Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2008 est organisé au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration :
 ― ayant accompli au plus tard le 31 décembre 2008 trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau ;
 ― comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
 Ces conditions sont cumulatives.
 Dispositions transitoires fixées par l'article 29 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 :
 Les membres des corps intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche qui remplissaient les conditions requises pour se présenter aux épreuves de sélection au grade d'attaché principal à la date d'entrée en vigueur du décret prononçant cette intégration, soit le 17 septembre 2006 (décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 modifié), ou auraient rempli ces conditions entre le 17 septembre 2006 et le 16 septembre 2008 s'ils n'avaient pas été intégrés dans ce corps, sont réputés remplir les conditions requises pour se présenter aux épreuves du présent examen professionnel.
 La demande de candidature sera établie par préinscription internet (voie télématique), à partir du 17 avril 2008 jusqu'au 22 mai 2008, sur www.concours.agriculture.gouv.fr. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 29 mai 2008 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche, SG/SRH/ bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 17 septembre 2008.
 Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick Castro/Mme Christine Duval (mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr ; christine.duval@agriculture.gouv.fr ; téléphone : 01-49-55-44-85/01-49-55-53-99 ; télécopie : 01-49-55-50-82).
Section 34 : astronomie, astrophysique, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège est déclaré vacant en remplacement de M. Christian Boily.
 Les candidatures devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A 1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cedex 09.
 Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 90 du 16/04/2008 texte numéro 124
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Vopak Risk Finance NV, dont le siège social est Postbox 863, 3000 AW Rotterdam (Pays-Bas), a présenté auprès des autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société d'assurance irlandaise Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour les Pays-Bas, Muzenstraat 31, 2511 VW Den Haag (Pays-Bas). 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entités pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie (bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche équipements médicaux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes, délégation à la formation professionnelle, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 02, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004 et du 6 mars 2005 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu « Astro » ayant le code jeu 382, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 19 mai 2008.
L'article 6 est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de jours de congé dans les conditions suivantes :
 ― congés annuels : quel que soit le régime de travail dont relèvent ces personnels, ces congés sont calculés en application des dispositions du décret du 26 octobre 1984 susvisé pour ceux d'entre eux qui sont affectés sur le territoire national et fixés conformément à celles du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 pour ceux d'entre eux qui sont en service à l'étranger ;
 ― jours ARTT : dans tous les cas, pour une année de service accompli à temps complet, vingt jours sont attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
 Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail pour les agents exerçant à temps partiel.
Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, les repos compensateurs des heures supplémentaires accomplies par les personnels de la police nationale, excepté ceux d'entre eux qui sont membres du corps de commandement, sont liquidés dans l'année civile au titre de laquelle ils ont été attribués. »
Il est ajouté, au même article, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Les repos compensateurs d'heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont, sous réserve des nécessités du service, liquidés dans les sept jours qui suivent la fin du service supplémentaire au titre duquel ils ont été attribués. Si les nécessités du service font obstacle à cette liquidation dans le délai ainsi imparti, celui-ci est porté à huit semaines. A défaut de liquidation, pour quelque raison que ce soit, dans ce délai maximum de huit semaines, lesdits repos compensateurs sont perdus. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent toutefois sans préjudice de celles relatives au compte épargne-temps dans la police nationale. »
En administration centrale et à la préfecture de police
 Les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service.
 Les chargés de mission auprès des directeurs et sous-directeurs.
 Les sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs et les chefs de bureau.
 Les inspecteurs généraux de la police nationale, les contrôleurs généraux de la police nationale et les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
 Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de services ou d'unités organiques de la police nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le médecin-chef de la police nationale, son adjoint, ainsi que les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale.
 Le responsable du service de soutien psychologique opérationnel.
Dans les services territoriaux
 1° Les contrôleurs généraux de la police nationale et les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
 2° Les fonctionnaires, autres que ceux cités au 1° ci-dessus et qui occupent l'un des emplois suivants :
 Dans les directions et services actifs de la police nationale autres que la sécurité publique : les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de services ou d'unités organiques de la police nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 En sécurité publique : les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou chefs de services dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, d'une part, ainsi que les chefs de service de gestion opérationnelle et les chefs de secrétariat des officiers du ministère public appartenant au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, d'autre part.
 A la direction de la formation de la police nationale : les adjoints aux directeurs d'école, dès lors qu'ils appartiennent au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 En administration centrale, à la préfecture de police ou dans les services territoriaux de la police nationale, tout fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale dont les fonctions habituelles ne justifient pas qu'il soit soumis aux dispositions du présent article mais qui, pour une durée continue au moins égale à six mois, a assuré l'intérim d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale qui en relève, bénéficie également, pour la durée restant à courir de cet intérim, de ces mêmes dispositions. »
L'article 1er est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnels affectés :
 ― à la direction générale de la police nationale ainsi que dans les services qui lui sont directement rattachés ;
 ― dans les directions et services énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi que dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
 ― dans les directions et services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,
dont l'ensemble constitue la police nationale. »
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er avril 2008 et s'appliqueront sans préjudice des droits acquis par les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale au titre des dispositions initiales de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, qui leur demeurent applicables jusqu'au 31 mars 2008.
Au troisième alinéa de l'article 113-34 du règlement général d'emploi de la police nationale, les termes : « , lorsqu'ils sont attribués aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, » sont insérés entre le mot : « repos » et le mot : « doivent ».
Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le versement, en application des dispositions du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié, de la rémunération d'une période d'astreinte, exclut toute compensation horaire au titre de cette même période.
 « Pour tout fonctionnaire qui, en application des dispositions du décret du 3 mai 2002 précité, peut prétendre à la rémunération ou, à défaut de rémunération, à la compensation horaire des périodes d'astreinte qu'il assure, toute période d'astreinte non rémunérée donne lieu à compensation horaire, dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. »
L'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique prévue par l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé est délivrée aux personnes titulaires du master sciences de la santé, mention pathologie humaine, spécialité conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II qui répond aux exigences de l'article 1er de ce même décret. L'autorisation d'exercice confère les mêmes droits et obligations que le diplôme d'Etat de conseiller en génétique.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de conseiller en génétique en application de l'article R. 1132-4 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 avril 2008, le jury du concours pour le recrutement externe en 2008 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
Président
 M. le commissaire général de brigade aérienne Roure (Bernard), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
Vice-présidents
 M. le commissaire général de division Dupuy (Jean-Pierre), conseiller militaire du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 M. le commissaire général de 1re classe Fillon (Jean-Louis), inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine.
Membres dont le mandat est en cours au titre des décisions du 1er juin et du 6 juillet 2007 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2007 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
 M. Torck (Stéphane), professeur des universités (Rouen), examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
 M. Redslob (Alain), professeur des universités (Paris-II - Panthéon - Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences économiques ;
 Mme Chanut (Véronique), professeure des universités (Clermont-Ferrand-I), examinatrice pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion.
Membres reconduits pour deux ans à compter de la présente décision
 M. de Carbonnières (Louis), professeur des universités (Lille-II), examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
 Mme Thomas-Tual (Béatrice), enseignante chercheuse (Brest), examinatrice pour l'épreuve de droit public ;
 M. Comte (Philippe), maître de conférences (Paris-I - Panthéon - Sorbonne), examinateur pour l'épreuve de langue russe.
Nouveaux membres désignés pour deux ans à compter de la présente décision
 M. Coatalen (Guillaume), professeur des universités (Cergy-Pontoise), examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
 Mme Sparta (Antonina), professeure (lycée Jean-Jacques Rousseau, Sarcelles), examinatrice pour l'épreuve de langue italienne.
Membres désignés pour un an à compter de la présente décision
 M. le commissaire en chef de 1re classe d'Elloy de Bonninghen (Antoine), sous-directeur du personnel à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 M. le commissaire en chef de 1re classe de Grenier de Lassagne (Géraud), chef du bureau informatique à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 M. le commissaire lieutenant-colonel Scheel (Rodolphe), du bureau de modernisation de l'administration des armées à l'état-major des armées, examinateur pour l'épreuve de langue allemande ;
 M. le commissaire lieutenant-colonel Septours (Georges), de la brigade du soutien de l'homme au commandement du soutien des forces aériennes, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
 M. le commissaire capitaine Lejeune (Philippe), du bureau organisation réglementation à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, responsable des épreuves sportives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008, M. Stehle (Philippe, Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Schott (Jean-Pierre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 30 mai 2007, rectifié par arrêté du 6 juin 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008 :
 M. Seignovert (Patrick, Emmanuel, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Delphine Durand et René Duperray, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme).
 Le retrait de M. Duperray (René, André, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Delphine Durand et René Duperray, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Delphine Durand et René Duperray, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Delphine Durand et Patrick Seignovert, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008, M. Lovato (Alexandre, Joël, Serge) est nommé huissier de justice à la résidence de Cercy-la-Tour (Nièvre), en remplacement de Mme Coffinier (Isabelle, Sylvie), épouse Bret, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008 :
 Le retrait de M. Stehle (Philippe, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Helmling-Fournier, Philippe Stehle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Helmling-Fournier, Philippe Stehle, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Dominique Helmling-Fournier, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 avril 2008, sont nommés membres suppléants en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries du gaz (UNEmIG) à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
 M. Daniel-Jean Veniat, en remplacement de M. Michel Mazel.
 M. Jean-Luc Guidet, en remplacement de M. Benoît Pons.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008 :
 La démission de M. Le Barazer (Patrick, Marie-Joseph, Henri), avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
 La société civile professionnelle Le Barazer et d'Amiens, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Le Barazer (Patrick, Marie-Joseph, Henri).
