Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les annexes III et VII de la décision n° 2013-600 du 10 juillet 2013 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Roche-sur-Yon.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, zone industrielle Nord, La Roche-sur-Yon (85).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : lieudit les Vases, Saint-Hilaire-de-Riez (85).
Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
22
90
17
180
0
270
17
10
24
100
18
190
2
280
20
20
29
110
18
200
4
290
23
30
30
120
12
210
7
300
26
40
26
130
7
220
12
310
30
50
23
140
4
230
18
320
29
60
20
150
2
240
18
330
24
70
17
160
0
250
17
340
22
80
16
170
0
260
16
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2014 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER 2015
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
      

    pratiqué au quatrième trimestre 2014
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
      

    applicable à compter
      

    du 1er janvier 2015
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
15,19 %
20,25 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
10,78 %
14,37 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
6,91 %
9,21 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
      

    pratiqué au quatrième trimestre 2014
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
      

    applicable à compter
      

    du 1er janvier 2015
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe 
3,43 %
4,57 %
Prêts à taux variable 
3,11 %
4,15 %
Prêts- relais 
3,69 %
4,92 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
      

    pratiqué au quatrième trimestre 2014
      

    par les établissements
      

    de crédit
SEUIL DE L'USURE
      

    applicable à compter
      

    du 1er janvier 2015
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
découverts en compte 
9,95 %
13,27 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
      

    pratiqué au quatrième trimestre 2014
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
      

    applicable à compter
      

    du 1er janvier 2015
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou
 de ventes à tempérament 
5,74 %
7,65 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 
2,51 %
3,35 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 
3,19 %
4,25 %
Découverts en compte 
9,95 %
13,27 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 
2,90 %
3,87 %
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014 pour cette catégorie de prêts est de 2,51 %.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 4 novembre 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance Euler Hermes Deutschland AG, dont le siège social est situé Friedensallee 254, 22763 Hambourg (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Euler Hermes Europe SA, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public des sondes de stimulation cardiaque implantables comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     actuel 
      

    en euros TTC
PLV 
      

    actuel
      

     en euros TTC
NOUVEAU 
      

    tarif en euros TTC 
      

    à compter 
      

    du 
      

    1er avril 2015
NOUVEAU 
      

    PLV en euros TTC 
      

    à compter 
      

    du 
      

    1er avril 2015
NOUVEAU 
      

    tarif en euros TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er avril 2016
NOUVEAU 
      

    PLV en euros TTC 
      

    à compter 
      

    du 
      

    1er avril 2016
3427986
Sondes épicardiques uni- ou bi-polaires, stim droite ou gauche.
540,00
540,00
513,00
513,00
496,80
496,80
3436956
Sondes atrioventriculaires pour stimulation VDD (R).
540,00
540,00
513,00
513,00
496,80
496,80
3416340
Sondes stim atriale ou ventriculaire droite hors VDD, bipolaires.
540,00
540,00
513,00
513,00
496,80
496,80
3402271
Sondes stim ventriculaire droite hors VDD, unipolaires.
540,00
540,00
513,00
513,00
496,80
496,80
3490051
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, non filoguidées, conformes.
850,00
850,00
807,50
807,50
782,00
782,00
3498101
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, non filoguidées, non conformes.
850,00
850,00
807,50
807,50
782,00
782,00
3422486
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, filoguidées, conformes.
850,00
850,00
807,50
807,50
782,00
782,00
3455534
Sondes transveineuses stim ventriculaire gauche, filoguidées, non conformes.
850,00
850,00
807,50
807,50
782,00
782,00
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé jusqu'au 4 février 2015.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions de l'Etat et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
L'ICC du deuxième trimestre de l'année 2014 est de 1 621 contre 1 637 en 2013, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2015 conformément aux tableaux ci-après :
VALEUR DE BASE
ZONE 1
ZONES 2 ET 3
Collectif
Individuel
Collectif
Individuel
Construction neuve
1 572 €
1 572 €
1 311 €
1 442 €
Acquisition-amélioration
1 572 €
1 572 €
1 229 €
1 311 €
Logements-foyers
1 572 €
1 572 €
1 311 €
1 311 €
COÛT FORFAITAIRE
ZONE 1
ZONES 2 ET 3
Garages enterrés
13 103 €
11 791 €
Garages en superstructure
8 909 €
8 125 €
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des cheminots (SIREN : 775 678 550), dont le siège social est situé à Paris (75013), 2 et 4, place Abbé-Georges-Henocque, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
I. - Octroi d'agrément
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION 
      

    des douanes 
      

    de rattachement
OBSERVATION
Personne morale
5354
GEFCO FRANCE SAS, 77-81, rue des Lilas-d'Espagne, 92400 Courbevoie
Paris-Ouest
Agrément provisoire
II. - Extensions d'agréments
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION 
      

    des douanes 
      

    de rattachement
DIRECTION DES DOUANES 
      

    pour lesquelles l'extension 
      

    d'agrément a été demandée
Personnes morales
2932
Somatrans SAS, rue Francine-Fromont, ZA Est, 69120 Vaulx-en-Velin
Lyon
Martinique
5353
Schenker-Joyau SAS, zone industrielle Nord, 85600 Montaigu
Pays de la Loire
Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
III. - Caducités d'agréments
NUMÉRO D'INSCRIPTION
      

     au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES 
      

    de rattachement
Personnes morales
1118
Gustave Epiphane, 1003, cité Chanzy, 97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe
1121
Leborgne Robert, 19, résidence du Port, 97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe
1137
Nollo Vincent Prudent, 9, zone artisanale, 97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe
4585
Judith Import Transit Export, 56, rue de l'Abbé-Grégoire, BP 843, 97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe
4180
Guadeloupe Transit Déménagement, lieudit Voie verte, impasse Sysiphe, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault
Guadeloupe
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Cardif-Assurances risques divers, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 17 (protection juridique) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2014, M. Julien BIGAND est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant la production agricole et en remplacement de M. Julien VALENTIN.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2014, Mme Isabelle MENANT, attachée principale, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes et est chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie VANELLE, en qualité de présidente de la section « alimentation et santé » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er janvier 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 14 février 2014, relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2014, Mme Annie Croguennec, épouse Kerhascoët, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2014, M. Jean-Michel COLOMBANI, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à Paris (75), DCPJ/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à Paris (75), DCPJ/services centraux, à compter du 5 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2014, Mme Michelle, Claude Schortanner, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2014, Mme Sylvie RIBAILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 juin 2014 (BO 2014-33) à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés du 13 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2014 ; l'arrêté du 20 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité “hématologie”, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BACHIR BOUIADJRA (Bahia), née le 01/11/1968 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Mme CARP (Diana), née le 06/11/1978 à Chisinau (Moldavie). »,
Lire : « Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité “hématologie option maladies du sang”, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BACHIR BOUIADJRA (Bahia) née le 01/11/1968 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Mme CARP (Diana) née le 06/11/1978 à Chisinau (Moldavie). »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. BELGHAZI (Lokmane), né le 30 juin 1980 à Sétif (Algérie).
M. BENAMMAR (Mohammed-Nasreddine), né le 18 février 1983 à Oran (Algérie).
Mme BENOMAR (Amina), épouse HAUREZ, née le 20 août 1963 à Alger (Algérie).
Mme CHAOUCHI (Ouacilla), épouse MEGROUSSE, née le 13 février 1965 à Sidi Mhamed (Alger) (Algérie).
M. LARIBI (Boudjemaa), né le 17 décembre 1964 à Alger (Algérie).
Mme MEZGHANNI (Olfa), épouse HACHICHA, née le 3 août 1979 à Sfax (Tunisie).
M. SANGARE (Ngollo), né le 14 septembre 1975 à Thies (Sénégal).
M. SECK (Mamadou), né le 23 février 1976 à Yeumbeul (Sénégal).
M. TEWA TAGNE (Patrice), né le 21 novembre 1974 à Mbo Bafoussam (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALATASSI (Kinda), née le 14 septembre 1984 à Damas (Syrie).
Mme GHAOUTI (Amal), épouse CHEBAHI, née le 23 janvier 1981 à Alger (Algérie).
Mme HADDAD (Kinda), née le 7 février 1966 à Damas (Syrie).
M. HANNACHI (Abdeslam), né le 22 mai 1971 à Alger (Algérie).
Mme ZUZUNAGA FLOREANO (Doris Luz), née le 19 juin 1974 à Lima (Pérou).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. KPODJI (Aubin Tchihounkpo), né le 1er mars 1981 à Klouekanme (Bénin).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 décembre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
En tant que membres titulaires :
Mme Maryse LEON.
Mme Marie-Andrée SEGUIN.
Mme Carole HELLEGOUARC'H.
M. Frédéric MALTERRE.
En tant que membres suppléants :
M. Bruno HAUTCOEUR.
M. Philippe COUTEUX.
Mme Dominique MARCHAL.
Mme Chantal RICHARD.
Mme Elodie ACHARD.
M. Eric POMMAGEOT.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire :
Mme Carole HELLEGOUARC'H.
En tant que membre suppléant :
Mme Elodie ACHARD.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire :
 M. Bruno HAUTCOEUR.
En tant que membre suppléant :
 M. Jean-François MILLIAT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 décembre 2014, M. François MERLE, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale des Vosges au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité de biologie médicale, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. HAJ DARWICH (Mahmoud Lame), né le 5 août 1971 à Ariha (Syrie).
Mme MAGDOUD (Fatma), épouse EL ALAOUI, née le 6 juin 1977 à Tataouine (Tunisie).
Mme MOHAMED BOUBAKER (Nadia), épouse RIVET, née le 7 octobre 1978 à Tunis (Tunisie).
Mme NDIAYE (Marie-Françoise), épouse KEITA, née le 26 janvier 1960 à Dakar (Sénégal).
Mme SKALLI (Soumaya), épouse LEMRHARI, née le 16 juin 1969 à Meknès (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 17 décembre 2014, le comité de sélection prévu par les articles 1er et 3-1 du décret du 27 juillet 1995 est composé ainsi qu'il suit :
M. Pierre BOISSIER, chef de l'inspection générale des affaires sociales, président.
M. Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, inspecteur général des affaires sociales.
Mme Véronique WALLON, inspectrice générale des affaires sociales, directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Mme Christine GEROTHWOHL, consultante en formation professionnelle pour adultes.
Mme Anne-Marie GUILLEMARD, professeur émérite des universités en sociologie.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 décembre 2014, M. Daniel BOUSSIT, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme HAMOUR (Nesrine), née le 1er mars 1980 à Constantine (Algérie).
Mme YAHIA AISSA (Amel), née le 21 octobre 1967 à Bordj Bou Arreiridj (Algérie).
M. ZAHED (Naser), né le 10 août 1974 à Jableh (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.4221-9 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALLOUCHA (Afef), née le 21 septembre 1982 à Ghomnassen (Tunisie).
Mme DAKHLI (Mouna) épouse Ben Slim, née le 7 janvier 1989 à Sidi Makhlouf (Tunisie).
M. OUABO TABOUE (Franklin), né le 3 juin 1985 à Yaoundé (Cameroun).
Mme SELLAMI (Selma), épouse BOUAZIZ, née le 19 mai 1982 à Sfax (Tunisie).
Mme TCHOUANTE DJEPANG (Linda Michèle), épouse TCHAGNAH, née le 21 avril 1986 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. ARAR (Ali), né le 1er février 1983 à Temnine El Tahta (Liban).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie radiothérapique », en application des dispositions de l'article L.4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme IBANES PUEBLA (Yamile), épouse OLIOT, née le 15 mars 1972 à La Havane (Cuba).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALHAJ ALI (Hind), épouse ALABDULLAH, née le 27 mars 1978 à Taybet Alimam (Syrie).
M. ALLAHAM (Wasim), né le 10 mai 1982 à Damas (Syrie).
Mme BEGGAH (Imane), épouse HARBOUCHE, née le 27 juillet 1975 à Alger (Algérie).
M. BEKONO (Cyrille Colin), né le 21 avril 1975 à Enongal (Cameroun).
Mme BEN ABDALLAH (Olfa), née le 5 février 1969 à Carthage (Tunisie).
M. BENTERKIA (Mokhtar), né le 18 septembre 1960 à Médéa (Algérie).
M. CHEKROUNE (Athmane), né le 12 mai 1972 à El-Kseur (Algérie).
M. FOKOU-SOH (Rostin Merlin), né le 10 juin 1974 à Bansoa (Cameroun).
Mme HAMIANE (Asma), épouse HABCHI, née le 30 mai 1981 à Alger Bouzaréah (Algérie).
Mme KOFFI (Akassi Natacha Cécile Nadège), épouse KOFFI, née le 9 janvier 1977 à Bongouanou (Côte d'Ivoire).
M. KOUADIO (Konan Jean), né le 23 octobre 1972 à Diabo-Tandokro (Côte d'Ivoire).
Mme KOUBAJI (Eya), épouse BESSA, née le 10 juin 1979 à Tunis (Tunisie).
M. NADJEM (Mohamed Réda), né le 4 juillet 1975 à Alger (Algérie).
M. PEROU (Alassane), né le 5 décembre 1976 à Bamako (Mali).
Mme RIBEIRO FREIRE DA SILVA (Hélvia), épouse BRASSENS, née le 12 juillet 1980 à Manaus (Brésil).
Mme SARINA (Aktoty), épouse NEWMAN, née le 16 août 1972 à Alga (Kazakhstan).
M. SEKOU (Sidibe), né le 6 octobre 1969 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. SYLLA (Abdoulaye), né le 13 mai 1974 à Bamako (Mali).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des OETAM de la production des papiers cartons et celluloses (n° 1492) du 20 janvier 1988, dans le champ d'application de la convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers cartons et celluloses (n° 1495) du 16 février 1988, du champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers cartons et celluloses (n° 700) du 4 décembre 1972 et du champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et celluloses (n° 707) du 21 décembre 1972, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2014 (BO n° 2014/31) qui modifient l'accord du 25 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2014, la liste d'aptitude pour l'année 2015 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole est ainsi fixée :
Liste A
(Emplois de directeur des caisses de mutualité sociale agricole et de directeur d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entres les caisses de mutualité sociale agricole)
COMBES (Benoît).
PASSARIEU (Jean-Marie).
TORRESIN (Anne-Laure).
VIVIER (Frédéric).
Liste B
(Emplois de directeur adjoint, d'agent comptable, de sous-directeur et de secrétaire général des caisses de mutualité sociale agricole et d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entres les caisses de mutualité sociale agricole)
BAREAU (Clément).
DEPARDIEU épouse TREMEAUD (Marie).
MARTIN (Anne-Sophie).
SERRAND (Elodie).
TANGUY, épouse JAFFRE (Nathalie).
L'inscription sur cette liste d'aptitude est valable pour une période de six ans à compter du 1er janvier 2015, sans que les personnes qui en bénéficient soient tenues d'établir une nouvelle demande d'inscription.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des OETAM de la production des papiers cartons et celluloses (n° 1492) du 20 janvier 1988, dans le champ d'application de la convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers cartons et celluloses (n° 1495) du 16 février 1988, du champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers cartons et celluloses (n° 700) du 4 décembre 1972 et du champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et celluloses (n° 707) du 21 décembre 1972, les dispositions de l'accord du 25 février 2013 (BO n° 2013/21), qui ont pour objet la mise en place de garanties de prévoyance.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 décembre 2014, M. André Longuet Guyon des Diguères, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, est, à compter du 1er juin 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 décembre 2014, M. Christian QUERE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est, à compter du 1er juin 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 juillet 2014, relatif à l'augmentation des salaires minima applicable au 1er août 2014 (2 barêmes annexés), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 9 du 7 novembre 2013 à l'accord national professionnel du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 octobre 2013 à l'accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc du 26 mars 2002).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 28 avril 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les premier et deuxième tirets du quatrième alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispostions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dispositions spécifiques aux contrats intermittents à durée indéterminée.
Signataires :
Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 84 du 27 janvier 2014 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2014 publié au Journal officiel du 20 juin 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 13 juin 2014 relatif à la saison dans la branche de l'assistance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 mai 2014 relatif à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 83 du 25 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 13 novembre 2014 publié au Journal officiel du 27 novembre 2014.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille de salaires.
Signataires :
Fédération de la plasturgie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 29 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine et au pus égale à l'année.
Signataires :
Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie - hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 83 du 24 juin 2006, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 9 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Ecarts minimaux conventionnels garantis de la rémunération.
Signataires :
Conseil national des exploitants thermaux (CNETh).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de la Haute-Saône du 26 septembre 2011, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 avril 2014 relatif à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail et au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 octobre 2013 portant révision de l'accord du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification du champ d'application.
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de :
- l'accord du 8 avril 2014 relatif aux classifications des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 8 avril 2014 relatif aux salaires minima des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Ces deux accords sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 26 juin 2014, relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
- Mutuelle interentreprises Peugeot-Citroën (MIPC) (SIREN : 391 400 454), dont le siège social est situé à Poissy Cedex (78307), 45, rue Jean-Pierre-Timbaud ;
- Mutuelle de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération mancelle (SETRAM) (SIREN : 352 003 776), dont le siège social est situé au Mans (72027), 44, avenue Pierre-Piffault ;
- Mutuelle beaujolaise (SIREN : 432 174 621), dont le siège social est situé à Villefranche-sur-Saône (69400), Maison de la mutualité, 116, boulevard Vermorel ;
- la Philanthropique de Monsols (SIREN : 431 895 325), dont le siège social est situé à Monsols (69860), hôtel de ville ;
- Mutuelle prévoyance santé (MPS) (SIREN : 425 124 450), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 17, rue de la Victoire ;
- Mutuelle du Sud lyonnais (MSL) (SIREN : 401 941 992), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 17, rue de la Victoire,
au profit de la mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.