Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi de sous-directeur de groupe III à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de sous-directeur de la forêt et du bois au service de la forêt, de la ruralité et du cheval.
 La sous-direction de la forêt et du bois élabore la politique de gestion durable de la forêt et de ses produits et veille à sa mise en œuvre dans ses différents aspects économiques, écologiques et sociaux. Elle contribue à l'évolution de la sylviculture par la diversification, l'innovation et la promotion de bonnes pratiques sylvicoles. Elle définit le cadre des actions de prévention contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes. Elle concourt à l'élaboration de la politique de renforcement de la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers. Elle élabore et veille à la mise en œuvre de la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Elle assure la tutelle du Centre national de la propriété forestière (CNPF) et la co-tutelle de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), ainsi que de l'institut technologique-centre industriel français, chargé des secteurs de la forêt, de la cellulose, du bois-construction et de l'ameublement (FCBA).
 Le titulaire de cet emploi devra avoir acquis une solide expérience dans le domaine rural et forestier. Il devra également disposer d'une bonne connaissance du ministère et des services déconcentrés. Il devra être doté de capacités d'animation, de négociation et faire preuve d'un grand sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris 7e, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de chef de service de groupe II à la direction générale de l'enseignement et de la recherche où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
 Ce service définit les politiques de formation supérieure, de recherche, d'innovation et de développement dans le champ de compétences et au service des priorités du ministère. Il pilote et coordonne les actions du ministère permettant de favoriser l'innovation dans les secteurs économiques relevant de ce champ. Il valorise les besoins et priorités du ministère auprès de l'Agence nationale de recherche (ANR) et de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) ainsi que de la Commission européenne. Il veille à favoriser, au travers de ces politiques, les liens avec l'enseignement technique et lui apporte un appui, notamment dans l'exercice de la mission de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée et des missions d'animation et de développement des territoires et de coopération internationale. Il assure le pilotage, le suivi et le contrôle de l'allocation et de l'utilisation des crédits et des emplois dans le cadre des programmes 142 et 776. Il accompagne les politiques du ministère sur la stratégie à l'international, l'environnement et le développement durable.
 Le titulaire du poste conçoit, oriente, impulse, coordonne, anime et évalue l'action des deux sous-directions composant le service. Il coordonne les actions et l'animation des dossiers communs avec le service ce l'enseignement technique, le secrétariat général et les autres directions du ministère. Il entretient et développe des collaborations avec les autres ministères et instances compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
 Pour assurer ces missions, une connaissance du système éducatif et de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des compétences avérées dans la gestion des finances publiques sont nécessaires. Une aptitude marquée à l'animation d'équipes et à la négociation est également requise. La connaissance des enjeux et priorités des politiques publiques dans le domaine du ministère ainsi qu'une expérience des relations internationales et la pratique de l'anglais seront particulièrement appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris 7e, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 décembre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Vu les nouveaux résultats d'études, concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton), fournis le 18 septembre 2012 ;
 Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de chef de service de groupe II à la direction générale de l'alimentation où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de l'alimentation.
 Ce service élabore pour le compte du ministère, la politique de l'alimentation et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation. A ce titre, il coordonne l'action des directions et services en matière d'alimentation et élabore les règles relatives à l'alimentation humaine. Il veille notamment à la qualité nutritionnelle, la qualité de l'alimentation des populations les plus démunies, la qualité de l'offre alimentaire en restauration collective et la valorisation de la qualité des produits agricoles et alimentaires. Il coordonne également les actions du programme national pour l'alimentation relevant de l'action de chacun des ministères concernés et en prépare les rapports de suivi. Le service de l'alimentation a aussi mission d'élaborer et de suivre la réglementation relative aux contaminants de l'environnement. Il participe aux politiques de recherche du ministère qui assure la co-tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Enfin, il élabore et assure le suivi de la réglementation des référentiels d'inspection et de contrôle en matière d'hygiène des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et des établissements les préparant.
 Pour assurer la direction de ce service, des compétences en matière de santé publique sont requises. Le titulaire de l'emploi devra également avoir une solide expérience du travail interministériel et maîtriser le fonctionnement en mode projet. Une aptitude marquée à l'animation d'équipes et à la négociation est également demandée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris 7e, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2010 et 2011 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
La décision du 25 juillet 2012 susvisée est ainsi modifiée :
 1° A l'article 3, le mot : « magistrate » est supprimé et remplacé par les mots : « Mme Nathalie Gautron-Audic, magistrates » ;
 2° A l'article 3-1, avant le mot : « , rédacteurs », sont insérés les mots : « M. Jean-François Le Coq, Mme Hélène Ragon » ;
 3° A l'article 5, les mots : « Mme Amicie Julliand » sont supprimés et remplacés par les mots : « Mme Marie-Catherine Gaffinel » et, après les mots : « M. Guillaume Meunier, », sont ajoutés les mots : « Mme Charlotte de Cabarrus, » ;
 4° A l'article 6, les mots : « M. Frédéric Chenay » sont supprimés et remplacés par les mots : « Mme Marie Walazyc ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Haute-Vienne et Creuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
La SARL Futuvision Media France est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCF La Chine en français.
La SARL Ouï FM Numérique est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouï Collector.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 13 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 décembre 2012 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 13 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013, Mme DUBO (Florence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la synthèse des ressources humaines du service synthèse, stratégie et performance au secrétariat général (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 février 2013, M. Bruno TRIQUENAUX, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans. Il sera chargé du suivi de la démarche de modernisation de l'action publique (MAP) et d'une étude sur la qualité du service rendu par la direction générale des collectivités locales à ses interlocuteurs privilégiés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 février 2013, M. Christian Dufour, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères économique et financier, en charge de l'animation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013 :
 Le retrait de M. SALAÜN (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick SALAÜN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère), est accepté.
 Par suite du retrait de M. SALAÜN (Patrick), la société civile professionnelle Patrick SALAÜN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VINCENT BOILLOT NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick SALAÜN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. BOILLOT (Vincent, Jocelyn, André) est nommé notaire associé.
 M. SALAÜN (Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VINCENT BOILLOT NOTAIRE à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Fondation nationale des sciences politiques, pour la période du 14 décembre 2012 au 13 juin 2013, afin d'exercer les fonctions d'administrateur provisoire de l'Institut d'études politiques de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 29 janvier 2013, M. Pascal Faure, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé au conseil de surveillance d'AREVA SA, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Luc Rousseau.
Les poulets de chair issus de souches à croissance lente réalisées à partir d'un croisement dont le gain moyen quotidien n'excède pas 35 grammes par jour et issues d'une des souches parentales femelles de la liste suivante :
SÉLECTIONNEUR
PARENTALES FEMELLES
Hubbard
JA 57
JA 87
P 6 N
GF 10
SASSO
SA 51
SA 51 noire
SA 31
ISA
Barred rock S 566
CSB
Géline de Touraine
peuvent bénéficier de la mention « agriculture biologique » jusqu'au 1er octobre 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
10 319 931
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
10 319 931
  Totaux
10 319 931
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
10 319 931
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
10 319 931
  Totaux
10 319 931
   Dont titre 2.
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013 approuvé par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
 Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, Mme Anne Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 15 février 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 janvier 2013, Mme Stéphanie HERRIG, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Aude, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 25 janvier 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :A titre provisoire
(prorogation jusqu'au 31 mars 2013)
 Mme Fannie Leclercq, attachée principale d'administration de l'équipement.
 M. Karim Miksa, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Alain Bouffier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 janvier 2013, Mme Elisabeth GROSSIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, sont nommés :
Cour de cassation
   Conseillers en service extraordinaire :
 Mme Thérèse AUBERT-MONPEYSSEN, professeur des universités.
 M. Lionel GUERIN, secrétaire général de société.
 M. Bernard REYNIS, notaire honoraire.
 Mme Jocelyne VALLANSAN, professeur des universités.
Interprétations relatives au maintien, à la suspension et/ou au retrait des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution des navires désarmés
(PV CCS 862/INF.02 et 864/REG.01 du 9 janvier 2013)
 Textes concernés : SOLAS, chapitre Ier, partie B, décret n° 84-810, articles 8-1, 9, 9-1 et 10, division 130, chapitre 7.
 1. Définition du navire désarmé :
 Un navire est désarmé lorsque son exploitation est suspendue plus d'un mois, à quai ou au mouillage, et que cela n'est pas du fait d'un emploi saisonnier.
 Un navire désarmé n'est pas un transbordeur hiverné, un bac ou une vedette à passagers hors exploitation saisonnière (période estivale, exploitation pendant les vacances scolaires).
 2. Equivalences et interprétations :
 2.1. Que la délivrance, le visa et le renouvellement des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution des navires soient délégués à une société de classification habilitée, ou pas :
 ― un programme de désarmement doit être soumis à la société de classification pour approbation et adressé au CSN compétent pour information ;
 ― une attestation de suivi de procédure de désarmement, délivrée par la société de classification, doit être adressée au CSN compétent.
 2.2. Le permis et tous les titres statutaires sont retirés quand la durée du désarmement atteint trois mois.
 2.3. Le permis de navigation dont la validité arrive à échéance avant la fin des trois premiers mois n'est pas renouvelé.
 2.4. Le retrait des titres intervient à l'issue de la période de suspension.
 2.5. Un titre retiré ne peut être restitué. Seul un nouveau titre peut être délivré (en référence à l'article 130.29).
 2.6. Une visite spéciale doit être programmée pour la délivrance des nouveaux titres.
 2.7. Pour les titres ISM et ISPS, à la reprise de l'exploitation, des titres provisoires pourront être délivrés, valides six mois.
 2.8. La suspension et le retrait des titres font l'objet d'une publication.
 2.9. Le maintien de cargaison à bord n'est pas autorisé.
 2.10. La composition de l'effectif minimum relève des services compétents.
 2.11. La période de désarmement commence à la date à laquelle a été réalisée la visite de désarmement par la société de classification.
 2.12. Tableau synthétique :
Durée
< 1 mois
De 1 à 3 mois
> 3 mois
Statut des titres
Maintenu
Suspendu
Retiré
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2013, M. Thierry Ruther, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône à compter du 18 février 2013.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article du décret de première référence est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant l'un des emplois figurant en annexe au présent arrêté. Pour les emplois qui ne figureraient pas au sein de l'arrêté du 23 juin 2011 fixant pour la gendarmerie nationale, par département, la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, la date d'ouverture des droits à la nouvelle bonification indiciaire est précisée dans l'annexe du présent arrêté.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote aux électeurs, le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin peuvent prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.
 Ces arrêtés sont publiés et affichés dans chaque commune intéressée cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2013, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
susceptibles d'être en situation de disponibilité en 2013
Corps des officiers de gendarmerie
24
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
1
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de région d'Ile-de-France en date du 7 janvier 2013, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 17 avril 2013.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 12 mars au 17 avril 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 septembre 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au parc des expositions de la Porte de Versailles.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours interne : 480 ;
 ― concours externe : 480 ;
 ― troisième concours : 240.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 417 321 7 1
ATORVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 417 464 2 0
ATORVASTATINE EVOLUGEN 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 417 241 3 8
ATORVASTATINE EVOLUGEN 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 498 558 2 7
LETROZOLE SUN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
34009 216 967 7 6
MEROPENEM GERDA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (B/10) (laboratoires GERDA)
34009 217 950 0 4
MONTELUKAST ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 216 005 0 6
MONTELUKAST PHR LAB 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 216 019 1 6
MONTELUKAST PHR LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 268 155 3 0
RABEPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 268 159 9 8
RABEPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 268 168 8 9
RABEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 268 171 9 0
RABEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 973 4 8
TRAMADOL/PARACETAMOL MYLAN PHARMA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 583 871 3 5
TRAMADOL/PARACETAMOL MYLAN PHARMA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
SECONDE PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 375 166 9 3
LOSARTAN INTAS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED)
34009 375 166 9 3
LOSARTAN INTAS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 375 169 8 3
LOSARTAN INTAS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (Laboratoires INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED)
34009 375 169 8 3
LOSARTAN INTAS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2013, les objectifs des enseignements dispensés au cours du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence afin de permettre aux étudiants sages-femmes d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté avant l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à compter de l'année universitaire 2013-2014, aux étudiants admis à poursuivre des études de sage-femme à l'issue de la première année commune aux études de santé.
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les corps militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES
d'être admis au bénéfice d'un congé
pour convenances personnelles, non rémunéré
Corps des officiers de gendarmerie
7
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
2
Corps des sous-officiers de gendarmerie
100
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
20
I. - Les projets ayant bénéficié d'un avis éthique favorable du comité dont relève l'établissement utilisateur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018 sont considérés comme autorisés au sens du présent décret.
 II. - Les établissements utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
 Les établissements d'expérimentation relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
 III. - Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 30 juin 2013.
I.-Dans l'intitulé du décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997, les mots : « au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa ». 
Le paragraphe : « RECHERCHE » du 2 du titre II de l'annexe à ce décret est complétée par le tableau suivant : 
« Code rural et de la pêche maritime 
1 
Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques 
Article R. 214-122 
II.-Dans l'intitulé du décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa ». 
A l'article 1er de ce décret, après les mots : « sont prises » sont insérés les mots : « soit par le ministre de la défense, soit ». 
Dans l'annexe à ce décret, après le tableau relatif aux décisions individuelles prises par le ministre de la défense sur le fondement de dispositions du code de l'éducation, il est inséré le tableau suivant : 
« Code rural et de la pêche maritime 
1 
Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle 
Article R. 214-127 
2 
Agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques lorsque ces établissements relèvent de son autorité ou de sa tutelle 
Article R. 214-127
Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R. 214-132 de ce code jusqu'au 28 novembre 2013.
 Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R. 214-135 de ce code jusqu'au 30 mars 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2013, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour deux sculptures de Jean de Cambrai, Pleurant au capuchon rabattu et pleurant avec rosaire provenant du tombeau du duc Jean de Berry à Bourges, marbre, premier tiers du xve siècle, s'agissant de rares témoins de la production de Jean de Cambrai, caractéristiques de son art et issus de la première campagne de réalisation du cortège funéraire du tombeau du duc Jean de Berry, dont l'entrée dans les collections publiques nationales, qui comprennent déjà treize autres pleurants du même tombeau, permettrait de poursuivre la reconstitution du décor de ce monument funéraire d'origine prestigieuse et lié à l'histoire de France.
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifié comme suit : 
― administration centrale, service ou direction : secrétariat général, la mention désignation de l'emploi « chef du bureau de l'emploi et de la rémunération » est remplacée par la mention « chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire » ; 
― administration centrale, service ou direction : direction générale des patrimoines, la mention désignation de l'emploi « chef de la mission " dialogue social ” auprès du sous-directeur des affaires financières et générales » est ajoutée ; 
― services déconcentrés, service ou direction : service à compétence nationale « Musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée », la mention désignation de l'emploi « administrateur » est supprimée.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé de la manière suivante :
 4 postes dans la spécialité « exploitation » ;
 5 postes dans la spécialité « instruments et installations ».
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 mars 2013.
 Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― épreuves écrites : lundi 13 mai 2013 ;
 ― épreuves orales : à partir du lundi 15 juillet 2013.
 Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et une place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Nota. ―  Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire », BP 45712, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2013, les biens culturels :
 Untitled (Sketches of a Design for a Monument 1), c. 1958-1961, encre, crayon et stylo-feutre sur papier, inv.1718.2007 ;
 Untitled, 1963, encre sur papier, inv. 1408.2007 ;
 Untitled, 1963, stylo-feutre sur papier, inv. 1409.2007 ;
 Untitled (Study for a Sculpture 4), vers 1963, monotype et encre sur papier, inv. 1888.2008 ;
 Untitled, 1970, stylo-feutre sur papier, inv. 1417.2007 ;
 Untitled, vers 1970-1971, encre sur papier, inv. 1412.2007 ;
 Sans titre, vers 1970-1971, encre sur papier, inv. 1414.2007 ;
 Untitled (From the Cycle « Human Landscape »), c. 1971-1972, aquarelle et stylo-feutre sur carton inv.1413.2007,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Alina Szapocznikow, du dessin à la sculpture », organisée et présentée au Centre Pompidou, Galerie d'art graphique du Musée national d'art moderne, Paris, du 27 février 2013 au 20 mai 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 février 2013 au 4 juin 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2013, les biens culturels prêtés par la Custodie de Terre Sainte de Jérusalem (Israël) à l'exposition « Trésors du Saint-Sépulcre : présents des cours royales européennes à Jérusalem », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 16 avril 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2013 au 30 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable.
 Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 18 février 2013.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 18 mars 2013, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 27 juin 2013.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 30 septembre 2013.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le mardi 10 septembre 2013.
 Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Utilisation à des fins scientifiques
d'animaux d'espèces non domestiques
 « Art. R. 412-11. - La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. »
Décision du 20 décembre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES ET TIQUES POUR GRAND CHIEN APE AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Vu les nouveaux résultats d'études, concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton), fournis le 18 septembre 2012 ;
 Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES ET TIQUES POUR GRAND CHIEN APE AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.