A N N E X E S
A N N E X E 1
CONTRAT TYPE D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'ORGANISATION DES SOINS PORTANT SUR L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE TRANSPORT À DESTINATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ RÉVISÉ SUITE AUX DÉCISIONS DU 8 JUIN 2011 ET DU 25 JUIN 2012
 Entre les soussignés :
 L'agence régionale de santé (ARS) :
  (nom de l'organisme),
  (adresse)
 représentée par 
 La caisse d'assurance maladie mentionnée aux articles L. 174-2 et suivants du code de la sécurité sociale

 (nom de l'organisme),
 (adresse)
 représentée par 
 Et
 L'établissement de santé :
 (nom de l'établissement de santé)
 (adresse)
 représenté par 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville en application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
 Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
 Vu la décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1 ;
 Vu la décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement,
 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet du contrat
 Les parties au présent contrat conviennent des dispositions suivantes portant sur les modalités d'engagement et les objectifs de réalisation relatifs à la réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement prises en charge par l'assurance maladie sur l'enveloppe de soins de ville et à l'amélioration de la qualité des pratiques hospitalières en termes de prescription et d'organisation des transports.
 Tous les médecins étant tenus dans tous leurs actes et prescriptions d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins, ils doivent également répondre à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé du patient et son degré d'autonomie.
 Dans cette optique, l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport porté au contrat donne lieu à la fixation d'un taux cible d'évolution des dépenses de transport, pour chacune des trois années, par l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie et l'établissement de santé, en tenant compte du niveau initial d'évolution de ses dépenses de prescriptions hospitalières de transport remboursées en ville, des caractéristiques sanitaires de sa patientèle et des conditions locales de l'organisation des soins.
 Le taux cible annuel d'évolution des dépenses de transport fixé à l'établissement de santé peut être actualisé par avenant annuel au contrat pour tenir compte du taux national d'évolution arrêté par l'Etat.
 L'avenant au contrat est proposé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat.
Article 2
Durée du contrat
 Le contrat est signé au plus tard au cours des six premiers mois de l'année civile et entre vigueur le premier jour du mois suivant sa signature et au plus tard le 1er juillet.
 Il est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 3
Engagements de l'établissement
 L'établissement contractant s'engage :
 ― à relayer auprès des médecins prescripteurs exerçant au sein de l'établissement et des services concernés par les prescriptions de transports, les actions de sensibilisation et d'information mises en œuvre par l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, afin d'atteindre le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport fixé au présent contrat ;
 ― à faire mentionner systématiquement par les médecins prescripteurs leur numéro de répertoire partagé des professionnels de santé sur le formulaire de prescription ;
 ― à améliorer son organisation interne pour le transport de malades.
 Une liste d'indicateurs permettant de définir les objectifs de progrès est jointe en annexe 1 au présent contrat.
 Les prescriptions de transport prises en compte pour l'élaboration et le suivi des indicateurs définis dans le présent contrat sont celles qui sont réalisées par les médecins exerçant leur activité au sein de l'établissement et prises en charge par l'assurance maladie sur l'enveloppe de soins de ville.
Article 4
Engagements de l'agence régionale de santé
et de l'organisme local d'assurance maladie
4.1. Mise à disposition des données nécessaires
au suivi du taux d'évolution des dépenses
 L'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie s'engage à fournir à l'établissement de santé, chaque trimestre civil, les données nécessaires au suivi de l'application du présent contrat.
 Chaque année, avant le 1er avril, l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie établit un bilan des prescriptions de transport de l'établissement ayant occasionné des remboursements en ville l'année précédente et le transmet à l'établissement.
4.2. Suivi et accompagnement
de l'établissement de santé
 L'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie s'engage à :
 ― informer l'établissement de santé sur ses engagements et le fonctionnement du contrat ;
 ― mettre en œuvre des actions de sensibilisation ;
 ― mettre en place des réunions d'information avec les praticiens hospitaliers, les responsables de pôles ;
 ― diffuser le référentiel d'organisation des transports sanitaires primaires non urgents, des transferts interhospitaliers et du retour à domicile des patients, des outils d'aide à la prescription et des référentiels de bonnes pratiques ;
 ― communiquer à l'établissement de santé son profil d'activité en matière de prescription de transport et des informations sur les coûts des différents transports ;
 ― mettre à sa disposition un interlocuteur privilégié pour l'accompagner dans sa démarche et le suivi de ses objectifs.
Article 5
Modalités de fixation des taux d'évolution annuels
et d'évaluation des objectifs portés au contrat
5.1. Fixation des taux
 La détermination des objectifs de réduction des taux d'évolution des dépenses de transport prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé et remboursées en ville, pour chacune des trois années couvertes par le contrat, est établie sur la base :
 ― du bilan des dépenses de transport prescrites de l'année civile précédente transmis par l'agence régionale avant le 1er avril de l'année de conclusion du contrat ;
 ― des caractéristiques de l'établissement en termes d'activité et d'organisation des soins de son territoire.
