Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les missions suivantes, proposées par l'Association sportive culturelle et d'insertion, 8-10, rue Bassano, BP 5001, 30903 Nîmes Cedex 2, SIREN : 402 547 509, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 Actions visant à favoriser l'insertion sociale et l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration.
 Accompagnement scolaire :
 ― encadrement de l'aide aux devoirs, des ateliers lecture-écriture et des ateliers sportifs.
 Médiation et accompagnement de personnes en difficulté :
 ― mise en place de temps d'accueil des personnes en difficulté ;
 ― accompagnement de personnes en difficulté dans leurs démarches administratives.
 Lieu d'exécution de la mission : Nîmes.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
 Article unique. ― Au point III de l'article III-4 :
 L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les chirurgiens-dentistes :
 « Au titre III ― Actes portant sur la tête, chapitre VII. ― Dents gencives, Section II. ― Soins chirurgicaux, à l'article 2 ― Traitement des lésions osseuses et gingivale le coefficient de l'acte : curetage péri-apical avec ou sans résection apicale (radiographie obligatoire, traitement et obturation du canal non compris) est porté à 24 DC ».
 Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
   Le collège des directeurs :
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les conventions de partenariat public-privé ;
 ― les transactions.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les prêts, subventions et secours.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale supérieure de la police un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Ecole nationale supérieure de la police est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
M. Jean Sarréo, contrôleur général de 1re classe, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement et de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
 Article unique. ― Au point II de l'article III-4 : L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes et les médecins.
 Au titre XIV : Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle. ― Introduction, remplacer le deuxième alinéa : « Les actes des chapitres II, III et IV du présent titre sont soumis à la procédure de l'entente préalable » par :
 « Les actes des chapitres II, III et IV du présent titre sont soumis à la formalité de l'entente préalable lorsqu'un patient en nécessite plus de trente séances sur une période de douze mois. Cette obligation est applicable pour toute prescription de plus de trente séances, ou lorsque cette prescription porte le nombre cumulé des séances réalisées au cours des douze mois précédents, quels qu'en soient le motif médical et la nature des actes, au-delà de trente. »
 Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
   Le collège des directeurs :
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la police, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure de la police, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ANIFOM, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle partenarial.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, les contrats à durée indéterminée ou déterminée, les détachements ou les mises à disposition, hors de la grille salariale de l'ANIFOM ;
 ― les marchés ;
 ― les contrats, baux et conventions ;
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, les contrats à durée indéterminée ou déterminée, les détachements ou les mises à disposition, prévus dans la grille salariale de l'ANIFOM ;
 ― les commandes ;
 ― les prêts.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2007 se répartit de la manière suivante :
 										RÉGIME
 										QUOTE-PART
 										MONTANT
 										Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
 										87,248 %
 										94 227 840 €
 										Assurance maladie des exploitants agricoles (FFIPSA).
 										 5,368 %
 										 5 797 440 € 									
 										Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI).
 										 4,641 %
 										 5 012 280 € 									
 										Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA).
 										 2,743 %
 										 2 962 440 €
Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié sont modifiées comme suit : 
1° Le mot : « transplantation » est remplacé par le mot : « greffe ». 
2° Le 2 du point III relatif aux greffons cardiaques, pulmonaires et cardio-pulmonaires est ainsi modifié : 
a) L'alinéa 2. 2 devient l'alinéa 2. 3 ; 
b) L'alinéa 2. 2 est ainsi rédigé : 
« Les enfants de moins de dix-huit ans sont prioritaires à l'échelon national selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine et tenant compte du poids et de l'âge du donneur » ; 
c) L'alinéa 2. 5 est supprimé ; 
d) L'alinéa 2. 6 devient l'alinéa 2. 5 ; 
e) L'alinéa 2. 7 est supprimé. 
3° Le 3 du point III relatif aux greffons hépatiques est ainsi modifié : 
a) L'alinéa 3. 2 devient l'alinéa 3. 3 ; 
b) L'alinéa 3. 2 est ainsi rédigé : 
« Les enfants de moins de dix-huit ans sont prioritaires à l'échelon national selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine et à l'échelon interrégional pour les greffons prélevés chez des donneurs de moins de trente ans à condition que le greffon soit partagé. » 
4° L'alinéa 4. 1. 3 du point III relatif aux greffons rénaux est ainsi modifié : 
« Les enfants de moins de dix-huit ans sont prioritaires à l'échelon national pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de dix-huit ans et à l'échelon interrégional pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de trente ans. »
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 44,50 ha.
