Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CLASSEMENT
de l'établissement
TAUX
(en euros)
1re catégorie
936
2e catégorie
1 200
3e catégorie
1 577
4e catégorie
1 904
4e catégorie exceptionnelle
2 334
Enseignement supérieur agronomique
et vétérinaire
CLASSEMENT
de l'établissement
TAUX
(en euros)
Premier groupe
2 334
Deuxième groupe
2 843
 Sont classés dans le premier groupe les établissements suivants :
 Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
 Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
 Sont classés dans le deuxième groupe les établissements suivants :
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement ;
 Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées ;
 Ecoles nationales vétérinaires ;
 Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux ;
 Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires ;
 Ecole nationale de formation agronomique ;
 Ecole nationale de formation agroalimentaire ;
 Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
2
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125  par bénéficiaire.
3
L'arrêté du 20 août 2003 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
4
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
l'habilitation est suspendue :
 ― en cas de résultat défavorable à un essai inter-laboratoires non suivi de mesures correctives prises dans les plus brefs délais et validées par le laboratoire national de référence ;
 ― après qu'un ou plusieurs manquements aux obligations et engagements figurant à l'annexe II du présent arrêté ont été constatés et que le laboratoire, mis en demeure de présenter ses explications, n'a pas régularisé la situation.
 ― La suspension de l'habilitation est notifiée au laboratoire par le préfet, ou par le ministre dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national. L'habilitation est retirée si, dans un délai d'un an après la notification de la suspension, le laboratoire n'a pas fourni d'éléments de nature à permettre la levée de cette suspension.
L'habilitation, après délivrance, demeure valide sous réserve de l'obtention de résultats favorables aux essais inter-laboratoires effectués en application du cahier des charges national sous la responsabilité du Laboratoire national de référence.
 Le Laboratoire national de référence envoie, à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture compétente, copie du courrier qu'il adresse au laboratoire d'analyse, relatif aux résultats aux essais inter-laboratoires. Dans le cas de laboratoires établis hors du territoire national, cette copie est adressée au ministre chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA).
En application de l' article D. 653- 55 du code rural, l' organisation interprofessionnelle de l' amélioration génétique des ruminants mentionnée à l' article L. 653- 9 de ce même code établit un cahier des charges national du dispositif d' enregistrement et de certification de la parenté des bovins. L' approbation de ce cahier des charges par le ministre chargé de l' agriculture, après consultation de la Commission nationale d' amélioration génétique, rend ses dispositions obligatoires à l' égard des organismes mentionnés à l' article D. 653- 55. Il est consultable auprès du ministère chargé de l' agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA), de l' institut technique national en charge des ruminants (Institut de l' élevage), de l' organisation interprofessionnelle de l' amélioration génétique des ruminants (France génétique élevage) ou des établissements de l' élevage mentionnés à l' article L. 653- 7.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― bovin : un animal de l'espèce bovine, y compris Bison bison et Bubalus bubalus ;
 ― naisseur : le détenteur de la mère de l'animal au moment de la naissance ou, s'agissant d'un animal issu de transplantation embryonnaire, de la femelle porteuse ;
 ― cahier des charges national : le cahier des charges national relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins élaboré dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ;
 ― prélèvement : toute collecte, par un agent habilité, d'un support biologique contenant des cellules nucléées d'un animal faisant l'objet d'une analyse de marqueurs moléculaires servant à vérifier la compatibilité génétique ;
 ― laboratoire d'analyse : tout laboratoire habilité, dans les conditions prévues à l'article D. 653-57 du code rural et précisées au chapitre IV du présent arrêté, à réaliser les analyses des prélèvements selon les normes et les méthodes déterminées dans le cahier des charges national ;
 ― vérification de compatibilité génétique : mise en uvre d'une méthode reconnue de vérification de la parenté qui permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique entre l'animal contrôlé et le ou les ascendants ou collatéraux supposés. Ces vérifications, qui requièrent l'accès au système national d'information génétique de l'espèce bovine, sont réalisées par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4. La liste des méthodes reconnues est tenue à jour dans le cahier des charges national ;
 ― registre de monte : tout support, inséré au registre d'élevage mentionné à l'article L. 214-9 du code rural, permettant la collecte des données individuelles de mise à la reproduction. La nature des données d'accouplement enregistrées dans le registre de monte est précisée dans le cahier des charges national.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves ingénieurs civils du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées à dominante scientifique ou d'un diplôme national de master à dominante scientifique, obtenu avec au moins la mention  assez bien », et aux titulaires de certains diplômes d'ingénieur, du diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures scientifiques ou 300 crédits européens d'un établissement d'enseignement supérieur étranger obtenu avec au moins la mention  assez bien » ou son équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2003 susvisé, sont fixés à 70 € pour tous les candidats.
