Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2012 : 
 I. ― Par décision du 4 juin 2012, M. Miziane (Florian) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur titres d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012). Il est pris acte du désistement écrit de ce candidat.
 II. ― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire est déclarée admise au concours sur titres d'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES)  (session 2012) : Mme Beyries (Maïalen).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 août 2012, M. Louis Laugier, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommé, à compter du 20 août 2012, commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Comité international du Forum mondial de l'eau ».
A N N E X E
AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D'ENTREPRISE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part, 
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail, force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT), 
   D'autre part, 
 Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 est modifié comme suit :
 « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
 ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
 ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
Article 2
Durée du dispositif
 Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 15 mars 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 3
Dépôt
 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 5 mars 2012, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
CGT-FO
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2012 :
 Le retrait de Mme LEBRETON (Emilie, Marie, Julie), épouse BRIARD, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy DUVELLEROY & Emilie LEBRETON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Granville (Manche), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy DUVELLEROY & Emilie LEBRETON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy DUVELLEROY, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Inter-Rhône le 4 novembre 2011 et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2011 du vin d'appellation d'origine contrôlée « Rasteau », sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2012, M. Valade (Hubert), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 novembre 2012.
L'article 4 de l'arrêté du 24 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations » sont insérés les mots : « ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population » ;
 2° Après les mots : « les directeurs adjoints », les mots : « des directions départementales chargées de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « de ces directions ».
Lorsque le contrôleur technique choisi par le propriétaire a indiqué la nécessité d'être accompagné pendant le contrôle par l'entreprise titulaire du contrat d'entretien, le propriétaire met en relation le contrôleur technique avec celle-ci et s'assure de la mise en œuvre de la clause correspondante du contrat d'entretien.
 Le contrôleur technique informe le propriétaire, au moins quinze jours à l'avance, de la date et de la durée prévues du contrôle.
 Le propriétaire informe à l'avance les usagers de l'indisponibilité de l'appareil pendant la période indiquée par le contrôleur technique et fournit au contrôleur technique les moyens d'accès aux différentes parties de l'installation.
Les organismes et les personnes habilités à effectuer des contrôles techniques d'ascenseurs selon l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation communiquent au ministère chargé du logement, avant le 1er mars de chaque année, un bilan des contrôles techniques effectués au cours de l'année civile précédente.
 Ce bilan comprend :
 1° Le nombre d'ascenseurs contrôlés, dont ceux installés avant le 27 août 2000 et ceux installés après le 27 août 2000 ;
 2° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 non mis à niveau, lorsque la date réglementaire de la mise à niveau est dépassée ;
 3° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs dont la mise à l'arrêt a été demandée selon qu'ils ont été installés avant ou après le 27 août 2000 ;
 4° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs présentant au moins une anomalie selon qu'ils ont été installés avant ou après le 27 août 2000 ;
 5° La répartition des demandes de mise à l'arrêt des ascenseurs en fonction des différents points de contrôle mentionnés en annexe au présent arrêté ;
 6° La répartition des anomalies observées en fonction des différents points de contrôle mentionnés en annexe au présent arrêté.
L'obligation de contrôle technique n'est réputée satisfaite que lorsque toutes les parties de l'installation d'ascenseur ont été soumises intégralement aux examens et essais mentionnés en annexe au présent arrêté et ont fait l'objet d'une évaluation transcrite dans un rapport d'inspection remis au propriétaire, conformément à l'article R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation.
 Ce rapport est remis au propriétaire dans un délai de trente jours suivant la visite de contrôle de l'ascenseur.
 Il mentionne, outre les références servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :
 1° Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE susvisée :
 a) Une mention indiquant si les documents exigibles dans le cadre de la mise sur le marché sont présents ;
 b) Une mention indiquant s'ils satisfont aux dispositions du décret du 24 août 2000 susvisé ;
 2° Pour les ascenseurs autres que ceux mentionnés au 1° :
 a) Une mention indiquant si la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation est réalisée correctement lorsque la date limite prévue pour cette mise à niveau est dépassée ;
 b) Une mention indiquant la présence ou l'absence du dossier technique comportant les caractéristiques de l'ensemble de l'installation et de la notice d'instructions nécessaire à l'entretien ;
 3° Pour les ascenseurs mentionnés aux 1° et 2° :
 a) La liste des documents mis à disposition du contrôleur technique ;
 b) Le récapitulatif des points de contrôle mentionnés en annexe du présent arrêté présentant une anomalie. Ce récapitulatif décrit cette anomalie, le danger qu'elle représente et, le cas échéant, indique la nécessité de mise à l'arrêt de l'appareil.
Au tableau de l'article 1er, à l'article 6 et au tableau de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « cocontractant d'un pacte civil de solidarité depuis trois années » sont remplacés par les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
La liste des contrôles mentionnés à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation et leurs modalités de réalisation sont définies en annexe du présent arrêté.
 Le propriétaire indique au contrôleur technique si l'ascenseur tombe sous la nécessité de prévenir les actes de malveillance portant atteinte au verrouillage de la porte palière.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 3 août 2012, l'arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) du Finistère (29) est modifié comme suit : 
Les mots : « 14, boulevard Gambetta, 29200 Brest » sont remplacés par les mots : « 23, boulevard Jean-Jaurès, 29000 Quimper ».
Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents suivants, en sa possession, nécessaires à la bonne exécution des contrôles :
 1° Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE susvisée :
 a) La notice d'instructions ;
 b) La déclaration CE de conformité.
 2° Pour les ascenseurs autres que ceux mentionnés au 1°, le dossier technique comportant :
 a) Les caractéristiques de l'ensemble de l'installation ;
 b) La notice d'instructions nécessaire à l'entretien.
 3° Pour les ascenseurs mentionnés aux 1° et 2° :
 a) La dernière étude spécifique de sécurité prévue par les articles R. 4543-2 et suivants du code du travail ;
 b) Le rapport de vérification établi, le cas échéant, après une transformation ou modification importante de l'installation ;
 c) Le carnet d'entretien mentionné à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que le dernier rapport annuel d'activité ;
 d) Le rapport du précédent contrôle technique.
A l'article 1er du règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 susvisé, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixtes de construction et de logements sociaux d'outre-mer ».
L'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont insérés les mots : « ou des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 2° Après les mots : « des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont insérés les mots : « ou des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sont abrogées.
La composition du comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ou son représentant ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 5 membres titulaires ;
 5 membres suppléants ;
 c) Les médecins de prévention, le conseiller de prévention et l'assistant de prévention ;
 d)  L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2012, Mme Turc (Jacqueline), née Béchu, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2012, la société Archivage Gestion Organisation (AGO SAS, 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Marseille (plate-forme logistique urbaine de Marseille-Arenc, quartier Arenc, rue Anthoine, 13002 Marseille, cellule n° 3 de l'entrepôt B).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 6 août 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Pour la récolte 2012, et conformément au chapitre I-IX (2°, a) du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », le volume pouvant être déclaré, en récolte ou en production, en appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » complétée par la mention « primeur » ou « nouveau » ou « Beaujolais » suivie de la mention « Villages », ou suivie du nom de la commune de provenance des raisins, complétée par la mention « primeur » ou « nouveau », ne peut être supérieur à 0,6 fois le volume pouvant être déclaré dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais » suivie de la mention « Villages », ou suivie du nom de la commune de provenance des raisins.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2012, la société Vectura Archivage (18, rue Jean-Perrin, zone industrielle Le Chapitre-Actisud, 31100 Toulouse) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Saint-Ouen-l'Aumône (18, avenue du Fond-de-Vaux, zone d'activité du Vert Galant, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2012.
 En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2012, la société Stockage Archivage Sauvegarde (SAS, marque déposée « Archiv'Center », rue de la Paix, 59731 Saint-Amand-les-Eaux Cedex) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Sars-et-Rosières (rue de l'Epau, zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques, 59230 Sars-et-Rosières).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 2012.
 En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
La décision du 27 juin 2012 susvisée est modifiée comme suit :
 1° Le 1 du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Alix Rimaud-Gufflet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ; » ;
 2° Après l'article 13, il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration. »
Les dispositions de l'avenant n° 1 (1) aux accords interprofessionnels conclus le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais et portant sur la mise en place d'une réserve pour la campagne 2012-2013 des vins nouveaux rouges et rosés d'appellation « Beaujolais » suivie ou non de la mention « Villages » ou du nom de la commune et vendus sous la mention « nouveau » ou « primeur » sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Pour son application aux collectivités susmentionnées, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'homologation prévue à l'article 1er du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
 Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
 Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux” par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www.ssi.gouv.fr). »
Pour son application à ces collectivités, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er et 2 du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité est approuvé.
 Il est annexé au présent arrêté. »
A N N E X E
AVENANT N° 1 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTER BEAUJOLAIS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE RÉSERVE POUR LA CAMPAGNE 2012-2013 POUR LES VINS NOUVEAUX ROUGES ET ROSÉS BÉNÉFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BEAUJOLAIS » SUIVIE OU NON DE LA MENTION « VILLAGES » OU DU NOM DE LA COMMUNE ET VENDUS SOUS LA MENTION « NOUVEAU » OU « PRIMEUR »
 Conformément à l'article IX de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 et à la réglementation communautaire d'autre part, il est décidé pour la campagne 2012-2013 une mise en réserve pour les vins rouges et rosés d'appellation « Beaujolais » suivie ou non de la mention « Villages » ou du nom de la commune et vendus sous la mention « nouveau » ou « primeur ».
 Cette mise en réserve concerne 5,20 hectolitres sur un volume de 31,20 hectolitres par hectare.
 Elle pourra être débloquée collectivement, séparément, totalement ou de manière échelonnée au plus tôt à partir du 8 octobre 2012, date de circulation des vins entre entrepositaires agréés, sur décision du conseil d'administration d'Inter Beaujolais en fonction des surfaces en production, d'aléas climatiques ou qualitatifs et des besoins des marchés.
 Dans tous les cas, cette réserve sera débloquée totalement et collectivement au plus tard le 1er décembre 2012.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012.
 Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.
 II. ― La contribution mentionnée au I est liquidée selon le tarif suivant :
VALEUR NETTE IMPOSABLE
du patrimoine
TARIF APPLICABLE
(en %)
N'excédant pas 800 000 € 
0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €
0,55
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 
0,75
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €
1
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €
1,3
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € 
1,65
Supérieure à 16 790 000 €
1,80
 III. ― Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt mentionnées aux articles 885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est imputable sur la contribution. L'excédent éventuel n'est pas restituable.
 IV. ― 1. La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
 2. Les personnes mentionnées au I du présent article qui ne relèvent pas du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts souscrivent au titre de la contribution, au plus tard le 15 novembre 2012, une déclaration auprès du service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2012, accompagnée du paiement de la contribution.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― Le 6 de l'article 145 est complété par un k ainsi rédigé : 
« k) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35. » 
B. ― Le 1 de l'article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la société absorbante a acquis les titres de la société absorbée moins de deux ans avant la fusion, l'éventuelle moins-value à court terme réalisée à l'occasion de l'annulation de ces titres de participation n'est pas déductible à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 depuis leur acquisition. » 
C. ― Le a ter du I de l'article 219 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, à l'exception des moins-values afférentes aux titres de ces sociétés à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel ces moins-values ont été constatées et des cinq exercices précédents » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, à l'exception des provisions pour dépréciation des titres de sociétés mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel les provisions ont été comptabilisées et des cinq exercices précédents ». 
D. ― L'article 223 B est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa, au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents. » ; 
2° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le résultat d'ensemble ». 
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
L'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du 3 du II, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : « en franchise d'impôt » ; 
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du même II s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II. 
« Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de la date de publication de la même loi sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II. »
I. ― L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « 1er janvier de l'année d'imposition » sont remplacés par les mots : « 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les titres représentant ceux mentionnés audit premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. » ; 
2° A la fin du V, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ; 
3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent VI interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre d'achat. » 
II. ― 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.
3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
I. ― L'article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le III est ainsi rédigé : 
« III. ― En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s'applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. 
« Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l'entreprise ou l'entité juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de son établissement ou de son siège. » ; 
2° Le III bis est abrogé. 
II. ― Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
I. ― Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe. 
Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012. 
Elle est exigible le 30 août 2012. 
Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012. 
Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle. 
II. ― A la fin du III dudit article 235 ter ZE, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ». 
III.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013. 
IV. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.
I. ― Il est institué une contribution exceptionnelle due par toute personne, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine.
 II. ― La contribution est assise, pour chacun des produits pétroliers mentionnés au I, sur la valeur de la moyenne des volumes dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011.
 L'assiette est calculée à partir du montant fixé conformément au 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts pour le dernier quadrimestre de l'année 2011, hors droits, taxes et redevances.
 Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011.
 III. ― Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
 IV. ― Le taux de la contribution est fixé à 4 %.
 V. ― La contribution est exigible le 1er octobre 2012.
 VI. ― La contribution est liquidée, déclarée et acquittée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 15 décembre 2012. Le montant de la contribution n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable.
 VII. ― La contribution est contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus à l'article 267 du code des douanes. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douanes par les tribunaux compétents en cette matière.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― A la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ». 
B. ― Le dernier alinéa de l'article 777 est supprimé. 
C. ― L'article 779 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 
2° Le VI est abrogé. 
D. ― Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». 
E. ― Le V de l'article 788 est abrogé. 
F. ― Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé. 
G. ― L'article 790 G est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
2° Le V est abrogé. 
H. ― L'article 793 bis est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « devant notaire » sont supprimés et le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ». 
II. ― L'article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. » 
III. ― Le III de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. 
IV. ― 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. 
2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TÉLÉGRENOBLE
GRENOBLE ― Chamrousse
37
GRENOBLE ― La tour sans Venin
31
VOIRON 1 ― Montaud
36
VOIRON 2 ― Le Bavoir
39
VINAY 1 ― Saint-Gervais
52
ALLEMONT ― Le Clot
37
ALLEVARD ― Le Collet 
24
ALLEVARD ― Plan Chaney 
37
CORPS ― Mas Boustigue
37
JARRIE ― Rochers de la Bourgeoise
37
L'ALPE d'HUEZ ― lac Blanc
37
LA GRAVE ― La Guindaine 
37
LA GRAVE 4 ― Téléphérique de la Meije
37
LA MOTTE-d'AVEILLANS ― Bois Noir
37
LA MURE ― Saint-Sébastien
37
LE BOURG-D'OISANS ― Belvédère
30
LIVET-ET-GAVET ― Saint-Barthélemy-de-Sechil
37
MENS ― Lalley 
37
MONESTIER-DE-CLERMONT ― Gresse-en-Vercors 
38
MORETEL-DE-MAILLES ― Le Planchamp 
38
SAINT-FÉLICIEN ― Les Soies
38
SAINT-MARTIN-D'URIAGE ― Le château 
37
SUSVILLE ― Saint-Honoré 
30
VIF ― Le Gua 
37
VILLARD-BONNOT ― Saint-Hilaire 
37
VIZILLE ― Saint-Pierre-de-Mesage
37
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES
autorisées
CANAUX
TERRITORIAL TV
BAR-LE-DUC WILLERONCOURT ― La Croix Pajot
48
HAIRONVILLE
48
COUSANCES-LES-FORGES
48
SAINT-DIZIER 
23
BAR-LE-DUC 1
48
COMMERCY
48
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TLP - TÉLÉVISION LOCALE PROVENCE
MANOSQUE - Mont des Espels
32
FORCALQUIER - Les Cabanons
34
ORAISON - Fond des Oiseaux
43
CHÂTEAU-ARNOUX - Chapelle Saint-Jean
32
PEIPIN 1 - Volonne
53
SISTERON 1
43
SAINT-MAIME
53
CÉRESTE
43
SIMIANE-LA-ROTONDE
43
SAINTE-TULLE
25
NOYER-SUR-JABRON
43
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TV 7 BORDEAUX
BORDEAUX - Bouliac
23
BORDEAUX - Caudéran
23
ARCACHON - Piraillan
23
LANGOIRAN
23
LATRESNE
23
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TV SUD CAMARGUE-CÉVENNES
NIMES-Costières 
24
ALES - Mont Bouquet 
24
BAGNOLS-SUR-CEZE - Les Masses
24
ALES ERMITAGE
24
ANDUZE
24
BESSEGES 1 
24
LA GRAND-COMBE 1 
24
LES SALLES-DU-GARDON 1 
24
LA GRAND-COMBE 2
24
SAINT-AMBROIX
24
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANÇAISE 1 
45
VALLEE-DE-L'AUZONNET
24
QUISSAC
24
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TVPI
BAYONNE - La Rhune
56
ARAMITS
46
BISCARROSSE
56
HASPARREN
56
HENDAYE
56
ISPOURE
56
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
56
MAULÉON-LICHARRE
41
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
56
TARDETS-SORHOLUS 1
56
URRUGNE
56
LOUHOSSOA
56
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TV TOURS
TOURS - Chissay
42
BLOIS, rue Auguste-Poulain
42
LOCHES
42
CHINON
42
AZAY-LE-RIDEAU
42
SAINT-ÉPAIN
42
VENDÔME
42
VILLELOIN-COULANGE
42
SAINTE-MAURE-TOURAINE
42
LANGEAIS
42
LIGUEIL
42
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
42
RICHELIEU
42
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TVR RENNES 35 BRETAGNE
RENNES - Saint-Pern
21
SAINT-BRIEUC - Château d'eau
55
REDON - Agglomération
21
FOUGERES - Agglomération
21
QUINTIN 
21
ERQUY
21
LAMBALLE
21
PLANCOET
21
PLENEUF
21
PLERIN 1
21
PLERIN 2
21
SAINT-CAST
21
YFFINIAC
21
ANTRAIN
21
GUER
21
RENNES 2 - L'Eperon
21
SAINT-MALO
21
VITRE BEAULIEU
21
JUGON-LES-LACS
21
DINAN
21
RENNES CESSON-SEVIGNE
21
CHATEAUBOURG
21
DINARD
21
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TV SUD MONTPELLIER
MONTPELLIER - Saint-Baudille
40
BÉDARIEUX 1
40
GORNIÈS
40
GRABELS
40
LE BOUSQUET-D'ORB
39
BEZ-ET-ESPARON
40
CERBÈRE 1
34
GANGES
40
GÉNOLHAC
40
GRAISSESSAC
40
LAGRASSE
40
LE POUJOL-SUR-ORB
40
LE VIGAN 1
40
LE VIGAN 2
40
LES MATELLES
40
LODÈVE 3
42
MONTFERRIER-SUR-LEZ
40
MURAT-SUR-VÈBRE
33
OCTON
40
OLARGUES
40
PRÉMIAN 1
47
SAINT-GÉLY-DU-FESC
40
SAINT-GENIÈS-DE-VARENSAL
43
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE 1
40
SAINT-JEAN-DE-FOS
40
SAINT-JEAN-DU-GARD
40
SAINT-MATHIEU-DE-TRÉVIERS
40
TAUSSAC-LA-BILLIÈRE 2
40
VIALAS
28
VIEUSSAN 1
40
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TY TÉLÉ
LORIENT - Kervenanec
57
VANNES - Moustoir'ac 
57
ROHAN
57
LA ROCHE-BERNARD
57
PONT-AVEN
57
QUIMPERLÉ
57
JOSSELIN
57
MALESTROIT
57
PONTIVY
57
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 31 juillet 2012 :
 L'association de financement de L'Autre Chemin pour la gauche, dont le siège social est situé 89, boulevard Magenta, 75010 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique L'Autre Chemin pour la gauche pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'association de financement du parti Générations Vernon, un nouveau souffle pour notre ville, dont le siège social est situé 4, avenue de l'Ardèche, 27200 Vernon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Générations Vernon un nouveau souffle pour notre ville pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'association de financement des Amis de Nicolas Sarkozy, dont le siège social est situé 109, avenue Henri-Martin, 75116 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Amis de Nicolas Sarkozy pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'association de financement du parti BLM Normandie, dont le siège social est situé 3, rue Saint-Nicolas, 27000 Evreux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique BLM Normandie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'association de financement de l'association Pour vivre mieux en Savoie, dont le siège social est situé 60, avenue Paul-Mougin, 73870 Saint-Julien-Mont-Denis, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Pour vivre mieux en Savoie pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie.
 L'association de financement de Nancy Première, dont le siège social est situé 83, rue Saint-Georges, 54000 Nancy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nancy Première pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Lorraine.
 L'association de financement de Force européenne démocrate, dont le siège social est situé 176, avenue Jean-Jaurès, 93000 Bobigny, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Force européenne démocrate, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
VOSGES TÉLÉVISION - IMAGES PLUS
VITTEL - Le Haut de Dinon
60
ÉPINAL - Bois de la Vierge
60
ÉTIVAL-CLAIREFONTAINE - Bois de Repy
60
SAINT-DIE - Montagne d'Ormont
46
SAINT-NABORD - Le Cros
60
REMIREMONT - Poêle Sauvage
36
MOUSSEY
60
BAINS-LES-BAINS 2
60
BRUYÈRES
60
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
60
LA BRESSE 2 - Agglomération
60
LE THOLY
21
PLOMBIÈRES-LES-BAINS
60
ROCHESSON
50
LE VAL-D'AJOL
48
TAINTRUX 
60
NEUFCHÂTEAU
60
CORCIEUX
48
GRANGES-SUR-VOLOGNE
54
FRAIZE
42
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYÈRES
60
PLAINFAING
42
GÉRARDMER 1
60
GÉRARDME 2
48
RUPT-SUR-MOSELLE 1
55
RUPT-SUR-MOSELLE 2
60
XONRUPT-LONGEMER
48
MANDRAY
60
PROVENCHÈRES-SUR-FAVE 1
60
PROVENCHÈRES-SUR-FAVE 2
60
BUSSANG 3
21
LE THILLOT
39
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
60
VENTRON
60
CORNIMONT 2
60
CORNIMONT 3 
60
THIÉFOSSE 
22
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
WEO LA TÉLÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
LILLE - Bouvigny 
24
AUXI-LE-CHÂTEAU
24
AVESNES-SUR-HELPE
24
FREVENT
22
MARCONNE
36
MERCK-SAINT-LIEVIN
24
MONTCAVREL
24
SAINT-POL-SUR-TERNOISE 
24
FOURMIES
42
VALENCIENNES - Marly
36
MAUBEUGE - Rousies
44
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.