Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région supérieure     de contrôle, objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      - au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.
Art. 11. - Il ne peut être recouru à la procédure négociée, avec publication     préalable d'un avis, que dans les cas suivants:
      1o Travaux qui, après une procédure ouverte ou restreinte, n'ont donné lieu     qu'à des offres irrégulières ou à des soumissions inacceptables au regard des     dispositions des articles 22 à 30 du présent décret, pour autant que les     conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées;
A N N E X E
    Centre hospitalier et universitaire de :
    Paris ....................    424
    Dont :
    Paris-V ....................  212    
    Paris-XI ....................  212    
    Aix-Marseille ....................    141
    Amiens ....................    61
    Angers ....................    49
    Besançon ....................    46
    Bordeaux ....................    104
    Caen ....................    65
    Clermont-Ferrand ....................    66
    Dijon ....................    55
    Grenoble ....................    67
    Lille ....................    151
    Limoges ....................    47
    Lyon ....................    165
    Montpellier-Nîmes ....................    148
    Nancy ....................    90
    Nantes ....................    70
    Poitiers ....................    47
    Reims ....................    63
    Rennes ....................    78
    Rouen ....................    57
    Strasbourg ....................    84
    Toulouse ....................    99
    Tours ....................    73
    Total ....................  2 250
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1999 :
    L'agrément de M. Giuli (Jean-Paul, Joseph) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Jean-Paul Giuli - Pascal Dubost, société civile professionnelle de notaires à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), est retiré sur sa demande ;
    M. Giuli (Jean-Paul, Joseph) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube) ;
    M. Fiorano (Grégoire, Thomas) est nommé notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Giuli (Jean-Paul, Joseph), démissionnaire ;
    M. Fiorano (Grégoire, Thomas) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Jean-Paul Giuli - Pascal Dubost, société civile professionnelle de notaires à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube) ;
    Par suite du retrait d'agrément de M. Giuli (Jean-Paul, Joseph) et de l'agrément de M. Fiorano (Grégoire, Thomas), la raison sociale de la société Jean-Paul Giuli - Pascal Dubost, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Me Pascal Dubost et Me Grégoire Fiorano, société civile professionnelle de notaires ».
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
    M. Assouline (Gérald), université Grenoble-II ;
    M. Bekelynck (Edouard), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Bourgois (Joël-Luc), université Lille-II ;
    M. d'Apolito (Christian), université Paris-XIII ;
    M. Dick (Alain), université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Gaillard (Jean-Michel), Institut national polytechnique de Grenoble ;
    M. Gouttebel (Jean-Yves), université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Huyghe de Mahenge (Yves), université Aix-Marseille-III ;
    M. Lapeze (Jean), université Grenoble-II ;
    M. Le Duc (Jean-Marc), université de Rouen (IUT d'Evreux) ;
    M. Marzin (Jean-Gilbert), université de Chambéry ;
    Mme Masoero (Christine), épouse Dumoulin, université Lyon-III ;
    M. Morand (Michel), université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Naves (Pierre), université de Marne-la-Vallée ;
    M. Orsini (Gérard), université Aix-Marseille-III ;
    M. Pironin (Henry), université de Saint-Etienne ;
    M. Rochet (Claude), université Paris-XIII ;
    M. Vallens (Jean-Luc), université Strasbourg-III.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Serge Barcellini, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  1. Sont applicables aux administrateurs des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1988 modifié, à l'exception de l'article 10.
    2. Les dispositions de l'article 9 du même arrêté ne sont pas applicables aux personnes visées au 3o (a, b et c) de l'article 24 du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1999, M. Gendre (Louis), attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de 6e échelon à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, Mme Pricaz (Dominique), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Chiesa (Josette), à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1999, les jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire, pour la session de 1999, sont ainsi composés :
    Président :
    M. Ancel (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
    Membres :
    M. Beauchard (Jean), professeur à l'université de Poitiers.
    M. Brocart (Jean-François), président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
    M. Cholet (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
    Mme Depambour-Tarride (Laurence), professeur à l'université de droit René-Descartes (Paris-V).
    M. Lecat (François), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    M. Lecuyer (Hervé), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne (Paris-XII).
    Mme Linden (Elisabeth), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
    Mme Mille (Sylvia), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
    Mme Mitjaville (Marie-Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Prelot (Pierre-Henri), professeur à la faculté de droit de Cergy-Pontoise.
    M. Rebut (Didier), professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon-III).
    Mme Trebucq (Laurence), présidente du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
    Dans le cas où le président des jurys se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Mitjaville (Marie-Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
3.15. Auxiliaires
      Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides seront de     capacité, de redondance et en nombre suffisants pour assurer l'alimentation     des systèmes de protection et de sauvegarde.
      En particulier, en cas de séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK, la     disponibilité du groupe électrogène de secours, l'alimentation électrique du     circuit de refroidissement de secours et l'alimentation de la chaîne     neutronique de surveillance du réacteur seront assurées.
Art. 5. -  Les consignes opérationnelles définies à l'article 4 doivent indiquer les motifs justifiant leur diffusion et préciser leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées.
    Elles doivent également énoncer les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application.
    Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 3 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 2 novembre 1999, M. Daniel Nahon est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Jacques Alliot, décédé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, M. Abadie (Marc), directeur des affaires politiques, administratives et financières, est nommé membre du conseil d'administration du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, représentant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Comet (Henri-Michel), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999 au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne), appelée à d'autres fonctions.
3.10. Circuits de ventilation et de rejets
      Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur rappelée à     l'article 2, les dispositions ci-après seront prévues:
      Pendant les phases de fonctionnement du réacteur et pendant les opérations     de chargement et de déchargement de combustible, le circuit de ventilation     assurera une dépression, par rapport à l'atmosphère, à l'intérieur de     l'enceinte de confinement. Les fonctions du circuit de ventilation devront     être assurées en cas de séisme d'intensité VIII dans l'échelle MSK. La     fermeture des vannes d'isolement de l'enceinte devra être possible même en     cas de perte de source d'énergie électrique et/ou de séisme d'intensité IX     dans l'échelle MSK.
      Les circuits de rejets à la cheminée seront munis de filtres à poussières     ininflammables, de pièges à iode et d'un dispositif de contrôle continu de     l'activité des rejets. L'efficacité des filtres et des pièges à iode fera     l'objet de contrôles périodiques.
      Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5 préciseront     les conditions de mise en service des circuits de rejets, les modalités de     surveillance de ces rejets et les modalités de contrôle des filtres et pièges     à iode. En particulier, toutes dispositions seront prises pour que, en cas     d'accident, il soit possible de limiter l'extension de la contamination et de     contrôler le rejet éventuel à l'extérieur.
Art. 2. -  L'agrément est délivré à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2001 :
    - à la société Gaz de France (direction de la recherche), 361, avenue du Président-Wilson, 93211 Saint-Denis-la-Plaine.
    Pour cet organisme, l'agrément est limité aux seules prestations réalisées pour le compte d'entreprises extérieures à la société Gaz de France ;
    - à la société Aib-Vincotte International SA, 27-29, avenue A.-Drouart, B-1160 Bruxelles.
Art. 5. -  Les concours comprennent les épreuves décrites dans le tableau ci-après, notées de 0 à 20. Le jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1999 page 5879 à 5882
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Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    22 postes dans les spécialités suivantes :
    Adjoint technique d'expérimentation production animale :
    - concours AJ101 : 1 poste d'animalier bovin basé à Jouy-en-Josas ;
    - concours AJ102 : 2 postes d'animalier bovin basés à Clermont-Theix et en Poitou-Charentes ;
    - concours AJ103 : 3 postes d'animalier ovin basés à Toulouse et à Tours ;
    - concours AJ104 : 2 postes d'éleveur de rongeurs basés à Jouy-en-Josas et à Tours ;
    - concours AJ105 : 1 poste d'animalier boucher porcin basé à Rennes ;
    - concours AJ106 : 2 postes d'animaliers avicole et cunicole basés en Poitou-Charentes et à Tours.
