Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Pascal, Jean, Adrien GIRAUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
Emplois de directeurs ou directrices des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de « directeur (trice) des soins, coordonnateur (trice) général(e) des écoles (IFSI-IFAS-IFA-école IADE) » ;
- Centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Coutras (Gironde), un emploi de « directeur (trice) des soins affecté(e) à l'équipe projet nouvel hôpital et à la coordination des soins pour l'EHPAD » ;
- Centre hospitalier Alpes-Isère à Saint-Egrève (Isère), un emploi de « directeur (trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier Georges Daumézon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), un emploi de « coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier Pierre Lôo à La Charité-sur-Loire (Nièvre), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- Centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « coordonnateur (trice) général(e) des soins et directeur(trice) des instituts de formation.
Peuvent faire acte de candidature :
- les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
- les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins ;
- les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation.
Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
La décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs est complétée par un article 1er bis rédigé comme suit :
« A compter de la mise en œuvre de la procédure de certification V2014, les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite de certification, sauf s'il s'agit d'une visite de suivi ou d'une visite intermédiaire. Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 1,82 vacation. »
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous l'autorité du directeur :
- le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de la direction. Il est chargé en outre de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information et du suivi de l'attribution des logements de service ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
ANNEXE
Nos 
      

    départements
DÉPARTEMENTS
QUOTAS ATTRIBUÉS 2014-2015
Total
Piscicultures
Eaux libres 
      

    (hors piscicultures)
1
Ain 
4 850
4 350
500
2
Aisne 
230
10
220
3
Allier 
940
550
390
4
Alpes-de-Haute-Provence 
50
0
50
5
Hautes-Alpes 
8
1
7
6
Alpes-Maritimes 
40
0
40
7
Ardèche 
150
0
150
8
Ardennes 
580
30
550
9
Ariège 
250
50
200
10
Aube 
825
400
425
11
Aude 
160
60
100
12
Aveyron 
250
0
250
13
Bouches-du-Rhône 
70
0
70
14
Calvados 
50
20
30
15
Cantal 
120
20
100
16
Charente 
320
120
200
17
Charente-Maritime 
0
0
0
18
Cher 
1 075
600
475
19
Corrèze 
280
120
160
21
Côte-d'Or 
260
160
100
22
Côtes-d'Armor 
0
0
0
23
Creuse 
450
350
100
24
Dordogne 
550
125
425
25
Doubs 
400
0
400
26
Drôme 
330
50
280
27
Eure 
350
70
280
28
Eure-et-Loir 
775
475
300
29
Finistère 
0
0
0
30
Gard 
200
0
200
31
Haute-Garonne 
1 000
0
1 000
32
Gers 
290
50
240
33
Gironde 
0
0
0
34
Hérault 
380
0
380
35
Ille-et-Vilaine 
0
0
0
36
Indre 
3 560
3 210
350
37
Indre-et-Loire 
1 025
675
350
38
Isère 
300
100
200
39
Jura 
600
200
400
40
Landes 
425
0
425
41
Loir-et-Cher 
2 500
2 125
375
42
Loire 
1 575
1 300
275
43
Haute-Loire 
350
0
350
44
Loire-Atlantique 
1 600
1 500
100
45
Loiret 
1 970
1 520
450
46
Lot 
460
10
450
47
Lot-et-Garonne 
415
15
400
48
Lozère 
80
0
80
49
Maine-et-Loire 
850
650
200
50
Manche 
40
10
30
51
Marne 
575
225
350
52
Haute-Marne 
430
30
400
53
Mayenne 
400
300
100
54
Meurthe-et-Moselle 
875
800
75
55
Meuse 
550
200
350
56
Morbihan 
60
20
40
57
Moselle 
2 600
1 950
650
58
Nièvre 
900
400
500
59
Nord 
110
100
10
60
Oise 
175
25
150
61
Orne 
90
80
10
62
Pas-de-Calais 
90
0
90
63
Puy-de-Dôme 
725
350
375
64
Pyrénées-Atlantiques 
250
10
240
65
Hautes-Pyrénées 
275
25
250
66
Pyrénées-Orientales 
140
20
120
67
Bas-Rhin 
300
150
150
68
Haut-Rhin 
340
200
140
69
Rhône 
375
0
375
70
Haute-Saône 
420
150
270
71
Saône-et-Loire 
1 550
1 275
275
72
Sarthe 
175
130
45
73
Savoie 
75
0
75
74
Haute-Savoie 
70
10
60
75
Paris 
0
0
0
76
Seine-Maritime 
200
0
200
77
Seine-et-Marne 
110
0
110
78
Yvelines 
10
0
10
79
Deux-Sèvres 
325
275
50
80
Somme 
300
100
200
81
Tarn 
1 100
0
1 100
82
Tarn-et-Garonne 
515
40
475
83
Var 
90
0
90
84
Vaucluse 
110
0
110
85
Vendée 
1 700
1 450
250
86
Vienne 
410
290
120
87
Haute-Vienne 
200
110
90
88
Vosges 
700
50
650
89
Yonne 
520
320
200
90
Territoire de Belfort 
350
305
45
91
Essonne 
20
0
20
92
Hauts-de-Seine 
0
0
0
93
Seine-Saint-Denis 
0
0
0
94
Val-de-Marne 
0
0
0
95
Val-d'Oise 
20
0
20
2A
Corse-du-Sud 
0
0
0
2B
Haute-Corse 
0
0
0
 Totaux 
49 213
28 316
20 897
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE), dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008, comprend le siège, deux délégations et une antenne.
