Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de 0,901 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie de Villard-Bonnot, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 Comme la CRE l'avait préconisé dans ses précédents avis, la régie de Villard-Bonnot, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ, a déposé pour 2009 une nouvelle formule, basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen et permettant d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif STS. En outre, elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007. Cette modification de la période de calcul entraîne une forte hausse de ses tarifs au 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 correspond bien à une hausse de 0,901 c€/kWh, par application de la formule déposée.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.