Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le préfet de la région Réunion précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2005, 2006 et 2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005, 2006 et 2007 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005, 2006 et 2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps, le préfet de la région Réunion communique au président du conseil régional :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert.
 III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 3 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé sont remplacées, à compter du 1er janvier 2009, par les suivantes :
 « Art. 2. - Les zones d'équilibrage sont constituées de zones de sortie.
 La zone d'équilibrage Nord de GRTgaz comprend les zones de sortie suivantes : Ardennes, Basse-Normandie, Beauce, Bretagne, Gournay B, Gournay H, Haute-Normandie, Haute-Saône, Hauts de France, Langres, Lorraine, Maine, Nord B, Nord-Est, Nord H, Perche, région Dunkerque, région Obergailbach, région Oltingue, région Paris, région Taisnières B, région Taisnières H, Seine-Ouest, Sologne, Sud-Paris, Touraine, Vendômois.
 La zone d'équilibrage Sud de GRTgaz comprend les zones de sortie suivantes : Auvergne, Berry, Bourgogne, Charente, Charolais, Lyonnais, Midi, Périgord, Provence, région Cruzy, Rhône-Nord, Rhône-Sud, Sud-Est, Vienne.
 La zone d'équilibrage de TIGF comprend les zones de sortie suivantes : Adour, Auch, Barbaira, Coudures, Guyenne, Muret, région Dordogne, région Hérault, région Lacq, Toulouse. »
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de l'Allier, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Loire, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Saône et de la Vienne :
 a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2008, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
I. ― Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2005, 2006 et 2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005, 2006 et 2007 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005, 2006 et 2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
 III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 2 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé sont remplacées, à compter du 1er janvier 2009, par les suivantes :
 « Art. 1er. - Les réseaux de transport de gaz naturel comprennent :
 ― un réseau principal, constitué de l'ensemble des ouvrages de transport reliant entre eux les points d'entrée et de sortie du territoire national et les stockages souterrains de gaz naturel ;
 ― un réseau régional, assurant en aval du réseau principal la desserte régionale.
 Trois zones d'équilibrage existent en France :
 ― le réseau exploité par GRTgaz est divisé en deux zones d'équilibrage : Nord et Sud ;
 ― le réseau exploité par TIGF constitue une zone d'équilibrage unique. »
I. ― Le préfet du Finistère précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement du Finistère, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2005, 2006, 2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps, le préfet du Finistère communique au président de la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » dans le mois suivant la date du transfert.
 III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre du port de Morlaix. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient le 1er janvier 2009.
 Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
I. ― Le préfet précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial du service concerné, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2005, 2006, 2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005, 2006, 2007, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005, 2006, 2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
 III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée.
 Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » :
 a) Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférées en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe : 
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ; 
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
L'organisme suivant :
 Néodyme, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours,
est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2008, la SAS Energy Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Entre-Deux-Mers, ZAC Moudong Sud, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à exploiter la ferme solaire de Bélise 2, d'une capacité de production de 13,70 MWc, localisée lieudit Bélise, Tamarin, 97131 Petit-Canal (Guadeloupe).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009, conformément au 1.6.1.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses en vigueur au 1er janvier 2009 (RID).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2008, la SAS CHO-Power, dont le siège social est situé 471, route de Cantegrit-Est, 40110 Morcenx, est autorisée à exploiter une installation de production d'énergie électrique et de chaleur valorisée fonctionnant par gazéification de biomasse, d'une capacité de production de 12 MW, située sur le terrain de la société Inertam, 471, route de Cantegrit-Est, lotissement intercommunal de Cantegrit II, 40110 Morcenx.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008 :
 Il est supprimé, à compter du 1er février 2009, une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, près de l'ambassade de France à Washington.
