Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
 ― de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » titulaires du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant d'une fonction de responsable au sein d'une équipe technique de niveau régional, pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées,
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en karaté et disciplines associées en sécurité » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le karaté et disciplines associées en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « karaté et disciplines associées ».
 Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
 ― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « karaté et disciplines associées » ;
 ― et du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
 ― et justifiant d'une fonction de responsable au sein d'une équipe technique de niveau régional, pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées,
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le karaté et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « karaté et disciplines associées ».
 Les titulaires du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « karaté » et du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « karaté et disciplines associées ».
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
La société A.Télé est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « A.Télé », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention signée le 25 novembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société A.Télé.
« A N N E X E
« Liste des activités mentionnées au b du I de l'article 6-1
 « I. ― Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés.
 « II. ― Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés, y compris les préparations à partir de ces produits.
 « III. ― Fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail.
 « IV. ― Contrôle technique automobile.
 « V. ― Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale.
 « VI. ― Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie. »
3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 1er décembre 2008, l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
 Remplacer : « 18 100 € : régie de Madrid » par « 7 600 € : régie de Madrid » ; « 212 293 € : régie de Washington » par « 80 000 € : régie de Washington » ; « 45 000 € : régie de Londres » par « 30 000 € : régie de Londres » et « 12 000 € : régie de Berlin » par « 6 000 € : régie de Berlin » ;
Supprimer : « régie de Yaoundé ».
A N N E X E 
Les activités « restauration de type rapide » et « discothèques » au sens du présent décret s'entendent comme suit : 
Restauration de type rapide : 
Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56. 10 C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place. 
Discothèques : 
Les discothèques sont des établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.
Le décret du 3 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale, telle que précisée, le cas échéant, dans l'annexe au présent décret, est décrite aux classes 55.10 Z, 55.20 Z, 55.30 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.10 C, 56.21 Z et 56.30 Z de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises. Peuvent également bénéficier de l'aide les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements qui ont une activité principale de bowling, de casino ou une activité principale de discothèque telle que décrite en annexe au présent décret. »
 2° Au deuxième alinéa, les références : « L. 620-10 et L. 620-11 » sont remplacées par les références : « L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 122-1 à L. 122-3-17-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1242-1 et suivants » ;
 4° Il est complété par l'annexe au présent décret.
A compter de l'exercice 2009, l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 est modifiée de la façon suivante :
 1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le dernier alinéa du commentaire du compte 15 « Provisions pour risques et charges » qui dispose que « Le compte 15 est un compte non budgétaire, contrairement aux comptes 68 et 78 » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les provisions et les reprises sur provisions sont des opérations semi-budgétaires (comptes 68 et 78 budgétaires, compte 15 non budgétaire). »
 2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », dans le commentaire du compte 2031 « Frais d'étude », il est inséré, avant le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Les frais d'études entièrement amortis sont sortis du bilan par débit du compte 28031 et crédit du compte 2031. Il s'agit d'une opération d'ordre non budgétaire. »
 3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3 intitulé « Comptes de stocks et d'en-cours », avant le paragraphe « 3.1 Fonctionnement général des comptes de stock », il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les comptes 32, 37 et 39 ne peuvent jamais enregistrer d'opérations budgétaires. »
 4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « Comptes de tiers », le premier alinéa du commentaire du compte 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les frais d'émission d'un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt et par dérogation certaines charges exceptionnelles. »
 5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « Comptes de tiers », le compte 4812 « Frais d'acquisition des immobilisations » et ses commentaires sont supprimés.
 6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « comptes de tiers », le compte 4817 « Indemnités de renégociation de la dette » et ses commentaires sont supprimés.
 7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « Comptes de tiers », les commentaires du compte 4818 « Charges différées » sont remplacés par les dispositions suivantes :
La référence aux dispositions des articles D. 251-1 et R. 251-1 du code rural figurant aux articles de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par la référence aux dispositions de l'article D. 251-2 du code rural. La référence aux dispositions des articles D. 251-2 et R. 251-2 du code rural figurant aux articles de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par la référence aux dispositions de l'article D. 251-2-1 du code rural.
Le recueil et l'enregistrement des informations débuteront trois mois après la publication du présent décret.
 A titre transitoire, ils ne concerneront, jusqu'au 31 décembre 2010, que les informations relatives aux mineurs ne bénéficiant pas de mesure de protection de l'enfance en cours et concernés par une information préoccupante ou, le cas échéant, une mesure de protection de l'enfance. A compter du 1er janvier 2011, les informations relatives à l'ensemble des mineurs devront être enregistrées.
Les affiliés de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis à compter du 1er janvier 2009 à l'ensemble des règles applicables au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.
Le décret du 5 avril 1984 susvisé est ainsi modifié :
 a) Aux articles 5 et 8, après les mots : « section professionnelle » sont ajoutés les mots : « des chirurgiens-dentistes et » ;
 b) Aux articles 5 et 6, les mots : « Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises » sont remplacés par les mots : « Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ».
Trois administrateurs titulaires et trois administrateurs suppléants désignés en son sein par le conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes à l'effet de représenter la profession au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale siègent ès qualités à ce conseil jusqu'au deuxième renouvellement partiel des administrateurs de la section suivant la publication du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Le décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié : 
a) Dans l'intitulé du décret, après les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes » ; 
b) A l'article 1er, après les mots : « les chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et sages-femmes » et les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire » sont remplacés par les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes » ; 
c) Aux articles 2, 3 et 4, après les mots : « section professionnelle des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes » ; 
d) A l'article 4, après les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes ».
Les obligations de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises à l'égard de ses affiliés ou de leurs ayants droit titulaires d'avantages, au 31 décembre 2008, au titre de la retraite de base, du régime invalidité-décès institué par le décret du 4 septembre 1970 susvisé ou du régime de prestations complémentaires de vieillesse institué par le décret du 5 avril 1984 susvisé sont prises en charge à compter du 1er janvier 2009 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille évaluent annuellement ce dispositif à compter de la publication du présent décret et consultent à cet effet les départements ou leurs représentants. Au terme de quatre années d'application de ce dispositif, ils en dressent un bilan et, en associant l'Observatoire national de l'enfance en danger, élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité visée à l'article D. 226-3-1.
Il est attribué aux sages-femmes libérales, lors de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, 1,5 point par année civile complète d'exercice de l'activité libérale antérieure au 1er janvier 2009 dans la limite de 45 points.
 Cette disposition n'est pas applicable aux sages-femmes qui, au 1er janvier 2009, ont liquidé leur pension au titre du régime de base.
Le chapitre 1er de la partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre 1er 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre 1er de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 109 / CE de la Commission du 28 novembre 2008 »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 79-927 du 29 octobre 1979 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels ou agréés enseignant l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; 
2° Le décret n° 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; 
3° Le décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ; 
4° Sauf en tant qu'il est applicable en Nouvelle-Calédonie, le décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés en cas d'invalidité définitive.
Les visites réalisées par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural peuvent être inopinées ou annoncées, dès la demande d'agrément.
 Les visites peuvent être réalisées à la demande du ministère chargé de l'agriculture s'il a constaté des dysfonctionnements.
 Chaque visite fait l'objet d'une fiche de visite réalisée sur place par le représentant du GIP. Elle comporte les observations notées lors de la visite à propos des points portés dans l'article 1er (I et II) du présent arrêté. Elle est signée par le représentant du GIP. Le responsable du centre de formation y porte ses observations et sa signature.
 Chaque visite fait aussi l'objet d'un rapport de visite réalisé par la personne mandatée. S'il y a lieu, le rapport comporte la liste des points à améliorer, les délais pour le faire ainsi qu'un éventuel retrait d'agrément, provisoire ou définitif.
 Ce rapport est transmis simultanément au centre de formation et au ministre chargé de l'agriculture. Le centre de formation dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations sur le rapport de visite au groupement d'intérêt public.
