Article 1er
 Cet article est périmé.
Article 13
 Le 5 est ainsi modifié :
 ― le 1 devient le 1° ;
 ― le 2 devient le 2° ;
 ― au premier alinéa du 2, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1° » et les mots : « du présent 5 » sont supprimés.
Article 31
 Au c quinquies du 2° du I, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
 (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)
Article 39
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au second alinéa du 2, les mots : « au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-4 du code de l'énergie » ;
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [25°] et 14.)
 ― le 11 est périmé ;
 ― aux deuxième et troisième alinéas du 13, les mots : « du présent 13 » sont supprimés.
Article 39 C
 A la seconde phrase du troisième alinéa du I, les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de ».
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 [16°] et 14.)
Article 39 ter
 Le 3 est périmé.
Article 72 D bis
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au I, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » ;
 ― au troisième alinéa du C devenu 3, l'indexation : « B » est remplacée par l'indexation : « 2 ».
Article 72 D ter
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au quatrième alinéa du I, la référence : « du A » est remplacée par la référence : « du 1 » ;
 ― au II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 73 B
 Le II est périmé.
Article 80 bis
Aux premier et second alinéas du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 80 quaterdecies
Au second alinéa du V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 81
 Le 31° est périmé.
Article 83
 Le 3° est ainsi modifié :
 ― au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
 ― au neuvième alinéa, après les mots : « au huitième alinéa », les mots : « du présent 3° » sont supprimés.
Article 125 A
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au deuxième alinéa du I bis, les mots : « du présent I bis » sont supprimés ;
 ― au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
 ― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Article 125 D
Au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
Article 125 quater
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 180-I [3°].)
Article 151 septies C
 Cet article est périmé.
Article 157
 Le 23° de cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, les mots : « L. 261-1 à L. 261-7 » sont remplacés par les mots : « L. 352-1 à L. 352-5 » ;
 ― au deuxième alinéa, la référence : « L. 261-6 » est remplacée par la référence : « L. 352-5 » ;
 ― au troisième alinéa, les mots : « au 3° du I de l'article L. 261-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 352-1 » et les mots : « au I de l'article L. 261-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 352-2 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 163 bis
 Le I est périmé.
Article 167 bis
 Au premier alinéa du 2 bis et au 5 du I, les mots : « du présent article » et « du présent I » sont respectivement supprimés.
Article 168
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au 1, les mots : « compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, » deviennent sans objet ;
 ― au 2 bis, les mots : « et de la majoration prévus aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1 ».
Article 182 A ter
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au 1 du I, les mots : « et au » sont supprimés ;
 ― au 2 du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Article 182 B
Au deuxième alinéa du II, le mot : « paragraphe » est supprimé.
Article 193
Au quatrième alinéa, après la référence : « 199 ter A », est insérée la référence : « , 199 quater C ».
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 23-I et II.)
Article 199 decies H
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Le 2 est ainsi modifié :
 ― au sixième alinéa du a, les mots : « l'article L. 6 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 312-1 et L. 122-4 » et la référence : « L. 4 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 » ;
 ― aux premier et deuxième alinéas du d, aux premier et troisième alinéas du e et au deuxième alinéa du f, les mots : « à l'article L. 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 124-1 à L. 124-3 » ;
 ― au troisième alinéa du d et au quatrième alinéa du e, les mots : « au titre V du livre V de la partie réglementaire » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre V de la partie réglementaire » ;
 ― au premier alinéa du f, la référence : « L. 224-7 » est remplacée par la référence : « L. 315-1 » ;
 ― aux premier et troisième alinéas du f, la référence : « L. 224-6 » est remplacée par la référence : « L. 315-2 » ;
 ― au premier alinéa du g, les mots : « le 3° du I de l'article L. 261-1 » sont remplacés par les mots : « le 3° de l'article L. 352-1 » ;
 2° Au dernier alinéa du 3, les mots : « au titre VI du livre II » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-1 à L. 352-5 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 199 undecies A
Au 5, le montant : « 2 309 € » est remplacé par le montant : « 2 438 € ».
