Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ sport adapté ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ badminton ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du badminton et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en badminton. 
« Sont dispensés de ces exigences les agents de catégorie A justifiant d'une expérience, de compétences et d'un niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ badminton ” ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du badminton et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement sportif en badminton au cours des cinq dernières années. 
« Sont dispensés de ces exigences les agents de catégorie A justifiant d'une expérience, de compétences et d'un niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ badminton ” ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du badminton et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement sportif en badminton au cours des cinq dernières années ; 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en badminton ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le badminton en sécurité ” doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ badminton ” ou d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ badminton ” ou équivalent et doivent justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en badminton d'au moins deux années au cours des cinq dernières années. »
L'article 5 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du badminton ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance d'apprentissage en badminton d'une durée de vingt minutes maximum suivie d'un entretien de dix minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en badminton ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le badminton en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
ANNEXE 36
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice des EHPAD « Les Saules » à SAULXURES-SUR-MOSELOTTE et « Le Couarôge » à CORNIMONT (Vosges),
I. - Description de l'établissement
Direction commune de deux EHPAD :
- « Les Saules » à SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
- « Le Couarôge » à CORNIMONT
Les deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en direction commune ont avec une capacité de 158 lits pour CORNIMONT et de 133 lits pour SAULXURES-SUR-MOSELOTTE. Implantés dans la Vallée de la Moselotte, les EHPAD sont situés à 25 km de Remiremont qui bénéficie d'une offre hospitalière, libérale et médico-sociale.
La formalisation de la coopération et de la coordination gériatrique en lien avec les CH du territoire, le GHT et la médecine de ville, permet de répondre aux besoins d'accès sécurisés à l'hospitalisation ou de gestion des situations urgentes, évitant également les réhospitalisations.
Les appuis extérieurs comme la télémédecine, l'équipe mobile de soins palliatifs sont des atouts pour améliorer la qualité des soins et accompagner l'équipe soignante ainsi que le médecin coordonnateur.
La direction inscrit une volonté d'adapter l'offre d'accompagnement de la personne âgée en proposant de nouveaux services de réponses temporaires, de jour, de répit pour les aidants et de nouveaux services avec les partenaires du « maintien à domicile ». Elle travaille en lien avec le réseau REGEHVO.
La direction développe des axes de prévention (vaccinations, nutrition, bucco-dentaire, etc.) pour prévenir la perte d'autonomie.
II. - Description du poste
- Conduite du projet d'établissement en lien avec les Conseils d'Administration
- Management des équipes pluridisciplinaires des 2 EHPAD
- Gestion administrative et financière
- Gestion des compétences et RH
- Accompagnement des résidents en lien avec les familles
- Conduite de l'évolution de l'offre et service de l'EHPAD avec les partenaires du territoire
- Organisation de la coordination gériatrique avec les CH, médecine de ville
- Manager et conduire les projets
- Mener le dialogue social et la négociation avec les instances RH
- Accompagner les familles et les résidents
- Fédérer les partenaires
- Savoir communiquer y compris avec les élus
- Impulser le dynamisme et prendre les initiatives
III. - Profil recherché
- Savoir conduire les établissements avec les CA
- Savoir manager
- Capacité d'écoute, relationnelle et d'empathie
- Savoir négocier et mener le dialogue social
- Savoir fédérer les acteurs du territoire autour du projet de l'établissement
- Savoir conduire le changement
- Etre dynamique
- Savoir résister à la pression
- Savoir communiquer y compris avec les élus
- Connaitre le secteur médico-social ainsi que le système de santé d'un territoire
- Connaitre la réglementation
- Connaitre la gestion financière et le contrôle de gestion
ANNEXE 25
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD « Grand Jardin » à ROCHEFORT-EN-TERRE (Morbihan)
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD « Grand Jardin » est situé sur la commune de Rochefort en Terre. Il dispose de 161 places réparties sur deux sites depuis 2011.
Le site initial le « Grand jardin » a été scindé en 2 :
- Une structure neuve de 90 places « La Mare » : 84 lits d'HP - 6 AJ
- La structure ancienne le « Grand Jardin » de 71 lits : 68 lits HP - 2 HT - 1 AN
Les deux bâtiments sont distants d'environ 1 km.
