Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 28 mars 2014, l'Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l'OAS (ANPROMEVO) est habilitée à ester en justice, en application du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 modifié portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice.
 Cette association est inscrite au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre répertoriant l'ensemble des associations habilitées à ester en justice en application de l'article 2-11 du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
 L'association devra fournir annuellement à la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter de la publication de la présente décision, son rapport d'activité ainsi que l'état du nombre de ses cotisants.
Sont nommés en tant que membres de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice instituée auprès de l'inspecteur général des services judiciaires :
 Mme Hélène MARSAULT, administrateur général, expert de haut niveau auprès de l'inspecteur général des services judiciaires, responsable ministérielle de l'audit interne ;
 M. Stéphane NOËL, inspecteur général adjoint des services judiciaires ;
 Les deux inspecteurs généraux adjoints respectivement chargés du service d'inspection des services pénitentiaires et du service d'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que l'inspecteur des services judiciaires chargé de la cellule d'audit interne financier.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
30 432 101
9 223 735
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
5 407 682
4 014 388
Forêt
149
4 989 133
1 055 431
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 603 005
3 862 140
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
18 432 281
291 776
Enseignement scolaire
0
166 364
Enseignement technique agricole
143
0
166 364
Recherche et enseignement supérieur
93 560 000
5 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
93 560 000
5 000 000
   Totaux 
123 992 101
14 390 099
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
30 432 101
9 223 735
Forêt
149
4 989 133
1 055 431
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
5 407 682
4 014 388
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 603 005
3 862 140
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
18 432 281
291 776
Enseignement scolaire
0
166 364
Enseignement technique agricole
143
0
166 364
Recherche et enseignement supérieur
93 560 000
5 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
93 560 000
5 000 000
   Totaux 
123 992 101
14 390 099
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Développement agricole et rural
16 291 857
57 922 147
Développement et transfert en agriculture
775
9 679 500
17 173 720
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
6 612 357
40 748 427
   Totaux 
16 291 857
57 922 147
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Développement agricole et rural
16 291 857
57 922 147
Développement et transfert en agriculture
775
9 679 500
17 173 720
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
6 612 357
40 748 427
   Totaux 
16 291 857
57 922 147
    Dont titre 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. Patrick KOSTER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a bénéficié d'un recul de limite d'âge de deux ans et est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2014, M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur, directeur du service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » (groupe III), à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 Mme Marie-France Barthet, présidente de la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) de Toulouse, présidente du Consortium pour le développement de l'université des sciences et technologies de Hanoi ;
 Mme Cristina Conrad Eybesfeld, architecte-urbaniste, conseillère de l'ordre national des architectes ;
 M. Philippe Mahé, directeur général des services de Toulouse Métropole ;
 M. Gérard Onesta, architecte DPLG, vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées ;
 M. Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
 Mme Reine Sagnes, architecte DPLG.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
 M. Pierre Bergé, président de société et mécène ;
 Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France ;
 Mme Karine Setton Journo, mécène.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux :
1. Au titre des personnalités qualifiées
 Mme Gotti (Brigitte), directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations.
 Mme Hazan (Adeline), magistrate, maire de Reims.
 Mme Ferrand de la Conté (Marie-Christiane), directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais.
2. Au titre des élus locaux
 M. Dauge (Yves), adjoint au maire de Chinon.
 M. Legendre (Jacques), sénateur du Nord, conseiller municipal de Cambrai.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mars 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. BENKIRANE (Ahmed), né le 7 septembre 1976 à Casablanca (Maroc).
