Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret et des articles 10, 13 et 17 du décret du 5 novembre 1976 susvisé.
 II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 0, 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, de l'effectif du corps. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. 
« La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs. »
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 14.-Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : 
GRADES 
DÉSIGNATION 
des échelons 
CONDITIONS 
d'accès à l'échelon 
RÈGLES 
particulières 
Général de division 
Echelon unique 
Général de brigade 
Echelon unique 
Colonel 
Echelon exceptionnel 
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. 
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
3e échelon 
Après 4 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade 
et avant 13 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 4 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant un an de grade 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 8 ans de grade 
et avant 11 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 6 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade 
et avant 14 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
4e échelon 
Après 3 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Lieutenant 
4e échelon 
Après 3 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
Avant 1 an de grade 
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
 Art. 20.-Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : 
GRADES 
DÉSIGNATION 
des échelons 
CONDITIONS 
d'accès à l'échelon 
RÈGLES 
particulières 
Général de division 
Echelon unique 
/ 
Général de brigade 
Echelon unique 
/ 
Colonel 
Echelon exceptionnel 
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. 
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
3e échelon 
Après 3 ans dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade 
et avant 13 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 2 ans dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 8 ans de grade 
et avant 11 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 4 ans dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade 
et avant 14 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 4 ans dans l'échelon précédent 
4e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Lieutenant 
4e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
/ 
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. 
 Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14. »
L'article R. 4131-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4131-8.-Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant : 
« 1° Dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière ou les écoles de formation spécialisées, sauf les officiers sous contrat qui conservent leur grade lors de leur entrée en école ; 
« 2° Dès leur admission dans les écoles du service de santé des armées pour les élèves vétérinaires, dès leur admission en deuxième année des études universitaires pour les élèves médecins, pharmaciens, et chirurgiens-dentistes. »
L'article R. 4131-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4131-7.-Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. 
« Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et officiers mariniers. »
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 
« 1° Les capitaines ayant au moins cinq ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
« 2° Les commandants ayant au moins quatre ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
« 3° Les lieutenants-colonels qui ont au moins quatre ans de grade et se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
« 4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ; 
« 5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel. »
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est ajouté un article R. 4131-13 ainsi rédigé : 
Art.R. 4131-13.-Les échelons du grade d'aspirant et les conditions d'accès à ces échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après, selon les qualifications militaires détenues : 
ÉCHELLE DE SOLDE 
DÉSIGNATION 
des échelons 
ANCIENNETÉ EXIGÉE 
pour accéder à l'échelon 
OBSERVATIONS 
N° 2 
2e 
1 an 
Prise en compte de l'ancienneté 
de grade 
1er 
Avant 1 an 
N° 3 
5e 
10 ans 
Prise en compte de l'ancienneté 
de service 
4e 
7 ans 
3e 
5 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
N° 4 
7e 
17 ans 
Prise en compte de l'ancienneté 
de service 
6e 
13 ans 
5e 
10 ans 
4e 
7 ans 
3e 
5 ans 
2e 
3 ans 
1er 
Avant 3 ans 
 Dans le cas où la nomination au grade d'aspirant a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le grade un échelon comportant un indice au moins égal. »
L' article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 19.-A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans l'échelon 
Grade et échelon 
Grade et échelon 
Général de division 
Général de division 
2e échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
1er échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
Général de brigade 
Général de brigade 
Echelon exceptionnel 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
1er échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
Colonel 
Colonel 
2e échelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
1er échelon exceptionnel 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 2 années 
dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée 
1er échelon au-dessus de 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 
1er échelon en dessous de 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Lieutenant-colonel 
Lieutenant-colonel 
4e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
Commandant 
Commandant 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite 
de durée de l'échelon d'arrivée 
2e échelon 
2e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
Capitaine 
Capitaine 
5e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
4e échelon 
4 / 3 de l'ancienneté acquise dans la limite 
de durée de l'échelon d'arrivée 
3e échelon 
3e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
Lieutenant 
Lieutenant 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
3e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Sous-lieutenant 
Sous-lieutenant 
3e échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
2e échelon 
Echelon unique 
Sans anciennté 
1er échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté
Au chapitre 1er du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est ajouté un article R. 4131-12 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4131-12. - Les volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant sont nommés à ce grade par décision du ministre de la défense. »
L'article R. 4131-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4131-9.-Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirant : 
« 1° Après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade, pour les candidats ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat ; 
« 2° Dès leur admission à un cycle de formation en vue de servir en qualité d'officier sous contrat, pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang. »
L'article R. 4131-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4131-10.-La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R. 4131-8 et R. 4131-9 est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense, selon la procédure de l'article L. 4134-2. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 août 2008, il est créé l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire. Cette union comporte un établissement à Saint-Etienne et un autre à Roanne. Son siège est situé à Saint-Etienne. Sa circonscription comprend le département de la Loire.
 Les biens, droits et obligations de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roanne et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne sont transférés à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire.
 L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roanne n° 42-U-1 et l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne n° 42-U-2 sont dissoutes.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Organismes publics
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile.
 Ecole d'application de sécurité civile.
 Electricité et Gaz de France - Mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
 Ministère de la défense :
 ― armée de l'air ; 
 ― bataillon de marins-pompiers de Marseille ; 
 ― brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 
 ― centre d'instruction santé de l'armée de terre ; 
 ― direction générale de la gendarmerie nationale. 
 Ministère de l'éducation nationale.
 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 ― direction de la sécurité civile ; 
 ― direction générale de la police nationale.
 Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 ― direction générale de la santé.
 Services départementaux d'incendie et de secours :
 ― de l'Essonne ; 
 ― d'Ille-et-Vilaine ; 
 ― de Loir-et-Cher ; 
 ― du Val-d'Oise ; 
 ― des Yvelines.
Associations nationales
 Association défense et secourisme.
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Association nationale des premiers secours.
 Centre français de secourisme et de protection civile.
 Centre national d'enseignement et de développement du secourisme.
 Croix-Rouge française.
 Fédération nationale de protection civile.
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 Fédération des secouristes français Croix Blanche.
 Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
 Fédération nationale des métiers de la natation et du sport.
 Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale (uniquement pour la formation continue).
 Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 Société nationale de sauvetage en mer.
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées à l'annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées à l'annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, une session de certification accessible aux candidats qui se sont présentés à la session de juin 2008 et qui ont validé trois des quatre domaines de compétences sera organisée en novembre et décembre 2008.
 La date de l'épreuve de certification « connaissance des politiques sociales », qui correspond au domaine de compétence « implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles », est fixée au 13 novembre 2008.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle sur le melon de type charentais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne de commercialisation 2007-2008 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :
 										GRADES
 										DÉSIGNATION
 										des échelons
 										CONDITIONS
 										d'accès à l'échelon
 										RÈGLES
 										particulières
 										Officier général de 1re classe
 										Echelon unique
 										Officier général de 2e classe
 										Echelon unique
 										Officier en chef de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
 										Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 										3e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Officier en chef de 2e classe
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade
 										et avant 13 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Officier principal
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 8 ans de grade
 										et avant 11 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 6 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Officier de 1re classe
 										Echelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade
 										et avant 14 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
 										5e échelon
 										Après 7 ans de grade
 										4e échelon
 										Après 3 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Officier de 2e classe
 										4e échelon
 										Après 3 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Officier de 3e classe
 										Echelon unique
 										Avant 1 an de grade
 										 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Lors des recrutements ou des détachements prévus par le présent décret et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, lors des recrutements prévus au 2° de l'article 5 parmi les officiers sous contrat, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
La hiérarchie du corps technique et administratif des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau ci-après :
 										CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
 										des affaires maritimes
 										HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
 Officiers subalternes
 										Officier de 3e classe
 										Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
 										Officier de 2e classe
 										Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
 										Officier de 1re classe
 										Capitaine ou lieutenant de vaisseau
  										Officiers supérieurs
 										Officier principal
 										Commandant ou capitaine de corvette
 										Officier en chef de 2e classe
 										Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
 										Officier en chef de 1re classe
 										Colonel ou capitaine de vaisseau
  										Officiers généraux
 										Officier général de 2e classe
 										Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral
 										Officier général de 1re classe
 										Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral
 					 Le corps technique et administratif des affaires maritimes est dirigé par un officier général d'un des corps des affaires maritimes, qui veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences, ainsi qu'à la bonne gestion de leur carrière.
La formation des élèves s'effectue dans les conditions suivantes :
 1° Les élèves officiers admis au titre du 1° de l'article 4 suivent les deux cycles de formation ;
 2° Les élèves officiers admis au titre du 2° de l'article 4 et les élèves stagiaires admis au titre de l'article 5 suivent le deuxième cycle de formation.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
 Ils assurent des fonctions d'encadrement et d'expertise technique ou administrative dans les services des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer et peuvent participer à la direction de ces services.
 Ils peuvent être affectés dans les services ou organismes relevant du ministre chargé de la mer ou auprès de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont formés à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
 Ils effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008  fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
 L'organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. Elle comporte deux cycles de formation, chacun d'une année scolaire. La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année pour des raisons de santé, ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le même arrêté.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
 Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
 Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1° Les officiers de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 2° Les officiers principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 3° Les officiers en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe et n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 4° Les officiers en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe ;
 5° Les officiers généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
 La commission est présidée par l'officier général mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ou son représentant. Elle comprend, de droit, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
 1° D'office :
 a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
 b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, notamment dans le cas d'une résiliation de marchés passés avec les commandants de formation administrative.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement au moins six mois avant le terme.
 Le maître ouvrier des armées à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
 En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient des articles 4, 15, 20 et 21 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
 Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des maîtres ouvriers des armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
Les maîtres ouvriers des armées dont le contrat prend fin à moins de six mois : 
1° Soit de la date limite de durée des services ou de la limite d'âge ; 
2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ; 
3° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ; 
4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis des droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 
obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.
 Ils sont établis par groupe de spécialités et par ordre d'ancienneté. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
 Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont publiés au bulletin officiel des armées.
A la date du 1er janvier 2009, les maîtres ouvriers des armées du grade de maître ouvrier de 2e classe, de maître ouvrier de 1re classe et de maître ouvrier principal sont reclassés dans ces grades dans les conditions prévues aux articles 24 et 28 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
 La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raisons de santé.
 Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.
Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves, au grade de maître ouvrier de 2e classe les candidats, civils ou militaires engagés, qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours :
 1° Satisfont aux conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense ;
 2° Sont âgés de quarante ans au plus ;
 3° Et sont titulaires d'un diplôme de niveau V dans une spécialité tailleur et cordonnier ou équivalente, ou justifient d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une de ces deux spécialités.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 Cette commission comprend un commissaire général, président, et deux commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les maîtres ouvriers des armées sont admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service fixées à l'article L. 4139-16 du code de la défense.
 La durée d'un contrat d'engagement ne peut excéder dix ans.
 Le contrat prend effet à la date de nomination prévue à l'article 12.
Les candidats qui ont été admis aux concours prévus aux articles 7 et 8 sont nommés respectivement maître ouvrier de 2e classe ou maître ouvrier de 1re classe le premier jour du mois suivant celui de leur admission.
 Ils prennent rang dans l'ordre du classement établi à l'issue de chacun de ces concours.
 Les candidats nommés maître ouvrier de 1re classe prennent rang après les maîtres ouvriers promus à ce grade à la même date.
Peuvent être recrutés, par concours sur titres, au grade de maître ouvrier de 1re classe les candidats, civils ou militaires engagés, qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours :
 1° Satisfont aux conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4132-1 du code de la défense ;
 2° Sont âgés de trente ans au moins et de quarante-quatre ans au plus ;
 3° Sont titulaires d'un diplôme de niveau V dans une spécialité tailleur et cordonnier ou équivalente ;
 4° Et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins quatre ans.
Les candidats militaires lauréats des concours prévus aux articles 7 et 8 sont classés dans les échelons de leur nouveau grade prévus par le décret mentionné à l'article 6, en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.
 Les militaires classés à l'échelle de solde n° 4 sont classés, dans leur nouveau grade, dans cette échelle de solde.
 Lorsque l'application du présent article conduit à classer le maître ouvrier à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le décret susmentionné, d'un indice au moins égal.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société ADB RESO Europa, dont le siège social est A. Gostauto Str. 40A, LT 01112 Vilnius (Lituanie), a présenté auprès des autorités de contrôle lituaniennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société AAS Gjensidige Baltic, dont le siège social est Kr Barona 20 / 22, LV 1050 Riga (Lettonie). Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société ADB RESO Europa par la société AAS Gjensidige Baltic. 
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Ville Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé de Ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé par décision du 3 juin 2008, publiée au Moniteur belge du 16 juin 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance Ethias Incendie, dont le siège social est 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Ethias Droit commun, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de Ethias Incendie par Ethias Droit commun.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Ethias Incendie disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jury (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
 ― filière infirmière : 1 poste ;
 ― filière rééducation : 1 poste.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 91084, 57038 Metz Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance Vopak Risk Finance NV, dont le siège social est Postbox 863, 3000 AW Rotterdam (Pays-Bas), de son portefeuille de contrats d'assurance, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société d'assurance irlandaise Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour les Pays-Bas, Muzenstraat 31, 2511 VW Den Haag (Pays-Bas).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Vopak Risk Finance NV disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le tableau suivant liste l'ensemble des fréquences attribuées aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits et, le cas échéant, la date de fin d'utilisation :
BANDES DE FRÉQUENCES OU FRÉQUENCES CENTRALES
DATE DE FIN D'UTILISATION
26,810 ― 26,920 MHz
26,995, 27,045, 27,095, 27,145, 27,195 MHz
34,995 ― 35,015 MHz
40,66 ― 40,70 MHz
40,995 ― 41,055 MHz
31 décembre 2010
41,055 ― 41,205 MHz
72,2 ― 72,5 MHz
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 20 octobre 2003 (une annexe) à l'accord national professionnel du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement du droit à la négociation collective.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
A N N E X E
ENTREPRISES RELEVANT DU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIÉS DONT LES ACTIVITÉS SONT DÉFINIES COMME SUIT 17-4 B : Fabrication de petits articles textiles de literie.
 18-2 C : Fabrication de vêtements sur mesure.
 18-3 Z : Industrie des fourrures.
 19-3 Z : Fabrication de chaussures.
 20-5 AZ : Fabrication d'objets divers en bois.
 26-2 A : Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental.
 29-3 C : Réparation de matériel agricole.
 33-1 BB : Fabrication de prothèses dentaires.
 36-1 A : Fabrication de sièges.
 36-1 E : Fabrication de meubles de cuisine.
 36-1 G : Fabrication de meublants.
 36-1 H : Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur.
 36-1 J : Fabrication de meubles non classés ailleurs.
 36-1 K : Industries connexes de l'ameublement.
 36-1 M : Fabrication de matelas.
 36-2 A : Fabrication de monnaies et médailles.
 36-2 C : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.
 36-6 EE : Taxidermie.
 52-7 A : Réparation de chaussures et articles en cuir.
 52-7 F : Réparation de montres, horloges et bijoux.
 52-7 HE : Services minutes de réparation d'articles personnels et domestiques.
 60-2 E A : Taxis.
 74-8 FP (partiel) : Reprographie.
 93-0 D : Coiffure.
 93-0 NP (partiel) : Toilettage d'animaux de compagnie.
 Les champs d'application des conventions collectives suivantes :
 ― convention collective de la coiffure.
 ― convention collective des prothésistes dentaires. »
   Signataires :
 Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) ;
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Développement du dialogue social.
« Article 1er
Champ d'application
 Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers et n'employant pas plus de dix salariés, entrant dans le champ d'application défini en annexe, ainsi qu'aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers et dépassant le seuil de dix salariés dans les conditions prévues par décret, relevant des champs d'application des conventions collectives citées en fin d'annexe, y compris dans les DOM.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 6 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 L'avenant n° 32 du 6 juin 2002 complète l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.