Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Toulon.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : Notre Dame du Mai, cap Sicie, Six-Fours-les-Plages (83).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
2
 90
6
180
18
270
9
10
2
100
10
190
20
280
6
20
2
110
14
200
22
290
5
30
1
120
17
210
18
300
4
40
0
130
16
220
16
310
3
50
0
140
14
230
16
320
3
60
1
150
20
240
18
330
4
70
2
160
22
250
16
340
4
80
4
170
20
260
12
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-140 du 5 février 2008, complétée par la décision n° 2009-739 du 20 octobre 2009, et n° 2008-333 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Denain (Nord) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de psychologue dans les branches suivantes :
 2 postes en pédopsychiatrie ;
 2 postes en psychiatrie adultes,
vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés aux 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier de Denain, direction des ressources humaines, 25 bis, avenue Jean-Jaurès, 59220 Denain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury (Creuse), paru au Journal officiel n° 200 du 29 août 2012, texte n° 95, version électronique AFSH1232885V, est annulé.
Par délibération en date du 28 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Institut Lumière pour le cinéma et l'audiovisuel à diffuser un service de radio en radio numérique terrestre dénommé Radio Lumière, pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2012.
 Site : Lyon (69).
 Puissance : 700 W avec un débit de 72 kbps.
 Fréquence/canal : 11B.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, Mme Corinne Miot, juge au tribunal de grande instance de Périgueux en charge du service du tribunal d'instance de Périgueux, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 10 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, Mme Martine Coulet, épouse Castoldi, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Alain Grellet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef de l'unité des victimes participant à la procédure, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 juillet 2012, Mme Florence Dubois, épouse Stevant, inspectrice des services judiciaires, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée d'un an à compter du 18 juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, Mme Karine Manach, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2012 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Desvigne-Repusseau (Marc), au tribunal de Limoges ; »,
 Lire : « M. Desvigne-Repusseau (Marc), au tribunal administratif de Limoges ; ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 juin 2012 à l'accord du 13 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Fonctionnement et financement du paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
11e section : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
 M. Diamond (Andrew), université Paris-IV.
 Mme Mattei-March (Florence), université Montpellier-III.
12e section : langues et littératures germaniques et scandinaves
 M. Fagot (Pascal), université de Strasbourg.
 M. Gadelii (Karl), université Paris-IV.
 M. Stark (Hans), université Paris-IV.
13e section : langues et littératures slaves
 Mme Danilowicz-Grudzinska (Agnieszka), université Paris-IV.
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 M. Luglio (Davide), université Paris-IV.
 Mme Sagnes-Alem (Nathalie), université Montpellier-III.
20e section : ethnologie, préhistoire, anthropologie biologique
 Mme Zoïa (Geneviève), université Montpellier-II.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
 M. Gomis (Stéphane), université Clermont-Ferrand-II.
26e section : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
 M. Di Pietro (Daniele), université Montpellier-II.
 Mme Yao-Lafourcade (Anne-Françoise), université Clermont-Ferrand-II.
27e section : informatique
 M. Montassier (Mickael), université Montpellier-II.
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 M. Cretin (Marc), université Montpellier-II.
 M. Ley (Christian), université de Mulhouse.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 M. Marra (Alberto), université Montpellier-II.
 M. Smietana (Michael), université Montpellier-II.
33e section : chimie des matériaux
 Mme Fritz-Feugeas (Françoise), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 M. Lehmann (François), université de Strasbourg.
63e section : génie électrique, électronique, photonique et systèmes
 M. Boch (Jérôme), université Montpellier-II.
 M. Latorre (Laurent), université Montpellier-II.
 M. Notingher (Petru), université Montpellier-II.
69e section : neurosciences
 Mme Perrin (Florence), université Montpellier-II.
70e section : sciences de l'éducation
 Mme Toczek (Marie-Christine), université Clermont-Ferrand-II.
71e section : sciences de l'information et de la communication
 M. Rouquette (Sébastien), université Clermont-Ferrand-II.
76e section : théologie catholique
 M. Cutino (Michele), université de Strasbourg.
77e section : théologie protestante
 M. Föllmi (Beat), université de Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, les dispositions du décret du 2 juillet 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent Mme Mons (Nathalie), professeure des universités à l'université de Cergy-Pontoise :
Au lieu de : « 70e section »,
 Lire : « 19e section ».
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Capelle (Bernard), directeur de recherche de 1re classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (28e section) et affecté à l'université Pierre et Marie Curie Paris-VI, est intégré dans ce corps à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 4 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation des primes.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération française de la photographie (CFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2012, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
 ― en qualité de titulaire : M. Sébastien RAYA, en remplacement de Mme Anne-Marie CASSOT ;
 ― en qualité de titulaire : M. Richard VANOC, en remplacement de M. Robert CUZZOLIN ;
 ― en qualité de suppléant : M. Robert CUZZOLIN, en remplacement de M. Richard VANOC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 19 juin 2012 ;
Avenant n° 36 du 19 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 35 :
 Classifications.
 Concernant l'avenant n° 36 :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 13 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du plan de formation.
   Signataires :
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2012, est nommée au Conseil national de l'air, en qualité de représentante de l'Etat et de ses organismes publics ou associés : Mme Stéphanie ALCALDE, chargée de mission à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Yann GERARD.
Par décret du Président de la république en date du 3 septembre 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, à compter de la date de leur installation à l'université de Strasbourg au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
16e section : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
 Mme Thevenot (Anne).
29e section : constituants élémentaires
 M. Rausch de Traubenberg (Michel).
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 M. Weibel (Jean-Marc).
61e section : génie informatique, automatique et traitement du signal
 M. Doignon (Christophe).
64e section : biochimie et biologie moléculaire
 M. Orfanoudakis (Georges).
70e section : sciences de l'éducation
 M. Vieille-Grosjean (Henri).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 3 juillet 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2012 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mlle Boissard (Patricia), aux tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; »,
 Lire : « Mlle Boissard (Béatrice), aux tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Pagezy (Olivier), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er juillet 2012.
 M. Pagezy est radié des cadres à la même date.
 L'intéressé est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mlle Luyckx (Nathalie), au tribunal administratif de Montreuil ; »,
 Lire : « Mme Luyckx-Gürsoy (Nathalie), au tribunal administratif de Montreuil ; ».
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Burgard (Louis-Roch), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 22 avril 2012.
 M. Burgard et radié des cadres à la même date.
 L'intéressé est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, sont nommés :
Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy
 Mme Francine DESGRANDCHAMPS, épouse CUNY, ancienne notaire assistante.
Cour d'appel de Colmar
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Molsheim
 M. André SCHACH, commissaire principal honoraire de la police nationale.
Cour d'appel de Dijon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dijon
 M. Philippe CASSON, maître de conférences.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité au tribunal de police de Paris
 Mme Yasmina ZAIT, juriste.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sens
 Mme Danielle COLLIN, épouse MONEHAIE, juge de proximité dans la juridiction de proximité du 14e arrondissement de Paris.
Cour d'appel de Toulouse
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albi
 M. Jean-Michel GUINARD, commandant de police à la retraite et conciliateur de justice.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye
 M. François CRESP, avocat.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles
 Mme Carole YOUNES, épouse MAMOU, avocate et enseignante.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché régional de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Amman (Jordanie), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SOMNOMED SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
2407378
Orthèse d'avancée mandibulaire, SOMNOMED, SOMNODENT
274,00
274,00
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier dans cet établissement et dans les spécialités suivantes :
 ― branche bio-médicale : 1 poste ;
 ― branche qualité, gestion des risques environnementaux : 1 poste.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents » à La Tour (Haute-Savoie), en date du 28 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents » à La Tour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents », 74250 La Tour, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents » à La Tour (Haute-Savoie), en date du 28 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents » à La Tour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents », 74250 La Tour, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer (Pas-de-Calais), en date du 27 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993, modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-Sur-Mer Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993, relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), en date du 13 août 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Dieppe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76020 Dieppe Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Décision du 1er août 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 juillet 2009 au médicament vétérinaire dénommé VIRBACEF POUDRE POUR SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, PORCINS ET CHEVAUX, poudre pour solution injectable, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065, MLID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires VIRBAC, en date du 31 juillet 2009, du 30 juillet 2010 et du 1er août 2011 ;
 Considérant l'absence de fourniture d'un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour le site responsable du conditionnement primaire du produit fini (ANTIBIOTICOS DO BRAZIL),
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 31 juillet 2009, au médicament vétérinaire VIRBACEF POUDRE POUR SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, PORCINS ET CHEVAUX, poudre pour solution injectable, du laboratoire VIRBAC, 1re avenue 2065, MLID, 06516 Carros Cedex, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de l'autorisation d'un fabricant certifié conforme aux BPF pour ce médicament.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ÖSSUR Europe BV, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT/
fournisseur
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
VI8Z102
FLEX FOOT
BALANCE
ÖSSUR/ÖSSUR Europe BV
985,03
985,03
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3439892
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA RC, stimulateur double canal recharg
21 750,00
21 750,00
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, chargée du pôle des ressources humaines au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Vincent Dalmais, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Pierre Cathala, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Séverine Argosti-Porteous, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Johann Godin, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agent contractuel, chargée de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Thierry Vielle, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La demande d'utilisation est adressée au service gestionnaire. Le délai entre le dépôt de la demande d'utilisation de congés au titre du compte épargne-temps et la prise effective des congés doit tenir compte de l'intérêt du service.
 L'autorité hiérarchique apprécie la demande au regard des nécessités du service et est tenue d'y apporter une réponse dans un délai d'un mois.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 octobre 2027 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2027 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,027 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois, le 25 octobre 2012.
Délégation est donnée à M. René Troccaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service des programmes et du réseau, et à Mme Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Huberdeau, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Nathalie Broadhurst, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des stratégies du développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Marc Trouyet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de la gouvernance démocratique, et à M. Sylvain Guiaugué, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne Rolland-Piègue, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'économie globale et des stratégies du développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jacques Maire, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'innovation et des entreprises, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pascal Le Deunff, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Fabienne Couty, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'enseignement supérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lefèvre, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Berthon, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Tallard-Fleury, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'agent qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps transmet sa demande, sous couvert de la voix hiérarchique, au service gestionnaire compétent.
 L'agent détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un autre établissement public en relevant conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps. Ce dernier est transféré à l'Agence pour l'enseignement à l'étranger sur demande de l'agent.
 Le service gestionnaire informe l'agent d'un éventuel refus d'ouverture par une décision motivée.
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction de temps de travail et par le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
 La demande de dépôt se fait une fois par an, entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés. Toute demande de dérogation devra être justifiée et validée par le secrétariat général.
 L'agent est informé une fois par an, par le service gestionnaire, de la situation de son compte épargne-temps et des modalités d'utilisation des jours épargnés.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
 1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
 ― projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
 ― projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
 ― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
 ― proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;
 2. Une séance de questions par semaine.
A N N E X E
PROCÉDURE D'APPLICATION
 Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues à l'autorité compétente, un dossier comportant :
 ― une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
 ― la version définitive du scénario ;
 ― une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
 ― le plan de travail détaillé ;
 ― un devis et un plan de financement détaillé ;
 ― le contrat de coproduction signé.
 L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
A N N E X E
FICHE DE « DIAGNOSTIC-HANDICAP »
Cette fiche doit être jointe au dossier de tout projet de loi
transmis au cabinet du Premier ministre et au SGG
Ministère responsable :
Intitulé du projet de loi :
Objet du projet de loi (présentation synthétique de la réforme) :
Le projet de loi comporte-t-il des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ?
 Oui
 Non
Si non, justifier cette absence (indication précise de l'analyse ayant conduit à ne pas prévoir de telles dispositions) :
Si oui :
1. Indiquer l'objet de chacune de ces mesures, en précisant également le ou les domaines de la stratégie d'ensemble relative aux personnes en situation de handicap auxquels elles se rattachent (1) :
2. Le cas échéant, préciser les moyens à prévoir pour leur mise en œuvre (financements, mesures réglementaires...) :

 (1) Scolarité, formation, enseignement professionnel et supérieur ; emploi, travail adapté et travail protégé ; accès au cadre bâti, aux transports, au logement et aux nouvelles technologies ; compensation du handicap ; ressources ; citoyenneté ; participation à la vie sociale (culture, sports, loisirs, information...) ; prévention ; recherche et innovation ; accès aux soins et à la santé ; accompagnement médico-social et social ; protection sociale ; lutte contre les discriminations et égalité des droits...
Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gustavo Gonzalez-Canali, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la santé et du développement humain, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Max-Olivier Gonnet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Martinet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du climat et de l'énergie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. François Gave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'environnement et des ressources naturelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.