Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située à la maison des affaires sociales, forum du Fango à Bastia (20).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de Haute-Corse comporte deux sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
[b]
CANAL/POLARISATION
BISCARROSSE PLAGE
Château d'eau
63
1,5 W (1)
53 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les information suivante dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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4
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260
1
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3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par une délibération en date du 13 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A 19, dont le terme est fixé au 25 novembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
[b]
CANAL/POLARISATION
BISCARROSSE PLAGE
Château d'eau
63
1,4 W (1)
42 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Délégation permanente est donnée à M. Régis Bac, directeur général des services de la Cour des comptes, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes et décisions prévus à l'article 1er, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).
 Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés principaux d'administration, et à Mmes Nadia Le Khal et Marylène Jolly, secrétaires administratives de classe normale, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
[b]
CANAL/POLARISATION
BISCARROSSE PLAGE
Château d'eau
63
1,4 W (1)
49 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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2
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5
80
7
170
1
260
1
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située à la maison des affaires sociales, forum du Fango, à Bastia (20).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de Haute-Corse comporte deux sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Filippini, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que ]es marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 13.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 janvier 2014, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera du 17 au 28 mars 2014.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense, qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels (téléphone : 01-42-19-34-90, poste 63625).
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, pour chaque concours. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 pour les candidats du concours externe et à 150 pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
Les dispositions résultant de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de huit mois destinés à l'abattage, joint en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans, à l'exception de la mention du point IV « Facturation » stipulant qu'aucune autre retenue ou réduction de prix ne pourra y être portée.
Les concours externe et interne sont ouverts par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile qui fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le jury peut être commun aux deux concours.
 Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, l'administration peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.
 Le jury est présidé par un fonctionnaire ou agent de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France ou d'une autre administration.
 Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves, mais ils n'ont pas voix délibérative.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 18 juin 2013 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) pour réaliser des actions d'intérêt général sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves obligatoires est éliminatoire. Toutefois, pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en considération les points au dessus de 10 sur 20.
I. ― Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*)
2 heures
3
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(Choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
6
2. Sciences de l'ingénieur (*)
3 heures
6
III. ― Epreuves écrites facultatives
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
2
2. Anglais
15 minutes
20 minutes
3

 (*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
  Nota. ― Le programme des épreuves figure à l'annexe I.
 II. ― Concours interne
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*)
2 heures
2
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(Choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
5
2. Sciences de l'ingénieur (*) ou
3 heures
5
3. Connaissances aéronautiques (*)
3 heures
5
III. ― Epreuves écrites facultatives
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
2
2. Anglais
15 minutes
20 minutes
3

