Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Les titres de formation professionnelle maritime visés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports sont les suivants :
- le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires ;
- le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ;
- le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Ces brevets sont prévus à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 20 mai 2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- de l'article 7 bis « résiliation du contrat » du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac (recto du contrat) ;
- de l'article 9 bis « résiliation du contrat » du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles (recto du contrat) ;
- de l'article 5 bis « résiliation du contrat » du bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches (recto du contrat).
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 12 juillet 2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c4ed0bda-23ab-4b88-aedd-1d355a8ce460 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de la crise covid-19, la disposition au VII (1° b )du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Muscat Beaumes de Venise » - Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement - ne s'applique pas pour la récolte 2020.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-52ec7d60-7830-41f0-883c-f25de38b40e3 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.
Par dérogation à l'article R. 4322-12 du code des transports, les mandats des membres du conseil d'administration du port autonome de Paris dont la durée est régie par le premier alinéa de cet article et qui sont en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à la date de la création de l'établissement public mentionné à l'article 130 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 à :
- 1,0728 pour le Finess 130786742 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
- 1,0888 pour le Finess 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
- 1,2127 pour le Finess 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
- 1,0811 pour le Finess 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
- 1,0819 pour le Finess 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
- 1,0760 pour le Finess 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
A l'article 16 bis de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé : 
1° Au premier alinéa du 3, les termes : « toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois » sont supprimés et après le mot : « routes » sont insérés les termes : « et des chemins forestiers ». 
2° Le deuxième alinéa du 3 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les activités professionnelles d'exploitation forestière mécanisée, de chargement, de transport du bois, les travaux sylvicoles mécanisés et les activités pour les particuliers d'exploitation de bois de chauffage réservées à un usage domestique sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exécution. Ces activités sont réalisées en respectant les règles de biosécurité préconisées. »
Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du Premier ministre :
Mme Sophie CLUZEL, chargée des personnes handicapées ;
- Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Jean-Baptiste LEMOYNE, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie ;
M. Clément BEAUNE, chargé des affaires européennes ;
- Auprès de la ministre de la transition écologique :
Mme Bérangère ABBA, chargée de la biodiversité ;
- Auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :
Mme Nathalie ELIMAS, chargée de l'éducation prioritaire ;
Mme Sarah EL HAIRY, chargée de la jeunesse et de l'engagement ;
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
M. Cédric O, chargé de la transition numérique et des communications électroniques ;
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance :
Mme Olivia GREGOIRE, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable ;
- Auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :
M. Laurent PIETRASZEWSKI, chargé des retraites et de la santé au travail ;
- Auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
M. Joël GIRAUD, chargé de la ruralité ;
- Auprès du ministre des solidarités et de la santé :
M. Adrien TAQUET, chargé de l'enfance et des familles.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes seront notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Les projets mettant en œuvre un système d'information, au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à neuf millions d'euros toutes taxes comprises, relèvent de l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé.
Lorsque ces projets sont à l'initiative d'une autorité ministérielle ou interministérielle, notamment parce qu'ils ont été décidés, initiés ou préfigurés par celle-ci, ou parce que l'autorité ministérielle assure sa direction de projet, ils sont soumis à l'avis conforme mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé.
Lorsque ces projets sont à l'initiative d'un organisme placé sous la tutelle de l'Etat, notamment parce qu'ils ont été décidés, initiés ou préfigurés par cet organisme, ou que celui-ci en porte la direction de projet, ils sont soumis à l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du décret du 25 octobre 2019 susvisé.
Le montant mentionné à l'article 1er comprend l'ensemble des coûts estimés depuis la phase de construction ainsi que ceux relatifs aux vingt-quatre premiers mois de maintien en conditions opérationnelles consécutifs à la fin de cette phase.
Sont pris en compte l'ensemble des coûts afférents au projet, et notamment les dépenses de fonctionnement, d'investissement ou de personnel nécessaires à son bon achèvement. Ceux-ci incluent notamment, les dépenses relatives à la construction de nouveaux systèmes d'information ou d'interfaces, à l'acquisition ou au déploiement de matériels, à la maintenance ou la mise à jour de systèmes d'information existants ou au décommissionnement de ces systèmes, à la communication et à la conduite du changement.
