Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Italie, le Japon, la Grande-Bretagne, la Grèce, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse à l'exposition « Une avant-garde explosive, le futurisme à Paris », organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, musée national d'art moderne, du 15 octobre 2008 au 26 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2008 au 20 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2008, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique ― diverses institutions à l'exposition « La volupté du goût, la peinture française au temps de madame de Pompadour » organisée sous l'égide de Frame et présentée au musée des beaux-arts de Tours du 11 octobre 2008 au 12 janvier 2009 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 septembre 2008 au 31 janvier 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2008, les biens culturels :
 Raoul Dufy, Musique et Violon rose, 1952, huile sur toile, inv. 1985.64.14, 14 juillet au Havre, 1906, huile sur toile, inv. 1985.64.13, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Raoul Dufy, La Fenêtre ouverte à Nice, v. 1929, huile sur toile, inv. 267.1954, appartenant au Museum of Modern Art (MOMA) de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Raoul Dufy, Nice, la promenade des Anglais aux deux palmiers, 1932, huile sur toile, inv. 67.187.67, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'exposition « Raoul Dufy ― Le Plaisir » organisée et présentée au musée d'Art moderne de la ville de Paris (9, rue Gaston-de-Saint-Paul, 75116 Paris), du 16 octobre 2008 au 11 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 septembre 2008 au 2 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby à XIII » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sports collectifs », mention « rugby à XIII » ;
 ― unité capitalisable complémentaire « rugby à XIII » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet fédéral « entraîneur 1 », « entraîneur 2 » ou « entraîneur 3 » délivré par la Fédération française de rugby à XIII.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du rugby à XIII, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― la conception des programmes d'entraînement individuel et collectif visant le perfectionnement ;
 ― la coordination de la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement du joueur et de l'équipe dans les domaines physique, technique, tactique et psychologique ;
 ― la conduite d'une démarche de perfectionnement sportif individuel et collectif ;
 ― la conduite d'actions de formation auprès des éducateurs et entraîneurs.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « rugby à XIII » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « rugby à XIII » ;
 ― brevet fédéral « entraîneur 3 » délivré par la Fédération française de rugby à XIII.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en rugby à XIII inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé de justifier de l'expérience d'encadrement technique définie à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― unité capitalisable complémentaire « rugby à XIII » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet fédéral « entraîneur 1 » ou « entraîneur 2 » délivré par la Fédération française de rugby à XIII.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby à XIII » et du diplôme « entraîneur 2 » ou « entraîneur 3 » délivrés par la Fédération française de rugby à XIII obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XIII », s'ils justifient de l'une des expériences suivantes :
 ― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur d'une équipe de France ;
 ― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur d'équipe professionnelle ou d'équipe de niveau senior Elite 1 ;
 ― avoir exercé pendant au moins trois saisons sportives les fonctions d'entraîneur d'équipe de niveau senior du deuxième niveau de compétition fédérale ou de niveau juniors Elite 1 ;
 ― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article L. 211-4 du code du sport ;
 ― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport.
 Cette expérience est attestée par le directeur technique national du rugby à XIII.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby à XIII » obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le rugby à XIII en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XIII ».
 Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby à XIII » et du diplôme « entraîneur 2 » ou « entraîneur 3 » délivrés par la Fédération française de rugby à XIII obtiennent de droit l'unité capitalisable (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans le rugby à XIII » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le rugby à XIII en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XIII ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 juin 2008, la SELURL Pharmacie Georges Bonnac, représentée par Mme Delphine Lafargue, a été autorisée à transférer son officine de pharmacie du 7, rue Georges-Bonnac, à Bordeaux, au 453, route du Médoc, à Bruges (Gironde), en application des dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton » ;
 ― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « badminton » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « badminton ».
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en badminton inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du polo, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 746 998,90 €, pour le fonctionnement à 168 706,73 € (montant auquel s'ajoutent 39 252,93 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 28 072,81 €.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du polo ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation formative.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « badminton », et les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton » obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le badminton en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « badminton ».
 Les candidats titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « badminton » et ayant satisfait aux exigences préalables à l'entrée en formation obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et l'unité capitalisable deux (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines d'une organisation du secteur » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « badminton ».
 Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « badminton » obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en badminton » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le badminton en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « badminton ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton » ;
 ― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « badminton » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « badminton ».
