Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation des personnels.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'administration et de la fonction publique au plus tard quatre semaines avant la date du scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le matériel de vote est remis à chaque électeur par le secrétariat général de l'établissement au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Chaque bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes après la clôture du scrutin sont retournés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de chacun des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après la clôture du scrutin sont retournés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir à chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration au plus tard quatre semaines avant la date du scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le plan de sûreté portuaire, après avoir été approuvé dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 321-19 du code des ports maritimes, est notifié à l'autorité portuaire et au ministre chargé des transports. 
Le plan de sûreté de l'installation portuaire, après avoir été approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 321-26 du code des ports maritimes, est notifié à l'exploitant de l'installation portuaire, à l'autorité portuaire et au ministre chargé des transports. 
Le comité local de sûreté portuaire peut, lors de l'examen du plan de sûreté portuaire ou du plan de sûreté de l'installation portuaire, sur décision de son président, entendre, à leur demande, l'agent de sûreté du port, l'agent de sûreté d'une installation portuaire située dans les limites administratives du port et l'agent de sûreté d'une compagnie dont les navires font escale au port.
Les évaluations de sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire approuvés à la date de publication du présent arrêté valent respectivement évaluation de sûreté portuaire et plan de sûreté portuaire au sens du présent arrêté jusqu'à leur échéance.
 Il en est de même pour les évaluations de sûreté des installations portuaires et les plans de sûreté des installations portuaires, conformément au III de l'article 3 du décret du 29 mars 2007 susvisé.
Les modifications ou compléments de la partie 7 du plan de sûreté portuaire et de la partie 6 du plan de sûreté de l'installation portuaire, intitulées « conduite à tenir en cas d'alerte de sûreté, ou d'incident avéré ou de sinistre », sont soumises avant leur mise en œuvre à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte le comité local de sûreté portuaire. L'absence d'approbation explicite dans un délai de trois semaines suivant leur transmission vaut approbation implicite, même en cas d'absence d'avis du comité local de sûreté portuaire.
Le décret du 5 octobre 1987 susvisé relatif au Centre national de la fonction publique territoriale est modifié conformément aux I à XIII du présent article.
I.-La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 est complétée par les mots : « et au II du même article ». 
II.-Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « prévus à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « et la majoration prévus aux articles 12-2 et 12-2-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ». 
III.-La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigée : 
« Il vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics, le taux du prélèvement supplémentaire versé par les offices publics de l'habitat dans les limites fixées au dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la majoration prévue à l'article 12-2-1 de la même loi dans les limites fixées à cet article. » 
IV.-A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 18, les mots : « à l'article 123 (1°) du code » sont remplacés par les mots : « à l'article 26 du code ». 
V.-A l'article 19, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». 
VI.-A l'article 21, les mots : « mentionnées au 4° du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° du même article ». 
VII.-Aux articles 25, 29 et 36, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné ». 
VIII.-A l'article 27-1 : 
a) Le premier alinéa est supprimé. 
b) Au second alinéa, les mots : « En outre, il » sont remplacés par les mots : « Le délégué régional ou interdépartemental ». 
IX.-Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « des recettes et des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels relevant de la compétence de sa délégation, ainsi que » sont supprimés. 
X.-Au premier alinéa de l'article 28-1, les mots : « l'organisation matérielle des concours et examens professionnels et pour » sont supprimés. 
XI.-A l'article 38 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des catégories A et B pour lesquelles il organise les concours » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours ». 
b) Le deuxième alinéa est supprimé. 
XII.-Au premier alinéa de l'article 40, il est ajouté après le mot : « assure » les mots : « pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 38 ». 
XIII.-A l'article 44, les mots : « des articles 38 à 42 » sont remplacés par les mots : « de l'article 41 ».
La deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe de gardien de la paix de la police nationale prévue à l'article 2-1 de l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'épreuve suivante :
 « Un questionnaire à choix multiple portant soit :
 ― sur la culture générale (événements qui font l'actualité, connaissances en relation avec le cadre institutionnel politique français et européen, règles du comportement citoyen et ensemble des notions de base dans les disciplines scolaires) ;
 ― sur le programme du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » en vigueur l'année d'ouverture du concours.
 Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves (durée : une heure ; coefficient 2). »
L'article 12 de l'arrêté du 21 février 2007 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 12. ― Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend : 
― un préfet, président ; 
― un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ; 
― deux administrateurs civils de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
― deux sous-préfets ; 
― un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ; 
― un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ; 
― deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
― deux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Au Pendu, parcelle ZB n° 3, 02810 Hautevesnes.
