Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2008 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2008 aux concours prévus à l'article 8-1, alinéas I et II, du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
― Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense (art. 8-1-I) 
10
― Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière appartenant à l'un des corps de la gendarmerie ou engagés dans la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense (art. 8-1-II) 
20
Total
30
 II. - ― Le nombre maximum de places offertes en 2008 à chacun des recrutements prévus au I peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'eux.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2008, M. Philippe Leroy, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé d'une mission de réflexion sur l'organisation des secrétariats, les modes de circulation du courrier, l'élaboration, la transmission, la signature et l'archivage des documents et des textes juridiques, auprès de la secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 12 janvier 2008 concernant le concours de rédacteur informaticien qui se déroulera le samedi 15 mars 2008 :
  Les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001  Paris, jusqu'au lundi 11 février 2008 inclusivement, terme de rigueur (*), au lieu du lundi 4 février 2008.
 (*) Le cachet de la poste fera foi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er février 2008, M. Olivier (Patrick), ingénieur des télécommunications, sous-directeur des affaires financières à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est reconduit dans ses fonctions à compter du 24 mars 2008.
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 12 janvier 2008 concernant les concours externe et interne de rédacteur qui se dérouleront les vendredi 14 et samedi 15 mars 2008 :
 Les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, jusqu'au lundi 11 février 2008 inclusivement, terme de rigueur (*), au lieu du lundi 4 février 2008.
 (*) Le cachet de la poste fera foi.
Nature et déroulement des épreuves.
  Concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé :
 Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche comportent :
 ― des épreuves d'admissibilité ;
 ― des épreuves d'admission.
 La nature et la durée de chacune de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés par discipline ou groupement de disciplines à l'annexe I du présent arrêté.
 Les modalités de l'épreuve « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » font l'objet d'une annexe III au présent arrêté.
 Les épreuves anonymes d'admissibilité des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé dans les disciplines de médecine d'armée et de recherche se déroulent dans différents centres d'écrit aux mêmes dates et à une heure identique.
 Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 pour cette épreuve.
 Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles.
 A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés par ordre de mérite d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves multipliées par les coefficients qui leur sont affectés.
  Concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié :
 Les concours pour l'attribution du titre de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche comportent :
 ― une épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » (annexe III au présent arrêté) ; 
 ― une épreuve de spécialité consistant en un exposé sur une question en rapport avec la spécialité détenue.
 La nature et la durée de chacune de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés par discipline ou groupement de disciplines à l'annexe II du présent arrêté.
Le tableau 7 de l'annexe du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
I. ― Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale.
Supprimer à compter du 4 mars 2007 :
Adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil
1
110
  Au lieu de :
IV. ― Sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale.
  Lire :
III. ― Sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale.
  Ajouter à compter du 9 juillet 2007 :
Directeur adjoint au directeur de la qualité et du progrès (DGA)
1
100
  Au lieu de :
V. ― Sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
Lire :
IV. ― Sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
  Ajouter à compter du 14 janvier 2007 :
Sous-directeur du pilotage des programmes budgétaires (SGA)
1
100
  Supprimer à compter du 4 mars 2007 :
Sous-directeur de la fonction militaire (DFP)
1
100
Sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil (DFP)
1
100
Sous-directeur de la gestion du personnel civil (DFP)
1
100
Sous-directeur des actions sociales (DFP)
1
100
Sous-directeur des pensions civiles (DFP)
1
80
Sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP)
1
100
Sous-directeur, chef de l'observatoire social de la défense (DFP)
1
80
  Ajouter à compter du 4 mars 2007 :
Sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (DRH/MD)
1
80
Sous-directeur des études et de la prospective (DRH/MD)
1
80
Sous-directeur de la fonction militaire (DRH/MD)
1
100
Sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières (DRH/MD)
1
100
Sous-directeur de la gestion collective du personnel civil (DRH/MD)
1
100
Sous-directeur des pensions (DRH/MD)
1
100
Sous-directeur de l'action sociale (DRH/MD)
1
100
Sous-directeur de l'accompagnement et du reclassement professionnel (DRH/MD)
1
100
  Au lieu de :
Sous-directeur de la réinsertion sociale (DSPRS)
1
80
  Lire :
Sous-directeur des statuts et des pensions (DSPRS)
1
80
  Ajouter à compter du 1er janvier 2007 :
Sous-directeur du contrôle de gestion (DPBG/DGA)
1
80
Supprimer :
Sous-directeur du personnel militaire de la marine (DPMM)
1
80
Sous-directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion (SMG)
1
100
  Ajouter à compter du 1er janvier 2007 :
Sous-directeur des ressources humaines et des affaires administratives (SMA)
1
80
Le tableau 5 de l'annexe du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
  Supprimer à compter du 4 mars 2007 :
Chef du service des pensions des armées
1
120
  Ajouter à compter du 4 mars 2007 :
Adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles (DRH-MD)
1
120
Adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions (DRH-MD)
1
120
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche.
