Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
AVENANT N° 2 DU 28 FÉVRIER 2013 À L'ACCORD D'APPLICATION N° 24 DU 6 MAI 2011 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
 Vu l'avenant n° 2 du 14 décembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 décembre 2013 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 est modifié comme suit :
 « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
 ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
 ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
Article 2
Durée du dispositif
 Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 3
Dépôt
 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 28 février 2013, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
CGT-FO
En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d'un exploitant d'aéronef, tel que mentionné à l'article 70 du règlement UE n° 601/2012 susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer un calcul d'office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la double ligne aérienne à 400 000 volts de raccordement de la sous-station ferroviaire de Clérac sur la ligne à 400 000 volts Cubnezais―Plaud, sur le territoire des communes de Cercoux et Clérac, dans le département de la Charente-Maritime.
A N N E X E
AVENANT N° 4 DU 28 FÉVRIER 2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
 Vu l'avenant n° 2 du 14 décembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 décembre 2013 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
 « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
 ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ; 
 ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
Article 2
Durée du dispositif
 Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 3
Dépôt
 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 28 février 2013, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
CGT-FO
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de Laval et le poste d'Oudon, sur le territoire des communes de Beaulieu-sur-Oudon, Montjean, Courbeveille, Ahuillé, Montigné-le-Brillant et Laval, dans le département de la Mayenne.
I. ― Le présent arrêté s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs émissions de gaz carbonique ou de leurs données d'activité en termes de tonnes-kilomètres mentionnées à l'article L. 229-6 de ce même code.
 II. - Les obligations précitées sont liées aux activités aériennes au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/CE du 8 juin 2009 de la Commission européenne susvisée.
 III. - Pour les obligations liées aux activités aériennes effectuées à compter de l'année 2013, les dispositions des arrêtés du 9 août 2010 et du 26 janvier 2011 susvisés cessent de s'appliquer. Pour ces mêmes obligations, le présent arrêté précise, le cas échéant, les dispositions applicables des règlements UE n° 600/2012 et n° 601/2012 susvisés relatives aux exploitants d'aéronef.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, les organismes énumérés ci-après :
 CIDUS : les Baumes, la Bardeline, 13390 Auriol, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 ETIS : 12, rue de la Neuve, 73110 La Rochette, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés du 30 juin 2009, du 10 juin 2010, du 31 août 2010, du 19 août 2011, du 3 janvier 2012, du 9 juillet 2012 et du 22 novembre 2012 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil,
est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
 Les rubriques 1433, 2910 et 2940 sont retirées de l'agrément.
 L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1172, 1173, 1331, 1412, 1432, 1434, 1435, 1510, 2160, 2345, 2795 et 2930.
Afin de permettre à un nouvel organisme vérificateur de satisfaire aux dispositions fixées à l'article 44, alinéa b, du règlement UE n° 600/2012 susvisé, un organisme vérificateur est habilité à initier des vérifications, dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation auprès du COFRAC ou d'un autre organisme d'accréditation et que cette demande a été déclarée recevable.
 L'organisme vérificateur ne peut toutefois valablement délivrer son rapport de vérification qu'à condition qu'il ait obtenu son accréditation.
Sont aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er les organismes vérificateurs bénéficiant d'une accréditation à cet effet conformément au règlement UE n° 600/2012 susvisé. L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation autre que le COFRAC signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA).
 En cas de manquement aux exigences réglementaires relatives à la vérification, l'accréditation peut être retirée, ou suspendue en cas d'urgence, par l'organisme d'accréditation.
 Le retrait ou la suspension entraîne de plein droit l'inaptitude de l'organisme concerné à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile à un organisme vérificateur si la suspension d'accréditation n'est pas liée au non-respect des exigences réglementaires concernant la vérification.
 Le COFRAC tient régulièrement informé le ministre chargé de l'aviation civile de toute décision relative au retrait ou à la suspension d'accréditation décidée par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par un autre organisme d'accréditation.
