Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une délibération en date du 13 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de la décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009 délivrée à Nay sur la fréquence 107,5 MHz à l'association Positif Radio pour le service Positif Radio, dont le terme est fixé au 19 novembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
 L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : [...] pour les services de radio si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
 Selon la décision du conseil n° 2009-2264 du 21 avril 2009, modifiée par la décision n° 2009-264 du 21 avril 2009, relative à l'appel à candidatures au terme duquel l'association a été autorisée à exploiter un service de radio, les services de catégorie A sont définis comme des « services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »
 Or, il ressort des comptes détaillés de l'association que les ressources issues de la publicité représentaient 100 % de son chiffre d'affaires en 2010 et 100 % de son chiffre d'affaires en 2011 et 2012. Les ressources issues de la publicité représentent donc plus de 20 % du chiffre d'affaires de la radio pour ces exercices. Il s'ensuit que le service dénommé Positif Radio ne répond plus aux critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
 En conséquence, le conseil a décidé que l'association Positif Radio ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 octobre 2013, M. Manuel MARINI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université d'Amiens, en remplacement de Mme Marie-Christine WACHEUX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, Mme Françoise LISSOWSKI, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2013.
 A compter du 19 novembre 2013, Mme Françoise LISSOWSKI est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Basse-Terre, Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, jusqu'au 18 janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, M. Bernard COMMENVILLE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2014.
 A compter du 19 février 2014, M. Bernard COMMENVILLE est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, à la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'au 31 août 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. WATFA (Ghassan), né le 4 octobre 1978 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 novembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme CARTIANU (Anca, Madalina), épouse LANDMAN, née le 1er avril 1966 à Ploiesti (Roumanie).
La délibération n° B70/2013 du 31 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c hors Méditerranée pour l'année 2014 est rendue obligatoire.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Maranatha.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (978).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
1
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
1
40
6
130
4
220
0
310
1
50
6
140
3
230
0
320
2
60
6
150
3
240
0
330
3
70
6
160
2
250
0
340
3
80
6
170
1
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 octobre 2013, Mme Sylvie ESPINASSON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Grenoble, en remplacement de Mme Frédérique TINIERE.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 199 3 9
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 121 4 5
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires BB FARMA)
34009 490 194 1 0
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en pilulier polypropylène (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 200 1 0
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 495 093 9 3
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), gélules (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 094 5 4
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), gélules (B/56) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 091 6 4
EXELON 3 mg (rivastigmine), gélules (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 092 2 5
EXELON 3 mg (rivastigmine), gélules (B/56) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 190 6 9
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 191 2 0
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
34009 224 103 8 8
STEOZOL 4 mg/5 ml (acide zolédronique), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
34009 490 197 0 0
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
34009 490 198 7 8
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AMBAPHARM)
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 096 5 3
EFAVIRENZ MYLAN 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 199 3 9
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 121 4 5
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution en flacon de 5 ml avec embout compte-gouttes (laboratoires BB FARMA)
34009 490 194 1 0
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en pilulier polypropylène (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 200 1 0
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 495 093 9 3
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), gélules (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 094 5 4
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), gélules (B/56) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 091 6 4
EXELON 3 mg (rivastigmine), gélules (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 092 2 5
EXELON 3 mg (rivastigmine), gélules (B/56) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 190 6 9
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 191 2 0
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
34009 224 103 8 8
STEOZOL 4 mg/5 ml (acide zolédronique), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
34009 490 197 0 0
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
34009 490 198 7 8
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AMBAPHARM)
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 584 664 1 0
CISATRACURIUM PFIZER 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, 2,5 ml en ampoule (verre type I) (B/5) (laboratoires PFIZER)
34009 584 665 8 8
CISATRACURIUM PFIZER 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, 2,5 ml en ampoule (verre type I) (B/5) (laboratoires PFIZER)
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 096 5 3
EFAVIRENZ MYLAN 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 ―  d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
 ―  de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
 ―  de sortir de la salle sans autorisation.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de la formation.
Les mots : « Les tableaux IV.1 et IV.2 » du 1 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié susvisé sont remplacés par les mots : « Les tableaux IV.1, IV.2 et IV.3 » et il est inséré le tableau IV.3 ci-dessous après le tableau IV.2 :
« PRODUITS LINÉAIRES D'ISOLATION DE TUYAUTERIE
Le stagiaire qui a été absent de la formation au diplôme technique musique, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours fait l'objet d'un report de formation. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
A l'issue et pour chacune des deux options considérées, les stagiaires sont soumis à un examen de fin de formation composé des épreuves suivantes :
 ― cérémonial ;
 ― morceau imposé ;
 ― lecture à vue.
 Pour l'option « fanfare de cavalerie », cet examen de fin de formation comporte une épreuve supplémentaire d'aptitude équestre.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2013 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet  https://teledeclaration.cglls.fr/. 
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.
Le jury établit la liste de classement, par option, et par ordre de mérite des stagiaires ayant obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.
 Au vu de la proposition du jury, le sous-directeur des compétences arrête, par ordre de mérite, la liste des stagiaires auxquels le diplôme technique musique est attribué.
 En cas d'échec, le stagiaire est autorisé à redoubler la formation dans la limite de deux redoublements. Dans ce cas, il ne conserve ni le bénéfice de la réussite au test initial, ni les notes obtenues au terme de la formation.
La cotisation additionnelle due au titre de 2013 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2011 et des logements à usage locatif ainsi que des unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels le déclarant est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2011.
 Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2013 :
 ― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
 ― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
 ― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11,5 %.
L'admission à la formation au diplôme technique musique délivré au titre des options « harmonie, fanfare, batterie, sonnerie » et « fanfare de cavalerie » est subordonnée à la réussite à un test initial composé des épreuves suivantes :
 ―  une épreuve sur instrument (durée : 10 minutes) ;
 ―  une épreuve de déchiffrage (durée : 10 minutes).
 A l'issue du test initial, les candidats ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 sont admis à suivre la formation au diplôme technique musique afférente à l'option considérée.
A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMME DE LA FORMATION
 1. Programme de la formation option « harmonie, fanfare, batterie, sonnerie » :
 ― cérémonial ;
 ― culture musicale (histoire de la musique) ;
 ― morceau imposé ;
 ― lecture à vue.
 2. Programme de la formation option « fanfare de cavalerie » :
 ― cérémonial ;
 ― culture musicale (histoire de la musique) ;
 ― morceau imposé ;
 ― lecture à vue ;
 ― commandement à cheval et aptitude équestre.
 3. Programme de la formation option « chœur » :
 ― technique vocale.
A N N E X E I I
LISTE DES TITRES PERMETTANT AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE D'OBTENIR
PAR ÉQUIVALENCE LE DIPLÔME TECHNIQUE MUSIQUE
 Le diplôme technique musique est accordé par équivalence aux sous-officiers de gendarmerie affectés dans une formation musicale et justifiant de la possession d'au moins un des titres énoncés ci-dessous :
 ― diplôme d'études musicales (DEM) d'un conservatoire à rayonnement régional (CRR) ;
 ― diplôme national supérieur professionnel de musique (DNSPM) ;
 ― licence de musicologie ;
 ― diplôme musical de niveau licence d'un pays de l'Union européenne ;
 ― diplôme d'études musicales d'un conservatoire national de région (CNR) ;
 ― premier prix ou médaille d'or décernés par une école nationale de musique, un conservatoire national de région (CNR) ou un conservatoire à rayonnement régional (CRR) ;
 ― diplôme de formation supérieure ou prix national supérieur des conservatoires de Lyon ou Paris (CNSML ou CNSMP) ;
 ― prix international instrumental ou de chant ;
 ― master ou maîtrise de musicologie ;
 ― master musical d'un pays de l'Union européenne ;
 ― diplôme correspondant à un niveau technique supérieur au diplôme de formation supérieure et au diplôme national supérieur des conservatoires de Lyon ou de Paris ;
 ― diplôme national d'études supérieures musicales du CNSML ou CNSMP ;
 ― master ou diplôme de deuxième cycle supérieur du CNSML ou CNSMP ;
 ― certificat d'études supérieures du CNSML ou CNSMP ;
 ― prix du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon ou de Paris (CNSML ou CNSMP) ;
 ― diplôme d'Etat de professeur de musique ;
 ― certificat d'aptitude aux fonctions de professeur.
Dans le 2 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié susvisé, il est ajouté après « s1, s2 (fumées) » : 
« Pour les produits linéaires d'isolation de tuyauterie, les niveaux de performance sont : 
A1L, A2L, BL, CL, DL, EL, FL ; 
s1, s2, s3 (fumées) ; 
d0, d1, d2 (gouttelettes et débris enflammés). »
Tableau IV.3
CLASSES SELON DÉCISION
2003/632/CE de la Commission
EXIGENCE
A1L
―
―
Incombustible
A2L
s1 (1)
d0
M0 (2)
A2L
ou
BL
ou
CL
DL
s2
s3
d0
M1 (2)
ou
M2 (2)
s1 (1)
s2
s3
s1 (1)
s2
s3
d0
M3 (2)
Toutes classes autres que EL-d2 et FL
M4 (2)

 (1) Le niveau de performance s1 dispense de fournir les informations prévues par l'arrêté du 4 novembre 1975 modifié portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public et l'instruction du 1er décembre 1976 s'y rapportant.
(2) Cette classification ne peut plus être utilisée pour les produits manufacturés entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 305/2011.
Lorsque sont mises sur le marché des canalisations comportant une isolation et qui ne satisfont pas séparément les exigences pour la canalisation et l'isolation, elles peuvent être testées avec leur isolant. Elles respectent alors les exigences pour les tubes et les calorifuges.
Un revêtement appliqué sur un calorifuge in situ ne doit pas affecter significativement le niveau d'exigence requis. Ceci est réputé satisfait si le revêtement testé sur plaque de silicate de calcium (masse volumique 870 kg/m³), classée au moins A2 et d'épaisseur 11 mm, obtient ce niveau d'exigence requis.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 5 novembre 2013, l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture d'un concours de rédacteur principal de 2e classe est ainsi modifié :
 Les épreuves d'admission se dérouleront entre le 2 décembre 2013 et le 9 décembre 2013 au centre de gestion de la Moselle, à Montigny-lès-Metz (57).
L'organisation de l'examen sanctionnant le diplôme technique musique nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
 ― pour les options « harmonie, fanfare, batterie, sonnerie » et « fanfare de cavalerie » le commandant de la garde républicaine ou son représentant, président, et le chef des orchestres de la garde républicaine ou son représentant ;
 ―  pour l'option « chœur » le commandant de la garde républicaine ou son représentant, président, et le chef du chœur de l'armée française ou son représentant.
 Le jury attribue l'ensemble des notes sanctionnant les épreuves ainsi que la note d'aptitude. En cas de partage, le président a une voix prépondérante.
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
 ― valeur mensuelle : 3 129 euros ;
 ― valeur journalière : 172 euros.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « société BIOTRONIK », dans la nomenclature des codes 3499030, 3491091 et 3433314 relatifs au système de télésurveillance pour DCI simple, double et triple chambre de la société BIOTRONIK, la date de fin de prise en charge du 1er mars 2013 est remplacée par le 1er mars 2014.
Les populations totales et municipales des districts et des circonscriptions des îles Wallis et Futuna sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui détermine la population totale (colonne 2) se décomposant en :
 ― population municipale (colonne 3) ;
 ― population comptée à part (colonne 4).
 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 2) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative d'hébergement collectif de Nantes
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 9 juin 2012 et le 31 décembre 2013
A N N E X E
Tableau I. ― Population des circonscriptions et districts
des îles Wallis et Futuna (recensement 2013)
CIRCONSCRIPTIONS
et districts
POPULATION
totale avec doubles comptes
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
Circonscription d'Alo 
 2 297
 2 156
141
Circonscription de Sigave 
 1 551
 1 457
 94
   Total Futuna 
 3 848
 3 613
235
Circonscription d'Uvea 
 9 019
 8 584
435
Dont :
 ― district d'Hahake 
 3 704
 3 529
175
 ― district d'Hihifo 
 2 185
 2 009
176
 ― district de Mua 
 3 130
 3 046
 84
   Total Wallis 
 9 019
 8 584
435
Ensemble du territoire 
12 867
12 197
670
Tableau II. ― Population municipale des villages des îles
Wallis et Futuna (recensement 2013)
CIRCONSCRIPTIONS
et districts
VILLAGE
POPULATION
municipale
Alo
Alofi 
    1
Kolia 
  309
Mala'e 
  192
Ono 
  537
Poi 
  190
Tamana 
  183
Taoa 
  531
Tuatafa 
    2
Vele 
  211
Sigave
Fiua 
  302
Leava 
  368
Nuku 
  257
Tavai 
  177
Toloke 
  194
Vaisei 
  159
Uvea
Hahake 
Ahoa 
  431
Aka'aka 
  495
Falaleu 
  586
Ha'afuasia 
  353
Liku 
  589
Mata'Utu 
1 075
Hihifo 
Alele 
  551
Mala'e 
  463
Tufu'one 
  185
Vailala 
  369
Vaitupu 
  441
Mua 
Gahi 
  249
Ha'atofo 
  181
Halalo 
  478
Kolopopo 
  112
Lavegahau 
  342
Mala'efo'ou 
  175
Te'esi 
  248
Tepa 
  264
Utufua 
  615
Vaimalau 
  382
Ensemble du territoire 
12 197
M. le Président de la République a reçu le vendredi 15 novembre 2013 :
 Son Excellence M. Eric Yemdaogo TIARE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Burkina Faso ;
 Son Excellence M. Nasreldin Ahmed WALI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan ;
 Son Excellence M. Théodore M. PASSAS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique ;
 Son Excellence M. Homidjon Temurovich NAZAROV, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tadjikistan ;
 Son Excellence M. Vincent CAMILLERI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte ;
 Son Excellence M. Anguel TCHOLAKOV, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bulgarie ;
 Son Excellence M. Héctor IGARZA CABRERA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cuba ;
 Son Excellence M. Risto PIIPPONEN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Finlande ;
 Son Excellence Tan Sri Ismail OMAR, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie ;
 Son Excellence M. Makram Mustafa QUEISI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume hachémite de Jordanie ;
 Son Excellence M. Amar BENDJAMA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire ;
 Son Excellence M. Nega Tsegaye TESSEMA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ;
 Son Excellence Mme Nishima Jayant MADHVANI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Ouganda ;
 Son Excellence M. Yoichi SUZUKI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon ;
 Son Excellence M. Ibrahim SORIE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Sierra Leone.
La maîtrise d'ouvrage du répertoire FINESS est assurée conjointement par la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé, la direction générale de l'offre de soins, la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 La direction générale de la santé, la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la cohésion sociale déterminent avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques les règles d'enregistrement des informations dans le répertoire et suivent leur mise en œuvre.
 La maîtrise d'œuvre est assurée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les données relatives aux établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs sont les suivantes :
 1. Données d'identification des entités juridiques :
  ― numéro d'identification de l'entité juridique, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'entité juridique ;
  ― raison sociale ;
  ― adresse géographique et postale ;
  ― statut juridique ;
  ― catégorie d'établissement s'il y a lieu ;
  ― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;
  ― numéro SIREN, code APEN et raison sociale dans Sirene ;
  ― dates de création et de fermeture ;
  ― type de fermeture.
 2. Données d'identification et de caractérisation des établissements :
  ― numéro d'identification de l'établissement, identifiant composé de neuf caractères alphanumériques appelé numéro FINESS de l'établissement ;
  ― raison sociale ;
  ― catégorie d'établissement ;
  ― adresse géographique et postale ;
  ― coordonnées géographiques ;
  ― coordonnées téléphoniques, de télécopie et adresse de courrier électronique ;
  ― numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement ;
  ― nature et type d'établissement ;
  ― numéro d'identification de l'établissement principal s'il y a lieu ;
  ― mode de fixation des tarifs ;
  ― établissement de santé privé d'intérêt collectif ;
  ― date et indicateur de caducité ;
  ― numéro SIRET, code APET et enseigne commerciale dans Sirene ;
  ― numéro éducation nationale s'il y a lieu ;
  ― informations sur les antennes ;
  ― adresse d'accueil du public, informations pour les urgences ;
  ― conventions avec leur date et type s'il y a lieu ;
  ― dates d'autorisation, d'ouverture et de fermeture ;
  ― type de fermeture.
 3. Données concernant les activités, les équipements matériels lourds et les formations dispensées liées à la nature de l'établissement et relatives :
  ― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'activités ;
  ― aux autorisations, implantations et mises en œuvre d'équipements matériels lourds ;
  ― aux autorisations et installations d'activités sanitaires, ambulatoires et hospitalières ;
  ― aux autorisations, installations, capacités, caractéristiques concernant les activités médico-sociales et sociales ;
  ― aux agréments des formations sanitaires et sociales.
 En outre, le répertoire comporte :
 1. Un annuaire des personnes habilitées à accéder en modification ou en consultation aux informations contenues dans le répertoire.
 2. Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire.
 3. Des identifiants techniques.
 4. Des informations permettant la traçabilité des dernières modifications intervenues dans le répertoire.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 mars 2014, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication est ouverte, sur volontariat et après réussite à un examen de sélection, aux sous-officiers de gendarmerie : 
― du grade de gendarme ou de maréchal des logis-chef non inscrits au tableau d'avancement ; 
― titulaires du certificat d'aptitude technique ; 
― âgés de moins de 42 ans ; 
Le candidat doit présenter, le premier jour de la période d'instruction, un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir au sein de la spécialité " systèmes d'information et de communication ” telle que définie par l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé. »
Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
 ― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 ― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 13 décembre 2013, à 18 heures (heure de Paris).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription à la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand est fixée au 20 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
 Ils sont également disponibles auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site internet du ministère de l'intérieur et le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Nîmes, Rennes, Roubaix, Antilles ― Guyane et Réunion ―, Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation d'Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie ― Polynésie française.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 21 janvier 2014.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont de :
 1. Disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles.
 2. Constituer un référentiel, partagé par l'ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social.
 3. Mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande.
Délégation est donnée à M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
 M. Pierre Pimpie, administrateur civil, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
 M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
 Mme Aurélie Chauvin, administratrice civile hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― ADSEA
(06000 Nice)
 Décision unilatérale du 29 avril 2013 relative à l'instauration d'une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux.
II. ― Association ACSEA
(14000 Caen)
Accord d'entreprise du 17 janvier 2013 relatif aux congés pour événements familiaux pour les couples pacsés.
III. ― APAJH du Périgord noir
(24200 Sarlat)
Accord d'entreprise du 5 mars 2013 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail.
IV. ― Association d'aide à domicile présence et action Nord Isère
(38300 Bourgoin-Jallieu)
Accord du 15 novembre 2012 relatif à la mise en place d'une prime aux assistants de soins en gérontologie.
V. ― Association ASPHA
(49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou)
Accord d'entreprise du 2 avril 2012 relatif à l'annualisation du temps de travail.
VI. ― Association Handicap Anjou
(49000 Angers)
Accord d'entreprise du 22 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. ― Association ABEFPA
(64120 Luxe-Sumberraute)
Accord d'entreprise du 29 janvier 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VIII. ― ADAPA
(64340 Boucau)
Avenant n° 2013-01 du 16 mai 2013 relatif aux congés pour enfants malades.
IX. ― Association TARMAC
(72190 Sargé-lès-le-Mans)
 1. Accord d'entreprise du 16 novembre 2012 modifié par l'avenant n° 1 du 29 mars 2013 et l'avenant n° 2 du 2 mai 2013 relatif à la prorogation du délai de négociation.
 2. Accord d'entreprise du 13 mai 2013 relatif à l'adaptation du statut collectif.
X. ― ADAPEI de la Sarthe
(72021 Le Mans)
 Procès-verbal de désaccord du 26 avril 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2012.
XI. ― APEI de Maurienne
(73300 Saint-Jean-de-Maurienne)
Accord d'entreprise du 22 avril 2013 relatif au temps de trajet formation.
XII. ― Fondation Armée du salut
(75976 Paris)
 1. Accord d'entreprise du 5 mars 2013 relatif aux congés familiaux exceptionnels.
 2. Accord d'entreprise du 7 mai 2013 relatif aux congés pour enfants malades.
XIII. ― Œuvre de secours aux enfants (OSE)
(75010 Paris)
 1. Accord d'entreprise du 21 mai 2013 relatif à la journée de solidarité.
 2. Accord d'entreprise du 21 mai 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
 3. Accord d'entreprise du 21 mai 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
XIV. ― Fondation des diaconesses de Reuilly
(78000 Versailles)
 Procès-verbal de désaccord du 8 avril 2013 relatif à la négociation annuelle 2012.
XV. ― ADAPEI du Var
(83160 La Valette-du-Var)
Accord d'entreprise du 3 juin 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
XVI. ― ADAPEI du Territoire de Belfort
(90007 Belfort)
Accord d'entreprise du 9 avril 2013 relatif aux droits d'expression des salariés.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :
26 NOVEMBRE 2013
6 JANVIER 2014
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
 50 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
 50 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse
800 000 000 €
Frais relatifs au recouvrement et à la gestion
 14 000 000 €
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
 M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement, et à M. Fabien Pérouze, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit européen et international de l'environnement ;
 Mme Marie-Gaelle Bonfils, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
 M. Jimmy Robbe, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Stéphanie Giraudineau, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Serge Foct, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, et à Mme Sophie Cambon, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
 M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints, Mme Marie Delfosse, attachée d'administration de l'Etat, et M. Vincent Fourtane, attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Jordane Mathieu, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
 ― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
 ― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
 ― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 susvisés.
Les données sont enregistrées dans le répertoire FINESS selon l'une ou l'autre des procédures suivantes :
 ― dans les guichets d'enregistrement situés dans les agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ainsi que dans les directions départementales concernées, au vu des décisions d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension des établissements ou de l'arrêt de leur activité ;
 ― via des flux de données numériques émanant de systèmes d'information de partenaires institutionnels ;
 ― dans le cadre de procédures particulières visant à améliorer la qualité des données du répertoire.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) prévue par l'article 6 du décret du 21 février 2013 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.
 Elle comprend, outre son président, quinze membres :
 1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
 2° Le directeur scientifique et des collections du MuCEM ;
 3° Le responsable du département de la recherche et de l'enseignement du MuCEM ;
 4° Le responsable du département des collections et des ressources documentaires du MuCEM ;
 5° Le président de la Société des amis du MuCEM ;
 6° Un membre élu pour une durée de deux ans parmi les conservateurs en fonctions au MuCEM ;
 7° Neuf personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le président de l'établissement public.
 Elle délibère, sur le rapport des conservateurs ou chargés de collections compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
 Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
I. ― Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par les articles D. 3126-5 à D. 3126-8 du code de la défense, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense dispose :
 1° D'une direction, organisme d'administration centrale ;
 2° D'organismes extérieurs relevant directement du directeur :
 a) Les directions zonales de protection et de sécurité de la défense Paris, Nord et Est, Sud et Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest ;
 b) La direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ;
 c) Les postes de protection et de sécurité de la défense en métropole, dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer ;
 d) Les postes de protection et de sécurité de la défense auprès des forces françaises à l'étranger.
 II. - La direction de la protection et de la sécurité de la défense peut déployer des détachements de contre-ingérence sur les théâtres d'opérations extérieures dans les conditions définies par le chef d'état-major des armées et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.