Article 5 
Au premier alinéa du 2° bis, les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 680 € » et « 9 490 € ». 
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 44 sexies-0 A 
Au a du 3°, les mots : « ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies » sont périmés. 
Article 44 sexies A 
A la première phrase du III, la référence : «, 44 decies » est périmée. 
Articles 44 decies et 44 undecies 
Ces articles sont périmés. 
Article 44 duodecies 
Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés. 
Article 44 terdecies 
Au troisième alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées. 
Article 44 quindecies 
Au premier alinéa du III, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées. 
Article 50-0 
Aux premier et deuxième alinéas du 1, les montants : « 81 500 € » et « 32 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 82 200 € » et « 32 900 € ». 
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-I et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 80 quater 
Le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis ». 
Article 81 
A la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,29 € » est remplacé par le montant : « 5,33 € ». 
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 83 
Cet article est ainsi modifié : 
I.-Le 1° quater est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent 1° quater » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ». 
II.-Au 2° 0 ter, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ». 
III.-Le 3° est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 12 097 € » et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 421 € » et « 924 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 424 € » et « 931 € ». 
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 96 
Aux premier et deuxième alinéas du I, le montant : « 32 600 € » est remplacé par le montant : « 32 900 € ». 
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-II et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 102 ter 
Au premier alinéa du 1, le montant : « 32 600 € » est remplacé par le montant : « 32 900 € ». 
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-III et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 150-0 D 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du A et au 2° du C du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » et les mots : « du présent code » sont supprimés ; 
2° Au seizième alinéa du 1 quinquies, les mots : « du présent article » sont supprimés. 
Article 150-0 D ter 
Cet article est ainsi modifié : 
I.-Le I est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés. 
II.-Au 2° du II bis, les mots : «, 1° ter » deviennent sans objet. 
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I u.) 
Article 154 bis 
Au dixième alinéa du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ». 
Article 154 bis-0 A 
Au second alinéa du a du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ». 
Article 156 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 106 225 € » est remplacé par le montant : « 107 075 € » ; 
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 359 € » est remplacé par le montant : « 3 386 € ». 
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 157 bis 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les montants : « 2 312 € » et « 14 510 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 332 € » et « 14 630 € » ; 
2° Au troisième alinéa, les montants : « 1 156 € », « 14 510 € » et « 23 390 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 166 € », « 14 630 € » et « 23 580 € ». 
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 158 
Le a du 5 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 689 € » ; 
2° A la première et à la troisième phrase du troisième alinéa, le montant : « 374 € » est remplacé par le montant : « 377 € ». 
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 163 quinquies C 
A la première phrase du premier alinéa du 1 du II, après les mots : « cette même retenue à la source », le mot : « aux » est remplacé par le mot : « au ». 
Article 163 quatervicies 
A la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ». 
Article 167 bis 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1, du 2 bis, du 3 du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ; 
2° Au 1 bis du VII, les mots : « du présent VII » sont supprimés ; 
3° Aux a et b du 5 du VIII, les mots : « du présent VIII » sont supprimés ; 
4° Au a du 4 bis du VIII et au troisième alinéa du 3 du IX, les mots : « du présent article » sont supprimés. 
Article 168 
Au premier alinéa du 1, le montant : « 44 772 € » est remplacé par le montant : « 45 132 € ». 
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 170 
Au troisième alinéa du 1, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées. 
Article 199 ter Q 
Cet article est périmé. 
Article 199 ter T 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au II, après les mots : « reversement par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ; 
2° Au III, après les mots : « événements par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ». 
(Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 8 [14°] et 36.) 
Article 199 ter U 
Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » et « du présent code » sont supprimés. 
Article 199 decies H 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Aux b et premier alinéa du d du 3 et au premier alinéa du 4, le mot : « même » est supprimé ; 
2° Aux c et second alinéa du d du 3, au second alinéa du 4 et au b du 6, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ». 
Article 199 undecies A 
Au 5, le montant : « 2 438 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ». 
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].) 
Article 200 
Au 3, les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative ». 
Article 200 sexies 
Au septième alinéa du 3° du B du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ». 
