1. Généralités
Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2e et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle.
Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l'INPI ( http://www.inpi.fr).
Pour tout renseignement, les candidats pourront s'adresser :
― à l'Institut national de la propriété industrielle, Christine Perrot, téléphone : (+33)1-56-65-85-03, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex.
― au service INPI Direct : 0820-210-211 (0,09 € TTC/min).
2. Dates de l'examen
Les épreuves auront lieu sur Paris ― banlieue :
― pour les écrits :
― 1re épreuve le 24 juin 2014 de 9 heures à 14 heures ;
― 2e épreuve le 25 juin 2014 de 9 heures à 14 heures ;
― pour l'oral à partir du 4 novembre 2014.
3. Demande d'inscription
3.1. La demande d'inscription se présente sous la forme d'une lettre datée et signée par le candidat, comportant l'adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Le candidat devra également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l'épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie). Cette lettre est complétée :
a) D'une copie d'une pièce d'identité du candidat en cours de validité ;
b) D'une copie d'un diplôme national de deuxième cycle au sens de l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2004) ;
c) D'une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou la justification de l'inscription avant le 1er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets ;
d) D'un ou plusieurs certificats attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention Brevets d'invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles cette pratique a été acquise. Chaque certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n'aurait pas été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d'apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique de 3 ans doit avoir été acquise au 24 juin 2014. L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté du 23 septembre 2004 ;
e) Du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l'autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier.
Les candidats, mandataires agréés près de l'Office européen des brevets (OEB) peuvent être dispensés de la première épreuve écrite. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2004), et fournir une copie de ce diplôme.
3.2. Les candidats au titre de la session 2013 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle. Leur demande se présentera par conséquent sous la forme d'une lettre datée et signée par le candidat, comportant l'adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu'il s'agit d'une réinscription. Cette lettre est complétée :
a) D'une copie de la pièce d'identité du candidat en cours de validité ;
b) Du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l'ordre de l'Agent comptable de l'INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l'autorisation de prélèvement est à joindre à la demande d'inscription.
Le candidat devra également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l'épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie).
4. Admissibilité aux oraux (session 2013)
Les candidats admissibles à l'épreuve orale de la session 2013 peuvent garder leur admissibilité pour la session 2014 à condition de requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l'arrêté du 23 septembre 2004). Les demandes d'inscription se présentent comme indiquées au point 3.2 susmentionné.
Le candidat devra également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l'épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie).
5. Délai d'inscription
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 24 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).