Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La tenue de service général d'été est ainsi fixée :
 1° Couvre-chef :
 Casquette de couleur bleu foncé (il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent un chapeau bleu foncé) :
 a) Pour le modèle « police française », le bandeau est de couleur bleu gitane et les galons des gradés y sont apposés, tandis que l'insigne « police municipale » figure sur la forme plate au-dessus du bandeau, sur la face avant ;
 b) Pour la casquette souple, l'inscription « police municipale » figure en blanc sur la face avant ;
 2° Blousons et vestes :
 Blouson (coupe-vent) de demi-saison de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
 3° Chemisettes et polos :
 a) Soit chemisette de couleur bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
 b) Soit polo bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 c) Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ont la possibilité de porter une chemisette ou un polo blanc, à manches courtes, avec les motifs et inscriptions prévus respectivement aux deux alinéas précédents ;
 4° Pantalons, jupes, chaussettes, collants et chaussures :
 a) Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ville » ou « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes. Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent une jupe de couleur bleu foncé avec le même passepoil ;
 b) En fonction des conditions climatiques locales, bermuda ou short de couleur bleu foncé ;
 c) Chaussures noires à lacets, basses ou montantes ;
 d) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
 e) Pour les agents de sexe féminin, il peut être prévu des collants de couleur chair ;
 5° Divers :
 a) Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ou grade de poitrine pour les polos ;
 b) Insigne de poitrine ;
 c) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
La tenue pour les cyclistes et patineurs est ainsi fixée :
 1° Couvre-chef :
 a) Casque de cycliste ou patineur, de couleur bleu gitane, avec marques latérales « police municipale » en blanc ;
 b) Lorsque les cycles et patins ne sont pas utilisés, il est possible de porter une casquette souple de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
 2° Blousons et vestes :
 Blouson de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou en gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
 3° Pulls et vestes polaires (en hiver) :
 a) Soit pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
 b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, aves trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 4° Polos :
 Polo de couleur bleu foncé (à manches longues en hiver, à manches courtes en été), avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 5° Pantalons, chaussettes et chaussures :
 a) Soit pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
 b) Soit bermuda ou short de couleur bleu foncé en été ;
 c) Pantalon de pluie de couleur bleu foncé, le cas échéant ;
 d) Chaussures noires à lacets, basses ou montantes ;
 e) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
 6° Divers :
 a) Galonnages sur épaulettes rigides ;
 b) Manchons de couleur bleu gitane ou grade de poitrine pour les polos ;
 c) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
Les insignes de grades sont ainsi fixés :
 Le galonnage est porté soit sur pattes d'épaule (épaulettes) rigides, soit sur manchons (plastifiés ou non), soit sur grades de poitrine.
 1° Cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) :
 a) Gardien stagiaire : un chevron blanc ou gris ;
 b) Gardien titulaire : deux chevrons blancs ou gris ;
 c) Gardien principal (à titre personnel) : trois chevrons blancs ou gris ;
 d) Brigadier : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu ;
 e) Brigadier-chef (à titre personnel) : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu ;
 f) Brigadier-chef principal : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d'un liseré noir ;
 g) Chef de police municipale : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d'un liseré noir ;
 2° Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) :
 a) Chef de service de police municipale stagiaire : une barrette blanche ou grise avec deux liserés noirs à chaque extrémité ;
 b) Chef de service de police municipale : une barrette blanche ou grise ;
 c) Chef de service de police municipale principal de 2e classe : deux barrettes blanches ou grises ;
 d) Chef de service de police municipale principal de 1re classe : trois barrettes blanches ou grises.
 3° Cadre d'emplois des directeurs de police municipale (catégorie A) :
 a) Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure ;
 b) Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises.
