Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le canton n° 12 (La Ferté-Macé) comprend les communes suivantes : Banvou, Beauvain, Bellou-en-Houlme, La Coulonche, Dompierre, Echalou, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferté-Macé, Lonlay-le-Tesson, Messei, Saint-André-de-Messei, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saires-la-Verrerie, La Sauvagère.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de la Ferté-Macé.
Le canton n° 1 (Anglet) comprend la partie de la commune d'Anglet située au sud et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Biarritz, avenue de Biarritz, rue Sainte-Marguerite, avenue des Cyprès, rue des Fleuristes, allée des Camélias, rue des Primevères, rue de Hirigogne, rue des Cinq-Cantons, rue Paul-Courbin, boulevard du B-A-B, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bayonne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Anglet.
Le département des Pyrénées-Atlantiques comprend vingt-sept cantons :
 ― canton n° 1 (Anglet) ;
 ― canton n° 2 (Artix et Pays de Soubestre) ;
 ― canton n° 3 (Baïgura et Mondarrain) ;
 ― canton n° 4 (Bayonne-1) ;
 ― canton n° 5 (Bayonne-2) ;
 ― canton n° 6 (Bayonne-3) ;
 ― canton n° 7 (Biarritz) ;
 ― canton n° 8 (Billère et Coteaux de Jurançon) ;
 ― canton n° 9 (Le Cœur de Béarn) ;
 ― canton n° 10 (Hendaye-Côte Basque-Sud) ;
 ― canton n° 11 (Lescar, Gave et Terres du Pont-Long) ;
 ― canton n° 12 (Montagne Basque) ;
 ― canton n° 13 (Nive-Adour) ;
 ― canton n° 14 (Oloron-Sainte-Marie-1) ;
 ― canton n° 15 (Oloron-Sainte-Marie-2) ;
 ― canton n° 16 (Orthez et Terres des Gaves et du Sel) ;
 ― canton n° 17 (Ouzom, Gave et Rives du Neez) ;
 ― canton n° 18 (Pau-1) ;
 ― canton n° 19 (Pau-2) ;
 ― canton n° 20 (Pau-3) ;
 ― canton n° 21 (Pau-4) ;
 ― canton n° 22 (Pays de Bidache, Amikuze et Ostibarre) ;
 ― canton n° 23 (Pays de Morlaàs et du Montanérès) ;
 ― canton n° 24 (Saint-Jean-de-Luz) ;
 ― canton n° 25 (Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh) ;
 ― canton n° 26 (Ustaritz-Vallées de Nive et Nivelle) ;
 ― canton n° 27 (Vallées de l'Ousse et du Lagoin).
Le canton n° 4 (Bayonne-1) comprend :
 1° La partie de la commune de Bayonne située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Anglet, boulevard d'Aritxague, giratoire Les Pontots, avenue Marcel-Dassault, avenue du Maréchal-Soult, avenue des Allées-Paulmy, ligne droite se prolongeant jusqu'au cours de l'Adour, cours de l'Adour, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Anglet ;
 2° La partie de la commune d'Anglet non comprise dans le canton d'Anglet-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bayonne.
Le canton n° 5 (Bayonne-2) comprend :
 1° La commune de Boucau ;
 2° La partie de la commune de Bayonne située à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Anglet, cours de l'Adour, avenue Henri-Grenet, chemin de Saint-Bernard, quai de Lesseps, rue Sainte-Ursule, ligne de chemin de fer de Bordeaux à Irun, rue Maubec, à partir du numéro 81, cité Madim, ligne de chemin de fer de Bordeaux à Irun, boulevard Jean-d'Amou, chemin de Saint-Etienne, chemin de Hamboum, rue Albert-Thomas, rue René-Cuzacq, avenue du Maréchal-Juin, ligne de chemin de fer de Bordeaux à Irun, cours fluvial de l'Adour, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Mouguerre.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bayonne.
Le canton n° 16 (Orthez et Terres des Gaves et du Sel) comprend les communes suivantes : Abitain, Andrein, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Baigts-de-Béarn, Barraute-Camu, Bellocq, Bérenx, Burgaronne, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, Escos, Espiute, Guinarthe-Parenties, L'Hôpital-d'Orion, Laàs, Labastide-Villefranche, Lahontan, Lanneplaà, Léren, Montfort, Narp, Oraàs, Orion, Orriule, Orthez, Ossenx, Puyoô, Ramous, Saint-Boès, Saint-Dos, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Orthez.
Le canton n° 17 (Ouzom, Gave et Rives du Neez) comprend les communes suivantes : Aressy, Arros-de-Nay, Arthez-d'Asson, Assat, Asson, Baliros, Bosdarros, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Gan, Haut-de-Bosdarros, Meillon, Narcastet, Nay, Pardies-Piétat, Rontignon, Saint-Abit, Uzos.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nay.
