Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le tableau figurant dans l'annexe à l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la filière administrative, après la ligne : « Adjoint administratif de 1re classe », est insérée la ligne suivante : 
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 
30 % 
Dans cette même filière, après la ligne : « Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef », est insérée la ligne suivante : 
Echelon spécial de grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef 
30 % 
Dans la filière soins, après la ligne : « Aides-soignants de classe supérieure », est insérée la ligne suivante : 
Echelon spécial du grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle 
30 % 
Dans la filière soins, après la ligne : « Infirmiers de classe supérieure », sont insérées les lignes suivantes : 
CORPS DES INFIRMIERS EN SOINS GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 
Infirmiers en soins généraux deuxième grade 
11 %
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
1° Le bilan social des établissements visés à l'article 1er du décret du 7 octobre 1988 comporte de manière obligatoire la liste des informations ainsi que leur structuration et présentation telles qu'elles figurent dans le document en annexe du présent arrêté.
 2° Les établissements n'étant pas organisés en pôles d'activité sont dispensés de produire la deuxième partie du bilan social intitulée « Gestion des ressources humaines au sein des pôles d'activité ».
 3° Le bilan social peut contenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le socle obligatoire. Le choix de ces informations complémentaires est arrêté par le directeur de l'établissement après avis du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement. Le choix des informations complémentaires peut être révisé annuellement après avis des mêmes instances.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé, le premier alinéa est ainsi modifié : 
Les mots : « au titre de l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2012 ». 
Dans ce même article, après le quatrième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants ainsi rédigés : 
« Le taux de promotion relatif à l'avancement au deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 est applicable au titre de l'année 2012. 
« Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial des grades d'adjoint administratif hospitalier principal de 1re classe, de permanencier auxiliaire de régulation médicale en chef et d'aide-soignant de classe exceptionnelle pouvant être prononcés au titre des années 2012,2013 et 2014, en application du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, figurent en annexe au présent arrêté. »
Sous réserve des dispositions spécifiques figurant en annexe,les dispositions du présent arrêté s'appliquent au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les années 2012 et 2013. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014 et les suivants, sur les trois années précédentes.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
 NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Admissibilité
1. Epreuves écrites obligatoires :
 1.1. Mathématiques
4 heures
2
 1.2. Physique
4 heures
2
 1.3. Français
4 heures
2
 1.4. Anglais
2 heures
3
2. Epreuve écrite optionnelle obligatoire :
 (choix d'une seule épreuve)
 2.1. Mathématiques
4 heures
3
 ou 2.2. Physique
4 heures
3
 ou 2.3. Sciences industrielles pour l'ingénieur
4 heures
3
3. Epreuve écrite facultative :
 (choix d'une seule épreuve)
 3.1. Connaissances aéronautiques
2 heures
1
 ou 3.2. Deuxième langue vivante
2 heures
1
Admission
4. Epreuves orales obligatoires :
 4.1. Mathématiques
30 minutes
2
 4.2. Physique
30 minutes
2
 4.3. Français
30 minutes
2
 4.4. Anglais
20 minutes
2
 Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.
Les exploitants des installations de mammographie numérique utilisant des écrans radioluminescents utilisant la technologie dite à poudre font réaliser les tests 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3.1, 8.4.3.2, 8.6.1 et 8.6.5, selon les conditions d'un contrôle initial, dans un délai maximal de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Au-delà de ce délai de quatre mois, les exploitants qui n'auront pas fait contrôler leurs installations cesseront leur exploitation. Les autres tests devront être réalisés, au plus tard, à la date anniversaire du précédent contrôle semestriel.
 Dans un délai maximal d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les exploitants communiquent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la date à laquelle ont été réalisés, ou à laquelle il est prévu de réaliser, les tests mentionnés dans la première phrase du premier alinéa du présent article.
Ont obtenu leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
 ― Fédération française des associations de greffés du cœur et des poumons ;
 ― Association bien vivre avec le QT Long ;
 ― Fédération des associations en faveur des personnes handicapées par des épilepsies sévères ;
 ― Association pour la lutte contre le psoriasis.
Dans le cas où le contrôle mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la présente décision, ou le cas échéant à l'article 5, révèle que l'installation de mammographie contrôlée satisfait aux critères d'acceptabilité des tests 8.4.3.1, 8.4.3.2, 8.6.1 et 8.6.5 fixés par la décision du 30 janvier 2006, mais met en évidence une non-conformité aux critères d'acceptabilité de ces tests, tels que fixés par la décision du 22 novembre 2010 susvisée, l'installation doit être remise en conformité dès que possible. Afin de permettre la continuité de l'accès aux actes de mammographie, son exploitation peut toutefois, à titre dérogatoire, être poursuivie pendant une période ne pouvant dépasser deux mois. Dans le cas où l'installation ne serait pas remise en conformité dans ce délai, l'exploitant cesse son exploitation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2012, l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2012 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session février 2013) est modifiée comme suit :
Dans le tableau « Epreuves d'admission », les mots : « 8 avril au 7 juin » sont remplacés par les mots : « 8 avril au 24 mai » et les mots : « 10 juin au 19 juillet » sont remplacés par les mots : « 3 au 28 juin ».
Dans le cas où le test 8.6.1 est non conforme, les tests 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3.1, 8.4.3.2, 8.6.1 et 8.6.5 sont réalisés une seconde fois dans un délai maximum de quinze jours après le contrôle mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 et ce sont les résultats de ce second contrôle qui sont pris en considération.
Rectificatif au Journal officiel du 29 novembre 2012, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 18748, 2e colonne :
Au lieu de : « , fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 008 000 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 014 008 0005 (Calvados). »,
 Lire : « , fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 008 0007 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 014 008 0005 (Calvados). »
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéosurveillance ou de vidéoprotection.
 2. Gérer la sécurité des personnes et des biens et réguler l'organisation des interventions au moyen d'un dispositif de télésurveillance.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par décret en date du 13 décembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 004 008 0003 (Alpes-de-Haute-Provence) ;
 ― n° 004 008 0004 (Alpes-de-Haute-Provence), 
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 004 008 0003 (Alpes-de-Haute-Provence) au centre radioélectrique n° 004 008 0004 (Alpes-de-Haute-Provence).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, service urbanisme-développement durable, avenue Demontzey, BP 211, 04002 Dignes-les-Bains Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
L'article 3 bis de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
conseiller (ère) en insertion professionnelle 
(arrêté du 21 octobre 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
conseiller (ère) en insertion professionnelle 
(présent arrêté) 
Accueillir des personnes en démarche d'insertion et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement. 
Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé. 
Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 
Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 
Développer et mettre en œuvre des solutions d'insertion avec les employeurs. 
Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle. 
Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion. 
Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2012, la société Archives Assistance Express, sise rue Jean-de-Becker-Remy, 27940 Aubevoye, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, dans son siège d'Aubevoye.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2012, la société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule dite « cellule Pilocap » de son site de Toulouse (8, avenue de Fondeyre, 31000 Toulouse).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé. 
2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. 
3. Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle. 
4. Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'annexe à l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2012, la société GEDIP (immeuble Feri, zone artisanale de Roujol, 97170 Petit-Bourg) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule dite « extension B » de son siège de Petit-Bourg.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Délégation est donnée pour signer, dans la limite des attributions du service central de la modernisation et de la qualité et au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Joaquin Cutillas, chef de service adjoint, dans la limite des attributions du service.
 2. M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé de la sous-direction des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef Michel Sayegh, chargé de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'ingénieur en chef Richard Priou, chargé de la sous-direction des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Huberland, chef du bureau des affaires immobilières et domaniales et adjoint au sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2012, la société Archimède, sise 14, rue André-Rieg, 51682 Reims Cedex, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son siège de Reims.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 5 décembre 2017 : 
Paris ― Boa Vista (Cap-Vert) ; 
Paris ― Sal (Cap-Vert) ; 
Paris ― Sao Vicente (Cap-Vert). »
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF), à compter du 23 mars 2013. »
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Palaos : 
Paris ― Koror ; 
République démocratique du Congo : 
Paris ― Kinshasa ».
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2012, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, pages 18646 et 18647, à l'annexe, rubriques modifiées, rétablir le tableau ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le n° 2160 :
A. ― Nomenclature des installations classées
N°
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
A, E, D, S, C (1)
RAYON (2)
2160
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³ 
E
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ 
DC
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
A l'égard des services relevant de la société France Télécom :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de France Télécom employant des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette société, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les filiales de La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par leurs services gestionnaires, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires de France Télécom utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par France Télécom, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par leurs services gestionnaires, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les filiales de France Télécom, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du groupe France Télécom, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé aux comptes individuels de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'économie et des finances :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, à l'exception de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture et de l'Office national des forêts.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé des affaires sociales et de la santé, à l'exception de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.
 La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, à l'exception de l'Institut de recherche pour le développement.
A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations :
 « ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 « ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère des affaires étrangères, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministre chargé des affaires sociales et de la santé, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle de la ministre chargé des affaires sociales et de la santé, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'économie et des finances utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'économie et des finances, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère des affaires étrangères utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
A l'égard des services relevant de la société La Poste :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de La Poste employant des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires de La Poste utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 78 du 15 décembre 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement LOTO FOOT 7 & 15.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par le département du Doubs, pour le musée Gustave-Courbet à Ornans, d'un tableau, Le Chêne de Flagey, par Gustave Courbet (1819-1877), huile sur toile, avant 1864, H : 89 cm ; L : 110 cm, SDbg : 64, G. Courbet.
 Œuvre remarquable réalisée en 1864 par Gustave Courbet, un des plus grands peintres français du xixe siècle, ce tableau auquel a été ajouté en 1867 un sous-titre « appelé Chêne de Vercingétorix, camp de César près d'Alésia » représente un chêne situé à Flagey, village proche d'Ornans, d'où la famille de l'artiste était originaire. Se caractérisant par sa composition particulière tenant au cadrage serré sur le sujet principal et sa forte dimension symbolique, cette œuvre originale ayant appartenu à Juliette Courbet, sœur de l'artiste, s'interprète doublement par sa référence à la jeunesse et aux racines franc-comtoises du peintre auxquelles ce dernier était particulièrement attaché et par son caractère politique consacrant l'opposition de l'artiste à l'empereur Napoléon III lors de la polémique sur l'emplacement du site d'Alésia. Rare paysage faisant la transition entre l'école de Barbizon et l'œuvre de Monet, son acquisition constituerait une opportunité unique d'enrichir les collections publiques d'un unicum parmi les œuvres de Gustave Courbet.
 Le présent avis d'appel à mécénat porte sur 2 565 534 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée national de l'automobile de Mulhouse, d'un ensemble composé de quatre véhicules de la collection Germain Lambert, de documents d'archives et de pièces détachées.
 Représentifs de la production très originale de Germain Lambert (1903-1983), constructeur automobile français de grand talent et passionné, actif entre 1926 et 1953, ces quatre véhicules conçus entre 1931 et 1951, auxquels s'ajoutent un ensemble d'archives, de documentation et de pièces détachées, se distinguent par l'élégance de leurs formes, la qualité de leur facture, le souci du détail. Témoignant d'un savoir-faire artisanal mis en œuvre sur des séries très limitées, associé à une recherche technique permanente, ces véhicules incluant une traction avant « Sans Choc » de 1931 et la « Seize », biplace de course mythique datant de 1949 qui s'est illustré au Bol d'Or, allient, dans un mélange de modernité et d'archaïsme, des solutions techniques en avance sur leur temps, comme le châssis monocoque, et d'autres typiques des pionniers des années 1920-1930, telles que le moteur Ruby. Emblématique de la production automobile de l'entre-deux-guerre caractérisée par un foisonnement de petits constructeurs passionnés, l'acquisition de cet ensemble permettrait de contribuer à mieux comprendre les innovations de Lambert et à améliorer la connaissance de l'histoire de l'automobile française au xxe siècle.
 Leur valeur d'achat est fixée à 420 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 1, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
M. Lionel Viglino, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des bases de données et de la valorisation des études.
M. Jean-Louis Boulanger et Mme Françoise Sedrowski, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom.
Mme Domitille Bonnefoi, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste.
M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Laurent Moquin, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.
M. Julien Fraichard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques.
M. Benjamin Gallezot, ingénieur en chef de l'armement, et Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 Mme Patricia Phené, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par décret en date du 12 décembre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens, lieudit Mont-Maurel (Alpes-de-Haute-Provence), numéro ANFR 004/025/0001.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les communes de Saint-André-les-Alpes et de La Mure-Argens.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (direction des territoires).
M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle.
Mmes Linda Debernardi, Dorothée Lemarquis et Soizic Requintel et M. Didier Zmiro, attachés principaux d'administration, Mme Laure Latrille, ingénieur de l'industrie et des mines, Mme Marie-France Désir, inspectrice des finances publiques, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mmes Monique Amah, Colette Battier, Huguette Cazal, Françoise Mendiela et Marguerite Michanol et M. Jean-Claude Jacquey, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Muriel Gaillot, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, jusqu'à la fin de l'exercice 2012, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 223 « tourisme », relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » et, à compter du 1er janvier 2013, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par décret en date du 12 décembre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens, lieudit Mont-Maurel (Alpes-de-Haute-Provence), numéro ANFR 004/025/0001.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et communications électroniques.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 38 du code des postes et communications électroniques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (direction des territoires).
M. Christian Calzada, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des diagnostics économiques sectoriels.
M. François Magnien, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Raymond Heitzmann, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
Mme Sophie Costedoat, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-technologies, de la mécanique et des machines de production.
M. Benoît Blary, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des organisations internationales et de l'économie des technologies de l'information et de la communication.
Mme Mireille Campana, ingénieure générale des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.
M. Michel Ferrandery, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau filières industrielles de l'automobile, du ferroviaire, de l'aéronautique et de la construction navale.
M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles.
M. Marc Rohfritsch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériaux du futur et des nouveaux procédés.