Les dispositions prévues pour les OPCVM sont applicables aux fonds d'épargne salariale sous réserve des adaptations prévues ci-après.
Sous-sous-section 1
Modèle de bilan, hors-bilan et compte de résultats applicables aux fonds d'épargne salariale
Article 326-4
Modèle de bilan et hors-bilan applicables aux comptes annuels des Fonds d'épargne salariale
Les instruments financiers émis par l'entreprise et les entreprises liées figurent dans un poste spécifique du bilan.
Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) - Actif
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Immobilisations nettes
Dépôts
Instruments financiers
- Instruments financiers de l'entreprise ou des entreprises liées
Négociés sur un marché réglementé ou assimilé
Non négociés sur un marché réglementé ou assimilé
- Actions et valeurs assimilées
Négociées sur un marché réglementé ou assimilé
Non négociées sur un marché réglementé ou assimilé
- Obligations et valeurs assimilées
Négociées sur un marché réglementé ou assimilé
Non négociées sur un marché réglementé ou assimilé
- Titres de créances
Négociés sur un marché réglementé ou assimilé
Titres de créances négociables
Autres titres de créances
Non négociés sur un marché réglementé ou assimilé
- Organismes de placement collectif
OPCVM et FIA à vocation générale destinés aux non professionnels et équivalents d'autres pays
Autres fonds destinés à des non professionnels et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne
Fonds professionnels à vocation générale et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne et organismes de titrisations cotés
Autres fonds d'investissement professionnels et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne et organismes de titrisations non cotés
- Opérations temporaires sur titres financiers
Créances représentatives de titres financiers reçus en pension
Créances représentatives de titres financiers prêtés
Titres financiers empruntés
Titres financiers donnés en pension
Autres opérations temporaires
- Contrats financiers
Opérations sur un marché réglementé ou assimilé
Autres opérations
- Autres instruments financiers
- Créances
- Opérations de change à terme de devises
- Autres
Comptes financiers
- Liquidités
 Total de l'actif
Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) - Passif
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Capitaux propres
- Capital
- Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées (a)
- Report à nouveau (a)
- Plus et moins-values nettes de l'exercice (a, b)
- Résultat de l'exercice (a, b)
Total des capitaux propres
(= Montant représentatif de l'actif net)
Instruments financiers
- Opérations de cession sur instruments financiers
- Opérations temporaires sur titres financiers
Dettes représentatives de titres financiers donnés en pension
Dettes représentatives de titres financiers empruntés
Autres opérations temporaires
- Contrats financiers
Opérations sur un marché réglementé ou assimilé
Autres opérations
Dettes
- Opérations de change à terme de devises
- Autres
Comptes financiers
- Concours bancaires courants
- Emprunts
 Total du passif
a) Y compris comptes de régularisation
b) Diminués des acomptes versés sur l'exercice
Article 326-5
Modèle de hors-bilan
Hors-bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Opérations de couverture
- Engagements sur marchés réglementés ou assimilés
(par nature de produit)
- Engagements de gré à gré
(par nature de produit)
- Autres engagements
(par nature de produit)
Autres opérations
- Engagements sur marchés réglementés ou assimilés
(par nature de produit)
- Engagements de gré à gré
(par nature de produit)
- Autres engagements
(par nature de produit)
Article 326-6
Modèle de compte de résultats applicable aux comptes annuels des fonds d'épargne salariale
Les crédits d'impôt remboursables au FCPE ou à la SICAV AS figurent au compte de résultats sur une ligne spécifique de produits sur opérations financières.
Compte de résultats au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)
EXERCICE
N
EXERCICE N - 1
Produits sur opérations financières (24)
- Produits sur dépôts et sur comptes financiers
- Produits sur actions et valeurs assimilées
- Produits sur obligations et valeurs assimilées
- Crédits d'impôt
- Produits sur titres de créances
- Produits sur acquisitions et cessions temporaires de titres financiers
- Produits sur contrats financiers
- Autres produits financiers
 Total I
Charges sur opérations financières
- Charges sur acquisitions et cessions temporaires de titres financiers
- Charges sur contrats financiers
- Charges sur dettes financières
- Autres charges financières
 Total II
Résultat sur opérations financières (I - II)
Autres produits (III)
Frais de gestion et dotations aux amortissements (IV)
Frais de gestion pris en charge par l'entreprise (V)
Résultat net de l'exercice () (I - II + III - IV + V)
Régularisation des revenus de l'exercice (VI)
Acomptes sur résultat versés au titre de l'exercice (VII)
Résultat (I - II + III - IV + V +/- VI - VII)
(24) Selon l'affectation fiscale des revenus des fonds d'épargne salariale.
Sous-sous-section 2
Modèle de contenu de l'annexe applicable aux comptes annuels des fonds d'épargne salariale
I. - Règles et méthodes comptables
Article 326-7
Modèle de contenu d'annexe - Règles et méthodes comptables
L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives :
1 - Mention de l'application du règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des OPC à capital.
2 - Le cas échéant, indication et justification des dérogations :
- aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;
- aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l'exercice.
3 - Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode. Sont notamment concernés :
- le mode de valorisation des instruments financiers émis par l'entreprise : Il est fourni une description détaillée des modèles d'évaluation utilisés : (références externes, modèles financiers…) ainsi que des paramètres pris en compte ;
- le mode de valorisation des dépôts, des instruments financiers et des contrats financiers par type d'instrument.
Pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou assimilé, les modalités retenues par le Fonds d'épargne salariale en matière de cours de référence retenu pour la valorisation sont précisées (heure de cotation par zone géographique, source…).
Lorsque la valeur actuelle des instruments financiers n'est pas directement issue d'une cotation accessible, toutes les modalités de détermination de la valeur actuelle sont précisées.
Il en sera de même pour la valorisation des instruments financiers négociés sur des marchés dont les conditions de fonctionnement et de surveillance peuvent s'écarter des standards prévalant sur les grandes places internationales.
Une attention particulière sera enfin apportée, le cas échéant, à la description des modes de valorisation faisant appel à des calculs ou à des modèles financiers utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation.
Au cas particulier des échanges financiers adossés, le mode de valorisation sera explicité si, à titre exceptionnel, il a été considéré plus pertinent de retenir la valorisation globale :
- le mode de comptabilisation retenu pour l'enregistrement des produits des dépôts et instruments financiers à revenu fixe : coupon couru, coupon encaissé ;
- le mode d'enregistrement des frais de transaction, le cas échéant, détaillé par nature d'instrument : frais inclus, frais exclus ;
- le mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts :
- une information est donnée sur les natures de charges que cette notion recouvre (gestion financière, administrative, comptable, conservation, distribution…) et sur le fait que ces frais n'incluent pas les frais de transaction ;
- le mode de calcul des frais fixes et des frais variables est explicité ;
- la nature des frais pris en charge par l'entreprise est indiquée ;
- le mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion.
4 - En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur la présentation des comptes annuels et les capitaux propres à la date du changement, ce calcul n'étant obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n'est pas d'un coût disproportionné.
5 - L'indication des changements comptables soumis à l'information particulière des porteurs.
6 - L'indication et justification des changements d'estimation ainsi que des changements de modalités d'application.
7 - L'indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice.
Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.
8 - Les droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts.
II. - Compléments d'informations
Article 326-8
Modèle de contenu d'annexe - Tableau d'évolution de l'actif net
Les souscriptions et les rachats doivent être ventilés par nature soit dans le tableau d'évolution de l'actif net, soit dans un tableau annexe, avec mention distincte des droits d'entrée à la charge de l'entreprise.
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Actif net en début d'exercice
+
Souscriptions (y compris les commissions de souscription acquises au Fonds d'épargne salariale)
+
Rachats (sous déduction des commissions de rachat acquises au Fonds d'épargne salariale)
-
Plus-values réalisées sur dépôts et instruments financiers
+
Moins-values réalisées sur dépôts et instruments financiers
-
Plus-values réalisées sur contrats financiers
+
Moins-values réalisées sur contrats financiers
-
Frais de transaction
-
Différences de change
+ /-
Variation de la différence d'estimation des dépôts et instruments financiers
+ /-
Différence d'estimation exercice N (25) :
Différence d'estimation exercice N -1 :
Variation de la différence d'estimation des contrats financiers
+/-
Différence d'estimation exercice N :
Différence d'estimation exercice N -1 :
Distribution de l'exercice antérieur sur plus et moins-values nettes
Distribution de l'exercice antérieur sur résultat
-
-
Résultat net de l'exercice avant compte de régularisation
Acompte (s) versé (s) au cours de l'exercice surplus et moins-values nettes
+/-
-
Acompte (s) versé (s) au cours de l'exercice sur résultat
-
Autres éléments (26)
+/-
 Actif net en fin d'exercice
=
(25) En cas de changement de méthode d'évaluation des instruments financiers non cotés, l'impact du changement de méthode à la date à laquelle il est intervenu est présenté de façon distincte.
(26) Le contenu de cette ligne fera l'objet d'une explication précise de la part du Fonds d'épargne salariale (apports en fusion, versements reçus en garantie en capital et/ou de performance).
Article 326-9
Modèle de contenu d'annexe - Compléments d'informations
En sus des informations fournies par les OPCVM, les FCPE et SICAV AS fournissent la ventilation des instruments financiers de l'entreprise et des entreprises liées par société et par nature.
L'annexe comporte les compléments d'information suivants relatifs au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs :
Instruments financiers : la ventilation par nature juridique ou économique d'instrument ;
- la ventilation du poste « instruments financiers de l'entreprise ou des entreprises liées » par société et par nature ;
- la ventilation du poste « obligations et valeurs assimilées » par nature d'instrument, présentant de façon distincte notamment les instruments suivants :
- les obligations indexées ;
- les obligations convertibles ;
- les titres participatifs.
- la ventilation du poste « titres de créances » par nature juridique ou économique d'instrument ;
- la ventilation du poste « opérations de cession sur instruments financiers » par nature d'instrument (actions, obligations,…) ;
- la ventilation des rubriques de hors-bilan par type de marché (notamment taux, actions,…).
Ventilation par nature de taux des postes d'actif, de passif et de hors-bilan (27)
Les principales natures de taux devront être mises en évidence dans cette ventilation et notamment les suivantes :
- taux fixe ;
- taux variable ;
- taux révisable.
A titre indicatif, les informations peuvent être données, en montant et/ou en pourcentage de l'actif net, sous la forme suivante, étant précisé que ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin :
TAUX FIXE
TAUX VARIABLE
TAUX RÉVISABLE
AUTRES (27)
Actif
Dépôts
Instruments financiers de l'entreprise ou des entreprises liées
Obligations et valeurs assimilées
Titres de créances
Opérations temporaires sur titres financiers
Comptes financiers
Passif
Opérations temporaires sur titres financiers
Comptes financiers
Hors-bilan
Opérations de couverture
Autres opérations

          (27) Pour les postes de bilan n'ayant pas de composante taux, il sera fait mention expresse de ce point dans la ventilation.