Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, le c est supprimé ; 
2° Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ; 
3° Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Assistants de service social régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ; 
4° Au 2°, le d est supprimé et le e devient le d ; 
5° Au 3°, le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ; 
6° Au 3°, après le c est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le 16° du II, il est rétabli un 17° ainsi rédigé : 
« 17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ; 
2° Le 4° et le 9° du III sont supprimés.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 191 2 1
MONOOX (Ofloxacine) 1,5 mg/0,5 ml, collyre en solution, 0,5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires HORUS PHARMA)
34009 217 877 1 9
SMOFKABIVEN E, émulsion pour perfusion, 493 ml en poche à 3 compartiments (BIOFINE) (B/6) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 392 600 5 1
VANTAS 50 mg (acétate d'histréline), implant (B/1) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 563 395 1 8
PROTEINE 1 OSTEOGENIQUE HOWMEDICA INTERNATIONAL S. de R. L. 3,5 mg, poudre pour solution implantable en flacon (B/1) (laboratoires HOWMEDICA INTERNATIONAL S. de R. L.)
34009 564 927 7 0
OSIGRAFT 3,3 mg (eptotermin alfa), poudre pour suspension implantable en flacon (B/1) (laboratoires OLYMPUS BIOTHECH INTERNATIONAL LIMITED)
34009 326 340 9 5
URISPAS 200 mg (chlorhydrate de flavoxate), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires NEGMA)
34009 326 340 9 5
URISPAS 200 mg (chlorhydrate de flavoxate), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 12 novembre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Nuelles et de Saint-Germain-sur-l'Arbresle (canton de l'Arbresle, arrondissement de Lyon).
 La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Germain-Nuelles, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Germain-sur-l'Arbresle.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 972 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Germain-Nuelles sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 28 membres, dont 15 issus du conseil municipal de Nuelles et 13 du conseil municipal de Saint-Germain-sur-l'Arbresle pris dans l'ordre du tableau.
I. ― Le plan de comptes, la liste des chapitres et articles et les maquettes budgétaires applicables aux associations syndicales autorisées sont ceux des communes de moins de 500 habitants.
 II. - Les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 relatives à la faculté pour l'organe délibérant de spécialiser par article les crédits budgétaires ne sont pas applicables aux associations syndicales autorisées.
 III. - Les dispositions de l'instruction budgétaire et comptables M. 14 relatives à l'inscription du prix de cession de l'immobilisation en section d'investissement du budget au chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » codifié 024, celles se rapportant au transfert de la plus ou moins-value de cession en section d'investissement permettant de réserver le produit de la cession à la section d'investissement ainsi que celles concernant l'ouverture automatique des crédits nécessaires aux opérations de cession ne sont pas applicables aux associations syndicales autorisées.
 Pour les cessions à titre onéreux des biens des associations syndicales autorisées, le prix de cession de l'immobilisation est inscrit, au stade de la prévision budgétaire comme au stade de l'exécution, au compte 7752 « Produits des cessions d'immobilisations des ASA » (opération réelle). La constatation de la sortie du bien s'effectue pour sa valeur nette comptable par l'inscription d'une charge au compte 6752 « Valeurs comptables des immobilisations cédées des ASA » et d'une recette au compte de classe 2 correspondant à l'immobilisation concernée (opération d'ordre budgétaire).
 IV. - Pour son application aux associations syndicales autorisées, la présentation des documents budgétaires par nature prévue par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 est adaptée selon les modalités prévues aux V à VII.
 V. - Au budget primitif, l'état intitulé « I-A. ― Informations générales » est remplacé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
 VI. - Au budget supplémentaire, l'état intitulé « I-A. ― Informations générales » est remplacé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
 VII. - Au compte administratif, l'état intitulé « I-A. ― Informations générales » est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent au choix du syndicat de chaque association syndicale autorisée à compter du 1er janvier 2013 ou, au plus tard, à compter du 1er janvier 2014. Le changement de cadre budgétaire et comptable ne peut pas intervenir en cours d'exercice.
 En cas d'option pour un changement de cadre budgétaire et comptable au 1er janvier 2013, le syndicat doit en informer le comptable assignataire de l'association syndicale autorisée avant le 1er décembre 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction ci-après reproduite :
 « A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
A N N E X E S
 A N N E X E I
I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38

A N N E X E I I
I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38

A N N E X E I I I
I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 600 5 1
VANTAS 50 mg (acétate d'histréline), implant (B/1) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 191 2 1
MONOOX (ofloxacine) 1,5 mg/0,5 ml, collyre en solution, 0,5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires HORUS PHARMA)
34009 217 877 1 9
SMOFKABIVEN E, émulsion pour perfusion, 493 ml en poche à 3 compartiments (BIOFINE) (B/6) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement de tumeurs neuroendocrines d'origine pancréatique, non résécables ou métastatiques bien ou moyennement différenciées avec progression de la maladie chez l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 281 1 0
AFINITOR 5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 396 282 8 8
AFINITOR 10 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
TROISIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 326 340 9 5
URISPAS 200 mg (chlorhydrate de flavoxate), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires NEGMA)
34009 326 340 9 5
URISPAS 200 mg (chlorhydrate de flavoxate), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter du 23 janvier 2013 à la société Hindié-France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009, du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
 « A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2013-2014
INTERRÉGIONS ET CHU
PHARMACIE
INNOVATION PHARMACEUTIQUE
et recherche
BIOLOGIE MÉDICALE
TOTAL GÉNÉRAL
ÎLE-DE-FRANCE
57
8
28
93
Assistance publique-hôpitaux de Paris
57
8
28
93
NORD-EST
34
6
17
57
Strasbourg
9
1
4
14
Dijon
5
2
3
10
Reims
5
1
3
9
Besançon
5
1
2
8
Nancy
10
1
5
16
NORD-OUEST
42
9
20
71
Caen
8
2
4
14
Rouen
10
2
5
17
Lille
17
4
5
26
Amiens
7
1
6
14
OUEST
31
4
19
54
Brest
6
1
6
13
Tours
8
1
4
13
Angers
4
1
3
8
Nantes
8
1
3
12
Poitiers
5
0
3
8
RHÔNE-ALPES - AUVERGNE
45
5
19
69
Clermont-Ferrand
7
1
3
11
Grenoble
19
2
8
29
Lyon
19
2
8
29
SUD
46
8
20
74
Montpellier
18
3
6
27
Assistance publique-hôpitaux de Marseille
28
5
14
47
SUD-OUEST
37
6
17
60
Bordeaux
12
2
5
19
Limoges
7
2
4
13
Toulouse
18
2
8
28
   Total général
292
46
140
478
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2012, en application de l'article 6 du décret du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, le concours national d'internat en pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription au concours, établis conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux troisièmes  cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques.
 La répartition des postes est fixée en annexe.
Il est délivré à l'association Aude Urgence Accueil, dont le siège social est situé à Carcassonne (Aude), un agrément portant sur le territoire de la commune de Castelnaudary, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 29 mai 2012 susvisée.
I. ― L'article R. 14-10-38 du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9» ; 
2° Au sixième alinéa, la formule est ainsi rédigée : 
« Fd = [(PAd/ ∑ PAd) × 50 % + (Dd/ ∑ Dd) × 20 % ― (PFd/ ∑ PFd) × 25 % + (RSA d/ ∑ RSAd) × 5 %] × 2 » ; 
3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) RSAd représente le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, résidant dans ce département au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée. » 
II. ― A l'article R. 14-10-40 du même code, les mots : « bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. » sont remplacés par les mots : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9. »
I. ― L'article 1er est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes.
 II. ― Les dispositions du I de l'article 3 sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013.
 III. ― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-35 du même code, le mot : « suivant » est ajouté après les mots : « dixième jour du mois ».
 II. ― Les articles R. 14-10-36 et R. 14-10-41 du même code sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le 15 février  » sont remplacés par les mots : « le 30 juin » ;
 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 août. »
 III. ― A l'article R. 14-10-37 du même code :
 1° Au premier alinéa, les mots : « lorsque l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 14-10-36 lui est parvenu » sont remplacés par les mots : « sur la base des documents mentionnés à l'article R. 14-10-36, au plus tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits documents dans les délais fixés par l'article R. 14-10-36, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les dernières données communiquées à la caisse par ce département. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « des versements relatifs aux concours versés au titre de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la deuxième année suivante ».
 IV. ― A l'article R. 14-10-42 du même code :
 1° Au premier alinéa, les mots : « lorsque l'ensemble des états récapitulatifs mentionnés à l'article R. 14-10-41 lui est parvenu. » sont remplacés par les mots : « sur la base des documents mentionnés à l'article R. 14-10-41, au plus tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits états récapitulatifs dans les délais fixés par l'article R. 14-10-41, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les données figurant dans les derniers comptes de gestion disponibles. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « des versements relatifs aux concours versés au titre de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la deuxième année suivante. »
« II. ― En matière de modalités d'exercice des fonctions
 « 1° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 « 2° Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » ;
 2° Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Etablissement des tableaux d'avancement. » ;
 3° Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Nomination au grade supérieur. » ;
 4° Le 1° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. » ;
 5° Après le 6° du VI, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. »
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions de la convention du 4 avril 2007 susvisée, » sont supprimés ; 
2° Le 3° du I est supprimé ; 
3° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ; 
4° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Assistants de service social régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ; 
5° Au II, le 4° est supprimé et le 5° devient le 4° ; 
6° Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ; 
7° Au III, après le 3° est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au II, les mots : « Octroi du congé parental » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental », les mots : « Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux » sont remplacés par les mots : « Mise en position " accomplissement du service national ” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des », et les mots : « Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé » ; 
2° Au II, le 14° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 14° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 47 et des deux derniers alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » ; 
3° Après le 17° du II, il est ajouté un 18° ainsi rédigé : 
« 18° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ; 
4° Le 5° du III est supprimé ; 
5° Au 2° du V, les mots : « des articles 43 et 49 » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 ».
Après l'article 4 du même arrêté, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : 
« Art. 4-1.-Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article 1er, les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial. 
« Art. 4-2.-Les dispositions des articles 1er à 4-1 du présent arrêté s'appliquent sous réserve : 
« ― des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61,169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ; 
« ― des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont modifiées comme suit :
 « L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au jeudi 7 mars 2013. »
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) :
 ― concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun Mines-Ponts) ;
 ― concours option économie et mathématiques : 97 € ;
 ― concours option économie et sciences sociales : 40 €.
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 ― concours spécialité mathématiques : 51 € ;
 ― concours spécialité économie :
  ― option économie et sciences sociales : 40 € ;
  ― option économie et gestion : 40 €.
I. ― Par dérogation aux dispositions du e de l'article R. 14-10-38 et de l'article R. 14-10-40 du code de l'action sociale et des familles, le concours attribué et les acomptes versés au titre de l'année 2011 sont calculés en prenant en compte le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion résidant dans le département au 31 mars 2009.
 II. ― Par dérogation aux dispositions du g de l'article R. 14-10-32 et du d de l'article R. 14-10-34 du même code, les concours attribués aux départements au titre des années 2012 et 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.
 III. ― Par dérogation aux dispositions du d de l'article R. 14-10-38 du même code, les concours attribués aux départements au titre de l'année 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.
Les pensions et majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 juin 2008 susvisé dues au titre des trimestres civils de l'année 2013 sont payables selon le calendrier suivant :
 1° Pour le premier trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 2 janvier 2013 et, à raison des deux tiers restants, le 9 janvier 2013 ;
 2° Pour le deuxième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 2 avril 2013 et, à raison des deux tiers restants, le 8 avril 2013 ;
 3° Pour le troisième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er juillet 2013 et, à raison des deux tiers restants, le 8 juillet 2013 ;
 4° Pour le quatrième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er octobre 2013 et, à raison des deux tiers restants, le 8 octobre 2013.
L'article R. 441-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « deux personnes» ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de la personne qui l'assiste » sont remplacés par les mots : « et des personnes qui l'assistent ».
La composition du comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 6 membres titulaires ;
 6 membres suppléants ;
 c)  Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;
 d)  L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2013, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
 ― valeur mensuelle : 3 086 euros ;
 ― valeur journalière : 170 euros.
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, le Comité technique national « activités de services I » et le Comité technique national « activités de services II » conformément à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 6 membres titulaires ;
 6 membres suppléants ;
 c)  Le médecin de prévention et l'assistant de prévention de l'Agence de la biomédecine ;
 d)  L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La mise en application du texte Contrôle bactériologique et fongique des greffons cornéens conservés en organoculture portant la mention « Pharmacopée française janvier 2013 » est fixée au 1er janvier 2013.
 Ce texte de la onzième édition de la Pharmacopée française est disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Dans la partie Essai du texte intitulé Genêt à balai et portant la mention « Pharmacopée française 1993 », les deux dernières phrases sont remplacées, au 1er janvier 2013, par les phrases suivantes :
 « Perte à la dessiccation (2.2.32). Déterminée à l'étuve à 105 °C sur 1,00 g de genêt à balai pulvérisé, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 12,0 %.
 Cendres totales (2.4.16). Déterminé sur 1,00 g de genêt pulvérisé, le taux des cendres totales n'est pas supérieur à 5,0 % ».
 Ce texte de la onzième édition de la Pharmacopée française est disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économique et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° L'article L. 5521-7 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants :
 « 4° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5138-3 est ainsi modifié :
 « a) Au deuxième alinéa, les mots : "les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine ”sont remplacés par les mots : "la pharmacie de l'agence de santé” ;
 « b) Au sixième alinéa, les mots : "conforme aux lignes directrices de la Commission européenne” sont supprimés ;
 « 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna. » ;
 2° L'article L. 5524-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 a) Le 1° est complété par les références : « L. 5421-13, L. 5421-14 et L. 5421-15 » ;
 b) Les 9°, 10° et 11° deviennent respectivement les 10°, 11° et 12°, et il est inséré un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Les articles L. 5438-1 à L. 5438-7 ; ».
I. ― Les dispositions de l'article L. 5138-1 relatives à l'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication de la présente ordonnance peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
 II. ― Les pharmaciens aux 1° et 2° de l'article L. 5125-33 ayant déjà créé, à la date de la publication de la présente ordonnance, un site internet proposant des médicaments à la vente doivent déposer au plus tard le 1er mars 2013 la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique. A partir de cette date, ils se conforment aux dispositions du chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Ils peuvent néanmoins poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé sur leur demande d'autorisation.
Au troisième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 5421-6-1 », sont ajoutées les références : « L. 5421-13, L. 5421-14, L. 5421-15, » et, après la référence : « L. 5431-7 », sont ajoutées les références : « L. 5438-3, L. 5438-4, L. 5438-5, L. 5438-6 ».
Délégation est donnée à M. Philippe Rogier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 22 est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Catherine Larrieu, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Le tableau de l'article 1er est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Remplacer :
Plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes
1 300 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Par :
Plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
6 250 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Remplacer :
Direction du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis de La Réunion
400 000
40
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis-de-La-Réunion
Par :
Direction du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion
825 000
40
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion
Remplacer :
Plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon
1 700 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Par :
Plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
3 200 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
  Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d'administration, chef du bureau de l'intégration environnementale, pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
 M. Florent Poitevin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement.
 M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, chargé du bureau de l'agriculture, de l'industrie et des infrastructures énergétiques pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et dans les projets d'infrastructures énergétiques.
 Mme Sandrine Fournis, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des territoires, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.
Délégation est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.
La délégation prévue à l'article 25 est donnée à M. Yann Gourio, administrateur civil hors classe, adjoint au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Vincent Breteau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique.
 M. Gilles Orzoni, en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement.
 M. Mathieu Verdure, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
Délégation est donnée à M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
  M. Sami Louati, agent contractuel, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie.
 M. Frédéric Ouradou, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.
La délégation prévue à l'article 17 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'agriculture, adjointe au chargé de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Elen Lemaître Curri, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale.
 Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets, pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et des déchets.
 M. Marcus, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments (notamment fiscalité environnementale) ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Céline Rouquette, administrative hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction des statistiques de l'énergie au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des statistiques des transports au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise Nirascou, agente contractuelle, chef du bureau du développement durable et des territoires, pour les affaires relatives aux problématiques du développement durable de la ville, de la production et de la consommation, et des indicateurs de développement durable.
 M. Eric Schreiner, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des systèmes d'information et des bases de données, pour les affaires relatives à la coordination du contenu des systèmes d'information, l'administration des données.
 M. Eric Dretzen, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des méthodes et des applications statistiques, pour les affaires relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage informatique, le développement de certaines applications informatiques, les traitements statistiques et géographiques, les méthodes statistiques.
 Mme Joelle Gagneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Frédéric Minodier, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique déconcentrée de la construction pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement.
 M. Bernard Lancelot, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires.
 Mme Annie Mesrine, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.