Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juillet 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « INTERREG Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz (GIP INTERREG) », adoptée par délibération de son assemblée générale en date du 20 mars 2013, est approuvée. Le texte de cette convention, dont des extraits sont reproduits ci-après, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC INTERREG SAARLAND-MOSELLE-LORRAINE-WESTPFALZ (GIP INTERREG)
Dénomination
Le Groupement d'intérêt public est dénommé GIP INTERREG Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz (abrégé GIP INTERREG).
Objet
Le groupement a pour objet :
- d'assumer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement dans le cadre de la mise en œuvre du programme INTERREG III (A) Sarre-Moselle (Lorraine), Palatinat occidental sur le territoire du groupement. Les tâches afférentes résultent en particulier du règlement (CE) 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels et du règlement (CE) 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application dudit règlement et de la décision de la Commission des Communautés européennes n° 2000 RG 160 PC 11 du 18 décembre 2001 concernant l'agrément du programme précité ;
- dans le cadre du programme de coopération territoriale européenne « Grande Région » 2007-2013, de prendre en charge les missions d'antenne régionale de l'entité géographique Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz, telles que définies dans la convention de partenariat « Grande Région » du 18 avril 2008 et au point G.1.5.2 de la version du programme opérationnel approuvé le 12 décembre 2007 par la Commission européenne. Le groupement remplit ces missions conformément aux règlements n°1083/2006 (CE) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social et le Fonds de cohésion, n° 1080/2006 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional, n° 1828/2006 (CE) de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution des règlements précités.
Pour remplir son objet, le groupement est doté de son propre budget et est habilité à recevoir les fonds de la Commission européenne et les contreparties nationales de l'assistance technique.
Le groupement peut prendre en charge d'autres tâches par résolution de son assemblée générale.
L'action du groupement s'étend sur le territoire :
- en France, des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;
- en Sarre, de la totalité du land ;
- en Rhénanie-Palatinat, des landkreise de Kusel, Kaiserslautern et Südwestpfalz et des villes de Kaiserslautern, Pirmasens et Zweibrücken.
Dans le cadre de ses missions d'antenne régionale de l'entité géographique Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz, le groupement est appelé à agir sur l'ensemble de la zone géographique couverte par le point A.1 du programme opérationnel du programme INTERREG IV A « Grande Région » et en dehors de cette zone quand la mission est directement liée à l'exécution du programme INTERREG IV A « Grande Région ».
Membres
Le groupement est constitué entre :
- la République française, représentée par le préfet de la région Lorraine ;
- la région Lorraine ;
- le département de la Moselle ;
- le land de la Sarre, représenté par le ministre de l'économie et des sciences ;
- le land de Rhénanie-Palatinat, représenté par le ministre de l'économie, des transports, de l'agriculture et de la viticulture.
Siège social
Le siège du groupement est fixé au 13, quai Félix-Maréchal, 57000 Metz, France.
Durée de la convention
La convention constitutive, approuvée puis prorogée par arrêtés des 20 octobre 2004 et 13 mars 2009, prend fin le 31 décembre 2015.
Droits et obligations des membres
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du groupement, sauf s'il en est disposé autrement entre eux par voie de convention.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Mode de gestion et contrôle
La comptabilité du groupement est assurée selon les règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime juridique applicable aux personnels propres du groupement
Les personnels propres du groupement sont recrutés par contrats de droit public.
Gouvernance et répartition des voix dans les organes délibérants
Le groupement est administré par une assemblée générale composée de cinq représentants (un représentant par membre) et qui adopte ses résolutions à l'unanimité.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.