Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Agrément des distillateurs.
 Conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008, les distillateurs sont agréés par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, sur la base d'un rapport comportant :
 ― l'avis de la direction générale des douanes et droits indirects attestant que le demandeur présente toutes les garanties de bonne exécution de traçabilité et de contrôle de ses activités de distillation ;
 ― les éléments d'identification de l'entreprise ainsi que ses engagements relatifs au respect des obligations réglementaires de collecte de l'ensemble des sous-produits de la vinification, de transmission à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, de l'ensemble des informations relatives à la distillation des sous-produits sans préjudice du bénéfice d'une aide et d'acceptation des contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
 L'agrément prononcé dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1493/1999 peut être reconduit sous réserve qu'une nouvelle demande soit introduite par chaque distillateur auprès de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au plus tard le 31 mars 2009. Le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, consulte la direction générale des douanes et droits indirects sur la base de la liste des distillateurs agréés au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 et prend une décision d'agrément après examen des engagements formels et sauf avis contraire de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Toute modification (installation, organisation des opérations de distillation, changement de forme juridique de l'entreprise, cession ou cessation d'activité) doit faire l'objet d'une information auprès de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Elle peut conduire à une demande de renouvellement d'agrément.
 L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, si le distillateur ne satisfait pas aux obligations réglementaires qui lui incombent.
Dérogations.
 Peuvent être dispensés des dispositions prévues à l'article 2 :
 ― les producteurs qui, au cours de la campagne viticole en question, ne dépassent pas un niveau de production de vins ou de moûts de 25 hectolitres, obtenus par eux-mêmes dans leurs installations individuelles ;
 ― les producteurs de vins mousseux de qualité du type aromatique et de vins mousseux et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de stabilisation pour éliminer les lies, ne sont pas soumis à l'obligation de livraison des sous-produits correspondants ;
 ― les producteurs établis dans des aires de production où la distillation représente pour eux une charge disproportionnée ;
 ― les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou à toute autre transformation de raisins dans des installations coopératives et pour lesquels le faible volume ou les caractéristiques particulières de la production ainsi que la situation des installations de distillation conduisent à des charges de distillation disproportionnées ;
 ― les producteurs qui pratiquent l'agriculture biologique des raisins.
 Les produits doivent être retirés conformément aux dispositions prévues à l'article 22 du règlement (CE) n° 555/2008, selon la procédure décrite dans la circulaire de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, relative aux prestations viniques.
Définition.
 Au titre du présent arrêté, on entend par :
 a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, de moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi que toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes assujetti aux obligations visées aux articles 22 et 23 du règlement (CE) n° 555/2008 ;
 b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes dont les installations se trouvent sur le territoire national qui :
 ― collecte l'ensemble des sous-produits directement auprès des producteurs ;
 ― distille les sous-produits de la vinification ou les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller à façon pour son compte par un autre distillateur agréé.
Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. »
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce, lié à la construction de la section Alençon―Le Mans―Tours de l'autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété intervenus en conséquence du dépôt en mairie de ce plan sont validés en tant qu'ils seraient remis en cause par le motif que les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ou l'arrêté ordonnant la clôture de ces opérations seraient privés de base légale, ou auraient été annulés, en raison de l'annulation, du fait d'une délibération tardive de la commission intercommunale de remembrement, de l'arrêté qui a ordonné ce remembrement.
Le sixième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45-1 est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le régime d'autorisation simplifiée permet l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. Les mesures prévues par l'ordonnance définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement et les paysages, causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée. Elles donnent au représentant de l'Etat dans le département la possibilité de soumettre à la procédure du régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier, selon le régime simplifié, fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. 
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ».
 II. - Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Le délégataire peut également être autorisé, avec l'accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public. »
L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
 1° Au début, sont insérés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;
 2° Après le mot : « subventions », sont insérés, deux fois, les mots : « , redevances et autres participations financières » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat. »
I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ;
 2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
 II. - Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa du 2 bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
 « 1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
 « 2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1° du présent 2 bis. » ;
 2° A la première phrase du 2° du g du 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
 II. - Le 1 de l'article 238 bis du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa du f est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
 « 1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
 « 2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1° du présent f. » ;
 2° A la première phrase du 2° du g, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
 III. - Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
L'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices. 
« Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent, ces entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée prévue au III de l'article 7 de la présente ordonnance. »
I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »
 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics. L'étude d'impact évalue tout particulièrement les inconvénients que pourraient présenter pour la presse les réformes envisagées.
En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
 Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. A défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
L'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédé en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que 80 % au maximum de cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29. » ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « L'acceptation est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. »
I. ― Le premier alinéa du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : 
« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. » 
II.-Le premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret. »
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
 Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 					 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
I. ― A la seconde phrase du II de l'article L. 4111-2, à la seconde phrase des articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3 et L. 4371-4 et à l'antépénultième alinéa de l'article L. 6221-2-1 du code de la santé publique, les mots : « ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de ».
 II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le titre de formation et l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé ».
 III. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 323-1 du code de la route, après le mot : « première », est inséré le mot : « fois ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour : 
1° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 
2° Préciser les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités ou leurs établissements publics peuvent confier à un tiers par voie de convention de mandat l'attribution ou le paiement d'aides qu'elles instituent ; 
3° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, en précisant les conditions dans lesquelles est organisée l'exécution territoriale de ses missions ; 
4° Prévoir : 
― les conditions dans lesquelles les personnels des établissements regroupés, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office du développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront choisir entre leur intégration dans la fonction publique et un statut unique de contractuel ; 
― la possibilité pour les bénéficiaires de ce statut unique de contractuel d'être affectés dans un emploi permanent des administrations de l'Etat ; 
― la possibilité pour les personnels ayant conclu un contrat à durée indéterminée en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d'opter pour leur intégration dans la fonction publique ; 
― la possibilité de dérogations aux dispositions applicables aux instances paritaires ; 
― l'harmonisation des régimes d'assurance sociale des personnels.
L'ordonnance est prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. ― Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dudit code. 
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 dudit code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. 
II.-Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du même code et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 janvier 2009, la répartition des postes par spécialité des concours externe et interne de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2009 est fixée comme suit :
 Concours externe : 30 postes :
 ― biologie : 4 postes ;
 ― informatique : 7 postes ;
 ― balistique : 1 poste ;
 ― documents-écritures manuscrites : 1 poste ;
 ― chimie : 5 postes ;
 ― identité judiciaire : 12 postes.
 Concours interne : 30 postes :
 ― biologie : 4 postes ;
 ― informatique : 4 postes ;
 ― balistique : 2 postes ;
 ― documents-écritures manuscrites : 2 postes ;
 ― chimie : 6 postes ;
 ― identité judiciaire : 12 postes.
L'habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
A M E N D E M E N T S
AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLE 8 BIS 02) (2003-II-27, 2006-I-23) RÉSOLUTION 2007-II-26 ADOPTÉE LE 6 DÉCEMBRE 2007
RÉSOLUTION
 La Commission Centrale, afin de préciser certaines prescriptions, sur la proposition de son Comité du Règlement de Visite, adopte l'amendement à l'article 8 bis 02, chiffre 1, du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin annexé à la présente résolution.
 Cet amendement entrera en vigueur le 1er octobre 2008.
 Annexe
 L'article 8 bis 02, chiffre 1, est rédigé comme suit :
 « 1. Le présent chapitre s'applique à tous les moteurs d'une puissance nominale (Pn) égale ou supérieure à 19 kW installés à bord de bâtiments ou de machines se trouvant à bord lorsqu'elles ne sont pas déjà visées par des directives de la Communauté Européenne relatives à l'émission de gaz et de particules polluant l'air. »
L'article R. 464-8 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant la première phrase de l'article est ajouté un I ;
 2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »
Le conseil comprend, outre le Premier ministre, les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, du développement durable, des transports, de l'économie, de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, de l'emploi, des affaires sociales, de la solidarité, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du logement, de la ville, de l'agriculture et de la pêche, des affaires européennes, de la défense, de la santé, de la jeunesse, des sports, du budget, de la fonction publique, de la culture et de la justice.
 En fonction de l'ordre du jour, le conseil interministériel peut être réuni dans une formation restreinte, sous la présidence du Président de la République ou, par délégation, du Premier ministre.
 Le Président de la République peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du conseil.
 Peuvent également être invités à participer à ses travaux le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, le délégué général à l'outre-mer, ainsi que toute autre personnalité qualifiée.
Il est créé un conseil interministériel de l'outre-mer présidé par le Président de la République ou, par délégation, par le Premier ministre.
 Le conseil a pour missions :
 1° De définir les orientations politiques de nature à répondre aux besoins et à valoriser les atouts de l'outre-mer, notamment en matière de développement économique, social, culturel et environnemental ;
 2° D'identifier, au vu des spécificités des collectivités d'outre-mer, les adaptations nécessaires aux politiques publiques conduites par le Gouvernement et d'orienter leur mise en œuvre ;
 3° D'évaluer périodiquement les résultats des politiques conduites par l'Etat outre-mer et les progrès en terme d'égalité des chances pour les populations d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2009, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2009 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 ― deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
 ― deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit : 
a) Des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte ; 
b) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de comptes ; 
c) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 1 500 euros par compte pour les autres détenteurs de comptes ; 
d) Des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2008 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0, 0095 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire. »
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 €). »
La société AREVA NC est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à créer dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de l'établissement AREVA NC de Pierrelatte deux installations individuelles dénommées P50 et P60 destinées à l'entreposage de matières uranifères issues d'uranium naturel ou du retraitement.
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat définit le plan d'action interministériel d'emploi des moyens de l'Etat à l'étranger et veille à son application. Il s'assure de l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France et procède à son évaluation.
 A ces fins, le comité :
 ― rassemble les informations concernant l'organisation et la localisation des réseaux de l'Etat à l'étranger ainsi que l'utilisation des crédits d'action extérieure ; il rassemble également ces informations pour les établissements publics et groupements d'intérêt public disposant d'implantations à l'étranger ;
 ― définit les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger ; il adresse aux services de l'Etat des recommandations sur les implantations à l'étranger des organismes publics soumis à leur tutelle ;
 ― propose toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger et toute mesure de rationalisation administrative tendant notamment au renforcement de l'action interministérielle de l'Etat ;
 ― établit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action extérieure de la France, incluant les moyens des organismes publics intéressés. Il dispose à cette fin des services des ministères concernés.
Il est ajouté à l'article 44 du même décret un III ainsi rédigé : 
« III. ― Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs de service mentionnés au 9° de l'article 43 peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations territoriales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.»
Le comité permanent est présidé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, qui en organise les travaux. Il est composé :
 ― du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 ― du secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
 ― du secrétaire général du ministère chargé de l'économie ;
 ― du directeur du budget.
 Les secrétaires généraux des autres ministères ainsi que les dirigeants des organismes publics concernés par les questions examinées par le comité permanent y sont invités en tant que de besoin.
 Le comité permanent est assisté d'un secrétariat permanent composé d'un représentant du ministre des affaires étrangères, d'un représentant du ministre chargé du budget et d'un représentant du ministre chargé de l'économie.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets de classe normale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée
1er
1er
Sans ancienneté.
2e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise.
3e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de six mois.
4e
2e
Ancienneté acquise majorée d'un an.
5e
3e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
6e
4e
Ancienneté acquise.
7e
5e
Ancienneté acquise.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 19 janvier 2009, dans l'arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale du commerce extérieur de Languedoc-Roussillon (Montpellier) est supprimée.
Echéancier d'évacuation des parcs
constituant l'installation individuelle P60
PARCS D'ENTREPOSAGE
DATE D'ÉVACUATION AU PLUS TARD
P12, P13, P16, P23, P25
Décembre 2014
P06, P08
Décembre 2016
 L'installation individuelle P60 sera mise à l'arrêt définitif le 31 décembre 2017 au plus tard. Les documents mentionnés à l'article R.* 1333-50 du code de la défense seront transmis au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense pour le 31 décembre 2016 au plus tard.
L'installation individuelle P60 regroupe les parcs d'entreposage dénommés P06, P08, P12, P13, P16 (Est et Ouest), P23 et P25. Le périmètre et les capacités de cette installation sont définis dans le dossier joint à la demande du 18 juillet 2008 susvisée.
 Les matières uranifères présentes dans l'installation individuelle P60 sont destinées à être évacuées (notamment vers l'installation individuelle P35) selon l'échéancier présenté ci-après.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Haut-Rhin en date du 4 février 2009, les concours externe, interne et de troisième voie donnant accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité « administration générale » au titre de l'année 2009.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 16 septembre 2009 ;
 ― épreuves facultatives : courant du mois de décembre 2009 ;
 ― épreuves orales d'admission : courant du mois de janvier 2010.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 17 mars au 5 mai 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 1,33 € libellée aux nom et adresse du candidat auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex. Aucune demande de dossier d'inscription ne sera prise par téléphone ni par adresse courriel ;
 ― au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar ;
 ― par préinscription sur internet : www.cdg68.fr, rubrique « concours ».
 Les dossiers d'inscription, dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées, seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 13 mai 2009 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours se détermine comme suit :
 Spécialité « administration générale » :
 40 postes sont mis au concours externe ;
 32 postes sont mis au concours interne ;
 8 postes sont mis au concours de troisième voie.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 2009 est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 avril 2009 (terme de rigueur).
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel aura lieu le 9 juin 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.» ; 
3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de sept postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans.»
Les émissions n° 7, code jeu 387, n° 7, code jeu 420, et n° 8, code jeu 420, des tickets du jeu « Dédé » sont clôturées le 7 mars  2009.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au lundi 6 avril 2009 inclus.
A compter de la première publication au Journal officiel de la République française de la liste des substances et procédés interdits pour 2009, mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport, les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont toutes examinées par un comité composé de médecins placé auprès de l'agence visé à l'article L. 232-2 du code du sport.
A compter de la première publication au Journal officiel de la République française de la liste des substances et procédés interdits pour 2009, mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport, l'utilisation par des sportifs de glucocorticoïdes par voies non systémiques fait l'objet d'une déclaration d'usage auprès de la cellule médicale de l'AFLD. Cette déclaration d'usage mentionne le diagnostic, le nom de la substance, la posologie, ainsi que le nom et les coordonnées du médecin.
Pour bénéficier d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, le sportif concerné, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale doit faire parvenir à l'agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire mentionné à l'article 4, dûment complété, de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, ou de renouvellement d'une telle autorisation, en fonction de la substance interdite qui lui a été prescrite.
Est vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont déclarées vacantes à compter du 28 août 2009.
 Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Le dossier de candidature comprendra un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention.
 Les candidatures devront parvenir, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75423 Paris Cedex 13.
 Un double du dossier de candidature devra, dans les mêmes délais, être envoyé au rectorat de l'académie de Lyon, secrétariat général, 92, rue de Marseille, BP 7227, 69354 Lyon Cedex 07.
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Aux termes de cet article, le directeur du centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.