En application de l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit  arrêté ADR ), et notamment de la section 6.1.5 de son annexe A, de l'arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit  arrêté RID ), et notamment de la section 6.1.5 de son annexe I, du règlement relatif à la sécurité des navires, annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment de son chapitre 411-4, les modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses doivent être éprouvés et agréés par un organisme désigné à cet effet.
 					 La procédure publiée ci-après précise les modalités de cet agrément, lorsque les emballages sont des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur.
 					 Les dispositions du présent avis s'appliquent aux agréments délivrés à partir du 1er avril 2009 inclus.
 					 Les agréments délivrés avant le 1er avril 2009, conformément à l'avis relatif à l'agrément des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur, publié sous le numéro NOR : EQUT0210077V au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 mai 2002, restent valables jusqu'à l'expiration des certificats d'agrément correspondants.
 					 Ces certificats sont renouvelés conformément aux dispositions du présent avis à partir du 1er avril 2009 inclus. Lorsque les données nécessaires à l'identification des caractéristiques des emballages extérieurs (voir au point 3.2 de la procédure annexée au présent avis) figurent dans le dossier initial d'agrément ou lorsque le titulaire peut fournir ces caractéristiques en apportant la preuve sous forme documentée (par exemple : ordre de fabrication correspondant aux échantillons d'emballages testés par le laboratoire et décrivant les types de papier composant cet emballage, cahier des charges validé entre le fournisseur et son client, précisant, pour la référence d'emballage objet de l'agrément, la composition de papiers à respecter...) qu'elles correspondent à l'emballage initialement testé, il n'est pas nécessaire de refaire les épreuves réglementaires. Dans le cas contraire, ces épreuves doivent être réalisées.
 					 L'avis relatif à l'agrément des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur, publié sous le numéro NOR : EQUT0210077V au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 mai 2002, est abrogé.
 					AGRÉMENT DES MODÈLES TYPES DES EMBALLAGES COMBINÉS AYANT UNE CAISSE EN CARTON ONDULÉ COMME EMBALLAGE EXTÉRIEUR ET DESTINÉS AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES
 					 Remarque préliminaire :
 					 La présente procédure s'applique au transport de marchandises dangereuses par voies routière, ferroviaire et maritime. Cependant, pour alléger le texte, les références aux sections et sous-sections de l'annexe A de l'arrêté ADR, de l'annexe I de l'arrêté RID et du code IMDG sont indiquées sans mention explicite de ces documents réglementaires. Il y a donc lieu de se reporter à ceux-ci lorsque les termes  section  et  sous-section  sont employés. De même, lorsqu'il est fait référence aux paragraphes de la présente procédure, il n'est pas fait explicitement mention à la présente procédure. Les paragraphes cités sont dans ce cas précédés du mot  point .
 					1. Objet
 					1.1. Définition des emballages combinés
 					 La section 1.2.1 définit l'emballage combiné comme étant une combinaison d'emballages pour le transport, constituée par un ou plusieurs emballages intérieurs assujettis dans un emballage extérieur.
 					 Cette combinaison forme un tout qui doit être utilisé comme tel pour le transport de marchandises dangereuses car, toujours selon la même section  :
 					 ― l'emballage intérieur est un emballage qui doit être muni d'un emballage extérieur pour le transport ;
 					 ― l'emballage extérieur est la protection extérieure d'un emballage combiné, avec les matériaux absorbants, matériaux de rembourrage et tous autres éléments nécessaires pour contenir et protéger les emballages intérieurs.
 					1.2. Domaine d'application
 					 Dans le cadre de la présente procédure, les emballages combinés visés sont constitués :
 					 ― d'emballages intérieurs cités à la section 4.1.4 ; 
 					 ― de caisses en carton ondulé du type 4 G.
 					2. Rappel des prescriptions réglementaires
 					2.1. Constitution des emballages combinés
 					2.1.1. Emballages extérieurs
 					 Les caisses en carton doivent répondre aux conditions ci-après, énoncées à la sous-section 6.1.4.12 :
 					 Un carton compact ou un carton ondulé à double face (à une ou plusieurs épaisseurs) solide et de bonne qualité, approprié à la contenance des caisses et à l'usage auquel elles sont destinées, doit être utilisé. La résistance à l'eau de la surface extérieure doit être telle que l'augmentation de masse, mesurée dans une épreuve de détermination de l'absorption d'eau d'une durée de 30 minutes selon la méthode de Cobb, ne soit pas supérieure à 155 g/m² (voir la norme ISO 535:1991). Le carton doit avoir l'aptitude appropriée pour plier sans casser. Il doit être découpé, plié sans déchirure et fendu (c'est-à-dire encoché) de manière à pouvoir être assemblé sans fissuration, rupture en surface ou flexion excessive. Les cannelures doivent être solidement collées aux feuilles de couverture.
 					 Les têtes des caisses peuvent comporter un cadre en bois ou être entièrement en bois ou en d'autres matériaux appropriés. Des renforcements par des barres de bois ou par d'autres matériaux appropriés peuvent être utilisés.
 					 Les joints d'assemblage sur le corps des caisses doivent être à bande gommée, à patte collée ou à patte agrafée au moyen d'agrafes métalliques. Les joints à patte doivent avoir un recouvrement approprié.
 					 Lorsque la fermeture est effectuée par collage ou avec une bande gommée, la colle doit être résistante à l'eau.
 					 Les dimensions de la caisse doivent être adaptées au contenu.
 					 Masse nette maximale : 400 kg.
 					2.1.2. Aménagements intérieurs
 					 Les aménagements intérieurs des emballages combinés doivent répondre aux conditions ci-après, énoncées à la sous-section 4.1.1.5 :
 					 ― les emballages intérieurs doivent être emballés dans l'emballage extérieur de façon à éviter, dans les conditions normales de transport, qu'ils se brisent, soient perforés ou laissent échapper leur contenu dans l'emballage extérieur ;
 					 ― les emballages intérieurs contenant des liquides doivent être emballés avec leur fermeture vers le haut et placés dans des emballages extérieurs conformément aux marques d'orientation prescrites à la sous-section 5.2.1.9 ;
 					 ― les emballages intérieurs fragiles ou faciles à perforer, tels que les récipients en verre, en porcelaine ou en grès, ou faits de certains plastiques, etc., doivent être assujettis dans l'emballage extérieur avec interposition de matières de rembourrage appropriées ;
 					 ― une fuite du contenu ne doit entraîner aucune altération appréciable des propriétés protectrices des matières de rembourrage ou de l'emballage extérieur.
 					2.2. Modèle type
 					2.2.1. Conformité à un modèle type
 					 La sous-section 4.1.1.3 prescrit que chaque emballage, à l'exception des emballages intérieurs, doit être conforme à un modèle type ayant satisfait aux épreuves selon les prescriptions de la section 6.1.5.
 					2.2.2. Epreuves sur le modèle type
 					 La sous-section 6.1.5.1 prescrit que le modèle type de chaque emballage doit être soumis aux épreuves indiquées à la section 6.1.5 suivant les modalités fixées par l'autorité compétente. Elle mentionne, de plus, que les épreuves doivent être répétées après chaque modification qui affecte la conception, le matériau ou le mode de construction d'un emballage.
 					 Selon la sous-section 6.1.5.2, les épreuves doivent être exécutées sur des emballages prêts pour le transport, y compris, en ce qui concerne les emballages combinés, les emballages intérieurs utilisés. Pour un emballage combiné dans lequel l'emballage intérieur est destiné à contenir des matières liquides ou solides, des épreuves distinctes sont exigées pour le contenu solide et pour le contenu liquide.
 					2.2.3. Compatibilité chimique
 					 L'utilisateur des emballages est responsable de la compatibilité chimique entre le contenant et son contenu et, à ce titre, il doit respecter les prescriptions de la sous-section 4.1.1.2. Lorsque les emballages intérieurs sont en plastique, il doit en outre apporter la preuve de cette compatibilité, dans la mesure où les conditions indiquées à la sous-section 6.1.5.2 (en 6.1.5.2.8) ne sont pas remplies.
 					2.3. Emballages fabriqués en série
 					2.3.1. Marquage
 					 Le marquage des emballages combinés doit être conforme aux prescriptions de la section 6.1.3.
 					 Toutefois, en ce qui concerne leur codification, la sous-section 6.1.2.3 prévoit que, dans le cas des emballages combinés, seul le code désignant l'emballage extérieur sera utilisé.
 					2.3.2. Certification
 					 La note 1 de la section 6.1.3 mentionne que la marque sur l'emballage indique qu'il correspond à un modèle type ayant subi les essais avec succès et qu'il est conforme aux prescriptions réglementaires.
 					 En outre, la sous-section 6.1.3.14 précise que par l'apposition du marquage il est certifié que les emballages fabriqués en série correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies.
 					 Cela implique le respect du programme d'assurance de la qualité prévu à la section 6.1.1 et établi conformément aux articles 44 de l'arrêté ADR, 35 de l'arrêté RID et 411-4.07 du règlement relatif à la sécurité des navires, ainsi qu'aux procédures de contrôle de fabrication publiées en application du paragraphe 6 de ces articles.
 					2.3.3. Contrôles
 					 La sous-section 6.1.5.1 précise, en 6.1.5.1.8, que l'autorité compétente peut à tout moment demander la preuve, par l'exécution des épreuves indiquées dans la section 6.1.5, que les emballages produits en série satisfont aux épreuves subies par le modèle type.
 					3. Identification des types de construction
 					3.1. Principes régissant la constitution
 					des emballages combinés
 					 La définition donnée au point 1.1 montre qu'un emballage combiné est issu de l'assemblage de plusieurs éléments (emballages intérieurs, emballage extérieur, éléments servant au calage ou à la fermeture...) qui doivent notamment répondre aux conditions rappelées au point 2.1. La connaissance complète de l'ensemble des éléments et de leur assemblage est nécessaire pour une définition correcte de tout emballage combiné.
 					 L'organisme chargé d'agréer un modèle type d'emballages combinés et de réaliser les épreuves en tenant compte des dispositions rappelées au point 2.2.2 doit pouvoir clairement identifier les différents éléments constitutifs. Ceux-ci doivent donc lui être indiqués et décrits dans le dossier de demande d'agrément du modèle type. Les seuls assemblages couverts par l'agrément sont ceux qui sont acceptés par l'organisme chargé de délivrer celui-ci et qui, en conséquence, figurent sur le certificat.
 					 Il résulte de ce qui précède que chacun des éléments constitutifs d'un emballage combiné doit pouvoir être caractérisé de manière suffisamment précise.
 					 Cette identification des éléments par leurs principales caractéristiques doit permettre par la suite :
 					 ― aux utilisateurs de reconstituer sans ambiguïté tout emballage combiné couvert par le certificat d'agrément ;
 					 ― aux organismes de s'assurer de la conformité des matériels fabriqués au modèle type agréé, lorsqu'ils interviennent dans le cadre des contrôles prévus aux paragraphes 7 et 8 des articles 44 de l'arrêté ADR, 35 de l'arrêté RID et 411-4.07 du règlement relatif à la sécurité des navires.
 					3.2. Caractéristiques des emballages extérieurs
 					 Les caisses en carton du type 4 G, utilisées comme emballages extérieurs, sont identifiées à l'aide des caractéristiques mentionnées aux points 3.2.1 et 3.2.2 :
 					3.2.1. Caractéristiques des caisses
 					 Au niveau des caisses, ces caractéristiques comprennent :
 					 1. Le nom du fabricant de la caisse ;
 					 2. La référence commerciale, si elle existe ;
 					 3. Les dimensions extérieures et intérieures ;
 					 4. La description du modèle type.
 					3.2.2. Caractéristiques du matériau constitutif
 					3.2.2.1. Description du carton ondulé
 					 Les caractéristiques du carton ondulé comprennent :
 					 1. Le nom du fabricant du carton ondulé ;
 					 2. Le grammage nominal par papier tel que déclaré lors de la demande de l'agrément ;
 					 3. Le type de papier tel que déclaré lors de la demande de l'agrément (par exemple pour les papiers de couvertures : kraftliner, tesliner ou couverture ordinaire ; pour les papiers de cannelures : mi-chimique, wellenstoff...) ;
 					 4. L'épaisseur moyenne du carton ondulé, selon la norme NF Q 03-030 (ISO 3034).
 					 Nota. ― Sur le certificat d'agrément de type d'emballage combiné, l'épaisseur moyenne peut figurer en lieu et place de l'épaisseur minimale.
 					 5. Le type de cannelures, selon la norme NF Q 12-008 pour les cartons double face (DF) ou double double face (DDF) ayant une épaisseur moyenne supérieure ou égale à 2,3 mm ou selon la norme NF Q 12-009 pour les cartons triple cannelure (TC). Pour les cartons ayant une épaisseur moyenne inférieure à 2,3 mm, il convient uniquement de préciser s'il s'agit d'un carton DF ou DDF ;
 					 6. Pour les cartons DF et DDF, la classe du carton ondulé selon la norme NF Q 12-008 ou, à défaut, les caractéristiques alternatives du carton ondulé définies ci-dessous en fonction de l'épaisseur moyenne du carton.
 					  1. Pour les cartons ayant une épaisseur moyenne supérieure ou égale à 2,3 mm, les caractéristiques alternatives comprennent les informations décrites au point 3.2.2.2 (description n° 1) ou au point 3.2.2.3 (description n° 2). Lors de la demande d'agrément, il est précisé à l'organisme agréé la description (description n° 1 ou description n° 2) à retenir pour l'identification du matériau constitutif ;
 					  2. Pour les cartons ayant une épaisseur moyenne inférieure à 2,3 mm, les caractéristiques alternatives comprennent uniquement la résistance à l'éclatement en kPa (E) selon la norme NF Q 03-052 ;
 					 7. Pour les cartons triple cannelure (TC), la classe du carton ondulé selon la norme NF Q 12-009 ;
 					 8. L'indice de Cobb pour une durée d'absorption d'eau de 30 minutes selon la norme ISO 535:1991.
 					3.2.2.2. Description n° 1 des caractéristiques alternatives
 					 Lorsque la description n° 1 est retenue (voir point 3.2.2.1.6.1), les caractéristiques alternatives comprennent :
 					 1. La somme des grammages des deux surfaces externes en g/m² (C) selon la norme NF Q 03-043 ;
 					 2. La résistance à l'éclatement en kPa (E) selon la norme NF Q 03-052 ;
 					 3. La résistance à la compression à plat aux cent cannelures par mètre en kPa selon la norme NF EN 23035 pour les cartons simple cannelure. Pour les cartons double cannelure, les papiers de cannelure utilisés garantissent la résistance à la compression à plat exigée pour les cartons simple cannelure (résistance à la compression à plat aux cent cannelures par mètre de 155 kPa au minimum) ;
 					 4. Le paramètre P égal à 4C + E.
 					3.2.2.3. Description n° 2 des caractéristiques alternatives
 					 Lorsque la description n° 2 est retenue (voir point 3.2.2.1.6.1), les caractéristiques alternatives comprennent :
 					 1. La résistance à l'éclatement en kPa (E) selon la norme NF Q 03-052 ;
 					 2. La résistance à la compression à plat aux cent cannelures par mètre en kPa selon la norme NF EN 23035 pour les cartons simple cannelure. Pour les cartons double cannelure, les papiers de cannelure utilisés garantissent la résistance à la compression à plat exigée pour les cartons simple cannelure (résistance à la compression à plat aux cent cannelures par mètre de 155 kPa au minimum) ;
 					 3. La résistance à la compression sur chant en kN/m (ECT) selon la norme NF EN ISO 3037.
 					3.3. Caractéristiques des emballages intérieurs
 					 Les emballages intérieurs sont identifiés à l'aide des caractéristiques suivantes :
 					3.3.1. Au niveau de l'emballage intérieur lui-même
 					 Nom du fabricant ainsi que le site de fabrication.
 					 Référence commerciale, si elle existe.
 					 Type de l'emballage défini par son appellation réglementaire ou, à défaut, par une appellation usuelle caractérisant la forme de l'emballage (tube, flacon, pot, bidon, sachet, boîte...), complétée si possible d'une référence normative ou codifiée.
 					 Capacité nominale à vide, exprimée en volume pour les liquides et en masse pour les solides.
 					 Epaisseurs minimales ou poids unitaire à vide.
 					 Description de la fermeture suffisamment précise et, si possible, fabricant et référence de la fermeture.
 					 Dimensions de l'emballage (longueur, largeur, hauteur) avec si possible fourniture d'un plan.
 					 Dans le cas d'emballages en plastique, résultat de l'essai de résistance à la compression verticale, s'il est disponible.
 					3.3.2. Au niveau du matériau constitutif
 					 Métal : référence à une norme le caractérisant.
 					 Plastique rigide : nature du matériau (PEHD, PE, PP...), le fournisseur, sa référence commerciale ou sa fiche de spécification technique, y compris son indice de révision. La fiche de spécification technique doit comprendre au minimum la masse volumique, l'indice de fluidité ainsi que, le cas échéant, le taux de réticulation du plastique.
 					 Film de plastique : nature du matériau et sa fiche de spécification technique, y compris son indice de révision. La fiche de spécification technique doit comprendre l'épaisseur du film.
 					 Tissu de plastique : nature du matériau et sa fiche de spécification technique, y compris son indice de révision. La fiche de spécification technique doit comprendre le grammage du tissu.
 					 Carton plat : grammage.
 					 Carton ondulé : les informations requises aux points 3.2.2.1.2, 3.2.2.1.4 et 3.2.2.1.5.
 					 Papier : nature de papier (kraft...) et grammage selon la norme ISO 536 ou NF Q 03-019 ;
 					 Matériau composite ou complexe : composition.
 					3.3.3. Au niveau de leur quantité
 					 Nombre maximal d'emballages intérieurs admis dans l'emballage extérieur.
 					3.4. Caractéristiques des éléments annexes
 					3.4.1. Aménagement intérieur
 					 Les produits finis ou semi-finis utilisés pour l'aménagement intérieur sont les éléments servant au calage, les croisillons, les plaques de fond, les matériaux absorbants, les matières de rembourrage et tous autres éléments nécessaires pour contenir et protéger les emballages intérieurs dans l'emballage extérieur.
 					 Tous ces produits doivent être identifiés, au moins à l'aide d'une description la plus précise possible.
 					3.4.2. Modes de fermeture
 					 La fermeture des emballages extérieurs doit être réalisée par rubans adhésifs, par agrafage ou par collage.
 					 Les produits utilisés pour le mode de fermeture, présenté lors des épreuves en vue de l'agrément du modèle type, doivent faire l'objet d'une spécification technique (cahier des charges, conformité à une norme, référence d'un fabricant...).
 					 En cas de modification du mode de fermeture, une épreuve complémentaire de chute sur le coin de l'emballage doit être effectuée ; si le résultat en est satisfaisant, l'organisme établit un avenant au certificat d'agrément.
 					4. Agrément des modèles types
 					4.1. Titulaire de l'agrément
 					 Comme cela est dit au point 3.1 de la présente procédure, les agréments des modèles types ne peuvent être délivrés que pour des emballages combinés complets. L'intervenant, qui sera le titulaire de cet agrément, doit donc, pour ce faire, avoir une connaissance suffisante de l'ensemble de ses éléments constitutifs.
 					 C'est seulement dans la mesure où cette condition est réalisée et constatée par l'organisme chargé d'agréer le modèle type que l'agrément peut être délivré.
 					 D'une manière générale, le titulaire de l'agrément est :
 					 ― soit le conditionneur (utilisateur, emballeur industriel), qui constitue lui-même des emballages combinés ;
 					 ― soit le fabricant des emballages extérieurs (caisses en carton) ;
 					 ― soit le fabricant des emballages intérieurs.
 					4.2. Domaine couvert par l'agrément
 					4.2.1. Généralités
 					 Les emballages combinés sont constitués de caisses en carton et d'emballages intérieurs, pouvant provenir de plusieurs fabricants. Les emballages intérieurs peuvent être de plusieurs types.
 					 Un seul agrément peut couvrir de tels emballages combinés pour autant que les caisses en carton et les différents types d'emballages intérieurs soient décrits et caractérisés dans le dossier de demande d'agrément.
 					 Les assemblages (voir point  3.1) acceptés par l'organisme sont repris dans le certificat d'agrément (ou en annexe à ce certificat).
 					4.2.2. Limites d'un agrément de modèle type
 					 La sous-section 4.1.1.9 prescrit que tous les emballages doivent être capables de subir avec succès les épreuves réglementaires rappelées au point 2.2 de la présente procédure. En conséquence, les tolérances admises ci-après dans le cadre d'un agrément de modèle type n'aliènent en rien la responsabilité du fabricant vis-à-vis de cette obligation.
 					4.2.2.1. Grammage nominal du papier
 					(voir point 3.2.2.1.2)
 					 Pour un type de papier donné, un agrément reste valable dans les limites de grammage nominal définies dans le tableau ci-dessous, étant entendu que les autres caractéristiques du carton ou du papier restent inchangées ou, le cas échéant, pour ce qui concerne le carton, demeurent dans les tolérances admises aux points 4.2.2.2 et  4.2.2.3.
 										CARACTÉRISTIQUE
 										VARIATION RELATIVE ADMISE
 										Grammage nominal du papier
 										― 11 %/+ 15 %
 					 En cas de variation au-delà de la tolérance admise ci-dessus, l'ensemble des épreuves visées au point 2.2 de la présente procédure est à effectuer. Si les résultats de ces épreuves sont satisfaisants, l'organisme délivre un nouveau certificat d'agrément.
 					4.2.2.2. Epaisseur moyenne du carton ondulé
 					(voir point 3.2.2.1.4)
 					 Pour un carton donné (DF, DDF, TC), un agrément reste valable dans les limites d'épaisseur moyenne définies ci-dessous, étant entendu que les autres caractéristiques du carton ou du papier restent inchangées ou, le cas échéant, demeurent dans les tolérances admises aux points 4.2.2.1 et 4.2.2.3.
 										CARACTÉRISTIQUE
 										VARIATION RELATIVE ADMISE
 										Epaisseur moyenne du carton 
 										― 0,5 mm
 					 L'agrément reste valable lorsque l'épaisseur moyenne du carton est supérieure à l'épaisseur moyenne qui figure sur le certificat d'agrément.
 					 En cas de variation au-delà de la tolérance admise ci-dessus, l'ensemble des épreuves visées au point 2.2 de la présente procédure est à effectuer. Si les résultats de ces épreuves sont satisfaisants, l'organisme délivre un nouveau certificat d'agrément.
 					4.2.2.3. Classe du carton et caractéristiques alternatives
 					(voir points 3.2.2.1.6 et 3.2.2.1.7)
 					 Pour les cartons DF et DDF classés selon la norme NF Q 12-008 et pour les cartons TC classés selon la norme NF Q 12-009, un agrément reste valable dans les limites de la classe telles que définies dans ces mêmes normes (voir les tableaux 1 à 3 ci-dessous), étant entendu que les autres caractéristiques du carton ou du papier restent inchangées ou, le cas échéant, restent dans les tolérances admises aux points 4.2.2.1 et 4.2.2.2.
 					Tableau 1 ― Classification des cartons DF et DDF ― Mode de classement 4C + E
 										CLASSE
 										TYPE
 										ÉPAISSEUR
 										minimale
 										du carton
 										ondulé (mm)
 										GRAMMAGE
 										minimal
 										de chaque
 										composant
 										SOMME MINIMALE
 										des grammages
 										des deux surfaces
 										externes (C) g/m²
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à l'éclatement
 										(E) kPa
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à la compression
 										à plat
 										aux cent cannelures
 										par mètres kPa
 										PARAMÈTRE
 										de classement
 										minimal (P = 4C + E)
 										1.1
 										DF
 										2,3
 										110
 										245
 										585
 										155
 										1 810
 										1.2
 										DF
 										2,3
 										110
 										270
 										720
 										155
 										2 270
 										1.3
 										DF
 										2,3
 										110
 										320
 										855
 										155
 										2 690
 										1.4
 										DF
 										2,3
 										110
 										390
 										1 080
 										155
 										3 350
 										1.5
 										DF
 										2,3
 										110
 										540
 										1 350
 										155
 										4 220
 										1.6
 										DF
 										2,3
 										110
 										635
 										1 575
 										155
 										4 930
 										2.2
 										DDF
 										2,3
 										110
 										245
 										720
 										―
 										1 900
 										2.3
 										DDF
 										2,3
 										110
 										245
 										810
 										―
 										2 170
 										2.4
 										DDF
 										2,3
 										110
 										270
 										945
 										―
 										2 580
 										2.5
 										DDF
 										2,3
 										110
 										320
 										1 080
 										―
 										3 050
 										2.6
 										DDF
 										2,3
 										110
 										390
 										1 305
 										―
 										3 760
 										2.7
 										DDF
 										2,3
 										110
 										590
 										1 575
 										―
 										4 740
 					Tableau 2 ― Classification des cartons DF et DDF ― Mode de classement ECT
 										CLASSE
 										TYPE
 										ÉPAISSEUR
 										minimale
 										du carton
 										ondulé (mm)
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à l'éclatement
 										(E) kPa
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à la compression
 										à plat
 										aux cent cannelures
 										par mètres kPa
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à la compression
 										sur chant
 										(ECT) kN/m
 										1.D
 										DF
 										3,4
 										720
 										155
 										4,6
 										1.E
 										DF
 										3,4
 										855
 										155
 										5,4
 										1.F
 										DF
 										3,4
 										1 080
 										155
 										6,3
 										2.N
 										DDF
 										3,4
 										810
 										―
 										7
 										2.P
 										DDF
 										3,4
 										1 080
 										―
 										9
 										2.R
 										DDF
 										3,4
 										1 575
 										―
 										11,8
 					Tableau 3 ― Classification des cartons TC
 										CLASSE
 										ÉPAISSEUR
 										minimale
 										du carton
 										ondulé (ep)
 										(mm)
 										GRAMMAGE
 										de l'ondulé
 										(g/m²)
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à la compression
 										sur chant
 										(ECT)
 										(kN/m)
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à la perforation
 										dynamique
 										(J)
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à l'eau
 										des lignes
 										de collage
 										(RH)
 										PARAMÈTRE
 										de classement
 										minimal
 										(P = ECT ×
 										[ep]¹/²)
 										3,01
 										12,5
> 1 100
 										10
 										15,0
 										―
 										35,4
 										3,02
 										12,5
> 1 250
 										12
 										17,5
 										―
 										42,4
 										3,03
 										12,5
> 1 400
 										14
 										20,0
 										―
 										50,5
 										3,03
 										12,5
> 1 700
 										16
 										26,0
 										―
 										57,7
 										3,05
 										12,5
> 1 950
 										19
 										32,0
 										―
 										73,6
 										3,05 H (1)
 										12,5
> 1 950
 										19
 										32,0
 										(2)
 										73,6
 										3,06
 										12,5
> 2 350
 										23
 										32,0
 										―
 										89,1
 										3,06 H (1)
 										12,5
> 2 350
 										23
 										32,0
 										(2)
 										89,1 
 										 (1) Carton ondulé présentant une résistance à l'eau des lignes de collage.
 										(2) Trois éprouvettes au moins de chaque série des lignes de collage doivent résister à une immersion de 24 heures.
 					 Pour les cartons DF et DDF d'une épaisseur moyenne supérieure ou égale à 2,3 mm identifiés en fonction des caractéristiques alternatives du carton (voir point 3.2.2.1.6.1), un agrément reste valable si la combinaison des caractéristiques alternatives du carton répond à la même règle (voir tableau 4 ou tableau 5 suivant la description retenue) que la combinaison des caractéristiques particulières du carton ayant fait l'objet de l'agrément, étant entendu que les autres caractéristiques du carton ou du papier restent inchangées ou, le cas échéant, demeurent dans les tolérances admises aux points 4.2.2.1 et 4.2.2.2.
 					Tableau 4 ― Règles applicables aux combinaisons de caractéristiques alternatives
 					suivant la description n° 1 (voir 3.2.2.2)
 										RÈGLE
 										TYPE
 										SOMME MINIMALE
 										des grammages
 										des deux surfaces
 										externes (C) g/m²
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à l'éclatement
 										(E) kPa
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à la compression à plat
 										aux cent cannelures
 										 par mètres kPa
 										PARAMÈTRE
 										de classement
 										minimal (P = 4C + E)
 										1
 										DF
 										200
 										420
 										155
 										1 380
 										2
 										DF
 										220
 										470
 										155
 										1 560
 										3
 										DF
 										245
 										585
 										155
 										1 810
 										4
 										DF
 										245
 										640
 										155
 										1 970
 										5
 										DF
 										270
 										720
 										155
 										2 270
 										6
 										DF
 										320
 										855
 										155
 										2 690
 										7
 										DF
 										390
 										1 080
 										155
 										3 350
 										8
 										DF
 										540
 										1 350
 										155
 										4 220
 										9
 										DF
 										635
 										1 575
 										155
 										4 930
 										10
 										DDF
 										220
 										640
 										―
 										1 750
 										11
 										DDF
 										245
 										720
 										―
 										1 900
 										12
 										DDF
 										245
 										810
 										―
 										2 170
 										13
 										DDF
 										270
 										945
 										―
 										2 580
 										14
 										DDF
 										320
 										1 080
 										―
 										3 050
 										15
 										DDF
 										390
 										1 305
 										―
 										3 760
 										16
 										DDF
 										590
 										1 575
 										―
 										4 740
 					Tableau 5 ― Règles applicables aux combinaisons de caractéristiques alternatives
 					suivant la description n° 2 (voir 3.2.2.3)
 										RÈGLE
 										TYPE
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à l'éclatement
 										(E) kPa
 										RÉSISTANCE
 										 minimale
 										à la compression à plat
 										aux cent cannelures
 										par mètre kPa
 										RÉSISTANCE
 										minimale
 										à la compression
 										sur chant
 										(ECT)
 										kN/m
 										17
 										DF
 										―
 										155
 										3,4
 										18
 										DF
 										470
 										155
 										3,8
 										19
 										DF
 										585
 										155
 										4,2
 										20
 										DF
 										720
 										155
 										4,6
 										21
 										DF
 										855
 										155
 										5,4
 										22
 										DF
 										1 080
 										155
 										6,3
 										23
 										DDF
 										585
 										―
 										6,2
 										24
 										DDF
 										810
 										―
 										7,0
 										25
 										DDF
 										1 080
 										―
 										9,0
 										26
 										DDF
 										1 575
 										―
 										11,8
 					 Pour les cartons DF et DDF d'une épaisseur moyenne inférieure à 2,3 mm identifiés en fonction des caractéristiques alternatives du carton ondulé (voir point 3.2.2.1.6.2), un agrément reste valable si la combinaison des caractéristiques alternatives du carton répond à la même règle (voir tableau 6 ci-dessous) que la combinaison des caractéristiques alternatives du carton ayant fait l'objet de l'agrément, étant entendu que les autres caractéristiques du carton ou du papier restent inchangées ou, le cas échéant, restent dans les tolérances admises aux points 4.2.2.1 et 4.2.2.2.
 					Tableau 6 ― Règles applicables aux combinaisons de caractéristiques alternatives
 					pour les cartons d'une épaisseur moyenne inférieure à 2,3 mm
 										RÈGLE
 										TYPE
 										RÉSISTANCE MINIMALE
 										à l'éclatement (E) kPa
 										27
 										DF
 										420
 										28
 										DF
 										470
 										29
 										DF
 										585
 										30
 										DF
 										640
 										31
 										DF
 										720
 										32
 										DF
 										855
 										33
 										DF
 										1 080
 										34
 										DF
 										1 350
 										35
 										DF
 										1 575
 										36
 										DDF
 										640
 										37
 										DDF
 										720
 										38
 										DDF
 										810
 										39
 										DDF
 										945
 										40
 										DDF
 										1 080
 										41
 										DDF
 										1 305
 										42
 										DDF
 										1 575
 					 Dans tous les cas, si le carton utilisé ne répond pas à la règle à laquelle répond le carton ayant fait l'objet des épreuves d'agrément, l'ensemble des épreuves visées au point 2.2 de la présente procédure est à effectuer. Si les résultats de ces épreuves sont satisfaisants, l'organisme délivre un nouveau certificat d'agrément.
 					4.2.3. Extension d'agrément en cas de demande d'ajout dans le cadre d'un agrément d'un nouveau fabricant de caisse utilisée comme emballage extérieur, d'un nouveau fabricant de carton ondulé utilisé pour la caisse ou d'un nouveau site de fabrication de la caisse
 					 Lorsque le titulaire de l'agrément demande un avenant à un certificat d'agrément pour ajouter un nouveau fabricant de caisse utilisée comme emballage extérieur, un nouveau fabricant de carton ondulé utilisé pour la caisse ou un nouveau site de fabrication de la caisse, l'organisme auquel l'extension est demandée contrôle que la caisse ainsi fabriquée correspond à celle décrite dans le certificat d'agrément et que le carton ondulé utilisé répond à la description du carton décrit dans le certificat d'agrément en tenant compte des tolérances admises dans le cadre du point 4.2.2.
 					 Si ces contrôles s'avèrent satisfaisants, une épreuve de chute doit être effectuée dans les conditions réglementaires. Si le résultat à l'épreuve de chute est satisfaisant et si les compléments appropriés au plan d'assurance de la qualité sont fournis, l'organisme délivre un avenant au certificat d'agrément.
 					 Lorsque l'un des contrôles n'est pas satisfaisant, un nouvel agrément doit être envisagé.
 					4.3. Application de la sous-section 6.1.5.1
 					 Les extensions d'agrément, visées au 6.1.5.1.5 de cette sous-section, doivent faire l'objet d'une demande auprès de l'organisme qui a délivré l'agrément. Si celui-ci les accepte, éventuellement après épreuves complémentaires, il établira un avenant au certificat d'agrément.
 					 Les modifications des emballages intérieurs, autorisées au titre du 4.1.1.5.1 de cette sous-section, doivent être effectuées sous couvert du programme d'assurance de la qualité.
 					5. Responsabilités du titulaire de l'agrément
 					 L'apposition du marquage réglementaire sur les emballages combinés fabriqués en série engage, de la manière rappelée au point 2.3, la responsabilité du titulaire de l'agrément du modèle type. En effet, comme l'indique le modèle de marquage figurant sur le certificat d'agrément, son sigle (lettres et/ou chiffres) est incorporé dans ce marquage.
 					 En conséquence, il revient au titulaire de l'agrément de faire en sorte que les emballages combinés fabriqués en série soient en tous points conformes au modèle type ayant subi les épreuves réglementaires en vue de la délivrance de l'agrément.
 					 A cette fin, le titulaire de l'agrément doit mettre en place un programme d'assurance de la qualité tel que prévu à la section 6.1.1. Pour ce faire, il doit, notamment, appliquer les prescriptions contenues dans les articles 44 de l'arrêté ADR, 35 de l'arrêté RID et 411-4.07 du règlement relatif à la sécurité des navires, ainsi que dans la procédure de contrôle de fabrication établie, conformément au paragraphe 6 de ces articles, pour les emballages combinés.
 					 Dans ce cadre, lorsqu'il n'est pas le fabricant des caisses en carton, le titulaire de l'agrément doit faire en sorte que l'approvisionnement en caisses soit effectué auprès d'un fabricant figurant sur le certificat d'agrément en observant, pour ce qui le concerne, les prescriptions contenues dans les articles réglementaires visés ci-dessus, ainsi que dans la procédure de contrôle de fabrication établie, conformément au paragraphe 6 de ces articles, pour les caisses en carton.