Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés à l'article 1er par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé.
 Les résultats obtenus par les établissements de santé ainsi que les données de référence qui permettent la comparaison entre établissements de santé font l'objet d'une publication annuelle par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé, par internet, sur un site dédié.
 Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication annuelle, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant, accompagnés de données de référence conformes à celles publiées par le ministère chargé de la santé et par la Haute Autorité de santé.
A N N E X E
 Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
 ― les rapports d'activité du service pour les années 2009 à 2011 ;
 ― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2010 et 2011 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2012 ;
 ― les bilans pour les années 2009 à 2011, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
 ― le budget prévisionnel 2013 ;
 ― la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
 ― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2009 à 2012 ;
 ― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe ;
 ― sur la base des éléments contenus dans l'autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
 ― un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 30 novembre 2012 ;
Avenant n° 29 du 30 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de repas et salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Grand Paris ;
 Fédération française du bâtiment région Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
 Fédération Ile-de-France, Haute-Normandie, centre SCOP BTP ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 19 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barème des minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 19 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités des petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 30 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Grand Paris ;
 Fédération française du bâtiment région Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
 Fédération Ile-de-France, Haute-Normandie, centre SCOP BTP ;
 CAPEB pour la région Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er, il n'y a pas lieu de sanctionner la Société du haut débit au titre du manquement à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par l'article 1er de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation susvisées.
Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er, il n'y a pas lieu de sanctionner la société Bolloré Telecom au titre des manquements à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par les articles 1er et 2 de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011 et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation de l'Autorité susvisées.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « STEPIZEN 5 EH » (5 EH) ; AQUITAINE BIO-TESTE.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1300090V) publié au Journal officiel du 1er mars 2013, édition électronique, texte n° 128.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n° 88-359 du 8 septembre 1988, n° 89-93 du 6 juin 1989, n° 90-973 du 16 mars 1990 et n° 2000-654 du 17 octobre 2000.
L'association Telgip Diffusion est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 23 juin 2009.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Actif Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 467 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43  quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 19 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 3 janvier 2013 ;
Accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'accord régional (Lorraine) du 3 janvier 2013 :
 Salaires minima.
 Concernant l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013 :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine ;
 Fédération régionale Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2013, Mme Anne FEUILLERAT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public Cité de la céramique Sèvres et Limoges, en remplacement de M. Clément GUETAZ.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 août 2013 :
 M. Dominique Tricard est nommé président du groupe de travail national « amiante et fibres ».
 Sont nommés membres du groupe de travail national « amiante et fibres » en qualité de personnes qualifiées :
 Mme Marie-Annick Billon-Galland ;
 M. le professeur Christophe Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2013 :
 Sont désignées présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 Mme TRIC (Marie-Hélène), conseiller honoraire de la Cour de cassation, en qualité de titulaire ;
 Mme PENICHON (Christine), avocate générale à la Cour de cassation, en qualité de suppléante.
 Sont désignés membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. - Membres titulaires
 M. FRANCHI (François), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. BOULLANGER (Hervé), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. STEING (Philippe), secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
 Mme BARANGER (Sophie), secrétaire générale adjointe en charge de la direction des enquêtes et des contrôles de l'Autorité des marchés financiers.
 Mme GRAUER-GAYNOR (Isabelle), directrice technique des services de l'Autorité des normes comptables.
 Mme LUCIANI (Anne-Marie), professeur des universités à l'université Jules Verne d'Amiens.
 Mme PERES (Véronique), maître de conférences à l'université de Nice.
 M. SULZER (Jean-Richard), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine.
 M. RAMOND (Olivier), professeur des universités à l'université Paris-XII.
 M. AUBRY (Xavier), expert-comptable et commissaire aux comptes.
 M. COMTE (Pascal), expert-comptable et commissaire aux comptes.
 M. BOUCHERIE (Olivier), expert-comptable et commissaire aux comptes.
 M. LATREILLE (Etienne), expert-comptable et commissaire aux comptes.
II. - Membres suppléants
 Mme VAN RUYMBEKE (Bernadette), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. CLAUDON (Vincent), inspecteur des finances.
 Mme DUFLO (Laurence), secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
 M. PARENT (Patrick), directeur en charge de la direction des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
 Mme NECHELIS (Dominique), chef de projet à l'Autorité des normes comptables.
 Mme CAFFIN-MOI (Marie), professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise.
 Mme GALLOIS-COCHET (Dorothée), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine.
 M. LE HEN (Laurent), maître de conférences à l'université Rennes-I.
 M TOUCHAIS (Lionel), maître de conférences à l'université Rennes-I.
 M. BERTHIER (Patrick), expert-comptable et commissaire aux comptes.
 M. GAMBARO (Gilles), expert-comptable et commissaire aux comptes.
 Mme NOUCHY (Muriel), expert-comptable et commissaire aux comptes.
 M. GUY-MOYAT (Alain), expert-comptable et commissaire aux comptes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 août 2013, M. Daniel Le Gac, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, en remplacement de Mme Jocelyne Denis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 2013, M. Pierre-Antoine Molina, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine Molina, M. Julien Le Gars, sous-directeur des libertés publiques, assurera cette représentation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 26 avril 2013, portant fixation de nouvelles rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 26 avril 2013, portant fixation d'une nouvelle valeur du point (trois annexes), à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2013, M. Xavier TRIOUILLIER, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2013, titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2013 :
 Mme WAROQUIER (Cendrine, Michelle), épouse PINTO, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique DENEUFBOURG-BERARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estrées-Saint-Denis (Oise).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique DENEUFBOURG-BERARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique DENEUFBOURG-BERARD et Cendrine WAROQUIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme FURNON (Anne, Chantal, Marie), épouse RADISSON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FURNON (Jacques, René, Jean) à la résidence de Saint-Rambert-d'Albon (Drôme).
 La démission de M. FURNON (Jacques, René, Jean), notaire à la résidence de Saint-Rambert-d'Albon (Drôme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Anne FURNON-RADISSON et Hélène FURNON-DOITRAND, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Rambert-d'Albon (Drôme), en remplacement de M. FURNON (Jacques, René, Jean).
 Mme FURNON (Anne, Chantal, Marie), épouse RADISSON, et Mme FURNON (Hélène, Marie), épouse DOITRAND, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013 :
 Le retrait de Mme PIERRACHE (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse RENARD, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique PIERRACHE-RENARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme PIERRACHE (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse RENARD, la société civile professionnelle Dominique PIERRACHE-RENARD, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CASALTA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique PIERRACHE-RENARD, huissier de justice associé, dissoute.
 M. CASALTA (Xavier, Joseph, Antoine) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2013, Mme SIMON (Fabienne, Marie-Louise), épouse GACHASSIN, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christian GACHASSIN, huissier de justice associé à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2013 :
 Mme THOMAS (Blandine, Camille, Sophie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre SALORD, Gérard CHARLIER de VRAINVILLE et Frédéric ANGOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fréjus (Var).
 Le retrait de M. SALORD (Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre SALORD, Gérard CHARLIER de VRAINVILLE et Frédéric ANGOT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre SALORD, Gérard CHARLIER de VRAINVILLE et Frédéric ANGOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard CHARLIER de VRAINVILLE, Frédéric ANGOT, Blandine THOMAS, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme FRANCHI (Valérie), épouse MAGNARD, et de M. GUILMOIS (Laurent, André, Dominique) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires associés à la résidence de Paris.
 Mme FRANCHI (Valérie), épouse MAGNARD, et M. GUILMOIS (Laurent, André, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Les retraits de M. LEFEVRE (Pierre, Raymond, Edmond) et de M. VINCENT (Frédéric, Roger, Henri) notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires associés, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires associés est ainsi modifiée : « LACOURTE et Associés, notaires ».
 Mme BUIN (Anne, Pascaline, Marie), épouse PERRIN, et Mme CLERC (Marie-Cécile, Pauline), épouse GIUNTINI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2013, M. TAITHE (Xavier, François, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian TAITHE et Florence INGELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2013, Mme Florence BUYSE, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2013, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2013, Mme STEIL (Anne, Catherine), épouse MATOS, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe DZELEBDZIC, huissier de justice associé à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013 :
 Le retrait de Mme ARNOFFI (Isabelle, Laurence), épouse ROCHER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Isabelle ARNOFFI-ROCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albens (Savoie), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Isabelle ARNOFFI-ROCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude GIROUD et Philippe JULLIAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013, Mme BOACHON (Florence, Odile, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis HENNEVIN et Lionel ROBIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013, M. VINCENT (Arnoult, Marie, Pierre, Bernard) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2013, Mme Céline LAMY, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2013, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013 :
 Le retrait de M. BLANCHET (Michel, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BLANCHET, Bastien BLANCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BLANCHET, Bastien BLANCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bastien BLANCHET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La transformation de la société civile professionnelle Bastien BLANCHET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bastien BLANCHET, notaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme SEVE (Julie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE et Marie-Anne BONAMOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Givors (Rhône).
 Mme SEVE (Julie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE et Marie-Anne BONAMOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Givors (Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE et Marie-Anne BONAMOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre BAZAILLE - Marie-Anne BONAMOUR - Julie SEVE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013 :
 Le retrait de M. CASALTA (Xavier, Joseph, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle GOUTORBE TERRIEUX CASALTA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle GOUTORBE TERRIEUX CASALTA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés ».
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 19 août 2013 :
 I. - Par décision du 24 juin 2013, Mme WENCKER (Marie) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013). Il est pris acte du désistement écrit de cette candidate.
 II. ― Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 24 juin 2013, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013) : M. PREVOT (Jérémy).
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 août 2013, M. Nacer-Eddine Djider, chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines, est nommé au conseil d'administration et au conseil d'orientation de France Expertise Internationale (FEI) en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Eric Roty.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2013, M. Simonet (Christian), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er novembre 2012, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 19 août 2013 :
 I. - Par décision du 24 juin 2013, M. BLAISON (Emile) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013). Il est pris acte du désistement écrit de ce candidat.
 II. ― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 24 juin 2013, est déclarée admise au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013) : Mme CORROCHER (Ode).
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation et à l'Institut national d'information géographique et forestière.
 Le nombre des places offertes est fixé à 31 qui se répartissent de la façon suivante :
 ― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 20 places dont :
  ― programme 215 : 12 places ;
  ― programme 206 : 8 places ;
 ― Institut français du cheval et de l'équitation : 9 places ;
 ― Institut national d'information géographique et forestière : 1 place ;
 ― Office pour le développement de l'économie agricole de l'outremer : 1 place.
 Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le numéro SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
 http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère :
 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf.
 Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :
 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 3 septembre 2013.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 1er octobre 2013.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 10 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date de l'épreuve orale : à partir du 18 novembre 2013.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE, téléphone : 01-49-55-48-89, jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, et Mme Célia VERRÈS, téléphone : 01-49-55-42-13, celia.verres@agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Cet examen professionnalisé est tout particulièrement destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste à l'Institut national d'information géographique et forestière et à l'Agence de services et de paiement. Les lauréats de cet examen professionnalisé seront tous affectés dans ces établissements.
 Le nombre des places offertes est fixé à 16 qui se répartissent de la façon suivante :
 ― Institut national d'information géographique et forestière : 14 places dans la spécialité « forêt et territoires ruraux » ; 
 ― Agence de services et de paiement : 2 places dans la spécialité « techniques et économie agricole ».
 Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le numéro SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf.
 Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur les sites intranet et internet du ministère :
http://intranet.national.agri/-acces-a-l-emploi-titulaire-pour ;
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf.
 Dates et lieux de l'épreuve orale unique d'admission : à partir du 18 novembre 2013, à Paris.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 3 septembre 2013.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 1er octobre 2013.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 10 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Célia VERRÈS, téléphone : 01-49-55-48-89/42-13, jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr.
Décision du 28 juin 2013
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé METRIJECTYL, suspension intra-utérine du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 MLID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu la mise en demeure en date du 31 mai 2013 concernant des résultats hors spécification lors d'un contrôle de suivi de stabilité sur le titre de la colistine ;
 Vu l'absence de données fournies par VIRBAC en réponse ;
 Considérant que les données de stabilité sont extrapolables à l'ensemble des lots ;
 Considérant que la teneur en colistine, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire METRIJECTYL, suspension intra-utérine, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 MLID, 06516 Carros Cedex, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 5 juillet 2013
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire dénommé TIACIL, collyre en solution, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 MLID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu la déclaration des résultats hors spécifications lors du contrôle en suivi de stabilité à douze mois sur le titre en gentamicine pour un lot de ce médicament ;
 Vu la mise en demeure de suspension d'AMM en date du 5 juin 2013 ;
 Considérant l'absence de fourniture de données permettant de garantir la stabilité de l'ensemble des lots de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant le projet de changement de composition de ce médicament annoncé pour l'automne 2013,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire TIACIL, collyre en solution, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 MLID, 06516 Carros Cedex, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente du dépôt et de l'évaluation du changement de composition annoncé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 15 mai 2013, relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 15 mai 2013, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 mai 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les termes : « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
L'article 1er du décret du 17 avril 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « des trois premiers alinéas de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 10 » ;
 2° Après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de professeur des écoles stagiaire. »
Après le dernier alinéa de l'article 11-5 du même décret est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire. »
L'article 22 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les deuxième, troisième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas sont supprimés ;
 2° Au cinquième alinéa, le mot : « 4 » est remplacé par le mot : « 3 » ;
 3° Au septième alinéa, les mots : « d'au moins huit années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V » sont supprimés.
 4° Aux douzième et treizième alinéas, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième ».
L'article 33 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe. » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. » ;
 2° Après le premier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel a été accepté, peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret. »
L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe. » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. » ;
 2° Après le premier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs des écoles a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret. »
L'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les professeurs de lycée professionnel sont recrutés par concours externe, concours interne et troisième concours. Ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous. 
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % des emplois mis à ces concours. 
Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. »