Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. 
« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe. 
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention. 
« Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. » 
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ; 
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s'apprécient ».
Après l'article L. 1237-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1237-9-1.-Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. 
« Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
L'article L. 211-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. 
« Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;
2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
3° Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
4° Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ;
5° Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours ;
6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Le 5° de l'article 311-4 du code pénal est ainsi rétabli : 
« 5° Lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ; ». 
II.-Après le 8° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; 
2° Après le 2° des articles L. 765-1 et L. 766-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; » ; 
3° Après le 1° de l'article L. 767-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; ».
Délégation est donnée à M. Nicolas REVEL, directeur de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I.-Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 725-3 est supprimé ; 
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II BIS 
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS 
« Chapitre Ier 
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours 
« Art. L. 726-1.-Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1. 
« Chapitre II 
« Enseignement à la pratique des premiers secours 
« Art. L. 726-2.-Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers secours bénéficient d'une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. » 
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I du présent article.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
- les points 7 à 9, 30 à 31, 42 à 43 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- les 2e et 3e alinéas du point 15 et le point 32 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021 ;
- l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
La société anonyme Bpifrance informe sans délai l'Etat lorsque le montant total d'engagements que représente l'encours de prêts garantis par l'Etat en application du I de l'article 6 de la loi susmentionnée, notifiés par les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs, ou octroyés par arrêté du ministre chargé de l'économie en application du V du même article, atteint 80 % puis 90 % de la limite prévue au II du même article.
La société anonyme Bpifrance fournit chaque mois à l'Etat un ensemble d'informations sur l'encours de prêts garanti, selon des modalités fixées par une convention conclue entre eux. Ces informations incluent notamment la liste des nouveaux prêts garantis par l'Etat et des prêts pour lesquels la garantie a été appelée au cours du mois écoulé en vue d'obtenir le paiement de toute somme due, et une synthèse de l'encours de prêts garantis qui présente notamment, par département, la part de l'encours pour laquelle la garantie a été appelée pour un paiement, la part de l'encours par classe d'emprunteur, en ce compris sa taille et son secteur d'activité, et la part de l'encours par classe de montant de prêt garanti.
La société anonyme Bpifrance conclut un contrat au nom, sous le contrôle et pour le compte de l'Etat, avec tout établissement de crédit, société de financement, ou intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au I de l'article 6 de loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ce contrat comprend les éléments nécessaires au bon fonctionnement de cette garantie, notamment un document établissant les conditions générales de la garantie et un document récapitulant les modalités de transmission des informations nécessaires telles que prévues au V et au VI du même article. Par ce contrat, la société anonyme Bpifrance et l'établissement ou intermédiaire concerné procèdent à un échange réciproque des coordonnées bancaires utiles à la perception des recettes d'une part et au versement de toute somme due d'autre part, en application du VI du même article.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2020, les délais des inscriptions par internet, sur le site  https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère des armées, ouvert par arrêté du 27 mai 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère des armées, sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 6 juillet 2020 à 12 heures.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2020, les délais des inscriptions par internet, sur le site  https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées, ouvert par arrêté du 10 mars 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées et dont le calendrier a été modifié par arrêté du 12 mai 2020 reportant le calendrier de l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées au titre de l'année 2021, sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 6 juillet 2020 à 12 heures.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2020, les délais des inscriptions par internet, sur le site  https://www.concours-civils.defense.gouv.fr , à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, ouvert par arrêté du 3 février 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense et dont le calendrier a été modifié par arrêté du 7 mai 2020 modifiant le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2021, sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 6 juillet 2020 à 12 heures.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2020, les délais des inscriptions par internet, sur le site  https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, ouvert par arrêté du 3 février 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense et dont le calendrier a été modifié par arrêté du 7 mai 2020 modifiant le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 6 juillet 2020 à 12 heures.
ANNEXE
TABLEAU DES ROUTES
1. Route pouvant être exploitée par le(s) transporteur(s) aérien(s) de la République française :
A partir de
Points intermédiaires
Vers
Points au-delà
Tous points en France
Tous points en Afrique
Tous points en Angola
Tous points en Afrique
2. Route pouvant être exploitée par le(s) transporteur(s) aérien(s) de la République d'Angola :
A partir de
Points intermédiaires
Vers
Points au-delà
Tous points en Angola
Tous points en Europe
Tous points en France
Tous points en Europe
Notes :
a) Le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
- exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
- omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
- modifier l'ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires en qualité de points au-delà et vice versa, ainsi que celle d'omettre des escales dans un sens d'un service) ;
- achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà ;
- desservir des points de coterminalisation sur les routes spécifiées du territoire de l'autre Partie contractante ;
- modifier les points non spécifiés du tableau des routes par simple communication aux autorités aéronautiques ;
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné le transporteur aérien.
b) L'exercice de droits de trafic par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de chaque Partie contractante entre des points intermédiaires ou des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
c) Sur tout segment des routes ci-dessus, un transporteur aérien désigné de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation préalable des autorités aéronautiques compétentes.
Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme Bpifrance veille à ce que ce dernier dispose des moyens et de la trésorerie nécessaires à l'exécution de sa mission. Il est chargé de vérifier le bon exercice des responsabilités qui sont confiées par l'Etat à la société anonyme Bpifrance dans le cadre de sa mission et du contrôle de l'exécution des conventions prévues par le présent décret et par l'article 6 de la loi susmentionnée. Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité distincte de la société anonyme Bpifrance visée au 6° de l'article 3 du présent décret, ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission.
Les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux et du Conseil national de l'ordre des infirmiers en cours à la date de la publication du présent décret, ainsi que les mandats des membres des conseils départementaux et interdépartementaux venant à échéance en 2023, sont prorogés de quatre mois.
Les mandats des membres des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre disciplinaire nationale en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés de la même durée.
I. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que pour les résultats des retraitements des actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers.
II. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.
I.-L'arrêté du 9 février 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctions de direction peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs : » ; 
2° Après le dernier alinéa de l'article 1er, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ animateur ” mention “ loisirs tous publics ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport comprenant un certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ”. » ; 
3° Après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
«-certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
«-baccalauréat professionnel spécialité “ animation-enfance et personnes âgées ” ; 
«-certificat d'aptitude professionnelle “ accompagnant éducatif petite enfance ” ; 
«-certificat de qualification professionnelle “ animateur de loisirs sportifs ”. » 
II.-Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre de la même année, est prorogée pour une durée d'une année.
Durant la période comprise entre le 2 juin 2020 et le 31 décembre de la même année, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de déroulement de la session peut accorder une dérogation valable un an à un directeur de session n'ayant pas les qualifications prévues aux articles 17 et 34 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé.
L'article 65 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « des articles 64 et 64-2 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article 64 » sont remplacés par les mots : « par les articles 64 et 64-2 » et le mot : « notifiée » est remplacé par le mot : « indiquée » ;
3° Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. »
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Il s'agit du formulaire prévu par l'alinéa 2 de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui précise que :
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »
Ce formulaire est régi par les articles 9, alinéa 2, 9 bis, 14, alinéas 1 à 4, 14-1 et 17, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lesquels :
Alinéa 2 de l'article 9 :
« Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation. »
Article 9 bis :
« Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi. »
Alinéas 1er à 4 de l'article 14 :
« Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
- présent physiquement ou représenté ;
- participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. »
Article 14-1 :
« Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire. »
Alinéa 3 de l'article 17 :
« Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. »
I. - Au troisième alinéa de l'article R. 250-4-3 du code des assurances, les mots : « à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 41-8 ».
II. - Au second alinéa du II de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 14-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 41-8 ».
I. - Les dispositions de l'article 29 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. - Les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
III. - Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 39 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et les dispositions du b du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
IV. - Les dispositions des 1° à 11° ainsi que des a et b du 12° de l'article 50 et de l'article 51 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
V. - Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du présent décret s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.
VI. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
La colonne DÉTAILS du VI intitulé « - Autre prestations » de l'annexe 2 relative à la LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE est complétée par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Opérations de liquidation en cas de disparition de plein droit de la copropriété et de dissolution du syndicat des copropriétaires par réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire, en application du dernier alinéa de l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 61.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.»
L'article 63-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « leurs conjoints, », sont insérés les mots : « leurs concubins, » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « elle y est représentée par son représentant légal ou statutaire, ou, à défaut, par un fondé de pouvoir » sont remplacés par les mots : « elle y est représentée soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir ».
L'article 57 est ainsi rétabli : 
« Art. 57.-Le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l'article 18-2, au septième alinéa de l'article 21 ainsi qu'à l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965. 
« Un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis est présenté au syndic afin qu'il procède aux avances nécessaires à la conduite de ces procédures. »
L'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, les mots : « au domicile des personnes ne pouvant se déplacer » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, après les mots : « ne pouvant se déplacer » sont insérés les mots : « ou dans les lieux accueillant du public ».
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié : 
1° Le chapitre 3 du titre 3 du livre 1 est ainsi modifié : 
A l'article D. 133-2-1, les mots : « conseil ou le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur et le directeur comptable et financier » ; 
2° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 du titre 3 bis du livre 1 : 
a) L'article D. 133-10 est ainsi modifié :
-Le II devient le I ;
-Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire. » 
b) L'article D. 133-11 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 133-11.-La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée. 
c) L'article D. 133-12 est supprimé.
3° A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre 3 du titre IV du livre 2 : 
A l'article D. 243-2, les mots : « Conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur et le directeur comptable et financier ».
L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « éxecution » est remplacé par le mot : « exécution » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 21-1 à 21-5 et 25 a de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'aux articles 21 et 21-1 du présent décret » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , habilités à cet effet par ce dernier, » sont supprimés et les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel, et sauf dispense de mise en concurrence dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le conseil syndical communique au syndic un ou plusieurs projets de contrats issus de la mise en concurrence prévue au même article. »
Après l'article 47, est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1. - Le mandataire ad hoc mentionné à l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965 est désigné par le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé. Il a pour mission de procéder aux opérations de liquidation du syndicat des copropriétaires et de le représenter pour introduire ou poursuivre les actions en justice nécessaires à la liquidation.
« La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable en l'absence de syndic et, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours. »
Après l'article 26, est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la délégation de pouvoirs porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale précise le montant maximum alloué pour chacune d'elles. Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les mêmes modalités que celles prévues au second alinéa du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. »
L'article 39 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « pacte civil de solidarité, », sont insérés les mots : « son concubin, » et les mots : « jusqu'au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu'au deuxième degré » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article 21, est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres.
« Le procès-verbal mentionne le nom des membres du conseil syndical ayant participé à la délibération et le sens de leur vote.
« Le procès-verbal des décisions du conseil syndical est transmis au syndic qui l'inscrit au registre des procès-verbaux des assemblées générales. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution. 
« Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic. »
Après l'article 49, est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :
« Art. 49-1. - L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
« Lorsqu'elle est exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire saisi désigne un mandataire ad hoc représentant les intérêts du syndicat.
« Cette action est exercée aux frais avancés du ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, qui en supporteront définitivement la charge si l'action est rejetée par le juge. »
L'article 18 est ainsi modifié: 
1° Les mots : « l'article 23 (alinéa 1er) » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « au premier alinéa de l'article 23 » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa, la référence : « à l'article 42 (alinéa 2) » est remplacée par la référence : « au deuxième alinéa de l'article 42 » et les mots : « à compter de la notification de la décision » sont remplacés par les mots : « à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 42 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 42 ».
L'article 17 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à la fin de la séance », sont insérés les mots : « , ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « par le président du conseil syndical », sont insérés les mots : « , par un membre du conseil syndical » ;
3° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 17 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. »
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au 4° du I, après les mots : « Le ou les projets de contrat du syndic, », sont insérés les mots : « accompagné de la fiche d'information prévue au troisième alinéa du I de l'article 18-1 A, » ;
2° Au 7° du I, les références : « 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3) » sont remplacées par les références : « 18-1 A (1er et 2e alinéas du II), 24 II » ;
3° Après le 13° du I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur des travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives, en application du II de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, une analyse des solutions éventuelles n'affectant pas ces parties. » ;
4° Après le 7° du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le descriptif détaillé des travaux, mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 9° Une présentation générale des principales caractéristiques du recours à l'emprunt collectif, lorsque la question de la souscription d'un tel emprunt est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
« 10° Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote. »
L'article 15-1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical », sont insérés les mots : « , ou à défaut à un membre du conseil syndical, » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « En l'absence du président du conseil syndical » sont remplacés par les mots : « En leur absence ».
L'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19-1.-Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables aux décisions relevant de la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 de ladite loi.»
Après l'article 10, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-Le descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien. Il est assorti d'un plan technique d'intervention, et, le cas échéant, d'un schéma de raccordement électrique. 
« A défaut de notification par le copropriétaire au syndic de ce descriptif détaillé des travaux, le point d'information n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale. 
« Le descriptif peut également comprendre tous éléments nécessaires à la compréhension des travaux prévus, notamment des documents graphiques ou photographiques. 
« Art. 10-2.-Pour l'application de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la même assemblée générale : 
«-le point d'information relatif aux travaux d'accessibilité ; 
«-la question de l'opposition éventuelle à la réalisation de ces travaux par décision motivée de l'assemblée générale, accompagnée d'un projet de résolution reproduisant les termes du dernier alinéa de cet article. 
« Art. 10-3.-En l'absence d'opposition motivée de l'assemblée générale dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée générale, à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. »
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « alinéas 2 et 3 du I de l'article 22 et du III de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 » ;
3° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée.
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du e du II de l'article 24 et » sont supprimés.
Après l'article 9, est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
« Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi. »
Après l'article 17, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - L'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté. »
Après l'article 14, est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire. »
A la première phrase de l'article 33-1, après les mots : « et archives du syndicat », sont insérés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, ».
Après le deuxième alinéa de l'article 33, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d'une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil syndical dans le cadre d'une délégation de pouvoirs. »
L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas » ;
2° Au 3°, les mots : « à l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 14-2 » ;
3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; » ;
4° Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires. »
Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2. Au 1er juillet 2020, la valeur de service du point est de 2,13 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
Les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale des inspecteurs du travail stagiaires prévues par les dispositions des articles 1er, 2, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 et 12 de l'arrêté susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux inspecteurs du travail stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société KLEIN ACCES DESIGN SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense.
Comité pour les métaux stratégiques.

Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES).
Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.
Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.
Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.
L'article A. 123-30 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » ; 
2° Au c, les mots : «, E les documents relatifs au bénéficiaire effectif » sont supprimés ; 
3° Le f est remplacé par les dispositions suivantes : « f) La mention : “ INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : les informations confidentielles sont communicables aux seules personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R. 561-58 du code monétaire et financier ” dans le cas de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. »
L'article A. 123-31 du code de commerceest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au second alinéa du I, les mots : «, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa du II, les mots : « l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'application du présent arrêté, les définitions fixées par l'article D. 594-1 du code de l'environnement et la définition suivante sont utilisées : 
“ Colis de déchets radioactifs définitif ” : tout colis de déchets radioactifs pour lequel aucune opération de conditionnement ultérieure n'est prévue ou envisagée avant son stockage dans le cadre de la filière de gestion retenue. »