Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2012, Mme Gerbal (Frédérique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des carrières au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 29 août 2012.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2012, M. Fournier (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 29 août 2012.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2012, M. Plas (Patrick), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2012. L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
 1. Au « 8 », entre les mots : « l'action sociale » et : « l'Ariège » est ajouté le mot : « de ».
 2. Le 43 est ainsi rédigé à compter du 1er octobre 2012 :
 « Mme Patricia Blaison, contrôleuse principale des douanes et des droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale de Meurthe-et-Moselle. »
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
 1. Le « 10 » est ainsi rédigé à compter du 17 septembre 2012 :
 « 10. Mme Véronique Bénard, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus de Languedoc-Roussillon. »
La rémunération hors taxe de ces insertions est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit :
 1° Pour un avis initial MAPA inférieur à 90 000 € : 1 UP ;
 2° Pour un avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 € : 1 UP ;
 3° Pour un avis initial formulaire national standard, de délégation de service public : 8 UP ;
 4° Pour un avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public : 3 UP ;
 5° Pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ;
 6° Pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ;
 7° Pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1 UP ;
 8° Pour un avis rectificatif : 1 UP ;
 9° Pour un avis d'annulation : 1 UP ;
 10° Pour un avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public : 1 UP.
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
 Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
 La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 € HT.
 Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.
L'arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est ainsi modifié :
 1. Son article 5 est ainsi rédigé à compter du 17 septembre 2012 :
 « Mme Véronique Bénard, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus de Languedoc-Roussillon, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale. »
 2. A son article 1er, sont supprimés : au sein du « 1° » : le mot : « centrale » ; et l'alinéa correspondant au « 4° ».
 3. A son article 4, le mot : « centrale » est supprimé.
Mme Florence Dubo, MM. Alexandre Moreau et Philippe Mazuel, administrateurs civils, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), entre les mots : « 1. A compter du 1er » et les mots : « 2012, le 14 est ainsi rédigé : », le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mmes Evelyne Ranuccini et Sophie Emonet-Denand, MM. Marc Le Roux et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Hélène Galluc, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Christel Tognazzoni et Pascale Valtre, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Jean-Pierre Lagoueyte, Sylvain Vasseur et Grégory Villar, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Valérie Lejeune, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
190 000
231 439
Conditions de vie outre-mer
123
190 000
231 439
Sécurité
38 395
38 395
Gendarmerie nationale
152
38 395
38 395
Sécurité civile
1 019 072
1 407 712
Intervention des services opérationnels
161
1 019 072
1 407 712
  Totaux
1 247 467
1  677 546
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
1 247 467
1 677 546
Equipement des forces
146
1 190 000
1 620 079
Préparation et emploi des forces
178
57 467
57 467
  Totaux
1 247 467
1 677 546
   Dont titre 2.
Le 2 de l'article 10 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Mmes Anita Catherine et Marianne Dupré, agents contractuels, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture”. »
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 24 août 2012 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, sis sur le territoire des communes d'Achenheim, Altorf, Bernardswiller, Bischheim, Bischoffsheim, Blaesheim, Bourgheim, Breuschwickersheim, Dachstein, Duppigheim, Duttlenheim, Eckbolsheim, Entzheim, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Fegersheim, Geispolsheim, Goxwiller, Griesheim-près-Molsheim, Hangenbieten, Hindisheim, Hœnheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Innenheim, Ittenheim, Kolbsheim, Krautergersheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Niedernai, Obernai, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Ottrott, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim et Wolfisheim dans le département du Bas-Rhin.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble partie nord n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/SD 25/1 au 1/25 000 ; un plan d'ensemble partie sud n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/SD 25/1 au 1/25 000 ; un plan de détails n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/SD 10/1 au 1/10 000 ; un plan des surfaces OFZ n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/OFZ10/1 au 1/10 000 ; un plan de surfaces partie nord OCS n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/OCS25/1 au 1/25 000 ; un plan de surfaces partie sud OCS n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/OCS25/1 au 1/25 000 ; un plan de cotation des adaptations n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL ; une note annexe (1).
 (1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé au budget, en date du 30 août 2012, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par arrêté du 20 avril 2012, est fixé à 300.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 150 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 150 places.
 25 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 août 2012, l'arrêté du 26 juin 2001 portant remise en gestion de biens domaniaux est modifié comme suit :
 « Feront retour gratuitement à l'Etat à compter du 1er septembre 2012 l'ensemble immobilier bâti, sis n° 28 à 32 du boulevard Victor, à Paris (15e), ainsi que le terrain d'assiette correspondant, d'une superficie de 6 536 mètres carrés, fraction de la parcelle cadastrée section EY, n° 1. »
En cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux, à :
 M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel ;
 Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
 M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
 Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
 M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
 M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 1 247 467 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 677 546 € en crédits de paiement (CP) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » à destination des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » correspond à deux mouvements :
 ― le transfert vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » d'un montant de 57 467 € en AE et en CP a pour objet la contribution du programme 161 « Intervention des services opérationnels » à hauteur de 19 072 € en AE et en CP et du programme 152 « Gendarmerie nationale » à hauteur de 38 395 € en AE et en CP aux dépenses de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat ;
 ― le transfert à destination du programme 146 « Equipement des forces » d'un montant de 1 190 000 € en AE et 1 620 079 € en CP correspond à la participation financière du programme 161 « Intervention des services opérationnels » à hauteur de 1 000 000 € en AE et 1 388 640 € en CP et du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » à hauteur de 190 000 € en AE et 231 439 € en CP à l'acquisition de deux appareils de type Dauphin N3 basés en Polynésie française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
893 315
656 685
Conditions de vie outre-mer
123
893 315
656 685
  Totaux
893 315
656 685
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
893 315
656 685
Sport
219
893 315
656 685
  Totaux
893 315
656 685
   Dont titre 2.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 893 315 € en autorisations d'engagement et de 656 685 € en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
 Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère des outre-mer au financement du CREPS Antilles-Guyane de Guadeloupe, dans le cadre du programme de développement de 2e phase du contrat de projet Etat-Région 2007-2013. Cette opération relève des décisions prises lors du comité interministériel de l'outre-mer (CIOM). Le montant total de la contribution de l'outre-mer s'élève à 1 550 000 €. Ce mouvement vise à transférer le solde des autorisations d'engagement nécessaires à cette opération ainsi que les CP destinés à couvrir les autorisations d'engagement transférées en gestion 2011.
Délégation est donnée à M. Arnaud Beun, intendant, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Beun, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Thierry Berth, adjoint à l'intendant.
Deux catégories distinctes de forfaits d'unités de publication existent :
 ― d'une part, pour les marchés supérieurs aux seuils européens ;
 ― d'autre part, pour les autres marchés.
 Ces deux catégories de forfaits n'étant pas fongibles, il n'est pas possible d'utiliser les UP destinées à la publication d'avis européens pour publier les autres avis.
 La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit :
PRIX HT
Forfait 16 UP
1 350 €
Forfait 33 UP
2 700 €
Forfait 66 UP
5 400 €
Forfait 134 UP
10 800 €
Forfait 270 UP
21 600 €
Forfait 408 UP
32 400 €
Forfait 552 UP
43 200 €
 La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d'un forfait d'unité de publication. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine. L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.
Aux fins d'identification des parties prévue à l'article 748-6 du code de procédure civile, l'huissier de justice en charge des envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile ainsi que le destinataire de ceux-ci doivent disposer d'un moyen d'identification fiable.
 L'huissier de justice doit disposer dans ses équipements terminaux du certificat RPSH, issu d'une architecture à clefs publiques privée (PKI) gérée par la Chambre nationale des huissiers de justice. L'accès par l'huissier de justice au portail « e-huissier » s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification. Dès lors qu'il souhaite procéder à la transmission d'un des actes prévus au chapitre II du présent arrêté, l'identification par certificat d'authentification est requise.
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est fixée comme suit :
PRESTATIONS :
formation, animation
NIVEAU :
complexité normale
NIVEAU :
complexité supérieure
NIVEAU :
complexité exceptionnelle
Formation
15 à 40 € de l'heure
40 à 80 € de l'heure
80 à 105 € de l'heure
Jury blanc
15 € de l'heure
25 € de l'heure
35 € de l'heure
Conférences, colloques et interventions de haut niveau
105 € de l'heure
150 € de l'heure
200 € de l'heure
 A l'intérieur de chaque niveau, les montants de rémunération liés à la prestation de formation sont différenciés pour tenir compte du public destinataire et de la qualité de l'intervenant.
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'huissier de justice au RPSH se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations et mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice préservant la confidentialité des informations.
Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile réalisés par les huissiers de justice sont effectuées par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-huissier ».
La rubrique A de l'annexe au décret du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche ; ». 
2° Le 8° est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 août 2012, la convention ci-annexée conclue le 23 septembre 2011 entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques est approuvée.
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique susvisé, les dispositions relatives à la section sciences industrielles de l'ingénieur sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le 1° du B définissant la première épreuve d'admission intitulée « Leçon et travail pratique » : 
Après l'intitulé de l'épreuve, la première phase du deuxième alinéa : « Le support de travail pratique proposé est lié à la dominante mais doit être pluritechnique et permettre une démarche systémique globale. » est remplacée par la phrase suivante : « Le support de travail pratique proposé doit être pluritechnique et permettre une démarche systémique globale. »
Le tableau de l'annexe A de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS 
mentionnées au I de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
1. Directeur général et directeur 
Supprimer la mention : 
« Directeur de l'encadrement 
1 
180 » 
L'intitulé : « 6. Chef de service adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et directeur de pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche » est remplacé par l'intitulé suivant : « 6. Chef de service adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche » 
Direction générale des ressources humaines 
Ajouter les mentions : 
« Chef du service de l'encadrement, adjoint au directeur général 
1 
120 » 
« Directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
1 
120 » 
Supprimer l'intitulé : « Direction de l'encadrement » 
Supprimer les mentions : 
« Chef du service des personnels d'encadrement, adjoint au directeur 
1 
120 » 
« Directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale 
1 
120 » 
Direction des affaires financières 
La mention : 
« Chef du service des pensions 
1 
110 » 
est remplacée par la mention : 
« Chef du service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite 
1 
110 » 
7. Sous-directeur 
Secrétariat général 
Supprimer la mention : 
« Sous-direction des politiques locales et de la modernisation 
1 
110 » 
Direction générale des ressources humaines 
La mention : 
« Sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières 
1 
80 » 
est remplacée par la mention : 
« Sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs 
1 
80 » 
Supprimer l'intitulé : « Direction de l'encadrement » 
Supprimer l'intitulé : « 8. Missions » 
Supprimer la mention : 
« Mission scientifique, technique et pédagogique 
1 
110 »
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré susvisé, les dispositions relatives à la section éducation musicale et chant choral sont remplacées par les dispositions suivantes pour ce qui concerne le B relatif aux épreuves d'admission :
Pour permettre aux huissiers audienciers, désignés conformément à l'article 12 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du code de procédure civile par voie électronique, les avocats dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel déposent leurs actes aux fins de transmission à travers un portail dédié mis à leur disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice.
 Pour l'application de l'article 861-1 du code de procédure civile, les avocats chargés de la représentation des parties devant le tribunal de commerce procèdent selon les mêmes modalités techniques afin de permettre aux huissiers de justice audienciers d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du code de procédure civile.
 Les huissiers de justice audienciers transmettent ces actes aux avocats destinataires et aux greffes des juridictions selon la procédure indiquée à l'article 8.
 Les avocats destinataires ainsi que les greffes des juridictions accèdent à leurs coffres-forts électroniques par une authentification par login/mot de passe ou par certificat d'authentification.
La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) et la coordination des activités de formation, visées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé, peuvent donner lieu à rémunération forfaitaire égale, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5, 1, 3 ou 5 fois le montant de l'heure de formation défini à l'article précédent.
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS
Prestations
Complexité normale
Complexité supérieure
Conception de sujet, documents ou dossiers
Forfait de 100 €
Forfait de 150 €
Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère
Forfait de 150 €
Forfait de 200 €
Correction de copie (à l'unité)
3 €
8 €
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité)
4 €
9 €
Surveillance par une personne extérieure
10 € de l'heure
10 € de l'heure
Rapport du jury
Forfait de 75 €
Forfait de 100 €
Epreuve pratique et/ou orale
15 € de l'heure
Supérieure/exceptionnelle
20 €/60 €
Réunion et délibération du jury
Forfait de 25 €
Forfait de 50 €
Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse
Forfait demi-journée de 100 €
Forfait demi-journée de 150 €
 Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.
Les renseignements et pièces justificatives fournis par le tiers saisi en vertu d'un acte signifié par voie électronique selon l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 susvisé sont adressés à l'huissier de justice par voie électronique par une interface mise à sa disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice.
L'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
 Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée.
 Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »).
 Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article 10 du présent article, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.
I. ― Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, au sein de l'établissement public, de responsabilités particulièrement importantes en matière juridique, administrative ou financière, soit dans des fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination ou d'expertise, soit dans des fonctions de direction.
 II. ― Les chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations qui occupent un emploi permettant l'accès à un échelon spécial mentionné à l'article 5 du présent décret sont chargés, au sein de l'établissement public, soit d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination ou d'expertise d'un niveau supérieur, soit d'assurer la direction de services particulièrement importants.
I. ― Le nombre des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 II. ― La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.
Les chefs de services administratifs et financiers régis par le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le présent décret. Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Chef de services administratifs et financiers
de la Caisse des dépôts et consignations
SITUATION NOUVELLE
Chef de services administratifs et financiers
de la Caisse des dépôts et consignations
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
6e
7e
Ancienneté acquise
5e
6e
Ancienneté acquise
4e
5e
Ancienneté acquise
3e
4e
4/5 ancienneté acquise
2e
3e
4/5 ancienneté acquise
1er
2e
4/5 ancienneté acquise
 Les obligations de publicité prévues à l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
L'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations comporte sept échelons et un échelon spécial.
 La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
 La durée des services à passer dans le septième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Direction générale et secrétariat général
 Responsable des opérations de communication.
 Adjoint(e) au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique.
