Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 ― une demande de mutation établie selon le modèle joint en annexe III ;
 ― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 ― d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, chef du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt des Colettes » (zone spéciale de conservation FR 8301025) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Coutansouze, Lalizolle, Echassières.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
 Pour chacun des emplois à pourvoir :
 ― le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
 ― le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
 Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire établie selon le modèle joint en annexe IV ;
 b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter ou copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a du décret n° 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 f) Pour les candidats aux concours de type 3 organisés en application de l'article 62 b du décret n° 84-135 du 24 février 1984, une attestation du chef d'établissement certifiant que le candidat a bien exercé ou exerce une activité enseignante universitaire ;
 g) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 h) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
 i) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 61-2 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé :
 ― une attestation du président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie ;
 ― une attestation du directeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie précisant la nature et la durée des activités ainsi que leur exercice à temps plein ;
 j) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire :
 ― toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ;
 ― une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des pharmaciens.
 Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non pharmaciens.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Allier nord » (zone spéciale de conservation FR 8301015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigny, Avermes, Bagneux, Bessay-sur-Allier, Bressolles, Chemilly, Château-sur-Allier, Châtel-de-Neuvre, Contigny, Ferté-Hauterive, Montilly, Monétay-sur-Allier, Moulins, Neuvy, Paray-sous-Briailles, Saint-Loup, Saint-Léopardin-d'Augy, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Toulon-sur-Allier, Trévol, Varennes-sur-Allier, le Veurdre, Villeneuve-sur-Allier.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Allier sud » (zone spéciale de conservation FR 8301016) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Abrest, Bellerive-sur-Allier, Billy, Charmeil, Creuzier-le-Vieux, Créchy, Hauterive, Marcenat, Mariol, Paray-sous-Briailles, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat, Saint-Yorre, Varennes-sur-Allier, Vichy ; 
 ― dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Priest-Bramefant.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, chef du département « campagnes et événementiel », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, chef du département « communication interne et animation du réseau communication », et à Mme Agnès DESBOIS, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département « image et édition », et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 monts de la Madeleine » (zone spéciale de conservation FR 8301019) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes : Laprugne, Saint-Nicolas-des-Biefs.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois des Réserves, des Usages et de Montgé » (zone spéciale de conservation FR 1102006) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cocherel, Coulombs-en-Valois, Dhuisy, Vendrest.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier des Prieurés : Moladier, Bagnolet et Messarges » (zone spéciale de conservation FR 8302022) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigny, Autry-Issards, Bagneux, Besson, Bressolles, Meillers, Montilly.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Guillaume Massie, directeur des services douaniers, et à M. Bernard Calce, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à Mmes Isabelle Péroz, Marie-Christine Langlais et à M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum, Fanny Couturier et à M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 mars 2014 :
 Considérant que le programme d'apprentissage intitulé TOGETHER a pour objectif de permettre aux patients de se former à l'auto-injection pour chacune des présentations suivantes : ENBREL 50 mg en stylo pré-rempli, ENBREL 25 mg et 50 mg, en seringue pré-remplies, ENBREL 25 mg poudre et solvant pour solution injectable, ENBREL 10 mg poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique ;
 L'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité, relatif aux spécialités ENBREL 50 mg en stylo pré-rempli, ENBREL 25 mg et 50 mg, en seringue pré-remplies, ENBREL 25 mg poudre et solvant pour solution injectable, ENBREL 10 mg poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, du laboratoire PFIZER.
 Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
14 980 837,21
14 980 837,21
Administration territoriale 
307
14 980 837,21
14 980 837,21
    Dont titre 2 
5 496 500,51
5 496 500,51
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
315 114,91
315 114,91
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
315 114,91
315 114,91
Défense
114 248,78
114 248,78
Préparation et emploi des forces 
178
114 248,78
114 248,78
Enseignement scolaire
50 052,68
50 052,68
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
50 052,68
50 052,68
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
27 400,00
27 400,00
Fonction publique 
148
27 400,00
27 400,00
Immigration, asile et intégration
1 280 000,00
1 280 000,00
Immigration et asile 
303
1 280 000,00
1 280 000,00
Justice
73 765,00
73 765,00
Administration pénitentiaire 
107
42 765,00
42 765,00
Justice judiciaire 
166
31 000,00
31 000,00
Outre-mer
1 737 482,37
1 737 482,37
Emploi outre-mer 
138
1 737 482,37
1 737 482,37
Recherche et enseignement supérieur
2 794,67
738 835,23
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
736 040,56
Recherche culturelle et culture scientifique 
186
2 794,67
2 794,67
Sécurités
161 641,81
161 641,81
Sécurité civile 
161
157 460,00
157 460,00
Police nationale 
176
4 181,81
4 181,81
Solidarité, insertion et égalité des chances
0,90
0,90
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
0,90
0,90
Ecologie, développement et mobilité durables
1 329 621,00
8 570 803,00
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
7 241 182,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
180 000,00
180 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
1 149 621,00
1 149 621,00
    Dont titre 2 
1 146 236,00
1 146 236,00
Travail et emploi
4 250,00
4 250,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
4 250,00
4 250,00
   Totaux 
20 077 209,33
28 054 431,89
    Dont titre 2 
6 642 736,51
6 642 736,51
Délégation est donnée à :
 Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
 Mme Catherine Lehmann, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS et ARGOS, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à :
 M. Bernard Bedas, directeur de projet (groupe III), auprès du délégué aux affaires européennes et internationales ;
 M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
 Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
 Mme Marianne Forejt, chef du bureau des politiques et relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme, 
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et à M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, et à M. Arnaud Delmulle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Laure Salaun et à  Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et- Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mme Sandrine Castera, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, et à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée, le représentant de l'Etat dans le département fournit aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 du code de l'urbanisme un exemplaire du formulaire de demande d'autorisation, le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions accompagné de ses pièces jointes, une copie de la décision, précisant, pour chaque commune concernée, les numéros affectés dans les conditions de l'article 16 ainsi que la référence du secteur de la taxe d'aménagement, déterminé en application de l'article L. 331-14 du même code, dans lequel se situe le projet.
L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par l'article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article.
 Nonobstant le II de l'article R. 512-14 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département communique, au plus tard quinze jours après avoir achevé l'examen préalable, la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe le demandeur.
 Le représentant de l'Etat dans le département décide de l'ouverture de l'enquête publique dans un délai maximal de quinze jours à compter de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
I. ― Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 512-26 du code de l'environnement, à défaut d'une décision expresse dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur, le silence gardé par le représentant de l'Etat dans le département vaut décision implicite de rejet. Ce délai peut être prorogé avec l'accord du demandeur.
 II. - Lorsque le projet fait l'objet d'un permis de construire en application du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de ce permis est prolongé jusqu'à cinq mois à compter du jour où le dossier a été déposé complet.
 Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique réalisée en application de l'article 13 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée.
I. ― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 512-11 du code de l'environnement, après avoir vérifié la complétude du dossier dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département organise l'examen du dossier en associant, en tant que de besoin, les services de l'Etat intéressés.
 II. - Le représentant de l'Etat dans le département communique pour avis le dossier au Conseil national de la protection de la nature, lorsqu'il comprend une demande de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Le conseil dispose de deux mois, à compter du jour où il a été saisi, pour donner son avis. Celui-ci est réputé favorable au-delà de ce délai. Cet avis est adressé au représentant de l'Etat dans le département et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
Le représentant de l'Etat dans le département peut rejeter la demande d'autorisation unique pour l'un des motifs suivants :
 1° Le dossier reste incomplet ou irrégulier à la suite de la demande mentionnée à l'article 32 ;
 2° Le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 11 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
 3° Le projet est contraire aux règles qui lui sont applicables.
 Ce rejet est motivé.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 512-26 du code de l'environnement, à défaut d'une décision expresse dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur, le silence gardé par le représentant de l'Etat dans le département vaut décision implicite de rejet. Ce délai peut être prorogé avec l'accord du demandeur.
L'arrêté d'autorisation unique comporte, le cas échéant, outre les éléments indiqués aux articles R. 512-28 à R. 512-30 du code de l'environnement :
 1° Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 11 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
 2° Les prescriptions nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 11 de l'ordonnance précitée.
 Si la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, l'arrêté en fait expressément la réserve.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur demande de l'exploitant ou sur proposition des services concernés en charge de l'application des différentes législations mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée. La commission départementale compétente peut être consultée sur ces arrêtés. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que les objectifs mentionnés à l'article 11 de l'ordonnance précitée rendent nécessaires ou atténuer les prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
 L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26 du code de l'environnement.
I. ― Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 11 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
 a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
 b) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du code de l'environnement ;
 c) La publication d'un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
 L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au II de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
 II. - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
 La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
 La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
 III. - Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre les décisions mentionnées au I peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
I. ― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 512-11 du code de l'environnement, après avoir vérifié la complétude du dossier dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département organise l'examen du dossier en associant, en tant que de besoin, les services de l'Etat intéressés.
