Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Syndicat des volailles rouennaises a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance du label rouge "Viandes fraîches et abats de porc fermier" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Viandes fraîches et abats de porc fermier" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Viandes fraîches et abats de porc fermier" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-LR/PorcfermierLRSYVOR30806-2.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Viandes fraîches et abats de porc fermier" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le Syndicat interprofessionnel du Reblochon déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Reblochon_V4.pdf  ;

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DU-Reblochon_V2.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
L'Union interprofessionnelle de la châtaigne du Périgord, Limousin, Midi-Pyrénées (UICPLM) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Châtaigne" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Châtaigne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Châtaigne" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 2, place du Docteur-Cayla, 24100 Bergerac ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-LR/CCdemandeLRchataigne.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Châtaigne" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 2, place du Docteur-Cayla, 24100 Bergerac.
Normandie Fraîcheur Mer a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Noix de Saint-Jacques" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Noix de Saint-Jacques" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Noix de Saint-Jacques" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 6, rue Fresnel 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO : 

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-LR/ReferentielNoixCSJLR-version4-170807.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Noix de Saint-Jacques" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
M. le président du conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du département, à signer la convention de mise en œuvre de l'expérimentation à conclure avec le représentant de l'Etat dans le département ; cette convention prévoit notamment les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation selon une programmation qui couvre l'ensemble de la durée.
Direction générale adjointe du développement territorial
Direction insertion
Extrait de la réunion du 23 janvier 2008
 Etaient présents :
 MM. Affortit, Alary, Bataille, Blanc, Bonnal, Bouad, Canayer, Cavalier-Benezet, Cavard, Chaulet, Clary, Delord, Dumas, Flaissier, Garossino, Jean, Laganier, Lapierre, Mme Laurent-Perrigot, MM. Malavieille, Maurin, Paris, Pons, Portal, Portales, Proust, Rosso, Roux, Sauzet, Toulouse, Vacaris, Valette, Valy, Verdier, Vidal, Yannicopoulos.
 Procuration :
 M. Bonton pour M. Malavieille, M. Casaurang pour M. Affortit, M. Caucanas pour M. Cavalier-Benezet, M. Denat pour M. Dumas, M. Fournier pour M. Sauzet, Madame Pellissier pour M. Rosso, M. Prat pour M. Vidal, M. Suau pour M. Valy, M. Tiberino pour M. Vacaris.
 Absent excusé :
 M. Baumet.
PROJET DE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
 Vu le rapport n° 704 de M. le président du conseil général,
 Entendu le rapporteur, M. Delord,
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA, instituant notamment le principe d'un revenu de solidarité active et en précisant l'objectif : assurer l'augmentation des ressources d'un bénéficiaire de minimum social qui est en activité ou qui accroît son activité, qui prend ou reprend une activité, afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et de sa charge de famille ;
 Vu sa délibération n° 43 en date du 25 octobre 2007 validant la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) afin de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI ;
 Considérant que la loi TEPA prévoit également un engagement financier de l'Etat pour accompagner les départements dans cette expérimentation ― les bénéficiaires de l'API pouvant, sous la responsabilité de l'Etat, s'inscrire dans le cadre de l'expérimentation ―,
 Vu l'avis émis par la commission de l'économie et de l'emploi qui s'est réunie le 14 janvier 2008 ;
 Vu les pièces du dossier ;
 A la majorité,
 Interventions de MM. Christophe Cavard, Jean Yannicopoulos et Patrick Vacaris.
 Opposition du groupe communiste.
 M. Patrick Bonton est présent lors de l'examen de ce dossier.
  Délibère :
Sont inscrits au budget primitif 2008 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active :
 					 Dépenses :
 					 Chapitre 65, fonction 91, nature 6 568 400 000,00 €.
 					 Recettes :
 					 Chapitre 74, fonction 91, nature 74 718 200 000,00 €.
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-2 ; 
Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ; 
Vu les arrêtés du 21 novembre 2003 et du 22 mai 2006 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ; 
Vu l'arrêté du 25 janvier 2008 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ; 
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 7 octobre 2003 ; 
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 6 juillet 2007 ; 
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 9 octobre 2003 ; 
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 24 octobre 2003 ; 
Vu la lettre du président du Sénat du 4 mai 2006 ; 
Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 14 octobre 2003 ; 
Vu la lettre du président du Conseil économique et social du 6 avril 2006, 
La composition du collège de l'Autorité des marchés financiers est la suivante : 
M. Michel Prada, président, nommé par décret du 21 novembre 2003 susvisé.
M. Jacques Delmas-Marsalet, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. 
Mme Martine Ract-Madoux, désignée par le premier président de la Cour de cassation.
M. Philippe Adhémar, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
M. Jean-Paul Redouin, désigné par le gouverneur de la Banque de France.
M. Jean-François Lepetit, président du Conseil national de la comptabilité.
M. Jean de Demandolx Dedons, désigné par le président du Sénat.
M. Jean-Michel Naulot, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Bernard Esambert, désigné par le président du Conseil économique et social. 
Mme Marie-Ange Debon, désignée par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Bernard Field, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Dominique Hoenn, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Yves Mansion, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Pierre Pinatton, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Claude Mothié, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un emploi de chef du bureau de la gestion des ressources humaines est offert à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
 Au sein du secrétariat général du Gouvernement, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des SPM les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
 La sous-direction des ressources humaines administre l'ensemble des agents, elle conçoit et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines des SPM ainsi que la politique sociale et de formation.
 Au sein de la sous-direction des ressources humaines, l'activité du bureau de la gestion des ressources humaines s'exerce dans les domaines suivants :
 ― la définition d'une politique ministérielle de gestion de la ressource humaine (dont l'élaboration et le suivi du schéma stratégique de GRH, la préparation des conférences de GPRH) ;
 ― les études et le pilotage des projets de modernisation ;
 ― l'organisation du dialogue social ministériel (dont l'élaboration du rapport sur l'état de l'administration, du rapport d'activité et du bilan social) ;
 ― la gestion prévisionnelle des effectifs ;
 ― la budgétisation et le pilotage de la masse salariale du budget opérationnel de programme « soutien » du programme « coordination du travail gouvernemental » ;
 ― les recrutements (dont l'organisation des concours) et les affectations ;
 ― le suivi des carrières et des parcours professionnels ;
 ― la gestion des personnels de secrétariat affectés au cabinet du Premier ministre ;
 ― l'administration fonctionnelle des systèmes d'information de GRH ;
 Le bureau comprend 14 agents (7 A, 4 B et 3 C).
 Le chef du bureau de la gestion des ressources humaines peut être amené à assurer l'intérim de la sous-directrice des ressources humaines. Il est l'interlocuteur des secrétariats généraux des services, du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et de la sous-direction des affaires financières de la DSAF. Il représente les SPM au sein des groupes de travail interministériels sur les questions du domaine des ressources humaines. Il est le chargé de mission « encadrement supérieur » des SPM.
 Le candidat doit notamment présenter les qualités suivantes :
 ― sens et pratique de la communication ;
 ― capacités relationnelles de haut niveau ;
 ― capacité d'innovation et caractère inventif ;
 ― dynamisme ;
 ― attrait pour la modernisation ;
 ― disponibilité ;
 ― ouverture d'esprit ;
 ― créativité.
 Outre ces qualités personnelles, le candidat doit être fortement motivé par la GRH et la matière budgétaire. Il doit maîtriser les techniques de management, les instruments méthodologiques et les outils modernes de gestion.
 Le poste est à pourvoir au 1er mars 2008 et est ouvert à la mobilité statutaire des administrateurs civils. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :
 ― Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice des ressources humaines (téléphone : 01-42-75-87-85) ;
 ― Jean-Michel de Guerdavid, chef du bureau de la gestion des ressources humaines (téléphone : 01-42-75-74-99).
L'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à :
 M. Mikaël Cohen, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne. »
L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Mikaël Cohen, directeur financier, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction financière ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des prêts et de l'habitat, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat ;
 Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des ressources humaines et du pilotage, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de ce département,
à l'effet de signer l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I, à l'exception des actes prévus à l'article 1er-I, alinéa 4. »
L'article 5-II de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. ― Délégation est donnée à :
 M. Jean-François Frère, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
 Mme Martine Ronsac, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Denis Trassard, responsable du département du développement ;
 M. Pierre Vioulac, responsable du département risques et engagements,
à l'effet de :
 ― signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
 ― signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté. »
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices », à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des back-offices, notamment les conventions de compte, compensation (ou « clearing »), contrats des bases de données, contrats de sous-traitance avec les clients externes et les marchés ainsi que les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires.
Sans préjudice de l'application du décret susvisé du 27 juillet 2005, délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, pour signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les requêtes, recours, mémoires, observations et conclusions présentés devant les juridictions ainsi que toute correspondance relative aux procédures contentieuses.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations nouvelles, c'est-à-dire déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
 Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe III, aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'arrêté du 29 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-1 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables » est abrogé à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et remplacé par le présent arrêté.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'expiration des délais maximaux de mise en conformité fixés à l'annexe III.
Délégation est donnée à :
 M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur des back-offices ;
 Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, responsable du département « opérations sur instruments financiers »,
 a) A l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
 ― les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
 ― les contrats de pension ;
 ― les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
 ― les contrats de prêts de titres ;
 ― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
 ― les contrats de prêts de titres internationaux ;
 ― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
 ― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 ― les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
 ― les avis de confirmation des opérations de change ;
 ― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers ;
 b) A l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DFS) les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.
Délégation est donnée à :
 M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices » ;
 Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « opérations numéraires » ;
 M. José Morata, directeur d'études, adjoint au responsable du département « opérations numéraires »,
à l'effet de signer, chacun seul, les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ouverts à l'Agence centrale comptable du Trésor.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
 Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 2008, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 mars 2008 à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté commun de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Les dossiers d'inscription complétés seront à retourner, au plus tard le 25 février 2008, à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Les dossiers d'inscription devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de la justice à l'adresse ci-dessus présente une date d'oblitération du 25 février 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 25 février 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Le jury arrête la liste des candidats admis pour les conseillers techniques de service social du ministère de la justice et la liste des candidats admis pour les conseillers techniques de service social pour le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. ― Pour toute demande d'information ou de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la justice :
 ― sur internet : www.justice.gouv.fr ;
 ― par courrier à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
 ― par téléphone : 01-44-77-72-56.
Délégation est donnée à :
 M. Louis Quétier, directeur adjoint, directeur des back-offices ;
 M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur des back-offices ;
 Mme Kim Le Van, directrice d'études, responsable du service « administration, RH et contrôle de gestion »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction dite des « back-offices » ;
 Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable de la filière « frais généraux et comptabilités de l'établissement public et pour compte de tiers »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction dite des « back-offices », dans la limite de ses attributions respectives.
Délégation est donnée à :
 Mme Sylvaine Pradella, attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office ;
 Mlle Myriam Brenac, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office ;
 M. David Reymond, attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-offices,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté :
 ― les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
 ― les avis de confirmation des opérations de change.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 janvier 2008, l'épreuve écrite de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, initialement prévue le 31 janvier 2008, est reportée au 31 mars 2008.
 La modification de date indiquée ci-dessus ne modifie en rien les inscriptions que les candidats ont effectuées dans les délais fixés par l'arrêté du 22 octobre 2007.
 Toutefois, une période complémentaire d'inscription est rouverte aux candidats qui souhaiteraient en bénéficier. Ceux-ci doivent alors retourner au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Dagemo, SDCC, bureau BGPEF, section concours, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 un dossier d'inscription papier avant le 15 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription sont disponibles auprès des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Délégation est donnée à :
 M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices » ;
 Mme Martine Pelletier, directrice d'études, responsable de l'unité « contrôle du dépositaire », à l'effet de signer les actes portant sur les activités de contrôle du dépositaire.
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable de la filière « frais généraux et comptabilités de l'établissement public et pour compte de tiers » à l'effet de signer :
 ― pour la plate-forme « exécution des dépenses », les correspondances, les actes administratifs, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions, contrats et mandats de dépenses ;
 ― pour le back-office « comptabilité des ressources humaines », dans le cadre des normes et règles en vigueur, tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement administratif de cette unité, à l'exception des mandats de dépenses.
L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. ― Délégation est également donnée à M. Jean-Claude Daverdin, chargé du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'à Mme Isabelle Noël et Mme Isabelle Delamour, directrices d'études, à l'effet de :
 ― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 ― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux ;
 ― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
 ― engager et suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale ;
 ― déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol desdits biens. »
Délégation est donnée à :
 M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur des back-offices ;
 Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable de la filière « frais généraux et comptabilités de l'établissement public et pour compte de tiers »,
à l'effet de signer :
 ― les mandats de paiement ;
 ― les intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires ;
 ― les factures des frais bancaires forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 3 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité de repas.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant régional (Champagne-Ardenne) du 15 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux des ouvriers au 1er janvier 2008.
   Signataires :
 UNICEM Champagne-Ardenne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 3 du 21 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles garanties et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 D'une part, la Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ; 
 D'autre part, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 27 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 La Fédération française des industries jouet puériculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 3 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ; 
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ; 
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ; 
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Objet :
 Expérimentation du revenu de solidarité active.
 Lors de sa réunion du 1er octobre 2007, le conseil général a approuvé à l'unanimité le dossier de candidature relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire de la CLI du Pays d'Auge Nord.
 Le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorise le département du Calvados à expérimenter le RSA sur une période de trois ans.
 Le département du Calvados doit formaliser un règlement du RSA. Ce règlement détaille les principes du RSA, les conditions d'entrée dans le dispositif, le barème de calcul de l'incitation financière et les actions destinées à faciliter la reprise d'activité.
 Par conséquent, je vous propose :
 1. D'adopter le règlement du RSA présenté en annexe au projet de délibération, tel qu'il sera mis en place dans le Calvados sur le territoire de la CLI du Pays d'Auge Nord ; 
 2. De m'autoriser à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation du RSA dans le Calvados.
 En cas de nécessité, je vous saisirai des ajustements utiles à sa mise en œuvre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 18 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL
 					DÉLIBÉRATION N° 01/3/1
 					Séance du 18 janvier 2008
 					RAPPORT : EXPÉRIMENTATION DU REVENU
 					DE SOLIDARITÉ ACTIVE
 					 Origine : pôle  jeunesse et solidarités .
 					 Direction insertion et logement.
 					 Rapporteur : M. Bernard Laborde
 					 La commission permanente du conseil général,
 					 Vu la délibération n° 04/5 du conseil général du 1er avril 2004 portant délégation de compétence à la commission permanente ;
 					 Vu le budget de l'exercice ;
 					 Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 ;
 					 Vu le rapport de M. le président du conseil général, 
 					 Après en avoir délibéré,
 					 Décide :
 					 ― d'adopter le règlement d'application de la mise en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active en Creuse, tel que présenté en annexe  ;
 					 ― de valider la création d'un fonds d'aide de retour à l'emploi, et de valider la fiche qui en définit les principes, telle qu'annexée ;
 					 ― d'autoriser le président du conseil général à signer la convention financière avec le représentant de l'Etat prévue par l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007 et, le cas échéant, toute autre convention nécessitée par la mise en œuvre du RSA ;
 					 ― de donner délégation à la commission permanente pour les modalités spécifiques de mise en œuvre ou d'aménagement du règlement d'application de la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA, afin de ne pas retarder l'avancement de ce dossier.
 					 Adopté : 11 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
BUDGET PRIMITIF 2008
Règlement de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA)
dans le département de la Dordogne
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 des finances initiales pour 2007 ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
 Vu la délibération n° 07-395 du conseil général de la Dordogne du 26 octobre 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
 Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le rapport présenté par M. le président du conseil général ;
 Vu l'avis des 3e et 1re commissions,
   Le conseil général :
 Adopte le règlement départemental du revenu de solidarité active ci-annexé permettant sa mise en place à compter de la publication au Journal officiel de la délibération portant règlement du revenu de solidarité active sur le territoire des communes de Boulazac et Trélissac et des cantons de Eymet, Sigoulès, Vélines et Issigeac.
 Donne délégation à la commission permanente, la possibilité de modifier ce règlement et l'examen des conventions à mettre en œuvre dans le cadre de cette expérimentation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 12 décembre 2007.
Avenant n° 90 du 12 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance et fonds de péréquation.
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 15 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 15 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 3 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France, 
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ; 
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ; 
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France.
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 26 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 La Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 La Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 L'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche prévus aux articles 3, 4, 9 et 10 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), selon les conditions prévues par le présent arrêté.