Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « une situation formative et des évaluations normatives et formatives » sont remplacés par les mots : « une séance d'entraînement en sécurité » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
 « Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes ».
L'arrêté du 10 septembre 2012 relatif aux taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, est modifié comme suit : 
A l'article 1er, au lieu de : 
« Sète 3 % », 
Lire : 
« Sète 2,50 % ».
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, la ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 20 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2013.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFTC, la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-599 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Poitiers et Chérie FM Centre-Val de Loire est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2012, et à compter du 1er février 2013, le général d'armée (2S) Joly (François-Pierre) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, en remplacement du général d'armée (2S) Zeller (Louis).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, Mme Anne-Marie VAUDOUR, inspectrice, est nommée régisseuse d'avances auprès du bureau B/1 de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 janvier 2013, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2012, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er janvier 2013 :
Conseil d'Etat
 Aureau (Tristan), Delorme (Angélique), de Maillard (Benjamin), Iljic (Anne), Olsina (Clémence).
Cour des comptes
 Cabossioras (Stéphanie), Deloye (Thibault), Gaillard (Stéphane), Gatineau (Mathieu), Lucidi (Marianne).
Inspection générale des finances
 Bazin (Paul), Colas (Florian), Ientile (Damien), Krieff (David), Weill (Morgane).
Inspection générale de l'administration
 Tagand (Anne).
Inspection générale des affaires sociales
 Amprou (Anne-Claire), Rouzier-Deroubaix (Adeline).
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
 Delmas (Sébastien), Duplan (Anthony), Grimmaud (Jean-Marc), Jouanny (Jean-Robert), Lagarde (François), Mas (Benoît), Peny (Anatole).
Chambres régionales des comptes
 Brodu (Alexandre), Ferrier (Vincent), Kucharekova-Milko (Suzanne), Parent (Paul).
Conseillers des affaires étrangères
 Bouabdallah (Mohamed), Confavreux (Pascal), Fize (Fabrice), Laurent-Pottier (Aude).
Corps des administrateurs civils et autres corps d'administrateurs
Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Ferhi (Ali), Rousset (Damien).
Ministère de l'économie et des finances, ministère du redressement productif, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation
et de la fonction publique, ministère du commerce extérieur et ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
 Abeille (Aulne), Beauvillard (Alain), Beluche (Pierre-Emmanuel), Bezy (Emmanuel), Cahagne (Florian), Chagnas (Thibaut), Chotard (Pierre-Olivier), Comet (Quentin), Khayat (Barbara), Mlynarski (Anne), Quenin-Cahn (Maxime), Rohner (Maïa), Vaille (Guillaume).
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social et ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
 Beck (Clément), Berger (Samuel), Cotis (Marianne), Delpy (Mathilde), Leheuzey (Virginie), Morin (Aymeric).
Ministère de l'égalité des territoires et du logement
et ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
 Buck Gourmelon (Gwenolé), Giraud (Jean), Kapella (Adam), Monteillet (Sylvain).
Ministère de l'intérieur
 Bas (Elise), Bourdu (Rémi), Cruchant (Bruno), Humbert (Sébastien), Lesage (Martin), Mathis (Yves), Mazoyer (Kévin), Pin (Pascale), Quénéhervé (Gilles).
Ministère de la défense
 Signouret (Muriel).
Ministère de la culture et de la communication
 Comoy (Patrick).
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
 Anne-Braun (Jonas).
Ville de Paris
 D'Hondt (Aymeric), Le Flecher (Claire), Mabire (Laura).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 2012, Mme Gloeckler (Eliane), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attachée principale d'administration du ministère de la défense, et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, à compter du 1er avril 2013.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 décembre 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
 Mme Virginie CHENAL, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, en remplacement de Mme Catherine CARRÉ.
 Mme Muriel ANTONIOTTI, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Bernard PILLEFER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 décembre 2012, Mme Martine MILLOT, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-d'Oise, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, d'office pour limite d'âge, à compter du 17 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'économie : M. Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Gérard SORRENTINO.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 4 janvier 2013, M. Roland ANDRÉ, administrateur des postes et télécommunications, est inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2012.
 M. Roland ANDRÉ  est promu administrateur des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er septembre 2012 et classé dans ce grade au 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2012, les attachés économiques de la direction générale du Trésor dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2012, promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe aux dates et conditions suivantes :
NOM, PRÉNOM
DATE D'EFFET
ÉCHELON
ANCIENNETÉ CONSERVÉE AU
CAMDESSUS Claire
1er janvier 2012
1er 
31 août 2010
CYWINSKI Michel
1er janvier 2012
4e 
20 décembre 2011
DE TOUCHET Laurence
1er janvier 2012
3e 
23 mai 2011
FLAMAND François-Xavier
1er janvier 2012
4e 
5 avril 2010
FOUET Philippe
1er janvier 2012
4e 
15 mai 2010
FURTH Pascal
1er janvier 2012
4e 
13 octobre 2011
LABARTHE Stéphanie
1er janvier 2012
3e 
21 décembre 2010
LEGOUY Marc
1er février 2012
2e 
11 septembre 2010
MAGNE Isabelle
1er janvier 2012
4e 
31 octobre 2011
POUS Patrice
1er janvier 2012
3e 
22 mai 2010
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 1er avril 2013
 M. Alain RAIMBAULT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
A compter du 1er mai 2013
 Mme Claire NOVIANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
A compter du 1er juin 2013
 Mme Jacqueline PIOCELLE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
A compter du 30 juin 2013
 M. Olivier PERRUSSET, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 1er juillet 2013
 M. Christian CUENOT, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
 M. Marc JURD, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
 M. Armand RIBEROLLES, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
 M. Christian SOUDRY, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2012 :
 L'attaché économique principal de 2e classe dont le nom suit, inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2012, est promu au grade d'attaché économique principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2012 :
 M. Michel HERMITTE.
 Les attachés économiques dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2012, sont promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2012 :
 M. Fabrice BLAZQUEZ Y GOMEZ.
 M. Francis BOUQUIN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012, par suite du retrait de M. POSTILLON (Patrick, Michel, Joël), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick POSTILLON - Carol DOMENGE - François Régis PUJOL - Denis THURET - Corinne ALPINI - Franco BUCCERI - Xavier CAFLERS - Vincent SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est ainsi modifiée : « Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2013, M. Jean-Bernard VEYER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2013.
 A compter du 12 janvier 2013, M. Jean-Bernard VEYER est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
 M. Jean-Bernard VEYER est affecté au tribunal administratif de Lille à compter du 12 janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 décembre 2012, Mme Marie-Claude DELIEUZE, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale des Vosges, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2013.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session 2012) :
 M. Romain BORGEOT.
 M. Jean-Charles DEMORTIER.
 Mlle Marie DUBOIS.
 M. Nicolas FLESCH.
 Mlle Lucile JOUVE.
 M. Jérôme PIERREL.
 Mme Sophie RAGUIN.
 Mlle Amandine RIQUELME.
 Mlle Sophie TCHERNIAVSKY.
 M. Aurélien TEXIER.
 Mlle Lydie VERDENET
 M. Julien VILLA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2012, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale, de la Caisse de garantie du logement locatif social et des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage 2, 3, 4, 5, 6, et 7, Banque postale Image 1, 2, 3, 4, 5 et 6, Cofinova 4, 5, 6, 7, 8 et 9, Sogecinéma 4 et 5, SGAM A1 Cinéma 1 et 2, et Soficapital, en remplacement de M. Christian BODIN.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 109 du 23 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 novembre 2012 ;
 Avenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 30 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement de la formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
 Chambre syndicale nationale du prépresse ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance conventionnelle.
   Signataires :
 Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
 Chambre syndicale nationale du prépresse ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
A N N E X E
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Pour la constitution du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : http://www.fonction―publique.gouv.fr ;
 2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet.
 (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou autorité d'accueil.
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, il est inséré entre les mots : « musculation » et « sportive » le mot suivant : « éducative, » ;
 2° Au troisième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou mention "haltérophilie, musculation et disciplines associées” » ;
 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
 a) Le terme : « 1re » est remplacé par le terme : « 1ère » ;
 b) Il est ajouté après les mots : « brevet d'expert entraîneur fédéral de première catégorie » les mots suivants : « ou brevet d'"entraîneur” » ;
 c) Le mot : « délivré » est remplacé par le mot suivant : « délivrés ».
L'intitulé de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " haltérophilie, musculation et disciplines associées ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” ».
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes : 
― justifier d'une pratique compétitive de trois saisons en haltérophilie, musculation et disciplines associées ; 
― justifier d'une expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation et disciplines associées ; 
― être capable de réaliser une démonstration commentée à partir d'une épreuve d'arraché. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
― la production d'une attestation de pratique compétitive pendant trois saisons en haltérophilie, musculation et disciplines associées. Cette attestation est délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ; 
― la production d'un dossier par le candidat relatant son expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation et disciplines associées. Ce dossier fait l'objet d'un exposé de quinze minutes puis d'un entretien de quinze minutes, organisé par l'organisme de formation ; 
― d'un test technique constitué d'une démonstration du mouvement de l'arraché technique, dans le respect des critères fixés par le règlement technique international de l'IWF, avec les critères de charge suivants : 
2 répétitions à 60 % de la masse corporelle pour les hommes ; 
2 répétitions à 40 % de la masse corporelle pour les femmes. 
En cas de valeurs décimales, le poids de la barre est arrondi au multiple de 2,5 kg inférieur. 
Cette démonstration est suivie d'un entretien au cours duquel le candidat explique les principes techniques permettant une réalisation en sécurité. La réussite au test technique organisé par l'organisme de formation est attestée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme. »
Les examens professionnalisés comportent chacun une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de 20 minutes (y compris l'exposé du candidat).
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués aux cours de la carrière, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage, sont disponibles sur le site internet des ministères et établissements concernés.
 Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
Les examens professionnalisés comportent une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat).
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation des examens professionnalisés.
 Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générale des examens professionnalisés pour l'accès aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues régis par le décret du 18 novembre 1994 et par le décret du 19 mars 2010 susvisés, et au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 28 septembre 2012 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat en suivant le modèle fixé en annexe I au présent arrêté.
 Le modèle du dossier et le guide de remplissage ainsi que la fiche relative à l'emploi-référence de secrétaire administratif, de technicien de laboratoire et d'assistant de service social du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME) sont disponibles sur le site internet du ministère concerné.
 Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service organisateur du ministère concerné.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps d'accueil du ministère concerné et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Les examens professionnalisés réservés pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur sont soumis aux dispositions ci-après. Ils comportent les épreuves de spécialité suivantes :
 1. Epreuve écrite d'admissibilité : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre ou de l'autorité d'accueil.
 L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe II.
 Durée : trois heures ; coefficient 2.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.
 2. Epreuve orale d'admission : épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de secrétaire d'administration affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur.
 L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat d'une durée de dix minutes au plus, de son parcours et se poursuit par un échange avec le jury qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique portant sur le programme figurant en annexe II.
 Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours professionnel tel que défini à l'article 4 ci-dessus dont le modèle est celui fixé par l'annexe I au présent arrêté.
 Durée : trente minutes ; coefficient 3.
Pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, l'arrêté d'ouverture peut prévoir que l'examen comporte une épreuve de préadmission.
 Cette épreuve consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites à l'article 4 ci-dessus et fixe la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 L'épreuve d'admission est celle fixée à l'article 3 du présent arrêté. Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, lorsque l'examen comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, lorsque l'examen comporte une épreuve d'admission supplémentaire, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien et, au cas de nouvelle égalité, à la première épreuve d'admissibilité.
A N N E X E I I
TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION : FONCTIONS DE PROGRAMMEUR
1. Connaissances de base
  1.1. L'information
   1.1.1. Représentation de l'information.
   1.1.2. Notion de bit, caractère, mot.
   1.1.3. Les systèmes de numération.
   1.1.4. Les opérations élémentaires.
   1.1.5. La représentation alphanumérique.
   1.1.6. Codages.
  1.2. Les supports de l'information (caractéristiques, utilisations)
   1.2.1. Le disque dur.
   1.2.2. Les cartes mémoires.
   1.2.3. Le CD, le DVD, le CD-ROM.
   1.2.4. Les clés USB.
   1.2.5. Autres supports.
  1.3. Le matériel
   1.3.1. Les mémoires :
      Les différents types de mémoire.
      Les principes de fonctionnement.
      Les classifications.
   1.3.2. Les organes de traitement :
      Les circuits logiques.
      Les organes de calcul.
      Les organes de commande.
      Les bus.
   1.3.3. Les unités périphériques :
      Les canaux.
      Les unités d'entrée et de sortie.
      Les unités de stockage d'information.
   1.3.4. Les différents types de machines :
      Ordinateurs de grande puissance.
      Mini-ordinateurs.
      Micro-ordinateurs.
      Les serveurs.
   1.3.5. Notions sur les réseaux de transmission de données :
  1.4. Système d'exploitation.
   1.4.1. Notions générales.
   1.4.2. Mono et multiprogrammation.
   1.4.3. Multitraitement.
   1.4.4. Langage de commande.
2. Programmation
  2.1. Connaissance approfondie d'un langage évolué
   2.1.1. Organisation des travaux de programmation :
      Méthode, programmation structurée, programmation interactive.
      Algorithmes, modes de représentation.
      Compilation.
      Essais, mises au point.
      Maintenance des programmes.
      Bibliothèques de programmes.
      Outils d'aide à la programmation, dictionnaires de données.
   2.1.2. Les structures de données et leurs utilisations :
      Fichiers.
       Séquentiel.
       Séquentiel indexé.
       Tables.
       Recherche séquentielle.
      Dichotomie.
  2.2. Bases de données :
    Les dossiers.
    Le dossier de programmation.
    Etablissement.
    Tenue à jour.
    Le dossier d'exploitation.
    Les principaux traitements.
    Contrôles.
    Mises à jour.
    Etats (avec ruptures).
    Tris (appel).
 3. Notions générales sur le droit de l'informatique
L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés, mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité, pris par le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements ainsi que, le cas échéant, la ou les spécialités ouvertes.
 Les conditions d'organisation spécifique des examens professionnalisés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné ou de l'autorité compétente.
 L'arrêté ou la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
 En outre, l'arrêté portant ouverture du concours pour le recrutement peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite d'admissibilité ou une épreuve orale d'admission supplémentaire de langue au regard des missions dévolues aux membres du corps.
A N N E X E S
A N N E X E I
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Pour la constitution du dossier prévu aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
 2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet.
 3. Les grands dossiers, les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères ou autorités d'accueil.
 (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil.
L'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien ” ou du brevet fédéral d'" entraîneur ” délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif ” et l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer en sécurité la discipline ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " haltérophilie, musculation et disciplines associées ”. »
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat, les examens professionnalisés d'adjoints techniques de 1re classe des administrations de l'Etat et les examens professionnalisés d'adjoints techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat sont organisés dans les conditions fixées aux articles ci-après.
L'intitulé de l'arrêté du 1er juillet 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " haltérophilie, musculation et force athlétique ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” ».
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, il est inséré entre les mots : « musculation » et « sportive » le mot suivant : « éducative, » ;
 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
 a) Il est inséré après les mots : « expert-entraîneur 2e catégorie » les mots suivants : « ou brevet d'"entraîneur” » ;
 b) Le mot : « délivré » est remplacé par le mot suivant : « délivrés ».
L'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes modifié comme suit : 
« Art. 8.-Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien ” obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " haltérophilie, musculation et disciplines associées ”, s'ils justifient au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme : 
― d'une expérience d'entraînement au sein d'un club ou d'une équipe technique régionale, d'un volume minimal de 450 heures au cours des trois dernières années, auprès d'un groupe d'athlètes de niveau national en haltérophilie, musculation et disciplines associées ; ou 
― de l'obtention du brevet fédéral d'" expert-entraîneur deuxième degré ” ou du brevet fédéral d'" entraîneur ” délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes : 
― justifier d'une expérience de deux ans d'entraînement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie ou force athlétique au niveau interrégional ; 
― être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ; 
― être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― d'une attestation relative à l'expérience d'entraînement d'un groupe d'athlètes au niveau interrégional délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ; 
― d'une épreuve organisée par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme consistant à analyser, à partir d'une séquence vidéo, la réalisation d'un mouvement dans le cadre d'une compétition et d'en dégager des objectifs d'amélioration de performance, puis de proposer des situations d'entraînement adaptées. 
La réussite à cette épreuve fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme. »
L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, il est inséré entre les mots : « musculation » et « sportive » le mot suivant : « éducative, » ;
 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
 a) Il est inséré après les mots : « expert-entraîneur 2e catégorie » les mots suivants : « ou brevet d'"entraîneur” » ;
 b) Le mot : « délivré » est remplacé par le mot suivant : « délivrés ».
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « dans l'ensemble des quatre disciplines de l'haltérophilie, de la force athlétique, du culturisme et de la musculation » sont remplacés par les mots suivants : « dans les trois disciplines de l'haltérophilie, de la musculation et de la force athlétique ».
Lorsque l'examen professionnalisé ou le recrutement sans concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
 Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
A N N E X E
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Pour la constitution du dossier prévu à l'article 3 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr ;
 2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet.
 (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou autorité d'accueil.
Les examens professionnalisés et recrutements sans concours des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé pour les recrutements intervenant dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ou par l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé.
Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement et des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, l'organisme ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
 a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
 b) La surveillance de ces épreuves ;
 c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié précité.
Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement et des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, l'organisme Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2015 pour les opérations suivantes :
 a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
 b) La surveillance de ces épreuves ;
 c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié précité.
Conformément à l'article R. 555-49 du code de l'environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 555-50 du code de l'environnement et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2, celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 480 MW, délivrée par arrêté le 18 avril 2012 à la société Eolien maritime France, dont le siège social est Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est transférée à la société Parc du Banc de Guérande, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Le parc éolien est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Nazaire selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
A
2° 39,6 ' W
47° 12,59 ' N
B
2° 41,5 ' W
47° 12,15 ' N
C
2° 41,2 ' W
47° 11 ' N
D
2° 42 ' W
47° 08,8 ' N
E
2° 34,8 ' W
47° 07,5 ' N
F
2° 33,9 ' W
47° 06,8 ' N
G
2° 29,9 ' W
47° 08,9 ' N
H
2° 31,2 ' W
47° 10,3 ' N
I
2° 34,2 ' W
47° 11 ' N
J
2° 34,8 ' W
47° 09,78 ' N
K
2° 38,1 ' W
47° 10,7 ' N
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'informations complémentaires sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
 ― numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
 ― région administrative concernée ;
 ― département concerné ;
 ― nom du demandeur de l'épreuve ;
 ― désignation du matériel concerné ;
 ― nature du fluide transporté ;
 ― type d'épreuve : tronçon de canalisation ou accessoire ;
 ― date d'épreuve ;
 ― date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
 ― résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
 ― nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
 Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédant celui de ces visites. Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DREAL et de la DRIEE-IF.
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'informations complémentaires sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
 ― numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
 ― région administrative concernée ;
 ― département concerné ;
 ― nom du demandeur de l'épreuve ;
 ― désignation du matériel concerné ;
 ― nature du fluide transporté ;
 ― type d'épreuve : tronçon de canalisation ou accessoire ;
 ― date d'épreuve ;
 ― date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
 ― résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
 ― nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
 Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédant celui de ces visites.
 Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DREAL et de la DRIEE-IF.
Elisa médicoptère, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.