Saisi pour avis par le Gouvernement du projet de schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré dans son assemblée plénière du 25 novembre 2008, émet l'avis suivant.
 Le conseil se félicite de la publication prochaine du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique qui constitue, aux termes de la loi, la condition nécessaire de toute opération d'extinction d'envergure. L'existence du schéma conditionne, en effet, les premières décisions d'arrêt du conseil qui, elles-mêmes, ne pourront s'exécuter qu'au moins neuf mois plus tard.
 La publication tardive de ce schéma crée néanmoins une contrainte particulièrement forte sur le processus de basculement en France : l'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100 000 habitants ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009. Or, la dernière région de métropole doit passer à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011. Le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de vingt-six mois, au rythme de près d'une région par mois.
 1° Sur la libération d'une sous-bande en faveur de l'internet mobile à très haut débit :
 Le conseil confirme qu'il a pris des dispositions pour éviter, dans toute la mesure du possible, l'usage des fréquences au-dessus du canal 60 (790 MHz).
 Toutefois, pour mener à bien le processus d'arrêt de la diffusion analogique, le conseil rappelle qu'il est indispensable qu'il puisse disposer de l'ensemble de la bande UHF (470-830 MHz) jusqu'au 30 novembre 2011. En particulier, il devra conserver la faculté, dans les régions où il ne serait pas possible d'appliquer immédiatement le plan de fréquences définitif (plan cible), de maintenir certaines diffusions numériques existantes dans cette partie du spectre sans formalité spécifique.
 Dans les autres cas, le conseil demande que la procédure d'autorisation envisagée dans le projet de schéma soit explicitée très rapidement et qu'elle garantisse une réponse aux demandes du conseil dans un délai n'excédant pas un mois. Le respect de la date butoir du 30 novembre 2011 impose en effet que les plans de fréquences de plus de la moitié des régions françaises soient publiés avant la fin de l'année 2009, ce qui impose une cadence soutenue.
 Le conseil souligne que cette orientation remet en cause la planification jusqu'alors retenue pour le passage à la diffusion numérique qui se fondait sur les fréquences négociées par la France lors de la Conférence régionale des radiocommunications de 2006. Un travail d'envergure devra donc être réalisé dans des délais très brefs, du fait de l'imminence des décisions d'arrêt de la diffusion analogique dans les premières régions.
 Le conseil devra impérativement disposer des moyens financiers nécessaires pour mener à bien cette activité de reconstruction accélérée du plan cible dans toutes les zones d'arrêt de la diffusion analogique.
 2° Sur l'enrichissement de l'offre de services de la TNT et de radio :
 Le conseil se réjouit de la possibilité qui lui est désormais donnée d'affecter la bande III à la radiodiffusion numérique terrestre, conformément aux orientations qu'il avait préconisées et à l'attente des opérateurs.
 Il déplore que le projet de schéma n'offre pas des perspectives aussi favorables aux services de télévision numérique. L'usage de plusieurs canaux pour des services d'internet à haut débit crée en effet une incertitude majeure quant à la possibilité de satisfaire les besoins identifiés pour le secteur audiovisuel, tels qu'ils avaient été transmis par le conseil dans sa contribution à la consultation sur le dividende numérique. Le conseil relève que les études, qui concluent à la possibilité de faire coexister l'intégralité de cette offre audiovisuelle avec une sous-bande de neuf canaux affectés à d'autres services, n'ont pas pu faire l'objet d'analyses contradictoires, dans la mesure où elles n'ont pas été publiées à ce jour.
 Dans l'attente de la fourniture de ces travaux indispensables, le conseil émet des doutes sur la possibilité d'offrir, à terme, en dehors de la sous-bande et dans des conditions compatibles avec l'économie du secteur, dix multiplex à couverture nationale pour la TNT (couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine), deux multiplex pour la télévision mobile personnelle (couverture d'au moins 60 % de la population) et un multiplex pour les télévisions locales.
 Le conseil évaluera, quand il aura connaissance de ces éléments, la ressource réellement disponible, en tenant compte des besoins du secteur audiovisuel, des exigences de son équilibre économique et de l'équilibre concurrentiel sur le marché de la diffusion.
 Dans l'immédiat, le conseil souligne que la réussite du basculement vers le tout numérique impose que le plan cible garantisse à chacun des multiplex diffusés une couverture au moins égale à celle dont il dispose actuellement, tout particulièrement dans les régions frontalières. Il ne serait en effet pas concevable que des foyers recevant aujourd'hui la TNT par voie hertzienne en soient privés au moment de l'arrêt de la diffusion analogique. Par conséquent, le conseil considère qu'il ne sera loisible d'identifier des canaux supplémentaires qu'une fois garanti cet impératif de continuité de couverture numérique terrestre.
 3° Sur les modalités du passage au numérique :
 Le conseil se réjouit que le téléspectateur soit placé au cœur des préoccupations du Gouvernement dans la préparation de cette opération, avec notamment le rappel du principe de continuité de service.
