Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
382 485-9
FLECAINIDE SANDOZ 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ).
373 249-4
SERTRALINE MEDIS 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
369 813-6
SERTRALINE MEDIS 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
357 303-8
TETRAZEPAM QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires QUALIMED).
Dans l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2007 susvisé, au paragraphe 3, au lieu de :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										3146750
 										Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith, extension.
 									 										Extension de corps : ESBE 22-36 / 24-36 / 26-36 / 28-36 / 30-36 / 32-36.
 									 										Extension de jambe : ESLE 10-55 / 12-55 / 14-55 / 16-55 / 18-55 / 20-55 / 22-55 / 24-55 / 8-55.
 									 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2009.
 										3161175
 										Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith, dispositif d'occlusion.
 									 										ESP 14-20 / ESP 16-20 / ESP 20-20 / ESP 24-20 et ZIP 14, ZIP 16, ZIP 18, ZIP 20, ZIP 22, ZIP 24.
 									 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2009.
 										3180385
 										Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith, convertisseur.
 									 										ESC 20-10-80 / 22-11-80 / 24-12-80 / 26-13-80 / 28-12-80 / 28-14-80 / 30-15-80 / 32-12-80.
 									 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2009.
 					 Lire :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										3146750
 										Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith, extension.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 									 										Extension de corps : ESBE 22-36 / 24-36 / 26-36 / 28-36 / 30-36 / 32-36.
 									 										Extension de jambe : ESLE 10-55 / 12-55 / 14-55 / 16-55 / 18-55 / 20-55 / 22-55 / 24-55 / 8-55.
 									 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2009.
 										3161175
 										Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith, dispositif d'occlusion.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 									 										ESP 14-20 / ESP 16-20 / ESP 20-20 / ESP 24-20 et ZIP 14, ZIP 16, ZIP 18, ZIP 20, ZIP 22, ZIP 24.
 									 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2009.
 										3180385
 										Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith, convertisseur.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 									 										ESC 20-10-80 / 22-11-80 / 24-12-80 / 26-13-80 / 28-12-80 / 28-14-80 / 30-15-80 / 32-12-80.
 									 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2009.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle APSO Mutuelle Santé au profit de la mutuelle Primamut.
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
382 485-9
FLECAINIDE SANDOZ 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ).
377 314-5
ITRACONAZOLE MERCK 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
373 249-4
SERTRALINE MEDIS 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
369 813-6
SERTRALINE MEDIS 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
357 303-8
TETRAZEPAM QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires QUALIMED).
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale des travailleurs indépendants (MGTI) au profit de la mutuelle Existence.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « A. ― Matelas ou surmatelas de classe I », dans le « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », le titre du paragraphe « a) Matelas ou surmatelas à air statique » est remplacé par « a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé ».
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union de mutuelles Groupe Pasteur mutualité prévoyance au profit de l'union mutualiste Association générale des médecins de France prévoyance.
L'article 4 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « ― l'application MEDOC fournit à l'application SYNFONIE (outil d'analyse du tissu économique et fiscal de la direction générale de impôts) les données afférentes aux déclarations de TVA et les éléments relatifs au recouvrement opéré sur les prises en charge suite à contrôle fiscal ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fanton (Annick), épouse Dussud, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
 Mme Fanton (Annick), épouse Dussud, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 décembre 2007, M. Marc Dufau, directeur du travail, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Jean-Marc Coquio, directeur régional des douanes et droits indirects à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie) à compter du 20 décembre 2007.
 A la même date, M. Coquio est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pourvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007, Mlle Chanlon (Aline), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Maljournal (Laurence), épouse Thil.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la liquidation et le paiement des rémunérations servies à certains agents contractuels dont la gestion relève directement des services déconcentrés du ministère précité, recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles, en fonctions dans les départements des régions Auvergne et Haute-Normandie sont assurés, à compter du 1er janvier 2008, respectivement par les trésoriers-payeurs généraux du Puy-de-Dôme et de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 2 janvier 2008, l'arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au Conseil supérieur du travail social est modifié comme suit :
Au titre des départements ministériels
 Représentant le ministre chargé des affaires sociales, de la solidarité et de la lutte contre les exclusions :
 M. Verrier (Bernard), suppléant, est remplacé par M. Didier-Courbin (Philippe), suppléant.
Au titre des collectivités territoriales
 Désignées par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) :
 Mme Dupriet (Rina), directrice de l'action sociale et de l'insertion au conseil général du Val-d'Oise, titulaire, est remplacée par Mme Paviet (Marie-Christine), directrice de la vie sociale au conseil général de la Savoie, titulaire.
 Mme Paviet (Marie-Christine), directrice de la vie sociale au conseil général de la Savoie, suppléante, est remplacée par Mme Gueydan (Geneviève), directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé à Paris, suppléante.
Au titre des organisations syndicales de salariés
du secteur de l'action sociale
 Représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 M. Gasparini (Bruno), suppléant, est ajouté.
 M. Cappelletti (Michel), suppléant, est ajouté.
 Représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
 Mme Leroux (Bianca), titulaire, est remplacée par M. Feryn (Dominique), titulaire.
 Mme Guignon (Véronique), suppléante, est remplacée par M. Dru (Alain), suppléant.
 Mme Peyre-Sarcos (Martine), suppléante, est remplacée par Mme Fernandes (Paula), suppléante.
 M. Jeanningros (Roland), suppléant, est remplacé par Mme Rossignol (Evelyne), suppléante.
 Représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
 Mme Vigneau (Martine), suppléante, est remplacée par : Mme Vignau (Martine), suppléante.
Au titre des usagers, associations et organismes nationaux
 Représentant l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) :
 M. Fessemaz (Jacques), titulaire, est remplacé par M. Villanne (Jean-François), titulaire.
 M. Guenichon (Jean-Louis), suppléant, est remplacé par M. Orient (Jean-Paul), suppléant.
 Représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) :
 M. Breton (Pierre), titulaire, est remplacé par M. Berton (Pierre), titulaire.
 Représentant le groupement des établissements et services publics sociaux (GEPSO) :
 M. Michelitz (Gérard), suppléant, est remplacé par M. Fournier (Philippe), suppléant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 novembre 2007, M. Molimard (Mathieu) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, Mme Luangphakdy (Sylvie), épouse Dupoyet, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de M. Guinand (Yannick).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2007, sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Chauvelot-Moachon (Laurence).
 Mme Grandvuillemin (Aurélie).
 Mme Guihard (Corinne).
Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
 Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.
Ces dispositions seront étendues, au 1er janvier 2009 au plus tard, aux agents contractuels visés à l'article précédent en fonctions dans les autres régions métropolitaines selon le tableau ci-après :
RÉGION
TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL 
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bouches-du-Rhône.
Basse-Normandie.
Calvados.
Corse.
Corse-du-Sud.
Bourgogne.
Côte-d'Or.
Franche-Comté.
Doubs.
Midi-Pyrénées.
Haute-Garonne.
Aquitaine.
Gironde.
Languedoc-Roussillon.
Hérault.
Bretagne.
Ille-et-Vilaine.
Centre.
Indre-et-Loire.
Pays de la Loire.
Loire-Atlantique.
Champagne-Ardenne.
Marne.
Lorraine.
Moselle.
Nord - Pas-de-Calais.
Nord.
Alsace.
Bas-Rhin.
Rhône-Alpes.
Rhône.
Picardie.
Somme.
Limousin, Poitou-Charentes.
Haute-Vienne.
Ile-de-France.
Hauts-de-Seine.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 décembre 2007 :
 1. Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité médical supérieur (section des maladies mentales) :
 M. le docteur Bailly-Salin (Pierre).
 M. le docteur Caire (Michel).
 M. le docteur Garnier (Bertrand).
 M. le docteur Monduit de Caussade (Erik).
 Mme la docteure Schmitt (Odile).
 2. Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité médical supérieur (section des maladies mentales) :
 M. le docteur Daudin (Michel).
 M. le docteur Honenberg (Denis).
 M. le docteur Ousset (Gérard).
 M. le docteur Tabeze (Jean-Pierre).
 3. Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité médical supérieur (section des longues maladies) :
 M. le professeur Durand (Hervé), médecine interne.
 M. le professeur Haguenau (Michel), neurologie.
 M. le docteur La Batide-Alanore (Sylvain), rhumatologie.
 M. le professeur Laccourreye (Henri), oto-rhino-laryngologie.
 M. le professeur Menkès (Charles-Joël), rhumatologie.
 M. le professeur Rémy (Jean-Michel), médecine interne.
 M. le docteur Simon (Franck), rhumatologie.
 M. le professeur Valcke (Jean-Claude), médecine interne.
 4. Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité médical supérieur (section des longues maladies) :
 M. le docteur Biclet (Philippe), médecine interne.
 M. le docteur Gerbaulet (Alain), cancérologie.
 M. le professeur Helft (Gérard), cardiologie.
 Mme la professeure Woimant (France), neurologie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2007, M. Nedellec (Pascal, William, Michel) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, Mme Gauthier (Fabienne), épouse Guillemat, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Bour (Simone), épouse Gerfaud-Valentin.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 26 janvier 2007 :
 M. Blin (Olivier).
 M. Brochet (Bruno).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 novembre 2007, Mme Picard (Corinne, Pascale, Jeannine), épouse Jardot, est maintenue au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2008.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis Ziya Gökalp n° 15, dans le quartier de Kizilay et Yenisehir, à Ankara (Turquie), sur un terrain d'environ 600 mètres carrés.
 Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-02371 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels et de recherche) ».
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
2008
Euro par centaine
de kilogrammes
Euro par centaine
de litres
Huile d'olive
16,966
15,275
Huile d'arachide et de maïs
15,275
13,908
Huiles de colza et de pépins de raisins
7,826
7,125
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
13,328
11,619
Huiles de coprah et de palmiste
10,167
Huile de palme
9,312
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
16,966
Le service administratif en charge de la gestion des personnels visés à l'article 1er communique au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
 Il reçoit en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, est autorisée la cession amiable de la parcelle cadastrée section AB n° 277 d'une superficie de 87 a 16 ca sise 20-22, rue de Marnes, à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine).
 Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00763 à la rubrique « transports, équipement, tourisme et mer (services sociaux) ».
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils et à statut ouvrier relevant du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air, sis à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
 ― des spécimens des espèces d'amphibiens et de reptiles visées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
 ― des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'amphibiens et de reptiles exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'amphibiens et de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé autres que ceux prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
 Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'amphibiens et de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé autres que ceux prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
 Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
 Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Pour les espèces d'amphibiens dont la liste est fixée ci-après :
 I. - Est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la mutilation des animaux.
 II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
AMPHIBIENS
Anoures
 Ranidés :
 Grenouille verte (Rana esculenta) (Linné, 1758).
 Grenouille rousse (Rana temporaria) (Linné, 1758).
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. 
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'amphibiens et de reptiles citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement. 
Les dérogations aux interdictions de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat, d'utilisation commerciale de spécimens de grenouilles rousses (Rana temporaria) peuvent être accordées pour une période de trois années à des établissements pratiquant la pêche ou la capture de grenouilles, situés dans un ensemble de prés et de bois propres à l'accomplissement de la partie aérienne du cycle biologique de l'espèce et présentant les caractéristiques minimales suivantes : 
― présence d'installations de ponte et de grossissement des tétards adaptées aux besoins des animaux captifs ; les bacs de ponte et de grossissement doivent être agencés de façon à protéger les tétards contre les prédateurs naturels ; 
― présence de plans d'eau permettant la préparation des jeunes grenouilles à la vie aérienne : la nature et la pente des berges doivent en particulier permettre aux grenouilles un accès facile au milieu terrestre ; 
― tenue à jour d'un registre coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l'ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Au sens du présent arrêté on entend par :
 ― « spécimen » : tout oeuf ou tout amphibien ou reptile vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un oeuf ou d'un animal ;
 ― « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
 ― « spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
 I. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
 II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
AMPHIBIENS
Urodèles
 Salamandridés :
 Salamandre de Corse (Salamandra corsica) (Savi, 1838).
 Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) (Linné, 1758).
 Triton alpestre (Triturus alpestris) (Laurenti, 1768).
 Triton de Blasius (Triturus blasii) (de l'Isle, 1862).
 Triton palmé (Triturus helveticus) (Razoumowski, 1789).
 Triton ponctué (Triturus vulgaris) (Linné, 1758).
Anoures
 Pélodytidés :
 Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) (Daudin, 1803).
 Bufonidés :
 Crapaud commun (Bufo bufo) (Linné, 1758).
 Ranidés :
 Grenouille de Berger (Rana bergeri) (Günther, 1985).
 Grenouille de Graf (Rana grafi) (Crochet, Dubois et Ohler, 1995).
 Grenouille de Perez (Rana perezi) (Seoane, 1885).
 Grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) (Serra-Cobo, 1993).
 Grenouille rieuse (Rana ridibunda) (Pallas, 1771).
REPTILES
Lacertiliens
 Geckonidés :
 Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus) (Linné, 1758).
 Tarente de Mauritanie (Tarentola mauritanica) (Linné, 1758).
 Scincidés :
 Seps tridactyle (Chalcides chalcides) (Linné, 1758).
 Anguidés :
 Orvet (Anguis fragilis) (Linné, 1758).
 Lacertidés :
 Lézard ocellé (Lacerta lepida) (Daudin, 1802).
 Lézard vivipare (Lacerta vivipara) (Jacquin, 1787).
 Psammodrome algire (Psammodromus algirus) (Linné, 1758).
 Psammodrome d'Edwards (Psammodromus hispanicus) (Fitzinger, 1826).
Ophidiens
 Colubridés :
 Coronelle bordelaise (Coronella girondica) (Daudin, 1803).
 Couleuvre à échelons (Elaphe scalaris) (Schinz, 1822).
 Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus) (Hernann, 1804).
 Couleuvre vipérine (Natrix maura) (Linné, 1758).
Pour les espèces de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
 I. - Est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la mutilation des animaux.
 II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
REPTILES
Ophidiens
 Vipéridés :
 Vipère aspic (Vipera aspis) (Linné, 1758).
 Vipère péliade (Vipera berus) (Linné, 1758).
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) : articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 13, 15, 18, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
 ― l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié susvisé, est fixée à 130,43 euros.
 La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à 52,17 euros.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Vers la vie pour l'éducation des jeunes » portant sur le transfert de son siège de Saint-Lambert-des-Bois (Yvelines) à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association technique de fonderie (ingénieurs et techniciens) », dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Il est attribué à chaque candidat une note de zéro à vingt. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat. Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Les dossiers de candidature à l'examen professionnel devront comprendre les pièces suivantes :
 ― une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre chargé de la sécurité civile (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ainsi que ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets ;
 ― un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 ― les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
 ― un rapport circonstancié de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la manière de servir du candidat ;
 ― un curriculum vitae établi par le candidat ;
 ― l'arrêté de nomination dans le grade détenu ;
 ― une copie des certificats, titres, diplômes détenus par le candidat ainsi qu'une synthèse des travaux réalisés par celui-ci d'un maximum de cinq pages recto ;
 ― un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission à l'examen professionnel exceptionnel d'intégration ;
 ― une copie du diplôme du cadre de santé, le cas échéant.
 L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.
Les dispositions de l'article 14 sont modifiées ainsi qu'il suit : 
― au premier tiret, après les mots : « diffusions urgentes » sont insérés les mots : «, également en charge de la gestion et du suivi de l'activité des services régionaux de documentation criminelle et des services régionaux et interrégionaux d'information, toutes structures sur lesquelles il exerce une autorité fonctionnelle » ; 
― au deuxième tiret, après les mots : « services d'identité judiciaire » sont insérés les mots : « sur lesquels il exerce une autorité fonctionnelle » ; 
― le troisième tiret est ainsi rédigé : 
« ― le service central de l'informatique et des traces technologiques, composé, d'une part, d'un service informatique chargé du déploiement des réseaux, de la maintenance du parc informatique, du développement, du suivi d'applications informatiques et du pilotage des correspondants informatiques et, d'autre part, du laboratoire d'analyse et de traitement de signal, qui réalise des examens techniques dans le domaine de l'audio, de l'image, des téléphones portables, de l'informatique et de l'électronique. Outre ses propres missions opérationnelles, ce service central est chargé de la gestion et du suivi de l'activité de l'ensemble des services régionaux de l'informatique et des traces technologiques, sur lesquels il exerce une autorité fonctionnelle. »
Le deuxième tiret de l'article 15 est remplacé par les trois tirets suivants :
« ― la division nationale du budget et de la logistique, qui est chargée, en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), de l'ensemble des questions relatives aux moyens immobiliers et matériels ainsi qu'aux affaires financières et budgétaires et, notamment, de l'élaboration et du suivi des budgets, de la répartition des crédits, de la création des instruments de pilotage et de la mise en oeuvre d'une démarche prospective dans ces domaines ; 
« ― la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle, qui est chargée, en liaison avec la DAPN, d'une part, la direction de la formation de la police nationale (DFPN), d'autre part, de l'ensemble des questions relatives à la gestion des personnels des corps actifs, administratifs, scientifiques et techniques, de l'organisation des actions pédagogiques et pratiques appropriées à la préparation aux examens, du suivi de la formation promotionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des outils prévisionnels de gestion du personnel ; 
« ― la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions, directement rattachée au sous-directeur des ressources et des études, qui est chargée de l'ensemble des questions relatives à la préparation et aux paiements des diverses indemnités, des primes instituées par décret, de l'application des mesures catégorielles, du suivi du budget des frais d'enquêtes et de surveillance ainsi que de l'élaboration des bons de transport, de réservation hôtelière et des états de frais dans le cadre des missions nationales et internationales, du suivi du budget correspondant, et du contrôle de l'emploi des moyens et des ressources dans ces domaines pour les services centraux et territoriaux ; ». 
Au troisième tiret du même article, après les mots : « de la police judiciaire » sont insérés les mots : «, d'effectuer des audits dans ses services ».
L'examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ouvert, par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'arrêté d'ouverture est publié deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.
L'examen professionnel exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emploi des infirmiers d'encadrement comprend les épreuves suivantes :
 1. Un examen du parcours professionnel du candidat par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature décrit à l'article 4 (coefficient 2) ;
 2. Un exposé oral de trente minutes, au cours duquel le candidat présente son dossier pendant dix minutes suivi d'un entretien de vingt minutes portant sur son parcours professionnel (coefficient 3).
 L'évaluation de cette épreuve porte sur le dossier et l'entretien.
 La liste d'admission est établie par ordre alphabétique.
1° Les dossiers de candidature au concours interne et au concours sur titres (externe) doivent comprendre les pièces suivantes :
 ― une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre chargé de la sécurité civile (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ainsi que ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets ;
 ― un curriculum vitae établi par le candidat ;
 ― une copie des certificats, titres, diplômes détenus par le candidat ainsi qu'une synthèse des travaux réalisés par celui-ci, d'un maximun de cinq pages recto ;
 ― un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours.
 2° En complément des pièces mentionnées au 1° du présent article, le dossier de candidature pour le concours interne doit comporter :
 ― un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 ― l'arrêté de nomination dans le grade détenu.
 3° En complément des pièces mentionnées au 1° du présent article, le dossier de candidature pour le concours sur titres (externe) doit comporter :
 ― une photocopie recto verso de la carte d'identité en cours de validité ;
 ― une copie du diplôme de cadre de santé ;
 ― les décisions ou arrêtés de nomination justifiant l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à plein temps ou équivalent plein temps, ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice, établie par les services fiscaux de leur lieu d'exercice ;
 ― une attestation d'inscription à l'ordre des infirmiers ;
 ― un certificat d'aptitude médicale et physique délivré depuis moins de trois mois par un médecin de sapeurs-pompiers habilité conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ;
 ― un formulaire de demande d'extrait du bulletin n° 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat.
 L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les arrêtés d'ouverture sont publiés deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.
Personnalités qualifiées
 Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
 Vice-président : un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé.
 Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.
Elus locaux
 Deux élus membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
 Un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
Fonctionnaires territoriaux
 Un médecin de sapeurs-pompiers professionnels exerçant l'emploi de médecin-chef désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
 Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
L'épreuve d'admissibilité au concours consiste en une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et de la certification de leur aptitude médicale (coefficient 2).
 Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une présentation de vingt minutes visant à apprécier sa motivation, ses aptitudes générales et professionnelles pour exercer les missions du cadre d'emplois (coefficient 3).
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
La note finale est la somme de la note d'admissibilité et de la note d'admission. Le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'aptitude. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note finale égale ou supérieure à 20 sur 40, sans que la note d'admission soit inférieure à 10 sur 20.
 La liste d'admission est établie par ordre alphabétique.
Le jury de l'examen professionnel comprend neuf membres répartis en trois collèges égaux, par arrêté du ministre de l'intérieur. Il est composé ainsi qu'il suit :
Personnalités qualifiées
 Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
 Vice-président : un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé.
 Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.
Elus locaux
 Deux élus membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
 Un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
Fonctionnaires territoriaux
 Un médecin de sapeurs-pompiers professionnels exerçant l'emploi de médecin-chef désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
 Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont les suivantes :
 1. Une épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de quatre heures, notée sur 20, qui consiste en une note de synthèse d'un ou plusieurs documents relatifs à un sujet d'ordre sanitaire ou social appliqué à la sécurité civile. Elle a pour objet de tester les capacités d'analyse et de synthèse du candidat par écrit.
 Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
 2. Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat qui se compose :
 a) Du curriculum vitae, précisant le déroulement de carrière, les formations et diplômes ;
 b) D'une lettre manuscrite présentant :
 ― son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ;
 ― ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets.
 Cette épreuve, notée sur 20, comporte, outre l'examen du dossier, un exposé oral de trente minutes, au cours duquel le candidat présente son dossier pendant dix minutes, suivi d'un entretien de vingt minutes portant sur son parcours professionnel.
 L'évaluation de cette épreuve porte sur le dossier, l'exposé et l'entretien.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, la SAS Ferme éolienne de Hauteville 2, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Grands Riez, 02120 Hauteville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, la SAS Ferme éolienne de Hauteville 1, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Dionne, 02120 Hauteville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
 Les dossiers devront être envoyés avant le 4 avril 2008, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à Paris le 4 avril 2008 avant 12 heures, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 16 et 17 juin 2008 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu exclusivement à Paris, à partir du 6 octobre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-41-17-51-90).