Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 mars 2013, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et est chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013 :
 M. MÉDARD (Manuel, François, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean de CAVEL ― Stéphane VIGNANCOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher).
 Le retrait de M. de CAVEL (Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean de CAVEL ― Stéphane VIGNANCOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean de CAVEL ― Stéphane VIGNANCOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphane VIGNANCOUR et Manuel MÉDARD, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013 :
 M. REROLLE (Jean-Charles, Marie, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre JOURDIER et Manuel MÉDARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Decize (Nièvre).
 Le retrait de M. MÉDARD (Manuel, François, Laurent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre JOURDIER et Manuel MÉDARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre JOURDIER et Manuel MÉDARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre JOURDIER et Jean-Charles REROLLE, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2013 :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
 M. Gérard CADDEO, vice-président, est, à compter du 3 mars 2013, déchargé des fonctions de l'instruction.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Marseille
 M. Jean-Louis MONS, vice-président, est, à compter du 3 mars 2013, déchargé du service du tribunal d'instance de Marseille.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Strasbourg
 Mme Anne GROSCLAUDE-HARTMANN, vice-présidente, est, à compter du 17 mars 2013, déchargée des fonctions de l'application des peines.
 Mme Caroline BECKIUS-SCHLEEF, vice-présidente, est, à compter du 17 mars 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde
 Mme Emilie COREE, juge, est, à compter du 5 mai 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Nancy
 Mme Mireille MAUBERT-LOEFFEL, vice-présidente, est, à compter du 10 mars 2013, déchargée des fonctions de l'instruction.
Cour d'appel de Reims
Tribunal de grande instance de Reims
 Mme Brigitte LANGINY, juge, est, à compter du 3 mars 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Vannes
 Mme Agnès KERVEGANT-PEDRON, vice-présidente, est, à compter du 19 mars 2013, déchargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance d'Aurillac
 Mme Françoise PRIOT, juge, est déchargée, sur sa demande, des fonctions de l'application des peines.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2013 :
 Le retrait de M. SUIRE-DURON (Jean-Pierre, Chantal), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre SUIRE-DURON, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. SUIRE-DURON (Jean-Pierre, Chantal), la société civile professionnelle Jean-Pierre SUIRE-DURON, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. CANET (Jean-Gabriel, Gérard, Denis) est nommé huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre SUIRE-DURON, huissier de justice associé, dissoute.
Il est mis fin au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, aux fonctions de :
   Conseillers :
 Conseillère citoyenneté, accès aux droits et relation avec les associations : Mme Aurore Lambert, à compter du 15 mars 2013.
 Conseiller établissements et services, santé : M. Nicolas Durand.
 Conseillère scolarisation, formation, accessibilité : Mme Catherine Vassilieff.
 Conseillère ressources et minima sociaux : Mme Delphine Prady.
 Conseiller parlementaire : M. Daniel Agacinski.
 Conseiller technique : Wenceslas Baudrillart.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, M. Pierre PREZIOSI, directeur des services douaniers de 1re classe à Ajaccio, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au service « taxe poids lourds » (STPL) à Metz pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er avril 2013.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :
   Conseillers :
 Conseiller en charge des discours et de la prospective : M. Guillaume Macher.
 Conseiller établissements et services, santé, budget : M. Nicolas Durand.
 Conseiller accessibilité et éducation : M. Jérémy Boroy.
 Conseiller affaires parlementaires : M. Benjamin Foissey.
 Conseillère politiques de solidarité : Mme Delphine Prady.
 Conseiller emploi et formation professionnelle : Mme Céline Jaeggy-Roulmann.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif à la politique salariale 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 mars 2013, M. Franck GUERY, directeur des services douaniers de 1re classe à Toulouse, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Rouen pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er avril 2013, en remplacement de M. Patrick DEUNET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 mars 2013, Mme Angélique Afonso, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Rhône-Alpes », en remplacement de M. Bernard Guillot.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 17 janvier 2013 :
 Sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter :
1. En qualité de personnalité qualifiée
désignée par le ministre chargée de l'action sociale
 Mme Aline Ferrand-Ricquer, directrice de l'Etablissement public de santé d'Antony.
2. En qualité de représentant de l'Etat
désigné par le ministre chargé de l'action sociale
 Mme Nathalie Cuvillier, sous-directrice de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la direction générale de la cohésion sociale.
3. En qualité de personnalités qualifiées
désignées par le préfet de l'Essonne
 M. Marc Perruche, directeur adjoint de l'Etablissement public de santé Barthélemy Durand.
 Mme Sylvie Yannick-Arnoult, directrice de l'institut régional de formation à l'action sociale.
