Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modification de l'article 3.
1. L'article 3 de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche est modifié comme suit : 
« Dépôt des demandes. 
1. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer du port d'immatriculation du navire concerné. 
2. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée avant la date limite de dépôt indiquée aux annexes I et II du présent arrêté. 
3. Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer du port d'immatriculation du navire. » 
2. Le point 4 de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche est modifié comme suit : 
« 4. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou par la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. de TAFFANEL de LA JONQUIÈRE (Mathieu, Henri, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
 M. de TAFFANEL de LA JONQUIÈRE (Mathieu, Henri, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mazamet (Tarn).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascale HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, M. Martin Hirsch, conseiller d'Etat, placé en position de détachement auprès de l'Agence du service civique, est réintégré au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang, à compter du 13 novembre 2013.
 M. Martin Hirsch, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, M. VARRY (Dominique), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens (groupe III) à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ministère de la justice, pour une dernière période de trois ans, à compter du 21 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentant titulaire des assurés sociaux
sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
 M. Letort (Pascal), en remplacement de M. Langlois (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013 :
 M. Bertolo (Cyrille), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Charlot (Samuel), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Frank (Alexis), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 Mme Jacquemin (Corinne), épouse Lagache, magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 M. Therre (Alexandre), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentant de la ministre en charge des affaires sociales et de la santé : M. Alban AMSELLI, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et politiques sociales (bureau RH3) à la direction générale de l'offre de soins, en remplacement de M. Eric SANZALONE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2013 :
 Le retrait de Mme GAUTHIER (Catherine, Pascale, Elisabeth), épouse AUTRAN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel GAUTÉ, Catherine AUTRAN et Michèle POUDENS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel GAUTÉ, Catherine AUTRAN et Michèle POUDENS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel GAUTE, Michèle POUDENS, notaires associés ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 6 décembre 2013, Mme Creuzet (Catherine), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat détachée dans l'emploi de conseillère pour l'action sociale des administrations de l'Etat, en fonctions au PMAS Bordeaux, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, M. CORNET (Philippe), professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps, est intégré dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université Paris-VI, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 septembre 2013 à l'accord du 11 octobre 2005.
Accord du 30 septembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objets :
 Formation professionnelle.
 Fonctionnement et financement du dialogue.
   Signataires :
 Syndicats des négociants et commissionnaires à l'international SNCI ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international OSCI ;
 Syndicat des exportateurs de textiles SEIT ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Union française du commerce chimique UFCC ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises FFSCM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 18 octobre 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la boyauderie française (CSBF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : Mme Michèle Caniguy, conseillère générale du département de La Réunion, adjointe au maire de Saint-André.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, M. Jean-Pierre MAC VEIGH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département des missions de défense à la direction des missions institutionnelles et des affaires internationales de Météo-France, est nommé secrétaire permanent du Conseil supérieur de la météorologie à compter du 10 décembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 décembre 2013, M. Morin (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 16 octobre 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 25 mars 2013 (dont un avec une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objets :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (une annexe) ;
 Valeur du point et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 décembre 2013, M. Christophe Saintillan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sont nommés membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes en qualité de représentant du ministre chargé de la voirie nationale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 décembre 2013, M. Antoine SEILLAN, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation ― certification ― charte ― indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme MULOT (Annabelle, Patricia), épouse VERGNE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PERDRIEL (Jean-Pierre, Louis, Claude) à la résidence de Tuffé (Sarthe).
 Mme MULOT (Annabelle, Patricia), épouse VERGNE, est nommée notaire à la résidence de Tuffé (Sarthe), en remplacement de M. PERDRIEL (Jean-Pierre, Louis, Claude).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, Mme Corinne Lorenté-Willem, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2013, Mme DURAND (Axelle, Marie, Paule), épouse MEUNIER, et Mme COMIN (Magalie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MM. Didier NEGRE et Pierre GINOULHAC, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rabastens (Tarn).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013 :
 Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2014 :
 M. Houssais (Pierre-Marie), attaché principal territorial.
 M. Girard (Gaëtan), attaché principal d'administration.
 Mme Monteiro-Darribehaude (Marie), attachée principale d'administration.