Article 200 quindecies 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au 1, au quatrième alinéa du 4 et à la première phrase du premier alinéa du 7, les mots : « du présent article » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa du 7, les mots : « du présent code » sont supprimés ; 
3° Au c du 3, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ». 
Article 207 
Le 1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 4°, les mots : «, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier » sont supprimés ; 
2° Les dispositions du 4° ter deviennent sans objet. 
(Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, art. 7-III.) 
Article 208 quater A 
Cet article est périmé. 
Article 212 
Au cinquième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés à deux reprises. 
Article 214 
Cet article est ainsi modifié : 
I.-Le troisième alinéa du 7° du 1 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « du présent 7° » sont supprimés ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés. 
II. ― Aux premier et second alinéas du 1 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés. 
Article 217 octies 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, aux A et B du III, aux premier et deuxième alinéas du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés ; 
2° Au III, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. », « 2. » et « 3. ». 
Article 217 undecies 
Cet article est ainsi modifié : 
1° A la quatrième phrase du premier alinéa du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa du IV quater, les mots : « du présent article » sont supprimés. 
Article 217 sexdecies 
Cet article est périmé. 
Article 220 V 
Cet article est périmé. 
Article 220 Z quinquies 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du même article 244 quater X » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 quater X ». 
Article 220 quinquies 
Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 undecies » est périmée. 
Article 220 terdecies 
Au premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées. 
Article 223 quinquies B 
Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés. 
Article 223 A 
Au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». 
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.) 
Article 223 O 
Le v du 1 est périmé. 
Article 230 H 
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1609 quinvicies. 
Article 231 
Au premier alinéa du 2 bis : 
1° Le montant : « 7 604 € » est remplacé par le montant : « 7 666 € » ; 
2° Par deux fois, le montant : « 15 185 € » est remplacé par le montant : « 15 308 € » ; 
3° Par deux fois, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 151 208 € ». 
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 231 ter 
Cet article est ainsi modifié : 
I.-Au 1° du V, le mot : « modifié » est supprimé. 
II.-Le 2 du VI est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
2° Le tableau annexé au a est ainsi rédigé : 
(En euros) 
1re CIRCONSCRIPTION 
2e CIRCONSCRIPTION 
3e CIRCONSCRIPTION 
Tarif normal 
Tarif réduit 
Tarif normal 
Tarif réduit 
Tarif normal 
Tarif réduit 
17,18 
8,51 
10,19 
6,10 
4,88 
4,42 
3° Le tableau annexé au b est ainsi rédigé : 
(En euros) 
1re CIRCONSCRIPTION 
2e CIRCONSCRIPTION 
3e CIRCONSCRIPTION 
7,57 
3,90 
1,96 
4° Le tableau annexé au c est ainsi rédigé : 
(En euros) 
1re CIRCONSCRIPTION 
2e CIRCONSCRIPTION 
3e CIRCONSCRIPTION 
3,91 
1,96 
0,99 
5° Le tableau annexé au d est ainsi rédigé : 
(En euros) 
1re CIRCONSCRIPTION 
2e CIRCONSCRIPTION 
3e CIRCONSCRIPTION 
2,28 
1,31 
0,66 
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et 31-V, et arrêté du 23 décembre 2013.) 
Article 234 
Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 30,66 et 45,99 € » sont remplacés par les montants : « 31,03 et 46,54 € ». 
Articles 235 ter ZAA et 235 ter ZCA 
Au II de ces articles, les mots : « et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies » deviennent sans objet. 
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I [3°] b et 14-II.) 
Article 235 ter ZE 
Aux 1 du I, du V et du VIII, les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». 
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.) 
Article 237 bis A 
Au quatrième alinéa du 3 du II, la première occurrence des mots : « du présent 3 » et les mots : « du présent code » sont supprimés. 
Article 244 quater B 
A la première phrase du premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées. 
Article 244 quater C 
A la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 duodecies ». 
Article 244 quater E 
Au premier alinéa du II, les mots : «, 208 sexies et 208 quater A » sont remplacés par les mots : « et 208 sexies ». 
Article 244 quater G 
Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 decies » est périmée. 
Article 244 quater H 
Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 decies » est périmée. 
Article 244 quater M 
Au I, la référence : «, 44 decies » est périmée. 
