Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2012, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), auprès du chef du service de la coordination stratégique et des territoires, service commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 10 juin 2012.
 L'intéressé sera chargé d'assister le chef de service pour toutes les questions relatives à l'information scientifique et au réseau documentaire transversales à l'ensemble des organismes de recherche et à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juin 2012, M. Jean-François ISAMBERT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Rémi HAQUIN, nommé président.
 Le mandat de M. Jean-François ISAMBERT prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 mai 2012, conformément au II de l'article 2 du décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au recrutement au choix dans le grade de classe normale des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales se répartit ainsi qu'il suit :
 45 postes par la voie de la liste d'aptitude ; 
 45 postes par la voie de l'examen professionnel.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L185.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
La commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa est habilitée à effectuer :
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, des certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile ;
 ― les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
 Direction régionale du service de santé des armées de Brest ;
 Centre médical des armées de Brest-Lorient.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2012, l'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est modifié comme suit :
A l'article 2, les mots : « 415 500 € » sont remplacés par : « 395 900 € ».
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L187.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base aéronautique navale de Lanvéoc ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Poulmic ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, antenne de Crozon-Lanvéoc ;
 Centre logistique de l'aéronautique navale, détachement de Lanvéoc ;
 Pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Lanvéoc ;
 Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Lanvéoc ;
 Ecole des officiers du commissariat de la marine ;
 Ecole navale.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base aéronautique navale de Landivisiau ;
 Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Landivisiau ;
 Pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Landivisiau ;
 Groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient, antenne de Landivisiau ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Landivisiau ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, antenne des systèmes d'information et de communication de Landivisiau ;
 Centre logistique de l'aéronautique navale, détachement de Landivisiau.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aéronautique navale de Lanvéoc ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, antenne de Crozon-Lanvéoc ;
 Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Lanvéoc ;
 Ecole des officiers du commissariat de la marine ;
 Ecole navale,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Landivisiau ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, antenne des systèmes d'information et de communication de Landivisiau,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aéronautique navale de Landivisiau ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du pôle ministériel d'action sociale de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le directeur du service de soutien de la flotte de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L188.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, cercle base de défense établissement de Brest,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L186.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Pôle ministériel d'action sociale de Brest ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient-cercle de la base de défense établissement de Brest ;
 Direction de la mémoire, du patrimoine et des archive, bureau régional du logement ;
 Centre du service national de Brest ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Brest.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L184.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Pour l'année scolaire 2012-2013, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, la date de rentrée des personnels enseignants et la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.
4. Services
4.1. Un guichet unique : le Service de la clientèle de l'UNHRD
 Le Service de la clientèle de l'UNHRD constitue le point d'entrée qui permet à l'ensemble des utilisateurs d'avoir accès aux services du réseau. Toute demande de services doit être adressée par courriel à une des deux adresses réservées à cette fin : UNHRD.customerservice@wfp.org et, pour la plate-forme de Dubai uniquement, wfp.ghs@wfp.org². Le directeur du HRD concerné par la transaction doit figurer en copie (voir à l'annexe 5 et/ou sur le site www.unhrd.org la liste des contacts, notamment les autorités habilitées à l'égard des stocks des HRD). Dans la rubrique « Objet » du courriel, il convient de mentionner toujours le pays ou la destination prévu. Le Service de la clientèle dispose dans chaque HRD d'un représentant qui veille au suivi des demandes, quel que soit le HRD concerné.
 Le Service de la clientèle peut être joint en permanence, y compris en fin de semaine et les jours fériés. Chaque demande reçue par courriel se voit attribuer un numéro de référence à rappeler dans toute correspondance ultérieure (à la rubrique « Objet ») afin d'identifier la transaction.
 Tous les HRD disposent d'un agent de permanence qui peut être joint 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les renseignements afférents aux agents de permanence peuvent être consultés dans la rubrique à accès réservé du site Internet de l'UNHRD.
 (2) Le Service humanitaire mondial (GHS) a été mis en place au 1er juin 2011 à Dubai où sont implantés plusieurs centres de services du PAM autres que la plate-forme du réseau UNHRD.
