Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date du 1er janvier 2013, les administrateurs des affaires maritimes sont reclassés dans les échelons de leur grade, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement :
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans l'échelon
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
Administrateur général
de 1re classe
Administrateur général
de 1re classe
Echelon unique
Echelon unique
Ancienneté acquise
Administrateur général
de 2e classe
Administrateur général
de 2e classe
Echelon unique
Echelon unique
Ancienneté acquise
Administrateur en chef
de 1re classe
Administrateur en chef
de 1re classe
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Administrateur en chef
de 2e classe
Administrateur en chef
de 2e classe
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Administrateur principal
Administrateur principal
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Administrateur
de 1re classe
Administrateur
de 1re classe
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Administrateur
de 2e classe
Administrateur
de 2e classe
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Administrateur
de 3e classe
Administrateur
de 3e classe
Echelon unique
Echelon unique
Ancienneté acquise
Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les administrateurs des affaires maritimes ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du  II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.
 Dans ce cas, le ministre chargé de la mer est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 10 % arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal, les administrateurs principaux prennent rang après les administrateurs principaux de carrière, dans l'ordre décroissant suivant :
 1. Les administrateurs principaux recrutés au titre du 1 du I de l'article 7.
 Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.
 2. Les administrateurs principaux recrutés au titre du 2 du I de l'article 7.
 Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.
A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur en chef de 2e classe, les administrateurs en chef de 2e classe, recrutés au titre du II de l'article 7, prennent rang après les administrateurs en chef de 2e classe de carrière.
 Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Définitions.
 Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1° « Descripteur » : un énoncé qualitatif d'un aspect particulier du bon état écologique du milieu marin, tel que listé dans l'annexe I de la directive 2008/56/CE susvisée ;
 2° « Critère » : une caractéristique technique permettant d'évaluer le degré d'accomplissement du bon état écologique. Sauf mention contraire, les critères identifiés dans le présent arrêté se réfèrent aux critères listés dans la décision 2010/477/UE susvisée ;
 3° « Indicateur » : un paramètre ou une combinaison opérationnel(le) de paramètres qui permet de juger de l'atteinte du bon état écologique et de mesurer l'accomplissement des progrès vers le bon état écologique ;
 4° « Paramètre » : un élément variable pris en compte dans la description d'un phénomène et permettant, seul ou associé à d'autres paramètres, la construction d'un indicateur ;
 5° « Composante de l'écosystème marin » : une caractéristique physique, chimique (substance) ou biologique (espèce, groupe d'espèces, habitat) ;
 6° « Pression » : la traduction des sources de pression dans le milieu se matérialisant éventuellement par un changement d'état, dans l'espace ou dans le temps, des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques du milieu ;
 7° « Impact » : la conséquence des pressions entraînant un changement d'état de l'écosystème marin ou de son fonctionnement. Dans ce cadre, les impacts sur les écosystèmes marins peuvent être la source d'une dégradation du milieu marin correspondant à un état écologique du milieu différent du bon état écologique, défini dans le présent arrêté. Par opposition, les effets positifs correspondent à une amélioration de l'état écologique des eaux marines ;
 8° « Capacité de résilience » : la capacité pour un habitat ou une population à maintenir ou recouvrer naturellement sa structure et ses fonctions, suite à une perturbation anthropique, sans dérive significative de l'équilibre dynamique des composantes de l'écosystème ;
 9° « Unité d'évaluation » : une composante de l'écosystème marin ou une pression ou un groupe de pressions s'exerçant sur les eaux marines, permettant, associée à un indicateur, de caractériser le bon état écologique pour un descripteur ou un critère ;
 10° « Echelle d'évaluation » : une échelle spatiale ou temporelle associée à une unité d'évaluation en vue du renseignement d'un indicateur ;
 11° « Règle d'agrégation » : une méthode visant à combiner les indicateurs, pour l'ensemble des unités et échelles d'évaluation choisies, afin de caractériser le bon état écologique au niveau du critère, du descripteur ou d'un groupe de descripteurs, pour la sous-région marine.
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux conformément à l'article R. 219-5 du code de l'environnement. Elle est élaborée pour les eaux marines visées à l'article R. 219-3 du code de l'environnement, en tenant compte de l'annexe III de la directive 2008/56/CE susvisée.
 Elle constitue le premier élément du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) et s'intitule « Evaluation initiale des eaux marines ». Elle comprend trois analyses permettant une vue d'ensemble de la situation de la sous-région marine :
 1° L'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique des eaux marines ;
 2° L'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique des eaux marines ;
 3° L'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux marines et du coût de leur dégradation.
 L'évaluation initiale apporte les éléments de connaissance et d'analyses nécessaires pour l'élaboration des autres éléments du plan d'action pour le milieu marin.
En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 6-I du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 737 000 euros pour l'année 2013 ;
 2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 10 000 euros pour l'année 2013 ;
 3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 6-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,000 15 c€/kWh pour l'année 2013.
Au b du 1° de l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
TAUX D'ÉMISSION 
de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
MONTANT DE L'AIDE 
(en euros) 
Date de facturation 
2008 
2009 
2010 
2011 
Du 1er janvier au 31 juillet 2012 
Du 1er août au 31 décembre 2012 
2013 
Taux ≤ 20 
5   000 
5   000 
5   000 
5   000 
5   000 
7   000 
7   000 
20 < taux ≤ 50 
5   000 
5   000 
5   000 
5   000 
5   000 
5   000 
5   000 
50 < taux ≤ 60 
5   000 
5   000 
5   000 
5   000 
3   500 
4   500 
4   500 
60 < taux ≤ 90 
800 
400 
550 
550 
90 < taux ≤ 95 
1   000 
1   000 
1   000 
95 < taux ≤ 100 
100 
200 
200 
100 < taux ≤ 105 
400 
105 < taux ≤ 110 
500 
110 < taux ≤ 115 
700 
700 
115 < taux ≤ 120 
100 
0 
0 
0 
0 
120 < taux ≤ 125 
125 < taux ≤ 130 
200 
200 
0
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2016.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association DASTRI n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
 Si l'association DASTRI souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques. »
En application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 7 novembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-2 du même code pour le compte de ses adhérents.
Au a du 1° de l'article 3, le second tableau est remplacé par le tableau suivant : 
TAUX D'ÉMISSION 
de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
MONTANT DE L'AIDE 
(en euros) 
Date de facturation 
2008 
2009 
2010 
2011 
Du 1er janvier au 31 juillet 2012 
Du 1er août au 31 décembre 2012 
2013 
Taux ≤ 110 
2   000 
2   000 
4   000 
4   000 
110 < taux ≤ 130 
2   000 
2   000 
2   000 
130 < taux ≤ 135 
0 
0 
0 
0 
135 < taux ≤ 140 
0
Au a du 5° de l'article 1er, le second tableauest remplacé par le tableau suivant : 
TYPE DE VÉHICULE 
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE 
(en grammes par kilomètre) 
Année de facturation 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
2013 
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole 
140 
140 
135 
110 
110 
110 
Autres véhicules 
130 
130 
125 
110 
105 
105
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
Si l'association DASTRI souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
Mise à jour.
 La définition du bon état écologique des eaux marines est mise à jour tous les six ans à compter de son approbation. Cette mise à jour tient compte notamment :
 1° De l'amélioration de la connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'écosystème, la capacité de résilience des écosystèmes, les liens entre état écologique, pressions et impacts ;
 2° Des modifications des conditions environnementales existantes, y compris liées aux changements globaux, dont le changement climatique ;
 3° De l'évolution des pressions provenant des activités anthropiques ;
 4° Des résultats issus de la mise en œuvre du programme de surveillance et du programme de mesures.
Le présent arrêté définit le bon état écologique des eaux marines conformément à l'article R. 219-6 du code de l'environnement, tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir. Il constitue le deuxième des cinq éléments des plans d'action pour le milieu marin, établis au titre de l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
 La définition du bon état écologique prévue à l'article R. 219-6 du code de l'environnement s'appuie sur les éléments de connaissance et d'analyses disponibles.
 Le bon état écologique est défini pour les eaux marines visées à l'article R. 219-3 du code de l'environnement.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 qui fixe la date à laquelle se déroule les épreuves écrites d'admissibilité, remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et être titulaires :
 ― pour le concours de médecin-conseil, de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code ;
 ― pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil, de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la chirurgie dentaire mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code. Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 26 décembre 2012, la société d'intérêt collectif agricole SARL Les Alizés, dont le siège social est situé à Basse-Terre (Guadeloupe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 26 décembre 2012, la société coopérative agricole Ananas Réunion, dont le siège social est situé à Saint-Benoît (La Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Le cinquième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article D. 723-148 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 723-148.-Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national. 
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale continue obligatoire. »
Le dernier alinéa de l'article D. 723-139 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'échelon national du contrôle médical participe à l'ensemble de la formation des praticiens-conseils, y compris le développement professionnel continu mentionné aux articles L. 4133-1 à L. 4133-7 et R. 4133-1 à R. 4133-13 du code de la santé publique. »
La section V du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complétée par deux articles R. 131-4 et R. 131-5 ainsi rédigés :
 « Art. R. 131-4. - Le travailleur indépendant peut demander à bénéficier de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année précédente lorsqu'il souscrit la déclaration de revenus mentionnée à l'article R. 115-5 par voie électronique.
 « En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde lui est remboursé.
 « Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation conformément au I de l'article R. 131-5, le travailleur indépendant peut s'en acquitter immédiatement. A défaut, le complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
 « Art. R. 131-5. - I. ― Le travailleur indépendant peut demander que ses versements provisionnels de l'année en cours soient ajustés sur la base du revenu de l'année précédente lorsqu'il a bénéficié de la régularisation anticipée prévue à l'article R. 131-4.
 « L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de la demande. Un nouvel échéancier de paiement tenant compte des montants déjà appelés ou payés est transmis au travailleur indépendant.
 « II. ― Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2, le travailleur indépendant fournit une estimation du revenu de l'année en cours à l'organisme de recouvrement dont il relève.
 « Le recouvrement des cotisations dues en cas d'exercice de cette faculté est effectué conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I du présent article. Dans le cas où le montant des versements provisionnels déjà effectués excède les cotisations provisionnelles pour l'ensemble de l'année recalculées sur la base du revenu estimé, l'excédent de cotisations n'est remboursé qu'après détermination du revenu réel s'il est constaté l'existence d'un trop versé.
 « Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois au titre de la même année. »
L'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale et l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Stage de spécialisation.
 En tant que de besoin, un stage de spécialisation, destiné à renforcer des compétences initialement dispensées par le module complémentaire prévu par l'article 16 du présent arrêté, est ouvert aux praticiens en exercice dans l'institution depuis trois ans au moins. Ce stage permet au praticien d'être un correspondant privilégié de la caisse sur ce domaine d'activité. Il ouvre au praticien la possibilité d'être chargé d'une mission en lien avec le domaine de spécialisation, en direction du réseau.
Peuvent également solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins remplissant les conditions suivantes :
 ― avoir exercé au moins pendant trois ans les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
 ― avoir participé au stage de perfectionnement prévu à l'article 11 ci-dessus ;
 ― avoir rédigé le mémoire prévu au même article, se rapportant à l'activité de médecin-conseil ;
 ― occuper, au moment du dépôt de la demande d'inscription, des fonctions de médecin du travail auprès d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'une association spécialisée créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime.
Techniques managériales.
 Dans l'année suivant leur nomination, les médecins-conseils, chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux suivent obligatoirement une formation particulière organisée par l'échelon national de contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cette formation a pour objectif le développement des aptitudes managériales nécessaires aux fonctions de médecin-conseil chef de service et à celles de médecin coordonnateur régional.
A intervalle de trois à cinq ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de formation professionnelle continue destiné au perfectionnement et à la mise à jour des connaissances, dont le programme et la durée, fixés par le médecin-conseil national, doit lui permettre :
 ― de mieux maîtriser les aspects médicaux et économiques de la protection sociale et leur application au monde agricole ;
 ― d'approfondir la connaissance des méthodes, des outils et des comportements les plus appropriés à sa mission et aux différentes situations professionnelles qu'il rencontre.
Groupe II
 a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
 ― sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
 ― sous-directeur des affaires budgétaires et comptables.
 b) Au secrétariat général :
 ― sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires ;
 ― sous-directeur mobilité, emploi, carrières ;
 ― sous-directeur des systèmes d'information.
 c) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
 ― sous-directeur des produits et des marchés ;
 ― sous-directeur des entreprises agricoles.
 d) A la direction générale de l'alimentation :
 ― sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux.
 e) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
 ― sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences.
Groupe III
 a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
 ― sous-directeur de la logistique et du patrimoine ;
 ― sous-directeur du travail et de la protection sociale.
 b) Au secrétariat général, service des affaires juridiques :
 ― sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires ;
 ― sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
 c) Au secrétariat général :
 ― sous-directeur de la prospective et de l'évaluation ;
 ― sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus ;
 ― sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales ;
 ― sous-directeur du pilotage des services.
 d) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
 ― sous-directeur de la gouvernance ;
 ― sous-directeur de la forêt et du bois ;
 ― sous-directeur du développement rural et du cheval ;
 ― sous-directeur de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
 ― sous-directeur de la biomasse et de l'environnement ;
 ― sous-directeur des affaires européennes ;
 ― sous-directeur des échanges internationaux.
 e) A la direction générale de l'alimentation :
 ― sous-directeur de la sécurité sanitaire et des aliments ;
 ― sous-directeur de la politique de l'alimentation ;
 ― sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
 ― sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales ;
 ― sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales.
 f) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
 ― sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ;
 ― sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― sous-directeur de l'innovation.
 g) A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture :
 ― sous-directeur des ressources halieutiques ;
 ― sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
L'article R. 131-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et au cinquième alinéa de l'article L. 642-2 » sont supprimés ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou au cinquième alinéa de l'article L. 642-2, » sont supprimés.
Stages de perfectionnement.
 Les praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale sont appelés chaque année à des sessions de formation médicale continue, conformément à l'obligation de développement professionnel continu mentionnée à l'article D. 723-139 du code rural et de la pêche maritime.
 Placée sous la responsabilité du médecin-conseil national, cette formation se compose de deux sessions de deux jours dispensées par l'université ou par des associations de formation médicale agréées. L'enseignement porte notamment sur les questions médicales et biologiques d'actualité et sur la thérapeutique particulièrement dans les domaines qui ont fait l'objet d'évolutions récentes.
 Par ailleurs, toutes facilités sont données aux praticiens-conseils des régimes agricoles pour assister, à l'échelon local, régional ou national, aux séances d'enseignement postuniversitaire organisées dans les centres hospitaliers régionaux ou par des sociétés ou associations médicales ou des organisations professionnelles.
 De même, les praticiens-conseils bénéficient de toutes facilités, dans les limites compatibles avec le bon fonctionnement des services, pour perfectionner leurs connaissances professionnelles, notamment par leur assistance à des activités de services hospitaliers.
Formation professionnelle initiale des praticiens-conseils.
 La formation professionnelle initiale des praticiens-conseils comporte un stage théorique et un stage pratique. Elle s'accompagne d'un tutorat visant l'accompagnement à la prise de fonction du praticien stagiaire.
 Elle est ouverte, en tant que de besoin, en totalité ou pour partie, aux médecins-conseils chefs et aux médecins coordonnateurs régionaux récemment en fonction au sein de l'institution.
 a) Le stage théorique.
 La responsabilité et l'organisation du stage théorique, dont la durée minimale est fixée à quatre semaines, sont confiées à l'échelon national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 Ce stage théorique doit notamment permettre aux praticiens-conseils stagiaires de mieux appréhender leur rôle et les modalités d'exercice du contrôle médical. Il est complété d'un second volet, dispensé dans le cadre du perfectionnement prévu à l'article 17 du présent arrêté.
 Il se compose de deux modules de formation :
 ― le premier dispense l'ensemble des connaissances de base nécessaires aux métiers de praticiens-conseils, notamment dans le domaine de la réglementation des assurances sociales et de la gestion du risque ainsi que dans celui de l'organisation du système de santé ;
 ― le second, complémentaire, a pour objectif l'acquisition de compétences spécifiques nouvelles. Le module porte sur l'un des domaines suivants : gestion du risque, expertise médico-sociale individuelle, prévention, santé publique ou offre de soins. Le choix du module par le praticien tient également compte des nécessités locales, déterminées par la caisse et conformes aux directives de l'échelon national émises sur la base de l'article D. 723-136 du code rural et de la pêche maritime.
 b) Le stage pratique.
 La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par cinq jours de formation pratique dans une caisse située dans une région différente de celle au sein de laquelle ont exercé les praticiens-conseils concernés et dont le choix est validé par le médecin-conseil national.
Le médecin-conseil chef du service de contrôle médical est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, après avis du médecin-conseil national mentionné à l'article D. 723-137 du code rural et de la pêche maritime.
 Il est obligatoirement choisi parmi les médecins inscrits sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont soumis par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national susvisé ainsi qu'au directeur de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui lui font connaître leur avis motivé.
 La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime.
Groupe I
 a) Au secrétariat général :
 ― chef de service, secrétaire général adjoint ;
 ― chef du service des ressources humaines.
 b) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
 ― chef du service de la production agricole, directeur général adjoint de la direction des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 c) A la direction générale de l'alimentation :
 ― chef du service de la coordination des actions sanitaires, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'alimentation.
 d) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
 ― chef du service de l'enseignement technique, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche.
Groupe II
 a) Au secrétariat général :
 ― chef du service de la statistique et de la prospective ;
 ― chef du service de la modernisation ;
 ― chef de service, délégué à l'information et à la communication.
 b) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
 ― chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval ;
 ― chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable ;
 ― chef du service des relations internationales.
 c) A la direction générale de l'alimentation :
 ― chef du service de l'alimentation ;
 ― chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
 d) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
 ― chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
 e) A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture :
 ― chef de service, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 133-30 devient l'article R. 133-29-1 ; 
2° Après cet article, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« Modernisation et simplification des formalités 
au regard des travailleurs indépendants 
« Art. R. 133-29-2.-En dehors des situations dans lesquelles elle est demandée par le travailleur indépendant ou par tout autre organisme de sécurité sociale, la radiation d'un travailleur indépendant en application de l'article L. 133-6-7-1 peut être décidée à l'initiative du directeur de la caisse de base du régime social des indépendants compétente. 
« Lorsque le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants envisage de procéder à la radiation d'un travailleur indépendant en application des dispositions de l'article L. 133-6-7-1, il informe les autres régimes de sécurité sociale auxquels ce dernier est affilié de l'engagement à l'encontre de celui-ci d'une procédure de radiation et leur communique toute information justifiant la radiation. 
« Les organismes informés en application de l'alinéa précédent peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information, transmettre tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité ou le caractère injustifié de la procédure de radiation. A l'expiration de ce délai, le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants informe le travailleur indépendant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, de ses obligations déclaratives et, le cas échéant, du montant des cotisations dues ainsi que de l'engagement d'une procédure de radiation à son encontre. Le travailleur indépendant est informé également de la date d'effet de la radiation. 
« Le travailleur indépendant dispose d'un mois à compter de la date de réception de cette information pour faire valoir ses observations, notamment quant à la poursuite de la procédure de radiation, et fournir, le cas échéant, les déclarations de revenus qui n'ont pas été adressées. En l'absence de réponse ou de transmission des déclarations de revenus manquantes, le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants peut procéder à la radiation de cette personne. 
« La décision de radiation est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception. Elle mentionne les voies et délais de recours. 
« Art. R. 133-29-3.-Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants. »
Le médecin-conseil national fournit chaque année au ministre chargé de l'agriculture, avant le 31 décembre, la liste des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical qui ne doivent plus figurer sur la liste annuelle d'aptitude, en lui indiquant le motif :
 ― médecins nommés à l'emploi correspondant à leur inscription, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du présent arrêté ;
 ― médecins atteints par la limite d'âge, décédés ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions pour d'autres raisons.
L'article R. 133-9 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après la référence à l'article L. 114-11, il est inséré la référence à l'article L. 133-6-5 ;
 2° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conventions passées en application du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en application de l'article L. 242-12-1 ou de l'article R. 133-30-2-2. »
Peuvent continuer à figurer sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins déjà inscrits l'année précédente et qui continuent de remplir les conditions requises pour y figurer.
 Dans le cadre de la mobilité professionnelle, les médecins-conseils chefs de service en exercice au sein d'un service du contrôle médical de mutualité sociale agricole et nommés à ces fonctions à la suite de leur inscription peuvent être candidats sur un poste de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sans condition de réinscription préalable sur liste d'aptitude à la fonction de chef de service.
L'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 115-5.-Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles relevant de l'article L. 613-1 souscrivent chaque année une seule déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants ou, le cas échéant, auprès de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en application de l'article L. 133-6-2. Pour les personnes exerçant les professions libérales, une convention est passée entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d'une part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d'autre part, la Caisse nationale des barreaux français. Cette convention fixe notamment les modalités et les conditions de transmission des informations. 
« Le travailleur indépendant des professions non agricoles relevant de l'article L. 613-1 souscrit la déclaration mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 ou au moyen d'un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. 
« Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R. 242-14. La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les cotisations et contributions. »
Le président du conseil d'administration intéressé transmet au ministère chargé de l'agriculture, avec son avis et avant le 1er octobre, les candidatures qu'il a recueillies.
 A cet avis seront joints :
 ― soit l'avis du médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
 ― soit l'avis du médecin du travail chef du service de médecine du travail et, éventuellement, l'avis du président de l'association créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime si le candidat exerce les fonctions de médecin du travail à la date du dépôt de la demande.
 Dans tous les cas sont joints l'avis du directeur de la caisse et l'avis du médecin coordonnateur.
 A l'appui de chacune de ces candidatures seront également jointes les pièces justifiant de la situation du candidat au regard des conditions d'accès aux fonctions de médecin-conseil chef de service fixées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus.
 Les dossiers sont soumis avant le 20 novembre par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national, lequel lui fait part, après entretien avec chaque candidat et au vu de leur mémoire, de son avis motivé sur chaque candidature avant le 20 décembre. A cet avis il joint l'attestation justifiant de la participation du candidat au stage prévu par l'article 11 ci-dessus lorsque celui-ci était en cours lors du dépôt de la demande.
Lors de chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens-conseils, le ministre chargé de l'agriculture désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.
 Ce jury est présidé par le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole et, en cas d'empêchement, par le médecin-conseil national adjoint.
 Il comprend en outre :
 ― un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;
 ― le médecin-conseil national adjoint, ou un médecin conseiller technique national ;
 ― un praticien-conseil de la catégorie intéressée en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national ;
 ― le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
 ― un administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition de celui-ci.
 Le médecin conseiller technique national qui serait appelé à siéger au lieu et place du médecin-conseil national adjoint est désigné sur proposition du conseil central d'administration, après consultation du médecin-conseil national.
Sont réputés aptes à remplir les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale les praticiens qui ont figuré sur une liste d'aptitude ― section Médecine ― et ont été régulièrement nommés à la fonction pendant la durée de validité de cette liste avant d'exercer en qualité de médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans une association spécialisée créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime.
 Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, pendant une durée équivalente à la durée d'exercice de la fonction et dans la limite de deux ans, les praticiens qui, après avoir été régulièrement nommés à la fonction de praticien-conseil dans un organisme de mutualité sociale agricole, cessent leur activité à l'issue de leur dernier contrat de travail à durée déterminée.
 Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du fait de leur réinscription sur les listes d'aptitude les praticiens ayant quitté l'institution depuis cinq ans au plus et souhaitant à nouveau être candidat au poste de médecin-conseil ou chirurgien-dentiste-conseil du régime agricole ; cette réinscription est ouverte, dans les mêmes conditions de délai, aux praticiens retraités de la Mutualité sociale agricole souhaitant exercer des missions de praticien-conseil dans les conditions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au cumul emploi-retraite.
 La réinscription, valable pour deux ans, est accordée, sur demande écrite et motivée du praticien concerné, par le ministre chargé de l'agriculture après avis du médecin-conseil national.
Chaque concours comporte :
 1° Deux épreuves écrites d'admissibilité : la première portant sur une ou plusieurs questions d'ordre médical faisant appel aux connaissances propres à la discipline professionnelle des candidats (durée : trois heures ; coefficient 1) ; la deuxième portant sur la rédaction d'une ou plusieurs notes de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale ou à l'organisation du système de santé (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
 2° Une épreuve orale d'admission : entretien du jury avec le candidat, à partir d'un sujet relatif à la protection sociale ou à la santé publique, permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle et ses motivations (durée maximum : trente minutes ; coefficient 2).
 Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
 Chacune des épreuves est notée sur 20.
 Pour être admissible, le candidat devra avoir obtenu aux épreuves écrites un total des notes au moins égal à 20. Sera considérée comme éliminatoire une note inférieure à 8 à l'une des épreuves écrites.
 Sont admis à l'inscription sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu un total des notes de l'écrit et de l'oral au moins égal à 40. Le rang de classement final est déterminé par le total des notes de l'écrit et de l'oral. Le jury peut proposer un nombre d'inscriptions inférieur au nombre limite d'inscriptions fixé par l'arrêté relatif à l'ouverture du concours.
 Le cas échéant, à l'issue des épreuves, il appartient au jury de départager les candidats ayant obtenu le même nombre de points, en privilégiant les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue de concours distincts.
 Deux concours distincts sont organisés, en tant que de besoin, pour le recrutement des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils, aux dates arrêtées, deux mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole. Cet arrêté fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 Les médecins-conseils ou chirurgiens-dentistes-conseils mentionnés au cinquième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes agricoles après examen de leur candidature et avis favorable du jury dont la composition est mentionnée à l'article 6 du présent arrêté. Le jury tient compte de l'expérience professionnelle du candidat pour rendre son avis.
 L'inscription sur la liste nationale d'aptitude de ces praticiens est réalisée, si besoin annuellement, par mise à jour de la liste.
Les postes de médecins-conseils et de chirurgiens-dentistes-conseils vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils visés aux articles D. 723-132 à D. 723-139 du code rural et de la pêche maritime en fonction ainsi qu'aux praticiens visés à l'article 8 du présent arrêté et aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude en cours de validité mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Après l'article D. 612-6 du même code, il est rétabli un article D. 612-7 ainsi rédigé : 
« Art. D. 612-7.-I. ― Bénéficient de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil égal au montant mentionné au 3° de l'article D. 612-5. 
« II. ― La réduction de cotisation mentionnée au I est calculée selon les modalités suivantes : 
« 1° Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction est égal au produit du taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 et de 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. 
« 2° Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est calculé par application de la formule suivante : 
R = 0,13 × t × (s ― revenu d'activité) 
0,13 × t 
« R = 
× (s ― revenu d'activité) 
p 
« Où : 
« a) " t ” est le taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 ; 
« b) " p ” est le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 612-5 ; 
« c) " s ” est le montant du seuil mentionné au I du présent article. 
« Le revenu d'activité pris en compte pour ce calcul est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. »
A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.
Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-5 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à : 
« 1° 19 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la première année d'activité ; 
« 2° 27 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la deuxième année d'activité ; 
« 3° 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années d'activité suivantes. »