Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
fréquence
DÉCALAGE
CIVAUX ― Beau-Peu
170 m
45 W (1)
43 H (2)
+ 32/12
en précision 

 (1) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 165°, 18 W dans la direction d'azimut 320°.
(2) Changement de canal.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Besançon.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : TDF fort de Brégille, Besançon (25).
 Altitude du site (NGF) : 418 m.
 Hauteur d'antenne : 45 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 avril 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Criel-sur-Mer 1 ― Mont-Blanc
41
Le Touquet
Neufchâtel-en-Bray - Croixdalle

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1 - Le Sorgia d'En Haut
1 370 m
95 W (1)
62 H (*)
+ 32/12 en précision
CIVAUX - Beau-Peu
170 m
45 W (2)
40 H (*)
« 0 » en précision
DESCARTES - Bruxeuil
130 m
22 W (3)
45 H (*)
- 32/12 en précision
GIVET - Mont d'Haurs
204 m
4 W (4)
51 H (*)
« 0 »
SAINT-JORIOZ 1 - Saint-Germain
725 m
60 W (5)
32 H (**)
+ 32/12 en précision

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 95 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155° et 325°.
(2) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 165°, 18 W dans la direction d'azimut 320°.
(3) PAR de 22 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 180°, 22 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 340°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 140°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 270°.
(4) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 295° et 145°.
(5) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 95° et 330°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Métropole Télévision, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E I I (1)
 Nom du service : Radio Apal.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 107,8 MHz.
 Adresse du site : TDF lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
16
90
1
180
1
270
13
10
13
100
1
190
1
280
16
20
10
110
0
200
2
290
20
30
8
120
0
210
2
300
22
40
6
130
0
220
3
310
21
50
5
140
0
230
5
320
21
60
3
150
0
240
6
330
21
70
2
160
0
250
8
340
22
80
2
170
0
260
10
350
20

 (1) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
(2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
2
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication à la base et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le premier alinéa de l'article L. 513-1 du code de l'environnement est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret. »
L'article L. 514-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Au I :
 a) La référence : « L. 512-7 » est remplacée par les références : « L. 512-7-3 à L. 512-7-5 » ;
 b) La référence : « , L. 512-20 » est ajoutée entre la référence : « L. 512-13 » et la référence : « , L. 513-1 » ;
 2° Avant le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les enregistrements pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de la publication de l'acte d'enregistrement, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. » ;
 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. »
Les I et II de l'article L. 514-9 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation ou l'enregistrement requis est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. 
« II. ― En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation ou un enregistrement intervient ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée. »
I. ― L'article L. 512-7 du code de l'environnement devient l'article L. 512-20 du code de l'environnement. 
II.-L'article L. 512-7-1 du code de l'environnement devient l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement. 
III. ― A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 512-1, la référence : « L. 512-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 512-6-1 ».
L'article L. 511-2 du code de l'environnement est modifié comme suit : 
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les projets de décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées. »
L'article L. 514-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-8 à L. 512-12 ou L. 512-20 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-9, L. 512-12, L. 512-20, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
L'article L. 514-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 514-2.-Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation. 
« Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'enregistrement ou d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 514-1. 
« Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation ou d'enregistrement. »
L'article L. 515-4 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 515-4.-Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L. 512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement. »
La commission d'examen médical (CEM) du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie est agréée comme commission civile médicale d'outre-mer pour effectuer les visites médicales des personnels navigants de l'aviation civile.
 Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par cette commission pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2).
 ― des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire ;
 ― des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne ;
 ― de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres ;
 ― de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente ;
 ― du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou.
 Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour constituer, au nom et pour le compte de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en conformité avec les instructions données par celle-ci, un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) ».
Par décret en date du 10 juin 2009, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Chartrettes », est prolongée jusqu'au 31 décembre 2034 sur toute l'étendue de sa superficie.
 Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Fontainebleau, Livry-sur-Seine, La Rochette et Vaux-le-Pénil. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Les données de la BNV-D peuvent être transmises en tout ou en partie :
 ― aux agences de l'eau ;
 ― aux ministères chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― aux organismes qu'ils auront missionnés pour les finalités définies à l'article 2 ci-dessus et sous réserve de la conclusion d'un accord de confidentialité.
 Les données extraites le sont dans la limite du territoire ou du domaine de compétences du demandeur des données.
 En dehors des cas de transmission de données prévues ci-dessus, seules des données agrégées, préservant le secret commercial et statistique, peuvent être rendues accessibles à tous.
La CEM du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie est habilitée :
 ― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
 ― à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 ― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences de l'eau que ces dernières collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs. Le traitement de l'ensemble de ces données a pour finalité :
 1° D'établir un inventaire annuel de ces ventes ;
 2° De diffuser au public les informations relatives à la pression phytopharmaceutique ;
 3° De favoriser l'échange ou le partage de données entre services de l'Etat ou entre organismes missionnés par l'Etat pour améliorer la surveillance des impacts liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les milieux aquatiques, et renseigner des indicateurs de pression relatifs à l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux risques associés.
