Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article L. 515-13 est ainsi rédigé : 
II. ― La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du présent livre. 
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. » ; 
2° L'article L. 532-1 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la dernière phrase, les mots :  de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots :  du Haut Conseil des biotechnologies » ; 
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
 Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération. 
 En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes. 
 Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies. » ; 
3° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé : 
Art.L. 532-2.-I. ― Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans préjudice de l'application des dispositions contenues au chapitre III du présent titre. 
 Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut Conseil des biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. 
 II. ― Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 : 
 1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été établie en fonction de critères définis par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ; 
 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés. 
 III. ― Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. » ; 
4° L'article L. 532-3 est ainsi rédigé : 
Art.L. 532-3.-I. ― Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies. 
 Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure. 
 II. ― L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre. 
 L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. 
 Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément. 
 III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » ; 
5° L'article L. 532-5 est ainsi rédigé : 
Art.L. 532-5.-Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut : 
 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ; 
 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ; 
 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques ; 
 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. 
 Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut Conseil des biotechnologies. » ; 
6° Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont ainsi rédigés : 
Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation. 
 Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. » ; 
7° L'article L. 536-3 est ainsi modifié : 
a) Dans le premier alinéa, les mots :  ou d'enseignement » sont remplacés par les mots : , d'enseignement ou de production industrielle » ; 
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »