Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription en ligne est fixée au 31 janvier 2014, à 18 heures (heure de Paris).
 Les candidats peuvent s'inscrire également par le dépôt d'un dossier papier. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 7 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest/Tours, Sud-Ouest ou des délégations régionales de Toulouse et Tours, ou des services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, soit en composant le 0800 22 0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Antilles, Guyane et La Réunion, Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation Paris - Ile-de-France, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 18 et 19 mars 2014.
 La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 47, répartis de la manière suivante :
  33 postes au titre du concours externe ;
  14 postes au titre du concours interne.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 décembre 2013, la décision du 8 avril 2013 (décision n° 13-137) du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est annulée partiellement en ce qu'elle limite la capacité de l'unité de réanimation du centre hospitalier de Montereau à six lits.
Le décret du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 6, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2014 » ;
 2° Au A de l'annexe 3, sont ajoutés les mots : « ― Mayotte (toutes les communes de la région) ».
Les monographies suivantes de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er mars 2014 :
 ― alcools pour usages techniques ;
 ― baryum (sulfate de) hydrodispersible ;
 ― butoforme ;
 ― choline (chlorure de) ;
 ― linalyle (acétate de) ;
 ― merbromine sodique ;
 ― mercurique (oxyde) jaune ;
 ― métopimazine ;
 ― nifurtimox ;
 ― oxyquinol ;
 ― sodium (gentisate de) ;
 ― strychnine (sulfate de) pour usage vétérinaire ;
 ― suc de papayer ;
 ― sulconazole (nitrate de) ;
 ― sulfogaïacol ;
 ― vincamine.
La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2013 à 1 609 830 €.
 Ce montant s'impute :
 a) A concurrence de 597 246, 93 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
 b) A concurrence de 1 012 583, 07 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 3, paragraphe 3, « B. ― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales (mél. poly. hyperprot. hyperénerg.), « B1. ― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales (mél. poly. hyperprot. hyperénerg.) destinés aux enfants de moins d'un an », après le code 1125086, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1120999
Nutrition orale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg. < un an, 4 × 200 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition orale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 4 bouteilles de 200 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
I. ― Les fonctionnaires de la direction des grandes entreprises compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
 II. - Pour l'application du I, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
 III. - Pour l'application du I, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une œuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
 IV. - Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement.
 Sont considérées comme personnes subordonnées ou interposées d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité :
 1° Les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, leur prêtent un concours exclusif et permanent ;
 2° Toute personne ayant des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec cette exploitation, cette entreprise, cette société, ce groupement ou cette entité.
 V. - Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction.
 Appartiennent notamment à un même groupe d'intérêt :
 1° Une entreprise susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du code général des impôts ;
 2° Une entreprise possédant dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit la majorité des droits sociaux, soit la majorité des droits de vote susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires ;
 3° Une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, consentant à un vendeur ou prestataire un avantage quelconque.
La direction des grandes entreprises assure sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :
 1° L'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
 2° Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ;
 3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
 4° La délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux ;
 5° L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.
 Elle assure en outre le contrôle et le paiement des dépenses publiques, la centralisation des écritures comptables et la production et la valorisation des comptes de l'Etat.
A compter du 1er janvier 2014, l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est modifié comme suit :
 ― au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 2008 » est remplacé par le nombre : « 2014 » ;
 ― au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 3,59 » est remplacé par le nombre : « 3,65 ».
En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2014, un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
 En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 224 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 147 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 77 millions d'euros.
 Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE DE VERSEMENT
MONTANT
versé par l'Etat
(en M€)
MONTANT
versé par la CNRACL
(en M€)
Vendredi 5 décembre 2014
224
559
L'article R. 426-19 est complété par la phrase suivante : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont connaissance. »
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014.
L'article R. 426-15 est modifié comme suit :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quatre-vingt-dix jours » ;
 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi complété : « Le délai de recours est fixé à trente jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution. »
L'article R. 426-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-24.-En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. 
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : 
― de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; 
― de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2013, l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2014 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, le tableau relatif au « Corps des médecins des armées » est modifié comme suit :
 Ajouter :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME
d'études spécialisées
POSTES
CHU ET/OU UNIVERSITÉ
de rattachement
Discipline santé publique
Santé publique et médecine sociale 
1
Marseille
(En euros)  
Frais d'ouverture de compte
Compte de dépôt d'exploitant et d'exploitant d'aéronefs
600
Compte de dépôt de personne
1 800
Compte de négociation
1 800
Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens
1 800
Frais de gestion (annuels)
Compte de dépôt d'exploitant et d'exploitant d'aéronefs
360
Compte de dépôt de personne
3 000
Compte de négociation
3 000
Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens (*) 
3 000
Autres frais de gestion (annuels)
Compte de dépôt d'exploitant présent dans le PNAQ 2012
0,010 0 par quota délivré en 2012
Compte de dépôt d'exploitant non présent dans le PNAQ 2012
1 250
Compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs
0,054 5 par tonne d'émission estimée au titre de l'année 2013
Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par titulaire
Compte de dépôt d'exploitant
1 250
Compte de dépôt de personne
1 250
Compte de négociation
1 250
Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens
1 250
Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par utilisateur
Compte de dépôt d'exploitant
300
Compte de dépôt de personne
300
Compte de négociation
300
Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens
300
Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par compte
Compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs
2 500

 (*) Ces frais ne sont pas applicables aux comptes de dépôt de personnes (« FR-121 ») et aux anciens comptes de dépôt d'exploitants (« FR-120 ») existant dans le registre national (registre PK) avant la consolidation visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement européen (UE) n° 389/2013 du 2 mai 2013, sous réserve que ces comptes soient inactifs au cours de l'année 2013.
Il est donné délégation au préfet de la région Franche-Comté du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Franche-Comté dénommé « EFIGIP », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
L'article R. 426-16 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « seront entendus » sont remplacés par les mots : « qu'ils peuvent être entendus ».
L'article R. 426-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-14.-En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. 
Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 426-3, le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la fédération au réclamant dans les quinze jours qui suivent la notification des barèmes par le secrétariat de la commission départementale chargée de les fixer. Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les modalités de calcul de l'indemnité. 
En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, avec copie à la fédération. 
En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 % défini au deuxième alinéa de l'article L. 426-3, tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 426-11, ou de déduction des frais d'expertise dans les cas prévus à l'article L. 426-3, l'accord préalable du réclamant est sollicité par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le réclamant dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse de sa part dans ce délai, il est réputé accepter la proposition et la fédération procède alors au paiement de l'indemnité proposée. En cas de refus, le dossier est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2013, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile centre-est à Clermont-Ferrand à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à Clermont-Ferrand est abrogé à compter du 10 janvier 2014.
L'article R. 426-17 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-17.-Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. En l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l'une ou l'autre des parties, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs procède à l'exécution de cette décision. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSTAR » et « GEMULSITE 80 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs à usage civil dénommée UMFE 7. L'unité mobile équipe un camion MAN, type NSP26H30M5BR, numéro de série WMAH30ZZ57W083589, immatriculée BL877GY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 70 », « Blendex 85 » et « Blendex 100 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMFE 9, implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé AP-666-EQ et dont le numéro de châssis est VF633AXB000101718.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil une émulsion explosive appelée Nitram TX1 sur une unité mobile de fabrication d'explosifs de type « MORSE » (MOdule de Repompage et de Sensibilisation d'Emulsion) nommée UMF 5. Cette installation dont le numéro de machine est 03/99/349420 dit « MORSE F » est montée sur remorque.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 70 », « Blendex 85 » et « Blendex 100 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMFE 8, implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé BC 674 WB et dont le numéro de châssis est VF633AXB000101429.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin de Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre, pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 70 », « Blendex 85 » et « Blendex 100 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, nommée UMFE 10, implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé BG 571 PD et dont le numéro de châssis est VF633AXB000101726.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil une émulsion explosive appelée Nitram TX1 sur une unité mobile de fabrication d'explosifs « MORSE » (MOdule de Repompage et de Sensibilisation d'Emulsion) nommée UMFE 21. Cette installation porte le numéro de série 05-305-I-56/21.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 85A », « Blendex 85 », « Blendex 100 » et « Nitro D8 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMFE 5 MEMU, implantée sur le véhicule de marque Renault Maxter 6 × 4, immatriculé BR 257 TS et dont le numéro de châssis est VF6BD02E200001718.
L'article A. 712-4 du code de commerce susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « compagnie consulaire » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « de la compagnie consulaire » sont remplacés par le mot : « compétente ».
Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 4, au plus tard le 31 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi, et être accompagnées :
 ― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;
 ― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
 ― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
 Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les diffuseurs définis ci-après et qui exerçaient leur activité professionnelle avant la date du 8 février 2013 :
 1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
 2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
 ― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
 ― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
 ― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
 ― ils exercent leur activité professionnelle dans Paris ou dans l'une des communes suivantes :
  ― dans le département des Hauts-de-Seine : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes ;
  ― dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil ;
  ― dans le département du Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.
Il est institué au titre de l'année 2013 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale.
 Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
L'article 1er de la décision du 4 juin 2013 susvisée est ainsi modifié :
 1° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. Mme l'ingénieure générale de l'armement Evelyne Spina, chargée des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction ; » ;
 2° Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8. M. l'ingénieur en chef de l'armement François-Olivier Dal, chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction ; » ;
 3° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 11. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Luc Mangiapane, adjoint "ressources humaines” auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, à compter du 1er octobre 2013, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget. »
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 1er août 2007 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, les agréments en cours des opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle de la performance des ruminants sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2013 et pour effet le 1er novembre 2013, l'arrêté du 24 juillet 2008 modifié portant institution de régies auprès des directions du service de soutien de la flotte est modifié comme suit :
 I. ― La régie d'avances instituée auprès de la direction du service de soutien de la flotte, à Brest (Finistère), est dissoute.
 II. ― La dissolution de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
 III. ― L'arrêté du 24 juillet 2008 portant institution de régies auprès des directions du service de soutien de la flotte est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2013, les biens culturels :
 Antoine Watteau, Study of two violinists and a pair of hands, holding an arm, on the right, red and white chalks on brown paper, xviiie siècle, inv. WA1855.111, appartenant au Ashmolean Museum, Oxford, Royaume-Uni ;
 Nicolas Lancret, Studies of a couple seated on the ground, looking at a songbook, red, black and white chalk on light gray-brown paper, vers 1740, inv. 2012.107 ;
 Antoine Watteau, Standing woman holding a spindle, and head of a woman in profile to right, two shades of red chalk, xviiie siècle, inv. 23.280.5 ;
 Antoine Watteau, Seated woman, black, red and white chalk, 1716-1717, inv. 1975.1.763,
appartenant au Metropolitan Museum, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Nicolas Lancret, La Camargo dancing, huile sur toile, xviiie siècle, inv. 1937.1.89 ;
 Jean-Honoré Fragonard, A game of hot cokles, huile sur toile, xviiie siècle, inv. 1946.7.6,
appartenant au National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
 Antoine Watteau, La Conversation, huile sur toile, 1712-1713, inv. 1971.152, appartenant au Toledo Museum of Art, Toledo, Etats-Unis d'Amérique ;
 Antoine Watteau, The country dance, huile sur toile, xviiie siècle, inv. IMA74.98, appartenant au Indianapolis Museum of Art, Indianapolis, Etats-Unis d'Amérique ;
 Nicolas Lancret, Les plaisirs champêtres, ou La famille de Bourbon-Conti, huile sur toile, 1737, inv. 1967-3-5, appartenant au Krannert Art Museum, University of Illinois, Urbana-Champaign, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Watteau et les fêtes galantes », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, à Paris, du 14 mars 2014 au 21 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars 2014 au 31 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France, est fixé à 10.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Coralie Noël, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Rik Vandererven, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel M. Casagrande Laurent, est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil une émulsion explosive appelée Nitram TX1, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs « MORSE » (MOdule de Repompage et de Sensibilisation d'Emulsion), nommée UMFE 23. Cette installation porte le numéro de série 06-306-I-84-23.
La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dressant la liste prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 70 », « Blendex 85 » et « Blendex 100 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMFE 7, implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé BK-555-EY et dont le numéro de châssis est VF633AXB000101422.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2013, l'arrêté du 24 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
 1° Les dispositions concernant les places offertes au recrutement sont modifiées ainsi qu'il suit :
A la place de : « Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 93 », lire : « Le nombre total de places offertes est fixé à 94 ».
Les mots : « ― direction interdépartementale des routes Atlantique : 3 » sont remplacés par les mots :
 « ― direction interdépartementale des routes Atlantique : 2 ;
 ― direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 2 ; » ;
 2° Les dispositions concernant les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont modifiées ainsi qu'il suit :
A la place de : « ― direction interdépartementale des routes Ouest : 2 », lire : « ― direction interdépartementale des routes Ouest : 1 ».
A la place de : « ― direction interdépartementale des routes Est : 3 », lire : « ― direction interdépartementale des routes Est : 4 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Didier BLAIZEAU, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2014, directeur interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Antilles-Guyane, en remplacement de M. Georges-Marie GRENIER, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, sont nommés :
 Conseiller à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Philippe TRILLAUD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
 Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montbéliard : M. Jean-François LEVEQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon.
 Conseillère à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde : Mme Catherine BENEIX-BACHER, conseillère à la cour d'appel de Pau.
 Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Narbonne : M. Patrick CHEVRIER, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Fort-de-France.
 Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Epinal : M. Jean-Baptiste HAQUET, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
 Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : M. Alain VANZO, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Rouen.
 Conseillère à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Troyes : Mme Nathalie FEVRE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
 Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Vannes : Mme Véronique MARMORAT, présidente du tribunal de grande instance de Montargis.
 Conseillère à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Albi : Mme Joëlle MUNIER-PACHEU, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal de grande instance de Toulouse.
 Mme Isabelle THERY, conseillère à la cour d'appel de Nîmes, est chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Carpentras.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, Mme Laurence BLOCH, inspectrice générale de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er septembre 2013, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Patrick REDOR, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Daniel BRONDEL, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 16 août 2013, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Basse-Normandie, en remplacement de Mme Maryse CHODORGE, rayée des cadres à cette même date.
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission :
 Mme LACOTE (Sophie), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
 Chef d'escadron LENOIRE (Daniel), région de gendarmerie de Picardie.
 Chef d'escadron ROBERT (Philippe), Office central de lutte contre le travail illégal.
 Chef d'escadron TOURNE (Christian), Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
 Chef d'escadron VALOIS (Didier), gendarmerie des transports aériens.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2013 :
 Les administrateurs de 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
BENICHOU (Yves-Laurent)
1er janvier 2013
1er janvier 2010
BOUVIER (Gérard)
1er janvier 2013
1er janvier 2010
CALZADA (Christian)
1er janvier 2013
27 mars 2010
DAMARET (Nadeige)
1er janvier 2013
1er janvier 2010
DI CARLO (Laurent)
1er janvier 2013
1er janvier 2010
DUMARTIN (Sylvie)
1er janvier 2013
1er janvier 2010
LAGARDERE (Eric)
1er janvier 2013
7 mai 2011
LIXI (Clotilde)
1er janvier 2013
1er janvier 2010
MICHEL (Brigitte)
1er janvier 2013
1er janvier 2010
 L'administrateur de 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
DE PERETTI (Gaël)
1er janvier 2013
1er mars 2011
 Les administrateurs de 7e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
AEBERHARDT (Romain)
1er janvier 2013
1er juillet 2011
ARNAUD (Franck)
14 janvier 2013
1er juillet 2012
BARDAJI (José)
1er janvier 2013
1er juillet 2011
BARLET (Muriel)
1er janvier 2013
1er juillet 2012
COUPET (Maylis)
1er janvier 2013
1er juillet 2012
DEBAUCHE (Etienne)
1er janvier 2013
1er juillet 2012
D'HAULTFOEUILLE (Xavier)
1er janvier 2013
1er janvier 2012
FRAICHARD (Julien)
1er janvier 2013
1er juillet 2012
GUYON (Thibault)
1er janvier 2013
1er juillet 2012
LEQUIEN (Laurent)
1er janvier 2013
1er juillet 2012
MARCUS (Vincent)
1er janvier 2013
1er juillet 2012
NEFUSSI (Benjamin)
1er janvier 2013
1er juillet 2011
OURLIAC (Benoit)
1er janvier 2013
1er juillet 2012
VALIGNY (Constance)
1er janvier 2013
1er juillet 2012
 L'administrateur de 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
HOUDRE (Cédric)
1er janvier 2013
1er juillet 2011
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission :
 Mme TOULEMONDE (Isabelle), avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. BELOTTE (Bernard), premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
 M. CROIZIER (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. DE VALROGER (Eric), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
 M. EBEL (Frédéric), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
 M. MADRANGES (Etienne), avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. MEYKUCHEL (André), premier vice-procureur près le tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. PERSICO (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
 Mme SAVIE (Alexandra), substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Paris.
 M. ALLA (Benjamin), substitut général près la cour d'appel d'Angers, chargé des fonctions de secrétaire général.
 M. SANESI (Raphaël), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
 M. CHAUX (Pascal), avocat général près la cour d'appel de Caen.
 M. TRIAULAIRE (Jean-Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Caen.
 M. BOUZIGUES (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Douai.
 M. KANTOR (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Douai.
 M. BAS (Thierry), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
 Mme ROUX-MORIZOT (Edwige), vice-procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
 Lieutenant-colonel DUQUESNOY (Bernard), région de gendarmerie de Haute-Normandie.
 Lieutenant-colonel MILANOLE (Jean-François), région de gendarmerie de Bretagne.
 Lieutenant-colonel RIDEAUD (Stéphane), région de gendarmerie de Poitou-Charentes.
 Chef d'escadron CATTEZ (Philippe), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
 Chef d'escadron DAVID (Jacques), région de gendarmerie du Limousin.
 Chef d'escadron DEDIU (Daniel), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
 Chef d'escadron GALVAING (Patrick), région de gendarmerie d'Auvergne.
 Chef d'escadron GERARD (Francis), région de gendarmerie de Lorraine.
 Chef d'escadron GROSS (Philippe), région de gendarmerie d'Alsace.
 Chef d'escadron LEIBOVICI (Emmanuel), région de gendarmerie de Basse-Normandie.
 Chef d'escadron MARCOS (Jean-Paul), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Chef d'escadron MAZEL (Paul), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
 Chef d'escadron RAYNAUD (Joël), région de gendarmerie d'Aquitaine.
 Chef d'escadron ROBERT (Christian), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
 Chef d'escadron ROUSSEAU (Stéphane), région de gendarmerie du Centre.
 Chef d'escadron SAGON (Eric), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
 Chef d'escadron TOKARSKI (Patrick), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour la session 2013 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit de la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 :
 ― le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
 ― le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Travail et emploi
70 000 000
70 000 000
Accès et retour à l'emploi 
102
70 000 000
70 000 000
  Totaux
70 000 000
70 000 000
   Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
70 000 000
70 000 000
Vie de l'élève 
230
67 000 000
67 000 000
Enseignement privé du premier et du second degré
139
3 000 000
3 000 000
  Totaux 
70 000 000
70 000 000
   Dont titre 2
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination des programmes 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » pour 3 000 000 € et 230 « Vie de l'élève » pour 67 000 000 € de la mission « Enseignement scolaire ».
 Ce mouvement de crédits permet de financer une enveloppe supplémentaire de 42 000 contrats aidés à destination du ministère de l'éducation nationale. Le coût pour le ministère de l'éducation nationale est de 70 000 000 € et correspond au financement de la part employeur (30 % du SMIC net ainsi que des cotisations sociales associées à ces contrats, le complément étant financé selon les modalités habituelles à partir des crédits de la mission « Travail et emploi ») et à la formation prévue pour les primo-entrants en contrat aidé.
 Les charges financières couvertes par ce transfert s'inscrivent dans le cadre des mesures de lutte contre le chômage du second semestre 2013 (enveloppe complémentaire de 92 000 contrats aidés dont 42 000 à l'éducation nationale).
Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 2013, édition électronique, texte n° 31, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
 « M. François Zimeray est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Danemark, en remplacement de Mme Véronique Bujon-Barré, admise à faire valoir ses droits à la retraite. »
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires au grade de 2e classe à compter du 1er octobre 2013 :
 Brigitte Collet.
 Florence Mangin.
 Elisabeth Barsacq.
 Frédéric Basaguren.
 Marion Paradas.
 Roland Dubertrand.
 Hélène Duchêne.
 Jean-Claude Poimboeuf.
 Jean-Marc Laforêt.
 Nicolas Normand.
 Anne-Marie Descôtes.
 Antoine Grassin.
 Pierre-Henri Guignard.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 octobre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme Taniela AVEDIAN, née le 18 août 1985 à Montréal, Québec (Canada).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013 :
 La démission de M. HABOUZIT (Bernard, Marie, André, Jean), notaire à la résidence de Pontaumur (Puy-de-Dôme), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Pontaumur (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. HABOUZIT (Bernard, Marie, André, Jean) est supprimé.
 Mme DUPUYLOLIER (Agnès), épouse DRIJARD, notaire à la résidence de Pontgibaud (Puy-de-Dôme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au 1er septembre 2013 :
Administration et vie scolaire
 M. DENOYELLE (Thierry).
 Mme DUDE (Maïté).
 Mme GUILHEM (Maryse).
 Mme GRAFTO (Myriam).
 M. LEDOUX (Jean-Yves).
 M. SEKSIG (Alain).
Economie-gestion
 M. CORNU (Dominique).
 Mme MONMARON (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, Mme Fabienne LE HELLAYE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er janvier 2014, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Didier BLAIZEAU, appelé à d'autres fonctions.