Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
 I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 344 000 000 euros ;
 II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 121 000 000 euros ;
 III. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au III de l'article L. 14-10-5 du même code pour 15 000 000 euros.
I. ― A l'article D. 322 du code de procédure pénale, les mots : « comptables des établissements pénitentiaires ou leurs préposés » sont remplacés par les mots : « régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs ». 
II. ― Aux articles D. 333 et D. 335 du même code, les mots : « comptable ou de son préposé » sont remplacés par les mots : « régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 9 avril 2009, l'arrêté du 24 janvier 2005 approuvant le renouvellement et les modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (ODIT-France) est abrogé.
I. ― Au deuxième alinéa de l'article D. 103, les mots : « article 720 » sont remplacés par les mots : « article 717-3 ». Après les mots : « au premier alinéa de l'article 723 », sont ajoutés les mots : « et à l'article 723-7 ». 
II. ― L'article D. 118 du même code est ainsi modifié : 
Les mots : « articles 723 et 723-3 » sont remplacés par les mots : « articles 723, 723-3 et 723-7 », et après les mots : « permissions de sortir » sont ajoutés les mots : « et le placement sous surveillance électronique ». 
III. ― La première phrase de l'article D. 121-1 est ainsi rédigée : 
« Les condamnés admis au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D. 136 ou du placement sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 sont dispensés de la constitution du pécule de libération. » 
IV. ― L'article D. 122 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application de l'article D. 136 » sont ajoutés les mots : «, d'un placement sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « et le reliquat de la somme qui avait été mise à leur disposition est déposé au service comptable » sont supprimés ; 
3° Après le second alinéa est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : 
« S'agissant des détenus bénéficiaires d'une permission de sortir, lorsque la somme rapportée est d'un montant supérieur à celui remis au départ, ce surplus est soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 à D. 320-3. » 
V. ― L'article D. 123 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sans faire l'objet d'une surveillance » sont supprimés. Les mots : « articles 723 et 723-3 » sont remplacés par les mots : « articles 723, 723-3 et 723-7 » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement pénitentiaire » sont ajoutés les mots : « ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines ». 
VI. ― Au premier alinéa de l'article D. 125, les mots : « articles 723 et 723-3 » sont remplacés par les mots : « articles 723, 723-3 et 723-7 ». Après les mots : « établissement pénitentiaire », sont ajoutés les mots : « ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines ». 
VII. ― A l'article D. 125-1, les mots : « de l'article 723 » sont remplacés par les mots : « des articles 723 et 723-7 ». 
VIII. ― L'article D. 340 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à l'extérieur en application de l'article D. 136, de placement sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 ou de suspension de peine en application des articles 720-1 et 720-1-1, le condamné peut reprendre les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels lui appartenant, contre décharge. » 
IX. ― L'article D. 570 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions des articles D. 115-5 et D. 116-1. » 
2° Le second alinéa est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel signé le 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé.
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre IV, chapitre premier, la section I est complétée par un III intitulé : « Dispositions communes » comprenant l'article R. 257 B-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 257 B-1.-Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. 
Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. * 281-1 à R. * 281-5. »
Le deuxième alinéa de l'article 3 est modifié comme suit : 
« En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche), des supercarburants contenant un additif anti-récession de soupapes (indice d'octane recherche 95), du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc par affichage aux entrées principales d'autoroutes. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution :
 					 ― le second alinéa de l'article 2 ;
 					 ― au second alinéa de l'article 3, les mots : " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " ;
 					 ― le premier alinéa de l'article 6 ;
 					 ― au premier alinéa de l'article 8, les mots : " dès le début de leur élaboration " ;
 					 ― au dernier alinéa du même article 8, le membre de phrase : " , leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " ;
 					 ― le troisième alinéa de l'article 11 ;
 					 ― le dernier alinéa de l'article 13 ;
 					 ― l'article 14.
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JOn° 89 du 16/04/2009 texte numéro 93

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JOn° 89 du 16/04/2009 texte numéro 96
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, dans la limite de ses attributions.
1° Le décret du 2 juillet 1992 est abrogé à l'exception de son article 1er.
 2° Le décret du 8 juillet 1985 et l'article 1er du décret du 2 juillet 1992 susvisés sont abrogés à compter de la date à laquelle l'installation sera, en application de l'article 5 du présent décret, rayée de la liste des installations nucléaires de base.
I. ― En sa qualité d'exploitant du Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique (Lure), installation nucléaire de base n° 106, située sur le territoire des communes d'Orsay et de Bures-sur-Yvette dans le département de l'Essonne, ci-après dénommée « l'installation », le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation n° 106, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
 II. ― L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
 III. ― Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est constitué :
 1° Des installations CLIO (Centre de laser infrarouge d'Orsay), rattachée au laboratoire de chimie physique, et PHIL (photoinjecteur du laboratoire de l'accélérateur linéaire - LAL) rattachée au LAL, implantées sur le campus de l'université Paris - Sud - XI et exploitées par le CNRS ;
 2° Des locaux vides assainis restitués à l'université précitée.
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Les modifications mentionnées au premier alinéa dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée font l'objet, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, d'une nouvelle autorisation en application de l'article 26 ou, le cas échéant, à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment, des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
Après la fin des opérations prévues à l'article 2, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 L'exploitant joint au dossier de demande de déclassement transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire un document précisant :
 ― les dispositions de gestion envisagées par l'exploitant pour les laboratoires restant en exploitation décrits au III de l'article 1er en vue d'assurer leur conformité à la réglementation pertinente ;
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
I. ― La durée des opérations de démantèlement.
 L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au III de l'article 1er, est réalisé dans les trois ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 II. ― Les opérations de démantèlement.
 A l'issue des opérations mentionnées au I, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
 ― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
 ― les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique.
Le foyer dont l'un des membres bénéficie au titre du mois de mai 2009 de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, continue à en bénéficier si cela lui est plus favorable que le droit au revenu de solidarité active. Son droit au revenu minimum d'insertion ou à l'allocation de parent isolé continue alors à être calculé selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de cette loi, jusqu'à ce que les versements de la prime forfaitaire s'interrompent. A compter du mois où ces versements s'interrompent, le foyer bénéficie du revenu de solidarité active selon les modalités prévues au IV de l'article 31 de cette loi.
 Dans le cas contraire, le foyer bénéficie dès le 1er juin 2009 du revenu de solidarité active selon les modalités prévues au IV de l'article 31.
 Dans le cas mentionné au premier alinéa, lorsqu'un membre du foyer accroît ou reprend une activité professionnelle ou une formation rémunérée postérieurement au 1er juin 2009, le foyer bénéficie du revenu de solidarité active selon les modalités prévues au IV de l'article 31. Le droit à la prime forfaitaire est maintenu jusqu'à ce que ses conditions ne soient plus réunies.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants », qui comprend les articles D. 214-1 à D. 214-6, et une section 2 intitulée : « Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle », qui comprend les articles D. 214-7 et D. 214-8 ; 
2° L'article D. 214-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Le nombre d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-7 » sont remplacés par les mots : « Le nombre de places garanties en application de l'article L. 214-7 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « un enfant » sont remplacés par les mots : « une place » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « cessent d'être bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées audit article » sont remplacés par les mots : « achèvent leur parcours d'insertion sociale ou professionnelle » ; 
d) Au sixième alinéa, la référence : « L. 129-1 » est remplacée par la référence : « L. 7231-1 » ; 
e) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Il est inséré après l'article D. 214-7 un article D. 214-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 214-7-1.-Les personnes bénéficiaires de l'obligation mentionnée à l'article L. 214-7 sont celles dont les ressources telles que définies à l'article L. 262-3 sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, ou à l'article L. 262-9 si elles remplissent les conditions mentionnées à cet article. 
« L'accueil des enfants dont les parents cessent de remplir les conditions mentionnées au premier alinéa du fait d'une reprise d'emploi ou de l'accès à une formation professionnelle rémunérée est poursuivi. Ces enfants continuent d'être comptabilisés au titre des places garanties en application du premier alinéa de l'article D. 214-7. » ; 
4° A l'article D. 214-8, les mots : « bénéficiaires des allocations » sont remplacés par les mots : « personnes ».
Les associations ou organismes à but non lucratif bénéficiant d'un agrément, en cours de validité, du président du conseil général en application de l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont réputés bénéficier de la délégation de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité active jusqu'à l'échéance dudit agrément.
 Toutefois, cette délégation peut être retirée par le président du conseil général en cas de manquements graves de l'association ou de l'organisme à ses obligations.
 L'association ou l'organisme peut renoncer au bénéfice de la disposition mentionnée au premier alinéa par courrier recommandé adressé au président du conseil général, avec un préavis de trois mois.
 Trois mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément mentionné au premier alinéa, l'association ou organisme concerné fait connaître au président du conseil général son intention et le cas échéant lui transmet une demande de délégation d'instruction du revenu de solidarité active.
 Lorsque l'échéance de l'agrément intervient dans un délai inférieur à trois mois après la publication du présent décret, la validité de l'agrément est prolongée de trois mois.
Sauf délibération contraire de leur conseil d'administration, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale reçoivent et instruisent toutes les demandes de revenu de solidarité active qui leur sont adressées pendant une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Avant l'issue de ce délai, ils délibèrent pour faire connaître au président du conseil général s'ils décident d'exercer la compétence prévue à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles.
I. - Les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi ainsi que la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du code du travail et le revenu de solidarité active servi dans le cadre des expérimentations mentionné à l'article 18 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne sont pas pris en compte pour déterminer le droit au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1.
 II. - Pour l'application de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, il n'est pas tenu compte de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration et de l'allocation de garde d'enfant à domicile, mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ; 
2° Le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
3° Les articles 1er à 10 du décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives.
Pour l'application du II de l'article 31 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active compare, à la date de l'ouverture de droit potentielle au revenu de solidarité active, les droits dont pourrait bénéficier le foyer aux titres, respectivement, de ladite allocation et d'autre part de l'une ou l'autre des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite loi. Seule la prestation dont le montant est le plus élevé est servie.
 Lorsqu'en application du premier alinéa, une prime forfaitaire continue d'être versée après le 1er juin 2009 et qu'un autre membre du foyer débute ou reprend une activité professionnelle, un stage ou une formation, le foyer peut ouvrir droit au revenu de solidarité active. Cependant, par exception au I de l'article 16, il est tenu compte pour le calcul de ce droit de la prime forfaitaire perçue par le foyer.
A compter du 1er juin 2009, les personnes titulaires d'un contrat d'avenir, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat conclu dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée auxdits contrats, du droit à l'accompagnement prévu en application de l'article L. 262-29 du même code.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
 II. - Il ne s'applique pas dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
 III. - Jusqu'à l'intervention de la délibération prévue par l'article R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, le taux applicable aux avances est celui mentionné à l'article R. 262-44 du même code, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Manes-Bonnisseau (Chantal), chargée des fonctions de sous-directrice des affaires européennes et multilatérales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Dracar.
 Légumineuses fourragères :
 Trèfle violet : Kuhn.
 Graminées à gazon :
 Fétuque rouge gazonnante : Alltop.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 18 décembre 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, sont étendues pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 ― aux négociants commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 18 décembre 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2008-2009 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 ― aux négociants commercialisant cette appellation.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés de pomme de terre de consommation désignées ci-après :
 Brenda, Fanchette, Lucie, Pomfine.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur l'ajout d'un titre V « Organisation du marché des vins et autres boissons alcoolisées du Jura » (1), conclu le 9 décembre 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, sont étendues, à l'exception du terme : « Macvin » figurant aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 20, jusqu'au 31 juillet 2010 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Alaska, Ariane, Bondeville, Cicero, Europa, Felsina, Hermine, Isabel, Justine, Marine, Odessa, Penelope, Première, Samba, Vivaldi.
 Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Amandine.
 Pomme de terre féculière : Amyla, Calgary, Ceres, Saturna.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, matricules, adresse, numéro de téléphone et fax professionnels, courriel professionnel) ;
 ― à la vie professionnelle (niveau/catégorie, corps, grade, profession/fonction, affectation [direction, entité, service]) ;
 ― au suivi des actions de contrôle interne et qualité (login/mot de passe, n° d'action, type d'action, nature de l'événement, objet, intitulé, date d'enregistrement, dates de début [prévue et réelle], dates de fin [prévue et réelle], durée [jours], jalons [échéancier], niveau d'avancement [en %], processus impactés, périmètre/champs, objectifs, risque [oui/non, manifestation, niveau de gravité, occurrence], documents et sources [type, références et date], demandeur/émetteur, entité responsable, nom et prénom du responsable de l'action, nom et prénom du pilote de l'action, nom et prénom du contrôleur, écarts, commentaires, conclusions, date d'évaluation, niveau de satisfaction).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à rupture de tout lien avec le service pour les informations relatives à l'identité et à la vie professionnelle, à l'exception des informations relatives au suivi des actions de contrôle interne et qualité qui sont conservées un an maximum après la clôture de l'action.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Pomme de terre de consommation
Alexia
Boerhave (NL).
B. Schaap bv (NL).
Babel
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Blondine
Bretagne-plants (FR), CECAB (FR).
Bretagne-plants (FR).
Corrida
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
GERMI255
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Iledher
Grocep (FR).
Grocep (FR).
Maria Sarah
Stet Holland BV (NL).
Huchette Cap Gris-Nez (FR).
Solen
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Touareg
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme
Fanny
Stet Holland BV (NL).
Huchette Cap Gris-Nez (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2008, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Aurelia.
 Légumineuses fourragères :
 Sainfoin : Canto.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Dactyle fourrage : Greenly, Totem.
 Fléole des prés : Canto, Comer, Promesse.
 Fétuque des prés : Preval.
 Fétuque élevée fourrage : Mylena, Noria, Lunibelle, Dulcia.
 Ray-grass anglais fourrage : Barmilka, Barnhem, Belcampo, Burton, Clermont, Cordoba, Gallant, Ideal, Kells, Orion.
 Ray-grass d'Italie alternatif : Aramo, Starter.
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Barprisma, Energyl, Fastyl, Jeanne, Licarno, Lipurus, Tenor.
 Ray-grass hybride : Aberelite, Aligote, Barsilo, Polly, Riga, Taldor.
 Légumineuses fourragères :
 Lotier : Hoki.
 Luzerne : Aubigny, Julia, Symphonie.
 Pois fourrager d'hiver : Assas.
 Trèfle blanc : Baron, Crescendo, Klondike, Lune de mai, Merwi, Riesling.
 Trèfle violet : Formica, Mercury, Mistral, Verdi.
 Vesce commune d'hiver : Granit, Opale.
 Vesce commune de printemps : Primula.
 Graminées à gazon :
 Agrostide stolonifère : Crenshaw.
 Agrostide ténue : Bardot.
 Fléole bulbeuse : Piccolo.
 Fétuque élevée gazon : Cochise, Farandole, Regiment, Susana, Tulsa.
 Fétuque ovine : Reliant II.
 Fétuque rouge demi-traçante : Barcrown, Carousel, Cezanne, Rosita, Smirna.
 Fétuque rouge traçante : Herald, Salsa.
 Paturin des prés : Broadway.
 Ray-grass anglais gazon : Affinity, Bartwingo, Boulevard, Cadix, Coquin, Envy, Essence, Greenfair, Imagine, Martina, Palmer, Triman, Ritmo.
Sont transférées, jusqu'à échéance d'inscription, de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Ansyl.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, l'association d'organisations de producteurs Asperge, dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
 L'association est reconnue sur l'ensemble du territoire national pour le produit asperge.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères :
Ray-grass anglais fourrage
Drift
Advanta Seeds BV (NL).
DLF Trifolium A/S (DK).
Malabar
Advanta Seeds BV (NL).
DLF Trifolium A/S (DK).
Sumo
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Ray-grass d'Italie alternatif
Uranus
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Graminées à gazon :
Fétuque élevée gazon
Octan
Cebeco Seeds BV (NL).
DLF Trifolium A/S (DK).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés de colza oléagineux d'hiver désignées ci-après :
 Alcazar, Bengale, ES Antigone, ES Brava, Fleche, Rio Chico, Sanaga.
Sont réinscrites après radiation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Aubergine déclarée hybride
Bonica
Institut national de la recherche agronomique (FR).
Clause (FR), Vilmorin SA (FR).
Piment/poivron
Narval
Institut national de la recherche agronomique (FR).
Technisem (FR).
Tomate déclarée hybride
Fernova
Institut national de la recherche agronomique (FR).
Clause (FR).
Sont réinscrites après radiation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2009, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » » (rubrique b), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Aubergine déclarée hybride
Baluroi
Institut national de la recherche agronomique (FR).
Clause (FR), Vilmorin SA (FR).
Piment/poivron déclaré hybride
Lamuyo
Institut national de la recherche agronomique (FR).
Clause (FR), Vilmorin SA (FR).
Tomate déclarée hybride
Montfavet 63-5
Institut national de la recherche agronomique (FR).
Clause (FR), Vilmorin SA (FR).
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 15 octobre 2007 susvisé pour la variété Ruth :
 A l'article 1er, dans la colonne « responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice » :
 Lire : « Sakata Seed America Inc (US) », au lieu de : « Sakata Seed Sudamerica Ltd (BR) ».
Est prononcé jusqu'à échéance d'inscription le transfert de la rubrique « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Tomate
Noire de Crimée
Domaine public.
Graines Voltz.
Pineapple et son synonyme ananas
Domaine public.
Graines Voltz.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés de colza oléagineux d'hiver désignées ci-après :
 Bellini, Eleonore, ES Athena, Kosto, Magister.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver.
MSL 101C
Norddeutsche Pflanzenzucht (DE).
NPZ Lembke Semences SARL (FR).
NK Emina
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 8 de l'arrêté du 10 mai 1991 susvisé, pour la colonne « responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », pour les variétés d'ail Germidour et Messidrôme :
 Lire : « Agri obtentions et Palayer EARL », au lieu de : « INRA ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver.
Andrick
Nickerson International Research GEIE (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Bizzon
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Brazzil
R 2n (FR).
R 2n (FR).
DK Example
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DK Exquisite
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
ES Venus
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Kapti CS
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Paris
Svalöf Weibull AB (SE).
SW Seed Hadmersleben GmbH (DE).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Fétuque des prés : Stella.
 Ray-grass anglais fourrage : Fennema, Merlinda.
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Cyrano, Nadine, Poncho.
 Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Esterel, Janu, Jersey.
 Trèfle blanc : Milo.
 Graminées à gazon :
 Fétuque élevée gazon : Sinfonia.
 Fétuque ovine : Adonis.
 Fétuque rouge demi-traçante : Dawson.
 Fétuque rouge gazonnante : Trophy.
 Fétuque rouge traçante : Franklin.
 Paturin des prés : Unique.
 Ray-grass anglais gazon : Baccara.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
La directrice de la législation fiscale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2009, la SICA Inter-Service, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 304 165 962, dont le siège social est à Onet-le-Château (département de l'Aveyron), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Brome cathartique : Anabel.
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Ansyl.
 Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Pondus.
 Trèfle blanc : Ramona.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, l'association d'organisations de producteurs Cerise de table, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
 L'association est reconnue, sur la zone de reconnaissance constituée des départements sur lesquels ses organisations de producteurs membres opèrent, pour le produit cerise de table.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 janvier 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac sont étendues, à l'exception des dispositions inscrites à l'article 11 et des annexes 3 et 4, dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail et aux courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des comptes et accès informatiques » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont :
 ― la gestion des droits d'accès aux systèmes d'information et application ;
 ― la gestion des annuaires et comptes informatiques ;
 ― la gestion des configurations et paramétrages ;
 ― le suivi des demandes et ouvertures de compte informatique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, adresses [professionnelles, postale et électronique], numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
 ― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
 ― à l'utilisation des médias et moyens de communication (nom d'utilisateur « login », adresse IP du poste, type de navigateur du poste, système d'exploitation du poste, système d'information ou application, niveau de confidentialité du réseau [sensible, confidentiel défense, secret défense, internet], groupe de travail ou communauté d'appartenance, droits d'accès, suivi de la demande d'accès ou d'ouverture de compte [référence, dates, commentaires, identité du bénéficiaire et de l'approbateur]).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an maximum après l'expiration de l'autorisation d'accès.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 16 janvier 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et portant sur la mise en œuvre des dispositions inscrites au second alinéa de l'article L. 664-8 du code rural sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil jusqu'au 31 juillet 2009 :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail et aux courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de trois : la première regroupera les patrons et compagnons bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non salariés autres que ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la troisième, les compagnons bateliers salariés. Ces listes feront, à compter du 1er juin 2009, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, ainsi qu'aux écluses de contrôle dont la liste a été arrêtée par Voies navigables de France en son conseil du 14 décembre 1999.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera :
 a) Sur les deux sièges à renouveler, conformément à l'article 6 (1°) du décret du 14 mai 1984 susvisé, dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ;
 b) Sur les neuf sièges à renouveler, conformément à l'article 6 (1°) du décret du 14 mai 1984 susvisé, dans le collège des autres exploitants, auxquels s'ajoutent les deux sièges devenus vacants en cours de mandat dans ce collège, les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs prédécesseurs, soit le 31 juillet 2012 ;
 c) Sur les deux sièges réservés aux représentants des compagnons bateliers salariés, conformément à l'article 6 (2°) du décret du 14 mai 1984 susvisé.
 Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
Seuls peuvent participer à l'élection les patrons bateliers ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non, inscrits avant le 15 avril 2009 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 20 avril 2009 dans les locaux de ladite chambre.
Les candidatures devront être adressées par écrit, à compter du 20 avril 2009 et au plus tard le 15 mai 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé. Les candidats devront également être à jour de leurs cotisations au titre de la taxe CNBA. Le président notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
Au plus tard le 15 juin 2009, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une ou des enveloppes vierges, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 15 juin 2009 à 0 heure au 15 juillet 2009 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
Les électeurs voteront comme suit :
 a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus, l'autre de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné onze candidats de leur choix au plus.
 S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus ;
 b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de la ou des enveloppes vierges qui leur auront été adressées et qu'ils fermeront ;
 c) Ils signeront le cadre d'identification figurant sur le verso de l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
 d) Ils posteront cette dernière, cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7, après y avoir introduit la ou les enveloppes vierges contenant le ou les bulletins.