Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2014, M. Edouard Leroy, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service de l'action administrative et des moyens (groupe I) au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2014 :
M. Alexander GRIMAUD, chef de cabinet, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Thierry MARCHAL-BECK, chef adjoint de cabinet, est nommé régisseur suppléant auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est vacant un emploi de chef de service au ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté au service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque, service à compétence nationale et est susceptible d'être classé au groupe I, sous réserve de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant modification du classement des emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers au jour de la nomination.
Le titulaire de l'emploi dirigera le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque.
Ce service a pour mission d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. A ce titre, il est notamment chargé :
- d'élaborer, en tenant compte des recommandations émises par le Comité national d'orientation et de suivi mentionné à l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et à l'article 10 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, la doctrine d'emploi du fonds de soutien ;
- d'instruire les dossiers de demande d'aide mentionnés aux articles 2 à 9 du même décret en lien avec les services de l'Etat, en particulier la DGFiP et son réseau local ;
- de calculer le montant de l'aide conformément aux articles 4 à 7 et 9 du même décret ;
- d'assurer le suivi de la relation avec les représentants des collectivités ayant demandé l'intervention du fonds durant l'instruction des dossiers ;
- de gérer les demandes de prise en charge des prestations d'accompagnement conformément aux articles 8 et 9 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. Le candidat devra posséder une solide culture financière. Une bonne connaissance des collectivités territoriales est éminemment souhaitable.
Le service à compétence nationale pourra faire appel à des prestataires extérieurs, cabinet d'avocat et conseil financier, pour soutenir son analyse et son travail d'expertise.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service de groupe I.
Cet emploi est affecté à la direction des entreprises et de l'économie internationale de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
La direction des entreprises et de l'économie internationale contribue pour le compte du ministère des affaires étrangères et du développement international, avec les administrations concernées, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France. Elle soutient à ce titre le développement international des entreprises françaises, notamment les technologies et les secteurs stratégiques pour l'économie française, et participe au renforcement de l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Elle contribue à l'analyse économique de la mondialisation ainsi qu'à la définition, au niveau européen et international, de sa régulation et de sa gouvernance.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la mondialisation (DGA), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 1er août 2014, Mme Magali BEFFY, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des synthèses, des études économiques et de l'évaluation (groupe III) à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014, l'arrêté du 26 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie réanimation », en application des dispositions du I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. BAGHDADI (Fawzi), né le 28 août 1978 à Brak (Libye). »,
Lire : « M. BAGHDADI (Fawzi Ali), né le 28 août 1978 à Brak (Libye). »
A compter du 31 juillet 2014, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre de semi-liberté de Paris-La Santé :
DIRECTION 
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT 
de l'avance 
à consentir au régisseur
(en euros)
Paris
Centre de semi-liberté de Paris-La Santé
Régie des comptes nominatifs
22 000
90 000
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Sud » exerce les missions suivantes :
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation du mineur ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert « UEMO » sise 19, rue Victor-Hugo, 69200 Vénissieux ;
- une unité éducative de milieu ouvert « UEMO » sise 43, chemin du Pras, 69350 La Mulatière.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION,
      

    du programme, de la dotation
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
141 141,98
141 141,98
Action de la France en Europe et dans le monde
105
141 141,98
141 141,98
Aide publique au développement
550
550
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
550
550
Culture
3 608 423,58
3 608 423,58
Patrimoines
175
2 899 410,16
2 899 410,16
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
709 013,43
709 013,43
Défense
367 657,06
367 657,06
Préparation et emploi des forces
178
362 597,57
362 597,57
Soutien de la politique de la défense
212
5 059,50
5 059,50
Economie
179 934,54
179 934,54
Statistiques et études économiques
220
149 934,54
149 934,54
Stratégie économique et fiscale
305
30 000,01
30 000,01
Enseignement scolaire
26 182,33
26 182,33
Enseignement scolaire public du second degré
141
7 500,01
7 500,01
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
18 682,33
18 682,33
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
144 419,48
144 419,48
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
69 281,71
69 281,71
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
3 433,01
3 433,01
Facilitation et sécurisation des échanges
302
71 704,78
71 704,78
Justice
121 860,01
121 860,01
Administration pénitentiaire
107
52 952,01
52 952,01
Justice judiciaire
166
68 908,01
68 908,01
Recherche et enseignement supérieur
0
293 607,69
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0
293 607,69
Sécurités
454 291,14
454 291,14
Sécurité civile
161
397 741,01
397 741,01
Police nationale
176
56 550,14
56 550,14
Ecologie, développement et mobilité durables
1 166 801,41
12 363 804,61
Infrastructures et services de transports
203
25 713,87
11 222 717,07
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 141 087,54
1 141 087,54
Dont titre 2
1 141 087,54
1 141 087,54
Totaux
6 211 261,45
17 701 872,34
Dont titre 2
1 141 087,54
1 141 087,54
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 juillet 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
Les ressortissants communautaires admis aux concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#controleur. 
Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.
L'accès au site sera ouvert le 4 septembre 2014, au matin. L'accès au site sera fermé le lundi 6 octobre 2014, à minuit, pour les concours internes et le jeudi 16 octobre 2014, à minuit, pour le concours externe.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le lundi 29 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours internes et au plus tard le lundi 6 octobre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) pour le concours externe.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au lundi 13 octobre 2014 pour les concours internes et au jeudi 23 octobre 2014 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur. Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ces mêmes jours.
Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu :
- le mercredi 10 décembre 2014 pour le concours interne spécial ;
- le jeudi 11 décembre 2014 et le vendredi 12 décembre 2014 pour le concours interne normal ;
- le mardi 27 janvier 2015 et le mercredi 28 janvier 2015 pour le concours externe.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté.
Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé, le nombre « 83 333 333 » est remplacé par le nombre « 88 235 294 » et le taux « 3,45 % » par le taux « 3,66 % ». 
A l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé, le nombre « 8 333 333 » est remplacé par le nombre « 13 235 294 ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014, conformément au II de l'article 2 du décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au recrutement au choix dans le grade de classe normale des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 80, répartis comme suit :
40 par la voie de la liste d'aptitude ;
40 par la voie de l'examen professionnel.
Par décret en date du 31 juillet 2014, l'autorisation d'exploiter un stockage souterrain d'éthylène sur la commune de Viriat, accordée à la société TOTAL Raffinage Marketing SA, est prolongée jusqu'au 21 septembre 2036, dans les mêmes conditions que celles définies par le décret du 9 août 1993 renouvelant l'autorisation accordée à la société Elf Antar France d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur ladite commune et portant la capacité autorisée à 150 000 mètres cubes.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture du département de l'Ain. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, service REMIPP, 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2014, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2015.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront du 9 au 13 mars 2015 à Paris.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel les candidats ont effectué leur stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utiles.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la région dont relève le candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 2015.
Le rapport de stages devra être expédié au plus tard le 26 janvier 2015 en sept exemplaires dactylographiés et sous forme électronique au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'établissement de placement éducatif « EPE Rhône » exerce les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion,
- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Rhône, Collonges-au-Mont-d'Or », sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières, d'une capacité théorique d'accueil de dix places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité théorique d'accueil de douze places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPEI Drôme-Ardèche Valence », sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 78, rue de la Forêt, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons de 13 à 21 ans et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal ; à laquelle est rattachée une mission HD de 6 places sise dans les mêmes locaux ;
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 89, rue Gilles-Roberval, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles ou garçons de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Valence exerce les missions suivantes :
- accueille en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- assure à l'égard du jeune accueilli une mission d'entretien ;
- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.
Le troisième alinéa de l'article L. 225-132 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas détaché d'actions négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même. Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture. L'information des actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Après le sixième alinéa de l'article L. 228-99, il est insérédeux alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrat d'émission peut prévoir des mesures de protection supplémentaires destinées à tous porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital. 
« Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à émettre ces titres de capital doit procéder, lorsqu'elle acquiert ses propres actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-207, L. 225-208 ou L. 225-209, et si le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues, de façon à garantir que la valeur des titres de capital qui seront obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération sera identique à la valeur des titres de capital qui auraient été obtenus en cas d'exercice des mêmes droits avant cette opération. »
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-130 est remplacée par les deux phrases suivantes : « La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Il est rétabli un article L. 228-94ainsi rédigé : 
« Art. L. 228-94.-Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n'est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société. Les conditions et modalités d'accès ou d'attribution de ces titres sont définies par le contrat d'émission. 
« Les émissions de valeurs mobilières visées à l'alinéa précédent, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. 
« Les émissions de valeurs mobilières visées au premier alinéa, qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A. »
L'article L. 228-6-1 est remplacé par l'article suivant : 
« Art. L. 228-6-1.-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus sont vendus. La vente de ces titres de capital et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires de ces droits interviennent dans les conditions et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux opérations d'un dépositaire central sans être cotées sur un marché réglementé, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peut décider la vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, en vue de la répartition des fonds ainsi recueillis entre les titulaires de ces droits, dans les limites et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ou à l'article L. 228-6. »
L'article L. 228-92 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 228-92.-Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes. 
« Dans ce cas, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141. 
« Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de créance donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A. »
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance » ; 
2° Il est inséré en tête de la section 4 un article L. 228-36-A ainsi rédigé : 
« Art. L. 228-36-A.-Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission. » ; 
3° L'ancienne section 4 devient la sous-section 1, intitulée : « Sous-section 1 : Des titres participatifs », de la nouvelle section 4 (le reste sans changement) ; 
4° La section 5 devient la sous-section 2, intitulée : « Sous-section 2 : Des obligations », de la nouvelle section 4 (le reste sans changement).
L'article L. 228-3-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , les obligations » et après le mot : « actionnaires » sont insérés les mots : « ou d'obligataires » ;
2° Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice d'actions ou d'un ou plusieurs de ses actionnaires détenant au moins 5 % du capital soit de la société émettrice d'obligations ou d'un ou plusieurs obligataires détenant au moins 5 % des droits de vote attachés aux obligations d'une masse, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, selon le cas, des droits de vote attachés aux actions ou des droits de vote au sein des assemblées d'obligataires ayant fait l'objet de l'interrogation et, le cas échéant et pour la même période, du dividende correspondant. »
L'article L. 228-3-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tel qu'il a été défini au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « ou d'obligations » ;
2° Au deuxième alinéa, sont insérés après les mots : « des actions » les mots : « ou des obligations » et après les mots : « d'actions » les mots : « ou d'obligations » ;
3° L'article est complété par les mots suivants : « respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations ».
Après l'article L. 228-12, il est inséré un article L. 228-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-12-1. - I. - Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.
« II. - Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles L. 225-210 à L. 225-214.
« Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens.
« Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 225-205, sauf si la réserve visée au 2° du III de l'article L. 228-12 est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires. »
L'article L. 228-93est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au capital de » sont remplacés par les mots : « à des titres de capital à émettre par » ; les mots : « de la société dont elle possède » sont remplacés par les mots : « par la société dont elle possède » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article L. 228-92 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 228-92 » ; 
3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. 
« Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141. 
« Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces sociétés. 
« Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A. »
L'article L. 228-12 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé du chiffre : « I » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : «, le rachat » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de rachat ou » sont supprimés ; 
4° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214. 
« III.-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les conditions mentionnées aux articles L. 225-210 à L. 225-212, les conditions prévues ci-après : 
« 1° L'acquisition ne peut être réalisée qu'au moyen de sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 ou du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ; 
« 2° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 est calculée par référence à la valeur nominale des seules actions de préférence rachetées. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital par incorporation de réserves ; 
« 3° Lorsque les statuts prévoient le versement d'une prime en faveur des actionnaires à la suite du rachat, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 ou sur une réserve prévue à cette fin autre que celle prévue à l'alinéa précédent. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions de préférence rachetables ; 
« 4° Le rachat est à l'initiative exclusive de la société ; 
« 5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité d'actionnaires se trouvant dans la même situation. »
L'article L. 228-6 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la condition d'avoir procédé un an au moins à l'avance à une publicité selon des modalités fixées par ce décret. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « titres anciens ou les anciens droits aux distributions ou attributions sont, en tant que de besoin, annulés et leurs titulaires » sont remplacés par les mots : « titulaires de droits formant rompus » et les mots : « titres non réclamés » sont remplacés par les mots : « titres de capital non attribués. »
L'article L. 821-5-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7. Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut Conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents. »
L'article 1843-4 du code civil est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans tous les cas où sont prévus la cession » sont remplacés par les mots : « I.-Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession » ; 
2° Après le premier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. 
« II.-Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. 
« L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. »
I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.
II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.
III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.
IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.
V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
La présente ordonnance prévoit de renforcer la sécurité juridique des cessions de droits sociaux en cantonnant le rôle de l'expert de l'article 1843-4 du code civil (article 37).
En effet, les dispositions de l'article 1843-4 du code civil ont pour finalité de permettre à un processus de cession ou de rachat imposé d'aller à son terme en dépit d'une contestation entre le cédant et le cessionnaire sur la valeur des droits sociaux.
Le champ d'application de ce texte, à l'origine dédié aux hypothèses de cessions prévues par la loi, a été progressivement étendu aux hypothèses de cessions prévues par les statuts. Dès lors, lorsque les modalités de valorisation des droits sociaux sont clairement définies par les parties à ces contrats, l'intervention d'un expert, notamment tenu d'une obligation d'impartialité et d'objectivité, se heurte à la liberté contractuelle des parties. Le fait que la valorisation proposée par l'expert prime sur celle envisagée par les parties crée pour ces dernières une insécurité juridique. Ces difficultés réelles que rencontrent les rédacteurs d'actes génèrent un contentieux important ainsi qu'en témoignent les nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation ces dernières années, arrêts qui donnent lieu à des interprétations divergentes, ce qui in fine nuit à l'attractivité du droit français.
Pour remédier à ces obstacles juridiques, il a été prévu, d'une part, de cantonner ce texte à son rôle d'origine qui était de prévoir une règle de procédure de désignation d'un expert en cas de contestation du prix de cession ou de rachat de droits sociaux et, d'autre part, de définir des règles de fond en vue de la valorisation de ces droits.
Dans un premier temps, le nouveau texte prévoit les conditions et modalités de désignation d'un expert applicables aux cas expressément prévus par la loi (I. - Cas légaux), puis, dans un second temps, il définit celles qui sont applicables aux opérations de cession et de rachat prévues dans les statuts sans que la clause prévoyant ces opérations ne stipule valablement de modalités de calcul du prix (II. - Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).
Afin de renforcer la sécurité juridique, il est prévu de laisser la pleine mesure à la liberté contractuelle. Ainsi, dans le premier cas, s'il existe des modalités de valorisation statutaires ou extrastatutaires, selon le cas, l'expert désigné est tenu d'appliquer les modalités de détermination du prix prévues par les parties, aussi bien dans les statuts que dans des pactes d'associés. Dans le second cas, il est prévu de faire application, lorsqu'elles existent, des règles de valorisation figurant dans des conventions extrastatutaires, comme c'est déjà le cas depuis un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014, lorsque les règles de valorisation figurent dans un pacte d'associés.
Une telle mesure constitue un juste équilibre entre la nécessaire protection des associés ou actionnaires auxquels la cession ou le rachat sont imposés et le respect des conventions librement consenties, que ce soit dans les statuts ou dans un pacte extrastatutaire.
La réalisation de contrôles conjoints s'inscrit dans le cadre de la coopération entre les autorités de supervision de l'audit de différents pays, et a pour objectif d'augmenter la confiance réciproque que peuvent s'accorder ces autorités.
Ces contrôles trouvent leur fondement dans les articles 36 et 47 de la directive 2006/43 du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes. L'article 36 concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres, dont l'une des modalités est le contrôle conjoint. L'article 47 prévoit que les autorités compétentes des Etats membres peuvent autoriser que des documents détenus par les contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit soient communiqués aux autorités compétentes d'un Etat tiers si elles ont été déclarées adéquates par une décision de la Commission européenne et qu'il existe des accords sur les modalités de travail entre les autorités compétentes.
Ces dispositions ont été transposées aux articles L. 821-5-1 et L. 821-5-2 du code de commerce, donnant ainsi pouvoir au H3C de conclure des conventions portant sur l'échange d'information.
Cependant, la rédaction de l'article L. 821-5-2 pouvait prêter à confusion quant aux conditions de réalisation des contrôles conjoints entre l'autorité française de supervision et celles des Etats tiers bénéficiant d'une décision d'adéquation accordée par la Commission européenne.
Il a donc été décidé de définir explicitement les conditions de leur réalisation. Ainsi, l'article 36 de la présente ordonnance modifie l'article L. 821-5-2 du code de commerce par l'insertion d'un nouvel alinéa permettant expressément l'organisation de contrôles conjoints menés sous la direction du H3C, à titre exceptionnel. Cet article prévoit en outre que les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents.
En conclusion, cet alinéa vient ajouter aux un niveau supplémentaire de garanties à celles déjà existantes résultant des autres alinéas de l'article L. 821-5-2, relatives à la réciprocité de ces contrôles et au respect du secret professionnel.
Le I de l'article L. 228-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « postale et, le cas échéant, électronique » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « , à l'exception de la communication de l'adresse électronique, » ;
3° Il est complété par l'alinéa suivant :
« Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations, autre que les personnes morales de droit public, a la faculté de demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas précédents. »
L'article L. 225-39 est remplacé par l'article suivant :
« Art. L. 225-39.-Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code. »
Après l'article L. 225-88, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 225-88-1. - Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88. »
L'article L. 225-87 est remplacé par l'article suivant :
« Art. L. 225-87.-Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code. »
L'article L. 225-102-1 est complété par l'alinéa suivant : 
« Le rapport prévu à l'article L. 225-102 mentionne, sauf lorsqu'elles sont des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital. »
Après l'article L. 225-40, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 225-40-1.-Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40. »