Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
328 450-6
DETENSIEL 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
331 765-4
SELOKEN LP 200 mg (tartrate de métoprolol), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA).
L'article A. 24 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
« Art.A. 24.-Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de service dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen. »
L'article A. 22 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
« Art.A. 22.-Pour l'application de l'article 16 (4°) du code de procédure pénale, et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire de la police nationale, il est organisé un examen comportant : 
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ; 
2° Une épreuve écrite pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures) ;
3° Une épreuve orale de simulation de compte-rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : vingt minutes). 
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. 
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire. 
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves. »
Le titre professionnel de technicien(ne) image, son et appareils multimédia est composé des deux unités suivantes :
 1. Installer et mettre en service les appareils du son, de l'image et du multimédia représentatifs du marché.
 2. Effectuer le diagnostic et assurer la maintenance des appareils du son, de l'image et du multimédia représentatifs du marché.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) image, son et appareils multimédia sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Le titre professionnel de technicien(ne) image, son et appareils multimédia est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
I. ― L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
2. Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes. 
3. Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisé. 
4. Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN D'INTERVENTION EN FROID COMMERCIAL 
et climatisation 
(arrêté du 31 juillet 2003) 
TECHNICIEN D'INTERVENTION EN FROID COMMERCIAL 
et climatisation 
(présent arrêté) 
Etudier, monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial. 
Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
Maintenir des installations monopostes de froid commercial. 
Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes. 
Etudier, monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation. 
Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisés. 
Monter, mettre en service et maintenir des installations frigorifiques centralisées. 
Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances est composé des trois unités suivantes :
 1. Préparer les matériaux constituant les pièces en composites hautes performances.
 2. Mouler des pièces en composites hautes performances.
 3. Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
 Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
I.-L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
2. Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes. 
3. Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.» 
III.-Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
MONTEUR-DÉPANNEUR FRIGORISTE 
(arrêté du 31 juillet 2003) 
MONTEUR-DÉPANNEUR FRIGORISTE 
(présent arrêté) 
Monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial. 
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
Maintenir des installations monopostes de froid commercial. 
Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes. 
 Monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation.
Monter, aider à la mise en service et réaliser la maintenance préventive des installations frigorifiques centralisées. 
Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, les mots :  agent de maintenance en conditionnement d'air » sont remplacés par les mots :  agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air ». 
II.-L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
III.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Le titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Effectuer l'exploitation d'un équipement de conditionnement d'air. 
2. Assurer la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de conditionnement d'air. 
3. Assurer la maintenance curative de niveaux 1 et 2 d'un équipement de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
IV.-Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
AGENT DE MAINTENANCE 
en conditionnement d'air 
(arrêté du 31 juillet 2003) 
AGENT DE MAINTENANCE 
et d'exploitation en conditionnement d'air 
(présent arrêté) 
Monter, mettre en service et assurer la maintenance des climatiseurs à détente directe. 
Effectuer l'exploitation d'un équipement de conditionnement d'air. 
 Assurer la maintenance et l'exploitation d'équipements de distribution d'eau chaude et eau glacée pour des installations de conditionnement d'air.
Assurer la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de conditionnement d'air. 
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de production de chaleur des installations de conditionnement d'air. 
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements centralisés de conditionnement d'air. 
Assurer la maintenance curative de niveaux 1 et 2 d'un équipement de conditionnement d'air.
Est acceptée la dévolution au 30 juin 2008 des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), 2, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA), 53, rue Ampère, 75017 Paris, créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, portant sur un total de bilan arrêté au 30 décembre 2007 de 1 193 645 euros.
Est acceptée la dévolution au 30 juin 2008 des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS), 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA), 53, rue Ampère, 75017 Paris, créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, portant sur un total de bilan arrêté au 30 décembre 2007 de 734 556,50 euros.
La prime allouée à un attaché d'administration du ministère de la justice ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
 La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
 La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
 La prime allouée à un adjoint administratif de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
 La prime allouée à un adjoint administratif de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOIS
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut
Personnels de direction des services pénitentiaires
Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires
21
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
21
Directeur des services pénitentiaires
21
Personnels d'insertion et de probation
Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21
Directeur d'insertion et de probation
22
Chef des services d'insertion et de probation
22
Conseiller d'insertion et de probation
22
Personnels techniques
Directeur technique
20
Technicien
22
Adjoint technique
23
Personnels administratifs
Conseiller d'administration du ministère de la justice
22
Attaché d'administration du ministère de la justice
22
Secrétaire administratif
22
Adjoint administratif
23
Personnels de surveillance
Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel
24
Capitaine pénitentiaire
24
Lieutenant pénitentiaire
24
Major pénitentiaire
24
Premier surveillant
24
Surveillant brigadier
24
Surveillant et surveillant principal
24
Surveillant auxiliaire
24
Surveillant congrégationniste
20
Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
20
A l'article 2 du décret du 8 novembre 2006 susvisé, les mots : « Le versement de la prime de sujétions spéciales est lié à l'exercice effectif des fonctions » sont remplacés par les mots : « L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel. »
Est acceptée la dévolution au 30 juin 2008 des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail (FAFAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA), 53, rue Ampère, 75017 Paris, créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, portant sur un total de bilan arrêté au 30 décembre 2007 de 744 680 euros.
