Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Enerest (ex-Gaz de Strasbourg) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs TEP, Trinôme, et S2R (en extinction) d'Enerest.
1. Barème proposé par Enerest
 Enerest propose :
 ― une baisse de 0,204 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une hausse des primes fixes de 7,35 % en moyenne, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Enerest en 2009.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Enerest du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 et sur celle de la prime fixe pour 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 correspond bien à une baisse de 0,204 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
 Par ailleurs, Enerest propose de prendre en compte dans ses tarifs à souscription la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2009, pour la part correspondant aux clients aux tarifs à souscription. La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les primes fixes des tarifs à souscription devaient être augmentées de 7,35 % en moyenne.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Enerest, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration dans ces tarifs des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,447 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 A l'occasion du mouvement tarifaire du 1er octobre 2008, Gaz de Bordeaux a présenté le bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007. En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,447 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD
(en euros)
932070-0
ABSEAMED 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue pré-remplie.
THERABEL LUCIEN PHARMA
8,190
932072-3
ABSEAMED 2 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue pré-remplie.
THERABEL LUCIEN PHARMA
16,380
932074-6
ABSEAMED 3 000 UI/0,3 ml, solution injectable en seringue pré-remplie.
THERABEL LUCIEN PHARMA
24,570
932075-2
ABSEAMED 4 000 UI/0,4 ml, solution injectable en seringue pré-remplie.
THERABEL LUCIEN PHARMA
32,760
932076-9
ABSEAMED 5 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue pré-remplie.
THERABEL LUCIEN PHARMA
40,950
932077-5
ABSEAMED 6 000 UI/0,6 ml, solution injectable en seringue pré-remplie.
THERABEL LUCIEN PHARMA
49,140
932078-1
ABSEAMED 8 000 UI/0,8 ml, solution injectable en seringue pré-remplie.
THERABEL LUCIEN PHARMA
65,520
932071-7
ABSEAMED 10 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue pré-remplie.
THERABEL LUCIEN PHARMA
81,900
930662-8
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
25,000
930659-7
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
50,000
930661-1
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml.
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
125,100
930660-5
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
376,510
931935-8
BUSILVEX 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml.
PIERRE FABRE MEDICAMENT
287,500
932103-6
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml.
TORLAN
80,000
932104-2
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
TORLAN
200,000
Par décision des ministres en charge de l'économie et de l'énergie, les barèmes portant sur l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GEDIA, de la régie municipale Energis et de Energie et services de Seyssel entrent en vigueur au 1er janvier 2009 conformément aux tableaux annexés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 36 du 12/02/2009 texte numéro 116

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 36 du 12/02/2009 texte numéro 116

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 36 du 12/02/2009 texte numéro 116
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DE VIALIS
 					APPLICABLES AU 1er JANVIER 2009 (HORS TAXES)
 					 Tarif à souscription journalière
 										ABONNEMENT
 										PRIME FIXE
 										annuelle
 										PRIME FIXE
 										réduite d'été
 										PRIX PROPORTIONNEL
 										Hiver
 										Tranche < 24 GWh
 										annuels
 										PRIX PROPORTIONNEL
 										Eté
 										Tranche < 24 GWh
 										annuels
 										PRIX PROPORTIONNEL
 										Hiver
 										Tranche > 24 GWh
 										annuels
 										PRIX PROPORTIONNEL
 										Eté
 										Tranche > 24 GWh
 										annuels
 									 										€/an
 										€/MWh/j/an
 										€/MWh/j/an
 										€/MWh
 										€/MWh
 										€/MWh
 										€/MWh
 										6 907,02
 										587,59
 										401,54
 										42,32
 										39,35
 										41,75
 										38,78
 					Tarif à souscription journalière 16 bars (*)
 										ABONNEMENT
 										PRIME FIXE
 										annuelle
 										PRIME FIXE
 										réduite d'été
 										PRIX PROPORTIONNEL
 										Hiver
 										Tranche < 24 GWh
 										annuels
 										PRIX PROPORTIONNEL
 										Eté
 										Tranche < 24 GWh
 										annuels
 										PRIX PROPORTIONNEL
 										Hiver
 										Tranche > 24 GWh
 										annuels
 										PRIX PROPORTIONNEL
 										Eté
 										Tranche > 24 GWh
 										annuels
 									€/an
 										€/MWh/j/an
 										€/MWh/j/an
 										€/MWh
 										€/MWh
 										€/MWh
 										€/MWh
 										6 907,02
 										516,74
 										330,68
 										39,15
 										36,18
 										38,57
 										35,60
 					 (*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.
 					Tarif à souscription mensuelle
 										MENSUALITÉ
 										PRIME FIXE ANNUELLE
 										PRIX PROPORTIONNEL
 									€/mois
 										€/MWh/mois
 										€/MWh
 										702,04
 										1,58
 										43,35
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques, Merck Génériques, Mylan SAS, Pfizer et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 336 407 9 8
ACUILIX 20 mg/12,5 mg (chlorhydrate de quinapril, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires PFIZER)
9,65
13,94
01/04/2009
34009 372 335 4 5
ALDACTONE 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires PFIZER)
9,46
13,68
13,68
01/03/2009
34009 372 960 6 9
ALDACTONE 75 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires PFIZER)
13,08
18,71
18,71
01/03/2009
34009 374 406 6 0
AMLODIPINE MERCK 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
5,10
8,82
15/03/2009
34009 374 396 0 2
AMLODIPINE MERCK 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
5,10
8,82
15/03/2009
34009 374 390 2 2
AMLODIPINE QUALIMED 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
5,10
8,82
15/03/2009
34009 374 381 3 1
AMLODIPINE QUALIMED 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
5,10
8,82
15/03/2009
34009 333 133 5 7
AMLOR 10 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
9,60
13,87
01/03/2009
34009 333 135 8 6
AMLOR 5 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
9,60
13,87
01/03/2009
34009 361 622 7 3
NEO-MERCAZOLE 20 mg (carbimazole), comprimés en tube (B/30) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
2,85
4,50
Date de
publication JO
34009 361 110 6 6
NEO-MERCAZOLE 5 mg (carbimazole), comprimés en tube (B/50) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
2,30
3,74
Date de
publication JO
34009 386 989 1 6
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
7,79
11,86
15/03/2009
34009 372 967 0 0
SPIRONOLACTONE PFIZER 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires PFIZER)
9,46
13,68
13,68
01/03/2009
34009 372 968 7 8
SPIRONOLACTONE PFIZER 75 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
13,08
18,71
18,71
01/03/2009
34009 325 079 5 5
ZARONTIN 250 mg/5 ml (éthosuximide), sirop, 200 ml en flacon (laboratoires PFIZER)
5,15
7,69
Date de
publication JO
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une hausse de 0,357 c€/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Energies Services Lannemezan du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,357 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lannemezan, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une hausse de 0,357 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,357 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution (ELD) et de la société TEGAZ, la CRE a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
 Veolia propose une hausse de 0,488 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Veolia du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,488 c€/kWh, par application de la formule déposée par Veolia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration dans ces tarifs des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Energies Services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies Services Lavaur
 Energies Services Lavaur propose une hausse de 0,357 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lavaur, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,357 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lavaur, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose :
 ― une hausse de 0,528 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une hausse des abonnements de 5,09 % en moyenne, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Vialis en 2009.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Vialis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 et sur celle de la prime fixe pour 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 correspond bien à une hausse de 0,528 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 Par ailleurs, Vialis propose de prendre en compte dans ses tarifs en distribution publique la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2009, pour la part correspondant aux clients aux tarifs en distribution publique. La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les abonnements des tarifs en distribution publique devaient être augmentés de 5,09 % en moyenne.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Energie et Services de Seyssel propose une hausse de 0,837 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Energie et Services de Seyssel du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,837 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energie et Services de Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
 La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif STS, d'autant plus que l'écart entre les parts variables hiver et été de ce tarif devrait augmenter au 1er janvier 2009. Cette formule donnerait une hausse des tarifs de Energie et Services de Seyssel de 0,829 c€/kWh au 1er janvier 2009.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Energie et Services de Seyssel.
 La CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration dans ces tarifs des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE VIALIS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2009 (HORS TAXES)
PRIX PROPORTIONNEL
c€/kWh
ABONNEMENT
€/mois
Binôme 
5,302
14,18
B2S :
Hiver 
5,073
80,85
Eté 
4,436
B2I 
5,080
19,29
Tarif général :
De 1 à 140 kWh/mois 
7,978
3,66
Au-delà de 140 kWh/mois 
7,324
Logement ou local vide 
7,978
3,66
Général extinction :
De 1 à 233 kWh/mois 
9,482
3,66
De 234 à 1 395 kWh/mois 
9,023
Au-delà de 1 396 kWh/mois 
6,455
Binôme B en extinction 
5,294
40,51
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT APPLICABLES AU 1er JANVIER 2009 (HORS TAXES)
 										Base
 									 										TTC
 										KWW
 									 										ABO
 									 										KWH
 									 										ABO
 										7,7618
 									 										2
 									 										9,28
 									 										2,11
 										BO
 									 										TTC
 										KWH
 									 										ABO
 									 										KWH
 									 										ABO
 										6,7528
 									 										2,84
 									 										2,02
 									 										3,00
 										B1
 									 										TTC
 										KWH
 									 										ABO
 									 										KWH
 									 										ABO
 										5,5828
 									 										9,89
 									 										6,68
 									 										10,43
 										B2I
 									 										TTC
 										KWH
 									 										ABO
 									 										KWH
 									 										ABO
 										5,4528
 									 										14,82
 									 										6,52
 									 										15,64
 										B2S
 									 										TTC
 										KWH HIVER
 									 										KWH ÉTÉ
 									 										ABO
 									 										KWH ÉTÉ
 									 										KWH HIVER
 									 										ABO
 										5,4378
 									 										4,9058
 									 										63
 									 										6,50
 									 										5,87
 									 										66,47
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de 0,67 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Sorégies, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,67 c€/kWh, par application de la formule déposée par Sorégies, qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de GDF SUEZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 0,538 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Gaz Electricité de Grenoble du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,538 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2009 (HORS TAXES)
 										TARIFS AU 1er OCTOBRE 2008
  										TARIFS AU 1er JANVIER 2009
 										Energie c €/kWh (HT)
 										Abonnement € (HT)/mois
 										Abonnement € (HT)/mois
 										Energie c €/kWh (HT)
 										Tarif base 1re tranche
 										7,233
 										2
 										2
 										7,771
 										Tarif base 2e tranche
 										6,813
 										2
 										2
 										7,351
 										Tarif à tranche 1re
 										7,233
 										2
 										2
 										7,771
 										Tarif à tranche 2e
 										6,813
 										2
 										2
 										7,351
 										Tarif à tranche 3e
 										6,693
 										2
 										2
 										7,231
 										BO
 										6,223
 										2,84
 										2,84
 										6,761
 										B1
 										4,873
 										9,89
 										9,89
 										5,411
 										3 GB
 										4,873
 										11
 										11
 										5,411
 										B21
 										4,743
 										14,82
 										14,82
 										5,281
 										B2S hiver
 										4,725
 										63
 										63
 										5,263
 										B2S été
 										4,193
 										4,731
 										Forfait cuisine
 										7,66
 										8,13
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er JANVIER 2009 (HORS TAXES)
 										CODE TARIF
 										GC
 										ANCIEN CODE
 										PRIX DE
 										l'énergie
 										(cents/kWh)
 										PRIX DE
 										l'énergie
 										(€/MWh)
 										ABONNEMENT
 										mensuel
 										(€)
 										ABONNEMENT
 										annuel
 										(€)
 										3 000
 										GR1
 										6,118 5
 										61,185
 										3,86
 										46,29
 										3 100
 										GBA
 										7,606 5
 										76,065
 										2,47
 										29,63
 										3 101
 										GB0
 										6,596 5
 										65,965
 										3,51
 										42,08
 										3 102
 										GB1
 										5,246 5
 										52,465
 										12,21
 										146,53
 										3 103
 										GB1S
 										5,246 5
 										52,465
 										12,21
 										146,53
 										3 104
 										GB2I
 										5,116 5
 										51,165
 										18,30
 										219,57
 										Tranche 1
 										GB2S été
 										4,566 5
 										45,665
 										77,78
 										933,41
 										GB2S hiver
 										5,098 5
 										50,985
 										Tranche 2
 										GB2S été
 										4,391 5
 										43,915
 										GB2S hiver
 										4,923 5
 										49,235
 					 Taxes applicables :
 					 TVA/mensualité d'abonnement 5,50 %.
 					 TVA/consommation 19,60 %.
Compte tenu des sommes versées en 2008 en application de l'arrêté du 26 mai 2008 susvisé, le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés qui sera versé en 2009 à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé de la manière suivante :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés
79 007 488,05
Assurance maladie des exploitants agricoles
3 006 550,24
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
3 573 391,48
Assurance maladie des salariés agricoles
1 823 184,79
Société nationale des chemins de fer
966 935,90
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
706 678,02
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
386 835,64
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
110 277,77
Régie autonome des transports parisiens
181 978,25
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
105 038,75
Régime local Alsace-Moselle
48 520,01
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
56 033,05
Assemblée nationale
13 410,72
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
13 389,63
Port autonome de Bordeaux
287,70
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2009, l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
 I. ― Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 précité est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE DOTÉ
d'une régie de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
Etablissement central de soutien, à Arcueil (Val-de-Marne).
