Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures, à 17 heures (heures locales), pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er.
Les catégories de personnels autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
II. - Par dérogation au I, le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin, à 17 heures (heure de Paris), pour les élections aux instances mentionnées aux 9° à 11° de l'article 1er.
La date des élections est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel :
1° Au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
2° Au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
3° Au comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France ;
4° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
5° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
6° Aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
7° Au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
8° Au comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile ;
9° Au comité technique spécial de la base aérienne de la sécurité civile ;
10° Au comité technique spécial du groupement hélicoptère de la sécurité civile ;
11° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du bureau du déminage ;
12° Au comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
OLAPARIB 50 mg, gélules
ASTRAZENECA
9401344
OLAPARIB ASZ 50 MG GELU
L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : 
1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située en région Ile-de-France à une distance comprise entre 10 km et moins de 20 km de leur précédente résidence administrative : 3 500 euros ; 
2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ; 
3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative : 
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ; 
b) Autres ouvriers : 11 500 euros ; 
4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative : 
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 euros ; 
b) Autres ouvriers : 15 000 euros ; 
5° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 euros.»
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
WAKIX 20 mg, comprimé pelliculé quadrisécable
BIOPROJET PHARMA
9402792
WAKIX 20 MG CPR SECAB
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 19 août 2014, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste d'assistant ingénieur, dans la spécialité " affaires juridiques ", emploi type : assistant en gestion administrative, nature du poste : juriste chargé des conventions de recherche, branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage, affectation : service juridique de l'INED (concours sur titres).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 30 septembre 2014 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Les dossier(s) de candidature devra(ont) être déposé(s) au plus tard le 3 octobre 2014, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyé(s) à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 octobre 2014, à minuit, date de clôture des inscriptions. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
La phase d'admission du concours d'assistant ingénieur (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 19 août 2014, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, dans la spécialité " traitement et analyse de bases de données ", emploi type : ingénieur de recherche en traitement et analyse de base de données, branche d'activité professionnelle D : sciences humaines et sociales, affectation(s) : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossier(s) de candidature. Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 30 septembre 2014 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Le(s) dossier(s) de candidature devra(ont) être déposé(s) au plus tard le 3 octobre 2014, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyé(s) à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 octobre 2014, à minuit, date de clôture des inscriptions. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche de 2e classe (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 19 août 2014, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
- un poste d'assistant ingénieur ouvert à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossier(s) de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 30 septembre 2014 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Le(s) dossier(s) de candidature(s) devra(ont) être déposé(s) au plus tard le 3 octobre 2014, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyé(s) à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 octobre 2014, à minuit, date de clôture des inscriptions. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 19 août 2014, trois concours externes sont ouverts au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité  traitement et analyse de bases de données , emploi type : ingénieur d'études en traitement et analyse de bases de données, nature du poste : administrateur des données, branche d'activité professionnelle D : sciences humaines et sociales, affectation(s) : unité mixte de service INED-INSERM-EFS : Etude longitudinale française depuis l'enfance (ELFE) (concours sur titres) ;
- un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité " administration et gestion des systèmes d'information ", emploi type : administrateur de systèmes d'information, branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique, affectation(s) : service informatique et des systèmes d'information de l'INED (concours sur titres) ;
- un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité " information scientifique et technique, collections patrimoniales ", emploi type : chargé de système d'information documentaire, nature du poste : documentaliste, branche d'activité professionnelle F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE, affectation(s) : service de la documentation et bibliothèque de l'INED (concours sur titres).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 30 septembre 2014 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Le(s) dossier(s) de candidature(s) devra(ont) être déposé(s) au plus tard le 3 octobre 2014, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyé(s) à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 octobre 2014, à minuit, date de clôture des inscriptions. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études de 2e classe (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 19 août 2014, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité " administration et pilotage ", emploi type : technicien en gestion administrative, nature du poste : assistant(e) d'un service ou d'une unité de recherche, branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage, affectation(s) : un service ou une unité de recherche de l'INED (concours sur titres).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossier(s) de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 30 septembre 2014 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Le(s) dossier(s) de candidature(s) devra(ont) être déposé(s) au plus tard le 3 octobre 2014, à 12 heures à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyé(s) à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 octobre 2014, à minuit, date de clôture des inscriptions. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à l'égard de la commission administrative paritaire n° 7 : 
NUMÉRO 
de la commission 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
7 
Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe 
2 
2 
5 
5 
Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe 
2 
2 
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe 
1 
1
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié comme suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 6 et n° 7 : 
COMMISSION 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
4 
4 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
1 
1 
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale 
2 
2 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
1 
1 
1 
1
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 1, n° 2, n° 6 et n° 7 : 
NUMÉRO 
de la commission 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
4 
4 
Directeurs de recherche de 1re classe 
2 
2 
Directeurs de recherche de 2e classe 
1 
1 
2 
Chargés de recherche de 1re classe 
2 
2 
3 
3 
Chargés de recherche de 2e classe 
1 
1 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
2 
2 
6 
6 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
2 
2 
Techniciens de la recherche de classe normale 
2 
2 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
2 
2 
4 
4 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
1 
1 
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe 
1 
1 
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe
-
-
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MIND »
1. Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « MIND » (Microtechnologies pour l'industrie).
