Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 422-74est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 422-74.-L'association intercommunale : 
« 1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ; 
« 2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus. 
« Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association constitutive. »
L'article R. 422-70 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, » ; 
2° Au premier alinéa, le mot : « communales » est supprimé dans chacune des phrases ; 
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de constitution, par fusion, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent les assemblées générales de ces associations pour décider de leur fusion. Ils convoquent conjointement l'assemblée générale de constitution de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion, qui comprend les membres de droit des associations intéressées tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21, pour approuver les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse. »
L'article R. 422-69est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 422-69.-I. ― Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer. 
« L'union peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées. 
« II. ― Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent également être constituées par plusieurs associations communales de chasse agréées d'un même département sous forme d'une fusion dans laquelle chacune des associations communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement. 
« La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées. »
« FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Taux plein
(en euros)
1re année
1 351,00
2e année
1 351,00
Stage long
855,00
3e année
1 351,00
Mais si effectuée à l'extérieur dans le cadre d'un accord d'échange
618,00
Mais si effectuée à l'extérieur hors du cadre d'un accord d'échange
876,00
Prolongation inférieure à six mois avec accord d'échange
309,00
Prolongation inférieure à six mois hors accord d'échange
566,00
Formation complémentaire intégrée
Ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts
732,00
Autres élèves
1 351,00
Formation conduisant au diplôme de docteur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
1re année
394,00
2e année
394,00
3e année
394,00
Toutes années ultérieures
394,00
Validation des acquis du diplôme d'ingénieur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Expertise-précandidature
410,00
Candidature-jury
4 032,00
Autre type de formation conduisant
au grade de master (2e année)
498,00
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE
Formation conduisant au grade de master
(2e année)
Taux plein
(en euros)
Formation conduisant au grade de master
(2e année)
170,00
L'article R. 422-75 est ainsi modifié : 
1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : » ; 
2° Au 6°, au a du 7° et au 9°, le mot : « communale » est supprimé ; 
3° Après le 11°, il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63. Pour l'application du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les opérations de fusion. »
L'article R. 422-63 est ainsi modifié : 
1° Le 19° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion ; » ; 
2° Après le 19°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 20° La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; 
« 21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, l'obligation pour l'association communale de fusionner dans le délai d'un an avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l'article L. 422-4 ; 
« 22° En cas de fusion de communes dans un département où la constitution d'associations communales de chasse agréées est facultative, l'obligation pour l'association communale, dans le délai d'un an, de se dissoudre ou de fusionner avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l'article L. 422-4 et compte tenu du nouveau territoire communal. »
Pour les installations pour lesquelles la demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le V de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pr est la prime pour le traitement d'effluents d'élevage dont la valeur maximale applicable à une installation est notée Prmax et est définie de la façon suivante : 
VALEUR DE Pmax 
VALEUR DE Prmax 
[c €/ kWh] 
Pmax ≤ 300 kW 
2,6 
Pmax = 500 kW 
2,1 
Pmax ≥ 1   000 kW 
0 
Les valeurs intermédiaires de Prmax sont déterminées par interpolation linéaire. 
La valeur de Pr applicable à une installation est définie de la façon suivante : 
VALEUR DE Ef 
VALEUR DE Pr 
[c €/ kWh] 
≤ 20 % 
0 
≥ 60 % 
Prmax 
Les valeurs intermédiaires de Pr sont déterminées par interpolation linéaire. »
A l'article 1er de la décision du 24 janvier 2013 susvisée, les 8 et 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 8. M. le colonel Claude Iob, chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
 9. M. le lieutenant-colonel Nicolas Leboucher, adjoint au chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service. »
I. - Direction du commissariat de l'opération Pamir
 A. ― M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Gabriel Brett, directeur du commissariat de l'opération Pamir, jusqu'au 4 décembre 2013.
