1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 17 septembre 2013, conformément à la procédure prévue au paragraphe I-2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
[SDA].
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-17,7 GHz, 17,7-20,2 GHz, 21,4-22 GHz, 27, 5-30 GHz.
3. Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire
Une partie des fréquences, faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences, est affectée à l'ARCEP.
 10,70-11,7 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 10,7-11,7 GHz est affectée à titre prioritaire à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
 12,5-12,75 GHz en région 1 :
La bande 12,5-12,75 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace et espace vers Terre) en région 1.
 13,75-14,5 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 13,75-14 GHz est affectée à l'ARCEP à égalité de droit avec un autre affectataire pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. La mise en œuvre de stations terriennes peut être contrainte, notamment en termes de diamètres d'antenne minimum sur une partie du territoire français.
La bande 14,00-14,25 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
La bande 14,25-14,50 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique (hors sites précoordonnés).
 17,3-17,7 GHz en région 1 :
La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est affectée à titre exclusif à l'Autorité pour le service fixe par satellite.
 17,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 17,7-19,7 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
La bande 19,7-20,20 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif au service fixe par satellite (espace vers Terre).
 21,4-22 GHz en région 1 :
La bande 21,4-22 GHz est affectée à l'ARCEP pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation.
 27,5-30 GHz en régions 1 et 2 :
Une majeure partie de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz en région 1 et la totalité en région 2 sont affectées, à titre exclusif, à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite. En ce qui concerne la bande 29,5-30 GHz, cette dernière est affectée à l'Autorité à titre exclusif en régions 1 et 2 pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
4. Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.