Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou des jours fériés.
   Signataires :
 Fédération de la récupération du recyclage et de la valorisation du Nord-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de : 
― l'accord-cadre du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transports publics urbains conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant du 17 avril 2007 à l'accord du 31 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie à la convention collective susvisée. 
Le chapitre 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Ledit accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
L'annexe 1 de l'accord est étendue sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué et ne contrevienne pas au prinicipe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 133-5 (4°, d) et L. 136-2 (8°) du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 octobre 1996, n° 92-43. 680 ; Cass. soc. 15 mai 2007, n° 05-42. 894).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions des accords du 3 octobre 2007 relatifs à la valeur du point et aux rémunérations mensuelles garanties pour 2008, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires, tels qu'étendus par l'arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
 Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Coiffard (Laurence).
 M. Revuz (Jean).
 Mme Sella (Odile).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre  2007, la décision du 3 mai 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. Touam (Malik) », lire : « M. Touam (Abdelmalik) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 M. Aujard (Yannick).
 M. Baillard (Christophe).
 Mme Belmatoug (Nadia).
 M. Deray (Gilbert).
 Mme Olivier (Pascale).
M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire.
M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Le Coq, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Le Coq, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mlle Céline Bugeia, inspectrice du Trésor public, chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Le Coq, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mlle Nadine Tantet, adjointe du chef du service établissements publics, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des Etablissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mlle Bugeia, chef du service Etablissements publics nationaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2007 :
 Mlle Deschamps (Laurence, Marie-Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Anne Quereyron-Gratier, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaurepaire (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Anne Quereyron-Gratier, notaire associée, est ainsi modifiée : « Marie-Anne Quereyron-Gratier et Laurence Deschamps, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2007, M. Paul Pierson, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan, atteint par la limite d'âge le 20 juin 2007, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mars 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Gola (Dominique, Valérie), épouse Vassal, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Brisard et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires associés à la résidence d'Aimargues (Gard).
 Mme Gola (Dominique, Valérie), épouse Vassal, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Brisard et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Brisard et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Brisard, Jean-Pierre Gonzalvez, Dominique Gola-Vassal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007, la démission de M. Georges-Bernard Cabasson des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est acceptée à compter du 2 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2007 :
 M. Gosse (Philippe, Joël, Simon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Philippot et Stéphane Gosse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Philippot et Stéphane Gosse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Philippot, Stéphane Gosse et Philippe Gosse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2007 :
 Mme Olivo (Brigitte, Marie-France, Michelle), épouse Treille, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blain (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Boucherot (Michel, Louis, François, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Damien Ruaud, Brigitte Treille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2007, M. Philippe Caron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 mai 2007 au 14 mai 2010 auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en qualité de directeur régional de l'environnement Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 les fonctionnaires dont les noms suivent :
 1 Micaleff (Gérard), hôpital d'instruction des armées, Toulon.
 2 Rastouex (Michel), ministère des affaires étrangères et européennes, organisation de coopération et de développement économiques, Paris.
 3 Zahn (Jean-Pierre), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
 4 Perez (Jean-Pierre), détachement Air 204, Mérignac-Beauséjour.
 5 Cebron (Michel), 2e régiment du matériel, détachement de Salbris.
 6 Guillot (Patrick), délégation générale pour l'armement, service de la qualité, Bourges.
 7 Glevarec (Michel), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, sous-direction de l'action sociale, Paris.
 8 Lejeau (Jean), établissement technique, Bourges.
 9 Monribot (Gérard), 9e bataillon du matériel, détachement de Vayres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2007, M. le général de corps d'armée Cambournac (Thierry, Jean, Tony) est nommé membre du Conseil supérieur de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2008, en remplacement du général de corps d'armée Millet (Noël, Marie, Jérôme).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, le docteur Vinot (Marcel) est nommé assesseur suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement du docteur Perget (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2007, les inscriptions au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2007, prononcées par arrêté du 5 juillet 2007, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
 Le Mestric (Bernard), service central des achats de la maintenance, Versailles.
