Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Etat versera deux cent soixante-dix mille (270 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS MGG INDUSTRIES (905 192 159).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS MGG INDUSTRIES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Après l'article D. 32-1-1 du code de procédure pénale (troisième partie : décret), il est inséré les dispositions suivantes : 
« Section II ter 
« Du permis de communiquer 
« Art. D. 32-1-2.-La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est également sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats, y compris ceux qui n'ont pas été désignés par la personne mise en examen ou qui n'ont pas été commis d'office. 
« L'avocat désigné ou commis d'office peut, en cours de procédure, demander un permis de communiquer actualisé en modifiant la liste des associés et collaborateurs concernés. 
« Le permis de communiquer initial ou actualisé est mis à la disposition de l'avocat désigné ou commis d'office ou lui est adressé par tout moyen dans les meilleurs délais, sous réserve des nécessités du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Lorsque l'avocat est convoqué pour un interrogatoire ou un débat contradictoire, le permis est mis à sa disposition ou lui est envoyé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande par le greffe du juge d'instruction. »
Le décret du 1er juin 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Le a du 2° de l'article 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du titre 2 bis, les personnes de dix-huit ans ou plus ayant reçu l'un des vaccins mentionnés au présent a doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet au-delà de 9 mois, avoir reçu la dose complémentaire mentionnée aux deux alinéas précédents ; » 
2° Au premier alinéa du I de l'article 4, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 17 mai 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 17 mai 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 23 du 22 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2022, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter du 1er février 2022 :
M. Patrice Molle, ancien préfet, commandeur de la Légion d'honneur.
M. Jean-Paul de Gaudemar, ancien recteur d'académie, commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Brigitte Lefèvre, ancienne directrice de la danse de l'Opéra national de Paris, commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Christine Rouzioux, professeur des universités-praticien hospitalier, commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Sabine Baïetto-Beysson, présidente de l'Observatoire régional du foncier en Ile-de-France, commandeur de la Légion d'honneur.
M. Bernard Pêcheur, président de section honoraire au Conseil d'Etat, commandeur de la Légion d'honneur.
I.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
II.-L'article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Art. 807.-Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : 
« Section 1 quinquies 
« Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre 
« Art. 225-4-13.-Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis : 
« 1° Au préjudice d'un mineur ou lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 
« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ; 
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ; 
« 5° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. 
« L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. 
« Lorsque l'infraction est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. » 
II.-Le troisième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après la référence : « 222-18 », est insérée la référence : «, 225-4-13 » ; 
2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : «, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ». 
III.-Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 225-4-1, », est insérée la référence : « 225-4-13, ».
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er janvier 2026. 
« Les dispositions des II à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022. »
Par dérogation à l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 ou BAR-EN-103 annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, et qui n'ont pu faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie recevable dans le délai de douze mois après leur date d'achèvement, une demande de certificats d'économies d'énergie peut être déposée avant le 15 mars 2022.
Les contrôles sur site sont réalisés sur les opérations mentionnées au premier alinéa préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie et sont conduits selon les modalités de l'annexe VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES CORRESPONDANT AUX TERRITOIRES DONT LES REJETS D'EAUX USÉES ET PLUVIALES ONT UNE INCIDENCE SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POUR LES ÉPREUVES OLYMPIQUES DE NAGE LIBRE ET DE TRIATHLON EN SEINE
Région
Département
Code INSEE
Nom de la commune
Ile-de-France
75
75056
Paris
Ile-de-France
91
91027
Athis-Mons
Ile-de-France
91
91210
Draveil
Ile-de-France
91
91326
Juvisy-sur-Orge
Ile-de-France
91
91230
Montgeron
Ile-de-France
91
91432
Morangis
Ile-de-France
91
91479
Paray-Vieille-Poste
Ile-de-France
91
91589
Savigny-sur-Orge
Ile-de-France
91
91270
Vigneux-sur-Seine
Ile-de-France
91
91687
Viry-Chatillon
Ile-de-France
92
92002
Antony
Ile-de-France
92
92014
Bourg-la-Reine
Ile-de-France
92
92019
Châtenay-Malabry
Ile-de-France
93
93015
Coubron
Ile-de-France
93
93032
Gagny
Ile-de-France
93
93033
Gournay-sur-Marne
Ile-de-France
93
93062
Le Raincy
Ile-de-France
93
93047
Montfermeil
Ile-de-France
93
93048
Montreuil
Ile-de-France
93
93049
Neuilly-Plaisance
Ile-de-France
93
93050
Neuilly-sur-Marne
Ile-de-France
93
93051
Noisy-le-Grand
Ile-de-France
93
93064
Rosny-sous-Bois
Ile-de-France
93
93077
Villemomble
Ile-de-France
94
94001
Ablon-sur-Seine
Ile-de-France
94
94002
Alfortville
Ile-de-France
94
94003
Arcueil
Ile-de-France
94
94004
Boissy-Saint-Léger
Ile-de-France
94
94011
Bonneuil-sur-Marne
Ile-de-France
94
94015
Bry-sur-Marne
Ile-de-France
94
94016
Cachan
Ile-de-France
94
94017
Champigny-sur-Marne
Ile-de-France
94
94018
Charenton-le-Pont
Ile-de-France
94
94019
Chennevières-sur-Marne
Ile-de-France
94
94021
Chevilly-Larue
Ile-de-France
94
94022
Choisy-le-Roi
Ile-de-France
94
94028
Créteil
Ile-de-France
94
94033
Fontenay-sous-Bois
Ile-de-France
94
94034
Fresnes
Ile-de-France
94
94037
Gentilly
Ile-de-France
94
94041
Ivry-sur-Seine
Ile-de-France
94
94042
Joinville-le-Pont
Ile-de-France
94
94038
L'Haÿ-les-Roses
Ile-de-France
94
94060
La Queue-en-Brie
Ile-de-France
94
94043
Le Kremlin-Bicêtre
Ile-de-France
94
94058
Le Perreux-sur-Marne
Ile-de-France
94
94059
Le Plessis-Trévise
Ile-de-France
94
94044
Limeil-Brévannes
Ile-de-France
94
94046
Maisons-Alfort
Ile-de-France
94
94047
Mandres-les-Roses
Ile-de-France
94
94048
Marolles-en-Brie
Ile-de-France
94
94052
Nogent-sur-Marne
Ile-de-France
94
94053
Noiseau
Ile-de-France
94
94054
Orly
Ile-de-France
94
94055
Ormesson-sur-Marne
Ile-de-France
94
94056
Périgny
Ile-de-France
94
94065
Rungis
Ile-de-France
94
94067
Saint-Mandé
Ile-de-France
94
94068
Saint-Maur-des-Fossés
Ile-de-France
94
94069
Saint-Maurice
Ile-de-France
94
94070
Santeny
Ile-de-France
94
94071
Sucy-en-Brie
Ile-de-France
94
94073
Thiais
Ile-de-France
94
94074
Valenton
Ile-de-France
94
94075
Villecresnes
Ile-de-France
94
94076
Villejuif
Ile-de-France
94
94077
Villeneuve-le-Roi
Ile-de-France
94
94078
Villeneuve-Saint-Georges
Ile-de-France
94
94079
Villiers-sur-Marne
Ile-de-France
94
94080
Vincennes
Ile-de-France
94
94081
Vitry-sur-Seine
Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163-11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4163-11.-Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 
« L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. 
« Une interdiction d'exercer la profession de médecin peut également être prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l'encontre des personnes physiques coupables de l'infraction prévue au même premier alinéa. 
« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis au préjudice d'un mineur ou d'une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire.

Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public, ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative.

Ce détachement, qui permet d'acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif, est accessible même sans expérience préalable dans des fonctions juridiques. En revanche, la capacité à travailler en équipe et à décider sont des prérequis indispensables.

Les magistrats administratifs bénéficient généralement d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail. Ils ont accès à des outils métiers performants permettant le traitement de dossiers à distance dans de très bonnes conditions.

Les postes à pourvoir sont susceptibles d'être situés dans l'ensemble des tribunaux administratifs, d'Ile-de-France, de région ou d'outre-mer. Les magistrats accueillis en détachement bénéficient d'une formation initiale d'une durée de six mois qui débute par deux semaines au centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) à Montreuil (Seine-Saint-Denis) et se déroule ensuite en alternance dans la juridiction d'affectation et à raison d'une ou deux demi-journées de formation par semaine en visioconférence ou au CFJA.

Ces emplois sont à pourvoir au 1er septembre 2022, date du début de la formation initiale statutaire. Les magistrats recrutés seront affectés en juridiction dès le 19 septembre 2022.

La durée initiale du détachement, y compris la période de formation, est de 2 ans.

Transmis uniquement par voie électronique, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat :  https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/dans-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel/recrutement-des-magistrats/detachement-au-tribunal-administratif.

Les dossiers devront être adressés jusqu'au jeudi 31 mars 2022 inclus, à l'adresse suivante :  recrutements-magistrats@conseil-etat.fr. Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.

Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et auprès du bureau des recrutements du Conseil d'Etat :  recrutements-magistrats@conseil-etat.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2022 :

L'office de notaire à la résidence de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), dont était titulaire M. FOURTIER (Olivier), décédé, est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le 1er mars 2022 à 14 heures (heure de Paris). Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante :  https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre départementale des notaires de Seine-et-Marne, est fixée à 24 000 (vingt-quatre mille) euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.
ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
      

    représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES 
      

    ouvrant droit au versement 
      

    de l'aide publique
MONTANT 
      

    de la seconde fraction 
      

    de l'aide publique 
      

    attribuée pour 2022
Nombre 
      

    de députés
Nombre 
      

    de sénateurs
Total
LA REPUBLIQUE EN MARCHE
272
19
291
10 884 077,10 €
LES RÉPUBLICAINS
103
141
244
9 126 167,74 €
PARTI SOCIALISTE
26
63
89
3 328 807,08 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
68
18
86
3 216 600,10 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
22
56
78
2 917 381,49 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
14
16
30
1 122 069,80 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
12
12
24
897 655,84 €
LA FRANCE INSOUMISE
17
0
17
635 839,56 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
3
7
10
374 023,27 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
13
1
14
523 632,58 €
RASSEMBLEMENT NATIONAL
7
1
8
299 218,61 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
2
4
6
224 413,96 €
DEBOUT LA FRANCE
3
0
3
112 206,98 €
TAPURA HUIRAATIRA
1
2
3
112 206,98 €
CALEDONIE ENSEMBLE
2
1
3
112 206,98 €
LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS
0
2
2
74 804,65 €
ARCHIPEL DEMAIN
0
1
1
37 402,33 €
CAP SUR L'AVENIR
1
0
1
37 402,33 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
1
0
1
37 402,33 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
0
0
0
- €
LA FRANCE QUI OSE
0
0
0
- €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
0
0
0
- €
LUTTE OUVRIERE
0
0
0
- €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021)
0
0
0
- €
GROUPEMENT FRANCE REUNION
0
0
0
- €
PARTI ANIMALISTE
0
0
0
- €
PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS
0
0
0
- €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN
0
0
0
- €
TAHOERAA HUIRAATIRA
0
0
0
- €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
0
0
0
- €
VIVRE LA REUNION
0
0
0
- €
TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES
567
344
911
34 073 519,71 €
PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS
3
4
7
261 816,29 €
ANNEXES
ANNEXE I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022
I. - Partis et groupements politiques 
      

    ayant présenté des candidats 
      

    dans au moins 50 circonscriptions 
      

    (métropole)
Nombre de voix 
      

    prises en compte
Nombre 
      

    de candidats 
      

    femmes
Nombre 
      

    de candidats 
      

    hommes
Montant 
      

    de la modulation 
      

    parité
Répartition 
      

    première fraction 
      

    de l'aide publique 2022 compte tenu de la modulation parité
LA REPUBLIQUE EN MARCHE
6 152 527
228
220
0,00 €
10 097 659,82 €
RASSEMBLEMENT NATIONAL
2 973 612
279
290
0,00 €
4 880 356,06 €
LES RÉPUBLICAINS
3 478 875
182
278
1 787 354,47 €
3 922 250,10 €
LA FRANCE INSOUMISE
2 438 734
262
285
252 443,04 €
3 750 059,72 €
PARTI SOCIALISTE
1 594 942
179
183
0,00 €
2 617 653,16 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
1 120 897
42
43
0,00 €
1 839 640,30 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
773 738
227
228
0,00 €
1 269 875,47 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
635 204
80
79
0,00 €
1 042 510,49 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
634 340
217
225
0,00 €
1 041 092,47 €
DEBOUT LA FRANCE
247 480
180
188
13 244,66 €
392 924,85 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
167 838
100
98
0,00 €
275 459,34 €
LUTTE OUVRIERE
158 866
276
275
0,00 €
260 734,30 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
140 156
40
40
0,00 €
230 027,05 €
LA FRANCE QUI OSE
90 270
74
101
34 286,85 €
113 866,22 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
97 792
121
192
54 610,46 €
105 887,88 €
PARTI ANIMALISTE
63 679
91
56
37 325,48 €
67 185,87 €
Sous total I
20 768 950
2 578
2 781
2 179 264,96 €
31 907 183,10 €
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2022 à 66 155 387,84 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 081 868,13 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 34 073 519,71 euros.
ANNEXE I
(suite)
II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats 
      

    exclusivement outre-mer
Nombre de voix 
      

    prises en compte
Nombre 
      

    de candidats 
      

    femmes
Nombre 
      

    de candidats 
      

    hommes
Montant 
      

    de la modulation 
      

    parité
Répartition 
      

    première fraction 
      

    de l'aide publique 
      

    2022 compte tenu 
      

    de la modulation parité
TAPURA HUIRAATIRA
32 906
2
1
0,00 €
54 006,04 €
TAHOERAA HUIRAATIRA
21 762
1
2
0,00 €
35 716,26 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
17 699
1
2
0,00 €
29 047,98 €
GROUPEMENT FRANCE REUNION
8 260
0
1
0,00 €
13 556,49 €
PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS
5 398
1
2
0,00 €
8 859,31 €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
4 821
1
0
0,00 €
7 912,33 €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN
4 425
0
1
0,00 €
7 262,41 €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
3 947
0
1
0,00 €
6 477,90 €
LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS
3 921
0
1
0,00 €
6 435,23 €
ARCHIPEL DEMAIN
1 209
0
1
0,00 €
1 984,24 €
CAP SUR L'AVENIR
1 209
1
0
0,00 €
1 984,24 €
VIVRE LA REUNION
879
0
1
0,00 €
1 442,63 €
CALEDONIE ENSEMBLE
16 743
0
2
27 478,97 €
0,00 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
18 731
0
3
30 741,72 €
0,00 €
PROGRES 974
9 738
2
0
15 982,22 €
0,00 €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021)
-
0
0
0,00 €
0,00 €
Sous-total II
151 648
9
18
74 202,91 €
174 685,06 €
Les dispositions du I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et du I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 s'appliquent aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Lorsque les propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles au titre du 5° du II de l'article D. 215-7 sont exercées par le ministre chargé de la famille, de sa propre initiative ou sur saisine conjointe du préfet et du président de l'union départementale des associations familiales :
1° Elles sont, dans les deux cas, traitées par les services du ministre chargé de la famille. Dans le second cas, un récépissé est adressé au préfet ;
2° Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
3° Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée ;
4° Elles sont accompagnées :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits ;
- à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l'enfance et des familles, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit. Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles aux personnes relevant du titre du 5° du II° de l'article D. 215-7 fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA n° 15319*02. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15319.do.

Les propositions peuvent être introduites par :

- le préfet ;

- les parlementaires ;

- le président du conseil départemental ;

- le maire ;

- le président de la Caisse d'allocations familiales ;

- le président de la Caisse locale de mutualité sociale agricole ;

- le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.

Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.

Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :

- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

- d'un extrait de casier judiciaire ;

- de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;

- des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;

- en cas de divorce ou de séparation, un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille peuvent être jointes aux demandes ou propositions.

Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par les candidats. Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé.
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l'enfance et des familles, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit. Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l'intéressé et au préfet.
Les dossiers sont instruits par le préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales. Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.
L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.
Lorsque la décision d'attribution au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est prise par le préfet du département où réside la personne intéressée, les demandes d'attribution sont adressées, contre récépissé, à la préfecture. Ces demandes peuvent notamment être déposées par des particuliers, des collectivités territoriales ou l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.
La demande est instruite par le préfet. Préalablement à la décision d'attribution, il peut recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.
La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.
Lorsque la décision d'attribution au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est prise par le ministre en charge de la famille, le dossier est instruit à sa demande par ses services.
Préalablement à sa décision d'attribution, il peut recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l'enfance et des familles, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le préfet à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition.
Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire de la commune du domicile de l'intéressé.
Le pouvoir d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles aux personnes mentionnées au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est exercé par le préfet du département où réside la personne intéressée ou par le ministre chargé de la famille.
1° Toute demande est établie sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Elle comporte une déclaration d'acceptation de la personne intéressée ;
3° Elle est accompagnée :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- d'un justificatif permettant de vérifier que la demande de médaille au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles est recevable ;
- à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Etangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes » (zone spéciale de conservation).
Le périmètre du site Natura 2000 « Etangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes » (ZSC FR2601011) désigné par arrêté du 27 mai 2009 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Milieux humides et habitats à Chauves-souris de Puisaye-Forterre ».
La délimitation de ce site figure sur les 11 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/250 000. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Nièvre et de l'Yonne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bléneau, Courson-les-Carrières, Dampierre-sous-Bouhy, Fontaines, Les Hauts de Forterre, Merry-le-Sec, Mézilles, Moutiers-en-Puisaye, Saint-Fargeau, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Prive, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Thury, Treigny Perreuse Sainte Colombe.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Nièvre et de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le site « Tourbières, marais et forêts alluviales de la vallée du Branlin » (ZSC FR2600991) désigné par arrêté du 10 février 2016 et le site « Landes et Gâtines de Puisaye » (ZSC FR2601009) désigné par arrêté du 27 mai 2009 sont fusionnés dans le site « Etangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes » (ZSC FR2601011). 
L'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site « Tourbières, marais et forêts alluviales de la vallée du Branlin » (ZSC FR2600991) est abrogé. 
L'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site « Landes et Gâtines de Puisaye » (ZSC FR2601009) est abrogé.
L'Etat versera sept cent mille euros (700 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ELITE PARE-BRISE (799 475 116).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ELITE PARE-BRISE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le Syndicat de défense et de gestion de l'appellation "Prés-salés du Mont-Saint-Michel" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Prés-salés du Mont-Saint-Michel".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Prés-salés du Mont-Saint-Michel" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Prés-salés du Mont-Saint-Michel" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen,

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPSMtStMichel-2022PNO.pdf ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUE-AOP-PSMSM-PNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Prés-salés du Mont-Saint-Michel" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodromes (AD), LFSN AD 2.17 Espaces ATS.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 mise à jour en juin 1976, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 26 novembre 2021 relatif au barème des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, à l'exclusion des secteurs des industries de la maroquierie (n° 2528) et de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207), les stipulations de l'avenant du 15 novembre 2021 relatif aux salaires dans le secteur de la cordonnerie multiservice, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 06-21 du 15 novembre 2021 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2021 relatif au barème des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Corse) du 7 septembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord régional est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Corse) du 7 septembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Corse) du 7 septembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française le cahier des charges du label rouge n° LA 23/01 Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-19979a4d-4cb9-45da-a708-4009071d149f
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Betterave sucrière
Hiatus.
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Jobane.
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Magique.
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Par décision en date du 19 novembre 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société PRIORITE ENERGIE, de numéro SIREN 813540127, dont le siège social est situé 8, avenue Henri-Barbusse, 93000 Bobigny :
- l'annulation d'un volume de 12 434 760 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 88 424 960 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 88 831 €