Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article R. 213-48-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ; 
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour les autres substances dangereuses pour l'environnement mentionnées à l'article L. 213-10-2, la quantité rejetée est la somme des masses des substances rejetées mentionnées au tableau suivant, chacune de ces masses étant préalablement multipliée par un coefficient fixé comme suit : 
SUBSTANCE 
CODE 
CAS 
CODE 
Sandre 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
de la masse 
rejetée 
Anthracène 
120-12-7 
1458 
100 
Benzène 
71-43-2 
1114 
10 
Benzo (a) pyrène 
50-32-8 
1115 
100 
Benzo (b) fluoroanthène 
205-99-2 
1116 
100 
Benzo (k) fluoroanthène 
207-08-9 
1117 
100 
Benzo (g, h, i) perylène 
191-24-2 
1118 
1 000 
Di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) 
117-81-7 
6616 
10 
Ethylbenzène 
100-41-4 
1497 
10 
Fluoranthène 
206-44-0 
1191 
100 
Indeno (1,2,3-cd) pyrène 
193-39-5 
1204 
1 000 
Naphtalène 
91-20-3 
1517 
10 
Nonylphénol 
25154-52-3 
84852-15-3 
6598 
50 
Octylphénol 
1806-26-4 
140-66-9 
6600 
100 
Toluène 
108-88-3 
1278 
10 
Tributylétain cation 
36643-28-4 
2879 
1 000 
Xylènes 
1330-20-7 
1780 
10 
II.-Parmi les éléments constitutifs de la pollution énumérés au tableau du I de l'article R. 213-48-6 du même code, il est inséré la mention ainsi rédigée d'un nouveau neuvième élément : 
Substances dangereuses 
pour l'environnement (par kg/ an). 
360 
III.-L'article R. 213-48-7 du même code est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Pour l'élément constitutif de la pollution que sont les substances dangereuses pour l'environnement, l'agence peut également déterminer le coefficient spécifique de pollution à partir de résultats de mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1, réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12. » 
IV.-Le premier alinéa de l'article R. 213-48-8 du même code est complété par la phrase suivante : 
« Pour l'élément constitutif de la pollution que sont les substances dangereuses pour l'environnement, ce niveau forfaitaire de pollution théorique peut également être déterminé à partir de résultats de mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1, réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12. »
L'article 2.7.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information. Elle élabore » sont remplacés par les mots : « La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information élabore » ; 
2° Les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information ; 
«-le bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information ; 
«-le bureau des infrastructures ; 
«-le bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques. » ; 
3° Le vingt et unième alinéa est supprimé.
L'article 3 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Soraya Martin Del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la formation et de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soraya Martin Del Rio, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation et les concours, à Mme Sabine Quimbert, attachée principale d'administration de l'Etat, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration de l'Etat. »
A l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, il est ajouté un paragraphe V ainsi rédigé : 
« V.-L'exploitant d'une carrière visée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées est tenu de déclarer les informations mentionnées au point 9 de l'annexe III. »
Après le second alinéa du III de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b assurant le stockage de déchets inertes déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les quantités admises et traitées sur le site. »
Les agents inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien supérieur de classe principale au titre de l'année 2014 qui ont été nommés et classés à ce grade avant l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 27 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils étaient restés dans leur ancien grade.
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté une sous-section 7 ainsi rédigée : 
« Sous-section 7 
« Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri 
« Art. R. 541-12-17.-Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l'objet d'un recyclage de manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri. 
« Art. R. 541-12-18.-I.-Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et accumulateurs usagés ou sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 est celle qui est prévue respectivement au 1° du I de l'article R. 543-127 et au deuxième alinéa de l'article R. 543-177 du code de l'environnement. 
« II.-Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 est celle qui est prévue à l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement. 
« III.-Pour les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-7 comporte au moins le pictogramme défini à l'annexe qui doit figurer sur le produit. A défaut, il peut figurer sur l'emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. 
