Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sanctions pénales
 Le fait de mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la déclaration est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
 Le fait de ne pas avoir mis à jour la déclaration est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
 Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargé du pilotage du dossier au niveau national, soit par courriel envoyé à l'adresse  inventaire-biocides@developpement-durable.gouv.fr, ou par courrier adressé au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets, bureau des substances et préparations chimiques), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Le système d'information inventaire-biocides,
support de la télédéclaration
 La page d'accueil se trouve à l'adresse suivante :
 http://biocides.developpement-durable.gouv.fr, et permet de se diriger vers :
 ― une page publique (http://public-biocides.developpement-durable.gouv.fr) permettant à tous les usagers de trouver des données sur les produits biocides sur le marché en France et plus particulièrement les données, mises à jour, figurant aux 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R. 522-30-1 du code de l'environnement ;
 ― une page privée (https://prive-biocides.developpement-durable.gouv.fr) destinée aux responsables de la première mise sur le marché en France des produits, ou à des personnes, nommées « tiers-déclarants », permettant de déclarer les produits, de consulter, modifier et mettre à jour les données transmises.
Authentification au système
 Afin d'assurer une déclaration sécurisée des données fournies, les professionnels utiliseront des « certificats entreprise » électroniques pour déclarer, consulter et modifier les données. Le certificat électronique est « un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire » (décret du 30 mars 2001) (2). Il :
  ― est délivré par les prestataires de services de certification électronique, après vérification de l'identité des personnes auxquelles ces certificats sont délivrés. La liste des autorités de certification référencées et les catégories (familles) de certificats référencés PRIS v 1 est disponible à l'adresse suivante : http://synergies.modernisation.gouv.fr/certificats ou www.adele.gouv.fr/synergies/certificats ;
 ― contient les informations relatives à l'identité du signataire.
 (2) Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Décision du 2 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44, 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Flumix Poudre à 3 %, poudre orale, des laboratoires CEVA Santé animale, zone industrielle La Ballastière, 33500 La Libourne ; 
Vu la décision de suspension d'AMM du 16 janvier 2008, dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament ; 
Vu la demande de modification de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé Flumix Poudre à 3 %, poudre orale, actualisant la partie qualité, et la notification de la décision correspondante en date du 2 avril 2008 ; 
Considérant que le dossier d'AMM pour ce médicament a été actualisé, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 16 janvier 2008, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Flumix Poudre à 3 %, dont le titulaire de l'AMM sont les laboratoires CEVA Santé animale, est abrogée à compter du 2 avril 2008.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 avril 2008 a fixé le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2008 à 22 postes au titre du concours interne et à 10 postes au titre du concours externe.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Paul Arnaud, Alain Bailly, Daniel Beguin, Jean-Pierre Borne, Daniel Bouchard, Jean-Pierre Bourrely et Youri Cohen, Mme Anne-Marie Declercq, MM. Jean-Marc Degioanni, Jean-Louis Delestrac, Jean Fayolle, Guy Flegeo et Alix Florusse, Mme Christine Franquet, M. Jean-Pierre Gay, Mme Micheline Gennesson, MM. Guénot Simon Germane, Frédéric Giraud et Francis Gruzelle, Mme Najate Haïe, MM. Christian Hérault, Kamal Ibrahim et Jean-Yves Imbert, Mme Marie-Jeanne Jeanville, MM. Luc Jouyé de Grandmaison et Alain Le Lievre, Mme Sandrine Lejeune-Le Pallac, MM. Max Marandet, Didier Marty, Patrick Mary, Toumbou Maurice, Guy Michaely et Samir Mihi, Mme Christiane Missegue, MM. Noël Nemouthe et Ferdinand Quillin, Mme Dominique Sanguinetti, M. Roger Saunois, Mlle Marie Tarbouriech, Mme Pascaline Treton et M. Samuel Zonato.
