Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié comme suit :
 I. ― L'article L. 821-3 est modifié comme suit :
 1° Au 3°, les mots : « des entreprises faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
 2° Au 4°, les mots : « des personnes faisant appel public à l'épargne ou » sont remplacés par les mots : « des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel ».
 II. ― Au troisième alinéa du IV de l'article L. 821-5, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation autre qu'un marché réglementé ».
 III. ― Au second alinéa des articles L. 821-8 et L. 821-9, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ».
 IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 822-14, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
 V. ― Au premier alinéa de l'article L. 822-16, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ».
 VI. ― Aux premiers alinéas de l'article L. 823-6 et de l'article L. 823-7, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 janvier 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Grégory Brousseaud en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses d'avances suppléantes : Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, Mme Alice Dhugues, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 19 janvier 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Grégory Brousseaud en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
 M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances : Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, Mme Alice Dhugues, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Les autorités de contrôle danoises ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance International Health Insurance Danmark a/s, dont le siège social est 8 Palaegade, DK-1261 Copenhague K (Danemark), et le siège spécial pour la France 30, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France ainsi que du portefeuille de contrats constitué par sa succursale française à la société BUPA Insurance Limited, dont le siège social est BUPA House, 15-19 Bloomsbury Way, London WC1A (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 30, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société International Health Insurance Danmark a/s par la société BUPA Insurance Limited.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société International Health Insurance Danmark a/s disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 décembre 2008, M. Michel GAGNEUX, inspecteur général des affaires sociales, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel », en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Dominique COUDREAU.
 M. Michel GAGNEUX est nommé président du conseil d'administration et président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».
M. Fabien BOVA, directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'acquaculture par intérim et directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions par intérim, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, par intérim, en remplacement de M. Patrice de LAURENS de LACENNE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2009, Mme Sandrine Schwartz, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Sarreguemines, en remplacement de Mme Christelle Le Guen, épouse Poupa, à compter du 8 septembre 2008.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Directeur adjoint du cabinet, chargé de la gestion des crises sanitaires et de la santé environnementale : M. François HEBERT.
 Conseiller spécial pour les affaires médicales : M. Jean-Patrick SALES.
 Conseillère sociale : Mme Véronique BILLAUD, à compter du 16 février 2009.
 Au sein du pôle « financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport » :
 Mme Cécile WAQUET, conseillère, chef du pôle.
 Mme Anne-Muriel WIZMAN-DAHAN, conseillère technique pour les produits et industries de santé.
 M. Etienne DEGUELLE, conseiller technique pour le financement de l'hôpital.
 Au sein du pôle « politiques de santé et de prévention » :
 Mme Elvire ARONICA, conseillère, chef du pôle.
 M. Laurent BUCCHINI, conseiller technique pour la prévention.
 Au sein du pôle « modernisation de l'offre de soins » :
 M. Charles GUEPRATTE, conseiller technique pour l'organisation des soins.
 Mme Céline MOUNIER, conseillère technique pour les professions paramédicales.
 M. Norbert NABET, conseiller technique pour la médecine libérale.
 Au sein du pôle « développement sportif » :
 M. Philippe DUBOSCQ, conseiller, chef du pôle.
 M. Gaël DIAZ-DE TUESTA, conseiller technique pour le développement du sport amateur.
 M. Sylvain ROQUES, conseiller technique pour le sport professionnel.
 M. Gérard DROGOU, conseiller pour le financement du sport.
 M. Yann DROUET, conseiller technique pour les relations avec les fédérations sportives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2009 :
 M. Baudouin (Grégoire, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Barbier, Morin et associé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Barbier, Morin et associé, notaires associés est ainsi modifiée : « Barbier, Morin et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2009, M. Jérôme Lipiec, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin, en remplacement de M. Dominique Pianetti, à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2009 : 
 Le retrait de M. Laques (Christian, Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Laques et Frédéric Coudiere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Laques et Frédéric Coudiere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Coudiere, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2009, Mme Wald (Nathalie, Valérie, Marie), épouse Ansart, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Jonneaux (Coraline, Monique), épouse Bourgeteau, à la résidence de Trappes (Yvelines).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 janvier 2009 :
 Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désignée, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 février 2009, aux fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de M. Jérôme Michel, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Des listes des établissements français agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie (RU) ont été constituées pour :
 ― les viandes fraîches bovine, porcine et de volailles ; 
 ― les aliments pour animaux ; 
 ― les produits laitiers ; 
 ― les produits transformés ; 
 ― les produits de la pêche.
 A l'issue de la mission d'inspection russe qui s'est déroulée en décembre 2008, les autorités de la Fédération de Russie ont décidé de suspendre l'agrément de plusieurs établissements et demandé aux autorités françaises de réviser les listes d'établissements agréés actuellement en vigueur. Ces listes ne devront comporter que des établissements respectant strictement la réglementation russe et dont les produits font effectivement l'objet d'un commerce vers la Fédération de Russie.
 Il y a donc lieu de rappeler que seuls sont concernés par cette procédure simplifiée de constitution des listes précitées les professionnels qui ont actuellement ou qui ont eu récemment (existence de contrats avec des partenaires russes) des flux d'exportation de produits ainsi que leurs fournisseurs, le cas échéant.
 En conséquence, les opérateurs dont les établissements figurent sur les listes des établissements français agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie devront faire parvenir à la Mission d'assistance à l'exportation (MAE) de l'Office de l'élevage (mae@office-elevage.fr) avant le 31 janvier 2009, délai de rigueur, les informations suivantes :
VOLUME ANNUEL
exporté en RU
en 2007
VOLUME ANNUEL
exporté en RU
 en 2008
PART DE LA RU
sur le total
des exportations
pays tiers *
DATE
de la dernière exportation
NOM ET ADRESSE
du destinataire
NATURE
des produits
EXPORTATEUR DIRECT
ou fournisseur**
 * Pays tiers = pays hors UE
** Mettre la lettre E pour les établissements qui exportent directement en Fédération de Russie et F pour les établissements qui fournissent des matières premières ou des produits à un autre établissement qui les exporte en Fédération de Russie.
 Les listes seront amendées puis proposées aux autorités russes en tenant compte des informations récoltées.
 Outre les considérations de nature commerciale ci-dessus, le maintien sur les listes des établissements français agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie est conditionné à un engagement de leurs responsables à respecter les spécificités de la réglementation sanitaire russe qui sera consultable en ligne sur le site Expadon :
https://www.teleprocedures.office-elevage.fr/ Expadon/Presentation/Login/ Login.aspx ?ReturnUrl = % 2fexpadon % 2fpresentation % 2fAccueil.aspx.
 Cela sera régulièrement vérifié par les DDSV dans le cadre de leurs missions de contrôle et de certification sanitaires.
 Tout établissement qui n'aura pas transmis les informations demandées dans les délais indiqués sera automatiquement supprimé des listes des établissements français agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 29 du 17 juin 2008 sur les indemnités de fin de carrière à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé et des sports en date du 13 janvier 2009, la date de clôture du premier tour du scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé et des sports est fixée au 26 mars 2009.
Le second alinéa de l'article R. 1222-17 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine. Elles doivent en outre posséder ou acquérir dans les deux ans qui suivent leur prise de fonctions soit le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, soit la capacité en technologie transfusionnelle, soit le diplôme universitaire de transfusion sanguine, soit un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Pendant cette période, le médecin exerce son activité sous la responsabilité d'un médecin titulaire de l'un des diplômes ou titre mentionnés au deuxième alinéa. »
Quatorze réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés, à compter du 18 janvier 2009 et pour une durée estimée à une semaine, afin d'apporter une aide médicale urgente à la population civile sur le territoire de Gaza.
 Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation dans les limites de cinquante personnels et de quarante-cinq jours.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le directeur général de la santé, le directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL DE LA SPÉCIALITÉ
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE
exploitant ou titulaire
de l'autorisation de mise sur le marché
Gemcitabine.
Gemcitabine Ratiopharm 1 g, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml.
9322231
GEMCITABINE RTP 1 G INJ FL.
Ratiopharm SA.
Gemcitabine.
Gemcitabine Ratiopharm 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml.
9322248
GEMCITABINE RTP 200 MG INJ FL.
Ratiopharm SA.
Oxaliplatine.
Oxaliplatine Actavis 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 mg.
9319737
OXALIPLATIN ACT 5 MG/ML 50 MG.
Torlan.
Oxaliplatine.
Oxaliplatine Actavis 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 100 mg.
9319720
OXALIPLATIN ACT 5 MG/ML 100 MG.
Torlan.
Gemcitabine.
Gemcitabine Intas 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml.
9318471
GEMCITABINE ITA 200 MG INJ FL.
Accord Healthcare Limited.
Gemcitabine.
Gemcitabine Intas 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml.
9318465
GEMCITABINE ITA 1 000 MG INJ FL.
Accord Healthcare Limited.
Paclitaxel.
Paclitaxel Ebewe 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 100 ml muni d'un suremballage de protection.
9319022
PACLITAXEL EBW 6 MG/ML FL 100 ML.
Ebewe Pharma.
Epirubicine.
Epirubicine actavis 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 10 ml.
9319708
EPIRUBICINE ACT 2 MG/ML FL 10 ML.
Torlan.
Epirubicine.
Epirubicine actavis 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 50 ml.
9319714
EPIRUBICINE ACT 2 MG/ML FL 50 ML.
Torlan.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4,  A. Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale , dans la rubrique :  Société LeMaître Vascular (LeMaître) , la nomenclature du code 3124553 est remplacée comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										3124553
 										Endoprothèse aortique, LeMaître, POWERLINK, monocorps bifurqué aortobifémoral.
 									 										Endoprothèse aortique bifurquée avec jambages intégrés côté homolatéral et controlatéral.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références infra-rénales et supra-rénales suivantes :
 									 										Références infra-rénales : 25-16-135 BL, 25-16-140 BL, 25-16-155 BL, 28-16-135 BL, 28-16-140 BL, 
28-16-155 BL, 34-16-155 BL, 25-16-120BL, 28-16-120BL, 34-16-140BL.
 									 										Références supra-rénales : 25-16-155 RBL, 25-16-175 RBL, 28-16-155 RBL, 28-16-175 RBL, 34-16-175 RBL.
 									 										Date de fin de prise en charge : 1er mars 2011.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », dans la rubrique : « Société GENZYME SAS », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1130495
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, GENZYME SAS, SYNVISC-ONE, B/1.
Pour injection intra-articulaire. 1 seringue.
La prise en charge est assurée dans la limite d'un traitement composé d'une seule injection par an et par genou.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2014.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique :  Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) , est ajouté le produit suivant :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										1207973
 										Lit médical, accessoires, achat de 2 barrières, INVACARE, SB 750.
 										La prise en charge des barrières se fait sur justification médicale et est subordonnée 
au caractère remboursable du lit SB 750 à l'achat inscrit au code 1252206.
 										Date de fin de prise en charge : 15 janvier 2014.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1  Appareils générateurs d'aérosols , est ajouté le couple générateur/nébuliseur suivant :
 										Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs
 										La prise en charge est assurée :
 										― pour le traitement de la mucoviscidose ;
 										― pour le traitement des affections respiratoires ;
 										― et dans le cadre des forfaits 101C03.11, 101C03.121, 101C03.122, 101C03.13, 101C03.14, 101C05.11, 101C05.121, 101C05.122, 
101C05.13, 101C05.14.
 										Pour le couple suivant :
 										Date de fin
 										de prise
 										en charge
 										Nébuliseur
 										Générateur
 										Marque
 										Référence
 										Marque
 										Référence
 										Invacare
 										MEDELJET PRO
 										Invacare
 										STRATOS PRO
 										15 janvier 2014
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 1, la rubrique :  Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE)  est remplacée comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 									 										1230966
 										Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE)
 										Location hebdomadaire du lit et de ses accessoires. Ce forfait est calculé de date à date.
 										La prise en charge est assurée pour le patient en maintien à domicile dont le poids est compris entre 270 kg et 350 kg.
 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2012.
 										1233858
 										Lit médical, achat lit et accessoires hors barrières, INVACARE, OCTAVE.
 										La prise en charge est assurée à l'achat pour les patients atteints d'affections neuromusculaires entraînant un déficit fonctionnel non régressif.
 										La prise en charge est assurée pour le patient en maintien à domicile dont le poids est compris entre 270 kg et 350 kg.
 										Son renouvellement ne peut être assuré pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'achat du matériel.
 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2012.
 										1213896
 										Lit médical, forfait location lit et ses accessoires, INVACARE, SB 750.
 										Location hebdomadaire du lit et de ses accessoires. Ce forfait est calculé de date à date.
 										La prise en charge est assurée pour le patient en maintien à domicile dont le poids est compris entre 135 kg et 200 kg. Elle ne pourra être 
assurée que si le poids est précisé sur la prescription médicale.
 										La prise en charge est assurée pour la référence SB 750-120 (largeur 120 cm).
 										Date de fin de prise en charge : 15 janvier 2014.
 										1252206
 										Lit médical, achat lit et accessoires hors barrières, INVACARE, SB 750.
 										La prise en charge est assurée à l'achat pour les patients atteints d'affections neuromusculaires entraînant un déficit fonctionnel non régressif.
 										La prise en charge est assurée pour le patient en maintien à domicile dont le poids est compris entre 135 kg et 200 kg. Elle ne pourra être assurée 
que si le poids est précisé sur la prescription médicale.
 										Son renouvellement ne peut être assuré pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'achat du matériel.
 										La prise en charge est assurée pour la référence SB 750-120 (largeur 120 cm).
 										Date de fin de prise en charge : 15 janvier 2014.
En application des dispositions des articles L. 1121-15 et R. 1121-17 du code de la santé publique, le promoteur peut s'opposer à la publication des informations mentionnées aux 1A, 2D et 2H de l'article 2 du présent arrêté, pour des motifs tirés de l'atteinte que l'inscription sur le répertoire serait susceptible de porter à ses intérêts légitimes, notamment au titre des secrets protégés mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée du 17 juillet 1978.
Le dernier alinéa du 2° de l'article 7 de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est supprimé.
Dès lors qu'elles portent sur une des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les modifications substantielles autorisées des recherches concernées sont publiées sur le répertoire, si le promoteur n'a pas fait valoir lors de la demande initiale d'autorisation de la recherche des motifs caractérisant son opposition légitime à la diffusion de ces informations.
Le répertoire des recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain autorisées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et disposant d'un avis favorable d'un comité de protection des personnes est un registre accessible au public sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Sauf si le promoteur le demande expressément lors du dépôt de la demande d'autorisation, aucune information relative aux recherches biomédicales correspondant à la première administration à l'homme d'un médicament, aux études de preuves du concept ou de pharmacocinétique, réalisées chez l'adulte sain, n'est publiée sur ce répertoire.
Ce répertoire contient, pour chacune des recherches y figurant, les informations suivantes déposées lors des demandes d'autorisation de recherches biomédicales et accompagnées de leur date de mise en ligne :
 1. Concernant les données administratives de la recherche :
 A. ― Le titre complet ;
 B. ― Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche biomédicale ;
 C. ― Les numéros d'enregistrement de la recherche :
 (i) Le numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne des essais cliniques autorisés, dénommée « EudraCT » (numéro EudraCT) ;
 (ii) Le cas échéant, le numéro international standardisé pour les recherches biomédicales contrôlées (numéro ISRCTN).
 D. ― Concernant le promoteur :
 (i) Le statut du promoteur ;
 (ii) L'identité et les coordonnées du promoteur de la recherche ;
 (iii) Les coordonnées du contact en France désigné par le promoteur pour toute question sur la recherche.
