Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 novembre 2012, M. Jean Paul AGOSTINI, inspecteur du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2012.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
 Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 1er août 2012, sous le numéro 3013/3.
   Objet :
 Cet accord a pour objet l'instauration d'un nouveau régime de prévoyance pour les risques décès, incapacité et invalidité.
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française (SLF) ;
 Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
 Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
 Fédération des employés et cadres ― FEC CGT-FO ;
 Fédération culture, communication et spectacle (FCCS) CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 mai 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2012, M. Collin (Jean-François), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant de la ministre chargée de la culture, en remplacement de M. Boudy (Guillaume), appelé à d'autres fonctions.
Par une délibération en date du 24 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 novembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 5 mai 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio culturelle mahoraise (Radio culturelle mahoraise)
 Zone : Bouéni, fréquence : 102,8 MHz.
Association Radio Terre blanche (Radio Terre blanche FM)
 Zone : Pamandzi, fréquence : 97,8 MHz.
Association Tsingoni FM (Radio Tsingoni FM)
 Zone : Bandradoua, fréquence : 106,5 MHz.
Catégorie B
SARL société mahoraise de production et radiodiffusion (Radio Kwézi FM)
 Zone : Mamoudzou, fréquence : 106,9 MHz.
SARL Les Editions du Kapokier (NRJ Mayotte)
 Zones :
 Pamandzi, fréquence : 95,5 MHz.
 Mamoudzou, fréquence : 97,4 MHz.
SARL Océan Productions (Ylang FM)
 Zone : Mamoudzou, fréquence : 99,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 novembre 2012, M. Björn DESMET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 novembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre délégué chargé du budget :
 M. Denis CHARISSOUX, ingénieur en chef des mines, sous-directeur à la direction du budget, titulaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2011 relatif à la prévoyance, au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du parent salarié », figurant à l'article 4, en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 novembre 2012, M. Gwénael FRONTIN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 novembre 2012, est nommé en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales : M. Yannick MELUC, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, en remplacement de M. Eric CORSIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 6 novembre 2012, M. Franck Tarrier, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 novembre 2012, M. Fulvio INCORVAIA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 novembre 2012, M. Xavier Haubry, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ― unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) :
Membre titulaire
 M. Michel BARTHAS, en remplacement de M. Martial SAVEL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012 :
 M. CHAUSSADE (Marc, Jean, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte LE LANN, Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère).
 Le retrait de Mme LE LANN (Brigitte, Renée, Catherine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte LE LANN, Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Brigitte LE LANN, Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, Marc CHAUSSADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, le retrait de M. POSTILLON (Patrick, Michel, Joël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick POSTILLON - Carol DOMENGE - François Régis PUJOL - Denis THURET - Corinne ALPINI - Franco BUCCERI - Xavier CAFLERS - Vincent SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, le retrait de M. BELAIRE (André, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BELAIRE, Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elancourt (Yvelines), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BELAIRE, Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial, est ainsi modifiée : « Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012 :
 La démission de M. CROISON (Hervé, Jean-Marc), huissier de justice à la résidence d'Ay (Marne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ay (Marne) dont était titulaire M. CROISON (Hervé, Jean-Marc) est supprimé.
 Les retraits de M. STROH (Marc, Yves) et de M. CAULIER (David), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marc STROH et David CAULIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. STROH (Marc, Yves) et de M. CAULIER (David), la société civile professionnelle Marc STROH et David CAULIER, huissiers de justice associés est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUISS MARNE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Marc STROH et David CAULIER, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. STROH (Marc, Yves), M. CAULIER (David) et M. BENTZ (Timothée, Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUISS MARNE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances :
 Mme Chantal MIRAILLES, adjointe au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, titulaire, en remplacement de Mme Corinne LEPAGE.
 Mme Catherine ROZAN, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, suppléante de Mme Chantal MIRAILLES.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BERTELOOT (Rémi) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martial LEQUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maignelay-Montigny (Oise).