A N N E X E 
ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013
ZONE A 
ZONE B 
ZONE C 
Rentrée des enseignants (*) 
Lundi 3 septembre 2012 
Rentrée scolaire des élèves 
Mardi 4 septembre 2012 
Toussaint 
Samedi 27 octobre 2012 
Lundi 12 novembre 2012 
Noël 
Samedi 22 décembre 2012 
Lundi 7 janvier 2013 
Hiver 
Samedi 23 février 2013 
Lundi 11 mars 2013 
Samedi 16 février 2013 
Lundi 4 mars 2013 
Samedi 2 mars 2013 
Lundi 18 mars 2013 
Printemps 
Samedi 20 avril 2013 
Lundi 6 mai 2013 
Samedi 13 avril 2013 
Lundi 29 avril 2013 
Samedi 27 avril 2013 
Lundi 13 mai 2013 
Une journée de cours à déterminer localement (**) 
Cours : 
― soit le mercredi 3 avril, soit le mercredi 22 mai 
― soit le mercredi 3 avril après-midi et mercredi 22 mai après-midi 
Début des vacances d'été (***) 
Samedi 6 juillet 2013 
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée. 
(**) Lorsque des cours sont déjà organisés le mercredi matin, la journée de cours sera organisée par demi-journée à ces deux dates. Le choix de la date ou des dates est arrêté par le recteur. 
(***) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. 
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. 
Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Guéret, Creuse, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique (préparateur en pharmacie), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées d'Arras (Pas-de-Calais) en date du 29 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAEAH par intérim, service des ressources humaines, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 20737, 62031 Arras Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Mme Hélène de COMARMOND, conseillère chargée de l'enseignement agricole, de la recherche, de l'emploi et des relations sociales.
 M. Jean-Christophe ROUBIN, conseiller diplomatique.
 Mme Elodie LEMATTE, conseillère technique en charge des affaires financières, juridiques et de la protection sociale agricole.
 M. Bruno FERREIRA, conseiller technique chargé des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation.
 M. Patrick FALCONE, conseiller technique chargé du développement durable, de la forêt et du cheval.
 M. Luc MAURER, conseiller technique chargé de la politique agricole commune, aides directes et développement rural, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture biologique.
 M. Jean-Guillaume BRETENOUX, conseiller technique chargé des filières animales et agroalimentaires.
 Mme Christine AVELIN, conseillère technique chargée des filières végétales et de l'outre-mer.
 Mme Sandrine SEBAN, conseillère technique chargée de la communication et des relations avec la presse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Communes ou établissements publics
de coopération intercommunales ruraux
 Mme Sylvie Marcilly, en remplacement de M. Jean-Marc Dubis.
Représentants des usagers
Industries
 M. Alain Brugalières, en remplacement de M. Marcel Menier.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 juin 2012, M. Léger (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 juillet 2012, M. François Le Henaff, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2012 :
 I. ― Les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. ― BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Les capitaines de frégate :
 Augusseau (Jerome, Henri, Georges) du chasseur de mines Lyre.
 Le Roux (Yann, Laurent, Alain) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
 Pannetier (Nicolas, Alain) de la frégate Germinal.
 Pinget (Guillaume, Marie, Alain) de la frégate Aconit.
 Roussel (Geoffroy, Arnaud, Marie) de la frégate Guépratte.
 Savoyant (Luc, Pierre, Marie) de la frégate Ventôse.
   Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement :
 Vautier (Jean-Philippe) du chasseur de mines Andromède.
   Les capitaines de corvette :
 Conty (Jérôme, Bernard, Michel) du chasseur de mines Orion.
 Florentin (Georges-Antoine, Marie, Claude) de l'aviso Commandant Ducuing.
 Ménager (Aymeric, Louis, Edouard, Nicolas) du chasseur de mines Cassiopée.
 Rey (Cyril) du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
 Roussel (Pierre, François) du chasseur de mines Pégase.
 Saunois (Laurent, Emmanuel) de l'aviso Commandant Blaison.
   Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement :
 Léouffre (Aurélie, Laurence, Anne) de l'aviso Commandant Bouan.
   Le lieutenant de vaisseau :
 Mousseau (Nicolas) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
   Le capitaine de corvette sous contrat :
 Revire (Richard, Charles, Bernard, Pascal) du chasseur de mines Croix du Sud.
B. ― GROUPE DE PLONGEURS DÉMINEURS
Officier de marine
   Le capitaine de corvette :
 Schaar (Adrien, Julien, Marie) du groupe de plongeurs démineurs de la Manche et du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain.
 II. ― Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, les biens culturels prêtés par le Cooper Hewitt Museum de New York, Etats-Unis d'Amérique, à l'association Paris musées SAS, organisatrice de l'exposition « Intérieurs romantiques » présentée au musée de la vie romantique, à Paris, du 10 septembre 2012 au 13 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 août 2012 au 13 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Directeur du cabinet
 M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères.
Chef de cabinet
 M. Christophe Lemoine, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère presse, communication
 Mme Marie Emmanuelle Assidon.
Conseillère budget, administration
 Mme Claire Bodonyi, conseillère des affaires étrangères.
Conseiller spécial en charge de la prospective
 M. Alexis Dalem.
Conseiller questions européennes, Balkans
 M. Fabrice Dubreuil, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller Asie, Amérique
 M. Benoît Guidée, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère Afrique
 Mme Sophie Makame, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Conseiller développement, affaires économiques, G20, entreprises
 M. Nicolas Mayer-Rossignol.
Conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient
 M. Christian Nakhlé, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller affaires stratégiques, Russie, CEI
 M. François Revardeaux, secrétaire des affaires étrangères principal.
Conseillère diplomatie culturelle et d'influence
 Mme Anne Tallineau.
Conseillère organisations internationales,
Nations unies, G8, climat, droits de l'homme
 Mme Claire Thuaudet, conseillère des affaires étrangères.
Conseiller relations avec le Parlement
 M. Gabriel Kunde, à compter du 2 juillet 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012 :
 L'arrêté du 12 juin 2012 nommant M. PRETI-JANIN (Ludovic, Alexandre) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CRIQUET, Alain DURAND et Patrice METIFIOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifié :
Au lieu de : « titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (2e) », lire « titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) ».
Au lieu de : « M. DURAND (Alain, Marie, Robert, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié », lire « M. DURAND (Jérôme, Marie, René, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2012, M. OREAL (Nicolas, Guy, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2012 :
 Mme LAVOREL (Sophie, Dominique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges DELESALLE et François DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie).
 Le retrait de M. DELESALLE (Georges, Claude, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges DELESALLE et François DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges DELESALLE et François DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie LAVOREL et François DELATTRE, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2012, Mlle LEVEAU (Laurence, Denise, Rolande) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Didier GATIMEL, Isabelle ARMENGAUD-GATIMEL, Arnaud de MONTALEMBERT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2012 :
 M. DEVILLE (Benoît-Philippe, Louis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno ISAIA, Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT et Frédéric DUVERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. ISAIA (Bruno, Robert, Marie, Georges, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno ISAIA, Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT et Frédéric DUVERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno ISAIA, Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT et Frédéric DUVERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT, Frédéric DUVERT et Benoît-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012, M. David Kessler, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 17 mai 2012.
 M. David Kessler est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller culture et communication.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2012 :
 M. DEMAY (Charles, Yves, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie MARTEL et Bernard DESPORTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
 Le retrait de M. DESPORTES (Bernard, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie MARTEL et Bernard DESPORTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Annie MARTEL et Bernard DESPORTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annie MARTEL et Charles DEMAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012, M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 mai 2012.
 M. Laurent Cabrera est mis à disposition du ministre des outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juin 2012, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval au titre de l'urbanisme :
 Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Alain LIGER.
 M. Samuel MEUNIER, directeur adjoint à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Guy LAVERGNE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie en qualité de :
Représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement
Autres usagers
 M. Rémi Loubeyre, en remplacement de M. Pierre Chassaing.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants choisis par et parmi les membres
du Comité de bassin Loire-Bretagne
Au titre des professions industrielles
 M. Jean-Michel Fauconnier, en remplacement de M. Jean-Bernard Voisin.
 M. Eric Le Dault, en remplacement de M. Philippe Blin.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juin 2012, M. Nicolas MOURLON, expert de haut niveau, chargé de mission auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé représentant de l'Etat, en qualité de suppléant au titre de l'urbanisme, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement
Associations nationales de consommateurs
 M. Robert Muller, en remplacement de Mme Michèle Patiès.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 juin 2012, Mme Grésy (Brigitte), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 14 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 29 juin 2012, M. Berlemont (Jean-Philippe), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2012.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, au directeur interrégional Ile-de-France - outre-mer, 14, rue Froment, 75011 Paris.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités, et à M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources humaines et de l'appui opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents engageant les crédits du service de protection des hautes personnalités, notamment les états de frais, les ordres de missions, les bons de transport et les bons de commande.
L'article 1er de la décision du 9 janvier 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Pierre Marie-Jeanne, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. le lieutenant-colonel Christophe Morin, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et à M. le colonel Pierre Le Bastart de Villeneuve, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 7 janvier 2011 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
I. ― Sous réserve du II ci-après,le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 II. ― Les articles R. 172-1 et R. 173-1 du code forestier dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le c du 3° de l'article R. 48-1 est ainsi rédigé : 
« c) L'article R. 163-2 et le second alinéa de l'article R. 163-3 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; le premier alinéa de l'article R. 163-6 du même code relatif à la circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 ; l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du droit d'usage ; » ; 
2° A l'article R. 188 du code de procédure pénale, les mots : « et aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts » sont supprimés.
I. ― Sont abrogés : 
1° La partie réglementaire de l'ancien code forestier ; 
2° La partie réglementaire du code forestier de Mayotte ; 
3° L'article 2 du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier ; 
4° Le décret n° 2007-951 du 12 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. 
II. ― Est et demeure abrogé le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux articles R. 113-9 et R. 135-3, la référence aux articles L. 423-1, R. 423-1 et R. 423-3 du code forestier est remplacée respectivement par la référence aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier ; 
2° A l'article R. 511-6, la référence à l'article L. 221-5 du code forestier est remplacée par la référence à l'article L. 321-7 du code forestier ; 
3° A l'article R. 511-9, la référence à l'article R. 221-7 du code forestier est remplacée par la référence à l'article D. 321-7 du code forestier ; 
4° A l'article R. 511-32, la référence à l'article R. 221-15 du code forestier est remplacée par la référence à l'article D. 321-53 du code forestier ; 
5° A l'article R. 512-3, la référence à l'article L. 221-3 du code forestier est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 du code forestier ; 
6° A l'article D. 551-100, la référence à l'article L. 4 du code forestier est remplacée par la référence à l'article L. 122-3 du code forestier ; 
7° A l'article R. 717-77, la référence à l'article L. 371-1 du code forestier est remplacée par la référence à l'article L. 154-1 du code forestier ; 
8° A l'article D. 722-3-1, la référence à l'article L. 371-4 du code forestier est remplacée par la référence à l'article L. 154-2 du code forestier ; 
9° A l'article D. 823-1, la référence à l'article L. 521-3 du code forestier est remplacée par la référence à l'article L. 152-1 du code forestier.
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 250-1 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces établissements.
 La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte « Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières » ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime.
 Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et 1er septembre.
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n ― 2), par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
 En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis est réputé favorable.
 La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
En Guyane, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers comprend, outre les membres prévus à l'article D. 113-12, des représentants des autorités coutumières des communautés d'habitants mentionnées à l'article L. 172-3, désignés par le préfet, ainsi qu'un représentant de l'établissement public gérant le Parc amazonien de Guyane.
Pour son application en Guyane, l'article D. 122-9 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 122-9. - Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend pour chaque région naturelle ou groupe de régions naturelles :
 « 1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de forêts existantes et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;
 « 2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de forêts ;
 « 3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu.
 « Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.
 « Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion. »
Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 171-1 est puni comme la coupe ou l'enlèvement d'arbres en forêt d'autrui mentionnés à l'article L. 163-7. Lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres, ce fait est puni des peines prévues par l'article R. 163-1.
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.