Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes n° 1 mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
 Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
I. ― Le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée pour 2008 est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.
 II. ― Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
Un arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Les opérations d'investissement immobilier doivent être au service de la qualité de vie des résidents et porter principalement sur la modernisation, la transformation des établissements et des services susmentionnés et leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies.
 A ce titre :
 I. - Sont concernés :
 ― les travaux portant sur les locaux existants pour les capacités en fonctionnement au 1er janvier 2008, que ce soit par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf, selon les priorités fixées à l'article 4 ;
 ― les travaux entrepris pour la création de places nouvelles ou l'extension de capacités, selon les priorités fixées à l'article 3 ;
 II. - Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement :
 ― les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
 ― les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accueillies dans l'établissement ;
 ― les équipements matériels et mobiliers ;
 ― sauf circonstances exceptionnelles, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention ;
 ― sauf exception, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 200 000 euros.
Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de ceux relevant du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Pour l'année 2008, l'aide à la création de places nouvelles est prioritairement dirigée vers les extensions de capacités incluses dans un projet global de rénovation, ainsi qu'à la création de places d'alternatives à l'hébergement permanent.
 Ainsi :
 I. ― Sur le secteur des personnes âgées, l'aide à la création de places nouvelles concerne prioritairement :
 ― la création de capacités nouvelles à partir d'établissements existants, particulièrement pour la réalisation d'unités Alzheimer et de plates-formes de services (création de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire) ;
 ― la création de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire autonomes ;
 II. ― Sur le secteur des personnes handicapées, l'aide à la création de places nouvelles concerne prioritairement :
 ― la création de capacités nouvelles à partir d'établissements existants avec une priorité donnée au développement de l'offre sur le secteur des adultes, et en particulier les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ;
 ― la création de places d'accueil temporaire.
Pour l'année 2008, l'aide à l'amélioration de la qualité des établissements et à la réhabilitation de places existantes est prioritairement dirigée vers les opérations d'investissement immobilier portant :
 I. ― Sur les espaces de vie privés et collectifs, sur les espaces de soins ainsi que sur les espaces extérieurs lorsqu'ils ont une visée thérapeutique. Les travaux concernant les espaces administratifs et logistiques ne pourront pas être retenus dans le montant de la dépense subventionnable.
 II. ― Sur les structures proposant une diversification des modes d'accueil, ou s'inscrivant dans des coopérations structurées avec les établissements de santé ou d'autres établissements et services sanitaires et médico-sociaux.
 III. ― Sur les réponses apportées à l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de troubles apparentés, à la fois par une approche d'organisation globale de l'établissement et par la création d'unités spécifiques.
En 2008, pour les établissements dont le tarif afférent aux soins constaté en 2007 est supérieur à ceux prévus aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en fonction de l'option tarifaire applicable, la règle de calcul du tarif plafond est la suivante :
 Tarif plafond afférent aux soins = forfait soins à la place constaté en 2007 * 1,004.
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
 ― l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée et qui peut être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer : ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) que l'électeur adresse, par voie postale ou par tout moyen à sa convenance, au bureau de vote central ;
 ― l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
 Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 11 juillet 2008, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est fixée au 30 septembre 2008.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 26 août 2008, à 17 heures, au secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris (pièce n° 14). Les candidatures qui remplissent les conditions d'éligibilité, visées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, seront affichées à partir du 29 août 2008.
 Les opérations de recensement des votes se dérouleront le mardi 30 septembre 2008, dès la clôture du scrutin, à 17 h 30.
 Les opérations de dépouillement des votes sont fixées au mercredi 1er octobre 2008, à partir de 10 heures.
Pour l'année 2008, les valeurs annuelles du point des tarifs résultant des règles de calcul fixées à l'article 3 sont les suivantes :
 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167-1° du code de l'action sociale et des familles : 11,40 € ;
 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167-2° du même code : 10,10 €.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le jour du scrutin, le bureau de vote central procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
 Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou celles sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur.
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
 I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la clôture de l'exercice 2007 et correspondant à un excédent constaté de 456 526 770,95 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, pour 88 428 680,18 euros à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
 II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section I-2, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 136 571 319,82 euros.
