Cet avis concerne les contrôles à l'importation des :
- denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôles renforcés ou mesures d'urgence prévus par le règlement (UE) n° 2019/1793, ainsi qu'aux mesures d'urgences prévues par le règlement (UE) 2016/6 modifié, le règlement (UE) n° 2020/1158 et la décision d'exécution n° 2011/884/UE ;

- matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011 ;

- denrées alimentaires et des produits agricoles bruts d'origine non animale issus de l'agriculture biologique soumis à contrôle en application du règlement (CE) n° 1235/2008 ;

- fruits et légumes soumis à contrôle des normes de commercialisation en application du règlement (CE) n° 1308/2013.
Le Royaume-Uni sortant de l'Union européenne le 1er janvier 2021, les opérateurs sont informés de la création d'un PCF à Calais à compter de cette date. Ce PCF, géré par les services de la direction régionale des douanes de Dunkerque, sera compétent pour la réalisation des contrôles énumérés ci-dessus susceptibles de concerner des marchandises importées du Royaume-Uni via Calais Tunnel ou Calais Port Ferry.

Les coordonnées du PCF de Calais sont les suivantes : bureau de douane de Calais Ville, 70, rue Mollien, 62100 Calais, adresse électronique fonctionnelle du PCF de Calais :  pcf-calais@douane.finances.gouv.fr.

Le schéma d'organisation des contrôles assuré par ce PCF douanier sera le suivant :

1. S'agissant des denrées alimentaires d'origine non animale et des matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôles sanitaires :

Pour les marchandises soumises à contrôle de la sécurité sanitaire (contrôles renforcés ou mesures d'urgence) importées à Calais, il est précisé qu'au 1er janvier 2021, le règlement (UE) n° 2019/1793 ne comportera pas de couple produit/Royaume-Uni. Par conséquent, au titre de ce règlement, seules les marchandises soumises à contrôles renforcés ou mesures d'urgence au regard de leur pays d'origine, qui transiteraient par le Royaume-Uni, devraient faire l'objet d'un contrôle sanitaire à l'arrivée dans l'UE (telles que, par exemple, les graines de sésame originaires d'Inde pour un risque de contamination à l'oxyde d'éthylène). En revanche, à compter du 1er janvier 2021, le règlement (UE) n° 2020/1158 (Tchernobyl) soumet à mesure d'urgence les champignons autres que de cultures et les baies sauvages originaires du Royaume-Uni.
- l'opérateur devra choisir Calais comme PCF en cases I.4 et I.5 du document sanitaire commun d'entrée (DSCE-D, CHED-D en anglais) initié dans TRACES NT ;

- un courriel de notification, comportant en objet " Contrôle Import Royaume-Uni " et le numéro de DSCE-D initié dans TRACES NT, devra être envoyé en parallèle au PCF de Calais. Cette notification devra mentionner la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévue des lots (ou des envois), et être réalisée dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l'arrivée des marchandises sur le territoire français) ;

- en principe, les documents commerciaux et de transport d'accompagnement du DSCE-D (facture, liste de colisage, documents de transport), ainsi que les documents délivrés par les pays tiers dans le cadre des mesures d'urgence, sont à télécharger dans TRACES NT. A défaut, ils seront également joints au courriel.
Concernant l'aspect dédouanement, pour une déclaration en douane anticipée standard (Delta-G), l'opérateur indique le code document C678 et la référence du document sanitaire dans le système britannique. En cas de transit (déclaration de transit ou transit commun dans Delta-T), l'opérateur indique le code document 852 et la référence du document sanitaire. En cas de contrôle documentaire satisfaisant et d'absence de contrôle d'identité et physique, le DSCE-D pourra être délivré avant la traversée, la déclaration en douane anticipée validée pendant la traversée et la marchandise libérée (BAE) avant le débarquement. Ces actions permettront d'assurer un aiguillage en file verte par le SI Brexit.

Pour les contrôles des matériaux au contact des denrées alimentaires, l'opérateur complétera le modèle de déclaration figurant en annexe du règlement (UE) n° 284/2011, à l'exclusion des deux derniers pavés réservés à l'autorité (PCF de Calais) ;

2. S'agissant des marchandises d'origine non animale issues de l'agriculture biologique :

La certification biologique du Royaume-Uni n'est pas encore reconnue par l'Union européenne. Lorsque cette certification sera reconnue, les produits biologiques importés via Calais pourront prétendre à la délivrance d'un certificat d'inspection (COI).

