Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Orianne Duprat-Briou, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la mission, y compris :
 1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
 2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
 3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission programme d'investissements d'avenir (PIA).
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Orianne Duprat-Briou, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés au I à :
 a) Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission ;
 b) Mme Nada Villermain-Lécolier, responsable adjointe de la mission PIA en charge du développement économique ;
 c) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
 III. ― Mme Orianne Duprat-Briou et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du I.
Après l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1970 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Pour les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale mentionnés au I de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les propriétaires souscrivent leur déclaration, conformément à l'article 1406 du code général des impôts, sur un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03. »
A N N E X E
(8 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante ; cette prise en charge s'applique uniquement aux assurés sociaux de Guyane.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
 ― traitement prophylactique du paludisme des sujets assurés sociaux de Guyane non résidents des zones impaludées et effectuant un séjour unique ou occasionnel inférieur à trois mois en zone d'endémie palustre guyanaise.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 224 731 9 2
ATOVAQUONE/PROGUANIL EG 250 mg/100 mg, comprimés pelliculés (B/12) (EG LABO Laboratoires EUROGENERICS)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
 ― prévention et traitement de l'ostéoporose postménopausique rachidienne, pour réduire le risque de fractures vertébrales, chez les patientes ayant une ostéoporose rachidienne à faible risque de fracture du col du fémur, âgées de moins de 70 ans, sans facteur de risque d'événement thromboembolique veineux (absence d'antécédent personnel ou familial d'événement thromboembolique veineux) et dont la carence calcique aura été supplémentée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 970 7 0
RALOXIFENE CRISTERS 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
34009 274 973 6 0
RALOXIFENE CRISTERS 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires CRISTERS)
 III. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 382 423 3 1
FLECAINIDE BIOGARAN 100 mg, comprimés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 379 141 0 9
LISINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés sécables en flacon (PP) (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 379 136 7 6
LISINOPRIL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables en flacon (PP) (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 357 942 0 8
SOTALOL BIOGARAN 80 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 274 002 0 9
TANGANIL 500 mg (acétylleucine), comprimés Gé (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Après l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Pour les locaux affectés à une activité commerciale mentionnés au I de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les propriétaires souscrivent leur déclaration, conformément à l'article 1406 du code général des impôts, sur un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03. »
M E S U R E 8 (2 0 1 3)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 138 (TERRASSE LINNAEUS, CHAÎNE ASGARD, TERRE VICTORIA) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
 Rappelant
 La recommandation XIII-8 (1985) qui désignait la terrasse Linnaeus dans la chaîne Asgard, terre Victoria, comme site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 19 et qui comportait en annexe un plan de gestion du site ;
 La résolution 7 (1995), qui prorogeait la date d'expiration du SISP ;
 La mesure 1 (1996), qui comportait en annexe un plan de gestion révisé du SISP n° 19 ;
 La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 19 en zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 ;
 La mesure 10 (2008), qui adoptait un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 138 ;
 Rappelant que la résolution 7 (1995) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
 Rappelant que la mesure 1 (1996) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la mesure 10 (2008) ;
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 138 ;
 Souhaitant remplacer le plan de gestion existant de la ZSPA n° 138 par le plan de gestion révisé ;
 Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
 Que :
 1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 (terrasse Linneaus, chaîne Asgard, terre Victoria), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
 2. Le plan de gestion de la ZSPA n° 138, en annexe à la mesure 10 (2008), cesse d'être en vigueur.
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Michèle Lenoir-Salfati, agent contractuel, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice des ressources humaines du système de santé.
 2. Mme Christine Gardel, agent contractuel, adjointe au sous-directeur chargé de l'intérim.
 3. Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, conseillère technique.
 4. Mme Marie-Andrée Lautru, directrice d'hôpital, chargée de mission.
 5. Bureau « démographie et formations initiales » : Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef de bureau ; Mme Sonia Lédée, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Pérola Spreux, agent contractuel, adjoints au chef de bureau.
 6. Bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu » : M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, chef de bureau ; Mme Carole Merle, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjoints au chef de bureau.
 7. Bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales » : M. Alban Amselli, directeur d'hôpital, chef de bureau ; Mme Marianne Franier, directrice d'hôpital, adjointe au chef de bureau.
 8. Bureau « ressources humaines hospitalières » : Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef de bureau ; Mme Patricia Rucard, directrice d'hôpital, et Mme Isabelle Couaillier, directrice d'hôpital, adjoints au chef de bureau.
 9. Mission « études, impact métier et masse salariale » : Mme Anne Dardel, directrice d'hôpital, chef de la mission ; M. Clément Corriol, directeur d'hôpital, adjoint au chef de la mission.
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » : M. Hugo Gilardi, administrateur civil, chef de bureau.
 2. Bureau « qualité et sécurité des soins » : Mme Muriel Eliaszewicz, praticien hospitalier, de chef de bureau.
 3. Bureau « coopération et contractualisation » : Mme Evelyne Satonnet, administrateur civil, chef de bureau.
 4. Bureau « innovation et recherche clinique » : M. Olivier Louvet, agent contractuel, chef de bureau
 5. Mission « système d'information des offreurs de soins » : M. Franck Jolivaldt, agent contractuel, chef de la mission.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Samuel Pratmarty, directeur d'hôpital, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la régulation de l'offre de soins.
 2. Mme Christine Bronnec, administrateur civil, adjointe au sous-directeur chargé de l'intérim.
 3. Bureau « synthèse organisationnelle et financière » : Mme Sandrine Billet, agent contractuel, chef de bureau.
 4. Bureau « premier recours » : Mme Perinne Ramé-Mathieu, directrice d'hôpital, chef de bureau.
 5. Bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » : Mme Déborah Cvetojevic, agent contractuel, chef de bureau.
 6. Bureau « prises en charge postaiguës, pathologies chroniques et santé mentale » : Mme Isabelle Prade, directrice d'hôpital, chef de bureau.
 7. Bureau « évaluation, modèle et méthodes » : Mme Cécile Behaghel, agent contractuel, chef de bureau.
Au département stratégie-ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Département stratégie-ressources : M. Gérard Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du département ; M. Patrick Pourias, directeur d'hôpital, adjoint au chef du département.
 2. Mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective et du pilotage des opérateurs : M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef de mission.
 3. Mission chargée des usagers de l'offre de soins : Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, chef de la mission.
 4. Mission chargée de l'administration générale : M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef de la mission ; Mme Laurence Cluzel, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Robert Touret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef de la mission.
Pour les cellules et unités directement rattachées au chef de service, délégation est donnée à :
 M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef de la cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs et de la cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire.
 M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef de l'unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS (ST JUDE) » :
 1. Après le code « 3461724 » sont ajoutés les codes suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3402992
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, EON MINI, système complet + accessoires.
Le système complet EON MINI : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur,...) pour primo-implantation.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : 3788.
EON MINI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe I du présent arrêté.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2018.
3422730
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, EON MINI, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire seul.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : 3788.
EON MINI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe I du présent arrêté.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2018.
 2. Dans la nomenclature des codes 3417077 et 3406412 relatifs aux neurostimulateurs médullaires quadripolaires implantables de la société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS (ST. JUDE), la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2018.
 3. La nomenclature du code 3482229 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3482229
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, l'électrode decahexapolaire.
La prise en charge est assurée pour les neurostimulateurs médullaires quadripolaires implantables rechargeables ou non rechargeables de la société SAINT JUDE MEDICAL.
La prise en charge est assurée pour les références des électrodes par voie chirurgicale suivantes :
LAMITRODE 88 réf. 3288, LAMITRODE 88 C réf. 3289, TRIPOLE 16 réf. 3219, TRIPOLE 16 C réf. 3214, PENTA réf. 3228 (longueur 60 cm).
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2018.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique de la société Thoratec Europe Limited, le code 3414860 est créé comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3414860
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, Thoratec, HEARTMATE II V2.
Le tarif comprend la maintenance, la réparation et le remplacement de tous les éléments, y compris batteries pendant les deux années suivant l'implantation.
HEARTMATE II V2 est un DACM à débit continu (non pulsatile) électrique intracorporel mono-ventriculaire gauche.
Il est constitué d'une pompe à sang, d'un contrôleur de système, d'une source d'alimentation et de modules de données.
Références prises en charge
Kit d'implantation HeartMate¢ II V2 (réf. 106016), comprenant : 1 pompe à sang HM II, 1 canule d'entrée flexible (20 mm) enduite (réf. 104142), 1 canule de sortie (16 mm) enduite avec manchon anti-plicature (réf. 103393), 1 collier pour manchon anti-plicature de la canule de sortie enduite (réf. 107315), 1 contrôleur de système Pocket comprenant une batterie de secours 106128 (réf. 106017), 1 jeu de protecteurs de filetage, 1 couteau apical avec manche (réf. 1050), 1 collerette de suture apicale (réf. 1065), 1 emporte-pièce pour forage cutané, kit d'accessoires du contrôleur de système Pocket (HeartMate GoGear Pocket Controller) (réf. 106129).
Kit d'équipement HeartMate¢ II V2 (106018PSK) comprenant : 1 contrôleur de système Pocket, comprenant une batterie de secours 106128 (réf. 106017), 2 jeux de batteries 14 V rechargeables (par 4) (réf. 2465), 1 jeu de clips porte-batteries (par 2) (réf. 2865), 1 étui porte-batteries (HeartMate GoGear Pocket Controller) (par 2) (réf. 104234), 1 sacoche d'épaule (HeartMate GoGear Pocket Controller) (gauche/droite) (réfs 106449/104233), 1 kit de douche (HeartMate GoGear Pocket Controller) (par 2) (réf. 104232), 1 veste de transport (HeartMate GoGear Pocket Controller) (taille S/M/L) (réf. 104229/104230/104231).
Instruments d'implantation : tunnélisateur (réf. 102137), outil de démontage (spanneur wrench) (réf. 102138).
Equipement : module d'alimentation avec câbles (réf. 103868), chargeur universel de batteries (réf. 103869), moniteur de système avec câble (réf. 1286).
Date de fin de prise en charge : 1er février 2015.
Il est délivré à l'Union française pour le sauvetage de l'enfance, dont le siège social est situé à Paris, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la réhabilitation du CHRS, sis 50, avenue Jean-Jaurès, à Cachan (94230), exercée avec une assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 à compter du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 9
3430362
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II », la référence HEARTMATE II V2 est ajoutée dans la nomenclature du code 1108202 comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1108202
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, Thoratec, HEARTMATE II.
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTMATE II et HEARTMATE II V2 au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments, y compris des batteries.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2015.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 à compter du treizième jour suivant sa publication au Journal officiel :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 9
3414860
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
Catégories de données à caractère personnel traitées.
 Peuvent être collectés, dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 :
 ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des personnes parties ou intéressées au contrat ;
 ― les données contenues dans la base de données tenue par l'AGIRA (et issues du RNIPP) aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés, à savoir les seuls :
  ― nom patronymique, prénoms ;
  ― sexe ;
  ― date et lieu de naissance ;
  ― date et lieu du décès ;
  ― numéro d'acte de décès.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 janvier 2014, M. Bernard MORVAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en remplacement de M. Eric PARENT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 janvier 2014, Mme Sandrine FLICOURT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation des professionnels de santé Quimper Cornouaille », en remplacement de Mme Marie-Line LE PENRU.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 28 janvier 2014, sont nommés agents comptables secondaires du centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :
 Mme Michèle MENTION, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale (Lyon) ;
 Mme Nathalie CAMUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale (Metz) ;
 M. Laurent AUPICQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (Lille) ;
 M. Lionel MAINGUENEAU, attaché principal d'administration (Bordeaux).
D'adopter une autorisation unique pour les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel relevant de l'article 25-1 (6°).
