Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 122 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 28 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 24 avril 2013 sous le numéro 1500/295.
   Objet :
 Le présent avenant reprend les termes de l'accord du 13 mars 2013 concernant la valeur du point et le salaire de référence (modification de l'article 1er de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A-270 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 8 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 3 avril 2013 sous le numéro 1265/430.
   Objet :
 Le présent avenant vise à organiser la mensualisation des allocations de droit direct et de réversion AGIRC à compter du 1er janvier 2014.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement, confédération général des cadres (CFE-CGC) ;
 Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT-Cadres) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés, confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;
 Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail ;
 Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
L'article D. 654-85 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « réallouer » est remplacé par le mot : « réattribuer » et les mots : « du prélèvement effectué » sont remplacés par les mots : « de la fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de l'affectation à la réserve nationale » et le mot : « réallocation » est remplacé par le mot : « réattribution ».
Le dernier alinéa de l'article D. 654-83 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'acheteur déclare également l'identité des producteurs auxquels a été réattribué un quota supplémentaire en application de l'article D. 654-85 ainsi que les volumes de lait qu'ils ont livrés. FranceAgriMer recense les producteurs vendant directement à la consommation auxquels a été attribué un quota supplémentaire en application du même article.»
A l'article D. 654-88, les mots : « des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité » sont remplacés par les mots : « des quotas individuels inutilisés au sens du 2 de l'article 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné».
L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Toute forme de prêt de quota est interdite. 
L'acheteur est tenu d'informer, en fin de campagne, chaque producteur de sa situation de collecte pour le quota " livraisons ”. 
Le producteur en dépassement de son quota individuel est redevable, en cas de dépassement du quota national, du prélèvement tel que défini à l'article 78 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, compte tenu de la correction relative à la matière grasse du lait collecté en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) du 30 mars 2004 susvisé et des réallocations de fin de campagne. 
Au sens du présent arrêté, et pour le calcul du prélèvement en cas de dépassement du quota national, la réallocation de fin de campagne est un mécanisme de compensation entre les quotas non utilisés par les producteurs en sous-réalisation individuelle et les quantités excédant les quotas individuels des producteurs en dépassement. Cette réallocation est effectuée de manière proportionnelle entre tous les producteurs, au niveau de l'acheteur, puis au niveau national si des quantités de quotas sont encore disponibles. 
L'acheteur calcule à son échelle, de manière linéaire, le niveau de compensation entre les quotas des producteurs en dépassement de leur quota individuel et les quotas des producteurs en sous-réalisation. En cas de dépassement du quota national, l'acheteur informe en fin de campagne chaque producteur en dépassement de son quota individuel du niveau de réallocation appliqué, exprimé sous la forme d'un pourcentage uniforme. L'acheteur informe également le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier dans lequel il collecte du lait du niveau de réallocation octroyé aux producteurs en dépassement qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le bassin concerné. Un bilan annuel global des réallocations de fin de campagne octroyées par les acheteurs à leur niveau en cas de dépassement du quota national est présenté lors de la conférence de bassin. 
Par ailleurs, l'acheteur communique à FranceAgriMer avant le 15 juin de chaque campagne les quantités de lait en dépassement du quota individuel de chaque producteur après application de cette réallocation de fin de campagne. 
Si des quantités de quotas sont encore disponibles, FranceAgriMer définit, pour le calcul du prélèvement en cas de dépassement du quota national, un pourcentage uniforme suivant lequel une réallocation des quotas individuels non utilisés est opérée au niveau national. Cette réallocation, effectuée de manière proportionnelle entre tous les producteurs, doit conduire à l'utilisation de la totalité des quotas disponibles. 
Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgriMer, en cas de dépassement du quota national, du montant du prélèvement sur les excédents conformément aux dispositions du règlement (CE) du 22 octobre 2007 susvisé, dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel, après réallocations des quotas inutilisés au niveau de l'acheteur, puis au niveau national. »
A l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques susvisé :
 ― la ligne suivante est supprimée :
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Site de Clermont-Ferrand
18 000
 ― à la ligne suivante, le chiffre « 25 000 » est remplacé par le chiffre « 10 000 » :
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Site de Noisiel
25 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 520 504,20
1 520 504,20
Transports aériens, surveillance et certification
614
1 520 504,20
1 520 504,20
 Totaux 
1 520 504,20
1 520 504,20
  Dont titre 2
0,00
0,00
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° A la première phrase et à la troisième phrase, après le mot : « excédents », sont insérés les mots : « en cas de dépassement du quota national » ;
 2° A la fin de la troisième phrase, les mots : « identique pour tous les producteurs en dépassement de leur quota individuel, jusqu'à épuisement des quotas inutilisés. » sont ajoutés ;
 3° La quatrième phrase est supprimée.
A l'article D. 654-76, les mots : « 15, point 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 1788/2003 » sont remplacés par les mots : « 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné » et les mots : « l'article 5 » sont remplacés par les mots : « l'article 65 ».
A l'article D. 654-79, les mots : « sa quantité de référence » sont remplacés par les mots : « son quota individuel », les mots : « cette quantité de référence » sont remplacés par les mots : « ce quota individuel », le mot : « réattribuée » est remplacé par le mot : « réattribué » et le mot : « réaffectée » est remplacé par le mot : « réaffecté ».
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnalisé réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
 Les agents remplissant ces conditions font acte de candidature auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques.
 Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Pour chaque examen professionnalisé réservé d'accès aux corps classés en catégories B ou C, le jury comprend :
 1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président ;
 2° Des membres au nombre de quatre au moins, choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au recrutement.
 Un au moins de ces quatre membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au recrutement mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
 Le jury comporte les présidents, directeurs ou responsables de chaque établissement ou service dans lesquels le ou les emplois sont à pourvoir, ou leur représentant. Toutefois l'autorité chargée de la nomination du jury peut décider de ne nommer aucun d'entre eux.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat comporte les rubriques mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est transmis par le candidat au service organisateur dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
 L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat, qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier établi par le candidat.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée totale de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Pour chaque examen professionnalisé réservé d'accès à un corps classé en catégorie A, le jury d'admissibilité comprend :
 1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
 2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au recrutement.
 Trois au moins de ces cinq membres figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au recrutement mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
 Les membres du jury sont extérieurs aux établissements d'affectation des emplois ouverts au recrutement.
 Le jury d'admission comprend :
 1° Le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou son représentant, président ;
 2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au recrutement.
 Un au moins de ces quatre membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée mentionnée à l'article 14 du présent arrêté et deux au moins sont extérieurs à l'établissement ou au service concerné.
Les examens professionnalisés réservés de recrutement dans les corps classés en catégories B et C sont organisés dans le cadre des académies et des vice-rectorats par le rectorat, le vice-rectorat ou un établissement de cette académie ou de ce vice-rectorat.
 Pour chaque examen professionnalisé réservé, le recteur de l'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité de l'examen professionnalisé réservé, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
 Les examens professionnalisés réservés dans les mêmes corps, nature, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans des académies ou vice-rectorats différents, peuvent toutefois faire l'objet d'une organisation en commun. Dans ce cas, les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article sont assurées par le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement désigné par décision conjointe des recteurs d'académie et vice-recteurs concernés. Lors de leur inscription, les candidats indiquent sur leur dossier l'académie au titre de laquelle ils concourent.
Pour la phase d'admissibilité de chaque examen professionnalisé réservé dans les corps classés en catégorie A, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Pour la phase d'admission, le jury est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir. Il établit la liste des candidats proposés à l'admission et, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Pour chaque examen professionnalisé réservé dans les corps classés en catégories B et C, le jury est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement chargé de l'organisation de l'examen professionnalisé réservé. Il arrête la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire. En cas d'organisation en commun d'examens professionnalisés réservés, le jury arrête, pour chaque académie ou vice-rectorat concerné, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs, les vice-recteurs et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe normale est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de recherche et de formation de classe normale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier établi par le candidat.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A N N E X E
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS D'ACCÈS AUX CORPS D'INGÉNIEURS
ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Identification du candidat
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom d'usage :
 Prénom :
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts au recrutement réservé (une ou deux pages dactylographiées maximum).