 III. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section I-1, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 58 779 700,96 euros.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes n° 2 qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Sont de même mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin. Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Les règles de calcul des tarifs plafonds applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code mais n'utilisant pas le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée s'établissent comme suit : 
1° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur : 
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point correspondant à l'option tarifaire de l'établissement * (GIR moyen pondéré + 160) ; 
2° Pour les établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point correspondant à l'option tarifaire de l'établissement * (GIR moyen pondéré + 300).
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
Le bureau de vote central recueille, au plus tard le lendemain du scrutin, les procès-verbaux de recensement et les votes de toutes les sections de vote. Il constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède immédiatement au dépouillement des votes.
Les règles de calcul des tarifs plafonds applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code et utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 susvisée s'établissent comme suit : 
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2, 59)]. 
La valeur annuelle du point dépend, d'une part, de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, de l'installation ou non d'une pharmacie à usage intérieur.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, dans un délai minimum de cinq semaines avant la date du scrutin. La date limite du dépôt des candidatures est fixée par l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration.
 L'utilisation des dénominations, sigle et logo des organisations syndicales candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, à une date fixée par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sont électeurs :
 ― les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental affectés à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que les agents relevant d'une autre administration mis à disposition desdits services ;
 ― les agents non titulaires, employés dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis un mois au moins à la date de la consultation.
A l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé, il est inséré, à la rubrique « services », entre les mots : « 81-29A Désinfection, désinsectisation, dératisation » et les mots : « 8130Z Services d'aménagement paysager », la mention suivante : 
« 81-29 B ― Autres activités de nettoyage nca ».
La liste électorale est arrêtée par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 Cette liste est affichée dans les différents sites du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire quinze jours au moins avant la date de la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui statue sans délai.
L'arrêté du 16 mars 2006 fixant les critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » et les mots : « ceux contenus dans le Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale ou sont » sont insérés après le mot : « sont » ; 
2° Au I (2°) de l'article 1er, les mots : « par type d'activité » sont supprimés ; 
3° Au I (5°) de l'article 1er, après les mots : « les besoins de soins des patients », sont insérés les mots : « et comporter un droit d'accès pour ces derniers » ; 
4° Il est inséré au I de l'article 1er un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Collaborations entre laboratoires 
En cas de collaboration avec d'autres laboratoires, les laboratoires sous-traitants sont tenus de satisfaire à des dispositions identiques à celles prévues pour les laboratoires soumis à l'autorisation ou déclaration conformément à l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique. » 
5° Au premier alinéa du II (1°) de l'article 1er, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sous la responsabilité du » ; 
6° Au deuxième alinéa du II (1°) de l'article 1er, les mots : « En cas de transmission, le » sont remplacés par le mot : « Le » ; 
7° Le premier alinéa du II (3°) de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces résultats sont exprimés dans la mesure du possible en unités du système international. » 
8° Au deuxième alinéa du II (3°) de l'article 1er, après les mots : « de sa réalisation », sont insérés les mots : « et de sa validation » ; 
9° Le troisième alinéa du II (3°) de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les comptes rendus d'analyses biologiques effectuées dans le cadre du diagnostic prénatal et de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales doivent être transmis aux patients par l'intermédiaire du médecin prescripteur. » ; 
10° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« III. ― Inspection et contrôle 
Les modalités d'inspection et de contrôle des laboratoires et l'existence d'évaluations externes de la qualité à caractère obligatoire sont précisées. » 
11° L'article 2 devient l'article 3 ; 
12° L'article 2 nouveau est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Pour la constitution du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 6211-52 du CSP, le laboratoire demandeur devra fournir les pièces documentaires complétant la législation de son Etat membre d'établissement en vue de remplir les critères d'équivalence, justifiant ainsi que le laboratoire répond aux critères d'équivalence auxquels la législation et la réglementation de son pays ne répondent pas. »
Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 381-15 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque l'élève ou l'étudiant en fait la demande, est autorisé le versement en trois fois de la cotisation forfaitaire, en même temps que les sommes dues pour frais d'études. Chaque versement est égal à un tiers de la cotisation forfaitaire. Il est acquitté lors de la première inscription pour le premier versement, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription pour les deuxième et troisième versements.»
Il est ajouté à l'article R. 381-18 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la cotisation est payée en trois versements, suivant les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 381-15 et au second alinéa de l'article R. 381-17, la date de paiement entraînant l'affiliation est celle du premier versement.»
Il est ajouté à l'article R. 381-17 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'étudiant ou l'élève le demande, la cotisation est versée en trois fois. Dans ce cas, le premier versement intervient dans les trente jours suivant la perte de la qualité mentionnée au premier alinéa, puis au cours des premier et deuxième mois suivant ce premier versement.»
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2008 :
 Les retraits de M. Delmote (Patrick, Fred, Pascal) et de M. Teboul (Sam, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Delmote et Sam Teboul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Delmote (Patrick, Fred, Pascal) et de M. Teboul (Sam, Michel), la société civile professionnelle Patrick Delmote et Sam Teboul, notaires associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Anne Wadoux, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick Delmote et Sam Teboul, notaires associés, dissoute.
 Mme Wadoux (Anne, Sophie), épouse Tillier, est nommée notaire associé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 2008, est nommé membre de la commission consultative des radiocommunications, en qualité de représentant des exploitants de réseaux et fournisseurs de services radioélectriques :
 M. Debroeck (Eric), directeur de la réglementation de France Télécom, en remplacement de Mme Hilaire (Natacha).
Délégation est donnée à M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des télécommunications, et à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - « Stratégie de service aux usagers ».
Il est ajouté à l'article R. 381-21 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut de versement des deuxième et troisième fractions de la cotisation, la somme restant due est exigible dans les trente jours suivant l'incident de paiement, après mise en demeure, sous peine de suspension du versement des prestations prévu par la présente section.»
Délégation est donnée à M. Olivier Velter, agent contractuel, à M. Pascal Otheguy, administrateur civil, et à Mme Claire Darchy, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service conseil - « Mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2008 :
 Le retrait de Mme Wadoux (Anne, Sophie), épouse Tillier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Noël Lesage, Bernard Augris et Anne Wadoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Josse-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Lesage, Bernard Augris et Anne Wadoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Noël Lesage et Bernard Augris, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2008, les biens culturels prêtés par la Grande-Bretagne et l'Italie (diverses institutions) à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) organisateur de l'exposition « Marie Stuart. Le destin français d'une reine d'Ecosse », présentée au musée national de la Renaissance, château d'Ecouen, du 15 octobre 2008 au 2 février 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2008 au 17 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2008 :
 La démission de M. Gondard (Jean, Antoine, Marie), notaire à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean Gondard et Gilles Gondard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault), en remplacement de M. Gondard (Jean, Antoine, Marie).
 M. Gondard (Jean, Antoine, Marie) et M. Gondard (Gilles, Jean, Antoine) sont nommés notaires associés.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lacaze, administrateur civil hors classe, à Mme Caroline Roy, administratrice hors classe de l'INSEE, et à M. Gilles Lassarre, directeur régional de France Télécom, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - « Pilotage des chantiers interministériels structurants ».
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions de la mission de soutien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2008, M. Guy, Jean, Robert, Pierre Moulin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Montpellier SupAgro, site de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2008 :
 La société civile professionnelle Corentin Michel et Marielle Abautret, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de la société civile professionnelle Antoine Houdeville et Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 15 avril 2005.
 M. Michel (Corentin, Yves, Luc, Marie, Joseph) et Mme Abautret (Marielle), épouse Poustis, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2008, M. Christian, Clément, Michel Mathis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2008, M. Claude, Georges Rosset, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Grenoble - Saint-Ismier, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2008, M. Jean-Claude, Michel, Marie Jerome, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Laval, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 2 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2008 :
 M. Fonteyne (Clément, Maurice, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaëtan Desrousseaux, Jacques Dutoit, Bernard Meinsier et Didier Legrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 Le retrait de M. Dutoit (Jacques, Victor, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaëtan Desrousseaux, Jacques Dutoit, Bernard Meinsier et Didier Legrand, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gaëtan Desrousseaux, Jacques Dutoit, Bernard Meinsier et Didier Legrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gaëtan Desrousseaux, Bernard Meinsier, Didier Legrand et Clément Fonteyne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2008, M. Michel, Raymond Nicolas, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1994 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Morlaix, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2008, Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 2008, afin d'exercer les fonctions de directrice générale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008, l'arrêté du 6 mai 2008 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Lombard (Martine), professeure agrégée », lire : « Mme Lombard (Martine), professeure des universités » ;
Au lieu de : « M. Beltran (Alain), professeur agrégé », lire : « M. Beltran (Alain), directeur de recherche au CNRS » ;
Au lieu de : « M. Le Coustumer (Jean-Christophe), professeur agrégé », lire : « M. Le Coustumer (Jean-Christophe), professeur des universités » ;
Au lieu de : « Mme Delmer-Lachaussée (Anne), conseillère des affaires étrangères », lire : « Mme Delmer-Lachaussée (Emmanuelle), conseillère des affaires étrangères » ;
Au lieu de : « M. Kempf (Hubert), professeur agrégé », lire : « M. Kempf (Hubert), professeur des universités » ;
Au lieu de : « M. Lelièvre (François), conseiller de cour administrative d'appel », lire : « M. Lelièvre (François), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel » ;
Au lieu de : « Mme Mazodier (Myriem), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », lire : « Mme Mazodier (Myriem), inspectrice générale de 1re classe de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008, l'arrêté du 6 mai 2008 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Lombard (Martine), professeure agrégée », lire : « Mme Lombard (Martine), professeure des universités » ;
Au lieu de : « M. Ben Hamza (Ridha), professeur agrégé », lire : « M. Ben Hamza (Ridha), professeur des universités » ;
Au lieu de : « M. Foulquier (Norbert), professeur agrégé », lire : « M. Foulquier (Norbert), professeur des universités ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 29 du 30 janvier 2008, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application du 1° du I de l'article 13 de l'Ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, l'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1 du code des assurances est accordé de droit aux entreprises suivantes pour pratiquer la réassurance de l'ensemble des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 du code : 
AGF AFRIQUE : 3, boulevard des Italiens, 75113 Paris Cedex 02 ; 
AME RÉASSURANCE : 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ; 
ASSURANCES FRANCE GENERALI : 7-9, boulevard Haussmann, 75309 Paris Cedex 09 ; 
AXA CESSIONS : 9, avenue de Messine, 75008 Paris ; 
AZUR GMF MUTUELLES D'ASSURANCES ASSOCIÉES : 8, rue Boissy-d'Anglas, 75008 Paris ; 
CNP INTERNATIONAL : 4, place Raoul-Dautry, 75716 Paris Cedex 15 ; 
COVEA RÉ : 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ; 
DASSAULT RÉASSURANCE : 78, quai Marcel-Dassault, 92210 Saint-Cloud ; 
L & J RÉ : 4-6, rue Bertrand-Sincholle, 92585 Clichy ; 
MONCEAU ASSURANCES, MUTUELLES ASSOCIÉES : 65, rue de Monceau, 75008 Paris ; 
MUTRE : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris ; 
PARIS RÉ : 39, rue du Colisée, 75008 Paris ; 
PRÉVOYANCE RÉ : 19, rue de Chaillot, 75116 Paris ; 
RÉASSURANCE INTERCONTINENTALE : 10, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans ; 
S. 3.R. : boulevard de l'Europe, 91006 Evry Cedex ; 
SAINT-GEORGES RÉ : 9, avenue de Messine, 75008 Paris ; 
SCOR : 1, avenue du Général-de-Gaulle, 92074 Paris-La Défense Cedex ; 
SCOR GLOBAL LIFE : 1, avenue du Général-de-Gaulle, 92074 Paris-La Défense Cedex ; 
SCOR GLOBAL P & C : 1, avenue du Général-de-Gaulle, 92074 Paris-La Défense Cedex ; 
SOCIÉTÉ DE RÉASSURANCE LAVALLOISE : 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9 ; 
VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES-RÉ : 36-38, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 99-4 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications ;
 Vu la demande d'avis de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 22 février 2008 ;
 Après en avoir délibéré le 11 mars 2008,
 Le projet d'arrêté sur lequel est saisi l'Autorité a pour objet le remplacement du représentant d'Orange France par M. Debroeck, directeur de la réglementation de France télécom, en qualité de représentant des exploitants de réseaux et fournisseurs de services radioélectriques au sein de la commission consultative des radiocommunications.
 L'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté.
 Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mars 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008, l'arrêté du 6 mai 2008 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Lombard (Martine), professeure agrégée », lire : « Mme Lombard (Martine), professeure des universités » ;
Au lieu de : « M. Mouhanna (Christian), chercheur (CNRS) », lire : « M. Mouhanna (Christian), chargé de recherches au CNRS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2008 :
 La démission de M. Devin (Didier, Frédéric, Jean), notaire à la résidence de Hardinghen (Pas-de-Calais), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Isabelle Richez-Béal, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hardinghen (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Devin (Didier, Frédéric, Jean).
 Mme Béal (Isabelle, Yvonne, Mathilde), épouse Richez, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2008 :
 M. Renard (Philippe, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascale Doupeux, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascale Doupeux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascale Doupeux et Philippe Renard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2008, M. Jean-Pierre, Marcel Guintrand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Aix-Valabre, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2008 :
 La démission de M. Sicard (Matthieu, Marc, Pierre), huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Sicard-Morin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), en remplacement de M. Sicard (Matthieu, Marc, Pierre).
 M. Sicard (Matthieu, Marc, Pierre) et M. Morin (Stéphane) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2008 : 
 Le retrait de M. Coubronne (Bernard, Charles, Léonard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Coubronne, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noyon (Oise), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Coubronne (Bernard, Charles, Léonard), la société civile professionnelle Bernard Coubronne, notaire associé, est dissoute.
 M. Hubau (Nicolas, Jean-Patrice, Pierre-Marie) est nommé notaire à la résidence de Noyon (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Coubronne, notaire associé, dissoute.
 Mme Lesage (Régine, Madeleine, Henriette), épouse Richet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hubau (Nicolas, Jean-Patrice, Pierre-Marie) à la résidence de Noyon (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2008 : 
 La démission de M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles), notaire à la résidence de Maligny (Yonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jacky Bannwarth et Laurent Topin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maligny (Yonne), en remplacement de M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles).
 M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles) et M. Topin (Laurent, Jean, Gaston) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Bau (Sophie, Jeannine), épouse Philippot-Leparlier, et de M. Cartier (Frédéric, Daniel, Yannick) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires associés à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs).
 Mme Bau (Sophie, Jeannine), épouse Philippot-Leparlier, et M. Cartier (Frédéric, Daniel, Yannick) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires associés.
 Le retrait de M. Joigneault (Jacques, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Creusy, Duroy, Menier, Leparlier, Cartier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à Mme Anne Auclair-Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations de port d'armes pour la période du 21 au 25 juillet 2008.
Délégation est donnée à M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public pour la période du 4 au 10 août 2008.
Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté et mis à la disposition du public sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr) et les sites applicatifs qui lui sont rattachés sont consultables et téléchargeables gratuitement. Ils peuvent être réutilisés, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.
L'INSEE est favorable à la création de liens hypertextes vers les pages de son site web et des sites applicatifs qui lui sont rattachés. De façon générale, ces liens doivent indiquer de façon claire aux internautes qu'ils sont dirigés vers le site web de l'INSEE ou l'un des sites applicatifs qui lui sont rattachés, en faisant notamment mention intégrale et visible des URL afférentes. En outre, l'INSEE se réserve le droit de demander la dissolution des liens dont il estimera qu'ils sont de nature à porter atteinte à son image ou à ses droits.
Le NIR des personnes enquêtées et de leurs ouvrants droit ne peut être utilisé que pour effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données de consommation médicale au cours des douze mois précédant la collecte des données relatives aux personnes enquêtées présentes dans le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale et pour suivre la mortalité des personnes concernées grâce à la consultation régulière du répertoire national d'identification des personnes physiques. Le rapprochement des informations collectées avec les données de consommation médicale des personnes enquêtées présentes dans le SNIIR-AM est précédé par un cryptage du NIR rendant ces données anonymes.
Sont également collectées, le cas échéant, auprès des personnes enquêtées :
 1° L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), l'adresse et le NIR de leurs ouvrants droit ;
 2° L'identité (nom, prénoms) et l'adresse des personnes qui leur accordent une aide non professionnelle afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique, rattachée à l'enquête principale.