L'opérateur devra choisir Calais comme PCF en case 9 du COI initié dans TRACES NT pour une mise en libre pratique en frontière.

Un courriel de notification, comportant en objet " Contrôle Import Royaume-Uni " et le numéro de DSCE-D initié dans TRACES NT, devra être envoyé en parallèle au PCF de Calais.

Cette notification devra mentionner la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévue des lots (ou des envois), et être réalisée dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l'arrivée des marchandises sur le territoire français).

En principe, les documents commerciaux et de transport d'accompagnement du COI sont téléchargés dans TRACES NT. A défaut, ils seront également joints au courriel.

Pour la délivrance du COI, la preuve de la signature de celui-ci par l'organisme certificateur est nécessaire. Ceci se matérialise par l'impression couleur du COI initié dans TRACES NT comportant la signature manuscrite de l'organisme certificateur, sa numérisation couleur puis, au choix, son téléchargement dans TRACES NT ou son envoi en pièce jointe du courriel adressé au PCF.

Une copie scannée couleur du COI imprimé depuis TRACES NT et portant la signature manuscrite et le tampon de l'organisme certificateur du pays exportateur est attachée en pièce jointe du courriel ou bien téléchargée dans TRACES NT.
- en cas de dédouanement en point frontière (bureaux de douane de Calais-Port-Tunnel), l'opérateur indique le code C644 correspondant au COI et la référence du document. Une orientation en file verte est assurée par le SI Brexit si le COI a pu être délivré (à l'issue d'un contrôle documentaire conforme et en l'absence de contrôle d'identité et physique) avant la traversée. La déclaration en douane anticipée pourra être validée pendant la traversée, et la marchandise libérée (BAE) avant le débarquement. En cas de transit, le contrôle BIO sera réalisé au moment du dédouanement ;
3. S'agissant des contrôles des 11 catégories de fruits et légumes soumis à normes de commercialisation :

La procédure de notification dans TELEFEL décrite sur le site internet de la DGCCRF ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/telefel-teleprocedure) reste inchangée.

Le PCF de Calais délivre, pour les marchandises conformes, les bulletins d'admission ou certificats de conformité (en cas de contrôle physique) dans TELEFEL. Les contrôles physiques éventuels de produits entreposés sur le site du PCF de Calais sont réalisés par des agents du bureau de douane principal de Calais.

Par exception, lorsque la notification est faite par courriel, ce courriel est adressé au PCF de Calais lorsque la présentation et la mise en libre pratique des marchandises sont effectuées au bureau de douane de Calais-Port-Tunnel. Le PCF de Calais délivre, pour les marchandises conformes, les bulletins d'admission ou certificats de conformité (en cas de contrôle physique) au format papier.

La notification doit être réalisée dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l'arrivée des marchandises sur le territoire français).
- en cas de dédouanement en point frontière (bureaux de douane de Calais-Port-Tunnel), l'opérateur indique le code 2026 (document papier) ou 2092 (document dématérialisé délivré dans TELEFEL) ainsi que la référence du bulletin d'admission si le document a été délivré, en l'absence de contrôle physique. Une orientation en file verte est assurée par le SI Brexit si le bulletin d'admission a été délivré avant la traversée, la déclaration en douane anticipée validée pendant la traversée et la marchandise libérée (BAE) avant le débarquement. En cas de transit, le contrôle des normes de commercialisation sera réalisé au moment du dédouanement.
Les opérateurs sont également informés que le PCF douanier de Dunkerque Port (avis aux importateurs du 20 décembre 2019, NOR : CPAD1936915V) est étendu à la zone Ferry à compter du 1er janvier 2021 pour le contrôle des marchandises soumises aux contrôles énumérés ci-dessus importées du Royaume-Uni. Le schéma d'organisation des contrôles est identique à celui décrit ci-dessus pour le PCF de Calais.

L'adresse électronique fonctionnelle du PCF de Dunkerque est la suivante :  pcf-dunkerque@douane.finances.gouv.fr.