Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La SARL Lyon Média Plus est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service « Hit et Sport », aux stipulations de l'article 12 de la convention du 1er juin 2004, telles que modifiées par l'avenant du 18 mars 2008, aux termes desquelles au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
L'Association d'animation d'Auron est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 26 juillet 2005.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 12 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sainte-Marie-de-Grand-Bourg, à Marie-Galante.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sainte-Marie-de-Grand-Bourg, 97112 Marie-Galante.
L'association Médialp est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 3 février 2004.
L'association Radio Canut est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 juillet 2005.
Un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 16 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Bois-Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier du Bois-Petit, 8, avenue de la Libération, BP 31, 76301 Sotteville-lès-Rouen, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis-Constant Fleming, à Saint-Martin (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming, BP 381, Spring Concordia, 97054 Saint-Martin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 10 mai 2005.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Bretagne Atlantique à Vannes (Morbihan), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique, direction des ressources humaines, pôle ressources humaines et organisation des soins, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 décembre 2008, l'association de financement de l'Association Françoise de Panafieu pour le 17e, dont le siège social est situé 56, rue Boileau, 75016 Paris, est agréée à compter du 1er janvier 2009 en qualité d'association de financement du parti politique Association Françoise de Panafieu pour le 17e pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Ile-de-France.
Le service commun des laboratoires (SCL) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a recours à des laboratoires extérieurs pour effectuer des analyses ou des essais dans les cas suivants :
 1. Pour des types de produits ou appareils précis, le SCL ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour contrôler certains points ou pour tous les points à vérifier.
 2. Même s'il dispose de l'équipement nécessaire, le SCL doit sous-traiter une partie des échantillons pour alléger son plan de charge.
 Les laboratoires auxquels il s'adresse doivent être agréés conformément à l'article R. 215-18-1 du code de la consommation. Ils réalisent les analyses ou essais, le cas échéant, selon les normes et règlements en vigueur dans le ou les domaine(s) de compétence pour le(s)quel(s) ils ont été agréés.
 L'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation.
 Les laboratoires ne figurant pas dans l'annexe de l'arrêté du 20 février 2006 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais et souhaitant être agréés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, au service commun des laboratoires, unité de direction, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
 Des demandes peuvent être faites par un laboratoire même si celui-ci ne dispose pas des capacités requises pour toutes les analyses, matrices ou produits visés dans le champ d'application.
 Les laboratoires actuellement agréés et figurant dans l'annexe de l'arrêté du 20 février 2006 susvisé doivent également déposer une demande d'agrément dans les cas suivants :
 1. Ils ne répondent plus aux conditions d'agrément prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
 2. Ils souhaitent être agréés pour un domaine de compétence figurant dans l'annexe ci-après et différent de celui pour lequel ils sont déjà agréés.
 Les demandes devront parvenir à l'adresse ci-dessus avant le 10 février 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, l'accord du 1er avril 2008 relatif à la modification du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le cinquième alinéa de l'article 1er modifiant l'article 7-2.6 de la convention collective nationale est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, telles qu'interprétées dans sa jurisprudence par la Cour de cassation (Cass. soc. 31 mai 2007, n° 06-41146 ; 14 mars 2007, n° 06-41723 ; 6 février 2008, n° 06-44389), à savoir que le remplacement nécessaire d'un salarié qui aurait été licencié en raison des perturbations que son absence occasionnait au service est un remplacement « définitif », et non « effectif », dans un « délai raisonnable » et à « quotité de travail égale ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 octobre, 27 novembre, 11 décembre et 18 décembre 2008, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
34009   379   026 7 0 
BENFLUOREX MYLAN 150 mg, comprimés enrobés (B / 30) (laboratoires MYLAN SAS) 
35 % 
34009   382   827 7 1 
BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimés enrobés (B / 30) (laboratoires QUALIMED) 
35 % 
34009   389   344 1 0 
BISOPROLOL ALMUS 10 mg, comprimés sécables (B / 90) (laboratoires ALMUS FRANCE) 
35 % 
34009   387   896 7 6 
ENALAPRIL / HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg / 12, 5 mg, comprimés sécables (B / 30) (EG LABO-laboratoires EuroGenerics) 
35 % 
34009   378   345 1 3 
KETOPROFENE RANBAXY LP 200 mg, comprimés enrobés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC / PVDC / aluminium) (B / 14) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES) 
35 % 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
34009   386   599 9 3 
DIACEREINE BIOGARAN 50 mg, gélules (B / 30) (laboratoires BIOGARAN) 
65 %
