Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 141-1, lesmots : « présidé par le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « placé auprès du Premier ministre » et il est ajouté la phrase suivante : 
« Sans préjudice des dispositions de l'article D. 141-4, le Premier ministre peut convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance. » ; 
2° Au 2° de l'article D. 141-2, les mots : « et la politique démographique » sont remplacés par les mots : «, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite enfance » ; 
3° L'article D. 141-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants : » ; 
b) Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs : 
« a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; 
« b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
« c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
« d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
« e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
« f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; 
« g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; 
« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; » ; 
c) Le f du 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; » ; 
d) Le quarantième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Dix personnalités proposées par le ministre chargé de la famille en raison de leur compétence et de leur expérience ; 
« 8° Deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance, proposés par le ministre chargé de la famille. » ; 
e) La dernière phrase du quarante et unième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les membres du haut conseil mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du Premier ministre. » ; 
4° L'article D. 141-4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Premier ministre nomme le président du haut conseil. » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées. » ; 
c) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
d) Au cinquième alinéa, le mot : « délégué » est supprimé ; 
5° Il est ajouté au chapitre Ier du titre IV du livre Ier deux articles D. 141-6 et D. 141-7 ainsi rédigés : 
« Art. D. 141-6.-Le haut conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports. 
« Art. D. 141-7.-Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre. »