Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs » :
 1. D'ajouter dans le paragraphe « A. ― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales », après le code 1132287, la description générique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
1100324
Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches + anneau + clamp, vidables.
30 poches avec anneau de fixation permettant l'emboîtement, et clamp, vidables.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
 2. De créer le paragraphe suivant :
CODE
NOMENCLATURE
C. ― Sets d'appareillage pour stomie digestive
avec poche de recueil
Les spécifications techniques du set sont soumises aux mêmes exigences que pour les éléments qui le composent, conditionnés séparément.
Le service attendu du set est assujetti à la disponibilité en conditionnement séparé des composants du set, afin d'adapter les quantités de supports ou de poches à l'utilisation des personnes bénéficiaires.
Différents modèles sont proposés selon les différents diamètres d'anneau de couplage ainsi que selon les différents matériaux et les différentes contenances pour les poches.
La stricte correspondance de l'anneau de la poche et de celui du support est impérative pour garantir l'étanchéité.
Ce set est prescrit à des personnes stomisées habituées à l'usage des supports et poches de recueil ou ayant reçu une formation à leur utilisation réalisée au mieux par un infirmier entéro-stomathérapeute.
Les supports et poches sont destinés au recueil des effluents émanant des stomies digestives.
Les poches vidables sont principalement destinées aux patients iléostomisés.
Les poches fermées sont principalement destinées aux patients colostomisés.
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
1190652
Digestif, set, couple mécanique, poche vidable, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :
10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement ;
30 poches vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
1119217
Digestif, set, couple mécanique, poche vidable, non standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :
10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement, pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
30 poches vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
1118525
Digestif, set, couple mécanique, poche fermée, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :
10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement ;
50 poches non vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
1164181
Digestif, set, couple mécanique, poche fermée, non standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :
10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement, pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes.
50 poches non vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
1109220
Digestif, set, couple adhésif, poche vidable, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :
10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive ;
30 poches vidables avec joint, adhésif, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
1126358
Digestif, set, couple adhésif, poche vidable, non standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :
10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
30 poches vidables avec joint, adhésif, filtre intégré et clamp.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
1171063
Digestif, set, couple adhésif, poche fermée, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :
10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive ;
50 poches non vidables avec joint, adhésif et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
1166412
Digestif, set, couple adhésif, poche fermée, non standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
Le set comprend :
10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive, pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
50 poches non vidables avec joint, adhésif et filtre intégré.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017.
 Les prestataires et fabricants peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis. Une copie de ces observations sera transmise au comité économique des produits de santé.