La délégation Côte d'Azur est compétente dans le ressort des départements du Var et des Alpes-Maritimes.
La délégation Corse est compétente dans le ressort de la collectivité territoriale Corse.
L'antenne est basée à Montpellier.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SE (DSAC-SE/GR) est constitué par :
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
- de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
- de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
- de la mise en œuvre et du suivi de la politique d'archivage ;
- de l'instruction des demandes de commissionnement et assermentation ;
- du suivi des actions de médecine préventive et de médecine à normes ;
- du traitement des retraites, rentes, accidents du travail et de service et des honoraires médicaux.
La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
- de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
- de l'élaboration des éléments nécessaires à l'exercice du contrôle de gestion ;
- de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
- des marchés et de l'achat public ;
- de la gestion des immobilisations ;
- de la facturation des redevances de certification et de surveillance ;
- d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et de recettes du siège ;
La division « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
- de l'élaboration du plan informatique et bureautique de la DSAC-SE et d'assurer à ce titre le secrétariat du comité informatique et bureautique (CIB) ;
- de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la DGAC ;
- de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement de la bureautique et de l'informatique de gestion du siège de la DSAC-SE
- du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
- de la gestion du parc automobile ;
- de la réalisation des travaux d'entretien des locaux du siège de la DSAC-SE ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement du siège de la DSAC-SE.
Le département « gestion des ressources » comporte, outre le responsable de la formation et l'expert juridique, les services mutualisés suivants : le service médical, les assistants du service social (GR/ASS), le correspondant social régional (GR/CSR) et le conseiller de prévention (GR/CHS).
La décision CM-I-13-4.4-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement au texte figurant sous le croquis 12 de l'annexe 3 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
La ville de Saint-Georges-de-l'Oyapock, dans le département de la Guyane française, constitue le territoire d'application du régime de circulation transfrontalière des résidents entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane, conformément à la carte annexée.
La commune d'Oiapoque, dans l'Etat brésilien de l'Amapa, constitue le territoire d'application du régime de circulation transfrontalière des résidents entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane, conformément à la carte annexée.
Carte du périmètre de circulation du bourg de Saint-Georges-de-l'Oyapock
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0215 du 17/09/2014, texte nº 5

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0215 du 17/09/2014, texte nº 5
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des études, équipements et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, réalisés ou subventionnés par l'Etat, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un engagement juridique avant le 1er janvier 2014.
La liste exhaustive de ces dépenses engagées, dont le montant s'élève à 22 627 755,72 euros, est jointe en annexe au présent arrêté.
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par les lignes suivantes : 
SERVICE 
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS 
DDTM des Côtes-d'Armor 
Côtes-d'Armor 
Morbihan 
DDT de Saône-et-Loire 
Saône-et-Loire 
Yonne 
DDT de la Haute-Garonne 
Haute-Garonne 
Ariège
DÉCISION CM-I-13-4.4-1-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT AU TEXTE FIGURANT SOUS LE CROQUIS 12 DE L'ANNEXE 3 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender le texte figurant sous le croquis 12 de l'annexe 3 du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
« Article 3.10
Convois poussés
Ch. 1 lettre c : outre le pousseur, deux bâtiments ou plus, visibles de l'arrière sur toute la longueur ».
