Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section paie, à M. Maxime François, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des régimes indemnitaires, et à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 M. Joseph Merrien, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique par intérim.
L'article 5 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, à Mmes Valérie El Ghazi et Ana-Laura Lagrange, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au III de l'article 1er, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne. »
 2° Le II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 A. ― Au premier alinéa, après les mots : « de contrôle » sont insérés les mots : « des transferts et ».
 B. ― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :
 ― des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ;
 ― des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;
 ― des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ; ».
 C. ― Après le 1°, il est inséré un 1°-1 ainsi rédigé :
 « 1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ; ».
 D. ― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ; ».
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
 2. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs COPEMART dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs COPEMART.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs COPEMART.
 3. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux palangriers hauturiers de l'organisation de producteurs SATHOAN dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les palangriers hauturiers de l'organisation de producteurs SATHOAN.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les palangriers hauturiers de l'organisation de producteurs SATHOAN.
Des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés au titre de l'année 2013 dans les sections ou options suivantes :
Concours externes et internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
 Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
  ― option : agroéquipements ;
 Education socioculturelle.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
 La préinscription télématique s'effectuera sur le site internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 13 novembre 2012.
 En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
 La date limite de préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers est fixée au 11 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrite d'admissibilité auront lieu les 25 et 26 février 2013 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un de ces centres.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2013 dans les sections ou options suivantes :
Concours externes de recrutement
de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA)
 Mathématiques.
 Physique et chimie.
 Lettres modernes.
 Histoire et géographie.
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA)
 Sciences et techniques agronomiques :
 ― option : productions animales ;
 ― option : productions végétales.
 Biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
 ― Génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
  ― option B : génie alimentaire.
Concours internes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA)
 Physique et chimie.
 Lettres modernes.
 Histoire et géographie.
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA)
 ― Génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
  ― option B : génie alimentaire.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
 La préinscription télématique s'effectuera sur le site internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 13 novembre 2012.
 En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
 La date limite de pré-inscriptions télématiques ou de retrait des dossiers est fixée au 11 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrite d'admissibilité auront lieu les 25 et 26 février 2013 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un de ces centres.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère chargé de l'agriculture (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Le centre historique des archives a pour missions :
 1° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du ministère de la défense, ainsi que de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2008, à l'exception des archives de la direction générale de l'armement et des archives individuelles et collectives du personnel civil et militaire ;
 2° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;
 3° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les documents d'archives qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les témoignages oraux ;
 4° D'enrichir, conserver, cataloguer et communiquer les collections de la bibliothèque spécialisée du centre ;
 5° De fixer la liste des unités combattantes ;
 6° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;
 7° D'accueillir et orienter le public ;
 8° D'instruire les demandes de communication des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
 9° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve ;
 10° De gérer la symbolique militaire et de défense ;
 11° De participer aux travaux relatifs au retour d'expérience, à la doctrine et à la gestion des crises ;
 12° De développer les programmes de recherche en histoire du ministère ;
 13° De participer à l'enseignement de l'histoire au bénéfice du ministère.
Le chef du service historique de la défense dispose d'un pôle de pilotage scientifique et technique, qui lui est rattaché.
 Il dispose également d'un bureau de la coordination chargé de lui proposer la programmation des activités du service et de coordonner leur réalisation.
 Dans le cadre des attributions fixées par le décret du 17 janvier 2005 susvisé, le service historique de la défense assure la gestion du niveau de classification des archives de la défense protégées au titre du secret de la défense nationale. A ce titre, il procède notamment, pour le compte de l'autorité émettrice, à la déclassification des archives de la défense qui lui sont confiées.
Le centre des archives du personnel militaire a pour missions :
 1° De conserver, inventorier et communiquer les archives issues du recensement militaire et les dossiers individuels :
 a) Des Français dégagés des obligations du service national ;
 b) Des ressortissants des anciens protectorats et colonies français ;
 c) Des étrangers ayant servi dans l'armée française ;
 2° De collecter, conserver, inventorier et communiquer :
 a) Les dossiers du personnel militaire à l'issue de son obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de sa radiation de la réserve opérationnelle, à l'exception de ceux des officiers généraux et assimilés ;
 b) Les archives collectives des organismes relevant de sa compétence ;
 3° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;
 4° De procéder au versement des archives définitives du recensement militaire aux services d'archives compétents ;
 5° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;
 6° D'accueillir et orienter le public ;
 7° D'instruire les demandes de communication des archives mentionnées au 1° et au 2° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
 8° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve.