 Les organismes mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique adresseront à la Commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies ci-dessous.
 Tous les traitements qui ne sont pas strictement conformes à la présente autorisation unique devront faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 26 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Durées de conservation des données.
 Le NIR de la personne concernée et les données du RNIPP accessibles par l'intermédiaire de l'AGIRA sont conservés par le responsable de traitement pour la durée nécessaire pour l'exécution du contrat dans les cas visés à l'article 2.
 Ces données sont ensuite archivées pour une durée prévue par les articles L. 114-1 et suivants du code des assurances, l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription.
 Le fichier AGIRA est mis à jour chaque mois sur la base des éléments transmis par l'INSEE.
 Les données communiquées aux organismes visés à l'article 1er et relatives aux assurés et aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie sont conservées dans les traitements de gestion conformément à la durée nécessaire à l'exécution du contrat.
 Ces données sont ensuite archivées pour une durée qui correspond à la prescription légale.
 Les données personnelles enregistrées sont supprimées lorsqu'il apparaît avec certitude au gestionnaire d'un dossier d'assurance sur la vie qu'elles se rapportent à un homonyme de l'assuré ou d'un bénéficiaire du contrat.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 30 janvier 2014, sont nommés membres suppléants de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant pour la durée du mandat restant à courir :
I. ― Au titre des personnalités qualifiées
 M. de Witte (Tristan), membre suppléant, en remplacement de M. Sauvageot (Claude).
II. ― Au titre des représentants des secteurs d'activité
 M. Staub (Franck), membre suppléant, en remplacement de Mme Thiriez (Laure).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 2013 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2013, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du contre-amiral (2e section) Abadie (Eric), suppléant du vice-amiral (2e section) Régnier (Jérôme).
 II. - Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2014, au titre du 1° de l'article R. 4125-5, le contre-amiral (2e section) Lalé (Dominique), en tant que suppléant du vice-amiral (2e section) Régnier (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2014, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière :
CLASSEMENT
NOM, PRÉNOM
AFFECTATION
N° 1
M. DAVID (Eric)
DDTM Morbihan
N° 2
Mme CHARTIER (Dominique)
DDT Maine-et-Loire
N° 3
M. BRASSELET (Laurent)
DDTM Nord
N° 4
Mme GAUTHIER (HASS) (Mireille)
DDTM Pyrénées-Atlantiques
N° 5
M. DEBAUX (Michel)
DDT Saône-et-Loire
N° 6
M. PERDU-ALLOY (Pascal)
DDT Haut-Rhin
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2014, le délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe dont le nom suit est inscrit au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe :
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM
AFFECTATION
N° 1
M. Jean-Pierre OLIVE
DRIEA-Ile-de-France
 L'arrêté individuel d'avancement de grade sera pris, le cas échéant, par l'autorité délégataire compétente.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 janvier 2014, est nommé membre du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur du négoce : M. Maffre (Etienne), à Goult (Vaucluse), en remplacement de M. Lavau (Frédéric), à Sablet (Vaucluse), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2014, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe :
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM
AFFECTATION
Liste principale n° 1
M. Guy LOISEAUX
DDT Deux-Sèvres
Liste complémentaire n° 1
M. Raymond DANIEL
DREAL Bretagne (détaché)
Liste complémentaire n° 2
M. Amar ARAB
DDT Moselle (19)
 Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par l'autorité délégataire compétente.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 janvier 2014, l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. ZEDONG ASSOUNTA (Serge Bernard), né le 14 novembre 1966 à Dschang (Cameroun). »,
 lire : « M. ZEDONG ASSOUNTSA (Serge Bernard), né le 14 novembre 1966 à Dschang (Cameroun). »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 janvier 2014, M. Jean-Claude, Alain Jacquot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, mission d'appui aux personnes et aux structures interrégionales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2014.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 28 janvier 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 M. Ivan ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Laurent PUTHOMME, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 2 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objets :
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM (une annexe).
 Salaires minima des ouvriers (une annexe).
 Salaires des ETAM.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Midi-Pyrénées ;
 Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest.
 Concernant les accords sur les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM et les salaires des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
 Concernant l'accord sur les salaires des ouvriers :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Destinataires des informations et personnes habilitées à traiter les données.
 Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
 a) Dans le cadre des missions habituelles qui leurs sont assignées et dont ils doivent répondre :
 ― les personnels chargés de la passation, la gestion et l'exécution des contrats ;
 ― les délégataires de gestion, les intermédiaires d'assurance, les organismes d'assurance chargés dans le cadre d'un contrat de partenariat de gérer les contrats d'assurance du responsable de traitement, y compris dans le cadre d'un réseau de soins ;
 ― les sous-traitants, les entités du même groupe auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
 ― s'il y a lieu les organismes d'assurance des personnes impliquées ;
 ― s'il y a lieu, les co-assureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garantie ;
 ― les personnes intervenant au contrat ou dans l'instruction des dossiers tels que les avocats, experts et officiers ministériels, enquêteurs, médecins et autres professionnels de santé et le personnel habilité ;
 ― les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d'assurances offrent des garanties complémentaires à celles des régimes de sécurité sociale (assurances maladie, maternité, invalidité, décès, assurance retraite supplémentaire) ;
 ― les organismes et associations pratiquant la prévention, l'action sociale ou la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
 b) En qualité de personnes intéressées au contrat :
 ― les souscripteurs, les assurés, les adhérents et les bénéficiaires des contrats ou les tiers victimes et s'il y a lieu leurs ayants droit et représentants.
 c) En qualité de personnes habilitées au titre des tiers autorisés :
 ― s'il y a lieu les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs ;
 ― les autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ;
 ― les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.
 Dans le cadre des données relatives aux personnes décédées, les personnes habilitées à recevoir communication de ces données sont :
 ― au sein des services de l'AGIRA, les gestionnaires habilités chargés de l'exploitation des fichiers de réponses issus des interrogations par lots ;
 ― au sein des organismes d'assurance, des institutions de prévoyance et leurs unions, et des mutuelles et leurs unions, les interrogations ponctuelles de la base de l'AGIRA ne peuvent être effectuées que par un nombre de gestionnaires habilités limité et adapté à la taille du portefeuille, disposant de certificats individuels et ayant vérifié la motivation des demandes d'interrogation. Les données issues des interrogations de la base de l'AGIRA sont utilisées par les personnels habilités à intervenir dans la gestion des contrats d'assurance sur la vie.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 26 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, M. Claude LAURENS, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 janvier 2014, M. Gérard, Jean-Marie Lebourdais, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
 Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau, en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement.
 M. Guillaume LANIER, adjoint au chef de bureau de la production électrique, en qualité de représentant du ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2014, M. Joubert (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est placé en cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2014, M. Eric VOULLEMINOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à Levallois-Perret (92), est affecté en qualité de directeur central adjoint de la police judiciaire à Paris (75) à compter du 3 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2014, sont nommées au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) :
 Mme Chantal MIRAILLES, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentante du ministre de l'économie et des finances.
 Mme Catherine ROZAN, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléante de Mme Chantal MIRAILLES.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 30 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Alain AUTRUFFE, directeur régional de Réseau ferré de France Aquitaine/Poitou-Charentes.
 M. Jean-François BROU, directeur général de la société Les Routiers du Sud-Ouest.
 M. Pascal LEFÈVRE, directeur général de la SIAP, représentant le monde économique.
 Mme Nicole PIZZAMIGLIA, vice-présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
 M. Stéphane TOUATI, directeur de l'innovation et de la chaîne logistique de la société Jardivista.
 Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance prendra fin cinq ans après la date du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste généraliste, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Anne-Marie EAP, née le 6 mai 1990 à Québec (Canada-Québec).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2014, M. Gérard GIMENEZ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 juillet 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (NOR : JUSE1318503A).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 3 février 2014, M. Cousquer (Yves) est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 2014 :
 Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 12 février 2014
Tribunal administratif de Paris
 M. Le Garzic (Pierre).
 Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 20 janvier 2014
Tribunal administratif de Paris
 Mme Fort-Besnard (Amélie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2014, M. Emmanuel JESSUA, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de projet (groupe III) pour exercer les fonctions de directeur de programme, chargé des simplifications pour les entreprises auprès de la directrice adjointe au secrétaire général du Gouvernement dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
L'agent effectuant un déplacement temporaire hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre au versement d'indemnités journalières dans les conditions prévues par le régime applicable au territoire sur lequel s'effectue le déplacement.
 Il peut également prétendre au remboursement de ses frais de transport au départ et au retour du déplacement ainsi que ceux exposés sur le lieu du déplacement sur production du justificatif de la dépense.
 Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent sont déduites de la durée de la mission pour le calcul des indemnités journalières. Les dates et heures de début et de fin de mission donnant lieu à une prise en charge des frais de déplacements par l'administration sont indiquées sur l'ordre de mission. Les frais engagés par l'agent en dehors de la durée de la mission restent à sa charge.
 Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais d'hébergement et de repas sont remboursés aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées et sur production des pièces justificatives de la dépense, lorsque la mission comporte des contraintes supérieures aux taux fixés dans le présent arrêté et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) sur justificatif de paiement.
 Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros. Cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité d'être logé dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration, moyennant participation de sa part.
 L'indemnité d'hébergement n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement.
 L'agent est remboursé forfaitairement de ses frais de repas dès lors qu'il se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
 L'indemnité de repas est fixée à 15,25 euros et est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
 L'indemnité de repas n'est pas attribuée lorsque l'agent est nourri gratuitement.
Les conditions de règlement des frais de déplacement des agents définis à l'article 1er du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Eu égard à la situation particulière de ces agents nécessitant des déplacements fréquents et réguliers, les dérogations prévues par les articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sont précisées aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Le présent arrêté précise, eu égard à leur situation particulière nécessitant des déplacements fréquents et réguliers, les conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, affectés dans les préfectures, les directions départementales interministérielles, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque les missions d'un agent soumis à des déplacements fréquents et réguliers, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-105 du 4 février 2014 susvisé :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistants socio-éducatifs principaux
11e échelon
675
10e échelon
646
9e échelon
625
8e échelon
599
7e échelon
572
6e échelon
544
5e échelon
514
4e échelon
486
3e échelon
461
2e échelon
441
1er échelon
422
4e échelon provisoire
392
3e échelon provisoire
370
2e échelon provisoire
357
1er échelon provisoire
350
Assistants socio-éducatifs
13e échelon
614
12e échelon
584
11e échelon
558
10e échelon
528
9e échelon
500
8e échelon
472
7e échelon
450
6e échelon
430
5e échelon
406
4e échelon
384
3e échelon
370
2e échelon
357
1er échelon
350
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-103 du 4 février 2014 susvisé :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter de la date d'entrée
en vigueur du présent arrêté
A compter du 1er janvier 2015
Grade des moniteurs-éducateurs principaux
13e échelon
614
614
12e échelon
581
581
11e échelon
551
551
10e échelon
518
518
9e échelon
493
493
8e échelon
463
463
7e échelon
444
444
6e échelon
422
422
5e échelon
397
397
4e échelon
378
378
3e échelon
367
367
2e échelon
357
357
1er échelon
350
350
Grade des moniteurs-éducateurs
13e échelon
576
576
12e échelon
548
548
11e échelon
516
516
10e échelon
486
488
9e échelon
457
457
8e échelon
436
438
7e échelon
418
418
6e échelon
393
393
5e échelon
374
374
4e échelon
359
360
3e échelon
347
356
2e échelon
342
352
1er échelon
340
348