La présente décision sera notifiée à M. Mairey ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, PARIS (15e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN MAIREY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2007, la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean Mairey, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 15e circonscription de Paris ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Mairey, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2008, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en réponse aux demandes des 13 mars et 4 avril 2008 tendant à ce que soit communiqué au Conseil constitutionnel le compte de campagne de M. Mairey ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, par une décision en date du 27 septembre 2007, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Mairey au motif qu'il n'était pas accompagné, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, des justificatifs des recettes ainsi que des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;
 2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la Commission a fait application des dispositions du premier alinéa de l'article LO 136-1 du même code en saisissant le Conseil constitutionnel afin qu'il constate, le cas échéant, l'inéligibilité de M. Mairey ;
 3. Considérant, toutefois, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas été en mesure de transmettre au juge de l'élection le compte déposé auprès d'elle par M. Mairey ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 19 décembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1, du code du travail (devenu l'article L. 2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à M. Espinar, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Guy Aaron, Frantz Acramel, Jean-Marcel Adaman, Yves Aubry, Abderzake Chaouchi et Léopold Deher-Lesaint, Mme Vanessa Delon, MM. Jean Edérique, Emmanuel Elias, Pascal Foschia, Vincent Froger de Mauny, Pierre Girard Hautbout, Jemetre Guard, Dominique Henry, Henry Matahi Hiro, Simon Ibo, Max Lambert, Bernard Largueze, Jacques Monpierre, Abdouldjabar Salim, Ahamada Salime, André Sarfati, Luders Sevamy, Erménégilde Simete et Fodé Sylla, Mme Angèle Tehoiri, MM. Monil Tetuanui, Louis-Félix Vado et Richard Vahatetua.
La présente décision sera notifiée à M. Apok, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Monplaisir ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Washetine, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Uregei, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, SEINE-MARITIME (11e CIRCONSCRIPTION)
M. ÉDOUARD LEVEAU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 février 2008, la décision en date du 11 février 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Edouard Leveau, candidat à l'élection législative qui s'est déroulée les 10 et 17 juin 2007 dans la 11e circonscription du département de la Seine-Maritime :
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Leveau, enregistré comme ci-dessus le 28 février 2008 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 22 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;
 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945 : « L'activité d'expertise-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce... » ; que, toutefois, si la méconnaissance de cette interdiction fait notamment encourir à l'expert-comptable des sanctions disciplinaires, elle n'affecte pas la légalité de l'action qu'il a engagée pour son client ; qu'ainsi, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Leveau au motif qu'il avait été présenté par son fils, en sa qualité d'expert-comptable ; que, par suite, il n'y a pas lieu de déclarer M. Leveau inéligible, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à Mme Guilhem, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Leveau et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Azmy ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Spécialité dénommée : 
CLOSAMECTINE
 					 Titulaire : Norbrook Laboratories Limited, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry (Co. Down), Royaume-Uni.
 					 Composition : ivermectine 5,00 mg, closantel (sous forme de dihydrate de sodium) 125,00 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 1 flacon de 100 ml : AMM n° 686030 1 ;
 					 Boîte de 1 flacon de 250 ml : AMM n° 686031 8 ;
 					 Boîte de 1 flacon de 500 ml : AMM n° 686041 3.
 					 Date de la décision : 28 février 2008.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service de la gestion fiscale.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des particuliers.
 Cette sous-direction comprend trois bureaux :
 Le bureau animation de la fiscalité des particuliers :
 Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les particuliers et les services qui en sont chargés. Il est responsable de l'acquisition et de la restitution des données fiscales relatives aux revenus des particuliers. Il élabore et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclaration. Il conduit les études et les projets relatifs à l'organisation et aux méthodes de travail des services chargés de la fiscalité des particuliers.
 Le bureau support et maîtrise d'ouvrage du système d'information de la fiscalité des particuliers :
 Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage, de la maintenance et des évolutions des applications informatiques concernant la fiscalité des particuliers. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des référentiels ; il anime et suit les travaux relatifs à leur fiabilisation.
 Le bureau amendes et produits divers :
 Il est chargé de la réglementation des amendes, condamnations pécuniaires, produits divers de l'Etat et taxes d'urbanisme. Il organise et anime les services chargés de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― goût marqué pour la fiscalité ;
 ― capacités relationnelles marquées ;
 ― compétences dans le domaine des systèmes d'informations ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
 ― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 ― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments 
(Agence nationale du médicament vétérinaire)
 					 Spécialité dénommée : 
QUANTUM DOG LEPTO
 					 Titulaire : Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
 					 Composition : 
leptospira interrogans sérovar icterohaemorrhagiae
 (*), leptospira interrogans sérovar canicola, souche 117 inactivée  ≥  40 hamster PD
80
 (*) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
80
 					  Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 10 flacons de 1 dose : AMM n° 683742 0 ;
 					 Boîte de 25 flacons de 1 dose : AMM n° 683743 7.
 					 Date de la décision : 12 février 2008.
 (*) Dose protectrice hamster 80 % (selon l'essai de la monographie 447 de la Ph. Eur).
Sont vacants ou susceptibles de l'être à compter du 1er septembre 2008, au département de mathématiques appliquées (date limite des candidatures : 7 mai 2008) :
 Pour la chaire « Modélisation mathématique et simulation numérique » (MMSN) au département de mathématiques appliquées. Dans le cadre de la chaire MMSN créée par la Fondation d'entreprise EADS, l'Ecole polytechnique et l'INRIA, le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux enseignants-chercheurs à temps complet en analyse numérique et optimisation. Le profil du premier poste est du type « Hadamard » (voir description ci-dessous). Le profil du deuxième poste est soit du type « Hadamard », soit du type « Professeur associé » (voir description ci-dessous). Dans les deux cas, il s'agit d'un recrutement pour une durée maximale de quatre ans. Ces postes peuvent être éventuellement pourvus par détachement d'un autre corps d'enseignant-chercheur.
 Poste « Hadamard » en analyse numérique et optimisation : 1 poste :
 Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein pour lequel sera recruté, pour une durée maximale de quatre ans, un jeune mathématicien appliqué d'excellence qui enseignera l'analyse numérique et l'optimisation au sein du département de mathématiques appliquées, effectuera sa recherche au Centre de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique et participera aux activités de la chaire MMSN. Les candidats devront justifier d'une expertise en modélisation mathématique et en simulation numérique. La grille indiciaire de ce poste est celle des professeurs chargés de cours.
 Poste « Hadamard » ou professeur associé d'exercice complet en analyse numérique et optimisation : 1 poste :
 Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein sur lequel sera recruté, pour une durée maximale de quatre ans, un mathématicien appliqué confirmé qui enseignera l'analyse numérique et l'optimisation au sein du département de mathématiques appliquées et effectuera sa recherche au centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique.
 Les candidats devront posséder (ou avoir le niveau de) une habilitation à diriger des recherches (HDR) et être capables d'encadrer une équipe de recherche. Ils devront aussi être des scientifiques au meilleur niveau mondial souhaitant développer leurs recherches en modélisation mathématique et simulation numérique et ayant la volonté de s'investir dans les activités de la chaire MMSN.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à Grégoire Allaire, professeur et président du département de mathématiques appliquées, responsable de la chaire MMSN (gregoire.allaire@polytechnique.fr).
Modificatif au Journal officiel n° 73 du 27 mars 2008, texte n° 108, version électronique :
 L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues ouvert dans la région Nord - Pas-de-Calais est complété comme suit :
 1. Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2008, peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne qui justifient de l'obtention de l'un des DESS et des masters délivrés dans les domaines suivants :
 ― psychologie clinique ;
 ― psychologie pathologique ;
 ― psychologie de l'enfance et de l'adolescence ;
 ― psychologie gérontologique ;
 ― psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 ― psychologie des perturbations cognitives ;
 ― cliniques criminologiques ;
 ― psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif ;
 ― conseil psychologique ;
 ― psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques » ;
 ― psychologie interculturelle.