Sont agréés en qualité d'expert auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, les organismes énumérés ci-après :
 ALTEO : 12, rue des Bernardins, 75005 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 ELIOS : 49, chemin Entre-les-Deux-Gares, 13200 Arles, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
La liste des organismes vérificateurs aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er ainsi que les émissions annuelles des exploitants d'aéronef, déclarées conformément à l'article 1er, sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
 Les adresses suivantes sont utilisées pour communiquer avec le ministre chargé de l'aviation civile, autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 229-37-1 du code de l'environnement :
 ― adresse électronique : ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr ;
 ― site internet : voir le site du ministère chargé de l'aviation civile, rubrique aviation et développement durable ;
 ― adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2013 :
 La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 ― collège ostéopathique Sutherland de Gennevilliers (COS de Gennevilliers) ;
 ― centre de recherche et d'enseignement en ostéopathie (CREO Tours).
 La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 ― collège ostéopathique Sutherland de Gennevilliers (COS de Gennevilliers) ;
 ― Institut supérieur d'ostéopathie, Paris (ISO Paris).
CTP Groupe Cadet, M. Alain Kupiec, gérant, immeuble Le Monet, Paris Nord 2, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-029 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 1er novembre 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;
 N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;
 N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;
 N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
 L'agrément est valable cinq ans.
*
*  *
 Sud Contrôle, M. Michel Souche, gérant, ZI Toulon Est, 83078 Toulon Cedex 9, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-160 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
 L'agrément est valable cinq ans.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 CDP France, M. Gonzague d'Halluin, président, 41, rue Vivienne, 75002 Paris :
 a) Sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-161 rév. 2 délivrée par le COFRAC en date du 2 avril 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément pour ces rubriques est valable cinq ans.
 b) Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 29 mars 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
 N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;
 N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
 N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours (y compris des systèmes de sécurité incendie).
 L'agrément pour ces rubriques est valable un an.
*
*  *
L'article 5 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 H2 TEC, M. Hubert Humblot, gérant, 280, avenue des Templiers, 13676 Aubagne ; sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-029 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;
 N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
 N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
 L'agrément est valable cinq ans.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Sécurité civile
1 457 812
Intervention des services opérationnels
161
1 457 812
   Totaux 
1 457 812
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
1 457 812
Préparation et emploi des forces
178
1 457 812
   Totaux 
1 457 812
    Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 457 812 € en crédits de paiement (CP), du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile », à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
 Ce transfert correspond au paiement de factures relatives à des commandes effectuées par la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels (SIMMAD) du ministère de la défense pour des opérations de maintenance sur des hélicoptères de la sécurité civile.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
922 461
922 461
Paysages, eau et biodiversité
113
922 461
922 461
   Totaux 
922 461
922 461
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
922 461
922 461
Prévention des risques
181
922 461
922 461
   Totaux 
922 461
922 461
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Economie
4 917 419
4 917 419
Développement des entreprises et du tourisme
134
4 356 219
4 356 219
Stratégie économique et fiscale
305
561 200
561 200
   Totaux
4 917 419
4 917 419
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Travail et emploi
4 917 419
4 917 419
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
4 917 419
4 917 419
   Totaux
4 917 419
4 917 419
    Dont titre 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2013 :
 Le retrait de M. DUGAS (Eric, Marie, Marcel, Pierre) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric DUGAS, André STORCK, Thierry VERGNE, Nicolas ROCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric DUGAS, André STORCK, Thierry VERGNE, Nicolas ROCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André STORCK, Thierry VERGNE et Nicolas ROCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013, M. Christine (Marc), administrateur hors classe de l'INSEE, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans.
 L'intéressé est conseiller scientifique, chargé de la mise en place de la labellisation pour l'Autorité de la statistique publique et de l'étalonnage des statistiques privées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2013, Mme Myriam Maalem, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée dans le corps des attachés et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 30 octobre 2013.
Sont homologuées :
 ― la décision n° 2013-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande 1,4 GHz (1 375-1 400 et 1 427-1 452 MHz) (1) ;
 ― la décision n° 2013-0522 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz (1) ;
 ― la décision n° 2013-0523 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande 32 GHz (31,8-33,4 GHz) (1) ;
 ― la décision n° 2013-0524 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 et 38,528-39,480 GHz) (1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2013, M. KINDARJI (Bruno), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er août 2013 et radié des cadres à la même date.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013 :
 Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de la justice, en remplacement de M. Jean-Louis DAUMAS, appelé à d'autres fonctions : Mme Catherine SULTAN, membre titulaire.
 Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante des éditeurs non jeunesse, en remplacement de M. Régis CONFAVREUX, appelé à d'autres fonctions : Mme Anne CLEBANT, membre suppléante.
 Est nommée rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, avec voix consultative, en remplacement de M. Charles-Andor FOGARASSY, appelé à d'autres fonctions : Mme Delphine LASNE.
 Est nommé rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, avec voix consultative, en remplacement de Mme Anne MOLINA, appelée à d'autres fonctions : M. Florimond EPEE-BESSIS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2013 :
 Le retrait de M. GARCIA (Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges GARCIA, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. GARCIA (Georges, Roger), la société civile professionnelle Georges GARCIA, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne) dont était titulaire la société civile professionnelle Georges GARCIA, huissier de justice associé, est supprimé.
 La démission de Mme  LARROZE (Cindy), épouse LANZERAY, huissière de justice à la résidence de Thiviers (Dordogne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Thiviers (Dordogne) dont était titulaire Mme LARROZE (Cindy), épouse LANZERAY, est supprimé.
 La démission de Mlle BOISSERIE (Céline, Renée, Annonciade), huissière de justice à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BLG HUISSIERS 24, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), en remplacement de Mlle BOISSERIE (Céline, Renée, Annonciade).
 M. GARCIA (Georges, Roger), Mme LARROZE (Cindy), épouse LANZERAY, et Mlle BOISSERIE (Céline, Renée, Annonciade) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BLG HUISSIERS 24, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GOASGUEN (Olivier, Georges, Albert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Georges-Albert GOASGUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère).
 M. GOASGUEN (Olivier, Georges, Albert) et M. GOASGUEN (Paul-Albert, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Georges-Albert GOASGUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
 Le retrait de M. GOASGUEN (Georges, Albert, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Georges-Albert GOASGUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Georges-Albert GOASGUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Olivier GOASGUEN et Me Paul-Albert GOASGUEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Brest, 31, rue Branda ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2013 :
 Il est mis fin à compter du 1er septembre 2013 aux fonctions de membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat de M. Guillaume Odinet et de M. Maxime Boutron, auditeurs au Conseil d'Etat.
 L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits est modifié comme suit :
Membres choisis par le Conseil d'Etat
   Titulaire :
 Mme Esther de Moustier, auditrice au Conseil d'Etat.
   Suppléant :
 M. Benjamin de Maillard, auditeur au Conseil d'Etat.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2013 :
 Le retrait de M. LARREGAIN (Jean-François, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEU, Jean-François LARREGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEU, Jean-François LARREGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Vincent ANDRIEU, notaire à Biarritz ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2013 :
 Le retrait de M. CORRE (Ronan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ronan CORRE et Anne-Sophie ROLLAND-PIÈGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Ronan CORRE et Anne-Sophie ROLLAND-PIÈGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne-Sophie ROLLAND-PIÈGUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 922 461 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Ce virement a pour objet d'imputer sur le programme 181 « Prévention des risques » des crédits indûment rattachés au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » au cours des exercices antérieurs.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 917 419 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 305 « Stratégie économique et fiscale », rattachés à la mission « Economie », à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
 Ce transfert de crédits correspond à la contribution des programmes du ministère de l'économie et des finances pour la prise en charge des crédits hors titre 2 des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il s'agit de mutualiser sur un programme unique, le programme 155, les crédits de fonctionnement, d'une part, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) à hauteur de 4 356 219 € et, d'autre part, de la direction générale du Trésor (DG Trésor) à hauteur de 561 200 €, dans le but d'optimiser le travail des gestionnaires régionaux.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Egalité des territoires, logement et ville
890 000
890 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
890 000
890 000
Justice
105 000
105 000
Accès au droit et à la justice
101
105 000
105 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
200 000
200 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
200 000
200 000
Travail et emploi
200 000
200 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
200 000
200 000
   Totaux 
1 395 000
1 395 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 395 000
1 395 000
Actions en faveur des familles vulnérables
106
105 000
105 000
Egalité entre les femmes et les hommes
137
1 290 000
1 290 000
   Totaux 
1 395 000
1 395 000
    Dont titre 2.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Allos.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Adroit du Tapi, gare d'arrivée du télésiège du Seignus, Allos (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 886 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
8
10
0
100
0
190
7
280
7
20
0
110
0
200
8
290
6
30
0
120
1
210
9
300
5
40
0
130
1
220
8
310
4
50
0
140
2
230
8
320
3
60
0
150
3
240
8
330
2
70
0
160
4
250
8
340
1
80
0
170
5
260
9
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cap Sicié, Notre-Dame du Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
18
270
8
10
2
100
10
190
20
280
6
20
2
110
14
200
22
290
5
30
1
120
16
210
18
300
4
40
0
130
15
220
15
310
3
50
0
140
16
230
14
320
3
60
1
150
19
240
16
330
4
70
2
160
22
250
16
340
4
80
4
170
20
260
12
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Toulon Nord, avenue du Commandant-Marchand, Toulon (83).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montgenèvre.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bois de Suffin, Montgenèvre (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 945 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
5
110
0
200
1
290
7
30
4
120
0
210
1
300
7
40
3
130
0
220
1
310
7
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
3
330
7
70
1
160
0
250
4
340
7
80
1
170
0
260
5
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Brigue.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : col de Lubaira, La Brigue (06).
 Altitude du site (NGF) : 1 010 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
5
180
0
270
1
10
8
100
3
190
0
280
1
20
8
110
2
200
0
290
2
30
8
120
1
210
0
300
3
40
9
130
1
220
0
310
5
50
9
140
0
230
0
320
6
60
8
150
0
240
0
330
7
70
7
160
0
250
0
340
8
80
6
170
0
260
0
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 juillet 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Avignon.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : centre DOTRN, Le Pontet (84).
 Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
 Hauteur d'antenne : 91 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
7
110
5
200
0
290
1
30
7
120
4
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
7
160
1
250
0
340
4
80
7
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e)  (1)
 (Nom d'usage) 
 Numéro national d'identification : 
 Exerçant actuellement les fonctions  (2)
 A  (3)
 Inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2013,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de :  (4)
 Fait à , le 
 Signature  
 (1) Nom de naissance, prénom et, le cas échéant, nom d'usage.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e)  (1)
  (Nom d'usage) 
 Numéro national d'identification : 
 Exerçant actuellement les fonctions  (2)
 A  (3)
 Inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2013,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de :  (4)
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom de naissance, prénom et, le cas échéant, nom d'usage.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime l'interprofession dénommée comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole du Val de Loire - CIVDL, dont le siège social est fixé 12, rue Etienne-Pallu, 37000 Tours.
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'interprofession InterVins Sud-Est exerce sa compétence sur les aires de production des vins à indication géographique protégée "Alpes-de-Hautes-Provence”, "Alpilles”, "Ardèche”, "Bouches-du-Rhône”, "collines rhodaniennes”, "comtés rhodaniens”, "coteaux des Baronnies”, "Drôme”, "Hautes-Alpes”, "Méditerranée” (non compris les volumes produits en Corse), "Vaucluse”. »
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 28 juin 2013, les comptes financiers 2012 (hors caisses de garantie contre les intempéries et avaries) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
 ― en produits à 2 815 265 euros ;
 ― en charges à 2 930 175 euros.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
159 050,41
159 050,41
Action de la France en Europe et dans le monde
105
159 050,41
159 050,41
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 180 697,37
1 180 697,37
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
59 247,31
59 247,31
    Dont titre 2
59 247,31
59 247,31
Administration territoriale
307
1 121 450,06
1 121 450,06
    Dont titre 2
604 887,60
604 887,60
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
174 376,00
174 376,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
174 376,00
174 376,00
Culture
0,00
150 783,40
Patrimoines
175
0,00
150 783,40
Défense
209 892,00
209 892,00
Préparation et emploi des forces
178
209 892,00
209 892,00
Direction de l'action du Gouvernement
48 940,00
48 940,00
Coordination du travail gouvernemental
129
17 940,00
17 940,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
31 000,00
31 000,00
Enseignement scolaire
687 857,32
687 857,32
Enseignement scolaire public du second degré
141
4 554,38
4 554,38
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
683 302,94
683 302,94
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
169 036,05
169 036,05
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
35 672,45
35 672,45
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
27 192,50
27 192,50
Facilitation et sécurisation des échanges
302
106 171,10
106 171,10
Justice
9 500,00
9 500,00
Justice judiciaire
166
9 500,00
9 500,00
Outre-mer
241 766,38
241 766,38
Emploi outre-mer
138
241 766,38
241 766,38
Sécurité
391,25
391,25
Sécurité et éducation routières
207
391,25
391,25
Sécurité civile
627 221,00
627 221,00
Coordination des moyens de secours
128
627 221,00
627 221,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
14 775,22
14 775,22
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
14 775,22
14 775,22
Ecologie, développement et aménagement durables
7 305 747,46
244 260 487,76
Paysages, eau et biodiversité
113
55 710,75
55 710,75
Prévention des risques
181
3 885,00
843 228,00
Infrastructures et services de transports
203
2 702 609,00
238 818 006,30
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
4 543 542,71
4 543 542,71
    Dont titre 2
4 543 542,71
4 543 542,71
Travail et emploi
246,00
246,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
246,00
246,00
   Totaux
10 829 496,46
247 935 020,16
    Dont titre 2
5 207 677,62
5 207 677,62
« Article 6-1
« Fauteuils roulants, équipements de mobilité,
dispositifs d'assistance
 « En cas de détérioration de fauteuils roulants, ou de tout autre équipement de mobilité ou de dispositif d'assistance, le coût de l'indemnisation est au moins égal au coût de remplacement ou de réparation du matériel. »
 IV. ― Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal » sont supprimés.
L'annexe I du décret du 22 août 2008 susvisé est modifiée comme suit :
 I. ― Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « d'au moins dix personnes » sont supprimés.
 II. ― L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de l'utilisation de l'autocar donne lieu à une indemnisation du passager par le transporteur pout tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable. Le montant maximal de l'indemnisation est fixé à 1 200 € par bagage. Ce montant peut être majoré dans le cadre d'une clause particulière conclue entre les parties. »
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « placés en soute », sont ajoutés les mots : « , sans lien avec un accident lié à l'utilisation de l'autocar, dont les conditions d'indemnisation sont précisées au premier alinéa, ».
 III. ― Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 rédigé comme suit :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 25 novembre 2010 relatif à la cotisation « melon de type charentais », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juin 2013, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013) est de 40, répartis comme suit :
 ― concours externe : 24 ;
 ― concours interne : 16.
 Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013) restent inchangées.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
558 588
558 588
Formations supérieures et recherche universitaire
150
558 588
558 588
    Dont titre 2
558 588
558 588
   Totaux
558 588
558 588
    Dont titre 2
558 588
558 588
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
558 588
558 588
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
558 588
558 588
    Dont titre 2
558 588
558 588
   Totaux
558 588
558 588
    Dont titre 2
558 588
558 588
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION DES ETPT
Agriculture, agroalimentaire et forêt
11
Enseignement supérieur et recherche agricoles 
142
11
Enseignement supérieur et recherche
― 11
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
― 11