Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 20 septembre 2013, M. François LAFOND, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. David COCHU, appelé à d'autres fonctions.
A l'article 3, les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture » et les mots : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'écologie ».
A l'article 13, après le troisième paragraphe est inséré un nouveau paragraphe : 
« Nonobstant les délais prévus ci-dessus, pour tous les engagements réalisés avant le 31 décembre 2013, le demandeur doit prévoir d'achever ses travaux avant une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, date au-delà de laquelle aucune demande de paiement ne pourra être présentée au guichet unique par le demandeur. » 
A l'article 13, au dixième paragraphe, après les mots : « du plan de performance énergétique (PPE) », sont ajoutés les mots : « sur un même projet mais pas sur un même investissement ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
 Mme Elsa Di Méo, en remplacement de Mme Cécile Helle.
 M. Jean-Pierre Festa, en remplacement de M. Henri Torre.
En qualité de représentant des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche représentées et des personnes qualifiées
 M. Daniel Pépin, en remplacement de M. Patrick Sambarino.
En qualité de représentants du personnel
 Titulaire : M. Sylvain Irrmann, en remplacement de M. Jean-Jacques Maynard.
 Suppléant : M. Jean-Jacques Maynard, en remplacement M. Pascal Gerin.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2013, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2013 :
 M. Ahamada (Saïd).
 Mme Arlin (Léa).
 Mme Blocteur (Marie).
  M. Brunet (Jean).
  M. Chazaud (Philippe).
  Mme Chiossone (Constance).
 M. Delesalle (Olivier).
  Mme Diouri (Dounia).
 M. Ducailar (Hanane).
 M. Dufils (Hugo).
 Mme Dumet (Corinne).
  M. Faucon (Benjamin).
 Mme Ferrand-Dusserre (Françoise).
  M. Gerometta (Blaise).
 Mme Gouyon (Elisabeth).
 M. Gremont (Johan).
 M. Kane (Abel).
  Mme Lamonaca (Patricia).
 M. Monnet (Emmanuel).
 M. Mons (Florie).
 Mme Trudo (Sindy).
 Mme Untersinger (Delphine).
 M. Verbouyj (Mathieu).
 Mme Vergne (Jeanne).
 M. Wilpote (Florent).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
En qualité de représentants du personnel
 Titulaire : M. Hubert Ferrand, en remplacement de M. Laurent Travert.
 Suppléant : M. Emmanuel Jestin, en remplacement de M. Jean-Jacques Caussin.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
En qualité de représentants du personnel
 Titulaire : M. Dominique Tesseyre, en remplacement de Mlle Marie-Christine Moulis.
 Suppléant : M. Robert Estrade.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2013, M. Frédéric Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
En qualité de représentant des différentes catégories d'usagers
choisi par et parmi les membres du comité de bassin
 M. Olivier Dorr, en remplacement de M. Denis Oules.
En qualité de représentant du personnel
 Titulaire : M. Fabien Potier.
 Suppléant : M. Olivier Rouganne, en remplacement de M. Nicolas Poulouin.
cours en ligne ouvert à tous
 Forme abrégée : cours en ligne.
 Domaine : Enseignement supérieur-Formation.
 Définition : Formation accessible à tous, dispensée dans l'internet par des établissements d'enseignement, des entreprises, des organismes ou des particuliers, qui offre à chacun la possibilité d'évaluer ses connaissances et peut déboucher sur une certification.
 Note :
  1. Les certifications proposées sont parfois payantes.
  2. On trouve aussi le terme « cours en ligne ouvert et massif (CLOM) ».
 Voir aussi : formation en ligne.
 Équivalent étranger : massively open online course (MOOC), massive open online course (MOOC).
Le contrat de concession pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et l'exploitation du Grand Stade à Saint-Denis (93) et de ses équipements annexes, signé par le concédant et le concessionnaire le 29 avril 1995, a fait l'objet d'un avenant signé le 9 septembre 2013 à paraître au Bulletin officiel « Jeunesse, sports et vie associative » n° 8, numéro spécial (septembre 2013).
Les fonctions de directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont vacantes à compter du 28 février 2014.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
 Les candidats doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles.
 Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 Les candidats devront faire parvenir, sous pli recommandé, leur lettre de candidature, leur curriculum vitae, accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
 Les candidatures devront parvenir à cette adresse dans le délai de trente jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la république française.