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JOn° 107 du 07/05/2008 texte numéro 105

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JOn° 107 du 07/05/2008 texte numéro 105

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JOn° 107 du 07/05/2008 texte numéro 105
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 47,5 MW, localisé lieudit Mont de l'Ecaille, 08300 Saint-Loup-en-Champagne.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 33 du 10 mai 2008 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
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JOn° 107 du 07/05/2008 texte numéro 106

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JOn° 107 du 07/05/2008 texte numéro 106

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JOn° 107 du 07/05/2008 texte numéro 106
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JOn° 107 du 07/05/2008 texte numéro 107

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JOn° 107 du 07/05/2008 texte numéro 107

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JOn° 107 du 07/05/2008 texte numéro 107
ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE RÉGIONALE POUR 2008
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Direction interrégionale Antilles-Guyane
(*) Enquête Information et vie quotidienne en Guadeloupe.
Cette enquête est une adaptation au contexte local de l'enquête nationale qui a eu lieu en 2004 en France métropolitaine. Elle a pour principal objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte (âgée de 16 à 65 ans) par niveaux de compétences dans la maîtrise de l'écrit. La collecte se déroulera entre septembre et décembre 2008 et sera réalisée par enquêteur en face-à-face.
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Direction régionale d'Auvergne
Enquête de fréquentation des meublés de tourisme classés en Auvergne.
Cette enquête mensuelle a pour objectif d'obtenir la fréquentation de la clientèle française et étrangère par département pour l'ensemble des meublés classés touristiques de la région Auvergne et de mesurer les retombées économiques du tourisme, dont le thermalisme. L'enquête porte sur un échantillon de 1 000 meublés classés en région Auvergne. La collecte se déroule par voie postale, de mai à septembre.

 (*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Compléter avec toutes observations permettant de préciser la nature et l'intensité de ces aides, ainsi que leur influence.
 X.1.bis. Le niveau de satisfaction de la personne handicapée sur l'aide apportée est apprécié, par aide ou groupe d'aides, et spécifié selon les modalités suivantes :
 ― très satisfait ;
 ― satisfait ;
 ― peu satisfait ;
 ― pas du tout satisfait.
X.2. Précision à apporter en cas
d'interventions de l'entourage
 En cas d'intervention de l'entourage, préciser pour chaque aidant :
 ― son nom (facultatif) ;
 ― ses coordonnées (si différentes de la personne handicapée) (facultatif) ;
 ― le temps quotidien d'aide ;
 ― la nature de son intervention ;
 ― s'il s'agit de l'aidant principal ;
 ― si l'aidant est salarié par la personne handicapée ;
 ― si l'aidant est dédommagé, ou si c'est le parent d'un jeune de moins de 20 ans, a-t-il dû, pour aider la personne handicapée :
  ― renoncer à travailler ;
  ― arrêter de travailler (*) ;
  ― réduire son temps de travail (**) ;
 ― les besoins exprimés par l'aidant.
 (*) Si l'arrêt de travail est dû à une autre cause, le préciser (exemple : retraite).
 (**)  Dans ce cas, préciser la quotité du temps partiel travaillé.
X.3. Intervention de professionnels
 En cas d'intervention de professionnels, préciser pour chacun d'entre eux :
 ― le nom de la structure ou du dispositif ainsi que ses coordonnées ;
 ― le professionnel référent ;
 ― la date de début de la prise en charge ou de l'admission ;
 ― le temps quotidien d'aide ;
 ― la nature de l'intervention ;
 ― s'il existe un projet de fin de prise en charge ou de sortie, en préciser les délais.
X.4. Récapitulatif des aidants professionnels
intervenant régulièrement
 Plusieurs réponses possibles en référence à la nomenclature X.4 « Récapitulatif aidant » :
Code Intitulé
 X.4.1 Aide à domicile 
 X.4.2 Auxiliaire de vie 
 X.4.3  Aide médico-psychologique 
 X.4.4 Infirmier 
 X.4.5 Kinésithérapeute 
 X.4.6 Ergothérapeute 
 X.4.7 Psychomotricien 
 X.4.8 Orthophoniste 
 X.4.9 Psychologue 
 X.4.10 Educateur 
 X.4.11 Assistant de service social 
 X.4.12 Conseiller en éducation sociale et familiale 
 X.4.13 Codeur en langage parlé complété (LPC) 
 X.4.14 Traducteur langue française des signes (LSF) 
 X.4.15 Technicien de l'écrit 
 X.4.16 Autre (*) 
 (*) Préciser.
