Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, VAL-D'OISE
(8e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013, sous le numéro 2013-4767 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Armand ATONGA, demeurant à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription du Val-d'Oise ;
 Vu les observations produites par M. ATONGA, enregistrées comme ci-dessus le 4 février 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 2. Considérant que le compte de campagne de M. ATONGA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8e circonscription du Val-d'Oise, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. ATONGA n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 ;
 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
 5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. ATONGA a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. ATONGA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. BAUMULLER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Par délibération en date du 28 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One, pour la période du 17 mai au 30 septembre 2013.
 Site : château d'eau de Kerstephan, 29140 Kernevel.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Variance FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Luzillat.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Piottes, Puy-Guillaume (63).
 Altitude du site (NGF) : 361 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
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2
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1
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340
2
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1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vassivière.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Ussel.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Camping d'Aix, Aix (19).
 Altitude du site (NGF) : 858 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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0
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6
160
6
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0
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0
80
6
170
6
260
0
350
0

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La présente décision sera notifiée à Mme MARGUERITE-BARBEITO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme GOMEZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Par délibération en date du 31 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Dunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Dunes, pour la période du 14 avril au 31 août 2013.
 Site : La Teste-de-Buch (33).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 RDS Code PI : F3D. 1.
 RDS Code PS : R.DUNES.
AN, ISÈRE
(10e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée le 9 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4764 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Eric GLAUME, demeurant à Villefontaine (Isère), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription du département de l'Isère ;
 Vu la décision en date du 24 janvier 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2013 par laquelle la Commission déclare annuler la décision du 18 décembre 2012 susvisée ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 18 décembre 2012, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. GLAUME au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 24 janvier 2013, constaté que M. GLAUME n'était pas tenu de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. TONDINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. CHARAFI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. ATONGA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
AN, SEINE-MARITIME
(3e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4762 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Brahim CHARAFI, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Seine-Maritime pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations produites par M. CHARAFI, enregistrées comme ci-dessus le 28 janvier 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 2. Considérant que le compte de campagne de M. CHARAFI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3e circonscription de la Seine-Maritime, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 18 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
 3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. CHARAFI n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
 5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. CHARAFI a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. CHARAFI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
 Décide :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Sanofi Pasteur MSD, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 224 595 8 5
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
11,66 €
16,35 €
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « STEPIZEN 5 EH » (5 EH) ; Aquitaine Bio-Teste.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1109665V) publié au Journal officiel du 8 juin 2011, édition électronique, texte n° 103.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Bouchara Recordati, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 394 674 6 7
LOSARTAN BOUCHARA RECORDATI 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
5,73 €
9,91 €
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 février 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er mars 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9328096
STELARA 45 mg, solution injectable en flacon de 0,5 ml
JANSSEN-CILAG
2 847,010
9351787
STELARA 45 mg, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie
JANSSEN-CILAG
2 847,010
9351793
STELARA 90 mg, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie
JANSSEN-CILAG
2 847,010
A compter du 1er mars 2014
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9328096
STELARA 45 mg, solution injectable en flacon de 0,5 ml
JANSSEN-CILAG
2 747,360
9351787
STELARA 45 mg, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie
JANSSEN-CILAG
2 747,360
9351793
STELARA 90 mg, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie
JANSSEN-CILAG
2 747,360
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 février 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 224 595 8 5
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
35 %
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « PUROO 6 EH » ; ATB France.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur (groupe III) à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques.
 La sous-direction du contentieux comprend :
 ― le bureau du contentieux général ;
 ― le bureau du contentieux de la fonction militaire ;
 ― le bureau du contentieux contractuel et domanial ;
 ― le bureau du contentieux indemnitaire ;
 ― le bureau des dommages généraux ;
 ― la cellule protection juridique.
 Le titulaire du poste est chargé :
 ― d'assurer l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité dans le cadre du système de management par la qualité conforme à la norme ISO 9001 ;
 ― de l'ensemble du contentieux du ministère tant devant les juridictions administratives que judiciaires et de traiter, à ce titre, de litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, les marchés et contrats, les pensions de retraite et d'invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité... ;
 ― d'assurer le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie et l'ensemble des services du ministère que ce soit sur le territoire français, en métropole ou outre-mer, ou à l'étranger et d'animer et coordonner l'activité des bureaux du contentieux au plan local ;
 ― de la protection juridique des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l'occasion de faits commis dans le cadre du service.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont des :
 ― compétences juridiques ;
 ― compétences en procédures contentieuses ;
 ― capacités d'encadrement et de management.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS
DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n° : Collège : 
 Madame, Monsieur (1)
 Nom de naissance : 
 Nom d'usage (ou marital) : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation)  :
 Rue :  n° :
 Code postal : Ville : 
 Téléphone : Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue : n°  : 
 Code postal : Ville : 
 Téléphone : Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1)
 Adresse administrative (1)
 Fait à,      le
 Signature :    
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Section 73 : cultures et langues régionales, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, deux sièges de suppléant sont déclarés vacants.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, Service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront momentanément indisponibles à compter du 4 mars 2013. A compter de cette date, les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront de nouveau disponibles.
 Un avis informera le joueur lorsque les prises de jeu pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront de nouveau disponibles sur internet.
Le Syndicat de défense de la châtaigne d'Ardèche a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  "Châtaigne d'Ardèche ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Châtaigne d'Ardèche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Châtaigne d'Ardèche " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, ZI les Auréats, 17 rue Jacquard, 26000 Valence ;
Sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUChataigneDArdeche2013.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChataigneDArdeche2013.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : ZI Les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Mayenne en date du 13 février 2013, sont ouverts au titre de l'année 2013, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial. Ces concours sont communs aux centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Mayenne et de la Sarthe.
 Le nombre total de postes à ouvrir est de 70, répartis de la façon suivante :
 ― concours externe : 30 ;
 ― concours interne : 35 ;
 ― troisième concours : 5.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 19 septembre 2013, Hall des expositions, rue Volney, à Mayenne (53100). Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la Mayenne, à Changé (53810).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 14 mai au 5 juin 2013 inclus selon les modalités suivantes :
 ― soit directement à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ;
 ― soit téléchargés en utilisant la procédure de téléinscription sur le site internet du CDG 53 : www.cdg53.fr ;
 ― soit par voie postale sur demande écrite adressée au centre de gestion de la Mayenne.
 Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 13 juin 2013 dernier délai :
 ― avant 17 heures, pour les dossiers déposés à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ;
 ― avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, au siège du centre de gestion de la Mayenne, parc tertiaire Technopolis, rue Louis-de-Broglie, bâtiment E, 53810 Change.
 Tout dossier envoyé après le 13 juin 2013 sera rejeté.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au centre de gestion de la Mayenne.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 février 2013, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » prorogeant la durée de ce groupement jusqu'au 31 décembre 2013 est approuvé.
 Le texte de cette convention peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 19, rue Arthur-Croquette, à Charenton (Val-de-Marne), et sur le site www.institut-des-donnees-de-sante.fr.
I. ― L'ouvrier du ministère de la défense, affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, peut solliciter un congé de reclassement lorsque son emploi est affecté par une restructuration dont la liste est fixée par arrêté ministériel et qu'il est recruté par l'un des organismes suivants :
 1° Une administration ou un établissement public à caractère administratif de l'Etat ;
 2° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ou un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 3° Une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
 II. ― Il peut également solliciter un congé de reclassement lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense transférée à l'un des organismes suivants :
 1° Un organisme de droit privé lié au ministère de la défense par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ;
 2° Une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné à l'alinéa précédent ;
 3° Une entreprise publique ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
 III. ― Les organismes mentionnés au I et au II sont dénommés ci-après organisme d'accueil.
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la ligne : 
NF EN 1555-3 (octobre 2010) 
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Partie 3 : raccords 
1er juin 2011 
1er juin 2011 
est remplacée par la ligne : 
NF EN 1555-3 + A1 
(janvier 2013) 
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux. ― Polyéthylène (PE). ― Partie 3 : raccords 
1er mai 2013 
1er mai 2013
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 22 février 2013, sont ouverts au titre de l'année 2013, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial pour 50 postes, répartis de la façon suivante :
 20 au concours externe ;
 25 au concours interne ;
 5 au concours de troisième voie.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du concours de troisième voie se dérouleront dans les Hautes-Alpes le mercredi 25 septembre 2013.
 Les dates et lieux des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
 ― retrait du dossier sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, Les Fauvettes II, 05000 Gap, du mardi 9 avril 2013 au mercredi 15 mai 2013, dans les horaires d'ouverture du centre de gestion (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf vendredi 17 heures et le mercredi matin de 8 h 30 à 12 heures) ; hors jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle au public ;
 ― retrait du dossier par voie postale du mardi 9 avril 2013 au mercredi 15 mai 2013. La demande devra impérativement être écrite et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie entre 50 et 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ; et être adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, Les Fauvettes II, 05000 Gap (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que la voie postale ou le retrait physique au siège du centre de gestion ne sont pas prises en compte.
 Les préinscriptions en ligne ne sont pas possibles.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 23 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi ou dans les horaires d'ouverture du centre de gestion).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion des Hautes-Alpes et sont disponibles sur son site internet : www.cdg05.fr
Au chapitre 4 de l'annexe à l'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé, il est inséré avant les mots : « ― au paragraphe 4.3.5 » un alinéa ainsi rédigé : 
« ― au paragraphe 4.3.2.2, lorsque la RVR minimum à l'atterrissage publiée est égale ou supérieure à 800 mètres, la RVR peut être obtenue par conversion de la visibilité météo signalée. »
A l'article 1er de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Bruno Rennesson, commandant à l'emploi fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2013, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
 En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
 L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 18 mars au 31 mai 2013, à minuit (heure de Paris), pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité.
 Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
 Les centres d'examen sont répartis comme suit :
 Pour la phase d'admissibilité :
 ― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
 ― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
 Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
 Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole, et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer pour l'outre-mer, en fonction du volume de candidats admissibles.
 Les candidats sont soumis à une visite médicale d'aptitude initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
 Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins.
 Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 29 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013) sont modifiées comme suit :
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 L'arrêté d'ouverture du concours fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2013 susmentionné demeurent inchangées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 14 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La présente décision sera notifiée à M. DAHMANI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, l'avenant n° 8 du 7 juin 2012, relatif à la composition de la commission paritaire des personnels PACT ARIM et aux règles de négociation des accords d'entreprise, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
 L'article 2.1 est étendu à l'exclusion des termes : « cet accord devra mentionner que son application est conditionnée par un avis favorable de la commission » figurant au premier tiret, en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
 L'annexe est étendue à l'exclusion des termes : « l'accord comporte-t-il un article stipulant qu'il ne sera applicable qu'après avis favorable de la commission paritaire de branche ? OUI NON » figurant à la sixième étape décrite à la septième ligne de la grille signalétique, en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes : « ― du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé », en ce qu'ils contreviennent aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4772 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mohamed DAHMANI, demeurant à La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par M. DAHMANI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. DAHMANI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. DAHMANI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DAHMANI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
AN, ISÈRE
(3e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4777 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christine FAVARO, demeurant à Sassenage (Isère), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription du département de l'Isère ;
 Vu la décision du 31 janvier 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2013, par laquelle la commission déclare annuler la décision du 10 janvier 2013 susvisée ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 10 janvier 2013, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme FAVARO au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 31 janvier 2013, constaté que Mme FAVARO n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. PACHECO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. GUILLOLET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme FAVARO ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 février 2013, M. Jean-Luc BERMOND, administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2013 :
 Le retrait de M. DEPONT (Henri, Claude), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Henri DEPONT - Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miribel (Ain), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri DEPONT - Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».