Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2008, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
   A compter du 1er janvier 2008 :
 Mme Bernard (Marie-Blanche), secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche.
 M. Besnard (Pierre), secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
 M. Bonnet (François), secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
 M. Bourrette (Matthieu), secrétaire général de la préfecture du Cher.
 M. Carre (Frédéric), adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes.
 M. Colombet (Jean-François), chargé de mission auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
 Mme Coste (Alice), secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
 M. Coste (David), directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
 M. Duche (Jean-Marc), secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
 M. Garau (Jacques), sous-préfet d'Etampes.
 M. Houssin (Jean-François), sous-préfet de La Flèche.
 M. Le Moing-Surzur (Philippe), directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
 M. Livenais (Yann), directeur de cabinet du préfet de la Gironde.
 M. Magda (Jean-Marc), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
 M. Malizard (Philippe), sous-préfet de Redon.
 M. Michalak (Christian), sous-préfet de Nantua.
 M. Normand (Jérôme), sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
 M. Olagnon (Denis), sous-préfet de Châteaulin.
 Mme Orzechowski (Corinne), directrice de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
 Mme Schaaf-Lenoir (Véronique), sous-préfète de Bressuire.
 Mme Seghier (Nadia), sous-préfète de Vendôme.
 M. Seguy (Yves), secrétaire général de la préfecture de la Charente.
 M. Wisselmann (Didier), chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.
 Mme Wolfermann (Sophie), directrice du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
   A compter du 1er mai 2008 :
 Mme Debatte (Magali), directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
   A compter du 16 juin 2008 :
 M. Espinasse (Alain), secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 novembre 2008, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
A compter du 28 avril 2008
 M. Paul Aubert.
 M. Eric Bayer.
A compter du 1er novembre 2008
 Mme Monique Diebold-Pacetti.
 Mme Sylvie Clasquin.
 M. Matthieu Clouvel.
 Mme Régine Lopez.
 Mlle Sylvie Decroix.
 Mme Elisabeth Sigaud, épouse Dobelle.
 M. François Striby.
 Mlle Dominique Menez.
 M. Jean-Luc Delvert.
 Mlle Isabelle Fradin.
 Mlle Anne-Marie Bortot.
 M. Jean-Charles Ledot.
 Mme Christine Gaudaire.
 M. Erik Colombeau.
 Mme Nathalie Labrador, épouse Kennedy.
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2008, édition électronique, texte n° 49 :
Au lieu de : « ... sous-directrice des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques de l'administration générale à l'administration centrale... »,
 Lire : « ... sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale... ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 octobre 2008, M. Bruno Leflaive, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de directrice de projet, placée auprès du directeur des affaires financières, chargée de piloter la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite au sein de l'ensemble des ministères et d'assurer la responsabilité et la coordination de l'équipe du projet des ministères, exercées par Mme Ennajoui (Monique), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Mme Ennajoui (Monique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 novembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Diaw (Yaya Abdoul), né le 2 juin 1965 à Diamel (Sénégal).
 Mme Hamadene (Ghania), épouse Gouizi, née le 23 juillet 1962 à Alger (Algérie).
 M. Khochman (Issam), né le 20 février 1969 à Arzi, Kaza Saïda (Liban).
 M. Lezeau (Yves Marie Jean Harry), né le 24 janvier 1955 à Port-au-Prince (Haïti).
 M. Teklali (Youssef), né le 22 juillet 1971 à Rabat (Maroc).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Jorio (Souad Saloua), épouse Mkinsi, née le 18 décembre 1956 à Rabat (Maroc).
 Mlle Al Mahmoud (Bassima), née le 4 août 1972 à Kantra (Liban).
 Mme Etessami (Parto), épouse Abolmaali, née le 19 septembre 1966 à Miandoab (Iran).
 M. Ayivi-Togbassa (Akuete), né le 13 décembre 1964 à Lomé (Togo).
 M. Ait Ouarab (Hakim), né le 12 mars 1970 à Bordj-Ménaiel (Algérie).
 M. Saksouk (Ali), né le 29 mars 1971 à Tyr (Liban). 
 M. Chahid (Tamam), né le 11 février 1972 à Alep (Syrie).
 Mme Salem (Christine), épouse Abi Chedid, née le 9 janvier 1972 à Monrovia (Liberia).