 L'arrêté du 26 avril 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget général) est abrogé à compter du 1er février 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008 :
  Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
 L'arrêté du 7 avril 2006, modifié par l'arrêté du 1er juin 2007, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Il est institué, auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, près de l'ambassade de France à Washington, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 ― pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008 :
 Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008 :
 Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget général), ensemble les textes qui l'ont modifié, est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, la SARL Solaire ParcLVD 1, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, Paris (8e), est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Louvière, 83560 La Verdière.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008 :
 Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
 L'arrêté du 16 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2005, portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008 :
 Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité.
 L'arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008 :
 Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Le a du paragraphe 6 de l'article 1er est modifié comme suit : 
« a) Aux transports exclus par les 1. 1. 3. 1, 1. 1. 3. 2, 1. 1. 3. 3, 1. 1. 3. 5 et 1. 1. 3. 7.» 
II.-Au d du paragraphe 6 de l'article 1er, « 2. 2. 7. 1. 2 » est remplacé par : « 1. 7. 1. 4 ». 
III.-Il est ajouté à l'article 2 un cinquième tiret comme suit : 
« ― EPSF : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Pour le réseau ferré national, les missions de l'EPSF sont exercées conformément au décret n° 2006-639 du 28 mars 2006 et en application de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. » 
IV.-Au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3, remplacer : « le ministre chargé de l'industrie » par : « le ministre chargé de la sécurité industrielle ».
V.-Dans la 1re colonne, 2e rubrique, du tableau de l'article 3, ajouter : « 6. 3. 2. 2 » après : « 6. 1. 1. 4 ». 
VI.-Aux paragraphes 1 et 4 de l'article 17, remplacer : « 5. 1. 5. 2. 4 » par : « 5. 1. 5. 1. 4 ». 
VII.-Au troisième paragraphe de l'article 19, ajouter : « ou au 3. 5 » après : « au 3. 4 ». 
VIII.-Le paragraphe 2 de l'article 20 est modifié ainsi qu'il suit : 
« 2. Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1. 1. 3. 1 ne sont pas soumis à l'obligation de document prévue au 5. 4. 0 ». 
IX.-Au paragraphe 1 de l'article 21, remplacer : « Nonobstant le 5. 3. 1 » par : « Nonobstant le 5. 3. 1. 5 ».
X.-Le paragraphe 2 de l'article 21 est supprimé. 
XI.-Le paragraphe 3 de l'article 21 est supprimé. 
XII.-Le numéro 1 figurant en tête du premier alinéa de l'article 21 est supprimé. 
XIII.-L'article 28 est supprimé.
Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
 Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
 Les dispositions des annexes I, II, III et IV sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Par délibération en date du 25 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association JB (Jeunes Bourgeates) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé La Norma Cosy, du 15 décembre 2008 au 15 avril 2009.
 Site : Villarodin-Bourget (73).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96,8 MHz.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 10, rue de Londres, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 Pertes pécuniaires diverses mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
A N N E X E
 I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes ;
 ― intégration des stipulations relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société Télé Sud Vendée souhaite voir révisés :
 ― aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite EHPAD de Corlay (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite, 21, rue du Parc-Corel, 22320 Corlay.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont modifiés à compter du 15 février 2009 et égaux aux nouvelles bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorées de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
NOUVELLE BASE DE CALCUL
par UCD)
(en euros)
930112-8
ERBITUX 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml
MERCK LIPHA SANTE
189,000
930111-1
ERBITUX 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
MERCK LIPHA SANTE
945,000
1. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD 
aux établissements de santé 
(en euros) 
931157-5 
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 150 mg 
NORDIC PHARMA 
655, 000 
931699-2 
OXALIPLATINE TEVA 5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 40 ml 
TEVA CLASSICS 
874, 000 
2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
BASE DE CALCUL (HT) PAR UCD 
(en euros) 
931885-0 
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 mg 
TORLAN 
25, 000 
931886-7 
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg 
TORLAN 
125, 100
Le groupement PROJELY a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural>, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Rosette ou Jésus" LR 21/08.
