Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est ainsi modifié : 
1° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.» ; 
2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
3° A l'article 9, le second alinéa est supprimé ; 
4° A l'article 10, les mots : « aux articles 9 et 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 25 » ; 
5° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont supprimés ; 
6° Après l'article 13, sont insérés les articles 13-1 à 13-4 ainsi rédigés : 
« Art. 13-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 21 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée au premier alinéa peut être portée au maximum à dix jours. 
« Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 9 ci-dessus, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le même décret et pour une durée totale de trois mois. 
« Art. 13-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 13-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 13-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. » ; 
7° A l'article 25, les mots : « décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ».
Le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est ainsi modifié : 
1° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.» ; 
2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
3° Le second alinéa de l'article 11 est supprimé ; 
4° Au premier alinéa de l'article 12, le chiffre « 11 » est supprimé ; 
5° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, » sont supprimés ; 
6° Après l'article 15, sont insérés les articles 15-1 à 15-4 ainsi rédigés : 
« Art. 15-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 10 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 23 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée au premier alinéa peut être portée au maximum à dix jours. 
« Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 11 ci-dessus, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois mois. 
« Art. 15-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 15-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 15-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. » ; 
7° A l'article 28, les mots : « décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ».
Le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
2° Il est ajouté, à l'article 5, un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.» ; 
3° Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « de l'autorité territoriale » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
4° Après l'article 13-1, sont insérés les articles 13-2 à 13-5 ainsi rédigés : 
« Art. 13-2.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 7, ou leur détachement prévu à l'article 16, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 13-3.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 13-4.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 13-5.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 15-1 est supprimé.
Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.» ; 
2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
3° Le second alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. » ; 
4° A l'article 10, au premier alinéa, après les mots : « de l'autorité territoriale. », il est inséré la phrase : « Pour les stagiaires mentionnés à l'article 8, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. » ; 
5° Après l'article 11, sont rétablis les articles 12 à 15 ainsi rédigés : 
« Art. 12.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 8 et 9 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 21 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 13.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 14.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 15.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. » ; 
6° A l'article 19, les mots : « dans la limite d'une nomination pour un effectif de sept professeurs d'enseignement artistique de classe normale » sont supprimés.
Le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.» ; 
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du 2° » sont supprimés ; 
4° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un rapport conjoint établi par le Centre national de la fonction publique territoriale et l'autorité organisatrice de la formation. » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et après avis de l'autorité organisatrice de la formation, » sont supprimés ; 
5° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, cette durée peut être portée au maximum à dix jours. » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « dans la limite fixée à l'alinéa suivant, » sont supprimés ; 
7° Le dernier alinéa de l'article 15 est supprimé ; 
8° A l'article 22, les mots : « décret du 9 octobre 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ».
Le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. » ; 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un rapport établi par le président du » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, » sont supprimés ; 
4° Après l'article 8, sont rétablis les articles 9 à 12 ainsi rédigés : 
« Art. 9.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 18, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 10.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 11.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 12.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « dans la limite fixée à l'alinéa suivant » sont supprimés ; 
6° Le deuxième alinéa de l'article 16 est supprimé.
Le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.» ; 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un rapport établi par le président du » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, » sont supprimés ; 
4° Après l'article 13, sont insérés les articles 13-1 à 13-4 ainsi rédigés : 
« Art. 13-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 19, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 13-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 13-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 13-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « et dans la limite fixée à l'alinéa suivant » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « et dans la limite fixée au dernier alinéa » sont supprimés ; 
7° Le dernier alinéa des articles 16 et 17 est supprimé.
Le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.» ; 
2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
3° A l'article 7, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. » ; 
4° A l'article 9, au premier alinéa, après les mots : « de l'autorité territoriale. », il est inséré la phrase : « Pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. » ; 
5° Après l'article 10, sont insérés les articles 10-1 à 10-4 ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8, ou leur détachement prévu à l'article 13, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 10-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 10-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 10-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. »
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il n'est pas constaté de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 552/2007 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les veaux. En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 552/2007 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 6,87 % pour les gros bovins.
