Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, est fixé à 2.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 11 juin 2013 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 26 février 2013 au 25 mars 2013 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères, rubrique 3 concours et examens professionnels 3, 3 examens professionnels 3, 3 catégorie B 3, onglet 3 inscription 3. Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères est fixée au 25 mars 2013, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 27, rue de la Convention, Paris (15e) (horaires 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 25 mars 2013, délai de rigueur.
Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels,  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr (tél. : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet  http://www.diplomatie.gouv.fr).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir au titre de l'année 2014, par la voie de l'examen professionnel, est fixé à 14.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris le 16 mai 2013. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 1er octobre 2013.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 5 mars 2013 au 4 avril 2013 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères, rubrique 3 concours et examens professionnels 3, 3 examens professionnels 3, 3 catégorie A 3, onglet 3 inscription 3. Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères est fixée au 4 avril 2013, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 27, rue de la Convention, Paris (15e) (horaires 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 4 avril 2013, délai de rigueur.
Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels,  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr (tél. : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet  http://www.diplomatie.gouv.fr).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2012, est nommée :
Cour d'appel de Versailles
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise :
 Mme Catherine PERELMUTTER-TEBOUL, avocate.
L'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont acceptées les dévolutions au 1er janvier 2012 des biens et des activités professionnalisation, plan de formation de dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés des délégataires de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD mentionnés dans le tableau ci-dessous, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240,75603 Paris Cedex 12, mentionnés dans le tableau ci-dessous, portant chacune sur une situation nette globale nulle issue de la situation nette arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants : 
ORGANISME DÉLÉGATAIRE 
dévolu 
ORGANISME BÉNÉFICIAIRE 
de la dévolution 
AGEFOV, Association paritaire de gestion de la formation des salariés des métiers de la viande, 98, boulevard Pereire, 75017 Paris 
AGEFOS PME 
FAF BOULANGERIE, Fonds d'assistance formation en boulangerie-pâtisserie, 27, avenue d'Eylau, 75016 Paris 
OPCALIM 
FAFORCHAR, Fonds d'assistance formation des charcutiers traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris 
OPCALIM 
FAF SPCG, Fonds d'action formation des salariés de la pâtisserie-confiserie chocolaterie-glacerie, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex 
OPCALIM 
DISTRIFAF, Association pour le financement de la formation des professions de l'alimentation de proximité, de la poissonnerie et des coopératives de consommateurs, 11, rue de Rome, 75008 Paris 
AGEFOS PME 
OPCALIA 
OPCALIM
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2013, Mme FROISSANT (Isabelle, Madeleine, Jacqueline), ayant pour nom d'usage BOUCHARLAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi PERRIN, Grégoire REBOTIER et Olivier PERET, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
A N N E X E
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Nombre de membres du conseil : 23
(Dont 1re catégorie : 12 ; 2e catégorie : 10 ; 3e catégorie : 1)
NOMBRE
de sièges
MODE DE DÉSIGNATION
I. ― Activités économiques
4
Par accord entre les organisations patronales
2
Par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM)
1
Par l'Association pour le développement de l'élevage et la promotion des produits agricoles locaux (ADEPPAL)
1
Par l'association des métiers de la mer « METIMER »
1
Par l'Association des hôteliers de Saint-Martin (AHSM)
1
Par accord entre les associations représentant les métiers de la restauration et les commerçants
1
Par accord entre les associations représentant les métiers du transport
1
Par accord entre les associations représentant les professions libérales
12
II. ― Activités sociales, culturelles et environnementales
4
Par accord entre les organisations syndicales de salariés
1
Par accord entre la CGSS et la CAF
1
Par accord entre les associations œuvrant dans les domaines social et caritatif
1
Par accord entre les organisations de la jeunesse, du sport et des centres culturels
1
Par accord entre les associations de protection de l'environnement
1
Par accord entre les associations de protection du patrimoine culturel
1
Par l'office du tourisme de Saint-Martin
10
III. ― Personnalité qualifiée
1
Par le ministre des outre-mer
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2012, édition électronique, texte n° 82, et édition papier, page 20453, 2e colonne, article 2 :
Au lieu de : « Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-1 (décembre 1981)... »,
 Lire : « Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981)... ».
