Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France), dits « ATRT4 », sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009, en application de l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 10 juillet 2008.
 Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. [...] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, [...] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
 Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie d'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et fixe les tarifs dits « ATRT5 », destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013.
 Dans le cadre des travaux relatifs à la définition par la CRE de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) GRTgaz et TIGF ont formulé la demande de nouveaux tarifs respectivement les 20 avril et 9 juillet 2012. Les demandes finales des opérateurs conduisaient, à cadre de régulation inchangé, aux hausses suivantes :
 ― pour GRTgaz, une hausse de son tarif de 20,7 % entre 2012 et 2013, puis de 4,4 % par an, en euros courants, en moyenne entre 2013 et 2016 ;
 ― pour TIGF, une hausse de son tarif de 13,7 % entre 2012 et 2013, puis de 8,7 % par an, en euros courants, en moyenne entre 2013 et 2016.
 Pour établir ces nouveaux tarifs, la CRE a tenu compte des évolutions législatives et réglementaires liées au 3e paquet énergie :
 ― les obligations d'indépendance qui s'imposent aux transporteurs dans le cadre de la mise en œuvre du modèle GTI (gestionnaire de transport indépendant) ou ITO (Independent transmission operator) ;
 ― le « Gas Target Model » adopté par les régulateurs européens ;
 ― le futur code de réseau sur l'allocation des capacités (CAM) et les lignes directrices sur la gestion des congestions (CMP) qui s'imposeront aux GRT français.
 La CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par GRTgaz et TIGF et s'est appuyée sur différentes études confiées à des cabinets externes :
 ― une étude comparative internationale des mécanismes de régulation incitative ;
 ― une étude sur le coût moyen pondéré du capital des infrastructures électriques et gazières ;
 ― un audit des charges d'exploitation de GRTgaz et TIGF, hors impôts, taxes, achats d'énergie et, pour GRTgaz, système d'information ;
 ― un audit des systèmes d'information de GRTgaz.
 La CRE a associé l'ensemble des acteurs du marché à la préparation de ces nouveaux tarifs, notamment en ce qui concerne l'évolution de la structure tarifaire et des services offerts par les GRT. En complément des travaux menés dans le cadre de la Concertation Gaz, la CRE a conduit cinq consultations publiques sur les sujets suivants :
 ― la création d'une zone d'équilibrage Nord unique pour les gaz H et B sur le réseau de GRTgaz (29 mars 2012) ;
 ― l'évolution des places de marché de gaz en France (31 mai 2012) ;
 ― le service de flexibilité intrajournalière sur le réseau de transport de GRTgaz (26 juin 2012) ;
 ― les orientations relatives au cadre de régulation, à la structure tarifaire et aux services des GRT (31 juillet 2012) ;
 ― les orientations relatives aux niveaux et aux grilles tarifaires des GRT (29 octobre 2012).
 Elle a organisé deux ateliers (21 mars et 4 mai 2012) et une table ronde (10 juillet 2012) sur l'évolution des places de marché, ainsi qu'une table ronde (13 novembre 2012) sur les niveaux et les grilles tarifaires de GRTgaz et TIGF.
 La CRE a auditionné à plusieurs reprises GRTgaz et TIGF, ainsi que leurs actionnaires en ayant formulé la demande.
 Enfin, la CRE a tenu compte des orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par courrier du 10 octobre 2012. Ces orientations portent sur l'efficacité économique du cadre tarifaire, la cohérence avec les futurs codes de réseau européens, l'intégration des places de marché nationales du gaz naturel, la sécurité d'approvisionnement et le rôle des stockages souterrains, le développement de l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel et la promotion de l'usage du gaz naturel.
 Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation incitant les GRT à améliorer leur efficacité sur une période d'environ quatre ans, du point de vue de la maîtrise de leurs coûts et de la qualité du service rendu aux utilisateurs. Une incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement est introduite, ainsi qu'une clause de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster sous conditions, à la hausse ou à la baisse, la trajectoire des charges nettes d'exploitation de GRTgaz et TIGF sur les années 2015 et 2016.
 En ce qui concerne la structure tarifaire, la présente décision tarifaire apporte des changements importants, notamment sur l'organisation des places de marché du gaz en France (Points d'échange de gaz ou PEG) :
 ― au 1er avril 2013, fusion des PEG H et B ;
 ― au 1er avril 2015, un PEG commun GRTgaz Sud et TIGF sera créé, le maintien d'une zone d'équilibrage distincte pour chacun des GRT étant possible.
 Ces évolutions, qui font l'objet d'un large consensus parmi les acteurs du marché, visent à préparer la création d'une place de marché unique en France, à l'horizon 2018. Elles sont cohérentes avec les orientations de politique énergétique françaises et avec le « Gas target model » européen.
 En ce qui concerne le niveau des tarifs des GRT, la CRE retient :
 ― pour GRTgaz, une augmentation de 8,3 % en 2013 puis une hausse, en euros courants, de 3,8 % (1) par an à partir de 2014 ;
 ― pour TIGF, une augmentation de 8,1 % en 2013 puis une hausse, en euros courants, de 3,6 % (1) par an, à partir de 2014.
 Les hausses tarifaires fixées pour 2013 s'appliqueront à compter du 1er avril 2013 jusqu'au 31 mars 2014. Elles ont été calculées de façon à couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles retenues par la CRE pour l'année 2013.
 Les différences entre ce tarif et les demandes des GRT sont principalement liées aux paramètres suivants :
 ― le coût moyen pondéré du capital, fixé à 6,50 % réel avant impôt ;
 ― les révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges, notamment l'énergie, la flexibilité gaz B, les systèmes d'information pour GRTgaz et certaines provisions pour TIGF ;
 ― des objectifs de productivité fixés pour les deux GRT sur leur trajectoire de charges d'exploitation, à périmètre d'activité constant par rapport à la période tarifaire précédente.
 Les hausses tarifaires retenues pour la période ATRT5 par la CRE s'expliquent principalement par :
 ― la hausse des charges de capital, liée à la mise en service de projets d'investissement significatifs ;
 ― la hausse des coûts d'achat d'énergie, en raison de l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité et de la hausse des consommations d'énergie motrice, dans une configuration des approvisionnements marquée par une baisse des arrivées de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
 ― la transposition de la directive 2009/73/CE, qui exige que les GRT disposent en propre des moyens nécessaires à leurs activités et mettent en œuvre les codes de réseau européens, et les nouvelles règles de sécurité liées à l'arrêté multi-fluides et au décret anti-endommagement ;
 ― la hausse des impôts et charges sociales, notamment avec l'entrée en vigueur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), l'augmentation du taux des cotisations sociales et l'élargissement de leur assiette de calcul.
 Ces augmentations sont compensées partiellement par les principaux facteurs suivants :
 ― la hausse des souscriptions de capacité, du fait notamment des renforcements des capacités aux interconnexions ;
 ― la baisse du coût moyen pondéré du capital de 7,25 % à 6,50 % ;
 ― les objectifs de productivité fixés aux deux GRT qui permettent d'infléchir l'évolution des tarifs postérieurement à 2013.
 Les principaux éléments explicatifs des hausses tarifaires au 1er avril 2013 par rapport au tarif en vigueur sont synthétisés dans le tableau ci-dessous, pour les deux GRT.
GRTGAZ
TIGF
Principaux facteurs de hausse
Charges d'exploitation, dont : 
+ 8 %
+ 5 %
 Mise en œuvre de la 3e directive et normes de sécurité liées à l'arrêté multi-fluides et au décret anti-endommagement
+ 4 %
+ 2 %
 Poste énergie
+ 3 %
+ 1 %
 Impôts et taxe
+ 1 %
+ 2 %
Charges de capital (augmentation de la BAR consécutive aux installations mises en service)
+ 4 %
+ 11 %
Apurement du CRCP
+ 2 %
+ 8 %
Principaux facteurs de baisse
Baisse du CMPC de 7,25 % à 6,50 %
― 4 %
― 4 %
Hausse du volume de souscription
― 2 %
― 12 %  
 Postérieurement à 2013, les tarifs des deux GRT augmentent plus vite que l'inflation (+ 3,8 % par an pour GRTgaz, + 3,6 % par an pour TIGF) du fait principalement de la hausse des charges de capital due aux investissements décidés ces dernières années.
 Ces investissements structurants permettront de renforcer la sécurité d'approvisionnement, de simplifier l'accès au marché et de maximiser le potentiel d'arbitrage entre les différentes sources d'approvisionnement. Ces développements, ainsi que les actions menées pour la création d'un marché intégré européen du gaz naturel, contribuent à l'amélioration de la liquidité et de la concurrence sur le marché, qui permet aux consommateurs de bénéficier de prix du gaz plus compétitifs.
 L'effet de ces hausses sur la facture des consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution et se chauffant au gaz reste modéré, dans la mesure où les tarifs de transport représentent environ 6 % de leur facture globale de gaz. Ces hausses induiraient une augmentation d'environ 0,36 €/MWh TTC, soit environ 0,5 %, sur la facture finale d'un consommateur particulier moyen se chauffant au gaz.
 Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 11 décembre 2012.
 (1) Cette valeur intègre une hypothèse d'inflation de 2 % par an.