Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours réservés pour l'accès au grade de sage-femme de classe normale du corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
 Les avis annonçant les concours réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
 Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
NEVIRAPINE MYLAN 200 mg, comprimé
MYLAN
6 525 647 4
9391410
NEVIRAPINE MYL 200 MG CPR
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Les étudiants en médecine perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde, conformément aux dispositions de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique.
 Cette indemnité, versée mensuellement, est financée sur le budget de l'établissement hospitalier et suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
 Le montant de cette indemnité est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié : 26 euros.
Un étudiant ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.
 Un étudiant ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service.
 Pour chaque nuit, le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin et au plus tôt à 8 h 30.
 Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit.
A N N E X E
ORIENTATIONS DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU POUR LES PROFESSIONNELS
DE SANTÉ DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES POUR L'ANNÉE 2013
 Outre les orientations nationales arrêtées pour l'année 2013 au titre du ministère chargé de la santé et que le service de santé des armées adopte, sont définies au titre du ministère de la défense les orientations nationales suivantes :
 I. - Orientation n° 1 : contribuer à la préparation des professionnels de santé
dans un cadre opérationnel et aux spécificités d'exercice du service de santé des armées
 S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour axes :
 ― la préparation opérationnelle santé ;
 ― la médecine aéronautique et spatiale ;
 ― la médecine navale et de la plongée ;
 ― l'hygiène, l'eau et l'alimentation dans le cadre opérationnel ;
 ― la médecine tropicale et des voyages ;
 ― la médecine du sport et la médecine des environnements particuliers ;
 ― la médecine de prévention.
 II. - Orientation n° 2 : contribuer à la gestion des situations exceptionnelles
en France et à l'étranger
 S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
 ― la prévention et la gestion des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques et explosifs (NRBCE) ;
 ― la prévention et le contrôle des risques sanitaires, en particulier la toxicologie environnementale, l'hygiène alimentaire et l'épidémiologie ;
 ― l'amélioration de la prise en charge des troubles psychiques post-traumatiques ;
 ― la médecine de catastrophe dont l'identification médico-légale.
 III. - Orientation n° 3 : contribuer à la sécurisation de l'exercice professionnel
et de la prise en charge des patients
 Les programmes de développement professionnel continu relatifs à cette orientation devront mettre l'accent sur :
 ― la prévention et la gestion des risques ;
 ― le bon usage des produits de santé ;
 ― l'hygiène hospitalière ;
 ― la radioprotection médicale, pharmaceutique et l'hygiène nucléaire ;
 ― la gestion du patient et son parcours ;
 ― les soins et l'assistance paramédicaux ;
 ― la pharmacie à usage intérieur ;
 ― l'expertise pharmaceutique ;
 ― l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
 ― le droit, l'éthique et la déontologie ;
 ― l'expertise médicale et le contentieux ;
 ― les systèmes d'information médicale et pharmaceutique ;
 ― la pratique en maïeutique, dont les spécificités afférentes aux opérations extérieures ;
 ― le tutorat dans le cadre de l'intégration professionnelle.
 IV. - Orientation n° 4 : contribuer à la professionnalisation des fonctions supports
 S'inscrivent dans cette orientation nationale les programmes de développement professionnel continu en lien avec les axes et thèmes suivants dans le domaine de la santé :
 ― management et encadrement ;
 ― administration générale ;
 ― ressources humaines ;
 ― audit et qualité ;
 ― pilotage et contrôle de gestion ;
 ― comptabilité et finances ;
 ― bureautique ;
 ― communication et relations publiques ;
 ― marchés et achats ;
 ― ingénierie technique et appareillage ;
 ― logistique et ravitaillement sanitaire.
Le temps de présence hospitalière des étudiants en médecine est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois en dehors du service de garde normal défini à l'article 1er du présent arrêté.
 S'ils exercent leurs fonctions hospitalières en journée entière et non en demi-journées, leur temps de présence dans les établissements de santé ne doit pas dépasser vingt-quatre heures consécutives. Une journée entière équivaut à deux demi-journées.
L'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine, l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux modalités d'application de l'article 1er-1 du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 aux étudiants entrés dans le deuxième cycle des études médicales à la rentrée universitaire 1996-1997 et l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales sont abrogés.
Les étudiants qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er du présent arrêté dans les structures où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le montant, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié : 26 euros.
