Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Les Prévoyants de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (CCIMP) (SIREN : 782 825 327), dont le siège social est à Marseille (13221 Cedex 01), Palais de la Bourse, CS 21856, et la mutuelle Société mutualiste des employés municipaux et assimilés de la ville d'Alès (SMEMA) (SIREN : 312 141 260), dont le siège social est à Alès (30100), 1, place du Temple, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle MLB Mutuelle (SIREN : 781 146 600), dont le siège social est situé à Eu (76260), 126, chaussée de Picardie, la Mutuelle de Bergerac (SIREN : 307 571 448), dont le siège social est situé à Bergerac (24100), 43, cours Victor-Hugo, la mutuelle Toulouse Mutualité (SIREN : 331 577 866), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 42, rue Alsace-Lorraine, la mutuelle Stora Enso Corbehem (SIREN : 393 927 827), dont le siège social est situé à Brebières (62117), 5, rue de Corbehem, la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune, la mutuelle Force Sud (SIREN : 775 983 968), dont le siège social est situé à Béziers Cedex (34535), La Treille, 8, allée des Vignerons, la mutuelle Mutisica (SIREN : 423 218 841), dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue de Montholon, la Mutuelle nationale des métiers (MNM) (SIREN : 784 451 585), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune, et la Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social est situé à Abbeville Cedex (80145), 37-39, rue Lesueur, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75012), 42, rue Gabriel-Lamé.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Inter Mutuelles Entreprises (IME), dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des collectivités publiques du Midi (SIREN : 430 464 057), dont le siège social est situé à Marseille (13221 Cedex 01, BP 31866), 16, La Canebière, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.
L'inscription, au titre de l'année 2015, à la session de l'examen s'effectuera du 28 juillet 2014 au 10 novembre 2014 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ( http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/), Enseignement supérieur/Orientation et insertion professionnelle/Formation continue/Devenir ingénieur diplômé par l'Etat.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(En tonnes)
ZONES DE RÉFÉRENCE 
      

    du Conseil international 
      

    pour l'exploration de la mer (CIEM)
VIII
Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
53
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
65
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
51
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
29
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
3
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
1 256
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
356
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
8
Total
1 822
La campagne de pêche d'anchois du golfe de Gascogne 2014-2015 débute le 1er juillet 2014 et s'achève le 30 juin 2015.
Cette campagne de pêche s'interrompt pour l'ensemble des navires français du 1er décembre 2014 au 28 février 2015.
Cette campagne de pêche s'interrompt pour les chalutiers pélagiques du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.
Le quota d'anchois du golfe de Gascogne ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements du quota d'anchois du golfe de Gascogne et des sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année ou des années suivantes.
Au point 3 intitulé « Coût du crédit » de l'annexe à l'article R. 311-3 du code de la consommation, la troisième ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes : 
Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :
-une assurance liée au crédit ?
-un autre service accessoire ? 
Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. 
Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euros et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée.
Oui/ non [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante : 
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.] 
Oui/ non [si oui, préciser le type de service accessoire].
Les articles D. 2333-93 à D. 2333-95, D. 2333-98 à D. 2333-104, D. 2531-11 à D. 2531-13 et D. 2531-16 à D. 2531-17 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. 
La division en sous-sections de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la 2e partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article D. 2333-84 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 2333-84.-La commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 est crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue mentionnée à l'article D. 2333-83 : 
« 1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ; 
« 2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité sociale agricole. » ; 
2° L'article D. 2333-92 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 2333-92.-Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2333-96 et D. 2333-97. » ; 
3° L'article D. 2531-2 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 2531-2.-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7 : 
« 1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ; 
« 2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité sociale agricole. » ; 
4° L'article D. 2531-10 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 2531-10.-Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-14 et D. 2531-15. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 juin 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux » (CREPIM) est approuvée.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un terrain désaffecté, situé à Paris (14e), avenue Paul-Vaillant-Couturier, cadastré section BH nos 15 et 17, pour une contenance totale de 2 304 mètres carrés, tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le terrain précité, inscrit sous le numéro Chorus 170404/320059, est remis au service France Domaine pour cession à la ville de Paris.

          (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Au point 4 intitulé « Autres aspects juridiques importants » de l'annexe à l'article R. 311-3 du même code, la première ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes : 
Droit de rétractation : 
Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. 
Oui. 
(Le cas échéant) 
Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services. 
Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination
La dénomination du groupement est « Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ».
Zone géographique
Les activités du groupement ont une portée nationale et internationale.
Objet
Le groupement a pour objet d'assurer, tant en France qu'à l'étranger, le transfert des résultats de la recherche, d'évaluer les performances des produits industriels, de créer les interfaces nécessaires entre producteurs, fabricants de charge et transformateurs, dans le cadre des procédés d'ignifugation des matériaux.
Membres
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles.
Chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
Communauté d'agglomération Artois COMM.
Institut français du textile et de l'habillement.
Société Rhodia Opération.
Société Legrand.
Société MECACORP.
Société Peugeot Citroën Automobiles.
Société Roquette frères.
Société CCP Composites.
Société Promat Research and Technology Centre NV.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est établi au parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-la-Buissière.
Durée
Le groupement prend fin à compter du 26 août 2014.
Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée et contrôlée par un cabinet comptable agréé par l'assemblée générale.
Régime actuellement applicable aux personnels propres
Les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis au régime du droit du travail.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des voix
1. Personnes morales de droit public :
- l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille (ENSCL) : 20 % ;
- l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) : 10 % ;
- la CCI de l'Artois : 10 % ;
- la communauté d'agglomération Artois COMM : 10 % ;
- l'Institut français du textile et de l'habillement : 10 %.
2. Personnes morales de droit privé :
- la société Rhodia Opération SAS : 6 % ;
- la société Legrand SA : 6 % ;
- la société Mecacorp SAS : 6 % ;
- la société Peugeot Citroën Automobiles SA : 5 % ;
- la société Roquette Frères SA : 5 % ;
- la société CCP Composites SA : 6 % ;
- la société Promat Research and Technology Centre NV : 6 %.
Le classement des emplois de chef de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Groupe I
1. Secrétariat général
Chef du service des affaires financières et immobilières
2. Direction générale du Trésor
a) Chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
b) Chef du service des politiques publiques.
c) Chef du service du financement de l'économie.
d) Chef du service des affaires multilatérales et du développement.
e) Chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
f) Chef de service, secrétaire général.
g) Chef de service, directeur général du service à compétence nationale Agence France Trésor.
3. Direction du budget
Chef de service, adjoint du directeur.
4. Direction générale des finances publiques
a) Chef du service du contrôle fiscal.
b) Chef du service juridique de la fiscalité.
c) Chef du service de la gestion fiscale.
d) Chef du service des collectivités locales.
e) Chef du service comptable de l'Etat.
f) Chef du service des ressources humaines.
g) Chef du service « stratégie, pilotage, budget ».
h) Chef du service des systèmes d'information.
5. Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
a) Chef du service des technologies de l'information et de la communication.
b) Chef du service de l'industrie.
c) Chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services ».
d) Chef du service de la compétitivité et du développement des PME.
6. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
a) Chef du service du soutien au réseau.
b) Chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
7. Direction générale des douanes et droits indirects
Chef de service, adjoint au directeur.
8. TRACFIN
Chef de service, directeur.
II. - Groupe II
1. Secrétariat général
a) Chef de service, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
b) Chef du service de la communication.
c) Chef du service de l'environnement professionnel.
d) Chef de service, en charge de la délégation aux systèmes d'information.
e) Chef de service, en charge de la délégation à la modernisation.
2. Direction générale des finances publiques
a) Chef de service, directeur du service des retraites de l'Etat.
b) Chef du service France Domaine.
3. Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef du service, secrétaire général.
4. Direction des affaires juridiques
Chef de service, adjoint au directeur.
5. Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Chef du service du pilotage et des politiques transversales.
6. Opérateur national de paye
a) Chef de service, chef du département métier.
b) Chef de service, chef du département projets miroirs.
7. Service des achats de l'Etat
Chef de service, directeur.
8. Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat
Chef de service, directeur général.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'Ecole polytechnique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole polytechnique et de la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique du musée de l'air et de l'espace et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du musée de l'air et de l'espace le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 11 juillet 2014, la liste répartissant, pour les élèves médecins de l'Ecole de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) et/ou universités de rattachement est fixée en 2014 comme suit :
ÉLÈVES MÉDECINS
Diplômes d'études spécialisées
Postes
CHU et/ou universités de rattachement
Discipline de médecine générale
82
Paris-V Descartes (9 postes), Créteil (9 postes), Kremlin-Bicêtre (9 postes), Bordeaux (9 postes), Brest (7 postes), Lyon (14 postes), Marseille (16 postes), Nancy (9 postes).