 Mme Marjolaine Rauze, présidente de l'association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence en difficulté.
4. En qualité de personnalités qualifiées
désignées par le préfet de l'Yonne
 Mme Adeline Escrihuela-Forey, directrice adjointe du centre hospitalier d'Auxerre.
 M. Michel Roux, directeur général d'une association gestionnaire d'établissements.
 Mme Corinne Goutorbe, enseignante.
5. En qualité de représentant du département de l'Essonne
désigné par le président du conseil général
 Mme Claire-Lise Campion.
6. En qualité de représentant du département de l'Yonne
désigné par le président du conseil général
 M. Robert Bideau.
7. En qualité de représentant des usagers, dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés
 Mme Catherine Izac, personne accueillie à l'ESAT de Chagrenon (Essonne).
 M. Patrick Gout, personne accueillie à l'ESAT d'Auxerre (Yonne).
 Mme Cécile Gibier, désignée sur proposition de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM).
 M. Christian Longo, désigné par l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI).
8. En qualité de membres élus par le personnel
 Mme Catherine Kempf, CFDT.
 M. Eric Poubanne, CFDT.
 M. Denis Esclade, CFDT.
 M. Marc Vallaud, CGT.
 Mme Aline Ferrand-Ricquer est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, M. Pascal DELADRIERE, directeur des services douaniers de 1re classe à Bordeaux, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au bureau C3 « Soutien et satisfaction des utilisateurs » à la direction générale des douanes et droits indirects pour exercer les fonctions de chef du bureau à compter du 18 mars 2013, en remplacement de Mme Elisabeth BRAUN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 14 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 20 décembre 2012 (annexes), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
 Les termes : « travaillant normalement » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 5 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'accord du 13 décembre 2012 relatif à la politique salariale 2013 concernant les mannequins adultes (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'accord du 13 décembre 2012 relatif à la politique salariale 2013 concernant les mannequins enfants de moins de seize ans (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent arrêté crée l'unité capitalisable technique (UCT) « conduire un atelier de production aquacole continentale » du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » créé par l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé. Cette unité capitalisable appartient à la catégorie des UCT 1 relatives à la conduite d'un atelier de production agricole.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
 Ce transfert, qui fait suite à l'instauration par la loi n° 2011-1940 du service citoyen pour les mineurs délinquants, est destiné au financement du dispositif d'accueil de ces mineurs dans les centres de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2013, Mme LEBAILLIF (Claire, Monique, Gisèle), épouse VANDERERVEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain PETITPAS et Jean-Pierre JAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Audemer (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2013 :
 M. VOUILLON (Stéphane, Cédric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. VOUILLON (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2013, Mme Gronner (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois (groupe II), à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
1 000 000
1 000 000
Préparation et emploi des forces
178
1 000 000
1 000 000
 Totaux 
1 000 000
1 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
1 000 000
1 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
1 000 000
1 000 000
 Totaux 
1 000 000
1 000 000
  Dont titre 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2013 :
 Mme GIOBBINI (Christine, Maria), épouse FOURREAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nicole OSMONT, Laurent JOUVIN et Sylvain LEFEBVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limay (Yvelines).
 Par suite du décès de Mme OSMONT (Nicole, Marguerite, Madeleine) et de la nomination de Mme GIOBBINI (Christine, Maria), épouse FOURREAU, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicole OSMONT, Laurent JOUVIN et Sylvain LEFEBVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent JOUVIN, Sylvain LEFEBVRE et Christine GIOBBINI-FOURREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2013 :
 M. SARRAU (Mathieu, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude ARFI, Sandrine ARFI et Céline SYLVAIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bron (Rhône).
 Le retrait de M. ARFI (Jean-Claude, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude ARFI, Sandrine ARFI et Céline SYLVAIN, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude ARFI, Sandrine ARFI et Céline SYLVAIN, notaires associés, est ainsi modifiée : Sandrine ARFI, Céline SYLVAIN et Mathieu SARRAU, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2013, Mme SOUYRIS (Julie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul SOUYRIS, notaire associé unique d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nailloux (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2013 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration de M. Olivier Schrameck.
 M. Paul Peny est nommé en qualité de président de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2013 :
 La démission de M. BOURDON (Jean-Michel), notaire à la résidence de Granville (Manche), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Granville (Manche), en remplacement de M. BOURDON (Jean-Michel).
 Mme EL HAGE SLEIMAN (Hanadi, Pauline) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2013 :
 Mme LORACH (Céline, Amandine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard BRIQUELER, Sophie GOUJON-LARRIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
 Le retrait de M. BRIQUELER (Bernard, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard BRIQUELER, Sophie GOUJON-LARRIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard BRIQUELER, Sophie GOUJON-LARRIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie GOUJON-LARRIÈRE et Céline LORACH, notaires associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2013, M. Pruvost (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montreuil, du 17 mars 2013 au 30 juin 2013, en remplacement de Mme Erstein (Lucienne), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. DIMEGLIO (Cédric, Chris) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET et Stéphane VOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
 M. DIMEGLIO (Cédric, Chris) et M. VILLEMIN (Stéphane, Pierre, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET et Stéphane VOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
 Les retraits de M. LEPLAT (Jean, Marcel, Raoul) et de M. VOUILLON (Stéphane, Cédric), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET et Stéphane VOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET et Stéphane VOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO et Stéphane VILLEMIN, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2013 : 
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Françoise AUBERT, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2013.
 Mme Claire FAVRE, présidente de chambre à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2013, en remplacement de Mme Françoise AUBERT.
 M. Jean-Philippe COTIS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation, en remplacement de M. Emmanuel COMBE, nommé vice-président par décret du 14 novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2013, Mme Marie-Gabrielle Philippe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de préfète hors cadre chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, pour une durée d'un mois, à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2013, M. Troccaz (René), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service (groupe II) pour exercer les fonctions de directeur des programmes et du réseau au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2013, Mme Panaro (Claudie), épouse Bucaïoni, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 12 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2012 susvisé :
 ― article 3, pour la variété « PR39G83 » le mot : « PR39G83 » est remplacé par le mot : « PR39G83 » ;
 ― article 4, les mots : « Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 », sont remplacés par les mots : « Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 » ;
 ― article 5, les mots : « Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 », sont remplacés par les mots : « Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 ― DKC3090, P0735, P1038, P1421, P7668, P7754, PR36H49, PR37V61, PR38K46, PR38K64, PR38V45.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 mars 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-95 « Agneau fermier », au nom du groupement Association César, route de la Durance, 04100 Manosque.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-95 « Agneau de plus de 13 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association César, maison régionale de l'élevage, 480, avenue de la Libération, 04100 Manosque.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 février 2013, l'arrêté du 8 novembre 2006 portant retrait de reconnaissance d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, après les mots : « portant retrait », sont insérés les mots : « et modification » ;
 2° Après les mots : « sous la nouvelle dénomination de Société coopérative agricole d'Amou et des producteurs de kiwifruits de France, organisation de producteurs reconnue », sont insérés les mots : « pour la pomme et pour le kiwi ».
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France, des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété en sélection
conservatrice
Maïs
P8311.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 ― DKC2864, DKC3355, DKC4475, DKC4604, DKC4778, DKC4964, PR35Y68, PR39V34, PR39V62.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2015.
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements et régions qu'elle mentionne.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les interrégions, régions et départements qu'elle mentionne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2013, aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 17 octobre 2012, est fixé à 29 répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 12 ;
 Concours interne : 17.
 Cinq postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Trois places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
L'article 38 est ainsi rétabli :
« Art. 38.-Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours. »
Le 3° du I de l'article 11 est complété par les mots suivants : « ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année  2013 est fixé à 24 selon la répartition suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 12 ;
 Concours interne (prévu à l'article 5 (I, 1°, b) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 12.
 En outre, une place est offerte à un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « enquête d'insertion dans la vie active des apprentis et des élèves sortants du second degré ou des sections de techniciens supérieurs » dont les finalités sont :
 ― d'avoir une meilleure connaissance de l'insertion dans la vie active des élèves ayant quitté le système éducatif après avoir reçu un enseignement technique ou professionnel ;
 ― de disposer d'un outil de diagnostic et d'évaluation fiable pour le pilotage régional des formations professionnelles ;
 ― de permettre aux établissements, comme aux centres de formation des apprentis, de comparer leurs résultats en matière d'insertion à la moyenne académique ;
 ― de fournir des taux de poursuites d'études par type de formation.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves
 Identification et coordonnées de l'élève :
 ― INE-BEA ;
 ― nom et prénom ;
 ― date de naissance ;
 ― sexe ;
 ― adresse ;
 ― numéros de téléphone ;
 ― adresse électronique ;
 ― commune de résidence et caractéristiques de l'hébergement.
 Scolarité l'année précédente :
 ― numéro de l'établissement fréquenté ;
 ― classe et spécialité de formation ;
 ― statut de l'élève (externe, demi-pensionnaire, interne) ;
 ― motif de sortie.
 Formation :
 ― diplômes, permis et brevets détenus ;
 ― satisfaction quant à la formation reçue.
 Situation professionnelle :
 ― exercice d'une activité professionnelle (caractéristiques de l'emploi et de l'employeur, modalités d'exercice de l'activité) ;
 ― poursuites d'études (voie suivie, raisons de la poursuite d'études, diplôme préparé, spécialité, formation suivie, établissement fréquenté) ;
 ― stages de formation ;
 ― sans emploi et en recherche un (démarches entreprises, contacts pris) ;
 ― sans emploi et n'en recherche pas (raisons) ;
 ― satisfaction quant à sa situation actuelle.
Données relatives aux responsables légaux des élèves
 ― catégorie socio-professionnelle.
L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :
 ― les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― les cartes d'identité professionnelle pour les juges de proximité ;
 ― les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;
 ― les cartes de fonction pour les juges consulaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 3 mai 2013, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 2 avril 2013 jusqu'au vendredi 3 mai 2013 à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 3 mai 2013 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 3 mai 2013 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 2 et 3 juillet 2013.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 14 octobre 2013, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est rédigé comme suit : 
« L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés. 
Les données du RIL peuvent être communiquées : 
― aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; 
― à des fins de recherche scientifique ou historique, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; 
― aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.»
Il est inséré à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susviséun alinéa rédigé comme suit :
 « Sous réserve de l'application du premier alinéa, les adresses IP des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont conservées, cryptées et détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »
Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 234-1 du code de justice administrative pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 3 % au titre de l'année 2012, à 5 % au titre de l'année 2013, à 7 % au titre de l'année 2014, à 9 % au titre de l'année 2015 et à 10 % à compter de l'année 2016.
Pour l'année 2013, les enquêtes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour enquête difficile sont :
 ― l'enquête cadre de vie et sécurité (CVS) ;
 ― l'enquête sur les ressources et les conditions de vie (ERCV).
 Le choix est motivé pour les raisons suivantes :
 L'enquête CVS 2013 poursuit la série d'enquêtes « cadre de vie et sécurité » réalisées depuis 2007 par l'INSEE, en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et le ministère de la justice. L'enquêteur interroge d'abord sur la qualité de l'environnement de l'habitat puis aborde le thème de l'insécurité (cambriolages, vols, agressions, actes de vandalisme). Les données collectées permettent un suivi annuel de la délinquance. Elle permet le recueil de données sur l'insécurité, sous l'angle des victimes. Outre le thème de l'enquête, qui est générateur de tension pour l'enquêteur et l'enquêté, le protocole de l'enquête est particulier et compliqué à gérer pour l'enquêteur ; en effet, la passation du module « Violences familiales et intraconjugales » se déroule en mode auto-administré sous casque afin que l'enquêté puisse répondre en toute sérénité. Le positionnement de l'enquêteur durant cette passation est atypique, il doit expliquer le protocole puis ne plus intervenir tout en restant à l'écoute de l'enquêté et être en mesure de réagir rapidement en cas de difficultés.
 580 enquêteurs participaient à cette enquête les années passées.
 L'enquête ERCV a pour but de recueillir de l'information sur les revenus et les conditions de vie dans les pays européens et de mieux comprendre les phénomènes de l'exclusion sociale, de la pauvreté, et mieux cerner les inégalités de ressources. Ces informations seront notamment utilisées par la Commission européenne pour évaluer l'impact social de ses politiques et de celles des Etats membres. Le suivi des personnes interrogées sur plusieurs années constitue une spécificité de cette enquête ; il s'agit d'un panel. En effet, pour comprendre la réalité de certains faits sociaux (exemple : la proportion de « pauvres » qui le sont depuis plusieurs années), il est nécessaire d'observer les parcours individuels dans la durée. Il en est de même pour analyser les évolutions individuelles. Pour minorer l'attrition de l'échantillon, l'enquêteur doit réussir à fidéliser le ménage ; c'est ce critère qui justifie la demande de classement de cette enquête au rang des enquêtes difficiles.
 560 enquêteurs participaient à cette enquête les années passées.
 Fait le 4 mars 2013.
R É S O L U T I O N MEPC.186(59)
RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE AU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Comité de la protection du milieu marin,
 RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin (le Comité) aux termes des conventions internationales visant à prévenir et combattre la pollution des mers, 
 NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78), 
 AYANT EXAMINÉ le projet d'amendements à l'Annexe I de MARPOL 73/78, 
 1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe I de MARPOL 73/78 concernant l'ajout d'un nouveau chapitre 8 et les amendements à apporter en conséquence au modèle B du Supplément au Certificat IOPP, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2010 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2011 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui figure en annexe ; et
 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78.