Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
 M. Piccon (Louis), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
 M. Robert (Marc), université Clermont-Ferrand-I.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012 : 
 I. ― L'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
BÂTIMENT DE SURFACE
Officiers de marine
   Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement :
 Frayssignes (Laurent, Xavier, David) du patrouilleur de service public Le Malin.
 II. ― La date de prise de fonctions sera précisée par décision ministérielle.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, Mme Fauchart (Emmanuelle) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (discipline sciences économiques) à l'université de Strasbourg pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2012, M. Eric SESBOUÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2012, sont désignés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des salariés :
   Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
   En tant que membres titulaires :
 Mme Baltazar (Anne), en remplacement de Mme Medeuf-Andrieu (Marie-Alice).
 Mme Le Pen (Claire), en remplacement de Mme Odoul-Asorey (Isabel)
   En tant que membres suppléants :
 Mme Lecot-Lothore (Janine), en remplacement de Mme Chartier (Valérie).
 Mme Capelle (Brigitte), en remplacement de Mme Baltazar (Anne).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 août 2012 :
 Mme Nadia Himpens, administratrice des finances publiques adjointe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Françoise Guicharnaud.
 Mme Muriel Baussart, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Nouara Malou.
Par décret en date du 21 août 2012, sont nommés membres de la commission de déontologie :
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente
pour la fonction publique hospitalière
   Membre titulaire :
 M. Cédric Arcos, directeur d'hôpital, directeur de cabinet du délégué général de la Fédération hospitalière de France.
   Membre suppléant :
 Mme Nadine Barbier, directrice d'hôpital, responsable du pôle ressources humaines de la Fédération hospitalière de France.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott France, Janssen-Cilag SA, Thea et UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 219 472 9 8
EDURANT 25 mg (rilpivirine), comprimé pelliculé (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
225,32 €
269,65 €
34009 221 981 4 9
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
25,30 €
34,45 €
34009 222 119 4 7
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 465 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
58,83 €
74,39 €
34009 356 077 4 4
ZALERG 0,25 mg/ml (fumarate de kétotifène), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA)
2,75 €
4,39 €
34009 345 655 1 9
ZECLAR 25 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon en polyéthylène avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT FRANCE)
4,40 €
6,51 €
6,51 €
34009 347 853 5 1
ZECLAR 50 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 60 ml en flacon en polyéthylène avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT FRANCE)
4,99 €
7,31 €
7,31 €
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « KLARO EASY 8 EH » (8 EH) ; GRAF ;
 Gamme « KLARO » modèles QUICK 4 EH (4 EH), QUICK 6 EH (6 EH), QUICK 8 EH (8 EH) et EASY 18 EH (18 EH) ; GRAF
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 Gamme « MICROSTATIONS AQUAMERIS », modèles 5 EH et 10 EH ; SEBICO.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Baxter SA, Bayer Santé, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Janssen-Cilag SA et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 356 571 9 0
CERNEVIT, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires BAXTER SAS)
44,98 €
57,89 €
34009 373 920 8 2
LISINOPRIL EG 5 mg, comprimés sécables (B/84) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
7,34 €
11,31 €
11,31 €
A compter du 1er septembre 2012
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 416 827 4 2
RIBAVIRINE BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires BIOGARAN)
176,40 €
222,98 €
34009 416 828 0 3
RIBAVIRINE BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires BIOGARAN)
264,60 €
329,25 €
34009 416 823 9 1
RIBAVIRINE BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
44,10 €
60,84 €
34009 416 831 1 4
RIBAVIRINE BIOGARAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
176,40 €
222,98 €
A compter du 1er octobre 2012
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 386 552 2 3
PRITORPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
43,63 €
60,00 €
A compter du 13 novembre 2012
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 356 742 8 9
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants sous plaquettes thermoformées double film aluminium (B/14) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
5,33 €
7,77 €
34009 356 744 0 1
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants sous plaquettes thermoformées double film aluminium (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
10,13 €
14,27 €
34009 355 145 6 1
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants sous plaquettes thermoformées double film aluminium (B/14) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
5,97 €
8,63 €
34009 355 147 9 0
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants sous plaquettes thermoformées double film aluminium (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
11,35 €
15,93 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2, 12 et 27 juillet 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 221 981 4 9
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
35 %
34009 222 119 4 7
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 465 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
35 %
34009 345 655 1 9
ZECLAR 25 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon en polyéthylène avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT FRANCE)
35 %
34009 347 853 5 1
ZECLAR 50 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 60 ml en flacon en polyéthylène avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT FRANCE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 356 077 4 4
ZALERG 0,25 mg/ml (fumarate de kétotifène), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA)
70 %
Le jury est nommé par le recteur. Il est présidé par un enseignant-chercheur.