 II. - Le représentant de l'Etat dans le département :
 1° Communique pour avis le dossier au Conseil national de la protection de la nature, lorsqu'il comprend une demande de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Le conseil dispose de deux mois, à compter du jour où il a été saisi, pour donner son avis. Celui-ci est réputé favorable au-delà de ce délai. Cet avis est adressé au représentant de l'Etat dans le département et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
 2° Recueille, le cas échéant, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France conformément aux articles L. 621-32 du code du patrimoine et R.* 423-67-1 du code de l'urbanisme.
 Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-67-1 précité, le délai à l'issue duquel l'architecte des bâtiments de France est réputé avoir donné son accord est de deux mois lorsque le projet est situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
 3° Sollicite les accords mentionnés à l'article 8, lorsque le dossier ne les comporte pas. Ces accords sont délivrés dans les deux mois. Ils sont réputés donnés au-delà de ce délai. Les désaccords sont motivés.
I. ― Le représentant de l'Etat dans le département rejette la demande d'autorisation unique en cas de désaccord consécutif aux consultations menées conformément aux 2° et 3° du II de l'article 10.
 Ce rejet est motivé par l'indication des éléments mentionnés dans ce ou ces désaccords.
 II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut rejeter la demande pour l'un des motifs suivants :
 1° Le dossier reste incomplet ou irrégulier à la suite de la demande mentionnée à l'article 11 ;
 2° Le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
 3° Le projet est contraire aux règles qui lui sont applicables.
 Ce rejet est motivé.
I. ― Dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation unique, le représentant de l'Etat dans le département informe le demandeur de l'achèvement de l'examen préalable de son dossier et de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement rendu conformément au III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Ce délai est suspendu à compter de la demande de compléments mentionnée à l'article 11 et jusqu'à la réception de ceux-ci.
 II. - Par dérogation au II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, le délai de quatre mois mentionné au I du présent article est applicable pour la délivrance de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Le III de l'article R. 122-7 du code de l'environnement ne s'applique que lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement tient sa compétence du I ou II de l'article R. 122-6 du même code.
 Par dérogation aux dispositions du 3° du II de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en matière d'environnement est celle mentionnée au III de ce même article.
 III. - Lorsque l'examen préalable est achevé, le demandeur fournit les exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations prévues aux sous-sections 2 et 3, dès lors que celles-ci ne peuvent être réalisées sous forme dématérialisée. Le représentant de l'Etat dans le département indique au demandeur le nombre de dossiers nécessaires lors de l'information de l'achèvement de l'examen préalable mentionnée au I.
I. ― Dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation unique, le représentant de l'Etat dans le département informe le demandeur de l'achèvement de l'examen préalable de son dossier et de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement rendu conformément au III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Ce délai est suspendu à compter de la demande de compléments mentionnée à l'article 32 et jusqu'à la réception de ceux-ci.
 II. - Par dérogation au II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, le délai de quatre mois mentionné au I du présent article est applicable pour la délivrance de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Le III de l'article R. 122-7 du code de l'environnement ne s'applique que lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement tient sa compétence du I ou II de l'article R. 122-6 du même code.
 Par dérogation aux dispositions du 3° du II de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en matière d'environnement est celle mentionnée au III de ce même article.
 III. - Lorsque l'examen préalable est achevé, le demandeur fournit les exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations prévues aux sous-sections 2 et 3, dès lors que celles-ci ne peuvent être réalisées sous forme dématérialisée. Le représentant de l'Etat dans le département indique au demandeur le nombre de dossiers nécessaires lors de l'information de l'achèvement de l'examen préalable mentionnée au I.
 IV. - Lorsque le projet mentionné à l'article 9 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée a fait l'objet d'un accord de l'architecte des Bâtiments de France, au titre de la délivrance du permis de construire, cet accord est transmis au représentant de l'Etat dans le département par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Lorsque l'autorisation mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée porte dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sa délivrance par le représentant de l'Etat dans le département n'intervient qu'après avis conforme sur cette dérogation du ministre chargé de l'environnement, dans les cas où celui-ci aurait été compétent en application de l'article R. 411-8 du même code. Le ministre dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis. Ce délai court à partir du jour où il a été saisi par le représentant de l'Etat dans le département. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai.
