Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, sont habilités à signer, au nom du président, tous actes et décisions se rapportant à l'enregistrement et à l'instruction des réclamations :
 ― M. Fabien Dechavanne, chef du pôle logement et formation ;
 ― M. Emile Hassan-Dib, délégué régional de la Haute Autorité en Guadeloupe ;
 ― Mme Fabienne Jégu, chef du pôle santé-handicap ;
 ― Mme Christine Jouhannaud, chef du pôle public ;
 ― Mme Sylvie Kern, chef du pôle emploi privé ;
 ― M. Didier Lefèvre, délégué régional de la Haute Autorité à la Réunion ;
 ― Mme Brigitte Pesquié, chef du service pénal.
Par décret en date du 23 octobre 2008, est classé parmi les sites du département de la Creuse l'ensemble formé par les rochers de Clamouzat, de Marsaly et leurs abords alvéolaires, sur le territoire de la commune de Faux-la-Montagne (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Creuse et à la mairie de la commune de Faux-la-Montagne.
A N N E X E I I
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009-2010, EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire ― marié(e) ― divorcé(e) ― veuf(ve) ― pacte civil de solidarité (**) : 
 Fonctions (s'il y a lieu) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone : 
 ― professionnel : 
 ― personnel ou portable : 
 Email : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus) (*) : 
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées (à joindre) : 
 Eventuellement sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je, soussigné, 
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (**) :
 ― Antiquité et Moyen Age ;
 ― époque moderne ;
 ― époque contemporaine.
 A , le 
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Firmi - Puy de Volf.
45
Decazeville
Decazeville
Les Sables-d'Olonne 2 - Les Roses.
42
Ars-en-Ré
Les Sables-d'Olonne
Maurs - Ferrières.
43
Decazeville
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
Volvic - Rue des Chanaux.
36
Bellerive-sur-Allier
Clermont-Ferrand - Puy-de-Dôme

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Par délibération en date du 7 octobre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio vallée de la Mauldre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé RVM pour la période du 7 octobre 2008 au 1er janvier 2009.
 Site : Maule (78).
 Puissance apparente rayonnée : 10 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Queue-en-Brie.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Murets, BP 33, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique.
 Il sera chargé de la préfiguration de la future autorité des normes comptables, qui doit être mise en place en vue d'améliorer le dispositif de normalisation comptable.
 Dans le cadre de sa mission, l'intéressé exercera les fonctions de directeur général du Conseil national de la comptabilité, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.
 En lien avec le président du conseil, l'expert de haut niveau préparera les projets de textes normatifs soumis aux commissions et au collège du conseil, et les positions techniques tenues dans le cadre du processus d'adoption des normes IFRS (référentiel comptable international) par l'Union européenne.
 Il sera chargé de conduire la réforme des structures du conseil par la modernisation du fonctionnement et de l'organisation des services en procédant à des recrutements d'experts et en mettant en place une méthodologie de travail permettant l'association de l'ensemble des parties prenantes à l'élaboration des normes comptables et le développement. A moyen terme, il conduira une activité de recherche, en liaison avec les universités et les grandes écoles de commerce.
 Le titulaire de l'emploi se verra confier la mise en place d'un mode de financement complémentaire et pérenne des ressources du Conseil national de la comptabilité, associant notamment les acteurs privés, la direction générale du Trésor et de la politique économique et la direction du budget.
 Dans le cadre de ses fonctions, il est en relation avec :
 ― les membres du collège et des commissions du conseil, ainsi que les membres des comités exécutifs de grands groupes ;
 ― des personnalités exerçant des fonctions de premier plan au sein du secteur public et privé.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, capacité de management. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et comptable.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Métropole Télévision mentionnés en annexe à la présente décision qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la société Métropole Télévision, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy sont déclarées vacantes à compter du 10 février 2009.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 7 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil de l'établissement. Il est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers de candidature comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention devront être adressés, en double exemplaire, à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, direction des ressources humaines, 6, avenue du Ponceau, 95014 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [bureau DGRH A1-3]), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E I
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009-2010, EN QUALITÉ DE MEMBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire ― marié(e) ― divorcé(e) ― veuf (ve) ― pacte civil de solidarité (**) : 
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone : 
 ― professionnel : 
 ― personnel ou portable : 
 Email : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus) (*) : 
 Stage de titularisation de la fonction publique (le cas échéant) : effectué ou en cours (préciser les dates) : 
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées (à joindre) : 
 Eventuellement sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je, soussigné, 
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (**) :
 ― Antiquité et Moyen Age ;
 ― époque moderne ;
 ― époque contemporaine.
 A , le 
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Etienne-du-Valdonnez.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 5.
 La société nationale de programme France 5 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION
numérique
pertubatrice
Mouret - La Pause 
603 m
25 W (1)
56 H (*)
― 32/12
Millau
Saint-Geniez-d'Olt 1 - Peyrastre
805 m
300 W (2)
56 H (*)
+ 32/12
En précision
Millau

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 110°, 25 W dans la direction d'azimut 180°.
(2) PAR de 3 000 W dans la direction d'azimut 115°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION
numérique
pertubatrice
Saint-Etienne-du-Valdonnez - Delbouc
1 165 m
12 W (1)
56 H (**)
« 0 » en précision
Millau

 (**) Modification du décalage.
(1) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 100°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans les annexes I, pour la diffusion dans les zones de Mouret et Saint-Geniez-D'Olt 1.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Métropole Télévision.
 La société Métropole Télévision adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société Métropole Télévision pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
La liste des fréquences disponibles figurant en annexe de la décision n° 2007-960 du 13 novembre 2007 susvisée, publiée au Journal officiel du 22 novembre  2007, est remplacée par la liste suivante :
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée (PAR)
maximum (W)
1
Saint-Barthélemy ; Morne du Vitet
88,1
330
1 000
2
Saint-Barthélemy ; Gustavia
89,7
Allotissement Saint-Martin 89,9 MHz
250
1 000
3
Saint-Barthélemy ; Morne du Vitet
92,7
Assignation Saint-Martin 92,5 MHz 
330
1 000
4
Saint-Barthélemy ; Gustavia
93,1
250
1 000
5
Saint-Barthélemy ; Gustavia
97,5
250
1 000
6
Saint-Barthélemy ; Gustavia
98,7
250
1 000
7
Saint-Barthélemy ; Morne du Vitet
99,1
330
1 000
8
Saint-Barthélemy ; Gustavia
101,7
Assignation Saint-Martin 101,5 MHz
250
1 000
9
Saint-Barthélemy ; Morne du Vitet
102,3
Assignation Saint-Martin 102,1 MHz
330
1 000
10
Saint-Barthélemy ; Morne du Vitet
103,7
330
1 000
11
Saint-Barthélemy ; Morne du Vitet
104,9
Allotissement Saint-Martin 104,7 MHz
330
1 000
12
Saint-Barthélemy ; Gustavia
106,9
Allotissement Saint-Martin 107,1 MHz
250
1 000
13
Saint-Barthélemy ; Gustavia
107,3
Allotissement Saint-Martin 107,1 MHz
250
1 000
14
Saint-Martin
89,9
Allotissement Saint-Barthélemy 89,7 MHz
450
1 000
15
Saint-Martin
94,3
450
1 000
16
Saint-Martin
95,1
450
1 000
17
Saint-Martin
95,9
450
1 000
18
Saint-Martin
100,3
450
1 000
19
Saint-Martin
100,7
450
1 000
20
Saint-Martin
104,7
Allotissement Saint-Barthélemy 104,9 MHz
450
1 000
21
Saint-Martin
107,1
Allotissement Saint-Barthélemy 106,9 MHz, Allotissement Saint-Barthélemy 107,3 MHz
450
1 000
22
Saint-Martin ;
Terres Basses
93,7
90
200
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Aurillac Labastide-du-Haut-Mont ― Labastide-du-Haut-Mont.
57
Marcillac-Vallon
Marcillac-Vallon 1

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la société nationale de programme France 5 mentionné en annexe à la présente décision qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
L'article 4 de la même décision est remplacé par l'article suivant :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Gauvin, adjoint au chef de service, placé directement sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré. »
L'article 3 de la même décision est remplacé par l'article suivant :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert ou de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites de leurs attributions respectives, à Mme Béatrice Cédra, responsable du pôle budget et finances, et à Mme Annie Simon-Peyrat, responsable du pôle personnel et affaires générales, placées directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny. »
L'article 2 de la décision du 10 mai 2005 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est remplacé par l'article suivant :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Brigitte Durantet, chef du service informatique et logistique, M. Jean-Louis Méré, chef du service juridique et des partis politiques, et à Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis Lambert. »
L'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. ― Délégation est donnée à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Serge Boulanger, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Brigadiers-majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
 d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
 e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
 2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2008, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la police nationale.
 Ce recrutement est organisé uniquement dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 20.
 Ces postes sont situés en Seine-Saint-Denis.
 Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers de candidature seront précisées dans un avis de recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
 La date des entretiens, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats sélectionnés feront l'objet d'arrêtés émanant du service organisateur.
A N N E X E
LISTE DES UNIONS DÉPARTEMENTALES
UNIONS
départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
UDSP 03
D
D
UDSP 06
D
D
UDSP 07
D
D
UDSP 11
D
D
UDSP 13
D
D
UDSP 16
D
D
UDSP 18
D
D
UDSP 19
D
D
UDSP 28
D
D
UDSP 31
D
D
UDSP 41
D
D
UDSP 49
D
D
UDSP 50
D
D
UDSP 54
D
D
UDSP 55
D
D
UDSP 61
D
D
UDSP 62
D
D
UDSP 66
D
D
UDSP 69
D
D
UDSP 70
D
D
UDSP 73
D
D
UDSP 76
D
D
UDSP 77
D
D
UDSP 83
D
D
UDSP 972
D
D
UDSP 988
D
D
Le syndicat de défense et de promotion des charcuteries de Corse-Salameria Corsa a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Coppa de Corse" ou "Coppa de Corse - Coppa di Corsica".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Coppa de Corse" ou "Coppa de Corse - Coppa di Corsica" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Coppa de Corse" ou "Coppa de Corse - Coppa di Corsica" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCCoppaDeCorse.pdf  ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/DUCoppaDeCorse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Coppa de Corse" ou "Coppa de Corse - Coppa di Corsica" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 7 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
Le syndicat des vignerons de Rasteau a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Rasteau" pour les vins rouges secs.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Rasteau" pour les vins rouges secs est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rasteau" pour les vins rouges secs peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCRasteau.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Rasteau" pour les vins rouges secs auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Badre-Eddine Benabdallah, né le 5 août 1968 à Casablanca (Maroc).
 M. Mohammed Benatmane, né le 4 décembre 1966 à Berkane (Maroc).
 M. Salime Bennis Nechba, né le 3 juillet 1958 à Fès (Maroc).
 M. Moulay Rachid El Amrani, né le 22 février 1966 à Marrakech (Maroc).
 M. Nour-Eddine El Bouzidi, né le 10 juin 1966 à Oran (Algérie).
 M. Nouredine El Gareh, né le15 août 1970 à Marrakech (Maroc).
 M. Wael El Guindi, né le 4 novembre 1962 à Sers El Lyan (Egypte).
 M. Abdelhaq Manaf, né le 6 septembre 1967 à Safi (Maroc).
 M. Khalid Salihy, né le 2 octobre 1964 à Rabat (Maroc).
 Mme Myriam Scavo, épouse Kawchagie, née le 12 février 1962 à Haret Hreik (Liban).
 M. Mustapha Serioui, né le 1er janvier 1957 à Beni-Mellal (Maroc).
 M. Abdelkrim Souhar, né le 20 novembre 1965 à Khouribga (Maroc).
 M. Kléber Suleiman, né le 30 avril 1969 à Bakto (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2008, M. Raymond, André, Marcel Kraemer, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 décembre 2008.
M. René-Paul Victoria, député de La Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, Mlle Laveissiere (Gisèle, Muriel) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Goubard, notaire associé, à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008 : 
 La démission de M. Tronchet (Alain, Jean, Paul), huissier de justice à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Tronchet, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), en remplacement de M. Tronchet (Alain, Jean, Paul).
 M. Tronchet (François, Henri, Auguste) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008 :
 Le retrait de M. Popineau-Dehaullon (François, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Giroux, François Popineau-Dehaullon et Pierre d'Arlot de Cumond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ribérac (Dordogne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Giroux, François Popineau-Dehaullon et Pierre d'Arlot de Cumond, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Giroux et Pierre d'Arlot de Cumond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 22 octobre 2008 :
 Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Philippe-Emmanuel de Beer, administrateur civil, sous-directeur chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale.
 Est désigné en qualité de suppléant de M. Philippe-Emmanuel de Beer, sous-directeur chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Guillaume Talon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau C 1 à la direction de la législation fiscale.
Par décret en date du 22 octobre 2008 :
 Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud Phelep, appelé à d'autres fonctions.
 Est désigné en qualité de suppléant de M. Eric Querenet de Breville : M. Vianney-Marie Bourquard, administrateur de l'INSEE, chef du bureau 5 BCL à la direction du budget.
 Est désigné en qualité de suppléant de M. Frédéric Ianucci, chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, sous-directeur en charge de la gestion financière et comptable des collectivités locales à la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2008, M. Eric Allain, adjoint au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Alain Moulinier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 14 février 2008 relatif à la modernisation des conditions d'emplois des salariés (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4.2 portant sur la prime exceptionnelle est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
 Les termes : « à la demande expresse de l'employeur », figurant au troisième alinéa de l'article 10.1.1, sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de Cassation qui prévoient que si les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'employeur, cette demande peut être implicite (notamment Cass. soc., 20 mars 1980, arrêt n° 808 et Cass. soc., 31 mars 1998, arrêt n° 1803).
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 7 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 à MFPrévoyance SA, dont le siège social est à Paris (13e) (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.
 L'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance vie », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 à MFPrévoyance SA, dont le siège social est à Paris (13e) (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de MFPrévoyance et MFPrévoyance vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne, institution de prévoyance dont le siège social est à Paris (75214), 12-20, rue Fernand-Braudel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de retraite supplémentaire Caisse générale de retraite des caisses d'épargne, dont le siège social est à Paris (75214), 12-20, rue Fernand-Braudel.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS), dont le siège social est à Paris (75010), 55, rue des Petites-Ecuries, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP), dont le siège social est à Paris (75116), 86, avenue Kléber.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des services publics (MGSP), dont le siège social est à Paris (75012), 118, rue de Picpus, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Société mutualiste Le Travail, dont le siège social est à Narbonne (11104), 20, boulevard Marcel-Sembat.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle générale des services publics.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le syndicat de défense et de promotion des charcuteries de Corse Salameria Corsa a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Jambon sec de Corse" ou "Jambon sec de Corse - Prisuttu di Corsica" ou "Jambon sec de Corse - Prisuttu".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Jambon sec de Corse" ou "Jambon sec de Corse - Prisuttu di Corsica" ou "Jambon sec de Corse - Prisuttu" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Jambon sec de Corse" ou "Jambon sec de Corse - Prisuttu di Corsica" ou "Jambon sec de Corse - Prisuttu" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCPrisuttuDeCorse.pdf  ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/DUPrisuttuDeCorse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Jambon sec de Corse" ou "Jambon sec de Corse - Prisuttu di Corsica" ou "Jambon sec de Corse - Prisuttu" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance », dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 15 et 16 à l'Union mutualiste MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de MFPrévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le syndicat de défense et de promotion des charcuteries de Corse Salameria Corsa a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Lonzu de Corse" ou "Lonzu de Corse - Lonzu di Corsica" ou "Lonzu de Corse - Lonzu".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Lonzu de Corse" ou "Lonzu de Corse - Lonzu di Corsica" ou "Lonzu de Corse - Lonzu" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Lonzu de Corse" ou "Lonzu de Corse - Lonzu di Corsica" ou "Lonzu de Corse - Lonzu" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, centre Ceppe Espace, 20 620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCLonzuDeCorse.pdf  ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/DULonzuDeCorse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Lonzu de Corse" ou "Lonzu de Corse - Lonzu di Corsica" ou "Lonzu de Corse - Lonzu" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Le comité interprofessionnel des Bois de Chartreuse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Bois de Chartreuse" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Bois de Chartreuse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Bois de Chartreuse" peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCBoisDeChartreuse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Bois de Chartreuse" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 février 2008, relatif à la durée et à l'organisation du travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 relatif au barème des rémunérations minimales annuelles garanties (trois barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.