Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de pédicure-podologue sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe :
- enseignements du domaine 3, à l'exception de l'unité d'enseignement sur la législation ;
- enseignements du domaine 6, à l'exception de 12 heures sur les méthodologies de recherche et d'évaluation en ostéopathie.
Elles doivent suivre un enseignement de 1 598 heures dans les domaines 1, 2, 4, 5 et 7.
Elles effectuent une formation pratique clinique comprenant 400 heures visant à l'apprentissage progressif des compétences professionnelles et un temps de formation pratique clinique, estimé à 300 heures, permettant de valider 150 consultations complètes.
Elles doivent également soutenir un mémoire professionnel.
Le conseil pédagogique est notamment consulté pour avis sur :
1° Le projet pédagogique de chaque année de formation : les objectifs de formation, les modalités de contrôle des connaissances, l'organisation générale des études, et notamment la date de rentrée de chaque année de formation, la qualification des intervenants, les méthodes et les moyens pédagogiques, le suivi et l'encadrement des étudiants, la planification des enseignements, des périodes de formation pratique clinique et des congés, le calendrier des épreuves de contrôle des connaissances ;
2° Le règlement intérieur ;
3° L'effectif des différentes catégories de personnels, en précisant pour les personnels enseignants permanents la nature et la durée de leurs interventions ;
4° L'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
5° Le rapport annuel d'activité pédagogique ;
6° Les situations individuelles :
a) des étudiants en difficulté pédagogique, en lien ou non avec des absences justifiées : le conseil peut alors proposer un soutien particulier, susceptible de lever les difficultés, sans allongement de la formation ;
b) des étudiants sollicitant un redoublement, dans le cas où l'avis du conseil est requis pour l'examen de cette demande ;
c) des étudiants sollicitant une reprise de la formation après une interruption supérieure à un an ;
d) des étudiants sollicitant le bénéfice d'une dispense de scolarité.
Pour les situations énumérées au 6°, les membres du conseil reçoivent communication du dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, au moins quinze jours avant la réunion de ce conseil.
L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres du conseil.
Le conseil pédagogique entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.
L'étudiant présente devant le conseil pédagogique des observations écrites ou orales. Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent et qu'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.
Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
La décision prise par le directeur de l'établissement est notifiée par écrit à l'étudiant et dûment motivée, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil pédagogique. Elle figure dans son dossier pédagogique.
Le directeur de l'établissement rend compte de ses décisions lors de la réunion suivante du conseil pédagogique.
L'avis du conseil pédagogique fait l'objet d'un vote à bulletin secret pour l'examen des situations individuelles et d'un vote à main levée ou à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil pour les autres avis formulés par le conseil.
En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, l'avis est réputé favorable à l'étudiant. Pour toute autre question, la voix du président est prépondérante.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmier sont dispensées des enseignements suivants tels que définis en annexe :
- enseignements du domaine 3, à l'exception de l'unité d'enseignement sur la législation ;
- enseignements du domaine 6, à l'exception de 12 heures sur les méthodologies de recherche et d'évaluation en ostéopathie.
Elles doivent suivre un enseignement de 1 633 heures dans les domaines 1, 2, 4, 5 et 7.
Elles effectuent une formation pratique clinique comprenant 400 heures visant à l'apprentissage progressif des compétences professionnelles et un temps de formation pratique clinique, estimé à 300 heures, permettant de valider 150 consultations complètes.
Elles doivent également soutenir un mémoire professionnel.
Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie sont abrogés à compter du 30 juin 2017 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent arrêté une formation en trois ans, à compter du 30 juin 2018 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent arrêté une formation en quatre ans, et à compter du 30 juin 2019 pour les établissements agréés dispensant antérieurement à la publication du présent arrêté une formation en cinq ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au préambule, aux articles 1er, 2, 12, 16, 17, 20, 24 et aux annexes 1 et 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP INFO RETRAITE ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Les modifications précitées sont relatives :
- aux membres du groupement ;
- à la clé de répartition des contributions des membres du groupement pour les années 2013 à 2015 ;
- à l'objet du groupement ;
- aux missions du groupement ;
- à la durée du groupement ;
- à la durée du mandat du président du conseil d'administration du groupement ;
- à l'organisation et à l'administration du groupement ;
- aux règles applicables au personnel du groupement ;
- à la mise en œuvre des articles 39 et 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
ANNEXES
ANNEXE I
Tableau synthétique présentant le calendrier d'ouverture des droits des agents en matière d'IDV et de mobilité selon la nature de l'opération
NATURE
      

    de l'opération
      

    de restructuration
DATE DE FIN
      

    de l'ouverture
      

    des droits
      

    durant la période
      

    couverte
      

    par l'arrêté
      

    (période 2015 à 2017)
PÉRIODE
      

    d'ouverture
      

    des droits idv
PÉRIODE D'OUVERTURE
      

    des droits mobilité
OBSERVATIONS
Dissolutions, transferts, réorganisations
Personnel Civil
2015
2015 (année n)
2015 (année n)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
- Droits IDV ouverts selon un principe triennal
(années n, n -1 et n-2)
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal
(années n, n-1 et n-2)
2016
2015 à 2016
(années n-1 et n)
2015 à 2016 (années n-1 et n)
2017
2015 à 2017
(années n-2, n-1 et n)
2015 à 2017
(années n-2, n-1 et n)
Dissolutions, transferts, réorganisations
Personnel Militaire
2015
Sans objet
2015 à 2016
(années n et n+1)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal :
(années n-1, n et n+1) avec date butoir 2017
2016
Sans objet
2015 à 2017
(années n-1, n et n+1)
2017
Sans objet
2016 à 2017
(années n-1, n)
Rationalisations
(année 2015)
2015
2015
2015
- Droits IDV et mobilité ouverts l'année de rationalisation 2015
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé.
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
Les autres formations obligatoires prévues en complément de celles fixées par l'article 11 du présent arrêté, pour les agents affectés à certains postes de travail présentant des risques particuliers, figurent sur une liste établie par le chef d'organisme, après avis du médecin de prévention et des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail.
Cette liste comprend notamment les postes de travail qui nécessitent une formation particulière exigée par la quatrième partie du code du travail. Elle est insérée au recueil des dispositions de prévention de l'organisme.
La formation des agents assurant des fonctions d'encadrement inclut un module relatif à la santé et à la sécurité au travail qui aborde, notamment, le rôle de ces agents en matière de prévention des risques professionnels.
Ce module est inscrit dans les programmes de formation des écoles, des centres d'instruction et des centres de formation relevant du ministère de la défense selon les orientations fixées par le comité de coordination de la formation.
Le cas échéant, ce module peut être, à l'initiative du chef d'organisme, dispensé par des agents du ministère de la défense ou s'inscrire dans les formations externes au ministère de la défense dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle.
Le chef d'organisme arrête le contenu et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels et le médecin de prévention et après consultation des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail.
Il veille également à organiser un dispositif de traçabilité approprié permettant d'attester du suivi effectif de ces formations par chaque agent de son organisme.
En tant que de besoin, le chef d'organisme peut demander le concours des expertises et qualifications mobilisables liées à la santé et à la sécurité au travail notamment, celles recensées par la conférence de coordination à la prévention prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
La formation à la prévention a pour objet l'acquisition de connaissances et de méthodologies destinées à permettre l'évaluation et la maîtrise des risques professionnels.
Elle est dispensée aux fonctionnels de la prévention occupant leurs fonctions :
- au niveau ministériel, il s'agit du coordonnateur central à la prévention et des agents exerçant leurs fonctions à son profit ;
- au niveau intermédiaire, le cas échéant, il s'agit des correspondants du coordonnateur central à la prévention ;
- au niveau local, il s'agit exclusivement du conseiller à la prévention de la base de défense ou du service parisien de soutien de l'administration centrale, du chef d'emprise, du chef d'organisme ou de son adjoint, du chargé de prévention des risques professionnels et des préventeurs de l'organisme.
Elle se compose d'une formation initiale et de formations dispensées tout au long de la vie professionnelle.
L'instruction n° 300006/DEF/DFP/PER/5 du 7 janvier 1993 modifiée relative à la formation à la prévention et à la sécurité du travail du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense est abrogée.
L'instruction n° 300977/DEF/DFR/PER/5 du 15 mai 1991 concernant les attributions des coordonnateurs centraux à la prévention est abrogée.
La formation initiale, de portée générale, est dispensée par le centre de formation de la défense qui prend en charge les coûts pédagogiques liés à sa mise en œuvre.
Cette formation, théorique et pratique, doit permettre aux fonctionnels de la prévention d'exercer les attributions fixées par la réglementation. Elle est adaptée au niveau organisationnel où les agents concernés exercent leurs activités professionnelles et prend également en compte l'environnement de travail dans lequel ils évoluent notamment s'il s'agit du secteur tertiaire.
Les coordonnateurs centraux à la prévention supervisent et assurent le suivi de cette formation.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre de la défense et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de l'accompagnement de politiques ministérielles relatives à la santé et à la sécurité au travail, le centre de formation de la défense organise, au bénéfice des fonctionnels de la prévention, des formations théoriques et pratiques relatives à :
- l'évaluation des risques professionnels ;
- la prévention des risques psychosociaux.
Le coût pédagogique lié à la mise en œuvre de ces formations est à la charge du centre de formation de la défense.
Sur la base des travaux conduits par la commission spécialisée de formation dédiée à la prévention des risques professionnels, le comité pédagogique du centre de formation de la défense examine notamment les programmes de la formation prévue à l'article 3 du présent arrêté et les fait évoluer. Les coordonnateurs centraux à la prévention sont associés aux travaux du comité pédagogique en qualité d'experts.