2. Objet du groupement
Le groupement a pour objet :
- la mise en commun de moyens et de compétences afin d'aider les entreprises à innover dans le domaine des microtechnologies pour développer l'emploi et la valeur ajoutée ;
- la valorisation du savoir-faire et des développements des laboratoires par leur transfert dans le monde industriel.
Dans le cadre de ses moyens, il a notamment pour mission de :
- recueillir et formaliser les attentes et besoins des entreprises ;
- assurer la veille technologique, la formation et l'information nécessaire pour promouvoir les microtechnologies auprès des entreprises et les accompagner dans leurs démarches ;
- réaliser des études, des conceptions, réaliser et tester des prototypes, conseiller des entreprises ;
- identifier les partenaires susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité ;
- développer les interactions entre les différents acteurs des microtechnologies et coordonner les collaborations ;
- assurer la structure d'interface entre la recherche et l'industrie en créant une plate-forme de recherche mutualisée qui réunit les compétences et les moyens des partenaires.
Le groupement exerce l'ensemble de ses différentes activités dans un périmètre régional, national et en Suisse.
3. Identité de ses membres
Le groupement d'intérêt public « MIND » est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le groupement d'intérêt économique « Electronique et développement » (GIE E&D), le Centre suisse d'électrique et de microtechnique (CSEM) et le syndicat mixte d'aménagement du Genevois (SMAG).
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à Archamps, bâtiment Mont-Blanc, site d'Archamps, 74160 Archamps.
5. Durée de la convention
La convention constitutive modificative, prorogée le 8 octobre 2008, arrive à échéance le 8 octobre 2016.
6. Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité de droit privé.
7. Droits et obligations des membres
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- CNRS : 40 % ;
- GIE E&D : 20 % ;
- SMAG : 20 % ;
- CSEM : 20 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
8. Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
La première session du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 septembre 2000 précité est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 novembre 2014, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « MIND » (Microtechnologies pour l'industrie), portées par l'avenant n° 1, adopté par l'assemblée générale, sont approuvées.
La convention constitutive modifiée peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et sur son site internet.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 3 et n° 4 : 
COMMISSIONS 
CORPS ET GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
3 
Ingénieurs de recherche hors classe 
1 
1 
4 
4 
Ingénieurs d'études de 1re classe 
1 
1 
Ingénieurs d'études de 2e classe 
1 
1 
Assistants ingénieurs 
1 
1 
4 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
1 
1
Délégation est donnée à à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure en chef des mines, à M. Georges Dudouyt, contractuel, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, à Mme Isabelle Péroz, MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, et à Mme Céline Thiriot, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, et à Mmes Valérie Maniez et Rachel Bellegy, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, contrôleur général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié,ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 novembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Midi Picardie informatique hospitalière « GIP-MIPIh » dont le siège est fixé au 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse, résultant des modifications apportées par l'avenant 3 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires sont ainsi modifiés :
Les alinéas 2 à 7 de l'article 5 des statuts sont remplacés par six nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Classe spéciale portant attribution annuelle de 18 points de retraite ;
« Classe B portant attribution annuelle de 72 points de retraite ;
« Classe C portant attribution annuelle de 126 points de retraite ;
« Classe D portant attribution annuelle de 180 points de retraite ;
« Classe E portant attribution annuelle de 252 points de retraite ;
« Classe F portant attribution annuelle de 360 points de retraite. »
Le quatrième alinéa de l'article 6 est supprimé.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez, directrice des services douaniers, et à M. Pascal Piquot et Mme Caroline de Saussure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, contrôleur général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises suivantes :
- la société anonyme à responsabilité limitée Agence SURTYMAR, dont le siège social est établi à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- la société par actions simplifiée ALSAPAN, dont le siège social est établi à Molsheim (Bas-Rhin) ;
- la société par actions simplifiée CRYOSTAR, dont le siège social est établi à Hesingue (Haut-Rhin) ;
- la société par actions simplifiée ECODIS, dont le siège social est établi à Chaponnay (Rhône).
Délégation est donnée à MM. Patrick Roux et Laurent Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Antoine Buffard et Patrice Bertrand, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Soumaintrain » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Soumaintrain » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le commandant de la formation ou de l'organisme, président ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation ou de l'organisme, ou son représentant ;
b) Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies par l'article 42 (2°) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
c) Les médecins de prévention ;
d) Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation ou de l'organisme ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur.
Le commandant de la formation ou de l'organisme est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
ANNEXE 2
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
EFFECTIF PAR FORMATION ADMINISTRATIVE ET ORGANISME
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Moins de 50 personnels civils
3 titulaires et 3 suppléants
De 50 à 99 personnels civils
4 titulaires et 4 suppléants
De 100 à 199 personnels civils
5 titulaires et 5 suppléants
Plus de 200 personnels civils
6 titulaires et 6 suppléants
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Pintade de l'Ardèche " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Pintade de l'Ardèche » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Pintade de l'Ardèche » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VELETRI 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
ACTELION
6 990 358 5
9399877
VELETRI 0,5MG INJ, FL+FL 1
VELETRI 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
ACTELION
6 018 123 1
9399883
VELETRI 1,5MG INJ, FL+FL 1
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent quarante-quatre mille huit cent trente-trois euros et trente-quatre centimes (1 844 833,34 €) pour l'année 2014.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent-quatre mille six cent onze euros et quatorze centimes (4 304 611,14 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Noix de Grenoble ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Noix de Grenoble », publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Soumaintrain " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le 2° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée.
« Les vins sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
« L'identification des parcelles est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 13 février 2014, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès de l'organisme de défense et de gestion, qui en transmet une copie aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de l'année de récolte.
« La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts mentionnée ci-dessus.
« Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'organisme de défense et de gestion intéressé. » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa du 3° du X est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ainsi, au sein de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée “Sainte-Foy-Bordeaux”, les parcelles sont identifiées en fonction de la nature de leurs sols, de leur situation et de leur vocation viticole. » ;
3° Le XI est ainsi modifié :
a) Au début, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Aire de production.
« Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges mais non identifiées dans le cadre de la procédure mentionnée au 2° du IV continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve de satisfaire aux autres prescriptions du présent cahier des charges.
« La liste des parcelles est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. » ;
b) Le 1° devient le 2°.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), dont le siège est sis à Fort-de-France et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié, comprend le siège et deux délégations.
La délégation Guadeloupe est compétente dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe, ainsi que des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La délégation Guyane est compétente dans le ressort territorial du département de la Guyane.
A l'article 151-1.13 de la division 151, il est inséré, après l'alinéa : 
«-aux réclamations (art. 150-1.18), », 
l'alinéa suivant : 
«-aux traitements à terre des réclamations des gens de mer lorsque la convention du travail maritime 2006 s'applique (art. 150-1.18 bis), ».
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le chef de cabinet est chargé :
- d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction ;
- d'assurer le traitement des questions réservées et de la chancellerie ;
- de suivre le dialogue social ;
- de piloter la démarche qualité, la performance par objectifs et le programme de sécurité de l'Etat.
En outre, il est l'agent de la sécurité des systèmes d'information de la DSAC-AG.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DSAC-AG/GR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-AG/SR).
Sont placés auprès du directeur :
- un adjoint (DSAC-AG/DA) ;
- un chef de cabinet, responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-AG/CAB-QPS).
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa de l'article R. 319-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa. » ; 
2° L'article R. 319-18 est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 décembre 2012, relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du préambule, l'article 8 et le terme : « désignés » figurant au premier alinéa de l'article 9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Transat.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : Pic du Paradis, Saint-Martin (978) « Diffuseur » site : TDF.
Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Transat.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Barthélemy.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Morne Lurin, Saint-Barthélemy (977).
Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Transat.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Barthélemy.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Toiny, Saint-Barthélemy (971).
Altitude du site (NGF) : 63 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Youth Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Pic du Paradis, Saint-Martin (971)
Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
Hauteur d'antenne : 466 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE(*) 
Nom du service : Radio Saint-Martin.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Pic Paradis - Saint-Martin (971).
Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
Hauteur d'antenne : 443 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 5 du 31 mai 2013, relatif à la maladie et à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'avenant du 23 avril 2014 relatif à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Papakaï.
Zone d'implantation de l'émetteur : Maripasoula.
Fréquence : 90,7 MHz.
Adresse du site : Maripasoula, 973 Maripasoula.
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.