 Les taux annuels cibles portés au contrat visent à rapprocher les taux d'évolution de l'établissement du taux annuel fixé par arrêté des ministres, prévu à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale.
 Pour la première année du contrat, le montant des dépenses constituant l'objectif à atteindre est calculé en appliquant le taux cible fixé au contrat pour l'année considérée au montant des dépenses constatées l'année précédente.
 Pour les deux années suivantes, le montant des dépenses constituant l'objectif à atteindre est calculé en appliquant le taux cible fixé au contrat pour les années considérées au montant des dépenses constituant l'objectif à atteindre de l'année précédente.
5.2. Evaluation
 A chaque date anniversaire d'entrée en vigueur du présent contrat, l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie évalue le niveau d'atteinte des objectifs fixés. L'évaluation s'établit en référence au montant des dépenses de l'année civile précédente et à leur évolution annuelle.
 Les taux annuels cibles portés au contrat peuvent être actualisés au vu de l'évaluation annuelle et du taux mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale. Ils donnent lieu à actualisation dans le cadre d'un avenant annuel au contrat pour tenir compte, le cas échéant, de la variation du taux arrêté annuellement par l'Etat.
Article 6
Modalités de mise en œuvre
du mécanisme de reversement ou d'intéressement
 En fonction du niveau d'atteinte de l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport pour l'année considérée, l'établissement peut être enjoint à reverser à l'organisme local d'assurance maladie une partie du montant des dépenses de transport qui lui sont imputables ou bénéficier d'un intéressement par versement de l'organisme local d'assurance maladie d'une partie des économies qu'il aura générées.
6.1. Reversement à l'assurance maladie
 Lorsque le montant des dépenses de transport de l'établissement constaté pour l'année considérée est supérieur au montant cible fixé au contrat pour cette même année, l'agence régionale de santé peut enjoindre l'établissement de santé à reverser à l'organisme local d'assurance maladie un montant correspondant à une fraction du dépassement entre le montant constaté pour l'année considérée et le montant cible. Cette fraction est égale à :
 30 %, si le dépassement est inférieur à 34 % du différentiel entre le montant cible et le montant de l'année précédente ;
 50 % si le dépassement est compris entre 34 % et 64 % du différentiel entre le montant cible et le montant de l'année précédente ;
 70 % si le dépassement est supérieur à 64 % du différentiel entre le montant cible et le montant de l'année précédente.
 Pour l'année de signature du contrat, le reversement est calculé au prorata de la période débutant à la date d'entrée en vigueur du contrat jusqu'au 31 décembre de la même année.
 Pour la deuxième et la troisième année du contrat et en cas d'avenant annuel au contrat, le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année.
6.2. Intéressement versé à l'établissement
 Lorsque le montant des dépenses de transport de l'établissement constaté pour l'année précédant la date anniversaire du contrat est inférieur au montant correspondant à l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport pour l'année considérée, l'agence régionale de santé peut enjoindre l'organisme local d'assurance maladie à verser à l'établissement de santé une contrepartie financière plafonnée à 30 % des économies réalisées et imputables au différentiel entre le montant des dépenses de transport correspondant à l'objectif à atteindre fixé au présent contrat et le montant des dépenses constatées pour l'année considérée.
Article 7
Modalités de révision
 Le contrat peut faire l'objet d'ajustements en fonction des résultats des évaluations annuelles par voie d'avenant annuel au présent contrat.
 Chacune des parties peut demander, en accord avec ses partenaires, une révision du présent accord par voie d'avenant.
Article 8
Résiliation
 Chacune des parties peut résilier son engagement à tout moment et notamment en cas de :
 ― non-respect des engagements de l'accord du fait d'une des parties ;
 ― modifications substantielles législatives, réglementaires ou modifications des référentiels.
 La partie signataire notifie sa décision de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
 En cas de résiliation et de révision de l'accord, toutes les mesures seront prises en temps utile pour que les actions en cours soient menées à leur terme.
Article 9
Voies de recours
 En cas de contestation du reversement, l'établissement de santé peut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège, par lettre recommandée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée et si le contentieux porte sur le montant de la créance ou du recouvrement, le tribunal des affaires de sécurité sociale.
 Fait à , le 
 Pour l'agence régionale de santé ;
 Pour l'organisme local d'assurance maladie concerné ;
 Pour l'établissement de santé.
Annexe 1
 Objectifs de l'établissement de santé 
 Date de signature du contrat 
 Date d'effet du contrat 
 Les dépenses de transport ont été évaluées à partir des prescriptions hospitalières constatées pour tous les régimes prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur une période annuelle : du  au 
 Montant des dépenses de référence : MTréf en €
 Taux d'évolution de référence observé : Xréf%
 Taux cibles d'évolution des dépenses de transport fixé à l'établissement 
 1. Année 1 : période du  au  : X1 %,
montant des dépenses correspondant au taux cible : MT1 en €.
 2. Année 2 : période du  au  : X2 %,
montant des dépenses correspondant au taux cible : MT2 en €.
 3. Année 3 : période du  au  : X3 %,
 montant des dépenses correspondant au taux cible : MT3 en €.
 Ces taux prennent en compte :
 ― le taux d'évolution de référence observé ;
 ― les caractéristiques de la patientèle de l'établissement (nombre et part de patients relevant des 6 ALD générant le plus de transports sur la totalité des patients et nombre et part de patients de plus de 70 ans sur la totalité des patients) ;
 ― le contexte local d'organisation des soins (ouverture/fermeture de services ; zone rurale/montagnarde/sous-dense...).
 Indicateurs des pratiques hospitalières en matière de prescriptions de transport :
 ― taux d'évolution des montants remboursés pour les transports prescrits par l'établissement comparé au taux prévisionnel national d'évolution des dépenses de transport remboursées ;
 ― montant brut des dépenses prescrites par l'établissement ;
 ― structure des transports prescrits (ambulance, VSL, taxi conventionné) par modes de transport comparée à celle des autres établissements de même type (montants prescrits et évolutions) ;
 ― montant moyen prescrit par patient par mode de transport et pour les six catégories d'ALD générant le plus de transports ;
 ― taux de recours aux transports par séjour/séance/urgence... comparé à celui des autres établissements de même type.
A N N E X E 2
MODÈLE D'AVENANT ANNUEL
AUX CONTRATS CONCLUS EN 2011
 Avenant n° ... au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé.
 Entre les soussignés :
 L'agence régionale de santé (ARS) :
  (nom de l'organisme),
  (adresse)
 représentée par 
 La caisse d'assurance maladie mentionnée aux articles L. 174-2 et suivants du code de la sécurité sociale

 (nom de l'organisme),
 (adresse)
 représentée par 
 Et
 L'établissement de santé :
 (nom de l'établissement de santé)
 (adresse)
 représenté par 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville en application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
 Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
 Vu la décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1 ;
 Vu la décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement,
 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Actualisation des taux annuels cibles
portés au contrat
 Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 du contrat visé ci-dessus et au vu de l'évaluation annuelle du niveau d'atteinte des objectifs fixés et/ou de la variation du taux arrêté annuellement par l'Etat, les taux annuels cibles portés à l'annexe 1 du contrat sont actualisés.
 Les objectifs sont fixés en annexe 1 du présent avenant.
Article 2
Périodes de référence pour le calcul
du reversement
 Lorsqu'un avenant annuel au contrat est signé, le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année.
 Fait à , le 
 Pour l'agence régionale de santé :
 Pour l'organisme local d'assurance maladie concerné :
 Pour l'établissement de santé :
Annexe 1
Objectifs de l'établissement de santé
 Les dépenses de transport ont été évaluées à partir des prescriptions hospitalières constatées pour tous les régimes prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur une période annuelle : du  au 
 Montant des dépenses de référence : MTréf en EUR.
 Taux d'évolution de référence observé : Xréf%.
 Taux cibles d'évolution des dépenses de transport fixé à l'établissement 
 1. Année 2 : période du  au  : X2 %,
montant des dépenses correspondant au taux cible : MT2 en EUR.
 2. Année 3 : période du  au  : X3 %,
montant des dépenses correspondant au taux cible : MT3 en EUR.
A N N E X E 3
MODÈLE D'AVENANT ANNUEL
AUX CONTRATS CONCLUS À COMPTER DE 2012
 Avenant n ° ... au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé
 Entre les soussignés :
 L'agence régionale de santé (ARS) :
  (nom de l'organisme),
  (adresse)
 représentée par 
 La caisse d'assurance maladie mentionnée aux articles L. 174-2 et suivants du code de la sécurité sociale

 (nom de l'organisme),
 (adresse)
 représentée par 
 Et
 L'établissement de santé :
 (nom de l'établissement de santé)
 (adresse)
 représenté par 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville en application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
 Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
 Vu la décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1 ;
 Vu la décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement, 
 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Actualisation des taux annuels cibles
portés au contrat
 Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 du contrat visé ci-dessus et au vu de l'évaluation annuelle du niveau d'atteinte des objectifs fixés et/ou de la variation du taux arrêté annuellement par l'Etat, les taux annuels cibles portés à l'annexe 1 du contrat sont actualisés.
 Les objectifs sont fixés en annexe 1 du présent avenant.
 Fait à , le 
 Pour l'agence régionale de santé :
 Pour l'organisme local d'assurance maladie concerné :
 Pour l'établissement de santé :
Annexe 1
Objectifs de l'établissement de santé
 Les dépenses de transport ont été évaluées à partir des prescriptions hospitalières constatées pour tous les régimes prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur une période annuelle : du  au 
 Montant des dépenses de référence : MTréf en EUR.
 Taux d'évolution de référence observé : Xréf%.
 Taux cibles d'évolution des dépenses de transport fixé à l'établissement 
 1. Année 2 : période du  au  : X2 %,
montant des dépenses correspondant au taux cible : MT2 en EUR
 2. Année 3 : période du  au  : X3 %,
montant des dépenses correspondant au taux cible : MT3 en EUR