Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme BATAL (Sandrine), ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme BOISLIVEAU (Florence), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme OGER (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
L'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Le lycée français Molière est habilité, pour une durée de deux ans au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger à dispenser :
 ― la formation « moniteur des premiers secours » (BNMPS) ; 
 ― l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE 3).
Le lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Espagne) est habilité pour une durée de deux ans à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MJ), des biocarburants durables listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté et produits, à partir des matières premières figurant dans le tableau susmentionné, et dans une unité reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au d de l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Le bénéfice de ces dispositions peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, à un pourcentage des quantités de carburant routier mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
Les factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage doivent indiquer l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.
 Une copie de ces factures est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8.
Afin de remplir les conditions de l'article 1er du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe III. Le ministère en charge de l'énergie peut exiger à l'opérateur économique tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de sa demande de reconnaissance.
Lorsque des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.
Le brevet élémentaire de spécialiste (BES), qui ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 3, est attribué aux sous-officiers engagés du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux épreuves sanctionnant leur formation initiale.
 En application de l'article 8 du décret n° 2008-961 susvisé, leur contrat d'engagement initial ainsi que le premier de leurs contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire couvrant la durée de cette formation.
La formation de spécialiste a pour objectif de dispenser les connaissances fondamentales mises en œuvre dans les états-majors et groupes de commandement des unités opérationnelles et de permettre aux élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'appréhender l'environnement professionnel de leur spécialité et d'acquérir les compétences techniques d'exécution nécessaires dans leur premier emploi.
 Cette formation comprend une formation initiale au soutien opérationnel polyvalent et une formation d'adaptation à la spécialité.
A l'issue de la formation de spécialiste, et dans les conditions fixées aux annexes II à IV, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
 ― la moyenne de l'ensemble des notes obtenues au cours de la formation au soutien opérationnel polyvalent affectée du coefficient 15 ;
 ― la moyenne de l'ensemble des notes obtenues au cours de la formation d'adaptation à la spécialité affectée du coefficient 75 ;
 ― la note d'aptitude, arrêtée à l'issue de la formation de spécialiste par le commandant d'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 16, affectée du coefficient 10.
La formation initiale au soutien opérationnel polyvalent est composée d'enseignements communs à toutes les spécialités du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
 La formation d'adaptation à la spécialité est adaptée à chacune de ces spécialités.
 Chacune de ces formations est composée d'enseignements théoriques et d'analyses de cas concrets sanctionnés par des épreuves théoriques et pratiques, notées de 0 à 20.
 La durée, le programme, la nature des épreuves, les notes éliminatoires et les coefficients applicables sont fixés le cas échéant, par spécialité, aux annexes II à IV du présent arrêté.
L'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l'attribution des brevets prévus à l'article 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
A l'issue de la formation militaire initiale, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
 ― la moyenne de l'ensemble des notes obtenues au cours de la phase de formation militaire initiale dans les conditions fixées à l'annexe I, affectée du coefficient 90 ;
 ― la note d'aptitude, arrêtée à l'issue de la formation militaire initiale par le commandant d'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 16, affectée du coefficient 10.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque formation.
 Cette commission est composée du commandant du centre de formation, du commandant de la compagnie, des commandants de peloton, d'un formateur et d'un représentant du bureau des ressources humaines de l'école de gendarmerie de Rochefort.
 Elle se réunit obligatoirement, à l'issue de chaque formation, pour l'attribution des notes d'aptitude prévues aux articles 4 et 9 du présent arrêté. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la formation initiale.
Lors des épreuves, il est interdit aux élèves :
 ― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
 ― de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
 ― de sortir de la salle sans autorisation.
 Les élèves doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de la formation initiale.
Par décret en date du 8 avril 2013, est abrogé le décret du 8 novembre 1979 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale des anciens élèves de l'Institut national agronomique, de l'Ecole supérieure d'agronomie de Grignon et de l'Institut national agronomique Paris-Grignon », dont le siège est à Paris.
D'une durée de douze semaines, la formation militaire initiale est commune à tous les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
 Elle comprend des séances d'enseignement théorique et des mises en situation sanctionnées par des épreuves écrites, théoriques et pratiques. Elle comprend également des épreuves sportives.
