Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen professionnel prévu au I de l'article 14 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, pour l'avancement au grade d'ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 La décision d'ouverture de l'examen doit préciser les spécialités au titre desquelles l'examen est ouvert.
L'examen comporte deux épreuves se rapportant à la spécialité choisie par le candidat :
 1° Une série de questions permettant d'apprécier l'aptitude professionnelle du candidat (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
 2° Une mise en situation pouvant comporter un entretien ou un essai professionnel permettant d'apprécier les connaissances du candidat (durée : trente minutes maximum, coefficient 2).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture des concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours.
 A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes, certifications ou qualifications reconnues équivalentes dont ils sont titulaires ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou la première page du livret militaire.
Le jury commun aux concours interne et externe est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un agent de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont au moins un affecté dans une blanchisserie.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des postes offerts au concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
 Les candidats choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié : 
« Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2009 est ainsi fixé : 
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 479 159 euros, réparti comme suit : 
8 853 645 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 
396 314 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; 
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 204 672 euros ; 
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article R. 174-37 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 765 538 euros. »
Le concours sur titres prévu au II de l'article 13 du décret du 19 septembre 1991 susvisé pour le recrutement des ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser les spécialités au titre desquelles le concours est ouvert et le nombre de postes offerts dans chaque spécialité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la spécialité au titre de laquelle ils désirent concourir.
 A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes, certifications ou qualifications reconnues équivalentes dont ils sont titulaires ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou la première page du livret militaire.
Informations au médecin
 A. - Activités professionnelles pratiquées en alternance au cours de la formation.
 Le candidat au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités aquatiques”, est amené à :
 ― encadrer et animer des activités aquatiques d'éveil, de découverte et d'initiation pour tous publics ;
 ― assurer la sécurité des pratiquants dont il a la charge.
 Il peut être amené à assurer la sécurité des activités aquatiques.
 A ce titre, il doit être en capacité :
 ― d'intervenir en milieu aquatique en cas d'accident ou d'incident ;
 ― de rechercher une personne immergée ;
 ― d'extraire une personne du milieu aquatique.
 B. - Tests liés aux exigences préalables à l'entrée en formation.
 a) Test de performance sportive.
 Il consiste à parcourir une distance de 800 mètres nage libre en moins de 16 minutes.
 b) Test de sauvetage.
 Il consiste en un parcours aquatique en continu de 100 mètres en bassin de natation, se décomposant comme suit :
 ― un départ du bord du bassin ou d'un plot de départ, suivi de 25 mètres nage libre en surface ;
 ― deux parcours de 25 mètres, comprenant chacun 15 mètres en immersion complète sur un trajet défini (matérialisé au fond et en surface) sans que le candidat ne prenne appui ;
 ― une plongée dite "en canard”, suivie de la recherche d'un mannequin reposant entre 2,50 mètres et 5 mètres de profondeur ; le candidat remonte le mannequin en surface (attendre le signal du jury), le lâche puis saisit un candidat simulant une victime, le remorque sur 25 mètres, voies aériennes dégagées, le sort de l'eau et lui prodigue les premiers secours.
 Ce parcours doit être réalisé dans un temps maximum de 3 minutes 30 secondes, l'arrêt du chrono s'effectuant dès que la victime est totalement sortie de l'eau.
 C. - Dispositions particulières pour les personnes présentant un handicap.
 La réglementation du diplôme prévoit que le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut, après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative pour toute personne justifiant d'un handicap.
 Dans le cas où le médecin constate une contre-indication liée à un handicap, il le mentionne sur le certificat et oriente le candidat vers le dispositif mentionné ci-dessus. »
En vertu de la dérogation prévue à l'article L. 6121-4 susvisé, les activités de soins suivantes font par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire en Ile-de-France et à La Réunion :
 ― chirurgie cardiaque ;
 ― neurochirurgie ;
 ― activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
 ― traitement des grands brûlés ;
 ― greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques.
« ANNEXE III-14 
« (Art.A. 322-72 et A. 322-81 du code du sport) 
« NIVEAUX DE PRATIQUE DES PLONGEURS 
ET ÉQUIVALENCES DE PRÉROGATIVES 
« Cette annexe concerne les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives entre les différents brevets de plongeur délivrés par la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), les attestations de niveaux délivrés par l'ANMP (Association nationale des moniteurs de plongée) et le SNMP (Syndicat national des moniteurs de plongée) et les brevets CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques). 
« Les attestations de niveaux et brevets doivent comporter des mentions permettant de démontrer que leurs titulaires ont un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et qu'ils ont été obtenus dans des conditions similaires de certification et de jury. 
« Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement référencé au tableau figurant à l'annexe III-15 du code du sport peuvent établir un certificat de compétence à l'issue d'une ou de plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent code. Les plongeurs bénéficiaires de ce certificat obtiennent des prérogatives identiques à celles référencées dans le tableau figurant à la présente annexe, mais ne dépassant pas celles du niveau 3 (P 3). 
« Ce certificat reste la propriété du moniteur, il n'est pas remis au plongeur et n'est valable que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. 
NIVEAU 
de prérogative 
des plongeurs 
BREVETS 
ATTESTATION DE NIVEAU 
FFESSM 
(Fédération française d'études et de sports sous-marins) 
CMAS 
(Confédération mondiale des activités 
subaquatiques) 
FSGT 
(Fédération sportive 
et gymnique du travail) 
ANMP 
(Association nationale 
des moniteurs 
de plongée) 
SNMP 
(Syndicat national 
des moniteurs 
de plongée) 
Niveau 1 (P 1) 
Plongeur N1 
Plongeur 1 étoile 
Plongeur N1 
Plongeur 
Plongeur 
Niveau 2 (P 2) 
Plongeur N2 
Plongeur 2 étoiles 
Plongeur N2 
Equipier 
Plongeur confirmé 
Niveau 3 (P 3) 
Plongeur N3 
Plongeur 3 étoiles 
Plongeur N3 
Autonome 
Plongeur autonome 
Niveau 4 (P 4) 
Plongeur N4 capacitaire 
Plongeur 3 étoiles (*) 
Guide de palanquée 
Guide de palanquée 
Guide de palanquée 
Niveau 5 (P 5) 
Qualification de directeur de plongée (**) 
Qualification de directeur de plongée (**) 
Directeur de plongée (**) 
(*) Certifié à l'étranger. 
(**) La qualification Directeur de plongée (niveau 5) ne pourra être exercée qu'à titre bénévole. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2009 :
 Mme Claudy VIELESCOT, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Bernard LALLEMAND, à compter du 1er août 2009.
 Mme Marie-Christine CARREY, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Annette MACIA, à compter du 1er août 2009.
Le I de l'annexe III du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : 
« Modèle de certificat médical de non-contre-indication à l'exercice des activités pratiquées au cours de la formation et à l'accomplissement du ou des tests préalables à l'entrée en formation pour ceux qui y sont soumis. 
Je soussigné (e),, docteur en médecine, 
atteste avoir pris connaissance du contenu des tests ainsi que des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques ” ci-dessous mentionnés, certifie avoir examiné, M. / Mme, candidat (e) à ce brevet, 
et n'avoir constaté, à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente : 
― à l'accomplissement du ou des tests préalables à l'entrée en formation (s'il / elle y est soumis [e]) ; 
― et à l'exercice des activités professionnelles visées par la formation.
J'atteste en particulier que M. / Mmeprésente 
une faculté d'élocution et une acuité auditive normales ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences suivantes : 
Sans correction : une acuité visuelle de 4 / 10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément sans que celle-ci soit inférieure à 1 / 0 pour chaque œil. Soit au moins : 3 / 10 + 1 / 10 ou 2 / 10 + 2 / 10. 