Au cours du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique doivent accomplir trente-six mois de stage.
 Le service de garde normal comprend au moins vingt-cinq gardes que les étudiants doivent également accomplir au cours de leur trente-six mois de stage sous la direction et la responsabilité du praticien de garde qui doit pouvoir intervenir à tout moment.
 Au cours de ces gardes, l'étudiant doit s'initier progressivement à la conduite du diagnostic et des premiers éléments d'orientation et, le cas échéant, au traitement des patients, dans les situations d'urgence.
Les auditeurs mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique et les étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative tel que prévu à l'article R. 6153-47 du même code perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde conformément aux dispositions de l'article D. 6153-58-1 du même code.
 Cette indemnité, versée mensuellement, est financée sur le budget de l'établissement hospitalier et suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
 Le montant de cette indemnité est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou un jour férié : 39 euros.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des deux premiers alinéas de son article 1er, sont applicables aux auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé et à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique.
 Ces auditeurs accomplissent en sus des trente-six mois de stage prévus à l'article 1er douze mois de stage et au moins huit gardes sous la direction et la responsabilité du praticien de garde qui doit pouvoir intervenir à tout moment, dans les conditions définies par la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, Mme Véronique GIARD, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui bénéficie d'une prolongation d'activité depuis le 7 octobre 2012 est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2013 :
 M. MASSIANI (Alexandre, Charles, Henri, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT et Amaury ROQUEBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ollioules (Var).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT et Amaury ROQUEBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT et Alexandre MASSIANI ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2013, M. VUILLEMIN (Alexis), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur (groupe II) des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BREVET (Samuel, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean MENANTEAU, Alexandre TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
 M. BREVET (Samuel, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean MENANTEAU, Alexandre TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. TREILLARD de QUINEMONT (Alexandre, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean MENANTEAU, Alexandre TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean MENANTEAU, Alexandre TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean MENANTEAU et Samuel BREVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. ILLEGEMS (Olivier, Marie, Bertrand, Sébastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean MENANTEAU et Samuel BREVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juin 2013, M. NAVARRE (Patrice), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et radié des cadres à la même date.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, Mme Chantal Solaro, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 1er novembre 2013, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2013, M. BALDERELLI (Fabien), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur (groupe II) du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2013, Mme Anne PROVOST-DEBAR, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice (groupe III) des transports routiers, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 Institut des hautes études de la défense nationale ;
 Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
 Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
A compter du 2 avril 2013
 Mme Dardelin (Léa).
 Mme Fanton (Nadia).
 M. Katsahian (Christophe).
 Mme Thomas (Marjorie).
 M. Forrat-Jaime (Jérémie).
A compter du 1er juin 2013
 Mme Goupille (Chloé).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mai 2013, M. Marc ROLLAND, chef de service en charge des fonctions de directeur par intérim des relations européennes et internationales et de la coopération, est nommé membre du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Christine GAVINI-CHEVET, appelée à d'autres fonctions.
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
 Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
384 991,82
384 991,82
Navigation aérienne
612
10 000,00
10 000,00
Transports aériens, surveillance et certification 
614
374 991,82
374 991,82
 Totaux 
384 991,82
384 991,82
  Dont titre 2
0,00
0,00
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
125 673,33
125 673,33
Action de la France en Europe et dans le monde
105
