Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 31 décembre 2011, lorsque le nombre de candidats qualifiés inscrits sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné est au moins égal au nombre d'emplois offerts au titre des emplois réservés, l'administration qui ouvre le recrutement est tenue de pourvoir les deux tiers au moins de ces emplois en application de l'article L. 402. 
Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'ouverture du recrutement.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). 
Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. 
Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. 

Article D. 332-7 du code de l'éducation. 
Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. 
Arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. 
Commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. 

Décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger. 
Commission préparatoire à l'affectation : Mayotte. 

Article D. 372-4 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation : Nouvelle-Calédonie. 

Article D. 374-4 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation : Saint-Pierre et Miquelon. 

Article D. 331-45 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna. 

Article D. 371-4 du code de l'éducation. 
Commission préparatoire à l'affectation. 

Article D. 331-38 du code de l'éducation. 
Conseil académique des langues régionales. 

Articles D. 312. 33 à D. 312-39 du code de l'éducation. 
Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. 

Article D. 312-24 du code de l'éducation. 
Conseil national de la vie lycéenne. 

Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne. 
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. 

Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. 
Conseils académiques de la vie lycéenne. 

Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne. 
Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. 

Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. 
Observatoire des métiers et des compétences. 

Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers et des compétences. 
Observatoire national de la lecture. 

Arrêté du 30 avril 2001 portant création de l'Observatoire national de la lecture. 
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. 

Article D. 239-25 du code de l'éducation.
Pour postuler à un emploi, respectivement, dans les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, les personnes mentionnées à l'article 6 de la loi du 26 mai 2008 susvisée doivent justifier d'un titre ou diplôme requis des candidats au concours externe d'accès à ce corps.
 Elles doivent déposer leur demande auprès des services de recrutement du ministère concerné dans les trois ans qui suivent le décès.
A N N E X E
LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE 
I. ― Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 
Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2005-1204 du 29 septembre 2005). 
II. ― Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes : 
Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969). 
III. ― Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : 
Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996). 
IV. ― Corps relevant du ministère de l'éducation nationale : 
Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).
V. ― Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985). 
Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985). 
Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992). 
Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001). 
Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988). 
VI. ― Corps relevant du ministère de la culture et de la communication : 
Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France (décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993). 
Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992). 
Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité « Métiers d'art » (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 4, les mots : « Les commissions contentieuses et la commission supérieure des soins gratuits » sont remplacés par les mots : « Les tribunaux départementaux des pensions, ou les tribunaux des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et les cours régionales des pensions, ou les cours des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, » ;
 2° Les articles 3-1 et 5 sont abrogés.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité consultatif de santé des armées. 

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense. 
Comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. 
Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. 
Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. 

Article R. 3416-19 du code de la défense. 
Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. 
Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. 
Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement. 

Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement. 
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice. 

Décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice. 
Commission de déontologie des militaires. 

Articles R. * 4122-18 à R. * 4122-23 du code de la défense. 
Commission des bonifications. 

Article R. 224 (II du D) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Commission du label « Bleuet de France ». 
Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label « Bleuet de France ». 
Commissions locales des affectataires. 

Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense. 
Conseil central de l'action sociale. 
Arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale. 
Conseil de l'exploitation nucléaire de la défense. 
Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense. 
Conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation. 

Article D. 4152-11 du code de la défense.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. 

Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. 
Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. 

Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2009, M. Pierart (Philippe), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, est, à compter du 1er juin 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine est abrogé.
 Toutefois, en cas de suspicion de tremblante, l'APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé, ainsi que les mesures prévues à l'article 7 de ce même arrêté du 27 janvier 2003, demeurent applicables, en vertu du présent arrêté, jusqu'à infirmation ou confirmation de la suspicion. En cas de confirmation de la suspicion, les articles 8 à 12 du présent arrêté s'appliquent.
 Les APDI et APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé, restent en vigueur, et les mesures qu'ils prescrivent s'appliquent jusqu'au terme prévu. Toutefois, pour les cas de tremblante atypique, lorsque l'éleveur est volontaire, les APDI pris conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé peuvent être abrogés et remplacés par des APDI conformément à l'article 9 du présent arrêté.
L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres : 
1° Un président ; 
2° Neuf personnalités qualifiées ; 
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ” ; 
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie. »
Les caprins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental des services vétérinaires, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.
Les APMS de suspicion visés à l'article 6 entraînent par ailleurs l'application des mesures suivantes :
 1. Recensement et contrôle de l'identification, par le vétérinaire sanitaire, de tous les caprins présents dans les exploitations concernées et, si nécessaire, identification conformément à la réglementation des animaux mal identifiés ou non identifiés. Le vétérinaire sanitaire vérifie la bonne tenue du registre d'élevage et fait réaliser sa mise à jour si nécessaire ;
 2. Interdiction temporaire de céder à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou exposer des caprins ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ;
 3. Interdiction de sortie de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
 4. Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ;
 5. Si le caprin suspect d'EST a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet peut déroger à l'application du point 4 du présent article. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application du présent alinéa.
Les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet en cas de non-confirmation de la suspicion. En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au II de l'article 4, ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 à 12, selon les cas suivants :
 1. Lorsqu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, l'article 9 s'applique ;
 2. Lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de tremblante atypique, l'article 10 s'applique dans l'attente des conclusions du test moléculaire initial de discrimination visé au VII de l'article 3, ainsi que lorsque ce test n'est pas conclusif ;
 3. Lorsqu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, l'article 10 s'applique ;
 4. Lorsqu'il s'agit d'une suspicion d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique ;
 5. Lorsque l'essai circulaire visé au 4 du III de l'article 4 conclut qu'il ne s'agit pas d'une EST similaire à l'ESB, l'article 10 s'applique ;
 6. Lorsqu'il s'agit d'une EST similaire à l'ESB, l'article 12 s'applique ;
 7. Dans tous les cas, les articles 13, 14, 15 et 16 s'appliquent.
Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'APEF est autorisée à prélever, auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes, des contributions financières, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir :
 ― les frais administratifs résultant de l'application du régime de l'extension des règles susvisées ;
 ― les frais résultant des actions de recherche, d'étude de marché et de promotion des ventes entreprises par l'APEF et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de France.
 Le montant de ces contributions est fixé annuellement par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'APEF auxquelles elles ne peuvent être supérieures.
 Ces cotisations sont exigibles à la délivrance des estampilles, lorsque ces dernières sont retirées dans un bureau distributeur ou au plus tard le 15 du mois suivant celui pendant lequel ont lieu les ventes correspondantes pour les producteurs ayant conclu un contrat de concession de marque collective.
 Elles font l'objet de contrôles par les agents habilités de l'APEF, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, afin de vérifier l'application des règles définies ci-dessus.
 En vue de ces contrôles, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver, pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des contrôleurs, un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juin 2009 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective ;
 Considérant que le laboratoire Kreussler Pharma a diffusé des publicités relatives à la spécialité Dynexan - publirédactionnel ;
 Considérant que le document intitulé « Dynexan 2 % les complications buccales des traitements anticancéreux » positionne Dynexan 2 % dans le traitement des mucites chimio et radio-induites en développant la symptomatologie et le traitement des radiomucites et chimiomucites et en concluant par l'assertion « les anesthésiques locaux à base de lidocaïne 2 % sont, en revanche, très utiles, notamment avant les repas pour permettre aux patients de s'alimenter plus facilement » ;
 Considérant que cette présentation constitue un axe principal de communication ne relevant pas de l'indication de Dynexan 2 % qui se limite à « traitement de courte durée des lésions douloureuses de la cavité buccale » ;
 Considérant par ailleurs qu'aucune étude clinique ne permet de démontrer l'efficacité de cette spécialité dans la situation clinique décrite dans le document, à savoir les mucites buccales induites par chimiothérapie et radiothérapie ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Dynexan est interdite.
A N N E X E
 					 					 					 Les dates seront communiquées chaque année par l'APEF. 				
 										NATURE
 										de la déclaration
 										ÉTAT
 										des superficies
 										PRÉVISIONS
 										de récolte
 										TONNAGES
 										récoltés
 										ÉTAT DES TONNAGES
 										récoltés par périodes
 										Endive
I. ― Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour les EST caprines. A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent, directement ou par l'intermédiaire de la base nationale de données, au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage des EST caprines.
 II. ― Sont agréées pour la recherche des EST caprines les épreuves de diagnostic suivantes :
 1. L'examen histologique ;
 2. L'immuno-histochimie ;
 3. La technique du Western Blot ;
 4. Toute autre épreuve, par test rapide, prévue à cette fin à l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 visé ci-dessus.
 Les épreuves de diagnostic des EST caprines ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
 III. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST caprines sont :
 ― le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 ― le laboratoire d'études et de recherches caprines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Niort ;
 ― tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 IV. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic immuno-histochimique des EST caprines sont :
 ― le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 ― le laboratoire d'études et de recherches caprines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Niort ;
 ― tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 V. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic des EST caprines par la technique du Western Blot sont :
 ― le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 ― tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 VI. - La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic des EST caprines par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
 VII. - Les laboratoires agréés pour la réalisation d'un test moléculaire initial de discrimination des EST caprines par la technique du Western Blot de discrimination sont :
 ― le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 ― tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
I. ― Sont considérés suspects d'EST :
 1. Les caprins vivants, abattus ou morts qui présentent ou ont présenté des troubles neurologiques ou comportementaux ou une détérioration progressive de l'état général liée à une atteinte du système nerveux central et pour lesquels les informations recueillies sur la base d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortem ne permettent pas d'établir un autre diagnostic ;
 2. Les caprins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique aux EST caprines visé au 4 du II de l'article 3.
 II. ― Sont considérés atteints d'EST :
 1. Les caprins présentant dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie ;
 2. Les caprins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immuno-histochimie réalisées sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation mise en œuvre par le laboratoire national de référence.
 III. - Sont considérés :
 1. Atteints de tremblante atypique les caprins atteints d'EST pour lesquels le test de confirmation visé au 2 du II du présent article ou le test moléculaire initial de discrimination visé au VII de l'article 3 permet de conclure à la présence d'une tremblante atypique ;
 2. Atteints de tremblante classique les caprins atteints d'EST pour lesquels le test moléculaire initial de discrimination visé au VII de l'article 3 permet de conclure à la présence d'une tremblante classique ;
 3. Suspects d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) les caprins atteints d'EST pour lesquels le test moléculaire initial de discrimination visé au VII de l'article 3 n'exclut pas la présence d'ESB ;
 4. Atteints d'une EST similaire à l'ESB les caprins suspects d'ESB pour lesquels l'essai circulaire de discrimination prévu au 3.2 du chapitre C de l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé n'exclut pas la présence de l'ESB. Ces cas font l'objet d'un test biologique sur souris afin de confirmer ou d'infirmer la présence de l'ESB.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un caprin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation.
 Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter le caprin suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.
 La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental des services vétérinaires est faite aux agents visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des caprins suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST caprines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
 ― les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des caprins cliniquement suspects ;
 ― les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion d'EST, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en œuvre les mesures suivantes :
 1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural ;
 2. Il procède à la recherche de l'origine du caprin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ;
 3. Les exploitations où le caprin suspect est né, a vécu plus de neuf mois durant sa première année et/ou a mis bas sont considérées à risque. Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) de suspicion ;
 4. Il organise, le cas échéant, soit l'isolement du caprin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 après la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ;
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 1er.-Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants : 
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et La Réunion. »
En présence d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures suivantes s'appliquent :
 I. ― Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes dans chaque exploitation :
 1. Isolement et marquage de tous les caprins de l'exploitation ;
 2. Interdiction de sortir des caprins de l'exploitation, ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ;
 3. Interdiction pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation ; ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau ;
 4. Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les caprins de l'exploitation et destruction de leurs cadavres conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ;
 5. Les caprins euthanasiés sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
 6. Après l'euthanasie de l'ensemble des animaux marqués, réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 7. Les caprins nouvellement introduits dans l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
 8. L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection.
 II. - Des investigations doivent être menées afin de rechercher les caprins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint d'EST alors que ce dernier était âgé de moins d'un an et qui ont été vendus ou cédés à d'autres exploitations. L'exploitation de chacun de ces caprins est placée sous APMS de contrôle entraînant l'application des mesures suivantes :
 1. Isolement et marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des caprins cités au paragraphe ci-dessus ;
 2. Euthanasie dans un délai de un mois des caprins marqués et destruction de leurs cadavres conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ;
 3. Les caprins euthanasiés sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
 4. L'APMS de contrôle est levé par le préfet dès que la totalité des caprins marqués a été éliminée.
 III. ― Des investigations doivent être menées afin de rechercher la mère de l'animal atteint d'EST ainsi que, si ce dernier est une femelle, ses descendants. Les exploitations qui les détiennent sont placées sous APMS de contrôle entraînant le marquage et l'euthanasie de ces animaux dans un délai de un mois. Les caprins euthanasiés sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté. Si l'animal atteint d'EST est une femelle, des investigations doivent également être menées afin de rechercher et de détruire ses embryons et ovules.
Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de l'arrêté préfectoral. Cette surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes :
 1. Les cadavres des caprins morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois doivent être obligatoirement détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002. Ces cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ;
 2. Les caprins conduits à l'abattoir âgés de plus de 18 mois sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ;
 3. Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés pour la recherche de la tremblante atypique visés au 4 du II de l'article 3 sur la totalité ou sur un échantillon des caprins âgés de plus de 18 mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 4. Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire périodique de l'exploitation, par la direction départementale des services vétérinaires ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes :
 1. Interdiction de sortir des caprins de l'exploitation, ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ;
 2. Interdiction pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation ; ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau ;
 3. Les caprins de l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
 4. L'APDI est levé par le préfet à l'issue de l'essai circulaire de discrimination visé au 4 du III de l'article 4. S'il s'agit d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures prévues à l'article 12 s'appliquent. Dans le cas contraire, les mesures prévues à l'article 10 s'appliquent.
Le mandat des membres du comité d'experts existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté prend fin à compter de cette date.
 Pour leur premier mandat, le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts institué par le présent arrêté seront nommés, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, jusqu'au 31 décembre 2010.
En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes :
 1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 2. Interdiction d'expédier les caprins vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers, directement ou indirectement ;
 3. Interdiction de vendre ou de céder des caprins sauf :
 ― directement, à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un APDI en application du présent article, uniquement s'il est établi que la surveillance prévue au point 4 ci-dessous sera effective au moins jusqu'à la levée de l'APDI de l'exploitation d'origine ;
 ― directement, à destination d'un abattoir ;
 ― quel que soit l'établissement de destination, selon une procédure canalisée déterminée par instruction du ministre chargé de l'agriculture et garantissant la traçabilité des animaux et leur dépistage en application du point 4.
 Toute vente ou cession dérogatoire doit être déclarée au directeur départemental des services vétérinaires ;
 4. L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI, ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'un des mouvements prévus ci-dessus pendant la durée de l'APDI, sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
 5. L'APDI est levé par le préfet après une période de trois ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2009, M. Jean-Dominique COMOLLI, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des ovins et des caprins, les mesures réglementaires de police sanitaire relatives aux EST ovines sont d'application pour les ovins détenus dans ces exploitations, selon des modalités prévues par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
 Si une exploitation fait l'objet d'un APDI au titre de l'article 10 du présent arrêté, des caprins ne peuvent y être introduits en vue de son repeuplement qu'après l'euthanasie de l'ensemble des ovins et des caprins marqués, et après la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection.
Le préfet peut décider, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après accord de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer des dispositions différentes de celles visées à l'article 10-I du présent arrêté dans les exploitations soumises à un protocole expérimental de recherche. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Chalandon (Albin, Paul, Henri), ancien garde des sceaux, administrateur de société. Grand officier du 20 février 2002.
A la dignité de grand officier
M. de Broglie (Gabriel, Marie, Joseph), chancelier de l'Institut de France, conseiller d'Etat honoraire. Commandeur du 23 octobre 2000.
Mme Krug-Basse (Anne-Marie), déportée-résistante. Commandeur du 15 septembre 1958.
M. Prêtre (Georges), chef d'orchestre. Commandeur du 20 février 2004.
Mme Roussel (Simone, Renée, Michèle), dite Michèle Morgan, artiste dramatique. Commandeur du 26 mai 1994.
A N N E X E
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
Prix hors taxes
 1. Locaux à usage d'habitation :
 ― non professionnel : 93,10 € par formule ;
 ― professionnel : Y = 64,69 € + 18,94 € X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = le montant en euros de la commande ;
 ― contrôle renouvelé : 152,63 €.
 2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
 ― par formule : 42,75 € ;
 ― contrôle renouvelé : 177,73 €.
 3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
 ― par formule : 92,16 €.
 La durée de validité des attestations est de deux ans.
 Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SARL ICC, ZI Eurespace Sud, 25770 Serre-les-Sapins, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, le permis exclusif de recherches dit  Permis Crique Tigre , d'une superficie de 47,2 kilomètres carrés, est octroyé au sieur Azad YUSUF pour une durée de quinze mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 82 000 euros.
 					 Conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone reliant les sommets définis ci-après par leur coordonnées GPS en DMS exprimées dans le système RGFG 95 (WGS 84) :
 					 					 					 Le périmètre ne couvre pas les surfaces des autorisations d'exploitation 15/07 et 16/07 détenues par le sieur Azad YUSUF. 					 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex. 				
 										SOMMETS
 										X
 										Y
 										A
 										53° 9' 13,68'' 
 										5° 3' 1,8''
 										B
 										53° 8' 27,24'' 
 										5° 2' 50,28''
 										C
 										53° 8' 22,56'' 
 										5° 1' 56,28''
 										D
 										53° 8' 1,68''
 										5° 1' 0,12''
 										E
 										53° 10' 25,32''
 										4° 58' 16,32''
 										F
 										53° 12' 32,04''
 										4° 57' 25,56''
 										G
 										53° 13' 58,44''
 										5° 0' 55,8''
 										H
 										53° 9' 51,12''
 										5° 0' 52,2''
L'agrément délivré à l'organisme suivant : direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
K = max (Tn ― 0,3 % ; 0)
où :
Tn = (In/In―1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant : 000671193), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In―1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2009, les missions « culture » et « cinéma et opérateurs culturels » du service du contrôle général économique et financier sont fusionnées au sein d'une mission dénommée « culture ».
 Cette mission exerce le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :
 ― Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) ;
 ― Centre national de la cinématographie (CNC) ;
 ― Cité de la musique-Salle Pleyel ;
 ― Cité des sciences et de l'industrie (CSI) ;
 ― Ecole européenne supérieure de l'image ;
 ― Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS) ;
 ― EPCC Bibracte ;
 ― Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette (EPPGHV) ;
 ― Etablissement public de la Cité de la musique (EPCM) ;
 ― Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
 ― SEM « Les productions de La Géode ».
 Elle exerce le contrôle financier de l'Etat sur les organismes suivants :
 ― Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
 ― Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ;
 ― Agence du court-métrage ;
 ― Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC) ;
 ― Association du Festival international du film ;
 ― Cinémathèque française ;
 ― Commission nationale du Film France ;
 ― Commission supérieure technique de l'image et du son (CST) ;
 ― Unifrance Film International (UFI) ;
 ― Autres organismes subventionnés par le Centre national de la cinématographie.
 Outre ses attributions de contrôle, elle peut être chargée de toute mission d'audit dans le secteur de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la santé et des sports, du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 17, alinéa 2, du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Relations avec le Parlement
Au grade d'officier
M. Puech (Jean), ancien ministre, ancien sénateur ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
Ministère de la santé et des sports
Au grade d'officier
M. Guilmet (Daniel, Yves), ancien chef de service hospitalier ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2009, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 7121-1 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 Licence n° 1121 : ANDRE Cédric, 113, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris ;
 Licence n° 1122 : PERNA Patrick, La Surennière, 27330 Bois-Normand ;
 Licence n° 1123 : DE LA HOS Sabine, résidence Belle Plaine, avenue Guillaume-Dulac, 13600 La Ciotat ;
 Licence n° 1124 : WOOLF Hilda, 12, rue Christian, 75018 Paris ;
 Licence n° 1125 : BENTOT Khaled, 140, rue de Sartrouville, 92000 Nanterre ;
 Licence n° 1126 : HURT Joy, 7, place du 8-Mai-1945, 17410 Saint-Martin-de-Ré ;
 Licence n° 1127 : LALIGANT Laurent, 10, rue du Moulinet, 41100 Thore-la-Rochette.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Au grade d'officier
M. Saadé (Jacques), président d'une compagnie d'armement maritime. Chevalier du 4 juillet 2006.
Ministère des affaires étrangères et européennes
PERSONNEL
Au grade d'officier
M. Duclos (Michel, Raymond, Jean), ambassadeur de France en Syrie. Chevalier du 20 décembre 2003.
M. Girault (Jean-François, Henri, René), ambassadeur de France en Irak. Chevalier du 28 avril 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, la mutation des permis exclusifs de recherches de mines d'or et substances connexes dits « Permis de Maripa » et « Permis de Changement » est autorisée au profit de la société IAMGOLD-France, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, la Grande Arche, 1, parvis de La Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, la durée de validité du permis exclusif de recherches dit « Permis de Changement » est prolongée jusqu'au 30 novembre 2011, compte tenu de l'engagement financier minimal de 700 000 euros.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, la durée de validité du permis exclusif de recherches dit « Permis de Maripa » est prolongée jusqu'au 31 mai 2011, compte tenu de l'engagement financier minimal de 300 000 euros.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.