Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*) 
2 heures
3
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(Choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
6
2. Sciences de l'ingénieur (*)
3 heures
6
III. ― Epreuves écrites facultatives
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
2
2. Anglais
20 minutes
3

(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
 Nota. ― Le programme des épreuves figure à l'annexe I (1).
II. ― Concours interne
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*)
2 heures
2
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(Choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
5
2. Sciences de l'ingénieur (*) ou
3 heures
5
3. Connaissances aéronautiques (*)
3 heures
5
III. ― Epreuves écrites facultatives
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
2
2. Anglais
20 minutes
3

(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
 Nota. ― Le programme des épreuves figure à l'annexe II (1).
 Les candidats du concours interne qui opteront pour l'épreuve « connaissances aéronautiques » à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative.
L'arrêté du 20 décembre 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I.-A l'article 1er, la mention : « Nancy-I » est remplacée par la mention : « de Lorraine » et la mention : « Paris-V » est remplacée par la mention : « Paris-XI ». 
II.-Dans l'article 3 : 
Le tableau figurant sous le « A. ― Médecine, odontologie pharmacie » est remplacé par le tableau suivant : 
BORDEAUX-II 
LILLE-II 
LORRAINE 
LYON-I 
MONTPELLIER-I 
PARIS-XI 
RENNES-I 
Antilles-Guyane 
Amiens 
Besançon 
Clermont-Ferrand-I 
Aix-Marseille 
Paris-V 
Angers 
Bordeaux-II 
Caen 
Dijon 
Montpellier-I 
Paris-VI 
Brest 
La Réunion 
Lille-II 
Lorraine 
Grenoble-I 
Nice 
Paris-VII 
Nantes 
Limoges 
Rouen 
Reims 
Lyon-I 
Paris-XI 
Poitiers 
Toulouse-III 
Strasbourg 
Saint-Etienne 
Paris-XII 
Rennes-I 
Paris-XIII 
Tours 
Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 
Le tableau figurant sous le « B. ― Sage-femme » est remplacé par le tableau suivant : 
BORDEAUX-II 
LILLE-II 
LORRAINE 
LYON-I 
MONTPELLIER-I 
PARIS-XI 
RENNES-I 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Fort-de-France 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Amiens 
Ecole de sage-femme du centre hospitalier régional de Besançon 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand 
Ecole universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée 
Ecole de sages-femmes de Baudelocque 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Angers 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Bordeaux 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Caen 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Dijon 
Département de maïeutique de l'UFR de médecine de l'université Grenoble-I 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Montpellier 
Ecole de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Brest 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de La Réunion 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lille 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Metz 
UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud-Charles Mérieux 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nîmes 
Ecole de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nantes 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Limoges 
Ecole de sages-femmes de l'Institut catholique de Lille 
Ecole de sages-femmes de la maternité régionale de Nancy 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice 
Département de maïeutique de l'UFR des sciences de la santé de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Poitiers 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Toulouse 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rouen 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Reims 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rennes 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Papeete 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Strasbourg 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Tours
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du président-directeur général de Météo-France en date du 4 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié. Ce concours est ouvert dans les cinq filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet :  http://www.scei-concours.fr selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau " pièces justificatives " ; envoi des pièces justificatives.
Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
― la date limite des inscriptions est fixée au 10 janvier 2013, à minuit ;
― les candidats qui rencontrent des difficultés pour s'inscrire par voie télématique doivent prendre contact avec le ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (SG/DRH/RM1) téléphone : 01-40-81-65-91.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 22, 23 et 24 avril 2013.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves obligatoires est éliminatoire. Toutefois, pour les épreuves facultatives, seules sont prises en considération les notes supérieures à 10 sur 20.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
 Le tableau de l'article 1er est modifié comme suit :
 Remplacer :
Lycée militaire d'Autun, à Autun
250 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
 Par :
Lycée militaire d'Autun
3 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
 A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, par type de concours. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 pour les candidats du concours externe et à 150 pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 février 2013.
 Des arrêtés ultérieurs fixeront d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2011 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er septembre 2012 
Responsable du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
1er décembre 2012 
Responsable de la mission pilotage stratégique et performance à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine
En application des dispositions prévues au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2011 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er septembre 2012 
Chef de l'unité territoriale de Tarn-Aveyron à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er décembre 2012 
Responsable de la mission pilotage stratégique et performance à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF 63, l'Association pour la gestion du congé individuel de formation des salariés de la Banque de France, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés, 27,  boulevard des Italiens, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 117 674,18 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 17 683 287 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 013 985 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF 63, l'Association pour la gestion du congé individuel de formation des salariés de la Banque de France, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 851 573,01 € au 31 décembre 2011.
