Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur les propositions d'avancement par changement de catégorie et sur les propositions d'avancement aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A.
 Elle a connaissance des fiches de notation (notes chiffrées et appréciations générales) des agents sur contrat pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de la notation de cet agent.
 A l'égard des agents sur contrat relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.
Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels mentionnés à l'article 3 du présent arrêté réunissant les conditions pour être électeurs.
 Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifications de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
 Des bureaux de vote sont organisés, si nécessaire, dans les établissements publics à caractère administratif. Dans le cas contraire, les agents concernés votent par correspondance.
Un bureau de vote est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine, en outre, pour chacun des collèges le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales.
Sont électeurs les agents relevant des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés en activité à la date limite de dépôt des listes.
 Sont également électeurs les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
 En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
 Les agents employés par les établissements publics à caractère administratif sont électeurs à cette commission dans les conditions prévues par les alinéas précédents.
 La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.
 Les listes doivent être déposées par les fédérations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance.
 Les élections des représentants du personnel à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
 Ces listes peuvent comprendre des agents employés par des établissements publics à caractère administratif.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus à bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
 Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
 Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ce collège. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
 La commission émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
 Pour délibérer valablement, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Les suppléants sont convoqués aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions ci-dessus, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles au collège pour lequel ledit siège est vacant.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
 Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 2, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
La composition de la commission est fixée conformément au tableau ci-après :
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Collège n° 1
Agents appartenant aux catégories HC, A, 1C, 2C et 3C du décret du 3 octobre 1949 susvisé

2
2
Collège n° 2
Agents appartenant aux catégories 1B, 2B, 3B et 4C du décret du 3 octobre 1949 susvisé

3
3
9
9
Collège n° 3
Agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé et agents relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé

4
4
 Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années.
La prise en charge des trajets par voie ferroviaire s'effectue sur la base des tarifs de seconde classe. Toutefois, le recours à la première classe pour la voie ferroviaire peut être accordé par le chef de service dans les cas suivants :
 ― lorsque les aléas du déplacement le justifient : reports de réunion, missions imprévues ;
 ― lorsque des contraintes physiques ou de santé l'imposent ;
 ― lorsque les conditions tarifaires le justifient : le trajet en première classe est moins onéreux que le trajet en seconde classe ;
 ― lorsque des saturations du réseau ferré rendent impossible l'utilisation de la seconde classe ;
 ― lorsque le trajet effectué dans une même journée est supérieur à cinq heures.
 La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
 Pour les déplacements à l'étranger et en outre-mer, et pour la voie aérienne, le surclassement peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours.
 L'administration peut prendre en charge une part ou la totalité du coût de titres d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge. Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration sous réserve qu'il en résulte une économie.
Le présent arrêté fixe les conditions de règlements des frais de déplacements temporaires des personnels civils du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services du ministère.
 Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque les missions d'un agent soumis à des déplacements fréquents et réguliers, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.
 Un déplacement de service à l'étranger est la situation lors de laquelle l'agent en poste à l'étranger effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative.
L'agent effectuant un déplacement temporaire hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre au versement d'indemnités journalières dans les conditions prévues par le régime applicable au territoire sur lequel s'effectue le déplacement.
 Il peut également prétendre au remboursement de ses frais de transport au départ et au retour du déplacement ainsi que ceux exposés sur le lieu du déplacement sur production du justificatif de la dépense.
 Lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande, de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
 Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent sont déduites de la durée de la mission pour le calcul des indemnités journalières. Les dates et heures de début et de fin de mission donnant lieu à une prise en charge des frais de déplacements par l'administration sont indiquées sur l'ordre de mission. Les frais engagés par l'agent en dehors de la durée de la mission restent à sa charge.
 Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais d'hébergement et de repas sont remboursés aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées et sur production des pièces justificatives de la dépense, lorsque la mission comporte des contraintes supérieures aux taux fixés dans le présent arrêté et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.
Au sein de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2002 susvisé, les dispositions relatives aux services déconcentrés sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En services déconcentrés : 
― adjoint technique 2e classe : 750 € ; 
― adjoint technique 1re classe : 800 € ; 
― adjoint technique principal 2e classe : 850 € ; 
― adjoint technique principal 1re classe : 900 €. »
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er août 2008, le recours hiérarchique formé par la clinique Herbert du groupe Générale de santé, représentée par son directeur général M. Patrick Mignot, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 10 octobre 2007, ayant autorisé la SAS Holding Saint-Joseph-Cléret, sise 62, square Massalaz, Chambéry (73000), à pratiquer, conformément à sa demande, l'activité de soins de suite sous forme d'hospitalisation complète et sous forme d'alternative à l'hospitalisation, sur le nouveau site de Challes-les-Eaux (Savoie), est rejeté.
Utilisateurs de gaz concernés par la procédure décrite au présent titre. 
Les consommateurs de gaz livrés par un fournisseur qui emploient le produit : 
― autrement que comme combustible, en application du 1° du a du 4 de l'article 266 quinquies du code des douanes ; 
― à un double usage, en application du 2° du a du 4 de l'article précité ; 
― dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, en application du 3° du a du 4 du même article, 
― pour la production de produits énergétiques, en application du b du 4 du même article ; 
― pour la production d'électricité, en application du a du 5 du même article ; 
― pour les besoins de la production ou de l'extraction du gaz naturel, en application du b du 5 du même article ; 
― pour la consommation des réseaux de chaleur, en application du deuxième alinéa du c du 5 du même article, 
doivent adresser à leur fournisseur de gaz une attestation, au moyen du formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
L'attestation est établie avant la livraison en cas de livraison ponctuelle de gaz naturel, ou au 1er janvier de chaque année civile lorsque le gaz est livré en continu. 
Une copie de l'attestation est adressée aux services douaniers, accompagnée d'un document justifiant le calcul du coefficient d'exonération.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er août 2008, le recours hiérarchique formé par la SA Clinique de la Brière, sise 27, route de Mesquer, Guérande (44351), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 26 octobre 2007 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer une activité d'hospitalisation de nuit en psychiatrie générale sur son site, est rejeté.
Contenu de l'attestation.
 L'attestation, datée et signée par le bénéficiaire de l'exonération, comprend les informations suivantes :
 ― le nom, la raison sociale et les coordonnées du bénéficiaire de l'exonération, qui est le titulaire du contrat de livraison de gaz ;
 ― les références du contrat de fourniture de gaz naturel ;
 ― les caractéristiques des installations consommant le gaz naturel ;
 ― la dénomination et l'adresse de l'ensemble immobilier desservi ;
 ― le coefficient d'exonération applicable.
 Le bénéficiaire de l'exonération s'engage sur l'exactitude des informations portées sur l'attestation, et à acquitter la taxe auprès des services douaniers si le gaz naturel est employé à un usage taxable, conformément au 11 de l'article 266 quinquies du code des douanes.
Prise en compte de l'exonération par le fournisseur de gaz naturel.
 L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est prise en compte par le fournisseur de gaz naturel en appliquant aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités exonérées qui ne doivent pas supporter la taxe.
Contenu de l'attestation.
 L'attestation d'exonération, datée et signée par le bénéficiaire de l'exonération, indique notamment :
 ― les références de la commande en cas de livraison ponctuelle du gaz, ou l'année au titre de laquelle l'attestation est établie en cas de livraison en continu ;
 ― le ou les usages du gaz ouvrant droit à exonération ;
 ― le nom ou la raison sociale et les coordonnées du bénéficiaire de l'exonération, qui est le titulaire du contrat de livraison du gaz naturel ;
 ― les références du fournisseur du gaz naturel ;
 ― le coefficient d'exonération applicable, exprimé en pourcentage des quantités totales livrées, comptabilisées par un compteur de facturation dont les références sont précisées ;
 ― l'engagement du bénéficiaire de l'exonération sur la sincérité des éléments figurant sur l'attestation et l'acquittement de la taxe auprès de l'administration des douanes au cas où le gaz naturel est employé à un usage taxable.
Utilisateurs de gaz concernés par la procédure décrite au présent titre.
 Les personnes titulaires d'un contrat de livraison de gaz pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif d'immeubles « mixtes » qui comportent à la fois :
 ― des locaux occupés par des consommateurs exonérés (locaux d'habitation occupés par des particuliers ou locaux occupés par des autorités régionales et locales et autres organismes publics exonérés) et
 ― des locaux occupés par des consommateurs soumis à la taxe (locaux commerciaux, industriels, professionnels...)
adressent à leur fournisseur de gaz une attestation d'exonération sous la forme du document prévu en annexe 2 du présent arrêté.
Détermination du coefficient d'exonération.
 Lorsque le gaz est livré en continu, l'attestation d'exonération détermine, au début de chaque année civile, un coefficient d'exonération applicable à la totalité du gaz livré à l'établissement.
 Le coefficient d'exonération tient compte des différents usages du gaz naturel dans l'établissement :
 ― gaz naturel employé à un ou plusieurs usages exonérés ;
 ― gaz naturel employé à des usages taxables.
 Le coefficient d'exonération, exprimé en pourcentage des quantités de gaz livrées, est calculé, pour l'année de commencement de l'activité, sur la base des prévisions annuelles de consommation de gaz naturel par usage, d'après le calcul suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 42

