Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COREXSOLAR (480 560 911).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COREXSOLAR et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits.
Toutefois, dans la stricte mesure nécessaire à leurs besoins, sous réserve des dispositions de l'article 13 et conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve, ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules à moteur utilisés :
1° Dans le cadre des activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9, pour les apports de lisier ou de fumier autorisés mentionnés à l'article 10 ou pour les travaux mentionnés aux II et au III de l'article 12 ;
2° Par les propriétaires et leurs ayants-droit pour l'accès à leurs parcelles ;
3° Pour des opérations de police, de lutte contre l'incendie, de secours ou de sauvetage, ou par les détachements militaires ;
4° Pour la gestion et la surveillance de la réserve.
Les activités sportives, culturelles et artistiques sont autorisées sur le territoire de la réserve naturelle, sous réserve des dispositions de l'article 13.
Les activités sportives, culturelles et artistiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du gestionnaire de la réserve, du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve, afin qu'elles soient compatibles avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve.
Les manifestations et réunions sportives, festives, commémoratives, culturelles, cultuelles, de restauration, de dégustation ou de loisirs sont soumises à autorisation du préfet, après avis du gestionnaire de la réserve, du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve, conformément aux objectifs du plan de gestion. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actions d'animation pédagogique définies dans le plan de gestion.
I. - Le survol, à l'aide d'engins motorisés ou non ainsi que radio pilotés, effectué à partir ou au-dessus du sol de la réserve naturelle, est interdit à une distance inférieure à 300 m au-dessus du sol, sauf autorisation délivrée par le préfet.
II. - Le I n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt et aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par des détachements militaires ;
2° Aux drones, à des fins scientifiques ou de gestion.
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception du personnel du gestionnaire de la réserve naturelle et des agents chargés de missions de service public, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif.
Le préfet délimite des secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement dans lesquels s'applique une réglementation particulière, après avis du comité consultatif. Ces limites et cette réglementation peuvent être modifiées, dans les mêmes conditions, en fonction de l'évolution des milieux naturels de la réserve et des connaissances sur le patrimoine naturel.
1° Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Toute extraction de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.
2° Il est interdit d'extraire du sol ou du sous-sol de la réserve, de ses grottes et excavations, de la tourbe, des roches, des minéraux, des concrétions, des fossiles et des vestiges préhistoriques, historiques et paléontologiques.
Toutefois des prélèvements à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherche ou de fouilles dans les sites archéologiques ou paléontologiques, effectués y compris par forages ou sondages, peuvent être autorisés par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve et conformément aux objectifs du plan de gestion.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions des articles 6 et 10 ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant ou en allumant du feu ;
5° De porter atteinte au milieu naturel en apposant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information du public et aux délimitations foncières.
La pratique de la chasse est autorisée dans la réserve naturelle conformément aux objectifs du plan de gestion :
1° Sous réserve des dispositions de l'article 13 ;
2° Sauf sur les parcelles 60, 62 à 67, 76, 79, 158, 159, 165 à 167, 170, 171, 191, 206, 208, 210, 212, 213, 215, 232, 297 et 298 de la section B de la commune de La Godivelle.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits sauf pour le personnel du gestionnaire de la réserve naturelle et les agents chargés de missions de service public.
Le préfet peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques, après avis du gestionnaire de la réserve et du comité consultatif.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
II. - Les travaux suivants, modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle, peuvent toutefois faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :
1° Les travaux de réhabilitation des chemins existants dans les parcelles 240 et 298 de la section B de la commune de La Godivelle ;
2° Les travaux sur la ligne électrique installée dans les parcelles 264 et 265 de la section B de la commune de La Godivelle.
III. - Certains travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent également être permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion, notamment :
1° Les travaux d'entretien des abords des chemins existants dans les parcelles 240 et 298 de la section B de la commune de La Godivelle ;
2° Les travaux d'entretien de la ligne électrique installée dans les parcelles 264 et 265 de la section B de la commune de La Godivelle ;
3° Les travaux de coupe de la végétation aquatique non protégée de la parcelle 190 de la section B de la commune de La Godivelle à des fins de pratique de la pêche ;
4° Les travaux de création de rases ou fossés de faible largeur et de faible profondeur, c'est-à-dire inférieure à 30 centimètres ;
5° Les travaux consistant à convertir un terrain non exploité en une prairie exploitable pour l'activité agricole ou pastorale ;
6° Les travaux d'installation de buses sur un écoulement des eaux ;
7° Les travaux d'installation de dispositifs de franchissement d'un écoulement des eaux ;
8° Les travaux d'installation de dispositifs d'abreuvement du bétail ;
9° Les travaux de coupe d'arbres, à des fins domestiques ;
10° Les travaux de pose de nouvelles clôtures.
I. - Les activités industrielles et artisanales sont interdites.
II. - Sont autorisées les activités commerciales existantes à la date du classement lorsqu'elles sont liées aux activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9 et aux activités de chasse et de pêche mentionnées aux articles 14 et 16, ainsi que les activités commerciales liées directement à la gestion ou à l'animation pédagogique de la réserve.
Il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires, des engrais minéraux, ainsi que du lisier, en dehors des apports par le pâturage.
L'utilisation du fumier peut être réglementée par le préfet, sur tout ou partie de la réserve, après avis du gestionnaire de la réserve et du comité consultatif, compte tenu des usages en vigueur, afin qu'elle soit compatible avec les objectifs du plan de gestion.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle » (Puy-de-Dôme), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en octobre 2017, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Tourbière dite « des Chastelets » :
Commune de La Godivelle (Puy-de-Dôme)
Section A : Parcelles n° 285 pp, 286, 287, 289, 290 pp et 455 pp ;
Section B : Parcelles n° 127 pp, 290 pp, 292 pp et 310 pp.
Tourbière dite de « Coualle basse » :
Commune de La Godivelle (Puy-de-Dôme) - Section B : Parcelles n° 1 pp, 3 pp, 5 pp, 6 pp, 44 pp, 45 pp, 46, 47 pp, 51 pp, 52 pp, 53, 55 pp, 56 pp, 57, 58 pp, 60 à 67, 69 pp, 72 pp, 73 à 77, 79, 80, 81 pp, 82 pp, 83, 109 pp, 110, 111, 112, 113 pp, 205 à 208, 211 pp, 212, 213, 214 pp et 239 pp.
Tourbière dite de « la Plaine Jacquot » :
Commune de Compains (Puy-de-Dôme) - Section ZP : Parcelles n° 54 et 55 ;
Commune de La Godivelle (Puy-de-Dôme) - Section B : Parcelles n° 9 pp, 10, 19 pp, 224 pp, 236 pp, 240 pp et 241 pp.
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbière dite du « Lac d'en-Bas » :
Commune de La Godivelle (Puy-de-Dôme) - Section B : Parcelles n° 131 pp, 132 pp, 133 pp, 134 pp, 135 pp, 136 pp, 137 à 139, 140 pp, 141 pp, 142 pp, 143, 144 pp, 145 pp, 146 pp, 147 à 159, 161 pp, 164 pp, 165 à 167, 168 pp, 169 pp, 170, 171, 172 pp, 173 pp, 175 pp, 176 pp, 177 pp, 178 pp, 179 pp, 180 pp, 181 pp, 182 pp, 183 pp, 186 pp, 189 pp, 190, 191, 196 pp, 209, 210, 215, 217, 221, 222, 230, 232, 264 pp, 265 pp, 290 pp, 296 pp, 297, 298 et 307 pp.
Les routes, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non, ainsi que les cours d'eau et fossés, sont inclus dans la réserve naturelle, à l'exception de ceux constituant la limite de la réserve.
La superficie totale de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle est de 143,95 hectares environ, dont 143,48 hectares de surface cadastrée et 0,47 hectare de surface non cadastrée.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés à la préfecture du Puy-de-Dôme.
Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement.
Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations suivantes lorsqu'elles font l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet qui s'assure de leur compatibilité avec les objectifs du plan de gestion :
a) Les opérations réalisées à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
b) L'introduction à des fins cynégétiques de canards colverts, sur la parcelle 190 de la section B de la commune de La Godivelle ou ses abords immédiats, conformément aux usages en vigueur ;
c) L'introduction à des fins de pêche d'alevins de truites ou de truites, dans la parcelle 190 de la section B de la commune de La Godivelle ou ses abords immédiats, conformément aux usages en vigueur.
2° Sous réserve des dispositions de l'article 6, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
a) Aux animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles et pastorales ;
b) Aux chiens utilisés dans le cadre de la chasse, sous réserve des dispositions de l'article 14 ;
c) Aux chiens et aux équidés, sur les chemins existants dans les parcelles 240 et 298 de la section B de la commune de La Godivelle ;
d) Aux chiens utilisés dans le cadre d'activités militaires ou de mission de police, de recherche et de sauvetage, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement ;
e) Aux animaux qui assistent les personnes handicapées.
3° Sous réserve des dispositions des articles 6, 14 et 16 et dans la stricte mesure nécessaire à leur application, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs œufs, couvées, portées larves ou nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve, et compatible avec les objectifs du plan de gestion.
Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, compatible avec les objectifs du plan de gestion, et après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement.
Cette interdiction s'applique sous réserve des dispositions de l'article 6.
Elle ne s'applique pas dans le cadre des activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9. Toutefois, l'introduction de tout organisme génétiquement modifié dans la réserve est interdite.
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve.
Cette interdiction s'applique sous réserve des dispositions de l'article 6.
Elle ne s'applique pas :
a) Dans le cadre des activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9 ;
b) A la cueillette de végétaux qui ne sont pas protégés par la réglementation, à des fins familiales et sous réserve des droits des propriétaires. Cette dernière activité peut être réglementée par le préfet, afin qu'elle soit compatible avec les objectifs du plan de gestion.
Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve, prendre toutes mesures compatibles avec les objectifs du plan de gestion en vue :
1° D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter les populations d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants dans la réserve dès lors qu'elles sont susceptibles de provoquer des dégâts préjudiciables aux milieux naturels ou aux espèces ou aux activités agricoles et pastorales. Ces mesures sont subordonnées à la démonstration de leur nécessité et de leur conformité aux objectifs du plan de gestion. La mise en œuvre de ces mesures ainsi que l'évaluation de leur effet sur les populations animales ou végétales concernées et leur efficacité au regard des objectifs de conservation de la réserve sont assurées par le gestionnaire de la réserve ou sous son contrôle.
Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté :
1° Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police ainsi que pour les détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux envahissants ou surabondants dans la réserve, en application de l'article 6 ;
3° Dans le cadre des dispositions de l'article 14.
Les honoraires des médecins désignés au III de l'article 18 du décret du 3 décembre 2015 susvisé sont fixés par référence au tarif prévu par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 2C par dossier étudié dans la limite de 20C par séance du collège médical maritime.
Dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, la ligne suivante : 
« 
9.1.1. Pièces communes
-Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice 
Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat de cessation de paiement. 
et
-Certificat de cessation de paiement (le cas échéant) 
Le certificat de cessation de paiement s'impose pour les OG2S dont les soldes sont transformées en pension à compter du 67ème anniversaire. 
et
-Relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne « sauf coordonnées bancaires transmises par voie électronique par les services employeurs et certifiées par le pensionné dans la déclaration préalable à la mise en paiement ». 
Instruction 86-21-B3 du 13/02/1986 
ou
-Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procédure de la mobilité bancaire 
et 
Instruction n° 05-033-B3 du 28 juillet 2005 concernant l'allègement de la procédure de mise en paiement des pensions
-Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite : relative aux divers cumuls pension-autre pension, pension-rémunération d'activité et justificatifs des sommes perçues au titre des avantages non cumulables (elle vaut accusé de réception du titre) 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
9.1.1. Pièces communes
-Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice ; 
Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat de cessation de paiement. 
et
-Certificat de cessation de paiement (le cas échéant) ; 
Le certificat de cessation de paiement s'impose pour les OG2S dont les soldes sont transformées en pension à compter du 67ème anniversaire. 
et
-Relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne, sauf coordonnées bancaires transmises par voie électronique par les services employeurs et certifiées par le pensionné dans la déclaration préalable à la mise en paiement ou dans le cadre de sa demande de départ en retraite formulée en ligne ; 
Instruction 86-21-B3 du 13/02/1986. 
ou
-Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procédure de la mobilité bancaire ; 
et 
Instruction n° 05-033-B3 du 28 juillet 2005 concernant l'allègement de la procédure de mise en paiement des pensions.
-Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite : relative aux divers cumuls pension-autre pension, pension-rémunération d'activité et justificatifs des sommes perçues au titre des avantages non cumulables (elle vaut accusé de réception du titre), sauf lorsque lesdites informations sont transmises dans le cadre d'une demande de départ en retraite formulée en ligne par le pensionné. 
».
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle. Le modèle du dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ou sur le site de l'Office national des forêts. 
La phase d'admissibilité du concours consiste en l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions de secrétaire administratif. A l'issue de cette étude, le jury arrête la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles. »
La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires par l'arrêté du 12 juin 2015 précité fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. »
Cette commission est composée de quatre membres :
1° Deux représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, président, ou son représentant ;
- le contrôleur budgétaire ou son représentant.
2° Deux représentants du personnel et deux suppléants, désignés librement par les organisations syndicales les plus représentatives aux commissions consultatives paritaires, à l'issue des élections professionnelles. Leur mandat est fixé à 4 ans. Il peut être renouvelé.
Les deux médecins généralistes du comité médical et le médecin de prévention assistent en outre, à titre consultatif, aux séances de la commission.
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires, son avis sur :
1. Le droit de la victime ou de ses ayants droits à une rente d'incapacité permanente ou à une indemnité en capital ;
2. Le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital, tel qu'il résulte du taux d'incapacité permanente ;
3. Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
4. L'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;
5. Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;
6. Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé et de l'article 7 du décret du 22 juillet 1982 modifié susvisé.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Chacune des épreuves prévues à l'article 4 est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat déterminant le classement établi par le jury pour figurer sur la liste d'admissibilité puis d'admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves d'admission des concours externe et interne pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers, ouverts au titre de l'année 2020, par arrêté du 29 avril 2020 susvisé.
I. - La demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 susvisé doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8.
II. - Au sens de l'article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante :
a) Le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ;
b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;
c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l'intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance.
III. - Pour l'application de l'article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.
Une prime d'équipement informatique est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation.
Les agents contractuels exerçant les missions des corps mentionnés au premier alinéa et relevant du décret du 29 août 2016 susvisé perçoivent la prime d'équipement informatique, sous réserve de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Les personnels visés aux premier et deuxième alinéas qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein.
L'Etat versera six cent quatre-vingt-dix mille (690 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS CHARLES SPARR (513 783 134).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS CHARLES SPARR et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Après l'article R.* 815-4-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article D. 815-4-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 815-4-2. - Par dérogation aux dispositions au premier alinéa de l'article D. 815-4, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 815-4, sans solliciter un nouvel avis médical.
« Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2 de l'article D. 815-3, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent. »
Après l'article D. 351-28 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 351-28-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 351-28-1. - Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28, sans solliciter un nouvel avis médical.
« Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent. »
Après l'article D. 311-13 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 311-13-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-13-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé. »
La région Pays de la Loire exerce, en coordination avec les comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie et les commissions concernées, et en partenariat avec les services de l'Etat et les agences de l'eau, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.
A cet effet, la région Pays de la Loire favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des agences de l'eau, de l'Office français de la biodiversité, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Pays de la Loire, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Pays de la Loire assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
A l'article 2 du même arrêté, sont supprimésles alinéas suivants : 
«-chef du bureau de la formation à la direction des ressources humaines ; » ; 
«-chef du bureau des ressources humaines hospitalières à la direction générale de l'offre de soins ; » ; 
«-secrétaire général de la Directe Normandie ; » ; 
«-adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé. ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° La section 1 est abrogée ; 
2° A l'article R. 241-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En dehors de leur temps scolaire de présence obligatoire, les élèves des écoles vétérinaires peuvent assister un vétérinaire. Toutefois, pour les élèves effectuant une mobilité au sein des écoles vétérinaires, seuls sont admis à assister un vétérinaire les étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse. » ; 
3° L'article R. 241-14 est abrogé ; 
4° L'article R. 241-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-28.-Le titre de vétérinaire spécialiste est accordé : 
« 1° Aux vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires mentionné au 3° du I de l'article R. 812-65 ; 
« 2° Aux vétérinaires titulaires d'un titre reconnu comme équivalent par le conseil national de l'ordre des vétérinaires dans des conditions prévues par arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Le conseil national de l'ordre des vétérinaires tient à jour la liste des vétérinaires spécialistes. »
Pour l'expertise prévue à l'article R. 4031-21, l'expert indépendant a accès à l'intégralité des codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, ainsi qu'aux échanges réseaux. Il doit également prendre connaissance des plans d'assurance qualité et s'assurer de leur respect.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections, selon les conditions définies avec le ministère de chargé de la santé. Il peut également, à tout moment, contrôler les interventions du ou des prestataires techniques. Il a accès à leurs locaux, selon les conditions qu'il définit et dont il les informe au préalable.
Toute difficulté rencontrée par l'expert indépendant dans le cadre de ses missions fait l'objet d'un signalement au directeur de la sécurité sociale dans les 24 heures suivant son apparition.
Le rapport d'expertise, contenant notamment les méthodes et les moyens permettant de vérifier a posteriori que les différents logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés est transmis au responsable de l'élection dans les 15 jours qui suivent le prononcé des résultats. Ce dernier le tient à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les organisations syndicales candidates sont également destinataires de ce rapport d'expertise.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Pour les électeurs :
a) Le nom de famille et les prénoms, la date de naissance, l'adresse professionnelle, l'adresse mail, et le numéro de téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ou au répertoire dénommé « ADELI » ;
c) Le numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou, pour les professions ne relevant pas d'un ordre professionnel, un numéro aléatoire généré par le système de vote ;
d) L'identifiant de vote et le mot de passe ;
e) Un code défi ;
2° Pour les candidats, en sus des données mentionnées au 1° :
a) Le lieu de naissance ;
b) L'organisation syndicale pour laquelle la personne est candidate, son rang sur la liste présentée ainsi que, pour les médecins, le collège ;
3° Pour les agents chargés d'organiser les élections, les membres des commissions nationales et les bureaux de vote : les nom et prénoms, l'adresse mail, un numéro de téléphone, l'identifiant de connexion et le mot de passe.
Dans le système de vote électronique, aucun rapprochement n'est possible entre l'émargement et le bulletin de vote de l'électeur.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre 8 bis du titre VI du livre 1er de la troisième partie est complété par un article D. 168-19 ainsi rédigé :
« Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois. » ;
2° Le troisième alinéa du a du I de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement ;
 « - à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations. »
L'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I.-Les services mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ne sont pas accessibles au public, sauf pour : 
« 1° Les professionnels dans l'exercice de leur activité ; 
« 2° Les personnes autorisées à pratiquer une activité sportive en application des deuxième et cinquième alinéas du II de l'article 42 ; 
« 3° Les pratiquants mineurs licenciés au sein d'une association sportive affiliée à la Fédération française de ski. 
« Le préfet de département est habilité à autoriser, en fonction des circonstances locales, l'accueil d'autres usagers dans les services de transport collectif public de voyageurs par remontées mécaniques à vocation urbaine et interurbaine. 
« II.-Les exploitants des services mentionnés au I veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble à bord de chaque appareil, en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport. 
« Par dérogation, le I de l'article 15 n'est pas applicable : 
« 1° Aux téléskis ; 
« 2° Aux télésièges lorsqu'ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide. »
Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, dans les conditions prévues par l'article R. 4031-21 du code de la santé publique, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions conclues avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique et communiqué à chaque électeur par courrier.
Le mot de passe nécessaire au vote est généré par le système de vote et communiqué à l'électeur par texto sécurisé adressé sur le téléphone mobile de l'électeur. En l'absence de téléphone mobile ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, le code est communiqué par un dispositif automatique accessible par téléphone.
En cas de perte de l'identifiant de vote ou du mot de passe, l'électeur peut demander à recevoir un nouvel identifiant ou un nouveau mot de passe.
Les prestataires veillent, dans la réalisation des opérations dont ils ont la charge, à prévenir toute situation de lien direct, indirect, immédiat ou différé avec les élections susceptibles de produire une situation de conflit d'intérêt. Ils prennent toute mesure nécessaire à cet effet. Ils fournissent au responsable de l'élection les éléments permettant de s'en assurer.
En cas de défaillance du système de vote électronique, le prestataire peut, de sa propre initiative, basculer le dispositif de vote sur un site de secours. Il en informe immédiatement l'autorité organisatrice des élections, les membres des bureaux de vote concernés, et l'expert indépendant mentionné à l'article 2.
Ce dernier consigne dans son rapport d'expertise les causes de la défaillance ayant justifié la bascule ainsi que les opérations effectuées à ce titre et l'analyse du prestataire technique justifiant sa décision.
Pour toute autre situation mettant en difficulté le déroulement du scrutin, le bureau de vote électronique est seul compétent pour prendre toute mesure, notamment la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet. Les décisions prises sont portées sans délai à la connaissance du directeur de la sécurité sociale et de la commission nationale de vote, et consignées par le Président du bureau de vote dans le procès-verbal de l'élection.
ANNEXE
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET DES CÔTES-D'ARMOR RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020
Communes d'Ascros (2), Bairols (1), Beaulieu-sur-Mer (2), Belvédère (1), Bollène-Vésubie (La) (1), Bonson, Breil-sur-Roya (1), Broc (Le), Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail (2), Clans (1), Colomars, Cuébris (2), Duranus (1), Èze (2), Fontan (1), Gattières, Gilette, Ilonse (1), Isola, Lantosque (1), Levens, Malaussène (1), Marie (1), Massoins (1), Nice, Pierrefeu (2), Revest-les-Roches (1), Rimplas (1), Roquebillière, Roquestéron (2), Roquette-sur-Var (La), Roubion (1), Roure (1), Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Jean-Cap-Ferrat (2), Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saorge, Sospel (1), Toudon (3), Tour (La) (1), Tourette-du-Château (1), Tournefort (2), Utelle, Valdeblore, Venanson (1), Villars-sur-Var (1), Villefranche-sur-Mer (3), Brigue (La), Tende (2).
Inondations par choc mécanique des vagues du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020
Communes de Beaulieu-sur-Mer (2), Cagnes-sur-Mer (2), Cap-d'Ail (4), Èze (2), Nice (1), Saint-Jean-Cap-Ferrat (1), Saint-Laurent-du-Var (3), Villefranche-sur-Mer (2).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2020 au 3 octobre 2020
Communes de Binic-Étables-sur-Mer (1), Grâces (1), Paimpol, Plédran (2), Pléguien (1), Plérin, Pleudaniel (1), Pleumeur-Gautier (1), Ploubazlanec (1), Plouézec (1), Ploufragan, Plouha (1), Plourhan (1), Plourivo (1), Plouvara (1), Pontrieux, Prénessaye (La) (2), Saint-Brieuc, Saint-Carreuc (1), Trégueux (1), Yffiniac.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intempéries survenues entre le 2 et le 3 octobre 2020 dans les communes du département des Alpes-Maritimes figurant sur la liste annexée au présent décret et entre le 1er et le 3 octobre 2020 dans les communes du département des Côtes-d'Armor figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART PRINCIPAL DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS INSCRITS PAR VOIE POSTALE
SESSION 2021
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 16 février 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE PRINCIPAL DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS INSCRITS PAR VOIE POSTALE
SESSION 2021
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 16 février 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHARGÉ D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES PRINCIPAL DES MINISTÈRES CHARGÉS DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION NATIONALE
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS INSCRITS PAR VOIE PAPIER
SESSION 2020
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal des ministères de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 16 février 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A, le
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du a du I de l'article 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des allocations de logement ; 
«-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. » sont remplacés par les mots : « en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence. » ; 
3° L'article 18 est ainsi rédigé : 
« Art. 18.-Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. » ; 
4° Les articles 18-1 à 18-11 sont supprimés.