Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 février 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 3 ;
 ― concours interne : 3.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 					 Une décision du directeur général de l'OFPRA fixera le nombre de postes à pourvoir à chacun des deux concours.
 					 Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours se dérouleront en région parisienne à partir du 5 mai 2008.
 					 Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 29 février au 25 mars 2008 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 					 Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus :
 					 ― sur place, à l'OFPRA, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
 					 ― par lettre, adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie à 2,11 € et libellée aux coordonnées du candidat ;
 					 ― par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr.
 					 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe format A4, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,11 €. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 					 Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 29 mars 2008, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 					 Aucune modification du choix des épreuves à option, des langues étrangères obligatoires et épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 					 Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique ou de la Confédération suisse n'ont toutefois pas accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
 					 Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
 					 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 					 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité ni du ministère des affaires étrangères et européennes ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
CQP Vendeur. ― conseil en fruits et légumes.
221w.
5 ans
Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crèmerie.
CQP Vendeur conseil en produits biologiques.
221w.
5 ans
Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crèmerie.
CQP Vendeur conseil en crèmerie fromagerie.
221w.
5 ans
Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crèmerie.
CQP Ramoneur fumiste.
232r.
2 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.
CQP solier moquettiste.
233s.
2 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 février 2008, le transfert au secteur privé de 51 % du capital de DAGRIS SA (Développement des agro-industries du Sud) s'effectuera par la cession par l'Etat à la société Géocoton Holding, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 612 881, de 1 041 948 actions, représentant 51 % du capital et des droits de vote de DAGRIS SA, pour un prix fixe de 12 749 275,72 euros.
I. ― L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé. 
II. ― Les articles R. 15-33-62 à R. 15-33-66 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation. 
III. ― L'article R. 15-33-68 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, devient l'article R. 15-33-76 figurant dans une section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier intitulée : 
« Section 2 
« De la convocation des officiers de police judiciaire 
ayant procédé à une déclaration d'adresse » 
IV. ― Les articles R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé, deviennent les articles R. 15-33-67 à R. 15-33-75 et les références aux articles R. 15-33-61, R. 15-33-62, R. 15-33-65 et R. 15-33-66 figurant dans ces dispositions sont respectivement remplacées par des références aux articles R. 15-33-67, R. 15-33-68, R. 15-33-71 et R. 15-33-72. 
V. ― L'article R. 261-1 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 19 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et l'article R. 261-1 résultant de l'article 2 du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé devient l'article R. 261-2 ; dans cet article, la référence à l'article R. 15-33-62 est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-68.
Dans le premier alinéa des articles R. 2212-15, R. 2213-60, R. 2512-15-11 et R. 2512-15-12 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-29-3 de ce même code.
I. ― A l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale, la référence à l'article R. 15-33-61 est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-29-3.
II. ― Au 6° de l'article R. 61-8 du même code, le mot : « nationale » est supprimé. 
III. ― Au 3° de l'article R. 121-2 et au 3° de l'article R. 121-4 du même code, après les mots : « responsabilité parentale », sont ajoutés les mots : « ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est modifié comme suit, pour donner délégation à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de leurs attributions aux directeurs régionaux.
 L'alinéa 16 de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est remplacé par :
 « ― M. Philippe Lambert, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-Guyane » (en remplacement de M. Jean-Pierre Boury).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, la date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce créé à Annecy (Haute-Savoie) par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 est fixée au 25 mars 2008.
 Chaque candidature sera adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy (Haute-Savoie).
A N N E X E
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
I. ― Séries de questions à choix multiples
A. ― Série de 10 questions maximum relatives à l'organisation
et aux missions de la DGAC ainsi qu'à celles de Météo-France
 Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile.
 Missions de l'administration centrale.
 Les personnels de la DGAC.
 Organisation interne de l'établissement public Météo-France.
 Les personnels de l'établissement Météo-France.
B. ― Série de 10 questions maximum sur la gestion des ressources humaines
 Les corps de la DGAC et de Météo-France.
 Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédés de recrutement.
 La procédure disciplinaire.
 Les droits et obligations de fonctionnaires : obligations, rémunération, pension, liberté d'opinion, liberté de groupement et droit de grève.
 Les congés annuels, congés de maladie : CLM, CLD...
 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : définition, objectifs et intérêts.
C. ― Série de 10 questions maximum sur les finances
 Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances.
 La nouvelle architecture du budget de l'Etat.
 Rôle des responsables de programmes.
 Les budgets de la DGAC.
 Ordonnateurs et comptables.
 Régies d'avance et de recettes.
D. ― Série de 10 questions maximum sur la logistique
et les marchés publics
 Logistique des services :
 ― méthodes de gestion de stocks ;
 ― entretien des bâtiments ;
 ― circuit d'achat dans un service.
 Réglementation et procédure des marchés publics :
 ― les différents types d'appel d'offres ;
 ― les différents types de marchés ;
 ― la publicité ;
 ― l'information des candidats aux marchés publics.
E. ― Les institutions administratives
 Les autorités centrales (le Président de la République, le Premier ministre, le ministre), départementales (pouvoirs du préfet et du conseil général) et communales (composition et pouvoirs du conseil municipal).
 Nota. ― Les questions sont sous forme de questionnaires à choix multiples, sauf dans deux de ces séries où une question demandera un court développement.
II. ― Reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle
 L'épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile. Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier comportant deux documents issus de son activité récente visés par le supérieur hiérarchique, conforme aux modèles prévus par arrêté. Ces documents sont transmis au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de cet examen.
 Après examen du dossier, le jury auditionne le candidat ou la candidate sur la base du dossier constitué. Cette conversation avec le jury porte sur des questions en rapport avec l'expérience recherchée dans l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « L'adjoint aux directeurs, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » est remplacé par : « Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, » est remplacé par : « Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le chef du service du personnel adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Un membre du conseil général des ponts et chaussées ».
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
 Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les tribunaux de grande instance compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. 
Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 et L. 641-1 du même code.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon, M. Bruno Steinmann, M. Jean-Paul Bazelaire et M. Philippe Ruffier, inspecteurs généraux adjoints, et à M. Bruno Pireyre, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 1er janvier 2009, les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont remplacées par les tableaux de l'annexe A du présent décret.
A compter du 1er janvier 2010, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe B du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 et l'annexe 6-2 du livre VI du code de commerce sont remplacées par les tableaux de l'annexe C du présent décret.
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 :
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ;
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ;
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ;
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ;
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.
Les juridictions de proximité dont la liste suit sont créées à compter du 1er janvier 2010 :
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.
A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A « Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.
Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés en application des articles 1er et 3, sont transférées en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des greffes permanents supprimés, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés sont transférées au secrétariat-greffe des tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Toutes les procédures en cours devant les juridictions de proximité supprimées en application de l'article 6 sont transférées en l'état aux juridictions de proximité dans le ressort desquelles est situé le siège des juridictions supprimées sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des juridictions de proximité supprimées sont transférées au secrétariat-greffe des juridictions de proximité dans le ressort desquels est situé le siège des juridictions supprimées. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Les procédures en cours devant les tribunaux de grande instance supprimés en application de l'article 10 sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance supprimés sont transférés au secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 :
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ;
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Péronne ;
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole, Lure ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Dié-des-Vosges ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique  Implants péniens , après le code  3163599  est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 									 										3198221
 										La prise en charge des implants péniens de la gamme AMS InhibiZone est assurée pour le traitement du dysfonctionnement érectile organique et chronique chez l'homme, pour pallier un état pathologique avéré et après insuccès de tout autre traitement.
 										Société AMS France SAS (AMS)
 									 										Urogénital, implant pénien + antibiotique, AMS, AMS 700 InhibiZone.
 										Implant pénien gonflable avec traitement antibiotique de surface à base de rifampicine et minocycline constitué de 3 éléments reliés par des tubulures :
 										― pompe et valve ;
 										― réservoir rempli de sérum physiologique ;
 										― paire de cylindres.
 										La prise en charge est assurée pour les gammes CX, CXR, Ultrex.
 										Date de fin de prise en charge : 30 janvier 2013.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 42 du 19/02/2008 texte numéro 13

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2007.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 ― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m ― 3.
 ― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m ― 3 et l'IPC du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 42 du 19/02/2008 texte numéro 13

 Avec :
 NJm : nombre de jours du mois m ;
 nj : numéro du jour du mois ;
 IPCm-2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
 IPCm-2 : indice des prix du mois m ― 3 ;
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
 Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
 ― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
 ― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 42 du 19/02/2008 texte numéro 13

 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2023. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2023 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2023, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
L'OAT détache un coupon fixe de 2,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2008.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Les tableaux figurant en annexes I, II, III, IV, VI, IX, X et XI de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont modifiés comme suit : 
1° A l'annexe I. ― Emplois relevant du cabinet du ministre et des services rattachés au ministre et emplois relevant du secrétariat général pour l'administration : 
Remplacer : « Dans la limite de 8 000 points » par : « Dans la limite de 9 100 points ». 
Remplacer : « Dans la limite de 800 emplois » par : « Dans la limite de 910 emplois ». 
2° A l'annexe II. ― Emplois relevant de l'armée de terre : 
Remplacer : « Dans la limite de 25 330 points » par : « Dans la limite de 27 519 points ». 
Remplacer : « Dans la limite de 2 533 emplois » par : « Dans la limite de 2 751 emplois ». 
3° A l'annexe III. ― Emplois relevant de l'armée de l'air : 
Remplacer : « Dans la limite de 4 280 points » par : « Dans la limite de 4 530 points ». 
Remplacer : « Dans la limite de 428 emplois » par : « Dans la limite de 453 emplois ». 
4° A l'annexe IV. ― Emplois relevant de la marine : 
Remplacer : « Dans la limite de 6 877 points » par : « Dans la limite de 7 349 points ». 
Remplacer : « Dans la limite de 687 emplois » par : « Dans la limite de 743 emplois ». 
5° A l'annexe VI. ― Emplois relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale : 
Remplacer : « Dans la limite de 1 905 points » par : « Dans la limite de 2 000 points ». 
Remplacer : « Dans la limite de 190 emplois » par : « Dans la limite de 200 emplois ». 
6° A l'annexe IX. ― Emplois relevant de la direction centrale du service de santé des armées : 
Remplacer : « Dans la limite de 2 636 points » par : « Dans la limite de 2 971 points ». 
Remplacer : « Dans la limite de 263 emplois » par : « Dans la limite de 297 emplois ». 
7° A l'annexe X. ― Emplois relevant de la direction centrale du service des essences des armées : 
Remplacer : « Dans la limite de 670 points » par : « Dans la limite de 705 points ». 
Remplacer : « Dans la limite de 67 emplois » par : « Dans la limite de 70 emplois ». 
8° A l'annexe XI. ― Emplois relevant de l'état-major des armées : 
Remplacer : « Dans la limite de 615 points » par : « Dans la limite de 1 052 points ». 
Remplacer : « Dans la limite de 61 emplois » par : « Dans la limite de 105 emplois ».
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 42 du 19/02/2008 texte numéro 13
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC), porte fixation de la cotisation à :
 					 0,15 €/animal abattu (CVO amont) ;
 					 4 €/tonnes de produits vendus (CVO aval), 
 					est étendu, pour une période d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national de police scientifique un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Institut national de police scientifique est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de police scientifique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national de police scientifique, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les conventions de partenariat public-privé ;
 ― les transactions.
 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement : les prêts, subventions et secours.
 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Au I de l'annexe I de l'arrêté du 27 février 2007 susvisé, à la ligne GHS 4920 correspondant au GHM 13C15V, intitulé : « Exentération pelvienne, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour affections non malignes sans CMA », les colonnes ci-après sont modifiées comme suit :
 ― bornes hautes : « 22 » ;
 ― tarif 2007 : « 3 882,16 » ;
 ― montant de l'EXH : « 0 ».
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens comprenant des informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
A compter du 1er février 2008, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 ― athlétisme ;
 ― baseball, softball et cricket ;
 ― basket-ball ;
 ― billard ;
 ― boxe ;
 ― canoë-kayak ;
 ― cyclisme ;
 ― équitation ;
 ― golf ;
 ― gymnastique ;
 ― handball ;
 ― hockey ;
 ― hockey sur glace ;
 ― judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― montagne et escalade ;
 ― natation ;
 ― parachutisme ;
 ― roller skating ;
 ― rugby ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― ski ;
 ― ski nautique ;
 ― sport automobile ;
 ― sports boules ;
 ― sports de glace ;
 ― surf ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table ;
 ― triathlon ;
 ― voile ;
 ― volley-ball.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fécamp (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal, 100, avenue du Président-François-Mitterrand, 76400 Fécamp, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : mont Saint-Clair, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise, à Saint-André (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise, BP 4, 59871 Saint-André Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Langres, 10, rue de la Charité, BP 190, 52206 Langres Cedex.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 70, allée des Hauts-de-Montpellier, tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 164 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 130-600 W dans le secteur d'azimut 220°/10°, 1 500 W dans le secteur d'azimut 200°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite (EHPAD) de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite (EHPAD), D900, BP 23, 66600 Salses-le-Château.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier E. Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Montagne Saint-Germain, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 383 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 30-330 W dans le secteur d'azimut 160°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Montagne Saint-Germain, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 383 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 180°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Florac.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Rocher de Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 069 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 086 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Langogne.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Croix de Chapelas, 07590 Le Plagnal.
 Altitude du site : 1 402 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 417 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Saint-Chély-d'Apcher.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Vigne, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
 Altitude du site : 1 059 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 084 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 180°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Le Vigan.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Tessonne Montdardier, 30120 Montdardier.
 Altitude du site : 715 mètres.
 Altitude de l'antenne : 721 mètres.
 Puissance de rayonnement (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 5 de la décision du 23 avril 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. ― Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara Souverain-Dez, délégation est donnée aux collaborateurs suivants à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité de contrôle, les actes relevant des attributions du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats :
 ― Mme Hélène Arveiller, adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats ;
 ― Mme Frédérique Chantemargue, superviseur ;
 ― Mme Eve Mainini, superviseur ;
 ― M. Fabien Patris, superviseur ;
 ― Mlle Anne-Gaëlle Prat, superviseur. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 1er de la décision du 8 octobre 2007 susvisée est modifié comme suit :
 « 1. Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile hors classe, directrice du service de l'information et de la communication, et Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, adjointe à la directrice du service de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 février  2008, la SAS InnoVent, dont le siège social est situé avenue Calmette, ZA Ravennes les Francs, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Le Chemin de Caucourt, 62150 Hermin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Littoral FM.
 Secteur d'implantation : Le Canet-en-Roussillon.
 Fréquence : 102 MHz.
 Adresse du site : TDF, Casino, 66140 Le Canet-en-Roussillon.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 45 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 240°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Carcassonne.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 239 mètres.
 Altitude de l'antenne : 268 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Catalogne Nord.
 Secteur d'implantation : Perpignan.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : Las Caumos de Laquirro, 66600 Calce.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 327 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Catalogne Nord.
 Secteur d'implantation : Perpignan.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : zone industrielle artisanale, 66160 Le Boulou.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 93 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Zygomar.
 Secteur d'implantation : Perpignan.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : 35, quai Vauban, 66000 Perpignan.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Flash.
 Secteur d'implantation : Le Vigan.
 Fréquence : 105,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Tessonne Montdardier, 30120 Montdardier.
 Altitude du site : 715 mètres.
 Altitude de l'antenne : 721 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.