Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Stéphane ROUVÉ, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013, M. Olivier NAVAGAS, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, en remplacement de Mme Catherine DANO-EVENO, agent comptable intérimaire.
Pour prendre rang du 1er mai 2013
 M. le contrôleur des armées Chapon (Nicolas, Jean, Marie, Pierre).
 M. le contrôleur des armées Le Gallou (Francis, Paul, Albert).
 M. le contrôleur des armées Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph).
 M. le contrôleur des armées Macary (Patrick, Jean, Jacques).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013, Mme Sabine LAUBERTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, en remplacement de Mme Sylvie HUET.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2013, M. Corbin (Noël), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre suppléant du secrétaire général au sein du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Miles (Christopher).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013, M. Nourredine BABES, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole du Louvre, en remplacement de Mme Dominique CARBALLES.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 Gamme « STRATEPUR », modèles MAXI CP (4 à 20 EH) ; STRADAL ;
 Gamme « STRATEPUR », modèles MINI CP (4 à 20 EH) et MEGA CP ; STRADAL ;
 Gamme « EPURBA COMPACT » (4 à 20 EH) ; STRADAL.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1234575V) publié au Journal officiel du 18 octobre 2012, texte n° 80.
Les dispositions relatives à l'accord collectif de travail du 11 décembre 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 mars 2013, l'association de financement Changeons Nanterre, dont le siège social est situé 50 bis, rue de Suresnes, 92000 Nanterre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Changeons Nanterre pour une vie meilleure pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
A N N E X E A
DESIGNATED CONTACT OFFICERS
Reserve Bank of India ― Department of Banking Supervision
1. G. Gopalakrishna, Executive Director, Department of Banking Supervision. Téléphone : + 91-22-22621382. Télécopie : + 91-22-22679095. Email :  ggopalakrishna@rbi.org.in

2. G. Jaganmohan Rao, Chief General Manager. Téléphone : + 91-22-22182528. Télécopie : + 91-22-22180157. Email :  gjrao@rbi.org.in

3. Shri S. Venkitachalam, Deputy General Manager Téléphone : + 91-22-22150589. Télécopie : + 91-22-22184414. Email :  svenkitachalam@rbi.org.in. 
Address : Reserve Bank of India, Centre 1, 3rd Floor, World Trade Centre, Cuffe Parade, Colaba, Mumbai ― 400 005, Website :  www.rbi.org.in

Autorité de contrôle prudentiel ― ACP
Site internet :  http://www.acp.banque―france.fr/accueil.html

Direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, directeur : Bertrand PEYRET. Téléphone : + 33-1-49-95-48-16. Email :  Bertrand.Peyret@acp.banque-france.fr, chef de service : Anne LECUYER, téléphone : + 33-1-49-95-49-76. Email :  Anne.Lecuyer@acp.banque-france.fr. 
Direction du contrôle des établissements mutualistes, chef de service : Perrine KALTWASSER. Téléphone : + 33-1-49-95-44-91. Email :  Perrine.Kaltwasser@acp.banque-france.fr
PRÉAMBULE
1. Considérant que certaines banques et autres établissements financiers implantés en France ou en Inde réalisent des opérations dans le ressort des deux Etats, l'Autorité de contrôle prudentiel (ci-après l'" ACP ") et la Reserve Bank of India (ci-après la " RBI ") consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, afin d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
2. Le Comité de Bâle relatif à la surveillance bancaire a publié des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après les " Principes fondamentaux ") (1).
3. L'objectif du présent accord est d'améliorer la solidité du système financier du ressort de chaque Autorité conformément aux Principes fondamentaux susvisés, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
4. L'ACP et la RBI conviennent de coopérer en vue de s'assurer que :
a) Les activités des établissements transfrontières qui relèvent de leur compétence respective sont exercées de façon prudente ;
b) Le siège social ou la maison mère exerce un contrôle approprié et efficace des opérations réalisées par les succursales ou filiales transfrontières ;
c) La surveillance continue qu'elles exercent sur une base consolidée couvre effectivement l'activité des établissements transfrontières. Les deux Autorités se prêteront mutuellement assistance.
(1)  http://www.bis.org/publ/bcbs129fre.pdf.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 avril 2013, l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
 « Sont nommés membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
 9° En qualité de représentants du groupement mentionné
à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime
 Titulaire : M. Yannick THUILLIER est nommé en remplacement de Mme Joëlle MOTTE.
 Suppléant : Mme Christine BOUDINEAU est nommée en remplacement de M. Patrick TORDEUX. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2013, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants du personnel
Membres titulaires
 M. Henri MARTINI, en remplacement de M. Nicolas COMTE.
 M. Nicolas COMTE, en remplacement de M. Henri MARTINI.
 M. Paul LE GUENNIC, en remplacement de M. Frédéric GALEA.
 M. Didier MANGIONE, en remplacement de M. Jean-Pascal STADLER.
 M. Jean-Pascal STADLER, en remplacement de M. Paul LE GUENNIC.
 M. Frédéric GALEA, en remplacement de M. Didier MANGIONE.
 M. Jérôme MOISAN, en remplacement de Mme Nathalie ORIOLI.
Membres suppléants
 M. Yves LEVEBVRE, en remplacement de M. Francis MASANET.
 M. Grégory JORON, en remplacement de M. Didier PONZIO.
 M. Franck FIEVEZ, en remplacement de M. Georges LITTORIE.
 M. Daniel DARNIS, en remplacement de M. Dominique BROTO.
 Mme Leslie RIVAL, en remplacement de M. Franck FIEVEZ.
 Mme Jocelyn ALEXIA, en remplacement de M. Daniel DARNIS.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2013, M. Cédric BOURILLET, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement à la direction générale de la prévention des risques (groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 avril 2013, Mme Sabine LAUBERTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, en remplacement de Mme Sylvie HUET.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 avril 2013, est nommée membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Mme Elsa Di Meo, en remplacement de Mme Cécile Helle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 avril 2013, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants de l'Etat
et de ses établissements publics
Représentante du ministre chargé de l'agriculture
 Mme Coralie Noël, sous-directrice de la biomasse et de l'environnement à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en remplacement de M. Christophe Chassande.
Représentant du ministre chargé de l'outre-mer
 M. Cédric Loret, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au sein du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, en remplacement de Mme Coralie Noël.
Au titre du représentant des usagers
Représentant des associations de consommateurs
 Mme Claude Réveillaut, chargée des questions d'eau et d'assainissement au sein de l'association Consommation, logement et cadre de vie, en remplacement de M. Eric Pracisnore.
Vu l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile et suite à l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2013 portant le NOR : DEVA1307309V, le délai de consultation des usagers de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et des autres parties intéressées est prolongé, par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie jusqu'au 20 mai 2013 inclus.
Une demande d'autorisation pour la prolongation d'une expérimentation en plein champ de peupliers génétiquement modifiés a été déposée par l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) auprès du ministère de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. La demande d'autorisation est enregistrée sous la référence B/FR/12.12.01.
Cette demande d'autorisation sera mise en consultation pour une durée de trois semaines à compter du 6 mai 2013.
Le dossier de demande d'autorisation sera accessible sur le site internet  www.ogm.gouv.fr.
Les commentaires sur ce dossier pourront être envoyés pendant la durée de la consultation au moyen d'un formulaire accessible à partir du site  www.ogm.gouv.fr.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 mars 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 268 300 3 8
MODAFINIL EG 100 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, 12 février 2004, 4 mars 2005, 25 février 2006, 28 février 2007, 5 avril 2007, 3 juillet 2008 et du 5 octobre 2010 s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 514 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 13 mai 2013.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 268 300 3 8
MODAFINIL EG 100 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
53,36
67,87
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'année 2013, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 217 équivalents temps plein.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 22.
Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metier-concours/, onglets " Inscriptions ", " DGCCRF " ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère ", " Le portail des concours des ministères économique et financier ", onglets " Inscriptions ", " DGCCRF ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 30 mai 2013.
La date limite d'inscription par internet est fixée au jeudi 27 juin 2013, à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par internet est fixée au mardi 2 juillet 2013, à minuit, heure de métropole.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au jeudi 5 septembre 2013.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au jeudi 24 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.
L'article 9 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― L'évaluation des dossiers comprend l'évaluation des dangers, l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement et l'évaluation de l'efficacité. L'évaluation des risques tient compte, le cas échéant, des effets de cumul résultant de l'utilisation d'autres produits biocides contenant les mêmes substances actives biocides. 
II. ― L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargée de l'évaluation des dossiers de substances actives biocides et de demande d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rédige un rapport d'évaluation des dossiers et prépare une proposition de décision concernant l'inscription de la substance biocide sur les listes européennes de substances autorisées ou l'autorisation de mise sur le marché du produit biocide qui est ensuite transmise au ministre chargé de l'environnement. 
III. ― L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé participe à l'évaluation de l'efficacité et des risques pour la santé des personnes présentes dans les locaux, liés à l'utilisation de produits biocides destinés à la désinfection de ces locaux dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique ainsi qu'à l'évaluation de l'efficacité et des risques pour les consommateurs liés à l'utilisation des produits répulsifs sans action thérapeutique sur la peau saine et destinés à repousser les insectes et les acariens. Une convention conclue entre l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les modalités de participation de cette dernière à l'évaluation de l'efficacité et des risques.»
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le cadre d'une restructuration interne de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif dont le statut et les activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, le poste de directeur des programmes est susceptible d'être créé à l'IGN.
 Ce poste sera pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007. Son titulaire sera directement rattaché au directeur général et membre du comité de direction de l'établissement.
 La direction des programmes sera constituée par la fusion de la direction des programmes de service public géographiques et forestiers et de la direction de la diffusion et de la valorisation. Sa mission principale sera de gérer et valoriser l'activité de production de données et de services de l'établissement. Elle emploiera environ 100 agents.
 Elle sera chargée de définir le cadrage des programmes de production de données et de services en fonction du plan stratégique de l'établissement, du cadre budgétaire et des demandes des tutelles, d'élaborer les plans marketings, y compris à moyen terme, de piloter l'exécution des programmes par les services de production ainsi que la vérification de la conformité de l'exécution aux spécifications techniques, de délai et de coût. Elle fera développer les outils nécessaires à la production de nouvelles données ou de nouveaux services.
 Elle participera activement à l'élaboration des contrats d'objectifs que l'établissement conclut avec l'Etat et à leur suivi.
 Elle aura la responsabilité de la politique de partenariats de production et d'intégration de données géographiques, forestières et environnementales dans les bases de données de l'établissement.
 Elle valorisera la production des données et des services en les faisant connaître, en assurant leur diffusion, leur support auprès des utilisateurs et en mesurant la satisfaction de ces derniers.
 Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des capacités d'analyse stratégiques et d'anticipation, un bon réseau de contacts avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de bonnes connaissances de leurs besoins ainsi qu'une expérience des partenariats. Doté de sens politique et de bonnes compétences en management, son titulaire devra allier rigueur, écoute, diplomatie et sens des négociations.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en s'adressant au chargé de mission cité ci-dessus.
Rectificatif au Journal officiel du 12 avril 2013, édition électronique, texte n° 68 :
Au paragraphe « Sur les finalités du traitement » :
 Au lieu de : « de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de elle, en classe de seconde dans un lycée général et technologique »,
 Lire : « de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de 3e, en classe de seconde dans un lycée général et technologique ».
Au paragraphe « Sur l'information des personnes » :
 Au lieu de : « ... lors de son inscription en Sème »,
 Lire : « ... lors de son inscription en 3e ».
Par délibération en date du 17 décembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Un emploi de chargé de mission « infrastructures de transports et coopérations transfrontalière et déconcentrée », est susceptible d'être vacant le 1er juillet 2013 au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine.
Intérêt du poste
 Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le/la chargé(e) de mission sera chargé de suivre et coordonner les dossiers relatifs à toutes les infrastructures de transports et aux coopérations transfrontalière et décentralisée.
 La vacance de poste intervient à un moment stratégique puisque l'année 2013 sera marquée par l'achèvement ou la préparation de grands travaux ainsi que l'élaboration de documents de planification et prospective financière nationale et européenne dans les domaines routier et ferroviaire notamment.
 L'évolution des modes d'intervention des collectivités partenaires (décentralisation acte III, fonds européens) devra également être prise en compte.
Missions
 L'intéressé(e) aura les missions principales suivantes :
 ― préparer les dossiers et les interventions du préfet de région, en lien avec les services concernés de l'Etat et des collectivités locales ;
 ― suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans le domaine des infrastructures de transports (préparation de la déclaration d'utilité publique du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, du CPER en cours pour les opérations ferroviaires et du prochain plan de développement et de modernisation des itinéraires routiers notamment) ;
 ― animer et coordonner la sous mesure de l'axe 3 « défi climatique et énergétique, promouvoir les modes durables de transport et de déplacement » du programme FEDER 2007-2013 et contribuer à la préparation de la programmation 2014-2020, en lien avec l'ensemble des partenaires concernés (collectivités, préfectures...) pour les problématiques de transport ;
 ― animer en Aquitaine les coopérations transfrontalière (programme de financement européen POCTEFA) et décentralisée (en liaison avec le ministère des affaires étrangères).
Environnement
 Au sein d'une équipe de 9 cadres A+, et avec l'appui de 4 bureaux, le/la chargé(e) de mission coordonnera l'action de l'ensemble des services de l'Etat pour le compte du préfet de région dans les domaines précités, en veillant à l'articulation entre les différents échelons territoriaux, et fera le lien avec les partenaires tels que les collectivités locales (en particulier le Conseil régional), les acteurs socioprofessionnels ainsi que les grands opérateurs publics (notamment SNCF et RFF).
Compétences
 Connaissances et, si possible, expérience dans les domaines du transport et des infrastructures de transport.
 Connaissance et savoir-faire dans le domaine de l'action territoriale et interministérielle de l'Etat.
 Connaissance des procédures administratives et juridiques liées aux grands travaux.
 Capacités d'animation, d'analyse, de synthèse et de rédaction.
Personnes à contacter
 Xavier DESURMONT, adjoint au SGAR Aquitaine (téléphone : 05-56-90-65-02).
 Brigitte ADRIEN, directeur des services administratifs et financiers (téléphone : 05-56-90-65-15).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nevers.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardenets, Nevers (58).
 Altitude du site (NGF) : 235 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
5
10
0
100
1
190
7
280
4
20
0
110
2
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7
290
3
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120
2
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7
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130
3
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7
310
2
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0
140
4
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7
320
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150
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1
70
0
160
7
250
7
340
1
80
1
170
7
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Nevers FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Dijon, le 17 décembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Les fonctions de directeur de la Casa de Vélasquez à Madrid sont vacantes à compter du 1er septembre 2013.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
 Les candidats doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles.
 Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de la Casa de Vélasquez.
 Les candidats devront faire parvenir, sous pli recommandé, leur lettre de candidature, leur curriculum vitae, accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
 Les candidatures devront parvenir à cette adresse dans le délai de soixante jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
 Le directeur est nommé par décret, publié au Journal officiel de la République française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
 Centre hospitalier intercommunal des hôpitaux de Forbach et Saint-Avold Unisanté + (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
 Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier de candidature par la voie hiérarchique ;
 ― deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
 ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 ― d'une lettre de motivation ;
 ― d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 ― des trois dernières fiches d'évaluations.
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
 Poste demandé : 
 A. ― Informations personnelles
 Nom : 
 Prénom(s) : 
 Age : 
 Situation familiale : 
 Adresse personnelle complète : 
 Téléphone personnel :  Portable : 
 Courriel : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― Situation professionnelle
 1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
 2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
 3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
 Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données) :
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 ― le sous-quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 inclus dans la division CIEM VIII est rouvert.
 La pêche de l'anchois est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine dans la division CIEM VIII jusqu'au 30 juin 2013 inclus.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois dans la division CIEM VIII, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine jusqu'au 30 juin 2013 inclus.
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal A.12, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANTS (EN €)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
  470 340 350,05
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
  109 326 125,04
CNAF
  105 473 149,21
CNAVTS
1 982 853 668,58
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
  135 896 570,09
CPRP SNCF
  1 996 738,00
CRPCEN
    7 800 789,00
CANSSM
      189 418,00
CNIEG
    8 811 211,00
CNRACL (*)
  149 103 592,25
Port autonome de Strasbourg
       20 037,00
CRP RATP
      102 091,37

 (*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87 164 858,92 €, coût 2011) et de 2012 (61 938 733,33 € coût estimé).
D É C I S I O N CM-II-10-2.2
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 7, SECTION I, SIGNAL A.12, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Dans le cadre d'une harmonisation de la réglementation en vigueur au niveau du RPNM et celle visée par le RNPR, un amendement est apporté à l'annexe 7, signal A.12 de la version française du RPNM.
 Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date.
 L'annexe 7, section I, signal A.12 est rédigée comme suit :
 A.12 Navigation interdite aux bâtiments motorisés (voir article 6.22, chiffre 2, lettre b)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 24/03/2013 texte numéro 2
Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie, Direction géographique II, à l'attention de M. Férenc Robak, Budapest
 L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie et a l'honneur de porter à sa connaissance que deux erreurs matérielles ont été décelées dans la Convention entre la France et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980.
 L'alinéa A) du second paragraphe de l'article 24 (« Dispositions pour éliminer les doubles impositions ») doit être rédigé comme suit : « Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa B ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa B du paragraphe 3 de l'article 2... » au lieu de « ... sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa A du paragraphe 3 de l'article 2... ». La dernière phrase de l'alinéa B) du second paragraphe doit être rédigée comme suit : « Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa B du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris ; » au lieu de « ... imputable sur les impôts visés à l'alinéa A du paragraphe 3 de l'article 2... ».
 Ces erreurs matérielles figurent tant dans le texte en langue française que dans la version en langue hongroise. L'Ambassade de France prie le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie  de bien vouloir lui faire savoir si ces propositions de corrections recueillent son agrément.
 L'Ambassade de France remercie par avance le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
Ambassade de France
Budapest   
 Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à la note n° 61/AE du 31 mars 2004 de l'Ambassade concernant l'article 24 de la Convention entre la Hongrie et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980, a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
 Après avoir consulté le Ministère des Finances, le Ministère des Affaires étrangères exprime par la présente note verbale son accord avec les propositions de la Partie française relatives à la correction de l'alinéa a) du second paragraphe et de la dernière phrase de l'alinéa b) du second paragraphe de l'article 24 tant dans le texte en langue hongroise que dans la version française de ladite Convention.
 En conséquence, le texte de l'alinéa a) et b) du second paragraphe de l'article 24 de la Convention entre la Hongrie et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980 est ainsi corrigé :
« Article 24
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
 2. En ce qui concerne la République française :
 a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b) ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables dans la République Populaire Hongroise, en vertu de la présente Convention.
 b) Les revenus visés aux articles 10, 14, 16 et 17 provenant de la République Populaire Hongroise sont imposables dans la République française, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt hongrois perçu sur les revenus ouvre droit au profit des résidents de la République française à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt hongrois perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition dequels les revenus sont compris. »
 La Convention ayant été publiée dans le Journal officiel hongrois (Magyar Közlöny), le Ministère des Affaires étrangères prend les mesures nécessaires à la publication des corrections ci-dessus dans le Journal officiel.
 Le Ministère des Affaires étrangères remercie l'Ambassade de France d'avoir porté à sa connaissance ces erreurs et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
 2. En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations de ces plages horaires peuvent être admises dans la limite d'une heure.
 3. Des dérogations aux dispositions visées aux 1 et 2 ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 35 jours par an.
 4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 6. Des mesures permanentes du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant sur quatre points (module sportif, deux points en secteur nord du circuit ― Parc des expositions et Dafy-moto ―, ainsi qu'un point en secteur sud ― mairie d'Arnage). Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé.
 7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Girard-Cornil, attachée principale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes, pièces, documents comptables, commandes et attestations de services faits relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales dans la limite des attributions du secrétaire général, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutements.
En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
35,66
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
15,25
CNAF
15,02
CNAVTS
26,20
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
 7,37
CRPCEN
 0,50
CANSSM
 0,00
L'échange de lettres portant correction d'erreurs matérielles dans le texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 avril 1980, signées à Budapest les 31 mars et 6 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'opérateur mesure les indicateurs liés à la qualité du service d'accès à l'internet conformément aux définitions et méthodes précisées à l'annexe II de la présente décision.
 Les modalités techniques de réalisation des mesures liées à la qualité du service d'accès à l'internet sont précisées dans un référentiel commun transmis à l'ARCEP avant chaque période de mesure. L'ARCEP vérifie que ces modalités techniques assurent le respect des objectifs fixés à l'article 1er de la présente décision. Ce référentiel commun est rédigé conjointement par l'ARCEP, l'ensemble des opérateurs concernés par les mesures, en concertation avec les représentants d'associations d'utilisateurs et des experts indépendants ayant accepté de s'impliquer dans les travaux.
 L'opérateur mesure les indicateurs liés à la qualité du service téléphonique fixe conformément aux définitions et méthodes précisées à l'annexe IV de la présente décision.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 30 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle :
 Mme Emmanuelle WARGON (titulaire), déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
 M. Laurent BALMER (suppléant), chargé de mission, mission droit et financement de la formation, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 mars 2013, M. Martin, Eric Loffeier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts mis à la disposition du Consortium national de recherche et de formation pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 22 mars 2013, Mme Régine BRÉHIER est nommée membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Claude GRESSIER.
En ce qui concerne les services d'accès à l'internet, jusqu'au 30 juin 2014 et par dérogation à l'article 5, les périodes d'observations peuvent être inférieures à un semestre. Durant cette période, les résultats de ces mesures doivent être transmis à l'ARCEP au plus tard deux semaines après la fin de chaque période d'observation.
 Par dérogation à l'article 6, la première publication des résultats de ces mesures a lieu au plus tard le 1er décembre 2013.
Est vacant un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service juridique de la fiscalité.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de concevoir et de proposer des mesures de simplification de la législation fiscale, notamment s'agissant des formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories de contribuables (particuliers, entreprises, collectivités locales). Il préparera et rédigera les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplification. Il pourra être conduit à prendre en charge des chantiers spécifiques dans son domaine de compétence.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― compétences en matière de fiscalité ;
 ― capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions ;
 ― capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées, à compter du 1er juillet 2013, les dispositions de la décision n° 2008-1362 de l'ARCEP en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs qui portent sur les indicateurs liés aux appels téléphoniques, notamment l'annexe 2 de cette décision.
 Les résultats des mesures effectuées selon les dispositions de la décision n° 2008-1362 de l'ARCEP en date du 4 décembre 2008, portant sur la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 30 juin 2013, seront mises à disposition du public au plus tard le 14 octobre 2013.
Pour le service d'accès à l'internet et le service téléphonique fixe, l'opérateur doit mettre à disposition du public une présentation synthétique des résultats chaque semestre, le deuxième mercredi d'octobre pour la période A, et le deuxième mercredi d'avril pour la période B.
 Les modalités de publication des résultats sont précisées :
 ― dans l'annexe III de la présente décision ainsi que dans le référentiel commun de mesures défini à l'article 3 concernant le service d'accès à l'internet ;
 ― dans l'annexe IV de la présente décision concernant le service téléphonique fixe.
 L'opérateur met également à disposition du public le compte rendu de la certification établi par une entité indépendante ainsi que la description des modalités techniques de réalisation des mesures.
 La mise à disposition du public des informations visées aux alinéas précédents est effectuée sur le site internet de l'opérateur sur une page dédiée, facilement repérable et dont l'adresse web (ou URL) est constante.