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
Fait à Paris le 25 avril 2013, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : Patrick Vercauteren-Drubbel, Ambassadeur de Belgique en France
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont fixés », est inséré le mot : « mensuellement » ;
b) Le tableau est remplacé, à compter du 1er janvier 2013, par le tableau suivant :
PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS MENSUELS
      

    (en euros)
A compter
      

     du 1er janvier 2013
A compter
      

     du 1er juillet 2014
A compter
      

     du 1er juillet 2015
A compter
      

     du 1er juillet 2016
Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupes VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH)
45
75
105
115
Ouvriers non éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH)
Ouvriers du groupe IV
45
75
105
115
Ouvriers des groupes V, VI et VII et chefs d'équipe des groupes VI et VII
50
80
110
120
Ouvriers et chefs d'équipe de niveau hors catégorie commune, A, B et C
65
95
125
135
Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de Mme Florence Marguerite, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michaël Gihr, magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale, M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; M. Olivier Rabot, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire, Mme Marguerite Aurenche, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces , M. Charles Moynot, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier, Mme Solène Belaouar, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, M. Damien Martinelli, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, Mme Caroline Gontran, magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale, Mme Elise Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national, Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.
L'administrateur général des données remet chaque année au Premier ministre un rapport public sur l'inventaire, la gouvernance, la production, la circulation, l'exploitation des données par les administrations.
Ce rapport fait notamment état des données existantes, de leur qualité ainsi que des exploitations innovantes que ces données autorisent. Il présente les évolutions récentes de l'économie de la donnée. Il contient des propositions visant à améliorer l'exploitation et la circulation des données entre les administrations.
Pour permettre l'exercice de ses missions, les administrations communiquent à l'administrateur général des données, sur sa demande, les informations nécessaires à l'inventaire des données qu'elles produisent, reçoivent ou collectent. Cette documentation comprend notamment :
1° La liste des champs et tables mis en œuvre par le traitement et leur description détaillée ;
2° Un jeu de données illustratif du contenu du traitement ou du fichier, après suppression des données d'identification ;
3° Une description du processus de collecte et de mise à jour ;
4° Une description du contexte technique permettant d'apprécier la capacité à automatiser les échanges de données.
L'administrateur général des données coordonne l'action des administrations en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations
Il organise, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation de ces données et leur plus large circulation, notamment aux fins d'évaluation des politiques publiques, d'amélioration et de transparence de l'action publique et de stimulation de la recherche et de l'innovation.
Dans la poursuite de ces objectifs, l'administrateur général des données propose au Premier ministre toutes mesures, y compris, le cas échéant, des évolutions législatives ou réglementaires.
Les administrations, au sens du présent décret, sont les services centraux et déconcentrés de l'Etat ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle.
En concertation avec les administrations concernées, l'administrateur général des données :
1° Propose au Premier ministre des stratégies d'exploitation des données produites, reçues ou collectées par les administrations dans le cadre de leurs missions de service public, y compris en s'appuyant sur des entreprises innovantes ;
2° Elabore des outils, des référentiels et des méthodologies permettant une meilleure exploitation des données et un plus grand usage des sciences des données au sein des administrations ;
3° Adresse, en tant que de besoin, à la direction interministérielle des systèmes d'information et de la communication de l'Etat ses recommandations en matière de cadres techniques de référence visant à accroître l'interopérabilité des systèmes d'information et des données. Il peut en outre travailler à la sémantisation des données ;
4° Conduit des expérimentations sur l'utilisation des données pour renforcer l'efficacité des politiques publiques, contribuer à la bonne gestion des deniers publics et améliorer la qualité des services rendus aux usagers.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Fidélité Mayenne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
Fréquence : 88,8 MHz.
Adresse du site : chemin de la Gommetière, Laval (53).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
8
10
1
100
0
190
3
280
8
20
1
110
0
200
4
290
9
30
0
120
0
210
5
300
9
40
0
130
0
220
6
310
8
50
0
140
0
230
8
320
6
60
0
150
0
240
9
330
5
70
0
160
1
250
9
340
4
80
0
170
1
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,29 en août 2014 (127,73 en août 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,38 en août 2014 (125,90 en août 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 126,16 en août 2014 (125,74 en août 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,58 en août 2014 (127,22 en août 2013 sur la base 100 en 1998).