Cas particulier : dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 4 / 10 + inférieur à 1 / 10. 
Avec correction : 
― soit une correction amenant une acuité visuelle de 10 / 10 pour un œil quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1 / 10) ; 
― soit une correction amenant une acuité visuelle de 13 / 10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil corrigé au moins à 8 / 10. 
Cas particulier : dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 10 / 10 pour l'autre œil corrigé. 
La vision nulle à un œil constitue une contre-indication. 
Certificat remis en mains propres à l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit. 
Fait à le 
(Signature et cachet du médecin)
Par dérogation à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, jusqu'au 15 septembre 2009 les dossiers de demande d'avis sur un projet de recherches biomédicales doivent être déposés auprès du comité de protection des personnes « Ile-de-France I », sis à l'hôpital Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-de-Notre-Dame, 75181 Paris Cedex 4, seul compétent pour donner un avis sur tout projet de recherche biomédicale concernant directement ou indirectement la grippe A/H1N1.
Le troisième alinéa de l'article 4 et le deuxième tiret du I de l'annexe III de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― un certificat médical de non-contre-indication à : 
― l'exercice des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire au diplôme mentionné à l'article 1er ; 
― et à l'accomplissement du ou des tests préalables à l'entrée en formation pour ceux qui y sont soumis. 
Ce certificat, datant de moins de trois mois le jour du déroulement de ces tests et de l'inscription en formation, est établi suivant le modèle figurant en annexe III joint au dossier de candidature. »
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« ― chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection, des contrôles et de la qualité, chargé du pôle " installations classées ” à la direction générale de la prévention des risques. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juillet 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Swing magazine, éditée par les éditions Hartford Assets Limited (Marne-la-Vallée).
En application de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, l'admission en franchise à l'importation des tabacs et produits du tabac contenus dans les bagages personnels des voyageurs est limitée, par voyageur âgé de 17 ans et plus, aux quantités suivantes :
 200 cigarettes, ou
 100 cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes chacun), ou
 50 cigares, ou
 250 grammes de tabac à fumer.
 Ces quantités représentent chacune 100 % de la franchise totale accordée pour les produits du tabac et s'appliquent quel que soit le mode de transport utilisé par le voyageur.
L'intitulé du poste de la liste des emplois de chef de mission suivant figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
INTITULÉ ACTUEL 
INTITULÉ MODIFIÉ 
Chef du bureau « énergie, environnement ingénierie » de la sous-direction des matériels de transport, biens d'équipements mécaniques et services pour l'industrie à la direction générale des entreprises. 
Chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ainsi que les rectrices et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
A compter de la rentrée universitaire 2009, sont créés les départements universitaires de technologie suivants :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE
du département
SPÉCIALITÉ
OPTION
Corse
Corte
Corte
Hygiène ― sécurité ― environnement
Nice
Nice
Menton
Carrières sociales
Animation sociale
et socioculturelle
Orléans
Orléans
Orléans
Génie thermique et énergie
Rennes-I
Saint-Malo
Saint-Malo
Carrières juridiques
Toulouse-III
Toulouse-III
Castres
Techniques de commercialisation
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Mantes-en-Yvelines
Mantes-la-Jolie
Hygiène ― sécurité ― environnement
Paris-X
Ville-d'Avray
Gennevilliers
Carrières sociales
Education spécialisée
Paris-X
Ville-d'Avray
Gennevilliers
Gestion des entreprises
et des administrations
Finances ― comptabilité
Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les dispositions du point n° 4 de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63, 000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1, 930 % ; »
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux consultables sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (1) :
 ― génie chimique-génie des procédés ;
 ― génie industriel et maintenance ;
 ― information-communication ;
 ― services et réseaux de communication.