 Le programme, la nature des épreuves et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement (quantités, origines et lieux d'achat par type de déchets ou résidus) avant le 31 janvier de l'année suivante.
 Ce bilan annuel doit être accompagné de la liste des fournisseurs des matières premières utilisées et des références du système auquel ils appartiennent en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie.
Après examen du dossier complet visé à l'article 4 du présent arrêté, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur économique dans un délai de deux mois. La décision comporte :
 ― un numéro d'enregistrement unique ;
 ― la date de la reconnaissance ;
 ― le volume annuel par type de biocarburants.
 En cas de refus de reconnaissance, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture adressent leur décision à l'opérateur économique dans un délai de deux mois.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit : 
Après la mention : « 35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad des Cannes, Port-Réunion et Pointe-à-Pitre en grands ports maritimes », sont ajoutées les mentions suivantes : 
« 36° Le regroupement des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et de Basse-Normandie avec ceux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et de Haute-Normandie ; 
37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. »
A N N E X E S
A N N E X E I
PRODUITS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
BIOCARBURANTS
MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES
Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras
Biogazole de synthèse
Huiles végétales usagées
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2)
Matières cellulosiques d'origine non alimentaire
Matières ligno-cellulosiques
Ethanol (*)
Méthanol (*)
Matières cellulosiques d'origine non alimentaire
Matières ligno-cellulosiques

 (*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).
A N N E X E I I
PRODUITS DISPENSÉS DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DÉFINIS À L'ARTICLE L. 661-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE
BIOCARBURANTS
MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES
Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras
Biogazole de synthèse
Huiles végétales usagées
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2 et C3)
Glycérine brute
Déchets de bois
Ethanol (*)
Méthanol (*)
Marc de raisin
Lies de vin
Glycérine brute
Déchets de bois
Biogaz
Déchets organiques (**)

 (*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).
(**) Déchets organiques ménagers, déchets industriels et boues de stations d'épuration.
A N N E X E I I I
ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER
À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
 Nom et adresse complète de l'unité de production.
 Nom du gérant de l'unité de production.
 Numéro de SIRET.
 Présentation de la société gérante de l'unité.
 Capacité de production par type de biocarburant et par matière première.
 Références du système auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie.
 Présentation détaillée du système de traçabilité des matières premières utilisées.
 Description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années en distinguant le(s) pays d'origine et le(s) lieu(x) d'achat et précisant les quantités par type de déchets ou résidus et la liste des fournisseurs. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
 Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisonnel des deux prochaines années en distinguant le(s) pays d'origine et le(s) lieu(x) d'achat et précisant les quantités par type de déchets ou résidus. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
L'article 2 de la décision n° 2009-0838 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fréquences attribuées à la société Bouygues Telecom sont les suivantes :
 1° Dans la bande "900 MHz” sur l'ensemble du territoire métropolitain :
 Une quantité de 9,8 MHz duplex correspondant à la bande duplex 880,1-889,9 MHz/925,1-934,9 MHz ;
 2° Dans la bande "1 800 MHz” :
 A. ― Hors des zones très denses :
 ― jusqu'au 30 septembre 2013 : une quantité de 21,6 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1763,3-1 784,9 MHz/1 858,3-1 879,9 MHz ;
 ― du 1er octobre 2013 au 24 mai 2016 : une quantité de 21,6 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 763,4-1 785 MHz/1 858,4-1 880 MHz ;
 ― à compter du 25 mai 2016 : une quantité de 20 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 765-1 785 MHz/1 860-1 880 MHz ;
 B. ― Dans les zones très denses :
 ― jusqu'au 30 septembre 2013 : une quantité de 26,6 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 758,3-1 784,9 MHz/1 853,3-1 879,9 MHz ;
 ― à compter du 1er octobre 2013 jusqu'au jour précédant la date figurant dans le tableau ci-dessous : une quantité de 23,8 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 761,2-1 785 MHz/1 856,2-1 880 MHz ;
ZONE
DATE
Toulouse
1er avril 2014
Bayonne
1er juillet 2014
Strasbourg
1er juillet 2014
Lille
1er juillet 2014
Lyon
1er janvier 2015
Marseille-Aix
1er avril 2015
Nice
1er juillet 2015
Paris
1er juillet 2015
 ― à compter de la date figurant dans le tableau ci-dessus et jusqu'au 24 mai 2016 : une quantité de 21,6 MHz duplex sur l'ensemble du territoire métropolitain correspondant à la bande duplex 1 763,4-1 785 MHz/1 858,4-1 880 MHz ;
 ― à compter du 25 mai 2016 : une quantité de 20 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 765-1 785 MHz/1 860-1 880 MHz.
