Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 17 décembre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'annexe VI (b), deuxième alinéa, de la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 février 2008 publié au Journal officiel du 16 février 2008.
L'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit : 
1. Le premier alinéa de l'article 1er est complété par la disposition suivante : 
« En application du 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, pour les entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I bis du présent arrêté. » 
2. Le quatrième alinéa de l'article 1er est complété par la disposition suivante : 
« L'attestation de capacité professionnelle délivrée aux entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III bis du présent arrêté. » 
3.L'article 3 est rédigé comme suit : 
« Art. 3.-1.L'examen prévu par le 2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé se compose : 
1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé ; 
2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. 
1 bis.L'examen prévu par le 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé se compose : 
1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I bis du présent arrêté ; 
2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I bis, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. 
La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures. 
2. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : 
1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 
2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points. 
3. Sont délarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiple et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées. » 
4. Le premier alinéa de l'article 4 est rédigé comme suit : 
« En application des paragraphes 2 (a) et 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après : ».
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est ainsi révisé : 
I.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, les mots : « technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire de ressources informatiques » sont remplacés par les mots : « technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques ». 
II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
III. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer l'administration et l'exploitation courantes d'un serveur, d'un réseau et des postes de travail connectés. 
2. Exploiter et mettre en exploitation les ressources d'un système informatique. 
3. Proposer aux décideurs des solutions techniquement et financièrement valides lors des évolutions du système informatique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
IV. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
gestionnaire de ressources 
informatiques (arrêté du 9 décembre 2003) 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
gestionnaire exploitant (e) 
de ressources informatiques 
(présent arrêté) 
Assurer l'administration et l'exploitation courantes de tout ou partie des ressources informatiques. 
Assurer l'administration et l'exploitation courantes d'un serveur, d'un réseau et des postes de travail connectés. 
Mettre en exploitation ou remettre en exploitation suite à un incident tout ou partie des ressources informatiques. 
Exploiter et mettre en exploitation les ressources d'un système informatique. 
Apporter aux décideurs les éléments nécessaires à la supervision de la production informatique. 
Proposer aux décideurs des solutions techniquement et financièrement valides lors des évolutions du système informatique.
A N N E X E
DÉLÉGATIONS 
départementales affiliées 
CHAMP D'ACTION 
pour l'exercice des missions de sécurité civile 
Départemental 
National 
UDIOM 02 
A1-D 
A1-D 
UDIOM 13 
A1-B-D 
A1-B-D 
UDIOM 27 
B 
B 
UDIOM 29 
A1-C-D 
A1-C-D 
UDIOM 30 
A1-D 
A1-D 
UDIOM 31 
A1-B-C-D 
A1-B-C-D 
UDIOM 33 
A1-D 
A1-D 
UDIOM 34 
A1-D 
A1-D 
UDIOM 42 
A1-B-D 
A1-B-D 
UDIOM 44 
A1-D 
A1-D 
UDIOM 50 
A1-D 
A1-D 
UDIOM 56 
A1-D 
A1-D 
UDIOM 60 
B 
B 
UDIOM 69 
A1-C-D 
A1-C-D 
UDIOM 70 
A1-D 
A1-D 
UDIOM 72 
A1-D 
A1-D 
UDIOM 75 
A1-B-C-D 
A1-B-C-D 
UDIOM 77 
A1 
A1 
UDIOM 78 
A1-B-D 
A1-B-D 
UDIOM 84 
B-D 
B-D 
UDIOM 90 
A1-D 
A1-D 
UDIOM 92 
A1-B-C-D 
A1-B-C-D
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2006 susvisé est modifié et remplacé par le tableau ci-dessous : 
TYPE 
d'agrément 
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
d'action des missions 
TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ 
civile par délégation ou association 
départementale affiliée 
N° 3 : « National » 
Voir annexe 
A1 : opérations de secours à personnes et de sauvetage.
B : soutien aux populations sinistrées. 
Assistance au retour à la vie normale des sinistrés.
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Le lycée français de Barcelone est habilité pour assurer les formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1 ― citoyen de sécurité civile), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
La société Pochon SA, avenue Michel-Crépeau, 17000 La Rochelle, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
SYSTÈMES SATELLITAIRES
KANNAD.
406 WH.
406 SW.
406 PRO.
406 PRO GPS.
406 AUTO.
406 AUTO GPS.
406 PRO SVW.
406 PRO SVW GPS.
406 MANUAL +.
406 MANUAL + GPS.
COSPAS/SARSAT.
DEBEG.
3540WH.
3545.
3545 GPS.
COSPAS/SARSAT.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est pour les spécialités visées ci-dessous :
 ― traitement de deuxième intention, soit après l'échec d'au moins 2 monothérapies et aux posologies de l'AMM, des crises d'épilepsie partielles avec ou sans généralisation secondaire chez les patients épileptiques âgés de 18 ans et plus, en association avec un autre antiépileptique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 417 165 5 3
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 166 1 4
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 167 8 2
TROBALT 200 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 168 4 3
TROBALT 300 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 169 0 4
TROBALT 400 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 163 2 4
TROBALT 50 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 164 9 2
TROBALT 50 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 170 9 3
TROBALT 50 mg/100 mg (retigabine), comprimés pelliculés, étui d'instauration de traitement, 21 comprimés de 50 mg + 42 comprimés de 100 mg (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 498 549 3 6
JEXT 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,15 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ALK-ABELLO)
34009 498 550 1 8
JEXT 300 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,30 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ALK-ABELLO)
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère des affaires étrangères, conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
566,18
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
583,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
589,81
Agents de catégorie C en échelle 6 sans échelon spécial
597,27
Agents de catégorie C en échelon 6 avec échelon spécial
613,44
Agents du premier grade de la catégorie B
682,88
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2012, les régies d'avances et de recettes des services ci-dessous :
 ― direction régionale Corse ;
 ― direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont supprimées au 1er novembre 2012.
 La suppression des régies mentionnées ci-dessus met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2012, les régies d'avances et de recettes des services ci-dessous :
 ― direction régionale Alsace ;
 ― direction régionale Bretagne ;
 ― direction régionale Haute-Normandie ;
 La régie d'avances du service ci-dessous :
 ― direction régionale Lorraine,
sont supprimées au 1er novembre 2012.
 La suppression des régies mentionnées ci-dessus met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et de divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 498 549 3 6
JEXT 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,15 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ALK-ABELLO)
34009 498 550 1 8
JEXT 300 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,30 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ALK-ABELLO)
34009 417 165 5 3
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 166 1 4
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 167 8 2
TROBALT 200 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 168 4 3
TROBALT 300 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 169 0 4
TROBALT 400 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 163 2 4
TROBALT 50 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 164 9 2
TROBALT 50 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 417 170 9 3
TROBALT 50 mg/100 mg (retigabine), comprimés pelliculés, étui d'instauration de traitement, 21 comprimés de 50 mg + 42 comprimés de 100 mg (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 octobre 2012, l'association Lumière des enfants, sise 5, place Saint-Yves, Ker Uhel, 22300 Lannion, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Guinée.
Le nombre des vacations est fixé par le président de la commission d'agrément en fonction du temps nécessaire à l'établissement de chaque rapport, selon le barème suivant :
 ― l'étude de nouvelles demandes d'agrément fait l'objet de 18 vacations maximum ;
 ― les demandes de renouvellement ou de transfert d'agrément font l'objet de 13 vacations maximum ;
 ― un déplacement sur site pour l'étude d'un dossier fait l'objet de 2 vacations supplémentaires maximum.
 Le nombre maximum de vacations pouvant être accordé annuellement à un même rapporteur est fixé à 75 s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'Etat en activité, ce nombre étant porté à 100 pour les autres vacataires.
Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément mentionnée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.
 Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès de la commission d'agrément.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury dresse, pour chaque concours et par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
 Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points à l'ensemble des épreuves obligatoires fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves de chaque concours.
 Si dans un concours plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 ― la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation avec le jury ;
 ― en cas d'égalité de points à la conversation avec le jury, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
 ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
Le jury du concours comprend :
 ― un président, choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonction relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade ;
 ― trois personnes, dont au moins deux agents publics de l'Etat, désignées en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury sont désignés pour chaque session des concours par le ministre chargé de la mer.
 Des examinateurs qualifiés sont désignés en tant qu'adjoints au jury pour chacune des épreuves de langue par le ministre chargé de la mer. Ces examinateurs qualifiés participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées ou évaluées.
 Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
 Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
 Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas passé l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours et par ordre alphabétique, après harmonisation éventuelle des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, la liste des candidats déclarés admissibles et autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
 Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir obtenu un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 40 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Le déroulement des épreuves orales d'admission est identique pour le concours externe et le concours interne.
 Les deux épreuves obligatoires et l'épreuve facultative d'admission sont :
 Epreuve n° 1 : une conversation avec le jury fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
 Cette conversation a pour support un dossier préalablement remis par le candidat qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel mettant en exergue les compétences acquises au regard de celles mobilisées dans le cadre des missions confiées aux officiers de port (de trois pages dactylographiées maximum). Ce dossier n'est pas noté et sert de document d'appui pour l'épreuve orale.
 Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée de dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, juridiques et techniques, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à exercer des fonctions d'officier de port.
 Epreuve n° 2 : une conversation en anglais utilisant le vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale et portant sur divers sujets en lien notamment avec le domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Les concours pour le recrutement des officiers de port réunissant les conditions exigées aux articles 5 et 6 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places ouvertes aux concours.
L'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Après le premier alinéa et avant le 1. Admissibilité, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, les candidats passent des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : deux heures trente). Ces tests ont lieu à l'admissibilité ou à l'admission. Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission. »
 2° Au 1. Admissibilité, les modifications suivantes sont apportées :
 Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une épreuve obligatoire à option (durée : trois heures ; coefficient 3), au choix parmi les matières suivantes :
 ― droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés fondamentales) et institutions de l'Union européenne ;
 ― droit privé : droit civil, droit des affaires ;
 ― géographie économique et humaine ;
 ― histoire contemporaine ;
 ― technologies de l'information et de la communication ;
 ― mathématiques et statistique ;
 ― psychologie ;
 ― sciences économiques ;
 ― sociologie des organisations et gestion des ressources humaines. »
 Le dernier alinéa est supprimé.
 3° Au 2. Admission, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue. »
L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Après le premier alinéa et avant le 1. Admissibilité, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, les candidats passent des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : deux heures trente). Ces tests ont lieu à l'admissibilité ou à l'admission. Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission. »
 2° Au 1. Admissibilité, le dernier alinéa est supprimé.
 3° Au 2. Admission, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue. »
Il est inséré un article 12 ainsi rédigé : 
« Art. 12.-Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée. 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables. 
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. 
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. 
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. 
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception. »
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, APAVE SA est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
 Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.
Chacun des deux concours interne et externe prévus aux articles 5 et 6 du décret du 26 février 2001 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité suivantes.
 Epreuve n° 1 : analyse de cas à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des graphiques, des données chiffrées ainsi que des éléments de législation.
 Ce dossier porte sur des problématiques liées au navire, à la sûreté et à la sécurité du navire, au port, à la sûreté et à la sécurité du port, au droit public et privé, au droit maritime et portuaire et peut se décliner en questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle.
 Le dossier documentaire ne peut excéder 40 pages.
 En sus de la valeur des réponses qui seront apportées par les candidats, il sera également tenu compte de la manière de rédiger (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
 Epreuve n° 2 : une version et un thème faisant appel à des connaissances en anglais courant mais sur des sujets à caractère maritime.
 L'usage du dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé (durée : deux heures ; coefficient 1).
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PACA
ORGANICO PECHINEY, puis AQUITAINE ORGANICO, puis AQUITAINE TOTAL ORGANICO, puis ATO CHIMIE, puis ATOCHEM, puis ELF ATOCHEM
Usine de Saint-Menet, 123, boulevard de la Millière, 13011 Marseille
De 1956 à 1996
Par délibération en date du vendredi 19 octobre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le collège Alphonse Tavan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tavan FM, pour la période du 1er novembre 2012 au 6 juillet 2013.
 Site : chemin de la Martelle, 84140 Montfavet.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,7 MHz.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté sera vacant à compter du 1er décembre. L'unité territoriale est située dans la Cité administrative, place Jean-Cornet à Besançon (25).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale du Doubs comporte 7 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, mél. : dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par délibération en date du 9 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales déclarées recevables, dans le cadre des appels aux candidatures pour l'édition de service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre prévus par la décision n° 2012-521 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers, la décision n° 2012-522 du 26 juin 2012 dans la zone de Nancy et la décision n° 2012-533 du 24 juillet 2012 dans la zone d'Alençon.
 Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le 20 novembre 2012, à partir de 15 h 30, selon l'ordre suivant :
 Zone de Nancy :
 ― la société Mirabelle TV pour le projet Mirabelle TV ;
 ― la société Mira Audiovisuel pour le projet Nancy TV.
 Zone d'Angers :
 ― la société Angers Loire Télévision pour le projet Angers Télé.
 Zone d'Alençon :
 ― la société Cap Caen pour le projet Normandie TV.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 mars 2012, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 02-12 du 4 juillet 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales garanties dans la vente à distance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 31 juillet 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Erivam Gestion, aux sociétés Pvolteus-21, Pvolteus-22, Pvolteus-23, Pvolteus-24, Pvolteus-25, Pvolteus-26, Pvolteus-36, Pvolteus-37, Pvolteus-38, Pvolteus-40, Pvolteus-42, Pvolteus-46 et Pvolteus-47 et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté sera vacant à compter du 1er décembre. L'unité territoriale est située dans la cité administrative, place Jean-Cornet à Besançon (25).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale du Doubs comporte 7 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe susvisée, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, sous réserve de l'application de l'article L. 3261-2 du code du travail relatif à la prise en charge des frais de transports.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'île-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Les numéros logiques 30 à 38 sont attribués aux services de télévision à vocation locale suivants :
NUMÉROS LOGIQUES
SERVICES DE TÉLÉVISION
30
Alsace 20
Célà TV
Clermont 1re
LCM ― La Chaîne Marseille
Télé Paese
TLM ― Télé Lyon Métropole
TLP ― Télévision locale Provence
TVPI
WEO ― La Télé du Nord-Pas-de-Calais
31
BDM TV
Cinaps TV
Demain IDF
Grand Lille TV
N7 TV
Normandie TV
Tébéo
Télé Bocal
Télim TV
TL 7 ― Horizon numérique
TLT ― Télé Toulouse
TV Sud Montpellier
TV8 Mont Blanc
Voo TV
Vosges Télévision ― Images Plus
32
Canal 32
IDF 1
Opal TV
33
LCN ― La Chaîne normande
LDV TV
LM TV Sarthe
Mirabelle TV
Normandie TV Cotentin
NRJ Paris
Territorial TV
TLC ― Télé locale du Choletais
TV Sud Camargue-Cévennes
TV7 Bordeaux
Ty Télé
Via Stella
34
BFM Business Paris
TV Vendée
35
TVR Rennes 35 Bretagne
36
Bip TV
37
TV Tours
38
TéléGrenoble
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, placée en service détaché sur un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 31 octobre 2012, les dispositions de l'arrêté du 27 août 2012 portant nomination de rapporteurs devant la commission de recours prévue à l'article 15 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction de l'Etat sont complétées comme suit :
 M. Patrice ADMENT, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, 
 M. Grégory RZEPSKI, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 novembre 2012, M. Henri BRICHART est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant la production agricole et en remplacement de M. Jean-Bernard BAYARD.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2012 :
 Mme Catherine ROZAN, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommée membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentante de l'Etat, nommée par le ministre chargé de l'économie.
 Mme Chantal MIRAILLES est nommée en qualité de suppléante de Mme Catherine ROZAN au comité précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2012 :
 Outre Mme Agnès BENASSY-QUERE, présidente déléguée, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique :
 M. Philippe ASKENAZY.
 M. Antoine BOZIO.
 M. Pierre CAHUC.
 Mme Brigitte DORMONT.
 M. Lionel FONTAGNÉ.
 Mme Cecilia GARCIA-PENALOSA.
 M. Pierre-Olivier GOURINCHAS.
 M. Philippe MARTIN.
 M. Guillaume PLANTIN.
 M. David THESMAR.
 M. Jean TIROLE.
 M. Alain TRANNOY.
 M. Etienne WASMER.
 M. Guntram WOLFF.
 Sont nommés correspondants du Conseil d'analyse économique :
 M. Patrick ARTUS.
 Mme Laurence BOONE.
 M. Jacques CAILLOUX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012, M. François MARZORATI, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, est réintégré dans le corps des administrateurs civil et admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 mai 2012 (BO 2012/26) à l'accord du 19 octobre 2011 modifiant plusieurs dispositions, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), relatives aux taux de cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants commercialisant ces appellations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars (BO 2012/21) à l'accord du 7 décembre 2006 augmentant les taux de cotisations prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 7 du 13 mars 2012 (BO 2012/28) à l'accord du 9 avril 2008 modifiant les modalités de financement du dispositif de portabilité et réduisant le montant de l'allocation frais d'obsèques, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 11 juillet 2012 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année 2012, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars (BO 2012/21) à l'accord du 7 décembre 2006, diminuant le taux de cotisations santé et la mise en place d'une garantie assistance, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Les candidats à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel dispensés de certaines épreuves ne présentent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes pour l'attribution du diplôme est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées. Aucune mention ne peut être attribuée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2014.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I I 
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL, OPTION « RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE » 
VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES 
DIPLÔMES 
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL 
option « responsable d'exploitation agricole » 
Brevet professionnel agricole. 
2 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « pêche de loisir ». 
UCG 1, UCG 2,2 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
UCG1, UCG2, 1 UCARE 
Brevet professionnel ministère de l'agriculture. 
UCG1, UCG2, 2 UCARE 
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole. 
UCG 1, UCG 2,2 UCARE 
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation. 
UCG 1,1 UCARE 
Séries du baccalauréat général ou technologique. 
UCG 1 
Diplômes de niveau III et plus. 
UCG 1, UCG 2
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » candidats à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel sont dispensés de la partie de l'épreuve E7 : « pratiques professionnelles » validant les capacités professionnelles constitutives de cette partie de l'épreuve E7, à savoir :
 ― C10 : « gérer une cavalerie dans un contexte de durabilité et dans le respect du bien-être animal » ;
 ― C11 : « gérer le travail du cheval en vue de développer ses potentialités dans le respect des règles de sécurité et du bien-être animal » ;
 ― C12 : « s'adapter à des enjeux professionnels particuliers ».
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » candidats à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel sont dispensés des épreuves :
 ― E1 : « langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde » ;
 ― E2 : « langue et culture étrangères » ;
 ― E3 : « motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi (APSAES) ».