 Le jury comprend, outre son président :
 ― le chef d'établissement ou son représentant ;
 ― un inspecteur d'académie inspecteur pédagogique régional ;
 ― un représentant de l'agence régionale de santé ;
 ― au moins deux enseignants, dont un enseignant-chercheur et un enseignant de l'établissement ;
 ― un directeur de soins ou un cadre de santé titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 ― au moins un manipulateur d'électroradiologie médicale en exercice depuis au moins trois ans ;
 ― au moins un médecin.
Le jury vérifie l'acquisition de l'ensemble des compétences mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 2 et se prononce au vu de l'ensemble des éléments suivants :
 ― les unités d'enseignement constitutives du référentiel de formation ;
 ― les compétences en situation ;
 ― les actes, activités ou techniques réalisés en situation réelle ou simulée.
 Chaque compétence s'obtient par la validation :
 ― de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
 ― de l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;
 ― des actes, activités et techniques de soins évalués soit en stage, soit en établissement de formation.
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée à l'issue de chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
 Les modalités de contrôle continu prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant.
 Le jury, prévu à l'article 19, se prononce sur la validation de chaque semestre.
Le passage en troisième année est de droit pour les étudiants ayant validé les quatre premiers semestres.
 Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, prononce, pour les étudiants ayant validé entre 108 et 119 crédits, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées peuvent être préparées l'année suivante.
 Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 108 crédits, soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées.
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
 II. ― Les étudiants ayant entrepris leur formation avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4351-14 et suivants du code de la santé publique.
 III. ― Les personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique peuvent être admises par le chef d'établissement, sur proposition de la commission définie à l'article 7, à suivre la formation régie par le présent décret.
 IV. ― Pour les personnes qui, à l'issue de la session 2014, n'ont pas obtenu le diplôme régi par les articles D. 4351-14 à D. 4351-21 du code de la santé publique, le jury mentionné à l'article 19, au vu des acquis des candidats, valide tout ou partie des unités d'enseignement ou des semestres définis par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement.
 Elle est consultée sur l'organisation de la formation, les modalités d'évaluation des étudiants, la validation des unités d'enseignement et des stages. Les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, les redoublements, les exclusions et les dispenses de scolarité lui sont également soumises pour avis.
 Ses membres et son président sont désignés par le recteur. Elle comprend, outre le chef d'établissement, au moins un enseignant-chercheur qui en assure la présidence, un inspecteur d'académie inspecteur pédagogique régional, des enseignants intervenant dans la formation, au moins un étudiant suivant la formation et deux représentants du secteur professionnel.
Le passage en deuxième année est de droit pour les étudiants ayant validé les deux premiers semestres.
 Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, prononce, pour les étudiants ayant validé entre 48 et 59 crédits, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année peuvent être préparées l'année suivante.
 Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits, soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels appartenant à l'Agence fédérale des archives de Russie (Fédération de Russie), prêtés à l'Institut français (Paris), organisateur de l'exposition « Intelligentsia, entre France et Russie. Archives inédites du xxe siècle », présentée à l'Ecole nationale des beaux-arts, salle Melpomène, à Paris, du 29 novembre 2012 au 13 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 octobre 2012 au 31 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les taux des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2012-2013 sont fixés, à compter du 1er septembre 2012, ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2012-2013
Types de bourses
Taux annuel
(en euros)
Bourses sur critères sociaux
Echelon 0
0 €
(exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale)
Echelon 1
1 640 €
Echelon 2
2 470 €
Echelon 3
3 165 €
Echelon 4
3 858 €
Echelon 5
4 430 €
Echelon 6
4 697 €
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels :
 Fémur de Camarasaurus supremus (holotype), n° OBJ5359, provenant du Canon City, Colorado (EU), daté du Jurassique supérieur, compris entre 156 et 145 millions d'années ;
 Vertèbre de Camarasaurus sp., n° OBJ5197, provenant du Canon City, Colorado (EU), daté du Jurassique supérieur, compris entre 156 et 145 millions d'années ;
 Demi-crâne de Diplodocus longus, n° OBJ5199, provenant du Bone Cabin Quarry, Wyoming (EU), daté du Crétacé supérieur, compris entre 156 et 145 millions d'années ;
 Ostéoderme de Titanosaurus sp., n° OBJ5200, provenant du Jabalpur Central Provinces (Inde), daté du Jurassique supérieur, compris entre 71 et 65 millions d'années,
appartenant à l'American Museum of Natural History de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Dinosaure, la vie en grand », organisée et présentée au Muséum national d'histoire naturelle, grande galerie de l'évolution, à Paris, du 24 octobre 2012 au 24 juin 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels prêtés par :
 Autriche, Vienne, Museum Moderner Kunst, Deposit from the Ludwig Stiftung ;
 Canada, Toronto, Art Gallery of Ontario ;
 Pays-Bas, Eindhoven, Van Abbemuseum ;
 Portugal, Lisbonne, Museu Collecção Berardo ;
   Etats-Unis :
 Buffalo, NY, Albright-Knox Art Gallery ;
 Detroit, Detroit Institute of Art ;
 Houston, The Menil Collection ;
 Lincoln, NE, Sheldon Museum of Art, University of Nebraska, Lincoln ;
 Minneapolis, Walker Art Center ;
 New York, Museum of Modern Art ;
 New York, Whitney Museum of American Art ;
 Oxford, Ohio, Miami University Art Museum ;
 Portland, ME, Portland Museum of Art ;
 San Antonio, TX, McNay Art Museum ;
 Waltham, MA, Rose Art Museum, Brandeis University ;
 Washington, DC, Hirshhorn Museum and Sculpture Garden,
à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Robert Indiana », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Champs-Elysées (galerie sud-est), à Paris, du 21 novembre 2012 au 11 février 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2012 au 28 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Barème des ressources en euros
Année universitaire 2012-2013
PTS DE CHARGE
ÉCHELON 0 
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
0
33 100
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
1
36 760
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
2
40 450
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
3
44 120
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
4
47 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
5
51 480
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
6
55 150
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
7
58 830
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
8
62 510
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
9
66 180
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
10
69 860
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
11
73 540
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
12
77 210
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
13
80 890
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
14
84 560
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
15
88 250
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
16
91 920
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
17
95 610
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Trier, Benediktinerabtei St Matthias ;
 Trier, Rheinisches Landesmuseum.
   Belgique :
 Bruxelles, Musées royaux des beaux-arts.
   Etats-Unis :
 Brooklyn, Brooklyn Museum ;
 New York, Metropolitan Museum of Art.
   Grande-Bretagne :
 Londres, British Museum.
   Italie :
 Florence, Musée national de Bargello ;
 Rome, musée du Capitole.
   Suisse :
 Genève, service cantonal d'archéologie ;
 Genève, bibliothèque ;
 La Tour de Peilz, musée suisse du jeu,
à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Art du jeu, jeu dans l'art de Babylone à l'Occident médiéval », présentée au musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny, à Paris, du 28 novembre 2012 au 4 mars 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels prêtés par le Los Angeles County Museum of Art (LACMA), Etats-Unis d'Amérique, à l'exposition « Fashioning, fashion, deux siècles de mode européenne 1700-1915 », organisée et présentée au musée des Arts décoratifs, Les Arts décoratifs, Paris, du 13 décembre 2012 au 14 avril 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 novembre 2012 au 3 mai 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme national de l'enseignement supérieur. Il atteste des compétences scientifiques et professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie médicale.
 Les formations préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation.
Les étudiants, pour être inscrits dans la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique doivent justifier :
 1° Soit du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ;
 2° Soit du brevet de technicien ;
 3° Soit d'un diplôme classé au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles ;
 4° Soit des conditions fixées par l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé :
 1° Par la voie scolaire, dans les lycées publics et privés sous contrat ;
 2° Par la voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation professionnelle déclarés conformément aux dispositions du livre III, sixième partie, du code du travail ;
 3° Par la voie de l'apprentissage définie par le livre II de la sixième partie du même code.
A Mayotte, le prix du gaz de pétrole liquéfié est réglementé par un arrêté du préfet qui fixe :
 a) Le prix maximum hors taxes des importations, avant passage en dépôt ;
 b) Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
 c) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros ;
 d) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail.
I. ― Une fois par an, le préfet ou son représentant présente à l'observatoire des prix et des revenus de Mayotte mentionné à l'article 1er du décret du 2 mai 2007 susvisé le contenu des décisions prises en application du présent décret, les opérateurs de la filière étant convoqués. Il expose notamment les éléments relatifs aux coûts dûment justifiés et les efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées.
 II. ― La commission spécialisée sur le carburant et le gaz constituée au sein de cet observatoire des prix et des revenus de Mayotte est informée préalablement des projets de décisions de modification des prix visés au présent décret, selon des modalités qui sont précisées en tant que de besoin par arrêté préfectoral.
Les marges peuvent être modifiées une fois par an, avec possibilité d'une modification supplémentaire par an motivée par des circonstances exceptionnelles, pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées.
 Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail du gaz de pétrole liquéfié sont fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte :
 a) Des modifications des prix hors taxes effectuées en application de l'article 2 ;
 b) Des variations des prix de passage en dépôt et d'embouteillage prévus à l'article 3 ;
 c) Des variations des droits et taxes assis sur ce produit ;
 d) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail lesquelles peuvent intervenir une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées. Une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
 Il est tenu compte au stade de gros de l'incidence de la dilatation des fluides due à la température ambiante.
Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit : 
NUMÉRO 
NATURE DES FORMALITÉS 
UNITÉS DE VALEUR 
33 
Formalités de publicité pour les deux partenaires : 
― lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire 
3 UV 
― lors de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire 
3 UV 
― lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire 
3 UV
L'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'expédition de l'acte authentique » sont supprimés.
L'article D. 6124-302 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 6124-301 » est remplacée par la référence : « D. 6124-301-1 » ; 
2° Au 2°, après les mots : « protocoles de soins », sont insérés les mots : « intégrant la prise en charge de la douleur » ; 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le stockage des produits de santé et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients, la pré-désinfection de ces matériels et l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux. » ; 
4° Le sixième alinéa est supprimé ; 
5° Au septième alinéa, après les mots : « en comportant notamment », sont insérés les mots : « des chambres ou » ; 
6° Au neuvième alinéa, les mots : «, y compris la consultation anesthésique » sont supprimés et le mot : « salle » est remplacé par le mot : « zone ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2012, sont autorisées :
 ― au titre de l'année 2013, l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
 ― au titre de l'année 2014, l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité.
 En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 4° de l'article 6 du décret précité, est organisé.
 Pour les concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 11 novembre 2012 inclus.
 Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du 1er décembre 2012 au 31 janvier 2013 inclus.
 Les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées en annexe I du présent arrêté.
 Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté.
 Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative à l'adresse qu'ils ont indiquée dans leur dossier de candidature indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de l'autorité ayant recueilli leur candidature.
 La liste des centres d'examen est fixée en annexe III du présent arrêté.
 L'annexe IV du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé au titre de l'année 2013.
 Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilés de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
L'article D. 6124-303 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre et la qualification des personnels médicaux et auxiliaires médicaux ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301-1 sont adaptés aux besoins de santé des patients, à la nature et au volume d'activité effectués, et aux caractéristiques techniques des soins dispensés. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées à l'article D. 6124-301 » sont supprimés et après les mots : « la structure, » sont insérés les mots : « pendant la durée des prises en charge, » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° D'un infirmier diplômé d'Etat ou, pour l'activité de soins de suite et de réadaptation, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un masseur-kinésithérapeute diplômé d'Etat ; » ; 
4° Au 3°, les mots : « et de deux infirmiers ou infirmières supplémentaires » sont remplacés par les mots : « ainsi que d'un nombre d'infirmiers diplômés d'Etat adapté à l'activité ».
A N N E X E I I I 
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL 
UNITÉS DE FORMATION 
CONTENU INDICATIF 
VOLUME HORAIRE 
COMPÉTENCES VISÉES 
Unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation 
La médiation : un concept 
70 heures 
DC1/ DC3 
Principes fondamentaux 
Philosophie et éthique des médiations 
Phénoménologie des médiations 
Historique et spécificité des médiations 
DC1 
Différentes étapes du processus de médiation 
Gestion des conflits et effets 
Restauration des liens 
Grilles d'analyse des situations et techniques d'entretiens spécifiques 
La médiation familiale : 
― cadre légal 
― potentialités et limites 
― définition, processus particulier 
― posture du médiateur familial : position de tiers 
― responsabilités du médiateur familial 
― place de l'écrit 
― médiation familiale et violences conjugales et familiales 
― médiation intergénérationnelle 
― médiation familiale successorale 
― médiation familiale dans le contexte de la protection de l'enfance et de l'adolescence 
― médiation familiale dans le contexte pénal 
― médiation familiale internationale et interculturelle 
― médiation familiale en dehors d'un contexte de rupture 
210 heures 
DC1 
Accompagnement au processus de médiation familiale et analyse de sa pratique 
35 heures 
DC1/ DC3 
Unité de formation contributive : droit 
Droit civil et droit pénal de la famille 
Droit patrimonial de la famille 
Présentation des normes juridiques 
Le sujet de droit et les droits subjectifs 
L'organisation juridictionnelle 
L'action en justice 
Les procédures de divorce et de séparation 
63 heures 
DC2 
Unité de formation contributive : psychologie 
Etude des structures familiales 
Développement psycho-affectif et construction identitaire de l'enfant 
Processus de construction du couple 
Effets psychologiques du conflit sur la famille 
Psycho-pathologie de la famille 
Les séparations et (ou) la rupture et leurs effets sur la dynamique familiale 
63 heures 
DC2 
Unité de formation contributive : sociologie 
Evolution sociologique et démographique de la famille 
Anthropologie des relations familiales 
Interculturalité et famille 
Du couple à la parentalité 
Les liens familiaux 
35 heures 
DC2 
Méthodologie d'élaboration du mémoire 
14 heures 
DC2 
Formation pratique 
Stage de mise en situation dans un service de médiation familiale favorisant l'acquisition des savoirs opérationnels dans leur globalité 
105 heures en discontinu 
DC1 
DC2 
DC3 
En cas de validation partielle du diplôme par VAE et de poursuite par la voie de la formation, la durée de stage est allégée de : 
70 heures 
35 heures 
si DC1 validé 
si DC2 validé
Il est ajouté au même code un article D. 6124-301-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6124-301-1. - Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires dispensent les prises en charge prévues à l'article R. 6121-4, d'une durée inférieure ou égale à douze heures, ne comprenant pas d'hébergement, au bénéfice de patients dont l'état de santé correspond à ces modes de prise en charge.
 « Les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
 « Ces structures doivent être aisément identifiables par leurs usagers et font l'objet d'une organisation spécifique. Elles sont organisées en une ou plusieurs unités de soins individualisées et disposent de moyens dédiés en locaux et en matériel. Elles disposent également d'une équipe médicale et paramédicale dont les fonctions et les tâches sont définies par la charte de fonctionnement prévue à l'article D. 6124-305 et dont tous les membres sont formés à la prise en charge à temps partiel ou à celle d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
 « Cette équipe peut comprendre, dans le respect de l'organisation spécifique de la prise en charge à temps partiel et des dispositions prévues à l'article D. 6124-303, des personnels exerçant également en hospitalisation complète sur le même site.
 « Toutefois lorsqu'il s'agit d'une prise en charge en anesthésie ou chirurgie ambulatoires, les membres de l'équipe mentionnée au troisième alinéa n'intervenant pas à titre principal en secteur opératoire sont affectés à la seule structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires pendant la durée des prises en charge.
 « Lorsque les prises en charge requièrent l'utilisation d'un plateau technique, elles peuvent être réalisées avec les moyens en personnel et en matériel du ou des plateaux techniques existant sur le site, dans le respect de l'organisation spécifique et des contraintes de la prise en charge à temps partiel ou de celle d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
 « Les structures mentionnées au présent article peuvent recourir aux éléments du plateau technique d'un autre établissement de santé.
 « Les unités mentionnées au troisième alinéa garantissent l'accessibilité et la circulation d'un patient couché, appareillé et accompagné.
 « Les conditions d'accès de ces unités aux divers éléments du plateau technique sont organisées de manière à limiter le plus possible les déplacements des patients. »
L'article D. 6124-305 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6124-305.-Une charte de fonctionnement propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article D. 6124-301-1 est établie et précise notamment : 
« 1° L'organisation de la structure, en ce qui concerne notamment le personnel, les horaires d'ouverture, l'organisation des soins et le fonctionnement médical ; des indicateurs de suivi de l'activité et de la qualité des soins sont obligatoirement prévus ; 
« 2° Les conditions de désignation et la qualification du médecin coordonnateur de la structure ; 
« 3° L'organisation générale des présences et de la continuité des soins assurée par les personnels mentionnés à l'article D. 6124-303 ; 
« 4° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D. 6124-304 ; 
« 5° Les formations nécessaires, en raison notamment du processus et de l'organisation spécifiques de la structure. 
« La charte de fonctionnement est transmise par le directeur de l'établissement de santé au directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Elle est actualisée en fonction de l'évolution des prises en charge offertes par la structure de soins. »
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Haute-Vienne
3 septembre 2012
Hérault, Aude, Rhône, Creuse
5 septembre 2012
Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme
19 septembre 2012
Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre
3 octobre 2012
Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime
17 octobre 2012
Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin
14 novembre 2012
Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort
21 novembre 2012
Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire
5 décembre 2012
Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse, Vendée.
19 décembre 2012
L'article 14 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est complété comme suit : 
« Les personnes qui étaient en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial à la date de publication du présent arrêté et qui ont effectué un stage de mise en situation dans un service de médiation familiale d'une durée de 70 heures sont réputées remplir les conditions de durée de stage prévues à l'article 6 du présent arrêté. »
L'article D. 6124-304 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la permanence et » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas où la structure ne serait pas en mesure d'assurer elle-même la continuité des soins, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé accueillant en hospitalisation à temps complet des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure. Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles les patients relevant de la structure, en cas de besoin, sont soit transférés dans l'autre établissement, soit orientés vers celui-ci, après leur sortie de la structure, afin que la continuité des soins y soit assurée. » ; 
3° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Ce bulletin, signé par l'un des médecins de la structure, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique concernant en particulier la prise en charge de la douleur, et les coordonnées des personnels de l'établissement de santé assurant la continuité des soins. »
L'article 7 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite. 
« L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le greffier du tribunal de grande instance de Paris, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. »
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.
 Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :
 1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
 2° Sexe des deux personnes liées par le pacte ;
 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
 6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.
Les prix maximum des importations mentionnés à l'article 1er sont fixés le premier jour de chaque mois. Ils tiennent compte :
 a) Du coût moyen des produits importés, calculé en fonction des cotations d'indices de références sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar US ; les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ; ces cotations sont les cotations de clôture publiées par la société de cotation désignée par le préfet et exprimées en dollars US ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
 b) Du coût des assurances, du fret et des frais divers (protection piraterie) ;
 c) Du coût du coulage ;
 d) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, par les assurances et par le fret, qui peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte de leur évolution ainsi que des efforts de productivité des mêmes entreprises. Une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 9 avec d'autres fichiers est interdite.
 L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le greffier du tribunal de grande instance de Paris, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Délégation est donnée à M. Mikaël Griffon, conseiller des affaires étrangères, à M. Chérif Castel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'OSCE, à Mme Charline Laibe et à M. Thierry Morel, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :
 M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud - Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger et renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents de ces services désignés ci-après :
 Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Cardi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Chambroy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à Mme Siv-Leng Chhuor, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Carole Blestel, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
 Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la traduction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
 M. Philippe Guivarc'h, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe.