Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique. Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe II, sous réserve de la publication à la date de la nomination, de l'arrêté portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit des entreprises du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
La sous-direction du droit des entreprises est chargée des mesures en matière d'amélioration et de simplification de l'environnement juridique des entreprises.
Elle comprend :
1° Le bureau du droit des affaires :
Il propose, concourt à la mise en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement juridique des entreprises dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, notamment du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit de la concurrence, ainsi que du droit public, notamment du droit de la commande publique et du droit de l'urbanisme. Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes européens dans ces domaines.
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités artisanales, notamment en matière de statut de l'artisan, de qualification professionnelle et de répertoire des métiers.
2° Le bureau du droit fiscal et social :
Il propose, concourt à la mise en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement juridique des entreprises dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et des aides à l'emploi. Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes européens dans ces domaines.
Il coordonne la contribution de la direction générale à l'élaboration et à l'évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Il gère l'indemnité de départ des commerçants et artisans.
Il représente la direction générale auprès du régime social des indépendants.
3° Le bureau de la simplification et de la coordination juridiques :
Il coordonne les propositions de la direction générale relatives à la simplification, à la stabilité et à la qualité de l'environnement juridique des entreprises, et concourt aux démarches de simplification en faveur des entreprises.
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux formalités de déclaration des entreprises auprès des centres de formalités des entreprises. Il assure le secrétariat de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. Il représente la direction générale auprès du groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises ».
Il assure la coordination et la veille juridiques en matière de textes nationaux et européens pour la direction générale.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- capacité à développer une expertise technique, juridique et économique dans le champ de compétences de la sous-direction ;
- capacités d'analyse et de synthèse, ainsi que qualité de l'expression écrite et orale ;
- aptitude au management d'équipes ;
- sens relationnel et goût pour les contacts avec des interlocuteurs diversifiés (administrations et opérateurs publics, entreprises et organisations professionnelles, institutions internationales et homologues étrangers…) ;
- aptitude aux négociations au plan national, communautaire et international ;
- pratique courante de l'anglais.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des PME (téléphone : 01-44-97-23-34), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.