 Le directeur est nommé par décret, publié au Journal officiel de la République française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
A N N E X E
NOMBRE DE SECTIONS DE CHAQUE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (CRC)
CRC
NOMBRE DE SECTIONS
Alsace
1
Aquitaine, Poitou-Charentes
4
Auvergne, Rhône-Alpes
5
Basse-Normandie, Haute-Normandie
3
Bourgogne, Franche-Comté
2
Bretagne
3
Centre, Limousin
3
Champagne-Ardenne, Lorraine
3
Corse
0
Ile-de-France
8
Languedoc-Roussillon
2
Midi-Pyrénées
2
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
4
Pays de la Loire
3
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4
Guadeloupe, Guyane, Martinique
1
La Réunion, Mayotte
1
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
En qualité de représentants du personnel
 Titulaire : M. Hubert VERHAEGHE.
 Suppléant : M. Jean-Pierre LEFÈBVRE, en remplacement de M. Jean LALANNE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
 M. Jean-Charles Manceau, administrateur des finances publiques, titulaire.
 M. Christian Chapalain, inspecteur divisionnaire, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2013, M. François Bonaccorsi, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à compter du 22 septembre 2013, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
 Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 septembre 2013 :
 M. Olivier Meilland, ingénieur en chef des mines, chef du bureau de la ville, du logement et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
 Mme Anne Penelaud Brunet, contrôleuse budgétaire en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
 M. Jean-Charles Manceau, administrateur des finances publiques, titulaire.
 M. Christian Chapalain, inspecteur divisionnaire, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2013, M. Marc NAVEZ, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne (groupe II) à compter du 1er octobre 2013.
I. ― Les entreprises dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2013 est supérieur à 152 500 € doivent déclarer, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 octies du code général des impôts et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2014, le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2013 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ou au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies du même code dans les autres cas ainsi que les effectifs salariés.
 Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite s'entendent de ceux déterminés conformément aux articles 1586 ter à 1586 sexies du même code.
 II. ― Pour l'application de l'article 1679 septies du code général des impôts en 2014 aux entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter  du même code dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte, la condition relative au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition mentionnée au premier alinéa du même article ne s'applique pas et l'article 53 A du code général des impôts s'entend de l'article 53 A du code général des impôts de Mayotte.
 Toutefois, les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont dispensées du paiement des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1679 septies du code général des impôts lorsque le montant de leur contribution des patentes régie par les articles 1389 et suivants du code général des impôts de Mayotte due au titre de 2013 est inférieur à 3 000 €.
Le code des douanes est ainsi modifié: 
1° Au 1° de l'article 258, est ajouté un c ainsi rédigé : 
« c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. » ; 
2° Au 1 de l'article 260, est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion. »
Pour l'année 2014, et par exception aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités territoriales et des organismes compétents de Mayotte relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions doivent être prises avant le 31 janvier 2014 pour être applicables la même année.
I. ― L'article 1647-0 B septies du même code est ainsi modifié :
 1° Au II, il est ajouté un c ainsi rédigé :
 « c) Le montant mentionné au b est majoré du montant du dégrèvement accordé, au titre de l'année 2015, aux entreprises dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte et qui ont bénéficié au titre de l'année 2014 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. » ;
 2° Après le b du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mahorais, il est fait la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal votés en 2014 ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2014. » ;
 3° Après le troisième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mahorais, il est retenu 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises imposée au titre de l'année 2014 et afférente au territoire de cette commune ou de cet établissement public, déterminée conformément au III de l'article 1586 octies ; ».
 II. ― Pour l'application de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts en 2017, le montant mentionné au a du II est minoré du montant du dégrèvement accordé au titre de l'année 2015 aux entreprises dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte et qui ont bénéficié au titre de l'année 2014 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014.
 III. ― Les III à VII de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts s'appliquent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte à compter de 2018.
 IV. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
(Durée : 30 minutes ; coefficient 4)
 L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 ci-après.
 Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur l'organisation et les activités de la direction générale du Trésor, du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministère chargé du commerce extérieur.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle conformément aux indications mentionnées à l'annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques ".
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4244-1 du code de la santé publique, sont autorisés à la date de publication du présent décret les centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière rattachés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au centre hospitalier universitaire de Lille, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au centre hospitalier universitaire de Tours, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et au centre hospitalier de Basse-Terre. Ces centres déposent un dossier de renouvellement d'autorisation auprès du président du conseil régional au plus tard le 31 décembre 2014.
 II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4244-3 du code de la santé publique, les directeurs en fonctions à la date de publication du présent décret des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnés à l'alinéa précédent déposent leur dossier de demande d'agrément dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret. Ils peuvent continuer à exercer leur fonction jusqu'à la décision d'agrément. Ceux de ces directeurs qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article D. 4244-3 se voient accorder un agrément provisoire et disposent d'un délai de quatre ans pour se mettre en conformité.