    Adjoint technique d'expérimentation production végétale :
    - concours AJ107 : 2 postes en viticulture basés à Montpellier et à Avignon ;
    - concours AJ108 : 2 postes en culture, entretien et suivi des plantes basés à Clermont-Theix et à Versailles-Grignon ;
    - concours AJ109 : 2 postes d'agent agricole basés à Versailles-Grignon ;
    - concours AJ110 : 2 postes en arboriculture basés à Bordeaux ;
    - concours AJ111 : 2 postes en expérimentation agronomique basés à Dijon et à Lille ;
    - concours AJ112 : 1 poste en environnement basé à Rennes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1999, Mme Bardeau (Marie-Françoise), inspectrice générale de l'éducation nationale, bénéficiant d'un congé de fin d'activité à compter du 1er octobre 1999 jusqu'au 31 mars 2000, est admise à faire valoir d'office, pour ancienneté d'âge et de services, ses droits à une pension de retraite à compter du 29 mars 2000.
Branche d'activité professionnelle Services collectifs
    3 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur d'études en bâtiment scientifique :
    - concours IE601 : 2 postes en travaux et maintenance basés à Clermont-Theix et à Jouy-en-Josas ;
    Ingénieur d'études en hygiène et sécurité :
    - concours IE602 : 1 poste en hygiène et sécurité basé à Angers.
Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R.421-25 du même code, les mots     <<d'une part, agréées pour pratiquer>> sont remplacés par les mots <<d'une     part, pratiquant sur le territoire de la République française>>.
      Au deuxième tiret du second alinéa du même article, les mots <<agréées pour     pratiquer>> sont remplacés par les mots <<pratiquant sur le territoire de la     République française>>.
Art. 4. - En application de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 précitée,
     le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal:
      - les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de     fonctionnement;
      - les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement;
      - la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31     décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en     cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de     finances et telles qu'elles sont connues pour le territoire;
      - les éléments nécessaires à la prévision d'évolution des rémunérations du     personnel communal et au calcul des charges sociales correspondantes;
      - le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février;
      - le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de     péréquation;
      - les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et le cas     échéant des autres taxes.
Art. 4. - Les dispositions de l'article R.235-3 du code des communes sont     applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante:
      <<Art. R.235-3. - Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article     L.235-5 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet     effet au budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
      <<L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L.235-5 est pris     par le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre     chargé de l'économie, des finances et du budget.>>
<<Art. R. 710-2-9. - Dans les établissements publics de santé et les     établissements privés participant à l'exécution du service public     hospitalier, les dossiers médicaux sont conservés conformément à la     réglementation relative aux archives hospitalières.
      <<Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution     du service public hospitalier, les dossiers médicaux sont conservés dans     l'établissement sous la responsabilité des médecins qui les ont constitués ou     de celle des médecins désignés à cet effet par le président de la conférence     médicale.
      <<Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que toutes     dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des     dossiers conservés dans l'établissement.
      <<Art. R. 710-2-10. - Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant     pas à l'exécution du service public hospitalier cesse ses activités, les     dossiers médicaux, sous réserve des tris nécessaires, peuvent faire l'objet     d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le     directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.>>
Art. 1er. - Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages figurant     respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978     susvisé et applicables:
      - jusqu'au 30 juin 1992;
      - à partir du 1er juillet 1992,
     sont données en annexe du présent arrêté.
Art. 9. - Lorsqu'il y a lieu de rétablir au crédit d'un des chapitres du     budget territorial ou provincial le montant des sommes remboursées, pendant     la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse     un état détaillé qu'il remet au comptable de la collectivité.
      Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement; il est     établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des     mandats sur lesquels portent les annulations.
Art. 47. - Lorsque l'exécution d'une délibération de l'assemblée ou du     conseil du comité national, du conseil d'un comité régional ou du conseil     d'un comité local est devenue susceptible de compromettre les intérêts     confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la     charge, celui-ci peut en suspendre l'exécution. Il avise alors de sa décision     le président du comité concerné par lettre recommandée avec accusé de     réception et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision     contestée. Le ministre engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure     prévue à l'article 46.
Art. 2. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13     du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès     duquel est placé le bureau spécial de vote auquel ils sont rattachés.
      Vingt et un jours avant la date des élections, les agents intéressés sont     avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles     ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par les troisième et quatrième     alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés dix jours au moins avant la date fixée pour     les élections.
      c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du paragraphe a     et au paragraphe b du présent article sont effectuées par l'administration     aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats     et par les moyens de communication les plus rapides.
Art. 50. - Les fonctions de membre de l'assemblée du comité national et des     conseils des comités sont gratuites.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures     marines et du ministre chargé du budget peut prévoir une indemnité     forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du comité national et des     conseils des comités, et des commissions créées par eux.
      Les frais de déplacement des membres de l'assemblée du comité national, des     conseils des comités et des commissions créées par eux sont remboursés par     ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais     occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Art. 2. - L'arrêté du 24 février 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - Le deuxième tiret de l'article 1er est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<- cédés à bail emphytéotique ou à construction par l'Etat ou par des     collectivités locales ou leurs groupements en vue de leur amélioration.>>      II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En application des dispositions des articles R.331-9 et R.331-10     du code de la construction et de l'habitation, des dépassements du prix de     référence peuvent être autorisés, sur justification de l'équilibre     d'exploitation prévisionnel de l'opération, par le représentant de l'Etat     dans le département après rapport du directeur départemental de l'équipement,     pour des opérations à caractère expérimental, ou soumises à des contraintes     architecturales spécifiques, ou pour des opérations présentant des éléments     particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de     référence.
      <<Seules peuvent être considérées comme présentant des éléments particuliers     de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence les     opérations qui satisfont à une ou plusieurs des conditions suivantes:
      <<- la surface habitable des logements conduit à une valeur du coefficient i     supérieure à la limite fixée par l'annexe II au présent arrêté;
      <<- la somme (b+c+d+e+f) entrant dans le calcul du prix de référence est     supérieure aux limites fixées par le présent arrêté;
      <<- le nombre d'emplacements individuels de stationnement couverts est     supérieur au nombre de logements.>>
<<Art. R. 411-11. - La commission de la réglementation, instituée par     l'article L. 411-3, est présidée par le ministre chargé de l'économie et des     finances ou, en son absence, par le directeur des assurances qui en est     membre de droit.
      <<La commission comprend en outre:
      <<Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances;
      <<Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;      <<Une personnalité choisie en raison de sa compétence;
      <<Trois représentants des entreprises d'assurance;
      <<Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers     d'assurances;
      <<Un représentant des assurés.
      <<Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la     commission de la réglementation sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances.
      <<En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      <<Art. 411-12. - La commission consultative de l'assurance instituée par     l'article L. 411-3 comprend dix-neuf membres nommés par arrêté du ministre     chargé de l'économie et des finances.
      <<La commission est composée de la manière suivante:
      <<Une personnalité choisie en raison de sa compétence qui en assure la     présidence;
      <<Six représentants des entreprises d'assurance;
      <<Deux représentants des agents généraux d'assurances;
      <<Deux représentants des courtiers d'assurances;
      <<Deux représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à     l'article L. 310-1;
      <<Six représentants des assurés.
      <<L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des     finances et au directeur des assurances.
      <<La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui     est transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de     l'économie et des finances peut le rendre public.
<<Art. R. 411-13. - Le secrétariat des commissions constituées au sein du     Conseil national des assurances, en application de l'article L. 411-3, est     assuré par le secrétaire général du Conseil national des assurances.
      <<Art. R. 411-14. - Des représentants du ministre chargé de l'économie et     des finances et du président de la commission de contrôle des assurances     peuvent assister, en qualité d'expert, aux travaux du Conseil national des     assurances et des commissions instituées en application de l'article L.
     411-3.
      <<Le président du Conseil national des assurances et le président de la     commission consultative de l'assurance peuvent appeler à participer, avec     voix consultative, aux travaux du conseil et des commissions qu'ils président     respectivement toute personne dont l'audition leur paraît utile.
      <<Art. R. 411-15. - Les membres du Conseil national des assurances et des     commissions et les personnes assistant aux séances sont tenus à la discrétion     professionnelle en ce qui concerne les renseignements d'ordre confidentiel     dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.>>
- l'avertissement;
      - le blâme;
      - l'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.
      En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus     de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 250000F.
      Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées     au budget de l'Etat.
      Seront punies des peines prévues à l'article 77 de la loi no 84-46 du 24     janvier 1984 précitée, les personnes qui effectuent, à titre habituel, des     opérations de change manuel en infraction avec les prescriptions de la     présente loi.
