Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concentrations en COVNM, formaldéhyde, HAP et métaux dans les gaz résiduaires sont mesurées une fois par an.
 Cependant, pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 100 MW autorisées après le 31 juillet 2002, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 31 juillet 2001 pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003, la fréquence est trimestrielle. La mesure trimestrielle devient annuelle si les résultats obtenus après un an de surveillance dans des conditions de fonctionnement similaires sont peu dispersés.
 Les exigences relatives à la fréquence de surveillance des émissions de COVNM, de formaldéhyde, de HAP et des métaux ne s'appliquent pas lorsque le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du GPL ou de l'hydrogène, sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral.
Par décret en date du 26 septembre 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 035 057 0008 (Ille-et-Vilaine) ;
 ― n° 050 057 0004 (Manche),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 057 0008 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 050 057 0004 (Manche).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, pôle PECCLEF, 12, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35031 Rennes Cedex ;
 ― à la DDTM de la Manche, service énergie, pôle énergie et pôle forêt, 477, boulevard de la Dollée, PB 60355, 50015 Saint-Lô Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
I. ― La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
 II. ― Cependant, la mesure en continu n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
 ― pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à dix mille heures d'exploitation ;
 ― pour les turbines et moteurs d'une puissance inférieure à 100 MW ou les turbines et les moteurs qui utilisent un combustible liquide ;
 ― pour les chaudières d'une puissance inférieure à 50 MW et autorisées avant le 31 juillet 2002 ou qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003 ;
 ― pour tout appareil visé au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence fonctionnant moins de cinq cents heures d'exploitation par an et et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;
 ― pour tout four industriel autorisé avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW.
 III. ― Lorsque les dispositions du II du présent article s'appliquent :
 ― pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à dix mille heures d'exploitation, une mesure semestrielle est effectuée ;
 ― pour les turbines et moteurs d'une puissance inférieure à 100 MW ou les turbines et les moteurs qui utilisent un combustible liquide : après accord du préfet, une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées peut être réalisée. Dans ce cas, un étalonnage des paramètres est réalisé au moins trimestriellement ;
 ― pour les autres installations, une mesure annuelle est effectuée.
Par décret en date du 26 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 054 057 0005 (Meurthe-et-Moselle) au centre radioélectrique n° 054 057 0007 (Meurthe-et-Moselle).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de Meurthe-et-Moselle, service agriculture, forêt et chasse et service environnement, eau et biodiversité, 45, rue Sainte-Catherine, Co n° 60025, 54035 Nancy Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
I. ― Pour les chaudières utilisant un combustible solide, les concentrations en dioxines et furanes, en HCl et en HF dans les gaz résiduaires sont mesurées une fois par an. Cette fréquence peut être adaptée par arrêté préfectoral en fonction des résultats de mesures.
 II. ― Lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou à l'urée, la concentration en NH3 dans les gaz résiduaires est mesurée semestriellement.
 III. ― L'arrêté préfectoral peut prévoir la réalisation de mesures de CH4, N2O et PM10 pour valider les déclarations de ces émissions par l'exploitant exigées par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
I. ― L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visés au chapitre II du présent titre rejetés par son installation. Le programme de surveillance comprend notamment les dispositions prévues par la présente section.
 Pour les polluants concernés, une première mesure est effectuée dans les six mois suivant la mise en service de l'installation puis périodiquement, conformément aux dispositions prévues ci-dessus. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
 En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis par l'arrêté préfectoral. Lorsque l'installation est modifiée, et en particulier lors d'un changement de combustible, les dispositions en matière de surveillance fixées dans l'arrêté préfectoral sont adaptées si nécessaire.
 II. ― Lorsqu'une partie d'une installation de combustion qui rejette ses gaz résiduaires par une ou plusieurs conduites séparées au sein d'une cheminée commune et qui fonctionne pendant un nombre limité d'heures d'exploitation est soumise à une valeur limite spécifique conformément aux articles 10, 11 et 12, les émissions rejetées par chacune desdites conduites font l'objet d'une surveillance séparée.
