Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à MM. Philippe Petitbon et Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Cyril Ozoux, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études.
 2. Mme Nadine Perrin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
 3. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.
Les décrets n° 71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à l'enseignement, n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude et n° 75-330 du 28 avril 1975 relatif à la rémunération des documentalistes-bibliothécaires assurant la formation des nouveaux documentalistes sont abrogés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
 1. M. Yannick Meneceur, magistrat.
 2. Mme Nathalie Morin, greffière en chef.
 3. M. Guy Magnier, magistrat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
 1. M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints à l'Ecole nationale des greffes.
 2. Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Marie-Noëlle Dehouck, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
 2. M. Nicolas Revel, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
 3. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Valérie Amand, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
 2. Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions.
 3 M. Antoine Aymond, administrateur des finances publiques adjoint, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
 4. M. Sylvain Delebarre, attaché principal, et Mme Mylène Pomies, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire ».
 5. M. Emmanuel Serpinet, attaché, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0116-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire ».
 6. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, et Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
 2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer.
 3. Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Claire Chabrol, magistrate, et Mme Florence Croizé, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
 4. Mme Catherine Brunet, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 17 octobre 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 196.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Rodolphe Jarry, magistrat, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
 2. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
 1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
 2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
 3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
 4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ;
 5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand, son adjointe ;
 6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Audrey Girard Grillo et M. Laurent Tari, ses adjoints ;
 7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
 8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Pauline Cornu Thenard, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée à Mme Anne Mcqueen, responsable de l'unité contentieux, et à Mme Isabelle Noël, son adjointe, à l'effet :
 1° D'agir en justice, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, et de la représenter tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes ;
 2° D'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 3° De recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
 4° De déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol de ces biens.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Richard Lantéri et M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, ainsi qu'à Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
 1° De signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et d'accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
 2° De signer, au nom du directeur général :
 a) Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
 b) Tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2 relatifs aux archives.
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés au sein des agences régionales de santé exerçant dans le cadre de la politique de la ville la fonction figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée à :
 1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :
 a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature :
 b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, dans les seuls litiges fiscaux ;
 2° Mme Catherine Roser et à Mme Sophie Gonthier, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*02. Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 8 avril 2013.
 Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des finances publiques avant :
 ― le 22 avril 2013 pour les propriétaires de dix locaux ou moins ;
 ― le 29 avril 2013 pour les propriétaires de onze à cent locaux ;
 ― le 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de cent locaux.
Délégation est donnée à M. André Laurent Michelson, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jean-Marc Morin et à M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoints au secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
 M. André Laurent Michelson est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et signer, au nom du directeur général, tous autres actes relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif :
 M. François Bachy, directeur de la communication.
 M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne.
 Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne.
 Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires.
 M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint.
 Mme Brigitte Gotti, directrice des ressources humaines du groupe.
 Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité.
 M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau.
 Mme Marianne Louradour, directrice de l'audit central du groupe.
 M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des « back-offices ».
 Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission programme des investissements d'avenir (PIA).
 M. André Laurent Michelson, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations.
 M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et des services associés.
 Mme Nathalie Tessier, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des services associés, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
 M. Jean-Marc Morin a qualité pour former tout recours gracieux ou hiérarchique, pour agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations, pour représenter celle-ci tant en demande qu'en défense devant toutes unités et commissions administratives ou toutes juridictions, ainsi que pour désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les contentieux dispensés du ministère d'avocat obligatoire.
 M. Jean-Marc Morin a également qualité pour déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ (SIÈGE ET DÉLÉGATIONS TERRITORIALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ)
 1. Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial.
 2. Agent chargé de l'accueil général du public.
 3. Secrétaire général.
 4. Personnel chargé de fonctions de documentation ou de communication
 5. Conseiller de prévention ou assistant de prévention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jeanneau, délégation est donnée à :
 1° Mme Vanina Auverny-Bennetot et Mme Isabelle Delamour-Monnard, adjointes au responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa ;
 2° M. Emmanuel Poccardi, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
 3° M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant des achats, de l'immobilier et de la logistique.
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont ils relèvent :
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gautier, à Mme Chantal Philippe, responsable du département reporting risques Groupe, et à M. Gilles Hayem, responsable du département risques financiers ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Louradour, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bachy, à Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe de la communication ;
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec, à :
 a) M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
 b) Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. José Morata, adjoint à la responsable ;
 c) Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Francis Layer et à M. Patrick Zejgman, adjoints à la responsable ;
 d) M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance ;
 5° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission programme des investissements d'avenir (PIA) ;
 6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, à M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, responsable du département de l'administration et de la gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, et à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique ;
 7° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, à M. Richard Lantéri, M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, et à Mme Laurence Feral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant du propriétaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à :
 1° M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
 2° M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2014, est fixé à 2.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 27 juin 2013 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 25 mars 2013 au 22 avril 2013 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères, rubrique " concours et examens professionnels ", " examens professionnels ", " catégorie A ", onglet " inscription ". Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères est fixée au 22 avril 2013, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 27, rue de la Convention, Paris (15e) (horaires : 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 22 avril 2013, délai de rigueur.
Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, concours.bureau@diplomatie.gouv.fr (tél. : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr).
L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « Le quartier général » sont remplacés par les mots : « Le commandement militaire du site central » ;
 2° La dernière phrase de l'article 7 est remplacée par la phrase suivante :
 « En outre, le directeur des opérations et de l'emploi dispose pour emploi du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie dont il s'assure du bon fonctionnement en liaison avec le cabinet. Le centre de planification et de gestion de crise relève directement du directeur des opérations et de l'emploi. » ;
 3° L'article 14 est modifié comme suit :
 a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Conduit les évolutions de la réglementation statutaire des corps militaires de la gendarmerie nationale et participe aux travaux conduits par la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration de la réglementation en matière de ressources humaines ; » ;
 b) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Participe à l'élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs aux droits individuels financiers des personnels militaires ; » ;
 c) Au I, il est ajouté un 5° rédigé comme suit :
 « 5° Pilote, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le fonctionnement et le maintien en condition opérationnelle du système d'information des ressources humaines de la gendarmerie nationale. » ;
 4° Le 3° du I de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Veille à la protection juridique des personnels, instruit les dossiers relatifs au contentieux de la fonction militaire ainsi que ceux emportant l'autorisation d'exercer une activité accessoire et conseille les échelons hiérarchiques dans son domaine. » ;
 5° L'article 23 est modifié comme suit :
 a) Le I de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― La mission du pilotage et de la performance est chargée d'apporter au directeur général les éléments d'appréciation et l'éclairage prospectif permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance. Elle lui propose des actions destinées à établir la qualité du service rendu par la gendarmerie. Elle prépare et met en œuvre un dialogue de gestion entre l'administration centrale et les échelons subordonnés. » ;
 b) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Un chargé de mission ; » ;
 c) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Le bureau de la qualité et de l'appui à la performance. »
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE
d'agrément
CHAMP
géographique
d'action
des missions
TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile
par délégation
ou association départementale
affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (établissement et exploitation des réseaux annexes et supplétifs de transmission ; recherche d'aéronefs en détresse par radiogoniométrie).
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
DÉSIGNATION
de l'emploi
NIVEAU
de responsabilité exercée
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
1. Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial 
B ou C
129
15
2. Agent chargé de l'accueil général du public
C
65
15
3. Secrétaire général
A ou B
5
40
4. Personnel chargé de fonctions de documentation ou de communication
A, B ou C
80
20
5. Conseiller de prévention ou assistant de prévention
A, B ou C
76
20
A N N E X E
LISTE DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES
REPRÉSENTATION départementale
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
ADRASEC 01
A
A
ADRASEC 02
A
A
ADRASEC 03
A
A
ADRASEC 05
A
A
ADRASEC 06
A
A
ADRADEC 07
A
A
ADRASEC 08
A
A
ADRASEC 09
A
A
ADRASEC 10
A
A
ADRASEC 11
A
A
ADRASEC 12
A
A
ADRASEC 13
A
A
ADRASEC 14
A
A
ADRASEC 15
A
A
ADRASEC 16
A
A
ADRASEC 17
A
A
ADRASEC 18
A
A
ADRASEC 19
A
A
ADRASEC 2A
A
A
ADRASEC 2B
A
A
ADRASEC 21
A
A
ADRASEC 22
A
A
ADRASEC 24
A
A
ADRASEC 25
A
A
ADRASEC 26
A
A
ADRASEC 27
A
A
ADRASEC 28
A
A
ADRASEC 29
A
A
ADRASEC 30
A
A
ADRASEC 31
A
A
ADRASEC 32
A
A
ADRASEC 33
A
A
ADRASEC 34
A
A
ADRASEC 35
A
A
ADRASEC 36
A
A
ADRASEC 37
A
A
ADRASEC 38
A
A
ADRASEC 39
A
A
ADRASEC 40
A
A
ADRASEC 41
A
A
ADRASEC 42
A
A
ADRASEC 43
A
A
ADRASEC 44
A
A
ADRASEC 45
A
A
ADRASEC 46
A
A
ADRASEC 47
A
A
ADRASEC 49
A
A
ADRASEC 51
A
A
ADRASEC 52
A
A
ADRASEC 53
A
A
ADRASEC 54
A
A
ADRASEC 55
A
A
ADRASEC 56
A
A
ADRASEC 57
A
A
ADRASEC 58
A
A
ADRASEC 59
A
A
ADRASEC 60
A
A
ADRASEC 61
A
A
ADRASEC 62
A
A
ADRASEC 63
A
A
ADRASEC 64
A
A
ADRASEC 65
A
A
ADRASEC 66
A
A
ADRASEC 67
A
A
ADRASEC 68
A
A
ADRASEC 69
A
A
ADRASEC 71
A
A
ADRASEC 72
A
A
ADRASEC 73
A
A
ADRASEC 74
A
A
ADRASEC 75
A
A
ADRASEC 76
A
A
ADRASEC 77
A
A
ADRASEC 78
A
A
ADRASEC 80
A
A
ADRASEC 81
A
A
ADRASEC 82
A
A
ADRASEC 83
A
A
ADRASEC 85
A
A
ADRASEC 86
A
A
ADRASEC 87
A
A
ADRASEC 88
A
A
ADRASEC 89
A
A
ADRASEC 90
A
A
ADRASEC 91
A
A
ADRASEC 95
A
A
ADRASEC 971
A
ADRASEC 972
A
ADRASEC 974
A
ADRASEC 988
A
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
DÉSIGNATION
 des emplois
NIVEAU
des responsabilités exercées
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE TOTAL DE POINTS
Fonctions relatives au suivi des actions de santé
A
De 10 à 50 points
12
Dans la limite de 520 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé
B
De 10 à 30 points
16
Dans la limite de 410 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé
C
De 10 à 20 points
2
Dans la limite de 30 points
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 24 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Puy-de-Dôme, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 15 ;
 ― concours interne : 9 ;
 ― troisième concours : 6.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération en fonction du nombre d'inscrits. Le centre de gestion du Puy-de-Dôme se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves écrites. La date des épreuves d'admission sera fixée ultérieurement.
 Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du 12 mars 2013 et jusqu'au 17 avril 2013 inclus :
 ― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du lundi au jeudi et de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30, le vendredi) ;
 ― soit sur demande écrite précisant la nature et la voie du concours, adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, parc technologique la Pardieu, 7, rue Condorcet, CS 70007, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm, affranchie à 2,55 € et libellée aux noms et adresse du candidat, pendant la même période (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg63.fr. Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse précitée au plus tard à la clôture des inscriptions. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou les impressions non conformes ne sont pas acceptées.
 Les dossiers d'inscription complets et signés devront être retournés :
 ― soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 25 avril 2013 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
 ― soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 25 avril 2013, à 17 heures.
 Tout dossier ne comportant pas à la clôture des inscriptions l'ensemble des pièces requises sera considéré comme irrecevable.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1992 susvisé est remplacé par le tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilité exercée 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points par emploi 
1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) 
B ou C 
28 
15 
2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1 
B ou C 
52 
15 
3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) 
B ou C 
16 
25 
4. Secrétaire adjoint de la COTOREP 
B ou C 
85 
23 
5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP 
B 
7 
15 
6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) 
A ou B 
11 
27 
7. Secrétaire adjoint de la CDES 
A ou B 
85 
23 
8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS 
A ou B 
71 
25 
9. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS exerçant des missions Ville 
A ou B 
22 
30 
10. Assistant de service social du personnel 
B 
17 
25 
11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion 
A ou B 
51 
15 
12. Personnel de service social exerçant des missions Ville 
A ou B 
29 
20 
13. Personnel administratif exerçant des missions Ville 
B 
46 
20 
14. Responsable d'un service de tutelle 
B 
10 
15 
15. Personnel exerçant des fonctions de documentation 
B 
40 
20 
17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales 
C 
65 
15 
18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial 
B 
24 
15 
19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale 
B, C 
120 
15
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2013 selon le calendrier suivant :
5 MARS 2013
5 AVRIL 2013
RSI ― assurance maladie
50 000 000 €
200 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales 
50 000 000 €
200 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
50 000 000 €
 50 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
15 000 000 €
Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique, établi à l'issue du quatrième trimestre de l'exercice, est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.
L'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 1424-52 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales susvisé, il est inséré un article R. 1424-52-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1424-52-1. - Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue, prévues aux 4° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail. »
Il est délivré à l'association La Vie active, dont le siège social est à Arras, un agrément portant sur le territoire de la commune d'Annezin-lès-Béthune, pour l'exercice de son activité de rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, situé au 30, rue du Docteur-Roux à Annezin-lès-Béthune (62).
La présente décision sera notifiée à Mme ANDRIEUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
AN, GIRONDE
(9e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 8 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 novembre 2012 sous le numéro 2012-4694 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sophie METTE, demeurant à Bazas (Gironde), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations produites pour Mme METTE par M. Xavier SY, enregistrées le 13 décembre 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ;
 2. Considérant qu'il ressort du dossier que le compte de campagne de Mme METTE, candidate dans la 9e circonscription de la Gironde, ne comportait ni dépense ni recette ; que son mandataire financier a établi une attestation en ce sens qui a été produite à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, par suite, si cette attestation est parvenue à la commission le 28 septembre 2012, postérieurement au délai de dix semaines précité, cette irrégularité ne justifie pas que Mme METTE soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. SOURBÉS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
AN, HAUTE-GARONNE
(6e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 8 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 novembre 2012 sous le numéro 2012-4687 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jérémy COLLOT, demeurant à Solomiac (Gers), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription de la Haute-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par M. COLLOT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. COLLOT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. COLLOT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. RIVIÈRE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. COLLOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. GAUTIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.