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Rosette ou Jésus" LR 21/08 est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge Rosette ou Jésus LR 21/08 peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 5, rue de léritan, 71000 Macon ;
- ou sur le site internet de l'INAO : 

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOLR2008/CDCRosetteOuJesus.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Rosette ou Jésus" LR 21/08 en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
Parmi la liste des membres titulaires : 
« Le directeur général de l'énergie et du climat » est remplacé par : « Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général » ; 
« Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature » est remplacé par : « Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général ». 
Parmi la liste des membres suppléants : 
« La directrice de l'eau et de la biodiversité » est remplacée par : « La chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général ».
Il est institué, auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile situé au Bourget (Seine-Saint-Denis), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/
POLARISATION
Coulommiers
Mouroux
181 m
6 W (1)
23 H

 (1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 70°, 2 W dans la direction d'azimut 310°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/
polarisation
Coulommiers
Mouroux
181 m
6 W (1)
23 H

 (1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 70°, 2 W dans la direction d'azimut 310°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
L'association contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/
POLARISATION
Coulommiers
Mouroux
181
6 W (1)
23 H

 (1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 70°, 2 W dans la direction d'azimut 310°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E
PRINCIPALE
ville desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
Coulommiers
Mouroux
181
6 W (1)
23 H 

 (1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 70° ; 2 W dans la direction d'azimut 310°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
ou d'entreprise à titre 
POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS 
participant à la mise en valeur 
de l'exploitation ou de l'entreprise, 
les aides familiaux 
et les associés d'exploitation 
POUR LES PERSONNES 
mentionnées au II de l'art.L. 752-1 
du code rural 
Principal visés 
au 1° de l'article 1er 
ci-dessus 
(en %) 
Secondaire visés 
au 2° de l'article 1er 
ci-dessus 
(en %) 
Visés 
au 1° de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Visés 
au 2° de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Visés 
au 3° de l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Charges techniques. 
84, 00 
84, 00 
72, 61 
72, 61 
84, 00 
Fonds de prévention. 
6, 19 
6, 19 
0, 00 
0, 00 
6, 19 
Frais de gestion : 
9, 81 
9, 81 
27, 39 
27, 39 
9, 81 
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime ; 
6, 34 
6, 34 
17, 72 
17, 72 
6, 34 
― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot, 
3, 47 
3, 47 
9, 67 
9, 67 
3, 47 
dont contrôle médical. 
1, 68 
1, 68 
4, 60 
4, 60 
1, 68
Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux, les associés d'exploitation et les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes : 
1° Pour les conjoints, participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38, 48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76, 96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ; 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19, 24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38, 48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ; 
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 55, 99 €. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2009 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif
 										REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
 										A
 										B
 										C
 										D
 										E
 										316,79 €
 										344,34 €
 										320,23 €
 										327,83 €
 										344,34 €
 					2° Chef d'exploitation à titre secondaire
 										REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
 										A
 										B
 										C
 										D
 										E
 										158,40 €
 										172,17 €
 										160,12 €
 										163,91 €
 										172,17 €
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans la filière immobilière.
 Le nombre total des postes offerts à ce concours pour cette filière s'élève à 3 (trois).
 Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « métiers et concours », filière technique, immobilière et logistique, catégorie A ;
 ― par demande écrite, en joignant une enveloppe format A4 affranchie à 1,33 euro et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― par retrait sur place à l'adresse suivante : bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 La date limite de retrait du formulaire d'inscription est fixée au 2 mars 2009.
 La demande d'admission à concourir comprend :
 ― un formulaire d'inscription ;
 ― un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, retraçant notamment les cursus des études suivies par les candidats ;
 ― une note de trois pages au plus décrivant notamment la motivation des candidats ;
 ― les relevés de notes délivrés lors de l'année d'études du cycle d'ingénieur précédant l'inscription au concours ;
 ― tout document certifiant le passage des candidats en avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, concours prérecrutement d'ingénieurs des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-10-19).
 La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 2 mars 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'examen des dossiers par le jury du concours se déroulera à la date prévisionnelle du 19 mars 2009.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77), à la date prévisionnelle du 7 avril 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2009 aux valeurs suivantes : 
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0, 27 % ; 
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 38 % ; 
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0, 62 %.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les dispositions des annexes I et III sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II.
 Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 I. ― Informations relatives à chaque spécialité pharmaceutique facturée :
 Le code UCD (unité commune de dispensation) ;
 Le code nature de prestation (PH8) ;
 Le nombre d'unités communes de dispensation administrées au patient hospitalisé ;
 Le coefficient de fractionnement en cas de partage d'une UCD entre plusieurs patients entraînant une dispensation en UCD non entières ;
 Le prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé d'une UCD ;
 Le tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ;
 Le cas échéant, le montant de la majoration mentionnée au II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ;
 Le prix unitaire facturé correspondant au prix d'achat d'une UCD majoré, le cas échéant, du montant de la majoration mentionnée au II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ;
 Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie ;
 Le taux de remboursement prévu à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
 II. ― Informations relatives à chaque produit et prestation facturé :
 Le numéro de code figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Le code nature de prestation (PII ou PME) ;
 Le nombre d'unités implantées au patient hospitalisé ;
 Le tarif de responsabilité d'une unité figurant sur la liste des produits et prestations ;
 Le prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé d'une unité ;
 Le cas échéant, le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale ;
 Le prix unitaire facturé correspondant au prix d'achat d'une unité majoré, le cas échéant, du montant de la majoration mentionnée à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale ;
 Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie ;
 Le taux de remboursement prévu à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle intercommunale, la Mutuelle intermunicipale, la Mutuelle groupe Wagons-Lits et sociétés annexes et la Mutuelle des ouvriers et ouvrières aveugles au profit de la Mutuelle interdépartementale.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle iséroise des fonctionnaires des collectivités territoriales et de la Mutuelle d'entreprise des fonctionnaires des collectivités territoriales Porte de l'Isère au profit des Mutuelles Santé Plus.
Pour obtenir le remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les informations figurant en annexe du présent arrêté doivent figurer sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Territoriaux just'ensemble au profit de la mutuelle Just'Ensemble.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des agents territoriaux du Finistère et de la Mutuelle des communaux de La Rochelle et de l'agglomération rochelaise au profit de la Mutuelle nationale territoriale.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre Ier du titre unique du livre II, il est inséré un article R. 211-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 211-1. - L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-16 et aux I, III et IV de l'article R. 122-17. »
Dans le livre III, il est créé un titre IV, intitulé « Droits des producteurs de bases de données », qui comprend un article R. 341-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 341-1. - L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-21. »
Le 3° de l'article R. 1115-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au a et au b, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; 
2° Il est ajouté, après le j, un k et un l ainsi rédigés : 
« k) Un représentant du ministre chargé du développement durable ; 
« l) Un représentant du ministre chargé de l'immigration. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, après l'article D. 512-2, il est inséré un article D. 512-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 512-3.-I. ― Le montant de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 est égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française, parmi celles énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception de l'allocation de logement, et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou de la réglementation d'une organisation internationale. 
« II. ― Ce dernier montant est obtenu à partir d'une attestation délivrée par l'organisme étranger ou l'organisation versant les prestations ou avantages familiaux. 
« III. ― La comparaison entre le montant global des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française et le montant global des prestations ou avantages familiaux étrangers versés au titre des enfants à charge au sens de la législation française est effectuée sur la base de montants mensuels. 
« Le droit à l'allocation différentielle débute le premier mois de droit simultané à un avantage ou une prestation étranger et à une prestation française. Ce même droit s'achève le dernier mois de droit à tout avantage ou prestation étranger ou aux prestations françaises. 
« La périodicité de versement de l'allocation différentielle est trimestrielle. »
Le montant de la deuxième part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million six cent quarante-deux mille cinquante euros (1 642 050 €) pour l'année 2008.
 Le complément de la seconde part, soit trois millions huit cent quatorze mille et quatre-vingts euros (3 814 080 €) fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.