Obligation de mise à disposition d'information aux abonnés mobiles. ― Métropole, départements de La Réunion et de Mayotte
 I. ― Les opérateurs mobiles mettent notamment à disposition des abonnés grand public un serveur vocal d'information accessible par le biais d'un numéro à fonctionnalité banalisée au format 3179. Ce serveur vocal d'information spécifique à la conservation des numéros doit être librement accessible depuis la ligne de l'abonné mobile, même en cas de crédit expiré ou épuisé, et sans imposer une authentification préalable de l'appelant. Le serveur informe successivement l'appelant :
 ― le cas échéant, sur la date de début de la clause de durée minimale d'engagement ou de réengagement et la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné mobile à l'opérateur mobile inclut une telle clause et que celle-ci n'est pas échue ;
 ― sur le relevé d'identification opérateur mobile ou RIO mobile associé au numéro mobile ;
 ― sur le principe de fonctionnement du simple guichet.
 Le serveur vocal d'information a pour seul but la mise à disposition des informations précitées. Il ne peut pas, conformément au principe de finalité, être utilisé par les opérateurs pour des actions autres, et notamment d'information ou de fidélisation de leurs abonnés.
 Le message délivré par le serveur vocal d'information est le suivant :
 ― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous informe que votre engagement contracté le [date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du réengagement] prendra fin le [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement]. Le RIO est [OO Q RRRRRR CCC]. Ces informations vous seront confirmées par l'envoi d'un SMS sur votre mobile. Si vous souhaitez changer d'opérateur en conservant votre numéro, ne résiliez pas votre contrat actuel ; votre nouvel opérateur s'en chargera. » ;
 ― dans les autres cas : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous informe que votre contrat ne comprend pas à ce jour de période minimale d'engagement. Le RIO est [OO Q RRRRRR CCC]. Ces informations vous seront confirmées par l'envoi d'un SMS sur votre mobile. Si vous souhaitez changer d'opérateur en conservant votre numéro, ne résiliez pas votre contrat actuel ; votre nouvel opérateur s'en chargera. »,
où « [Dénomination commerciale de l'opérateur] » est la dénomination commerciale de l'opérateur mobile de l'abonné mobile ; [date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du réengagement] désigne la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement du contrat de l'abonné mobile ; [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement] désigne la date de fin de la durée minimale d'engagement prévue par le contrat et donc la date à laquelle l'abonné mobile peut résilier son contrat sans subir de pénalité financière ; et [OO Q RRRRRR CCC] est le relevé d'identité opérateur mobile de la ligne mobile de l'appelant.
 L'appelant a la possibilité de réécouter le message délivré par le serveur vocal d'information.
 Cette réponse orale est suivie par l'envoi d'un SMS adressé au numéro mobile associé à la ligne de l'abonné mobile dans les conditions suivantes :
 ― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'abonné mobile : « L'engagement de [Nom] [Prénom] contracté le [JJ/MM/AAAA1] prendra fin le [JJ/MM/AAAA2]. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] » ;
 ― dans les autres cas : « [Nom] [Prénom] est titulaire d'un contrat non soumis à un engagement. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] »,
où « [Nom] » est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; [Prénom] correspond aux 10 premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA1], [JJ/MM/AAAA2] et [OO Q RRRRRR CCC] désignent respectivement la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement, la date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement et le RIO mobile, tels que définis ci-dessus.
 II. ― Les opérateurs mobiles mettent notamment à disposition des abonnés entreprises le RIO mobile correspondant à chaque numéro mobile actif, soit sous forme électronique par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, lorsqu'ils existent, soit par une mention sur le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée.
 Par exception à l'alinéa précédent, les opérateurs mobiles peuvent mettre à disposition le RIO mobile aux abonnés mobiles identifiés par un SIREN n'ayant pas souscrit une offre mobile entreprise, comme pour les abonnés grand public, dans les conditions prévues au I du présent article.
 III. ― En tout état de cause, l'abonné mobile doit pouvoir obtenir son relevé d'identité opérateur mobile auprès du service client de l'opérateur mobile sur simple demande.
 IV. ― La mise à disposition du RIO mobile par les opérateurs mobiles est gratuite pour le demandeur.