En application du deuxième alinéa de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, les valeurs et quantités applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des frontaliers, travailleurs frontaliers et transporteurs internationaux sont fixées comme suit :
 I. ― En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, l'exonération est limitée par voyageur, aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
 a) Tabacs manufacturés : 40 cigarettes, ou 20 cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes chacun), ou 10 cigares, ou 50 grammes de tabac à fumer, ou un assortiment proportionnel de ces différents produits ;
 b) Alcools et boissons alcooliques, à l'exclusion de la bière et des produits fermentés autres que le vin : 0,25 litre d'alcool et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 22 % vol. et plus, ou 0,50 litre d'alcool et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 22 % vol. ou un assortiment proportionnel de ces différents produits et 0,50 litre de vins tranquilles et 4 litres de bière ;
 c) Médicaments : quantité correspondant aux besoins personnels des voyageurs.
 II. ― En ce qui concerne les marchandises autres que celles énumérées au I du présent chapitre, la franchise est accordée dans la limite d'une valeur globale de 75 euros par voyageur âgé de 15 ans et plus, de 40 euros par voyageur âgé de moins de 15 ans.
 III. ― Il n'est pas fait application de la possibilité prévue à l'article 45 du règlement n° 918/83, modifié par le règlement n° 274/2008 susvisé, d'exclure de la zone frontalière les communes dont le territoire se trouverait en partie dans celle-ci.
Les registres d'inscription aux examens de la session 2010 des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique seront ouverts dans les rectorats (divisions des examens et concours), qui apporteront aux candidats toute information sur les modalités d'inscription.
I. ― En application de l'article 113 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la quantité de carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et des conteneurs à usages spéciaux, admise en franchise au titre du a du I de l'article 112 du même règlement, est limitée à 200 litres par véhicule, par conteneur à usages spéciaux, et par voyage.
 II. ― En application des articles 112 et 114 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la quantité de carburant, admise en franchise, contenue dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux à destination de leur zone frontalière s'étendant sur une profondeur de 25 kilomètres à vol d'oiseau, dès lors que ces transports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone, est fixée à 200 litres.
L'arrêté du 16 septembre 2004 (Journal officiel de la République française du 3 novembre 2004) fixant les conditions d'application du règlement n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières est abrogé.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juillet 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée La Voisine d'en face, éditée par les éditions Phary (Gagny).
L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, faisant fonction de chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Isabelle Herrero, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage par intérim, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les expulsions d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
 Mme Chantal Ambroise, administratrice civile ;
 M. Hugues Besancenot, administrateur civil hors classe ;
 M. Pierre Boussaroque, administrateur civil ;
 Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile ;
 M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe. »
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
 M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Benoît Bergegère, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives. »
En application du dernier alinéa de l'article 3 du règlement n° 918/83 susvisé, l'admission en franchise à l'importation des biens personnels est subordonnée à la condition qu'ils aient supporté, soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles lorsqu'il s'agit des biens suivants : animaux de selle, cycles et motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme.
L'article 5 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Chantal Ambroise, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « Jean Raoux, 1677-1734 », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 28 novembre 2009 au 14 mars 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 novembre 2009 au 30 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif au rattachement des militaires de la réserve opérationnelle du service de santé des armées aux différents corps statutaires ; 
― l'arrêté du 13 octobre 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées à inscrire au tableau d'avancement ; 
― l'arrêté du 13 octobre 2003 portant, pour le personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, Mme Pascale BECK, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2001 relatif aux décharges de service d'enseignement des enseignants-chercheurs qui exercent des fonctions d'expertise et de conseil auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé, les mots : « au huitième alinéa de » sont remplacés par les mots : « au IV de ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au sixième alinéa du II de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 ».
 II. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « à l'article 56 ».
