Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », sont dispensés des épreuves suivantes :
 E1 et E2 : épreuves de nature générale concernant l'expression française, les sciences économiques et l'éducation socio-culturelle, certifiant la capacité « s'exprimer, communiquer et comprendre le monde ».
 E5 : épreuve de nature technique certifiant les capacités « participer à des démarches de concertation et de médiation dans un territoire » et « contribuer à la conception de projets de gestion environnementale et d'éducation à l'environnement ».
 E7 : épreuve intégrative à caractère technique, scientifique et professionnel, certifiant la capacité « mobiliser les acquis attendus du technicien supérieur en gestion et protection de la nature pour faire face à une situation professionnelle ».
 Ils sont dispensés de droit des modules y afférents, soit les modules M21, M22, M52, M55 et M61.
Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
 UC 1 : concevoir un projet d'action.
 UC 2 : coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.
L'annexe de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les termes : « Bibliothécaire assistant spécialisé de 1re classe » sont remplacés par les termes : « Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ».
Les termes : « Bibliothécaire assistant spécialisé hors classe » sont remplacés par les termes : « Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle ».
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 juin 2012, BIOTEK Agriculture, route de Viélaines, 10120 Saint-Pouange, est agréé au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
La commission prévue aux articles 24, 39 et 41 du décret du 21 février 1992 susvisé est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
 Elle comprend en outre :
 ― deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et assurant une formation d'ingénieur ;
 ― un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et assurant une formation de vétérinaire.
L'arrêté du 6 avril 1999 relatif à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche, chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la première classe du corps des professeurs, est abrogé.
Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » dispensés des unités capitalisables mentionnées à l'article 2 doivent pour se voir délivrer le diplôme obtenir la certification des unités capitalisables suivantes :
 UC 3 : conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative.
 UC 4 : animer en sécurité dans le champ d'activité.
Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », dispensés des épreuves mentionnées à l'article 1er doivent pour se voir délivrer le diplôme réussir les épreuves suivantes :
 E3 : épreuve de nature générale concernant les langues vivantes, certifiant la capacité « communiquer dans une langue étrangère ».
 E4 : épreuve de nature générale concernant les traitements de données certifiant la capacité « mettre en œuvre un modèle mathématique et une solution informatique adaptés au traitement de données ».
 E6 : épreuve de nature technique certifiant les capacités « contribuer à la production des diagnostics et expertises naturalistes », « conduire une opération de génie écologique et une action d'animation du public », « conduire des projets de gestion, de valorisation et de préservation de la nature ».
 Ils doivent pour cela obtenir une note supérieure ou égale à 10/20 dans chacune des épreuves.
 Aucune mention ne peut leur être attribuée.
La commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit en tant que de besoin, physiquement ou virtuellement par échange électronique, sur convocation de son président. Son avis est réputé favorable si deux au moins de ses membres se sont prononcés favorablement. Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'un autre établissement de même catégorie assurant la même formation.
La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, conformément aux articles 224 à 227 du code des douanes communautaire et 114 du code des douanes et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.
I. ― Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Carole Spada, attachée principale d'administration.
 II. - Dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Ariane Salmet, agente contractuelle.
 2. Mme Emilie Nicolas, agente contractuelle.
I. ― Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène Herschel, attachée principale d'administration centrale.
 II. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Baptiste Cuzin, agent contractuel.
Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. David Fajolles, agent contractuel.
 2. Mme Valérie Galabert, agente contractuelle.
I. ― Dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Christian Brossard, attaché principal d'administration.
 2. Mme Florence Thibaudeau, attachée d'administration.
 II. - Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Véronique Perez, agente contractuelle.
 2. Mme Anne Verot, agente contractuelle.
 III. - Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Edouard Vasseur, conservateur du patrimoine.
 2. Mme Maya Khelifi, agente contractuelle.
 IV. - Dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Eric Rouard, attaché d'administration.
Dans la limite des attributions du département de l'action territoriale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Antoine-Laurent Figuière, agent contractuel.
 2. M. Jérémy Giglione, administrateur civil.
I. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Maryline Guiry, agente contractuelle.
 II. - Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Rodolphe Sellier, attaché d'administration.
 2. Mme Iris Boh, agente contractuelle.
 III. - Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Anne Le Morvan, agente contractuelle.
 2. M. David Pouchard, agent contractuel.
 IV. - Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Dorothée Villemaux, agente contractuelle.
 2. Mme Renée Couinaud, ingénieure d'études de 1re classe.
Tout exportateur, importateur ou fournisseur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation ou de fourniture d'assistance technique dénommées ci-après « autorisation » pour un bien visé par les annexes II et III du règlement susvisé adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris).
 Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
 ― une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA n° 12722*01 ;
 ― cinq exemplaires de la facture pro forma ;
 ― cinq exemplaires d'une documentation technique ;
 ― cinq exemplaires d'un certificat d'utilisation finale ;
 ― un document original certifiant que les biens de l'annexe II pour lesquels une autorisation est sollicitée seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique en application des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1236/2005. Ce document doit être fourni en cinq exemplaires dont l'exemplaire original.
L'intitulé de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ».
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa portant sur des questions de principe :
 M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications.
 M. Robert Desvignes, conseiller d'administration.
 M. Michel Gavoye, conseiller d'administration.
 M. Philippe Desbordes, attaché principal d'administration centrale.
 M. Lucien Ronchi, attaché principal d'administration centrale.
 Mme Elisabeth Tessier, attachée d'administration centrale.
 Mme Catherine Planès-Raisenauer, déléguée.
Délégation est donnée à Mme Myriam Landuyt, chef du bureau de la gestion administrative et financière du cabinet du ministre délégué, chargé du développement, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS FORMULAIRE, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CCAB ainsi que les services faits relatifs à ces demandes d'achat.
Délégation est donnée à :
  Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directrice du cabinet ;
 Mme Sandrine de Guio, directrice adjointe du cabinet ;
 Mme Anne de Blic, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Coquart, directeur du cabinet, et à M. Emmanuel Provin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs, les importateurs ou les fournisseurs) qui exportent ou importent à destination ou en provenance de pays tiers à la Communauté européenne des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants définis dans le règlement (CE) du Conseil n° 1236/2005 susvisé ou qui fournissent de l'assistance technique liés à ces mêmes biens.
Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur, à l'importateur ou au fournisseur. Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE.
 Pour l'exportation ou l'importation des biens visés par le règlement susvisé, l'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
 Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation ou d'importation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur ou à l'importateur qui le conserve à la disposition de l'administration.
 Les autorisations applicables à la fourniture d'assistance technique ne sont pas présentées en douane et ne sont pas visées par le bureau de douane. Le fournisseur conserve les deux exemplaires de l'autorisation à la disposition de l'administration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, Mlle IBERT (Aurélie, Lucette, Jeanne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. TREMOULET (Pierre, Jean, Henri) à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, Mme COLTEY (Nora), épouse DAVID, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE et Frédéric LEVEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evry (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2012 :
 La démission de M. MERLIN (Bruno, Marie, Gabriel), huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône) dont est titulaire M. MERLIN (Bruno, Marie, Gabriel) est supprimé.
 Les retraits de M. FRADIN (Pascal, Michel, Jean) et de M. BERNIGAUD (Stéphane, Alain Yves), huissiers de justices associés, membres de la société civile professionnelle Pascal FRADIN-DUBOIS - Stéphane BERNIGAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. FRADIN (Pascal, Michel, Jean) et de M. BERNIGAUD (Stéphane, Alain Yves), la société civile professionnelle Pascal FRADIN-DUBOIS - Stéphane BERNIGAUD, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée A3 JURIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal FRADIN-DUBOIS - Stéphane BERNIGAUD, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. FRADIN (Pascal, Michel, Jean), M. BERNIGAUD (Stéphane, Alain Yves) et M. MERLIN (Bruno, Marie, Gabriel) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée A3 JURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 22 juin 2012, Mme PITHON MONDEGUER, née MONDEGUER (Marie-Louise), attachée d'administration, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2012, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2012.
 M. Jean-Baptiste Laignelot est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, M. Philippe Ranquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, Mme PETERS (Estelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JF MASSUELLE, notaire à la résidence de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique (décentralisation et réforme de l'Etat).
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 12 juin 2012, M. Robert MOLINES, ingénieur spécialisé en informatique industrielle, ancien dirigeant sportif, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Mohed ALTRAD, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 12 juin 2012, M. Benjamin LOUCHE est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance en qualité de suppléant du général Louis BOYER, représentant du ministre de la défense, en remplacement du colonel Vincent LAPOUGE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2012, M. Jacques CLEMENT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 12 août 2012.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
   Conseiller spécial de la ministre :
 M. Stéphane Sitbon-Gomez.
   Directeur du cabinet :
 M. Manuel Flam.
   Directeurs adjoints du cabinet :
 M. Jacques Archimbaud ;
 M. Frédéric Lenica.
   Conseiller auprès de la ministre :
 M. Thierry Lajoie.
   Cheffe de cabinet :
 Mme Vanina Nicoli.
   Conseillère pour le logement :
 Mme Blanche Guillemot.
   Conseiller pour la ville et l'égalité des territoires :
 M. Alexis Masse.
   Conseillère pour l'aménagement, l'urbanisme et la construction :
 Mme Valérie Lasek.
   Conseillers techniques :
 M. Bastien Dolla ;
 Mme Géraldine Chalencon ;
 Mme Céline David.
   Conseillères parlementaires :
 Mme Pauline Lavaud ;
 Mme Claire Pierot-Bichat.
   Conseillère pour la presse et la communication :
 Mme Adélaïde Colin.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 mai 2012, M. Jean-Paul Grandière, adjoint au maire d'Avon, est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs au titre du 2° de l'article R. 142-1 du code du sport, en remplacement de M. Jacques Thouroude, adjoint au maire de Castres, représentant l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES).
 Le mandat de M. Jean-Paul Grandière s'achève le 26 novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, M. LEMIRE (Baptiste, Maximilien) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck CHERKI et Virginie RIGOT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (19e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Tarascon
   Assesseure suppléante :
 Mme Céline Aline BETTETO
Cour d'appel de Bourges
Tribunal pour enfants de Bourges
   Assesseurs suppléants :
 Mme Rebecca ANTUNES, épouse DRULÉ.
 Mme Christelle LATOURRETTE, épouse De BRAY.
 M. Yannick Michel LE CLÉACH.
 M. Géraud Louis MARY.
Tribunal pour enfants de Nevers
   Assesseures suppléantes :
 Mme Nathalie Noëlle CUMENER.
 Mme Patricia Marie MARTINEZ-DENIS.
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Douai
   Assesseure titulaire :
 Mme Sandrine DUBOIS, épouse DELCOURT.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Dominique Marie-Pierre LEFEBVRE, épouse PRUNIER.
 M. Patrick DUQUESNE.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Vienne
   Assesseur suppléant :
 M. André GREPET.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfants de Villefranche-sur-Saône
   Assesseure suppléante :
 Mme Laurence Janine LANGEVIN.
Cour d'appel de Metz
Tribunal pour enfants de Thionville
   Assesseur suppléant :
 M. Jean-François CARENTZ.
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal pour enfants de Carcassonne
   Assesseure suppléante :
 Mme Marie Bernadette VIALADE-ROUSSEL.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Bobigny
   Assesseurs suppléants :
 Mme France Liliane POURIAS, épouse PIERRET.
 M. Nassim BENBENAÏ.
 M. Patrice COIFFARD.
 M. Frédy MAHON.
Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Troyes
   Assesseure suppléante :
 Mme Françoise Renée HARDY, épouse SCULFORT.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfants de Montauban
   Assesseure suppléante :
 Mme Martine Yvette MARKEWITZ, épouse CALVET.
Tribunal pour enfants de Toulouse
   Assesseurs suppléants :
 Mme Marie-Aude BINET, épouse BASSOT.
 M. Nicolas André ZIAPKOFF
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Chartres
   Assesseurs suppléants :
 M. Philippe Joseph BUJAK.
 M. Marc MARCHIVE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2012, Mme Laguette (Marie-Cécile), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2012, M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la ville de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 5 juin 2012, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du maire de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012 :
 Le retrait de M. MOULIN (Louis, Henri, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis MOULIN, Benoît SANTOIRE, Alexis THOMAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis MOULIN, Benoît SANTOIRE, Alexis THOMAS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Benoît SANTOIRE et Alexis THOMAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Cour d'appel de Pau
Tribunal pour enfants de Dax
   Assesseure titulaire :
 Mme Alexandra Claire THOMAS.
   Assesseur suppléant :
 M. Dominique FONSECA.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfants de Castres
   Assesseurs suppléants :
 Mme Anne Thérèse BRÉHÉRET, épouse ROCHE.
 M. Pierre Jean MIALHE.
Tribunal pour enfants de Montauban
   Assesseur titulaire :
 M. Michel Elie ORTALO-MAGNÉ.
Tribunal pour enfants de Toulouse
   Assesseure titulaire :
 Mme Martine BARBÉ.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012, Mme SOHIER (Hélène, Sylvie, Claude), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Loup CORBASSON et Stanislas CORBASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2012, M. Folco ALOISI DE LARDEREL, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2011.
 L'intéressé est soumis aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer, jusqu'au 31 décembre 2013, dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
   Assesseure suppléante :
 Mme Aurélie Guinevère BONNIOL, épouse MENDER.
Cour d'appel de Cayenne
Tribunal pour enfants de Cayenne
   Assesseure titulaire :
 Mme Yvane Espérancia BERTRAND.
   Assesseurs suppléants :
 M. Emmanuel Alain KISS.
 M. Claude Valérie MORTIN.
 M. Guy Roland SEBELOUE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2012, M. Axel Barlerin, premier conseiller du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, est nommé pour une durée de trois ans, à compter du 7 juillet 2012, président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guyane, Martinique et Guadeloupe.
Une décision du directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en date du 25 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, CESAME de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'interprofession du Saint-Nectaire a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nectaire ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Saint-Nectaire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Saint-Nectaire " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSaintNectaire.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaintNectaire.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nectaire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Six postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou un établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par la ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 2007-1245 du 20 août 2007) sont les suivantes :
 ― musées ;
 ― archives ;
 ― archéologie ;
 ― monuments historiques et inventaire ;
 ― patrimoine scientifique, technique et naturel.
 Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
 1. Les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 2. Les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques... ;
 3. Le déroulement de la carrière professionnelle ;
 4. Les motivations ;
 5. La dernière situation administrative (arrêté de promotion),
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement au 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 15 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
L'avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe publié au Journal officiel  de la République française du 22 juin 2012 (NOR : EFID1226241V) est modifié comme suit :
 Au point III date des épreuves écrites, la mention : « La date des épreuves écrites de cet examen professionnel est fixée au 13 novembre 2012 » est remplacée par la mention : « La date des épreuves écrites de cet examen professionnel est fixée au 15 novembre 2012 ».
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 7 mai 2012 relative à la requête en déclassification en date du 26 avril 2012 de Mme Jeanne Duye, vice-président au tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information ouverte à son cabinet des faits de « trahison par la livraison à une puissance étrangère ou à des agents de renseignement, par un Français ou un militaire au service de la France, d'informations, de documents, de données dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des documents communiqués par les services du Premier ministre.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au Premier ministre dans le but de préserver les capacités de défense de la France.
 Fait le 21 juin 2012.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 22 mai 2012 relative à la requête en déclassification en date du 30 mars 2012 de M. Pierre Dupire, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en charge de l'information ouverte à son cabinet relative au « piratage du voilier Tanit, qui s'est déroulé entre le 4 et le 10 avril 2009 » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis défavorable à la déclassification des documents soumis à son examen.
 Fait le 21 juin 2012.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle MALA Radiance (numéro SIREN : 786 019 653), dont le siège social est à Nantes (44046), 7 bis, rue Bergère, et la mutuelle LA RUCHE (numéro SIREN : 313 386 542), dont le siège social est à Remouillé (44140), 2, rue Gilles-Delahaye, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MBA Radiance (numéro SIREN : 777 749 409), dont le siège social est à Rennes (35029), 5, boulevard de-Lattre-de-Tassigny.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Rhône Alpes Mutuelle (Radiance Rhône Alpes) (numéro SIREN : 483 747 333), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 95, rue Vendôme, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MSPB Radiance (Radiance Bourgogne) (numéro SIREN : 778 549 600), dont le siège social est à Autin (71407), 36, rue de Parpas.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Le comité interprofessionnel du Comté a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Comté ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Comté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Comté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCComte.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUComte.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Le syndicat interprofessionnel de défense et de contrôle du Livarot a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Livarot ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Livarot " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine "Livarot " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLivarot.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULivarot.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Livarot " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 août 2010, 2 novembre 2011 et 23 février 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 419 454 4 1
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
34009 419 455 0 2
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
34009 419 456 7 0
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
34009 386 613 1 6
OLIMEL N9E, émulsion pour perfusion, 1 000 ml en poche à 3 compartiments (B/6) (laboratoires BAXTER SAS)
35 %
34009 216 046 9 6
YELLOX 0,9 mg/ml (bromfénac), collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
35 %
Le syndicat de l'AOP Piment d'Espelette a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Piment d'Espelette " ou " Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Piment d'Espelette " ou " Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Piment d'Espelette " ou " Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPimentDEspelette.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPimentDEspelette.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Piment d'Espelette " ou " Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Baxter SA, Bristol-Myers Squibb, Chauvin, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 419 454 4 1
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
 23,50 €
 32,30 €
34009 419 455 0 2
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
 47,00 €
 60,30 €
34009 419 456 7 0
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
141,00 €
172,28 €
34009 386 613 1 6
OLIMEL N9E, émulsion pour perfusion, 1 000 ml en poche à trois compartiments (B/6) (laboratoires BAXTER SAS)
137,22 €
167,78 €
34009 216 046 9 6
YELLOX 0,9 mg/ml (bromfénac), collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
 3,71 €
 5,62 €
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2012, M. Tilly (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires européennes et multilatérales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Délégation permanente est donnée à M. François-Claude Plaisant, conseiller de la ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, Mme Josseline de Clausade, conseillère d'Etat, placée dans la position hors cadres, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2012.
 Mme Josseline de Clausade, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Sébastien Soriano, directeur du cabinet ;
 M. Erol Ok, directeur adjoint du cabinet ;
 Mme Judith Herpe, chef de cabinet,
 à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.