 Wanlin (Joël), direction des systèmes d'armes, service centralisé des achats, Paris.
 Man (Michel), établissement central du matériel du service de santé des armées, Orléans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2007 :
 L'arrêté du 17 octobre 2007 portant admission à la retraite de M. Jean-Michel Denis est rapporté.
 M. Jean-Michel Denis, attaché principal d'administration centrale de 1re classe au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2008 et sera radié des cadres à la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2007, Mlle Christelle Jambu, surveillante, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Cahors, en remplacement de Mme Valérie Casteran, épouse Brunet, à compter du 10 janvier 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 décembre 2007, sont nommés experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Beani (Jean-Claude).
 M. Chavoin (Jean-Pierre).
 M. de Boulle (Koenraad).
 Mme Eloy (Rosy).
 M. Guibal (Fabien).
 Mme Nagel (Marie-Danielle).
 M. Schmitt (Daniel).
 M. Vert (Michel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2007, Mlle Christelle Jambu, surveillante, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la maison d'arrêt de Cahors, en remplacement de Mme Valérie Casteran, épouse Brunet, à compter du 10 janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 27 décembre 2007, sont nommées membres du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines, pour la durée du mandat restant à courir, les personnalités qualifiées suivantes :
 M. Jean-Pierre Helfer, directeur général d'Audencia Nantes, école de management.
 M. Jean-Claude Lehmann, membre de l'Académie des technologies.
 M. Emmanuel Muller, directeur, Systems and Innovation Research, Institut Fraunhofer Karlsruhe.
 M. Thierry Sueur, directeur de la propriété intellectuelle, directeur des affaires européennes et internationales, Air Liquide.
 M. Jean-Pierre Wiedmer, directeur des assurances, HSBC France.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2008, le conseil des ministres entendu :
 Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 14 décembre 2007.
 Mme Monique Liebert-Champagne est placée, à compter de la même date, dans la position de détachement auprès du ministère de la défense, pour une durée de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2007 :
 Mme Mallard (Estelle, Marie-Noëlle, Jeanne), épouse Rabiller, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Moine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
 Le retrait de M. Moine (Laurent, François, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Moine, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Moine, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Loïc Feuvrier et Estelle Mallard, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007 afin de continuer à exercer les fonctions de délégué général de l'association Forum des droits sur l'internet.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 3 janvier 2008, Mme Fady-Cayrel (Sophie), administratrice hors classe de la ville de Paris, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne, en qualité de première conseillère, à compter du 15 novembre 2007 pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2007, M. Claude Ameline, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 1er janvier 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, M. Pierre Ralle, directeur du centre d'études de l'emploi, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission, à l'exception des agents en congé de grave maladie, des agents exclus temporairement avec retenue de traitement pour une durée maximale de un mois et des agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Le comité central d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er est composé de :
 					 ― cinq membres titulaires représentant l'administration, dont le directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, ainsi qu'un nombre égal de suppléants ;
 					 ― sept membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de suppléants ;
 					 ― le médecin de prévention ou son suppléant.
 					 Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 										CATÉGORIE
 										DÉSIGNATION
                          NOMBRE DE REPRÉSENTANTS                                      
 										De l'administration
 										Du personnel
 										Comité ministériel.............l
 										Sans changement.
 										Comités centraux...............
 										Ajouter :
Comité d'hygiène et de sécurité de 
l'Etablissement public de la porte 
Dorée - Cité nationale de l'histoire 
de l'immigration........................
5
7
 										Comités spéciaux..............
 										Sans changement.
 										Comités régionaux............
 										Sans changement.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives qui remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Les listes doivent comprendre autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque catégorie.
 Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette liste.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Si, à la date limite de dépôt, aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter de cette date, auquel peut participer toute organisation syndicale de fonctionnaires.
Toutes facilités doivent être données par le directeur général à tous les membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite de deux journées. Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par arrêté ministériel, après avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
 Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'exercice de ces fonctions.
 Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3.
 Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté et la date des élections est fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« II. ― En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE SANS PERSONNE 
à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE OU COUPLE 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE À CHARGE 
supplémentaire 
(en euros) 
I 
270,09 
325,75 
368,17 
53,39 
II 
235,39 
288,12 
324,21 
47,18 
III 
220,62 
267,46 
299,87 
42,98
Les dispositions de l'article 11 ter du même arrêté sont remplacées par :
 « En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
TOUTES ZONES
(en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge.
49,14
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge.
60,26
Par personne supplémentaire à charge.
11,12
 « Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
TOUTES ZONES
(en euros)
Bénéficiaire isolé.
24,56
Couple sans personne à charge.
49,14
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge.
35,68
Couple ayant une personne à charge.
60,26
Par personne supplémentaire à charge.
11,12
Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :
 La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRE
VALEURS
(en euros)
Personne seule.
229,07
Couple sans personne à charge.
280,38
Personne seule ou couple ayant une personne à charge.
315,50
Par personne supplémentaire à charge.
45,91
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRE
VALEURS
(en euros)
Personne seule.
235,39
Couple sans personne à charge.
288,12
Personne seule ou couple ayant une personne à charge.
324,21
Par personne supplémentaire à charge.
47,18
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :
 « 23° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :
 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Bénéficiaire isolé.
339,99
303,41
283,25
Couple sans personne à charge.
410,16
365,19
339,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge.
480,32
426,97
396,05
Par personne supplémentaire à charge.
70,16
61,78
56,39
 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Bénéficiaire isolé.
273,67
243,96
227,83
Couple sans personne à charge.
330,26
293,82
273,32
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge.
386,85
343,68
318,82
Par personne supplémentaire à charge.
56,59
49,86
45,50
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
404,42 
369,82 
351,02 
Couple sans personne à charge. 
474,09 
431,62 
408,28 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
505,52 
460,19 
433,15 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge. 
540,99 
492,63 
461,73 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge. 
576,62 
524,92 
490,32 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge. 
621,94 
559,35 
522,44 
Par personne supplémentaire à charge. 
64,51 
58,30 
54,10
Le comité technique paritaire central comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
 					 Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 										CATÉGORIE
 										DÉSIGNATION
                          NOMBRE DE REPRÉSENTANTS                                      
 										De l'administration
 										Du personnel
 										Comité ministériel.............l
 										Sans changement.
 										Comités centraux...............
.......................................
 										Ajouter :
 									 										Comité technique paritaire de
 l'Etablissement public de la porte 
Dorée - Cité nationale de l'histoire 
de l'immigration........................
 									 										4
 									 										4
 										Comités spéciaux..............
 										Sans changement.
 										Comités régionaux............
 										Sans changement.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, par suite de démission, de mise en congé de grave maladie, de mise en congé sans traitement, ou ne remplit plus les conditions exigées pour faire partie de la commission, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
 Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la liste sur laquelle il s'était présenté.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un groupe, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 20 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur général informe l'intéressé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître, s'il le désire, assisté d'un défenseur de son choix.
 Le supérieur hiérarchique de l'agent est avisé de cette convocation.
 L'agent a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
 Il peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales.
 Le droit de citer des témoins appartient également au directeur général de l'établissement.
 La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur général indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique de l'agent.
La commission siège en assemblée plénière.
 Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant. Dans le cas où ni le représentant titulaire ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort.
Le vote s'effectue de la façon suivante :
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par l'administration.
 L'électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée.
 Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend. L'affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l'administration.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 17 heures.
Un bureau de vote central est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par décision du directeur général, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur.
 Les trois quarts au moins des membres titulaires doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin. Un second scrutin est organisé dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Le second scrutin est organisé selon les règles fixées par le présent arrêté.
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration un comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans les conditions fixées au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
La commission élabore son règlement intérieur.
 Le secrétariat est assuré par un membre de la commission, représentant de l'administration.
 La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la catégorie correspondante.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque service de l'établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 21 novembre 2007 ;
Avenant n° 13 du 21 novembre 2007 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Classification.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Réunion du 12 novembre 2007
 L'an deux mille six, le 12 novembre, à 16 h 15, le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département, après convocation légale en date du 6 novembre 2007, sous la présidence de M. Yves Krattinger, président du conseil général.
 Etaient présents :
 MM. Ayala, Blanchot, Cheviet, Chretien, Mme Daviot, MM. Debray, Desire, Fassenet, Federspiel, Mme Friquet, MM. Gabillot, Gauthier, Mme Gousserey, MM. Grosjean, Huguin, Joly, Mme Laure-Libersa, MM. Laurent, Mariot, Michel, Migeon, Morlot, Pelleteret, Poivey, Pugin, Seguin, Weyermann.
 Etaient absents excusés :
 M. Bontour, ayant donné pouvoir à M. Fassenet ;
 Mme Eme, ayant donné pouvoir à Mme Laure-Libersa ;
 M. Ghettini, ayant donné pouvoir à M. Weyermann ;
 M. Multon, ayant donné pouvoir à M. Laurent.
 Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, l'assemblée  départementale, à l'unanimité :
 ― fixe comme suit les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département de la Haute-Saône ;
 ― autorise M. le président du conseil général à signer la convention à intervenir avec l'Etat et tous les documents nécessaires à l'exécution de ce dispositif dans le cadre du règlement adopté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 octobre 2007 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 115 du 26 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunération des heures supplémentaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E S
PRINCIPES DE CALCULS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 5 du 06/01/2008 texte numéro 66

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JOn° 5 du 06/01/2008 texte numéro 66

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JOn° 5 du 06/01/2008 texte numéro 66

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JOn° 5 du 06/01/2008 texte numéro 66
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 13 septembre 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'accord régional (Centre) du 13 septembre 2007 relatif à l'indemnité de repas, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2007 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Le conseil général, 
Vu l'article 72 de la Constitution ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 142 ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 21 ; 
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en  uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ; 
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
Vu la délibération du conseil général n° 4. 9 du 5 mars 2007 ; 
Vu le rapport de M. le président du conseil général ; 
Vu l'avis favorable de la commission des solidarités et du logement ; 
Vu l'avis conforme de la commission des finances, du personnel, de l'administration générale et des affaires européennes ; 
Considérant : 
― que le département des Côtes-d'Armor s'est fixé comme objectif prioritaire l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI ; 
― que le revenu de solidarité active constitue une mesure propre à favoriser le retour et le maintien dans l'emploi des allocataires du revenu minimum d'insertion et qu'il peut contribuer à lutter contre la pauvreté des salariés précaires mais que seule l'expérimentation de cette mesure et son évaluation permettront d'en vérifier la pertinence et l'efficacité ; 
Vu le projet de délibération présenté en séance par Mme Quemere, 
Après en avoir délibéré, décide : 
― d'approuver l'expérimentation du revenu de solidarité active en Côtes-d'Armor sur le territoire des commissions locales d'insertion de Loudéac et Lamballe ; 
― d'autoriser M. le président du conseil général à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation en Côtes-d'Armor ; 
― d'adopter le règlement de mise en  uvre du revenu de solidarité active formalisé dans le rapport de M. le président ; 
― d'inscrire un crédit de 20 000 € au budget de fonctionnement ; 
― de créer pour un an un poste de rédacteur contractuel pour la mise en place du dispositif ; 
― de déléguer à la commission permanente l'aménagement de ce dispositif et la mise en place d'actions particulières favorisant sa mise en  uvre, 
rendue exécutoire et déposée en préfecture, le 20 novembre 2007.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'intitulé du titre professionnel secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier est ainsi modifié : « secrétaire assistant(e) immobilier ».
 II. ― L'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 III. ― L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. ― Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe ;
 2. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 IV. - Après l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. »
ANCIEN INTITULÉ
Secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier
NOUVEL INTITULÉ
Secrétaire assistant(e) immobilier
Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.
Traiter et assurer le suivi d'évènements et de dossiers.
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.