 Les fréquences des bandes 925-960 MHz et 1 805-1 880 MHz sont réservées à l'émission des stations fixes.
 Les fréquences des bandes 880-915 MHz et 1 710-1 785 MHz sont réservées à l'émission des équipements terminaux.
 La description des zones très denses figure à l'annexe 2 de la présente décision. »
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 9 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Enerest
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,2 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,2 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
L'annexe I de la décision de l'Autorité n° 2009-0838 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2013.
 1° Le paragraphe 1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1.1. Nature et caractéristiques des équipements
 L'opérateur est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2. Dans ce cadre, il est autorisé à établir des liaisons entre les émetteurs radio de son réseau et les terminaux de ses clients.
 Le réseau que l'opérateur déploie pour respecter le présent cahier des charges est conforme à la norme GSM, telle que définie par l'ETSI.
 L'opérateur peut utiliser la norme UMTS, de la famille IMT, dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 900 MHz pour respecter le cahier des charges de l'arrêté du 3 décembre 2002 susvisé.
 L'opérateur peut utiliser d'autres normes que la norme GSM, dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 1 800 MHz, dans les conditions définies par la décision n° 2009/766/CE de la Commission européenne modifiée.
 L'opérateur se conforme à la réglementation en vigueur concernant la publication des spécifications techniques relatives aux interfaces entre son réseau et les terminaux.
 Les fréquences de la bande 1 800 MHz, lorsqu'elles sont mises en œuvre pour le déploiement d'un réseau mobile à très haut débit, conformément à la définition figurant dans les décisions n° 2011-0598 et n° 2011-0600 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011, peuvent contribuer au respect des dispositions du cahier des charges annexé aux autorisations d'utilisation de fréquences délivrées dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. » ;
 2° Le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation
 La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences par le titulaire est prévue par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié. »
 3° Le paragraphe 4.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4.6. Conditions techniques liées à la réutilisation des bandes 900 et 1 800 MHz par des technologies autres que le GSM
 L'opérateur respecte les normes et règles internationales en matière d'utilisation des fréquences, notamment en ce qui concerne les émissions hors bande.
 L'opérateur respecte les paramètres techniques définis par la décision n° 2009/766/CE de la Commission européenne modifiée. »
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 6 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,172 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2012 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,172 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Strasbourg
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en €
5,62
 Prix du kWh en c€/kWh
8,714
Tarif B
 Abonnement mensuel en €
5,62
 Prix du kWh en c€/kWh
6,728
Tarif C
 Abonnement mensuel en €
10,10
 Prix du kWh en c€/kWh
5,304
Tarif C+
 Abonnement mensuel en €
14,04
 Prix du kWh en c€/kWh
4,825
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
17,01
 Prix du kWh en c€/kWh
4,675
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
75,32
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,616
 Réduction du prix d'hiver en c€/kWh >1 GWh/an
― 0,100
 Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,056
 Réduction du prix d'été en c€/kWh >1GWh/an
― 0,100
Tarif TEL 
 Abonnement mensuel en €
775,86
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,773
 Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,023
Kilstett, Still et Stutzheim
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en €
5,82
 Prix du kWh en c€/kWh
8,554
Tarif B
 Abonnement mensuel en €
5,82
 Prix du kWh en c€/kWh
6,568
Tarif C
 Abonnement mensuel en €
10,30
 Prix du kWh en c€/kWh
5,144
Tarif C+
 Abonnement mensuel en €
12,54
 Prix du kWh en c€/kWh
5,119
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
15,51
 Prix du kWh en c€/kWh
4,969
Souscription
Tarifs TEP harmonisés transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX
de base
€/MWh
PRIME FIXE
annuelle
intersaison
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle
hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle été
€/MWh/j
PRIX
intersaison
majoration
€/MWh
PRIX
hiver
majoration
€/MWh
PRIX
été
majoration
€/MWh
8 035,61
20,40
379,10
515,90
250,70
24,96
25,18
24,78
Tarif trinôme
SAISON
APPLICATION
d'une majoration complémentaire
€/MWh
Eté
20,53
Hiver
19,70
Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances, la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès des entreprises d'assurance suivantes par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :
 Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;
 Prédica, dont le siège social est à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de La Réole (La Réole), le 5 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie de La Réole
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,102 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 21 décembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,102 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 7 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Regiongaz
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, cette proposition répercute :
 ― l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,076 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs en distribution publique et à ― 0,132 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs à souscription ;
 ― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er avril 2013.