 (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)
Article 199 terdecies-0 A
Au dernier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 199 octovicies
Au I, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
 (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)
Article 199 novovicies
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 ― au deuxième alinéa du D, les mots : « du présent D » sont supprimés ;
 ― au premier alinéa du E, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
 3° Aux deuxième et troisième alinéas du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés ;
 4° Le IX est ainsi modifié :
 ― aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « du présent IX » sont supprimés ;
 ― au cinquième alinéa, le mot : « même » est supprimé.
Article 200 quater
 Au 6° du b du 6, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
 (Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012, art. 1er.)
Article 200 quater A
 Cet article est ainsi modifié :
 ― le c du 1 est périmé ;
 ― le b du 5 est périmé.
Article 200 decies A
Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-1 » et la référence : « à l'article L. 321-6 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 133-1 et L. 133-2 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 207
Au 4° du 1, la référence : « L. 481-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 481-1 ».
 (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 64-I [2°].)
Article 208 C
 Au deuxième alinéa du II, la deuxième phrase est périmée.
Article 208 ter
 Les mots : « et sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de la construction et de l'habitation » deviennent sans objet.
 (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 180-I [3°].)
Article 209 quinquies
 Cet article est périmé.
Article 212 bis
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
 ― le dernier alinéa du V est disjoint.
Article 220 quinquies
Au IV, les mots : « ainsi que les modalités et limites dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 quinquies » sont supprimés.
Article 221
 Au 5, les indexations : « i » et « ii » sont respectivement remplacées à deux reprises par les indexations : « 1° » et « 2° » et les tirets en tant qu'indexations, à quatre reprises, sont supprimés.
Article 223 B bis
 Le dernier alinéa est disjoint.
Article 223 P
 Cet article est périmé.
Article 231 ter
 Le 2 du VI est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
 ― le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
(En euros) 
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
17,48
8,66
10,37
6,20
4,96
4,49
 ― le tableau annexé au b est ainsi rédigé :
(En euros) 
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
7,70
3,96
1,99
 ― le tableau annexé au c est ainsi rédigé :
(En euros) 
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
3,97
1,99
1,00
 ― le tableau annexé au d est ainsi rédigé :
(En euros) 
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
2,32
1,33
0,67
 (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V, et arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er.)
Article 234
Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 30 et 45 € » sont remplacés par les montants : « 30,66 et 45,99 € ».
Article 235 ter D
Les mots : « de dix salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix salariés ».
Article 235 ter F
Les mots : « de cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés ».
Article 235 ter H ter
Les mots : « de cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés ».
Article 235 ter ZC
 Le III est périmé.
Article 235 ter ZD
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
 2° Le XI est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
 ― au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
 ― au troisième alinéa, les mots : « VII du présent article » sont remplacés par les mots : « au même VII ».
Article 235 ter ZD ter
Aux II et III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 237 bis A
 Le IV est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, les mots : « de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 » sont remplacés par les mots : « du 17 août 2012 » et le mot : « même » est supprimé ;
 ― au second alinéa, les mots : « de la date de publication de la même loi » sont remplacés par les mots : « de cette même date ».
Article 238 bis C
 Le II devient sans objet.
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 [14°] et 14.)
Article 238 bis HW
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-2 du code de l'énergie » ;
 ― au troisième alinéa, les mots : « du IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333-1 du code précité » ;
 ― au septième alinéa, les mots : « à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie ».
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
Article 238 ter
Les mots : « L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 » sont remplacés par les mots : « L. 331-1 à L. 331-15 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 238 quater
Au 2° du II, les références : « L. 144-2 et L. 144-3 » sont remplacées par les références : « L. 181-19 et L. 181-20 ».
 (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2-II et IV.)
Article 239 quinquies
 Le I est ainsi modifié :
 ― au 1°, les mots : « L. 148-9 et L. 148-10 » sont remplacés par les mots : « L. 232-1 et L. 232-2 » ;
 ― au 2°, les mots : « à l'article L. 148-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 233-1 et L. 233-2 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 242 quater
Au deuxième alinéa, après les mots : « au premier alinéa », les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 244 quater C
 Cet article est ainsi modifié :
 ― à la deuxième phrase du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
 ― au III, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
 ― au V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 279
 Au troisième alinéa du b bis, la référence : « de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » est remplacée par la référence : « de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ».
 (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [8°] et 22.)
Article 289
 Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « du présent 2 » sont supprimés.
Article 302 bis K
 Le II est ainsi modifié :
 ― les montants : « 4,24 € », « 7,62 € » et « 1,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4,31 € », « 7,75 € » et « 1,29 € » ;
 (Arrêté du 22 février 2013, art. 1er.)
 ― au neuvième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 302 bis ZG
Au second alinéa, les montants : « 10 322 550 € » et « 722 579 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 503 195 € » et « 735 224 € ».
 (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)
Article 302 bis ZI
 Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 ― le montant : « 10 322 550 € » est remplacé par le montant : « 10 503 195 € » ;
 (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)
 ― la référence : « de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
 (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [9°] et 22.)
Article 402 bis
 Au a, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 45,79 € » et, au b, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 183,15 € ».
 (Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [2°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-I et II et 4.)
Article 403
 Le I est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa du 1°, le tarif : « 903 € » est remplacé par le tarif : « 918,80 € » ;
 ― au 2°, le tarif : « 1 660 € » est remplacé par le tarif : « 1 689,05 € ».
 (Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [3°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-III et IV et 4.)
Article 438
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au 1°, le tarif : « 8,91 € » est remplacé par le tarif : « 9,07 € » ;
 ― au premier alinéa du 2°, le tarif : « 3,60 € » est remplacé par le tarif : « 3,66 € » ;
 ― au premier alinéa du 3°, le tarif : « 1,27 € » est remplacé par le tarif : « 1,29 € ».
 (Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [4°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-V et 4.)
Article 520 B
 Au II, le tarif : « 7,16 € » est remplacé par le tarif : « 7,31 € ».
 (Arrêté du 15 décembre 2012, art. 2 et 4.)
 Cet article est transféré sous l'article 1613 ter.
 (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [1°] et VI.)
Article 520 C
 Au II, le tarif : « 7,16 € » est remplacé par le tarif : « 7,31 € ».
 (Arrêté du 15 décembre 2012, art. 2 et 4.)
 Cet article est transféré sous l'article 1613 quater.
 (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [2°] et VI.)
Article 564 duodecies
 Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 569.
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 13-I [1°].)
Article 569
 Cet article reprend sans changement les dispositions de l'article 564 duodecies.
Article 660
Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « service ».
Article 726
 Les tirets mentionnés en tête des huitième et neuvième alinéas du II sont respectivement remplacés par : « c » et « d ».
Article 751
 Au troisième alinéa, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet.
 (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)
Article 752
 Au deuxième alinéa, les mots : « et l'article 1100 » deviennent sans objet.
 (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)
Article 755
 A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 773
 A la deuxième phrase du 2°, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet.
 (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)
Article 790 A bis
 Cet article est périmé.
Article 793
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au deuxième alinéa du a du 3° du 1, au a et au deuxième alinéa du b du 2° du 2, les mots : « à l'article L. 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
 ― aux premier et cinquième alinéas du 7° du 2, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
 (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)
Article 810 ter
Les mots : « L. 241-1 à L. 246-2 » sont remplacés par les mots : « L. 331-1 à L. 331-15 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 881 C
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au 3°, la référence : « 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » est remplacée par la référence : « R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution » ;
 ― au 5°, la référence : « 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » est remplacée par la référence : « R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution ».
 (Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, art. 2, 9 [9°] et 12.)
Article 881 D
 Au premier alinéa du I, les mots : « au II de l'article 42-1 et » deviennent sans objet.
 (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012, art. 11.)
Article 885-0 V bis
 Au premier alinéa du c du 1 du III, les mots : « ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » sont périmés.
Article 1028 quater
La référence : « L. 144-6 » est remplacée par la référence : « L. 181-23 ».
 (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2-II et IV.)
Article 1040 bis
Les mots : « ni à au » sont remplacés par les mots : « ni au ».
Article 1043
Au deuxième alinéa, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 ».
 (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, art. 8 [3°] et 18.)
Articles 1090 C, 1090 E et 1090 F
 Ces articles sont disjoints.
Article 1388 ter
Au premier alinéa du I, la référence : « L. 481-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 481-1 ».
 (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 64-I [2°].)
Article 1394
Au septième alinéa du 2°, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 221-2 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 1400
Au V, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 221-2 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 1407
Au 2° du III, les mots : « l'article D. 324-1 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « l'article D. 324-2 du code du tourisme ».
 (Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006, art. 2 et 6-II [2°].)
Article 1414 A
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 ― au a, les montants : « 5 113 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 215 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » ;
 ― au b, les montants : « 6 137 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 260 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » ;
 ― au c, les montants : « 6 817 € », « 1 136 € » et « 2 724 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 953 € », « 1 159 € » et « 2 778 € ».
 (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 2-IV.)
 2° Au III, au début du deuxième alinéa du b bis du 1, les mots : « du présent b bis » sont supprimés.
Article 1417
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 ― à la première phrase, les montants : « 10 024 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 224 € » et « 2 730 € » ;
 ― à la deuxième phrase, les montants : « 11 861 € », « 2 833 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 098 € », « 2 890 € » et « 2 730 € » ;
 ― à la troisième phrase, les montants : « 12 402 € », « 3 414 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 650 € », « 3 482 € » et « 2 730 € » ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 ― à la première phrase, les montants : « 23 572 € », « 5 507 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24 043 € », « 5 617 € » et « 4 421 € » ;
 ― à la deuxième phrase, les montants : « 28 488 € », « 6 043 € », « 5 762 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 058 € », « 6 164 € », « 5 877 € » et « 4 421 € » ;
 ― à la troisième phrase, les montants : « 31 219 € », « 6 043 € », « 5 146 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 843 € », « 6 164 € », « 5 249 € » et « 4 421 € ».
 (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 2-IV.)
Article 1466 A
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa du I, les mots : « 2012 à 27 413 € » sont remplacés par les mots : « 2013 à 28 071 € » ;
 ― au premier alinéa du I sexies, les mots : « pour 2012, à 73 945 € » sont remplacés par les mots : « pour 2013, à 75 720 € ».
 (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I.)
Article 1509
Au troisième alinéa du IV, les mots : « l'article L. 321-11 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 133-9 et L. 133-10 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 1519
 Cet article est ainsi modifié :
 Le II est ainsi modifié :
 Le 1° est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
 ― aux troisième à septième alinéas, les tarifs : « 172 € », « 78,9 € », « 143 € », « 338 € », « 440 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 244,80 € », « 112,40 € », « 204,30 € », « 481,20 € », « 625,60 € » ;
 ― aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 419 € », « 254 € » « 85,1 € », « 135 € », « 556 € », « 5,05 € », « 4,59 € », « 1,45 € » », « 518 € », « 126 € », « 189 € », « 871 € », « 29,1 € », « 291 € », « 200 € », « 7,04 € », « 365 € », « 291 € », « 70,4 € », « 11,4 € », « 389 € », « 34 € », « 216 € », « 143 € », « 29,1 € », « 153 € », « 186 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 595 € », « 362,30 € », « 121 € », « 192,20 € », « 792,10 € », « 7,10 € », « 6,40 € », « 2,20 € », « 735,70 € », « 178,80 € », « 269,40 € », « 1 236,60 € », « 41,20 € » « 412,50 € », « 284,10 € », « 9,90 € », « 519,10 € », « 412,50 € », « 100,10 € », « 16,20 € », « 553,40 € », « 48,40 € », « 307,30 € », « 204,30 € », « 41,20 € », « 216,80 € », « 265,80 € » ;
 Le 1° ter est ainsi modifié :
 ― aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs : « 59,60 € » et « 206 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 70,40 € » et « 243,60 € ».
 (Arrêté du 20 décembre 2012, art. 1er.)
Au 2° du II et au III, après les mots : « conseil général », sont ajoutés les mots : « de l'économie, ».
 (Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, art. 3 et 4.)
Article 1519 A
 A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 2 002 € » et « 4 002 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 076 € » et « 4 149 € ».
 (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28.)
Article 1519 B
Au quatrième alinéa, le montant : « 14 113 € » est remplacé par le montant : « 14 480 € ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)
Article 1519 D
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
 ― au III, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7,12 € ».
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)
Article 1519 E
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
 ― au III, le montant : « 2 913 € » est remplacé par le montant : « 2 964 € ».
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)
Article 1519 F
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
 ― au second alinéa du II, les montants : « 2,913 € » et « 7 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2,964 € » et « 7,12 € ».
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)
Article 1519 G
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « du code de l'énergie » ;
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
 ― le tableau du III est ainsi rédigé :
TENSION EN AMONT
(en kilovolts)
TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)
Supérieure à 350
140 924
Supérieure à 130
et inférieure ou égale à 350
47 823
Supérieure à 50
et inférieure ou égale à 130
13 736
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)
Article 1519 H
 Le III est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, le montant : « 1 530 € » est remplacé par le montant : « 1 557 € » ;
 ― au deuxième alinéa, le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 224 € ».
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)
Article 1519 HA
 Le III est ainsi modifié :
 ― au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie » ;
 ― au troisième alinéa, les mots : « 30-2 à 30-4 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité » ;
 ― au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 7 de la même loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité » ;
 ― au cinquième alinéa, les mots : « du même article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité » ;
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [23°], 6 [7°] et 14.)
 ― les montants : « 2 500 000 € », « 500 000 € », « 500 € », « 100 000 € » et « 500 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 543 750 € », « 508 750 € », « 509 € », « 101 750 € » et « 509 € ».
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)
Article 1586 octies
 Au quatrième alinéa du 1 du II, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.
Article 1586 nonies
 Au V, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 133 775 € » et « 363 549 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 135 380 € » et « 367 912 € ».
Article 1587
 Le II est ainsi modifié :
 1° Le 1° est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
 ― aux troisième à septième alinéas, les tarifs : « 34,2 € », « 15,5 € », « 28,6 € », « 67,7 € », « 89,3 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 48,60 € », « 22 € », « 40,60 € », « 96,20 € », « 127,30 € » ;
 ― aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 85,1 € », « 50 € », « 16,5 € », « 65,6 € », « 715 € », « 3,91 € », « 3,43 € », « 1,11 € », « 102 € », « 27,8 € », « 38,8 € », « 173 € », « 5,94 € », « 59,4 € », « 41,5 € », « 1,41 € », « 70,4 € », « 59,4 € », « 14 € », « 2,24 € », « 78,9 € », « 6,97 € », « 43,8 € », « 29,1 € », « 5,89 € », « 30,3 € », « 272 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 121 € », « 71,40 € », « 23,40 € », « 93,30 € », « 1 017,50 € », « 5,60 € », « 4,90 € », « 1,60 € », « 145,80 € », « 39,70 € », « 55,10 € », « 246,20 € », « 8,50 € », « 84,30 € », « 59,10 € », « 2,10 € », « 100,10 € », « 84,30 € », « 19,90 € », « 3,20 € », « 112,40 € », « 9,80 € », « 62,20 € », « 41,20 € », « 8,40 € », « 43,20 € », « 388,10 € » ;
 ― le 1° ter est ainsi modifié :
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs : « 75,4 € » et « 262 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 89,10 € » et « 309,80 € ».
 (Arrêté du 20 décembre 2012, art. 1er.)
Article 1589
Après les mots : « conseil général » sont ajoutés les mots : « de l'économie, ».
 (Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, art. 3 et 4.)
Article 1599 quater A
 Le tableau du III est ainsi rédigé :
CATÉGORIE
de matériels roulants
TARIF
(en euros)
Engins à moteur thermique :
Automoteur 
30 525
Locomotive Diesel 
30 525
Engins à moteur électrique :
Automotrice 
23 403
Locomotive électrique 
20 350
Motrice de matériel à grande vitesse 
35 613
Automotrice tram-train 
11 701
Engins remorqués :
Remorque pour le transport de passagers 
4 884
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse 
10 175
Remorque tram-train 
2 442
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°] b.)
Article 1599 quater A bis
 Le tableau du III est ainsi rédigé :
CATÉGORIE
de matériels roulants
TARIF
(en euros)
Métro :
Motrice et remorque 
12 475
Autre matériel :
Automotrice et motrice 
23 403
Remorque 
4 884
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)
Article 1599 quater B
 Le III de cet article est ainsi modifié :
 ― au a, le montant : « 2,45 € » est remplacé par le montant : « 2,53 € » ;
 ― au b, le tableau est ainsi rédigé :
NATURE
de l'équipement
TARIF
(en euros)
Unité de raccordement d'abonnés 
6 692
Carte d'abonné 
73
 (Lois n°s 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, et 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°] b.)
Article 1605
Au premier alinéa du III, les montants : « 129 € » et « 83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 131 € » et « 84 € ».
 (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)
Article 1609 nonies C
 Le V est ainsi modifié :
 ― au 5°, les indexations « A », « B », « C » et « D » sont respectivement remplacées par « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » ;
 ― au B, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 1609 nonies G
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au deuxième alinéa du I, les mots : « mentionnés au I de l'article 150 VC » sont supprimés ;
 ― au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
 ― au V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 1609 quatervicies
Au douzième alinéa du IV, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Article 1609 quintricies
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 ― la référence : « au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » est remplacée par la référence : « au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 ― au 1°, les références : « aux titres Ier et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée » sont remplacées par les références : « aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
 ― au premier alinéa du 2°, la référence : « à l'article 11 de la même loi » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-25 du même code » ;
 ― au second alinéa du 2°, la référence : « à l'article 20 de ladite loi » est remplacée par les références : « aux articles L. 621-1 et L. 622-1 du même code ».
 (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [18°] et 22.)
Articles 1613 ter et 1613 quater
 Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV, il est inséré un 0A intitulé : « Boissons non alcoolisées », comprenant les articles 1613 ter et 1613 quater qui reprennent respectivement les dispositions des articles 520 B et 520 C, dans leur rédaction issue du présent décret.
 (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [1°] et VI.)
Article 1635 bis AA
Au premier alinéa, la référence : « L. 362-1 » est remplacée par la référence : « L. 371-6 ».
 (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7-VI.)
Article 1635-0 quinquies
 Le premier alinéa de cet article est précédé par l'indexation : « I. ».
Article 1636 B decies
 Le V est périmé.
Article 1638-0 bis
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au dernier alinéa du III, les mots : « conformément aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, 1636 B decies et 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et aux articles 1636 B decies et 1609 nonies C » ;
 ― au second alinéa du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés.
Article 1647 D
 Le I est ainsi modifié :
 ― à la première phrase du premier alinéa du 1, les trois occurrences du montant : « 206 € » sont remplacées par le montant : « 210 € » et les montants : « 2 065 € » et « 6 102 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 101 € » et « 6 209 € » ;
 (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31.)
 ― au quatrième alinéa du 3, le mot : « présent » est supprimé.
Article 1649-0 A
 Cet article est périmé.
Article 1649 quater B quater
 Le I est ainsi modifié :
 ― le 4° est périmé ;
 ― au 5°, les références : « , 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° » ;
 ― au huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée, par deux fois, par la référence : « 3° ».
Article 1655 quater
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1 du code de l'énergie » ;
 ― au b du I, les mots : « de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie » ;
 ― au II, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-6 du code de l'énergie ».
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [18°] et 14.)
Article 1840 J
La référence : « de l'article L. 112-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 ».
Article 1929 septies
Après la référence : « L. 631-2 » sont insérés les mots : « du même code ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ».
 (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 351-4.)
Article 1963
Au 2°, la référence : « de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » est remplacée par la référence : « des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 du code de l'énergie ».
 (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2 et 4 [4°] et 14.)