Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bretagne à compter du 1er avril 2014.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Bretagne et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Rennes pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Bretagne, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Bretagne, au secrétariat général pour les affaires régionales (02-99-02-17-11) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX 01-55-55-88-24).
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Aquitaine est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Une bonne connaissance ou l'expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles serait appréciée. Le candidat doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Bordeaux.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine (arnaud.littardi@culture.gouv.fr, 05-57-95-02-02), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint, et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine, 54, rue Magendie, 33074 Bordeaux Cedex.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté à compter du 1er décembre 2013.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Besançon pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Franche-Comté, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Franche-Comté, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-81-61-89-01) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX 01-55-55-88-24).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2013, la date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, par les candidats déclarés admissibles au concours professionnel de contrôleur principal des douanes et droits indirects, est fixée au 19 novembre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe figurant à l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Dans la définition de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé, dans la rubrique intitulée « Conditions de réalisation », la phrase : « Un professionnel est associé à cette évaluation » est complétée par les mots : « , mais son absence ne remet pas en cause la validité de l'évaluation ».
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, chef de mission, responsable du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 ― les commandes et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 5 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ;
 ― les commandes en exécution d'un engagement préalable ;
 ― les décisions relatives aux vérifications prévues dans les marchés publics à bons de commande ;
 ― les certificats de prise en charge et les copies certifiées conformes ;
 ― toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et tous bons de commande et pièces justificatives des dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent, et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, responsable du pôle de la commande publique et adjointe du responsable du département des affaires financières. Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe.
 Délégation est en outre donnée à M. Gilles Dufnerr à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent, et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à M. Thierry Moreau, attaché d'administration centrale, adjoint du responsable du département des affaires financières.
 Cette délégation vaut également pour la certification du service fait des dépenses du département des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Bruno Varlet, attaché principal d'administration, responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, les ordres de mission, les conventions de stage et de formation professionnelle, les certificats de travail, les attestations individuelles, les bordereaux de cotisations et toutes pièces justificatives de dépenses du département des ressources humaines.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Varlet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Hélène Pied, cadre administratif de droit privé, responsable de la section formation-accompagnement, à Mme Pellion-Dury, cadre administratif de droit privé, responsable de la section gestion administrative, rémunération, chômage et retraite, à Mme Corinne Pruvot, cadre administratif de droit privé, responsable de la section dialogue social et affaires juridiques, et à Mme Valérie Dovergne, cadre administratif de droit privé, directement placées sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines.
 Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait des dépenses du département des ressources humaines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait à :
 Mme Héléna Alves, cadre administratif de droit privé, responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique » ;
 M. François Barra, chef de mission, responsable du département de la qualité et du contrôle interne ;
 M. Yves Bomati, chef de mission, responsable du département de la communication ;
 M. Bernard Boulley, chef de mission, responsable du département de l'édition ;
 M. Garin Boux, agent contractuel, responsable du département des moyens généraux ;
 M. François Campana, cadre administratif de droit privé, responsable de la cellule juridique ;
 M. Patrick Emond, cadre technique de droit privé, responsable de la mission « imprimerie », responsable du département des impressions ;
 M. Olivier Garnier, attaché principal d'administration, responsable du secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
 M. Jean-Marc Guyan, attaché d'administration centrale, responsable de la section administration, directement rattaché au responsable de la mission « imprimerie » ;
 Mme Véronique Isambert, cadre administratif de droit privé, responsable du département commercial ;
 M. Laurent Karar, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable par intérim du département de l'information régalienne et économique ;
 M. Sacha Lauzanne, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable par intérim du département de l'information régalienne et économique ;
 M. Joël Martin, cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable de la mission « imprimerie » ;
 M. Ludovic Mazzon, cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable du département de l'informatique et des télécommunications ;
 M. Bernard Meunier, agent contractuel, responsable du département de la gestion et de la logistique des ventes ;
 Mme Françoise Meunier, chef de mission, responsable du département des centres documentaires ;
 M. Marc Missud, attaché principal d'administration, responsable du centre d'appels virtuel ;
 Mme Amaria Moussa-Belhadj, cadre administratif de droit privé, responsable de la section logistique et transport ;
 M. David Mugot, cadre technique de droit privé, responsable du département de la maintenance et des travaux ;
 M. Régis Pérol, cadre administratif de droit privé, responsable du département des produits et services numériques ;
 M. Frédéric Porcu, cadre technique de droit privé, responsable du département de l'informatique et des télécommunications ;
 M. Bernard Robert, attaché principal d'administration, responsable du département de l'information administrative multi-canal ;
 M. Bruno Valdevit, chef de mission, responsable du centre d'appels interministériel ;
 M. Vincent Wackenheim, cadre technique de droit privé, responsable de la mission « débat public » et de la mission « action commerciale et gestion des ventes ».
Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation du programme national d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège sont remplacées par les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes de seconde générale et technologique, de première et terminale des séries générales sont remplacées par les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
La partie intitulée « classe de troisième » figurant dans l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège est remplacée par les dispositions mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation du programme national d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège sont remplacées par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de La Réunion dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales sont remplacées par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Ce recrutement réservé sans concours concerne les agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et est destiné à pourvoir des emplois au sein du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 1.
 Le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile s'effectue en application de l'article 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Le dossier de candidature est composé d'un formulaire d'inscription, d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé.
 L'examen des candidatures est confié à une commission. Les candidats seront convoqués par courrier électronique ou postal pour être auditionnés par la commission qui arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
 Les auditions auront lieu à partir du mardi 3 décembre 2013 dans les locaux du Conseil d'Etat.
 Le dossier de candidature est disponible sur les sites internet (rubriques Conseil d'Etat, Recrutement et stages, Devenir agent du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Recrutements réservés) et intranet (rubriques Ressources humaines, Emplois, carrière et formation, Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Emplois et carrières, Concours et examens professionnels, Titularisation des contractuels) du Conseil d'Etat. Il peut également être demandé aux coordonnées suivantes, au plus tard le mardi 19 novembre 2013 :
 ― par courriel, à l'adresse suivante : Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr ; ou
 ― par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
 ― directement au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
 Les dossiers de candidature complets doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 26 novembre 2013. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
 Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 La composition de la commission fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 5 décembre 2013, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 5 novembre 2013 jusqu'au jeudi 5 décembre 2013, à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers », ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 5 décembre 2013, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 5 décembre 2013, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se déroulera le jeudi 6 février 2014.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 17 février 2014, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 octobre 2013, la durée du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 14 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le mercredi 6 novembre 2013, l'après-midi, à Palavas-les-Flots.
 Les candidats présents à l'épreuve de rédaction d'une note du 25 septembre 2013 seront convoqués individuellement par courrier.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2013 portant ouverture du concours de rédacteur territorial demeurent inchangées.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Orne en date du 16 octobre 2013, est annulée l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Saint-Germain-du-Corbéis.
 L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, à 14 heures, à l'annexe du centre de gestion de l'Orne à Valframbert. Les candidats, au nombre de 67, seront convoqués à cette épreuve.
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 10 janvier 2013 demeurent inchangées.
Délégation est donnée à M. Bernard Borghino, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Landour, sous-directrice des affaires financières et générales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association des producteurs de lait Lactalis Rodez (APL Rodez), dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 12 LA 2024 sur la zone suivante :
 ― le département de l'Ardèche ;
 ― le département de l'Aveyron ;
 ― le département du Cantal ;
 ― le département du Gard ;
 ― le département de l'Hérault ;
 ― le département de la Haute-Loire ;
 ― le département du Lot ;
 ― le département de la Lozère ;
 ― le département du Tarn ;
 ― le département de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 9 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Condé-sur-Vire, est annulée.
 Cette épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Granville.
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 21 janvier 2013 demeurent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Manche.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret (CDG45) en date du 9 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le mercredi 6 novembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Orléans.
 Les candidats présents à l'épreuve de « rédaction d'une note » du 25 septembre 2013 seront convoqués individuellement par courrier.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2013 portant ouverture du concours de rédacteur territorial demeurent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Loiret.
Mme Jocelyne Amouroux, administratrice civile, M. Philippe Bruey, administrateur civil, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Guillaume Gillet, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, M. Olivier Naudin, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Poulain, administrateur civil, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, administrateur du Mobilier national et des manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Du 25 octobre 2013, à 9 heures, au 26 octobre 2013, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Alpes-Maritimes, les ports de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane et de Hyères, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Mmes Amadis Friboulet et Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, chefs de mission, et Mme Sophie Gleizes, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mme Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tout document relatif à la gestion comptable ou financière de la direction des affaires juridiques.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 », dont le siège est fixé au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, résultant des modifications apportées par les avenants n°s 1 et 2 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
 Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Mme Sophie Chaillet et M. Benoît Dingremont, administrateurs civils, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Sont ajoutées les entités suivantes : « Eramet », « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA) », « Société de financement local (SFIL) » et « ODAS » ; 
2° Sont supprimées les entités suivantes : « Entreprise minière et chimique », « ERAP », « Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) », « Fonds stratégique d'investissement (FSI) », « Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) » et « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ; 
3° Les dénominations suivantes : « Audiovisuel extérieur de la France (AEF) » et « France Télécom » sont remplacées, respectivement, par les dénominations suivantes : « France Médias Monde » et « Orange ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jérôme Reboul, chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général, titulaire, en remplacement de M. Thomas Revial.
En qualité de représentant du ministre chargé du budget
 M. Olivier Meilland, chef du bureau du logement de la ville et des territoires à la direction du budget, titulaire, en remplacement de Mme Marion Oechsli.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur
et des collectivités territoriales
 M. Laurent Buchaillat, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, suppléant, en remplacement de M. Eric de Wispelaere.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 14 octobre 2013, M. Roland CAILAC, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 octobre 2013, les praticiens de l'art dentaire dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2013-2014 :
 2 Mme Falhon (Charlène, Yvanne), née le 9 juin 1981, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Lyon.
 3 Mlle Rousselet (Clotilde, Laure), née le 16 avril 1983, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
 4 M. Merzouga (Mohamed, Reddah), né le 16 janvier 1979, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud au CHU de Marseille.
 5 Mlle Roze (Anne-Perrine, Marie), née le 3 mars 1986, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
 6 M. Boisselier (Fabrice, Bruno), né le 25 avril 1982, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentant suppléant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
 M. Le Direach (Michel), en remplacement de Mme Foin (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 septembre 2013, est nommé administrateur titulaire en qualité de représentant des employeurs au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
   Membre titulaire :
 M. Jean-Pierre BES, secrétaire général du Syndicat des compagnies aériennes autonomes, en remplacement de M. Jean-Baptiste VALLE.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 octobre 2013 :
 Sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013 :
 Mme Barbosa (Marie).
 M. Blancon (Thierry).
 Mme Blondel (Laurence).
 Mme Bonvin (Viviane).
 Mme Boutroy (Dominique).
 M. Buteau (Pierre).
 Mme Cérézat (Annick).
 M. Dartnell (Laurent).
 Mme Degardin (Maryse).
 M. Dreyfus (Jérôme).
 Mme Flores (Joëlle).
 Mme Guerineau (Armelle).
 Mme Hammoudi (Djamila).
 Mme Hassan (Karine).
 M. Iteman (Marc).
 M. Labouchet (Eric).
 M. Lesage (Philippe).
 Mme Louerat (Nathalie).
 Mme Martinais (Chantal).
 Mme Morlet (Cécile).
 Mme Nguyen Van Qui (Catherine).
 M. Patoret (Jean-Luc).
 Mme Rega-Lignon (Chantal).
 Mme Rey (Christine).
 Mme Roche (Magalie).
 Mme Rodriguez (Béatrice).
 Mme Rossin (Nathalie).
 M. Sadys (Frédéric).
 Mme Simonetto (Nadine).
 M. Thomas (Jean-Philippe).
 M. Touzay (Olivier).
 M. Touze (Jean-Marc).
 M. Ustaud (Avedis).
 Mme Vallet (Laurence).
 M. Vion (Thierry).
 Mme Zouaoui (Yasmina).
 Sont désignés respectivement en qualité de président et de vice-présidente du jury pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013 :
 M. Godard (Michel).
 Mme Leseur (Véronique).
 Sont désignés en qualité de responsables médicaux pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013 :
 M. Coustet (Baptiste).
 M. Frey (Alain).
 Mme Groc (Marianne).
 M. Guise (Jean-Claude).
 M. Le Van (Philippe).
 M. Papon (Pierre).
La SARL Radio Ekla est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 18 octobre 2012.
La Société antillaise de production et de programmes audiovisuels est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La SARL Médiaclair est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 octobre 2010.
La société Ouest Communication SARL est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 avril 2010.
L'association Office de tourisme du Lorrain est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 2 juin 2010.
La SARL Radio Basses Internationale est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 octobre 2010.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'accord sur la grille des salaires minimum des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du GASPE conclue le 23 avril 2013 entre :
 Le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE),
   D'une part, et
 Le syndicat UGICT-CGT des officiers de la marine marchande Nantes-Bretagne ;
 Le syndicat CGT des marins Pays de Loire-Bretagne,
   D'autre part.
 Cet accord a été déposé le 25 septembre 2013 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.
L'association Ducos Autrement est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 octobre 2010.
L'association culturelle Le Majestic est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
L'association Radio 105 Canal Antilles est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
L'association Radio As est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 juillet 2010.
L'association Radio Liberté est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 juillet 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 45 du 27 novembre 2012, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
 Les mots : « des tentatives de suicide », « des accidents, blessures, mutilations ou maladies provoquées intentionnellement par l'assuré, son représentant, ou un membre de sa famille », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement » figurant à l'article 6.7 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-section réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 octobre 2013, M. Cédric CROS, élève de la promotion 2011-2012 « Marie Curie » de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement prévu à l'article 50 quinquies du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, est réputé démissionnaire.
 L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret du 10 janvier 2002 précité et est tenu de rembourser la somme de 37 000,00 euros.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2013, M. Christophe TRICOT, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Education et formation tout au long de la vie » de l'académie de Lille, en remplacement de M. Pierre-Yves DE POORTER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 octobre 2013, M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef de bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de Mme Marion OECHSLI.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 octobre 2013, M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau de la ville, du logement et des territoires à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Marion OECHSLI.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 octobre 2013, M. Sylvain ROUSSEAU, contrôleur des douanes de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) à compter du 5 novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 octobre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Thomas Revial.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées à l'université des Antilles et de la Guyane à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
22e section
 M. Sainton (Jean-Pierre).
28e section
 M. Roos (Christophe).
35e section
 M. Lebrun (Jean-Frédéric).
73e section
 M. Anakesa Kululuka (Apollinaire).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2013, sont renouvelés en tant que membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles :
 Mme Christine BUHL, contrôleur général économique et financier.
 M. Philippe BALNY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.