 M. Benyachou (Mohammed), né le 29 juillet 1963 à Fès (Maroc).
 Mme Kallala (Rafiaa), épouse Jelassi, née le 1er janvier 1962 à Sousse (Tunisie).
 M. Joidate (Abdallah), né le 4 mai 1969 à Tiznit (Maroc).
 M. Bennis (Abdelhamid), né le 20 février 1959 à Casablanca (Maroc).
 M. Khannous (Mohamed), né le 12 janvier 1959 à Sfax (Tunisie).
 Mme Bechard (Nancy), épouse Sevette, née le 28 décembre 1973 à Moncton (Canada).
 M. Al Issa (Moufid), né le 1er mars 1963 à Tibneh (Syrie).
 M. Bendjelid (Si M'Hamed), né le 9 juin 1964 à Oran (Algérie).
 M. Benjelloum (Samir), né le 15 juin 1956 à Fès (Maroc).
 M. Benhaddou (Youssef), né le 26 février 1955 à Fès (Maroc).
 M. Chain (Georges, Daniel), né le 20 juin 1968 à Cordoba (Argentine).
 M. Haghbin (Hadi), né le 15 mars 1967 à Meched (Iran).
 M. El Kiram (Moulay El Hassan), né le 1er janvier 1958 à Khenifra (Maroc).
 Mme Rouatbi (Insaf), épouse Chouchane , née le 25 janvier 1966 à Sousse (Tunisie).
 M. Goura A Mougnol (Ernest), né le 5 décembre 1964 à Mbalmayo (Cameroun).
 Mme Amor (Mélika), épouse Sahli, née le 7 avril 1964 à La Marsa (Tunisie).
 M. Abbou (Driss), né le 1er février 1968 à Figuig (Maroc).
 M. Sakri (Rafik), né le 28 février 1963 à Maknassy (Tunisie).
 M. Kaddoura (Ayman), né le 17 mai 1966 à Ghazié (Liban).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Michel Morel, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 30 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 octobre 2008, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2007-2008 les candidats suivants :
 Adenet (Dino).
 Almirantearena (Maryse).
 Andrade (Manuel).
 Angot (Florence).
 Ardelean (Dan, Christian).
 Auvillain (Didier).
 Bacchetti (Bruno).
 Barillon (Claire).
 Battestini (Maud).
 Benzaiem (Haroun).
 Bertrand (Céline).
 Billaud (Maria).
 Blondeau (Alain-René).
 Boniface (Anne-Sophie).
 Bontemps (Franck).
 Bourgeois (Olivier).
 Bouttier-Vilin (Mélissa).
 Branchet (Claudia).
 Braye (Chantal).
 Bridonneau (Julien).
 Carpi (Jennifer).
 Carrere (Myriam).
 Castro (Karine).
 Cena (Nathalie).
 Chalard (Pierre-Gabriel).
 Chapuis (Eléonore).
 Claude (Lucien).
 Claveyrolas (Vincent).
 Cormery (Philippe).
 Courtois (Audrey).
 Curiere (Jérôme).
 Denis-Masse (Rosine).
 Despeyrous ( Florence).
 Doublier (Isabelle).
 Dubresson (Marie-Françoise).
 Enee (Claude).
 Faure (Richard).
 Ferro (Catherine).
 Flament (Sophie).
 Fort (Séverine).
 Fort (Christelle).
 Gaillard (Lucie).
 Galliot (Marcel).
 Gamelin (Barbara).
 Garcia-Aparici (Peggy).
 Gay (Emmanuelle).
 Geoffroy (Stephane).
 Girardi (Dimitri).
 Gosselin (Gregory).
 Gratien (Camille).
 Guillier (Thomas).
 Haller (Arnaud).
 Hentzel (Olivier).
 Hulin (Benjamin).
 Isern (Yannick).
 Jeanneret (Aurélie).
 Kauffmann (Jean-Guy).
 Kerhino (Xavier).
 Khattabi (Soumia).
 Labrosse (Anaïs).
 Laureau (Emmanuelle).
 Lavergne (Stephane).
 Le Cam (Gilles).
 Le Corre (Régis).
 Le Guenauff (Serge).
 Le Guilly (Paulette).
 Lebreton (Mickael).
 Lemaire (Kevin).
 L'Hostis (Françoise).
 Lugrin (Mickael).
 Mallet (Astrid).
 Marchand (Antoine).
 Martinez (Romain).
 Maurin-Brenier (Sébastien).
 Messiaen (Barbara).
 Michel (Vincent).
 Michel (Julie).
 Miniere (Eric).
 Mosoll (Dominique).
 Moutel (Cédric).
 Neyraval (Julie).
 Nowak (Fanny).
 Ott (Sébastien).
 Padowski (Cédric).
 Paille (Muriel).
 Parisis (Aurore).
 Perez (Yvon).
 Pesquera (Stéphane).
 Petitjean (Géraldine).
 Pierdet (Marie-Elisabeth).
 Pierdet (Jean-Paul).
 Plessis (Guillaume).
 Podvin (Jean-Loïc).
 Queffelec (Delphine).
 Ramon-Sigaut (Jessica).
 Rizet (Julien).
 Rochon (Cédric).
 Roturier (Jean-Baptiste).
 Sarzier (François).
 Sauvage (Sandra).
 Schmitt (Grégory).
 Seguin (Carole).
 Seris (Marie).
 Servas (Ludovic).
 Signoret (Florent).
 Sounac (Stéphanie).
 Thilliez (Léa).
 Tortoni (Jacques).
 Treboute (Marion).
 Valet (Christine).
 Vandenbussche (Charles).
 Vibert (Jean-Claude).
 Vignaud (Lionel).
 Walle (Vincent).
 Zephir-Regis (Joris).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 octobre 2008, M. Jean-Claude Lassoureille, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 octobre 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme Eythrib (Nadia), née le 4 avril 1969 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Ben Salah (Besma), épouse Moussa, née le 11 mars 1969 à Enfida (Tunisie).
 M. Bubahe (Aloys), né le 9 novembre 1963 à Mubira (Burundi).
 Mme Rouabhi (Lynda), épouse Belhattab, née le 23 juillet 1974 à Sétif (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 novembre 2008, MM. Jean-Claude Hanus, Pierre Lasserre, Jean-Jacques Surzur et Joseph Thouvenel sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2008 :
 I. ― Sont inscrits, par ordre de mérite, au titre de l'année 2008 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
 1 M. Chambre (Romain, Pierre).
 2 M. Paul (Sylvain, Michel).
 3 M. Pauly (Sébastien, Jean-François).
 II. ― Sont inscrits, par ordre de mérite, au titre de l'année 2008 sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
 1 M. Lautard (Brice, Maurice).
 2 M. Smagghe (David, Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Marie-Claude Tounissoux, épouse Devois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 19 avril 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes en qualité de représentants des collectivités territoriales et locales :
Représentant du conseil régional de Languedoc-Roussillon
 M. Bertrand (Alain), vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon.
Représentants du conseil général du Gard
 M. Canayer (Roland), conseiller général du canton du Vigan.
 M. Delord (Martin), conseiller général du canton de Trèves.
Représentants du conseil général de la Lozère
 M. de Lescure (Jean), conseiller général du canton de Villefort.
 M. Hugon (Pierre), conseiller général du canton de Mende-Nord.
 Mme Manoa (Michèle), conseillère générale du canton de Barre-des-Cévennes.
 Mme Pantel (Sophie), conseillère générale du canton de Pont-de-Montvert.
Représentants des maires ayant une partie de leur territoire
 comprise dans le parc national, pour le département du Gard
 M. Bacon (Roger), maire de Ponteils-et-Bresis.
 M. Balsan (Jacques), maire de Dourbies.
 M. Bayle (Régis), maire d'Arrigas.
Pour le département de la Lozère
 M. Argilier (Alain), maire de Vébron.
 M. Bertrand (Denis), maire de Meyrueis.
 M. Causse (René), maire de Pourcharesses.
 M. Chapelle (Jean-Louis), maire de Saint-Germain-de-Calberte.
 Mme Mouret (Evelyne), maire de Mas-d'Orcières.
 Mme Saint-Pierre (Françoise), maire du Pompidou.
L'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1er sont les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. 
Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités. 
Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail. 
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.»
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Eric Dyèvre, M.  Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rendu publique, le 12 juin 2008, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), la liste des projets retenus au terme de l'appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité utilisant la biomasse, publié sous la référence 2006/S 235-251239 au Journal officiel de l'Union européenne. Le 17 juin 2008, il a délivré une autorisation d'exploiter à chaque projet retenu.
 Cet appel d'offres comprenait deux tranches :
 ― une tranche réservée aux installations de puissance comprise entre 5 et 9 MW, pour laquelle douze projets représentant une puissance cumulée de 84,6 MW ont été retenus ;
 ― une tranche réservée aux installations de puissance supérieure à 9 MW, pour laquelle dix projets représentant une puissance cumulée de 229,8 MW ont été retenus.
 Par la suite, les candidats suivants ont fait savoir au ministre qu'ils renonçaient à leurs projets :
 ― CRISTANOL UCACV qui proposait un projet de 8,58 MW à Bazancourt (51) ;
 ― VECTOR SAS qui proposait un projet de 18,4 MW à Origny-Sainte-Benoite (02).
 En application des articles 13 et 14 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a saisi la CRE, le 6 octobre 2008, pour recueillir son avis sur le choix des offres complémentaires qu'il envisage de retenir, en remplacement des projets abandonnés. Il s'agit :
 ― du projet d'unité de cogénération biomasse de Saint-Paul-la-Roche (24) de 6,2 MW, proposé par la SARL COMPOST ENERGIE ;
 ― du projet de cogénération biomasse de 16 MW situé à Neslé (80), proposé par KOGEBAN SAS.
 Ce choix correspond au classement issu de l'évaluation de la commission et respecte les plafonds de puissance recherchée par tranche énoncés dans le cahier des charges.
 En conséquence, la CRE émet un avis favorable à ce choix.
 Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20081105PS du 5 novembre 2008, a prononcé :
 A. ― L'homologation, pour prendre effet à compter du 15 novembre 2008, de la norme française suivante :
MANAGEMENT ET SERVICES
 NF EN ISO 9001. ― Systèmes de management de la qualité. ― Exigences (indice de classement : X50-131).
 B. ― L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2008, de la norme française suivante :
MANAGEMENT ET SERVICES
 NF EN ISO 9001 (décembre 2000). ― Systèmes de management de la qualité. ― Exigences (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : X50-131).
Par décision du 22 octobre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite du personnel de Bayard Presse, sise 18, rue Barbès, 92120 Montrouge, de ses provisions ou réserves à ARIAL Assurance, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, Mons-en-Barœul (59370).
Un emploi d'expert de haut niveau, classé groupe III, est créé au ministère de la défense.
 Cet expert de haut niveau est placé auprès du secrétaire général pour l'administration, afin de contribuer, au titre du secrétariat général, aux travaux de la mission pour la coordination de la réforme, créée par arrêté du 10 juin 2008.
 L'expert de haut niveau contribue à l'animation et à la coordination de la mise en œuvre de la réforme portant réorganisation du ministère de la défense en apportant expertise et conseil. Il est plus particulièrement chargé du suivi d'un groupe de projets de réforme ou d'un domaine fonctionnel (suivi d'indicateurs/communication/ gestion des ressources - compétence RH et formation/gestion des outils et méthodes).
 En liaison avec les chefs de projets ou les responsables de manœuvres transverses, il veille à la mise en œuvre des réformes engagées, en s'appuyant sur des instruments de pilotage et de reporting standardisés. L'expert de haut niveau s'assure du respect des méthodologies et processus utilisés pour le suivi de la mise en œuvre de la réforme. Il contribue à la définition des processus de travail et veille au respect de leur application dans la durée. Il contribue à l'analyse de risques, aux opérations de reporting, ainsi qu'aux actions de communication.
 Il répond à toutes missions ponctuelles (études, analyses, synthèses, conseil...) définies dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté et disposer d'une connaissance approfondie des processus et des outils du ministère de la défense. Il doit également posséder des capacités de conceptualisation et de modélisation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint à la directrice des affaires juridiques.
 La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des deux administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements. A ce titre, elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
 Elle représente les ministres devant les juridictions dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.
 Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle des ministres.
 Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
 La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique et la mission chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale, comprend :
 A. ― La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
 B. ― La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 C. ― La mission de codification.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Sera vacant à compter du 1er janvier 2009 un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la logistique.
 La sous-direction de la logistique conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères économique et financier.
 Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale, gère ses ressources documentaires et ses archives. Elle assure le service de traduction des deux ministères.
 Elle comprend trois bureaux : le bureau « cadre de vie », le bureau « prestations de services » et le bureau « documentation et archives ». Le centre de traduction lui est également rattaché.
 Le titulaire de cet emploi devra posséder une bonne connaissance des ministères économique et financier, une solide expérience de management, des qualités relationnelles certaines compte tenu de son rôle de coordinateur en interne comme avec l'ensemble des services des deux ministères. Une bonne maîtrise des procédures de marchés publics et des compétences en matière budgétaire seraient appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La prise en compte des périodes d'études définies à l'article 17 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé est demandée par l'agent auprès de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
 Une demande n'est recevable que si les cotisations dues au titre d'une éventuelle demande antérieure ont été intégralement versées.
 Pour la prise en compte de chacun des trimestres d'études définis à l'article 2 du présent arrêté, les intéressés choisissent l'une des trois options mentionnées à l'article 17 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé.
 Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé et si celle-ci est recevable, la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens établit un plan de financement comportant les éléments suivants :
 a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ;
 b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'intéressé ;
 c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres susceptibles d'être pris en compte ;
 d) Le montant total du versement à effectuer ;
 e) Le montant de chaque versement dans le cas où l'intéressé opte pour l'échelonnement prévu à l'article 4 du présent arrêté.
 A compter de la réception de ce document, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour donner son acceptation expresse à la proposition qui lui est faite. En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées à l'article 17 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé est irrévocable. A cette occasion, il indique s'il opte pour l'échelonnement mentionné au e ci-dessus. Le silence de l'intéressé vaut refus. Dans ce cas, aucune demande nouvelle ne peut être formulée avant le délai d'un an.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 12 novembre 2008, est fixé le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » S 7154 d (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11362*03.
 L'arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - aide au logement » est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.service-public.fr.
Le barème de la cotisation prévue par l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé, calculé pour un trimestre, est exprimé en pourcentages des éléments de rémunération annuels de l'intéressé tels que prévus au 4° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé. En cas d'activité à temps partiel ou d'année incomplète, ces éléments de rémunération correspondent à ceux auxquels l'agent aurait pu prétendre s'il avait exercé toute l'année son activité à temps plein.
 Les pourcentages mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux prévus :
 1° Au 3° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre de l'article 12 du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
 2° Au 2° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du I de l'article 13 du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Au 1° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre de l'obtention d'un supplément de liquidation au titre de l'article 12 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au I de l'article 13 du décret du 30 juin 2008.
 Pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgés de cinquante-neuf ans et diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
La prise en compte des périodes d'études définies à l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé est demandée par l'agent auprès de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
 Une demande n'est recevable que si les cotisations dues au titre d'une éventuelle demande antérieure ont été intégralement versées.
 Pour la prise en compte de chacun des trimestres d'études définis à l'article 2 du présent arrêté, les intéressés choisissent l'une des trois options mentionnées à l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé.
 Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé et si celle-ci est recevable, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français établit un plan de financement comportant les éléments suivants :
 a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ;
 b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'intéressé ;
 c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres susceptibles d'être pris en compte ;
 d) Le montant total des versements à effectuer ;
 e) Le montant de chaque versement dans le cas où l'intéressé opte pour l'échelonnement prévu à l'article 4 du présent arrêté.
 A compter de la réception de ce document, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour donner son acceptation expresse à la proposition qui lui est faite. En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées à l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé est irrévocable. A cette occasion, il indique s'il opte pour l'échelonnement mentionné au e ci-dessus. Le silence de l'intéressé vaut refus. Dans ce cas, aucune demande nouvelle ne peut être formulée avant le délai d'un an.
I. ― Le versement des cotisations dues au titre d'une demande est effectué en une seule fois si elle porte sur un trimestre. Si elle porte sur plus d'un trimestre, le versement est effectué, au choix de l'intéressé, soit en une seule, soit en plusieurs fois.
 Dans ce cas, la durée de l'échelonnement ne peut excéder :
 a) Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte au plus sur quatre trimestres ;
 b) Cinq années lorsque la demande porte sur cinq à huit trimestres ;
 c) Sept années lorsque la demande porte sur plus de huit trimestres.
 Dans le cas d'un versement échelonné des cotisations, le premier versement correspond à la cotisation due au titre d'un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Les versements ultérieurs sont effectués suivant des échéances mensuelles.
 Le premier versement mensuel fait l'objet d'un règlement au plus tard à la fin du troisième mois suivant la réception par l'intéressé de la décision d'acceptation de sa demande. Les règlements mensuels sont d'un égal montant, à l'exception du dernier, effectué pour solde.
 En cas d'échelonnement sur plus d'une année, le montant des versements dus à partir de la deuxième année est majoré conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et environnemental annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
 II. ― Les versements mensuels sont suspendus et la durée d'échelonnement mentionnée au I est prorogée d'autant pendant la période au cours de laquelle l'intéressé est placé dans l'une des situations suivantes :
 a) Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à compter de la date à laquelle l'intéressé ne perçoit plus l'intégralité de son salaire ;
 b) Disponibilité ;
 c) Congé parental d'éducation ;
 d) Congé de présence parentale.
 III. ― Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :
 a) Lorsque l'intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;
 b) A la date de la liquidation de la pension de l'agent ;
 c) Au décès de l'agent ;
 d) A la date de la notification à l'intéressé de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la consommation ;
 e) Lorsque la suspension des versements prévue au II excède une durée de trois années ;
 f) En cas d'échelonnement, lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué.
 En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées d'études prises en compte pour la liquidation de la pension sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées. Dans tous les cas, à l'exception du f, l'excédent éventuel de cotisations au-delà d'un nombre entier de trimestres fait l'objet d'un remboursement à l'agent ou entre dans l'actif successoral.
La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée de services effectifs d'un an dans le cadre permanent de la SNCF. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.
La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres. Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres.
 Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève soit d'un établissement, école ou classe mentionné au 1° de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
 Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile, pour l'application de l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire durant la période d'étude rachetée.
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux annexé à l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé s'applique aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code, à l'exception des dispositions relatives aux comptes suivants et leurs subdivisions pour lesquels s'appliquent les dispositions des règlements n° 99-01 et n° 99-03 du Conseil de la réglementation comptable : 
Comptes de capitaux 102, 103 et 105 ; 
Comptes de réserves 1062, et 1063 ; 
Comptes de reports à nouveau 115 ; 
Comptes de provisions réglementées 143, 144, 146, 147 et 148 ; 
Compte 1688 ; 
Comptes de liaison 18 et de fonds dédiés 19 ; 
Comptes de la classe 5 ; 
Comptes de quote-part des frais de siège social 6556 et 6557.
La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres. Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres.
 Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève, soit d'un établissement, école ou classe mentionné au 1° de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
 Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile, pour l'application de l'article 17 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire durant la période d'études rachetée.
I. ― Le versement des cotisations dues au titre d'une demande est effectué en une seule fois si elle porte sur un trimestre. Si elle porte sur plus d'un trimestre, le versement est effectué, au choix de l'intéressé, soit en une seule, soit en plusieurs fois.
 Dans ce cas, la durée de l'échelonnement ne peut excéder :
 a) Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte au plus sur quatre trimestres ;
 b) Cinq années lorsque la demande porte sur cinq à huit trimestres ;
 c) Sept années lorsque la demande porte sur plus de huit trimestres.
 Dans le cas d'un versement échelonné des cotisations, le premier versement correspond à la cotisation due au titre d'un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Les versements ultérieurs sont effectués suivant des échéances mensuelles.
 Le premier versement mensuel fait l'objet d'un règlement au plus tard à la fin du troisième mois suivant la réception par l'intéressé de la décision d'acceptation de sa demande. Les règlements mensuels sont d'un égal montant, à l'exception du dernier, effectué pour solde.
 En cas d'échelonnement sur plus d'une année, le montant des versements dus à partir de la deuxième année est majoré conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
 II. ― Les versements mensuels sont suspendus et la durée d'échelonnement mentionnée au I est prorogée d'autant pendant la période au cours de laquelle l'intéressé est placé dans l'une des situations suivantes :
 a) Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, à compter de la date à laquelle l'intéressé ne perçoit plus l'intégralité de son salaire ;
 b) Disponibilité ;
 c) Congé parental d'éducation ;
 d) Congé de présence parentale.
 III. ― Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :
 a) Lorsque l'intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;
 b) A la date de la liquidation de la pension de l'agent ;
 c) A la date du décès de l'agent ;
 d) A la date de la notification à l'intéressé de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la consommation ;
 e) Lorsque la suspension des versements prévue au II excède une durée de trois années ;
 f) En cas d'échelonnement, lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué.
 En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées d'études prises en compte pour la liquidation de la pension sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées. Dans tous les cas, à l'exception du f, l'excédent éventuel de cotisations au-delà d'un nombre entier de trimestres fait l'objet d'un remboursement à l'agent ou entre dans l'actif successoral.
La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 17 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé peut intervenir dès lors que l'agent justifie d'une durée de services effectifs d'au moins un an telle que définie au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.
Le barème de la cotisation prévue par l'article 17 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé, calculé pour un trimestre, est exprimé en pourcentages des éléments de rémunération bruts annuels de l'intéressé tels que prévus à l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. En cas d'activité à temps partiel ou d'activité incomplète, ces éléments de rémunération correspondent à ceux auxquels l'agent aurait pu prétendre s'il avait exercé toute l'année son activité à temps plein.
 Les pourcentages mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux prévus :
 1° Au 1° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du 1° de l'article 17 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé ;
 2° Au 2° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du 2° de l'article 17 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Au 3° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du 3° de l'article 17 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé.
 Pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgés de cinquante-neuf ans et diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 novembre 2008, les statuts de la Société de financement de l'économie française tels qu'adoptés par l'assemblée générale de cette société le 6 novembre 2008 sont agréés.
 Nota. ― Les statuts de la Société de financement de l'économie française (SFEF) peuvent être consultés au siège social : 9, rue de Valois, 75001 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 1.
 Les candidatures devront être adressées à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, bureau des maisons d'éducation, 1, rue de Solférino, 75700 Paris 07 SP.
 La date de clôture des candidatures est fixée au 5 janvier 2009, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du grand chancelier de la Légion d'honneur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité ainsi que l'épreuve orale de cet examen auront lieu à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DIRECTION 
départementale 
de la sécurité publique 
CIRCONSCRIPTIONS 
COMMUNES 
Saint-Denis. 
Saint-Denis. 
Saint-Denis. 
Le Port. 
Le Port. 
Saint-Pierre-sous-le-Vent. 
Saint-Pierre, Saint-Louis. 
Saint-André. 
Saint-André.
AVENANT N° 1 DU 27 JUIN 2008
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ;
 Vu l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 2 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est complété par les dispositions suivantes :
 « ― d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé à la direction des relations du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
 En deux exemplaires originaux.
 MEDEF.
 CGPME.
 UPA.
CFDT.
CFTC.
CFE-CGC.
CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2008, est approuvé le nouveau règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 4 juin 2008.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, 17, rue de Beaujolais, 75001 Paris (téléphone : 01-42-96-19-46, télécopie : 01-42-86-03-91).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 novembre 2008, la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Banque agricole et commerciale du Burkina à hauteur de 73 684 actions représentant 21,05 % de ce capital est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2008, M. Maurice, Henri, Charles, Antoine Barbezant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle détaché depuis le 20 octobre 2001 auprès de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale (UNCEIA), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 janvier 2009 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.