Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 15 mars 2012, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences.
 Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 27 mars 2012, il émet un avis favorable à ce projet de décret, qui permettra de clarifier utilement les modalités de financement des opérations liées aux réaménagements de fréquences des réseaux de télévision numérique terrestre (TNT), dont les premiers auront lieu dès le mois de juin 2012.
 Le conseil note que le projet de décret prévoit pour les chaînes l'obligation de prendre à leur charge trois types de dépenses :
 1° Les dépenses résultant des opérations techniques relatives aux installations de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ;
 2° Les dépenses liées à l'information des téléspectateurs préalable à ces réaménagements des fréquences ;
 3° Les frais de gestion engagés par l'Agence nationale des fréquences (ANFr) dans le cadre des opérations de réaménagement, notamment ceux liés au recueil des réclamations des téléspectateurs et aux conseils qui leur sont donnés.
 Le dispositif mis en place par le projet de décret, complémentaire de celui prévu par le décret du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, permettra, sur le modèle de ce qui a été réalisé pendant le passage au tout numérique de la télévision, d'accompagner efficacement les téléspectateurs dans les réaménagements futurs des réseaux de TNT.
 Toutefois, le conseil considère qu'en sus de l'information aux téléspectateurs prévue au 2° de l'article 2, il est nécessaire que le décret impose aux chaînes d'informer les professionnels concernés. L'expérience du passage au tout numérique a en effet montré qu'il est indispensable de communiquer auprès des antennistes, des syndics et des bailleurs, afin de les prévenir des changements de fréquences à venir, afin qu'ils puissent anticiper les travaux liés à ces réaménagements, en particulier dans les installations collectives. Le conseil propose donc d'élargir la rédaction de cet alinéa, par exemple en supprimant les mots : « des téléspectateurs ». L'article 7 prévoyant que le conseil approuve les dépenses prévisionnelles de communication, celui-ci pourra ainsi s'assurer que l'information des professionnels a bien été prévue.
 Par ailleurs, l'article 7 du projet de décret prévoit que « les montants prévisionnels des dépenses d'information mentionnées au 2° de l'article 2 prises en charge par chaque éditeur de services ainsi que leurs pièces justificatives sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour approbation et à l'Agence nationale des fréquences ».
 Le conseil se félicite d'être en mesure d'approuver, ex ante, la campagne de communication prévue par les éditeurs. Toutefois, il lui semblerait plus opportun de confier à l'ANFr le soin de valider, a posteriori, les coûts proprement dits, sur le fondement des pièces justificatives. En effet, l'ANFr dispose déjà de cette compétence, qu'elle exerce par exemple dans le cadre du fonds de réaménagement du spectre. En outre, il revient à l'Agence, aux termes de l'article 3 du présent projet de décret, la charge de valider les coûts des opérations techniques. Le conseil propose donc de modifier l'article 7 dans le sens indiqué en annexe.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.