37 861,67
37 861,67
Diplomatie culturelle et d'influence
185
87 811,66
87 811,66
Administration générale
et territoriale de l'Etat
436 465,97
436 465,97
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
25 144,80
25 144,80
Administration territoriale
307
411 321,17
411 321,17
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
6 933,38
6 933,38
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
759,27
759,27
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
6 174,11
6 174,11
Conseil et contrôle de l'Etat
758,00
758,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
758,00
758,00
Culture
75 150,90
75 150,90
Création
131
34 960,96
34 960,96
Patrimoines
175
24 569,42
24 569,42
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
15 620,52
15 620,52
  Dont titre 2
32,33
32,33
Défense
1 780 736,25
1 780 736,25
Equipement des forces
146
885 950,23
885 950,23
Préparation et emploi des forces
178
893 886,02
893 886,02
Soutien de la politique de la défense
212
900,00
900,00
Economie
255 228,45
255 228,45
Statistiques et études économiques
220
255 228,45
255 228,45
Direction de l'action du Gouvernement
302 990,59
302 990,59
Coordination du travail gouvernemental
129
302 990,59
302 990,59
Enseignement scolaire
178 441,03
178 441,03
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
178 441,03
178 441,03
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
602 506,50
602 506,50
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
419 130,06
419 130,06
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
4 210,00
4 210,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
179 166,44
179 166,44
Justice
62 847,87
62 847,87
Administration pénitentiaire
107
4 800,00
4 800,00
Justice judiciaire
166
58 047,87
58 047,87
Outre-mer
533,50
533,50
Emploi outre-mer
138
533,50
533,50
Recherche et enseignement supérieur
117 032,38
117 032,38
Vie étudiante
231
117 032,38
117 032,38
Sécurité
9 275 298,49
9 275 298,49
Gendarmerie nationale
152
9 180 349,63
9 180 349,63
  Dont titre 2
7 932 261,00
7 932 261,00
Police nationale
176
94 948,86
94 948,86
Sécurité civile
3 601,44
3 601,44
Coordination des moyens de secours
128
3 601,44
3 601,44
Ecologie, développement
et aménagement durables
151 541,38
151 541,38
Infrastructures et services de transports
203
73 517,87
73 517,87
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
73 835,01
73 835,01
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
4 188,50
4 188,50
Travail et emploi
122 490,14
122 490,14
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
122 490,14
122 490,14
 Totaux 
13 498 229,60
13 498 229,60
  Dont titre 2
7 932 293,33
7 932 293,33
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 juin 2013, M. Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2013, M. MOULET (Pascal), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur (groupe II) du budget, du contrôle de gestion et des services à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er mai 2013
 L'aspirant de réserve Bertin (Morgan, Bernard, René).
Pour prendre rang du 1er juin 2013
   Les aspirants de réserve :
 Courant (Kôichi, Alexandre, Victor).
 Heilbronn (Jean).
 Lassali (Frédéric, Didier, Serge).
 Lefevre (Louis, Thierry, Marie).
 Lespinard (Victor, Marie, Serge).
 Petit (Grégoire, René, Jean).
 Ripart (Alexandre, Théophile, Marie, Séverin).
 Rouget (Arnaud, Philippe, Gaston).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er avril 2013
 Le major de réserve Bres (Daniel, Gérard, René).
 L'adjudant-chef de réserve Bontems (Pierre, Emile).
Corps des officiers des bases de l'air
 Au grade de sous-lieutenant de réserve
 Pour prendre rang du 1er avril 2013
 L'aspirant de réserve Bour (Sophie, Anne, Claire).
 L'adjudant-chef de réserve Lacouture (Philippe, Marcel).
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des internes des hôpitaux des armées
Au grade d'interne de réserve
Pour prendre rang du 1er novembre 2012
 L'aspirant de réserve Fernandez Gangoso (Marianne).
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin de réserve
 A compter du 1er décembre 2012 et pour prendre rang,
sans rappel de solde, du 1er janvier 2012
 Mme Matulic (Marie, Gaële).
Pour prendre rang du 1er décembre 2012
 Mme Béné (Florence, Emma, Marie).
Pour prendre rang du 1er mars 2013
 M. Chum (Phaly).
 M. Tomassini (Eric, Daniel).
Pour prendre rang du 1er avril 2013
 M. Favrot (Philippe, Jean, René).
 Mme Journeaux (Sophie).
 M. Lafont (Antoine-André, Jean, Paul).
Corps des pharmaciens des armées
Au grade de pharmacien de réserve
 Pour prendre rang du 1er mars 2013
 Mme Catteau (Karine, Michèle, Jeanne).
Corps technique et administratif du service de santé des armées
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er mai 2012
 M. Gole (Yoann, Jackes, Oswald).
Pour prendre rang du 1er février 2013
 Mme Houbre (Barbara, Elisabeth).
Pour prendre rang du 1er avril 2013
 Mme Goetz (Caroline, Dominique).
 M. Psychogios (Christophe, Michel, Jean, Baptiste).
   Les aspirants de réserve :
 Fournier (Alexandre, Joseph, Pierre).
 Jean (Patricia, Victoria).
Pour prendre rang du 1er mai 2013
 L'aspirant de réserve Gibaud (Frédéric, Pierre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2013 :
 M. TREILLARD de QUINEMONT (Alexandre, Bernard, Marie) et Mme CHARRIER (Bénédicte, Jeanne, Marie), épouse TREILLARD de QUINEMONT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard PÉRÉ, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
 Le retrait de M. PÉRÉ (Gérard, Jacques, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard PÉRÉ, notaire associé, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard PÉRÉ, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alexandre TREILLARD de QUINEMONT et Bénédicte CHARRIER-TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2013, M. MAILLET (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2013, M. Vanot (Jean-Philippe), ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er décembre 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Les secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 mai 2012 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à la fin de leur affectation sur ledit emploi.
L'agent bénéficiant après sa prise de fonction d'un avancement de grade ou d'échelon est maintenu, jusqu'au terme de son affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel il a été placé lors de sa prise de fonction.
 Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à lui conférer une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation.
 Le fonctionnaire qui, du fait de sa promotion de corps, perçoit une indemnité de résidence inférieure à celle qu'il percevait dans son ancienne situation conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à Mme Florence Croizé, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur général des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, et à Mme Fabienne Debaux, administratrices civiles, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, à Mme Annick Da Silva et à Mme Catherine Bossaert, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Stéphanie Audoin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon et à M. Julien Morel d'Arleux, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras et à Mme Anne Luro, directrices pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes est ainsi modifié :
Les mots : « l'article 6 du décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ».
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
L'agent bénéficiant après sa prise de fonction d'un avancement de grade ou d'échelon est maintenu, jusqu'au terme de son affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel il a été placé lors de sa prise de fonction.
 Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à lui conférer une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation.
 Le fonctionnaire qui, du fait de sa promotion de corps perçoit une indemnité de résidence inférieure à celle qu'il percevait dans son ancienne situation, conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé.
Les secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Pour procéder au traitement prévu à l'article 2, les greffiers des tribunaux de commerce accèdent à la plate-forme d'échanges et de suivi sécurisée, dénommée « i-greffes », au moyen d'une liaison dont la sécurité est assurée, pour la réception des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 1er, selon le mode login/mot de passe, et pour leur transmission, par certificat électronique d'authentification.
Le système de communication électronique, opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, est accessible aux greffiers des tribunaux de commerce. Ce système d'information est fondé sur des procédés techniques d'échanges sécurisés pour le traitement des envois, remises et notifications prévus à l'article 1er. Le système dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le réseau privé virtuel décrit à l'article 4.
La sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'authentification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité d'avocat personne physique, au sens du décret du 30 mars 2001 susvisé. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.
Les conseillers des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des tribunaux de commerce se fait par l'utilisation du procédé de raccordement au réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) tel que décrit aux articles 5 et 6 qui dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec la plate-forme nationale d'échange et de suivi sécurisée décrite à l'article 3.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juin 2013 :
 M. Joël RUTILY, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie.
 Mme Nadine TERMINAL, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 avril 2013 relatif aux salaires minima conventionnels 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
 Union des télévisions locales de service public (TLSP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 78 du 21 février 2013, relatif au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 relatif au financement du paritarisme départemental, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'organisme de prévoyance et de retraite complémentaire.
 L'article 3 est étendu sous réserve que, conformément au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2011, Cegelec), l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord bénéficient du financement du paritarisme.
 Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties (REG) 2013.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Gironde et Landes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
L'avis relatif à l'extension de l'accord du 26 mars 2013 (NOR : ETST1314375V) portant sur les salaires, à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, paru au Journal officiel du 11 juin 2013 est modifié comme suit :
 Il convient d'ajouter à la liste des organisations signataires côté patronal :
 Chambre nationale des entreprises de traduction.
 Par ailleurs, le sigle du Syndicat des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux n'est pas l'ANPR, mais l'ANCR.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) 2013.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Gironde et Landes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 26 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 26 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels pour les ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200.
 Salaires minima conventionnels pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200.
   Signataires :
 Fédération française de la cordonnerie (FFC) ;
 Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
 Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 26 novembre 2012 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 mars 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juin 2013, M. René, Marie, Joseph Parrod, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 17 juin 2013, sont nommés membres de la commission consultative aéroportuaire :
 Sur désignation du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, et du ministre de l'économie et des finances :
 M. Michel BERNARD.
 M. Alain QUINET.
 M. Dominique JACQUET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juin 2013, en application de l'article D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Jacques ROUCHAUSSE est nommé, en remplacement de Mme Angélique DELAHAYE, membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.