Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2014, édition électronique, texte n° 18, rétablir le tableau 1 de l'annexe ainsi qu'il suit :
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
141 141,98
141 141,98
Action de la France en Europe et dans le monde
105
141 141,98
141 141,98
Aide publique au développement
550,00
550,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
550,00
550,00
Culture
3 608 423,57
3 608 423,57
Patrimoines
175
2 899 410,15
2 899 410,15
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
709 013,42
709 013,42
Défense
367 657,05
367 657,05
Préparation et emploi des forces
178
362 597,56
362 597,56
Soutien de la politique de la défense
212
5 059,49
5 059,49
Economie
179 934,53
179 934,53
Statistiques et études économiques
220
149 934,53
149 934,53
Stratégie économique et fiscale
305
30 000,00
30 000,00
Enseignement scolaire
26 182,32
26 182,32
Enseignement scolaire public du second degré
141
7 500,00
7 500,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
18 682,32
18 682,32
Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    144 419,47
144 419,47
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
69 281,70
69 281,70
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
3 433,00
3 433,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
71 704,77
71 704,77
Justice
121 860,00
121 860,00
Administration pénitentiaire
107
52 952,00
52 952,00
Justice judiciaire
166
68 908,00
68 908,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
293 607,69
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
293 607,69
Sécurités
454 291,13
454 291,13
Sécurité civile
161
397 741,00
397 741,00
Police nationale
176
56 550,13
56 550,13
Ecologie, développement et mobilité durables
1 166 801,40
12 363 804,60
Infrastructures et services de transports
203
25 713,86
11 222 717,06
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 141 087,54
1 141 087,54
Dont titre 2
1 141 087,54
1 141 087,54
Totaux
6 211 261,45
17 701 872,34
Dont titre 2
1 141 087,54
1 141 087,54
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 août 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2014 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
Le nombre de postes offerts est fixé à 1.
Le poste est localisé au siège de l'agence régionale de santé de Corse, à Ajaccio.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé de Corse.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis du recrutement sera affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'agence régionale de santé de Corse.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé de Corse et dans un journal local.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- l'article 49 ;
- les mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54 ;
- les mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 ;
- le paragraphe VII de l'article 55.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Hubert HAENEL.
A l'article R. 3844-11 du code de la santé publique, les mots : « R. 3211-34 » sont remplacés par les mots : « R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement ».
L'Institut Pasteur est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'établissement de modèles animaux homme/souris : application à l'étude d'infections chroniques chez l'homme. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Sylvie Garcia.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel retraité des organismes sociaux et similaires d'Angers (SIREN : 786 119 743), dont le siège social est situé à Angers (49000), 30, avenue du Lac-de-Maine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49306), 27, rue de Mondement.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AVANSSUR, dont le siège social est situé à Suresnes (92150), immeuble Le Verdi, 33, rue de Verdun/48, rue Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Axa France Vie, dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, Terrasses de l'Arche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP Invalidité, Accident, Maladie - CNP IAM, dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Pfizer, Sanofi Aventis France et Sinclair Pharma France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 302 775 5 3
CYNOMEL 0,025 mg (liothyronine sodique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,07 €
3,51 €
34009 315 857 5 6
TRIDESONIT 0,05 % (désonide), crème, 30 g en tube (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
1,39 €
2,64 €
A compter du 1er septembre 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 350 721 9 1
MEBEVERINE ZENTIVA 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,79 €
4,44 €
4,44
A compter du 2 janvier 2015
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 354 368 1 8
CELEBREX 100 mg (célécoxib), gélules sous plaquettes thermoformées
      

     (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires PFIZER)
4,74 €
6,97 €
34009 354 370 6 8
CELEBREX 200 mg (célécoxib), gélules sous plaquettes thermoformées
      

     (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires PFIZER)
9,48 €
13,39 €
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
la société SCALEO MEDICAL
et d'autre part :
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataire de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en € TTC
PLV
en € TTC
1138315
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, SCALEO, INOGEN ONE G3
Forfait hebdomadaire comprenant également la mise à disposition d'un concentrateur fixe
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,38 € reversé au patient par le fournisseur
77,00
77,00
1107042
Ventilation assistée, trachéotomisés + SCALEO, INOGEN ONE G3
184,62
184,62
1108917
Ventilation assistée, ≥ 12 heures + SCALEO, INOGEN ONE G3
127,90
127,90
1132442
Ventilation assistée, < 12 heures + SCALEO, INOGEN ONE G3
112,26
112,26
1130176
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + SCALEO, INOGEN ONE G3
80,93
80,93
1144336
Trachéotomie sans ventilation + SCALEO, INOGEN ONE G3
112,80
112,80
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société ENDOLITE France, et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
2769383
Pied restitution énergie, classe III, ENDOLITE, ECHELON
2 813,86
2 813,86
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
et d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat français de la nutrition spécialisée (SFNS) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX 
      