 M. YAKOUBI (Rachid), né le 30 janvier 1978 à Fès (Maroc).
 M. SMAALI (Hassen Chemseddine), né le 14 juillet 1977 à Tunis (Tunisie).
 M. EL BASRI (Adil), né le 6 février 1977 à Rabat (Maroc).
 M. EL MAADARANI (Khaled), né le 8 avril 1980 à El Karak (Liban).
 M. FADLI (Saad Ed-Dine), né le 18 décembre 1978 à Ouazzane (Maroc).
 M. KORRIBI (Mohamed), né le 31 août 1969 à Sougueur (Algérie).
 M. OZONE (Firas), né le 29 mai 1972 à Damas (Syrie).
 M. HAYDAR (Majd), né le 6 juin 1975 à Katana-Damas (Syrie).
 M. RAMI (Fares), né le 18 janvier 1970 à Dwar Taha (Syrie).
 M. PARMON (Edouard), né le 30 octobre 1969 à Minsk (Biélorussie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2014, M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé chef du service du contrôle fiscal (groupe I) de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Hugues de Thé, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « oncologie cellulaire et moléculaire », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Marc PANNIER, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 15 novembre 2013 et radié des cadres à la même date.
 L'intéressé est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord -  Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2014, sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel ouvert par l'arrêté du 31 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 7 février 2014 :
 Mme BACANY (Pauline) ;
 Mme BÂCHET (Dorine) ;
 M. BANNER (Bruno) ;
 Mme BERNHART (Anne) ;
 Mme BESANÇON (Claire) ;
 M. BIECHLIN (Alexandre) ;
 Mme BOLECHALA (Laurèn) ;
 Mme BORN (Isabelle), épouse NACHBAUR ;
 Mme BROMHORST (Sandra), épouse QUIRIN ;
 Mme BRUNELLE (Marie), épouse OMAR ;
 Mme BURKHARDT (Amandine) ;
 Mme DI NISI (Marie) ;
 M. DULAU (Olivier) ;
 M. ESSIG (Thierry) ;
 M. FAY (Sébastien) ;
 Mme FONNÉ (Delphine) ;
 M. FRITSCH (Frédéric) ;
 Mme GARESSUS (Bérénice), épouse GABRIEL ;
 M. GARNIER (Julien) ;
 Mme GUSSETTI (Emilie) ;
 M. HAUPTMANN (Guillaume) ;
 Mme HISS (Bénédicte), épouse VIGNERON ;
 M. KREBS (Pierre-Joseph) ;
 Mme LALLIER (Anne-Sophie) ;
 M. LEPELLETIER (Théodore) ;
 Mme LOUIS (Laure) ;
 Mme MOEBS (Marie-Ange) ;
 Mme MULLER (Anne) ;
 M. NEY (Alexandre) ;
 Mme OHNET (Anaïs) ;
 M. PREISSIG (Arnaud) ;
 Mme RAMSTEIN (Joëlle) ;
 M. RICOU (Julien) ;
 Mme RIEG (Léna) ;
 Mme RIETH (Christelle) ;
 Mme RITTER (Laetitia) ;
 Mme ROTH (Stéphanie) ;
 Mme RUCH (Laura), épouse GROSS ;
 Mme SAFFROY (Christine), épouse VIEU ;
 M. SCHOTT (Yannick) ;
 Mme SOMMACAL (Candice), épouse FABISZ ;
 Mme THINES (Morgane) ;
 Mme TUSCH (Deborah), épouse DOMINIQUE ;
 Mme WALDOCH (Karine) ;
 Mme ZOLLER-CAMPAN (Caroline).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Desderedjian (Valérie), directeur gestion finances de la direction des services partagés d'EDF.
 Mme Grasset (Pascale), vice-présidente développement et stratégie chez Alstom Transport.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Patrick LAPOUZE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 mars 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
 Mme Emeline GORLIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Eddy SABANOVIC, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Alain WEHRUNG, attaché principal d'administration de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 mars 2014, M. Olivier, Jean, Marie Martin de Lagarde, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 juin 2014.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 19 mars 2014, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Thierry LEMOINE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2014, M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, est nommé sous-directeur des études et du développement (groupe III) au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Audran Le Baron, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
6 493 340
1 195 305
Fonction publique 
148
6 493 340
1 195 305
Relations avec les collectivités territoriales
1 841 020
2 034 979
Concours financiers aux communes et groupements de communes 
119
0
193 959
Concours financiers aux départements 
120
1 354 551
1 354 551
Concours financiers aux régions 
121
486 469
486 469
   Totaux 
8 334 360
3 230 284
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
6 493 340
1 195 305
Fonction publique 
148
6 493 340
1 195 305
Relations avec les collectivités territoriales
1 841 020
2 034 979
Concours financiers aux communes et groupements de communes 
119
0
193 959
Concours financiers aux départements 
120
1 354 551
1 354 551
Concours financiers aux régions 
121
486 469
486 469
   Totaux 
8 334 360
3 230 284
    Dont titre 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. Guy ROTH, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisé à bénéficier d'un recul de limite d'âge jusqu'au 31 août 2014, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, Mme Marie-Christine BERTINCHANT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 2014.