Le canton n° 15 (Oloron-Sainte-Marie-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : Arudy, Aste-Béon, Béost, Bescat, Bielle, Bilhères, Buziet, Buzy, Castet, Eaux-Bonnes, Escou, Escout, Estialescq, Estos, Gère-Bélesten, Goès, Herrère, Izeste, Laruns, Lasseube, Lasseubetat, Ledeuix, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lys, Ogeu-les-Bains, Pœy-d'Oloron, Précilhon, Rébénacq, Sainte-Colome, Saucède, Sévignacq-Meyracq, Verdets ;
 2° La partie de la commune d'Oloron-Sainte-Marie située sur la rive droite des gaves d'Aspe et d'Oloron.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Le canton n° 14 (Oloron-Sainte-Marie-1) comprend :
 1° Les communes suivantes : Accous, Agnos, Ance, Aramits, Aren, Arette, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Esquiule, Etsaut, Eysus, Féas, Géronce, Geüs-d'Oloron, Gurmençon, Issor, Lanne-en-Barétous, Lées-Athas, Lescun, Lourdios-Ichère, Lurbe-Saint-Christau, Moumour, Orin, Osse-en-Aspe, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin, Sarrance, Urdos ;
 2° La partie de la commune de d'Oloron-Sainte-Marie située sur la rive gauche des gaves d'Aspe et d'Oloron.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Le canton n° 18 (Pau-1) comprend la partie de la commune de Pau située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Billère, avenue Jean-Mermoz, boulevard d'Alsace-Lorraine, cours Lyautey, avenue Henri-Dunant, rue du Pasteur-Alphonse-Cadier, avenue Honoré-Baradat, avenue du Loup, boulevard Tourasse, rue Léon-Jouhaux, rue Jean-Moulin, avenue du Loup, avenue de Buros, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Buros.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pau.
Le canton n° 16 (Vaison-la-Romaine) comprend les communes suivantes : Le Barroux, Beaumont-du-Ventoux, Brantes, Buisson, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Crestet, Entrechaux, Faucon, Gigondas, Lafare, Malaucène, Puyméras, Rasteau, Roaix, La Roque-Alric, Sablet, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Savoillan, Séguret, Suzette, Travaillan, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Villedieu, Violès.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vaison-la-Romaine.
Le deuxième alinéa de l'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette commission de recours est composée comme suit : 
― un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, président de la commission de recours ; 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son adjoint, directeur de la stratégie des formations et de la recherche ; 
― le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, ou son adjoint ; 
― un psychologue de la police nationale. »
Le canton n° 25 (Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh) comprend les communes suivantes : Anoye, Argelos, Arricau-Bordes, Arrosès, Astis, Aubin, Aubous, Auga, Auriac, Aurions-Idernes, Aydie, Baliracq-Maumusson, Bassillon-Vauzé, Bétracq, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bournos, Burosse-Mendousse, Cadillon, Carrère, Castetpugon, Castillon, Caubios-Loos, Claracq, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast, Crouseilles, Diusse, Doumy, Escurès, Garlède-Mondebat, Garlin, Gayon, Gerderest, Lalongue, Lalonquette, Lannecaube, Lasclaveries, Lasserre, Lembeye, Lème, Lespielle, Luc-Armau, Lucarré, Lussagnet-Lusson, Mascaraàs-Haron, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Miossens-Lanusse, Monassut-Audiracq, Moncaup, Moncla, Monpezat, Montardon, Mont-Disse, Mouhous, Navailles-Angos, Peyrelongue-Abos, Portet, Pouliacq, Ribarrouy, Saint-Jean-Poudge, Samsons-Lion, Sauvagnon, Séméacq-Blachon, Serres-Castet, Sévignacq, Simacourbe, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Thèze, Vialer, Viven.
 La commune de Castillon comprise dans ce canton est celle qui est voisine de la commune de Lembeye.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Serres-Castet.
Le canton n° 19 (Pau-2) comprend :
 1° La commune d'Idron ;
 2° La partie de la commune de Pau située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Buros, avenue de Buros, avenue du Loup, rue Jean-Moulin, rue Léon-Jouhaux, boulevard Tourasse, avenue du Loup, avenue Honoré-Baradat, rue Jean-Jaurès, rue Anatole-France, avenue du Loup, rue Jean-Jacques-de-Monaix, avenue des Lilas, avenue de Rousse, allée de Morlàas, avenue Blé-Moullé, avenue du Maréchal-Leclerc, rond-point Yitzhak-Rabin, avenue Alfred-Nobel, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bizanos.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pau.
