Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal, pôle des ressources humaines et des relations sociales, avenue Colonel-Picot, BP 1412, 83056 Toulon Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Sully-sur-Loire (Loiret) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hygiène bionettoyage, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 15, avenue du Petit-Parc, 45600 Sully-sur-Loire, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Voreppe (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD de Voreppe, 1, place Denis-Grey, 38340 Voreppe.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'EPMS L'Ehrétia, à Châteaubriant.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'EPMS L'Ehrétia, 9, rue Denieul-et-Gastineau, BP 157, 44144 Châteaubriant.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges (Haute-Savoie).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, BP 10, 74440 Taninges.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins six ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs hospitaliers principaux.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, BP 339, 62100 Calais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital local Saint-Jean de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 ― les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Saint-Jean, direction des ressources humaines, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66020 Perpignan Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de Vancauwenberghe, boulevard Vancauwenberghe, BP 52, 59123 Zuydcoote.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM des Flandres de Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM des Flandres de Bailleul, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSM des Flandres de Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM des Flandres de Bailleul, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 30 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, service recrutement et mobilité, bureau N 116, hôtel du département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, option conception et réalisation des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, direction des ressources humaines, BP 109, 59471 Seclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 25 mars 2008 (une annexe). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Prévoyance. 
Signataires : 
Union des industries métallurgiques de la Vendée ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 19 décembre 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'annexe ci-après indiqués. 
Les textes de l'avenant et de l'annexe pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 1 du 31 mars 2008 ; 
Annexe du 31 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Avenant n° 1 : modification de l'article 14-2 « prise en considération de l'expérience et de la qualité du travail ; 
Annexe : classification professionnelle. 
Signataires : 
Union du grand commerce de centre ville ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le paragraphe « Conditions d'éligibilité des numéros assistance opérateur » du point 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation adopté par la décision n° 2005-1085 précitée est modifié et rédigé de la manière suivante :
 « Les numéros assistance opérateur sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré les activités de fourniture du service téléphonique au public et d'exploitation d'un réseau ouvert au public aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques pour des services d'assistance technique à des abonnés. »
 Le paragraphe « Conditions d'utilisation des numéros assistance opérateur » du point 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation adopté par la décision n° 2005-1085 précitée est modifié et rédigé de la manière suivante :
 « Les numéros assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance aux utilisateurs d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. »
Le CIFP d'Arras organise au titre de l'année 2008 un concours externe et un concours interne pour les services déconcentrés de la région Nord - Pas-de-Calais du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne est fixé à 14.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 9 ;
 ― concours interne : 5.
 Localisation : région Nord - Pas-de-Calais.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 août 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 30 septembre 2008.
 Retrait des dossiers d'inscription :
 Par visite ou courrier en joignant une enveloppe 21  × 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur auprès du CIFP d'Arras, 100, avenue Winston-Churchill, BP 907, 62022 Arras Cedex ou par téléchargement :
 1. Via l'internet à l'adresse : http://www.nord.equipement.gouv.fr ;
 2. Via l'intranet à l'adresse : http//intra.cifp-arras.i2/.
En l'état actuel d'organisation et de fonctionnement des marchés des communications électroniques, ce modèle économique, qui permet au consommateur de choisir son tarif en faisant jouer la concurrence, s'applique aux seuls appels vers des numéros de communications interpersonnelles.
 En effet, les numéros d'appels vers des SVA payants se distinguent au sens où leur tarification ne varie pas suivant les offres des opérateurs sauf dans de très rares exceptions (4).  Ces appels sont systématiquement exclus des forfaits ou des offres illimités. Leur tarification se fait à l'appel et/ou en fonction de leur durée avec un tarif uniforme sur l'ensemble des réseaux fixes et quasiment identique depuis chacun des réseaux mobiles. Ces prix sont par ailleurs non négociables par l'appelant y compris pour les plus grands clients.
 Les utilisateurs ne disposent d'aucun moyen d'exercer une pression sur les tarifs pratiqués pour les appels vers les numéros commençant par 08 et de la forme 10XY, 118XYZ et 3BPQ car ces tarifs sont fixés par l'opérateur appelé et sont donc généralement identiques quels que soient l'opérateur et l'offre de communications souscrite par l'abonné.
 Au sens où l'appelant (ou le consommateur au cas d'espèce) se voit imposer une offre tarifaire non négociable et non soumise au libre jeu de la concurrence prévalant sur les marchés des communications électroniques et par opposition à des appels vers des numéros de communications interpersonnelles, les appels vers des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée payants sont surtaxés.
