Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014 :
 M. CHRISTOPHE (Franck, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurence RANOUX-ORSAT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence RANOUX-ORSAT, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE, huissiers de justice associés ».
Les listes indiquent, lors de la prise de rendez-vous, leur intention d'utiliser le téléprompteur.
 Dans ce cas, elles doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur un support numérique conforme aux spécifications définies dans le dossier mentionné à l'article 3.
 Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, elles remettent ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement, avant 18 heures.
Les listes ont la faculté d'être assistées par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois personnes, au maximum, ont accès au studio d'enregistrement et à la salle de montage. Leurs noms sont communiqués par les mandataires des listes au coordonnateur au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 11 février 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9397080
NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimé
SANDOZ
3,122
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Chaque liste a la faculté d'insérer dans le décor fixe des éléments physiques. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition, et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les listes ont la faculté de faire apparaître, selon les modalités techniques fixées dans le dossier prévu à l'article 3, leurs logos ou emblèmes ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion en informe immédiatement le coordonnateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordonnateur décide, le cas échéant, de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées :
 ― sur le service de radio Nouvelle-Calédonie 1re, vers 13 heures, après le magazine de la mi-journée ;
 ― sur le service de télévision Nouvelle-Calédonie 1re, vers 20 heures, après le journal d'information local et régional et le bulletin météo.
 Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 ― conformément à l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ;
 ― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste concernée ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ;
 ― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― faire usage d'un emblème européen, national ou local ;
 ― utiliser l'hymne national, l'hymne européen, l'hymne de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Les listes régulièrement enregistrées sont invitées à faire connaître au coordonnateur, au plus tard le jeudi 24 avril 2014, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
 Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 30 du 19 avril 2014 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions. Ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les documents vidéographiques ou sonores ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée totale du temps d'émission attribué à chaque liste.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 3. Ils doivent être déposés au plus tard à 15 heures la veille de l'enregistrement.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du mois de mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 10 mars 2014 et publié au Journal officiel du mois d'avril 2014 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 554 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 5 mai 2014.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,20 en mars 2014 (127,43 en mars 2013 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,29 en mars 2014 (125,69 en mars 2013 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 126,05 en mars 2014 (125,42 en mars 2013 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,33 en mars 2014 (126,77 en mars 2013 sur la base 100 en 1998).
Les émissions n°s 02 et 03, code jeu 529, des tickets du jeu « Millionnaire » sont clôturées le dimanche 4 mai 2014 inclus. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 3 juin 2014 inclus.
 Les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au mardi 3 juin 2014 inclus en points de vente durant les horaires d'ouverture.
 Le règlement particulier du jeu « Millionnaire » fait le 16 juillet 2012 avec publication au Journal officiel du 30 août 2012 est abrogé à compter du mercredi 4 juin 2014.
Délégation est donnée à M. Gilles Le Chatelier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 1° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la directrice générale de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale ;
 2° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 3° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ;
 4° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ;
 5° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ;
 6° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations ;
 7° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
 8° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
 9° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ;
 10° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
 11° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale ;
 12° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ;
 13° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
 14° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations ;
 15° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le projet « refonte SI Finance » de la Caisse des dépôts et consignations.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
660 877,00
660 877,00
Navigation aérienne 
612
94 570,00
94 570,00
Transports aériens, surveillance et certification 
614
566 307,00
566 307,00
   Totaux
660 877,00
660 877,00
    Dont titre 2 
0,00
0,00
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de justice, en date du 2 avril 2014, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2013 est ouverte aux dates ci-après :
 ― les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 15 au 24 septembre 2014 ;
 ― l'épreuve orale d'admission aura lieu du 24 novembre au 5 décembre 2014.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 15 juin 2014.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin et à M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
 Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
 1° Les actes de mutation d'actifs ;
 2° Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
 3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
 4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° de l'article 1er.
 M. Stéphane Keïta est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
 1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés aux 1° et 4° de l'article 2 ;
 2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° a de l'article 2 à :
 Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
 M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations clientèle ;
 M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
 M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
 M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 3° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° b de l'article 2 à :
 M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
 M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
 Mme Eda Boyer, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 M. Frédéric Mollar Boudoire, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 Mme Sehame Harchaoui, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 Mme Joëlle Khoutman, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 4° A Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité contrôle dépositaire et conservateurs, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 3° de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à Mme Elisa Vall, directrice de cabinet du directeur du développement territorial et du réseau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa Vall, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à Mme Magali Parrenin, responsable du service de la communication de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés à l'article 1er à :
 1° M. Christian Costrejean, directeur des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
 2° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau ;
 3° M. Marc Desjardins, directeur de l'animation du réseau de la direction du développement territorial et du réseau ;
 4° Mme Sandrine Ducombs, directrice des finances de la direction du développement territorial et du réseau.
 M. Christian Costrejean, M. Marc Desjardins et Mme Sandrine Ducombs sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris :
 1° Les actes relatifs à la gestion d'actifs financiers ;
 2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
 3° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
 M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
 M. Paul Jeannet, directeur territorial Bancaire, Prêt et Investissement ;
 Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale Bancaire ;
 M. Hubert Roche, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
 2° M. Olivier Camau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-océan Indien et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
 M. Philippe Mathieu, directeur territorial Bancaire ;
 M. Frédéric Noël, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à :
 1° M. Ludovic Valadier, responsable du service économie de la connaissance et du savoir, au titre des actions « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », « Fonds national de valorisation volet SATT ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Valadier, délégation est donnée à :
 Mme Françoise Morsel, chef de projet, au titre de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
 Mme Marianne Faucheux, chef de projet, au titre de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
 M. Philippe Rossinot, chef de projet, au titre de l'action « Fonds national de valorisation volet SATT » ;
 2° M. Jean-Marc Maury, responsable du service du développement économique et économie sociale et solidaire, au titre des actions « Financement de l'économie sociale et solidaire » et « Investissements dans la formation en alternance ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Maury, délégation est donnée à :
 Mme Géraldine Welter, chef de projet de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire » ;
 Mme Véronique Sas, chef de projet de l'action « Investissements dans la formation en alternance » ;
 3° Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires, au titre de l'action « Développement de l'économie numérique - gestion du Fonds national pour la société numérique », se subdivisant en deux actions : l'action « Développement des réseaux à très haut débit » et l'action « Usages services contenus numériques innovants ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à :
 M. Nicolas Pinton, responsable « investissements et infrastructures numériques », au titre de l'action « Développement des réseaux à très haut débit » ;
 Mme Marie-Hélène Martinez, responsable « services et usages numériques », au titre de l'action « Usages services contenus numériques innovants » ;
 4° Mme Françoise Duquesne, responsable du service de la politique de la ville et développement urbain, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Pradier, adjoint au responsable, au titre de l'action « Ville de demain ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jeanneau, délégation est donnée à :
 1° Mme Vanina Auverny-Bennetot et Mme Isabelle Delamour-Monnard, adjointes au responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au premier alinéa ;
 2° M. Emmanuel Poccardi, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de son service ;
 3° M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant des achats, de l'immobilier et de la logistique.
Délégation est donnée à Mme Sophie Quatrehomme, directrice du cabinet de la directrice générale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Nicolas Chung, chef de cabinet auprès de la directrice générale, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés à l'article 1er à :
 1° M. Christian Costrejean, directeur des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
 2° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau ;
 3° M. Marc Desjardins, directeur de l'animation du réseau de la direction du développement territorial et du réseau.
 M. Christian Costrejean et M. Marc Desjardins sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés à l'article 1er.
Délégation est donnée à M Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, y compris :
 1° Les actes de mutation d'actifs ;
 2° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale ;
 3° Les actes de désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau.
 M. Stéphane Keïta est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité :
 1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
 2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
 3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
 4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ;
 5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand, son adjointe ;
 6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Audrey Girard Grillo et M. Laurent Tari, ses adjoints ;
 7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
 8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Mme Pauline Cornu Thenard, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Ducombs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des finances de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à M. Yves Aguiton, responsable du pôle gestion financière de la direction des finances de la direction du développement territorial et du réseau, adjoint à la directrice des finances de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant du propriétaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à :
 1° M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
 2° M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
I. ― Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice chargée de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est également en charge de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA).
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Orianne Duprat-Briou, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la mission, y compris :
 1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
 2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
 3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Orianne Duprat-Briou, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au II à :
 a) Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission ;
 b) Mme Nada Villermain-Lécolier, responsable adjointe de la mission PIA en charge du développement économique ;
 c) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
 IV. - Mme Orianne Duprat-Briou et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au III sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du II.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline de Lussy, délégation est donnée à :
 1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Zejgman, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Ersilia Tamburrini, responsable de l'unité comptabilité des ressources humaines ;
 2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Layer, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à M. Gilles Aimé, responsable de l'unité plate-forme d'exécution des dépenses ;
 3° Mme Michèle Hardré-Schille, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés au 4° de l'article 7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Desjardins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à M. Roland Chaboud, responsable du service aux collectivités et partenariats institutionnels de la direction du développement territorial et du réseau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à Mme Brigitte Berthelot, responsable du service information et accompagnement des collectivités au sein du service aux collectivités et partenariats institutionnels de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée à :
 1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :
 a) De signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
 b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, dans les seuls litiges fiscaux ;
 2° Mme Catherine Roser et à Mme Sophie Gonthier, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes mentionnés au a du 1°.
Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement :
 1° A l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements ;
 2° A l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
 a) Les actes relatifs aux ordres de paiement scripturaux, unitaires ou de masse.
 b) Les mandats de paiement relatifs aux opérations du département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
 c) Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de la trésorerie et moyens de paiement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de l'exécution des opérations financières ainsi que toutes conventions liées à ces dépenses, à :
 1° M. André Laurent Michelson, directeur de l'exécution des opérations financières ;
 2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction de l'exécution des opérations financières ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Michelson et Mme Hardré-Schille, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
 1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
 2° Les notes, correspondances et bulletins de souscription et ordres de mouvements relatifs à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
 3° Les actes et documents relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement ;
 4° Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, à l'exception des mandats de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Costrejean, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
 1° M. Hammou Allali, responsable du service immobilier et opérations complexes ;
 2° Mme Annabelle Cazes, responsable du service efficacité énergétique ;
 3° M. Jean-Marc Maury, responsable du service développement économique et économie sociale et solidaire ;
 4° Mme Karen Le Chenadec, responsable du service développement numérique des territoires ;
 5° M. Eric Lecomte, responsable du service énergie et environnement ;
 6° M. Ludovic Valadier, responsable du service économie de la connaissance et du savoir ;
 7° Mme Françoise Duquesne, responsable du service politique de la ville et développement urbain.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des services associés, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
 M. Jean-Marc Morin a qualité pour former tout recours gracieux ou hiérarchique, pour agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations, pour représenter celle-ci tant en demande qu'en défense devant toutes unités et commissions administratives ou toutes juridictions, ainsi que pour désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les contentieux dispensés du ministère d'avocat obligatoire.
 M. Jean-Marc Morin a également qualité pour déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Richard Lantéri et M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, ainsi qu'à Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
 1° De signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et d'accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
 2° De signer, au nom de la directrice générale :
 a) Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
 b) Tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2 relatifs aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Debus, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
 1° Mme Françoise Chassard, responsable du service risques et conformité ;
 2° Mme Corinne Denel, responsable du service des ressources humaines et des moyens logistiques ;
 3° M. Nicolas Melnikoff, responsable du service des systèmes d'information ;
 4° Mme Catherine Maugendre, responsable du service pilotage et budget ;
 5° Mme Estelle Couant, responsable du service juridique.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
 1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;
 2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
 ― les contrats de gré à gré ;
 ― les contrats de pension ;
 ― les contrats de pensions livrées ;
 ― les contrats de prêts de titres ;
 ― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
 ― les contrats de prêts de titres internationaux ;
 ― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
 ― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 ― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers ;
 b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
 3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs ;
 4° Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département des instruments financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à :
 1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° b et c de l'article 5 ;
 2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° a et b de l'article 5.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° a de l'article 5, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
 M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité guichet ;
 Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité opérations de masse ;
 M. Christophe Robé, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° a de l'article 5.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 3 avril 2014, l'arrêté du 24 mars 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique est modifié ainsi qu'il suit :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE DE 2e CLASSE
 La mention pour le concours n° 402 :
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° 402
 5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
est remplacée par :
 « BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° 402
 4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées. »
 La mention pour le concours n° 404 :
BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 404
 5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
est remplacée par :
« BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 404
 4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées. »
 La mention pour le concours n° 405 :
BAP F. ― Information, communication, édition, TICE
Concours n° 405
 3 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
est remplacée par :
« BAP F. ― Information, communication, édition, TICE
Concours n 405
 2 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées. »
 La mention pour le concours n° 407 :
BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 407
 5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
est remplacée par :
« BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 407
 4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Culture
290 846,38
359 344,65
Patrimoines 
175
263 120,00
331 618,27
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
27 726,38
27 726,38
    Dont titre 2 
11 318,97
11 318,97
Défense
395 280,29
395 280,29
Equipement des forces 
146
6 805,29
6 805,29
Soutien de la politique de la défense 
212
388 475,00
388 475,00
Economie
4 784,00
4 784,00
Stratégie économique et fiscale 
305
4 784,00
4 784,00
Enseignement scolaire
1 500,00
1 500,00
Enseignement scolaire public du second degré 
141
1 500,00
1 500,00
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
290 754,01
290 754,01
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
15 696,91
15 696,91
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
275 057,10
275 057,10
Immigration, asile et intégration
11 619,84
11 619,84
Immigration et asile 
303
11 619,84
11 619,84
Justice
30 462,80
30 462,80
Administration pénitentiaire 
107
13 962,80
13 962,80
Justice judiciaire 
166
14 500,00
14 500,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
2 000,00
2 000,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 500 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
1 500 000,00
Sécurités
4 164,00
4 164,00
Gendarmerie nationale 
152
4 164,00
4 164,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
43 933,78
43 933,78
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
43 933,78
43 933,78
Ecologie, développement et mobilité durables
4 101 996,26
4 992 087,26
Infrastructures et services de transports 
203
3 348 736,24
4 238 827,24
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
753 260,02
753 260,02
    Dont titre 2 
753 260,02
753 260,02
Travail et emploi
2 657,54
2 657,54
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
2 657,54
2 657,54
   Totaux 
5 177 998,90
7 636 588,17
    Dont titre 2 
764 578,99
764 578,99
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.