Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que les missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger, qui étaient dévolues au service de l'inspection générale du tourisme par l'article R. 122-3 du code du tourisme, sont transférées au service du contrôle général économique et financier.
L'article 8 est rédigé comme suit :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Roland Gauze, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Gilles Soulie, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Francis Choukroun, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 Mme Catherine Lenzi, commissaire divisionnaire, chef d'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille. »
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Par ailleurs, il en transmet un exemplaire au préfet du département du lieu de son exploitation dans un délai de quinze jours maximum à compter de la délivrance de l'attestation.
 L'autorisation de conduire les véhicules de la sous-catégorie A1 n'est valide que s'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire.
 En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.
Les conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1.
 Cette formation obligatoire peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Elle doit être dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner de la catégorie A et A1 en cours de validité, dans un établissement ou une association agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes.
 Les conditions d'organisation de cette formation doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 9 du titre II de l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière. La formation doit s'effectuer sur une motocyclette légère munie d'une boîte de vitesses manuelle.
 A partir du programme global de formation figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, l'enseignant adapte la formation aux besoins spécifiques du conducteur.
A N N E X E 1
PROGRAMME GLOBAL DE FORMATION PRATIQUE OBLIGATOIRE DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 2008 RELATIF À L'OBLIGATION DE FORMATION PRATIQUE À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE
 Pour chacun des objectifs suivants, le formateur devra insister sur l'importance :
 ― des facteurs de risques ;
 ― de la prise d'information et de la communication ;
 ― du respect de la règle ;
 ― du respect des autres.
Formation hors circulation
 Le conducteur devra à l'issue de la formation savoir :
 ― démarrer et s'arrêter ;
 ― monter et rétrograder les vitesses ;
 ― freiner à allure faible et normale ;
 ― incliner pour virer et tourner ;
 ― tenir l'équilibre à allure lente et normale :
  ― avec et sans passager ;
  ― en ligne droite et en virage ;
 ― effectuer un freinage d'urgence.
Formation en circulation
 Cette partie en circulation se fera en et hors agglomération.
 Le conducteur devra à l'issue de la formation savoir :
 ― rechercher les indices utiles ;
 ― adapter sa vitesse aux situations ;
 ― choisir la voie de circulation ;
 ― franchir les différents types d'intersections et y changer de direction ;
 ― dépasser en sécurité ;
 ― négocier un virage.
A N N E X E 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 282 du 04/12/2008 texte numéro 2
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 226.
 Les spécialités offertes au concours sont celles figurant en annexe de l'arrêté du 3 février 2006 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours exceptionnels pour les recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au mercredi 7 janvier 2009.
 La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au mercredi 21 janvier 2009.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 12 mars 2009.
 Elle aura lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz, Sud-Est de Lyon et Nord-Ouest de Rennes, la région maritime Atlantique de Brest, le centre d'essais aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
 Les candidats seront convoqués par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : 26  boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-21 ou 77-18 ou 77-22 ou 77-05 ou 77-23 ;
 ― par internet : pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
 ― pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
ou se présenter : 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 - 17 h 30 et le vendredi : 8 h 45 - 16 h 30.
Délégation est donnée à M. Santana (Philippe), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
Le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est modifié comme suit : 
a) La seconde phrase du septième alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : 
« En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, les cas ou circonstances exceptionnelles doivent avoir conduit à une diminution du rendement en tomates destinées à la transformation durant les années de la période 2001 à 2006 affectées par l'événement par rapport au rendement des années de la même période non affectées. La diminution du montant d'aides ou du rendement en tomates destinées à la transformation, qui est calculée selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, doit être au moins équivalente à 10 %. » 
b) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris en compte que les engagements agro-environnementaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui, selon le cas, ont conduit à une diminution au moins équivalente à 20 % : 
― soit du montant d'aides perçu au titre des années affectées, calculé selon des modalités fixées par ce même arrêté, par rapport à celui versé au titre des années de la période de référence non affectées ; 
― soit du rendement en tomates destinées à la transformation durant les années concernées par rapport à celui des années de la période 2001 à 2006 non affectées. 
Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle, ou un engagement agro-environnemental affecte toutes les années soit de la période de référence, soit de la période 2001 à 2006 pour la tomate destinée à la transformation et conduit, selon les cas, à une diminution du montant des aides ou du rendement en tomates destinées à la transformation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités de calcul de cette diminution ». 
2° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant : 
« Pour les tomates et les cerises bigarreaux destinées à la transformation, l'acquéreur du montant de référence calculé en application du M de l'annexe VII au règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé peut, pour l'établissement de ces montants, introduire une demande au nom du cédant, après autorisation explicite de ce dernier. »
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Toutes les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement général, technologique, professionnel et agricole, du secteur public et privé sous contrat, ou scolarisées dans le réseau des établissements à enseignement français de l'étranger dont le suivi est assuré par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, sont autorisées à concourir pour l'obtention du prix, dès lors qu'elles s'orientent vers des filières scientifiques et / ou technologiques de l'enseignement supérieur français où la part des jeunes filles inscrites ne dépasse pas 40 %. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 25 novembre 2008, dans l'arrêté du 31 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail, le texte : « l'épreuve écrite se déroulera le 5 février 2008 » est modifié comme suit : « l'épreuve écrite se déroulera le 5 février 2009 ».
Délégation est donnée à M. Bonnot (Frédéric), administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Délégation est donnée à Mme Bouvier (Cécile), administratrice civile, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Les transferts, sans terre, d'un montant de référence déterminé en application du M de l'annexe VII au règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé ne sont autorisés que dans les cas suivants : 
― le cédant est un propriétaire exploitant qui a cédé définitivement et avant le 15 mai 2008 tout ou partie des terres qu'il exploitait, pendant tout ou partie des périodes mentionnées respectivement aux VI et VII de l'article D. 615-62, au profit d'un repreneur n'ayant pas la qualité d'agriculteur au sens de l'article 2 de ce règlement ; 
― le cédant exploitait des terres prises à bail pendant tout ou partie des périodes mentionnées respectivement aux VI et VII de l'article D. 615-62, et le bail a expiré avant le 15 mai 2008. 
Toutefois, dans les deux cas précités, le propriétaire ou le preneur concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares cédés ou pour lequel le bail a pris fin. 
En application du 3 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, un prélèvement de 50 % est appliqué au montant de référence transféré. Cependant, lorsque l'acquéreur du montant de référence exploite des terres auparavant exploitées par le cédant, aucun prélèvement n'est effectué. La part du montant de référence qui n'est pas soumis à prélèvement est toutefois limitée au nombre d'hectares de terres agricoles que l'acquéreur du montant de référence exploite et qui étaient précédemment exploitées par le cédant.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2009, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans deux spécialités :
 ― spécialité mathématiques ;
 ― spécialité économie.
 Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Les inscriptions se feront uniquement par internet du 5 décembre 2008 au 15 janvier 2009, à minuit, aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr, pour la spécialité mathématiques, et www.concours-bce.com, pour la spécialité économie.
 Les épreuves écrites du concours spécialité mathématiques auront lieu les 4, 5 et 6 mai 2009 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves. Les épreuves écrites du concours spécialité économie auront lieu les 19 et 20 mai 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21) ou consulter les sites : insee.fr et ensai.com.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre d'emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 120.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 janvier 2009 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au jeudi 19 mars 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Isabelle Poinso, épouse Tournaire, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 15 septembre 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 24 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités d'outre-mer : M. Jacques Lucbereilh, délégué adjoint à l'outre-mer, titulaire, et M. Pierre Brunhes, chef du service des politiques publiques, suppléant.
L'


arrêté du 13 novembre 2008
 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie est modifié comme suit :
 1

. Le troisième visa est modifié comme suit :
 « Vu l'avenant n° 13 du 5 octobre 2007, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée ; ».
 2. L'article 1er est modifié comme suit :
 « 
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 13 du 5 octobre 2007, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
 En qualité de représentant du ministre de l'intérieur : M. Christophe Mirmand, préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale.
 En qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales : M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, M. François Lobit, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 2008, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentant des usagers
Tourisme
 M. François Henrion, en remplacement de M. Gérard Duval.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Menez l'enquête New York ! » fait le 9 octobre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 5 novembre 2008 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel de la République française.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
A N N E X E
 										CORPS ET GRADES
 										TAUX APPLICABLE
 										Direction générale des finances publiques
 										Corps des personnels de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995

 										Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
 										17 %
 										Chef des services fiscaux de classe normale.
 										26 %
 										Directeur départemental.
 										6 %
 										Directeur divisionnaire.
 										7 %
 										Inspecteur principal de 1re classe.
 										100 %
 										Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.
 										2,5 %
 										Inspecteur principal de 2e classe par tableau d'avancement.
 										1 %
 										Inspecteur départemental de 1re classe.
 										12 %
 										Inspecteur départemental de 2e classe.
 										4,5 %
 										Inspecteur départemental de 3e classe.
 										21 %
 										Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-379 du 10 avril 1995

 										Contrôleur principal. 
 										21 %
 										Contrôleur de 1re classe.
 										29 %
 										Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950

 										Agent administratif principal de 1re classe.
 										33 %
 										Agent administratif principal de 2e classe.
 										55 %
 										Agent administratif de 1re classe.
 										66 %
 										Corps des géomètres relevant du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997

 										Géomètre principal.
 										60 %
 										Géomètre.
 										Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

 										80 %
 										Adjoints techniques des impôts de 1re classe. 
 										66 %
 										Corps des personnels de catégorie A du décret n° 95-869 du 2 août 1995

 										Receveur des finances de 1re catégorie.
 										25 %
 										Receveur des finances.
 										2 %
 										Directeur départemental.
 										97 %
 										Inspecteur principal de 1re classe.
 										33 %
 										Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.
 										1 %
 										Trésorier principal de 1re catégorie.
 										62 %
 										Trésorier principal.
 										21,5 %
 										Receveur-percepteur
 										18 %
 										Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-381 du 10 avril 1995

 										Contrôleur principal. 
 										21 %
 										Contrôleur de 1re classe.
 										2008   2009   2010   2011
 										  27,5 %   28 %   28,5 %   29 %  
 										Corps des agents d'administration relevant du décret n° 68-464 du 22 mai 1968

 										Agent d'administration principal de 1re classe.
 										33 %
 										Agent d'administration principal de 2e classe.
 										55 %
 										Agent d'administration de 1re classe.
 										66 %
 										Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

 										Adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe.
 										55 %
 										Adjoint technique du Trésor public de 1re classe.
 										66 %
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 2008, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des usagers
Industries
 M. Philippe Blin, en remplacement de Mme Véronique Gouin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2008, sont nommés au conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice :
 M. Gilbert Azibert, secrétaire général du ministère de la justice, président.
 Mme Dominique Lottin, directrice des services judiciaires du ministère de la justice, et M. Guy Duplaquet, sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au secrétariat général du ministère de la justice, membres titulaires.
 M. Philippe Roux Comoli, directeur du cabinet du secrétaire général du ministère de la justice, est nommé suppléant de M. Gilbert Azibert.
 M. Thierry Lescouarc'h, chef du département de l'appui aux juridictions à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est nommé suppléant de Mme Dominique Lottin.
 M. Marc Yolin, adjoint fonctionnel du sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au secrétariat général du ministère de la justice, est nommé suppléant de M. Guy Duplaquet.
 M. Luc Ferrand, directeur de projet au secrétariat général du ministère de la justice, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2008, M. José Moralès, conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est nommé agent comptable, en adjonction de service, du groupement d'intérêt public Optimisation des processus de production 95.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté :
En qualité de représentant de l'Etat
 Mme Sylvie Hirtzig, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Jura, en remplacement de M. Philippe Roux.
En qualité de personnalités choisies pour leur compétence
 Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 Mme Annelise Camuset, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Jura, en remplacement de Mme Anne-Lise Cercueil.
 L'arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Joël Luc, suppléant de M. Alain Morel », nommé en tant que représentant des personnels techniques, ouvriers et de service, lire : « M. Joël Duc, suppléant de M. Alain Morel ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2008 :
 A compter du 1er janvier 2009, M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
 A la même date, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Le Montagner (Michèle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé, auprès du directeur général, du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle.
 Le secrétaire de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle aura pour missions :
 ― la préparation des sessions de la commission et de la conférence ;
 ― la coordination de l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévue à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 ― la valorisation des travaux de la direction et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. La revue Economie et prévision lui est rattachée.
 Dans un contexte économique qui présuppose l'adaptabilité et la réactivité, le titulaire de cet emploi devra posséder les qualités suivantes :
 ― d'analyse et de synthèse, pour l'activité de supervision des travaux de la direction et des autres organismes compétents en matière de prévision et d'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques ;
 ― relationnelles, compte tenu de l'activité de préparation des sessions de la commission.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
   Signataires :
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
 Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
A N N E X E 
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Camarès 1 - Le Rouquet
762 mètres
120 W (1)
51 H (*)
« 0 »
Roquefort-sur-Soulzon - Le Combalou
808 mètres
5 W (2)
26 H (*)
+ 32/12
Villecomtal - Puec de Polissal
609 mètres
25 W (3)
50 H (**)
+ 32/12
en précision

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 125°, 120 W dans la direction d'azimut 235°, 30 W dans la direction d'azimut 0°.
(2) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 100°, 3 W dans la direction d'azimut 335°, 1 W dans la direction d'azimut 260°.
(3) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 135°, 25 W dans la direction d'azimut 225°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont composées de :
 Première section : M. Daniel Labetoulle, président, Mme Marielle Cohen-Branche, M. Guillaume Jalenques de Labeau, M. Pierre Lasserre, M. Jean-Claude Hanus, M. Joseph Thouvenel.
 Deuxième section : Mme Claude Nocquet, présidente, M. Jean-Claude Hassan, M. Alain Ferri, M. Jean-Pierre Morin, M. Antoine Courteault, M. Jean-Jacques Surzur.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Camarès 1, Roquefort-sur-Soulzon et Villecomtal.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 3 novembre 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la chaîne culturelle européenne.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques au commissariat général au développement durable.
Missions principales
 La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques est chargée de veiller à ce que la politique économique, industrielle et sociale facilite les démarches de développement durable des acteurs économiques dans les secteurs professionnels liés aux domaines de compétence du ministère et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la promotion des modes de production et de consommation responsables y compris dans les administrations. Elle veille au développement de la responsabilité sociétale des entreprises et de l'investissement socialement responsable.
Enjeux, responsabilités
 Il s'agit de veiller à l'intégration du développement durable dans les comportements des agents économiques et à l'objectivité et la rigueur des aides à la décision en matière de politiques publiques.
 La sous-direction comprend quatre bureaux et une quarantaine d'agents.
Environnement professionnel
 Le sous-directeur est rattaché au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable. Il a de nombreuses relations avec les autres sous-directions du service ainsi que les autres structures du commissariat général au développement durable et plus largement les autres services du ministère.
Profil du candidat recherché
 Le candidat devra avoir occupé si possible plusieurs postes de chef de bureau en administration centrale ou équivalent.
 Expérience de l'évaluation des politiques publiques souhaitable.
 Aptitude à encadrer une équipe de cadres, essentiellement de niveau A.
Personne à contacter
 Michèle Pappalardo, commissaire générale au développement durable, téléphone : 01-42-19-10-44.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
La liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française, décrite ci-dessous :
 ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT INTERNATIONAL ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau VERITAS SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CEMAFROID ; CERIB ; CERTIPAQ ; CERQUAL ; CERQUAL PATRIMOINE, CERTIFER ; CERTIQUAL ; CERTISUD ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; FCBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; LABEL QUALITE ; LNE ; LRQA FRANCE ; OBSERV'ER ; OCACIA ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE HOTELS ; PROMOTELEC ; QUALITE-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SFJF ; UTAC, est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 22 octobre 2008 sous l'appellation :
 SPHINX MARKETING CONSEIL : 85, rue Jean-de-La-Fontaine, 78000 Versailles.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R. 115-5 du code de la consommation).
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube, du Doubs, de la Moselle et du Haut-Rhin.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du financement et de la modernisation.
 Le service du financement et de la modernisation comprend deux départements et une sous-direction :
 ― le département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion ;
 ― le département des ressources et du développement ;
 ― la sous-direction du fonds social européen.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― aptitudes au management et capacités d'animation ;
 ― sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
 ― esprit de synthèse et de décision ;
 ― connaissances financières et budgétaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la chaîne culturelle européenne, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
57
Figeac 
Figeac 1
Firmi - Puy de Volf
42
Decazeville
Decazeville
Les Sables-d'Olonne 2 - Les Roses
45
Ars-en-Ré
Les Sables-d'Olonnes - Voiré
Niort - Maisonnay
38
Ars-en-Ré 
La Rochelle - Le Mirail
ou
La Tranche-sur-Mer

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
A N N E X E 
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
57
Marcillac-Vallon
Marcillac-Vallon 1

 (*) : Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la chaîne culturelle européenne, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 10 septembre 2008 (une annexe) à l'accord du 1er juin 2005 portant création d'un PEI et d'un PERCOI.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Mise en conformité de l'accord du 1er juin 2005 avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-constructeurs (FPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Rhône) du 25 septembre 2008, relatif au salaire horaire, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par décret en date du 2 décembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par :
   Le ministre chargé de la défense :
 M. Xavier Magne, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Michel Labrande.
 M. Bertrand Mopin, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy.
   Le ministre chargé de l'environnement :
 Mme Judith Jiguet, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Vial.
 Mme Agnès Vince, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Eric Vindimian.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 2008, M. Stephan Pinede, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service de la sécurité sanitaire des aliments à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Loire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère à compter du 15 décembre 2008, en remplacement de M. Claude Colardelle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2008, M. Philippe Boda, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron à compter du 29 décembre 2008, en remplacement de M. François Projetti, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2008, M. Bruno Locqueville, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef de service de l'économie agricole à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aube, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube à compter du 15 décembre 2008, en remplacement de M. Yves Granger, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 novembre 2008, M. Roche (Daniel, Pierre, Joannes), né le 6 décembre 1949 à Paris, est autorisé à exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale limitées à l'exécution des actes d'immunologie avec les activités de radiopharmacie in vitro.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 28 novembre 2008, M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Yves-Laurent Sapoval.