Les programmes initiaux et les évolutions notables des programmes de formation font l'objet d'une présentation aux membres de la commission centrale de prévention et de la commission interarmées de prévention du ministère de la défense.
La formation complémentaire, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par les coordonnateurs centraux à la prévention, doit permettre :
- l'acquisition de connaissances sur les risques particuliers liés aux secteurs d'activités propres à chaque état-major, direction et service ;
- l'actualisation des connaissances réglementaires relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Le coût pédagogique de cette formation complémentaire est à la charge des états-majors, directions ou services dont relève le fonctionnel de la prévention concerné.
La formation à la sécurité a pour objet d'instruire l'agent sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers de l'organisme.
Obligatoire, pratique et appropriée, elle doit être délivrée à titre individuel, notamment sous la forme d'informations et d'instructions :
1° Lors de l'entrée en fonctions des agents civils et militaires ;
2° Lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
3° En cas d'accident de service ou du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
4° En cas d'accident de service ou du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
Par ailleurs, à la demande du médecin de prévention, elle peut également être organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou de service ou à une maladie professionnelle ou de service.
Cette formation, dispensée sur les lieux de travail, porte notamment sur :
- les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours ;
- les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours ;
- les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre ;
- la conduite à tenir en cas de danger grave et imminent ;
- les responsabilités encourues.
Elle prend en compte le cadre réglementaire applicable au ministère de la défense, les directives fixées par le ministre de la défense et par les autorités d'emploi, les orientations du programme annuel de prévention de l'organisme, les statistiques des accidents et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi que les résultats des enquêtes menées à la suite d'accidents.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV du présent arrêté ouvrent droit :
1° Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
3° A la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
A l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé, sont ajoutés après les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; » les mots suivants : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; ».
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié susvisé ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé.
Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O), dont le siège est à Guipavas et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2014 susvisé, comprend le siège, une délégation et trois antennes.
La délégation Pays de la Loire est compétente dans le ressort territorial de la région Pays de la Loire.
Les antennes sont basées au Havre, à Rennes et à Tours.
Une permanence de direction est organisée. Ses procédures de fonctionnement sont définies par note du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DSAC-O/GR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-O/SR).
Sont placés auprès du directeur :
- le cabinet (DSAC-O/CAB) ;
- un chargé de mission (DSAC-O/CM) ;
- la mission aéroport Grand Ouest (DSAC-O/MAGO) ;
- l'entité responsable de la qualité, du pilotage et de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-O/QPS).
En outre un autre chargé de mission basé dans l'antenne du Havre est rattaché au directeur. Une lettre de mission fixe son périmètre d'action.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-O (DSAC-O/GR) est constitué par :
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
- de la gestion administrative collective des personnels ;
- de la gestion individuelle des personnels, y compris celle relative aux frais médicaux pour les personnels de la DSAC/O ;
- de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
- de l'élaboration et de la mise en place du plan de formation de la DSAC-O.
Le pôle « gestion/finances » (GR/GEN) qui comprend :
La subdivision « finances » (GR/GEN/FIN) qui est chargée :
- de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
- d'assurer l'interface avec l'agence comptable et les services centraux ;
- d'élaborer les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs (PPO) ;
- d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et recettes ;
- de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
- de suivre la comptabilité analytique ;
- de gérer et suivre les immobilisations et les inventaires ;
- d'assurer la gestion des déplacements du personnel de la DSAC-O.
La subdivision « marchés » (GR/GEN/M) qui est chargée :
- d'assurer les achats et marchés publics.
La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
- de l'entretien des bâtiments de la DSAC-O ;
- de la gestion du parc automobile ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement de la DSAC-O.
L'entité « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
- de l'élaboration de la stratégie informatique et bureautique de la DSAC-O ;
- de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la direction générale de l'aviation civile ;
- de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement et de la bureautique et de l'informatique de gestion de la DSAC-O ;
- du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
Le département DSAC-O/GR assure par ailleurs le suivi des questions juridiques, des questions liées au développement durable pour les aspects internes à la DSAC-O et, en lien avec le service national d'ingénierie aéroportuaire, le suivi des affaires immobilières.
Il comporte en outre :
- le service médical ;
- l'assistant (e) de service social (GR/ASS) ;
- le correspondant social régional (GR/CSR) ;
- le conseiller prévention (GR/SCT).
Le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts, le décret n° 2012-249 du 21 février 2012 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques et l'arrêté d'application du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994 sont abrogés.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 30 novembre 2014 : 
Paris-La Havane (Cuba) ; 
Paris-Malé (Maldives) ; 
Paris-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Paris-Puerto Plata (République dominicaine) ; 
Paris-La Romana (République dominicaine). » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 30 novembre 2019 : 
Paris-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Paris-Puerto Plata (République dominicaine) ; 
Paris-La Romana (République dominicaine). »
Le certificat visé à l'article 2 du présent arrêté est établi en français et peut comporter une traduction dans une ou plusieurs autres langues de travail de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
Outre la valeur de la « TML », ce certificat est daté, signé, et il est renseigné au minimum :
- des références du présent agrément ;
- de la méthode d'essai utilisée, parmi celles du paragraphe 1 (sous-paragraphes 1.1 à 1.3) de l'appendice 2 du code IMSBC susvisé ;
- des résultats de l'essai.
En vue de leur transport maritime en vrac, l'INERIS est agréé en tant que « autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, pour les cargaisons relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat de « Teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) » exigé par le 4.3.2 du code IMSBC susvisé.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 3 du présent décret.
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 décembre 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est fixé à 38.
Les places sont réparties comme suit :
Concours interne :
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) : 12 postes ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : 3 postes.
Concours externe :
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) : 18 postes ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : 5 postes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 novembre 2014, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet, à compter du 31 décembre 2014.
L'arrêté du 16 décembre 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (budget annexe), est abrogé à compter du 31 décembre 2014.
A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré à l'élargissement et la mise aux normes autoroutières de la RN 1 entre l'A 16 et le bois Carreau, à la voie nouvelle à deux fois deux voies entre le bois Carreau et le carrefour de la Croix-Verte ainsi qu'à leurs voies d'accès directes. Les sections concernées porteront la dénomination d'autoroute A 16.
Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégés, celles relatives au patrimoine, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 et suivants, de l'article L. 411-2, des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du code forestier.
L'INERIS est agréé en tant que « autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, avant chaque chargement d'une cargaison relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat ou la déclaration de « Teneur en humidité » exigé par le 4.3.2 du code IMSBC susvisé.
Les modalités d'établissement et de délivrance de ce certificat ou de cette déclaration sont les mêmes que celles faisant l'objet de l'article 3 du présent arrêté.
Si nécessaire, et conformément aux dispositions du 4.3.5 du code IMSBC susvisé, il est établi et délivré un certificat ou une déclaration pour chacun des espaces à cargaison du navire transportant la matière concernée.
L'INERIS est agréé en tant que « autorité compétente du port de chargement » au titre du 4.3.3 du code IMSBC susvisé pour approuver, pour les cargaisons relevant du groupe A ou des groupes A et B, les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité définies par l'expéditeur, ainsi que pour en vérifier la mise en œuvre, et délivrer l'attestation d'approbation de ces procédures.
Pour ce faire, l'INERIS s'appuie sur les dispositions pertinentes des sections 4.4 à 4.7 du code IMSBC susvisé, et peut s'appuyer sur les recommandations faisant l'objet de la circulaire MSC.1/Circ.1454 susvisée.
ANNEXE
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
DIRECTION INTERRÉGIONALE
RÉGION(S) ADMINISTRATIVE(S) CONCERNÉE(S)
ADRESSE ET COORDONNÉES
GRAND CENTRE
Centre, Bourgogne
Départements : 08, 51, 10, 52, 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71
12, boulevard Carnot, Immeuble « le Richelieu », CS 27051, 21070 Dijon Cedex, téléphone : 03-45-21-50-00, mél : dirpjj-grand-centre@justice.fr
CENTRE EST
Rhône-Alpes, Auvergne
Départements : 03, 63, 15, 43, 42, 69, 01, 74, 73, 38, 26, 07
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03, tél. : 04-72-33-06-40, mél : concours.dirpjj-centre-est@justice.fr
GRAND EST
Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne
Départements : 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39, 25, 68, 67
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex, tél. : 03-83-40-01-85 , mél : concours.dirpjj-grand-est@justice.fr
GRAND OUEST
Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie
Départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85, 50, 14, 61
6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, tél. : 02-99-87-95-10, mél : concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr
GRAND NORD
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie
Départements : 62, 59, 80, 02, 60, 76, 27
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex, tél. : 03-20-21-83-50, mél : concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr
ILE-DE-FRANCE
      