 AO de la région Alsace Est : 2,64 ha.
 AO du Val de Loire : 23,54 ha.
 AO du Sud-Ouest : 7,44 ha.
 AO de Toulouse-Pyrénées : 33,45 ha.
 AO de Languedoc-Roussillon : 34,94 ha.
 AO de Provence et de Corse : 15,14 ha.
 AO « Vins doux naturels » : 2,00 ha.
 AO de la Vallée du Rhône : 27,89 ha.
 Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2010.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 67,38 ha.
 AO de la région Alsace Est : 6,38 ha.
 AO de la région Champagne : 175,00 ha.
 AO du Val de Loire : 51,10 ha.
 AO de Provence et de Corse : 8,23 ha.
 AO de la Vallée du Rhône : 26,96 ha.
  L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2010.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 9,31 ha.
 AO de la région Alsace Est : 0,26 ha.
 AO du Val de Loire : 7,70 ha.
 AO du Sud-Ouest : 2,47 ha.
 AO de Toulouse-Pyrénées : 24,70 ha.
 AO de Languedoc-Roussillon : 66,49 ha.
 AO de Provence et de Corse : 41,38 ha.
 AO de la Vallée du Rhône : 22,09 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
Sont autorisés au titre de la campagne 2007-2008 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 AO de Languedoc-Roussillon : 3,50 ha.
 AO de la Vallée du Rhône : 5,27 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous.
 Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS
CONTINGENTS
(en hectares)
ORIGINE DES DROITS
Rully, Montagny, Givry, Saint-Véran, Vire-Clesse, Pouilly-Fuissé, Bourgogne Tonnerre, Bourgogne Vézelay.
7,87
AOC Bourgogne Grand Ordinaire.
Bugey et Vin de Savoie.
1,99
AO des départements suivants : 74, 73, 38, 01.
Vins liquoreux de l'Anjou, Anjou (dont Anjou rouge/village/gamay et Rosé d'Anjou/Loire/Cabernet), Saumur (dont Saumur blanc, Saumur rouge, Coteaux de Saumur/mousseux, Saumur Champigny), Haut Poitou.
33,44
AO des départements suivants : 37, 41, 44, 49, 79, 85, 86.
Cheverny, Cour Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Montlouis, Orléans, Orléans-Cléry, Vouvray.
9,19
AO des départements suivants : 36, 37, 41, 45, 72.
AOC de Gironde.
67,55
AO du département 33.
Estaing, Jurançon.
12,20
AO des départements suivants : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82.
Côtes de Saint Mont.
2,90
AO des départements suivants : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82.
Gaillac.
1,50
AOC Gaillac.
Marcillac.
0,19
AOC Marcillac.
Coteaux du Quercy.
1,00
AOVDQS Coteaux du Quercy.
Fitou.
2,55
AOC Fitou.
Cabardès.
1,09
AOC Cabardès.
Coteaux du Languedoc.
16,75
AOC Coteaux du Languedoc.
Côtes du Roussillon.
2,08
AOC Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Village.
Corbières.
0,44
AOC Corbières.
Costières de Nîmes.
5,00
AOC Costières de Nîmes.
Saint-Chinian.
3,10
AO des départements suivants : 11, 34, 66.
Limoux.
9,70
AOC Limoux.
Bandol.
5,58
AOC du CRINAO Provence.
Côtes de Provence.
39,18
AOC Côtes de Provence.
Coteaux varois en Provence.
5,09
AOC Coteaux Varois en Provence.
Coteaux d'Aix-en-Provence.
14,75
AOC du CRINAO Provence.
Corse, Ajaccio, Patrimonio.
15,00
AO des départements suivants : 2A, 2B.
Muscat de Rivesaltes, Banyuls, Rivesaltes, Grand Roussillon.
3,80
Grand Roussillon.
Châteauneuf du Pape.
0,79
AOC Châteauneuf du Pape.
Côtes du Rhône.
12,07
AOC Côtes du Rhône.
Luberon.
0,78
AOC Côtes du Luberon.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine.
 Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
 AOC régionales de Bourgogne : 25,00 ha.
 AOC Mâcon : 2,02 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
Sont autorisés au titre de la campagne 2007-2008 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 7,92 ha.
 AO du Val de Loire : 3,64 ha.
 AO du Sud-Ouest : 22,02 ha.
 AO de Toulouse-Pyrénées : 27,74 ha.
 AO de Languedoc-Roussillon : 10,65 ha.
 AO de Provence et de Corse : 0,25 ha.
 AO « Vins doux naturels » : 0,50 ha.
 AO de la Vallée du Rhône : 15,51 ha.
  Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATIONS
REMEMBREMENT
EXPÉRIMENTATION
AOC Saint-Pourçain.
0,25 ha
AOC Touraine-Mesland.
0,50 ha
AOC Touraine.
1,00 ha
  Total
1,00 ha
0,75 ha
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
L'organisme agréé communique aux autorités chargées de la métrologie légale du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
 ― le nom du demandeur ;
 ― l'adresse du lieu de vérification ;
 ― les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
 ― la date et l'heure prévues pour les vérifications.
 L'organisme agréé tient à la disposition des autorités chargées de la métrologie légale concernées la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
 ― le nom du demandeur ;
 ― l'adresse du lieu de vérification ;
 ― la marque, le type et le numéro de série des instruments ;
 ― la date de la vérification ;
 ― les résultats de mesurage ;
 ― la sanction de la vérification.
 Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme aux autorités chargées de la métrologie légale concernées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
 Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national et selon des modalités qui seront précisées.
 Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux autorités chargées de la métrologie légale concernées. En particulier, les manquements des réparateurs et des détenteurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à disposition de l'organisme par le demandeur.
La vérification périodique des saccharimètres comporte :
 ― un examen de la conformité de l'instrument à la réglementation et aux dispositions du certificat d'examen de type ;
 ― un examen des scellements et des dispositifs de sécurité métrologique ;
 ― un essai de la mise à zéro ;
 ― un essai d'impression ;
 ― une vérification de l'exactitude en cinq points sur l'étendue de mesure de l'instrument.
 Les essais de la vérification périodique des balances proportionneuses sont définis dans leur certificat d'examen de type.
 Toute non-conformité de l'instrument aux textes réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf s'il peut être remplacé sans délai.
 La vérification périodique peut être effectuée en même temps qu'une vérification primitive réalisée à l'issue d'une réparation, à condition que :
 ― les essais de la vérification primitive s'effectuent avec les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés ;
 ― le réparateur soit également agréé pour la vérification périodique et s'acquitte de toutes ses obligations à ce titre, notamment ait adressé un programme prévisionnel d'intervention, conformément à l'article 11.
 L'instrument est alors revêtu des marques de vérification primitive et de vérification périodique.
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1966 susvisé cessent d'avoir effet, à l'exception de son dernier alinéa. Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 1970 susvisé est abrogé.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
DROITS
.
Internes
(hectares)
Externes
(hectares)
Limoux.
2,67
24,79
Faugères.
0,50
0,37
Minervois.
1,26
18,92
Costières de Nîmes.
7,16
Corbières.
1,96
Malepère.
10,91
16,87
Saint-Chinian.
2,62
0,75
Cabardès.
0,52
3,47
Coteaux du Languedoc.
12,71
23,89
  Total
31,19
98,15
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal d'un mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
 Les dossiers répondant aux critères de priorité définies à l'article 5 du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
 Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.
La cession de l'exploitation à un tiers pendant la période des engagements se traduit par le remboursement des aides selon les modalités définies à l'article 19. En cas d'évolution de la forme juridique de l'exploitation, l'aide initiale est transférée à la nouvelle forme juridique sans procéder à un nouveau calcul de cette aide et sous réserve de la continuité du respect des engagements. Les modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) conduisant à la diminution du nombre d'exploitations regroupées ont pour conséquence le recalcul de l'aide.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 11, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 Le préfet peut moduler le niveau de la réfaction ou le remboursement total de l'aide en fonction de la gravité des anomalies constatées et sur la base d'une circulaire prise en application de cet arrêté. Pour les anomalies mineures et précisées dans la circulaire, le préfet peut adresser au demandeur une lettre de rappel au règlement ou une lettre l'enjoignant de se conformer aux exigences réglementaires dans un délai déterminé. Dans ce cas, le bénéficiaire devra apporter la preuve de la régularisation opérée à la suite de la mise en demeure.
 En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan végétal pour l'environnement est un des dispositifs (121 B) de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement de 50 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 euros et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
 Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
 Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. La DDAF ou DDEA vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
 1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 ― l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
 ― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
 ― au moins un associé-exploitant remplit les conditions d'âge, fixées à l'article 6 ;
 ― la société et les associés-exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 6 ;
 ― la société et les associés-exploitants déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6.
 2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 ― ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
 ― la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, fixées à l'article 6 ;
 ― la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement, prévues à l'article 6, les redevances émises par les agences de l'eau étant assimilées aux contributions fiscales ;
 ― la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6.
 3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif.
 Les structures visées aux points 1°, 2° et 3° de cet article déclarent par ailleurs :
 ― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement, prévues à l'article 6, les redevances émises par les agences de l'eau étant assimilées aux contributions fiscales ;
 ― respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
 ― être informées que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidatures font l'objet d'une décision de rejet.
Le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 susvisé est ainsi modifié :
 					 I. ― L'article 2 est supprimé.
 					 II. ― L'article 3 est ainsi modifié :
 					 1. Au premier alinéa, les mots :  à 0,04 fois la valeur du forfait d'accouchement visé à l'article 1er (c) du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé sont remplacés par les mots :  à 6,10 €.
 					 2. Le dernier alinéa est supprimé.
 					 III. ― A l'article 6, les mots :  fixée à l'article 1er (c) du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, les déclarations mentionnées aux articles D. 513-1, D. 513-3, D. 513-4 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA10357*03, 10358*03, 10359*03 et 13532*01 (notices explicatives enregistrées sous les numéros 50163*03, 50165*03, 50166*03 et 51212*01). 
(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi qu'au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction générale du travail, bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :
 ― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
 ― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
 ― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural).
 Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
 1° Déclarer être âgé d'au moins dix-huit ans et de moins de soixante ans. Pour cette condition, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
 2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement, ainsi que des redevances émises par les agences de l'eau ;
 3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 17 de cet arrêté ;
 4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ;
 Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidatures font l'objet d'une décision de rejet.
Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 30 000 euros. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Le préfet de région peut réduire ce coefficient multiplicateur. Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le montant subventionnable maximum est fixé à 100 000 euros. Pour l'enjeu « économie d'énergie dans les serres », le montant subventionnable maximum est fixé à 150 000 euros pour ce seul enjeu, y compris pour les GAEC.
 Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 euros.
 L'autoconstruction n'est pas admise pour l'enjeu « économie d'énergie dans les serres » et pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
 Le taux de subvention maximal pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 %, y compris la contrepartie communautaire.
 L'aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) est limitée à 20 % du montant subventionnable.
 Cependant, cette aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) peut atteindre le taux maximal de 40 %, en vue d'optimiser les différentes ressources budgétaires disponibles en provenance d'autres partenaires financiers associés au plan. Dans ce cas, le préfet veillera à ce que la participation du ministère chargé de l'agriculture ne dépasse pas 20 % du cumul des montants engagés de l'ensemble des dossiers financés dans le cadre de ce plan. Ce taux de participation sera examiné à mi-parcours, soit fin 2010, et devra, dans tous les cas, être respecté sur la durée du plan, soit de 2007 à 2013.
 Les taux d'intensité et d'encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation. Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration de 10 % se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants. Pour les CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements et les règles d'articulation avec les organisations communes de marché (OCM). L'aide attribuée au titre du plan végétal pour l'environnement n'est pas cumulable avec la bonification d'intérêt accordée au titre d'un prêt bonifié. Cette règle ne s'applique pas aux prêts accordés au titre des aides à l'installation.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
 ― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté ;
 ― tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
 ― les équipements d'occasion ;
 ― les équipements et aménagements en copropriété ;
 ― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements.
 Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès du guichet unique ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise au sein de la demande qu'il a déjà fourni antérieurement les pièces.
 Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour réaliser les investissements. A titre exceptionnel, le préfet peut accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières et justifiées tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ce délai, prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un reversement.
 Conformément à l'article 3 du présent arrêté, le commencement d'exécution du projet ne peut intervenir avant la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Le commencement d'exécution se détermine à compter de la date d'émission de la première facture correspondant à l'investissement.
 Une même exploitation ne peut bénéficier que d'une seule aide au titre du plan végétal pour l'environnement sur la période de programmation de développement rural 2007-2013. Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant des aides nationales à l'installation au sein d'une société justifie de nouveaux investissements sur l'exploitation au cours de cette période, ceux-ci sont éligibles. Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ayant bénéficié d'une aide au titre du plan végétal pour l'environnement peuvent déposer une nouvelle demande suite à l'intégration d'un nouvel associé et d'une nouvelle exploitation au sein du GAEC, sous réserve que cette intégration augmente le nombre de parts (nombre d'exploitations regroupées) dans la limite de trois exploitations regroupées et que ce nouvel associé n'a pas déjà bénéficié d'une aide au titre du PVE. En ce qui concerne l'enjeu sur les économies d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005, l'intégration d'un nouvel associé au sein d'un GAEC ou l'installation d'un jeune agriculteur au sein d'une société peut donner droit à l'octroi d'une nouvelle aide, sous réserve que le montant cumulé des investissements éligibles ne dépasse pas 150 000 euros.
 Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les exploitants ne pourront pas cumuler une demande pour un même matériel à titre individuel et au titre d'adhérent à une CUMA.
 Pour les CUMA, trois dossiers au maximum pourront être déposés sur la période 2007-2013. Dans ce cas, le montant cumulé d'investissement éligible sur la période 2007-2013 ne doit pas dépasser le montant subventionnable maximum défini à l'article 9.
 Pour le cas particulier de l'enjeu « économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005 », une même exploitation pourra bénéficier d'une aide au titre de cet enjeu et d'une aide au titre des autres enjeux sur la période 2007-2013.
Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
 ― lutte contre l'érosion ;
 ― réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
 ― réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
 ― réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
 ― maintien de la biodiversité ;
 ― économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
 La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 12.
Le demandeur prend les engagements suivants :
 ― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 ― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
 ― respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement citées à l'article 6 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 ― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 ― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
 ― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ;
 ― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements.
 Cette durée de cinq ans pour certains engagements cités à l'alinéa précédent pourra être réduite à trois ans sous réserve de l'accord de la Commission européenne. En cas d'accord officiel de la Commission, le délai exigé de trois ans se substituera au délai actuellement retenu dans le cadre de cet arrêté. Les bénéficiaires de l'aide seront tenus informés par le guichet unique.
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Programme 157-02-03
RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2008
Frais de fonctionnement
des établissements et services
d'aide par le travail
(en euros)
Alsace
34 855 598
Aquitaine
66 515 721
Auvergne
32 949 183
Basse-Normandie
38 358 772
Bourgogne
35 600 833
Bretagne
70 231 625
Centre
53 950 812
Champagne-Ardenne
31 592 921
Corse
4 927 252
Franche-Comté
27 350 731
Haute-Normandie
37 039 138
Ile-de-France
185 954 733
Languedoc-Roussillon
57 161 009
Limousin
21 411 817
Lorraine
57 619 753
Midi-Pyrénées
63 042 233
Nord - Pas-de-Calais
109 646 177
Pays de la Loire
72 159 096
Picardie
47 475 471
Poitou-Charentes
39 552 771
Provence-Alpes-Côte d'Azur
83 194 665
Rhône-Alpes
120 616 237
Guadeloupe
7 109 346
Guyane
2 054 050
Martinique
6 731 854
Réunion
11 544 683
Saint-Pierre-et-Miquelon
88 210
    France entière
1 318 734 691
L'article 20 des statuts annexés à l'arrêté du 28 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « 1. Le notaire retraité ayant des enfants à charge, âgés de moins de vingt et un ans ou inaptes à assurer seuls leur existence, perçoit pour chacun d'entre eux une majoration de 30 % des droits qu'il a acquis à la fin de son exercice professionnel.
 2. Les enfants d'un notaire décédé, âgés de moins de vingt et un ans ou inaptes à assurer seul leur existence, perçoivent une réversion de retraite d'un montant égal, pour chacun d'eux, à celui de la majoration de retraite visée à l'alinéa 1 ci-dessus.
 3. A titre transitoire, dès lors que la liquidation des droits du notaire a été effectuée avant le 1er janvier 2005, cette réversion sera doublée dans le cas d'un enfant inapte ou de moins de 21 ans orphelin unique, de père ou de mère ou dont l'ascendant survivant n'a pas droit à une réversion de la retraite du défunt.
 Les avantages visés aux alinéas 1 et 2 en faveur des enfants âgés de moins de vingt et un ans prennent fin le premier jour du mois suivant leur vingt et unième anniversaire.
 Pour ouvrir droit aux avantages prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, l'inaptitude devra remplir la double condition d'être survenue avant que l'enfant ait exercé une activité professionnelle et avant qu'il ait atteint l'âge de vingt-cinq ans révolus. »