Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Saint-Brieuc : 1 poste, domaine de la logistique, option hôtellerie, restauration ;
 ― centre hospitalier de Lannion : 1 poste, domaine informatique, option conception et réalisation des systèmes d'information ;
 ― centre hospitalier de Guingamp : 1 poste, domaine des techniques biomédicales ;
 ― hôpital local de Quintin : 1 poste, domaine qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Brieuc, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 22 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Seiches-sur-le-Loir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Résidence Hélianthème, 6, place André-Moine, 49140 Seiches-sur-le-Loir.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou du chef de service, secrétaire général du Centre d'analyse stratégique, Mme Nathalie Balestrière, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, et M. Yann Gandriau, chef de la division des ressources humaines, sont autorisés à signer, en leurs noms, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport. Une copie du rapport est transmise à l'Observatoire des risques médicaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 4.
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié est complété par l'alinéa suivant :
 « Le président de la commission, après avoir contrôlé qu'il a été procédé aux diverses vérifications prévues par un règlement international annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, peut décider qu'un type de pneu ou d'équipement de véhicule est conforme au règlement considéré. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 26 mai 2008, le nombre de postes ouverts par l'arrêté du 10 janvier 2008 aux concours de technicien supérieur territorial, organisés par le centre de gestion de la Dordogne, est modifié et porté à 49 postes au total, répartis comme suit :
 « Concours externe spécialité "paysage et gestion des espaces naturels” : 25 postes ;
 Concours interne spécialité "paysage et gestion des espaces naturels” : 15 postes ;
 Troisième concours spécialité "paysage et gestion des espaces naturels” : 9 postes. »
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 13 juin 2008, le centre de gestion de la Charente-Maritime ouvre au titre de l'année 2008 les concours externe, interne et de troisième voie de technicien supérieur territorial spécialité « informatique et systèmes d'information » pour son compte, pour les centres de gestion de l'Aveyron, de la Charente, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, le conseil général du Lot et la ville de Royan.
 Le nombre de postes ouverts est porté à 107 répartis comme suit :
 ― concours externe : 54 ;
 ― concours interne : 32 ;
 ― troisième concours : 21.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2008 demeurent inchangées.
Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets de département, les directeurs des parcs nationaux et le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 avril 2008, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,46 MW, localisée chez SICAL 69, rue du Docteur-Pontier, 62380 Lumbres.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'annexe à l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Au a du point I-3, les mots : « mentionnés au I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article 2 » ; 
2° Au a du point II-2, les mots : « mentionnés au I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article 2 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est modifiée comme suit : 
I.-Les III, IV, V et VI de l'article D. 125-30 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le collège " collectivités territoriales ” comprend un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes délibérants. 
IV. ― Le collège " exploitants ” comprend un ou plusieurs représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D. 125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.
V. ― Le collège " riverains ” comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées. 
VI. ― Le collège " salariés ” comprend un ou plusieurs représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein. » 
II.-Le troisième alinéa de l'article D. 125-31 est complété par les dispositions suivantes : 
« Sur décision du président ou à la demande d'une majorité des membres d'un collège, il peut être procédé à un vote par collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint à l'avis du comité. »
Le cycle de formation comprend :
 a) Un apprentissage théorique, se décomposant entre, d'une part, un tronc commun et, d'autre part, des modules de spécialisation choisis en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation du personnel détaché ;
 b) Un stage pratique de quatre semaines, effectué dans un établissement autre que celui de l'affectation et agréé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Ce stage pratique se déroule sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, assisté, au sein de l'établissement, d'un maître de stage. Il fait l'objet d'un rapport de mission écrit, dont le sujet est défini par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré dénommée « Club Hen » est autorisée à transférer son siège social de la région Nord - Pas-de-Calais (Villeneuve-d'Ascq) vers la région Ile-de-France (Paris) et à y exercer son activité.
La formation d'adaptation à l'emploi est validée par un jury, présidé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par son représentant, et composé de :
 a) Un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 b) Un représentant de la direction générale de l'action sociale ;
 c) Deux représentants du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
 d) Deux représentants de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le jury cité à l'article précédent juge de la qualité du suivi de la formation et du bénéfice que le personnel détaché dans le corps en a retiré à l'aide :
 a) Du rapport de mission mentionné à l'article 4 ;
 b) Des appréciations portées par le maître de stage sur la mise en situation professionnelle du personnel détaché, d'une part, et sur son rapport de mission, d'autre part ;
 c) De la motivation professionnelle du personnel détaché et de son intérêt pour les fonctions exercées, évalués au cours d'un entretien oral de trente minutes avec le jury.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Accecura Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Maisons et Cités Habitat, dont le siège social est fixé à Douai (59), est agréée.
La formation d'adaptation à l'emploi est suivie au cours des deux premières années du détachement. Cette obligation s'impose à tous les personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à l'exception des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 La validation de la formation d'adaptation à l'emploi, dans les conditions décrites ci-après, est requise pour le renouvellement du détachement des personnels dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Aux termes de l'article 28 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi.
 Cette formation, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, la décision de transformation de la Société coopérative de production HLM (SCP) du Loiret en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Logis Cœur de France, dont le siège social est fixé à Orléans (45), est agréée.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, la transformation de la société anonyme coopérative de location-attribution de la Corse en société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré dénommée « Arcansud » est agréée et le transfert de son siège social de la région Corse - Bastia (Haute-Corse) vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est autorisé.
Les travaux de formation comprennent :
 a) Un apprentissage théorique, se décomposant entre, d'une part, un tronc commun et, d'autre part, des modules de spécialisation choisis en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation du stagiaire ;
 b) Une mission effectuée dans un établissement autre que celui de l'affectation, dont le sujet est agréé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Cette mission se déroule sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, assisté d'un tuteur au sein de l'établissement.
Aux termes du second alinéa de l'article 17 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les personnels ayant accédé directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont tenus de suivre, au cours de leur stage, des travaux de formation théorique et pratique.
 Ces travaux de formation, organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique, doivent permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 2 août 2005 susvisé, les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont tenus de suivre, au cours de leur stage, des travaux de formation théorique et pratique.
 Ces travaux de formation, organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique, doivent permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous, dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement francilien, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 20 février 1997 fixant les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau accédant, par voie de détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et l'arrêté du 4 octobre 2001 fixant les modalités de la formation théorique et pratique pour les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau accédant, par voie de détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux sont abrogés.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coligny, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique délivre à chaque personnel détaché ayant validé la formation d'adaptation à l'emploi une attestation de réussite dont une copie est classée à son dossier administratif.
 A titre exceptionnel et sur proposition motivé et du jury mentionné à l'article 5, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut autoriser un personnel détaché n'ayant pas satisfait aux épreuves de validation à recommencer tout ou partie du cycle de formation d'adaptation à l'emploi. Au besoin, sans préjudice des dispositions de l'article 2, le détachement est alors renouvelé pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la formation.
En application des dispositions de l'article R. 330-3 du code de l'aviation civile, les transporteurs aériens transmettent à l'exploitant d'aérodrome les données sur leur trafic permettant à ce dernier de remplir ses obligations au titre du présent arrêté.
 En cas de vol affrété, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur affréteur.
 En cas de vol franchisé ou effectué en partage de code, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur assurant effectivement le vol, sauf accord différent convenu entre les parties.
 L'exploitant d'aérodrome peut exiger la transmission des données par le transporteur à l'aide de moyens automatisés.
 Lorsque, à la demande du transporteur aérien ou de sa propre initiative, l'exploitant d'aérodrome fait valider par le transporteur aérien les données le concernant avant transmission à la direction générale de l'aviation civile, cette validation est compatible avec les dates ou délais de transmission prévus à l'article 8.
La transmission par le transporteur aérien à l'exploitant d'aérodrome de tout ou partie de ses données de trafic peut, sans préjudice de ses responsabilités au titre du présent arrêté, être sous-traitée partiellement ou totalement à un tiers que le transporteur aérien désigne à cet effet ; dans ce cas, il en informe l'exploitant d'aérodrome.
A N N E X E A
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS
DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC
 Aérodrome où a lieu le vol, dénommé aérodrome source, identifié par son code OACI ;
 Transporteur aérien exploitant identifié par son code OACI ou son code IATA, ou à défaut par son nom ;
 En cas d'affrètement : identification du transporteur aérien affréteur, identifié par son code OACI ou son code IATA ;
 En cas de vol franchisé : identification du transporteur aérien franchiseur, identifié par son code OACI ou son code IATA ;
 Transporteurs associés au vol, identifiés par leur code OACI, ou leur code IATA, ou à défaut par leur nom ;
 Identification des vols assurés par un service routier (fret camionné) ;
 Nature du vol : régulier, non régulier ;
 Identification des vols charter selon codification IATA ;
 Classification du vol : mixte, cargo, postal, autre ;
 Numéro de vol ;
 Circonstance du vol : vol en déroutement (oui/non) ;
 Type du mouvement : vol au départ ou à l'arrivée ;
 Premier aérodrome (vol au départ) ou dernier aérodrome (vol à l'arrivée) escale du vol, identifié par son code OACI ;
 Nombre de passagers totaux (total du vol) ;
 Nombre de passagers de moins de deux ans ;
 Nombre de passagers en transit ;
 Fret total transporté sur le vol : total en kg ;
 Poste transportée sur le vol : total en kg.
 Pour les escales successives identifiées du vol, seront fournies les données suivantes :
 Nom de l'escale identifiée par son code OACI ;
 Nombre de passagers locaux à cette escale ;
 Nombre et poids (kg) des bagages à cette escale ;
 Fret direct (kg) à cette escale ;
 Poste directe (kg) à cette escale ;
 Passagers en correspondance arrivant et partant en moins de 24 heures sur un aéronef différent, ou sur un même aéronef portant des numéros de vol différents, la destination finale de son voyage étant différente de son origine ;
 Nombre de sièges passagers offerts à la vente sur le vol au sens du règlement (CE) n° 437/2003 du 27 février 2003 ;
 Immatriculation de l'aéronef ;
 Type d'aéronef : code OACI ;
 Date et horaire auxquels l'aéronef quitte ou atteint l'aire de stationnement (*) (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
 Date et horaire auxquels l'aéronef a décollé de la piste ou atterri sur la piste (*) (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
 Date et horaire auxquels il était prévu que l'aéronef quitte ou atteigne l'aire de stationnement (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
 Cause (s) de retard du vol : code IATA de chaque cause identifiée et la durée du retard imputé ;
 Indicatif navigation aérienne du vol (*) ;
 Piste utilisée : orientation ou QFU (*) ;
 Régime de vol : IFR/VFR (*) ;
 Balisage : en service ou non (*) ;
 Visibilité horizontale (*) ;
 Aérogare utilisée ;
 Terminal utilisé.
 (*) Selon éléments transmis par les services de la navigation aérienne lorsqu'il existe un service de contrôle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
 Jusqu'au 1er janvier 2010, des dispositions transitoires adaptées seront convenues entre la direction générale de l'aviation civile et les exploitants d'aéroports ou les compagnies aériennes qui en auront fait la demande, afin de prendre en compte des difficultés d'application du présent arrêté.
Pour les activités aéronautiques ne relevant pas du transport aérien public et les activités de transport aérien public ne nécessitant pas une licence d'exploitation, l'exploitant d'aérodrome adresse à la direction générale de l'aviation civile un relevé d'exploitation des données relatives au trafic aérien selon les modalités suivantes :
 ― l'exploitant d'un aérodrome dont le nombre annuel d'unités de passagers, au sens du règlement (CE) n° 437/2003 susvisé, est supérieur à 150 000 transmet pour chaque vol les données listées en annexe B ; la même obligation s'applique à l'exploitant d'un aérodrome dont le nombre annuel d'unités de passagers est supérieur à 15 000 et dont le nombre total de mouvements annuels est supérieur à 50 000 ;
 ― l'exploitant d'un aérodrome, non visé à l'alinéa précédent et dont le nombre annuel d'unités de passagers, au sens du règlement (CE) n° 437/2003 susvisé, est supérieur à 15 000 et qui assure une présence sur le terrain, transmet les agrégats mensuels tels que présentés à l'annexe C, à moins qu'il ne se conforme aux dispositions de l'alinéa précédent ;
 ― l'exploitant d'un aérodrome non visé par les deux alinéas précédents transmet le chiffre mensuel réalisé ou estimé de l'ensemble des mouvements d'aéronefs de l'aérodrome.
Chaque transporteur titulaire d'une licence délivrée par la France transmet à la direction générale de l'aviation civile les formulaires A, B, C et EF mentionnés aux paragraphes 2.5 et 2.7 du manuel du programme statistique de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément aux dispositions de ce programme.
 L'exploitant d'aérodrome transmet à la direction générale de l'aviation civile les formulaires I et J mentionnés au paragraphe 2.8 du manuel du programme statistique de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément aux dispositions de ce programme. La direction générale de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes concernés pour respecter les dispositions du paragraphe 3.50 de ce manuel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2008, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Sempra Energy Europe Limited par arrêté du 23 juillet 2007 pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ; 
 ― les fournisseurs de gaz naturel, 
est transférée à la société Royal Bank of Scotland plc (RBS), dont le siège social est situé 36, St Andrew Square, Edinburgh EH2 2YB (Royaume-Uni).
Les données sont transmises au plus tard le 10 du mois suivant la réalisation des vols concernés, sauf convention spécifique conclue avec l'exploitant d'aérodrome.
 Pour les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 1 million de passagers, la direction générale de l'aviation civile pourra spécifier des fréquences de transmission plus élevées de ces données.
A N N E X E B
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES PAR LES EXPLOITANTS D'AÉRODROMES POUR LES VOLS AUTRES QUE CEUX DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC
 Aérodrome où a lieu le mouvement d'aéronef considéré, identifié par son code OACI ;
 Type du mouvement : vol au départ ou à l'arrivée ;
 Circonstance du vol : vol en déroutement (oui/non) ;
 Date et horaire auxquels l'aéronef a décollé de la piste ou atterri sur la piste (*) (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
 Date et horaire auxquels l'aéronef quitte ou atteint l'aire de stationnement (*) (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
 Immatriculation de l'aéronef ;
 Type d'aéronef code OACI ;
 Nature du vol : local ou voyage ;
 Pour un vol local :
 Nombre de touchées avec heures du début et de fin du vol.
 Pour un voyage :
 Aérodrome de destination (escale suivante) ou d'origine (escale précédente) du vol identifié par son code OACI ;
 Nombre de passagers à bord ;
 Indicatif navigation aérienne du vol (*) ;
 Piste utilisée : orientation ou QFU (*) ;
 Régime de vol : IFR ou VFR (*) ;
 Balisage : en service ou non (*) ;
 Visibilité horizontale (*) ;
 (*) Selon éléments transmis par les services de la navigation aérienne lorsqu'il existe un service de contrôle.
A N N E X E C
FORMULAIRE MENSUEL DES MOUVEMENTS
TRANSMIS PAR LES EXPLOITANTS D'AÉRODROME
 Aérodrome identifié par son code OACI ;
 Nombre de mouvements pour les items suivants :
 Nature du vol : local ou voyage ;
 Vols d'aéroclubs ;
 Vols privés français ;
 Vols privés étrangers ;
 Vols de travail aérien ;
 Vols d'appareils commerciaux (sans passagers) ;
 Autres vols : officiels, etc.
 Pour les vols voyages : vol au départ ou à l'arrivée.
 Types de motorisations avions :
 Moteurs à pistons ;
 Turbopropulseurs ;
 Réacteurs ;
 Hélicoptères ;
 Planeurs.
A N N E X E 
1. Généralités 
Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dans la région du cap Nègre (Var). 
2. ZIT cap Nègre 
2. 1. Limites latérales 
Ligne brisée joignant les points : 
43° 08'44, 4''N-006° 26'23, 4''E ; 
43° 08'38, 3''N-006° 26'34, 9''E ; 
43° 08'31, 2''N-006° 26'20, 3''E ; 
43° 08'33, 1''N-006° 26'18, 0''E ; 
43° 08'44, 4''N-006° 26'23, 4''E. 
2. 2. Limites verticales 
De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus de la surface. 
2. 3. Dates et heures d'activation (UTC) 
Du mardi 15 juillet 2008 (00 h 00) au lundi 15 septembre 2008 (23 h 59). 
2. 4. Nature et statut de la zone 
Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. 
2. 5. Conditions de pénétration 
CAG / CAM : contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie et des aéronefs réalisant une opération de sécurité / sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions. 
2. 6. Infractions 
Conformément au code de l'aviation civile (art.L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué. 
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art.L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et / ou d'un emprisonnement de six mois à un an. 
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires. 
3. Services rendus 
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se substitue.
Le groupement du service militaire adapté de Saint-Jean-du-Maroni prend à compter du 16 juillet 2008, par voie de changement d'appellation, la dénomination de régiment du service militaire adapté de la Guyane, stationné à Saint-Laurent-du-Maroni.
 Il est constitué d'une portion centrale, composée de deux compagnies, stationnée à Saint-Laurent-du-Maroni, et d'un détachement, composé de deux compagnies, stationné à Cayenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Antoine Windeck, affecté au cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique délivre à chaque personnel détaché ayant validé la formation d'adaptation à l'emploi une attestation de réussite dont une copie est classée à son dossier administratif.
 A titre exceptionnel et sur proposition motivée du jury mentionné à l'article 5, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut autoriser un personnel détaché n'ayant pas satisfait aux épreuves de validation à recommencer tout ou partie du cycle de formation d'adaptation à l'emploi. Au besoin, sans préjudice des dispositions de l'article 2, le détachement est alors renouvelé pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la formation.
La formation d'adaptation à l'emploi est suivie au cours des deux premières années du détachement. Cette obligation s'impose à tous les personnels détachés dans le corps.
 La validation de la formation d'adaptation à l'emploi, dans les conditions décrites ci-après, est requise pour le renouvellement du détachement des personnels dans le corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le jury cité à l'article précédent juge de la qualité du suivi de la formation et du bénéfice que le personnel détaché dans le corps en a retiré à l'aide :
 a) Du rapport de mission mentionné à l'article 4 ;
 b) Des appréciations portées par le maître de stage sur la mise en situation professionnelle du personnel détaché, d'une part, et sur son rapport de mission, d'autre part ;
 c) De la motivation professionnelle du personnel détaché et de son intérêt pour les fonctions exercées, évalués au cours d'un entretien oral de 30 minutes avec le jury.
Le concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs prévu au 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2004 susvisé comporte, pour la voie ouvrant sur le domaine du sport et pour la voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, une phase d'admissibilité et une phase d'admission :
I. ― Phase d'admissibilité
 La phase d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi au regard du référentiel métier défini en annexe du présent arrêté et selon le domaine de recrutement choisi par le candidat au moment de son inscription ; cette épreuve est affectée du coefficient 3.
II. ― Phase d'admission
 La phase d'admission, d'une durée d'une heure, consiste en une audition par le jury, précédée d'un temps de préparation de quarante-cinq minutes, des candidats admissibles ayant pour point de départ le dossier de candidature basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle élaboré pour la première épreuve d'admissibilité. Cette audition se déroule en deux temps : le premier, d'une durée de quinze minutes maximum, permet au candidat de soutenir son dossier de candidature ; le second, d'une durée de quarante-cinq minutes, consiste pour le candidat à échanger avec le jury en répondant à trois questions destinées à approfondir les éléments contenus dans le dossier ; ces questions formulées par le jury auront été soumises au candidat au début du temps de préparation. Cette épreuve est affectée du coefficient 5.
Aux termes du septième alinéa de l'article 8 du décret du 2 août 2005 susvisé, les personnels détachés dans le corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi.
 Cette formation, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.
Le nombre de places mises au concours et leur répartition entre le domaine du sport et le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les dates d'ouverture du concours, les modalités d'inscription et les centres d'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur. Cette exclusion est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la jeunesse et des sports l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 ― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque à l'exception, lors de l'épreuve d'admission, du dossier prévu à l'article 1er ;
 ― de communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
 ― de sortir de la salle sans autorisation.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury dresse, par ordre de mérite, pour chaque domaine, la liste de classement des candidats proposés à l'admission ainsi que la liste complémentaire. Les candidats qui ont obtenu un total de points identique sont départagés au profit de celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
 Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, dans l'ordre de mérite et pour chaque domaine défini à l'article 1er du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 susvisé, les listes des candidats déclarés admis au concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
La formation d'adaptation à l'emploi est validée par un jury, présidé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par son représentant et composé de :
 a) Deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 b) Deux représentants du corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 c) Deux représentants de l'Ecole des hautes études en santé publique.
I. ― Ces informations prennent la forme des états de risque suivants :
Etat A : Nombre de risques, nombre de contrats,
nombre et coût des sinistres
 Nombre de contrats (*) :
Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice.
Nombre de contrats à la clôture de l'exercice.
 (*) Un même contrat peut couvrir plusieurs personnes.
 Nombre de risques (*) :
Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice.
Nombre de risques à la clôture de l'exercice.
 (*) Nombre de praticiens ou d'établissements couverts en affaires directes ; un même contrat pouvant couvrir plusieurs praticiens ou établissements.
 Nombre et coût des sinistres :
Nombre de sinistres dans l'exercice N.
Nombre de sinistres déclarés dans l'exercice N.
Nombre de sinistres clos dans l'exercice N.
Coût total des sinistres dans l'exercice N.
Coût total des sinistres déclarés dans l'exercice N.
Coût total payé des sinistres clos dans l'exercice N.
Etat B : Coût et rapport S/P par année de rattachement des sinistres
ANNÉE DE RATTACHEMENT
(...)
N ― 2
N ― 1
EXERCICES
antérieurs
EXERCICE
inventorié
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1).
Dont capitaux de rentes constitués au cours des exercices antérieurs.
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1).
Dont capitaux de rentes constitués au cours de l'exercice inventorié.
3.1. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, au début de l'exercice inventorié (1).
3.2. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (1).
4. Charge nette de recours (1) (égal à 1 + 2 + 3.2).
Dont charge nette de recours dépassant 200 000 euros pour les sinistres dont la charge dépasse ce niveau.
5. Nombre de sinistres.
Dont nombre de sinistres dont la charge nette de recours dépasse 200 000 euros.
6. Coût moyen net de recours (égal à 4/5).
7.1. Primes acquises à l'année.
7.2. Primes émises à l'année, quel que soit leur exercice de rattachement.
7.3. Provision pour primes non acquises à la clôture de l'exercice (2).
8. Rapport s/p (en %).
 (1) Frais de gestion inclus
(2) Y compris provisions pour garanties subséquentes.
 II. ― Les informations mentionnées au I du présent article sont répertoriées par chaque entreprise d'assurance selon les catégories suivantes :
 1° Un tableau récapitulant les informations relatives à l'ensemble des contrats d'assurance de responsabilité civile médicale visés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 2° Quatre tableaux désagrégeant les informations du 1° selon les sous-catégories suivantes :
 a) Gynécologie-obstétrique et obstétrique (spécialité 12 définie à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique) ;
 b) Anesthésie-réanimation et réanimation médicale (spécialités 13 et 14) ;
 c) Chirurgie (spécialités 1 à 11) ;
 d) Autres spécialités définies à l'article D. 4135-2.
Les entreprises d'assurance transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lorsque les primes émises au titre de ces risques excèdent un million d'euros sur l'exercice considéré.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 56 du samedi 12 juillet 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Bocquet (Dominique), conseiller économique hors classe, est affecté à Rabat-Agdal (Maroc) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Maroc définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
 M. Bocquet (Dominique) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Fédération des mines et de l'énergie (CGT) :
Membres titulaires
 M. Christian Féréol, en remplacement de M. Pascal Aubrée.
 M. Michel Lebouc, en remplacement de M. Henri Brusq.
 Mme Simone Jantou, en remplacement de M. Philippe Daguerre.
Membres suppléants
 M. Henri Brusq, en remplacement de M. Michel Lebouc. 
 M. Philippe Daguerre, en remplacement de Mme Simone Jantou.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Padoux (Laurent), conseiller économique hors classe, est affecté à Johannesburg (Afrique du Sud) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique australe et océan Indien définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
 M. Padoux (Laurent) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Kaplan (Frédéric), conseiller économique hors classe, est affecté à Beyrouth (Liban) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Proche-Orient définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
 M. Kaplan (Frédéric) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, Mme Hermann-Jager (Véronique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, M. Arruebo-Mannier (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nouméa.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 2008, M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat honoraire, est nommé, à compter du 1er septembre 2008, président suppléant de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Alain Bacquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, M. Lesigne (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, M. Davous (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 juillet 2008.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, Mme Fichet (Nathalie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2008
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2008 :
 Le retrait de M. Verbe (Jean-Louis, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Verbe, Michel Blot, Philippe Gachet et Jean-Pierre Laurendeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Verbe, Michel Blot, Philippe Gachet et Jean-Pierre Laurendeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Blot - Philippe Gachet - Jean-Pierre Laurendeau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, Mme Corneloup (Fabienne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montpellier.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, M. Di Palma (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Caen.