Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 février et 23 mai 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 275 983 5 7
NATRIXAM 1,5 mg/10 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 275 985 8 6
NATRIXAM 1,5 mg/10 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 275 975 2 7
NATRIXAM 1,5 mg/5 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 275 977 5 6
NATRIXAM 1,5 mg/5 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 368 640 0 9
MYCOSTER 10 mg/g (ciclopirox), shampooing, 60 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
70 %
Rectificatif
Dans l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1414025V, texte 174), publié au Journal officiel du 11 juillet 2014, dans le premier tableau, après la ligne 21 ci-dessous :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 386 614 8 4
OLIMEL N9E, émulsion pour perfusion, 1 500 ml en poche à 3 compartiments (B/4) (laboratoires BAXTER SAS)
35 %
Insérer ce qui suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 386 615 4 5
OLIMEL N9E, émulsion pour perfusion, 2 000 ml en poche à 3 compartiments (B/4) (laboratoires BAXTER SAS)
35 %
L'Association de défense du genièvre Flandre-Artois a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Genièvre " ou " Jenever " ou " Genever ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Genièvre " ou " Jenever " ou " Genever " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Genièvre " ou " Jenever " ou " Genever ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre " ou " Jenever " ou " Genever " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
Ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IG-Genievre.pdf. 
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Ferring SA, Pierre Fabre et les laboratoires Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 273 909 2 0
MENOPUR 600 UI/ml (ménotropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 1 aiguille pour la reconstitution + 9 compresses + 9 seringues munies d'aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
139,13 €
170,05 €
34009 368 640 0 9
MYCOSTER 10 mg/g (ciclopirox), shampooing, 60 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
4,13 €
6,16 €
34009 275 983 5 7
NATRIXAM 1,5 mg/10 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
6,96 €
9,98 €
34009 275 985 8 6
NATRIXAM 1,5 mg/10 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER)
19,84 €
28,08 €
34009 275 975 2 7
NATRIXAM 1,5 mg/5 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
6,96 €
9,98 €
34009 275 977 5 6
NATRIXAM 1,5 mg/5 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER)
19,84 €
28,08 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ferring SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juin 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 273 909 2 0
MENOPUR 600 UI/ml (ménotropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 1 aiguille pour la reconstitution + 9 compresses + 9 seringues munies d'aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
135,65 €
165,91 €
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit, pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous le code 1177611 de la société ABBOTT France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (22 mars 2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (22 mars 2019).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juillet 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION 
      

    de l'assuré
34008 938 437 3 4
DIFICLIR 200 mg, comprimé pelliculé (laboratoire ASTELLAS PHARMA SAS)
35 %
Les commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont composées comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1. - Corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires hors classe
2
2
2
2
Directeur des services pénitentiaires
2
2
2
2
N° 2. - Corps de commandement du personnel de surveillance
Commandant pénitentiaire
2
2
2
2
Capitaine pénitentiaire
2
2
2
2
Lieutenant pénitentiaire
2
2
2
2
N° 3. - Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant, premier surveillant de Mayotte
3
3
3
3
Surveillant brigadier
4
4
4
4
Surveillant et surveillant principal, surveillant de Mayotte
4
4
4
4
N° 4. - Corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
2
2
2
2
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
2
2
2
2
N° 5. - Corps de chefs des services d'insertion et de probation
Chef des services d'insertion et de probation
1
1
1
1
N° 6. - Corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
2
2
2
2
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
3
3
3
3
N° 7. - Corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Directeur technique de 1re classe
2
2
2
2
Directeur technique de 2e classe
2
2
2
2
N° 8. - Corps de techniciens de l'administration pénitentiaire
Technicien
2
2
2
2
N° 9. - Corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Adjoint technique de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint technique de 2e classe
2
2
2
2
La quote-part incombant au débiteur au dessus de laquelle est réputée non écrite pour la proportion l'excédant toute clause visée au deuxième alinéa de l'article L. 611-16 du code de commerce est fixée à trois quarts des honoraires de conseil auquel le créancier a fait appel.
La convention prévoyant cette obligation est portée par le débiteur à la connaissance du juge saisi de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture de la procédure de conciliation.
Les honoraires mis à la charge du débiteur doivent être préalablement visés par le créancier.
A compter du 1er août 2014, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes consacrées à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Mission des services pénitentiaires d'outre-mer
SPIP de La Réunion
Régie d'avances et de recettes
80
100
ANNEXES 
« ANNEXE I BIS
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX PRÉEMBALLÉS DE VIANDE DE BŒUF 
DÉNOMINATION USUELLE 
du morceau (1) 
DESCRIPTION DES MORCEAUX 
Filet *** 
Filet 
Faux-filet *** 
Faux-filet 
Rumsteck *** 
Milieu de rumsteak affranchi 
Entrecôte *** 
Entrecôte parée sans dessus de côte et sans nerf dorsal 
Aloyau à l'os *** (T bone) 
Aloyau à l'os 
Côte *** 
Côte 
Bavette d ‘ aloyau *** 
Bavette d'aloyau 
Onglet *** 
Onglet 
Hampe ** 
Hampe 
Basse côte ** 
Basse côte affranchie 
Steak *** ou rôti *** 
Rond de tranche affranchi, entame du tende de tranche, poire 
Steak *** 
Plat de mouvant de tranche affranchi, araignée, dessus de palette, plat de nerveux de gîte-noix affranchi 
Steak ** ou rôti ** 
Aiguillette de rumsteck affranchie, plat de tranche affranchi sans la pointe, partie centrale du tende de tranche, dessous de macreuse affranchie, partie centrale du mouvant de tranche 
Steak ** 
Merlan, pièce parée affranchie, paleron sans nerf central affranchi 
Steak * ou rôti * 
Jumeau affranchi, talon du tende de tranche, rond de gîte-noix affranchi, aiguillette baronne affranchie, gîte-noix affranchi, 
Steak * 
Partie attenante au gîte-noix de l'aiguillette de rumsteak, pointe de plat de tranche, dessus de tranche affranchi, bavette de flanchet affranchie, dessus de boule de macreuse, paleron avec nerf central 
Bourguignon *** ou pot au feu *** 
Basse côte, jumeau, nerveux de gîte-noix, collier, macreuse à braiser, paleron sans tête de nerf épluché, jarret, queue, joue 
Bourguignon ** ou pot au feu ** 
Poitrine (gros bout, milieu, tendron) en mélange avec d'autres morceaux, plat de côte découvert, dessus de côte, plat de côte, rond de gîte-noix, gîte-noix 
Poitrine * 
Gros bout, milieu, tendron, flanchet 
Jarret *** 
Jarret 
Paleron *** 
Paleron 
Queue *** 
Queue 
Joue *** 
Joue 
(1) Les étoiles correspondent au potentiel de qualité en allant du potentiel de qualité le plus élevé *** au potentiel le moins élevé *. 
Autres dénominations usuelles : 
La désignation « tournedos » correspond à une tranche de filet ficelée qui peut être bardée. 
La désignation « chateaubriand » correspond à une tranche épaisse de filet. 
Les steaks *** lorsqu'ils sont présentés sous forme de tranche épaisse peuvent être désignés « pavés *** » 
Les pavés *** peuvent être en tournedos, dans ce cas leur dénomination est « pavé *** en tournedos ». 
La désignation « morceaux à fondue » correspond à des morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir ***. 
La désignation « morceaux à brochettes » correspond à des morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir ** et ***. 
La désignation « morceaux à pierrade » correspond à des tranches fines issues de pièces à griller ou à rôtir ** et ***. 
La désignation « morceaux à carpaccio » correspond à des tranches fines issues de pièces à rôtir *, ** et ***. 
La désignation « émincé » correspond à des petits morceaux issus de pièces à griller et/ ou à rôtir *, ** et ***. 
Pour les viandes à mijoter, les termes « bourguignon » ou « pot-au-feu » peuvent être remplacés par « toute autre destination culinaire de viande à cuisson lente »
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé, les pouvoirs publics et les organismes payeurs décident de poursuivre l'expérimentation et de maintenir leur participation financière pour la durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté nécessaire à l'obtention des résultats définitifs de l'évaluation permettant au comité d'évaluation de l'expérimentation de se prononcer sur la pertinence du dispositif.
