Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Association Croix Marine Corrèze
(19000 Tulle)
 Procès-verbal de désaccord du 23 décembre 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.II. ― Association hospitalière de Bretagne
(22110 Plouguernevel)
Accord du 9 octobre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
III. ― Association Ty Yann
(29000 Brest)
Accord du 25 juin 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IV. ― Association d'aide ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles - Présence 30/AMPAF (30000 Nîmes)
Avenant n° 1 du 28 novembre 2012 à l'accord du 21 avril 2010 relatif au droit d'expression.
V. ― Association pour adultes
et jeunes handicapés du Gard (APAJH) (30000 Nîmes)
Accord du 9 mars 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VI. ― Association SESAM 34
(34200 Sète)
Accord du 26 septembre 2012 relatif au droit d'expression.
VII. ― Association Les Papillons blancs
de Roubaix Tourcoing (59200 Tourcoing)
Accord du 25 octobre 2012 relatif à la prorogation des mandats des membres des comités d'établissement et délégués du personnel.
VIII. ― Association Espérance Haute-Saône
(70000 Vesoul)
Accord du 13 mars 2012 relatif aux congés supplémentaires.
IX. ― Association AMFPEI
(71012 Charnay-lès-Mâcon)
Accord du 6 novembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
X. ― Association Maison des enfants
(74000 Annecy)
 Décision unilatérale du 26 octobre 2012 relative à l'aménagement du temps de travail.
XI. ― Association Entraide universitaire
(75014 Paris)
Accord d'entreprise du 19 juin 2012 relatif à l'organisation du temps de travail.
XII. ― Association de Thiétreville
(76400 Fécamp)
Accord d'entreprise du 25 octobre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
XIII. ― ADAPEI de Seine-et-Marne
(77000 Melun)
Accord d'entreprise du 4 juin 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
XIV. ― Association ALTIA
(78450 Villepreux)
Accord d'entreprise du 1er octobre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
XV. ― Association APSAH
(87700 Aixe-sur-Vienne)
Accord d'entreprise du 14 septembre 2012 relatif au travail de nuit.
XVI ― DAPEI des Vosges
(88027 Epinal)
 a) Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
 b) Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif aux congés pour enfants malades.
 c) Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
I. - Association Saint-Michel
(13090 Aix-en-Provence)
Accord d'entreprise du 28 avril 2010.
II. - Association L'Abri montagnard
(64490 Osse-en-Aspe)
Accord du 19 décembre 2012.
III. - Association haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant
 à l'adulte (AHSSEA) (70002 Vesoul)
Accord d'entreprise du 16 novembre 2012.
IV. - France Terre d'asile
(75018 Paris)
Accord d'entreprise du 10 décembre 2012.
V. - Association laïque pour l'épanouissement, l'adaptation,
 l'intégration des handicapés (ALPEAIH) (76600 Le Havre)
 Plan d'action du 4 décembre 2012.
VI. - ADSEA de Seine-et-Marne
(77000 Melun)
 Plan d'action du 3 décembre 2012.
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4113-104 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les étudiants mentionnés à l'article L. 4113-6, le conseil compétent est le conseil départemental ou, en l'absence de conseil départemental, le conseil régional dans le ressort duquel est implanté l'établissement d'enseignement dont relève l'étudiant. Pour les internes en pharmacie, le conseil destinataire est le conseil central compétent. » ; 
2° L'article R. 4113-105 est ainsi modifié : 
a) Au b du 1°, après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « ou de l'indemnité des étudiants » ; 
b) Le c du 1° est complété par les mots : « et de ces étudiants indiquant leur nom, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent. Est également indiqué, le cas échéant, l'identifiant personnel du professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; » ; 
c) Au 2°, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « et les manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique » ; 
d) Au a du 2°, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « ou de l'étudiant » ; 
e) Le c du 2° est complété par les mots : « et des étudiants dont le concours a été sollicité indiquant leur nom, leur adresse, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent. Est également indiqué, le cas échéant, l'identifiant personnel du professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; » ; 
3° A l'article R. 4113-107, la première phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le conseil de l'ordre dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois pour les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4113-6 et d'un mois pour les autres conventions » ; 
4° Après l'article R. 4113-107, il est inséré un article R. 4113-107-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4113-107-1.-Les entreprises informent dans un délai d'un mois le conseil de l'ordre compétent de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 4113-6. Cette information est accomplie par voie électronique conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ou, à défaut, par tout moyen permettant d'en accuser réception. »
I. ― Association pour l'aide et l'accueil
des personnes âgées (AAAPA) (45240 La Ferté-Saint-Aubin)
Accord du 23 mars 2012 relatif aux congés payés.
II. ― Association ARISSE
(78350 Jouy-en-Josas)
 a) Reconnaissance d'usage du 1er septembre 2012 relative à l'attribution d'un jour pour déménagement.
 b) Reconnaissance d'usage du 1er septembre 2012 relative à l'attribution de dix jours de congés pour enfants malades.
III. ― ADAPEI des Vosges
(88027 Epinal)
Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif au versement d'une prime de transport.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 9 juillet 2013, l'arrêté du 26 février 2013 portant ouverture de concours pour le recrutement d'animateurs territoriaux est ainsi modifié :
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu à l'espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz (57).
 Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Par décret en date du 23 août 2013, est classé parmi les sites des départements des Bouches-du-Rhône et du Var l'ensemble formé par le massif du Concors, sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence, Jouques, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues et Venelles (Bouches-du-Rhône), Pourrières et Rians (Var) (1).
 (1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône : boulevard Paul-Peytral, Marseille (6e), et à la préfecture du Var : boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, Toulon ; le présent décret, la carte et les plans annexés concernant la commune intéressée pourront être consultés aux mairies d'Aix-en-Provence, place de l'Hôtel-de-Ville (13616) ; Jouques, boulevard de la République (13490) ; Meyrargues, rue Albertas (13650) ; Peyrolles-en-Provence, rue de la Mairie (13860) ; Puyloubier, square Casanova (13114) ; Saint-Marc-Jaumegarde, place de la Mairie (13100) ; Vauvenargues, 12, boulevard Moraliste (13126) ; Venelles, rue des Ecoles (13770) ; Pourrières, place Jules-Michel (83910), et Rians, 30, rue de la République (83560).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 9 juillet 2013, l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs principaux de 2e classe est ainsi modifié :
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu à l'espace Europa, à Montigny-lès-Metz (57).
 Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 5 août 2013, des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial dans la spécialité « espaces verts et naturels » sont ouverts au titre de l'année 2014, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : 9 avril 2014 ;
 ― épreuve orale d'admission : à partir de juin 2014.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
 Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire sur le site internet www.cdg33.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2013 à minuit. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 55 postes sont ouverts pour ces concours et répartis comme suit :
  24 postes à titre externe ;
  27 postes à titre interne ;
  4 postes au titre du troisième concours.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territorial de la Moselle en date du 9 juillet 2013, l'arrêté du 26 février 2013 portant ouverture des concours de recrutement d'animateurs territoriaux principaux de 2e classe est ainsi modifié :
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à l'espace Europa, à Montigny-lès-Metz (57).
 Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe I du présent décret. Il comprend :
 ― une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
 ― une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ;
 ― une lettre de motivation ;
 ― un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ;
 ― un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe II du présent décret.
 Le candidat transmet au Centre national de la fonction publique territoriale le dossier complété par les documents cités ci-dessus avant le délai de clôture des inscriptions.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, constitué conformément à l'article 5, arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel. Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Ce dernier transmet au président du jury les notations et évaluations obtenues au cours des dix dernières années des candidats admissibles.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale qui fixe le nombre de postes. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon―Turin entre Colombier-Saugnieu (Rhône) et Chambéry (Savoie) ainsi que des aménagements localisés à Montmélian et Francin, d'une part, et entre Avressieux (Savoie) et Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), d'autre part, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
 ― deux administrateurs territoriaux ;
 ― deux personnalités qualifiées ;
 ― deux élus locaux, dont au moins un représentant des régions ou des départements.
 L'arrêté nomme également, parmi les membres du jury, un président et, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'examen du dossier prévu au 1° de l'article 1er. Des examinateurs spécialisés peuvent également être nommés par le Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :
 ― de la commune de Colombier-Saugnieu dans le département du Rhône ;
 ― des communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine et zones d'aménagement concerté de Chesnes Nord et de Chesnes Ouest dans le département de l'Isère ;
 ― des communes d'Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie.
 Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite du nombre de postes ouverts et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
 Le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit, au vu de la liste d'admission, la liste d'aptitude par ordre alphabétique.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Dominique Blanc, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint des services en charge de l'administration générale auprès du conseil régional d'Aquitaine pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2013.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comprend :
 1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.
 Cet examen doit permettre d'apprécier pour chaque candidat son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il tient compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats (coefficient 3) ;
 2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat.
 Le jury dispose des évaluations ou notations obtenues par le candidat au cours des dix dernières années. Cet entretien démarre par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier et du rapport précité ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (durée : quarante minutes ; coefficient 5).
 Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
1. Formation initiale (diplômes ou titres obtenus)
INTITULÉ EN TOUTES LETTRES
DATE D'OBTENTION
2. Situation administrative
 Fonctionnaire de catégorie A :
 Date d'accès dans un cadre d'emplois de catégorie A (date de titularisation) : 
  Cadre d'emplois actuel : 
  Grade actuel : 
 Date du passage de grade : 
  Echelon et ancienneté d'échelon actuels : 
3. Fonctions
 a) Collectivité à laquelle appartient le candidat (collectivité d'origine) : 
 b) Collectivité dans laquelle le candidat exerce ses fonctions (à compléter en cas de détachement ou de mise à disposition) : 
 c) Fonctions actuellement exercées par le candidat : 
 d) Positionnement hiérarchique du poste (l'organigramme de la collectivité peut être joint) : 
4. Formation professionnelle tout au long de la vie (formation d'intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels, formation personnelle)
INTITULÉ EN TOUTES LETTRES
DATE DE LA FORMATION
   Fait à , le 
Signature de l'intéressé(e),
attestant sur l'honneur l'exactitude
des renseignements portés ci-dessus
 Pièces à joindre au dossier :
 ― une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées (dactylographiée, rédigée sur deux pages maximum) ;
 ― une lettre de motivation d'un maximum de deux pages dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature. Il doit y consigner l'essentiel de son expérience, ce qu'il en a retiré sur le plan humain et professionnel et les raisons qui le conduisent à vouloir donner une dimension supérieure à sa carrière ;
 ― un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix (dactylographié, rédigé sur trois pages maximum). Ce document doit être l'occasion pour le candidat de décrire avec précision une mission qu'il a eu à mener lors de son affectation actuelle ou de son affectation immédiatement précédente. Le candidat choisira le sujet qu'il souhaite évoquer, décrira précisement cette mission ou réalisation, ses enjeux, le rôle qui lui incombait (initiateur, pilote, contributeur), la méthode qu'il a choisie pour conduire cette mission, en l'explicitant, le résultat obtenu et ce que le candidat en retire.
A N N E X E I I
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE
AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
 Année 
ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT
Nature et date
des décisions
Cadre d'emplois,
grade, emploi
Date de nomination
Intitulé des fonctions
Certification
A N N E X E S
A N N E X E I
DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE
DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
   Année 
Renseignements concernant le candidat
 Etat civil :
 Nom (1) M./Mme : 
 Nom d'usage : 
 Prénoms : 
  Date de naissance : 
  Lieu de naissance : 
  Adresse personnelle : 
 Adresse professionnelle : 
 Téléphone personnel : 
 Téléphone professionnel : 
 Adresse courriel : 
 (1) Nom patronymique.
M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, en remplacement de M. Frédéric Billet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 23 août 2013, est classé parmi les sites du département du Gard l'ensemble formé par les gorges du Gardon, le pont du Gard et les garrigues nîmoises, sur le territoire des communes de Cabrières, Castillon-du-Gard, Collias, Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins, Saint-Bonnet-du-Gard, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès et Vers-Pont-du-Gard (1).
 (1) Le présent décret ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés peuvent être consultés à la préfecture du Gard (10, avenue Feuchères, 30000 Nîmes). Le présent décret, la carte et les plans annexés concernant la commune intéressée peuvent être consultés dans les mairies de Cabrières (place de l'Hôtel-de-Ville, 30210 Cabrières), de Castillon-du-Gard (place du 8-Mai-1945, 30210 Castillon-du-Gard), de Collias (5, rue de la République, 30210 Collias), de Dions (place de la Mairie, 30190 Dions), de Lédenon (rue de l'Hôtel-de-Ville, 30210 Lédenon), de Poulx (place de l'Hôtel-de-Ville, 30320 Poulx), de Remoulins (71, avenue Geoffroy-Perret, 30210 Remoulins), de Saint-Bonnet-du-Gard (62, place de la Fontaine, 30210 Saint-Bonnet-du-Gard), de Sainte-Anastasie (110, rue de l'Hôtel-de-Ville, 30190 Sainte-Anastasie), de Sanilhac-Sagriès (place de la Mairie, 30700 Sanilhac-Sagriès) et de Vers-Pont-du-Gard (5, rue Grand-du-Bourg, 30210 Vers-Pont-du-Gard).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 9 juillet 2013, l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et de troisième voie pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu dans trois centres d'examen :
 ― complexe sportif Saint-Symphorien, boulevard Saint-Symphorien, à Longeville-lès-Metz (57) ; 
 ― salle omnisport de Fleury, 11, chemin de Metz, à Fleury (57) ;
 ― espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz (57).
 Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté.
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est à pourvoir prochainement.
 Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés DRH 1C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé retraçant l'expérience professionnelle des postulants.
Le secrétaire général et le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à leurs attributions :
 M. Pierre BOCQUET, attaché principal d'administration des affaires sociales, secrétaire général.
 M. Olivier MARCILHAC, contrôleur du travail, responsable de la section budget, logistique et déplacements.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à un conseiller pour les affaires intérieures ou au fonctionnaire appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par un conseiller pour les affaires intérieures et les politiques régionales titulaire par suite de congé, d'appel spécial ou de mutation, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
 Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % dans les autres cas. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Celle-ci s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
 Cette indemnité est définitivement acquise aux personnels qui ont accompli au moins deux années de séjour dans le même poste.
 En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, les intéressés doivent rembourser une fraction de cette indemnité calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour non accompli.
 Les mutations résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger ne donnent pas lieu à remboursement de la part de l'agent.
Délégation est donnée à Mme Christine DANIEL, inspectrice générale des affaires sociales, adjointe au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des carrières et des compétences, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
 ― la présence au poste ;
 ― l'instance d'affectation ;
 ― l'appel par ordre ;
 ― l'appel spécial ;
 ― les congés (annuels, de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
 ― l'intérim.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté du 26 juillet 2011 prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays ou par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
EMPLOI - FONCTION
CORPS ET GRADES
GROUPE D'IRE
Chef du service « justice, affaires intérieures »
Préfet et inspecteur général de l'administration
Groupe 3
Conseillers pour les affaires intérieures et les politiques régionales
Administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe 
Groupe 5
Administrateur civil, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe 
Groupe 6
Autres emplois d'encadrement supérieur 
Administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe 
Groupe 6
Administrateur civil, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe 
Groupe 7
Experts dans le domaine des affaires intérieures et des politiques régionales
Conseiller d'administration, attaché principal ou autres agents de catégorie A de grade équivalent 
Groupe 9 
Attaché d'administration ou autres agents de catégorie A de grade équivalent
Groupe 10
Assistants
Agent de catégorie B
Groupe 14
Agent de catégorie C
Groupe 16
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
 1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
 ― projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;
 ― projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;
 ― projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;
 ― projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
 ― projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
 ― projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;
 ― projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;
 ― projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
 ― projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
 ― projet de loi relatif à la consommation.
 2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
 ― proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;
 ― proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel.
 3. Une séance de questions par semaine.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
 Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les ministères seront fixés ultérieurement.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 27 août 2013.
 La clôture des inscriptions est fixée au mardi 1er octobre 2013, à minuit, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du mardi 12 novembre 2013.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
 ― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
 ― par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
 Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mardi 1er octobre 2013, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH3B, bureau du recrutement, « concours CTSS 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les candidats devront transmettre leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le vendredi 18 octobre 2013 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH3B, bureau du recrutement, « concours CTSS 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
 La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 août 2013, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2014.
 Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l'examen du 21 au 24 janvier 2014 et pour la deuxième partie du 17 au 21 mars 2014.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la région dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 novembre 2013 pour la première partie de l'examen et au 20 janvier 2014 pour la deuxième partie.
 Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, la monographie devra être expédiée au plus tard le 20 janvier 2014, en sept exemplaires dactylographiés et sous forme électronique, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (DGCS/3B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 août 2013, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2014.
 Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront du 17 au 21 mars 2014 à Paris.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel les candidats ont effectué leur stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la région dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 janvier 2014.
 Le rapport de stage devra être expédié au plus tard le 20 janvier 2014, en sept exemplaires dactylographiés et sous forme électronique, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (DGCS/3B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
 ― personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 3, 5, 6 et 7 : 55 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
 ― personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 9, 10 et 14 : 40 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence à l'étranger en groupe 9 ;
 ― personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 16 : 35 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence à l'étranger en groupe 9.
 Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.
Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION
départementale
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Auxerre
Auxerre
Auxerre, Saint-Georges-sur-Baulche
Sens
Courtois-sur-Yonne, Maillot, Paron, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Martin-du-Tertre, Sens
Délégation permanente est donnée à M. Mathias Lelièvre et M. Emmanuel Lacresse, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
DISTRICTS
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Versailles
Elancourt
Elancourt
Coignières
Elancourt
La Verrière
Le Mesnil-Saint-Denis
Maurepas
Guyancourt
Guyancourt
Montigny-le-Bretonneux
Voisins-le-Bretonneux
Rambouillet
Gazeran
Le Perray-en-Yvelines
Les Essarts-le-Roi
Rambouillet
Trappes
Trappes
Mantes-la-Jolie
Les Mureaux
Aubergenville
Evecquemont
Flins-sur-Seine
Gaillon-sur-Montcient
Hardricourt
Les Mureaux
Meulan
Mézy-sur-Seine
Tessancourt-sur-Aubette
Vaux-sur-Seine
Mantes-la-Jolie
Buchelay
Epône
Gargenville
Issou
Juziers
Limay
Magnanville
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Mézières-sur-Seine
Porcheville
Rosny-sur-Seine
Saint-Germain-en-Laye
Conflans-Sainte-Honorine
Achères
Andrésy
Chanteloup-les-Vignes
Conflans-Sainte-Honorine
Maurecourt
Houilles
Carrières-sur-Seine
Houilles
Le Vésinet
Chatou
Croissy-sur-Seine
Le Vésinet
Montesson
Maisons-Laffitte
Le Mesnil-le-Roi
Maisons-Laffitte
Marly-le-Roi
L'Etang-la-Ville
Le Port-Marly
Louveciennes
Marly-le-Roi
Poissy
Carrières-sous-Poissy
Médan
Poissy
Triel-sur-Seine
Verneuil-sur-Seine
Vernouillet
Villennes-sur-Seine
Saint-Germain-en-Laye
Aigremont
Chambourcy
Fourqueux
Le Pecq
Mareil-Marly
Saint-Germain-en-Laye
Sartrouville
Sartrouville
Versailles
Fontenay-le-Fleury
Bois-d'Arcy
Fontenay-le-Fleury
Saint-Cyr-l'Ecole
La Celle-Saint-Cloud
Bougival
La Celle-Saint-Cloud
Plaisir
Les Clayes-sous-Bois
Plaisir
Villepreux
Vélizy-Villacoublay
Jouy-en-Josas
Vélizy-Villacoublay
Viroflay
Versailles
Buc
Le Chesnay
Les Loges-en-Josas
Rocquencourt
Versailles
Après l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, il est inséré un article 7-4 ainsi rédigé :
 « Art. 7-4. ― Il est institué un comité territorial d'orientation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et un comité départemental d'orientation à Mayotte, chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales ou ses représentants de ses missions au niveau local et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie locale de développement économique.
 La composition des comités prévus à l'alinéa précédent, le mode de désignation de leurs membres et les modalités de leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La composition de ces comités est établie de manière à favoriser la parité entre hommes et femmes. »
L'article 1er de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'établissement public BPI-Groupe est habilité à réaliser ses missions en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à la demande de ces collectivités.
 Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de ces missions ainsi que celle des instruments correspondants sont prévus par convention entre les parties. Ces conventions peuvent prévoir la création d'un comité local d'orientation remplissant les missions prévues à l'article 7-3. »
Délégation est donnée à Mme Véronique-Anne Blondel, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Du 24 août 2013 à 9 heures au 25 août 2013 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane et de Hyères, d'une part, et la Corse, d'autre part.
A N N E X E
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
ANCIEN LIBELLÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 336 047 2 1
MEGACE 160 mg (acétate de mégestrol), comprimés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 336 047 2 1
MEGACE 160 mg (acétate de mégestrol), comprimés (B/30) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUL)
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AC Ajaccio et de l'OGC Nice.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Au chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions communes » et comprenant les articles R. 320-1 et R. 320-2. 
II. ― Les articles R. 320-1 et R. 320-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 320-1.-Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application de l'article L. 320-17, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. 
« L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de l'article L. 320-6, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les dix jours suivant la présentation ou la remise de la lettre du salarié. 
« Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures. 
« Art. R. 320-2.-Les attributions conférées au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les dispositions du présent chapitre sont exercées, dans les branches d'activité échappant à sa compétence, par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches. »
Outre son président, le groupe de travail comprend :
 1° Des représentants des administrations centrales :
 a) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
 b) Le directeur général de la prévention des risques ;
 c) Le directeur général du travail ;
 d) Le directeur général de la santé ;
 2° Des représentants des services déconcentrés ou agences :
 a) Un représentant des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
 b) Un représentant des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur général de la prévention des risques ;
 c) Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur général du travail ;
 d) Un représentant des agences régionales de santé, désigné par le directeur général de la santé ;
 3° Des représentants des organismes de prévention :
 a) Trois représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale : un désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et un désigné par le régime social des indépendants ;
 b) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 c) Le président de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
 4° Deux personnes qualifiées nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement, pour la durée fixée à l'article 1er ;
 5° Sont associés en tant que de besoin :
 a) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 c) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
 e) Le directeur de toute autre direction d'administration centrale ;
 f) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
 g) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
 h) Le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
 i) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
 j) Le président du Bureau de recherches géologiques et minières.