Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés; 
3° A l'article 12-1, les mots : « Sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 du présent décret » sont supprimés.
L'article R. 741-25 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 741-25.-I. ― Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et à l'article R. 741-23 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
« 1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ; 
« 2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ; 
« 3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 dans le délai d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations. 
« II. ― Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et pénalités portent sur : 
« 1° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du code du travail ; 
« 2° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11 au cours duquel l'absence de bonne foi a été constatée après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article D. 724-9. »
Le troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― à la constante de référence " G'” pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ; 
« ― au produit d'une constante de référence " G'” par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements. »
Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
BANDES DE FRÉQUENCES 
VALEUR 
du coefficient a 
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz. 
400 
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz. 
1   000 
Fréquences du service mobile par satellite. 
30 
Fréquences du service fixe par satellite. 
2, 5
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juin 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Enfants et santé », dont le siège est à Corbeil-Essonnes (91).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION 
usuelle des bandes 
ENSEMBLE DES SOUS-BANDES DU TNRBF 
comprises entre 
VALEUR 
du coefficient bf 
35 
29, 7 et 54 MHz 
1 
70 
68 et 87, 5 MHz 
1 
150 
146 et 174 MHz 
1 
400 
406, 1 et 410 MHz 
1 
410-430 
410 et 430 MHz 
1 
440 
440 et 450 MHz 
1 
450-470 
450 et 470 MHz 
1 
1, 5 / 2 
1   375 et 2   290 MHz 
8, 7 
Bande L (SFS) 
1   518 et 1   675 MHz 
8, 7 
Bande S (SFS) 
1   970 et 2   690 MHz 
8, 7 
3 / 4 
3   400 et 4   200 MHz 
3, 3 
Bande C (SFS) 
3   400 et 7   025 MHz 
2, 2 
5 / 6 
5   725 et 7   110 MHz 
2, 2 
7 / 8 
7   110 et 8   500 MHz 
1, 6 
10 / 11 / 12 
10, 5 et 12, 75 GHz 
1, 2 
13 / 14 / 15 
12, 75 et 15, 35 GHz 
1 
Bande Ku (SFS) 
10, 7 et 14, 5 GHz 
1 
17 / 18 / 19 / 20 
17, 3 et 20, 2 GHz 
0, 7 
Bande Ka (SFS) 
17, 3 et 30 GHz 
0, 6 
21 / 22 / 23 
21, 2 et 23, 6 GHz 
0, 6 
25 / 26 / 28 / 32 
24, 25 et 33, 4 GHz 
0, 5 
38 et supérieures 
Supérieures à 37, 5 GHz 
0, 3 
Autres bandes 
1
Les articles R. 741-23 et R. 741-83 du code rural sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa des articles R. 741-23 et R. 741-83 du code rural, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
 2° Le second alinéa de ces mêmes articles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. »
 3° L'article R. 741-23 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du code du travail.
 « Pour les redressements d'assiette et de taux faisant suite aux contrôles mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. »
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 20 mai 1984 au médicament vétérinaire dénommé CAPSIGEL, pommage externe, des laboratoires Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Audevard en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament CAPSIGEL,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CAPSIGEL des laboratoires Audevard est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé EKYBUTE INJECTABLE, solution injectable, des laboratoires Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Audevard en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament EKYBUTE INJECTABLE,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire EKYBUTE INJECTABLE des laboratoires Audevard est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
380 469-6
COLIMYCINE 1  MUI (colistiméthate sodique), poudre et solvant pour inhalation par nébuliseur, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
342,00
394,60
378 817-0
GLUCONATE DE CALCIUM PROAMP 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
4,46
6,74
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé EKYPULMYL, poudre orale, des laboratoires Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Audevard en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament EKYPULMYL,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire EKYPULMYL des laboratoires Audevard est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé FINADYNE COMPRIMÉS 5 MG, comprimé sécable, des laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament FINADYNE COMPRIMÉS 5 MG,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire FINADYNE COMPRIMÉS 5 MG des laboratoires Schering-Plough est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 11 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé OCYTOCINE RIGAUX, suspension injectable, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough Vétérinaire en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament OCYTOCINE RIGAUX,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché e la spécialité vétérinaire OCYTOCINE RIGAUX des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er décembre 1982 au médicament vétérinaire dénommé BETA-SEPTIGEN GALENA SOLUTION, solution auriculaire, des laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament BETA-SEPTIGEN GALENA SOLUTION,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire BETA-SEPTIGEN GALENA SOLUTION des laboratoires Schering-Plough est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé A D3 E GALENA, suspension injectable, des laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament A D3 E GALENA,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire A D3 E GALENA des laboratoires Schering-Plough est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé FINADYNE COMPRIMÉS 20 MG, comprimé sécable, des laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament FINADYNE COMPRIMÉS 20 MG,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire FINADYNE COMPRIMÉS 20 MG des laboratoires Schering-Plough est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé EKYL, poudre orale, des laboratoires Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Audevard en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament EKYL,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire EKYL des laboratoires Audevard est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé DIAZADIP, solution cutanée, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough Vétérinaire en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament DIAZADIP,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire DIAZADIP des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé ORNIVITA, solution orale, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Vetoquinol en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament ORNIVITA,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ORNIVITA des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 novembre 1983 au médicament vétérinaire dénommé VITA-VETO 225, solution injectable, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Vetoquinol, en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament VITA-VITO 225,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire VITA-VETO 225 des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 9 juin 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé INDOCILLINE, suspension injectable, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough Vétérinaire en date du 6 juin 2007 ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament INDOCILLINE,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire INDOCILLINE des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 octobre 2007 et 21 mai 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
380   469-6 
COLIMYCINE 1 MUI (colistiméthate sodique), poudre et solvant pour inhalation par nébuliseur, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B / 30) (laboratoires AVENTIS) 
35 % 
378   817-0 
GLUCONATE DE CALCIUM PROAMP 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule (B / 10) (laboratoires AGUETTANT) 
35 %
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 387, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 18 août 2008.