En application des articles D. 653- 50 et D. 653- 51 du code rural, à partir du 1er juillet 2008, les naisseurs communiquent obligatoirement à l' établissement de l' élevage compétent les informations nécessaires à l' enregistrement de la parenté des animaux. 
A cet effet, ils complètent les rubriques relatives à l' ascendance paternelle et maternelle de tous les bovins nés sur leur exploitation, y compris les animaux mort- nés, sur les documents d' identification définis à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural. 
Les établissements de l' élevage enregistrent ces informations et les transmettent au système national d' information génétique de l' espèce bovine, mentionné à l' article D. 653- 6. 
Le cahier des charges national mentionné à l' article 3 du présent arrêté détermine les modalités de notification de ces informations par le naisseur, ainsi que les modalités d' enregistrement et de transmission au système national d' information génétique par les établissements de l' élevage.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancien emploi, les agents bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
 En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel les intéressés accèdent.
 Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont bénéficient les intéressés dans leur corps d'accueil.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 5 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 1° D'une part, la rémunération globale antérieure à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 2° D'autre part, la rémunération globale résultant de la titularisation, qui comprend le traitement indiciaire brut augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui en sont l'accessoire, y compris, le cas échéant, des indemnités pour travaux supplémentaires.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent accéder au corps des greffiers des services judiciaires par voie d'examen professionnel.
 Cet examen professionnel est ouvert aux candidats possédant l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps des greffiers par la voie externe.
 L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
I. - Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve un agriculteur :
 ― dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique ;
 ― et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiements unique du fait de cette occupation.
 II. - Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal au nombre de droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés à la réserve en raison de l'occupation temporaire, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation.
 III. - La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur unitaire des droits à paiement unique que l'agriculteur a cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, dans la limite de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :
Epreuve écrite (durée : trois heures)
 Cette épreuve comporte deux questions :
 ― une question relative à l'organisation judiciaire ; 
 ― une question, au choix du candidat lors de son inscription à l'examen, dans l'une des trois options suivantes :
  ― option 1 : procédure civile ; 
  ― option 2 : procédure pénale ; 
  ― option 3 : procédure applicable devant le tribunal du travail de Mayotte.
Epreuve orale (durée : quinze minutes)
 Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de greffier.
Le préfet arrête, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve. Il arrête également les modalités de calcul du montant de cette dotation, et décide si celle-ci doit donner lieu à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires ou à une augmentation de la valeur unitaire des droits détenus par les agriculteurs.
 En tous les cas, le montant de la dotation arrêté ne peut pas conduire à ce que la somme de ce montant et des droits à paiement unique déjà détenus rapportée au nombre d'hectares de terres agricoles déterminé au titre de la campagne 2007 soit supérieure à la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique.
I.-Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 15 mai 2006 et au plus tard le 15 mai 2007 peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé, pour l'un des motifs suivants : 
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé ; 
b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; 
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2007 de moins de droits normaux et jachère que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2007. Les droits transférés à l'agriculteur mentionné au premier alinéa sont considérés comme disponibles au 15 mai 2007 ; 
d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. 
II.-Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I. 
III.-La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
I. - Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2007 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie des terres agricoles admissibles déterminée au titre de la campagne 2007. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 susvisé.
 II. - Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface de laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2007.