590 000
650 000
Etablissement central de soutien, à Lille (Nord).
420 000
500 000
 II. ― A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 précité, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est supprimée.
 III. ― Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 précité est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE DOTÉ
d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
Base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde).
625 500
320 000
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2009 est fixé de la manière suivante :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés
164 103 329,30
Assurance maladie des exploitants agricoles
7 724 886,43
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
7 441 235,17
Assurance maladie des salariés agricoles
4 264 153,80
Société nationale des chemins de fer
2 148 358,87
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
1 770 937,28
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
1 367 837,16
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
304 190,73
Régie autonome des transports parisiens
348 349,63
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
214 209,03
Régime local Alsace-Moselle
137 985,36
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
127 837,29
Assemblée nationale
24 997,48
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
21 044,84
Port autonome de Bordeaux
647,63
   Total 
190 000 000,00
L'article 2 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les autorités désignées à l'article 1er sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou à leur chef d'état-major, ainsi que :
 « ― en métropole, aux directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
 « ― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux directeurs d'infrastructure de la défense. »
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2008 est fixé de la manière suivante :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés
171 042 640,88
Assurance maladie des exploitants agricoles
9 483 855,76
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
7 774 365,81
Assurance maladie des salariés agricoles
4 906 347,70
Société nationale des chemins de fer
2 374 660,17
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
2 139 161,12
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
1 971 813,05
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
389 765,06
Régie autonome des transports parisiens
334 406,48
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
219 432,27
Régime local Alsace-Moselle
179 825,34
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
144 326,53
Assemblée nationale
23 289,40
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
15 386,98
Port autonome de Bordeaux
723,45
   Total 
201 000 000,00
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2009, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est modifié comme suit :
 Remplacer :
DÉSIGNATION
MONTANT
de l'avance
(en euros)
AVANCE
au titre
du budget général
(en euros)
AVANCE
au titre
du compte
de commerce
(en euros)
ANNEXE
de l'organisme
 auprès de laquelle
est instituée
une sous-régie
MONTANT
de l'avance consentie au sous-régisseur
(en euros)
ORDONNATEUR
secondaire
de rattachement
Site de maintien en condition opérationnelle de Toul-Domgermain (Moselle) de l'atelier de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
15 000
0
15 000
Site de maintien en condition opérationnelle de Phalsbourg (Moselle).
1 500
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers- Pierrefeu (Var).
 Par :
DÉSIGNATION
MONTANT
de l'avance
(en euros)
AVANCE
au titre
du budget général
(en euros)
AVANCE
au titre
du compte
de commerce
(en euros)
ANNEXE
de l'organisme
 auprès de laquelle
est instituée
une sous-régie
MONTANT
de l'avance consentie au sous-régisseur
(en euros)
ORDONNATEUR
secondaire
de rattachement
Site de maintien en condition opérationnelle de Toul-Domgermain (Moselle) de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
125 000
0
125 000
Site de maintien en condition opérationnelle de Phalsbourg (Moselle).
1 500
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers- Pierrefeu (Var).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine, un ensemble immobilier domanial dénommé « Terrain du Bergot » sis 13, rue du Chatelier, à Brest (Finistère), cadastré section AB n°s 326 et 542, d'une superficie totale de 83 568 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier sera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « Etablissement public Service hydrographique et océanographique de la marine ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté à la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Brest, 15 bis, avenue de l'Ecole-Navale, 29200 Brest.
En cas d'application des dispositions de l'article 102, paragraphe 4 et paragraphe 5, point b, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission susvisés, les demandes d'octroi de primes à l'arrachage sont acceptées selon les priorités suivantes :
 a) En première priorité sont retenus les dossiers de demande d'arrachage portant sur l'intégralité du vignoble de l'exploitation.
 En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires au sein des dossiers de demande d'arrachage total s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
 ― première priorité : dossiers déposés par les demandeurs âgés d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
 ― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.
 b) Après déduction du budget alloué au titre du tiret a ci-dessus, en seconde priorité sont retenus les dossiers déposés par les demandeurs âgés d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009.
 En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
 ― première priorité : cessation complète de l'activité viticole, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
 ― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.
 c) Après déduction du budget alloué au titre des tirets a et b ci-dessus, les dossiers sont ensuite retenus selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
 ― première priorité : dossiers de demande de cessation complète de l'activité viticole, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
 ― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.