Art. 1er. - Une prime de qualification non soumise à retenue pour pension     civile peut être allouée aux fonctionnaires suivants:
      1o Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exerçant les fonctions     de coordination d'un groupe d'inspecteurs mentionnées à l'article 10 du     décret du 20 janvier 1987 susvisé;
      2o Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole assurant les fonctions     décrites au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 janvier 1987     susvisé.
      Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant     droit. Cette prime est essentiellement variable et personnelle.
Art. 3. - Les usagers entrant dans l'une des catégories mentionnées à     l'article 2 ci-dessus doivent, pour bénéficier du service prioritaire, être     inscrits sur les listes arrêtées par les préfets sur proposition des     directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche. Ces listes précisent     l'importance de la puissance qui leur est attribuée.
<<Chapitre VII
    <<L'assurance de protection juridique
      <<Art. R.127-1. - Les documents contractuels relatifs à l'assurance de     protection juridique, mentionnés à l'article L.127-2 du présent code,
     doivent, lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion     prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L.321-6, indiquer ce     choix.
      <<L'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de     protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance,     de l'adresse du ou des services distincts assurant le traitement des     sinistres de la branche de protection juridique.
      <<Art. R.127-2. - Les documents contractuels relatifs à l'assurance de     protection juridique, mentionnés à l'article L.127-2, doivent, lorsque     l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au     deuxième tiret du premier alinéa de l'article L.321-6, indiquer la     dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement distincte à qui est     confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique.
      <<Art. R.127-3. - Les documents contractuels relatifs à l'assurance de     protection juridique mentionnés à l'article L.127-2 doivent, lorsque     l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au     troisième tiret du premier alinéa de l'article L.321-6, comporter une mention     indiquant, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de     réclamer l'intervention de l'assurance de protection juridique au titre de la     police, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à     une personne qualifiée de son choix.
      <<En outre, dès la réception d'une déclaration de sinistre, l'assureur de     protection juridique dont la garantie intervient informe l'assuré du droit     mentionné à l'alinéa précédent.>>
Art. 2. - Les référentiels professionnels correspondant à chacune des deux     spécialités professionnelles définies à l'article 1er figurent en annexe I du     présent arrêté (1).
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du     présent arrêté (1), à l'exception des modules d'enseignements généraux qui     sont annexés à l'arrêté particulier susvisé.
      Ces référentiels font l'objet d'une actualisation tous les cinq ans au     moins.
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du module d'adaptation     régionale et du module d'initiative locale font l'objet d'instructions     nationales particulières.
Art. 10. - I. - Les titres II, III, IV, V, VI et VII de la loi no 84-820 du     6 septembre 1984 précitée deviennent respectivement les titres III, IV, V,
     VI, VII et VIII.
      II. - Il est inséré, après le titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre     1984 précitée, un titre II nouveau intitulé: <<Des conseils d'archipel>> et     comprenant un article 89bis ainsi rédigé:
      <<Art. 89bis. - Il est institué dans les îles du Vent, les îles     Sous-le-Vent, les îles Australes, les îles Tuamotu et Gambier et les îles     Marquises, un conseil d'archipel composé des membres de l'assemblée     territoriale et des maires élus de ces îles. Le président de chaque conseil     est élu en son sein chaque année.
      <<Ces conseils sont obligatoirement consultés par le président du     gouvernement du territoire sur les plans de développement et sur les contrats     de plan, les mesures générales prises pour leur application ainsi que sur les     dessertes maritimes et aériennes les concernant.
      <<Dans les matières économiques, sociales ou culturelles intéressant     l'archipel, notamment la carte scolaire, l'emploi et la formation     professionnelle, le développement des langues et des cultures locales, les     conseils d'archipel émettent des avis, soit de leur propre initiative, soit     sur demande du président du gouvernement du territoire, du président de     l'assemblée territoriale ou du haut-commissaire.
      <<Le président du gouvernement du territoire peut les consulter sur     l'attribution individuelle d'aides aux entreprises locales.
      <<Le président du gouvernement du territoire ou son représentant, le     haut-commissaire ou son représentant assistent de droit aux séances des     conseils d'archipel. Ils y sont chacun entendus à leur demande.
      <<L'assemblée territoriale précise par délibération l'organisation et le     fonctionnement de ces conseils.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui     prend effet à compter du 1er décembre 1989.
Art. 6. - Les fonctions de membre de ces commissions sont gratuites. Il peut     toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement     et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions de ces     commissions dans les conditions prévues par le décret no 68-724 du 7 août     1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le     déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux     conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui     apportent leur concours à l'Etat.
2o Membres désignés par le ministre chargé de la culture:
      Pour la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités     du théâtre et de l'expression dramatique:
      - le délégué au développement et aux formations ou son représentant;
      - le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant;
      - le chef du bureau des enseignements et de la formation de la direction du     théâtre et des spectacles;
      - un chargé de mission à la délégation au développement et aux formations;
      - un chargé de mission à la direction du théâtre et des spectacles;
      - deux personnalités qualifiées;
      - deux professionnels.
      Pour la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités     du cinéma et de l'audiovisuel:
      - le délégué au développement et aux formations ou son représentant;
      - le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son     représentant;
      - le chef du service de l'action culturelle au Centre national de la     cinématographie;
      - un chargé de mission au Centre national de la cinématographie;
      - un chargé de mission à la délégation au développement et aux formations;
      - deux personnalités qualifiées;
      - deux professionnels.
      Les enseignants, les personnalités qualifiées et les professionnels sont     désignés pour une durée renouvelable de trois ans.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Tableau B
    Solidarité, santé et protection sociale
    Titres III et IV
      Au lieu de <<Services extérieurs des affaires sanitaires et sociales: 37-13     - 1068594>>, lire: <<534297>>.
      Au lieu de <<Total pour la solidarité, santé et protection sociale:
     26657927>>, lire: <<26123630>>.
      Au lieu de <<Total pour le tableau B  867419466>>, lire  <<866885169>>.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Penel, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Cette participation avait donc temporairement été maintenue jusqu'au 1er     janvier 1990, le Gouvernement devant déposer à l'ouverture de la première     session ordinaire 1989-1990 au Parlement un rapport sur les conditions de     cette participation, son incidence sur les budgets locaux et les modalités     selon lesquelles interviendrait une décroissance de ces participations     obligatoires tant en fonctionnement qu'en investissement, afin de parvenir à     l'extinction de celles-ci.
      C'est sur la base de ce rapport que la loi no 90-586 du 4 juillet 1990     relative à la participation des communes au financement des collèges complète     et modifie les articles 15, 15-1 et 15-3 de la loi no 83-663 du 22 juillet     1983 modifiée en prévoyant l'extinction progressive de cette participation     obligatoire.
      La présente circulaire a pour objet d'expliciter le nouveau dispositif en     vigueur.
      Celui-ci prévoit que les modalités d'extinction de la participation des     communes au financement des collèges sont fixées par une délibération du     conseil général intervenant, tant pour les dépenses de fonctionnement que     pour celles d'investissement avant le 1er octobre 1990.
      Votre attention est particulièrement attirée sur ce délai. En effet, ces     mesures ont des incidences sur les budgets des communes et des départements     au titre de l'exercice en cours et leur absence entraînerait la suppression à     compter du 1er janvier 1990 de la participation obligatoire des communes.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, délégation est donnée à M. Colas Durrleman,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, les pièces comptables, chèques de     paiement et autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du     Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement en     application de la loi du 29 septembre 1948.>>
Art. 9. - Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury     doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de     traitement des candidats et d'impartialité.
      Ces principes sont garantis notamment:
      - pour les épreuves terminales écrites, par l'anonymat des copies;
      - pour les épreuves, orales et pratiques, par l'harmonisation du choix des     sujets des épreuves orales et pratiques effectuée sous la responsabilité du     président de jury;
      - pour toutes les épreuves, par l'harmonisation préalable de l'évaluation;
      - pour chaque épreuve, par l'utilisation d'une grille d'évaluation définie     soit au niveau national, soit au niveau régional, soit par le jury, remplie     lors de l'évaluation de chacun des candidats;
      - lors des délibérations, par le fait que le président ne communique aux     membres du jury que les notes et appréciations obtenues par les candidats;
      - lors des délibérations, par l'absence de toute personne étrangère au jury     et à son secrétariat.
      Lors des épreuves pratiques et orales, les relations des examinateurs avec     les candidats doivent être limitées à l'objet de l'interrogation.
      Toute note attribuée par un ou plusieurs membres du jury doit être     accompagnée d'une appréciation écrite reflétant les principales     caractéristiques de la prestation du candidat.
Art. 11. - Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est délivré     aux candidats visés à l'article 2 du présent décret ayant:
      1. Effectué la durée totale d'internat ou, pour les assistants des hôpitaux     des armées, la durée totale d'assistanat;
      2. Satisfait au contrôle des connaissances;
      3. Accompli et validé la formation pratique;
      4. Pour les internes en pharmacie et les vétérinaires, obtenu les     attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en     vue d'analyses de biologie mentionnés à l'article 1er du décret du 3 décembre     1980 susvisé;
      5. Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres dont     au moins un professeur de médecine et un professeur de pharmacie, désignés     par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des     unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la     circonscription et de la commission visée à l'article 4 ci-dessus. Ce mémoire     peut tenir lieu de thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou     du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
ANNEXE
    Candidature à l'élection à la sous-section thérapeutique
    du Conseil national des universités
        Collège:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
        Adresse administrative:
                      ......................................................
     Rue ................................... no ..................................    
     Code postal ............................. Ville .............................    
     Téléphone ........................... no de poste ...........................    
        Adresse personnelle:
     Rue ................................... no ..................................    
     Code postal ............................. Ville .............................    
                      ......................................................
      Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle     vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection:
       L  Adresse administrative;
                      ......................................................
                      ......................................................
    Signature
Art. 4. - Tout agent de droit public et tout enseignant d'établissement sous     contrat, pour le bon déroulement des examens, est en service jusqu'à la     délivrance des diplômes. Il doit se tenir à la disposition de l'autorité     académique et du président de jury; de sa désignation jusqu'à la proclamation     des résultats, chaque membre d'un jury a l'obligation de participer aux     missions liées à la délivrance des diplômes qui lui sont attribuées.
Mention <<bien>>
     Bergamo (Walter).
     Lucchini (Bruno, Michel, Alain).
     Troistorff (Philippe, Charles, Roger).
     Armangau (Philippe, Patrick, Henri).
     Humblot (Loïc, Philippe, François, Marie).
     Copel (Franck, Roger, Pierre).
     Revire (Patrick, Jean, Claude).
     Pironneau (Thomas).
Art. 2. - Le 3o de l'article 7 du décret du 9 octobre 1987 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<3o Trois représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à     l'article 1er, désignés par le ministre chargé de la communication, après     consultation des organisations représentatives des services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de     messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p. 100 de     leur chiffre d'affaires total.>>
Art. 5. - Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie     et des finances, reçoit la déclaration prévue à l'article 3. Ce service est     composé d'agents publics de l'Etat spécialement habilités par le ministre,
     dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 24. Ce service     recueille et rassemble tous renseignements propres à établir l'origine des     sommes ou la nature des opérations faisant l'objet de la déclaration. Dès que     les informations recueillies mettent en évidence des faits susceptibles de     constituer une des infractions prévues par l'article L. 627 du code de la     santé publique ou l'article 415 du code des douanes, il en réfère au     procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que     l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des     investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à     l'article 415 du code des douanes.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 69 du 15 décembre 1989 à la     convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention     (1).
Art. 7. - Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer     par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences     acquises.
      Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à     l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes     conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu     professionnel.
      Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne     générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études     professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur     de l'académie dans laquelle a été subi l'examen.
Art. 3. - Lorsque le diplôme est décerné à la suite d'épreuves, l'évaluation     est assurée selon le règlement contenu dans l'annexe 3 du présent arrêté,
     incluant leur définition, liste, durée et coefficient (1).
      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note     variant de 0 à 20 en points entiers.
      Lorsque le diplôme est postulé dans le cadre du système des unités     capitalisables, l'acquisition des unités est attestée par le jury,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Géomètre-topographe sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14     mars 1986 modifié susvisé portant règlement général du brevet de technicien     supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des     épreuves) du présent arrêté (1).