Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision s'applique à compter du 27 juin 2014, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, s'agissant des obligations de publier une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, une offre technique et tarifaire d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection, une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, des offres techniques et tarifaires d'hébergement des équipements actifs de boucle locale de cuivre et de boucle locale optique, ainsi qu'une offre technique et tarifaire de raccordement passif des répartiteurs distants, Orange les met en œuvre au plus tard un mois après la notification visée à l'alinéa précédent.
Orange offre les prestations relatives aux offres de gros d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre ainsi que les ressources et services associés à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Le tarif d'un accès partagé correspond aux coûts incrémentaux de l'accès partagé, c'est-à-dire à ses coûts spécifiques.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006, dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.
Orange offre les prestations relatives aux offres de gros d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale et sur le raccordement des équipements au réseau à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Orange offre les prestations relatives à l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par la décision n° 2010-1211 en date du 9 novembre 2010, dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.
Orange prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'il est tenu de proposer.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange cette décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 28 janvier 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance allemande HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI-Platz 1, 30659 Hannover (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance allemande DARAG Deutsche Versicherungs- und Rückversicherungs- Aktiengesekllschaft, dont le siège social est situé Hafenstraße 32, 22880 Wedel, Allemagne.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale de La Penne-sur-Huveaune (SIREN : 782 753 610), dont le siège social est situé à La Penne-sur-Huveaune (13821), boulevard Jean-Jacques-Rousseau, immeuble La Massabielle, et la mutuelle La Prévoyante Chalonnaise des usines Saint-Gobain (SIREN : 442 820 262), dont le siège social est situé à Chalon-sur-Saône (71100), rue André-Chénier, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE 2
Orange transmet à l'Autorité les informations suivantes :
De manière trimestrielle :
Sur les données relatives au réseau :
- la liste des points de raccordement des offres de gros haut débit d'accès activées livrées au niveau infranational, en précisant pour chacun d'eux :
- la zone arrière et les zones tarifaires associées ;
- les interfaces de livraison des flux disponibles ;
- la consommation moyenne par accès facturée mensuellement (règle du 95e percentile), par opérateur client de l'offre, par interface de collecte (ATM, IP ou Ethernet) ;
- la consommation moyenne par client observée mensuellement par Orange sur ses propres accès ;
- la liste de l'ensemble des NRA, en précisant notamment :
- la liste des technologies DSL disponibles (ADSL, ADSL2+, READSL, SDSL, VDSL2, etc.) ;
- la liste des modes de collecte disponibles pour les accès dépendant de ce NRA (Ethernet, IP, ATM) ;
- si le NRA est ouvert à l'offre de télévision par DSL de détail d'Orange.
Sur les données relatives aux parcs pour le haut débit et le très haut débit :
- les parcs d'accès DSL à la maille du NRA, pour chacun des NRA en distinguant notamment :
- les parcs d'accès de gros en dégroupage total et partagé ;
- les parcs d'accès de gros haut débit activés en DSL à destination d'une clientèle généraliste ;
- les parcs d'accès haut débit en DSL des entités de détail d'Orange, à destination d'une clientèle généraliste ;
- le parc global des accès DSL, en distinguant notamment :
- le parc d'accès DSL par opérateur client de l'offre ;
- le parc d'accès DSL par interface de collecte (ATM, IP, ou Ethernet).
Trois mois après la publication au Journal officiel de la présente décision puis sur demande de l'Autorité :
- la description précise des processus (commande-livraison, d'une part, et traitement des signalisations, d'autre part) mis en œuvre par Orange pour son propre compte pour les offres haut débit et très haut débit commercialisées sur le marché de détail ;
- la justification des coûts qu'elle encourt pour fournir ses offres de gros d'accès haut débit activés livrés au niveau infranational sur DSL, à une maille géographique suffisamment pertinente et a minima pour les composantes suivantes déclinées pour le marché résidentiel, d'une part, et le marché professionnel, d'autre part :
- accès ;
- collecte IP ;
- collecte ATM ;
- collecte Ethernet ;
- prestations connexes.
Les étudiants prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
Nul ne peut être autorisé à poursuivre la formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste s'il n'a validé sa formation dans un délai équivalent à deux fois la durée de la maquette du diplôme. Aucune de ces années d'études ne peut donner lieu à plus de deux inscriptions.
I. - La formation a pour objectif :
1° L'acquisition des connaissances scientifiques et techniques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession d'orthoptiste ;
2° L'approche fondamentale de l'être humain, la recherche du maintien de la santé ou la prise en charge du patient, par des connaissances en santé publique ;
3° L'acquisition des connaissances de pathologie et de physiopathologie nécessaires à la pratique de l'orthoptie ;
4° L'apprentissage du raisonnement clinique et de l'intervention thérapeutique ;
5° L'acquisition des compétences génériques nécessaires à la communication de l'orthoptiste avec le patient et son entourage, à sa coopération avec les membres de l'équipe soignante pluriprofessionnelle, à sa réflexivité et à son respect des règles de l'éthique et de la déontologie ;
6° Une formation à la démarche scientifique rendue nécessaire par la progression rapide des connaissances qui est la conséquence directe des progrès de la recherche, faisant évoluer régulièrement les pratiques professionnelles.
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage pratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de construire les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthoptiste.
Trois principes régissent l'acquisition de ces connaissances :
- la non-exhaustivité : la progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité. L'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant de disposer, au cours de sa vie professionnelle, d'outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire ;
- la participation active de l'étudiant : chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances est envisagée au travers de la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, d'approches par problèmes, de stages, pour lesquels un tutorat et une évaluation adaptée sont mis en place ;
- l'interdisciplinarité : les professions de santé s'appuient sur de nombreux champs disciplinaires. L'apprentissage de l'interdisciplinarité prépare à la collaboration entre futurs professionnels de la santé. Elle s'établit autour de la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de différentes disciplines autour de l'étude de situations cliniques clés ou de problèmes de santé.
II. - L'enseignement comprend :
1° Un tronc commun ;
2° Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :
- d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de l'orthoptie ;
- d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que l'orthoptie.
Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi les formations dispensées à l'université. Des parcours types peuvent être proposés par la composante assurant la formation en orthoptie.
Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de un semestre au cours des six semestres de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste. La période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens correspondants.
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en orthoptie et le responsable de la structure accueillant le stagiaire.
Ces conventions précisent les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages ainsi que les conditions d'assurance et de réparation des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
Durant ses stages, l'étudiant est placé sous la responsabilité directe d'un maître de stage orthoptiste, chargé de son encadrement au quotidien. Il acquiert alors progressivement les compétences professionnelles et l'autonomie nécessaire dans l'exercice du métier.
L'article D. 621-29 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1°, la somme : « 3 000 euros » est remplacée par la somme : « 3 250 euros » ;
2° Au 4°, les mots : « 0,008 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille » ;
3° Au 6°, la somme : « 1 000 000 euros » est remplacée par la somme : « 1 250 000 euros ».
4° Au 8°, les mots : « 0,008 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ».
Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter.
Un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche sont également organisés.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste à compter de l'année universitaire 2014-2015.
Elles se substituent à celles de l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif au programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la première année des études en orthoptie, lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la deuxième année, lors de l'année universitaire 2016-2017 en ce qui concerne la troisième année.
Le certificat de capacité d'orthoptiste est délivré aux étudiants ayant :
- validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant au référentiel de formation ;
- obtenu le certificat de compétences cliniques ; et,
- présenté avec succès leur travail de fin d'études.
Le « certificat de capacité d'orthoptiste » est accompagné de l'annexe descriptive au diplôme dite « supplément au diplôme ».
