Article 1er
Le présent règlement est pris en complément :
- des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la gamme " Illiko® " accessibles par internet figurant dans l'onglet " Jeux ", rubriques " Illiko® Grattage " et " Illiko® Exclu Web " du site internet  www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives ;
- des règlements des jeux de la gamme " Tirage " ainsi que leurs modifications successives suivants :
- règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
- règlement du jeu Euro Millions-My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
- règlement du jeu JOKER+® fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
- règlement du jeu " Keno Gagnant à vie " accessible par internet fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
- du règlement du jeu Bingo live !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014 et le 15 octobre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ; ainsi que
- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011 et le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014 et le 24 septembre 2014, avec publications au Journal officiel de la République française.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Conditions de participation
2.1. L'opération " Les Clics Fantastiques " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 8 décembre 2014 à 00 h 00 et se terminera le 21 décembre 2014 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de participation ").
Les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer pour un montant total minimum de 10 € par semaine une ou plusieurs prises de jeux aux " jeux de la gamme Illiko® ", aux " jeux de la gamme tirage " et/ou au " jeu Bingo Live !® " visés à l'article 1er, pendant la Période de participation, sur le site internet  www.fdj.fret/ou sur le site internet mobile  https://www.fdj.fr/mobiles/et/ou, le cas échéant, sur le portail tablette et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération.
2.2. On entend par " Prise de Jeu participante " la ou les prises de jeux réalisées sur les jeux visés au sous-article 2.1, durant la même semaine du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59 pendant la Période de participation et selon les conditions mentionnées aux sous-articles 2.2.1 et 2.2.2.
2.2.1. Par semaine, pendant la Période de participation et de manière cumulative, dans la limite d'un montant total de 200 € de prises de jeux :
- chaque tranche complète de 10 € joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une Prise de Jeu participante pour tenter de gagner 100 € d'e-crédits. Ne peuvent être enregistrées au maximum que 20 participations par tranche de 10 € par personne et par semaine pendant la période de participation pour tenter de gagner 100 € d'e-crédits ;
- chaque tranche complète de 20 € joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une Prise de Jeu participante pour tenter de gagner un iPhone 6. Ne peuvent être enregistrées au maximum que 10 participations par tranche de 20 € par personne et par semaine pendant la période de participation pour tenter de gagner un iPhone 6 ;
- chaque tranche complète de 40 € joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une prise de jeu participante pour tenter de gagner une voiture Mercedes-Benz Classe A180 Intuition, conformément à l'article 3.4.4. Ne peuvent être enregistrées au maximum que 5 participations par tranche de 40 € par personne et par semaine pendant la Période de participation pour tenter de gagner une Mercedes-Benz Classe A180 Intuition.
2.2.2. En outre, pour les deux semaines durant la Période de participation, chaque tranche complète de 10 € joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue automatiquement une Prise de Jeu participante pour tenter de gagner 100 000 €. Ne peuvent être enregistrées au maximum que 40 participations par tranche de 10 € par personne sur les deux semaines pendant la Période de participation, soit au maximum 20 participations de 10 € par semaine, pour tenter de gagner la dotation de 100 000 €.
Les modalités relatives aux tirages au sort et à l'attribution des lots sont détaillées à l'article 3.
2.3. Pour pouvoir participer automatiquement au(x) tirage(s) au sort, le joueur doit :
- effectuer, pendant la Période de participation, une ou plusieurs Prises de Jeux participantes sur  www.fdj.fret/ou sur le site internet mobile  https://www.fdj.fr/mobiles/et/ou, le cas échéant, sur le portail tablette et/ou sur les applications mobiles ou associées pour les jeux disponibles sur ces supports. Il y a autant de participations au(x) tirage(s) au sort liées à la Période de participation que de Prises de Jeux participantes enregistrées au cours de la Période de participation, dans les limites indiquées au sous-article 3.2 ;
- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage, telle que définie aux sous-articles 3.1.
2.4. On entend par " jeux de la gamme Illiko® " la liste des jeux Illiko® disponibles sur internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet " Jeux ", et qui comprend la gamme " Illiko® ExcluWeb " et " Illiko® Grattage ".
On entend par " jeux de la gamme Illiko® ExcluWeb " la liste des jeux Illiko® ExcluWeb disponibles sur internet pendant la Période de participation. Cette liste est disponible à partir de la page Illiko®, accesible via l'URL :  https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Exclu Web ".
On entend par " jeux de la gamme Illiko® Grattage " la liste des jeux Illiko® Grattage disponibles sur internet pendant la Période de participation. Cette liste est disponible à partir de la page Illiko®, accesible via l'URL :  https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Grattage ".
On entend par " jeux de la gamme Tirage " les jeux Loto® avec ou sans Joker+®, l'offre de jeux Euro Millions-My Million, Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+® et le jeu Joker+®. Aucune prise de jeux par abonnements souscrite en dehors de la Période de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de Jeu participante telle que décrite au sous-article 2.2. Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service Abo+ pourront être considérées comme une Prise de Jeu participante dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu, simultané au prélèvement sur le compte FDJ du joueur, a lieu pendant la Période de participation.
Article 3
Lots
3.1. Dans le cadre de l'Opération, plusieurs tirages au sort sont organisés.
La Période de participation du 8 décembre au 21 décembre 2014 inclus donne lieu à sept tirages au sort au total : un tirage au sort par semaine pour chaque dotation mentionnée au sous-article 2.2.1, en principe les 16 décembre et 23 décembre 2014, et un tirage au sort final pour la dotation mentionnée au sous-article 2.2.2, en principe le 23 décembre 2014.
Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu participante, telle que décrite au sous-article 2.1, et l'un des tirages au sort auquel il participe, tels que décrit au paragraphe précédent, ne pourront prétendre à aucun gain correspondant audit tirage au sort.
3.2. Chaque semaine sont mis en jeu :
1000 e-crédits d'une valeur totale unitaire de 100 € ;
50 iPhone 6 d'une valeur totale unitaire estimée en octobre 2014 de 819 € TTC ;
1 Mercedes-Benz Classe A180 Intuition d'une valeur totale unitaire estimée en octobre 2014 de 24 950 € TTC.
A la fin des deux semaines est mise en jeu une dotation finale de 100 000 €.
3.3. Les prénoms ou les numéros des départements des gagnants des lots, décrits au sous-article 3.2, sont mis en ligne sur le site  www.fdj.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.
3.4. Conditions pour l'obtention des lots.
3.4.1. Les gagnants sont informés de leur gain par un message électronique envoyé dans les 7 jours ouvrés suivant le lendemain de la date des tirages au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par les joueurs dans leur compte FDJ®. Concernant la dotation Mercedes-Benz Classe A180 Intuition ainsi que la dotation 100 000 €, les gagnants qui ont renseigné leur numéro de téléphone sur leur compte FDJ® peuvent également être contactés par téléphone pour être informés de leur gain.
3.4.2. Le crédit de jeu de 100 € est versé sur le compte FDJ® des gagnants, rubrique " mes porte-monnaie et e-crédit promotionnel ", dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la date du tirage au sort et sera à utiliser sur le site fdj.fr pour effectuer exclusivement une ou plusieurs prises de jeu sur l'ensemble des jeux disponibles sur le site fdj.fr, dans un délai de à compter de son attribution, conformément au règlement général des jeux de La des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Ne peuvent obtenir un crédit de jeu que les joueurs disposant d'un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile) à la date du versement du crédit de jeu.
3.4.3. Il sera demandé aux gagnants de la dotation iPhone 6 d'une valeur commerciale de 819 € TTC de confirmer leur adresse postale et numéro de téléphone pour la livraison de la dotation par transporteur dans les 8 mois à compter de la date du tirage au sort. Les éléments devront être envoyés dans les 30 jours à compter de l'envoi de l'email.
3.4.4. Les gagnants de la dotation Mercedes-Benz Classe A 180 Intuition reçoivent une Mercedes-Benz Classe A 180 Intuition d'une valeur commerciale unitaire estimée en octobre 2014 à 24 950 € TTC. Les frais de carte grise et d'immatriculation ainsi que les éventuels frais de mise à disposition dans une agence automobile sont à la charge de La Française des jeux. Les frais d'assurance restent à la charge des gagnants. Dans l'hypothèse où le modèle de véhicule ne serait plus disponible au moment de la commande, le lot sera remplacé par un autre véhicule de même catégorie ou de catégorie supérieure dans un délai de 6 mois.
Il sera demandé aux gagnants d'envoyer les documents suivants pour établir les formalités relatives à l'attribution du véhicule : la copie recto verso d'une pièce d'identité et la copie recto verso d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les informations figurant sur la pièce d'identité des gagnants doivent être conformes à celles renseignées dans le compte FDJ®. A défaut, les gagnants ne pourront prétendre à aucun lot.
La carte grise et l'immatriculation du véhicule sont établies au nom des gagnants.
Ces éléments devront être adressés à La Française des jeux dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'e-mail à l'adresse suivante : Service Client FDJ®, Promotion " Les Clics Fantastiques ", TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Le véhicule sera mis à la disposition des gagnants dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date des tirages au sort.
Il sera demandé au gagnant de choisir parmi une liste de concessions Mercedes-Benz celle où il souhaite prendre possession de son véhicule. Les frais d'acheminement du gagnant jusqu'à la concession Mercedes-Benz choisie restent à la charge du gagnant. La réception du véhicule sera matérialisée par la signature du bon de livraison par le gagnant, sur présentation d'une pièce d'identité. A cet effet, la FDJ remettra une attestation à Mercedes stipulant le transfert de propriété du véhicule au profit du gagnant. En aucun cas le gagnant sera redevable d'une quelconque somme lui permettant de recevoir son lot.
3.4.5. Pour la dotation de 100 000 €, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour…), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original ", ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante :
Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9. A défaut de fourniture des pièces correspondant aux informations saisies dans le compte joueur, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.
Dès réception et vérification de la conformité de ces documents aux informations renseignées dans le compte FDJ® du joueur, La Française des jeux procède à la mise à disposition de la dotation concernée sur le compte FDJ® du gagnant, sous réserve que le joueur dispose d'un compte confirmé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile pour percevoir son gain.
A défaut de confirmation du compte dans les délais mentionnés dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.
Dans l'hypothèse où, après vérification des documents nécessaires à la mise à disposition du gain, La Française des jeux constaterait que le compte FDJ® du gagnant n'est pas " confirmé ", La Française des jeux se réserve le droit d'utiliser les pièces visées au sous-article 3.4.5 afin d'entamer la procédure de confirmation du compte.
3.5. D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
3.6. La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit au sous-article 3.1, et le moment de l'attribution du lot, tel que décrit au présent article.
Article 4 
Demande de remboursement
La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse. Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) et/ou à la participation à l'Opération : si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications internet, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécoms, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 8 centimes d'euros par photocopie.
Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives pour l'attribution des lots.
Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit avant le 23 février 2015 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les remboursements (timbre et frais de connexion internet) seraient reportés d'autant.
Article 5
Données à caractère personnel
5.1. Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion du jeu. Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.
Les communications téléphoniques avec le service clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de la Française des jeux.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique " Contactez-nous " du site FDJ®, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
5.2. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des informations personnelles. En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :
1. La communication de données personnelles concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
2. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci et du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant.
Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :
- en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil du site Internet ;
- par l'intermédiaire de la rubrique " Mon compte FDJ® " suivie de la rubrique " Mon Profil FDJ " du site Internet ;
- par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
Les informations personnelles des gagnants sont destinées à La Française des jeux, responsable du traitement, ainsi qu'à ses sous-traitants. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants, de remise du gain et à des fins de statistiques internes.
Article 6
La valeur du lot est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Article 7
Réclamations
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 23 février 2015 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, Promotion " Les Clics Fantastiques - Décembre 2014 ", TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 8
La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Article 9
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.
Toute fraude ou tentative de fraude manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 10
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
Article 11
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.