Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel, les conditions fixées au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
 II. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix, les conditions fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
L'article R. 321-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture. »
Délégation est donnée à M. Pierre DUFLOT, directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est-Dijon, et à M. Bernard CHIDAINE, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
L'article R. 633-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
Délégation est donnée à Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Thierry MAILLES, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Barthélemy BORGHINO, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Après l'article R. 321-6, il est inséré un article R. 321-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 321-6-1. - La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
 Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.
 Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
 La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement. »
I. ― Au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ». 
II. ― Au 3° de l'article 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Les communications entre le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation et ses membres peuvent se faire par voie électronique.
 Chaque membre de la commission fournit au secrétariat une adresse de courrier électronique strictement personnelle pour laquelle il assure qu'il dispose d'un accès sécurisé et exclusif.
Les membres titulaires des deux collèges de la commission du contrôle de la réglementation, nommés en application des articles 11 et 12 du décret du 28 juin 2011 susvisé, informent sans délai le secrétariat de la commission de leur participation ou de leur absence à la réunion pour laquelle ils ont reçu convocation.
 En cas d'absence, il appartient au secrétariat de prendre contact avec le membre suppléant et de lui transmettre la convocation, l'ordre du jour et les dossiers des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Lorsqu'une personne mise en cause estime qu'un membre de la commission du contrôle de la réglementation se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au regard de la procédure, elle peut demander sa récusation.
 Le collège de la commission concerné entend alors les observations du membre dont la récusation est demandée.
 Les contestations nées d'une demande de récusation sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres du collège de la commission concerné. Le membre du collège dont la récusation est demandée ne participe pas au vote.
Lorsque le président de la commission du contrôle de la réglementation pense qu'un membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts à propos d'une affaire figurant à l'ordre du jour, il peut l'inviter à se retirer, après avoir entendu ses observations.
 Les contestations nées d'une demande de retrait sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres du collège de la commission concerné. Le membre du collège dont le retrait est demandé ne participe pas au vote.
Conformément à l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la commission du contrôle de la réglementation convoque les membres du collège compétent et leur transmet, deux semaines au moins avant la date de la réunion, un ordre du jour ainsi que le dossier mentionné à l'article 20 du même décret pour chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
 La mise à disposition du dossier peut se faire par voie électronique.
La séance se poursuit, après l'exposé des faits mentionné à l'article 31, par la mise en l'état effectuée par le président :
 1° Il vérifie que les obligations déontologiques relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont respectées et que le quorum est atteint ;
 2° Il informe des éventuels motifs de droit et de fait non invoqués que la commission entend soulever ;
 3° Il informe, le cas échéant, de la liste des personnes qu'il a décidé d'auditionner en application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la commission du contrôle de la réglementation peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
 Ces personnes sont entendues à l'initiative du président de la commission ou sur demande de la ou des personnes mises en cause ou du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 La ou les personnes mises en cause doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'elles transmettent leurs observations écrites en application du second alinéa de l'article 20 du même décret.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Conformément à l'article 25 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
 La décision mentionne les noms des membres qui ont statué ainsi que les dates des auditions et du délibéré.
 Elle porte le numéro d'enregistrement de la saisine.
 Elle indique les voies et délais de recours.
 Elle est signée par le président.
Chaque séance débute par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Cette personne assiste à l'ensemble des auditions mais, conformément à l'article 22 du décret du 28 juin 2011 susvisé, elle n'assiste pas au délibéré.
La commission du contrôle de la réglementation prend la décision de sanction qu'elle estime appropriée ou, le cas échéant, la décision d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
 Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.
L'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « visée au c de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Le référentiel » sont remplacés par les mots : « Le programme » ; 
b) Après les mots : « l'obtention de l'attestation », sont insérés les mots : « de connaissances » ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'évaluation des connaissances est administrée sous forme de questionnaire à choix multiple dans une application informatique nationale qui automatise la correction. 
Le règlement de l'évaluation est précisé dans l'annexe III. » ; 
4° Les annexes II et III sont remplacées respectivement par les annexes II et III du présent arrêté.
A compter de la rentrée universitaire 2013, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE
du département
SITE
de relocalisation
du département
SPÉCIALITÉ
OPTIONS
Nice Sophia-Antipolis
Nice
Nice
Sophia-Antipolis
Informatique (groupe relocalisé : « alternance » uniquement)
En application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la commission du contrôle de la réglementation entend les personnes dont le président a estimé l'audition utile, après l'exposé de la défense mentionné à l'article 33.
 Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu'elles sont appelées et en sortent immédiatement après la fin de l'audition.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible de s'appliquer dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse est fixée à 25 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones NC et ND des plans d'occupation des sols ; zones A et N des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ;
 ― dans les zones agricoles protégées (ZAP) telles que définies aux articles R. 112-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article 16 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la commission du contrôle de la réglementation se réunit par collège, dans la composition fixée par les articles 11 et 12 du même décret, selon les compétences attribuées à chacun des deux collèges par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, en vue du prononcé d'une éventuelle sanction.
 Les séances des collèges de la commission ne sont pas publiques.
La convocation de la commission du contrôle de la réglementation en séance plénière est décidée par le président. Elle est de droit sur proposition motivée d'un tiers des membres titulaires ou suppléants de la commission.
 La convocation, transmise par le président une semaine au moins avant la date de la réunion, s'accompagne d'un ordre du jour.
 Les membres de la commission informent sans délai le secrétariat de leur participation ou de leur absence.
La commission du contrôle de la réglementation ne peut valablement délibérer en séance plénière si la condition de quorum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé n'est pas remplie. La procédure prévue au troisième alinéa du même article est alors applicable.
 Les membres suppléants qui ne remplacent pas des membres titulaires absents peuvent participer aux séances plénières avec voix consultative.
La commission du contrôle de la réglementation constate l'empêchement définitif d'un de ses membres après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations. Le membre concerné ne participe pas au vote.
 Lorsque la commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres, le président en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Conformément à l'article 17 du décret du 28 juin 2011 susvisé, les membres titulaires des deux collèges de la commission du contrôle de la réglementation se réunissent en séance plénière afin d'établir ou de modifier le règlement intérieur.
 Conformément au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 28 juin 2011 susvisé, ils se réunissent également en séance plénière pour constater un empêchement définitif.
 Les séances plénières de la commission ne sont pas publiques.
Le compte rendu mentionne, pour chaque affaire à l'ordre du jour :
 1° Les déports, retraits ou récusations ;
 2° Les membres présents et le respect des conditions de quorum ;
 3° Les nom, prénom et qualité des personnes dont le président a estimé l'audition utile ;
 4° La présentation générale des faits ;
 5° Le contenu général des débats lors des auditions ;
 6° Les résultats du vote et le sens de la délibération.
 Le compte rendu est signé par le président de la commission du contrôle de la réglementation et par le secrétaire de séance ainsi que, pour les séances des collèges, conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, par la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission.
 Le compte rendu est transmis aux membres de la commission ou du collège compétent.
En application de l'article 14 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lors de leur entrée en fonctions, les membres de la commission du contrôle de la réglementation informent le président :
 1° Des fonctions dans une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes et de celles qu'ils exercent ;
 2° Des mandats au sein d'une personne morale exerçant une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, dont ils ont été titulaires au cours des trois années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires ;
 3° De tout intérêt qu'ils ont détenu au cours des trois années précédentes et de ceux qu'ils détiennent, liés à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée.
 Les membres déclarent également tout intérêt manifeste et permanent lié à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, détenu par les personnes physiques ou morales qui ont avec eux des liens financiers, économiques ou personnels étroits de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 mars 2013, Mme Danielle, Françoise Capt, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à AgroSup de Dijon, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2013. L'intéressée est maintenue en fonction, jusqu'au 31 août 2013 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 mars 2013, M. Paul, Antoine, Célestin Cardi, attaché principal d'administration, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2013, est réintégré à temps plein à compter du 1er juin 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 mars 2013, est nommée membre du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale : Mme Elodie CORRIEU, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA), membre suppléant, en remplacement de Mme Houria SANDAL-AOUIMEUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 mars 2013 :
 I. - Suite aux propositions du syndicat général des vignerons de la Champagne et de l'Union des maisons de Champagne, sont nommés membres du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une période de trois ans :
Représentants des récoltants
 M. Rémi Durand, à Vert-Toulon (Marne).
 M. Joël Falmet, à Rouvres-les-Vignes (Aube).
 M. Pascal Férat, à Vertus (Marne).
 Mme Dominique Fleury, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
 M. Eric Potié, à Unchair (Marne).
 M. Maxime Toubart, au Breuil (Marne).
Représentants des négociants
 M. Jean-Marie Barillère, à Epernay (Marne).
 M. Stéphane Baschiera, à Epernay (Marne).
 M. Michel Letter, à Reims (Marne).
 M. Bruno Paillard, à Reims (Marne).
 M. Alain Thiénot, à Reims (Marne).
 M. Paul-François Vranken, à Reims (Marne).
 II. - Suite aux propositions du Syndicat général des vignerons de la Champagne, de l'Union des maisons de Champagne et du Syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, sont nommés membres du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une période de trois ans :
Représentants des récoltants
 M. Antoine Chiquet, à Dizy (Marne).
 M. Rémi Durand, à Vert-Toulon (Marne).
 M. Joël Falmet, à Rouvres-les-Vignes (Aube).
 M. Pascal Férat, à Vertus (Marne).
 Mme Dominique Fleury, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
 M. Joël Follet, à Belval-sous-Châtillon (Marne).
 M. Michel Loriot, à Festigny (Marne).
 M. Emmanuel Mannoury, à Bar-sur-Seine (Aube).
 M. Eric Potié, à Unchair (Marne).
 M. Sébastien Sanchez, à Dizy (Marne).
 Mme Sophie Signolle, à Avize (Marne).
 M. Hervé Tissier, à Chavot-Courcourt (Marne).
 M. Maxime Toubart, au Breuil (Marne).
Représentants des négociants
 M. Jean-Marie Barillère, à Epernay (Marne).
 M. Stéphane Baschiera, à Epernay (Marne).
 Mme Cécile Bonnefond, à Reims (Marne).
 M. Michel Boulaire, à Tours-sur-Marne (Marne).
 Mme Carol Duval-Leroy, à Vertus (Marne).
 M. Michel Letter, à Reims (Marne).
 M. Bruno Paillard, à Reims (Marne).
 M. Jérôme Philipon, à Ay¨ (Marne).
 M. Christophe Rapeneau, à Reims (Marne).
 M. François Roland-Billecart, à Mareuil-sur-Ay¨ (Marne).
 M. Pierre-Emmanuel Taittinger, à Reims (Marne).
 M. Alain Thiénot, à Reims (Marne).
 M. Paul-François Vranken, à Reims (Marne).
Représentants des courtiers
 M. Eric Cossiez, à Reims (Marne).
 M. Franck Hagard, à Bétheny (Marne).
 M. Jean-Pierre Dargent, à Reims (Marne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 avril 2013, Mme Sonia Beurier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires juridiques et du droit des entreprises (groupe III) au sein du service de la compétitivité et du développement des PME à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2013.
Par décret en date du 4 avril 2013, les dispositions du décret du 5 février 2013 portant nomination des inspecteurs généraux des affaires sociales sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « A compter du 1er janvier 2013 : M. MATTERA (Michel-Henri) (1er tour). »,
 Lire : « A compter du 8 janvier 2013 : M. MATTERA (Michel-Henri) (1er tour). »
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013, M. Jean-Marc BERAUD, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013 et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenu en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation jusqu'au 5 janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, M. Pujolas (François), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur de l'état civil et de la nationalité au service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Raphaël Chambon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 1er avril 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, M. Wibaux (Denys), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration et de la modernisation (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : Mme Catherine Elkar, directrice du Fonds régional d'art contemporain (FRAC) de Bretagne, en remplacement de M. Philippe Hardy, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013 :
GENDARMERIE NATIONALE
 M. le général de brigade Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2013, M. Masson (Bertrand), conseiller régional de Lorraine, et M. Constant (Emmanuel), vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis, sont nommés membres du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel, en remplacement respectivement de M. Greffet (Christophe) et de M. Decombas (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 mars 2013, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013 :
 Mme Bertrand (Geneviève), administratrice civile retraitée.
 M. Bonhomme (Alain), inspecteur général des affaires culturelles retraité.
 M. Camby (Jean-Pierre), directeur adjoint à l'Assemblée nationale, conseiller auprès du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 M. Devillers (Pascal), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg.
 M. Ladaique (Jean-Baptiste), inspecteur de l'éducation nationale hors classe.
 M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure retraité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2013, et à compter du 4 mars 2013, Mme Augras (Morgane), épouse Guilbert, maître, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, en remplacement de M. Alibert (Arnaud).
 Mme Augras (Morgane), épouse Guilbert, est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Délégation est donnée à :
 M. Xavier Sticker, directeur du cabinet ;
 M. Pierre-Antoine Molina, directeur adjoint du cabinet ;
 Mme Sophie Donzel, conseillère auprès du ministre délégué, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
18 500,00
18 500,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
18 500,00
18 500,00
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
0,00
290 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
0,00
290 000,00
Culture
160 154,06
278 788,06
Patrimoines
175
160 000,00
278 634,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
154,06
154,06
Défense
180 000,00
180 000,00
Préparation et emploi des forces
178
180 000,00
180 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
92 802,00
92 802,00
Coordination du travail gouvernemental
129
92 802,00
92 802,00
Enseignement scolaire
139 157,96
139 157,96
Enseignement scolaire public du premier degré
140
138 840,00
138 840,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
317,96
317,96
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
67 579,95
67 579,95
Facilitation et sécurisation des échanges
302
67 579,95
67 579,95
Justice
6 000,00
6 000,00
Justice judiciaire
166
6 000,00
6 000,00
Recherche et enseignement supérieur
4 670 896,93
7 234 667,26
Formations supérieures et recherche universitaire
150
4 562 229,67
7 126 000,00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
108 667,26
108 667,26
Sécurité
274,45
274,45
Sécurité et éducation routières
207
274,45
274,45
Sécurité civile
79 625,91
79 625,91
Coordination des moyens de secours
128
79 625,91
79 625,91
Ecologie, développement
et aménagement durables
37 448,45
5 086 609,45
Prévention des risques
181
0,00
185 000,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
4 864 161,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
23 100,00
23 100,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
14 348,45
14 348,45
Egalité des territoires, logement et ville
23 800,40
23 800,40
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
23 800,40
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  Dont titre 2
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Après l'article 30 du même décret, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : 
« Art. 30-1.-Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
Au 17° du II de l'article R. 334-4 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'agence » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ».
Au 10° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2013, les biens culturels :
 ― piédestale à socle en bronze, 12649 ;
 ― objet en bronze, 12651 ;
 ― objet en bronze avec anneau, 12652 ;
 ― idole en bronze, 12653 ;
 ― petit lingot en bronze, 12654 ;
 ― petit lingot en bronze, 12655 ;
 ― hache, 12656 ;
 ― hache, 12657 ;
 ― pointe recourbée, 12658 ;
 ― pointe recourbée, 12659 ;
 ― plaquette quandragulaire, 12660 ;
 ― fibule, 12663 ;
 ― objet cylindrique, 12665 ;
 ― application d'anse, 12666 ;
 ― pièces de bronze informe, 12647 (a, b, c, d, e),
appartenant au musée archéologique régional Pietro Griffo, Agrigente, Italie ;
  ― broche à tête discoïdale, N.I. 44241 ;
 ― pendentif bivalve en forme de cœur, N.I. 47398 ;
 ― pendentif, N.I. 48820,
appartenant au musée archéologique régional Antonio Salinas de Palerme, Italie, prêtés au site archéologique Lattara, musée Henri Prades de Montpellier agglomération et à l'établissement public de coopération culturelle de Bibracte, coorganisateurs de l'exposition « L'Odyssée gauloise, parures de femmes à l'origine des premiers échanges entre la Gaule et la Grèce », présentée au musée Henri Prades, à Lattes, du 26 avril 2013 au 12 janvier 2014, puis au musée de Bibracte du 15 mars au 15 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. ― L'élection du ou des représentants du personnel, et le cas échéant de son ou de leurs suppléants, aux conseils d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon les modalités prévues par le code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret sont organisées dans un délai de trois mois suivant la publication de ce décret.
 II. - Lorsqu'il n'est pas expiré, le mandat des représentants du personnel, et le cas échéant de leurs suppléants, qui siègent auxdits conseils d'administration à la date de publication du présent décret prend fin le jour de l'élection prévue au I.
 III. - Le ou les représentants du personnel, et le cas échéant son ou leurs suppléants, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nouvellement élus siègent dès leur élection pour la durée du mandat restant à courir des représentants qu'ils ont remplacés.
 Le ou les représentants du personnel, et le cas échéant son ou leurs suppléants, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et des agences de l'eau nouvellement élus siègent dès leur élection jusqu'à la date du renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration nommés et ne représentant pas l'Etat.
Le 4° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 1° Les mots : « sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence » sont remplacés par les mots : « sur proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement. » ;
 2° Il est complété par la phrase suivante : « Le représentant du personnel et son suppléant sont élus pour une durée de six ans. »
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, à M. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Pierre Rob, agent contractuel, et à M. Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Au 7° du I de l'article R. 213-12-3 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ».
Délégation est donnée à Mme Christine Barège, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1. M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 2. Mme Marie-Paule Couteron, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 3. M. Cédric Andrès, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 4. Mme Florence Parenti, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 5. Mme Ketty Daninthe, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 6. Mme Brigitte Ghalmi, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 7. Mme Zaklina Trajic, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 8. Mme Ingrid Leremon, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 9. M. Thomas Billard, adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cyril Alavoine, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, touts actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gauthier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Tricoire, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau opérations et gestion interministérielle des crises.
Au 16° du I de l'article R. 322-17 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique du Conservatoire ».
Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, au colonel Michel Gourdin, chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du déminage.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Astic, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des moyens nationaux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.
Délégation est donnée à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à MM. Denis Revel et Gaël Rousseau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET Echelons
Indices bruts
Hors classe
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Groupe A
1015
966
901
852
801
Classe normale
11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon 
1015
966
901
835
772
716
664
618
565
506
427
Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Raincy exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article 6 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, chef du centre de services partagés financiers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à M. Michaël Douenias, inspecteur des finances publiques, à Mme Catherine Foucault, attachée d'administration, à M. Serguei Kolomiitsev, ingénieur d'études de 2e classe, et à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
R É S O L U T I O N C D N I 2 0 1 1 - I - 5
RELATIVE À L'ADOPTION DE LA VERSION 2011 DES STANDARDS DE DÉCHARGEMENT DE L'APPENDICE III DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI)
Modification du Règlement d'application
L'arrêté du 13 décembre 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé " EPE Aix-en-Provence ”, sis 325 D, chemin de la Carraire, 13760 Saint-Cannat. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 325 D, chemin de la Carraire, 13760 Saint-Cannat, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places en hébergement collectif et de 20 places en hébergement diversifié. »
La résolution CDNI 2011-I-5 relative à l'adoption de la version 2011 des standards de déchargement de l'appendice III de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.