A N N E X E
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu aux articles 4 et 5 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME).
2. Le répertoire des métiers ministériels de l'économie et des finances.
3. Les grands dossiers ; les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères économique et financier.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet  http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " Concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques " des ministères économiques et financiers.
1re épreuve d'admissibilité
(Durée : 4 heures ; coefficient 3)
 Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor.
2e épreuve d'admissibilité
(Durée : 1 heure ; coefficient 1)
 Traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse ; 600 mots environ). L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.
Le chapitre IV du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un article R. 4244-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 4244-4.-La demande d'agrément du directeur est adressée au président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. 
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément. 
L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-3 ne sont plus remplies. »
L'arrêté d'ouverture du concours réservé pris par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé du commerce extérieur fixe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
 Les conditions d'organisation spécifique du concours réservé ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur.
 Le jury est composé de cinq membres :
 ― un président, choisi parmi les administrateurs civils des ministères économiques et financiers occupant un emploi de direction, assisté :
  ― pour les épreuves écrites : un attaché économique principal (ou un fonctionnaire accueilli en détachement dans le corps des attachés économiques au grade d'attaché économique principal), et un professeur agrégé ou certifié d'anglais ;
  ― pour les épreuves orales : un représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers et un représentant de l'inspection générale de la direction générale du Trésor.
 L'arrêté ou la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative.
I. ― 1° Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les conseils municipaux votent des taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises compris entre 0,8 fois et 1,2 fois le taux de référence défini au 2° ;
 2° Pour chaque taxe, le taux de référence est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général émis au titre de 2012 perçus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes notifiées à l'ensemble des communes de Mayotte au titre de 2014.
 II. ― 1° Au titre de l'année 2014, le conseil général de Mayotte vote un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties compris entre 0,8 fois et 1,2 fois le taux de référence définis au 2° ;
 2° Le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe foncière sur les propriétés bâties émis au titre de 2012 perçus par les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes de taxe foncière sur les propriétés bâties notifiées au Département de Mayotte au titre de 2014.
 III. ― En l'absence de notification aux services fiscaux des décisions relatives aux taux dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, les impositions sont recouvrées sur la base des taux de référence mentionnés au 2° du I et au 2° du II.
Le code des douanes est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du 2 et au 2 bis de l'article 266 quater, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par le conseil général » ;
 2° L'article 268 du même code est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa du 1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 b) A la deuxième phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « compter du 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 ».
L'article 285 ter du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chaque conseil régional », sont insérés les mots : « ou par le conseil général de Mayotte » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « la délibération du conseil régional », sont insérés les mots : « ou du conseil général de Mayotte ».
A l'article 1647 D du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. ― Dans le Département de Mayotte : 
« 1° Les montants mentionnés au premier alinéa du 1 du I, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, sont réduits de moitié ; 
« 2° A défaut de délibération et par exception aux dispositions du 2 du I, le montant de la base minimum est égal à la moitié du premier montant mentionné au 1 du I. 
« Les montants résultant de l'application des 1° et 2° sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 15 septembre 2013, texte n° 34 (NOR : AFSN1322927V), est modifié comme suit :
Lire : " Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Groupe hospitalier Saint-Louis/Lariboisière/Fernand Vidal, un emploi de directeur(trice) des soins de 1re ou 2e classe ― site de Saint-Louis " en lieu et place de : " Groupe hospitalier Saint-Louis/Lariboisière/Fernand Vidal, un emploi de coordonnateur(trice) général(e) des soins ― site de Saint-Louis ".
(Le reste sans changement.)
Peuvent faire acte de candidature :
― les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches d'évaluation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG  http://www.cng.sante.fr/). 
Les dossiers de candidature sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
L'émission n° 01, code jeu 534, des tickets du jeu « 2013 Année de la chance » est clôturée le mercredi 16 octobre 2013 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 15 novembre 2013 inclus.
 Le règlement particulier du jeu « 2013 Année de la chance » fait le 21 novembre 2012 avec publication au Journal officiel du 29 novembre 2012 est abrogé à compter du vendredi 15 novembre 2013.
L'avis de concours (NOR : BUDE1308346V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, paru au Journal officiel du 23 avril 2013, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 52.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 26 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 26. »
 (Le reste est inchangé.)
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Numéro Fétiche », faites en application du règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Numéro Fétiche » fait le 29 février 2008 avec publication au Journal officiel du 6 mars 2008, sont arrêtées le jeudi 17 octobre 2013.
 En conséquence, ledit règlement est abrogé à compter du lundi 16 décembre 2013.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 61 du 21 septembre 2013 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
L'émission n° 01, code jeu 490, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le mercredi 16 octobre 2013 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 15 novembre 2013 inclus.
 Le règlement particulier du jeu « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005, le 6 février 2007 et le 20 mars 2007, avec publications au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004, du 22 avril 2005, du 28 février 2007 et du 20 avril 2007 est abrogé à compter du vendredi 15 novembre 2013.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 février 2013 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, sont étendues pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2013, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoint(e)s techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 73, répartis ainsi qu'il suit :
 Pour le ministère de la culture et de la communication : 3.
 Pour la Bibliothèque nationale de France : 8.
 Pour le Centre des monuments nationaux : 16.
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne : 1.
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand : 1.
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble : 1.
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille : 1.
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille : 1.
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette : 1.
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais : 2.
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - Val-de-Seine : 2.
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles : 1.
 Pour l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts : 1.
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges : 2
 Pour l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges : 3.
 Pour l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles : 4.
 Pour l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie : 16.
 Pour l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet : 4.
 Pour l'Etablissement public du palais de la porte Dorée : 2.
 Pour le musée du Louvre : 2.
 Pour le musée national Gustave Moreau : 1.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le général Patrick Lefebvre, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
 2. M. le colonel Pierre-Laurent Borras, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité ».
 3. M. le colonel Eric Labourdette, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
 4. M. le colonel Erik Chatelus, adjoint au chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
 5. Mme la colonelle Fabienne Tavoso, chargée des fonctions de sous-directeur « espace aérien ».
 6. M. le colonel Alain Deniau, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits ».
Le III de l'article 4 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Bouys-Barbelin, chargée d'études documentaires principale de 2e classe. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2013, la société Archiveco (15, avenue Marcellin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment A de son site du Genet-Saint-Isle dit « Laval II » (zone artisanale des Suhards, 53940 Le Genet-Saint-Isle).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2013, les biens culturels :
   Francisco de Goya y Lucientes :
 Vicente Maria de Vera de Aragon y Ladron de Guevara, marquis de Sofraga et duc de la Roca, c. 1795, huile sur toile, inv. 1938.244, appartenant au musée d'art de San Diego (Espagne) ;
 Enfants jouant à la tauromachie/Niños jugando a los toros, 1782/1785, huile sur toile, inv. 2 ;
 Enfants cherchant des nids d'oiseaux /Niños buscando nidos de pajaros entre ruinas, 1782/1785, huile sur toile, inv. 6 ;
 Enfants se bagarrant et jouant sur une balançoire à bascule/Niños peleandose y jugando con un balacin, 1782/1785, huile sur toile, inv. 3 ;
 Enfants jouant à saute-mouton/Niños jugando a pidola, 1782/1785, huile sur toile, inv. 4 ;
 Enfants se battant pour des châtaignes/Niños peleandose por castañas, 1782/1785, huile sur toile, inv. 5 ;
 Enfants jouant aux soldats/Niños jugando a soldados, 1782/1785, huile sur toile, inv. 1,
appartenant à la Fundación de Santamarca y de San Ramon y San Antonio de Fusara (Espagne), prêtés à l'exposition « Goya et la modernité », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 10 octobre 2013 au 16 mars 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2013 au 16 avril 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juillet 2013, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Au 1 de l'article 15, les mots : « M. Robert WANIOSKY, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg » sont remplacés par les mots : « M. Alain VOGEL, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg ».
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Tournai, aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
 1. M. Philippe PATISSON, commissaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
 2. M. Grégory ANGELI, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Tournai. »
Au sixième alinéa du paragraphe 4 de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, la phrase : « Ces plans collectifs locaux étant les derniers du programme national d'aide, une garantie complémentaire allant jusqu'à 20 % de ce même montant et amenant la garantie totale à 100 % sera exigée pour les plantations de la dernière année (campagne 2012-2013) afin qu'il soit procédé à un paiement d'avance avant la fin du programme national d'aide. » est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « administration générale », ouvert par arrêté ministériel en date du 17 mai 2013, est fixé à 69.
L'article 1er de la décision du 15 mai 2013 susvisée est ainsi modifié :
 1° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. le colonel Jean-Yves Cibiel, chef du bureau des fréquences, dans la limite des attributions du bureau. » ;
 2° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. M. le général Pierre Favreau, officier général chargé des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2012 pour l'année 2013 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), annexé au présent arrêté (1), relatives aux cotisations perçues au profit de l'interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2013 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013. Les cotisations sont mises à la charge :
 ― des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : Calvados, Calvados Pays d'Auge, Calvados domfrontais, cidre Pays d'Auge, cidre Cornouaille ;
 ― des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
 ― des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : pommeau de Normandie, pommeau de Bretagne, pommeau du Maine.
A l'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, il est inséré, avant le nota, un alinéa ainsi rédigé :
 « A partir des plantations de la campagne 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011, l'indemnité pour pertes de recettes est fixée pour les actions de plantation à un montant maximal de 4 500 €/ha. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », ouvert par arrêté ministériel en date du 3 juin 2013, est fixé à 6.
Dans le cadre de la mise en œuvre des règlements européens de mesures restrictives pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la direction générale du Trésor est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité la gestion des demandes d'autorisation de transaction faites par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et les entreprises.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects compétents en matière de contrôle des opérations soumises aux mesures de restriction des relations économiques et financières, prises en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, télédoc 233, 75572 Paris Cedex 12.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Ce traitement a pour fonctions :
 ― la collecte, l'exploitation et le stockage des données issues de ces demandes d'autorisation de transaction ;
 ― la prévention des manquements aux obligations en matière de mise en œuvre des mesures restrictives européennes ;
 ― la délivrance d'autorisations de transactions dans les cas prévus par les règlements européens portant mesures restrictives ;
 ― la mise en œuvre d'un téléservice permettant d'effectuer les demandes d'autorisation de transaction par voie électronique ;
 ― l'élaboration d'analyses sur le commerce extérieur.
I. ― Au 5° du I de l'article R. 6144-3 du code de la santé publique, les mots : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des représentants élus des sages-femmes ». 
II. ― L'article R. 6144-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 6° du I, les mots : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des représentants élus des sages-femmes » ; 
2° Après le 7° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique. » ; 
3° Au dernier alinéa du I, après les mots : « sont en nombre égal. », sont ajoutés les mots : « Toutefois, lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 % des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir une dérogation à cette règle. » 
III. ― L'article R. 6144-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa du I, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le président du directoire » ; 
2° Le I est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention à l'établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement. » 
IV. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 6144-5 du code de la santé publique, après les mots : « les praticiens titulaires. », sont ajoutés les mots : « Toutefois, en cas d'absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l'établissement ». 
V. ― Au troisième alinéa de l'article R. 6144-5-1 du code de la santé publique, après les mots : « si l'effectif médical le justifie », sont ajoutés les mots : « Par dérogation au sixième alinéa de l'article R. 6144-4, lorsqu'un chef de pôle est élu président de la commission et qu'il perd en cours de mandat la qualité de chef de pôle, il continue d'exercer son mandat de président. »
I. ― L'article R. 6144-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6144-1.-I. ― La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes : 
« 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ; 
« 2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ; 
« 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ; 
« 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ; 
« 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ; 
« 6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences. 
« II. ― La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes : 
« 1° Le projet médical de l'établissement ; 
« 2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ; 
« 3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ; 
« 4° La politique de formation des étudiants et internes ; 
« 5° La politique de recrutement des emplois médicaux ; 
« 6° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 
« 7° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ; 
« 8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ; 
« 9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ; 
« 10° Le règlement intérieur de l'établissement ; 
« 11° Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux. » 
II. ― L'article R. 6144-1-1 est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2°, 6°, 7° et 9° sont abrogés ; 
2° Les 3°, 4°, 5°, 8° et 10° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
Ce traitement porte sur les données suivantes :
 1° Pour l'exportateur ou le créancier, l'importateur ou le débiteur partie à la transaction pour laquelle une autorisation est sollicitée ainsi que, le cas échéant, le(s) intermédiaire(s) et l'utilisateur final de(s) marchandise(s) ou de(s) service(s) :
 ― la dénomination sociale ainsi que, de façon facultative, l'immatriculation des personnes morales concernées ;
 ― leur adresse ainsi que, de façon facultative, leurs coordonnées téléphoniques et internet ;
 ― leur activité et toute information sur leur structure, notamment capitalistique, ainsi que, de façon facultative, la nationalité des dirigeants et actionnaires ;
 2° Pour la transaction :
 ― le moyen de paiement utilisé ;
 ― le montant ;
 ― les établissements bancaires parties prenantes ;
 3° Pour les marchandises :
 ― l'intitulé et les caractéristiques techniques ;
 ― la date et les modalités d'expédition ;
 ― les démarches administratives d'exportation entreprises ;
 4° Pour les déclarants ayant recours au téléservice :
 ― les nom et prénom, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
 ― le numéro d'agrément au téléservice ;
 ― le titre du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
 ― le nom de l'organisme au nom duquel est transmise la déclaration ;
 ― les données de connexion : identifiants de connexion au téléservice et informations d'horodatage.