2. Observations de la CRE
 Un arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs en distribution publique et un arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs à souscription.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond respectivement à une baisse de ― 0,076 c€/kWh des tarifs en distribution publique et à une baisse de ― 0,132 c€/kWh des tarifs à souscription.
 Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2013 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,004 2 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème proposé par Regiongaz.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA)
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
 Abonnement mensuel en €
4,86
 Prix du kWh en c€
7,4
Tarif 305
 Abonnement mensuel en €
17,58
 Prix du kWh en c€
5,24
Tarif 401-404
 Abonnement mensuel en €
9,3
 Prix du kWh en c€
8,09
Tarif 403
 Abonnement mensuel en €
141,28
 Abonnement mensuel multi PCE en €
42,38
 Prix du kWh en c€
4,71
Tarif 405
 Abonnement mensuel en €
27,9
 Abonnement mensuel multi PCE en €
5,58
 Prix du kWh en c€
5,14
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
 Abonnement mensuel en €
1,3
 Prix du kWh en c€
12,25
Tarif 303
 Abonnement mensuel en €
29,54
 Prix du kWh en c€
6,08
Tarif 307
 Abonnement mensuel en €
0
 Prix du kWh en c€
3,27
Tarif 312
 Abonnement mensuel en €
5,27
 Prix du kWh en c€
1,57
Tarif VGR 2
 Abonnement mensuel en €
16,94
 Prix du kWh en c€
5,41
Tarif VGR 3
 Abonnement mensuel en €
19,94
 Prix du kWh en c€
5,41
Tarif 414
 Abonnement mensuel en €
498,24
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,44
 Prix du kWh d'été en c€
4,5
Tarif 440
 Abonnement mensuel en €
569,33
 Prix du kWh en c€
5,25
Forfait Cuisine (code 345)
 Prix du kWh en c€
9,27
Souscription
Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT
€/an
ABONNEMENT
2 €/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j/mois
PRIME FIXE
annuelle été
€/(MWh/j)/mois
PRIX PROPORTIONNEL
hiver en €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été en €/MWh
15 320,44
1 532,04
86,78
34,03
38,35
37,35
RÉDUCTION DE 1re TRANCHE
(au-delà de 5 GWh) en €/MWh
RÉDUCTION DE 2e TRANCHE
(au-delà de 24 GWh) en €/MWh
REMISE DE MODULATION
en €/MWh
REMISE D'EFFAÇABILITÉ
en €/(MWh/j)/an
― 0,50
― 0,30
― 0,40
― 201,96
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif général
 Abonnement mensuel en €
3,54
 Prix du kWh en c€
10,364
Tarif B0 ―
 Abonnement mensuel en €
7,94
 Prix du kWh en c€
7,648
Tarif B0 + 3G médian
 Abonnement mensuel en €
14,23
 Prix du kWh en c€
5,866
Tarif B0 + 3G
 Abonnement mensuel en €
14,23
 Prix du kWh en c€
5,866
Tarif B2 B2I ―
 Abonnement mensuel en €
42,17
 Prix du kWh en c€
5,275
Tarif B2I +
 Abonnement mensuel en €
101,68
 Prix du kWh en c€
4,957
Tarif B2I « pointe »
 Abonnement mensuel en €
103,56
 Prix du KWh en c€
5,527
Tarif GC
 Abonnement mensuel en €
101,68
 Prix du kWh en c€
4,926
Attention : facturation en € par MWh
pour le tarif suivant
Tarif B2S―  
 Abonnement mensuel en € 101,68 
 Prix du MWh en € 49,00  
Tarif B2S « séchage céréales »  
 Abonnement mensuel en € 101,68 
 Prix du MWh en € 45,23
Forfait cuisine
 Forfait mensuel en €
11,16
Souscription
Tarif B2S +
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh
23 152,89
798,10
34,76
Tarif B2S > 20 GWh/an
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh
23 152,89
794,50
34,57
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
2,97
 Prix du kWh en c€
6,36
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,22
 Prix du kWh en c€
6,16
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
13,11
 Prix du kWh en c€
5,06
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
15,70
Prix du kWh en c€
5,03
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
80,28
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,01
 Prix du kWh d'été en c€
4,478
 Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en c€ 
0,175
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE LA RÉOLE
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA)
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
3,187
 Prix du kWh en c€
8,268
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
4,394
 Prix du kWh en c€
6,968
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
13,218
 Prix du kWh en c€
4,678
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
13,226
 Prix du kWh en c€
4,678
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
78,605
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,017
 Prix du kWh d'été en c€
3,554
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
76,068 
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,017
 Prix du kWh d'été en c€
3,554
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 8 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Sorégies
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,014 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 21 décembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,014 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 7 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,158 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,158 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 11 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 1,29 €/MWh en application de la formule en vigueur.
 Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre ― 3,2 % et ― 3,7 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 21 décembre 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 1,29 €/MWh.
3. Conclusion
 Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2013 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (Tarif hors charges d'antenne ― hors taxe, CTA incluse)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIME FIXE
de surdébit d'été
€/MWh/j
PRIX
proportionnel hiver
tranche < 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnel été
tranche < 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnel hiver
tranche < 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnel été
tranche < 24 GWh
€/GWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà
de 200 GWh)
€/MWh
6 907,08
  185,117
   51,801
   36,61
   32,64
   36,04
   32,08
    0,46
Tarif H (Tarif hors charges d'antenne ― hors taxe, CTA incluse)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà
de 24 GWh annuels)
€/MWh/j
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/MWh/j
REMISE
conjoncturelle
€/MWh/j
6 907,81
  362,723
   34,62
    0,699
    0,46
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
Tarif S2S (hors taxe, hors CTA)
ABONNEMENT
EUR/an
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,409
3,782
Niveau S1
36,108
17,052
4,433
3,806
Niveau S2
38,280
19,224
4,457
3,830
Niveau S3
40,452
21,396
4,481
3,854
Niveau S4
42,624
23,568
4,505
3,878
Niveau S5
44,796
25,740
4,529
3,902
Niveau S6
46,968
27,912
4,553
3,926
Niveau S7
49,140
30,084
4,577
3,950
Niveau S8
51,312
32,256
4,601
3,974
Niveau S9
53,484
34,428
4,625
3,998
Niveau S10
55,656
36,600
4,649
4,022
Niveau S11
57,828
38,772
4,673
4,046
   Réduction de tranche (c€/kWh) :
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Binôme
 Abonnement en €/mois
12,16
 Prix proportionnel en c€/kWh
5,264
Tarif B2S
 Abonnement en €/mois
69,32
 Prix proportionnel hiver en c€/kWh
5,031
 Prix proportionnel été en c€/kWh
4,394
Tarif B2I
 Abonnement en €/mois
17,27
 Prix proportionnel en c€/kWh
5,042
Tarif général
 Abonnement en €/mois
3,13
 Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,985
 Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
7,331
Tarif logement ou local vide
 Abonnement en €/mois
3,13
 Prix proportionnel en c€/kWh
7,985
Tarif général extinction
 Abonnement en €/mois
3,13
 Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh
9,489
 Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh
9,030
 Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh
6,462
Tarif Binôme B en extinction
 Abonnement en €/mois
41,50
 Prix proportionnel en c€/kWh
5,243
Tarifs à souscription
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME
fixe annuelle
(€/MWh/j/an)
PRIME
fixe réduite d'été
(€/MWh/j/an)
PRIX
proportionnel hiver
tranche < 24 GWh annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel été
tranche < 24 GWh annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel hiver
tranche > 24 GWh annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel été
tranche > 24 GWh annuels
(€/MWh)
4 115,52
551,16
365,11
42,34
39,37
41,77
38,80
Tarif à souscription journalière 16 bar (*)
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME
fixe annuelle
(€/MWh/j/an)
PRIME
fixe réduite d'été
(€/MWh/j/an)
PRIX
proportionnel hiver
tranche < 24 GWh annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel été
tranche < 24 GWh annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel hiver
tranche > 24 GWh annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel été
tranche > 24 GWh annuels
(€/MWh)
4 115,52
480,31
294,25
39,17
36,20
38,59
35,62
 (*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.
Tarif à souscription mensuelle
ABONNEMENT
(€/mois)
PRIME FIXE ANNUELLE
(€/MWh/mois/mois)
PRIX PROPORTIONNEL
(€/MWh)
469,42
1,454
43,37
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 84 du 10/04/2013 texte numéro 89

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 84 du 10/04/2013 texte numéro 89
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
 Abonnement mensuel en €
3,82
 Prix du kWh en c€
7,15
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
5,33
 Prix du kWh en c€
6,237
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
11,74
 Prix du kWh niveau 1 en c€
4,867
 Prix du kWh niveau 2 en c€
4,927
 Prix du kWh niveau 3 en c€
4,987
 Prix du kWh niveau 4 en c€
5,047
 Prix du kWh niveau 5 en c€
5,107
 Prix du kWh niveau 6 en c€
5,167
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
19,98
 Prix du kWh niveau 1 en c€
4,735
 Prix du kWh niveau 2 en c€
4,795
 Prix du kWh niveau 3 en c€
4,855
 Prix du kWh niveau 4 en c€
4,915
 Prix du kWh niveau 5 en c€
4,975
 Prix du kWh niveau 6 en c€
5,035
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
78,90
 Prix du kWh hiver niveau 1 en c€
4,739
 Prix du kWh été niveau 1 en c€
4,187
 Prix du kWh hiver niveau 2 en c€
4,800
 Prix du kWh été niveau 2 en c€
4,248
 Prix du kWh hiver niveau 3 en c€
4,861
 Prix du kWh été niveau 3 en c€
4,309
 Prix du kWh hiver niveau 4 en c€
4,922
 Prix du kWh été niveau 4 en c€
4,370
 Prix du kWh hiver niveau 5 en c€
4,983
 Prix du kWh été niveau 5 en c€
4,431
 Prix du kWh hiver niveau 6 en c€
5,044
 Prix du kWh été niveau 6 en c€
4,492
 Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
 Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
TARIF HT GAZ RÉGLEMENTÉ DSP/S2S
NIVEAU
ABONNEMENT
en €/an
PRIMES
fixes
en €/MWh/jour/an
hiver
PRIMES
fixes
en €/MWh/jour/an
été
PRIX
proportionnels
en €/MWh
hiver
PRIX
proportionnels
en €/MWh
été
S0
5 799,83
343,04
146,73
41,59
35,26
S1
5 799,83
364,76
168,45
41,83
35,50
S2
5 799,83
386,48
190,17
42,07
35,74
S3
5 799,83
408,20
211,89
42,31
35,98
S4
5 799,83
429,92
233,61
42,55
36,22
S5
5 799,83
451,64
255,33
42,79
36,46
S6
5 799,83
473,36
277,05
43,03
36,70
S7
5 799,83
495,08
298,77
43,27
36,94
S8
5 799,83
516,80
320,49
43,51
37,18
S9
5 799,83
538,52
342,21
43,75
37,42
S10
5 799,83
560,24
363,93
43,99
37,66
S11
5 799,83
581,96
385,65
44,23
37,90
Réduction de tranche (€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 7 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,098 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 21 décembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,098 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 105,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Gîtes des Cannes, rue Gaston-Monnerville, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
22
10
0
100
0
190
8
280
18
20
0
110
0
200
10
290
12
30
0
120
0
210
12
300
10
40
0
130
0
220
18
310
8
50
0
140
0
230
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3
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2012-2013 :
 1. Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille Artois-Picardie est réputé épuisé pour la campagne de pêche 2012-2013, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
 La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
 2. Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinés au marché du repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille Seine-Normandie est réputé épuisé pour la campagne de pêche 2012-2013, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
 La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Lorraine sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située avenue Gambetta à Bar-le-Duc (55).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Meuse comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.