 Le retrait de M. LEQUEN (Martial, Paul, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martial LEQUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 Par suite du retrait de M. LEQUEN (Martial, Paul, René), la société civile professionnelle Martial LEQUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE REMI BERTELOOT, NOTAIRE ASSOCIÉ, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maignelay-Montigny (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Martial LEQUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. BERTELOOT (Rémi) est nommé notaire associé.
Le Syndicat de défense du fromage Ossau-Iraty a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Ossau-Iraty ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine  Ossau-Iraty  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation  Ossau-Iraty  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCOssau-Iraty.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUOssau-Iraty.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Ossau-Iraty " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
I. ― Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2013. Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 2, 3, 6 et 7 mai 2013 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.
Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
― être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
― être âgé de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2013 ;
― être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
― satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est précisé par ailleurs par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions aux concours se font sur internet ( http://www.scei-concours.fr) entre le lundi 10 décembre 2012 et le jeudi 10 janvier 2013 minuit, auprès du service des concours Centrale-Supélec. La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site mentionné précédemment et sur le site  http://www.etremarin.fr.
La date limite de retour des certificats médicaux est fixée au lundi 25 mars 2013. Les candidats n'ayant pas fourni leur certificat médical à cette date ne seront pas autorisés à concourir.
II. ― Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de ces concours sont définies par une instruction particulière.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement " officiers ", 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08, tél. : 01-53-42-87-37) ou sur le site internet :  http://www.etremarin.fr.
A N N E X E
AVENANT N° 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ W9
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 7 conclu le 2 août 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 30 octobre 2012.
Pour l'éditeur :
Le représentant
de la société titulaire,
J. Lefebure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'annexe VIII de la décision n° 2011-1103 du 6 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mende, Chastel-Nouvel.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont d'Aspres, Chastel-Nouvel (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 296 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
8
 90
1
180
0
270
4
10
7
100
0
190
0
280
5
20
7
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
7
40
5
130
0
220
0
310
7
50
4
140
0
230
1
320
8
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
2
340
8
80
1
170
0
260
3
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NT1
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 6 conclu le 7 octobre 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 octobre 2012.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TMC
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Monte-Carlo, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3 de l'avenant n° 5 conclu le 7 octobre 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 octobre 2012.
« A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mende.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit mont-d'Aspres, Chastel-Nouvel (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 296 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
4
10
7
100
0
190
0
280
5
20
7
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
7
40
5
130
0
220
0
310
7
50
4
140
0
230
1
320
8
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
2
340
8
80
1
170
0
260
3
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
A N N E X E
AVENANT N° 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DENOMMÉ M6.
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3 de l'avenant n° 11 conclu le 2 août 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 30 octobre 2012.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Vu le courrier du 19 juin 2012 du directeur général des finances publiques,
 Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 27 juin 2012 approuvé, l'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation comme statistiques publiques des statistiques issues de la base des pensions du Service des retraites de l'Etat (SRE) dont la liste figure en annexe, pour une durée de 5 ans.
 Le présent avis sera mentionné au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES INDICATEURS STATISTIQUES PROPOSÉS
POUR LA LABELLISATION
 Effectifs, âge moyen, pension annuelle moyenne des titulaires des pensions civiles et militaires de retraites en paiement au 31 décembre, par sexe et type de pension (pension civile ou pension militaire, ayant droit ou ayant cause) ;
 Effectif, taux moyen et montant annuel moyen des allocations temporaires d'invalidité en paiement au 31 décembre par sexe ;
 Effectif et montant annuel moyen des pensions militaires d'invalidité en paiement au 31 décembre par type de bénéficiaire (invalide, conjoint survivant ou orphelin, ascendant) ;
 Effectifs, âge moyen, durée moyenne de perception de la pension des titulaires des pensions civiles et militaires de retraites décédés dans l'année, par sexe et type de pension (pension civile ou pension militaire, ayant droit ou ayant cause).
 Les indicateurs suivants pour les pensions entrées en paiement dans l'année, en distinguant :
 ― le sexe ;
 ― le type de pension (pension civile ou pension militaire, ayant droit ou ayant cause) ;
 ― parmi les pensions d'ayants droit les départs pour ancienneté ;
 ― parmi les pensions civiles, la catégorie statutaire et parmi les pensions militaires, les officiers indicateurs :
  ― effectif de pensions entrées en paiement dans l'année ;
  ― effectif de départs pour carrières longues ;
  ― effectif de départs pour motifs familiaux ;
  ― âge moyen de radiation des cadres ;
  ― âge moyen de première mise en paiement ;
  ― durée moyenne des services acquis ;
  ― durée moyenne des bonifications acquises ;
  ― durée moyenne d'assurance tous régimes ;
  ― part des pensions portées au minimum garanti ;
  ― part des pensions au taux plein ;
  ― part des pensions avec surcote ;
  ― taux moyen de surcote ;
  ― bénéfice mensuel moyen de la surcote ;
  ― part des pensions avec décote ;
  ― taux moyen de décote ;
  ― perte mensuelle moyenne liée à la décote ;
  ― taux moyen de liquidation ;
  ― indice moyen ;
  ― montant annuel moyen de la pension (avec accessoires de pension).
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants, ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2013 pour les filières MP, PC, PSI et PT et pour la filière universitaire. Les épreuves écrites sont organisées dans le cadre des banques d'épreuves écrites communes à l'Ecole polytechnique (X), aux Ecoles normales supérieures (ENS) et à l'Ecole supérieure de physique et de chimie de Paris. La rémunération des correcteurs des banques d'épreuves communes sera assurée par l'X ou par une ENS selon une répartition des postes définie entre les écoles.
1. Au titre des filières MP et PC
Mathématiques : sept correcteurs titulaires, trois examinateurs titulaires, deux examinateurs suppléants.
Physique : un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, deux examinateurs titulaires, deux examinateurs suppléants.
Chimie : trois examinateurs suppléants.
Travaux pratiques de physique : un examinateur titulaire, un examinateur suppléant (**).
Travaux pratiques de chimie : un examinateur suppléant.
Informatique : un correcteur titulaire, un correcteur suppléant (**).
Français : quatre correcteurs titulaires, trois correcteurs suppléants (*), un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
Allemand : un examinateur titulaire, un examinateur suppléant (**).
Anglais : deux correcteurs titulaires, un correcteur suppléant (**), deux examinateurs titulaires, un examinateur suppléant.
Espagnol : un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur suppléant (**).
Portugais : un examinateur suppléant.
Les professeurs de seconde année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être correcteurs dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
2. Au titre de la filière PSI-PT
Informatique : un correcteur titulaire.
3. Au titre de la filière universitaire (candidats français)
Mathématiques : un examinateur titulaire.
Mécanique : un examinateur titulaire.
Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande au directeur général de l'Ecole polytechnique (direction du concours d'admission, 91128 Palaiseau Cedex), avec détail de leurs titres et services. Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site "  http://www.admission.polytechnique.edu ", ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus (téléphone : 01-69-33-32-22, télécopie : 01-69-33-32-29).
Les dossiers de candidature doivent être parvenus à l'Ecole polytechnique, au plus tard le 17 décembre 2012.
(*) Au cas où un ou plusieurs correcteurs titulaires soient nommés examinateurs titulaires. (**) Au cas où un ou plusieurs correcteurs suppléants ou examinateurs suppléants soient nommés titulaires.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 10.
 En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Un avis de recrutement ultérieur, pris pour le département d'accueil de la Seine-Saint-Denis, rappellera le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Par une délibération en date du 24 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 novembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 15 mai 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association culturelle de radio Parole d'Acoua (Radio Parole)
 Zone : Acoua, fréquence : 92,9 MHz.
Association d'élèves de Bandrélé (Radio Est)
 Zone : Bandrélé, fréquence : 90,2 MHz.
Association RMJ (Radio RMJ)
 Zones :
 Lima Combani, fréquence : 90,6 MHz.
 Bouéni, fréquence : 91,3 MHz.
 Pamandzi, fréquence : 93,8 MHz.
 M'Tsamboro, fréquence : 105,5 MHz.
Est susceptible de devenir vacant l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Ile-de-France - Outre-mer.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe ― catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, à Monsieur le directeur interrégional Ile-de-France - Outre-mer, 14, rue Froment, 75011 PARIS.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des 3 dernières années.
Par une délibération en date du 24 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 décembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 9 juin 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Mahaba-Bel-Amour (Radio La Voix du Nord)
 Zone : Bouéni, fréquence : 96,5 MHz.
Par une délibération en date du 24 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 novembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 mai 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association amicale Teraky Mahajanga (ATEMA) (Radio Ntsika)
 Zone : Mamoudzou, fréquence : 92,6 MHz.
Association maison des jeunes de la culture de Mamoudzou (Radio Chimen'Goma)
 Zone : Mamoudzou, fréquence : 96,0 MHz.
Association conseil représentatif des musulmans de Mayotte
 (La voix musulmane à Mayotte)
 Zone : Mamoudzou, fréquence : 100,0 MHz.
Toutefois, est autorisée la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
 a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux, d'un poids net carcasse inférieur à treize kilogrammes ;
 b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.
Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
 I. ― Missions et organisation de la DGDDI :
 ― les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection ;
 ― l'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire ;
 ― l'actualité de la DGDDI.
 II. ― L'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI :
 a) Branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
 Organisation et fonctionnement des opérateurs économiques (flux commerciaux internationaux et circuits logistiques) ;
 Droit douanier, droit fiscal ;
 Réglementation relative à l'octroi et à la gestion des procédures douanières ;
 Techniques de ciblage et de contrôle ;
 Procédures et contentieux douaniers et fiscaux ;
 Charte Marianne ;
 Règles de déontologie ;
 Gestion des ressources humaines ;
 Comptabilité publique (réglementation, cycles et processus comptables) ;
 Fonctionnement du réseau comptable ;
 Modalités de paiement, suivi des créances et techniques de recouvrement ;
 Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ;
 b) Branche de la surveillance :
 Réglementation et reconnaissance des produits prohibés, flux commerciaux internationaux et circuits logistiques des opérateurs économiques ;
 Droit douanier, droit fiscal ;
 Réglementation des transports ;
 Techniques d'intervention (règles de sécurité, maniement et entretien d'armes) ;
 Techniques de ciblage et de contrôle ;
 Techniques de fraude et moyens cachés ;
 Procédures et contentieux douaniers et fiscaux ;
 Notions générales : mécanique, connaissances cynophiles, réglementations aériennes et maritimes ;
 Règles de déontologie ;
 Gestion des ressources humaines ;
 Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche de la surveillance.
Le délégué interministériel à la Méditerranée est placé sous l'autorité du Premier ministre.
 Sans préjudice des attributions exercées par le secrétariat général des affaires européennes, le délégué interministériel à la Méditerranée anime et coordonne les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la France en direction de la rive sud de la Méditerranée, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la Méditerranée s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
 Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.
 Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels.
 La gestion administrative et budgétaire est rattachée au secrétariat général du Gouvernement.
Le concours professionnel prévu à l'article 18 du décret n° 95-380 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 2 heures 30 minutes ; coefficient 4) :
 Questionnaire à réponses courtes, à partir de documents, destiné à vérifier les connaissances sur l'organisation, les missions et l'exercice des métiers de contrôleur principal de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
 L'épreuve est divisée en deux parties :
 ― une première série de questions portant sur l'organisation et les missions de la DGDDI ;
 ― une seconde série traitant de l'exercice des métiers de contrôleur principal à la DGDDI.
 Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
 II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 5) :
 Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
 Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Betterave sucrière
Nero.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Betterave sucrière monogerme diploïde, résistante à la rhizomanie et au rhizoctone brun
Enolina KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Timur.
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Strube GmbH & Co. KG (DE).