A N N E X E
CULTURES ÉLIGIBLES À L'IRRIGATION
DÉPARTEMENTS
MAÏS
AUTRES CÉRÉALES (*)
PROTÉAGINEUX
SOJA
Ain
IR
Sorgho
IR
IR
Aisne
IR
Sec
Sec
Sec
Allier a et b
IR
Sec
IR
IR
Alpes-de-Haute-Provence
IR
Sorgho
IR
IR
Ardèche
IR
Sorgho
IR
IR
Ariège
IR
Sorgho
IR
IR
Aude a et b
IR
Sorgho
IR
IR
Aveyron
IR
Sorgho
IR
IR
Cantal
IR
Sec
Sec
Sec
Charente
IR
Sorgho
IR
IR
Charente-Maritime
IR
Orge/sorgho
IR
IR
Cher
IR
Orge/sorgho/avoine/millet
IR
IR
Dordogne 
IR
Orge/sorgho
IR
IR
Drôme
IR
Millet/sorgho
IR
IR
Essonne
IR
Sec
IR
IR
Eure-et-Loir
IR
Orge
IR
IR
Gard
IR
Sorgho
IR
IR
Haute-Garonne
IR
Sorgho
IR
IR
Gers
IR
Sorgho
IR
IR
Gironde a
IR
X
X
X
Hérault
IR
Sorgho
IR
IR
Indre
IR
Orge/millet/sorgho
IR
IR
Indre-et-Loire
IR
Orge/millet/sorgho
IR
IR
Isère
IR
Sorgho
IR
IR
Jura b
IR
Orge/sorgho
IR
IR
Landes
IR
X
X
X
Loir-et-Cher
IR
Orge
IR
IR
Loire
IR
Sorgho
IR
IR
Haute-Loire a, b et c
IR
Sec
IR
IR
Loire-Atlantique
IR
Sec
IR
IR
Loiret
IR
Orge
IR
IR
Lot a et b
IR
Sorgho
IR
IR
Lot-et-Garonne
IR
Sorgho
IR
IR
Maine-et-Loire
IR
Millet/sorgho
IR
IR
Mayenne
IR
Sec
IR
IR
Nièvre
IR (**)
Orge/avoine
IR
IR
Puy-de-Dôme a et b
IR
Sec
IR
IR
Pyrénées-Atlantiques
IR
X
X
X
Hautes-Pyrénées
IR
X
X
X
Pyrénées-Orientales
IR
Sorgho
IR
IR
Bas-Rhin
IR
X
X
X
Haut-Rhin
IR
X
X
X
Rhône
IR
Sorgho
IR
IR
Saône-et-Loire a et b
IR
Sec
IR
IR
Sarthe
IR
Orge
IR
IR
Savoie
IR
X
X
X
Haute-Savoie
IR
Sec
IR
IR
Deux-Sèvres
IR
Sorgho
IR
IR
Somme
IR
Sec
Sec
Sec
Tarn
IR
Sorgho
IR
IR
Tarn-et-Garonne
IR
Sorgho
IR
IR
Var
IR (**)
Sorgho
IR
IR
Vaucluse
IR
Sorgho
IR
IR
Vendée
IR
Sorgho
IR
IR
Vienne
IR
Sorgho
IR
IR
Yonne
IR
Sec
IR
IR

 (*) L'orge (uniquement les variétés de printemps), l'avoine, le sorgho à grains ou le millet, si indiqué, sont éligibles au rendement irrigué si les critères sont respectés.
(**) Seul le maïs grain est éligible à l'irrigation.
IR : la culture est éligible au rendement irrigué si les critères sont respectés.
Sec : la culture n'est en aucun cas éligible au rendement irrigué.
X : pas de distinction de rendements sec et irrigué pour cette zone pour les cultures autres que le maïs.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu par le règlement (CE) n° 329/2008 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 1,16 %.
Par décret en date du 29 mai 2008 :
 Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration :
 M. Guédon (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Schwerer (Bertrand).
 Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
 M. Le Jan (Alain), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. de Gouvello (Philippe).
 M. Pouplin (Cyrille), adjoint au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en remplacement de Mme Delagenière (France).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Lombez - Samatan (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local intercommunal, 1, chemin des Religieuses, 32220 Lombez, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, les biens culturels prêtés par la Grande-Bretagne, British Museum de Londres, à l'exposition « Polynésie, arts et divinités, 1760-1860 », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly du 16 juin 2008 au 14 septembre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 mai 2008 au 25 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Didier Scherrer, conseiller pour les affaires administratives, chef de la division de l'administration générale et des études ;
 2. Mme Françoise Constant, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chargée de mission auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, responsable de la cellule de la synthèse budgétaire ;
 3. Mme Claudine Bertin, agent sur contrat 3 C, adjointe à la chargée de mission auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, responsable de la cellule de la synthèse budgétaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au foyer départemental de l'enfance et de la famille à Arras (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général de l'établissement public de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, 62008 Arras Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, sous-directeur des statuts et des pensions, chargé des fonctions d'adjoint à la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. Didier Scherrer, conseiller pour les affaires administratives, chef de la division de l'administration générale et des études, dans la limite des attributions de la division ;
 3. Mme Françoise Constant, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chargée de mission auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, responsable de la cellule de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la cellule ;
 4. Mme Léone Cormier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau ;
 5. M. Pascal Gardan, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite des attributions du bureau ;
 6. Mme Maryline Charpentier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des pensions, dans la limite des attributions du bureau ;
 7. Mme Cécile Hibral, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du contentieux des pensions, dans la limite des attributions du bureau ;
 8. M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite des attributions du bureau ;
 9. M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des études et de la réglementation générale, dans la limite des attributions du bureau ;
 10. M. Eric Padieu, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement, directeur du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, dans la limite des attributions du centre ;
 11. Mme Christine Philippon, attachée principale d'administration du ministère de la défense, responsable des services administratifs du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, dans la limite des attributions du centre ;
 12. M. Daniel Soccodato, attaché principal d'administration du ministère de la défense, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service ;
 13. M. Benoit Souchard, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 2008, les élections pour le renouvellement des membres du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Bretagne, dont le premier tour devait avoir lieu le mardi 13 mai 2008 et, en cas de ballottage, le mardi 24 juin 2008, ont été reportées. Les nouvelles dates des élections de la région Bretagne sont fixées au mardi 24 juin 2008 et, en cas de ballottage, au mardi 5 août 2008. Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 242-10 du code rural font référence à la date initialement fixée pour ces élections.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 4 234 802 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à financer les besoins des postes à l'étranger de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) qui relèvent du ministère de la défense. Le mouvement de crédits s'effectue du programme 144 « environnement de la politique de défense » de la mission « défense » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « action extérieure de l'Etat » dont la responsabilité incombe au ministère des affaires étrangères et européennes.
1. La mise en place des services administratifs et financiers uniques (SAFU)
 La constitution progressive de services administratifs et financiers uniques (SAFU) permet de rationaliser le dispositif actuel de gestion à l'étranger. En effet, la quasi-totalité des services de l'Etat à l'étranger dispose de ses propres structures de gestion. Il en résulte une gestion globalement peu efficace et d'un coût élevé en effectifs.
 Une circulaire MAE du 18 juillet 2005 sur l'organisation et la généralisation des SAFU a fixé le cadre de la démarche.
 Les solutions adaptées à la nature et à la particularité tant des différents postes à l'étranger que des différents réseaux doivent s'appuyer notamment sur l'audit de modernisation de l'Etat relatif à la mise en place des SAFU dans les services à l'étranger conduit début 2006 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires étrangères.
 Cet objectif de regroupement en matière de gestion des différents services de l'Etat représentés sur les postes à l'étranger conduit au transfert des crédits afférents.
2. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)
 C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent transfert de crédits. Les services de la DGSE présents sur les postes à l'étranger relèvent, pour leur gestion administrative et financière, des SAFU. Les crédits de personnel et de fonctionnement qui s'y attachent doivent donc faire l'objet d'un transfert au profit du ministère des affaires étrangères.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Simone Veil - groupement Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
 L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
 L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
 L'arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
Aide aux cultures énergétiques : utilisation de la matière première par les transformateurs.
 La date visée à l'article D. 615-34 du code rural est le 15 février de l'année qui suit le dépôt de la demande d'aide par l'agriculteur.
 Pour l'application de ce même article du code rural, les collecteurs doivent tenir, sur une base au moins mensuelle, un registre des réceptions qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :
 ― l'année de récolte ;
 ― le nom de la matière première ;
 ― la date de réception de la matière première ;
 ― les nom et adresse de l'agriculteur livrant la matière première ;
 ― les quantités réceptionnées : poids brut et poids aux normes (poids payé au producteur) ;
 ― les résultats d'analyses ;
 ― le nom et l'adresse du premier transformateur.
 Les registres à tenir par les transformateurs, sur une base au moins mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre de commercialisation des produits.
 Les mentions obligatoires sont les suivantes :
 Pour le registre des réceptions :
 ― l'année de récolte ;
 ― le nom de la matière première ou du produit intermédiaire ;
 ― la date de réception de la matière première ou du produit intermédiaire ;
 ― le poids tel quel de la matière première ;
 ― le poids aux normes de la matière première ;
 ― le nom et l'adresse du livreur ;
 ― les quantités réceptionnées ;
 ― les résultats des analyses.
 Pour le registre des transformations :
 Dans le cas des transformateurs de matières premières :
 ― l'année de récolte ;
 ― le nom de la matière première ;
 ― la date de transformation de la matière première ;
 ― le poids tel quel de la matière première transformée ;
 ― les résultats des analyses ;
 ― le poids aux normes de la matière première utilisée ;
 ― le coefficient de transformation ;
 ― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;
 ― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
 Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :
 ― l'année de récolte ;
 ― le type du produit intermédiaire réceptionné ;
 ― la date de réception du produit intermédiaire ;
 ― le nom du fournisseur ;
 ― la provenance du produit intermédiaire ;
 ― la date de transformation ;
 ― la quantité mise en œuvre ;
 ― le coefficient de transformation ;
 ― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;
 ― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
 Dans le cas d'une transformation finale :
 ― l'année de récolte ;
 ― le type du produit intermédiaire réceptionné ;
 ― la date de réception du produit intermédiaire ;
 ― le nom du fournisseur ;
 ― la date de transformation ;
 ― la quantité mise en œuvre, le coefficient de transformation ;
 ― la quantité et le type de produit fini obtenu ;
 ― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
 Pour le registre des commercialisations des produits :
 ― la date de livraison ;
 ― le numéro de facture ;
 ― les nom et adresse du destinataire ;
 ― la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis) ;
 ― la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus ;
 ― le prix obtenu pour chacun de ces produits.
Agrément des premiers transformateurs de tomates, prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha. 
Pour l'application de l'article D. 615-43-13, pour être agréés, les premiers transformateurs introduisent une demande d'agrément auprès de l'Agence unique de paiement à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Celle-ci doit être accompagnée des documents suivants : 
― statuts de l'entreprise ; 
― extrait du K bis de moins de six mois ; 
― fiche descriptive des installations affectées à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des produits transformés ; 
― organigramme fonctionnel du personnel technique et administratif de l'entreprise ; 
― liste des produits finis à élaborer ; 
― prévisions de commercialisation pour la prochaine campagne. 
Les demandes d'agrément, pour être prises en compte pour la campagne, doivent être transmises à l'Agence unique de paiement au plus tard le : 
― 1er mars de la campagne pour les entreprises transformant des tomates ; 
― 1er avril de la campagne pour les entreprises transformant des pêches Pavie ou des poires Williams ou Rocha ; 
― 15 février de la campagne pour les entreprises transformant des prunes d'Ente. 
Les conditions d'octroi de l'agrément sont les suivantes : les entreprises de transformation doivent exploiter, à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication des produits finis autorisés pour lesquels l'agrément est demandé.
A ce titre, les entreprises doivent disposer des infrastructures et matériels suivants : 
― installations de réception des matières premières et de stockage ; 
― outils de pesée, de transformation et de conditionnement appropriés et, le cas échéant, instruments de calibrage et de triage. 
Par ailleurs, les entreprises doivent avoir la capacité administrative permettant la gestion des contrats de culture et tenir une comptabilité matières spécifique pour le suivi de l'exécution des contrats.
L'agrément est délivré par l'Agence unique de paiement pour une campagne d'aide. Il est prolongé par tacite reconduction sous réserve du respect des conditions de son obtention.
Aide aux cultures énergétiques : rendements représentatifs.
 Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-33 du code rural, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
 Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
 Dans le cas particulier de la betterave, le rendement représentatif correspond au rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) du bassin d'approvisionnement de l'usine calculé sur les trois années précédant celle de présentation de la demande d'aide.
 Une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
 ― prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;
 ― production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ou expert auprès des tribunaux ;
 ― production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
Jachère industrielle : rendements représentatifs.
 Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-38 du code rural, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
 Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés, le cas échéant, chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
 Dans le cas particulier de la betterave, le rendement représentatif correspond au rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) du bassin d'approvisionnement de l'usine calculé sur les trois années précédant celle de présentation de la demande d'aide.
 Une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
 ― la prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;
 ― la production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ou expert auprès des tribunaux ;
 ― la production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.