 Mme Gaspard-Truc (Frédérique), attachée principale d'administration.
 Mme Delormas (Sophie), attachée principale d'administration.
 M. Blacher (Sébastien), attaché principal d'administration.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2014 :
 M. Brillet (Bastien), attaché principal d'administration.
 Mme Barriol (Emilie), attachée principale d'administration.
 Mme Bonfils (Marie-Gaëlle), attachée principale d'administration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GRILLON (Karine, Anne), épouse GRASSER, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont était titulaire M. RITTER (Alain, Claude) à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin).
 Mme GRILLON (Karine, Anne), épouse GRASSER, est nommée huissière de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 octobre 2013, à compter du 7 février 2014, il est mis fin au détachement de M. RAU (Daniel) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur de la solidarité et des risques professionnels à la direction des retraites.
 A compter de cette même date, M. RAU (Daniel) est réintégré dans le corps des attachés de la Caisse des dépôts et consignations et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour limite d'âge.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, Mme Coline Craighero-Legeay, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. KLING (Julien, Paul, Antoine) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard DEISS et Vincent DEISS, huissiers de justice associés à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
 M. KLING (Julien, Paul, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), office vacant.
Le point 4 de la partie II de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est remplacé par un point 4 ainsi rédigé : 
« 4. Les articles pyrotechniques ne doivent pas contenir d'explosifs détonants autres que de la poudre noire et de la composition éclair, exception faite des articles pyrotechniques appartenant aux catégories P1, P2 et T2 et des artifices de divertissement de la catégorie 4 qui remplissent les critères suivants : 
a) L'explosif détonant ne peut être extrait aisément de l'article pyrotechnique ; 
b) En ce qui concerne la catégorie P1, l'article pyrotechnique ne peut fonctionner de manière détonante ni, de par sa conception et sa fabrication, entraîner l'amorçage d'explosifs secondaires ; 
c) En ce qui concerne les catégories 4, T2 et P2, l'article pyrotechnique est conçu et prévu pour ne pas fonctionner de manière détonante ou, s'il est conçu pour détoner, il ne peut entraîner, de par sa conception et sa fabrication, l'amorçage d'explosifs secondaires.»
Rectificatif au Journal officiel du 23 août 2013, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 14392, à l'annexe :
 Au lieu de :
NOUVEAU LIBELLÉ
Code CIP
Libellé
34009 336 047 2 1
MEGACE 160 mg (acétate de mégestrol), comprimés (B/30) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUL)
 Lire :
NOUVEAU LIBELLÉ
Code CIP
Libellé
34009 336 047 2 1
MEGACE 160 mg (acétate de mégestrol), comprimés (B/30) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, tous actes, dans la limite des attributions de leur direction ou département respectif, à :
 1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
 2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
 3° Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support. »
A N N E X E
MODIFICATION APPORTÉE À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
Au lieu de :
IRCN impasse Lafayette, depuis 1997 puis METAL ACTION 4, impasse Lafayette, 29850 Gouesnou, de 2004
Ecrire :
IRCN impasse Lafayette, depuis 1997 puis METAL ACTION 4, impasse Lafayette, 29850 Gouesnou, de 2004 à 2012
Rectificatif au Journal officiel du 27 septembre 2013, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 16095, au sommaire, dans le titre, au cinquième visa, à l'article 1er et à l'article 2 : 
 Au lieu de : « Jambon sec des Ardennes et noix de jambon sec des Ardennes », 
 Lire : « Jambon sec des Ardennes »/« Noix de jambon sec des Ardennes ».
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
RHÔNE-ALPES
Au lieu de :
PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN puis AIDCHEM puis ELF ATOCHEM (usine de Brignoud), 14, avenue Robert-Huant, 38190 Brignoud, de 1951 à 1996
Ecrire :
PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN puis ATOCHEM puis ELF ATOCHEM (usine de Brignoud), 14, avenue Robert-Huant, 38190 Brignoud, de 1951 à 1996
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE
D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PACA
Cellulose de Sète, puis,
Cellulose du Rhône, puis
CDRA (Cellulose du Rhône, et d'Aquitaine), puis
CELLURHONE, puis
TEMBEC TARASCON SA
13151 Tarascon Cedex
13151 Tarascon Cedex
BP 8, 13151 Tarascon Cedex
BP 8, 13151 Tarascon Cedex
13156 Tarascon Cedex
De 1951 à 1952
De 1952 à 1981
De 1981 à 1995
De 1995 à 2000
de 2000 à 2001
SATI ― Gilles LIZZUL, puis
SATI ― Louis LIZZUL, puis
SATI
8, boulevard des Romarins, 13400 Aubagne
De 1968 à 1969
De 1969 à 1992
De 1992 à 2002
L'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin Kalifa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
 1° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
 2° M. Pierre Laurent, responsable du développement ;
 3° M. Cédric Martin, responsable de l'accompagnement du réseau ;
 4° Mme Sabine Poirel, responsable de la maîtrise d'ouvrage et de l'assistance aux réseaux ;
 5° M. Michel Pupin, responsable des risques et des engagements. »
L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
 1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
 2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
 3° Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support. »
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 mars 2013 à l'accord départemental du 12 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par décret en date du 10 octobre 2013 :
 Sont nommés membres du Conseil commun de la fonction publique :
   Membres titulaires :
 Sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
 M. Frédéric SEVE, en remplacement de M. Thierry CADART ;
 Mme Angèle RATZMANN, en remplacement de M. Dominique COIFFARD ;
 Mme Claire LE CALONNEC, en remplacement de Mme Ludivine JALINIERE ;
 M. Yves LETOURNEUX, en remplacement de M. Jean-Claude LENAY.
   Membres suppléants :
 Sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
 Mme Annick BESSAT, en remplacement de Mme Liliane DASSIS ;
 Mme Christine MARCHETTI, en remplacement de Mme Marie-Odile ESCH ;
 M. Frédéric LAISNE, en remplacement de Mme Martine JOLY ;
 Mme Anne COLOMB, en remplacement de M. Yves LETOURNEUX ;
 Mme Claudie PAILLETTE, en remplacement de Mme Angèle RATZMANN.
 Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire :
 Mme Luce DESSEAUX, en remplacement de M. Didier HORUS.
 Sont nommés membres de la formation spécialisée « examen des projets de textes » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
   Membre titulaire :
 M. Yves LETOURNEUX, en remplacement de M. Jean-Claude LENAY.
   Membres suppléants :
 M. Frédéric SEVE, en remplacement de M. Thierry CADART ;
 Mme Angèle RATZMANN, en remplacement de M. Dominique COIFFARD ;
 Mme Claire LE CALONNEC, en remplacement de Mme Ludivine JALINIERE.
 Est nommée membre suppléant de la formation spécialisée « évolutions de l'emploi public, connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents des trois fonctions publiques » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
 Mme Annick BESSAT, en remplacement de M. Dominique COIFFARD.
 Sont nommés membres de la formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
   Membre titulaire :
 M. Frédéric SEVE, en remplacement de M. Thierry CADART ;
   Membres suppléants :
 Mme Anne COLOMB, en remplacement de M. Yves LETOURNEUX ;
 M. Didier MOOR, en remplacement de Mme Christine SERGENT.
 Sont nommés membres de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique :
   Membres titulaires :
 Sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
 M. Denis GREGOIRE, en remplacement de M. René MAYER.
 Sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique - FO :
 M. Olivier BOUIS, en remplacement de M. Claude SIMONEAU.
   Membres suppléants :
 Sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
 M. Pierre BAUMGARTNER, en remplacement de Mme Liliane DASSIS ;
 Mme Monique BERGAMELLI, en remplacement de M. Hubert LEBRETON ;
 M. Didier SZLIWKA, en remplacement de M. José PORCEDDU.
 Sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique - FO :
 M. Claude SIMONEAU, en remplacement de M. Olivier BOUIS.
Un emploi de chef de service (groupe II) est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
 Le chef de service, placé sous l'autorité du secrétaire général, a pour mission de l'assister pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.
 Le chef de service est associé à l'ensemble des travaux du secrétariat général dans les domaines du système de santé et de prise en charge médico-sociale et tout particulièrement au pilotage des dossiers stratégiques : stratégie nationale de santé ; animation et pilotage du réseau des agences régionales de santé.
 De façon générale, il prend en charge l'ensemble des dossiers dont le secrétaire général lui confie le suivi.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― une forte aptitude au management des équipes, à l'impulsion des réflexions, à la conduite du changement et à l'animation de réseaux ;
 ― excellentes connaissances en matière de politique de santé et d'organisation du système de santé et médico-sociale ;
 ― esprit de synthèse et de décision.
 La durée prévisible d'occupation de l'emploi est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Avril 2013
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 392 598 4 :
 Pays de provenance : Pologne.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : périndopril 3,395 mg (sous forme de périndopril arginine 5 mg) pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 194-1 ou 34009 490 194 1 0 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 2 avril 2013.
 Spécialité dénommée TAHOR 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 377 519 6 :
 Pays de provenance : Pologne.
 PHARMA LAB.
 Composition : atorvastatine 20 mg (sous forme d'atorvastatine calcique 21,69 mg) pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 185-2 ou 34009 490 185 2 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAHOR 20 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 15 avril 2013.
 Spécialité dénommée TAHOR 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 815 568 3 :
 Pays de provenance : Italie.
 AMBAPHARM.
 Composition : atorvastatine 20 mg (sous forme d'atorvastatine calcique trihydratée 21,69 mg) pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 197-0 ou 34009 490 197 0 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium), 490 198-7 ou 34009 490 198 7 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAHOR 20 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 15 avril 2013.
 Spécialité dénommée : TAHOR 40 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 546 223 2 :
 Pays de provenance : Pologne.
 PHARMA LAB.
 Composition : atorvastatine 40 mg (sous forme d'atorvastatine calcique 43,38 mg) pour un comprimé : code(s) identifiant(s) de présentation : 490 181-7 ou 34009 490 181 7 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées), 490 182-3 ou 34009 490 182 3 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAHOR 40 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 15 avril 2013.
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2013 publiée au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2013 est complétée comme suit :
 FR 41.194.005 CE : Abattoir, rue des Quintaines, 41200 Romorantin-Lanthenais.
 FR 60.175.001 CE : Les Bergeries d'Aumont, abattoir exploité par le CRCM, 510, rue Galilée 60100 Creil.
 FR 60.159.006 CE : DEWAELE, Picardie Venaison, sis 2, rue de la Desserte 60200 Compiègne.
 FR 76.709.001 CE : Abattoir ATHOR, 76580 Le Trait.
 FR 77.131.009 CE : Viandes et volailles des Grands maisons, 70/72, rue des Grands-Maisons, 77120 Coulommiers.
 FR 77.305.04 CE : EURL BISMILLAH, 1, rue des Sècherons, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
 FR 93 027 299 CE : Bergerie d'Aumont, Parc départemental de La Courneuve, 93120 La Courneuve.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2013 :
 Le retrait de M. COMBE (Jean-Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Sécurité
7 353 000
7 353 000
Police nationale 
176
7 353 000
7 353 000
   Totaux 
7 353 000
7 353 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
7 353 000
7 353 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
7 353 000
7 353 000
   Totaux 
7 353 000
7 353 000
    Dont titre 2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 2013, Mme Grillo (Anne), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche (groupe I) à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2013 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fréderic FIRHOLTZ, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis), office créé.
 M. FIRHOLTZ (Frédéric, Serge) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 mai 2013 (NOR : JUSB1310282A) portant admission à la retraite de Mme Anne OBEZ-VOSGIEN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « 1er novembre 2013 :
 Mme Anne OBEZ-VOSGIEN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris »,
 Lire :
 « 1er février 2014 :
 Mme Anne OBEZ-VOSGIEN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris. »
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2013, sont admis à servir dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de capitaine
A compter du 1er août 2013
   Les capitaines servant à titre étranger :
 Bral (Tadeusz, Stanislaw).
 Mettavant (Alain, Pierre).
 Cronier (Raphaël, Louis).