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1er, il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Martin comprend vingt-trois membres :
 1° Douze représentants des activités économiques de la collectivité ;
 2° Dix représentants des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité ;
 3° Une personnalité qualifiée concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique, social ou culturel de Saint-Martin, désignée par le ministre des outre-mer.
 Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des associations et organismes représentés au conseil économique, social et culturel de Saint-Martin ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
 Lorsque cette désignation doit résulter d'un accord entre plusieurs organisations, faute d'un tel accord dans un délai d'un mois à compter de leur saisine et après une mise en demeure du représentant de l'Etat, celui-ci désigne, en leur sein, les représentants des activités économiques et les représentants des activités sociales, culturelles et environnementales.
 Le ou les sièges qui ne peuvent pas être pourvus en observation des modalités particulières de désignation des membres du conseil économique, social et culturel restent vacants.
Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans.
 Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à compter de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil économique, social et culturel.
 Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
 Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.
La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
 Tout membre du conseil économique, social et culturel dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat.
Il est créé un article 7 à l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article A. 212-29 du code du sport, sont définis en annexe IV au présent arrêté.
 L'organisme de formation propose les modalités d'évaluation de ces exigences au jury mentionné à l'article D. 212-29 du code du sport. »
L'annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Au point 1 intitulé « mentions monovalentes » le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Aviron et disciplines associées : le moniteur d'aviron encadre sur tous types d'embarcation d'aviron pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. » ;
 2° Le point 2 intitulé « supports constitutifs d'une mention plurivalente (composé de deux supports choisis dans des groupes différents) » est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « bateaux d'aviron et disciplines associées » sont remplacés par les mots : « bateaux d'aviron » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « et disciplines associées » sont supprimés.
 3° Le point 3 intitulé « supports constitutifs de l'unité capitalisable complémentaire (UC11) » est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « bateaux d'aviron et disciplines associées » sont remplacés par les mots : « bateaux d'aviron » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « et disciplines associées » sont supprimés.
L'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé mention « aviron et disciplines associées » est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « supports " aviron et disciplines associées de mer ”, " aviron et disciplines associées d'initiation et de découverte ” » sont remplacés par les mots suivants : « supports " aviron de mer ”, " aviron d'initiation et de découverte ” » ; 
2° Avant le point 1, les trois phrases sont supprimées ; 
3° Au point 2, les mots : « et disciplines associées » sont supprimés sauf lorsqu'ils sont précédés des mots suivants : « mention aviron ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, M. Bernard GIRAUD, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2013, Mme PERRON (Nolwenn, Anne), épouse GARIGNON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine GARIGNON, Romuald LE GOHIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2013 :
 Il est mis fin à la délégation de Mme SANCHEZ (Catherine) en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er février 2013.
 M. HERITIER (Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er février 2013.
L'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002, mention « aviron et disciplines associées » est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « supports " aviron et disciplines associées de mer ” » sont remplacés par les mots suivants : « supports " aviron de mer ” » ; 
2° Les mots : « aviron et disciplines associées d'initiation et de découverte » sont remplacés par les mots suivants : « aviron d'initiation et de découverte » ; 
3° Les mots : « bateaux d'aviron et disciplines associées » sont remplacés par les termes suivants : « bateaux d'aviron ».
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 28 novembre 2012 et du 20 décembre 2012, Mme Julie VIGNERAS, magistrate de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade.
 Mme Julie VIGNERAS, juge au tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trois ans, à compter du 7 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, M. Jean-Pierre ORABONA, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre de détention de Joux-la-Ville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2013, Mme DUFOUR (Sandra, Jeanne, Josette), épouse MOURGUES, est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel JOUVENCEAU, greffier de tribunal de commerce associé à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2013 :
 La transformation de la société civile professionnelle Jon de REZOLA, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : Jon de REZOLA, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
 M. de REZOLA (Iban) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jon de REZOLA, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques).
 Le retrait de M. de REZOLA (Jon, Mickel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jon de REZOLA, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jon de REZOLA, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Iban de REZOLA, notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2013, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
 ABOU-ARBID (Amal).
 BARBIER (Brice).
