Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des achats assure :
 1. Le recueil des besoins de tout achat de la compétence du service, définis préalablement par les prescripteurs ;
 2. Le pilotage et la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec ceux qui les ont définis, ainsi que la notification des contrats correspondants ;
 3. Dans le cadre de ses attributions, le rôle de correspondant des autorités de contrôle ;
 4. Une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;
 5. La performance économique de l'achat public en liaison avec les directives ministérielles ou interministérielles.
La sous-direction de l'ingénierie du soutien assure :
 1. La répartition des immeubles et des locaux dont le service a la responsabilité ;
 2. La maîtrise d'ouvrage, en relation avec le service d'infrastructure de la défense sur l'immobilier dont le service a la responsabilité ;
 3. La prescription, le suivi et le contrôle du besoin en matière d'accès, d'exploitation, de prévention de l'immobilier et des emprises dont le service a la responsabilité ;
 4. La prescription, le suivi et le contrôle du besoin en matière d'entretien et de services courants sur l'immobilier et les emprises, de logistique et d'approvisionnements pour les organismes soutenus ;
 5. La mise en œuvre de la politique d'externalisation des véhicules de la défense et le soutien aux transports terrestres assurés par des véhicules de la gamme commerciale ;
 6. La prescription et le suivi technique de toute opération de soutien dont il obtient commande.
La sous-direction de la gestion budgétaire et financière assure :
 1. La préparation du budget et le suivi de la gestion financière de l'ensemble des unités opérationnelles dont la responsabilité lui a été confiée ;
 2. L'exécution de toutes les dépenses effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 3. Le rétablissement des recettes extrabudgétaires attendues, notamment les remboursements de prestations fournies à titre onéreux ;
 4. Le contrôle des régies d'avances et de recettes qui lui sont rattachées ;
 5. La préparation des ordres de mission du personnel des organismes soutenus ;
 6. La tenue de la comptabilité des matériels ;
 7. Le contrôle interne comptable de premier niveau.
La sous-direction de la performance interne assure :
 1. Le contrôle de gestion du service ;
 2. La tenue de la comptabilité analytique du service ;
 3. L'animation d'un système de management de la qualité et du contrôle internes ;
 4. La mise en œuvre de la politique des systèmes d'information et la dématérialisation des procédures du service ;
 5. La chancellerie civile et militaire du service ;
 6. L'animation et la coordination des actions du service relatives à l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention ;
 7. La mise en œuvre des dispositions relatives à la protection du secret au sein du service ;
 8. La coordination des actions de communication du service.
La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale assure :
 1. La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé ;
 2. La liquidation des rémunérations du personnel suivant :
 ― le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat et leurs collaborateurs ;
 ― les membres du contrôle général des armées ;
 ― le personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 ― le personnel civil de l'administration centrale ;
 ― le personnel civil et des militaires de la délégation générale pour l'armement affectés dans les postes permanents à l'étranger ;
 3. Le fonctionnement du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical, le traitement des dossiers d'accident du travail et de maladie professionnelle et l'organisation des réunions des commissions de réforme ;
 4. L'organisation des actions de formation pour le personnel civil de l'administration centrale.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend :
 1. La sous-direction de la performance interne ;
 2. La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale ;
 3. La sous-direction des achats ;
 4. La sous-direction de la gestion budgétaire et financière ;
 5. La sous-direction de l'ingénierie du soutien ;
 6. Le bureau de la prospective et des démarches innovantes de soutien ;
 7. La mission de la prévention et de la sécurité routière dans les armées ;
 8. Directement subordonnés au chef du service :
 ― des responsables de site chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 ― un chef de cabinet.
 Par ailleurs, le service parisien de soutien de l'administration centrale dispose d'un organisme extérieur dont les attributions et le fonctionnement sont fixés par instruction du chef du service.
La sous-direction de l'ingénierie du soutien comprend :
 1° Le bureau des affaires patrimoniales et des sites ;
 2° Le bureau des services courants ;
 3° Le bureau de la logistique et de l'approvisionnement ;
 4° Le bureau « impression, reprographie » ;
 5° Le bureau d'externalisation des véhicules ;
 6° Le bureau « transport ».
La sous-direction de la gestion budgétaire et financière comprend :
 1° Le bureau de la coordination budgétaire ;
 2° Le bureau de la comptabilité des ordonnateurs ;
 3° Le bureau de l'exécution de la dépense de l'administration centrale ;
 4° Le bureau de l'exécution de la dépense des organismes extérieurs ;
 5° Le bureau des régies et des déplacements ;
 6° Le bureau de la comptabilité des matériels et du contrôle interne comptable de premier niveau.
La sous-direction des achats comprend :
 1° Le bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes ;
 2° Le bureau des marchés de prestations intellectuelles ;
 3° Le bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux ;
 4° Le bureau des marchés de communication et de formation ;
 5° Le bureau du soutien réglementaire des achats ;
 6° Le bureau de la performance économique et du pilotage des achats.
La sous-direction de la performance interne comprend :
 1° Le bureau du contrôle de gestion ;
 2° Le bureau de la qualité et du contrôle internes ;
 3° Le bureau des systèmes d'information et de la dématérialisation ;
 4° Le bureau de la chancellerie civile et militaire ;
 5° Le bureau de l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention ;
 6° Le bureau de la protection du secret.
 Le chef du bureau de l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention occupe également les fonctions de chargé de prévention du chef de service.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié relatif au centre automobile de la défense ; 
― l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié relatif au conseil de gestion du centre automobile de la défense ; 
― l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié portant organisation du service des moyens généraux ; 
― le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé.
La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale comprend :
 1° Le bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau I ;
 2° Le bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau II et III ;
 3° Le bureau de la rémunération et des primes des personnels de l'administration centrale ;
 4° Le bureau des affaires médico-administratives ;
 5° Le bureau de la formation du personnel civil de l'administration centrale.
Délégation de signature est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant le personnel civil et militaire, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement telles que prévues par la convention du 20 décembre 2006 et l'instruction du 20 juin 2005 susvisées :
 1. A M. l'ingénieur général de l'armement Henri Lemoine, directeur du centre de services des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Lemoine à :
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Joël Le Stum, directeur adjoint du centre de services des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
 M. François-Xavier Cugnetti, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du département des prestations communes de ce centre ;
 Mme Catherine Masnou, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du département des personnels fonctionnaires de ce centre ;
 M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Patrick Simon, chef du département des personnels ouvriers et contractuels de ce centre.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis lieudit Petit Rousset, à Valence (Drôme), cadastré section BO n°s 103 et 106, d'une superficie totale de 6 493 m², tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-02565 à la rubrique « université de Grenoble-I ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Si les enseignements sont dispensés hors des locaux appartenant à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou du service, notamment dans le cas de dispositifs mis en œuvre dans les locaux d'une école ou d'un établissement public local d'enseignement, une convention est conclue entre cette personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux, ou, par délégation de ce dernier, le chef de l'établissement dans lequel l'enseignement est dispensé, aux fins de préciser les conditions d'utilisation de ces locaux.
Une évaluation régulière des unités d'enseignement est réalisée tous les trois ans par les corps d'inspection compétents de l'éducation nationale.
 Elle a pour objet de mesurer l'effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s'appuie notamment sur un bilan d'activités détaillé produit par l'établissement ou le service. Elle donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante.
 Dans les unités d'enseignement visées à l'alinéa 2.5.2 de l'article 2, les corps d'inspection de l'éducation nationale et les corps d'inspection pédagogique et technique relevant du ministère des affaires sociales effectuent conjointement cette évaluation.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 avril 2009, l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2009, l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
 I. - Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 précité, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements ou services mentionnés ci-après sont supprimées :
 Etablissement central de soutien, à Arcueil (Val-de-Marne) ;
 Etablissement central de soutien, à Lille (Nord).
 II. - Au tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 précité, la régie d'avances instituée auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) est supprimée.
Sont instituées auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur les régies de recettes et d'avances mentionnées ci-après pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
SERVICE OU ORGANISME DOTÉ
d'une régie de recettes
et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
MONTANT DU FONDS
de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Service parisien de soutien de l'administration centrale.
750 000
0
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Centre parisien de soutien de l'administration centrale, à Arcueil (Val-de-Marne).
650 000
0
Le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale.
Centre parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord).
500 000
0
Le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale.
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
 II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
L'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et dans les écoles du commissariat de la marine et de l'armée de l'air et des commissaires issus de l'Ecole polytechnique est abrogé.
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
 II. - Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. - Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
I. ― Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées à l'article 1er peut être accordée par le directeur central du service concerné au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 II. - Pour la candidate civile admise à l'un des concours prévus aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
I. ― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er.
 II. - Pour les recrutements prévus par les articles 4 et 5 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions fixées à l'article 1er sont vérifiées à l'arrivée en école. Cette vérification est effectuée, pour les élèves officiers, préalablement à la signature de leur acte d'engagement.
 III. - Ces conditions sont vérifiées avant le 1er août de l'année de recrutement pour les commissaires recrutés au titre des articles 6 et 7 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 2 juin 2009 au mardi 1er septembre 2009, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mardi 1er septembre 2009.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_dr@paris.inra.fr.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
I. ― Le candidat à l'un des concours ou au recrutement sur demande prévus aux articles 4 à 7 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé doit présenter :
 ― un coefficient de mastication au moins égal à 30 % sans prothèse ;
 ― l'aptitude à faire campagne en tout lieu sans restrictions ;
 ― l'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
 ― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
2
2
2
5
3
3
0 ou 1 (*)

 (*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la durée de la scolarité en tant qu'élève officier, ou la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps.
 II. - Le candidat à l'un des concours ou au recrutement sur demande prévus aux articles 4 à 6 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé doit également ne pas être exempt définitif de sport. Le candidat à l'admission à l'école des officiers du commissariat de la marine ou au recrutement dans le corps des commissaires de la marine au titre de ces mêmes articles doit être apte au service à la mer.
Le décret du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― A l'article 12, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La direction des ressources humaines du ministère de la défense administre et gère le personnel civil sous réserve des dispositions de l'article 31 du présent décret s'agissant du personnel de l'administration centrale et des dispositions du décret du 24 octobre 2000 susvisé s'agissant du personnel des organismes extérieurs. » 
II. ― L'intitulé du chapitre VII du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VII. ― Service parisien de soutien de l'administration centrale ». 
III. ― Les articles 30 et 31 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale, des services déconcentrés chargés des anciens combattants ainsi que des organismes extérieurs de la délégation générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il gère les crédits prévus à cet effet. 
« Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés. 
« Dans le cadre de la politique d'achat fixée par le ministre de la défense, il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction : 
« ― des besoins des services dont il assure le soutien ; 
« ― de tout autre besoin dont le ministre lui a confié la responsabilité. 
« Art. 31.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Il peut assurer la rémunération de certains personnels militaires dans les conditions fixées par arrêté. 
« Pour le personnel civil de l'administration centrale, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical ; il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés. 
« A l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé, il assure la gestion du personnel civil pour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense. 
« Il gère les crédits de rémunération, de fonctionnement et d'équipement qui lui sont délégués notamment en ce qui concerne les organismes interarmées, les participations du ministère aux organismes militaires internationaux et à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national. »
a) Les unités d'enseignement définies aux articles D. 351-17 et 18 du code de l'éducation mettent en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, prévus à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements de santé mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. 
b) Les classes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 du code de l'éducation, qui existent au sein des établissements mentionnés au 1°, sont assimilées à des unités d'enseignement.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont exclus de toute indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles sur l'ensemble du territoire les risques assurables suivants :
 I. ― En ce qui concerne les pertes de récolte :
 ― l'ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles. La liste détaillée de ces cultures figure en annexe du décret prévu à l'article L. 361-8 du code rural ;
 ― le risque de grêle, étendu au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances, sur toutes autres cultures végétales que celles mentionnées au premier alinéa, y compris les cultures sous abris et les pépinières. Les pertes de récolte sur cultures fourragères dues à la grêle restent toutefois indemnisables par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ;
 ― les risques de grêle, de tempête, de gel, d'inondations, de pluviosité excessive et de sécheresse sur les cultures de tabac.
 II. ― En ce qui concerne les pertes de fonds :
 ― l'ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières), et à l'exception des dommages sur les chenillettes, les volières et les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm ;
 ― le risque de grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ;
 ― l'ensemble des risques climatiques sur les équipements, installations et matériels d'irrigation, notamment les pivots, rampes et tuyaux ;
 ― le risque de foudre sur le cheptel (hors bâtiments) ;
 ― le risque de chaleur entraînant la mortalité du cheptel d'élevage hors-sol à l'intérieur des bâtiments.
Le code de la route (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 322-16 est ainsi rétabli : 
« Art.R. 322-16.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants : 
« 1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ; 
« 2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale. » 
2° Le second alinéa de l'article R. 322-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, il peut également intervenir par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé conformément aux dispositions des articles R. 49-3 et R. 49-3-1 du code de procédure pénale. » 
3° Au premier alinéa de l'article R. 322-18, les mots : « et qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie ».
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS, bureau RH 3), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
 Les organisations syndicales doivent préciser le ou les comités techniques paritaires pour lesquels elles présentent leur candidature.
 Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 14 avril 2009, à 17 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le second tour de la consultation du personnel au siège de chaque bureau de vote.
La date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au 26 mai 2009 auprès des directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse suivants :
 ― Centre ;
 ― Centre-Est ;
 ― Grand Est ;
 ― Grand Nord ;
 ― Grand Ouest ;
 ― Ile-de-France - outre-mer ;
 ― Sud ;
 ― Sud-Est ;
 ― Sud-Ouest.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, bureau RH 3, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 14 avril 2009, à 17 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le second tour de la consultation du personnel au siège de chaque bureau de vote.
Les enseignants exerçant dans le cadre des unités d'enseignement sont détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (2CA-SH) prévus par le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) selon les dispositions du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986, le certificat d'aptitude à l'enseignement général (CAEGADV), à l'enseignement technique (CAFPETADV), à l'enseignement musical (CAEMADV) des aveugles et des déficients visuels et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs (CAFPETDA) selon les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 modifiés.
Les personnels des unités d'enseignement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale, à l'exception des personnels des unités d'enseignement visées à l'alinéa 2. 5. 2. de l'article 2, qui relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère chargé des personnes handicapées prévus par le décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 et pour lesquels une inspection conjointe peut être envisagée.L'inspection de ces personnels est réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans la fiche de poste.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour chacun des concours, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury qui est présidé par un agent appartenant à l'un des corps suivants : 
― magistrat de l'ordre judiciaire ; 
― administrateur civil ; 
― greffier en chef des services judiciaires ; 
― directeur des services pénitentiaires ; 
― directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
― attaché d'administration. »
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, bureau RH 3, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le mardi 14 avril 2009, à 17 heures.
 Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15, 16 et 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au plus tard le mardi 14 avril 2009, à 17 heures.
a) Lorsque les établissements ou services autres que ceux visés aux articles D. 312-98, D. 312-105, D. 312-111 et D. 312-117 du code de l'action sociale et des familles disposent d'une unité d'enseignement, celle-ci fait l'objet d'une coordination pédagogique assurée par le responsable pédagogique prévu par l'article D. 351-18 du code de l'éducation, qui reçoit la dénomination de « coordonnateur pédagogique de l'unité d'enseignement ». La coordination pédagogique peut être assurée par le directeur du service ou de l'établissement si celui-ci possède l'un des titres visés à l'article 3. Dans le cas contraire, ou s'il l'estime nécessaire, celui-ci propose à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qui en décide, de désigner un enseignant exerçant dans l'unité d'enseignement et possédant l'un des titres requis à l'article 3. 
b) Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'établissement ou du service, les actions de l'unité d'enseignement, en collaboration avec les autres cadres du service ou de l'établissement sanitaire ou médico-social.A ce titre : 
― il organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement ; 
― il supervise, s'il y a lieu, l'organisation des groupes d'élèves ; 
― il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves, au sein même de l'établissement ou du service médico-social ou sanitaire, ou dans leur établissement scolaire, en lien avec les responsables de ces établissements, ou au domicile des élèves ; 
― il travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation.
En application des dispositions de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation, une équipe de suivi de la scolarisation assure la facilitation de la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève.L'enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l'unité d'enseignement réunit et anime l'équipe de suivi de la scolarisation dans les conditions prévues à l'article D. 351-12 du code de l'éducation et par l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention, quels que soient le lieu et le mode de scolarisation de ces élèves. Il constitue le lien naturel et constant entre l'équipe de suivi de la scolarisation et l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 221-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l'agent comptable. »
Le troisième alinéa de l'article R. 211-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2. »
Le 6° de l'article R. 611-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, d'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification. »
Le dernier alinéa de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de chaque organisme sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de chaque organisme sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
L'article R. 723-214 du code rural est ainsi modifié :
 1° La référence : « L. 114-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-5 » ;
 2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale. »
Le troisième alinéa de l'article R. 611-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels et les comptes combinés du régime sont établis par l'agent comptable national et arrêtés par le directeur général. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable national au conseil d'administration. »
Le troisième alinéa de l'article R. 611-59 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de la caisse sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2. »
Le dixième alinéa de l'article R. 611-16 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : 
« Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des ordonnateurs délégués. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels de la caisse et les comptes combinés annuels du régime. »
Le premier alinéa de l'article R. 135-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve de l'article R. 114-6-1 du présent code, les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés ».
Le 2° de l'article R. 611-26 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° D'approuver les budgets de gestion et d'intervention. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2. »
Au quatrième alinéa de l'article R. 221-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré après les mots : « Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. » les mots : « Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels ainsi que les comptes combinés établis par l'agent comptable. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
Le troisième alinéa de l'article R. 723-30 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
Après le 6° de l'article R. 723-108 du code rural, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° D'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés des régimes de protection sociale au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification. »
L'article R. 221-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 221-15.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés. »
L'article R. 256-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 256-1.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1, les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés. »
Il est inséré au livre Ier, titre Ier, du code de la sécurité sociale un chapitre IV bis intitulé : « organisations comptables », comportant un article unique ainsi rédigé : 
« Art.R. 114-6-1.-I. ― Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres : 
« 1° Après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes faisant l'objet de la certification prévue au même article ; 
« 2° Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification pour ce qui concerne les comptes qui font l'objet de la certification prévue à l'article L. 114-8 du présent code ; 
« 3° Au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6. 
« II. ― Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont, selon un calendrier fixé par arrêté, établis pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification puis transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, à la Cour des comptes, aux instances chargées de la certification et au ministre de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole. »
A N N E X E
MODIFICATIONS DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 I. - A l'article 313-53-1, après les mots : « quatre mois », sont insérés les mots : « et demi ».
 II. - A l'article 314-85, les mots : « ou d'un portefeuille géré sous mandat » sont supprimés.
 III. - A l'article 314-101, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Lorsqu'en conformité avec sa politique de vote élaborée en application de l'article 314-100, la société de gestion de portefeuille n'a exercé aucun droit de vote pendant l'exercice social, elle n'établit pas le rapport mentionné au présent article, mais s'assure que sa politique de vote est accessible aux porteurs et clients sur son site. »
 IV. - L'article 411-34-1 est supprimé.
 V. - A l'article 413-28, la référence : « le cinquième alinéa de l'article 411-7 » est remplacée par la référence : « le premier alinéa de l'article 411-7-2 ».
 VI. - Au premier alinéa de l'article 413-35-1, la référence : « 411-35 » est remplacée par la référence : « 413-35 ».
 VII. - L'article 424-54 est supprimé.
Le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ouvrant droit à » sont remplacés par les mots : « et dans le champ d'éligibilité de ».
 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de l'article L. 1242-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1242-2 ou L. 1242-3 ».
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête d'évaluation du dispositif expérimental d'accompagnement renforcé des jeunes s'engageant dans une démarche d'apprentissage. Cette enquête, comportant plusieurs vagues, vise à recueillir des informations sur la situation professionnelle et l'opinion des jeunes sur l'accompagnement dont ils ont bénéficié.
La phase 1 de cette enquête se fera sous forme d'entretiens téléphoniques auprès des jeunes souhaitant s'engager dans un contrat d'apprentissage.
 La phase 2 se fera sous la forme de trois interrogations des jeunes en contrat d'apprentissage, sur une durée d'un an et demi. Les deux premières interrogations seront réalisées sous forme auto-administrée sur poste micro-informatique et la dernière interrogation aura lieu sous forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SARL ICC, ZI Eurespace Sud, 25770 Serre-les-Sapins, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1412 et 1414.