 Lescop (Cédric).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, M. Gilles LATAPIE, conseiller à la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 11 mai 2012, et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er avril 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013 :
 Me Jean-Marc BAHANS, greffier associé du tribunal de commerce de Bordeaux, est nommé membre du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 du code de commerce pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Me Anne PENCHINAT, greffière associée du tribunal de commerce de Nîmes, est nommée, pour la même durée de cinq ans renouvelable, suppléante des membres de ce comité.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 534 232 € en crédits de paiement, du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
 Ce virement de crédits correspond à la contribution pour 2013 des programmes 307 « Administration territoriale » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au projet d'application Dialogue 2 financé par le programme 176 « Police nationale ». Les autorisations d'engagement correspondant au projet ont été ouvertes en loi de finances initiale pour 2011 sur le programme « Police nationale ».
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « j-PMI » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
 1° La sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé ;
 2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires et, lorsque les demandes sont rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Est autorisée la mise en œuvre, par le service des retraites de l'Etat créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 et rattaché au directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI ».
 Ce traitement a pour finalités le contrôle des droits à pension, la liquidation, la concession et le service des pensions et des accessoires de pensions prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dont le directeur du service des retraites de l'Etat est l'ordonnateur.
 Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
534 232
Administration territoriale 
307
448 755
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
85 477
   Totaux 
534 232
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Sécurité
534 232
Police nationale 
176
534 232
   Totaux 
534 232
    Dont titre 2.
A N N E X E
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « J-PMI »
 I. ― Données relatives à l'identification du demandeur :
 ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 ― nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;
 ― sexe ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― date de décès ;
 ― nationalité ;
 ― adresse du domicile ;
 ― identifiant défense et identifiant du demandeur ;
 ― situation matrimoniale ou autre union ;
 ― situation militaire : grade, arme, numéro de matricule au recrutement, position militaire, date de radiation des cadres ;
 ― état civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants.
 II. ― Données relatives à la liquidation de la prestation :
 ― nature de la prestation ;
 ― catégorie de la pension (guerre, missions opérationnelles, hors guerre, victime civile) ;
 ― imputabilité au service ou à un fait de guerre ;
 ― lien de causalité par preuve ou par présomption ;
 ― taux d'invalidité et caractère temporaire ou définitif ;
 ― accomplissement des actes de la vie courante avec ou sans l'aide d'une tierce personne ;
 ― dates, lieux et nature des circonstances des événements à l'origine des infirmités ou du décès ;
 ― fait générateur de la prestation proposée (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle) ;
 ― origine de l'invalidité (blessure, maladie) ;
 ― infirmités au titre desquelles est présentée la demande ;
 ― assignation comptable de la pension ;
 ― dates de début et de fin de jouissance de la pension ;
 ― date et motif de cristallisation et de décristallisation ;
 ― taux et nombre de points d'indice de pension ;
 ― types d'allocations rattachées à la pension ;
 ― fondement juridique du droit à pension (articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et autres textes applicables) ;
 ― montants et dates de mise en liquidation de la pension ;
 ― décision de rejet de la pension ;
 ― dates d'enregistrement des étapes de la procédure ;
 ― références (dates et lieux) des décisions exécutoires rendues par les juridictions des pensions en application de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les avances accordées par l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », se rapportant à l'indemnisation des victimes du benfluorex, ne sont pas assorties d'intérêts.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations mentionnées à l'article 1er.
 II. ― Sont, en outre, destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
 1° De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 2° Des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, les dispositions de l'arrêté en date du 19 juillet 2013 (NOR : JUSB1318398A) portant admission à la retraite, notamment de M. Patrice FILLOL, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « A compter du 1er mars 2014 :
 M. Patrick FILLOL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. »
 Lire :
 « A compter du 1er mars 2014 :
 M. Patrice FILLOL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, M. Gérard ALGIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 7 septembre 2011 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 7 mars 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, M. André DANDO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 27 juin 2012, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 27 juin 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 septembre 2013, sont nommés en qualité de représentants du Gouvernement de la République française :
 M. Eric TROTTMANN, chef de projet à l'international, à l'Europe et à l'outre-mer, à la direction générale de l'offre de soins, en remplacement de M. Stéphane MANTION.
 Mme Amandine GIRAUD, cheffe de la division des affaires communautaires et internationales de la direction de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Christiane LABALME.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, M. André FREMONT, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, atteint par la limite d'âge le 21 juin 2012, autorisé à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 juin 2014 et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.