 BEAUJARD (Mathieu).
 BERTERO (Benoît).
 BIET (Pierre).
 BONNECARRÈRE (François).
 BOUDOU (Carole), épouse KERN.
 BOULET (Morgane).
 BOURGEOIS (Christophe).
 BOUVOT (Christophe).
 BRISSON (Anne-Laure).
 CHERGUI (Karim).
 CHOQUET (Axel-Nicolas).
 CONSTANT (Alexandre).
 DEGROLARD (Agnès), épouse GARCIA.
 DELAUNEY (Claire).
 DESGENS (Guillaume).
 DESPOTOVIC (Nemanja).
 DINH (Bérénice), épouse LEGRIX de La SALLE.
 DJELOYAN (Cécile), épouse CRESSON.
 DJIAN (Stéphanie).
 DUCHÉ (Hélène), épouse SOULAS.
 DUPRAT (Géraldine).
 FAIVRE (Marie-Aude).
 FILLAUD (Myriam).
 GAUTHIER (Loïc).
 GOUIN (Laëtitia), épouse SAILLOL.
 GOUPILLAUD (Pierre).
 GUESPEREAU (Sixtine), épouse CHARDEAU.
 HAMON (Estelle).
 JAMBON (Caroline), épouse FERNANDEZ.
 JOURDAIN (Anne-Sophie), épouse QUIDEAU.
 LEVACHER (Elodie).
 LHUILLIER (Julien).
 LOUAVER (Jean-François).
 MARTIN (Sophie), épouse BAHUON.
 MARTRON (Hélène).
 PANTALACCI (Carole).
 PARISOT (Jean-Marc).
 PARRA-BRUGUIERE (Alexandre).
 RICHARD (Eve).
 ROJEK (Chiara).
 ROUSSEAU (Benoît), nom d'usage DAGORNE.
 THIBAUD (Charlotte), épouse VERMOSEN.
 TOURNIER (Christophe).
 TREIL (Marie-Françoise).
 TRUMM (Wiebke).
 WEISBUCH (Denis).
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 février 2013, à l'exception :
 ― d'une part, de Mmes Bérénice DINH, épouse LEGRIX de La SALLE, et Marie-Françoise TREIL et de MM. Mathieu BEAUJARD, Axel-Nicolas CHOQUET, Guillaume DESGENS, Alexandre PARRA-BRUGUIERE et Benoît ROUSSEAU, qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 26 août 2013 ; et,
 ― d'autre part, de M. Brice BARBIER, dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, sont nommés membres du Conseil national de l'aide aux victimes pour la durée de leur mandat :
En leur qualité d'élu
 1. Mme Nieson (Nathalie), députée de la 4e circonscription de la Drôme.
 2. M. Détraigne (Yves), sénateur de la Marne.
 3. Mme Feidt (Nicole), maire de Toul.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2013 :
 M. MASMEJEAN (Sébastien) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Michel VALENTIN ― Jean-Michel VALENTIN, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. VALENTIN (Michel, Henri, Maurice), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Michel VALENTIN ― Jean-Michel VALENTIN, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel VALENTIN ― Jean-Michel VALENTIN, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « SCP Jean-Michel VALENTIN, Sébastien MASMEJEAN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2013 :
 M. COMBOT (Edouard, Philippe, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MARECHAL et Aurélie BON-MARDION, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belley (Ain).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre MARECHAL et Aurélie BON-MARDION, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre MARECHAL, Aurélie BON-MARDION, Edouard COMBOT, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2012, Mme Catherine BOLTEAU-SERRE, auditrice du premier grade à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseillère auprès du ministère de la justice à Dakar (Sénégal), en qualité d'experte technique internationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2013.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est comptable assignataire :
 a) Des ordres de payer du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
 a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 c) Les allocations temporaires d'invalidité.
 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est comptable assignataire :
 a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur le comptable du délégataire.
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
RISK & CO
21, boulevard de la Saussaye, 92220 Neuilly-sur-Seine
Toutes installations portuaires et tous navires
GALLICE SECURITY
91, rue Magenta, 92600 Asnières-sur-Seine
Toutes installations portuaires et tous navires
En 2013, en Corse, le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence de chaque groupe de produits définis aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établissent de la manière suivante :
GROUPE DE PRODUITS
PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
CLASSE DE PRIX DE RÉFÉRENCE
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes
231,34 €
235 €
Cigares et cigarillos
338,41 €
340 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
134,45 €
135 €
Autres tabacs à fumer
100,16 €
105 €
Tabacs à priser
150 €
150 €
Tabacs à mâcher
79,40 €
80 €
En 2013, en France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence définis à l'article 575 du code général des impôts s'établissent pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
GROUPE DE PRODUITS
PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
CLASSE DE PRIX DE RÉFÉRENCE
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes
301,42 €
305 €
Cigares et cigarillos
346,57 €
350 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
202,15 €
205 €
Autres tabacs à fumer
155,44 €
160 €
Tabacs à priser
251,93 €
255 €
Tabacs à mâcher
118,01 €
120 €
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er février 2013 :
 Mme Véronique Bujon-Barré.
 M. Jean Mendelson.
 M. Régis Koetschet.
 M. Jean-François Blarel.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. EL BAYOUMY (Reda), né le 1er février 1969 au Caire (Egypte).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2013 :
 Mme JEHANNIN (Marielle) est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Alain BENABENT, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Alain BENABENT, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Alain BENABENT et Marielle JEHANNIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2013 :
 M. PERROT (Raphaël, Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël AGNUS et Raynald PARKER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. AGNUS (Noël, Alain, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël AGNUS et Raynald PARKER, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Noël AGNUS et Raynald PARKER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Raynald PARKER et Raphaël PERROT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BOUCHHIMA (Mohamed), né le 4 août 1973 à Sfax (Tunisie).
 M. CHATTI (Ramzi), né le 27 novembre 1975 à M'Saken (Tunisie).
 M. DAYOUB (Georges), né le 7 septembre 1967 à Mkless (Syrie).
 Mme HAZAM (Chafia, Assia), née le 7 février 1960 à Constantine (Algérie).
 M. KHEBBEB (Samy), né le 17 septembre 1977 à Alger (Algérie).
 Mme ROJAS AGUILERA (Patricia, Lorena), épouse PARRAGA GOMEZ, née le 7 février 1971 à Santa Cruz De La Sierra (Bolivie).
 M. SEDAGHATI-NIA (Amir, Massoud), né le 29 août 1969 à Mashad (Iran).
 M. TOUNOU-AKUE (Edoh, Sitou, Félix), né le 25 mars 1971 à Lomé (Togo).
 Mme XHOXHAJ (Anila), épouse RAVE, née le 28 septembre 1973 à Tirana (Albanie).
 Mme NDONGO (Afiandem), épouse FINYOM, née le 28 septembre 1974 à Yaoundé (Cameroun).
 Mme TCHIKOU TCHOUANLONG (Neuilly Sandrine), épouse NKAMDEM, née le 27 septembre 1977 à Ndoungue (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 janvier 2013, Mme Brigitte Dempt, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Marie Curie » 2011-2012) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 2013 :
 M. Mohamed Bouabdallah.
 M. Pascal Confavreux.
 M. Fabrice Fize.
 Mme Aude Laurent-Pottier.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer en date du 30 janvier 2013, M. Denis GIROU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane à compter du 4 février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires exercées par M. Thierry COUDERT.
 M. Marc MEUNIER est nommé directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2013, Mme BARRUT (Marie-Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Roche, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 220 875 6 6
ZELBORAF 240 mg (vémurafénib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ROCHE)
2 077,00 €
2 288,98 €
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2013 :
 M. PETGES (Stéphane, Henri, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PETGES et Jean-Michel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castets (Landes).
 Le retrait de M. ROBIN (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PETGES et Jean-Michel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François PETGES et Jean-Michel ROBIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François PETGES et Stéphane PETGES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle ROULIERE (Sandrine, Michèle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde).
 Mlle ROULIERE (Sandrine, Michèle) et Mme LAOUTI (Nathalie), ayant pour nom d'usage SAVARIAUD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LATAPYE (Patrick) à la résidence de Rauzan (Gironde), sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde).
 Le retrait de M. PETGES (Stéphane, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE, Sandrine ROULIERE, Nathalie LAOUTI, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2013 :
 M. FALLARA (Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre VOLLAND et Evelyne LAUCK, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
 Le retrait de Mme LAUCK (Evelyne, Henriette, Françoise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre VOLLAND et Evelyne LAUCK, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre VOLLAND et Evelyne LAUCK, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme LAUCK (Evelyne, Henriette, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale :
 M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. André Gariazzo, secrétaire général du ministère de la justice.
 M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation.
 M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2013 :
 Le retrait de M. DUPONT (Nicolas, Miguel, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), est accepté.
 Par suite du retrait de M. DUPONT (Nicolas, Miguel, Bernard), la société civile professionnelle Nicolas DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Nicolas DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
 Les retraits de M. GIRAUD (Pascal, René, Emile) et de M. MIGOT (Antoine, François), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal GIRAUD et Antoine MIGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. GIRAUD (Pascal, René, Emile) et de M. MIGOT (Antoine, François), la société civile professionnelle Pascal GIRAUD et Antoine MIGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal GIRAUD, Antoine MIGOT, Nicolas DUPONT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal GIRAUD et Antoine MIGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. GIRAUD (Pascal, René, Emile), M. MIGOT (Antoine, François) et M. DUPONT (Nicolas, Miguel, Bernard) sont nommés notaires associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal GIRAUD, Antoine MIGOT, Nicolas DUPONT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice statuant sur la situation du secrétaire général :
 M. le directeur du cabinet du Premier ministre.
 M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation.
 M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 décembre 2012, M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » au titre des personnalités qualifiées.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, M. Vallin (Philippe), admis au concours de recrutement des professeurs des universités au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité et affecté à l'université de Strasbourg (76e section : théologie catholique) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 janvier 2013, est nommé en qualité de président de la formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail : M. Jean DEBEAUPUIS, directeur général de l'offre de soins.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
9e section
 Mme Douaire-Banny (Anne), université Rennes-II.
10e section
 Mme Picard (Timothée), université Rennes-II.
11e section
 Mme Thornborrow (Joanna), université de Bretagne occidentale - Brest.
19e section
 M. Dartiguenave (Jean-Yves), université Rennes-II.
22e section
 Mme Jannière (Hélène), université Rennes-II.
23e section
 Mme Hellier (Emmanuelle), université Rennes-II.
70e section
 M. Boilevin (Jean-Marie), université de Bretagne occidentale - Brest (IUFM).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 janvier 2013, M. Jean-Pierre Alloy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Champagne-Ardenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 janvier 2013, M. Christian, Joël Lacaze, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Cahors, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2013, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 2013, le II de la décision du 24 septembre 2012 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est modifié comme suit :
Corps des médecins des armées
Discipline « techniques d'état-major »
Au lieu de :
 « Médecin principal Reinenenbergh (Sandra, Mylène), épouse Castagnon »,
 Lire :
 « Médecin principal Reinenbergh (Sandra, Mylène). »
Par décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 2013, sont nommés professeurs titulaires de chaire du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012 :
Chaire de chirurgie appliquée aux armées
 Médecin chef des services hors classe Rigal (Sylvain, Pascal, Jean, Eugène).
Chaire d'imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire
 Médecin chef des services de classe normale Laroche (Pierre, René, Robert).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2013, M. Canler (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2012, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division administration générale et soutien de l'agence comptable des services industriels de l'armement.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 7 du 26 juin 2012 à l'avenant n° 40, relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2013, Mme Stoll (Fabienne), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense à compter du 8 décembre 2012, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau gestion des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III) exercées par M. Olivier ANDRÉ, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, Mme ABUALELLA (Hanadi), née le 21 juin 1978 à Jeddah (Arabie saoudite), est autorisée à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de gynécologie obstétrique II et médecine de la reproduction à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Cochin), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 et jusqu'au 31 octobre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option médicale, radiothérapie et onco-hématologie) », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. FOTSO OUAMBO (Chamberlin), né le 31 janvier 1968 à Bafoussam (Cameroun).
Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots :
 « Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles »
sont remplacés par les mots :
 « Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles. »