Direction des ressources humaines Groupe
 Responsable administratif et financier à la direction des ressources humaines de l'établissement public.
Pôle finances, stratégie, filiales et international
 Responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances.
Direction des services bancaires
 Responsable des consignations, agence des consignations.
 Responsable des clientèles « professions juridiques et majeurs vulnérables », adjoint(e) du directeur des clientèles.
Direction des retraites
 Directeur(trice) de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
 Directeur(trice) des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers.
 Directeur(trice) des moyens et ressources opérationnels (établissement de Bordeaux).
 Directeur(trice) de la relation client (établissement de Bordeaux).
 Responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux).
 Responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers.
Direction des fonds d'épargne
 Responsable du département des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne.
 Responsable du département de la gestion et la comptabilité des prêts à la direction des fonds d'épargne.
Direction du développement territorial et du réseau
 Directeur(trice) interrégional(e) adjoint(e) pour l'interrégion Méditerranée.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Champagne-Ardenne.
 Directeur(trice) régional(e) pour l'océan Indien.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Franche-Comté.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Poitou-Charentes.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Picardie.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Basse-Normandie.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Bourgogne.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Lorraine.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Antilles-Guyane.
 Responsable de département des investissements.
 Responsable du département du pilotage stratégique et financier.
 Responsable du département action territoriale, partenariat et communication.
 Responsable du département des ressources humaines et des moyens logistiques.
Caisse générale, direction des back-offices
 Responsable des relations de place.
Direction générale et secrétariat général
 Directeur(trice) des relations sociales de l'établissement public et du groupe.
Direction des retraites
 Adjoint(e) au directeur d'établissement, directeur(trice) des gestions et des prestations clients (Angers).
 Directeur(trice) de la solidarité et des risques professionnels (établissement de Bordeaux).
Direction du développement territorial et du réseau
 Secrétaire général(e) de la direction du développement territorial et du réseau.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Bretagne.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Centre.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Languedoc-Roussillon.
 Directeur(trice) régional(e) pour la région Midi-Pyrénées.
 Directeur(trice) interrégional(e) adjoint(e) pour la région Ile-de-France.
L'article R. 6312-35 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « les autorisations de mise en service de véhicules », il est ajouté les mots : « qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Au troisième alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise en service, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
L'article R. 6312-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6312-37.-I. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : 
― d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ; 
― d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C ; 
― d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D. 
II. ― 1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : 
― modification de la catégorie du véhicule ; 
― modification de l'implantation du véhicule ; 
― cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département. 
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord tacite. 
2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés à la date de la décision : 
― la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ; 
― la situation locale de la concurrence ; 
― le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ; 
― la maîtrise des dépenses de transports de patients.»
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
7e échelon
1015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 5 du présent décret pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon.
 Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont nommés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
 Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 498 874 1 5
BRILIQUE 90 mg (ticagrelor), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 578 940 0 9
BRILIQUE 90 mg (ticagrelor), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 578 938 6 6
BRILIQUE 90 mg (ticagrelor), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires ASTRAZENECA)
III. ― Evaluation du service médical rendu (SMR) (6)
et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR)
 Service médical rendu (SMR) :
 DMLA :
  En raison de la gravité de la DMLA, qui évolue vers la cécité, et d'un rapport efficacité/effets indésirables important, LUCENTIS apporte un service médical rendu important (6) dans la DMLA exsudative rétrofovéolaire. En l'absence de données d'efficacité et de tolérance de LUCENTIS dans la DMLA exsudative extrafovéolaire, la commission ne peut se prononcer sur le service médical rendu par LUCENTIS dans ce type d'atteinte.
 OMD :
 Le service médical rendu par LUCENTIS, solution injectable, est important chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 consécutive à un œdème maculaire diabétique en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
 Il est insuffisant dans les autres cas.
 Occlusions veineuses rétiniennes :
 Le service médical rendu par LUCENTIS dans cette indication est important.
 Amélioration du service médical rendu (ASMR) :
 DMLA :
 LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable, apporte une amélioration du service médical rendu importante (niveau II) dans la prise en charge des patients atteints de DMLA exsudative rétrofovéolaire.
 OMD :
Dans la mesure où l'on ne dispose pas de données sur le maintien à long terme de l'efficacité de LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable, en monothérapie sur l'acuité visuelle, il est considéré que cette spécialité apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la stratégie thérapeutique du traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula chez les patients ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
 Occlusions veineuses rétiniennes :
 LUCENTIS apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) par rapport à ORZURDEX dans le traitement de la baisse visuelle due à un œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
 (6) Le service médical rendu (SMR) par un médicament correspond à son intérêt clinique, fonction de son efficacité, de la pathologie traitée et de son apport en termes de santé publique. La Commission de la transparence de la HAS évalue le SMR, qui peut être important, modéré, faible, ou insuffisant pour être pris en charge par la collectivité.