Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce décret de transfert permet d'assurer le financement conjoint du système SPATIONAV, outil opérationnel développé par la marine nationale pour la sauvegarde des approches maritimes et par la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) dans le cadre de sa mission de surveillance du trafic maritime exercée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Le système SPATIONAV a pour but de fournir aux autorités et centres opérationnels œuvrant dans le cadre de l'action de l'Etat en mer une image en temps quasi réel de la situation des approches maritimes enrichie d'un recueil de renseignements auprès des différentes administrations intervenantes. Le projet est conduit par le ministère de la défense et financé pour partie par le MEEDDAT.
 Un premier transfert est intervenu en 2004 pour ce programme à hauteur de 2 700 000 € d'autorisations de programme et 530 000 € de crédits de paiement. En 2007, un deuxième transfert a porté sur 1 450 000 € de crédits de paiement venant couvrir les engagements pris par la défense en 2004.
 En 2008, le programme SPATIONAV a été contractuellement étendu, par voie d'avenant, pour permettre le déploiement de la couverture AIS (Automatic Identification System) aux Antilles, en Guyane et sur l'île de Guernesey, afin de renforcer la surveillance du dispositif de séparation de trafic des Casquets. Le projet, devant se terminer initialement en 2008, prévoit des installations en 2009. Le présent transfert porte sur 219 000 € d'autorisations d'engagement et 332 000 € de crédits de paiement en provenance du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
Le présent projet de décret vise à transférer, pour un montant de 13 191 274 €, des autorisations d'engagement (AE), inscrites en loi de finances 2008 sur le programme 174 « Energie et matières premières » relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » du ministère de la défense.
 Ce mouvement est destiné à financer les engagements de la France en 2008 au titre du partenariat mondial de lutte contre les menaces, adopté au sommet du G8 de Kananaskis en juin 2002 sur l'initiative des Etats-Unis, et qui prévoit l'engagement de projet visant en Russie et en Ukraine à lutter contre les menaces nucléaires, biologiques, chimiques et à améliorer la sûreté nucléaire.
 La maîtrise d'ouvrage du projet en France avait initialement été confiée au CEA par une convention signée entre l'Etat et le CEA le 18 novembre 2003. Initialement prévu pour une durée de dix ans, ce programme devrait bénéficier de 20 milliards de dollars, dont 10 milliards de dollars apportés par les Etats-Unis.
 Depuis quelques années, le choix interministériel des actions à financer a été basé sur des critères relatifs à la réduction de la menace de prolifération, la lutte contre le terrorisme, la mise en valeur de l'action internationale de la France, l'intérêt de défense ou encore la sécurité des populations et des travailleurs. Ce changement d'orientation d'une logique initialement énergétique et industrielle vers une action en faveur de la sécurité collective est à l'origine du présent décret de transfert. Les priorités du partenariat mondial évoluant vers des projets, définis par le ministère des affaires étrangères et européennes et par le ministère de la défense, de mise en sécurité des matières hautement radioactives, de destruction d'armes chimiques, leur prise en charge sera assurée par le ministère de la défense.
 Les annulations s'effectuent comme suit :
 Programme 174 : 13 191 274 € en AE.
 Les ouvertures sont réalisées de la façon suivante :
 Programme 144 : 13 191 274 € en AE.
Les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée sont égales à 5 % des revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par ladite activité, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité et des frais mentionnés à l'article L. 127-3 du code du commerce.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 759 335 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 108 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est gagé par des annulations d'un même montant sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
 Il intervient au titre du fonctionnement des services de l'inspection du travail du haut-commissariat en Polynésie française, dont la gestion relève en 2008 du programme 108 « Administration territoriale ».
Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, trésorier principal, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, receveuse-perceptrice, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, et à Mme Arlette Marmoiton, inspectrice du Trésor public, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 2008, M. Afsa-Essafi (Cédric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des synthèses statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 novembre 2008, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2008, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er juillet 2008 :
 M. Thomas Joindot.
 M. Alain Vallet.
 M. Nicolas Imbert.
 Mlle Hélène Le Du.
 M. Frank Demaille.
 M. Philippe Sauvage.
 M. David Landier.
 M. Raphaël Del Rey.
 Mme Sophie Mourlon.
Délégation est donnée à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services fiscaux, à M. Richard Kerguelen, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Louis Bonnefoi, directeur départemental du Trésor public, et à M. Gilles Deshayes, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz, receveuse des finances, à MM. Jean-Bernard Gossot et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Michel Gautier, Christophe Moreau et Denis Watré, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Tomasz Blanc, ingénieur des télécommunications, à M. François Bedos, directeur divisionnaire des impôts, et à M. Louis Piel, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Patrick Hanser, chef des services fiscaux, à M. Marc Lux, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Michel Lambert, receveur des finances, à MM. Denis Bernard et Gérard Palix, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, et à M. Philippe Merle, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à Mme Karine Chanquoy-Jacquet, receveuse des finances, et à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Pascale Galindo, administratrice civile, à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à Mme Véronique Dimey, directrice départementale du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Alain Foucret et Michel Ruiz, receveurs des finances, et à M. Rodolph Sauvonnet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
L'assiette de calcul de la rémunération est constituée par les ressources liées à l'activité de radiodiffusion sonore et comprend notamment la redevance, les subventions d'exploitation, les recettes de prestations de services liées à l'antenne et le chiffre d'affaire publicitaire, y compris celui généré par les données associées au programme principal, hors taxe sur la valeur ajoutée.
 Par chiffre d'affaires publicitaire, on entend l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur l'antenne, y compris celles qui représentent des échanges publicitaires ou de marchandises, avant déduction des frais et commissions de régie publicitaire.
 Sont exclues de l'assiette, comme n'étant pas liées à l'activité de radiodiffusion sonore :
 ― les subventions spécifiques d'aide à l'emploi ;
 ― les ressources liées à la télématique, aux services téléphoniques surtaxés et assimilés (SMS, etc.), aux licences de marque, à l'organisation de concerts, aux manifestations et aux services hors antenne de toute nature.
 Sont déduites de l'assiette les rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux de chaque organisme.
 Les créances irrécouvrables sont déduites de l'assiette sur présentation de justificatifs.
La rémunération définie à l'article 1er est réduite, par application des abattements suivants :
 1° Un abattement de 26 % permettant de tenir compte des contraintes imposées aux programmes et liées aux missions de service public des organismes, telles qu'elles résultent de leurs cahiers des missions et des charges.
 2° Un abattement de 10 % pour les organismes qui communiquent aux sociétés de perception et de répartition des droits voisins, dans les cinq mois à compter de la clôture de chaque exercice comptable, les éléments et les justificatifs nécessaires à la perception et à la répartition (relevés de diffusion) de la rémunération, et qui, en cours d'exercice, s'acquittent des montants provisionnels de rémunération.