A l'article 7 de l'arrêté du 3 février 2011, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
 « Chaque année, avant le 30 septembre, le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM fait le point sur les exportations de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie dans chacun des départements d'outre-mer. Si une distillerie déclare à cette date ne pas pouvoir exporter la totalité de son contingent d'exportation (pour des raisons commerciales, d'approvisionnement en cannes...) d'ici le 31 décembre de la campagne en cours, le solde de son contingent est alors redistribué aux distilleries qui en font la demande auprès du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM et après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM. La distillerie dont une partie du contingent est redistribuée dispose à nouveau, au 1er janvier de la campagne suivante, de la totalité de son contingent, à l'exception de la situation visée au premier alinéa. »
 Le troisème alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 3 février 2011 devient le quatrième alinéa.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CREDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
7 570 068,53
7 570 068,53
Action de la France en Europe et dans le monde
105
7 570 068,53
7 570 068,53
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 160 500,00
1 160 500,00
Administration territoriale
307
1 160 500,00
1 160 500,00
   Dont titre 2
660 500,00
660 500,00
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
6 531,05
6 531,05
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
6 531,05
6 531,05
Aide publique au développement
1 100,00
1 100,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 100,00
1 100,00
Culture
5 000,00
628 500,00
Patrimoines
175
5 000,00
628 500,00
Défense
11 036 314,00
11 036 314,00
Equipement des forces
146
11 033 000,00
11 033 000,00
Préparation et emploi des forces
178
3 314,00
3 314,00
Economie
40 578,63
40 578,63
Statistiques et études économiques
220
40 578,63
40 578,63
Enseignement scolaire
1 333,07
1 333,07
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 333,07
1 333,07
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
45 933,44
45 933,44
Fonction publique
148
45 933,44
45 933,44
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 262 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 262 000,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
589,00
589,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
589,00
589,00
Sport, jeunesse et vie associative
1 381,50
1 381,50
Sport
219
1 381,50
1 381,50
Ecologie, développement
et aménagement durables
9 313 408,32
15 919 112,32
Infrastructures et services de transports
203
7 777 500,00
14 383 204,00
Sécurité et circulation routières
207
41,80
41,80
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
1 535 866,52
1 535 866,52
   Dont titre 2
1 535 866,52
1 535 866,52
Travail et emploi
427 338,62
427 338,62
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
427 338,62
427 338,62
   Totaux
29 610 076,16
38 101 280,16
   Dont titre 2
2 196 366,52
2 196 366,52
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 novembre 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 320, avenue Victor-Hugo, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), cadastré sections D n°s 71, 155, 137, 165, 166, 167, 169 d'une contenance cadastrale totale de 7 027 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 132723/176241.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF SNCF, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la SNCF, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 497 617 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF SNCF, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la SNCF, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 311 575 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 29 904 591 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA TP et, d'autre part, sur une situation nette globale de 1 337 836 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :
ASSOCIATION PARITAIRE
régionale délégataire
SITUATION NETTE
au 31 décembre 2011
ALSACE
51 954 €
AQUITAINE
23 266 €
AUVERGNE
49 933 €
BOURGOGNE
43 431 €
BRETAGNE
41 362 €
CENTRE
71 791 €
CHAMPAGNE-ARDENNE
64 837 €
FRANCHE-COMTÉ
32 021 €
ÎLE-DE-FRANCE GRANDE COURONNE
121 632 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON
70 626 €
LIMOUSIN
47 789 €
LORRAINE
62 539 €
MIDI-PYRÉNÉES
63 675 €
NORD - PAS-DE-CALAIS
93 598 €
BASSE-NORMANDIE
34 476 €
HAUTE-NORMANDIE
66 657 €
ÎLE-DE-FRANCE - PARIS PETITE COURONNE
73 282 €
PAYS DE LA LOIRE
― 3 262 €
PICARDIE
24 604 €
POITOU-CHARENTES
15 045 €
PACA ET CORSE
107 560 €
RHÔNE-ALPES
168 761 €
LA RÉUNION
12 259 €
   TOTAL
1 337 836 €
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF 63, l'Association pour la gestion du congé individuel de formation des salariés de la Banque de France, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 1 826 046,97 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF SNCF, l'association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la SNCF, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 16 303 029 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF RATP, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la RATP, 19, place de Lachambaudie, 75570 Paris Cedex 12, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 76 691,79 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF RATP, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la RATP, 19, place de Lachambaudie, 75570 Paris Cedex 12, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 730 798,14 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF RATP, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la RATP, 19, place de Lachambaudie, 75570 Paris Cedex 12, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 4 833 989,57 €.
