Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est institué, au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), une commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » chargée d'apporter un éclairage en génétique animale aux pouvoirs publics et aux filières sur toute question relative à la gestion des ressources zoogénétiques, hors équidés, au sens de l'article D. 653-9 du code rural et de la pêche maritime. La commission favorise les échanges entre les acteurs socio-professionnels de la génétique animale et des filières de productions animales, les instituts techniques, la recherche, l'enseignement supérieur et l'administration, en lien avec les conseils spécialisés concernés, dans le but d'orienter les évolutions des pratiques et des stratégies de filières en matière de gestion des ressources zoogénétiques en faveur de l'augmentation de leurs performances économiques, environnementales et sociales et de leur compétitivité.
La commission assure un suivi économique des filières génétiques animales et de leur compétitivité, à l'exception des équidés. Elle participe à la politique d'orientation de ces filières en assurant le suivi des dispositifs réglementaires et d'appui publics.
Dans l'exercice de ses missions, la commission favorise la diversité génétique animale domestiquée en tant que levier d'adaptation des cheptels aux défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique et de la transition écologique.
En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales " annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 ( http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
I. - Pour l'application de l'article 76 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, l'aide prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage est attribuée à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans.
II. - Le montant prévu au 2° du I s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.
III. - L'aide est versée selon les modalités prévues aux III à V de l'article D. 6243-2 du code du travail.
IV. - La gestion de l'aide est assurée selon les modalités prévues à l'article D. 6243-4 du même code.
Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6242-1 à D. 6243-4 du code du travail.
Lorsque, en application de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, un cycle de formation en centre de formation d'apprentis a débuté ou débute sans que la personne n'ait été engagée par un employeur, le centre de formation d'apprentis transmet à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er dans les cinq jours suivant le début du cycle de formation les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
La prise en charge financière de la période mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.
En l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de l'apprenti concerné, d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros.
Chaque mois de formation débuté est dû.
A l'issue du troisième mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période.
A l'issue du sixième mois, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret procède au versement du solde des sommes dues.
Le centre de formation d'apprentis bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes mentionnés aux 1° et 2° du D. 6332-83 du code du travail.
L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret adresse au centre de formation d'apprentis, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées.
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pendant la période mentionnée au premier alinéa de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, la prise en charge financière est assurée selon les modalités suivantes :
1° Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu durant les trois premiers mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. La prise en charge financière est assurée selon les modalités de financement prévues au troisième alinéa du VI de l'article R. 6332-25 du code du travail ;
2° Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu entre le quatrième mois et la fin du sixième mois suivant le début du cycle de formation en apprentissage, l'opérateur de compétences de l'employeur verse au centre de formation d'apprentis un montant égal à la somme du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail et des frais annexes mentionnés au 3° du même I, selon les modalités suivantes :
a) Après le dépôt du contrat d'apprentissage selon les modalités prévues à l'article D. 6224-2 du code du travail et la réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période incluant celle effectuée et celle courant jusqu'à la fin du sixième mois du cycle de formation, l'opérateur de compétences de l'employeur verse une avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, déduction faite du montant versé au centre de formation d'apprentis par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret au titre des trois premiers mois du cycle de formation, à l'exception de celui versé le cas échéant au titre des frais annexes ;
b) A l'issue du sixième mois suivant le début du cycle de formation et après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période postérieure au sixième mois du cycle de formation, l'opérateur de compétences de l'employeur verse un montant correspondant à la somme de 25 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail et du montant des frais annexes mentionnés au 3° du même I versés pour la période des six premiers mois du cycle de formation, déduction faite le cas échéant du montant versé au centre de formation d'apprentis par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret au titre des trois premiers mois des frais annexes.
L'attestation de versement délivrée par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret est transmise par le centre de formation d'apprentis avec chacune des factures.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Côtes du Roussillon " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes du Roussillon ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes du Roussillon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes du Roussillon " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO - 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO - 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil,
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCCotesduRoussillonPNO2020.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes du Roussillon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Gigondas " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Gigondas ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Gigondas " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Gigondas " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO - 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9,
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCGigondasPNO2020.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Gigondas " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Luberon " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Luberon ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Luberon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Luberon " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO - 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9,
- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCLuberonPNO2020.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Luberon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/Microsoft-Word---3-CDC-SNB-PNO.docx.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Vacqueyras " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vacqueyras ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vacqueyras " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vacqueyras " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO - 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9,

