Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations suivantes figurent dans l'annexe du constituant :
- nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.
Paragraphe 2
Chez le bénéficiaire
Article 625-20
Les informations suivantes figurent dans l'annexe du bénéficiaire :
- nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.
A la date de clôture de la période, la créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie est évaluée selon les règles applicables à la catégorie à laquelle appartient l'actif ainsi transféré.
Article 625-11
Si le constituant constate un risque avéré de crédit lié à la situation dégradée du bénéficiaire, une dépréciation à hauteur du risque estimé est constatée conformément aux dispositions en vigueur. L'estimation de la dépréciation doit tenir compte du risque de contrepartie sur le bénéficiaire, mais également de la valeur de l'actif donné en garantie, de la capacité du constituant à recouvrer la propriété de cet actif, ainsi que des accords de compensation entre les parties au contrat.
Paragraphe 2
Chez le bénéficiaire
Article 625-12
A la date de clôture de la période, l'actif reçu en garantie transféré par le constituant au bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif sont évalués pour un montant égal au prix de marché de l'actif à cette date, par la contrepartie d'un compte d'écart au bilan.
Article 625-13
A la date de clôture de la période, lorsque l'actif reçu en garantie fait l'objet d'une utilisation par le bénéficiaire et ne figure plus à l'actif de son bilan, la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif est évaluée au prix que ce dernier a sur le marché à cette date par la contrepartie d'un compte d'écart au bilan. Les pertes latentes sur cette dette entraînent à due concurrence la constitution d'une provision pour risques.
Article 625-14
En l'absence de dispositions particulières applicables aux entités disposant de règles spécifiques à leur secteur d'activité, les règles de comptabilisation et d'évaluation chez le bénéficiaire de l'actif reçu en garantie qui a été transféré et de la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif, telles que décrites ci-dessus, s'appliquent.
L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives.
1. Mention de l'application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la comptabilité.
2. Le cas échéant, indication et justification des dérogations :
- aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;
- aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l'exercice ;
- à la méthode des coûts historiques ;
en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
3. Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, il est fait mention dans l'annexe de la méthode retenue et, si nécessaire, de sa justification.
4. En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effet sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d'application rétrospective, sur les résultats de l'exercice, en cas d'application prospective.
- indication et justification des changements d'estimation, des changements de modalités d'application ou des changements d'options fiscales ;
- indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.
Lorsque des changements de méthodes ont été effectués, des informations pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis, à des fins comparatives, suivant la nouvelle méthode.
5. Indication de l'incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté.
Lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie au bénéficiaire du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation, le constituant ne fait plus figurer cet actif à son bilan et enregistre une créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré. Si l'actif transféré faisait l'objet d'une dépréciation à la date du transfert conformément aux règles d'évaluation qui lui sont applicables, le montant de cette dépréciation est reclassé dans un compte de dépréciation de la créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré. Cette créance, et le cas échéant la dépréciation y afférente, sont enregistrées dans la catégorie d'origine de l'actif donné en garantie.
Les écritures d'engagements initialement constatées sont annulées pendant la durée de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie.
Paragraphe 2
Chez le bénéficiaire
Article 625-8
Lors de la remise en pleine propriété de l'actif reçu en garantie, l'actif ainsi transféré par le constituant au bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire pour un montant égal au prix du marché de l'actif au jour de cette remise.
Les écritures d'engagements initialement constatées sont annulées pendant la durée de la remise en pleine propriété de l'actif reçu en garantie.
Article 625-9
Les dispositions en vigueur relatives à la comptabilisation de l'opération de réutilisation de l'actif reçu en garantie suite à sa remise en pleine propriété s'appliquent.
Fusion à l'endroit : après la fusion, l'actionnaire principal de l'absorbante, bien que dilué (sauf dans les cas de fusion simplifiée), conserve son pouvoir de contrôle sur celle-ci :
- la cible est la société absorbée ;
- l'initiatrice est la société absorbante ou l'une de ses filiales.
Apport à l'endroit : après l'apport, l'actionnaire principal de la société bénéficiaire des apports, bien que dilué, conserve son pouvoir de contrôle sur celle-ci :
- la cible est la société dont une branche d'activité est apportée ;
- l'initiatrice est la société bénéficiaire des apports ou l'une de ses filiales.