    de cession en € HT
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
1171710
Nut orale, adulte, mél poly hyperprotidique hyperénergét, concentré, 200 ml, B/1 
2,54
3,21
3,21
1139349
Nut orale, adulte, mél poly hyperprotidique hyperénergét, concentré, 200 ml, B/3 
7,61
9,63
9,63
1141330
Nut orale, adulte, mél poly hyperprotidique hyperénergét, concentré, 200 ml, B/4 
10,14
12,84
12,84
1171465
Nut orale, adulte, mél poly hyperprotidique hyperénergét, concentré, 200 ml, B/6 
15,21
19,26
19,26
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Direct Assurance Vie, dont le siège social est situé à Suresnes (92150), immeuble Le Verdi, 33, rue de Verdun/48, rue Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Axa France Vie, dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, Terrasses de l'Arche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Cardif Assurances Risques Divers, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la succursale française de la société Inter Partner Assistance, dont le siège social est situé à Bruxelles (1050), avenue Louise 166, et ayant son siège spécial en France à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A l'annexe A de la décision n° 2013-129 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 juillet 2014 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Initiatives Dijon en date du 31 décembre 2013 l'agrément de l'Association de financement d'Initiatives Dijon (AFID), dont le siège social est 7, rue du Midi, 21000 Dijon.
Est retiré à la suite de la demande du parti politique Parti socialiste en date du 8 juillet 2014 l'agrément de l'Association départementale de financement du Parti socialiste-fédération du Gard, dont le siège social est 1195, avenue du Maréchal-Juin, 30900 Nîmes.
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts. Ce concours est ouvert aux chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes est fixé à 15.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 6 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves sera fixée ultérieurement par un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, pôle concours et partenariat, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Europ Assistance Holding SA, dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Europ Assistance SA, dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, Mutuelle la Solidarité du Nord (MSN) (SIREN : 388 303 653), dont le siège social est situé à Gravelines (59820), 20, rue André-Vanderghote, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuale, la Mutuelle familiale (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est situé à Blois (41000), 26, avenue de Verdun.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014, Mme Indiana AUFFREDO, secrétaire de chancellerie, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Les membres titulaires représentants du personnel sont désignés de la manière indiquée ci-après :
a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
b) Désignation des représentants titulaires :
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
c) Si deux listes obtiennent la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'elles par voie de tirage au sort.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote a lieu uniquement par correspondance.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
- aux promotions (changement de niveau ou de type) ;
- aux mutations comportant un changement d'affectation ou de résidence ;
- à la discipline et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- au licenciement.
La commission peut être saisie à la demande d'agent non titulaire intéressé :
- des litiges relatifs aux conditions d'exercice du travail à temps partiel ;
- des litiges relatifs aux congés et autorisations d'absence pour formation syndicale, pour raison familiale, pour suivre une préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
- des conditions de réemploi après congé ;
- des litiges relatifs à l'évaluation.
La commission peut également être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
La commission peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions fixées à l'article 1er-4-III du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Lorsqu'elle examine un dossier individuel de mutation, de licenciement ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe au moins égal à celui auquel appartient l'agent concerné et le groupe supérieur peuvent délibérer. Le nombre de représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel. Si l'agent appartient au groupe le plus élevé, les titulaires et les suppléants siègent avec voix délibérative.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'Office national des forêts informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Les listes établies dans les conditions fixées par la présente décision sont affichées dès que possible.
Toutes facilités doivent être données par l'administration à tous les membres titulaires de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions huit jours au moins avant la date de la séance. Les documents peuvent être transmis par messagerie électronique.
Une autorisation d'absence est accordée :
- aux représentants titulaires du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission sur simple présentation de leur convocation ;
- aux représentants suppléants lorsqu'ils sont appelés à remplacer un titulaire défaillant ;
- aux titulaires et suppléants lors de l'installation de la commission après chaque élection ;
- aux titulaires et suppléants une fois par an.
La durée des autorisations d'absence est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite maximale de deux journées hors délais de route.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 31 juillet 2014, Mme Patricia LAURET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 août 2014, Mme Josiane Gautier, épouse Yacazzi, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, Mme Virginie THOMAS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de Tarn-et-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2014, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique en qualité de représentants des associations de protection de l'environnement :
Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
M. Eric Thirouin, titulaire, en remplacement de M. Pascal Ferey.
Mme Céline Imart, suppléante, en remplacement de M. Julien Marre.
M. Olivier Dauger, suppléant, en remplacement de M. Laurent Paquin.
Au titre de la Fondation WWF France
Mme Diane Simiu, suppléante, en remplacement de M. Christophe Roturier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, les fonctionnaires chargés de la police des jeux affectés à la direction centrale de la police judiciaire dont les noms figurent à l'annexe I du présent arrêté sont habilités à effectuer les inspections de contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auxquelles sont assujetties les personnes visées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, Mme Nathalie AUGADE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de Haute-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er août 2014, M. Jacques BIANCARELLI, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, pour la durée restant à courir du mandat des personnalités qualifiées membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2014, le jury prévu à l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
Président
M. Christian CHARRUAULT, président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
Membres
M. Gilles AUBRY-MARAIS, notaire à Moutiers.
M. Denis-Pierre SIMON, notaire à Lyon.
M. Gérard CHABOT, maître de conférences à l'université de Nantes.
II. - Suppléants
Président
Mme Fabienne VERDUN, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
M. Jacques HOUZAI, notaire à Dormans.
M. Nicolas NICOLAÏDES, notaire à Grenoble.
M. Kamel SAIDI, maître de conférences à l'université Paris-VIII.
L'arrêté du 12 mai 2011 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 8 août 2014, Mme Céline D'ANDREA, inspectrice du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, M. Bruno REDOLAT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin, unité territoriale de la Haute-Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2014, sont habilités, afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie : M. Rémi André, M. Jonathan Frumholtz et Mme Bérangère Galindo.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par la ministre chargée de l'énergie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2014, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante de l'enseignement privé, en remplacement de Mme Martine FLORENTY : Mme Maryline HADJADJ, membre titulaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, Mme Régine MUR, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, M. Bernard PECANTET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale des Hautes-Pyrénées, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport en qualité de représentants de collectivités territoriales choisies par le ministre chargé des sports :
M. Gérard BAUDOUX, adjoint au maire de Nice, titulaire, et M. José COBOS, conseiller municipal de Nice, suppléant.
M. Alain NICOLAS, conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire, et M. Joël CANAPA, conseiller régional délégué auprès du président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les affaires relevant du sport, suppléant.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente décision et par son règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
La commission élabore son règlement intérieur, selon le règlement type établi par le ministère chargé de la fonction publique. Ce règlement est soumis à l'approbation du directeur général de l'Office national des forêts.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
La commission désigne en son sein un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission.
La commission consultative paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Lorsque l'autorité compétente prend une décision non conforme à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition sous trois semaines.
L'article 23 du même arrêtéest remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 23.-La sous-direction des pensions comprend : 
« 1° Le bureau de la relation avec les usagers ; 
« 2° Le bureau de la préparation et du suivi de l'activité ; 
« 3° Le bureau de l'instruction des pensions et du contentieux ; 
« 4° Le bureau des expertises et analyses médicales ; 
« 5° Le bureau de la gestion des connaissances. »
L'article 25 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le sous-directeur de l'action sociale dispose de l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social. Celui-ci l'assiste dans son rôle de pilotage et de coordination de l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social. »
Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :
1° Préinscription en première année ;
2° Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
3° Inscription au diplôme demandé.
Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2014-2015.
I. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 52 €.
Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 26 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2014-2015.
II. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 37 €.
Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2014-2015.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le montant est fixé à 64 €.
Le montant réduit des droits d'inscription au test probatoire est fixé à 32 € pour les candidats boursiers admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2014-2015.
Le montant annuel du droit de scolarité des étudiants dans la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 582 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire susmentionnée et dans le deuxième ou le troisième cycle mentionnés à l'article 5, il acquitte le droit dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux deux tiers du taux plein. Le droit acquitté en premier est celui dont le montant est le plus élevé.
1° Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu de transcription de l'acte de décès, nationalité, statut, classe, bureau et matricule de recrutement, unité d'appartenance et matricule au corps, date d'engagement, grade, situation professionnelle et militaire, décorations, conflit et opérations concernés, circonstances de l'arrestation, de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, dernier domicile, lieu de sépulture, conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France » ;
- pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la mise en œuvre de l'espace personnel et de l'indexation collaborative : l'adresse de messagerie de l'émetteur ;
- pour le questionnaire de satisfaction : civilité, année de naissance, pays, code postal ;
2° Dans un cadre historique et mémoriel, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est autorisée à traiter des données relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée contenues dans les documents d'archives.
Toutefois, aucune des données mentionnées au précédent alinéa n'est retenue par les paramètres d'indexation.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « Mémoire des hommes » destiné à mettre à la disposition du public des documents numérisés et des informations issues des fonds d'archives et des collections gérés par le ministère de la défense.
Dans le cadre de ce site, sont mis en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de collecter, de numériser, d'indexer, de conserver et de diffuser sur internet des données à caractère personnel destinées à la préservation de la mémoire des conflits contemporains et à la mise à la disposition du public d'informations à des fins historiques.
L'arrêté du 18 janvier 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « d'administration et de gestion » sont insérés les mots : « et dans le cadre des objectifs fixés par la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines » ;
b) Au 3°, les mots : « et de son raccordement à l'opérateur national de paye, » sont supprimés ;
c) Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Rend compte de la réalisation de ses objectifs à la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines. »
L'article 24 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - de piloter et de coordonner l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « le suivi des crédits » sont remplacés par les mots : « un suivi de la consommation des crédits ».
ANNEXES
ANNEXE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Version consolidée suite aux modifications adoptées par le conseil d'administration de l'agence le 19 mars 2014 (délibération n° 2014-08) et approuvée par arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Préalable
Sont dénommées « collectivités ou établissements publics délégataires » pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil général ou de l'EPCI d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Dans le présent document, on entend par « le délégataire » le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
Annexe 2
Demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
1. Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Lettre de demande de subvention.
Décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (délibération du conseil, décision de l'assemblée générale des copropriétaires…).
Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération.
Plan de financement prévisionnel de l'année considérée.
Projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission.
Devis ou montant estimatif de la dépense.
Relevé d'identité bancaire.
En cas de mission de suivi-animation, projet de convention de programme finalisé par le maître d'ouvrage ou arrêté de mise en place de la commission du plan de sauvegarde.
En cas de prestation assurée en régie, une copie du contrat de travail et des justificatifs de salaire.

          Nota. - S'il s'agit d'une subvention pour une OPAH « copropriété dégradée » ou pour un plan de sauvegarde, il est précisé le nombre de lots d'habitation.
L'article 13 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au sixième alinéa, les mots : « L'étude de ce dossier par le jury doit permettre » sont remplacés par les mots : « La phase d'admissibilité consiste en une présélection après l'étude de ce dossier par le jury. Elle doit permettre » ;
2° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de la présélection, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles. »
L'article 16 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 44, 54 et 61 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 et 54 » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour les candidats au concours de techniciens de classe supérieure, cette épreuve comporte deux parties :
- la première partie consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel, sa durée est fixée à deux heures ;
- la deuxième partie consiste à répondre à une série de questions rédigées par le jury, sa durée est fixée à deux heures. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « techniciens », sont insérés les mots : « de classe normale » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou d'agents techniques » sont supprimés.
L'article 17 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « un entretien » sont remplacés par les mots : « une audition » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cet entretien » sont remplacés par les mots : « Cette audition » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et agents techniques » sont remplacés par les mots : « principaux de 2e classe ».
L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I.-Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. 
La phase d'admissibilité du concours consiste en l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions postulées correspondant aux emplois mis aux concours relevant de l'emploi type ou de la branche d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles selon les modalités d'organisation des concours internes mises en œuvre. A l'issue de cette étude, le jury arrête la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles. 
II.-La phase d'admission du concours consiste en une épreuve orale qui débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle et mettant l'accent sur ses compétences. Elle est suivie d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps et relevant de l'emploi type ou de la branche d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles. La durée de l'épreuve orale est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour la présentation du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury. »
Annexe 3
Reversements (hors avances)
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les deux grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors remboursement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors remboursement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
Grille 1
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans :
RUPTURE DES ENGAGEMENTS
COEFFICIENT
1re année
1,00
2e année
0,83
3e année
0,67
4e année
0,50
5e année
0,33
6e année
0,17
Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.
Grille 2
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans :
RUPTURE DES ENGAGEMENTS
COEFFICIENT
1re année
1,00
2e année
0,89
3e année
0,78
4e année
0,67
5e année
0,56
6e année
0,44
7e année
0,33
8e année
0,22
9e année
0,11
Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.
Le montant maximum de la contribution publique prévue au premier alinéa de l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime susvisé consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du nématode méloïdogyne est fixé à 169 000 euros.
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du nématode méloïdogyne.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
- les coûts liés à des mesures imposées de lavage, de désinfection des matériels agricoles ;
- les coûts et pertes liés à la restriction du choix de la culture de production, sur la base de la différence entre la valeur de la culture visée par la restriction et la valeur de la culture mise en production ou de la culture de référence ou, en cas de jachère noire, de la valeur de la culture visée par la restriction, valeur moyenne sur les cinq dernières années pour les cultures annuelles, et zéro ;
- les coûts et pertes liés aux traitements phytosanitaires, sur la base de leur coût d'achat et d'administration.