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2011portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est complété par les dispositions suivantes : 
« La délégation aux affaires juridiques est placée sous l'autorité d'un délégué ; celui-ci est assisté par un adjoint, sous-directeur, qui le supplée en cas d'absence. 
Un chargé de mission est placé auprès du délégué pour coordonner les politiques de prévention des conflits d'intérêts au sein des ministères sociaux. 
Un chargé de mission, placé auprès du délégué, apporte son appui au pôle « contentieux » dans sa mission d'assistance à la rédaction de mémoires contentieux, ainsi qu'au pôle « réseaux, formation et information » dans sa mission de veille juridique et de formation. 
Le secrétariat du délégué assure la gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement, sous l'autorité de l'adjoint au délégué, ainsi que l'organisation du courrier de la délégation. »
I. ― Lorsque, à la date fixée pour l'exercice du droit d'option par le I de l'article 10, l'agent a maintenu des jours sur le compte dans les conditions mentionnées au 2° du II du même article, il peut épargner en sus, à compter de 2012, des jours conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
 II. ― Toutefois, l'agent peut, chaque année, au plus tard le 1er mars, demander l'application aux jours ayant fait l'objet de la demande mentionnée au 2° du II de l'article 10 des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 8 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
 Les jours excédant le seuil mentionné à l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret sont pris en compte, si l'agent est titulaire, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, ou indemnisés conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les proportions que souhaite l'agent.
 Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.
I. ― Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2011 intervient le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
 II. ― L'agent concerné peut :
 1° Opter, s'agissant des jours excédant le seuil mentionné à l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret :
 ― s'il est agent titulaire, pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret ;
 ― qu'il soit agent titulaire ou agent non titulaire, pour une indemnisation conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret.
 Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.
 Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date ;
 2° Opter pour le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 L'agent peut combiner l'ensemble des options mentionnées aux 1° et 2° dans les proportions qu'il souhaite.
 III. ― En l'absence d'exercice par l'agent du droit d'option mentionné au II, avant la date fixée à cet effet par le I, les jours inscrits sur le compte épargne-temps sont régis par les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 8 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
 Dans ce cas, les jours excédant le seuil mentionné à l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret donnent lieu, dans les proportions que souhaite l'agent :
 ― s'il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret ;
 ― qu'il soit agent titulaire ou agent non titulaire, à une indemnisation conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret.
 Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.
 Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par : 
« 1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ; 
« 2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ; 
« 3° Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation. 
« Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. »
L'article 31 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
 1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions de ce service ;
 2° Mmes Francine Thebault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Erica Billman, responsable de l'unité élus et cotisants permanents, et Ségolène Dauga, responsable de l'unité Poly affiliés 2, ainsi qu'à MM. Patrick Bouhours, responsable de l'unité Poly affilié 1, et Pierre-Henri Louty, responsable de l'unité cotisants permanents et spécialités, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des affiliés de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement. »
L'article 28 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à :
 1° Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et sécurité ;
 3° M. Jean-Marie Reynier, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
 4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions. »
L'article 24 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et M. Cyril Parodi, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer les mêmes actes. »
L'article 16 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à M. Hubert Ciaravino, responsable du département vie sociale, et à M. Jean-Max Pairault, responsable du département aides et accessibilité, à l'effet de signer les mêmes actes. »
L'article 19 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
 1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
 2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer les mêmes actes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à M. Daniel Rau, responsable de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les mêmes actes. »
L'article 8 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication de l'établissement d'Angers, Mme Anne Foucault, responsable du service communication de l'établissement de Paris et des fonctions mutualisées, et M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer les mêmes actes. »
L'article 21 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées :
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, à M. Bernard Orbillot, son adjoint, pour la gestion des pensions ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, à M. Xavier Bonnissou, son adjoint, pour la reconnaissance des droits ;
 3° En cas d'absence de M. Eric Lanau, à M. Philippe Coudouin, son adjoint, pour la gestion des comptes de droits 1 ;
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Nguyen, à Mme Eva Garcia, son adjointe, pour le recouvrement des cotisations et sur personnes physiques. »
L'article 32 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Auffret, délégation est donnée à :
 1° M. Emmanuel Cateau, adjoint à la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions de ce service ;
 2° Mme Eliane Prost-Dohin et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances, dans la limite des attributions de ce service ;
 3° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité affiliations et conversions, ainsi qu'à MM. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, et Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des employeurs de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement. »
L'article 20 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées, délégation est donnée :
 ― à Mme Jocelyne Nguyen, responsable du recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
 ― à M. Eric Lanau, responsable de la gestion des comptes de droits 1 ;
 ― à M. Jean-Louis Molas, responsable de la reconnaissance des droits ;
 ― à Mme Sylviane Le Saux, responsable de la gestion des pensions ; et
 ― à Mme Sophie-Pomès, responsable de la gestion des comptes de droits 2,
à l'effet de signer tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées. »
Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, pour les établissements de santé, et par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'action sociale, du budget et de la fonction publique, pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
 « En cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, le passif mentionné ci-dessus, correspondant au nombre de jours restant sur le compte épargne-temps, est transféré, respectivement, au nouvel établissement d'affectation ou au Centre national de gestion. Le cas échéant, à l'issue de la procédure de recherche d'affectation, le Centre national de gestion transfère le passif reçu au nouvel établissement d'affectation. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du comité technique d'établissement concomitamment au bilan social. 
