Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ardèche-Nord (Ardèche), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier d'Ardèche-Nord, BP 119, 07103 Annonay Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Par délibération du 2 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales dont le dossier de candidature est recevable dans le cadre des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre prévus par la décision n° 2012-496 du 12 juin 2012 pour les zones de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour, la décision n° 2012-507 du 26 juin 2012 pour la zone de Gap et la décision n° 2012-577 du 26 juin 2012 pour la zone de Chaumont.
 Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le 13 novembre 2012 à partir de 15 h 30, selon l'ordre suivant :
 Zones de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour :
 ― la SAS TV Sud Azur pour le projet TV Sud Azur ;
 ― la SAS Azur TV pour le projet AZUR TV ;
 ― la SAS TV Méditerranée pour le projet TV Méditerranée.
 Zone de Gap :
 ― la SARL Alpes 1 TV pour le projet Alpes 1 TV ;
 ― la SAS D!CI TV pour le projet D!CI TV.
 Zone de Chaumont :
 ― la société La Télé du Net pour le projet Territorial TV.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 octobre 2012, M. Jean-Pierre, Jacques, André Lamare, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 8 octobre 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à madame la directrice, direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de la MAS Le Fraiche Pasquier à Couëron (Loire-Atlantique), en date du 14 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la MAS Le Fraiche Pasquier, à Couëron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la MAS Le Fraiche Pasquier, route de Saint-Etienne-de-Montluc, 44220 Coueron, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 8 octobre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer occupationnel pour adultes « Les fougères » à Maromme.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer occupationnel « Les fougères », rue de Garstedt, 76150 Maromme, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Classification des emplois et barème des salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du président du conseil général de Seine-Maritime, en date du 8 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du service d'accompagnement à la vie sociale des établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPSM de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 octobre 2012, Mme Isabelle SERRES, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 octobre 2012, M. Fabrice PREDOUR, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Mayenne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, le décret du 23 août 2012 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au lieu de : « Knécia Naoumenko », lire : « Kcénia Naoumenko » ;
 2° Au lieu de : « Fanny Schulman », lire : « Fanny Schulmann ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
 M. le contrôleur général des finances Bestoso (Maurice), chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la défense, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Blond (Hervé).
 M. l'ingénieur de l'armement Pelzer (Johan), en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. l'ingénieur de l'armement Massardier (François).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 octobre 2012, M. Christophe GIRARDET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Côte-d'Or, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2012, Mme Chrystèle PASCO MARTIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, unité territoriale du Calvados, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2012, l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Nîmes à la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est modifié ainsi qu'il suit :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Patrick VUILLIER, major, est nommé second suppléant au régisseur, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique :
En qualité de représentant de l'Etat,
au titre du ministère de la défense
   Titulaires :
 M. le général de corps aérien Mercier (Denis), chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement de M. le général d'armée aérienne Paloméros (Jean-Paul).
 M. le contrôleur général des armées Feytis (Jacques), directeur des ressources humaines du ministère de la défense, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Roudière (Jacques).
   Suppléants :
 M. le colonel Faure (Gilles), chef du bureau « condition du personnel et environnement humain » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, en qualité de suppléant du chef d'état-major de l'armée de terre et en remplacement de M. le colonel Lalubin (Walter).
 M. le lieutenant-colonel Margaron (Eric), chef du bureau condition du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, en qualité de suppléant du chef d'état-major de l'armée de l'air et en remplacement de M. le colonel d'Huart (Laurent).
 M. le colonel Guilpain (Paul), adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, en qualité de suppléant du directeur général de la gendarmerie nationale et en remplacement de M. le colonel Guichard (Serge).
En qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire
représentant les allocataires des fonds
 M. le capitaine Bruzeau (Bernard), titulaire, en remplacement de M. le capitaine Ferré (Alain).
 M. le major Jourdan (Maurice), suppléant, en remplacement de M. le capitaine Bruzeau (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. RICHARD (Pierre-Yves), conseiller maître à la cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 septembre 2012.
 M. RICHARD est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
 Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée d'un an.
 M. Serge TOMME, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée d'un an.
 M. Jean-Marie BISMES, juge de proximité, à compter du 22 novembre 2012, pour une durée d'un an.
 Mme Karine PELLICOT-LEVY, épouse ARQUE, juge de proximité, à compter du 31 mars 2012, pour une durée de deux ans.
 Mme Catherine GEGLO, épouse VINCENT, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée d'un an.
 M. Gilbert DANDRADE, juge de proximité, à compter du 15 août 2012, pour une durée de six mois.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
20 832,68
20 832,68
Action de la France en Europe et dans le monde
105
20 832,68
20 832,68
Administration générale et territoriale de l'Etat
900 000,00
900 000,00
Administration territoriale
307
900 000,00
900 000,00
   Dont titre 2
400 000,00
400 000,00
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
104 849,34
104 849,34
Forêt
149
92 750,00
92 750,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
12 099,34
12 099,34
Culture
30 428,57
30 428,57
Patrimoines
175
30 000,00
30 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
428,57
428,57
Défense
10 142 214,03
10 142 214,03
Préparation et emploi des forces
178
80 791,50
80 791,50
Soutien de la politique de la défense
212
10 061 422,53
10 061 422,53
Enseignement scolaire
1 470,15
1 470,15
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 470,15
1 470,15
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
87 850,25
87 850,25
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
11 960,00
11 960,00
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
75 890,25
75 890,25
Immigration, asile et intégration
120,00
120,00
Immigration et asile
303
120,00
120,00
Justice
637,50
637,50
Justice judiciaire
166
637,50
637,50
Recherche et enseignement supérieur
350 000,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
350 000,00
0,00
Sport, jeunesse et vie associative
0,00
113 390,00
Sport
219
0,00
113 390,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
25 800 101,34
9 150 069,73
Infrastructures et services de transports
203
17 884 719,61
1 234 688,00
Sécurité et circulation routières
207
47,35
47,35
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
7 915 334,38
7 915 334,38
   Dont titre 2
7 915 334,38
7 915 334,38
Travail et emploi
12 730,31
12 730,31
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
12 730,31
12 730,31
  Totaux
37 451 234,17
20 564 592,56
   Dont titre 2
8 315 334,38
8 315 334,38
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les personnels, les élèves, les stagiaires, les visiteurs et les permanents des écoles ;
 ― les directions de l'administration et de formation des écoles ;
 ― les centres territoriaux de traitement d'administration et de comptabilité ;
 ― les fournisseurs ;
 ― les universités ;
 ― les organismes d'administration des personnels civils et militaires ;
 ― le rectorat, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage, à la vie personnelle et professionnelle et aux informations d'ordre économique et financier ;
 ― les missions locales, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
 ― les coordonnateurs départementaux, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
 ― l'inspection académique, pour les informations d'ordre économique et financier ;
 ― le ministère chargé de l'éducation nationale, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
 ― les services académiques du ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des opérations de maintenance informatique.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les services administratifs de l'école ;
 ― le conseil d'information et d'éducation ;
 ― les équipes pédagogiques ;
 ― le jury d'examen ;
 ― le rectorat, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage, à la vie personnelle et scolaire et aux informations d'ordre économique et financier ;
 ― les missions locales, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
 ― les coordonnateurs départementaux, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
 ― l'inspection académique, pour les informations d'ordre économique et financier ;
 ― le ministère chargé de l'éduction nationale, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
 ― les services académiques du ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des opérations de maintenance informatique.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 16 573 479 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Philippe Cuccuru, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2012, le bien culturel :
 Raphaël, Portrait d'un jeune garçon, huile sur bois, inv. 330,
appartenant au museo Thyssen-Bornemisza de Madrid (Espagne), prêté à l'exposition « Raphaël, les dernières années », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 8 octobre 2012 au 14 janvier 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 8 octobre 2012 au 15 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2012, les biens culturels :
 Uta Uta Tjangala, Sans titre, 1972, polymère synthétique sur agglomoré, inv. 138, 1999 ;
 Uta Uta Tjangala, Sans titre, c. 1971, polymère synthétique sur agglomoré, inv. 50, 1998 ;
 Shorty Lungkata Tjungurrayi, Deux Femmes, 1972, polymère synthétique sur agglomoré, inv. 302, 2002 ;
 Clifford Possum Tjapaltjarri ; Tim Leura Tjapaltjarri, Warlugulong, 1980, polymère synthétique sur toile, inv. 321, 1981,
prêtés par la Art Gallery of New South Wales (Australie) à l'exposition « Aux sources de la peinture aborigène », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly, Paris (galerie jardin), du 9 octobre 2012 au 20 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2012 au 15 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, Mme Isabelle Fenayrou, épouse Degas, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la délégation aux affaires juridiques placée auprès des ministres chargés des affaires sociales, à compter du 1er novembre 2012, pour une durée de deux ans.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
14 290,47
14 290,47
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
14 290,47
14 290,47
  Totaux
14 290,47
14 290,47
   Dont titre 2
0,00
0,00
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en la même qualité, dans les départements ci-dessous désignés :
 Gironde : M. Claude Legrand (département de la Somme), en remplacement de M. André Mercier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Somme : M. Yves Delecluse (département du Cantal), en remplacement de M. Claude Legrand, muté.
 Le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Indre : M. Jacques Caillaut (département du Nord), en remplacement de Mme Françoise Favreau, mutée.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 septembre 2012, sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2012 :
 Mme Véronique Lanneau, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen, en qualité de coordinatrice régionale de formation, Rennes ;
 Mme Frédérique Jovet, conseillère à la cour d'appel de Colmar, en qualité de coordinatrice régionale de formation, Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
M. Didier BEAUVAIS, conseiller à la Cour de cassation
3 février 2013
2 février 2016
M. Philippe MAITRE, avocat général à la Cour de cassation
5 mars 2013
4 mars 2016
M. Jean-Yves MONFORT, conseiller à la Cour de cassation
1er avril 2013
31 mars 2016
Mme Martine THOMAS, épouse RACT-MADOUX, conseiller à la Cour de cassation
21 mai 2013
20 mai 2015
Mme Anne-Elisabeth COUDERT, épouse CREDEVILLE, conseiller à la Cour de cassation
9 juin 2013
8 juin 2015
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Roland PEYLET, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2012.
 M. Roland PEYLET est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2012, M. Olivier Raymond, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de conseiller justice, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Alain CHRISTNACHT, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
 M. Alain CHRISTNACHT est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil (Seine-Maritime), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent les diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et des relations sociales, centre hospitalier intercommunal, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du foyer Saint-Michel à Fécamp (Seine-Maritime), en date du 16 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer Saint-Michel à Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone géographique mise en appel : Reims.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Port Colbert, Silo, Reims (51).
 Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone géographique mise en appel : Vouziers.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : mont Moinet, Bourcq (08).
 Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone géographique mise en appel : Chaumont.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
 Altitude du site (NGF) : 298 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone géographique mise en appel : Chaumont.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : 12, avenue du 109e-RI, Chaumont (52).
 Altitude du site (NGF) : 312 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Zone géographique mise en appel : Epernay.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : Les Lhuys, Hautvillers (51).
 Altitude du site (NGF) : 266 mètres.
 Hauteur d'antenne : 146 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone géographique mise en appel : Chaumont.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : 12, avenue du 109e-RI, Chaumont (52).
 Altitude du site (NGF) : 312 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone géographique mise en appel : Reims.
 Fréquence : 105,0 MHz.
 Adresse du site : moulin de la Housse, Reims (51).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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0
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Il est délivré à l'association Maison des femmes Dominique Malvy, dont le siège social est situé à Albi (Tarn), un agrément portant sur le territoire de la commune d'Albi, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 5 décembre 2011 susvisée.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2012, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2013 par la voie de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ouvert par arrêté du 24 juillet 2012, est fixé à 2.
 L'épreuve écrite de sélection professionnelle se déroulera à Montreuil (Seine-Saint-Denis) le jeudi 25 octobre 2012.
Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il est délivré à l'association Société de Saint-Vincent-de-Paul, conseil départemental de Loire-Atlantique, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), un agrément portant sur le territoire de la commune de Nantes, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire et énuméré dans la demande du 30 mai 2012 susvisée.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005)
Technicien principal de police technique et scientifique 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
25 %
Technicien en chef de police technique et scientifique 
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix.)
8 %
A compter du 25 octobre 2012
 Association Actif santé.
 Association Mouvement français pour le planning familial (MFPF).
 Confédération syndicale des familles (CSF).
 Association Solidarité enfants sida (SOL EN SI).
 Association européenne contre les leucodystrophies (ELA).
 Femmes pour toujours « Association française pour la santé et le bien-être de la femme et du couple ».
 Société française La Croix bleue.
 Association TRANSHEPATE.
 Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants (BUCODES).
 Union nationale des associations de lutte contre le sida (UNALS).
A compter du 20 novembre 2012
 Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI).
 Association pour aider et informer les syringomyéliques européens réunis (APAISER).
Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan accueille en hébergement collectif exclusivement des mineurs délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
 A ce titre, il assure les missions suivantes :
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » sise 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et/ou garçons, de 16 à 18 ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 3 décembre 2012, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 2 novembre 2012 jusqu'au lundi 3 décembre 2012, à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 3 décembre 2012, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 3 décembre 2012, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2013 est fixée au mardi 8 janvier 2013.
 La composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard au lundi 11 mars 2013, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 20 décembre 2012, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 16 novembre 2012 jusqu'au jeudi 20 décembre 2012, à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 20 décembre 2012, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 20 décembre 2012, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se déroulera le 6 février 2013.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard mercredi 30 janvier 2013, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique de 1re classe 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
20 %
Adjoint technique principal de 2e classe 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
50 %
Adjoint technique principal de 1re classe 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
50 %
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2012, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 15 octobre 2012 :
 M. Fabrice Benkimoun, administrateur civil hors classe.
 Mme Florence Chaltiel-Terral, professeure des universités.
 M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil.
 Mme Véronique Rigal, administratrice civile.
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant à l'activité poursuivie par le site internet dénommé culture.fr.