Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Aurobindo Pharma France SARL, Chemical Farma, Medisol, Pharma Lab et UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
A compter du 1er février 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 380 074 1 1
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
3,66 €
6,09 €
34009 380 072 9 9
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
3,66 €
6,09 €
34009 393 317 5 1
ANASTROZOLE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
34,78 €
50,60 €
34009 393 847 4 0
GLIMEPIRIDE ACTAVIS 4 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
14,05 €
22,24 €
34009 375 816 3 9
GLIMEPIRIDE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
1,99 €
3,69 €
34009 375 819 2 9
GLIMEPIRIDE CHEMICAL FARMA 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
3,26 €
5,52 €
34009 375 820 0 1
GLIMEPIRIDE CHEMICAL FARMA 3 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
4,27 €
6,96 €
34009 375 821 7 9
GLIMEPIRIDE CHEMICAL FARMA 4 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
4,93 €
7,94 €
34009 393 836 2 0
RAMIPRIL AUROBINDO 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
5,73 €
10,79 €
34009 392 762 5 0
RAMIPRIL AUROBINDO 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
3,86 €
7,49 €
34009 381 806 6 4
SERTRALINE AUROBINDO 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
5,72 €
9,08 €
34009 268 873 3 9
TERBUTALINE MEDISOL 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, 2 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires MEDISOL)
8,61 €
13,85 €
34009 490 037 3 0
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
13,10 €
18,30 €
34009 329 944 2 7
ZYRTEC 10 mg (dichlorhydrate de cétirizine), comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires UCB PHARMA SA)
2,58 €
4,17 €
A compter du 1er mars 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 388 342 5 3
SIMVASTATINE AUROBINDO 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
5,00 €
8,65 €
34009 388 346 0 4
SIMVASTATINE AUROBINDO 20 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
15,01 €
25,01 €
34009 388 352 0 5
SIMVASTATINE AUROBINDO 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
5,00 €
8,65 €
34009 388 357 2 4
SIMVASTATINE AUROBINDO 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
15,01 €
25,01 €
34009 490 181 7 8
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
9,50 €
13,42 €
A compter du 1er janvier 2015
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 393 836 2 0
RAMIPRIL AUROBINDO 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
5,73 €
9,12 €
34009 392 762 5 0
RAMIPRIL AUROBINDO 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
3,86 €
6,36 €
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 26 décembre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 30 juillet 2013, pour une durée indéterminée, à Hélène Perrymond, gérante de l'agence Anakena, sise 9, rue Cafferelli, 31000 Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre déléguée auprès des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, de M. Philippe Ranquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 janvier 2014.
 M. Philippe Ranquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. La période du 6 janvier 2014 au 21 mai 2014 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 16 janvier 2014, Mme Parnaudeau, née Aupretre (Chantal), attachée d'administration du ministère de la défense, en fonctions au centre du service national de Poitiers, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2014.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Laruns n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2014 :
 I. - Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense :
 1. En qualité de titulaire :
 M. l'administrateur civil hors classe Navelot (Philippe), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, en remplacement du contrôleur général des armées Lucas (Eric).
 2. En qualité de suppléants :
 M. le colonel Vallette (François), chef du bureau « condition du personnel et environnement humain » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, en qualité de suppléant du chef d'état-major de l'armée de terre, et en remplacement du colonel Faure (Gilles).
 Mme l'administratrice civile hors classe Bonmartel-Couloume (Line), sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, en qualité de suppléante du directeur des affaires financières et en remplacement de M. Bornier (Gérard).
 II. - Sont nommés membres du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense :
 M. l'administrateur civil hors classe Navelot (Philippe), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. 
 M. le vice-amiral De Oliveira (Emmanuel), chef de la division études-synthèse-management général de l'état-major des armées, adjoint au major général des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, M. Eric MATHAIS, magistrat, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces (groupe I) du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 16 février 2014.
