Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°,3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, les mots : « du formulaire CERFA n° 14557 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du formulaire CERFA n° 16093 ou n° 16094 » ; 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « Le formulaire CERFA n° 14557 relatif » sont remplacés par les mots : « Les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 relatifs » et le mot : « établit » est remplacé par le mot : « établissent » ; 
b) Au II, au premier alinéa, les mots : « ce formulaire » sont remplacés par les mots : « l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 » et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « ce formulaire CERFA » sont remplacés par les mots : « l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 » ; 
c) Au III, les mots : « ce formulaire CERFA », sont remplacés par les mots : « les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 et prévues par les annexes à l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises » ; 
3° Aux articles 6 et 7, les mots : « du formulaire CERFA n° 14557 » sont remplacés par les mots : « de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 ».
ANNEXE
DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Pièces justificatives à transmettre lors de la demande
I. - Identification de l'entreprise
- acte de constitution de l'entreprise ou statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal de leur nomination
- extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé ; ce document doit dater de moins de trois mois
- en cas de domiciliation, le contrat de domiciliation
Nota. - Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande.
II. - Identification du ou des responsable(s) légal(aux)
- copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) de la personne assurant les fonctions de responsable légal de l'entreprise (dirigeant, directeur général, chef d'entreprise, etc.)
- dans le cas où le responsable légal est une personne morale, Kbis de la personne morale
III. - Titulaire de l'attestation de capacité professionnelle
- copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- copie de l'attestation de capacité professionnelle
- pièces justificatives selon les fonctions exercées dans l'entreprise par le titulaire de la capacité professionnelle
- contrat de travail (comprenant la description des missions de ce titulaire) et certificat d'affiliation à une caisse de retraite cadre
- le cas échéant, délégation de pouvoir et de signature
S'il y a lieu :
- procès-verbal qui le nomme, lui attribue les missions de titulaire de la capacité professionnelle et fixe une rémunération
IV. - Honorabilité professionnelle (responsable légal et titulaire de l'attestation de capacité professionnelle)
Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 du code des transports et qui ne résident pas en France ou qui y résident depuis moins de cinq ans et dont la résidence habituelle ou précédente est ou était située dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, conformément à l'article R. 1422-8 du code des transports.
L'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession. 
« II.-La demande peut s'effectuer sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes : 
« 1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https :// demarches. developpement-durable. gouv. fr/ ; 
« 2° Sous format papier au moyen du formulaire CERFA n° 16092. 
« III.-La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives requises à l'annexe au présent arrêté. 
« IV.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer. » ; 
2° Les articles 2 et 3sont supprimés ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« En application de l'article R. 1422-24 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois à compter du jour où ce changement est devenu effectif. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « (direction régionale de l'équipement) » sont remplacés par les mots : « (services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er) » ; 
4° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par les mots : « services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er » et le lien : « www. transports. equipement. gouv. fr » est remplacé par le lien : « https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par les mots : « services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er ».
I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon des modalités prévues par arrêté ministériel.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre afin :
- d'éviter que le plafond de destruction mentionné au I soit atteint trop précocement en cours d'année ;
- de concentrer les moyens d'intervention sur les élevages ou territoires les plus touchés par la prédation, en particulier lorsque le plafond de destruction mentionné au I est proche d'être atteint.
III. - Le plafond de destruction mentionné au I sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.
I. - Les tirs de prélèvement peuvent être autorisés sur les territoires remplissant les conditions fixées à l'article 22 et en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
II. - Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup procède au suivi dynamique de la prédation dans les régions et départements où l'espèce est présente et sur le fondement de celui-ci. Il donne son avis sur les projets d'arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvement.
Cet avis vise à permettre, au vu du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction est encore possible au cours de l'année civile, des bilans de prédation sur les territoires ainsi que de la présence du loup dans les zones mentionnées à l'article 31, la mise en œuvre de tirs de prélèvement à titre exceptionnel, dans des territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
I. - Le préfet de département détermine les bénéficiaires auxquels des dérogations sont accordées (éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, présidents de société de chasse, responsables de battues aux grands gibiers…).
II. - Le préfet de département met en place un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d'animaux domestiques permettant d'évaluer l'importance et la récurrence des attaques sur les territoires, en fonction des caractéristiques et des mesures de protection des élevages d'animaux domestiques, des milieux naturels qu'ils exploitent ainsi que de la mise en œuvre des tirs autorisés en application du présent arrêté.
III. - On entend par « mise en œuvre » des mesures de protection, l'installation effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé, ou de mesures jugées équivalentes par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).
Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau peuvent être reconnus comme ne pouvant être protégés par le préfet de département.
IV. - On entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d'opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l'article 13.
Les tirs de prélèvement peuvent être autorisés :
- s'il est constaté, sur la base du suivi effectué en application de l'article 6, des dommages exceptionnels dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense simple et malgré l'installation de mesures de protection des troupeaux (sauf pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés) ;
ou s'il est constaté des dommages exceptionnels au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute - en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'OFB - et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente, dans les élevages ayant installé des mesures de protection des troupeaux (sauf pour les élevages reconnus comme ne pouvant être protégés), et
- au moins deux autorisations de tirs de défense renforcée tels que prévus aux articles 16 à 17 ont été mises en œuvre au cours des 12 derniers mois ; et
- dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
I. - Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2, les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est atteint.
II. - Dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre, par arrêté, à compter du 1er septembre et pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre, sur les territoires qu'il détermine, les décisions des préfets de départements relatives à la mise en œuvre des tirs de prélèvement et des tirs de défense renforcée.
Cette suspension vise à garantir que la mise en œuvre de ces tirs sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire, au regard du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction est encore possible au cours de l'année civile, des bilans de prédation sur les territoires, du nombre de loups qui y ont déjà été abattus ainsi que de la présence du loup dans les zones mentionnées à l'article 31.
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise :
- la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ;
- le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté.
Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1), et notamment des agents de l'OFB, des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés.
Des chasseurs peuvent également participer à ces tirs sous réserve qu'ils suivent une formation auprès de l'OFB.
La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de prélèvement autres que les agents de l'OFB est arrêtée par le préfet après avis de l'OFB.
Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées, selon les modalités techniques définies par l'OFB. Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'OFB, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'OFB, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.
I. - Afin d'assurer le respect du plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 2, les bénéficiaires de dérogations informent immédiatement le préfet du département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre. Ils l'informent également de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
II. - En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les bénéficiaires des dérogations ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler, le cas échéant, la suspension ou l'interdiction des opérations de destruction prévue à l'article 3.
2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1°.
III. - Les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Les tirs de prélèvement peuvent également être réalisés à l'occasion de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
Dans ces cas, le président de la société de chasse déclare au service départemental de l'OFB la localisation, la période et la liste des chasseurs susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par l'arrêté préfectoral autorisant le tir de prélèvement. Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets en vue de la protection des troupeaux domestiques pour y prévenir la survenue de dommages importants.
Conformément à l'arrêté du 12 septembre 2018, les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire ainsi qu'à l'occasion de chasses ou de battues administratives.
Dans le cas de chasses ou battues administratives, l'opération doit être déclarée au service départemental de l'OFB, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération. Avant le début de l'opération, le responsable mentionné à l'article 24 établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.
Dispositions communes aux tirs de défense simple et renforcée.
I. - Les tirs de défense simple et de défense renforcée sont mis en œuvre pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.
II. - Les tirs de défense simple et de défense renforcée sont mis en œuvre dans les conditions suivantes, qui doivent toutes être vérifiées :
- à proximité du troupeau concerné ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se prononce sur le principe et les conditions de mise en œuvre des tirs de défense simple. Si le conseil d'administration s'est prononcé favorablement à cette possibilité, le préfet autorise le tir de défense après avis du directeur du parc.
III. - Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple et de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants pourront être utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
IV. - Les conditions de tirs suivantes doivent impérativement être respectées pour les tirs de défense simple et renforcée :
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en application des articles 16 et 18 qui opèrent en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
Les tirs sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'office français de la biodiversité, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est abrogé. 
Les dérogations aux interdictions de destruction accordées sur le fondement de cet arrêté continuent de produire effet jusqu'à leur date de fin de validité. De même, les listes de chasseurs habilités par les préfets à participer aux opérations de tir, établies sur le fondement de cet arrêté, restent valides.
Le suivi des opérations décrites aux articles 11 à 12 du présent chapitre est subordonné à la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
- les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
Et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet.
L'association " Association pour la promotion de la cancoillotte " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Cancoillotte ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Cancoillotte " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cancoillotte " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, site de Dijon, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNOCancoillotte-201015.pdf ;

- document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-PNOCancoillotte-201015.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée de la dénomination " Cancoillotte " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Dijon, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
I. - Le nombre de loups pouvant être détruits chaque année correspond au nombre entier immédiatement inférieur à la valeur obtenue par les calculs mentionnés à l'article 3.
II. - La valeur de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 3 ainsi que le nombre de spécimens de loups dont la destruction est autorisée au cours de l'année civile, résultant de l'application de l'article 1er ainsi que du I du présent article, est publiée dès qu'elle est connue à l'adresse suivante : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html.
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour l'effarouchement par tirs non létaux, seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
II. - Il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés au I de l'article 6, ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1). Il peut aussi être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet de département.
I. - L'effectif moyen de loups mentionné à l'article 1er est estimé annuellement par l'Office français de la biodiversité grâce à la méthode décrite ci-dessous.
II. - Dès la mise à jour annuelle de cet effectif au printemps, l'Office français de la biodiversité la transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ainsi qu'au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
III. - La méthode utilisée pour estimer l'effectif moyen de loups sur le territoire national et son écart-type associé est la suivante :
1° L'estimation de l'effectif moyen de loups est le résultat de l'application des modèles mathématiques de la méthode « Capture- Marquage - Recapture » (CMR).
Cette méthode s'appuie sur la réalisation d'analyses génétiques permettant l'identification individuelle des loups par leur profil génétique, à partir de l'ADN contenu dans les échantillons d'excréments, muscles, poils, urines ou sang récoltés chaque année par le réseau de suivi organisé par l'Office français de la biodiversité ;
2° Par ailleurs, cette estimation s'appuie également sur l'effectif minimum retenu de loups (indicateur « EMR »), dénombré dans les zones de présence permanente de l'espèce par ce même réseau de suivi. Les zones de présence permanente du loup correspondent aux territoires où la présence du loup a été détectée au cours de deux hivers consécutifs ainsi qu'à ceux où une reproduction du loup a été observée. Ce dénombrement se fonde sur le plus grand nombre de loups détectés simultanément sur chaque zone de présence permanente, par tous moyens pertinents tels les observations visuelles ou les comptages d'empreintes. L'EMR national constitue la somme des effectifs ainsi détectés dans chaque zone de présence permanente ;
3° La valeur précise de l'estimation résultant de la méthode « CMR » ne peut être connue que plusieurs années après le recueil des échantillons analysés. Comme il a été démontré, au cours des années de présence du loup sur le territoire national, une corrélation entre les résultats de l'application des deux méthodes (CMR et EMR), il est possible de calculer à partir de l'estimation « EMR », une estimation « CMR interpolée ». Cette dernière valeur constitue l'effectif moyen de loups estimé pour l'année considérée.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2016 susvisé, il est ajouté un alinéa in fine ainsi rédigé : 
« Le président du conseil scientifique et d'orientation est choisi parmi les personnalités qualifiées issues du milieu associatif ou issues du milieu de la recherche et nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des spécialités du baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2021 est fixée comme suit :
-artisanat et métiers d'art : option arts de la pierre ;
-commerce ;
-commercialisation et services en restauration ;
-cuisine ;
-électrotechnique énergie équipements communicants ;
-fonderie ;
-maintenance de véhicules : option A : voitures particulières ; option B : véhicules de transport routier ; option C : motocycles ;
-maintenance des matériels : option A : matériels agricoles ; option B ; matériels de construction et de manutention ; option C : matériels d'espaces verts ;
-métiers de la mode-vêtements ;
-plastiques et composites ;
-technicien d'usinage ;
-technicien en chaudronnerie industrielle ;
-technicien menuisier agenceur ;
-transport ;
-travaux publics ;
-vente (prospection, négociation, suivi de clientèle). »
Environnement et développement durable
Périodicité
Producteur (*)
Bilan de la ferraille et de la vieille fonte
Annuelle
SDES
Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid (EARCF)
Annuelle
Enquête annuelle sur la production d'électricité (EAPE)
Annuelle
(*) Voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail
Périodicité
Producteur (*)
Emploi
Enquêtes sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) :
Dares
Enquête Acemo trimestrielle
Trimestrielle
Enquête annuelle sur les très petites entreprises - TPE (Acemo)
Annuelle
Enquête sur le dialogue social en entreprise - DSE (Acemo)
Annuelle
Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise - Pipa (Acemo)
Annuelle
Emploi, insertion professionnelle, salaires
Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (Ecmoss) - Cycle quinquennal 2018-2021
Annuelle
Insee
(*) Voir liste des producteurs.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; 
2° Au I, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; 
3° Après le g du I, il est inséré un point h ainsi rédigé : 
« h) Le chef du département des études de la prospective et des statistiques ou son représentant » ; 
4° Au II, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2021
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis (www.cnis.fr).
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. Enquêtes d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur (*)
Prix
Indice des prix à la consommation
Mensuelle
Insee
Logement
Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux (ELBS)
Trimestrielle
(*) Voir liste des producteurs.
Système financier et financement de l'économie
Périodicité
Producteur (*)
Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (ECO)
Annuelle/
Trimestrielle
Banque de France
Enquête sur les créances et les dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (EFI)
Annuelle/
Trimestrielle
(*) Voir liste des producteurs.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; 
2° Au I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; 
3° Après le c du I, il est inséré un point d ainsi rédigé : 
« d) Le directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant » ; 
4° Au e, les mots : « la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « l'éducation, du sport et de la recherche » ; 
5° Au f, les mots : « de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « à la jeunesse, à l'engagement et au sport » ; 
6° Au II, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; 
7° Au II, le point a du II est supprimé ; 
8° Le point b est ainsi modifié : 
« a) Le président de l'Association des départements de France ou son représentant » ; 
9° Le point c est ainsi modifié : 
« b) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant » ; 
10° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Deux représentants d'entités partenaires : 
a) Le directeur de l'Agence du service civique ou son représentant ; 
b) Le directeur de l'Agence nationale du sport ou son représentant. » ; 
11° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Deux commissions thématiques sont créées au sein du conseil scientifique et d'orientation réunissant des membres des deux collèges ainsi que des personnels de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 
a) Une commission “ jeunesse et politiques de jeunesse ” ; 
b) Une commission “ éducation populaire, vie associative et sport ”. 
Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée choisie parmi les membres du conseil scientifique et d'orientation. 
Chaque commission se réunit sur convocation de son président ou du directeur de l'Institut nationale de la jeunesse et de l'éducation populaire. L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation. 
Les commissions ont pour rôle notamment d'être des instances de réflexion et d'échanges et de préparation des travaux en vue des séances plénières. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des présidents des deux collèges » sont remplacés par les mots : « du président du conseil » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations donnent lieu à des avis du conseil scientifique et d'orientation qui sont rendus publics.
Le conseil scientifique et d'orientation peut être consulté par voie électronique sur demande du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. »
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de la dérogation ou par toute personne mandatée par lui, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1). Il ne peut toutefois être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d'animaux distants constitutifs du troupeau. La mise en œuvre du tir doit se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'OFB.
I. - Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup délimite par arrêté, au sein des fronts de colonisation, et après avoir recueilli les propositions des préfets de département concernés, les zones dans lesquelles, du fait des modes de conduite des troupeaux d'animaux domestiques, la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup présente des difficultés importantes, constatées à la suite d'une ou plusieurs attaques de loup sur les troupeaux et qui peuvent bénéficier des dispositions particulières mentionnées au II.
Pour la détermination de ces zones, sont pris en compte l'importance des adaptations des modes de conduite et de protection des troupeaux, le coût économique en résultant pour les éleveurs et la collectivité publique ainsi que le niveau d'efficacité de ces adaptations pour maîtriser la prédation au regard des éléments suivants :
- les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux ;
- le type d'élevage, son mode de conduite et la taille des troupeaux ;
- l'étendue des parcours et surfaces utilisés par les troupeaux ;
- le nombre de lots composant les troupeaux ;
- la durée et le niveau d'exposition des troupeaux à la prédation.
II. - Dans les zones mentionnées au I, les tirs de défense et de prélèvement, dont les modalités de mise en œuvre sont décrites aux chapitres précédents, peuvent être autorisés sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection dans les conditions suivantes :
1. Pour les tirs de défense simple, sans autre condition ;
2. Pour les tirs de défense renforcée, quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques au moins ont été constatées au cours des douze mois précédent la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mise en œuvre les tirs de défense simple ;
3. Pour les tirs de prélèvement, quand les attaques de loup sur les troupeaux persistent après la mise en œuvre de deux autorisations de tir de défense renforcée dans une période maximale de douze mois.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre pour une durée maximale de cinq ans. Cette mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de protection sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6 ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2.
I. - Les tirs de défense renforcée peuvent intervenir dès lors que :
1° Des mesures de protection sont mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6 ;
2° Malgré la mise en place effective de ces mesures et après le recours aux tirs de défense simple, le troupeau se trouve dans l'une des situations suivantes :
- il a subi au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation ;
- il se situe dans un territoire où il est constaté au cours des derniers mois, sur la base du suivi effectué en application de l'article 6, des dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense simple et malgré l'installation de mesures de protection des troupeaux (sauf pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés). Dans ces conditions, le préfet de département peut, après avis du préfet coordonnateur, accorder des autorisations de tir de défense renforcée aux éleveurs dont les troupeaux sont situés sur un tel territoire.
II. - Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre de l'année de signature de l'arrêté d'autorisation. A l'issue de cette période, il peut être prolongé pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Cette prolongation reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de protection ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6 ;
- au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au I-2° du présent article ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2.
III. - Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir de défense renforcée, l'autorisation de tir est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les deux premières conditions énoncées au II sont maintenues.
I. - Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Les opérations sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1). Le tir de défense renforcée peut être réalisé simultanément par plusieurs tireurs. Le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est fixé par le préfet en considération notamment de la superficie des pâturages et de la taille du troupeau concernés, sans pouvoir excéder dix. Les chasseurs doivent avoir suivi une formation auprès de l'OFB.
II. - La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense renforcée autres que les agents de l'OFB est fixée par le préfet après avis de l'OFB.
I. - Les moyens d'effarouchement pouvant être mis en place sans demande préalable, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux, sont les suivants :
- tirs non létaux ;
- effarouchement à l'aide de moyens olfactifs, visuels ou sonores.
II. - Dans le cœur des parcs nationaux, l'utilisation de moyens olfactifs ainsi que des sources lumineuses ou sonores nécessite une autorisation du directeur du parc.
III. - 1° Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, l'effarouchement par tirs non létaux est interdit.
2° Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se prononce sur le principe et les conditions de mise en œuvre d'un effarouchement par tirs non létaux dans le cœur du parc. Si le conseil d'administration est favorable, la mise en œuvre de l'effarouchement par tirs non létaux nécessite une autorisation du directeur du parc.
IV. - L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus nécessite une autorisation préalable spécifique délivrée par le préfet de département et, dans le cœur des parcs nationaux, celle du directeur du parc.
I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à 19 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.
II. - Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 17 % sur les 19 % prévu au I, seuls peuvent être mis en œuvre :
- les tirs de défense, simple et renforcée ;
- les tirs de prélèvement dans les zones définies à l'article 31 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé.
III. - En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2018 susvisé, lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 19 % prévu au I, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense simple pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.
I. - Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure.
II. - Pour l'application des articles 21 et 22, sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvement, et notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups pourront être utilisés.
Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en application de l'article 23 qui opèrent en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux tirs réalisés en application des articles 25 et 26.
Afin d'assurer le respect du nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral, les responsables d'opérations ou l'auteur du tir informent immédiatement le service départemental de l'OFB de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre. Il l'informe également de tout tir en direction d'un loup.
Dès lors que le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral est atteint, le service départemental de l'OFB informe l'ensemble des responsables d'opération que l'arrêté ordonnant les tirs de prélèvement a cessé de produire son effet.
Par arrêté de la présidente par intérim de l'université Gustave Eiffel en date du 23 octobre 2020, un recrutement sans concours d'adjoint technique de la recherche est ouvert par l'université Gustave Eiffel.

Le nombre de postes vacants ou susceptibles d'être vacants est fixé à 1 dans la branche d'activités suivante :
BAP J. - Gestion et Pilotage
Un poste de " Gestionnaire comptable " - affecté à Champs-sur-Marne (77).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 28 octobre 2020.

La date limite de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 25 novembre 2020, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 25 novembre 2020.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'université Gustave Eiffel au plus tard le 25 novembre 2020 uniquement sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.

Le dossier de candidature est composé d'un curriculum vitae et d'une lettre de candidature ainsi que d'autres informations liées au parcours professionnel du candidat.

La liste des candidats dont les dossiers ont été sélectionnés par la commission est établie par la présidente par intérim de l'université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454, Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le recrutement sans concours comprend une première phase de sélection des dossiers par une commission.

La seconde phase consiste à convoquer les candidats dont les dossiers sont sélectionnés en temps utile à un entretien par la commission.

La date de nomination du candidat sélectionné après les entretiens est fixée au 1er janvier 2021.
ANNEXE 1
NATURE DES DONNÉES À COMMUNIQUER À L'IRSN EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1333-31 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Les données à communiquer sont les suivantes pour chaque analyse :
1° Référence du dispositif de mesure ;
2° Activité volumique en Becquerel par mètre cube avec incertitude de mesure ou limite de détection si l'activité volumique est en deçà de cette limite.
Doivent également être communiquées les données transmises à l'organisme accrédité par l'organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique ou par le commanditaire de la mesure lors de la demande d'analyse :
3° Date de pose du dispositif de mesure ;
4° Date de dépose du dispositif de mesure ;
5° Catégorie du lieu de mesurage (établissement recevant du public, habitat, lieu de travail [bâtiment] ou lieu de travail spécifique au sens de l'article R. 4451-4 du code du travail) ;
6° Nom de la commune dans laquelle la mesure a été effectuée ;
7° Code postal de la commune dans laquelle la mesure a été effectuée.
L'IRSN veille, en occultant le cas échéant la catégorie du lieu de mesurage, à ce que les données communiquées ne soient pas directement ou indirectement identifiantes.
Les organismes accrédités mentionnés au II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique communiquent à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) les résultats de leurs analyses des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon tous les ans avant le 1er septembre pour les résultats de leurs analyses effectuées entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
La transmission de ces résultats d'analyses et des données associées est effectuée par voie électronique à l'adresse de messagerie définie par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.