Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
protocole
Au grade d'officier
Mme Carlson (Carolyn, Anna), de nationalité américaine, danseuse et chorégraphe. Chevalier du 19 avril 2000.
Au grade de chevalier
Sœur Brigitte, née Kerr (Brigid), de nationalité irlandaise, religieuse, visiteuse de prisons ; 25 ans de services.
Mme Broze (Laurence), de nationalité belge, professeure des universités en mathématiques appliquées ; 30 ans de services.
Mme Maudet, née de Castro Porto (Mara, Lucia), de nationalité brésilienne, responsable associative, directrice d'un centre de formation dédié aux métiers de l'aide à la personne ; 32 ans de services.
Mme Rolland, née Lo (Polly), de nationalité américaine, architecte ; 25 ans de services.
Mme Sturtevant (Elaine), de nationalité américaine, artiste ; 48 ans de services.
M. Vasti (Aldo), de nationalité italienne, fondateur et ancien dirigeant d'entreprises ; 51 ans de services.
M. Zaumseil (Jochen), de nationalité allemande, directeur général « zone Asie » d'un groupe français de produits de beauté ; 30 ans de services.
L'article 15 de la décision du 18 juin 2013 susvisée est complété comme suit :
 « M. Julien Paquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mlle Nelly Moron, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. David Bécour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Dans le territoire métropolitain de la France, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
 Lorsque les secteurs définis au premier alinéa du présent article sont inclus dans les territoires listés au a de l'article 2 du présent arrêté, l'usage des pièges des catégories 2 et 5, piège à œuf inclus, est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de la culture
et de la communication
Au grade d'officier
M. Lacotte (Pierre, François), chorégraphe à l'Opéra de Paris ; 63 ans de services.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse 
33
40
Endurance (1 à 2 heures) 
38
46
Endurance (2 à 4 heures) 
41
50
Endurance (4 à 12 heures) 
46
56
Endurance (+ de 12 heures) 
49
59
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
26
32
Endurance (1 à 2 heures) 
30
36
Endurance (2 à 4 heures) 
32
39
Endurance (4 à 12 heures) 
36
44
Endurance (+ de 12 heures) 
39
49
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
23
28
Endurance (1 à 2 heures) 
26
32
Endurance (2 à 4 heures) 
28
34
Endurance (4 à 12 heures) 
32
39
Endurance (+ de 12 heures) 
34
41
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
19
23
Voitures de longueur inférieure à 3,70 m
et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse 
40
(départ lancé obligatoire)
44
Karts de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
45
49
Karts de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
40
(départ lancé obligatoire)
44
Motos
Vitesse 
28
34
Endurance 
34
34
Side-cars 
18
22
VÉHICULES HISTORIQUES
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures Tourisme et GT
Voitures Sport biplaces avant le 1er janvier 1966
Vitesse 
33 (37)
40
Endurance (1 à 6 heures) 
41 (46)
50
Endurance (+ de 6 heures) 
46 (51)
56
Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965 
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 et formules 3 toutes périodes
Vitesse 
26 (29)
32
Endurance (1 à 6 heures) 
32 (36)
39
Endurance (+ de 6 heures) 
36 (40)
44
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 
19 (21)
23
Motos
Démonstrations
Motos 
45
Side-cars 
32
La liste des espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, les périodes et les modalités de destruction des animaux sont fixées comme suit :
 1° Le chien viverrin (Nyctereutes procyonoïdes), le vison d'Amérique (Mustela vison) et le raton laveur (Procyon lotor) peuvent être piégés toute l'année et en tout lieu. Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date d'ouverture générale de la chasse ;
 2° Le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent, toute l'année, être :
 ― piégés en tout lieu ;
 ― détruits à tir ;
 ― déterrés, avec ou sans chien ;
 3° La bernache du Canada (Branta canadensis) peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
 Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
 Le tir dans les nids est interdit.
 Le piégeage de la bernache du Canada est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Friedel (Jacques), physicien, membre de l'Institut. Grand officier du 14 novembre 1996.
A la dignité de grand officier
M. Bouquet (Michel, François, Pierre), artiste dramatique. Commandeur du 21 février 2008.
Mme Charles-Roux (Marie-Charlotte, Elisabeth, Edmonde dite Edmonde), ancienne résistante, journaliste et écrivaine. Commandeur du 7 avril 2010.
M. Nora (Pierre, Charles), historien, membre de l'Académie française. Commandeur du 5 juillet 2004.
Mme Renaud, née Ente (Jacqueline, Simonne, Alberte dite Line), chanteuse, comédienne, vice-présidente d'une association de lutte contre le sida. Commandeur du 6 décembre 2002.
Mme Rol-Tanguy, née Le Bihan (Marguerite, Marie, Cécile dite Cécile), ancienne résistante. Commandeur du 18 décembre 2008.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juillet 2013, est modifié l'arrêté du 31 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2013 précité sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
 « L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 1er octobre 2013 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations (Paris 13e) »,
 Lire :
 « L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 30 septembre 2013 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations (Paris 13e). »
Délégation est donnée à Mme Laure Salaun et M. Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Roux, administrateur civil, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2013, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, pages 6757 et suivantes, partie annexe :
 Au VIII, à l'article 322-5-1, rétablir ainsi qu'il suit le 4° :
 « 4° Que, dans le cas particulier :
 « ― d'instruction de livraison du client au teneur de compte-conservateur de titres eux-mêmes à recevoir d'une opération appariée par le teneur de compte-conservateur et la contrepartie devant lui livrer des titres concernés ; et
 « ― de non-dénouement de cette dernière opération à la date prévue en raison de la défaillance de ladite contrepartie, le teneur de compte-conservateur prend, dès constatation du défaut, toutes les mesures nécessaires d'emprunt ou de rachat pour assurer le dénouement de l'instruction de livraison dans les meilleurs délais, sous réserve que les conditions prévues aux 1° et 2° soient satisfaites conjointement, et sauf conditions exceptionnelles de marché rendant ces mesures impossibles. ».
Après l'article 322-26, au lieu de : « Art. 332-27 », lire : « Art. 322-27 ».
Au dernier alinéa de l'article 322-35, au lieu de : « cet OPVCM », lire : « cet OPCVM ».
Au deuxième alinéa de l'article 322-83 et aux 1° des articles 322-84, 322-85 et 322-86, au lieu de : « à son délégataire », lire : « son délégataire ».
Délégation est donnée à M. Pierre Gallouin, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale des douanes, et à M. Patrice Bertrand, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mme Sandrine Castera, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum, Mme Fanny Couturier et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Marie Revault, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Eric Meunier, administrateurs supérieurs des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de service comptable des douanes et droits indirects, à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice régionale des douanes, et Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Joël Mansuy, directeur des services douaniers, à Mme Christèle Blary, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de service comptable des douanes et droits indirects, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Jean-Christophe Delestrées et à Mme Agnès Kern-Proux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale des douanes, et M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à M. François Rey, chef de service comptable des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mmes Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d'administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Eric Laurent, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à M. François Rey, chef de service comptable des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
I. ― Au dernier alinéa de l'article R. 5322-1 du même code, après les mots : « chaque membre du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5°, ».
 II. ― Il est ajouté à l'article R. 5322-2 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour chacun des membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 5322-1, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. »
A N N E X E 
TABLEAU VII BIS 
Indemnité allouée pour tenir compte de l'exécution 
des travaux de nature exceptionnelle 
Indemnité de sujétions spéciales de police 
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ 
en pourcentage de la solde de base 
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie 
15 
Autres généraux de gendarmerie 
19 
Colonels de gendarmerie 
19 
Lieutenants-colonels de gendarmerie 
19 
Chefs d'escadron de gendarmerie 
21 
Officiers subalternes de gendarmerie 
25 
Militaires non officiers de gendarmerie 
26 
Observations : 
1° L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. 
2° En aucun cas le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l'indice de solde réel 281 (majoré). 
3° 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.
Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.
Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
La liste des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui sont communiquées aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information, en application de l'article R. 5322-16 du code de la santé publique, est la suivante :
 1. Les décisions relatives aux produits sanguins labiles, en application des articles L. 1221-8 et L. 1221-10-1 du même code.
 2. Les décisions relatives aux refus, aux suspensions ou aux retraits d'autorisations de mise sur le marché prises en application de l'article L. 5121-9 du même code.
 3. Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L. 5121-12-1 du même code ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces recommandations.
 4. Les décisions relatives aux refus, suspensions et retraits d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.
 5. Les décisions interdisant l'utilisation ou restreignant l'utilisation d'une substance ou d'un groupe de substance dans les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en application de l'article L. 5312-1 du même code.
Délégation est donnée à MM. Dimitri Klucznick, Damien Lehmann et Pascal Piquot, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, et à M. Arnaud Delmulle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
TAUX PLEIN
TAUX RÉDUIT
2 150 €
1 575 €
 Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 500 €.
 En cas de validation partielle, le taux des droits d'inscription acquittés pour une deuxième inscription s'élève à 775 €.
 Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole par la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger s'élève à 775 €.
 En cas de validation partielle, le taux des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Il est institué un jury composé des directeurs généraux et directeurs des écoles recrutant des étudiants au moyen du concours commun. Chaque membre dispose d'un suppléant.
 Le jury adopte le règlement du concours.
 Lorsqu'il établit, en application de l'article 11 ci-dessous, les listes d'admissibilité et d'admission, le jury se réunit en formation restreinte aux seuls représentants des écoles recrutant des étudiants dans la voie de concours concernée. Le jury réuni en formation restreinte établit la liste des correcteurs et des examinateurs.
 A chaque nouvelle session de concours, le jury désigne un président parmi ses membres au scrutin majoritaire à deux tours et, selon les mêmes modalités, un ou plusieurs vice-présidents chargés de suppléer le président dans les formations restreintes dont il n'est pas membre.
Sont abrogés, à compter du 1er septembre 2016 : 
― l'arrêté du 27 novembre 1998 modifié relatif au recrutement de titulaires de certains brevets de technicien supérieur ou de certains diplômes universitaires de technologie en première année des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage ; 
― l'arrêté du 30 juin 2000 modifié fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ; 
― l'arrêté du 26 mars 2001 modifié relatif au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, à l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ; 
― l'arrêté du 16 octobre 2003 relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires ; 
― l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au concours A (filière TB) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs ; 
― l'arrêté du 30 septembre 2006 modifié relatif au concours B (filière licence) d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ; 
― l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié relatif au concours B (filière licence) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine » est accordée sous le numéro 15 LA 2023 au groupement d'intérêt économique « Châtaigneraie », dont le siège social est situé à Maurs (Cantal), sur la zone suivante :
 ― le département de l'Aveyron ;
 ― le département du Cantal ;
 ― le département du Lot.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
SPÉCIALITÉ
Anatomie pathologique vétérinaire
2 030 €
Sciences de l'animal de laboratoire
3 900 €
 Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits de scolarité annuels d'un montant de 1 070 €.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 avril 2013, la Coopérative forestière du Grand Ouest (COFOROUEST), dont le siège social est situé à Evreux (Eure), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone suivante :
 ― départements de la région Haute-Normandie ;
 ― départements de la région Basse-Normandie ;
 ― départements de la région Bretagne ;
 ― départements de la région Pays de la Loire ;
 ― département d'Eure-et-Loir ;
 ― département de l'Oise ;
 ― département des Yvelines ;
 ― département de l'Essonne ;
 ― département du Val-d'Oise.
Les épreuves de la voie A portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), défini par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. La voie A comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2013, les dispositions prises par l'arrêté du 18 juin 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCC1315097A) publié au Journal officiel du 27 juin 2013 sont ainsi modifiées :
 Il convient de lire :
 « Sans titre, 1935, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0239 »,
 Au lieu de :
 « Erika Mann, 1935, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0275 ».
I. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application des dispositions de l'article R. 225-1 du code du travail applicable à Mayotte, le montant des salaires payés pendant l'année en cours est apprécié au sens de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée.
 II. ― Les dispositions de l'article D. 412-3 s'appliquent à l'entreprise ou à l'établissement pour lesquels la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 en vue de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-7 et L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travail.
 III. ― Les dispositions de l'article R. 412-4 s'appliquent pour la deuxième mesure de l'audience organisée en application de l'article L. 412-11 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L. 2122-5 à L. 2122-7 et L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travail.
 IV. ― Les dispositions des articles D. 413-2 à D. 413-10 relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016.
Le concours commun d'accès aux formations d'ingénieur des écoles énumérées par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy comprend les voies suivantes :
 1. Voie A, ouverte aux titulaires d'un baccalauréat général ou d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet de technicien agricole, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé.
 2. Voie A TB, ouverte aux titulaires d'un baccalauréat technologique série sciences et technologies de laboratoire (STL) ou série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé.
 3. Voie B, ouverte aux étudiants inscrits en troisième année de préparation de licence générale ou en année de préparation de licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre ou de la matière. L'admission définitive des candidats dans une des écoles est subordonnée à l'obtention de l'un de ces diplômes. Les étudiants déjà titulaires de l'une des licences requises peuvent également faire acte de candidature.
 4. Voie C, ouverte aux titulaires de diplômes professionnels obtenus après deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, leurs expériences professionnelles et leurs acquis personnels de niveau III au titre du décret du 23 août 1985 susvisé dans l'une des spécialités correspondant aux diplômes dont la liste est fixée à l'annexe I.
 5. Voie C2, ouverte aux étudiants inscrits en deuxième année de préparation d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) dans l'une des spécialités de chimie, de génie biologique, de génie chimique et d'hygiène, sécurité, environnement. L'admission définitive des candidats dans une des écoles est subordonnée à l'obtention du DUT.
 6. Voie D, ouverte aux étudiants inscrits en première année de préparation d'un master scientifique. L'admission définitive des candidats en deuxième année dans une des écoles est subordonnée à la validation des deux premiers semestres du master.
A compter du 1er juillet 2013, le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel (1) 
653 
6e échelon 
642 
5e échelon 
620 
4e échelon 
603 
3e échelon 
587 
2e échelon 
565 
1er échelon 
546 
Adjudant-chef ou maître principal 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
599 
8e échelon 
587 
7e échelon 
574 
6e échelon 
563 
5e échelon 
555 
4e échelon 
551 
3e échelon 
547 
2e échelon 
532 
1er échelon 
518 
Adjudant ou premier maître 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
554 
8e échelon 
547 
7e échelon 
541 
6e échelon 
525 
5e échelon 
512 
4e échelon 
499 
3e échelon 
487 
2e échelon 
475 
1er échelon 
465 
Echelle de solde n° 3 
3e échelon 
395 
2e échelon 
380 
1er échelon 
372 
Sergent-chef ou maître 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
535 
6e échelon 
518 
5e échelon 
491 
4e échelon 
467 
3e échelon 
446 
2e échelon 
425 
1er échelon 
396 
Echelle de solde n° 3 
6e échelon 
380 
5e échelon 
372 
4e échelon 
366 
3e échelon 
359 
2e échelon 
353 
1er échelon 
340 
Sergent ou second maître 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
469 
6e échelon 
442 
5e échelon 
426 
4e échelon 
399 
3e échelon 
378 
2e échelon 
369 
1er échelon 
362 
Echelle de solde n° 3 
8e échelon 
365 
7e échelon 
357 
6e échelon 
351 
5e échelon 
338 
4e échelon 
335 
3e échelon 
331 
2e échelon 
324 
1er échelon 
319 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
332 
7e échelon 
323 
6e échelon 
316 
5e échelon 
305 
4e échelon 
296 
3e échelon 
292 
2e échelon 
289 
1er échelon 
288 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 915 €.
 En cas de validation partielle, le taux des droits de scolarité acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 950 €.
 Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 020 €.
 En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 510 €.
Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2013-2014, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 28 février 2013 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la connaissance des marchés et aux cotisations en pommes de terre de consommation sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014, jusqu'au 31 juillet 2014.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente ans, à titre personnel.
 Elle est révisée en cas de changement substantiel de fonctionnement des ouvrages, installations ou îles artificielles autorisés ou en fonction de nouvelles connaissances sur les impacts des ouvrages, installations ou îles artificielles sur l'environnement, sur les ressources naturelles et sur les activités pratiquées dans la zone concernée.
 L'autorisation peut préciser que le titulaire, avec l'accord préalable de l'autorité compétente, peut confier à des tiers, par contrat, une autorisation d'occupation ou d'usage de tout ou partie des installations pour la durée de l'autorisation qui reste à courir. Dans ce cas, il demeure personnellement responsable de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées par l'autorisation initialement délivrée par l'autorité compétente.
 L'autorisation peut préciser qu'il peut être procédé, pour la durée de l'autorisation restant à courir, au transfert partiel ou total de l'autorisation à la demande de son titulaire, après accord préalable de l'autorité compétente.
 Lorsque le titulaire est une personne morale de droit privé, il informe l'autorité compétente préalablement à toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.
 En cas de liquidation judiciaire, l'autorisation est résiliée de plein droit à la clôture de la liquidation.
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 A. ― La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au préfet représentant de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.
 B. ― La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée :
 1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par la référence à la direction de la mer ;
 2° A La Réunion et à Mayotte, par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;
 3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la référence à la direction de la mer de Guadeloupe ;
 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par la référence à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
 C. ― La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin de bassin maritime, lorsqu'il existe.
 D. ― La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.