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : attaché commercial. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 312 t. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'attaché commercial prospecte et visite des entreprises ou, dans certains cas, des particuliers pour vendre des produits ou des prestations de services standards. Les produits vendus sont des biens d'équipement professionnel, des biens intermédiaires ou de consommation. 
Il développe une clientèle sur un secteur géographique et / ou un marché spécifique en utilisant les outils de marketing. Il participe également aux actions de communication de l'entreprise : salons professionnels, journées portes ouvertes, etc. 
Il propose au client qu'il visite une offre commerciale prédéfinie et correspondant à l'objectif de chiffre d'affaires et / ou de marge commerciale qui lui est fixé. Il dispose d'une autonomie de négociation limitée aux remises et avantages fixés par la politique commerciale de son entreprise.
L'attaché commercial dispose en général d'une autonomie d'organisation de son travail mais qui peut varier selon la taille et la nature de l'entreprise.
L'emploi suppose des déplacements fréquents sur un secteur précis (ville, département), ou parfois plus important (plusieurs départements, une région, voire la France entière). 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Vendre et négocier des produits et prestations 
de services en face-à-face 
Représenter son entreprise et contribuer à la valorisation de son image. 
Mener un entretien de vente et de négociation de produits et de prestations de services en situation de face-à-face pour réaliser une transaction commerciale. 
Traiter les réclamations du client en prenant en compte les intérêts de l'entreprise du vendeur. 
2. Prospecter, gérer et animer un secteur de vente 
géographique et / ou un marché spécifique 
Organiser son plan d'action commerciale en fonction des potentiels clients / prospects de son secteur et en s'informant sur son environnement. 
Développer les contacts clients / prospects. 
Evaluer ses résultats et son activité commerciale. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Tous les secteurs de production ou de commercialisation de biens et de services standards. 
Il peut travailler pour une ou plusieurs entreprises et exercer sous des statuts divers : salarié de droit commun, VRP, vendeur multicartes ou agent commercial. 
Codes ROME : 
14313-Attaché (e) commercial (e) en biens de consommation pour entreprise. 
14314-Attaché (e) commercial (e) en services pour entreprises. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : opérateur (trice) composites hautes performances. 
Niveau : V. 
Code NSF : 225 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'opérateur composites hautes performances réalise des pièces de dimensions variables utilisant les techniques de moulage par stratification de tissus préimprégnés, ou d'injection et d'infusion de résines thermodurcissables. Il met en œuvre les techniques de découpe, moulage et de finition, en utilisant des moyens matériels manuels et mécanisés. Il prend en compte les contraintes techniques liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites. Il s'appuie en permanence sur un cahier des charges de fabrication. 
Le travail se déroule en atelier régulé en température et hygrométrie. 
Le plus souvent l'activité s'exerce en station debout. Les manutentions peuvent faire appel à des moyens mécaniques pour la production de pièces de grande dimension. 
Le port de vêtements et d'accessoires de protection est indispensable. 
Les horaires sont le plus souvent de jour, mais aussi organisés en équipe. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Préparer les matériaux 
constituant les pièces en composites hautes performances 
Réaliser le placement des gabarits de pièces en composites hautes performances sur les matières à découper. 
Découper les éléments et fournitures de pièces en composites hautes performances. 
2. Mouler des pièces en composites hautes performances 
Préparer les moules de fabrication de pièces en composites hautes performances. 
Draper les moules de fabrication de pièces en composites hautes performances. 
Réaliser la mise sous vide, l'injection et les traitements thermiques de pièces en composites hautes performances. 
3. Réaliser les finitions et retouches de pièces 
en matériaux composites hautes performances 
Usiner des pièces en composites hautes performances. 
Assembler des pièces en composites hautes performances. 
Corriger les défauts de pièces en composites hautes performances. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Aéronautique, fabrication d'équipements sportifs, matériel médical, énergie éolienne, équipements de compétition nautique et automobile. 
Préparateur-coupeur, mouleur de composites préimprégnés, conducteur de poste d'injection et d'infusion, usineur-assembleur de pièces en composites, retoucheur-finisseur. 
Code ROME : 
44143-Stratifieur-mouliste. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
L'article 4 du décret du 8 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La prime de sujétions spéciales n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, promus après inscription sur une liste d'aptitude, bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Les élèves directeurs des services pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires stagiaires, les directeurs d'insertion et de probation stagiaires, les chefs de service d'insertion et de probation stagiaires, les élèves conseillers d'insertion et de probation et les conseillers d'insertion et de probation stagiaires, les élèves lieutenants pénitentiaires et les lieutenants pénitentiaires stagiaires ainsi que les élèves surveillants et les surveillants stagiaires perçoivent la prime de sujétions spéciales dans les mêmes conditions que les titulaires des grades correspondants, pendant les périodes de stage pratique qu'ils accomplissent à l'extérieur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, sous réserve d'y exercer effectivement les fonctions afférentes à ces grades. »
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 25 juillet 2008 et le 31 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales établit les listes électorales :
 ― du collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ;
 ― du collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus.
 Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
 Les listes électorales sont envoyées le 12 janvier 2009 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux préfets des départements sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 19 janvier 2009 au plus tard.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le vote a lieu par correspondance.
 Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 L'enveloppe de scrutin doit être exempte de toute mention.
 Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
 Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, collectivité territoriale de ce mandat et apposent leur signature.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juillet 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Besançon et de Franche-Comté », dont le siège est à Besançon (Doubs).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Seuls peuvent être candidats, pour représenter les communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les maires et les conseillers municipaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
 Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration mentionné ci-dessus, les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Le vote a lieu par correspondance.
 Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 L'enveloppe de scrutin doit être exempte de toute mention.
 Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
 Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Les listes des candidats représentant les communes et celles des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats.
 Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège correspondant. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
 Ces listes doivent comporter :
 ― trente-six candidats (douze titulaires et vingt-quatre suppléants) au titre des représentants des communes ;
 ― neuf candidats (trois titulaires et six suppléants) au titre des représentants des départements.
 Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
 Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) le 19 janvier 2009, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
 Les listes de candidats sont envoyées le 22 janvier 2009 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux préfets des départements sièges de délégations.
 Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 28 janvier 2009 au plus tard.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
 Chaque candidat tête de liste recevra, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La Commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :
 ― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 ― un conseiller général ;
 ― un maire.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procédera à la nomination des membres de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats.
 Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
 Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) le 19 janvier 2009, à 17 heures au plus tard.
La Commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède, le 24 février 2009, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 La Commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
 La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le préfet du département du siège de la délégation constitue le 24 septembre 2008 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
 Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
 ― trois maires ;
 ― un président de conseil général ;
 ― deux fonctionnaires de l'Etat.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
Le préfet du département du siège de la délégation établit les listes électorales des collèges suivants :
 ― le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation et représentant les communes ;
 ― le collège des maires des communes non affiliées aux centres de gestion situées dans le ressort territorial de la délégation ;
 ― le collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
 Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
 Ces listes font l'objet, le 8 octobre 2008 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Le paragraphe 3. 2. 2. 3 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. 2. 2. 3. Polynésie française.
A l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, à compter du 1er septembre 2008, tout aéronef évoluant à l'intérieur de la région d'information de vol de Tahiti est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur.
Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par l'autorité compétente sur demande motivée des intéressés. »
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention :
   Pour les représentants des communes :
 « Election des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. »
   Pour les représentants des départements :
 « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. »
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
 « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
 Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
 Nom 
 Prénoms 
 Mandat électif détenu 
 Collectivité d'exercice du mandat 
 Code postal 
Signature :
Les listes de candidats représentant les communes affiliées, celles des candidats représentant les communes non affiliées et celles des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats.
 Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu ainsi que la mention de la collectivité d'exercice de ce mandat.
 Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
 Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le 24 octobre 2008, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
 Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le préfet du département du siège de la délégation.
 Les listes de candidats font l'objet, le 27 octobre 2008 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Peuvent être candidats pour représenter les communes affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort de la délégation et représentant les communes.
 Peuvent être candidats pour représenter les communes non affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux des communes situées dans le ressort de la délégation.
 Peuvent être candidats pour représenter les départements les présidents et les conseillers généraux des départements situés dans le ressort de la délégation.
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
 Cet arrêté est affiché le 24 septembre 2008 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
 Il est notifié aux présidents des conseils généraux des départements du ressort de la délégation concernée, aux présidents des centres de gestion du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juillet 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la recherche sur la sclérose en plaques (ARSEP) », dont le siège est à Ivry-sur-Seine (94).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juillet 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Gaz de Strasbourg par arrêté du 28 juillet 2004 est transférée à la société Enerest, dont le siège social est situé 1, rue des Bonnes-Gens, à Strasbourg (67000).
 La société Enerest est autorisée, par ce même arrêté, à vendre du gaz à tous les clients situés sur le territoire français.
 Les dispositions de l'arrêté visé au premier alinéa entreront en vigueur au 1er octobre 2008.
La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède le 28 novembre 2008 au plus tard au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
 Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les enveloppes de scrutin sont de même couleur que les bulletins de vote qu'elles contiennent.
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
   Pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion :
 « Election des représentants des communes affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale. »
   Pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion :
 « Election des représentants des communes non affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale. »
   Pour les représentants des départements :
 « Election des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale. »
 Les enveloppes extérieures portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture siège de la délégation et de la commission de dépouillement des votes :
 « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de... »
 Elles portent, au verso, les mentions suivantes :
 Nom 
 Prénoms 
 Mandat électif détenu 
 Collectivité d'exercice du mandat 
 Code postal 
 Signature :
Les bulletins de vote, de format 148 × 210 mm, sont fournis et imprimés par les candidats.
 Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
 Les bulletins de vote pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion sont de couleur bulle.
 Les bulletins de vote pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion sont de couleur blanche.
 Les bulletins de vote pour les représentants des départements sont de couleur bleue.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juillet 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'entraide dite ANEF », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitulera désormais « Fédération ANEF ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le « périmètre de lutte générale » est constitué de l'ensemble des périmètres de lutte des différents foyers déclarés au cours des trois années consécutives, tels que définis par l'article 3 du présent arrêté. Il est établi sur la base d'une évaluation du risque phytosanitaire réalisée par le Laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV).
I. ― La lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, dénommé ci-après « organisme », est obligatoire sur tout le territoire national.
 II. ― Pour l'application du présent arrêté, on entend par « insecticides » les produits phytopharmaceutiques mentionnés en annexe dudit arrêté et utilisés conformément aux dispositions qu'elle fixe.
I. ― La zone de sécurité fait l'objet des mesures de lutte suivantes, sauf dispositions particulières fondées sur le mode de production de la plante hôte et dans le respect de la présence de pollinisateurs :
 a) Obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée ;
 b) Obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante ;
 c) Lorsque la biologie de l'organisme, le niveau de contamination ou le mode de production spécifique de la plante hôte le justifient, lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte du foyer, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
 II. ― Le cas échéant, les dispositions particulières mentionnées au I sont les suivantes :
 a bis) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et contre les larves et les adultes l'année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté ;
 b bis) Obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante l'année de découverte et l'année suivante.
Il est ajouté, après l'article 6 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée, un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Délégation est donnée à Mme Maryline Laplace, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Martine Henry, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
La zone focus fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
 a) Interdiction de transport en dehors de cette zone de plantes de maïs ou partie de plantes à l'état frais (y compris broyée) entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année de découverte du foyer. La définition de ladite période peut faire l'objet de dispositions particulières fondées sur la biologie de l'organisme, le niveau de contamination et le mode de production spécifique de la plante hôte ;
 b) Interdiction de déplacement de terre agricole en dehors de cette zone ;
 c) Obligation de nettoyage à l'intérieur de la zone focus du matériel agricole quittant cette zone ;
 d) Interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 1er octobre de l'année de découverte du foyer. La définition de ladite date peut faire l'objet de dispositions particulières fondées sur la biologie de l'organisme, le niveau de contamination et le mode de production spécifique de la plante hôte ;
 e) Obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée ;
 f) Obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante ;
 g) Obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d'été les trois années suivant la découverte de la contamination, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 h) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et contre les larves et les adultes l'année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2009
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
INSCRIPTION À UN CONCOURS
CONFIRMATION D'INSCRIPTION
Cette demande d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mercredi 22 octobre 2008, avant minuit.
Je, soussigné(e), demande un dossier de candidature au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
Cette demande de confirmation d'inscription fait suite à une inscription par internet. Elle doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le vendredi 14 novembre 2008, avant minuit.
Je, soussigné(e), confirme mon inscription enregistrée par internet sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
(reportez le numéro d'inscription qui vous a été attribué à l'issue de votre inscription par internet)
Le dossier de candidature au concours devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le vendredi 14 novembre 2008, avant minuit.
Si vous souhaitez modifier votre inscription, indiquez ci-dessous les informations dont vous demandez la modification :
 Fait à , le 
 Signature
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.