Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° A l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
Pologne 
Ambassade de France en Pologne (Varsovie) 
Consulat général de France à Cracovie 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Pologne 
Ambassade de France en Pologne (Varsovie) 
Consulat général de France à Cracovie 
Ambassade de France en Ukraine (Kiev) 
». 
2° L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 2.-En application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Libye, l'ambassade de France à Djibouti est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Yémen, l'ambassade de France au Pakistan est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Afghanistan, le consulat général de France à Moscou est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte du consulat général de France à Ekaterinbourg et l'ambassade de France en Pologne est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Ukraine. »
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Raclette de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f947c5b6-34c7-4051-b4c6-c6a131edcdf6.
En application de la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 susvisée et par dérogation aux dispositions des arrêtés du 9 octobre 2015 et du 17 avril 2019 susvisés, sont mises en œuvre les dispositions suivantes :
En application du paragraphe 1 de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 susvisée, dans la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé relative à l'année de demande 2022, les surfaces déclarées en jachère, hors jachère mellifère, peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification des cultures prévue à l'article 44 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen susvisé même si ces surfaces ont été pâturées, fauchées ou mises en culture.
En application du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 susvisée, dans la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé relative à l'année de demande 2022, les surfaces déclarées en jachère, hors jachère mellifère, peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45(2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé, même si ces surfaces ont été pâturées, fauchées ou mises en culture.
En application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 susvisée, l'utilisation de produit phytopharmaceutique est autorisée pour l'année de demande 2022 sur les jachères, hors jachère mellifère, visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
L'annexe VI du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Au tableau intitulé « I.-DIRECTIONS D'ADMINSTRATIONS CENTRALES » : 
a) A compter du 1er décembre 2019 est supprimée la mention : 
« 
Directions 
Fonctions 
Ministère de la transition écologique-AC 
Chef du bureau de l'action territoriale 
» ; 
b) Est ajoutée la mention : 
« 
Directions 
Fonctions 
Direction générale de la prévention des risques 
Chef du département d'appui aux politiques de prévention (à compter du 1er décembre 2019) 
» ; 
c) Est ajoutée la mention : 
« 
Directions 
Fonctions 
Ministère de la transition écologique-AC 
Adjoint au chef du département des solutions numériques RH (à compter du 5 avril 2021) 
» ; 
2° Au tableau intitulé « II.-DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) », est ajoutée la mention : 
« 
Directions 
Fonctions 
DREAL Corse 
Chef du service biodiversité (à compter du 1er octobre 2021) 
» ; 
3° Au tableau intitulé « IV.-DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) », à compter du 1er octobre 2021 est supprimée la mention : 
« 
Département 
DDT ou DDTM 
Fonctions 
58-Nièvre 
DDT 
Chef du service " Eau, forêt et biodiversité " 
».
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2022, conformément au tableau ci-dessous :
BASE DE CALCUL
DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS
APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2022
CATEGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES en euros
PAR AN
PAR JOUR
1
13 088,64
36,36
2
16 278,93
45,22
3
19 468,50
54,08
4
21 476,08
59,66
5
22 920,79
63,67
6
23 716,31
65,88
7
25 188,92
69,97
8
26 511,76
73,64
9
27 707,44
76,97
10
29 443,69
81,79
11
32 621,22
90,61
12
34 704,83
96,40
13
37 541,88
104,28
14
40 379,00
112,16
15
43 525,61
120,90
16
46 858,59
130,16
17
50 931,66
141,48
18
56 126,51
155,91
19
61 782,78
171,62
20
67 883,32
188,56
L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivante : 
« Art. 1.-La liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement prévues à l'article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté. Cette liste est applicable à compter du 1er septembre 2021, à l'exclusion des emplois pour lesquels une autre date d'application est indiquée dans les tableaux précités. »
I.-Le II de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à cette date et » sont supprimés ; 
2° Après le mot : « Guadeloupe » sont insérés les mots : «, de la Martinique » ; 
3° Les mots : «, respectivement, à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire ou le 31 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2022 ». 
II.-Le I de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré ainsi qu'en Guadeloupe » sont remplacés par les mots : «, en Martinique, en Guadeloupe » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « au terme de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires où il a été déclaré et le 31 mars 2022 en ce qui concerne la Guadeloupe et la Guyane » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2022 en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane ».
L'examen professionnel comporte une phase unique d'admission.
Cette phase consiste en un entretien du candidat avec le jury visant à apprécier les acquis de son expérience professionnelle, ses compétences, ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions de technicien de police technique et scientifique.
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus portant sur son parcours professionnel et sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des mises en situation pratiques.
Durée : 25 minutes dont 10 minutes de présentation.
Un modèle de grille d'évaluation est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans le délai et selon des modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. Ce dossier n'est pas noté. Seul l'entretien est noté.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Les candidats sont convoqués individuellement pour l'épreuve. Les convocations pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration. Dans le cas de non réception de la convocation dix jours avant le début des oraux, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent.
ANNEXE
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune d'Avermes (3).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Communes de Beaune (1), Savolles (1), Tillenay (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019
Commune de Saint-Geniès (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Portet-sur-Garonne.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Communes de Montrond-les-Bains (1), Sorbiers (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020
Communes de Dechy (1), Neuville-Saint-Rémy (1), Wargnies-le-Grand (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune d'Émerchicourt (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Beuvry (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Cambrin (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Communes d'Engwiller (1), Holtzheim (1), Saint-Jean-Saverne (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Jons (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Luxeuil-les-Bains (2).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Trivy (1).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Cherré-Au (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Chartronges (1).
La composition du jury national est fixée comme suit :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police scientifique, vice-président ;
- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction centrale de la police judiciaire ;
- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction centrale de la sécurité publique ;
- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la préfecture de police.
Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Des examinateurs qualifiés désignés par les directions d'emploi sont adjoints au jury, sans voix délibérative pour participer à la notation des épreuves.
Le jury national assure la coordination des groupes d'examinateurs.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'épreuve orale d'entretien, chaque groupe d'examinateurs comprend :
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police scientifique ou la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction centrale de la police judiciaire ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction centrale de la sécurité publique ou de la préfecture de police de Paris.
La composition des groupes d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur absent, même temporairement, n'est pas autorisé. En cas de démission d'un examinateur après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
L'annexe I est ainsi modifiée: 
1° La deuxième colonne du tableau (hors entête) est remplacée par les dispositions suivantes : « Épreuve visant à évaluer les capacités d'analyse et de synthèse du candidat, ses qualités rédactionnelles et son niveau d'orthographe. Cette épreuve généraliste portant sur le domaine des ressources humaines, de la logistique et des finances ne requiert aucune connaissance préalable. Pas de programme particulier. » ; 
2° La troisième colonne du tableau relative à la « gestion logistique et financière » est supprimée ; 
3° Le I est supprimé ; 
4° Les II à V deviennent les I à IV.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Bernard GRISETI, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2022 est fixé à 63 (soixante-trois), répartis de la manière suivante :
Concours externe
38
Concours interne
25
Total
63
Les places offertes sont réparties dans les spécialités suivantes :
Affectation
TOTAL
Spécialités
Bâtiment
Logistique
Automobile
Armement
Chef de garage/gestionnaire de parc automobile
Responsable d'hébergement - restauration
Techniques de la 
      

    communication
Techniques de prévention et maîtrise des risques
Zone de défense et de sécurité Ile-de-France
externe : 16
externe : 5
externe : 3
externe : 4
externe : 4
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
interne : 15
interne : 6
interne : 5
interne : 4
Zone de défense et de sécurité Est
externe : 5
externe : 2
non ouvert
externe : 3
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
interne : 3
interne : 1
interne : 2
Zone de défense et de sécurité Sud
externe : 6
externe : 1
externe : 2
externe : 1
externe : 1
non ouvert
non ouvert
non ouvert
externe : 1
interne : 3
interne : 1
interne : 1
interne : 1
Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
externe : 2
externe : 2
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
interne : 1
interne : 1
Zone de défense et de sécurité Ouest
externe : 12
externe : 1
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
Zone de défense et de sécurité Sud-Est
externe : 2
externe : 2
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
interne : 1
interne : 1
Zone de défense et de sécurité Nord
externe : 6
externe : 2
non ouvert
externe : 4
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
interne : 2
interne : 2
Total
63
27
11
19
5
1
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2022 est fixé à 19 (dix-neuf), réparti de la manière suivante :
Concours externe
12
Concours interne
7
Total
19
Les places offertes sont réparties dans les spécialités suivantes :
Affectation
TOTAL
Spécialités
Spécialité bâtiment
Spécialité logistique
Spécialité automobile
Spécialité armement
Spécialité Chef de garage
      

    /gestionnaire 
      

    de parc
      

     automobile
Spécialité responsable
      

     d'hébergement 
      

    - restauration
Spécialité Techniques de la 
      

    communication
Spécialité techniques
      

     de
      

     prévention 
      

    et maîtrise
      

     des risques
Nationale
externe : 12
externe : 2
externe : 4
externe : 3
non ouvert
non ouvert
externe : 3
non ouvert
non ouvert
interne : 7
interne : 1
interne : 2
interne : 2
interne : 2
Total
19
3
6
5
5
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre 4 (quatre) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Enfin 3 (trois) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques de classe normale, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques de classe normale, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
ANNEXE II
NATURE ET FORME DES ÉPREUVES ORALES ET SPORTIVES DE LA DEUXIÈME PHASE 
Spécialités 
Administration et gestion 
du personnel 
Affaires immobilières 
Armurerie 
et pyrotechnie 
Restauration collective 
Épreuve d'entretien avec un jury 
(durée : 25 minutes ; coefficient 4) : 
Entretien ayant pour objectif d'évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat. 
Entretien ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la spécialité postulée. 
Il vise également à évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat. 
Entretien avec un psychologue 
(durée : 30 minutes) : 
Entretien visant à évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé. Cet entretien, non noté, n'est pas considéré comme une épreuve, il constitue une aide à la décision du jury. 
Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis à des tests psychométriques sous forme de questionnaires à choix multiples qui ne sont pas considérés comme des épreuves et pour lesquels aucune préparation n'est nécessaire. 
Épreuves de sport définies en annexe III du présent arrêté 
(coefficient 1) :
-Une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ;
-Une épreuve d'abdominaux ;
-Une épreuve d'appuis faciaux. 
Spécialité 
Auto-engins blindés 
Epreuve d'entretien avec un jury 
(durée : 20 minutes ; coefficient 2) : 
Entretien ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la spécialité auto-engins blindés 
Il vise également à évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat. 
Epreuve pratique 
(durée : 30 minutes ; coefficient 2) : 
Epreuve destinée à vérifier les connaissances pratiques du candidat. 
Elle est réalisée en atelier et constituée soit de la réparation d'une panne électrique simple, soit de la réparation d'une panne mécanique simple. Durant son intervention, le candidat doit expliquer la démarche suivie pour comprendre la panne et la réparer. 
Des questions peuvent être posées par le ou les examinateurs. 
Entretien avec un psychologue 
(durée : 30 minutes) : 
Entretien visant à évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé. Cet entretien, non noté, n'est pas considéré comme une épreuve, il constitue une aide à la décision du jury. 
Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis à des tests psychométriques sous forme de questionnaires à choix multiples qui ne sont pas considérés comme des épreuves et pour lesquels aucune préparation n'est nécessaire. 
Epreuves de sport définies en annexe III du présent arrêté 
(coefficient 1) :
-Une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ;
-Une épreuve d'abdominaux ;
-Une épreuve d'appuis faciaux.
Le tableau figurant au I de l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
BRANCHES 
TITRES PROFESSIONNELS 
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale 
Certificat d'officier de police judiciaire 
Brevet de chef de quart (1) 
Brevet supérieur de mécanicien naval (1) 
Certificat de qualification militaire par la recherche 
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile 
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale 
Diplôme technique « musique » 
Certificat de qualification militaire par la recherche 
Branches communes aux deux subdivisions d'arme 
Certificat d'officier de police judiciaire 
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale 
Certificat de qualification militaire par la recherche 
(1) Pour les sous-officiers de gendarmerie servant au sein de la gendarmerie maritime
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au 3° de l'article R. 5424-70, les mots : « par an » sont remplacés par les mots : « calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 » ; 
2° A l'article R. 5424-71 : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie au titre de : 
« 1° L'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d'activité ; 
« 2° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible ; 
« 3° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible. »
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires lors du déroulement de l'épreuve. Un candidat dont le comportement serait jugé de nature à perturber le bon déroulement de l'épreuve sera exclu de la salle d'examen par décision du président du jury qui assure la police des concours.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou objet dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement de l'examen ou autorisé par le jury ;
2° De communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
3° D'utiliser des appareils électroniques ou connectés. Les personnes disposant d'un téléphone portable, d'un smartphone ou d'une tablette doivent le mettre en position « Arrêt » et le ranger dans leurs affaires personnelles. L'utilisation dans les salles d'examen et lors des déplacements aux toilettes, d'appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels, ainsi que de tout appareil électronique est strictement interdite ;
4° De porter des écouteurs. Les oreilles des candidats ne doivent donc pas être couvertes, pendant toute la durée des épreuves ;
5° De sortir de la salle sans autorisation des surveillants.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée est susceptible d'entraîner l'exclusion du candidat, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
En cas de flagrant délit, le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. Le candidat peut continuer à composer.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
L'exclusion de l'examen est prononcée par le jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par tout autre moyen.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (SIREN : 334 028 123), dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Generali Vie (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 17 avril 2022.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 27 avril 2022.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Annecy
Belvédère de la Jeanne
746
50 W (1)
21 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
3
180
27
270
8
10
2
100
6
190
19
280
6
20
3
110
7
200
22
290
4
30
5
120
10
210
28
300
2
40
3
130
13
220
21
310
1
50
1
140
19
230
25
320
0
60
0
150
28
240
24
330
1
70
1
160
23
250
15
340
2
80
2
170
23
260
11
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les fréquences 90,3 MHz à Loudéac (allotissement n° 20), 100,8 MHz à Carhaix-Plouguer (allotissement n° 49), 101,4 MHz à Landerneau (allotissement n° 66), 105,3 MHz à Lesneven (allotissement n° 71), 105,3 MHz à Quimperlé (allotissement n° 95), 98,7 MHz à Vitré (allotissement n° 135) et 91 MHz à Cholet (allotissement n° 182) sont retirées de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, en date du 22 février 2022, sont nommés membres de la commission professionnelle consultative « Sport et animation » :
Au titre du 3° du II de l'article 11 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, en qualité de membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi :
a) Sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) :
M. James BLATEAU, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre MOUGIN et Mme Estelle LONDICHE, suppléante, en remplacement de Mme Alice LEBEAU ;
b) Sur proposition du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
M. Timothée BRUN, titulaire, en remplacement de M. Bastien PRATICO et Mme Charlotte SIMON, suppléante, en remplacement de Mme Béatrice LASSALLE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Promotion ou reconversion par l'alternance PRO A.
Signataires :
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après l'indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 8 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Groupement français des golfs associatifs (GFGA).
Groupement des entrepreneurs de golf de France (GEGF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale 
      

    [b]
Canal
      

     et polarisation
      

     [c]
Riez 1
Plaine des Tourettes
673
4 W (1)
45 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
2
180
3
270
4
10
9
100
1
190
1
280
6
20
6
110
1
200
1
290
9
30
4
120
3
210
2
300
12
40
2
130
3
220
3
310
12
50
1
140
1
230
2
320
17
60
1
150
0
240
1
330
20
70
2
160
1
250
1
340
17
80
3
170
3
260
2
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Chirurgiens-dentistes de France (CDF).
Union dentaire (UD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale 
      

    [b]
Canal
      

     et polarisation 
      

    [c]
Lamastre 1
Montmagnon
706
10 W (1)
43 H
Villeneuve-Loubet
Sud
144
5,9 W (2)
39 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
20
180
7
270
1
10
10
100
23
190
4
280
1
20
15
110
25
200
2
290
3
30
20
120
18
210
1
300
2
40
22
130
18
220
0
310
1
50
18
140
21
230
1
320
0
60
18
150
21
240
2
330
1
70
22
160
16
250
3
340
2
80
23
170
10
260
1
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
2
180
20
270
16
10
3
100
4
190
30
280
12
20
1
110
6
200
24
290
9
30
1
120
9
210
24
300
6
40
3
130
12
220
30
310
4
50
3
140
16
230
20
320
2
60
1
150
19
240
22
330
0
70
0
160
22
250
22
340
0
80
0
170
22
260
19
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par une délibération en date du 23 mars 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et dont le terme est fixé au 15 avril 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'Arcom et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'Arcom se prononcera définitivement sur leurs reconductions.
Catégories
Titulaires
Services
Zones
Fréquences
B
SAS SOPRODI Médias
Radio Star
Maîche
91,4 MHz
C
SASU Virgin Radio Régions
Virgin Radio Besançon
Besançon
100,4 MHz
D
SARL Jazz France
Jazz Radio
Dijon
106,3 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Cosne-Cours-sur-Loire
92,6 MHz
D
SAS RFM Entreprises
RFM
Poligny
106,9 MHz
D
SA SODERA
RTL 2
Pontarlier
100,5 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Decize
99,3 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Lons-le-Saunier
89 MHz
E
SAM Radio Monte-Carlo
RMC
Maîche
103,7 MHz
E
SAS RTL France Radio
RTL
Dole
102,2 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale 
      

    [b]
Canal 
      

    et polarisation 
      

    [c]
Privas
Crête de Blandine
1060
1 kW (1)
28 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
1
180
2
270
7
10
5
100
0
190
0
280
6
20
6
110
0
200
0
290
5
30
7
120
2
210
1
300
7
40
6
130
4
220
4
310
9
50
3
140
2
230
5
320
6
60
3
150
1
240
3
330
5
70
5
160
2
250
3
340
7
80
3
170
4
260
6
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 3 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
- Salaires minima.
- Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics des Hauts-de-France.
Concernant l'accord des ouvriers relatif aux salaires minima :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise et l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 55 du 5 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires en région parisienne.
Signataires :
Chambre professionnelle des artisans boulangers-pâtissiers de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne.
Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines.
Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Seine-et-Marne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 21 mars 2022, sont nommés membres du groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail :
Mme Elodie Bethoux ;
M. Etienne Chantrel ;
M. Julien Icard ;
Mme Dominique Meurs ;
M. Sébastien Roux.
M. Sébastien Roux est nommé président du groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ASSAF (Sam), né le 8 octobre 1985 à Wajh El Hajar (Liban) ;
Mme BELTAIEF (Emna), née le 23 septembre 1984 à Tozeur (Tunisie) ;
Mme BEN MANSOUR (Asma), née le 23 octobre 1985 à Tunis (Tunisie ;
Mme BOUADAM (Hana), épouse ERRAFII, née le 9 mai 1977 à Alger (Algérie) ;
Mme EL YOUSSEF (Farah), née le 2 novembre 1988 à Cheikh Taba (Liban) ;
Mme HADAH ALBARAZI (Salam), épouse TOULAIMAT, née le 12 décembre 1957 à Damas (Syrie) ;
Mme MENDOZA CARDOZO (Angely Irani), épouse ANEZ, née le 14 octobre 1985 à Maracaibo (Venezuela) ;
M. MOUMOUNI (Abdoulaye), né le 25 septembre 1971 à Konni (Niger) ;
M. NEGRA (Mohamed Fahd), né le 9 mars 1989 à Kairouan (Tunisie) ;
M. ZEKRAOUI (Abdelhakim), né le 28 mai 1981 à Alger (Algérie).