     ET
      

    OUTRE-MER
Ile-de-France
Départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 97, 98
21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris, tél. : 01-49-29-28-60, mél : concours.dirpjj-idf-om@justice.fr
SUD
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon
Départements : 46, 12, 48, 30, 81, 82, 32, 65, 31, 09, 11, 66, 34
371, rue des Arts, BP 57160, 31671 Labège Cedex, tél. : 05.-61-00-79-00, mél : concours.dirpjj-sud@justice.fr
SUD-EST
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 2A, 2B
158 A, rue du Rouet, CS 10008, 13295 Marseille Cedex 08, tél. : 04-96-20-63-40, mél : concours.dirpjj-sud-est@justice.fr
SUD-OUEST
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin
Départements : 79, 86, 87, 23, 17, 16, 24, 19, 33, 47, 40, 64
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex, tél. : 05-56-79-14-49, mél : concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr
DIRECTION TERRITORIALE 
      

    outre-mer
ADRESSE ET COORDONNÉES
GUADELOUPE
Petit Pérou, 97139 Les Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, tél. : 05-90-21-18-42, fax : 05-90-90-37-73, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
GUYANE
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, tél. : 05.94.28.73.10, fax : 05-94-30-96-90, mél : ddpjj-cayenne@justice.fr
MARTINIQUE
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex, tél. : 05-96-70-75-30, mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr
MAYOTTE
Centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, tél. : 02-69-60-76-30, fax : 02-69-60-76-33, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
POLYNÉSIE
Immeuble Emile Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti, tél. : 00-689-50-05-20, fax : 00-689-48-07-00, mél : ddpjj-papeete@justice.fr
LA RÉUNION
107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex, tél. : 02-62-90-96-70, mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Le décret n° 76-550 du 16 juin 1976 modifié relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre et l'arrêté du 9 juin 2000 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres sont abrogés.
ANNEXE
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
DIRECTION INTERRÉGIONALE
RÉGION(S) ADMINISTRATIVE(S)
      

    concernée(s)
ADRESSE ET COORDONNÉES
Grand Centre
Centre, Bourgogne
      

    Départements : 08-51-10-52-21-89-45-28-37-41-18-36-58-71
12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, CS 27051, 21070 Dijon Cedex, tél. : 03-45-21-50-00, mél : dirpjj-grand-centre@justice.fr
Centre Est
Rhône-Alpes, Auvergne
      

    Départements : 03-63-15-43-42-69-01-74-73-38-26-07
75, rue de la Villette, BP 7326, 69404 Lyon Cedex 03, tél. : 04-72-33-06-40, mél : concours.dirpjj-centre-est@justice.fr
Grand Est
Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne
      

    Départements : 90-54-55-57-88-70-39-25-68-67
109, boulevard d'Haussonville, CS 1410, 54041 Nancy Cedex, tél. : 03-83-40-01-85, mél : concours.dirpjj-grand-est@justice.fr
Grand Ouest
Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie
      

    Départements : 22-29-35-44-49-53-56-72-85-50-14-61
6, place des Colombes, CS 20804 35108 Rennes Cedex 3, tél. : 02-99-87-95-10, mél : concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr
Grand Nord
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
      

    Départements : 62-59-80-02-60-76-27
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex, tél. : 03-20-21-83-50, mél : concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr
Ile-de-France
      

    et outre-mer
Ile-de-France
      

    Départements : 75-77-78-91-92-93-94-95-97-98
21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris, tél. : 01-49-29-28-60, mél : concours.dirpjj-idf-om@justice.fr
Sud
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon
      

    Départements : 46-12-48-30-81-82-32-65-31-09-11-66-34
371, rue des Arts, BP 57160, 31671 Labège Cedex, tél. : 05-61-00-79-00, mél : concours.dirpjj-sud@justice.fr
Sud-Est
Provence, Alpes, Côte d'Azur, Corse
      

    Départements : 13-84-05-04-83-06-2A-2B
158 A, rue du Rouet, CS10 008, 13295 Marseille Cedex 08, tél. : 04-96-20-63-40, mél : concours.dirpjj-sud-est@justice.fr
Sud-Ouest
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin
      

    Départements : 79-86-87-23-17-16-24-19-33-47-40-64
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex
tél. : 05-56-79-14-49, mél : concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr
DIRECTION TERRITORIALE outre-mer
ADRESSE ET COORDONNÉES
Guadeloupe
Petit Pérou, 97139 Les Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, tél. : 05-90-21-18-42, fax : 05-90-90-37-73, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
Guyane
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, tél. : 05-94-28-73-10, fax : 05-94-30-96-90, mél : ddpjj-cayenne@justice.fr
Martinique
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex, tél. : 05-96-70-75-30, mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr
Mayotte
Centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, tél. : 02.69.60.76.30, fax : 0269.60.76.33, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
Polynésie
Immeuble Emile Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti, tél. : 0-689-50-05-20, fax : 00.689 48.07.00, mél : ddpjj-papeete@justice.fr
La Réunion
107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex, tél. : 02-62-90-96-70, mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Sous l'autorité du directeur :
- le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est chargé de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information ;
- l'entité responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs (PPO) et du programme de sécurité de l'Etat (PSE) est chargée de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la PPO et de la coordination des actions relatives au PSE ;
- la « mission aéroport Grand Ouest » est chargée de suivre le projet de création de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
La délégation Pays de la Loire est chargée par le siège de la direction de l'aviation civile Ouest, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit conformément aux méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-O. Elle est organisée par une décision du directeur de la DSAC-O.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-O dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-O.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) » est prorogée pour une durée de dix ans à compter de la présente publication.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2014, les attachés d'administration dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration :
A compter du 1er janvier 2014
Mme ANDRIEU GLEYZE (Marjorie).
M. BASSOUAMINA (Jean-Marie).
M. BICHOT (Raphael).
M. BLOND (Antoine).
Mme CARDOT MOAL (Séverine).
M. CHARGUI (Meher).
M. COUDOUIN (Philippe).
M. EULER (Christian).
M. GEURTS (Fabrice).
Mme GIREAUD (Marie José).
Mme HALB SIENER (Isabelle).
Mme IRR (Alice).
M. MAI (Thomas).
Mme MARTIN (Jennifer).
M. MONIN (Patrick).
Mme PERCOT (Séverine).
M. PEROT DIT BEYROT (Gilles).
Mme PIERSON (Claudine).
M. PLASTEIG DIT CASSOU (Etienne).
Mme POUET (Annie).
M. ROUQUIE (Alain).
Mme THEFFO (Caroline).
M. TOVENATTI Henri.
Mme TRIEU (Nathalie).
Mme TRUNZO SCHMIDT (Morena).
A compter du 30 novembre 2014
M. ABRIBAT (Marc).
Par délibération du 30 octobre 2013, le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC-VG) demande la restitution aux ayants droits de MM. Louis Léon, Léon Gaston et Léon Adolphe LEHMANN, par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé des domaines et du ministre de la défense, pris en application de l'article R. 2222-23 du code général de la propriété des personnes publiques (CGCT), de l'immeuble sis à Angoulême (Charente), rue de Friedland, nos 28-30, cadastré section AK n° 397 pour une contenance totale de 1 are 51 centiares, ayant fait l'objet d'une donation à l'office départemental des pupilles de la Nation de la Charente, aux droits duquel se trouve l'ONAC-VG, par acte reçu par Me GALLUT, notaire à Magnac-sur-Touvre, le 22 septembre 1918, ladite donation acceptée par ledit office départemental suivant autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat du 16 avril 1919.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2222-32 du CGCT, les ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier auprès du bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, 5, rue Leblanc, Paris (15e), afin d'exprimer leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs observations écrites éventuelles pendant un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2014, M. Emmanuel DECHIN, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er septembre 2014.
M. DECHIN est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2014, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2014 :
A compter du 1er janvier 2014
Mme ANDRIEU GLEYZE (Marjorie).
M. BASSOUAMINA (Jean-Marie).
M. BICHOT (Raphael).
M. BLOND (Antoine).
Mme CARDOT MOAL (Séverine).
M. CHARGUI (Meher).
M. COUDOUIN (Philippe).
M. EULER (Christian).
M. GEURTS (Fabrice).
Mme GIREAUD (Marie José).
Mme HALB SIENER (Isabelle).
Mme IRR (Alice).
M. MAI (Thomas).
Mme MARTIN (Jennifer).
M. MONIN (Patrick).
Mme PERCOT (Séverine).
M. PEROT dit BEYROT (Gilles).
Mme PIERSON (Claudine).
M. PLASTEIG dit CASSOU (Etienne).
Mme POUET (Annie).
M. ROUQUIE (Alain).
Mme THEFFO (Caroline).
M. TOVENATTI (Henri).
Mme TR1EU (Nathalie).
Mme TRUNZO SCHMIDT (Morena).
A compter du 30 novembre 2014
M. ABRIBAT (Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2014, Mme Nathalie BARBE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentante du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Jean-Luc GUITTON.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentant du ministre chargé du développement durable
Membre titulaire :
M. Pierre NARRING, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Membre suppléant :
M. Jean-Paul LE DIVENAH, inspecteur général de l'administration du développement durable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 28 novembre 2014, M. Julien POLAT est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentant de Villes de France.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2014, Mme Brigitte JAUFFRET, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III), auprès de la directrice du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Au sein de la cellule d'expertise et des relations partenariales de la direction du numérique pour l'éducation, l'intéressée est chargée de mettre en place, d'organiser et d'animer les relations avec les représentants des collectivités territoriales dans le domaine du numérique.
Répondant à la demande de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification de la juridiction consulaire affectant le poste consulaire de carrière de Nanterre, par décision rendue en date du 25 juin 2014, le Gouvernement français donne son accord à cette modification comme précisé ci-après :
Le consulat de la République algérienne démocratique et populaire récupère les départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines et garde le département des Hauts-de-Seine.
La commission consulaire du chef de poste concerné a été mise à jour et ne donne pas lieu à délivrance d'un nouvel exequatur en faveur de l'intéressé.
Les professions de foi sont transmises par voie électronique à la caisse sous format PDF dont la taille doit être inférieure à 400 kilooctets.
Les professions de foi des candidats ou des listes sont d'un format maximal de 210 × 297 millimètres et doivent comporter une marge technique de 1 centimètre permettant l'intégration des codes optiques indispensables à une mise sous enveloppe automatisée. Elles comportent un feuillet unique imprimé éventuellement en recto verso. Elles sont réalisées sur du papier blanc avec une impression du texte et de l'image en noir.
Quelle que soit la circonscription, la profession de foi est établie par département ou par caisse. Elle peut également être établie au niveau national.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentant d'organisations professionnelles agricoles et forestières et d'organisations de propriétaires ruraux : M. Daniel QUILICI, directeur général de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés, en remplacement de M. Alain de MONTGASCON, décédé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2014, M. Jean-Michel COIGNARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Au sein de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, l'intéressé sera chargé d'assurer le suivi individualisé des personnels d'encadrement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il contribuera à la constitution d'un vivier national de cadres, en assurera le suivi et l'animation, contribuera aux revues de cadres supérieurs afin de repérer les hauts potentiels, fera des propositions de gestion prospective des cadres à haut potentiel, favorisera les échanges avec les partenaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (collectivités territoriales et services préfectoraux, notamment) et garantira la coordination entre la mission du pilotage de l'encadrement supérieur et la direction générale des ressources humaines, en charge de la gestion statutaire et administrative des personnels.
Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 723-61-III° du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres. Elles portent les mentions : « Elections de la mutualité sociale agricole », « vote par correspondance » ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-61-III° du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Elles portent la mention « Elections MSA » ainsi que l'indication du collège électoral concerné.