Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L. 213-3, L. 214-49-3, L. 214-51, L. 214-52, L. 214-56 et L. 214-57 du code monétaire et financier ;
 2° Les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 341-10 du même code ;
 3° Les modifications apportées par le 3° de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 466-1 du même code ;
 4° Les modifications apportées par le 3° de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 550-2 du même code ;
 5° Les modifications apportées par l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-7, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-15, L. 621-18-2, L. 621-18-3 et L. 621-22 du même code ;
 6° Les modifications apportées par les 6°, 7°, 8° et 9° du XII de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 542-1, L. 621-1, L. 621-15 et L. 621-18-2 du même code.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications apportées par les articles 7 et 11 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L. 223-11, L. 224-2, L. 225-12, L. 225-37, L. 225-68, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-129-4, L. 225-131, L. 225-136, L. 225-145, L. 225-228, L. 225-231, L. 226-10-1, L. 227-2, L. 228-23, L. 228-47, L. 228-51, L. 232-14 et L. 233-5 ainsi qu'aux intitulés des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce ;
 2° Les modifications apportées par l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 242-1, L. 242-17, L. 244-3, L. 247-2 et L. 247-3 du même code ;
 3° Les modifications apportées par les articles 9 et 10 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 612-1, L. 821-3, L. 821-5, L. 821-8, L. 821-9, L. 822-14, L. 822-16, L. 823-6 et L. 823-7 du même code.
I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par le 3° de l'article 29 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
 II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les 1° et 2° de l'article 29 de l'ordonnance susmentionnée en ce qu'ils procèdent à l'abrogation des articles L. 228-43 et L. 232-8 du code de commerce et modifient l'article L. 232-7 du même code.
Monsieur le Président, 
Le 1° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour permettre, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'étendre et d'adapter, dans les collectivités précitées, les dispositions de la loi de modernisation de l'économie intéressant les activités financières (titre Ier) et la législation douanière (titre II).
I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier. 
II.-Au I des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du même code, après la référence : « L. 451-1-4 », est insérée la référence : « L. 451-1-6».
Le Syndicat vigneron de défense de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Coteaux d'Ancenis" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Ancenis".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Ancenis" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Ancenis" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Coteaux-d-Ancenis.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Ancenis" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Le Syndicat des viticulteurs de la zone appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Côtes d'Auvergne" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes d'Auvergne".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes d'Auvergne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes d'Auvergne" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Cotes-d-Auvergne.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes d'Auvergne" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 20 janvier 2009 susvisé :
 ― association Musique, culture et sports (MCS) ;
 ― Association église évangélique de la forteresse de Dieu (APTV) ;
 ― SARL Zouk Multimédia (Zouk TV) ;
 ― Antilles Télévision SA (ATV) ;
 ― SAS Amazone Caraïbes Télévision (Amazone Caraïbes).
Par délibération en date du 3 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile de Ré Atlantic du 1er juillet au 30 septembre 2009. 
Site : Saint-Martin-de-Ré (17). 
Puissance : 200 W. 
Fréquence : 107, 8 MHz.
Le Syndicat vigneron de défense de l'AO Châteaumeillant et le Syndicat de défense de l'AOVDQS "Châteaumeillant" ont déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Châteaumeillant".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Châteaumeillant" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châteaumeillant" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Chateaumeillant.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Châteaumeillant" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Le Syndicat de défense et de promotion des vins de Saint-Mont a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Saint-Mont.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, les engins visés à l'article 1er peuvent être utilisés sur des terrains privés lorsqu'ils sont utilisés à des fins professionnelles, liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières, par les propriétaires de ces terrains ou leurs ayants droit.
Le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au 30 septembre 2009, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues au présent décret.»
Pour l'exercice des fonctions susmentionnées aux articles 2 et 3, délégation est donnée à :
 M. Gérard Perfettini, chef de l'établissement de Bordeaux ;
 M. Jean-Michel Bacquer, chef de l'établissement d'Angers et de ses annexes de Cholet et de Paris (20e) ;
 Mme Hélène Milliotte, chef de l'établissement de « Paris-Ségur » et de ses annexes de Metz et de Blois,
à l'effet de signer les correspondances, mandats de dépenses, contrats et marchés conformément aux règles en vigueur, passés dans le cadre de la présente délégation et dans la limite du budget ouvert.
Dans ce cadre, les chefs d'établissement sont chargés de faire appliquer les normes définies par le secrétariat général et par le directeur des ressources humaines du groupe.
 En matière d'hygiène et de sécurité, ils peuvent compléter, le cas échéant, les normes définies, pour les adapter au contexte local, en relation avec les directions fonctionnelles concernées du siège. Ces dernières directions sont chargées de préciser, le cas échéant, les objectifs et les fonctions à remplir par les chefs d'établissement.
 Une convention annuelle entre le secrétaire général et chaque chef d'établissement prévoit les finalités poursuivies et les moyens alloués à ce titre.
La fermeture d'un entrepôt, d'un dépôt ou d'un établissement de stockage spécial des carburants et combustibles d'aviation mentionné aux articles 4, 5 et 6 peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation, formulée trois mois au moins avant la date anniversaire de l'ouverture.
 La fermeture peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas d'inactivité durant une période d'un an. La décision de fermeture est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
 Lors de la fermeture, le titulaire de l'entrepôt, du dépôt ou de l'établissement de stockage donne aux produits restant en stocks à la date d'effet de la fermeture la destination autorisée par l'administration dans les délais qu'elle a prescrits.
Les stockages spéciaux de carburants et combustibles d'aviation, d'une capacité globale maximale de 50 m³, sont des établissements dont la création est autorisée pour une durée de cinq ans par l'administration.
 La demande d'autorisation d'ouverture de ces établissements est adressée aux services de l'administration territorialement compétents.
 L'autorisation d'ouverture détermine les éléments constitutifs de l'établissement de stockage spécial, ses conditions d'octroi, de fonctionnement, ainsi que la durée d'exploitation. L'autorisation désigne le service administratif chargé de la gestion de l'établissement. L'autorisation prend effet à la date fixée par l'administration.
 Tout changement qui affecte les installations, le titulaire ou les conditions d'exploitation, est soumis à autorisation, prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.
 Ces établissements de stockage spéciaux reçoivent et conservent des carburants et combustibles d'aviation, exonérés de la seule taxe intérieure de consommation, préalablement mis à la consommation, et sont réservés à l'usage unique du titulaire de l'autorisation pour les besoins de son activité.
 La demande de renouvellement de la décision de constitution est adressée à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de cette décision et donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier.
 Toute vente, cession ou transfert de produits est interdit. Le bénéficiaire est astreint à la tenue d'une comptabilité matières journalière des entrées et sorties, et au dépôt d'une déclaration d'activité annuelle.
Les dépôts spéciaux de carburants et combustibles d'aviation sont des établissements d'une capacité globale de stockage inférieure ou égale à 150 m³, dont la constitution est autorisée par l'administration, pour une durée de cinq ans. Ils sont destinés à stocker, dans des réservoirs munis d'un barème constructeur, les carburants d'aviation préalablement mis à la consommation en exonération de la seule taxe intérieure de consommation, en vue de leur délivrance pour les besoins d'aéronefs autres que de tourisme privé.
 Les personnes qui souhaitent exploiter un dépôt spécial de carburants et combustibles d'aviation adressent à l'administration une demande d'exploitation.
 L'autorisation d'ouverture détermine les éléments constitutifs de l'établissement de dépôt spécial, ses conditions d'octroi, de fonctionnement, ainsi que la durée d'exploitation. L'autorisation désigne le service administratif chargé de la gestion du dépôt spécial. L'autorisation prend effet à la date fixée par l'administration.
 Tout changement qui affecte les installations, le titulaire, ou les conditions d'exploitation est soumis à autorisation, prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.
 La demande de renouvellement de la décision de constitution est adressée à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de cette décision et donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier. Dans les dépôts spéciaux de carburants et combustibles d'aviation, les mélanges ou transformations de produits sont interdits.
 Les opérateurs autorisés à exploiter un dépôt spécial de carburants et combustibles d'aviation, lorsqu'ils livrent de manière ponctuelle des aéronefs de tourisme privé, sont tenus d'acquitter la taxe intérieure de consommation. La taxe intérieure de consommation est déclarée auprès du service des douanes et droits indirects dont dépend le dépôt spécial, selon une périodicité mensuelle.
 Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburants et combustibles d'aviation fournissent des garanties pour le recouvrement de la taxe intérieure de consommation qu'elles doivent acquitter au titre de leur activité. Elles tiennent une comptabilité matières des quantités reçues et livrées, au jour le jour, arrêtée chaque fin de trimestre. Elles doivent par ailleurs établir une déclaration d'activité, reprenant les données de l'arrêté des comptes établi en fin de trimestre.
Les aéronefs autres que de tourisme privé s'entendent des aéronefs exploités par :
 Les autorités publiques ; les personnes titulaires d'une licence d'exploitation mentionnée à l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile ; les personnes titulaires d'une autorisation, valable cinq ans, délivrée par l'administration sur la base d'un dossier justifiant du caractère commercial de l'activité. Le renouvellement de cette autorisation donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier.
L'exonération est accordée sous la forme d'un remboursement, pour les opérateurs qui exercent à la fois une activité commerciale accessoire et une activité de tourisme privé et ne peuvent acquérir de carburant d'aviation en exonération. Sur justifications présentées par l'opérateur, le remboursement est limité à la part de la taxe intérieure de consommation afférente à l'utilisation commerciale des aéronefs.
 Tout utilisateur final de carburant d'aviation exonéré ou ayant bénéficié d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation est tenu de conserver pendant trois ans tout justificatif afférent aux quantités acquises, ainsi qu'à la nature et au nombre d'heures de vol.
Les entrepôts fiscaux de carburants et combustibles d'aviation sont des entrepôts fiscaux de stockage d'une capacité globale de stockage de plus de 150 m³, dans lesquels sont réceptionnés, stockés ou à partir desquels sont expédiés, en suspension des droits et taxes, des carburants d'aviation.
 Les règles concernant la constitution des entrepôts fiscaux de carburants d'aviation, leur fonctionnement, les obligations qui s'attachent à leurs titulaires, ainsi que les règles relatives aux autorisations d'exploitation sont celles définies pour les entrepôts fiscaux de stockage mentionnés aux articles 158 A à 158 D du code des douanes.
Par décret en date du 26 juin 2009, l'immeuble dénommé « batterie de Castel Vendon », situé sur le territoire de la commune de Gréville-Hague (Manche), cadastré section A2, n°s 336 à 348, 350 et 352, section B1, n°s 1 à 4, 249 à 283 et 677 à 679, d'une superficie totale de 315 406 m² (sous réserve d'arpentage), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série.
 Cet ouvrage est rayé de la liste annexée au décret du 18 décembre 1961 portant classement d'ouvrages de défense des côtes.
Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 4,50 % 25 avril 2041 en euro.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2041 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,045 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois, le 25 avril 2010.
Par décret en date du 26 juin 2009, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Claude Baland.
 M. Bernard Chaffange.
 Mme Nadine Chauvière.
 Mme Claire Dreyfus-Cloarec.
 M. Jean-Philippe Duranthon.
 M. Joël Rault.
 M. Gérard Valère.
 M. Pierre Vieu.
Délégation est également donnée, dans le ressort de leur établissement respectif, à :
 M. Sylvain Jayat, pour l'établissement de Bordeaux ;
 Mme Anne-Marie Granic, pour l'établissement d'Angers ;
 M. Hervé Brière, pour l'établissement « Paris-Ségur »,
à l'effet de signer les actes prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Pour justifier de l'exonération prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les fournisseurs de carburants et combustibles destinés aux aéronefs autres que de tourisme privé doivent détenir une attestation dont le contenu est défini par l'administration, établie par le destinataire des produits. Cette attestation certifie que ces produits sont destinés à être utilisés à bord des aéronefs autres que de tourisme privé au sens de l'article 2. L'attestation peut être annuelle.
 La facture ou bon de livraison doit porter une mention relative aux restrictions d'utilisation ainsi que la référence aux textes applicables.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2009, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de classe normale au 2e échelon :
 M. AMAND (Francis).
 M. TREGOUËT (Bruno).
 M. LEFEBVRE (Olivier).
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
 										 										GRADES
   										NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
  										Du personnel
   										De l'administration
  										Titulaires
  										Suppléants
  										Titulaires
  										Suppléants
 										Ingénieur général des mines
 										2
 										2
 										 6
 										 6
 										Ingénieur en chef des mines
 										2
 										2
 										Ingénieur des mines
 										2
 										2
Le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à». 
II. ― La première phrase de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juin 2009, l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est complété comme suit :
 Le nombre total de places offertes au recrutement sans concours est augmenté de 4 dans la branche « routes, bases aériennes ». Ces 4 places sont réparties comme suit :
 Direction de l'équipement de Mayotte : 4.
 La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes ou des services de navigation.
M. Louis Quétier, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a notamment sous sa responsabilité le budget, le contrôle de gestion, les systèmes d'information, la logistique, les immeubles, les achats et la direction des « back-offices » ainsi que les archives, la documentation générale et les assurances, globalement dénommées « gestions associées ».
 Le secrétaire général est, en outre, responsable de l'organisation et la gestion de l'hygiène et de la sécurité.
Les chefs d'établissement de la Caisse des dépôts et consignations exercent, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, la représentation de l'établissement public auprès des administrations déconcentrées et des autorités locales pour toute question afférente à la gestion du site, et assurent la direction des fonctions support déconcentrées pour les sites confiés à leur gestion dont la logistique, ainsi que l'hygiène et la sécurité.
 A ce titre, ils président le comité mixte d'hygiène et de sécurité local (CMHS local).
 Sous l'autorité fonctionnelle du directeur des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, les chefs d'établissement assurent également les fonctions déléguées par le directeur général et président, le cas échéant, le comité mixte paritaire local (CMP local).
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses, tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2009, l'arrêté du 20 mai 2009 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2009) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves débuteront le 2 septembre 2009.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 17 juillet 2009, terme de rigueur. »
 (Le reste sans changement.)
Les demandes de passeport reçues dans les ambassades et les postes consulaires à compter du 26 juin 2009 sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008, quel que soit le domicile du demandeur.
 Toutefois, les demandes de passeport ne sont pas reçues dans les consulats généraux de France à Alexandrie, Anvers, Bilbao, Cracovie, Düsseldorf, Hambourg, Karachi, La Nouvelle-Orléans, Liège, Naples, Porto, Recife, Sarrebruck, Séville, Stuttgart et Turin.
L'article 1er de la décision du 15 mai 2009 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon, à Mme Nathalie Recoules et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 
1° Les modifications apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée à l'article L. 321-2, au I et au II de l'article L. 330-1, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II, aux articles L. 330-2, L. 353-1, L. 411-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 421-14 ainsi qu'aux articles L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 
2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 
3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 511-7, L. 542-1 et L. 621-5-3 du même code ; 
4° Les modifications apportées par les 1° et 2° de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 211-38 et L. 214-4 du même code ainsi que les changements de référence apportées par le XIII du même article de la même loi dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires et dans les contrats en cours. 
II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 743-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 743-9.-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. » ; 
2° La première phrase de l'article L. 753-9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. » ; 
3° L'article L. 763-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 763-9.-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. »
Monsieur le Président, 
Le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre avec les adaptations nécessaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des ordonnances prévues par cette loi. 
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance étend sans adaptation aux collectivités précitées l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière, prise en application des b et c du 1° de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie et ratifiée par le 34° du I de l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 
Sont également étendus les 6°, 7°, 8° et 9° du II de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 précitée par lesquels le législateur a modifié la rédaction de certains articles du code monétaire et financier, issue de l'ordonnance du 22 janvier 2009. 
La présente ordonnance comporte sept chapitres.
L'article 1er
 					 L'article 2
 					 Il étend également les modifications apportées aux articles L. 542-1, L. 621-1, L. 621-15 et L. 621-18-2 du même code par l'article 138 de la loi du 12 mai 2009. Ces articles concernent respectivement l'activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers et l'Autorité des marchés financiers.
I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte». 
II. ― Le même chapitre est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, 
à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 
« Art.L. 711-17.-I. ― Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
« II. ― L'article L. 211-23 n'est pas applicable. »
Sont abrogés à compter du 26 juin 2009 : 
― l'arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports au consulat général de France à Bruxelles ; 
― l'arrêté du 29 mars 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports à l'ambassade de France en Jordanie et aux consulats généraux de France à Casablanca et Istanbul ; 
― l'arrêté du 21 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports à l'ambassade de France en Bolivie, en Chine, en Haïti, en Thaïlande et aux consulats généraux de France à Dakar, Pondichéry-Chennai et San Francisco ; 
― l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports à l'ambassade de France en Mongolie et aux consulats généraux de France à Londres et Genève.
A compter de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les ambassades et les postes consulaires visés au premier alinéa de l'article 1er, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 24 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'EPMS Le Littoral de Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 10 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD résidence Gandrille en Bel Air, à Saint-Sauveur-en-Puisaye.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD résidence Gandrille en Bel Air, 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 28 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome prévention spécialisée, à Cluses.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome prévention spécialisée, 160, rue Achille-Benoît, 74300 Cluses.
Un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 6 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Etablissement public de santé mentale de la Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de la Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2009 :
 ― le dernier alinéa de l'article 38 ;
 ― l'article 121 ;
 ― la première phrase du vingtième alinéa de l'article 129 ;
 ― au vingt-deuxième alinéa de l'article 129, les mots : « en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée et donne lieu à un débat contradictoire dont le compte rendu est joint au rapport ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 2 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Albert.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 10, rue Tien-Tsin, BP 30214, 80303 Albert Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aude en date du 5 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Castelnaudary.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Castelnaudary, BP 1200, 11492 Castelnaudary.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par le Sénat le 2 juin 2009 :
 ― le quatrième alinéa du I de l'article 15 ;
 ― dans le cinquième alinéa du I de l'article 15, les mots : « pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion. Ces amendements sont mis en distribution auprès des membres de la commission et transmis, le cas échéant, à la commission des finances ou à la commission des affaires sociales qui rendent un avis écrit. Le président de la commission se prononce sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. La commission est compétente pour statuer sur les autres irrecevabilités, à l'exception de celle prévue à l'article 41 de la Constitution » ;
 ― dans le deuxième alinéa du II de l'article 22, les mots : « , s'agissant de dispositions additionnelles, ».
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 26 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD d'Arcis-sur-Aube.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, 2, rue des Murs, BP 50, 10700 Arcis-sur-Aube.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de prévention et gestion des risques (option contrôle physico-chimique des médicaments-chimie analytique), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 11 juin 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées MASPA 70, à Neurey-lès-la-Demie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la MASPA 70, 1, Grande-Rue, 70000 Neurey-lès-la-Demie.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute- Savoie en date du 24 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome prévention spécialisée, à Cluses.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome prévention spécialisée, 160, rue Achille-Benoît, 74300 Cluses.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Corse) du 17 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 16 avril 2009 (4 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires, prime de vacances et indemnité de panier.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.