L'établissement a obtenu un permis de construire en avril 2019 pour la reconstruction du site du « Grand Jardin » sur le site actuel. Les principes d'organisation retenus sont les suivants :
- la création de 3 unités polydépendances de 23 ou 24 chambres réparties sur 3 niveaux,
- la création d'un PASA comme il en existe actuellement sur le site,
- une organisation de vie par unité.
Les travaux sont en cours.
Cet EHPAD a une situation financière saine.
Le CPOM a été signé en 2018.
Il adhère un GCSMS regroupant les EHPAD publics autonomes du département du
Morbihan.
II. - Description du poste
Stratégie :
- Poursuivre les travaux du site du « Grand Jardin » et préparer la fin de la phase principale des travaux.
- Développer le partenariat avec les autres acteurs médico-sociaux du secteur de Rochefort-en-Terre.
Organisation :
L'établissement dispose d'une cadre de santé et d'une cadre socio-éducative. il dispose d'un mi-temps de médecin-coordonnateur
Coordination externe et interne :
- Participer activement au GCSMS et développer les partenariats avec les établissements et services limitrophes
- Participer aux travaux menés par la filière gériatrique et l'Espace Autonomie Est Morbihan (CLIC, MAIA)
Conduite générale de l'établissement :
Maintenir la situation financière de l'établissement et mener des actions pour maintenir un bon climat social dans l'établissement
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
- Conduite de projets architecturaux
- Travail fort de partenariat notamment sur des projets de coopération
- Expérience de conduite de projets et vision médico-sociale
- Conduite du dialogue social et aptitude à mener des actions pour maintenir un bon climat social dans l'établissement
Connaissances particulières requises / prévues :
- Connaissance du secteur médico-social et gérontologique
- Connaissance de la législation et réglementation des EHPAD
- Connaissance en gestion budgétaire et financière
Compétences professionnelles requises / prévues :
- Connaissances managériales, sens de l'écoute, compétence relationnelle avec les familles, les résidents, sens de l'organisation, résolution de problèmes, d'incidents indésirable, participation aux réseaux locaux
- Compétence en conduite de projets
- Compétence budgétaire
- Aptitude au dialogue social, maîtrise de la communication
ANNEXE 37
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD « Résidence la Vallée de l'Ouanne » à CHARNY (Yonne)
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD est situé dans la commune nouvelle de CHARNY-OREE-DE PUISAYE.
Chef-lieu de canton à 50 km de Sens et d'Auxerre et à 15 km de l'A6 (2h de Paris).
CHARNY-OREE-DE-PUISAYE est une commune de près de 5 000 habitants disposant de commerces et de services publics.
L'EHPAD a été reconstruit et agrandit en 2003 et 2008.
L'EHPAD accueille des personnes âgées dépendantes, y compris souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.
L'établissement comporte 72 lits et 19 lits en unité ALZHEIMER.
L'établissement fait partie du groupement des EHPAD publics de l'Yonne (GEPY) qui regroupe 22 EHPAD publics autonomes de l'Yonne. Sesvia axes d'action sont la mutualisation de certains emplois, de certains achats, du plan de formation, de la mise en commun de projets (appel à projet ou à candidature, telle la télémédecine).
L'EHPAD de CHARNY est tourné vers le Nord du département (CH de Joigny et de Sens) dans le cadre de différentes conventions de coopération (gériatrie, soins palliatifs…) qui le lient avec d'autres structures.
La consolidation des intervenants médicaux est un enjeu pour l'établissement.
II. - Description du poste
L'EHPAD de CHARNY est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire de la commune de CHARNY-OREE-DE-PUISAYE et dirigé par un directeur. Un médecin-coordonnateur, un infirmier coordonnateur et deux adjoints des cadres hospitaliers collaborent avec le directeur dans la gestion quotidienne de l'établissement.
Plusieurs projets sont en cours dans l'établissement :
- Démarche qualité de vie au travai en construction.
- Stabilisation de la situation de la cuisine centrale qui produit les repas de l'EHPAD (des écoles et du portage de repas).
- Développer les partenariats sur le territoire : hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (en lien avec le CH de Joigny et de Sens, les EHPAD de Migennes et de Villeneuve-sur-Yonne), projet d'EHPAD hors les murs avec Domanys, projet d'APA mutualisé avec les EHPAD de Saint-Fargeau et de Nantou.
- Déploiement des PAP à soutenir.
- Labellisation humanitude.
III. - Profil recherché
Le candidat devra disposer de compétences en gestion et management d'un établissement médico-social, particulièrement en gestion des ressources humaines et de conduite de changement.
Il devra disposer de capacités managériales, être en mesure de fédérer les équipes et les partenaires extérieurs autour des projets de l'établissement.
Il maîtrise les enjeux en termes de coopérations à l'échelle du territoire et dispose de qualités de négociation.
Le candidat doit disposer d'aptitudes en matière de dialogue social et des qualités relationnelles indispensables à la gouvernance de l'établissement.
Il doit maîtriser le travail en réseau et le travail en équipe.
ANNEXE 26
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD « Les jardins des Laignes » à DONZY(Nièvre)
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD est situé dans la commune de Donzy
- 17 km de Cosne-sur-Loire (accès A77, train vers Paris)
- 190 km de Paris par l'A77
- 53 km de Nevers par la route
Proximité du Val de Loire, vignobles de Sancerre et Pouilly-sur-Loire, proximité relative du Morvan
L'EHPAD est situé en centre-ville de la commune de Donzy (~1 600 habitants)
L'EHPAD accueille des personnes âgées dépendantes, y compris souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.
L'établissement comporte 124 places d'hébergement permanent avec un PASA de 14 places ouvert au 1er octobre 2021
Bâtiment venant d'être terminé avec deux services de 19 places d'hébergement permanent et 11 places d'unité protégée à ouvrir.
Actuellement le taux d'occupation de l'EHPAD est préoccupant.
II. - Description du poste
L'EHPAD de DONZYY est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire de la commune de DONZY et dirigé par un directeur.
Le poste de médecin coordonnateur est actuellement vacant.
Les actions prioritaires pour l'établissement :
- recrutement des postes vacants
- ouverture du bâtiment neuf non occupé
- remontée du taux d'occuaption
- redynamisation de partenariats
Coopération régulière avec l'EHPAD de Varzy dans le domaine des achats et de la formation en particulier.
De nombreuses conventions existent avec les acteurs, notamment sanitaires, du secteur.
Le partenariat avec le DAC (Emeraude 58 et GISA 58) peut être approfondi.
Sur la commune, l'EHPAD collabore avec la pharmacie de ville et le Centre Social du Donziais (partenariat à redynamiser dans un contexte post-Covid).
III. - Profil recherché
Le candidat devra disposer de compétences en gestion et management d'un établissement médico-social, particulièrement en gestion des ressources humaines et de conduite de changement.
Il devra disposer de capacités managériales, être en mesure de fédérer les équipes et les partenaires extérieurs autour des projets de l'établissement.
Il maîtrise les enjeux en termes de coopérations à l'échelle du territoire et dispose de qualités de négociation.
Le candidat doit disposer d'aptitudes en matière de dialogue social et des qualités relationnelles indispensables à la gouvernance de l'établissement.
Il doit maîtriser le travail en réseau et le travail en équipe.
ANNEXE 16
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'établissement public autonome communal « les deux Sequoias » à BOURDEILLES (Dordogne)
I. - Description de l'établissement
L'EPAC « les deux Sequoias » gère un EHPAD d'une capacité de 96 places, incluant une unité pour personnes handicapées âgées, un FMA d'une capacité de 16 places, une FO de 49 places et des studios d'une capacité de 13 places
Situé dans une petite commue, il s'inscrit dans une dynamique inclusive qu'il conviendra de maintenir voire de développer.
Un projet de restructuration / reconstruction est en cours d'élaboration et devra être suivi attentivement jusqu'à sa réalisation
Il est attendu de l'établissement qu'il s'engage dans une logique de coopération et de mutualisation avec les établissements proches, ainsi que dans une dynamique de projets, en répondant notamment aux différents appel à candidatures ou à manifestation d'intérêt publies annuellement.
Enfin, dans un contexte de globales de tensions sur les ressources humaines, une réflexion en collégialité avec les autres établissements du territoire sur l'attractivité des métiers du médico-social apparaît intéressante
II. - Description du poste
- Développer des actions de coopérations renforcées avec les établissements du territoire du Nord Dordogne afin de structurer des réponses adaptées aux besoins des personnes âgées du bassin de vie
- Conduire les travaux de restructurations
- Participer pleinement au GCSMS Aquitaine, Garonne, Périgord, dont l'établissement est membre
- Engager une réflexion sur l'attractivité des métiers
III. - Profil recherché
- Très bonne connaissance de la réglementation médico-sociale
- Rigueur et professionnalisme
- Sens de la négociation dans le cadre des échanges avec les partenaires sociaux et les opérateurs du territoire
- Bon relationnel pour les relations avec les résidents et les familles
- Très bonne maitrise de la gestion financière et budgétaire
- Expérience en matière de conduite de projets, notamment architectural
- Esprit d'initiative et d'entreprise
- Compétence en matière de management
- Capacité à négocier
ANNEXE 14
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de centre départemental de l'enfance et de la famille de la Creuse à GUERET (Creuse)
I. - Description de l'établissement
Le centre de l'enfance et de la famille de la Creuse accueille des mineurs au titre de la protection de l'enfance : accueil provisoire ou placement judiciaire au titre de l'article 375 du code civil, mineurs étrangers isolés
Un enfant ou adolescent assujetti à une mesure de l'ASE (aide sociale à l'enfance) ou placé par la PJJ est issu d'un milieu familial :
- qui n'est pas en mesure de garantir sa santé (par exemple, absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité
- dans lequel les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Le CDEF est un acteur majeur de la politique de protection de l'enfance.
A ce jour, le CDEF est le seul établissement en capacité d'assurer une mission d'accueil d'urgence, seules quelques familles d'accueil peuvent également le faire mais en nombre limité.
II. - Description du poste
Le directeur s'appuie sur les deux cadres pour définir la gouvernance de l'établissement.
Les décisions sont fondées essentiellement sur la recherche de la pertinence éducative, de la qualité de l'accueil des mineurs et de la bientraitance des personnels.
Le directeur organise la gestion administrative et financière de la structure en lien avec le Conseil départemental auquel le CDEF est rattaché. Il assure le respect des circuits de décision, des délégations et des procédures internes.
Il anime l'équipe, composée de 2 chefs de service éducatifs et d'une attachée de direction.
Il permet la mobilisation de l'équipe autour du projet d'établissement.
Il organise et assure la continuité du fonctionnement de l'établissement et les conditions de prise en charge adaptée des enfants.
Il participe à la politique de protection et de prévention de l'enfance (schéma enfance famille, observatoire de la protection de l'enfance).
III. - Profil recherché
Une connaissance des problématiques de l'enfance et de l'adolescence est souhaitable.
Compétence technique :
- Capacités de gestion
- Capacités rédactionnelles
- Aptitude aux chiffres
- Connaissance de l'environnement institutionnel
- Capacité à la conduite de projet
Qualités requises :
- Loyauté
- Sens des responsabilités
- Rigueur professionnelle
- Organisation
- Aptitude à la négociation
- Capacités d'animation
- Capacités relationnelles
ANNEXE 23
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD de SAINT-GERMAIN-LA-VILLE (Marne).
I. - Description de l'établissement
La commune de Saint Germain la Ville est située en pleine campagne marnaise, entre Chalons en Champagne 15 kilomètres et Vitry le François 25 kilomètres.
L'EHPAD est situé en plein cœur d'une commune marnaise classée village fleuri, il regroupe : 100 lits d'hébergement permanent dont un PASA de 14 places Alzheimer, 1 lit d'hébergement temporaire ainsi qu'un SSIAD de 28 places.
Cette grande diversité de services offre une palette graduable de l'accompagnement des personnes âgées depuis leur domicile jusqu'à l'entrée en établissement et s'inscrit dans la politique de parcours de vie proposée par la commune qui héberge également un accueil de jour de 9 places Alzheimer.
II. - Description du poste
- Poursuivre les travaux sur la fluidité des parcours des personnes âgées instaurés depuis le domicile jusqu'à l'entrée dans l'établissement avec un accompagnement spécifique pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer : PASA de 14 places et inscrire l'établissement au sein des réseaux locaux et des centres de ressources gérontologiques.
- Poursuivre le projet de reconstruction complet pour lequel des subventions ont été demandées : rénovation complète de l'établissement pour réadapter l'offre aux besoins, rendre les locaux plus fonctionnels.
- Sensibiliser à la bienveillance et accompagner les équipes de soin dans la montée en compétence pour l'accueil de la population spécifique : formations et sensibilisations régulières sur la conduite à tenir et les bonnes pratiques du quotidien pour favoriser l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
- Dynamiser la gouvernance de l'établissement en lien avec le médecin coordonnateur notamment par la mise à disposition d'outils.
III. - Profil recherché
Une expérience de management dans la conduite d'un établissement sanitaire ou médicosocial serait appréciée.
Le candidat doit maîtriser la gestion financière et budgétaire d'un établissement, la gestion des risques ainsi que celle des ressources humaines.
Il dispose d'aptitude pour travailler en partenariat avec les élus et les acteurs de son territoire.
Parmi les objectifs stratégiques assignés au nouveau directeur/nouvelle directrice, figure le renforcement effectif des coopérations avec les acteurs locaux du système de santé au premier rang desquels, le centre hospitalier de Chalons mais aussi les partenaires de la filière gériatrique y compris dans sa dimension géronto-psychiatrique.
ANNEXE 10
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice des EHPAD « Saint Benoit » à, DONCHERY, « Flamanville » à BAZEILLES et « L'Abbaye » à MOUZON (Ardennes)
I. - Description de l'établissement
Les 3 EHPAD sont situés en proximité de la ville de Sedan, 2ème ville des Ardennes :
L'EHPAD de Bazeilles se situe entre Charleville-Mézières (20 min) et Sedan (10 min).
Bazeilles est une ville frontalière avec la Belgique de 2500 habitants.
L'EHPAD de Mouzon est à 20 minutes à l'est de Sedan (2500 habitants)
L'EHPAD de Donchery est à 5 minutes de Sedan (2200 habitants).
EHPAD Flamanville : 40 places d'Hébergement Permanent pour Personnes Agées
EHPAD Saint Benoit : 84 places d'Hébergement Permanent pour Personnes Agées dont 1 PASA de 14 places.
EHPAD L'Abbaye : 78 places d'Hébergement Permanent pour Personnes Agées
II. - Description du poste
Principaux projets à mener :
Projet de fusion des trois EHPAD.
Adaptation de l'offre à réaliser.
Projet d'établissement à finaliser et mettre en œuvre :
- développement de solutions de répit adaptées pour les aidants (complémentarité à trouver avec la résidence autonomie de Mouzon)
- développement des alternatives à l'hébergement permanent
- PPI à finaliser
- Développer des actions de prévention de la perte d'autonomie des résidents d'EHPAD
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
Un projet de fusion des 3 EHPAD sera à poursuivre à l'arrivée du futur directeur (objectif de mise en œuvre au 1er janvier 2023). Une expérience de fusion serait donc un plus.
Connaissances particulières requises / prévues :
Maîtrise de la technicité du poste
Compétences professionnelles requises / prévues :
- Animation au niveau du territoire
- Définition et pilotage des objectifs stratégiques
- Animation, coordination, motivation des équipes
- Négociation
- Capacité à fédérer
- Conduite de projet et accompagnement du changement
- Conduite du dialogue social
ANNEXE 5
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice du centre « Cantoloup Lavallée » et de l'EHPAD « Lavallée » à SAINT-CLAR (Gers).
I. - Description de l'établissement
Le Centre Cantoloup Lavallée comprend le FAM « La Tucole » et une MECS. Sur le même site se trouve l'EHPAD « Lavallée ».
L'ensemble est situé à SAINT-CLAR au Nord Est du département du Gers en Lomagne dans la région OCCITANIE.
Ce sont des établissements publics communaux placés sous-direction commune depuis Juin 2010.
La zone d'implantation est à caractère rural et se situe près de l'axe TOULOUSE/BORDEAUX.
Le Centre Cantoloup Lavallée et l'EHPAD Lavallée de SAINT-CLAR possèdent une palette diversifiée d'activités sociales et médico-sociales en faveur des personnes en situation d'handicap, d'accueil de mineurs et de jeunes majeurs au titre des mesures de protection de l'enfance et des personnes âgées.
II. - Description du poste
Gestion globale des établissements et direction commune :
Le Centre Cantoloup Lavallée et l'EHPAD LAVALLEE de SAINT-CLAR ont une direction commune depuis 2010. Les établissements ont structuré leur fonctionnement commun sur la base d'une convention de gestion.
CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE :
Il est composé de deux services : La Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) et le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM)
La MECS assure des missions de protection de l'enfance pour le Département du GERS et les départements limitrophes : accueil d'urgence, hébergement en internat éducatif, accueil de jour, accompagnement à la parentalité, encadrement des visites médiatisées.
Le projet de service vient d'être actualisé pour la période 2021-2025.
Le FAM assure un hébergement et un accompagnement quotidien à des adultes handicapés nécessitant des soins constants.
Le projet de service vient d'être actualisé pour la période 2021-2015.
EHPAD LAVALLEE assure l'hébergement et l'accompagnement des personnes âgées dépendantes principalement du territoire d'implantation.
Un CPOM a été signé pour la période 2019-2023. Le nouveau projet de service pour la période 2022-2026 est en cours d'élaboration.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
- projet de coopération
- expérience de fonctionnement au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) ou de développement de partenariat inter établissements
- pratique du dialogue social
Connaissances particulières requises/prévues :
- gestion budgétaire et financière
- environnement institutionnel et administratif des secteurs protection de l'enfance, de l'handicap et des Personnes Agées
Compétences professionnelles requises/prévues :
- compétences managériales, pratique de la négociation, arbitrage et décisionnelle
- ressources humaines et gestion du dialogue social
- gestion budgétaire et financière, maîtrise des équilibres budgétaires
- communication interne et externe
Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant :
Abattement
Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement : 
économies (*) en pourcentage de CA (**)
Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement :
 économies (*) en pourcentage de CA (**)
10 %
> 0 %
0,70 %
15 %
> 0,70 %
3,00 %
20 %
> 3,00 %
(sans objet)
(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE
SPÉCIALITÉS VÉTÉRINAIRES
Anatomie pathologique vétérinaire
Anesthésie et analgésie vétérinaires
Chirurgie des animaux de compagnie
Chirurgie équine
Dermatologie vétérinaire
Elevage et pathologie des équidés
Gestion de la santé des bovins
Gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles
Gestion de la santé porcine
Imagerie médicale vétérinaire
Médecine et chirurgie des oiseaux
Médecine et chirurgie des petits mammifères
Médecine et chirurgie des reptiles et amphibiens
Médecine du comportement des animaux de compagnie
Médecine interne des animaux de compagnie
Médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie
Médecine interne des animaux de compagnie, option oncologie
Médecine interne des équidés
Médecine d'urgence et soins intensifs des animaux de compagnie
Médecine d'urgence et soins intensifs des équidés
Neurologie vétérinaire
Nutrition clinique vétérinaire
Ophtalmologie vétérinaire
Pathologie clinique vétérinaire
Reproduction animale
Santé et productions animales en région chaude
Santé publique vétérinaire - sciences des aliments
Santé publique vétérinaire - médecine des populations
Sciences et médecine des animaux de laboratoire
Stomatologie et dentisterie vétérinaires
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Champagne-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay,

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Coteaux-champenois-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
En application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ouvre deux postes d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur au titre de l'année 2022.

I. - Conditions d'admission à concourir

Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2022 :

- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ;

- les agents de l'Etat, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) ;

- les magistrats de l'ordre judiciaire.

