Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.
Ces listes peuvent comprendre des agents employés par les établissements publics administratifs dont la liste est fixée en annexe.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'un collège de la même commission.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, le protocole de répartition des suffrages exprimés doit être joint lors du dépôt de la liste.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les listes de candidats sont arrêtées dans les conditions prévues aux articles 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sont éligibles en qualité de représentants du personnel les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois, ne sont pas éligibles les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre duquel il a été élu jusqu'au renouvellement de la commission.
De la même façon, si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre suppléant de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions ci-dessus, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels de ce collège relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Tout représentant du personnel qui change de collège en cours de mandat doit démissionner et être remplacé dans ses fonctions selon les dispositions précitées.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 7 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de quatre années visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Un bureau de vote est constitué afin de procéder à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants pour chaque collège de la commission puis détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine le quotient électoral pour chacun des collèges en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où plusieurs listes ont la même moyenne et qu'il reste un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, élus au titre de cette liste. Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés, par voie de tirage au sort, parmi les agents éligibles à ce collège. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Pour chaque collège, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms, et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les électeurs se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission les agents contractuels recrutés conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté se trouvant en position d'activité à la date du scrutin et dans l'une des situations suivantes à cette même date :
- bénéficier d'un contrat d'une durée indéterminée et justifier d'au moins six mois de présence ;
- bénéficier, depuis au moins quatre mois, d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de six mois et dont l'échéance survient au plus tôt deux mois après la date du scrutin.
En outre, les agents contractuels doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration ou corps d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines du ministère de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
A N N E X E
Les agents, recrutés dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté par les établissements publics administratifs inscrits ci-dessous, sont rattachés à la commission :
Ecole polytechnique ;
Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Institution nationale des invalides ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Musée de l'armée ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée national de la marine ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Service hydrographique et océanographique de la marine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2014 :
M. LIONS (Emmanuel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal PASQUALINI et Jean-Charles MARCH, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme PASQUALINI (Chantal, Paule, Olga), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Chantal PASQUALINI et Jean-Charles MARCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Chantal PASQUALINI et Jean-Charles MARCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Charles MARCH et Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 juillet 2014, M. Jean-Marie Metzger, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 1er août 2014, M. Rachid Lasri, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, en remplacement de M. Frédéric Berzin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2014 :
M. GENEVET (Cédric, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PRELY-Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. LIONS (Emmanuel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PRELY-Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent PRELY-Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent PRELY-Cédric GENEVET ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juin 2014, M. Pascal DOSIMONT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean-Pierre ANSELME.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 8 juillet 2014, Mme Gisèle Banaszak, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Cher, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2014.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
1. Le quota de raies (Rajiformes) attribué à la France dans les eaux communautaires des zones CIEM II, IV est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux communautaires des zones CIEM II, IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires des zones CIEM II, IV après cette interdiction, sont également interdits.
2. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
A l'annexe A de la décision n° 2013-124 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
Deux chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
- la chaire « Culture écrite de l'Antiquité tardive et papyrologie byzantine » : PRGE 0039 ;
- la chaire « Physique statistique » : PRGE 0067.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 août 2014, M. Jérôme Lacoste, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Venours, en remplacement de M. François Rabergeau.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 août 2014, l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 est modifié comme suit :
Les mots : « M. Luc HÉRITIER, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Luc HÉRITIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes ».
Les mots : « M. Jean-François HOLEINDRE, maître de conférences » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Vincent HOLEINDRE, maître de conférences ».
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 août 2014, l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 est modifié comme suit :
Les mots : « Mme Ada TOSSATI, professeur agrégé » sont remplacés par les mots : « Mme Ada TOSATTI, professeure agrégée ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 août 2014, Mme Elsa NOHARET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Avize, en remplacement de Mme Isabelle KOSTOJ.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 30 juillet 2014, M. Vincent HULOT, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, relevant pour sa gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé agent comptable intérimaire du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Daniel NERAMBOURG.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 3 juin 2014, M. Jean-Paul Henriot, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 août 2014, M. Serge GLORIA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Raismes, en remplacement de M. Pascal DOSIMONT.