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants, majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE 
exploitant 
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD 
aux établissements 
de santé (en euros) 
931461-6 
GEMCITABINE MYLAN 38 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon 200 mg 
MYLAN 
40, 000 
931459-1 
GEMCITABINE MYLAN 38 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon 1   000 mg 
MYLAN 
200, 000 
931267-5 
PRIVIGEN 100 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml 
CSL BEHRING SA 
225, 000 
931265-2 
PRIVIGEN 100 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml 
CSL BEHRING SA 
450, 000 
931266-9 
PRIVIGEN 100 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml 
CSL BEHRING SA 
900, 000 
931560-4 
RETACRIT 1   000 UI / 0, 3 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
8, 190 
931562-7 
RETACRIT 2   000 UI / 0, 6 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
16, 380 
931565-6 
RETACRIT 3   000 UI / 0, 9 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
24, 570 
931567-9 
RETACRIT 4   000 UI / 0, 4 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
32, 760 
931569-1 
RETACRIT 5   000 UI / 0, 5 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
40, 950 
931571-6 
RETACRIT 6   000 UI / 0, 6 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
49, 140 
931572-2 
RETACRIT 8   000 UI / 0, 8 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
65, 520 
931561-0 
RETACRIT 10   000 UI / 1 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
81, 900 
931563-3 
RETACRIT 20   000 UI / 0, 5 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
163, 800 
931566-2 
RETACRIT 30   000 UI / 0, 75 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
245, 700 
931568-5 
RETACRIT 40   000 UI / 1 ml, solution injectable en seringue préremplie 
HOSPIRA FRANCE 
327, 600
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Biogaran, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Mylan SAS, Qualimed et RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
34009 379 026 7 0
BENFLUOREX MYLAN 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
1,94
3,58
34009 382 827 7 1
BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
1,94
3,58
34009 389 344 1 0
BISOPROLOL ALMUS 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ALMUS FRANCE)
12,20
17,49
17,49
34009 386 599 9 3
DIACEREINE BIOGARAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
9,60
14,97
34009 387 896 7 6
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
8,79
12,75
12,75
34009 378 345 1 3
KETOPROFENE RANBAXY LP 200 mg, comprimés enrobés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
3,38
5,24
5,24
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juillet et 19 novembre 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
34009   348   308 0 8 
DAKTARIN 2 % (miconazole), gel buccal, 80 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG) 
35 % 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
34009   490   018 9 7 
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B / 30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) 
65 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag et Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 348 308 0 8
DAKTARIN 2 % (micronazole), gel buccal, 80 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG)
6,19
9,14
34009 490 018 9 7
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
18,39
26,08
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 26 décembre 2008, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances, représentant le ministre chargé des ports maritimes.
 M. Patrice Russac, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, représentant le ministre chargé de l'environnement.
Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 Mme Dominique Herard-Dubreuil, présidente de Rémy-Cointreau, représentant le monde économique.
 M. Philippe du Mesnil, président-directeur général de CEVA Santé animal.
 M. Bruno de Monvalier, directeur régional de Réseau ferré de France Aquitaine/Poitou-Charentes.
 M. Jean-Paul Sandraz.
 M. Alexandre Zhendre, président de la société Zhendre, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
 Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Jean-Claude Morel, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire :
 M. Marc Daunis, attaché principal d'administration.
 Mme Liliane Dugenie, attachée d'administration.
 M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration.
 M. Thierry Landon, attaché d'administration.
 M. Jean-Noël Andarelli, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2008, les biens culturels :
 Andy Warhol : Seven Decades of Janis, 1967, acrylique sur toile, inv. 2355.1967. a-h, appartenant au Museum of Modern Art, The Sidney and Harriet Janis Collection 1967, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Andy Warhol : Ethel Scull 36 times, 1963, acrylique sur toile, appartenant conjointement au Metropolitan Museum of Art et au Whitney Museum of American Art, don d'Ethel Redner Scull, 2001.61a-jj), Etats-Unis d'Amérique ;
 Andy Warhol : Most Wanted Man N° 1, John M, 1964, acrylique sur toile, dyptique appartenant au Kaiser Wilhelm Museum, Krefeld, Allemagne ;
 Andy Warhol : Modern Madonna, 1980-81, dessin, inv. 1998.13/10.11304, appartenant au Kunstmuseum Basel, Suisse,
prêtés à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisateur de l'exposition « Le grand monde d'Andy Warhol » présentée aux galeries nationales du Grand Palais du 16 mars 2009 au 13 juillet 2009 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février 2009 au 6 août 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 379 026 7 0
BENFLUOREX MYLAN 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 382 827 7 1
BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires QUALIMED).
