Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doit faire l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui doivent être rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :
 - les modes opératoires ;
 - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
 - les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
 - les conditions de délivrance des « permis d'intervention » à l'article 41 ;
 - les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
 Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
L'article 3 du décret du 19 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Béton-Délègue, conseillère des affaires étrangères hors classe, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Béton-Délègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Les valeurs limites d'émission définies ci-après s'appliquent aux installations existantes à compter du 1er janvier 2008.
 Les valeurs limites d'émission ne dépassent pas les valeurs fixées ci-après, en fonction de la puissance de l'installation de combustion (P) et du combustible utilisé, sans préjudice des dispositions de l'article 11.
 I. - VLE pour le SO2, les NOx, les poussières et le CO.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2003 :
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 2 septembre 2002, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours commun ouvert en 2002 :
Arson (Chloé).
Assouline (Jonathan).
Atig (Holmi).
Aubert (Julien).
Barreteau (Julien).
Barrois-Muller (Emmanuel).
Beer Gabel (Yaël).
Ben Gaied (Waiel).
Ben Moallam (Aimen).
Ben Salah (Hichem).
Benallou (Oualid).
Benatia (Younes).
Bernard (Olivier).
Blanckaert (Robert).
Boutin (Fabrice).
Boyer (François).
Brax (Alice).
Bretillot (Jérôme).
Caillard (Camille).
Caluzio (Yannick).
Chatelier (Pierre).
Chauvet (Jean-Michel).
Chtourou (Youssef).
Cosquer (Marc-Antoine).
Cynober (Charles).
Davy (Mathieu).
De Buhan (Maya).
De Joussineau de Tourdonnet (Stanislas).
Deleurence (Amélie).
Denoyel (Jean-Côme).
Dinia (Tarik).
Dubois (Paul-Marie).
Duhamel (Emeline).
Dupré (Jérémy).
El Idrissi El Mrhari (Moulay).
Feki (Abdelmoughith).
Ferry (Olivier).
Foucard (Charles).
Garot (Lucile).
Germond (Arthur).
Giordano (Sandrine).
Glanois (Catherine).
Goguel (Romain).
Grimault (Charlotte).
Guenot (Christophe, Michaël).
Guilmard (Jérôme).
Hatt (Laurent).
Hauswald (Frédéric).
Helene (Brice).
Idrissi Kaitouni (Aïda).
Jacob (Yann).
Jeanjean (Dorothée).
Jonckeau (Pierre).
Kassatkine (Dmitri).
Koubaa (Aymen).
Lacassin (Lionel).
Lachambre (Olivier).
Lacour (Céline).
Lagache (Thibault).
Lagrée (Thomas).
Latargere (Bastien).
Leclair (Matthieu).
Lekouara (Mounir).
Lemoine (Mathieu).
Lenoble (Claire).
Lépinoy (Maxime).
Levrey (Guillaume).
Lombard (Amaury).
Maayoufi (Sofiane).
Mabrouki (Intissar).
Mancini (Matthieu).
Marin (Benoît).
Masia (Benjamin).
Maure (Aurélie).
Mazurelle (Pierre).
Mirgalet (Lucas).
Morel (Julie).
Naturel (Benoît).
Peroux (Coralie).
Perret (Loïc).
Phillips-Franjou (Lionel).
Pommier (Pierre).
Rémi (Pierre, Frédéric).
Renaudie (Guilhem).
Richard (Etienne).
Rihane (Ihsane).
Robin (Clotilde).
Roudier (Félix).
Rougier (Loïc).
Saleman (Yannick).
Savannet (Ansérina).
Sbai (Mohamed).
Tedguy (Jérémy).
Thireau (Sébastien).
Toussain (Charles).
Treillard (Sophie).
Wagner (Nicolas).
Yannakou (Alexis).
Zizi (Moncef).
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 2 septembre 2002, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours ATS ouvert en 2002 :
Chesnel (Clément).
Vigouroux (François).
 Est nommé élève ingénieur de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 2 septembre 2002, date de la rentrée scolaire, l'élève titulaire d'une licence dont le nom suit :
Dastillung (Climène).
Les valeurs limites d'émission définies au présent article s'appliquent aux installations existantes récentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 1er janvier 2008.
