La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représenté par son directeur général M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le premier « Programme d'investissements d'avenir » (PIA) a permis de promouvoir la transition écologique et énergétique dans les grandes agglomérations au travers notamment de la démarche EcoCité et du programme « Ville de demain ».
Par une approche complémentaire, le nouveau PIA élargit son intervention en matière de ville durable, en soutenant l'émergence de démonstrateurs de « territoires à énergie positive » dans quelques collectivités locales de taille moyenne, déjà engagées dans des démarches exemplaires.
Ce nouveau programme s'inscrit dans un dispositif public global en faveur de l'aménagement durable des territoires. Ce programme s'articulera avec le projet de loi sur la transition écologique et énergétique et notamment son article 59 qui dispose que « L'Etat, les régions et les autorités organisatrices de l'énergie mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales s'associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017 ». Un appel à initiatives relatif à ces territoires à énergie positive pour la croissance verte a été lancé le 8 septembre 2014 avec comme objectif l'identification de ces 200 territoires à la fin de l'année 2014.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 19 novembre 2014.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le financement PIA
4.2. Coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat et ajustement de la créance de restitution
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Encadrement européen
8.2. Communication
8.3. Transparence du dispositif
8.4. Informatique et libertés
8.5. Confidentialité
8.6. Conflits d'intérêt
8.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 75 M€ au total au titre de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique », dont 35 M€ sur le programme 414 « Ville et territoires durables » et 40 M€ sur le programme 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises ».
Par une approche complémentaire au premier PIA, le nouveau PIA élargit son intervention en matière de ville durable, en soutenant l'émergence de « territoires à énergie positive », démonstrateurs.
Un effet d'entraînement en est attendu sur l'ensemble de la filière du bâtiment durable, dont l'organisation et la montée en compétences constituent des clefs pour atteindre les objectifs de construction et de rénovation que l'Etat s'est fixés.
Cette action vise à soutenir l'émergence d'une dizaine de « territoires à énergie positive », démonstrateurs, dans des collectivités locales de taille moyenne - plus petites que la majorité des EcoCités, et néanmoins suffisante pour porter un tel projet d'aménagement et accueillir des innovations structurantes.
Pour atteindre un tel objectif, ces territoires devront fortement réduire leur consommation en énergie et couvrir leurs besoins au maximum par des énergies renouvelables. Ils feront ainsi appel à des dispositifs intégrés et performants en matière de sobriété et d'efficacité énergétique, et d'utilisation des énergies renouvelables et de récupération.
Plusieurs types d'actions, articulées à l'échelle intercommunale, contribueront à ce résultat à l'horizon 2020.
Par exemple, en matière de :
- sobriété : politique d'économies des ressources (énergie, eau, déchets), mutualisation des échanges énergétiques entre différents types de bâtiments, sensibilisation des citoyens et des usagers, optimisation des ressources locales (sols, matériaux, etc.) dans une logique d'économie circulaire, et de participation à la lutte contre le dérèglement climatique,
- efficacité : construction ou rénovation de bâtiments très performants du point de vue environnemental et des consommations énergétiques (tous usages), principe de distribution courte de l'énergie pour éviter les déperditions, réseaux intelligents, domotique à grande échelle,
- fourniture d'énergies : conception de systèmes de production d'énergie renouvelable ou de récupération, solutions de stockage de l'énergie pour limiter les pointes de consommation, dispositifs dédiés pour l'autoconsommation,
- mobilités : infrastructures pour véhicules électriques, offre de services de mobilité alternative favorisant les désenclavements, offre intermodale de qualité, amélioration des services et des informations aux usagers, distribution optimisée des marchandises,
- espace public et environnement : optimisation de l'utilisation des ressources dans l'espace public avec une attention particulière portée sur la gestion de l'eau (eau potable, eaux pluviales et usées), le respect de la biodiversité, la réduction des risques sanitaires (sols pollués), l'optimisation de l'éclairage public.
Il s'agit d'encourager le développement et la mise en œuvre de telles stratégies locales ambitieuses au bénéfice d'acteurs déjà fortement engagés en faveur de la transition écologique et énergétique. Identifiés lors de l'appel à initiatives « territoires à énergie positive pour la croissance verte », les territoires les plus susceptibles de s'inscrire dans cette action du PIA, suivant les modalités précisées à l'article 2, seront considérés comme éligibles au financement PIA. Ils seront invités à préciser et à compléter leur projet afin de prétendre à ce Financement. Les acteurs privés, porteurs de projets qui participent à l'atteinte des objectifs énergétiques et environnementaux des territoires éligibles au PIA, seront également retenus à l'issue d'un appel à projets du PIA.
Les projets retenus dans ce cadre devront porter sur un périmètre de déploiement pertinent au regard de la stratégie énergétique et écologique dans laquelle ils s'inscrivent.
Le financement PIA interviendra sous la forme de subventions et de prêts dans le respect des règles européennes en matière d'aides d'Etat.
Les modalités de prise en compte des règles européennes applicables en matière d'aides d'Etat seront précisées dans le règlement financier de l'action.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur. Elle présente toutefois des convergences avec d'autres programmes d'investissement d'avenir ainsi qu'avec des actions financées sur le budget propre de l'Opérateur.
ACTION
DESCRIPTION
Prêts au secteur public local
La Caisse des dépôts met à disposition une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne d'un montant total de 20 Md€ sur la période 2013-2017. Au sein de cette enveloppe, un montant de 5 Md€ est réservé pour des prêts Croissance Verte, à taux bonifié. Ces prêts pourront être déployés sur les territoires concernés par l'action « Projets territoriaux intégrés », dans les conditions habituelles d'engagement de la Caisse des dépôts.
Investissement en fonds propres dans des projets d'intérêt général
La Caisse des dépôts pourra intervenir en tant qu'investisseur d'intérêt général dans les territoires concernés par l'action « Projets territoriaux intégrés », dans le respect de sa gouvernance, de ses doctrines d'investissement et des règles du Programme d'investissements d'avenir.
La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature ou de l'exécution de la convention et peuvent initier ou continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat sous la réserve des stipulations des 8.5 et 8.6 de la convention.
Territoires à énergie positive pour la croissance verte
Un appel à initiatives a été lancé le 8 septembre 2014 avec comme objectif une identification de deux cents territoires à la fin de l'année 2014. Les territoires bénéficiant de l'action « Projets territoriaux intégrés » seront choisis parmi ceux retenus par l'Etat au titre de cet appel à initiatives. Le PIA constituera l'un des moyens de financement offerts aux territoires concernés.
Ville de demain
Le PIA « Ville de demain » a pour objet de soutenir l'investissement dans les villes, afin de faire émerger un nouveau modèle urbain et de favoriser un nouveau cycle de ville.
Ce programme s'applique sur les territoires des 19 Ecocités désignées par l'Etat.
Dans la mesure où il est exclu qu'un des territoires éligibles à cette action du PIA, participe à un projet d'écocité, il n'y aura pas de recouvrement entre l'action « Ville de demain » et l'action « Projets territoriaux intégrés ».
Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique
Ce programme du PIA, dont l'Opérateur est l'ADEME, vise à démontrer, en conditions réelles d'utilisation, les technologies permettant d'économiser de l'énergie ou des ressources naturelles et de réduire les émissions de CO2, à pouvoir énergétique équivalent. L'organisation des instances de décision de l'action, objet de la présente convention, facilitera le partage d'informations et l'atteinte des objectifs visés en termes de transition écologique et énergétique.
1.3. Volume et rythme des engagements
La loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 a ouvert 35 M€ sur le programme 414 « Ville et territoires durables » et 40 M€ sur le programme 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises » au titre de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » dotée au total de 75 M€.
(ci-après, le « financement PIA »).
D'autre part, si le financement PIA est versé intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 (cf. 3.3), l'Opérateur l'engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 7.3.
Le rythme prévisionnel d'engagement est le suivant.
Tableau 1. - Rythme prévisionnel d'engagement sur les projets
EN M€
2014
2015
2016
2017
TOTAL
Intervention sous forme de subventions
20
15
35
Intervention sous forme de prêts
15
15
10
40
Total des interventions
35
30
10
75
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, deux appels à projets seront lancés. Ils identifieront :
- Pour des demandes de financement PIA, sous forme de subventions (Financement ouvert exclusivement aux EPCI cf. 2.3) :
- l'intercommunalité porteuse du projet d'ensemble qui associera les acteurs de son territoire ;
- le périmètre d'intervention pertinent dépassant l'échelle d'un quartier afin de pouvoir développer une approche globale (secteurs existants et/ou en renouvellement) ;,
le programme d'actions innovantes et à fort effet d'entrainement pour mettre en œuvre la stratégie de « territoires à énergie positive pour la croissance verte ».
- Pour des demandes de financement PIA, sous forme de prêts :
- l'entreprise ou le consortium maitre d'ouvrage,
- le périmètre de déploiement du projet, à court et moyen termes,
- une ou des actions s'inscrivant dans la stratégie écologique et énergétique portée par la ou les collectivités ciblées.
La stratégie territoriale dans laquelle s'intègrent les actions devra dans tous les cas être reprécisée ainsi que l'échelle de leur mise en œuvre.
Tableau 2. - Calendrier prévisionnel de sélection
ÉTAPE
ÉCHÉANCE
Rappel : annonce des 200 Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)
Décembre 2014
Préparation des cahiers des charges
Janvier 2015
Présélection par les services du MEDDE et du MLETR d'une cinquantaine de territoires parmi les deux cents TEPCV, soumis aux instances de décision de l'action PIA
Février 2015
Sélection par les instances de décisions de l'action PIA des EPCI éligibles à l'appel à projets, parmi la cinquantaine de dossiers présélectionnés.
Mars 2015
Lancement de deux appels à projets, à destination :
- Pour le 1er, des EPCI éligibles pour des projets accompagnés sous forme de subvention
- Pour le 2e, d'acteurs privés pour des projets à mettre en œuvre notamment sur les territoires éligibles, et accompagnés sous forme de prêts
Mars 2015
Sélection de cinq à dix EPCI parmi les candidats
Juin 2015
Instruction, dans le cadre d'un processus au fil de l'eau jusqu'en décembre 2016, des actions proposées par les EPCI sélectionnés
A partir de juin 2015
Sélection, dans le cadre d'un processus au fil de l'eau jusqu'en décembre 2016, de projets soutenus par des prêts
A partir de juin 2015
Contractualisation avec les lauréats
A partir d'octobre 2015
2.2. Elaboration du cahier des charges
La première rédaction du cahier des charges de chacun des appels à projets est à l'initiative de l'Opérateur, en lien avec les ministères signataires et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le Commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à projets pour des « projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique », notamment son articulation avec les dispositifs existants de planification de stratégies environnementales et énergétique ;
Nature des projets attendus :
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- caractère intégré des projets au regard de l'objectif de transition énergétique ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat (subvention, prêts) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- encadrements communautaires applicables.
Informations demandées sur les projets :
- gouvernance générale ;
- organisation : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
- jalons décisionnels ;
- points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
Processus de sélection :
- critères d'éligibilité des projets ;
- critères de sélection des projets ;
- étapes de sélection ;
- nature et rôle des instances de décision ;
- transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury…).
Processus budgétaire :
- règles de gestion des sommes allouées ;
- étapes d'allocation du financement PIA après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels…) ;
- règles de retour à l'Etat.
Evaluation des projets et reporting :
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
- dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.
Des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial, dans le cadre des différents appels à projets lancés, pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à l'expertise des services des membres des instances décisionnelles (MEDDE, MLETR, ADEME, Caisse des dépôts…). Elle s'appuiera également sur des expertises externes de façon à éclairer ses décisions.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
- pérennité du financement des coûts de fonctionnement du projet ;
- existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, politique achat…) ;
- participation de représentants de l'ensemble de l'écosystème au projet ;
Concernant plus spécifiquement l'attribution de subventions :
- statut du porteur de projet : l'éligibilité à des subventions est circonscrite à des EPCI ;
- nombre d'habitants : seuls les EPCI dont le nombre d'habitants est inférieur à 300 000, sont susceptibles d'en bénéficier ;
- niveau d'engagement financier et implication de la collectivité portant le projet (implication notamment attestée par des délibérations du conseil municipal, conventions de partenariat, lettres d'adhésion) ;
- pertinence et cohérence du programme d'actions au regard de l'ambition des objectifs de transition énergétique (cf. 1.1).
Concernant plus spécifiquement l'attribution de prêts :
