Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 173 du 13 décembre 2018 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 2.3.1 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail et, d'autre part, sous réserve que les termes « section syndicale » soient entendus comme « section syndicale représentative ».
Le 12e alinéa de l'article 2.3.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail.
L'article 3.1 est étendu sous réserve de son application aux seules entreprises comprenant 6 à 10 salariés.
L'article 3.3.4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2315-43 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 6 juillet 2017 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.2.1.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 20 février 2019 relatif aux rémunération minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 20 mai 2019 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le point XVII de l'article 1er et le point XV de l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de :
- l'avenant n° 78 du 20 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er avril 2019, à la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les rémunérations minimales garanties visées comportent des assiettes qui intègrent des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elles constituent un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant n° 79 du 20 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er avril 2020, à la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les rémunérations minimales garanties visées comportent des assiettes qui intègrent des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elles constituent un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional n° 3 (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional n° 4 (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) relatif aux salaires du 13 novembre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'accord du 2 avril 2019 relatif au contrat de travail à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Laguiole » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'Inter Loire et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception de :
- la mention " qui ne télédéclarent pas leurs DRM sur le portail Inter Loire  www.vinsvaldeloire.pro, non encore en capacité technique de remplir les obligations du paragraphe 1 " de l'article II-1 relatif à la connaissance des stocks ;

- l'article II-2 relatif à la connaissance des volumes récoltés et des revendications ;

- l'article II-3 relatif à la connaissance des sorties de chais ;

- la mention " des DRM ou des DRA " de l'article II-7 relatif à la confidentialité des données ;

- l'article III-1 relatif au contrat d'achat en propriété ;

- l'alinéa 7 de l'article III-2 relatif au contrat pluriannuel ;

- les délais de paiements pour les vins achetés en application d'un contrat pluriannuel et prévus à l'article IV-1 relatif aux délais de paiements, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;

- le deuxième paragraphe de l'article IV-1 relatif aux délais de paiements qui n'est étendu que jusqu'au 31 octobre 2021 ;

- la mention " conformément aux dispositions de l'article II-3 du présent accord " de l'article VI-4-1 relatif à la facturation et paiement des cotisations ;

- le titre VI relatif aux cotisations interprofessionnelles qui est étendu jusqu'au 31 juillet 2021 ;

