Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 1871-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1871-1.-I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 1611-1 et L. 1611-2 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 1611-2-1 
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 
L. 1611-3 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 1611-3-1 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 1611-3-2 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 1611-4 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 1611-5 
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 
L. 1611-9 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
« II.-Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés. »
L'article L. 2573-5 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au X. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 2121-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2121-2 
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 
L. 2121-2-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2121-3 à L. 2121-6 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-7 
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 
L. 2121-8 et L. 2121-9 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 2121-10 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 2121-11 à L. 2121-13 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-13-1 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
L. 2121-14 à L. 2121-18 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-19 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2121-20 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-21 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2121-22 
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 
L. 2121-22-1 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2121-23 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-24 et L. 2121-25 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 2121-26 
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 
L. 2121-27 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-27-1 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 2121-29 et L. 2121-30 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-30-1 
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
L. 2121-31 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-33 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-35 à L. 2121-38 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-39 
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 
L. 2121-40 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
L. 2121-41 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
» ; 
2° Il est ajouté un X ainsi rédigé : 
« X.-L'article L. 2121-41 est complété par la phrase suivante : “ Cette présentation peut être effectuée par audioconférence ou visioconférence. ” »
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131-12-1.-Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune. »
L'article L. 2573-7 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XVIII. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 2123-1 à L. 2123-2 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2123-9 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2123-10 et L. 2123-11 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2123-11-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2123-11-2 
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 
L. 2123-12 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2123-12-1 
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 
L. 2123-13 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2123-14 
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 
L. 2123-14-1 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2123-15 à L. 2123-17 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2123-18 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2123-18-1 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2123-18-1-1 
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 
L. 2123-18-2 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2123-18-3 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2123-18-4 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2123-19 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2123-20 et L. 2123-20-1 
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 
L. 2123-21 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2123-23 et L. 2123-24 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2123-24-1 
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 
L. 2123-24-1-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
» ; 
2° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “ mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ prévu par la réglementation localement applicable. ” » ; 
3° Le XI est ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 2123-18 : 
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ” ; 
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum garanti ”. » ; 
4° Après le XI, est inséré un XI bis ainsi rédigé : 
« XI bis.-Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum garanti ”. » ; 
5° Il est ajouté un XVIII ainsi rédigé : 
« XVIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “ en euros ” sont remplacés les mots : “ en francs CFP ”. »
L'article L. 2573-6 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 2122-1 et L. 2122-2 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2122-2-1 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2122-3 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2122-4 
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 
Premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-5 
l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 
L. 2122-5-2 
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 
L. 2122-6 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
L. 2122-7 
la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 
L. 2122-7-1 à L. 2122-8 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2122-9 
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 
L. 2122-10 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2122-11 à L. 2122-13 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2122-14 
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 
L. 2122-15 à L. 2122-17 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2122-18 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2122-18-1 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 2122-19 
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 
L. 2122-20 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2122-21 
l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 
L. 2122-21-1 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22° 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 2122-23 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
L. 2122-24 à L. 2122-28 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2122-29 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 2122-30 à L. 2122-34 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2122-34-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2122-35 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
» ; 
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “ du département ” sont supprimés. »
L'article L. 132-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est réécrit ainsi qu'il suit : 
« Art. L. 132-1-1.-I.-Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. 
« II.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements. 
« III.-Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 132-2 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales. 
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
Après l'article L. 131-1-1, il est ajouté un article L. 131-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131-1-2.-A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Le titre II du livre VIII de la première partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Demande de prise de position formelle 
« Art. L. 1824-1.-I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 1116-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
« II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”. »
Le chapitre VII du titre II du livre Ier est complété par un article L. 127-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 127-4.-La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 127-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 127-2. 
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret. »
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 122-28-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 122-28-1.-Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. 
« A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. »
Le II de l'article L. 121-30 est ainsi modifié : 
« 1° Au 2°, après les mots : “ trois fois ”, sont ajoutés les mots : “ et demie ” ; 
« 2° Au 3°, les mots : “ une fois et demie ” sont remplacés par les mots : “ deux fois ” ; 
« 3° Au 5°, les mots : “ 20 % ” sont remplacés par les mots : “ 30 % ”. »
Après l'article L. 121-28, il est inséré un article L. 121-28-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-28-1.-Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 10 du 4 décembre 2018 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
France Inter a largement contribué à ce résultat. La station est restée la première radio française en termes d'audience cumulée (RTL demeurant leader en termes de part d'audience) et a battu son record de 2018 malgré la grève de fin d'année, avec un score de 11,8 %, soit plus de 6,4 millions d'auditeurs chaque jour.
Confirmant les bons scores de l'an passé et dépassant les objectifs fixés par le COM, France Culture et FIP ont également contribué à la croissance de l'audience de Radio France. France Culture a connu une progression historique de son audience, gagnant 0,4 point et poursuivant ainsi une progression ininterrompue depuis plusieurs années. De même, FIP a vu son audience cumulée gagner 0,2 point (1,2 %).
France Musique a réalisé une année satisfaisante puisqu'elle stabilise son audience cumulée (1,7 %) et dépasse légèrement l'objectif d'audience prévu par le COM (1,6 %).
Mouv', dont l'audience cumulée est passée de 0,7 % à 0,8 %, connaît une progression régulière depuis plusieurs années, sans toutefois parvenir à atteindre l'objectif de croissance très ambitieux fixé par le COM qui prévoyait un quadruplement de l'audience cumulée entre 2015 et 2019.
L'audience de franceinfo: demeure stable. Bien qu'elle se situe en deçà des objectifs du COM, elle demeure en nette croissance sur la période 2015-2019 si l'on neutralise le score exceptionnel de l'année 2017, marqué par les élections présidentielle et législatives.
Enfin, l'audience de France Bleu est en recul continu depuis plusieurs années et se place très nettement en-deçà de l'objectif du COM, qui prévoyait une croissance de 0,5 point sur la période. La station demeure cependant la 6e radio nationale en termes d'audience cumulée.
Indicateur 3
Audience cumulée par tranche d'âge
Audience cumulée
Évolution 2018-2019
Station
Cible observée
2015
Réalisé
2016
Réalisé
2017
Réalisé
2018
Réalisé
2019
Réalisé
2019
      

     Objectif
2019
Réalisé
France Inter
35-49 ans
8,9
9,2
10,9
10,6
11
≥ +0,5
+0,4
France Bleu
35-64 ans
8,3
7,8
7,4
7,5
6,8
≥ -0,4
-0,7
franceinfo:
25-49 ans
8,0
7,7
8,3
8
7,3
≥ 0
-0,7
FIP
25-49 ans
1,2
1,2
1,2
1,3
1,5
≥ +0,2
+0,2
Mouv'
13-24 ans
0,6
0,9
1,7
2,1
1,8
≥ +0,1
-0,3
France Culture
50-64 ans
2,8
2,3
2,6
2,8
3,2
≥ +0,4
+0,4
France Musique
50-64 ans
1,7
1,5
1,6
1,6
1,6
≥ 0
0
Source : Radio France, d'après Médiamétrie 126 000 Radios.
Radio France a annoncé en 2019 le renforcement de sa politique de soutien à la création musicale par la nomination d'un directeur musical des antennes.
Objectif 7 : « La Maison de la radio, nouveau lieu et nouveau lien avec le public »
- Un recul, en partie conjoncturel, des événements hébergés par la Maison de la Radio
En 2019, Radio France a organisé un peu plus de 1 100 événements et rassemblé 228 000 personnes à la Maison de la Radio. Le volume de concerts enregistrés à la Maison de la Radio est en recul par rapport aux années précédentes (- 16 %). De plus, l'année 2019 a été marquée par une forte diminution des émissions enregistrées en public, en raison de la fermeture des studios 105 et 106 pour rénovation, et par un recul sensible des activités pédagogiques imputable à la grève de novembre et décembre 2019.
La fréquentation globale de la Maison ronde est ainsi en baisse, passant de 265 000 personnes en 2018 à 228 000 (- 14 %). Cependant, la fréquentation des concerts résiste mieux à cette tendance, avec une diminution de seulement 7 %.
Indicateur 8
Nombre d'événements produits à la Maison de la radio et fréquentation
Nombre d'événements
Fréquentation
2015
Réalisé
2016
Réalisé
2017
Réalisé
2018
Réalisé
2019
Réalisé
Émissions en public
587
59 356
516
65 964
483
67 510
427
60 434
275
32 416
Événements
20
25 411
12
41 428
8
33 001
37
21 353
4
3 120
Concerts
153
96 622
181
133 933
227
164 150
213
163 124
202
154 528
Activités pédagogiques
367
8 965
586
18 456
600
18 742
664
20 092
587
19 320
Total événements
1 127
192 354
1 295
259 781
1 318
283 403
1 341
265 003
1154
228 034
Dont jeunes publics et familles
156
14 241
165
24 764
136
19 061
150
15680
102
17137
Dont scolaires
187
16 129
347
19 433
361
22 029
250
15043
245
21489
Source : Radio France, rapport sur l'exécution du COM.
Comme beaucoup d'entreprises, Radio France a bénéficié en fin de trajectoire 2015-2019 de l'évolution du dispositif CICE (4,7 M€ en 2018, soit 1,2 % de la masse salariale), qui vient désormais en réduction directe des cotisations sociales au sein des charges de personnel.
Les effectifs sont en lente réduction depuis 2015, à l'exception de l'année 2019 où ils restent stables. Sur la période 2015-2019, leur diminution est significative (- 93 ETP), même si l'objectif de non-remplacement de 232 ETP départs en retraite entre 2015 et 2019, qui selon la Cour des Comptes aurait été fixé par l'actionnaire public, n'a pas été atteint.
Comme les années précédentes, la diminution des effectifs permanents s'accompagne d'un recours accru aux emplois non-permanents. Si le COM ne fixe pas d'objectif en matière d'évolution de l'effectif dans son ensemble, il exige une diminution de la part des emplois occasionnels et du recours à l'intermittence, grâce notamment à une meilleure gestion des congés. Cet engagement n'a pas été atteint, le nombre de ces emplois progressant même significativement depuis 2017.
Effectifs de Radio France (ETP)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Permanents
4 241
4 218
4 198
4 161
4119
4102
Non permanents
(y compris pigistes)
417
411
415
434
443
463
Total ETP
4 658
4 629
4 613
4 595
4562
4565
Source : Radio France rapport sur l'exécution du COM.
Radio France poursuit la mise en œuvre de sa politique de soutien aux jeunes compositeurs au travers de commandes. A titre d'illustration, la 29e édition du festival « Présences », qui s'est tenue du 12 au 17 février 2019, a donné lieu à 21 commandes d'œuvres auprès de compositeurs.
- Les nouveaux usages de la musique classique
Depuis 2017, Radio France propose sur le site internet de France Musique les concerts produits à l'Auditorium. Cette plateforme s'enrichit progressivement des concerts donnés par les formations musicales, qui sont également diffusés surla webradio Concerts classiques, intégralement consacrée aux prestations de ces formations.
Objectif 6 : « Faire rayonner la création et la diversité culturelle »
- Radio France, soutien majeur de la création
En 2019, Radio France a poursuivi son soutien à la création littéraire et musicale et respecté l'objectif fixé par le COM à cet égard :
- elle a acquis 103 textes de fiction ou adaptations d'œuvres littéraires, pour un objectif fixé à 94 ;
- en ce qui concerne l'acquisition de droits d'œuvres dramatiques, l'objectif a été fixé à 53 œuvres minimum et le réalisé 2019 s'élève à 63 ;
- enfin, le groupe a commandé 112 œuvres musicales, pour un minimum fixé dans le COM à 53.
Cependant, en 2019, un collectif d'auteurs de Radio France a regretté une réduction progressive de la place de la fiction sur les antennes du radiodiffuseur public. Selon lui, 31,4 % des programmes aux « formes élaborées » auraient disparu de l'antenne de France Culture en dix ans. Il souligne aussi que sur France Inter, l'une des deux fenêtres consacrées à la fiction aurait été réduite de moitié. Ce collectif reconnaît que l'offre de fiction à l'antenne est désormais complétée par des podcasts natifs mais considère que le modèle économique de ceux-ci demeure « très fragile » et ne permet pas encore une rémunération correcte des créateurs.
Si le volume de fictions diffusées et produites par Radio France a effectivement diminué sur le long terme, parallèlement au développement des podcasts, il convient de souligner, d'une part, que Radio France respecte chaque année les objectifs qui lui sont assignés par le COM et, d'autre part, que la diminution du nombre de commandes observée en 2019 est due pour l'essentiel aux œuvres musicales et non à la fiction, qui demeure stable
Indicateur 6
Nombre de commandes réalisées par Radio France
2016 Réalisé
2017 Réalisé
2018 Réalisé
2019 Réalisé
Objectifs jusqu'en 2019
Commandes de textes littéraires
93
97
103
101
> 94
Acquisition de droits d'œuvres dramatiques
62
45
61
63
> 53
Commandes d'œuvres musicales
85
82
122
112
> 53
Total des commandes et acquisitions
240
224
286
276
> 200
Source : rapport exécution COM Radio France, année 2019.
- Un retour à l'équilibre fragile
Le COM prévoyait un retour de Radio France à l'équilibre financier. Cet objectif a été respecté en 2018, le résultat net devenant bénéficiaire à hauteur de 7,3 M€. En revanche, celui-ci est redevenu négatif en 2019 (- 18,2 M€), en raison de l'importante provision passée pour accompagner le plan de départs volontaires (devenu dispositif de rupture conventionnelle collective) sur la période 2020-2022, qui conduit à un résultat exceptionnel de - 17,9 M€.
Le résultat d'exploitation au sens du COM demeure légèrement positif (0,7 M€), bien que nettement inférieur à l'objectif du COM (10,1 M€).
Soulignons que Radio France a annoncé récemment que l'exercice 2020 s'achèverait lui aussi par une perte, en raison de l'impact financier de la crise du covid-19.
- Un développement des ressources propres
Les recettes publicitaires de Radio France, d'un montant de 56,4 M€ en 2019, ont augmenté de 4,4 M€.
Le COM prévoit un plafonnement des « ressources publicitaires traditionnelles » du groupe à 42 M€. Le Conseil relève que dans son rapport annuel de 2019, la Cour des comptes a considéré que celles-ci comprenaient les recettes tirées de la diffusion des messages d'intérêt général, en indiquant que les recettes publicitaires de Radio France avaient désormais dépassé le plafond autorisé par le COM (13).
Le rapport d'exécution du COM établi par Radio France ne comporte aucun bilan du respect de cet engagement, pour la seconde année consécutive. Les données publicitaires 2019 ont toutefois été transmises au Conseil, à sa demande, Selon celles-ci, la publicité classique a diminué en 2019 (la publicité commerciale et le parrainage a atteint 41 M€, en recul de 0,9 M€ par rapport à 2018), tandis que les autres recettes augmentaient fortement.
Ressources publicitaires de Radio France (M€)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Recettes publicitaires
42,0
40,1
43,8
49,5
52,0
56,4
Dont :
Publicité commerciale et parrainage
35,6
34,0
35,6
40,9
41,9
41,0
Messages d'intérêt général
4,8
3,9
5,5
5,0
5,7
7,4
Publicité numérique
1,1
1,7
1,9
2,5
3,2
6,8
Recettes de mise à l'antenne
0,5
0,5
0,8
1,0
1,2
1,2
Source : Radio France.
- Un objectif d'amélioration de l'information financière et de la transparence partiellement atteint
Le COM prévoyait que Radio France modernise son système d'information à l'horizon 2018 afin de garantir la transparence et l'exemplarité de sa gestion (suivi des frais de mission et des éléments accessoires de rémunération des cadres dirigeants, etc.).
La Cour des Comptes, dans son rapport cité plus haut, a regretté de n'avoir pu disposer d'éléments clairs et individualisés sur les frais de mission et de représentation des cadres dirigeants de Radio France. Par ailleurs, la livraison du nouveau système d'information sur les ressources humaines (SIRH), prévue par le COM pour 2019, a été reportée à 2020, puis, selon le rapport d'activité de Radio France, à janvier 2022.
Des améliorations ont été toutefois apportées à certains égards. Notamment, un module « finances approvisionnements, missions et notes de frais » modernisé et sécurisé a été introduit dans le système d'information « finances ». La première clôture d'exercice utilisant cet outil s'est déroulée au début de l'année 2019 (pour l'exercice 2018).
Objectif 11 : « Mener la réhabilitation à son terme dans le respect des personnels »
Initiée en 2003 et lancée en 2009, la réhabilitation de la Maison de la Radio constitue selon les termes du COM « un projet hors norme » dont l'achèvement était initialement programmé pour 2018. Le Conseil avait déjà relevé à plusieurs reprises que l'objectif de mener la réhabilitation à son terme avant la fin du COM ne serait pas tenu et qu'il serait nécessaire de réviser à la hausse le coût final du chantier.
Un courrier du ministre de la Culture a confirmé le 19 décembre 2019 le soutien financier de l'Etat malgré ces dépassements.
Le calendrier des travaux serait désormais stabilisé, puisque leur achèvement demeure prévu au 3e trimestre 2022, pour un emménagement au cours du second semestre 2023. La rénovation des studios de création (dits « Studios moyens ») lancée en 2016, en complément du chantier de réhabilitation, devrait toutefois se prolonger jusqu'en 2025.
Indicateur 10
Respect du Coût final estimé du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio (M€ courants)
2015
2016
2017
2017
      

     révisé
2018
2019
Coût final estimé
430
432
432
448
(491 avec provisions pour aléas et imprévus)
451
(510 avec provisions pour aléas et imprévus)
454
(504 avec provisions pour aléas et imprévus)
Source : Radio France, rapport sur l'exécution du COM
Objectif 12 : « Renforcer les coopérations avec les organismes de l'audiovisuel public »
Le communiqué du Premier ministre du 19 juillet 2018 relatif à la transformation de l'audiovisuel public a demandé à Radio France d'intensifier sa coopération avec les autres acteurs de l'audiovisuel public, et en premier lieu d'engager un rapprochement entre France Bleu et France 3.
Radio France a commencé en 2019 ce rapprochement, avec le lancement de matinales communes entre France Bleu et France 3, dès janvier à titre expérimental à Nice et à Toulouse, puis dans les départements du Nord et de la Creuse en septembre 2019 (v. supra, objectif 4).
L'année 2019 a également été marquée par la poursuite de l'activité de la plateforme Culture Prime lancée fin 2018 par l'ensemble des entreprises de l'audiovisuel public. Un an après son lancement, Culture Prime comptait plus de 1 000 vidéos originales et rassemblait en moyenne 1,4 million de visiteurs chaque jour.
Radio France s'est également associée au projet de plateforme éducative de l'audiovisuel public Lumni, lancé en novembre 2019.
Objectif 13 : « Mettre en œuvre les conditions de retour à l'équilibre »
Indicateur 11
Résultats de Radio France et trajectoire financière du COM (M€)
2015
2016
2017
2018
2019 Objectif
2019
Réalisé
Résultat net
-19,2
-10,6
-4,8
7,3
11,9
-18,2
Résultat d'exploitation (1)
-24,6
-16,3
-10,1
3,9
10,1
0,7
Masse salariale
397,0
401,2
406,2
396,8
394,3
396,9
Trésorerie
-40,4
0,8
4,4
6,1
-6,3
20,8
(1) Résultat d'exploitation au sens du COM : la quote-part annuelle de reprise de subvention d'investissement qui finance la réhabilitation, comptabilisée en produit exceptionnel, est intégrée au résultat d'exploitation au titre de reprise d'amortissements. Le résultat d'exploitation comptable est négatif sur la période (- 14,2 M€ en 2019).
Source : Radio France, rapport sur l'exécution du COM.
Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées aux annexes III bis, III ter, IV bis et VIII bis entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 doit obtenir l'accréditation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de notification de la décision de recevabilité opérationnelle de l'instance d'accréditation.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/11 " Filets de hareng fumé doux ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bd5d88c5-b96d-4c56-b955-ba518119c917.
La désignation aléatoire du comité de protection des personnes est réalisée parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles qui :
- pour les recherches nécessitant le recours à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique, disposent de cette expertise ;
- pour les recherches relevant de l'une des procédure prévues aux règlements européens susmentionnés, ont indiqué traiter ce type de dossier ;
- se réunissent dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort et n'ont pas encore inscrit à l'ordre du jour le nombre minimum de huit dossiers de demandes initiales de recherches impliquant la personne humaine par mois.
I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard au mois de novembre de chaque année, la programmation des séances du comité pour l'année suivante sans que le nombre de séances plénières ne puisse être inférieur à onze par an.
II. - Chaque comité précise dans le système d'information des recherches impliquant la personne humaine s'il dispose en son sein ou s'il peut recourir à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique.
III. - Chaque comité précise dans le système d'information s'il dispose de la compétence pour traiter des dossiers relevant des procédures :
- du règlement européen n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
- prévues pour les dispositifs médicaux invasifs par le règlement européen 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CE ;
- prévues pour les dispositifs médicaux non invasifs telles par le règlement européen 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CE.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720676A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 03/89 “Viande, abats et viande hachée, frais et surgelés, de gros bovins de race charolaise” ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2016, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017-2018 à 2019-2020, et de son avenant signé le 2 avril 2020, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2020/2021, soit jusqu'au 31 juillet 2021, à l'exclusion du barème annexé et des mentions suivantes :
- article 4 point 1 : « au b » ;
- article 4 point 5 : « Elle est répercutée dans le prix de vente et la mention « cotisation CNIPT pour la publi-promotion incluse » doit figurer en clair sur les factures » ;
- article 5 alinéa 2 : « dont le montant figure au barème annexé au présent accord » ;
- article 5 alinéa 5 : « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord ».
L'accord est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-998e5a5a-96d1-41db-8071-a7848ca1bc35.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720673A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 05/89 “Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier” ; ».
Le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-888f3dc4-e51e-4c64-b838-58567a5cf1da.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/89 " Viandes et abats frais de porc fermier ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-504db3a7-da51-41cc-8efa-89bc80e1a9dd.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 " Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-410889b7-5fbb-4404-8841-a89dbf58fb8a.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 03/89 " Viande, abats et viande hachée, frais et surgelés, de gros bovins de race charolaise ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ceaf9780-2e84-4e73-b015-2b7ceea22d84.
Au premier alinéa de l'article L. 974-1 du code de l'éducation, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et ».
Le 3° de l'article L. 156-1 du code de la sécurité intérieure est complété par la phrase suivante : « L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. »
Le gilet mentionné au 1° de l'article L. 424-15 du code de l'environnement peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.
Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte ce gilet de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées.
L'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « Seules des installations relevant des rubriques 2714,2716,2731,2782 » et avant les mots : « et 2791 », est inséré : «, 2771 hors incinération et co-incinération » ; 
2° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« L'exploitant caractérise un lot de CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR ne comporte pas que du déchet, ou un échantillon représentatif de la production lorsque celle-ci est homogène, en teneur en PCI sur CSR brut, en mercure (Hg), en chlore, en brome et en somme d'halogènes. L'exploitant caractérise également en masse les éléments traces (Tl, Sb, As, Cd, Cr, Co, Cu, Pb, Mn, Ni, V) pertinents au regard des déchets composant le CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR ne comporte pas que du déchet. L'ensemble des caractérisations demandées seront réalisées selon les normes visées à l'article 5. » ; 
3° Le II de l'article 4 est rédigé ainsi : 
« II.-Les analyses permettant de caractériser les lots de CSR portent sur l'ensemble des paramètres du I du présent article. Elles sont réalisées sur le CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR n'est pas composé uniquement de déchets. Ces analyses sont réalisées sur un échantillon prélevé suivant un plan d'échantillonnage approprié et consigné dans le manuel de gestion de la qualité. Les analyses demandées doivent être réalisées par une tierce partie externe indépendante : 
«-au moins quatre fois par an pour les installations de capacité inférieure à 50 tonnes journalières ; 
«-au moins quatre fois par an pour les installations de capacité supérieure à 50 tonnes journalières et dont la nature et la proportion des intrants est stable dans le temps ; 
«-huit fois par an pour les autres installations de capacité supérieure à 50 tonnes journalières. 
« Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot sortant ne respectent pas les seuils de l'annexe, le lot n'est pas un CSR admissible dans une installation classée sous la rubrique 2971 et les lots sortants postérieurs à l'obtention des résultats d'analyse seront réputés ne pas être des CSR admissibles dans une installation classée sous la rubrique 2971 tant qu'une nouvelle analyse présentant des résultats conformes aux seuils de l'annexe n'est pas produite. 
« Lorsqu'une nouvelle analyse présente des résultats conformes aux seuils de l'annexe I, une seconde analyse conformes aux seuils de l'annexe est requise pour : 
«-les installations de capacité inférieure à 50 tonnes journalières dans les six semaines qui suivent la première analyse conforme ; 
«-les installations de capacité supérieure à 50 tonnes journalière dans les quinze jours qui suit la première analyse conforme. » ; 
4° A la fin de la première phrase de l'article 5, après le mot : « suivantes », sont ajoutés les mots : « ou équivalentes ».
L'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, la référence : « article 5 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 susvisé » est remplacée par : « article 2 de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 » et, à la fin de l'alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont également admissibles les déchets de bois non dangereux respectant les seuils de l'annexe de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé. » ; 
2° Le premier alinéa du III de l'article 4 est ainsi rédigé : 
« Les installations sont dimensionnées pour répondre à un besoin local identifié et quantifié d'énergie thermique qu'il soit pour un usage industriel ou pour alimenter un réseau de chaleur urbain ou pour produire de l'énergie en cogénération. Cet alinéa ne s'applique pas aux fours de cuisson qui répondent à un besoin de production. » ; 
3° Au neuvième alinéa du IV de l'article 4, les mots : « de chaleur » sont remplacés par les mots : « d'énergie thermique à usage industriel » ; 
4° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-supérieur à 75 % pour les installations alimentant un réseau de chaleur urbain sous forme de vapeur, et 80 % pour les installations alimentant un réseau de chaleur urbain sous forme d'eau chaude, durant la période du 1er novembre au 31 mars et supérieur à 60 % pour les autres mois pour ces installations ; » ; 
5° Au onzième alinéa, après les mots : « mentionnées au III de l'article 4 », sont ajoutés les mots : « et pour les installations de production électrique de moins de 20 MW dont la chaleur fatale est utilisée pour la préparation des CSR » ; 
6° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le non-respect de ces rendements mensuels est autorisé en cas de dysfonctionnement de l'installation, pour une seule période de l'année limitée à deux mois consécutifs. Si l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer le respect de celui ou ceux des rendements mensuels auxquels son installation est assujettie même en écartant dans la limite de deux mois consécutifs les rendements affectés par un éventuel dysfonctionnement, il devra être en mesure de justifier du respect d'un rendement annuel d'au moins 75 %, à l'exclusion des installations de production d'électricité mentionnées au III de l'article 4 et à l'exclusion des installations équipée d'une cogénération. » ; 
7° Au premier alinéa du d du II de l'annexe I, la valeur de « 10 % » est remplacée par la valeur « 11 % » ; 
8° Au premier alinéa du d du III de l'annexe I, la valeur de « 10 % » est remplacée par la valeur « 11 % ».
L'échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs, est calculée à compter de la délivrance de leur permis de chasser.
Les titulaires d'un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de dix ans pour satisfaire à cette obligation de remise à niveau.
Les modalités d'information et de convocation pour cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs, notamment à l'approche de l'échéance de cette remise à niveau décennale.
Le programme de formation est défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l'Office français de la biodiversité.
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE (323 750 059).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le candidat à l'examen doit produire les documents suivants :
- une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;
- une attestation sur l'honneur justifiant qu'il remplit l'ensemble des conditions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée ;
- une attestation signée par le maître de stage de l'entreprise où le candidat a effectué son stage, ou une copie du diplôme sanctionnant sa formation, ou une attestation de l'employeur ou des bulletins de salaire justifiant qu'il a acquis une expérience professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou salarié dans la filière viti-vinicole.
Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original.
Les personnes qui remplissent les conditions fixées aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et justifient :
- soit de l'accomplissement d'un stage de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole ;
- soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation dans la filière viti-vinicole ;
- soit de l'acquisition d'une expérience professionnelle de 6 mois minimum sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans la filière viti-vinicole,
sont soumises à leur demande à un examen dont les modalités d'organisation sont définies par la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort territorial de laquelle le candidat souhaite exercer.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent s'établir pour exercer leurs activités en France, sans être soumis à l'examen, sous réserve de satisfaire aux exigences permettant d'exercer l'activité de courtier en vins et spiritueux dans des conditions équivalentes à celles requises en France. Le président de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort territorial de laquelle le professionnel souhaite exercer est compétent pour apprécier l'équivalence de ces conditions.
En application du 4° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, les activités suivantes sont incompatibles avec l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux :
- achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;
- membres des conseils d'administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;
- membres des conseils d'administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;
- vinificateur et œnologue prestataires de services ;
- transitaire, transporteur, manutentionnaire ;
- dirigeants et employés d'organismes privés ou parapublics, dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.
Au titre de l'année scolaire 2020-2021, une indemnité de responsabilité, visant à reconnaître leurs attributions spécifiques au moment de la rentrée scolaire, est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, aux enseignants mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 février 1989 susvisé et aux enseignants régulièrement désignés pour assurer l'intérim de ces directeurs.