Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Mohammed Gueddi, né le 17 février 1965 à Beni-Isguen (Algérie).
 Mlle Zakia M'Rah, épouse Bekhechi, née le 5 octobre 1965 à Tlemcen (Algérie).
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 20 du 24 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Prévoyance. 
Signataires : 
Union du mareyage français (UMF) ; 
Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons (SNSSP) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Accord dont l'extension est envisagée : 
Accord du 29 février 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Amélioration du régime de prévoyance. 
Signataires : 
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 10 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Ouest Communication, le 8 juillet 2008, à 10 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
 Les modifications du décret répondent aux attentes exprimées par l'ARCEP au sujet des redevances des services fixe et mobile par satellite. En effet, le texte initial induisait quelques effets de bord pour les services fixe et mobile par satellite qui, dans certains cas, auraient été redevables de sommes particulièrement basses ou élevées au titre de la mise à disposition ou de la gestion.
 L'Autorité prend acte avec satisfaction de la modification de l'article 1er par la suppression des mots : « et du nombre de stations plafonné à 150 » qui permet de modérer la redevance de mise à disposition des opérateurs des systèmes du service fixe par satellite disposant d'un nombre important de terminaux usagers.
 Elle note également que la modification de l'article 12 permet de modifier la redevance de gestion des allotissements des opérateurs du service fixe et mobile par satellite sans modifier la redevance de gestion des opérateurs des autres services.
Sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
 Les modifications de l'arrêté répondent aux attentes exprimées par l'ARCEP au sujet des redevances des services fixe et mobile par satellite. En effet, le texte initial induisait quelques effets de bord pour les services fixe et mobile par satellite qui, dans certains cas, auraient été redevables de sommes particulièrement basses ou élevées au titre de la mise à disposition ou de la gestion.
 L'Autorité prend acte avec satisfaction de ce projet de modification d'arrêté et n'a pas d'observations à émettre sur les dispositions de celui-ci.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 11 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Signataires : 
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 14 février 2008 (grille de salaires annexée). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Modernisation des conditions d'emploi des salariés. 
Signataires : 
Fédération de la formation professionnelle (FFP) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du mois de juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007 et du mois de juillet 2008 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 427, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 10 juillet 2008.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 mars 2007, 15 mai, 23 mai et 6 juin 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
373   803-1 
ACEBUTOLOL RPG 200 mg, comprimés pelliculés (B / 90) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES) 
35 % 
373   781-8 
ACEBUTOLOL RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B / 90) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES) 
35 % 
378   078-3 
CAPTOPRIL / HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg / 25 mg, comprimés sécables (B / 84) (laboratoires BIOGARAN) 
35 % 
378   470-0 
CAPTOPRIL / HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg / 25 mg, comprimés sécables (B / 90) (laboratoires BIOGARAN) 
35 % 
378   429-0 
CIPROFIBRATE BIOGARAN 100 mg, gélules (B / 90) (laboratoires BIOGARAN) 
35 % 
385   365-4 
CLARITHROMYCINE ZYDUS 250 mg, comprimés pelliculés (B / 10) (laboratoires ZYDUS FRANCE) 
35 % 
385   392-1 
CLARITHROMYCINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B / 10) (laboratoires ZYDUS FRANCE) 
35 % 
385   394-4 
CLARITHROMYCINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B / 14) (laboratoires ZYDUS FRANCE) 
35 % 
373   212-3 
GLIBENCLAMIDE BIOGARAN 2, 5 mg, comprimés sécables (B / 180) (laboratoires BIOGARAN) 
35 % 
378   767-3 
GLIBENCLAMIDE BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B / 180) (laboratoires BIOGARAN) 
35 % 
381   680-2 
ITRACONAZOLE TEVA 100 mg, gélules (B / 30) (laboratoires TEVA CLASSICS) 
35 % 
378   074-8 
LISINOPRIL / HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg / 12, 5 mg, comprimés sécables (B / 84) (laboratoires BIOGARAN) 
35 % 
378   075-4 
LISINOPRIL / HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg / 12, 5 mg, comprimés sécables (B / 90) (laboratoires BIOGARAN) 
35 % 
384   818-5 
PERINDOPRIL SANDOZ 2 mg, comprimés (B / 30) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
384   823-9 
PERINDOPRIL SANDOZ 2 mg, comprimés (B / 90) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
384   850-6 
PERINDOPRIL SANDOZ 4 mg, comprimés sécables (B / 30) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
384   854-1 
PERINDOPRIL SANDOZ 4 mg, comprimés sécables (B / 90) (laboratoires SANDOZ) 
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
373 803-1
ACEBUTOLOL RPG 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
9,51 €
14,43 €
373 781-8
ACEBUTOLOL RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
18,69 €
27,69 €
378 078-3
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN).
