Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 avril 2014, Mme HAMAM (Omnia), épouse AL AMERI, née le 4 octobre 1978 à Abu Dhabi (Emirats arabes unis), est autorisée à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'ophtalmologie, service III, du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 mai 2014 jusqu'au 30 avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 28 mars 2014 par lesquelles M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 20 juillet 2014.
 Par ailleurs, M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 avril 2014, Mme Françoise TUCHMAN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur des finances, des achats et des services à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans.
 Dans le cadre de la réorganisation du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, elle est notamment chargée de définir la nouvelle stratégie et la performance de ces ministères en matière d'achats et de renforcer le contrôle des procédures de commande publique de l'ensemble des directions et services d'administration centrale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   21 septembre 2014 :
 M. Bernard NAMURA, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
   2 octobre 2014 :
 M. Hippolyte-Alain SAVELLI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
   28 octobre 2014 :
 M. Daniel VELLY, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2015 :
   14 juillet 2014 :
 M. Bernard MEYER, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
   6 août 2014 :
 Mme Chantal RAMEY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
   11 août 2014 :
 M. Gérard SARRAU, président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
   26 août 2014 :
 Mme Jacqueline FAGLIN, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   29 août 2014 :
 M. Frédéric CAMPI, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   28 septembre 2014 :
 M. Jean COLLAS, conseiller à la cour d'appel de Caen.
   30 septembre 2014 :
 M. Henry GUYOMAR, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
   15 octobre 2014 :
 M. Jean-Christian VAULOT-PFISTER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Besançon.
   12 novembre 2014 :
 M. Jean-Paul CONTENT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 6 février 2014 par lesquelles M. Hervé PROTIN, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, a été admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
M. Louis-Philippe Hilderal, major de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Fort-de-France (Martinique), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé en opération de police le 12 mars 2014, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
 Fait le 29 avril 2014.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 avril 2014, M. Michel DECOBECQ, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de l'Ariège, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, M. Hervé DURAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la production agricole, directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (groupe I) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2014, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué, à compter du 1er janvier 2014, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Colonel Bihan-Poudec (Patrick).
 Colonel Charton (Daniel, Dominique, Jean).
 Colonel Dubosc (Michel).
 Colonel Herry (Yannick, Robert).
 Colonel Jacob (Bruno, Honoré, Marie).
 Colonel Javon (Serge).
 Colonel Müller (François, Dominique, Joseph).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, M. Patrice de LAURENS de LACENNE, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des relations internationales (groupe II) à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 2014, M. Jean-Noël, François, Robert Menard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêt de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juillet 2014.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2014 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE TERRE
Houdet (Furcy, Marie, Paul), 19 mars 1927, général d'armée.
Lecouffe (François-Xavier, Eugène, André), 26 septembre 1927, général de brigade. Grand officier du 16 juillet 1996.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Clarens (de) (Guy, Marie, Jean), 9 mars 1913, général de brigade.
ARMÉE DE L'AIR
Courtet (Michel, Edouard), 2 février 1942, général d'armée aérienne. Commandeur du 7 décembre 1993.
Perret (René, Louis, Jean), 11 février 1944, général de corps aérien. Commandeur du 14 novembre 1997.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Hamayon, directrice du cabinet, à M. Marc Borel, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment du transport aérien et de la construction aéronautique, et à M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée au lieutenant-colonel Sandrine Attia, cheffe de cabinet et appui à la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES 2014 (EN EUROS) :
montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

Agences régionales de santé
Personnes handicapées
Personnes âgées
Alsace
247 876 950
251 339 749
Aquitaine
470 730 908
535 704 961
Auvergne
190 138 402
295 135 691
Basse-Normandie
262 403 347
267 571 386
Bourgogne
211 267 397
347 571 903
Bretagne
418 245 366
612 153 982
Centre
380 472 451
462 113 248
Champagne-Ardenne
219 948 618
198 122 434
Corse
37 951 868
35 718 882
Franche-Comté
195 258 037
179 080 181
Guadeloupe
70 446 928
30 963 057
Guyane
33 742 146
9 290 754
Haute-Normandie
258 531 293
264 740 625
Ile-de-France
1 541 557 914
1 103 635 205
Languedoc-Roussillon
406 852 852
419 497 055
Limousin
145 813 476
163 024 406
Lorraine
372 121 455
327 585 185
Martinique
62 264 406
32 655 323
Midi-Pyrénées
532 401 371
512 766 358
Nord - Pas-de-Calais
629 286 596
500 136 071
Océan Indien
137 304 684
35 634 286
Pays de la Loire
495 128 823
629 086 105
Picardie
304 541 058
269 605 272
Poitou-Charentes
236 553 216
344 597 166
Provence-Alpes-Côte d'Azur
625 921 804
707 010 167
Rhône-Alpes
783 365 751
903 837 241
   Total France
9 270 127 117
9 438 576 693
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 2014, les mots : « L'Association pour le développement des productions animales de la Seine-Maritime "ADPA” » mentionnés dans l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA 76 - Eleveurs et acheteurs associés de Seine-Maritime ».
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Borne, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 25 mai 2030 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2030 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,025 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2014.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS RÉSISTANTS
PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Sans traitement
 Brassens (André, Antonin, Benjamin), 27 août 1922.
 Dupuis (François, Michel, André, Jean), 19 janvier 1924. Médaillé militaire du 6 novembre 2002. Blessé.
 Gorzegno (Pierre, André), 29 août 1923. Médaillé militaire du 30 juin 1963. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 8 mai 1984. Cité.
 Jourand (René, Emile, François), 30 octobre 1924. Médaillé militaire du 30 octobre 1998. Cité.
 Korolitski (Salomon), 26 juin 1928.
 Kutas (Bernard), 16 novembre 1922. Médaillé militaire du 30 octobre 1998. Blessé.
 Pommier (Jules, Gabriel), 17 avril 1929.
 Teyssier d'Orfeuil (Henri, Albert, Marie), 9 janvier 1927.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
 Botet de Lacaze (Jean, Joseph, Marie), lieutenant, troupes de marine ; 6 ans de services. Blessé et cité.
 Brière (Augustin, Alain, Marie), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services et 1 an de bonifications. Cité.
 Bruder (Erwin, Jean-Louis, Michel), capitaine, troupes de marine ; 10 ans de services et 9 ans de bonifications. Cité.
 Cavalier (Jean-Baptiste, Charles), capitaine, infanterie ; 15 ans de services et 2 ans de bonifications. Cité.
 Fanucchi (Benoît, Georges, Hubert), capitaine, infanterie ; 11 ans de services et 8 ans de bonifications. Cité.
 Margueritte (Eryk, Kajetan), capitaine, artillerie ; 9 ans de services et 5 ans de bonifications. Cité.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
 Bodin (Rodolphe, Dominique), médecin en chef ; 18 ans de services et 1 an de bonifications. Cité.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2014 portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promu ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Lafargue (Xavier, André), colonel, troupes de marine. Chevalier du 17 décembre 2005. Cité.
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Oudot de Dainville (Raphaël, Marie, Renaud), capitaine, infanterie ; 13 ans de services et 11 ans de bonifications. Cité.
Sanchez (François-Xavier, Emmanuel), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services. Blessé et cité.
MARINE NATIONALE
Desvignes (Guilhem, Alain), capitaine de corvette ; 15 ans de services et 9 ans de bonifications. Cité.
ARMÉE DE L'AIR
Flammier (Franck, Cyril), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications. Cité.
Lyautey (Nicolas, René, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications. Cité.
Rouillé (Damien, Michel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications. Cité.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2014 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
 Barrera (Bernard, Jean, Marie), général de brigade. Officier du 14 juillet 2012. Cité.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 39-45
DES TOE OU D'AFN
Sans traitement
 Benadi (Lucien, Isaac), 28 mai 1925. Médaillé militaire du 31 décembre 1968.
 Chikr (Djebbour), 18 mars 1924. Médaillé militaire du 12 novembre 1985.
 Dartevelle (Joseph, Louis, René), 28 août 1921. Médaillé militaire du 17 novembre 1990.
 Devaux (Marcel, Charles, Jean), 9 mai 1927. Médaillé militaire du 31 décembre 1967.
 Douriez (Jean, Georges), 16 février 1925. Médaillé militaire du 20 juillet 1965.
 Garnier (Marc, Julien), 19 août 1938. Médaillé militaire du 31 décembre 1962.
 Gomez-Fuentes (Marcos, Bernard), 5 octobre 1925. Médaillé militaire du 6 novembre 2002.
 Gouillon (René, Paul), 6 août 1921. Médaillé militaire du 7 novembre 1962.
 Hilser (Frantisek, Josef), 9 mars 1925. Médaillé militaire du 31 décembre 1978.
 Houssin (André, Hassen), 22 août 1925. Médaillé militaire du 25 janvier 2002.
 Janssen (Gaston, Jules), 20 octobre 1929. Médaillé militaire du 12 août 1960.
 Julien (André), 17 décembre 1924. Médaillé militaire du 5 février 1980.
 Lucchini (Joseph, Antoine), 23 mars 1936. Médaillé militaire du 7 novembre 1962.
 Monteilhet (François, André, Yvon), 21 janvier 1924. Médaillé militaire du 16 avril 2004.
 Moreni (Giuseppe), 27 janvier 1938. Médaillé militaire du 6 novembre 2009.
 Onofrio (d') (Vittorio), 5 décembre 1939. Médaillé militaire du 17 janvier 1962.
 Papillon (Emile, Yves, Georges), 25 janvier 1933. Médaillé militaire du 31 décembre 1971.
 Pellegri (Pierre, Jean, François), 2 août 1932. Médaillé militaire du 20 août 1960.
 Pineau (Claude, Michel), 7 février 1933. Médaillé militaire du 30 avril 1961.
 Puig (Marceau, Robert), 1er janvier 1925. Médaillé militaire du 3 novembre 1997.
 Roisin (Yves), 21 novembre 1923. Médaillé militaire du 8 novembre 2012.
 Rolpot (Jean, Edmond), 17 novembre 1924. Médaillé militaire du 26 septembre 1980.
 Trova (Jacques, Marcel), 22 février 1924. Médaillé militaire du 29 janvier 1957.
 Valcin (Victor, Bernard, Edme), 16 novembre 1927. Médaillé militaire du 8 mai 2012.
 Vieillard (Maurice, Léon, Eugène), 17 août 1922. Médaillé militaire du 31 décembre 1966.
 Zaranski (Joseph, Daniel), 18 juillet 1935. Médaillé militaire du 2 juillet 1959.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 février 2014 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Belfayol (Pierre, Louis, Adrien), 24 juillet 1923, général de corps d'armée, infanterie. Grand officier du 20 septembre 1983.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Crignola (René), 26 septembre 1921, général de brigade, cadre spécial. Commandeur du 3 novembre 1977.
Jubelin (Pierre-Jules-Joseph), 7 octobre 1914, général de brigade, infanterie. Commandeur du 29 août 1969.
Kalck (Louis, André), 6 juillet 1920, général de brigade, infanterie. Commandeur du 14 juillet 1970.
Ménage (Guy, René), 19 août 1932, général de brigade, troupes de marine. Commandeur du 2 septembre 1980.
Mouton (Gustave, Constant), 20 décembre 1921, lieutenant-colonel, infanterie. Commandeur du 11 novembre 1966.
Porcher (Pierre, Henri, Jean, Marie), 7 décembre 1924, général de brigade, troupes de marine. Commandeur du 14 juillet 1974.
Subrégis (Jean, Auguste), 3 août 1929, général de brigade, troupes de marine. Commandeur du 14 juillet 1974.
Tiger (Dominique, Adrien, Marie), 8 juillet 1926, colonel, troupes de marine. Commandeur du 14 juillet 1976.
MARINE NATIONALE
Le Deuff (Jean-Louis, Marie), 29 juin 1930, contre-amiral. Commandeur du 12 juillet 1985.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Rondy (Jean, Louis, Charles), 9 mai 1926, médecin en chef. Commandeur du 17 mars 2001.
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mars 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade de commandeur
Avec traitement
(Art. R. 42 du 

code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
DÉPORTÉ RÉSISTANT
Jackson (Phillip), 10 janvier 1928, sous-lieutenant. Officier du 14 septembre 2001.
Sans traitement
(Art. R. 43 du 

code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Nick (Paul), 1er janvier 1938, adjudant-chef. Officier du 13 juillet 2007.
DÉPORTÉS RÉSISTANTS
Augustin-Normand (Hubert), 29 juillet 1920, général de brigade aérienne. Officier du 3 janvier 1967.
Finot (Auguste, Théodore, Joseph), 30 décembre 1920, sous-lieutenant. Officier du 14 juillet 1964.
Lipère (Henri), 4 décembre 1929, chef de bataillon. Officier du 30 mai 2004.
Mangenot (Huguette, Madeleine), épouse Baudet, 5 octobre 1925, sous-lieutenant. Officier du 6 octobre 2007.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Melote (Serge, Jean), 16 octobre 1933, major. Officier du 6 mai 2004.
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les listes complètes de candidatures à l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 5 mai 2014, à 16 heures.
En ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le 12 juin 2014, à 12 heures.
 S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 12 juin 2014, à 12 heures.
Le code du sport est ainsi modifié :
 1° Au douzième alinéa de l'article R. 142-3, les mots : « de la commission consultative d'évaluation des normes prévue à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article R. 142-10, les mots : « de la commission consultative d'évaluation des normes prévue à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 142-11, les mots : « de la commission consultative d'évaluation des normes » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'évaluation des normes ».
La commission est composée des personnalités qualifiées suivantes, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d'enseignement ou de conservation en lien avec la nature des événements étudiés :
 M. René BÉLÉNUS ;
 M. Jacques DUMONT ;
 M. Laurent JALABERT ;
 M. Serge MAM LAM FOUCK ;
 M. Louis-Georges PLACIDE ;
 M. Benjamin STORA ;
 Mme Michelle ZANCARINI FOURNEL.
Il est institué auprès de la ministre des outre-mer, pour une durée ne pouvant excéder un an, une commission d'information et de recherche historique chargée d'étudier et de rendre un rapport sur :
 1° Les événements survenus entre les 20 et 23 décembre 1959 en Martinique ;
 2° Les événements relatifs aux conditions de l'accident d'avion survenu le 22 juin 1962 en Guadeloupe ;
 3° Les événements survenus entre les 26 et 28 mai 1967 en Guadeloupe.
 Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.
 Elle doit rendre son rapport définitif au ministre des outre-mer dans le délai maximum d'un an mentionné au premier alinéa du présent article.
 La remise du rapport au ministre des outre-mer met fin aux activités de la commission, qui se trouve alors dissoute de plein droit.
La commission est présidée par M. Benjamin STORA.
 La commission se réunit sur la convocation de son président.
 Elle peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
 Les membres de la commission exercent leurs activités en toute indépendance, dans le respect de leur mission et de la déontologie scientifique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 2014, la deuxième ligne du tableau figurant à l'arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (2e session) est remplacée par la ligne suivante :
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
PR 01-019
Génétique animale
6
PR 01-026
Génie des procédés pour des transformations alimentaires et non alimentaires éco-innovantes
3
PR 04-250
Génie des équipements industriels
3
PR 05-731
Génie microbiologique pour les bio-transformations microbiennes
1
 Les deuxième et troisième alinéas figurant sous le tableau de l'arrêté du 3 février 2014 visé ci-dessus sont modifiés comme suit :
 ― la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au lundi 2 juin 2014, à 17 heures ;
 ― la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au mardi 3 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2014, Mme Huguette Thien-Aubert, inspectrice de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône à compter du 1er mai 2014.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Directrice de cabinet : Mme Véronique BEDAGUE-HAMILIUS.
 Conseiller auprès du Premier ministre : M. Yves COLMOU.
 Directeur adjoint de cabinet, conseiller social : M. Gilles GATEAU.
 Chef de cabinet : M. Sébastien GROS.
 Cheffe de cabinet adjointe : Mme Stéphanie BES.
 Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée Bernard de COURRÈGES d'USTOU.
 Conseiller diplomatique : M. Stéphane ROMATET.
 Conseiller technique affaires étrangères : M. Brieuc PONT.
 Conseillère affaires européennes : Mme Aurélie LAPIDUS.
 Conseillère parlementaire : Mme Magali ALEXANDRE.
 Conseiller parlementaire adjoint : M. Philippe BLANCHOT.
 Conseillère justice : Mme Hélène CAZAUX-CHARLES.
 Conseillère agriculture, pêche : Mme Marie GUITTARD.
 Conseillère éducation : Mme Anne COURRÈGES.
 Conseillère culture, médias : Mme Régine HATCHONDO.
   Pôle économie, finances, fiscalité, comptes publics, entreprises :
 Conseiller économie, finances, entreprises : M. Bernard SALZMANN (chef de pôle).
 Conseillère comptes publics : Mme Florence PHILBERT.
 Conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires : M. Frédéric BRÉDILLOT.
 Conseiller macro-économie : M. Cédric AUDENIS.
 Conseiller entreprises, affaires industrielles : M. Sébastien DESSILLONS.
 Conseiller financement de l'économie : M. Jérémie PELLET.
 Conseiller technique budget : M. Marc-Henri SERRE.
   Pôle social :
 Conseillère santé, autonomie : Mme Cécile COURRÈGES.
 Conseiller protection sociale, lutte contre la pauvreté, comptes sociaux : M. Jean-Philippe VINQUANT.
 Conseiller jeunesse, sport, vie associative : M. Hakim KHELLAF.
 Conseiller technique travail, emploi, dialogue social : M. Benjamin RAIGNEAU.
 Conseiller technique fonction publique : M. Nicolas de SAUSSURE.
 Conseiller technique intégration : Mme Fadela BENRABIA.
   Pôle énergie, transport, environnement, logement :
 Conseiller énergie, transport, environnement, logement : M. Loïc ROCARD (chef de pôle).
 Conseillère logement : Mme Frédérique LAHAYE.
 Conseiller technique énergie, environnement : M. Charles-Antoine GOFFIN.
 Conseiller technique transport : M. Stéphane LECLER.
   Pôle affaires intérieures :
 Conseiller affaires intérieures : M. Renaud VEDEL (chef de pôle).
 Conseiller technique affaires intérieures : M. Etienne STOSKOPF.
 Conseiller technique outre-mer : M. Frédéric POTIER.
 Conseiller technique sécurité : M. Cyrille CHABAUTY.
   Pôle réforme territoriale, collectivités locales :
 Conseiller réforme territoriale, aménagement du territoire : M. Philippe MAHÉ (chef de pôle).
 Conseillère collectivités locales : Mme Cécile RAQUIN.
   Pôle communication, discours, presse :
 Conseiller communication, presse : M. Harold HAUZY (chef de pôle).
 Conseiller discours : M. Benjamin DJIANE.
 Conseillère technique presse : Mme Barbara FRUGIER.
 Conseillère technique presse : Mme Marie MURAULT.
Sont validées, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2017, les filières d'accès au sport de haut niveau, organisées sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
 ― baseball et softball ; 
 ― cyclisme ; 
 ― danse.
Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au III de l'article 15, les mots : « L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales » ;
 2° A l'article 21, les mots : « 3 à 15 » sont remplacés par les mots : « 3 à 14 ».
La réunion d'installation du Conseil national d'évaluation des normes prévue à l'article 2 de la loi du 17 octobre 2013 susvisée est convoquée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
 Elle est présidée par l'élu le plus âgé parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales jusqu'à l'installation du président et des deux vice-présidents.
 Les dispositions des articles R. 1213-1 à R. 1213-7 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes jusqu'à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.
 Le mandat des membres de la commission consultative d'évaluation des normes en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel prend fin à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », le commissariat général à l'investissement.
Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l'espace.
 Elle participe à la préparation des décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
 La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
 Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
 La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui confie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, Mme Geneviève Fioraso reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Le recours est adressé au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
 Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
 Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme.
 Les recours sont inscrits sur un registre spécial suivant leur date d'arrivée à la cour.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du budget dispose des services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études et des statistiques et la direction générale des collectivités locales.
M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, traite, par délégation du ministre des finances et des comptes publics, les questions relatives :
 1° A la préparation du budget et à son exécution ;
 2° A la gestion budgétaire et comptable publique ;
 3° Au domaine ;
 4° Aux pensions ;
 5° Aux impôts ;
 6° Au cadastre et à la publicité foncière ;
 7° Aux douanes et droits indirects. 
 Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale.
 Par délégation du ministre des finances et des comptes publics, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et suit son exécution.
 Il participe à la définition et au suivi de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière, notamment de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.
 Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre des finances et des comptes publics est consulté.
 Le secrétaire d'Etat chargé du budget accomplit toute autre mission que le ministre des finances et des comptes publics lui confie.
Le tableau figurant à l'article 1er-1 de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est complété ainsi qu'il suit : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 
ÉTABLISSEMENT 
Maison d'arrêt 
Paris-La Santé
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 janvier 2014 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par délibération du 12 mars 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 25 novembre 2008 avec la société A. Télé. Ce projet a été signé par les parties le 15 avril 2014.
 L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Grand Brive (RGB).
 Zone d'implantation de l'émetteur : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Malecourse, Ussac (19).
 Altitude du site (NGF) : 272 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 25 mars 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2014, édition électronique, texte n° 5 :
 A l'article 3, catégorie III :
Au lieu de : « diffusions exceptionnelles ne peuvent excéder seize programmes par an », 
 Lire : « Ces diffusions exceptionnelles ne peuvent excéder seize programmes par an ».
 A l'article 4, « d) Pour les programmes de catégorie V : » :
Au lieu de : « la mention de l'interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans », 
 Lire : « la mention de l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans ».
 A l'article 5, « 1. Les bandes-annonces » :
Au lieu de : « Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne peuvent être à proximité des émissions pour enfants », 
 Lire : « Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants ».
« A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lorient.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kercand, Lanester (56).
 Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
4
180
0
270
1
10
7
100
3
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
7
120
1
210
0
300
3
40
7
130
1
220
0
310
4
50
7
140
1
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération en date du 25 mars 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Starcom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Surf FM pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014.
 Site : Seignosse (40).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 RDS Code PI : F3D9.
 RDS Code PS : SURF FM.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Email Limousin.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bellac.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : Le Gui Noir, Bellac (87).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
13
270
10
10
0
100
2
190
12
280
8
20
0
110
3
200
12
290
6
30
0
120
4
210
12
300
4
40
0
130
6
220
12
310
3
50
0
140
7
230
13
320
2
60
0
150
9
240
13
330
1
70
0
160
12
250
13
340
1
80
0
170
13
260
12
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Issoire.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ibois, Orbeil (63).
 Altitude du site (NGF) : 543 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
7
110
3
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
7
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association RCF 63 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Les dispositions des avenants n°s 2 et 3 du 26 novembre 2013 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2013 à l'accord du 6 octobre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.