L'arrêté du 18 mars 1993 susviséest ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : « prévue par les articles 4 et 8 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et par l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1982 » sont supprimés ; 
2° Après le mot : « charcuterie » sont insérés les mots : « vendues non préemballées, » ; 
3° Le mot : « obligatoires » est remplacé par le mot : « usuelles » ; 
4° Les mots : « en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « aux annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté et pour les viandes vendues préemballées, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations usuelles mentionnées dans les tableaux figurant aux annexes I bis, II bis, III bis, IV et V du présent arrêté ». 
II.-Au 1° de l'article 2, les mots : « et lisible de l'extérieur » sont supprimés. 
III.-Au dernier alinéa de l'article 3, le mot : « obligatoire » est remplacé par le mot : « usuelle ». 
IV.-Aux annexes I, II, III, IV et V, l'intitulé de la première colonne du tableau est remplacé par l'intitulé : « Dénominations usuelles ». 
V.-Après l'annexe I, est insérée une annexe I bis conforme à l'annexe I du présent arrêté. 
VI.-Après l'annexe II, est insérée une annexe II bis conforme à l'annexe II du présent arrêté. 
VII.-Après l'annexe III, est insérée une annexe III bis conforme à l'annexe III du présent arrêté.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
Ces données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
La dotation forfaitaire qui est allouée pour l'année 2014 par l'assurance maladie afin de couvrir les dépenses liées à la mission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est fixée à deux millions cent vingt-cinq mille quatre cent neuf euros (2 125 409 €) se répartissant comme suit :
- l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole : six cent quarante-huit mille trois cent trente euros (648 330 €) ;
- l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille : sept cent trente-trois mille cent soixante-dix euros (733 170 €) ;
- le centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse : sept cent quarante-trois mille neuf cent neuf euros (743 909 €).
L'agrément accordé par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole, à l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille et au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse au titre d'une expérimentation d'actions médico-sociales dénommée « Un chez-soi d'abord » est prorogé jusqu'au 24 avril 2016.
Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par une étude de cohorte nationale de femmes sur les conséquences médicales du port de prothèses mammaires en silicone de la société Poly Implant Prothèse (PIP) et d'assurer, dans le cadre de cette étude, une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mai 2014, est fixé le modèle S2243 du formulaire « Contributions dues par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique - Acompte dû au 1er juin » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15121*01. La notice est également enregistrée sous le numéro 51819#01.
Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 17 juillet 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 40.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :concours@insee.fr.
A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
A partir des renseignements recueillis, l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;
2° Le sexe de la personne concernée.
ANNEXE I I
« ANNEXE I I BIS
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX PRÉEMBALLÉS DE VIANDE DE VEAU
DÉNOMINATION USUELLE 
      

    du morceau (1)
DESCRIPTION DES MORCEAUX
Filet ***
Filet
Côte ***
Côte première, seconde et filet
Escalope ***
Quasi affranchi sans aiguillette baronne, noix, noix pâtissière, sous noix, carré couvert, carré filet, bavette d'aloyau
Rôti ***
Quasi sans aiguillette baronne, noix, noix pâtissière, sous noix, carré couvert, carré filet
Onglet ***
Onglet
Hampe **
Hampe
Grillade **
Palette, collier affranchi, bas de carré découvert affranchi
Escalope **
Palette, bavette de flanchet, aiguillette baronne
Rôti **
Epaule sans jarret, nerveux de sous noix, collier affranchi, bas de carré découvert
Côtes **
Bas de carré découvert
Tendron **
Tendron
Poitrine *
Poitrine
Osso buco ***
Tranche de jarret arrière avec os
Jarret ***
Jarret avec ou sans os
Queue **
Queue
Sauté ***
Collier, jarret, épaule, carré, bas de carré découvert, nerveux de sous noix
Sauté **
Poitrine en mélange avec d'autres morceaux
(1) Les étoiles correspondent au potentiel de qualité en allant du potentiel de qualité le plus élevé *** au potentiel le moins élevé *.
Autres dénominations usuelles :
Les morceaux à griller *** lorsqu'ils sont présentés sous forme de tranche épaisse et régulière peuvent être désignés « pavé *** ».
Les désignations « morceaux à brochettes » et « morceaux à fondue » correspondent à des morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir ***.
Les désignations « cuisson sur pierre » et « carpaccio » correspondent à des tranches fines issues de pièces à griller *** et **.
La désignation « émincés » correspond à des petits morceaux issus de pièces à griller *** et **.
Pour les viandes à mijoter, le terme « sauté » peut être remplacé par toute autre destination culinaire de viande à cuisson lente : blanquette… »
ANNEXE I I I
« ANNEXE I I I BIS
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX PRÉEMBALLÉS DE VIANDE OVINE
DÉNOMINATION USUELLE 
      

    du morceau (1)
DESCRIPTION DES MORCEAUX
Gigot ***
Gigot entier, gigot raccourci, milieu de gigot
Tranche ***
Carré filet sans os, selle, noix, noix pâtissière, sous noix
Tranche **
Quart avant sans épaule
Côte ***
Carré filet, carré couvert
Filet ***
Filet
Rôti ***
Carré filet, carré couvert, selle, noix, noix pâtissière, sous noix
Rôti **
Quart avant sans épaule
Souris ***
Jarret arrière
Jarret **
Jarret avant
Epaule **
Epaule
Côte **
Carré découvert
Collier **
Collier
Poitrine *
Poitrine
Sauté ***
Gigot, carré couvert, carré filet
Sauté **
Poitrine en mélange avec d'autres morceaux, collier, épaule, carré découvert
(1) Les étoiles correspondent au potentiel de qualité en allant du potentiel de qualité le plus élevé *** au potentiel le moins élevé *.
Le nom de la catégorie « agneau » ou « mouton » est obligatoirement indiqué.
Autres dénominations usuelles :
Les morceaux à griller *** lorsqu'ils sont présentés sous forme de tranche épaisse et régulière peuvent être désignés « pavés *** ».
La désignation côte peut être remplacée par côtelette ou côteline pour des côtes premières ou secondes détalonnées manches dégagés.
La désignation « noisette » correspond à des côtes filets désossés roulées bridées coupées en tranche épaisse.
La désignation « morceaux à fondue » correspond à des morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir ***.
La désignation « morceaux à brochettes » correspond à des morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir ** et ***.
La désignation « émincés » correspond à des petits morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir *** et **.
La désignation « cuisson sur pierre » correspond à des tranches fines issues de pièces à griller ou à rôtir ***.
Pour les viandes à mijoter, le terme « sauté » peut être remplacé par toute autre destination culinaire de viande à cuisson lente : navarin, tajine… »
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions administratives paritaires interrégionales, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, l'arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est ainsi modifié :
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 7 et 8 octobre 2014.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, en cas d'admissibilité, pour le mercredi 10 décembre 2014, date impérative, au service organisateur de ce concours, à l'adresse suivante : cour d'appel de Papeete, rue Edouard-Ahnne, immeuble UUPA, 3e étage, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française. 
(Les autres dispositions de l'arrêté du 6 mai 2014 restent inchangées.)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 juillet 2014, M. Simon Pierre Eury, ingénieur du corps des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 17 juillet 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie : M. Simon-Pierre EURY, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes.
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux suivants :
- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
- le marché de gros du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole ; et
- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Saint-Martin.
Orange maintient les prestations de gros d'accès de services de capacité du segment terminal, notamment les offres de liaisons partielles terminales, les offres à interface alternative sur support cuivre, les offres à interface alternative sur support fibre optique ainsi que les prestations d'accès et d'interconnexion associées (prestations de raccordement distant et colocalisation dédiée aux services de capacité du segment terminal), qu'il propose dans son offre de référence prévue à l'article 6.
Orange maintient l'offre existante AIRCOM destinée au raccordement d'éléments de réseaux.
Orange est tenu de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.
Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, en ce qui concerne les prestations du marché de gros des services de capacité du segment terminal défini à l'article 2.
A ce titre, Orange est notamment tenu :
- de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
- de fournir les prestations connexes, notamment de colocalisation des équipements et de raccordement des équipements au point de présence des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources.
Tout refus d'Orange de fournir ces prestations est dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par Orange sont suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VERNIER (Emmanuel, Joël, Roland) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs).
M. VERNIER (Emmanuel, Joël, Roland) et Mme BERNARD (Rachel, Corinne, Myriam), épouse DUPUIS, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marie-France GENIN, Matthieu GODART et Séverine DEMIERRE-BERNARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Les retraits de M. ROUSSE (Patrick, Michel) et de Mme GENIN (Marie-France, Jeanne), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marie-France GENIN, Matthieu GODART et Séverine DEMIERRE-BERNARD, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marie-France GENIN, Matthieu GODART et Séverine DEMIERRE-BERNARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés ».
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Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2014, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
 1 Mme BÂCHET (Dorine).
 2 Mme GARESSUS (Bérénice), épouse GABRIEL.
 3 Mme GUSSETTI (Emilie).
 4 Mme OHNET (Anaïs).
 5 Mme BESANÇON (Claire).
 6 Mme SOMMACAL (Candice), épouse FABISZ.
 7 M. LEPELLETIER (Théodore).
 8 Mme BACANY (Pauline).
 9 Mme BROMHORST (Sandra), épouse QUIRIN.
10 Mme TUSCH (Deborah), épouse DOMINIQUE.
11 Mme RITTER (Laetitia).
12 Mme MULLER (Anne).
13 Mme HISS (Bénédicte), épouse VIGNERON.
14 Ex aequo :
 M. NEY (Alexandre).
 Mme ROTH (Stéphanie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014 :
﻿M. de RAVEL d'ESCLAPON (Antoine, Louis, René, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL et Grégoire TAGOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. de RAVEL d'ESCLAPON (Jean, Yves, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL et Grégoire TAGOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL et Grégoire TAGOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves CHARRIER, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT et Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014 :
﻿Le retrait de Mme VERNEY (Véronique, Danièle), ayant pour nom d'usage ANGELLA, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Véronique ANGELLA et Franck MAZOYER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véronique ANGELLA et Franck MAZOYER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Franck MAZOYER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, ﻿Mme BENJAMA, née DORAT (Céline), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SALUDEN (Edwige) à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, M. NAMUR (Régis, Michel, Bernard) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric KECHICHIAN-Pascale LERICK-Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2014, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er octobre 2014 :
M. Laurent Huet, magistrat de l'ordre judiciaire ;
Mme Pauline Jolivet, magistrate de l'ordre judiciaire ;
Mme Florence Marguerite, magistrate de l'ordre judiciaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, Mme RAPAGNA (Laetitia, Céline, Joëlle) et Mme CHASSEGUET (Anne, Elisabeth, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier POITEVIN, Pierre DORVAL, Pierre TREMOULET et Stéphanie CAUHAUPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
28 novembre 2014 :
Mme Catherine ROLLAND-BOUSCANT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
18 avril 2015 :
Mme Catherine MASSIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
28 juillet 2015 :
M. Bernard BRUNET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2014 :
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2014, aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat de Mme Esther de Moustier, auditrice au Conseil d'Etat.
L'arrêté du 8 juin 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits est modifié comme suit :
Membres choisis par le Conseil d'Etat :
Titulaire : M. Benjamin de Maillard, auditeur au Conseil d'Etat ;
Suppléant : Mme Charline Nicolas, auditrice au Conseil d'Etat.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2014 :
Mme Joëlle Lackmann, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juillet 2014.
M. Jean-Claude Privesse, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 août 2014.
M. Jean-Jacques Chevalier, président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 23 novembre 2014.
Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 décembre 2014.
Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2015 :
Mme Câm-Vân Helmholtz, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Laurence Helmlinger, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Christian Heu, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er novembre 2014 :
Mme Joëlle BOYER-CAMPOURCY, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
1er janvier 2015 :
M. Alain BISIACH, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Michèle BOYER-SUQUET, juge au tribunal de grande instance de Pau.
M. Alain CADET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie DUBOIS-VULLIERME, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Claude ENGELHARD, inspecteur des services judiciaires à l'inspection générale des services judiciaires.
Mme Marie-Ange GIANNOTTI-DALMAZ, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jean-François GRAVIE-PLANDE, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne.
M. Jean-Michel LAMBERT, vice-président au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Agnès LESVIGNES-MC KEE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Louis MONS, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
M. François RUELLAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1er février 2015 :
M. Marc MEUNIER, vice-président au tribunal de première instance de Papeete.
1er mars 2015 :
Mme Dominique BIBAL-SERY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Nathalie DOMINIQUE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alès, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
1er avril 2015 :
M. Claude ANDRIEUX, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
Mme Anne-Marie DEVAMBE-LEGRAS, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Marie-Thérèse GEAY, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
M. Serge MERRIAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Tours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, ﻿Mme MARCELY (Sabine, Marie-Pierre), épouse BOULOIR, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel TAÏ-LEUNG et Jean MAYER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude ORTOLA, Bertrand MALARDÉ et Michel RULLIER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014 :
Mme ANTOINE (Axelle-Marie), épouse LAVAL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge ALLORY et Danielle IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Force (Dordogne).
Le retrait de Mme IMBERT (Danielle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge ALLORY et Danielle IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge ALLORY et Danielle IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Serge ALLORY et Axelle-Marie LAVAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, M. Thierry Perriquet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Monaco à compter du 1er septembre 2013 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, Mme PINSON (Laure, Marie), épouse GASNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Noël MILCENT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Ay (Loiret).
En l'absence d'un accord conclu entre Orange et les opérateurs tiers clients des offres de gros du segment terminal concernant un processus approprié de migration, la fermeture commerciale et technique par Orange d'une offre basée sur les technologies PDH/SDH ou ATM devra faire l'objet d'un préavis minimum de trois ans et respecter les conditions dont le détail figure en annexe A.
Ce délai pourra être ajusté par Orange en accord avec l'Autorité, après concertation avec les opérateurs concernés, au regard de la disponibilité pour ces opérateurs d'offres de gros fondées sur la technologie Ethernet.
Est déclaré pertinent le marché de gros des services de capacité du segment terminal. Ce marché comprend les offres de gros activées spécifiquement destinées au raccordement de sites de clients finals entreprises (qu'ils disposent ou non d'une adresse postale) ou d'éléments de réseau.
Le périmètre géographique du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L. 37-1 et suivants du CPCE s'appliquent.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 juillet 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Suppléant : 
M. Milano (José), en remplacement de Mme Cazals (Véronique).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global.
Ce rapport s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximal que l'emprunteur pourrait être amené à payer.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré de la mention d'un taux effectif global, d'un taux de période ou d'une durée de période qui ne sont pas déterminés conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :
1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;
2° La périodicité de ces échéances ;
3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.
Lorsqu'un écrit tel que celui mentionné au premier alinéa mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément au même article L. 313-1, l'emprunteur a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l'article L. 313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :
1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;
2° La périodicité de ces échéances ;
3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.
Au titre de l'obligation de transparence qui pèse sur lui, Orange transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours à compter de leur conclusion, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 ainsi que les avenants y afférents.
Jusqu'au 31 décembre 2014, Orange offre les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. Par ailleurs, jusqu'à cette date et pour ces mêmes prestations, Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction.
A compter du 1er janvier 2015, dans la zone cuivre 3, Orange offre les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A compter du 1er janvier 2015, dans la zone cuivre 2, Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction pour les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 et les ressources et services associés.
Orange est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Orange publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 2 et portant a minima sur les prestations suivantes : les prestations du segment terminal à interface traditionnelle, les prestations du segment terminal à interface alternative, sur boucle locale de cuivre et boucle locale optique, ainsi que les ressources et services associés à ces prestations, en particulier les prestations de colocalisation et de raccordement distant dédiées aux services de capacité du segment terminal.
Cette offre de référence décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe A à la présente décision.
Jusqu'au 31 décembre 2014, Orange ne doit pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations du segment terminal sur support optique inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16.
A compter du 1er janvier 2015, dans la zone fibre optique dédiée 2, Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction pour les prestations du segment terminal sur support optique inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16. Par ailleurs, sur cette même zone et pour ces mêmes prestations, Orange ne doit pas pratiquer de tarifs excessifs.
Orange est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Orange publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5.
Cette offre porte a minima sur les prestations de complément terrestre et les ressources et services associés à celles-ci, en particulier les prestations de colocalisation et de raccordement distant par déport optique.
Elle décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe A à la présente décision.