34009 389 344 1 0
BISOPROLOL ALMUS 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ALMUS FRANCE).
34009 386 599 9 3
DIACEREINE BIOGARAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
34009 387 896 7 6
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 378 345 1 3
KETOPROFENE RANBAXY LP 200 mg, comprimés enrobés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
En application de l'article 177 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 379 026 7 0
BENFLUOREX MYLAN 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 379 030 4 2
BENFLUOREX MYLAN 150 mg, comprimés enrobés (B/100) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 382 827 7 1
BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires QUALIMED).
34009 382 831 4 3
BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimés enrobés (B/100) (laboratoires QUALIMED).
34009 389 344 1 0
BISOPROLOL ALMUS 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ALMUS FRANCE).
34009 386 599 9 3
DIACEREINE BIOGARAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
34009 387 896 7 6
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 378 345 1 3
KETOPROFENE RANBAXY LP 200 mg, comprimés enrobés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 décembre 2008 : 
Considérant que, lors de l'inspection en date du 14 octobre 2008 réalisée sur le site de Bondoufle (91) de la société Cattier Dislab, il a été constaté que le dossier du produit gel moussant cheveux et corps, prévu à l'article L. 5131-6 du code de la santé publique et dont le contenu est précisé à l'article R. 5131-2 du même code, ne contient pas les éléments suivants : 
― une évaluation de la sécurité pour la santé humaine prenant en considération le profil toxicologique général des ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ainsi que les caractéristiques spécifiques d'exposition des zones corporelles sur lesquelles le produit sera appliqué ou la population à laquelle il est destiné ; 
― et, par conséquent, une évaluation spécifique du produit fini destiné aux enfants de moins de trois ans. 
Considérant que la société Cattier Dislab dans son courrier du 15 décembre 2008 ne fournit toujours pas d'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, et notamment d'évaluation spécifique du produit fini destiné aux enfants de moins de trois ans ; 
Considérant en conséquence que le produit cosmétique gel moussant cheveux et corps de la société Cattier Dislab a été mis sur le marché en infraction aux dispositions des articles L. 5131-6 et R. 5131-2 du code de la santé publique, 
La fabrication, le conditionnement, la distribution et la mise sur le marché du produit cosmétique gel moussant cheveux et corps de la société Cattier Dislab sont suspendus jusqu'à sa mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires précitées.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Didier Montchamp, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de L'Hay-les-Roses (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 décembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
  M. Philippe Jouve, chef du bureau des partenariats professionnels au ministère de l'agriculture et de la pêche, titulaire, en remplacement de Mme Martine Meritan, et Mme Liliane Ardouin, chargée d'études au bureau des partenariats du ministère de l'agriculture et de la pêche, suppléante, en remplacement de Mme Marie-Claire Bousquet.
Mme Dominique Duyck, attachée principale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Jean-Claude Morel, chef du département de contrôle budgétaire auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire.
Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du a de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 1° Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
 2° Autres ouvriers : 17 836 €.
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
 1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 € ;
 2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :
 a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
 b) Autres ouvriers : 11 500 € ;
 3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :
 a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ;
 b) Autres ouvriers : 15 000 € ;
 4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 €.
I. ― La déclaration mentionne :
 1° Les nom, prénom et qualité du déclarant ;
 2° L'adresse du ou des lieux de mise en œuvre de la ou des techniques prévues à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique ;
 3° Le ou les dates de mise en œuvre de la ou des techniques ;
 4° La nature de la ou des techniques mises en œuvre ;
 5° Les nom et prénom des personnes physiques mettant en œuvre la ou les techniques.
 II. ― Le déclarant produit une attestation sur l'honneur que les personnes mentionnées au 5° du I du présent article respectent les dispositions énoncées par l'article R. 1311-3 du code de la santé publique.
Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du b de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 1° Ouvriers célibataires et sans enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 549 € ;
 2° Autres ouvriers : 6 073,50 €.
Par dérogation aux dispositions des chapitres Ier et II du présent arrêté, la mise en œuvre ponctuelle sur un lieu d'activités de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage est déclarée selon les modalités prévues au présent chapitre.
 L'exercice ponctuel s'entend d'une durée n'excédant pas cinq jours ouvrés par an sur un lieu.
 Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme « déclarant » l'exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquelles la ou les techniques sont mises en œuvre ou la personne physique mettant en œuvre la ou les techniques ou, le cas échéant, l'organisateur de la manifestation.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
 ― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 4 549 € ;
 ― autres agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 6 073,50 €.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2008 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour le corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherche.
 II. - Nombre de places offertes par corps et par disciplines.
 Le nombre de places offertes par disciplines, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche, est fixé comme suit :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Médecine d'armée.
Médecine de la plongée.
1 IMNSSA
Radioprotection médicale et hygiène nucléaire.
1 SPRA
Techniques d'état-major.
1 DRSSA Toulon
Recherche.
Neurosciences et sciences cognitives.
1 CRSSA
Physiologie intégrée.
1 IMASSA

 IMNSSA : Institut de médecine navale du service de santé des armées.
SPRA : Service de protection radiologique des armées.
DRSSA : Direction régionale du service de santé des armées.
CRSSA : Centre de recherche du service de santé des armées.
IMASSA : Institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées.
CORPS DES MÉDECINS ET DES PHARMACIENS DES ARMÉES
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Recherche.
Biologie et biochimie des agressions.
1 CRSSA ― 1 IMTSSA

 IMTSSA : Institut de médecine tropicale du service de santé des armées.
 III. - La composition des jurys est fixée par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
La cessation sur un lieu de la mise en œuvre d'une activité de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage est déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins quinze jours avant cette cessation d'activité.
 Le transfert d'une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration au sens de l'article 1er du présent arrêté.
La déclaration prévue à l'article R. 1311-2 du code de la santé publique est adressée préalablement au démarrage de l'activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.
 Pour l'application des chapitres Ier, II et IV du présent arrêté, est considérée comme « déclarant » la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique.
I. ― La déclaration mentionne :
 1° Les nom et prénom du déclarant ;
 2° L'adresse du ou des lieux d'exercice de l'activité ;
 3° La nature de la ou des techniques mises en œuvre prévue à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique.
 II. - Le déclarant produit l'attestation de formation ou le titre accepté en équivalence conformément à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture, les directeurs des services vétérinaires ou les directeurs départementaux des services vétérinaires peuvent subdéléguer leur signature à leur adjoint ou aux chefs de service sur lesquels ils ont autorité.
 Les directeurs régionaux et les directeurs interrégionaux des affaires maritimes peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires désignés par le préfet compétent.
La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
 Le nombre des représentants de l'administration est de trois titulaires et de trois suppléants.
 Le nombre des représentants des agents non titulaires est de trois titulaires et de trois suppléants.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses des services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et du service à compétence nationale des nouvelles des marchés implantés hors de la région Ile-de-France. Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires.
 Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture et les directeurs départementaux des services vétérinaires peuvent déléguer leur signature à leur adjoint et au chef du service de l'administration générale des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.
Le préfet de région est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux attributions relevant de la pêche et des cultures marines de la direction régionale ou interrégionale des affaires maritimes.
 Le préfet de région peut être l'ordonnateur secondaire des rémunérations des agents contractuels et des vacataires relevant des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le préfet de région peut donner délégation de signature au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional et interrégional des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne les compétences tant de niveau régional que de niveau départemental, le préfet est ordonnateur secondaire du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de l'agriculture et de la forêt et de la direction des services vétérinaires et aux attributions relevant de la pêche et des cultures maritimes de la direction régionale et départementale des affaires maritimes.
 Le préfet peut donner délégation de signature au directeur de l'agriculture et de la forêt, au directeur des services vétérinaires et au directeur régional ou départemental des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.
Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne et le préfet de police de Paris peuvent donner délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
 Le préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris pour la mission visée au troisième alinéa de l'article 3.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation » sont remplacés par les mots : « la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ;
 2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
 3° Au septième alinéa, les mots : « dans les cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans les trois ans ».
A N N E X E I
ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION INSCRITS EN TITRE II
COMPÉTENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE
 Cotisations IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).
 Remboursements aux collectivités d'origine des contributions à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) dues pour des agents détachés au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Capitaux décès.
 Régularisation de cotisations et contributions sociales.
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Un complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'Etat bénéficiant de l'indemnité de conversion :
 a) Dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
 b) Mutés dans l'intérêt du service mais qui n'ont pas changé de résidence familiale et lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 200 km au moins de leur précédente résidence administrative. »
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé à Anglet et le siège administratif à Billère. Cette union comporte un établissement à Anglet et un autre à Billère. Sa circonscription comprend le département des Pyrénées-Atlantiques et le canton de Saint-Martin-de-Seignanx.
Le décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi. » ; 
2° A l'article 2, les mots : « de l'indemnité exceptionnelle de mutation, dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ; 
3° L'article 2-1 est abrogé ; 
4° Au b de l'article 3, les mots : « une période d'au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « une période d'au moins trois ans » ; 
5° Au a de l'article 4, les mots : « l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ; 
6° A l'article 5, les mots : «, de la fonction publique » sont supprimés ; 
7° A l'article 6, les mots : « conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense ».
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle qui sont mutés, dans l'intérêt du service, dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014. »
Le préfet est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et de la direction départementale des services vétérinaires.
 Le préfet peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et au directeur départemental des services vétérinaires pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.
Le secrétaire général est ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable en fonction sur le territoire métropolitain de la France, sous réserve des dispositions inscrites au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
 Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre II payées après ordonnancement préalable figurant en annexe I au présent arrêté.
 Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
 ― au chef du service des ressources humaines ;
 ― au sous-directeur mobilité, emplois, carrières ;
 ― au chef de la mission du pilotage de l'emploi et de la gestion prévisionnelle ;
 ― au sous-directeur en charge des affaires budgétaires et comptables ;
 ― aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau relevant du sous-directeur en charge de la mobilité, emplois, carrières ;
 ― aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau relevant du sous-directeur en charge des affaires budgétaires et comptables.
1° Aux articles R. 2123-15 et R. 2123-19, la référence à l'article L. 2123-14 est remplacée par la référence à l'article L. 2123-13 ; 
2° Aux articles R. 3123-12 et R. 3123-16, la référence à l'article L. 3123-12 est remplacée par la référence à l'article L. 3123-11 ; 
3° Aux articles R. 4135-12 et R. 4135-16, la référence à l'article L. 4135-12 est remplacée par la référence à l'article L. 4135-11.
1° A l'article R. 2123-14, la référence à l'article L. 2123-13 est remplacée par la référence à l'article L. 2123-14 ; 
2° A l'article R. 3123-11, la référence à l'article L. 3123-11 est remplacée par la référence à l'article L. 3123-12 ; 
3° A l'article R. 4135-11, la référence à l'article L. 4135-11 est remplacée par la référence à l'article L. 4135-12.
1° L'article R. 2123-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2123-13.-Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ; 
2° L'article R. 3123-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3123-10.-Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ; 
3° L'article R. 4135-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4135-10.-Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
1° A l'article R. 1221-17, les mots : « L'agrément » sont remplacés par les mots : « Le premier agrément » ;
 2° A l'article R. 1221-18, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
 3° A l'article R. 1221-20, les mots : « de l'agrément » sont remplacés par les mots : « du premier agrément et six mois au moins avant l'expiration des renouvellements suivants » ;
 4° A l'article R. 1221-21, après les mots : « de deux » sont insérés les mots : « ou de quatre ».
Aux articles R. 1221-11, R. 2123-22-1, R. 3123-20 et R. 4135-20, les mots : « le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés » sont remplacés par les mots : « le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Après le 4° de l'article R. 1221-13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Une copie de la pièce d'identité, de l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille de la personne qui exerce à titre individuel l'activité de formation, dirige ou gère l'organisme demandeur ou tout document nécessaire à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de son équivalent à l'étranger. »
L'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; 
2. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique des véhicules légers, dans le cadre de la réglementation et de l'assurance qualité. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »