Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 novembre 2012, terme de rigueur.
Le cas complet d'automatisation devra être retourné au plus tard le 9 novembre 2012, délai de rigueur.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet se déroulera à partir du 13 décembre 2012.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. ― 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique " concours et formations ", puis " concours " ;
Via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse :  http://intra.rh.dgpa.i2/ ;
b) Par téléphone, lettre ou visite auprès du bureau du recrutement RM1 à l'adresse ci-après : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des ressources humaines, bureau du recrutement et de la mobilité SG/DRH/RM1, examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 9 novembre 2012.
2. L'inscription s'effectue :
Par envoi postal des dossiers d'inscription :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (1, a) ou obtenu à l'adresse citée en 1, b.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux noms et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces examens. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 9 novembre 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée ci-dessus. Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 9 novembre 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par un autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2012, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 12650 :
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est rectifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 579 376 1 4
ALFALASTIN 33,33 mg/ml (alpha-1 antitrypsine humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et une aiguille filtre (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS)
34009 579 376 1 4
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et un nécessaire pour perfusion muni d'un filtre (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS)
A N N E XE
(16 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 349 475 8 2
HUMALOG BASAL 100 UI/ml PEN (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 349 473 5 3
HUMALOG MIX25 100 UI/ml PEN (insuline lispro), suspension injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 349 474 1 4
HUMALOG MIX50 100 UI/ml PEN (insuline lispro), suspension injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 344 305 7 2
HUMALOG-PEN 100 UI/ml (insuline lispro), solution injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 356 680 2 8
KALETRA 133,3 mg/33,3 mg (lopinavir, ritonavir), capsules molles sous plaquettes thermoformées (B/180) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 345 735 5 2
PILO 1 % (chlorhydrate de pilocarpine), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN)
34009 345 736 1 3
PILO 2 % (chlorhydrate de pilocarpine), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN)
34009 359 550 2 9
PRITORPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 359 551 9 7
PRITORPLUS 80/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 347 416 4 7
REBIF 22 microgrammes (6 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/3) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 350 808 7 5
REBIF 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/3) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 340 392 2 5
UMULINE PROFIL 20 100 UI/1 ml (300 UI/3 ml) (insuline humaine biogénétique), suspension injectable (SC, IM), 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 348 784 7 3
UMULINE PROFIL 20 PEN 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 335 228 3 4
UMULINE PROFIL 20 100 UI/1 ml (insuline humaine recombinante isophane biphasique), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 335 232 0 6
UMULINE ZINC 100 UI/ml (insuline humaine recombinante zinc cristallisée), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 335 233 7 4
UMULINE ZINC COMPOSE 100 UI/ml (insuline humaine recombinante zinc), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », dans la rubrique « Société BIOTRONIK FRANCE », dans la nomenclature le code 3490513 relatif au stimulateur cardiaque de resynchronisation ventriculaire STRATOS LV-T de la société BIOTRONIK France, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 2 septembre 2017.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 3, dans la section 5 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », est créée la rubrique suivante comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société PRODITION France (PRODITION)
2304997
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, processeur.
Processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
Conditionné dans une boîte comprenant le manuel d'utilisation et les éléments suivants :
Un écrin, une brosse de nettoyage, un cordon de sécurité, un bâtonnet test (test rod), un outil pour faciliter le retrait de la pile, deux couvre-piliers, des piles, des autocollants de personnalisation, le bandeau et/ou le serre-tête.
Le processeur est garanti 2 ans.
Le renouvellement du processeur pour la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO n'est pris en charge qu'après une période minimale de 2 ans.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― PONTO ;
― PONTO PRO ;
― PONTO PRO POWER.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2015.
2382885
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, entretien et réparations, forfait.
Forfait annuel pour l'entretien et réparations de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO.
Ce forfait comprend l'achat de piles ou accumulateurs, la fourniture des pièces détachées et les réparations main-d'œuvre comprise.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2015.
A N N E X E
(18 radiations)
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 304 944 9 3
HEXAPNEUMINE Adulte (pholcodine, cinéole, biclotymol), suppositoires (B/6) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 304 945 5 4
HEXAPNEUMINE Enfant (pholcodine, cinéole, biclotymol), suppositoires (B/6) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 349 475 8 2
HUMALOG BASAL 100 UI/ml PEN (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 349 473 5 3
HUMALOG MIX25 100 UI/ml PEN (insuline lispro), suspension injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 349 474 1 4
HUMALOG MIX50 100 UI/ml PEN (insuline lispro), suspension injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 344 305 7 2
HUMALOG-PEN 100 UI/ml (insuline lispro), solution injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 356 680 2 8
KALETRA 133,3 mg/33,3 mg (lopinavir, ritonavir), capsules molles sous plaquettes thermoformées (B/180) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 345 735 5 2
PILO 1 % (chlorhydrate de pilocarpine), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN)
34009 345 736 1 3
PILO 2 % (chlorhydrate de pilocarpine), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN)
34009 359 550 2 9
PRITORPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 359 551 9 7
PRITORPLUS 80/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 347 416 4 7
REBIF 22 microgrammes (6 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/3) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 350 808 7 5
REBIF 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/3) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 340 392 2 5
UMULINE PROFIL 20 100 UI/1 ml (300 UI/3 ml) (insuline humaine biogénétique), suspension injectable (SC, IM), 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 348 784 7 3
UMULINE PROFIL 20 PEN 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 335 228 3 4
UMULINE PROFIL 20 100 UI/1 ml (insuline humaine recombinante isophane biphasique), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 335 232 0 6
UMULINE ZINC 100 UI/ml (insuline humaine recombinante zinc cristallisée), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 335 233 7 4
UMULINE ZINC COMPOSE 100 UI/ml (insuline humaine recombinante zinc), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
A N N E X E
(22 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 345 591 3 6
AGRAM 1 g (amoxicilline), comprimés dispersibles Gé (B/14) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 339 116 5 2
AGRAM 1 g (amoxicilline), comprimés dispersibles Gé (B/6) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 328 261 9 3
AGRAM 1 g IM (amoxicilline), poudre et solution pour usage parentéral Gé (1 flacon + 1 ampoule) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 339 997 1 1
AGRAM 125 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable en flacon, Gé (1 flacon de 39,216 g) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 340 005 9 1
AGRAM 500 mg (amoxicilline), gélules, Gé (boîte de 12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 340 001 3 3
AGRAM 500 mg/ 5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable en flacon, Gé (1 flacon de 39,216 g) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 367 284 6 2
AMISULPRIDE SANDOZ 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 332 854 0 1
HEMIPRALON LP (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 371 520 2 0
HEMIPRALON LP (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 371 521 9 8
HEMIPRALON LP (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 371 522 5 9
HEMIPRALON LP (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 383 654 9 8
KETOPROFENE MYLAN 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 353 764 0 4
MOBIC 7,5 mg/5 ml (méloxicam), suspension buvable, 100 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 357 627 8 8
OCADRIK LP (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 353 726 1 1
OSAGIL (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires L. LAFON)
34009 348 021 3 3
PREDALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (laboratoires PHARMASCIENCE)
34009 562 135 6 6
SURVANTA, suspension pour instillation endotrachéobronchique, 4 ml en flacon (B/1) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 558 474 4 1
SURVANTA, suspension pour voie intratrachéale, flacon de 8 ml (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 560 287 3 3
VANCOMYCINE ABBOTT 1 mg (vancomycine), poudre pour solution pour perfusion (IV), poudre en flacon (1) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 560 289 6 2
VANCOMYCINE ABBOTT 1 mg (vancomycine), poudre pour solution pour perfusion (IV), poudre en flacon (10) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 560 286 7 2
VANCOMYCINE ABBOTT 500 mg (vancomycine), poudre pour solution pour perfusion (IV) poudre pour solution pour perfusion (IV), poudre en flacon (10) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 560 285 0 4
VANCOMYCINE ABBOTT 500 mg (vancomycine), poudre pour solution pour perfusion (IV), poudre en flacon (1) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
A N N E X E
(16 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 345 591 3 6
AGRAM 1 g (amoxicilline), comprimés dispersibles Gé (B/14) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 339 116 5 2
AGRAM 1 g (amoxicilline), comprimés dispersibles Gé (B/6) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 328 261 9 3
AGRAM 1 g IM (amoxicilline), poudre et solution pour usage parentéral Gé (1 flacon + 1 ampoule) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 339 997 1 1
AGRAM 125 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable en flacon, Gé (1 flacon de 39,216 g) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 340 005 9 1
AGRAM 500 mg (amoxicilline), gélules, Gé (boîte de 12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 340 001 3 3
AGRAM 500 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable en flacon, Gé (1 flacon de 39,216 g) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 367 284 6 2
AMISULPRIDE SANDOZ 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 332 854 0 1
HEMIPRALON LP (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 371 520 2 0
HEMIPRALON LP (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 371 521 9 8
HEMIPRALON LP (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 371 522 5 9
HEMIPRALON LP (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 383 654 9 8
KETOPROFENE MYLAN 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 353 764 0 4
MOBIC 7,5 mg/5 ml (méloxicam), suspension buvable, 100 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 357 627 8 8
OCADRIK LP (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 353 726 1 1
OSAGIL (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires L. LAFON)
34009 348 021 3 3
PREDALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (laboratoires PHARMASCIENCE)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 septembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont modifiées comme suit :
 1° A la place de :
 « Le nombre total de places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 28. »,
 Lire :
 « Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 29. » ;
 2° A la place de :
 « Branche "voies navigables, ports maritimes” 5 postes répartis de la manière suivante. »,
 Lire :
 « Branche "voies navigables, ports maritimes” 6 postes répartis de la manière suivante. » ;
 3° Sont insérés les mots :
 « ― direction interrégionale de la mer Méditerranée : 1 ».
1. Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 7
3146856, 3147755, 3105857, 3195323, 3196222
Prothèses auditives ostéo-intégrées
 2. Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 6 
3111875
Implants otorhinolaryngologiques
Par décret en date du 6 octobre 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Saint-Lô (Manche, n° ANFR : 050 014 0001) ;
 Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022) ;
 Lithaire (Manche, n° ANFR : 050 014 0057) ;
 Cherbourg-Octeville (Manche, n° ANFR : 050 014 0062) ;
 La Glacerie (Manche, n° ANFR : 050 014 0097) ;
 Coutances (Manche, n° ANFR : 050 014 0098) ;
 Saint-Georges-Montcocq (Manche, n° ANFR : 050 014 0100) ;
 Carentan (Manche, n° ANFR : 050 014 0101) ;
 Barneville-Carteret (Manche, n° ANFR : 050 014 0102) ;
 Saint-Senier-sous-Avranches (Manche, n° ANFR : 050 014 0104),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Saint-Lô (Manche, n° ANFR : 050 014 0001) à Saint-Georges-Montcocq (Manche, n° ANFR : 050 014 0100) ;
 Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022) à Saint-Georges-Montcocq (Manche, n° ANFR : 050 014 0100) ;
 Saint-Senier-sous-Avranches (Manche, n° ANFR : 050 014 0104) à Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022) ;
 Granville (Manche, n° ANFR : 050 014 0099) à Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022) ;
 Coutances (Manche, n° ANFR : 050 014 0098) à Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022) ;
 Carentan (Manche, n° ANFR : 050 014 0101) à Saint-Georges-Montcocq (Manche, n° ANFR : 050 014 0100) ;
 Lithaire (Manche, n° ANFR : 050 014 0057) à Carentan (Manche, n° ANFR : 050 014 0101) ;
 Barneville-Carteret (Manche, n° ANFR : 050 014 0102) à Lithaire (Manche, n° ANFR : 050 014 0057) ;
 La Glacerie (Manche, n° ANFR : 050 014 0097) à Lithaire (Manche, n° ANFR : 050 014 0057) ;
 Cherbourg-Octeville (Manche, n° ANFR : 050 014 0062) à La Glacerie (Manche, n° ANFR : 050 014 0097).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :
 1° Elles sont précédées de la mention « Le Haut Conseil de la santé publique recommande que : » ;
 2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;
 3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est :
 a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
 b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission d'action sociale pour l'administration centrale, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes :
SYNDICAT
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES
NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
CGT
3
3
UNSA
2
2
CFDT
1
1
CFTC
1
1
L'annexe de l'arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol est ainsi modifiée : 
1° Au point 1.4.2, la référence « 6.1.4.1 c » est remplacée par la référence « 1.4.1 c » ; 
2° Au point 1.4.3, la référence « 6.1.4.1 b » est remplacée par la référence « 1.4.1 b » et la référence « 6.1.4.1 c » est remplacée par la référence « 1.4.1 c » ; 
3° Au point 1.4.3 c, les mots : « l'article 6 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 » ; 
4° Au point 3.1.3.2, la référence « 6.3.1.3.1.4 » est remplacée par la référence « 3.1.3.1.4 » et la référence « 6.3.1.3.1.5 » est remplacée par la référence « 3.1.3.1.5 ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est complété ainsi qu'il suit : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 
ÉTABLISSEMENT 
Maison d'arrêt 
CAHORS
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 13.
 Le dossier d'inscription devra comporter :
 ― le formulaire d'inscription à l'examen professionne, dûment rempli, daté et signé ;
 ― le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conformément à l'article 4, paragraphe 5, de l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
 Les modalités de retrait du dossier d'inscription :
 ― par téléchargement sur intranet et internet (Cdmédia/Vous) ou www.caissedesdepots.fr, rubriques « ressources humaines », « nous joindre », « rejoindre la Caisse des dépôts », « concours : en savoir plus » ;
 ― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACS (C en SACS), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13 ;
 ― par courriel à : concours@caissedesdepots.fr ;
 ― sur place à Paris, Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 16 novembre 2012, avant 17 heures, pour un retrait sur place et pour un téléchargement, ou avant minuit pour un retrait par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 La transmission du dossier d'inscription, par le candidat, s'effectue exclusivement par voie postale, en recommandé simple. Le dossier d'inscription doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACS (C en SACS), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au lundi 19 novembre 2012, avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non transmis par voie postale sera rejeté.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 15 janvier 2013.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, créé en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes :
SYNDICAT
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES
NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
UNSA
1
1
CGT
1
1
CFDT
1
1
FO
1
1
FSU
1
1
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
9364270
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
ACTAVIS FRANCE
9384077
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK 
9385013
REVATIO 10 mg/ml, poudre pour suspension buvable
PFIZER
9375635
VIRAMUNE 100 mg, comprimé à libération prolongée
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
9375641
VIRAMUNE 400 mg, comprimé à libération prolongée
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement et fera l'objet d'une parution au Journal officiel de la République française.
 Les modalités de retrait du dossier d'inscription :
 ― par téléchargement sur intranet et internet (Cdmédia/Vous ou www.caissedesdepots.fr, rubriques « ressources humaines », « nous joindre », « rejoindre la Caisse des dépôts », « concours : en savoir plus ») ;
 ― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACS, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13 ;
 ― par courriel à : concours@caissedesdepots.fr ;
 ― sur place à Paris, Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 16 novembre 2012, avant 17 heures, pour un retrait sur place et pour un téléchargement, ou avant minuit pour un retrait par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 La transmission du dossier d'inscription, par le candidat, s'effectue exclusivement par voie postale, en recommandé simple. Le dossier d'inscription doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACS, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au lundi 19 novembre 2012, avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non trasmis par voie postale sera rejeté.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 15 janvier 2013.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement et fera l'objet d'une parution au Journal officiel de la République française.
 Le dossier d'inscription devra comporter :
 ― le formulaire d'inscription à l'examen professionnel, dûment remploi, daté et signé ;
 ― le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conformément à l'article 6, paragraphe 7, de l'arrêté du 29 avril 2011.
 Les modalités de retrait du dossier d'inscription :
 ― par téléchargement sur intranet et internet (Cdmédia/Vous) ou (www.caissedesdepots.fr, rubriques « ressources humaines », « nous joindre », « rejoindre la Caisse des dépôts », « concours : en savoir plus ») ;
 ― par courrier, à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACE, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13 ;
 ― par courriel à : concours@caissedesdepots.fr ;
 ― sur place à Paris, Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 16 novembre 2012, avant 17 heures, pour un retrait sur place et pour un téléchargement, ou avant minuit pour un retrait par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 La transmission du dossier d'inscription, par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale, en recommandé simple. Le dossier d'inscription doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACE, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au lundi 19 novembre 2012, avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non trasmis par voie postale sera rejeté.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 15 janvier 2013.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « ― fermeture des points d'appui de Pléneuf-Val-André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
 « ― fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint-Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
 « ― fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint-André-de-Cubzac, Lesparre, Arcachon et "Aire bordelaise” de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
 « ― fermeture du site de La Chapelle-sur-Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
 « ― fermeture des implantations territoriales de Saint-Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne. »
Tableau 1
Eléments constitutifs du montant à acquitter selon la classe de prix
ABONNEMENT ANNUEL AUX MISES À JOUR
(en euros)
CLASSE DE PRIX
PRIX DE MISE
à disposition
(en euros)
Trimestrielles
Mensuelles
REDEVANCE
annuelle
(en euros)
1
35 301
17 656
22 078
2 412
2
10 920
5 460
6 833
724
3
6 953
3 481
4 358
573
4
4 358
2 184
2 736
346
5
2 238
1 125
1 406
173
Tableau 2
Classe de prix par département
DÉPARTEMENT
CLASSE DE PRIX
DÉPARTEMENT
CLASSE DE PRIX
01 Ain 
4 
50 Manche 
4
02 Aisne 
4 
51 Marne 
4
03 Allier 
5 
52 Haute-Marne 
5
04 Alpes-de-Haute-Provence 
5 
53 Mayenne 
5
05 Hautes-Alpes 
5 
54 Meurthe-et-Moselle 
4
06 Alpes-Maritimes 
2 
55 Meuse 
5
07 Ardèche 
5 
56 Morbihan 
4
08 Ardennes 
5 
57 Moselle 
4
09 Ariège 
5 
58 Nièvre 
5
10 Aube 
5 
59 Nord 
2
11 Aude 
4 
60 Oise 
4
12 Aveyron 
4 
61 Orne 
5
13 Bouches-du-Rhône 
2 
62 Pas-de-Calais 
3
14 Calvados 
4 
63 Puy-de-Dôme 
4
15 Cantal 
5 
64 Pyrénées-Atlantiques 
3
16 Charente 
5
65 Hautes-Pyrénées 
5
17 Charente-Maritime 
4 
66 Pyrénées-Orientales 
4
18 Cher 
5 
67 Bas-Rhin 
3
19 Corrèze 
5 
68 Haut-Rhin 
4
2A Corse-du-Sud 
5 
69 Rhône 
2
2B Haute-Corse 
5
70 Haute-Saône 
5
21 Côte-d'Or 
4 
71 Saône-et-Loire 
4
22 Côtes-d'Armor 
4 
72 Sarthe 
4
23 Creuse 
4 
73 Savoie 
4
24 Dordogne 
4 
74 Haute-Savoie 
3
25 Doubs 
4 
75 Paris 
1
26 Drôme 
4
76 Seine-Maritime 
3
27 Eure 
4
77 Seine-et-Marne 
3
28 Eure-et-Loir 
5 
78 Yvelines 
3
29 Finistère 
3 
79 Deux-Sèvres 
5
30 Gard 
4 
80 Somme 
4
31 Haute-Garonne 
3 
81 Tarn 
4
32 Gers 
5 
82 Tarn-et-Garonne 
5
33 Gironde 
2 
83 Var 
3
34 Hérault 
2 
84 Vaucluse 
4
35 Ille-et-Vilaine 
3 
85 Vendée 
4
36 Indre 
5 
86 Vienne 
4
37 Indre-et-Loire 
4 
87 Haute-Vienne 
5
38 Isère 
3
88 Vosges 
5
39 Jura 
5 
89 Yonne 
5
40 Landes 
4 
90 Territoire de Belfort 
5
41 Loir-et-Cher 
5 
91 Essonne 
3
42 Loire 
4 
92 Hauts-de-Seine 
2
43 Haute-Loire 
5 
93 Seine-Saint-Denis 
3
44 Loire-Atlantique 
3 
94 Val-de-Marne 
3
45 Loiret 
4 
95 Val-d'Oise 
4
46 Lot 
5 
971 Guadeloupe 
4
47 Lot-et-Garonne 
4 
972 Martinique 
4
48 Lozère 
5 
973 Guyane 
5
49 Maine-et-Loire 
4 
974 La Réunion 
4
976 Mayotte
5
3.1. La rediffusion de la base SIRENE dans le cadre de la gestion d'une base de données à partir de laquelle le rediffuseur réalise un produit sur cédérom, sur internet ou borne interactive, permettant à son client de consulter, d'imprimer et/ou de décharger, gratuitement ou contre paiement, les données à l'unité (au goutte-à-goutte), le déchargement de tout ou partie de la base concernée étant exclu, est soumise à la signature d'une licence de type R2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La licence peut être souscrite pour la base entière ou pour des sous-ensembles définis en termes de départements.
 3.2. La souscription de la licence pour la base entière, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ladite base à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
 Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
 Le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion est fixé à 23 246 €.
 3.3. La souscription de la licence pour des sous-ensembles de la base définis en termes de départements, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ces sous-ensembles à périodicité mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
 Les montants à acquitter pour la mise à disposition de tels sous-ensembles et pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes ainsi que le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion sont fixés en fonction de cinq classes de prix comme indiqué dans les tableaux 1 et 2 ci-après :
La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE (Système national d'identification et répertoire des entreprises et des établissements) est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La description de cette base nationale ainsi que les modèles des licences mentionnées dans les articles ci-après sont téléchargeables sur le site www.sirene.fr.
2.1. La rediffusion de la base SIRENE ou de sélections de ladite base pour usage unique ou pour usage multiple, à l'exclusion de la rediffusion des produits visés à l'article 3.1 du présent arrêté, est soumise à la signature d'une licence de type R 2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La rediffusion est dite pour usage unique lorsque l'information est livrée à l'utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique. Néanmoins, lorsque les adresses sont fournies sur support électronique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par l'utilisateur final, elles sont considérées comme étant à usage unique.
 2.2. Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour y afférentes à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, selon son choix.
 2.3. Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
 2.4. L'unité de redevance est l'unité documentaire rediffusée.
 Le taux de la redevance est fixé à 1,395 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage unique.
 Le taux de la redevance est fixé à 3,493 € pour 100  unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas d'un produit de mise à jour.
 2.5. Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle est proportionnel au montant de la redevance attachée au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité est celui mentionné dans le tableau ci-après ; il est établi en fonction du nombre d'unités documentaires contenues dans la sélection initiale et de la périodicité de l'abonnement annuel souscrit par le client du rediffuseur.
PÉRIODICITÉ DE L'ABONNEMENT ANNUEL SOUSCRIT PAR LE CLIENT DU REDIFFUSEUR
NOMBRE D'UNITÉS DE LA SÉLECTION INITIALE
Quotidienne
ou hebdomadaire
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Inférieur ou égal à 1 000 000
75 %
75 %
45 %
45 %
Supérieur à 1 000 000
80 %
56 %
45 %
36 %
 2.6. Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 55 963 €.
Les prix de base indiqués aux articles 5 à 9 s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
 Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
De 6 à 50 postes de travail
1,3
Plus de 50 postes de travail
1,6
 Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 292 €.
 Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2, le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.
8.1. La communication sur abonnement annuel des « événements » pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5.
 8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux « événements » pris en compte dans la base SIRENE, en fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Livraisons mensuelles
39 356 €
Livraisons hebdomadaires
56 763 €
Livraisons quotidiennes
56 763 €
 Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
 A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
 Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 28 828 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
CRÉATIONS PURES
CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations
D'entreprises
D'entreprises
et d'établissements
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
873 €
1 047 €
1 520 €
Limousin
Mayotte
La Réunion
Alsace
Antilles et Guyane
Auvergne
Basse-Normandie
1 187 €
1 380 €
1 870 €
Bourgogne
Haute-Normandie
Lorraine
Picardie
Poitou-Charentes
Aquitaine
Bretagne
Centre
Languedoc-Roussillon
1 834 €
2 044 €
2 533 €
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
3 843 €
4 105 €
4 611 €
Ile-de-France 
8 336 €
8 735 €
9 259 €
 9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.
 Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.
 Ce pourcentage et le minimum de perception, liés à la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :
Livraisons trimestrielles
8 %
Minimum de perception : 141 €
Livraisons mensuelles
12,5 %
Minimum de perception : 422 €
7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 et 6.
 7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, en fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Mises à jour semestrielles
25 408 €
Mises à jour trimestrielles
31 463 €
Mises à jour mensuelles
39 356 €
 Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
 7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
 Ce pourcentage et le minimum de perception, en fonction de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
Mises à jour semestrielles
40 %
Minimum de perception : 70 €
Mises à jour trimestrielles
50 %
Minimum de perception : 141 €
Mises à jour mensuelles
62,5 %
Minimum de perception : 422 €
Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE ainsi qu'il est prévu aux articles A.123-92 et A.123-93 du code de commerce.
6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
PRIX DE BASE DE LA SÉLECTION
(en euros)
n inférieur ou égal à 10 000
87 + 10,26 × n/100
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000
291 + 8,22 × n/100
n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000
1 701 + 6,81 × n/100
n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000
14 651 + 4,22 × n/100
n supérieur à 1 000 000 
48 251 + 0,86 × n/100
 6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 87 € ; cette somme de 87 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.
 6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est lié au temps nécessaire pour traiter la demande.
 6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10,8 € par strate du plan de sondage.
Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er) est donné par la formule P = 525 € + 14,06 € × n/100, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
 Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 270 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
936 324-7
DOXORUBICINE ACCORD 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
937 812-5
CARBOPLATINE SANDOZ 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml
SANDOZ
937 811-9
CARBOPLATINE SANDOZ 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
SANDOZ
L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er) est effectuée sur la base SIRENE au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
 L'accès à ce service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2.
 La rémunération à acquitter est fixée comme suit :
 4 130 € au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
 14,06 € × n/100, n étant le nombre de requêtes formulées par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.