 4° De permettre au ministère chargé de l'environnement et aux agences de l'eau de piloter et de suivre le dispositif de la « redevance pour pollutions diffuses » et de faire des simulations concernant ce dispositif ;
 5° De permettre aux services de l'Etat et aux agences de l'eau de remplir leurs missions de contrôle concernant les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus et leurs missions de gestion des risques associés.
Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural susvisé et comportent :
 ― le nom de la structure ;
 ― le numéro SIRET, le numéro de l'agrément délivré au distributeur par le préfet, ainsi que le code NAF ;
 ― l'adresse ;
 ― les quantités vendues par an par numéro d'autorisation de mise sur le marché et par substance ;
 ― la ou les agence(s) de l'eau concernée(s) par ces ventes ;
 ― l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences de l'eau.
 Ces informations sont conservées trente ans à compter de la fin de la dernière année où la commercialisation du numéro d'autorisation de mise sur le marché vendu est autorisée.
L'article L. 515-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 515-1.-Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7, à l'exception des carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration figurant à la section 2 du chapitre II du présent titre. Cette exception est également applicable aux carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de sable et d'argile et ces sondages sont soumis à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11. 
« L'autorisation administrative ou l'enregistrement visé à l'alinéa précédent ne peut excéder trente ans. 
« Cette autorisation ou cet enregistrement ne peuvent excéder quinze ans pour les terrains dont le défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains est associée à une industrie transformatrice nécessitant des investissements lourds, la durée de l'autorisation d'exploiter ou de l'enregistrement peut être portée à trente ans, après avis conforme de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. 
« L'autorisation ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes. 
« Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. 
« La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement. »
I. ― L'article L. 425-10 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 425-10.-Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à autorisation en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7 de ce code, les travaux ne peuvent être exécutés : 
« a) Avant la clôture de l'enquête publique pour les installations soumises à autorisation ; 
« b) Avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code pour les installations soumises à enregistrement. » 
II. ― Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables à celles des installations classées qui étaient soumises avant cette date à autorisation et sont désormais soumises à enregistrement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2009, M. MOSTACCHI (Jean-Charles), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 13 octobre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juin 2009, Mme Apied (Viviane), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau auprès de la responsable de la délégation au développement durable au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée exercera les fonctions de chargée de mission stratégique normalisation.
 Elle est détachée sur cet emploi, qui est classé en groupe II au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009 :
 M. Alban DE NERVAUX, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) à compter du 1er juin 2009.
 M. Florian BLAZY, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2009, M. AMORIM DE CARVALHO (Julio), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 28 septembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2009, Mme DHENIN (Marie-Thérèse), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 14 septembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009 :
 La démission de M. OLYVE (Pierre, Bernard, Maurice), huissier de justice à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme) dont était titulaire M. OLYVE (Pierre, Bernard, Maurice) est supprimé.
 M. HOURDIN (Jean-Claude, Ernest), huissier de justice à la résidence de Hornoy-le-Bourg (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 Mme Pascal (Caroline), maître de conférences (1er tour) ; 
 M. Louveaux (François), professeur de chaire supérieure (2e tour) ; 
 M. Vinard (Pierre), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ; 
 M. Mathias (Paul), professeur de chaire supérieure (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2009, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance d'Evry
 Procureure de la République adjointe : Mme Fabienne KLEIN, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance d'Amiens
 Procureur de la République adjoint : M. Eric BOUSSUGE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Cour d'appel d'Angers
 Avocat général : M. Olivier TCHERKESSOFF, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Dijon
 Avocats généraux :
 M. Régis DELORME, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
 M. Gilles FOURNIER, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Tribunal de grande instance de Dijon
 Procureure de la République adjointe : Mme Bernadette MARTIN-LECUYER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Cour d'appel de Douai
 Avocat général : M. Christophe KAPELLA, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Cour d'appel de Limoges
 Avocat général : M. Henri PERRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
 Procureure de la République adjointe : Mme Marie-Christine ENCRENAZ, épouse JAMAIN, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Cour d'appel de Montpellier
 Avocat général : M. Pierre DENIER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Cour d'appel de Nîmes
 Avocat général : M. Denis MONDON, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Cour d'appel d'Orléans
 Avocat général : M. Christian GONGORA, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Riom
 Avocat général : M. Gérard DAVERGNE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Cour d'appel de Fort-de-France
 Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Isabelle THERY-GAULTIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Administration centrale
 Premiers substituts :
 Mme Magali du LAC, épouse INGALL-MONTAGNIER, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
 M. Gilles NEYRAND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
 Substitute : Mme Méryil DUBOIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009 :
 Il est mis fin, à compter du 1er avril 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Gilardet (Brigitte), administrateur civil, en service détaché.
 Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Joly (Benjamin), membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, en service détaché.
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Chabrol (Raymond), administrateur civil, et Mme Tréguier (Marie-Laure), maître de conférences, en service détaché.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mai 2009 :
 Mlle Bénédicte RAFFRAY, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen, en remplacement de Mme LEROY, à compter du 1er juin 2009.
 Mme Patricia GENARD, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen, en remplacement de Mme Armelle LENFANT, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009 :
 Mme CHENAILLER (Coralie, Barbara), épouse BONOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER & Laurent DELAIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER & Laurent DELAIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER, Laurent DELAIS et Coralie BONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009 :
 La démission de Mlle DECERLE (Marie-France), huissière de justice à la résidence de Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire) dont était titulaire Mlle DECERLE (Marie-France) est supprimé.
 M. DUCLOS (Christian, Edmond), huissier de justice à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, Mme Sylvie QUINTRIE-LAMOTHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, atteinte par la limite d'âge le 17 avril 2007, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 17 octobre 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe HOUZAI, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Romainville (Seine-Saint-Denis), office créé.
 M. HOUZAI (Christophe, Marie, Philippe) est nommé notaire associé.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009, M. CHABANNE (Jean-Charles) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université Montpellier-II (IUFM) à compter de la date de son installation dans ce même établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2009 :
 Mme GANEM (Yoline, Isabelle, Mazeltov), épouse COHEN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre STROCK, Jean-Louis GOZLAN et Pierre KLEPPING, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. GOZLAN (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre STROCK, Jean-Louis GOZLAN et Pierre KLEPPING, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre STROCK, Jean-Louis GOZLAN et Pierre KLEPPING, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre STROCK, Pierre KLEPPING et Yoline GANEM-COHEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2009 :
 Le retrait de M. GOFFART (Bernard, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Marie-Pierre HENNEQUART et Bernard GOFFART, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hornoy-le-Bourg (Somme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Marie-Pierre HENNEQUART et Bernard GOFFART, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Marie-Pierre HENNEQUART, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2009, sont nommés présidents de jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 3 mars 2009 :
Droit public
 M. Denys SIMON, professeur à l'université de La Réunion.
Histoire du droit et des institutions
 M. Jean-Marie CARBASSE, professeur à l'université Montpellier-I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2009, M. Jean-Louis Bournaud, ingénieur général, du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009, M. FERRUS-SICURANI (Jean-Félix) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2009 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CADET (Martine), épouse LE BIGOT, adjointe administrative principale de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
 M. BRAUD (Stéphan), greffier en chef du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2009 :
 Le retrait de M. DELFAUD (Jean, André, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DELFAUD et Pascal MOURET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean DELFAUD et Pascal MOURET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal MOURET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mlle LHUILLERY (Maud, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal MOURET, notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle IMART (Séverine), adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gaillac.
 Mme BUGAREL (Janine), épouse TUVIGNON, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gaillac.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2009 :
 M. Chanel (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2009.
 Mme Kimmerlin (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2009.
 M. Lambert (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2009 et nommé à cette date président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille.
 Mme Perrot (Isabelle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 31 décembre 2009.
 M. Riquin (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du tribunal administratif de Bastia, à compter du 1er septembre 2009.
 Mme Texier (Marie-Jeanne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Limoges, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2009, M. LE CORRE (Gérard), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision du 6 mars 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ; 
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE en date du 4 mars 2008 ; 
Considérant que la formule de fabrication actuelle ne correspond pas à la composition notifiée dans la décision d'AMM en date du 5 juillet 2002 ; 
Considérant l'absence d'actualisation correspondante du dossier d'AMM pour ce médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, des laboratoires NOE, est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
Décision du 5 mars 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL, collier, et dont le titulaire est le laboratoire CLEMENT-THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 19 février 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006, du 8 janvier 2007 et du 10 janvier 2008 pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ; 
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire CLEMENT-THEKAN le 19 janvier 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL du laboratoire CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 5 mars 2009.
Décision du 5 mars 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIEN, collier, et dont le titulaire est le laboratoire CLEMENT-THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 19 février 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIEN en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006, du 8 janvier 2007 et du 10 janvier 2008 pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ; 
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire CLEMENT-THEKAN le 19 janvier 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIEN du laboratoire CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 5 mars 2009.
Décision du 5 mars 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL, collier, et dont le titulaire est le laboratoire CLEMENT-THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 19 février 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006, du 8 janvier 2007 et du 10 janvier 2008 pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ; 
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire CLEMENT-THEKAN le 19 janvier 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL du laboratoire CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 5 mars 2009.
Décision du 5 mars 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIOT, collier, et dont le titulaire est le laboratoire CLEMENT-THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 19 février 2009 ; 
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIOT, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006, du 8 janvier 2007 et du 10 janvier 2008 pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ; 
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CLEMENT-THEKAN le 19 janvier 2009 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIOT du laboratoire CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 5 mars 2009.