Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord complémentaire du 29 août 2008 relatif aux salaires minima conventionnels 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. »
Délégation permanente est donnée à M. Alain Poirier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet, et à Mlle Dorothée Niogret, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des moyens au bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 janvier 2009, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Limousin exercées par M. Alby SCHMITT, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 1er avril 2009.
 A la même date, M. Alby SCHMITT est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Alsace, en remplacement de M. Alain LIGER, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
NOM DU NAVIRE
QUARTIER D'IMMATRICULATION
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
AILE BLANCHE.
Toulon
TL D59766
AILE VI.
Noirmoutier
NO 246817
AILEENA.
La Rochelle
LR 162215
ALCOFRYBAS.
Caen
CN 895059
ALTAIR.
Brest
BR 304335
AMITIE.
Douarnenez
DZ 639853
ANDRE-YVETTE.
Camaret
CM 267488
ANTIOCHE.
Bordeaux
BX 431875
BABAR.
Vannes
VA 560131
BANANEC.
Bayonne
BA 683769
BLUERED.
Sète
ST 624738
BY ALBATROSS.
Toulon
TL 556095
CANTAREL.
Concarneau
CC 381778
CASSIOPEE.
Dunkerque
DK 268627
CHANTENAY.
Nantes
NA 226753
CHRISTINA II.
La Rochelle
LR 358942
CLYMENE.
Toulon
TL 419155
ETOILE DE MER.
Dunkerque
DK 245357
ETOILE DU MATIN.
Toulon
TL 240230
ETOILE MANUREVA.
Saint-Malo
SM 785448
ETOILE MOLENE.
Saint-Malo
SM 487727
ETOILE POLAIRE.
Saint-Malo
SM 906797
FRANÇOISE.
Sète
ST A43278
GARGALO.
Toulon
TL 509899
GUARANY.
Sète
ST D21282
CIVELLE.
Saint-Nazaire
SN C13456
HESPERUS II.
Caen
CN 764264
HET LEVEN.
Saint-Nazaire
SN D65121
ICARE.
Audierne
AD 361817
JABADAO.
Marseille
MA 482837
JILL.
Marseille
MA 569319
L'ATTRAPE-CŒURS.
Sète
ST 251797
L'IROISE.
Toulon
TL 283289
LA GRANVILLAISE.
Cherbourg
CH 775501
LA HORAINE.
Paimpol 
PL 333226
LAISSA ANA.
Nice
NI C40148
LAURIE.
Sète 
ST 330011
LE PIED DE BOUEE.
Ile d'Yeu
YE 232727
LEVANT.
Toulon
TL D55078
LOBELIA.
Lorient
LO 450627
LULOUAT.
Toulon
TL D39225
MANON DES MERS.
Sète
ST 401020
MARIA.H (ex-SABA).
Vannes
VA 804364
MARIANNE.
Brest
BR C11063
MARIE-MADELEINE.
Caen
CN 666836
MASSALIA.
Marseille
MA B33186
MINAHOUET II.
Lorient
LO 289015
MORWENNA.
Brest
BR 330462
NAÏMA.
Vannes
VA 165023
NORYEMA IV.
Brest
BR 528525
NYMPHEA.
Marseille
MA 361023
O'ABANDONADO.
Noirmoutier 
NO 678839
PATRON FRANÇOIS MORIN.
Brest
BR 442503
PAULINE.
Saint-Brieuc
SB 817946
PENELOPE.
Douarnenez
DZ 637631
PHRYNE.
Lorient
LO 197627
PIERRETTE.
Sète
ST 330039
RAINBOW III.
Marseille
MA 136252
RATAFIA.
Le Guilvinec
GV 241121
REBEL.
Sète
ST 774307
RODOLPHE FAULQUIER.
Sète
ST 436504
SAINT GILDAS.
Saint-Nazaire
SN 284710
SAN ANTONE.
Bastia
BI 314395
SANTO.
Toulon
TL 138961
SILK.
Morlaix
MX 483320
SIRIUS.
Marseille
MA 262501
STRAND HUGG.
Cherbourg
CH 188564
TAIRA.
Auray
AY 284961
TELENN MOR d 1983.
Douarnenez
DZ 639566
TIAHURA.
Marseille
MA C52185
TIMARIUS.
Toulon
TL 262327
TIN.
Douarnenez
DZ 829556
USHAS.
