2.a.3.iii. Tarification majorée
 Les appels vers les numéros à tarification majorée sont facturés à l'appelant sur la base d'une structure à deux composantes :
 ― une première composante, désignée « C », dont la tarification est banalisée conformément à la description effectuée au paragraphe 2.a.3.ii ;
 ― une seconde composante, désignée « S », dont le tarif et les modalités de facturation sont identiques, pour un numéro donné, quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéro est accessible.
 Les plafonds tarifaires applicables à la composante « S » des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur à la date de la présente décision.
 En cas de modification du taux de TVA applicable à ces numéros, les plafonds tarifaires sont réévalués de facto à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA en due proportion de la variation de ce taux et en arrondissant au centime d'euro le plus proche.
 En outre, à compter du 1er janvier 2015, la tarification de détail de la composante « S » doit répondre aux trois conditions suivantes pour un numéro donné :
 ― avoir un mode de facturation exclusivement à l'acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d'établissement d'appel ;
 ― être indépendante de l'heure et du jour auxquels est émis l'appel ;
 ― avoir une valeur faciale multiple de 0,01 € TTC pour les paliers facturés à l'acte et de 0,01 €/min TTC pour les paliers facturés à la durée.
 Nota. ― A titre dérogatoire, les trois conditions ci-dessus ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2017 aux blocs 081BPQ et 082BPQ comportant des numéros recevant des appels émis sans intervention humaine pour les besoins de prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit, ouverts avant le 31 décembre 2012, sous réserve :
 ― d'avoir fait l'objet d'une déclaration au plus tard le 31 décembre 2012 auprès de l'Autorité comportant pour chaque bloc le nombre de numéros affectés aux services précités et le nombre de total de numéros affectés ;
 ― de ne plus affecter de numéro issu des blocs ainsi déclarés à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
 Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, tous les appels émis au départ d'une même ligne téléphonique vers l'ensemble des numéros issus d'une même racine 08ABPQ doivent être facturés à l'appelant de manière identique.
 Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, tous les appels émis au départ d'une même ligne téléphonique vers l'ensemble des numéros issus d'une même racine 0893P, 0894P, 0895P, 0896P ou 0898P doivent être facturés à l'appelant de manière identique.
2.b. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux (Z = 8)
2.b.1. Numéros spéciaux vocaux (ZA = 80, 81, 82, 89)
2.b.1.i. Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite (ZAB = 800 à 805)
Conditions d'utilisation
 Les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Principes tarifaires
 Les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.
 Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite commençant par 0800 et 0805 peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles la structure tarifaire correspondante à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii.
2.b.1.ii. Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée (ZAB = 806 à 809)
Conditions d'utilisation
 Les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Principes tarifaires
 Les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii.
 Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée commençant par 08088, 0809 peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes la structure tarifaire correspondante à la « tarification gratuite » présentées au paragraphe 2.a.3.i.
2.b.1.iii. Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée (ZAB = 81, 82, 89)
Conditions d'utilisation
 Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
 Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 0895 sont dédiés pour les services que leurs éditeurs souhaitent rendre inaccessibles en cas de mise en œuvre d'un dispositif de contrôle parental sur la ligne appelante.
 A compter du 1er juillet 2013, les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l'appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d'être jointe par un tel numéro.
 Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 089 ne peuvent pas être présentés en tant qu'identifiant de l'appelant sur le terminal de l'appelé.
Principes tarifaires
 Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii et sont organisés comme suit :
NUMÉROS COMMENÇANT PAR
TARIF COMPOSANTE « C »
TARIF COMPOSANTE « S »
FACTURATION
à la durée
FACTURATION
à l'acte
081
Banalisé
S ≤ 0,06 €/minute TTC 
S ≤ 0,15 €/appel TTC
082
Banalisé
S ≤ 0,20 €/minute TTC
S ≤ 0,50 €/appel TTC
089
Banalisé
S ≤ 0,80 €/minute TTC
S ≤ 3,00 €/appel TTC
 Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les plafonds tarifaires « à la durée » applicables à la composante « S » seront évalués sur la base d'un appel d'une durée de trois minutes.
 Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros commençant par 082 et 089 peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles une tarification libre pour la composante « C ».
 Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros commençant par 081, 082 et 089 peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes une « tarification gratuite » pour la composante « C ».
2.b.2. Numéros spéciaux de services de données (ZAB = 836)
Conditions d'utilisation
 Les numéros spéciaux de services de données sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques de données à l'exception des services de réseaux privés virtuels et d'accès à l'internet par réseau commuté, qui sont traités séparément.
2.b.3. Numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté (ZAB = 860, 868)
Conditions d'utilisation
 Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté sont utilisés pour la fourniture d'accès à l'internet par réseau commuté.
Principes tarifaires
 Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté respectent l'organisation suivante :
NUMÉROS COMMENÇANT PAR
TARIF APPLIQUÉ À L'APPELANT
0860
Inférieur ou égal à 0,06 €/min (*) TTC
0868
Libre

 (*) Tarif calculé sur la base d'une communication de trois minutes.
2.c. Conditions spécifiques aux numéros courts
2.c.1. Numéros à fonctionnalité banalisée
Conditions d'utilisation
 Les numéros courts utilisés pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné sont appelés numéros à fonctionnalité banalisée.
Principes tarifaires
 L'utilisation des numéros à fonctionnalité banalisée est gratuite pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.
Etablissement de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée
 Les numéros à fonctionnalité banalisée ne sont pas attribués à un opérateur déterminé et leur utilisation n'entraîne pas le paiement d'une redevance.
 La liste des numéros à fonctionnalité banalisée et des services associés est établie par l'Autorité.
 A tout moment, toute partie concernée peut adresser à l'Autorité une demande de mise à jour de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée. L'Autorité examine la demande et consulte, s'il y a lieu, les représentants des opérateurs, des industriels, des utilisateurs et toute partie concernée.
Listes des numéros courts à fonctionnalité banalisée
NUMÉRO À FONCTIONNALITÉ BANALISÉE
SERVICE ASSOCIÉ À CE NUMÉRO
à fonctionnalité banalisée
OBLIGATION ASSOCIÉE (*)
3008
Service gratuit d'information tarifaire
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3170
Service d'activation de la fonction secret permanent
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3171
Service de désactivation de la fonction secret permanent
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3172
Service d'activation du secret pour le prochain appel
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3173
Service de désactivation du secret pour le prochain appel
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3179
Service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro mobile
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
3174 à 3178
Réservés pour utilisation ultérieure
 (*) Sous réserve de faisabilité technique au regard des normes internationales en vigueur.
2.c.2. Numéros courts 3BPQ
2.c.2.i. Numéros courts 3BPQ à tarification gratuite (30PQ, 31PQ)
Conditions d'utilisation
 Les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Principes tarifaires
 Les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.
 Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles la structure tarifaire correspondante à la « tarification banalisée » présentées au paragraphe 2.a.3.ii.
2.c.2.ii. Numéros courts 3BPQ à tarification banalisée
ou majorée (32PQ à 39PQ)
Conditions d'utilisation
 Les numéros courts 3BPQ à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Principes tarifaires
 Les numéros courts 3BPQ à tarification banalisée ou majorée suivent une structure tarifaire correspondant :
 ― soit à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes une « tarification gratuite » ;
 ― soit à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer, pour la composante « C », une tarification libre par les opérateurs mobiles et une « tarification gratuite » par les opérateurs fixes.
FORMAT DE NUMÉROS
TARIF COMPOSANTE « C »
TARIF COMPOSANTE « S »
FACTURATION
à la durée
FACTURATION
à l'acte
32PQ-39PQ
Banalisé
S ≤ 0,80 €/minute TTC
S ≤ 3,00 €/appel TTC
 Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les plafonds tarifaires « à la durée » applicables à la composante « S » seront évalués sur la base d'un appel d'une durée de trois minutes.
2.c.3. Numéros courts d'assistance opérateur (10YT)
Conditions d'utilisation
 Les numéros courts d'assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance aux utilisateurs d'un service de communications électroniques ouvert au public.
Principes tarifaires
 Les numéros courts d'assistance opérateur suivent une structure tarifaire correspondant :
 ― soit à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles une « tarification banalisée » ;
 ― soit à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes une « tarification gratuite » ;
 ― soit à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer, pour la composante « C », une tarification libre par les opérateurs mobiles et une « tarification gratuite » par les opérateurs fixes.
 Dans le cas d'une « tarification majorée », les numéros courts d'assistance opérateur sont organisés comme suit :
FORMAT DE NUMÉROS
TARIF COMPOSANTE « C »
TARIF COMPOSANTE « S »
FACTURATION
à la durée
FACTURATION
à l'acte
10YT
Banalisé
S ≤ 0,80 €/minute TTC
S ≤ 3,00 €/appel TTC
 Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les plafonds tarifaires « à la durée » applicables à la composante « S » seront évalués sur la base d'un appel d'une durée de trois minutes.
2.c.4. Numéros courts de services de renseignements téléphoniques (118 XYZ)
Conditions d'utilisation
 Les numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont les seuls numéros permettant de fournir des services de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques.
Principes tarifaires
 Les numéros courts de services de renseignements téléphoniques suivent une structure tarifaire correspondant :
 ― soit à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles une « tarification banalisée » ;
 ― soit à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes une « tarification gratuite » ;
 ― soit à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer, pour la composante « C », une « tarification gratuite » par les opérateurs de service téléphonique fixe.
 Dans le cas d'une « tarification majorée », les numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont organisés comme suit :
FORMAT DE NUMÉRO
TARIF COMPOSANTE « C »
TARIF COMPOSANTE « S »
118 XYZ
Banalisé
Libre
 Dans ce cadre et par exception aux dispositions prévues au paragraphe 2.a.3.iii, les numéros de la forme 118 XYZ peuvent conserver une tarification à la durée avec une charge d'établissement d'appel.
2.c.5. Numéros d'urgence et numéros d'intérêt général
 La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 2002-1179 de l'Autorité en date du 19 décembre 2002 modifiée.
 Les autres numéros courts de la forme 11X affectés à des services d'intérêt général font l'objet de décisions particulières.
 Les numéros de la forme 116XYZ sont réservés aux services paneuropéens gratuits à valeur sociale harmonisés retenus dans le cadre de la décision de la Commission européenne n° C (2007)249 du 15 février 2007.
 Les numéros d'urgence et numéros d'intérêt général suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.
2.d. Numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés au sens des 

articles L. 113-5et L. 121-84-5 du code de la consommation

 Les numéros ou blocs de numéros surtaxés sont ceux qui suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii. Ainsi, les numéros ou blocs pouvant être surtaxés sont les suivants :
 ― numéros de la forme 3BPQ, à l'exception des numéros pour les B ≤ 1 ;
 ― numéros de la forme 118XYZ ;
 ― numéros de la forme 10YT ;
 ― blocs de numéros de la forme 08ABPQ, à l'exception des 080BPQ.
 Les numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés doivent être utilisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des articles L. 121-84-5 et L. 113-5 du code de la consommation.
2.e. Récapitulatif des numéros spéciaux et des numéros courts
DÉSIGNATION
NUMÉRO SPECIAL
commençant par
TYPE
de communications
TARIFICATION (TTC)
SURTAXÉS
Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite
0800-0805
Voix
(C = 0 ; S = 0)
Non
Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée
0806-0809
Voix
(C banalisée ; S = 0)
Non
Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée
081
Voix
(C banalisée ; S ≤ 0,06 €/min)(C banalisée ; S ≤ 0,15 €/appel)
Oui
082
(C banalisée ; S ≤ 0,20 €/min) (C banalisée ; S ≤ 0,50 €/appel)
089
(C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min) (C banalisée ; S ≤ 3,00 €/appel)
DÉSIGNATION
NUMÉRO SPÉCIAL
commençant par
TYPE
de communications
TARIFICATION (TTC)
SURTAXÉS
Numéros spéciaux d'accès à des services de données 
0836
Données
Libre
Oui
Numéros spéciaux d'accès à internet par réseau commuté 
0860
Données
Inférieur ou égal à 0,06 €/min (*)
Oui
Numéros spéciaux d'accès à internet par réseau commuté 
0868
Données
Libre
Oui

 (*) Tarif calculé sur la base d'une communication de trois minutes.
DÉSIGNATION
NUMÉRO COURT
de la forme
TARIFICATION (TTC)
SURTAXÉS
Numéros d'urgence et numéros d'intérêt général
1 X, 11 X, 116 XYZ
(C = 0 ; S = 0)
Non
Numéros courts à tarification gratuite
30PQ/31PQ
(C = 0 ; S = 0)
Non
Numéros courts à tarification banalisée ou majorée
3BPQ (hors 30PQ/31PQ)
(C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min)(C banalisée ; S ≤ 3,00 €/appel)
Oui
Numéros courts d'assistance opérateur 
10YT
(C = 0 ; S = 0)(C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 3,00 €/appel)
Oui
Numéros courts de service de renseignements téléphoniques
118 XYZ
(C = 0 ; S = 0)
(C banalisée ; S libre)
Oui
A N N E X E I I
LISTE DES RESSOURCES DE LA FORME 08 84 PQ MC DU ET 08 93 PQ MC DU DONT L'ATTRIBUTION
SERA ABROGÉE TROIS MOIS APRÈS L'ADOPTION DE LA PRÉSENTE DÉCISION
EZABPQ
OPÉRATEUR ATTRIBUTAIRE
NUMÉRO DE LA DÉCISION
d'attribution
DATE DE LA DÉCISION
08 84 28
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE
2011-1436
08/12/2011
08 93 01
PROSODIE
99-1057
08/12/1999
08 93 02
ATOS WORDLINE
04-1063
07/12/2004
08 93 04
MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES
2010-0822
13/07/2010
08 93 06
PROSODIE
00-0134
02/02/2000
08 93 11
ATOS WORDLINE
04-1063
07/12/2004
08 93 16
AFONE
99-0644
28/07/1999
08 93 18
FINAREA
05-0379
26/04/2005
08 93 23
COLT TECHNOLOGY SERVICES
99-0450
02/06/1999
08 93 24
NEOCOM MULTIMEDIA
04-1078
15/12/2004
08 93 26
SYLLAGE
05-0533
14/06/2005
08 93 30
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE
2011-1436
08/12/2011
08 93 31
OUTREMER TELECOM
03-1050
23/09/2003
08 93 32
VERIZON FRANCE
01-0490
23/05/2001
08 93 36
BD MULTIMEDIA
02-0436
11/06/2002
08 93 39
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE
2011-1436
08/12/2011
08 93 46
COMPLETEL
01-0560
13/06/2001
08 93 55
ALNILAM SARL
2010-0572
11/05/2010
08 93 56
COMPLETEL
01-0560
13/06/2001
08 93 57
MEDIASERV
04-0824
05/10/2004
08 93 62
AXIALYS
2008-0266
28/02/2008
08 93 65
COLT TECHNOLOGY SERVICES
99-0450
02/06/1999
08 93 70
FRANCE TELECOM
99-0360
05/05/1999
08 93 71
FRANCE TELECOM
99-0501
16/06/1999
08 93 73
DIABOLOCOM
2010-0944
02/09/2010
08 93 77
ATOS WORDLINE
04-1063
07/12/2004
08 93 78
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE
2011-1436
08/12/2011
08 93 79
PROSODIE
00-0134
02/02/2000
08 93 84
EASYNET SA
00-0059
19/01/2000
08 93 87
PROSODIE
00-0134
02/02/2000
08 93 90
ATOS WORDLINE
04-1063
07/12/2004
08 93 93
BD MULTIMEDIA
02-0436
11/06/2002
08 93 95
FREE
01-0118
31/01/2001
08 93 99
IC TELECOM
05-0936
25/10/2005