Lors de la consultation prévue à l'article R. 512-20 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département transmet au maire de chaque commune où sont projetées le ou les installations les informations suivantes :
 1° Le numéro SIRET du demandeur, sa dénomination sociale ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, la civilité, les nom et prénom du représentant de cette personne morale et la qualité du demandeur ;
 2° La localisation par parcelle cadastrale, section et numéro, pour chaque installation ;
 3° Le nombre d'installations concernées pour chaque commune.
 Le maire de chaque commune concernée informe, sous un mois, le représentant de l'Etat dans le département du numéro d'enregistrement affecté à la demande d'autorisation en application de l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme.
Lorsque l'autorisation mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée porte dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sa délivrance par le représentant de l'Etat dans le département n'intervient qu'après avis conforme sur cette dérogation du ministre chargé de l'environnement, dans les cas où celui-ci aurait été compétent en application de l'article R. 411-8 du même code. Le ministre dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis. Ce délai court à partir du jour où il a été saisi par le représentant de l'Etat dans le département. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai.
Le rapport mentionné à l'article R. 512-25 du code de l'environnement fait état de l'ensemble des avis recueillis.
 Conformément à l'article R. 553-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut être consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Elle siège alors dans sa formation spécialisée « sites et paysages », en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques. La composition de cette formation spécialisée est complétée de représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ceux-ci sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 341-17 et R. 341-18 du code de l'environnement.
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, notamment les dispositions des I et II de l'article R. 512-21 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département, s'il le juge nécessaire, peut consulter les organismes mentionnés au I de cet article ainsi que :
 1° La commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 2° L'Office national des forêts, lorsque la demande porte sur une demande de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier en application de l'article R. 214-30 du code forestier.
 Ceux-ci disposent d'un délai de trente jours, à compter de leur saisine, pour donner leur avis. Au-delà, celui-ci est réputé favorable.
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, notamment les dispositions des I et II de l'article R. 512-21 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département, s'il le juge nécessaire, peut consulter les organismes mentionnés au I de cet article ainsi que :
 1° La commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 2° L'Office national des forêts, lorsque la demande porte sur une demande de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier en application de l'article R. 214-30 du code forestier ;
 3° Les personnes publiques, services ou commissions intéressés dans les conditions prévues aux articles R.* 423-50 à R.* 423-53 du code de l'urbanisme.
 Ceux-ci disposent d'un délai de trente jours, à compter de leur saisine, pour donner leur avis. Au-delà, celui-ci est réputé favorable.
données ouvertes
 Domaine : Droit-Informatique.
 Définition : Données qu'un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.
 Note :
 1. Les données ouvertes n'ont généralement pas de caractère personnel.
 2. Elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation.
 3. La réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions.
 Voir aussi : ouverture des données.
 Équivalent étranger : open data.
ouverture des données
 Domaine : Droit.
 Définition : Politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.
 Voir aussi : données ouvertes.
 Équivalent étranger : open data, open data policy.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2014, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction du budget de la direction des affaires financières où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction du budget est l'interlocutrice du ministère chargé du budget et des autres autorités extérieures en matière budgétaire et financière. Elle assure la synthèse de l'information financière dans le cadre pluriannuel. Elle veille à la préparation et à la programmation, par les responsables de programme, des budgets dont ils ont la charge. Elle suit et contrôle leur exécution.
 La sous-direction du budget mène les travaux de contrôle de gestion avec l'appui des cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme. Elle élabore, suit et analyse les indicateurs de gestion à des fins de pilotage et d'aide à la performance dans les postes et en administration centrale. Elle produit les indicateurs de performance destinés aux projets et rapports annuels de performance et contribue à l'élaboration de documents sur certaines missions transversales de l'Etat, notamment à l'étranger. Elle est responsable de la comptabilité d'analyse des coûts du ministère des affaires étrangères et peut être sollicitée en matière d'analyse et de suivi des coûts en administration centrale et dans le réseau.
 La sous-direction du budget coordonne les réponses aux questions parlementaires adressées au ministère dans les domaines relevant des matières financière, comptable, budgétaire et de la performance. Elle coordonne la préparation des dossiers de subventions de la réserve parlementaire.
 Elle assure, pour le compte de la direction générale des affaires politiques et de sécurité notamment, la gestion de certains crédits budgétaires. Elle contrôle les demandes de subventions et d'interventions financières.
 En concertation avec la direction des ressources humaines, elle suit l'évolution de la masse salariale et des indemnités de résidence. Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations et est garante des textes relatifs à la rémunération des agents à l'étranger.
 Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2014, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone géographique, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27,  rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.