La phase de construction du projet débute dès le lancement des premières études amont et prend fin lors de la mise en production d'une partie significative du projet, lorsqu'il est développé en mode itératif, ou de l'ensemble du cahier des charges du projet et de son déploiement dans le cas contraire.
Dès que, lors de la phase de construction, l'autorité ou l'organisme mentionnés à l'article 1er estime que le montant du projet dépassera le montant mentionné à l'article 1er, il en informe le directeur interministériel du numérique.
Dès que les options majeures du projet sont arrêtées, et avant toute phase de contractualisation, l'autorité ou l'organisme sollicite l'avis du directeur interministériel du numérique.
Les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique sont détaillées sur le site www.numerique.gouv.fr.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Le titre professionnel d'opérateur composites hautes performances est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Mouler des pièces en composites hautes performances ;
2° Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Après l'article 30-0 F de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 30-0 G ainsi rédigé : 
« Art. 30-0 G.-Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts comprennent : 
« 1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes : 
« a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ; 
« b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes : 
« (i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ; 
« (ii) La classe optique est 2 au minimum ; 
« (iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ; 
« c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ; 
« 2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous : 
« a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ; 
« b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ; 
« c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Opérateur composites hautes performances 
      

    (arrêté du 15/02/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Opérateur composites hautes performances
      

     (présent arrêté)
Mouler des pièces en composites hautes performances
Mouler des pièces en composites hautes performances
Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances
Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
Au titre du résultat net de 2019, le versement à l'Etat s'établit à 1 068 893 500 €.
Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 403 500 000 € en décembre 2019.
Le solde d'un montant de 665 393 500 € sera versé dans les quinze jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française
Les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, lors de l'enquête annuelle de recensement de 2021, sont :
Agen (47001).
Argentan (61006).
Athis-Mons (91027).
Aureilhan (65047).
Avrillé (49015).
Besse-et-Sainte-Anastaise (63038).
Bordère-sur-l'Echez (65100).
Bouguenais (44020).
Caen (14118).
Candé (49054).
Carpentras (84031).
Castelsarrasin (82033).
Concarneau (29039).
Croissy-sur-Seine (78190).
Dinan (22050).
Elbeuf (76231).
Fenouillet (31182).
Grand-Couronne (76319).
Houilles (78311).
Indre (44074)
La Chapelle-Saint-Mesmin (45075).
Loupiac (33253).
Moret-Loing-et-Orvanne (77316).
Sablé-sur-Sarthe (72264).
Saint-Prix (95574).
Saint-Sébastien-sur-Loire (44190).
Sées (61464).
Sens (89387).
Tonnay-Charente (17449).
Ussac (19274).
Valenciennes (59606).
Valpuiseaux (91629).
Vergèze (34344).
Vineuil (41295).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle :
- soit sur le site des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Attache-e-d-administration ;
- soit dans leur espace candidat de l'application Cyclades à la rubrique « Les formulaires ».
Ce dossier complété devra uniquement être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 6 janvier 2021, avant minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi).
Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est envoyé/téléversé après le 6 janvier 2021, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi/date et heure de téléversement faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat session 2021 du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 20 octobre 2020, après minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Le défaut de réception du formulaire d'inscription n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son formulaire d'inscription par le service interacadémique des examens et concours.
La convocation des candidats sera uniquement disponible dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes documents ». Il appartient au candidat de se connecter dans son espace personnel pour la télécharger et l'imprimer.
Le défaut de réception de la convocation pour les candidats à cette épreuve orale d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. En cas de non réception de la convocation 15 jours avant la date prévisionnelle de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle :
- soit sur le site des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation ;

- soit dans leur espace candidat de l'application Cyclades à la rubrique " Les formulaires ".
Ce dossier complété devra uniquement être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs ", au plus tard le 6 janvier 2021, avant minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi).

Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléversé après le 6 janvier 2021, minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2021
Formulaire, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance
(Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM__________________________ PRÉNOM___________________________
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Les candidats doivent s'inscrire par internet du 15 septembre 2020, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 20 octobre 2020, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

 http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet sur l'application Cyclades, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale :
- soit à l'appui du formulaire d'inscription annexé à cet arrêté ;

- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Attache-e-d-administration ;
- soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le défaut de réception de la demande de formulaire n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de sa demande par le Service interacadémique des examens et concours.
Dans le cadre de la formation initiale, à l'occasion d'un stage au sein du ministère, l'agent appelé, à l'initiative et sous la responsabilité de son maître de stage, à réaliser des déplacements, peut prétendre au remboursement de ses frais de transport dans les conditions prévues par les titres I à IV. Ces frais sont pris en charge par son administration d'accueil à l'origine de ses déplacements.
L'indemnité de stage est versée au stagiaire qui réalise son stage de formation initiale en dehors de sa résidence administrative et en dehors de sa résidence familiale.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de stage, le stagiaire en formation initiale qui justifie de frais supérieurs au montant des indemnités calculées en application de cet arrêté peut percevoir des indemnités dans la limite d'une fois et demie les montants fixés par celui-ci.
Il peut être dérogé, à l'appui d'un certificat administratif du directeur de la structure ou du chef de service, à l'obligation de recourir au voyagiste dans les seules conditions suivantes :
- si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ;
- dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité de fournir la prestation demandée ;
- dans le cas où le transport et/ou l'hébergement sont assurés par le ministère lui-même ou par un autre organisme (public ou privé).
L'agent en mission fait alors l'avance de ses frais. Il est remboursé dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté.
Lorsqu'il bénéficie soit d'un transport, soit d'un hébergement, soit de repas à titre gratuit, l'agent en mission ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Lorsqu'il bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
Lorsque l'agent en mission se déplace sur le territoire de sa commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de sa commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif ou, pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement, le justificatif de la dépense devra être fourni dans les conditions définies à l'article 6.
En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent en mission peut bénéficier de la prise en charge de ses dépenses réelles d'hébergement, dans la limite des sommes effectivement engagées sur production des justificatifs de paiement comme défini à l'article 6 du présent arrêté et d'un ordre de mission, accompagnés d'un certificat administratif signé du directeur de la structure ou du chef de service qui autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels et justifie la dérogation à la réglementation par l'un des motifs suivant :
- une mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
- la sécurité de l'agent en mission ;
- lorsqu'il s'agit d'un collaborateur ou expert intervenant bénévolement qui est invité par l'administration.
L'agent appelé à se déplacer dans le cadre d'action de formation peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Lorsque l'agent en formation a eu la possibilité d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, le remboursement de ses frais d'hébergement ne peut excéder la somme effectivement engagée.
Lorsque l'agent en formation engage des frais d'hébergement facturés à la semaine ou au mois, sur la base d'un bail de location notamment, l'indemnité de remboursement est calculée sur la base de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant qui aurait été dû en référence au forfait journalier.
Par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, l'agent dont la mission à l'étranger s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 % du taux de l'indemnité journalière applicable si sa mission est prolongée au-delà de 17 heures. Si la mission se termine avant 17 heures, les taux définis à l'article 22 s'appliquent.
En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par les ministres ou leur chef de cabinet peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leurs frais d'hébergement, de transport et de restauration aux frais réels. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre, le directeur de cabinet ou le chef de cabinet du ministre et comporter la mention « hébergement, restauration, transport aux frais réels ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2021
Formulaire, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat session 2021, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
◻ Mme ◻ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance
(Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : ◻ Oui ◻ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM__________________________ PRÉNOM___________________________
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives dans les conditions définies à l'article 6 :
- les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
- les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable du directeur de la structure ou du chef de service.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel. Cette possibilité de prise en charge est étendue, au titre d'une même année civile, aux frais de transport occasionnés par la participation aux épreuves d'admissibilité et d'admission d'un autre concours ou examen professionnel dès lors qu'il est organisé par les services des ministères chargés des affaires sociales.
Le présent arrêté précise les conditions et fixe les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions, des stages ou des formations des personnels des ministères sociaux, c'est-à-dire le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère des sports ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels de ces ministères. Cet arrêté ne concerne pas les agents des ministères sociaux en service à l'étranger affectés dans un poste diplomatique ou consulaire. Le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.
Il concerne tous les déplacements réalisés hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale en France métropolitaine, dans les DOM, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
L'agent public, la personne privée ou le collaborateur occasionnel des ministères sociaux sont désignés dans le présent arrêté par le terme générique : agent en mission.
L'agent en mission, en formation ou en stage pour le compte de l'administration doit avoir recours au voyagiste sous contrat avec les ministères sociaux pour l'organisation de ses déplacements, c'est-à-dire la réservation et l'émission de titre de transport et toute demande d'hébergement à titre onéreux.
Le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements d'un agent en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement aux agents.
Le coût de l'hébergement ne doit pas excéder en principe le montant des indemnités de nuitée fixées à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de mission.
Les hébergements se font dans des hôtels répondant aux normes standards de qualité avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple.
Lorsque les disponibilités sont limitées, le voyagiste est habilité à proposer des hôtels répondant aux normes standards de qualité supérieure. Après accord des agents concernés, il peut, à titre exceptionnel et afin d'apporter une solution à la demande, proposer à deux agents de partager une chambre double.
Dans le cadre de l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage de groupe (10 personnes au moins), le titulaire du marché de voyagiste calculera un tarif de groupe sur la base des informations reçues de l'administration.
Les dérogations éventuelles au recours au voyagiste doivent rester exceptionnelles et sont limitativement énumérées à l'article 3 du présent arrêté.
Pour l'étranger, les indemnités journalières de mission sont versées forfaitairement sur la base de l'indemnité journalière applicable définie par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté de juillet 2018 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées ci-dessous.
Toutefois, si l'hébergement, dans le cadre d'une mission à l'étranger, est effectué sur le territoire français, les indemnités de nuitée correspondant à la métropole s'appliquent.
L'indemnité journalière précitée est allouée dans les conditions suivantes :
- 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
- 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
- 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
Lorsque l'agent en mission bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée, dans la commune, la gare, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ du lieu de mission pour le retour.
Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas lorsque ce dernier est une prestation comprise dans le titre de transport. Par dérogation, toute escale obligatoire de plus de cinq heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies au présent article.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de missions, l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er dudit arrêté.
L'arrêté du 15 avril 2015 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement et de petit-déjeuner, taxes de séjour comprises.
Le remboursement forfaitaire est effectué en application des taux de remboursement forfaitaires prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement.
Aucune indemnité n'est due si l'agent en mission est hébergé gratuitement.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les membres de l'inspection générale des affaires sociales bénéficient du taux de nuitée dérogatoire suivant :
- le taux de nuitée est porté à 90 € (taxe de séjour comprise) pour l'ensemble des missions accomplies en métropole à l'exception de la commune de Paris. Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un véhicule personnel (appartenant à une personne physique) ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou familiale. Aucun délai forfaitaire n'est pris en compte lors de l'utilisation d'un véhicule personnel ou administratif pour effectuer le déplacement.
Compte tenu des engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables, la voie ferroviaire doit être systématiquement privilégiée par rapport à la voie aérienne.
Toutefois, le recours à la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à 4 heures pour un aller simple dans la même journée et 6 heures pour un aller et retour dans la journée ou lorsque les conditions tarifaires le justifient.
L'agent en mission perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de missions s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Si la période de trajet est comprise, au moins partiellement, entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures, et si le prix du billet de transport ne comprend pas de prestation de repas, l'agent peut prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas.
Pour le calcul des indemnités, la mission effectuée en outre-mer commence à l'heure d'arrivée dans la commune, la gare, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ du lieu de mission pour le retour. Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas lorsque ce dernier est une prestation comprise dans le titre de transport. Toute escale supérieure ou égale à 5 heures ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'alinéa 2.
La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 à :
- 0,8971 pour le Finess 130786742 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
- 0,8686 pour le Finess 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
- 0,8343 pour le Finess 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
- 0,8912 pour le Finess 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
- 0,8712 pour le Finess 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
- 0,8572 pour le Finess 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties à l'agent en mission qui en fait la demande. Elles ne peuvent excéder :
- 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois suivant le cas, pour les déplacements à l'étranger ;
- 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas, pour les déplacements en France métropolitaine et en Outre-mer.
Toutefois, la demande d'avance ne peut être effectuée que pour des frais prévisionnels d'un montant supérieur à cinquante euros pour un même déplacement.
La régularisation de l'avance versée est subordonnée à la production des justificatifs indiquant le mode de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers dans les conditions définies à l'article 6.
La perte des justificatifs ou leur non-présentation entraîne le reversement de l'avance perçue.
L'agent en mission peut utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service sur autorisation du directeur de la structure ou du chef de service, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit pour des raisons impérieuses de service.
L'agent en mission est indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques correspondant au trajet le plus court, ainsi que des frais de péage et de stationnement dans la limite de 72 heures.
Le recours à la classe supérieure pour la voie maritime est autorisé par le directeur de la structure ou le chef de service lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Le temps passé à bord des bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du voyage ne comprend pas la fourniture du repas.
Dans ce cas, le justificatif de la dépense devra être fourni dans les conditions définies à l'article 6.
Lorsque l'agent en mission a utilisé un moyen de transport différent de ceux prévus aux articles 12, 15 et 16 du présent arrêté, y compris par le biais de la location, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du directeur de la structure ou du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et que ces frais n'ont pas été pris en charge, par ailleurs.
Le remboursement de ces frais s'effectue dans les conditions définies à l'article 6 et sur la base des frais réellement exposés.
Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, sauf lorsque les conditions tarifaires peuvent justifier le recours à la 1re classe. Il est également autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée des trajets effectués au cours de la même journée est supérieure à cinq heures.
Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation des pièces justificatives.
Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée.
Les déplacements doivent être effectués en transport en commun.
Toutefois, à titre dérogatoire, l'utilisation du taxi ou d'un véhicule de transport avec chauffeur agréé (VTC) peut être autorisée soit entre 20 heures et 8 heures, soit en dehors de ces plages horaires lorsque les conditions de la mission le justifient.
Dans ce dernier cas, un certificat administratif donnant les raisons pour lesquelles le recours au taxi ou au VTC a été autorisé, signé par le directeur de la structure ou le chef de service, devra être fourni.
Le remboursement des frais de taxi s'effectue dans les conditions définies à l'article 6 et sur la base des frais réellement exposés.
En cas de recours au taxi, dans des conditions qui ne le justifient pas, l'agent en mission sera remboursé sur la base du tarif le moins cher des transports en commun.
Les trajets par voie aérienne doivent être effectués en classe économique. Le recours à la classe supérieure doit rester exceptionnel. Il ne peut être autorisé que par le directeur de la structure ou le chef de service lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours ou lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Les agents suivants peuvent être autorisés, en raison des sujétions de service, à voyager en classe supérieure pour les voyages dont le temps de vol est supérieur à quatre heures :
- les membres des cabinets ministériels ;
- le (la) secrétaire général(e) des ministères chargés des affaires sociales ;
- les directeurs(trices) et les directeurs(trices) adjoint(e)s d'administration centrale ;
- les délégué(e)s et les délégué(e)s adjoint(e)s.
Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du voyage ne comprend pas la fourniture du repas. Dans ce cas, le justificatif de la dépense devra être fourni dans les conditions définies à l'article 6.
Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
L'agent qui accomplit une mission nécessitant la consultation d'une importante documentation technique peut obtenir, après accord préalable et sur justification du directeur ou du chef de service, le remboursement du coût des bagages transportés par la voie aérienne en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
L'utilisation des avions-taxis est interdite.