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCVacqueyrasPNO2020.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Vacqueyras " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
A compter du 1er juillet 2020, les sociétés de distribution groupée de presse sont redevables, au titre du mécanisme de péréquation prévu par l'article 18 (3°) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée, d'un acompte provisionnel mensuel égal à 1,19 % des ventes montants forts du mois précédent des titres qu'elles distribuent.
Pour adapter l'application des dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé à la session 2020 de la sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité, les épreuves de préadmission sont notées sur 70 points.
L'application des dispositions du point 4 (« passage de buse ») est suspendue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 16 mars 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa du préambule est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire), et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 64 du 27 février 2020 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 16 juin 2020 portant diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
A l'article 3, les mots : « en partenariat avec AG2R et Malakoff Humanis » sont exclus de l'extension, afin que les garanties mises en place bénéficient à l'ensemble des salariés de la branche, indépendamment de l'organisme assureur choisi par leur employeur, conformément au principe d'égalité posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Au point 3-1 de l'article 3, les mots : « financées sur le fonds d'action sociale de la branche » sont exclus de l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Les points 3-2 et 3-3 de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Les termes : « actions d'accompagnement VAE et » figurant à l'alinéa 1er du paragraphe relatif à la pro A de l'article 4.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6324-1 et L. 6324-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4.7 est étendu sous réserve qu'il soit ouvert à l'ensemble des postulants à un contrat d'apprentissage tels que reconnus par les textes légaux et réglementaires, notamment l'article L. 6222-2 du code du travail.
Le 25 juin 2020, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite " liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation ") qui comporte désormais 209 substances listées en annexe.

La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes qui dès lors peuvent être incluses dans l'annexe XIV du règlement (annexe " Liste des substances soumises à autorisation ").

Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :

1) Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
Dispositions prévues
Conditions
Caractère obligatoire
Réf. règlement

			REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article* des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1 % masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Sur demande du consommateur.

			Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2
(*) Le terme " Destinataire de l'article " désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, §35).
2) Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
Dispositions prévues
Conditions
Caractère obligatoire
Réf. règlement

			REACH
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an,

			et

			la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Art. 7.2

			Art. 7.6

			Art. 7.7
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le Service national d'assistance réglementaire (Helpdesk) :  http://reach-info.ineris.fr/questionnez_le_helpdesk.

La directive-cadre relative aux déchets révisée, dont la transposition dans le droit national vient d'être réalisée par l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, prévoit au point (i) du premier paragraphe de son article 9 que tout fournisseur d'un article au sens de l'article 3, point 33, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (REACH) communique les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement à l'Agence européenne des produits chimiques à compter du 5 janvier 2021. Ainsi, l'article L. 521-5 du code de l'environnement comprend désormais un III ainsi rédigé(1) :

" III. - Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5 janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce règlement à l'Agence européenne des produits chimiques.

" Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées. "

La directive prévoit en outre au paragraphe 2 de l'article 9 la création par l'agence européenne des produits chimiques d'une base de données (SCIP) regroupant les informations qui lui sont transmises et dont le déploiement est en cours.

Pour plus d'informations sur la directive-cadre relative aux déchets, consultez le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques :

 https://echa.europa.eu/fr/understanding-wfd

(1) JORF n° 0186 du 30 juillet 2020, texte n° 3,
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets (NOR : TREP2013741R), article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le déroulement du concours externe d'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture, ouvert au titre de l'année 2020 par arrêté du 31 décembre 2019 susvisé, conformément à l'arrêté du 26 février 2014 susvisé, est adapté dans les conditions prévues aux articles 2 à 7.
Le concours externe prévu au I.1° de l'article 7 du décret du 16 février 2012 modifié susvisé comporte une épreuve orale d'admissibilité.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve mentionnée au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est suspendue.
Cette épreuve est remplacée par une épreuve orale d'admissibilité de 30 minutes avec un temps de préparation de 20 minutes, affectée d'un coefficient 5, et comprenant deux parties :
Une première partie de 20 minutes prenant la forme d'une interrogation sur les techniques du métier à partir d'un sujet déterminé par le jury et débutant par un exposé du candidat sur le sujet, d'une durée de 10 minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange avec ce dernier de 10 minutes au moins.
Une seconde partie de 10 minutes prenant la forme d'un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat, ses connaissances sur les missions exercées par les techniciens d'art et comprenant une ou plusieurs mises en situation professionnelle visant à apprécier ses capacités de réflexion au regard des missions postulées ainsi que la façon dont il envisage son métier.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
7 110
Groupe 2
6 300
Groupe 3
4 860
Groupe 4
3 890
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
40 290
Groupe 2
35 700
Groupe 3
27 540
Groupe 4
23 030
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Attaché statisticien hors classe de l'INSEE
3 500
Attaché statisticien principal de l'INSEE
3 200
Attaché statisticien de l'INSEE
2 600
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT
Région 
      

    d'implantation 
      

    de l'EATT
Date 
      

    d'habilitation
Région
Dénomination 
      

    sociale
Numéro de Siret
Numéro de
COT/CPOM
Auvergne-Rhône-Alpes
Handishare
53792513300028
1884069005
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 27 décembre 2019
Auvergne-Rhône-Alpes
ITHAC Saint Etienne
81463601500038
8420009
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 17 avril 2020
Bretagne
Sevel Services
52367624500120
1853029005
Bretagne
Arrêté du 27 décembre 2019
Ile-de-France
HANDEA
50352904200064
1711078001
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
FASTROAD IDF
52054050100043
1119010
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
APF ENTREPRISES 93
77568873207819
1811093003
Ile-de-France
Arrêté du 17 avril 2020
Nouvelle-Aquitaine
SAS STS - Société travail Services
81745202200020
7519010
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 20 novembre 2019
Grand Est
ARGONNE 
      

    PRODUCTION
42015270400011
18 44 051 008
Grand Est
Arrêté du 20 novembre 2019
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ANTILOPE
44202137400016
1893013009
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur
IDDHEA
53040459900025
1893013015
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 13 avril 2022.
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
(LISTE DES CANDIDATS HABILITÉS À SE PRÉSENTER AU SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la déclaration du Conseil constitutionnel de ce jour faisant connaître les résultats du premier tour ;
S'est fondé sur ce qui suit :
1. Chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature.
Le Conseil constitutionnel décide :
L'immunité de juridiction octroyée en application du présent chapitre ne peut être invoquée par une organisation internationale partie à un différend que dans la mesure où l'autre partie a accès à un mécanisme de règlement des différends comportant des garanties d'impartialité et d'équité répondant aux exigences de la conception française de l'ordre public international pour :
1° Les différends pouvant résulter de contrats auxquels l'organisation internationale serait partie et tout autre différend de droit privé ;
2° Les différends pouvant s'élever entre un employé et l'organisation internationale ;
3° Lorsqu'une action civile est intentée par un tiers au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou par les autres moyens de transport appartenant à ou utilisés pour le compte de l'organisation.
Le Gouvernement de la République française peut solliciter auprès de l'organisation internationale la levée des immunités octroyées en application de la présente ordonnance si elles peuvent être levées sans porter préjudice aux intérêts de celle-ci.
Sont octroyés aux experts en mission pour le compte d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er et aux personnes officiellement invitées par celle-ci à participer à ses travaux les privilèges, immunités et facilités suivants :
1° L'inviolabilité personnelle, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;
2° L'inviolabilité de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;
3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;
4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;
5° Les facilités d'entrée et de séjour sur le territoire de la République française selon les procédures en vigueur.
En complément des dispositions prévues par le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 9 peuvent être octroyés par décret en Conseil d'Etat, à titre temporaire, à une agence décentralisée de l'Union européenne établie conformément au droit de l'Union qui installe son siège principal ou un bureau en France, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un accord international entre la France et cette agence lui conférant de tels privilèges, immunités et facilités.
Les privilèges, immunités et facilités supplémentaires octroyés à une agence décentralisée de l'Union européenne en application du présent chapitre le sont jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord international conclu aux mêmes fins entre la France et l'agence concernée, dans la limite d'une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de parution du décret prévu au premier alinéa.
Lorsqu'un tel accord a été conclu mais n'est pas en vigueur à l'expiration de ce délai, celui-ci peut, par décret en Conseil d'Etat, être prorogé d'une durée n'excédant pas douze mois.
Une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 jouit de la capacité juridique sur le territoire de la République française. Elle peut notamment contracter, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
Les membres du personnel d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8, pour les revenus issus des activités qu'ils exercent au sein de l'agence décentralisée, et les membres de leur famille sont exemptés de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français dans la mesure où ils sont déjà couverts par le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union. Ils ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation française.
Sont octroyées à une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 des facilités d'immatriculation pour les véhicules affectés à son usage officiel.
Pour l'application de l'article 16 du Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les représentants d'Etats membres auprès d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 bénéficient de privilèges, immunités, facilités identiques à ceux mentionnés à l'article 4.
Sont octroyés aux experts en mission pour une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8, aux personnes officiellement invitées par celle-ci à participer à ses travaux et aux experts nationaux détachés les privilèges, immunités et facilités suivants :
1° L'inviolabilité personnelle, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;
2° L'inviolabilité de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;
3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice des fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;
4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;
5° Les facilités d'entrée et de séjour sur le territoire de la République française selon les procédures en vigueur.
Les représentants d'Etats membres auprès d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er bénéficient, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu d'une réunion organisée par celle-ci, des privilèges, immunités, facilités suivants :
1° Immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;
2° Inviolabilité de tous papiers et documents ;
3° Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées ;
4° Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national ;
5° Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
6° Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable ;
7° Exemption, au titre des périodes pendant lesquelles ils se trouvent sur le territoire français dans l'exercice de leurs fonctions afin de participer aux réunions convoquées par l'organisation internationale, d'un impôt quelconque dont l'incidence est subordonnée à la résidence de l'assujetti.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les privilèges, immunités et facilités mentionnés au présent chapitre peuvent être octroyés par décret en Conseil d'Etat aux organisations internationales, aux agences décentralisées de l'Union européenne et aux associations ou fondations de droit français ou de droit étranger, y compris celles installées hors du territoire français, lorsqu'elles organisent une conférence internationale sur le territoire français et en font la demande.
Les privilèges, immunités et facilités octroyés en application du présent article le sont pour la durée de la conférence internationale organisée sur le territoire français. Cette durée est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.
I. - Sont octroyés à une association ou à une fondation de droit français ou de droit étranger répondant aux conditions prévues à l'article 11 :
1° L'immunité de juridiction en matière civile dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 7 ;
2° Les privilèges et facilités prévus aux 5°, 6°, 7°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° du II de l'article 2.
II. - Les membres du personnel d'une association ou fondation de droit français ou de droit étranger répondant aux conditions prévues à l'article 11 et les membres de leur famille bénéficient également, le cas échéant, des dispositions de l'article 5.
III. - Sont octroyés aux personnels d'une association ou fondation de droit français ou étranger répondant aux conditions prévues à l'article 11 les privilèges et facilités prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° du I de l'article 3, à l'exception, pour les personnels de nationalité française, des privilèges prévus aux 7° et 8° du même I.
IV. - Sont octroyés au dirigeant d'une association ou fondation de droit français ou de droit étranger répondant aux conditions prévues à l'article 11 :
1° L'immunité de juridiction en matière civile pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions officielles, y compris ses paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de ses fonctions ;
2° Les privilèges et facilités prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 3.
Le Gouvernement de la République française peut solliciter auprès de l'association ou de la fondation de droit français ou de droit étranger la levée des immunités octroyées en application du présent article si elles peuvent être levées sans porter préjudice aux intérêts de celles-ci.
La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna à l'exception des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités.
Pour ces dispositions, une convention peut être conclue entre l'Etat et chacune des collectivités concernées afin de prévoir l'instauration, par celle-ci, de privilèges, immunités et facilités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance.
I. - Sous réserve qu'ils soient couverts pour chacun de ces risques par le régime particulier de l'organisation, les membres du personnel d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er qui travaillent en France bénéficient d'une exemption d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français pour la couverture des risques :
1° Vieillesse ;
2° Prestations familiales ;
3° Maladie, maternité, paternité ;
4° Invalidité ;
5° Accidents du travail et maladies professionnelles.
L'organisation internationale et son personnel sont exemptés des cotisations obligatoires afférentes aux risques pris en charge par le régime particulier sur les salaires et revenus issus de leur activité.
Pour les risques qui ne sont pas couverts par le régime particulier de l'organisation internationale, les membres du personnel sont affiliés par celle-ci au régime général de sécurité sociale français.
L'exemption prévue au premier alinéa s'applique dans les mêmes conditions aux membres de la famille à la charge du membre du personnel.
Sont exclus de cette exemption les membres de la famille qui exercent en France une activité salariée ou y sont réellement et effectivement travailleurs indépendants. Ils sont affiliés à ce titre au régime de sécurité sociale français.
Les personnes exemptées ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation française pour les risques couverts par le régime particulier de l'organisation internationale.
Le décret mentionné à l'article 1er précise les risques pour lesquels l'exemption s'applique.
II. - Les membres du personnel de l'organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er, leurs conjoints et membres de leur famille vivant à leur charge qui bénéficient, en application du I du présent article, d'une exemption temporaire d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français pour tout ou partie des risques mentionnés au même I, peuvent adhérer à la Caisse des Français de l'étranger pour les risques pris en charge par le régime particulier de l'organisation.
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux personnels d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne. Sans préjudice des privilèges et immunités et de l'application du droit de l'Union, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de la République française.
Une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 coopère avec les autorités compétentes afin de prévenir tout abus des privilèges, immunités et facilités. Elle est tenue de lever l'immunité accordée à une personne relevant du présent chapitre, dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Union européenne.
Au sens de la présente ordonnance, les conjoints et membres de la famille vivant à la charge des personnels s'entendent :
1° Du conjoint marié ou du partenaire lié par un contrat d'union légale ;
2° Des enfants célibataires de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents, y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures en France ;
3° Des enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental.
I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte :
1° Aux huitième et dixième alinéas du I de l'article 5, les mots : « régime de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte ;
2° Au premier alinéa du II du même article et au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte ».
II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une convention entre l'Etat et chacune de ces collectivités peut être conclue afin de prévoir l'instauration, par celles-ci, de privilèges et immunités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance s'agissant :
1° Des exonérations mentionnées aux 4° à 13° du II de l'article 2 et au 2° du I de l'article 3 ;
2° Des facilités d'immatriculation des véhicules routiers affectés à un usage officiel mentionnées au 16° du II de l'article 2, ainsi que des conditions de mise en œuvre du 3° de l'article 7 ;
3° Des franchises et droit à l'importation mentionnés aux 7° et 8° du I de l'article 3.
III. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Une convention entre l'Etat et la collectivité peut être conclue afin de prévoir l'instauration, par celle-ci, de privilèges et immunités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance s'agissant des exonérations mentionnées aux 4° à 13° du II de l'article 2 et au 2° du I de l'article 3, ainsi que les franchises et droit à l'importation mentionnés aux 7° et 8° du I de l'article 3 ;
2° Aux huitième et dixième alinéas du I de l'article 5, les mots : « régime général de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale français » sont remplacés par les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ».