Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 231-1-1 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « R. 231-1-1 du code du tourisme » et les mots : « papier ou électronique » sont remplacés par le mot : « durable » ; 
2° A la fin des quatrième et cinquième alinéas, sont ajoutés les mots suivants : « et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R. 231-1-1 » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « souhaitées par le client » sont remplacés par les mots : « effective du client ».
L'article D. 231-1-1 du code du tourismeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-1-1.-I. ― La réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article L. 231-3, est caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. 
Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec chauffeur effectuées par : 
1° L'exploitant d'un hôtel de tourisme, classé conformément à l'article D. 311-5 du code du tourisme dans l'une des deux plus hautes catégories désignées par le nombre d'étoiles et disposant d'un service permanent de prise en charge des véhicules de la clientèle de l'établissement, pour la prise en charge d'un client au départ de cet établissement ; 
2° L'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L. 762-2 du code de commerce, disposant d'un service de prise en charge des véhicules des visiteurs et des exposants. 
II.-La justification de la réservation prévue au premier alinéa est assurée au moyen d'un support durable, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable. Le conducteur est tenu de le présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que comporte ce support. »
Après l'article 23 du même décret, le chapitre IV devient le chapitre V et il est inséré un chapitre IV nouveau ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Moyens 
« Art. 23-1.-Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales de fonctionnaires représentées à ce conseil ont droit à un contingent de crédit de temps syndical dont le montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est égal à 32,5 équivalents temps plein. 
« Ce montant est réparti entre les trois fonctions publiques ainsi qu'il suit : 15 équivalents temps plein pour la fonction publique de l'Etat, 11,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale et 6 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière. 
« Les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont répartis entre les organisations syndicales selon la proportion prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 4 pour la répartition des sièges, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. 
« Art. 23-2.-Le ministre chargé de la fonction publique notifie aux organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil commun de la fonction publique le nombre d'équivalents temps plein qui leur est attribué, au titre de l'article 23-1, dans chaque fonction publique. 
« Ces équivalents temps plein sont utilisés, dans la fonction publique de l'Etat, sous forme de décharges d'activité de service, et, dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sous forme des mises à disposition prévues, respectivement, par l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
« Les nombres d'équivalents temps plein, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 23-1, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, s'ajoutent aux nombres fixés, respectivement, par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales et par le premier alinéa de l'article 19 du décret du 19 mars 1986 susvisé. 
« Les agents déchargés d'activité de service, ou mis à disposition, au titre du présent article peuvent l'être pour une quotité comprise entre 20 % et 100 %. 
« Art. 23-3.-Les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil commun désignent les bénéficiaires des décharges d'activité de service ou des mises à disposition parmi les agents relevant de la fonction publique au titre de laquelle chaque contingent a été attribué. 
« Les noms des bénéficiaires et la quotité demandée pour chacun d'eux sont communiqués par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de la fonction publique qui en informe l'employeur de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière, gestionnaire de l'agent concerné. »
L'article 17 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le mot : « seuls » est supprimé ; 
2° Après les mots : « les amendements », sont insérés les mots : « des membres ayant voix délibérative » ; 
3° Après les mots : « du 1° du II de l'article 8 », sont insérés les mots : « et tous les amendements du président ».
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en œuvre du transfert de la direction de la sécurité civile.
 Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
 Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. La convention peut être modifiée par avenant dans les mêmes conditions.
Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :
NOMBRE D'ETP À ATTRIBUER AU SEIN DE CHAQUE FONCTION PUBLIQUE
Etat
Territoriale
Hospitalière
UGFF-CGT
4,5 ETP
3,5 ETP
2 ETP
UFFA-CFDT
3 ETP
2,5 ETP
1,5 ETP
UIAFP-FO
3 ETP
2,5 ETP
1,5 ETP
UNSA-FP
1,5 ETP
1 ETP
0,5 ETP
FSU 
1 ETP
1 ETP
―
US Solidaires FP
1 ETP
0,5 ETP
0,5 ETP
CFTC-FAE
0,5 ETP
0,5 ETP
―
CFE-CGC
0,5 ETP
―
―
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 23 décembre 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 17-87 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 26-88 « Dinde fermière élevée en plein air à rôtir » ;
 ― LA n° 03-90 « Poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 04-90 « Pintade fermière élevée en plein air entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
 ― LA n° 02-01 « Chapon blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 06-05 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé »,
au nom du groupement UNIVOM, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 17-87 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 26-88 « Dinde fermière élevée en plein air à rôtir » ;
 ― LA n° 03-90 « Poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 04-90 « Pintade fermière élevée en plein air entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
 ― LA n° 02-01 « Chapon blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 06-05 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion UNIVOM, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article 16 du décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ayant voix délibérative », sont insérés les mots : « ou par le président » et les mots : « le septième jour ouvrable précédant » sont remplacés par les mots : « quatre jours avant » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ayant voix délibérative », sont insérés les mots : « ou du président » et les mots : « le deuxième jour ouvrable précédant » sont remplacés par les mots : « deux jours avant » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « ce délai n'est plus opposable aux amendements des membres du Conseil commun ayant voix délibérative » sont remplacés par les mots : « il en informe les membres du Conseil commun ayant voix délibérative qui peuvent déposer des amendements ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 23 décembre 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 35-06 « viande fraîche et abats de porcs », au nom du groupement « Association de promotion du porc de terroir », 162, rue du Bas-des-Bois, BP 0213, 53000 Laval.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 35-06 « viandes fraîches ou surgelées et abats de porcs »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de Loire et Maine (FLM), 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
I. ― La demande de dérogation temporaire doit parvenir au plus tard au préfet de département à la date prévue à l'annexe III. Elle comprend les pièces suivantes :
 a) Une description de la culture visée ;
 b) Une description du ou des organismes nuisibles visés ;
 c) Un bilan de la situation sanitaire de la culture vis-à-vis du ou des organismes nuisibles visés pour l'année culturale précédant la demande, la description de la situation prévisionnelle pour l'année de la demande et la description du dispositif mis en place pour raisonner la protection de la culture ;
 d) Le programme prévisionnel d'application indiquant notamment la ou les périodes de réalisation des épandages par voie aérienne, le nombre de traitements, les produits phytopharmaceutiques et les quantités envisagés ;
 e) La localisation précise des parcelles où sont envisagés les épandages aériens ;
 f) Conformément à l'article 3, la description précise les contraintes qui justifient le recours à l'épandage aérien et des avantages manifestes pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs, accompagnée de toute cartographie ou document utile ;
 g) Le cas échéant, une demande dûment justifiée de réduction du délai d'envoi de la déclaration préalable prévu à l'article 17 du présent arrêté, qui ne peut en aucun cas être inférieur au délai minimum d'information du public visé à l'article 12 ;
 h) Un plan d'action et, le cas échéant, dans le cas d'un même demandeur pour une même culture, un bilan annuel des actions engagées par le demandeur visant à substituer à l'épandage aérien des techniques alternatives de lutte dans un délai donné.
 Les pièces transmises lors de la demande permettent au service instructeur de déterminer la nécessité des opérations de traitement envisagées au regard des critères mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
 Le dossier de demande de dérogation temporaire peut être transmis par voie électronique.
 Le cas échéant, l'évaluation de l'incidence des épandages aériens envisagés sur des parcelles situées en zone Natura 2000 est jointe à la demande de dérogation, en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
 II. ― Le préfet de département transmet le projet d'arrêté préfectoral, pour information, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
 III. ― Le préfet notifie au demandeur l'arrêté accordant la dérogation sollicitée.
 Cet arrêté est porté à la connaissance du public par affichage dans les mairies des communes concernées et publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ; il est mentionné dans un journal diffusé dans le département.
 IV. ― Un registre des demandes déposées et des dérogations accordées, comprenant les informations pertinentes telles que l'aire couverte par la pulvérisation, la date et la durée prévues de la pulvérisation et le type de pesticide est conservé en préfecture et tenu à la disposition du public pendant deux ans.
L'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
 2° Au e du 1°, le nombre : « 2 030 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
 3° Au f du 1°, le nombre : « 1 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
 4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise de l'activité salariée ou assimilée ;
 « 3° Si, pendant les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues aux 1° et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent. »
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
 ― règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de monnaie électronique ;
 ― règlement n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relatif à la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie ;
 ― règlement n° 2013-03 du 13 décembre 2013 relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l'article R. 332-20 du code des assurances, R. 931-10-41 du code de la sécurité sociale et R. 212-53 du code de la mutualité, 
tels qu'annexés sont homologués.
