Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le IX. de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 16 » et le mot : « BE » est supprimé ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 18 points pour la catégorie BE ; » ; 
3° Au quatrième alinéa, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 13 » ; 
4° Au cinquième alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 22 » ; 
5° Au sixième alinéa, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 24 ».
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon et M.  Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Prudent et M.  Etienne Erasimus, administrateurs civils, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Marion Pujau-Bosq, administratrice civile, à MM. Mickaël Le Bour et Jean-François Delagnes, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Stéphane Muret et Alexandre Lemoine, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Alain Laskawiec, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Julie Lizot, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Fabrice Lauvernier, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Valérie-Laure Sicard et M. Laurent Fabrégat, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'annexe 1 est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Au quatrième alinéa du V-1, les mots : «, à l'exception de la phase " compatibilité, ” » sont supprimés ; 
2° Le V-2 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le 5 est supprimé ; 
b) Le 6 devient le 5, le 7 devient le 6 et le 8 devient le 7 ; 
c) Il est inséré un 8 ainsi rédigé : 
« 8. Compatibilité : 
Le candidat vérifie la compatibilité : 
― des systèmes d'attelage ; 
― des connexions électriques ; 
― des connexions pneumatiques ; 
― des distances (catégorie CE) ; 
― des poids. 
Notation 2 : ensemble des éléments de compatibilité correctement restitué. 
Notation 1 : un élément oublié ou erroné (sauf poids). 
Notation 0 : compatibilité des poids erronée ou oubliée ; plus d'un autre élément erroné ou oublié. » ; 
d) Au douzième alinéa du 15, après les mots : « suspension pneumatique jusqu'au décollement », le mot : « complet » est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa du VI-1, les mots : «, à l'exception de la phase " compatibilité ”, » sont supprimés ; 
4° Au deuxième alinéa du 11 du VI-2, les mots : «, extincteur » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber et M. Laurent Martel, administrateurs civils, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylviane Ortiz et Michèle Le Sueur, administratrices des finances publiques, à Mme Marie-Pierre Sarrailh et à M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin et M. Olivier Renucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Ludovic Robert, Michel Thomas et Pascal Bouthier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Béatrice Simon et Hélène Cousin, inspectrices principales des finances publiques, et à Mme  Marianne Bécel, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administratrice civile, et à M. Nicolas Guyomar, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Talon, administrateur de l'INSEE, à Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mmes  Micheline Noslen et Marie-Gabrielle Fournet et à MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Le collège des salariés et des agents publics du Conseil supérieur de la réserve militaire est composé de quatorze membres :
 1° Au titre des salariés, les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, à raison de :
 a) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail ;
 b) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
 c) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
 d) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
 e) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 2° Au titre des agents publics, les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques, à raison de :
 a) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail ;
 b) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
 c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
 d) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
 e) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 f) Un membre désigné sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu et Mme  Agnès Vanet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, et à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Evelyne Godard et MM. Daniel Guillier et Joseph Guidoni, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Danielle Israël, Ghislaine Belin, Hélène Tonelli et Nelly Leleu et MM. Cédric Samson, Olivier Cassagne, Georges Moreau et Sébastien Hugot, contrôleurs des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, à Mmes Solange Isère et Dominique Karti, adjointes administratives, et à Mme Sandra Guillochon, agente administrative des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
 Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, et à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, à M. Daniel Guillier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Le collège des employeurs et professions libérales du Conseil supérieur de la réserve militaire est composé de quatorze membres :
 1° Quatre membres représentant les professions autres qu'agricoles :
 a) Deux membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ;
 b) Un membre représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
 c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 2° Un membre représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale ;
 3° Un membre représentant les entreprises agricoles, désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
 4° Trois membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, désignés sur proposition des ministres chargés des trois fonctions publiques ;
 5° Deux membres désignés sur proposition de l'ordre national des médecins ;
 6° Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des pharmaciens ;
 7° Un membre désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
 8° Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des experts-comptables.
Délégation est donnée à MM. Bruno Soulié, Laurent Alégret, Philippe Doux et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Isabelle Metzen, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, inspectrice principale des finances publiques, à M. Jean-Michel Remongin, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. José Cano, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Cécile Guichot, inspectrice des finances publiques, et à Mme Martine Castiglione, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits dans CHORUS formulaires.
Le I de l'article 15 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
 « I. ― Délégation permanente est donnée à Mme BELORGEY (Chantal), directrice, et M. MOREAU (Alexandre), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie. »
Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, à M. Jean-Louis Bonnefoi, administrateur général des finances publiques, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Dominique Cornut, Patrick Murzeau, Christophe Moreau et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mmes Nathalie Soulage et Sandrine Majorel-Delage et MM. Alain Kerdoncuff, Bruno Lécrivain, Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, et à M. Pascal Siauve, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, et à MM. Pascal Anoulies et Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, à Mmes Céline Cartier et Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Aline Albert-Guillot, Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et M.  Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, à Mmes Sandra Pernet et Chantal Thibault et à MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à M. Olivier Parisot, inspecteur principal, et à Mmes Laurence Genoud et Claudine Lacombe, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, et à Mmes Denise Bintz et Sylvie Guillouët, administratrices générales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, et à Mmes Patricia Luxcey et Joëlle Graff, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Emmanuel Gaillardon, administrateur des finances publiques, et à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Angélique Bonneton, Caroline Brillenmeyer et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Laure Dutruc-Rosset, inspectrice principale des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à Mme Florence de Lylle et M. Philippe Merle, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Christine Gravosqui et à M. Dominique Douillet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 15 octobre 2014.
L'épreuve orale d'admission aura lieu du 24 au 28 novembre 2014.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 20 mai 2014, à partir de 12 heures, au 17 juin 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://ocean.siec.education.fr, onglet " Services du Premier ministre ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier d'inscription. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex), au plus tard le 17 juin 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 24 juin 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 15 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site internet :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/csp-concours-autres-ministeres/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos Services :  https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS, concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats pourront écrire par courriel à l'adresse suivante :  csp@siec.education.fr, ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit : 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Grenoble 
Isère 
Bourgoin-Jallieu 
Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. 
Grenoble 
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble. 
Vienne 
Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. 
(Le reste sans changement.)
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit : 
SIÈGE DU TRIBUNAL DE GRANDE 
instance et, le cas échéant, 
de la chambre détachée 
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE 
et de la juridiction de proximité 
RESSORT 
Cour d'appel de Grenoble 
Isère 
Bourgoin-Jallieu 
Bourgoin-Jallieu 
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu. 
Grenoble 
Grenoble 
Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Echirolles-Est, Echirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron. 
Vienne 
Vienne 
Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay, Vienne-Nord et Vienne-Sud. 
(Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, à Mme Fabienne Rombaut et M. Christophe Fachan, administrateurs des finances publiques, à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Eric Dumand, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Sébastien Tres, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Laurent Vercruysse, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et à M. Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M.  Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M.  Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des associations et fondations, à M. Pascal Courtade, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI. 
 Rendu public le 11 avril 2014.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. David Robert, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre I du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
 M. Patrick Audebert, administrateur civil ;
 M. Emmanuel Cayron, administrateur civil ;
 M. Pascal Courtade, administrateur civil ;
 M. Hugues Courtial, magistrat ;
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'Etat ;
 Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat ;
 M. Eric Donnart, administrateur civil ;
 M. Claude Dumont, administrateur civil ;
 M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'Etat ;
 Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'Etat ;
 M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat ;
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat ;
 Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'Etat ;
 M. Mickaël Magand, attaché principal d'administration de l'Etat ;
 Mme Corinne Minot, administratrice civile ;
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat ;
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat ;
 M. Eric Tison, administrateur civil ;
 M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Laurent Vercruysse, administrateur civil.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », ouvert par l'arrêté ministériel en date du 14 janvier 2014, est fixé à 8.
Délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme  Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, et à M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, et à M. François Engel, contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au deuxième grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé est fixé à 18.
 La date limite d'inscription ainsi que du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 14 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 2 juin 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2014, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
 M. Lionel BERDAGUER, juge de proximité, à compter du 2 avril 2014, pour une durée de deux ans.
 Mme Béatrice BARTHE ROUJOU DE BOUBÉE, juge de proximité, à compter du 10 mars 2014, pour une durée d'un an.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, est réputé atteint le quota total de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA (unité de gestion de l'anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
 La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est donc interdite pour les pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA (unité de gestion de l'anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé est fixé à 5.
 La date limite d'inscription ainsi que du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 14 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 2 juin 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Délégation est donnée à M. Laurent RICCI, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 2014, édition électronique, texte n° 17, à l'article 1er, 2°, troisième alinéa :
 Au lieu de : « titre III du livre II du code de la sécurité intérieure », 
 Lire : « titre III du livre III du code de la sécurité intérieure ».
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2014, édition électronique, texte n° 59, et édition papier, page 6268, à l'annexe  :
 Au lieu de :
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
 Lire :
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** d'Aquitaine
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2014 :
 M. LARÈRE (Mathieu, Guy, Lucien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme GAUTRY, Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick FROUMESSOL et Eric STENWAGA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 M. CASANOVA (Stéphane, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick FROUMESSOL et Eric STENWAGA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Délégation est donnée à Mme Laurence Engel, directrice du cabinet, et à M. Christopher Miles, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Jean-Yves Raude, directeur du cabinet ; 
 M. Nicolas Maccioni, conseiller auprès de la ministre, en charge des affaires juridiques et européennes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er septembre 2014 :
 Mme Colette BISMUTH-SAURON, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
 Mme Martine RAMBAUD-CONSTANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Conseiller spécial auprès de la ministre chargé des affaires sociales et de la santé
 M. Marc-Pierre Mancel.
Conseiller auprès de la ministre chargé des affaires politiques et parlementaires
 M. Nicolas Mazières.
Chef adjoint de cabinet
 M. Bernard Guillaume.
Conseillers
 M. Brice Blondel.
 M. Laurent Cabrera.
 Mme Nathalie Infante.
 M. Beligh Nabli.
Conseillers techniques
 Mme Sophie Onado.
 M. Olivier Nicolas.
Chargé de mission
 M. Thomas Chevandier.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 8 avril 2014, M. Imed BENTALEB, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, est nommé membre du conseil d'administration, de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre des outre-mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   31 août 2014 :
 Mme Catherine GARCON-BONNAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   1er septembre 2014 :
 Mme Bernadette AUGE, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Michel MAES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
   1er octobre 2014 :
 M. Patrice DEVILLE, avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
 M. Alain GUILLOU, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Samuel LEBHAR, juge au tribunal de grande instance de Paris.
   1er novembre 2014 :
 M. Henry HELFRE, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
 M. Jacques REY, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Montpellier.
 Mme Katherine RICHETTI-CORNIER, présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique :
 M. Jean-Yves Raude, directeur du cabinet.
 M. Jean-Christophe Boyer, conseiller spécial.
 M. Nicolas Maccioni, conseiller auprès de la ministre, en charge des affaires juridiques et européennes, chef de cabinet.