Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
    I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le 1 est ainsi rédigé :
    « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 600 F le taux de :
    « 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 600 F et inférieure ou égale à 52 320 F ;
    « 21,75 % pour la fraction supérieure à 52 320 F et inférieure ou égale à 92 090 F ;
    « 31,75 % pour la fraction supérieure à 92 090 F et inférieure ou égale à 149 110 F ;
    « 41,75 % pour la fraction supérieure à 149 110 F et inférieure ou égale à 242 620 F ;
    « 47,25 % pour la fraction supérieure à 242 620 F et inférieure ou égale à 299 200 F ;
    « 53,25 % pour la fraction supérieure à 299 200 F. »
    Pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : « 8,25 % », « 21,75 % », « 31,75 % », « 41,75 % », « 47,25 % » et « 53,25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 7,5 % », « 21 % », « 31 % », « 41 % », « 46,75 % » et « 52,75 % » ;
    2o Au 2, les sommes : « 11 060 F », « 20 370 F », « 6 130 F » et « 5 410 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 12 440 F », « 21 930 F », « 6 220 F » et « 4 260 F ».
    Pour l'imposition des revenus de 2001, les sommes : « 12 440 F », « 21 930 F » et « 4 260 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 13 020 F », « 22 530 F » et « 3 680 F » ;
    3o Au 4, les mots : « 3 350 F et son montant » sont remplacés par les mots : « 2 450 F et la moitié de son montant ».
    II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 23 360 F.
    Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme : « 23 360 F » est remplacée par la somme : « 24 680 F ».
    III. - Le deuxième alinéa du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts est supprimé.
Art. 9. -  Le concours prévu à l'article 2 (1, a) du présent arrêté comporte des épreuves servant à déterminer la note d'admissibilité et des épreuves orales :
    Epreuves servant au classement des admis :
    1o Epreuves servant à déterminer la note d'admissibilité :
    La note d'admissibilité résulte des notes obtenues, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, aux épreuves écrites de la banque mines-ponts, et pour les candidats de la filière PT aux épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie, affectées de coefficients attribués à chacune des épreuves.
    Ces épreuves et coefficients sont les suivants :
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'établissement public des Haras nationaux en date du 18 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public des Haras nationaux (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 décembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 décembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 9 janvier 2001, la composition et la liste des candidats à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'établissement public des Haras nationaux.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de l'établissement public des Haras nationaux (direction du développement), Ecole nationale professionnelle des haras, Les Ecuries du Bois, 61310 Le Pin-au-Haras.
Art. 1er. -  Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique prévues au 1o du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 doivent être déposées auprès des services et des organismes suivants :
    1o La trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, de l'entreprise agricole ou forestière, de la coopérative, ou du groupement pour les personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce 1o ;
    2o Le centre de paiement de l'établissement public « Voies navigables de France 2000 » auquel elles sont rattachées pour l'acquittement du péage, pour les personnes qui exercent une activité de transport de marchandises ou de passagers sur les voies navigables et eaux intérieures, pour compte propre ou pour compte d'autrui, domiciliées en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Au grade de chevalier
    Mlle Apik (Solange, Marie, Santine), administratrice civile hors classe, directrice au ministère ; 29 ans de services civils.
    M. Desprairies (François), directeur dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Durieux (Jacques, Marie, Guy), chef d'études au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Henry (Gérard), ancien pilote d'essais dans une société ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Imbert (Yves, Emile), directeur adjoint dans une société nationale ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Mathey (François, Raymond), enseignant cumulant, président du département « chimie » de l'Ecole polytechnique ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Sprogis (William, Edward), directeur dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Taltasse (Gérard, Jean, Denis), directeur dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Taran (Jean-Pierre, Emile), directeur adjoint dans un office national ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
Article 15
    I. - Après l'article 75-0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75-0 D ainsi rédigé :
    « Art. 75-0 D. -  Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le montant correspondant à la différence entre l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
    « Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée à l'alinéa précédent. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Pour le grade de professeur principal
    Les professeurs de 1re classe :
    1 Champion (Thierry, Philippe, Léon).
    2 Louédec (Patrick, Jean, André, Marie).
    3 Loison (Erwan, Jean-Marie).
    4 Galy (Laurent, Yves).
    5 Fatscher (Daniel, Charles, Alfred).
    6 Pen (Stéphane).
    7 Trédan (Eric, Raymond, Jean).
    8 Vandevenne (Mathias, Albert, Guy).
    9 Larrieu (Pierre, Yves, Hugues, Thimothée).
Art. 1er. -  Le décret du 27 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Dans son intitulé, les mots : « et quotidien » sont ajoutés après le mot : « hebdomadaire ».
    II. - L'article 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Toute infraction aux dispositions des articles L. 713-2, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9 à L. 713-13 du code rural et à celles des décrets pris pour l'application des articles L. 713-3 et L. 713-20 du même code sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
    « Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé les compensations prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 713-5 du code rural, qui n'aura pas remis à chaque salarié concerné, ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, le document prévu au troisième alinéa du III de ce même article.
    « Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé le bénéfice du repos quotidien prévu à l'article L. 714-5 du code rural. »
    III. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « articles 997 et 997-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 714-1 à L. 714-3 ».
Art. 1er. -  Les pièces de découpe de viandes issues de la carcasse d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de douze mois obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exception des vertèbres caudales, ne peuvent être remises au consommateur final qu'après un désossage permettant d'éliminer en totalité ces vertèbres.
Art. 3. -  Le département études et statistique de la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) est destinataire de l'intégralité des informations enregistrées dans le traitement en vue de l'établissement de statistiques et de la réalisation d'études tendant à améliorer la connaissance des demandeurs d'emploi et de la demande d'emploi.
    La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, l'Institut national de la statistique et des études économiques et des laboratoires et centre de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, pour des besoins d'études sur le marché du travail, pourront être destinataires des informations figurant dans le fichier historique, après signature d'une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
    Le réseau Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (délégations régionales, départementales et agences locales) est destinataire des informations statistiques présentées sous forme agrégée.
Au titre de délégués d'Electricité de France,
    service des distributions
    M. Philippe Charbaut, directeur de groupement de centres à la direction EDF-GDF Services ;
    M. Marc Espalieu, directeur délégué d'EDF-GDF Services ;
    M. Luc Simonet, délégué des collectivités locales à la direction EDF-GDF Services.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    M. Allou (Serge), université Paris-VIII ;
    M. Chapuis (Jean-Yves), université Paris-VIII ;
    M. Comolli (Jean-Louis), université Paris-VIII ;
    M. Cormann (Enzo), Ecole normale des lettres et sciences humaines de Lyon ;
    M. Lallier (Christian), Ecole normale des lettres et sciences humaines de Lyon ;
    M. López López (José Manuel), université Paris-VIII ;
    M. Torchinsky (Yves), université Paris-VIII.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, M. Chatel (Ghyslain), directeur de préfecture détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Article 36
    Après le premier alinéa de l'article 140 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Du 1er janvier 2001 jusqu'au 16 juin 2001, la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 125, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « Cette décision est rendue, au vu des observations écrites du condamné ou de son avocat, après avis de la commission de l'application des peines ; à sa demande, le condamné, assisté le cas échéant de son avocat, peut également présenter oralement des observations devant le juge de l'application des peines ; ce magistrat procède à cette audition et statue sans être assisté d'un greffier ; le condamné peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. La décision du juge de l'application des peines peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné ou le procureur de la République dans le délai de dix jours à compter de sa notification. »
Art. 2. -  Cet arrêté sera transmis au maire de la commune d'Arles, aux maires des communes concernées par l'arrêté du 23 janvier 1995 susvisé, au président du Syndicat mixte des Alpilles, au président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône et au président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé à la coopérative des éleveurs de la Dordogne « COPELDOR », 4-6, place Francheville, 24000 Périgueux, sous le numéro PH 78 051, pour sa production ovine et caprine, est étendu à sa production bovine, porcine et avicole.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la limite de leurs attributions respectives :
    Mme Claudine Duchesne, chef du service de l'administration et des ressources humaines ;
    M. Frédéric Puaux, chef du service international ;
    M. Ivan Luben, chef du service juridique ;
    M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
    M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;
    M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2001, Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre (EPASAN), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole Tourette Elevage Diffusion 16 (TED 16), La Tourette, 16400 La Couronne, sous le numéro PH 01 548, pour une durée de cinq ans, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine et caprine.
Art. 2. -  Commerce et industrie.
    I. - Au II de l'article 17 du décret du 1er juillet 1971 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 50 000 000 F et 100 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 760 000 Euro, 7 600 000 Euro et 15 200 000 Euro.
    II. - A l'article 2 du décret du 10 avril 1974 susvisé, les montants de 10 F et 1 F sont remplacés par des montants de 1,5 Euro et 1 Euro.
    III. - A l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, les montants de 59 600 F, 28 800 F, 106 000 F et 52 400 F sont remplacés respectivement par des montants de 9 086 Euro, 4 391 Euro, 16 160 Euro et 7 988 Euro.
    IV. - A l'article 3 du décret du 13 février 1991 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par un montant de 8 000 Euro. A l'article 4 du même décret, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 Euro.
    V. - A l'article 10 du décret du 22 mai 1992 susvisé et à l'article 2 du décret du 6 avril 1994 susvisé, le montant de 24 000 F est remplacé par un montant de 3 600 Euro.
    VI. - A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les montants de 10 000 F et 80 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 500 Euro et 12 000 Euro. A l'article 3-B du même décret, le montant de 25 000 F est remplacé par un montant de 3 800 Euro.
    VII. - A l'article 8 du décret du 2 mai 1996, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 600 Euro.
    VIII. - A l'article 6 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par un montant de 40 Euro.
Art. 4. -  L'article 11 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Les animaux de l'espèce bovine mis à mort à l'issue des corridas, âgés de plus vingt-quatre mois, peuvent être soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats des tests. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2001, Mlle Claire Berger, M. Boris Bernabeu, Mme Mylène Bernabeu, M. Judicaël Brechault, M. Laurent Defrance, Mlle Nadia Demay, Mlle Ophélie Greneau, Mlle Muriel Leduc, M. Eric Lenoir, M. Jean-Luc Pujo, M. Daniel Tardif sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2001 :
    La répartition géographique des postes ouverts pour le recrutement des 47 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2001 (femmes et hommes) est la suivante :
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt :
    Ain : 1 ;
    Aube : 2 ;
    Aveyron : 1 ;
    Calvados : 1 ;
    Charente : 1 ;
    Cher : 1 ;
    Creuse : 1 ;
    Dordogne : 1 ;
    Drôme : 1 ;
    Eure-et-Loir : 1 ;
    Gironde : 1 ;
    Hérault : 1 ;
    Loiret : 1 ;
    Lozère : 1 ;
    Maine-et-Loire : 1 ;
    Manche : 1 ;
    Mayenne : 1 ;
    Nièvre : 1 ;
    Oise : 1 ;
    Orne : 1 ;
    Bas-Rhin : 1 ;
    Rhône : 1 ;
    Saône-et-Loire : 1 ;
    Haute-Saône : 1 ;
    Somme : 2 ;
    Territoire de Belfort : 1 ;
    Haute-Vienne : 1 ;
    Vendée : 1 ;
    Vosges : 1.
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (services vétérinaires) :
    Aisne : 1 ;
    Allier : 1 ;
    Cantal : 1 ;
    Haute-Corse : 1 ;
    Finistère : 1 ;
    Meurthe-et-Moselle : 1 ;
    Nord : 1 ;
    Bas-Rhin : 1 ;
    Vienne : 1 ;
    Vosges : 1 ;
    Puy-de-Dôme : 1 ;
    Haute-Vienne : 1.
    Direction régionale de l'agriculture et de la forêt :
    Alsace : 1 ;
    Ile-de-France : 1 ;
    Lorraine : 1 ;
    Rhône-Alpes : 1.
    Les 29 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements et les régions suivants :
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt :
    Charente : 1 ;
    Doubs : 1 ;
    Finistère : 1 ;
    Haute-Garonne : 1 ;
    Indre-et-Loire : 1 ;
    Haute-Loire : 1 ;
    Loiret : 1 ;
    Lot : 1 ;
    Lot-et-Garonne : 1 ;
    Mayenne : 1 ;
    Haut-Rhin : 1 (subdivision Guebwiller) ;
    Deux-Sèvres : 1 ;
    Tarn-et-Garonne : 1 ;
    Vendée : 1.
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (services vétérinaires) :
    Ardennes : 1 ;
    Aveyron : 1 ;
    Calvados : 1 ;
    Doubs : 1 ;
    Eure-et-Loir : 1 ;
    Gard : 1 ;
    Hérault : 1 ;
    Ille-et-Vilaine : 1 ;
    Maine-et-Loire : 1 ;
    Manche : 1 ;
    Moselle : 1 ;
    Saône-et-Loire : 1 ;
    Sarthe : 1 ;
    Vendée : 1.
    Direction régionale de l'agriculture et de la forêt :
    Franche-Comté : 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole CAVEB, La Bressandière, 79200 Châtillon-sur-Thouet, sous le numéro PH 01 547, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2001, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction :
    En qualité de membre titulaire
    M. Robert-Max Antoni, inspecteur général, élu.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Amicale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio 2000 (973).
    Décision d'autorisation : no 94-25 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie et des finances (DGCCRF, bureau C3, Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex.
Art. 1er. -  Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail pour une durée de trois ans allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 les personnes et organismes énumérés ci-après :
    Acoustique vibrations logiciel scientifique, 18, rue Charles-de-Gaulle, 91400 Orsay.
    AINF, BP 259, 59472 Séclin Cedex.
    AMETRA Formation, 1, rue Marie-Anne-de-Bovet, 57000 Metz.
    APAVE alsacienne, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
    ATEST laboratoire industriel et d'environnement, parc d'activités Forbach ouest, 57600 Forbach.
    Cabinet ASE, 14, allée du Canal, 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
    Centre technique des industries mécaniques, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
    CETE APAVE lyonnaise, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
    CETE APAVE nord-ouest, BP 247, 59019 Lille Cedex.
    M. Duclos, 7, rue du Nid-de-Chien, 76240 Bonsecours.
    Explorer, BP 125, 83192 Ollioules Cedex.
    Flandres analyses, BP 3158, 59377 Dunkerque Cedex 1.
    Institut textile de France, boulevard du Thoré, 81200 Mazamet.
    Laboratoire central de la préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris.
    ORFEA, BP 98, 19103 Brive Cedex.
    PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
    Société d'étude et de contrôle en acoustique et vibration, 6, boulevard de Brazza, 13008 Marseille.
    SPC acoustique, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, résidence « Les Perspectives », 57950 Montigny-lès-Metz.
Art. 6. -  Les chasseurs retournent leurs carnets de prélèvement, utilisés ou non, avant le 1er mars au président de la fédération départementale des chasseurs.
    Le président de la fédération transmet, avant le 15 mars, au préfet un bilan des prélèvements réalisés par espèce dans le cadre de la dérogation.
    Le préfet en rend compte au ministre chargé de la protection de la nature avant le 1er avril.
Par décision no 2000-1260 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Mairie de Sallanches (74) ;
    La Redoute, à Roubaix (59) ;
    SAREP, à Fort-de-France (97) ;
    Kimberly Clark SNC, à Villey-Saint-Etienne (54) ;
    Mairie de Chamonix, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
    Mairie de Martignas-sur-Jalle (33) ;
    Les Elevages de la Fronière-Les Herbiers (85) ;
    Prothery Frédéric, à Poule-les-Echarmeaux (69) ;
    ETG, à Gennevilliers (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2000-1257 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et d'attribution de fréquences pour ce réseau, délivrées à La Sept/Arte, sont, à sa demande, abrogées.
Art. 2. -  Les premier et second tirets du premier alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé sont ainsi rédigés :
    « - denrées animales ou d'origine animale soumises aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine. »
Art. 2. -  Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé,
    Après : « L'accès à la période de préformation est conditionné par la réussite à un test technique organisé à l'échelon régional, sous la responsabilité des services de la jeunesse et des sports », il est inséré la phrase suivante :
    « Le nombre d'inscriptions à l'épreuve du test technique est limité à une en début de saison (de décembre à février) et une en fin de saison (mars et avril). »
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Toucan Fréquence International et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Toucan Fréquence International (973).
    Décision d'autorisation : no 95-267 du 11 juillet 1995 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 août 1995.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Jean-André Barbosa ;
    M. Youenn Dupuis ;
    M. Thomas Joindot ;
    M. Eric Lauga ;
    M. Laurent Midrier ;
    M. Alexandre Moulin ;
    M. Olivier Ou Ramdane ;
    M. Guillaume Panié ;
    Mlle Cécile Philippot ;
    M. Julien Pouget ;
    M. Olivier Tardieu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur des fruits et légumes de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture jusqu'au 30 juin 2001 :
    Au titre de représentants de la production agricole
    M. Banc (Pierre) ;
    M. Chardon (Dominique) ;
    M. Dequidt (Philippe) ;
    M. Gaignard (Dominique) ;
    M. Guivarch (Joseph) ;
    M. Monteil (Pierre-Paul) ;
    M. Onfroy (Denis) ;
    M. Sales (Jean) ;
    M. Veyrat (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Brossais (Alain), 2e échelon ;
    M. Demay (Arnaud), 2e échelon ;
    Mlle Faroudja (Justine), 2e échelon ;
    Mlle Fauconnier (Diane), 2e échelon ;
    M. Georg (Damien), 2e échelon ;
    Mme Godard Carrière (Alexia), 2e échelon ;
    Mlle Lasek (Valérie), 2e échelon ;
    Mlle Mauffret (Marie), 4e échelon ;
    M. Miguel (Alberto), 2e échelon ;
    M. Sontag (Jérôme), 2e échelon ;
    Mlle Sulzer (Nadine), 2e échelon.
Art. 1er. -  Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2001, les annexes C, D, E, EE, H, I, J, L, M, N, P, Q, W, X et Z de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant le temps de préparation et le programme des enseignements, ainsi que les obligations de formation pratique des diplômes d'études spécialisées correspondants, sont supprimées et remplacées par les annexes BB, C, D, E, EE, H, I, J, M, N, P, Q, W, X et Z jointes au présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 décembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2003 :
 1 Mm e
Trouche (Annie), Loiret ;
 2 Mm e
Le Bihan (Danièle), Indre-et-Loire ;
 3  M.
Langlet (Alain), Somme ;
 4  M.
Mortelette (Serge), Nord ;
 5  M.
Barthe (Georges-Marie), Charente-Maritime ;
 6 Mm e
Lemblé (Anne-Marie), Maine-et-Loire ;
 7 Mm e
Armayan (Marie-Claude), Gironde ;
 8 Mm e
Mathaux (Yolande), Haute-Marne ;
 9 Mm e
Bonnet (Mireille), Rhône ;
10 Mm e
Tostain (Paule), Calvados ;
11  M.
Bernard-Bouissières (Christian), Bouches-du-Rhône ;
12 Mm e
Dole (Josiane), Jura ;
13 Mm e
Hervé (Franciska), Pyrénées-Orientales ;
14 Mm e
Thelliez (Martine), Hauts-de-Seine ;
15 Mm e
Larivière (Line), Pas-de-Calais ;
16 Mm e
Richard (Josette), Seine-Saint-Denis ;
17 Mm e
Rahoui (Ferroudja), Oise ;
18 Mm e
Gros (Eliane), Haute-Garonne ;
19 Mm e
Cratelet (Dominique), Meurthe-et-Moselle ;
20  M.
Belet (Jacques), Indre ;
21 Mm e
Labourdette (Christiane), Pyrénées-Atlantiques ;
22  M.
Coatantiec (Patrick), Tarn-et-Garonne ;
23 Mm e
Surais (Corinne), Seine-Maritime ;
24  M.
Sirvens (Jacques), Lozère ;
25 Mm e
Gilly (Marie-José), Hérault ;
26  M.
Cambedouzou (Jean-Louis), Seine-Saint-Denis ;
27  M.
Delair (Jean-Pierre), Guyane ;
28  M.
Dupuy (Michel), Val-de-Marne ;
29 Mm e
Fouche Louis-Ferdinand (Jacqueline), Martinique ;
30 Mm e
Pappalardo (Gisèle), Alpes-Maritimes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 91-571 du 26 juin 1991 et no 93-44 du 9 février 1993 reconduites par décision no 95-1041 du 24 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Challenge, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 5. -  Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
    Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires concernés par ces recrutements.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme des Esgaulx et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Article 9
    I.  -  Au  1o  de  l'article  L. 135-3  du  code  de  la  sécurité sociale, le taux : « 1,15 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
    II. - Au IV de l'article L. 136-8 du même code, le taux : « 1,15 % » est remplacé par les mots : « 1,05 %, au fonds institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,1 % ».
    III. - Les dispositions relatives aux recettes prévues au 2o du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente loi, sont applicables :
    1o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2002 ;
    2o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001 ;
    3o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 2002 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;
    4o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2001 ;
    5o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2002 ;
    6o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et des gains réalisés à compter du 1er janvier 2002.
Art. 4. -  L'article 1er est modifié comme suit :
    I. - Les mots : « ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'éducation nationale ».
    II. - Sont supprimés les tirets :
    « - la direction de la technologie ;
    « - la direction de la recherche. »
    III. - Il est ajouté, après le tiret : « - la délégation aux relations internationales et à la coopération », un tiret : « - la délégation à la communication ».
Art. 3. -  Les opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications publient, avant le 1er octobre 2001, une description détaillée des zones géographiques pour lequelles ils ne pourront faire droit à ces demandes dans les délais maximaux prévus pour des raisons techniques transitoires justifiées. Cette description doit notamment préciser, pour chacune de ces zones, la liste des blocs de numéros géographiques correspondants, ainsi que la date à compter de laquelle la suppression du tri des appels locaux pourra effectivement être mise en oeuvre.
    Ces opérateurs prennent les dispositions nécessaires afin que la suppression du tri des appels locaux puisse être rendue possible sur l'ensemble du territoire au plus tard le 1er juin 2002.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe Vallet, chef de service, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
Extension des services par zone de transit
    et mécanisme de commande entre opérateurs
    Le processus de concertation a mis en évidence l'importance d'une possibilité d'extension géographique progressive des zones pour lesquelles les opérateurs proposeront l'extension de la sélection pour les appels locaux. La possibilité d'une extension progressive, zone par zone, de la sélection aux appels locaux est en effet de nature à lisser dans le temps, d'une part, les investissements que les opérateurs devront réaliser et, d'autre part, les commandes de ressources d'interconnexions auxquelles France Télécom devra faire face.
    Aussi, l'Autorité s'est attachée à définir la taille minimale de ces zones en fonction, d'une part, de la progressivité des commandes requise par les opérateurs pour intervenir sur ce marché et, d'autre part, des conditions techniques et des coûts de mise en oeuvre dans le réseau de France Télécom.
    L'Autorité considère que la taille minimale des zones de commande d'extension de la sélection du transporteur aux appels locaux doit être définie comme les zones de transit du réseau de France Télécom, c'est-à-dire les zones desservies par les commutateurs de hiérarchie supérieure, ou « commutateurs de transit », mentionnés à l'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications.
    En conséquence, l'Autorité souhaite que les opérateurs de sélection du transporteur puissent obtenir, à leur demande, la suppression conjointe du tri des appels locaux pour la sélection appel par appel et pour la présélection, sur chaque zone de transit du réseau de France Télécom.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 26 juillet 2001 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Blanche Heno, épouse Gounot, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux du second grade.
    Vice-présidents chargés de l'instruction :
    Mme Françoise Forton, épouse Gambachidze, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
    M. Jean-Louis Croizier, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Périgueux.
    Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Bordeaux du premier grade, premier groupe :
    Mme Véronique Poulbot, épouse Bebon, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché ;
    Mme Anne-Marie Dumazeau, épouse Pouch, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau du premier grade, premier groupe ;
    Mme Isabelle Louwerse, épouse Berguedieu, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
    Juge : Mme Danièle Puydebat, épouse Garcia, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
    Juge d'instruction : M. Alain Gaudino, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dax.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Evelyne Thomassin, épouse Maillaud, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
    Procureur de la République adjoint : M. Denis Chausserie-Laprée, magistrat du premier grade, premier groupe placé en position de service détaché.
    Substituts du procureur de la République :
    Mlle Gwenaëlle Ledoigt, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
    M. Jean-Bernard Rouch, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé fixant les horaires des classes de seconde, de première et terminale des lycées préparant au baccalauréat technologique, série « techniques de la musique et de la danse (TMD) », est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté, en ce qui concerne :
    - l'introduction des heures de vie de classe ;
    - l'introduction d'ateliers artistiques ;
    - au niveau des enseignements facultatifs, le remplacement de l'« éducation artistique (dessin, arts plastiques) » par les « arts plastiques » et la suppression de la « préparation à la vie sociale et familiale ».
Lycée de Saint-Cyr
    Filles du groupe 1
    Albiero (Stéphanie, Simone, Marie).
    Marcesse (Aurélie).
    Vasseur (Aurélie, Noëmie, Aurore).
    Godeliez-Bonnard (Audrey).
    Blondé (Aurélie, Colette, Marie).
    Laprade (Diane, Denise, Lucie).
    Mignaux (Anne-Sophie, Christiane).
    Kergoat (Emilie).
Garçons du groupe 1
    Descharmes (Nicolas).
    Cazin (Xavier, Emile).
    De Roquefeuil (Ghislain, Etienne, Marie, Pierre).
    Henon (Marc, Alexandre).
    Corno (Michaël, Alexandre).
    Boffy (Romain, Claude, Henri).
    De Cleene (Henri, Marie, Joseph, Olivier).
    Jochmans (Ludovic).
    Valli (Jean-Christophe).
    Balmitgère (Jean, Henri, Pierre, Marie).
    Frichemann (Guillaume, Alexandre, François).
    Debosse (Eric, Julien).
    De Giacomoni (Jean, Yves, François, Marie).
    Drouet (Yoan, Sylvain, Yannick).
    Jinvresse (Pascal, Raymond, Estéban).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 23 du 8 février 2001 (calcul de l'ancienneté) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 74 du 11 janvier 2001 (garantie décès et indemnité de départ à la retraite) à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  L'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries SMS, STI, STL et STT, est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Remplacer l'article 6 par :
    « Art. 6. -  Conformément aux conditions précisées dans les tableaux figurant en annexe I du présent arrêté, les élèves :
    « - peuvent choisir un ou plusieurs enseignements parmi ceux offerts par leur établissement dans le cadre de la liste des options facultatives mentionnée dans les tableaux précités ;
    « - ont la possibilité de suivre un enseignement complémentaire d'éducation physique et sportive.
    « Conformément à l'annexe II du présent arrêté, les élèves ont la possibilité de suivre également un atelier artistique.
    « D'autre part, conformément aux tableaux figurant en annexe I du présent arrêté, sont inscrites dans l'emploi du temps des élèves des heures de vie de classe. »
    II. - Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiés et complétés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Garçons du groupe 1
    Camilleri (Renaud).
    Bigalli (Florent, Cyril, Christian).
    Glad (Sébastien, Jean-Claude, Gérard).
    Pivano (Cyril, Thomas).
    Secher (Simon, Marie, Bernard, Christian).
    Bernardy (Pierre).
    Romer (Eric, Vincent, Flavien).
    Degaugue (Jean-François).
    Brulé (Camille, Yves, Francis).
    Bertrand (Arnaud, Ludovic).
    Nazin (Romain).
    Couturier (Mathieu).
    Didier (Arnaud, Jean-Marie).
    Régis (Nicolas, René, Michel, Thierry).
    Guézengar (David).
    Viennot (Fabien, André, Fred).
    Honta (Mathieu, Charles, Yanis).
    Barossi-Bacbar (Régis).
    Lebailly (Julien, Philippe, Germain).
    Le Floch (Frédéric, André, Jean-Yves).
    Davignon (Erwan, Claude, Dominique).
    Durand (Morgan, Jean-Roger).
    Paul (Guillaume, André, Julien).
    Bazas (Mathieu).
    Dallé (Loïc, Jean-Hubert).
Garçons du groupe 1
    Atger (Mathieu, Lucien, Boleslas).
    Barroy (Alexandre, René, Léon).
    Barthelet (Jérémy, Frédéric, Marc).
    Bertin (Florian, Lucien, Bernard).
    Bizé (Sébastien, Bruno).
    Bouniot (Gaylor, Lucien, Régis).
    Carpentier (Laurent, Jean-Pierre).
    Casagranda (Pascal, Paul).
    Chiron (Thomas, Christophe, Dominique).
    Claudon (Alexandre, Lionel).
    Darroux (Vincent, Aubert, Raymond).
    De Martin de Vivies (Eric, Marie, Martin, Patrick).
    Droniou (Florian, Jean, Claude, Philippe).
    Dubus (Julien, Damien, Paul).
    Dufresne (Brice).
    Duval (Jean-Baptiste, Philippe, Robert).
    Eisner (Arnaud, Charles, Jean).
    Falabregues (Marc, André).
    Froissart (Bertrand, Georges, Hubert, Paul).
    Galtier (Adrien, William, Honoré).
    Gonzalez (Maxime, Henri, Fernand).
    Goulut (Mathieu, René, Robert).
    Herry (Ronan).
    Héry (François, Thierry, Pierre).
    Hirsch (Guillaume, Etienne).
    Huertas (Alexandre, Michel).
    Jestin (Vincent, Jean, Joël).
    Jobet (Pierre).
    Klotz (Antoine, Emmanuel, Thierry, Marie).
    Laigle (Taneguy, Frédéric).
    Laur (Arnaud, François, Xavier).
    Le Gallo (Erwan, Jean, Michel).
    Lescomere (Robin, Paul, Martial).
    Lucas (Guillaume, Marie).
    Luciani (Arnaud, Maurice, Robert).
    Martin (Olivier, Alain, Yvan).
    Martinez (Eric, Franck, Joël).
    Martinez (Florian, Eric).
    Martinot (Stéphane, Frédéric).
    Morais (Alexandre, Antoine, Eric).
    N'diaye (Mathieu, Eutrope, Kengne).
    Pelotte (Romain, Pierre, Alain).
    Personne (Vincent, Patrice, Jean, Christian).
    Pierson (Erwan, Pierre).
    Prez (Marc-Antoine, François, Vincent).
    Prince (Benoit, Michel).
    Rivière (Gaëtan, Pierre-Yves).
    Roche (Sébastien, Christian).
    Schaefer (Christophe).
    Serve (Jean-Marc, Stéphane, Lilian).
    Simon (Jonathan, Roger, François).
    Tampon (Antoine, Pierre, André).
    Tellier (Thomas, Arthur, Jean).
    Turpaud (Aurélien, Raoul, Maurice, Daniel).
    Vouloir (Damien, Dominique, Paul).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 2001, l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
    Est nommée membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France la personne suivante :
    3o Section des milieux de vie :
    - M. le professeur Dubois (Gérard), sur proposition de l'Académie nationale de médecine, en remplacement de M. le professeur Michel (François-Bernard).