Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE 
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE 
      

    et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
VILLENAUXE-LA-GRANDE
La Grange Guillaume
195
16 W (1)
48 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2° Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) 
      

    (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) 
      

    (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB)
      

     (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) 
      

    (1)
0
18
90
1
180
1
270
25
10
13
100
3
190
1
280
30
20
11
110
4
200
1
290
25
30
8
120
3
210
3
300
21
40
5
130
3
220
5
310
18
50
3
140
3
230
8
320
18
60
2
150
4
240
10
330
30
70
1
160
4
250
13
340
30
80
1
170
1
260
18
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe I et II, doivent débuter respectivement le 18 décembre 2014 et à la parution au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres) [A]
PAR MAXIMALE
et par minimale [B]
CANAL/
polarisation
TARARE 1
Chapelle de bel-air
617
7 W (1)
44 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1) Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2) Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3) Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4) Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
25
90
3
180
11
270
30
10
25
100
1
190
14
280
25
20
27
110
0
200
20
290
22
30
30
120
0
210
30
300
21
40
21
130
0
220
28
310
23
50
16
140
1
230
27
320
27
60
12
150
3
240
25
330
30
70
8
160
5
250
25
340
26
80
5
170
8
260
27
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française..
En application de l'article L. 910-1 B du code de commerce, M. Xavier Pelat, premier conseiller à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de Mme Marie-Ange Gerbal.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Sallanches (Sallanches), le 9 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie municipale de Sallanches
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,124 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sallanches.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de -0,124 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Sallanches est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES, le 10 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ES
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,012 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de -0,012 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ES est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif domestique
Abonnement mensuel en €
7,36
Prix du kWh en c€
6,001
 Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
14,57
Prix du kWh en c€
4,590
 Tarif Grandes Chaufferies
Abonnement mensuel en €
67,23
Prix du kWh en c€
4,081
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif général :
Abonnement mensuel en €
3,76
Prix du kWh en cent €
7,430
 Tarif B0 :
Abonnement mensuel en €
4,66
Prix du kWh en cent €
7,022
 Tarif B0+ 3G médian :
Abonnement mensuel en €
13,76
Prix du kWh en cent €
4,642
 Tarif B0+ 3G :
Abonnement mensuel en €
13,76
Prix du kWh en cent €
4,642
 Tarif B2 B2I- :
Abonnement mensuel en €
13,76
Prix du kWh en cent €
4,642
 Tarif B2I+ :
Abonnement mensuel en €
78,29
Prix du kWh en c€
4,493
 Tarif GC :
Abonnement mensuel en €
78,29
Prix du kWh en cent €
4,493
 Forfait cuisine :
Forfait mensuel en €
7,142
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 11 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,191 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de -0,191 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 8 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,114 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de - 0,114 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS DE JANVIER 2015 (HORS TAXES ET CTA)
1. Tarifs distributions publiques
TARIFS
1
2
3
4
5
6
€/MOIS
€/AN
Base
8,36
8,36
8,36
8,36
8,36
8,36
4,58
54,96
B0
6,84
6,84
6,84
6,84
6,84
6,84
5,52
66,24
B1
4,57
4,63
4,69
4,75
4,81
4,87
15,32
183,84
Préchauffage
4,57
4,63
4,69
4,75
4,81
4,87
B2I
4,57
4,63
4,69
4,75
4,81
4,87
15,32
183,84
B2S
Hiver
4,780
4,841
4,902
4,963
5,024
5,085
113,09
1 357,08
Eté
2,998
3,059
3,120
3,181
3,242
3,303
B2M
Hiver
4,780
4,841
4,902
4,963
5,024
5,085
113,09
1 357,08
Eté
2,998
3,059
3,120
3,181
3,242
3,303
Prix de référence de modulation (c€/kWh)
0,566
3 UR Grand
      

    Confort
4,84
4,90
4,96
5,02
5,08
5,14
20,51
246,12
TEL
Hiver
4,753
4,866
4,979
5,092
5,205
5,318
564,56
6 774,72
Eté
2,969
2,995
3,021
3,047
3,073
3,099
TEL Nuit
Hiver
4,327
4,440
4,553
4,666
4,779
4,892
564,56
6 774,72
Eté
2,969
2,995
3,021
3,047
3,073
3,099
2e tranche
Seuil : 2,4 GWh Réd. (c€/kWh) : 0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 42,72 €/an.
2. Tarifs en extinction
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN c€/kWh
ABONNEMENT
ABONNEMENT
Tarifs
1
2
3
4
5
6
€/mois
€/an
Appoint-secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
135,71
1 628,52
Prix proportionnel
5,386
5,404
5,451
5,512
5,573
5,634
3Gb Immeuble
4,57
4,63
4,69
4,75
4,81
4,87
15,32
183,84
(**) c€/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif : 85,32 €/an.
Forfait cuisine individuel : 112,80 €/an.
Prix des kWh en écart : 3,93 c€/kWh.
Au premier alinéa du I de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, entre les mots : « conseiller de Paris, » et les mots : « conseiller à l'assemblée de Guyane, » sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
Par décret en date du 18 décembre 2014, les nouveaux statuts de la congrégation des religieuses franciscaines de l'Immaculée-Conception de Lons-le-Saunier, autorisée par décret du 29 octobre 1874 et dont le siège est au 21, rue Marcel-Paul à Lons-le-Saunier (Jura), sont approuvés.
Les modalités d'emploi de la machine automatique prévue par l'article 151 du code général des impôts, annexe 4, pour l'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte des jeux de cercle sont les suivantes :
Pour les jeux de cercle fonctionnant sans recours à un banquier, et pour lesquels la retenue au profit de la cagnotte est opérée sur les gains après chaque coup, la retenue est enregistrée sur une machine automatique dont le modèle est agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Cette machine reliée au réseau informatique du cercle de jeux fonctionne selon une procédure d'accès restreint et sécurisé, et garantit la traçabilité des opérations. Elle retrace, par table de jeux et par partie, l'heure, les montants du pot, du gain versé au joueur gagnant et de la retenue à opérer. Le montant de cette retenue est introduit dans la cagnotte par le croupier.
En fin de séance, une sommation des retenues est effectuée par l'édition d'un historique informatique. Lorsqu'une différence positive est constatée en faveur de la comptée physique de la cagnotte, le croupier saisit un montant supplémentaire de pot, de façon à ajuster le montant des retenues déterminé par la machine automatique. Si cette différence est négative, elle est supportée par la caisse du cercle.
L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - La demande d'autorisation de pratiquer les jeux d'argent et de hasard est formulée par le président du conseil d'administration et le trésorier de l'association, le directeur des jeux et son principal collaborateur. Elle est établie en deux exemplaires respectivement destinés au préfet et, à Paris, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
La demande mentionne la date de la constitution et de la déclaration de l'association et son lieu.
Les intéressés prennent l'engagement expressément par écrit :
1. De se soumettre à la réglementation en vigueur et à toutes mesures de contrôles.
2. D'affecter un pourcentage déterminé des recettes brutes des jeux (produit des jeux diminué de la taxe des spectacles) au but poursuivi par l'association.
Ils indiquent les jeux d'argent et de hasard qu'ils souhaitent exploiter, les identités complètes des membres du comité des jeux et certifient que les locaux satisfont aux dispositions de l'article 7.
Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la préfecture quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux. »
L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le dossier de la demande d'autorisation comprend, en double exemplaire :
1. La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, le nombre de tables de jeux et le plan d'implantation des tables de jeux.
2. La liste des membres du conseil d'administration.
3. S'il y a lieu, la copie du précédent arrêté d'autorisation.
4. Les statuts de l'association du cercle.
5. Le plan des locaux, en deux exemplaires, certifié exact par le président du conseil d'administration et le directeur des jeux et comportant l'affectation précise de chaque pièce.
6. Les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions en vertu desquels l'association jouit de l'immeuble d'implantation du cercle ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle l'association a souscrit un bail de location de l'immeuble.
7. La liste des membres du comité des jeux, comportant l'état civil complet de chacun d'eux, directeur des jeux y compris.
8. La copie du contrat intervenu entre le conseil d'administration et le directeur des jeux précisant les avantages et obligations de chacune des parties.
9. Une notice comportant tous renseignements relatifs à l'importance et à l'aménagement des locaux, au but de l'association, à l'aide réelle apportée à la branche d'activité dont le cercle se réclame et tout élément de nature à établir que le jeu n'est pas le but exclusif ou principal de l'association.
10. Lorsque la demande porte sur le renouvellement d'une autorisation de jeux, le dossier doit également comprendre tous les états comptables relatifs à l'activité de l'association titulaire de l'autorisation de jeux ainsi que les documents attestant de l'effectivité des versements sociaux et du respect des obligations comptables et fiscales.
11. L'avis motivé du service de police chargé du contrôle du cercle de jeux.
12. L'avis du préfet et, à Paris, du préfet de police, compte tenu de l'activité générale du cercle et des garanties que présentent ses dirigeants.
En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis sans délai :
- le nouveau plan de l'établissement ;
- le modificatif au titre de propriété ;
- les nouveaux statuts de l'association ;
- les dossiers des nouveaux membres du comité des jeux. »
L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Des cercles pratiquant les jeux d'argent et de hasard.
La direction des jeux est assurée par un comité des jeux comprenant le directeur des jeux, un principal collaborateur et deux membres au moins. Le contrat intervenu entre le directeur des jeux et l'association du cercle doit être approuvé par l'administration. »
L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément, avertissement, suspension ou révocation du directeur des jeux ou d'un membre du comité de jeux sont notifiées au directeur des jeux et aux intéressés.
La suspension ou la révocation impliquent, pour les intéressés, incapacité d'accomplir aucun acte de leur fonction. La révocation peut être assortie d'une interdiction de pénétrer dans les salles de jeux. »
L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - L'agrément du directeur des jeux et des membres du comité des jeux est national. Il est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier comprenant, pour chaque intéressé :
- une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité ;
- une notice individuelle ;
- une photographie d'identité récente ;
- une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
- un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
Lorsqu'un ou plusieurs décès ou démissions se produisent au sein du comité de jeux ou lorsqu'un ou plusieurs membres ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions, avis doit en être donné dans les huit jours par le directeur des jeux au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, et, à Paris, du préfet de police. »
L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de comptée et les salles des coffres doivent être équipées d'un système de vidéoprotection qui doit, pour les entrées, permettre la reconnaissance des personnes. En outre, un dispositif d'enregistrement du son doit couvrir les entrées, les tables et les caisses.
Ces enregistrements sont conservés vingt-huit jours. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, www.lapolicenationalerecrute.fr. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 30 janvier 2015, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s'inscrire également par le dépôt d'un dossier papier. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 6 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest-Tours, du Sud, du Sud-Est, Sud-Ouest, du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, www.lapolicenationalerecrute.fr.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, www.lapolicenationalerecrute.fr, ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale soit auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 mars 2015.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 16, 17 et 18 mars 2015 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française et les 17, 18 et 19 mars 2015 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« La demande est déposée auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'autorisation de jeux confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu'elle définit » ; 
3° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. 
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
ANNEXE

TABLEAU NO 8 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL
DÉNOMINATION

			des circonscriptions

			métropolitaines
DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS MÉTROPOLITAINES
NOMBRE DE SIÈGES

			à pourvoir
Lones et Coteaux
Charly, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Vernaison
14
Lyon-Ouest
5e et 9e arrondissements de Lyon
12
Lyon-Sud
7e arrondissement de Lyon
9
Lyon-Centre
1er, 2e et 4e arrondissements de Lyon
12
Lyon-Est
3e arrondissement de Lyon : partie à l'est de la ligne de chemin de fer Paris-Lyon
8
Lyon-Nord
6e arrondissement de Lyon

			3e arrondissement de Lyon : partie à l'ouest de la ligne de chemin de fer Paris-Lyon
11
Lyon-Sud-Est
8e arrondissement de Lyon
10
Ouest
Charbonnières-les-Bains, Craponne, Francheville, Marcy-l'Etoile, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune
10
Plateau Nord-Caluire
Caluire-et-Cuire, Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp
10
Porte des Alpes
Bron, Chassieu, Moins, Saint-Priest
13
Portes du Sud
Corbas, Feyzin, Saint-Fons, Solaize, Vénissieux
13
Rhône Amont
Décines-Charpieu, Jonage, Meyzieu, Vaulx-en-Velin
13
Val de Saône
Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Limonest, Lissieu, Montanay, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Village, La Tour-de-Salvagny
13
Villeurbanne
Villeurbanne
18
Total
166
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En complément de la liste des territoires fixée dans l'arrêté du 1er octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes, sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret du 1er octobre 2013 susvisé les territoires suivants :
L'Essonne, la Seine-Maritime, le Pas-de-Calais, la Dordogne, l'Ille-et-Vilaine, la Savoie, l'Oise, l'Aisne, l'Isère, la Creuse et le Puy-de-Dôme.
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV.
Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et son avenant n° 5 sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
DGA essais de missiles, antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
DGA essais de missiles, antenne de Hourtin ;
Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
Centre technique des systèmes d'information, antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
Service centralisé des achats techniques, antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
Service de la qualité, antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
Service extérieur de la communication, antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
Centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Saint-Médard-en-Jalles ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Saint-Médard-en-Jalles.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise DGA EM Saint-Médard-en-Jalles, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de besoins particuliers liée à un accident aérien, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Tours (Indre-et-Loire) identifiée ZIT Vouvray.
2. ZIT Vouvray
2.1. Limites latérales
Cercle de 1,61 Nm (3 km) de rayon centré sur : 47°2550 N - 000°4635 W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du 21 décembre 2014 à 0 heure au 25 janvier 2015 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après :
Les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, les aéronefs des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles.
2.6. Infractions
Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (article L. 6211-4).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne assurent, aux usagers autorisés à pénétrer, les services d'information et d'alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES MISSIONS LOCALES ÉLIGIBLES À L'EXPÉRIMENTATION DE LA GARANTIE JEUNES
L'Essonne : les missions locales d'Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry, Grigny, Massy.
La Seine-Maritime : les missions locales de Dieppe-côte d'Albâtre, Elbeuf, Le Havre, Les Grandes-Ventes, Lillebonne, Rouen, Yvetot et Fécamp.
Le Pas-de-Calais : les missions locales de Calais, Arras, Boulogne-sur-Mer, Lens-Liévin, Montreuil, Saint-Omer, Saint-Pol-sur-Ternoise, agglomération Hénin Carvin et mission locale de l'Artois.
La Dordogne : les missions locales de Bergerac, Périgueux, Ribérac, Thiviers et la mission locale du Périgord noir.
L'Ille-et-Vilaine : les missions locales de Fougères, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré.
La Savoie : les missions locales d'Albertville, du bassin Chambérien, Saint-Jean-de-Maurienne et Aix-les-Bains.
L'Oise : les missions locales Oise sud, Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Noyon, Saint-Just-en-Chaussée et Oise sud-ouest.
L'Aisne : les missions locales de Château-Thierry, Laon, Soissons, Saint-Quentin, Tergnier et Vervins.
L'Isère : les missions locales de la Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Echirolles, Grenoble et Beaurepaire.
La Creuse : la mission locale de Guéret.
Le Puy-de-Dôme : les missions locales d'Issoire et de Riom.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 358 € et 538 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 539 € et 803 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 804 € et 1 071 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 072 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 358 € s'élève à 42 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 609 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 23 367 € et 9 393 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 32 014 € et 12 866 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 20 941 € et 6 282 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 131-6-1, les a, b et c sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 13,3 % pour l'année 2015 et 13,4 % à compter de l'année 2016 ; 
« b) Pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 22,9 % pour l'année 2015 et 23,1 % à compter de l'année 2016 ; 
« c) Pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, 22,9 % pour l'année 2015 et 23,1 % à compter de l'année 2016. » ; 
2° A l'article D. 131-6-2, les mots : « 23,3 % pour l'année 2014 et 25,2 % à compter de l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l'année 2017 » ; 
3° Le tableau figurant à l'article D. 242-4 est remplacé par le tableau suivant : 
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES 
SUR LA PART 
de la rémunération dans la limite du plafond 
prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 
SUR LA TOTALITÉ 
de la rémunération 
Employeur 
Salarié 
Employeur 
Salarié 
Du 1er janvier au 31 décembre 2015 
8,50 % 
6,85 % 
1,80 % 
0,30 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2016 
8,55 % 
6,90 % 
1,85 % 
0,35 % 
A compter du 1er janvier 2017 
8,55 % 
6,90 % 
1,90 % 
0,40 % 
4° L'article D. 633-3 est ainsi modifié : 
a) Les a, b et c du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 17,05 % pour l'année 2015 ; 
« b) 17,15 % à compter de l'année 2016. » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à : 
« a) 0,35 % pour l'année 2015 ; 
« b) 0,50 % pour l'année 2016 ; 
« c) 0,60 % à compter de l'année 2017. » ; 
5° Les a, b, et c de l'article D. 723-2-0 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 2,80 % pour l'année 2015 ; 
« b) 3,00 % pour l'année 2016 ; 
« c) 3,10 % à compter de l'année 2017. »
Les a, b, c, d, e, f et g de l'article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 12,43 % pour l'année 2015 ; 
« b) 12,48 % pour l'année 2016 ; 
« c) 12,63 % pour l'année 2017 ; 
« d) 12,68 % pour l'année 2018 ; 
« e) 12,73 % pour l'année 2019 ; 
« f) 12,78 % à compter de l'année 2020. »
L'article D. 731-124 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 731-124.-Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à : 
« a) 2,04 % pour l'année 2015 ; 
« b) 2,14 % pour l'année 2016 ; 
« c) 2,24 % à compter de l'année 2017. »
Les a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 8,86 % pour l'année 2015 ; 
« b) 9,28 % pour l'année 2016 ; 
« c) 9,65 % pour l'année 2017 ; 
« d) 9,97 % pour l'année 2018 ; 
« e) 10,29 % pour l'année 2019 ; 
« f) 10,56 % pour l'année 2020 ; 
« g) 10,83 % pour l'année 2021 ; 
« h) 11,10 % à compter de l'année 2022. »
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 731-77, les mots : « , auxquels est appliqué le taux mentionné à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Il est rétabli un article D. 731-78 ainsi rédigé :
« Art. D. 731-78. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du présent code. » ;
3° L'article D. 741-32 est abrogé ;
4° A l'article D. 741-33, les mots : « mentionnée à l'article D. 741-32 » sont remplacés par les mots : « de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 ».
Le décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Les a, b, c, d et e du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 29,15 % pour l'année 2015 ; 
« b) 29,20 % pour l'année 2016 ; 
« c) 29,35 % pour l'année 2017 ; 
« d) 29,40 % pour l'année 2018 ; 
« e) 29,45 % pour l'année 2019 ; 
« f) 29,50 % à compter de l'année 2020. » ; 
b) Les a, b, c, d, et e du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 13,43 % pour l'année 2015 ; 
« b) 13,48 % pour l'année 2016 ; 
« c) 13,63 % pour l'année 2017 ; 
« d) 13,68 % pour l'année 2018 ; 
« e) 13,73 % pour l'année 2019 ; 
« f) 13,78 % à compter de l'année 2020. » ; 
2° Les a, b, et c du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 30,50 % pour l'année 2015 ; 
« b) 30,60 % pour l'année 2016 ; 
« c) 30,65 % à compter de l'année 2017. » ; 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 8,05 % pour l'année 2015 ; 
« b) 8,10 % pour l'année 2016 ; 
« c) 8,52 % pour l'année 2017 ; 
« d) 8,84 % pour l'année 2018 ; 
« e) 9,16 % pour l'année 2019 ; 
« f) 9,48 % pour l'année 2020 ; 
« g) 9,75 % pour l'année 2021 ; 
« h) 10,02 % pour l'année 2022 ; 
« i) 10,29 % pour l'année 2023 ; 
« j) 10,56 % pour l'année 2024 ; 
« k) 10,83 % pour l'année 2025 ; 
« l) 11,10 % à compter de l'année 2026. » ; 
b) Les a, b, c, d et e du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 9,00 % pour l'année 2015 ; 
« b) 9,05 % pour l'année 2016 ; 
« c) 9,20 % pour l'année 2017 ; 
« d) 9,25 % pour l'année 2018 ; 
« e) 9,30 % pour l'année 2019 ; 
« f) 9,35 % à compter de l'année 2020. » ; 
4° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 8,05 % pour l'année 2015 ; 
« b) 8,10 % pour l'année 2016 ; 
« c) 8,52 % pour l'année 2017 ; 
« d) 8,84 % pour l'année 2018 ; 
« e) 9,16 % pour l'année 2019 ; 
« f) 9,48 % pour l'année 2020 ; 
« g) 9,75 % pour l'année 2021 ; 
« h) 10,02 % pour l'année 2022 ; 
« i) 10,29 % pour l'année 2023 ; 
« j) 10,56 % pour l'année 2024 ; 
« k) 10,83 % pour l'année 2025 ; 
« l) 11,10 % à compter de l'année 2026. » ; 
b) Les a, b, c, d et e du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 9,00 % pour l'année 2015 ; 
« b) 9,05 % pour l'année 2016 ; 
« c) 9,20 % pour l'année 2017 ; 
« d) 9,25 % pour l'année 2018 ; 
« e) 9,30 % pour l'année 2019 ; 
« f) 9,35 % à compter de l'année 2020. »
Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l et m du VI de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 8,15 % pour l'année 2015 ; 
« b) 8,20 % pour l'année 2016 ; 
« c) 8,52 % pour l'année 2017 ; 
« d) 8,79 % pour l'année 2018 ; 
« e) 9,06 % pour l'année 2019 ; 
« f) 9,33 % pour l'année 2020 ; 
« g) 9,60 % pour l'année 2021 ; 
« h) 9,87 % pour l'année 2022 ; 
« i) 10,14 % pour l'année 2023 ; 
« j) 10,41 % pour l'année 2024 ; 
« k) 10,68 % pour l'année 2025 ; 
« l) 10,95 % à compter de l'année 2026. »
Les a, b, c, d, e, f et g du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 12,30 % pour l'année 2015 ; 
« b) 12,35 % pour l'année 2016 ; 
« c) 12,50 % pour l'année 2017 ; 
« d) 12,55 % pour l'année 2018 ; 
« e) 12,60 % pour l'année 2019 ; 
« f) 12,65 % à compter de l'année 2020. »
I. - L'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D. 242-3 du même code. »
II. - L'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « fixé au 2° de » sont remplacés par les mots : « égal au taux fixé à » ;
b) Après les mots : « partie des risques », sont insérés les mots : « , réduit de 1,05 point » ;
2° Le 2° du II est abrogé.
Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 241-3-1.-Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 242-15-1. 
« Art. D. 241-3-2.-I.-Le seuil de rémunérations ou gains prévu à l'article L. 241-6-1 pour ouvrir droit à l'application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies aux II et III de l'article D. 241-7. 
« II.-Le montant des cotisations prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 241-6-1 dû au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle et du taux de cotisation déterminé selon les modalités définies aux II et III de l'article D. 241-7, en tenant compte, pour l'application de ces dernières dispositions, du montant mensuel de la rémunération et du salaire minimum de croissance. 
« Il est procédé à une régularisation des cotisations dues en application du premier alinéa du présent II selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article D. 241-9. » ; 
2° L'article D. 242-7 est abrogé ; 
3° Au chapitre II, il est rétabli une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Cotisations des travailleurs indépendants 
« Art. D. 242-15-1.-I.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 242-11, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est égal : 
« 1° A 2,15 % lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ; 
« 2° A un taux croissant compris entre le taux fixé au 1° du présent article et le taux fixé à l'article D. 241-3-1, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et un seuil égal à 140 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0293 du 19/12/2014, texte n º 18 

« où : 
«-T1 est égal au taux de cotisation fixé au 1° du présent article ; 
«-T2 est égal au taux de cotisation fixé à l'article D. 241-3-1 ; 
«-PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ; 
«-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6. 
« II.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D. 612-6. » ; 
4° A l'article D. 242-20, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ANNÉE 
TAUX 
2015 
9,54 % 
2016 
9,94 % 
2017 
10,29 % 
2018 
10,56 % 
2019 
10,83 % 
A compter de 2020 
11,10 %
Le présent arrêté définit les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages mentionnée au IV de l'article R. 512-8 du code de l'environnement ainsi que les catégories d'installations concernées mentionnées au IV de ce même article et fixe les prescriptions qui leur sont applicables. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.