ACCORD MÉTHODOLOGIQUE D'EXPÉRIMENTATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS
Préambule
Objectifs de la classification des emplois
Les chambres de commerce et d'industrie évoluent dans un environnement politique et économique en forte mutation, auquel elles doivent nécessairement s'adapter.
Pour assurer au mieux les missions qui sont les siennes, le réseau des chambres de commerce et d'industrie doit identifier les différents emplois dont il a besoin et les positionner les uns par rapport aux autres.
Pour cela, il doit mettre en place des référentiels communs à l'ensemble des compagnies consulaires.
En conséquence, le présent accord vise à répondre aux objectifs suivants :
Classer les emplois les uns par rapport aux autres, selon leur contribution et en application de règles communes à toutes les compagnies consulaires.
Déterminer un cadre de rémunération minimal assurant une cohérence dans le réseau consulaire.
En complément du présent accord, les partenaires sociaux s'engagent à négocier, au cours du deuxième semestre 2014, un accord relatif à la rémunération des agents statutaires ainsi qu'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux personnels statutaires (stagiaires, titulaires et contractuels) de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dénommée CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région, ci-après dénommées CCI employeurs.
Article 1er
Principes généraux
Le présent système de classification est établi sur la base d'une grille nationale unique de positionnement des emplois s'inscrivant dans une logique des critères classants tels que définis à l'article 2 du présent accord.
La grille nationale comprend huit niveaux, au sein desquels les emplois sont positionnés dans une logique de critères classants définis à l'article 2, respectant un degré d'importance pour la tenue de l'emploi. Chaque niveau est affecté d'une rémunération minimale.
A titre transitoire et jusqu'à l'adoption en CPN de l'accord relatif à la rémunération des agents statutaires indiqué dans le préambule, chaque niveau de la grille nationale indiqué dans le présent accord est affecté de l'indice de qualification minimum de ce niveau tel que défini dans le tableau national des indices minimum de qualification - annexe 2 de l'accord sur la classification nationale des emplois adopté en CPN le 28 mars 2006 et modifié subséquemment.
Les agents présents à la date d'entrée en vigueur du présent accord conservent l'indice de qualification de l'emploi auquel leur poste était rattaché à cette date.
Les agents recrutés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord bénéficient de l'indice de qualification minimum correspondant au niveau de l'emploi national auquel est rattaché leur poste.
Article 2
Définition des critères classants
Les emplois du réseau consulaire doivent être analysés en fonction des 5 critères qui en représentent les caractéristiques essentielles et doivent être exprimés selon les niveaux du présent accord.
Les 5 critères classants retenus sont les suivants :
Responsabilité :
Le critère de responsabilité recouvre :
- d'une part, l'intensité et l'étendue du champ de la responsabilité (technique, administrative, financière, budgétaire, formatrice, « opérationnelle », etc.) avec les dimensions de proposition, de conseil, d'étude, de garantie du bon fonctionnement, du respect des normes, de prise en charge des risques et de leurs conséquences ;
- d'autre part, l'existence et l'étendue de la responsabilité managériale avec les dimensions de motivation, animation, encadrement et contrôle d'autres emplois.
Cette dimension s'apprécie à travers l'importance des enjeux, des budgets, des effectifs et la nature des décisions (niveau/importance).
Complexité : Le critère de complexité mesure à la fois le degré de difficulté à traiter dans l'emploi, le type de réflexion à conduire et de solutions à mettre en œuvre. Cette dimension s'apprécie à travers la variété des situations dans lesquelles s'exerce l'emploi, la fréquence des changements, l'existence d'intérêts divergents, le nombre des interactions, l'appui possible sur des procédures, méthodes et règles.
Connaissances requises : Les connaissances requises recouvrent l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer l'emploi. Ces savoirs et savoir-faire sont généraux, techniques, professionnels ou spécifiques. Ils peuvent être acquis par la formation (initiale et continue) et/ou par l'expérience professionnelle.
Exigences relationnelles internes et externes : Les exigences relationnelles recouvrent des actions conduites en direction d'autrui, en interne et en externe. L'importance de cette dimension s'apprécie à travers les exigences d'accueil, d'animation, de mobilisation, de mise en relation, de communication, de représentation et de négociation.
Latitude d'action : Ce critère prend en compte la liberté d'action dans l'emploi. Cette dimension s'apprécie à travers le degré d'autonomie, d'initiative et d'innovation requis par l'emploi ainsi que par le niveau et la fréquence des contrôles.
Chaque critère fait l'objet d'une déclinaison en 8 degrés d'importance croissante selon les définitions annexées au présent accord.
Article 3
Définition des niveaux
Chaque niveau fait l'objet d'une définition qui précise les caractéristiques communes des emplois de ce niveau.
La présente classification se décompose en huit niveaux :
Niveau I
Sont classés dans ce niveau les emplois se caractérisant par l'exécution de tâches simples et/ou répétitives, définies très précisément. Le résultat des actions est immédiat et leur impact est strictement limité au champ opératoire de l'emploi considéré.
Niveau II
Sont classés dans ce niveau les emplois se caractérisant par la production d'un ensemble d'opérations relativement simples, faisant appel à une qualification spécifique. Le résultat des actions s'inscrit dans le court terme. Le travail est caractérisé par des possibilités de contrôle immédiat.
Niveau III
Sont classés dans ce niveau les emplois qui participent à un ensemble d'activités relevant d'un champ de qualification professionnelle spécifique, mobilisant un enchaînement de tâches diversifiées et/ou le traitement d'informations multiples. Le résultat des actions s'inscrit dans le court terme mais les conséquences peuvent se mesurer à plus long terme.
Niveau IV
Sont classés dans ce niveau les emplois qui, en plus des caractéristiques du niveau III, participent à l'amélioration du fonctionnement, au développement technique et/ou à l'organisation de l'entité d'appartenance. A ce niveau les actions de progrès attendues influencent l'environnement immédiat de l'emploi.
Niveau V
Sont classés dans ce niveau les emplois qui conduisent un domaine d'actions impliquant la réalisation directe de tâches techniquement complexes et/ou spécialisées, ou la coordination d'opérations nécessitant l'animation ou l'encadrement d'une équipe. L'emploi implique des actions et/ou des décisions dont on mesure les effets sur une activité globale à court terme.
Niveau VI
Sont classés dans ce niveau les emplois se caractérisant par la gestion et le développement d'activités à fort degré de technicité, de spécialisation ou d'innovation et/ou la responsabilité d'une équipe, la conduite d'un projet. A ce niveau le champ d'intervention relève essentiellement d'une expertise identifiée, l'impact de l'emploi se mesurant sur l'organisation et l'engagement d'un ensemble de ressources. Les conséquences des décisions et actions peuvent s'apprécier à moyen terme.
Niveau VII
Sont classés à ce niveau les emplois se caractérisant par la conduite d'un ensemble de missions, de projets et/ou d'équipes soutenant un objectif général ou une politique de la compagnie consulaire. Les décisions et actions sont déterminantes sur l'entité d'appartenance et influencent de manière significative les résultats d'autres entités. Leurs effets sur la compagnie consulaire peuvent se mesurer à moyen terme.
Niveau VIII
Sont classés dans ce niveau les emplois se caractérisant par la direction d'une ou plusieurs entités principales de la compagnie consulaire et/ou par un apport d'expertise déterminant pour sa stratégie. Les décisions et actions sont liées aux politiques de la compagnie consulaire et peuvent se mesurer à long terme.
Article 4
Méthodologie
Article 4.1
Principes
Chaque emploi est identifié et défini au niveau national.
Sont précisées pour chaque emploi la finalité et les missions principales exercées.
Le positionnement des emplois est réalisé en fonction des cinq critères classants et de leur déclinaison définis à l'article 2 du présent accord. L'analyse prend en compte les missions attendues dans cet emploi.
Les niveaux sont regroupés selon les trois catégories socioprofessionnelles suivantes :
- employés : niveaux I, II et III ;
- agents de maîtrise : niveaux IV et V (le classement dans le niveau V ouvrira droit automatiquement à l'affiliation AGIRC) ;
- cadres : niveaux VI, VII et VIII.
Sont considérés comme cadres au sens de la présente classification les emplois classés en niveau VI, VII et VIII. Le classement à partir du niveau VI et au-delà entraîne l'affiliation automatique au régime des cadres de l'AGIRC et l'application de toutes les dispositions particulières aux cadres adoptées dans les CCI.
Seul l'emploi de directeur général traité au titre II du présent statut est classé « hors grille ».
Le projet de liste nationale des emplois ainsi que ses évolutions futures sont élaborés par le réseau consulaire, présentées par CCI France pour avis à l'Observatoire des emplois et des compétences prévu à l'article 7 du présent accord et officialisés par la CPN.
Tous les postes de travail des collaborateurs sont rattachés aux emplois définis dans la liste nationale des emplois. Ce rattachement se fait lors de la création du poste de travail.
Article 4.2
Rattachement des postes aux emplois nationaux lors de la mise en œuvre de l'accord
Le rattachement des postes de travail des collaborateurs présents au moment de la mise en œuvre du présent accord s'effectue selon la méthodologie suivante.
Etape transitoire
La phase transitoire amenant le rattachement des postes de travail aux emplois nationaux comporte, en parallèle, une phase régionale et une phase nationale.
Elle se déroulera jusqu'au 9 décembre 2014, date de la réunion ordinaire de la CPN.
Phase régionale
Au niveau de chaque CCI employeur, la DRH procède au recensement des fiches de postes de l'ensemble des collaborateurs de la CCI employeur. Si besoin, cette fiche de poste est actualisée et validée par la CCI employeur après avis du collaborateur concerné.
En cas de désaccord avec la CCI employeur sur le contenu de la fiche de poste, le collaborateur peut saisir la CPR en adressant un mail ou un courrier simple à la DRH et en mentionnant qu'il s'agit d'une saisine de la CPR.
A partir de ces fiches de postes, la DRH élabore un document présentant et comparant par emploi national provisoire les postes des différentes CCI de la région.
Ces postes son7t présentés en indiquant, pour chacun d'eux :
- l'intitulé exact du poste ;
- la CCI auprès de laquelle le titulaire de ce poste est mis à disposition ;
- le niveau de classification auquel ce poste était rattaché.
Ce document est présenté à la commission paritaire régionale (ou la CP de CCI France).
A cette occasion, la CPR examine plus particulièrement :
- les postes pour lesquels un rattachement à un emploi national pose une difficulté ;
- les postes pour lesquels une saisine a été faite par un collaborateur.
Après discussion, la commission paritaire régionale (ou la CP de CCI France) donne un avis argumenté.
Saisine de l'Observatoire des emplois et des compétences.
Les avis des CPR portant sur les emplois nationaux provisoires comportant notamment des propositions d'évolution de la liste nationale des emplois sont transmis à l'Observatoire des emplois et des compétences qui les analyse et émet un avis sur chacun d'entre eux. Ce dernier est transmis aux membres de la CPN.
Phase nationale
Pendant la phase régionale, CCI France procède à la convocation de l'Observatoire des emplois et des compétences afin de lui présenter la liste nationale des emplois que le réseau consulaire a élaborée.
L'Observatoire des emplois et des compétences analyse les éléments d'information transmis par CCI France et, après discussion, donne son avis qui est transmis à la CPN. Les remontées des CPR sont intégrées dans ce travail d'analyse.
A l'issue de cette phase nationale et, au plus tard 8 jours avant la réunion préparatoire à la CPN de décembre, CCI France transmet aux membres de la CPN une version finalisée de la liste nationale des emplois avec l'ensemble des avis de l'Observatoire des emplois et des compétences.
Etape de rattachement
Lors de la réunion ordinaire du 9 décembre 2014, la CPN officialise cette liste nationale des emplois.
Cette phase permet le rattachement du poste de travail de chaque collaborateur de la CCI employeur à un emploi de la liste nationale officialisée au point 1.3 ci-dessus. Elle se déroulera dès que la liste nationale des emplois aura été officialisée par la CPN.
A partir du 10 décembre 2014, chaque agent se verra notifier, par courrier, l'intitulé de l'emploi national auquel le poste qu'il occupe est rattaché ainsi que le niveau de la grille correspondant dans la classification des emplois. Le courrier précisera également le niveau retenu pour chacun des critères classants de l'emploi mentionnés à l'article 2 du présent accord auquel son poste est rattaché et qui justifient son positionnement dans la grille de classifications.
Ce courrier mentionnera le niveau de l'emploi et le rappel de la rémunération mensuelle brute.
Le niveau, et l'intitulé de l'emploi national devront être mentionnés sur le bulletin de salaire de chaque agent. Le rattachement du poste du collaborateur à un emploi national sera effectif à compter du 1er janvier 2015.
Article 5
Garantie de maintien de la rémunération du collaborateur
L'application de la présente classification ne peut avoir pour effet une baisse du montant de la rémunération mensuelle brute d'un collaborateur.
Les salariés qui bénéficiaient avant la mise en œuvre de la nouvelle classification du statut cadre ou assimilé cadre (niveau 5) et dont le poste serait rattaché à un emploi classé à un niveau inférieur conserveront, à titre dérogatoire, le maintien des cotisations à la caisse de retraite lié à ce statut.
Article 6
Recours
Chaque agent disposera d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification du rattachement de son poste à un emploi national pour le contester, par écrit, en argumentant sa demande auprès du directeur des ressources humaines de la CCI employeur. Une nouvelle analyse sera réalisée pour confirmer ou non le rattachement. La CCI employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Si le rattachement est confirmé, tout agent pourra à sa demande, avoir un entretien avec le directeur des ressources humaines de la CCI employeur ou son représentant pour obtenir les motifs du rattachement de son poste à l'emploi national.
Il revient à chaque CPR d'organiser les modalités d'information de cette instance sur les recours qui ont été reçus par la CCI employeur.
Article 7
L'Observatoire des emplois et des compétences
Un « Observatoire des emplois et des compétences » est créé au niveau national.
Son rôle est de donner un avis consultatif sur la liste nationale des emplois élaborée par le réseau consulaire ainsi que sur ses évolutions.
Le secrétariat administratif de cet observatoire est assuré par CCI France.
Il est constitué de 6 membres désignés par les organisations syndicales représentées en CPN au prorata du nombre de leurs sièges et d'un nombre au plus équivalent de membres désignés par CCI France.
Outre le rôle dévolu à l'article 4.2 du présent accord, l'Observatoire des emplois et des compétences est informé de l'évolution de la liste nationale des emplois des CCI et rend un avis sur les modifications proposées.
Cet avis est transmis à la CPN.
L'Observatoire des emplois et des compétences se réunit au moins une fois par an et à chaque fois qu'il est saisi par une des délégations représentées en CPN.
Article 8
Entrée en vigueur et modalités de suivi
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Il se substituera aux dispositions statutaires antérieures en matière de classification après l'étape transitoire indiquée au présent accord et à compter du 1er janvier 2015. Chaque CCI employeur devra mettre en œuvre le présent accord, c'est-à-dire avoir envoyé sa notification à chaque agent concerné à partir du 10 décembre 2014.
Un premier bilan de l'application de cet accord sera fait en CPN au cours du premier semestre 2015.
La Commission chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies du Statut (commission de suivi) peut être saisie, pour avis, sur les modalités d'application des dispositions du présent accord.
LEXIQUE
Classification : système de classement hiérarchisé des emplois au sein d'un secteur professionnel.
Critères classants : les critères classants sont les références retenues dans une grille de classifications pour déterminer les niveaux d'exigence des différents emplois. La combinaison des différents critères classants permet d'avoir une vision du positionnement d'un emploi dans la grille de classification. Cinq critères classants sont retenus dans le système de classification des compagnies consulaires : responsabilité, complexité, connaissances requises, exigences relationnelles internes et externes, latitude d'action.
Emploi : l'emploi est constitué par un ensemble de missions, activités et responsabilités. L'emploi représente un ensemble homogène (d'activités individuelles) constituant un socle de qualifications indépendamment des spécificités organisationnelles de la CCI.
Famille professionnelle : la famille constitue un groupe homogène d'emplois qui correspondent aux différents degrés de complexité d'une même spécialité professionnelle et qui s'inscrit à divers niveaux de l'échelle hiérarchique de la classification générale.
Filière professionnelle : groupement de familles professionnelles qui correspondent à un cœur de métier des compagnies consulaires ou qui concourent à la réalisation d'une partie des missions du réseau.
Pour les compagnies consulaires, il existe quatre filières : appui et développement des entreprises et des territoires, enseignement/formation, gestion d'équipements, support.
Niveau : le niveau correspond à une position hiérarchique déterminée et reconnue dans la grille des classifications. La grille des classifications des compagnies consulaires comprend huit niveaux hiérarchiques.
Positionnement des emplois : il s'agit d'un système ou d'une méthode permettant d'évaluer chaque emploi par rapport aux autres au sein d'une organisation donnée. L'analyse s'effectue en fonction des critères retenus dans un système de classification.
Poste : ensemble des activités concrètes attribuées à une personne au sein d'un processus de travail. C'est l'unité de base de l'organisation du travail dans le cadre d'une structure donnée. Ces activités sont identifiées dans la « fiche de poste » qui décrit les différentes missions du collaborateur dans son poste de travail.
Rémunération mensuelle indiciaire : correspond au total de l'indice de qualification + indice de résultat + indice d'expérience. La rémunération mensuelle indiciaire peut être inférieure à la rémunération brute mensuelle totale (ex. SFT, primes art. 20 du statut…).