Est dispensé de la production de l'attestation justifiant d'une expérience d'encadrement de groupe mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ;
 ― brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire ;
 ― diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
 ― diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement.
 Est dispensé du test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation » ou « tourisme équestre » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du badminton, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement et de développement sportif ;
 ― mettre en œuvre un projet de perfectionnement et de développement sportif ;
 ― conduire une démarche d'enseignement et d'entraînement ;
 ― conduire des actions de formation auprès des bénévoles et des professionnels ;
 ― mener des actions de tutorat ;
 ― développer et promouvoir le badminton en direction de tous les publics ;
 ― organiser l'implantation technique des espaces de pratique.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement de groupe ;
 ― être capable de maîtriser la technique du polo ;
 ― être capable d'effectuer l'analyse technique d'un couple joueur-cheval inconnu, à partir d'une vidéo ;
 ― être capable de proposer des situations d'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation justifiant d'une expérience professionnelle ou bénévole de deux ans d'encadrement de groupe, délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité a été exercée ou délivrée par le directeur technique national du polo ;
 et
 ― d'un test technique organisé par la Fédération française de polo ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation, délivrée par le directeur technique national du polo.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement suivie d'un entretien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes est fixé à 14.
 Les postes à pourvoir sont répartis de la façon suivante :
 ― douze postes dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, majoritairement dans les services d'économie agricole ;
 ― deux postes dans les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
 Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 11 septembre 2008 sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 25 septembre 2008.
 L'admissibilité sur dossier se déroulera à Paris à partir du 14 octobre 2008.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 15 décembre 2008.
 La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72, télécopie : 01-49-55-50-82).
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours en vue de pourvoir un emploi de directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert dans le groupe de disciplines suivant :
CSS n° 2 : génétique, développement et oncogenèse,
angiogenèse, muscle, vieillissement
 N° CSS2DR1 ― Spécialité : « Développement et oncogénèse ».
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargé du 21 juillet 2008 au 12 septembre 2008 jusqu'à 16 heures depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva.inserm.fr.
 Toute demande de dossier nécessite obligatoirement au préalable une inscription en ligne depuis le site internet : http://www.eva.inserm.fr, qui confère un code d'accès personnel nécessaire pour le dépôt électronique du dossier.
 Les candidats peuvent effectuer leur inscription du 21 juillet 2008 au 12 septembre 2008 jusqu'à 16 heures à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'Inserm, dont la liste est jointe en annexe.
 Chaque candidature donne obligatoirement lieu à un dépôt de dossier en version électronique et en version papier. La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée au 15 septembre 2008, 16 heures.
 Le dossier en version électronique doit être déposé sur le site : http://www.eva.inserm.fr.
 Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines (bureau des chercheurs), 101, rue de Tolbiac à Paris (13e) (3e étage, porte 339), soit envoyé par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
 Tout dossier électronique et papier incomplet sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury d'admission fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Inserm.
 Les renseignements sur le concours sont disponibles sur le site internet EVA : http://www.eva.inserm.fr.
A N N E X E
LISTE DES ADMINISTRATIONS DÉLÉGUÉES RÉGIONALES
ADMINISTRATION DÉLÉGUÉE
régionale
ADRESSE
TÉLÉPHONE
mél
Paris-V - Sainte-Anne.
INSERM, 2, rue d'Alésia, 75014 Paris
01-40-78-49-43
muriel.fort@inserm.fr
Paris-VI.
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris
01-48-07-34-25
camille.chaudonneret@inserm.fr
Paris-VII - Saint-Lazare.
INSERM, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin,
75475 Paris Cedex 10
01-55-26-04-59
laurence.gauchy@inserm.fr
Paris-XI - Paul Brousse.
INSERM, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier,
94807 Villejuif Cedex
01-45-59-52-38
leila.ben-jannette@inserm.fr
Paris-XII - Henri Mondor.
INSERM, CHU Henri Mondor, 51, avenue
du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil
01-45-17-26-63
sabrina.sahnoun@inserm.fr
Bordeaux
« Aquitaine, Poitou-Charentes ».
INSERM, institut François Magendie, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex
05-57-57-36-15
lucie.besse@inserm.fr
Lille
« Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie ».
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005,
59008 Lille Cedex
03-20-29-86-73
maxime.delrue@inserm.fr
Lyon
« Rhône-Alpes, Auvergne ».
INSERM, 69675 Bron Cedex
04-72-13-88-29
virginie.farre@inserm.fr
Marseille
« PACA, Corse ».
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276
Marseille Cedex 09
04-91-82-70-44
linda.mathieu@inserm.fr
Montpellier
« Languedoc-Roussillon ».
INSERM, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa,
34197 Montpellier Cedex 05
04-67-63-70-80
jean.michel.denis@inserm.fr
Nantes
« Bretagne, Centre, Pays de la Loire ».
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116,
44021 Nantes Cedex
02-40-20-92-39
sylvie.ferrier@inserm.fr
Strasbourg
« Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine ».
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005,
67037 Strasbourg Cedex 2
03-88-10-86-56
marie-ange.luc@inserm.u-strasbg.fr
Toulouse
« Midi-Pyrénées, Limousin ».
INSERM, CHU Purpan, BP 3048,
31024 Toulouse Cedex 3
05-62-74-83-52
eliane.loubet@inserm.fr
Le département du droit de l'organisation judiciaire :
 ― élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées, ainsi que les règles statutaires des juges non régis par le statut de la magistrature ;
 ― contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme ;
 ― rédige les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères et services concernés ;
 ― concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ;
 ― est le référent juridique des collaborateurs occasionnels de la justice, à l'exception de ceux relevant des compétences propres des autres directions.
Le département de l'organisation et des méthodes :
 ― analyse l'activité des juridictions, définit des processus, conçoit et propose, en lien avec les juridictions, des schémas d'organisation résultant de l'évaluation de la charge de travail des magistrats et des fonctionnaires ;
 ― anticipe et accompagne les effets des réformes ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure en lien avec le département de l'appui aux juridictions ;
 ― réalise la synthèse des études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en collaboration avec le service des ressources humaines ;
 ― expertise les rapports d'audit et d'inspection, et en dégage les axes de progrès ;
 ― préconise et met en œuvre les contrats d'objectifs avec les juridictions ;
 ― élabore des outils méthodologiques ;
 ― soutient le développement des projets expérimentaux ;
 ― diffuse et mutualise les projets innovants et capitalise les savoir-faire ;
 ― met en œuvre les principes des démarches de qualité et de modernisation de l'Etat dans l'institution judiciaire.
Le département du budget, de la performance et des moyens comprend trois sections :
 La section de la performance et de l'animation du réseau :
 ― assiste le responsable de programme pour le pilotage de la performance et des moyens ;
 ― suit les projets transversaux, fait la synthèse des réponses aux questionnaires ou audits portant sur le domaine budgétaire et comptable ;
 ― élabore les documents budgétaires ;
 ― assure le suivi comptable global des crédits du programme ;
 ― est en charge de l'animation du réseau, notamment au travers des dialogues de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme, en lien avec le service des ressources humaines ;
 ― répartit les moyens et délègue les crédits.
 La section de l'analyse financière :
 ― analyse les demandes de crédits ;
 ― suit et expertise la consommation des crédits ;
 ― définit et met en œuvre les règles de gestion et de suivi ;
 ― analyse les impacts financiers liés aux nouvelles réglementations.
 La section de l'optimisation de la dépense :
 ― conseille les responsables de BOP en matière de marchés publics et de politique d'achats ;
 ― contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
 ― définit une politique d'achats pour l'ensemble du programme ;
 ― dans une optique de bonne gestion financière, fournit aux personnels des services judiciaires les moyens matériels attachés à leurs fonctions.
Le département de l'appui aux juridictions comprend trois sections :
 La section de la définition et du suivi des implantations territoriales :
 ― participe à la réflexion sur l'implantation territoriale des services judiciaires ;
 ― contribue à la définition des besoins en matière immobilière ;
 ― accompagne les utilisateurs dans l'appropriation organisationnelle des nouveaux locaux judiciaires.
 La section de la sûreté des juridictions :
 ― participe à la réflexion et à la rédaction des documents à vocation nationale ;
 ― participe à la définition et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté ministérielle dans les juridictions ;
 ― expertise les demandes faites par les cours d'appel s'agissant des besoins d'agents de sûreté ou d'équipements ;
 ― à partir de l'analyse des incidents, de diagnostics ciblés, préconise les actions adaptées et en assure le suivi ;
 ― anime le réseau des correspondants sûreté locaux ;
 ― conçoit et dispense des formations, conduit des opérations de sensibilisation et de communication ;
 ― réalise des guides méthodologiques.
 La section du suivi des applicatifs « métiers » :
 ― propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information et des télécommunications du ministère ;
 ― assure la maîtrise d'ouvrage des applicatifs informatiques judiciaires ; à ce titre, définit les besoins et les fonctionnalités attendues, dans les domaines civil, pénal, de la gestion, qu'il s'agisse de la conception ou de l'évolution des applicatifs ;
 ― propose les sites expérimentaux, priorise les opérations de déploiement des logiciels et en assure le suivi ;
 ― anime le réseau territorial des responsables de gestion informatique des services judiciaires ; à ce titre, organise et coordonne les formations, assiste et accompagne les utilisateurs ;
 ― participe à l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information et des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes est fixé à 13.
 Ces 13 postes sont à pourvoir dans les directions départementales des services vétérinaires, dans les directions des services vétérinaires ou les services vétérinaires des directions de l'agriculture et de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 11 septembre 2008 sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 25 septembre 2008.
 L'admissibilité sur dossier se déroulera à Paris à partir du 14 octobre 2008.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 24 novembre 2008.
 La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72, télécopie : 01-49-55-50-82).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 3 juillet 2008, l'arrêté du 10 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe est modifié ainsi qu'il suit :
  Au lieu de : « Affectation : Clermond-Ferrand, site de Montoldre (03 Allier) », il faut lire : « Affectation : Clermond-Ferrand, site d'Aubière (63 Puy-de-Dôme) ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité « activités équestres », à l'exception de la mention « attelage » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres ».
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton » obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en badminton » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le badminton en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « badminton ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une pratique compétitive de niveau régional ;
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement collectif et/ou individuel de pratiquants de badminton pendant deux saisons sportives au minimum.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'une attestation de classement minimum B3 ou d'un niveau de jeu équivalent, délivrée par le directeur technique national du badminton ;
 ― d'une attestation justifiant d'une expérience d'encadrement collectif et/ou individuel de pratiquant de badminton dans tout type de structure pendant deux saisons sportives au minimum, délivrée par le responsable de la ou des structures.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « badminton », s'ils justifient d'une expérience d'enseignement ou d'entraînement d'une durée de trente-six mois comprenant au minimum mille deux cents heures, en qualité de bénévole ou de professionnel. Cette expérience d'enseignement ou d'entraînement est attestée par le directeur technique national du badminton.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton » ;
 ― moniteur badminton délivré par la Fédération française de badminton ;
 ― entraîneur badminton (DEB) délivré par la Fédération française de badminton ;
 ― initiateur jeune délivré par la Fédération française de badminton.
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en badminton inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de maîtriser la mise en situation d'un groupe de pratiquants.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du badminton, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir un plan stratégique de performance et de développement sportif ;
 ― coordonner un système d'entraînement et de développement sportif ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― conduire une démarche d'entraînement au service de la performance ;
 ― évaluer un système d'entraînement et de développement sportif ;
 ― analyser et proposer un projet de développement en matière d'équipement en lien avec l'augmentation des pratiques ;
 ― concevoir des actions de formation de formateurs et d'enseignants.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable d'effectuer une analyse technique d'une séquence vidéo d'un match relevant d'une compétition nationale ou internationale de badminton ;
 ― être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail liés à cette séquence préalable ;
 ― être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test organisé par la Fédération française de badminton consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée de cinq minutes d'un match relatif à une compétition nationale ou internationale de badminton ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du badminton.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités physiques pour tous » ;
 ― entraîneur badminton (DEB) délivré par la Fédération française de badminton ;
 ― initiateur jeunes délivré par la Fédération française de badminton.
Le bureau de la réglementation des professions :
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle, régime de protection sociale, responsabilité civile professionnelle) ;
 ― connaît, en liaison avec les ministères concernés, des questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas de la chancellerie et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère ;
 ― concourt à l'interprétation juridique de la réglementation ;
 ― traite le contentieux relatif aux actes réglementaires ;
 ― participe à toutes les commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques ;
 ― assure, en liaison avec les services du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales, la tutelle de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que celle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Le bureau du droit des personnes et de la famille :
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux des successions et des libéralités ;
 ― concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article (1) ;
 ― contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil ;
 Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.
Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie :
 ― instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ;
 ― définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ;
 ― contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ;
 ― instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;
 ― traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence ;
 ― assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ;
 ― est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques.
Le bureau de la législation pénale générale est compétent pour l'ensemble des domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale n'entrant pas dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction.
 Dans ces domaines, le bureau :
 ― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
 ― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
 ― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
 ― étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.
Le bureau du droit public :
 ― élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
 ― élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés, ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ;
 ― concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers et la motivation des actes administratifs (1) ;
 ― assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Le bureau de la prospective et de l'économie des professions :
 ― traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général ;
 ― définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;
 ― assure, pour ces professions, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens, et veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et conventions internationales. Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales relevant de son champ de compétence.
 Chaque bureau concourt, en lien avec le département des affaires contentieuses du secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.
 Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.
 Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.
Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement est compétent dans ces trois domaines, et notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'habitat insalubre, d'alcoolisme, de tabagisme et de toxicomanie.
 Dans l'ensemble de ces domaines, le bureau :
 ― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
 ― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
 ― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
 ― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
 ― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
 ― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires ;
 ― est en charge du suivi de l'action publique ;
 ― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend une mission et quatre bureaux :
 ― la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement ;
 ― le bureau du recrutement et de la formation ;
 ― le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 ― le bureau des relations sociales et des statuts ;
 ― le bureau des carrières et du développement professionnel.
La mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement est chargée de recenser et d'identifier les compétences des agents qui exercent ou sont appelés à exercer des fonctions de responsabilité au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Elle participe à la définition des référentiels des emplois et des métiers de direction et d'encadrement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
 Elle propose des projets professionnels adaptés pouvant comporter la mise en œuvre de bilans de compétence ou des formations d'adaptation.
 Elle développe des programmes favorisant la mobilité interne et externe.
 Elle est associée au processus interne de désignation des personnels visés ci-dessus.
Le bureau du droit économique et financier est compétent dans les domaines économique, financier, fiscal ainsi que dans celui du droit de la consommation et des technologies de l'information.
 Dans ces domaines, le bureau :
 ― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
 ― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
 ― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
 ― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
 ― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
 ― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires ;
 ― est en charge du suivi de l'action publique ;
 ― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
Le bureau de gestion de la détention est chargé de suivre l'individualisation, par les services déconcentrés, des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté. Il assure également la gestion opérationnelle des événements affectant la détention. Il exploite les informations relatives aux incidents. Il participe à la détermination des règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en œuvre. Il procède à l'affectation des condamnés et aux opérations de transfèrement lorsque celles-ci ne relèvent pas de la compétence des services déconcentrés. Il exécute les décisions d'extradition ; il participe à l'évaluation de l'application des régimes de détention. Il traite les requêtes individuelles des détenus. Il participe à l'instruction des recours en grâce et des commutations de peines.
Le bureau de l'exécution des peines et des grâces est compétent pour toutes les questions relatives aux procédures et mesures postsentencielles.
 A ce titre, le bureau :
 ― instruit les recours en grâce ;
 ― prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;
 ― instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;
 ― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux dans les domaines de l'exécution et de l'application des peines ;
 ― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
 ― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence et émet toute proposition de modification de ces dispositions ;
 ― est en charge, dans ce même domaine, du suivi de l'action publique ;
 ― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs compétents dans le champ de l'exécution et de l'aménagement des peines.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences assure la gestion des effectifs et traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il définit les référentiels métiers/emplois en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires. Il détermine les normes d'effectifs par niveau d'implantation de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire.
 Il est le correspondant du secrétariat général pour l'Observatoire de l'emploi public et représente la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales dans la conduite des travaux sur les lois de finances.
 Il assure les liens avec les services du contrôle financier pour les questions ayant trait à la gestion des emplois et est le correspondant à ce titre de l'ensemble des bureaux des trois sous-directions.
 Il est associé, pour son domaine de compétence, à l'élaboration du projet de loi de finances et est informé des conditions de l'exécution du budget.
 Il établit le bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps.