Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option étude de prix, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études du bâtiment 
option étude de prix
(arrêté du 15 mars  2005 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études du bâtiment
en étude de prix
(présent arrêté)
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction.
Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien d'équipement en électricité est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Procéder à l'installation électrique de locaux d'habitation et la mettre en service. 
2. Procéder à l ` installation électrique de locaux professionnels et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service. 
3. Procéder à l'installation d'un équipement électrique industriel et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé. 
2. Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option dessin de projet, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études
du bâtiment, option dessin de projet
(arrêté du 15 mars 2005 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études
du bâtiment en dessin de projet
(présent arrêté)
Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire.
Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction.
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est composé des quatre unités constitutives suivantes :
 1. Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction.
 2. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
 3. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.
 4. Faire le devis quantitatif et estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 6 août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'installateur antenniste est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser les installations individuelles de réception et d'émission de signaux numériques par antenne. 
2. Réaliser les installations collectives de réception de signaux numériques par antenne. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012, relatif aux salaires, aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de l'avenant n° 01-12 du 14 juin 2012 (BO 2012-35) relatif à la période d'essai, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord du 27 novembre 2012 (BO 2012-52) relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 24 du 12 novembre 2012 (BO 2013-01) relatif au droit individuel à la formation prioritaire, à ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 25 du 12 novembre 2012 (BO  2013-01) relatif à la prise en charge de la professionnalisation, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001 (n° 993), les dispositions du protocole d'accord du 14 septembre 2012 (BO 2012-43) relatif à l'ancienneté, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267), les dispositions de l'avenant n° 76 du 19 juin 2012 (BO 2012-40) relatif au régime de frais de soins de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526), les dispositions de l'avenant n° 5 du 11 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607), les dispositions de l'avenant n° 57 du 14 novembre 2012 (BO  2013-01) relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006 (n° 2579), les dispositions de l'accord du 29 novembre 2012 (BO 2012-52) relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 14 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'accord du 5 décembre 2012 (BO  2013-02) relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 28 du 26 octobre 2012 (BO  2012-47) relatif à l'indemnité de départ en retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 (n° 897), les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2012 (BO 2013-01) modifiant l'article 4 de la convention collective portant sur la révision, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 145 du 17 décembre 2012 (BO 2013-02) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513), les dispositions de :
 ― l'accord du 1er novembre 2012 (BO 2012-51) relatif à la création du certificat de qualification professionnelle conducteur de process, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
 ― l'accord du 1er novembre 2012 (BO  2012-51) relatif à la création du certificat de qualification professionnelle promoteur des ventes-merchandiseur, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 102 du 11 juin 2012 (BO  2012-32) relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'accord du 6 décembre 2012 (BO 2012-52) relatif à la répartition des versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 75 du 4 octobre 2012 (BO 2013-03) relatif au certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile, à ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 79 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif au certificat de qualification professionnelle éducateur mobilité à vélo (EMV), à ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 80 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, à ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 81 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à ladite convention collective.
A N N E X E
 Article 1er : convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261).
 Article 2 : convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
 Article 3 : convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
 Article 4 : convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
 Article 5 : convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (n° 3016).
 Article 6 : convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
 Article 7 : convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843).
 Article 8 : convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149).
 Article 9 : convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513).
 Article 10 : convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526).
 Article 11 : convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487).
 Article 12 : convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607).
 Article 13 : convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006 (n° 2579).
 Article 14 : convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 (n° 897).
 Article 15 : convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267).
 Article 16 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
 Article 17 : convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001 (n° 993).
 Article 18 : convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
 Article 19 : convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148).
 Article 20 : convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de l'avenant du 28 mars 2012 (BO 2012-21) relatif à la réécriture de certains articles de la convention collective, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'accord du 23 novembre 2012 (BO 2013-01) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de l'avenant n° 43 du 29 novembre 2012 (BO 2013-2) relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (n° 3016), les dispositions de l'avis d'interprétation n° 4/12 du 26 juin 2012 (BO 2012-38) relatif aux congés pour enfant malade, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
La dérogation aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 en raison de l'implantation, sur le RFN, de signaux non repris en annexe VII de cet arrêté et non encore publiés dans la documentation d'exploitation est accordée sur les sections frontières suivantes :
 ― entre la frontière belge et la gare de Baisieux ;
 ― entre la frontière belge et la gare de Haumont ;
 ― entre la frontière belge et la gare de Jeumont ;
 ― entre la frontière belge et la gare de Longwy ;
 ― entre la frontière luxembourgeoise et la gare d'Audun-le-Tiche ;
 ― entre la frontière luxembourgeoise et la gare de Thionville ;
 ― entre la frontière allemande et la gare d'Apach ;
 ― entre la frontière allemande et la gare de Sarreguemines ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Saint-Louis ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Morteau ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Pontarlier ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Vallorcine ;
 ― entre la frontière italienne et la gare de Modane ;
 ― entre la frontière espagnole et la gare de La Tour de Carol-Enveigt.
La dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2012, en raison des procédures prévues dans la documentation d'exploitation établie et publiée par RFF, est accordée sur les sections frontières suivantes :
 ― entre la frontière belge et la gare de Haumont ;
 ― entre la frontière belge et la gare de Jeumont ;
 ― entre la frontière belge et la gare de Longwy ;
 ― entre la frontière luxembourgeoise et la gare d'Audun-le-Tiche ;
 ― entre la frontière allemande et la gare d'Apach ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Saint-Louis ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Delle ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Pontarlier ;
 ― entre la frontière italienne et la gare de Modane ;
 ― sur la section en territoire français de la ligne Coni-Breil-Vintimille entre les points frontières Nord (col de Tende) et Sud (Piene) avec l'Italie ;
 ― entre la frontière espagnole et la gare de Cerbère ;
 ― entre la frontière espagnole et la gare de La Tour de Carol-Enveigt.
L'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
Les alinéas 2,3,4,5 et 6 du IV sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ce montant est calculé par application d'un barème identique à celui du dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, défini à l'article 6 du présent arrêté. »
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, Mme Monique RADENNE, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Par décret en date du 2 avril 2013, Mme Juliette d'Aboville, conseillère juridique à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Mathilde Damon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, M. LAPEYROLERIE (Jacques, Sébastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MASSOUBRE (Marianne) à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne).
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013 :
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés en qualité de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés :
 Seine-Maritime : M. Pierre-François Gachet (académie de Créteil), en remplacement de Mme Pascale Niquet-Petitpas, appelée à d'autres fonctions.
 Seine-Saint-Denis : M. Denis Waleckx (académie de Montpellier), en remplacement de M. Marc Bablet, appelé à d'autres fonctions.
 Le personnel de direction dont le nom suit est nommé en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Seine-Maritime : M. Serge Tillmann (académie de Strasbourg), en remplacement de M. Michel Houdu, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, M. LE GUERER (Patrick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 pour la période du 7 mars 2013 au 6 septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013 :
 La démission de M. AURIAU (Pierre, Albert, Maxime), notaire à la résidence de Javron-les-Chapelles (Mayenne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Javron-les-Chapelles (Mayenne) dont était titulaire M. AURIAU (Pierre, Albert, Maxime) est supprimé.
 La démission de Mme LEROUX (Marie-Jeanne, Emilienne, Henriette), veuve JOURDAN, notaire à la résidence de Lassay-les-Châteaux (Mayenne), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP LEROUX-JOURDAN AURIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lassay-les-Châteaux (Mayenne), en remplacement de Mme LEROUX (Marie-Jeanne, Emilienne, Henriette), veuve JOURDAN.
 Mme LEROUX (Marie-Jeanne, Emilienne, Henriette), veuve JOURDAN, et M. AURIAU (Pierre, Albert, Maxime) sont nommés notaires associés.
 La société civile professionnelle SCP LEROUX-JOURDAN AURIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lassay-les-Châteaux (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 3 avril 2013, M. Pierre Angot, sous-directeur « industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux » à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en remplacement de M. Daniel Vasmant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, Mme TUAZ-TORCHON (Valérie), épouse ROLLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alban ROLLET, Benoît GRANGE et Hervé PLANTEVIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CARNIEL (Arnaud, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel HANGARD et Robert COLOMBEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Anse (Rhône).
 M. CARNIEL (Arnaud, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel HANGARD et Robert COLOMBEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. HANGARD (Michel, Antoine, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel HANGARD et Robert COLOMBEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel HANGARD et Robert COLOMBEL notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Robert COLOMBEL et Arnaud CARNIEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. François THOMAS, administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, Mme WALTER (Sandrine, Audrey) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. FAVIER (Jean-Paul, Marie) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013 :
 Le retrait de Mme CRIQUI (Anne, Georgette, Marie), épouse RUHARD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne CRIQUI, Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne CRIQUI, Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. Jean-Pierre BOBENRIETHER, administrateur civil hors classe, échelon spécial, détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégré pour ordre dans les services du Premier ministre à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, sont nommés, dans les conditions fixées par le I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
Mme Claude NOCQUET, conseillère à la Cour de cassation
28 septembre 2013
27 septembre 2016
Mme Francine BARDY, conseillère à la Cour de cassation
22 octobre 2013
21 octobre 2016
M. Christian CHARRUAULT, président de chambre à la Cour de cassation
26 janvier 2014
25 janvier 2017
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013 :
 M. CHEVALEYRE (Cédric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET et Xavier BOUVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecully (Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET et Xavier BOUVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET, Xavier BOUVET et Cédric CHEVALEYRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
 M. Cau (Christian).
 Mme Favier (Sylvie).
 Mme Helmholtz (Câm-Vân).
 M. Mortelecq (Daniel).
 M. Perez (Alain).
 M. Riquin (Daniel).
 Mme Vidard (Brigitte).
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013 :
 M. Bernard LEGRAS, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2013 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
 Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2013 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, Mme Marie Bacher-Batisse, juge au tribunal de grande instance de Metz, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
A N N E X E
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-02
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 mars 2013, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 40 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le vendredi 20 septembre 2013.
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
 Les demandes de participation au concours sont téléchargeables exclusivement sur le site www.msa.fr  jusqu'au dimanche 9 juin 2013.
 Les demandes de participation au concours ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le lundi 10 juin 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 25 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
TECHNICIEN DE RECHERCHE
Branches d'activités professionnelles : BAP E (informatique statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention) et BAP J (gestion et pilotage)
Concours TR interne n° 2013-01
Un technicien de la recherche.
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres d'IRSTEA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, le 4 mai 2013, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-61-15 ou 01-40-96 60-37.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
 Ce concours réservé est organisé par spécialités. Des places seront offertes dans les spécialités suivantes :
 ― mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agro-industrielle ;
 ― gestion et préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels ;
 ― aménagement, développement et équipement des territoires ainsi que leur protection contre les risques naturels ;
 ― gestion de l'information.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 4 avril 2013.
 La date limite de préinscription est fixée au 2 mai 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 11 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 21 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite se déroulera le 20 juin 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 14 octobre 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 26 mars 2013, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2013 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Trois postes de directeur de recherche de 2e classe : " toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) " (concours sur titres et travaux).
Ce concours donne lieu à l'établissement d'un dossier de candidature par les candidats des deux sexes. Les demandes de retrait de dossier par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 30 mai 2013 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 3 juin 2013. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 juin 2013, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans des établissements d'enseignement technique agricole public.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 4 avril 2013.
 La date limite de préinscription est fixée au 2 mai 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 11 mai 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 26 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite se déroulera le 20 juin 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 21 octobre 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province, mentionnées à l'annexe 2 de l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale, sont fusionnées à la date du 1er janvier 2015 pour créer la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
 A cette même date, les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse de France métropolitaine.
Pour l'application de l'article 2, l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine a lieu, au sein des conseils d'administration des caisses d'Ile-de-France et de province, dans le courant du dernier trimestre précédant la dissolution de ces deux caisses.
 Les vingt-cinq administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse de province sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple.
 Pour les onze administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse d'Ile-de-France, le nombre de sièges est réparti entre les listes représentées au conseil d'administration, à la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats obtenus par elles lors des dernières élections. Pour chaque liste, les administrateurs sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple par et parmi les administrateurs appartenant à cette liste.
 En cas d'égalité du nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est retenu.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
 Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.
I. ― Le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine est composé, pour la période courant jusqu'à l'échéance des mandats des membres des conseils d'administration de l'ensemble des caisses de base du régime social des indépendants, de trente-six membres élus au sein de chacun des conseils d'administration des caisses de base d'Ile-de-France et de province dont :
 1° Vingt-cinq membres élus par le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de province à raison de seize membres élus parmi les représentants des actifs et de neuf membres élus parmi ceux des retraités ;
 2° Onze membres élus par le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales d'Ile-de-France, à raison de huit membres élus parmi les représentants des actifs et de trois membres élus parmi ceux des retraités.
 II. ― Siègent également, avec voix consultative, pour la même période que celle mentionnée au premier alinéa du I :
 1° Un médecin et un pharmacien désignés respectivement par le Conseil national de l'ordre des médecins et par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
 2° Un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
A N N E X E
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2013
ACADÉMIES
NOMBRE
Administration centrale
7
Aix-Marseille
6
Amiens
5
Besançon
4
Bordeaux
10
Caen
5
Clermont-Ferrand
3
Corse
2
Créteil
11
Dijon
5
Grenoble
9
Guadeloupe
2
Guyane
1
Lille
11
Limoges
3
Lyon
7
Martinique
1
Montpellier
5
Nancy-Metz
14
Nantes
9
Nice
5
Orléans-Tours
7
Paris
8
Poitiers
8
Reims
5
Rennes
10
La Réunion
2
Rouen
7
Strasbourg
7
Toulouse
10
Versailles
14
   Total
203
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise centre d'affaires Paris Nord, immeuble Ampère, RDC, 93150 Le Blanc-Mesnil ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 mars 2013, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 203.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant création d'un service territorial de milieu ouvert au Blanc-Mesnil, en date du 16 juin 2010 ; 
2° L'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Aulnay-sous-Bois, en date du 16 juin 2010.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte ;
 ― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A N N E X E
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2013
ACADÉMIES
NOMBRE
Administration centrale
9
Aix-Marseille
15
Amiens
11
Besançon
10
Bordeaux
14
Caen
8
Clermont-Ferrand
9
Corse
4
Créteil
26
Dijon
12
Grenoble
19
Guadeloupe
4
Guyane
3
Lille
18
Limoges
6
Lyon
11
Martinique
2
Montpellier
15
Nancy-Metz
21
Nantes
17
Nice
11
Orléans-Tours
14
Paris
18
Poitiers
14
Reims
6
Rennes
16
La Réunion
5
Rouen
11
Strasbourg
13
Toulouse
17
Versailles
33
   Total
392