 2. Tout dossier incomplet ne sera pas recevable.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité des transactions (D) au sein de la direction de la législation fiscale.
 Cette sous-direction comprend deux bureaux :
 Le bureau D 1 :
 Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires).
 Le bureau D 2 :
 Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés), accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise dans le domaine de la législation fiscale ;
 ― importantes qualités d'analyse juridique et économique ;
 ― aptitude prononcée pour la négociation ;
 ― très bonne maîtrise de procédures communautaires ;
 ― grande disponibilité pour les déplacements ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
 ― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 ― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service des systèmes d'information.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la production.
 Cette sous-direction comprend trois bureaux :
 Le bureau pilotage de la production :
 Il pilote l'exploitation des applications ainsi que le déploiement et l'assistance aux utilisateurs et apporte un soutien aux exploitants. Il pilote les activités d'acquisition des données, les activités d'impression finition et les activités périphériques.
 Le bureau infrastructures et outillages :
 Il élabore les méthodes et les outils d'exploitation. Il est responsable de l'architecture technique et de l'évolution des infrastructures. Il conçoit et réalise les logiciels d'infrastructure. Il est garant de la sécurité du système d'information.
 Le bureau intégration :
 Il assure l'intégration des applications nouvelles. Il prépare la mise en production en liaison avec les centres informatiques.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― compétences en matière informatique avec un intérêt personnel certain pour ce domaine et ses technologies ;
 ― capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
 ― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 ― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité des personnes (C) au sein de la direction de la législation fiscale.
 Cette sous-direction comprend deux bureaux :
 Le bureau C 1 :
 Il conçoit et élabore les aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à la taxe professionnelle (valeurs locatives foncières, taux), aux compensations et à l'intercommunalité.
 Le bureau C 2 :
 Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine, de l'épargne, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux droits de mutation à titre gratuit, à l'impôt de solidarité sur la fortune, à la fiscalité des revenus fonciers.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise dans le domaine de la législation fiscale ;
 ― importantes qualités d'analyse juridique, rédaction, aptitudes à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités ;
 ― goût prononcé pour les questions financières (épargne, immobilier) et les questions relatives aux finances des collectivités locales ;
 ― capacités relationnelles et de négociation ;
 ― aptitudes à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les professionnels ou les élus locaux ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
 ― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 ― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité directe des entreprises (B) au sein de la direction de la législation fiscale.
 Cette sous-direction comprend deux bureaux :
 Le bureau B 1 :
 Il conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ainsi que les règles relatives à la fiscalité des structures de capital-investissement.
 Le bureau B 2 :
 Il conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) et les autres impôts locaux ainsi que les règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise dans le domaine de la législation fiscale ;
 ― qualités d'analyse juridique ;
 ― capacités relationnelles et goût prononcé pour la négociation ;
 ― aptitudes à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations et les professionnels ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
 ― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 ― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service du budget et de la performance.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion.
 Cette sous-direction comprend deux bureaux :
 Le bureau contrôle de gestion et coordination :
 Il pilote et évalue la performance, élabore et suit les indicateurs de performance, coordonne la contractualisation. Il assure le contrôle de gestion, en développe les outils et les méthodes. Il est chargé de la comptabilité analytique et des études de coût. Il procède à des études comparatives internationales. Il coordonne les relations avec la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances ainsi que les relations interdirectionnelles.
 Le bureau pilotage des emplois et évolution des structures :
 Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il promeut et assure la mise en œuvre des démarches qualité et de simplification.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― compétences en matière de contrôle de gestion ;
 ― capacités relationnelles ;
 ― goût de l'analyse ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
 ― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 ― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la prospective et des relations internationales (E) au sein de la direction de la législation fiscale.
 Cette sous-direction comprend deux bureaux :
 Le bureau E 1 :
 Il conçoit et élabore les règles de fiscalité internationale. Il représente le ministère dans les négociations des conventions fiscales et en assure l'interprétation. Il est chargé des procédures amiables.
 Le bureau E 2 :
 Il est chargé de la prospective et des comparaisons internationales, des questions communautaires, de la coordination OCDE et des régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco).
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise dans le domaine de la législation fiscale ;
 ― importantes qualités d'analyse juridique, rédaction, aptitudes à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités ;
 ― capacités relationnelles et de négociation ;
 ― aptitudes à représenter l'administration fiscale dans les enceintes internationales ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation ;
 ― grande disponibilité pour les déplacements, pratique de l'anglais.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
 ― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 ― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Modificatif au Journal officiel n° 68 du 20 mars 2008, texte n° 83, version électronique :
 L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier organisé par les hospices civils de Lyon (Rhône) est modifié comme suit :
Au lieu de : « vacant dans cet établissement »,
 Lire : « vacant au centre hospitalier de Saint-Marcellin ».
Le groupement Poissons Bleus de Bretagne a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Conserves de saumon" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Conserves de saumon" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de label rouge "Conserves de saumon" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCconservesdesaumonLR0408.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Conserves de saumon" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Les barèmes portant sur l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GEDIA, Energis, Energie et services de Seyssel et de la Régie de Villard-Bonnot entrent en vigueur au 1er janvier 2008 conformément aux tableaux annexés les concernant.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 80 du 04/04/2008 texte numéro 220

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 80 du 04/04/2008 texte numéro 220

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 80 du 04/04/2008 texte numéro 220

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 80 du 04/04/2008 texte numéro 220
Le Syndicat des aquaculteurs corses "Mare e stagni corsi" a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "bar d'aquaculture marine".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "bar d'aquaculture marine" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de label rouge "bar d'aquaculture marine" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, centre Ceppe espace, 20620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCbarLR0308.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "bar d'aquaculture marine" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe espace, 20620 Biguglia.
Le syndicat des aquaculteurs corses Mare e stagni corsi a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "daurade d'aquaculture 
marine" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "daurade d'aquaculture marine" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de label rouge "daurade d'aquaculture marine" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCdauradeLR0208.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "daurade d'aquaculture marine" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Délégation permanente est donnée à M. Ramon Fernandez, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les services accomplis par les assistants des hôpitaux, régis par les articles R. 6152-501 à R. 6152-537 du code de la santé publique, antérieurement à leur recrutement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques, sont assimilés à des services effectifs dans ces fonctions pour l'appréciation de la condition d'ancienneté prévue au 2° de l'article 48-1 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Pour les recrutements des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques relevant des dispositions prévues par les articles 48-1 et 61-2 du décret du 24 février 1984 susvisé et lorsque l'emploi relève d'une section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, les jurys mentionnés aux articles 51 et 66 du même décret sont formés par les membres de la même section.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé et des articles 49 et 50 du présent décret. Lorsque, dans le même centre hospitalier et universitaire et pour la même discipline, plusieurs personnes sont susceptibles d'occuper un même poste vacant, le poste est proposé en priorité selon les critères suivants :
 1° Pour les personnels intégrés en application de l'article 35 du décret du 23 mai 2006 précité et de l'article 49 du présent décret, en fonction de leur ancienneté en qualité d'enseignant-chercheur lorsqu'ils avaient précédemment la qualité de praticien hospitalier, ou de leur ancienneté en qualité de praticien hospitalier lorsqu'ils avaient précédemment la qualité d'enseignant-chercheur ;
 2° Pour les personnels intégrés en application de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité et de l'article 50 du présent décret, en fonction de leur ancienneté en qualité d'enseignant-chercheur ou en qualité de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel.