Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter notamment sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Il peut conduire à examiner des actes ayant déjà fait l'objet d'un visa ou avis préalable, sans pour autant que le visa ou la nature de l'avis puisse être remis en cause.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits et des prévisions de recettes ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPAURIF ;
- les ouvertures de concours ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les conventions liées aux projets immobiliers ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts autorisés ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'EPAURIF.
Il est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives et au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au dirigeant de l'EPAURIF ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPAURIF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'EPAURIF à la performance du programme budgétaire « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPAURIF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPAURIF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans l'organisme.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10, et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement, ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter notamment sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPAURIF le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'EPAURIF est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes et d'une programmation des principaux actes relatifs aux opérations pluriannuelles dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- le cas échéant, les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ou les ministres de tutelle au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- le cas échéant, les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performance et les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents spécifiques à l'organisme, relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire de chaque organisme est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
Sont soumis à avis préalable :
- si l'établissement bénéficie du régime des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines au sens de l'article L. 712-8 du code de l'éducation, les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes et d'une programmation des principaux actes relatifs aux opérations pluriannuelles, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis mentionnés à l'article 7, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'organisme.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le contrôleur budgétaire de chaque centre universitaire de formation et de recherche est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10, et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'organisme ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits détaillée ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter notamment, sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Il peut conduire à examiner des actes ayant déjà fait l'objet d'un visa ou avis préalable, sans pour autant que le visa ou la nature de l'avis puisse être remis en cause.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au CUFR le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le CUFR est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Il peut conduire à examiner des actes ayant déjà fait l'objet d'un visa ou avis préalable, sans pour autant que le visa ou la nature de l'avis puisse être remis en cause.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
L'article 25 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, ne peut délivrer, maintenir ou prolonger un agrément d'organisme que si l'organisme : 
«-pour une constatation de niveau 1, a achevé une action curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence de production ou du maintien de la navigabilité et entrepris une action corrective ; 
«-pour une constatation de niveau 2, s'est engagé à mener une action curative et corrective conformément aux exigences définies par l'autorité compétente. 
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ne peut délivrer ou maintenir un certificat de navigabilité, que si l'organisme : 
«-pour une constatation de niveau 1, a achevé une action curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence du maintien de la navigabilité et s'est engagé à mener une action corrective conformément aux exigences définies par l'autorité compétente ; 
«-pour une constatation de niveau 2, s'est engagé à mener une action curative et corrective conformément aux exigences définies par l'autorité compétente. ».
« ANNEXE 1
PRÉCISANT LA RÉPARTITION DES SÉRIES D'INDICATIFS DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES D'AÉRONEFS
Les autorités mentionnées à l'article 1er utilisent, pour constituer les marques de nationalité et d'immatriculation, les séries d'indicatifs de stations radioélectriques d'aéronefs suivantes :
Direction générale de l'armement (autorité technique)
F-ZAAA à F-ZAZZ : aéronefs bancs d'essais utilisés par la direction générale de l'armement.
F-ZWAA à F-ZWZZ : réservée aux aéronefs prototypes.
F-ZIAA à F-ZVZZ : autres aéronefs.
F-ZXAA à F-ZZZZ : autres aéronefs.
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Direction générale de l'armement (autorité d'emploi)
F-ZCAA à F-ZHZZ.
Armée de terre
F-MAAA à F-MIZZ.
F-MKAA à F-MMZZ.
Marine
F-XAAA à F-XZZZ.
F-YAAA à F-YZZZ.
Armée de l'air
F-RAAA à F-RZZZ.
F-SAAA à F-SZZZ.
F-TAAA à F-TZZZ.
F-UAAA à F-UZZZ.
Direction générale de la gendarmerie nationale
F-MJAA à F-MJZZ.
Direction générale des douanes et droits indirects
F-ZBAA à F-ZBES, à l'exception des six indicatifs F-ZBAA, F-ZBAP, F-ZBAZ, F-ZBCZ, F-ZBEG et F-ZBEH attribués à la direction de la sécurité civile.
F-ZBGA à F-ZBLZ.
Direction de la sécurité civile
F-ZBAA, F-ZBAP, F-ZBAZ, F-ZBCZ, F-ZBEG, F-ZBEH.
F-ZBET à F-ZBFZ.
F-ZBMA à F-ZBZZ.
ANNEXE 2
MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
(Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement [*]) certifie que :
L'aéronef : , n° (1) ,
Constructeur : ,
Appartenant à (2) :,
Organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou exploitant (3) : ,
Référence du marché ou de la convention (le cas échéant) : 
,
a fait l'objet d'une inscription sur le registre d'immatriculation de la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement [* ] ) et a reçu l'indicatif suivant :
F-…
L'utilisation de l'aéronef est liée à la détention du présent certificat d'immatriculation associé à un document de navigabilité en état de validité.
Fait à Paris, le 
Référence : 
Pour (le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement [*]) et par délégation (4) :
Ce certificat devra être retourné à la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement [* ] ) en cas de : réforme, destruction de l'aéronef, expiration de validité du document de navigabilité, changement de propriétaire ou décision du dirigeant responsable de l'exploitant.
Nota. - Les mentions des certificats délivrés sont sous-titrées en anglais.
[*] Supprimer la mention de l'autorité non concernée.

          (1) Numéros de série (production, client), de présérie ou de prototype.
          (2) Nom et adresse du propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.
          (3) Nom et adresse de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité, s'il diffère de celui énoncé au (2).
          (4) Nom, fonction et signature du responsable délégué. »
A l'article 2, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « - “action corrective” : action qui élimine les causes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher son renouvellement. ».
 « - “action curative” : action qui corrige les effets néfastes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable survenu pour l'éliminer ponctuellement. »
Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d'entretien exécutent les tâches de maintenance commandées :
 « - par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour les aéronefs complets sous sa responsabilité ;
 « - par eux-mêmes ou par un autre organisme d'entretien pour les éléments d'aéronef.
Ils sont responsables du respect des obligations suivantes : ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2014 :
La dissolution du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale » prend effet le 1er janvier 2015.
L'ensemble de ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Agence française d'expertise technique internationale en application du IV de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010.
ANNEXE
CONTRIBUTION 2014
ARS
Régime général
MSA
RSI
Total
Alsace
5 954 637
208 276
124 978
6 287 891
Aquitaine
6 349 264
222 079
133 261
6 704 604
Auvergne
3 944 083
137 953
82 780
4 164 816
Basse-Normandie
3 983 347
139 326
83 604
4 206 277
Bourgogne
4 802 525
167 979
100 797
5 071 301
Bretagne
7 113 189
248 800
149 294
7 511 283
Centre
5 891 686
206 074
123 657
6 221 417
Champagne-Ardenne
4 244 507
148 461
89 085
4 482 053
Corse
1 935 262
67 690
40 618
2 043 570
Franche-Comté
3 828 894
133 924
80 362
4 043 180
Guadeloupe
1 614 505
56 471
33 886
1 704 862
Guyane
1 037 896
36 302
21 784
1 095 982
Haute-Normandie
3 963 602
138 636
83 189
4 185 427
Ile-de-France
27 285 895
954 384
572 686
28 812 965
Languedoc-Roussillon
5 410 357
189 239
113 555
5 713 151
Limousin
3 313 607
115 901
69 547
3 499 055
Lorraine
5 971 021
208 850
125 322
6 305 193
Martinique
1 823 255
63 772
38 267
1 925 294
Midi-Pyrénées
5 911 728
206 776
124 077
6 242 581
Nord - Pas-de-Calais
8 682 914
303 704
182 240
9 168 858
Océan Indien
2 333 479
81 619
48 976
2 464 074
Pays de la Loire
7 498 360
262 272
157 378
7 918 010
Picardie
4 555 387
159 335
95 610
4 810 332
Poitou-Charentes
4 272 161
149 428
89 666
4 511 255
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 833 140
343 936
206 381
10 383 457
Rhône-Alpes
11 859 395
414 808
248 909
12 523 112
 Total
153 414 096
5 365 995
3 219 909
162 000 000
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2014, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 162 000 000 euros dont 153 414 096 euros pour le régime général, 3 219 909 euros pour le régime social des indépendants et 5 365 995 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé, le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2015 est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9.
L'article 2 est ainsi modifié :
I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - participe, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, à l'élaboration de la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol, des licences de maintenance d'aéronefs d'Etat et de la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs d'Etat ; ».
II. - Après les mots : « pour les aéronefs susceptibles de se voir délivrer ultérieurement un certificat de navigabilité, en informe l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ; », l'alinéa : « - élabore, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et après accord des autorités d'emploi, la réglementation relative à l'immatriculation ; » est supprimé.
L'article 1er est ainsi modifié :
I. - Au I, après les mots : « propose aux ministres compétents », sont insérés les mots : « , en liaison avec l'autorité technique, ».
II. - Au II, après les mots : « listes minimales d'équipements de référence ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
 « - approuve les programmes d'entretien des aéronefs ; ».
L'article 4 est ainsi modifié :
I. - Au treizième alinéa, le mot : « approuvent » est supprimé.
II. - Au quatorzième alinéa, avant les mots : « les listes minimales d'équipements », est inséré le mot : « approuvent ».
III. - Au quinzième alinéa, avant les mots : « les listes de tolérances techniques et d'exploitation », est inséré le mot : « approuvent ».
IV. - Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - valident les programmes d'entretien des aéronefs définis par les organismes de gestion du maintien de la navigabilité. »
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'IHEST remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10, et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement, ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au dirigeant de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe notamment les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire aux échéances fixées dans le document prévu à l'article 10, et ce au moins deux fois par an,
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des cadres-dirigeants ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les conventions de mise à disposition ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle, ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les accords-cadres et les marchés ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'institut remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget et de l'industrie.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- la situation des emprunts et des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe les ministres chargés du budget et de l'industrie.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'institut le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'institut est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la demande de celui-ci.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur budgétaire sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, aux ministres chargés du budget et de l'industrie.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'institut ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'institut, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'institut à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'institut ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, aux ministres chargés du budget et de l'industrie.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des autres agents en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'IHEST sur les conditions d'emploi et de recrutement des personnels placés sur contrat ;
- les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts et les attributions de garanties ;
- les décisions de prêts et de subventions.
Sont soumis à avis préalable :
- les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des s instances mentionnées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter notamment, sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la recherche.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2014 :
I. - La régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'Ecole de l'artillerie à Draguignan est supprimée au 28 février 2015.
II. - La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.
III. - La première ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est supprimée à la même date.
L'article 47 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Un certificat de navigabilité reste valide tant que les conditions ayant conduit à sa délivrance sont remplies par son détenteur. Lorsque l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat constate ou est informée que ces conditions ne sont plus remplies, elle suspend ou retire le certificat de navigabilité. 
« L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat examine périodiquement chaque aéronef. L'objet de cet examen est de vérifier : 
« 1° La conformité de l'aéronef à la définition du certificat de type et de tout certificat de type supplémentaire, éventuellement amendée par des modifications approuvées ou par des écarts autorisés par l'autorité technique ; 
« 2° L'application des consignes de navigabilité émises ou approuvées par l'autorité technique ; 
« 3° Le respect de l'ensemble de la réglementation relative au maintien de la navigabilité. »
L'article 71 est ainsi modifié: 
I.-Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, la date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2017 ». 
II.-Au 1°, les mots : « la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « le 9 décembre 2006 ». 
III.-Au 2°, les mots : « de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du 9 décembre 2006 ». 
IV.-Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité. Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux 1° et 2° de l'article 47 est constaté lors de l'examen de navigabilité, effectué selon des dispositions fixées par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat. ».
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes sur les programmes du ministère de la défense et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions :
- les directeurs du commissariat en opération extérieure ;
- le directeur du commissariat d'outre-mer chargé des forces françaises en République de Côte d'Ivoire.
A l'article 24, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le concepteur du produit n'assume pas les obligations d'un détenteur de certificat de type, celui-ci peut être attribué à un détenteur en mesure de satisfaire l'ensemble de ces obligations à l'exception de celles prévues aux articles 19 et 20. Les conditions de détention sont précisées dans la fiche de navigabilité. »