En vue du DESC de médecine d'urgence 
4
Créteil (1 poste), Kremlin-Bicêtre (1 poste), Marseille (2 postes).
Disciplines de spécialités médicales :
Cardiologie et maladies vasculaires 
Gastro-entérologie et hépatologie 
Médecine interne 
Médecine physique et de réadaptation 
Radiodiagnostic et imagerie médicale 
1
4
2
1
1
Marseille.
Paris (2 postes), Marseille (2 postes).
Marseille.
Paris.
Paris.
Disciplines de spécialités chirurgicales :
Chirurgie générale :
- en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie 
- en vue du DESC de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 
- en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive 
- en vue du DESC de chirurgie urologique 
Neurochirurgie 
6
1
4
1
1
Paris (2 postes), Lyon (1 poste), Marseille (3 postes).
Paris.
Paris (2 postes), Marseille (2 postes).
Paris.
Paris.
Discipline d'anesthésie-réanimation
5
Paris (3 postes), Marseille (2 postes).
Discipline de psychiatrie
4
Paris (3 postes), Marseille (1 poste).
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique du musée de l'armée et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du musée de l'armée, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement en Provence, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT Draguignan dans la région de Draguignan (Var).
2. ZIT Draguignan
2.1. Limites latérales
Cercle de 3 Nm (5,6 km) de rayon centré sur :
43° 33´ 12,25˝ N - 006° 28´ 24,60˝ E.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 65 (1 981 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable les 12 et 13 août 2014 de 12 heures à 19 heures et le 15 août 2014 de 11 heures à 16 heures. Activation réelle annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens contrôlés avec lesquels elle interfère et se substitue aux portions de zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après et selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Activité 1
Cette activité concerne les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, les aéronefs des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles.
Activité 3
Cette activité concerne les aéronefs étatiques réalisant une opération de service public, de sauvetage ou les aéronefs de santé publique.
Activité 4
Cette activité concerne les aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités et délégations officielles dont les terrains de départ et/ou de destination sont situés à l'intérieur de la ZIT Draguignan.
Activité 5
Cette activité concerne les activités en CAG/IFR privées ou commerciales régulières.
2.6. Infractions
Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, il est mis fin, à compter du 1er juin 2014, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. CONTAMIN (Raphaël), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, M. Urbain ARCONTE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 juillet 2014, M. Rémy Ferrier, ingénieur des mines, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 5 août 2013 (NOR : BUDE1321002A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
« Mme Béatrice WLODY, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la délégation interrégionale Sud-Est - Réunion - Mayotte auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mme Elodie GUEGUEN, à compter du 30 août 2014.
M. Didier MAUFFREY, inspecteur principal des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la délégation interrégionale Sud-Est - Réunion - Mayotte auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mme Pascale COSCO, à compter du 30 août 2014. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 juillet 2014, M. Jacques Colomines, directeur travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Pyrénées-Orientales à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2014,﻿ Mme MARCEILLIE (Cathy, Laure) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALEXANDRE & ASSOCIÉS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, M. Loïc ROBIN, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 25 août 2011 (NOR : BCRE1123605A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
« Mme Karine BARTHELEMY, inspectrice principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest, en remplacement de M. Gilles BOURDONNAY, à compter du 1er septembre 2014. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 2014, Mme Laure LEFRERE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès du musée de la gendarmerie nationale, à Melun.
En cette qualité, Mme Laure LEFRERE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. Elle sera dispensée de constituer un cautionnement.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 juillet 2014, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2014, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires de la première catégorie
Pour une durée d'un an, du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015
 1. Mme Sonia AHMED-GOMOLKA (AHMED).
 2. Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON (AKRAMI ABARGHOI).
 3. M. Franck BOURDY.
 4. M. Dominique CHAUBON.
 5. Mme Dalila FADÉ.
 6. Mme Blandine FAVIER.
 7. Mme Axelle-Elisée GASPARD.
 8. M. Philippe GERVAIS.
 9. M. Vincent GUÉRIN.
10. M. Guillaume HERMITTE.
11. Mme Natacha HILAIRE.
12. M. Laurent LALUC.
13. Mme Audrey MALEUX.
14. M. Philippe MALLET.
15. Mme Alexandra MARCHAND.
16. M. Guillaume MÉNABÉ.
17. M. Jérôme MIGLIANICO.
18. Mme Christelle PLA.
19. Mme Cécile RENAULT.
20. M. Boris SUPIOT.
21. Mme Nathalie TRAMONI.
22. M. Serge ZEMOUR.
Stagiaire de la deuxième catégorie
Pour une durée de deux ans, du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016
1. M. Frédéric MARTIN-BOUYER.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 mai 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires et prime de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 21 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties.
Valeur du point et prime de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juin 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Haute-Saône ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2014, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
« A compter du 2 juillet 2014 :
M. Bousselet (François).
A compter du 3 juillet 2014 :
M. Cols (Guy). »
Par décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 2014, à la suite du concours sur titres organisé en 2014, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er novembre 2014 aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « anesthésie-réanimation »
Le médecin commandant Edjo Nkilly (Ghislain) - Gabon.
Discipline « spécialités médicales : médecine interne »
Le médecin commandant Mangouka (Laurette) - Gabon.
Discipline « spécialités médicales : neurologie »
Le médecin commandant Ouologuem (Madani) - Mali.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 21 juillet 2014, l'arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié comme suit :
Sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
I. - En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
Sur désignation de la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat
Titulaire : M. Christian Baffy, en remplacement de M. Michel Ceyrac.
Sur désignation de la Fédération nationale de l'immobilier
Titulaire : M. Lionel Peynet, en remplacement de M. Nicolas Thouvenin.
Sur désignation de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment
Suppléant : M. Sébastien Sauvaget, en remplacement de M. François Leblanc.
Sur désignation de la Caisse nationale des allocations familiales
Titulaire : M. Christophe Blanco, en remplacement de M. Michel Langlois.
Sur désignation de la Caisse des dépôts et consignations
Titulaire : M. Josselin Kalifa en remplacement de Mme Catherine Perenet.
Suppléante : Mme Marion-Anne Mace; en remplacement de Mme Laure Maillard.
II. - En tant que représentants du collège des usagers
Sur désignation de la Confédération nationale du logement
Titulaire : M. Eddie Jacquemart, en remplacement de M. Serge Incerti Formentini.
Sur désignation de la Confédération syndicale des familles
Suppléant : M. Romain Biessy, en remplacement de Mme Micheline Mathis.
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC
Suppléant : M. Alexandre Grillat, en remplacement de M. Jean-Luc Haas.
Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales
Suppléant : M. Bernard Le Lan, en remplacement de Mme Marie de Blic.
III. - En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation
Mme Blanche Guillemot, Agence nationale de l'habitat, en remplacement de Mme Isabelle Rougier.
Mme Géraldine Chalencon, Agence nationale pour l'information sur le logement, en remplacement de M. Bernard Vorms.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2013, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée, sous réserve, d'une part de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article R. 2241-2 du code du travail et de l'article L. 2241-9 du code du travail sur la nécessité de définir et de programmer au niveau de la branche des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Prime de panier de l'avenant « mensuels ».
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise (UIMM de l'Oise) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Mme PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2014 :
﻿La démission de M. LIMOUSIN (Vincent, Marie, Albert), notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bertrand CIRON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne), en remplacement de M. LIMOUSIN (Vincent, Marie, Albert).
M. CIRON (Bertrand, Dominique, Luc) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2014, M. Cristina (Charles), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 28 décembre 2014.
A cette même date, M. Cristina (Charles) est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2014, M. GHARBI (Julien, Christophe) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A.T.I. TRICOU, IMARD, RENARDET, huissiers de justice associés à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2014 :
﻿Le retrait de M. MARECHAL (Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MARECHAL, Aurélie BON-MARDION, Edouard COMBOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belley (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre MARECHAL, Aurélie BON-MARDION, Edouard COMBOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Aurélie BON-MARDION, Edouard COMBOT, huissiers de justice associés ».
M. MARECHAL (Pierre, Marie) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Aurélie BON-MARDION, Edouard COMBOT, huissiers de justice associés, à la résidence de Belley (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, M. Daniel MORTELECQ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2014.
A compter du 19 novembre 2014, M. Daniel MORTELECQ est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, à la cour administrative d'appel de Douai, jusqu'au 18 novembre 2017.