 A compter du 13 juillet 2014, Mme Marie-Christine BERTINCHANT est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Montpellier jusqu'au 31 décembre 2014.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 895 825
1 895 825
Fonction publique 
148
1 895 825
1 895 825
   Totaux 
1 895 825
1 895 825
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 895 825
1 895 825
Fonction publique 
148
1 895 825
1 895 825
   Totaux 
1 895 825
1 895 825
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Justice
1 120 283 204
10 613 075
Justice judiciaire
166
255 240 549
2 687 225
Administration pénitentiaire 
107
831 808 777
3 488 398
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
12 187 546
2 702 635
Accès au droit et à la justice 
101
196 628
30 847
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
18 587 655
119 808
Conseil supérieur de la magistrature 
335
2 262 049
1 584 162
   Totaux
1 120 283 204
10 613 075
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Justice
1 120 283 204
10 613 075
Accès au droit à la justice
101
196 628
30 847
Administration pénitentiaire 
107
831 808 777
3 488 398
Justice judiciaire
166
255 310 549
2 757 225
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
12 187 546
2 702 635
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
18 587 655
119 808
Conseil supérieur de la magistrature 
335
2 192 049
1 514 162
   Totaux
1 120 283 204
10 613 075
    Dont titre 2.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume » (zone spéciale de conservation FR 5202007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Mayenne sur une partie du territoire des communes suivantes : Assé-le-Bérenger, La Bazouge-des-Alleux, Brée, La Chapelle-Rainsouin, Châlons-du-Maine, Deux-Evailles, Gesnes, Montsûrs, Mézangers, Neau, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Céneré, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Ouën-des-Vallons, Sainte-Gemmes-le-Robert, Torcé-Viviers-en-Charnie, Voutré, Evron.
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 22 juillet 2012 au 31 décembre 2012
 Commune de Fourquevaux (2).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012
 Commune de Combaillaux (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012
 Commune de Pouzolles (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
 Commune de Montégut-Arros.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012
 Commune d'Auradou.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
 Commune de Leyritz-Moncassin.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012
 Commune de Vouillé-les-Marais.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
 Commune d'Epinay-sur-Seine.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 3-1 devient l'article 3-2 ; 
2° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Lorsque les conditions fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L. 314-1 pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et cette récupération se faisant sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression. »
L'article 13 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le septième alinéa est supprimé ;
 2° Avant les mots : « Le pôle "finances” (GR/FIN), qui : » sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
 « Le pôle "formation et compétences” (GR/FOR), qui :
 ― élabore et met en œuvre le schéma directeur de la formation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 ― organise la mise en œuvre du plan de formation de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général et, le cas échéant, avec la direction des services de la navigation aérienne, établit le plan de formation des personnels de l'échelon central ;
 ― coordonne l'ensemble des activités relatives à l'acquisition et au maintien des compétences des agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales ;
 ― est chargé de la coordination avec l'Ecole nationale de l'aviation civile en vue de l'élaboration et du suivi des objectifs stratégiques de cet établissement public national à caractère administratif dans les domaines intéressant la direction de la sécurité de l'aviation civile ainsi que des échanges relatifs à la définition et aux conditions des engagements conventionnels entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et la direction générale de l'aviation civile ;
 ― est également l'interlocuteur de la direction du transport aérien pour toutes les questions relatives aux formations d'agents de la DSAC relevant de ses domaines de compétences ;
 ― assure la participation de la DSAC aux instances traitant des questions de formation au sein de la direction générale de l'aviation civile ;
 ― est chargé de la délivrance et du renouvellement des licences de surveillance et qualifications associées aux agents concernés en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile. »
I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, relevant de la partie française du centre de coopération policière et douanière concerné.
 II. - Peuvent être destinataires des données et informations, dans la limite de leurs attributions :
 ― les personnels étrangers, relevant du pays partenaire, affectés dans le centre de coopération policière et douanière concerné ;
 ― les agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale ;
 ― les fonctionnaires des préfectures affectés dans les bureaux des immatriculations, des étrangers et des permis de conduire.
1° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les demandes de coopération sont les suivantes :
 ― service et identité de l'agent demandeur ;
 ― date, heure et motif de la demande ;
 ― objet de la demande (nature des recherches) ;
 ― mention des fichiers éventuellement consultés ;
 ― réponse apportée ;
 2° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les personnes ou les objets faisant l'objet d'une demande de coopération sont les suivantes :
 ― identité de la personne (nom, prénom, alias, pseudonyme, filiation) ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― nationalité ;
 ― adresses, numéros de téléphone ;
 ― situation administrative de la personne, du véhicule, d'une plaque d'immatriculation, de l'objet ou du document.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du directeur central de la police aux frontières.
 Les droits d'information et d'opposition respectivement prévus aux articles 32 et 38 de la même loi ne s'appliquent pas à ces traitements.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des douanes et droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre, au sein des centres de coopération policière et douanière, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi de l'activité et de la traçabilité des échanges d'informations relatives à la coopération policière et douanière entre les Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, conformément aux dispositions de l'article 39 (5°) de cette convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2014, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2014, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les mardi 13 et mercredi 14 mai 2014 et seront organisées :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les candidats seront convoqués individuellement par ces services organisateurs.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les candidats subissent lors de cette phase d'admissibilité des tests psychotechniques.
 Les candidats déclarés admissibles participeront à la phase d'admission, qui se déroulera à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully (69) à compter du lundi 29 septembre 2014.
 Les candidats seront convoqués individuellement par la section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels de Clermont-Ferrand.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 39, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 20 postes ;
 ― concours interne : 19 postes.
 Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
 1. Concours externe :
 ― balistique : 1 poste ;
 ― biologie : 4 postes ;
 ― chimie analytique : 1 poste ;
 ― hygiène et sécurité : 1 poste ;
 ― identité judiciaire : 8 postes ;
 ― informatique - développement logiciel : 2 postes ;
 ― informatique - système et réseaux : 2 postes ;
 ― traitement du signal : 1 poste.
 2. Concours interne :
 ― balistique : 3 postes ;
 ― biologie : 1 poste ;
 ― chimie analytique : 2 postes ;
 ― identité judiciaire : 11 postes ;
 ― informatique - système et réseaux : 1 poste ;
 ― traitement du signal : 1 poste.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage de la forêt de la Monnaie à Javron-les-Chapelles » (zone spéciale de conservation FR 5202006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Mayenne sur une partie du territoire des communes suivantes : Couptrain, Javron-les-Chapelles, Lignières-Orgères, Neuilly-le-Vendin, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Samson.
Un épisode de pollution est caractérisé :
 ― soit à partir d'un critère de superficie, dès lors qu'une surface d'au moins 100 km² au total dans une région est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
 ― soit à partir d'un critère de population :
  ― pour les départements de plus de 500 000 habitants, lorsqu'au moins 10 % de la population du département sont concernés par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
  ― pour les départements de moins de 500 000 habitants, lorsqu'au moins une population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
 ― soit en considérant les situations locales particulières portant sur un territoire plus limité, notamment les vallées encaissées ou mal ventilées, les zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, les bassins industriels.