 Concernant les modalités du passage au numérique, il se félicite de voir plusieurs de ses recommandations approuvées par le Gouvernement.
 Il prend acte de la mission qui lui est confiée de publier un calendrier complet de passage au numérique précisant les différentes étapes de cette opération de grande envergure.
 L'arrivée à échéance, le 6 décembre 2010, de l'autorisation de la diffusion analogique de Canal+ permettra un déploiement rapide, en bande III, de la radio numérique sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, le conseil souligne que l'arrêt de la diffusion analogique de Canal+, non synchronisé avec celui des autres chaînes, privera une partie des téléspectateurs non abonnés des plages en clair de ce service. L'arrêt de Canal+ devra donc faire l'objet d'un suivi spécifique par le groupement d'intérêt public France Télé numérique.
 A cet égard, le conseil considère comme essentiel que les missions du GIP incluent explicitement les trois transitions rendues nécessaires par le passage au numérique : l'arrêt anticipé de la diffusion analogique de Canal+ dans certaines régions ; l'arrêt de la diffusion analogique des autres chaînes ; le réaménagement éventuel de certaines fréquences numériques vers le plan cible. A ce titre, il conviendrait de préciser les acteurs qui seront concernés et les financements afférents.
 Dans cette perspective, le conseil souhaite que l'existence du GIP soit prolongée au-delà du 30 novembre 2011, afin d'accompagner le passage au plan cible des dernières régions. Il souhaite que sa composition puisse s'élargir mais ne jamais se réduire. Son financement, enfin, doit être ajusté en conséquence.
 4° Sur le calendrier précis de passage au numérique :
 Le conseil se réjouit du calendrier annoncé des premières phases et du démarrage simultané du passage au tout numérique dans deux régions, la première à l'est et l'autre à l'ouest du territoire métropolitain, condition nécessaire à l'arrêt total de la diffusion analogique d'ici au 30 novembre 2011.
 Un retard important a déjà été pris dans le processus du passage au tout numérique : la loi prévoyait que les premiers arrêts régionaux puissent débuter dès mars 2008 ; ils débuteront dix-huit mois plus tard. La connaissance du calendrier global constitue désormais un atout indispensable dans la réussite du projet. Il permettra, en effet, de favoriser la mobilisation des nombreux acteurs du passage au tout numérique, en premier lieu le groupement d'intérêt public « France Télé numérique », les collectivités territoriales, les chaînes, mais aussi les opérateurs de diffusion, les industriels, les installateurs d'antennes, les diffuseurs techniques, les gestionnaires d'immeubles ou la grande distribution. Il s'agit, en effet, d'une attente forte de bon nombre de partenaires du passage au numérique. La connaissance du calendrier est également indispensable pour permettre la publication, avant la fin de l'année 2008, conformément à la loi, de la liste des sites destinés à recevoir la TNT et de leur date prévisionnelle de mise en service. Le conseil mettra tout en œuvre pour assurer le déploiement de la TNT avant les dates prévues pour l'arrêt de la diffusion analogique.
 C'est pourquoi le conseil propose en annexe un calendrier complet.
 Il souhaite que l'inclusion dans le schéma national de ce calendrier d'arrêt et de basculement soit la plus rapide possible afin de ne pas engendrer de retard sur le déploiement opérationnel de l'opération.
 Le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que ce plan de grande ampleur demeure aujourd'hui largement financé par le secteur audiovisuel. Le dégagement d'une sous-bande pour d'autres usagers du spectre crée, à un an à peine du passage au tout numérique de la première région, une complexité supplémentaire dans l'exécution de cette opération.
 Cette complexité supplémentaire se traduira par des coûts qu'il conviendra de mettre en évidence. Le conseil se propose d'évaluer le montant du financement nécessaire à libération de la sous-bande. Ce financement devra s'appuyer sur les ressources induites de l'affectation de la sous-bande aux services de communication électronique. Il est en effet de pratique constante, dans la gestion du spectre, que les bénéficiaires de la libération d'une bande de fréquence prennent en charge les frais liés à cette libération.
 En conclusion, le conseil souligne que la libération d'une sous-bande requiert désormais des travaux complémentaires substantiels, en planification nationale comme en coordination internationale. Ceux-ci alourdissent la préparation de l'arrêt de la diffusion analogique. Cette nouvelle contrainte, qui s'ajoute à la publication tardive du schéma d'arrêt de la diffusion analogique, contribue à rendre le passage au tout numérique beaucoup plus complexe en France que dans les autres Etats européens.
 Il est dès lors impératif que des moyens supplémentaires soient alloués aux acteurs concernés, en particulier, le conseil et le GIP « France Télé numérique », afin que cette opération ambitieuse puisse être menée à bien dans les délais prévus par la loi.
 Le conseil sera attentif à ce que cette inflexion de la politique du Gouvernement quant à la gestion des fréquences ne porte pas préjudice aux opérateurs audiovisuels déjà autorisés et préserve la qualité de la diffusion hertzienne terrestre à laquelle sont attachés nos concitoyens.