Les actions affectées aux plans d'attribution d'actions gratuites et aux plans d'options d'achat d'actions sont classées dans le sous-compte 502-1 « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés » et évaluées à leur coût d'entrée. Ces actions ne sont pas dépréciées en fonction de la valeur de marché, en raison de l'engagement d'attribution aux salariés et de la provision constatée au passif dans les conditions décrites ci-avant. Le nombre d'actions propres figurant dans cette catégorie particulière doit être cohérent avec les hypothèses retenues pour l'évaluation du passif et ne peut donc pas être supérieur au nombre d'actions pris en compte dans le calcul de l'obligation comptabilisée au passif du bilan. Les actions qui ont été affectées à un plan d'options d'achat postérieurement à leur acquisition et comptabilisées au compte 2771 « Actions propres ou parts propres », sont transférées au compte 502-1.
Article 624-16
Tout reclassement des actions propres que ce soit au sein de la catégorie 502 ou vers la catégorie des autres immobilisations financières, au compte 277 « Actions propres ou parts propres » pour annulation, qui ne peut être opéré que dans le respect du formalisme juridique correspondant, s'effectuera sur la base de la valeur nette comptable des actions à la date de reclassement.
Lorsque le reclassement s'effectue au sein du compte 502, du sous-compte 502-1 vers le sous-compte 502-2 « Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse », les actions correspondantes transférées à la valeur nette comptable, sont dépréciées si leur valeur est supérieure au cours du marché, comme pour les autres titres de placement.
En l'absence de création de prime d'émission, l'option de comptabilisation prévue par l'avis n° 2000 D du 21 décembre 2000 du comité d'urgence, prévoyant l'imputation de ces frais sur la prime n'est pas applicable et les frais liés à l'élaboration des plans d'attribution d'actions gratuites doivent être constatés en charges.
Les frais de plans d'option de souscription d'actions s'imputent sur la prime d'émission et l'excédent est comptabilisé en charges.
Fusion à l'envers : après la fusion, l'actionnaire principal de l'absorbée prend le contrôle de l'absorbante :
- la cible est la société absorbante ;
- l'initiatrice est la société absorbée ou sa société mère.
Apport à l'envers : après l'apport, la société apporteuse prend le contrôle de la société bénéficiaire des apports, ou renforce son contrôle sur celle-ci :
- la cible est la société bénéficiaire des apports ;
- l'initiatrice est la société apporteuse ou sa société mère.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises relevant du présent règlement, notamment aux sociétés commerciales et aux organismes d'assurance (entreprises régies par le code des assurances, organismes régis par le code de la mutualité et institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale) qui sont habilités à conclure des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation tels que définis aux articles L. 211-38 à L. 211-40 du code monétaire et financier simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.
Paragraphe 2
Instruments
Article 625-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque les biens donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation sont des instruments financiers entrant dans l'une des catégories suivantes :
- les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
- les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
- les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
- et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.
Ces instruments seront dénommés "actifs donnés en garantie"dans les dispositions concernant le constituant et"actifs reçus en garantie" dans les dispositions concernant le bénéficiaire.
Lorsque les apports sont évalués à la valeur réelle, les valeurs individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs réelles attribuées à chacun des éléments inscrits dans le traité d'apport, figurant ou non à l'actif (par exemple les marques ou les impôts différés actifs) ou au passif (par exemple les provisions pour retraites ou les impôts différés passifs) du bilan de l'absorbée ou de la société apporteuse à la date de l'opération. Ces valeurs s'apprécient en fonction du marché et de l'utilité du bien pour la société. Pour l'établissement de ces valeurs, la société utilise les références ou les techniques les mieux adaptées à la nature du bien, telles que les prix de marché, les indices spécifiques et des expertises indépendantes.
La différence éventuelle entre la valeur globale des apports et la somme algébrique des valeurs réelles des actifs et passifs identifiés, est également inscrite dans le traité d'apport ou autre document faisant foi, sur une ligne « fonds commercial », reprise comme telle au bilan de la société bénéficiaire.
Le traitement ultérieur des éléments ne figurant pas dans les comptes de l'absorbée (par exemple provisions pour retraites, actifs et passifs d'impôts différés) est analogue à celui prévu au dernier alinéa du paragraphe 21123 « Suivi ultérieur des valeurs d'entrée » des règlements n° 99-02, n° 99-07 et n° 2000-05 du CRC.
L'annexe mentionne :
- les principales caractéristiques du plan :
- prix d'exercice (pour les plans d'options d'achat et de souscription d'actions) ;
- nombre total d'actions pouvant être émises ou achetées ;
- valeur des actions retenue comme assiette de la contribution sociale de 10 % ;
- conditions d'acquisition des actions ou d'exercice des options d'achat (performance, présence) ;
- nombre d'actions ou d'options attribuées pendant l'exercice et au cours de l'exercice précédent ;
- nombre d'actions ou d'options attribuées cumulées depuis la date d'attribution pour chaque plan ;
- les informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d'actions nouvelles ou attribution d'actions existantes) ;
- le nombre d'options annulées (pour les plans d'options). Montant de la charge comptabilisée au cours de l'exercice et de l'exercice précédent ;
- le montant du passif enregistré au bilan ;
- le détail du compte 502 (nombre d'actions, coût d'entrée) et informations sur l'affectation dans les deux sous-comptes et la dépréciation correspondante.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
ORGANIGRAMME DE LA CHAÎNE MAINTENANCE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0239 du 15/10/2014, texte nº 45

DÉPLOIEMENTS DES UNITÉS DE LA DOUANE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0239 du 15/10/2014, texte nº 45
L'arrêté du 19 juin 2002 susvisé est modifié comme suit : 
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chacune des commissions, sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.»
I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI PARTICULIER
      

    à l'expiration duquel la décision est acquise

Code général des collectivités territoriales

Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires.
R. 2223-74
4 mois
Décision d'agrément pour la formation des élus locaux.
R. 1221-1 et suivants
L. 1221-1
4 mois

Code de la route

Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
L. 213-1 et R. 213-1
4 mois
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L. 213-1 et R. 213-1
4 mois
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
L. 213-1 et R. 213-1
4 mois
Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale.
L. 213-7 et R. 213-7
4 mois
Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
R. 212-3 (IV)
4 mois

Code rural et de la pêche maritime

Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux.
D. 211-3-1
4 mois

Code de la sécurité intérieure

Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie.
L. 622-4
4 mois

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Agrément des organismes de formation des artificiers.
35
6 mois

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre,armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre,armes et munitions en Polynésie française
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS
      

     applicables

Code de l'action sociale et des familles

Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants
Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
L. 311-3 et suivants

Code de l'éducation

Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master
D. 675-1 et suivants
Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Délivrance de la carte du combattant
L. 253 et R. 223 à R. 235
Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation
L. 253 quinquies
Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité
L. 322 et L. 323
Ajout de la mention « Mort pour la France » sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur
L. 488 et L. 492 bis
Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
D. 527
Admission à l'Institution nationale des invalides
A. 295

Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Attribution de la mention « Mort en déportation »
Article 5
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne)
Articles 4 à 7
Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Bretagne par décision du directeur de l'école
Article 13
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Paris Tech
Article 5
Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Paris Tech par décision du directeur de l'école
Article 12
Dispositions diverses
Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de l'apprentissage
Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne, 
      

    article 2-3-1
Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de la formation continue afin d'obtenir un diplôme d'ingénieur par validation des acquis
Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne, 
      

    article 2-3-1
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
219 272,56
219 272,56
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
312,16
312,16
Transports aériens, surveillance et certification 
614
218 960,40
218 960,40
Totaux 
219 272,56
219 272,56
Dont titre 2 
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
29 397,77
29 397,77
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
13 397,77
13 397,77
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
16 000,00
16 000,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
75 702,89
75 702,89
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
75 702,89
75 702,89
Dont titre 2 
9 667,26
9 667,26
Aide publique au développement
56 000,00
56 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
56 000,00
56 000,00
Culture
405 975,00
405 975,00
Patrimoines 
175
325 975,00
325 975,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
80 000,00
80 000,00
Défense
1 238 309,51
1 238 309,51
Equipement des forces 
146
1 165 852,01
1 165 852,01
Préparation et emploi des forces 
178
12 434,84
12 434,84
Soutien de la politique de la défense 
212
60 022,66
60 022,66
Enseignement scolaire
14 468,84
14 468,84
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
14 468,84
14 468,84
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
113 573,60
113 573,60
Fonction publique 
148
48 135,49
48 135,49
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
56 053,22
56 053,22
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
9 384,89
9 384,89
Immigration, asile et intégration
1 028 006,12
1 028 006,12
Immigration et asile 
303
1 028 006,12
1 028 006,12
Justice
1 770,00
1 770,00
Justice judiciaire 
166
1 770,00
1 770,00
Outre-mer
3 163 832,44
3 163 832,44
Emploi outre-mer 
138
3 163 832,44
3 163 832,44
Recherche et enseignement supérieur
0,00
300 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
300 000,00
Sécurités
8 853,00
8 853,00
Police nationale 
176
8 853,00
8 853,00
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport 
219
500,00
500,00
Ecologie, développement et mobilité durables
4 334 582,10
307 496 500,37
Prévention des risques 
181
0,00
70 431,09
Infrastructures et services de transports
203
240 035,96
303 331 523,14
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
4 094 546,14
4 094 546,14
Dont titre 2 
4 094 546,14
4 094 546,14
Travail et emploi
1 603,70
1 603,70
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
1 603,70
1 603,70
Totaux 
10 472 574,97
313 934 493,24
Dont titre 2 
4 104 213,40
4 104 213,40
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
802 270,00
802 270,00
Navigation aérienne 
612
802 270,00
802 270,00
Totaux 
802 270,00
802 270,00
Dont titre 2 
0,00
0,00
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance.
Article L. 262
Six mois
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique.
Articles L. 286 et L. 288
Six mois
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant.
Articles L. 272 et L. 273
Six mois
Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie.
Article L. 319-1
Six mois
Demande de délivrance de la carte de réfractaire.
Article L. 296
Six mois
Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail.
Article L. 308
Six mois

Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971
Demande de titre de patriote transféré en Allemagne.
Article 85
Six mois

Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistantà l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux
Demande d'attribution du titre ou de la carte de « patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ».
Articles 8 et 10
Six mois
Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre instituépar la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh.
Article 1er
Six mois
Arrêté du 10 mai 1954 « Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle »
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande.
Article 2
Six mois
Arrêté du 7 juin 1973 « Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait »
Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 2
Six mois
Arrêté du 2 mai 1984 « Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes »
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes.
Article 2
Six mois
Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé
Demande d'attribution du titre d'évadé.
Articles 1er et 2
Six mois
Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi
Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi.
Article 1er
Six mois
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
En application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par une administration de l'Etat ou un établissement public administratif de l'Etat sur une demande vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent ;
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès à un emploi relevant de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° A l'article R. 111-14-2, les mots : «, se situant dans un local technique électrique » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 111-14-3, les mots : «, situé dans un local technique électrique » sont supprimés ; 
3° Après le premier alinéa de l'article R. 111-14-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. » ; 
4° Après le premier alinéa de l'article R. 111-14-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. »
Le décret du 25 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, après les mots : « tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cette obligation est satisfaite par la création d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos à l'intérieur du bâtiment ou par la création de cet espace à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. 
Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au stationnement automobile existant. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « Les dispositions des articles R. 136-1 à R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Les dispositions des articles R. 136-1 et R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à défaut au premier sous-sol » sont remplacés par les mots : « ou, à défaut, au premier sous-sol ou au premier étage, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS
      

    applicables

Code de la construction et de l'habitation

Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.
Articles L. 111-8-3
      

    et R.* 123-19
Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.
Articles R. 122-22
      

    à R. 122-25

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE.
Article 3

Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Habilitation d'un organisme à accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs mis sur le marché destinés à servir de manière permanente les bâtiments et les constructions.
Article 8
Après le troisième alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision d'acceptation. »
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      

     la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la défense

Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale.
Article R. 1132-15

Code de la sécurité intérieure

Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Article D. 123-4

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.
Article 12
Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation.
Article 13
Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques.
Article 14
Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires.
Article 16
1 mois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 avril 2014 relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
Mme Marie-Hélène PANTHU, administrateur titulaire, en remplacement de M. Michel ASTRUC, sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries gazières.
M. Jean MONS, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Marie-Hélène PANTHU, sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries gazières.
M. Michel DE SADELEER, administrateur titulaire, en remplacement de M. Jean-Luc AZNAR, sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
M. Jean-Luc AZNAR, administrateur suppléant, en remplacement de M. Michel de SADELEER, sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :
M. Léopold GILLES, conseiller.
A compter du 1er octobre 2014 :
Mme Marion DUVIVIER, conseillère spéciale.
M. Said ACEF, conseiller.
Mme Helene VAN WEEL, conseillère.
A compter du 22 octobre 2014 :
Mme Marie Automne THEPOT, conseillère.
Mme Zineb AKHARRAZ TORIKIAN, conseillère presse et communication.
Mme Cécile LAMBERT, conseillère financière.
Mme Laure THAREL, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2014, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
Mme Catherine PESSEMIER en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de Mme Catherine GONZALEZ, sur désignation de la Fédération des mines et de l'énergie-Confédération générale du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 28 octobre 2014, M. Nicolas LERMANT, administrateur civil à la direction générale des entreprises, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en qualité de représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, en remplacement de M. Pierre BRUNHES, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, Mme Pascale CAZIN, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 2014, M. Robert, Jean-Louis Galley, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 mai 2014 relatif aux salaires (annexes), à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2013 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 148 du 23 juin 2014 relatif au temps partiel pour les animateurs techniciens/professeurs, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-14-4 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-20 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 février 2014, relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de :
-l'accord du 28 mars 2014 relatif aux minima conventionnels garantis (ancienne classification), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord du 28 mars 2014 relatif aux minima conventionnels garantis (nouvelle classification), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Les dispositions des deux accords sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle La Solidarité du Nord (SIREN : 388 303 653), dont le siège social est situé à Gravelines (59820), 20, rue André-Vanderghote, au profit de Mutuale, la mutuelle familiale (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est situé à Blois (41000), 26, avenue de Verdun.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 23 octobre 2014, texte n° 68 (NOR : AFSN1424954V), est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 1 :
Il convient d'ajouter :
- centre hospitalier, à Sancerre et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aubigny-sur-Nère (Cher) ;
- centre hospitalier, à Grandvilliers, établissement public autonome à caractère social « Fondation Halleur », à Grandvilliers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marseille en Beauvaisis (Oise) ;
Dans le paragraphe 2 :
Au lieu de :
- « établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence des deux Volcans », à Saint-Paulhien et Allègre (Haute-Loire) ; »
Il convient de lire :
- « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence des deux Volcans », à Allègre et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Ruessium », à Saint-Paulien (Haute-Loire) ; »
Il convient d'ajouter :
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Hôtel Dieu », à Oulchy-le-Château (Aisne) ;
- centre hospitalier intercommunal, à Espalion et à Saint-Laurent-d'Olt et centre hospitalier à Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vizille (Isère) ;
- centre hospitalier, à Charlieu et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Nizier-Sous-Charlieu (Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de l'Abbaye », à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn et Garonne).
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du Centre national de gestion, rubrique « directeur » : www.cng.sante.fr.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel retraité des organismes sociaux et similaires d'Angers (SIREN : 786 119 743), dont le siège social est situé à Angers (49000), 30, avenue du Lac-de-Maine, au profit de la mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49306), 27, rue de Mondement.