Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
 En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, sur présentation d'une convocation, pour leur permettre de participer aux réunions.
 Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives paritaires venant, au cours de la période susmentionnée de trois années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
 Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement des commissions.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années par le ministre de l'intérieur. Leur mandat peut être renouvelé.
 Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 établissant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Il est institué au ministère de l'intérieur trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale en contrat à durée indéterminée occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
 La composition des commissions consultatives paritaires est fixée comme suit :
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Agents contractuels de niveau A
3
3
3
3
Commission n° 2
Agents contractuels de niveau B et C
3
3
3
3
Commission n° 3
Agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000

3
3
3
3
Les suppléants peuvent assister aux séances des commissions sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Chaque commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement, si la moitié de ses membres sont présents.
Les annexes I et II de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° A l'annexe I, les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale des collectivités locales. 
Chef du bureau financement des transferts de compétences. 
30 
Chef du bureau de l'urbanisme, voirie et habitat. 
30 
Chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale. 
30 
Chef de cabinet. 
30 
Préfecture de Paris. 
Chef du bureau des affaires juridiques. 
30 
Chef du bureau de la politique sociale du logement. 
60 
Chef du pôle de l'action économique et de l'emploi. 
30 
Chef du bureau du cabinet. 
50 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale des collectivités locales. 
Chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat. 
30 
Chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale. 
30 
Chef de cabinet. 
30 
Préfecture de Paris. 
Chef du bureau des affaires juridiques. 
30 
Chef du bureau de la politique sociale du logement. 
60 
Chef de la division des personnels et de la logistique. 
30 
Chef du pôle de l'action économique et de l'emploi. 
30 
Chef du bureau du cabinet. 
50 
2° A l'annexe II, les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
31 Haute-Garonne 
7 
50 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
31 Haute-Garonne 
6 
50
L'article 3-1 de l'arrêté du 12 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le programme de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel de promotion interne prévue au 2° de l'article 1er du décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux est identique au programme des options mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 52, 54 € à compter du 1er mars 2008 et à 52, 70 € à compter du 1er octobre 2008.
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 54, 46 € à compter du 1er mars 2008 et à 54, 62 € à compter du 1er octobre 2008.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 52, 54 € à compter du 1er mars 2008 et à 52, 70 € à compter du 1er octobre 2008.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 71, 48 € à compter du 1er mars 2008 et à 71, 69 € à compter du 1er octobre 2008.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 66, 22 € à compter du 1er mars 2008 et à 66, 42 € à compter du 1er octobre 2008.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 dans certains corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Les mentions : 
Conseillers d'administration dans les directions et services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police suivants. » 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
Conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exerçant les fonctions suivantes dans les directions et services d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. » 
2° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
 Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. 
 Chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
 60
 Adjoint au chef du bureau du séjour.
 30
 Adjoint au chef du bureau des procédures d'éloignement.
 30
 Chef du bureau du contentieux des polices administratives.
 50
 Chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.
 30
 Chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières.
  30 
 Chef du service du fichier national des permis de conduire.
 50
 Chef de cabinet.
 30
sont remplacées par les mentions suivantes : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
 Direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
 Chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
 60
 Chef du bureau du contentieux des polices administratives.
 50
 Chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières. 
 30
 Chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières.
 30
 Chef du service du fichier national des permis de conduire.
 50
 Chef de cabinet.
 30
3° Les mentions suivantes sont ajoutées à la fin du tableau : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
 Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 Chef du bureau du droit de l'éloignement.
 30
 Chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
 30
La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Les alinéas : « Rééducateurs territoriaux » et « Assistants territoriaux médico-techniques » sont supprimés ;
 2° La liste est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
 Puéricultrices cadres territoriaux de santé. »
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
(en pourcentage)
Corps des secrétaires administratifs de la police nationale
Secrétaire administratif de classe supérieure
13,00
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
5,50
Corps des adjoints administratifs de la police nationale
Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
50,00
Adjoint administratif principal de 2e classe
15,50
Adjoint administratif principal de 1re classe
16,00
Corps des adjoints techniques de la police nationale
Adjoint technique de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
15,70
Adjoint technique principal de 2e classe
16,00
Adjoint technique principal de 1re classe
25,00
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Ingénieur principal de police technique et scientifique
25,00
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
20,00
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Technicien principal de police technique et scientifique
21,00
Technicien en chef de police technique et scientifique (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix)
16,00
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
ASPTS principal
20,00
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifiée et fixée à 27, 94 € à compter du 1er mars 2008 et à 28, 02 € à compter du 1er octobre 2008.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 36, 55 € à compter du 1er mars 2008 et à 36, 66 € à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes).
 Le nombre d'emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir est fixé à 7.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 3 novembre 2008.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront adressées par la voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), jusqu'au 15 octobre 2008 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale des impôts est modifiée et fixée à 38,38 € à compter du 1er mars 2008 et à 38,50 € à compter du 1er octobre 2008.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 52, 54 € à compter du 1er mars 2008 et à 52, 70 € à compter du 1er octobre 2008.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est modifiée et fixée à 52, 54 € à compter du 1er mars 2008 et à 52, 70 € à compter du 1er octobre 2008.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 52, 54 € à compter du 1er mars 2008 et à 52, 70 € à compter du 1er octobre 2008.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée et fixée à 8, 67 € à compter du 1er mars 2008 et à 8, 70 € à compter du 1er octobre 2008.
A N N E X E
 Les agents, recrutés dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté par les établissements publics à caractère administratif inscrits ci-dessous, sont rattachés à la commission mentionnée à ce même article :
 Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 Institution nationale des invalides ;
 Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
 Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 Ecole polytechnique ;
 Musée de l'armée ;
 Musée de l'air et de l'espace ;
 Musée national de la marine ;
 Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ;
 Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Désignation des représentants du personnel.
 Sont électeurs les agents contractuels bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois et recrutés conformément aux dispositions des articles 4, 6-1, 6-2, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou bénéficiant d'un contrat de droit public en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, en activité à la date limite de dépôt des listes, sous réserve qu'ils comptent à cette même date au moins six mois de présence au ministère de la défense en cette qualité.
 Sont également électeurs les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
 Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuels, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
 En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
 Les agents des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté sont électeurs à cette commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (du lecteur [nom, prénoms, adresse, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie, courriel, pièce d'identité {type, numéro, date, lieu et autorité de délivrance}, photographie], du personnel [nom, prénoms, date de naissance]) ;
 ― à la vie professionnelle (du lecteur [catégorie socio-professionnelle], du personnel [fonction]) ;
 ― aux archives (inventaires [liste des cotes, description des documents, liste des versements effectués par les différents organismes du ministère]) ;
 ― à la consultation des documents (inscription [numéro, date et lieu], recherche [sujet, université, date de début et de fin de cursus, directeur de la recherche, but, thème, période]).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
 ― cinq ans pour les données relatives au lecteur et à la recherche ;
 ― jusqu'au départ de l'intéressé pour les données relatives au personnel ;
 ― un an pour les données relatives à l'inscription.
La composition de la commission est fixée conformément au tableau ci-après :
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Collège n° 1
Médecins de l'appareillage et médecins contractuels 
1
1
Collège n° 2
Agents non titulaires de niveau A (dont travailleurs handicapés) 
4
4
9
9
Collège n° 3
Agents non titulaires de niveaux B et C (dont travailleurs handicapés) 
4
4
 Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années.
Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels du ministère de la défense et des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté réunissant les conditions pour être électeurs.
 Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La commission peut être saisie par les agents remplissant les conditions pour être électeurs, des questions relatives :
 a) A l'évaluation ;
 b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 c) Aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées à l'article 13 ;
 d) Aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 f) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat.
 La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant ce personnel, à l'exception des décisions de non-renouvellement.
Fonctionnement.
 La commission est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
 La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Désignation des représentants de l'administration.
 Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
 Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.
 Les listes doivent être déposées par les fédérations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance.
 Les élections des représentants du personnel à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
 Ces listes peuvent comprendre des agents des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
 La commission émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
 Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
 La commission peut également être convoquée par collège en formation restreinte pour débattre de questions n'intéressant pas les autres collèges.
 Les suppléants sont convoqués aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La commission siège, par collège, en formation restreinte en matière disciplinaire et lorsqu'elle est saisie par un agent d'une requête relative à son évaluation.
 Dans ce cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre du collège dont relève l'agent, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
 Pour délibérer valablement en formation restreinte, la moitié des membres des collèges n°s 2 et 3 doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Dans les autres cas, la commission est convoquée en assemblée plénière.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
 Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, élus au titre de cette liste.
 Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ce collège. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Un bureau de vote est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine, en outre, pour chacun des collèges, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions.
 L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, un mois au moins avant la tenue de la séance. Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis deux jours avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée de la réunion, et augmentée d'un temps suffisant, d'au maximum deux jours, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifications de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
 Des bureaux de vote peuvent être organisés dans les établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté.
Il est institué au ministère de la défense, en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires du ministère de la défense recrutés en application des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
 Les agents des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté relèvent de la commission.
 Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ne relèvent pas de la commission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 août 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de directrice de projet, chargée des projets transversaux au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, exercées par Mme Buch (Pascale).
 Mme Buch (Pascale), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la déléguée à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (délégation à la sécurité et à la circulation routières).
 Elle est détachée sur cet emploi.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à MM. Antoine Magnant et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Coulodon (Marie-Claude), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Vernon.
 Mme Maubry (Martine), épouse Carvalhos, adjointe administrative de 1re classe du tribunal d'instance d'Evreux, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Vernon.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 août 2008, Mme Laurence Mezin, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2008, M. Ganzenmuller (Gabriel) est nommé commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Champagne, en remplacement de M. Menival (Philippe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fabre (Christel), épouse Malard, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Gap.
 Mme Chrabaszcz (Frédérica), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Gap.
 Mme Herve (Lydie), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, Mme Guiot (Geneviève), épouse Lamboy, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement de Mme Baziret (Eliane), épouse Desse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juillet 2008, M. Masnou (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2008, M. Claude Asset, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 61, 62 et 63 du 21 mai 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 ― avenant n° 61 : travail de nuit ;
 ― avenant n° 62 : salaires ;
 ― avenant n° 63 : épargne salariale.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2008, Mme Florence Lafont, épouse Bossoutrot, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Tulle, en remplacement de Mlle Yolène Bertin, à compter du 14 août 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2008, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS), sur proposition de l'Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT :
   Premiers suppléants :
 Mme Siadous (Louise Marie), en remplacement de M. Le Corre (Philippe) ;
 M. Bost (Claude), en remplacement de Mme Siadous (Louise Marie).
   Seconds suppléants :
 Mme Verhaeghe (Christine), en remplacement de M. BOST (Claude) ;
 Mme Gillet (Isabelle), en remplacement de Mme Verhaeghe (Christine).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 1 du 22 janvier 2008 à l'accord du 27 mars 2006 sur la prévoyance ;
 ― avenant n° 42 du 22 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 ― avenant n° 1 : modification de certaines dispositions de l'accord du 27 mars 2006 ;
 ― avenant n° 42 : remboursement des frais de déplacements des salariés mandatés.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC, en ce qui concerne l'avenant n° 1 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 42.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2008, l'ingénieur en chef de l'armement Moraillon (Hervé), adjoint opérations au chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant du ministre de la défense.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 84 du 28 avril 2008 ;
 ― avenant n° 85 du 1er juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 ― avenant n° 84 : régime de remboursement complémentaire frais de santé ;
 ― avenant n° 85 : salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 85 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 84.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 3 du 9 avril 2008 ;
 ― avenant n° 4 du 3 juin 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Modifications de l'avenant n° 83 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 août 2008, M. Ralph Dassa, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale rattaché au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 8 août 2008.
 Il est détaché sur cet emploi.
Délégation est donnée à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous son autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2008, Mme Michèle Clement, agent administratif contractuel, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Chartres, en remplacement de Mme Barbara Brossard, à compter du 1er août 2008.
Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-4.-Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. 
« Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2 du présent code, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer. 
« L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune. 
« La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école. 
« Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement. 
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités. »
I. ― L'intitulé du titre III du livre Ier du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ». 
II. ― Le même titre III est complété par un chapitre III intitulé : « L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ».