Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le même chapitre III, il est inséré une section 1 intitulée : « L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques », comprenant un article L. 133-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-2.-I. ― Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations. 
« II. ― Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 
« 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail ; 
« 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ; 
« 3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ; 
« 4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ; 
« 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ; 
« 6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ; 
« 7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable. 
« III. ― Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre. »
Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-5.-Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
Dans la même section 1, il est inséré unarticle L. 133-6 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-6.-Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement. »
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du même code créé par le II de l'article 1er, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-1.-Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. »
Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le même chapitre III, il est inséré une section 2 intitulée : « L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat », comprenant un article L. 133-11 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-11.-Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article L. 133-2. 
« Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent. »
Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-10 ainsi rédigé :
« Art.L. 133-10.-La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil. 
« Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. 
« Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4. »
L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-12 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé, avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil.
Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-7 ainsi rédigé :
« Art.L. 133-7.-Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. 
« Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. 
« Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. 
« Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission. »
Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-9 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-9.-La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. 
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. »
Dans la même section 1, il est inséré unarticle L. 133-8 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-8.-L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. 
« Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis. 
« Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. 
« Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil. 
« Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul. »
Dans la même section 2, il est inséré unarticle L. 133-12 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-12.-L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles. 
« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration.L'article L. 133-5 du présent code est applicable aux informations issues des déclarations individuelles. 
« L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret. »
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 18 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :
 ― au I, le membre de phrase : « la durée, » figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail ;
 ― la première phrase du IV et, dans la deuxième phrase du IV, les mots : « A titre transitoire et pendant cette période ».
Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-3.-En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4. »
L'indemnité forfaitaire est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur.
Disposition transitoire.
 Tout STD détenant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté une qualification STD délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2005 susvisé est réputé détenir une qualification FSTD jusqu'au prochain contrôle périodique prévu conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2005 susvisé.
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit : 
I.-A l'article 1er et à l'article 2, les termes : « qualification STD » sont remplacés par les termes : « qualification FSTD ». 
II.-L'article 1er est complété par les termes suivants : «, également appelé " simulateur d'entraînement au vol (dit FSTD) ” ». 
III.-Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIE DE SIMULATEUR 
d'entraînement au vol 
CONDITIONS TECHNIQUES 
générales 
Simulateurs de vol sur avion (FFS). 
Code commun de référence 
Systèmes d'entraînement au vol sur avion (FTD). 
Systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion (FNPT). 
« JAR FSTD A. ― ― Simulateur d'entraînement au vol sur avion » 
Systèmes basiques d'entraînement aux instruments (BITD). 
Simulateurs de vol sur hélicoptère (FFS). 
Code commun de référence 
Systèmes d'entraînement au vol sur hélicoptère (FTD). 
Systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur hélicoptère (FNPT). 
« JAR FSTD H. ― ― Simulateur d'entraînement au vol sur hélicoptère »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 août 2008, la SAS Cascades Blendecques, dont le siège social est situé rue de l'Hermitage, 62501 Blendecques, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 14,30 MW, localisée à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeurs d'établissements culturels et d'établissements de recherche et des agents chargés de fonctions administratives dans ces entités, ainsi que des agents des centres médico-sociaux rémunérés sur les programmes 151, 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions figurant en annexe au présent décret et à la collectivité territoriale de Corse les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, de versement des aides aux étudiants des formations sociales, d'autorisation et de financement des formations paramédicales et d'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes : 
a) Le 1er janvier 2005 en application des articles 53, 54, 55 et 73, paragraphe IX, deuxième alinéa, de la loi du 13 août 2004 ; 
b) Le 1er juillet 2005 en application des autres dispositions de l'article 73 de la loi du 13 août 2004.
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé est supprimé et remplacé par : 
« En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé " cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police ” est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale tels que cités à l'article 19, premier alinéa, de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ainsi qu'aux attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui remplissent les conditions requises pour concourir. 
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle de formation dénommé cycle préparatoire au concours des commissaires de police doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues à l'article 7 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction. 
Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté, d'une durée de services publics en qualité de titulaire au moins égale à trois années. »
I. ― Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er à 4 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet il prend, après avis des comités techniques paritaires des services concernés, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus :
 ― au 31 décembre 2003, pour les transferts prévus à l'article 1er ; 
 ― au 31 décembre 2004, pour les transferts prévus aux articles 2 et 4 ; 
 ― au 31 décembre 2005, pour les transferts prévus à l'article 3, 
en indiquant chaque fois le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne des dépenses consacrées aux compétences transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.
 II. - Dans le même temps, le préfet communique au président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis :
 ― le 1er janvier 2004, pour les transferts prévus à l'article 1er ;
 ― le 1er janvier 2005, pour les transferts prévus à l'article 2 et au a de l'article 4 ;
 ― le 1er juillet 2005, pour les transferts prévus au b de l'article 4 ;
 ― le 1er janvier 2006, pour les transferts prévus à l'article 3 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée dans le mois suivant la date du transfert.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse les services ou parties de services de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse qui participent à l'exercice des compétences en matière de lutte antivectorielle transférées le 1er janvier 2006 en application de l'article 72 de la même loi.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements figurant en annexe au présent décret les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de gestion du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), d'autorisation de création de centres locaux d'information et de coordination (CLIC), de modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) transférées le 1er janvier 2005 en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi du 13 août 2004. 
Dans les mêmes conditions, sont transférés aux départements du Calvados, du Cher, de la Gironde, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Hautes-Pyrénées, du Haut-Rhin, du Tarn, de l'Yonne et du Val-d'Oise les services ou parties de services des préfectures de ces départements qui participent à l'exercice des compétences en matière de gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) transférées le 1er janvier 2005 en application de l'article 65 de la loi du 13 août 2004.
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS DANS LESQUELS SONT TRANSFÉRÉS LES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES ÉNUMÉRÉS AUX ARTICLES 1er, 2 ET 4
I. - Liste des départements
 Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes (Hautes-), Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse (Haute-), Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Garonne (Haute-), Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire (Haute-), Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées (Hautes-), Pyrénées-Orientales, Rhin (Bas-), Rhin (Haut-), Rhône, Saône (Haute-), Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Savoie (Haute-), Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vienne (Haute-), Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
II. ― Liste des régions
 Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 8.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 septembre 2008, terme de rigueur.
 La session des examens se déroulera à compter du mercredi 26 novembre 2008.
 Nota. ― Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 août 2008, la SAS FE Frenouville, dont le siège social est situé ZA Ravennes les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits Les Coconnières et Le Buisson.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements figurant en annexe au présent décret les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion transférées au 1er janvier 2004 en application de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
 Dans les mêmes conditions, sont transférés aux départements de la Moselle, de la Nièvre et du Pas-de-Calais les services ou parties de services des préfectures de ces départements qui participent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion transférées au 1er janvier 2004 en application de l'article 52 de la même loi.
A N N E X E 1
 					CLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS AUX DIVERS NIVEAUX PRÉVUS
 					POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TECHNICITÉ
 					(arrêté du 30 octobre 1991)
 										CONDITIONS DE CLASSEMENT
 										NIVEAUX
 										de classement
 										Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des TSEEAC (arrêté du 27 juillet 1993).
 										Non qualifiés.
 										1
 										Moins de 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis moins d'un an.
 										2
 										Au moins 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis au moins un an.
 										3
 										Au moins 10 ans de services effectifs et détenteurs de la seconde qualification statutaire.
 										4
 										Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des IESSA.
 										Moins de 2 ans de services effectifs.
 										1
 										Au moins 2 ans de services effectifs.
 										3
 										Au moins 6 ans de services effectifs et posséder une QTS depuis au moins un an.
 										4
 										Au moins 22 ans de services effectifs ou au moins 25 ans de services publics dont 12 ans de services effectifs.
 										4
 										Posséder une QTS depuis au moins 15 ans.
 										5
 										Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans.
 										5
 										Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des ICNA (arrêté du 24 mai 2000, JO du 17 juin 2000).
 										Moins de 2 ans de services effectifs.
 										1
 										Au moins 2 ans de services effectifs.
 										3
 										Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008.
 										4
 										Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 8 ans.
 										4
 										Au moins 17 ans de services effectifs ou au moins 20 ans de servicespublics dont 8 ans de services effectifs.
 										4
 										Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 9 ans.
 										5
 										Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 15 ans.
 										5
 										Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans.
 										5
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (du candidat [noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité (mode d'acquisition de la nationalité française, d'origine, numéros des actes ou décrets de naturalisation), adresse postale, numéros de téléphone [privé et portable], courriel, de l'orienteur [nom, prénom]) ;
 ― à la situation familiale (du candidat [situation matrimoniale], des parents et du conjoint [noms, date et lieu de naissance, date de décès s'il y a lieu, nationalité(s) de naissance et actuelle(s), profession, adresse, situation matrimoniale des parents, représentant légal du candidat]) ;
 ― à la situation militaire (date et lieu de recensement, numéro de matricule [service national et réserviste], pour les réservistes (autre armée et armée d'origine, durée des services), préparation militaire marine [O/N, mention], ou autre [arme, PMS], marin de la marine marchande [O/N, date], titulaire d'un engagement à servir dans la réserve [O/N]) ;
 ― à la formation, aux diplômes (renseignements scolaires [années scolaires, établissements fréquentés, classes, série, spécialité, apprentissage], diplômes) ;
 ― à la vie professionnelle (fonctions exercées, dates, nom et adresse des employeurs, contrat d'apprentissage [O/N], permis de conduire, desiderata, pour les candidats EOPAN uniquement [date de dépôt du dossier]) ;
 ― à la santé (renseignements médico-administratifs, état physique sommaire (SIGYCOP), aptitudes et inaptitudes psychologiques, suivi du calendrier des visites médicales) ;
 ― à la candidature (date, lieu et objet de la sélection, épreuves [nature, type, résultats], épreuve d'évaluation, choix de spécialités, numéro et année de dépôt du dossier, dates [d'ouverture, de transmission et de clôture], filières, enquête de sécurité) ;
 ― aux informations en rapport avec la justice (extrait du casier judiciaire [vierge ou non]).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de trois ans maximum à compter de la date du premier contact du candidat avec le service d'information sur les carrières de la marine.
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 I. ― Pour le recrutement des candidats à un poste en gendarmerie :
 11. Concernant les données qui font l'objet d'un traitement automatisé :
 ― le bureau du recrutement ;
 ― les centres médicaux de la gendarmerie nationale ;
 ― les centres d'information et de recrutement ;
 ― les centres de sélection et les bureaux du service national ;
 ― les services chargés de conduire les enquêtes d'environnement ;
 ― les unités de prise en compte initiale ;
 ― la sous-direction des études et de la prospective.
 12. Concernant les données qui font l'objet d'un traitement non automatisé :
 ― le bureau du recrutement ;
 ― les centres d'information et de recrutement ;
 ― les centres de sélection et les bureaux du service national ;
 ― les services chargés de conduire les enquêtes d'environnement ;
 ― les unités de prise en compte initiale ;
 ― la sous-direction des études et de la prospective.
 13. Concernant les tests effectués par les candidats :
 ― la sous-direction des compétences ;
 ― le bureau du recrutement ;
 ― la section évaluation et sélection.
 II. ― Pour la gestion des personnels de la gendarmerie nationale :
 ― les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
 ― les agents responsables de la gestion des personnels (y compris les bureaux de recrutement) ;
 ― les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 ― la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 ― la caisse d'allocation familiale et des accidentés du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 ― la Caisse nationale du gendarme ;
 ― le service des pensions des armées ;
 ― la sous-direction des études et de la prospective ;
 ― les centres médicaux de la gendarmerie nationale. »
Le premier alinéa de l'article D. 243 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - A compter du 1er janvier 2009, les mots : « et de Paris-région parisienne » sont remplacés par les mots : « , de Paris-région parisienne et du Rhône ».
 II. - A compter du 1er janvier 2010, après les mots : « de la Loire-Atlantique », sont ajoutés les mots : « , du Nord ».
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― Jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum : 
― dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 5 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
― hors agglomération parisienne, de 3, 5 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― Le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
CATÉGORIE 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
10, 64 
6, 32 
8, 87 
5, 27 
II B 
7, 33 
3, 96 
6, 12 
3, 31 
II C 
5, 60 
3 
4, 67 
2, 52 
III A 
3, 39 
1, 83 
2, 83 
1, 57 
III B 
2, 03 
1, 05 
1, 69 
0, 87 
IV 
0, 26 
0, 12 
0, 26 
0, 12
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Oxaliplatine. 
Oxaliplatine Mayne 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml.
9312793
OXALIPLATIN.MAY 5 MG/ML 10 ML + Onco-Tain.
Mayne Pharma.
Oxaliplatine.
Oxaliplatine Mayne 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 20 ml.
9312801
OXALIPLATIN.MAY 5 MG/ML 20 ML + Onco-Tain.
Mayne Pharma.
Phosphate de fludarabine.
Fludarabine phosphate hospira 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion.
9312758
FLUDARABINE HPI 50 MG INJ FL.
Mayne Pharma.
Epirubicine. 
Epirubicine Actavis 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml. 
9316070
EPIRUBICINE ACT 2 MG/ML FL 5 ML.
Torlan.
Epirubicine.
Epirubicine Actavis 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 25 ml. 
9316064
EPIRUBICINE ACT 2 MG/ML FL 25 ML.
Torlan.
Epirubicine.
Epirubicine Actavis 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 100 ml. 
9316058
EPIRUBICINE ACT 2 MG/ML FL 100 ML.
Torlan.
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7. ― Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 %. »
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
572 538-6
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), poudre pour solution pour perfusion, 10 mg en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).
572 539-2
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), poudre pour solution pour perfusion, 50 mg en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).
572 518-5
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).
572 516-2
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).
572 522-2
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).
572 551-2
FLUDARABINE PHOSPHATE HOSPIRA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon (type I) de 10 ml (B/5) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
572 480-8
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre de type I avec Onco-Tain) de 10 ml (B/1) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
572 482-0
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre de type I avec Onco-Tain) de 20 ml (B/1) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― la direction du personnel militaire de la marine ;
 ― le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines ;
 ― le service d'information sur les carrières de la marine ;
 ― les bureaux d'information sur les carrières de la marine ;
 ― les secteurs régionaux d'information sur les carrières de la marine ;
 ― le candidat ;
 ― les membres des commissions de sélection ;
 ― les services de psychologie ;
 ― les orienteurs ;
 ― le poste de protection et de sécurité de la défense ;
 ― le bureau du service national ;
 ― les centres médicaux chargé de statuer sur les aptitudes physiques.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 105

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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 105

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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 105

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JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 105
Le nombre de jours de RTT associé à chacun des systèmes pivots mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé est fixé de la manière suivante :
 ― système pivot n° 1 : trois jours de RTT ;
 ― système pivot n° 2 : trois jours de RTT si la journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et cinq jours de RTT si la journée non travaillée est le lundi ;
 ― système pivot n° 3 : onze jours de RTT ;
 ― système pivot n° 4 : quatre jours de RTT si la demi-journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et cinq jours de RTT si la demi-journée non travaillée est le lundi.
 Pour les personnels qui bénéficient du système pivot spécifique à l'Ecole nationale de la météorologie, dont la durée hebdomadaire est de trente-huit heures sur cinq jours, le nombre de jours de RTT est ramené à dix-sept.
L'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. ― Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit : 
― taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 29 mars 1999 susvisé : 50 % du niveau 4 de la prime de technicité ; 
― taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée : 100 % du niveau 4 de la prime de technicité ; 
― taux 3 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée, et exerçant les fonctions de chef de division, chef de subdivision, chargé de projet, chargé d'affaires, chef de programme et d'inspecteur des études : 125 % du niveau 5 de la prime de technicité. »
En cas de rupture volontaire par les élèves ingénieurs, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de l'un des engagements prévus au premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 mai 2005 susvisé, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement par application de l'article 15 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les intéressés sont tenus de rembourser à l'Etat la somme prévue par le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 dans les corps du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
(décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié)
Adjoints d'administration de 1re classe
30
Adjoints principaux d'administration de 2e classe
24
Adjoints principaux d'administration de 1re classe
34
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
(décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié)
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
15
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
30
Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat
(décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié)
Assistants principaux de service social
8
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile
Attachés principaux d'administration de l'aviation civile
10
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié)
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile
31
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe principale
40
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle
6
Le visa de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
Au lieu de lire : 
« Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et dans l'emploi d'ingénieur en chef du deuxième groupe », 
Il convient de lire : 
« Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier et du deuxième groupe ».
Après l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé, sont insérés les articles 7 bis et 7 ter ainsi rédigés :
 « Art. 7 bis. - Les agents dont les mentions d'unités de leur centre d'affectation n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de la prorogation de ces mentions conservent le bénéfice de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion dans la limite de six mois, à compter de la date d'échéance de la validité des mentions d'unités.
 « Les agents qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité de leurs mentions d'unité de leur centre d'affectation ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption conservent le bénéfice de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
 « Art. 7 ter. - En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion, les agents affectés antérieurement pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent correspondant à cet organisme pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
 « Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé, la durée d'application étant celle prévue audit article.
 « Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 7 ter et aux articles 7 et 7 bis nouveaux de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé ne peut excéder six ans. Au-delà de cette durée, le taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est celui de l'organisme dans la nouvelle classification. »
A compter du 1er janvier 2008 pour les services effectivement réorganisés en 2007 et, pour les services réorganisés en 2008, à la date d'entrée en vigueur de la décision du ministre chargé de l'aviation civile portant réorganisation de ces services, les fonctions mentionnées ci-après sont ajoutées dans les niveaux suivants :
 a) Au niveau 5 : les agents des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle ;
 b) Au niveau 6 :
 ― les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle ;
 ― les agents du bureau d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle tenant les fonctions liées à la vigie trafic ;
 c) Au niveau 7 :
 ― les agents des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols et du bureau national d'information aéronautique ;
 ― les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle tenant les fonctions liées à la vigie trafic ;
 d) Au niveau 10 :
 ― les chefs de section sol dans les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle ;
 ― le chef du bureau national de l'information aéronautique et son adjoint et les chefs des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols et leur adjoint.
L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation, sous réserve des dispositions ci-après :
 a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le niveau de primes correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximum de formation fixée ainsi qu'il suit :
 « ― vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
 « ― dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
 « ― douze mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B, C, D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes D ou E du même arrêté, ou d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes F ou G du même arrêté.
 b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le niveau de prime de sa précédente affectation pendant une durée maximale de :
 « ― vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes A, B, ou C, de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
 « ― dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
 « ― douze mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé. »