Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché pertinent précité, ou aux prestations qui leur sont associées, Orange est notamment tenu :
- de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
- de fournir les prestations connexes de colocalisation des équipements et de raccordement des équipements au point de présence des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
- tout refus d'Orange de fournir ces prestations est dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par Orange sont suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation de services de capacité d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Orange s'engage à maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir des prestations de complément terrestre sous la forme de colocalisation et de déport optique :
- pour le câble sous-marin Americas II sur les segments Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
- pour le câble sous-marin SAFE sur le segment Réunion-Métropole.
Orange est tenu de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.
Sans préjudice de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques et sauf décision contraire de l'Autorité, toute évolution de l'offre de référence prévue à l'article précédent et décidée par Orange fait l'objet d'un préavis de trois mois. Ce délai est ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou d'amélioration des processus opérationnels ayant recueilli l'accord de l'ensemble des opérateurs clients de l'offre.
Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché de gros défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.
Global Caribbean Network s'engage à maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir des offres de capacité sous-marine permettant d'acheminer le trafic depuis et vers Saint-Barthélemy et des prestations de complément terrestre sous la forme de colocalisation et de déport optique pour le câble sous-marin GCN, permettant de raccorder les liaisons sous-marines entre Saint-Barthélemy et les autres territoires à un point de présence opérateur.
Global Caribbean Network est tenu de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.
Global Caribbean Network est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
Global Caribbean Network transmet une fois par an à l'Autorité une restitution comptable. L'Autorité pourra demander à Global Caribbean Network des documents ou précisions complémentaires en tant que de besoin.
Global Caribbean Network fait droit aux demandes raisonnables d'accès relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché pertinent précité, ou aux prestations qui leur sont associées, Global Caribbean Network est notamment tenu :
- de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
- de fournir les prestations connexes de colocalisation des équipements et de raccordement des équipements au point de présence des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources.
Tout refus de Global Caribbean Network de fournir ces prestations est dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par Global Caribbean Network sont suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation de services de capacité d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Global Caribbean Network est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 ainsi que les avenants y afférents.
Global Caribbean Network est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, Global Caribbean Network publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
Cette offre porte a minima sur les prestations de gros de capacités sous-marines, les prestations de compléments terrestres (colocalisation ou raccordement distant associés aux prestations de capacité sous-marine) ainsi que sur les ressources et services associés à celles-ci.
Elle décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée.
Sans préjudice de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques et sauf décision contraire de l'Autorité, toute évolution de l'offre de référence prévue à l'article précédent et décidée par Global Caribbean Network fait l'objet d'un préavis de trois mois. Ce délai est ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou d'amélioration des processus opérationnels ayant recueilli l'accord de l'ensemble des opérateurs clients de l'offre.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 23 avril 2014, pour recueillir son avis sur les offres qu'elle envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine.
L'appel d'offres, publié au JOUE le 16 mars 2013, porte sur une puissance maximale de 1 000 MW répartie en deux lots, ainsi définis :
N° LOT
LOCALISATION
PUISSANCE MAXIMALE (MW)
PUISSANCE MINIMALE (MW)
1
Le Tréport
500
480
2
Iles d'Yeu et de Noirmoutier
500
480
Il était donné la possibilité aux candidats de proposer des offres pour les deux lots, voire une offre liée sur les deux lots. Dans ce dernier cas, le candidat devait proposer pour chaque lot une offre contenant une variante relative à sa sélection sur l'autre lot.
Quatre dossiers de candidature ont été reçus par la CRE. Tous ont été déclarés complets (1).
Les offres reçues se répartissent entre les deux lots de la manière suivante :
- Le Tréport : deux offres, une variante ;
- îles d'Yeu et de Noirmoutier : deux offres, une variante.
En appliquant les critères de notation définis dans le cahier des charges, la CRE a établi un classement des offres par lot et rédigé un rapport de synthèse ainsi qu'une fiche d'instruction pour chaque offre. Ces documents ont été transmis au ministre par la délibération de la CRE du 27 mars 2014.
La ministre envisage de retenir pour les deux lots l'offre déposée par le groupement d'entreprises composé des sociétés de projet « Les éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport » et « Les éoliennes en mer de Vendée », dont les actionnaires sont GDF Suez Future Energies et EDP Renewables Europe.
Ce choix respecte le classement établi à l'issue de l'instruction. La CRE rend donc un avis favorable.
La puissance des projets concernés s'élève à 992 MW, pour une production annoncée de 3,9 TWh. Les charges de service public en résultant atteindraient environ 654 M€ par an pendant vingt ans à partir de 2022, soit un surcoût annuel de 167 € par MWh produit (2).
Orange et Global Caribbean Network prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur d'interconnexion et d'accès conclues avec des opérateurs tiers qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci, dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'ils sont tenus de proposer.
Sous réserve de l'alinéa suivant, la présente décision s'applique à compter du 27 juin 2014, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3, de l'article 6 et des articles 38 à 47 s'appliquent à compter du 4 juillet 2014, date à laquelle la présente décision sera notifiée à Global Caribbean Network, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoire, Orange prévoit, pour chacune des prestations relevant de l'offre de référence prévue à l'article 16, un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service portant notamment sur la fourniture d'informations et d'études avant-vente, la commande, la livraison des accès et le traitement des pannes, selon les modalités détaillées en annexe A. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire.
Les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs aux offres de gros des services de capacité du segment terminal inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 doivent permettre aux opérateurs tiers de reproduire techniquement les nouvelles offres de détail correspondantes d'Orange.
A ce titre, lorsqu'il commercialise une offre générique de détail intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros inscrites dans l'offre de référence d'Orange prévue à l'article 16. Sans préjudice du préavis prévu à l'article 17, Orange transmet à l'Autorité, au moins un mois avant la commercialisation de cette offre de détail, les résultats de son test de reproductibilité et toutes les informations permettant de démontrer que la reproductibilité technique est effectivement possible.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il commercialise une offre de détail sur mesure intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros inscrites dans l'offre de référence d'Orange prévue à l'article 16 et transmet les résultats de ce test à l'Autorité à la demande de cette dernière.
Au titre de l'obligation d'accès prévue à l'article 7 et de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10, Orange propose en particulier, dans le cadre des prestations fournies au titre de l'offre de référence prévue à l'article 16, le cas échéant dans le respect des conditions prévues à l'article 12 :
- les classes de débit qu'il propose pour ses offres de détail correspondantes, avec une granularité de débits suffisamment proche pour les reproduire à partir d'une offre de gros. En particulier, Orange propose les offres de gros activées à interface alternative sur support fibre optique dans des classes de débits inférieurs à 10 Mbit/s et supérieurs à 100 Mbit/s ;
- les services de sécurisation physique et logique, notamment les offres de raccordement sécurisé optique, lorsque celles-ci sont proposées pour ses offres de détail correspondantes.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination qui pèsent sur lui, Orange mesure et publie mensuellement des indicateurs de qualité de service pertinents pour l'ensemble des prestations fournies dans le cadre de l'offre de référence prévue à l'article 16 ainsi que pour les offres correspondantes commercialisées par Orange sur le marché de détail aval. Le détail des indicateurs de qualité de service à mesurer par Orange est décrit en annexe B. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire.
Orange met à disposition de l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments, y compris la totalité des données brutes, nécessaires à la vérification desdits indicateurs de qualité de service.
Orange veille à ce que les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs aux offres de gros des services de capacité du segment terminal inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 soient comparables à ceux qu'il utilise pour ses propres besoins. A la demande de l'Autorité, Orange, d'une part, formalise, de manière détaillée, les processus et les règles opérationnels et techniques suivis par la branche de détail d'Orange en vue de fournir des offres de détail destinées à ses propres clients finals et, d'autre part, transmet l'ensemble de ces informations à l'Autorité.
Lorsqu'il propose une offre de détail combinant des prestations correspondant à plusieurs offres de gros qu'il est tenu de fournir conformément à la présente décision, ou conformément à celle-ci et à une autre décision d'analyse de marché adoptée par l'Autorité conformément aux dispositions des articles L. 37-1 à L. 37-3 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques, Orange s'assure que les processus techniques et opérationnels de fourniture coordonnée des offres de gros susvisées assurent la possibilité pour les opérateurs tiers de reproduire cette offre de détail et permettent le respect des dispositions de la décision n° 2013-0380 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 juillet 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en euros)
939 579 6
IMNOVID 1 mg, gélule
CELGENE
425,000
939 580 4
IMNOVID 2 mg, gélule
CELGENE
425,000
939 581 0
IMNOVID 3 mg, gélule
CELGENE
425,000
939 582 7
IMNOVID 4 mg, gélule
CELGENE
425,000
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D. 343-33 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi fixée : 
Groupements pastoraux agréés comprenant :
-de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ;
-de 100 à 149 unités gros bétail : 3 812 € ;
-de 150 à 199 unités gros bétail : 4 575 € ;
-de 200 à 249 unités gros bétail : 5 336 € ;
-de 250 unités gros bétail et plus : 6 251 €. 
Associations foncières pastorales : 
Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 4 575 € destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :
-de 50 à 99 hectares : 2 287 € ;
-de 100 à 299 hectares : 3 049 € ;
-de 300 à 999 hectares : 4 575 € ;
-au-delà de 1 000 hectares : 6 098 € ; 
2° Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements qui en font la demande à compter de l'agrément (AFP, GP). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 21 juillet 2014, M. Laurent DARLEY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Alsace pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, exercées par M. Marc NOLHIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 février 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Duras, portant sur l'organisation du marché des vins de la région de Duras, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Duras et aux négociants en vins commercialisant cette appellation, à l'exception des articles 5 et 6, à l'article 11 du paragraphe « Délais de paiement » et de l'annexe 1.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 juillet 2014, M. Christophe CHASSANDE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Centre pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées à compter du 1er septembre 2014 dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Olivier CARDI, université de Tours.
M. Virgile CHASSAGNON, université Grenoble-II.
M. Xavier CHOJNICKI, université Lille-III.
M. Samuel FEREY, université de Lorraine.
M. Yannick GABUTHY, université de Lorraine.
Mme Céline GIMET, université de Besançon.
Mme Olena HAVRYLCHYK, université Lille-I.
M. Cyril HÉDOIN, université de Reims.
M. Jérôme HÉRICOURT, université de Brest.
M. Victor HILLER, université Paris-XII.
M. Iván LEDEZMA, université de Dijon.
Mme Antonia LÓPEZ-VILLAVICENCIO, université Lyon-II.
M. Brice MAGDALOU, université Montpellier-I.
M. Grégory PONTHIÈRE, université Paris-XII.
M. Benoît SÉVI, université Grenoble-II.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins de Duras, maison des vignerons de Duras, Fonratière, 47120 Duras.
L'annexe I de l'arrêté du 8 juillet 2011 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, le mot : « 2013 » est remplacé par le mot : « 2014 » ;
2° A la liste des établissements, sont insérés les établissements suivants :
« CFA de Dijon-Quetigny, EPL de Quetigny - Plombières-lès-Dijon ;
CFA régional des MFR de Bourgogne, UFA de Villevallier. »
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
Grade
AFFECTATION
DATE D'EFFET
Actuelle
Nouvelle
BALCON (Jean-Bernard)
premier conseiller
Centre, Limousin
Ile-de-France
1er septembre 2014
BIRDEN (Sarah)
conseillère
Bourgogne, Franche-Comté
Ile-de-France
1er septembre 2014
OCHSENBEIN (Laurent)
premier conseiller
Guadeloupe, Guyane et Martinique
La Réunion et Mayotte
1er septembre 2014
PELAT (Xavier)
premier conseiller
Guadeloupe, Guyane et Martinique
Nouvelle-Calédonie
1er septembre 2014
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2014, Mme Anne AMSON, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès de la déléguée interministérielle pour la rénovation de l'encadrement dirigeant dans les services du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Elle sera plus particulièrement chargée, sous l'autorité de la déléguée interministérielle, de la politique de formation et d'accompagnement des cadres dirigeants et du « vivier » des cadres à hauts potentiels.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, il est mis fin à la délégation de M. Xavier PELAT, premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, M. Gérard Foret-Dodelin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires à compter du 1er décembre 2012 et jusqu'au 31 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, M. LANDAIS (Fabrice), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 juillet 2014, M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2014.
I. - La déclaration prévue à l'article L. 621-13 du code minier est établie sur papier libre.
II. - La déclaration comporte les éléments suivants :
1° Pour l'identification du déclarant :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;
- s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, sa nationalité, son objet, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et qualité du signataire de la déclaration ;
2° Pour l'identification des matériels : leur nombre, leur désignation, leurs caractéristiques ainsi que leurs numéros de lot, de série ou d'identification ;
3° La référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier, le cas échéant ;
4° La destination ou l'usage du ou des matériels ;
5° L'adresse où doit être adressé le récépissé de déclaration lorsque la demande est effectuée par courrier.
La déclaration est accompagnée de toute pièce justifiant les informations mentionnées au 1° et 3°.
III. - Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait aux exigences définies au II du présent article, il en délivre immédiatement récépissé. A défaut, il sursoit à la délivrance du récépissé et invite le demandeur à compléter son dossier.
Le récépissé, identifié par un numéro, récapitule l'ensemble des éléments déclarés et mentionne les pièces présentées pour justifier ceux-ci.
L'article 5 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Infirmiers de classe supérieure 
7e échelon 
675 
6e échelon 
646 
5e échelon 
619 
4e échelon 
585 
3e échelon 
555 
2e échelon 
522 
1er échelon 
490 
Infirmiers de classe normale 
9e échelon 
614 
8e échelon 
572 
7e échelon 
525 
6e échelon 
486 
5e échelon 
449 
4e échelon 
416 
3e échelon 
375 
2e échelon 
357 
1er échelon 
350
Après l'article 3 du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Quatrième grade 
7e échelon 
758 
6e échelon 
735 
5e échelon 
700 
4e échelon 
670 
3e échelon 
635 
2e échelon 
624 
1er échelon 
580 
Troisième grade 
11e échelon 
740 
10e échelon 
716 
9e échelon 
693 
8e échelon 
659 
7e échelon 
626 
6e échelon 
593 
5e échelon 
567 
4e échelon 
531 
3e échelon 
504 
2e échelon 
483 
1er échelon 
455 
Deuxième grade 
11e échelon 
700 
10e échelon 
685 
9e échelon 
656 
8e échelon 
625 
7e échelon 
594 
6e échelon 
565 
5e échelon 
533 
4e échelon 
506 
3e échelon 
480 
2e échelon 
457 
1er échelon 
439 
Premier grade 
11e échelon 
680 
10e échelon 
657 
9e échelon 
625 
8e échelon 
600 
7e échelon 
577 
6e échelon 
533 
5e échelon 
490 
4e échelon 
456 
3e échelon 
428 
2e échelon 
388 
1er échelon 
370 
II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Quatrième grade 
7e échelon 
780 
6e échelon 
745 
5e échelon 
718 
4e échelon 
691 
3e échelon 
660 
2e échelon 
640 
1er échelon 
626 
Troisième grade 
11e échelon 
766 
10e échelon 
736 
9e échelon 
705 
8e échelon 
669 
7e échelon 
637 
6e échelon 
606 
5e échelon 
574 
4e échelon 
541 
3e échelon 
510 
2e échelon 
486 
1er échelon 
460 
Deuxième grade 
11e échelon 
730 
10e échelon 
696 
9e échelon 
661 
8e échelon 
631 
7e échelon 
601 
6e échelon 
572 
5e échelon 
541 
4e échelon 
512 
3e échelon 
486 
2e échelon 
460 
1er échelon 
444 
Premier grade 
11e échelon 
680 
10e échelon 
658 
9e échelon 
631 
8e échelon 
605 
7e échelon 
578 
6e échelon 
536 
5e échelon 
491 
4e échelon 
459 
3e échelon 
433 
2e échelon 
401 
1er échelon 
379
L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est : 
1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ; 
2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ; 
3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne. 
II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code. »
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNE 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze. 
Tulle 
Antenne de Tulle. 
Circonscription judiciaire de Tulle. 
Maison d'arrêt de Tulle. 
Antenne de Brive-la-Gaillarde. 
Circonscription judiciaire de Brive-la-Gaillarde. 
Antenne d'Uzerche. 
Sans changement. 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne. 
Toulouse 
Antenne de Toulouse. 
Circonscription judiciaire de Toulouse. 
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus). 
Antenne de Muret. 
Sans changement. 
Antenne de Saint-Gaudens. 
Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens. 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire. 
Angers 
Néant. 
Circonscriptions judiciaires d'Angers et de Saumur. 
Maison d'arrêt d'Angers.
Est déclaré inutile pour le service de la navigation l'ensemble immobilier bâti et non bâti situé sur la commune de Sorèze et cadastré B nos 552, 553, 554, 556, 557, 558, 560, 561, 2669 et 2671, d'une superficie de 9 768 m2, figurant en couleur orangée sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2014, l'arrêté du 7 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
Dans l'arrêté, et y compris dans son intitulé, les mots : « au titre de l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2015 ».
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2015 est fixé à 31.
L'article 19 de l'arrêté du 3 juin 2014est complété par les dispositions suivantes :
-services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne ;
-services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Drôme et de l'Ardèche : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme ;
-services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.
La mission d'appui technique est présidée par le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant et comprend :
1° Le directeur de l'agence de l'eau ou son représentant ;
2° Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin ou son représentant ;
3° Six représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article D. 213-17 du code de l'environnement, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
4° Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin prévu à l'article D. 213-17 du code de l'environnement, dont :
a) Un représentant des conseils régionaux ;
b) Un représentant des conseils généraux ;
c) Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont un au moins est concerné par une frange littorale et un autre est concerné par une zone montagneuse, le cas échéant ;
d) Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
e) Un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin.
Le préfet coordonnateur de bassin complète, en tant que de besoin, la composition de cette mission, en désignant des représentants de collectivités ou de leurs groupements, qui ne sont pas membres des comités de bassin, et dont les compétences sont utiles à l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
La mission peut se faire assister par toute personne physique ou morale dont les compétences lui paraissent particulièrement utiles.
La liste des membres de la mission est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin en assure le secrétariat.
Les fonctions de membre de la mission ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement et de séjour des membres sont remboursés, selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, à la charge de l'agence de l'eau correspondant à la circonscription de la mission.
I. - La mission établit un état des lieux des linéaires de cours d'eau comprenant :
1° La délimitation et l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface prévues au b de l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
2° La mention de leur statut domanial ou non domanial ;
3° La liste des masses d'eau ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration d'entretien en application des articles L. 214-3 et L. 215-15 du code de l'environnement dans les cinq dernières années.
II. - La mission établit un état des lieux technique, administratif et économique, dans l'état des connaissances disponibles, des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence, prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation.
Cet état des lieux est constitué par :
1° L'inventaire des ouvrages de protection existants avec leurs principales caractéristiques, l'identification de leurs propriétaires et gestionnaires, pour chaque territoire identifié ;
2° Un état des autres ouvrages connus qui n'ont pas pour vocation la prévention des inondations et des submersions et qui peuvent être de nature à y contribuer eu égard à leur localisation et leurs caractéristiques ;
3° Des recommandations pour structurer les systèmes de protection.
III. - La mission établit chacun des états des lieux mentionnés aux I et II du présent article en s'appuyant sur l'état des lieux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement et sur les plans de gestion des risques d'inondation définis à l'article L. 566-7 du même code.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 juillet 2014, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux officiers et sous-officiers de carrière dans différents corps du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixé à :
1 emploi dans le corps des conseillers des affaires étrangères ;
1 emploi dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
2 emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie ;
1 emploi dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Délégation est donnée à M. Bertrand Walckenaer, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, les mots : « , par délégation du Premier ministre » sont supprimés.
II. - Le même article 4 est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« A compter du jour où l'acte le nommant dans ses fonctions prend effet, le directeur général de l'agence peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents. »
Les conditions de validité et les limitations du laissez-passer délivré par l'IAA sont respectées pendant la présence de l'aéronef sur le territoire français. En outre, les limitations suivantes sont respectées :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports ;
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;
c) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
d) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
e) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« visual flight rules ») de jour ;
f) Chaque venue sur le territoire français est limitée à vingt-huit jours consécutifs, sauf dérogation particulière accordée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
g) Le nombre de personnes à bord, équipage inclus, est limité à 5.
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er les aéronefs dont le document de navigabilité est établi pour des opérations temporaires, notamment ceux intitulés « permit to fly » ou « certificate of fitness for flight ».
Dans ces cas, une autorisation individuelle est obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant de pouvoir survoler le territoire français.
Les aéronefs immatriculés en Irlande qui répondent aux critères du a de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé et qui détiennent un laissez-passer (« flight permit ») délivré par l'autorité de l'aviation civile d'Irlande (IAA) sont autorisés à circuler sur le territoire français sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité, à l'exclusion des aéronefs anciennement militaires qui n'ont pas de définition civile reconnue par la DGAC et des autogires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 avril 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) et à la prime panier, à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 mars 2014 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délégation permanente est donnée à Mme Kamila SMAIL, responsable des affaires générales de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général de la haute autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 27 mars 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord n° 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2014, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, ouvert au titre de l'année 2014 par arrêté ministériel en date du 27 mars 2014, est fixé à 36 postes, répartis de la façon suivante :
- spécialité « techniques générales » : 2 ;
- spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 31 ;
- spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 3.
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 7 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat.
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 2.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat à Voies navigables de France sont ouverts dans les directions ci-après désignées :
DIRECTION TERRITORIALE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Bassin de la Seine
1
Strasbourg
1
 Total
2
Les dates d'ouverture, de réception des candidatures et d'entretien seront fixées par les directions territoriales concernées.

          Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales concernées.
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 7 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 20.
Ces postes sont répartis dans la branche voies navigables, ports maritimes de la manière suivante :
DIRECTIONS TERRITORIALES
RECRUTEMENT
Nord - Pas-de-Calais
1
Rhône-Saône
1
Bassin de la Seine
18
Total
20
Les dates d'ouverture, de clôture, de réception des candidatures, de programmation des épreuves d'admissibilité et d'admission, la composition des jurys peuvent être variables selon la zone géographique concernée. Elles sont fixées librement par les services recruteurs dans chaque direction et feront l'objet d'un arrêté et d'un avis de recrutement des directeurs territoriaux.

          Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de Voies navigables de France.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Gironde » (zone spéciale de conservation FR 7200677) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Arcins, Bayon-sur-Gironde, Blaye, Cantenac, Cussac-Fort-Médoc, Gauriac, Lamarque, Macau, Margaux, Pauillac, Plassac, Saint-Androny, Saint-Estèphe, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Julien-Beychevelle, Soussans, Villeneuve.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 1-1-1 I-T
Exigences en matière de planification aéroportuaire
I. - L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est chargé de l'application du point 1.1.1 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé.
II. - Lorsque des créations ou modifications d'installations aéroportuaires concernent :
1. Une modification des limites entre les différentes zones définies par le préfet ou le statut de ces zones ;
2. Une modification des accès à ces zones,
les entités concernées mentionnées au I du présent article procèdent à ces créations ou modifications conformément aux dispositions établies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
Article 1-1-2 I-T
Limites entre les zones de l'aéroport
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est responsable, selon le cas, de la mise en œuvre de la sous-section 1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) n°185/2010 susvisé.
Article 1-1-3 I-T
Etablissement et fouille des zones de sûreté à accès réglementé et des parties critiques
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste, selon le cas, met en œuvre les fouilles de sûreté prévues par les points 1.1.2.2, 1.1.2.3, 1.1.3.3 et 1.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, hormis pour ce qui concerne les aéronefs.
Article 4-2-1 I-T
Mise en place de la protection des passagers et des bagages de cabine
I. - L'exploitant d'aérodrome met en place les infrastructures définit et met en œuvre, pour ce qui le concerne, les procédures permettant de réaliser les dispositions de la section 4.2 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé.
II. - L'entreprise de transport aérien :
1. Met en œuvre les procédures de sûreté de séparation des flux de passagers et de maintien d'intégrité définies par l'exploitant d'aérodrome pour les installations utilisées afin de protéger les passagers et leurs bagages de cabine contre toute intervention non autorisée ;
2. Applique les procédures d'utilisation des accès aux passerelles d'embarquement et aux aires de trafic ;
3. Signale aux services compétents de l'Etat ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome tout événement anormal survenant lors de la protection des passagers et de leurs bagages de cabine.