 (4) Ces exceptions sont principalement le fait des opérateurs mobiles qui ont développé un modèle tarifaire distinct dit en C + S, où l'appel vers un numéro surtaxé fait l'objet d'une tarification séparée de la communication, composante C ― généralement au prix d'une minute hors-forfait (et ce, même si le forfait n'est pas épuisé. En ce sens, la communication est « doublement » surtaxée) et d'une tarification explicite de la surtaxe, composante S. La composante S est généralement uniforme dans toutes les offres mobiles, la composante C est elle variable suivant l'opérateur et l'offre.
Le paragraphe « Cas particulier : numéros d'accès à des services gratuits de la forme 08088QMCDU » du point 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation adopté par la décision n° 2005-1085 précitée est modifié et rédigé de la manière suivante :
 « Les numéros de la forme 08088QMCDU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national.
 Ils assurent notamment l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui sont définis, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat. »
I. ― Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte
 France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones. Le prix de vente de ces impulsions est de :
 0,124 € hors taxes (0,148 € TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
 0,103 € hors taxes (0,123 € TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
 En 2006 et 2007, France Télécom avait déjà transmis à l'Autorité des décisions tarifaires ayant pour objet une promotion tarifaire sur les télécartes à 50 UTP. Les différentes offres validées par l'Autorité consistaient à vendre une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte 50 UTP » en série limitée. Ces promotions se sont traduites à chaque fois par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.
I-2. La décision tarifaire
 La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celles lancées en 2006 et 2007 sur la télécarte à 50 UTP.
 La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à compter du 19 mai 2008 jusqu'à épuisement de la série limitée à 400 000 exemplaires. Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20 € hors taxes (7,40 € TTC).
II. - Analyse de l'Autorité
 La promotion tarifaire se traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente de la télécarte aux utilisateurs, ce prix étant égal au produit du prix de vente de chaque impulsion par le nombre d'impulsions qu'elle contient.
III. - Conclusion
 L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 mai 2008.
La partie 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation, adopté par la décision n° 2005-1085 susvisée, est complétée par un point f ainsi rédigé :
 « f. Numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés :
 Les numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés sont les suivants :
 ― numéros de la forme 3BPQ, à l'exception des numéros de la forme 30PQ et 31PQ ;
 ― numéros de la forme 118XYZ ;
 ― numéros de la forme 10XY ;
 ― bloc de numéros de la forme 08ABPQ, à l'exception des 080BPQ.
 Les numéros ou blocs de numéros peuvent être surtaxés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de la loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs en date du 3 janvier 2008. »
Par décision n° 2008-0518 en date du 13 mai 2008, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité, dans la décision n° 2007-0993, concernant le devoir d'information de tout nouvel abonné par SFR sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution à l'annuaire universel est clôturée.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 24 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
« Fermeture dominicale, sur l'ensemble du département de la Corrèze, des établissements, magasins de toute nature dans lesquels s'effectue la vente d'article d'ameublement (meubles neufs, literie, objets meublants complémentaires [tapis, tableaux...]). 
Ces dispositions s'appliquent également aux commerçants forains et ambulants. Elles ne sont pas imposées aux antiquaires et brocanteurs dont la profession consiste à acheter, à revendre ou à échanger toutes sortes de marchandises d'occasion à l'exclusion de tout mobilier neuf. » 
Signataires : 
Chambre régionale de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Limousin ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 17 mars 2008 à l'accord du 7 juin 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Contingent d'heures supplémentaires. 
Signataires : 
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ; 
Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ; 
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ; 
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ; 
Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ; 
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ; 
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 10 décembre 2007 à l'accord national du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Mise en place d'un dispositif de formation unifiée. 
Signataires : 
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; 
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 4 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Régime de prévoyance. 
Signataires : 
Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués. 
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Avenants n° s 30 et 31 du 10 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Avenant n° 30 : allocation de fin de carrière et valeur du point ; 
Avenant n° 31 : modification de l'article 9 « Montant de la pension de vieillesse » du régime CARCO. 
Signataires : 
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ; 
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2007 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 mars 2008 publié au Journal officiel du 3 avril 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2007 prorogeant l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion : 
― des termes : « avant le 31 décembre de chaque année », figurant au dernier alinéa de l'article 1er (Les entreprises employant dix salariés et plus) du chapitre II (Contributions), comme étant contraires aux dispositions combinées des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail (anciennement articles R. 964-13, alinéa 1, et R. 950-3, alinéas 2 et 3) ; 
― des termes : « et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée », figurant au dernier alinéa du chapitre III (Contrat de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail (anciennement article L. 981-7, alinéa 5) ; 
― des termes : « sauf pour les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise », figurant au dernier alinéa du chapitre IV (Période de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-8 du code du travail (anciennement article L. 982-4, alinéa 2) ; 
― des termes : « et figurant dans la classification », figurant au premier alinéa du chapitre VIII (Validation des acquis de l'expérience), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (anciennement article L. 900-2, alinéa 12).
L'article 1er (Les entreprises employant dix salariés et plus) susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail (anciennement article L. 951-1, II).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2007, relatif à l'épargne salariale (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 15 (Calcul de la réserve spéciale de participation) de la partie II (Accord de participation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail (anciennement article L. 442-2, alinéas 1 à 5) dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 11 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 7 juin 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des accords professionnels du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et portant règlement des PEI-BTP et PEV-BTP, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 instituant les plans épargne interentreprises du BTP susvisé ;
 ― l'avenant n° 2 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan épargne interentreprises susvisé ;
 ― l'avenant n° 3 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PEV-BTP (PERCO-BTP) susvisé.
Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité visé à l'article premier du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière de l'organisme aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.
Le CETE APAVE Sudeurope doit conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'APAVE Sudeurope dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans. Si, à l'expiration de cette période, l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents doivent être transmis, dans leur intégralité, au ministère chargé du travail.
 A tout moment, ces documents doivent être tenus à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci est transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
L'organisme CETE APAVE Sudeurope sis 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumat, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée, visés aux articles R. 4313-5 et R. 4313-21 du code du travail. Cet organisme est identifié par la Commission européenne sous le numéro 82.
L'habilitation concerne les machines visées ci-après : 
― les machines de moulage des plastiques par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 12 de l'article R. 4313-49 du code du travail ; 
― les machines de moulage des caoutchoucs par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juin 2008, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2009.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991.
 Le nombre d'emplois à offrir aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours pour la région Ile-de-France. Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac1.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2009
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 31
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 26
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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 29
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2008, sont affectés à titre définitif au profit du ministère de la défense pour les besoins du service des moyens généraux deux ensembles immobiliers domaniaux sis chemin S.-Bouakir et P.-Vincent à Alger (Algérie). Le premier dénommé « Conciergerie » d'une surface bâtie de 131 mètres carrés (445 mètres carrés de superficie des terrains non bâtis) et le second dénommé « Bunker » d'une superficie bâtie de 233 mètres carrés (801 mètres carrés de superficie des terrains non bâtis), tel que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 993-02474 et 993-02475 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) », y seront recensés au profit du ministère de la défense.
 (1) Le plan peut être consulté au service des anciens combattants, chemin S.-Bouakouir, Alger (Algérie).
A N N E X E
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DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 28
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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 27
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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 25
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DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
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JOn° 165 du 17/07/2008 texte numéro 30
L'habilitation de l'INRS (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 70) est retirée dans les domaines suivants : 
― les machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R. 4313-49 du code du travail ; 
― les presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R. 4313-49 du code du travail ; 
― les dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques mentionnés aux points 1, 2 et 3 de l'article R. 4313-53 du code du travail.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la parution du présent arrêté, l'APAVE Sudeurope n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 4313-5 et R. 4313-21 du code du travail pour les machines mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail.
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
 i) les tableaux « détaillés » peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau du territoire et des circonscriptions administratives ;
 ii) les tableaux « standard » ne peuvent croiser que des variables « standard » ou « simplifiées », avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour tous les villages ;
 iii)  les comptages ne comportent qu'une seule variable « simplifiée » sans possibilité de croisement avec une autre variable. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
 Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et du STSEE.
 Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales. Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
 Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les ingénieurs du corps des mines en position d'activité ou détachés sur un des emplois régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines. »
Le tableau figurant à l'article 3 du même arrêté est modifié comme suit : 
I. ― La mention : « Ingénieurs des mines (1re classe, 2e classe et ingénieurs-élèves) » est remplacée par la mention : « Ingénieurs des mines et ingénieurs-élèves ». 
II. ― La mention : « Président de section et vice-président du CGM » est remplacée par la mention : « Emplois de direction du Conseil général des mines régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines ».
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui se déroulera du 21 juillet 2008 au 16 août 2008 aux îles Wallis et Futuna.
 Les finalités du traitement sont :
 ― le dénombrement de la population du territoire des îles Wallis et Futuna, de ses circonscriptions administratives et de ses collectivités territoriales ;
 ― la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
 ― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le service territorial de la statistique et des études économiques ;
 Le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna est organisé avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE)
Jusqu'à l'adoption du plan de contrôle ou d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, le contrôle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être effectué sur la base d'un plan de contrôle ou d'inspection type élaboré par un organisme de contrôle agréé et approuvé par le conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.