Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret, à l'exception de son article 23, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 
1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au préfet représentant de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ; 
2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ; 
3° Les dispositions des articles 1er, 2,3 et 5 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises pour l'application du présent décret ; 
4° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises désigné à l'article 1er du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 ; 
5° La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe ; 
6° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ; 
7° Le III et le V de l'article 7 ne sont pas applicables ; 
8° A l'article 8 du présent décret, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la consultation du public, une synthèse des contributions est rendue accessible dans des conditions identiques à celles de la consultation du public par un expert désigné par la direction de la mer Sud océan Indien. 
« Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des experts auxquels il peut être fait appel ainsi que les conditions de leur rémunération. » ; 
9° A l'article 18 du présent décret, les mots : « et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par : « et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. »
L'autorisation précise que le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des îles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes à l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation ou de l'utilisation. Elle indique que, dès le début de la construction, de l'exploitation ou de l'utilisation, le titulaire, afin d'assurer la sécurité de la navigation, ainsi que la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques après l'expiration de l'autorisation ou la fin de l'exploitation ou de l'utilisation, constitue des garanties financières qui prennent la forme, au choix du titulaire, de l'une de celles décrites aux a, b, d et e du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement. Le montant de ces garanties financières tient compte du coût estimé des opérations de mise en sécurité, de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.
 Ce montant peut être modifié en cas de constatation dans le suivi de l'état initial des lieux, d'une modification des impacts prévus et imprévus sur le milieu naturel ou des conditions d'exécution de l'autorisation.
Un an avant l'expiration de l'autorisation ou de la fin d'exploitation ou d'utilisation, le titulaire communique à l'autorité compétente et au préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement un rapport présentant le bilan de ses activités matérielles et de leurs impacts sur la navigation et sur l'environnement.
 Ce rapport comporte un programme détaillé des opérations d'enlèvement. Ce programme est soumis pour accord à l'autorité compétente, qui, six mois avant la fin de l'autorisation, de l'exploitation ou de l'utilisation et après avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, statue sur la compatibilité de ce programme avec les activités pratiquées dans la zone. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
 L'autorité compétente peut décider du maintien sur site de certains éléments dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation.
L'autorisation comporte les éléments suivants :
 1° Les modalités, à partir d'un état initial des lieux, de suivi du projet au regard de son impact sur l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les biens culturels maritimes et sur les activités pratiquées dans la zone considérée et les modalités de mise à disposition de ces informations auprès du public ;
 2° Les mesures et prescriptions, à la charge du titulaire, propres à assurer la préservation de l'environnement et des biens culturels maritimes, la sécurité de la navigation, à réduire la probabilité et les effets d'un accident et à garantir le bon fonctionnement des îles artificielles, installations et ouvrages.
 L'autorisation détermine les possibilités de réviser les mesures et prescriptions qu'elle contient, compte tenu du suivi des impacts du projet sur l'environnement, les ressources naturelles, les biens culturels maritimes et les activités pratiquées dans la zone considérée. Dans ce cas, l'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement.
 La mise en œuvre par les services de l'Etat de ces mesures ou prescriptions n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
I. ― Lorsque des renseignements substantiels quant à la nature et aux objectifs du projet ainsi qu'à l'impact de sa mise en œuvre ont été communiqués par le demandeur et se révèlent inexacts et de nature à avoir faussé l'appréciation de l'autorité compétente, l'autorisation peut être abrogée sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée de cette autorité, après avoir mis le demandeur à même de présenter ses observations.
 II. ― En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de la protection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressources biologiques, notamment les ressources halieutiques, l'autorisation peut être suspendue pendant une durée qui peut aller jusqu'à six mois dans l'attente de la mise en conformité du titulaire avec ses obligations. Sauf urgence, la suspension intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens et de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure. En cas de manquement grave et persistant, l'autorisation peut être abrogée sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée de l'autorité compétente.
 En cas d'infraction grave à la sécurité de la navigation et sur proposition du directeur interrégional de la mer, l'autorisation peut être abrogée sans mise en demeure, après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations par tous moyens.
 III. ― En cas de manquement du titulaire à l'exigence d'accord préalable de l'autorité compétente pour des contrats ou un transfert total ou partiel mentionnés à l'article 14 ou d'absence d'information préalable de la part du titulaire sur une modification du contrôle de la personne morale, le titulaire est mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure. L'autorité peut refuser son accord à ces contrats, transferts ou modifications dans un délai de deux mois puis, si ces derniers s'avèrent irréversibles dans un délai de six mois, abroger l'autorisation par décision motivée, sans indemnité à la charge de l'Etat.
 IV. ― L'autorisation comporte une disposition prévoyant, en cas d'abrogation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis dans la limite de la durée de l'autorisation. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.
A toutes les étapes de la procédure décrite dans le présent décret, l'autorité compétente ou le service mentionné à l'article 5 peut faire appel aux compétences d'experts, notamment pour réaliser des tierces expertises. Lorsqu'elles visent à apporter des compléments aux documents produits par le demandeur de l'autorisation au titre des 11°, 12° ou 14° de l'article 4, ces expertises sont à la charge financière de ce dernier.
L'arrêté approuvant l'autorisation est publié au Bulletin officiel des ministères chargés de la mer et de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
 Il est également publié par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
Le 5° de l'article 1er du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 est complété par les mots : « repérée, le cas échéant, par les coordonnées en latitude et longitude exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, lorsqu'elle est située sur le domaine public maritime ou dans la zone économique ».
A l'issue de la consultation du public prévue à l'article 8, l'autorité compétente peut statuer définitivement en tenant compte des intérêts dont elle a la charge, notamment la sécurité de la navigation, la réversibilité des modifications apportées aux milieux naturels et aux sites et la coexistence avec les activités exercées dans la zone d'implantation.
 L'autorisation est accordée par arrêté de l'autorité compétente. Le silence gardé sur une demande pendant plus de quatre mois à compter de la fin de la procédure de consultation du public correspondant à la fin de la durée minimale pendant laquelle la synthèse des contributions est rendue accessible au public vaut décision de rejet.
 La construction, l'exploitation ou l'utilisation concernant un même projet peuvent donner lieu à une seule autorisation.
 S'il y a lieu, l'autorisation afférente, d'une part, au domaine public maritime et, d'autre part, à la zone économique, à la zone de protection écologique ou au plateau continental est approuvée par un arrêté conjoint des préfets concernés.
 Dans le cas où plusieurs préfets maritimes sont intéressés, l'autorisation donne également lieu à un arrêté conjoint des préfets concernés.
L'autorisation détermine le délai entre la date de l'autorisation et, selon le cas, le début de la construction, le démarrage de l'exploitation ou le début de l'utilisation, à l'issue duquel l'autorisation devient caduque. Aucun de ces délais ne peut être supérieur à vingt-quatre mois. Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure.
 Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l'autorisation. La suspension du délai prend fin à la date d'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
 Cette caducité ne peut entraîner d'indemnisation.
Le tracé des câbles sur le plateau continental, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique, qui atterrissent sur le territoire français, ainsi que celui des pipelines sur le plateau continental, qu'ils soient déjà posés ou en cours de pose à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est notifié, dans un délai de deux ans à compter de cette date, au préfet maritime par leur propriétaire ou leur exploitant.
 Le tracé des câbles et des pipelines dont la pose est envisagée est notifié au préfet maritime six mois avant la date envisagée pour le début de la pose, lorsque cette date est postérieure de six mois ou plus à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; lorsque la date envisagée pour le début de la pose n'est postérieure que de moins de six mois à cette date d'entrée en vigueur, le tracé dont il s'agit est notifié sans délai.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie des sciences, arts et belles-lettres de Dijon », dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2013, les biens culturels :
 Vase à flacon, Sèvres, 1772, inv. 58.75.72a, b ;
 Vase à flacon, Sèvres, 1772, inv. 58.75.73a, b,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2013, dans le cadre d'un dépôt effectué pour le « Réaménagement de l'appartement de Mesdames », à l'Etablissement public du musée du château de Versailles, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) du catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Tournesol
Inagri 104
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Agri Obtentions SA (FR)
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 ― soja : Nikko, Orion, Sarema ;
 ― tournesol : Fillia, LG5380M, LG5665M, Salut RM, Sarita, Tekny.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 49 LA 2019 à l'association Les Laitiers du Val de Loire, dont le siège social est situé à Denée (Maine-et-Loire), sur la zone suivante :
 ― le département de Maine-et-Loire ;
 ― le département d'Indre-et-Loire ;
 ― le département de la Sarthe.
Les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, sont accessibles aux titulaires de certains diplômes professionnels obtenus après deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 53 LA 2020 à l'Association des producteurs de lait de vache livrant aux Fromageries Perreault, dont le siège social est situé à Laval (Mayenne), sur la zone suivante :
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le département de Maine-et-Loire.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », est accordée sous le numéro 44 LA 2022 à la société par actions simplifiée Biolait, dont le siège social est situé à Saffré (Loire-Atlantique), sur la zone suivante :
 ― la France métropolitaine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 33 LA 2021 à l'association Groupement des producteurs de lait de la vallée du Dropt (GPLVD), dont le siège social est situé à Monségur (Gironde), sur la zone suivante :
 ― le département de la Dordogne ;
 ― le département de la Gironde ;
 ― le département de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 35 LA 2018 à l'Association des producteurs de lait CLE-P&S Ouest, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), sur la zone suivante :
 ― le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le département de la Manche ;
 ― le département du Calvados ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département de l'Orne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 31 LA 2010 à l'association Organisation de producteurs Sud-Ouest laitiers (OP SOL), dont le siège social est situé à Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne), sur la zone suivante :
 ― le département des Pyrénées-Atlantiques ;
 ― le département des Landes ;
 ― le département de la Gironde ;
 ― le département de la Dordogne ;
 ― le département de Lot-et-Garonne ;
 ― le département du Gers ;
 ― le département des Hautes-Pyrénées ;
 ― le département de la Haute-Garonne ;
 ― le département de Tarn-et-Garonne ;
 ― le département du Lot ;
 ― le département de l'Aveyron ;
 ― le département du Tarn ;
 ― le département de l'Ariège ;
 ― le département des Pyrénées-Orientales ;
 ― le département de l'Aude ;
 ― le département de l'Hérault ;
 ― le département du Gard ;
 ― le département de la Lozère.
Dans l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé :
 ― à l'article 1er, pour la variété P64LL41, le mot : « P64LL.41 » est remplacé par le mot : « P64LL41 » ;
 ― à l'article 7, pour la variété PR 63A83, le mot : « PR 63A83 » est remplacé par le mot : « PR63A83 ».
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES DIPLÔMES REQUIS POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS ET AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE DU CONCOURS C
 Diplômes relevant du ministère chargé de l'agriculture :
 Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), toutes options.
 Diplômes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur :
 Brevet de technicien supérieur (BTS), obtenus dans les spécialités suivantes :
 ― agroéquipement ;
 ― analyses de biologie médicale ;
 ― bioanalyses contrôles ;
 ― biotechnologie ;
 ― chimiste ;
 ― conception et réalisation de systèmes automatiques ;
 ― contrôle industriel et régulation automatique ;
 ― diététique ;
 ― hygiène propreté environnement ;
 ― industries céréalières ;
 ― informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques ;
 ― maintenance industrielle ;
 ― métiers de l'eau ;
 ― qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ;
 ― techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire.
 Diplômes universitaires de technologie (DUT) obtenus dans les spécialités suivantes :
 ― génie biologique ;
 ― génie du conditionnement et de l'emballage ;
 ― chimie ;
 ― génie chimique-génie des procédés ;
 ― génie thermique et énergie ;
 ― gestion logistique et transport ;
 ― hygiène, sécurité, environnement ;
 ― mesures physiques ;
 ― qualité, logistique industrielle et organisation ;
 ― science et génie des matériaux.
 Diplôme de technicien supérieur de la mer délivré par l'institut national des techniques de la mer du Centre national des arts et métiers.
A N N E X E I I
HORAIRE HEBDOMADAIRE DE FORMATION (27 SEMAINES)
DISCIPLINES
DURÉE HEBDOMADAIRE
DÉDOUBLEMENT
selon l'effectif
Français
5 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Anglais
3 heures
Demi-groupe pour la totalité de l'horaire
Chimie
4 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Mathématiques
5 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Physique
5 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Biologie
6 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Langue vivante 2 facultatif (*)
2 heures
Demi-groupe pour la totalité de l'horaire
Education physique et sportive
2 heures
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire

 (*) La LV2 est proposée à la discrétion du lycée qui héberge la classe préparatoire. Toutes les langues, excepté l'anglais, sont possibles.
 A ces horaires hebdomadaires s'ajoutent des heures d'interrogation orales, dites « heures de colles ». Elles sont fixées à 15 heures annuelles par élève et sont assurées de manière individuelle ou collective.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin est accordée sous le numéro 87 02 2258 à l'union de coopératives agricoles Eleveurs Centre Ouest Ovin (ECOOVI), dont le siège social est situé à Peyrat-de-Bellac (Haute-Vienne), sur la zone suivante :
 ― le département de la Charente ;
 ― le département de la Corrèze ;
 ― le département de la Creuse ;
 ― le département de la Haute-Vienne ;
 ― dans le département de la Dordogne : les cantons de Lanouaille, Bussière-Badil, Jumilhac-le-Grand, Saint-Pardoux-la-Rivière et Nontron ;
 ― dans le département de l'Indre : les arrondissements du Blanc et de La Châtre ;
 ― dans le département de la Vienne : les arrondissements de Poitiers et Montmorillon.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Soja
ES Aviator
Euralis Semences (FR)
Euralis Semences (FR)
Socoa
RAGT 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
Tequila
Agroscope Changins Wadenswil (CH)
DSP SA (CH)
Tournesol
Cllever (1)
RAGT 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
ESH1124 (2)
Euralis Semences (FR)
Euralis Semences (FR)
Hysun 202 CL (1) (2)
ADVANTA SEMILLAS SAIC (AR)
Advanta Seeds International (FR)
Monrovia CS
Caussade Semences SA (FR)
Caussade Semences SA (FR)
P63LL74
Pioneer Overseas Corporation (US)
Pioneer Génétique SARL (FR)
P63LL90
Pioneer Overseas Corporation (US)
Pioneer Génétique SARL (FR)
P64LL85
Pioneer Overseas Corporation (US)
Pioneer Génétique SARL (FR)

 (1) Variété tolérante à la famille des imidazolinones.
(2) Variété à haute teneur en acide oléique.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Soja
AWOL01 (1)
Wolferstan ― Bannister ― Madingley Karen (GB), Wolferstan Frances (GB).
Faure Georges (FR)
Steara
RAGT 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
Tournesol
Bering
RAGT Czech sro (CZ)
RAGT 2n (FR)
Clloser
RAGT 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
ES Claribella
Euralis Semences (FR)
Euralis Semences (FR)
ES Columbella
Soltis (FR)
Euralis Semences (FR)
ES Lumina
Euralis Semences (FR)
Euralis Semences (FR)
ES Taiga
Soltis (FR)
Euralis Semences (FR)
Jocker
Syngenta Crop Protection AG (CH)
Syngenta Seeds SAS (FR)
LG5437
Limagrain Europe (FR)
Limagrain Europe (FR)
LG5443
Limagrain Europe (FR)
Limagrain Europe (FR)
LG5687HO (2)
Limagrain Europe (FR)
Limagrain Europe (FR)
Meddia CS
Caussade Semences SA (FR)
Caussade Semences SA (FR)
P63LL78
Pioneer Overseas Corporation (US)
Pioneer Génétique SARL (FR)
P64LL82
Pioneer Overseas Corporation (US)
Pioneer Génétique SARL (FR)
SY Explorer
Syngenta Crop Protection AG (CH)
Syngenta Seeds SAS (FR)

 (1) Variété significativement plus précoce que les variétés du groupe 000.
(2) Variété à haute teneur en acide oléique.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 ― Heliabel, Macao, Mangasol, Ourasi, PR 63A85, PR 64A13, PR 64A63.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2002 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session l'arrêté du 3 juillet 2002 précité est abrogé.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 ― soja : Sapporo ;
 ― tournesol : Frankasol, Heliador, Heliaroc, Inoll, Inoui, Instinct, MAS 92B, MAS 97G, Matrio, NK Dueta, Rockensol, SY Kaltima, Tabasco.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2015.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 juillet 2002 modifié fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2002 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au III, les mots : « M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, » sont remplacés par les mots : « M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, » ;
 2° Au IV, les mots : « M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « Mme Florence Pacaud, attachée principale d'administration des affaires sociales ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2013, le bien culturel :
 Alexander Vlasov, Gorky Central Park of Culture and Leisure, 1935, Moscou, huile sur toile, inv. Pla-5964,
appartenant au Shchusev State Museum of Architecture, Moscou, Fédération de Russie, prêté à l'exposition : « André Le Nôtre en perspective, 1613-2013 », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du château de Versailles du 22 octobre 2013 au 23 février 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 septembre 2013 au 15 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Après l'article 1er de la même décision, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Combes, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs aux dépenses, opérations de régularisation et recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette dans la limite d'attribution du bureau de l'administration. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent y prétendre les personnels, civil ou militaire, qui auront effectivement participé à compter du 6 août 2012 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de quinze jours, à l'opération " Tamour ” menée en Jordanie. »
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Savoie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au Carré Curial à Chambery (73).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Savoie comporte six sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
A N N E X E
OÙ VOUS ADRESSER POUR OBTENIR LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS ?
NUMÉRO DU DÉPARTEMENT OÙ VOUS ÊTES DOMICILIÉ(E)
COORDONNÉES
16 ― 17 ― 19 ― 23 ― 24 ― 33 ― 40 ― 47 ― 64 ― 79 ― 86 ― 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 188, rue de Pessac, CS 21509, Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-81-45-33 ou 34)
08 ― 10 ― 18 ― 21 ― 28 ― 36 ― 37 ― 41 ― 45 ― 51 ― 52 ― 58 ― 71 ― 89 
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72A, rue d'Auxonne, BP 13331, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-50-39 ou 40)
02 ― 27 ― 59 ― 60 ― 62 ― 76 ― 80
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex (téléphone : 03-20-63-66-67 ou 68)
01 ― 03 ― 07 ― 15 ― 26 ― 38 ― 42 ― 43 ― 63 ― 69 ― 73 ― 74
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-53-88-01 ou 02)
04 ― 05 ― 06 ― 13 ― 20 ― 83 ― 84
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09 (téléphone : 0826-300-131)
75 ― 77 ― 78 ― 91 ― 92 ― 93 ― 94 ― 95
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex (téléphone : 01-46-15-91-40)
14 ― 22 ― 29 ― 35 ― 44 ― 49 ― 50 ― 53 ― 56 ― 61 ― 72 ― 85
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-26-89-32)
25 ― 39 ― 54 ― 55 ― 57 ― 67 ― 68 ― 70 ― 88 ― 90
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2 (téléphone : 03-88-56-81-04)
09 ― 11 ― 12 ― 30 ― 31 ― 32 ― 34 ― 46 ― 48 ― 65 ― 66 ― 81 ― 82
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bâtiment G, BP 81501, 2, boulevard Armand-Duportal, 31015 Toulouse Cedex 6 (téléphone : 0826-306-746)
971
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fond Sarail, BP 43, 97122 Baie-Mahault (téléphone : 05-90-25-11-13)
972
Centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, BP 18, 97224 Ducos (téléphone : 05-96-77-30-00)
973
Centre pénitentiaire de Guyane, BP 6020, 97306 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-35-58-28)
978
Centre pénitentiaire Le Port, BP 1230, 97823 Le Port Cedex (téléphone : 02-62-42-72-12)
987
Centre pénitentiaire de Faa'a, BP 60127, Faa'a centre, 98702 Faa'a (téléphone : 00-689-82-00-15)
988
Centre pénitentiaire de Nouméa, Camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex (téléphone : 00-687-27-25-27).
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
L'association Radio Cactus est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Par délibération en date du 18 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile de Ré, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013.
 Site : île de Ré (17).
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
 RDS Code PI : F3D 5.
 RDS Code PS : ILEDERE.
Le Comité du Foin de Crau a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Foin de Crau ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Foin de Crau " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine  Foin de Crau  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial,12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Centre Europe, Immeuble Le Palatin, 83400 Hyères ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFoinDeCrau.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUFoinDeCrau.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Foin de Crau " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Europe, Immeuble Le Palatin, 83400 Hyères.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Savoie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au Carré Curial à Chambéry (73).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Savoie comporte six sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie életectronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Le Syndicat de défense de l'AOC " Pomme du Limousin " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme du Limousin ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Pomme du Limousin " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Pomme du Limousin " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 3, rue Samuel-de-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPommeDuLimousin.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPommeDuLimousin.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme du Limousin " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-de-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Par délibération en date du 19 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 septembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 24 mars 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Elles FM-LFM (Elles FM)
 Zone : Mantes-la-Jolie, fréquence : 95,5 MHz.
Par délibération en date du 18 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Le service chargé de l'instruction, de la publicité et de la consultation prévues aux articles 6 à 8 est la direction départementale des territoires et de la mer désignée par l'autorité compétente.
 Si la demande, par son prolongement sur le domaine public maritime, nécessite un titre d'occupation domanial, le service chargé de l'instruction, de la publicité et de la consultation prévues aux articles 6 à 8 est la direction départementale des territoires et de la mer compétente pour instruire la demande d'occupation du domaine public maritime.
Si l'autorité compétente estime que la capacité technique et financière du demandeur est de nature à donner l'assurance raisonnable que le projet pourra être conduit à son terme et, avant les consultations prévues à l'article 7, il est procédé à une publicité préalable consistant en un avis dans au moins deux journaux nationaux et dans un journal diffusé dans la zone côtière concernée.
 Les frais sont à la charge du demandeur.
 Si l'importance du projet le justifie, cette autorité procède à la même publication au Journal officiel de la République française et, le cas échéant, au Journal officiel de l'Union européenne.
 L'avis mentionne les caractéristiques principales du projet ayant fait l'objet de la demande initiale.
 Cet avis mentionne aussi que, dans un délai de trente jours à compter de sa publication, des concurrents peuvent signaler leur intention de déposer un dossier de demande concurrente. A l'expiration de ce délai, les concurrents disposent d'un délai de trois mois pour déposer leur dossier selon les formes prévues à l'article 4.
 Le présent article ne s'applique pas aux projets qui, préalablement à la demande d'autorisation, ont été soumis à concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.