Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 La présente délibération est prise sur le fondement de l'article L. 134-2 du code de l'énergie.
 Après en avoir délibéré, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) décide ce qui suit :
1. Contexte
 La société Fosmax LNG, détenue à 71,97 % par Elengy, filiale de GDF Suez, et à 28,03 % par Total Gaz Electricité Holding France, filiale de Total, commercialise les capacités d'accès au terminal méthanier de Fos Cavaou qui s'élèvent à 8,25 Gm³ par an.
 La délibération de la CRE du 15 décembre 2003 prévoit qu'au moins 10 % des capacités du terminal, soit l'équivalent d'environ dix fenêtres de déchargement par an, doivent être réservées à des contrats de court terme.
 En outre, au titre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne, GDF Suez met à disposition du marché 0,175 Gm³ de capacité annuelle, soit l'équivalent d'environ deux fenêtres de déchargement par an. Ces capacités portent le volant de capacités de court terme commercialisées à 1 Gm³, permettant ainsi l'organisation d'un approvisionnement régulier.
 Sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ces capacités de 1 Gm³ ont été proposées à la commercialisation de façon agrégée en premier lieu sous forme de lots insécables, puis selon le mode « premier arrivé - premier servi ». Ces capacités sont restées invendues.
 La délibération de la CRE du 29 mai 2012 a approuvé les modalités de commercialisation des capacités de court terme disponibles pour la période du 1er janvier au 31 mars 2013, selon le principe « premier arrivé - premier servi ». Ces capacités sont invendues à ce stade.
 Les prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers sont destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2013. C'est dans ce cadre que Fosmax LNG propose la mise en œuvre d'une commercialisation des capacités de court terme à partir du 1er avril 2013 pour une durée de quatre ans.
2. Proposition de Fosmax LNG
 Les règles d'allocation des capacités de court terme proposées par Fosmax LNG ont été soumises à consultation à l'occasion de la consultation publique organisée par la CRE du 19 juillet au 14 septembre 2012 portant sur les prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers.
 Fosmax LNG prévoit d'organiser un point d'information sur la commercialisation de ces capacités en concertation GNL.
2.1. Le produit proposé à la vente
 Fosmax LNG propose la commercialisation de 10 % des capacités du terminal de Fos Cavaou, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017. La nature du service souscrit (continu ou bandeau) doit être conforme au cadre tarifaire en vigueur.
2.2. Les règles d'allocation proposées
 Fosmax LNG propose de commercialiser ces capacités selon le principe « premier arrivé - premier servi », tout en introduisant à l'ouverture de la période de commercialisation une fenêtre d'un mois destinée à permettre aux expéditeurs intéressés de disposer du temps nécessaire pour préparer leur demande de souscription.
 Fosmax LNG propose ainsi que la phase de commercialisation débute le 15 octobre 2012 à 12 heures (heure de Paris) et se termine le 15 novembre 2012 à 12 heures (heure de Paris). Les demandes reçues pendant cette période seront réputées avoir été reçues simultanément. Les capacités seront allouées selon les règles de priorité jointes en annexe et privilégiant les demandes de volumes les plus importants (critère prépondérant) et les plus proches dans le temps sur l'ensemble de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017. En cas de demandes de même niveau de priorité, un tirage au sort sera effectué par huissier.
 Les capacités restant éventuellement disponibles à la commercialisation à partir du 30 novembre 2012 seront allouées selon le principe « premier arrivé - premier servi ».
3. Synthèse de la consultation publique
 Sept contributeurs ont répondu à la question relative à la commercialisation des capacités de court terme de Fosmax LNG. Les réponses non confidentielles seront publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente délibération.
4. Analyse de la CRE
4.1. Règles de commercialisation
 Le mode de commercialisation proposé par Fosmax LNG, basé sur une vente au guichet, puis sur le principe « premier arrivé - premier servi » est similaire au processus approuvé par la CRE le 29 mai 2012 pour les capacités portant sur le premier trimestre 2013. La CRE n'est pas défavorable à la mise en œuvre de règles d'allocation basées sur le principe « premier arrivé - premier servi », qui est en adéquation avec les conditions de marché actuellement peu favorables mais pouvant évoluer de façon rapide et imprévisible.
 La fenêtre de réservation d'un mois proposée par Fosmax LNG permet de ne pas privilégier artificiellement les expéditeurs déjà présents sur les terminaux méthaniers et garantit ainsi l'accès non discriminatoire aux capacités de regazéification.
 En cas de demandes de capacités supérieures à la demande, le critère de plus grande priorité attribuée aux demandes de volume le plus élevé est de nature à maximiser les capacités commercialisées dans le terminal, ce qui n'appelle pas de remarque de la part de la CRE.
4.2.  Volant de capacités proposées à la commercialisation
 La CRE considère préférable que les 0,175 Gm³ de capacités annuelles que GDF Suez doit proposer à la commercialisation au titre de ses engagements soient commercialisées de façon groupée pour permettre à Fosmax LNG de proposer 1 Gm³ par an pendant la fenêtre de réservation d'un mois, soit l'équivalent d'environ douze fenêtres de déchargement par an.
 A l'issue de cette fenêtre de réservation d'un mois, Fosmax LNG proposera ses capacités éventuellement invendues selon le principe « premier arrivé - premier servi ». Les capacités de 0,175 Gm³ par an seront, si elles sont également invendues, proposées à la commercialisation au marché secondaire par GDF Suez, conformément à ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne.
 La CRE considère que, pendant la fenêtre d'un mois, les 0,825 Gm³ par an de capacités disponibles sur le terminal doivent être attribuées prioritairement.
5. Décision de la CRE
 La CRE approuve les règles relatives à l'allocation des capacités de court terme commercialisées qui lui ont été soumises par Fosmax LNG le 2 juillet 2012, sous réserve que Fosmax LNG apporte la modification suivante :
 « Pendant la fenêtre de réservation d'un mois, Fosmax LNG propose à la vente la somme des capacités suivantes de façon agrégée :
 ― les 0,825 Gm³ de capacités annuelles disponibles sur le terminal de Fos Cavaou ;
 ― les 0,175 Gm³ de capacités annuelles détenues par GDF Suez et proposées à la commercialisation dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne.
 Pendant la fenêtre de réservation d'un mois, les capacités disponibles sur le terminal seront attribuées prioritairement. »
 En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.