Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en électricité et automatismes du bâtiment
(arrêté du 09/04/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien du bâtiment communicant et connecté (présent arrêté)
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux
Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté
Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance
Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.
Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance
Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté
Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance
Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux
Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté
Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance
Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.
Le titre professionnel de technicien du bâtiment communicant et connecté est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté ;
2° Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255n (code NSF).
Le titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien du bâtiment communicant et connecté pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255m (code NSF).
Le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation ;
2° Réaliser des installations sanitaires de bâtiment.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de bureau d'études en électricité (arrêté du 09/04/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments
(présent arrêté)
Réaliser des dossiers d'installation électrique
Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments
Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux
Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Installateur en thermique et sanitaire (arrêté du 17/02/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Installateur en thermique et sanitaire (présent arrêté)
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire
Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation
Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable
Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire
Réaliser des installations sanitaires de bâtiment
Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable
Réaliser des installations sanitaires de bâtiment
Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments ;
2° Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments ;
3° Modéliser en BIM les installations électriques dans la maquette numérique de bâtiments.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 23 novembre 2020, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu au 3° de l'article 7 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2020 au 12 janvier 2021 à 17 heures à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 22 avril 2021 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles normales supérieures.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens - Timbre C 930 - Bureau 1-D-566, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole Polytechnique sont vacants, ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2021 pour les filières MP, PC, PSI, PT et BCPST et universitaire française.

Les épreuves écrites sont organisées dans le cadre des banques d'épreuves écrites communes à l'Ecole polytechnique (X), aux Ecoles normales supérieures (ENS) et à l'Ecole supérieure de physique et de chimie de Paris. La rémunération des correcteurs des banques d'épreuves communes sera assurée par l'X ou par une ENS selon une répartition des postes définie entre les écoles.

Mathématiques :
- 1 correcteur suppléant filières MP et PC ;

- 2 examinateurs titulaires filière MP ;

- 2 examinateurs titulaires filière MP (ADS) ;

- 1 examinateur suppléant filière universitaire (ADS) ;

- 1 examinateur suppléant filières MP et PC.
Physique :
- 2 correcteurs titulaires filière MP ;

- 1 correcteur titulaire filière PC ;

- 1 correcteur suppléant filières MP et PC ;

- 1 examinateur titulaire filière MP (ADS) ;

- 1 examinateur titulaire filières MP et PC ;

- 1 examinateur suppléant ADS filière PT.
TP de physique :

1 examinateur suppléant filière PC.

Physique et sciences de l'ingénieur :

1 correcteur suppléant filière MP.

Informatique :
- 2 correcteurs titulaires filière MP (info 4 h) ;

- 1 correcteur titulaire (info 2 h) filière PSI ;

- 1 examinateur suppléant filière MP et PC.
Chimie :
- 1 correcteur suppléant filière PC ;

- 1 examinateur titulaire filière PC ;

- 1 examinateur suppléant filières MP et PC.
TP de chimie :

1 examinateur suppléant filière PC.

Français :
- 3 correcteurs titulaires filière MP ;

- 1 correcteur suppléant filière filières MP et PC.
Anglais :
- 4 correcteurs titulaires filières MP et PC ;

- 1 examinateur suppléant filières MP et PC.
Chinois :

1 examinateur titulaire filières MP, PC.

Les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être ni correcteur ni examinateur dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les correcteurs et les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.

Les candidats et les candidates à ces emplois doivent présenter une demande au directeur du concours de l'Ecole polytechnique (direction du concours d'admission, 91128 Palaiseau Cedex), avec détail de leurs titres et services. Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site internet suivant :  http://www.admission.polytechnique.edu, ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus.

Les dossiers de candidature doivent être parvenus à l'Ecole polytechnique, au plus tard le 15 janvier 2021.
Annexe
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société ATLANDES
Article 25
L'article 25 est ainsi modifié :
Le paragraphe 25.5.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice 2021, le coefficient mentionné ci-dessus est majoré d'un coefficient de 0,34% en compensation des travaux de remise à niveau des bretelles du diffuseur n° 9 de l'A63. »
ANNEXE
DEUXIEME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ATLANDES POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'AMÉNAGEMENT, L'ÉLARGISSEMENT, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre l'Etat, représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
D'une part, et
La société ATLANDES, société anonyme, dont le siège social est situé au 15, avenue Léonard-de-Vinci, 33600 Pessac, représentée par M. Olivier Quoy, directeur général dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 17 janvier 2011 entre l'État et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, approuvée par décret du 21 janvier 2011, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 novembre 2020.
Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Pour la société ATLANDES :
Le directeur général,
O. Quoy
Est approuvé le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, approuvée par décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011, et au cahier des charges annexé à cette convention.
L'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est ainsi modifié : 
Le 5e paragraphe de l'article « IV. A. 2.2. La gestion anticipée des autorisations d'engagement » du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat (page 103) est complété par la phrase suivante : 
« En cas d'impossibilité de calculer ce plafond sur la base d'un programme ou d'une dotation existant au titre de l'année en cours, la limite est appréciée au regard des crédits figurant dans la présentation indicative prise en application du 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées » sont remplacés par les mots : « installations de désenfumage mécanique associées à un système de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées » sont supprimés.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
ANCO, SIREN n° 344 440 391, 25, avenue de l'Anse-Madame, 97233 SCHOELCHER, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-057 rév. 16 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.4 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 2.2.4 : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- 15.4.2 : Vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements, dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b et des ascenseurs visées au 2.2.4 a).
L'agrément est valable cinq ans.
L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière » sont remplacés par les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines » ; 
2° A l'article 4, les mots : « jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement » sont remplacés par les mots : « jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière » ; 
3° A l'article 5, la référence : « R. 288 » est remplacée par la référence : « R. 325-27 » ; 
4° A l'annexe II, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes : 
Mise en vente 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
120 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
120 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
120 
Voitures particulières 
100 
Autres véhicules immatriculés 
50 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
50
L'Etat versera deux cent cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LORY FONDERIES (n° SIREN 405 223 843).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LORY FONDERIES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera 1 million six cent mille (1 600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TEB (SIRET du siège social : 38987105400026).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TEB et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Conformément aux dispositions des articles 7 à 10 du décret du 11 mars 2015 susvisé, le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est organisé par voie de concours, externe et interne, sur épreuves, ouverts par spécialités. Les deux concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les concours externe et interne comportent deux épreuves communes d'admissibilité.
Epreuve n° 1 :
Une épreuve de rédaction d'une note appelant le candidat à mettre en exergue une problématique et à proposer des orientations voire des solutions possibles à partir d'un sujet donné.
Cette épreuve consiste, à partir d'un dossier portant sur un sujet relevant de la spécialité choisie par le candidat lors de l'inscription, à rédiger une note permettant au candidat de démontrer ses capacités d'analyse, de synthèse et de proposition.
Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder trente pages.
Durée : 4 heures.
Epreuve n° 2 :
Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation professionnelle à partir d'un dossier documentaire.
Cette épreuve doit permettre de sélectionner les candidats sur leur connaissance de la spécialité choisie lors de l'inscription, sur leur méthodologie ainsi que sur leur capacité à analyser, rédiger et mettre en perspective les enjeux d'un dossier soumis à l'expertise de l'inspecteur-conseiller.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
Durée : 4 heures.
ANNEXE N° II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Première partie : identification :
- nom marital/d'usage ;
- nom de naissance/patronymique ;
- prénom(s) ;
- numéro(s) de téléphone professionnel ;
- numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;
- adresse courriel professionnelle ;
- adresse courriel personnelle ;
- adresse personnelle ;
- code postal, ville et pays.
Deuxième partie : formation professionnelle continue :
- année ;
- intitulé de la formation ;
- contenu de la formation ;
- compétences acquises.
Troisième partie : parcours professionnel ou exercice d'une activité syndicale :
- période ;
- corps et grade détenu le cas échéant ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions, principales activités, principaux travaux réalisés et niveau de responsabilités assumé ;
- principales compétences développées sur ce poste.
Quatrième partie : acquis de votre expérience professionnelle :
Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Cinquième partie : déclaration sur l'honneur.
Les concours externe et interne comportent deux épreuves communes d'admission.
Epreuve n° 1 :
Une épreuve d'entretien avec le jury.
Cette épreuve consiste en un exposé du candidat sur son parcours ou son expérience professionnelle ainsi que sa motivation, suivi d'un échange avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat à exercer les fonctions dévolues aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, telles qu'elles sont définies dans l'article 4 du décret du 11 mars 2015 susvisé, dans la spécialité choisie par le candidat lors de l'inscription.
Durée : 45 minutes, dont 10 minutes au plus de présentation par le candidat puis 35 minutes au moins d'échanges avec le jury.
Elle se décline différemment selon la voie de recrutement.
Concours interne :
Cette épreuve vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe n° II au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury mais n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation
Concours externe :
Cette épreuve sert à apprécier le parcours professionnel du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat adresse une fiche de renseignements telle que définie en annexe n° III au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
La fiche de renseignements et un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
La fiche de renseignements est transmise au jury mais n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Epreuve n° 2 :
Une épreuve orale technique, commune aux deux concours, déclinée selon les spécialités.
Cette épreuve doit permettre au candidat de répondre à une question technique, tirée au sort, relative à la spécialité choisie lors de l'inscription, nécessitant la formulation d'un avis, la définition de modalités de mise en œuvre et la présentation au jury, de manière argumentée, d'une stratégie proposée au supérieur hiérarchique, et ce dans une démarche d'aide à la décision prenant en compte les éléments de contexte territoriaux.
La question technique pourra être accompagnée d'un dossier de 4 pages maximum.
Préparation : 30 minutes. Durée : 30 minutes, dont 15 minutes au plus de présentation par le candidat et 15 minutes au moins d'échanges avec le jury.
L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025. 
« Ce pourcentage est fixé à 3 % au titre de l'année 2020, à 4 % au titre de l'année 2021, à 5 % au titre de l'année 2022, à 6 % au titre de l'année 2023 et à 8 % au titre de l'année 2024. »
ANNEXE 
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES
sont créées les régies d'avances 
MONTANT DE L'AVANCE 
à consentir au régisseur (en euros) 
Tribunal administratif d'Amiens 
8 000 
Tribunal administratif de Bastia 
8 000 
Tribunal administratif de Besançon 
8 000 
Tribunal administratif de Bordeaux 
6 000 
Tribunal administratif de Caen 
4 000 
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 
20 000 
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 
8 000 
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 
10 000 
Tribunal administratif de Dijon 
6 000 
Tribunal administratif de Grenoble 
12 000 
Tribunal administratif de Guadeloupe 
10 000 
Tribunal administratif de La Réunion 
10 000 
Tribunal administratif de Lille 
31 000 
Tribunal administratif de Limoges 
4 000 
Tribunal administratif de Lyon 
12 000 
Tribunal administratif de Marseille 
16 000 
Tribunal administratif de Martinique 
10 000 
Tribunal administratif de Melun 
33 000 
Tribunal administratif de Montpellier 
15 000 
Tribunal administratif de Montreuil 
20 000 
Tribunal administratif de Nancy 
14 000 
Tribunal administratif de Nantes 
5 000 
Tribunal administratif de Nice 
12 000 
Tribunal administratif de Nîmes 
8 000 
Tribunal administratif d'Orléans 
12 000 
Tribunal administratif de Paris 
58 000 
Tribunal administratif de Pau 
4 000 
Tribunal administratif de Poitiers 
6 000 
Tribunal administratif de Rennes 
12 000 
Tribunal administratif de Rouen 
12 000 
Tribunal administratif de Strasbourg 
20 000 
Tribunal administratif de Toulon 
4 000 
Tribunal administratif de Toulouse 
19 000 
Tribunal administratif de Versailles 
32 000 
Cour administrative d'appel de Bordeaux 
15 000 
Cour administrative d'appel de Douai 
8 000 
Cour administrative d'appel de Lyon 
9 000 
Cour administrative d'appel de Marseille 
12 000 
Cour administrative d'appel de Nancy 
10 000 
Cour administrative d'appel de Nantes 
8 000 
Cour administrative d'appel de Paris 
10 000 
Cour administrative d'appel de Versailles 
12 000 
Cour nationale du droit d'asile 
55 000
Les dispositions de l'article R. 442-1 du code du patrimoine sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 442-1.-I.-La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation “ musée de France ” conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 adresse une demande au préfet de la région où se situe son siège. 
« II.-La demande est accompagnée notamment de : 
« 1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ; 
« 2° La décision de l'autorité compétente demandant l'appellation “ musée de France ” ; 
« 3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche. 
« III.-En cas de demande de retrait d'appellation, le dossier comprend : 
« 1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ; 
« 2° La décision de l'autorité compétente demandant le retrait de l'appellation ; 
« 3° Un document précisant les motifs de la demande et les projets d'affectation future des biens composant les collections. 
« IV.-Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant sa saisine, le dossier de demande est réputé complet. 
« V.-Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région saisit le Haut Conseil des musées de France en joignant son avis motivé. 
« VI.-Pour les collections appartenant à l'Etat ou à une personne morale placée sous la tutelle de l'Etat, la demande mentionnée au I est adressée au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle. 
« Le ministre chargé de la culture procède selon les dispositions des II à V. 
« VII.-Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier par le Haut Conseil des musées de France, celui-ci rend un avis sur la demande d'appellation ou de retrait de l'appellation. Passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable. »
1° Le premier alinéa de l'article R. 442-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - L'appellation “musée de France” est attribuée et retirée par arrêté du préfet de région.
« Toutefois, dans les cas mentionnés au VI de l'article R. 442-1 et au premier alinéa de l'article L. 442-3, l'arrêté est pris par le ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
« II. - Dans un délai d'un mois au plus tard à compter de l'avis du Haut Conseil des musées de France mentionné au VII de l'article R. 442-1, l'arrêté est publié, selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au Journal officiel de la République française. Lorsque l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, un avis est également publié au Journal officiel de la République française.
« III. - Passé le délai de neuf mois à compter de la réception du dossier de demande complet, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée au I vaut rejet de la demande. » ;
2° Le dernier alinéa du même article est précédé de la référence : « IV. ».
I. - L'article R. 780-5 du même code est ainsi modifié :
1° Il est introduit un premier alinéa ainsi rédigé :
« I. - Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “préfet de région” est remplacée par la référence au : “représentant de l'Etat” » ;
2° L'alinéa en vigueur est précédé de la référence : « II. ».
II. - L'article R. 790-5 du même code est ainsi modifié :
1° Il est introduit un premier alinéa ainsi rédigé :
« I. - Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “préfet de région” est remplacée par la référence au : “représentant de l'Etat”. » ;
2° L'alinéa en vigueur est précédé de la référence : « II. ».
L'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'annexe 1, après la ligne : 
« 
Martinique 
CHU de Martinique 
» 
est insérée la ligne : 
« 
Mayotte 
CH de Mayotte-Mamoudzou 
» ; 
2° A l'annexe 2, après la ligne : 
« 
63 
CHU de Clermont-Ferrand 
» 
est insérée la ligne : 
« 
74 
CH d'Annecy 
».
ANNEXE N° III
RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Première partie : identification :
- nom marital/d'usage ;
- nom de naissance/patronymique ;
- prénom(s) ;
- numéro(s) de téléphone professionnel ;
- numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;
- adresse courriel professionnelle ;
- adresse courriel personnelle ;
- adresse personnelle ;
- code postal, ville et pays.
Deuxième partie : scolarité générale :
- année d'obtention ;
- diplôme ;
- intitulé.
Troisième partie : stage(s) - formation professionnelle(s) ou personnelle(s) :
- période du stage ou de la formation ;
- intitulé du stage ou de la formation ;
- organisme ;
- compétences acquises.
Quatrième partie : parcours professionnel :
- période ;
- employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions et activités ;
- nouvelles compétences acquises.
Cinquième partie : expérience professionnelle :
Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Sixième partie : déclaration sur l'honneur.
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours et pour chaque spécialité, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir les épreuves d'admission.
Le jury, qui peut être commun aux concours interne et externe, comprend un président choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend un ou plusieurs fonctionnaires ou agents non titulaires appartenant à un corps classé en catégorie A, et, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour assurer l'élaboration et la correction des épreuves d'admissibilité et les entretiens d'oraux dans les différentes spécialités. Ils n'ont pas voix délibérative.
En fonction de l'effectif des candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session et par spécialité, par arrêté du ministre chargé de la culture. L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'ordre d'admission des lauréats est fixé en fonction du total général des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission. A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 1 d'admission d'entretien avec le jury, puis par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 2 d'admission d'oral technique et enfin par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité n° 2 de cas pratique.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 6 novembre 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, une nouvelle période d'ouverture des inscriptions et le report de la date de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.

Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

La nouvelle date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 16 novembre 2020, à 12 heures (heure de Paris).

La nouvelle date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 décembre 2020, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.

La date du début de l'épreuve orale d'admission fixée initialement au mardi 1er décembre 2020 est reportée au mardi 19 janvier 2021.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le mercredi 6 janvier 2021, terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir se font sous forme intégralement dématérialisée sur internet :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis " inscription ".

Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription, que vous devez impérativement imprimer et conserver.

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mercredi 16 décembre 2020, à 12 heures (heure de Paris).

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 18 décembre 2020, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Les candidatures reçues lors de la première période d'inscriptions sont conservées.

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé réservé ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de la transition écologique.
Nota. - Les questions liées à cet examen professionnalisé réservé seront adressées à l'adresse courriel ci-après :  concours.sacdd-cs-ag-depreca@developpement-durable.gouv.fr.
L'Etat versera sept cent quarante-cinq mille (745 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société Alliansys (n° SIREN 441048998).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Alliansys et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le tableau de l'article 6 du même arrêté est remplacé par le tableau ci-après : 
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES 
EXAMENS 
Certification complémentaire dans certains secteurs 
disciplinaires 
Certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire. Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI). Certificat d'aptitude aux fonctions de formateur 
académique (CAFFA). Certificat d'aptitude 
aux fonctions d'instituteur ou de professeur 
des écoles maître formateur (CAFIPEMF) 
Diplôme de directeur 
d'établissement d'éducation 
adaptée et spécialisée (DDEAS) 
Epreuve orale ou de pratique professionnelle 
13,72 € par heure 
32,94 € par heure 
32,94 € par heure 
Correction de copies
-
-
4,94 € par copie 
Lecture du mémoire
-
-
32,94 € par heure 
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire interprofessionnel minimum de croissance par heure
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 modifié susvisé est remplacé par le tableau ci-après : 
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES 
CORPS DES PROFESSEURS 
agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs 
d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs généraux 
de l'éducation, du sport et de la recherche, des personnels de direction, 
des conservateurs des bibliothèques 
et des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
AUTRES CORPS 
de catégorie A 
CORPS 
de catégorie B 
CORPS 
de catégorie C 
Rémunération 
Taux A1 
Rémunération 
Taux A2 
Rémunération 
Taux B 
Rémunération 
Taux C 
Correction de copies 
6 € par copie 
5 € par copie 
3 € par copie 
2 € par copie 
Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation 
6 € par copie 
5 € par copie 
3 € par copie 
2 € par copie 
Epreuve orale ou pratique 
45 € par heure 
30 € par heure 
17 € par heure 
10 € par heure 
Conception des sujets (hors concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) 
1 000 € par épreuve écrite d'admissibilité 
700 € par épreuve écrite d'admissibilité 
250 € par épreuve écrite d'admissibilité 
150 € par épreuve écrite d'admissibilité 
Présidence 
(hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) 
Montant forfaitaire défini en fonction du nombre de postes offerts 
aux concours nationaux et déconcentrés 
Inférieur à 25 : 2 000 € 
Entre 25 et 49 : 3 000 € 
Entre 50 et 99 : 4 000 € 
Entre 100 et 199 : 5 000 € 
Supérieur à 200 : 6 000 € 
Montant forfaitaire 
Concours nationaux : 2 000 € 
Concours déconcentrés : 500 € 
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnes en dépassement des obligations réglementaires de service 
15 € par heure 
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) 
25 € le week-end et les jours fériés par heure 
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire interprofessionnel de croissance par heure
L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS NEXUS SMART (812 801 710).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS NEXUS SMART et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
I. - Au 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté précité, après les mots : « écoles des mines, » sont insérés les mots : « dans le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, ».
II. - Dans le tableau figurant à l'article 1er, après la rubrique « Ecole des mines » est insérée la rubrique suivante :
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements.
Reprographie.
Secrétariat de direction.
Sécurité des biens et des personnes.
Participations aux manifestations organisées par l'établissement.
A compter du 1er novembre 2020, sont inscrits sur la liste des sportifs des collectifs nationaux mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Aéronautique ;
- Athlétisme ;
- Aviron ;
- Badminton ;
- Baseball et softball ;
- Basket-ball ;
- Billard ;
- Bowling et sports de quilles ;
- Boxe ;
- Canoë-kayak et sports de pagaie ;
- Course d'orientation ;
- Cyclisme ;
- Danse ;
- Equitation ;
- Escrime ;
- Etude et sports sous-marins ;
- Football ;
- Football américain ;
- Force ;
- Golf ;
- Gymnastique ;
- Haltérophilie - Musculation ;
- Handball ;
- Handisport ;
- Hockey ;
- Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- Karaté et disciplines associées ;
- Lutte ;
- Montagne et escalade ;
- Motocyclisme ;
- Natation ;
- Parachutisme ;
- Pelote basque ;
- Pentathlon moderne ;
- Pétanque et jeu provençal ;
- Roller et skateboard ;
- Rugby ;
- Rugby à XIII ;
- Sauvetage et secourisme ;
- Savate, boxe française et disciplines associées ;
- Ski nautique et wakeboard ;
- Sport adapté ;
- Sport automobile ;
- Sport boules ;
- Squash ;
- Surf ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Tennis ;
- Tennis de table ;
- Tir ;
- Tir à l'arc ;
- Triathlon et disciplines enchaînées ;
- Voile ;
- Vol en planeur ;
- Vol libre ;
- Volley.
A compter du 1er novembre 2020, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Aéronautique ;
- Athlétisme ;
- Aviron ;
- Badminton ;
- Baseball et softball ;
- Basket-ball ;
- Billard ;
- Bowling et sports de quilles ;
- Boxe ;
- Canoë-kayak et sports de pagaie ;
- Course d'orientation ;
- Cyclisme ;
- Danse ;
- Equitation ;
- Escrime ;
- Etude et sports sous-marins ;
- Football ;
- Football américain ;
- Force ;
- Golf ;
- Gymnastique ;
- Haltérophilie - Musculation ;
- Handball ;
- Handisport ;
- Hockey ;
- Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- Karaté et disciplines associées ;
- Lutte ;
- Montagne et escalade ;
- Motocyclisme ;
- Natation ;
- Parachutisme ;
- Pelote basque ;
- Pentathlon moderne ;
- Pétanque et jeu provençal ;
- Roller et skateboard ;
- Rugby ;
- Rugby à XIII ;
- Sauvetage et secourisme ;
- Savate, boxe française et disciplines associées ;
- Ski nautique et wakeboard ;
- Sport adapté ;
- Sport automobile ;
- Sport boules ;
- Squash ;
- Surf ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Tennis ;
- Tennis de table ;
- Tir ;
- Tir à l'arc ;
- Triathlon et disciplines enchaînées ;
- Voile ;
- Vol en planeur ;
- Vol libre ;
- Volley.
L'article 3 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Le tableau est remplacé par le tableau ci-après : 
FORMATIONS RÉMUNÉRÉES 
MONTANTS 
Formation pratique 
15 € par heure 
Formation théorique comportant des exercices d'application 
45 € par heure 
Formation théorique 
60 € par heure 
Formation théorique proposée par l'organisme de formation continue du CNRS à des publics extérieurs au CNRS 
145 € par heure 
Conférences occasionnelles inédites par intervenants externes 
145 € par heure
A compter du 1er novembre 2020, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- aéronautique ;
- athlétisme ;
- aviron ;
- badminton ;
- baseball et softball ;
- basket-ball ;
- billard ;
- bowling et sports de quilles ;
- boxe ;
- canoë-kayak et sports de pagaie ;
- course d'orientation ;
- cyclisme ;
- danse ;
- équitation ;
- escrime ;
- étude et sports sous-marins ;
- football ;
- football américain ;
- force ;
- golf ;
- gymnastique ;
- haltérophilie - musculation ;
- handball ;
- handisport ;
- hockey ;
- judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- montagne et escalade ;
- motocyclisme ;
- natation ;
- parachutisme ;
- pelote basque ;
- pentathlon moderne ;
- pétanque et jeu provençal ;
- roller et skateboard ;
- rugby ;
- rugby à XIII ;
- sauvetage et secourisme ;
- savate, boxe française et disciplines associées ;
- ski nautique et wakeboard ;
- sport adapté ;
- sport automobile ;
- sport boules ;
- squash ;
- surf ;
- taekwondo et disciplines associées ;
- tennis ;
- tennis de table ;
- tir ;
- tir à l'arc ;
- triathlon et disciplines enchaînées ;
- voile ;
- vol en planeur ;
- vol libre ;
- volley.
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est mentionnée à l'article 1er est suspendue à compter du 1er novembre 2020. Il est inscrit dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er et pour l'année d'expérimentation en cours au 31 octobre 2020 le nombre des cycles 7/12 réalisé à la date du 31 octobre 2020 ainsi que le nombre de recyclages dirigés réalisé à cette même date. »
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er décembre 2020. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Au premier alinéa du I de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé,les mots : «, aux instituts d'études politiques visés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 741-9 et à l'article D. 713-21 du code de l'éducation » sont insérés après les mots : « à l'Ecole nationale des Chartes ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2020 sont modifiés comme suit :
« L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 2 février 2021 en région parisienne et en outre-mer.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er septembre 2021 en région parisienne. Pour cette épreuve, le recours à la visioconférence pourra être envisagé en cas de prolongement d'un état d'urgence sanitaire. »
(Le reste sans changement.)
Le coefficient de subvention prévu au sixième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,044 €. Le plafond par exemplaire de l'aide est fixé à 0,15 €.
Le coefficient de subvention prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,04 €.
Le premier plafond unitaire prévu au quinzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,085 €. Le second plafond unitaire est fixé à 0,075 €.