Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2014, M. Dominique LACAMBRE, administrateur général détaché en qualité de directeur du fonds de solidarité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015, au titre des articles L. 4, premier paragraphe, L. 15-II et L. 24-I, premier paragraphe, du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 octobre 2014, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2014 portant réintégration et admission à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 30 octobre 2014, de M. Gérard Briais, attaché principal d'administration, sont rapportées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2014, M. Didier GÉRARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, M. Didier BEAUVAIS, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 octobre 2014, sont nommés en qualité de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation de :
1. La Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire :
M. NATON (Jean-François).
Suppléant :
M. LUBRANO (Joseph).
2. La Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire :
M. CUIGNET (Philippe).
Suppléant :
M. MAUSSION (Philippe).
3. La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaire :
M. SCHOULLER (Ronald).
Suppléant :
M. MEZIANI (Mohand).
4. La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
M. SEIGNOVERT (Michel).
Suppléant :
M. LECOMTE (Manuel).
5. La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) :
Titulaire :
M. EXPERT (Christian).
Suppléant :
M. PLAT (Jean-Marc).
En tant que membres choisis par les représentants des employeurs au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation :
1. Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
Mme BUET (Nathalie).
M. GAMBELLI (Franck).
Mme RIGOREAU-BELAYACHI (Ghislaine).
Suppléants :
M. LEJEAU (Alain).
Mme LEROY (Marie-Hélène).
2. De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Titulaire :
M. THILLAUD (Pierre).
3. De l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Titulaire :
M. BRAUD (Jean-Paul).
Suppléant :
M. PINEAU (Christian).
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2014, aux fonctions de :
M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Serge Barcellini, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chargé des questions mémorielles.
Mme Nathalie Puvilland, conseillère chargée du monde combattant et des rapatriés.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 octobre 2014, M. Thierry Le Goff, directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger, en qualité de membre suppléant de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Thomas Campeaux.
ANNEXE II (*)
Nom du service : 100 %.
Zone géographique mise en appel : Pau.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : 20 avenue Mortimer-de-Lassence, Mazères-Lezons (64).
Altitude du site (NGF) : 278 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
0
0
90
9
180
20
270
9
10
0
100
11
190
21
280
7
20
0
110
14
200
22
290
5
30
1
120
18
210
24
300
4
40
1
130
21
220
24
310
3
50
2
140
22
230
21
320
2
60
3
150
22
240
18
330
1
70
5
160
21
250
15
340
1
80
7
170
20
260
12
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : 100 %.
Zone géographique mise en appel : Nérac.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Cause, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (DB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
0
11
90
12
180
1
270
1
10
12
100
11
190
1
280
1
20
13
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9
200
0
290
1
30
13
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7
210
0
300
2
40
13
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
13
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
1
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes …) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
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JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 101

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JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 100
2.1. Analyse de la satisfaction des critères a) et f) par le projet d'investissement d'ElecLink
Partie 1. - Effet sur la concurrence et le marché intérieur
2.1.1. Accès des tiers et vente de produits pluriannuels
2.1.2. Obligations de séparation patrimoniale
2.1.3. Conclusion de la Partie 1
Partie 2. - Effet sur le bon fonctionnement du réseau régulé auquel l'interconnexion est reliée
2.1.4. Conclusion relative à la satisfaction des critères a) et f)
2.2. Analyse de la satisfaction du critère b) par ElecLink
2.2.1. L'attribution de contrats pluriannuels par une procédure d'Open Season
2.2.2. Risque pesant sur les revenus et sur les profits
2.2.3. Résumé et conclusion relatifs à la satisfaction du critère b)
2.3. Analyse de la satisfaction du critère c) par la demande d'ElecLink
2.4. Analyse de la satisfaction du critère d) par la demande d'ElecLink
2.5. Analyse de la satisfaction du critère e) par la demande d'ElecLink
2.6. Durée de la dérogation demandée
2.7 Conclusion concernant la satisfaction aux critères de dérogation a) à f)
1.1. Cadre juridique
1.1.1. Cadre juridique européen
1.1.2. Cadre juridique britannique
1.1.3. Cadre juridique français
1.2. La demande de dérogation d'ElecLink
1.2.1. Informations communiquées par ElecLink dans sa demande de dérogation
1.2.2. Etendue et durée de la dérogation demandée
1.2.3. Modalités d'allocation de la capacité proposées par ElecLink
1.2.4. Motifs de dérogation présentés par ElecLink
1.3. Traitement de la demande de dérogation par les régulateurs
Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1821-1, les mots : « du chapitre II du titre Ier du livre Ier ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est inséré au chapitre unique du titre II du livre VIII de la première partie un article ainsi rédigé :