 En l'absence de modélisation de la qualité de l'air, un épisode de pollution peut être caractérisé par constat d'une mesure de dépassement d'un seuil sur au moins une station de fond.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Episode de pollution de l'air ambiant » : période au cours de laquelle le niveau d'un ou de plusieurs polluants atmosphériques est supérieur au seuil d'information et de recommandation (épisode de pollution d'information et de recommandation) ou au seuil d'alerte (épisode de pollution d'alerte).
 « Persistance d'un épisode de pollution aux particules PM10 » : épisode de pollution aux particules PM10 caractérisé par constat de dépassement du seuil d'information et de recommandation (modélisation intégrant les données des stations de fond) durant deux jours consécutifs et prévision de dépassement du seuil d'information et de recommandation pour le jour même et le lendemain. En l'absence de modélisation des pollutions, un épisode de pollution aux particules PM10 est persistant lorsqu'il est caractérisé par constat d'une mesure de dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant trois jours consécutifs. Dans ce cas, les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même superficie retenue pour la caractérisation de l'épisode de pollution.
 « Procédure préfectorale d'information et de recommandation » : ensemble de pratiques et d'actes administratifs pris par l'autorité préfectorale lors d'un épisode de pollution d'information et de recommandation, comprenant des actions d'information et de communication et des recommandations qu'elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
 « Procédure préfectorale d'alerte » : ensemble de pratiques et d'actes administratifs pris par l'autorité préfectorale lors d'un épisode de pollution d'alerte, comprenant aussi bien des actions d'information et de communication et des recommandations qu'elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air que des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qu'elle met en œuvre elle-même.
 « Station de fond » : station de mesure de la qualité de l'air de type urbaine, périurbaine ou rurale permettant le suivi de l'exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Son emplacement, hors de l'influence directe d'une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d'une masse d'air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 février 2014, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2014 au sein de la direction générale de l'aviation civile aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
 1 emploi dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3 emplois dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 4 emplois dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,094 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,094 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 6 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,04 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,04 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en € 
 3,86
 Prix en €/MWh 
82,96
Tarif B0
 Abonnement mensuel en € 
 5,11 
 Prix en €/MWh 
67,96
Tarif B1
 Abonnement mensuel en € 
15,43
 Prix en €/MWh 
44,26
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
15,43
 Prix en €/MWh 
44,26
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en € 
90,43 
 Prix hiver en €/MWh 
42,52 
 Prix été en €/MWh 
36,20
 Réduction du prix pour consommation > 1 GWh en €/MWh  
1,75
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2014
Tarif R
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure
à 100 jours) (*)
€/MWh
37 327,20
Fonction des charges d'antenne
39,290
36,037
0,872
0,474
0,457
0,004 × (modulation théorique du client ― 100)

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, de 3e et de 4e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
de transport
€/MWh
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
5 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/MWh
43 766,40
Taux de charge de transport du client × N avec N = 21,79
36,534
33,275
0,951
0,950
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif H
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/MWh
REMISE
conjoncturelle
€/MWh
18 915,96
993,39
34,01016
0,69852
0,46000
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en € 
9,28
 Prix du kWh en c€ 
9,52
Tarif B
 Abonnement mensuel en € 
9,28
 Prix du kWh en c€ 
8,56
Tarif C 
 Abonnement mensuel en € 
9,28
 Prix du kWh en c€ 
6,48
Tarif C +
 Abonnement mensuel en € 
15,32
 Prix du kWh en c€ 
4,80
Tarif E pro
 Abonnement mensuel en € 
9,28
 Prix du kWh en c€ 
5,59
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
21,13
 Prix du kWh en c€ 
4,53
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en € 
86,72
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,514
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,810
 Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€ 
0,175
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE ENERGIS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
  Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en € 
3,31/mois ― 39,72/an
Prix du kWh en c€ 
8,35
Réduction du prix du kWh au-delà de 1680 kWh en c€ 
0,42
  Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en € 
4,53/mois ― 54,36/an
Prix du kWh en c€ 
7,03
  Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en € 
13,87/mois ― 166,44/an
Prix du kWh en c€ 
14,849
  Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)
Abonnement en € 
13,87/mois ― 166,44/an 
Prix du kWh en c€ 
4,73
  Tarif B2S au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh (1)
Abonnement en € 
58,32/mois ― 699,84/an
Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,791 7
Prix du kWh d'été en c€ 
4,259 7
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€ 
0,175
  Tarif TEL au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement en € 
339,49/mois ― 4 073,88/an
Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,814 7
Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€ 
0,359
Prix du kWh d'été en c€ 
4,282 7
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€ 
0,405

 (1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,088 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une hausse de 0,088 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie Energis (Energis), le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie Energis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,192 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,192 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en € 
4,39
 Prix du kWh en c€ 
7,262 4
Tarif B0
 Abonnement mensuel en € 
6,66
 Prix du kWh en c€ 
6,349 4
Tarif B1
 Abonnement mensuel en € 
15,26
 Prix du kWh niveau 1 en c€ 
4,881 4
 Prix du kWh niveau 2 en c€ 
4,941 4
 Prix du kWh niveau 3 en c€ 
5,001 4
 Prix du kWh niveau 4 en c€ 
5,061 4
 Prix du kWh niveau 5 en c€ 
5,121 4
 Prix du kWh niveau 6 en c€ 
5,181 4
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
25,97
 Prix du kWh niveau 1 en c€ 
4,751 4
 Prix du kWh niveau 2 en c€ 
4,811 4
 Prix du kWh niveau 3 en c€ 
4,871 4
 Prix du kWh niveau 4 en c€ 
4,931 4
 Prix du kWh niveau 5 en c€ 
4,991 4
 Prix du kWh niveau 6 en c€ 
5,051 4
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en € 
86,79
 Prix du kWh hiver niveau 1 en c€ 
4,899 4
 Prix du kWh été niveau 1 en c€ 
4,341 4
 Prix du kWh hiver niveau 2 en c€ 
4,960 4
 Prix du kWh été niveau 2 en c€ 
4,402 4
 Prix du kWh hiver niveau 3 en c€ 
5,021 4
 Prix du kWh été niveau 3 en c€ 
4,463 4
 Prix du kWh hiver niveau 4 en c€ 
5,082 4
 Prix du kWh été niveau 4 en c€ 
4,524 4
 Prix du kWh hiver niveau 5 en c€ 
5,143 4
 Prix du kWh été niveau 5 en c€ 
4,585 4
 Prix du kWh hiver niveau 6 en c€ 
5,204 4
 Prix du kWh été niveau 6 en c€ 
4,646 4
 Seuil tranche 2 (kWh) 
1 000 000
 Réduction tranche 2 (c€/kWh) 
0,175
TARIF HT GAZ RÉGLEMENTÉ DSP/S2S
NIVEAU
ABONNEMENT
en €/an
PRIMES
fixes
en €/MWh/jour/an
hiver
PRIMES
fixes
en €/MWh/jour/an
été
PRIX
proportionnels
en €/MWh
hiver
PRIX
proportionnels
en €/MWh
été
S0
6 089,82
347,56
149,28
43,144
36,744
S1
6 089,82
369,28
171,00
43,384
36,984
S2
6 089,82
391,00
192,72
43,624
37,224
S3
6 089,82
412,72
214,44
43,864
37,464
S4
6 089,82
434,44
236,16
44,104
37,704
S5
6 089,82
456,16
257,88
44,344
37,944
S6
6 089,82
477,88
279,6
44,584
38,184
S7
6 089,82
499,60
301,32
44,824
38,424
S8
6 089,82
521,32
323,04
45,064
38,664
S9
6 089,82
543,04
344,76
45,304
38,904
S10
6 089,82
564,76
366,48
45,544
39,144
S11
6 089,82
586,48
388,2
45,784
39,384
 Réduction de tranche (€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,192 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,192 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 6 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Sorégies
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 2 janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,019 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 26 décembre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 2 janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,019 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 décembre 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.