Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 4614-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4614-3.-L'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. 
« Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion. 
« L'ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité. »
L'article R. 5122-16 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « par l'Agence de services et, de paiement » et, après le mot : « allocation », sont insérés les mots : « d'activité partielle » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « par l'Agence de services et de paiement ».
L'article R. 5122-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-14.-L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. 
Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur. »
L'article D. 5122-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « spécifique de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle » ; 
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 4,84 » est remplacé par le chiffre : « 7,74 » ; 
3° Au troisième alinéa, le chiffre : « 4,33 » est remplacé par le chiffre : « 7,23 » ; 
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel de croissance et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. »
L'article R. 4614-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R. 4616-10 s'appliquent. »
L'article R. 5122-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-11.-Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1. 
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. »
Le premier alinéa de l'article R. 5122-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « spécifique de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle » ; 
2° Les mots : « les services chargés du » sont remplacés par les mots : « l'agence de services et de ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseillère d'administration, chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fabienne GARRIGA, attachée principale, adjointe à la chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique MARYN, attachée principale, adjointe au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, inspectrice des affaires sociales, détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
 1° A l'article 3, les mots : « M. Richard Florens » et « Mme Monique Randriamahefa » sont supprimés ;
 2° A l'article 5, après les mots : « section du sceau, », sont insérés les mots : « Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, ».
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Marc Trouyet et à M. Emmanuel Lebrun-Damiens, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction du développement et des biens publics mondiaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2013, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent, au 1er janvier 2014, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
 L'épreuve écrite débutera le 2 octobre 2013.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 26 août 2013, terme de rigueur.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : direction de l'administration pénitentiaire, rubrique « ressources humaines », puis « concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 26 août 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 26 août 2013 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel majors, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2013, les biens culturels d'Erwin Blumenfeld :
 Double portrait d'Erwin Blumenfeld et de Paul Citroën, 1916, photographie argentique noir et blanc, 2003.1.0608 (1-4)2.
 Double portrait d'Erwin Blumenfeld et de Paul Citroën, 1926, photographie argentique noir et blanc, 2003.1.0608 (1-4) 3 of 4.
 Paul Citroën avec une perruque, 1929, photographie argentique noir et blanc, 2003.1.0609.
 Autoportrait, 1933, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0252.
 Carel van Lier avec un squelette, 1933, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0250.
 Karin Leyden, 1933, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0254.
 Erika Mann, 1935, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0275.
 Johanna Hendrika van de Pol, 1935, photographie argentique noir et blanc, 1991.2.0402(1-5)5.
 Sans titre, 1936, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0241,
appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêtés à l'exposition : « Erwin Blumenfeld », organisée et présentée au Jeu de Paume du 14 octobre 2013 au 26 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 septembre 2013 au 15 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2013, le bien culturel : Georg Grosz, Street Scene (Kurfürstendamm), 1925, inv. Nr. 572 (1981.69), huile sur toile, appartenant à la Fundacion Coleccion Thyssen-Bornemisza, Madrid (Espagne),
prêté à la Réunion des musées nationaux Grand Palais organisatrice de l'exposition : « D'un visage à l'autre », présentée au centre de la Vieille Charité de Marseille, du 20 février 2013 au 25 mai 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 5 février 2013 au 9 juin 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 21 mai 2013 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 10.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
 Sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information ; documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain (hors tassement différentiel), les inondations par remontée de nappe naturelle, les séismes et les vents cycloniques.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Chaque organisme notifié établit chaque année un rapport annuel de son activité d'organisme notifié au titre du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et l'adresse à l'autorité notifiante au plus tard le 31 janvier qui suit l'année objet du rapport.
 Outre les éléments décrits à l'article 53 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé, ce rapport indique, s'il y a lieu, les nom et adresse des organismes sous-traitants, les obstacles éventuels rencontrés dans l'exercice de leur activité d'organisme notifié et les références des spécifications techniques harmonisées appliquées.
 A la demande de l'autorité notifiante, l'organisme notifié communique tout dossier technique ou toutes pièces justificatives des décisions prises.
A N N E X E
Liste des organismes notifiés français
 ACERBOIS, 6, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
 ACERMI, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16.
 AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex.
 ASQPE, Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
 ASQUAL, Association pour la promotion de l'assurance qualité dans la filière du textile, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.
 ASCQUER, Association pour la certification et la qualification des équipements de la route, 58, rue de l'Arcade, 75384 Paris Cedex 08.
 BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis - Laval.
 Bureau Veritas Certification, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux.
 CERIB, Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex.
 CERIBOIS, Centre de ressources des industries du bois, Ecoparc Rovaltain, BP 11168, 26958 Valence Cedex 9.
 CERTITA, 39/41, rue Louis-Blanc 92400 Courbevoie.
 CETIAT, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 25, avenue des Arts, BP 52042, 69603 Villeurbanne Cedex.
 CETIM, Centre technique des industries mécaniques, 52, avenue Felix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
 CNPP, Centre national de prévention et de protection, route de la chapelle-Réanville, BP 2265, 27950 Saint-Marcel.
 CREPIM, Centre de recherche et d'études pour les procédés d'ignifugation des matériaux, parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-La-Buissière.
 CRET, Centre de recherches et d'étude du tapis, zone industrielle, 3, rue du Vert-Bois, BP 30, 59531 Neuville-en-Ferrain Cedex.
 CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne F, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
 CTICM, Centre technique industriel de la construction métallique, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.
 CTIF, Centre technique des industries de la fonderie, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres.
 CTMNC, Centre technique de matériaux naturels de construction, 17, rue Letellier, 75015 Paris.
 EFECTIS France, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.
 FCBA, Institut technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
 GINGER CEBTP, ZAC La Clef-de-Saint-Pierre, 12, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt.
 HERAKLES Groupe Safran, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit.
 IFSTTAR, cité Descartes, boulevard Newton, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
 IFTH, Institut français du textile et de l'habillement, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex.
 ISOCELTE, 1, rue de la Loire, ZA Château-Gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne.
 LIER, 340, rue de Hongrie, aéroport Lyon - Saint-Exupéry, 69124 Colombier-Saugnieu.
 LNE, Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
 QUALISUD, avenue de l'Océan, 40500 Saint-Sever.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Pérignat-sur-Allier, dans le département du Puy-de-Dôme, en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012 » sont retirées.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé reconnaissant la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, dans le département du Lot-et-Garonne, en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 » sont retirées.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 21 mai 2013 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche est de 19.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
 Sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; gestion et pilotage.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 21 mai 2013 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est de 7.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
 Sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; gestion et pilotage.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 17 juin 2013, le permis exclusif de recherches dit « Tennie », d'une superficie d'environ 205 kilomètres carrés, est octroyé à la société Variscan Mines pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 11 millions d'euros.
 Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le périmètre du permis Tennie est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes, en systèmes Lambert II et RGF 93 :
BORNES
LONGITUDES (X) ―
Lambert II
LATITUDES (Y) ―
Lambert II
LONGITUDES (X) ―
RGF 93
LATITUDES (Y) ―
RGF 93
A
426 360
2 360 092
477 230
6 794 934
B
427 380
2 352 645
478 187
6 787 484
C
415 931
2 343 722
466 673
6 778 662
D
403 608
2 348 750
454 461
6 783 793
E
403 702
2 351 528
454 578
6 786 569
 Le périmètre de la concession de Chantepie est retiré du périmètre du permis exclusif de recherches accordé. Le périmètre de la concession de Chantepie est défini par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes, en système Lambert II :
BORNES
LONGITUDES (X) ―
Lambert II
LATITUDES (Y)
Lambert II
A1
418 278
2 352 874
A2
421 490
2 352 671
A3
419 641
2 349 653
A4
418 578
2 349 691
A5
417 486
2 351 804
 Nota. ― L'arrêté intégral et la carte définissant le périmètre du permis exclusif de recherches peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2.
Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux participants du jeu sont les suivantes :
 1° Le nom de famille ;
 2° Le prénom ;
 3° L'adresse électronique ;
 Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux gagnants du jeu sont les suivantes :
 1° Le nom de famille ;
 2° Le prénom ;
 3° L'adresse postale personnelle ;
 4° Le numéro de téléphone, fixe ou mobile, le cas échéant.
L'article 1er de la décision du 29 octobre susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le huitième alinéa (IV.2) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie LE CLECH, délégation est donnée à M. Thomas VAN DE WALLE, conservateur du patrimoine, et à Mme Gaïd PITROU, attachée d'administration. » ;
 2° Le treizième alinéa (V.4) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4. M. Michel THIBAULT, conservateur en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département de la conservation. » ;
 3° Le vingt-troisième alinéa (XI) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « XI. ― Délégation est donnée à M. Marc NEBOT, ingénieur des services culturels et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes demandes d'autorisation de travaux, de réception de travaux et les plans de prévention dans la limite de ses attributions de responsable de la gestion immobilière et logistique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale "Archives nationales”. » ;
 4° Après le vingt-quatrième alinéa (XII), sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « XIII. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, dans le cadre exclusif de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale "Archives nationales”, à :
 1. Mme Fabienne BOULECHLOUCHE, secrétaire administrative ;
 2. Mme Ghislaine AUBERT, adjointe administrative ;
 3. Mme Hawa DJIMERA, adjointe administrative ;
 4. Mme Ernestine DRAME, adjointe administrative. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2013, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport dite « branchement Umicore Viviez » (anciennement « Vieille-Montagne Viviez »), sur une longueur de 90 mètres, située sur le territoire de la commune de Viviez, dans le département de l'Aveyron.
 La canalisation précitée est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest, devenue Total Infrastructures Gaz France.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, bureau des infrastructures gazières, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 21 mai 2013 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux est de 13.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
 Sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2013, l'augmentation de puissance au titre de l'article L. 511-6 du code de l'énergie telle que décrite dans le dossier transmis le 5 décembre 2011 par le concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de La Coche est accordée.
 Nota. ― La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (bureau production électrique), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
L'annexe XVI « diplôme d'études spécialisées complémentaires d'orthopédie dento-maxillo-faciale » de l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est modifiée comme suit : 
1° Dans l'intitulé du III, la première occurrence du mot : « diplôme » est remplacée par le mot : « diplômes » ; 
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « Diplôme d'études spécialisées de stomatologie », sont insérés les mots : « et diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale ».
A N N E X E 
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-1 AU LIVRE VII DU CODE DE COMMERCE

Siège et ressort des tribunaux de commerce 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
Siège 
Ressort 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Alpes-Maritimes 
Nice 
Nice 
Ressort du tribunal de grande instance de Nice 
Grasse 
Grasse 
Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence 
Antibes 
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence 
Cannes 
Ressort du tribunal d'instance de Cannes 
(Le reste sans changement.)
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont fixés, au titre de l'année 2013, selon les taux suivants :
GRADE
TAUX APPLICABLE
Chargé d'éducation de classe exceptionnelle
7 %
Chargé d'éducation de classe supérieure
20 %
L'article 2 du décret du 20 août 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives. »
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale s'établit comme suit :
 1° Le cycle est annuel ;
 2° Le temps de travail est fixé à trente-six heures quinze minutes par semaine ouvrant droit à dix jours d'aménagement et de réduction du temps de travail par an, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels ;
 3° Les horaires de travail sont fixés entre 9 heures et 17 heures, du lundi au vendredi, en 3 cycles A, B et C précisés par tableau de service.
A N N E X E I
PROJETS IDENTIFIÉS VISANT À PROMOUVOIR
LES ÉCHANGES DE JEUNES
 1. Accueil d'étudiants dans le cadre de formations académiques :
 Enveloppe affectée pour trois ans : deux cent mille euros dont cent quatre vingt mille euros au titre de la participation au financement de bourses.
 Opérateurs : Campus France et fondations d'université.
 2. Accès à des grandes écoles d'ingénieurs françaises et acquisition de diplômes de Masters nationaux :
 Enveloppe affectée pour trois ans : deux cent mille euros.
 Opérateur : Réseau « n + i ».
 3. Plateforme d'accès à des offres d'emploi en République française et en République de Serbie :
 Enveloppe affectée pour trois ans : deux cent cinquante mille euros.
 Opérateurs : OFII ― APEC du côté français.
Le Conseil national éducation économie comprend vingt-six membres nommés par le ministre de l'éducation nationale :
 1° Cinq représentants des employeurs ;
 2° Cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
 3° Cinq chefs d'entreprise ;
 4° Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré. La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections professionnelles des corps considérés ;
 5° Quatre membres de droit :
 a) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;
 b) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
 c) Le directeur général du commerce, de l'industrie et des services ;
 d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 6° Deux présidents de conseils régionaux.
Le Conseil national éducation économie peut inviter des experts à participer à ses travaux, notamment des membres des organismes du réseau mentionné à l'article 4 ainsi que des représentants des observatoires régionaux emploi formation, des observatoires des branches professionnelles, de Pôle emploi, du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dénommée :
 1° « Indemnité de fin d'activité classique », sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande soit inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 ;
 2° « Indemnité de fin d'activité rurale », sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 1 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 9.
 Les indemnités de fin d'activité mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Il est créé pour une durée de cinq ans un Conseil national éducation économie, placé auprès du ministre chargé de l'éducation.
 Le Conseil national éducation économie est chargé d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et les besoins du monde économique et un dialogue permanent entre leurs représentants sur toute question relative à la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi.
Le Conseil national éducation économie arrête annuellement son programme de travail.
 Pour l'enseignement scolaire, il propose au ministre de l'éducation nationale des mesures propres à améliorer la relation entre la formation, la qualification et l'emploi pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi pour répondre aux enjeux de compétitivité de l'économie.
 Pour ce faire :
 1° Il examine les questions transversales relatives aux compétences et aux connaissances attendues par les milieux professionnels à chaque niveau de qualification, compte tenu des évolutions technologiques, économiques et sociales ; à ce titre, il examine en particulier les compétences favorables à l'innovation et à l'esprit d'initiative ;
 2° Il examine les questions relatives à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
 3° Il dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi commandées par le ministère chargé de l'éducation, par d'autres départements ministériels, par les conseils régionaux, par des branches professionnelles ou par les partenaires sociaux.
 Il peut être saisi par le ministre de toutes questions relevant de sa compétence.
L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont membres de la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des présidents des commissions professionnelles consultatives. »
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L. 6100-1 du code des transports et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
L'exploitant rend publiques les limitations visées à l'article 1er, la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable, par tout moyen adéquat, et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
 Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des navigateurs aériens par la voie de l'information aéronautique.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers de Méditerranée et au président de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française
Il est attribué à chaque usager, pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août 2013 et du 1er au 15 septembre 2013, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2012.
 Toutefois, un nombre maximal journalier de deux mouvements est prioritairement attribué à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de deux mouvements pour l'année précédente et pour la même période.
 Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé sur toute la période du 1er juillet au 15 septembre pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à deux.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes jusqu'au 15 septembre 2013 :
 ― les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heure locale) ;
 ― le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.
A partir de la signature d'une convention de coordination prévue à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, la commune ne peut détenir que les armes autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « assistance en escale » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Granier, assistant d'administration de l'aviation civile.
L'article R. 5122-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « acceptation » est remplacé par le mot : « autorisation » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Michèle Luneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Céline Artiguet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Le Maguer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Franciane Arnaud, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Mathurin Antoine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Bertrand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Richard Catanne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sarah Serre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Monique Emy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mlle Marjolaine Galan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Solange Duvigneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Françoise Rontard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Fabrice Mazens, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Hogedez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article R. 5122-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au 4° de l'article R. 5122-8 » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de département » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Thomas Lévecque, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article R. 5122-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-9.-I. ― Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II. 
II. ― Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur. 
Ces engagements peuvent notamment porter sur : 
1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ; 
2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ; 
3° Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; 
4° Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise. 
L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement. 
III. ― Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation. 
IV. ― L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Frédéric Lepuil, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Chassagnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dany Athanase, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre-Yves Tanguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Michel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Mérienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Isabelle Raulet, assistante d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Marguerite Nii, assistante d'administration de l'aviation civile.
L'article R. 5122-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5122-2.-L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. 
La demande précise : 
1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 
2° La période prévisible de sous-activité ; 
3° Le nombre de salariés concernés. 
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13. 
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire. 
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée. »
L'article R. 5122-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-8.-Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : 
1° Les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ; 
2° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-42 et L. 3121-43. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article R. 5122-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-10.-L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation. 
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Pascal Bazer-Bachi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Lucas Musso, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Cédric Collardeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Vincent Ammi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Besse, agent contractuel.