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type. Toutefois, ils peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
 Sont admis à faire acte de candidature à ces recrutements réservés les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé et mentionnés à l'annexe du même décret.
 Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts.
 La répartition éventuelle des postes offerts entre établissements ou services affectataires est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Pour chaque examen professionnalisé réservé de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, assure la publicité de l'examen professionnalisé réservé, est chargé de l'examen des dossiers de candidature et est chargé du déroulement de la phase d'admissibilité.
 Le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent sur leur dossier l'établissement ou le service affectataire au titre duquel ils concourent.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
DE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE
 A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N°  :      Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 4 juillet 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 juillet 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques.
 Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, dont la moitié au moins appartient au personnel scientifique des bibliothèques.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les modalités d'inscription à l'examen professionnalisé réservé, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques.
 Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, de catégorie B ou de catégorie C ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers,
 Les sénateurs auteurs de la saisine entendent apporter les observations suivantes, en réplique aux mémoires que le Gouvernement a adressés au Conseil constitutionnel.
 Le Gouvernement reconnaît lui-même que le projet de loi de prorogation et le projet de réforme de la représentation des Français de l'étranger, dont il précise qu'ils sont liés, aboutiront à porter le mandat de la série B à huit ans et le mandat des élus de la série A à quatre ans, soit une différence de moitié. Celle-ci étant très importante, elle caractérise une atteinte portée au principe d'égalité des élus.
 Il ne nie pas non plus qu'il s'agit d'une deuxième modification de la durée des mandats en cours. Or, celle-ci ne repose pas sur une contrainte incontournable mais sur la simple volonté du Gouvernement de procéder en urgence, non justifiée par des impératifs précis, à une réforme des instances représentatives des Français établis hors de France.
 Or, s'il est loisible pour le législateur de prolonger au-delà de son terme le mandat que se sont vu confier des élus, comme le souligne la décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001, ces prorogations ne peuvent intervenir qu'à la condition d'être indispensables à l'objectif poursuivi par la loi, comme en témoigne son considérant n° 5 qui précise que : « cette prolongation, limitée à onze semaines, apparaît comme strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi et revêt un caractère exceptionnel et transitoire ; qu'elle n'est donc pas manifestement inappropriée audit objectif ».
 Même si les motivations des deux prorogations sont distinctes, il n'en reste pas moins que la perspective de deux prorogations successives conduit à une grande incertitude dans l'esprit des électeurs qui ne sont plus assurés désormais que la durée du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sera respectée.
 Cette situation conduit à une modification incessante des durées de mandat. Il s'agit d'une grave atteinte à la périodicité raisonnable des élections et, finalement d'une prime à toutes les illégalités à venir. Il suffirait, en effet, aux Gouvernements successifs de stopper un processus électoral ou de renoncer à tenir des élections qui lui sont imposées par la loi, en multipliant les projets de transformations des instances à élire.
 Or, il n'est pas contestable que le Gouvernement a empêché le déroulement normal d'une élection prévue par la loi et que cette illégalité s'est produite non pas en temps opportun pour avertir les électeurs mais en extrême urgence, la loi ayant été votée en première lecture au Sénat le jour même où le collège électoral aurait dû être convoqué.
L'annexe de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
Les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des médecins de l'éducation nationale 
régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique 
Médecin de l'éducation nationale de 1re classe 
Pour 2012 
11,5 % 
sont remplacés par les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des médecins de l'éducation nationale 
régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique 
Médecin de l'éducation nationale de 1re classe 
Pour 2012 
11,5 % 
Pour 2013 
11,5 % 
Pour 2014 
11,5 % 
Les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires 
communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat 
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe 
Pour 2012 
10 % 
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure 
Pour 2012 
11 % 
sont remplacés par les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires 
communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat 
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe 
Pour 2012 
10 % 
Pour 2013 
10,4 % 
Pour 2014 
10,8 % 
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure 
Pour 2012 
11 % 
Pour 2013 
11 % 
Pour 2014 
11 % 
Et les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale 
régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat 
Infirmière et infirmier de classe supérieure 
Pour 2012 
12,3 % 
sont remplacés par les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale 
régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat 
Infirmière et infirmier de classe supérieure 
Pour 2012 
12,3 % 
Pour 2013 
12,3 % 
Pour 2014 
12,3 %
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice en cours à la date de la publication du présent arrêté, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus, au titre du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.
 Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa du même article dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2006, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 14 juin 2013.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 14 juin 2013.
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D'ÉDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
 Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
 Identification du candidat.
 Formation initiale, professionnelle et continue.
 Parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités).
 Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un conseiller d'éducation populaire et de jeunesse) sur 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11).
 Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés) sur 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11).
 Déclaration sur l'honneur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 2013, M. Alain BODON, inspecteur général de l'équipement, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Roger COMBE, directeur des services douaniers de 1re classe à Paris spécial, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale d'Amiens pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Franche-Comté à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Pierre RIDEAU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Patrick OLLIVIER, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Poitiers, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Rennes pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Jean-Luc MONDAIN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Joël QUINIOU, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des brigades des douanes à La Rochelle, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Poitiers pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Patrick OLLIVIER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 juin 2013, M. Rachid LASRI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Télésanté Basse-Normandie », en remplacement de Mme Claire DESOINDRE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 mai 2013, sont nommés membres de la commission des conservatoires botaniques nationaux pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
1° Au titre de représentants du Conseil national
de la protection de la nature
 M. MULLER (Serge).
 Mme MACHON (Nathalie).
2° Au titre de personnalités membres de conseils
 scientifiques régionaux du patrimoine naturel
 M. MÉDAIL (Frédéric).
 M. ALARD (Didier).
3° Au titre de personnalités nommées par la ministre en raison de leur compétence dans les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux
 M. CHEPTOU (Pierre-Olivier).
 M. PIQUOT (Yves).
 M. MANNEVILLE (Olivier).
 M. AMIAUD (Bernard).
 Mme CONDÉ (Sophie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2013, M. Michel Amiel, adjoint au chef du service des affaires internationales du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Claude Warin.
Sont contraires à la Constitution :
 ― les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 ― les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 précitée, dans leur rédaction résultant de cette loi.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mai 2013, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'avenant n° 7 à la convention collective de l'Etablissement français du sang.
 L'avenant n° 7 à la convention collective de l'Etablissement français du sang a pour date d'entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 17 avril 2013 :
 Considérant que Mme Fathia Dindar, 7 bis, rue Léonard-de-Vinci, 75116 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.hydrotherapieducolon.fr, en faveur d'une méthode d'hydrothérapie du côlon présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
 ― « Ce soin résout l'état d'encombrement intestinal par l'élimination des résidus pétrifiés, sources d'inflammation. »
 ― « l'hydrothérapie du côlon :
  ― lutte contre la constipation.
  ― décompresse et désengorge l'ensemble des organes de la cavité abdominale.
  ― diminue les œdèmes des membres inférieurs par une meilleure circulation sanguine.
  ― (...) diminue certaines allergies.
  ― élimine les parasites.
  ― permet une meilleure assimilation des nutriments.
  ― active les fonctions rénales et soulage les colites.
  ― diminue l'anxiété et l'insomnie. »
 ― « L'intestin retrouve ainsi ses propriétés contractiles » ;
 ― « De nombreux problèmes de santé ont leur origine dans les intestins ; il est donc primordial d'avoir un côlon dépollué, de restaurer ses propriétés contractiles et de rééquilibrer la flore intestinale » ;
 ― « soin (...) en prévention de sa santé » ;
 ― « bienfaits de l'irrigation colonique pour évacuer les fermentations intestinales à l'origine de beaucoup de maladies et de douleurs chroniques comme la migraine, les entérites, les arthroses et rhumatismes, le diabète... »
 Considérant que la réponse fournie ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Mme Fathia Dindar, 7 bis, rue Léonard-de-Vinci, 75116 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'hydrothérapie du côlon reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2013, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance d'Auxerre
198 100 euros
Tribunal d'instance d'Auxerre
5 550 euros
Tribunal de grande instance de Bobigny
2 204 000 euros
Tribunal d'instance d'Aubervilliers
4 700 euros
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois
1 650 euros
Tribunal d'instance de Bobigny
6 375 euros
Tribunal d'instance du Raincy
2 575 euros
Tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois
1 750 euros
Tribunal d'instance de Pantin
540 euros
Tribunal d'instance de Saint-Denis
375 euros
Tribunal d'instance de Saint-Ouen
930 euros
Tribunal de grande instance de Créteil
1 878 000 euros
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger
920 euros
Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
1 160 euros
Tribunal d'instance d'Ivry
2 200 euros
Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne
1 840 euros
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés
605 euros
Tribunal d'instance de Villejuif
4 500 euros
Tribunal de grande instance d'Evry
1 160 000 euros
Tribunal d'instance d'Etampes
1 760 euros
Tribunal d'instance d'Evry
2 525 euros
Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge
3 300 euros
Tribunal d'instance de Longjumeau
15 695 euros
Tribunal d'instance de Palaiseau
1 830 euros
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
110 900 euros
Tribunal d'instance de Fontainebleau
2 800 euros
Tribunal de grande instance de Meaux
701 000 euros
Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne
5 250 euros
Tribunal d'instance de Meaux
8 750 euros
Tribunal de grande instance de Melun
631 700 euros
Tribunal d'instance de Melun
8 110 euros
Tribunal d'instance de Paris 1er
320 euros
Tribunal d'instance de Paris 2e
320 euros
Tribunal d'instance de Paris 3e
320 euros
Tribunal d'instance de Paris 4e
375 euros
Tribunal d'instance de Paris 5e
320 euros
Tribunal d'instance de Paris 6e
900 euros
Tribunal d'instance de Paris 7e
320 euros
Tribunal d'instance de Paris 8e
320 euros
Tribunal d'instance de Paris 9e
320 euros
Tribunal d'instance de Paris 10e
320 euros
Tribunal d'instance de Paris 11e
700 euros
Tribunal d'instance de Paris 12e
1 300 euros
Tribunal d'instance de Paris 13e
425 euros
Tribunal d'instance de Paris 14e
4 200 euros
Tribunal d'instance de Paris 15e
4 250 euros
Tribunal d'instance de Paris 16e
800 euros
Tribunal d'instance de Paris 17e
650 euros
Tribunal d'instance de Paris 18e
335 euros
Tribunal d'instance de Paris 19e
4 250 euros
Tribunal d'instance de Paris 20e
320 euros
Tribunal de grande instance de Sens
141 000 euros
Tribunal d'instance de Sens
6 000 euros
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
 « Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : clinique) : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Saint-Antoine : 471 PUPH 2009, type de concours : 1. »
 « Cardiologie : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital de la Timone : 512 PUPH 0073, type de concours : 1. »,
 Lire :
 « Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : biologique) : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Saint-Antoine : 471 PUPH 2009, type de concours : 1. »
 « Cardiologie : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital Nord : 512 PUPH 0073, type de concours : 1. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 juin 2013, est modifié l'arrêté du 27 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes.
 Le tableau de répartition des places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'arrêté du 27 mai 2013 est modifié concernant la région Rhône-Alpes, pour laquelle le nombre de postes offerts est porté de 6 à 7 postes.
A N N E X E
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE
D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e CLASSE DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Répartition 2013
ACADÉMIE
NOMBRE
Administration centrale
1
Aix-Marseille
14
Amiens
6
Besançon
4
Bordeaux
15
Caen
6
Clermont-Ferrand
7
Corse
1
Créteil
12
Dijon
6
Grenoble
12
Guadeloupe
2
Guyane
1
Lille
18
Limoges
3
Lyon
17
Martinique
2
Montpellier
11
Nancy-Metz
12
Nantes
11
Nice
6
Orléans-Tours
9
Paris
42
Poitiers
9
Reims
5
Rennes
18
La Réunion
4
Rouen
9
Strasbourg
9
Toulouse
15
Versailles
18
Nouvelle-Calédonie
1
Polynésie française
1
Hors académie
1
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement », portant notamment sur le transfert de siège de cette association du 83, avenue Foch, à Paris (75016), au 51, rue Salvador-Allende, à Nanterre (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.