Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 mars 2013 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (RAG et RMH) et primes.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
La SARL Lyon Media Sport est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tonic Radio, la radio du sport.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 juin 2012 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord susmentionné.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 156 du 28 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération régionale des CUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France - Ouest ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 8 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération française d'aquaculture ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 10 juillet 2012.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : tour Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 15 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse (FDSEA) ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Meuse (CUMA) ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ;
 Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de serre de la Meuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : tour Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 15 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
 Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : tour Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 15 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 13 septembre 2012.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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260
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : tour Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 128 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 299 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
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0
270
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0
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70
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160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : 1, rue de la Noue, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 152 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
30
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5
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40
10
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3
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50
30
140
2
230
2
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1
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30
150
1
240
2
330
0
70
13
160
1
250
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0
80
13
170
0
260
2
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 18 septembre 2012.
   Signataires :
 Association française des parcs zoologiques (AFPZ) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 janvier 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
 Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et L. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 24 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
 Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 12 décembre 2012.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 304 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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0
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0
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : fort de Romainville, Les Lilas (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 118 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 304 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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260
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : tour Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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0
260
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site dit "de remplacement” : tour Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 128 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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300
0
40
7
130
4
220
0
310
0
50
7
140
3
230
1
320
0
60
8
150
2
240
1
330
0
70
8
160
1
250
1
340
1
80
8
170
0
260
1
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'association Radio Chalom Nitsan est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Chalom Nitsan.
L'Association rencontre amitié-radio Gazelle est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Gazelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource lui est attribuée sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Oxygène.
A N N E X E
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ PARIS PREMIÈRE
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Paris Première, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 8 conclu le 2 août 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 14 janvier 2013.
 Pour l'éditeur :
Le président,
J. Bureau
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité enjoint à RFF de calculer la RFE sur la base de la consommation réelle des engins recteurs équipés de compteurs, dès lors que le parc d'une entreprise ferroviaire en est partiellement ou intégralement équipé.
 Toutefois, de manière transitoire, pour les horaires de service 2013 et 2014, la RFE pourra n'être calculée sur la base de la consommation réelle des engins moteurs que pour les entreprises ferroviaires dont l'intégralité du parc est équipée en compteurs.
Par délibération en date du 18 décembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Ile d'Oléron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chassiron FM, pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013.
 Site : île d'Oléron (17).
 Puissance : 200 W (50 W dans l'azimut 310°/030°).
 Fréquence : 105,8 MHz.
 RDS code PI : F3D3.
 RDS code PS : CHASSIFM.
Catégorie A
 2012 BO A001 Association Azti-Bégia (Info 7 Irratia).
 2012 BO A002 Association ON AIR FM (Tendance Albret).
 2012 BO A003 Association ATANBA (Radio D'Artagnan).
 2012 BO A004 Association Alizés FM (Alizés FM).
 2012 BO A005 Association Radio Cadence Musique (Radio Cadence Musique).
 2012 BO A006 Association C.102 (Castel FM ― CFM Radio).
 2012 BO A007 Association pour une radio de l'Eglise en Pays Basque (Radio Lapurdi Irratia).
 2012 BO A008 Association Radio Diffusion Charentaise (RDC).
 2012 BO A009 Association Radio Maria (France) (Radio Maria).
 2012 BO A010, Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs (Atomic Radio Sud Aquitaine).
 2012 BO A011 Association ERROBI PROMOTIONS (Radio Kultura).
 2012 BO A012 Association Vogue Radio (Vogue Radio).
 2012 BO A013 Association Canton Vernois FM (CVFM).
 2012 BO A014 Association Radio MDM (Radio MDM).
 2012 BO A015 Association Radios Libres en Périgord (Radio VESUNA).
 2012 BO A016 Association Radio Vallée Vézère (Radio Vallée Vézère).
Catégorie B
 2012 BO B001 SAS Alouette (Alouette).
 2012 BO B002 SARL RADIO MEDIA France (Forum).
 2012 BO B003 Association MEDIA PLUS (Demoiselle FM).
 2012 BO B004 SARL 100 % (100 %).
 2012 BO B005 Association SUMMER FM (SUMMER FM).
 2012 BO B006 Association GENISTOR RADIO ― La Radio Bonheur (GENISTOR RADIO).
Catégorie C
 2012 BO C001 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Bordeaux).
 2012 BO C002 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Bordeaux).
 2012 BO C003 SAS NRJ Réseau (NRJ Côte Basque).
 2012 BO C004 SAS SNB (Radio Nova Sauvagine).
Catégorie D
 2012 BO D001 SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2012 BO D002 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2012 BO D003 SA Vortex (Skyrock).
 2012 BO D004 SA SODERA (RTL 2).
 2012 BO D005 SA SERC (Fun Radio).
 2012 BO D006 SAS Crooner International (Crooner).
 2012 BO D007 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2012 BO D008 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2012 BO D009 SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2012 BO D010 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
 2012 BO D011 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2012 BO D012 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2012 BO D013 SA MFM Développement (MFM Radio).
 2012 BO D014 SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2012 BO D015 SAS NRJ (NRJ).
 2012 BO D016 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2012 BO D017 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2012 BO D018 SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
Catégorie E
 2012 BO E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 2012 BO E002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » du cabinet de conseil ACTECIL.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans, conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité annuel.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « formation informatique et libertés » de l'ADSN.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité annuel.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
ET LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ci-après désignés les « parties », 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et notamment ses articles 27 et 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'échange de courriers en date des 26 février et 19 mars 2003, 12 février et 13 mai 2004 ;
 Vu la convention signée à Paris le 22 juin 2004 entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Il est créé une commission de travail coprésidée par un membre du collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel et un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elle est composée, outre ses deux coprésidents, du président du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, du secrétaire général de ce comité, d'un représentant des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que de trois personnalités nommées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et n'ayant aucun intérêt dans les services audiovisuels diffusés en Nouvelle-Calédonie.
Article 2
 Les coprésidents de la commission ont pour mandat de procéder régulièrement à des échanges d'informations relatifs à l'exercice de la régulation audiovisuelle et à la transposition de ses règles dans le cadre des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
 Ils peuvent être assistés des autres membres en ce qui concerne l'échange d'informations à caractère technique relatif au traitement de dossiers.
 La commission est informée de tout projet de décision réglementaire ou individuelle devant faire l'objet de la consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 37 de la loi organique du 19 mars 1999.
Article 3
 Des stagiaires désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peuvent être accueillis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée limitée à quatre mois par an. Les frais de mission des stagiaires sont pris en charge par la Nouvelle-Calédonie et les frais de formation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Un secrétariat sera affecté à la commission par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui assumera les frais correspondants.
Article 4
 La commission se réunit en séance plénière deux fois par an, alternativement à Nouméa et à Paris. Les frais de mission des membres sont pris en charge par leurs administrations respectives.
Article 5
 Cette convention est conclue pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Elle peut être modifiée par avenant.
 Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
 Fait à Paris, le 18 septembre 2012, en deux exemplaires.
Pour le gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie : 
Le président,
H. Martin
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité enjoint à RFF de justifier le tarif de la redevance de fourniture d'électricité (RFE) aux utilisateurs de cette prestation. Dans le cas où certaines informations seraient couvertes par des secrets protégés par la loi, RFF justifiera le tarif de la RFE dans le cadre de la préparation de l'avis que l'Autorité doit rendre sur le DRR.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 janvier 2013 :
 ― l'association de financement de l'Alliance Royale, dont le siège social est situé 3, allée Gobert, 78530 Buc, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Alliance Royale pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
 ― l'association nationale de financement du Rassemblement républicain pour la France, dont le siège social est situé 110, avenue Achille-Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement républicain pour la France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
 ― l'association de financement de Façonnons Vélizy Autrement, dont le siège social est situé 2, rue de Bretagne, 78140 Vélizy-Villacoublay est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Façonnons Vélizy Autrement pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-Macé.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, boulevard Lemeunier-de-La-Raillière, Bagnoles-de-l'Orne (61).
 Altitude du site (NGF) : 217 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
5
10
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100
0
190
6
280
4
20
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110
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290
3
30
0
120
1
210
6
300
2
40
0
130
1
220
6
310
1
50
0
140
2
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6
320
1
60
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150
3
240
6
330
0
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'Autorité enjoint à RFF de publier les règles tarifaires applicables à la redevance de fourniture d'électricité (RFE) et de décrire son contenu dans le document de référence du réseau.
 L'Autorité enjoint à RFF de fournir un prix de l'électricité qui ait les caractéristiques d'un prix contractuel, déterminé ou déterminable, et qui permette aux entreprises ferroviaires de disposer d'une prévisibilité des tarifs de la RFE.
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'Association paroissiale de Carros est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence K.
L'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Dialogue.
L'association Agora FM est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Agora Côte d'Azur.
L'association Centre culturel Alma est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Clin d'œil FM 106.1.