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile, et à Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Si la rémunération due en application des trois articles précédents est supérieure à celle qui aurait résulté des dispositions antérieurement appliquées pour déterminer la rémunération versée par les organismes du secteur public jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente décision, elle est réduite pour ces organismes concernés de :
 18 % pour la première année d'application de la présente décision ;
 12 % pour la deuxième année d'application de la présente décision ;
 6 % pour la troisième année d'application de la présente décision,
sans que cette réduction puisse avoir pour effet de ramener la rémunération due au titre de l'une quelconque de ces trois années à un niveau inférieur à celui qui aurait résulté des dispositions antérieurement appliquées pour déterminer la rémunération versée par ces organismes,
Délégation est donnée à MM. Antoine Magnant et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à Mme Maïté Gabet et à M. Bruno Lhomme, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Christiane Wicker et Dominique Gontard, administratrices civiles, et à M. Alain Privez, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Jérôme Burckel, Bruno Jabard et Pascal Ruffie, administrateurs civils, et à Mmes Isabelle Gerval et Marie-Christine Baranger, directrices départementales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et à M. Cyril Poignard, directeurs départementaux du Trésor public, ainsi qu'à MM. Fabrice Lauvernier et Thierry Picard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Donz, administrateur civil, et à Mme Christine Mesnager, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à MM. Yannick Girault et Pierre Bernard, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon, administratrice civile, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à Mme Anne Charbonnier, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Christophe Berthelin, Eric Lorand et Marc Mesa, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Nadine Bour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, et à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à MM. Alain Defays et Jean Basso, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à M. Christophe Jaccoud, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Brenner, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Myriam Mahé-Lorent, administratrice civile, et à M. Franck Levèque, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Philippe Bourreau et Didier Pierron, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Faure, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux, administratrice des postes et télécommunications, et à M. Jacques Ortet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Hervé Deschildt et Fernando de Almeida, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Jean-Cristophe Mauboussin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle Seninge, inspectrice départementale des impôts, à Mmes Michelle Le Moigne et Virginie Pichon, inspectrices des impôts, à Mme Annick Ruhlmann, contrôleuse principale du Trésor public, à M. Philippe Girault, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mmes Nathalie Cueff, Maria Lanaya et Nathalie Lebois, contrôleuses principales des impôts, à Mmes Annie Albe, Laure Boulanger, Danièle Israël, Gwenaëlle Perret-Lize et Jocelyne Plumard, contrôleuses des impôts, à Mme Isabelle Horvath, contrôleuse du Trésor public, à Mme Marie-Francine Villeneuve, adjointe administrative principale, à MM. Yann David, Christophe Emery et Sébastien Hugo, contrôleurs des impôts, et à M. Olivier Cassagne, agent administratif principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
 Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, et à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2008, M. Cren (Jean-Charles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2008.
Délégation est donnée à M. Christophe Rouquié, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Thierry Pourquier et Edouard Dussol, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et à M. Eric Barbier, administrateurs civils, et à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Renaud Rousselle et Philippe Gac, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Eric Betouigt, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Thérèse Valette, attachée principale d'administration, à Mme Marie-Noëlle David, inspectrice principale des impôts, à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public, à Mme Brigitte Bastien, inspectrice départementale des impôts, à Mmes Véronique Valléau et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Marie Galloo-Parcot, administratrice civile, à Mme Fabienne Degorce, directrice divisionnaire des impôts, à M. Philippe Girard, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à Mme Anne-Marie André, inspectrice principale des impôts, à M. Jean-Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Géry Détée, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2008, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 17 septembre 2008.
 M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, auprès du groupe LVMH.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2008, Mlle Bonhenry (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Rochmann et à M. Bruno Geeraert, administrateurs civils, et à M. William Fréville, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Pascal Flamme, directeur départemental du Trésor public, et à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, et à Mme Anne Le Junter, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, et à M. François Auclair, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jacques Martin, receveur des finances, et à M. Philippe Martin, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2008, l'arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Françoise Lestrade : 
Au lieu de : « chef du département des ressources humaines, service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice », 
 Lire : « chef du département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe de la direction des services judiciaires, en remplacement de M. Marc Nielly, chef du département des ressources humaines, service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice, en qualité de représentant de l'administration, membre suppléant ».
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, à M. Patrick Bourdier, receveur des finances, et à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Les directeurs de service gèrent et administrent leur personnel sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel ou au commandement.
 Ils définissent la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature de leur service.
 Ils contribuent à la définition de la formation des autres catégories de leur personnel.
 (Art. 6-1 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
Les directeurs centraux des services de soutien interarmées sont responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.
 Ils sont, en outre, responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.
 (Art. 7 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
Titre II. ― Les armées et la gendarmerie nationale.
Chapitre 1er. ― Subordination hiérarchique.
Chapitre 2. ― Organisation de l'armée de terre.
 Section 1. Dispositions générales.
 Section 2. Dispositions relatives aux forces.
 Section 3. Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de l'armée de terre.
 Section 4. Dispositions relatives aux services de l'armée de terre.
 Section 5. Relations entre commandements et services.
 Section 6. Dispositions particulières à certaines formations.
  Sous-section 1. Les organismes de formation.
  Sous-section 2. La Légion étrangère.
  Sous-section 3. Le commandement des formations militaires de la sécurité civile.
  Sous-section 4. Les sapeurs-pompiers de Paris.
  Sous-section 5. Le commandement du service militaire adapté.
  Sous-section 6. Le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre.
Chapitre 3. ― Organisation de la marine nationale.
 Section 1. Dispositions générales.
 Section 2. Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes.
  Sous-section 1. Composition des forces maritimes.
  Sous-section 2. Le commandant de force maritime.
  Sous-section 3. Le commandant d'élément de force maritime.
  Sous-section 4. Relations avec l'extérieur.
  Sous-section 5. Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre.
 Section 3. Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine.
 Section 4. Dispositions relatives aux services de la marine.
 Section 5. Relations entre commandements et services.
 Section 6. Dispositions particulières à certaines formations.
  Sous-section 1. Les organismes de formation.
Chapitre 4. ― Organisation de l'armée de l'air.
 Section 1. Dispositions générales.
 Section 2. Dispositions relatives aux forces.
 Section 3. Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air.
 Section 4. Relations entre commandements et services.
 Section 5. Dispositions particulières à certaines formations.
  Sous-section 1. Les bases aériennes.
  Sous-section 2. La direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
  Sous-section 3. Le directeur de la circulation aérienne militaire.
Chapitre 5. ― Organisation de la gendarmerie nationale.
 Section unique. Dispositions générales.
Titre III. ― Les services de soutien et d'administration.
Chapitre 1er. ― Organisation générale.
Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions fixées par les textes d'organisation de chacune des armées ou par les textes qui leur sont spécifiques.
 Ils reçoivent du commandement des directives précisant les besoins qu'ils sont tenus de satisfaire en fonction des ressources et des moyens qui leur sont consentis, ainsi que des priorités et des échéances qui leur sont fixées.
 Un conseil de gestion de chaque service, créé par arrêté du ministre de la défense, évalue la satisfaction des besoins et apprécie la qualité de la gestion du service.
 (Art. 3 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour sa dotation en moyens spécifiques.
 Dans leur domaine de compétence, ils sont responsables de l'utilisation des crédits destinés au soutien des forces ou des autres services.
 (Art. 6 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
Les services de soutien ont pour mission de satisfaire les besoins des armées et de la gendarmerie. Ils peuvent, de façon permanente ou temporaire, fournir des prestations à plusieurs armées.
 Ils peuvent, en outre, apporter leur concours à des personnes publiques et, lorsque des circonstances d'intérêt général le justifient, à des personnes privées.
 (Art. 2 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
Les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service, sauf en ce qui concerne les éléments de leur service placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein de forces ou d'autres services.
 (Art. 5 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
Titre Ier. ― Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre unique.
Titre II. ― Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique.
Titre III. ― Dispositions particulières à Mayotte.
Chapitre unique.
Titre IV. ― Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre unique.
Titre V. ― Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre unique.
Titre VI. ― Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre unique.
Titre VII. ― Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre unique.
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :
 1° En matière d'organisation générale des forces, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi, par un chef d'état-major des armées ;
 2° En matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces et de politiques technique et industrielle, par un délégué général pour l'armement ;
 3° Dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, et notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, sociale et de ressources humaines, par un secrétaire général pour l'administration.
 Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont nommés, sur proposition du ministre de la défense, par décret en conseil des ministres.
I. ― En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de rupture des communications, le commandement a autorité absolue sur les services situés dans la zone géographique concernée.
 II. ― Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions des articles R. 3231-4, R. 3231-5 et R. 3231-6, le commandement peut prescrire, sous sa responsabilité, des mesures pouvant entraîner des dépenses pour l'Etat.
 Il donne ses ordres par écrit et en rend compte le plus tôt possible au ministre.
 Les responsables des services sont tenus d'exécuter ces ordres en formulant, le cas échéant, leurs observations par écrit. En l'absence d'ordre écrit, ils peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de tout engagement, mandatement ou distribution non prévus par les lois et les règlements.
 (Art. 8 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.)
I. ― Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
 Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités civiles et des autres autorités militaires.
 II. ― Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant d'arrondissement maritime. Il relève du commandant de la région terre Ile-de-France dans des domaines fixés par le ministre de la défense.
L'armée de l'air se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.
 Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
 (Art. 3 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
Sous réserve des compétences des commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et de celles des commandants des forces françaises du Cap-Vert, stationnées à Djibouti ou au Gabon, et, sous réserve des délégations de pouvoirs ou de signature données à d'autres autorités par décret ou par arrêté du ministre de la défense, le commandant de la région terre Ile-de-France exerce les responsabilités de commandement organique mentionnées à l'article R. 3222-6 pour les formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
 Dans ce domaine, il peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et, pour les affaires devant être traitées localement, à l'officier de l'armée de terre adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le commandant de région maritime est responsable de :
 1° La défense maritime du territoire dans le ressort de la région maritime ;
 2° La protection et la défense des installations de la marine nationale et, le cas échéant, d'installations intéressant la défense, dans le cadre de sa participation à la défense militaire terrestre.
 Dans ces domaines, il peut déléguer aux commandants d'arrondissement maritime certaines de ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
 Il est membre du comité interarmées régional.
 (Art. 12 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
L'armée de l'air comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.
 Elle emploie du personnel civil.
 (Art. 2 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air.)
Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont affectées, les commandants d'arrondissement maritime sont responsables de la préparation et de la mise en œuvre de la mobilisation au profit des forces maritimes et des services de la marine stationnés dans les limites de l'arrondissement maritime.
 Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès du commandant d'arrondissement maritime leurs besoins de mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
Les services de la marine nationale sont :
 1° Le service du commissariat de la marine ;
 2° Le service de soutien de la flotte ;
 3° Le service des systèmes d'information de la marine.
 Les attributions des services de la marine nationale sont fixées par décret.
 Les services de la marine nationale sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code.
 Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :
 1° Commandement militaire des ports et arsenaux ;
 2° Orientation et coordination de l'action locale de tous les services chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;
 3° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R. 3223-58 ;
 4° Relations avec les autorités civiles et militaires et participation de la marine à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
 5° Discipline générale, sous réserve des compétences du service d'infrastructure de la défense, d'autres commandements organiques et des directions de service ;
 6° Service de garnison ;
 7° Infrastructure, sous réserve des compétences d'autres commandements organiques et des directions de service ;
 8° Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des responsabilités d'autres commandements organiques et des directions de service ;
 9° Logement ;
 10° Action sociale ;
 11° Gestion et administration du personnel civil, sous réserve des compétences des directions de service et du secrétariat général pour l'administration ;
 12° Instruction du personnel de réserve et préparation militaire ;
 13° Sécurité nucléaire ;
 14° Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences du secrétariat général pour l'administration.
 (Art. 11 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.)
Les services de l'armée de terre sont :
 1° Le matériel de l'armée de terre ;
 2° Le commissariat de l'armée de terre.
 Leurs attributions sont fixées par décret.
 Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central, dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.
 Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions régionales, des établissements et des formations diverses qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire des directeurs régionaux. La compétence de ces derniers s'exerce dans les limites d'une ou plusieurs régions terre.
 Des éléments des services sont rattachés aux forces ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles ainsi qu'auprès d'autres commandements opérationnels.