Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCLanguedoc.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCGravesDeVayres.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCValençay.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCotesDuRhone.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCorbieres.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone géographique mise en appel : Saint-Flour.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montaffe, Malepierre, Vabres (15).
 Altitude du site (NGF) : 1 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
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7
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4
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0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone géographique mise en appel : Tulle.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Treize Vents, Tulle (19).
 Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone géographique mise en appel : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : 9, impasse des Tilleuls, Brive-la-Gaillarde (19).
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone géographique mise en appel : Saint-Pourçain-sur-Sioule.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : chemin communal n° 2, Varennes-sur-Allier (03).
 Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone géographique mise en appel : Mauriac.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : rue Longchamp-Ampère, Mauriac (15).
 Altitude du site (NGF) : 729 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Coquelicot.
 Zone géographique mise en appel : Saint-Pourçain-sur-Sioule.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit La Pierre Corbe, Contigny (03).
 Altitude du site (NGF) : 305 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone géographique mise en appel : Vichy.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Hurlevents, Le Vernet (03).
 Altitude du site (NGF) : 430 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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1
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 4 mars 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification du plafond de la majoration d'ancienneté (art. 73-1 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective).
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 juin 2013, M. Belfais (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance (groupe III) au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général des ministères économique et financier pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2013, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : Mme Sandra TCHADJIANE, en remplacement de Mme Catherine FITTE.
M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe).
Les attributions au sein du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, sont réparties ainsi qu'il suit :
   Directrice du cabinet :
 Mme Christine Maugüé.
  Directeur adjoint du cabinet :
 M. François Pion.
   Chef de cabinet :
 Mme Florence Gouache.
   Conseiller spécial :
 M. Jean-François Boutet.
   Conseiller affaires réservées :
 M. Eric Lafontaine.
   Conseiller diplomatique :
 M. Frédéric Baab.
   Conseillère droit civil et économique et professions judiciaires :
 Mme Isabelle Goanvic.
   Conseillère droit de la famille, aide aux victimes et droit de l'environnement :
 Mme Stéphanie Kretowicz.
   Conseiller politique pénale et action publique :
 M. Philippe Astruc.
   Conseillère législation pénale :
 Mme Sandrine Zientara.
   Conseiller protection judiciaire de la jeunesse et réforme pénale :
 M. Eric Martin.
   Conseiller pénitentiaire et politiques interministérielles :
 M. Julien Wattebled.
   Conseiller services judiciaires et réformes statutaires :
 M. Paul Huber.
   Conseiller juridictions administratives, libertés publiques et affaires institutionnelles :
 M. Naïl Bouricha.
   Conseiller budget, immobilier et modernisation :
 M. Romuald Gilet.
   Conseillère parlementaire :
 Mme Martine Timsit.
   Conseillère presse et communication :
 Mme Muriel Barthélémi.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 mai 2013, M. Brice LEPETIT, attaché principal de l'INSEE, chef du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommé commissaire du Gouvernement titulaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2013 :
 M. ALBOUY (Jean-Baptiste, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric LACAZEDIEU et Antoine FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Graulhet (Tarn).
 Le retrait de M. FABRE (Antoine, Sébastien, Mathieu), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric LACAZEDIEU et Antoine FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric LACAZEDIEU et Antoine FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric LACAZEDIEU et Jean-Baptiste ALBOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2013 :
 M. DOUGE (Benoît, Pierre, Stéphane) est nommé notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Patrick JOUBERT et Thibaut CUSENIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
 Le retrait de M. JOUBERT (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick JOUBERT et Thibaut CUSENIER, notaires associés est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick JOUBERT et Thibaut CUSENIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thibaut CUSENIER et Benoît DOUGE, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Dominique Barella, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires sociales et de la santé afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 2 janvier 2013 pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2013 :
 M. POLATLI (Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît DOUGE et Romain FEUVRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maîche (Doubs).
 Le retrait de M. DOUGE (Benoît, Pierre, Stéphane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît DOUGE et Romain FEUVRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît DOUGE et Romain FEUVRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Romain FEUVRIER et Raymond POLATLI, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, M. Etienne Le Harivel de Gonneville, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires stratégiques (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 35,68 UMS et 560 kW respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
 M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel.
 M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel.
 Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
 Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel.
 M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel.
 Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel.
 M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel.
 M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux.
 Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
5
290
0
   Dont PACA
5
290
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
30,68
270
0
   Dont PACA
30,68
270
0
 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2013, Mme Richart-Lebrun (Annie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 4 septembre 2013.
L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi complétée : 
DÉPARTEMENT 
SIP CRÉÉ 
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ 
fiscale est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
06 ― Alpes-Maritimes 
SIP de Valbonne 
CDI de Valbonne 
Trésorerie de Bar-sur-Loup 
1er juillet 2013 
13 ― Bouches-du-Rhône 
SIP de Marseille 7/ 10e arrondissements 
CDI de Marseille 7/ 10e arrondissements 
Trésorerie de Marseille 7e et 10e arrondissements 
1er juillet 2013 
13 ― Bouches-du-Rhône 
SIP de Marseille 9e arrondissement 
CDI de Marseille 9e arrondissement 
Trésorerie de Marseille 9e arrondissement 
1er juillet 2013
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2013 :
 M. FABRE (Antoine, Sébastien, Mathieu) est nommé notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Alain CHALLEIL et Pierre CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres (Tarn).
 Le retrait de M. CHALLEIL (Alain, Jean, Paul), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Alain CHALLEIL et Pierre CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain CHALLEIL et Pierre CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre CHALLEIL et Antoine FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 juin 2013, M. Le Brun (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, délégué aux systèmes d'information (groupe II), au secrétariat général des ministères économique et financier, pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juin 2013, M. Nicolas Dufourcq est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe par intérim et directeur général par intérim de cet établissement jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de la société dénommée OSEO dans sa configuration issue des dispositions de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 juin 2013, M. Bailly (Gautier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la 6e sous-direction de la direction du budget (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 juin 2013, Mme Joder (Mélanie), inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous-directrice de la 1re sous-direction de la direction du budget (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 2013, les inspecteurs généraux de 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus inspecteurs généraux de classe exceptionnelle, 2e chevron, aux dates d'effet et de prise de rang ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans le chevron
VERGER (Daniel)
16 juillet 2013
16 juillet 2013
VILLAC (Michel)
27 mai 2013
27 mai 2013
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 juin 2013, Mme Brigant (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques (groupe III) au sein du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2013, M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à ses fonctions et à son rang à compter du 10 mai 2013.
 M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 mai 2013, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d'Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas une mission d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Arkema France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
 L'arrêté du 11 juillet 2012 autorisant la société Arkema France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2013, la société Orrion Chemicals Orgaform, dont le siège social est situé au Pressoir Vert, 45400 Semoy, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
 La société Orrion Chemicals Orgaform, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Le 6 de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. L'EPSF est désigné pour délivrer les autorisations prévues aux 7.3.3 VW12 et 7.3.3 VW 13 du RID pour les wagons transportant des matières de la classe 9 respectivement du n° ONU 3257 et du n° ONU 3258. »
Le 1.3 de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.3. En vue de l'établissement du certificat de formation, un dossier d'inscription comportant les données nécessaires à sa réalisation est transmis à l'Imprimerie nationale par l'organisme de formation agréé. Ce dossier comprend : 
― les dates et la référence de la session de formation choisie ; 
― l'état civil du stagiaire et ses coordonnées personnelles (notamment l'adresse postale de livraison du certificat) ; 
― une photographie d'identité et la signature du stagiaire ou, si le stagiaire en est titulaire, et que ceux-ci ont été émis par l'Imprimerie nationale, le numéro de sa carte de chronotachygraphe ou de sa carte de qualification de conducteur ; 
― si le candidat est déjà titulaire d'un certificat de formation ADR émis par l'Imprimerie nationale, le dossier comprend le numéro du certificat de formation en cours ; cette mention dispense de la transmission des pièces mentionnées à l'alinéa précédent. 
Pour assurer un niveau de vérification d'identité compatible avec le 1.10.1.4, l'organisme de formation demande au stagiaire la présentation d'une pièce d'identité avec photographie le premier jour du stage. 
Lors de la réalisation du certificat, l'Imprimerie nationale effectue les vérifications conformément à la réglementation et aux conditions fixées contractuellement entre l'Imprimerie nationale et les organismes de formation agréés. 
Pour ce faire, les délais suivants s'appliquent : 
― sous réserve de la réception par l'Imprimerie nationale du dossier complet mentionné ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrés avant le début de la session de formation, et de l'authentification du stagiaire, le premier jour de la session de formation, par l'organisme de formation agréé, l'Imprimerie nationale expédie le certificat au conducteur au plus tard dix jours ouvrés à compter de date de notification de réussite à l'examen ; 
― dans le cas contraire, l'Imprimerie nationale expédie le certificat au conducteur dans un délai maximal de vingt jours ouvrés dès la réalisation des deux conditions suivantes : 
― notification de réussite à l'examen ; et 
― réception du dossier complet mentionné ci-dessus. 
Une session de formation ne peut être annulée moins de cinq jours ouvrés avant sa date de commencement. 
Un planning des sessions de formation proposées est transmis annuellement par les organismes de formation à l'autorité compétente, ainsi que les éventuelles mises à jour en cours d'année, qui sont transmises systématiquement. 
A l'issue de l'examen, les résultats sont transmis par l'organisme agréé à l'Imprimerie nationale qui tient à jour le registre mentionné au 1.10.1.6. »
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montargis » et portant sur partie du département du Loiret est prolongée jusqu'au 21 juillet 2013.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
0,30 gr E
53,30 gr N
B
0,60 gr E
53,30 gr N
C
0,60 gr E
53,20 gr N
D
0,30 gr E
53,20 gr N
 La surface ainsi définie est de 200 km² environ.
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit pour cette seconde période de prolongation, soit 60 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Le texte complet de l'arrêté sera notifié à la société Essence de Paris SAS par les soins du préfet du Loiret qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du département du Loiret ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ladite préfecture ;
 ― la publication aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, la Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre, 5, avenue Buffon, BP 6407, 45064 Orléans Cedex 2.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans les plans-masses annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans.
 Les différentes configurations de piste sont homologuées pour les activités suivantes :
 ― pistes C1 à C6 pour les activités mentionnées à l'article R. 331-35 du code du sport ;
 ― pistes L1 à L16, EA1 à EA8, EB1 à EB9 et EC1 à EC9 pour les activités prévues au précédent alinéa, à l'exclusion des compétitions.
 L'exploitant du circuit ou, dans le cadre de manifestations dûment autorisées, leur organisateur technique, met en place les dispositifs amovibles figurant sur chacun des plans-masses annexés au présent arrêté. »
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier RAEP ainsi que toutes précisions utiles à son organisation.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité
1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée.
4 heures
4
2. Composition de mathématiques, de physique et de chimie.
3 heures
3
   Total des coefficients des épreuves écrites
7
B. ― Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
30 minutes
4
   Total général des coefficients
11
 Les épreuves de mathématiques, de physique et de chimie portent sur le programme de la première et de la deuxième année de préparation à la licence sciences et technologies, en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours. Les candidats peuvent se procurer le programme des épreuves de mathématiques, de physique et de chimie auprès du service dont les coordonnées sont indiquées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.
A N N E X E
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT
DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
 Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
 Identification du candidat.
 Situation actuelle du candidat (administrative, professionnelle, etc.).
 Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue).
 Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées)
 Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie).
 Pièces justificatives.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
 Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 70.
 A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
 Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 110.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
 1° Un ingénieur général des mines, président ;
 2° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
 3° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère chargé de l'industrie ;
 4° Un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 5° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
 L'arrêté désigne le membre du jury, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour la préparation et la correction des épreuves écrites.
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vic-Bilh » est autorisée au profit des sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, sis à la Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, sise rue Jules-Ferry, cité administrative, BP n° 55, 33090 Bordeaux Cedex.