Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'année 1999, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (2 782 000 000 F) en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1999 au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (2 572 145 819 F) par ladite caisse en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 1999, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001, de la somme de 209 854 181 F.
    Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    Section professionnelle des notaires : 3 894 174 F ;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 457 948 F ;
    Section professionnelle des médecins : 63 179 775 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 18 452 622 F ;
    Section professionnelle des pharmaciens : 17 021 881 F ;
    Section professionnelle des sages-femmes : 596 476 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 52 001 562 F ;
    Section professionnelle des vétérinaires : 3 939 678 F ;
    Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 7 889 826 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 7 783 530 F ;
    Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 877 780 F ;
    Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 6 437 072 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 25 321 857 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne à deux circuits à 63 kV (technique 90 kV) Saint-Sulpice-Verfeil, sur le territoire des communes d'Azas, Buzet-sur-Tarn et Verfeil, dans le département de la Haute-Garonne, et de Lugan, Lavaur, Saint-Agnan, Garrigues et Saint-Sulpice, dans le département du Tarn, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Buzet-sur-Tarn et de Saint-Sulpice, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre de loisirs Pierre-François à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Système, pendant la période du 3 janvier 2001 au 30 juin 2001 :
    Site : Vauvert (30) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2001, sont respectivement nommés secrétaire générale et secrétaire général adjoint de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural », Mme Guyot (Joëlle) et M. Elmeddah (Youcef).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la faculté de médecine, laboratoires universitaires, 11, rue Humann, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero. L'activité de génétique moléculaire est placée sous la coresponsabilité de Mmes les docteurs Schmitt et Cossee.
Art. 2. -  Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté, les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux dates suivantes :
    - le 2 avril 2001 pour l'acompte du 5 avril 2001 ;
    - le 2 juillet 2001 pour l'acompte du 5 juillet 2001 ;
    - le 2 octobre 2001 pour l'acompte du 5 octobre 2001 ;
    - le 3 décembre 2001 pour l'acompte du 5 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 novembre 2001, M. Georges Pelletier, docteur ès sciences, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Leguay, démissionnaire.
A la dignité de grand officier
    Sans traitement
    GENDARMERIE NATIONALE
    Morel (Charles), 26 juin 1916, général de division. Commandeur du 26 septembre 1974.
    ARMEE DE TERRE
    Bataille (Michel, Paul, Edmond), 2 mars 1925, général de brigade. Commandeur du 12 septembre 1972.
    Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), 5 septembre 1937, général d'armée. Commandeur du 10 juillet 1995.
    Jauffret (Jacques, Marie, Claude), 16 janvier 1928, général de brigade. Commandeur du 3 septembre 1977.
    Ravanel (Serge, Mata), 12 mai 1920, colonel honoraire. Commandeur du 7 décembre 1992.
    ARMEE DE L'AIR
    Sagot (Yves, Joseph, Marie), 27 octobre 1921, général de brigade aérienne. Commandeur du 30 juin 1962.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant no 2 du 24 juillet 2001 à la convention collective nationale susvisée  relatif aux salaires sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, de biochimie foetale, sur le site de l'hôpital de La Timone, et de biochimie sur marqueurs sériques, sur le site de l'hôpital de la Conception, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Dizier.
 Fréquence : 89,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour de Gigny, immeuble Dampierre, 52100 Saint-Dizier.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 202 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Vitry-le-François.
 Fréquence : 106,70 MHz.
 Site d'émission : tour Les Tourterelles, quartier Le Hamois, 51300 Vitry-le-François.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Site d'émission : ferme du Mont Bel-Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 207 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 242 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/36 en date du 5 octobre 2000 (onzième avenant) et no 2001/05 en date du 1er mars 2001 (accord sur la classification), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-259 du 14 avril 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 95-947 du 11 juillet 1995, à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Tableau 4
    Nombre d'animaux utilisés dans les procédures
    portant sur les maladies ou des troubles
    Ce tableau a pour objet d'indiquer le nombre d'animaux utilisés à des fins médicales, y compris la médecine vétérinaire, en faisant spécialement référence à trois domaines de maladies humaines qui préoccupent particulièrement l'opinion publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 août 2000, M. Durand (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 avril 2002.
Par décret en date du 26 février 2001, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
    Mme Françoise Ghinea, épouse Legendre (bibliothèque municipale classée de Rouen) ;
    M. Christian Lupovici (bibliothèque universitaire de Marne-la-Vallée) ;
    M. François Larbre (bibliothèque municipale classée de Marseille) ;
    M. Gilles Lacroix (direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes) ;
    Mme Michèle Le Flahec, épouse Goubern (bibliothèque universitaire de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
    Mme Francine Pillot, épouse Heddesheimer (service commun de documentation de l'université Nancy-II) ;
    M. Jean-François Foucaud (Bibliothèque nationale de France).
    Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
    Le décret du 9 octobre 2000 portant nomination de conservateurs généraux des bibliothèques est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Mme Huguette Pitois, épouse Brelaz (bibliothèque interuniversitaire de Montpellier) ;
    « Mme Jacqueline Gaude (service commun de documentation de l'université de Nancy-I) »,
    Lire :
    « Mme Jacqueline Pitois, épouse Gaude (service commun de documentation de l'université Nancy-I) ;
    « Mme Huguette Brelaz (bibliothèque interuniversitaire de Montpellier). »
    Le reste demeure inchangé.
La division Méthodes en route (D2/R)
    La division Méthodes en route (D2/R) est chargée de définir les méthodes de travail (répartition des fonctions sur les différents postes de travail, coordination des activités entre les positions de travail et avec les organismes adjacents) et les besoins opérationnels des centres en route.
    Elle coordonne les demandes d'évolution des systèmes existants et spécifie l'expression du besoin opérationnel pour de nouvelles fonctions.
    Elle assure le suivi au niveau fonctionnel des nouveaux outils en cours de spécifications ou de mise en oeuvre dans les centres. A ce titre, elle est chargée d'animer les groupes de travail des utilisateurs correspondants.
    Elle participe comme expert aux travaux européens dans ce domaine.
    c) Le département Systèmes et moyens, D3, a un rôle d'ordre essentiellement stratégique dans les domaines équipements et systèmes, qualité de service technique et gestion des effectifs techniques.
    Il comprend :
Art. 6. -  L'article 6 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Le conseil d'administration comprend trente membres, dont :
    a) Dix membres de droit :
    - six représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture, dont quatre sur proposition des ministres chargés de la culture, de l'environnement, de l'enseignement supérieur et de l'équipement ;
    - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
    - le président du conseil général des Yvelines ou son représentant ;
    - le maire de la commune de Versailles ou son représentant ;
    - le président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ou son représentant ;
    b) Cinq personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, scientifiques et culturelles intéressées par les missions de l'école, désignées par le ministre de l'agriculture, dont quatre sur proposition respective des ministres chargés de la culture, de l'environnement, de l'enseignement supérieur et de l'équipement ;
    c) Quinze membres élus :
    1o Quatre représentants des professeurs régis par le décret du 21 février 1992 ;
    2o Deux représentants des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 ;
    3o Deux représentants des autres enseignants ;
    4o Trois représentants des élèves ;
    5o Quatre représentants des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche régis par le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Art. 15. -  L'article 18 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Les élections aux conseils de l'école ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours lorsqu'il y a, au plus, deux sièges à pourvoir. Lorsqu'il y a plus de deux sièges à pourvoir, elles ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
    Le dépôt de candidature est obligatoire. Les listes peuvent être incomplètes. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2001 :
    Mme Jeannin (Laurence, Catherine), épouse Plantier, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian Brutus et Jean-Marc Garcia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Garcia (Jean-Marc, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Brutus et Jean-Marc Garcia, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Brutus et Jean-Marc Garcia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Brutus et Laurence Plantier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, Mme Saïda Dahmane (Kandi), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, en remplacement de Mme Arnoult-Cauquis (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Bonnet (Francis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du personnel et du budget à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 décembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
    Chirurgie
    Chirurgie générale et digestive
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3590
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Bouvier (Vincent), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de trois ans à compter du 27 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2001, M. Jean-Jacques Delate, vétérinaire inspecteur de classe normale, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ile-de-France, services vétérinaires de la Seine-Saint-Denis, à compter du 12 février 2001.
Art. 1er. -  Sont homologuées les conventions (1) signées le 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 susvisé, entre l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), organisme habilité à gérer le guichet unique des employeurs d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, et :
    - la direction générale des impôts (DGI) ;
    - l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
    - le Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS) ;
    - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
    - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
    - le fonds d'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ;
    - le centre médical de la Bourse (CMB).
Art. 1er. -  Le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de ce service menée, à compter de la gestion 2001, pour le compte du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le budget général et sur le compte d'affectation spéciale du Fonds national de l'eau, section B.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 mars 2001, les dispositions de l'arrêté du 1er février 2001 sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Mme Moccelin, née Mireille de Brinon, attachée d'administration centrale, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2001, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et prennent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires :
    M. Klippel (Gilles) ;
    M. Mangon (Richard).
Par décret en date du 15 février 2001, sont attribués à l'Association cultuelle de l'Eglise réformée du secteur de Saint-Agrève, anciennement dénommée de Saint-Agrève, dont le siège est La Cabanette, 07320 Saint-Agrève, déclarée le 21 décembre 1999 à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône (Ardèche) qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles des églises réformées d'Intres-Beauvert et de Mars, qui ont décidé leur dissolution.
Par décret en date du 20 février 2001, est classée parmi les monuments historiques pour être remise en état la chapelle du château de Cruzille à Châtenoy-le-Royal (Saône-et-Loire), située sur la parcelle no 2010, d'une contenance de 26 ares 88 centiares, figurant au cadastre section A et appartenant à M. Guenot (Emile, François), né le 28 mai 1923, et à son épouse, née Jacquet (Andrée, Madeleine) le 20 février 1926. Les intéressés en sont propriétaires par acte passé le 26 juillet 1968 devant Me Griveaux, notaire à Chalon-sur-Saône, et publié au bureau des hypothèques de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) le 15 octobre 1968, volume 4330, no 16.
    Le présent décret se substitue à l'arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du 8 janvier 1998 et qui sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-61-15).
    A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2001 page 4198 à 4199
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Art. 5. -  I. - Le commissariat chargé de l'organisation du concours est celui dont relève le président du jury.
    Le directeur central de ce commissariat :
    - prépare et signe la circulaire annuelle prévue par l'article 1er ci-dessus ;
    - publie la liste des membres du jury désignés par le ministre de la défense et désigne le commissaire chargé d'assurer le secrétariat du jury ;
    - fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres de candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter au concours ;
    - met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant leur secret ;
    - fait exécuter la correction des épreuves écrites en préservant l'anonymat des copies des candidats ;
    - convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites et, le cas échéant, aux épreuves orales ;
    - arrête la liste d'admissibilité au vu des propositions du jury et la fait paraître dans l'ordre alphabétique au Journal officiel de la République française ;
    - rassemble les listes normales et complémentaires d'admission et les fait paraître dans l'ordre du classement au Journal officiel de la République française.
    II. - Le président du jury :
    - choisit les sujets des compositions écrites proposés par l'examinateur compétent ;
    - convoque le jury ;
    - dirige l'oral du concours ;
    - conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal.
    TITRE II
    EPREUVES ECRITES, ADMISSIBILITE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16 : M. Philippe Chognard.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2001, M. Mirmand (Christophe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Var, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001 :
    Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du Bureau des longitudes pour l'année 2001 ;
    M. Poirier (Jean-Paul), membre titulaire du Bureau des longitudes, est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 2001 ;
    M. Willis (Pascal), correspondant du Bureau des longitudes, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2001, les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1996 portant renouvellement du détachement de M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 1er janvier 1998.
    A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil dans les services du Premier ministre, du 1er janvier 1998 au 31 mars 1999 inclus.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2000, les praticiens dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
    Biologie
    Bactériologie-virologie, hygiène hospitalière
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3590
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Art. 2. -  Le département Support et systèmes (D1) assure le support aux activités d'études du CENA et mène des études relatives aux systèmes techniques de la direction de la navigation aérienne.
    Il comprend :
    - la division Administration des chaînes techniques (ACT) chargée des études sur la disponibilité des systèmes techniques et moyens opérationnels pour le contrôle du trafic aérien. Les études s'appliquent aux métiers et outils des opérateurs concernés : ingénieurs électroniciens des systèmes et de la sécurité aérienne (IESSA) et ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) chefs de salle ;
    - la division Environnement de simulation et de validation (ESV) chargée des développements et du support des outils de simulation et de validation du CENA ;
    - la division Sûreté de fonctionnement (SDF) chargée des études sur la sécurité des systèmes (sûreté de fonctionnement des systèmes techniques, dossiers sécurité, sécurité des procédures), de leur qualification ainsi que des méthodes et outils associés ;
    - la division Support informatique et développement (SID) chargée du support et de la sécurité de l'informatique, des réseaux, de la bureautique et des moyens d'expérimentation, des recherches et développements associés et de la logistique pour le site du CENA à Athis-Mons ;
    - la division Support et sécurité des systèmes (SSS) chargée du support et de la sécurité de l'informatique, des réseaux, de la bureautique et des moyens d'expérimentation, des recherches et développements associés et de la logistique pour le site du CENA à Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2001, M. Maliverney (Jacques), attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant no 26 du 14 juin 2000 à la convention collective susvisée modifiant l'avenant no 24 du 13 novembre 1998, relatif au temps partiel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2001, M. Begault (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) : 47o 09' 39'' N, 001o 36' 47'' W ;
    RIMON : 47o 30' 26'' N, 002o 11' 09'' W ;
    KORER : 47o 41' 06'' N, 002o 30' 03'' W ;
    LENSU : 47o 57' 54'' N, 002o 57' 44'' W ;
    MONTS D'ARREE VOR (ARE) : 48o 19' 57'' N, 003o 36' 09'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 75 (2 300 mètres) lorsque la S/CTA LORIENT n'est pas active ;
    - niveau de vol 95 (2 900 mètres) lorsque la S/CTA LORIENT est active.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres),
    à l'exclusion de la CTA IROISE lorsqu'elle est active.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Malisani (Alain), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de services informatiques d'Amiens avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Minz Petavy, sis rue Montgardé, 78410 Aubergenville, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique, de biochimie foetale et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Minz et Petavy.
    L'autorisation de pratiquer les activités de biologie foetale en vue de diagnostic des maladies infectieuses est refusée au laboratoire Minz Petavy.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines pour le recrutement de deux ingénieurs au corps des mines.
    La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 19 février 2001.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-192 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-934 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Radio Enfants Vendeuvre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé REV Radio Enfants Vendeuvre est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Au grade d'officier
    M. Assenmacher (Ivan, André, Albert), membre de l'Académie des sciences, professeur émérite des universités. Chevalier du 24 novembre 1989.
    M. Duranton (Henri, Maurice), professeur honoraire des universités, directeur du service d'action sociale d'une université. Chevalier du 27 mai 1988.
    M. Geoffroy (Jean, Gustave, Maurice), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale. Chevalier du 19 novembre 1992.
    M. Guillaumont (Patrick, Marie, Jean), professeur des universités. Chevalier du 22 juin 1990.
    M. Jaisson (Pierre, René, Henri), professeur des universités. Chevalier du 10 avril 1991.
    Mme Laurent, née Duhamel, (Marie, Jeanne, Léonie), professeure émérite des universités. Chevalier du 4 mars 1974.
    M. Pialet (Germain, Antoine), conseiller principal d'éducation honoraire. Chevalier du 13 octobre 1989.
    M. Saudray (Ive, Emmanuel, Arsène), professeur d'université honoraire. Chevalier du 10 avril 1975.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Falcone, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Au grade de chevalier
    M. François (Etienne, Jean-Marie, Bernard), professeur d'histoire, fondateur d'un centre franco-allemand de recherche en sciences sociales ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Haller (Bruno, Fernand), secrétaire général de l'Assemblée parlementaire auprès du Conseil de l'Europe ; 38 ans de services civils et militaires.
    Mme Schaffner, née Davant (Anne-Marie, Lucie), ancienne députée au Parlement européen ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Tricornot de Rose, née Hérissey (Marie-France, Noémie, Suzanne), ancienne députée au Parlement européen ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Venot, née Fieschi (Marc-Antoinette), présidente d'une association régionale à vocation européenne ; 57 ans de services civils et d'activités associatives.
    Coopération et francophonie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 1er février 2001, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2001 :
    CHU de Limoges
    M. Clément (Jean-Pierre) : service de psychiatrie d'adultes, centre hospitalier Esquirol.
Par décision no 2001-194 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à l'association Radio Pagani pour transmettre le programme Radio Pagani sur la liaison Macouria-Tonate vers Montagne-du-Tigre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-643 du 7 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 2001, M. Bertrand de Gallé, trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :
    Mlle Feraud (Catherine, Monique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Mme Nicole Sellam-Casse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Mme Nicole Sellam-Casse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 2001-189 en date du 14 février 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SEMVAT, à Toulouse (31) ;
    Mairie de Contrexéville (88) ;
    Syndicat ESF Les Contamines, Les Contamines-Montjoie (74) ;
    Novatrans SA, à Avignon (84) ;
    SARL Ets Robert Camp, à Saint-Junien (87) ;
    SOFERTI, à Fenouillet (31) ;
    Rueil Ambulance, à Rueil-Malmaison (92) ;
    Cinémas de Saint-Sever, à Rouen (76) ;
    Ambulances Dole Assistance, à Dole (39) ;
    Sicos et Cie, à Caudry (59) ;
    Association Aurillac Taxis Radio, à Aurillac (15) ;
    Mairie de La Rochette (73) ;
    Servair, à Sainte-Marie (97) ;
    Eric Laboureix Production, à Mâcot-la-Plagne (73) ;
    Coca Cola Entreprise, à Clamart (92) ;
    SICA des Costières d'Estagel, à Saint-Gilles (30) ;
    Société touristique du Mont-Blanc, à Chamonix (74) ;
    Syndicat Intercom, à Lanslebourg (73) ;
    EDF, Le Cannet (06) ;
    SDEI SA, à Anse (69) ;
    Mairie de Nantes (44) ;
    SMF Europe, à Saint-Grégoire (35).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Au grade de chevalier
    M. Batsalle (André, Robert, Jean), administrateur d'une société coopérative d'HLM ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Bouqueniaux, née Jacquet (Colette, Renée, Jeanine), responsable d'une association d'aide aux sans-logis, adjointe à un maire ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
    M. Gantier (Gérard, Charles), vice-président d'une fondation pour le logement des défavorisés ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Lacharme (Bertrand, Albert, Jean), directeur d'un groupement d'intérêt public en faveur de l'habitat ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Schwach (Paul, Frédéric), directeur adjoint au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Vazelle (Jean-Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 32 ans de services civils et militaires.
    TOURISME
Par décision no 2001-195 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Sud Communication pour transmettre le programme RCI Guyane sur la liaison Cayenne-Paye vers Montagne-du-Tigre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-442 du 13 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Bazen (Stephen), université Bordeaux-IV ;
    M. Bellet (Michel), université de Saint-Etienne ;
    Mme Benhamou (Françoise), épouse Hassan, université de Rouen ;
    M. Biesmans (Francis), université Nancy-II ;
    Mme Danset (Dorothée), épouse Rivaud, université de Reims ;
    M. Gaubert (Patrice), université du Littoral ;
    M. Gilles (Philippe), université de Toulon ;
    M. Gislain (Jean-Jacques), université du Mans ;
    M. Granger (Thierry), université d'Artois (Béthune) ;
    M. Hountondji (Guéliffo), université Grenoble-II ;
    M. Mathieu (Claude), université de Tours ;
    M. Monnier (Jean-Marie), université du Havre ;
    M. Rebeyrol (Antoine), université Paris-VIII ;
    M. Sand-Zantman (Alain), université Lyon-III ;
    M. Tiran (André), université de Brest ;
    M. Torre (Dominique), université de Nice.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-850 du 21 décembre 1993, reconduite par la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 susvisée, à l'associaiton Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur, général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
    M. Benaich (Elie), vice-président d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance. Chevalier du 21 avril 1978.
    M. Decazes de Glücksbierg (Elie, Ludovic, Henri), ancien propriétaire récoltant, bienfaiteur dans sa commune de résidence. Chevalier du 20 octobre 1973.
    Dr Elbaz (Jean-Sauveur), médecin, expert près la Cour de cassation. Chevalier du 18 février 1991.
    M. Gaudiot (Claude, Edmond), président d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 14 juillet 1973.
    M. de La Haye Saint Hilaire (Jean, Augustin), invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides. Chevalier du 5 mai 1954.
    M. Vago (Pierre), architecte en chef (er) des bâtiments civils et palais nationaux. Chevalier du 26 juin 1958.
Art. 6. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Gilles Grapinet, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, et à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 28. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nadine Chauvière et MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Au grade de chevalier
    M. Berthelot (Georges, Pierre, François), trésorier-payeur général de la Vienne, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Bouriane (Gérard, Paul), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Deblock (Pierre, Robert), délégué interrégional des impôts ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Delahay (Dominique, Jean), chef des services fiscaux à Alençon ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Jouandet (Jean, Joseph, Auguste), trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Laval (Jean-Pierre), délégué interrégional des impôts ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Magne-Lie (Yves, Pierre), chef des services fiscaux à Paris ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Rouyère (Guy, André), directeur interrégional des douanes à Lyon ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Sage (Jean, Claude, Maurice), directeur interrégional des douanes à Bordeaux ; 33 ans de services civils et militaires.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 2001, M. Lissowski (Antoine), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de CDC Finance pour exercer les fonctions de directeur financier pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.