Article 244 quater O 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées ; 
2° Au début de la première phrase du second alinéa du VI bis, les mots : « du présent VI bis » sont supprimés. 
Article 244 quater Q 
Au 1 du I, la référence : «, 44 decies » est périmée. 
Article 244 quater R 
Cet article est périmé. 
Article 244 quater T 
Au I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées. 
Article 244 quater W 
Cet article est ainsi modifié : 
I.-le I est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi modifié : 
― au premier alinéa, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 duodecies » ; 
― au deuxième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ; 
― au troisième alinéa, le mot : « même » est supprimé ; 
2° Au c du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés. 
II.-Au 2 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés. 
III.-Au 2 du V, les mots : « du présent V » sont supprimés. 
IV.-Au 3 du VIII, les mots : « du présent article » sont supprimés. 
Article 244 quater X 
Cet article est ainsi modifié : 
I.-Aux a et d du 1 du I, les mots : « du présent 1 » sont supprimés. 
II.-Le II est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi modifié : 
― au premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ; 
― au second alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ; 
2° Au 2, les mots : « du présent II » sont supprimés. 
III.-Au 2 du V, les mots : « du présent V » sont supprimés. 
Article 278-0 ter 
Cet article est ainsi modifié : 
1° L'article est numéroté : « 278-0 bis A » ; 
2° Au premier alinéa des 2 et 3, les mots : « du présent article » sont supprimés. 
Article 278 sexies 
Le IV est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'indexation : « A. » est remplacée par l'indexation : « 1. » ; 
2° Au dernier alinéa, l'indexation : « B. » est remplacée par l'indexation : « 2. » et la référence : « A » est remplacée par la référence : « 1 ». 
Article 279-0 bis 
Au 1, la référence : « 278-0 ter » est remplacée par la référence : « 278-0 bis A ». 
Article 279-0 bis A 
A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés. 
Article 293 B 
Cet article est ainsi modifié : 
I.-Le I est ainsi modifié : 
1° Aux a et b du 1°, les montants : « 81 500 € » et « 89 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 82 200 € » et « 90 300 € » ; 
2° Aux a et b du 2°, les montants : « 32 600 € » et « 34 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 900 € » et « 34 900 € ». 
II.-Au premier alinéa du III, le montant : « 42 300 € » est remplacé par le montant : « 42 600 € ». 
III.-Au premier alinéa du IV, le montant : « 17 400 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € ». 
IV.-A la première phrase du V, les montants : « 52 000 € » et « 20 900 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € ». 
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 302 bis K 
Cet article est ainsi modifié : 
I.-Le 1 du II est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,31 € » est remplacé par le montant : « 4,36 € » ; 
2° Au troisième alinéa, le montant : « 7,75 € » est remplacé par le montant : « 7,85 € » ; 
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 1,29 € » est remplacé par le montant : « 1,30 € ». 
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110.) 
II.-Aux 3 et 4 du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés. 
Article 302 bis ZG 
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 503 195 € » et « 735 224 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 639 737 € » et « 744 782 € ». 
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.) 
Article 302 bis ZI 
Au troisième alinéa, le montant : « 10 503 195 € » est remplacé par le montant : « 10 639 737 € ». 
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.) 
Article 302 septies A 
Cet article est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du I, les montants : « 777 000 € » et « 234 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les montants : « 856 000 € » et « 265 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 863 000 € » et « 267 000 € ». 
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 302 septies A bis 
Au premier alinéa du VI, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 157 000 € ». 
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VII et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 302 nonies 
Cet article est ainsi modifié : 
1° La référence : «, 44 decies » est périmée ; 
2° Les mots : «, 208 quater A » sont périmés. 
Article 402 bis 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le tiret est remplacé par l'indexation : « a » et le montant : « 45,79 € » est remplacé par le montant : « 46,59 € » ; 
2° Au troisième alinéa, le tiret est remplacé par l'indexation : « b » et le montant : « 183,15 € » est remplacé par le montant : « 186,36 € ». 
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-II et 1er-III, et 4.) 
Article 403 
Le I est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1°, le montant : « 845 € » est remplacé par le montant : « 859,79 € » ; 
2° Au 2°, le montant : « 1 689,05 € » est remplacé par le montant : « 1 718,61 € ». 
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-IV et 1er-V, et 4.) 
Article 438 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le montant : « 9,07 € » est remplacé par le montant : « 9,23 € » ; 
2° Au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,66 € » est remplacé par le montant : « 3,72 € » ; 
3° Au 3°, le montant : « 1,29 € » est remplacé par le montant : « 1,31 € ». 
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-VI et 4.) 
Article 520 A 
Le a du I est ainsi modifié : 
1° Aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le tarif : « 3,60 € » est remplacé par le tarif : « 3,66 € » ; 
2° Au troisième alinéa, le tarif : « 7,20 € » est remplacé par le tarif : « 7,33 € ». 
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-VII et 4.) 
Article 885 H 
Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € ». 
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 39-I, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 2-I [1°].) 
Article 1010 
Au troisième alinéa du c du I, les mots : « troisième alinéa du présent c » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ». 
Article 1042 B 
Le 7° de la section II du chapitre IV du titre IV est complété par un article 1042 B ainsi rédigé : 
« Art. 1042 B.-Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au septième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. » 
(Code de l'éducation, art. L. 822-1.) 
Article 1065 
Au second alinéa, les mots : « du 5° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « du 5° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ». 
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 39-I [5°, a].) 
Article 1378 nonies 
Après l'article 1378 octies, il est inséré un article 1378 nonies ainsi rédigé : 
« Art. 1378 nonies. ― Si la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code. » 
(Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-7, 2e alinéa.) 
Article 1387 A 
A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés. 
Article 1414 A 
Le I est ainsi modifié : 
1° Au a, les montants : « 5 215 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 424 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » ; 
2° Au b, les montants : « 6 260 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 510 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » ; 
3° Au c, les montants : « 6 953 € », « 1 159 € » et « 2 778 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 231 € », « 1 205 € » et « 2 889 € ». 
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-II.) 
Article 1417 
Cet article est ainsi modifié : 
I.-Le I est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les montants : « 10 224 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 633 € » et « 2 839 € » ; 
2° A la deuxième phrase, les montants : « 12 098 € », « 2 890 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 582 € », « 3 006 € » et « 2 839 € » ; 
3° A la troisième phrase, les montants : « 12 650 € », « 3 482 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 156 € », « 3 621 € » et « 2 839 € ». 
II.-Le II est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les montants : « 24 043 € », « 5 617 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 005 € », « 5 842 € » et « 4 598 € » ; 
2° A la deuxième phrase, les montants : « 29 058 € », « 6 164 € », « 5 877 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 220 € », « 6 411 € », « 6 112 € » et « 4 598 € » ; 
3° A la troisième phrase, les montants : « 31 843 € », « 6 164 € », « 5 249 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 117 € », « 6 411 € », « 5 459 € » et « 4 598 € ». 
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-II). 
III.-Au b du 1° du IV, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées. 
Article 1456 
Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « du présent article » sont supprimés ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés. 
Article 1464 D 
Au premier alinéa, les mots : « investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que ce mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « habilités par l'autorité administrative comme vétérinaire sanitaire au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette habilitation ». 
(Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, art. 1er [1° et 5°], 3 [1°] et 6.) 
Article 1466 A 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 2013 à 28 071 € » sont remplacés par les mots : « 2014 à 28 408 € » ; 
2° Au premier alinéa du I sexies, les mots : « 2013, à 75 720 € » sont remplacés par les mots : « 2014, à 76 629 € ». 
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I.) 
Article 1519 
Le II est ainsi modifié : 
I.-Le 1° est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
2° Aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 125,7 € », « 244,80 € », « 112,40 € », « 204,30 € », « 481,20 € » et « 625,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132 € », « 257 € », « 118 € », « 214,40 € », « 505,10 € » et « 656,70 € » ; 
3° Aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 595 € », « 362,30 € », « 121 € », « 192,20 € », « 792,10 € », « 7,10 € », « 6,40 € », « 2,20 € », « 735,70 € », « 178,80 € », « 269,40 € », « 1 236,60 € », « 41,20 € », « 412,50 € », « 284,10 € », « 9,90 € », « 519,10 € », « 412,50 € », « 100,10 € », « 16,20 € », « 553,40 € », « 48,40 € », « 307,30 € », « 204,30 € », « 41,20 € », « 216,80 € » et « 265,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 624,50 € », « 380,20 € », « 127 € », « 201,70 € », « 831,40 € », « 7,50 € », « 6,80 € », « 2,40 € », « 772,20 € », « 187,60 € », « 282,80 € », « 1 298 € », « 43,30 € », « 432,90 € », « 298,20 € », « 10,40 € », « 544,80 € », « 432,90 € », « 105,10 € », « 17 € », « 580,90 € », « 50,80 € », « 322,60 € », « 214,40 € », « 43,30 € », « 227,50 € » et « 279 € ». 
II.-Aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 70,40 € » et « 243,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 72,60 € » et « 251,20 € ». 
Article 1519 A 
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 2 076 € » et « 4 149 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 146 € » et « 4 289 € ». 
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28.) 
Article 1519 B 
Au quatrième alinéa, le montant : « 14 480 € » est remplacé par le montant : « 14 813 € ». 
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.) 
Article 1519 D 
Au III, le montant : « 7,12 € » est remplacé par le montant : « 7,21 € ». 
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].) 
Article 1519 E 
Au III, le montant : « 2 964 € » est remplacé par le montant : « 3 003 € ». 
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].) 
Article 1519 F 
Au second alinéa du II, les montants : « 2,964 € » et « 7,12 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,003 € » et « 7,21 € ». 
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].) 
Article 1519 G 
Le tableau du III est ainsi rédigé : 
TENSION EN AMONT 
(en kilovolts) 
TARIF PAR TRANSFORMATEUR 
(en euros) 
Supérieure à 350 
142   756 
Supérieure à 130 
et inférieure ou égale à 350 
48   445 
Supérieure à 50 
et inférieure ou égale à 130 
13   915 
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].) 
Article 1519 H 
Le III est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 557 € » est remplacé par le montant : « 1 577 € » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 224 € » est remplacé par le montant : « 227 € ». 
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].) 
Article 1519 HA 
Au III, les montants : « 2 543 750 € », « 508 750 € », « 509 € », « 101 750 € » et « 509 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 576 819 € », « 515 364 € », « 516 € », « 103 073 € » et « 516 € ». 
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].) 
Article 1586 sexies 
Au premier alinéa du III, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». 
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.) 
Article 1586 nonies 
Au V, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 135 380 € » et « 367 912 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 192 € » et « 370 119 € ». 
Article 1587 
Le II est ainsi modifié : 
I.-Le 1° est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
2° Aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 25,02 € », « 48,60 € », « 22 € », « 40,60 € », « 96,20 € », « 127,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 26,30 € », « 51 € », « 23,10 € », « 42,70 € », « 101 € » et « 133,60 € » ; 
3° Aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 121 € », « 71,40 € », « 23,40 € », « 93,30 € », « 1 017,50 € », « 5,60 € », « 4,90 € », « 1,60 € », « 145,80 € », « 39,70 € », « 55,10 € », « 246,20 € », « 8,50 € », « 84,30 € », « 59,10 € », « 2,10 € », « 100,10 € », « 84,30 € », « 19,90 € », « 3,20 € », « 112,40 € », « 9,80 € », « 62,20 € », « 41,20 € », « 8,40 € », « 43,20 € » et « 388,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 127 € », « 75 € », « 24,60 € », « 97,90 € », « 1 068 € », « 5,80 € », « 5,10 € », « 1,60 € », « 153 € », « 41,60 € », « 57,80 € », « 258,40 € », « 8,90 € », « 88,50 € », « 62 € », « 2,30 € », « 105,10 € », « 88,50 € », « 20,90 € », « 3,40 € », « 118 € », « 10,30 € », « 65,30 € », « 43,30 € », « 8,80 € », « 45,30 € » et « 407,40 € ». 
II.-Aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 89,10 € » et « 309,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 91,90 € » et « 319,50 € ». 
Article 1599 quater A 
Le tableau du III est ainsi rédigé : 
CATÉGORIE 
de matériels roulants 
TARIF 
(en euros) 
Engins à moteur thermique 
Automoteur 
30   922 
Locomotive diesel 
30   922 
Engins à moteur électrique 
Automotrice 
23   707 
Locomotive électrique 
20   615 
Motrice de matériel à grande vitesse 
36   076 
Automotrice tram-train 
11   853 
Engins remorqués 
Remorque pour le transport de passagers 
4   947 
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse 
10   307 
Remorque tram-train 
2   474 
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].) 
Article 1599 quater A bis 
Le tableau du III est ainsi rédigé : 
CATÉGORIE 
de matériels roulants 
TARIF 
(en euros) 
Métro 
Motrice et remorque 
12   637 
Autre matériel 
Automotrice et motrice 
23   707 
Remorque 
4   947 
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].) 
Article 1599 quater B 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé : 
NATURE 
de l'équipement 
TARIF 
(en euros) 
2014 
TARIF 
(en euros) 
2015 
TARIF 
(en euros) 
2016 
TARIF 
(en euros) 
à compter de 2017 
Ligne en service d'un répartiteur principal 
5,07 
7,59 
10,12 
12,65 
2° Le tableau annexé au b du III est ainsi rédigé : 
NATURE DE L'ÉQUIPEMENT 
TARIF 
(en euros) 
2014 
TARIF 
(en euros) 
2015 
TARIF 
(en euros) 
2016 
Unité de raccordement d'abonné 
5   026 
3   346 
1   673 
Carte d'abonné 
54,83 
36,5 
18,25 
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III.) 
Article 1600 
Aux sixième et septième alinéas du 1 du III, les mots : « du présent 1 » sont supprimés. 
Article 1605 
Au premier alinéa du III, les montants : « 131 € » et « 84 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 133 € » et « 85 € ». 
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.) 
Articles 1609 C et 1609 D 
A la première phrase du deuxième alinéa de ces articles, le montant : « 1 732 245 € » est remplacé par le montant : « 1 746 189 € ». 
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 47, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 1609 quinvicies 
Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre I bis, il est inséré une section VII bis intitulée : « Contribution supplémentaire à l'apprentissage » qui comprend l'article 1609 quinvicies lequel reprend les dispositions de l'article 230 H ainsi modifiées : 
Au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés. 
Article 1613 bis A 
Au premier alinéa du II, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 101,90 € ». 
Article 1613 ter et 1613 quater 
Le II de ces articles est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, le tarif : « 7,31 € » est remplacé par le tarif : « 7,45 € » ; 
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 2 et 4.) 
2° Au second alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés. 
Article 1635 bis AF 
Au I, la référence : « L. 5123-5 » est remplacée par la référence : « L. 5123-4 ». 
(Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 11-II [1°].) 
Article 1636 B undecies 
Au 5, les mots : « le tarif » sont remplacés par les mots : « les tarifs ». 
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 53-I et II.) 
Article 1640 D 
Au début du premier alinéa de cet article, l'indexation : « I. » est supprimée. 
Article 1647-00 bis 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa du I, les mots : « et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code » sont périmés ; 
2° Au II, les mots : «, et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code » sont périmés. 
Article 1647 D 
Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, premier alinéa du 2,2 bis et deuxième et quatrième alinéas du 3 du I, les mots : « tableau du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « tableau annexé au premier alinéa ». 
Article 1649 quater D 
Les II à IV sont périmés. 
(Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, art. 5-II [2°].) 
Article 1649 quater E-0 bis 
Cet article est périmé. 
(Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, art. 5-II [2°].) 
Article 1664 
Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 342 € » est remplacé par le montant : « 345 € ». 
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 5-V et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 1679 A 
Dans la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 20 161 € ». 
(Loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].) 
Article 1723 decies 
Au deuxième alinéa, la référence : « à l'article 1929 1 » est remplacée par la référence : « au 1 de l'article 1929 ». 
Article 1729 D 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 2° sont disjoints ; 
2° Au 3°, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont disjoints. 
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, art. 3.) 
Article 1729 E 
Les mots : « du présent code » sont supprimés. 
Article 1739 
Au deuxième alinéa du I, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». 
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.) 
Article 1770 undecies 
Le I est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés. 
Article 1837 
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « livre Ier, 1re partie, titre IV, chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier » ; 
2° Au II, les mots : « par le paragraphe qui précède » sont remplacés par les mots : « au I ».