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à :
 1° 134 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
 2° 5 186 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
A N N E X E 
MERLU 
Merluccius merluccius 
(En tonnes) 
ZONES DE RÉFÉRENCE 
du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) 
Eaux UE 
des zones 
II a, IV 
VI, VII, eaux UE 
et eaux internationales 
de la zone V b 
et eaux internationales 
des zones XII et XIV 
VIII a, b, d, e 
VIII c, IX et X ; 
eaux UE de la zone 
COPACE 34.1.1 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
37 
705 
409 
97 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 
0 
2   630 
2   392 
167 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
15 
5 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
282 
69 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
973 
3   489 
1   114 
35 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
0 
2   687 
2   063 
321 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière 
0 
6 
767 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
59 
48 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
5 
200 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
37 
7   901 
9   455 
331 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
0 
121 
2   292 
0 
Total 
1   047 
17   900 
18   814 
951
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. BAAJ (Yasser), né le 3 novembre 1969 à Deir-Ez-Zor (Syrie).
 M. BELAID (Yassine), né le 30 mars 1969 à Annaba (Algérie).
 M. HADJ-ALI (Arezki), né le 18 octobre 1963 à Taddert Bouadda (Algérie).
 Mme HAJ HAMID (Rahaf), épouse ARABI DERKAWI, née 17 août 1972 à Maaretmesrin-Idleb (Syrie).
 M. IBRAHIM (Fidaa), né le 1er janvier 1971 à Lattaquié (Syrie).
 M. KHEROUF (Hakim), né le 27 avril 1979 à Rouiba (Algérie).
 M. MALTI (Mansour), né le 2 mars 1965 à Mostaganem (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2013, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2014 pour être nommés au 1er janvier 2014 :
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM
AFFECTATION
N° 1
M. Denis HANSER
DSIC (75)
N° 2
M. Noël RUBIO
SZSIC (33)
N° 3
Mme Robert RIZO
Préfecture de la Corrèze (19)
N° 4
M. Christian DUMAS
Préfecture de la Charente (16)
N° 5
M. Florent JAUGEON
Préfecture de la Meuse (55)
 Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par les autorités délégataires compétentes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 décembre 2013, M. Philippe SANSON, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2014.
Cite à l'ordre de la Nation :
 Le lieutenant de 1re classe Jean-Louis LABETOULLE, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnel au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, affecté au centre de secours de Houdan, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 1er décembre 2013, des suites de l'accomplissement du service.
 Fait le 23 décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2013, M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la planification et de la gestion des crises (groupe II) à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 décembre 2013, Mme Sandra Bertezene-Vallat est nommée en qualité de membre du conseil scientifique du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux », en remplacement de Mme Chantal Deschamps, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 décembre 2013, l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BOAUAB (Ouerdia), épouse SACI, née le 29 décembre 1973 à Tizi-Ouzou (Algérie) »,
 Lire : « Mme BOUAB (Ouerdia), épouse SACI, née le 29 décembre 1973 à Tizi-Ouzou (Algérie) ».
Au lieu de  : « M. MOHAND KACI (Rarik), né le 5 juillet 1978 à Ain El Hamman (Algérie) »,
 Lire : « M. MOHAND KACI (Tarik), né le 5 juillet 1978 à Ain El Hamman (Algérie) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 décembre 2013, Mme Nathalie BIQUARD, administratrice hors classe de la ville de Paris, chef de service des collectivités locales (groupe I) à la direction générale des finances publiques, au ministère de l'économie et des finances, est désignée en qualité de représentant de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes, en remplacement de M. Frédéric IANNUCCI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme HADDOUCHE (Djamila), épouse BOUMENIR, née le 16 décembre 1967 à Rouiba (Algérie).
 M. KATI (Arezki), né le 20 mai 1962 à Bejaia (Algérie).
 Mme NACER (Radia), épouse OUMERACI, née le 3 octobre 1973 à Alger (Algérie).
 M. FANDO (Max), né le 11 septembre 1971 à Penja (Cameroun).
 M. MERINE SASSI (Mohamed), né le 17 mars 1979 à Relizane (Algérie).
 Mme TAIBI (Aïcha), née le 2 mars 1977 à Tiaret (Algérie).
 M. BENSIAHMED (Bouzid-Zouheir), né le 9 juillet 1960 à Ain-Beida (Algérie).
 M. ABOKI (Sossinou Adodo), né le 4 octobre 1978 à Lomé (Togo).
 M. GUIYEDI (Vincent), né le 18 août 1969 à Ndouani Mandji (Gabon).
 M. KAMARA (Bachir), né le 3 janvier 1974 à Dakar (Sénégal).
 M. LAHOUALI (Amar), né le 29 novembre 1959 à Oran (Algérie).
 Mme ZEROUATI (Amel), née le 6 mars 1971 à Alger (Algérie).
 Mme CHEKKAL (Ourida), épouse MADDI, née le 3 décembre 1976 à Alger (Algérie).
 M. LARBI (Aziz), né le 3 décembre 1978 à Mostaganem (Algérie).
 M. TAPSOBA (Ahmed Sidylcéré), né le 9 avril 1969 à Ouagadougou (Burkina Faso).
 M. BISSO OKOUKOUE (Alain Serge), né le 17 mai 1979 à Yaoundé (Cameroun).
 M. BUTRON HEREDIA (Jacques Boris), né le 12 janvier 1973 à Leuven (Belgique).
 M. FOPA LONTCHI (Louis Le Prince), né le 2 mai 1976 à Batcham (Cameroun).
 M. HEMDANE (Mohamed Saïd), né le 28 décembre 1969 à Alger (Algérie).
 M. RAMDANI (Azzelarabe), né le 2 mars 1957 à Oujda (Maroc).
 M. TOUAF (Amine Ghaouti), né le 28 janvier 1976 à Oran (Algérie).
 M. GHARBI (Anis), né le 14 octobre 1967 à Tunis (Tunisie).
 M. IBRAHIM (Mahmoud), né le 10 janvier 1959 à Alkabou (Syrie).
 M. COULIBALY (Ousmane), né le 11 avril 1971 à Kita (Mali).
 M. DJENNAD (Latamene), né le 15 septembre 1971 à Akbou (Algérie).
 M. MESSANVI-AMENTOR (Tonyi Elie), né le 5 octobre 1975 à Lomé (Togo).
 M. MOKADDEM (Mohamed Wassim), né le 11 juillet 1978 à Chêne-Bougeries (Suisse).
 M. RAMAMONJISOA (Jean Helin Jeannot), né le 11 septembre 1965 à Andranomiantra (Madagascar).
 M. SALEM (Salah), né le 23 mars 1968 à Sidi-Sid (Tunisie).
 M. SKAIK (Sami), né le 13 janvier 1973 à Gaza (Palestine).
 M. BAH (Thierno Mamoudou), né le 14 juin 1980 à Dakar (Sénégal).
 M. FIKRI (Jalal), né le 14 mars 1980 à Casablanca (Maroc).
 Mme LANDJI (Valérie), épouse COGNET, née le 12 mai 1973 à Yaoundé (Cameroun).
 Mme RABEHARIMANANA (Helinoro Andefera Lovasoa), épouse ANDRIAMANEO, née le 13 septembre 1977 à Ankadifotsy (Madagascar).
 M. BEN CHAOUACHA (Haykel), né le 4 juin 1973 à Sousse (Tunisie).
 Mme BEN SEDRINE (Meriem Chahnez), épouse ABDERRAZAK, née le 3 juillet 1978 à Tunis (Tunisie).
 M. ELION (Patrice), né le 6 octobre 1967 à Brazzaville (Congo).
 M. LAMEWONA (Edoh), né le 2 janvier 1983 à Danyi Elavanyo (Togo).
Le paragraphe b du point 1. B. 2 du 1. B de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié comme suit : 
L'expression : 
« ― pour les autres véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé » 
est remplacée par l'expression : 
« ― pour les autres véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial. » 
Dans le paragraphe b, le mot : « certificat » est remplacé par les mots : « procès-verbal de contrôle ».
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
 La pêche de loisir du thon rouge s'entend, au sens du présent arrêté :
 ― de la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les membres adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ; 
 ― de la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les membres n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.
 Est entendu par navire charter de pêche, au sens du présent arrêté, un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.
Le 1. A. 2 du 1. A de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié comme suit : 
L'expression : « Le document dit " 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE » est complétée par l'expression : « complété le cas échéant par le procès-verbal de contrôle de conformité initial si le véhicule de genre " CTTE ” neuf, carrosserie " FOURGON ” est carrossé en carrosserie " FGTD ”. »
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit adresser, le 13 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par envoi de correspondance, et le 26 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par voie électronique, une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge » :
 ― à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille, pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
 ― à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux, pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;
 ― à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à Nantes, pour les régions Bretagne et Pays de la Loire.
 Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
 L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir ― navire par les directions interrégionales de la mer concernées.
 L'autorisation permettant la pratique du no kill et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différents et délivrés de manière autonome.
L'article 12.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit : 
Après l'alinéa : 
« ― le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.1 ci-dessus ; », 
est ajouté l'alinéa suivant : 
« ― le véhicule, de catégorie N1, O1 ou O2, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.2 ci-dessus ; ». 
Après les mots : 
« ― la largeur du véhicule carrossé excède celle prévue sur la notice descriptive du type de châssis-cabine », 
sont insérés les mots : « ou dans le certificat de conformité ». 
Après les mots : « Le service en charge des réceptions vérifie que le châssis est bien resté conforme au type décrit dans la notice descriptive », sont insérés les mots : « ou dans le certificat de conformité ».
L'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifiée comme suit : 
― le renvoi (1) après la phrase « Situation du véhicule » est supprimé. 
― dans le paragraphe : « Situation du véhicule », l'expression « carrossage d'un véhicule neuf léger (article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954) » est supprimée ; 
― après les mots : « le châssis est resté conforme au type décrit dans la notice du constructeur », sont insérés les mots : « ou dans le certificat de conformité » ; 
― après les mots : 
« ― dans sa notice descriptive », sont insérés les mots : « ou dans le certificat de conformité » ; 
― dans le chapitre « Caractéristiques du véhicule » : 
« (J1) » est ajouté avant le mot : « Genre » ; 
« (J3) » est ajouté avant le mot : « Carrosserie » ; 
« (D1) » est ajouté avant le mot : « Marque » ; 
« (D2) » est ajouté avant le mot : « Type » ; 
« (E) » est ajouté avant les mots : « Numéro d'identification » ; 
« (S1) » est ajouté avant les mots : « Nombre de places assises (conducteur compris) » ; 
― après l'expression : « (S1) Nombre de places assises (conducteur compris) », est insérée l'expression : « (G1) Poids à vide national : » ; 
― dans le paragraphe : « Nota : », les renvois (2), (3) et (4) sont rédigés comme suit : 
« (2) Voir la notice descriptive ou le certificat de conformité. 
(3) Le genre indiqué ne peut être différent de celui indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule usagé (à l'exception des véhicules carrossés en VASP/ BOM). 
(4) La carrosserie indiquée doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. »
L'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifiée comme suit :
L'intitulé de l'annexe 3 est : 
« Procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ». 
Le renvoi (3) du point (J1) « Genre national » est supprimé. 
Le renvoi (4) du point (J3) « Carrosserie (désignation nationale) » devient le renvoi (3). 
Le point (P6) « Puissance administrative (CV) » est inséré entre les points (J3) et (S1). 
Les points (P6) et (V7) indiqués après l'expression : « voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes » sont supprimés. 
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », la référence à l'article R. 323-25 est remplacée par la référence à l'article R. 321-15. 
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », les mots : « ― dans la notice du constructeur » sont remplacés par les mots : « ― dans le certificat de conformité délivré par le constructeur ». 
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », les mots : « ― dans sa notice descriptive » sont remplacés par les mots : « ― dans le certificat de conformité ». 
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », la phrase : « le genre J1 n'est pas un TCP » est remplacée par la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ». 
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et la carrosserie : (J3) n'est pas une double carrosserie » est remplacée par la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3) ». 
Le renvoi (3) devient : « J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ». 
Le renvoi (4) est supprimé.
Le point d du paragraphe 3.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est supprimé et remplacé comme suit : 
« d) Procès-verbal de contrôle de conformité initial : 
1. Véhicules utilitaires lourds d'un PTAC supérieur à 3 500 kg : annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route. 
2. Véhicules utilitaires légers d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg : annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg. »
1. La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 16 juin au 14 octobre, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.
 2. Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de mise à bord du poisson pourront être délivrées par la direction interrégionale de la mer compétente, dans le cadre d'un programme de marquage de thon rouge faisant l'objet d'une convention avec l'IFREMER.
 3. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 31 août et du 15 au 28 septembre, dans les conditions précisées aux articles 4, 5 et 6, et limités à un thon par navire et par jour.
 La seconde période de pêche n'est toutefois ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota après vérification de sa consommation effectuée après la fermeture de la première période de pêche. Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
 Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les fédérations de pêcheurs de loisir suivantes, Fédération française des pêcheurs en mer, Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France et Fédération française d'études et de sports sous-marins, et les navires non adhérents à l'une de ces fédérations.
 Ce transfert doit être notifié préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les parties concernées.
 Ce transfert est notifié par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine auprès des services de la Commission européenne et n'est effectif qu'après sa prise en compte par l'ICCAT.
 Le transbordement de thon rouge est interdit.
 4. Dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge sont autorisés du 15 juillet au 31 août et du 15 au 28 septembre, dans les conditions précisées aux articles 4, 5 et 6, et limités à un thon par navire et par jour.
 La seconde période de pêche n'est toutefois ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota après vérification de sa consommation effectuée après la fermeture de la première période de pêche. Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
 Le transbordement de thon rouge est interdit.
 La pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge nécessite l'obtention d'une autorisation permettant de réaliser une capture de cette espèce.
 Toute autre pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, y compris celle visant à relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture, est interdite du 16 juin au 14 octobre.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale d'administration conseillère d'administration, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à M. Simon-Pierre Eury, ingénieur en chef des mines, chef du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Louis, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la qualité écologique des produits, à Mme Christine Cros, agent contractuel, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Vincent Designolle, ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des préparations chimiques, à M. Robert Schoen, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2,3,4,6 et 7 de l'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé, l'intitulé de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » est remplacé par l'intitulé suivant : « menuiserie aluminium-verre ».
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à M.  Gilles Rat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau des affaires générales et des systèmes d'information, et à Mme Gwenolée Pruvot, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des affaires générales et des systèmes d'information, chargée de la tutelle des établissements publics, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, chef du bureau des risques météorologiques, à M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les destinataires des informations traitées sont :
 ― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
 ― les agents habilités de la DNVSF dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle des dossiers des personnes physiques relevant de la compétence de cette direction ;
 ― les agents en charge du contrôle fiscal de la direction territoriale compétente lorsque le dossier ne remplit plus les critères de compétence de contrôle de la DNVSF.
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
 Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.
 Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 7 juillet 2014, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 6 juin 2014 jusqu'au lundi 7 juillet 2014 à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers », ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 7 juillet 2014 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 7 juillet 2014 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2014 est fixée au jeudi 4 septembre 2014.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 13 octobre 2014, date impérative, au service organisateur des concours, à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est inséré un article R. 312-0 ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-0.-I. ― Avant l'émission de l'offre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-3-1, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à ce type de prêt, notamment de change. Il délivre à l'emprunteur un document d'information comportant deux simulations décrivant l'impact sur les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit d'une variation défavorable pour l'emprunteur de 10 % et 20 % du taux de change par rapport à celui constaté le jour de la proposition. Ces simulations sont calculées à partir du taux de change constaté le jour de la remise du document ou à défaut le dernier jour ouvré précédant et qui a servi à déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit. 
« Ce document d'information mentionne le caractère indicatif des simulations qu'il comporte. Il précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité de convertir le crédit en un prêt en euros et, dans l'hypothèse où cette faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises. 
« II. ― L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt. 
« III. ― Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur. »
Après l'article R. 225-160, il est inséré trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 225-160-1.-L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux. 
« Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux. 
« Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 822-11. 
« Art. R. 225-160-2.-Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2. 
« Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues. 
« Art. R. 225-160-3.-Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat. 
« Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle. »
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
 ― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers des contribuables personnes physiques dont le contrôle fiscal externe est assuré par la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) ;
 ― la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur une application dédiée, des dossiers ainsi dématérialisés.
Les données à caractère personnel traitées sont, le cas échéant :
 ― nom de l'agent ;
 ― prénom de l'agent ;
 ― adresse mél professionnelle de l'agent ;
 ― grade ;
 ― service et lieu d'affectation ;
 ― adresse IP du poste de l'agent ; 
 ― le cas échéant, les avis formulés par les agents.