 I. - Les valeurs limites d'émission ne dépassent pas les valeurs fixées ci-après, en fonction de la puissance de l'installation de combustion (P) et du combustible utilisé, sans préjudice des dispositions de l'article 11.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 4 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires. »
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à M. Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2003, Mme Andréa Flossmann, professeure des universités à l'université Clermont-Ferrand-II, est nommée en qualité de directrice de l'observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
L'article 7 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
 « M. Fathie Boubertekh, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
 Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
 M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes.
Par décret en date du 19 novembre 2003, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) :
 1° Au titre du 1° de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :
 Mme Danièle Juette (2e mandat) ;
 Le père Patrick Verspieren (2e mandat),
désignés par le Président de la République.
 2° Au titre du 2° du même article :
 Mme Claude Greff, député d'Indre-et-Loire, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
 M. Serge Franchis, sénateur de l'Yonne, désigné par le président du Sénat.
 3° Au titre du 3° du même article :
 Mme Claudine Herzlich (2e mandat) ;
 Mme le professeur Françoise Brun-Vezinet (2e mandat) ;
 Mme Véronique Nahoum-Grappe (2e mandat) ;
 M. Christian Saout, président de l'association AIDES, en remplacement de M. Molla ;
 M. le docteur William Lowenstein, en remplacement de M. Faucher,
en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie.
 4° Au titre du 4° du même article :
 Mme le professeur Catherine Leport, désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins (2e mandat) ;
 Mme Dominique Thouvenin, professeure de droit, désignée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en remplacement de M. Michel ;
 M. Jean-François Bloch-Lainé, désigné par le président du Comité consultatif national d'éthique (2e mandat).
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2003, M. Marc Droulin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2004.
L'article 33 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
1. Les protocoles d'expérimentation sont conçus conformément à des procédures et à des méthodes statistiques reconnues sur le plan international. En particulier, toutes les expériences doivent être mises en place selon un dispositif statistique valide et comprendre un nombre d'arbres suffisant pour que puissent être évalués les caractères propres de chaque constituant examiné. Les caractères évalués sont relatifs à l'adaptation, la croissance et la résistance aux facteurs biotiques et abiotiques importants.
 2. Les témoins utilisés doivent répondre aux exigences suivantes :
 Les matériels de reproduction testés doivent être comparés avec un ou, chaque fois que cela est possible, plusieurs témoins. Les mêmes témoins seront utilisés dans tous les essais. En cas de nécessité et moyennant justification, des témoins peuvent être remplacés par les matériels testés les plus appropriés ou par la moyenne des constituants testés.
 Les performances des témoins utilisés dans les essais à des fins de comparaison doivent si possible être connues sur une période suffisamment longue dans la région où l'essai est conduit. Les témoins représentent en principe des matériels qui, au début de l'essai, ont déjà fait leurs preuves en sylviculture dans les conditions écologiques pour lesquelles il est proposé de certifier les matériels. Les témoins proviennent autant que possible de matériels de base testés.
 3. Le protocole expérimental élaboré doit se rapprocher le plus possible des exigences et des objectifs définis dans le protocole recommandé.
 4. Le dossier de demande d'admission doit présenter, en plus des informations requises à l'annexe I, une description détaillée du protocole expérimental.
Sans préjudice des conditions d'utilisation définies au titre V, un CDNR n'autorise un aéronef à circuler que s'il est apte au vol, à savoir :
 a) L'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CDNR ;
 b) L'aéronef n'a pas subi de réparations ou de modifications significatives non approuvées conformément aux conditions définies par instruction du ministre chargé de l'aviation civile ;
 c) L'aéronef est entretenu conformément aux dispositions réglementaires applicables, notamment quant à l'application des consignes de navigabilité ;
 d) A la suite d'une opération d'entretien l'aéronef a été approuvé pour remise en service suivant les dispositions réglementaires applicables ;
 e) A la suite d'un incident ou d'un accident, l'aéronef a été remis en état conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir été préalablement identifié selon une procédure de détermination phénotypique portant sur les critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité, dite analyse DHS. Le résultat de cette analyse est annexé au dossier de demande d'admission.
 Le clone constituant le matériel de base doit avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé. La sélection du clone peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe I (partie C).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2002, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Décembre 2002
 Emmanuelle Auzanneau, avec les félicitations du jury.
 Gaëlle Bernard.
 Dimitri Delmas, avec mention.
 Stéphane Froger, avec les félicitations du jury.
 Rodolphe Got.
 Nicolas Leblanc.
 Mathias Poisson, avec les félicitations du jury.
 Aya Uetsugi.
 Emmanuel Voisin.
Mars 2003
 Nicolas Brifault.
 François Clerc, avec mention.
 Sarah Diakite.
 Prisca Drouilhat, avec les félicitations du jury.
 Karima Lakraa, avec les félicitations du jury.
 Sonia Laugier.
 Vaïana Le Coustumer, avec mention.
 Franck Magne.
 Flore Millet.
 Guillaume Thibaud, avec mention.
Juillet 2003
 Li-Hua Chen, avec mention.
 Cécile Couetard, avec mention.
 Rafaël Delon, avec mention.
 Julie Facq, avec mention.
 Xavier Flavard.
 Corentin Harbelot.
 Arlette Harle.
 Florence Martin.
 Charles Mercier du Paty, avec mention.
 Maude Möhlmann.
 Claire-Alix Passot, avec mention.
 Yohann Ory, avec mention.
 Cécile Rembauville-Nicolle, avec les félicitations du jury.
 Thibaut Sailly, avec mention.
 Clair-Marin Shim, avec les félicitations du jury.
 Grégoire Talon, avec mention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Fallourd (Pierre), ingénieur de recherche, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Fallourd (Pierre), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur des études prospectives et des outils d'aide au pilotage à la direction de l'évaluation et de la prospective, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Sont abrogés les arrêtés énumérés ci-après :
 Arrêté du 13 février 1973 relatif aux documents qui doivent être tenus par les entreprises produisant ou commercialisant des matériels forestiers de reproduction.
 Arrêté du 8 juin 1973 relatif aux normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction.
 Arrêté du 13 mars 1975 relatif à l'importation de boutures et plants de peuplier produits par les Etats membres de la CEE.
 Arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction.
 Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
 Arrêté du 10 septembre 1986 relatif aux quantités minimales de cèdre commercialisables.
 Arrêté du 1er mars 1989 portant inscription de cultivars de peupliers au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.
 Arrêté du 8 février 1990 relatif au règlement technique de récolte du pin maritime.
 Arrêté du 28 novembre 1991 portant sur le commerce des matériels forestiers de reproduction de certaines essences.
 Arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés.
 Arrêté du 3 juin 1992 relatif à la présentation des documents commerciaux concernant les matériels forestiers de reproduction.
 Arrêté du 3 juin 1992 relatif aux modèles de documents d'accompagnement pour la commercialisation des lots de matériels forestiers de reproduction.
 Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés.
 Arrêté du 21 décembre 1993 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés.
 Arrêté du 19 juin 1995 portant approbation du règlement technique général pour l'admission de vergers à graines et de parents de famille destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés.
 Arrêté du 23 juin 1995 portant règlement technique général pour la production de semences forestières issues de vergers à graines de parents de famille(s) recourant à la pollinisation artificielle.
 Arrêté du 28 juin 1995 portant règlement technique pour la récolte des semences de pin maritime dans le massif forestier des Landes de Gascogne.
 Arrêté du 13 décembre 1999 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des matériels de base contrôlés.
 Arrêté du 18 juin 2002 portant suppression et fixation de régions de provenance, modification des numéros d'inscription des peuplements forestiers et vergers à graines au registre des peuplements porte-graines classés.
Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires respectent en permanence, chacun en ce qui le concerne, les conditions d'utilisation du réseau ferré national arrêtées par le ministre chargé des transports, les dispositions du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, les mesures présentées dans le dossier technique produit à l'appui de la demande de certificat de sécurité.
 Le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires donnent à leurs fournisseurs et partenaires toutes les instructions nécessaires au respect de ces dispositions, notamment dans les contrats conclus à cet effet, et effectuent toutes les opérations de contrôle utiles. Ils affectent en permanence, pour le service normalement prévu, les ressources nécessaires à l'exercice des missions de sécurité telles qu'elles ont été décrites. Ils se dotent d'une organisation permettant de répondre aux besoins particuliers des situations perturbées.
1. Pour l'admission du matériel de base, il doit être démontré que le matériel examiné présente au minimum, sur les critères pathologiques, une supériorité statistiquement significative par rapport à des témoins connus pour leur forte sensibilité aux pathogènes considérés. En termes de croissance et de production, le matériel de base devra présenter des performances analogues à celles des meilleurs témoins.
 2. L'existence de résultats significativement inférieurs à ceux des témoins pour des caractères d'importance économique doit être clairement mentionnée dans le dossier de demande d'admission. Ils doivent être compensés par des caractères favorables.
 3. Les matériels de reproduction doivent être éliminés s'il est démontré, au cours des tests, qu'ils ne possèdent pas :
 - les caractéristiques des matériels de base ;
 - une résistance aux organismes nuisibles analogue à celle des matériels de base.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 Deux procédures de préinscription sont à la disposition des candidats :
 - par Minitel sur le 36-15 ENSSIB ;
 - par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel ou par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,90 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 6 octobre 2003.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 novembre 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 7 novembre 2003.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 20 janvier 2004.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 26 avril 2004.
L'article 17 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Olivier Rouseau et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé est remplacé par :
 « Les candidats qui en font la demande au moment du dépôt de leur dossier de candidature pourront bénéficier d'un second oral de langues. Dans ce cas, ils choisissent parmi les trois langues mentionnées à l'alinéa précédent une langue différente de celle qui a servi de support à l'oral de langues obligatoire (durée : 15 minutes). Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés dans le total des notes obtenues par le candidat pour son admission. »
Le ministre chargé de l'aviation civile suspend la validité du CDNR dans l'un des cas suivants :
 a) L'expérience montre que l'aéronef présente des risques ou des dangers graves qui n'avaient pas été prévus lors de la délivrance du CDNR, ou
 b) Le propriétaire ne peut fournir les documents exigibles attestant du respect du programme d'entretien ou de l'application des modifications ou de réparations nécessaires au maintien de l'aptitude au vol, ou
 c) Le propriétaire ne présente pas l'aéronef à la requête du ministre chargé de l'aviation civile, ou
 d) Le propriétaire ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.
 La suspension du CDNR est notifiée au propriétaire par apposition du symbole « R » sur le certificat de navigabilité ou par courrier avec accusé de réception.
 Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile constate que les dispositions correctives nécessaires ont été prises, la validité du certificat est rétablie par apposition du symbole « V » sur le certificat de navigabilité.
 Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CDNR après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2003, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 321.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale
 Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 120.
 Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 41.
 3 postes seront en outre offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
2. Concours national à affectation régionale
 Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 120.
 Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 40.
 3 postes seront en outre offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
La première session du brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « électronique », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électronique », aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et de la réforme budgétaire et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. La récolte des semences identifiées destinées à des fins forestières est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
 - les zones de récoltes doivent comprendre un ou plusieurs ensembles d'arbres bien répartis et suffisamment nombreux pour assurer une interfécondation satisfaisante et éviter les effets défavorables de la consanguinité. La récolte d'arbres isolés (des arbres de parc notamment) et d'alignements (en particulier des haies bocagères ou des plantations de faible largeur en bord de route) n'est pas autorisée ;
 - les individus récoltés doivent clairement présenter une adaptation aux conditions écologiques prévalant dans la région de provenance ;
 - les individus récoltés doivent être indemnes d'attaques d'organismes nuisibles et présenter une bonne résistance aux conditions pédoclimatiques défavorables de la station où ils poussent, sans qu'il soit tenu compte des dommages éventuels causés par la pollution.
 2. La récolte des semences identifiées de pin maritime (Pinus pinaster) doit être effectuée sur des peuplements répondant aux exigences suivantes :
 - la superficie est supérieure ou égale à 3 hectares ;
 - le peuplement a une qualité phénotypique suffisante constatée par l'agent assermenté de la préfecture de la région Aquitaine, chargé du contrôle et des prélèvements ;
 - l'absence de génotype d'origine portugaise est attestée par une analyse terpénique. Cette analyse terpénique, à la charge financière de l'entreprise récoltante, est effectuée sous le contrôle des services de la préfecture de région sur la base d'un échantillon représentatif d'au moins trente arbres du peuplement.
