Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 21 juillet 2009 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la recherche et les études dans les maladies infantiles graves (AREMIG) », dont le siège est à Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé sont modifiées au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département de la Loire pour la commune de Sorbiers.
 Au lieu de : « Sorbiers (3) », commune reconnue en état de catastrophe naturelle, lire : « Sorbiers » commune reconnue en état de catastrophe naturelle du 1er au 2 novembre 2008.
L'arrêté du 27 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls peuvent être autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté les institutions, les organismes publics, les organismes de professionnels qui concourent à l'exécution du service public et à l'accomplissement de missions de sécurité civile et les organismes de formation agréés appartenant à une des trois catégories définies ci-dessous : 
a) Services publics effectuant des missions de secours à personnes ; 
b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositifs prévisionnels de secours) ; 
c) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PSE 1 ou PSE 2 au profit d'un service public cité en a ou d'une association citée au b du présent article. » 
II.-Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 sont abrogées à compter du 1er janvier 2010. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juillet 2009, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
 En tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
   Suppléante :
 Mme Ferreira (Caroline), en remplacement de M. Sureau (Jean-Claude).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009 :
 M. René Jego est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes :
 M. Armand Jeanneau ;
 M. René Jego ;
 M. Claude Monory ;
 M. François Penard ;
 Mme Fanny Puget ;
 Mme Malika Saiche ;
 M. Patrick Vautier.
Par décret en date du 21 juillet 2009, M. Burtin (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M. Vigneron (Luc).
 M. Burtin (Philippe) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, Israël, la République tchèque et la Serbie à l'exposition « La subversion des images, surréalisme, photographie, film » organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, du 23 septembre 2009 au 11 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 août 2009 au 15 février 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009 :
 M. Jean-Jacques Triplet est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
 M. Claude Brunet est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
 M. Claude Brunet ;
 M. André Catteau ;
 M. Bernard Costenoble ;
 M. Dominique Marecalle ;
 M. Yves Martin ;
 M. Pierre Normand ;
 M. Philippe Senlecq ;
 M. Claude Vandermaesen.
Sont nommés aux cabinets du haut-commissaire à la jeunesse et haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté à compter du 8 juillet 2009 :
 M. Jean-Benoît Dujol, directeur adjoint de cabinet, en remplacement de M. Etienne Grass.
 M. Etienne Grass, conseiller auprès du haut-commissaire à la jeunesse.
 M. Augustin Vicard, conseiller technique chargé du fonds d'expérimentation, en remplacement de Mme Marie-Odile Simon, qui a mis fin à sa demande, à compter du 30 juin 2009, à ses fonctions de conseillère technique chargée du fonds d'expérimentation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2009, est transférée à la ville de Cherbourg-Octeville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cherbourg-Octeville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts Thomas Henry et au muséum Liais de Cherbourg. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2009, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Bastia
Tribunal pour enfants de Bastia
   Assesseur suppléant :
 M. Aurélien PIEVE.
Cour d'appel de Dijon
Tribunal pour enfants de Chalon-sur-Saône
   Assesseures suppléantes :
 Mme Marie-Claude CAMUSET, épouse NOUVION.
 Mme Catherine CAUVIN, épouse RENARD.
 Mme Patricia DEFOURD, épouse BOUCHE.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants d'Auxerre
   Assesseurs suppléants :
 Mme Murielle LE ROY.
 M. Jacky MANIEZ.
 Mme Martine SEGUIN, épouse MILLOT.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfants de Montauban
   Assesseur titulaire :
 M. Jean FANFELLE.
   Assesseure suppléante :
 Mme Gislhaine CABOT, épouse IPAS.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Chartres
   Assesseure suppléante :
 Mme Sylvie RATTON.
Tribunal pour enfants de Pontoise
   Assesseurs suppléants :
 Mme Nathalie COUEGNAS, épouse SISSOKO.
 Mme Martine DESERT-LELY.
 M. Marc OURGHANLIAN, dit OURGHANJIAN.
 M. Patrick PRESTAIL.
 Mme Nicole RIEUSSEC-DUCROT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, M. Prévost (Henri), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service, adjoint à la déléguée à la sécurité et à la circulation routières, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (délégation à la sécurité et à la circulation routières).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juillet 2009, M. Alain BEDNAREK, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, en remplacement de M. Sylvain BOULON, à compter du 3 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009 :
 M. Gilbert Duparret est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
 M. François Chapon est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon :
 M. Jean-Pierre Benoit ;
 M. Pierre Boilard ;
 M. François Chapon ;
 M. Jean-Pierre Comby ;
 M. Pierre Godillot ;
 M. Frédéric Michel ;
 M. Guy Tizon.
 M. Gérard Lambert est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin
mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement
Fédérations départementales des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
 M. Robert Erb, en remplacement de M. Jean Rousseau.
Professions industrielles
 M. Denis Oules, en remplacement de M. Bruno Grasmuck.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009, sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand :
 M. Jacques Chaussemy ;
 M. Jean-Louis Godenèche ;
 M. Jean-Claude Moisset ;
 M. Michel Henry Rolland.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009 :
 M. Jean Lilti est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
 M. Claude Lemoine est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy :
 M. Jacques Bruart ;
 M. Michel Darbois ;
 M. Jean-Louis Ducret ;
 M. Claude Lemoine ;
 M. Gilles Mahuzies ;
 M. Marcel Muller ;
 M. Pierre Therese.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 17 du 13 mars 2009 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
 L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 en ce que l'article ne satisfait pas une des conditions que doit définir un accord de branche.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1221-19 et L. 1221-23 du code du travail qui disposent que la période d'essai ne se présume pas et est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009 :
 M. Robert Paris est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
 Mme Maja Doumayrou est renouvelée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier :
 M. Pierre Berton ;
 M. Yannick De Salvador ;
 Mme Maja Doumayrou ;
 M. Sylvain Fruitet ;
 Mme Elisabeth Lapeyre, épouse Sabbah ;
 M. Jean Lonjon ;
 M. Robert Mendre ;
 M. Roland Roger ;
 M. Basile Sossouhounto.
 Sont désignées à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier :
 Mme Suzanne Eyraud ;
 Mme Elisabeth Florin ;
 Mme Martine Nabonne ;
 Mme Simone Pougnet-Attia.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009 :
 M. Philippe Garnier est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
 M. François Kergall est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans :
 M. Alain Beaulier ;
 M. François Deshais ;
 M. François Kergall ;
 M. Francis Laborderie ;
 M. Paul Poussin ;
 M. Jean-Paul Sellier ;
 M. Maurice Souchet ;
 M. Jean-Pierre Vialaret.
 Mme Monique Barbier est désignée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009 :
 M. Serge Debailly est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
 Mme Simone Audebert est renouvelée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009 :
 M. Georges Baumet, précédemment nommé président de formation de jugement à compter du 3 septembre 2007 et pour une durée de trois ans est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
 M. Guy Prost est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon :
 M. Claude Berger ;
 Mme Elisabeth Bermann ;
 M. Pierre Coulougnon ;
 M. Alain Gidon ;
 M. Gérard Labouret ;
 M. Christian Plaucheur ;
 M. Jean-Gaston Prevot ;
 M. Guy Prost ;
 M. Daniel Roche ;
 M. Pierre Vaschalde.
 Sont désignés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de Lyon :
 Mme Marie Franceschini ;
 M. Bernard Santelli.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 juillet 2009, M. OUDOT DE DAINVILLE (Etienne), chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de Mme MILSAN (Astrid).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de :
 ― l'accord national professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime complémentaire santé des salariés conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques ;
 ― l'accord national professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 6 janvier 2009sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009 publié au Journal officiel du 22 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 5 février 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 1er décembre 2008sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009 publié au Journal officiel du 23 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 28 janvier 2009relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 18 mai 2009 publié au Journal officiel du 23 mai 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
   Signataires :
 MEDEF ;
 CGPME ;
 UPA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Délégation permanente est donnée, à compter du 16 juillet 2009, à Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exécution de ses décisions et des décisions d'engagements de dépense dans la limite des crédits alloués à la commission, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission et des décisions de nomination aux emplois de directeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 17 mars 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 novembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, sous réserve, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Un emploi de directeur de plate-forme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines à la préfecture de région Basse-Normandie est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Intérêt du poste
 Elaborer et piloter les politiques publiques au niveau régional en matière de gestion des ressources humaines.
Missions
 Participer à la définition de la stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle.
 Elaboration, avec les services déconcentrés concernés, d'un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat.
 Piloter et mettre en œuvre à l'échelon territorial les orientations retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GPRH.
 Animer et piloter l'équipe composant la plate-forme.
 Organiser l'animation des réseaux d'acteurs locaux de la GRH.
 Conclure des partenariats avec les collectivités locales (centres de gestion départementaux, délégations régionales du CNFPT, DRH des grandes villes de la région) et avec la FPH (DRH des principaux centres hospitaliers).
Environnement
 Poste situé au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, composé d'une quarantaine d'agents dont une dizaine de chargés de mission de différents ministères et délégués régionaux.
 La plate-forme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines sera constituée de quatre personnes : trois agents de catégorie A (conseiller action sociale et environnement professionnel, conseiller formation, conseiller mobilité carrière) et d'un(e) assistant(e) de catégorie C à temps partagé.
Compétences
 Intérêt pour l'administration territoriale et la réforme de la GRH, ouverture, initiative, capacité à manager une équipe, sens du contact.
 Aptitude à piloter et à animer des réseaux, à coordonner le travail d'équipes pluridisciplinaires.
 Expérience en matière de GRH ou de pilotage des services souhaitable.
Personnes à contacter
 Les lettres de candidature ainsi que les curriculum vitae doivent être adressés jusqu'au 20 août 2009 à :
 François THOMAS, adjoint à la secrétaire générale aux affaires régionales, (téléphone : 02-31-30-65-48, mél : francois.thomas@basse-normandie.pref.gouv.fr) ;
 Josiane HOMMERIL, directeur des services administratifs du secrétariat général aux affaires régionales, (téléphone : 02-31-30-65-30, mél : josiane.hommeril@basse-normandie.pref.gouv.fr).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 décembre 2008sur la valeur du point pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009 publié au Journal officiel du 22 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 28 du 21 novembre 2008, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le cinquième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
A l'article R. 135-14 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts. »
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les préfets, représentants du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, peuvent déléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale, aux vice-recteurs.
 Ils peuvent également leur déléguer leur signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
 Les vice-recteurs des académies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou, le cas échéant, les responsables des services qui bénéficient d'une délégation de gestion de leur part peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.
A l'article 11 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts. »
L'annexe II b de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé est modifiée pour l'épreuve E2, épreuve de technologie, préparation d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier : 
Le mode d'évaluation est ponctuel écrit pour les candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, dans un CFA ou une section d'apprentissage habilité et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public ; le reste est inchangé.
L'annexe II b de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé est modifiée pour l'épreuve E2, épreuve de technologie, préparation d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier : 
Le mode d'évaluation est ponctuel écrit pour les candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, dans un CFA ou une section d'apprentissage habilité et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public ; le reste est inchangé.
Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.
 La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse.
 La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.
 La zone C comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.
Le préfet de la région Ile-de-France peut également déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale, au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles pour l'exécution des opérations relatives aux examens et concours qui lui sont confiées, ainsi que pour le fonctionnement et les opérations d'investissement du service interacadémique.
 Il peut également lui déléguer sa signature en matière de décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
 Le directeur du service interacadémique des examens et concours peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de son autorité.
Pour toute la durée des années scolaires 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les dates de rentrée des personnels enseignants et les dates de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.
La mise en œuvre de la vente au déballage sans délais est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les fins de semaine 30 (vendredi 24 et samedi 25 juillet), 31 (vendredi 31 juillet et samedi 1er août) et 32 (vendredi 7 et samedi 8 août), sous réserve que pour les produits susmentionnés une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L. 611-4 du code rural continuent d'être constatées.
L'annexe II b de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé est modifiée pour l'épreuve E2, épreuve de technologie, préparation d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier : 
Le mode d'évaluation est ponctuel écrit pour les candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, dans un CFA ou une section d'apprentissage habilité et les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public ; le reste est inchangé.
Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale, au recteur d'académie.
 Il peut également lui déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
 Le recteur d'académie ou, le cas échéant, le responsable du service qui bénéficie d'une délégation de gestion de sa part peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de son autorité.
Le préfet de département peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
 Il peut également lui déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou, le cas échéant, le responsable du service qui bénéficie d'une délégation de gestion de sa part peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2009, la renonciation de la société Recylex SA à la concession de mines de cuivre, zinc, plomb et argent d'Arrens (Hautes-Pyrénées) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2009, la renonciation de la société Compagnie La Lucette à la concession de mines d'antimoine de Luri-Castello (Haute-Corse) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
L'article R. 413-26 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 1° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis du conseil institué par l'article R. 421-1 et de la commission nationale instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité. » ;
 2° Les trois alinéas deviennent I ;
 3° Il est ajouté après le I un II ainsi rédigé :
 « II. ― La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est présentée dans les conditions fixées au IV de l'article R. 413-4.
 En l'absence d'implication en matière de santé ou de sécurité publiques, le préfet accuse réception de cette demande et délivre l'attestation de dispense de certificat de capacité.
 Dans le cas contraire et après vérification des qualifications professionnelles selon les modalités prévues à l'article R. 413-4, il délivre cette attestation ou, le cas échéant, informe le prestataire qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.
 En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par le préfet. »
Délégation est donnée à M. le contre-amiral Michel BENEDITTINI, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 10 juillet 2009, la Fédération nationale des chasseurs, dont le siège social est situé 13, rue du Général-Leclerc, 92136 Issy-les-Moulineaux, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de quatre années civiles, prenant effet le 1er août 2009 et s'interrompant le 31 décembre 2012.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2009, la renonciation de la société Compagnie La Lucette à la concession de mines d'antimoine, cuivre et autres métaux associés de Meria (Haute-Corse) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Les agents concernés par la réorganisation du service de la communication peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au sens du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, selon les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
 Ce bénéfice est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 mars 2010.
La réorganisation du service de la communication placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, selon les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
I. ― Les articles 1er à 6, 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie.
 II. ― Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par l'article 6 de la même ordonnance aux articles L. 511-35 à L. 511-37 et L. 533-5 du code monétaire et financier.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, dans les conditions prévues au II, en Polynésie française :
 1° La section VI, comprenant les articles L. 214-147 à L. 214-159, ajoutée au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée ;
 2° Les modifications et adjonctions apportées aux articles L. 211-5, L. 211-20, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 214-1 et L. 532-9 du même code par les 1° et 3° de l'article 1er, l'article 4 et le I de l'article 5 de la même ordonnance.
 II. ― Au troisième alinéa de l'article L. 752-6 du même code, les mots : « de l'article L. 214-43 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-43, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-154, L. 214-155 et L. 214-158 ».
Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques et consulaires sont prononcées en tenant compte des règles applicables à chacune des trois zones suivantes :
 ― zone A : postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses ;
 ― zone B : postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles, en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes ;
 ― zone C : postes dans les autres pays.
La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante :
 Zone A :
 Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Biélorussie, Birmanie, Burundi, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Irak, Iran, Jamaïque, Jérusalem, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kosovo, Liberia, Libye, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Russie : Ekaterinbourg, Rwanda, Salomon, São Tomé et Príncipe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen, Zimbabwe.
 Zone B :
 Afrique du Sud, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil (sauf Brasilia, Rio de Janeiro), Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jordanie, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Marshall, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palau, Philippines, Russie sauf Ekaterinbourg, Salvador, Seychelles, Surinam, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turquie (sauf Istanbul), Tuvalu, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Zambie.
 Zone C :
 Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Bahreïn, Belgique, Botswana, Brésil : Brasilia et Rio de Janeiro, Bulgarie, Canada, Chili, Chine : Hong Kong et Macao, Chypre, Corée, Costa Rica, îles Cook, Croatie, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Nièves, Saint-Marin, Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa occidentales, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Tunisie, Turquie : Istanbul, Uruguay.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juillet 2009, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 13 juin 2008, est approuvé le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
 Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 modifiés autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage disposent ainsi :
 « Art. 2. - La quantité maximale admise en substitution est fixée à 3 300 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
 « Art. 3. - L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
 « ― catégorie I : 800 000 tonnes ;
 « ― catégorie II : 2 400 000 tonnes ;
 « ― catégorie III : 500 000 tonnes.
 « Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2010. »
L'article 7 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Pascale Liegeois, Mme Anne-Claire Le Bras, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009, l'épreuve orale d'admission de la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2009, prévue par l'arrêté du 14 janvier 2009 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire comme devant avoir lieu du 1er au 3 juillet 2009, est reportée au 7 septembre 2009.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : GECOS, Le Trident, 2, avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2007 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
Monsieur le Président, 
La présente ordonnance a pour objet d'actualiser le droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
Il repose sur le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des ordonnances qui seront prises en application de cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.L'habilitation prend fin six mois après la publication de chaque ordonnance. 
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'étendre et d'adapter à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui sont régies par le principe de spécialité législative : 
― l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, prise en application du a du 1° de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie ; 
― l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers, prise en application du f du 1° de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie.
L'application de ces ordonnances à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon qui relèvent de l'assimilation législative n'appelle pas d'adaptation. 
Ce projet d'ordonnance comporte deux articles.
L'article 1er
L'article 2
Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. 
Ne sont pas étendus en tant qu'ils modifient des dispositions non applicables dans les collectivités du Pacifique : 
1° L'article 3 de l'ordonnance du 30 janvier 2009, qui abroge partiellement l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ; 
2° Les mesures de coordination apportées à l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale par le II de l'article 5 de l'ordonnance du 30 janvier 2009. 
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, place des Frères-Brun, BP 58, 84802 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.