 (*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
 Nota. ― Le programme des épreuves figure à l'annexe II.
 Les candidats du concours interne qui opteront pour l'épreuve « connaissances aéronautiques » à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 novembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société d'intérêt collectif agricole SARL EUROVAL, dont le siège social est situé à Valence (Drôme), est retirée à compter du 1er janvier 2011 conformément au b du paragraphe 1 de l'article 114 du règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Botswana : 
Paris ― Gaborone ; 
Mozambique : 
Paris ― Maputo ; 
Paris ― Nampula ; 
Kenya : 
Paris ― Eldoret ; 
Qatar : 
Paris ― Doha ; 
République démocratique du Congo : 
Paris ― Lubumbashi ; 
Sud-Soudan : 
Paris ― Juba ; 
Turquie : 
Paris ― Bodrum ; 
Paris ― Izmir ; 
Zambie : 
Paris ― Livingston ; 
Paris ― N'Dola. »
Le montant de la subvention pouvant être allouée à une association nationale, régionale ou départementale pour un projet qu'elle développe en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie est fixé à 30 % de l'action présentée, dans la limite maximale de 4 575 euros.
 Cette limite est portée à 9 150 euros lorsque l'action traduit une initiative particulièrement intéressante cofinancée par une collectivité territoriale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bristol-Myers Squibb, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
A compter du 1er décembre 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 359 966 4 0
SUSTIVA 600 mg (éfavirenz), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
212,06 €
254,40 €
A compter du 1er avril 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 351 769 5 0
SUSTIVA 100 mg (éfavirenz), gélules (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35,38 €
46,45 €
34009 351 770 3 2
SUSTIVA 200 mg (éfavirenz), gélules (B/90) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
212,06 €
254,40 €
34009 358 518 8 8
SUSTIVA 30 mg/ml (éfavirenz), solution buvable, 180 ml en flacon (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
69,55 €
87,16 €
34009 351 768 9 9
SUSTIVA 50 mg (éfavirenz), gélules (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
17,66 €
24,48 €
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 84 du 30 novembre 2013 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2013, M. Gilbert (Emmanuel), administrateur en chef des affaires maritimes de 2e classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Nord, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie, pour une durée de trois ans, à compter du 9 décembre 2013.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 18 juin 2013 (NOR : JUSA1315336K) est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
 « 4° M. Jean-François Beynel, directeur des services judiciaires.
 Suppléants : M. Thomas Lesueur, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, Mme Valérie Delnaud, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2013, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 Les représentants du personnel au titre de l'organisation syndicale SNPC-FO Gendarmerie sont remplacés par les représentants suivants :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Au titre de l'organisation syndicale SNPC-FO Gendarmerie
M. Laurent Cauquil.
Mme Marie-Thérèse Cacamo.
M. Dominique Lacoste.
Mme Linda Roumagere.
M. Alain Mesnier.
M. Yannick Dubourdeau.
M. Rémi Dauvergne.
Mme Martine Delondre.
M. Eddy Camuzeaux.
M. Damien Sanchez.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 novembre 2013, M. Alexis GUILLOT, agent contractuel, chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 novembre 2013, M. Hervé Belmont, inspecteur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Var, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 octobre 2013, M. Léger (Marc), administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé directeur du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises », sa résidence administrative étant située à Quimper, direction départementale de la protection des populations du Finistère.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre 2013 :
 Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du grand port maritime de la Guyane le cabinet KPMG, représenté par M. Jean-Albert HO SI FAT.
 Est désignée comme commissaire aux comptes suppléant auprès du grand port maritime de la Guyane : Mme Michèle VIGEL.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2013, M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe II) à la mission en charge de la modernisation et de la simplification à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 21 novembre 2013, l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à l'affectation des médecins ayant été retenus au concours spécial d'internat en médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2013-2014 est modifié comme suit :
 Dans la subdivision Ile-de-France, ajouter un quatrième alinéa :
 « Mme Staneci (Maria-Luiza), née le 3 mars 1966. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 novembre 2013, Mme Gronner (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur (groupe II) à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 27 novembre 2013, Mme Silo (Viviane), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), auprès du chef du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée de concevoir et de piloter sous l'autorité du secrétaire général la coordination du dialogue de gestion relatif au périmètre étendu des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » avec l'ensemble des services intéressés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 novembre 2013, la liste d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissements de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
 Mme le docteur Marianne ASSO-BONNET.
 M. le docteur François CHARPENTIER.
 M. le docteur Hervé RENARD.
Par décret en date du 27 novembre 2013 :
 Est nommé membre titulaire de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
 M. Patrice BARBEROUSSE, directeur général du CHU de Besançon, en remplacement de M. Bernard DAUMUR.
 Sont nommés membres suppléants de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
 Mme Chantal ALLARD-JACQUIN, directrice générale adjointe du CHU d'Amiens, en remplacement de M. Bernard ROEHRICH ;
 M. Jean-Robert CHEVALLIER, directeur général adjoint du CHR d'Orléans, en remplacement de M. Bernard DUPONT ;
 Mme Marine PLANTEVIN, directrice du centre de santé mentale angevin (CESAME), en remplacement de M. Pierre WESNER.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er novembre 2013, le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) prend effet à compter du 1er novembre 2013.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 octobre 2013 :
 M. Chen (Zechao), élève de première année du cycle de formation d'ingénieurs, est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 M. Zuenko (Evgeny), élève de deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 M. Crozatier (Frédéric), élève de deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 2013, le brevet technique (réserve) est attribué, à compter du 1er janvier 2014, aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
 Commandant Arnaud (Daniel).
CORPS DES OFFICIERS MÉCANICIENS DE L'AIR
 Lieutenant-colonel Franchi (Jean-Pierre).
CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
 Lieutenant-colonel Avazeri (Christian).
 Lieutenant-colonel Bougon (Jean-Sébastien).
 Commandant Darney (Thierry).
La décision du 5 septembre 2013 susvisée est ainsi modifiée :
 1° L'article 11 est supprimé ;
 2° A l'article 14, les mots : « Isabelle BELOT » sont supprimés et remplacés par les mots : « Marie AUDUBERT QUENOT » ;
 3° A l'article 19, les mots : « attachée principale » sont remplacés par les mots : « conseiller d'administration » et les mots : « adjointe au » sont supprimés ;
 4° A l'article 24, les mots : « directeur des services » sont remplacés par les mots : « conseiller d'administration » et les mots : « adjoint au » sont supprimés ;
 5° Après l'article 26, sont ajoutés les articles 27, 28, 29 et 30 ainsi rédigés :
 « Art. 27. - Délégation est donnée à M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché dans le corps des administrateurs civils, chargé des fonctions d'adjoint de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
 « Art. 28. - Délégation est donnée à M. Benoit BARBIER, lieutenant-colonel, chef de bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
 « Art. 29. - Délégation est donnée à M. Stéphane LACAILLE, attaché principal, adjoint au chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
 « Art. 30. - Délégation est donnée à M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VALET, délégation est donnée, dans les même conditions, à Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet. »
g) Il est inséré un paragraphe 1.7.3 ainsi rédigé :
 « 1.7.3. Cas particulier.
 En espace aérien de classe F ou G, lorsqu'un vol VFR de nuit bénéficie d'une exemption de dépôt d'un plan de vol en application du b du 1.4.1, il établit une communication bilatérale avec l'organisme des services de la circulation aérienne intéressé et garde une écoute permanente sur la fréquence radio appropriée. ».
21. Maintenez position/attendez
 Tendre les bras et les bâtons vers le bas à un angle de 45° par rapport aux côtés du corps. Maintenir cette position tant que l'aéronef n'est pas prêt pour la manœuvre suivante.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