21,15 €
29,92 €
29,92 €
378 470-0
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
22,66 €
32,01 €
32,01 €
378 429-0
CIPROFIBRATE BIOGARAN 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
11,13 €
16,00 €
16,00 €
385 365-4
CLARITHROMYCINE ZYDUS 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
4,19 €
6,92 €
385 392-1
CLARITHROMYCINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
8,07 €
12,83 €
385 394-4
CLARITHROMYCINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
11,30 €
17,74 €
373 212-3
GLIBENCLAMIDE BIOGARAN 2,5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires BIOGARAN).
5,88 €
9,10 €
378 767-3
GLIBENCLAMIDE BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires BIOGARAN).
8,77 €
13,31 €
381 680-2
ITRACONAZOLE TEVA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
33,61 €
48,46 €
378 074-8
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN).
20,30 €
30,33 €
378 075-4
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
21,74 €
32,18 €
384 818-5
PERINDOPRIL SANDOZ 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ).
6,79 €
11,78 €
384 823-9
PERINDOPRIL SANDOZ 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANDOZ).
20,36 €
31,31 €
384 850-6
PERINDOPRIL SANDOZ 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ).
9,66 €
16,53 €
384 854-1
PERINDOPRIL SANDOZ 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ).
28,98 €
42,51 €
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la teneur maximale en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
 ― l'arrêté du 5 octobre 2005 relatif à la teneur maximale en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine.
Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
 Denrée alimentaire : toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain.
 Mise sur le marché : la détention de denrées alimentaires en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de leur vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.
A compter de la date à laquelle les denrées alimentaires visées à l'annexe du présent arrêté sont mises sur le marché, elles doivent présenter une teneur en chlordécone inférieure ou égale aux limites maximales de résidus fixées pour ces denrées et mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
 Lorsqu'elles ne sont pas fixées en annexe, les limites maximales de résidus qui s'appliquent aux produits transformés et/ou composites sont celles définies en annexe du présent arrêté pour le produit correspondant couvert par cette même annexe, compte tenu des variations du niveau des résidus de pesticides imputables au processus de transformation et/ou de mélange.
L'article R. 731-69 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 731-69.-Les majorations prévues à l'article L. 731-22, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 731-68 et aux articles D. 731-21 et D. 731-41 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
« 1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ; 
« 2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ; 
« 3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues ou a fourni les documents prévus aux articles D. 731-18 et D. 731-38. »
Les articles R. 725-8 et R. 725-9 du code rural sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 725-8, après les mots : « par acte d'huissier de justice », sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 725-8, après les mots : « l'acte d'huissier », sont insérés les mots : « ou la lettre recommandée » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 725-9, après les mots : « à compter de la signification », sont ajoutés les mots : « ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8 ».
L'article R. 731-68 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 731-68.-Toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731-66 est majorée de 5 %. 
« A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. 
« La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues, à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail. »
L'article R. 731-75 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 731-75.-I. ― Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent, sur demande écrite des intéressés, accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, la remise des majorations et des pénalités de retard prévues aux articles L. 731-22, R. 731-68, premier alinéa, D. 731-21 et D. 731-41, dans des conditions fixées au présent article. 
« La majoration de 0, 4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure. 
« Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail. 
« II. ― La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse de mutualité sociale agricole informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être présentée sous peine de forclusion. 
« La conclusion d'un échéancier de paiement vaut pour le débiteur demande de remise des pénalités et majorations de retard prévue au premier alinéa. Toutefois, lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande de remise doit être formulée conformément à ce même alinéa. 
« Les décisions sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur de la remise. Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'organisme créancier sur une demande de remise vaut décision de rejet. 
« Pour les contestations relatives aux décisions de remise des pénalités et des majorations de retard, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale est porté à trois mois. 
« III. ― Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des pénalités et majorations de retard ainsi que le montant de la remise au-delà duquel les décisions de remise totale ou partielle doivent être approuvées par le préfet de région sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »
Après l'article R. 741-8 du code rural, il est inséré un article R. 741-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 741-8-1.-I. ― L'employeur dont l'exploitation ou l'entreprise agricoles répond aux conditions fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies du code général des impôts peut, de plein droit, limiter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même échéance. Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant dû est acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante. 
« Les cotisations dont le paiement peut être partiellement différé sont celles dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt dont bénéficie l'exploitation ou l'entreprise agricole a été calculée. 
« En cas de changement de périodicité de versement des cotisations en raison soit de la modification de l'effectif des salariés de l'exploitation ou de l'entreprise agricole calculé au 31 décembre de chaque année, soit en raison de l'exercice ou de la dénonciation de l'option prévue à l'article R. 741-7, l'employeur bénéficie du paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale uniquement dans le cadre des échéances trimestrielles. Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant dû est acquitté lors de l'échéance trimestrielle correspondante de l'année suivante. 
« II. ― Les employeurs mentionnés aux articles R. 741-3 et R. 741-7 doivent informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent de l'application du paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale au plus tard à la date de retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-5 afférent au mois d'activité au titre duquel le différé de paiement est appliqué. 
« L'employeur soumis à l'obligation du paiement trimestriel des cotisations prévue à l'article R. 741-6 doit présenter une demande de paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale par écrit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, au plus tard à la date de retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-2 afférent au trimestre d'activité au titre duquel le différé de paiement est sollicité. 
« Dans tous les cas, l'employeur doit fournir, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt dont bénéficie l'exploitation ou l'entreprise agricole a été calculée, copie de la déclaration spéciale prévue à l'article 46 quater-0 YW de l'annexe III du code général des impôts. 
« III. ― Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application des majorations de retard mentionnées à l'article R. 741-23. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juillet et 18 juillet 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
384   568-9 
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B / 2) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE). 
35 % 
384   570-3 
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B / 6) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE). 
35 % 
495   005-2 
FOSAVANCE 70 mg / 2   800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B / 4) (laboratoires PHARMA LAB). 
35 % 
382   681-2 
PARACETAMOL SUBSTIPHARM 500 mg, comprimés (B / 16) (laboratoires SUBSTIPHARM). 
35 % 
382   672-3 
PARACETAMOL SUBSTIPHARM 1 g, comprimés sécables (B / 8) (laboratoires SUBSTIPHARM). 
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Pharma Lab, Procter & Gamble Pharmaceuticals France et Substipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
384 568-9
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE)
26,10 € 
36,14 €
384 570-3
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE)
78,30 € 
97,96 €
495 005-2
FOSAVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires PHARMA LAB)
23,00 € 
32,47 €
382 681-2
PARACETAMOL SUBSTIPHARM 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires SUBSTIPHARM)
0,82 € 
1,68 €
382 672-3
PARACETAMOL SUBSTIPHARM 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires SUBSTIPHARM)
0,82 € 
1,68 €
384 878-8
REYATAZ 300 mg (atazanavir), gélules en flacon (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
429,60 € 
490,60 €
384 879-4
REYATAZ 300 mg (atazanavir), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
429,60 € 
490,60 €
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 24 du 5 février 2008 sur la prime de panier de nuit des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986, les dispositions de l'avenant du 22 avril 2008, relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2008 sur les salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travailqui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des « OEDTAM » et des « ingénieurs et cadres » du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 février 2008, relatif aux salaires minima, à l'accord professionnel susvisé sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 23 du 5 février 2008 sur la prime de panier de nuit des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 19 juin 2008, le concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial spécialité administration générale est ouvert au titre de l'année 2008.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : à partir du mercredi 18 mars 2009.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés :
 ― du lundi 10 novembre 2008 au mercredi 10 décembre 2008 inclus ;
 ― date limite de retrait des dossiers par voie postale : mercredi 3 décembre 2008, au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10 décembre 2008 inclus. Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours externe est fixé comme suit :
 Concours externe : 7.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. ― Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du budget, et à Mlle Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture et de la pêche, ouvert au titre de l'année 2008 par l'arrêté du 11 avril 2008, est fixé à 33.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr).
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un parcours d'accompagnement renforcé. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de ces dispositifs d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi.
A N N E XE
(Décision n° 169-1)
 Le comité interprofessionnel du vin de Champagne,
 Vu l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
 Vu la délibération du bureau exécutif en date du 20 mai 2008,
 Décide :
Article 1er
Obligations contractuelles de vente et d'achat
 Il est ajouté, à la fin de l'article 2 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante :
 « Tout contrat pluriannuel de vente et d'achat de raisins, de moûts, de vins clairs ou de vins en bouteille entre un récoltant, un centre de pressurage non coopératif ou une coopérative (une union de coopératives ou une société d'intérêt collectif agricole) et un négociant porte, à la fois et de manière proportionnelle, sur les quantités disponibles et sur les quantités soumises à une mesure de mise en réserve. »
Article 2
Sanctions en cas de manquement
 Il est ajouté, à la fin de l'article 11 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante :
 « Sans préjudice des sanctions énoncées au premier alinéa, toute clause d'un contrat pluriannuel qui n'est pas conforme au dernier alinéa de l'article 2 de la présente décision encourt les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural. »
Article 3
Entrée en vigueur
 La présente décision entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.
 Fait à Epernay, le 20 mai 2008.
Les dispositions de la décision n° 169-1 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) le 20 mai 2008, modifiant la décision 169 relative aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « design industriel et propriétés sensorielles des matériaux ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2008.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Christine Jamen, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Christine Jamen (téléphone : 04-77-49-97-50, mél : jamen@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Roland Fortunier, directeur du centre science des matériaux et des structures (téléphone : 04-77-42-00-34, mél : fortunier@emse.fr) ou à M. David Delafosse, responsable du projet design de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (téléphone : 04-77-42-02-98, mél : delafosse@emse.fr).
 Nota. ― Le candidat doit être titulaire d'un doctorat ou d'une qualification obtenue dans un Etat membre de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Il doit également être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'arrêté du 10 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
L'alinéa 2 de l'article 1er est remplacé par : 
« 2. Le point p de l'article 31 est remplacé par : 
« p) En plus de ceux listés au niveau communautaire, à l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, les matériels à risque spécifiés suivants : 
Pour les espèces ovine et caprine : 
― le crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ; 
― le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ; 
― les amygdales des ovins et caprins de tout âge. »
L'annexe intitulée « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé » est ainsi modifiée :
 1° Au titre de l'annexe, le mot : « L. 1237-14 » est remplacé par le mot : « L. 1237-15 » ;
 2° Au titre de la colonne, les mots : « Colonnes réservées à la DDTEFP » sont remplacés par les mots : « Colonnes réservées à l'inspecteur du travail » ;
 3° A la page 2 de l'annexe, rubrique « Important », la deuxième phrase est remplacée par « La demande d'autorisation ne peut donc être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de quinze jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2008, est approuvée la constitution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux de la société Grenoble Jeux Distribution pour des montants d'apports respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mécanique et physico-chimie des surfaces et des interfaces ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2008.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Christine Jamen, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Christine Jamen (téléphone : 04-77-49-97-50, mél : jamen@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Philippe Collot, directeur du centre micro-électronique de Provence Georges Charpak (téléphone : 04-42-61-66-10, mél : collot@emse-fr).
 Nota. ― Le candidat doit posséder une habilitation à diriger des recherches (HDR).
 Le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Albert, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juillet 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) (femme ou homme).
 Le poste est localisé à la préfecture du Gard (30), dans la spécialité « hébergement et restauration ».
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des personnels de la préfecture concernée.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Hervé Harel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, à l'exclusion des décrets ; ».
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. ― Délégation est donnée à M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable, la rubrique : « Société ASKLE » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société ASKLÉSANTÉ (ASKLE)
1273065
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, ASKLE, EPSUS DERMALON.
Matelas en mousse à modules amovibles de densité variable EPSUS ZYPREX DERMALON de la société ASKLÉSANTÉ.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― VE208MB : monobloc. Taille : 200 x 88 x 17,1 cm ;
― VE208 : 3 parties. Taille : 200 x 88 x 17,1 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2011.
1236696
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, ASKLE, EPSUS PUR.
Matelas en mousse à modules amovibles de densité variable EPSUS ZYPREX PUR de la société ASKLÉSANTÉ.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― VE208MB/HE : monobloc. Taille : 200 x 88 x 17,1 cm ;
― VE208/HE : 3 parties. Taille : 200 x 88 x 17,1 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2011.
Dans l'article 1er de l'arrêté susvisé :
 Au lieu de :
 « La prise en charge est assurée pour la pompe suivante : Société Medtronic France SAS (Medtronic) »,
 Lire :
 « La prise en charge est assurée pour la pompe suivante :
Société Medtronic France SAS (Medtronic) »
A N N E X E
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
560 922-0
VASTEN 20 mg (pravastatine sodique), comprimés (B/50) (laboratoires AVENTIS).
561 642-1
VASTEN 40 mg (pravastatine sodique), comprimés (B/50) (laboratoires AVENTIS).
360 632-9
VIRAFERON 18 millions UI (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en cartouche de 1,5 ml dans un stylo multidose + 12 aiguilles + 12 tampons nettoyants (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
 Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, est créé un paragraphe 4  Système compressif multicouche » :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										Paragraphe 4
 										Système compressif multicouche
 										Société Smith&Nephew SAS (Smith&N)
 										La prise en charge de PROFORE est assurée en cas d'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8.
 										PROFORE peut être laissé en place sur la jambe jusqu'à 7 jours maximum. En début de traitement, il doit être renouvelé autant de fois que le niveau d'exsudat le nécessite, ou lorsque la circonférence de la cheville évolue (œdème).
 										Le bandage multicouche est une technique complexe qui nécessite une formation préalable du personnel soignant.
 										1302967
 										Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, < 18 cm.
 										Il comprend au minimum : une interface stérile non adhérente à la plaie, deux bandes de ouate et une bande de crêpe (protection et absorption des exsudats), une bande compressive élastique et une bande cohésive (maintien des couches en place et compression supplémentaire).
 										Ce code ne peut pas être associé aux codes 1371030, 1399180 et 1355857.
 										Date de fin de prise en charge : 15 août 2013.
 										1330277
 										Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, 18-25 cm.
 										Il comprend au minimum : une interface stérile non adhérente à la plaie, une bande de ouate et une bande de crêpe (protection et absorption des exsudats), une bande compressive élastique et une bande cohésive (maintien des couches en place et compression supplémentaire).
 										Ce code ne peut pas être associé aux codes 1371030, 1399180 et 1355857.
 										Date de fin de prise en charge : 15 août 2013.
 										1351173
 										Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, 25-30 cm.
 										Il comprend au minimum : une interface stérile non adhérente à la plaie, une bande de ouate (protection et absorption des exsudats), une bande compressive élastique et une bande cohésive (maintien des couches en place et compression supplémentaire).
 										Ce code ne peut pas être associé aux codes 1397620 et 1355857.
 										Date de fin de prise en charge : 15 août 2013.
 										1340152
 										Système multicouche compressif, Smith & N, PROFORE, > 30 cm.
 										Il comprend au minimum : une interface stérile non adhérente à la plaie, une bande de ouate (protection et absorption des exsudats), deux bandes compressives élastiques et une bande cohésive (maintien des couches en place et compression supplémentaire).
 										Ce code ne peut pas être associé aux codes 1399180, 1397620 et 1355857
 										Date de fin de prise en charge : 15 août 2013.