Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des fonctionnaires suivants gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière :
 ― les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 ― les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du Rhône en date du 21 février 2014, est organisé au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 1re classe.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 29 avril 2014 au mercredi 28 mai 2014 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés, avant minuit au plus tard, à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 5 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le centre de gestion des Bouches-du-Rhône seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « Concours ») du mardi 29 avril 2014 au mercredi 28 mai 2014, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 5 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera le jeudi 18 septembre 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la date de fin de prise en charge des codes 2304997 (processeur PONTO) et 2382885 (forfait annuel pour l'entretien de la prothèse PONTO) est remplacée par le 15 octobre 2017.
La présente décision sera notifiée au préfet de l'Isère et au président-directeur général de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), directeur général de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal », la rubrique « Laboratoires COLOPLAST » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires COLOPLAST
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal chez l'enfant avec pyélonéphrite récidivante sous antibioprophylaxie et le traitement du reflux vésico-rénal chez l'adulte.
Modalités de prescription et d'utilisation :
L'injection doit être réalisée par un urologue doté de matériel endoscopique pédiatrique adapté lors de l'utilisation chez l'enfant.
3116476
Urogénital, macroplastique, COLOPLAST, volume < 2 cm³, réf. NP 1500.
Implant urétéral de polydiméthylsiloxane macroplastique.
Modèle et référence :
NP 1500 (seringue de 1,5 ml).
Pour un conditionnement d'un volume < 2 cm³.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2018.
3148826
Urogénital, macroplastique, COLOPLAST, volume ⩾ 2 cm³, réf. NP 2500.
Implant urétéral de polydiméthylsiloxane macroplastique.
Modèle et référence :
NP 2500 (seringue de 2,5 ml).
Pour un conditionnement d'un volume supérieur ou égal à 2 cm³.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2018.
Le directeur des affaires juridiques, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 27 est modifié comme suit : 
1° A l'article 27.2.3 et à l'article 27.3.2, les mots : « à sa charge, » sont supprimés ; 
2° Après l'article 27.2.3, le texte des « Commentaires » est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 27.3.1, les mots : « de communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » ; 
4° Après l'article 27.3.3, le texte suivant est ajouté : 
« Commentaires : 
« Les travaux de piquetages sont toujours payés par le maître d'ouvrage et, s'ils n'ont pas été réalisés préalablement, entrent dans le marché soit sous forme d'une tranche conditionnelle, soit dans le bordereau de prix unitaires. Dans le cas contraire, un avenant doit les inclure dans le marché. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014.
 Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté.
Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2012 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 48 743 619,18 euros.
Dans le cadre de l'évolution des pratiques et activités sur les zones de baignades situées en milieu naturel, ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ».
 Cette unité d'enseignement ne se substitue pas aux diplômes permettant d'assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, tel que prévu à l'article D. 322-11 du code du sport.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
 La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance. Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de l'entretien.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe I du présent arrêté, dispose des capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ».
 Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » figurent en annexe II et III du présent arrêté.
 Les modalités de vérification de maintien des acquis et de formation continue relative à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » figurent en annexe IV du présent arrêté.
L'article 8 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Thomas Fauconnier, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Guillaume Robillard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2014, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2014 est fixé à 19 postes.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 10 ;
 ― concours interne : 9.
 En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 3411-11, les mots : « Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances » sont remplacés par les mots : « Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 3411-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites addictives, tant dans le champ de la réduction de l'offre que dans celui de la réduction de la demande. 
« A ce titre, elle intervient en particulier dans les domaines de l'observation, de l'information et de la prévention, de la prise en charge et de la réduction des risques sanitaires et des dommages sociaux, de la lutte contre les trafics, de la recherche et de la formation. 
« En lien avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, elle contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives dans les instances européennes et internationales. » ; 
4° Les articles R. 3411-11 à R. 3411-16 deviennent les articles D. 3411-11 à D. 3411-16.
I. ― Le huitième alinéa de l'article R. 1413-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant ; ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article R. 3411-15 du même code, la référence à l'article R. 3411-12 est remplacée par la référence D. 3411-12.
 III. ― A l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, les mots : « de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » sont remplacés par les mots : « de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
 IV. ― A l'article 2 du décret du 22 février 2011 susvisé, les mots : « comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances » sont remplacés par les mots : « comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » et les mots : « mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » sont remplacés par les mots : « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
 V. ― Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises suivantes :
 ― la société par actions simplifiée ASTREA Management, dont le siège social est établi à Villeneuve-d'Ascq (Nord) ;
 ― la société par actions simplifiée D'Huart Industries, dont le siège social est établi à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 137.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 29.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, est fixé à 37.
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux organismes suivants :
 ― l'agence Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège social est établi à Crucy (Loire-Atlantique) ;
 ― la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège social est établi au Mans (Sarthe) ;
 ― la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre, dont le siège social est établi à Nevers (Nièvre) ;
 ― le conseil général de Maine-et-Loire, dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire) ;
 ― l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, dont le siège social est établi à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) ;
 ― l'organisme de protection sociale complémentaire UNEO, dont le siège social est établi à Montrouge (Hauts-de-Seine) ;
 ― l'association Union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor, dont le siège social est établi à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Des majorations d'ancienneté prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 peuvent exceptionnellement être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
 Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à deux mois.
 Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur l'enveloppe de mois à distribuer pour le corps concerné.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013 et le 12 décembre 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013 et du 15 janvier 2014.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Mars 2014 » offerte (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 10 mars au jeudi 20 mars 2014 inclus, pour les tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté. En conséquence, pendant la période de l'opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
TOTAL
bons n°
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ :
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
0
1 184 040,00
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
250 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
7
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
6
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
5
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
4
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
3
3
0
18,59
2
4
6
8
10
20
 Durant la période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,62.
 2.3. Pour les prises de jeux réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.4. La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
 2.5. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La  Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Mars 2014, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
 Fait le 21 février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014 :
 Mme DONZEL (Stéphanie, Bénédicte, Charlotte) et Mme DESPINS (Alexandra, Anne-Marie), épouse PICARD, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Hubert GAILLARD et Philippe DESPINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire).
 Les retraits de M. GAILLARD (Hubert, Jacques, Robert) et de M. DESPINS (Philippe, Louis, Lucien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hubert GAILLARD et Philippe DESPINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert GAILLARD et Philippe DESPINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphanie DONZEL et Alexandra DESPINS-PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « de l'application FIP » sont remplacés par les mots : « des applications PERS et FIP ».
Les mots : « des applications ILIAD, IR, MAJIC 2, télédéclaration IR, TH et SIR » sont remplacés par les mots : « des applications IR, télédéclaration IR, ILIAD, ERICA, SIR, TH et MAJIC 3 ».
Les mots : « des applications MEN/REC, GIR (module de paiement SATELIT) et RAR pour ce qui concerne les données de paiement » sont remplacés par les mots : « des applications de recouvrement de l'impôt pour ce qui concerne les données de paiement ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 1er septembre 2014 :
 Mme Françoise BONNEFONT-MARTINI, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Jacques CHAUVELOT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Nicole FRACHET-BALUZE, conseillère à la cour d'appel de Limoges.
 Mme Evelyne MERFELD, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
   A compter du 1er octobre 2014 :
 M. Jean-Louis BABELAERE, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
 M. Renaud BLANQUART, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Marie-Françoise BOUTRUCHE, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
 Mme Dominique DE COURREGES-BEAUSSIER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Pierre DIXIMIER, vice-président au tribunal de grande instance de Tarbes.
 M. Gérard FLAMANT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Saintes.
 M. Bernard KAJJAJ, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance de Paris, 11e arrondissement.
 M. Bernard LANDOT, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry.
 M. Michel LEMOINE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle.
 M. Bruno LIOTARD, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
 Mme Elisabeth MOREAU-DELATTE, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
 Mme Thérèse MORVILLIER-BUSSEREAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Vannes.
 M. Philippe NERVE, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
 M. Robert VIGNARD, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
 Mme Claire VIGNE-VIGNES, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
   A compter du 1er novembre 2014 :
 Mme Danielle GIRARD-ZAMPINO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
 Mme Elisabeth PIERRU-COURTIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
   A compter du 1er décembre 2014 :
 M. Bernard SARGOS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2014, Mme Christiane Peynaud, épouse Ceccaldi, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, est admise d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 janvier 2014, Mme CORNU-JASPART, née CORNU (Anne-Marie), attachée principale d'administration de l'Etat, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour limite d'âge à compter du 23 février 2014.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« ― aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement qui leur sont dévolues ; 
― aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de consulter les informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014 :
 La démission de M. MARC (Christian, Yves, Aimé), huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère) dont était titulaire M. MARC (Christian, Yves, Aimé) est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIAJURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014 :
 La démission de Mme SOLA (Céline), épouse RIGOUSTE, huissière de justice à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche) dont était titulaire Mme SOLA (Céline), épouse RIGOUSTE, est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOHUISMANCHE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2002 est complété comme suit : 
« ― indicateur de contentieux en cours, nature de l'affaire, indicateur de rescrit en cours, nature de l'impôt, année concernée, indicateur de contrôle sur pièces et de rôle supplémentaire en cours, situation de taxation des périodes de taxation ; 
― indicateur de dépôt tardif de la déclaration d'ensemble des revenus. »
Par arrêté de la directrice des ressources humaines en date du 27 février 2014, l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale) est modifié comme suit : 
 Dans l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2012, l'alinéa correspondant au 3 est ainsi rédigé à compter du 24 mars 2014 :
 « 3. Pour la régie d'Auvergne, à compter du 24 mars 2014, Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, assistante. »
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014 :
 M. Eugène Krantz, directeur de service, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort, en remplacement de M. Patrick Mellon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 M. Jean-Luc Legrand, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Essonne, en remplacement de M. Dominique Roure, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 février 2014, M. Fuchs (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Nancy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2014, sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification :
 a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 ― membre titulaire : M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, conseiller d'Etat ;
 ― membre suppléant : M. Rémy BOUCHEZ, conseiller d'Etat ;
 b) Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
 ― membre titulaire : M. Yves CHAGNY, conseiller doyen honoraire ;
 ― membre suppléant : Mme Pierrette PINOT, conseiller doyen honoraire ;
 c) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
 ― membre titulaire : M. Patrice VERMEULEN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 ― membre suppléant : M. Christian MICHAUT, conseiller référendaire, délégué dans les fonctions d'avocat général au parquet près la Cour des comptes ;
 d) Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification :
 ― membre titulaire : M. Philippe TERNEYRE, professeur agrégé de droit à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
 ― membre suppléant : M. Christophe JAMIN, professeur agrégé de droit à l'Institut d'études politiques de Paris.
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques visées à l'article 2 sont destinataires des informations visées au I de l'article 3. 
Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 12 février 2014 portant admission à la retraite par limite d'âge et maintien en activité de M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 Par ailleurs, M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 6 février 2014 portant admission à la retraite et maintien en fonctions notamment de Mme Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er avril 2014 », 
 Lire : « 1er mai 2014 ».
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont attribuées par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
 Dans chaque corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté d'un ou de deux mois. 20 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de cette réduction bénéficient d'une réduction de deux mois.
 Si pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport doit être transmis au président de la commission administrative paritaire compétente.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.
 Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximal de dix jours ouvrés à compter du jour de sa remise par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations.
 A l'issue de ce délai, le compte rendu est transmis à l'autorité hiérarchique, qui le vise et peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
 Il est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu.
 A compter de la date de réception de la demande de révision, l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse à l'agent.
 L'agent, sous réserve qu'il ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, pour saisir la commission administrative paritaire dont il relève.
 La commission administrative paritaire compétente peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de la commission administrative paritaire, l'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel qui devra être versé au dossier administratif de l'agent.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement dans le corps des techniciens géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (1).
 Le nombre de places offertes au concours externe est fixé à 2 (deux).
 Des arrêtés ultérieurs du ministre chargé du développement durable fixeront le lieu et les dates des épreuves.
 (1) Pour tous renseignements, les candidat(e)s peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 29.
L'entretien professionnel porte principalement sur les thèmes suivants :
 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 3° La manière de servir de l'agent ;
 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
 6° Ses besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 mars 2014, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, Mme Catherine MARTY est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales, en remplacement de M. Michel CAUSSEMILLE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 2013 à l'accord du 4 février 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 mars 2014 :
 Mme Anne CAZALA, contrôleur général économique et financier, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées en 2014 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les candidats de la première catégorie :
 M. Gérard ASCHIERI, professeur agrégé retraité, FSU ;
 M. Marc-René BAYLE, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire ;
 Mme Camille CHASERANT, maître de conférences ;
 Mme Elisabeth HUSTÉ, attachée principale, CGT ;
 M. Frédéric PICHON, inspecteur de l'administration (1re classe) ;
 Mme Dominique ROBERT, professeure de chaire supérieure.
 En cas d'empêchement de Mme Anne CAZALA, la présidence de ce jury est assurée par M. Marc-René BAYLE, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les candidats de la deuxième catégorie :
 M. Gildas BRANELLEC, attaché principal, CGT ;
 Mme Françoise DUPUIS, attachée territoriale retraitée, CFDT ;
 M. Marc FAUDOT, administrateur hors classe de la ville de Paris ;
 Mme Ghislaine GUICHARD, professeure agrégée ;
 Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice générale de l'administration (1re classe) ;
 M. Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE, professeur agrégé.
 En cas d'empêchement de Mme Anne CAZALA, la présidence de ce jury est assurée par Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice générale de l'administration (1re classe).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mars 2014, M. Antoine SEILLAN, administrateur civil, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, nommé par le ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (groupe I) de la région Ile-de-France à compter du 24 mars 2014, en remplacement de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2014, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre, au titre des personnalités qualifiées désignées :
 1. Sur proposition du ministre chargé de la culture :
 M. Griener (Pascal), professeur à l'Institut d'histoire de l'art et de muséologie, université de Neuchâtel.
 M. Martin (François-René), professeur d'histoire de l'art à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
 2. Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Mme Lichtenstein (Jacqueline), professeur des universités, département de philosophie, université Paris-IV.
 Mme Seve (Laurianne), professeur d'histoire grecque, université Charles de Gaulle - Lille-III.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 mars 2014, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 :
 Mme BERTRAND (Geneviève), administratrice civile hors classe retraitée.
 M. BONHOMME (Alain), inspecteur général des affaires culturelles retraité.
 M. CAMBY (Jean-Pierre), directeur adjoint à l'Assemblée nationale.
 M. DEVILLERS (Pascal), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg.
 M. LADAIQUE (Jean-Baptiste), inspecteur de l'éducation nationale hors classe.
 M. MAUCLAIR (Michel), professeur de chaire supérieure retraité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2014, l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives, est modifié comme suit :
 Mme Malika FRERE remplace M. Benoît MOYEN (Syndicat national des journalistes Force ouvrière), en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 28 février 2014, M. Paul Frimat est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 février 2014 :
 Est nommé président de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
 M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines.
 Est nommée membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à dater de la prise d'effet de sa nomination en qualité de membre permanent de ce Conseil :
 Mme Claire HUBERT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
 Il est mis fin aux fonctions de membres de l'autorité environnementale de :
 M. Alain FEMENIAS, membre permanent du CGEDD, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2014.
 M. Philippe BOIRET, membre permanent du CGEDD, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2014.
 Il est mis fin à compter du 16 janvier 2014 aux fonctions de membre de l'autorité environnementale de :
 M. Jean-Michel MALERBA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 février 2014, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2014 :
CATÉGORIE DE LA LPP
LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE
CARPENTIER (Annie)
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
GRINDEL (Fabrice)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
KOUTNY (Jean-Louis)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France
LANGUIN (Thomas)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine
LAPENNE (Nicolas)
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
LAURENT (Thibault)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon
LEPLAT (Nicolas)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
MALGORN (Loïc)
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-DGALN
MISIUK (Roland)
Autorité de sureté nucléaire
PLANCHON (Serge)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte - d'Azur
RON (Christian)
Autorité de sureté nucléaire
STROH (Nicolas)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte - d'Azur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2014, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
 ― représentant titulaire : M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la planification et de la gestion des crises (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) ;
 ― représentant suppléant : M. Jacques THIBAUT, du bureau des moyens aériens (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises).
 L'arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination à la commission interministérielle de controle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 mars 2014 :
 M. Allal (Patrick), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (1re classe), est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2014 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Ballorain (Jean-François), conseil en entreprises.
 M. Di Meglio (Jean-François), président de l'institut de recherche Asia Centre.
 Mme Fady-Cayrel (Sophie), administratrice hors classe de la ville de Paris.
 Mme Oudet (Isabelle), administratrice de la ville de Paris.
 En cas d'empêchement de M. Allal (Patrick), la présidence du jury est assurée par Mme Fady-Cayrel (Sophie), administratrice hors classe de la ville de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 3 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 24 février 2014, M. Antoine Berbain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est désigné pour remplacer le directeur général du Port autonome de Paris dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 octobre 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.