A N N E X E 
RÈGLEMENT DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE DANS LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES 
1. Objet de l'expérimentation RSA 
L'expérimentation du RSA comporte deux volets complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non : 
― un volet « Incitation financière » de l'allocataire qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui reprend un travail ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ; 
― un volet « Accompagnement dans l'emploi » comportant : 
― une aide à l'adaptation et l'intégration sur le poste de travail avec une analyse des éventuels freins à l'emploi et en proposant des solutions pour les résoudre afin de pérenniser l'emploi ; 
― une aide visant à aider à obtenir une augmentation du temps de travail. 
2. Durée de l'expérimentation RSA 
et durée de validité de la présente délibération 
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. 
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter. 
3. Dérogations à la réglementation en vigueur 
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 et à l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le département des Deux-Sèvres déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires suivantes : 
― L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ; 
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ; 
― L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ; 
― R. 262-9 et R. 262-38 afin de modifier le rythme de liquidation de l'allocation RMI ; 
― R. 262-10 décrivant la prime forfaitaire et son montant ; 
― R. 262-11 concernant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ; 
― R. 262-11-1 concernant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ; 
― R. 262-11-2 concernant la prise en compte des autres revenus ou allocations ; 
― R. 262-11-5 concernant règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ; 
― R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ; 
― L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ; 
― R. 322-19 du code du travail concernant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ; 
― R. 322-20 du code du travail décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement, ainsi que l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéficiaire de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation spécifique prévue par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006. 
4. Territoire d'expérimentation 
Le territoire d'expérimentation correspond au territoire d'intervention des commissions locales d'insertion (CLI) de Niort, Bressuire et Thouars, ce qui correspond aux cantons de Mauléon, de Bressuire, de Cerizay, d'Argenton-Château, de Thouars, de Saint-Varent, de Niort nord, de Niort ouest, de Prahecq, de Beauvoir-sur-Niort, de Mauzé-sur-le-Mignon et de Frontenay-Rohan-Rohan. 
5. Critères d'éligibilité au RSA 
Les personnes pouvant bénéficier du RSA sont les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui : 
― relèvent du régime général ou agricole 
et 
― résident dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire d'expérimentation 
et 
― reprennent une activité professionnelle 
ou 
― entreprennent une formation rémunérée 
ou 
― augmentent leur temps de travail. 
6. Activités professionnelles 
ou formations ouvrant droit au RSA 
Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient : 
― le type d'employeur : public, privé, associatif ; 
― le type de contrat : aidé, de droit commun (CDD, CDI, intérim) ; 
― le nombre d'heures travaillées ; 
― le salaire perçu ; 
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département des Deux-Sèvres. 
7. Volet « incitation financière » du RSA 
a) Le barème de l'incitation financière RSA 
Lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, on applique le maintien du cumul intégral du RMI et des revenus d'activité pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation. 
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit : 
RSA = Point d'entrée ― pente RSA × revenus d'activités perçus 
C'est-à-dire RSA = (RMI max ― autres ressources ― min AL ; FL) ― 0, 3 × (revenus d'activité). 
Point d'entrée : max ― autres ressources ― min (AL ; FL). 
Pente : 0, 3 × (revenus d'activité). 
― RMI max : le montant plafond du RMI ou de l'API pour la configuration familiale considérée ; 
― autres ressources : ressources prises en compte dans le calcul du RMI : allocations familiales, pensions, etc. 
― Min (AL ; FL) : minimum entre l'allocation logement et le forfait logement (traduction de la règle existante en matière d'application du forfait logement : il n'est soustrait du plafond de l'API ou du RMI que si son montant est inférieur à l'aide au logement perçue ; sinon, c'est l'AL qui est prise en compte). 
Une seule allocation RSA peut être versée par foyer. 
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu. 
Les articles L. 262-11 et L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que celles de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA. 
b) Date d'effet et détermination du montant du RSA 
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'obtention sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies. 
c) Modalités de calcul et de liquidation du RSA 
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu. 
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. 
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à son référent RSA ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose. 
Sous réserve de la faisabilité opérationnelle du projet, l'incitation financière RSA pourra être liquidée mensuellement sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. 
d) Gestion de la prestation 
Cessation d'activité 
Lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, il est mis fin au versement de l'allocation financière RSA. 
Changement de domicile 
hors du département des Deux-Sèvres 
Un déménagement hors du département des Deux-Sèvres rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département des Deux-Sèvres. 
8. Cessation de participation à l'expérimentation 
Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée. 
9. Volet « accompagnement dans l'emploi » 
Définition 
Le bénéficiaire du RSA a droit, dès son entrée dans le dispositif du RSA, à un accompagnement dans l'emploi.
L'appui à l'intégration professionnelle vise : 
― à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des compétences professionnelles et des savoir-être ; 
― à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, cette action pouvant être menée en lien avec l'employeur. 
10. Expérimentation RSA et contrat d'insertion 
Lors du dépôt de sa demande pour bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion. 
Cet entretien sera également l'occasion d'expliciter au futur bénéficiaire les nouvelles règles d'incitation financière, ainsi que les engagements supplémentaires par rapport à ceux liés au dispositif RMI existant ; en particulier, il est impératif que chaque bénéficiaire participe à l'évaluation, ce qui implique sa nécessaire participation à des enquêtes, et potentiellement à des ateliers...
L'avenant a également pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socio-professionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. 
Ce diagnostic permet : 
― de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ; 
― de définir, le cas échéant, le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ; 
― d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre ; 
― de préciser les justificatifs (bulletins de salaire, attestations de l'employeur...) que le bénéficiaire s'engage à fournir.
L'avenant RSA précise notamment la durée du contrat, la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire. 
Le département se réserve le droit de suspendre l'avenant RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat, conformément à la réglementation en vigueur pour le contrat d'insertion (art.L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 du CASF).