La tenue pour les motocyclistes et cyclomotoristes est ainsi fixée :
 1° Couvre-chef :
 a) Casque de moto blanc, entouré de trois bandes de couleur bleu gitane de part et d'autre de la visière, interrompues, sur la face arrière, par un rectangle gris, comportant l'inscription « police municipale » en bleu gitane ;
 b) Lorsque le véhicule n'est pas utilisé, il est possible de porter un calot de couleur bleu foncé ou bleu gitane ;
 2° Blousons et vestes :
 a) Blouson ou veste de moto avec protections intégrées ou, pour les cyclomotoristes, blouson ou veste adaptés, de couleur bleu foncé, marqués sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou en gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
 b) En été, blouson ou veste de motocycliste ou cyclomotoriste, plus léger, avec les motifs et inscriptions prévus à l'alinéa précédent ;
 3° Pulls et vestes polaires (en hiver) :
 a) Soit pull bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
 b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 c) Les motards ont la possibilité de porter un sous-pull polaire bleu foncé avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ainsi que sur la face arrière ;
 4° Chemises, chemisettes et polos :
 a) En hiver :
 ― soit chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
 ― soit polo de couleur bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 b) En été :
 ― soit chemisette de couleur bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
 ― soit polo de couleur bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 5° Pantalons, chaussettes, bottes et chaussures :
 a) Pantalon de couleur bleu foncé ou culotte de moto renforcée de couleur bleu foncé avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
 b) Pantalon de pluie de couleur bleu foncé, le cas échéant ;
 c) Bottes hautes en cuir noir pour les motards et chaussures basses ou montantes en cuir noir pour les cyclomotoristes ;
 d) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
 6° Divers :
 a) Cravate de couleur bleu foncé avec élastique de sécurité anti-étranglement ;
 b) Gants en cuir noir ;
 c) Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ;
 d) Insigne de poitrine ;
 e) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
Les références techniques des couleurs des tenues des agents de police municipale mentionnées au 1° de l'article 2 du présent arrêté sont ainsi fixées :
 1° Pour la couleur appelée « bleu gitane », la référence est Pantone 18-4148 TPX ;
 2° Pour la couleur appelée « bleu foncé », la référence est Pantone 19-3921 TPX ;
 3° Pour la couleur appelée « bleu ciel », la référence est Pantone 14-4115 TPX.
La tenue pour les brigades cynophiles est ainsi fixée :
 1° Couvre-chef :
 Casquette souple de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
 2° Blousons et vestes :
 Blouson de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou en gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
 3° Pulls et vestes polaires (en hiver) :
 a) Soit pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
 b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 c) Sous-pull polaire de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur les faces avant et arrière ;
 4° Chemises, chemisettes et polos :
 a) En hiver :
 ― soit chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
 ― soit polo bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 b) En été :
 ― soit chemisette de couleur bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
 ― soit polo bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 5° Pantalons, chaussettes et chaussures :
 a) Soit pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
 b) Soit bermuda ou short de couleur bleu foncé en été ;
 c) Chaussures noires à lacets, basses ou montantes ;
 d) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
 6° Divers :
 a) Galonnage sur grade de poitrine pour les polos ou blousons ;
 b) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
La tenue pour les brigades équestres est ainsi fixée :
 1° Couvre-chef :
 a) Pour la montée, casque de cavalier noir ou de couleur bleu foncé ;
 b) En dehors de la montée, il est possible de porter une casquette souple de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur la face avant ;
 2° Blousons et vestes :
 a) Blouson ou veste de couleur bleu foncé, avec sur les faces avant et arrière l'inscription « police municipale » en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
 b) L'été, les cavaliers peuvent porter un blouson coupe-vent plus léger, de couleur bleu foncé, avec les motifs et les inscriptions prévus à l'alinéa précédent ;
 3° Pulls et vestes polaires (en hiver) :
 a) Soit pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
 b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale », en blanc, sur la face avant et dans le dos ;
 4° Chemises, chemisettes et polos :
 a) En hiver :
 ― soit chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
 ― soit polo de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 b) En été :
 ― soit chemisette de couleur bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
 ― soit polo de couleur bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
 5° Pantalons, chaussettes et bottes :
 a) Culotte d'équitation de couleur bleu foncé avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
 b) Pantalon de pluie de couleur bleu foncé, le cas échéant ;
 c) Bottes hautes d'équitation en cuir noir ;
 d) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
 6° Divers :
 a) Cravate de couleur bleu foncé avec élastique de sécurité anti-étranglement ;
 b) Gants en cuir noir ;
 c) Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ;
 d) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
La carte comporte les éléments spécifiques de sécurité suivants destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons :
 1° Au recto :
 a) Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant Marianne en encre de sécurité bleue ;
 b) Microlettrage ;
 c) Inscriptions en encre noire chromotrope ;
 d) Encre rouge fluorescent réagissant sous rayons ultraviolets ;
 e) Inscriptions en encre à effet optique variable.
 2° Au verso :
 a) Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant une mairie en encre de sécurité bleue ;
 b) Microlettrage ;
 c) Inscriptions en encre noire chromotrope.
 3° Pochette :
 a) Encre soluble, au recto et au verso ;
 b) Image optique variable, au recto et au verso.
La carte professionnelle est au format ISO : ID-2.
 Sur la partie supérieure gauche du recto figure un barrement tricolore.
 Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
 Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide.
Délégation permanente est donnée à MM. Fabien MEURIS, directeur du cabinet, Kenny JEAN-MARIE, directeur adjoint du cabinet, et Gilles ALAYRAC, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
 a) « République française » ;
 b) « police municipale » ;
 c) Le nom du département ;
 d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
 e) « agent de police judicaire adjoint » ;
 f) Le grade de l'agent de police municipale ;
 g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;
 h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale.
 2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
 a) « carte professionnelle » ;
 b) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;
 c) Sa date et son lieu de naissance ;
 d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;
 e) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;
 f) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
 g) Le visa du préfet ;
 h) Le visa du procureur de la République.
Les modalités d'accréditation des établissements mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime à délivrer des diplômes nationaux énumérés par l'article D. 613-6 du code de l'éducation, seul ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont fixées par les arrêtés du 22 janvier 2014 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole à délivrer des diplômes nationaux repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur ou le directeur général, accompagné de la délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2014 :
 Mme Isabelle Laurent est désignée en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, pour une durée de trois ans.
 M. Antoine Jourda est désigné en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, pour une durée de trois ans.
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de la culture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
 1° En administration centrale :
 a) Adjoint(e) à un sous-directeur ;
 b) Délégué(e) adjoint(e) à la direction générale de la création artistique ;
 c) Inspecteur(trice) hygiène et sécurité ;
 d) Chargé(e) de mission à l'inspection générale des affaires culturelles ;
 2° En services déconcentrés :
 Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions prises en compte sont celles de secrétaire général d'une direction régionale des affaires culturelles ;
 3° En établissement public :
 a) Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales, des affaires financières, des affaires juridiques ou des ressources humaines, occupant un emploi autre que ceux mentionnés en annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé, dans les établissements publics suivants :
 ― la Bibliothèque nationale de France ;
 ― le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
 ― le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
 ― le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 ― l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 ― l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
 ― l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
 ― l'établissement du musée du quai Branly ;
 b) Les fonctions de secrétaire général dans les établissements publics suivants :
 ― l'Académie de France à Rome ;
 ― le Centre national du livre ;
 ― l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 ― l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 ― les écoles nationales supérieures d'architecture de Paris-La Villette, de Paris-Val de Seine et de Paris-Belleville ;
 ― l'Institut national du patrimoine.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les directeurs et directeurs généraux d'établissements d'enseignement supérieur agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation des établissements mentionnés à l'article 1er préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L. 613-1 du code de l'éducation. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emploi mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOI
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
Plafonds
Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles 
4 500
6 700
67 200
Inspecteur général des affaires culturelles 
4 000
5 200
55 200
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2014, est nommé membre du Comité national de l'eau au titre des personnalités qualifiées : M. Daniel Marcovitch, ancien vice-président du Comité national de l'eau et ancien président de l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin, en remplacement de M. Jean Servat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2014, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de personnalité qualifiée
en raison de ses compétences cynégétiques
 M. Christian Arthur, suppléant, en remplacement de Mme Marie-Eve Terrier.
En qualité de représentant d'organismes scientifiques ou de protection de la nature, compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
 M. François Letourneux, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, suppléant, en remplacement de M. Christophe Hosten.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2014, M. Baudet (François), administrateur hors classe de la ville de Paris, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, pour une durée de trois ans à compter du 17 mai 2014.
Par décret en date du 12 mai 2014, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen :
 M. Marcel POCHARD, conseiller d'Etat honoraire, président.
 Mme Janine DRAI, conseillère à la Cour de cassation.
 M. Jacques-André TROESCH, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 Mme Fabienne LAMBOLEZ, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Cyril ROTH, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2014 :
 Le mandat de M. Christian Dessens, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, est renouvelé pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Marc Bauhain, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, est renouvelé pour une durée de trois ans.
A l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret. »
Les quatre catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :
 1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
 2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
 3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B ;
 4e catégorie : fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est égal à l'indice brut 700 jusqu'au 30 juin 2015 et à l'indice brut 730 à compter du 1er juillet 2015.
Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 1re catégorie : 1 471,18 euros ;
 2e catégorie : 1 078,73 euros ;
 3e catégorie : 857,83 euros ;
 4e catégorie : 970 euros.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste aux élections des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
 ― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
 ― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2014-500 du 16 mai 2014.
 Le nombre de postes offerts aux recrutements ainsi que leur répartition géographique seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel.
 Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), l'organisation du recrutement ainsi que les modalités d'inscription seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur. La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région, organisateur du recrutement.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité duquel sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, organisateurs du recrutement.
Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), l'organisation du recrutement ainsi que les modalités d'inscription seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur.
 La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre de l'intérieur.
I. ― L'annexe II du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
 II. ― Les corps et grades mentionnés à l'annexe II du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
 1°A l'article 2 :
 a) Au premier alinéa du 2 « Bulletins de vote », les mots : « et exclusivement » et « blanc » sont supprimés ;
 b) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
 2° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département dans lequel le candidat s'est présenté » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES CORPS ET GRADES
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS AUX GRADES
AGENTS POUVANT ACCÉDER
à ces grades
Corps administratifs
Secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Examen professionnalisé réservé
Adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Recrutement réservé sans concours
Corps techniques
Ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur
Contrôleur des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur
Adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Concours réservé
Examen professionnalisé réservé
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels relevant du ministère de l'intérieur, du ministère des outre-mer et des établissements publics en relevant exclusivement (hormis les emplois inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Corps techniques de la police nationale
Ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
Concours réservé
Technicien de police technique et scientifique de la police nationale
Examen professionnalisé réservé
Adjoint technique de 2e classe de la police nationale
Recrutement réservé sans concours
Corps des systèmes d'information et de communication
Ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Concours réservé
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur
Examen professionnalisé réservé
A N N E X E I I
Officier de protection des réfugiés et apatrides 
Concours réservé 
Corps de protection
Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe 
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
 Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
1. Circulaires
 Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
 Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.
 Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée.
 Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :
 ― recto : 18 € (HT) le mille ;
 ― recto-verso : 22,04 € (HT) le mille.
 Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
2. Bulletins de vote
 Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
 Le format des bulletins de vote est de : 105 millimètres × 148 millimètres. Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
 Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé à 10,64 € (HT) le mille.
 Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
3. Affiches
 Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
 Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
 Affiche d'un format maximal de 594 millimètres × 841 millimètres :
 ― la première : 250 € (HT) ;
 ― l'unité en plus : 0,29 € (HT).
 Affiche d'un format maximal de 297 millimètres × 420 millimètres :
 ― la première : 90 € (HT) ;
 ― l'unité en plus : 0,12 € (HT).
 Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté.
 Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
4. Apposition des affiches
 Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
 ― affiche au format maximal de 594 millimètres × 841 millimètres : 2,20 € l'unité ;
 ― affiche au format maximal de 297 millimètres × 420 millimètres : 1,30 € l'unité.
 Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
 Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
 Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.
 Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
 ― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
 ― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint, directeur général et directeur sont effectuées conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du décret du 24 mai 1994 susvisé.
 Les fonctionnaires nommés à l'un de ces emplois sont classés dans cet emploi selon les mêmes conditions que celles prévues au I de l'article 11 du présent décret.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° A l'article 2, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
 2° A l'article 4, les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser :
 ― pour les circonscriptions de métropole, à la préfecture de département chef-lieu de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste ;
 ― pour la circonscription outre-mer, au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques). Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
 Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser :
 ― pour les circonscriptions de métropole, aux préfectures de département de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste ;
 ― pour la circonscription outre-mer, aux préfectures et hauts-commissariats dans le ressort duquel le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
I. ― Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.
 Ils conservent, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
 II. ― Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
 III. ― Les agents qui, après avoir occupé un emploi de groupe I régi par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé en groupe II dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
 IV. ― Les agents ayant atteint, dans les emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet de la ville de Paris, un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
L'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs généraux et aux directeurs de la ville de Paris nommés conformément à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon
HE E
2e échelon
HE D
1er échelon
HE C
Le groupe I comprend six échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans dans les troisième et quatrième échelons ; elle est de trois ans dans le cinquième échelon.
 Le groupe II comprend sept échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons. Elle est de trois ans dans le sixième échelon.
I. ― L'emploi mentionné à l'article précédent comporte deux groupes.
 Le classement dans ces groupes est déterminé en fonction du niveau de responsabilités fonctionnelles. Les critères pris en compte pour déterminer ce niveau sont les responsabilités décisionnelles attachées à l'emploi ainsi que la complexité des fonctions.
 Le groupe I correspond au niveau de responsabilités le plus important. Le nombre de sous-directeurs classés dans ce groupe est au plus égal à 50 % du nombre de sous-directions et services d'une importance particulière mentionnés à l'article 5 du présent décret existant au sein des services de la commune et du département de Paris ainsi qu'au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 II. ― Le classement par groupe des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixé par un arrêté du maire de Paris.
 Pour le centre d'action sociale de la ville de Paris, ce classement s'effectue sur proposition du président de l'établissement.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est normalement réservé aux membres du corps des administrateurs de la ville de Paris.
 Dans la limite de 50 % de l'effectif de cet emploi, d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, des membres du corps du contrôle général des armées et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés à cet emploi.
 Si le nombre obtenu par l'application de ce pourcentage n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur pour la part réservée aux agents mentionnés au premier alinéa.
Les sous-directeurs en fonctions à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article précédent sont nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 9.
 Ces agents sont placés dans le groupe correspondant aux fonctions qu'ils exercent à cette date et reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
 Les conditions mentionnées à l'article 8 du présent décret ne peuvent leur être opposées.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogés : 
1° Le décret n° 77-185 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination dans les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la commune de Paris ; 
2° Le décret n° 77-186 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris ; 
3° Le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris ; 
4° Le décret n° 77-284 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général du département de Paris ; 
5° Le décret n° 77-285 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de directeur du département de Paris ; 
6° Le décret n° 77-286 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de sous-directeur du département de Paris. 
II. ― Les références aux décrets n° 77-185 et n° 77-187 du 1er mars 1977, ainsi qu'au décret n° 77-285 du 24 mars 1977, sont remplacées par la référence au présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur. 
III. ― Les services accomplis dans l'emploi de sous-directeur régi par le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévu à l'article 10 du présent décret, sans préjudice du classement de l'emploi occupé dans l'un des groupes mentionnés à l'article 6.
I. ― Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, les agents mentionnés à l'article 7 doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois auxquels ils appartiennent, dans le corps judiciaire ou dans un des corps des officiers de carrière ou assimilés, ou, le cas échéant, en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B, ou dans un emploi d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental.
 Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable en application des 9° et 22° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
 La durée de service mentionnée au premier alinéa est de six ans pour une nomination dans le groupe II et de huit ans pour une nomination dans le groupe I.
 II. ― Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret, les administrateurs de la ville de Paris doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 du décret du 8 octobre 2007 susvisé.
 Par ailleurs, les fonctionnaires appartenant aux autres corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.
 De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
 Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.
Mme Ginette de Matha, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de M. Zair Kedadouche, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2014 :
Cadre général
 M. Wills (Terence).
 Mme Mayol-Dupont (Florence).
 M. Sur (Etienne).
 Mme Ramoneda (Kim).
 M. Croizer (Nicolas).
 Mme Rochet (Karen).
 Mme Krajka (Caroline).
 M. Gallissot (Laurent).
 Mme Merle (Cécile).
Cadre d'Orient
 M. Prieto (Cédric).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mai 2014, M. Antoine Magnant, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité des transactions (groupe II) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 7 juin 2014.