Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu l'absence de réalisation d'études ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN, collier du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 16 avril 1986 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VIRBAC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009, indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VIRBAC contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VIRBAC présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VIRBAC est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 16 avril 1986 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VIRBAC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SECURITE POUR CHAT, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu l'absence de réalisation d'études ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PRÉVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SÉCURITÉ POUR CHAT est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SECURITE POUR CHAT, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire dénommé KILTIX PETIT CHIEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier en date du 30 janvier 2012 du laboratoire BAYER SANTE informant l'ANMV de sa décision de ne pas réaliser de nouvelles études concernant le risque d'exposition accidentelle de l'enfant par voie orale et par conséquent de ne soumettre aucune donnée nouvelle ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire BAYER SANTE le 3 février 2012 ;
 Vu la réponse du laboratoire BAYER SANTE en date du 24 février 2012 ne formulant aucune observation à cette mise en demeure ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament KILTIX PETIT CHIEN est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire KILTIX PETIT CHIEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire dénommé FLASH COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHAT, collier, du laboratoire FRANCODEX SANTE ANIMALE, 1re Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire FRANCODEX SANTE ANIMALE le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire FRANCODEX SANTE ANIMALE le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire FRANCODEX SANTE ANIMALE en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament FLASH COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHAT contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament FLASH COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHAT présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire FLASH COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHAT, collier, du laboratoire FRANCODEX SANTE ANIMALE, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 24 novembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé TETRATIC, COLLIER, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 17 février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte du titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé un risque inacceptable (facteur de sécurité inférieur à 100) pour les colliers à base de tétrachlorvinphos ;
 Vu la mise en demeure notifiée aux LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE en date du 27 février 2012 et du 14 mars 2012 ne présentant pas d'observation à cette mise en demeure ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires, prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique, en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament TETRATIC contient la substance active tétrachlorvinphos ;
 Considérant que le médicament TETRATIC présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament TETRATIC est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 24 novembre 1980 au médicament vétérinaire TETRATIC, collier, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 février 1980 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VIRBAC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VIRBAC contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VIRBAC présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VIRBAC est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 18 février 1980 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VIRBAC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 16 avril 1986 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VIRBAC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VIRBAC contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VIRBAC présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VIRBAC est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 16 avril 1986 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VIRBAC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIOT ET JEUNE CHIEN, collier, du laboratoire VIRBAC, 1er-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu l'absence de réalisation d'études ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIOT ET JEUNE CHIEN est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PRÉVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIOT ET JEUNE CHIEN, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM), accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire dénommé KILTIX CHIEN MOYEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier en date du 30 janvier 2012 du laboratoire BAYER SANTE informant l'ANMV de sa décision de ne pas réaliser de nouvelles études concernant le risque d'exposition accidentelle de l'enfant par voie orale et par conséquent de ne soumettre aucune donnée nouvelle ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire BAYER SANTE le 3 février 2012 ;
 Vu la réponse du laboratoire BAYER SANTE en date du 24 février 2012 ne formulant aucune observation à cette mise en demeure ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament KILTIX CHIEN MOYEN est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire KILTIX CHIEN MOYEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1980 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOCANIS, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ; 
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOCANIS contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOCANIS présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 1er octobre 1980 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOCANIS, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012, ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOLINE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOLINE présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009, indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur, et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOLINE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOLINE présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOCANIS, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOCANIS contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOCANIS présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 17 juillet 1984 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VETOCANIS, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés par le présent arrêté.
Le nombre des sièges à pourvoir par voie d'élection figure en annexe au présent arrêté.
La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris. Cette liste peut également être consultée sur le site internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et adressées aux établissements par voie électronique, les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
 Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le 22 juin 2012.
 Ces listes électorales sont téléchargées par les établissements à partir de l'intranet professionnel de la direction générale des ressources humaines accessible uniquement aux établissements.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2012, est transférée à la ville de Montpellier la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Montpellier avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Fabre de Montpellier. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, à l'attention du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, le 28 juin 2012, à minuit au plus tard.
 Les présidents ou directeurs d'établissement rectifient les listes électorales et les transmettent au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le 6 juillet 2012.
Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé :
 ― les professeurs des universités-praticiens hospitaliers rattachés à chacune des sous-sections ;
 ― les professeurs des universités de médecine générale rattachés à la sous-section 53-01 ;
 ― les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés à chacune des sous-sections biologiques et mixtes et, dans les disciplines cliniques, ceux d'entre eux rattachés aux sous-sections 45-03, 48-02, 49-01, 49-03, 49-04, 50-01, 50-02, 50-03, 51-01, 51-02, 51-03, 51-04, 52-01, 52-02, 52-03, 52-04, 53-01, 54-01, 54-02, 54-03, 54-04, 55-02 et 55-03 ;
 ― les maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires rattachés à la sous-section 53-01 ;
 ― les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :
 ― les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;
 ― les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;
 ― les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Les chercheurs titulaires et les personnels relevant des corps assimilés mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. Cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2012.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou du directeur de l'établissement sont à télécharger sur le site internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".
Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, " élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques "), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 15 juin 2012, à 12 heures au plus tard.
Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
 ― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 ― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 ― enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
 ― bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
 ― bulletins blancs.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ", dès la fin des opérations de dépouillement.
L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le 29 octobre 2012.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche, sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2, qui doit porter mention du collège et de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ainsi que les noms, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
 Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 9 octobre 2012, à 12 heures au plus tard.
 Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 16 novembre 2012, à 12 heures au plus tard.
 Les opérations de dépouillement sont publiques. Elles ont lieu au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 72, rue Regnault, 75013 Paris, le 16 octobre 2012 pour le premier tour de scrutin et le 22 novembre 2012 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.
 Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
A la fin du 2 de l'article 11-1, il est ajouté la phrase : « En cas de non-renouvellement de l'agrément conditionnel ou de non-délivrance de l'agrément, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant. L'exploitant de l'établissement souhaitant présenter une nouvelle demande répondra à ces éléments point par point. »
La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase : 
« La demande d'un agrément pour un établissement est adressée par l'exploitant de cet établissement, avant sa mise en activité, au préfet du département d'implantation de l'établissement ou d'immatriculation du navire, à l'aide du formulaire CERFA n° 13983 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. »
La première phrase du premier alinéa de l'article 13 est remplacée par la phrase : 
« Cette activité prévue à l'article 12 fait l'objet par l'exploitant du secteur alimentaire d'une déclaration préalable auprès du préfet du lieu d'implantation de l'établissement, à l'aide du modèle CERFA n° 13982 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. »
La première phrase du troisième alinéa du 2 de l'article 11-1 est remplacée par les phrases : 
« L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par un agent habilité conformément à l'article L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime, au cours d'une visite de l'établissement. S'il apparaît, à l'issue de l'instruction de la demande d'agrément zoosanitaire prévue au paragraphe 1 du présent article, qu'un établissement, dont le dossier est complet et jugé recevable, respecte les exigences en matière d'installations et d'équipement, un agrément conditionnel est accordé pour une période de trois mois. »
Délégation est donnée à M. Gilles Le Blanc, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans les disciplines pharmaceutiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :
 ― les professeurs des universités rattachés à chacune des sections ;
 ― les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections ;
 ― les maîtres de conférences titulaires rattachés à chacune des sections ;
 ― les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections ;
 ― les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.