Article 1er
Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012 et le 11 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012 et 24 janvier 2014 ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011 et le 20 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 3 octobre 2014 (date métropolitaine).
1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage Euro Millions un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP).
1.3. En application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte du jeu Euro Millions.
Article 2
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'annexe de la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Espace.
Zone d'implantation de l'émetteur : Louviers.
Fréquence : 91,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Aulnes, Ailly (27).
Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
3
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
3
200
7
290
1
30
0
120
4
210
7
300
1
40
0
130
5
220
7
310
1
50
0
140
6
230
6
320
0
60
0
150
6
240
6
330
0
70
1
160
7
250
5
340
0
80
1
170
7
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
féminicide, n.m.
Domaine : Droit-Sciences humaines.
Définition : Homicide d'une femme, d'une jeune fille ou d'une enfant en raison de son sexe.
Note : Le féminicide peut désigner un meurtre à caractère individuel ou systématique.
Voir aussi : homicide sexiste.
Équivalent étranger : femicide, femicidio (Esp.), feminicide, feminicidio (Esp.), femminicidio (It.).
homicide sexiste
Domaine : Droit-Sciences humaines.
Définition : Homicide d'une personne en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle.
Voir aussi : féminicide.
Équivalent étranger : crimen de género (Esp.), gendercide.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Albatros.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fécamp.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : rue des Cheminées, lieudit Le Village, Toussaint (76).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Ornithorynque.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bouloire.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Grange à André, Bouloire (72).
Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
90
6
180
3
270
0
10
4
100
6
190
2
280
0
20
5
110
6
200
1
290
0
30
5
120
6
210
1
300
0
40
6
130
6
220
0
310
0
50
6
140
6
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
1
70
6
160
5
250
0
340
1
80
6
170
4
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Prévert.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Flèche.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : 27, rue Grollier, La Flèche (72).
Altitude du site (NGF) : 63 mètres.
Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
6
10
2
100
0
190
4
280
6
20
1
110
0
200
5
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
6
50
0
140
0
230
6
320
6
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0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
2
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Sweet FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sablé-sur-Sarthe.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau, route de la Solesmes, Solesmes (72).
Altitude du site (NGF) : 79 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par la décision n° 2010-178 du 23 mars 2010, la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 et la décision n° 2013-605 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2015.
L'annexe I de la décision n° 2013-604 du 24 juillet 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Tendance Ouest.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bricquebec.
Fréquence : 98,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Vaulot, Les Perques (50).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
1
270
1
10
0
100
0
190
1
280
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0
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0
200
2
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0
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0
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0
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3
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0
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50
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0
230
4
320
0
60
0
150
0
240
3
330
0
70
0
160
0
250
3
340
0
80
0
170
0
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE II (*)
Nom du service : Sweet FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Gontier.
Fréquence : 102,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Miliana - Chemin d'Ivano, Château-Gontier (53).
Altitude du site (NGF) : 84 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Sweet FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Loupe.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : lieudit La Bréanderie, Saint-Eliph (28).
Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Happy Flowers » sont arrêtées le jeudi 18 septembre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Happy Flowers », fait le 7 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 13 mars 2014, est abrogé le lundi 17 novembre 2014.
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'égalité des territoires.
La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.
Le ministre chargé de l'égalité des territoires peut réviser cette convention en cas d'évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l'entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée.
ANNEXE 1
ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Les activités suivantes, telles que définies dans la nomenclature des activités française révision 2, sont éligibles à la prime d'aménagement du territoire :
Section C. Industrie manufacturière
A l'exclusion du groupe 20.6 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
A l'exclusion du groupe 24.1 Sidérurgie
A l'exclusion du groupe 30.1 Construction navale
Au sein de la section E. Production et distribution d'eau : assainissement, gestion des déchets et dépollution, uniquement les groupes suivants :
38.2 Traitement et élimination des déchets
38.3 Récupération
Au sein de la section G. Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles :
Uniquement la division 46. Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Au sein de la section H. Transports et entreposage :
Uniquement la division 52.1. Entreposage et services auxiliaires des transports
Section J. Information et communication
Section K. Activités financières et d'assurance
Section M. Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Section N. Activités de services administratifs et de soutien
La prime d'aménagement du territoire est versée selon les modalités suivantes :
1° Un premier versement peut être effectué lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée. Il est exigé la justification d'une quote-part d'investissement engagé au moins égale à la quote-part du premier versement sollicité ;
2° Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Pour les primes allouées en cas de maintien de l'emploi, les justificatifs portent notamment sur le maintien de l'emploi tout au long de la période de réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.
Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
ANNEXE 2
DÉFINITIONS
1. Définition des activités considérées comme identiques ou similaires
Des activités sont considérées comme identiques ou similaires lorsqu'elles relèvent de la même classe (code à quatre chiffres) de la nomenclature des activités française Rév. 2.
2. Définition du « début des travaux »
Conformément à l'article 2 paragraphe 23 du règlement (UE) n° 651/2014, le début des travaux constitue soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le « début des travaux » est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis.
Le jury comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, les magistrats dont le nom suit sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
19 décembre 2014 :
Mme Françoise Penot, conseillère à la cour d'appel de Bourges.
9 septembre 2015 :
M. Guy Etienne, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique en date du 10 septembre 2014, M. Gilles BORDES, attaché principal d'administration, en position de détachement dans le corps des attachés économiques, est intégré dans le corps des attachés économiques au titre de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, à compter du 1er septembre 2014.
L'intéressé conserve le classement détenu dans le grade d'attaché économique principal de 2e classe (7e échelon, ancienneté conservée au 1er janvier 2014).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté en date du 7 avril 2014 portant admission à la retraite, sur demande, notamment de Mme Katherine Richetti-Cornier, présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er novembre 2014 », lire : « à compter du 1er janvier 2015 ».
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Ouvry, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet.
M. Dominique Hérondelle, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet.
Le jury du concours comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, Mme Monique Le Van Tue-Kleinclaus, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sarreguemines, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, Mme Dominique GESNEL, magistrate du second grade, placée en congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er septembre 2014, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté en date du 14 mai 2014 portant admission à la retraite, sur demande, notamment de Mme Joëlle MOREAU-BOCCHINO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er janvier 2015 », lire : « à compter du 1er mars 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2014 :
M. Fabrice Villain, est nommé pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Sont nommés pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
Mme Sylvie Margry.
M. Fabien Reinert.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, M. Jean PETRIAT, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 26 mai 2014, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 septembre 2014 :
I. - L'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Baroni (Kévin) est autorisé à redoubler sa première année de cycle de formation d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
II. - Les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement Ceotto (Erwan) et Ngouoto (Nathan) sont autorisés à redoubler leur seconde année de cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, pour raison médicale.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des médecins territoriaux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
En application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé, les primes d'aménagement du territoire peuvent être octroyées :
1° Aux petites et moyennes entreprises (PME), pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant soit :
a) A la création d'un établissement ;
b) A l'extension des capacités d'un établissement existant ;
c) A la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ;
d) A un changement fondamental de l'ensemble du processus de production de l'activité concernée par la demande ;
e) A une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur. Il ne peut être octroyé de prime d'aménagement du territoire pour une simple acquisition des parts d'une entreprise ;
2° Aux grandes entreprises, pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant soit :
a) A la création d'un établissement ;
b) A la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité, telle que définie à l'annexe 2 du présent décret, ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement ;
c) A une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ou similaire à celle exercée par l'acquéreur. Il ne peut être octroyé de prime d'aménagement du territoire pour une simple acquisition des parts d'une entreprise.
Pour être éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les actions mentionnées à l'article 3 doivent conduire :
1° Dans l'hypothèse d'une création d'établissement, à la création nette d'au moins vingt emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles sur le site concerné ;
2° Dans l'hypothèse d'une extension de capacité de l'établissement existant, d'une diversification de la production ou de l'activité ou d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
b) Soit à la création nette d'au moins quarante emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
L'acquisition d'actifs au sens du e du 1° et du c du 2° de l'article 3 est éligible à la prime d'aménagement du territoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) La situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée ;
b) Le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
c) Le programme permet le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise ;
d) Le programme conduit à la reprise d'au moins cinquante emplois et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles.
Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de trois ans, dont les dates de début et fin sont fixées dans la convention.
Au terme de ce délai et sur demande motivée de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier, le cas échéant, d'une prorogation d'une durée maximale de deux ans pour réaliser ses engagements.
Dans les hypothèses mentionnées à l'article 4, la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.