Les enseignements conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste comprennent des enseignements théoriques, dirigés, méthodologiques, appliqués et pratiques, l'accomplissement de stages et une soutenance orale basée sur un travail de fin d'études.
Les enseignements sont organisés par discipline et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant.
La mutualisation des enseignements entre les filières peut être mise en place.
Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis de la composante dispensant la formation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture à compter du lundi 5 janvier 2015 d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 2 février 2015 terme de rigueur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se dérouleront à partir du jeudi 12 mars 2015.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 15 juin 2015.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", rubrique " concours ", onglet " e-recrutement " ; c) Par lettre ou visite :
La section V du chapitre VI du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté dans l'intitulé de la sous-section 2les mots : « et de master » ;
2° Après l'article D. 636-69, il est inséré un article D. 636-69-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 636-69-1. - Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants :
1° Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. » ;
3° Aux articles D. 636-70 et D. 636-71, après les mots : « à l'article D. 636-69 » sont insérés les mots : « et à l'article D. 636-69-1 » ;
4° A l'article D. 636-72, il est inséré, après le mot : « licence », les mots : « et de master ».
A l'article D. 612-34 du même code sont ajoutés les six alinéas suivants :
« 5° Des diplômes de santé suivants :
a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ;
b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018. »
L'article D. 613-7 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Diplôme de formation approfondie en sciences médicales ; » ;
2° Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ; » ;
3° Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ; ».
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté modifié du 16 décembre 1966 relatif au programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste voient leur situation examinée par l'équipe pédagogique. Celle-ci propose au directeur de la composante assurant la formation en orthoptie des modalités d'intégration de ces étudiants dans le régime d'études fixé par le présent arrêté.
Les candidats autorisés à s'inscrire en première année des études d'orthoptie au titre de l'année 2014-2015 passent les épreuves de sélection établies conformément à l'article 4 de l'arrêté modifié du 16 décembre 1966 relatif au programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste.
Les études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre en charge de la santé.
La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'habilitation à délivrer le certificat de capacité d'orthoptiste.
Peuvent présenter leur candidature en vue d'une admission dans les études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste les candidats justifiant :
- soit du baccalauréat ;
- soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
- soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ;
- soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
ANNEXE IV
MODALITÉS D'ADMISSION À LA FORMATION CONDUISANT AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPTISTE À COMPTER DE LA RENTRÉE 2015-2016
L'épreuve d'admission à la formation d'orthoptiste est organisée annuellement par les unités de formation et de recherche de médecine (mixte) responsable de la formation.
A compter de la rentrée 2015-2016, les universités dispensant cette formation peuvent sélectionner les candidats selon l'une des deux modalités définies ci-après.
Pour les candidats de classes de terminale de lycées français, l'admission définitive est subordonnée à l'obtention du baccalauréat. Une attestation de réussite est adressée à l'université dès la publication des résultats. L'échec au baccalauréat invalide rétroactivement la décision d'admission le cas échéant.
Modalité 1 : sélection sur dossier suivi d'un entretien avec le jury.
Cette procédure comprend deux phases :
- une sélection sur dossier ;
- un entretien oral avec le jury.
Les candidats adressent un dossier de candidature à l'université de leur choix.
Les pièces constitutives du dossier sont fixées par chaque université. Celui-ci comprend notamment une lettre de motivation, les bulletins scolaires à partir de la classe de première.
Les candidats sélectionnés par le jury sur la base du dossier sont convoqués à un entretien. Il permet d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à suivre la formation. Cet entretien a une durée de minimum de 30 minutes minimum et peut être précédé d'un temps de préparation.
Modalité 2 : examen écrit suivi d'un entretien avec le jury.
Cette procédure comprend une épreuve d'admissibilité consistant en deux épreuves écrites anonymes d'une durée de deux heures chacune, affectées d'un coefficient 1 et une épreuve orale d'admission consistant en un exposé discussion avec le jury d'une durée de 30 minutes maximum éventuellement précédé d'une préparation. Cet exercice est affecté d'un coefficient 2.
Les épreuves écrites portent sur :
- la physique ;
- les sciences de la vie.
Chaque épreuve est notée sur 20.
Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de terminale de lycée, section scientifique, tels qu'ils ressortent des arrêtés fixant le programme des enseignements de sciences de la vie et de la Terre et physique chimie dispensés en terminale S.
Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession d'orthoptiste.
Un report de scolarité d'un an peut-être accordé sur demande écrite de l'étudiant dûment justifiée.
Pour être autorisés à suivre les études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les candidats satisfont à des modalités de sélection en vue d'évaluer leurs aptitudes à poursuivre ces études, dans les conditions définies à l'annexe IV du présent arrêté.
L'inscription à ces épreuves est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Les modalités d'évaluation sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.
Les modalités d'évaluation permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme. Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient les modalités d'évaluation en précisant le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques.
Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
Le titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 212-7 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le comité de bassin mène la consultation prévue à l'article L. 212-2. » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont consultés sur le projet, dans les mêmes conditions que les collectivités, organismes et établissements publics énumérés par le II de l'article L. 212-2. » ;
d) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « du comité de bassin » sont supprimés ;
2° L'article R. 212-8 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Si l'échéance du 22 décembre 2009 et les délais prévus par les articles R. 212-6 et R. 212-7 » sont remplacés par les mots : « Si les délais prévus par les articles L. 212-2 et R. 212-6 » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « R. 212-6 et R. 212-7 » sont remplacés par les mots : « L. 212-2 et R. 212-6. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 212-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le schéma directeur rappelle les projets figurant dans la liste arrêtée par le préfet, en application du VII de l'article L. 212-1, à la date de la consultation du public et contient les éléments prévus au dernier alinéa du I bis de l'article R. 212-16. » ;
4° Après le I de l'article R. 212-16, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative du projet sur l'état des masses d'eau concernées ;
« 2° Les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs définis au IV de l'article L. 212-1 ;
« 3° Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure.
« Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L. 212-1.
« Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise à jour. » ;
5° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 212-19, les mots : « l'article R. 212-7. » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-2 relatives au projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. »
Délégation est donnée à Mme Claire Raulin et M. Nicolas Croizer, conseillers des affaires étrangères, à M. Raphaël Trapp, secrétaire principal des affaires étrangères, et à Mme Leela Devaradjalou, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Par décret en date du 15 décembre 2014, l'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié accordée à la société Géogaz-Lavéra SA par le décret du 23 juillet 1973 autorisant les groupements d'intérêt économique Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône), le décret du 11 mai 1994 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié et le décret du 6 mai 1997 transférant l'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié à la société Géogaz-Lavéra SA, sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône), est prolongée, dans les conditions prévues par ces décrets, jusqu'au 28 juillet 2038.
Ledit décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ainsi que dans la commune de Martigues ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

          Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration production des hydrocarbures), tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SPR-USSC), 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
Par décret en date du 15 décembre 2014, l'autorisation de stockage souterrain de gaz naturel, accordée à la société GDF SUEZ SA sur le territoire de la commune de Gournay-sur-Aronde par le décret du 16 septembre 1982 est prolongée, dans les conditions prévues par ce décret, jusqu'au 21 septembre 2037.
Ledit décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Oise qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de l'Oise ainsi que dans la commune de Gournay-sur-Aronde ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

          Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, 56, rue Jules-Barni, 80040 Amiens Cedex.
Aux articles R. 2124-7 et R. 2124-44 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement ».
Le titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Information des collectivités territoriales » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 411-33 est ainsi rédigé :
« Le préfet met le dossier à disposition des collectivités territoriales intéressées, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour communiquer leur avis au préfet. » ;
3° L'article R. 411-34 est abrogé ;
4° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 411-38, les mots : « notamment pour tenir compte des observations présentées au cours de la mise à disposition, prévue à l'article R. 411-33, du projet d'introduction » sont remplacés par les mots : « notamment pour tenir compte des observations présentées par le public dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 120-1-1 ou par les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 411-33. » ;
5° L'article R. 411-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et met le dossier de présentation du projet à la disposition du public et des collectivités territoriales intéressées, dans les conditions fixées aux articles R. 411-33 et R. 411-34 » sont remplacés par les mots : « et met à disposition des collectivités territoriales intéressées un dossier de présentation pour recueillir leur avis sur le projet. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « trois mois à compter de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales de ce dossier » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la mise à la disposition du public du dossier de présentation du projet dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 120-1-1 et de la saisine des collectivités territoriales intéressées » ;
6° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 411-41 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les communes intéressées par cette opération en sont informées. La participation du public est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-2. » ;
7° A l'article R. 413-16, les mots : « conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-25 ».
ANNEXE
LISTE DES ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À LA PRISE EN CHARGE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS MONÉGASQUES
Centre scientifique de Monaco
Société Exsymol
Centre hospitalier Princesse Grace
Laboratoire de l'AIEA à Monaco
Société monégasque d'assainissement
Centre Cardio-Thoracique de Monaco
Institut Monégasque de Médecine et de chirurgie Sportive (IM2S)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 2014, sont désignés au comité de sélection prévu à l'article 3-1 du décret du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales :
M. Claude BALAND, préfet hors classe, président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances ;
Mme Véronique ROBITAILLIE, administratrice territoriale hors classe, directrice générale adjointe du Centre national de la fonction publique territoriale et directrice de l'Institut national des études territoriales ;
Mme Dominique DALMAS, inspectrice générale de l'administration ;
Mme Chrystelle NAUDAN-CARASTRO, inspectrice de l'administration.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 décembre 2014, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var :
Mme Anne PENELAUD, contrôleur général économique et financier, en qualité de représentante du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) n° 21 du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ professionnel de la convention collective de la région Champagne-Ardenne du 14 juin 2006 relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 5 mars 2007, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, primes pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2014, sont nommées :
Cour d'appel de Metz
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sarrebourg :
Mme Valérie Kondratuk, juge de proximité en disponibilité, à compter du 2 janvier 2015.
Cour d'appel de Toulouse
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Castelsarrasin :
Mme Annie Paule Gollot, juge de proximité à Toulouse, à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, Mme Catherine DENIS, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen, est nommée avocate générale près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Session ouverte le 3 septembre 2014
1 Mme PICHON (BENTABOULET) (Mallorie, Marie).
2 Mme NICOLAS (Maryline, Carole, Rachelle).
3 Mme WAGNER (BERTRAND) (Géraldine).
4 Mme MAILLARD (Stéphanie, Mylène).
5 M. ZIEGLER (Valéry, André, Albert).
6 Mme KLOTZ (Virginie, Odile, Marie).
7 M. BOTHNER (Thomas, David).
8 Mme PICHARD (PICHARD-FONTAINE) (Adeline, Marie).
9 Mme MEZARD (Anne, Emmanuelle).
10 Mme CHAMPAGNE (Céline).
11 Mme FOMBONNE (FOMBONNE ANDRIEUX) (Myrtille, Marie, Justine).
12 M. BRIDIER (Frédéric, Antoine).
13 Mme LAFITE (Hélène, Elsa).
14 Mme POTHIN (BIGNON) (Hélène, Marie).
15 Mme RICHARD (TERRIER) (Marion, Blandine, Françoise).
16 Mme FORESTIER (Sabine).
17 Mme PERROT (Violaine).
18 M. DAWOOD (Ibrahim).
19 Mme LAPOMME (GARAT) (Séverine, Pierrette).
20 Mme ZEDDOUN (Fatima).
21 Mme MOLINES (MOLINES-BACHELET) (Frédérique).
22 Mme DIEBOLD (Natacha, Danièle, Claude).
23 M. KOEHL (François-Xavier, Yves, Paul, Jean, Christian).
24 M. REVEL (Nicolas, Hubert).
25 Mme VOISIN (Cécile, Virginie, Marguerite).
26 Mme LIEVEN (Delphine, Solange).
27 Mme KLEIN (SCHMITT) (Cécile).
28 Mme DEVOTO (Estelle).
29 Mme GICQUAUD (Marie, Françoise, Hélène).
30 M. ROGUET (Emmanuel).
31 M. LOZDOWSKI (Emeric).
32 Mme PROUST (Anne, Luce).
33 Mme VANDENDRIESSCHE (Audrey).
34 Mme FRANCES (Clémentine, Catherine).
35 Mme VALETON (PACCIONI) (Agnès, Marie, Anne).
36 Mme COCHET (BOTTINEAU) (Stéphanie).
37 Mme COT (Florence).
38 Mme BRAULT (GILLES DEPERRIERE DE VILLARET) (Claire, Marie, Paule, Valérie).
39 M. GUETAZ (Clément, Alexis).
40 Mme GAUCHOTTE (GAUCHOTTE-MAYAUD) (Valentine, Micheline, Micheline, Henriette).
Liste complémentaire par ordre de mérite
1 Mme AUBERT (Adrienne, Elise, Christine).
2 M. MENDES (Léopold).
3 M. ZOURABICHVILI (Alexandre).
4 Mme JACOUTOT (DESCLERC) (Isabelle, Christine, Yolande).
5 Mme JEAN-CHARLES (Line, Isabelle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, Mme Yveline MELLANO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, atteinte par la limite d'âge le 30 octobre 2013, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 1er août 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2014, sont nommés :
Cour d'appel d'Agen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cahors :
M. Benoît BOULET-GERCOURT, magistrat honoraire, pour une durée de 2 ans, 8 mois et 7 jours.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brignoles :
M. Eric BERNARD, magistrat honoraire.
M. Eric BERNARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer :
M. Jean-Louis COUTTON, magistrat honoraire.
M. Jean-Louis COUTTON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chambéry :
Mme Nelly VILDE, magistrate honoraire.
Mme Nelly VILDE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Colmar
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Strasbourg :
M. Jean-Paul EICHLER, magistrat honoraire.
M. Jean-Paul EICHLER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Metz
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Metz :
M. Alphonse THIRY, magistrat honoraire.
M. Alphonse THIRY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Denis KNOLL, magistrat honoraire.
M. Denis KNOLL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés :
M. Rémy BOUSCANT, magistrat honoraire.
M. Rémy BOUSCANT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
Mme Claudine BUCHER, magistrate honoraire.
Mme Claudine BUCHER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Session ouverte le 3 septembre 2014
1 M. GAUDIN (Yves, Christian, Henri).
2 Mme JOSSELIN (JOSSELIN-GALL) (Muriel, Adeline, Madeleine).
3 Mme BILLING (Pascale, Joëlle).
4 Mme ALMODOVAR (LEHAITRE) (Anne, Martine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, M. Pierre ROSSIGNOL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, atteint par la limite d'âge le 1er septembre 2013, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 15 mai 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Configuration des filets
DIMENSIONS DES FILETS
FILET 1
FILET 2
AUTRE(S) FILET(S)
Ouverture du filet
Ouverture verticale maximale (m)
Ouverture horizontale maximale (m)
Circonférence (m) ouverture du filet (1)
Surface de l'ouverture (m2)
Maillage moyen faces du filet (3) (mm)
Ext. (2)
Int. (2)
Ext. (2)
Int. (2)
Ext. (2)
Int. (2)
1re face du filet
2e face du filet
3e face du filet
…
Dernière face du filet (cul de chalut)

          (1) Présumée, lorsqu'il est en opération.
          (2) Maillage externe, et maillage interne lorsqu'une poche est utilisée.
          (3) Dimension intérieure d'une maille étirée, selon la procédure décrite dans la mesure de conservation 22-01.
ANNEXE 10-10/A
MODÈLE DE RAPPORT CCAMLR DE CONFORMITÉ
PROJET DE RAPPORT CCAMLR DE CONFORMITÉ POUR LA PÉRIODE DU 1er DÉCEMBRE [ANNÉE] AU 30 NOVEMBRE [ANNÉE] [MEMBRE]
MESURE DE CONSERVATION
APPLICATION DE LA MESURE
      

    de conservation (1) (description de ce qu'indiquent les archives du secrétariat sur la mise en œuvre de la mesure de conservation, historique compris) [A remplir par le secrétariat]
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
      

    (y compris, mais non exclusivement, d'autres informations sur la mise en œuvre des mesures de conservation, les mesures prises ou anticipées et les délais prévus pour traiter efficacement les cas possibles de non-conformité) [A remplir par le membre]
COMMENTAIRES
      

    du scic/ statut de conformité/ mesure(s) recommandées [A remplir par le scic]
10-01 Marquage des navires et des engins de pêche
10-02 Obligation des Parties contractantes à l'égard de la délivrance de licences aux navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la convention et du contrôle de ces derniers
10-03 Contrôle portuaire des navires transportant de la légine
10-04 Système automatique de surveillance des navires par satellite (VMS)
10-09 Système de notification des transbordements dans la zone de la Convention
22-07 Mesure provisoire pour les activités de pêche de fond relevant des la mesure de conservation 22-06 dans le cas de la découverte d'écosystèmes marins potentiellement vulnérables dans la zone de la convention
23-06 Système de déclaration des données pour les pêcheries d'Euphausia superba
23-07 Système de déclaration journalière de capture et d'effort de pêche pour les pêcheries exploratoires, à l'exception des pêcheries exploratoires de krill
24-02 Lestage des palangres pour la conservation des oiseaux de mer
25-02 Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre, expérimentale ou non dans la zone de la Convention
25-03 Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux et des mammifères marins au cours des opérations de pêche au chalut dans la zone de la convention
26-01 Protection générale de l'environnement lors d'activités de pêche
31-02 Mesure générale pour la fermeture d'une pêcherie
41-01 Mesures générales applicables aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp. dans la zone de la Convention

          (1) Mentionner « Non applicable » lorsqu'une mesure de conservation ne s'applique pas à un Membre
ANNEXE 21-03/A
NOTIFICATION D'INTENTION DE PARTICIPER À UNE PÊCHERIE D'EUPHAUSIA SUPERBA
Informations générales
Membre : 
Saison de pêche : 
Nom du navire : 
Taux de capture prévu (tonnes) : 
Sous-zones et divisions où il est prévu de pêcher
La présente mesure de conservation s'applique aux notifications de projets de pêche au krill dans les sous-zones 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Les projets de pêche au krill dans d'autres sous-zones et divisions doivent être notifiés en vertu de la mesure de conservation 21-02.
SOUS-ZONE/ DIVISION
COCHER LES CASES CORRESPONDANTES
48.1
□
48.2
□
48.3
□
48.4
□
58.4.1
□
58.4.2
□
Technique de pêche : Cocher les cases correspondantes
□ Chalut conventionnel
□ Système de pêche en continu
□ Pompage du cul de chalut
□ Autre méthode : Veuillez préciser 
Types de produits et méthodes d'estimation directe du poids vif du krill capturé
TYPE DE PRODUIT
MÉTHODE D'ESTIMATION DIRECTE
      

    du poids vif du krill capturé, le cas échéant (Voir annexe 21-03/B) (1)
Congelé entier
Bouilli
Farine
Huile
Autre produit, préciser

          (1) Si la méthode n'est pas citée dans l'annexe 21-03/B, la décrire en détail