- l'article X-1 relatif à la mention Val de Loire.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3c823626-7e8b-4234-a088-463777216286 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Loire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.
Le premier alinéa du IV de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Lorsque les laboratoires de biologie médicale ou les laboratoires mentionnés aux 1° à 4° du I ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médical nécessaire à la réalisation de l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ”, sont autorisées, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, et notamment de son article L. 6211-7, à participer à la réalisation de la phase analytique de cet examen au sein de ces laboratoires sous la responsabilité du biologiste médical et après avoir suivi une formation dispensée par un biologiste médical du laboratoire :
-les personnes possédant un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans ce domaine ;
-les personnes possédant l'un des diplômes mentionnés en annexe du présent arrêté, encadrées par un technicien de laboratoire médical ».
ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 25 
Liste des diplômes mentionnés au IV de l'article 25 : 
Brevet de technicien supérieur :
-chimie ;
-métiers de l'eau ;
-qualité industries alimentaires et bio-industrie ;
-biophysique de laboratoire. 
Diplôme Universitaire de Technologie :
-génie biologique, option agro alimentaire ;
-génie de l'environnement. 
Licences professionnelles :
-bioanalytique et expérimentale ;
-bioindustries et technologie. 
Licences :
-sciences de la vie ;
-sciences de la vie et de la terre ;
-sciences pour la santé ;
-biologie et santé ;
-en sciences de la vie biologique ;
-génomique, physiologie et santé. 
Masters :
-de biologie et santé ;
-en biologie de l'environnement.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Laguiole ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-90d6b8cf-7708-4493-8879-136160fd5256.
L'exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement, mentionnée à l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation, est évaluée en prenant en compte les critères suivants :
a) la nature lithologique des matériaux dominants dans la formation : elle permet de distinguer les terrains essentiellement argileux des terrains où l'argile est minoritaire (hétérogénéité) et tient compte de l'épaisseur de la formation ;
b) la composition minéralogique de la phase argileuse : les phénomènes de retrait-gonflement s'expriment préférentiellement en présence de certains minéraux argileux dont la présence et la proportion sont évaluées ;
c) le comportement géotechnique du matériau : il est apprécié à partir de la proportion d'éléments fins (granulométrie), de l'étendue de son domaine plastique, de sa capacité d'adsorption et de l'importance des variations de volume tant en retrait (assèchement) qu'en gonflement (humidification).
La prime à l'internat qui bénéficie aux élèves internes nouvellement bénéficiaires ou déjà bénéficiaires d'une bourse de collège ou de second degré de lycée est fixée à un montant par échelon, tel que défini dans le tableau ci-dessous, pour tous les bénéficiaires à compter de l'année scolaire 2020-2021 :
Au collège
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
Montant annuel
258 €
276 €
297 €
Au lycée
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
Montant annuel
258 €
276 €
297 €
327 €
360 €
423 €
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Les a, b, c et d des articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; 
« b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; 
« c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ; 
« d) règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ; 
2° Après l'article 49 septies XB, il est inséré un article 49 septies XC ainsi rédigé : 
« Art. 49 septies XC.-La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit : 
« 1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ; 
« 2° Logement de personnes en difficulté ; 
« 3° Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de : 
« a. soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code précité ; 
« b. matériels mentionnés à l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ; 
« c. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code précité ; 
« d. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ; 
« e. vêtements, y compris chaussures ; 
« f. produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ; 
« g. produits de protection hygiénique féminine ; 
« h. couches pour nourrissons ; 
« i. produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; 
« j. produits contraceptifs. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 6° bis de la section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 6° bis A ainsi rédigé : 
« 6° bis A. Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale. 
« Art. 46 AI quinquies A.-Pour l'application du b du 2° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice. 
« La durée de dix ans prévue au même b du 2° court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €. »
I. - La carte annexée au présent arrêté définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en application de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Pour l'application des articles L. 112-20 à L. 112-25 du code de la construction et de l'habitation, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
L'article 3 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 
2° Au III, les mots : « à l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dans les services relevant du ministre chargé du travail et dans les établissements publics placés sous sa tutelle ».
L'article 1er du décret du 20 août 2003 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Les mots : « une proportion de 60 % à 70 % » sont remplacés par les mots : « une proportion de 50 % à 60 % » ; 
b) Les mots : « classé au moins au niveau II » sont remplacés par les mots : « classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ; 
2° Au 2°, les mots : « une proportion de 20 % à 30 % » sont remplacés par les mots : « une proportion de 15 % à 25 % » ; 
3° Au 3°, les mots : « une proportion de 5 % à 10 % » sont remplacés par les mots : « une proportion de 25 % à 30 % » ; 
4° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