 B. ― M. le commissaire en chef de 2e classe Frédéric Jardot, directeur du commissariat de l'opération Pamir, à partir du 5 décembre 2013.
II. - Direction du commissariat de l'opération Licorne
 A. ― M. le commissaire en chef de 2e classe Guillaume Loyer, directeur du commissariat de l'opération Licorne, jusqu'au 13 octobre 2013.
 B. ― M. le commissaire en chef de 1re classe André Beaujour, directeur du commissariat de l'opération Licorne, à partir du 14 octobre 2013.
 C. ― M. le commissaire de 1re classe Guillaume Saufisseau, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne, jusqu'au 14 septembre 2013.
 D. ― M. le commissaire principal Laurent Olivier, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne, à partir du 15 septembre 2013.
III. - Direction du commissariat de l'opération Daman
 A. ― M. le commissaire en chef de 1re classe Louis-Frédéric Guibert, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 15 octobre 2013.
 B. ― M. le commissaire en chef de 2e classe Vincent Tourtet, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 16 octobre 2013.
 C. ― Mme la commissaire de 1re classe Mathilde Crété, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 24 septembre 2013.
 D. ― M. le commissaire de 1re classe David Chareyre, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 25 septembre 2013.
IV. - Direction du commissariat de l'opération Epervier
 A. ― M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre-François Bosseaux, directeur du commissariat de l'opération Epervier, jusqu'au 14 septembre 2013.
 B. ― M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Remy-Neris, directeur du commissariat de l'opération Epervier, à partir du 15 septembre 2013.
 C. ― M. le commissaire de 1re classe Olivier Rabatel, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier, jusqu'au 14 octobre 2013.
 D. ― Mme la commissaire de 1re classe Mélanie Mulier, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Epervier, à partir du 15 octobre 2013.
V. - Direction du commissariat de l'opération Serval
 A. ― M. le commissaire en chef de 2e classe Olivier Chouvenc, directeur du commissariat de l'opération Serval.
 B. ― M. le commissaire principal Messaoud Merah, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Serval.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de brigade Dominique Lacroix, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions.
 2. M. le colonel Benoît Chaptal de Chanteloup, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division.
 3. M. le colonel Christophe Lhuissier, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le colonel Eric Gouraud-Voisin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le colonel Eric Berrier, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau.
 6. M. le colonel Jean-Luc Etienne, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le colonel Paul Raynaud, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. le colonel Philippe Bougeret, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Dans l'annexe de l'arrêté du 26 mars 2013 susvisé, pour la région Champagne-Ardenne, les mentions : 
« A ― DREAL/ SMO ― Responsable d'opérations d'infrastructures routières sur le réseau autoroutier » 
sont remplacées par les mentions : 
« A + ― DREAL/ SMO ― Responsable de projets d'infrastructures routières sur le réseau national ».
Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation
 « Art. D. 1235-21. - Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :
 « ― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;
 « ― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
 « ― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
 « ― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
 « ― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans. »
Par décret en date du 2 août 2013, est classé parmi les sites du département de la Haute-Savoie l'ensemble formé par la Dent d'Oche, les Cornettes de Bise et leurs abords, sur le territoire des communes de Bernex, La Chapelle-d'Abondance, Novel et Vacheresse (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie, 1, avenue d'Albigny, 74000 Annecy, et aux mairies de :
 ― Bernex, 74500 ;
 ― La Chapelle-d'Abondance, 74360 ;
 ― Novel, 74500 ;
 ― Vacheresse, 74360.
L'article R. 422-76est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 422-76.-Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son organisation interne. 
« Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires. 
« Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64. »
A N N E X E 
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE TARBES (LOURDES-PYRÉNÉES) ET PARIS (ORLY) 
1. A compter du 1er juin 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes : 
En termes de fréquences 
Les services doivent être exploités, au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, tous les jours de la semaine. 
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly). 
En termes de catégories d'appareils utilisés 
et de capacité offerte 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. 
La capacité annuelle minimale devant être offerte est de 131 000 sièges. 
En termes d'horaires 
Les horaires doivent permettre en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris (Orly) qu'à Tarbes (Lourdes-Pyrénées). 
En termes de politique commerciale 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. 
De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). 
Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles. 
(1) JOUE n° L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE n° L 167 du 29 juin 2009, p. 24).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
 Les corps et grades mentionnés à l'annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, du commerce extérieur et de la fonction publique ou d'un de leurs établissements publics ou autorités publiques et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé.
 Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des contrôleurs des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé.
 Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 14 du décret du 30 janvier 2007 susvisé.
 Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article 5 du décret du 17 octobre 2000 susvisé.
 Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 6 du décret du 3 mai 2007 susvisé.
 Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du b du 2° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale d'Aquitaine 
Chef du service statistique 
Direction régionale du Limousin 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Nord-Pas-de-Calais 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Picardie 
Chef du service administration des ressources 
Direction des statistiques démographiques et sociales 
Chef de projet statistique pour la refonte de l'enquête emploi en continu 
Département programmation et gestion 
Responsable du programme de travail de l'INSEE 
Département des services généraux 
Chef de la cellule conditions de travail et actions sociales
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé à compter du 1er septembre 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Département des ressources humaines 
Adjoint au chef de la division de la gestion des statuts
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale du Centre 
Chef du service études et diffusion 
Centre statistique de Metz 
Chef de la cellule statistiques sociales et locales 
Département cadre de vie et conditions de travail 
Adjoint au chef de la division santé, sécurité et conditions de travail, chef de projet prévention des risques 
Direction régionale de Picardie 
Chef du service études et diffusion 
Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens 
Chef du projet mise en place de sites financiers 
Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens 
Responsable budgétaire, chargé des dépenses de fonctionnement 
Direction régionale de Lorraine 
Chef du service statistique 
Secrétariat général 
Chef de la cellule gestion des moyens informatiques 
Direction régionale de Bourgogne 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Franche-Comté 
Chef du service administration des ressources
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information 
Secrétaire général de l'ENSAI 
Centre de formation de l'INSEE de Libourne 
Chef du service des affaires générales et chargé d'enseignement en gestion
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 14 

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JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 14 

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JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 14 

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JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 14 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 14
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er mai 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Champagne-Ardenne 
Chef du service études et diffusion
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JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 13 

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JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 13 

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JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 13 

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JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 13 

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JO n° 182 du 07/08/2013 texte numéro 13
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 11 juillet 2013, la durée du mandat des membres des comités techniques régionaux et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
 Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2013, la société Total Marketing Services, dont le siège social est situé 24, cours Michelet, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société Total Marketing Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
 Le présent arrêté est applicable aux exploitants d'avions établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale est le transport aérien public international au sens de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2013, l'arrêté du 14 juin 2013 portant ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres, est modifié comme suit :
 « La date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est reportée au 9 décembre 2013, terme de rigueur. »
Est modifiée comme suit l'annexe III de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, relative à l'horaire hebdomadaire des classes de technologie, physique et chimie : 
Au lieu de : 
DISCIPLINES 
1re ANNÉE 
2e ANNÉE 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Mathématiques 
7 
3 
― 
7 
3 
― 
Physique et technologie physique 
4 
2 
2 
5 
1 
2 
Chimie et technologie chimique 
3,5 
1 
2,5 
3 
1 
2,5 
Informatique 
1 
― 
1 
1 (a) 
1 (a) 
― 
Français-philosophie 
1 
1 
― 
1 
1 
― 
Langue vivante étrangère 
2 
― 
― 
2 
― 
― 
Travaux d'initiative personnelle encadrés 
― 
1 (b) 
1 (b) 
― 
1 
1 
Education physique et sportive 
2 
― 
― 
2 
― 
― 
Total 
20,5 
8 (d) 
6,5 (c) 
21 (e) 
8 (e) 
5,5 
a) Horaire limité à la première période de la seconde année ; 
b) 1 heure à partir du deuxième trimestre ; 
c) 5,5 heures en première période ; 
d) Horaire diminué d'une heure en première période ; 
e) Horaire diminué d'une heure en deuxième période. » 
Lire : 
DISCIPLINES 
1re ANNÉE 
2e ANNÉE 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Mathématiques 
7 
3 
― 
7 
3 
― 
Physique 
5 
2 
2 
5 
2 
2 
Chimie 
3 
1 
2 
3 
1 
2 
Informatique 
1 
― 
1 
1 (a) 
1 (a) 
― 
Français-philosophie 
1 
2 
― 
1 
2 
― 
Langue vivante étrangère 
2 
1 ESLV (*) 
― 
2 
1 ESLV (*) 
― 
Travaux d'initiative personnelle encadrés 
― 
1 (b) 
1 (b) 
― 
1 
1 
Education physique et sportive 
2 
― 
― 
2 
― 
― 
Total 
21 
10 (c) 
6 (c) 
21 (d) 
11 d) 
5 
(*) ESLV : enseignement de sciences en langue vivante. 
a) Horaire limité à la première période de la seconde année ; 
b) A partir de la deuxième période ; 
c) Horaire diminué d'une heure en première période ; 
d) Horaire diminué d'une heure en deuxième période. »
Est modifiée comme suit l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, relative à l'horaire hebdomadaire des classes de technologie et sciences industrielles : 
Au lieu de : 
DISCIPLINES 
1re ANNÉE 
2e ANNÉE 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Mathématiques 
7 
3 (a) 
― 
7 
3 
― 
Physique 
3 
2 (b) 
1 
3 
2 
1 
Chimie 
1 
― (b) 
1 
1 
― 
1 
Génie électrique 
1 
1 (c) 
1,5 
1 
1 
1,5 
Génie mécanique 
1 
1 (d) 
1,5 
1 
1 
1,5 
Informatique 
1 
― 
1 
1 (e) 
1 (e) 
― 
Français-philosophie 
1 
1 
― 
1 
1 
― 
Langue vivante étrangère 
2 
― 
― 
2 
― 
― 
Travaux d'initiative personnelle encadrés 
― 
1 (f) 
1 (f) 
― 
1 
1 
Education physique et sportive 
2 
― 
― 
2 
― 
― 
Total 
19 
9 (g) 
7 (g) 
19 (h) 
10 (h) 
6 
a) Plus 1 heure de mathématiques pour les étudiants issus du baccalauréat technologique, séries sciences et technologies industrielles (spécialités génie mécanique, génie des matériaux, génie électronique, génie électrotechnique, génie civil, génie énergétique) et sciences et technologies de laboratoire (spécialité physique de laboratoire et des procédés industriels) ; 
b) Plus 1 heure de physique et chimie pour les étudiants issus du baccalauréat technologique, séries sciences et technologies industrielles (spécialités génie mécanique, génie des matériaux, génie électronique, génie électrotechnique, génie civil, génie énergétique) ; 
c) Plus 1 heure de génie électrique pour les étudiants issus du baccalauréat technologique, séries sciences et technologies industrielles (spécialités génie mécanique, génie des matériaux, génie civil) et sciences et technologies de laboratoire (spécialité physique de laboratoire et des procédés industriels) ; 
d) Plus 1 heure de génie mécanique pour les étudiants issus du baccalauréat technologique, séries sciences et technologies industrielles (spécialités génie électronique, génie électrotechnique, génie énergétique) et sciences et technologies de laboratoire (spécialité physique de laboratoire et des procédés industriels) ; 
e) Horaire limité à la première période de la seconde année ; 
f) 1 heure à partir du deuxième trimestre ; 
g) Horaire diminué d'une heure en première période ; 
h) Horaire diminué d'une heure en deuxième période. » 
Lire : 
DISCIPLINES 
1re ANNÉE 
2e ANNÉE 
Cours 
TD 
TP 
Cours 
TD 
TP 
Mathématiques 
7 
3 
― 
7 
3 
― 
Physique 
3 
2 
1 
3 
2 
1 
Chimie 
1 
― 
1 
1 
― 
1 
Sciences industrielles de l'ingénieur 
2 
2 
3 
2 
2 
3 
Informatique 
1 
― 
1 
1 (a) 
1 (a) 
― 
Français-philosophie 
1 
1 
― 
1 
1 
― 
Langue vivante étrangère 
2 
― 
― 
2 
― 
― 
Travaux d'initiative personnelle encadrés 
― 
1 (b) 
1 (b) 
― 
1 
1 
Education physique et sportive 
2 
― 
― 
2 
― 
― 
Accompagnement personnalisé 
― 
3 (c) 
― 
― 
― 
― 
Total 
19 
12 (d) 
7 (d) 
19 (e) 
10 (e) 
6 
a) Horaire limité à la première période de la seconde année ; 
b) A partir de la deuxième période ; 
c) L'équipe pédagogique dispose de 3 heures de TD supplémentaires pour accompagner de façon personnalisée les étudiants dans les disciplines scientifiques et technologiques ; 
d) Horaire diminué d'une heure en première période ; 
e) Horaire diminué d'une heure en deuxième période. »
Sont complétés comme suit les tableaux figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, relative à la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du baccalauréat ou son équivalent : 
« 1re année : 
CLASSES 
INTERROGATIONS ORALES 
Informatique 
Classe de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre 
5 min 
2e année : 
CLASSES 
INTERROGATIONS ORALES 
Informatique 
Classe de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre 
5 min
Est modifiée comme suit l'annexe II de l'arrêté du 27 octobre 2005 relative à la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB), en ce qui concerne les disciplines français-philosophie et géographie, en première année : 
Au lieu de : 
DISCIPLINE 
INTERROGATIONS ORALES 
1re année 
Français-philosophie 
― 
Géographie 
5 min 
Lire : 
DISCIPLINE 
INTERROGATIONS ORALES 
1re année 
Français-philosophie 
5 min 
Géographie 
―
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Gadrat, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la division exécution financière du service central marchés désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la division, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
  1. M. le chef de bataillon Patrick Nolin.
  2. M. le commandant Jean-François Coquel.
  3. M. le capitaine Philippe Gerlier.
  4. M. l'adjudant-chef Jacques Ongenaed.
  5. M. l'adjudant-chef Pascal Falce.
  6. M. l'adjudant-chef Gilbert Gaudry.
  7. M. l'adjudant Ludovic Stephan.
  8. Mme l'adjudante Alexandra Carlier.
  9. M. le caporal-chef Eric Wenger.
 10. M. l'adjudant Benoît Alcaide.
 11. M. l'adjudant Gabriel Marchal.
 12. M. le sergent-chef Eddy Munière.
 13. M. le sergent Ludovic Petit.
 14. M. le caporal-chef Miroso Rakotoarison.
 15. M. le sergent Rodrigue Viralde.
 16. M. le sergent François Admi.
 17. Mme le caporal-chef Sandra Dorvilma.
 18. Mme Martine Leroy, secrétaire administrative.
 19. M. Hervé Roux, secrétaire administratif.
 20. Mme Caroline Barbara, secrétaire administrative.
 21. Mme Christine Kerhervé, adjointe administrative.
 22. M. Christophe Carré, adjoint administratif.
 23. M. Laurent de Domenico, adjoint administratif.
 24. Mme Aminata Bathily, adjointe administrative.
 25. Mme Evelyne Cherod, adjointe administrative.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de brigade Bernard Duret, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
 2. M. le contre-amiral Alain Christienne, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
 3. M. le colonel Philippe Cexus, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le colonel Gilbert Ruffier d'Epenoux, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. Mme la colonelle Catherine Lavroff, chargée des fonctions de sous-directeur de la sous-direction clients, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le colonel Jean-Philippe Bertogli, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le colonel Stéphane Adloff, chargé des fonctions de directeur du service central opérations-exploitation, dans la limite des attributions du service.
 8. M. le commissaire en chef de 1re classe André Beaujour, chargé des fonctions de directeur du service central marchés, dans la limite des attributions du service.
 9. M. le colonel Thierry Lasserre, chargé des fonctions de directeur du service central ingénierie, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme l'ingénieure générale Monique Legrand-Larroche, chargée des fonctions de directrice adjointe des opérations, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur en chef Bruno Bellier, adjoint au directeur des opérations et chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, dans la limite des attributions de la mission.
 3. Mme l'ingénieure générale Blandine Vinson, chargée des fonctions de sous-directrice de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. Michel Barraquet, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité et chargé des fonctions d'adjoint « ressources humaines » auprès du directeur des opérations, dans la limite des attributions de la sous-direction et dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines.
Le B de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) est remplacé par le texte suivant : 
« B. ― La hausse du quota national, telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé, est répartie entre les bassins en deux étapes successives : 
― un volume de 60 ML issu de la hausse du quota national, réparti entre les bassins en fonction du nombre de producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 170 000 litres (dits " petits producteurs ”) et ayant réalisé au moins 100 % de leur quota individuel (correction matière grasse incluse) lors de la campagne laitière 2012-2013. Ces quantités mises à disposition des bassins constituent un fonds dédié aux " petits producteurs ”, strictement réservé à des attributions au profit de cette catégorie de producteurs. Le cas échéant, les volumes inutilisés par un bassin au profit de " petits producteurs ” seront automatiquement réaffectés à la réserve nationale ; 
― le volume correspondant au solde de la hausse du quota national, réparti en fonction d'un ratio calculé en rapportant le volume de quotas libérés dans le bassin pour la campagne, tel que défini sous A, au quota du bassin (somme des quotas des producteurs du bassin au 1er avril de la campagne précédente). La répartition de ce volume est effectuée de façon à réduire l'écart de ratio constaté d'un bassin à l'autre. 
Ces volumes (y compris le fonds " jeunes agriculteurs ” tel que défini au deuxième alinéa du point A du présent article) sont notifiés pour chaque campagne par le directeur général de FranceAgriMer aux préfets coordonnateurs de bassin. Le préfet coordonnateur peut décider de geler tout ou partie de ces volumes (hors fonds " petits producteurs ”) si la situation des marchés le nécessite. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2013, l'arrêté du 14 juin 2013 portant ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale, est modifié comme suit :
 « La date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est reportée au 9 décembre 2013, terme de rigueur. »
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
 ― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
 ― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 avril 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux effectifs garantis et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 31 juillet 2013, Mme Sandrine Michalon-Faure est nommée sous-préfète, chargée de la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant du ministre chargé de la ville.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 30 juillet 2013, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
En qualité de représentants des organisations syndicales d'employés
et de salariés représentatives au plan national
Représentant la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   Suppléante :
 Mme Guiolet (Chantal), en remplacement de Mme Brugidou (Marie-Line).
Représentant la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
   Titulaire :
 M. Couasnon (Philippe), en remplacement de M. Collas (Olivier).
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation :
 M. Emmanuel Duru, conseiller chargé des questions juridiques et des relations avec les collectivités territoriales ;
 M. Maximilien Mézard, conseiller parlementaire ;
 Mme Emmanuelle Bertrand, conseillère technique aux affaires parlementaires et institutionnelles.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 80 du 12 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009.
Avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997.
Avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009 :
 Classifications professionnelles.
 Concernant l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 :
 Mise en place d'un fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé.
 Concernant l'avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010 :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « vendeur en animalerie ».
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009 :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010 :
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.