VI.3.bis Situation par rapport au travail :
 1 réponse possible en référence à la nomenclature VI.3.bis « Situation par rapport au travail » :
Code Intitulé
VI.3.bis.1 N'a jamais travaillé 
VI.3.bis.2 A déjà travaillé, mais ne travaille plus actuellement 
VI.3.bis.3 Travaille actuellement 
VI.4. Activité professionnelle actuelle
(ou dernière activité)
 1 réponse possible, en référence à la nomenclature VI.4 « Activité professionnelle » :
Code Intitulé
VI.4.1 Salarié secteur privé 
VI.4.2 Salarié secteur public 
VI.4.3 Travailleur indépendant 
VI.4.4 Salarié entreprise adaptée 
VI.4.5 Travailleur en milieu protégé (établissement et service d'aide par le travail - ESAT) 
 VI.4.bis Type de contrat de l'emploi actuel (ou du dernier emploi) :
 1 réponse possible, en référence à la nomenclature VI.4 bis « Type de contrat » :
Code Intitulé
VI.4.bis.1 Apprentissage 
VI.4.bis.2 Stagiaire 
VI.4.bis.3  Contrat de travail aidé 
VI.4.bis.4  Contrat à durée déterminée (y compris saisonnier, vacataire...) 
VI.4.bis.5  Contrat à durée indéterminée (dont titulaire de la fonction publique) 
VI.4.bis.6 Intérim 
VI.4.bis.7 Autre (*)
VI.4.bis.8 Non précisé 
 (*) Préciser.
Préciser la date d'apparition du handicap :
 VII.1.ter Pathologies associées (en lien avec le handicap) :
 Plusieurs réponses possibles en référence à la nomenclature VII.1 « Diagnostic ».
VII.2. Antécédents médicaux, chirurgicaux
 Concernant les enfants, en complément des antécédents périnataux, du poids, de la taille et du périmètre crânien à la naissance, des indications relatives à la mère peuvent être utiles (procréation médicalement assistée, âge de la mère lors de l'accouchement, multiparité...).
VII.3. Histoire de la maladie
 Circonstance de survenue, bilan initial en cas de traumatisme, facteurs de gravité, évolution des troubles...
VII.4. Description clinique
 Préciser : la taille, le poids, l'indice de masse corporelle, la main dominante avant handicap (droite, gauche, ambidextre).
 VII.4.bis Vision :
 En cas de déficience visuelle avec un retentissement significatif, préciser l'acuité visuelle, pour chaque œil, avec et sans correction, de loin et de près et indiquer s'il existe une restriction du champ visuel en apportant les précisions utiles.
 VII.4.ter Audition :
 En cas de déficience auditive avec un retentissement significatif, préciser la perte de l'acuité auditive avec et sans correction pour chaque oreille et les résultats d'un audiogramme vocal.
 VII.4.quater Périmètre de marche :
 1 réponse possible en référence à la nomenclature VII.4.quater « Périmètre de marche » :
Code Intitulé
VII.4.quater.1 Supérieur à 200 m 
VII.4.quater.2 Inférieur à 200 m 
VII.5. Description clinique
 Détailler les déficiences et leur retentissement fonctionnel, ainsi que le cas échéant, les résultats d'examens para cliniques significatifs.
VII.6. Symptômes majorant les déficiences et incapacités
 Identifier les symptômes majorant les déficiences et incapacités tels que : retentissement psychologique, asthénie, fatigabilité, lenteur, douleur, spasticité, amaigrissement, œdèmes, troubles du transit, nausées, prurit, toux ou expectoration... Préciser si ces symptômes sont dus au traitement.
VII.7. Durée prévisible des limitations fonctionnelles
et tendance évolutive
 Il s'agit de porter une appréciation globale sur la durée prévisible des limitations fonctionnelles et leur tendance évolutive :
 1 réponse possible, en référence à la nomenclature VII.7 « Tendance évolutive » :
Code Intitulé
VII.7.1 Amélioration dans un délai inférieur à 1 an 
VII.7.2 Amélioration dans un délai supérieur à 1 an 
VII.7.3  Stabilité 
VII.7.4 Aggravation (*) 
VII.7.5  Incapacité fluctuante (*) 
VII.7.6 Risque vital (*) 
 (*) Préciser.
VI.7. Inactivité actuelle
 Si la personne est au chômage, préciser si elle est inscrite ou non à l'ANPE. Si oui, indiquer la date d'inscription à l'ANPE et le numéro d'identifiant.
 Préciser la durée totale d'activité, la durée totale d'inactivité, la date de fin d'activité et le motif du dernier arrêt.
VI.8. Evaluation professionnelle
 Si la personne a bénéficié de bilans (notamment bilan de compétence, bilan par l'AFPA, par un centre de pré-orientation...), préciser l'organisme, la date de passation des tests et leurs résultats, le cas échéant l'avis sur le projet de formation et le parcours préconisé.
Chapitre VII
Eléments médicaux
VII.1. Pathologie(s) à l'origine du handicap
 Pathologie principale à l'origine du handicap : 1 réponse en référence à la nomenclature VII.1 « Diagnostic » qui est une classification de l'Organisation mondiale de la santé : la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes dans sa dixième révision (CIM 10).
 Préciser s'il s'agit d'une maladie rare dépendant d'un centre de référence.
 VII.1.bis Origine de la pathologie principale à l'origine du handicap :
 Réponse en référence à la nomenclature VII.1 bis « Origine de la pathologie » :
Code Intitulé
VII.1.bis.1 Accident (*) 
 VII.1.bis.1.a Accident vie privée (**) 
 VII.1.bis.1.b Accident professionnel (**) 
VII.1.bis.2 Liée à la naissance 
 VII.1.bis.2.a Anomalie chromosomique 
 VII.1.bis.2.b Malformation congénitale 
 VII.1.bis.2.c Complication de la grossesse 
 VII.1.bis.2.d Complication de l'accouchement 
VII.1.bis.3 Maladie (***) 
 VII.1.bis.3.a Maladie professionnelle (**) 
 VII.1.bis.3.b Origine génétique 
 VII.1.bis.3.c Autre 
VII.1.bis.4 Origine inconnue 
 (*) Préciser la date.
 (**) Préciser le taux d'IPP.
 (***) Préciser l'année d'apparition.
Préciser pour le contrat actuel, ou à défaut pour le dernier emploi : la date de début et le cas échéant la date de fin, la quotité de temps de travail (temps plein, temps partiel) et compléter par toutes observations nécessaires pour évaluer la situation.
 VI.4.ter Catégorie professionnelle :
 1 réponse en référence à la nomenclature VI.4 ter « Catégorie socioprofessionnelle » (cette nomenclature s'appuie sur le niveau I de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'INSEE [PCS-2003]) :
Code Intitulé
VI.4.ter.1 Agriculteurs exploitants 
VI.4.ter.2  Artisans, commerçants et chefs d'entreprise 
VI.4.ter.3 Cadres et professions intellectuelles supérieures 
VI.4.ter.4 Professions intermédiaires 
VI.4.ter.5 Employés 
VI.4.ter.6 Ouvriers 
VI.4.ter.7 Retraités 
VI.4.ter.8 Autres personnes sans activité professionnelle 
VI.4.ter.9  Non précisé 
 VI.4.quater Identification et coordonnées de l'employeur actuel (ou dernier employeur) :
 VI.4.quinquies Poste de travail :
 Apporter des précisions sur les caractéristiques du poste de travail actuel (ou du dernier poste de travail), ainsi que sur l'ancienneté dans le poste.
 VI.4.sexies Aménagement du poste de travail :
 1 réponse possible, en référence à la nomenclature VI.4.sexies « Aménagement du poste de travail » :
Code Intitulé
VI.4.sexies.1 Aménagement du poste de travail sans objet 
VI.4.sexies.2 Aménagement de poste déjà réalisé (*) 
VI.4.sexies.3 Aménagement de poste non réalisé (*) 
VI.4.sexies.4 Non précisé 
 (*) Préciser.
X.5. Précisions sur l'articulation entre les aidants professionnels et les aidants familiaux : (et les conditions de sa mise en œuvre : aide aux aidants...).
 X.6. Précision sur les litiges en cours concernant les aides mises en œuvre : indiquer notamment s'il existe un litige en cours concernant des aides mises en œuvre ou à mettre en œuvre (en lien avec le handicap, concernant par exemple l'assurance maladie, l'employeur, une assurance...).
 X.7. Organisation d'une journée type : indiquer, pour les différentes activités de la personne handicapée, l'horaire, l'aidant et le type d'aide apportée. Ce tableau comprend la nuit en cas d'intervention nocturne. (cette rubrique est à renseigner dès lors que la personne a un besoin d'aide humaine).
 X.8. Les professionnels qui concourent au projet de scolarisation ou supérieures en cours : plusieurs réponses possibles, en référence à la nomenclature X.8 « Professionnels scolarisation » :
Code Intitulé
X.8.1 Pas d'intervention 
X.8.2 Responsable de l'établissement 
X.8.3 Coordinateur du projet de scolarisation/études 
X.8.4 Enseignant référent 
X.8.5 Enseignant complémentaire 
X.8.6 Médecin scolaire/de protection maternelle et infantile (PMI)/universitaire 
X.8.7 Psychologue scolaire ou conseiller d'orientation psychologue 
X.8.8 Autre psychologue 
X.8.9 Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) 
X.8.10 Assistante sociale 
X.8.11 Accompagnement individuel (auxiliaire de vie scolaire ou universitaire, codeur en langage parlé complété [LPC], traducteur langue française des signes [LSF], technicien de l'écrit, tutorat, etc.) 
X.8.12 Ergothérapeute 
X.8.13 Infirmière 
X.8.14  Autre (*) 
 (*) Préciser.
 Préciser pour chaque intervenant le nom, les tâches effectuées, s'il y a lieu, le temps total d'intervention hebdomadaire et tous compléments d'informations utiles.
II.2. Situation sociale de la personne handicapée
 Situation actuelle par rapport à l'activité ou l'emploi :
 1 réponse possible en référence à la nomenclature II.2 « Situation actuelle » :
Code Intitulé
II.2.1 Enfant non scolarisé 
II.2.2 Scolarisation, formation initiale et/ou autres formations non rémunérées 
II.2.3 Activité professionnelle même non rémunérée (y compris établissement et service d'aide par le travail, apprentissage, formation professionnelle rémunérée, interruption momentanée pour maladie) 
II.2.4 Adulte sans activité 
 II.2.4.a Invalidité 
 II.2.4.b Chômage 
 II.2.4.c Retraité à l'âge normal 
 II.2.4.d Retraite anticipée 
 II.2.4.e Au foyer 
 II.2.4.f Congé parental 
 II.2.4.g Autre inactif 
 II.2.4.h Non précisé 
 II.2.bis Durée depuis laquelle cette situation est celle de la personne :
 1 réponse possible en référence à la nomenclature II.2.bis « Durée situation » :
Code Intitulé
II.2.bis.1 Moins d'un an 
II.2.bis.2 Entre 1 et 5 ans 
II.2.bis.3 Plus de 5 ans 
II.2.bis.4 Inconnu 
 II.2.ter Modalités de garde de l'enfant :
 A renseigner pour les enfants (scolarisés ou non) :
 Plusieurs réponses possibles en référence à la nomenclature II.2.ter « Modalités de garde » :
Code Intitulé
II.2.ter.1 Sans objet 
II.2.ter.2 Crèche 
II.2.ter.3 Assistante maternelle 
II.2.ter.4 Garde d'enfant à domicile 
II.2.ter.5 Halte-garderie 
II.2.ter.6 Centre de loisirs 
II.2.ter.7 Accueil périscolaire 
II.2.ter.8 Centre de vacances 
II.2.ter.9 Autres 
 Préciser pour chaque modalité le temps de prise en charge (en heures par semaine et, le cas échéant, en nombre de nuits par semaine) ainsi que des éléments d'identification de l'établissement ou de la structure (dénomination, commune d'implantation...).
II.3. Ressources propres de la personne
 Plusieurs réponses possibles, en référence à la nomenclature II.3 « Ressources propres de la personne » :
Code Intitulé
II.3.1 Sans objet (*) 
II.3.2 Salaire et autre revenu du travail 
II.3.3 Allocation chômage 
II.3.4 Indemnités journalières assurance maladie 
II.3.5 Pension d'invalidité 1re catégorie 
II.3.6 Pension d'invalidité 2e catégorie 
II.3.7 Pension d'invalidité 3e catégorie (majoration pour aide d'une tierce personne - MTP) 
II.3.8 Allocation supplémentaire d'invalidité (FSI) 
II.3.9 Autres pensions (régimes particuliers d'invalidité ou d'incapacité - indemnisation par assurance...) (***) 
II.3.10 Autres pensions avec majoration pour aide d'une tierce personne de cette pension (**) 
II.3.11 Allocation aux adultes handicapés (AAH) (***) 
II.3.12 Complément de ressources 
II.3.13 Majoration vie Autonome 
II.3.14 Revenu minimum d'insertion (RMI) 
II.3.15 Autre allocation (***) 
II.3.16 Retraite 
II.3.17 Autres revenus (***) 
II.3.18 Absence de ressource personnelle 
II.3.19 Prestations familiales 
II.3.20 Non précisé 
 (*) Cet item s'applique uniquement aux personnes dont on n'attend pas qu'elles se procurent elles-mêmes leurs ressources, par exemple les enfants.
 (**) Si besoin précisez le taux.
 (***) Préciser le montant.
VI.4.septies. Aptitude au poste :
 Préciser la date du dernier avis du médecin du travail ainsi que le détail des conclusions de cet avis concernant l'aptitude.
 1 réponse possible en référence à la nomenclature VI.4.septies « Synthèse aptitude au poste » :
Code Intitulé
VI.4.septies.1 Apte 
VI.4.septies.2 Restrictions d'aptitude (*) 
VI.4.septies.3 Inapte 
 (*) Préciser.
Indiquer si la cellule maintien dans l'emploi a été mobilisée, si cela est à prévoir ou si cela est inutile, en apportant toutes précisions nécessaires.
VI. Interruption temporaire d'activité
 Réponse en référence à la nomenclature VI.6 « Interruption d'activité » :
Code Intitulé
VI.6.1 Congé maternité (*) 
VI.6.2 Congé parental (*) 
VI.6.3 Arrêt maladie ou AT/MP (**) 
VI.6.4 Congé longue maladie ou longue durée (**)
VI.6.5 Autre (***) 
 (*) Préciser la date prévue pour la reprise.
 (**) Préciser la date de l'arrêt et la date de la visite de pré-reprise.
 (***) Préciser.
VI.5. Perspective
(si inapte ou restriction d'aptitude)
 1 réponse possible, en référence à la nomenclature VI.5 « Perspective » :
Code Intitulé
VI.5.1 Reclassement interne (*) 
VI.5.2 Aménagement des conditions de travail (*) 
VI.5.3 Licenciement envisagé 
VI.5.4  Reconversion professionnelle (*) 
VI.5.5 Autre (*) 
 (*) Préciser.
III.3. Type de logement
 1 réponse possible, en référence à la nomenclature III.3 « Type de logement » :
Code Intitulé
III.3.1 Maison individuelle 
III.3.2 Appartement/studio 
III.3.3 Chambre 
III.3.4 Logement précaire, habitation mobile 
III.4. Lieu d'habitat
 1 réponse possible, en référence à la nomenclature III.4 « Lieu d'habitat » :
Code Intitulé
III.4.1 Habitat en milieu urbain 
III.4.2 Habitat en milieu rural 
III.4.3 Habitat en milieu semi-urbain 
III.5. Caractéristiques du logement
 Réponses en référence à la nomenclature III.5 « Caractéristiques du logement » :
Code Intitulé
III.5.1 Accessibilité extérieure 
 III.5.1.a Abords 
 III.5.1.b Parking ou stationnement 
 III.5.1.c Entrée du bâtiment 
 III.5.1.d Parties communes 
 III.5.1.e Ascenseur 
 III.5.1.f Autre élément repéré 
III.5.2 Accessibilité/adaptation 
 III.5.2.a Séjour 
 III.5.2.b Cuisine 
 III.5.2.c Chambre 
 III.5.2.d W.-c. 
 III.5.2.e Salle de bain 
 III.5.2.f Autre pièce 
 III.5.2.g Circulation intérieure verticale 
 III.5.2.h Circulation intérieure horizontale 
III.5.3 Confort 
 III.5.3.a Chauffage 
 III.5.3.b Eau chaude 
 III.5.3.c Gaz 
 III.5.3.d Electricité 
 III.5.3.e Autre élément repéré 
 Pour chacun des items de la nomenclature III.5, indiquer si ces éléments existent ou non, s'ils sont adaptés ou non et compléter avec toutes observations utiles, notamment leur superficie. Le cas échéant apporter des précisions concernant les éléments de domotique.
 III.5bis Identifier les éléments de vétusté pouvant mettre en jeu la faisabilité technique des adaptations :
III.6. Aménagements du logement
 Faire une description des éventuels aménagements déjà réalisés et préciser la date de leur réalisation.
 Si des aménagements sont nécessaires, le préciser en détaillant la nature de ces aménagements.
III.7. Déménagement à envisager
 1 réponse possible en référence à la nomenclature III.7 « Déménagement » :
Code Intitulé
III.7.1 Pas de déménagement à envisager 
III.7.2 Déménagement envisagé pour aménagement impossible 
III.7.3 Déménagement envisagé pour aménagement jugé trop coûteux 
Chapitre IV
Cadre de vie et transport
IV.1. Environnements posant des problèmes d'accessibilité
à la personne
 Réponses en référence à la nomenclature IV.1 « Environnement et services » :
Code Intitulé
IV.1.1 Commerce 
IV.1.2 Banque 
IV.1.3 Poste 
IV.1.4 Ecole, crèche, accueil périscolaire... 
IV.1.5 Autre service public de proximité 
IV.1.6 Equipement culturel ou de loisir 
IV.1.7 Transports en commun 
IV.1.8 Autre (*) 
 (*) Préciser.
III.2. Situation du titulaire de logement
 1 réponse possible, en référence à la nomenclature III.2 « Situation du titulaire de logement » :
Code Intitulé
III.2.1 Propriétaire 
III.2.2 Locataire (bailleur privé) 
III.2.3 Locataire (bailleur social) 
III.2.4 Occupant à titre gratuit 
III.2.5 Logement de fonction 
III.2.6 Autre (*) 
 (*) Préciser.
II.3.bis Si d'autres demandes de ressources sont en cours, les préciser.
II.4. « Fonction élective » ou participation à des instances ou organismes où siègent de droit des représentants de personnes handicapées ou de leurs familles
 A ne remplir que si la personne est potentiellement concernée par l'élément n° 1 de la prestation de compensation au titre des « frais supplémentaires ». Les fonctions électives concernées sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen.
 Préciser la date de fin du mandat, la nature des besoins en aide humaine dans le cadre de cette fonction et, le cas échéant, s'il y a d'autres besoins dans le cadre de cette fonction.
Chapitre III
Habitat
III.1. Type d'hébergement
 1 réponse possible, en référence à la nomenclature III.1 « Type d'hébergement » :
Code Intitulé
III.1.1 Domicile personnel 
III.1.2 Domicile familial 
III.1.3 Hébergé 
III.1.4 Etablissement médico-social 
III.1.5 Famille d'accueil 
III.1.6 Hôtel 
III.1.7 SDF 
III.1.8 Logement accompagné ou supervisé 
III.1.9 Autre (*) 
 (*) Préciser.
IV.2.ter Véhicule personnel ou familial :
 1 réponse, en référence à la nomenclature IV.2 ter « Véhicule personnel » :
Code Intitulé
IV.2.ter.1 N'a pas recours à un véhicule personnel ou familial 
IV.2.ter.2 A recours à un véhicule personnel ou familial comme passager 
IV.2.ter.3 Est conducteur d'un véhicule sans permis 
IV.2.ter.4 Est conducteur d'un véhicule avec permis 
 IV.2.ter.4.a Comportant une mention d'aménagement (*) du véhicule et une durée de validité (**) 
 IV.2.ter.4.b Comportant une mention d'aménagement (*) du véhicule mais sans durée de validité 
 IV.2.ter.4.c Ne comportant pas de mention d'aménagement du véhicule mais une durée de validité (**) 
 IV.2.ter.4.d Ne comportant ni mention d'aménagement du véhicule ni de durée de validité 
IV.2.ter.5 En cours de formation au permis de conduire 
 IV.2.ter.5.a Avec avis du délégué à la formation routière (***) 
 IV.3.ter.5.b Sans avis du délégué à la formation routière 
 (*) Préciser les aménagements.
 (**) préciser la date de fin de validité du permis.
 (***) précisions concernant le contenu de l'avis du délégué à la formation routière.
Pour chacun des items de la nomenclature IV.1, indiquer, pour la personne concernée, le niveau d'accessibilité de l'équipement ou du service en utilisant le système de cotation suivant :
 ― accessible ;
 ― non accessible ;
 ― partiellement accessible.
 Apporter toutes précisions utiles sur la nature des difficultés qu'elle rencontre.
 La mention « sans objet » doit être indiquée, au regard de l'item, lorsque le service n'existe pas ou si la personne n'en a pas besoin (exemple : banque pour les nourrissons, crèche pour les personnes sans enfant).
IV.2. Transport
 Transports en commun :
 1 réponse, en référence à la nomenclature IV.2 « Transports en commun » :
Code Intitulé
IV.2.1 Utilise les transports en commun 
IV.2.2 Utilise les transports en commun, avec un accompagnateur 
IV.2.3 Utilise les transports de substitution 
IV.2.4 N'utilise aucun transport en commun ou de substitution 
 IV.2.bis Transport scolaire :
 1 réponse, en référence à la nomenclature IV.2 bis : « Transport scolaire » :
Code Intitulé
IV.2.bis.1 Transport scolaire sans objet 
IV.2.bis.2 Est accompagné avec le véhicule de la famille 
IV.2.bis.3 Utilise les transports scolaires collectifs de droit commun 
IV.2.bis.4 Utilise un transport individuel ordinaire avec chauffeur 
IV.2.bis.5 Utilise un transport sanitaire avec un accompagnateur 
IV.2.bis.6 Utilise un transport sanitaire avec deux accompagnateurs 
IV.2.bis.7 Est transporté dans un véhicule spécialement aménagé autre que le véhicule familial (*) 
 (*) Préciser les aménagements.
Les références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation, prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles, permettant à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de prendre en compte la situation de la personne handicapée, sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Ces nomenclatures sont applicables aux systèmes d'informations prévus aux articles L. 247-2 et R. 146-39 du code de l'action sociale et des familles.
IV.2.quater Aménagement de véhicule :
 ― faire une description des éventuels aménagements du véhicule déjà réalisés et préciser la date de leur réalisation ;
 ― si des aménagements sont nécessaires, le préciser en détaillant la nature de ces aménagements.
 IV.2.quinquies Propriétaire du véhicule aménagé ou à aménager :
 ― si la personne handicapée n'est pas le propriétaire du véhicule, préciser l'identité du propriétaire et son lien avec la personne handicapée.
 IV.2.sexies Préciser les particularités concernant l'assurance (restriction, surprimes...).
Chapitre V
Parcours de formation
V.1. Situation scolaire actuelle
 Réponse en référence à la nomenclature V.1 « Situation scolaire actuelle » :
Code Intitulé
V.1.1 Jamais scolarisé 
V.1.2 Non scolarisé actuellement 
V.1.3 Scolarisé actuellement 
 V.1.bis. Modalité(s) de scolarisation :
 Plusieurs réponses possibles en référence à la nomenclature V.1.bis « Etablissement(s) fréquenté(s) » :
Code Intitulé
V.1.bis.1 Etablissement d'enseignement 
 V.1.bis.1.a Etablissement scolaire de référence 
 V.1.bis.1.b Etablissement scolaire autre que l'établissement scolaire de référence 
 V.1.bis.1.c Etablissement de l'enseignement supérieur 
V.1.bis.2 Autre type d'établissement 
 V.1.bis.2.a Etablissement médico-social 
 V.1.bis.2.b Etablissement sanitaire 
V.1.bis.3 Autre type de scolarisation 
 V.1.bis.3.a Scolarisation par correspondance 
 V.1.bis.3.b Scolarisation à domicile avec un service d'aide pédagogique à domicile (SAPAD) 
 V.1.bis.3.c Autre modalité de scolarisation ou d'études à domicile (*) 
 V.1.bis.3.d Autre (**) 
 (*) Préciser l'organisme.
 (**) Préciser.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes est fixé à 18, répartis de la manière suivante :
   Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
 Préfecture de l'Allier (03) : 1.
 Préfecture de l'Eure (27) : 1.
 Préfecture d'Ille-et-Vilaine (35) : 1.
 Préfecture du Rhône (69) : 2.
 Préfecture du Val-de-Marne (94) : 1.
   Dans la spécialité « hébergement et restauration » :
 Préfecture des Alpes-Maritimes (06) : 1.
 Préfecture de la Charente-Maritime (17) : 1.
 Préfecture de la Côte-d'Or (21) : 1.
 Préfecture d'Eure-et-Loir (28) : 1.
 Préfecture des Hauts-de-Seine (92) : 1.
 Préfecture du Lot (46) : 1.
 Préfecture de la Lozère (48) : 1.
 Préfecture de Paris (75) : 1.
 Préfecture du Rhône (69) : 1.
 Préfecture de Seine-et-Marne (77) : 2.
 Préfecture du Val-d'Oise (95) : 1.
 En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. Ils sont localisés de la manière suivante, dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
 Préfecture des Hauts-de-Seine (92) : 1.
 Préfecture de l'Indre (36) : 1.
 Enfin, 9 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils sont localisés de la façon suivante, dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
 Préfecture d'Eure-et-Loir (28) : 1.
 Préfecture de la Haute-Savoie (74) : 1.
 Préfecture de la Manche (50) : 1.
 Préfecture de la Marne (51) : 1.
 Préfecture de la Mayenne (53) : 1.
 Préfecture de Meurthe-et-Moselle (54) : 1.
 Préfecture de la Meuse (55) : 1.
 Préfecture du Morbihan (56) : 1.
 Préfecture du Rhône (69) : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
 La date de la clôture des inscriptions, la composition des commissions de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en fonction au Centre en route de la navigation aérienne Ouest et qui ont le titre de premier contrôleur, qui détiennent la licence de contrôleur de la circulation aérienne mentionnée à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile et les mentions d'unité en état de validité, bénéficient d'une modulation de 10 % des taux 10 à 12 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion à laquelle ils ont droit.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
383 080-2
ALIMTA 100 mg (pemetrexed), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
571 784-3
KOGENATE BAYER 2 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, 1 flacon de poudre avec dispositif de transfert Bio-set + 1 seringue pré-remplie de solvant + 1 nécessaire d''administration (laboratoires BAYER PHARMA).
571 873-6
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 100 mg en flacon (verre de type I) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
571 871-3
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 mg en flacon (verre de type I) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
569 717-0
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
569 718-7
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
569 716-4
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
569 719-3
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
571 738-1
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (B/1) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
571 739-8
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
571 737-5
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
571 740-6
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
569 958-8
PACLITAXEL TEVA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Rectificatif
 Dans le premier tableau de l'annexe de l'arrêté NOR : SJSS0805414A du 25 mars 2008 publié au Journal officiel du 1er avril 2008, les mentions relatives à la spécialité MENINGITEC sont ainsi rédigées :
CODE CIP
LIBELLÉ
381 501-0
MENINGITEC, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin méningococcique du sérogroupe C oligosidique conjugué (adsorbé) 0,5 ml en seringue préremplie (verre de type I) munie d'un bouchon (butyle) avec aiguille séparée (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
381 503-3
MENINGITEC, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin méningococcique du sérogroupe C oligosidique conjugué (adsorbé) 0,5 ml en seringue préremplie (verre de type I) munie d'un bouchon (butyle) avec aiguille séparée (B/10) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2008, les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2008 
fixant au titre de l'année 2008 le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, sont modifiées ainsi qu'il suit : 



Les mots : « Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 37 au titre de l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « Le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 40 au titre de l'année 2008 »
. 


Les mots : « concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret du 9 janvier 1992 susvisé) : 24 emplois dont 3 à pourvoir à la ville de Paris » sont remplacés par les mots : « concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret du 9 janvier 1992) : 27 emplois dont 3 à pourvoir à la ville de Paris »

.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé, le montant de l'avance consentie à la régie instituée auprès de l'établissement mentionné ci-après est modifié comme suit :
ORGANISMES AUPRÈS DESQUELS EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES
ANCIEN MONTANT DE L'AVANCE
 (en euros)
NOUVEAU MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Etablissement technique de Bourges (Cher)
325 000
425 000