Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Thillay (Alain), professeur agrégé hors classe, chef du bureau des usages numériques et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des usages numériques et des ressources pédagogiques.
Délégation est donnée à Mme Lavelle Cassano (Murielle), directrice de service, adjointe au sous-directeur des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique.
Délégation est donnée à Mme Robin (Isabelle), personnel de direction de 1re classe, chef de bureau des lycées d'enseignement général et technologique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lycées d'enseignement général et technologique.
Délégation est donnée à M. Dupont (Pierre), professeur agrégé de classe normale, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Délégation est donnée à Mme Malicot (Maryannick), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, chef de bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Sur les destinataires des données.
 L'arrêté du 22 octobre 2013 impose aux PSAD de transmettre mensuellement les données d'observance accompagnées des données d'identification des patients à l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent, permettant ainsi aux PSAD de calculer le forfait applicable à la situation du patient et de facturer la prestation effectuée auprès de lui.
 Pour permettre d'établir la correspondance entre le numéro de série unique du DM à PPC et, le cas échéant, du module de télétransmission, le fabricant sera destinataire des données suivantes :
 ― numéro de série du DM à PPC et, le cas échéant, du module de télétransmission ;
 ― données d'identification du PSAD ;
 ― données d'observance que sont les durées d'utilisation quotidienne du DM à PPC.
 Pour permettre la correspondance entre le DM à PPC ou le dispositif de télétransmission et le patient et sa caisse d'assurance maladie obligatoire le PSAD sera destinataire des données suivantes :
 ― données d'identification du DM à PPC ou du dispositif de télétransmission ;
 ― données d'identification du patient, dont le numéro de sécurité sociale ;
 ― données relatives à sa caisse d'assurance maladie obligatoire ;
 ― données d'observance et, le cas échéant, forfait AMO calculé par le PSAD.
 Pour permettre aux organismes d'assurance maladie de calculer le forfait et pour permettre une prise en charge adaptée, ces organismes seront destinataires des données suivantes :
 ― données d'identification du patient, dont son numéro de sécurité sociale ;
 ― données d'identification du PSAD, données d'observance et, le cas échéant, forfait calculé par le PSAD.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 janvier 2014 :
 ― l'association de financement du parti Sens commun, dont le siège social est situé 75, rue de Lourmel, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Sens commun pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
 ― l'Association française de financement d'Europe populaire (AFFEP), dont le siège social est situé 11, boulevard Suchet, 75016 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Europe populaire pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Sur l'information des personnes.
 Une information écrite individuelle sera remise à chaque patient par le PSAD installant le DM à PPC à son domicile.
 Le dispositif de télétransmission étant obligatoire, cette note d'information précise, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
 ― l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
 ― la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
 ― le caractère obligatoire de la transmission des données ;
 ― les conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse, notamment sur la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du DM à PPC ;
 ― les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
 ― les droits que le patient tient des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 ― le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions.
 Des mesures de protection physique et logique adéquates doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l'intégrité des données.
 Les transferts de données entre le dispositif de télétransmission et son fabricant ainsi que ceux entre le fabricant du DM à PPC et le PSAD sont sécurisés par l'utilisation de protocoles de communication sécurisés, dont notamment le protocole HTTPS.
 Les données d'observance sont transmises par le PSAD aux organismes d'assurance maladie obligatoire de manière sécurisée grâce à la mise en place d'un système de chiffrement réputé fort. Le cas échéant, les clés de chiffrement utilisées doivent être accessibles à un nombre limité de personnes et renouvelées régulièrement.
 Le PSAD met en œuvre des mécanismes permettant de s'assurer de l'intégrité des données d'observance du DM à PPC, par exemple en mettant en place un dispositif de signature automatique des données, préalable à leur transmission par le dispositif de télétransmission.
 Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Un contrôle des habilitations est régulièrement effectué, au minimum une fois par an.
 Les accès aux données sont opérés sur des réseaux sécurisés (VPN, SSL) et tracés. Ces traces font l'objet d'un audit régulier. Une durée de conservation de ces traces est définie.
 En cas d'externalisation, les données sont hébergées conformément à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
 Le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qu'il détient et pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 En cas de recours à un prestataire de service, le responsable du traitement doit imposer à ce prestataire, par voie contractuelle, de n'utiliser les données qu'aux fins prévues, de s'assurer de leur confidentialité et de procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
L'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales (groupe II) est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Sous l'autorité du secrétaire général, le service des affaires européennes et internationales coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Il appuie l'activité internationale du ministre. Il détermine la politique de rayonnement et la présence du ministère de la justice à l'étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Il détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Il assure l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international, le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Il assure le soutien et l'animation de l'activité des magistrats de liaison et des réseaux internationaux à l'exception des réseaux judiciaires européens en matière civile et pénale.
 Le poste offert requiert de solides compétences juridiques, notamment en matière de droit communautaire et de droit international. Le titulaire devra faire preuve d'une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un réseau international. Il devra maîtriser la langue anglaise. Ce poste nécessite une aptitude au management, le goût des contacts, un sens développé de l'animation et de la coordination.
 Le candidat devra posséder une bonne connaissance de l'institution judiciaire, mais également des enjeux internationaux. Il doit être apte à gérer, sous l'autorité du secrétaire général, les relations directes et permanentes entretenues avec le cabinet du garde des sceaux, le secrétariat général dans son ensemble, les directions et services ainsi que l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du service. Il représentera éventuellement, sous l'autorité du secrétaire général, le ministère au sein d'instances interministérielles.
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Sur le droit d'opposition des personnes.
 L'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, tout en précisant que cette disposition ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale.
 Dès lors que l'arrêté du 22 octobre 2013, en ce qu'il rend obligatoire le dispositif de télétransmission, écarte expressément le droit d'opposition, dans le cadre de la présente autorisation unique, il est rappelé que le droit d'opposition est exclu.
Sur les transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne.
 Dans les cas où les communications de données précitées concernent un transfert vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elles doivent s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux transferts internationaux de données, et notamment son article 69, alinéa 8.
 Il est satisfait à ces dispositions lorsque la personne morale au sein de laquelle travaille le destinataire des données a adhéré au Safe Harbor, dans la mesure où la société américaine concernée a expressément fait le choix d'inclure les données de ressources humaines dans le champ de cette adhésion.
 Il est également satisfait à ces dispositions lorsque le destinataire a conclu un contrat de transfert basé sur les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001, du 27 décembre 2004, ou lorsque le groupe auquel appartiennent les entités concernées ont adopté des règles internes dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
 S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente délibération, celle-ci porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ET DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 95-115 DU 4 FÉVRIER 1995)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les dispositions de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 susvisée créent un Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire présidé par le Premier ministre ou, en son absence, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, composé pour moitié au moins de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que de représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives et de personnalités qualifiées ; que ce Conseil, en vertu des dispositions de cet article, formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne ; qu'il est consulté sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de la loi du 4 février 1995 et peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ; qu'il est périodiquement informé des décisions d'attribution des crédits prises par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire ;
 2. Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 de la même loi prévoient que, préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et que ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois ;
 3. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
 Décide :
Les délais prévus par les dispositions transitoires de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (NOR : DEVP1206435A) expireront, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I de cet arrêté, le 29 avril 2014.
Sur la durée de conservation des données.
 Les données traitées sont conservées par le PSAD pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte, afin de permettre les contrôles appropriés par les organismes compétents.
 A l'expiration de ce délai, les données sont supprimées.
 La conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées.
 Les données suivantes peuvent être traitées :
 ― données d'identification du patient : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et numéro de sécurité sociale ;
 ― données d'identification du PSAD : raison sociale et, le cas échéant, nom et prénom ;
 ― données d'identification du médecin prescripteur et/ou du médecin traitant suivant le patient : nom, prénom, numéro RPPS ;
 ― données d'identification de la caisse d'assurance maladie obligatoire dont dépend le patient ;
 ― numéro de série du DM à PPC et, le cas échéant, du module de télétransmission permettant au seul PSAD de relier un appareil à un patient ;
 ― données de santé : durée quotidienne d'utilisation du DM à PPC, date d'installation, taux de prise en charge du patient, éventuelles durées de suspension et motifs de prise en charge par l'AMO.
 La collecte et le traitement de toute autre donnée, notamment les données permettant de géolocaliser le dispositif médical, sont exclus du champ d'application de la présente autorisation unique.
 En outre, la commission rappelle que, conformément aux articles 6 (4°) et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données doivent être « exactes, complètes et mises à jour ».
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 janvier 2014 :
 Est retiré d'office, suite à la dissolution du parti Initiative 2012 en date du 28 octobre 2013, l'agrément de l'association de financement Initiative 2012, dont le siège social est 16, rue Hoche, 92130 Issy-les-Moulineaux.
 Est retiré d'office, suite à la dissolution du parti politique Gauche citoyenne en date du 19 juin 2013, l'agrément de l'association de financement de la Gauche citoyenne, dont le siège social était 12, avenue de Canto-Perdrix, 13500 Martigues.
 Est retiré d'office, à la demande du parti politique Chalon Alternative 2014, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement de l'association Chalon Alternative 2014 (AFACA), dont le siège social est 1, rue Paul-Eluard, 71000 Chalon-sur-Saône.
  Est retiré, à la demande du parti politique Comité central bonapartiste, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du Comité central bonapartiste, dont le siège social est 9, cours du Général-Leclerc, 20000 Ajaccio.
Sur la finalité du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les PSAD aux fins de télétransmission des données d'observance du traitement de l'apnée du sommeil, produites par les DM à PPC.
 Sont notamment exclus du champ d'application de l'autorisation unique les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités :
 ― la mise en place d'un dispositif de télésurveillance médicale des patients, auquel les dispositions relatives à la télémédecine s'appliquent ; et
 ― la mise en place de mesures d'accompagnement relevant des dispositions relatives à l'éducation thérapeutique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 du 2 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers, traiteurs de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 2013, édition électronique, texte n° 70 :
Au lieu de :
« 7e section
 « M. Porro (Pasquale), université Paris-IV.
 « M. Vincenti (Luc), université Montpellier-III. »,
 Lire :
« 17e section
 « M. Porro (Pasquale), université Paris-IV.
 « M. Vincenti (Luc), université Montpellier-III. »
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2013-2014 à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Toulouse-III
 M. Niezborala (Michel), en médecine et santé au travail.
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, en médecine et santé au travail.
 Mme Abadia Benoist (Geneviève).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2013-2014 à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Amiens
 Mme Ammirati (Christine), en médecine d'urgence.
Grenoble-I
 M. Aguilaniu (Bernard), en pneumologie.
Lyon-I
 M. Souquet (Pierre-Jean), en pneumologie.
Paris-VI - Pierre et Marie Curie
 M. Theodorou (Ioannis), en immunologie.
Paris-XII - Créteil
 M. Le Louët (Hervé), en pharmacologie clinique.
Poitiers
 M. Millot (Frédéric), en pédiatrie.
Saint-Etienne
 M. Calmels (Paul), en médecine physique et de réadaptation.
 M. Roblin (Xavier), en gastro-entérologie.
Toulouse-III
 Mme Woisard Bassols (Virginie), en oto-rhino-laryngologie.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013 :
 Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2011-2013 désignés ci-après sont nommés et titularisés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2013 :
 Born (Claire).
 Dangy (Louise).
 Malhere (Célia).
 Puzin (Lorraine).
 Samain (Johanna).
 Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2012-2013 désignés ci-après sont nommés et titularisés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2013 :
 Dupire (Anne).
 Merel (Charlotte).
 Lechevallier (Martine).
 L'agent contractuel de l'Ecole nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2012-2013 recruté dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat désigné ci-après est nommé et titularisé inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2013 :
 Zerifi (Abdelrazak).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », en remplacement de Mme Michèle BOVE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, conclue le 19 novembre 2012 entre :
 Armateurs de France ;
   D'une part, et
 Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
 Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
 Union fédérale maritime CFDT ;
 Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC ;
 Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposée le 19 août 2013 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 27 septembre 2013, les médecins dont les noms suivent sont affectés, par subdivision et par ordre de mérite, comme suit :
Subdivision Besançon
 Mme Baverel, (Josette Renée), épouse Douge, née le 28 août 1967.
 M. Quesada (Michel), né le 21 février 1956.
Subdivision Bordeaux
 M. Boniface (Frédéric, Clément), né le 22 octobre 1966.
 Mme Tran (Ngoc-Hanh), née le 17 mars 1959.
Subdivision Dijon
 Mme Martin (Patricia, Madeleine), née le 27 mai 1955.
 M. Michaut (Francis, Daniel), né le 7 février 1969.
 Mme Benhaim, (Laure), épouse Ennedam, née le 16 décembre 1964.
 Mme Trivier, (Odile, Françoise), épouse Begue, née le 7 décembre 1975.
 Mme Jeannin (Geneviève, Eugénie), née le 26 juin 1957.
Subdivision Ile-de-France
 M. Viggiano (Alessandro), né le 17 juin 1975.
 Mme Bolinois (Sarah, Evelyne), née le 8 juin 1979.
 M. Nolland (Xavier-Bernard), né le 9 septembre 1953.
Subdivision Reims
 Mme Fabrega, (Françoise, Sylvie), épouse Colomb, née le 11 mars 1959.
 Mme Chami (Clémence, Khalidah), née le 19 septembre 1969.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2013, sont nommés :
Cour de cassation
   Avocats généraux :
 M. Patrick BEAU, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
 Mme Catherine COURCOL, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 2013, Mme Emmanuelle d'Achon, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général (groupe I) pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 23 juillet 2013 et du 24 juillet 2013, sont nommées :
Cour d'appel de Cayenne
Tribunal de grande instance de Cayenne
 Première vice-présidente chargée de la présidence de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni : Mme Christine FOUREL-CODOL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Procureure de la République adjointe : Mme Isabelle ARNAL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, Mme Samira MUNIER TAHIRI, conseillère du corps administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
 Mme Samira MUNIER TAHIRI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, M. José LEFEBVRE, maître de conférences à l'université de Picardie, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
 M. José LEFEBVRE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2013 :
 Le retrait de M. MASMONTEIL (Gérard, Jean, Marie, Laurent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MASMONTEIL, Jean-Michel MARCOU, Laure MASMONTEIL-RODARO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard MASMONTEIL, Jean-Michel MARCOU, Laure MASMONTEIL-RODARO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel MARCOU, Laure MASMONTEIL-RODARO, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 4 octobre 2013, M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service adjoint à la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et chef du service de la modernisation de l'action publique (groupe I) à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, M. Fabrice GAUVIN, maître de conférences à l'université de Savoie, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
 M. Fabrice GAUVIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. LECOEUR (Pierre, Marie, Didier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MORIN (Olivier, Jean-Pierre) à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
 La démission de M. MORIN (Olivier, Jean-Pierre), notaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), est acceptée.
 La société civile professionnelle Olivier MORIN et Pierre LECOEUR, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. MORIN (Olivier, Jean-Pierre).
 M. MORIN (Olivier, Jean-Pierre) et M. LECOEUR (Pierre, Marie, Didier) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 4 octobre 2013, M. Pierre MAITROT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires (groupe III) au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2013, édition électronique, texte n° 31 :
Au lieu de : « M. Mons (Florie) », lire : « Mme Mons (Florie) ».
Au lieu de : « M. Ducailar (Hanane) », lire : « Mme Ducailar (Hanane) ».
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 28 août 2013 :
 M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
 M. Paul-Emmanuel GRIMOMPREZ, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé suppléant du représentant de l'Etat, au titre de l'urbanisme, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013, est nommée secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Aude DURET, appelée à d'autres fonctions : Mme Sylvie-Christine GARCIA, magistrat.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 6 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre en charge de la politique de la ville :
 M. Le Mehauté (Raphaël), secrétaire général du comité interministériel des villes, en qualité de titulaire ;
 Mme Lajus (Marie), préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provences-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 septembre 2013, M. Olivier Gupta, directeur général adjoint, chargé des missions institutionnelles et des affaires internationales de Météo-France, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de Météo-France jusqu'à la désignation du nouveau président-directeur général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 septembre 2013, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifiée comme suit :
 1. Au deuxième alinéa, les mots : « M. Jean-Louis DEUTSCHER, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury » sont remplacés par les mots : « Mme la professeure Anne-Claude CREMIEUX, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, présidente du jury ».
 2. Au sixième alinéa, les mots : « Dr Jean-Louis ROYER, médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Champagne » sont remplacés par les mots : « Dr Jean-Louis ROYER, médecin coordonnateur régional des caisses de Champagne-Ardenne ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 septembre 2013, M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'environnement à compter du 11 octobre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 avril 2013 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 septembre 2013, M. Didier GUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 30 juin 2013 à l'accord professionnel du 7 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
L'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « la note de 10 sur 20. » sont remplacés par les mots : « la note de 8 sur 20. » ;
 2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. » sont remplacés par les mots : « inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. »
L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 3.-La première partie de l'épreuve orale d'admission, d'une durée de trente minutes maximum, est de nature commune à l'ensemble des spécialités. Elle débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes maximum, et se poursuit par un entretien avec le jury visant à mettre en évidence ses aptitudes à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public. 
Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, un dossier comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum. Le modèle de ce dossier est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Ce dossier n'est pas noté. 
La seconde partie de l'épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt minutes maximum, organisée par spécialité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. L'épreuve consiste en une mise en situation relevant de la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat. 
Durée totale de l'épreuve : cinquante minutes maximum ; coefficient 5. »
Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé sont remplacées par les phrases suivantes :
 « La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes maximum, présentant les acquis de son expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. »
L'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve orale d'admission » ;
 2° A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de 10 sur 20. » sont remplacés par les mots : « de 8 sur 20. » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'épreuve d'admission, toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. » ;
 4° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « des épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve d'admission » ;
 5° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « la première épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve orale d'admission » et les mots : « et, si nécessaire à la seconde épreuve d'admission » sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :
 « La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes maximum, présentant les acquis de son expérience professionnelle utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur dans la spécialité au titre de laquelle il concourt et se poursuit par un échange avec le jury ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. » ;
 2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « internet » est remplacé par le mot : « Internet » ;
 3° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce dossier n'est pas noté. »
L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :
 « La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes maximum, présentant les acquis de son expérience professionnelle utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur, dans la spécialité au titre de laquelle il concourt, et se poursuit par un échange avec le jury ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. » ;
 2° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce dossier n'est pas noté. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de conducteur(trice) de machines de plasturgie selon le tableau de correspondance ci-dessous.
CONDUCTEUR(TRICE)
de machines de plasturgie
(arrêté du 5 novembre 2008)
CONDUCTEUR(TRICE)
de machines de plasturgie
(présent arrêté)
Conduire et surveiller la production sur des machines de plasturgie.
Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie.
Participer au montage des outillages, à la réparation et au démarrage des machines de plasturgie.
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service d'une machine de plasturgie.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de cordonnier(ère) multiservices selon le tableau de correspondance ci-dessous.
CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES
(arrêté du 12 février 2004)
CORDONNIER(ÈRE) MULTISERVICES
(présent arrêté)
Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures.
Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures.
Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie.
Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie.
Maintenir le fonctionnement opérationnel d'une cordonnerie multiservices.
Effectuer les ventes et la gestion des stocks et de la caisse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 septembre 2013, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au sixième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime sont fixées au mardi 27 janvier 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date prévue au septième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au mardi 3 février 2015. Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le mercredi 4 février 2015 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du même code.