Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociation de la mise en place d'une couverture collective complémentaire de frais de santé.
Signataires :
Fédération des industries de plaisance (FIN) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 1er juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en conformité du régime de prévoyance.
Signataires :
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
Fédération des médecins de France (FMF) ;
Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
Syndicat des médecins généralistes (MG France) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC ;
UNSA.
L'annexe de la décision n° 2007-1136 du 20 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Nice Côte D'Azur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nice.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Eglise Notre-Dame-de-France, Villefranche-sur-Mer (06).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
10
90
20
180
10
270
0
10
15
100
20
190
5
280
0
20
20
110
20
200
3
290
0
30
20
120
20
210
2
300
0
40
20
130
20
220
1
310
0
50
20
140
20
230
0
320
1
60
20
150
20
240
0
330
2
70
20
160
20
250
0
340
3
80
20
170
15
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 27 novembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 21 bis relatif à la prévoyance.
Signataires :
Domaines skiables de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 3 juillet 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente-Maritime ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 23 mai 2014.
Avenant n° 53 du 23 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative et financière, et Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 106 du 28 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications des articles 37 ter, 37 quater, 37 sexies et de l'article 4 de l'annexe cadre.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de frais de santé.
Signataires :
Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 mai 2014.
Avenant du 13 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 12 mai 2014 :
Révision de la convention et des dispositions des articles 1, 5, 6, 11, 15, 16 et 17
Concernant l'avenant du 13 mai 2014 :
Modification de l'annexe XI relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux.
Signataires :
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
Syndicat des biologistes (SDB).
Concernant l'avenant du 12 mai 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant du 13 mai 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2014, M. Claudio Cimelli, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), chef de la mission d'incubation de projets numériques, directement rattachée au chef du service du développement du numérique éducatif à la direction du numérique pour l'éducation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé d'assurer une mission d'impulsion, d'incubation et de valorisation de projets numériques innovants en mobilisant les compétences et les ressources de l'ensemble de la direction et des équipes académiques, sur la base des besoins identifiés de la communauté éducative et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il en conduira l'expérimentation, en organisera l'évaluation et la généralisation et en assurera la valorisation.
Il est détaché dans cet emploi.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 septembre 2014, Mme Chantal Benady, chargée de mission régionale au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommée membre représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Valérie Weber-Haddad.
Par arrêté du ministre de défense en date du 26 septembre 2014 :
I. - Il est mis fin aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires :
- du commissaire général de 1re classe Laroche de Roussane (Jean-Pierre) ;
- du commissaire général de division (2e section) Mansotte (Christian) ;
- du général de division (2e section) Daniel (Alain) ;
- du général de brigade (2e section) Serveille (Jean).
II. - Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 :
- le général de division (2e section) Martial (Jean-Paul), en tant que titulaire, pour représenter l'armée de terre ;
- le général de division (2e section) Guillet (Bernard), en tant que suppléant, pour représenter l'armée de terre ;
- la commissaire générale de 2e classe Antoune (Marie-Noëlle), en tant que titulaire, pour représenter le service du commissariat des armées ;
- le général de brigade Chaumard (Jean), en tant que suppléant, pour représenter le service d'infrastructure de la défense.
III. - Sont renouvelés dans leurs fonctions de membre de la commission des recours des militaires, pour un mandat de deux ans, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 :
- le général de division (2e section) Wattrelos (Michel), en tant que titulaire, pour représenter le service d'infrastructure de la défense ;
- le commissaire général de 2e classe Villerbu (Cyril), en tant que suppléant, pour représenter le service du commissariat des armées.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2014, M. Christophe GAUTIER, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Patrick GUILLOT, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 2014 :
M. Yves BENTOLILA, sous-directeur des programmes et de l'achat à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommé responsable ministériel des achats.
Mme Virginie LENOBLE, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, est nommée responsable ministérielle des achats adjointe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 15 septembre 2014, M. Navelot (Philippe), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désigné en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Navelot (Philippe), M. Ferrand (Renaud), sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, ou son adjointe, Mme Piffeteau (Evelyne), assurera cette représentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, M. Eric BARBIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales (groupe III) au sein du service des collectivités locales, à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2014, M. Catherinet (Serge), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2014 :
I. - Le lieutenant-colonel Jullien (Thierry) est nommé directeur général du foyer d'entraide de la légion étrangère.
II. - Le commandant Filtres (Sylvain) est nommé directeur général adjoint du foyer d'entraide de la légion étrangère.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 septembre 2014, Mme Darmedru, née Aversenq (Annie), contrôleuse générale de 1re classe, 4e échelon, 3e chevron, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2014, M. Jean-Simon MERANDAT, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, M. Antoine Magnant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la fiscalité des personnes (groupe III) à la direction de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
-l'accord du 18 décembre 2013 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2014 ;
-l'accord de branche du 26 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 27 novembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 2014, M. Hamelin (Serge), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
La formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans les organismes publics ou privés exerçant une mission de service public.
Cette formation vise la professionnalisation des élèves lieutenants pénitentiaires pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues, notamment en termes de d'encadrement et de commandement opérationnel des activités liées à la sécurité de la détention et à la prise en charge des personnes placées sous- main de justice.
A l'issue de la formation initiale, l'élève lieutenant pénitentiaire doit être capable de remplir les fonctions du premier grade, notamment commander les équipes de surveillance, assurer la responsabilité de services ou de secteurs dans une structure pénitentiaire, dans le respect de l'organisation hiérarchique de l'établissement.
La durée de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires est de douze mois en qualité d'élève lieutenant.
Les enseignements et les stages font l'objet d'une évaluation
Il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
- de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves lieutenants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tel ;
- d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétariat d'état chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
« 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé sont adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « économie, emploi, entreprises » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes.
Intérêt du poste
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission a pour missions de proposer, préparer, mettre en œuvre et évaluer les politiques de l'Etat en région dans les domaines de l'économie, des entreprises et de l'emploi.
Missions
Le chargé de mission, intervient dans les domaines suivants :
- situation de l'emploi et politiques de soutien à l'emploi en lien permanent avec la DIRECCTE et Pôle emploi ;
- suivi des dispositifs de soutien économique aux entreprises en liaison avec le commissaire au redressement productif et Bpifrance ;
- suivi de la conjoncture économique en lien avec l'INSEE et la Banque de France ;
- liaison avec tous les intervenants locaux dans les domaines économiques et de l'emploi ;
- travaux collectifs au sein du SGAR notamment le suivi du contrat de plan Etat-région 2014/2020 et le FSE Etat.
Environnement
Corps préfectoral, préfectures de département, sous-préfectures, directions régionales notamment la DIRECCTE, collectivités territoriales, établissements publics notamment Pôle emploi, associations, chambres consulaires, organismes professionnels et groupements d'employeurs, organisations syndicales, acteurs économiques…
Compétences
Le titulaire devra avoir une bonne capacité à animer des réseaux, à travailler en interministériel et à conduire des projets dans un cadre partenarial et pluridisciplinaire.
Personnes à contacter
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Stéphane Daguin, secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, téléphone : 05-49-47-24-51 ;
M. Pierre Chauleur, adjoint au SGAR, téléphone : 05-49-55-69-31.
Les élèves lieutenants participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation. Les missions confiées aux élèves lieutenants pendant les stages pratiques s'inscrivent dans le cadre des unités de compétences à acquérir fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 4 ci-dessus.
Les missions doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur, du formateur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.
Les tuteurs sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps de commandement par le chef d'établissement sur proposition du service de formation.
Il appartient à la hiérarchie, sur proposition du service de formation, de désigner nommément les tuteurs qui se voient confier des élèves lieutenants pénitentiaires.
Les missions des tuteurs consistent à intervenir en complément des formateurs et notamment à impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau déjà acquis de leurs connaissances.
Les formateurs et responsables de formation en service déconcentré issus du corps de commandement assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 6 du présent arrêté, sous la direction du chef d'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de la direction interrégionale des services pénitentiaires auxquels ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
L'organisation de la formation initiale et la progression pédagogique sont élaborées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément à un cahier des charges détaillé, validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Le cahier des charges comprend :
- l'organisation de la formation : planning, contenu, répartition des unités de compétences, capacités ;
- les modalités d'évaluation : nature et programme des épreuves donnant lieu à un contrôle continu ;
- les grilles d'évaluation des stages pratiques ;
- la grille de positionnement professionnel ;
- le cadre général du rapport de fin formation et les modalités de la soutenance devant le jury d'aptitude professionnelle.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 12 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC ;
UNSA.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale, veille au bon déroulement des évaluations et en assure le suivi selon les instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.
Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires, anime et coordonne le dispositif d'évaluation du ressort de sa compétence et en rend compte au directeur de l'école.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Protocole d'accord du 23 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Fédération des cheminots UNSA ;
Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD).
Lors de la présence des élèves en structure pénitentiaire, les formateurs et responsables de formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
- au bon déroulement général et au contenu pédagogique de la phase pratique de formation des élèves lieutenants pénitentiaires ;
- au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
- au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
- à la mise en place sur site de situations capables de démontrer les capacités et aptitudes de l'élève à la fonction de lieutenant pénitentiaire ;
- à la mise en œuvre, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) :
En tant que représentants de la ministre chargée du logement :
Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
M. Thierry CHATELAIN, adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant ;
Mme Cécile LE POUPON, adjointe au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant.
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie :
M. Jérôme REBOUL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire ;
M. Arnaud GUIGNE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
En tant que représentant du ministre chargé du budget :
M. Olivier MEILLAND, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, membre titulaire ;
M. Florent de BODMAN, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, membre suppléant.
En tant que suppléant du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social :
M. Daniel DAUVET, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
En tant que personnalités qualifiées :
M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat ;
M. Pierre QUERCY, ancien délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
M. Louis VAURS, président d'honneur de l'Institut français de l'audit et du contrôle interne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2014, Mme Lebeau nom d'usage Gagnaire (Marie-Thérèse), conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2014, Mme Valérie MOUTON, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale, à Melun.
En cette qualité, Mme Valérie MOUTON sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2014, M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur régional de la police judiciaire, à Versailles (78), est affecté en qualité de directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales, à Paris (75) (PP/DPJ), à compter du 8 octobre 2014.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 septembre 2014 :
- l'association de financement Le Cercle du Cotentin, dont le siège social est situé 11 boulevard Mendès-France, 50100 Cherbourg-Octeville, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le cercle du Cotentin pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement du parti Renouveau de Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé 1, rue de l'Abbé-de-l'Epée, 63000 Clermont-Ferrand, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Renouveau de Clermont-Ferrand pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Clermont Communauté ;
- l'association de financement de parti politique Magny nouvelle énergie, dont le siège social est situé 21, rue Vincent-Van-Gogh, 78114 Magny-les-Hameaux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Magny nouvelle énergie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'association de financement de Transparence et démocratie, dont le siège social est situé 229, rue de Verdun, 34400 Lunel, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Transparence et démocratie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement de Entrez en résistance, dont le siège social est situé 18, rue Saint-Laurent, 56220 Limerzel, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Entrez en résistance pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la 4e circonscription du Morbihan.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Juin
Antérieurs
Total
74 241
730 828
805 069
435 434
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JUIN 2014
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2013 au 30 juin 2014
27 116 
900
16 340
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 72 du 4 octobre 2014 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 septembre 2014 :
Est retiré d'office à la suite de sa dissolution en date du 1er août 2014 l'agrément de l'Association de financement Muret au cœur, dont le siège social était 32, rue Galilée, 31700 Blagnac.
Est retiré à la suite de la dissolution du parti politique Rassemblement pour l'indépendance et la souveraineté de la France en date du 8 février 2014 l'agrément de l'association de financement du Rassemblement pour l'indépendance et la souveraineté de la France, dont le siège social est 7, rue de Florence, 75008 Paris.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Vegas » sont arrêtées le jeudi 9 octobre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Vegas », fait le 4 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 18 avril 2013, est abrogé le lundi 8 décembre 2014.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 03/10/2014, texte nº 90
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 03/10/2014, texte nº 90
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 03/10/2014, texte nº 91
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0229 du 03/10/2014, texte nº 91
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2014 publiée au Journal officiel du 30 septembre 2014 est complétée comme suit :
SOBREVIA, 1, route de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, FR 01.053.501 CE.
EARL de Baisenaz, 01710 Thoiry, FR 01.419.051 CE.
Abattoir Gesler, 01260 Hotonnes, FR 01.187.001 CE.
CHELLALI (Aïssa), 01290 Biziat, FR 01.046.052 CE.
REZGUI (Samir), 01140 Mogneneins, FR 01.351.059 CE.
SEAA, abattoir, parc Riboulon, 07100 Annonay, FR 07.010.001 CE.
Association des résidents musulmans, 25700 Valentigney, FR 25.580.150 CE.
DALAIN (Jacky), Le Marais, Les Blaches, 26700 Pierrelatte, FR 26.235.333 CE.
SAMSON (Jean-Louis), route de Vaison, 26790 Tulette, FR 26.357.333 CE.
SOCABAQ, 10, rue Louis-le-Bourhis, 29551 Quimper Cedex 9, FR 29.232.006 CE.
La Montoise d'abattage, rue de la Ferme-de-Fatigue, 40000 Mont-de-Marsan, FR 40.192.004 CE.
SARL Les Bergeries d'Aumont en Halatte, abattoir exploité par le CRCM, 510, rue Galilée, 60100 Creil, FR 60.175.001 CE.
Abattoir temporaire de Strasbourg, 8, rue Lafayette, 67100 Strasbourg, FR 67.462.011 CE.
Société ATR, 192, route des Varennes, ZI Les Grandes Bruyères, 69700 Chassagny, FR 69.048.005 CE.
Abattoir temporaire de Trappes, 1, avenue Jean-Pierre-Timbaud, 78190 Trappes, FR 78.621.423 CE.
KHAMMA, Ferme La Florane, 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux, FR 84.080.048 CE.
GIRARDIN (Noël), domaine de La Tapy, 24, chemin des Taillades, 84370 Bédarrides, FR 84.016.001 CE.
DIAN (Mustapha), Le Pont Rouge, 84820 Visan, FR 84.150.002 CE.
Au début de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les opérations de vote par correspondance s'effectuent le cas échéant dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite “ enveloppe n° 1 ”, qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite “ enveloppe n° 2 ”, qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite “ enveloppe n° 3 ”, que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. »
L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2011 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 3.-Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 19 septembre 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 6 juin 2013 modifié portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 03-83 « Poulet noir fermier et découpe » ;
- LA n° 06-87 « Dinde noire fermière entière » ;
- LA n° 54-88 « Chapon noir fermier et découpe » ;
- LA n° 02-90 « Poulet blanc fermier hétéro et découpe » ;
- LA n° 13-98 « Chapon blanc fermier et découpe » ;
- LA n° 28-01 « Poularde blanche fermière et découpe » ;
- LA n° 01-02 « Poulet blanc fermier non cou nu et découpe »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat volailles fermières de Bourgogne (SVFB), Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
Est abrogé l'arrêté du 31 juillet 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 25-88 « Pintade fermière et découpe »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat volailles fermières de Bourgogne (SVFB), Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 03-83 « Poulet noir fermier et découpe, frais ou surgelé » ;
- LA n° 06-87 « Dinde noire fermière entière » ;
- LA n° 25-88 « Pintade fermière et découpe, fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 54-88 « Chapon noir fermier et découpe » ;
- LA n° 02-90 « Poulet blanc fermier hétéro et découpe, frais ou surgelé » ;
- LA n° 13-98 « Chapon blanc fermier et découpe » ;
- LA n° 28-01 « Poularde blanche fermière et découpe » ;
- LA n° 01-02 « Poulet blanc fermier non cou-nu et découpe, frais ou surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat volailles fermières de Bourgogne (SVFB), Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.

        (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.