 La procédure ci-dessus est applicable quel que soit le type de récolte (récolte sur coupe définitive ou autre).
L'article 2 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Catherine Moreau, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
 M. Vincent Sueur, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
I. - En application de l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'ouverture et la fermeture d'un compte épargne-temps font l'objet d'un document normalisé, échangé entre le bénéficiaire et l'employeur.
 II. - La demande d'utilisation du compte épargne-temps doit tenir compte des règles de planification du service dont relève le bénéficiaire et doit être formulée auprès de la direction des ressources humaines de proximité par la voie hiérarchique :
 - un mois calendaire, avant la date souhaitée de départ lorsque la durée totale de l'absence est comprise entre cinq jours ouvrés et un mois calendaire ;
 - trois mois calendaires, avant la date souhaitée de départ lorsque la durée totale de l'absence est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois calendaires ;
 - six mois calendaires, avant la date souhaitée de départ lorsque la durée totale de l'absence est supérieure à trois mois calendaires.
 III. - Toutefois, le responsable hiérarchique a la possibilité de reporter la date de départ souhaitée lorsque le bon fonctionnement du service l'exige. Le report maximal est de :
 - un mois calendaire, lorsque la durée totale de l'absence est inférieure ou égale à un mois calendaire ;
 - deux mois calendaires, lorsque la durée totale de l'absence est supérieure à un mois calendaire et inférieure ou égale à trois mois calendaires ;
 - quatre mois calendaires, lorsque la durée totale de l'absence est supérieure à trois mois calendaires.
 Tout report doit être motivé.
 IV. - La direction des ressources humaines de proximité communique par la voie hiérarchique la réponse au plus tard :
 - dix jours ouvrés après la date de réception de la demande, lorsque la durée totale de l'absence est inférieure ou égale à un mois calendaire ;
 - un mois après la date de réception de la demande, dans les autres cas.
La liste des organismes professionnels agréés visés à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
 Au titre du département de la Charente :
 Le « Comité de promotion des vins de pays charentais » est remplacé par le « Syndicat des producteurs de vin de pays charentais, 23, allée du Champ-de-Mars, 16100 Cognac ».
 Au titre du département d'Indre-et-Loire :
 Le « Syndicat des vignerons d'Indre-et-Loire » est supprimé.
 Au titre du département de Loir-et-Cher :
 Le « Syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de Loir-et-Cher » est supprimé.
 Au titre du département de Maine-et-Loire :
 Les « vins de pays de la Nièvre, vins de pays des coteaux charitois, vins de pays de Vendée, vins de pays d'Indre-et-Loire, vins de pays de Loir-et-Cher et vins de pays du Jardin de la France produits dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher » sont ajoutés à la liste des vins de pays.
 Au titre du département de la Nièvre :
 L'« Union viticole de La Charité-sur-Loire et de la région » est supprimée.
 Au titre du département de la Vendée :
 Le « Syndicat de défense des vins de l'AOVDQS des fiefs vendéens et des vins de pays » est supprimé.
1. Les parties de plantes doivent être d'une qualité loyale et marchande. La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire et à la taille.
 2. Les exigences suivantes s'appliquent dans le cas des Populus spp. reproduits par boutures de tiges :
 a) Les boutures de tiges sont considérées comme n'étant pas de qualité loyale et marchande si elles présentent un des défauts suivants :
 - leur bois est âgé de plus de deux ans ;
 - elles possèdent moins de deux bourgeons bien formés ;
 - elles sont atteintes de nécroses ou endommagées par des organismes nuisibles ;
 - elles présentent des traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture.
 b) Dimensions minimales des boutures de tiges :
 - longueur minimale : 20 cm ;
 - diamètre minimal au fin bout :
  - classe CE 1 :  8 mm ;
  - classe CE 2 : 10 mm.