« Un état statistique des comptes épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière est présenté chaque année aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »
L'article 12-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12-1.-En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, notamment : 
« 1° En cas de changement d'établissement, de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion ; 
« 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
« 3° En cas de mise à disposition autre que celle prévue à l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
« 4° En cas de détachement dans un des corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ; 
« 5° En cas d'intégration directe dans un des corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ; 
« 6° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées aux 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou aux articles 18,19,21,22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé. 
« Dans les cas visés au 1° ci-dessus, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement ; dans le cas visé au 2°, ils le sont par l'établissement d'affectation. 
« Dans le cas visé au 3°, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'emploi et selon les règles régissant son compte épargne-temps dans son administration d'origine. 
« Dans le cas visé au 4°, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'emploi et selon les règles régissant le compte épargne-temps dans cette administration d'emploi. 
« En cas d'intégration directe dans un corps relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'intéressé peut utiliser ses droits dans les conditions prévues par le présent décret. En cas d'intégration directe dans un corps ne relevant pas de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de sa nouvelle administration d'emploi. 
« Dans les cas visés au 6°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et b du I et au a du II de l'article 5 du présent décret. »
L'article 2 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l'année considérée. 
« Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l'article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. 
« Pour cette prise de congés, l'agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps. 
« L'autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. 
« Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. »
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Pour l'application du présent décret aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par :
 « a) Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements relevant des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
 « b) Le représentant de l'Etat dans le département pour les chefs des établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article ;
 « c) Le directeur, chef d'établissement, pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. »
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k est réouvert pour l'année 2012.
 La pêche de plie est donc de nouveau autorisée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k après cette réouverture sont également autorisés.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010, avec publications au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 514, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 10 décembre 2012.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée des beaux-arts de Lyon, de deux tableaux peints par Jean-Honoré Fragonard (Grasse, 1732 ― Paris, 1806), Le Rocher (huile sur toile, vers 1765, H. : 53 cm ; L. : 62,5 cm ; signé en bas à gauche : fragonard) et L'Abreuvoir (huile sur toile, vers 1765, H. : 51,5 cm ; L. : 63 cm).
 Œuvres remarquables de Jean-Honoré Fragonard, un des peintres français majeurs du xviiie siècle, ces deux tableaux, Le Rocher et L'Abreuvoir, liés par leur parcours commun ponctué de périodes de séparation et de réunion, se rapprochent, sans être assurément des pendants, par leurs dimensions, datations et caractéristiques stylistiques communes. Inspirées de la production des peintres hollandais du Siècle d'Or, et particulièrement de l'art de Jacob Van Ruysdael, ces œuvres d'une grande qualité d'exécution qui se distinguent par leurs effets de lumière maîtrisés, la prédominance des ciels nuageux et leur narration réduite illustrent excellemment la place significative du paysage dans l'œuvre de Fragonard et le rôle de l'artiste dans le développement de ce genre pictural. En parfait état de conservation, ces deux remarquables peintures dont la provenance est bien documentée témoignent de l'essor de l'art du paysage dans la peinture française.
 Le présent avis d'appel à mécénat porte sur 1 500 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.