 III. - Dans le cas où le produit du nombre d'hectares de terres agricoles de l'exploitation par la valeur moyenne des droits à paiement unique du département est inférieur à la somme des montants des droits à paiement unique déjà détenus, la valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à zéro.
 Dans le cas contraire, la valeur unitaire des droits supplémentaires est égale au rapport entre, d'une part, le produit du nombre d'hectares de terres agricoles de l'exploitation par la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique duquel est soustraite la somme des montants des droits à paiement unique déjà détenus et, d'autre part, le nombre de droits supplémentaires.
Pour la campagne 2007, sont affectés à la réserve les montants suivants :
 1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
 2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
 La campagne 2007 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007.
I. - Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale l'agriculteur qui a souscrit à l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés ci-dessous, lorsque celui-ci est arrivé à échéance entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007.
 Les engagements agro-environnementaux retenus pour l'application du présent article sont les engagements souscrits au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé qui correspondent aux mesures suivantes :
 a) Reconversion de terres arables en herbage ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
 1. Mesure 0101 « reconversion des terres arables en herbages extensifs » ;
 2. Mesure 0102 « reconversion des terres arables en prairies temporaires » ;
 3. Mesure 0103 « conversion des terres arables en prairies en système d'élevage » ;
 4. Mesure 0104 « conversion du système d'exploitation en un système fourrager à base d'herbe avec faible niveau d'intrants » ;
 b) Implantation de dispositifs enherbées ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
 1. Mesure 0401 « implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable » ;
 2. Mesure 0702A « diviser une parcelle en culture arable par l'implantation d'une bande enherbée » ;
 c) Reconversion de terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique et notamment la mesure 1403 prévue par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé ;
 d) Conversion à l'agriculture biologique et notamment les mesures 2100 et assimilées prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
 II. - Le montant de la dotation est égal à la moyenne des montants annuels perçus pendant toute la durée de l'engagement agro-environnemental.
 On entend par montant annuel le produit des surfaces qui ont été déterminées comme effectivement soumises à l'engagement agro-environnemental et du montant unitaire de l'aide mentionné dans le cahier des charges de l'engagement.
 III. ― Le montant de la dotation est incorporé dans les droits à paiement unique du bénéficiaire au dernier jour de la campagne 2007. La valeur unitaire de ces droits est augmentée sans toutefois pouvoir dépasser la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par les praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
La sous-section 3 de la section V du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est modifiée comme suit : 
1° L'article D. 615-69 est modifié comme suit : 
a) Au III, les mots : « ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation » sont supprimés ; 
b) Après le III, il est ajouté un IV rédigé de la manière suivante : 
« IV. ― Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation si, à l'issue de cette opération, les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : 
« 1° Au moins l'une des personnes qui assurait les fonctions de chef d'exploitation, d'associé, d'associé gérant ou d'associé exploitant au sein de l'exploitation avant le changement continue d'assurer l'une ou l'autre de ces fonctions par la suite ; 
« 2° L'augmentation ou la diminution de la surface agricole utile de l'exploitation entre le 15 mai précédant le changement et le 15 mai suivant n'excède pas 5 %. » ; 
2° Au troisième alinéa du II de l'article D. 615-73, les mots : « transférés à l'occasion d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « transférés à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation, lorsque les conditions définies au IV de l'article D. 615-69 sont réunies ».
A N N E X E
Programme de l'épreuve écrite
Organisation judiciaire
 Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité.
 Les juridictions des mineurs.
 Le tribunal du travail.
 Le tribunal supérieur d'appel.
 La cour criminelle.
 La Cour de cassation.
 Les auxiliaires de justice : avocats, huissiers.
Procédure civile
 Les principes directeurs du procès.
 L'action.
 La compétence.
 La demande en justice.
 Les moyens de défense.
 La conciliation.
 La médiation.
 L'administration judiciaire de la preuve.
 La pluralité des parties.
 L'intervention.
 L'audition de l'enfant en justice.
 L'abstention, la récusation et le renvoi.
 Les incidents d'instance.
 La représentation et l'assistance en justice.
 Le ministère public.
 Le jugement.
 L'exécution du jugement.
 Les voies de recours.
 Les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications.
Procédure pénale
 L'action publique et l'action civile.
 Le ministère public.
 Des crimes et délits flagrants.
 Les juridictions d'instruction : juge d'instruction, tribunal supérieur d'appel en tant que chambre de l'instruction.
 Les juridictions de jugement : cour criminelle, jugement des délits, jugement des contraventions.
 Les voies de recours extraordinaires.
 Les procédures d'exécution.
Procédure applicable devant le tribunal du travail de Mayotte
 La compétence d'attribution et la compétence territoriale.
 La saisine du tribunal du travail.
 L'assistance et la représentation des parties.
 La procédure de jugement.
 L'exécution des jugements.
 Les voies de recours.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice et classés :
 1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
 2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
 3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
 4° Soit, dans une grille indiciaire supérieure, 
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des greffiers des services judiciaires ou dans le corps des adjoints administratifs des services judiciaires, dans les conditions fixées aux articles 2 à 4.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
A N N E X E
MODIFICATIONS DU LIVRE V DU RÈGLEMENT
GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 L'article 524-1 est rédigé comme suit :
 « Art. 524-1. ― Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation :
 « 1° Dont les règles d'organisation sont approuvées par l'AMF à leur demande ;
 « 2° Qui se soumettent aux dispositions du livre VI relatives aux abus de marché ;
 « 3° Qui rendent compte quotidiennement à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, des ordres portant sur les instruments financiers admis sur son système reçus des membres du système ;
 « 4° Qui prévoient un mécanisme de garantie de cours lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les intruments mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. »
En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée, des actions détenues par l'Etat seront réservées à l'acquisition par les salariés et anciens salariés d'Electricité de France SA et de ses filiales au sens des articles susvisés, à concurrence de 15 % du nombre total d'actions cédées par l'Etat selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus et auprès des salariés et anciens salariés. Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi précisera les modalités de cette cession.
A N N E X E
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL
relevant du garde des sceaux,
ministre de la justice
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés :
1° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC + 2, au moins au 3e échelon ;
2° Soit, dans une grille indiciaire supérieure.
Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Greffiers des services judiciaires.
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés :
1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
4° Soit, dans une grille indiciaire supérieure.
Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Adjoints administratifs des services judiciaires.
Pour chacun de ces diplômes, un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour son obtention. Il fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme et précise les conditions d'habilitation prévues à l'article 5.
Ces diplômes peuvent être obtenus par la voie de la formation initiale ou continue, par la voie de l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
 Ces diplômes sont inscrits de droit au répertoire national des certifications professionnelles. Les arrêtés mentionnés à l'article 2 précisent le niveau auquel ils sont inscrits.
Les informations directement nominatives traitées par l'application sont les suivantes :
 ― identification des opérateurs de détaxe et commerçants adhérant au système PABLO : numéro SIRET, libellé, adresse courriel, type d'accès retenu ;
 ― identification de l'acheteur figurant sur le bordereau : identité, lieu de résidence ;
 ― identification du vendeur figurant sur le bordereau.
 Outre ces informations, l'application contient l'ensemble des données permettant aux services douaniers de s'assurer du respect des conditions définies par le code général des impôts et ses annexes en matière d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture et pour une durée de cinq ans, une commission nationale d'habilitation.
 Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation des établissements.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie et développement durable
60 318 123
60 318 123
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable 
211
60 318 123
60 318 123
  Dont titre 2.
57 709 508
57 709 508
 Totaux 
60 318 123
60 318 123
  Dont titre 2.
57 709 508
57 709 508
 TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
11 000 000
11 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
11 000 000
11 000 000
  Dont titre 2.
11 000 000
11 000 000
Développement et régulation économiques
25 9650 936
25 965 936
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel 
127
25 965 936
25 965 936
  Dont titre 2.
23 437 847
23 437 847
Sécurité sanitaire
80 526
80 526
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
80 526
80 526
Solidarité et intégration
159 383
159 383
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
159 383
159 383
  Dont titre 2.
159 383
159 383
Transports
23 112 278
23 112 278
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
217
23 112 278
23 112 278
  Dont titre 2.
23 112 278
23 112 278
 Totaux
60 318 123
60 318 123
  Dont titre 2.
57 709 508
 57 709 508
 TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Agriculture
168
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
168
Ecologie
― 917
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
211
― 917
Economie, finances et industrie
354
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
127
354
Equipement
393
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
217
393
Santé et solidarité
2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
2
L'habilitation des établissements d'enseignement supérieur est accordée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission créée à l'article 7.
 Cette habilitation est prononcée pour une durée de quatre ans au plus. Elle est prononcée pour une durée de deux ans pour les cas dérogatoires mentionnés au dernier alinéa de l'article 5.
Le système permet aux opérateurs bénéficiaires de saisir et transmettre à la DGDDI, sous forme dématérialisée, les données des bordereaux de vente à l'exportation.
 Les opérateurs ont la possibilité de transmettre ces données en mode DTI (données transmises par internet) via le portail internet Prodouane, ainsi qu'en mode EDI (échange de données informatisé).
 Afin d'apporter la preuve de l'exportation, le système permet au voyageur de valider le bordereau de vente à l'exportation au moyen de bornes prévues à cet effet.
 L'application PABLO, disponible sur l'intranet Aladin, permet aux services douaniers, selon leur niveau d'habilitation, de consulter les données de bordereaux transmises par les opérateurs, de les sélectionner en vue de contrôles, d'en changer éventuellement le statut, de les exploiter à des fins statistiques et de les stocker sous forme dématérialisée.
La commission nationale d'habilitation est présidée par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou par son représentant.
 Elle comprend :
 1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
 2° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, proposés par celui-ci ;
 3° Des représentants des secteurs professionnels concernés ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les différents secteurs concernés.
 Les représentants des secteurs professionnels et les personnalités qualifiées siègent en fonction du domaine du diplôme pour lequel est sollicitée l'habilitation.
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
A titre transitoire, les étudiants inscrits dans les établissements assurant la formation aux métiers de musicien, de danseur, de comédien ou d'artiste de cirque à la date d'entrée en vigueur du présent décret intègrent à la rentrée universitaire suivante l'année d'études supérieure dans le cursus conduisant au diplôme correspondant mentionné à l'article 1er, sur décision du chef d'établissement après avis de l'équipe pédagogique.
Sont enregistrées par le téléservice les informations ou catégories d'informations suivantes :
 Concernant le demandeur ou son représentant :
 ― le nom ;
 ― le prénom ;
 ― la civilité ;
 ― le numéro d'adhérent ;
 ― les numéros de téléphone et de fax ;
 ― l'adresse de courrier électronique ;
 ― l'identifiant permettant l'accès au téléservice ;
 ― le mot de passe permettant l'accès au téléservice ;
 ― le numéro de SIRET du demandeur ;
 Concernant l'identité des agents habilités à traiter les demandes de subvention :
 ― le nom ;
 ― le prénom ;
 ― la qualité ;
 ― la civilité ;
 ― le numéro d'adhérent ;
 ― les numéros de téléphone et de fax ;
 ― l'adresse de courrier électronique ;
 ― l'identifiant permettant l'accès au téléservice ;
 ― le mot de passe permettant l'accès au téléservice.
Ce téléservice a pour finalité de permettre d'effectuer, par voie électronique, des demandes de subventions auprès des organismes publics susceptibles d'en délivrer. Il permet l'instruction partagée des dossiers de demande de subventions entre les organismes publics participants. Ce téléservice est facultatif et non exclusif de tout autre moyen d'effectuer une demande de subvention.
Peuvent accéder à l'application, sur l'intranet Aladin, et dans la limite de leurs habilitations :
 ― les agents des services de détaxe, compétents en matière de contrôle des bordereaux et des marchandises de détaxe ;
 ― les agents des services de lutte contre la fraude, à des fins d'analyse de risques, de définition des contrôles et de contrôle a posteriori des opérations bénéficiant d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ;
 ― les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires.
 Quel que soit le canal de transmission utilisé, les utilisateurs externes habilités (opérateurs visés à l'article 2, organismes de remboursement de la TVA) peuvent consulter les données des bordereaux, ainsi que leur statut, au moyen de l'application disponible sur le portail Prodouane.
 L'application PABLO permet la création d'un fichier relatif aux opérations de vente à l'exportation exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, destiné aux services fiscaux de la direction générale des impôts. Ce ficher est transmis, périodiquement et sur demande, au centre des impôts dont dépend l'opérateur, par voie de messagerie.
 Il reprend les données suivantes des bordereaux :
 ― identifiant du bordereau ;
 ― identité du vendeur ;
 ― identité de l'acheteur ;
 ― lieu de résidence de l'acheteur ;
 ― type de marchandise ;
 ― montant TTC ;
 ― montant TVA ;
 ― date d'émission.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le 5° de l'article R. 371-1-1 du code de la construction et de l'habitationest ainsi rédigé : 
« 5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. » 
Le 6° du même article est abrogé. 
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « 2° à 5° ».
L'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
 1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 2 pour ce diplôme et respectant les conditions mentionnées à cet article ;
 2° Justifier d'un partenariat avec une université permettant la constitution de parcours de formation conduisant à l'obtention d'une licence délivrée par celle-ci pour les étudiants remplissant les conditions d'accès à l'université ;
 3° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 2 ;
 4° Justifier de la mise en uvre de stages en milieu professionnel ou de mises en situation professionnelle intégrées à la formation, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2.
 A titre transitoire, les arrêtés mentionnés à l'article 2 peuvent prévoir une dérogation à la condition prévue au 2° ci-dessus pour les décisions d'habilitation prononcées au titre de la rentrée universitaire suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'elles se rapportent à des établissements d'enseignement supérieur assurant à la même date la formation aux métiers mentionnés à l'article 1er.
Le 5° de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« 5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. » 
Le 6° du même article est abrogé. 
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « 2° à 5° ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2007, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 juillet 2007 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
 ― de l'accord du 11 avril 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― de l'avenant n° 48 du 11 avril 2007 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
 ― de l'avenant n° 49 du 11 avril 2007 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.
Les dispositions de l'avenant n° 161 du 28 novembre 2006 (Complément de garantie santé des cadres) à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2007 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 66 du 16 janvier 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du secrétariat général de la direction générale des entreprises. Le secrétariat avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
 La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Chapelon (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Gauvin (Bernard), ingénieur général des mines, à M. Bichot (Lionel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Rauch (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Chataigner (Gérard), administrateur civil, à Mme Bourhis (Claudine), ingénieure des ponts et chaussées, à M. Zambon (David), ingénieur des ponts et chaussées, à M. Greggio (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Dudal (Laurence), agente contractuelle, à M. Fougère (Jean-Pierre), agent contractuel, et à Mme Leray (Cécile), attachée principale de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et marchés passés selon la procédure adaptée de l'article 28 du code 2006 des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Panhaleux (Jean), directeur adjoint, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de prérecrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) dans les filières suivantes : immobilière et logistique.
 Le nombre total des postes offerts au concours et le nombre de postes par filière seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'examen des dossiers par le jury du concours se déroulera le 5 mai 2008.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) le 26 mai 2008.
 Le dossier de candidature comprend :
 ― un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, retraçant notamment les cursus d'études suivis par les candidats ;
 ― une note de trois pages au plus décrivant notamment la motivation des candidats ;
 ― les relevés de notes délivrés lors de l'année d'études du cycle d'ingénieur précédant l'inscription au concours ;
 ― tout document certifiant le passage des candidats en avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur.
 Les dossiers devront être adressés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section  concours techniques »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-21).
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 € (format 24 × 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille à Cassis et de ses éventuelles modifications.
Par décret en date du 6 décembre 2007 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des amis du musée d'Orsay », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de l'association.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, services déconcentrés (femme ou homme).
 Ce poste est localisé à la préfecture du Var, dans la branche d'activité « hébergement » et la spécialité « restauration ».
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des personnels de la préfecture concernée.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.