Participaient à la séance : M. Michel LAPEYRE, vice-président, présidant la séance, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires. 
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 3 juillet 2009, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. 
La CRE a procédé à la consultation d'un grand nombre de fournisseurs et d'associations de consommateurs, sur la base de contributions écrites. 
1. Contexte 
1. 1. Objet du projet de décret 
Le projet de décret détermine les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Conformément à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, ces tarifs sont applicables par EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) aux consommateurs remplissant les conditions définies aux articles 66 et 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. 
1. 2. Cadre réglementaire 
La CRE a examiné le projet de décret au regard de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, qui précise que les tarifs réglementés de vente « couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés ». 
La CRE prend également en considération la directive du 12 juin 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui précise que les obligations de service public qui sont imposées aux entreprises, en particulier sur le prix de la fourniture d'électricité, sont « clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux ». 
1. 3. La procédure existante et la procédure proposée 
La procédure de fixation des tarifs réglementés de vente existante : 
Depuis la publication de la loi du 10 février 2000, ce sont les ministres chargés de l'économie et de l'énergie qui prennent les décisions sur les tarifs réglementés de vente, sur avis de la CRE, par un arrêté pris en application du décret n° 88-850 du 29 juillet 1988. En effet, le décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles n'est jamais entré en vigueur, en raison de la non-adoption du décret en Conseil d'Etat fixant les tarifs réglementés de vente qu'il préconisait. 
Le décret du 29 juillet 1988 dispose que l'évolution des tarifs réglementés de vente est fixée annuellement par le ministre chargé de l'économie et « traduit la variation du coût de revient de l'électricité, qui est constitué des charges d'investissement et d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles ». 
La procédure proposée par le projet de décret : 
Le projet de décret dispose que les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la CRE. Il en est de même pour les mises en extinction ou les suppressions d'options tarifaires.
L'avis de la CRE devra notamment s'appuyer sur les éléments comptables produits par EDF et les ELD, conformément aux articles 25 et 27 de la loi du 10 février 2000. La CRE rappelle le caractère décisif, pour l'exercice de sa mission, de la mise en œuvre effective de ces dispositions législatives.
A la différence du décret en vigueur aujourd'hui, le projet de décret prévoit que, pour chaque option et version tarifaire, les tarifs réglementés de vente sont établis par addition d'une part acheminement et d'une part fourniture. La part acheminement est déterminée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur. La part fourniture doit couvrir les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par EDF et les ELD pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version. 
2. Observations 
2. 1. Modalités de prise en compte 
des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité 
Le projet de décret constitue un progrès par rapport au décret en vigueur et au décret du 26 juillet 2001, dans la mesure où il fait explicitement référence aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour la détermination de la part acheminement des tarifs réglementés de vente d'électricité. 
Toutefois, retarder la répercussion d'une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dans les tarifs réglementés de vente d'électricité aurait pour conséquence que ces derniers seraient insuffisants ou excessifs au regard des coûts à couvrir. Ils seraient alors un frein au développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité, ou feraient supporter une charge indue aux consommateurs. 
Aussi, il est nécessaire que toute évolution du TURPE soit intégrée dans les tarifs réglementés de vente dès son application. Les procédures fixées par le décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et les modalités de révision annuelle d'un TURPE donné permettent de respecter cette exigence. 
Par conséquent, pour lever toute ambiguïté, le dernier alinéa de l'article 5 doit être rédigé comme suit : « Toute évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité est répercutée dès son application dans les tarifs réglementés de vente. » 
2. 2. Modalités de publication 
des tarifs réglementés de vente 
Le III de l'article 2 du projet de décret prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent être affichés sur internet par les opérateurs en charge de la fourniture à ces tarifs. Or, certaines ELD n'ont pas encore de site internet. Il est nécessaire d'ajouter la possibilité pour les opérateurs de tenir ces tarifs à la disposition des clients par tout autre moyen permettant de les informer. 
2. 3. Articles 8 et 9 
L'article 8 du projet de décret reprend les dispositions du premier alinéa du I de l'article 6 du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
L'article 9 du projet de décret reprend les dispositions du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. 
La reprise de ces dispositions est inutile. 
2. 4. Options tarifaires en extinction 
La part fixe et la part proportionnelle des options en extinction ne doivent pas faire l'objet d'évolutions en structure. Il convient donc de supprimer, au II de l'article 4, la mention « en structure ». 
2. 5. Options tarifaires supprimées 
Les clients qui disposent d'une option tarifaire supprimée doivent bénéficier d'un délai de deux ans, à compter de la date à laquelle ils sont avisés de cette nécessité, pour choisir une autre option tarifaire parmi celles en vigueur, avant qu'ils ne se voient appliquer la correspondance tarifaire prévue au moment de la suppression de ladite option. 
Il convient donc, au III de l'article 4, de remplacer « dans un délai d'un an » par « dans un délai de deux ans ». 
2. 6. Observations rédactionnelles 
Il conviendrait de remplacer l'article 3 par : 
« Pour chaque option et version tarifaire, les tarifs réglementés de vente, construits par addition d'une part acheminement et d'une part fourniture, sont établis de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. 
Pour une option ou version donnée, la part acheminement est déterminée à partir du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur et la part fourniture doit couvrir les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version. » 
2. 7. Délais et procédures prévus à l'article 6 
Le délai initial d'un mois doit être porté à deux mois. Il convient donc, au premier alinéa de l'article 6, de remplacer « dans le mois » par « dans les deux mois ». 
Le délai d'un mois supplémentaire doit être porté à deux mois supplémentaires. Il convient donc, au premier alinéa, de remplacer « à deux mois » par « à quatre mois ». En outre, ce délai supplémentaire doit être accordé de plein droit à la CRE. Il convient donc de supprimer la mention « par les ministres ». 
Fait à Paris, le 23 juillet 2009.