 E. ― L'origine du financement de la recherche ;
 F. ― Le cas échéant, la liste des pays dans lesquels il est prévu d'inclure des personnes à la recherche.
 2. Concernant les données relatives à la recherche :
 A. ― Une brève description facilement compréhensible de la recherche, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description des médicaments expérimentaux ;
 B. ― L'état d'avancement de la recherche en France :
 (i) Non débutée ;
 (ii) Débutée, date de la première inclusion ;
 (iii) Terminée.
 C. ― L'objectif principal de la recherche ;
 D. ― Les principaux objectifs secondaires, le cas échéant ;
 E. ― La méthodologie de la recherche ;
 F. ― L'âge, le sexe, les principaux critères d'inclusion et de non-inclusion dans cette recherche ;
 G. ― La condition médicale étudiée ou la pathologie étudiée ;
 H. ― Le nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche en France et dans l'ensemble des pays où la recherche est menée.
 3. Concernant les données relatives aux médicaments expérimentaux :
 A. ― Le nom du médicament ou, le cas échéant, le nom de la substance active ou le nom de code attribué au médicament par le promoteur ;
 B. ― La voie d'administration ;
 C. ― La mention indiquant si le médicament a été désigné comme « orphelin » en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.
Les résultats globaux des recherches figurant sur le répertoire sont établis sous la seule responsabilité du promoteur.
 Ils sont transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
 Les résultats globaux de la recherche sont publiés sur le répertoire dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.
 Toutefois, lorsque les résultats globaux de la recherche ont fait l'objet d'une publication ou d'une communication publique, ils doivent être transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour figurer sur le répertoire immédiatement.
 La publication des résultats de la recherche sur le répertoire peut être retardée sur demande dûment justifiée faisant valoir l'intérêt légitime des acteurs de la recherche, notamment lorsque cette diffusion risque de faire obstacle à leur publication imminente dans une revue à comité de lecture.
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I a à l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Cancérologie ; radiothérapie :
Au lieu de : « centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XIII-Bobigny), hôpital Avicenne : option cancérologie (type mixte : biologique), 472 MCPH 0511, type de concours : 1 »,
 Lire : « centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XIII-Bobigny), hôpital Avicenne : option cancérologie (type mixte : clinique), 472 MCPH 0511, type de concours : 1 ».
 Immunologie :
Au lieu de : « centre hospitalier et universitaire de Rennes (type mixte : clinique), 473 MCPH 1537, type de concours : 2 »,
 Lire : « centre hospitalier et universitaire de Rennes (type mixte : biologique), 473 MCPH 1537, type de concours : 2 ».
 Le reste sans changement.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 9 janvier 2009, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2009 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de directeur de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des 12 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
Ingénierie et expertise (CGRA1)
 Concours n° 1 : 1 poste « ingénierie et expertise ».
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS1)
 Concours n° 2 : 2 postes « sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire ».
Sciences biologiques et médicales (CSS2)
 Concours n° 3 : 2 postes « sciences biologiques et médicales ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS3)
 Concours n° 4 : 1 poste « biologiste, spécialiste de l'écologie des coraux constructeurs de récifs ».
 Concours n° 5 : 1 poste « spécialiste (biogéochimiste, géochimiste, micropaléontologiste) des sédiments côtiers ou lacustres et des flux à l'interface eau-sédiment ».
 Concours n° 6 : 3 postes « sciences des systèmes écologiques ».
Sciences humaines et sociales (CSS4)
 Concours n° 7 : 2 postes « sciences humaines et sociales ».
 La phase d'admissibilité pour les concours de directeur de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 23 février 2009, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 février 2009.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 24 février 2009, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 24 février 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
  Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 9 janvier 2009, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2009 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des 8 postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante :
Sciences physiques et chimiques
de l'environnement planétaire (CSS1)
 Concours n° 8 : 1 poste « hydrologue, spécialisé en hydrologie spatiale ».
 Concours n° 9 : 1 poste « sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire ».
Sciences biologiques et médicales (CSS2)
 Concours n° 10 : 1 poste « biologiste, spécialiste de la diversité génétique et de la résistance aux antirétroviraux du VIH ».
 Concours n° 11 : 1 poste « sciences biologiques et médicales ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS3)
 Concours n° 12 : 1 poste « biologiste, spécialiste de l'écologie des communautés d'espèces végétales tropicales ».
 Concours n° 13 : 1 poste « biomathématicien, spécialiste de modélisation mathématique et informatique des systèmes complexes dans les domaines de la gestion des écosystèmes et de leurs ressources ou de l'épidémiologie ».
 Concours n° 14 : 1 poste « sciences des systèmes écologiques ».
Sciences humaines et sociales (CSS4)
 Concours n° 15 : 1 poste « ethnobiologiste ou agronome des territoires ».
 La phase d'admissibilité pour les concours de chargé de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 23 février 2009, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 février 2009.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 24 février 2009, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 24 février 2009 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des chefs de service des unités des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services à compétence nationale et des bureaux de l'administration centrale.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1. Au I, les mots : « service des grandes entreprises » sont remplacés par les mots : « service chargé des grandes entreprises ».
 2. Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
 « Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre. Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation, trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée. »
Les informations utilisées sont :
 ― identité de l'agent chargé de la gestion des alertes : nom et prénom, entité administrative de rattachement, coordonnées ;
 ― identité des contacts professionnels pour le traitement des alertes : nom et prénom, coordonnées, organisme d'appartenance ;
 ― informations concernant les professionnels identifiés dans une alerte : nom et prénom, coordonnées, organisme d'appartenance.
La durée de conservation des informations relatives aux alertes est de cinq ans à compter de la date d'échéance du dernier événement saisi pour une alerte devenue inactive.
 Les données de l'annuaire des contacts professionnels et institutionnels liés au traitement des alertes sont conservées pendant une année. Cette durée est prorogée d'une année si les informations sont confirmées lors du recensement annuel.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
 ― les agents de la DGCCRF dans le cadre de leurs attributions ;
 ― les administrations communautaires :
  ― direction générale de la santé et de la protection des consommateurs ;
  ― autorités de contrôle dans les différents Etats membres ;
 ― Les administrations nationales suivantes :
  ― direction générale de l'agriculture ;
  ― direction générale des douanes et droits indirects ;
  ― direction générale de la santé ;
  ― direction de la sécurité et de la circulation routières ;
  ― Institut national de veille sanitaire (InVS) ;
  ― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
  ― Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes crée un traitement informatisé dénommé « Alertes et signalements » dont l'objet est la gestion des alertes RAPEX ou RASFF, des indices de danger et des signalements dans les secteurs alimentaires et non alimentaires.
 Accessible par intranet, l'application permet à chaque agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de consulter les alertes et d'assurer le traitement et le suivi de celles qui sont de sa compétence. L'application produit également des éditions et des statistiques.
Les catégories d'informations traitées sont :
 1. En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF : nom, prénom, situation administrative et coordonnées, profil, dossiers affectés, contrôles et enquêtes effectués, anomalies liées à la saisie, temps passé pour chaque activité professionnelle ou position administrative ;
 2. En ce qui concerne les établissements ou entreprises : raison sociale, numéro SIRET ou SIREN, coordonnées, enseigne, activités, forme juridique, identité du responsable, chiffre d'affaires, nombre de salariés, autocontrôle, observations, fournisseurs, données d'enquête et de contrôle, prélèvements, infractions, suites apportées, procédure judiciaire, jugements ;
 3. En ce qui concerne les courriers départ et arrivée, notamment les plaintes : identité, qualité et adresse de l'expéditeur ou du destinataire, objet, agent attributaire ou rédacteur du courrier, date et nature.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue un traitement automatisé d'informations personnelles dénommé « IRIS » (Intégration et restitution des informations saisies) dont l'objet est de rassembler dans une seule base des informations en provenance d'autres bases de données métier, de les traiter et d'en assurer la présentation. Dans le cadre des missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité des consommateurs, IRIS a pour but d'assister les utilisateurs dans leurs tâches de pilotage des activités, de ciblage et d'aide à la prévention et à l'évaluation des risques potentiels.
 Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la DGCCRF.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière
Au lieu de : « Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Nord) : option hygiène hospitalière (type mixte : clinique), 451 PUPH 1684, type de concours : 1-4 »,
 Lire : « Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Grange Blanche) : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique), 451 PUPH 1684, type de concours : 1-4 ».
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication
 Ajouter : « Centre hospitalier et universitaire de Marseille (type mixte : option biologique), 464 PUPH 0727, type de concours : 1 (emploi susceptible d'être vacant) ».
Génétique
 Ajouter : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Robert Debré, (type mixte : clinique), 474 PUPH 0887, type de concours : 1 ».
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
Au lieu de : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Broussais-hôpital européen Georges Pompidou, 513 PUPH 1468, type de concours : 1-2 »,
 Lire : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Broussais-hôpital européen Georges Pompidou, 513 PUPH 1468, type de concours : 1-3 ».
Pédiatrie
Supprimer : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris VII), hôpital Robert Debré, 541 PUPH 0887, type de concours : 1 ».
 Ajouter : « Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : clinique) / discipline hospitalière : cytologie et histologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Necker-Enfants malades, 545 PUPH 0392, type de concours : 1 ».
 Le reste sans changement.
L'annexe 2 à l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
offerte
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline
universitaire
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS
Type 1
Types
1 et 2
Type
1 et 3
Type
1 et 4
Type 2
Types
2 et 5
Type 3
Type 4
type 6
Total
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication :
Au lieu de :
3
3
Lire :
4
4
Génétique :
Au lieu de :
― génétique ;
1
1
2
― génétique.
Dermato-vénéréologie
1
1
   Total
2
1
3
Lire :
― génétique ;
2
1
3
― génétique.
Dermato-vénéréologie
1
1
   Total
3
1
4
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire :
Au lieu de :
5
1
1
7
Lire :
5
2
7
Pédiatrie :
Au lieu de :
11
1
12
Lire :
10
1
11
Ajouter :
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale :
Cytologie et histologie
― option biologie et médecine du développement de la reproduction.
1
1
   Total
Au lieu de :
178
1
8
2
4
1
13
2
1
210
Lire :
180
9
2
4
1
13
2
1
212
 Le reste sans changement.
Le livre IV du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° L'article L. 451-1 est abrogé ; 
2° L'article L. 461-1est abrogé ; 
3° A l'article L. 466-1, les mots : « qui font appel public à l'épargne ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché d'instruments financiers ».
Le livre V du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 512-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers. 
« Elles peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 
« Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de capital social. » ; 
2° A l'article L. 512-105, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois derniers alinéas » ; 
3° A la deuxième phrase de l'article L. 550-2, les mots : « des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne » sont supprimés.
Le livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
I. ― L'article L. 213-3 est modifié comme suit : 
1° Au 2, les mots : « lorsqu'elles font appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont le capital social est précisé par décret » ; 
2° Après le 2, sont insérés deux nouveaux alinéas 3 et 4 ainsi rédigés : 
« 3. Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 2 ; 
« 4. Les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui sont autorisées à procéder à une offre au public ; » 
3° Au dernier alinéa, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10, 11 et 12 ». 
II. ― A la première phrase de l'article L. 213-12, les mots : « avec appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « par offre au public ». 
III. ― A l'article L. 213-13, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procédé à une offre au public ». 
IV. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 213-15 est supprimé.
V. ― Le second alinéa de l'article L. 213-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L. 612-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables à ses dirigeants. » 
VI. ― Au 6° du I de l'article L. 214-49-3, les mots : « pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne. » sont supprimés. 
VII. ― Au premier alinéa de l'article L. 214-51, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de leurs parts sociales ». 
VIII. ― Le premier alinéa de l'article L. 214-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs. » 
IX. ― A l'article L. 214-56, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les parts sociales ont été offertes au public ».
X. ― Le troisième alinéa de l'article L. 214-57 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute société civile de placement immobilier constituée sans offre au public, qui entend ultérieurement y recourir, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son passif, ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis, conformément aux alinéas qui précèdent. »