Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paiement d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite prend effet à la date prévue pour la mise en paiement.
 En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire titulaire d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le paiement de la pension de réversion des ayants cause prend effet au lendemain du jour du décès.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de gestion des déchets ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de radioprotection.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 5 septembre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 30 août 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'établissement public est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés dans les services où ce régime de travail est compatible avec la nature des tâches assurées, sous réserve, d'une part, d'une demande expresse du personnel concerné, d'autre part, de l'avis favorable du comité d'établissement, qui peut demander l'organisation d'une consultation du personnel.
 L'inspecteur du travail des transports territorialement compétent est tenu informé des dérogations accordées à la règle de l'horaire collectif de travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Alexandra Larras est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, William Fréville et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, sont admis en équivalence de la maîtrise, pour l'accès au concours externe de commissaire de police de la police nationale, les diplômes nationaux sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, reconnus par l'Etat, le diplôme délivré par un institut d'études politiques ou le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
 Les diplômes de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, peuvent être assimilés aux diplômes ou titres nationaux mentionnés ci-dessus, conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié, Eric Nouvel et Guy L'Hereec, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, à M. Willy Wilczek, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Blaise Belrose, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - L'enregistrement du temps de travail est effectué au moyen d'appareils enregistreurs, situés le plus près possible des lieux de travail et permettant la totalisation individuelle des temps.
 La pratique de l'horaire individualisé ne peut avoir pour conséquence de permettre un dépassement de l'amplitude et de la durée journalière maximale de travail effectif telles qu'elles sont fixées par le décret du 29 décembre 1999 susvisé. L'établissement public devra prendre les dispositions pour faire assurer le respect de cette obligation.
 II. - Il est admis, au cours d'un mois, avec possibilité de report d'un mois sur l'autre, un écart en plus ou en moins, limité à quatre heures, par rapport au temps de travail exigible en application des dispositions de la réglementation du travail applicable au personnel de l'établissement public.
 Cet écart ne peut être réduit que par un ajustement de la durée du travail effectué pendant les plages variables.
 III. - Les absences du lieu de travail motivées par les besoins du service sont décomptées selon les dispositions de la réglementation du travail applicable au personnel de l'établissement public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A la page 12892 du Journal officiel du 29 juillet 2003 et à la page 20586 du Journal officiel du 2 décembre 2003, à l'intitulé, aux visas n°s 11 et 12, à l'article 1er et à l'article 6 :
   Au lieu de :
 « SAS FG »,
   Lire :
 « SAS FG Concept ».
Il est ajouté un article 2 bis au décret du 13 avril 1981 susvisé, ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation "Blanquette de Limoux sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 janvier 2004, les arrêtés des 20 février 1905 et 31 janvier 1938 relatif à l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau de la source « Carola » située sur la commune de Ribeauvillé (Haut-Rhin) et relatif au changement de nom de la source « Carola » pour le nom « des Ménétriers », source en état de cessation d'exploitation par suite de son obturation les 24 et 27 juillet 1998, sont rapportés dès notification du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales offerts pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé au titre de l'année 2004 à 1 emploi pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, classe normale.
I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 II. - Le débit d'activité à chaque cheminée ne doit pas excéder les limites suivantes :
 Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur les quatre périodes administratives définies à l'article 12 pour les autres paramètres.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 III. - Sans préjudice de l'application des règles générales d'exploitation, les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m³/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites au préalable par la DGSNR.
 IV. - L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 14, les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
 VI. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures effectives de fonctionnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 avril 2004, la SICA SEAE, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 332 062 462, dont le siège social est à Evron (Mayenne), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, les postes offerts au recrutement de gardiens de la paix de la police nationale du 6 mars 2007 prévu par l'arrêté du 6 novembre 2006 sont fixés à 1 200 et répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 720 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 480 postes.
 En outre, 400 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - L'article 209-0 A est ainsi rédigé :
 « Art. 209-0 A. - La déclaration prévue à l'article 527 du code général des impôts mentionne le nombre des ouvrages en platine, en or ou contenant de l'or et en argent poinçonnés le mois précédent par le bureau de garantie, la date de l'apport à la marque et le montant de la contribution correspondant. Elle doit être accompagnée des fiches d'apport à la marque de ces ouvrages, établies par l'opérateur et visées par le bureau de garantie lors du dépôt des ouvrages en métaux précieux auprès de ce bureau pour être marqués des poinçons de titre légaux. Cette déclaration est envoyée ou déposée auprès de la recette des douanes et droits indirects territorialement compétente dans le ressort de laquelle est établi le bureau de garantie dont dépend le redevable. Lorsque les redevables paient la contribution au comptant, les ouvrages en métaux précieux ne leur sont restitués que sur présentation de la quittance de paiement. La forme et le contenu des fiches d'apport à la marque sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. »
 II. - L'article 406 undecies A est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « du droit spécifique » sont remplacés par les mots : « de la contribution » et les mots : « de la mise sur le marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dixième alinéa de l'article 527 du code précité » sont remplacés par les mots : « de l'apposition du poinçon de garantie par les bureaux de garantie, prévu par l'article 527 du code précité ».
 2° Au second alinéa, les mots : « du droit spécifique » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
 III. - A l'article 406 duodecies, les mots : « le droit spécifique mentionné » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée ».
 IV. - A l'article 416-0 bis, les mots : « le droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue ».
 V. - L'article 211 AA est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, M. Lucien Ripert, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 décembre 2004.
Chaque organisme ou association désigne un membre titulaire et un membre suppléant dont les noms sont communiqués à la direction du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés pour siéger au sein de ce comité pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
 En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est désigné, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 avril 2004, la SICA Rénovation du tourisme rural des monts du Lyonnais, dont le siège social est à Riverie (Rhône), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 juin 2004, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 25 mai 2004 est modifié comme suit :
 Dans la colonne « Pharmacie hospitalière et des collectivités » :
 - pour l'interrégion « Sud », remplacer : « 17 » par : « 20 » ;
 - après : « Total », remplacer : « 462 » par : « 465 ».
Il est accordé à la Société d'exploitation de sables et minéraux (SAMIN), dont le siège social est situé 18, rue Malvesin, Courbevoie (92400), un permis exclusif de carrières de silice, dit « Permis de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg », sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg, dans le département de l'Oise, pour une superficie de 36 hectares 47 ares 1 centiare.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'oculariste en application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par la commission mentionnée à l'article 2.
L'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de prises d'eau en Moselle pour prélever les eaux nécessaires à la réfrigération des auxiliaires nucléaires et auxiliaires conventionnels de la centrale nucléaire Cattenom, aux circuits divers d'eau brute de cette centrale et à la mise en eau de la retenue de Mirgenbach susvisé est abrogé.
En application du 2° de l'article L. 4364-11-1, les professionnels qui se sont installés comme ocularistes depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge, sans répondre aux dispositions du 1° de l'article 1er, les professionnels exerçant comme applicateur depuis plus de cinq années en continu chez un ou plusieurs ocularistes, ainsi que les personnels ayant travaillé pendant au minimum trois années en continue chez un ou plusieurs ocularistes qui souhaitent devenir ocularistes, peuvent présenter une demande de reconnaissance de leur compétence devant une commission nationale de validation des ocularistes placée auprès du ministre chargé de la santé comportant :
 - un médecin spécialiste en ophtalmologie ;
 - deux médecins compétents en appareillage dont un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ;
 - deux ocularistes exerçant depuis au moins trois années.
 La commission désigne son président en son sein.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de cette commission pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.
 A l'appui de sa demande le candidat dépose un dossier comportant :
 - les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
 - une lettre de demande d'autorisation d'exercice ;
 - la description détaillée de son activité professionnelle ;
 - les références des médecins avec lesquels il a l'habitude de travailler et leurs appréciations sur les prestations fournies par le candidat ;
 - tout document justifiant de son expérience professionnelle fourni par l'employeur (fiches de paie,...) ;
 - dans la mesure du possible, une lettre de son employeur décrivant son activité avec ses appréciations.
 Les candidats ont quatre mois après la publication du présent arrêté pour déposer un dossier complet auprès du ministère chargé de la santé. Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet. Ce récépissé vaut autorisation temporaire d'exercer jusqu'à notification de la décision du ministre chargé de la santé.
 Aucune demande ne peut être acceptée au-delà de cette date.
 La demande est réputée rejetée pour les candidats dont le dossier sera jugé incomplet à cette date.
 Les compétences professionnelles du candidat, en tant qu'oculariste, sont évaluées par la commission nationale précitée au cours d'un entretien et de mises en situation professionnelle.
 La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat, ainsi que la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux prothèses oculaires de types différents réalisés par le candidat, dont une pour cas complexe.
 La commission notifie au candidat sa décision motivée.
 En cas d'échec, le candidat peut se présenter une deuxième fois devant la commission.
 En cas de nouvel échec, sa demande est réputée définitivement refusée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2004 :
 Le retrait de M. Roux (Jean-Yves, Marie, Edmond, Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Roux, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Poiré-sur-Velluire (Vendée), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Roux (Jean-Yves, Marie, Edmond, Hubert), la société civile professionnnelle Jean-Yves Roux, notaire associé, est dissoute.
 M. Mittaud (Pierre, Jean, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence du Poiré-sur-Velluire (Vendée), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Yves Roux, notaire associé, dissoute.
 La démission de M. Mittaud (Pierre, Jean, Emmanuel), notaire à la résidence du Poiré-sur-Velluire (Vendée), est acceptée.
 M. Mittaud (Pierre, Jean, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc Grange, Claude Bauruel-Nouzille et Laurent Mompert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Grange, Claude Bauruel-Nouzille et Laurent Mompert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Grange, Claude Bauruel-Nouzille, Laurent Mompert et Pierre Mittaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence du Poiré-sur-Velluire (Vendée) dont était titulaire M. Mittaud (Pierre, Jean, Emmanuel) est supprimé.
 La société civile professionnelle Luc Grange, Claude Bauruel-Nouzille, Laurent Mompert et Pierre Mittaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 février 2004, M. Gérard Bouchot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Jura, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la Lorraine à compter du 8 mars 2004, en remplacement de M. Jean Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, sont nommées membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux concours d'accès aux corps de directeurs d'études et de maîtres de conférences ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient les personnes dont les noms suivent :
 Au titre des membres du conseil scientifique de l'école
 M. Olivier de Bernon, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 M. Yves Chevrier, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Jean-François Jarrige, directeur du musée Guimet.
 M. François Macé, professeur des universités à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
 M. Denis Matringe, directeur de recherche au CNRS.
 M. Philippe Papin, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à l'Ecole pratique des hautes études.
 M. Franciscus Verellen, directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 Au titre des membres extérieurs
 Mme Anne Bouchy, directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 M. Gérard Colas, directeur de recherche au CNRS.
 M. Andrew Hardy, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 M. Jan Houben, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à l'Ecole pratique des hautes études.
 M. Michel Jacq-Hergoualch, professeur des universités, université Paris-III.
 M. Pierre-Yves Manguin, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 Mme Cécile Sakai, professeure des universités, université Paris-VII.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2004, M. Yves Mattei, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2004, M. Georges Portal, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 24 novembre au 15 décembre 2003 inclus.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 8 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 135.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 136.
     Mardi 9 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 137.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 138.
     Mercredi 10 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 139.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 140.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 20 et du Joker.
     Jeudi 11 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 141.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 142.
     Vendredi 12 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 143.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 144.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 5.
     Samedi 13 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 145.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 146.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 21 et du Joker.
     Dimanche 14 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 147.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 148.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 février 2004, Mme Brigitte Laquieze, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse pour cinq ans à compter du 15 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 février 2004, est nommé au Comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de personnalité qualifiée : M. Faucon (Arnaud), à Lisieux (Calvados), en remplacement de Mme Rache (Denise), à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en fonction, à la date de la consultation, dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes.
 Ne sont pas électeurs les agents en position hors cadre, de congé parental, de disponibilité, accomplissant leur service national, admis au bénéfice du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation, les agents mis à disposition ou détachés hors du service.
Les agents des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ont la possibilité de voter par correspondance dans les conditions suivantes :
 1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
 2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
 3. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par la rémunération de référence mentionnée à l'article précédent et revalorisée dans les conditions qu'il prévoit.
 Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'intéressé aurait pu bénéficier en sa qualité d'ouvrier de la société nationale GIAT Industries à la date de son départ de cette société, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
 Les agents recrutés au titre de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée et qui remplissent les conditions prévues par l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent, sous réserve de cesser toute activité dans l'une des collectivités publiques ou établissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander à être admis à la retraite.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2004, M. Serge Nivet, directeur de 1re classe du centre hospitalier Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. René Perri, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 octobre 2004.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité productique mécanique, option usinage, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 5 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
 Le stage d'adaptation mentionné à l'article 5 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
Le groupe de travail se réunit plusieurs fois par an sur convocation du directeur général de la santé. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme qualifié lorsque l'ordre du jour le justifie. Il peut, en tant que de besoin, entendre les organismes représentant les professionnels de l'industrie du gaz ainsi que des autres sources d'énergie, du bâtiment et autres milieux concernés, les constructeurs, les fabricants de matériels, les installateurs, les entreprises d'entretien et de maintenance, ainsi que les associations de défense des consommateurs et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
 - être écrits en langue française ;
 - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
 - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
 - paraître au moins cinq fois par semaine.
 Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
La première section du fonds est destinée à alléger les coûts d'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition des publications visées à l'article 1er appartenant à une société coopérative d'impression associant au moins trois sociétés éditrices n'ayant aucun lien capitalistique entre elles.
 Les crédits alloués à cette première section sont répartis entre les bénéficiaires au prorata du nombre de pages transmises pour le compte de chacun d'entre eux au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
 Les demandes d'aide au titre de cette première section peuvent être présentées par la société coopérative d'impression agissant au nom de ses associés coopérateurs.
Le tableau I annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale en application de l'article R. 142-13 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Pour ce qui concerne le I du tableau I (régimes autres que le régime agricole) :
 Au lieu de :
 Lire :
 II. - Pour ce qui concerne le II du tableau I (régime agricole) :
 Au lieu de :
 Lire :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment ;
 - spécialités liées à l'industrie électronique ;
 - spécialités liées à la restauration collective ;
 - spécialités liées à l'industrie mécanique ;
 - spécialités liées à l'activité agricole ;
 - spécialités liées à l'industrie textile ;
 - spécialités liées à l'informatique.
 Le nombre total des places offertes par spécialité sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 15 septembre 2004. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 juillet 2004, celle de leur dépôt au 23 juillet 2004, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission n° 1 prévue à l'arrêté du 24 décembre 2001, fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, est fixée ainsi qu'il suit pour chaque spécialité ouverte au concours :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment : 8 heures ;
 - spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 8 heures ;
 - spécialités liées à la restauration collective : 8 heures ;
 - spécialités liées à l'industrie mécanique : 8 heures ;
 - spécialités liées à l'activité agricole : 4 heures ;
 - spécialités liées à l'industrie textile : 8 heures ;
 - spécialités liées à l'informatique : 3 heures.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels) (adresse postale), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et (bureaux) 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 mai 2004, la composition de la Commission nationale d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, fixée par l'arrêté du 23 octobre 2003, est modifiée comme suit :
 Est nommé en qualité de représentant de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et président de la commission : M. Jean-Luc Lachaume, directeur général adjoint, en remplacement de M. Philippe Saint Raymond.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 12 mai 2004, M. Ratier (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller d'ambassade au bureau de liaison français à Pristina, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 - « porc » : tout animal des espèces Sus domesticus ou Sus scrofa ;
 - « porc de rente » ou « porc à l'engraissement » : le porc mis à l'engraissement et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d'engraissement ;
 - « porc reproducteur » : tout porc, quel que soit son âge, destiné à être utilisé comme reproducteur ;
 - « détenteur » : toute personne, physique ou morale responsable des animaux même à titre temporaire ;
 - « exploitation » : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des porcs sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire. Cette définition n'inclut pas les moyens de transport ni les enclos de chasse ;
 - « exploitation à haut risque sanitaire » : toute exploitation porcine exposée à un risque accru de contamination par le virus de la maladie d'Aujeszky et faisant ainsi courir un risque de dissémination du virus à d'autres exploitations ;
 - « bande » : ensemble des porcs de rente ou reproducteurs entrant à la même date dans un local donné.
L'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est ainsi modifié :
 A l'article 1er, il est inséré entre le cinquième et le sixième tiret un tiret ainsi rédigé :
 « - des mots : "et signataires du présent accord figurant au deuxième et au quatrième alinéa du paragraphe C (Affectation des fonds par Provea) de l'article 6 (Organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi), ainsi que du mot : "signataires figurant au troisième alinéa et du mot : "signataire figurant au sixième alinéa de ce même paragraphe C, comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche ».
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé et par dérogation à l'article 20 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1984 susvisé, le présent arrêté définit les mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky applicables dans un département lors du passage d'une prophylaxie médico-sanitaire à une prophylaxie sanitaire.
 Le préfet peut décider ce passage après l'avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, et lorsque les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté sont satisfaites. Dans ce cas, les dispositions prévues dans l'arrêté du 5 janvier 2000 susvisé pour les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ne sont plus applicables dans ces départements.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 février 2007, Mme Canezin (Dolorès), représentant la Confédération générale du travail (secteur public), est nommée en qualité de membre suppléant à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 6122-4 (13°) du code de la santé publique.
L'article L. 5111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévue au premier alinéa et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 qui encourent cette incapacité doivent cesser leur profession ou activité dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision entraînant l'incapacité est devenue définitive et leur a été notifiée. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
 « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée. »
L'article L. 5121-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et la distribution » sont remplacés par les mots : « , l'exportation et la distribution en gros » ;
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « La dispensation des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Ces bonnes pratiques prévoient notamment les modalités de suivi permettant d'assurer, à l'occasion de chacune des opérations susmentionnées, la traçabilité des médicaments. »
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT
 Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le médicament et plus particulièrement ses articles 35 et 36.
 Ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
 Les articles 35 et 36 modifient l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et portent respectivement sur l'usage du titre de psychothérapeute et sur les caractéristiques de la formation ouvrant l'accès à ce titre. Ils résultent des travaux de la commission mixte paritaire du 31 janvier 2007, après l'adoption de deux amendements par l'Assemblée nationale en première lecture le 11 janvier 2007, rejetés par la suite par le Sénat le 24 janvier 2007.
 Le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement issu de l'article 44 de la Constitution doit s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et propositions de loi. Pour répondre aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, ce droit ne saurait être limité que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
 Cette jurisprudence a été régulièrement précisée et encore très récemment dans le cadre de la décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.
 Le projet de loi n° 3062, déposé le 3 mai 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, comportait deux chapitres : l'un ayant pour objet la transposition de la directive européenne n° 2004/27/CE relative aux médicaments à usage humain, l'autre visant à autoriser le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance plusieurs mesures transposant ou complétant la transposition d'autres directives relatives aux produits de santé ou adaptant le code de la santé publique au droit communautaire.
 En aucun cas n'étaient contenues dans le projet de loi déposé initialement à l'Assemblée nationale des dispositions relatives à l'usage du titre de psychothérapeute et à la formation ouvrant l'accès à ce titre. Le dépôt et l'adoption de ces amendements ont pour but, conformément aux explications fournies par leur auteur principal, de préciser les termes de l'article 52 de la loi de 2004 relative à la politique de santé publique dans la mesure où le projet de décret pris en application de cet article, qui par ailleurs n'a pas été transmis officiellement au Parlement, serait contraire à l'intention initiale du législateur. L'absence de lien entre ces deux amendements et le projet déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale ne fait donc aucun doute.
 Les articles 35 et 36 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution et doivent par conséquent être censurés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
 Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir au titre de l'année 2007 est fixé à 4.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 18 mai 2007 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris le 25 juin 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.