Toulon
TL 326033
VELA.
Saint-Malo
SM 581772
VERTROUWEN.
Douarnenez
DZ 829716
VIERGE DE LOURDES.
Fécamp
FC 249509
VISION.
Saint-Nazaire
SN 338988
VOLONTE.
Douarnenez
DZ B71116
YOKSHAN.
Vannes
VA 279902
ZERO DE CONDUITE.
Marseille
MA 182279
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA du secteur de la brosserie.
   Signataires :
 Fédération française de la brosserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Le stress au travail.
   Signataires :
 MEDEF ;
 CGPME ;
 UPA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 15 janvier 2009 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Thémis, dont le siège social est situé à Saint-Ismier (38330), allée des Dauphins, ZAC de Pont-River, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 1, 3, 9 et 13 de l'article R. 321-1 du même code.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 23 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée.
« Art. 1er. ― Champ d'application
 Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain à tous les salariés occupés sous CDD qui relèvent du secteur d'activité de l'exploitation cinématographique identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants :
 59 14 Z : Projection de films cinématographiques. »
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Adhésion de la Chambre nationale syndicale des podo-orthésistes (CSNPO) et de la Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) et modification du champ d'application de la convention collective nationale.
« Art. 1er. ― Adhésions
 « La Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO), organisation syndicale d'employeurs, représentant les podo-orthésistes, lesquels ont pour activité principale la fabrication sur mesure de chaussures orthopédiques, adhère à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).
 « La Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) organisation syndicale d'employeurs, représentant les bottiers, lesquels ont pour activité la fabrication de chaussures sur mesure, adhère à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).
 « Le champ d'application défini à l'article 1er-1 de ladite convention est modifié en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail (anciennement article L. 132-16).
 « L'adhésion de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et de la Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants leur confère les mêmes droits et obligations que les parties signataires de ladite convention. »
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure (FFC) ;
 Chambre nationale syndicale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
 Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenant et accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 octobre 2008 ;
Accord du 22 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Avenant : modification de l'intitulé de la convention collective ;
 Accord : fonctionnement de la Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation.
   Signataires :
 Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure (SNCC), en ce qui concerne les deux textes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 20 novembre 2008 sur la valeur du point, sur les rémunérations minimales hiérarchiques et primes d'ancienneté (trois annexes) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant du 20 novembre 2008 sur la garantie annuelle territoriale de rémunération effective (une annexe) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 29 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée sont reversés au Haut Conseil du commissariat aux comptes selon les modalités suivantes : 
« a) Une somme égale à 40 % du montant total de ces droits et contributions est reversée avant le 28 février 2009 ; 
« b) Le solde de ces droits et contributions est reversé par tranche annuelle de 20 % du montant total dû, avant le 31 octobre 2009 pour la première tranche, le 31 octobre 2010 pour la deuxième et le 31 octobre 2011 pour la troisième. »
I. ― L'article D. 732-78 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, sous réserve, le cas échéant, du respect des conditions relatives à la date de l'option et à son caractère durable, telles que prévues au I de l'article L. 732-35 et au II de l'article L. 732-54-2, » sont remplacés par les mots : « Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35, ». 
2° Au troisième alinéa, devant le mot : « collaborateur » le mot : « conjoint » est supprimé. 
II.-L'article D. 732-79 est ainsi modifié : 
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « activité de conjoint collaborateur ou de chef d'exploitation ou d'entreprise » sont remplacés par les mots : « activité de collaborateur, de chef d'exploitation ou d'entreprise ou d'aide familial ». 
2° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « et, s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, de la nécessité de justifier d'avoir conservé durablement ce statut » sont supprimés. 
III. ― La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article D. 732-80 est supprimée. 
IV. ― L'article D. 732-83est abrogé.
Le cahier des charges, présenté à l'annexe 2 de la présente décision, précisant la liste des fréquences attribuées à la société Orange Caraïbe dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM ainsi que les conditions d'utilisation de ces fréquences, est approuvé.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM par la société Orange Caraïbe, fixées à l'annexe 1 de la présente décision, sont approuvées.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM par la société réunionnaise du radiotéléphone, fixées à l'annexe 1 de la présente décision, sont approuvées.
Le cahier des charges, présenté à l'annexe 2 de la présente décision, précisant la liste des fréquences attribuées à la société réunionnaise du radiotéléphone dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM ainsi que les conditions d'utilisation de ces fréquences, est approuvé.
