Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
 Le texte de cette annexe pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Annexe I du 18 décembre 2007 (3 additifs) à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Tutorat.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minima à compter du 1er janvier 2008.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) Rhône-Alpes - Auvergne ;
 Syndicat national des paysagistes d'intérieur (SNPI) ;
 Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection (SNEEPP) ;
 Association des applicateurs professionnels phyto-pharmaceutiques (AAPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 décembre 2007, modification de plusieurs articles de ladite convention ;
Avenant n° 2 du 18 décembre 2007, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2008.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération française d'aquaculture ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 26 octobre 2007, modification des articles 25 (Repos hebdomadaire), 32-2 (Embauchage) et du chapitre XII bis (Régime frais de santé des salariés non cadres).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat départemental des jeunes agriculteurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2008, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 M. Laurent Brunner, directeur du château de Versailles Spectacles ;
 Mlle Pauline Cabouret, architecte DPLG ;
 M. Martin O'Connor, professeur des universités en sciences économiques à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) ;
 M. Michel Seban, conseiller de l'ordre des architectes d'Ile-de-France ;
 M. Bernard Welcomme, directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommée « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 09 du jeu « Super Bingo » ayant le code jeu 850, en diffusion sera effectuée en principe à compter du 10 mars 2008.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HMC2 Développement SAS France, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
4113920
Fauteuil roulant électrique monte-marches, TOPCHAIR-S, HMC2 Développement
5 187,44
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 février 2008, est fixé le modèle du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général » S5139 (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13419*01.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.service-public.fr et www.retraite.cnav.fr pour impression.
La liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, est complétée ainsi qu'il suit : 
― inspection de l'action sanitaire et sociale.
Les annexes A1, A2 et A3, les annexes B1, B2 et B3, les annexes C1, C2 et C3, les annexes D1 et D2 et les annexes F1, F2 et F3 prévues aux articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du même arrêté sont respectivement remplacées par les annexes A1, A2 et A3, les annexes B1, B2 et B3, les annexes C1, C2 et C3, les annexes D1 et D2 et les annexes F1, F2 et F3 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions fixées par le paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé, les matières de catégorie 3 énoncées ci-dessous sont autorisées à être cédées aux centres de collecte et utilisateurs finaux autorisés, selon les conditions suivantes : 
a) Les viandes bovines de catégorie 3 attenantes à la colonne vertébrale, répertoriée comme matériel à risque spécifié au sens de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, ne peuvent être cédées que par des abattoirs de ruminants et exclusivement à destination de centres de collecte autorisés à retirer la colonne vertébrale. Lesdits centres de collecte autorisés présentent des conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement conformes aux dispositions figurant à l'annexe V du présent arrêté. 
b) Les matières de catégorie 3 d'origine porcine, à l'état cru, ne peuvent pas être cédées à des centres de collecte et utilisateurs finaux pour l'alimentation des carnivores domestiques. 
c) Les déchets de cuisine et de table destinés à l'alimentation des carnivores domestiques sont soumis à un traitement thermique respectant au minimum l'un des couples temps / température suivants : 
― 30 minutes à 60° C ; 
― 10 minutes à 70° C ; 
― 3 minutes à 80° C ; 
― 1 minute à 100° C.
A tout moment, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes d'hygiène, d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux, l'autorisation peut être suspendue, voire retirée, par l'autorité administrative compétente du département d'implantation sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
 L'autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
Pour utiliser des sous-produits animaux de catégories 1, 2 et 3 pour la taxidermie, les établissements doivent être agréés au titre de l'article 18 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé en tant qu'usines de produits techniques, conformément aux dispositions décrites au chapitre Ier du titre II du présent arrêté, et respecter les normes techniques prévues à l'annexe VI du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions fixées par le paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé, seules les matières de catégories 1 et 2 énoncées ci-dessous sont autorisées à être cédées aux utilisateurs finaux autorisés, selon les conditions suivantes : 
a) Les cadavres d'animaux d'élevage, à l'exception des cadavres de bovins éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine et des cadavres d'animaux à fourrure, peuvent être acheminés vers des aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages autorisées conformément au chapitre Ier du présent titre et respectant les normes techniques prévues à l'annexe IV du présent arrêté. 
b) Les cadavres ou parties de cadavres de catégorie 2 peuvent être acheminés vers des verminières autorisées pour le nourrissage des asticots utilisés comme appâts de pêche. Les cadavres de ruminants doivent être préalablement débarrassés des matériels à risque spécifiés au sens de l'arrêté du 17 mars 1992, dans les conditions définies à l'article 10 du présent arrêté.
L'exploitant d'un établissement agréé est tenu d'informer au préalable le directeur départemental des services vétérinaires de son lieu d'implantation de toute modification de son activité, toute modification importante dans l'installation des locaux, de leur aménagement, des principaux équipements ou de leur affectation, une modification importante des procédures de maîtrise des points critiques. Il transmet à cet effet au directeur départemental des services vétérinaires de son lieu d'implantation les pièces nécessaires pour la mise à jour de son dossier d'agrément.
 L'agrément est, le cas échéant, modifié selon les conditions définies à l'article 4, notamment si l'établissement a démontré ses capacités à se livrer à une nouvelle activité.
Les opérations de retrait, sur les cadavres de ruminants, des matériels à risque spécifiés au sens de l'arrêté du 17 mars 1992, pour le nourrissage des asticots utilisés comme appâts de pêche, doivent être réalisées par : 
― les usines de transformation de catégorie 1 agréées conformément au chapitre Ier du présent titre ; 
― ou les établissements intermédiaires de catégorie 2 agréés conformément au chapitre Ier du présent titre et respectant les normes techniques décrites en annexe III du présent arrêté.
A tout moment, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes d'hygiène, d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux notamment, en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire mentionné à la partie A de l'annexe II du présent arrêté, l'agrément peut être, après mise en demeure, suspendu, voire retiré par l'autorité administrative compétente du département d'implantation sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, conformément à l'article L. 226-3 du code rural.
 L'agrément est retiré en cas de cessation d'activité.
En application de l'article R. 226-3 du code rural, les opérations de retrait des peaux de cadavres de ruminants doivent être réalisées par :
 ― les usines de transformation de catégorie 1 agréées conformément au chapitre Ier du présent titre ;
 ― ou les établissements intermédiaires de catégorie 2 agréés conformément au chapitre Ier du présent titre et respectant les normes techniques décrites en annexe III du présent arrêté.
 Lorsque les peaux sont retirées de cadavres de ruminants, elles proviennent de cadavres non éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Les sous-produits de catégories 1 et 2 sont interdits pour la taxidermie s'ils sont issus d'animaux :
 ― qui ont été déclarés atteints ou qui sont suspects d'encéphalopathie spongiforme transmissible ;
 ― qui ont été abattus ou qui sont morts suite à la présence ou à la suspicion d'une maladie transmissible à l'homme ou à l'animal par le biais des mêmes sous-produits ;
 ― qui ont été soumis à des études expérimentales, au sens du point 1 (a, iv) de l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ;
 ― qui ont été contaminés par, ou auxquels il a été administré, des substances visées au point 1 (c) de l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Pour être autorisé conformément à l'article 1er, l'exploitant du centre de collecte ou l'utilisateur final dépose auprès du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'établissement une demande d'autorisation selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
 Cette demande est accompagnée d'un dossier d'autorisation composé des pièces définies au point B de l'annexe II du présent arrêté. Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier d'autorisation et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site. Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans.
Pour être agréé conformément à l'article 1er, l'exploitant de l'établissement dépose auprès du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'établissement une demande d'agrément selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
 Cette demande est accompagnée d'un dossier d'agrément composé des pièces définies au point A de l'annexe II du présent arrêté. Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier d'agrément et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site. Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans.
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
 Elle ne peut être accordée qu'aux établissements dont le dossier d'autorisation est complet et jugé recevable, et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements, du fonctionnement et du transport fixées par la réglementation a été constatée sur place par le directeur départemental des services vétérinaires.
 L'autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
L'agrément délivré porte une référence au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, en précisant l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'agrément, et une référence à l'article L. 226-3 du code rural. Il précise les catégories de sous-produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :
 ― le code FR ;
 ― le numéro d'identification.
 Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
 ― du numéro de codification du département ;
 ― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
 ― du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
L'autorisation délivrée porte une référence à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural. Elle précise les catégories de sous-produits et le type d'activité pour lesquels elle est accordée. Elle attribue un numéro d'autorisation à l'établissement selon la codification suivante :
 ― le code FR dans le cas des centres de collecte ;
 ― le numéro d'identification.
 Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
 ― du numéro de codification du département ;
 ― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
 ― du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
L'agrément est délivré par l'autorité administrative compétente du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
 Il ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier d'agrément est complet et jugé recevable, et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements, du fonctionnement et du transport fixées par la réglementation a été constatée sur place par le directeur départemental des services vétérinaires.
 L'autorité administrative compétente peut accorder un agrément provisoire lorsque la visite sur place permet de conclure que l'établissement respecte toutes les prescriptions en matière d'infrastructure et d'équipement. Elle n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur place, effectuée dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément provisoire, fait apparaître que l'établissement respecte l'ensemble des exigences fixées par la réglementation. Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces exigences, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément provisoire. Toutefois, la durée d'un agrément provisoire ne peut pas dépasser six mois au total.
L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « le programme de l'épreuve professionnelle d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation » sont supprimés et les mots : « documentation, édition, communication » sont remplacés par les mots : « information : documentation, culture, communication, édition, technologies de l'information et de la communication pour l'éducation (TICE) ». 
II.-L'avant-dernier alinéa est abrogé.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « le programme de l'épreuve professionnelle d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation » sont supprimés. 
II.-L'avant-dernier alinéa est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2008, l'arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 30 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de la région organisatrice suivante : Etat-major de la région terre Ile-de-France, bureau formation, cellule concours, quartier général des Loges, BP n° 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15). », 
 Lire :
 « Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 30 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse des régions organisatrices suivantes :
 Etat-major de la région terre Ile-de-France, bureau formation, cellule concours, quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15) ;
 Etat-major de la région terre Sud-Ouest, bureau gestion personnels civils, cellule concours, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, BP n° 23, 33998 Bordeaux Armées (téléphone : 05-57-85-27-86) ; 
 Etat-major de la région terre Sud-Est, division des personnels civils, bureau formation, cellule concours, quartier Général Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-31-43) ;
 Etat-major de la région terre Nord-Est, bureau formation, cellule concours, 1, boulevard Clemenceau, BP n° 15, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-13) ;
 Etat-major de la région terre Nord-Ouest, division affaires civiles, bureau gestion concours, quartier Margueritte, BP 20, 35998 Rennes Armées (téléphone : 02-23-35-22-03). »
Les articles 3, 4 et 5 du décret du 13 décembre 2007 sont modifiés comme suit :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Jean-Pierre Colas, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy et de M. Jean-Pierre Colas, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry Jorant, directeur du cabinet du président de la mission interministérielle aux rapatriés.
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy et de M. Jean-Pierre Colas, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Sérina, chef du service central des rapatriés. »
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
 4° D'introduire des espèces exogènes domestiques sous réserve des activités autorisées à l'article 8 et sauf à des fins de gestion dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion approuvé par le préfet.
Il est interdit dans la partie souterraine de la réserve :
 1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux chiroptères et autres vertébrés et invertébrés, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
 Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques ou sanitaires délivrée par le préfet, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
 Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et le ramassage des escargots à des fins de consommation familiale restent autorisés, dans le cadre des réglementations en vigueur.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais), les parcelles cadastrales suivantes :
 Commune de Saint-Omer (département du Pas-de-Calais) :
 Section BN : parcelles n°s 57, 58, 64, 65, 67 à 71, 74 à 80, 83, 84, 86 à 88, 90 à 104, 107 à 111, 114 à 183, 189, 191, 193, 207 à 213, 222 à 224, 235, 243 à 245, 273 à 275, 367 à 371, 374 à 388, 391, 392, 394 à 396, 398, 400, 402, 406, 410, 411, 413, 414, 417, 419, 421, 422, 424 à 434, 443, 447, 448 ;
 Section BO : parcelles n°s 286 à 288, 295 à 305.
 Soit une superficie d'environ 66 ha.
 Commune de Nieurlet (département du Nord) :
 Section B : parcelles n°s 804, 828, 829, 841, 842, 850 à 852, 855 à 857, 860 à 863, 865 à 868, 870, 871, 873, 874, 876, 889, 890, 893 à 896, 898, 901, 904, 912, 913, 915, 916, 923 à 929, 931, 957, 1046, 1047, 1050, 1051, 1054 à 1062, 1065 à 1068, 1070, 1072 à 1081, 1083, 1182, 1302, 1411, 1440, 1447 à 1449, 1526.
 Soit une superficie d'environ 38 ha.
 La superficie totale de la réserve naturelle est d'environ 104 ha.
 Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/6 000 et au 1/7 500. Ces documents sont annexés au présent décret et peuvent être consultés dans les mairies de Saint-Omer (62) et de Nieurlet (59), à la préfecture du Pas-de-Calais et à la préfecture du Nord.
La circulation des véhicules et engins à moteur est interdite sauf aux véhicules utilisés :
 ― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 ― pour des actions de suivi scientifique autorisées par le préfet ;
 ― par les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
 ― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 ― pour des activités agricoles ou pastorales.
 Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la route départementale 208.
Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
Peuvent toutefois être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, à l'entretien des routes et des chemins, à la mise en sécurité et aux travaux de confortement de la grotte et à la restauration éventuelle de gîtes favorables aux chiroptères, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
 4° D'utiliser du feu, sauf à des fins de gestion de la réserve, ainsi que pour les incinérations à but sanitaire à titre exceptionnel et après autorisation délivrée par le préfet ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa » (Pas-de-Calais), les parcelles cadastrales suivantes :
 Commune d'Acquin-Westbécourt :
 Section A : parcelles n°s 411, 588, 948, 949 ;
 Section B : parcelles n°s 109, 110, 385.
 Soit une superficie d'environ 30 ha.
 Le chemin rural d'Acquin à Boisdinghem, la voie communale n° 6 de Boisdinghem à Acquin et la route départementale 208 sont inclus dans le périmètre de la réserve.
 Commune de Wavrans-sur-l'Aa :
 Section A : parcelles n°s 109, 110, 116 à 118, 910, 976.
 Soit une superficie d'environ 24 ha.
 La superficie totale de la réserve est d'environ 54 ha.
 Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/1 250 et au 1/5 000 annexés au présent décret. Ces documents peuvent être consultés dans les mairies d'Acquin-Westbécourt et de Wavrans-sur-l'Aa, et à la préfecture du Pas-de-Calais.
Sous réserve des activités autorisées dans le présent décret, il est interdit d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques. Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens qui doivent être tenus en laisse sur les sentiers autorisés, à l'exception :
 1° Des chiens participant à des missions de police, de recherche et de sauvetage ;
 2° Des chiens de chasse de la société exerçant sur le site, à l'occasion des actes de chasse pendant la période autorisée.
Il est interdit dans la partie terrestre de la réserve :
 1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement, ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux non domestiques par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'exercice de la chasse ou sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Il est interdit sur toute l'étendue de la réserve :
 1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve ou d'entretien des chemins inclus dans son périmètre et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve. Les espèces animales ou végétales exogènes sont éliminées selon les moyens recommandés par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe pour les établissements utilisant des sous-produits animaux les règles relatives à :
 ― l'agrément des établissements au titre de l'article L. 226-3 du code rural et des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ;
 ― l'agrément des taxidermistes en tant qu'usines de produits techniques au titre de l'article L. 226-5 du code rural, de l'article 18 et du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ;
 ― l'autorisation pour les centres de collecte et les utilisateurs finaux de sous-produits animaux au titre de l'article L. 226-5 du code rural et du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ;
 ― aux conditions d'utilisation des sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche au titre de l'article L. 226-5 du code rural et du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Les aliments crus pour animaux familiers, cédés par des établissements de remise directe au consommateur, devront être accompagnés d'un document commercial tel que prévu au chapitre III de l'annexe II du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, si la quantité cédée à une même personne est supérieure ou égale à 10 kg.
 Les documents commerciaux ainsi émis sont conservés pendant deux ans.
L'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation de certains établissements visés par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine est abrogé. Toute référence à l'arrêté du 1er septembre 2003 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter de son entrée en vigueur.
Au sortir des abattoirs, sont accompagnés d'un laissez-passer émis par un agent des services vétérinaires : 
― les carcasses destinées à la destruction, lorsque le résultat du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles s'est révélé non négatif ; 
― les intestins de ruminants destinés à la production de cordage de raquettes ou d'instruments de musique sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 878 / 2004 susvisé ; 
― les matières de catégorie 3, y compris les viandes bovines de catégorie 3 attenantes à la colonne vertébrale répertoriée comme matériel à risque spécifié au sens de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, destinées à des centres de collecte autorisés, à des aires autorisées pour le nourrissage d'oiseaux nécrophages ou à des utilisateurs finaux autorisés ; 
― les sous-produits animaux, quelle que soit leur catégorie, destinés à des usages de diagnostic, d'éducation et de recherche ; 
― les sous-produits animaux, quelle que soit leur catégorie, utilisés pour la taxidermie.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
I. ― Aux fins du présent arrêté, les définitions de « sous-produits animaux », « catégorie 1, 2 ou 3 », « usine intermédiaire », « usine de transformation », « usine de produits techniques », « centre de collecte » visées par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé sont applicables. 
II.-Aux fins du présent arrêté, on entend par « utilisateurs finaux autorisés » les personnes autorisées à utiliser des sous-produits animaux qui n'ont été transformés ni dans une usine de transformation agréée ni dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agréée, pour l'alimentation de certains animaux. 
Les utilisateurs finaux pouvant être autorisés au titre du présent arrêté sont : 
― les détenteurs d'animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture pour la présentation au public au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 
― les détenteurs de reptiles et rapaces autres que les animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 
― les détenteurs d'animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la consommation humaine, bénéficiaires d'une autorisation d'ouverture au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 
― les éleveurs d'animaux à fourrure, visés à l'article L. 214-9 du code rural ; 
― les éleveurs de chiens, dont l'exploitation est soumise à déclaration conformément à l'article L. 214-6 du code rural ; 
― les détenteurs de chiens de meute, disposant d'une attestation de conformité de la meute conformément à l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé ; 
― les lieutenants de louveterie détenteurs de chiens de meute, nommés au titre de l'article R. 427-2 du code de l'environnement ; 
― les responsables de verminières, dont l'exploitation est soumise à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 
― les responsables d'aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages menacés d'extinction ou protégés, ainsi que les responsables des programmes officiels de réintroduction et / ou de suivi, dans le milieu naturel, de spécimens d'espèces sauvages carnivores ou nécrophages conformément à la décision 2003 / 322 / CE susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 2008, MM. Jean-Philippe Lecat et Jean-Pierre Ronteix, conseillers d'Etat honoraires, M. François Stasse, conseiller d'Etat, M. Bernard Valette, président honoraire du tribunal administratif de Paris, M. Roland Beyssac, président honoraire du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. Stéphane Coignoux, vice-président honoraire du tribunal administratif de Paris, M. Bernard Foucher, vice-président du tribunal administratif de Paris, M. Stéphane Brotons, président de chambre au tribunal administratif de Paris, Mme Annie-France Cartal, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, M. Christophe Laurent, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M. Alain Lercher, vice-président du tribunal administratif de Melun, sont renouvelés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008, dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2007 relatif au travail exceptionnel de nuit à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 27 février 2008.
 Ce texte pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sont vacants ou susceptibles de le devenir les emplois de direction qui seront pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe :
 1. Secrétaire général dans l'établissement ci-après :
 ― hospices civils, à Lyon (Rhône).
 2. Directeur ou directrice dans l'établissement ci-après :
 ― centre hospitalier, au Puy-en-Velay, et hôpital local, à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires hors classe ;
 ― les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
 Les candidats doivent adresser pour chaque poste, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 ― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, unité de gestion du corps des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
 ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng.unité.dh@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
 ― d'une lettre de demande de mutation ;
 ― d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 ― des trois dernières fiches d'évaluation.
 Pour les autres personnels :
 ― d'une lettre de demande de mutation ;
 ― d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 ― des trois dernières fiches d'évaluation ;
 ― d'un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 ― d'une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 ― d'une copie de la dernière décision indiciaire ;
 ― de la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 ― de l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé (2) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Adresse de messagerie : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (3) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Une fiche par poste.
 (3) Préciser le poste, les fonctions.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 					 Spécialité dénommée : 
DURAMUNE CHPPi + L
 					 Titulaire : Fort Dodge Santé animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
 					 Composition :
 					 ― lyophilisat : virus vivant de la maladie de Carré, souche Onderstepoort 10²,5 à 104,8 DICT50 (*), adénovirus canin vivant type 2, souche V197 104,8 à 107,0 DICT50 (*), virus parainfluenza canin vivant, souche FDL 105,¹ à 107,4 DICT50 (*), parvovirus canin vivant, souche SAH 104,7 à 106,5 DICT50(*) ; excipients QSP 1 dose ;
 					 ― suspension : leptospira interrogans sérogroupe canicola, sérovar canicola, inactivé (protéines de la membrane externe), activité selon Ph. Eur. (**), leptospira interrogans sérogroupe icterohaemorrhagiae, sérovar icterohaemorrhagiae, inactivité (protéines de la membrane externe) activité selon Ph. Eur. (**)excipients QSP 1 dose.
 					 Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 10 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 10 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 683744 3 ;
 					 Boîte de 25 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 25 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 683752 6 ;
 					 Boîte de 50 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 50 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 683753 2 ;
 					 Boîte de 100 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 100 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 683754 9.
 					 Date de la décision : 3 janvier 2008.
 (*) DICT50 : dose infectieuse 50 % sur culture de tissu.
  (**) Dose assurant 80 % de protection chez le hamster (selon l'essai d'activité de la monographie 447 de la Ph. Eur).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 février 2008, M. Jean-Paul Fremont, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (en disponibilité), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juin 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 27 février 2008, sont nommés membres du Comité national des retraités et des personnes âgées au titre du 2° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles : 
Sur désignation de l'Union nationale des instances de coordination, offices et réseaux de personnes âgées : 
Titulaire : M. Dominique Sechet, en remplacement de Mme Hélène Albert. 
Suppléant : M. Michel Billé, en remplacement de M. Dominique Sechet. 
Sur désignation de l'Union confédérale des retraités CGT : 
Suppléant : M. Gérard Iffrig, en remplacement de M. Claude Solignac. 
Sur désignation de l'Union confédérale des retraités CFDT : 
Titulaire : Mme Marie Geoffroy, en remplacement de M. Pierre Casambiaca. 
Suppléant : M. Jacques Coly, en remplacement de Mme Marie Geoffroy. 
Sur désignation de l'Union nationale des retraités et pensionnés CFTC : 
Titulaire : M. Marcel Cellerosi, en remplacement de Mme Jacqueline Bellanger. 
Suppléant : M. Gérard Dupont, en remplacement de M. Claude Lhotellier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 février 2008, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, pour la session 2005-2007, aux élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 M. Abbas (Hicham).
 M. Krafft (Sébastien).
 M. Michard (Quentin).
 M. Ounaissa (Haythem).
 M. Perrin (Lionel).
 M. Reich (Jean-Baptiste).
 M. Somville (Laurent).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 février 2008, sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique, en partenariat avec l'Institut polytechnique du Hainaut-Cambrésis (IPHC), au titre de l'année scolaire 2007-2008, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
En contrats d'apprentissage
 M. Angot (Maxence).
 M. Artero (Pierre).
 M. Babagna Amadou (David).
 M. Baillieux (Clément).
 M. Beaumont (Benoît).
 M. Bergeot (Arnaud).
 M. Chakir (Ahmed).
 M. Ciuro (Julien).
 M. Cornu (Charles).
 M. Croquet (Rémi).
 M. Desmidt (Thomas).
 M. Desse (Kévin).
 M. De Rudder (Adrien).
 M. Dhenin (Gauthier).
 Mlle Duflot (Pauline).
 M. Foulon (Valentin).
 M. Fremaux (Thomas).
 Mlle Gieros (Lucie).
 M. Gobert (Sébastien).
 M. Gournay (Jérémy).
 M. Grimmer (Nicolas).
 M. Halleux (Antoine).
 M. Handtschoewercker (Damien).
 M. Hauch (Cyril).
 M. Jacob (Franck).
 M. Lacour (Grégory).
 M. Laforge (Xavier).
 Mlle Lando Tchoupou (Ariane).
 Mlle Legrand (Marine).
 M. Leroy (Loïc).
 M. Mayen (Vincent).
 Mlle Mizerski (Amélie).
 M. Muller (Geoffrey).
 M. Neveux (Brice).
 M. Nsimundele W'iyela (Ange).
 M. Nuyten (Sébastien).
 M. Pinoche (Matthieu).
 M. Poteau (Mathieu).
 Mlle Rivière (Tatiana).
 M. Rogasik (Vincent).
 M. Romary (Franck).
 M. Roux (Marc Antoine).
 M. Rukli (Julien).
 M. Sansen (Samuel).
 M. Soffray (Mickael).
 M. Tadem (Euloge Stéphane).
 M. Terrier (Loïc).
 M. Thirault (Geoffroy).
 M. Vandewoestyne (Quentin).
 M. Vecten (Maxence).
 M. Vogel (Maxime).
 M. Volt (Martin).
En contrat pédagogique
 M. Ronquier (Nicolas).