Le centre historique des archives est organisé en départements :
 ― département de la collecte et des recherches à caractère administratif ;
 ― département du réseau territorial ;
 ― département des archives définitives ;
 ― département des entrées par voie extraordinaire ;
 ― département des services au public ;
 ― département de la bibliothèque ;
 ― département des études et de l'enseignement ;
 ― département de la symbolique de la défense.
Le centre des archives de l'armement et du personnel civil a pour missions :
 1° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives :
 a) De la direction générale de l'armement ;
 b) Des entreprises publiques du secteur de l'armement ;
 c) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation, d'essais, de fabrication, de maintien en condition opérationnelle et de démantèlement des matériels et équipements de chacune des armées ;
 d) Du personnel civil du ministère de la défense ;
 2° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ;
 3° De répondre aux demandes de recherches, notamment à celles formulées par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ;
 4° D'accueillir et orienter le public ;
 5° D'instruire les demandes de communication des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. Il procède dans ce cadre à la déclassification des archives de la défense prévue à l'article 63 de l'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
 6° De contribuer à l'étude et à la mise en valeur des fonds et collections qu'il conserve.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externes d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 Sections :
 ― mathématiques ;
 ― physique-chimie ;
 ― lettres modernes ;
 ― histoire et géographie ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales ;
  ― option B : productions végétales ;
 ― biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
 ― génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires ― option B : génie alimentaire.
 Concours interne d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 Section :
 Génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaire ― option B : génie alimentaire.
  Concours externes et internes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 Sections :
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques ― option : agroéquipements.
 ― éducation socioculturelle.
 La préinscription télématique s'effectuera sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/, à compter du 13 novembre 2012.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 11 décembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 25 et 26 février 2013 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'article 2 de la décision du 10 août 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 3 est remplacé par la disposition suivante :
 « 3. M. Emmanuel Dossios, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des engagements et des recettes, dans la limite des attributions du bureau ; ».
 2° Le 5 est remplacé par la disposition suivante :
 « 5. M. Eric Handschuh, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ; ».
 3° Le 9 est remplacé par la disposition suivante :
 « 9. M. Philippe Mula, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé de mission auprès du chef du bureau des régies et des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ; ».
L'article 1er de la décision du 10 août 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Entre le 16 et le 17, il est inséré un 16-1 ainsi rédigé :
 « 16-1. M. Fréderic Roulleau, attaché du ministère de la défense, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau ; » ;
 2° Le 23 est remplacé par la disposition suivante :
 « 23. Mme Rejane Portanguen, administratrice civile du ministère de la défense, responsable du site de Bagneux, dans la limite de ses attributions ; ».
Tout laboratoire souhaitant être reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
 ― une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
 ― un engagement à participer au prochain essai interlaboratoire organisé par le Laboratoire national de référence (LNR) compétent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture des concours suivants :
Concours externes et internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
 Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
  ― option : agroéquipements.
 Education socioculturelle.
 Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 13 novembre 2012.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère chargé de l'agriculture (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 11 décembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet :
 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
DATES
CENTRES
25 et 26 février 2013
Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 octobre 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé Domaine du Certia, sis 369, rue Jules-Guesde à Villeneuve-d'Ascq (Nord), cadastré sections LZ n°s 71, 65, 29, 64, 267, 268 et 185 d'une contenance cadastrale totale de 22 015 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 144256.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture des concours suivants :
Concours externes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA)
 Mathématiques.
 Physique et chimie.
 Lettres modernes.
 Histoire et géographie.
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA)
 Sciences et techniques agronomiques :
 ― option : productions animales ;
 ― option : productions végétales.
 Biochimie, microbiologie et biotechnologie.
 Génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
 ― option : agroalimentaire.
Concours internes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA)
 Physique et chimie.
 Lettres modernes.
 Histoire et géographie.
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA)
 Génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
  ― option B : génie alimentaire.
 Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 13 novembre 2012.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère chargé de l'agriculture (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 11 décembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet :
 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
DATES
CENTRES
25 et 26 février 2013
Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les analyses d'autocontrôles, objet du présent arrêté, sont celles réalisées afin d'étudier l'évolution d'une population de Listeria monocytogenes, artificiellement ajoutée dans une denrée alimentaire (« challenge test »). Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005, ces analyses d'autocontrôles contribuent à vérifier si les critères microbiologiques sont respectés pendant toute la durée de conservation de la denrée alimentaire.
 La durée de conservation est définie comme la période précédant la date limite de consommation de la denrée alimentaire.
 Les analyses d'autocontrôles sont définies comme les contrôles réalisés à l'initiative des exploitants afin d'examiner si les critères microbiologiques du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 sont respectés.
Le département de l'administration et du soutien a pour missions :
 1° D'assurer le soutien logistique et matériel du service ;
 2° D'arrêter la programmation budgétaire du budget opérationnel de programme dont il a la charge en relation avec le responsable de programme dont il relève. Il assure la répartition et la mise à disposition des crédits correspondants auprès de l'unité opérationnelle de programme pour laquelle il établit la programmation budgétaire. Il en suit la consommation des crédits et rend compte de leur exécution. Il met en œuvre le contrôle de gestion ;
 3° D'assurer la gestion des ressources humaines de proximité et de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 4° D'élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation au profit de l'ensemble du personnel ;
 5° De mettre en place les marchés nécessaires au fonctionnement du service.
La liste des dépôts d'archives du ministère de la défense est fixée comme suit :
 ― service historique de la défense ;
 ― établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
 ― bureau des anciens de la légion étrangère ;
 ― bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
 ― bureau maritime des matricules ;
 ― dépôt central des archives de la justice militaire ;
 ― établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
 ― service des archives médicales et hospitalières ;
 ― sous-direction des pensions.
Le pôle de pilotage scientifique et technique a pour missions :
 1° De définir et mettre en œuvre, en liaison avec les trois centres du service, les mesures de conservation préventives et curatives nécessaires à la préservation des fonds et collections conservés par le service historique de la défense ;
 2° D'assurer le contrôle qualité des procédures archivistiques et le contrôle de gestion pour l'ensemble du service ;
 3° D'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information métiers du service et d'élaborer les préconisations techniques afférentes ;
 4° De participer à la mise en œuvre de la politique en matière d'archives électroniques et de participer à l'élaboration des préconisations techniques afférentes ;
 5° De proposer les orientations et la programmation en matière éditoriale au comité des publications du service historique de la défense et d'assurer la publication des ouvrages et de la revue liés aux fonds et collections conservés par le service ;
 6° De définir et organiser les actions à mettre en œuvre en fonction des différentes catégories de publics, notamment les actions pédagogiques, et d'assurer la coordination des opérations de valorisation des fonds et collections du service.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 27 septembre 2012.
   Signataires :
 Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
 Confédération française de l'aviculture (CFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord n° 95 du 28 juin 2012 ;
Accord n° 97 du 19 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'accord n° 95 du 28 juin 2012 :
 Classification.
 Concernant l'accord n° 97 du 19 septembre 2012 :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 12 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française des commerces de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
 1 poste dans la filière infirmière ;
 2 postes dans la filière infirmière anesthésiste.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général, centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du financement et de la modernisation.
 Le service du financement et de la modernisation comprend deux sous-directions et trois missions :
 ― la sous-direction du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information ;
 ― la sous-direction du Fonds social européen ;
 ― la mission des ressources humaines et des affaires générales ;
 ― la mission du contrôle interne ;
 ― la mission de la documentation.
 Outre un rôle important de coordination interne, le chef du service du financement et de la modernisation assurera également la gestion transversale, interne et externe, de certains dossiers signalés, notamment vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DGEFP.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― connaissance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― capacités relationnelles et d'animation, et aptitudes au management ;
 ― connaissances financières et budgétaires et capacités d'organisation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 23 décembre 2011.
   Signataires :
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel du Limousin (SEFSIL) ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Catégorie A
 2012 CF A001 Association Monts d'Ambazac Production (Radio Open FM).
 2012 CF A002 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance).
 2012 CF A003 Association Les Amis de Radio Coquelicot (Radio Coquelicot).
 2012 CF A004 Association de radiodiffusion charentaise (RDC).
 2012 CF A005 Association Kaolin (Kaolin FM).
 2012 CF A006 Association Canton vernois FM (CVFM).
 2012 CF A007 Association Radio Maria France (Radio Maria).
 2012 CF A008 Association email Limousin (RCF Email Limousin).
Catégorie B
 2012 CF B001 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
 2012 CF B002 SARL Radio Media France (Forum).
 2012 CF B003 SARL Radio Volcans d'Auvergne (RVA).
 2012 CF B004 SARL Chlorophylle FM (Chlorophylle FM).
 2012 CF B005 SARL AS COM PROMOTION (Magic La Radio « Programme Totem »).
 2012 CF B006 SAS Société de publicité audiovisuelle (Radio Scoop).
 2012 CF B007 Association Radio Montluçon bourbonnais (RMB).
 2012 CF B008 Association régionale d'animation (TOTEM).
 2012 CF B009 Association Besbre et Loire FM (Fusion FM).
 2012 CF B010 SARL Jazz Développement (Jazz Radio 2).
Catégorie C
 2012 CF C001 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Clermont).
 2012 CF C002 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Auvergne).
 2012 CF C003 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Auvergne).
Catégorie D
 2012 CF D001 SA SERC (Fun Radio).
 2012 CF D002 SA SODERA (RTL 2).
 2012 CF D003 Association comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie).
 2012 CF D004 SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2012 CF D005 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2012 CF D006 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2012 CF D007 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2012 CF D008 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2012 CF D009 SAS NRJ (NRJ).
 2012 CF D010 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2012 CF D011 SARL Radio Nova (Nova).
 2012 CF D012 SA Vortex (Skyrock).
 2012 CF D013 SA MFM Développement (MFM Radio).
 2012 CF D014 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
 2012 CF D015 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2012 CF D016 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2012 CF D017 SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
Catégorie E
 2012 CF E001 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
 2012 CF E002 SA CLT-UFA (RTL).
 2012 CF E003 SAM Radio Monte Carlo (RMC).
 2012 CF E004 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
L'avis relatif au concours autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, paru au Journal officiel de la République française du 22 juin 2012 (NOR : EFID1226241V), est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'agent de constatation des douanes de 1re classe est fixé à 4. »
 Le reste est inchangé.
Par délibération en date du 11 octobre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bleu Pomme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio du Père Noël, pour la période du 17 novembre 2012 au 6 janvier 2013.
 Site : Thorigny-sur-Marne (77).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Diffusion : monophonique.
 Porteuse RDS : non.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 187 et 188 du 26 juin 2012.
   Signataires :
 Syndicat général des vignerons de la Champagne, déléguant ses pouvoirs en la circonstance à son groupement d'employeurs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR SA, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
OI 36 N 70
Orthèse cruro-jambière sur mesure, gonarthrose, utilisant les articulations ODRA
1 200,00
1 200,00
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Dreyeckland.
 Zone géographique mise en appel : Strasbourg.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67).
 Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
12
180
6
270
0
10
4
100
12
190
4
280
0
20
6
110
12
200
3
290
0
30
7
120
12
210
2
300
0
40
9
130
12
220
1
310
0
50
11
140
12
230
1
320
1
60
12
150
11
240
0
330
1
70
12
160
9
250
0
340
2
80
12
170
8
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Dreyeckland Alsace et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Nancy, le 1er octobre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de Gentilly (Val-de-Marne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée au directeur, centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, 7, rue Benserade, 94257 Gentilly, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.