Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008 :
 M. Boutruche (Arnaud, Louis, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Tabard et Emmanuelle Denis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
 Le retrait de M. Tabard (Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Tabard et Emmanuelle Denis, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Tabard et Emmanuelle Denis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuelle Denis et Arnaud Boutruche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2008, Mme Thorez (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance d'Hazebrouck, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire par délégation du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dallot (Dominique), épouse Hamon, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Valence.
 Mme Junique (Françoise), épouse Gratia, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Valence.
 Mme Charre (Christine), épouse Gaussen, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Junique Françoise, épouse Gratia.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2008, Mme Thorez (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mme Masclin (Josée), épouse Goddalis.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2008, M. Jean-Jacques Heintz, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale afin d'exercer les fonctions de chef d'équipe dans le cadre du projet EuropAid d'assistance au développement de l'Ecole nationale des greffes de Roumanie à compter du 15 janvier 2008 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2008, M. Laurent Ben Kemoun, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, en qualité de rapporteur permanent, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de trois ans.
 M. Laurent Ben Kemoun conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pensions, ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2008, Mlle Battistutto (Lucile), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme Alastra (Simone), épouse Roux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2008, l'arrêté du 24 janvier 2008 portant nomination d'une régisseuse intérimaire au tribunal de grande instance de Belfort est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Stimpfling (Sophie), épouse Bravo, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
 Mme Sabatier (Elisabeth), épouse Guedon, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Belfort.
 Mlle Moine (Murielle), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal »,
 Lire :
 « Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Stimpfling (Sophie), épouse Bravo, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
 Mme Niedergang (Martine), épouse Pozza, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
 Mlle Moine (Murielle), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal. »
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2008, M. Alain Hartwig, magistrat du second grade, est placé en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 13 septembre 2007 au 12 mars 2008 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008 :
 La démission de Mlle Lourme (Isabelle, Brigitte, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
 La société civile professionnelle Fabienne Maillet et Michel Senlecq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de Mlle Lourme (Isabelle, Brigitte, Marie-Josèphe).
 Mme Berthe (Fabienne, Marguerite, Rita), épouse Maillet, et M. Senlecq (Michel, Marie, Joseph) sont nommés notaires associés.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er mai 2008
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Buaillon (Herbert, Guy, Laurent), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er avril 2008
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Colas (Jean-Luc, Bernard, Camille), nommé commandant de la brigade aérienne logistique du commandement du soutien des forces aériennes à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er octobre 2009.
Pour prendre rang du 1er mai 2008
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Oudart (Christian, Paul, François), nommé commandant de la brigade aérienne du contrôle de l'espace aérien du commandement des forces aériennes à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er novembre 2010.
E. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, Mlle Girault (Stéphanie, Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Laroche (Franck, Joseph, Robert) à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008 :
I. ― Armée de l'air
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Christophe (Yves, Camille, Joseph) est nommé commandant de la brigade aérienne SIC du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er avril 2008.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gatinois (Rémy, Freddy) est nommé commandant de la brigade aérienne d'infrastructure et du génie de l'air du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er avril 2008.
II. ― Délégation générale pour l'armement
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Demay (Yves) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 14 avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008 :
 Mme Sibran (Véronique, Jacqueline), épouse Vuillemin, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Sibran, Pascal Cheenne et Renaud Diebold, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Sibran, Pascal Cheenne et Renaud Diebold, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Jean Sibran, Pascal Cheenne, Renaud Diebold et Véronique Sibran-Vuillemin, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er avril 2008
Le capitaine Beaumont (Jérôme, Meziane).
   Les lieutenants :
Brown (Adrien, Harrington).
Legasse (Martin, François, Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2008, M. le vice-amiral d'escadre Tiffou (Jean-Pierre, André), chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 juin 2009.
I. - Partie 1 : LF-R 175 A
(à l'exclusion de la voie aérienne R 10)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 17' 00'' N, 004° 45' 00'' E  - 49° 09' 18'' N, 004° 45' 00'' E ;
 49° 02' 06'' N, 004° 27' 08'' E  - 49° 06' 30'' N, 004° 21' 30'' E ;
 49° 11' 30'' N, 004° 25' 00'' E  - 49° 17' 00'' N, 004° 45' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 175 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 14' 48'' N, 004° 45' 00'' E - 49° 09' 18'' N, 004° 45' 00'' E ;
 49° 02' 06'' N, 004° 27' 08'' E - 49° 06' 30'' N, 004° 21' 30'' E ;
 49° 11' 30'' N, 004° 25' 00'' E - 49° 14' 48'' N, 004° 45' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 590 (18 000 mètres).
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :
 Affiches : 210,85 € par 100 affiches ; 0,27 € par affiche.
 Circulaires :
 ― en impression recto uniquement : 134,30 € le premier mille, 24,33 € le mille en plus ;
 ― en impression recto verso : 186,46 € le premier mille, 30,31 € le mille en plus ;
 Bulletins de vote : 111,33 € le premier mille, 20,57 € le mille en plus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date 3 mars 2008, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B  « sciences physiques et chimiques » est fixé à 70.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Spécialité A : sciences de la vie et de la Terre
et biotechnologie (biochimie, microbiologie)
 Concours externe : 5.
 Concours interne : 18.
Spécialité B : sciences physiques et chimiques
 Concours externes : 9.
 Concours internes : 38.
 Cinq postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les directeurs de service du Conseil d'Etat sont :
 ― directeur des ressources humaines et des affaires communes ;
 ― directeur des services financiers ;
 ― directeur des services administratifs de la section du contentieux ;
 ― directeur des services généraux.
Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même code est fixé à 1 500 euros. 
Cette aide est versée en une fois par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Le dernier alinéa de l'article R. 225-120 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. 
« Toutefois, si cette société fait appel public à l'épargne, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. »
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16sont abrogés ; 
2° L'article R. 232-11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article R. 232-9 » sont remplacés par les mots : « dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les délais fixés à l'article R. 232-15 » sont remplacés par les mots : « à la clôture de l'exercice » ; 
c) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « de l'article R. 232-10 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier » ; 
3° L'article R. 232-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 232-13.-Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-7. Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. »
1° Le premier alinéa de l'article R. 247-1 est ainsi rédigé : 
« Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.» ; 
2° L'article R. 247-2 est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa, il est inséré après les mots : « constitution de la société » le mot : « ou » et les mots : « ou aux articles R. 228-51, R. 228-57 et R. 228-58 concernant l'émission d'obligations ou de titres participatifs » sont supprimés. 
Au troisième alinéa, les mots : « prospectus et » sont supprimés.
1° L'article R. 228-51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 228-51.-La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier. » 
2° L'article R. 228-57 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 228-57.-La société mentionnée à l'article L. 228-43 rend publiques, avant l'ouverture de la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier. » 
3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59sont abrogés.
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les chefs de service du Conseil d'Etat sont :
 ― secrétaire de la section des finances ;
 ― secrétaire de la section de l'intérieur ;
 ― secrétaire de la section des travaux publics ;
 ― secrétaire de la section sociale ;
 ― secrétaire de la section du rapport et des études ;
 ― secrétaire adjoint du contentieux ;
 ― adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, le nombre de postes offerts aux deux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 94 au titre de l'année 2008.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 ― premier concours : 31 ;
 ― second concours : 63.
 Six postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril 2008.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 avril 2008.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 13 mai 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Il est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé un nouvel article 29.1.2 ainsi rédigé :
 « Art. 29.1.2. ― Ecurie. - Dans les pays offrant cette possibilité, lorsque plusieurs chevaux déclarés partants dans une même course sont déclarés couplés au pari mutuel, on dit qu'ils font "écurie”.
 Si l'un de ces chevaux est classé premier, tous les paris "simple gagnant” engagés sur les autres chevaux de l'écurie ayant pris part à la course ont droit au paiement du même rapport gagnant.
 Ces modalités sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
Il est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé un nouvel article 48.1.2 ainsi rédigé :
 « Art. 48.1.2. ― Ecurie. - Dans les pays offrant cette possibilité, lorsque plusieurs chevaux déclarés partants dans une même course sont déclarés couplés au pari mutuel, on dit qu'ils font ”écurie”.
 Si plusieurs chevaux de l'écurie sont classés parmi les deux premières places de l'épreuve, ils sont considérés comme "dead heat” pour la détermination des permutations payables sous réserve qu'ils se soient classés au même rang ou à des rangs consécutifs.
 Ces modalités sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
« "Simple gagnant” :
 1. En cas d'arrivée normale, la masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur le cheval classé premier.
 Dans les pays offrant cette possibilité, lorsque plusieurs chevaux font écurie, les mises sur ces divers chevaux sont totalisées et concourent à la détermination d'un rapport "gagnant” unique pour tous les chevaux de l'écurie.
 2. En cas d'arrivée "dead heat”, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
 a) Soit divisée en autant de parties égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacun des chevaux classés premiers ;
 b) Soit diminuée du montant des mises sur le ou les divers chevaux payables. Le reste ainsi obtenu, que l'on appelle bénéfice à répartir, est divisé en autant de parties égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacun des chevaux classés premiers. Dans les pays offrant cette possibilité, lorsque plusieurs chevaux font écurie, les mises sur les divers chevaux d'une écurie et éventuellement les parts du bénéfice à répartir afférentes à ces chevaux sont totalisées et concourent à la détermination d'un rapport "gagnant” unique pour tous les chevaux de la même écurie.
 Ces modalités particulières selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
L'article 29.3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29.3. - a) Pour le pari "simple gagnant”, lorsque, dans une course comportant plusieurs chevaux classés premiers, il n'y a aucune mise sur l'un d'eux, la fraction de la masse à partager affectée à ce cheval est, selon le pays où la course se déroule :
 1. Soit partagée par parts égales entre les autres chevaux classés premiers ;
 2. Soit réservée pour constituer une tirelire. La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari "simple gagnant” suivant organisé en masse commune avec le même pays.
 Ces modalités particulières selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs, au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
 b) Tous les paris "simple gagnant” ou "simple placé” sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
Il est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé un nouvel article 75.2.1 ainsi rédigé :
 « Art. 75.2.1. ― Ecurie. - Dans les pays offrant cette possibilité, lorsque plusieurs chevaux déclarés partants dans une même course sont déclarés couplés au pari mutuel, on dit qu'ils font "écurie”.
 Si plusieurs chevaux de l'écurie sont classés parmi les trois premières places de l'épreuve, ils sont considérés comme "dead heat” pour la détermination des permutations payables sous réserve qu'ils se soient classés au même rang ou à des rangs consécutifs.
 Ces modalités sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
Après le premier alinéa de l'article 103 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Une opposition par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception faite entre les mains du Pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
 Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum a été porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture. »
Le paragraphe a de l'article 75.7 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Dans le cas d'arrivée "dead heat” dans une course, s'il n'y a aucune mise sur l'une des permutations payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette permutation est :
 1. Soit répartie dans les mêmes proportions entre les autres permutations payables ;
 2. Soit réservée pour constituer une tirelire. La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari "Trio Ordre International” suivant organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée.
 Ces modalités particulières selon le pays considéré sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit : 
― au premier alinéa, les mots : « par l'article 8 du décret du 19 février 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article 7 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié » ; 
― au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 8-II du décret du 19 février 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 7-II du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié».
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : 
― au titre A,1°, les références : « à l'article 8-II du décret du 19 février 1988 modifié susvisé » sont remplacées par les références : « à l'article 7-II du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié » ; 
― au titre A,2° (a), les mots : « d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 5 (I,1°) du décret du 19 février 1988 modifié susvisé (1re catégorie) » sont remplacés par les mots : « justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (1re catégorie) ».
« 2. Cas d'arrivée "dead heat” :
 Dans le cas de plusieurs permutations payables, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
 1. Soit divisée en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables différentes. Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque permutation payable. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacune des permutations payables ;
 2. Soit répartie au prorata du nombre de mises sur les permutations payables. Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut pour chacune des permutations payables ;
 3. a) Soit diminuée du montant des mises sur la ou les permutations payables. Le reste ainsi obtenu, que l'on appelle « bénéfice à répartir », est, sous réserve des dispositions du 3 b ci-dessous, divisé en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chaque permutation payable. Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des permutations payables ;
 b) Lorsque plusieurs chevaux font écurie en application de l'article 75.2.1 ci-dessus, les mises sur les diverses permutations payables composées de chevaux de la même écurie désignés aux mêmes rangs consécutifs sont totalisées et concourent à la détermination d'un rapport unique.
 Ces modalités particulières selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
L'article 5 du même arrêté est rédigé comme suit : 
« Art. 5. ― Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend : 
― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; 
― le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; 
― un chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― deux membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié, désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière désigne un membre du jury pour en exercer la présidence. 
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.»
Le deuxième alinéa de l'article 74 (a) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons des trois premiers chevaux classés, la masse à partager est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième et quatrième ou, à défaut, sur la combinaison des chevaux classés premier, troisième et quatrième, ou, à défaut, sur la combinaison des chevaux classés deuxième, troisième et quatrième.
 A défaut de mise sur cette dernière combinaison, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur les combinaisons des chevaux classés aux deux premières places avec l'un quelconque des chevaux ayant participé à la course.
 A défaut, la masse à partager est répartie au prorata du total des mises sur le cheval classé premier avec deux quelconque des chevaux ayant participé à la course.
 A défaut de mise sur ces dernières combinaison, tous les paris "Trio” sont remboursés, y compris ceux visés à l'article 62 ci-dessus. »
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 9 ter intitulé « Pari Trio Ordre Hippodrome » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel et rédigé de la façon suivante :
« Chapitre 9 ter
« Pari Trio Ordre Hippodrome »
 « Art. 74.9. - Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Trio Ordre Hippodrome” peuvent être organisés.
 Ils sont soumis aux dispositions des articles 74.1 à 74.4.I et 74.5 à 74.8.
 Toutefois les références au "Couplé Ordre” sont remplacées par des références au "Couplé Ordre Hippodrome”. »
Après le deuxième alinéa de l'article 109.3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum a été porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé, les mots : « de 3e classe » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
L'article 48.3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 48.3. - Le montant des paris remboursés et des prélèvements en vigueur dans le pays où la course se déroule est défalqué du total des enjeux pour obtenir la masse à partager.
 1. Cas d'arrivée normale :
 Dans le cas d'une seule permutation payable, la masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur cette permutation.
 2. Cas d'arrivée "dead heat” :
 Dans les cas de plusieurs permutations payables, la masse à partager est :
 1. Soit divisée en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chaque permutation payable. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacune des permutations payables ;
 2. a) Soit diminuée du montant des mises sur la ou les permutations payables. Le reste ainsi obtenu, que l'on appelle "bénéfice à répartir”, est, sous réserve des dispositions du 2 b ci-dessous, divisé en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chaque permutation payable. Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des permutations payables ;
 b) Lorsque plusieurs chevaux font écurie en application de l'article 48.1.2 ci-dessus, les mises sur les diverses permutations payables composées de chevaux de la même écurie désignés aux mêmes rangs consécutifs sont totalisées et concourent à la détermination d'un rapport unique.
 Ces modalités particulières selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 2008.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril 2008.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes :
 M. Narendra Jussien, responsable du département informatique, mél : narendra.jussien@emn.fr ;
 M. Martin Richard, adjoint enseignement, mél : martin.richard@emn.fr,
ou encore :
 ― au sein de l'équipe Contraintes, nicolas.beldiceanu@emn.fr ;
 ― au sein de l'équipe OBASCO, mario.sudholt@emn.fr.
 A partir de la publication officielle du poste, pour retirer un dossier d'inscription, en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-62, mél : carole.menetrot@emn.fr).
 Site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « physique nucléaire ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 2008.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril 2008.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes :
 M. Michel Bacou, secrétaire général, Ecole des mines de Nantes (téléphone : 02-51-85-83-52), mél : michel.bacou@emn.fr.
 A partir de la publication officielle du poste, pour retirer un dossier d'inscription, en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-63), mél : florence.moulet@emn.fr).
 Site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr.
L'article 21.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21.1. - Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser un "chèque pari” selon qu'il s'agisse de paris enregistrés dans des postes d'enregistrement hors hippodrome pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements, à l'exclusion des sommes perçues consécutivement à une ou plusieurs annulations, ou aux guichets des hippodromes pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements. »
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Espinasses - Chaussetive
740 m
60 W (1)
59 H (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 275°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible : diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Lille, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Chorges, lac de Serre-Ponçon et Saint-Jean-Saint-Nicolas.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Chorges - La Batie Neuve
990 m
6 W (1)
59 H (*)
« 0 »
Lac de Serre-Ponçon - Les Costes
1 035 m
3 W (2)
56 H (*)
« 0 »
Saint-Jean-Saint-Nicolas - Pont du Fosse
1 138 m
100 mW (3)
53 H (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 150°, 6 W dans la direction d'azimut 250°.
(2) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 350°.
(3) PAR de 100 mW dans la direction d'azimut 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone d'Espinasses.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 31 mars 2008.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de : Ancelle, Chorges, Espinasses, Les Orres 1 et Saint-Jean-Saint-Nicolas.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Ancelle - Sauron
1 480 m
10 W (1)
56 H (*)
« 0 » 
Chorges - La Bâtie-Neuve
  990 m
6 W (2)
53 H (*)
« 0 » 
Espinasses - Chaussetive
  740 m
60 W (3)
53 H (*)
« 0 » 
Les Orres 1 - Puy-Sanières
1 295 m
220 W (4)
 59 H (**)
+ 32/12
Saint-Jean-Saint-Nicolas - pont du Fosse
1 138 m
100 mW (5)
59 H (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 55°.
(2) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 150°, 6 W dans la direction d'azimut 250°.
(3) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 275°.
(4) PAR de 220 W dans la direction d'azimut 100°, 22 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235° et 250°.
(5) PAR de 100 mW dans la direction d'azimut 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Meaux telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.