Le canton n° 27 (Vallées de l'Ousse et du Lagoin) comprend les communes suivantes : Aast, Angaïs, Barzun, Baudreix, Bénéjacq, Beuste, Bœil-Bezing, Bordères, Bordes, Coarraze, Espoey, Ger, Gomer, Hours, Igon, Labatmale, Lagos, Lestelle-Bétharram, Limendous, Livron, Lourenties, Lucgarier, Mirepeix, Montaut, Nousty, Ponson-Dessus, Pontacq, Saint-Vincent, Soumoulou.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontacq.
Le canton n° 20 (Pau-3) comprend :
 1° Les communes de Bizanos et de Mazères-Lezons ;
 2° La partie de la commune de Pau située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bizanos, avenue Alfred-Nobel, rond-point Yitzhak-Rabin, avenue du Maréchal-Leclerc, avenue Blé-Moullé, allée de Morlàas, avenue de Rousse, avenue des Lilas, rue Jean-Jacques-de-Monaix, avenue du Loup, rue Anatole-France, rue Jean-Jaurès, avenue Honoré-Baradat, rue du Pasteur-Alphonse-Cadier, avenue Henri-Dunant, cours Lyautey, boulevard d'Alsace-Lorraine, rue Emile-Garet, rue Lespy, rue Henri-Faisans, cours Bosquet, rue du Maréchal-Foch, rue Serviez, rue Montpensier, rue d'Orléans, rue Faget-de-Baure, rue Saint-Jacques, rue des Cordeliers, rue du Maréchal-Joffre, rue du Château, rue Henri-IV, rue du Moulin, place de la Monnaie, avenue Jean-Biray, ligne droite perpendiculaire à l'avenue Jean-Biray au niveau de la Tour de la Monnaie, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Gelos.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pau.
Le canton n° 26 (Ustaritz-Vallées de Nive et Nivelle) comprend les communes suivantes : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ustaritz.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ustaritz.
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 808,1 millions d'euros pour l'année 2014, dont :
 2 137,6 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
 670,4 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon le calendrier suivant :
5 MARS 2014
4 AVRIL 2014
RSI ― assurance maladie
50 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
50 000 000 €
30 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
50 000 000 €
150 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
15 000 000 €
Le canton n° 17 (Saint-Vit) comprend les communes suivantes : Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Arc-et-Senans, Bartherans, Berthelange, Brères, Buffard, Burgille, By, Byans-sur-Doubs, Cessey, Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chay, Chenecey-Buillon, Chevigney-sur-l'Ognon, Chouzelot, Corcelles-Ferrières, Corcondray, Courcelles, Courchapon, Cussey-sur-Lison, Echay, Emagny, Epeugney, Etrabonne, Ferrières-les-Bois, Fourg, Franey, Goux-sous-Landet, Jallerange, Lantenne-Vertière, Lavans-Quingey, Lavernay, Liesle, Lombard, Mercey-le-Grand, Mesmay, Moncley, Montfort, Montrond-le-Château, Le Moutherot, Myon, Palantine, Paroy, Pessans, Placey, Pointvillers, Pouilley-Français, Quingey, Recologne, Rennes-sur-Loue, Ronchaux, Roset-Fluans, Rouhe, Ruffey-le-Château, Rurey, Saint-Vit, Samson, Sauvagney, Velesmes-Essarts, Villars-Saint-Georges, Villers-Buzon.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Vit.
Le canton n° 16 (Pontarlier) comprend les communes suivantes : Chaffois, La Cluse-et-Mijoux, Dommartin, Doubs, Granges-Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte-Colombe, Verrières-de-Joux, Vuillecin.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontarlier.
Le canton n° 6 (Besançon-3) comprend :
 1° Les communes suivantes : Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Châtillon-le-Duc, Miserey-Salines, Tallenay ;
 2° La partie de la commune de Besançon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ecole-Valentin, route de Vesoul (nationale 57), rue de Vesoul, ligne de chemin de fer, rue du Chasnot, rue Henri-et-Maurice-Baigue, boulevard Léon-Blum, rue Frédéric-Chopin, rue Charles-Gounod, rue des Fluttes-Agasses, rue de la Famille, rue des Cras, rue du Papillon, rue de Belfort, rue de la Pernotte, avenue de la Vaite, chemin du Vernois, rue Max-Jacob, rue Anne-Franck, rue François-Rein, rue Francis-Carco, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chalezeule.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Besançon.
Le canton n° 7 (Besançon-4) comprend :
 1° Les communes suivantes : Braillans, Chalèze, Chalezeule, Champoux, Chaudefontaine, Marchaux, Thise ;
 2° La partie de la commune de Besançon située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Chalezeule, cours du Doubs, passerelle Denfert-Rochereau (île Saint-Pierre exclue), avenue du Maréchal-Foch, rue de la Viotte, rue Jeanneney, rue du Chasnot, rue Henri-et-Maurice-Baigue, boulevard Léon-Blum, rue Frédéric-Chopin, rue Charles-Gounod, rue des Fluttes-Agasses, rue de la Famille, rue des Cras, rue du Papillon, rue de Belfort, rue de la Pernotte, avenue de la Vaite, chemin du Vernois, rue Max-Jacob, rue Anne-Franck, rue François-Rein, rue Francis-Carco, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chalezeule.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Besançon.
Le canton n° 8 (Besançon-5) comprend :
 1° Les communes suivantes : Amagney, La Chevillotte, Deluz, Fontain, Gennes, Le Gratteris, Mamirolle, Montfaucon, Morre, Nancray, Novillars, Roche-lez-Beaupré, Saône, Vaire-Arcier, Vaire-le-Petit, La Vèze ;
 2° La partie de la commune de Besançon non incluse dans les cantons de Besançon-1, Besançon-2, Besançon-3, Besançon-4 et Besançon-6.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Besançon.
Le canton n° 2 (Baume-les-Dames) comprend les communes suivantes : Abbenans, Adam-lès-Passavant, Aïssey, Autechaux, Avilley, Battenans-les-Mines, Baume-les-Dames, Blarians, Bonnal, Bonnay, Bouclans, Breconchaux, La Bretenière, Bretigney-Notre-Dame, Cendrey, Champlive, Châtillon-Guyotte, Chevroz, Corcelle-Mieslot, Côtebrune, Cubrial, Cubry, Cusance, Cuse-et-Adrisans, Cussey-sur-l'Ognon, Dammartin-les-Templiers, Devecey, L'Ecouvotte, Esnans, Flagey-Rigney, Fontenelle-Montby, Fontenotte, Fourbanne, Geneuille, Germondans, Glamondans, Gondenans-Montby, Gondenans-les-Moulins, Gonsans, Gouhelans, Grosbois, Guillon-les-Bains, Huanne-Montmartin, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Laissey, Lomont-sur-Crête, Luxiol, Mérey-Vieilley, Mésandans, Moncey, Mondon, Montagney-Servigney, Montivernage, Montussaint, Naisey-les-Granges, Nans, Ollans, Osse, Ougney-Douvot, Palise, Passavant, Pont-les-Moulins, Pouligney-Lusans, Puessans, Le Puy, Rigney, Rignosot, Rillans, Rognon, Romain, Rougemont, Rougemontot, Roulans, Saint-Hilaire, Saint-Juan, Séchin, Silley-Bléfond, Tallans, Thurey-le-Mont, La Tour-de-Sçay, Tournans, Tressandans, Trouvans, Uzelle, Val-de-Roulans, Valleroy, Vauchamps, Venise, Vennans, Vergranne, Verne, Vieilley, Viéthorey, Villers-Grélot, Villers-Saint-Martin, Voillans.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Baume-les-Dames.
Le canton n° 3 (Bavans) comprend les communes suivantes : Accolans, Aibre, Allondans, Anteuil, Appenans, Arcey, Bavans, Belvoir, Berche, Beutal, Blussangeaux, Blussans, Bournois, Branne, Bretigney, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Colombier-Fontaine, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Dampierre-sur-le-Doubs, Désandans, Dung, Echenans, Etouvans, Etrappe, Faimbe, Fontaine-lès-Clerval, Gémonval, Geney, L'Hôpital-Saint-Lieffroy, Hyémondans, L'Isle-sur-le-Doubs, Issans, Laire, Lanans, Lanthenans, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Mancenans, Marvelise, Médière, Montenois, Onans, Orve, Pompierre-sur-Doubs, Présentevillers, La Prétière, Rahon, Randevillers, Rang, Raynans, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Maurice-Colombier, Sainte-Marie, Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Santoche, Semondans, Servin, Sourans, Soye, Surmont, Valonne, Vaudrivillers, Vellerot-lès-Belvoir, Vellevans, Vernois-lès-Belvoir, Le Vernoy, Villars-sous-Ecot, Vyt-lès-Belvoir.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bavans.
Le canton n° 9 (Besançon-6) comprend :
 1° Les communes suivantes : Arguel, Beure, Boussières, Busy, Larnod, Montferrand-le-Château, Osselle, Pugey, Routelle, Thoraise, Torpes, Vorges-les-Pins ;
 2° La partie de la commune de Besançon située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Beure, cours du Doubs, passerelle Denfert-Rochereau (île Saint-Pierre incluse), avenue du Maréchal-Foch, rue de la Viotte, rue Jeanneney, rue du Chasnot, ligne de chemin de fer joignant les ponts surplombant la rue Jacquard et le boulevard Kennedy, boulevard du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, boulevard Ouest, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Beure.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Besançon.
Le canton n° 5 (Besançon-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : Audeux, Champagney, Champvans-les-Moulins, Chaucenne, Ecole-Valentin, Mazerolles-le-Salin, Noironte, Pelousey, Pirey, Pouilley-les-Vignes, Serre-les-Sapins ;
 2° La partie de la commune de Besançon située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Ecole-Valentin, route de Vesoul (nationale 57), rue de Vesoul, ligne de chemin de fer joignant le pont surplombant la rue Jacquard, rue Jacquard, boulevard du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, rue Denis-Papin, ligne droite jusqu'au chemin des Ecoles-de-Tilleroyes, chemin des Ecoles-de-Tilleroyes, route de Gray, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pirey.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Besançon.
Le canton n° 11 (Frasne) comprend les communes suivantes : Arc-sous-Montenot, Bannans, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Brey-et-Maison-du-Bois, Bulle, Chapelle-des-Bois, Chapelle-d'Huin, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Courvières, Le Crouzet, Dompierre-les-Tilleuls, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les Fourgs, Frasne, Gellin, Les Grangettes, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Levier, Longevilles-Mont-d'Or, Malbuisson, Malpas, Métabief, Montperreux, Mouthe, Oye-et-Pallet, Petite-Chaux, La Planée, Les Pontets, Reculfoz, Remoray-Boujeons, La Rivière-Drugeon, Rochejean, Rondefontaine, Saint-Antoine, Saint-Point-Lac, Sarrageois, Touillon-et-Loutelet, Vaux-et-Chantegrue, Les Villedieu, Villeneuve-d'Amont, Villers-sous-Chalamont.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Frasne.
Le canton n° 10 (Bethoncourt) comprend les communes suivantes : Allenjoie, Bethoncourt, Brognard, Dambenois, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Nommay, Sochaux, Vieux-Charmont.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bethoncourt.
Le canton n° 4 (Besançon-1) comprend :
 1° Les communes suivantes : Avanne-Aveney, Chemaudin, Dannemarie-sur-Crète, Franois, Grandfontaine, Rancenay, Vaux-les-Prés ;
 2° La partie de la commune de Besançon située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Beure, boulevard Ouest, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy, ligne de chemin de fer joignant les ponts surplombant le boulevard Kennedy et la rue Jacquard, rue Jacquard, boulevard du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, rue Denis-Papin, ligne droite jusqu'au chemin des Ecoles-de-Tilleroyes, chemin des Ecoles-de-Tilleroyes, route de Gray, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Pouilley-les-Vignes.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Besançon.
Le département du Doubs comprend dix-neuf cantons :
 ― canton n° 1 (Audincourt) ;
 ― canton n° 2 (Baume-les-Dames) ;
 ― canton n° 3 (Bavans) ;
 ― canton n° 4 (Besançon-1) ;
 ― canton n° 5 (Besançon-2) ;
 ― canton n° 6 (Besançon-3) ;
 ― canton n° 7 (Besançon-4) ;
 ― canton n° 8 (Besançon-5) ;
 ― canton n° 9 (Besançon-6) ;
 ― canton n° 10 (Bethoncourt) ;
 ― canton n° 11 (Frasne) ;
 ― canton n° 12 (Maîche) ;
 ― canton n° 13 (Montbéliard) ;
 ― canton n° 14 (Morteau) ;
 ― canton n° 15 (Ornans) ;
 ― canton n° 16 (Pontarlier) ;
 ― canton n° 17 (Saint-Vit) ;
 ― canton n° 18 (Valdahon) ;
 ― canton n° 19 (Valentigney).
Le canton n° 14 (Morteau) comprend les communes suivantes : Le Barboux, Le Bélieu, Le Bizot, Bonnétage, La Bosse, La Chenalotte, Les Combes, Les Fins, Les Fontenelles, Grand'Combe-Châteleu, Grand'Combe-des-Bois, Les Gras, Laval-le-Prieuré, Le Luhier, Le Mémont, Montbéliardot, Mont-de-Laval, Montlebon, Morteau, Narbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-Miroir, Le Russey, Saint-Julien-lès-Russey, Villers-le-Lac.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morteau.
Le canton n° 15 (Ornans) comprend les communes suivantes : Les Alliés, Amancey, Amathay-Vésigneux, Amondans, Arçon, Arc-sous-Cicon, Aubonne, Bians-les-Usiers, Bolandoz, Bonnevaux-le-Prieuré, Bugny, Cademène, Chantrans, Charbonnières-les-Sapins, Chassagne-Saint-Denis, Châteauvieux-les-Fossés, La Chaux, Cléron, Crouzet-Migette, Déservillers, Durnes, Echevannes, Eternoz, Evillers, Fertans, Flagey, Foucherans, Gevresin, Gilley, Goux-les-Usiers, Hauterive-la-Fresse, L'Hôpital-du-Grosbois, Labergement-du-Navois, Lavans-Vuillafans, Lizine, Lods, Longeville, La Longeville, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Malans, Malbrans, Mérey-sous-Montrond, Montbenoît, Montflovin, Montgesoye, Montmahoux, Mouthier-Haute-Pierre, Nans-sous-Sainte-Anne, Ornans, Ouhans, Renédale, Reugney, Saint-Gorgon-Main, Sainte-Anne, Saraz, Saules, Scey-Maisières, Septfontaines, Silley-Amancey, Sombacour, Tarcenay, Trépot, Ville-du-Pont, Villers-sous-Montrond, Vuillafans.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ornans.
Le canton n° 12 (Maîche) comprend les communes suivantes : Abbévillers, Autechaux-Roide, Belfays, Bief, Blamont, Bondeval, Les Bréseux, Burnevillers, Cernay-l'Eglise, Chamesol, Charmauvillers, Charquemont, Courtefontaine, Dampjoux, Damprichard, Dannemarie, Les Ecorces, Ecurcey, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Fleurey, Fournet-Blancheroche, Frambouhans, Froidevaux, Glay, Glère, Goumois, Indevillers, Liebvillers, Maîche, Mancenans-Lizerne, Meslières, Montancy, Montandon, Mont-de-Vougney, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Orgeans-Blanchefontaine, Pierrefontaine-lès-Blamont, Les Plains-et-Grands-Essarts, Roches-lès-Blamont, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Les Terres-de-Chaux, Thiébouhans, Thulay, Trévillers, Urtière, Valoreille, Vaufrey, Villars-lès-Blamont.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maîche.
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
 Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence (FAU) est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année 2013. Pour les établissements nouvellement autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence, le montant de ce forfait est déterminé en fonction d'un nombre prévisionnel de passages donnant lieu à facturation d'un ATU.
 Le montant du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements, notamment du nombre de donneurs et de prélèvements. Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité de l'année 2013.
 Le montant du forfait annuel correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements notamment du nombre de greffes, de patients inscrits sur la liste nationale d'attente, de donneurs vivants pris en charge, d'utilisations de machines à perfuser les greffons rénaux. Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité de l'année 2013.
I. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions à l'exclusion des décrets, à :
 M. César MELO DELGADO, chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
 Mme Christelle LEMIEUX, adjointe au chef du bureau.
 II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos, dans le périmètre des attributions de la direction, à :
 Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative.
 M. Abelhoiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
 III. ― Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé, à :
 Mme Frédérique PELLETIER cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable.
 M. Samuel BOILLOT, attaché d'administration de l'Etat.
 Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative.
 Mme Sotharavy TRONCHET, adjointe administrative principale.
 IV. ― Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents ARGOS, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du haut conseil en santé publique et dans la limite de 20 000 € (TTC) à :
 Mme Régine LEFAIT-ROBIN, cheffe du secrétariat général du Haut Conseil en santé publique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1° Pour la direction générale, à :
 Mme Christine LEMEUX, cheffe de cabinet du directeur général de la santé.
 M. Patrick BRASSEUR, chef de la Mission information et communication.
 M. Alexandre de LA VOLPILLIERE, chef de la Mission des affaires européennes et internationales.
 M. Philippe BOURRIER, chargé des fonctions par intérim de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires.
 M. Thierry PAUX, adjoint au chef du département des urgences sanitaires.
 2° Pour le service des politiques de santé, à :
 M. Philippe de BRUYN, adjoint de la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
 M. Pascal MELIHAN-CHEININ, chargé des fonctions par intérim de sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
 Mme Zina BESSA, adjointe du sous-directeur de la prévention des risques infectieux.
 Mme Joëlle CARMÈS, faisant fonction de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation.
 3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général à :
 Mme Laurence BASSANO, administratrice générale, directrice de projet.
 M. Frédéric SÉVAL, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques.
 Mme Juliette MAURO, cheffe de la division des agences de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire.
 M. Philippe CERTIN, chef de la division des ressources.
 Mme Nathalie BOULARD, directrice de projet, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision.
I. ― Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
 1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,32 € ;
 2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,08 € ;
 3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
 4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,62 €.
 II. ― Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
 1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,13 € ;
 2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,94 € ;
 3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
 4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,53 €.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 février 2014, M. Laurent Munerot, président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, est nommé en qualité d'administrateur de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine, en remplacement de M. Daniel Goupillat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. DJOBOKOU KOUMAKO (Anani Kouami), né le 24 juin 1972 à Port-Bouët (Côte d'Ivoire).
 M. FALL (Ousmane), né le 13 décembre 1968 à Louga (Sénégal).
 M. ZEGHDOUD (Mahdi), né le 26 février 1968 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. ZAHIDI (Omar), né le 13 août 1979 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. HERRERA MARIN (Diego Felipe), né le 22 mars 1972 à Cordoba (Argentine).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 2014, M. Etienne PETIT, adjoint au chef du bureau « financement et développement des entreprises » à la direction générale du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Sébastien RASPILLER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 février 2014, M. Guy Jameron, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, en congé de longue maladie depuis le 21 mars 2011, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 mars 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. DIARRA (Théodore, Joseph), né le 30 septembre 1973 à Kati (Mali).
 M. EL BITAR (Ziad), né le 1er mai 1976 à Kfarzabad (Liban).
 M. YAFI (Mohamad, Wael), né le 1er janvier 1980 à Homs (Syrie).
 M. TANOUSSE (Mikhaël), né le 16 juin 1975 à Yazdiet Hamdan (Syrie).
 M. TONYIGA (Kossi, Lolonyo), né le 12 mars 1969 à Adangbe (Togo).
 M. NADER (Khorshid), né le 15 septembre 1971 à Hasaka (Syrie).
 M. ABADA (Takieddine), né le 30 juillet 1980 à Constantine (Algérie).
 M. MAMI (Zoheir, Ali, Boumediene), né le 1er janvier 1979 à Mascara (Algérie).
 M. LEMDERSI FILALI (Mourad), né le 11 décembre 1975 à Casablanca (Maroc).
 M. MATARI (Amine), né le 25 mars 1980 à Alger (Algérie).
Le contenu de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite prévue à l'article 6 du décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 susvisé est la matière « Réglementation des pêches maritimes » du module n° 4 définie dans le programme d'enseignement figurant à l'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 2014 :
 I. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
 1° Concours « filière mathématiques-physique, physique-chimie et physique-sciences de l'ingénieur » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
39
Officiers mécaniciens de l'air
10
Officiers des bases de l'air
4
   Total
53
 2° Concours « filière physique-technologie » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
0
Officiers mécaniciens de l'air
2
Officiers des bases de l'air
0
   Total
2
 II. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 2° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
 1° Concours « sciences politiques » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
1
Officiers mécaniciens de l'air
0
Officiers des bases de l'air
5
   Total
6
 2° Concours « sciences » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
1
Officiers mécaniciens de l'air
1
Officiers des bases de l'air
1
   Total
3
 III. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
0
Officiers mécaniciens de l'air
1
Officiers des bases de l'air
1
   Total
2
 IV. ― Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps.
Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
 « Art. 12 bis. - Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont :
 ― le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures ;
 ― le nombre de résiliations de contrat de fourniture de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures, en distinguant celles qui ont été précédées d'une interruption sans résiliation ;
 ― le nombre de réductions de puissance de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures.
 Ces informations sont transmises par trimestre civil, au plus tard à la fin du mois suivant chaque trimestre ; pour le premier et le quatrième trimestre de chaque année, sont distinguées les réductions de puissance qui ont été mises en œuvre au cours de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et celles qui l'ont été hors de cette période. »
A N N E X E
[En-tête de l'établissement incluant : 
Nom de l'établissement scolaire maritime : 
Adresse : 
N° téléphone : 
Courriel : ]
ATTESTATION DE FORMATION
Je, soussigné ................., directeur de l'établissement scolaire maritime susvisé, atteste que :
Civilité  Nom de naissance 
Nom d'épouse 
Prénoms 
Date de naissance  Lieu de naissance 
N° d'identification de marin 
Résidant à 
Code postal  Commune 
a suivi le stage de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite qui s'est déroulé du  au  à 
Attestation n° : ...............
Fait en trois exemplaires à , le 
Cachet et signature
du directeur
de l'établissement scolaire maritime
Nom et signature
du titulaire
de l'attestation
Cette formation est dispensée, à titre onéreux, par les établissements scolaires maritimes prévus à l'article R. 342-2 du code de l'éducation.
 A l'issue de la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté, une attestation de suivi de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite, conforme au modèle annexé au présent arrêté, est établie en trois exemplaires originaux par l'établissement scolaire maritime.
 Cette attestation n'est établie que si les capitaines de navires de pêche ont suivi l'intégralité de la formation. A cette fin, des feuilles d'émargement sont signées pour chaque demi-journée par les capitaines de navires de pêche. Par dérogation, les formations effectuées à distance par voie électronique ne donnent pas lieu à l'établissement de ces feuilles d'émargement dans la mesure où elles garantissent un contrôle équivalent de l'assiduité du stagiaire.
 Les établissements délivrent aux capitaines de navire de pêche deux exemplaires de l'attestation de suivi de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite.
 L'un des deux exemplaires est envoyé par le capitaine de pêche à la direction interrégionale de la mer ou direction de la mer dans le ressort de laquelle est situé son quartier d'identification.
 Les établissements conservent dans leurs archives, pendant une période de deux ans à compter de la date du stage, les feuilles d'émargement et le troisième exemplaire de l'attestation de suivi de la formation.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. EL MAHFOUDI (Ilyass), né le 9 janvier 1978 à Casablanca (Maroc).
 M. AHMAD (Wafik), né le 6 avril 1961 à Einfit (Syrie).
 Mme LARGUECHE (Myriam), née le 18 février 1981 à Tunis (Tunisie).
 Mme ZARMDINI (Rim), née le 5 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
 Mme OULD KHAOUA (Khadidja), épouse BELACEL, née le 8 janvier 1970 à Alger (Algérie).
 M. NOUNEH (Dani), né le 8 mai 1977 à Damas (Syrie).
 M. NDOUMOU ZE (Fabrice), né le 1er juin 1979 à Douala (Cameroun).
 M. AITE (Abdelaziz), né le 13 janvier 1955 à Tizi Rached (Algérie).
 M. IOUALALEN (Mustapha), né le 13 juin 1963 à Alger (Algérie).
 M. BOUAZIZ (Noomane), né le 4 septembre 1978 à Jammel (Tunisie).
 M. BOUHADOUZA (Mohamed Yacine), né le 27 février 1978 à Alger (Algérie).
 M. EL RHATRIF (El Mostafa), né le 11 décembre 1977 à Sidi Bennour (Maroc).
 M. BAGHDAD (Abdelkader), né le 21 juin 1975 à Aïn Defla (Algérie).
 Mme ABDELAZIZ (Hanene), épouse LETURMY, née le 14 novembre 1975 à Ouargla (Algérie).
 Mme JAZIRI (Inès), épouse HADDAD, née le 12 août 1975 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2014, l'arrêté du 30 janvier 2014 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (NOR : JUSE1401765A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Gérard GIMENEZ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel »,
 Lire : « M. Gérard GIMENEZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 février 2014, M. Louis Durvye, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, détaché sur emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel, auprès du ministère de l'intérieur, est réintégré et admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 30 mai 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. ISMAIL (Farouk), né le 15 octobre 1950 à Aïn-Al-Soltan (Palestine).
 Mme GLAZOVA (Maryna), épouse VILLARS, née le 2 juillet 1957 à Krasnogorivka (Ukraine).
 Mme DIAZ (Idalia), épouse COURTENAY-MAYERS, née le 17 novembre 1952 à Barquisimeto (Venezuela).
 M. ABDELHADI (Mamoun), né le 12 mai 1976 à Homs (Syrie).
 M. ABDOUS (Rachid), né le 14 mai 1959 à Alger (Algérie).
 Mme RAHARIMINO (Sylvia Chantal), née le 23 avril 1959 à Mananjary (Madagascar).
 Mme ABOU ABDALLAH (Tania), épouse GUICHARD, née le 20 septembre 1980 à Haret Sakhr (Liban).
 M. ALAMIR (Tawfiik), né le 30 septembre 1969 à Damas (Syrie).
 M. ALKHLAF (Wafi), né le 8 mars 1978 à Hasaka-Alkamshli (Syrie).
 M. BACHIR (Nadir), né le 18 avril 1954 à Casablanca (Maroc).
 M. BAGDAD ARIBI (Reda), né le 15 juillet 1979 à Oran (Algérie).
 M. BELKADI (Youcef), né le 2 mai 1955 à Meskiana (Algérie).
 Mme BENCHELABI (Meriem), épouse TEBBAL, née le 27 juin 1959 à Alger (Algérie).
 M. FALL (Lamine), né le 16 novembre 1971 à Saint-Louis (Sénégal).
 M. LAGNAOUI (Ahmed), né le 1er janvier 1953 à Rabat (Maroc).
 Mme MEZIANE (Souad), épouse STURIONNE, née le 19 avril 1978 à Marrakech (Maroc).
 M. OLAYAN (Faysal), né le 23 juin 1957 à Rakka (Syrie).
 M. TOKO NZUNGU (Rémy), né le 21 décembre 1962 à Matadi (Congo).
 Mme YESAYAN (Nune), épouse ATOEV, née le 3 janvier 1959 à Yerevan (Arménie).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 février 2014, M. Serge RUSSO, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Portail d'accès à la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».
La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
 1° A l'article 3, les mots : « Mme Véronique Jerusel » sont supprimés et après les mots : « M. Antoine Béchet », les mots : « Mme Juliette Caron » sont ajoutés ;
 2° A l'article 7, les mots : « Mme Alexandra Baranger, attachée d'administration » sont supprimés et remplacés par les mots : « Mme Faty Diop, magistrate ».
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, et à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :