A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29 JUILLET 1991 CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
DIRECTION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Paris, le 11 avril 2008 
Ambassade de Suisse en France
142, rue de Grenelle
75007 Paris
 Le Ministère des Affaires étrangères et Européennes présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse en France et se réfère à l'accord du 29 juillet 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
 Lors de ses délibérations du 9 mai 2007, la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de l'Accord, adopté un avis proposant la modification des articles 4 et 6 du règlement d'application de l'Accord.
 L'article 3, paragraphe 2, de l'Accord prévoit que toutes les modifications au Règlement mentionné fassent l'objet d'un échange de notes entre les parties.
 Le Gouvernement de la République française approuve la modification, qui figure en annexe de la présente note, du règlement d'application.
 La présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser au Ministère constituent l'accord des deux Gouvernements sur la modification du Règlement d'application adoptée le 9 mai 2007, entrant en vigueur le 15 avril 2008.
 Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa très haute considération.
AMBASSADE
DE SUISSE EN FRANCE
Paris, le 14 avril 2008 
Ministère des Affaires étrangères
et européennes
Direction des Affaires économiques
et financières
Sous-direction de l'environnement
37, quai d'Orsay
75700 Paris 07 SP
 L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et européennes et a l'honneur de se référer à l'Accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
 Lors de ses délibérations du 9 mai 2007, la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de l'Accord, adopté un avis proposant la modification des articles 4 et 6 du Règlement d'application de l'Accord.
 L'article 3, paragraphe 2, de l'Accord prévoit que toutes les modifications au règlement mentionné fassent l'objet d'un échange de notes entre les Parties.
 Le Conseil fédéral suisse a approuvé la modification, qui figure en annexe de la présente note, du Règlement d'application.
 La présente note et celle que le Ministère a bien voulu adresser à l'Ambassade constituent l'accord des deux Gouvernements sur la modification du Règlement d'application adoptée le 9 mai 2007, entrant en vigueur le 15 avril 2008.
 L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères et Européennes les assurances de sa haute considération.
A N N E X E
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS
Modification du Règlement
 Le Règlement d'application susmentionné est modifié comme suit :
 Article 4, paragraphe 3 :
 Les autorités compétentes peuvent, après approbation de la Commission mixte, augmenter les tailles minimales prescrites au paragraphe 2.
 Article 6, paragraphe 1 :
 Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de quatre salmonidés (truites et ombres) par jour, dont deux ombres au maximum, dans les parcours de pêche concernés par l'Accord. Toute prise de salmonidés doit être consignée sur un carnet de pêche.