- statut du porteur de projet : petites et moyennes entreprises au sens des règles européennes ;
- pertinence du projet au regard de l'ambition des objectifs de transition énergétique (cf. 1.1) ;
- cohérence du projet avec la stratégie du territoire concerné, matérialisée par une lettre de soutien de la ou des collectivités correspondantes.
Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
- cohérence et niveau d'ambition de la stratégie de transition écologique et énergétique (cf. 1.1) ;
- maturité et faisabilité des actions ;
- caractère intégré des actions (articulation de différents leviers, champs d'intervention, approche en termes d'impact et de coût global…) ;
- degré d'innovation des actions participant à l'atteinte d'une exemplarité énergétique et écologique ;
- valeur technique/scientifique ;
- reproductibilité des procédés ou méthodologies développés ;
- retombées économiques attendues du projet (emploi, structuration des acteurs, retours pour l'Etat, valorisation et diffusion…) ;
- impact social et environnemental du projet global ;
- effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés ;
- niveau de participation des financements privés.
L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre des projets (cf. 5.1).
2.4. Mode et instances de décision
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
- un comité de pilotage et d'engagement national ;
- son rôle est notamment d'approuver les cahiers des charges des appels à projets et de les proposer au CGI, de proposer les projets sélectionnés sur la base des réponses reçues suite aux appels à projets, de valider ensuite les opérations bénéficiaires du financement du PIA et de s'assurer de l'évaluation du projet considéré ;
- il est composé de deux représentants du ministère chargé du développement durable, d'un représentant du ministère en charge de l'urbanisme et du logement ; d'un représentant de l'ADEME, d'une personnalité qualifiée en matière de territoire à énergie positive de notoriété internationale. Un représentant du Commissariat général à l'investissement et un représentant de la Caisse des dépôts y assistent de droit ;
- il est présidé par une personnalité qualifiée. Le secrétariat permanent en est assuré par la Caisse des dépôts.
- pour chaque poste, il sera désigné un titulaire et un suppléant ;
- sa composition nominative sera validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'Opérateur.
Au plus tard lors de sa deuxième réunion, le comité de pilotage et d'engagement adoptera son règlement intérieur.
- des comités opérationnels et financiers au niveau local. Chacun de ces comités se compose de deux représentants de l'Etat et de deux représentants de la Caisse des dépôts. Il mobilisera de manière systématique l'expertise de l'ADEME régionale concernée.
- leur rôle est notamment de s'assurer de la mise en œuvre des décisions du comité de pilotage et d'engagement national et de gérer la contractualisation avec les bénéficiaires de l'action, dans les conditions définies par le comité de pilotage et d'engagement national.
- il pourra être décidé par le comité de pilotage et d'engagement de déléguer certaines de ces décisions aux comités opérationnels et financiers, notamment pour l'attribution de subventions à l'ingénierie.
- chaque comité opérationnel et financier est présidé par le directeur régional de la Caisse des dépôts qui en assure le secrétariat permanent.
L'Opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : préparation des cahiers des charges, lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier... Il lui revient d'alerter le comité de pilotage et d'engagement de tout risque identifié quant à la bonne mise en œuvre de l'action et à l'usage des fonds. Il propose au Commissariat général à l'investissement, le cas échéant, l'adoption de mesures correctrices.
L'Opérateur peut, dans les limites des fonds dédiés (cf. article 4.2 de la présente convention), mobiliser une expertise complémentaire, notamment pour faciliter et accélérer la formalisation de projets, accompagner leur mise en œuvre, organiser le partage de bonnes pratiques et leur diffusion et également, pour produire des avis techniques sur les dossiers et contribuer à l'évaluation des opérations financées au titre du PIA. Il revient à l'Opérateur d'organiser la mobilisation des experts de manière efficiente, en transparence avec le comité de pilotage et d'engagement.
La mise en œuvre de l'action s'appuiera en particulier sur :
- l'expertise et la capacité d'instruction des services du MLETR et du MEDDE, notamment pour présélectionner les territoires susceptibles de bénéficier de subventions au titre du PIA ;
- l'expertise et la capacité de gestion de la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l'attribution de prêts à des acteurs privés, au titre du PIA.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 3. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
ÉTAPES
CGI
MINISTÈRES 
      

    signataires 
      

    (hors rôle
      

     en comité 
      

    de pilotage)
OPÉRATEUR
COMITÉ 
      

    de pilotage 
      

    et d'engagement
COMITÉS 
      

    opérationnels
      

     et financiers
Constitution du comité de pilotage et d'engagement
Valide
Avis
Propose
Elaboration du cahier des charges des appels à projets
Valide
Prépare
Propose
Lancement et gestion des appels à projets
Participe
En charge
Elaboration du règlement général et financier
Valide
Prépare
Propose
Instruction des dossiers
Participe en appui
Pilote
(en charge pour les prêts)
Participe
Sélection des projets
Valide (PM)
Propose une présélection des EPCI
Prépare
Propose
Propose selon les modalités définies par le comité d'engagement
Contractualisation avec les lauréats
Avis
En charge
Prépare selon les modalités définies par le comité d'engagement
Définition du processus d'évaluation (dont les indicateurs)
Valide
Prépare
Propose
Suivi et évaluation des projets et de l'action
Valide
Participe en appui
En charge
Participe
Participe
Le suivi technique des projets est assuré par l'Opérateur avec l'appui du MEDDE et du MLETR qui rapporte au comité de pilotage et d'engagement de l'action. Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage et d'engagement, après instruction technique de l'Opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet…).
Il pourra être décidé par le Premier ministre de déléguer certaines décisions aux comités dédiés de l'action.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
Le financement PIA confié à l'Opérateur devra être employé selon les modalités suivantes
Tableau 4. - Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions
FONDS 
      

    non consomptibles
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Subventions
      

    dont bonifications
Avances remboursables
Prêts
Prises 
      

    de participations
Montant P414
35 M€
35 M€
Montant P866
40 M€
40 M€
Montant
35 M€
40 M€
75 M€
%
47 %
53 %
100%
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 200 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 5. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCES 
      

    de financement
PROGRAMME 
      

    investissements
      

     d'avenir
AUTRE ÉTAT 
      

    (dont opérateurs)
AUTRE PUBLIC 
      

    (europe, collectivités 
      

    locales…)
FINANCEMENT PRIVÉ
TOTAL
Montant prévisionnel (en M€)
75
65
60
200
Pourcentage de l'investissement total
37 %
33 %
30 %
100 %
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les prêts présenteront les caractéristiques générales suivantes :
- durée maximum de dix ans ;
- possibilité de différé d'amortissement ;
- possibilité d'absence de garantie ;
- pour chaque projet financé, le prêt accordé par le PIA représentera au maximum 50 % du financement total sous forme de prêts ;
- le montant minimal de chaque prêt sera de 300 k€.
Les conditions d'intervention et les caractéristiques associées (notamment les taux d'intérêt) seront précisées dans le cahier des charges.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sera utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics n° 1051186 56 « CDC PIA2 PROJETS TERRITORIAUX INTEGRES/TRANSITION ENERGETIQUE ».
3.3. Versement du financement PIA
Les responsables des programmes 414 et 866 ordonnancent les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 au titre de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention. Les comptables ministériels procèdent au versement sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Corrélativement à l'inscription des 75 M€ (soixante-quinze millions d'euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.3.
L'Opérateur ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 6.1.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'Opérateur
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'établissement informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
Le financement PIA, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou de prêts, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de la Caisse des dépôts lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque la Caisse des dépôts redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014.
La Caisse des dépôts communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme du remboursement, par l'Opérateur, des prêts à partir du compte de dépôt au Trésor avec intérêts prévus au 3.1.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'Opérateur qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 100 %.
Compte tenu de la nature de certaines interventions, et des risques présentés par les prêts réalisés, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du programme « Projets territoriaux intégrés ».
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le financement PIA
L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
L'Opérateur fera ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
4.2. Coûts de gestion
Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière du financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés selon les modalités définies en annexe à la présente convention, dans l'objectif de plafond de 2,5 % du financement PIA. Ce montant pourra être revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires prévus par les articles de la présente convention. En cas de redéploiement, la Caisse des dépôts proposera une révision des frais de gestion prévisionnels. Cette proposition devra faire l'objet d'une validation par courrier par le CGI.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :
- frais administratifs et de fonctionnement ;
- frais de sélection des projets, y compris recours éventuel à une expertise externe ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir.
En complément des coûts de gestion ci-dessus, des frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage des projets éligibles et d'audits de projets lauréats pourront par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la convention et détaillé par natures de frais sera présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de cette convention. Ce budget sera approuvé par le Commissariat général à l'investissement. Les frais relatifs à une assistance à maîtrise d'ouvrage des projets éligibles et à des audits de projets, feront l'objet d'une information préalable au comité de pilotage et d'engagement.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante sera présenté au CGI pour validation.
L'Opérateur prélèvera pour les 31 mars, 30 juin et 30 septembre un quart du budget prévisionnel validé. Le solde sera prélevé en début d'année suivante après validation par le CGI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le CGI alerte le comité de pilotage et d'engagement.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'Opérateur consacre une part de 0,65 % de l'enveloppe allouée au titre de l'action, à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'Opérateur propose au comité de pilotage et d'engagement toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage et d'engagement, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action sont menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres. Elles portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations sont transmis au Commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'Opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'Opérateur sont les suivants :
- qualité du suivi des délais d'engagement et de contractualisation ;
- exécution financière du programme (prévisionnel/réalisé) ;
- qualité du secrétariat de l'action ;
- respect et optimisation des frais de gestion ;
- quitus annuel de bonne qualité du reporting effectué, donné par le comité de pilotage et d'engagement.
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
Les indicateurs suivants notamment, seront suivis par l'Opérateur, en cohérence, pour certains, avec l'évaluation expost :
Indicateurs de réalisation :
- niveau des engagements et des paiements ;
- taux de contractualisation des actions sélectionnées.
Indicateurs de résultat :
- caractère intégré des projets au regard de l'objectif de transition énergétique ;
- conformité des accords de partenariat signés, dans le cadre de réponses en consortium, avec le projet tel que sélectionné ;
- nombre de partenaires privés mobilisés.
Indicateurs de suivi des risques :
- conformité des actions financées avec le contrat ;
- mobilisation des instances de pilotage des projets et exactitude du reporting opérationnel et financier des projets (vérification par sondage) ;
- délais administratifs et opérationnels de mise en œuvre des projets ;
- taux de projets sélectionnés, au moins 12 mois avant la date de renseignement de l'indicateur, abandonnés ;
- respect des ratios financiers (effet de levier, répartition des financements public-privé…) et taux de recouvrement dans le cas de prêts.
Indicateurs d'impact :
- effet levier des investissements d'avenir sur les cofinancements non étatiques obtenus ;
- proportion des projets lauréats « duplicables », en tout ou partie, sur d'autres territoires (en termes de méthodologie et de contenu) ;
- la variation des consommations énergétiques au sein du périmètre d'intervention et la variation de la part des énergies renouvelables ou de récupération dans le mix énergétique, pour les projets en permettant le calcul (suivant des modalités conformes au cahier des charges de l'appel à projets), seront traitées lors de l'évaluation ex post des projets. Il est rappelé, conformément à l'article 5.1, que les champs de l'évaluation - social, environnemental, économique - excèdent ceux couverts par les indicateurs de suivi de l'action ci-dessus.
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du financement PIA et, le cas échéant, aux mesures proposées pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet dans le cas des subventions et au moins sur une base annuelle. L'Opérateur devra systématiquement signaler au comité de pilotage et d'engagement et au CGI toute aggravation substantielle du risque. L'Opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
L'Opérateur transmet tous les mois les informations financières actualisées définies selon un format entre le CGI et l'Opérateur sur les projets sélectionnés et à minima :
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre, et ceux autorisés par décision de l'Opérateur suivant les modalités de délégations de décisions retenues (2.4) (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (trimestriel) ;
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'Opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au Commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2. et 5.3.
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le CGI et l'Opérateur ont des réunions régulières afin d'échanger sur la stratégie, l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou toute évolution susceptible d'affecter gravement l'exécution du mandat. En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre de ces missions, l'Opérateur peut exprimer formellement sa position auprès du CGI.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'Opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre Opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat et ajustement de la créance de restitution
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux prêts et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive, les remboursements de principal des prêts octroyés, les paiements d'intérêts sur les prêts, et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée seront reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux prêts et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les prêts octroyés, les pertes en principal résultant des prêts octroyés, les provisions, les subventions octroyées, ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.
6.4. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur. L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, l'Opérateur peut, conformément aux dispositions de l'article 4.2, réaliser ou coordonner la réalisation d'audit ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont proposés par l'Opérateur, et validés par le CGI, après information du comité de pilotage et d'engagement.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
L'Opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ;
Dans le respect des modalités définies par le comité de pilotage et d'engagement national et validées par le Commissariat Général à l'Investissement, il pourra être confié aux comités opérationnels et financiers, la préparation de conventions devant être signées par la Caisse des dépôts et les bénéficiaires.
La convention type est validée par le comité de pilotage et d'engagement.
L'Opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement et au moins de manière mensuelle en vue de son analyse par le comité de pilotage et d'engagement.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
L'Opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire des financements.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de pilotage et de suivi du projet. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. L'Opérateur n'est pas tenu de faire partie de ce comité.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le porteur du projet doit en informer l'Opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'actions pour y remédier.
7.3. Déclenchement des tranches successives
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du Commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte de l'état d'avancement des projets et des conventions (mensuellement du point de vue financier et contractuel et trimestriellement du point de vue opérationnel) au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1.
7.4. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire sera soumise à une évaluation de ses impacts sur le projet et sur les conditions de sa réalisation, diligentée par l'Opérateur.
Les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet, seront validées par le comité opérationnel et financier avec information du comité de pilotage et d'engagement.
Les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage et d'engagement, et, le cas échéant, à décision du Premier ministre.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
8. Dispositions transverses
8.1. Encadrement européen
L'intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après « l'encadrement européen »), dès lors que les subventions et les prêts sont qualifiables d'aides d'Etat.
Dans cette hypothèse, et en fonction de la nature du projet aidé, le dispositif d'aide pourra s'appuyer sur :
- le règlement d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, et en particulier sur :
- les aides à l'investissement en faveur des PME, telles que prévues par l'article 17, si le bénéficiaire du financement sous forme de prêts est une PME au sens de la réglementation européenne ;
- les aides en faveur des jeunes pousses, telles que prévues par l'article 22, si le bénéficiaire du financement sous forme de prêt est une petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui n'a pas encore distribuée de bénéfices et qui n'est pas issue d'une concentration ;
- les aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique, telles que prévues par l'article 38 ;
- les aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, telles que prévues par l'article 41 ;
- les aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets, telles que prévues par l'article 47 ;
- les aides à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques, telles que prévues par l'article 48, lorsque ces infrastructures sont situées dans des régions assistées au sein de la réglementation européenne ;
- ou éventuellement sur tout régime national exempté pris en application du règlement d'exemption par catégorie ;
- le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne relatif aux aides « de minimis ».
Les modalités d'application des régimes indiqués seront précisées dans le règlement financier de l'action. L'intensité des aides d'Etat varie en fonction du dispositif d'aides applicable.
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les aides octroyées font l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne.
8.2. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'Opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du point 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
8.3. Transparence du dispositif
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.4. Informatique et libertés
L'Opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi informatique et libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'Opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droit.
8.5. Confidentialité
L'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'Opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'Opérateur au titre de ses activités menées en propre.
8.6. Conflits d'intérêt
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le comité de pilotage et d'engagement national (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
La Caisse des dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la convention. Ces procédures font l'objet, d'un accord entre la Caisse des dépôts et le CGI.
En outre, le déport d'un membre du comité de pilotage et d'engagement national pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
8.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.