La commune de Laruns est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Par décret en date du 27 janvier 2014, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens, M. Frédéric GOUSSET est nommé membre suppléant, en qualité de représentant des organisations syndicales :
 ― à l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Patrice BEUNARD ;
 ― à la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Patrice BEUNARD ;
 ― à la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Christian LEMBEYE.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2014 :
GENDARMERIE NATIONALE
 M. le général de division Vandenberghe (Jean-Michel, André) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2014.
 M. le général de brigade Blachon (Jean-Paul) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er février 2014.
 M. le général de brigade Tavel (Laurent, Marc) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2013 à la date fixée ci-après :
DATE D'EFFET
NOMS ET PRÉNOMS
AFFECTATION
1er janvier 2013
Gouret, née Martinerie, Christine
Centre médical des armées de Paris. ― Centre de médecine de prévention des armées de Paris/EHMP Paris (5e)
1er janvier 2013
Lapeyrade, née Cucchi, Anne-Marie
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne de Toulouse
1er janvier 2013
Chapel, née Bernard, Nadine
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne de La Blanchardière
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2013 à la date fixée ci-après :
DATE D'EFFET
NOMS ET PRÉNOMS
AFFECTATION
1er janvier 2013
Cardenas Patrick
Direction régionale du service de santé des armées de Brest
Centre médical des armées d'Angers-Le Mans-Saumur
1er janvier 2013
Touquet Claude
DCNS Brest
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 7 août 2013, M. Rossard (Pierre), attaché d'administration du ministère de la défense, en fonctions au centre des archives du personnel militaire de Pau, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2014, M. JOCHUM (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mai 2014, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2014, M. Dominique BUISSON, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2014, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentant des usagers
Milieux socio-professionnels
 M. Michel Pontier, en remplacement de M. Gérard Maurice.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 janvier 2014 :
 Sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à obligation de constituer des stocks stratégiques :
 a) En qualité de représentants de l'Union française des industries pétrolières :
 M. CHARMOLUE (Hervé) en tant que titulaire.
 M. CLOUÉ (Jean-Nicolas) en tant que suppléant.
 M. THÉRY (Gilles) en tant que titulaire.
 M. MARCELIN (Jean-Claude) en tant que suppléant.
 M. LENGOC (Son) en tant que titulaire.
 M. GANTOIS (Olivier) en tant que suppléant.
 M. MARTIN (François) en tant que titulaire.
 M. BIGOT (Dominique) en tant que suppléant.
 M. ESTAGNASIÉ (Bruno) en tant que titulaire.
 M. BOUVERESSE (Eric) en tant que suppléant.
 M. TIRAVY (Franck) en tant que titulaire.
 M. AGEORGES (Bruno) en tant que suppléant.
 b) En qualité de représentants de la Fédération française des pétroliers indépendants :
 M. BOLLORÉ (Cyrille) en tant que titulaire.
 M. BRITEL (Hakim) en tant que suppléant.
 c) En qualité de représentants de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage :
 M. PERREAUT (Jacques) en tant que titulaire.
 M. PELLETIER (Michel) en tant que suppléant.
 d) En qualité de représentant de l'Union française des importateurs indépendants pétroliers :
 M. de BENOIST de GENTISSART (Alexandre) en tant que titulaire.
 M. LABAZUY (Ludovic) en tant que suppléant.
 Sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en raison de leurs compétences :
 M. MADEC (André).
 M. SOTO (Alfred).
 Sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget :
 a) En qualité de représentants du ministre de l'économie et des finances :
 Mme DELFAU (Emma) en tant que titulaire.
 Mme MONTCHO (Ginette) en tant que suppléante.
 b) En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
 M. BESANCON (Patrice) en tant que titulaire.
 M. ROUX (Patrick) en tant que suppléant.
 Le mandat des administrateurs prend effet le 13 février 2014.
Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique de sécurité est établi par les experts ou les organismes qualifiés agréés. Ce rapport est signé par un expert agréé ou, pour un organisme, par un dirigeant responsable des évaluations. Il contient, en tant que de besoin, les rapports d'évaluation établis, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé, par les autres participants à la mission d'évaluation.
L'arrêté du 23 mai 2003 susvisé précise les renseignements et justificatifs que contient l'actualisation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, déjà en service, établie à l'issue d'une réévaluation de sécurité en vue de son examen par le préfet aux termes des articles 34 et 35 du décret du 9 mai 2003 précité.
 Dans le cas de la mise à jour ou de l'actualisation, un document consolidé doit être transmis. Ses parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2014, M. Lagarde (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lyon.
I. - Objet.
 Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu du dossier de sécurité actualisé que l'autorité organisatrice des transports adresse au préfet six mois au moins avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'autorisation de mise en service, ou dix ans au plus après l'avis du préfet sur la précédente réévaluation de sécurité des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes et à la poursuite de leur exploitation.
 Il précise également le contenu du rapport de sécurité des experts et organismes qualifiés agréés, chargés d'évaluer la sécurité de ces systèmes lors de cette réévaluation périodique.
 L'actualisation des plans d'intervention et de sécurité se fait selon les dispositions prévues par l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé.
 II. - Définitions.
 Dans le présent arrêté, on entend par :
 ― « expert ou organisme qualifié agréé », ou « EOQA », la personne ou l'organisme mentionné aux articles 3-1 à 3-9 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
 ― « innovation », toute partie d'un projet ou d'un système de transport réalisé comportant un écart technique significatif non couvert par une norme ou une règle de l'art par rapport au système de transport pris comme référence pour démontrer la sécurité ;
 ― « objectif de sécurité », tout objectif de sécurité pour le projet ou une innovation ou un sous-système ou une interface, dont la prise en compte lors de la conception ou de la réalisation ou de l'exploitation est nécessaire pour permettre au système de transport de satisfaire aux dispositions des articles 5 et 27 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
 ― « système de transport », le système de transport public guidé mentionné à l'article 1er du décret du 9 mai 2003 susvisé.
Le dossier de sécurité actualisé mentionné à l'article 35 du décret du 9 mai 2003 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe du présent arrêté.
 Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
Au vu des dossiers établis en application des dispositions de l'article 35 du décret du 9 mai 2003 susvisé, les services compétents de l'Etat se réservent la possibilité de demander des documents complémentaires ou de formuler des observations, le cas échéant après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés. Le défaut de réponse à une demande de renseignement complémentaire et la méconnaissance des observations formulées peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 40 du décret précité.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
16 200 000
16 200 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
16 200 000
16 200 000
    Dont titre 2
16 200 000
16 200 000
   Totaux 
16 200 000
16 200 000
    Dont titre 2 
16 200 000
16 200 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
16 200 000
16 200 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
16 200 000
16 200 000
    Dont titre 2
16 200 000
16 200 000
   Totaux 
16 200 000
16 200 000
    Dont titre 2 
16 200 000
16 200 000
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 16 200 000 € en titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ce décret de virement est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnels du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte virement de crédits de titre 2 d'un montant de 21 860 200 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à destination du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » et du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire ».
 Ce virement de crédits est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel du ministère de l'éducation nationale dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 670 000 € en titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
 Il est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la défense dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 700 000 € en titre 2, du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
 Ce mouvement de crédits est destiné à opérer un redéploiement de crédits de personnel dans le cadre de la gestion de fin d'année.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 130 000
13 130 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 450 000
2 450 000
    Dont titre 2
2 450 000
2 450 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
10 680 000
10 680 000
    Dont titre 2
10 680 000
10 680 000
   Totaux 
13 130 000
13 130 000
    Dont titre 2 
13 130 000
13 130 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
11 000 000
11 000 000
Enseignement technique agricole
143
11 000 000
11 000 000
    Dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Recherche et enseignement supérieur
2 130 000
2 130 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
2 130 000
2 130 000
    Dont titre 2
2 130 000
2 130 000
   Totaux 
13 130 000
13 130 000
    Dont titre 2 
13 130 000
13 130 000
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 140 869 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 551 607 € en titre 2, du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Ce virement de crédits correspond, d'une part, à la contribution du programme 152 « Gendarmerie nationale » aux dépenses financées par le programme 176 « Police nationale » au titre du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure et, d'autre part, au remboursement de prestations d'action sociale prises en charge par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au bénéfice du programme 176 « Police nationale » au titre de l'année 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
21 860 200
21 860 200
Enseignement scolaire public du second degré
141
21 860 200
21 860 200
    Dont titre 2
21 860 200
21 860 200
   Totaux 
21 860 200
21 860 200
    Dont titre 2 
21 860 200
21 860 200
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
21 860 200
21 860 200
Enseignement privé du premier et du second degré
139
9 260 200
9 260 200
    Dont titre 2
9 260 200
9 260 200
Enseignement scolaire public du premier degré
140
12 600 000
12 600 000
    Dont titre 2
12 600 000
12 600 000
   Totaux 
21 860 200
21 860 200
    Dont titre 2 
21 860 200
21 860 200
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
4 445 853
4 445 853
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
4 445 853
4 445 853
    Dont titre 2
4 445 853
4 445 853
   Totaux 
4 445 853
4 445 853
    Dont titre 2 
4 445 853
4 445 853
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4 455 853
4 445 853
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
751 790
751 790
    Dont titre 2
751 790
751 790
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
3 694 063
3 694 063
    Dont titre 2
3 694 063
3 694 063
   Totaux 
4 445 853
4 445 853
    Dont titre 2 
4 445 853
4 445 853
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Agriculture, agroalimentaire et forêt
84
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
10
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
74
Ecologie, développement durable et énergie
― 84
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
― 84
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 13 130 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 13 130 000 € en titre 2, du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire ».
 Ce décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant en titre 2 de 4 445 853 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement et de 84 équivalents temps plein travaillés du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
 Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) de la rémunération des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEDDE affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'autre part.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Serre, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour la détermination des indemnités journalières susceptibles d'être versées aux inspecteurs du travail stagiaires et par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé :
 1° La gratuité de logement et de repas s'entend de tout logement ou repas pour lequel l'inspecteur du travail stagiaire n'avance pas de frais supplémentaires à l'occasion de sa formation ;
 2° Les inspecteurs du travail stagiaires ayant la possibilité de prendre au moins l'un de leurs deux principaux repas dans un restaurant administratif bénéficient des taux prévus pour les stagiaires ayant la possibilité d'y prendre leurs repas ;
 3° Les indemnités de stage sont, dans chacun des cas prévus à cet article, réduites de moitié lorsque l'inspecteur du travail stagiaire bénéficie de la gratuité de l'un des deux principaux repas.
Par dérogation à l'article 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé, les inspecteurs du travail stagiaires peuvent prétendre, pendant la durée de leur stage et sur justificatif, à la prise en charge d'un aller et retour par jour entre leur résidence familiale et le lieu de leur formation lorsque celui-ci est situé en dehors de leur résidence familiale ou administrative.
 Les montants des indemnités susceptibles d'être versées en application du précédent alinéa ne peuvent excéder un plafond correspondant à 1,5 taux d'indemnité de stage.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2013, l'arrêté du 30 octobre 2013 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABLV HUISSIERS 17 huissière de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime) est ainsi modifié :
Au lieu de : « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABLV HUISSIERS 17, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté »,
 Lire : « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABLV HUISSIERS 17, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 240 000
5 240 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
1 640 000
1 640 000
    Dont titre 2
1 640 000
1 640 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
3 600 000
3 600 000
    Dont titre 2
3 600 000
3 600 000
Aide publique au développement
300 000
300 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
300 000
300 000
    Dont titre 2
300 000
300 000
   Totaux 
5 540 000
5 540 000
    Dont titre 2 
5 540 000
5 540 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 540 000
5 540 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 540 000
5 540 000
    Dont titre 2
5 540 000
5 540 000
   Totaux 
5 540 000
5 540 000
    Dont titre 2 
5 540 000
5 540 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
670 000
670 000
Soutien de la politique de la défense
212
670 000
670 000
    Dont titre 2
670 000
670 000
   Totaux 
670 000
670 000
    Dont titre 2 
670 000
670 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
670 000
670 000
Equipement des forces
146
670 000
670 000
    Dont titre 2
670 000
670 000
   Totaux 
670 000
670 000
    Dont titre 2 
670 000
670 000
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 5 540 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 5 540 000 € en titre 2, du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère des affaires étrangères dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Sécurité
2 140 869
2 140 869
Police nationale
176
551 607
551 607
    Dont titre 2
551 607
551 607
Gendarmerie nationale
152
1 589 262
1 589 262
   Totaux 
2 140 869
2 140 869
    Dont titre 2 
551 607
551 607
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
551 607
551 607
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
551 607
551 607
Sécurité
1 589 262
1 589 262
Police nationale
176
1 589 262
1 589 262
   Totaux 
2 140 869
2 140 869
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
700 000
700 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
700 000
700 000
    Dont titre 2
700 000
700 000
   Totaux 
700 000
700 000
    Dont titre 2 
700 000
700 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Sécurité civile
700 000
700 000
Intervention des services opérationnels
161
700 000
700 000
    Dont titre 2
700 000
700 000
   Totaux 
700 000
700 000
    Dont titre 2 
700 000
700 000
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 19 décembre 2013, et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 4 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point ;
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Indre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 12 décembre 2013, et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes des avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 22 novembre 2013 à l'avenant n° 15.
Avenant n° 7 du 22 novembre 2013 à l'avenant n° 15.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Remboursement complémentaire de frais de soin de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
 Pour l'avenant n° 7 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGE-CGC et à la CFDT.
 Pour l'avenant n° 8 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CGE-CGC et à la CFDT.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Canal Antilles.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Fort-de-France (972)
 Altitude du site (NGF) : 467 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation de rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 22.
 Secteur d'implantation : Basse-Pointe.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : site TDF, Macouba Habitation Bellevue, Macouba (972).
 Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
0
180
7
270
14
10
5
100
0
190
8
280
14
20
4
110
0
200
11
290
14
30
2
120
1
210
13
300
14
40
2
130
1
220
14
310
14
50
1
140
2
230
14
320
14
60
1
150
2
240
14
330
13
70
0
160
4
250
14
340
11
80
0
170
5
260
14
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Actif Martinique.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Huvette, Morne-Vent, Le Marin (972).
 Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
8
10
0
100
0
190
5
280
7
20
0
110
0
200
6
290
7
30
0
120
0
210
7
300
6
40
0
130
0
220
7
310
5
50
0
140
1
230
8
320
3
60
0
150
1
240
8
330
2
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
2
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ―  date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Actif Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972)
 Altitude du site (NGF) : 467 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
6
310
2
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
2
240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Actif Martinique.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Gommier, Le Marin (972).
 Altitude du site (NGF) : 274 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Super Radio.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Fort-de-France (972).
 Altitude du site (NGF) : 467 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
16
270
4
10
0
100
5
190
16
280
3
20
0
110
7
200
16
290
2
30
0
120
8
210
14
300
1
40
0
130
11
220
12
310
0
50
0
140
12
230
11
320
0
60
1
150
14
240
8
330
0
70
2
160
16
250
7
340
0
80
3
170
16
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Super Radio.
 Secteur d'implantation : Le Morne-Rouge.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Aileron, Le Morne-Rouge (972).
 Altitude du site (NGF) : 838 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
16
90
0
180
2
270
16
10
13
100
2
190
2
280
16
20
8
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3
200
3
290
16
30
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120
3
210
5
300
16
40
3
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3
220
8
310
16
50
2
140
2
230
13
320
16
60
1
150
0
240
16
330
16
70
1
160
0
250
16
340
16
80
0
170
1
260
16
350
16

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Espérance.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
20
270
20
10
1
100
1
190
20
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20
20
2
110
1
200
20
290
15
30
3
120
3
210
20
300
11
40
2
130
4
220
20
310
8
50
1
140
6
230
20
320
6
60
3
150
8
240
20
330
4
70
4
160
11
250
20
340
2
80
3
170
20
260
20
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.