2.1. Calcul du solde du CRCP
 Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
 Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
PART DU MONTANT
couverte par le CRCP
MODE DE CALCUL DU MONTANT POUR CHAQUE POSTE
Charges de capital
100 %
Différence entre :
― le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ;
― l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif, corrigée de l'inflation réelle constatée à partir de l'année 2014
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
Différence entre :
― le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ;
― le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
Différence entre :
― le revenu perçu par l'opérateur, calculé ex post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations après évolution ;
― le revenu qu'aurait perçu l'opérateur si les prix n'avaient pas évolué, calculé ex post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations qui auraient été appliqués selon les formules d'indexation mentionnées dans le catalogue des prestations
Pénalités perçues par Veolia Eau pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
Montant des pénalités facturées pendant la période considérée
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous
 Le solde du CRCP calculé pour une année calendaire A est apuré de la manière suivante :
 ― la partie de ce solde impliquant une évolution de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A + 1, inférieure ou égale à 2 % en valeur absolue, est apurée en totalité à cette date. Elle détermine le terme k ;
 ― le reste du solde est reporté au CRCP calculé pour l'année calendaire A + 1, le cas échéant.
 L'écart éventuel entre le solde définitif et le solde provisoire du CRCP de l'année 2012 défini dans ce tarif sera intégré au solde du CRCP de l'année 2013.
 Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du 1er semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la présente délibération tarifaire.
 Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente délibération tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal, avant impôt et s'applique sur une période de :
 18 mois pour les écarts constatés sur les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
 12 mois pour le solde du CRCP éventuellement reporté d'une année sur l'autre.
 A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour l'année 2016 et des montants reportés au titre des années précédentes est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
 En complément, les conséquences financières des audits conduits par la CRE seront prises en compte au CRCP.
2.2. Valeurs de référence des postes de charges
et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
 Prévisions de charges soumises au mécanisme de CRCP :
EN k€ COURANTS
2013
2014
2015
2016
Charges de capital (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2014)
1 274
1 283
1 284
1 293
 Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE
2013
2014
2015
2016
2017
T1
4 030
4 000
4 000
4 000
4 000
T2
111 326
110 000
109 000
108 000
107 000
T3
91 778
82 000
79 000
78 000
77 000
T4
45 403
45 000
45 000
44 000
44 000
2.3. Autres valeurs de référence utilisées
pour le calcul du terme k
 Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE
2013
2014
2015
2016
2017
Forfait
124
124
124
124
124
T1
1 808
1 790
1 772
1 754
1 736
T2
5 755
5 784
5 813
5 842
5 871
T3
92
88
87
87
87
T4
2
2
2
2
2
TP
0
0
0
0
0
 Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :
OPTION TARIFAIRE
2013
2014
2015
2016
2017
T4
350
350
350
350
350
TP
0
0
0
0
0
 Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE
2013
2014
2015
2016
2017
TP
0
0
0
0
0
2.4. Modalités de passage de prévisions annuelles
à des prévisions semestrielles
 Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE
PREMIER SEMESTRE
SECOND SEMESTRE
T1
53 %
47 %
T2
57 %
43 %
T3
58 %
42 %
T4
59 %
41 %
 Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
 Le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
 ([nombreclientmoyenannée A ― 1 + nombreclientmoyenannée A ― 1]/2 + nombreclientmoyenannée A) 
([nombreclientmoyenannée A ― 1 + nombreclientmoyenannée A + 1]/2 + nombreclientmoyenannée A)
2
 Le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
 ([nombreclientmoyenannée A + nombreclientmoyenannée A-+ 1]/2 + nombreclientmoyenannée A) 
([nombreclientmoyenannée A + nombreclientmoyenannée A-+ 1]/2 + nombreclientmoyenannée A)
2
 Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
3. Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Veolia Eau
hors investissements de sécurité et de cartographie
 Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissement de Veolia Eau sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement de l'opérateur. Ces indicateurs sont les suivants :
 Nombre de kilomètres de réseau neuf en développement :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Longueur en km de réseau posé dans l'année en développement (raccordement de nouveaux clients)
Totalité des investissements de développement
Périmètre
Canalisations de distribution
Investissements de développement comprenant réseau/ouvrages sur réseau, branchements et ouvrages en immeubles (en concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
 Nombre de nouveaux postes de livraison (premier établissement ou remplacement) :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Le nombre de nouveaux postes de livraison clients installés (1er établissement ou remplacement en totalité, ensemble des clients tous diamètres de compteurs confondus)
Investissements sur postes de livraison clients, identifiés par leur catégorie d'actifs
Périmètre
Postes de livraison client
Postes de livraison clients (hors concession)
Fréquence de la remontée de la CRE
Annuelle
 Nombre de vérifications périodiques d'étalonnage de compteurs industriels (VPEi) :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Nombre de VPEi effectuées dans l'année, que celles-ci aient donné lieu ou non à un remplacement du compteur
Totalité des investissements sur compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h, identifiés par leur catégorie d'actifs
Périmètre
Compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h 
Compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h (hors concession)
Fréquence de la remontée à la CRE
Annuelle
 Nombre de vérifications périodiques d'étalonnage de compteurs domestiques (VPEd) :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Nombre de VPEd effectuées dans l'année, que celles-ci aient donné lieu ou non à un remplacement du compteur
Totalité des investissements sur compteurs de débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h
Périmètre
Compteurs de débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h 
Compteurs de débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h (hors concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
 Nombre de kilomètres de réseaux renouvelés :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Longueur en km de réseau renouvelé dans l'année
Totalité des investissements de renouvellement
Périmètre
Canalisations de distribution
Investissements de renouvellement comprenant réseau/ouvrages sur réseau, branchements et ouvrages en immeubles (en concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
 Nombre de kilomètres de réseaux posés en allongement ou remplacement de restructuration/renforcement :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Longueur en km de réseau posé dans l'année en allongement ou remplacement de restructuration/renforcement hors développement
Investissements de premier établissement hors développement et hors dispositifs de sécurité installés sur les ouvrages principaux
Périmètre
Canalisations de distribution
Investissements de premier établissement hors développement sur réseau/ouvrages sur réseau (en concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
 Déplacement d'ouvrages à la demande de tiers :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Déplacement d'ouvrages à la demande de tiers
Totalité des investissements relatifs à des déplacements et/ou modifications des installations du réseau concédé à la demande exclusive de tiers
Périmètre
Réseau/ouvrages sur réseau, branchements et ouvrages en immeubles
Totalité des investissements relatifs à des déplacements et/ou modifications des installations du réseau concédé à la demande exclusive de tiers
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
 Nombre de plans géoréférencés dans l'année :
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Nombre de plans géoréférencés dans l'année (nouveaux plans et plans existants, déjà numérisés ou non)
Investissements de géoréférencement
Périmètre
Géoréférencement des plans 
Géoréférencement des plans (évolution du système d'information associé exclue)
(immobilisations incorporelles ― hors concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
4. Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs
 liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Veolia Eau
4.1. Mécanisme
 Le mécanisme consiste en le suivi sur la période 2013-2016 d'un indicateur : le nombre moyen annuel de points de livraison raccordés au réseau de l'opérateur.
 Deux trajectoires prévisionnelles ont été définies pour cet indicateur :
 ― une trajectoire de référence, identique à celle retenue pour définir le tarif ATRD4 de Veolia Eau et correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
 ― une trajectoire de base, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur inférieures de 2,5 % aux valeurs de la trajectoire de référence.
 Le mécanisme de régulation incitative s'applique aux écarts calculés au 31 décembre 2016 entre le réalisé et la trajectoire de référence de cet indicateur. Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme peut conduire à une pénalité pour Veolia Eau, calculée selon les modalités suivantes :
Si la valeur réelle est comprise entre la valeur de référence et la valeur de base
Aucune pénalité
Si la valeur réelle est inférieure ou égale à la valeur de base
Pénalité = 15 k€
 Le montant forfaitaire de pénalité pouvant être appliqué à Veolia Eau est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz et à la communication générale couvertes par le tarif ATRD4 de l'opérateur, soit 15 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
 Le montant de cette pénalité éventuelle viendra en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
 L'opérateur devra également présenter en milieu et en fin de période tarifaire aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement du plan d'action mis en œuvre dans ce domaine, ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
4.2. Valeurs de référence soumises au mécanisme
 Les trajectoires de référence sont les suivantes :
2013
2014
2015
2016
Nombre moyen annuel de points de livraison
Trajectoire de référence 
7 657
7 664
7 674
7 685
Trajectoire de base
7 466
7 472
7 482
7 493
5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Veolia Eau
 Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Veolia Eau sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Veolia Eau à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
 Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
 Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Veolia Eau à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Veolia Eau pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
 Les valeurs des indicateurs sont calculées et remontées à la CRE avec deux décimales.
5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service
de Veolia Eau donnant lieu à incitation financière
 a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le semestre M ― 5/M
(soit une valeur suivie)
Périmètre
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD
Aucun besoin de signalement par les fournisseurs
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Suivi
Fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle
Objectif
100 % des rendez-vous non tenus automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés
Incitations
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Veolia Eau en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu
Versement : direct aux fournisseurs
Date de mise en œuvre
Déjà mis en œuvre
 b) Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de MES clôturées durant le semestre M ― 5/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai ≤ au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MES clôturées durant le semestre M ― 5/M)
(soit trois valeurs suivies :
― tous clients confondus ;
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP)
Périmètre
Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), hors MES express
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Suivi
Fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle
Objectif
Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
― objectif de base : 95,5 % par année calendaire ;
― objectif cible : 97 % par année calendaire
Incitations
Pénalités : 1 500 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 1 500 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Mise en œuvre du suivi : 1er janvier 2014
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2014
 c) Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de MHS clôturées durant le semestre M ― 5/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai ≤ au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MHS clôturées durant le semestre M ― 5/M)
(soit trois valeurs suivies :
― tous clients confondus ;
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP)
Périmètre
MHS suite à résiliation du contrat (excepté les MHS pour impayé), à l'initiative du client
MHS clôturée : lorsque l'acte technique de la MHS est réalisé
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Suivi
Fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle
Objectif
Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
― objectif de base : 96 % par année calendaire ;
― objectif cible : 98 % par année calendaire
Incitations
Pénalités : 1 500 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 1 500 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Mise en œuvre du suivi : 1er janvier 2014
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2014
 d) Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index réels lus ou auto-relevés sur le semestre M ― 5/M de PCE [*] 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M à relever durant le semestre M ― 5/M)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
Tous index réels lus ou auto-relevés pour les PCE 6M
Tous clients confondus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Suivi
fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle
Objectifs
Objectif de base : 95 % par année calendaire
Objectif cible : 97 % par année calendaire
Incitations
Pénalités : 1 500 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 1 500 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Suivi : 1er janvier 2014
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2014

 (*) PCE : point de comptage et d'estimation.
 e) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le semestre M ― 5/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le semestre M ― 5/M)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur
Suivi
Fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle
Objectif
100 % des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur traitées dans les 15 jours calendaires
Incitations
Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Déjà mis en œuvre
 f) Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires :
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le semestre M ― 5/M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le semestre M ― 5/M)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client
Suivi
Fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle
Objectif
100 % des réclamations de clients finals (courrier, mail) traitées dans les 30 jours calendaires
Incitations
Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 30 jours calendaires et signalée
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Début du suivi
5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau
 a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :
LIBELLÉ
de l'indicateur
CALCUL DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication
DATE DE MISE
en œuvre
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le semestre M ― 5/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le semestre M ― 5/M)
(soit deux valeurs suivies :
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP) 
Tous changements de fournisseurs, excepté ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement 
Semestre
Déjà mis en œuvre
Délai moyen de réalisation d'un changement de fournisseur
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur :
Nombre moyen de jours nécessaires pour réaliser un changement de fournisseur durant le semestre M ― 5/M
(soit deux valeurs suivies :
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP)
Tous changements de fournisseurs
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Semestre
1er juillet 2013
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de branchements réalisés durant le semestre M ― 5/M dans le délai convenu)/(Nombre de branchements réalisés durant le semestre M ― 5/M)
(soit une valeur suivie)
Tous raccordements confondus
Tous clients confondus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Semestre
1er janvier 2014
 b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :
LIBELLÉ
de l'indicateur
CALCUL DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication
DATE DE MISE
en œuvre
Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals
Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio :
(Nombres d'appel pris sur semestre M ― 5/M)/(Nombre d'appels reçus sur le semestre M ― 5/M)
(soit deux valeurs suivies :
― n° service client facturation gaz ;
― n° dépannage gaz)
Tous types d'appel pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel
Tous types d'interlocuteurs
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Semestre
1er juillet 2013
Nombre de réclamations de clients finals par nature
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le semestre M ― 5/M
(soit cinq valeurs suivies :
― total ;
― livraison ;
― production des services liés à la livraison ;
― raccordement individuel gaz ;
― raccordement du marché d'affaires gaz)
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client
Semestre 
Déjà mis en œuvre
 c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :
LIBELLÉ
de l'indicateur
CALCUL DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication
DATE DE MISE
en œuvre
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le semestre M ― 5/M
(soit six valeurs suivies :
― total ;
― accueil ;
― qualité de fourniture et réseau ;
― gestion et réalisation des prestations ;
― données de comptage ;
― relance)
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y comprisles réclamations pour rendez-vous non tenus
Tous fournisseurs (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs), tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur
Semestre
1er juillet 2013
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M ― 5/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M ― 5/M)
(soit une valeur suivie)
Semestre
Déjà mis en œuvre
 d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation :
LIBELLÉ
de l'indicateur
CALCUL DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication
DATE DE MISE
en œuvre
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 1 fois et plus 
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index de PCE 6M auto-relevés ou estimés durant le semestre M ― 5/M pour cause d'absence du client 1 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever durant le semestre M ― 5/M)
(soit une valeur suivie)
Tous PCE 6M existants
Tous index auto-relevés ou estimés pour cause d'absence du client au relevé
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Semestre
Déjà mis en œuvre
Taux d'index rectifiés
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios suivants :
― pour les clients 6M :
(Nombre de relèves transmises au statut rectifié sur le mois M ― Nombre de rectifications suite à MES sur le mois M)/(Nombre de relèves totales transmises sur le mois M)
― pour les autres clients :
(Nombre de PCE actifs dont l'index a été rectifié sur le mois M)/(Nombre total de PCE actifs sur le mois M)
(soit deux valeurs suivies)
Toutes modifications d'index, quel que soit le fait générateur, à l'exception des rectifications suite à MES pour les clients 6M
Tous index réels et également tous les index calculés pour les clients autres que 6M
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Semestre
1er juillet 2013
J. Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
des ELD ne présentant pas de comptes dissociés
 Les ELD suivantes sont concernées :
 ― Sorégies (département de la Vienne) ;
 ― Energies services Lannemezan ;
 ― Energis ― régie de Saint-Avold ;
 ― Gazélec de Péronne ;
 ― Energies et services de Seyssel ;
 ― ESDB ― régie de Villard-Bonnot ;
 ― Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;
 ― Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;
 ― Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;
 ― Energies services Lavaur ;
 ― Energies services occitans ― régie de Carmaux ;
 ― Régie municipale multiservices de La Réole ;
 ― Gascogne énergies services ;
 ― Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
 Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte.
 Le tarif défini ci-dessous est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2013, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
1. Tarif péréqué commun applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
 Options tarifaires principales :
 Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés, le tarif d'utilisation commun est le suivant :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROMOTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/Mh/j)
T1
40,44
32,11
T2
156,12
9,48
T3
889,92
6,61
T4
17 974,80
0,93
233,76
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/Mh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
29 016,00
80,88
52,80
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
2. Tarif péréqué commun applicable à compter du 1er juillet 2014
 La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k
 IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (21).
 X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,26 %.
 k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD présentant des comptes dissociés et les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun, soit Gédia, Caléo et Gaz de Barr, provenant de l'apurement du solde du CRCP, en pourcentage.
 La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de la République française et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
 (21) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.