Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Le compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale :
1° Dresse un inventaire des droits et obligations appelés à être transférés en application du III de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et procède à leur répartition ;
2° Répartit le solde de trésorerie entre la Caisse nationale d'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le chapitre II du titre VI du livre VIII du même code (partie réglementaire : décrets simples) est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots : « Dispositions financières », sont insérés les mots : « et comptables » ;
2° Il est rétabli un article D. 862-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 862-1. - Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 862-2, les mots : « au a de l'article L. 862-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 862-2 » ;
4° A l'article D. 862-5 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui suit le trimestre considéré, un état des sommes mentionnées à l'article L. 862-2. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L'article D. 862-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 862-7. - Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale. »
Les chapitres I et II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 861-19 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Après la vérification de la conformité de la déclaration et de ses annexes, et au vu de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I et de l'agrément mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme est inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
« L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme a été adressée au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle est renouvelée par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année sous réserve d'une renonciation adressée au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er novembre de l'année précédente. » ;
c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - La liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé et celle des implantations déclarées au ministre chargé de la sécurité sociale sont mises à disposition du public sur un site internet dédié à la complémentaire santé solidaire. » ;
2° A l'article R. 861-20 :
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur du fonds » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la troisième année suivant sa radiation » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier de la troisième année suivant celle de sa radiation » ;
3° Le IV de l'article R. 862-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - L'organisme désigné pour le recouvrement en application des dispositions du III de l'article L. 122-6 communique au ministre chargé de la sécurité sociale les éléments portés sur les déclarations mentionnées aux I et II de présent article. Les modalités de communication de ces éléments sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
4° Les articles R. 862-1 à R. 862-10, R. 862-13 et R. 862-14 à R. 862-19 sont abrogés.
Les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel classés au 10e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine
Nouvelle situation
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
Ancienneté au-delà de 12 ans
13e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
Ancienneté au-delà de 8 ans et jusqu'à 12 ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 8 ans
10e échelon
Ancienneté au-delà de 4 ans et jusqu'à 8 ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
10e échelon
Ancienneté jusqu'à 4 ans
10e échelon
Ancienneté acquise
Dans le tableau figurant à l'article R. 6152-15 et à l'article R. 6152-212 du code de la santé publique, la ligne : 
« 
Au-delà de 24 ans 
10e échelon 
» ; 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Au-delà de 36 ans 
13e échelon 
Entre 32 et 36 ans 
12e échelon 
Entre 28 et 32 ans 
11e échelon 
Entre 24 et 28 ans 
10e échelon 
».
Le droit d'option est étendu aux interprètes traducteurs conformément au décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
En conséquence, tout interprète et tout traducteur exerçant cette activité en qualité de travailleur indépendant peut exercer son droit d'option en demandant le rattachement de ses revenus issus de son activité de collaborateur occasionnel du service public à son activité libérale.
Les tarifs des traductions par écrit et par oral, selon qu'elles sont effectuées par des interprètes traducteurs ayant ou non exercé leur droit d'option, sont respectivement fixés dans le tableau dressé à l'article 3 du présent arrêté.
L'article A. 43-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après : 
NATURE DE LA MISSION 
TARIFS 
(en euros) 
Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option 
Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option 
Traduction par écrit 
25 
38,50 
Traduction par oral 
1re heure 
heures suivantes 
1re heure 
heures suivantes 
Lundi au vendredi de 7h à 22h 
42 
30 
65 
46,50 
Lundi au vendredi de 22h à 7h 
49,50 
37,50 
76,80 
58 
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h 
49,50 
37,50 
76,80 
58 
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h 
57 
45 
88,50 
69,80
L'annexe XII du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE XII 
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS 

Articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du code de la santé publique 

PERSONNELS CONCERNÉS 
Montants 
au 1er janvier 2021 
(en euros) 
I-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) 
13e échelon 
107 009,89 
12e échelon 
100 009,89 
11e échelon 
95 009,89 
10e échelon 
90 009,89 
9e échelon 
86 194,18 
8e échelon 
75 816,89 
7e échelon 
72 788,12 
6e échelon 
67 740,25 
5e échelon 
65 384,65 
4e échelon 
63 365,55 
3e échelon 
59 159,06 
2e échelon 
55 288,94 
1er échelon 
52 933,33 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
1 010 
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1 000 
IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel) 
420,86 
».
A l'annexe X de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, la ligne : 
« 
III-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements pour A et B (montant brut mensuel) 
420,86 
» 
est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1 000 
».
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
A l'annexe XIII du même arrêté, la ligne :
« 
IV-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
420,86 
» 
est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
IV-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1 000 
».
L'annexe XIV du même arrêté est remplacée parles dispositions suivantes : 
« ANNEXE XIV 
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL 

Articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique 

PERSONNELS CONCERNÉS 
Montants 
au 1er janvier 2021 
(en euros) 
I-Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels) 
13e échelon 
64 205,93 
12e échelon 
60 005,93 
11e échelon 
57 005,93 
10e échelon 
54 005,94 
9e échelon 
51 716,50 
8e échelon 
45 490,14 
7e échelon 
43 672,88 
6e échelon 
40 644,15 
5e échelon 
39 230,79 
4e échelon 
38 019,34 
3e échelon 
35 495,44 
2e échelon 
33 173,35 
1er échelon 
31 760,00 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montant brut mensuel) 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

606 
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1 000 
IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel) 
420,86 
».
L'arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.
A l'annexe XVI du même arrêté, la ligne : 
« 
IV-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
420,86 
» 
est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
IV-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1 000 
».
L'arrêté du 24 août 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « les annexes I et II » ; 
2° L'annexe au présent arrêté constitue l'annexe II de l'arrêté du 24 août 2020 susvisé.
A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel créés en application du même article sont admis, en application de l'article L. 3132-12 du code du travail, à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement aux agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 3 et aux 2° et 3° du II de l'article 10 du décret du 12 mai 2020 susvisé, pour l'exercice des missions poursuivant les finalités mentionnées au II de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée précédemment dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier interurbain de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi dans le transport routier interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve d'être entendu comme se référant au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension en application des dispositions combinées du III de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l'article 1er du code civil.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de :
- l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La partie I de l'accord et le dernier alinéa de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoient que les missions de la commission paritaire nationale d'interprétation (CPNI) sont désormais intégrées à la CPPNI.
Le 2nd alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
- L'accord du 22 juillet 2020 relatif au fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI lié à la crise sanitaire Covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 901,33 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 48,87 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 195,47 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 901,84 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 802,67 €.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,68 € ; 3,91 € et 1,37 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,84 € et 7,68 €.
A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2018 à 0,3382 euros et pour l'année 2019 à 0,3392 euros » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2020 à 0,3425 euro et pour l'année 2021 à 0,3438 euro ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 24 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 5° du I de l'article 1er, les mots : «, 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « à 2020 » ; 
2° Aux derniers alinéas des I et II de l'article 3, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Le décret du 4 septembre 1970 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des cotisations destinées » sont remplacés par les mots : « une cotisation destinée » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés » sont remplacés par les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé » ; 
3° L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral. »
Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis comprenant un article 50 duodecies 0 B ainsi rédigé : 
« Chapitre 0 I bis 
« Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion 
« Art. 50 duodecies-0 B.-I.-Au sens du 1 du II et du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, les Etats situés à moins de 1 000 km de la France sont : 
« a) la Principauté d'Andorre ; 
« b) la Principauté de Monaco ; 
« c) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; 
« d) la République de Saint-Marin. 
« II.-Le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Destination finale du passager 
Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, 
de services à bord auxquels l'ensemble des passagers 
ne peut accéder gratuitement 
Autre passager
-la France, un autre Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse, Etats situés à moins de 1 000 km de la France 
20,27 € 
2,63 €
-autres Etats 
63,07 € 
7,51 € 
»
Les articles 7 à 9 du présent décret s'appliquent au renouvellement de la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 2142-3 du code des transports venant à échéance le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La RATP sollicite l'accord préalable d'Ile-de-France Mobilités sur la trajectoire de charges nettes d'exploitation courante, de dépenses d'investissement et de dotations aux amortissements correspondantes envisagée pour l'activité de gestion de l'infrastructure du réseau de métropolitain et du réseau express régional, dans les conditions prévues au I de l'article 7, au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret ; dans les mêmes délais, elle communique pour information les éléments du dossier de saisine d'Ile-de-France Mobilités à l'Autorité de régulation des transports ;
2° L'Autorité de régulation des transports est saisie dans les conditions prévues au II ou au III de l'article 7, au plus tard deux mois à compter de la publication du présent décret ;
3° A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à ce que l'Autorité de régulation des transports ait rendu un avis conforme sur la proposition de fixation de la rémunération de la RATP pour la durée de la convention mentionnée au premier alinéa, Ile-de-France Mobilités alloue à cet établissement une contribution forfaitaire dont le montant est calculé et le versement effectué dans les conditions prévues par la précédente convention dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, compte tenu de l'impact en année pleine des avenants intervenus. Cette contribution fait l'objet d'une régularisation à la suite de l'approbation de la rémunération définitive par l'Autorité de régulation des transports.
La RATP prend les mesures nécessaires pour que son personnel respecte l'interdiction de divulgation des informations mentionnées au premier alinéa de l'article 12.
Elle met en œuvre le dispositif de contrôle de l'application du plan de gestion des informations confidentielles mentionné au premier alinéa de l'article 13.
Les personnels des services de la RATP en charge de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris et les personnels mentionnés au 1° de l'article 12 du présent décret, signent un document par lequel ils attestent qu'ont été portés à leur connaissance les règles de confidentialité définies par cet article et par l'article L. 2142-18 du code des transports, ainsi que le plan de gestion des informations confidentielles, et s'engagent à les respecter.
Le coût des capitaux engagés nets mentionné au 3° de l'article 2 est déterminé comme la somme des termes suivants :
1° Le produit de la valeur de la base d'actifs afférents aux activités régulées, nette des subventions reçues, par le coût moyen pondéré du capital avant impôts ;
2° Le produit de la valeur des immobilisations en cours par le coût de la dette.
La détermination du coût moyen pondéré du capital mentionné au 1° est fondée sur les données de marché et les données d'entreprises comparables disponibles à la date de saisine de l'Autorité de régulation des transports. Elle reflète le coût d'un financement économiquement optimal, tenant compte de la durée d'utilité des investissements financés.
Pour l'activité de gestion de l'infrastructure du réseau de métropolitain et du réseau express régional, le calcul de la rémunération des capitaux engagés inclut également une rémunération appropriée du risque assumé par la RATP dans la gestion des actifs subventionnés ou détenus par des tiers.
Le coût de la dette mentionné au 2° est déterminé en cohérence avec la méthodologie retenue pour déterminer le coût moyen pondéré du capital.
La RATP distingue les produits et charges liés aux prestations régulées, correspondant à ses activités de gestionnaire d'infrastructure mentionnées à l'article 1er, et les produits et charges liés aux prestations non régulées effectuées grâce à cette infrastructure.
Le résultat courant positif provenant des activités non régulées, compte non tenu des charges et produits correspondant à la refacturation à des tiers de charges acquittées par la RATP à leur place ou à des prestations internes entre deux secteurs d'activité de cet établissement comptablement séparés, vient en déduction, à hauteur de 50 %, des charges prises en compte pour la rémunération des activités régulées.
Nonobstant le caractère pluriannuel de la convention mentionnée à l'article L. 2142-3 du code des transports, le montant de la rémunération de la RATP au titre des activités mentionnées à l'article 1er fait l'objet d'une régularisation annuelle compte tenu de la valeur de la base d'actifs afférents aux activités régulées, du montant des dotations aux amortissements, du montant des impôts et taxes et du résultat provenant des activités non régulées mentionné à l'article 4, effectivement constatés.
Les informations mentionnées au I de l'article L. 2142-18 du code des transports, dont la divulgation à toute personne étrangère aux services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris serait de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi comprennent notamment :
1° Dans le cadre de la participation de la RATP à la réalisation et à la mise en service du réseau de transport public du Grand Paris aux côtés de la Société du Grand Paris ou d'Ile-de-France Mobilités, les informations dont la communication conférerait à son destinataire un avantage injustifié lors des procédures de mise en concurrence pour l'exploitation des lignes de ce réseau ;
2° Les informations concernant les opérateurs de transport exploitant des lignes du réseau de transport public du Grand Paris dont la communication conférerait à leur destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité d'exploitant de service public de transport ;
3° Toute information relative au réseau de transport public du Grand Paris, notamment celles relatives à la consistance de l'infrastructure ou à ses défaillances, dont la communication conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité d'exploitant de service public de transport.
I. - Les dispositions des articles 7 à 9 s'appliquent à la fixation de la rémunération des prestations réalisées par la RATP au titre de son activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris, sous réserve des dispositions des II et III du présent article.
II. - Lorsque la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 2142-3 du code des transports porte sur la première reprise en gestion technique d'une partie du réseau de transport public du Grand Paris, en l'absence de convention préexistante :
1° La RATP sollicite l'accord préalable d'Ile-de-France Mobilités sur la trajectoire de charges nettes d'exploitation courante, de dépenses d'investissement et de dotations aux amortissements correspondantes envisagée pour l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris, pour la durée et le périmètre de la convention, au plus tard onze mois avant la date envisagée pour son entrée en vigueur ;
2° L'Autorité de régulation des transports est saisie dans les conditions prévues au II ou au III de l'article 7, au moins six mois avant la date d'entrée en vigueur envisagée pour cette convention ;
3° En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports un mois avant cette date, l'Autorité détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu'Ile-de-France Mobilités alloue à la RATP, conformément aux dispositions du I de l'article L. 2142-17 du code des transports.
III. - Dans le cas où il est apporté à la convention pluriannuelle une modification ayant pour objet principal la reprise en gestion technique d'une autre partie du réseau de transport public du Grand Paris :
1° La RATP sollicite l'accord préalable d'Ile-de-France Mobilités sur la trajectoire de charges nettes d'exploitation courante, de dépenses d'investissement et de dotations aux amortissements correspondantes envisagée pour l'activité de gestion technique du réseau, au plus tard neuf mois avant la date d'entrée en vigueur envisagée pour cette modification ;
2° L'Autorité de régulation des transports est saisie dans les conditions prévues au II ou au III de l'article 7, au moins six mois avant la date d'entrée en vigueur envisagée pour cette modification ;
3° En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports un mois avant cette date, l'Autorité détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu'Ile-de-France Mobilités alloue à la RATP, conformément aux dispositions du I de l'article L. 2142-17 du code des transports.
I. - L'Autorité de régulation des transports rend son avis sur la rémunération de la RATP dans les quatre mois à compter de sa saisine, après consultation d'Ile-de-France Mobilités.
Si l'Autorité de régulation des transports émet un avis défavorable à la proposition de rémunération soumise par la RATP en raison des choix retenus par celle-ci, en l'absence d'accord avec Ile-de-France Mobilités, sur la trajectoire de charges nettes d'exploitation courante, de dépenses d'investissement et de dotations aux amortissements correspondantes mentionnée au 1° du III de l'article 7, elle indique dans cet avis les éléments à prendre en compte pour fixer cette rémunération.
II. - En cas d'avis défavorable de l'Autorité de régulation des transports, la RATP soumet à celle-ci une nouvelle proposition de rémunération dans les meilleurs délais. L'Autorité de régulation des transports rend un nouvel avis dans un délai de trois mois, le cas échéant après consultation d'Ile-de-France Mobilités.
III. - En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports un mois avant l'échéance de la convention mentionnée à l'article L. 2142-3 du code des transports, l'Autorité détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu'Ile-de-France Mobilités alloue à la RATP, conformément aux dispositions du I de l'article L. 2142-17 du code des transports.
Pour le calcul de cette contribution forfaitaire, l'Autorité prend en compte une évolution de l'activité et des investissements de la RATP lui permettant de répondre à ses obligations jusqu'à la signature d'une nouvelle convention pluriannuelle et de maintenir un niveau de sécurité et de disponibilité constant de l'infrastructure par rapport à la précédente convention. Elle prend également en compte une juste rémunération des financements externes et de l'immobilisation du capital pour la partie autofinancée.
La rémunération est versée mensuellement, sur la base du douzième du montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle fixée par l'Autorité de régulation des transports.
IV. - Dans le cas où l'Autorité de régulation a rendu un avis conforme sur la proposition de rémunération qui lui a été soumise par la RATP, mais où la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 2142-3 du code des transports n'est pas encore signée, Ile-de-France Mobilités verse mensuellement à la RATP une contribution forfaitaire prévisionnelle égale au douzième de cette rémunération.
En cas de modification de la convention mentionnée à l'article L. 2142-3 du code des transports avant son échéance, la RATP et Ile-de-France Mobilités conviennent des conséquences financières résultant de ces modifications.
La rémunération de la RATP telle qu'elle résulte de ces modifications est soumise pour avis conforme à l'Autorité de régulation des transports lors du plus proche renouvellement de la convention.
Lorsque la rémunération approuvée par l'Autorité diffère de la rémunération convenue entre la RATP et Ile-de-France Mobilités en application du premier alinéa, la différence fait l'objet d'une régularisation dans le cadre de la convention suivante.
I. - Pour l'application du I de l'article L. 2142-17 du code des transports, la RATP sollicite l'accord préalable d'Ile-de-France Mobilités sur la trajectoire de charges nettes d'exploitation courante, de dépenses d'investissement et de dotations aux amortissements correspondantes, qu'elle envisage au titre de son activité de gestion de l'infrastructure du réseau de métropolitain et du réseau express régional mentionnée à l'article L. 2142-3 du même code, pour la durée de la convention pluriannuelle mentionnée au même article, au plus tard 11 mois avant l'échéance de cette convention.
Elle transmet à Ile-de-France Mobilités les éléments financiers dont elle dispose et qui sont de nature à permettre une estimation du montant de sa rémunération au titre de l'activité mentionnée au premier alinéa et de l'impact sur cette rémunération des éléments soumis à son accord.
Les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents sont transmis pour information à l'Autorité de régulation des transports dans les mêmes délais.
II. - Si Ile-de-France Mobilités donne l'accord sollicité à une date antérieure de plus de six mois à la date d'échéance de la convention pluriannuelle, la RATP soumet à l'Autorité de régulation des transports une proposition de fixation de sa rémunération tenant compte de la trajectoire de charges nettes d'exploitation courante, de dépenses d'investissement et de dotations aux amortissements correspondantes ayant reçu l'accord de cet établissement.
L'avis d'Ile-de-France Mobilité est joint au dossier de saisine de l'Autorité de régulation des transports, de même que tous éléments de nature à justifier le calcul de la rémunération envisagée.
III. - En l'absence d'accord entre la RATP et Ile-de-France Mobilités avant la date mentionnée au premier alinéa du II, la RATP soumet à l'Autorité de régulation des transports un projet de fixation de sa rémunération, assorti de tous éléments de nature à en justifier le montant, et tenant compte :
1° D'une trajectoire de charges nettes d'exploitation courante, de dépenses d'investissement et de dotations aux amortissements correspondantes permettant de maintenir le niveau de sécurité de l'infrastructure et d'atteindre les objectifs de performance et de productivité mentionnés au 2° de l'article 3 ou, en l'absence de tels objectifs, de maintenir un niveau de disponibilité constant de l'infrastructure par rapport à la précédente convention ;
2° Des investissements liés à des projets déjà lancés ou ayant déjà fait l'objet d'un accord d'Ile-de-France Mobilités et des investissements permettant de réduire les coûts de mise à disposition des infrastructures.
L'avis d'Ile-de-France Mobilités sur les éléments transmis en application du premier alinéa du I est joint ou, en l'absence d'un tel avis, la preuve de cette transmission.
Les charges nettes prévisionnelles prises en compte pour la détermination de la rémunération tiennent compte :
1° Des charges constatées en comptabilité pour l'exercice le plus récent ;
2° Des modifications du périmètre ou de la nature de chaque activité mentionnée à l'article 1er, ainsi que des objectifs de performance et de productivité assignés à la RATP au titre de cette activité.
Les charges nettes prévisionnelles mentionnées à l'article 1er comprennent :
1° L'ensemble des charges courantes d'exploitation, hors dotations aux amortissements, nettes des produits d'exploitation n'entrant pas dans le calcul du chiffre d'affaires ;
2° Les dotations aux amortissements et dépréciations des actifs immobilisés entrant dans la base d'actifs afférents aux activités régulées mentionnées à l'article 4, diminuées des reprises de subventions associées à ces actifs ;
3° Le coût des capitaux engagés nets correspondant à la juste rémunération, nette des produits de placement, des financements externes et de l'immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des investissements, calculé dans les conditions prévues à l'article 5.
Les produits, charges nettes et actifs relevant des activités mentionnées à l'article 1er sont déterminés à partir des comptes séparés mentionnés à l'article L. 2142-16 du code des transports.
Les charges courantes d'exploitation incluent également une marge appropriée au regard des risques assumés par la RATP dans la gestion technique des actifs détenus par la Société du Grand Paris.
Les activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après dénommée la RATP, comprennent d'une part la gestion de l'infrastructure du réseau de métropolitain et du réseau express régional mentionnée à l'article L. 2142-3 du code des transports, d'autre part la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. La rémunération versée par Ile-de-France Mobilités à la RATP au titre de ces activités couvre l'ensemble des charges nettes prévisionnelles correspondantes, évaluées dans les conditions prévues aux articles 2 à 6.
La RATP établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui identifie les informations mentionnées au I de l'article L. 2142-18 du code des transports dont elle dispose et précise les conditions de communication et d'utilisation de ces informations. Ce plan décrit le dispositif de contrôle que la RATP met en œuvre pour assurer le respect de ses dispositions.
L'Autorité de régulation des transports rend un avis sur ce plan de gestion des informations confidentielles dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis au terme de ce délai vaut avis conforme.
Le plan de gestion des informations confidentielles est modifié selon les mêmes modalités.
L'Autorité de régulation des transports veille au respect de ce plan.
Les informations confidentielles mentionnées à l'article 11 et précisées dans le plan de gestion des informations confidentielles établi par la RATP en application du I de l'article L. 2142-18, ne sont pas communiquées aux personnes étrangères aux services de cet établissement assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes employées dans les services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris peuvent communiquer les informations mentionnées au premier alinéa qu'elles détiennent, dans les conditions définies par le plan de gestion des informations confidentielles, dans les cas suivants :
1° Lorsque les destinataires sont des personnels d'autres services de la RATP qui contribuent régulièrement aux missions de gestion technique, ont signé un engagement de confidentialité pris à titre personnel et ne sont pas directement impliqués dans l'activité d'exploitant de service public de transport d'un réseau mentionné à l'article 1er ou dans une procédure d'appels d'offres pour l'exploitation d'un tel réseau ;
2° Lorsque la communication de ces informations à d'autres personnes que celles mentionnées au 1° est nécessaire au bon fonctionnement des services de la RATP dans son activité de gestion technique ;
3° Lorsque cette communication est rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives et de textes réglementaires pris pour leur application, ou d'une décision de justice ;
4° Lorsque cette communication est nécessaire pour la gestion des situations perturbées, l'information visuelle et sonore des voyageurs dans les gares, la mise en œuvre de mesures de protection en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté du réseau de transport public du Grand Paris ;
5° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges entre les services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris et la Société du Grand Paris et porte sur les éléments du réseau de transport public du Grand Paris ;
6° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges directs entre les services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris et un opérateur de transport désigné pour exploiter une partie de ce réseau, sous réserve qu'elle ne porte que sur des informations concernant cet opérateur de transport ;
7° Lorsque ces informations ont préalablement été portées à la connaissance des candidats par Ile-de-France Mobilités lors des procédures de mise en concurrence pour l'exploitation des lignes du réseau de transport public du Grand Paris.
Les personnes auxquelles les services de la RATP assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris transmettent des informations en application des dispositions des 1° à 5° respectent le caractère confidentiel des informations obtenues. Les personnes mentionnées au 7° respectent les règles de confidentialité éventuellement fixées par Ile-de-France Mobilités.
L'article R. 321-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au dernier alinéa du 7°, les mots : « Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires » sont supprimés ; 
b) Au 8° : 
i. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-pour des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés ; » 
ii. Au dernier alinéa, les mots : « Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires » sont supprimés ; 
c) Au 10°, après les mots : « mentionnés aux articles L. 321-29 », sont insérés les mots : «, L. 321-36-1 » et après les mots : « pour les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29 », sont insérés les mots : «, L. 321-36-1 » ; 
d) Le 10° bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° bis Aux propriétaires porteurs d'un projet pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière prévu à l'article L. 303-2. » ; 
e) Au 11°, après les mots : « prévus respectivement aux articles L. 321-1, L. 324-1, L. 321-14 et L. 300-4, » le mot : « et » est supprimé, après les mots : « aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29 », sont insérés les mots : «, L. 321-36-1 » et après les mots : « L. 321-37 du même code, » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux concessionnaires assurant une mission de redressement des copropriétés » ; 
f) Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 14° Aux propriétaires porteurs d'un projet pour les travaux de rénovation réalisés sur des logements acquis par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article, dans le cadre d'un contrat de vente mentionné à l'article L. 262-1. Ces subventions sont accordées pour les logements situés dans le périmètre des opérations mentionnées aux articles L. 303-1 et L. 303-2, dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'agence. » ; 
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque cela est nécessaire à la réussite de ces opérations et qu'elles sont situées dans le périmètre des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme peut être financée à titre complémentaire, dès lors que ces actions ou opérations portent prioritairement sur la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. » ; 
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque cela est nécessaire à la réussite de ces opérations et qu'elles sont situées dans le périmètre des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme peut être financée à titre complémentaire, dès lors que ces actions ou opérations portent prioritairement sur la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. »
L'article R. 321-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours. Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle. Les délibérations relatives au règlement général mentionné au 3° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'outre-mer. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATEGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-de-FRANCE 
hors Paris et communes 
limitrophes 
(en euros) 
AUTRES REGIONS 
(en euros) 
1 
24 116 
24 116 
20 966 
2 
36 042 
36 042 
27 998 
3 
47 247 
43 325 
33 670 
4 
56 410 
51 897 
40 648 
5 
67 116 
61 435 
47 818 
6 
75 523 
69 134 
53 891 
Par personne supplémentaire 
8 416 
7 703 
6 011
Après le premier alinéa de l'article R. 321-22 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les territoires mentionnés ci-dessus, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires bailleurs, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des conditions définies par le règlement général de l'agence. »
L'article R. 321-18 du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « De même, le conseil d'administration peut, par délibération, déroger aux modalités de commencement des travaux pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 321-12. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « classé sans suite » sont remplacés par le mot : « rejeté ».
L'article R. 321-17 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « publiques directes » sont supprimés et après les mots : « le montant total des aides », sont ajoutés les mots : « octroyées au bénéficiaire » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le bénéficiaire déclare à l'agence toutes les aides reçues pour le financement de son projet. 
« Le conseil d'administration de l'agence détermine les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les types d'aides visées. »