 3. Les exigences supplémentaires suivantes s'appliquent dans le cas des Populus spp. reproduits par plançons :
 a) Les plançons sont considérés comme n'étant pas de qualité loyale et marchande s'ils sont issus de pieds mères récoltés plus de trois fois ou de pieds mères âgés de plus de six ans ou s'ils présentent un des défauts suivants :
 - bois âgé de plus de trois ans ;
 - moins de cinq bourgeons bien formés ;
 - nécroses ou dommages causés par des organismes nuisibles ;
 - traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture ;
 - lésions autres que des coupes d'élagage ;
 - multiples fourches ;
 - courbure excessive des tiges.
 b) Classes de taille pour les plançons :
 c) Les souches cultivées pour la production de plançons ne doivent pas dépasser un âge de six ans et faire l'objet de plus de 3 récoltes.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 27, 28 et 29 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle,  à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, chef de la mission organisation du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, inspecteur principal de la formation professionnelle, chef de la mission suivi des financements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Articles 294 bis et 294 ter
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 43-I.)
Article 294 quater
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 43-I et II.)
Article 363 AE
 Au I, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
 (Décret n° 2003-793 du 21 août 2003, art. 2.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2003, M. Nicolas Brunner, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2003, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Bernard Nicolaïeff, administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de directeur adjoint, chargé de la sous-direction G au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 24 janvier 2003.
 A compter de la même date, M. Nicolaïeff est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Il est inséré après l'article 45 du même décret un article 45-1 et un article 45-2 ainsi rédigés :
 « Art. 45-1. - Les membres du personnel titulaire bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget. »
 « Art. 45-2. - Si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'un membre du personnel titulaire cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, par le titre IV ci-dessus ou par l'article 45 du présent décret. »
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot est déclaré vacant à compter du 5 juillet 2004.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services, (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
  Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;
 Vu le décret modifié n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret modifié n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu le décret modifié n° 75-996 et ses arrêtés modifiés d'application en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 susvisée, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 susvisée ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de bassin Artois-Picardie ;
 Vu le VIIIe programme d'interventions 2003-2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération n° 2002-A-060 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 en portant approbation ;
 Vu la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 définissant les zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration ;
 Vu l'avis de la commission programme du 26 septembre 2003 ;
 Vu la délibération n° 2003-B-004 du 24 octobre 2003 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les taux et zones de redevances ;
 Vu le rapport du directeur présenté au point n° 3.2 (4) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 24 octobre 2003,
     Décide :
Article 1er
 L'article 2 de la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 est abrogé et remplacé comme suit :
 Les taux de base par unité d'élément polluant constituant les assiettes de la redevance et de la prime pour épuration sont les suivants :
Article 2
 La présente délibération est exécutoire, après avoir été approuvée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier suivant sa publication au Journal officiel.
 Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, délibérant valablement,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
 Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
 Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
 Vu la délibération n° 2003-111 AC de l'Assemblée de Corse ; 
 Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du 12 décembre 2002 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, modifiée par délibérations n°s 2003-29 et 2003-30 du 30 octobre 2003 ;
 Vu la délibération n° 2003-49 du 12 décembre 2003 relative à la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource ;
 Vu la délibération n° 2003-7 du Comité de bassin de Corse du 2 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances ;
 Vu la délibération n° 2003-18 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 12 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
 Décide :
Article 1er
Taux des redevances
 Les taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont fixés aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 :
Article 2
Majoration du taux du terme consommation
 Le taux du terme consommation, pondéré par le coefficient de zone, est majoré lorsque l'eau est consommée dans les communes dont la liste est donnée en annexe à la présente délibération.
 Le taux de cette majoration est fixé aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 :
Article 3
Coefficients de zone applicables aux taux des termes captage, consommation et eau potable
 Les valeurs des coefficients de zone prévus aux articles 7-1, 7-2 et 7-4 de la délibération n° 2003-49 du 12 décembre 2003 sont les suivantes pour les années 2004 à 2006 :
Article 4
Coefficient de débit applicable au taux de la redevance
de prélèvement pour dérivation
 Les valeurs du coefficient de débit prévu à l'article 8 de la délibération n° 2003-49 du 12 décembre 2003 sont les suivantes pour les années 2004 à 2006 :
Article 5
Date d'application. - Publicité
 Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2004.
 La présente délibération annule la délibération n° 2002-59 du 13 décembre 2002.
 La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu'elle a entreprises.
 Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
 Elle peut également tenir informée la personne ou l'organisme gestionnaire.
A l'article 2 du décret du 28 février 2003 susvisé, les mots : « Ce montant est indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er octobre de chaque année. » sont remplacés par les mots : « Ce montant est indexé le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés, sur le taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l'année en cours. »