Obligation de mise à disposition d'information aux abonnés mobiles. ― Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
 I. ― Les opérateurs mobiles mettent notamment à disposition des abonnés mobiles un serveur SMS accessible par un numéro au format #3179#. Ce serveur spécifique à la conservation des numéros doit être librement accessible depuis la ligne de l'abonné mobile, même en cas de crédit expiré ou épuisé, et sans imposer une authentification préalable de l'appelant. L'appel au départ de la ligne mobile de l'abonné vers le serveur SMS génère automatiquement l'envoi d'un SMS sur la ligne concernée.
 Le contenu du SMS informe successivement l'appelant :
 ― de l'identité du titulaire du numéro mobile ;
 ― le cas échéant, de la date de début de la clause de durée minimale d'engagement ou de réengagement et la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné mobile à l'opérateur mobile inclut une telle clause et que celle-ci n'est pas échue ;
 ― du relevé d'identité opérateur mobile ou RIO mobile associé au numéro mobile.
 Le serveur SMS a pour seul but la mise à disposition des informations précitées. Il ne peut pas, conformément au principe de finalité, être utilisé par les opérateurs pour des actions autres, et notamment d'information ou de fidélisation de leurs abonnés.
 Dans le cas où il s'agit d'un abonné grand public, le contenu du message délivré par le serveur SMS est le suivant :
 ― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur SMS par l'abonné mobile : « L'engagement de [Nom] [Prénom] contracté le [JJ/MM/AAAA1] prendra fin le [JJ/MM/AAAA2]. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] » ;
 ― dans les autres cas : « [Nom] [Prénom] est titulaire d'un contrat non soumis à un engagement. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] »,
où « [Nom] » est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; [Prénom] correspond aux 10 premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA1], [JJ/MM/AAAA2] et [OO Q RRRRRR CCC] désignent respectivement la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement, la date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement et le RIO mobile, tels que définis ci-dessus.
 Dans le cas où il s'agit d'un abonné entreprise, le contenu du message délivré par le serveur SMS est le suivant :
 ― lorsqu'il existe une clause de durée d'engagement dont la date d'expiration de la durée est non échue à la date d'interrogation du serveur SMS : « [Dénomination sociale] est titulaire du n° [0XXXXXXXXX] dont la date de fin d'engagement du contrat est le [JJ/MM/AAAA]. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] » ;
 ― dans les autres cas : « [Dénomination sociale] est titulaire du n° [0XXXXXXXXX] dont le contrat n'est pas soumis à un engagement. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] »,
où [Dénomination sociale] est le dénomination de la personne morale titulaire du contrat, tronqué après le 50e caractère le cas échéant ; [0XXXXXXXXX] est le numéro mobile du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA] désigne la date de fin d'engagement du contrat associé au numéro appelant et [OO Q RRRRRR CCC] désigne le relevé d'identité opérateur mobile.
 Les opérateurs mobiles mettent également à disposition des abonnés entreprises le RIO mobile correspondant à chaque numéro mobile actif sous forme électronique, par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, dès lors qu'ils existent.
 II. ― En tout état de cause, l'abonné mobile doit pouvoir obtenir son RIO mobile auprès du service commercial de l'opérateur mobile sur simple demande.
 III. ― La mise à disposition du RIO mobile par les opérateurs mobiles est gratuite pour le demandeur.
 IV. ― Les opérateurs mobiles des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent également mettre à disposition le RIO mobile de leurs abonnés grand public et entreprise via un serveur vocal interactif. Dans ce cas, l'ensemble des conditions prévues au I de l'article 5 s'appliquent.