Les mots : « spécialité vétérinaire hygiène et technologie alimentaires » sont remplacés par les mots : « spécialité vétérinaire santé publique vétérinaire-sciences des aliments » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur à compter de la date d'échéance des conseils d'orientation et de formation des deux spécialités vétérinaires.
I. - Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
1° 369 € pour les inscriptions dans le premier cycle. Le montant réduit correspondant est fixé à 224 € ;
2° 506 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement. Le montant réduit correspondant est fixé à 313 € ;
3° 623 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le montant réduit correspondant est fixé à 384 € ;
4° 984 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture. Le montant réduit correspondant est fixé à 609 € ;
5° 433 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le montant réduit correspondant est fixé à 265 €.
II. - Quand un étudiant doit se présenter l'année universitaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription à l'épreuve d'un montant de 35 €.
III. - La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 75 €.
Le montant réduit est fixé à 38 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2014-2015.
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est fixé à 87 €.
Le montant réduit annuel est fixé à 44 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2014-2015.
Peuvent être admis à suivre ces formations :
1° Les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus lorsque la préparation du diplôme est organisée selon les modalités du premier cas mentionné à l'article 18 ci-dessus ;
2° Les candidats titulaires d'un certificat d'études approfondies vétérinaires figurant sur la liste de ceux ouvrant droit à la préparation du diplôme d'études spécialisées vétérinaires dans une spécialité donnée, lorsque cette préparation s'effectue selon les modalités du second cas mentionné à l'article 18 ci-dessus. Cette liste est établie par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité concernée.
Les modalités d'admission des candidats sont proposées par le conseil d'orientation et de formation et fixées par arrêté, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Le jury d'admission, qui comprend quatre enseignants-chercheurs au moins et une personnalité qualifiée, est présidé par un enseignant-chercheur. Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés chaque année par arrêté, sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
Le jury chargé d'évaluer les candidats en fin de formation est présidé par le président du conseil d'orientation et de formation. Il comprend, en outre, trois enseignants-chercheurs de la formation et une personnalité qualifiée. Ces quatre membres et leurs suppléants sont désignés chaque année par arrêté, sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
Le diplôme sanctionnant la formation suivie est délivré par le ministre, sur proposition du jury. Il porte mention de l'école ou des écoles vétérinaires ayant assuré la formation, de l'intitulé en ce qui concerne le certificat d'études approfondies vétérinaires et de la spécialité en ce qui concerne le diplôme d'études spécialisées vétérinaires.
Pour chaque diplôme, les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes sont proposées par le conseil d'orientation et de formation et arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Ce contrôle comporte, au minimum, une épreuve écrite, une épreuve pratique ou clinique et la présentation d'un mémoire de stage.
Le conseil d'orientation et de formation propose au directeur assurant la direction administrative de la formation :
- les modalités de contractualisation avec les établissements et organismes appelés à participer à la formation ;
- les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation. Il établit chaque année un rapport sur la formation, qu'il remet au directeur indiqué ci-dessus ainsi qu'au président du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 août 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 07-85 « Poulet cou nu jaune entier et en découpes » ;
- LA n° 04-87 « Poulet cou nu blanc entier et en découpes » ;
- LA n° 10-02 « Poularde fermière entière » ;
- LA n° 16-97 « Oie entière »,
au nom du groupement Syndicat des volailles fermières de l'Ain (SVFA), ZA de Presle, 91, rue de Presle, 01310 Polliat.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 07-85 « Poulet cou nu jaune entier et en découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 04-87 « Poulet cou nu blanc entier et en découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 10-02 « Poularde fermière entière fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 16-97 « Oie entière fraîche ou surgelée »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de l'Ain (SVFA), ZA de Presle, 91, rue de Presle, 01310 Polliat.

        (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprennent un enseignement théorique, pratique ou clinique, assorti d'au moins un stage.
Leur durée est d'une année universitaire à temps plein, ou son équivalent à temps partiel, pour celles sanctionnées par un certificat d'études approfondies vétérinaires, et de trois années universitaires à temps plein, ou leur équivalent à temps partiel, pour celles sanctionnées par un diplôme d'études spécialisées vétérinaires.
Quand elles sont effectuées à temps partiel, les formations ne peuvent se dérouler sur plus de trois années pour celles sanctionnées par un certificat d'études approfondies vétérinaires, et sur plus de six années pour celles sanctionnées par un diplôme d'études spécialisées vétérinaires.
Le conseil délibère valablement lorsque siègent au moins la moitié de ses membres. A défaut de quorum, il se réunit dans le mois et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres qui ne peuvent assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou valablement représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil fixe son règlement intérieur.
Il se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président. Celui-ci détermine l'ordre du jour des séances et le lieu de réunion.
Pour chaque diplôme, le référentiel de la formation est proposé par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité concernée et arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
La direction administrative de chaque formation est assurée par le directeur de l'école qui la dispense ou par le directeur de l'école dans laquelle se déroule la majeure partie de la formation, quand celle-ci est dispensée conjointement par plusieurs écoles. En cas de partage égal de la formation entre écoles, le directeur chargé de la direction administrative est désigné par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
La responsabilité pédagogique de la formation est assurée par le président du conseil d'orientation et de formation de la spécialité.
Ce conseil est composé de quatre à six enseignants-chercheurs et d'un nombre égal de personnalités qualifiées - dont, en tant que de besoin, des personnalités de la recherche - exerçant dans la spécialité.
Ses membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable.
Le conseil élit un président parmi les enseignants-chercheurs et un vice-président parmi les personnalités qualifiées. En cas de partage égal des voix, il est procédé au tirage au sort.
Selon les spécialités, les formations complémentaires conduisant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées vétérinaires sont :
- soit dispensées en un cycle de trois ans à temps plein ;
- soit dissociées en deux niveaux successifs, le premier étant sanctionné par un CEAV, le second correspondant à une formation de deux ans.
Dans tous les cas, l'enseignement théorique et pratique ou clinique comprend au moins neuf cents heures sur les trois années et la durée du ou des stages, dont les conditions sont définies par le conseil d'orientation et de formation, est d'au moins neuf mois.
Un conseil d'orientation et de formation est mis en place pour chaque spécialité.
Il a pour mission d'intervenir dans les domaines mentionnés aux articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 19 du présent arrêté relatifs, notamment, aux établissements ou organismes participant à la formation, aux conditions d'accès, au contenu et à l'organisation de la formation, au contrôle des connaissances et des aptitudes et à la délivrance des diplômes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 août 2014 :
Dans l'arrêté du 6 août 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311181A), la ligne suivante est supprimée :
« - LA n° 14-87 “Poulet jaune fermier” ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 14-87 « Poulet jaune fermier » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP n° 50262, 44158 Ancenis Cedex.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les enseignements complémentaires conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire prévus à l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont des formations professionnelles de haut niveau intégrant en permanence les innovations scientifiques et techniques.
Ces formations sont dispensées par les écoles vétérinaires seules ou conjointement. Celles-ci peuvent associer à la formation d'autres établissements ou organismes, en France ou à l'étranger, dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté.
Ces formations peuvent être dispensées dans le cadre de la formation continue.
Le montant des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs mentionnés à l'article 18 est fixé à 176 € par ensemble de musiciens.
Le montant réduit est fixé à 88 € si au moins un des membres de l'ensemble des musiciens a le statut d'étudiant boursier et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année 2013-2014.
L'arrêté du 25 juillet 2013 fixant pour l'année 2013-2014 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
La liste des spécialités vétérinaires dans lesquelles s'inscrivent les formations conduisant à la reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste prévu à l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accessibles et suivies dans des conditions déterminées pour chacune d'entre elles par arrêté, est fixée comme suit :
- anatomie pathologique vétérinaire ;
- chirurgie des animaux de compagnie ;
- chirurgie équine ;
- dermatologie vétérinaire ;
- élevage et pathologie des équidés ;
- gestion de la santé des bovins ;
- gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles ;
- gestion de la santé et de la qualité en production laitière ;
- gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
- imagerie médicale vétérinaire ;
- médecine du comportement des animaux domestiques ;
- médecine interne des animaux de compagnie ;
- médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie ;
- médecine interne des équidés
- neurologie vétérinaire ;
- nutrition clinique vétérinaire ;
- ophtalmologie vétérinaire ;
- pathologie clinique vétérinaire ;
- santé et productions animales en régions chaudes ;
- santé publique vétérinaire - sciences des aliments ;
- santé publique vétérinaire - médecine des populations ;
- sciences et médecine des animaux de laboratoire ;
- stomatologie et dentisterie vétérinaires.
L'article 22 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le quatrième et le huitième alinéas sont supprimés ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « - de transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires ».
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Aux sixième et septième alinéas, les mots : « de participer à la programmation et » sont supprimés et les mots : « le suivi des crédits » sont remplacés par les mots : « un suivi de la consommation des crédits » ;
b) Les dixième, onzième et douzième alinéas sont supprimés.
3° Le 4° est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous l'autorité fonctionnelle de la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines. » ;
b) Le troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en cohérence avec les référentiels infraministériels et interministériels » sont remplacés par les mots : « et d'en assurer la cohérence » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « - d'assurer le suivi et d'évaluer la cohérence des référentiels en organisation ;
 « - d'instruire l'ensemble des participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes et de centraliser les conventions afférentes, dans les conditions prévues par instruction ; »
3° Au troisième alinéa, après les mots : « des effectifs », sont insérés les mots : « et des postes » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « à la programmation », sont insérés les mots : « et à la régulation » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des travaux de construction budgétaire » ;
6° Le sixième alinéa est supprimé ;
7° Au huitième alinéa, les mots : « et de la direction » sont supprimés ;
8° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - d'animer le contrôle interne de la direction ; »
9° Après le neuvième alinéa, il est ajouté les deux alinéas suivants :
 « - de conduire la mise en œuvre des orientations de politique générale et d'élaborer les directives de gestion ministérielle correspondantes, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitations au départ ;
 « - de proposer la répartition, entre armées et services, des volumes de recrutement et d'avancement ainsi que des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines ».
L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau des emplois, des compétences et de l'organisation » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le bureau de la conduite des politiques de ressources humaines ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective est chargée : 
« 1° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère de la défense et de la décliner par des directives, en liaison d'une part avec les états-majors, directions et services, et d'autre part avec la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles et les autres services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elle veille à son application ; 
« 2° De coordonner au sein du ministère les travaux d'élaboration du schéma stratégique ministériel en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Elle est, à ce titre, le correspondant du réseau interministériel ; 
« 3° De réaliser des analyses et enquêtes statistiques, sociologiques sur la situation et la condition du personnel militaire et civil ; 
« 4° D'analyser les rapports d'enquêtes, d'audits ou de contrôles dans le domaine des ressources humaines, de les exploiter et de transmettre les éléments nécessaires aux décisions des autorités compétentes ; 
« 5° De procéder au calcul du “ glissement vieillesse technicité ” et d'en analyser les facteurs d'évolution ; 
« 6° D'élaborer le bilan social du ministère ; 
« 7° D'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines, d'effectuer des analyses prospectives et de réaliser des études comparatives au niveau national et international. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend : 
« 1° Le bureau de la politique générale des ressources humaines ; 
« 2° Le bureau études et synthèses ; 
« 3° Le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes sociologiques et du bilan social ; 
« 4° Le bureau de la prospective, de la veille “ ressources humaines ” et des études internationales. »
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
administratives paritaires
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 6
Greffiers en chef
Greffiers en chef du premier grade
2
2
7
7
Greffiers en chef du deuxième grade
3
3
Grade provisoire de greffier en chef
2
2
N° 7
Greffiers
Greffiers du premier grade
3
3
7
7
Greffiers du deuxième grade
4
4
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote spécial ouvert à la cour d'appel de Fort-de-France.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Edmond-Michelet.
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers en chef des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs des ressorts de la cour d'appel de Cayenne, de Fort-de-France, de Nouméa et de Papeete ainsi que ceux de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Edmond-Michelet.
Les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et de l'arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires sont abrogées.
Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
206 833,66
206 833,66
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
206 833,66
206 833,66
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
611 200,00
611 200,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
611 200,00
611 200,00
Culture
110 000,00
131 073,52
Patrimoines 
175
0,00
21 073,52
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
110 000,00
110 000,00
Défense
6 537,00
6 537,00
Préparation et emploi des forces 
178
6 537,00
6 537,00
Economie
1 936,50
1 936,50
Développement des entreprises et du tourisme 
134
1 936,50
1 936,50
Immigration, asile et intégration
500 000,00
500 000,00
Immigration et asile 
303
500 000,00
500 000,00
Justice
19 500,00
19 500,00
Justice judiciaire 
166
19 500,00
19 500,00
Recherche et enseignement supérieur
1 300 360,00
360,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
1 300 000,00
0,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
172
360,00
360,00
Sécurités
427 469,21
427 469,21
Sécurité civile 
161
426 837,71
426 837,71
Sécurité et éducation routières 
207
631,50
631,50
Ecologie, développement et mobilité durables
2 120 088,68
7 772 021,68
Infrastructures et services de transports 
203
88 371,00
5 740 304,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
2 031 717,68
2 031 717,68
Dont titre 2 
2 031 717,68
2 031 717,68
Travail et emploi
1 383,27
1 383,27
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
1 383,27
1 383,27
Egalité des territoires, logement et ville
367,00
367,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
367,00
367,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
54 099,60
54 099,60
Contribution aux dépenses immobilières 
723
54 099,60
54 099,60
Totaux
5 359 774,92
9 732 781,44
Dont titre 2 
2 031 717,68
2 031 717,68
L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « - la sous-direction de l'ingénierie des processus des ressources humaines ;
 « - la mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines » ;
2° Après le cinquième alinéa du 2°, il est inséré l'alinéa suivant :
 « - les centres d'expertise médicale et de commissions de réforme ; ».
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - adresser des directives fonctionnelles à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale ; »
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - contribuer à la définition et à l'évaluation des cycles de gestion et de paye du personnel civil » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « et hors ceux concernant le personnel civil de recrutement local » sont supprimés ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « et de paye des personnels » sont remplacés par les mots : « des personnels civils ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il dispose de chargés de mission, d'un chef de cabinet et de la mission encadrement supérieur et cadres dirigeants. » ;
2° Après le septième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La mission encadrement supérieur et cadres dirigeants, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est chargée de proposer la politique générale et de valorisation de l'encadrement supérieur civil. Elle constitue les viviers de cadres pour l'accès aux emplois fonctionnels. Elle assure le suivi personnalisé des carrières des cadres supérieurs civils et le secrétariat permanent du comité des parcours professionnels de l'encadrement supérieur civil.
« Par ailleurs, elle participe aux travaux interministériels relatifs aux cadres dirigeants de l'Etat. A ce titre, elle prépare notamment le vivier civil et militaire des cadres susceptibles d'occuper ce type d'emploi. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, la dernière phrase de l'article R. 3211-19 et les dispositions relatives aux informations que doit contenir l'avis d'audience de l'article R. 3211-29, telles qu'issues du présent décret, sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 susvisé demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.