 III. ― Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Par décret en date du 26 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 069 057 0003 (Rhône) au centre radioélectrique n° 069 057 0002 (Rhône).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Rhône, service planification, aménagements, risques, unité procédures administratives et planification, 65, rue Garabaldi, 69401 Lyon Cedex 03.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
I. ― La concentration en SO2 dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
 II. ― Cependant, la mesure en continu n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
 ― pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à dix mille heures d'exploitation ;
 ― pour les installations de combustion utilisant exclusivement du gaz naturel ;
 ― pour les installations de combustion utilisant exclusivement du GPL ou de l'hydrogène et d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;
 ― pour les installations de combustion utilisant du fioul domestique ou du fioul lourd dont la teneur en soufre est connue, en cas d'absence d'équipement de désulfuration des gaz résiduaires ;
 ― pour les installations de combustion utilisant de la biomasse, si l'exploitant peut prouver que les émissions de SO2 ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites ;
 ― pour les installations de combustion d'une puissance inférieure à 50 MW qui ne sont pas situées dans une zone visée par un PPA et qui ne sont pas équipées d'un dispositif de désulfuration des gaz résiduaires ;
 ― pour les turbines et moteurs d'une puissance inférieure à 50 MW ;
 ― pour tout appareil visé au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence, fonctionnant moins de cinq cents heures d'exploitation par an et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;
 ― pour tout four industriel autorisé avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW.
 III. ― Lorsque les dispositions du II du présent article s'appliquent :
 ― une mesure semestrielle est effectuée ; et
 ― l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu à l'article 24 du présent arrêté.
 Au lieu de la mesure semestrielle prévue au présent alinéa, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer les émissions de SO2. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes ou, en l'absence de normes CEN, aux normes ISO, aux normes nationales ou d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente.
La teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires sont mesurées en continu.
 La mesure en continu n'est pas exigée :
 ― pour la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions ;
 ― pour les chaudières d'une puissance inférieure à 100 MW autorisées avant le 31 juillet 2002 ou qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003 et qui ne disposent pas d'un dispositif de traitement des fumées ; Dans ce cas, une mesure trimestrielle est néanmoins exigée ;
 ― pour les turbines et moteurs d'une puissance inférieure à 100 MW : dans ce cas, après accord du préfet, une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées peut être réalisée. Dans ce cas, un étalonnage des paramètres est réalisé au moins trimestriellement.
I. ― Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
 II. ― Le sol de la chaufferie et de tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler au-dehors ou dans le réseau d'assainissement.
 III. ― Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité globale des récipients associés.
 Cette disposition n'est pas applicable aux stockages de fioul lourd autorisés avant le 31 juillet 2002. Ces installations sont associées à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 50 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 20 % de la capacité globale des récipients associés.
 IV. ― Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal :
 ― soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres ;
 ― soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
 V. ― La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et ne comporte pas de dispositifs d'évacuation par gravité. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées au chapitre II du présent titre, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif. Cette procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Cette procédure indique notamment la nécessité :
 ― d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment d'un arrêt-démarrage ;
 ― d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
 La durée cumulée de fonctionnement d'une installation avec un dysfonctionnement ou une panne d'un de ces dispositifs de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois glissants.
 L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt-quatre heures et cent vingt heures précitées, dans les cas suivants :
 ― il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
 ― l'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d'être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions.
I. ― Les valeurs limites d'émission visées aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'installation de combustion pour laquelle l'exploitant s'engage, dans une déclaration écrite adressée au préfet, au plus tard le 1er janvier 2014, à ne pas l'exploiter pendant plus de dix-sept mille cinq cents heures d'exploitation entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 au plus tard. L'installation de combustion est alors soumise aux dispositions prévues aux II et III du présent article.
 Cette dérogation n'est pas applicable aux installations de combustion qui ont obtenu une dérogation au titre du II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé.
 II. ― Pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, les valeurs limites d'émission fixées pour le SO2, les NOx et les poussières dans l'arrêté préfectoral de l'installation applicable au 31 décembre 2015, conformément notamment aux exigences des arrêtés du 23 juillet 2010, du 31 octobre 2007, du 30 juillet 2003, du 20 juin 2002 et du 11 août 1999 susvisés et des directives 2001/80/CE et 2008/1/CE, sont au moins maintenues pendant le restant de la vie opérationnelle de l'installation de combustion. Toute installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 500 MW utilisant des combustibles solides, qui a obtenu pour la première fois une autorisation après le 1er juillet 1987, respecte les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote fixées au II des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
 Un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement fixe la date de fermeture de l'installation, le nombre d'heures d'exploitation à ne pas dépasser ainsi que les valeurs limites applicables.
 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées chaque année à partir du 1er janvier 2016 un relevé du nombre d'heures d'exploitation de l'installation.
 III. ― L'installation est mise à l'arrêt dès lors qu'elle a atteint 17 500 heures d'exploitation et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2023. Au-delà de dix-sept mille cinq cents heures d'exploitation ou après le 31 décembre 2023, l'exploitation de l'installation est possible sous réserve d'obtenir une nouvelle autorisation du préfet qui nécessite le dépôt d'une nouvelle demande prévue à l'article R. 512-33 du code de l'environnement. L'installation est alors considérée comme une installation nouvelle et elle est soumise aux dispositions du présent arrêté en fonction de la date de cette dernière autorisation.
I. ― Les caractéristiques de l'installation, notamment les prélèvements et les rejets dans le milieu aquatique, sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
 II. ― L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du ou des rejets, sauf en ce qui concerne les eaux de ruissellement, ainsi que les valeurs limites des flux massiques et des concentrations en polluants dans le ou les rejets.
 III. ― Lorsque les teneurs en polluants observées dans les effluents résultent en partie du flux prélevé, les valeurs en concentration du présent arrêté peuvent être considérées non comme des limites à respecter, mais comme des guides et l'arrêté d'autorisation peut fixer des valeurs différentes.
 L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, des valeurs limites concernant d'autres paramètres.
 IV. ― Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le dixième du débit moyen interannuel du cours d'eau, au sens de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée, exprimée en mètres cubes par heure.
Les abréviations utilisées ont, dans le cadre du présent arrêté, la signification suivante :
 « AOX » : composés organo-halogénés absorbables sur charbon actif ;
 « CH4 » : méthane ;
 « CO2 » : dioxyde de carbone ;
 « COVNM » : composés organiques volatils totaux à l'exclusion du méthane ;
 « DCO » : demande chimique en oxygène ;
 « GPL » : gaz de pétrole liquéfié ;
 « HAP » : hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
 « HCl » : acide chlorhydrique ;
 « HF » : acide fluorhydrique ;
 « MEST » : matières en suspension totales ;
 « N2O » : protoxyde d'azote ;
 « NOX » : oxydes d'azote (NO + NO2) exprimés en équivalent NO2 ;
 « P » : puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation ;
 « PM10 » : particules de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 µm ;
 « SO2 » : oxydes de soufre exprimés en équivalent SO2 ;
 « VLE » : valeur limite d'émission ;
 « ZNI » : zone non interconnectée au réseau métropolitain continental.
I. ― Sauf mention particulière, les dispositions du présent titre sont applicables à l'ensemble des effluents liquides liés à l'exploitation de l'installation de combustion, provenant notamment des installations de traitement et de conditionnement de ces eaux, à savoir :
 ― des circuits de refroidissement de l'unité de production ;
 ― des résines échangeuses d'ions ;
 ― des purges ;
 ― des opérations de nettoyage, notamment chimiques, des circuits ;
 ― des circuits de traitements humides des fumées ;
 ― du transport hydraulique des cendres ;
 ― du réseau de collecte des eaux pluviales.
 Les dispositions du présent titre s'appliquent à ces effluents avant dilution.
 II. ― Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, alimentés par un réseau d'eau public ou un forage en nappe, sont dotés d'un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau ou la nappe d'une pollution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l'eau.
 III. ― L'exploitant montre, dans le cadre de l'étude d'impact, le caractère optimum de son installation vis-à-vis du recyclage des eaux usées.
 Sauf autorisation explicite, les systèmes de refroidissement en circuit ouvert (retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement) sont interdits.
 L'exploitant justifie, s'il y a lieu, dans le cadre de l'étude d'impact, la nécessité d'utiliser des produits de traitements (antitartres organiques, biocides, biodispersants, anticorrosion) pouvant entraîner des rejets de composés halogénés, toxiques ou polluants dans les eaux de refroidissement. Si l'utilisation de ces produits de traitement n'a pas été abordée dans l'étude d'impact initiale de l'installation et qu'elle devient nécessaire, l'exploitant transmettra à l'inspection une étude d'impact des rejets liés à l'utilisation de ces produits.
 Les détergents utilisés sont biodégradables au moins à 90 %.
I. ― La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C.
 II. ― Le préfet peut autoriser une valeur plus élevée en fonction des contraintes locales.
 Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions des articles D. 211-10 (tableaux I et II) et D. 211-11 du code de l'environnement, les effets du rejet, mesurés à la limite de la zone de mélange, n'entraînent pas une élévation de température supérieure à 1, 5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et à 2 °C pour les eaux conchylicoles et n'induisent pas une température supérieure à 21, 5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine, non mélangées avec d'autres prélèvements.
 Le préfet peut autoriser des valeurs limites plus élevées concernant la température du milieu récepteur et l'élévation maximale de température lorsqu'il existe un dispositif prélevant une partie du débit du cours d'eau à l'aval du site et rejetant ce débit à l'amont du site. Dans ce cas la valeur limite concernant la température du milieu récepteur fixée par l'arrêté préfectoral est impérativement inférieure ou égale à 30 °C.
 Dans le cas d'une surveillance en continu de la température du milieu récepteur ou d'un calcul basé sur la mesure en continu du milieu en amont des points de prélèvement et de rejet, les valeurs limites concernant la température du milieu récepteur sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font apparaître que 98 % de toutes les valeurs moyennes horaires relevées sur douze mois, durant les périodes de rejet de l'installation, ne dépassent pas la valeur limite.
 Dans les autres cas, les valeurs limites ci-dessus sont considérées comme respectées si 98 % des résultats des mesures, obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation sur une période de douze mois, durant les périodes de fonctionnement, ne dépassent pas les valeurs limites.
 Les dispositions du présent paragraphe concernant les températures des effluents rejetés ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. Toutefois, la température des rejets aqueux ne peut en aucun cas dépasser 40 °C.
 III. ― Pour les installations de production d'électricité, une dérogation aux valeurs limites en température fixées ci-dessus peut être accordée par le ministre chargé de l'environnement, à la demande de l'exploitant et sur proposition du préfet, en cas de difficultés imprévisibles ou de conditions climatiques exceptionnelles et lorsque le fonctionnement de l'installation est nécessaire, en particulier pour assurer l'équilibre du réseau national d'électricité. La dérogation peut être assortie, notamment sur proposition du préfet, de prescriptions particulières concernant notamment les températures du rejet et du milieu dans lequel il s'effectue (température après mélange) ainsi que les conditions de surveillance du milieu.
I. ― Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
 II. ― Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu naturel récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
 III. ― Sur chaque canalisation de rejet d'effluents aqueux sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
 Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
 IV. ― Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à l'article 48 du présent arrêté dans ses conditions représentatives.
Lorsque la production d'effluents ne peut être évitée, les valeurs limites de concentration en polluants dans les effluents liquides indiquées dans le tableau ci-dessous sont respectées, en moyenne journalière :
N ° CAS
CONCENTRATION (mg/l)
MEST
―
30
Cadmium et ses composés
7440-43-9
0,05
Plomb et ses composés
7439-92-1
0,1
Mercure et ses composés
7439-97-6
0,02
Nickel et ses composés
7440-02-0
0,5
DCO
―
125
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX)
―
0,5
Hydrocarbures totaux
―
10
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé
―
30
Phosphore total
―
10
Cuivre dissous
7440-50-8
0,5
Chrome dissous (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome)
7440-47-3
0,5 mg/l dont 0,1 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés
Sulfates
2000
Sulfites
20
Sulfures
0,2
Fluor et composés (en F) (dont fluorures)
―
30
Zinc dissous
7440-66-6
1
 Pour les chaudières autorisées avant le 31 juillet 2002 ou qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003, et pour les turbines et moteurs autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les valeurs limites de concentration mentionnées dans le tableau ci-dessous remplacent les valeurs limites du tableau précédent pour les polluants visés. En tout état de cause, les valeurs limites du tableau précédent pour les autres polluants restent applicables.
CONCENTRATION (mg/l)
MEST
100 si le flux maximal journalier autorisé n'excède pas 15 kg/j
DCO
200 si le flux maximal journalier autorisé n'excède pas 15 kg/j
AOX
1
Hydrocarbures totaux
20 si le flux maximal journalier autorisé n'excède pas 100 g/j
Azote global
60 si le flux maximal journalier autorisé n'excède pas 50 kg/j
 Pour les substances dangereuses prioritaires visées à l'annexe 9 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvisée, notamment pour le mercure et le cadmium, éventuellement présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente, dans le cadre de l'étude d'impact, les mesures prises permettant de respecter les dispositions de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvisée qui imposent une suppression du rejet de ces substances dans le milieu aquatique au plus tard à l'échéance 2021.
 Des valeurs limites différentes peuvent être fixées par l'arrêté préfectoral pour les paramètres MEST et DCO en cas de raccordement à une station d'épuration collective. Dans ce cas, une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte et précisent les valeurs limites à respecter. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, Mme Monique LETOCART, directrice d'établissement scolaire du second degré, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne, est nommée sous-préfète de Largentière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 juillet 2013, M. Jean-Charles Arnaud, fromager-affineur à Poligny (Jura), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en remplacement de M. Michel Prugue, démissionnaire, et ce pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, M. Preiss (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans.
 Il est chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2013, M. CAPIN-DULHOSTE (François), magistrat, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2013, le mandat de M. Claude Vautier en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs et travailleurs indépendants est renouvelé à compter du 1er novembre 2013 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 septembre 2013, Mme Edith LORIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe » (IFCASS), en remplacement de M. Dominique PROUST.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 5 septembre 2013, M. Gilles ARMAND, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation professionnelle de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministre des outre-mer.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2013, Mme Zuccarello (Fabienne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 janvier 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Bordeaux.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Politique de la ville » (programme 147) de la mission ministérielle « Egalité des territoires, logement et ville » :
 Mme Martine Desiles, assistante budgétaire et comptable ;
 Mme Dominique Guillemin, chargée de la commande publique ;
 Mme Viviane Leprince, gestionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2013, M. Fouassier (Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, M. Didier PERROUDON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central ― Lille DDSP ―, coordonnateur zonal de la zone de défense Nord à Lille, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 septembre 2013, Mme Armelle DAAM, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget, en remplacement de M. David KNECHT.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer les documents Argos entrant dans le périmètre des attributions du secrétariat général du CIV :
 Mme Nilza Ramos-Fernandes, secrétaire de direction ;
 Mme Claire Rousselet, secrétaire de direction ;
 Mme Viviane Leprince, gestionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2013, M. Jean-Luc Iemmolo, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à compter du 14 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 juillet 2013 :
 M. Francis LESAFFRE est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
 M. Frédéric MICHEL est nommé commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. Julien TURENNE.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les zones VII h, VII j et VII k est réouvert.
 La pêche de sole est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les zones VII h, VII j  et VII k.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole dans les zones VII h, VII j et VII k, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 2. Le sous-quota de de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réouvert.
 La pêche de baudroie est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones  XII et XIV, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, Mme Valérie Leiber, inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 et du 26 mai 2013.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Oct 2013 » offerte en France métropolitaine et à Monaco (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du jeudi 3 octobre 2013 au dimanche 13 octobre 2013 inclus, pour les tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté. En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
TOTAL
bons n°
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ :
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
0
1 184 040,00
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
250 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
7
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
6
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
5
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
4
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
3
3
0
18,59
2
4
6
8
10
20
 Durant la période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,62.
 2.3. Pour les prises de jeux réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.4. La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
 2.5. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Oct 2013, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
 Fait le 17 septembre 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
38 382,26
38 382,26
Transports aériens, surveillance et certification 
614
38 382,26
38 382,26
   Totaux 
38 382,26
38 382,26
    Dont titre 2 
0,00
0,00
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 septembre 2013, M. Patrick LASSERRE CATHALA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale des Landes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 septembre 2013, M. Jean-Paul Guyon, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à Bordeaux Sciences Agro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 septembre 2013 :
 Sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile :
 M. Gérard Boivineau, ancien conseiller des affaires étrangères hors classe ;
 M. Joël de Zorzi, ministre plénipotentiaire.
 Est renouvelée dans ses fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile :
 Mme Elise Launay-Rencki, secrétaire des affaires étrangères principale.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 septembre 2013, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseil général de Maine-et-Loire
 M. Jean-Pierre Chavassieux, en remplacement de M. Roger Chevalier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 23 septembre 2013, sont nommés membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives :
 I. ― Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Jean-Michel Bérard, conseiller d'Etat en service extraordinaire, en qualité de président de la commission.
 Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 II. ― Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation :
 M. Guy Joly, doyen honoraire à la Cour de cassation.
 M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation.
 III. ― Membres désignés par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
 M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basket-ball, représentant des fédérations sportives.
 M. Jean-Pierre Hugues, directeur général de la Ligue de football professionnelle, représentant des ligues professionnelles.
 M. Jean-Michel Brun, secrétaire général du Comité national olympique et sportif français.
 Mme France Poret-Thumann, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, personnalité qualifiée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2013 :
 Mme BÉNARD (Bérénice, Michèle, Estelle), épouse FOUJANET, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle LEPAGE et VERGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. LEPAGE (Philippe, Marie, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle LEPAGE et VERGER, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle LEPAGE et VERGER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier VERGER - Bérénice BÉNARD-FOUJANET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2013 :
 M. BONNEMAINS (Hugues, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude ABRIAL et Michiel VAN SEGGELEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
 Le retrait de M. ABRIAL (Claude, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude ABRIAL et Michiel VAN SEGGELEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude ABRIAL et Michiel VAN SEGGELEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michiel VAN SEGGELEN et Hugues BONNEMAINS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2013 :
 Mme GUFFLET (Anne-Catherine, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Guy BLAU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, 2, square du 11-Novembre, à Thionville, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Guy BLAU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, 2, square du 11-Novembre, à Thionville, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Guy BLAU et Anne-Catherine GUFFLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice, 2, square du 11-Novembre, à Thionville ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Pierre Farouilh, administrateur civil, titulaire, et M. Laurent Poisson, chef de mission, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2013, Mme NALLET (Alexia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, Stéphanie BOUDIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 9 septembre 2013, M. Philippe Bouyoux, inspecteur général des finances, est affecté à Washington et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional ayant compétence sur la zone Etats-Unis.
 M. Philippe Bouyoux exercera également les fonctions de chef de service économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 9 mars 2012 (NOR : BCRE1207207A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
 Mme Anne-Sophie DE FILPO, agente administrative principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès du service des retraites de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Lyne JEFFREDO-PAPIN, à compter du 1er octobre 2013.