L'article 11 du même décret est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les membres du corps de l'inspection du travail qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 7 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « nomination en qualité d'inspecteur » sont insérés les mots : « et sont classés à l'échelon d'inspecteur-élève du travail, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, à la valeur figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales " annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 ( http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles des articles 3 à 7, qui entrent en vigueur le 1er mars 2021 et sont, à compter de cette date, applicables aux inspecteurs-élèves des promotions précédentes de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisés à suivre une nouvelle période de formation.
I. - La durée des plans de règlement, visée au III de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020, est déterminée en fonction d'un coefficient d'endettement, et ne peut excéder :
a) 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;
b) 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
c) 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.
Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue aux a et b sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux.
Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue au c sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.
II. - Le coefficient d'endettement visé au I est égal à :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
a) La dette fiscale s'entend des impôts restant dus, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
b) La dette sociale s'entend des cotisations sociales restant dues dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
c) La dette publique s'entend de la somme de la dette fiscale déterminée au a et de la dette sociale déterminée au b.
d) Le chiffre d'affaires de référence est égal :
1. A la quote-part correspondant à trois mois du chiffre d'affaires hors taxe mentionné sur la déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos.
2. A défaut de déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos, au chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours des mois de janvier, février et mars 2020 tel que déclaré sur l'honneur par le redevable lors du dépôt de sa demande de plan de règlement.
e) La masse salariale de référence est égale :
1. Au montant total des rémunérations déclarées au titre des mois de janvier, février et mars 2020, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ;
2. A défaut de rémunérations déclarées au titre des mois de janvier, février et mars 2020, au quart des rémunérations déclarées ou taxées au titre de l'année 2019, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
M. Maxime Forest, adjoint à la directrice « mobile et innovation », est également chargé d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 3 au 14 août 2020 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 7 avril 2020 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée.
Mme Anne Laurent, directrice « mobile et innovation », est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 3 au 14 août 2020 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 7 avril 2020 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée.
Mme Clémentine Beaumont, directrice « communication et partenariats », est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 17 au 28 août 2020 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 7 avril 2020 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, à compter du 27 juillet 2020 :
M. Pierre JÉRÉMIE, conseiller industries de base, de l'énergie et éco-industries ;
Mme Célia AGOSTINI, conseillère parlementaire.
Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les organismes, institutions, groupements et syndicats suivants, par les représentants qu'ils désignent :
1° Au titre de l'article R. 6122-4 (8°) du code de la santé publique :
Organisation d'hospitalisation publique :
Fédération hospitalière de France, 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris : 4 sièges ;
2° Au titre de l'article R. 6122-4 (9°) du code de la santé publique :
Présidents de commission médicale d'établissement publics de santé :
- Conférence des présidents de CME de CHU : 1 siège ;
- Conférence des présidents de CME de CH : 1 siège ;
- Conférence des présidents de CME de CHS : 1 siège ;
3° Au titre de l'article R. 6122-4 (10°) du code de la santé publique :
a) Organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif :
- Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), 179, rue de Lourmel, 75015 Paris : 1 siège ;
- Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), 15, rue Albert, 75013 Paris : 1 siège ;
b) Organisation d'hospitalisation privée à but lucratif :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), 81, rue Monceau, 75008 Paris : 2 sièges, un des représentants ayant la qualité de président de conférence médiale d'établissement ;
4° Au titre de l'article R. 6122-4 (11°) du code de la santé publique :
Syndicats médicaux :
La liste « Unis ensemble pour défendre l'hôpital public » qui regroupe les trois syndicats Coordination médicale hospitalière (CMH)/Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH)/Syndicat national des médecins des hôpitaux publics (SNAM-HP) : 1 siège ;
La liste « Actions praticiens hôpital et jeunes médecins » qui regroupe les trois syndicats Avenir hospitalier/Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH)/Jeunes médecins : 1 siège ;
MG France, 13, rue Fernand-Leger, 75020 Paris : 1 siège ;
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 79, rue de Tocqueville 75017 Paris : 1 siège ;
5° Au titre de l'article R. 6122-4 (12°) du code de la santé publique :
Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des établissements privés à but non lucratif : 1 siège, ce représentant ayant la qualité de médecin salarié ;
6° Au titre de l'article R. 6122-4 (13°) du code de la santé publique :
Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil Cedex : 2 sièges, dont un au titre des personnels hospitaliers publics ;
7° Au titre de l'article R. 6122-4 (14°) du code de la santé publique :
France Assos Santé (UNAASS), 10, villa Bosquet, 75007 Paris : 1 siège ;
8° Au titre de l'article R.6122-4 (16°) du code de la santé publique :
Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD), 40, rue du Fer-à-Moulin, 75005 Paris : 1 siège.
Autres diplômes
PAYS
INTITULÉ
DATE
UNIVERSITÉ
Exercice professionnel : fonctions exercées dans le pays d'origine et à l'étranger
NATURE
LIEU ET PAYS
PÉRIODE
Fonctions exercées en France
ÉTABLISSEMENT
SERVICE
Indiquer si la structureest agrée, si oui pour quelle spécialité
STATUT
TEMPS PLEIN
TEMPS PARTIEL
Renseigner la quotité de travail effectué
PÉRIODE
Dates à préciser
Durée totale d'exercice en France correspondant aux pièces justificatives accompagnant le formulaire
Durée totale en nombre d'années (Equivalent temps plein) : 
Projets professionnels éventuels
Vœux d'affectation géographique pour la réalisation, le cas échéant, d'un parcours de consolidation des compétences
CLASSEMENT PAR ORDRE DE PRIORITE
REGION SOUHAITEE
1
2
3
4
5
Date : 
Signature du candidat :
Je soussigné(e) : 
Certifie sur l'honneur :
- remplir toutes les conditions requises pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice
- l'exactitude des renseignements figurant dans le présent dossier de demande.
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou toute autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »
(Code pénal art. 441-1)
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».
(Code pénal art. 441-6).
Le candidat à la profession de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé adresse son dossier de demande d'autorisation d'exercice en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le candidat à la profession de médecin mentionné à l'article 1er du décret du 7 août 2020 susvisé adresse son dossier au siège de l'agence régionale de santé de son lieu d'exercice, ou à défaut de son lieu de résidence. Le candidat résidant à l'étranger adresse son dossier de demande d'autorisation à l'agence régionale de santé de son choix, selon des modalités pratiques précisées et rendues publiques par chacune d'entre elles.
Chaque candidat n'adresse qu'un seul dossier auprès d'une agence régionale de santé.
ANNEXE 2
ATTESTATION PERMETTANT DE POURSUIVRE L'ACTIVITÉ EXERCÉE
/Timbre/
/Titre de l'autorité/ 
Direction/Service/
/Affaire suivie par :
/Cordonnées/
Considérant la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;
Considérant la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Considérant le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
Considérant l'examen du dossier de l'intéressé ;
(Autorité signataire) atteste que,
(M, Mme), (nom, prénom), (profession) diplômé(e) de (…) remplit les conditions mentionnées à l'article 1er du décret 7 août 2020 susvisé et est, par conséquent, autorisé(e) à poursuivre l'activité qu'il(elle) exerce au sein de (établissement/service/coordonnées) en tant que (profession exercée).
Cette autorisation dérogatoire et temporaire prévue par l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 prend fin soit :
- Au moment de la délivrance d'une autorisation d'exercice,
- À la date de prise d'effet de l'affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences,
- En cas de refus de réaliser le parcours de consolidation des compétences prescrit,
- En cas de rejet de la demande du candidat.
- Et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022.
Une copie de cette attestation doit être remise par l'intéressé(e) à l'établissement où il exerce et, pour les médecins, au Centre national de gestion.
Fait le
/Autorité signataire/
ANNEXES
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE
Profession : 
Spécialité : 
Etat civil
M. Mme Mlle
Nom de famille : 
Nom d'épouse : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Ville : 
Pays : 
Nationalité : 
Coordonnées
Adresse personnelle : 
Ville : 
Code postal : 
Pays : 
Téléphone : 
Portable : 
Mél : 
Activité*
Activité / profession exercée en tant que professionnel de santé au moment du dépôt du dossier :
Etablissement :
Service :
Coordonnées :
Date d'entrée dans l'établissement :
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme : 
Date d'obtention : 
 Pays d'obtention : 
Délivré par : 
Date de reconnaissance du diplôme dans un pays membre de l'Union européenne, le cas échéant : 
Diplômes de spécialisation
PAYS
INTITULÉ
DATE
UNIVERSITÉ
* renseignements indispensables pour la délivrance de l'attestation permettant de poursuivre votre activité.
ANNEXE III
SUIVI DE LA SITUATION ENVIRONNEMENTALE DU CAPTAGE ET DE LA STABILITÉ DE LA QUALITÉ DE L'EAU PRÉLEVÉE
A. Suivi de la situation environnementale du captage
Au sein de la zone de surveillance, le titulaire de l'autorisation doit surveiller l'évolution de la situation environnementale, notamment les nouvelles activités, installations et modifications d'occupations des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
B. Suivi de la stabilité de la qualité de l'eau prélevée
L'ensemble des résultats des analyses doit montrer une amélioration ou une stabilité de la qualité de l'eau prélevée, pour chacun des paramètres.
C. Eléments descriptifs de la surveillance
Le suivi de la situation environnementale et le suivi de la stabilité de la qualité de l'eau sont consignés par le titulaire de l'autorisation dans le fichier sanitaire prévu à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique, et intégrés au plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux lorsqu'il a été mis en place.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé l'ensemble de ces suivis, et l'informe de toute évolution pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau.
ANNEXES
ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE EN CAS D'INSTAURATION D'UN SIMPLE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Dans le cas d'une demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate, la composition du dossier de demande définie par l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé est modifiée selon les modalités suivantes :
- le A de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé est complété par une recherche des kystes de Giardia pour les eaux souterraines influencées par les eaux de surface ;
- le A de la présente annexe se substitue aux annexes II et III de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé ;
- le B de la présente annexe complète le 5. de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé.
A. Etude préalable et évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau de la ressource utilisée
L'étude géologique et hydrogéologique préalable comporte :
- les caractéristiques de la ressource :
- estimation du débit de la ressource (débit capté et part éventuellement évacuée par trop-plein) ;
- périmètre du bassin d'alimentation théorique permettant d'évaluer le débit de la ressource, en particulier au regard des précipitations efficaces dans le secteur considéré ;
- éléments de contexte géologique et hydrogéologique : origine de l'émergence, connaissance d'une karstification, protection naturelle de la ressource…
- les caractéristiques du captage d'eau :
- description du captage ;
- état du captage.
L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau de la ressource utilisée est fondée sur l'inventaire, sur le bassin d'alimentation théorique (situation environnementale du captage), des sources potentielles de pollution ponctuelle ou diffuse et des installations susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
- toutes occupations, utilisations des sols et activités associées susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ;
- les installations d'élevage, les épandages des effluents d'élevage ou autres effluents organiques ;
- les installations d'assainissement et les rejets d'effluents ;
- les stockages d'hydrocarbures, d'engrais, de produits polluants ou dangereux et de déchets ;
- les épandages de boues de station d'épuration ;
- les autres captages d'eau existants.
Ces informations sont accompagnées d'un plan de situation du captage et d'une carte du bassin d'alimentation théorique, à une échelle adaptée.
B. Avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
Cet avis, joint au dossier, porte sur les éléments précisés au paragraphe 5 de l'article 1 de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé, ainsi que sur :
- les facteurs garantissant la bonne qualité de l'eau ;
- le risque de dégradation de la qualité de l'eau prélevée au regard notamment de l'évolution de la qualité de celle-ci et de l'environnement du captage ;
- la pertinence de la mise en place de ce dispositif de protection par simple périmètre de protection immédiate ;
- la délimitation d'une zone de surveillance correspondant à l'aire d'alimentation du captage, en cas de protection par simple périmètre de protection immédiate.
ANNEXE II
CRITÈRES DE L'EAU DES CAPTAGES D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR BÉNÉFICIER D'UN SIMPLE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
A. Analyses de qualité de l'eau prélevée à prendre en compte
Les résultats d'analyses à prendre en compte sont issus, lorsqu'elles existent :
- des analyses réalisées dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique ;
- de l'ensemble des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire de l'Agence régionale de santé au cours des dix dernières années, y compris celles réalisées sur l'eau distribuée lorsqu'elles reflètent la qualité de l'eau prélevée ;
- d'autres analyses réalisées, au cours des dix dernières années, par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé au titre de l'article R.* 1321-21 du code de la santé publique.
A minima, deux résultats d'analyses des paramètres indiqués à l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé, réparties à différentes périodes hydrogéologiques (nappe basse et nappe haute) doivent être pris en compte.
B. Qualité de l'eau prélevée
L'ensemble des résultats des analyses pris en compte doit respecter les critères de qualité suivants :
B.1. Paramètres physico-chimiques
- la concentration maximale pour la somme des pesticides et métabolites pertinents dans l'eau est inférieure à 0,10 µg/L ;
- la concentration maximale en nitrates dans l'eau est inférieure à 25 mg/L ;
- les concentrations maximales sont inférieures aux limites de quantification, fixées par l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux, pour les paramètres suivants : hydrocarbures dissous ou émulsionnés, hydrocarbures aromatiques polycycliques (benzo[a]pyrène, benzo[k]fluoranthène, benzo[g, h,i]pérylène, indéno[1,2,3-cd]pyrène), benzène, cyanures totaux, 1,2-dichloroéthane, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène ;
- les autres paramètres physico-chimiques respectent les exigences de qualité fixées à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
B.2. Paramètres microbiologiques
L'eau prélevée doit respecter les limites de qualité fixées à l'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
C. Stabilité de la qualité de l'eau prélevée
L'ensemble des résultats des analyses pris en compte doit montrer une stabilité de la qualité de l'eau prélevée, pour chacun des paramètres, voire une amélioration de la qualité de l'eau prélevée, notamment après réalisation des travaux sur le captage.
Le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 632-1, les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes » ; 
2° A l'article R. 632-4, les mots : « du budget et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes » ; 
3° A l'article R. 632-4-1, les mots : « du budget et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes » ; 
4° Après l'article R. 632-4-1, il est inséré un article R. 632-4-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 632-4-1-1.-Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture. »
Le 1° de l'article 7 du décret du 18 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Neuf représentants de l'Etat nommés pour quatre ans par le ministre chargé des transports dont : 
« a) Un sur proposition du ministre de la défense ; 
« b) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ; 
« c) Un sur proposition du ministre chargé du budget ; 
« d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
« e) Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 
« f) Un sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer ; 
« Un représentant suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ; »
I. - La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.
II. - L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est chargée :
1° De notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide, en particulier l'engagement prévu au II de l'article 3 ;
2° De verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
3° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l'employeur.
III. - L'Agence de services et de paiement traite les réclamations et recours relatifs à l'aide.
IV. - L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
V. - L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
VI. - Les informations collectées par l'Agence de services et de paiement pour gérer l'aide et assurer les paiements sont transmises aux services du ministère chargé de la formation professionnelle afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.
I. - L'aide exceptionnelle mentionnée au II de l'article 76 de loi du 30 juillet 2020 susvisée est attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat, dans les conditions prévues au I du même article. Elle est également versée pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est attribuée pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et au titre de la première année d'exécution du contrat à hauteur de :
1° 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
2° 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans.
III. - Le montant prévu au 2° du II s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat de professionnalisation atteint dix-huit ans.
IV. - L'aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l'employeur. Chaque mois d'exécution du contrat, l'employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, le mois suivant, l'aide est suspendue.
V. - En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
VI. - Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'Agence de services et de paiement.