Le cahier des charges, présenté à l'annexe 2 de la présente décision, précisant la liste des fréquences attribuées à la société Digicel AFG dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM ainsi que les conditions d'utilisation de ces fréquences, est approuvé.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM par la société Digicel AFG, fixées à l'annexe 1 de la présente décision, sont approuvées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009, M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-808 DU 19 JUILLET 1977 
RELATIVE À LA PUBLICATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée : " La commission des sondages est composée de membres désignés par décret en conseil des ministres, en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. ― Deux personnalités qualifiées en matière de sondages sont également désignées par décret en conseil des ministres... " ; 
2. Considérant que les dispositions selon lesquelles le décret de nomination aux fonctions de membre de la commission des sondages doit être pris en conseil des ministres ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, il revient au pouvoir réglementaire de décider si les fonctions exercées au sein de cette commission justifient qu'elles soient conférées en conseil des ministres ; qu'il s'ensuit que les dispositions de forme législative soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire, 
Décide :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 					 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatorze mille six cents euros (14 600 €). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille cinq cent cinquante euros (1 550 €) par bénéficiaire. »
L'article 13 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 13. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement du réseau routier national ;
 ― Mme Catherine Guieu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique d'infrastructures, pour les affaires relatives à la définition et la planification de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
 ― M. Cyril Ridouard, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des projets, pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement du réseau routier national jusqu'à la décision de réalisation ainsi qu'à la programmation pluriannuelle des opérations de développement du réseau routier national ;
 ― M Jérôme Larivé, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières ;
 ― M. Francesco Gaeta, agent contractuel de l'Etat, chef du bureau de la coopération technique, pour les affaires relatives à la coopération technique avec les administrations routières étrangères. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 2009, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Martin-de-Bossenay » (Aube) est autorisée au profit de la Société Pétrolière de production et d'exploitation, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie et de l'aménagement du territoire, direction de l'énergie (sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques), 41, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
L'article 16 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 16. ― Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Eric Premat, ingénieur des ponts et chaussées, chef de la division recherche et qualité ;
 ― M. Jérôme Charles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division métros et chemins de fer locaux ;
 ― M. Michel Arras, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division tramways ;
 ― M. Hervé Petit, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division téléphériques ;
 ― M. Christophe Sion, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau technique ;
 ― M. Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 ― Mme Christine Guérand, attachée principale d'administration de l'équipement, secrétaire générale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 2009, la mutation du permis d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Val-des-Marais, des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Courdemanges, de Soudron, de Vert-la-Gravelle et de Grandville est autorisée au profit de la société Lundin International, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'énergie (sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de Meurthe-et-Moselle en date du 28 janvier 2009, des concours externe et interne ainsi qu'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009 par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et de l'Yonne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 16 septembre 2009.
 Epreuves facultatives et orales d'admission : à partir de décembre 2009.
 Les dates des épreuves facultatives et orales d'admission ainsi que les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les inscriptions aux concours se feront du 17 mars au 5 mai 2009 inclus et uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « préinscription aux concours » (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture). L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées. Les captures d'écran imprimées ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2009. Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 120 postes :
 ― spécialité administration générale : 114 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 6 postes.
 Concours interne : 120 postes :
 ― spécialité administration générale : 110 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 10 postes.
 Troisième concours : 60 postes :
 ― spécialité administration générale : 51 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 9 postes.
 Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg54.fr, rubrique « préinscription aux concours ». Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 3 février 2009, l'arrêté du 23 décembre 2008 portant ouverture et organisation des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
 Concours externe :
 ― spécialité administration générale : 37 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Concours interne :
 ― spécialité administration générale : 30 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Troisième concours :
 ― spécialité administration générale : 10 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé restent inchangées.
L'article 9 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des transports routiers ;
 ― Mme Véronique Guégan, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de réglementation de services de transport routier de marchandises ;
 ― M. Daniel Crochemore, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
 ― M. Cyrille Robert-Broux, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
 ― Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 janvier 2009 le nombre total des places offertes au titre de l'année 2009 aux concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 55. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 ― concours à dominante juridique et économique : 26 places ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 13 places.
 Concours interne : 16 places.
 En outre, 3 places sont offertes par voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
L'article 3 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Jacques Lesne, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains ;
 ― M. Martin Landais, administrateur civil, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires et collectifs, et d'organisation des transports nationaux ferroviaires de voyageurs et pour la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et suivi des filiales du groupe SNCF ;
 ― M. Julien Matabon, administrateur civil, chef du bureau des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France, ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens. »
L'article 11 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 11. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Liliane Giraud, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
 ― Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale, pour les affaires relatives à la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres, à la politique de l'emploi et la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, à l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'AFT et PROMOTRANS et à la participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, ainsi qu'à la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, et notamment l'exercice de la tutelle de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers auprès desquels elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement ;
 ― M. Didier Lachaud, directeur du travail, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, pour les affaires relatives à la réglementation européenne dans les transports terrestres, ainsi qu'à l'instruction des recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés et d'inaptitude au travail ;
 ― M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires relatives à l'animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, au suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sixième alinéa du V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques entre en vigueur au 1er juillet 2009 pour les informations visées au 2° du III, et au 1er juillet 2011 pour les informations visées au 1° du III. Avant cette date, les informations sont fournies dans le meilleur état dont dispose l'opérateur ou le gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques au regard de l'objectif présenté dans l'alinéa en question.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2008, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : mercredi 16 septembre 2009.
 Epreuves orales d'admission : janvier 2010.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 17 mars jusqu'au 8 avril 2009 par internet (préinscription en ligne sur le site www.cdg87.fr), par voie postale (jusqu'à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi), sur place (jusqu'à 17 heures, au CDG 87) :
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 avril 2009, à 17 heures.
 Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe format 32 × 23 cm timbrée à 2,18 € et adressées au président du centre de gestion de la FPT de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-30-08-43 ou 05-55-30-08-53).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 ― spécialité administration générale : 34 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Concours interne :
 ― spécialité administration générale : 29 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Troisième concours :
 ― spécialité administration générale : 10 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Les épreuves se dérouleront à Limoges.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Vienne.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― l'activité des personnes au cours de la période de référence, selon les modalités du BIT (activité professionnelle, recherche de travail, disponibilité) ;
 ― les activités professionnelles selon la nature, le temps consacré, le statut de l'emploi, le type de contrat, l'ancienneté ;
 ― la recherche d'emploi, la situation antérieure, la mobilité, la formation, les activités secondaires et les revenus.
L'article 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Charles Bergano, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective ;
 ― M. Jean Gaber, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la coordination des actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;
 ― Mme Béatrice Adoléhoumé, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
 ― Mme Nadine Asconschilo, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. »
L'article 12 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 12. ― Délégation est donnée à M. Vincent Allais, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général du secrétariat général au tunnel sous la Manche, et à son adjoint, François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
L'article 9 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Bernard Lucas, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de sous-direction, pour l'ensemble des affaires relatives à la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
 ― Mme Myriam Sciot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la régulation et du trafic, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage, au suivi et à l'évaluation de la politique nationale de régulation dynamique du trafic ;
 ― M. Christian Paquet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'exploitation et d'information routière, pour les affaires relatives aux systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers, depuis la définition jusqu'à l'évaluation, et à la maintenance des systèmes des centres d'information routière ;
 ― M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation, du travail, de la viabilité et des achats, pour les affaires relatives à la définition des politiques de gestion, d'entretien, de préservation et de viabilité du réseau ;
 ― M. Guy Poirier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du patrimoine routier national, pour les affaires relatives à la politique d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier ;
 ― M. Pol Greignou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des aménagements de sécurité et du service aux usagers, pour les affaires relatives à la définition de la politique d'aménagement du réseau destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers et aux relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents des transports terrestres et examen des suites données aux enquêtes relatives aux accidents sur le réseau routier national. »
L'article 6 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 6. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la synthèse administrative, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Claude Le Goff, agent RIN de catégorie exceptionnelle, chef du bureau de la performance et des moyens politiques, pour les affaires relatives à la préparation des documents annuels de performance et du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
 ― M. Willy Grand, attaché administratif de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la programmation et de la gestion budgétaire, chef du bureau de la programmation et de la gestion budgétaire par intérim, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
 ― Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination et de la synthèse administrative, pour les affaires relatives à la préparation des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. »
L'article 11 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 11. ― Délégation est donnée à M. Thierry Louis, chargé de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »