ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC INTERHOSPITALIER DE LA DRÔME PROVENÇALE ET DU HAUT VAUCLUSE »
1. Dénomination
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme provençale et du Haut Vaucluse ».
Cette dénomination sera portée sur tous actes et documents destinés aux tiers.
2. Objet du groupement
2.1. Le groupement d'intérêt public a pour objet, par le biais d'une mise en commun des moyens humains et matériels, de faciliter, d'améliorer et de développer l'activité de ses membres dans le domaine du nettoyage et de la livraison sur site des linges mis à la disposition des patients, des résidents et du personnel médical des établissements membres du groupement.
A ce titre, le groupement sera plus particulièrement en charge :
- de procéder, pour le compte de ses membres, à la réhabilitation de la blanchisserie actuellement utilisée par le centre hospitalier de Montélimar afin d'en faire une blanchisserie interhospitalière permettant d'assurer la satisfaction des besoins de l'ensemble des membres du groupement en matière de traitement du linge. Il procédera ainsi à la réalisation des investissements et passera les marchés de travaux nécessaires pour disposer d'une infrastructure répondant aux normes en vigueur. Il constituera et déposera également auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés tout dossier éventuel d'autorisation de financement et de demande de subventionnement ;
- de gérer et d'exploiter, pour le compte de ses membres, la blanchisserie ainsi réhabilitée. Il procédera notamment à l'acquisition des fournitures et des prestations de services indispensables au fonctionnement et à la maintenance de l'ouvrage ainsi qu'à la bonne exploitation de l'activité. Il assurera également la gestion du transport du linge entre la blanchisserie et les différents établissements membres.
Par ailleurs, le groupement entreprendra et mènera, de façon générale, toutes opérations qui s'avéreraient nécessaires, de façon directe ou indirecte, pour développer l'activité et l'usage de la présente structure de coopération.
Le groupement pourra également assurer, à titre accessoire et dans le respect de la réglementation en vigueur, des prestations pour des clients extérieurs, dans des conditions techniques et financières fixées par contrat.
2.2. En cas de besoin, le groupement pourra prendre en charge d'autres actions de coopération interhospitalière qui pourraient présenter un intérêt pour les différents membres et pour leurs patients.
La prise en charge de nouvelles missions sera décidée par les établissements membres, selon les modalités définies en assemblée générale, et supposera une modification de la présente convention constitutive.
3. Identité de ses membres
Le centre hospitalier de Montélimar, quartier Beausseret, 26200 Montélimar.
Le centre hospitalier Jules Niel de Valréas, cours Tivoli, 84600 Valréas.
La maison de retraite de Grignan, rue du Grand-Faubourg, 26230 Grignan.
La maison de retraite Moun Oustaou, 6, rue Vigne, 26111 Nyons.
L'hôpital de Nyons, avenue Jules-Renard, 26110 Nyons.
L'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol - Viviers, rue Paul-Semard, BP 9, 07700 Bourg-Saint-Andéol.
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier de Montélimar, sis quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
5. Durée
Le groupement est constitué pour une durée de sept (7) ans.
A l'issue de cette durée, l'assemblée générale pourra décider :
- de la prolongation de la durée du groupement ;
- du transfert de l'activité du groupement au groupement de coopération sanitaire qui serait créé pour porter les activités communes des établissements du bassin de santé.
La présente convention prendra effet et le groupement jouira de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté portant approbation de la présente convention constitutive.
6. Régime comptable applicable
Le groupement applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
La comptabilité est tenue selon les dispositions de l'instruction M.95.
Un agent comptable, nommé par arrêté du ministre chargé du budget, sera en charge de cette tâche.
Il assistera aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative.
Les comptes du groupement sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
7. Régime applicable aux personnels propres du groupement
Les personnels du groupement directement recrutés par lui-même seront régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, en application de l'article 1er, alinéa II, du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont responsables des dettes de celui-ci dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres, énoncées à l'article 6.1 de la (…) convention.
Tout nouveau membre, quelle que soit la raison de son entrée dans le groupement, peut être exonéré des dettes nées antérieurement à cette entrée, par décision des membres du groupement statuant en assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente convention.
Dans leurs rapports avec des tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires.
9. Composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
9.1. Capital du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
9.2. Assemblée générale
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits définis ci-dessus, soit :
MEMBRE
PART
Maison de retraite de Grignan
2,8 %
CH de Montélimar
60,1 %
Hôpital de Nyons
7 %
Maison de retraite Moun Oustaou
0,5 %
CH de Valréas
14,8 %
Hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol - Viviers
14,8 %