Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Dijon ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4  membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Dijon ;
 Base aérienne 102 de Dijon ;
 Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Dijon-Longvic ;
 Centre du service national de Dijon ;
 Dépôt des essences des armées de Dijon ;
 Détachement de protection et de sécurité défense de Dijon ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication du centre du service national de Dijon ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication du soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon ;
 Service de la qualité, antenne de Dijon ;
 Délégation militaire départementale de l'Yonne ;
 Echelon social de gendarmerie d'Auxerre ;
 Echelon social de gendarmerie de Mâcon ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Besançon, échelon social de Dijon ;
 Echelon social air de Dijon ;
 Echelon social de gendarmerie de Dijon ;
 Direction des anciens combattants de Dijon ;
 Groupement recrutement sélection de Nancy, centre d'information et de recrutement des forces armées de Dijon ;
 Centre médical des armées de Dijon ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L145.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Dijon-Longvic ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication du centre du service national de Dijon ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication du soutien de l'infrastructure de la défense de Dijon,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L148.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
L'article 54 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 54. - Délégation est donnée à Mme Corinne Menier Delobelle à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité "vie sociale et instances”. »
L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée :
 a) Pour le département agences et réseaux, à :
 Mme Régine Germain, responsable du service pilotage du partenariat DGFiP, des process et de l'organisation ;
 M. Arnauld-José Loko, responsable du service centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires ;
 M. Alain Moussier, responsable du service agence des consignations ;
 b) Pour le département prestations bancaires, à :
 Mme Roselyne Hédoux, responsable du service prestations télématiques pour les clientèles ;
 Mme Denise Merle, responsable du service tenue des comptes clients ;
 c) Pour le département pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015, à :
 M. Lucien Risal, responsable du service stratégie, budget et contrôle de gestion ;
 d) Pour le département clientèles, à :
 M. Pierre Megean, responsable du service marketing et banque en ligne ;
 e) Pour le département des mandats et de la fiducie, à :
 Mme Maryse Dubois, responsable du service fonds domestiques et fiducies, et à Mme Hélène Mathelin, adjointe à la responsable du service fonds domestiques et fiducies ;
 Mme Cécile Nguyen, responsable du service programmes européens ;
 M. Yves André, responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, et à Mme Nathalie Dross, adjointe au responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre ;
 M. Antoine Richer, responsable du service Caisse nationale des autoroutes - structures publiques et fondations ;
 f) Pour le département risques et conformité, à :
 M. Pierre-Alain Moreau, responsable du service risques opérationnels, LAB et déontologie ;
 M. Julien Rosier, responsable du service juridique ;
 Mme Catherine Virard, adjointe au responsable du service juridique,
à l'effet de signer les correspondances et les mandats de dépenses et titres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du service dont ils relèvent. »
L'article 47 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 47. - Délégation est donnée à :
 M. Philippe Palluau à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC.
 Mmes Francine Thebault, Erica Billman, Véronique Drouin-Delaby et MM. Pascal Chancel, Patrick Bouhours et Cyrille Guillot à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de gestion des retraites de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement. »
L'article 59 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 59. - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, directrice des ressources humaines et moyens opérationnels, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, à M. Philippe Boutet ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 6 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à :
 M. Richard Bednarek, responsable du service agence bancaire des personnels ;
 M. Pierre Ben Aim, responsable du service partenariats technologiques ;
 Mme Hélène Bérenguier, responsable du service professions juridiques et fonds protégés par la loi ;
 M. Arnaud Beyssen, responsable du service agence bancaire des clientèles siège, M. Michel Colindre, M. Frédéric Vollé et à M. Olivier Guittet, adjoints au responsable du service agence bancaire des clientèles siège ;
 Mme Christine Boez, responsable du service organismes sociaux ;
 M. Jean-Noël Forget, responsable du service clientèle institutionnelle d'intérêt général ;
 M. Kosta Kastrinidis, responsable du service prestations chèques domestiques ;
 M. Olivier Le Bouch, responsable du service pilotage et animation des activités bancaires en régions, et à M. Philippe Martinie, adjoint au responsable du service pilotage et animation des activités bancaires en régions ;
 M. Jorge Ricardo, responsable du service pilotage et maîtrise des risques financiers, et à Mme Martine Pierre-Fontaine, adjointe au responsable du service pilotage et maîtrise des risques financiers, 
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les mandats de dépenses et titres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du service dont ils relèvent. »
L'article 48 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 48. - Délégation est donnnée à :
 Mme Véronique Auffret et M. Emmanuel Cateau à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service "actifs et employeurs”.
 Mme Françoise Couteux et MM. Luc Chevalier, Jean-Luc Duloué et Laurent Sanchez à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement. »
L'article 50 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 50. - Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, directeur de la gouvernance, à l'effet de :
 ― signer les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à MM. Philippe Treilhou et David Sanchez ainsi qu'à Mme Corinne Menier Delobelle à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus. »
L'article 8 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département risques et conformité ;
 M. Jean-Luc Délerin, adjoint au responsable du département risques et conformité ;
 M. Julien Rosier, responsable du service juridique ;
 Mme Catherine Virard, adjointe au responsable du service juridique,
à l'effet de signer les actes juridiques particuliers, les correspondances, actes, documents, décisions visés à l'article 3. »
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations suivantes fournies par l'Autorité de la concurrence :
 1° Mise à disposition de documents électroniques par plateforme d'échanges et supports numériques ;
 2° Vente de publications, de documents ou d'études réalisés par l'Autorité de la concurrence avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
 3° Organisation de conférences, colloques et séminaires ;
 4° Missions d'expertise, de conseil, d'assistance, d'étude et de formation.
L'article 46 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 46. - Délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, directeur des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances, les contrats de prêts individuels et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Véronique Auffret et à M. Philippe Palluau à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à :
 M. Christophe Arnaud, responsable du département systèmes d'information ;
 Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département risques et conformité ;
 M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département clientèles ;
 Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département prestations bancaires ;
 M. Mathieu Levallois, responsable du département ressources humaines, communication et fonctions d'appui ;
 M. Albert Péry, responsable du département agences et réseaux ;
 Mme Claudie Tanguy, responsable du département mandats et fiducie ;
 M. Jean-Philippe Willer, responsable du département pilotage de la stratégie et du programme Horizon stratégique,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et titres de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à une des personnes désignées dans le présent article 4, pour signer, conjointement avec un autre délégataire figurant dans le même article, tous les actes et décisions prévus à l'article 1er du présent arrêté relevant de l'ensemble de la direction des services bancaires. »
L'article 60 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 60. - Délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service "flux” ;
 Mme Annick Martin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi. »
L'article 61 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 61. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Fortin à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service "ressources humaines”.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 5 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à :
 Mme Maryse Cailleaux et Mme Laetitia Dordain, adjointes au responsable du département ressources humaines, communication et fonctions d'appui, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu Levallois ;
 M. Jean-Luc Délerin, adjoint à la responsable du département risques et conformité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert ;
 M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département clientèles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Fehrenbach ;
 Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable du département systèmes d'information, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Arnaud ;
 M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable du département agences et réseaux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Péry ;
 Mme Roselyne Hédoux et Mme Denise Merle, adjointes à la responsable du département prestations bancaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Guillaumat-Tailliet,
à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les mandats de dépenses et titres de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté. »
L'article 63 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 63. - Délégation est donnée à :
 Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet ;
 M. Bernard Perrault, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-L'Isle-Adam,
à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais relatifs au fonctionnement matériel de leur site.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Granger et de M. Bernard Perrault, délégation est donnée à Mme Erica Billman, pour le site de Cholet, et à Mme Marie-Antoinette Denux, pour le site de Paris, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Florentin ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication de la défense de la 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Florentin ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Auxerre ;
 Centre de médecine préventive de Saint-Florentin, rattaché au centre de médecine préventive de Joigny.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le chef d'organisme de la 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ; 
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Détachement des systèmes d'information et de communication de la défense de la 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Florentin,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Dijon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L151.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Lille ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lille ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication de la garnison de Lille ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, détachement de Lille,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Lille ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent a posteriori, de leur régularité.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Ventiseri-Solenzara, antenne d'Ajaccio ;
 Base navale d'Aspretto, commandement de la marine d'Ajaccio ;
 Délégation militaire départementale d'Ajaccio ;
 Détachement du service d'infrastructure de la défense d'Ajaccio ;
 Echelon social d'Ajaccio ;
 Direction interdépartementale des anciens combattants d'Ajaccio.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Ventiseri-Solenzara ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3  membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense).
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT); 
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Lille ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Lille, antenne de Denain ;
 43e régiment d'infanterie de Lille ;
 Centre médical des armées de Lille ;
 Commandement des forces terrestres de Lille ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Dunkerque ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Lille ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lille ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication de la garnison de Lille ;
 Centre technique des systèmes d'information, antenne de Lille ;
 Service de la qualité, antenne de Lille ;
 Direction interdépartementale des anciens combattants de Lille ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, détachement de Lille ;
 Délégation militaire départementale de l'Aisne ;
 Délégation militaire départementale du Nord ;
 Délégation militaire départementale du Pas-de-Calais ;
 Délégation militaire départementale de la Somme ;
 Direction de la protection et de la sécurité de la défense de Lille ;
 Etat-major interarmées zone de défense de Lille ;
 Direction régionale de l'action sociale zone Nord ;
 Echelon social d'Arras ;
 Echelon social de Calais ;
 Echelon social d'Amiens ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Lille ;
 Commandement de la marine de Dunkerque ;
 Pôle conduite opération de Lille ;
 Pôle maîtrise d'œuvre de Lille ;
 Région gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais de Lille, action sociale des armées ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Ventiseri-Solenzara ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L153.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L152.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 8e régiment du matériel de l'armée de terre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara ;
 Dépôt des essences air de Solenzara ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Corse ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Ventiseri-Solenzara ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Solenzara ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication, antenne d'Ajaccio.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Solenzara ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication, antenne d'Ajaccio, 
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L154.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4  membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ; 
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 8e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Douai ;
 41e régiment de transmissions ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Lille, antenne de Douai ;
 Brigade tactique de Douai ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication de Douai ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Amiens ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille, antenne de Douai ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Arras.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L149.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L150.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de la 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les charges de l'établissement comprennent : 
« 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 
« 2° Les frais de fonctionnement ; 
« 3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ; 
« 4° Les dépenses d'aménagement, de grosses réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ; 
« 5° Les impôts et contributions de toute nature ; 
« 6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. 
« L'Académie de France à Rome est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. 
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, conseiller d'Etat, douze membres, soit : 
« 1° Six représentants de l'Etat, membres de droit : 
« a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
« b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
« c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
« d) Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
« e) L'ambassadeur de France en Italie ou son représentant ; 
« f) Le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
« 2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement ; 
« 3° Un représentant du personnel ou son suppléant. 
« Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable, l'autorité chargée du contrôle financier de l'Académie de France à Rome ainsi que les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 3. 
« Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans. 
« Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. 
« Le représentant du personnel au conseil d'administration est élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. La durée de son mandat est de trois ans. Son suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
« Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les ressources de l'établissement public comprennent : 
« 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités et tout organisme public ou privé ; 
« 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ; 
« 3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ; 
« 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ; 
« 5° Le produit des concessions et des occupations des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition ; 
« 6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ; 
« 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 
« 8° Le revenu des biens meubles et immeubles ; 
« 9° Le produit des participations et cessions ; 
« 10° Le produit des aliénations ; 
« 11° Les dons et legs ; 
« 12° Les recettes de mécénat et de parrainage ; 
« 13° Toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités autorisées par les lois et règlements. »
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Direction du service de soutien de la flotte de Toulon ;
 Service de soutien de la flotte ;
 Station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du service de soutien de la flotte de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL14.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de services :
 1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Bonnaud, chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. le commissaire colonel Frank Penduff, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le lieutenant-colonel Emeric de Robien, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le calendrier des procédures de recrutement, la composition du dossier que le candidat doit produire ainsi que la forme, électronique ou papier, de celui-ci sont publiés sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Les cinq derniers alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8°, en ce qui concerne les baux d'immeubles, et 13° du I de l'article 5 peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. 
« Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 5, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier. 
« Les délibérations mentionnées au 10° de l'article 5 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles mentionnées aux 7° et 13° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. 
« Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées aux 6°, 8° et 9° de l'article 5 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles mentionnées au 8° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget. 
« Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 4° et 5° de l'article 5 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
 « Art. 3-2. - La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
 « Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »
A N N E X E
 LISTE DES CORPS D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS
 1. Professeurs du Collège de France.
 2. Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
 3. Professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
 4. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 5. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 6. Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints.
L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-Le domaine de la Villa Médicis est mis à la disposition de l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2312-1, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 
« L'établissement est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ce domaine et prend en charge les coûts correspondants. Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux. 
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine et passer des conventions avec les occupants, notamment pour fixer leur participation financière au titre de cette occupation et des prestations ou travaux de toutes natures que l'établissement accomplit à leur bénéfice ou pour leur compte. »
L'article 5 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 5.-I. ― Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 
« Il délibère notamment sur : 
« 1° Les grandes orientations en matière d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 
« 2° Le projet de contrat pluriannuel avec l'Etat prévu à l'article 3-2 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ; 
« 3° Le rapport annuel d'activité ; 
« 4° Le budget et ses modifications ; 
« 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ; 
« 6° La programmation annuelle des travaux dans les conditions prévues à l'article 3-1 ; 
« 7° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 
« 8° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles ; 
« 9° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 3-1 ; 
« 10° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine et les délégations de service public accordées par l'établissement ; 
« 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections de l'Etat, ou relatifs à de tels biens ; 
« 12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 
« 13° L'exercice des actions en justice, les transactions et les abandons de créance ; 
« 14° Le règlement intérieur, lequel peut prévoir les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance dudit conseil par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et votes. 
« II. ― Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 10°, 11° et 13° du I. 
« Le directeur rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le conseil d'administration. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le représentant du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission. Les autres membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat. »
L'article 3 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de jeunes » sont remplacés par le mot : « des » et les mots : « Leur effectif est fixé à 25 » sont remplacés par les mots : « Leur effectif maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pensionnaires désignent deux délégués qui les représentent auprès du directeur. » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Elle accueille, en outre, pour une durée limitée à un an, au maximum trois personnalités françaises ou étrangères du monde des lettres et des arts désignées par le ministre chargé de la culture après avis du directeur.
 « Elle peut également recevoir des hôtes en résidence pour des séjours de courte durée. »