Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, la partie du tableau relative à l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret : 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Corps d'encadrement et d'application 
Major pénitentiaire 
Echelon exceptionnel 
632 
5e échelon 
621 
4e échelon 
608 
3e échelon 
594 
2e échelon 
568 
1er échelon 
548 
Premier surveillant 
6e échelon 
589 
5e échelon 
564 
4e échelon 
539 
3e échelon 
515 
2e échelon 
495 
1er échelon 
462 
Surveillant brigadier 
6e échelon 
547 
5e échelon 
526 
4e échelon 
501 
3e échelon 
474 
2e échelon 
435 
1er échelon 
398 
Surveillant et surveillant principal 
Echelon exceptionnel 
535 
13e échelon 
512 
12e échelon 
500 
11e échelon 
483 
10e échelon 
459 
9e échelon 
446 
8e échelon 
431 
7e échelon 
421 
6e échelon 
405 
5e échelon 
377 
4e échelon 
349 
3e échelon 
337 
2e échelon 
335 
1er échelon 
333 
Stagiaire 
317 
Elève 
317 
2° A compter du 1er janvier 2015 : 
CORPS, GRADES, EMPLOIS, ET ÉCHELONS 
Corps d'encadrement et d'application 
Major pénitentiaire 
Echelon exceptionnel 
640 
5e échelon 
631 
4e échelon 
620 
3e échelon 
607 
2e échelon 
580 
1er échelon 
556 
Premier surveillant 
6e échelon 
600 
5e échelon 
574 
4e échelon 
547 
3e échelon 
526 
2e échelon 
504 
1er échelon 
477 
Surveillant brigadier 
6e échelon 
556 
5e échelon 
535 
4e échelon 
505 
3e échelon 
481 
2e échelon 
441 
1er échelon 
410 
Surveillant et surveillant principal 
Echelon exceptionnel 
542 
13e échelon 
525 
12e échelon 
505 
11e échelon 
485 
10e échelon 
463 
9e échelon 
450 
8e échelon 
434 
7e échelon 
422 
6e échelon 
413 
5e échelon 
380 
4e échelon 
359 
3e échelon 
350 
2e échelon 
341 
1er échelon 
340 
Stagiaire 
317 
Elève 
317
« Siège et ressort des tribunaux de commerce
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Saumur
Angers
Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde
Tulle
Brive-la-Gaillarde
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Toulouse
Haute-Garonne
Toulouse
Saint-Gaudens
Toulouse
Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
(Le reste sans changement.)
 (Le reste sans changement.)
Le tableau figurant à l'article 5-1 du décret du 26 avril 2000 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIES 
COEFFICIENTS 
multiplicateurs 
recherche 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) 
5,08 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 
6,5 
Autres réacteurs nucléaires 
6,5 
Usines de traitement de combustibles usés 
5,14
I. ― A l'article R. 555-29 du code de l'environnement, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées aux a et c du A et au  a du C de l'annexe de l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme. Le préfet de chaque département concerné notifie cette suppression aux communes concernées. »
 II. ― A l'article R. 555-39 du code de l'environnement, avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les installations annexes, l'étude de dangers au titre du présent chapitre tient lieu d'étude de dangers au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsqu'une telle étude est obligatoire et lorsque les dispositions réglementaires relatives aux deux catégories d'étude de dangers ont été respectées.
 « Toute canalisation de transport est conçue, construite et exploitée conformément aux dispositions et mesures prévues par son étude de dangers. »
L'article R. 555-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 555-2.-I. ― Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d'exploitation en application du III de l'article L. 555-1 sont celles mentionnées au I de l'article R. 555-1 qui vérifient au moins l'une des deux conditions suivantes : 
« 1° Le fluide transporté est du dioxyde de carbone, ou dans les conditions normales de température et de pression, un gaz inflammable ou nocif ou toxique, ou un liquide inflammable ; 
« 2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres, ou le produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés. 
« Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. 
« II. ― Par dérogation aux dispositions du I, le remplacement d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les installations annexes qu'elle contient, à l'intérieur de la bande de servitude forte définie à l'article L. 555-27, ou à l'intérieur de la servitude amiable mentionnée au 8° de l'article R. 555-8, ou à l'intérieur du site d'une installation annexe du transporteur, n'est pas soumis à autorisation si la nature du fluide transporté n'est pas modifiée et si ni le diamètre ni la pression maximale en service de la canalisation ne sont augmentés. Ce remplacement est soumis aux dispositions prévues par les articles R. 555-40 et R. 555-41. »
I. ― A l'article R. 121-1 du code de l'environnement, les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ». 
II. ― Dans le tableau mentionné à l'article R. 121-2 du même code, les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ». 
III. ― A l'article D. 510-1 du même code, les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ». 
IV. ― A l'article R. 555-25 du même code, les mots : « transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ». 
V. ― Aux articles R. 555-23, R. 555-25 et R. 555-41 du même code, la référence : « R. 555-1» est remplacée par la référence : « R. 555-2 ». 
VI. ― A l'article R. 555-51 du même code, la référence : « R. 555-2 » est remplacée par la référence : « R. 555-1 ». 
VII.-A l'article R. 555-32 du même code, la référence à l'article L. 123-16 est remplacée par la référence aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2.
L'article 2 du décret du 11 juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014. »
Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire pendant la durée de leur formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de police :
 1° Les élèves commissaires reçus au second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix ;
 2° Les élèves officiers reçus au concours interne de la police nationale ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix.
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
CORPS OU EMPLOIS 
TAUX DES INDEMNITÉS 
en pourcentage des émoluments 
soumis à retenues pour pension 
Indice brut de rémunération 
inférieur ou égal à l'indice 583 
Indice brut de rémunération 
supérieur à l'indice 583 
Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale 
― 
15 
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux 
― 
19 
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 
20 
19 
Fonctionnaires du corps de commandement : 
Commandant de police 
― 
21 
Capitaine de police 
― 
25 
Lieutenant de police 
25 
25 
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police 
10 
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 
26 
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 
26 
Elèves gardiens de la paix 
12 
―
Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 11 juillet 2013 susvisé, dont les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.
 A ce montant s'ajoute le montant de l'allocation de maîtrise, régie par le décret du 31 juillet 2001 susvisé, ou le montant de la part responsabilité de l'indemnité de responsabilité et de performance, régie par le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 susvisé, que percevaient les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police.
 Le versement de l'indemnité compensatoire est mensuel.
L'article 2 du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires est modifié comme suit : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX. 
« II. ― Est abrogé au 31 décembre 2015 le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées. Toutefois, jusqu'à cette date, le système de traitement des infractions constatées ne peut plus faire l'objet de consultations » ; 
2° Les II et III deviennent respectivement les III et IV ; 
3° Aux II et III, devenus III et IV, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique des Bouches-du-Rhône en date du 6 décembre 2013, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
 L'examen est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 18 mars 2014 au mercredi 16 avril 2014 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 24 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 18 mars 2014 au mercredi 16 avril 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 24 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 L'épreuve orale de cet examen se déroulera à compter du lundi 15 septembre 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
I. ― L'intitulé de la section 1 du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales ». 
II.-Au sein de cette section, l'article R. 555-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 555-1.-I. ― Les canalisations de transport mentionnées au II de l'article L. 555-1 répondent aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou subaquatiques : 
« ― canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé : canalisations transportant soit du gaz naturel, soit un gaz dont les caractéristiques en permettent le transport ou l'injection dans des canalisations de transport de gaz naturel, dans les conditions fixées par le transporteur en application de l'article L. 453-4 du code de l'énergie ; 
« ― canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé, transportant un des produits mentionnés aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes ; 
« ― canalisations de transport de produits chimiques : canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, transportant sous forme gazeuse ou liquide un produit ou une matière autre que l'air et l'eau. 
« II. ― Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport précise, le cas échéant, dans l'arrêté mentionné à l'article L. 555-3 les caractéristiques des terminaisons et des installations annexes comprises dans les canalisations mentionnées au I du présent article. 
« III. ― Pour l'application du présent chapitre, les définitions suivantes sont utilisées. 
« Le transporteur est le propriétaire d'une canalisation sauf, dans le cas d'une canalisation soumise à autorisation, stipulation contraire approuvée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. 
« Une section de canalisation de transport mentionnée au I de l'article L. 555-1 est une partie de canalisation de transport délimitée par deux organes d'isolement. 
« Un tronçon de canalisation de transport est, au sein d'une section, un élément ou un ensemble d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes assemblés bout à bout. 
« Un système de gestion de la sécurité est l'ensemble des dispositions mises en œuvre par le transporteur, relatives à l'organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des incidents et des accidents sur les canalisations de transport qu'il exploite. 
« La mise en service d'une canalisation de transport est la première mise en mouvement du fluide transporté. L'utilisation du fluide devant être transporté pour la réalisation d'une épreuve mentionnée à l'article R. 555-40, ou pour le remplissage de la canalisation de transport à faible pression, n'est pas considérée comme une mise en service. »
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
 Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV du présent arrêté ouvrent droit :
 1° Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° A la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
 1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
 1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;
 2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Les aéronefs non habités relèvent d'une des catégories suivantes :
 Catégorie M-0 :
 ― aéronefs captifs de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes.
 Catégorie M-I :
 ― aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes.
 Catégorie M-II :
 ― aéronefs de masse maximale au décollage comprise entre 2 et 25 kilogrammes et qui évoluent selon un mode de vol sous contrôle manuel.
 Catégorie M-III :
 ― tout aéronef de masse maximale au décollage supérieure à 2 kg et inférieure à 150 kilogrammes et ne respectant pas les caractéristiques des catégories M-0 et M-II.
 Catégorie M-IV :
 ― tout aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 150 kilogrammes.
En application de l'article 70 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2013 et qui garantit une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques.
 La garantie subventionnable afférente à cette couverture d'assurance, ci-après dénommée contrat, doit au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
 Les contrats ne doivent couvrir que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Les aéronefs non habités évoluent dans des zones classées environnement sensible ou environnement non sensible. Cette classification est effectuée par l'exploitant soit à partir de critères mentionnés dans le certificat de type, ou dans l'autorisation de vol établie dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté, soit après avis de l'autorité technique.
 L'environnement est classé sensible chaque fois que :
 ― les risques pour les autres usagers de l'espace aérien en cas de sortie du volume d'évolution prévu ne sont pas réduits par un système dédié ;
 ― la densité de population se trouvant sous le volume d'évolution prévu est élevée.
 Par densité de population élevée, il faut entendre les rassemblements de personnes ou d'animaux, les usines isolées, les installations à caractère industriel, les agglomérations représentées sur les cartes aéronautiques en vigueur à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 diffusées par le service d'information aéronautique ainsi que, en cas de survol prolongé, les routes et autoroutes représentées sur ces mêmes cartes.
 Ces critères peuvent être adaptés par l'autorité technique si l'aéronef est équipé d'un dispositif limitant l'énergie à l'impact.
Les contrats mentionnés à l'article 1er doivent relever de l'une des deux catégories suivantes :
 1° Contrat dit « par culture » : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée ;
 2° Contrat dit « à l'exploitation » : le contrat assure au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que les natures de récolte assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties par le contrat excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée.
A N N E X E 1
DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS
POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6
 Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ne sont pas pris en compte.
Etudes techniques et montage du dossier
 Frais d'études avec dossier d'autorisation.
 Etude d'impact.
 Frais de suivi, essais et réception.
 Assurances.
 Intérêts intercalaires.
 Aléas générant des investissements complémentaires directement liés aux modifications réalisées sur l'installation de cogénération.
Ouvrages de génie civil
 Travaux de démolition ou de modification des ouvrages de génie civil existants.
 Travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser.
 Unité architecturale : modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux.
 Travaux d'aménagement des voiries et réseaux divers.
 Travaux d'isolation phonique : modification ou remplacement de l'enceinte acoustique.
Moteur ou turbine
 Achat ou modification de moteur(s) ou de turbine(s).
 Achat ou modification du matériel de couplage, réduction de vitesse.
 Remplacement d'un ou plusieurs éléments mécaniques principaux.
 Travaux et interventions nécessaires à l'installation ou à la modification d'un nouveau groupe.
Générateur
 Achat ou rebobinage complet de nouvel(eaux) alternateur(s).
 Travaux nécessaires à l'installation de nouvel(eaux) alternateur(s).
Récupérateur. ― Chaudière
 Achat et installation de récupérateur(s) ou de chaudière(s).
 Modifications jugées portées sur l'équipement existant.
 Remplacement de parties sous pression ou de casing (enveloppe).
Circuits d'évacuation des produits de combustion. ―
Ligne d'échappement
 Fourniture et pose de conduites d'évacuation.
 Fourniture et pose d'échangeur(s) sur gaz d'échappement.
 Fourniture et pose de pot(s) d'oxydation catalytique.
Organes électriques
 Mise à niveau, modifications de la partie électrique existante (dont raccordement).
 Fourniture et pose d'un nouveau transformateur.
 Fourniture et pose de nouvelle(s) cellule(s) poste MT.
 Fourniture et pose de nouvelles batterie(s) et cellules condensateur.
Organes gaz
 Modification de la ligne gaz existante (dont raccordement).
 Poste de traitement.
 Poste de surpression.
Organes de sécurité et de comptage
 Modification ou remplacement d'organes de sécurité (sondes, détecteurs, alarmes, etc.).
 Modification ou remplacement d'organes de comptage (compteurs, dispositifs de comptage, etc.).
Régulation
 Modification ou installation d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation.
 Modification du programme de régulation et de fonctionnement de l'installation.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés, est fixé à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,11 euros à compter du 1er janvier 2014.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 7,01 € à compter du 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante :
 ― « aéronef non habité » : tout aéronef qui circule sans aucune personne à bord ;
 ― « aéronef captif » : tout aéronef rattaché au sol ou qui évolue dans un espace clos ;
 ― « télépilote » : personne qui a le contrôle de la trajectoire de l'aéronef non habité ;
 ― « vol en vue » : vol d'aéronef non habité réalisé en contact visuel direct du télépilote en vue de gérer son vol et de garantir le respect des règles en matière d'espacement et d'évitement des collisions ;
 ― « mode de vol sous contrôle manuel » : lorsque le contrôle direct de la trajectoire de l'aéronef non habité est possible à tout instant par le télépilote pour éviter les obstacles et les autres aéronefs, ce qui suppose en particulier que l'aéronef non habité évolue en vue.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément à l'article 11 du décret susvisé, les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.
 Il ne s'applique ni à l'exploitation ni à la qualification des télépilotes et des personnels chargés de la maintenance de ces aéronefs.
 Les règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs prévues par le décret susvisé sont applicables aux aéronefs précités, sous réserve des dispositions prévues par le présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 mentionné à l'article 6, l'autorité technique peut, pour un type d'aéronef des catégories M-I, M-II et M-III évoluant en environnement sensible, et de catégories M-III et M-IV n'évoluant pas en environnement sensible, délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté.
Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs contrats d'assurance sont soumis aux exigences en matière de gestion fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
 Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2013 et transmettre à l'administration, au plus tard le 2 décembre 2013, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 10.
 L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.
Les entreprises d'assurance qui distribuent les contrats pris en charge au titre de l'article 1er doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe les données que les entreprises d'assurance s'engagent à lui fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés ainsi que les modalités de contrôle de leur activité.
Lorsque, suite à un paiement seulement partiel au 31 octobre 2013, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart et sur l'éventuel caractère intentionnel de la surdéclaration.
 Le taux d'écart mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant.
 Lorsque le taux d'écart est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction est égal au produit du taux de prise en charge par le double de la différence mentionnée au second alinéa.
 Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
 Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
 Toutefois, en cas de surdéclaration intentionnelle :
 ― lorsque le taux d'écart est supérieur à 0,5 % et inférieur ou égal à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée ;
 ― lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 60 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
 Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
La délivrance d'une autorisation de vol pour la réalisation des vols d'essais ou de réception est subordonnée au dépôt par le demandeur et à l'acceptation par l'autorité technique d'un dossier d'aptitude au vol, établi selon l'annexe au présent arrêté.
 La réalisation des vols d'essais ou de réception pour les aéronefs de catégories M-III et M-IV est subordonnée au dépôt d'un manuel d'opérations auprès du centre d'essais en vol dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé.
Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2, à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er, à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
 La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est le montant de la prime ou cotisation d'assurance afférente au contrat, ci-après dénommée prime subventionnable, acquitté à l'assureur au plus tard le 31 octobre 2013, net d'impôts et de taxes.
 En cas d'extension de contrat, lorsque le montant acquitté au 31 octobre 2013 est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, le montant de la prime ou cotisation éligible est égal au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
 La prise en charge mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture et le Fonds européen agricole de garantie directement à l'agriculteur concerné.
 Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible. Elle est composée de 75 % de crédits en provenance du Fonds européen agricole de garantie et de 25 % de crédits en provenance du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Sans préjudice des dispositions de l'article 48 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour l'utilisation, par l'une des autorités d'emploi, d'un aéronef non habité dans l'un des cas suivants :
 ― l'aéronef est utilisé à des fins d'évaluation de ses capacités ;
 ― les travaux de certification de type ne sont pas achevés.
 La délivrance d'une autorisation de vol est subordonnée au dépôt par le demandeur et à l'acceptation par l'autorité technique d'un dossier d'aptitude au vol, établi selon l'annexe au présent arrêté. L'autorité technique mentionne sur l'autorisation de vol les limitations associées à cette autorisation, notamment si l'aéronef non habité est autorisé à voler en environnement sensible, ou toute autre limitation nécessaire pour assurer la sécurité des vols.
Sans préjudice des dispositions des articles 51 et 52 de l'arrêté du 3 mai 2013 visé à l'article 6, les autorités d'emploi peuvent, pour les aéronefs non habités certifiés de type, délivrer, à chaque aéronef réceptionné suivant les normes en vigueur et reconnu conforme à sa définition de type certifiée, une autorisation de vol pour les aéronefs des catégories M-I, M-II et M-III évoluant en environnement sensible et pour les aéronefs de catégories M-III et M-IV évoluant en environnement non sensible.
 L'autorisation de vol mentionne les limitations associées, notamment si l'aéronef non habité est autorisé à voler en environnement sensible, ou toute autre limitation nécessaire pour assurer la sécurité des vols.
Pour les cultures qui ne sont pas considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, et la viticulture, contre l'ensemble des risques climatiques, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible afférente à la couverture de ces cultures.
 Pour les cultures considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques, à l'exception de la viticulture :
 a) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année est inférieur ou égal à 118,8 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 % ;
 b) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année, est supérieur à 118,8 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques, à l'exception de la viticulture, est égal à la différence entre 77,2 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables contre l'ensemble des risques climatiques et la viticulture, divisée par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques, à l'exception de la viticulture.
Les règles en matière de maintien de la navigabilité des aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III et des aéronefs de catégorie M-IV n'évoluant pas en environnement sensible sont respectés dès lors que l'entretien de ces aéronefs est assuré conformément au manuel de maintenance.
 L'exploitant met en place un système de suivi des événements où la sécurité a été compromise et informe le détenteur du certificat de type ainsi que l'autorité technique de ces événements.
Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1re est de 19,3 millions d'euros.
 Au sein de cette enveloppe, le montant qui pourra être consacré à la prise en charge partielle de primes d'assurance afférentes à la couverture de la production des prairies sera au maximum de 100 000 €. Cette prise en charge sera réservée aux contrats distribués par les entreprises d'assurance qui se seront engagées à communiquer au ministère chargé de l'agriculture les information nécessaires à leur évaluation à l'issue de la campagne.
 Les dispositions relatives à la nature et au contenu de ces informations, ainsi qu'aux modalités de leur transmission, seront précisées dans le cadre d'une convention entre les ministères en charge de l'économie et des finances et de l'agriculture et les entreprises d'assurance concernées.
Modalités de contrôle des services à compétence nationale.
 Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable dans les conditions suivantes :
 1° Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 18 ;
 2° L'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est soumise au contrôle du directeur régional des finances publiques de la région Poitou-Charentes dans les conditions de l'article 19.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes, en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :
 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
 2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté, accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Pour chaque ministère, le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
 Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
 Il est établi, pour chaque ministère, par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
 La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.
 Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle, qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.
 Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
 I. ― Sont soumis au visa :
 1° Toutes les circulaires relatives :
 a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants ainsi que les instructions données aux services et les barèmes indemnitaires associés ;
 b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.
 2° S'agissant des recrutements :
 a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
 b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
 c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
 II. ― Sont soumis à avis préalable :
 d) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
 e) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
 III. ― Les informations suivantes sont annexées au compte rendu mensuel prévu au deuxième alinéa de l'article 8 :
 a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;
 b) La liste des agents accueillis en détachement ;
 c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;
 d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
 e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;
 f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.