 Le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet au ministre de la défense (DCSSA) en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du titre.
 Compte tenu du nombre de places mises au concours, le ministre de la défense arrête, par discipline, la liste des officiers auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien confirmé ou de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche.
 Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Le tableau 4 de l'annexe du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
  Ajouter à compter du 1er janvier 2007 :
Directeur du développement international (DGA)
1
140
  Lire à compter du 25 janvier 2007 :
Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur du développement international (DGA)
1
140
  Supprimer à compter du 14 janvier 2007 :
Directeur de la fonction militaire et du personnel civil
1
140
  Ajouter à compter du 14 janvier 2007 :
Directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD)
1
140
  Ajouter à compter du 1er janvier 2007 :
Directeur général des systèmes d'information et de communication
1
140
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 7 novembre 2007 sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'accord du 7 novembre 2007 sur les salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 4 octobre 2007, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ; 
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 4 octobre 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 24 octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 22 octobre 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions du 48e avenant du 12 septembre 2007 relatif aux salaires à l'accord régional, région Lorraine, du 23 avril 1953 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vanitier (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunication et des systèmes d'informations, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Riom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunication et système d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis, au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier Guy Thomas, direction des ressources humaines, BP 167, 63204 Riom Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontorson (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 7, chaussée de Ville-Chérel, 50170 Pontorson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option technique information médicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier, BP 56, 30 701 Uzès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux Hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche chimie biologique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des Hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, services des concours et du recrutement, 162, avenue Lacassagne, 69424 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre d'accueil et de soins hospitaliers, bureau concours, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses sont prévues par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ainsi que par l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.
 En application de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité, ces dispositions s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural.
 Il est rappelé aux responsables de la mise sur le marché de ces produits que l'étiquetage de ces derniers doit être mis à jour conformément à chaque évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et préparations dangereuses dans les délais prévus par la réglementation. Cette obligation s'impose indépendamment des modifications qui peuvent être apportées par le ministre de l'agriculture et de la pêche aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, sur la base des évaluations de risque conduites par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Conformément à l'article L. 253-8 du code rural, les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques communiquent à l'autorité administrative compétente toute modification de classification et d'étiquetage de ses produits.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 253-3 du code rural, les demandes de changement de classification des préparations phytopharmaceutiques font l'objet d'un avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche de la baudroie est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction sont également interdits.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 ― les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Les Erables, à La Bassée (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPS, direction des ressources humaines, 32-34, rue des Fosses, BP 60, La Bassée, 59537 Wavrin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement :
 1 poste spécialité informatique ;
 1 poste spécialité qualité-accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier spécialisé, 6 bis, rue du Pavé, 03360 Ainay-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité accréditations, vacants dans les établissements suivants :
 1 poste à l'établissement intercommunal du Haut-Limousin ;
 1 poste à l'EHPAD de Châteauneuf-la-Forêt.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa du paragraphe a de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement, les mots : « le président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président du comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice ou son représentant ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2007, la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles du Sud-Est, dénommée « Révision Sud-Est », dont le siège social est à Lyon (Rhône), est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole, sur la circonscription territoriale suivante :
 ― région Rhône-Alpes ;
 ― région Auvergne ;
 ― région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― région Languedoc-Roussillon.
La composition de la commission d'appel d'offres pour tous les marchés passés par la direction des services judiciaires, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, est modifiée comme suit :
 Président :
 Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
 Membres à voix délibérative :
 Le chef de service ou son représentant ;
 Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
 Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
 L'adjoint au chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.
 Membres à voix consultative :
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
 Le chef de projet concerné par le marché ou son représentant ;
 Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.
Le président présente chaque année au garde des sceaux un bilan d'exécution du schéma directeur, qui rend compte :
 ―  de l'état de mise en œuvre des grandes orientations du schéma directeur ;
 ― du respect des objectifs, des échéances et des moyens humains et financiers affectés à chaque application ;
 ― de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence globale des grands projets ;
 ― des appréciations portées par les utilisateurs, ainsi que de la prise en compte de leurs besoins de formation ;
 ― du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ;
 ― d'une appréciation sur la sécurité des systèmes d'information ;
 ― d'une appréciation sur les conditions générales de passation des marchés informatiques ;
 ― des conséquences de l'informatisation en termes d'organisation, de fonctionnement, de gestion, et de conditions de travail ;
 ― du respect des référentiels généraux.
Le secrétaire permanent, secondé par des rapporteurs particuliers, est chargé d'assister le président dans ses fonctions, et notamment :
 ― de préparer et coordonner les travaux du comité ;
 ― de soumettre à l'approbation du comité des projets d'études spécifiques ;
 ― de rendre compte des études demandées par le comité ;
 ― de soumettre à l'approbation du comité la mise à jour des normes et recommandations annexées au schéma directeur ;
 ― d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des dossiers devant faire l'objet d'une concertation interministérielle ou internationale.
La formation obligatoire concerne le statut et les missions des chefs des services techniques. Elle est organisée par la sous-direction du recrutement et de la formation et comprend quatre modules :
 ― un module « tronc commun », dont l'objectif est de présenter aux nouveaux chefs des services techniques les caractéristiques essentielles de leur nouvel emploi au regard des compétences techniques, gestionnaires et relationnelles qui sont attendues d'eux ;
 ― un module « management » ;
 ― un module « conduite de projet » ;
 ― un module « politiques de l'achat public et des marchés publics ».
 La durée globale de ce cycle est fixée à neuf jours minimum.
Le programme de la formation se compose de modules d'accueil et de prise de poste permettant d'acquérir une connaissance générale de l'environnement professionnel et administratif, portant notamment sur le management, la conduite de projet et les politiques de l'achat public.
 Il se compose également de formations « métiers » en lien direct avec ceux exercés au sein du ministère de l'intérieur afin d'apporter aux ingénieurs stagiaires un socle de connaissances pluridisciplinaires dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Sans préjudice des compléments de formation à mettre en œuvre au-delà de l'année de stage, la durée de la formation ne peut excéder la moitié de la période de stage. Elle fait partie intégrante de l'évaluation finale du stagiaire.
 Au terme de son année de stage, l'ingénieur stagiaire doit produire un rapport abordant une problématique d'ordre technique définie en début de stage par son supérieur hiérarchique direct.
 Ce rapport est adressé à la direction d'emploi dans laquelle l'agent est affecté. Il constitue un élément d'appréciation en vue de la décision de titularisation.
L'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La sous-direction de l'action sociale comprend :
 ― le bureau des politiques sociales et du handicap ;
 ― le bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;
 ― le bureau des pensions et allocations d'invalidité. »
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la justice qui le préside, un comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice, qui est chargé :
 ― d'assister le secrétaire général dans la définition de la stratégie et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;
 ― de préparer le schéma directeur de l'informatique du ministère de la justice, précisant les moyens informatiques qu'il est prévu de mettre en œuvre sur une période déterminée pour concourir, au niveau des services centraux, des juridictions et des services déconcentrés, aux objectifs stratégiques fixés par le ministre. Ce schéma directeur fait l'objet d'un bilan annuel d'exécution, d'une actualisation et, si besoin, d'une révision ;
 ― de valider un programme d'actions visant à assurer, pour tous les domaines relevant de la compétence du ministère de la justice, la coordination du développement de l'informatique, et notamment la mise en commun d'expériences.
Le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice peut siéger en formation restreinte ou élargie.
 Dans sa formation restreinte, il est composé :
 ― du secrétaire général, assisté du directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
 ― de l'inspecteur général des services judiciaires ;
 ― du directeur des services judiciaires ;
 ― du directeur des affaires civiles et du sceau ;
 ― du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 ― du directeur de l'administration pénitentiaire ;
 ― du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
 En formation élargie, il réunit en outre :
 ― le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
 ― le chef du service central de l'information et de la communication ;
 ― le chef du service des affaires européennes et internationales ;
 ― sur proposition du premier président de la Cour de cassation, un représentant de la Cour de cassation ;
 ― les directeurs et directeurs généraux des écoles et établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice ;
 ― deux représentants de juridictions, désignés par le directeur des services judiciaires ;
 ― deux représentants de directions interrégionales des services pénitentiaires, désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
 ― deux représentants de directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire ministériel, à raison d'un représentant par organisation professionnelle ;
 ― un représentant de chacune des professions judiciaires des avocats, des avoués et des huissiers.
 Le comité peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2005 et 2006 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
 					 ― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
 					 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
 					 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
Le président reçoit des directions, juridictions et services déconcentrés toutes informations et tous documents relatifs à la politique informatique, notamment tous les cahiers des charges et les rapports de dépouillement des marchés informatiques, et se fait communiquer sans délai le dossier complet de tout projet auquel des enjeux majeurs sont attachés. Il est également tenu informé des projets informatiques des écoles et établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice.
Le comité, lorsqu'il se réunit :
 ― évalue les besoins en matière de systèmes d'information et de communication ainsi que leur importance, et décide de leur priorité opérationnelle ;
 ― décide du classement des priorités entre les projets des différentes directions en vue de l'établissement des demandes budgétaires et de l'emploi des crédits ;
 ― se prononce sur les projets d'informatisation présentés par les différentes directions ou services ; 
 ― examine la valeur et l'efficacité des projets sur la base de la méthodologie interministérielle en vigueur, en proposant notamment chaque année une liste de projets qui feront l'objet d'une évaluation.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne qui comporte trois tronçons sont définies ci-après :
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA]
Aquitaine lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 44° 40' 36,5'' N, 000° 09' 10,5'' W - SAUVETERRE-DE-GUYENNE VOR (SAU) ;
 44° 57' 55'' N, 002° 00' 00''  - Limite SIV LIMOGES/SIV RODEZ.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la zone LF-R 68 E
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 44° 57' 55'' N, 002° 00' 00'' E - Limite SIV LIMOGES/SIV RODEZ ;
 45° 02' 26'' N, 002° 37' 22'' E - Limite SIV RODEZ/SIV CLERMONT.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 m) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la zone LF-R 68 E
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 02' 26'' N, 002° 37' 22'' E - Limite SIV RODEZ/SIV CLERMONT ;
 45° 06' 15,7'' N, 003° 10' 29,3''  E - MINPA.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 7 913 pieds (2 412 m) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 58' 32'' N, 000° 52' 51'' W - 45° 01' 44'' N, 000° 47' 49'' W ;
 45° 00' 30'' N, 000° 36' 45'' W - 44° 59' 16'' N, 000° 31' 36'' W ;
 44° 46' 52'' N, 000° 29' 20'' W - 44° 44' 45'' N, 000° 30' 15'' W ;
 44° 42' 15'' N, 000° 46' 12'' W - 44° 49' 05'' N, 000° 55' 30'' W ;
 44° 58' 32'' N, 000° 52' 51'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Il est institué, à Lille-Lesquin (Nord), auprès du service de la navigation aérienne Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte un tronçon, sont définies ci-après, à l'exclusion de la région de contrôle terminale (TMA) Clermont-Ferrand lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 21' 56'' N, 002° 36' 12'' E - RISUN ;
 45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12,9'' E - THIERS VOR-DME « TIS ».
 b) Limites verticales :
 ― limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
 ― limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte un tronçon, sont définies ci-après à l'exclusion des régions de contrôle terminales (TMA) Aquitaine et Rodez lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :  44° 40' 36,5'' N, 000° 09' 10,5'' W - SAUVETERRE-DE-GUYENNE VOR (SAU) ;
 43° 37' 36,2'' N, 002° 36' 02,1'' E - TAKAT.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).