 Mme Le Barazer (Claire, Anne, Marie, Cécile), épouse Petuaud-Letang, et Mme d'Amiens (Laurène, Jeanne, Chantal, Marie), épouse Domergue, sont nommées avouées associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008, M. Wohlidka (Raphaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Rieger et Damien Moessner, notaires associés, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008 :
 La démission de Mme Bouchard (Annie, Madeleine, Germaine, Gilberte), huissière de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
 L'agrément de Mme Bouchard (Annie, Madeleine, Germaine, Gilberte) en qualité d'huissière de justice associée, membre de la société Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré sur sa demande.
 La raison sociale de la société Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Philippe Bader, société civile professionnelle d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008, Mlle Pate (Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aurélie Hustin-de Gubernatis - Roland Long, notaires associés à la résidence de Carcès (Var).
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2008, M. Guellaen (Georges), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biologie cellulaire et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-XII, unité de formation et de recherche de médecine de Créteil), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 15 avril 2008, M. Fabrice Heyriès, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité à compter du 25 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2008 :
 MM. Albaret (Patrick) et Tilleul (Patrick) sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-V à compter de leur date d'installation pour une période de trois ans.
 M. Goullé (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université de Rouen à compter de sa date d'installation pour une période de trois ans.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008 :
  Il est mis fin aux fonctions de M. Luquiau (Cédric, Pierre, Martine) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Le Reste, notaire associé, à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
 M. Luquiau (Cédric, Pierre, Martine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Baron, Roland Dupont et Patrick Jugan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfaucon (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Baron (Michel, Marie, Germain, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Baron, Roland Dupont et Patrick Jugan, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Baron, Roland Dupont et Patrick Jugan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Dupont, Patrick Jugan et Cédric Luquiau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2008, est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2008, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2008 :
 ― Mme Frédérique Agostini, conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
 ― Mme Claudie Boiteau, professeure des universités ;
 ― M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 ― Mme Claire Jeangirard-Dufal, présidente du tribunal administratif d'Orléans ;
 ― Mme Sophie Rimeu, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 ― M. Bertrand Seiller, professeur des universités.
 En cas d'empêchement de M. Philippe Bélaval, Mme Claire Jeangirard-Dufal, désignée en qualité de président suppléant, assurera les fonctions de président du jury.
 Sont nommés correcteurs adjoints au jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2008 :
 ― M. Benoît Bohnert, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 ― Mme Agnès Fontana, fonctionnaire en mobilité au Conseil d'Etat ;
 ― Mme Cécile Isidoro, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 ― Mme Caroline Martin, conseiller d'Eat ;
 ― Mme Sylvie Vidal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 ― M. Olivier Yeznikian, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2008, M. Jean-Paul Bachet, administrateur civil, détaché en qualité d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 15 septembre 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2008, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er février 2008 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Diarra (Eloi), université de Rouen ;
 Mme Le Bozec (Annie), épouse Cudennec, université de Brest ;
 M. Markus (Jean-Paul), université de Poitiers ;
 Mme Péraldi (Fabienne), épouse Leneuf, université Lille-II ;
 M. Planchet (Pascal), université de Toulon ;
 M. Rabault (Hugues), université de Metz.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008 :
 La démission de M. Seignovert (Patrick, Emmanuel, Marcel), huissier de justice à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle Bret Coffinier, huissière de justice associée, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), en remplacement de M. Seignovert (Patrick, Emmanuel, Marcel).
 Mme Coffinier (Isabelle, Sylvie), épouse Bret, est nommée huissière de justice associée.
Le dossier de demande d'autorisation d'exercice comprend les pièces suivantes :
 1° Un justificatif de nationalité ;
 2° Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
 3° Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
 4° Le contenu des études et des stages effectués pendant la formation, avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
 5° Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat ayant reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant :
 ― qu'ils permettent l'accès ou l'exercice de fonctions correspondant à la profession de conseiller en génétique dans cet Etat ;
 ― qu'ils sont conformes aux directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ;
 6° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
 a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel, avec les dates correspondantes ;
 b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
 c) Copie du diplôme délivré par équivalence par l'Etat membre de l'Union européenne, ou attestation de reconnaissance du diplôme, autorisant l'exercice de la profession concernée sur son territoire ;
 7° Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
 Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers).
 Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article R. 1132-4 précité. Toutefois, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification peut aboutir à l'obligation, pour le demandeur, de se soumettre, à son choix : 
1° Soit à une épreuve d'aptitude ; 
2° Soit à un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine, après avis des organisations syndicales et professionnelles, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Il statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Les personnes citées aux articles 1er et 3 du présent arrêté adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
 1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
 2° Une lettre de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique ;
 3° La copie des diplômes, dont celui qui est cité à l'article 1er du présent arrêté ou du diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place, certifié par l'établissement qui l'a délivré.
 A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé réception lui est transmis.
 Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 1132-4 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire. 
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement, agréés par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans. 
Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes : 
― une demande de stage sur papier libre ; 
― l'original de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé. 
Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire. 
En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
 Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, qui le préside, et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
 Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
 ― une demande d'inscription sur papier libre ;
 ― l'original de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
 Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
 En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
En cas de validation partielle du diplôme cité au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, le candidat doit se soumettre à la formation correspondant aux compétences non validées de ce diplôme ou du diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place. Il est dispensé des modalités de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2008, le compte financier de l'année 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 103 898,66 €, pour le fonctionnement à 400 863,89 € (montant auquel s'ajoutent 45 321,42 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 44 099,84 €.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 1132-4 précité a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pu acquérir par son expérience professionnelle. Elle consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière non enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou plusieurs interrogations écrites ou orales.
Après l'article 78, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé : 
« Art. 78-1.-La clause du mandat mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération. 
Elle décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire. 
Elle est mentionnée sur le mandat en caractères très apparents.»
Délégation est donnée à M. Guy Enjalbert, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à MM. Serge Jarraud et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une demande de modification doit être faite en cas de changement dans l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou la forme de la personne morale, dans l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile. Il est alors délivré une nouvelle carte sur remise de l'ancienne. » 
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Une déclaration est faite en cas d'avenants à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle autres que ceux ayant pour objet le changement mentionné à l'alinéa précédent. »
Délégation est donnée à M. Jean Bémol, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, François Turcat et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, et à M. Dominique Cambon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, à MM. Ludovic Fouquet et Yves Melain, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Patrick Portier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Alain Ollivier, Bernard Lavergne, administrateurs civils, et à Mme Stéphanie Schneider, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 avril 2008, est fixé au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 13.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France.
 Cette enquête se déroulera de septembre 2008 à décembre 2008 et concernera un échantillon de 37 000 personnes représentatif de la population vivant en France métropolitaine.
Cette enquête a pour objectifs d'appréhender dans quelle mesure les origines (géographiques, nationales ou sociales) sont susceptibles de peser par elles-mêmes sur les chances d'accès aux domaines suivants : le logement, l'éducation, la maîtrise de la langue, l'emploi, les services publics et prestations sociales, la planification familiale et la santé, les relations sociales, la nationalité et la citoyenneté.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― l'identité des personnes ;
 ― la nationalité et l'origine des parents, les trajectoires migratoires et les rapports au pays d'origine, les relations familiales et les transmissions familiales ;
 ― la vie matrimoniale, les enfants, l'éducation, les langues connues ou pratiquées ;
 ― l'image de soi et le regard des autres, les discriminations, les relations sociales, la vie citoyenne et la religion ;
 ― la vie professionnelle, les revenus, le logement et le cadre de vie, la santé.
 Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 avril 2008, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est fixée au 14 mai 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 avril 2008, est fixé à 62 au titre de l'année 2008 le nombre de postes pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― spécialité mathématiques : 48 ;
 ― spécialité économie : 14.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 avril 2008, est fixé à 39 au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― spécialité mathématiques : 26 ;
 ― spécialité économie : 13.
 Trois postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
Mme Claire Paulard-Lanapats, M. Patrick Leverino, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.» 
2° Le 2° est complété par les mots : « et correspondant à la mention demandée. »
M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent : 
1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ; 
2° Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ; 
3° Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ; 
4° Soit un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.»
Délégation est donnée à M. Bernard Babin, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
L'article 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques ».
 2° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».
Après l'article 2 du décret du 21 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « L'indemnité de sujétion spéciale régie par le présent décret est exclusive de toute vacation au titre du décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. »
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie autres que le président et les vice-présidents, ainsi qu'aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions, est fixé à 140 € pour les réunions plénières de la commission et du comité, et à 90 € pour les séances de travail de la commission et du comité et les autres activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 14 avril 2008 susvisé.
 Ces montants sont fixés respectivement à 280 € et 180 € pour le président du comité de règlement des différends et des sanctions.