 22. Vous pouvez rouler
 De la main droite, avec ou sans bâton, effectuer un salut standard pour signaler à l'aéronef qu'il peut partir. Maintenir le contact visuel avec l'équipage de conduite tant que l'aéronef n'a pas commencé à rouler.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

23. Ne touchez pas aux commandes
(signal technique/de service)
 Lever le bras droit complètement au-dessus de la tête et fermer le poing ou tenir le bâton à l'horizontale, le bras gauche demeurant allongé le long du corps.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

24. Connectez l'alimentation électrique
(signal technique/de service)
 Tendre les bras en position verticale au-dessus de la tête. Ouvrir la main gauche, tourner la paume vers le bas. Avec le bout des doigts de la main droite, toucher la paume de la main gauche (de façon à former un « T »). De nuit, on peut utiliser des bâtons lumineux pour faire le « T » au-dessus de la tête.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

25. Déconnectez l'alimentation électrique
(signal technique/de service)
 Bras tendus en position verticale au-dessus de la tête, main gauche ouverte, paume tournée vers le bas, bout des doigts de la main droite touchant la paume de la main gauche (formant un « T »), écarter la main droite de la main gauche. Ne pas faire déconnecter l'alimentation sans l'autorisation de l'équipage de conduite. De nuit, on peut utiliser des bâtons lumineux pour faire le « T » au-dessus de la tête.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

26. Négatif
(signal technique/de service)
 Tendre le bras droit à 90° par rapport au côté du corps et pointer le bâton vers le sol, ou montrer le poing, pouce tourné vers le bas, le bras gauche demeurant allongé le long du corps.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

27. Entrez en communication par l'interphone
(signal technique/de service)
 Tendre les deux bras à l'horizontale de chaque côté du corps, puis les replier jusqu'à ce que les mains recouvrent les oreilles.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

28. Sortez/rentrez l'escalier avant/arrière (*)
(signal technique/de service)
 Bras droit le long du corps, bras gauche levé à 45° de façon que la main se trouve au-dessus de la tête, dans un mouvement de balayage, lever l'avant-bras droit pour le pointer vers l'épaule gauche.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

 (*) Ce signal est essentiellement destiné aux aéronefs dont l'escalier intégré se trouve à l'avant.
17. Montez (*)
 Tendre complètement les bras et les bâtons à l'horizontale, de chaque côté du corps, paumes tournées vers le haut. Lever les bras et les bâtons en position verticale. La rapidité du mouvement indique la vitesse de montée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

 (*) Signaux conçus pour être adressés à des hélicoptères en vol stationnaire.
19. b) Déplacez-vous horizontalement vers la droite (*)
(direction par rapport au pilote)
 Tendre le bras gauche à un angle de 90° par rapport au côté du corps. D'un mouvement de balayage, déplacer le bras droit de façon répétée devant le corps, dans la même direction.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

 (*) Signaux conçus pour être adressés à des hélicoptères en vol stationnaire.
e) Le paragraphe 1.4.2 « Cas particuliers » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1.4.2. Modalités du dépôt du plan de vol :
 Un plan de vol déposé (FPL) est communiqué au moins trente minutes avant l'heure estimée de départ du poste de stationnement ou transmis à l'organisme de la circulation aérienne intéressé, trente minutes au moins avant l'heure de coucher du soleil à l'aérodrome de destination pour un vol de jour devant se poursuivre de nuit. » ;
 f) La section 1.5 « Itinéraires, niveau minimal » est remplacée par les dispositions suivantes :
 « 1.5. Itinéraires, Niveau minimal.
 Les dispositions suivantes s'appliquent aux vols évoluant en VFR de nuit, sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manœuvres qui s'y rattachent.
 Dans certaines régions, des itinéraires VFR de nuit dont le suivi est obligatoire sont publiés par la voie de l'information aéronautique. Un vol VFR de nuit contrôlé (*) ou évoluant en zone réglementée peut être effectué hors itinéraires, sur demande du pilote et acceptation de l'organisme de contrôle ou de l'organisme gestionnaire de la zone.
 Excepté lorsqu'il suit un itinéraire spécifiant une altitude de vol, le pilote est responsable du franchissement des obstacles et effectue son vol :
 a) Pour un vol de voyage : à une hauteur minimale de 450 mètres (1 500 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 kilomètres autour de la position estimée de l'aéronef, sauf dérogation obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile. Cette hauteur est portée à 600 mètres (2 000 pieds) dans les régions où le relief s'élève à une altitude de plus de 1 500 mètres (5 000 pieds).
 b) Pour un vol local : sauf consignes locales particulières, à une hauteur minimale de 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l'aéronef.
 (*) Lorsqu'ils évoluent en espace aérien de classe E, les vols VFR de nuit sont contrôlés.
16. Restez en vol stationnaire (*)
 Tendre complètement les bras et les bâtons à l'horizontale, de chaque côté du corps.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

 (*) Signaux conçus pour être adressés à des hélicoptères en vol stationnaire.
19. a) Déplacez-vous horizontalement vers la gauche (*)
(direction par rapport au pilote)
 Tendre le bras droit à un angle de 90° par rapport au côté du corps. D'un mouvement de balayage, déplacer le bras gauche de façon répétée devant le corps, dans la même direction.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

 (*) Signaux conçus pour être adressés à des hélicoptères en vol stationnaire.
1. Ailier/guide (*)
 Lever la main droite au-dessus de la tête, bâton pointant vers le haut, et bouger le bras gauche, bâton pointant vers le bas, en direction du corps.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

 (*) Donné par une personne postée à l'extrémité de l'aile de l'aéronef, ce signal indique au pilote, au signaleur ou à l'opérateur du tracteur que la trajectoire d'arrivée ou de départ du poste de stationnement est dégagée.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 novembre 2013, la mutation de la concession de mines de sel et sources salées dite « Concession de Dombasle » (Meurthe-et-Moselle) est autorisée au profit de la société Solvay Carbonate France sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
 Nota. ―  Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières (bureau de la législation des mines et des matières premières), arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 novembre 2013, le permis exclusif de recherches dit « Villeranges », d'une superficie d'environ 47,64 km², est octroyé à la société COMINOR, compte tenu de l'engagement financier minimal de 3 millions d'euros.
 Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de « Villeranges » est constitué par une ligne polygonale à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après dans les coordonnées en projection Lambert 2 et RGF 93 :
LAMBERT 2
RGF 93
SOMMETS
X
Y
X
Y
A
600160
2138586
649043
6572163
B
602036
2134220
650881
6567785
C
603394
2134849
652243
6568402
D
607079
2130514
655889
6564040
E
605204
2128929
654002
6562472
F
600606
2129797
649415
6563378
G
598147
2132266
646979
6565866
H
596796
2135811
645659
6569419
 Nota. ― L'arrêté intégral et la carte définissant le périmètre du permis exclusif de recherches peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, 22, rue des Pénitents-Blancs, immeuble Le Pastel, CS 53218, 87032 Limoges Cedex 1.
18. Descendez (*)
 Tendre complètement les bras et les bâtons à l'horizontale, de chaque côté du corps, paumes tournées vers le bas. Abaisser les bras. La rapidité du mouvement indique la vitesse de descente.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 274 du 26/11/2013 texte numéro 23

 (*) Signaux conçus pour être adressés à des hélicoptères en vol stationnaire.