« IV.-Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits recyclables relèvent d'une consigne de tri est d'application obligatoire et est commune à l'ensemble des produits soumis à la présente sous-section. »
Le tableau figurant à l'article 13 du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
TSEEAC DE CLASSE NORMALE 
TSEEAC DE CLASSE PRINCIPALE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
7/8 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
7/8 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
3/5 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise
L'article 3.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et diffuse l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998. Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine. 
« Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement et de “ point focal ” national de l'Agence européenne pour l'environnement. 
« La sous-direction de l'information environnementale comprend : 
«-le bureau de l'état des milieux ; 
«-le bureau des pressions sur l'environnement ; 
«-le bureau des synthèses économiques et sociales sur l'environnement. »
Une société de classification, habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé et agréée au titre de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, ci-après désignée par l'expression « société de classification reconnue », délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'annexe 3.
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder trois ans, sans toutefois dépasser la durée de l'autorisation prévue à l'article 3, ainsi que les rapports de visites concernant le bateau, sont conservés en permanence à bord du bateau. L'attestation est renouvelée par la société de classification reconnue lors de la visite intermédiaire prévue à l'article 3.
Lorsque le bateau effectue les parcours prévus à l'article 2, l'équipage minimum est composé de :
- un conducteur titulaire d'un certificat de capacité de groupe A prévu par l'article R. 4231-8 du code des transports ;
- deux membres d'équipage de pont, tels que définis par l'article D. 4212-3 du code des transports.
Une copie du certificat de capacité, qui est conservé en permanence à bord, est transmise au préfet du département de la Seine-Maritime.
ANNEXE
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2015
CHARGES
      

     prévisionnelles 2015 
      

    (en euros)
GDF Suez
82 962 377
EDF
23 367 151
Direct Energie
1 608 672
Gaz de Bordeaux
1 092 675
ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)
1 049 320
ES Energies Strasbourg
653 208
SVD17 - société VALMY DEFENSE 17
233 159
Gaz Electricité de Grenoble
127 070
Gedia
74 406
Lampiris France
58 414
Vialis
53 849
Total Energie Gaz
50 595
Gaz de Paris
46 050
Ene'O
37 898
Energies et services Lannemezan
35 055
SAVE
29 000
Gaz de Barr
27 175
Energis
25 708
SOVEN
25 190
UEM SAEML (METZ)
21 525
Véolia Eau
16 833
Gas Natural Commercialisation France SA
13 707
Caléo
12 489
Gazélec de Peronne
7 328
Gascogne Energie Services
6 547
Energies Services Lavaur
5 531
Régie municipale du gaz de Bazas
4 996
Régie municipale de Villard-Bonnot
659
SICAR
- 240
Régies municipales multiservices de La Réole
- 1 738
Sorégies
- 3 786
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
- 7 200
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches
- 7 200
Enerest
- 43 523
Total
111 582 899
ANNEXE 4
MODÈLE DE LETTRE D'ENGAGEMENT
Je soussigné, propriétaire du bateau/représentant du propriétaire du bateau, m'engage, en application de l'article 9 de l'arrêté du [date de signature] relatif à la navigation des bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er de l'arrêté susvisé, d'autre parcours en mer que :
- (1) parcours Nord : entre le bassin aval du port historique du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
- (2) parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et Port 2000, le cas échéant via Honfleur ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
- à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 ou le règlement de visite des bateaux du Rhin, et celui de la société de classification reconnue ;
- à charger et assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison approuvée par la société de classification reconnue ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques (notamment la vitesse de vent et la hauteur de vague) ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, après chaque voyage en mer, tout événement d'embarquement d'eau décrit en annexe 1, paragraphe V, alinéa 5, qui a effectivement eu lieu lors du voyage ;
- à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 de l'arrêté du [date de signature], des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à m'assurer que le conducteur du bateau informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondantes au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours en mer autorisés lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
- à m'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau.
Fait à , le
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE REDÉPLOIEMENT DES COMPÉTENCES
Les organismes de contrôle d'Angers, Angoulême, Calais, Cherbourg, Grenoble-Isère, Lannion, Le Havre, Le Mans, Mulhouse-Habsheim, Valence et Vannes.
Les délégations territoriales : Aquitaine Sud, Auvergne, Basse et Haute-Normandie, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre, Hautes-Pyrénées et Gers, Languedoc-Roussillon, Lorraine - Champagne-Ardenne, Limousin et Poitou-Charentes.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) de Bâle-Mulhouse, du Bourget (passage de H24 à H15), de Lille, Lyon, Nantes, Nice et Toulouse.
Les services de la direction de l'ENAC à Muret (département opérations, pôle des systèmes d'information, secrétariat général).
Le centre de formation de Saint-Auban.
Le centre du Bataillet.
Les garages appelés à fermer au plus tard le 1er janvier 2017.
Les services de contrôle d'aérodrome de Huahine et de Rangiroa.
Les entités (en tout ou partie) dans lesquelles les agents sont en charge de la gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat, au sein des établissements ouvriers listés infra :
- établissement ouvrier central ;
- établissement ouvrier école et formation ;
- établissement ouvrier de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne.
Sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux porte-conteneurs destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de transport entre les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports et les limites administratives du port du Havre, ou entre les eaux intérieures et les quais en Seine à Honfleur.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée susvisée.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs effectuant un service de transport exclusivement au sein des limites administratives du port du Havre ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions du présent arrêté.
ANNEXE 3
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Nom du bâtiment : Jauge : 
Numéro d'immatriculation : 
N° ENI (numéro européen unique d'identification) : 
Longueur hors tout : Franc-bord : Distance de sécurité : 
La présente attestation de conformité établit que le bateau sus mentionné a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du [date de signature] relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte portuaire (NOR : TRAT1331256A).
Il a été constaté que le bateau satisfait aux dispositions annexées à l'arrêté sus mentionné pour :
(1) Parcours Nord : entre le bassin aval du port historique du port du Havre et Port 2000 dans les conditions suivantes :
CAS
HAUTEUR DE VAGUE SIGNIFICATIVE
      

    H1/3 (mètres)
TIRANT D'EAU
      

    (mètre)
CONDITIONS DE CHARGEMENT
      

    des conteneurs
AUTRES CONDITIONS
1
2
3
(2) Parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et Port 2000, le cas échéant via Honfleur, dans les conditions suivantes :
CAS
HAUTEUR DE VAGUE SIGNIFICATIVE
      

    H1/3 (mètres)
TIRANT D'EAU
      

    (mètre)
CONDITIONS DE CHARGEMENT
      

    des conteneurs
AUTRES CONDITIONS
1
2
3
(3) Parcours Honfleur : entre l'estuaire de la Seine, en amont de la limite transversale de la mer, et les quais en Seine à Honfleur.
Le bateau susmentionné est classé et suivi en ce qui concerne la coque et ses installations mécaniques selon les règles de classification en vigueur qui lui sont applicables, cette classification incluant le transport de conteneurs, la stabilité à l'état intact et après avarie, ainsi que les machines.
Numéro du certificat d'agrément RVBR/certificat communautaire : , délivré par le 
Numéro du certificat d'agrément ADN : , délivré par le 
Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du [date de signature] sont respectées ;
Le bateau sus mentionné est à jour de ses visites et dispose de certificats de sécurité valides.
L'attestation est délivrée : Cachet :
Lieu : 
Date : 
Nom de l'expert : 
Société de classification reconnue :
MÉTHODE UTILISÉE POUR LA DÉTERMINATION DES REJETS / TRANSFERTS 
      

    hors du site
DÉSIGNATION DE LA MÉTHODE UTILISÉE
Méthodes de mesure
Norme de mesurage approuvée internationalement
Désignation abrégée de la norme correspondante (par exemple EN 14385 : 2004)
Méthode de mesure déjà prescrite par l'autorité compétente dans le cadre d'une licence ou d'un permis d'exploitation pour l'établissement concerné
PER (*)
Méthode de mesure nationale ou régionale obligatoire prescrite par la loi pour le polluant et l'établissement concerné 
NRO (*)
Méthode de mesure alternative conforme aux normes de mesurage CEN/ISO existantes 
ALT
Méthode de mesure dont la performance est démontrée au moyen de matériels de référence certifiés et agréée par l'autorité compétente 
MRC
Autre méthode de mesure 
AUT (*)
Méthodes de calcul
Méthode de calcul approuvée internationalement
Désignation abrégée de la méthode utilisée : ETS, GIEC, CEE-ONU/EMEP
Méthode de calcul déjà prescrite par l'autorité compétente dans le cadre d'une licence ou d'un permis d'exploitation pour l'établissement concerné 
PER (*)
Méthode de calcul nationale ou régionale obligatoire prescrite par la loi pour le polluant et l'établissement concerné 
NRO (*)
Méthode par bilan massique agréée par l'autorité compétente 
BMA (*)
Méthode de calcul spécifique par secteur européenne 
CSS
Autre méthode de calcul 
AUT (*)
(*) En plus de l'abréviation de trois lettres (par exemple : NRO), la désignation abrégée (par exemple : VDI 3873) ou une brève description de la méthode peut être indiquée.

          (21) Masse accidentelle : part en kg/an de la masse émise relative à des rejets d'origine accidentelle (non délibérée et exceptionnelle) ;
          (22) Préciser dans les cas suivants :
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 111 582 899 euros pour l'année 2015. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 18 360 euros pour l'année 2015 ;
3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,2 €/MWh pour l'année 2015.
ANNEXES 
ANNEXE I 
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS 
a) Etablissements exerçant une des activités listées ci-dessous :
-installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf les installations relevant de la rubrique 3660 ;
-pisciculture d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ;
-stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/ j de DBO5 (100 000 équivalents habitants) ;
-site d'extraction relevant du code minier. 
b) Etablissements exerçant l'une des activités visées à l'annexe I du règlement n° 166/2006 susvisé dont les capacités sont supérieures aux seuils de ladite annexe.
I. - Le plafond des dépenses permettant le financement de l'organisation des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé la première année en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire au cours de l'exercice précédent.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
II. - La révision annuelle du plafond des dépenses fixé pour chaque expérimentation est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction des résultats de l'exécution de la convention locale.
III. - En cas de dépassement du plafond annuel de dépenses, et après échec de la mise en œuvre des mécanismes correctifs de retour à l'équilibre prévus dans la convention locale d'expérimentation, l'agence régionale de santé peut dénoncer cette convention en informant les signataires dans un délai minimal d'un mois avant la date d'effet de la dénonciation.
I. - En application du 1° du II de l'article 66 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, la convention locale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er, qui se substitue au cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde tel que prévu à l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, peut déroger sur le territoire d'expérimentation, tout en veillant à garantir la continuité de la réponse à ces demandes de transports, aux horaires et périodes de garde fixés par application de l'article R. 6312-18 du même code, aux critères énoncés par l'article R. 6312-20 du même code pour la définition des secteurs de garde et au nombre minimal de véhicules de catégorie A ou C prévus sur la période de garde par l'article R. 6312-21 du même code.
II. - En application du 2° du II du même article 66, la convention locale peut déroger sur le territoire concerné et pour les transports sanitaires urgents entrant dans le champ de l'expérimentation aux modalités et aux montants de rémunération fixés par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite des plafonds de dépenses mentionnés à l'article 1er du présent décret.
La convention d'expérimentation peut ainsi donner lieu à une modulation de l'ensemble de la structure de rémunération et notamment prévoir l'existence d'un forfait de garde, revoir le montant et le champ couvert par le forfait actuel ainsi que les modalités et le niveau de rémunération des interventions. Elle peut également fixer des rémunérations spécifiques notamment pour les interventions régulées par le service d'aide médicale urgente et non suivies de transports, pour les interventions effectuées dans le cadre de la permanence des soins ou pour le retour à domicile des patients pris en charge par les structures d'accueil des urgences et non hospitalisés. Elle peut également prévoir tout financement nécessaire à l'expérimentation (notamment logiciel de géolocalisation, local de garde, coordonnateur).
La convention prévoit également des mécanismes correctifs de retour à l'équilibre en cas de risque de dépassement du plafond des dépenses prévu au I de l'article 3.
Pendant la durée de l'expérimentation et sur le territoire de celle-ci, aucun transport sanitaire urgent ne peut être financé en dehors du cadre de la convention.
III. - Pour le cas où elle est due, la participation de l'assuré à la prise en charge de ses frais de transport, au titre du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, demeure calculée pendant l'expérimentation sur la base des tarifs fixés par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale.
Chaque expérimentation locale fait l'objet d'une évaluation semestrielle. Dans le cas où l'expérimentation n'est pas conduite en année pleine lors de sa mise en œuvre, l'évaluation intervient à mi-parcours et en fin d'année civile.
Le rapport d'évaluation est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il comprend des indicateurs de suivi fixés par arrêté de ces mêmes ministres permettant de mesurer l'efficience de l'organisation et de suivre l'évolution des dépenses sur le territoire d'expérimentation.
Les dispositions du II de l'article 3 du décret du 24 février 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« II.-Les fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
doté de l'échelle 5 
SITUATION DANS LE GRADE 
doté de l'échelle 6 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon d'accueil 
12e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 4233-15-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4233-15-2.-Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour de l'élection prévu à l'article D. 4233-7. 
« Il est assuré par un bureau de vote constitué pour l'élection de chaque conseil. Le bureau est présidé, pour les conseils centraux, régionaux et le conseil national, par le représentant du ministre chargé de la santé auprès de chacun de ces conseils. Pour le conseil central de la section A, le président est désigné par le ministre et, pour les délégations, par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Le président désigne les membres du bureau de vote au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement. 
« Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle. » ; 
2° L'article D. 4233-15-3 est abrogé ; 
3° L'article D. 4233-15-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « parallèlement au vote électronique » sont supprimés ; 
b) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ; 
4° L'article D. 4233-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4233-16.-Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement. 
« Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote. 
« Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquant. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article D. 4233-17 : 
a) Les mots : « mentionnées à l'article D. 4233-16 » sont supprimés ; 
b) Les mots : « pli cacheté par le conseil, pendant une période de six mois suivant l'élection, ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive » sont remplacés par les mots : « scellés, sous le contrôle d'une commission nationale de contrôle des opérations de vote électronique dont la composition est fixée par le règlement électoral, jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive. » ; 
6° Au premier alinéa de l'article D. 4233-18 : 
a) Après les mots : « sont élus parmi les membres titulaires », sont insérés les mots : « et les membres nommés ayant voix délibérative » ; 
b) Après les mots : « renouvellement de ces conseils, » sont insérés les mots : « au plus tôt deux jours et » ; 
c) Après les mots : « Y prennent part les membres titulaires », sont insérés les mots : « et les membres nommés, ».
I. - Les agents qui se trouvaient au 3e échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
II. - Les agents classés au 3e échelon mentionnés au I, en application des dispositions de l'article 7 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la publication du présent décret sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les agents classés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
L'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget : 
« 1° Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 
« 2° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; 
« 3° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ; 
« 4° Fonctionnaires régis par le décret n° 23 décembre 2014 du 2014-1586 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
« 5° Fonctionnaires et stagiaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; 
« 6° Fonctionnaires et stagiaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. »
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 2 du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les personnels régis par les décrets : 
«-n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; 
«-n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; 
«-n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; 
«-n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; 
«-n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; 
«-n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; 
«-n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; 
«-n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, 
« lorsqu'ils effectuent pendant la nuit les mêmes travaux effectifs que ceux qu'ils accompliraient en service de jour. »
L'article 2 du décret du 31 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique : 30 points majorés ». 
2° Le 5° est abrogé.
Les personnels titulaires des grades de sage-femme cadre ou de sage-femme cadre supérieur régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé conservent le bénéfice, à titre personnel, et tant qu'ils y ont intérêt, du montant de prime d'encadrement qui leur était applicable avant leur intégration dans le nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 4233-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4233-12.-Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. 
« Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 
« Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”. 
« Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral mentionné à l'article L. 4233-3 et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, recueilli préalablement par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 
« Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ; 
2° L'article D. 4233-13 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « conseil régional ou central », est ajouté le mot : « concerné » ; 
b) Les mots : « adresse aux » sont remplacés par les mots : « met à disposition des » ; 
c) Après les mots : « les éventuelles circulaires », sont insérés les mots : « accompagnant la déclaration de candidature ».
L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 3° est supprimé ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Sages-femmes des hôpitaux du second grade régies par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ; » ; 
3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Coordonnateurs en maïeutique, régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, exerçant des fonctions d'assistance du chef d'un pôle comportant une activité d'obstétrique ou responsables d'unité de physiologie ; » ; 
4° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Sages-femmes des hôpitaux du second grade régies par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions de coordination ou d'enseignement ; ».
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2014 (NOR : FCPD1424472V) est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
Concours externe : 5 ;
Concours interne : 5.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
(Le reste est inchangé.)
L'avis de concours autorisant le recrutement au titre de l'année 2015 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2014 (NOR : FCPD1424475V) est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
Concours externe : 3 places ;
Concours interne : 3 places. »
(Le reste est inchangé.)
L'avis de concours autorisant le recrutement au titre de l'année 2015 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2014 (NOR : FCPD1424541V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
Concours externe : 2 places ;
Concours interne : 2 places. »
(Le reste est inchangé.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 26 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 avril 2014, relatif à la valeur du point (trois annexes), aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) et au montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 juin 2014, relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2014 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par avenant du 17 janvier 1991.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Mohammed BOURAQADI SAADANI est nommé, en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom spécialité « informatique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, la démission présentée par M. Julien REYNIER, ingénieur des mines, en congé parental, est acceptée à compter du 28 septembre 2014.
M. Julien REYNIER est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à la même date.
M. Julien REYNIER est astreint au remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité à l'Ecole normale supérieure dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Christine LORS est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « interactions matériaux de construction et organismes vivants », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Cécile LABARRE est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom spécialité « automatique et génie électrique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. David BULTEEL est nommé, en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom spécialité « physico-chimie des altérations et de la valorisation des matériaux de génie civil », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, M. Alexandre TOMAS est nommé, en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom spécialité « sciences de l'atmosphère », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, la démission présentée par M. David SUISSA, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 15 mai 2014.
M. David SUISSA est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. David SUISSA est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 décembre 2014, l'association de financement Ploërmel Nouvel Elan, dont le siège social est situé chez M. Paul Anselin, 14, rue du Clos-Hazel, 56800 Ploërmel, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association Ploërmel Nouvel Elan pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Ploërmel ville, communauté de communes et pays.
ECLI : FR : CESJS : 2014 : 366277.20141218
Les arrêtés du 28 novembre 2012 du ministre chargé de l'agriculture fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les artichauts (NOR : AGRT1240025A), les brocolis (NOR : AGRT1240026A), les choux-fleurs (NOR : AGRT1240027A), les choux pommés (NOR : AGRT1240028A) et les échalotes (NOR : AGRT1240029A) sont annulés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2014, M. Guillaume Garot est nommé, à compter du 1er janvier 2015, membre du conseil d'administration du domaine national de Chambord, comme personnalité compétente dans les domaines d'activité de l'établissement, titulaire d'un mandat électoral local ou national, en remplacement de M. Gérard Larcher, démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 16 du 8 janvier 2014 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 17 décembre 2014, le conseil, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société anonyme Antenne Réunion Télévision pour le projet Antenne Réunion, le 7 janvier 2015, à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.