« Art. R. 1821-2. - Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral. »
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, une proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 31 octobre 2014 :
Son Excellence M. Abdoulaye Idrissa WAGNE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
Son Excellence Mme Johanna Odonkor SVANIKIER, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Ghana ;
Son Excellence M. Dahus CEKUOLIS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lituanie ;
Son Excellence Mme Géraldine BYRNE NASON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande ;
Son Excellence M. Rolf Einar FIFE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Norvège ;
Son Excellence Mme Veronika WAND-DANIELSSON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Suède ;
Son Excellence M. Ehab Ahmed BADAWY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République arabe d'Egypte ;
Son Excellence M. Ivan ORLIC, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Bosnie-Herzégovine ;
Son Excellence M. Stephen Christopher BRADY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
Son Excellence M. Mohamed Ali CHIHI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne ;
Son Excellence M. Miguel OYONO NDONG MIFUMU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale ;
Son Excellence Mme Jane Dorothy HARTLEY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels est composée comme suit :
Présidents :
Titulaire :
Mme Marie-Noëlle TEILLER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Suppléant :
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Membres :
Titulaires :
Mme Mireille CALLANQUIN, épouse VENET, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Marc DYMANT, huissier de justice à Paris.
M. André STENGER, huissier de justice à Colmar (Haut-Rhin).
M. Yann ELBISSER, clerc d'huissier de justice à Strasbourg (Bas-Rhin).
Mme Agnès CARLIER, commissaire-priseur judiciaire à Saint-Etienne (Loire).
M. Nicolas MORETTON, commissaire-priseur judiciaire à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Suppléants :
Mme Martine MAZARS, épouse TRAPERO, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Pierre-Jean SIBRAN, huissier de justice à Montrouge (Hauts-de-Seine).
M. Pascal THUET, huissier de justice à Sarreguemines (Moselle).
Mme Marielle DURAND, clerc d'huissier de justice à Paris.
M. François PERON, commissaire-priseur judiciaire à Lyon (Rhône).
M. Philippe LANNON, commissaire-priseur judiciaire à Brest (Finistère).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014, M. Daniel Auverlot, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire (groupe III) à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2014, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du Premier ministre et de directrice du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2014 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Reims
Assesseurs suppléants :
Mme Martine DELARBRE, épouse DARDEAU.
Mme Jeannine PACYNA, épouse JACQUOT.
Mme Marjory HALLUIN, épouse COTARD.
M. Joël PUCCIO. »,
Lire :
« Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Troyes
Assesseurs suppléants :
Mme Martine DELARBRE, épouse DARDEAU.
Mme Jeannine PACYNA, épouse JACQUOT.
Mme Marjory HALLUIN, épouse COTARD.
M. Joël PUCCIO. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2014, M. Thobaty (Guillaume), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2014, Mme Suzanne TANDONNET-TUROT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2015.
A compter du 3 avril 2015, Mme Suzanne TANDONNET-TUROT est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, à la cour administrative d'appel de Paris, jusqu'au 2 avril 2018 inclus.
L'article R. 161-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Avant le 8° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis A l'article R. 111-19-33, les mots : “31 décembre 2014” sont remplacés par les mots : “28 août 2018”, les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” et les mots : “27 septembre 2015” sont remplacés par les mots : “28 février 2019” ; » ;
2° Les dispositions du 11° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 11° Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
« Aux articles R. 122-6, R. 122-11, R. 122-11-4 et R. 123-45 les mots : “commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité” sont remplacés jusqu'au 31 décembre 2015 par les mots : “commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral” ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2014 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfant (2e liste) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« Cour d'appel de Cayenne
Tribunal pour enfants de Cayenne
Assesseur titulaire :
M. Jean-Marc COQUELIN.
Assesseur suppléant :
M. Régis ERARD. »,
Lire :
« Cour d'appel de Cayenne
Tribunal pour enfants de Cayenne
Assesseur titulaire :
M. Jean-Marie COQUELIN.
Assesseur suppléant :
M. Régis ERARD. »
L'article R. 111-19-22 est modifié comme suit :
1° Au premier et au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, après la première phrase, est ajoutée une phrase rédigée comme suit :
« Si les pièces manquantes n'ont pas été transmises dans le délai fixé par l'autorité administrative ou, à défaut dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande en a été faite au pétitionnaire, la demande d'autorisation est rejetée. »
L'article R. 111-19-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 111-19-23.-I.-L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission compétente en application de l'article R. 111-19-30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. Si la commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. 
« II.-Lorsque la demande d'autorisation de travaux comporte une demande de dérogation en application de l'article R. 111-19-10 et que l'autorité compétente pour statuer sur la demande est le maire, celui-ci adresse sans délai, dès réception du dossier complet, un exemplaire de la demande et du dossier au préfet. 
« La commission d'accessibilité compétente pour émettre un avis sur cette demande d'autorisation comportant une demande de dérogation est la commission départementale. Cette compétence ne peut être déléguée. L'avis est adressé au préfet et à l'autorité chargée de l'instruction de la demande d'autorisation. 
« Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur de l'autorisation de travaux et en informe l'autorité chargée de l'instruction dans un délai de deux semaines suivant la décision. 
« A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements de troisième, quatrième et cinquième catégorie, et elle est réputée refusée lorsqu'elle concerne des établissements de première et deuxième catégorie. »
Le 7° de l'article R. 161-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° a) Le b du I de l'article R. 111-19-8 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
«“ b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées à partir du 1er janvier 2016 respectent les dispositions prévues à l'article R. 111-19-7.” ; »
« b) Les échéances mentionnées à l'article R. 111-19-9 sont reculées de sept ans. »
L'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation » sont insérés les mots : « ainsi que sur les agendas d'accessibilité programmée » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les avis relatifs à un agenda d'accessibilité programmée et aux demandes d'autorisation jointes à une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues par l'article R. 111-19-10 sont rendus par la commission départementale et ne peuvent être délégués. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2014, M. Alain VINCELET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2015.
A compter du 16 mai 2015, M. Alain VINCELET est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, à la cour administrative d'appel de Paris, jusqu'au 15 mai 2018 inclus.
Par décret en date du 4 novembre 2014, sont nommés, sur proposition du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Claire Darchy, membre titulaire, en remplacement de Mme Mireille Colas.
M. Michel Grévoul, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Baptiste Hy.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme Jacquet (Marie-Anne) ;
M. Morin (Bruno).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2014, M. Paul GIRO, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité du 18 avril 2015 au 17 juillet 2015 inclus.
M. Paul GIRO est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 octobre 2014, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 19 août 2014 :
M. Tallet (Lucien).
M. Strobel (Mathias).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 2 septembre 2014 :
Mme Plesse (Lisa).
Mme Delille (Marie).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 2 septembre 2014 :
M. Mojaïsky (Alexis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, de Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 octobre 2014, il est mis fin, à compter du 2 janvier 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. André LONGUET GUYON DES DIGUERES, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
ANNEXE (*)
Nom du service : Média Tropique FM.
Zone géographique mise en appel : Kourou.
Fréquence : 107,8 MHz.
Adresse du site : n° 127 (chemin) La Carapa, 97310 Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Nérac.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
2
270
0
10
2
100
7
190
2
280
0
20
2
110
6
200
1
290
0
30
3
120
6
210
1
300
0
40
4
130
6
220
0
310
0
50
5
140
6
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
6
160
4
250
0
340
0
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Classica.
Zone géographique mise en appel : Kourou.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : montagne de Pariacabo - Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Classica.
Zone géographique mise en appel : Cayenne.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : 5, chemin du Château-d'Eau, colline de Raban, Cayenne (973).
Altitude du site (NGF) : 57 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Mayouri FM.
Zone géographique mise en appel : Cayenne.
Fréquence : 107,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973).
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
6
10
4
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
3
120
0
210
2
300
6
40
2
130
0
220
3
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
4
330
6
70
1
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rossignol.
Zone géographique mise en appel : Cayenne.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973).
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
6
10
4
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
3
120
0
210
2
300
6
40
2
130
0
220
3
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
4
330
6
70
1
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Gaïac FM.
Zone géographique mise en appel : Régina.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : Maison des associations, rue Clémencin, Régina (973).
Altitude du site (NGF) : 1 mètre.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
6
10
0
100
1
190
6
280
5
20
0
110
1
200
6
290
5
30
0
120
1
210
6
300
4
40
0
130
2
220
6
310
3
50
0
140
3
230
6
320
2
60
0
150
4
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
1
80
0
170
5
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Flamant rouge.
Zone géographique mise en appel : Sinnamary.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau - Sinnamary (973).
Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
1
10
6
100
3
190
0
280
2
20
6
110
2
200
0
290
2
30
6
120
2
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
4
50
6
140
1
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Guyane.
Zone géographique mise en appel : Saint-Laurent-du-Maroni.
Fréquence : 107,8 MHz.
Adresse du site : 6, rue Jean Vilo - Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
2
180
0
270
3
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
1
200
0
290
4
30
5
120
1
210
0
300
5
40
5
130
0
220
1
310
5
50
4
140
0
230
1
320
5
60
4
150
0
240
1
330
5
70
3
160
0
250
2
340
5
80
3
170
0
260
3
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Métis FM.
Zone géographique mise en appel : Saint-Laurent-du-Maroni.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : 6, rue Jean-Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
5
110
0
200
0
290
3
30
5
120
0
210
0
300
4
40
4
130
0
220
0
310
5
50
3
140
0
230
0
320
5
60
3
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
1
340
6
80
1
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Saint-Laurent-du-Maroni.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : 6, rue Jean-Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
5
110
0
200
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290
3
30
5
120
0
210
0
300
4
40
4
130
0
220
0
310
5
50
3
140
0
230
0
320
5
60
3
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
1
340
6
80
1
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les succursales d'établissement de crédit dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ;
4° Les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ;
5° Les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;
6° Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ;
7° Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder la dérogation prévue à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A l'exception des dispositions relatives à la mesure du risque de liquidité, prévues au chapitre VI du titre IV, aux articles 187 à 197, au premier alinéa de l'article 263 et à l'article 265, et des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246, 258 et 259, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier.
A la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, à l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246, 258 et 259.
Lorsque les dispositions de la réglementation locale font obstacle à l'application des règles prévues par le présent arrêté, notamment si elles empêchent la communication d'informations nécessaires à cette application, les entités locales concernées en informent le responsable de la conformité.
L'entreprise assujettie en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les entreprises assujetties dotent la fonction de gestion des risques de moyens suffisants en termes de personnel, de systèmes d'information et d'accès aux informations internes et externes nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Elles s'assurent que le personnel de la fonction de gestion des risques dispose de suffisamment d'expérience, de qualification et d'un positionnement adéquat pour exercer ses missions au sein de l'entreprise.
Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable de l'organe de surveillance et il peut, le cas échéant, en appeler directement sur ce point à celui-ci.
Les entreprises assujetties mettent en place une procédure ou adaptent les procédures existantes afin de satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
Lorsque la taille de l'entreprise assujettie ne justifie pas de confier les responsabilités du contrôle permanent et du contrôle périodique à des personnes différentes, ces responsabilités peuvent être confiées soit à une seule personne, soit aux dirigeants effectifs qui assurent, sous le contrôle de l'organe de surveillance, la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice de cette mission.
Les entreprises assujetties désignent un ou plusieurs responsables pour le contrôle permanent prévu au premier tiret de l'article 13.
Les responsables de niveau le plus élevé, lorsqu'ils ne sont pas dirigeants effectifs, n'effectuent aucune opération commerciale, financière ou comptable.
En cas de pluralité de responsables de niveau le plus élevé du contrôle permanent, un dirigeant effectif assure la cohérence et l'efficacité dudit contrôle.
Le contrôle périodique de la conformité des opérations, du niveau de risque effectivement encouru, du respect des procédures, de l'efficacité et du caractère approprié des dispositifs mentionnés à l'article 13 est assuré au moyen d'enquêtes par des agents au niveau central et, le cas échéant, local, autres que ceux mentionnés audit article.
Les entreprises assujetties désignent également un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité des missions mentionnées au premier alinéa.
Les agents en charge du contrôle périodique prévu au premier alinéa exercent leurs missions de manière indépendante à l'égard de l'ensemble des entités et services qu'ils contrôlent.
Les entreprises assujetties s'assurent que leurs filiales et succursales à l'étranger mettent en place des dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations.
Les dispositifs mentionnés au premier alinéa permettent le contrôle du respect des règles locales applicables à l'activité de leurs filiales et succursales ainsi que l'application du présent arrêté.
Lorsque les dispositions locales sont plus contraignantes que les dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, des dispositions européennes directement applicables, leur respect est réputé satisfaire aux obligations prévues par le présent arrêté au niveau des implantations locales.
Le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées aux missions de la fonction de gestion des risques est assuré, avec un ensemble de moyens adéquats, par :
- certains agents, au niveau des services centraux et locaux, exclusivement dédiés à cette fonction ;
- d'autres agents exerçant des activités opérationnelles.
Le responsable de la fonction de gestion des risques s'assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques et des résultats mentionnés au titre IV et des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au titre V.
Il s'assure que le niveau des risques encourus par l'entreprise assujettie est compatible avec les orientations et politiques fixées par l'organe de surveillance et les limites mentionnées à l'article 223.
L'organisation des entreprises assujetties adoptée en application de l'article 13 est conçue de manière à assurer une stricte indépendance entre, d'une part, les unités chargées de l'engagement des opérations et, d'autre part, les unités chargées de leur validation, notamment comptable, de leur règlement ainsi que du suivi des diligences liées aux missions de la fonction de gestion des risques. 
Cette indépendance est assurée par un rattachement hiérarchique différent de ces unités jusqu'à un niveau suffisamment élevé ou par une organisation qui garantit une séparation claire des fonctions ou encore par des procédures, éventuellement informatiques, conçues dans ce but et dont l'entreprise est en mesure de justifier l'adéquation.
Les entreprises assujetties s'assurent que le nombre et la qualification des personnes mentionnées à l'article 12, ainsi que les moyens mis à leur disposition, en particulier les outils de suivi et les méthodes d'analyse de risques, sont adaptés à la taille, aux implantations ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d'entreprise et à leurs activités.
Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en œuvre effective des actions visant à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité.
Dans ce cadre, les dirigeants effectifs définissent des procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d'intérêts conformément aux orientations de l'organe de surveillance.
Le responsable de la fonction de gestion des risques rend compte de l'exercice de ses missions aux dirigeants effectifs et les alerte de toute situation susceptible d'avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques.
Si nécessaire, en cas d'évolution des risques, il peut rendre directement compte à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques, sans en référer aux dirigeants effectifs.
Le responsable de la fonction de gestion des risques communique à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques toute information nécessaire à l'exercice des missions de ces derniers ou que ceux-ci lui demandent.
Les moyens affectés au contrôle périodique au titre des dispositifs mentionnés à l'article 17 sont suffisants pour mener un cycle complet d'investigations de l'ensemble des activités sur un nombre d'exercices aussi limité que possible.
Un programme des missions de contrôle est établi au moins une fois par an en intégrant les objectifs annuels des dirigeants effectifs et des orientations de l'organe de surveillance en matière de contrôle.
Les entreprises assujetties prévoient la faculté pour tout dirigeant ou préposé de faire part d'interrogations sur ces éventuels dysfonctionnements, au responsable de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle ils appartiennent, ou au responsable mentionné à l'article 28.
Les règles d'organisation adoptées sont portées à la connaissance de l'ensemble du personnel.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d'exhaustivité, de :
a) Vérifier que les opérations réalisées par l'entreprise, ainsi que l'organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques ainsi que des orientations et de la politique de surveillance de l'organe de surveillance ;
b) Vérifier que les procédures de décisions, de prises de risques, quelle que soit leur nature, et les normes de gestion fixées par les dirigeants effectifs, dans le cadre des politiques et orientations de l'organe de surveillance, notamment sous forme de limites, sont strictement respectées ;
c) Vérifier la qualité de l'information comptable et financière, qu'elle soit destinée aux dirigeants effectifs ou à l'organe de surveillance, transmise aux autorités de tutelle et de contrôle ou qu'elle figure dans les documents destinés à être publiés ;
d) Vérifier les conditions d'évaluation, d'enregistrement, de conservation et de disponibilité de cette information, notamment en garantissant l'existence de la piste d'audit au sens de l'article 85 ;
e) Vérifier la qualité des systèmes d'information et de communication ;
f) Vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées au sein des entreprises assujetties ;
g) Vérifier le respect des dispositions relatives aux politiques et pratiques de rémunération, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, y compris les dispositions européennes qui sont directement applicables, et des principes généraux de rémunération définis par l'organe de surveillance ou, le cas échéant, les assemblées générales compétentes.
Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent :
a) De vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices qui ont été décidées par les personnes compétentes dans le cadre du dispositif de contrôle interne ;
b) Au responsable du contrôle périodique d'informer directement et de sa propre initiative l'organe de surveillance et, le cas échéant, le comité des risques de l'absence d'exécution des mesures correctrices décidées.