En application de l'article 2 (11°) du décret du 23 décembre 2004 et des articles 1er, 3 et 8 du décret du 21 décembre 2007 susvisés, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prête son concours au liquidateur de Charbonnages de France, tant que la clôture de la liquidation de cet établissement n'est pas prononcée, pour la gestion des contentieux de sécurité sociale relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi que des dossiers relatifs aux demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières et de leurs filiales relevant de sa compétence, qui n'étaient plus sous contrat de travail au 1er janvier 2008, ou, pour ceux exposés avant cette date, dont le contrat de travail est arrivé depuis à échéance.
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service « Armement des phares et balises » est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 ― le directeur de l'armement des phares et balises ou son représentant, président ;
 ― le responsable de la cellule technique ou son représentant ;
 ― la personne responsable de la comptabilité au sein de l'armement des phares et balises ;
 b) Membres avec voix consultative :
 ― le contrôleur budgétaire et comptable du Finistère ou son représentant ;
 ― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― toute personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président de la commission.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature des organisations syndicales doivent être déposés à l'attention du secrétaire général du BEA trente jours au moins avant la date du scrutin.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'une profession de foi. Leur réception fait l'objet d'un récépissé adressé au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que pour le premier scrutin.
En application de la loi du 3 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004 susvisés, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour les dossiers et contentieux relatifs au droit de la sécurité sociale, se substitue aux entreprises minières disparues, anciens employeurs des agents encore actifs et mis à la disposition d'autres entreprises ou de l'Etat, des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité ou en garantie de ressources.
 A ce titre, et concernant les agents mentionnés au présent article, elle assure le traitement des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des contentieux relevant de cette matière.
Le paragraphe 1 de la section intitulée « Prestations, salaires, traitements » de l'article 22 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« En cette circonstance, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières prévue à l'article 23 ci-dessous peut permettre à l'agent intéressé, sur sa simple demande, de continuer ses traitements, soins, cures ou convalescence en maintenant les prestations complémentaires de celles du régime général de sécurité sociale dont l'agent bénéficiait précédemment. 
Par ailleurs, la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale prévue à l'article 25 ci-dessous peut accorder une indemnité dite de moyens d'existence, qui s'ajouterait au demi-salaire statutaire dû à l'agent par son employeur. 
Pendant ou à l'issue de ces congés, l'ouverture du droit aux prestations d'invalidité du régime spécial est appréciée dans les conditions prévues à l'annexe 3 du présent statut. » 
2° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du BEA et affichée au siège quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur du BEA contre les inscriptions ou les omissions de la liste électorale.
 Le directeur du BEA statue sans délai et par écrit sur ces réclamations.
Une commission consultative d'orientation et de contrôle est placée auprès du liquidateur de Charbonnages de France et présidée par lui.
 Outre son président, la commission d'orientation et de contrôle comprend quatre représentants de l'Etat :
 ― le directeur chargé des ressources énergétiques et minérales ou son représentant ;
 ― le directeur du budget ou son représentant ;
 ― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 ― le contrôleur général économique et financier placé auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
 Le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ou le représentant de celui-ci, assiste aux séances de la commission.
Le liquidateur de Charbonnages de France donne à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs un mandat de gestion pour l'application de l'article 2, dans le cadre des orientations qu'il lui fixe.
 L'agence assure, à ce titre, la représentation du liquidateur de Charbonnages de France, dans le traitement des dossiers de reconnaissance d'accidents de travail et de maladies professionnelles vis-à-vis des caisses d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
 De même, agissant pour ordre et pour compte du liquidateur de Charbonnages de France, elle le représente lors des réunions de conciliation et dans les instances contentieuses de sécurité sociale.
 Le liquidateur peut, dans ce cadre, déléguer au directeur général de l'Agence son pouvoir de transiger.
Sont seuls électeurs :
 1° Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ou en situation de mise à disposition, à l'exception des fonctionnaires en congé de fin d'activité ;
 2° Les agents non titulaires de droit public, à l'exception des agents en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle est réunie de plein droit à la demande de l'un de ses membres. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en assure le secrétariat.
 Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, la commission est chargée d'émettre des avis et des recommandations sur les orientations retenues pour le traitement des dossiers et des contentieux visés au présent arrêté et d'assurer le suivi de l'évolution de ces contentieux.
Peuvent se présenter à cette consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur du BEA.
Une consultation des personnels en fonctions au Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du BEA.
 La date du scrutin est fixée au 13 octobre 2008.
Après la première phrase du premier alinéa du paragraphe 1 de la section intitulée « Régime spécial de sécurité sociale » de l'article 23, il est inséré les deux phrases suivantes : 
« Toutefois, pour les titulaires de pensions de vieillesse, de pensions temporaires d'orphelin attribuées au titre d'un agent décédé en situation d'inactivité ou de pensions de réversion à l'exception de celles résultant du décès de l'ouvrant droit suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'affiliation au régime spécial est subordonnée à une condition d'ancienneté minimale de quinze années de l'agent auquel la pension de vieillesse est versée ou au titre duquel la pension temporaire d'orphelin ou la pension de réversion est attribuée. Cette ancienneté est appréciée dans les conditions définies aux troisième alinéa et suivants du quatrième paragraphe de l'article 26 du présent statut, le cas échéant période d'invalidité comprise. »
L'article 24 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Paragraphe 1. 
Les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès du régime spécial des industries électriques et gazières et la détermination de celles-ci sont fixées à l'annexe 3 au présent statut. 
Paragraphe 2. 
Lorsqu'il est constaté par la médecine-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières que l'état de santé du titulaire d'une pension d'invalidité lui permet de reprendre une activité professionnelle, l'agent est réintégré de droit chez son employeur. 
Tout agent titulaire d'une pension d'invalidité qui, compte tenu de ses nouvelles conditions physiques, cesse de percevoir sa pension d'invalidité pour reprendre une activité ou qui cumule une pension d'invalidité avec une activité professionnelle réduite dans une entreprise ou un organisme des industries électriques et gazières percevra un salaire calculé au minimum sur la base du classement auquel il était affecté avant l'accident ou la maladie ayant engendré son incapacité partielle de travail, quel que soit l'emploi, la fonction ou le poste qui pourra lui être confié. 
Le droit à ancienneté est maintenu pendant la période d'invalidité lorsque celle-ci résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans les autres cas, le droit à ancienneté reprend, le cas échéant, à compter de la date de reprise d'activité. »
Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents en invalidité et aux agents titulaires d'une pension de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières, sous réserve, pour ces derniers, de justifier d'une ancienneté minimale de quinze années, telle que définie aux troisième alinéa et suivants du quatrième paragraphe de l'article 26 du présent statut, le cas échéant période d'invalidité comprise. Pour la mise en œuvre du présent alinéa, les pensionnés sont rattachés à la dernière entreprise ou au dernier organisme dont le personnel relève du statut des industries électriques et gazières à laquelle ils ont appartenu avant leur départ en inactivité. »
L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A leur demande, un congé exceptionnel sera accordé dans les mêmes conditions aux agents recueillant ou ayant recueilli un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %. Ce congé est accordé entre le huitième et le vingtième anniversaire de l'enfant. » 
2° Le sixième alinéa est supprimé. 
3° Au septième alinéa, les mots : « et serait également rayé des cadres » sont supprimés. 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des dispositions légales relatives au congé parental d'éducation, il sera accordé aux agents qui en feront la demande un congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans, né de l'agent, adopté ou recueilli. Ce congé, d'une durée initiale maximale de trois ans, peut être pris à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant. Il pourra être prolongé au plus tard jusqu'au huitième anniversaire de l'enfant. Pendant la durée du congé, le droit à l'avancement est supprimé.L'agent ne peut exercer une quelconque activité professionnelle pendant la durée du congé, les dispositions prévues au septième alinéa du présent article étant applicables. Le bénéfice des avantages en nature est maintenu pendant la durée du congé, à l'exception de ceux liés à la fonction ou consistant en la mise à disposition d'un logement ou l'octroi d'un loyer réduit. Au terme de son congé, l'agent bénéficie d'une réintégration prioritaire. »
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
 Cette déclaration comporte les éléments prévus par l'article R. 2224-22 et les 1° et 3° de l'article R. 2224-22-1 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 75 du 18 octobre 2007 relatif aux rémunérations à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail(anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 7 du 26 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Classification des emplois. 
Signataires : 
Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord national professionnel du 20 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
« Chapitre 1er 
« Champ de l'accord 
« Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. 
« L'accord s'applique dans l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, aux magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, à l'exclusion des VRP. 
« Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de l'horlogerie-bijouterie couvre les entreprises ou établissements dont l'activité réelle et principale est désignée aux alinéas suivants : 
« ― les commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ; 
« ― les commerces de détail et de réparation dans les activités ci-dessus mentionnées ; 
« ― tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires. 
« L'activité principale exercée entraîne, en principe, le classement de ces entreprises dans les rubriques NAF suivantes : 
« ― 47. 77Z : commerce de détail d'articles d'horlogerie et bijouterie en magasins spécialisés. 
« Le numéro de code NAF n'est donné qu'à titre indicatif. » 
Signataires : 
Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ; 
Syndicat Saint-Eloi-Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 8 du 16 mai 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 31 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Classifications. 
Signataires : 
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ; 
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ; 
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juin 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2008 :
 M. Beuzeboc (Philippe).
 M. Creange (Alain).
 M. Lidove (Olivier).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juin 2008, l'article 1er de la décision DG n° 2007-09 du 26 janvier 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Gerard (Alain) », lire : « M. Gerard (Alain-Michel) ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 juin 2008 :
 Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de microbiologie dans un laboratoire spécialisé :
 Mme Zaklama (Névine), épouse Boutros, née le 6 juin 1952 à El Minia (Egypte).
 Mme Ogier (Agathe, Claude Jean), épouse Desserrey, née le 27 septembre 1974 à Lyon.
 Mlle Cremniter (Julie), née le 5 novembre 1971 à Paris.
 Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes d'immunologie dans un laboratoire spécialisé :
 Mme Faussart (Delphine, Françoise, Nicole), épouse Mariotte, née le 6 novembre 1972 à Poitiers.
 Mlle Barra (Anne, Isabelle), née le 27 janvier 1960 à Poitiers.
 La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes d'hématologie dans un laboratoire spécialisé :
 M. Siad (Youcef), né le 11 novembre 1964 à Hussein-Dey (Algérie).
 Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de génétique moléculaire dans un laboratoire spécialisé :
 Mme Capoulade (Corinne, Marie-Isabelle), épouse Metay, née le 5 septembre 1967, à Montreuil.
 Mme Bouchet (Céline, Ariane, Marie-Claude), épouse Seraphin, née le 7 octobre 1975 au Blanc-Mesnil.
 La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de microbiologie et d'immunologie dans un laboratoire spécialisé :
 M. Goldschmidt (Pablo), né le 25 mars 1955, province de Buenos Aires (Argentine).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juin 2008, Mme Gerritsen-Van Schieveen (Pauline) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 susvisés, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Samia Adim, épouse Lakroun, née le 1er novembre 1969 à Paris (12e) (France).
 M. Menouer Djilali Saiah, né le 19 février 1966 à Chlef (Algérie).
 M. Hassan Mecheri, né le 1er juillet 1964 à Oum El Bouaghi (Algérie).
 Mme Saadia Mohand Amer, épouse Lassouane, née le 13 mai 1962 à El Bayadh (Algérie).
 M. Kim Phuong Dinh Huy Quan Nguyen, né le 16 juillet 1972 à Saigon (Vietnam).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Régine Suzanne Otto-Trgo.
 Mme Raquel Sanjuan Espana, épouse Armengaud.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Zahira Benabadji, née le 21 mai 1962 à Tlemcen (Tunisie).
 Mme Saïda El Wardi, épouse Chaghroun, née le 28 mai 1969 à Fès (Maroc).
 M. Karim Krechiem, né le 12 avril 1968 à Annaba (Algérie).
 M. Mohammed Maakel, né le 4 mars 1969 à Alger (Algérie).
 Mlle Monia Moalla, née le 30 avril 1977 à Dijon (France).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Rafik Al Hallak, né le 9 juin 1974 à Damas (Syrie).
 M. Mohamed Choukri, né le 12 février 1960 à Ouarzazate (Maroc).
 M. Koku Kumotu Karl Doe, né le 14 janvier 1970 à Lomé (Togo).
 M. Robert Ishac, né le 25 novembre 1963 à Monrovia (Liberia).
 M. Karim Philippe Moubarak, né le 8 novembre 1967 à Abadieh (Liban).
 M. Mohammed Rabhi, né le 1er janvier 1970 à Berkane (Maroc).