Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avis annule et remplace l'avis AGRT1301458V publié au Journal officiel du 26 janvier 2013 relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier ".
L'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO) a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le label rouge LA n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier " a fait l'objet d'une scission en deux catégories, LA n° 47/88 a " Saucisse fraîche de porc fermier " et LA n° 47/88 c " Pâté de porc fermier ", dont les projets de cahiers des charges peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, maison de l'agriculture, 124 boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA4788a.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA4788c.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013 :
 Le quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées à la mise à la consommation attribué aux marins pêcheurs est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
 La pêche maritime et la vente de l'anguille de moins de 12 cm destinée à la consommation est interdite.
Le présent avis annule et remplace l'avis AGRT1301454V publié au Journal officiel du 26 janvier 2013 relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier ".
L'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO) a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier " a fait l'objet d'une scission en deux catégories, LA n° 46/88 a " Jambon sec supérieur de porc fermier " et LA n° 46/88 b " Saucisson sec supérieur, saucisse sèche supérieure pur porc ", dont les projets de cahiers des charges peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA4688a.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA4688b.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2013 à 769 euros.
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2012 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2013 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, et à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et « back-office », à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
Délégation permanente est donnée, à compter du 6 février 2013, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
   Pour la direction des affaires juridiques, à :
 M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay, M. Pierre Walckenaer ;
   Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
 Mme Christine Guéguen, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
   Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
 M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mme Virginie Adam, M. Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez ;
   Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à :
 M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, responsable juridique des ressources humaines,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, M. Guillaume Eliet, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Anne-Catherine LADIK, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support.
 M. Christian GOUYON, architecte urbaniste en chef, chef du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Inès URTIAGA, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente.
 Mme Nadine BONHOTAL, attachée principale des finances, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
  M. Dominique VINCENT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
 Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Délégation est donnée M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, et à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
 Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'évaluation, et à Mme Anne BROUARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
 Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'agriculture, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Véronique VOGEL, attachée d'administration des finances, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
 M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Arnaud ASSENZA, attaché principal d'administration de l'aviation civile, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
 M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
La commission est chargée de donner un avis collégial et consultatif au directeur général sur le suivi du rapport bénéfice/risque de toutes les catégories de produits de santé ou des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 susvisé.
 La commission est saisie à la demande du directeur général chaque fois que l'instruction d'un dossier nécessite un avis collégial complémentaire à une évaluation interne sur une question d'ordre général complexe ou nouvelle et concernant notamment :
 ― une réévaluation du rapport bénéfice/risque de médicaments et autres produits de santé ;
 ― des modifications substantielles des autorisations de mises sur le marché des médicaments, notamment sur les rubriques de sécurité figurant dans les résumés des caractéristiques des produits ;
 ― des informations recueillies dans le cadre des vigilances et de la surveillance des produits de santé ;
 ― des modifications des conditions de prescription et de délivrance des produits de santé ;
 ― l'élaboration ou la mise à jour de certains plans de gestion des risques de médicaments déjà autorisés, à l'exception de ceux portant sur les médicaments psychoactifs ;
 ― la surveillance et le contrôle de certains dispositifs médicaux ;
 ― certains arrêts de commercialisation.
La commission est composée de membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des stupéfiants, des psychotropes et de la pharmacodépendance, dont :
 1° Huit personnes choisies en raison de leur compétence en pharmacologie, pharmaco-épidémiologie, toxicomanie, psychiatrie, neurobiologie, pédiatrie, anesthésiologie-réanimation ou en évaluation et traitement de la douleur.
 2° Six personnes choisies en raison de leur compétence :
 a) Deux spécialistes en médecine générale ;
 b) Un pharmacien d'officine et un pharmacien hospitalier ;
 c) Un représentant des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
 d) Un spécialiste en sciences humaines et sociales.
 Les membres de la commission procèdent à l'élection d'un président et d'un vice-président.
 Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
La commission est composée de membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique, dont :
 1° Huit personnes, dont quatre choisies en raison de leur compétence en thérapeutique et quatre en raison de leur compétence en pharmacologie, toxicologie ou pharmaco-épidémiologie ou en ingénierie hospitalière.
 2° Six personnes, dont :
 a) Deux spécialistes en médecine générale ;
 b) Un pharmacien d'officine et un pharmacien hospitalier ;
 c) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
 Les membres de la commission procèdent à l'élection d'un président et d'un vice-président.
 Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
La commission est chargée de donner un avis collégial et consultatif à la demande du directeur général chaque fois que l'instruction d'un dossier nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant :
 ― l'évaluation des risques de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné des substances, plantes, médicaments ou autres produits mentionnés à l'article R. 5132-98 du code de la santé publique et leurs conséquences pour la santé publique ;
 ― l'évaluation des substances ou médicaments psychoactifs en vue de leur classement sur la liste des stupéfiants ou des psychotropes ainsi que les conditions de prescription et de délivrance de tels médicaments ;
 ― la réévaluation du rapport bénéfice/risque des médicaments psychoactifs ;
 ― la mise en place ou la modification des plans de gestion des risques des médicaments psychoactifs.
 La commission peut en outre :
 ― proposer au directeur général de l'agence les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions ;
 ― donner au directeur général de l'agence des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la pharmacodépendance, l'abus et l'usage détourné ainsi que sur toute question concernant l'application des dispositions relatives aux substances et préparations vénéneuses ;
 ― proposer des mesures générales visant à favoriser le bon usage, à réduire le détournement et l'abus de médicaments psychoactifs ou à prévenir, à réduire les risques ou à traiter les conséquences de l'utilisation de substances psychoactives non médicamenteuses.
La commission a pour mission de rendre un avis collégial et consultatif au directeur général de l'agence lorsqu'une question nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant les risques pour la santé publique liés à l'utilisation d'une ou plusieurs catégories de produits de santé ou à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 susvisé.
 A ce titre, elle est chargée d'émettre des recommandations en vue de l'élaboration de mesures de prévention et de minimisation des risques liés à l'utilisation d'une ou plusieurs catégories de produits de santé ou à finalité cosmétique.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des systèmes « Twin'R » et « Tri'R », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
La commission est composée de membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine des produits de santé destinés à l'homme ou à finalité cosmétique, dont :
 1° Douze personnes choisies en raison de leur compétence notamment en thérapeutique, en pharmacologie, en épidémiologie, en biologie, en toxicologie, en ingénierie hospitalière ou en sciences sociales.
 2° Quatre personnes, dont :
 a) Un spécialiste en médecine générale ; 
 b) Un pharmacien ;
 c) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1.1 du code de la santé publique.
 Les membres de la commission procèdent à l'élection d'un président et d'un vice-président.
 Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2012, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 20618, à l'annexe, dans le tableau « Barèmes 2013 des coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente », à la rubrique : « services, commerces et industries de l'alimentation CTN D », colonne « IP de 40 % et plus ou décès de la victime » : au lieu de : « 370 772 », lire : « 320 772 ».
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Régine MONBEC, agente contractuelle des finances, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la paye des agents.
 Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
 M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
 M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
 M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 M. Eric KOLB, attaché principal de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail, et aux dispositifs indemnitaires afférents.
 Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération.
 Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef du bureau des effectifs, et à Mme Anne-Sophie VETRO, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
 M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Jean-Marc BLANC, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personnel.
 Mme Véronique BALESTRA, administratrice civile, chef du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 Mme Corinne ARNOUX, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, et à Mme Céline CHARRIER-YANKOV, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
 M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
 M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, et à Mme Martine ROUBIN, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et à M. Sylvain DIEMER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général.
 Mme Aude de MARTIN de VIVIES, administratrice civile, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
 Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général, notamment la passation de marchés publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2013, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2012, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, Paris et la délégation régionale de Toulouse ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Elles auront lieu :
 a) Les 19, 20 et 21 février 2013 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Papeete, Dzaoudzi et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 b) Les 20, 21 et 22 février 2013 : dans le service administratif et technique de la police nationale de Nouméa.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves d'admission, d'exercices physiques d'admission et de tests psychologiques se dérouleront en région parisienne.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 28, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 20 ;
 ― concours interne : 8.
Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du département des relations sociales, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
 Le concours externe est ouvert dans les spécialités suivantes : « spécialités liées au secteur immobilier ».
 Le concours interne est ouvert dans les spécialités suivantes : « spécialités liées au secteur immobilier ».
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les épreuves auront lieu les 15 et 16 mai 2013.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 11 mars 2013, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 4 février 2013 jusqu'au lundi 11 mars 2013 à minuit, heure de Paris.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) seront à transmettre à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 25 juin 2013, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 11 mars 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 11 mars 2013 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date 30 janvier 2013, 7 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2013 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense :
 Ministère de la défense : 3 emplois ;
 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; ministère de l'égalité des territoires et du logement : 1 emploi ;
 Ministère de l'économie et des finances ; ministère du commerce extérieur ; ministère du redressement productif ; ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ; ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique : 3 emplois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2013 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 5 septembre 2012, est fixé à 324, répartis de la manière suivante :
 ― hommes : 275 places ;
 ― femmes : 49 places.
 38 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 23 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013, une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 ― les épreuves écrites auront lieu le 15 avril 2013 ; 
 ― les épreuves orales auront lieu les 7 et 8 juin 2013.
 Les épreuves se dérouleront au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2 rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 20.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9 avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 28 février 2013.
 Le jury est ainsi composé :
   Président :
 Mme Marie-Colette BRENOT, première présidente de la cour d'appel de Colmar.
   Président suppléant :
 M. Thierry SILHOL, conseiller à la cour d'appel de Metz.
   Membres titulaires :
 Me Philippe RIEG, notaire à Saverne.
 Me Olivier VIX, notaire à Rouffach.
 Me Marc SCHMITT, notaire à Thionville.
 M. Stéphane JACQUEMIN, inspecteur divisionnaire.
 M. Michel STORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
   Membres suppléants :
 Me Isabelle GENY, notaire à Sundhouse.
 Me Fabrice PIN, notaire à Mulhouse.
 Me Pascal CONRADT, notaire à Rombas.
 M. Jean-Michel GONZALEZ, inspecteur principal.
 Mme Estelle NAUDIN, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Georges Madeleine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le contre-amiral Eric Schérer, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
 2. M. le contre-amiral Benoît Lugan, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef.
 3. M. le contre-amiral Charles-Henri du Ché, autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions.
 4. M. le commissaire en chef Alain Brault, adjoint « administration » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef.
 5. M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Christophe Noureau, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
 6. M. capitaine de vaisseau Jean-Philippe Chaineau, officier de cohérence d'armée-marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
 7. M. le capitaine de vaisseau Pierre-Jean Rémy, adjoint « soutiens » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef.
 8. M. le capitaine de vaisseau Frédéric Le Boucq de Rupilly, chef de l'état-major des opérations auprès du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef.
L'article 3 est ainsi modifié : 
« Art. 3.-Les épreuves de sélection des candidats à la liste d'aptitude aux emplois de direction consistent en : 
1. Une épreuve écrite. 
2. Une épreuve orale. 
Chaque candidat sera évalué par un groupe de quatre examinateurs chargés à la fois de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale. 
Les candidats sous statut d'emploi de direction sont dispensés de l'épreuve écrite, quel que soit le secteur d'emploi. »
Après l'article R. * 3231-2 du même code, il est inséré un article R. * 3231-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 3231-2-1.-Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 M. Florian Linke, attaché d'administration de l'aviation civile.
 Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à :
 M. Jean-Michel Boivin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Stéphane Le Foll, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
L'entreprise de transport aérien est tenue de procéder à la vérification de concordance documentaire prévue à l'article 1er pour la totalité des passagers présents :
 ― sur l'ensemble des vols qu'elle assure à destination des pays situés hors de l'espace Schengen ;
 ― sur au moins 20 % des vols qu'elle assure à destination du territoire national et des pays situés dans l'espace Schengen.
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans le groupe A, l'alinéa « Marseille-Provence (niveau 1) » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Marseille-Provence (niveau 2) (à compter du 1er janvier 2012) » ; 
2° Dans le groupe C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Paris-Le Bourget (à compter du 1er janvier 2012) » ; 
3° Dans le groupe D : 
a) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Beauvais-Tillé (à compter du 1er janvier 2012) » ; 
b) Les deux alinéas suivants sont supprimés : « Biarritz-Bayonne-Anglet », « Paris-Le Bourget » ; 
4° Dans le groupe E : 
a) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Biarritz-Bayonne-Anglet (à compter du 1er janvier 2012) » ; 
b) L'alinéa suivant est supprimé : « Beauvais-Tillé ».
Lors de sa présentation à l'embarquement, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de transport aérien le lui demande, de présenter un document attestant son identité, afin que soit vérifiée la concordance entre celle-ci et l'identité mentionnée sur sa carte d'embarquement.
 Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'un adulte sont dispensés de cette obligation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Otto-Allen Briand, assistant d'administration de l'aviation civile.
 Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile.
 M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile.
En cas d'évolution de la menace portant sur l'aviation civile, l'entreprise de transport aérien est tenue de mettre en œuvre dans un délai maximal de vingt-quatre heures la vérification de concordance documentaire prévue à l'article 1er sur les vols qu'elle assure à destination du territoire national et des pays situés dans l'espace Schengen qui lui seront indiqués par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports.