Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe les conditions médicales d'aptitude exigées :
- aux concours d'admission dans les différents corps d'officiers et de sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle (SEO) ;
- pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories de personnel militaire du SEO.
L'aptitude médicale du personnel du SEO est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical « SIGYCOP », dont les paramètres sont précisés à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé et de critères complémentaires éventuels en fonction de la nature ou des conditions d'exercice de la spécialité, du métier ou de l'emploi.
Les visites médicales entrant dans le cadre du titre IV de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé font l'objet de textes spécifiques.
En cours de carrière, l'état de santé du militaire peut justifier que le médecin des armées prononce des inaptitudes ou des restrictions d'emploi temporaires. La décision d'employer l'intéressé en fonction des inaptitudes et restrictions prononcées par le médecin relève du commandement.
L'inaptitude temporaire doit être réévaluée par le médecin des armées au terme de la durée de l'inaptitude.
Les militaires du SEO faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude selon les modalités prévues par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Après avis des médecins, commissions ou conseils compétents, le directeur du service de l'énergie opérationnelle (DSEO) peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
En cas de refus de l'autorisation à servir par dérogation, la sous-direction ressources humaines de la direction du SEO propose aux autres forces armées et formations rattachées (FAFR) d'étudier la possibilité de réorienter les militaires concernés vers une spécialité dans laquelle ils possèdent des aptitudes.
Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects :
M. Ronan JAOUEN, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation et du dialogue social ; M. Pascal PIQUOT, directeur des services douaniers, et M. Sorey FEJTO, inspecteur principal des douanes, ses adjoints ;
Mme Chantal MARIE, administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels ; M. Stéphane PICHEGRU, directeur des services douaniers, et Mme Véronique FERRERO, cheffe de mission, ses adjoints ;
M. Nicolas LE GALL, administrateur supérieur des douanes, chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels ; Mme Maïder CASANAVE, directrice des services douaniers, ainsi que Mme Nadine BESSAC, inspectrice principale des douanes, et Mme Géraldine GONCALVES, attachée d'administration hors classe, ses adjointes ;
Mme Sandrine CASTERA, administratrice des douanes, cheffe du bureau de la qualité de vie au travail et de l'action sociale, et Mme Sandrine DENOEUX, directrice des services douaniers, son adjointe.
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, chef de service, adjoint à la directrice générale, ainsi qu'à Mme Florence PLOYART, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le personnel militaire effectue les vaccinations légales et réglementaires dont les échéances sont fixées par le calendrier vaccinal défini par le SSA. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations légales et réglementaires.
Une contre-indication vaccinale ou le refus d'effectuer une ou plusieurs vaccinations peut amener le médecin des armées à définir une ou plusieurs restrictions d'emploi et constituer notamment une inaptitude à la spécialité, au service à la mer, à l'affectation en poste permanent hors métropole, aux MCD et aux OPEX.
Les candidats au volontariat au sein du SMA ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations légales et réglementaires.
Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le refus des vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées constitue un motif d'inaptitude à l'engagement et de dénonciation du contrat d'engagement durant la période probatoire.
Le présent arrêté définit les normes médicales d'aptitude applicables pour le recrutement et le maintien en service des volontaires du service militaire adapté (SMA).
L'aptitude médicale des volontaires du SMA est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Les normes médicales sont définies sous la forme d'un profil médical d'aptitude dont les modalités de détermination sont précisées dans l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé et d'exigences complémentaires prévues en annexe au présent arrêté, en fonction de la nature de l'engagement et de l'emploi.
Un test de dépistage de produits stupéfiants est effectué au temps de l'incorporation.
Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d'un résultat positif. En cas de positivité, le médecin des armées prononce les restrictions d'emploi nécessaires. Elles sont maintenues tant que les contrôles restent positifs. Dans ce cas, une prolongation de la période probatoire peut être proposée par le médecin des armées au commandement.
En fonction des données cliniques, le médecin des armées peut prononcer une inaptitude définitive à poursuivre l'engagement. Selon sa situation au moment de cette conclusion médicale, le volontaire déclaré inapte définitif se voit appliquer les dispositions prévues aux articles 10 à 12 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.
Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement.
L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. À l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
Le refus d'effectuer le test de grossesse et les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.
Les volontaires du SMA reçoivent les vaccins prévus par le calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.
Une contre-indication ou le refus d'une ou de plusieurs vaccinations peut amener le médecin des armées à définir des restrictions d'emploi.
L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat), pour l'accession au statut de militaire de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
L'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé et en particulier une inaptitude temporaire à la projection OPEX, MCD et à l'affectation en poste permanent hors métropole.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2022, le nombre total des postes offerts aux concours à affectation locale pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2022 est fixé à 31 (trente-et-un), répartis de la manière suivante :
Affectation
Total
Concours externe
Concours interne
Zone de défense Nord
7
4
3
Zone de défense Est
24
14
10
TOTAL
31
18
13
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 3 (trois) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Affectation
Total
Zone de défense Nord
3
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
- pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
- pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.
Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
1. Déclarations
Le tarif maximum de remboursement des frais d'impression des déclarations est fixé à 58,83 € (recto/verso, prix au mille).
Les travaux d'impression des déclarations font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des déclarations est déterminé en fonction du nombre total de déclarations imprimées par le candidat.
Les frais d'impression des déclarations sont réglés dans la limite du nombre de déclarations réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majoré de 5 %).
2. Affiches
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des affiches sont fixés comme suit :
- affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm : 0,21 € l'unité ;
- affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm : 0,13 € l'unité.
Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription de l'élection.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
Les travaux d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.
3. Apposition des affiches
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,76 € l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,63 € l'unité.
Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2022, le nombre total des postes offerts aux concours à affectation nationale pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2022 est fixé à 147 (cent-quarante-sept), répartis de la manière suivante :
Affectation
Total
Concours externe
Concours interne
Nationale
147
88
59
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 7 (sept) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Affectation
Total
Nationale
7
Enfin, 3 (trois) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours
Concours
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuve d'admissibilité
Sélection des dossiers
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite
      

     de retrait 
      

    du formulaire
      

     d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie
      

     électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des SIC
(concours externe sur titres et travaux)
2022
4 avril 2022
5 mai 2022
5 mai 2022
À compter du 8 juin 2022
Région Île-de-France
/
Communiquée à une date ultérieure
Région Île-de-France
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 mars 2022 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié ouverts aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualifications des praticiens des armées.
II. - Les conditions d'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours sont fixées par l'article 8 de l'arrêté du 26 novembre 2018 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
III. - Le nombre de qualifications à attribuer par corps et par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
Corps
Discipline
Nombre
      

     de qualifications
Médecins des armées
Radiologie et imagerie médicale
4
Anesthésie-réanimation
1
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
1
Ophtalmologie
1
IV. - L'organisation et les modalités de déroulement de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 26 novembre 2018 précité.
V. - Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis technique motivé et détaillé sur le candidat, sont celles mentionnées à l'article 9 de l'arrêté du 26 novembre 2018 précité.
Le titulaire de chaire, ou le cas échéant le responsable d'enseignement, concerné selon la discipline émettra également un avis motivé et détaillé sur le candidat.
VI. - Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le vendredi 20 mai 2022, terme de rigueur.
VII. - La liste des candidats auxquels sont attribués les niveaux de qualification est arrêtée selon les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2018 précité et publiée au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 
1° Après le second alinéa de l'article R. 581-4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » ; 
2° L'article R. 581-6 est abrogé.
L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat est réputé créancier de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article R. 2124-2 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« S'il y a lieu, le demandeur fournit également l'étude d'impact prévue à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ou la décision prise en application de l'article R. 122-3-1 du même code lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite par la réalisation d'une évaluation environnementale. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier comporte les informations indiquées au I de l'article R. 2124-56-1. » ;
2° Le 5° de l'article R. 2124-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° L'étude d'impact prévue à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ou la décision prise en application de l'article R. 122-3-1 du même code lorsque l'autorité chargé de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite par la réalisation d'une évaluation environnementale. » ;
3° Après l'article R. 2124-56, il est inséré un article R. 2124-56-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2124-56-1. - I. - Le dossier de demande d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et l'autorité compétente, ainsi que la mention des demandes d'autorisation ou déclarations que le demandeur envisage de déposer par la suite pour ce même projet.
« II. - Lorsque l'autorité compétente pour délivrer un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel soumet le projet à un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Dans ce cas, le demandeur transmet à l'autorité compétente la décision prise en application du IV de l'article R. 122 3-1 du code de l'environnement. La suspension du délai est levée à la réception, par l'autorité compétente, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, soit de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code. »
Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II, il est ajouté un article R. 122-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-2-1. - I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1.
« II. - L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou déclaration déposée relative au projet informe le maître d'ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d'ouvrage saisit l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1.
« III. - Le maître d'ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article D. 181-15-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article R. 181-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de l'accusé de réception, le délai d'examen du dossier et les délais laissés aux autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen en application des articles D. 181-17-1 à R. 181-32 sont suspendus à compter de l'envoi de cette décision au pétitionnaire. Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1. »
Le livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l'article R. 214-32 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La mention, le cas échéant, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente. » ;
2° Au 2° de l'article R. 214-33, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R. 122-2-1 » ;
3° Après l'article R. 241-35, il est inséré un article R. 214-35-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 214-35-1. - Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la réception d'une déclaration complète, le délai dont il dispose pour s'opposer à la déclaration est interrompu.
« Le déclarant transmet au préfet la décision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1.
« Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale en application du IV de l'article R. 122-3-1, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de cette décision par le préfet.
« Lorsque la décision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale, le déclarant informe le préfet de la procédure qui fait office d'autorisation au sens de l'article L. 122-1. L'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition expresse. »
Le livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l'article R. 512-47 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente. » ;
2° L'article R. 512-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation, sauf si le préfet soumet l'installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1. Dans ce cas, la mise en service ne peut intervenir qu'après soit une décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit une autorisation lorsque la décision prise en application de ces mêmes dispositions prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale. Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. »
Le code forestier est ainsi modifié :
1° L'article R. 214-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 214-31. - Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13, les dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 s'appliquent. L'avis de l'Office national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique. » ;
2° L'article R. 341-1 est ainsi modifié :
a) Le 8° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ; »
b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées au titre d'une autre législation pour le projet pour lequel la demande d'autorisation de défrichement est adressée, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente. » ;
3° L'article R. 341-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 341-6 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 341-6 et R. 341-7 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1. » ;
4° L'article R. 341-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 de ce code, la durée de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique est celle prévue respectivement à aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'est requise la participation du public par voie électronique pour les projets non soumis à enquête publique en application du 5° du II de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code en cas d'actualisation de l'étude d'impact. »
L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, » sont supprimés. 
II.-Le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
Puissance de l'installation (P en MW) 
Taux de réfaction r et s 
P ≤ 500 kW 
r = s = 60 % 
500 kW < P ≤ 1MW 
r = s = 40 % 
1 MW < P ≤ 5MW 
r = s = 40 %-(P-1) x 10 % 
P > 5 MW 
r = s = 0
Après l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé, il est inséré un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement de l'installation de consommation seule selon les modalités détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. 
« Les taux de réfaction tarifaire applicables au coût de la solution de raccordement de l'installation de consommation seule sont les taux visés à l'article 1er. du présent arrêté. »
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa, les mots : «, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, » et les mots : « (avec P exprimé en MW) » sont supprimés. 
II.-Le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
Puissance de l'installation (P en MW) 
Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 

Réfaction sur la quote part, telle que définie 
au 

deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 

P ≤ 250 kVA 
60 % 
Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 

250 kVA < P ≤ 500 kW 
60 % 
60 %-(P-0,25) x 80 % 
500 kW < P < 1 MW 
40 % 
40 %-(P-0,5) x 40 % 
P = 1 MW 
20 % 
1MW < P ≤ 3 MW 
40 %-(P-1) x 10 % 
20 %-(P-1) x 10 % 
3 MW < P ≤ 5 MW 
Pas de réfaction 
P > 5 MW 
Pas de réfaction
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 2005 modifié susvisé est fixé à 361,90 euros. 
« Le coefficient de service propre à l'université Gustave Eiffel est fixé à 1,10. »
I.-A compter du 1er janvier 2021, les articles 1er, 2,4et l'article 6 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés. A compter de cette même date, le premier alinéa de l'article 5 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est supprimé. 
II.-A compter du 1er juillet 2022, le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est supprimé.
I.-Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes : 
« Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 3 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes : » ; 
II.-Le tableau à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS ET GRADES 
MODULATION INDIVIDUELLE 
par rapport au taux moyen 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe 
73,5 % 
122,5 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe 
73,5 % 
122,5 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
73,5 % 
122,5 % 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
85 % 
115 % 
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable 
90 % 
110 % 
Dessinateur et dessinateur en chef 
90 % 
110 % 
Expert technique et expert technique principal des services techniques 
90 % 
110 % 
».
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :

- un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale en soins.

Le centre hospitalier " Edouard Toulouse " à Marseille est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :

- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.frv).

Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.

En parallèle, les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  ars-paca-recrutement@ars.sante.fr.
Le décret du 3 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et » sont supprimés, et les mots : « l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » sont remplacés par les mots : « l'Université Gustave Eiffel » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et » sont supprimés, et les mots : « l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » sont remplacés par les mots : « à l'Université Gustave Eiffel » ; 
3° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : 
« Cette indemnité leur est versée l'année civile correspondant au service rendu par les agents concernés. L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale forfaitaire. » ; 
4° Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement mentionnés à l'article 1er, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux grades et emplois des agents concernés et du coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel. 
« Le taux de base et le coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les coefficients propres aux grades et emplois des agents concernés par les dispositions du présent décret sont ceux prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé ou, par dérogation, ceux prévus à l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé. Ces coefficients peuvent être majorés en application de l'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé. » ; 
5° L'article 3 est abrogé ; 
6° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'indemnité spéciale forfaitaire est exclusive de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé. 
« Par dérogation, pour les agents affectés au ministère de la transition écologique antérieurement à leur affectation à l'Université Gustave Eiffel, le versement du solde des droits acquis, au titre de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, est assuré par l'Université Gustave Eiffel pour l'année 2021. Le montant de ce versement correspond aux droits indemnitaires annualisés et notifiés, sur la base du calcul des droits acquis à l'Université Gustave Eiffel et précédant le solde des droits. »
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2E CLASSE
Session 2022
Liste des académies et vice-rectorats
ACADÉMIES
NOMBRE
ADMINISTRATION CENTRALE
1
AIX-MARSEILLE
14
AMIENS
8
BESANÇON
5
BORDEAUX
26
CLERMONT-FERRAND
17
CORSE
1
CRÉTEIL
20
DIJON
7
GRENOBLE
27
GUADELOUPE
3
GUYANE
2
LILLE
35
LIMOGES
6
LYON
25
MAYOTTE
14
MONTPELLIER
18
NANCY-METZ
11
NANTES
12
NICE
13
NORMANDIE (CAEN)
9
NORMANDIE (ROUEN)
6
ORLÉANS-TOURS
12
PARIS
49
POLYNÉSIE FRANCAISE
23
REIMS
4
RENNES
24
RÉUNION
4
STRASBOURG
16
TOULOUSE
32
VERSAILLES
22
TOTAL
466
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2022, pour la titularisation dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 est fixé à 1.

Le poste offert est à pourvoir à l'université de Poitiers.

Les informations relatives à ce poste sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2022, pour l'accès au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 est fixé à 9, ainsi répartis :

			AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)

			NOMBRE

			D'EMPLOIS

			UNIVERSITE DE BORDEAUX

			1

			UNIVERSITE DE LORRAINE

			2

			UNIVERSITE LILLE

			3

			UNIVERSITE PARIS 13

			1

			UNIVERSITE REIMS

			1

			UNIVERSITE SORBONNE UNIVERSITE

			1
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2022, pour l'accès au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022, est fixé à 18, répartis ainsi qu'il suit :

			AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)

			NOMBRE D'EMPLOIS

			UNIV PARIS SACLAY

			1

			UNIVERSITE D'ANGERS

			1

			UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE (EPE-UCA)

			1

			UNIVERSITE DE PARIS

			1

			UNIVERSITE DU MANS

			1

			UNIVERSITE DE LA REUNION

			1

			UNIVERSITE DE LILLE

			6

			UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE

			1

			UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE (P9)

			1

			UNIVERSITE DE REIMS

			1

			UNIVERSITE RENNES 1

			1

			UNIVERSITE DE TOULON

			1

			UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN

			1
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2022, pour l'accès au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 est fixé à 1.

Le poste offert est à pourvoir à l'université de Lille.

Les informations relatives à ce poste sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2022, pour la titularisation dans le corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 est fixé à 1.

Le poste offert est à pourvoir à l'université de Lille.

Les informations relatives à ce poste sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2022, pour la titularisation dans le corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 est fixé à 1.

Le poste offert est à pourvoir à l'université Grenoble Alpes.

Les informations relatives à ce poste sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
ANNEXE 2
ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Répartition des postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi
AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)
NOMBRE D'EMPLOIS
CROUS DE DIJON
1
CROUS DE LIMOGES
1
CROUS DE LYON ST-ETIENNE
1
RECTORAT D'AMIENS
1
RECTORAT DE BORDEAUX
1
RECTORAT DE LYON
1
UNIVERSITE AIX MARSEILLE
1
UNIVERSITE D'ARTOIS
1
UNIVERSITE DE BESANCON
2
UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (LORIENT)
1
UNIVERSITE DU MANS
1
UNIVERSITE LYON 2 (LUMIERE)
1
UNIVERSITE LYON 3 (JEAN MOULIN)
2
UNIVERSITE DE NANTES
2
UNIVERSITE D'ORLEANS
1
UNIVERSITE PARIS 8
1
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR
1
UNIVERSITE RENNES 2
1
UNIVERSITE SAVOIE MONT-BLANC
1
UNIVERSITE DE ST ETIENNE
1
UNIVERSITE TOULOUSE 2
1
UNIVERSITE DE TOURS
4