Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection.
 Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les enregistrements pouvant mettre en cause la sécurité des locaux et des établissements pénitentiaires.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le président du conseil d'administration et le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges au ministre chargé du budget.
 Le contrôleur peut, en concertation avec le président du conseil d'administration et le directeur général, et le cas échéant sur leur proposition, proposer au ministre chargé du budget de renforcer les contrôles pour une durée limitée.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
 ― les décisions de portée générale ou spécifiques relatives aux recrutements et aux rémunérations principales et accessoires ;
 ― les actes relatifs à la mise à disposition de personnel par d'autres organismes ainsi que ceux relatifs aux personnels détachés auprès du groupement ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les baux, avenants et renouvellement de baux ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur assiste avec voix consultative aux assemblées générales et aux séances du conseil d'administration du groupement ainsi qu'à tout comité ou commission existant au sein du conseil d'administration. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 Il peut également assister, en concertation avec le directeur, aux comités, commissions ou autres organes consultatifs existant au sein du groupement.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Le groupement est tenu de communiquer dans les meilleurs délais tous les documents nécessaires à la réalisation de ces contrôles a posteriori.
 Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
 1. Les documents suivants :
 ― lettre de mission du dirigeant ;
 ― documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
 ― documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ;
 ― tout document relatif à la cartographie des risques ;
 ― informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et de performance ;
 ― documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, à la politique des achats, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;
 ― bilan social.
 2. Les comptes rendus de gestion suivants :
 ― tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement ;
 ― situation de l'exécution et prévision actualisée des recettes et des dépenses ;
 ― situation des engagements ;
 ― situation de la trésorerie et des placements ;
 ― état des recettes propres ;
 ― état des transactions signées.
Le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupementet notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président du conseil d'administration et du directeur général, proposer au ministre chargé du budget :
 ― pour chacun des actes soumis à visa préalable par le présent arrêté, de remplacer la procédure de visa préalable par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 6 ou par la procédure d'information prévue à l'article 4 ; la procédure de visa préalable peut être remise en œuvre dans les mêmes conditions ;
 ― pour chacun des actes soumis à avis préalable en application du présent arrêté, de remplacer la procédure d'avis préalable prévue à l'article 7 par la procédure d'information prévue à l'article 4 ; la procédure d'avis préalable peut être remise en œuvre dans les mêmes conditions.
 Pour l'application du présent article, le contrôleur s'appuie, le cas échéant, sur les conclusions du comité d'audit interne mis en place au sein du groupement et des rapports des auditeurs mandatés par le ministre chargé du budget ou le ministre de tutelle, ou sur l'autoévaluation de la maîtrise des risques par le groupement.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS
DES VOIES D'EAU DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
DÉPARTEMENTS
Dépenses d'action sociale
des personnels voies d'eau
transférés au 1er janvier 2010
Dépenses d'action sociale
des personnels voies d'eau
transférés au 1er janvier 2011
Dépenses d'action sociale
des personnels voies d'eau
transférés au 1er janvier 2012
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Loire-Atlantique
23,00
6 939 €
Maine-et-Loire
1,00
302 €
1,00
311 €
4,00
1 242 €
Sarthe
   Total
24,00
7 241 €
1,00
311 €
4,00
1 242 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
DÉPARTEMENTS
Dépenses d'action sociale
des personnels RNIL
transférés au 1er janvier 2010
Dépenses d'action sociale
des personnels RNIL transférés
au 1er janvier 2011
Dépenses d'action sociale
des personnels RNIL transférés
au 1er janvier 2012
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Département de l'Allier
Département de la Charente-Maritime 
2,0
516 €
Département du Cher 
Département de la Côte-d'Or 
Département du Gard 
Département de la Haute-Loire 
Département de Maine-et-Loire 
6,0
1 547 €
3,0
796 €
5,0
1 327 €
Département du Puy-de-Dôme 
Département de la Haute-Saône 
Département de la Vienne 
Département de la Guyane
Région de La Réunion
13,0
3 353 €
22,0
5 833 €
156,0
40 936 €
   Total
21,0
5 416 €
25,0
6 629 €
161,0
42 263 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE EN CHARGE DU PORT DE MORLAIX
COLLECTIVITÉS
bénéficiaires
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels du port de Morlaix
transférés au 1er janvier 2010
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels du port de Morlaix
transférés au 1er janvier 2011
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels du port de Morlaix
transférés au 1er janvier 2012
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Communauté d'agglomération « Morlaix communauté »
2,00
603 €
   Total
2,00
603 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 59 321 euros. Cette compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 10 964 046 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 922 964 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
EN CHARGE DES VOIES D'EAU DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des voies d'eau
transférés au 1er janvier 2010
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des voies d'eau
transférés au 1er janvier 2011
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des voies d'eau
transférés au 1er janvier 2012
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Loire-Atlantique
21,80
650 539 €
1,00
58 399 €
Maine-et-Loire
1,00
36 860 €
1,00
36 928 €
2,00
56 201 €
2,00
84 037 €
Sarthe
   Total
22,80
687 399 €
1,00
58 399 €
1,00
36 928 €
0,00
0 €
2,00
56 201 €
2,00
84 037 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE D'OPTION ET PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
COLLECTIVITÉS
bénéficiaires
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des RNIL
transférés au 1er janvier 2010
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des RNIL
transférés au 1er janvier 2011
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des RNIL
transférés au 1er janvier 2012
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Département de la Charente-Maritime 
2,00
49 012
Département du Cher 
Département de la Côte-d'Or 
Département du Gard 
Département de la Haute-Loire 
Département de Maine-et-Loire 
6,00
193 020
3,00
109 039 €
5,00
162 604 €
Département du Puy-de-Dôme 
Département de la Haute-Saône 
Département de la Vienne 
Département de la Guyane
Région de La Réunion
9,80
485 198
3,00
162 565 €
11,00
505 203 €
11,00
639 172 €
19,00
839 702 €
133,40
7 818 531 €
   Total
17,8
727 230 €
3,00
162 565 €
14,00
614 242 €
11,00
639 172 €
24,00
1 002 306 €
133,4
7 818 531 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
EN CHARGE DU PORT DE MORLAIX DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
COLLECTIVITÉS
bénéficiaires
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge du port de Morlaix
transférés au 1er janvier 2010
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge du port de Morlaix
transférés au 1er janvier 2011
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge du port de Morlaix
transférés au 1er janvier 2012
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Communauté d'agglomération « Morlaix communauté »
2,00
59 321 €
   Total
2 €
59 321 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES RNIL
VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
COLLECTIVITÉS
territoriales
POSTES DE PERSONNELS
des services des RNIL vacants
avant le transfert de services
POSTES DE PERSONNELS
des services des RNIL vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services des RNIL vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2010
POSTES DE PERSONNELS
des services des RNIL vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2011
POSTES DE PERSONNELS
des services des RNIL vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2012
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Département de l'Allier
3,59
91 242
Département de la Charente-Maritime
Département du Cher
3,13
79 971
Département de la Côte-d'Or
0,50
14 098
Département du Gard
0,47
13 011
Département de la Haute-Loire
3,24
84 812
Département de Maine-et-Loire
0,59
17 941
1,00
25 011
Département du Puy-de-Dôme
0,80
20 009
Département de la Haute-Saône
0,01
494
Département de la Vienne
2,55
65 844
Département de la Guyane
2,23
63 473
Région de La Réunion
23,84
667 343
11,00
394 488
25,80
742 199
15,80
468 424
1,00
30 168
   Total
40,95
1 118 238
12,00
419 499
25,80
742 199
15,80
468 424
1,00
30 618
Le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 603 euros. Cette compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 38 182 euros et à 149 794 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 54 308 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES VOIES D'EAU
VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENTS
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies
d'eau vacants avant
le transfert de services
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies
d'eau vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies
d'eau vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2010
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies
d'eau vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2011
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Loire-Atlantique
0,83
27 505 €
1,00
25 011 €
1,00
25 267 €
Maine-et-Loire
0,36
10 677 €
1,00
25 267 €
1,00
25 664 €
Sarthe
1,80
48 585 €
   Total
1,19
38 182 €
2,80
73 596 €
2,00
50 534 €
1,00
25 664 €
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 8 794 euros.
Les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 118 238 euros et à 1 660 740 euros.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée :
 ― du 1er novembre au 31 mars, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures ;
 ― du 1er avril au 31 octobre, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 21 heures.
 Après 18 h 30, ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités n'entraînant pas d'émergences sonores supérieures à 5 décibels A au droit des habitations les plus proches du circuit.
 2. Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de quinze jours par an.
 3. Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du 1 ci-dessus, ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
 4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 5. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat dans le Var. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
 6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Du 25 mai 2013 à 9 heures au 26 mai 2013 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Marseille et Toulon, les aéroports de Marignane et Hyères d'une part et la Corse d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AC Ajaccio et de l'OGC Nice.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LA PISTE DU DRIVING CENTER DU CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR)
Piste de 1,6 kilomètre
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces jusqu'à 2 000 cc
12
Voitures tourisme et grand tourisme
16
Motos
24
Side-cars
14
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
M., Mme (1) : 
Résidence, bâtiment : 
Nom : 
N° :  Rue : 
Nom d'usage : 
Code postal :  Commune de résidence : 
Prénom(s) : 
Ville :  Pays : 
Téléphone fixe :  Téléphone portable : 
Adresse électronique : 

 (1) Rayer la mention inutile.
Le titre VI est ainsi modifié : 
1° L'article D. 90 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 90.-Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution. 
En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. » ; 
2° Les articles D. 91, D. 92 et D. 93 sont abrogés.
Le III et le IV de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « III. ― Les aéronefs ne peuvent :
 ― atterrir entre 0 heure et 5 heures, heure locale d'arrivée au point de stationnement ;
 ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 0 heure et 6 heures, heure locale.
 IV. ― Les aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 et les aéronefs effectuant des vols de l'aviation générale ne peuvent :
 ― atterrir entre 22 heures et 0 heure, heure locale d'arrivée au point de stationnement ;
 ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 0 heure, heure locale ;
 ― atterrir entre 5 heures et 6 heures, heure locale d'arrivée au point de stationnement. »
Le titre II est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 38, D. 41, D. 44, D. 45 et D. 46 sont abrogés ; 
2° A l'article D. 42, lesmots : « le ministre des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des postes » ; 
3° Le chapitre II est abrogé.
L'article D. 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1.-L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉQUIPEMENT
(Session 2013)
 Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande).
 (1) La date limite de demande de dossier d'inscritpion est le 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Au deuxième alinéa du II de l'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé, les mots : « aux c et d du 2° du I, à l'exception des maires mentionnés au b du 2° du I qui ne peuvent se faire suppléer que par le maire d'une autre commune littorale du département désigné dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d du 2° du I. Le maire et les présidents mentionnés aux a, e et f du 2° du I peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante ».
L'article D. 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2.-Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. 
Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé. 
Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1. 
La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'équipement.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au 27 juin 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
1. Via intranet :  http://intra.rh.sg.i2/ " recrutement/concours ", puis " inscriptions ".
2. Via internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et formations ", rubriques " concours ", puis " inscriptions ".
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le vendredi 13 septembre 2013.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 19.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. ― Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 4 juillet 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
L'arrêté du 8 novembre 2011susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend : 
1° Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ; 
2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ; 
3° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ; 
4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; 
5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ; 
6° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
7° Six personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur des affaires juridiques assistent aux travaux du comité. 
Le président de la mission ministérielle d'audit est associé aux travaux du comité. 
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le secrétariat général. Le comité ministériel se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre. Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité. » ; 
2° A l'article 3, les mots : « de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de l'agroalimentaire et de la forêt ».
Dans les intitulés et dans les articles des arrêtés ci-dessous, les termes : « centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe) » sont remplacés par les termes suivants : « des services de la navigation aérienne en région parisienne à Athis-Mons (Essonne) » :
 ― arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe) ;
 ― arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord à Athis-Mons (Essonne).
A N N E X E
(21 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 995 4 3
ACIDE ZOLEDRONIQUE KABI 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 266 303 5 5
CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 266 304 1 6
CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 266 305 8 4
CANDESARTAN TEVA 32 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 266 299 8 4
CANDESARTAN TEVA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 266 300 6 5
CANDESARTAN TEVA 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 266 301 2 6
CANDESARTAN TEVA 8 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 266 302 9 4
CANDESARTAN TEVA 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 491 340 1 4
DICLOFENAC EG 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 673 8 2
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 677 3 3
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 719 8 3
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 722 9 4
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 710 0 6
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 714 6 4
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 221 240 4 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 221 230 9 7
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 221 234 4 8
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 221 249 1 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 221 257 4 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 269 611 2 1
TRAMADOL/PARACETAMOL ACTAVIS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 juin 2013 à 17 h 30, terme de rigueur.
 Les épreuves se dérouleront du 14 octobre au 25 octobre 2013.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels (téléphone : 01-42-19-34-90, poste 63340).
A N N E X E
(21 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 995 4 3
ACIDE ZOLEDRONIQUE KABI 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 266 303 5 5
CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 266 304 1 6
CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 266 305 8 4
CANDESARTAN TEVA 32 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 266 299 8 4
CANDESARTAN TEVA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 266 300 6 5
CANDESARTAN TEVA 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 266 301 2 6
CANDESARTAN TEVA 8 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 266 302 9 4
CANDESARTAN TEVA 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 491 340 1 4
DICLOFENAC EG 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 673 8 2
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 677 3 3
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 719 8 3
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 722 9 4
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 710 0 6
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 419 714 6 4
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 221 240 4 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 221 230 9 7
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 221 234 4 8
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 221 249 1 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 221 257 4 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 269 611 2 1
TRAMADOL/PARACETAMOL ACTAVIS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'avancement pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 10.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 juillet 2013, terme de rigueur.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il doit remettre au service organisateur au plus tard le 5 juillet 2013, terme de rigueur.
 Les dates de l'épreuve d'admission sont fixées du 16 au 27 septembre 2013.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels (téléphone : 01-42-19-34-90, poste 63625).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre de recherche et d'information sur la littérature pour la jeunesse » (CRILJ), dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E 
ACTIVITÉ DE PÊCHE SOUMISE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE AJOUTÉE À L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 SUSVISÉ « LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE » 
RÉFÉRENCES 
réglementaires 
ACTIVITÉS 
réglementées 
DATE LIMITE 
de dépôts 
des demandes 
CONDITIONS 
d'éligibilité 
MESURES 
techniques 
Article 5 du règlement (CE) n° 1236/2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la CPANE. 
La pêche des espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde énumérée à l'annexe du règlement (CE) n° 1236/2010 dans la zone de convention CPANE est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde en zone CPANE ». 
10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CPANE. 
Sont éligibles les navires ayant accès aux quotas de captures en vigueur sur la zone pour les navires de pêche battant pavillon français. 
L'autorisation mentionne les espèces pêchées par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 89 02 2136 à la Coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre « CIALYN », dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
 ― la totalité du département de Saône-et-Loire ;
 ― le département de la Loire ;
 ― le département du Rhône ;
 ― le département de l'Allier ;
 ― le département de la Creuse ;
 ― le département du Puy-de-Dôme ;
 ― le département de la Haute-Loire ;
 ― dans le département de l'Indre : les cantons de Valençay, Saint-Christophe-en-Bazelle, Vatan, Issoudun, Issoudun Nord, Issoudun Sud, La Châtre, Sainte-Sévère-sur-Indre.
Les visas de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche sont modifiés comme suit : 
― le visa suivant est ajouté à la suite du visa « Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches » : 
« Vu le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 ; » ; 
― les visas suivants sont ajoutés dans cet ordre à la suite du visa « Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche » : 
« Vu le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil ; 
Vu le règlement (UE) n° 201/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 89 01 2003 à la coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre « CIALYN », dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
 ― dans le département de l'Oise : le canton de Nanteuil-le-Haudouin.
L'alinéa 11 bis de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
― les mots : « entre les agents » sont remplacés par les mots : « entre les armées et services » ; 
― après les mots : « elles peuvent, à la requête de l'agent, proposer une révision », les mots : « des propositions faites par le chef de service » sont remplacés par les mots : « de la décision notifiée par le chef de service ».
I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et par dérogation aux dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-6, les dispositions suivantes sont applicables :
 1° Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique sont rendues publiques, d'une part, sur le site internet du conseil national de l'ordre de la profession de santé concernée lorsqu'elles intéressent l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 1453-1 et, d'autre part, sur le site internet de l'entreprise mentionnée aux articles R. 1453-2 et R. 1458-8, ou sur un site commun à deux ou plusieurs entreprises partagé à cet effet.
 Un syndicat professionnel d'entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits dont l'entreprise est adhérente peut rendre publiques les informations mentionnées au précédent alinéa pour le compte de ses adhérents.
 Ces informations sont disponibles sur chacun de ces sites, en langue française au sein d'une rubrique dédiée, identifiable et accessible librement et gratuitement.
 Dans le cas d'une publication sur un site commun à deux ou plusieurs entreprises ou sur le site d'un syndicat professionnel, ce site est identifiable à partir du site internet de l'entreprise concernée ou, à défaut de site, à partir d'informations mises à disposition du public par tout autre moyen par cette même entreprise ;
 2° Les obligations définies à l'article R. 1453-7 du code de la santé publique incombent au responsable de chacun des sites mentionnés au 1° ci-dessus ;
 3° Les entreprises mentionnées aux articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du même code transmettent aux conseils nationaux des ordres des professions de santé les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er août de l'année en cours, et au cours du second semestre civil, au plus tard le 1er février de l'année suivante ;
 4° Les entreprises mentionnées aux articles R. 1453-2 et R. 1453-8, le cas échéant, les syndicats professionnels mentionnés au 1° du présent article et les conseils nationaux des ordres des professions de santé rendent publiques les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année en cours, et au cours du second semestre civil, au plus tard le 1er avril de l'année suivante.
 II. ― Les dispositions du présent article s'appliquent aux informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours de l'année 2012 qui doivent être transmises aux conseils nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1er juin 2013 et publiées par ces conseils et par les entreprises mentionnées aux articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du même code au plus tard le 1er octobre 2013.