Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article R. 521-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 521-1.-Pour l'application des articles R. 313-1 à R. 313-10-2 en Guadeloupe et à La Réunion : 
« 1° Les mots : " agence régionale de santé ” sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” et, à La Réunion, par les mots : " agence de santé de l'océan Indien ” ; 
« 2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie ” sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” et, à La Réunion, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion ” » ; 
2° L'article R. 521-2 est abrogé et l'article R. 521-3, qui devient l'article R. 521-2, est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après les mots : « à la caisse générale de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et celles dévolues à l'agence régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, à La Réunion, à l'agence de santé de l'océan Indien » ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Goussé, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (téléphone : 04-13-59-36-11) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'État, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 26 du 29 mars 2014 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'organisme de défense et de gestion Association des volailles fermières des Landes (AVFL) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 08-03 " Œufs de poules élevées en plein air ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 08-03 " Œufs de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 08-03 " Œufs de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0803AVFL.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 08-03 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
« A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Radio Espérance.
 Zone géographique mise en appel : Chambéry.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : site TDF, lieudit Les Tonys, Saint-Sulpice (73).
 Altitude du site (NGF) : 706 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(Db) (1
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
1
 90
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
280
5
20
0
110
0
200
5
290
5
30
0
120
1
210
6
300
4
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
2
230
6
320
3
60
0
150
2
240
6
330
2
70
0
160
3
250
6
340
2
80
0
170
3
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 6 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,039 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,039 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 4 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par TEGAZ
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,92 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond bien à une baisse de 0,92 €/MWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
Sur l'existence d'un différend entre la société AVRE ENERGIES et la société ERDF :
 La société ERDF soutient que la saisine de la société AVRE ENERGIES ne soulève aucun différend d'accès au réseau dès lors qu'une convention de raccordement a été conclue entre les parties et que l'installation a été mise en service, et que, par conséquent, la saisine est irrecevable et ne pourra qu'être rejetée.
 Aux termes des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie :
 « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend :
 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
 (...)
 Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.
 La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. »
 Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que la société AVRE ENERGIES a conclu, sans réserve, une proposition technique et financière le 18 juillet 2011 et une convention de raccordement avec la société ERDF et que l'installation est désormais en service.
 Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que le différend opposant les sociétés AVRE ENERGIES et ERDF est devenu sans objet.
 En conséquence, il n'y a pas lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur les demandes de la société AVRE ENERGIES.
*
*  *
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2014, sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Bellier (Michel) est nommé membre de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Parent (Christian).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2013 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2014 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (tarif hors charges d'antenne ― hors taxe, CTA incluse)
TARIF
ZONE
d'application
INDEX
de référence
COEFFICIENT
multiplicateur
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
paramètres du 1er avril 2014
majoration en valeur absolue (1) c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2/426
Hiver 1,768
Eté 1,751

 (1) Le signe « ― » désigne une minoration en valeur absolue.
Tarif H (tarif hors charges d'antenne ― hors taxe, CTA incluse)
TARIF
INDEX
de référence
COEFFICIENT
d'harmonisation
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
paramètres du 1er avril 2014
variation prime fixe c€/(kWh/j)
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
paramètres du 1er avril 2014
variation appliquée aux prix unitaires (N = 426) c€/kWh
H
426
804,2/426
0,000
0,9970
Tarif S2S (hors taxe, hors CTA)
ABONNEMENT
€/AN
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,180
3,553
Niveau S1
36,108
17,052
4,204
3,577
Niveau S2
38,280
19,224
4,228
3,601
Niveau S3
40,452
21,396
4,252
3,625
Niveau S4
42,624
23,568
4,276
3,649
Niveau S5
44,796
25,740
4,300
3,673
Niveau S6
46,968
27,912
4,324
3,697
Niveau S7
49,140
30,084
4,348
3,721
Niveau S8
51,312
32,256
4,372
3,745
Niveau S9
53,484
34,428
3,396
3,769
Niveau S10
55,656
36,600
4,420
3,793
Niveau S11
57,828
38,772
4,444
3,817
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 7 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 1,92 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 1,92 €/MWh.
3. Conclusion
 Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Déclic.
 Zone géographique mise en appel : Neuves-Maisons.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : rue de Cumène, Neuves-Maisons (54).
 Altitude du site (NGF) : 275 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
4
 90
5
180
1
270
0
10
5
100
5
190
0
280
0
20
5
110
5
200
0
290
0
30
5
120
4
210
0
300
1
40
5
130
4
220
0
310
1
50
5
140
3
230
0
320
2
60
5
150
2
240
0
330
2
70
5
160
2
250
0
340
3
80
5
170
1
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Binôme
 Abonnement en €/mois
13,04
 Prix proportionnel en c€/kWh
4,957
Tarif B2S
 Abonnement en €/mois
74,35
 Prix proportionnel hiver en c€/kWh
4,706
 Prix proportionnel été en c€/kWh
4,069
Tarif B2I
 Abonnement en €/mois
18,15
 Prix proportionnel en c€/kWh
4,735
Tarif Général
 Abonnement en €/mois
3,36
 Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,832
 Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
7,178
Tarif Logement ou local vide
 Abonnement en €/mois
3,36
 Prix proportionnel en c€/kWh
7,832
Tarif Général extinction
 Abonnement en €/mois
3,36
 Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh
9,336
 Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh
8,877
 Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh
6,309
Tarif Binôme B en extinction
 Abonnement en €/mois
42,38
 Prix proportionnel en c€/kWh
4,936
Tarifs à souscription
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j/an
PRIME FIXE
réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX
proportionnel hiver
tranche
< 24 GWh annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel été
tranche
< 24 GWh annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel hiver
tranche
> 24 GWh annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel été
tranche
> 24 GWh annuels
€/MWh
5 333,52
567,12
381,07
38,69
35,72
38,12
35,15
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
7 750 551
4 400 900
Sport
219
4 468 258
519 572
Jeunesse et vie associative
163
3 282 293
3 881 328
   Totaux 
7 750 551
4 400 900
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
7 750 551
4 400 900
Jeunesse et vie associative
163
3 282 293
3 881 328
Sport
219
4 468 258
519 572
   Totaux 
7 750 551
4 400 900
    Dont titre 2.
Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.
 Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel placé sous l'autorité du directeur général.
 Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
 L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant la durée de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable.
Le directeur général assiste aux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Des collaborateurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou des personnes extérieures à celui-ci peuvent assister à ses délibérations avec l'autorisation du président. Sauf si la majorité des membres présents demande le huis clos, ils sont alors tenus au secret des délibérations.
Le personnel du Conseil supérieur de l'audiovisuel est constitué de fonctionnaires détachés ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leur statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.
 Ces derniers sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er-2.
 Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le président peut décider, après avis conforme de l'agent comptable :
 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;
 3° Une admission en non-valeur des créances du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque les créances ne sont pas recouvrables.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.
 Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 susvisé est rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est doté d'un comptable public dénommé « agent comptable », nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du décret du 5 mars 2008 susvisé. Il est chargé de la tenue des comptabilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds.
 L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable. Une comptabilisation des valeurs inactives est tenue par l'agent comptable.
 L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Lorsque les créances du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
 Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. En cas de dégradation prévisible du résultat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à l'équilibre.
Les comptes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et approuvées par le ministre chargé du budget. Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
 L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives.
 Le compte financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel est préparé par l'agent comptable et soumis par le président aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui entend l'agent comptable. Le compte financier arrêté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des délibérations relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par la Cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Les fonds du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposés chez un comptable du Trésor. Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ils ne bénéficient d'aucune rémunération.
 Toutefois, avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, des fonds peuvent être déposés à la Banque de France ou dans un établissement de crédit.
 Lorsque les fonds du Conseil supérieur de l'audiovisuel proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeur d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I. ― Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les « AMM » et les « permis », sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme « le catalogue », publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.
 II. ― Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, une demande de création de nouvel usage peut être adressée, simultanément au dépôt de la demande d'AMM, aux services du ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, à 9 460,40 €.
I. ― Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient avant le 31 décembre 2015 peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes en fonction du catalogue mentionné à l'article 2.
 II. ― Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient après le 31 décembre 2015 doivent être étiquetés en tenant compte du catalogue mentionné à l'article 2.
La portée des décisions d'AMM et de permis des produits, en vigueur à la date de publication de cet arrêté, est modifiée, au regard du catalogue, comme suit :
 1° Les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture « de référence » sont valables pour le même usage sur les cultures « rattachées », suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette ;
 2° Les décisions d'AMM et de permis visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 (1) du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
2 756 486
769 231
Sport 
219
2 756 486
769 231
   Totaux
2 756 486
769 231
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
2 756 486
769 231
Sport 
219
2 756 486
769 231
   Totaux
2 756 486
769 231
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
1 810 977
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
1 810 977
   Total 
1 810 977
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
1 810 977
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
1 810 977
   Total
1 810 977
    Dont titre 2.
En cas d'épisode de pollution à l'ozone ou aux particules PM10, les actions d'information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qui ne sont pas relatives aux transports s'appliquent soit à l'ensemble du département, soit à un bassin d'air proportionné à la zone de pollution, défini, le cas échéant, dans le document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux actions particulières de dimension interdépartementale établi par le préfet de zone et justifié en prenant en considération les caractéristiques topographiques et les circulations d'air sur le territoire concerné.
 En cas d'épisode de pollution au dioxyde d'azote, les actions d'information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qui ne sont pas relatives aux transports peuvent être limitées à une zone habitée concernée par la pollution.
 Les actions d'information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants relatives aux transports peuvent être limitées à l'échelle du réseau de transport concerné par la pollution.
Les titulaires de contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation pour chaque jour de disponibilité de la capacité interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport.
 Pour chaque site à profil d'interruption instantanée, cette compensation est égale au montant de la compensation demandée par le titulaire du contrat du site agréé et indiquée au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément. Cette compensation ne peut excéder 82 euros par mégawatt de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité.
Préalablement à l'agrément, le gestionnaire du réseau public de transport s'assure que tous les sites demandeurs sont dotés des équipements nécessaires permettant la mise en œuvre du service d'interruptibilité.
 Ces équipements doivent a minima permettre la mise en œuvre des ordres de début et de fin d'activation de la capacité interruptible et transmettre automatiquement au gestionnaire du réseau public de transport :
 ― dans le cas où la capacité interruptible est constituée de plusieurs sites à profil d'interruption instantanée au sens du second alinéa de l'article 2, la désignation de chacun des sites dont la consommation serait interrompue en cas d'activation ;
 ― la mesure de la puissance active instantanée du site agréé ;
 ― les indications relatives à la disponibilité de la capacité interruptible ;
 ― les indications relatives à la prise en compte des ordres d'activation et de fin d'activation du service.
 Les prescriptions et modalités techniques mentionnées au présent article sont fixées par le gestionnaire du réseau public de transport.
 Préalablement à l'agrément, le gestionnaire du réseau public de transport vérifie que le site dispose de l'accord du ou des responsables d'équilibre concernés pour le règlement de l'écart constaté entre la consommation réalisée et son programme prévisionnel de consommation sur la durée d'activation.
 L'agrément est délivré à l'issue d'un test d'activation de chacun des sites qui composent la capacité proposée au titre de l'interruptibilité.
 Le gestionnaire du réseau public de transport transmet la liste des sites agréés au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie.
Le gestionnaire du réseau public de transport procède régulièrement à la vérification du respect des conditions d'agrément par les sites retenus dans le cadre de chaque contrat d'interruptibilité.
 Le gestionnaire du réseau public de transport peut notamment procéder chaque année, lorsqu'il le souhaite et sans information préalable, à un test conduisant à l'activation effective du service. Ce test n'est pas comptabilisé dans les calculs du nombre annuel d'activations mentionné à l'article 3.
 Le gestionnaire du réseau public de transport peut également vérifier que la consommation réelle du site permet à tout instant la disponibilité de la capacité interruptible contractualisée.
Lorsqu'un site agréé informe le gestionnaire du réseau public de transport qu'il n'est plus en mesure de garantir la disponibilité de la capacité interruptible dans un délai inférieur à trente jours avant la survenance de cette indisponibilité ou lorsque le gestionnaire du réseau de transport constate, sans en avoir été informé par le titulaire du contrat, qu'un site agréé n'est plus en mesure de garantir cette capacité, le titulaire du contrat est redevable d'une pénalité contractuelle versée au gestionnaire du réseau public de transport pour chaque jour d'indisponibilité de la capacité interruptible. Le montant de la pénalité est fixé par le modèle de contrat mentionné à l'article 1er.
 Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de transport peut décider de mettre en demeure le titulaire du contrat de satisfaire aux conditions d'agrément dans un délai de trente jours. Passé ce délai, le gestionnaire du réseau public de transport peut décider de mettre fin au contrat d'interruptibilité et d'annuler tout ou partie de la compensation au titre de l'année en cours. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport motive sa décision et en informe la Commission de régulation de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie.
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité n'excède pas le maximum de 600 mégawatts, le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat et transmise au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder, à son initiative et sans préavis, à l'activation des capacités interruptibles de tout ou partie des sites agréés retenus dans le cadre des contrats d'interruptibilité, dans les limites de dix activations par an et par site agréé. Au-delà de ces limites, le titulaire du contrat d'interruptibilité prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que la capacité contractualisée ne sera pas activée.
 L'activation de la capacité interruptible d'un site agréé doit pouvoir être réalisée dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation sur le site agréé.
Les sites à profil d'interruption instantanée sont raccordés au réseau public de transport en qualité de consommateurs uniquement. La capacité interruptible des sites agréés doit être supérieure à 60 mégawatts et ne peut excéder 300 mégawatts.
 Un site agréé peut être constitué de plusieurs sites à profil d'interruption instantanée dès lors que chacun de ces sites répond, après vérification par le gestionnaire du réseau public de transport, au profil d'interruption instantanée fixé par le présent arrêté et dispose d'une puissance interruptible supérieure à la limite de puissance maximum fixée pour le raccordement dans le domaine de tension HTA par l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé. La personne qui propose une offre d'agrégation de sites à profil d'interruption instantanée est le seul interlocuteur du gestionnaire du réseau public de transport et le responsable vis-à-vis de ce dernier du respect de l'ensemble des obligations fixées par le présent arrêté.
Chaque site à profil d'interruption instantanée doit bénéficier d'un agrément délivré par le gestionnaire du réseau public de transport sur la base de la capacité du site à satisfaire aux prescriptions mentionnées au présent arrêté et aux prescriptions définies par le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article 10.
 La demande d'agrément d'un site est communiquée au gestionnaire du réseau public de transport par le site candidat au maximum trois mois suivant la publication du présent arrêté. Elle est accompagnée d'une demande de compensation par le site candidat exprimée en euros par mégawatt de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité.
Le gestionnaire du réseau public de transport s'assure de la réalisation de l'interruption en comparant la consommation réalisée sur le site agréé dont la capacité interruptible a été activée avec le programme prévisionnel de consommation de ce site ou, le cas échéant, de chacun des sites composant le site agréé, préalablement remis par le titulaire du contrat d'interruptibilité. A cette fin, le gestionnaire du réseau de transport utilise notamment les données mentionnées à l'article 10.
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut tous les ans des contrats d'interruptibilité d'une durée d'un an avec des sites de consommation raccordés au réseau public de transport à profil d'interruption instantanée et agréés dans les conditions fixées par les articles 8 à 10 du présent arrêté.
 Les contrats d'interruptibilité sont élaborés selon un modèle établi par le gestionnaire du réseau public de transport, qu'il adresse pour avis au ministre chargé de l'énergie et qu'il notifie à la Commission de régulation de l'énergie.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie UTA, CTA (ENR), ENR 2.4.
Après l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
RESPONSABLE DE CUISINE 
en restauration collective 
(arrêté du 5 mai 2004 modifié) 
RESPONSABLE DE CUISINE 
en restauration collective 
(présent arrêté) 
Prévoir l'organisation et suivre la gestion d'une cuisine collective 
Prévoir l'organisation et suivre la gestion d'une cuisine collective 
Mettre en œuvre des procédés de fabrication en cuisine collective 
Mettre en œuvre des procédés de fabrication en cuisine collective et encadrer la réalisation de la prestation
A N N E X E
AVENANT N° 3 DU 9 DÉCEMBRE 2013 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
   D'une part, 
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
 La Confédération générale du travail (CGT), 
   D'autre part, 
 Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
 Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail,
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 29, paragraphe 1, premier alinéa de la convention du 19 juillet 2011 est modifié comme suit :
 « La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'au 31 mars 2014. »
Article 2
 Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 9 décembre 2013, en trois exemplaires originaux.
Pour le MEDEFPour la CFDT
Pour la CGPMEPour la CFE-CGC
Pour l'UPAPour la CFTC
Pour la CGT-FO
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF). »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Prévoir l'organisation et suivre la gestion d'une cuisine collective. 
2. Mettre en œuvre des procédés de fabrication en cuisine collective et encadrer la réalisation de la prestation. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Une capacité interruptible est activée pour une durée minimale de quinze minutes et maximale d'une heure. Cette durée est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport. Les durées d'activation de la capacité interruptible sont comptabilisées depuis la réception sur le site agréé de l'ordre de début d'activation jusqu'à réception sur ce même site de l'ordre de fin d'activation.
En cas d'épisode de pollution caractérisé conformément à l'article 2 du présent arrêté, les procédures préfectorales visées par le présent arrêté sont déclenchées de manière à prendre effet le jour même ou le lendemain.
 Lorsque le dépassement de seuil qui permet de caractériser l'épisode de pollution est issu d'une modélisation, le déclenchement des procédures préfectorales se fait sans attendre la confirmation par mesure dudit dépassement de seuil.