Les candidats doivent impérativement :

- être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2022 ;

- justifier à la même date de dix années de services publics civils et militaires leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.

Sont retenus les services admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

II. - Dossier de candidature

Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JORF du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 13 mai 2022, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 13 mai 2022 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Rosé des Riceys "a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rosé des Riceys ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rosé des Riceys "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rosé des Riceys "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Rosé-des-Riceys-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rosé des Riceys "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Ministère des solidarités et de la santé
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2022, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 30 novembre 2021
M. Tecles (Francis, Norbert), chargé de sécurité dans un centre hospitalier ; 40 ans de services, grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions.
Ministère des solidarités et de la santé
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2022, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 septembre 2021
M. Koch (François-Xavier, Paul), praticien hospitalier dans un pôle d'urgence médicale aiguë ; 30 ans de services. Grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions.
Ministère des solidarités et de la santé
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2022, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 novembre 2021
M. Bonniol (Michel, Marc, Joseph), médecin généraliste ; 37 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
M. Marry (Jean-François), médecin généraliste ; 27 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodrome (AD), LFOT AD 2.17 Espaces ATS.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cahier des charges du label rouge n° LA 01/10 " Filets de maquereaux en conserve ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0b707a9e-3e66-427d-9474-083f06bf34f5.
Au 1° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, après les mots : « 29 septembre 2010 » sont insérés les mots : « et infirmiers de bloc opératoire régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou par le décret du 29 septembre 2010 précité ».
Les caisses nationales prennent en charge les charges nettes de fonctionnement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces montants sont consolidés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et répartis entre les cinq branches du régime général selon les clefs de répartition suivantes :
- CNAM - branche maladie : 39 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 32 %
- CNAF - branche famille : 15 % ;
- CNSA - branche autonomie : 10 %.
Avant répartition et pour les branches du régime général à l'exception de celle relative à l'autonomie, ces montants sont minorés forfaitairement d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-cinq mille euros jusqu'à la clôture de l'exercice 2039 inclus et d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-six mille quatorze euros et quatre-vingts centimes à la clôture de l'exercice 2040 au titre de la prise en compte des investissements à amortir déjà financés au 1er janvier 2016. Cette minoration est calculée en appliquant les clés mentionnées à l'article 1er.
Les caisses nationales prennent en charge les charges nettes de fonctionnement du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes (MDA). Ces montants sont consolidés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et répartis entre les quatre branches du régime général selon les clefs de répartition suivantes :
- CNAM - branche maladie : 51 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 27 % ;
- CNAF - branche famille : 18 %.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3 et 4 : 
«-par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ; 
«-par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie. »
ANNEXE II
LISTE DES FORMATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
- les régions de gendarmerie ;
- le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1) ;
- le commandement de la gendarmerie outre-mer (2) ;
- la garde républicaine ;
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- la gendarmerie de l'air ;
- la gendarmerie des transports aériens ;
- la gendarmerie maritime ;
- la gendarmerie de l'armement ;
- le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3) ;
- la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
(1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
(2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND), du commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) et du commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures (CGMEX) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
(3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
ANNEXES
ANNEXE I 
LISTE DES FORMATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
-les régions de gendarmerie (hors formations placées sous l'autorité du commandant adjoint de région, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative) ;
-les groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour l'ensemble des formations de gendarmerie départementale subordonnées ;
-le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1) ;
-le commandement de la gendarmerie outre-mer (2) ;
-la garde républicaine ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-la gendarmerie de l'air ;
-la gendarmerie des transports aériens ;
-la gendarmerie maritime ;
-la gendarmerie de l'armement ;
-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3) ;
-la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace. 
(1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure. 
(2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND), du commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) et du commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures (CGMEX) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure. 
(3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
ANNEXE I 
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
CATÉGORIE 
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS 
Catégorie I 
54 
Catégorie II 
173 
Catégorie III 
192 
Catégorie IV 
330 
Catégorie V 
465 
Catégorie VI 
460 
Catégorie VII 
4130