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la demande est présentée au titre de l'établissement, les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés par le président ou le directeur de l'établissement, au vu des projets présentés par les candidats, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, qui propose la durée de six ou douze mois. Lorsqu'un enseignant-chercheur effectue ses activités de recherche au sein d'un établissement autre que son établissement d'affectation, cet avis est rendu par le conseil scientifique de l'établissement au sein duquel sont effectuées les activités de recherche. Les modalités de déroulement du congé sont fixées dans le cadre d'une convention entre les deux établissements. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 31 octobre 2001 modifié définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences susvisé et à l'article 2, les mots : « autres que d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « autres que d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche ».
 II. - La liste est complétée par les mots : « Président de pôle de recherche et d'enseignement supérieur ».
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. ― Une fraction des congés pour recherches ou conversions thématiques est attribuée en priorité aux enseignants-chercheurs qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d'intérêt général ou se sont notamment fortement investis dans le développement d'enseignements nouveaux ou de pédagogie innovante. »
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 4 août 1992 fixant la liste des établissements et services d'intérêt national prévue à l'article 14 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; 
― l'arrêté du 20 novembre 2001 modifié relatif aux décharges d'enseignement dont peuvent bénéficier certains directeurs d'unité de formation et de recherche.
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2003 modifié relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « une durée maximale de douze mois » sont remplacés par les mots : « d'une durée de six ou douze mois ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée de six mois, peut être accordé après un congé maternité ou un congé parental, à la demande de l'enseignant-chercheur ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 31 octobre 2001 relatif à l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences susvisé et à l'article 1er, les mots : « deuxième alinéa du II de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2009, l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Au tableau figurant à l'article 2, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
NOUVEAU MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Ecole de Bordeaux (Gironde).
200 000
72 000
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, M. GALLET (André), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, sont nommés membres du Comité national de l'eau au titre des :
Représentants des usagers
Représentant des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
 M. François Le Sager, président de la fédération départementale de pêche du Morbihan, en remplacement de M. Jacques Laguerre.
Représentante des entreprises d'assainissement
et de distribution d'eau
 Mme Béatrice Arbelot, déléguée générale de la fédération professionnelle des entreprises de l'eau, en remplacement de M. Alain Tiret.
Représentant des industries
de production d'électricité
 M. Daniel Pepin, directeur délégué de la division production et ingénierie hydraulique d'EDF, en remplacement de M. Bernard Mahiou.
Représentants des collectivités territoriales
Dans le bassin de Guadeloupe
 Mme Roberte Meri-Cingouin, adjointe au maire du Gosier.
Dans le bassin de Guyane
 M. Serge Bafau, élu à la communauté des communes du centre littoral.
Dans le bassin de Martinique
 Mme Gracienne Laurence, conseillère régionale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, M. Alexis RUSET administrateur civil hors classe, 6e échelon, en position hors cadres depuis le 1er décembre 2004, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2009, l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
 Au tableau figurant à l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure).
74 300
140 000
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement : Rhône-Méditerranée
Professions industrielles
 M. Francis Papazian, en remplacement de M. Didier Rocrelle.
Autres usagers
 M. Patrick Sambarino, en remplacement M. Bernard Mahiou.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, M. Bertrand LE BOHEC, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, M. François LEMASSON, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,  par limite d'âge, à compter du 12 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 28 juillet 2009 :
 Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable dont les noms suivent sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
 Annick GUERBER-LE GALL, inspectrice générale de l'équipement.
 Marie-Odile GUTH, agente contractuelle.
 Denis LAURENS, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
 Gilles ROUQUES, ingénieur général des ponts et chaussées.
 L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination du vice-président délégué et des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne Mme Wanda DIEBOLT et M. Hubert PEIGNE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2009, l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
 I. - Au tableau figurant à l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement d'infrastructure de la défense de Versailles (Yvelines) est supprimée.
 II. - Au tableau figurant à l'article 2, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
Service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines).
18 300
30 000
La part fixe et la part proportionnelle de chaque option ou version tarifaire sont chacune l'addition d'une part correspondant à l'acheminement et d'une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, ainsi qu'une marge raisonnable.
 La part correspondant à l'acheminement est déterminée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur applicable à l'option ou à la version concernée. La part correspondant à la fourniture couvre les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version.
I. ― Les options que comporte une catégorie tarifaire peuvent être mises en extinction ou supprimées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie pris dans les conditions prévues à l'article 6.
 II. - Les options mises en extinction ne sont plus proposées aux clients à compter de la date d'effet de cette mise en extinction. Un client dont le contrat en cours à cette date comporte une telle option la conserve, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci, tant qu'il ne demande pas un changement d'option tarifaire. La part fixe et les parts proportionnelles d'une option mise en extinction peuvent continuer de faire l'objet d'évolutions en structure comme en niveau.
 III. - Les options supprimées ne sont plus proposées aux clients à compter de la date d'effet de cette suppression. Dans un délai maximum de trois mois à compter de cette date, les opérateurs en charge de la fourniture d'électricité avisent chaque client disposant d'une option supprimée de la nécessité d'en choisir une autre parmi celles en vigueur. Si ce choix n'a pas été opéré dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, le client se voit appliquer la correspondance tarifaire prévue à cet effet par l'arrêté de suppression de l'option. Si le changement d'option nécessite une modification du dispositif de comptage, le coût de cette modification est supporté par l'opérateur en charge de la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés.
I. ― Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories tarifaires qui sont fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé.
 Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires pouvant elles-mêmes comporter chacune plusieurs versions. Les options et les versions tarifaires dépendent des caractéristiques de consommation de l'électricité.
 II. - Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l'énergie consommée.
 La part fixe et chaque part proportionnelle à l'énergie consommée dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, notamment :
 ― de la ou des puissances souscrites par l'abonné ;
 ― de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
 ― du mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d'utilisation.
 Chaque option ou version tarifaire peut comporter plusieurs périodes tarifaires, caractérisées chacune notamment par une part proportionnelle spécifique et, le cas échéant, des modalités de calcul des dépassements de puissance et de la puissance réduite et des modalités de facturation de l'énergie réactive.
 III. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les opérateurs en charge de la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés ou sont à défaut tenus par tout autre moyen à la disposition des clients. Ils sont communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie saisissent la Commission de régulation de l'énergie du projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente d'électricité. L'avis motivé de la commission est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception de ce projet. Ce délai peut être porté à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
 Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie s'appuie notamment sur les éléments comptables produits par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés, conformément aux articles 25 et 27 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée est ouvert :
 ― aux consommateurs finals qui n'ont pas fait usage de la faculté prévue à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée dans les conditions fixées par les articles 66 et 66-2 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ;
 ― aux consommateurs finals qui ont fait usage de cette faculté et qui bénéficient à nouveau des tarifs réglementés de vente d'électricité, selon les conditions fixées par l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 08.11Z, 08.12Z, 08.91Z, 08.99Z, 23.52Z, 23.61Z, 23.62Z, 23.63Z, 23.64Z, 23.65Z, 23.69Z, 23.70Z, 23.99Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 717 043.
L'organisme professionnel agréé Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si l'organisme professionnel Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les organismes professionnels dénommés Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et Fédération de l'industrie du béton (FIB) sont agréés conjointement pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 23.61Z et 23.69Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 Les organismes agréés sont inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.123-81 du code de commerce sous les numéros SIREN 784 717 043 pour l'UNICEM et 384 441 937 pour la FIB.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (comité Francéclat) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 26.52Z, 32.12Z et 32.13Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 775 571 268.
Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
 La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce.
 Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et les organismes agréés relatifs aux entreprises interrogées utiliseront le numéro d'identification SIREN des unités concernées.
 Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme agréé qui désireraient exercer le droit d'option ouvert par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 devront envoyer au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement.
 L'option pourra être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Les organismes agréés devront procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
 Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
 Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
 Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
 Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
L'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) ne pourront se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, ils mèneront à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.