Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de

			l'agrément
ELOY WATER,

			Zoning de Damré,

			B-4140 Sprimont, Belgique
Dénomination

			commerciale
" OXYFIX C-90 (2015_01) 20 EH "
Gamme " OXYFIX R-90 MB ", modèle 4 EH
Gamme " OXYFIX R-90 MB ", modèle 5 EH
Gamme " OXYFIX R-90 MB ", modèle 6 EH
Capacité de

			traitement
20 Equivalents-Habitants
4 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2015-001 et 2015-001-mod01
2015-001-ext21
2015-001-ext22
2015-001-ext23
Historique
Modèle de référence agréé en 2015 et modifié en 2015
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide de l'usager " Guide de l'usager, Oxyfix® R-90 MB, 4 EH, 5 EH et 6 EH, Version 20200320, 72 pages " est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.

Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : TREL1907964V) publié au Journal officiel du 2 mai 2019 ; édition électronique, texte n° 212.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Beaumes de Venise " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Beaumes de Venise ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Beaumes de Venise " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Beaumes de Venise " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil,

- INAO, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9,
ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCMuscatBeaumedeVenisePNO2020.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Beaumes de Venise " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO- ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Beaumes de Venise " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaumes de Venise ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaumes de Venise " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaumes de Venise " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCBeaumesdeVenisePNO2020.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaumes de Venise " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO- ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 énumérant les titres de formation de chirurgien-dentiste décrits dans l'annexe V, l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de sage-femme décrits dans l'annexe V, l'annexe de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de pharmacien décrits dans l'annexe V, l'arrêté du 10 juin 2004 énumérant les titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux décrits dans l'annexe V sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.
Après l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé, est inséré un article 5 ainsi formulé :
« Art. 5. - La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 énumérant les titres de formation de chirurgien-dentiste décrits dans l'annexe V, l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de sage-femme décrits dans l'annexe V, l'annexe de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de pharmacien décrits dans l'annexe V, l'arrêté du 10 juin 2004 énumérant les titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux décrits dans l'annexe V sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Mathias OTT, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'accord du 11 mai 2020 relatif aux mesures liées à la crise sanitaire covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont nommés ministres :
M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique ;
M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Mme Florence PARLY, ministre des armées ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur ;
Mme Elisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer ;
Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Mme Roselyne BACHELOT, ministre de la culture ;
M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé ;
Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer ;
Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Les épreuves d'admission comprennent successivement :
- une épreuve orale portant sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et les débats d'idées qui s'y rapportent ;
- un entretien avec le jury d'une durée de cinquante minutes portant sur des sujets d'actualité.
Cet entretien doit permettre au jury, concurremment avec l'examen du dossier individuel, d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat et de parfaire la connaissance de son parcours professionnel.
Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du Premier ministre :
Mme Elisabeth MORENO, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ;
- Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Franck RIESTER, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité ;
- Auprès de la ministre de la transition écologique :
Mme Emmanuelle WARGON, chargée du logement ;
M. Jean-Baptiste DJEBBARI, chargé des transports ;
- Auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :
Mme Roxana MARACINEANU, chargée des sports ;
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance :
M. Olivier DUSSOPT, chargé des comptes publics ;
Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, chargée de l'industrie ;
M. Alain GRISET, chargé des petites et moyennes entreprises ;
- Auprès de la ministre des armées :
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, chargée de la mémoire et des anciens combattants ;
- Auprès du ministre de l'intérieur :
Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de la citoyenneté ;
- Auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :
Mme Brigitte KLINKERT, chargée de l'insertion ;
- Auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Mme Nadia HAI, chargée de la ville ;
- Auprès du ministre des solidarités et de la santé :
Mme Brigitte BOURGUIGNON, chargée de l'autonomie.
Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :
- titre Ier : comprendre les institutions françaises dans le contexte européen et les notions juridiques sous-jacentes ;
- titre II : comprendre les notions d'économie générale, la gestion publique et le fonctionnement de l'entreprise ;
- titre III : connaître l'organisation et le fonctionnement du ministère de la défense.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse et mettre en avant leurs compétences professionnelles et qualités personnelles permettant au jury de s'assurer de leur aptitude à occuper des postes de contrôle du ministère et d'assistance du ministre.
Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement :
- un travail écrit de six heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et conduisant les candidats à s'appuyer sur les matières des trois titres du programme ;
- une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
- deux épreuves orales portant respectivement sur les titres Ier et II du programme.
La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.
Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
- d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;
- d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
2° Directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
L'organisme de défense et de gestion Fermiers de Loire et Maine a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 05/89 " Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 05/89 " Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois, depuis la publication de l'avis relatif à cette PNO au Journal officiel de la République française du 14 février 2020.

Suite à la prise en compte d'une évolution réglementaire, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/89 " Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier " a été modifié et est à nouveau soumis à une PNO d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 05/89 " Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou
Sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0589-v2.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 05/89 " Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
ANNEXE VI
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-GESTION AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Sous-épreuve d'économie-gestion : coefficient 1
1. Objectifs de l'épreuve
La sous-épreuve d'économie-gestion vise à évaluer le niveau acquis par le candidat, de compréhension et d'analyse de l'organisation économique et juridique de la société contemporaine, ainsi que du fonctionnement des entreprises à travers un questionnement contextualisé et la rédaction d'une réponse argumentée à une problématique pouvant prendre appui sur des documents.
Elle permet de vérifier les compétences du candidat à :
- comprendre et analyser une situation d'entreprise ;
- exploiter et analyser des documents économiques, juridiques ou de gestion ;
- justifier une réponse en sélectionnant le cas échéant des informations au sein d'un ou plusieurs documents ;
- rédiger une réponse structurée à une problématique donnée en mobilisant les savoirs associés et le vocabulaire spécifique adéquat.
2. Critères d'évaluation
L'évaluation porte notamment sur :
- l'exploitation appropriée des documents économiques, juridiques et de gestion ;
- la maîtrise du cadre économique, juridique, de la relation de travail dans une entreprise ;
- la qualité de l'analyse et des arguments mis en avant ;
- l'utilisation des vocabulaires appropriés face à une question posée.
3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation indépendantes l'une de l'autre, d'une durée maximale d'une heure chacune, notée chacune sur 20 points.
La première situation d'évaluation réside dans la réponse à un questionnaire contextualisé pouvant faire référence à quelques documents.
La seconde situation d'évaluation réside dans la rédaction d'une réponse argumentée à une problématique posée. Le candidat s'appuiera sur ses connaissances, ses compétences, ses expériences professionnelles et éventuellement sur des documents (maximum 2 pages).
A l'issue de ces deux situations d'évaluation, l'enseignant attribuera une note sur 20 points au candidat.
b) Epreuve ponctuelle - Durée : 2 heures
La sous-épreuve d'économie-gestion est une évaluation écrite de deux heures. Elle comprend deux parties indépendantes, pouvant chacune inclure des documents. Le candidat :
- répond à un questionnement reposant sur une situation contextualisée ;
- rédige une réponse construite et argumentée à une question d'économie-gestion au choix parmi deux propositions.
Le candidat pourra illustrer ses réponses en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présentée.
L'examinateur attribuera au candidat une note sur 20 points.
ANNEXE VII
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-DROIT AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Sous-épreuve d'économie-droit : coefficient 1
1. Objectifs de l'épreuve
La sous-épreuve d'économie-droit vise à évaluer le niveau acquis par le candidat, de compréhension et d'analyse de l'organisation économique et juridique de la société contemporaine, à travers l'analyse d'un dossier documentaire et la rédaction d'une réponse argumentée à une problématique posée.
Elle permet de vérifier les compétences du candidat à :
- exploiter et analyser des documents de nature économique et juridique ;
- sélectionner des informations pour construire une réponse argumentée ;
- rédiger une réponse structurée à une problématique donnée en mobilisant les savoirs associés et le vocabulaire spécifique adéquat.
2. Critères d'évaluation
L'évaluation porte notamment sur :
- la pertinence de l'exploitation des documents de nature économique et juridique ;
- la maîtrise du cadre économique, juridique, réglementaire de la relation de travail dans une entreprise ;
- la qualité de l'analyse et des arguments mis en avant ;
- L'utilisation des vocabulaires appropriés face à une question posée.
3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation indépendantes l'une de l'autre, d'une durée maximale d'une heure chacune, notée chacune sur 20 points.
La première situation d'évaluation réside dans l'exploitation d'un dossier documentaire sur un thème donné. Le candidat est guidé par un questionnement.
La seconde situation d'évaluation réside dans la rédaction d'une réponse argumentée à une problématique posée. Le candidat s'appuiera sur ses connaissances, ses compétences ses expériences professionnelles et sur des documents (maximum 2 pages).
A l'issue de ces deux situations d'évaluation, l'enseignant attribuera une note sur 20 points au candidat.
b) Epreuve ponctuelle - Durée : 2 heures
La sous-épreuve d'économie-droit est une évaluation écrite de deux heures. Elle comprend deux parties indépendantes.
Le candidat :
- exploite un dossier documentaire guidé par un questionnement ;
- rédige une réponse construite et argumentée à une question d'économie-droit.
Le candidat pourra illustrer ses réponses en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présentée.
L'examinateur attribuera au candidat une note sur 20 points.
L'ensemble des candidats, à l'exception de ceux ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, sont évalués sous la forme ponctuelle pour les unités générales obligatoires de :
- Français ;
- Histoire-géographie, enseignement moral et civique ;
- Economie-gestion ;
- Economie-droit ;
- Prévention santé et environnement.
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, sont évalués par contrôle en cours de formation pour les unités générales obligatoires de :
- Mathématiques ;
- Physique-chimie ;
- Langue(s) vivante(s) ;
- Arts appliqués et cultures artistiques ;
- Education physique et sportive.
Pour les cinq unités précitées, les candidats non mentionnés au précédent alinéa sont évalués sous la forme ponctuelle.
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation sont évalués pour l'ensemble des unités générales obligatoires en contrôle en cours de formation.
Le candidat présentant un handicap peut bénéficier des adaptations d'épreuve/sous-épreuve ou de dispenses de partie d'épreuve/sous-épreuve, lorsque celles-ci sont expressément prévues dans les définitions d'épreuves/sous-épreuves annexées au présent arrêté en application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation.
Par principe et prioritairement, les aménagements des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques et humaines), de majoration du temps ou d'étalement de la présentation des épreuves sur plusieurs sessions, tels que mentionnés à l'article D. 351-27 doivent être envisagés lorsqu'ils permettent à eux seuls de rétablir l'égalité des chances entre les candidats.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-83 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour :
- les candidats relevant du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté ;
- les candidats porteurs de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en œuvre du contrôle en cours de formation ;
- les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau, de sportifs « Espoirs » ou de sportifs des collectifs nationaux, arrêtées par le ministre chargé des sports, ainsi que les candidats des centres de formation des clubs professionnels, pour lesquels les conditions d'aménagement de scolarisation ne permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation.
La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.
La liste des langues proposées à l'épreuve facultative dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante :
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, coréen, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, wallisien-et-futunien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, langue des signes française.
Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue vivante, la ou les langues retenues pour la ou les unités de langue vivante obligatoire.
Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles pour lesquelles leur académie d'inscription peut adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2022. 
Sont abrogés à l'issue de la session 2021 :
-l'arrêté du 15 juillet 2009 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
-l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des arts appliqués et cultures au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et enseignement moral et civique au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-droit au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-gestion au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des mathématiques et sciences physiques et chimiques au baccalauréat professionnel et modifiant les modalités d'évaluation d'une épreuve de certaines spécialités de baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement de prévention santé environnement au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle, en ce qui concerne le baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 7 juillet 2015 créant une unité facultative d'éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat professionnel.
La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante ou de langue vivante A dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante :
Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, coréen, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante B dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel concernées le cas échéant est la suivante :
Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, coréen, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole (guadeloupéen, guyanais, martiniquais, réunionnais), langues mélanésiennes, langue d'oc (auvergnat, gascon, languedocien, limousin, nissart, provençal, vivaro-alpin), tahitien, wallisien-et-futunien.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique attesté par l'autorité médicale scolaire ne permettant pas une pratique assidue des activités physiques et sportives bénéficient d'un contrôle adapté soit dans le cadre du contrôle en cours de formation, soit dans le cadre de l'examen terminal. Ils sont évalués au moins sur une épreuve adaptée.
Les adaptations, proposées par les établissements en début d'année à la suite de l'avis médical et après avis de la commission académique d'harmonisation, et les propositions des notes sont arrêtées par le recteur.
En cas de blessures ou de problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire qui ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage. En bénéficient également les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée sous réserve d'avoir obtenu l'accord du chef d'établissement.
Après avis de l'autorité médicale scolaire, les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée entraînent une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient.
Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou collectifs nationaux inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.
Les candidats sont évalués sur trois activités physiques, sportives et artistiques relevant de trois champs d'apprentissage différents dont l'une d'elles est constituée de sa spécialité sportive. Pour cette spécialité sportive, la note de 20 sur 20 lui est automatiquement attribuée.
Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4, le choix de la langue vivante obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés.
Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les candidats ne peuvent pas opter pour la même langue en langue vivante A et en langue vivante B.
A l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2018 susvisé, sont supprimées les phrases suivantes : 
« A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif Galaxie de leurs résultats et documents. La liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail Galaxie. Les candidats non-inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif Galaxie les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé. »
A l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2018 susvisé, sont supprimées les phrases suivantes : 
« A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif GALAXIE de leurs résultats et documents. 
« La liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail GALAXIE. 
« Les candidats non-inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif GALAXIE les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé. »
La décision du président de l'établissement souhaitant recruter ou renouveler le contrat d'un chef de clinique au-delà d'une quatrième année d'exercice de ces foncions dans une ou plusieurs universités est subordonnée à l'avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 28 juillet précité est notifiée à chacun des candidats.
Le président informe de sa décision le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats aux postes mis au recrutement doivent établir un dossier et le déposer ou le faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions au siège de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée. Chaque dossier doit comprendre :
1. Une demande mentionnant leurs noms, prénoms et adresse ;
2. Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, pour les candidats étrangers, un certificat de nationalité traduit, le cas échéant, par un interprète assermenté de l'ambassade du pays d'origine et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard de leurs obligations militaires ;
3. Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 32 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
4. Un exposé de leurs titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives ;
5. Un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions universitaires qu'ils postulent.
Les jurys mentionnés à l'article 13 du décret du 28 juillet 2008 susvisé sont présidés par le président de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines de santé. En cas de carence du président dûment constatée par les ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Tout membre du jury qui n'a pas assisté à l'une des séances ne peut plus siéger jusqu'à la fin des opérations de concours.
Avant la signature du contrat, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée demande la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les candidats étrangers afin de vérifier :
- qu'il jouit de ses droits civiques ;
- que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le président de l'établissement, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée. Cette liste est notifiée à chacun des candidats.
L'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au 7.1, le mot : « branche » est supprimé ; 
2° Au 9.1, les mots : « Betterave potagère, betterave rouge » sont remplacés par les mots : « Betterave potagère (betterave rouge, y compris Cheltenham beet) » ; 
3° Au 9.2, le mot : « Poirée » est remplacé par les mots : « Bette (poirée ou carde) » ; 
4° Les 10.1 à 10.8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 10.1 Chou frisé. 
10.2 Chou-fleur. 
10.3 Chou pommé (chou rouge et chou blanc). 
10.4 Choux de Bruxelles. 
10.5 Chou-rave. 
10.6 Chou de Milan. 
10.7 Chou brocoli (type « calabrais » et « à jets »). 
10.8 Chou palmier. ». 
5° Après le 10.8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10.9 Chou tronchuda (chou portugais). » ; 
6° Au 11.1, les mots : « de Chine » sont remplacés par le mot : « chinois » ; 
7° Au 11.2, le mot : « Navet » est remplacé par le mot : « Navet-légume » ; 
8° Au 14.1, le mot : « endive » est supprimé ; 
9° Au 15, les mots : « melon d'eau » sont supprimés ; 
10° Au 18, le mot : « citrouille » est supprimé ; 
11° Au 19, les mots : « Cucurbita pepo L.-Courgette, pâtisson » sont remplacés par les mots : « Cucurbita pepo L.-Courge, y compris la citrouille mature et le pâtisson, ou courgette, y compris le pâtisson immature » ; 
12° Au 22, le mot : « Fenouil » est complété par les mots : « groupe Azoricum » ; 
13° Au 25, le mot : « Persil » est supprimé ; 
14° Après le 25, il est inséré les dispositions suivantes : 
« 25.1 Persil à feuilles. 
25.2 Persil tubéreux. » ; 
15° Au 28.2, les mots : « Pois lisse » sont supprimés ; 
16° Au 29.1, les mots : « de tous les mois » sont supprimés ; 
17° Au 29.2, le mot : « rave » est remplacé par le mot : « noir » ; 
18° Au 31, le mot : « scorsonère » est complété par les mots : « ou salsifi noir ».
Le président fixe le calendrier, les horaires et le lieu des séances du jury.
Les séances ne sont pas publiques. Hors de la présence du candidat, le jury apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherches et, le cas échéant, ses fonctions enseignantes. Il prend connaissance de l'exposé écrit présenté par le candidat sur ses titres et travaux accompagné des pièces justificatives. Il examine également les rapports écrits des deux rapporteurs puis il entend les rapporteurs.
Le candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux. Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres du jury.
L'inscription d'un candidat sur la liste d'admission est subordonnée à l'accord de la sous-section compétente.
Le président du jury adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste d'admission qu'il a signée et qui a été contresignée au moins par deux membres présents du jury. Cette liste comporte l'ensemble des candidats admis au titre de la discipline, classés par ordre alphabétique.
La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée dont relève l'emploi un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 1er ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives, et éventuellement un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée transmet les dossiers des candidats pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche concernée siégeant en formation restreinte aux enseignants et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par le candidat.
Les candidats souhaitant poursuivre des fonctions de chef de clinique de médecine générale au-delà d'une quatrième année doivent établir un dossier et le déposer ou le faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions au siège de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée. Chaque dossier doit comprendre :
1. Une demande mentionnant leurs nom, prénoms et adresse ;
2. Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, pour les candidats étrangers, un certificat de nationalité traduit, le cas échéant, par un interprète assermenté de l'ambassade du pays d'origine et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard de leurs obligations militaires ;
3. Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 33 du décret du 28 juillet 2008 précité ;
4. Un curriculum vitae exposant de façon détaillée leurs titres et travaux, accompagné de toutes pièces justificatives ;
5. Un document délivré par l'assurance maladie, résumant, notamment, le nombre de « patients médecin traitant » et la volumétrie d'activités annuelle entrant dans le cadre des missions définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique ;
6. Lorsque la candidature à une cinquième année de fonctions ne relève pas d'un renouvellement de contrat dans le même établissement, un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions universitaires qu'ils postulent.
Lorsque l'exercice des fonctions au-delà de la quatrième année ne relève pas d'un renouvellement de contrat dans le même établissement, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée demande, avant la signature du contrat, la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les candidats étrangers afin de vérifier :
- qu'il jouit de ses droits civiques ;
- que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions et les délais dans lesquels les candidats inscrits sur la liste d'admission font connaître le ou les emplois qu'ils souhaitent obtenir.
Les candidats transmettent directement au ministre chargé de l'enseignement supérieur un double de leur candidature et, lorsqu'ils sont candidats à plusieurs emplois, une liste de ces emplois classés dans l'ordre de leur préférence.
Après l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2015 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-En cas d'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 3 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou celles prévues par le chapitre Ier bis du code de la santé publique, le président de la commission peut décider de sa réunion sous forme restreinte. 
« La commission est alors composée des membres suivants : 
«-le président ; 
«-les personnalités précisées du 1° au 5° de l'article 2 ; 
«-six personnalités qualifiées désignées par le président de la commission, choisies parmi les personnes désignées au 6° de l'article 2. 
« Lorsque la commission se réunit en formation restreinte, le président peut prendre toutes mesures nécessaires au fonctionnement effectif de la commission, par dérogation aux modalités de fonctionnement prévues à l'article 4 du présent arrêté. Il informe préalablement l'ensemble des membres de la commission de la date et de l'ordre du jour de la réunion sous forme restreinte et leur communique les avis émis sous cette forme. »
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 4 lui faisant perdre sa qualité de représentant.
Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de remplacement sont les suivantes :
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élu restant de la même liste selon les mêmes modalités.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu le 6 mars 2020 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- des deux derniers paragraphes de l'alinéa relatif à la réserve de propriété des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 ainsi que dans les contrats annexés à l'accord ;
- de l'alinéa relatif à la garantie de paiement et à l'exigibilité du paiement des points 221, 222 de l'article 5 et des contrats annexés, qui est étendu jusqu'au 31 octobre 2021.
I. - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
II. - Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six semaines avant la date du scrutin.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Chaque liste comprend au moins 6 et au plus 8 noms, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
III. - Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne remplit pas l'une des conditions fixées par le présent article, elle en informe sans délai le délégué de liste en motivant sa décision.
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent article sont affichées dès que possible au sein de chaque site de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
I. - A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté du 5 août 2002 portant création de la spécialité « techniques de l'information et de la communication » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
II. - Toutefois, les candidats admis en formation, avant le 31 décembre 2022, à la spécialité « techniques de l'information et de la communication » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 5 août 2002 susmentionné.
I. ― Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au 2ème alinéa du II de l'article 5. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
II. - Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, à l'administration dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au II de l'article 5. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.