Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L47.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 3e régiment du matériel de Muret ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, antenne de Muret ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication de Muret ;
 Echelon social de Muret.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 3e régiment du matériel de Muret ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L48.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire. »
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
 ― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
 ― un membre, choisi parmi les fonctionnaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'intérieur ;
 ― trois membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours.
 Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
L'annexe de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la première colonne « Délégations ou associations départementales », les mots : « UDPS 26, USDP 61, UDPS 84 » sont remplacés par les mots : « UDSP 26, UDSP 61, UDSP 84 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 29 mai 2012, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2013 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuve écrite d'admission : le 22 janvier 2013, en Ille-et-Vilaine au parc des expositions de Vitré et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Epreuve orale d'admission : avril 2013, en Ille-et-Vilaine.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 11 septembre au 3 octobre 2012, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 11 septembre au 3 octobre 2012, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 11 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 11 octobre 2012. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
L'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant en la rédaction d'une note dans le cadre d'un cas pratique à partir d'un dossier technique n'excédant pas vingt-cinq pages, et permettant d'apprécier les qualités d'expression et d'analyse du candidat ainsi que ses connaissances techniques et ses capacités d'organisation.
 L'épreuve porte sur l'un des six thèmes suivants soumis au choix du candidat au moment de l'inscription : immobilier ; automobile ; armement ; logistique-gestion des matériels ; habillement ; déminage (durée : trois heures).
L'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant, après une présentation du candidat sur son parcours professionnel et sa formation, en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment son degré de connaissances d'ordre général de l'organisation du ministère de l'intérieur ainsi que ses qualités de réflexion et sa capacité à communiquer (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation).
 En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, lequel décrira le parcours professionnel et les motivations du candidat. Les rubriques du dossier sont mentionnées en annexe au présent arrêté.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste des personnes admises à concourir.
Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
 ― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
 ― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
 ― quatre membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
 Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
 ― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
 ― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
 ― quatre membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
 Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
 ― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
 ― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
 ― trois membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
 Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
L'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
 Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation.
 En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, lequel décrira le parcours professionnel et les motivations du candidat. Les rubriques du dossier sont mentionnées en annexe au présent arrêté.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste des personnes admises à concourir.
L'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère technique, en une étude de cas faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
 L'épreuve porte sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
 ― les réseaux de télécommunications et équipements associés ;
 ― la gestion des systèmes d'information.
 Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder 25 pages (durée : 3 heures).
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le jury d'examen pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
 ― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
 ― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
 ― trois membres au moins, désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
 Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-six mille euros (46 000 €). »
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 43 818 450 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 123 550 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Varces ;
 7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Varces ;
 Centre du service national de Varces ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Varces ;
 Centre médical des armées, antenne médicale de Grenoble ;
 Centre médical des armées, site de Grenoble ;
 Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est, à Grenoble ;
 Délégation militaire départementale de l'Isère ;
 Echelon social d'encadrement de Varces ;
 Etablissement du service d'infrastructure de la défense, à Grenoble ;
 Etablissement du service d'infrastructure de la défense, pôle de maitrise d'œuvre de Grenoble ;
 Etat-major 27e brigade d'infanterie de montagne ;
 Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est, centre d'information et de recrutement des forces armées de Grenoble ;
 Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Montbonnot ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Grenoble, antenne de Montbonnot ;
 Echelon social de proximité de Varces.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L38.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Contribution à la formation professionnelle de non-salariés (année 2010)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Premier versement (arrêté du 18 avril 2011)
20 337 527,00
4 758 000,00
20 657 325,00
45 752 850,00
Versement du solde (arrêté du 19 septembre 2011)
4 581 668,91
1 293 251,97
3 145 514,90
9 020 435,78
Total : répartition de la contribution au titre de l'année 2010
24 919 193,91
6 051 251,97
23 802 839,90
54 773 285,78
Clés de répartition constatées
45,49 %
11,05 %
43,46 %
100,00 %
Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2010
(convention ACOSS/FAF du 24 mars 2006)
(en euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Montant collecté (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2009 (a)
56 177 729,01
Taux de l'acompte : 80 % (b)
80,00 %
Montant de l'acompte brut à reverser (a) × (b)
44 942 183,21
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées au titre de l'année 2010
20 444 199,15
4 966 111,24
19 531 872,82
44 942 183,21
Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche
20 444 000,00
4 966 000,00
19 532 000,00
44 942 000,00
Frais de gestion (2,50 %)
― 511 100,00
― 124 150,00
― 488 300,00
― 1 123 550,00
Acompte net
19 932 900,00
4 841 850,00
19 043 700,00
45 752 850,00
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 19 932 900 euros (dix-neuf millions neuf cent trente-deux mille neuf cents euros) ;
 ― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 841 850 euros (quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent cinquante euros) ;
 ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 19 043 700 euros (dix-neuf millions quarante-trois mille sept cents euros).
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L37.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 13e bataillon de chasseurs alpins ;
 27e bataillon de chasseurs alpins ;
 7e bataillon de chasseurs alpins ;
 Centre médical des armées, antenne médicale d'Annecy-Dessaix ;
 Centre médical des armées, antenne médicale de Chambéry-Barby (13e bataillon de chasseurs alpins) ;
 Centre médical des armées, antenne médicale de Chambéry-Lasalle ;
 Centre médical des armées, antenne médicale de Chamonix ;
 Centre médical des armées, antenne médicale de Cran-Gevrier (27e bataillon de chasseurs alpins) ;
 Détachement systèmes d'information et de communication de Barby (13e bataillon de chasseurs alpins) ;
 Détachement systèmes d'information et de communication de Bourg-Saint-Maurice (7e bataillon de chasseurs alpins) ;
 Détachement systèmes d'information et de communication de Chamonix (EMHM) ;
 Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est d'Annecy ;
 Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est de Chambéry ;
 Délégation militaire départementale de Savoie ;
 Délégation militaire départementale de Haute-Savoie ;
 Ecole militaire de haute montagne ;
 Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est, centre d'information et de recrutement des forces armées d'Annecy 
 Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de l'école militaire de haute montagne ;
 Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne d'Annecy ;
 Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Chambéry ;
 Echelon social de proximité d'Annecy ;
 Echelon social de proximité de Bourg-Saint-Maurice ;
 Echelon social de proximité de Chambéry.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L40.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L41.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Mourmelon-Mailly ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Châlons ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Châlons, détachement du commissariat de l'armée de terre de Châlons,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Centre d'entraînement des brigades de Mourmelon ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Saint-Dizier, antenne de Reims air ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, détachement de Mourmelon,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly ;
 40e régiment d'artillerie ;
 50e régiment de chars de combat de Mourmelon-le-Grand ;
 Base aérienne 112 de Reims ;
 Centre d'entraînement commando ;
 Antenne de Reims air ;
 Pôle défense mobilité, antenne de Mourmelon ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Suippes ;
 Centre d'entraînement des brigades de Mourmelon ;
 Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Mourmelon ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Reims ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Saint-Dizier, antenne de Reims air ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, détachement de Mourmelon ;
 DGA essais en vol, antenne de Reims ;
 Echelon social de la gendarmerie de Troyes ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Mourmelon ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Suippes ;
 1er régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Connantray ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons, antenne de Mourmelon ;
 Section technique de l'armée de terre de Mourmelon.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ;
 Etat-major de la 1re brigade mécanisée ;
 402e régiment d'artillerie ;
 Commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne ;
 Centre du service national de Châlons-en-Champagne ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Châlons ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Châlons ;
 Direction de la protection et de la sécurité de la défense, détachement de Châlons-en-Champagne ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Châlons, détachement du commissariat de l'armée de terre de Châlons ;
 Délégation militaire départementale de la Marne ;
 Echelon social de la gendarmerie de Châlons-en-Champagne ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Châlons ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Châlons-en-Champagne ;
 Secteur vétérinaire de Châlons.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du centre d'entraînement aux actions en zone urbaine ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Dizier, détachement de Couvron ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Dizier, détachement de Sissonne,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Centre d'entraînement aux actions en zone urbaine ;
 1er régiment d'artillerie de marine ;
 Centre d'instruction élémentaire de conduite de Sissonne ;
 8e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Couvron ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Sissonne ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Dizier, détachement de Couvron ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Dizier, détachement de Sissonne ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Laon-Couvron ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Sissonne ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Laon ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille, antenne de Sissonne ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons, antenne de Sissonne ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille, antenne du 1er régiment d'artillerie de marine.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 13e bataillon de chasseurs alpins ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L42.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L39.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 ― détachement systèmes d'information et de communication de Barby (13e bataillon de chasseurs alpins) ;
 ― détachement systèmes d'information et de communication de Bourg-Saint-Maurice (7e bataillon de chasseurs alpins) ;
 ― détachement systèmes d'information et de communication de Chamonix (EMHM),
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Montbonnot ;
 Institut de recherche biomédicale des armées de La Tronche,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'école des pupilles de l'air 749 ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Varces, ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Varces ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Varces,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Ecole des pupilles de l'air 749 ;
 93e régiment d'artillerie de montagne de Varces ;
 Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Montbonnot ;
 Centre médical des armées, antenne médicale de Montbonnot-Saint-Martin ;
 93e régiment d'artillerie de montagne de Chambaran ;
 Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Chambaran ;
 Groupement de soutien de la base de défense Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de Bourg-Saint-Maurice ;
 Echelon social de proximité de l'école des pupilles de l'air 749 ;
 Institut de recherche biomédicale des armées de La Tronche ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry, antenne de l'institut de recherche biomédicale des armées de La Tronche.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL4.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Mourmelon-Mailly ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Mourmelon-Mailly ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le chef d'organisme du 7e régiment du matériel de l'armée de terre ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le chef de l'institut de recherche biomédicale des armées La Tronche ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat des armées de Mourmelon ou son représentant, qui en assure la présidence.
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Centre d'entraînement au combat ;
 Centre d'entraînement des postes de commandement ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly, antenne de Mailly ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Mailly ;
 Centre médical des armées, antenne de Mailly ;
 Délégation militaire départementale de l'Aube ;
 Commandement des centres de préparation des forces de Mailly ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Châlons, échelon social de Mailly ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Châlons, antenne de Mailly.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L45.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 8e régiment du matériel de l'armée de terre ;
 Centre de ravitaillement des essences de Bouy ;
 Centre d'instruction élémentaire de conduite de Mourmelon ;
 132e bataillon cynophile de l'armée de terre.