Bande 1 452-1 492 MHz
 L'Autorité accueille favorablement les dispositions du projet de texte visant à modifier les attributions de la bande 1 452-1 492 MHz en région 1 au sens de l'UIT-R. Ces dispositions prévoient notamment l'attribution de la bande 1 467,424-1 492 MHz, à titre prioritaire, au profit de l'Autorité pour le service mobile sauf aéronautique, rendant ainsi possible à l'avenir l'utilisation de fréquences complémentaires pour les réseaux mobiles, afin de répondre à la croissance du trafic de données et de renforcer les performances des services offerts aux utilisateurs. Plus largement, l'organisation des fréquences 1 452-1 492 MHz est modifiée par le projet de texte de façon cohérente avec le schéma de réaménagement convenu entre l'Autorité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de l'accord, précédemment visé, relatif à l'utilisation de la bande et la coexistence des services de communication audiovisuelle et les liaisons du service fixe.
Bande 150 MHz
 L'Autorité constate la modification de la note F33 g visant à permettre au ministère de la défense d'utiliser la bande 148,825-149 MHz dans les camps militaires jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions fixées par l'accord particulier entre le ministère de la défense et l'ARCEP du 17 avril 2013 sur l'utilisation de canaux dans la bande 148,825-149,900 MHz. La note F33f est également modifiée pour définir avec le ministère de la défense un calendrier de libération des réseaux PMR autorisés par l'ARCEP dans les bandes 151,4-153,1 125 MHz et 153,125-153-153-4 125 MHz.
Bandes 414,5-420 MHz et 424,5-430 MHz
 L'Autorité relève avec satisfaction que le projet de texte soumis à l'ARCEP prévoit la suppression de la note F33d du TNRBF limitant l'utilisation des bandes 414,5-420 MHz et 424,5-430 MHz aux réseaux PMR numériques. La suppression de cette note permettra de répondre aux besoins des réseaux PMR utilisant des technologies numériques et analogiques.
Mise à jour de l'annexe A7
(fréquences utilisables par les dispositifs de faible puissance et de faible portée)
 L'Autorité accueille favorablement la proposition d'introduire dans le TNRBF les dispositions nouvelles prévues par la décision de la Commission européenne 2013/752/UE du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE de la Commission européenne, ce qui permettra à l'Autorité de les mettre en œuvre prochainement dans le cadre de ses décisions fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques qui lui sont affectées.
 Par ailleurs, l'Autorité note également que le projet de texte vise à supprimer, à l'annexe 7 du TNRBF, l'attribution des bandes 4 515 kHz et 2 446 à 2 454 MHz pour les applications pour chemin de fer, conformément à la décision de la CEPT d'exclure ces bandes de la recommandation de la CEPT ERC/REC 70-03 relative à l'utilisation harmonisée du spectre par les appareils à faible portée, et faisant suite au constat d'une absence de développement d'un écosystème industriel pour ces applications.
Conclusion
 L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 janvier 2014.