Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire provisoirement à l'annexe I.b un danger sanitaire émergent. La catégorisation d'un tel danger doit être révisée, à l'issue d'une période maximale de trois ans, sur la base d'une évaluation scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Un danger sanitaire est considéré comme émergent s'il répond à la définition qui en est donnée par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), en particulier si l'émergence résulte :
 ― soit de l'évolution ou de la modification d'un agent pathogène existant ;
 ― soit d'une infection connue se propageant à une nouvelle aire géographique ou à une nouvelle population ;
 ― soit de la présence d'un agent pathogène non identifié antérieurement.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire en tant que danger sanitaire émergent une maladie ayant des répercussions graves sur la santé animale ou sur la santé publique, dont le diagnostic est posé pour la première fois avant que l'agent étiologique n'ait été identifié. Dans ce cas le danger est uniquement désigné par le nom de la maladie qu'il provoque.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales est définie à l'annexe II.
 La déclaration de l'apparition de certains dangers sanitaires de deuxième catégorie peut être obligatoire. Elle est alors réalisée auprès de l'autorité administrative désignée dans la colonne intitulée « Destinataire de la déclaration quand elle est obligatoire » de l'annexe II.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère délégué au ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
9 113 000
9 113 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
9 113 000
9 113 000
   Totaux 
9 113 000
9 113 000
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
9 113 000
9 113 000
Coordination du travail gouvernemental 
129
9 113 000
9 113 000
   Totaux 
9 113 000
9 113 000
    Dont titre 2.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 23 juillet 2013, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Institut national d'études démographiques est prorogée jusqu'au 28 décembre 2014.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 608 130 € en autorisations d'engagement (AE) et 467 262 € en crédits de paiement (CP), dont 222 702 € en titre 2, et de 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ce mouvement tire les conséquences du décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif en transférant, pour la suite de l'exercice 2013, les crédits relatifs au fonctionnement de la délégation aux usages de l'internet au ministère chargé de l'économie numérique.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,38 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,88 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,54 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,55 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,65 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 39,35 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,48 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,04 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,68 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,75 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,70 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480) les organisations syndicales suivantes :
 ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,35 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,78 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,38 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,03 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,65 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,82 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 60,41 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,79 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 14,38 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,58 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,84 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 32,29 % ;
 ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 27,08 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,92 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,54 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,13 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1,04 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er août 2013, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 16,10 MW, localisée lieudit Bois de Merdelou, 12360 Peux-et-Couffeleux, délivrée par arrêté le 11 avril 2011 à la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, à la société Ferme éolienne du Bois de Merdelou, dont le siège social est situé à la même adresse.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information (n° 1563) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 59,62 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,07 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,61 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,57 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,13 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (n° 7508) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la vie scolaire de l'enseignement privé agricole (n° 7506) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Corse (n° 2145) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― le Syndicat des travailleurs corses-Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Après l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-A l'issue d'une mesure de redoublement, les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel sont soumis, en candidat libre, à un examen de rattrapage constitué des quatre épreuves de l'examen final telles que définies à l'article 7. 
Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 lors de l'examen de rattrapage, calculée pour chaque épreuve, avec la meilleure note obtenue au terme de l'ensemble des présentations. 
Nul ne peut se présenter plus d'une fois à cet examen de rattrapage. »
L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susviséest ainsi rédigé : 
« Pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l'article R. 1334-34 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite " d'expertise ” de la norme NF S 31-010. Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1. Les prescriptions concernant l'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et l'acquisition des données de la méthode dite de " contrôle ” de la norme NF S 31-010 sont respectées. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 1er août 2013, les concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse au titre de l'année 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du mercredi 9 avril 2014, à Nice (Alpes-Maritimes).
 Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les épreuves écrites.
 Les inscriptions au concours objet du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « concours », « les concours et examens », « se préinscrire par internet »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
 Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion son dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « impression du dossier d'inscription ».
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 inclus.
 Les candidats qui ne disposent pas d'un accès internet pourront se préinscrire à l'accueil du centre de gestion qui mettra à leur disposition deux points d'accès internet pendant la période de préinscription du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
 Ils peuvent obtenir sur simple demande écrite au centre de gestion un document pour leur permettre de trouver facilement un point d'accès internet pour se préinscrire.
 Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
 Le centre de gestion des Alpes-Maritimes organise le concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité : « ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour 14 postes en externe, 22 postes en interne et 9 postes en troisième concours.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté :
 ― fédération régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Nord - Pas-de-Calais appelée « ATMO Nord - Pas-de-Calais ».
 Cette association exerce sa compétence dans la région Nord - Pas-de-Calais.
L'article 15 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susviséest modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une mesure de redoublement. » sont remplacés par les mots : « d'un report de formation. » ; 
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans ce cas, le stagiaire ne conserve pas le bénéfice de ses notes et reprend intégralement la formation. Il conserve néanmoins le bénéfice des tests initiaux. 
Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement. »
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 0714) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 83,27 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,73 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 53,18 % ;
 ― le Syndicat des travailleurs corses-Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) : 37,73 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 4,09 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3,64 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,91 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,45 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,40 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 23,76 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,74 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,60 % ;
 ― le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) : 11,25 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,26 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 0247) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,54 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,34 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,03 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,59 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,50 %.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 2 août 2013, M. Pierre Creuzet est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du secteur associatif.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées aux annexes I et II.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur la zone indiquée à l'annexe I, doit débuter le 5 août 2013.
Par décisions de la Commission nationale des compte de campagne et des financements politiques en date du 22 juillet 2013 :
 L'association nationale de financement de Vivement Demain, dont le siège social est situé 8, rue Delesalle, 59563 La Madeleine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Vivement Demain pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français métropolitain et d'outre-mer.
 L'association de financement du parti NKM Paris 2014, dont le siège social est situé 37, rue de la Lune, 75002 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique NKM Paris 2014 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant le « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
Le conseil général de la Manche est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le conseil général de la Manche.
 Zone principale desservie : La Vendelée.
 Site de diffusion : La Vendelée, château d'eau.
 Altitude maximum de l'antenne : 35 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ―10 dB dans le secteur 350°-110°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Caen-mont Pinçon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La direction des ressources et des compétences de la police nationale comprend :
 ― la sous-direction de l'administration des ressources humaines ;
 ― la sous-direction de la formation et du développement des compétences ;
 ― la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel ;
 ― la sous-direction des finances et de la performance ;
 ― la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Drôme en date du 8 juillet 2013, un concours externe et un concours interne de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2014 dans la spécialité " ingénierie, informatique et systèmes d'information ".
Les postes se répartissent comme suit :
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
52
22
30
Les demandes de dossier de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Drôme au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,42 euros).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg26.fr. Le dossier de candidature imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé avant 16 h 50 ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 14 novembre 2013, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme, allée André-Revol, île Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Drôme et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg26.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014, à Valence, et, si nécessaire, dans les agglomérations valentinoise et clermontoise.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure, avec les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, les missions définies par l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé.
 Elle est chargée de l'administration générale de la police nationale ainsi que de la formation de ses agents, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines.
 Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
 Le directeur et le directeur adjoint disposent d'un cabinet.
 Ils disposent d'une mission de veille, des études et de la prospective chargée de recueillir et d'analyser toutes les informations relatives aux domaines de compétence de la direction pour éclairer les choix et la stratégie de la police nationale en ces domaines.
 Ils disposent également d'une mission chargée des questions relatives au temps de travail dans les services de la police nationale.
 Un médiateur interne est placé auprès du directeur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Drôme en date du 8 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2014 dans la spécialité " ingénierie, informatique et systèmes d'information ".
Les postes se répartissent comme suit :
CONCOURS
NOMBRE
de postes
RÉPARTITION DES POSTES
Externe
Interne
Troisième
concours
Technicien territorial " ingénierie, informatique et systèmes d'information "
49
21
27
1
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Drôme au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,42 euros).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg26.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 16 h 50 ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 14 novembre 2013, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme, allée André-Revol, île Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Drôme et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg26.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014, à Valence, et, si nécessaire, dans les agglomérations valentinoise et clermontoise.
La sous-direction de la formation et du développement des compétences comprend :
 ― le département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation ;
 ― le département des formations ;
 ― le département de la coordination des établissements ;
 ― le département du recrutement et de l'égalité des chances ;
 ― l'Institut national de la formation de la police nationale.
 Elle assure l'élaboration des programmes, le suivi des actions de formation initiale ou continue et l'évaluation des actions menées et des formateurs. Elle élabore un schéma directeur de formation et veille à sa mise en œuvre.
 Elle anime et coordonne l'action de l'ensemble des services chargés de la formation.
 Elle conçoit les critères et modalités du recrutement des personnels au regard des référentiels d'emplois et de compétences. Elle est chargée de la promotion des métiers de la police nationale.
La sous-direction de l'administration des ressources humaines comprend :
 ― le bureau des commissaires de police ;
 ― le bureau des officiers de police ;
 ― le bureau des gradés et gardiens de la paix ;
 ― le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
 ― le bureau des adjoints de sécurité ;
 ― le bureau des affaires juridiques et statutaires ;
 ― le bureau des affaires disciplinaires ;
 ― la mission nationale pour la réserve civile ;
 ― la mission de prévision des effectifs, de la gestion des compétences et de la coordination ;
 ― la mission des avantages spécifiques d'ancienneté ;
 ― le service médical statutaire et de contrôle.
 En liaison avec les sous-directions compétentes, elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, assure la gestion prévisionnelle des effectifs et définit les référentiels des emplois et des compétences.
 Avec les services déconcentrés, elle assure la gestion administrative des personnels, le suivi de l'aptitude médicale, la procédure disciplinaire, la répartition des agents dans les services et l'organisation et la gestion de la réserve civile de la police nationale.
 Elle organise les relations avec les organisations syndicales et assure la préparation et le suivi des réunions du comité technique central de la police nationale et du comité technique ministériel pour ce qui concerne la police nationale.
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel comprend :
 ― le bureau de l'accompagnement social ;
 ― le bureau des politiques sociales ;
 ― le bureau de la sécurité et de la santé au travail ;
 ― la mission de la reconversion et du reclassement professionnel ;
 ― le service de soutien psychologique opérationnel.
 Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle définit, met en œuvre et évalue l'ensemble des actions et prestations à caractère social ou professionnel visant à améliorer les conditions de vie et de travail des personnels de la police nationale.
 Elle assure la gestion des prestations individuelles et des interventions d'ordre social. Elle propose des services collectifs en matière de logement et de petite enfance pour l'ensemble des personnels du ministère.
 Elle anime et coordonne l'ensemble des actions relatives à la sécurité et à la santé au travail pour les personnels de police.
 Elle facilite le reclassement des agents et les assiste dans leurs changements d'affectation.
 Elle participe aux relations avec les organisations mutualistes et associatives intervenant en matière sociale. Elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la police nationale et dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité relevant du secrétaire général du ministère.
La sous-direction des finances et de la performance comprend :
 ― le bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale ;
 ― le bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires ;
 ― le bureau des marchés publics ;
 ― la direction d'application Dialogue ;
 ― la mission du pilotage de la performance ;
 ― la mission d'appui, de synthèse et de coordination.
 Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget de la police nationale, à la définition et au suivi des indicateurs de performance et au contrôle de gestion. A ce titre, elle exploite les systèmes d'information relatifs au suivi de la dépense publique et participe à leur élaboration technique.
 Elle élabore la programmation en matière immobilière et de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions et services concernés.
 Elle anime la politique de contrôle de gestion ainsi que le réseau des services déconcentrés pour ce qui relève des crédits alloués à la police nationale.
 Elle procède aux appels d'offres relatifs aux prestations et services liés aux moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police.
La sous-direction de la protection des personnes assure, sur le territoire français et à l'étranger, la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité de personnes françaises ou étrangères.
 Elle est chargée de la sécurité des membres du Gouvernement et des personnalités françaises auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés et sur décision du ministre de l'intérieur, il est accordé de telles mesures.
 Elle est également chargée de la protection rapprochée ou de l'accompagnement de sécurité des chefs d'Etats et de gouvernement étrangers en visite officielle ou privée sur le territoire de la République et des hautes personnalités étrangères auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, il est accordé de telles mesures.
 Elle comprend des groupes et des équipes de sécurité placés auprès de chacune des personnes concernées. Elle dispose d'antennes à Strasbourg et en Corse.
Sur le territoire de la République, la mise en œuvre des mesures nécessaires à la sécurité générale du Président de la République ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles est exécutée sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, responsable du bon déroulement des visites officielles et chargé, à ce titre, de préparer leur organisation et d'assurer leur sécurité.
 A cet effet, le chef du service de la protection ou son représentant se met à la disposition du représentant de l'Etat qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, avec l'aide des fonctionnaires du service de la protection.
La sous-direction de la sûreté assure les missions de protection et de sécurité des bâtiments de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
 Elle participe à l'organisation des cérémonies officielles et commémoratives présidées par le ministre de l'intérieur, notamment celles se déroulant dans la cour d'honneur de l'hôtel de Beauvau.
 Elle met en œuvre les dispositifs d'honneur lors de la réception de délégations étrangères ou de personnalités au ministère de l'intérieur.
 Elle assure la surveillance des personnes placées en garde à vue aux sièges des directions et services centraux de la police nationale.
Une commission présidée par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur ou son représentant rend un avis au ministre de l'intérieur en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien de toute mesure de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité ainsi que, le cas échéant, sur la nature et le degré de protection accordée.
 Cette commission se réunit à tout moment à la demande du ministre de l'intérieur et au moins deux fois par an. Elle est composée exclusivement d'agents de l'Etat et comprend le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police de Paris, le chef du service de la protection et le chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, qui peuvent être représentés. Il peut être fait appel le cas échéant à toute personne dont l'expertise est requise.
 Le ministre de l'intérieur peut décider de ne pas consulter la commission lorsque la situation le justifie, notamment au regard des délais nécessaires à la commission pour se réunir et rendre son avis.
A l'étranger, les mesures nécessaires à la sécurité générale du Président de la République ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles sont mises en œuvre sous l'autorité de l'ambassadeur.
 A cet effet, le chef du service de la protection ou son représentant se met à la disposition de l'ambassadeur qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, avec l'aide des fonctionnaires du service de la protection.
Les épreuves mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et dont le contenu et les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur proposition du chef du service de la protection, comprennent :
 ― des épreuves psychotechniques ;
 ― des entretiens individuels ;
 ― des épreuves physiques ;
 ― des épreuves de tir ;
 ― une évaluation des connaissances professionnelles.
Les fonctionnaires actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, titulaires depuis trois ans, affectés à la sous-direction de la protection des personnes, peuvent être chargés, pour les fonctionnaires du corps de commandement, de missions de protection rapprochée, et, pour les membres du corps d'encadrement et d'application, de missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par la sous-direction, avoir réussi les épreuves de sélection et avoir satisfait à l'obligation de formation spécialisée.
 Les fonctionnaires de police mentionnés au précédent alinéa peuvent être chargés de missions de protection des personnes pendant une durée de cinq ans. Ces affectations peuvent être renouvelées par période quinquennale si ces fonctionnaires sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont passé avec succès les épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.
 Ils sont tenus de suivre les stages de spécialisation dispensés dès leur affectation à la sous-direction de la protection des personnes, la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.
La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à l'ensemble des composantes du service de la protection leurs moyens opérationnels. Elle assure la gestion financière et le contrôle de gestion.
 Elle est chargée de la gestion administrative des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie.
 Elle assure les mesures de conduite et d'accompagnement mobile de certaines autorités. Elle gère les moyens mobiles et forme aux techniques de conduite spécialisée. Elle prend en charge la gestion, le dépannage et l'assistance technique des moyens mobiles du service.
 Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale et l'inspection générale de la police nationale.
L'état-major assure une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions.
 Il est chargé, au moyen du centre d'information et de commandement, du recueil et de la diffusion de l'information opérationnelle.
 Il reçoit les demandes adressées au service de la protection et en assure le traitement.
 Il assure le lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.
 Il veille à coordonner la conception des dispositifs de sécurité complexe, liés à des manifestations ou événements de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères. Il fournit une expertise technique à la direction générale de la police nationale pour les questions protocolaires.
 Dans le cadre de ses compétences, il effectue des études de sûreté destinées à évaluer la sécurité des bâtiments.
 Il organise la sélection et habilite les fonctionnaires actifs de police chargés de missions de protection des personnes.
 Il organise la formation professionnelle spécialisée de l'ensemble des fonctionnaires affectés au service de la protection.
 Il dispose d'un groupe d'appui et de protection, composé de fonctionnaires actifs de police, spécialement entraînés à la protection des personnes particulièrement menacées et qui apporte son concours, en tant que de besoin, à la sous-direction de la protection des personnes.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 22 décembre 1940 sur la création du service central automobile ; 
― l'arrêté du 5 février 1976 sur la création et les conditions de fonctionnement du service de sécurité de ministère de l'intérieur ; 
― l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection des hautes personnalités.
Le service de la protection comprend :
 ― l'état-major ;
 ― le groupe de sécurité de la présidence de la République ;
 ― la sous-direction de la protection des personnes ;
 ― la sous-direction de la sûreté ;
 ― la sous-direction des ressources et des moyens mobiles.
 Il peut recevoir le concours de compagnies républicaines de sécurité, notamment de la compagnie républicaine de sécurité n° 1, qui est mise à sa disposition.
La sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance comprend :
 ― la division des études, analyses et instruments de coopération ;
 ― la division d'Europe ;
 ― la division d'Afrique, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
 ― la division des Amériques et d'Asie.
 Elle assure, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des actions bilatérales de coopération technique. Elle assure également le suivi de l'ensemble des actions de coopération menées en matière de coopération bilatérale opérationnelle.
 Elle propose des études et synthèses regroupant les aspects techniques et opérationnels des coopérations bilatérales.
Le directeur de la coopération internationale est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
 Le directeur et le directeur adjoint disposent d'un cabinet, chargé notamment des fonctions de soutien, d'un centre de veille opérationnelle, d'une unité chargée de l'analyse prospective et des audits et d'une unité chargée de la communication.
La sous-direction de l'équipement et de la logistique comprend :
 ― le bureau du soutien logistique ;
 ― le bureau des moyens mobiles ;
 ― le bureau de l'habillement ;
 ― le bureau de l'armement et des matériels techniques ;
 ― l'établissement central logistique de la police nationale ;
 ― le centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique.
 Elle est chargée de l'équipement des services de police. A ce titre :
 ― elle veille à leur approvisionnement en matériel ;
 ― elle définit les caractéristiques techniques des matériels, leur mode d'acquisition, leur contrôle, leurs règles techniques d'utilisation et d'entretien ;
 ― elle évalue et anticipe les besoins opérationnels des services et procède ou fait procéder aux études nécessaires ;
 ― elle anime et coordonne le réseau logistique des services déconcentrés.
 Elle est chargée de la mutualisation logistique avec la gendarmerie nationale et de la politique de développement durable.
La sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale comprend :
 ― la division de l'Union européenne, des organisations internationales et des réseaux ;
 ― la division des projets et des financements multilatéraux et des partenariats ;
 ― la division de la gestion des crises extérieures.
 Elle anime et coordonne la coopération institutionnelle et multilatérale en relation avec les organisations internationales et européennes et en s'appuyant sur les experts des directions compétentes. Elle anime et coordonne les différents réseaux de coopération internationale mis en place par la direction de la coopération internationale.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, auquel participent le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le délégué à la sécurité et à la circulation routières.
 Ce comité arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.
 Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.