Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Contexte
L'article L. 321-19 du code de l'énergie dispose que lorsque « le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée ».
Il prévoit en outre que les « conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée, les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie fixe les conditions techniques et d'agrément du service d'interruptibilité.
En application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est préalablement consultée sur les projets d'arrêtés relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Par courrier en date du 10 mars 2022 reçu le 16 mars 2022, la Directrice de l'énergie a ainsi saisi la CRE, pour avis, d'un projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2015.
2. Analyse de la proposition d'arrêté
En application du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (règlement « Emergency & Restoration »), RTE a soumis le 18 octobre 2021 puis le 26 octobre 2021 à l'approbation de la CRE une proposition d'intégration du service de participation active de la demande dans le plan de défense du système électrique français ainsi que le modèle de contrat définissant les modalités de ce service. Par délibération n° 2021-335 en date du 28 octobre 2021 (1), la CRE a approuvé le service de participation active de la demande et son inclusion dans le plan de défense de RTE.
Le service de participation active de la demande est un service similaire à celui prévu par l'article L. 321-19 du code de l'énergie consistant à diminuer la consommation de ses fournisseurs lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate.
L'intégration du service de participation active de la demande dans le plan de défense de RTE prive donc d'effet l'arrêté du 22 décembre 2015 en prévoyant la mise en œuvre d'un service présentant les mêmes avantages du point de vue de la sûreté du système.
Le plan de défense de RTE encadre désormais le lancement des appels d'offres pour la contractualisation de capacités interruptibles. RTE a ainsi lancé un appel d'offres du 4 novembre 2021 au 23 novembre 2021 afin de contractualiser des capacités interruptibles pour l'année 2022 conformément aux dispositions prévues par le plan de défense et indépendamment de l'arrêté du 22 décembre 2015.
La CRE est ainsi favorable à l'abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L.321-19 du code de l'énergie.
Décision de la CRE
L'article L. 134-10 du code de l'énergie dispose que la CRE « est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité […] ».
La CRE a ainsi été saisie le 16 mars 2022 par la Directrice de l'énergie, pour avis, d'un projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie.
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.