Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 46,43 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 23,21 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,86 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,14 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,36 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 0716) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (n° 0533) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,38 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,33 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,22 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,80 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,27 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,72 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 22,60 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,42 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,42 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,25 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,59 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,72 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,03 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 22,32 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,90 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,03 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 0860) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 39,45 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,38 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,14 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,72 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,30 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,67 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,33 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,67 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,33 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 41,57 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,70 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 17,46 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,14 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,13 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,67 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,11 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,10 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,58 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,29 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,25 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 2162) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
A N N E X E
TEXTE SOUMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ
PROPOSITIONS DE L'AUTORITÉ (EN GRAS)
Article 1er
Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les indicateurs et objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont définis dans le tableau en annexe.
Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs doivent respecter les règles suivantes :
1° Les mesures de qualité de service de la lettre prioritaire, de la lettre Verte et du courrier transfrontière communautaire doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service de la lettre recommandée doit être effectuée sur la base de la méthodologie prévue par la norme EN 14137.
3° La mesure de la qualité de service du Colissimo guichet doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
Article 1er
Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les indicateurs et objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont définis dans le tableau en annexe.
Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs doivent respecter les règles suivantes :
1° Les mesures de qualité de service de la lettre prioritaire, de la lettre Verte et du courrier transfrontière communautaire doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service de la lettre recommandée doit être effectuée sur la base de la méthodologie prévue par la norme EN 14137.
3° La mesure de la qualité de service du Colissimo guichet doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
Article 2
La Poste doit mesurer le taux de perte et de retard excessif des Lettres recommandées conformément à la norme européenne EN 14137.
Article 2
La méthode de mesure du traitement des réclamations doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le courrier domestique est fixé à 95 % pour 2013.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le colis est fixé à 95 % pour 2013.
Article 3
Article 3
La mesure du taux de réparation des dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
Le taux de réparation des dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition est fixé à 95 % en 48 heures pour 2013.
Article 4
La mesure du taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
Le taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition en 24 heures est fixé à 95 % pour 2013.
Article 4
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
Dans l'avis (NOR : AFSS1320534V), texte n° 112, publié au Journal officiel le 8 août 2013, le paragraphe :
 « Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 juillet 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er octobre 2013 : »
est modifié comme suit :
 « Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 juillet 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er octobre 2013 : ».
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » publié au Journal officiel du 7 mai 2013 (NOR : AFSS1311348V), édition électronique, texte n° 71 sur 75, est modifié comme suit :
Au lieu de : « En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABC, ASKLE SANTE, CARPENTER SAS, DARULIFT SARL, les Laboratoires ESCARIUS INVACARE POIRIER SAS, PHARMA OUEST, SYST'AM et le Syndicat national des prestataires de santé à domicile SYNALAM, et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec le SNADOM, le syndicat des grossistes-répartiteurs et les syndicats de pharmaciens, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit : »,
 Lire : « En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABC, ASKLE SANTE, CARPENTER SAS, DARULIFT SARL, les Laboratoires ESCARIUS INVACARE POIRIER SAS, PHARMA OUEST, SYST'AM et le Syndicat national des prestataires de santé à domicile SYNALAM, et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit : ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Synthès SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3151290
Rachis, prothèse disque lombaire, Synthès, PRODISC-O.
1 800,00
1 800,00
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription d'AIRSOFT DUO de la société Annie Bauer Confort SARL sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
DATE DE FIN
de prise en charge
1294570
Escarres matelas en mousse multistrate, classe II, A. BAUER, AIRSOFT DUO
400,00
400,00
1er décembre 2014
Dans l'avis (NOR : AFSS1319988V), texte n° 136, publié au Journal officiel le 9 août 2013, au paragraphe 1, le code UCD de la spécialité ci-dessous est modifié comme suit :
CODE UCD
lIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9389761
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK
La section Pomelo de l'APRODEC (Association pour la promotion et la défense de la clémentine de Corse) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée du " Pomelo de Corse ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée du " Pomelo de Corse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pomelo de Corse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPPomelodeCorse.pdf ; 

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2DUIGPPomelodeCorse.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée  Pomelo de Corse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3410460
Stimulateur cardiaque triple chambre, Boston, INLIVEN CRT-P, modèle W274
4 000,00
4 000,00
3482301
Stimulateur cardiaque triple chambre, Boston, INLIVEN CRT-P, modèle W275
4 000,00
4 000,00
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Friends Life WL Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey, RH4 1QA, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France aux entreprises d'assurance Friends Life Limited et Friends Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey, RH4 1QA, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sera prochainement vacant l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
 La direction de l'administration pénitentiaire est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Elle participe à l'exécution des sentences pénales et au maintien de la sécurité publique, elle a pour mission également de favoriser la préparation à la sortie des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire dans le respect des règles pénitentiaires européennes constituant un cadre éthique et une charte d'action.
 Le budget annuel de l'administration pénitentiaire est de 2,5 milliards d'euros. Les effectifs des personnels pénitentiaires sont d'environ 36 000 agents. Outre l'administration centrale, 191 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en neuf directions interrégionales auxquelles il convient d'ajouter une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, un service de l'emploi pénitentiaire et une école, sous statut d'établissement public, sise à Agen.
 Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, assiste le directeur dans le pilotage de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il a vocation à intervenir dans la mise en œuvre de toutes les politiques publiques intéressant les personnes sous main de justice et dans la meilleure allocation des ressources qui y sont consacrées.
 Les candidats au poste de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire devront avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles. Ils devront disposer d'une bonne connaissance du milieu pénitentiaire et faire preuve d'une grande disponibilité. Ils démontreront également une aptitude affirmée au pilotage des équipes et des projets et une capacité réelle d'adaptation et d'initiative.
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Friends Life Company Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey, RH4 1QA, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Friends Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey, RH4 1QA, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 25 juillet 2013 le transfert total par l'entreprise d'assurance Unipol Assicurazioni spa, dont le siège social est situé via Stalingrado, 40128 Bologne (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques et engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Fondiara-Sai spa, dont le siège social est situé corso Galileo 12, 10126 Turin (Italie).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Eagle Star Insurance Company Limited, Home & Overseas Insurance Company Limited et City of London Insurance Company Limited, dont le siège social est situé pour chacune The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire, PO15 7JZ, Royaume-Uni, ont présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance RiverStone Insurance (UK) Limited, dont le siège social est situé 161-163 Preston Road, Brighton, East Sussex, BN1 6AU, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Concernant le service de réexpédition
 Le projet d'arrêté fixe à La Poste un objectif de 95 % de réparation des dysfonctionnements signalés sous 48 heures concernant le service de réexpédition. L'Autorité relève que, dans ses conditions spécifiques de vente relatives à la réexpédition, « La Poste s'engage à remédier au dysfonctionnement dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la demande du Client ».
 Il paraît donc nécessaire de fixer un objectif correspondant à l'engagement contractuel de La Poste concernant le délai de gestion des dysfonctionnements, c'est-à-dire un objectif portant sur le taux de règlement des dysfonctionnements en vingt-quatre heures, et non en quarante-huit heures.
 Le présent avis sera transmis au ministre chargé des postes et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 juillet 2013.
La direction des finances, des achats et des services comprend :
 ― la sous-direction des affaires budgétaires ;
 ― la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion ;
 ― la sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
 ― le département des achats et du développement durable ;
 ― le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
 Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur. Le directeur dispose, par ailleurs, de deux directeurs de projet.
 Le directeur de projet « Animation des réseaux » contribue à l'animation des relations avec les services territoriaux et avec les opérateurs et coordonne le pilotage des réseaux de la direction en développant les moyens de dialogue et de connaissance des besoins. A ce titre, il assure le suivi avec les autres directions d'administration centrale et le secrétariat général des ministères sociaux.
 Le directeur de projet « Achats et développement durable » est responsable du département des achats et du développement durable. Il exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé.
 Le directeur dispose également de chargés de missions, notamment pour le projet de service, la modernisation, la qualité et le pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ainsi que pour la communication.
I. ― La sous-direction des affaires budgétaires a pour missions :
 1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères, en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et de contribuer à la tutelle sur les opérateurs en assurant notamment la synthèse de leurs budgets, de leurs emplois et de leurs comptes ;
 2° D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation, la répartition et la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur ces programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;
 3° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;
 4° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage du système d'information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.
 II. ― La sous-direction des affaires budgétaires comprend :
 1° Le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
 2° Le bureau du pilotage des programmes support ;
 3° Le bureau des emplois et de la masse salariale ;
 4° Le bureau des agences régionales de santé.
La mission pilotage des systèmes d'information assure la gouvernance des systèmes d'information, réalise les études d'opportunité et les schémas directeurs en lien avec les directions métier, suit les portefeuilles projets par domaine métier, assure l'urbanisation des systèmes d'information, assure la maîtrise d'ouvrage des référentiels internes et anime le réseau des services déconcentrés et des opérateurs qui utilisent les systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales.
I. ― La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion a pour missions :
 1° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'animer le réseau des contrôleurs de gestion ;
 2° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser la maîtrise des risques financiers, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels, à l'exception de celui utilisé par les agences régionales de santé, et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
 3° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale, d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d'assurer la gestion de la régie.
 II. ― La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion comprend :
 1° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
 2° Le bureau de la maîtrise des risques financiers ;
 3° Le bureau de l'exécution de la dépense.
I. ― La sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs a pour missions :
 1° De mettre en œuvre les projets d'infrastructures, de sécurité, et l'environnement bureautique des ministères chargés des affaires sociales ;
 2° De valider et garantir l'exploitabilité de l'ensemble des projets avant leur passage en production opérationnelle ;
 3° D'exploiter et d'administrer les systèmes d'information centraux des ministères chargés des affaires sociales ;
 4° De gérer les incidents et les demandes des utilisateurs pour les assister dans leur utilisation quotidienne des outils informatiques.
 II. ― La sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs comprend :
 1° Le bureau de la production ;
 2° Le bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques ;
 3° Le bureau du support aux utilisateurs.
I. ― La sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels a pour missions :
 ― d'animer la démarche globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en développant les méthodes et outils nécessaires, de produire les études, analyses statistiques et prospectives dans ce domaine, d'établir les bilans sociaux, d'apporter une expertise dans la mise en œuvre des restructurations, de conduire les dialogues de gestion avec chacune des structures relevant des ministères chargés des affaires sociales et d'en assurer le suivi ;
 ― d'animer le dialogue social, de conduire la négociation collective, de veiller à la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux et d'assurer la veille sociale ;
 ― d'établir les programmes des épreuves des concours et examens et de réaliser les recrutements décidés ou de les faire réaliser lorsque cette fonction est déconcentrée ;
 ― de définir les modalités des formations initiales des stagiaires et élèves fonctionnaires et de préparer leur titularisation et leur accueil dans les services, de conduire la politique de formation professionnelle de l'ensemble des personnels, d'assurer la tutelle des organismes publics chargés de la formation initiale et continue des agents et d'animer les réseaux des correspondants formation ;
 ― de concevoir la politique statutaire des ministères chargés des affaires sociales, d'élaborer les textes relatifs aux statuts des corps qui en relèvent et de veiller à l'application du statut général de la fonction publique de l'Etat et de la réglementation applicable aux agents non titulaires et aux personnels de droit privé ;
 ― d'assurer la veille et l'appui juridiques dans le domaine des ressources humaines, notamment pour l'instruction des recours préalables, de traiter les recours contentieux dirigés contre tout acte ou décision relevant de la compétence de la direction et d'assurer la protection des agents, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques prévues au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé ;
 ― sous réserve des compétences du directeur des finances, des achats et des services, responsable des programmes support :
  ― de participer à la préparation du projet de loi de finances et à la programmation des crédits ;
  ― de répartir les plafonds d'emplois ;
  ― de veiller au respect de ces plafonds ;
  ― de contribuer au pilotage de la masse salariale ;
 ― de piloter la politique de rémunération.
 II. ― La sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels comprend :
 ― le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des dialogues de gestion ;
 ― le bureau de l'animation du dialogue social ;
 ― le bureau du recrutement ;
 ― le bureau de la formation ;
 ― le bureau des statuts et de la réglementation ;
 ― le bureau de l'appui juridique et du contentieux ;
 ― le bureau de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération.
La direction des ressources humaines comprend :
 ― la sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels ;
 ― la sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels ;
 ― la sous-direction de la qualité de vie au travail ;
 ― la mission des cadres dirigeants et supérieurs ;
 ― la mission des réseaux d'administration centrale, déconcentrés, des agences régionales de santé et des opérateurs ;
 ― la mission de pilotage du programme « Opérateur national de paye » et du système d'information des ressources humaines ;
 ― le bureau des ressources humaines et de l'administration générale.
 Le directeur des ressources humaines dispose par ailleurs de chargés de mission, notamment pour la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
 Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur, ainsi que d'un chef de cabinet.
I. ― La sous-direction des projets des systèmes d'information a pour missions :
 1° D'assurer la maîtrise d'œuvre des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales ;
 2° D'assurer le maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information existants ;
 3° D'optimiser les relations avec les directions métier ;
 4° De définir et de maintenir des offres de service en matière applicative.
 II. ― La sous-direction des projets des systèmes d'information comprend :
 1° Le bureau des applications de politiques publiques ;
 2° Le bureau des applications support et outils transverses.
I. ― Le département des achats et du développement durable a pour missions :
 1° De définir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d'achats et de s'assurer du respect des objectifs fixés au II de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 susvisé ;
 2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de la direction des finances des achats et des services, de la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes d'information et, à leur demande et dans le cadre de conventions, celles des autres directions ;
 3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;
 4° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
 5° D'animer la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;
 6° De représenter les ministères et de porter leur stratégie d'achat auprès du service des achats de l'Etat ;
 7° De piloter la politique d'achats responsables des ministères ;
 8° D'élaborer et de mettre en œuvre le plan administration exemplaire et d'en établir le bilan.
 II. ― Le département des achats et du développement durable comprend :
 1° Le bureau procédures de la commande publique ;
 2° Le bureau du contrôle juridique et du conseil ;
 3° Le pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
I. ― La sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels a pour missions :
 ― de construire et de mettre en œuvre une politique d'accompagnement individualisé des parcours professionnels tenant compte des spécificités métiers des différents statuts des agents, des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences des objectifs en matière d'égalité des chances ;
 ― d'assurer la gestion individuelle et collective de l'ensemble des personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales ;
 ― d'assurer le versement des rémunérations principales et accessoires de ces personnels.
 II. ― La sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels comprend :
 ― la mission des parcours professionnels ;
 ― le bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels ;
 ― le bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales ;
 ― le bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés ;
 ― le bureau des personnels du travail et de l'emploi ;
 ― le bureau des personnels administratifs de catégorie A ;
 ― le bureau des personnels administratifs et techniques de catégories B et C ;
 ― le bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération.
I. ― La sous-direction de la qualité de vie au travail a pour missions :
 ― de construire et d'animer la politique de promotion de la diversité et de prévention des discriminations, particulièrement la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'intégration des personnes handicapées et de gestion des âges ;
 ― de conduire la politique d'hygiène et de sécurité dans le respect des orientations interministérielles, de définir et de piloter la politique ministérielle des conditions de travail et du suivi social et médical des agents dans tous les services et de la mettre en œuvre en administration centrale, notamment par l'action du service social du personnel et du service de médecine de prévention ;
 ― de conduire la politique ministérielle d'action sociale dans le respect des orientations interministérielles, de la mettre en œuvre en administration centrale, notamment en matière d'accueil de la petite enfance, de loisirs et de vacances, de logement, de restauration et de prestations sociales ;
 ― de gérer les dossiers de pension de retraite, de réversion et d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'assurer le droit à l'information retraite et de gérer les instances en charge de la médecine statutaire.
 II. ― La sous-direction de la qualité de vie au travail comprend :
 ― le service de médecine de prévention de l'administration centrale ;
 ― la mission de la diversité et de l'égalité des chances ;
 ― le bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention ;
 ― le bureau de l'action sociale ;
 ― le bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail.
La mission des cadres dirigeants et supérieurs, sur la base des orientations définies par le secrétaire général, assure pour le compte des ministères chargés des affaires sociales :
 ― la gestion du dispositif « cadres dirigeants » piloté par le secrétariat général du Gouvernement ;
 ― le repérage des potentiels en vue de la constitution de viviers internes pour l'accès aux emplois de direction au sein de l'administration centrale et des réseaux ;
 ― l'accompagnement des parcours professionnels des personnels d'encadrement concernés dans le cadre notamment d'un suivi individualisé.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et bureaux ; 
― l'arrêté du 25 octobre 2010 portant organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ; 
― l'arrêté du 25 octobre 2010 portant organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 22 février 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et bureaux ; 
2° L'arrêté du 31 décembre 2012 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 
3° L'arrêté du 4 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des affaires sociales et de la santé ; 
4° L'arrêté du 5 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La mission des réseaux d'administration centrale, déconcentrés, des agences régionales de santé et des opérateurs promeut et met en œuvre la démarche d'amélioration de la gestion des ressources humaines dans les services centraux et territoriaux et les opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales. Elle coordonne les relations transversales de la direction avec ces services et opérateurs. Elle est chargée des relations avec les organismes nationaux de sécurité sociale pour la gestion des personnels des agences régionales de santé régis par les conventions collectives de ces organismes qui leur sont applicables.
La mission de pilotage du programme « Opérateur national de paye » et du système d'information des ressources humaines assure, pour le compte des ministères chargés des affaires sociales, la direction des projets concernant les réformes portées par l'Opérateur national de paye et leur pilotage stratégique et opérationnel.
 La mission est responsable de la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applications constituant le système d'information des ressources humaines et de paie de ces ministères. Dans ce cadre, elle veille au suivi de leur bon fonctionnement et conçoit et met en place les dispositifs de maintien en qualité des données.
 Elle pilote les projets de création, de refonte ou d'évolution de ces applications, en particulier les projets de SIRH interministériel et de SI-Paye conduits avec l'Opérateur national de paye.
 Elle est responsable de l'animation des réseaux de gestionnaires et de l'assistance aux services utilisateurs.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 38,69 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,78 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,69 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,65 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,01 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,19 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés (n° 1237) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,57 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,49 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 11,90 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,52 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,35 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,16 %.
Le programme philatélique de l'année 2014 est complété comme suit : 
Série « commémoratifs et divers » : 
― Charles Péguy (1873-1914) ; 
― émission commune France-océan Indien ; 
― salon philatélique de la jeunesse ; 
― salon philatélique de printemps. 
Série artistique : 
― Jean Dufy (1888-1964) ; 
― métropole : la vitalité de nos villes.
Le programme philatélique de l'année 2015 (1re partie) est fixé comme suit :
 Série touristique :
 ― réouverture de la Bièvre ;
 ― basilique cathédrale de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
 ― église Saint-Martial de Lestards (Corrèze).
 Série « commémoratifs et divers » :
 ― émission commune France-Belgique ;
 ― émission commune France-île Maurice ;
 ― Jean-Henri Fabre (1823-1915) ;
 ― Saintes-Maries-de-la-Mer (1315-2015) ;
 ― Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé d'Aubusson ;
 ― Centenaire de la Première Guerre mondiale (1915-2015) ;
 ― congrès de la Fédération française des associations philatéliques.
 Série artistique :
 ― Yann Kersalé ;
 ― Léonard Limosin.
 Série « les années 60 » (six timbres).
 Série nature (quatre timbres) :
 ― les gallinacés.
 Série : « les capitales européennes » (bloc de quatre timbres) :
 ― Riga (Lettonie).
 Série : « le coin du collectionneur » (bloc de quatre timbres) :
 ― les boîtes à musique ;
 La fête du timbre.
 Timbre Croix-Rouge.
 Série Europa.
 Timbres-poste semi-permanents (douze émissions).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
608 130
467 262
Formations supérieures et recherche universitaire
150
222 702
222 702
    Dont titre 2 
222 702
222 702
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
385 428
244 650
   Totaux
608 130
467 262
    Dont titre 2 
222 702
222 702
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
608 130
467 262
Conduite et pilotage des polotiques économiques et financière
218
608 130
467 262
    Dont titre 2 
222 702
222 702
   Totaux
608 130
467 262
    Dont titre 2 
222 702
222 702
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Economie et finances
3
Conduite et pilotage des politiques économique et financère
218
3
Enseignement supérieur et recherche
― 3
Formations supérieures et recherche universitaire
150
― 3
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2013, Mme Szilber de Szilbereky (Muriel), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.