Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article R. 15-33-29-3, la référence : « R. 633-6 » est remplacée par la référence : « R. 634-2 » ;
2° Le 3° du I de l'article R. 48-1 est ainsi modifié :
a) Au a, la référence : « R. 633-6 » est remplacée par la référence : « R. 634-2 » ;
b) Le h est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Les articles R. 541-78, R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs à la gestion des déchets. »
Le titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal est ainsi modifié :
1° L'article R. 632-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 632-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures. » ;
2° L'article R. 633-6 est abrogé ;
3° Après l'article R. 634-1, il est ajouté un article R. 634-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 634-2. - Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. » ;
4° A la première phrase de l'article R. 644-2, après les mots : « sûreté de passage », sont ajoutés les mots : « y compris les ordures ou les déchets ».
L'arrêté du 9 février 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctions de direction peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs : » ; 
2° Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs » sont remplacés par les mots : « auquel est associé l'unité capitalisable complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” ou le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” » ; 
3° Après le dernier alinéa de l'article 1er, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ animateur ” mention “ loisirs tous publics ” ; » ; 
4° Après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
«-certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
«-baccalauréat professionnel spécialité “ animation-enfance et personnes âgées ” ; 
«-certificat d'aptitude professionnelle “ accompagnant éducatif petite enfance ” ; 
«-certificat de qualification professionnelle “ animateur de loisirs sportifs ”. »
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
1- Personnels de la filière ouvrière
Corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement et le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure :
Pour 2021
8 %
Pour 2022
8 %
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement et le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2e classe :
Pour 2021
8 %
Pour 2022
8 %
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1re classe :
Pour 2021
5 %
Pour 2022
5 %
2- Personnels de la filière santé et sociale
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure :
Pour 2021
11 %
Pour 2022
11 %
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe :
Pour 2021
11 %
Pour 2022
11 %
Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat et le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
Infirmière et infirmier de classe supérieure :
Pour 2021
12,30 %
Pour 2022
12,30 %
Après la sous-section 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : 
« Sous-section 7
« Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales 
« Art. R. 541-85-1.-L'habilitation des agents des collectivités territoriales pour constater les infractions prévues aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal est délivrée par l'autorité de nomination. 
« Cette autorité vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. 
« La décision d'habilitation précise l'objet de l'habilitation. 
« Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues au deuxième alinéa ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, l'habilitation peut être suspendue ou retirée. Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de retrait. 
« Art. R. 541-85-2.-Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 541-85-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. 
« La formule du serment est la suivante : 
« “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” 
« Art. R. 541-85-3.-L'autorité chargée de l'habilitation délivre à l'agent une carte d'habilitation qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. Elle atteste de son assermentation. L'agent est muni de sa carte d'habilitation lorsqu'il exerce les missions définies à l'article R. 541-85-1. »
Après l'article 11-1 du même arrêté, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2. - La délégation à la transformation numérique est chargée de la mise en œuvre de la politique de valorisation des données de la direction générale, d'apporter l'appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents pour s'approprier les évolutions de la transformation numérique. Elle est garante de la stratégie d'amélioration de l'expérience des utilisateurs, internes comme externes, des offres numériques de la direction générale, y compris sur leur accessibilité, ainsi que de l'urbanisation du système d'information. »
L'article 4 du décret du 16 juin 2009 susviséest complété par un VIII ainsi rédigé : 
« VIII.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques, désignée par arrêté du ministre chargé du budget, peut assurer, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, l'enregistrement des actes et la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, ainsi que, pour les impositions y afférentes, le recouvrement des droits et pénalités. »
I.-L'article R. 541-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Déchets POP : tout déchet constitué, contenant ou contaminé par l'une ou plusieurs des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou ces substances est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées par ladite annexe. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-A l'article R. 541-11 du même code, les mots : « Commission des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Commission européenne ». 
III.-Au premier alinéa de l'article R. 541-11-1 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le déclassement de déchets POP. »
I. - L'article R. 4251-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « recyclage », le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
2° Après le mot : « valorisation », sont ajoutés les mots : « et d'élimination » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils prennent en compte les objectifs environnementaux relatifs à la prévention des déchets abandonnés définis par les documents stratégiques de façade en application de l'article L. 219-9 du code de l'environnement. »
II. - Le 2° de l'article R. 4251-13 du même code est complété par les mots suivants : « ainsi que la synthèse prévue au 6° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement ».
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.
L'article R. 541-61-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 541-61-1. - La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont régis par le présent livre et par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29-1 du code général des collectivités territoriales. »
L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, la référence : « R. 541-8 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 » ;
2° Au septième alinéa, la référence : « D. 543-279 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 » ;
3° Au dixième alinéa, la référence : « R. 541-49-1 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 ».
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 541-49, le troisième alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 541-49-1 est abrogé ;
3° Le premier alinéa du I de l'article R. 541-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique ; »
4° Aux cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article R. 541-50, chaque occurrence du mot : « entreprises » est remplacée par le mot : « personnes » ;
5° A l'article R. 541-56, les mots : « entreprise de transport par route » sont remplacés par les mots : « personnes exerçant une activité de collecte ou de transport ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Sont membres de droit de cette commission :
a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;
j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
k) Le directeur général de Business France ou son représentant ;
l) Le président de CCI France ou son représentant ;
m) Le président de Régions de France ou son représentant ;
n) Le président de l'association des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant ;
o) Le président de CCI France international ou son représentant.
Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de trois ans renouvelable :
a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;
b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il assure la coordination et le suivi du volet international et communautaire des sujets traités ainsi que des enjeux technologiques liés au secteur financier. » ; 
2° Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« III.-La sous-direction du financement des entreprises et du marché financier est responsable de la régulation du financement des entreprises et des marchés financiers. 
« Elle prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé, ainsi qu'aux infrastructures de marché et de post-marché, aux agences de notation et aux indices de référence. Elle est chargée des relations avec l'Autorité des marchés financiers. Elle assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux. »
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est complétée par quatorze alinéas ainsi rédigés : 
« 5° L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ; 
« 6° L'Autorité nationale des jeux ; 
« 7° Le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ; 
« 8° Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
« 9° La direction du budget ; 
« 10° La direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 
« 11° La direction générale du Trésor ; 
« 12° La direction interministérielle de la transformation publique ; 
« 13° Le service des achats, des finances et de l'immobilier, au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 
« 14° L'inspection générale des finances ; 
« 15° L'Institut de la gestion publique et du développement économique ; 
« 16° Le service de la communication, au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 
« 17° Le service des ressources humaines, au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 
« 18° Le service commun des laboratoires. »
Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009, les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6, opérés par des organismes de contrôle agréés, peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :
- les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
- les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférences ;
- la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
- le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 5.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, s'il n'est pas possible pour le conseiller à la sécurité de se déplacer physiquement pour réaliser les visites en entreprises nécessaires à la rédaction des rapports annuels concernant l'année 2020 ou pour l'entreprise de l'accueillir dans le respect des garanties de sécurité, les visites peuvent être réalisées en utilisant des moyens de communication dématérialisés appropriés tels que visioconférences ou conférences téléphoniques.
Lorsque de tels moyens sont utilisés, il en est fait mention dans le rapport annuel.
Les éléments documentaires nécessaires à la rédaction des rapports annuels pourront être transmis par voie électronique.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les rapports mentionnés au 1.8.3.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN concernant les accidents qui se sont déroulés durant la période comprise entre le 20 mars et le 31 août 2020 devront être rédigés et transmis aux entreprises avant le 31 décembre 2020.
Les dispositions des règlements dits « RID, ADR et ADN » et de l'arrêté du 29 mai 2009 relatifs au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres susvisés sont modifiés pour ce qui concerne :
- les activités de conseillers à la sécurité conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ;
- les contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages répondant aux prescriptions des 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la culture conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De recevoir et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
3° D'opérer des contrôles après le versement de l'aide en vue de s'assurer de la réalité des éléments déclarés ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude du calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. Pendant cette période, l'Agence de services et de paiement peut demander à tout bénéficiaire communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et de l'exactitude du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les bénéficiaires sont tenus de reverser à l'Agence de services et de paiement les versements indus.
I. - Les dépenses éligibles sont les dépenses contractées par le bénéficiaire de l'aide du 5 novembre au 31 décembre 2020 auprès d'entreprises qui exercent une activité de poste et de courrier ou une activité de messagerie ou de fret express.
Les dépenses correspondant à des envois d'un poids inférieur à 50 grammes ne sont pas éligibles.
Les dépenses éligibles correspondent à des envois à des clients personnes physiques. Les envois contenant exclusivement des livres neufs sont opérés dans le respect des conditions de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
Pour les entreprises établies sur le territoire métropolitain, seules les dépenses correspondant à des envois au sein de ce territoire sont éligibles. Pour les entreprises établies au sein d'un territoire mentionné à l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, seules les dépenses correspondant à des envois au sein de ce territoire sont éligibles.
II. - A l'appui de sa demande d'aide, l'entreprise déclare la somme des montants qui lui ont été facturés par les prestataires de livraison pour l'expédition de marchandises à des particuliers pendant la période mentionnée au premier alinéa du I.
Dans le cas où l'entreprise déclare que ces envois contiennent exclusivement soit des livres neufs, soit des supports phonographiques, soit des livres neufs et des supports phonographiques, le montant de l'aide est égal à l'assiette des dépenses éligibles.
Dans le cas où l'entreprise éligible au titre du I ou du II de l'article 2 déclare que ces envois ne contiennent pas exclusivement des livres neufs, ou exclusivement des livres neufs et des supports phonographiques, il est appliqué un taux de remboursement à l'assiette des dépenses éligibles. Ce taux est le produit de la part du chiffre d'affaires réalisé par la vente de livres imprimés et de supports phonographiques et du nombre de livres neufs imprimés vendus rapporté au nombre de livres imprimés vendus.
Dans le cas où l'entreprise éligible au titre du III de l'article 2 déclare que ces envois ne contiennent pas exclusivement des supports phonographiques, ou exclusivement des supports phonographiques et des livres neufs, il est appliqué un taux de remboursement à l'assiette des dépenses éligibles. Ce taux correspond à la part du chiffre d'affaires réalisé par la vente à distance de supports phonographiques et de livres imprimés.
Il est institué pour l'année 2020 une aide exceptionnelle visant à couvrir les frais d'expédition des livres neufs et des supports phonographiques à destination de leurs clients personnes physiques, au bénéfice :
1° Des détaillants cités à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée ;
2° Des détaillants exerçant une activité à titre principal en lien avec la vente au détail de supports phonographiques.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le détaillant soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat instaurée par le présent décret, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, et au plus tard le 31 décembre 2020, à la direction des sports du ministère chargé des sports.
Cette demande est accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des informations requises pour l'application de l'article 2.
Après réception des informations requises pour l'instruction de la demande, la direction des sports informe le bénéficiaire de son éligibilité à l'aide de l'Etat, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
I. - L'aide de l'Etat fait l'objet de deux versements alloués au bénéficiaire éligible par décision de la direction des sports selon les modalités suivantes :
1° Un premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant total de l'aide tel qu'estimé sur la base de la perte de recettes, est effectué au moment de l'attribution de cette aide ;
2° Le cas échéant, un second versement correspondant au solde du montant total de l'aide calculé après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation est effectué.
II. - Les documents comptables permettant d'apprécier la perte d'excédent brut d'exploitation sont transmis à la direction des sports par le bénéficiaire éligible au plus tard le 30 octobre 2021.
III. - Le bénéficiaire éligible doit démontrer que les pertes dont il sollicite la compensation partielle sont directement liées aux mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public.
IV. - La direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifié, notamment par un commissaire aux comptes, afin de s'assurer que l'aide de l'Etat octroyée se limite à compenser les pertes d'exploitations liées aux pertes de recettes calculées conformément aux dispositions de l'article 2 et que les versements respectent le montant maximal de l'aide de l'Etat fixé au V de l'article 5.
I. - Il est créé une aide de l'Etat visant à compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation relatives à la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive ainsi qu'à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d'une manifestation ou compétition sportive, supportées par le secteur sportif professionnel en raison des mesures générales prises par les autorités administratives pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, cette aide de l'Etat a vocation à compenser partiellement la part qui correspond à l'écart constaté, au titre des pertes de recettes mentionnées à l'alinéa précédent liées aux limitations et interdictions d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans les comptes de chaque bénéficiaire éligible par rapport au précédent exercice.
II. - Les bénéficiaires éligibles à cette aide de l'Etat sont :
1° Les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport qui répondent cumulativement aux deux conditions suivantes :
a) La participation à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du même code ;
b) La responsabilité, dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel prévues au présent a, de la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive, d'une part, et, le cas échéant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons, d'autre part ;
2° Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du même code, qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;
3° Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du même code ;
4° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du même code.
III. - Pour être éligibles à cette aide de l'Etat, les bénéficiaires ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 18 de l'article 2 du règlement du 17 juin 2014 susvisé.
I. - Un taux dit « de dépendance » est calculé. Ce taux correspond à la part des recettes prises en compte au titre de l'aide de l'Etat dans le budget annuel du bénéficiaire éligible.
II. - Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible mentionné au 1° de l'article 1er est déterminé selon les critères et dans les limites suivantes :
Catégories de bénéficiaires 
      

    mentionnés au 1° de l'article 1er
Taux de calcul du montant maximal 
      

    de l'aide de l'Etat, en pourcentage 
      

    de la perte de recettes
Bénéficiaires dont le budget est supérieur à 50 millions d'euros
15 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit « de dépendance » prévu au I de l'article 5 est compris entre 0 et 3 % inclus
15 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit « de dépendance » prévu au I de l'article 5 est compris entre 3 et 6 % inclus
30 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit « de dépendance » prévu au I de l'article 5 est compris entre 6 et 9 % inclus
40 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit « de dépendance » prévu au I de l'article 5 est supérieur à 9 %
55 %
III. - Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour chaque bénéficiaire éligible mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er.
IV. - L'aide est strictement limitée aux pertes résultant des mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
V. - Le montant maximal de l'aide de l'Etat est fixé à 5 millions d'euros pour chaque bénéficiaire éligible.
Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE susvisée, arrondi à l'entier inférieur.
En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 susvisé, pour la période allant de 2021 à 2023, le nombre annuel de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est soumis chaque année à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondi à l'entier inférieur.
Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est fixé en annexe du présent arrêté.
A L'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé, après la référence « NF C 13-200 Installations électriques à haute tension », est inséré la phrase suivante : « La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines souterraines, nonobstant la mention contraire figurant au chapitre 11 du titre 1. »
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé, après la référence « NF C 15-100 Installations électriques à basse tension. », est insérée la phrase suivante : « La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines et carrières, nonobstant la mention contraire figurant au point f du paragraphe 113 du titre 1. »
En complément de l'article R. 4226-6 du code du travail, les travaux souterrains classés grisouteux sont soumis aux prescriptions suivantes :
I. - Les circuits d'alimentation et de commande ainsi que le moteur de tout ventilateur électrique d'aérage secondaire sont placés en dehors et en amont aérage du chantier aéré par ce ventilateur.
II. - Sont interdites les installations électriques :
1° Relevant du domaine haute tension B, tel que défini à l'article R. 4226-2 ;
2° Réalisées suivant le schéma de liaison à la terre neutre confondus (par abréviation TN-C) ;
3° Réalisées suivant le schéma de liaison à la terre neutre séparés (par abréviation TNS) ou terre terre (par abréviation TT) dans lequel la tension nominale excède 250 volts.
III. - Les dispositifs de contrôle d'isolement et de mise hors tension :
1° Peuvent ne pas être mis en place dans les circuits ou systèmes de sécurité intrinsèque ou les installations téléphoniques ou de télétransmission ;
2° Ne sont pas mis en place lorsque les déclenchements qu'ils occasionnent peuvent présenter des risques d'inflammation ou d'explosion d'origine électrique.
Les installations téléphoniques ou de télétransmission réalisées par des circuits ne répondant pas aux conditions de sécurité intrinsèque sont mises hors tension lorsque leur fonctionnement est perturbé.
I. - Pour les travaux souterrains classés grisouteux, les emplacements des installations électriques sont considérés, au titre de l'article R. 4227-50 du code du travail, comme relevant en permanence d'une atmosphère explosive.
II. - En complément des articles R. 4227-44 et R. 4227-45 du même code, les emplacements mentionnés au I répondent aux conditions suivantes :
1° Le soutènement, partout où il est nécessaire, est maintenu en bon état d'entretien ;
2° L'aération et la ventilation sont assurées en tout point ;
3° La teneur moyenne en grisou ne dépasse pas 1 % dans les chantiers d'abattage et 1,5 % dans les autres ouvrages. Pour tous les travaux, la teneur maximale locale ne dépasse pas 2 %. A cet effet, l'atmosphère des locaux et emplacements où sont utilisées des installations électriques fait l'objet d'une surveillance dans les conditions définies par une consigne ;
4° Par dérogation au 3°, pour les ouvrages situés en aérage principal, les limites de teneurs sont portées respectivement à 1,5 %, 2 % et 2,2 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Le régime grisouteux est régulier ;
b) Les teneurs sont enregistrées par le système de télégrisoumétrie en deux points au moins de l'ouvrage ;
c) Les installations électriques situées dans l'ouvrage sont mises automatiquement hors tension dès que les teneurs moyennes dépassent les limites de 1,5 % ou 2 %.
ANNEXE
LISTE DES ÉCOLES TECHNIQUES PRIVÉES RECONNUES PAR L'ÉTAT
Ecole de production Eccofor Juralternance, 24, chemin Champ-Dez à Dole (39100).
Ecole de production de Besançon (EPB), 4, rue Sophie-Germain à Besançon (25043).
Ecole de production L'Atelier Ecole (ATEC), 1, avenue Marcel-Pagnol à Monistrol-sur-Loire (43120).
Ecole de production ICAM Paris Sénart, Carré Sénart 34, Points de vue à Lieusaint (77127).
Ecole de production de Chalon sur Saône (EDPC), 75, Grande rue Saint-Cosme à Chalon-sur-Saône (71100).
Ecole de production L'atelier d'Anne Marie, 25, rue Anne-Marie Javouhey à Chamblanc (21250).
Ecole de production L'école buissonnière, 23, voie Romaine à Clux-Villeneuve (71270).
Ecole de production Jean Marie Vianney, 22, avenue Hector-Berlioz à La Côte Saint André (38260).
Ecole de production Institut ICAM Lille, 6, rue Auber à Lille (59000).
Ecole de production Automobile de Lens (EPAL), 69 bis, route de Béthune à Lens (62300).
Ecole de production Limoges Nouvelle Aquitaine, 117, rue de Nexon à Limoges (87000).
Ecole de production de Briacé, au Landreau (44430).
Ecole de production Les Etablières, route de Nantes à La Roche-sur-Yon, BP 609 (85015).
Ecole de production ICAM Nantes, 35, avenue du Champ de Manœuvres à Carquefou (44470).
Ecole technique privée de production Agapè, 12, avenue Jean-Joxé à Angers (49000).
Ecole de production ICAM Vendée, 28, boulevard d'Angleterre à La Roche-sur-Yon (85000).
Ecole de production T'CAP T'PRO, 84, rue des Patureaux à Saumur (49400).
Ecole de production Lemonnier 100% Bosco, 60, rue d'Hérouville à Caen (14013).
Ecole d'Usinage du Cotentin, 7, rue du Facteur Chaussé à Valognes (50700).
Ecole de production des Semeurs, 2, rue des Forges à Mesnil-en-Ouche (27410).
Ecole de production le Petit Plat, 6, place Waldeck-Rousseau, au Petit Quevilly (76140).
Ecole de production Education et formation Usin'Eure, 63, rue de Rome à Evreux (27000).
Ecole de production ICAM Vannes, 9, rue du Commandant-Charcot à Vannes (56000).
Ecole de production ICAM Toulouse (Dynaméca), 75, avenue de Grande Bretagne à Toulouse (31300).
Sous réserve de leur utilisation conforme aux dispositions des articles 1er à 4, les matériels électriques mis en service avant le 30 juin 2003 conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 19 novembre 1996 susvisé conservent le bénéfice de l'agrément ou de la certification délivré en application de la réglementation alors applicable pour les travaux souterrains classés grisouteux.
Toute modification de l'un des éléments de ces matériels électriques s'effectue au moyen d'appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives satisfaisant aux exigences résultant des dispositions de la section VII du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.
ANNEXE 3
PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE
Dossier de 1re demande :
Pièces à fournir lors du dépôt de la demande
- imprimé de demande de permis (annexe 1)
- engagement à s'affilier à la MSA ou attestation de dépôt de demande d'affiliation à la MSA 
- projet professionnel (annexe 2)
- engagement à suivre la formation professionnelle dans les 2 ans ou attestation de formation ou attestation sur l'honneur prouvant l'obtention du premier permis de pêche à pied professionnelle avant 2011
- 1 photo d'identité
Pièces à fournir avant la délivrance du permis
- extrait Siren de moins de trois mois
- attestation d'affiliation MSA
- en cas de vente directe, copie de l'agrément sanitaire
Dossier de renouvellement :
- imprimé de demande de permis (annexe 1)
- sauf indication contraire du service instructeur ou professionnel affilié à l'ENIM, attestation d'affiliation MSA
- sauf indication contraire du service instructeur, engagement à suivre la formation professionnelle dans l'année qui suit ou attestation de formation (si cette dernière n'a pas été fournie lors d'une précédente demande)
ANNEXE 2
PROJET PROFESSIONNEL
1. Renseignements généraux
Nom :
Nom d'usage :
Prénom :
2. Expérience du demandeur
Avez-vous déjà eu un permis de pêche à pied ?
oui non 
Si oui, préciser les éléments suivants pour les 3 dernières années où vous avez eu un permis (si nécessaire compléter sur papier libre) :
Année
Département (avant 2011)
Principale espèce pêchée
(Préciser le volume en kg)
Autres espèces pêchées
(Préciser le volume en kg)
Avez-vous eu une activité professionnelle de pêche à pied sans permis (activité avant 2001 ou de récolte de végétaux marins) ?
Année
Lieu
Principale espèce pêchée
(Préciser le volume en kg)
Autres espèces pêchées
(Préciser le volume en kg)
Avez-vous suivi une formation spécifique concernant les coquillages ou la manipulation des produits de la pêche ?
Si oui, indiquez le type de formation suivie ainsi que la date :
3. Activité envisagée
Décrivez l'activité que vous envisagez de pratiquer au cours de l'année pour laquelle le permis est demandé :
Espèce pêchée
Gisement (département)
Engin/technique utilisés
Volume envisagé
(en Kg)
Par quelle(s) voie(s) comptez-vous vendre le produit de votre pêche ?
 en vente directe au consommateur ou en vente à un commerce de détail (par exemple une poissonnerie ou un restaurant)
 dans le cas de coquillages, à un centre d'expédition agréé
 à un établissement de transformation
via un autre circuit de commercialisation, à préciser : 
Cas particulier des coquillages
Il est rappelé que les coquillages vivants ne peuvent être mis sur le marché en vue de la vente au détail autrement que par un centre d'expédition.
Ainsi, si vous avez prévu de vendre les coquillages que vous avez pêchés, directement aux consommateurs ou à un commerce de détail (première case de la question ci-dessus), un agrément sanitaire est obligatoire. Dans ce cas, joindre une copie de l'agrément sanitaire.
Commentaires éventuels :
L'article 1-1 de l'arrêté du 22 juillet 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les étudiants poursuivant leur scolarité au sein du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ne sont pas concernés par la majoration de 150 euros de la mensualité de décembre de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021. »
Après l'article 1-2 de l'arrêté du 15 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 1-3 ainsi rédigé : 
« Art. 1-3.-Pour les étudiants poursuivant leur scolarité au sein du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, la mensualité de novembre 2020 de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire est majorée de 150 euros. »
Le décret du 27 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « Il exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministère de la défense. » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase de l'article 1-1 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il concourt dans ce cadre à la représentation du ministère auprès des médias nationaux et internationaux. »
L'arrêté du 30 décembre 2019 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, porte-parole du ministère de la défense, » sont supprimés ; 
2° Le 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° De concourir à la représentation du ministère de la défense auprès des moyens d'information nationaux et internationaux ; » ; 
3° La première phrase de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La délégation assiste le délégué pour toutes les questions ayant trait à l'information et à la communication. » ; 
4° Le b du 1° de l'article 6 est abrogé.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum d'emplois 
      

    de chef de service
Nombre maximum d'emplois 
      

    de sous-directeur
Secrétariat général pour l'administration
14
26
Direction générale de l'armement
1
1
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
3
1
Etat-major des armées
1
4
Organismes directement rattachés au cabinet
1
3
Dans le tableau figurant au 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2020 susvisé, les lignes : 
« 
Sous-directeur 
36 
100 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe II 
2 
100 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Sous-directeur 
35 
100 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe II 
3 
100 
».
I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, trois membres au titre des représentants de l'Etat :
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.
Le comité de pilotage est placé auprès du ministre chargé du logement.
Il est chargé du suivi du déroulement des expérimentations mentionnées à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée.
Il analyse les informations et les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux.
Il peut formuler des recommandations permettant de faciliter la mise en œuvre du dispositif.
Afin de faciliter l'accessibilité des bénéficiaires au dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, le comité veille à la coordination des dispositifs d'accompagnement.
La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les articles 2 et 3, les 1°, 2° et 4° de l'article 4, les articles 7 à 9, le 1° de l'article 10 et les articles 11, 12, 15 à 17, 20 et 21 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le 2° de l'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions des articles 15 et 16, du chapitre II et des articles 30, 30-1 et 30-2 du décret du 18 septembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'ils organisent qui étaient en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.
L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. »
L'article 23 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du présent article, l'obtient en second. » ;
2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
3° Au onzième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « relevant de chaque groupe hiérarchique concerné » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de liste incomplète, la désignation des suppléants s'effectue le cas échéant selon la procédure de tirage au sort mentionnées au b après désignation des titulaires. »