Pour assurer la formation des inspecteurs, les centres de formation disposent des moyens administratifs pour :
 1° Accueillir, renseigner et orienter les candidats, enregistrer les inscriptions en formation (modules I et II et renouvellement), traiter les dossiers des ressortissants de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen transmis par le groupement d'intérêt public ;
 2° Enregistrer les présences en formation ;
 3° Communiquer au groupement d'intérêt public, dès qu'elles sont connues, les dates des sessions de formation portant sur le module I et/ou le module II ou le renouvellement dans les conditions fixées par le groupement d'intérêt public ;
 4° Délivrer les attestations de réussite au module I, le certificat et le renouvellement du certificat ;
 5° Communiquer au groupement d'intérêt public, dans les conditions fixées par ce dernier, la liste nominative des certificats, renouvellements et attestations délivrées à l'issue de chaque formation ;
 6° Communiquer au groupement d'intérêt public, dans les conditions fixées par ce dernier, le bilan annuel de l'activité : nombre de stagiaires, bilan de l'enquête de satisfaction réalisée auprès des stagiaires ; nom et curriculum vitae des formateurs impliqués ; liste des matériels utilisés (pulvérisateurs, équipements dédiés au contrôle des pulvérisateurs) ;
 7° Archiver pour une durée de cinq ans les dossiers des candidats, le bilan d'activité annuel ainsi que, pour chaque formation, la liste des inscrits, le planning, la liste des intervenants et leur curriculum vitae, la liste des matériels utilisés (pulvérisateurs et matériels de contrôle) et un descriptif de chacun d'entre eux.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour assurer la formation des inspecteurs, les centres de formation disposent des compétences et des moyens pédagogiques suivants :
 1° Des formateurs ayant la formation et l'expérience professionnelle nécessaire dans les domaines de la pédagogie, du machinisme agricole et du contrôle périodique des pulvérisateurs ;
 2° Des équipements et matériels nécessaires à la formation, notamment du matériel nécessaire pour les modules I et II et l'épreuve du module II (en particulier des équipements de contrôle, un pulvérisateur attelé à rampe et un pour arbres et arbustes pour deux inspecteurs formés, un emplacement permettant le contrôle des pulvérisateurs à proximité de la salle de cours) ;
 3° Les référentiels de formation et les documentations techniques ;
 4° Les documents nécessaires pour la réalisation des évaluations.
 Pour cela, les centres de formation participent, en partenariat avec le groupement d'intérêt public, à la préparation et à la mise à jour des grilles de l'épreuve pratique et des épreuves écrites, du questionnaire de satisfaction ainsi que du programme de la formation pour le renouvellement.
I. ― Les missions des centres de formation sont les suivantes :
 1° La réalisation des modules I et II mentionnés à l'article 2 en respectant le référentiel de formation et d'évaluation figurant en annexe I du présent arrêté, ainsi que la journée de mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mentionnée à l'article 3 ;
 2° La délivrance, quand il y a lieu, de l'attestation de réussite au module I ainsi que du certificat et du renouvellement de certificat, figurant en annexe II, pour le contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes ;
 3° L'accueil et l'information du groupement d'intérêt public pour ce qui concerne l'activité de formation prévue par le décret susvisé : accès aux séances de formation et aux documents ayant trait à l'activité de formation des inspecteurs de pulvérisateurs ;
 4° La participation aux réunions organisées par le groupement d'intérêt public.
 II. ― Pour remplir ces missions, les centres de formation disposent des moyens pédagogiques et administratifs mentionnés aux articles 4 et 5. Ils possèdent par ailleurs un numéro d'enregistrement auprès de la préfecture de leur région et sont agréés par le ministre de l'agriculture en application de l'article D. 256-22 du code rural.
 III. ― La demande d'agrément qu'ils adressent au groupement d'intérêt public dans les conditions fixées par celui-ci est constituée d'un dossier permettant d'apprécier leur capacité à répondre aux exigences mentionnées au I et au II. Les centres de formation y présentent les moyens mis en œuvre, notamment en termes de compétence des formateurs impliqués, de pulvérisateurs et de matériels de contrôle disponibles pour la réalisation des formations, de garanties pour la conformité de la formation et des évaluations.
I. ― Le module I de la formation est obligatoire pour tout candidat souhaitant suivre le module II et ne répondant pas aux conditions de l'annexe III. Ce module concerne la connaissance des matériels de pulvérisation, l'initiation au protocole de contrôle et les relations entre l'inspecteur et son client. Sa durée minimale est de trois jours et une demi-journée. Il donne lieu à une évaluation écrite. Une attestation de réussite à l'épreuve est délivrée, s'il y a lieu, par les centres de formation.
 II. ― Le module II de la formation est obligatoire pour obtenir le certificat d'inspecteur pour les pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes. Ce module concerne le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, la maîtrise du protocole, la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle. Il est d'une durée minimale de deux jours. Il donne lieu à une évaluation pratique et orale. Le certificat est délivré par les centres de formation aux candidats ayant satisfait à cette évaluation.
Les centres de formation proposent des journées de formation pour le renouvellement du certificat d'inspecteur. Cette formation assure la mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mobilisées lors du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs. Le renouvellement du certificat est délivré par les centres de formation si le candidat dispose d'un certificat valide et s'il a suivi l'intégralité de la formation de renouvellement.
L'annexe III indique, pour chaque défaut listé pour les pulvérisateurs à rampe et les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.
 Cette conclusion peut être de trois types :
 1° « Contrôle complet », quand un défaut constaté lors des examens préliminaires concernant l'état du matériel ou les éléments de sécurité ne permet pas le bon déroulement de la suite du contrôle ou met en danger l'inspecteur et conduit à l'interruption de ce contrôle ;
 2° « Contrôle partiel », quand le défaut constaté nécessite une réparation ;
 3° « Pas de contrôle nécessaire », quand le défaut constaté doit simplement appeler à la vigilance le propriétaire du pulvérisateur sans nécessité de réparation.
Quand au moins un défaut correspondant à la conclusion « contrôle complet » ou « contrôle partiel » est constaté, un contrôle mentionné à l'article D. 256-11 est requis dans un délai de quatre mois. 
Au cours de ce contrôle, l'inspecteur examine : 
1° Chacun des points listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé si au moins un défaut correspondant à la conclusion « contrôle complet » a été constaté lors du contrôle précédent ; 
2° Sinon, chacun des points correspondants aux examens préliminaires listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé et chacun des points pour lesquels au moins un défaut correspondant à la conclusion « contrôle partiel » a été constaté lors du contrôle précédent. 
Au-delà d'un délai de quatre mois, à compter du dernier contrôle mentionné à l'article 3, tout nouveau contrôle effectué devra correspondre à l'examen de chacun des points listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé.
Quand aucun défaut correspondant à la conclusion « contrôle complet » ou « contrôle partiel » n'est constaté, la vignette, dont le modèle est défini par le groupement d'intérêt public selon les prescriptions de l'annexe V et qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du contrôle, est apposée sur le pulvérisateur par l'organisme d'inspection ou l'inspecteur de façon qu'elle soit visible pour l'utilisateur de ce pulvérisateur.
Au cours d'un contrôle, l'inspecteur examine chacun des points listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé, suivant les modalités et en appliquant un mode opératoire définis par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural pour le point considéré.
 Pour chacun de ces points, l'inspecteur relève la présence ou l'absence de chacun des défauts listés en annexe III et reporte ses observations sur le rapport d'inspection mentionné à l'article 7. Ces défauts sont définis en annexe IV, pour les pulvérisateurs à rampe et les pulvérisateurs pour arbres et arbustes.
 En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la conception du matériel, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique « Défauts sans nécessité de nouveau contrôle dans un délai de quatre mois » sur la première page du rapport d'inspection, avec la mention « (1) » correspondant à cette impossibilité.
 En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la maintenance, l'inspecteur indique ce point sur la première page du rapport d'inspection dans la rubrique correspondant à la conclusion la plus sévère parmi celles affectées à chacun des défauts listés pour ce point en annexe III (rubrique « Défauts sans nécessité de nouveau contrôle dans un délai de quatre mois » ou rubrique « Défauts nécessitant un nouveau contrôle dans un délai de quatre mois » selon les cas), avec la mention « (2) » correspondant à cette impossibilité.
Lorsqu'un pulvérisateur est présenté à un contrôle, l'inspecteur s'assure de la présence d'un identifiant sur ce pulvérisateur. Cet identifiant est constitué d'une plaque ou d'un autocollant qui porte, de manière lisible et indélébile, les mentions relatives au numéro national d'agrément de l'organisme d'inspection et à un numéro d'ordre. Son format, son support et son emplacement sont précisés en annexe I.
 Si un tel identifiant est absent, l'organisme d'inspection ou l'inspecteur appose cet identifiant sur le pulvérisateur lors du contrôle.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1° Porté ou traîné : pouvant être mu par un tracteur mentionné au 2° de l'article R. 4311-4 du code du travail ;
 2° Pulvérisateurs à rampe : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés qui distribuent les liquides au moyen d'une rampe horizontale constituée d'un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 mètres. Ils peuvent être pourvus d'une assistance d'air ;
 3° Pulvérisateurs pour arbres et arbustes : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical. Ils peuvent être pourvus d'une assistance d'air.
 Les pulvérisateurs dont la cuve est percée de part en part ou dépourvus de pompe ne sont pas considérés comme des pulvérisateurs à rampe ou des pulvérisateurs pour arbres et arbustes.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le grand chancelier de la Légion d'honneur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur à la date de la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
 Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
 Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles ainsi que les agents non titulaires en fonction depuis moins de trois mois à la date du scrutin.
Les listes des électeurs appelés à voter au bureau de vote de la maison d'éducation de Saint-Denis et à la section de vote de la maison d'éducation des Loges sont arrêtées le vendredi 6 février 2009 par les chefs d'établissements respectifs.
 Elles sont affichées dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les agents peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscription. Le grand chancelier de la Légion d'honneur statue sans délai sur les réclamations.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Une consultation du personnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
 La date du scrutin est fixée au mardi 17 mars 2009.
Le bureau de vote de Saint-Denis comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
 La section de vote des Loges comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au grand chancelier de la Légion d'honneur au plus tard le lundi 26 janvier 2009.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale à la section de vote ou au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. A l'issue du scrutin, la section de vote et le bureau de vote procèdent au recensement des votes par correspondance.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne. Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. La section de vote et le bureau de vote établissent un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
 Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure des missions d'inspection et d'application de la législation du travail. Dans le respect des stipulations de la convention internationale du travail susvisée, les services départementaux chargés de l'inspection du travail sont placés sous son autorité.
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l'article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé et au paragraphe I de l'article 4 du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé. Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été créée dans le département chef-lieu de région.
 Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires. Dans cette mesure, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.
 Dans la région Ile-de-France, le service de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires de ces départements.
La liste des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur coordonne, sous l'autorité du préfet de zone de défense Sud, l'action des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
 L'application de la politique nationale relative à la santé des forêts est assurée au niveau interrégional dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé et précisée par arrêté.
 Le représentant du ministre chargé de l'agriculture dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'application des textes mentionnant cette direction et son directeur.
 La direction régionale et interdépartementale et le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt pour l'application des textes mentionnant cette direction et son directeur.
Dans la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt définies par le présent décret. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional, notamment dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.
 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut se voir confier, par un ou plusieurs services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture dans la région, des missions relevant de leurs compétences, dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
 1° Exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre l'autorité académique ;
 2° Contribue à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole ;
 3° Contribue à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.
 Le ministre peut déléguer sa signature au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un bureau de vote central à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Une section de vote chargée de recueillir les suffrages des électeurs est créée à la maison d'éducation des Loges.
 Les suffrages recueillis dans la section de vote des Loges sont transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef d'établissement au bureau de vote central de Saint-Denis.
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date de scrutin.
A compter du 5 janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Haubourdin est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Lille.
Centre de semi-liberté de Haubourdin.
Régie d'avances et de recettes.
1 000
7 000
Dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé, le chiffre « 15 000 » remplace le chiffre « 7 500 » dans la colonne « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) » du centre pénitentiaire de Liancourt, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Lille.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Association des journalistes sportifs au profit de la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication.
Après l'annexe IV du même arrêté, il est inséré une annexe V  ainsi rédigée :
"A N N E X E V
DISPENSES ET ÉQUIVALENCES
1. Dispenses
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation définies en annexe III :
- les titulaires d'un diplôme délivré par une fédération sportive agréée par le ministère des sports ;
- les titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ;
- les titulaires de tout diplôme de niveau IV ou supérieur dans le champ du sport ;
- les titulaires du certificat de qualification professionnelle "animateur de loisirs sportifs".
Sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies en annexe IV les titulaires du certificat de qualification professionnelle "animateur de loisirs sportifs".
2. Equivalences
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "animateur de loisirs sportifs" obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 2 et 5 définies en annexe II. "
A l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les titulaires de l'une des trois spécialités suivantes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, également titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur de tir à l'arc ”, obtiennent de droit le certificat de spécialisation " tir à l'arc ” : 
― spécialité " activités physiques pour tous ” ; 
― spécialité " loisirs tous publics ” ; 
― spécialité " animation sociale ”. »
Les emplois offerts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques seront publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « GALAXIE ».