 Pendant les années suivantes, le coefficient d'exonération applicable pour l'année courante est le coefficient qui résulte de l'état récapitulatif des consommations de gaz de l'année précédente établi comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 42

 Dans les cas où la répartition par usage des consommations de l'année précédente n'est pas représentative de la situation de l'année courante, le coefficient d'exonération est établi sur la base d'une répartition prévisionnelle des consommations de gaz par usage taxable ou non.
 Lorsque l'attestation est établie avant la livraison en cas de livraison ponctuelle de gaz, le coefficient d'exonération indique, en pourcentage de la quantité de gaz faisant l'objet de la future livraison, la part de gaz qui sera employée à un usage exonéré.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
 Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
 1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
 2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Détermination du coefficient d'exonération applicable.
 L'attestation indique, en pourcentage des quantités totales de gaz livrées, la part de gaz qui bénéficie de l'exonération, au titre de la consommation des particuliers sous forme collective et de la consommation des autorités régionales et locales et autres organismes publics.
 Le coefficient est déterminé à partir d'un rapport entre les surfaces des locaux occupés par des utilisateurs exonérés et la surface totale de l'ensemble immobilier desservi par le contrat de livraison de gaz naturel. Le coefficient est calculé de la façon suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 193 du 20/08/2008 texte numéro 42
L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le chef d'état-major des armées préside le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. 
Sont membres de ce comité, outre son président : 
1. Le délégué général pour l'armement ; 
2. Le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
3. Le chef d'état-major de la marine ; 
4. Le chef d'état-major de l'armée de l'air ; 
5. Le directeur général de la gendarmerie nationale. 
Ces autorités peuvent se faire représenter. »
La liste des candidats qu'elle estime aptes à suivre la formation est établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement et transmise par celle-ci à la commission administrative paritaire compétente, accompagnée des éléments d'appréciation mentionnés à l'article 1er.
 L'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des candidats admis en formation, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
En vue de procéder à la sélection professionnelle prévue à l'article 7 (2°) du décret du 3 août 2007 susvisé, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait appel, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux candidatures des agents des services hospitaliers qualifiés de l'établissement, réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité.
 Ces candidatures lui sont transmises, accompagnées d'une lettre de motivation de l'agent et de l'avis du supérieur hiérarchique et des éléments d'appréciation suivants :
 ― contenu du dossier individuel de l'agent, comportant, notamment, les appréciations littérales et notations des trois dernières années ;
 ― formations suivies en cours d'emploi, notamment celles préparant aux fonctions d'aide-soignant.
Régularisation comptable annuelle par les services douaniers.
 Le bénéficiaire de l'exonération adresse au bureau de douane, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un état récapitulatif des quantités de gaz acquises et consommées au cours de l'année précédente, en distinguant les quantités livrées, les quantités employées à des usages exonérés et les quantités employées à des usages taxables.
 A l'appui de ce document, le bénéficiaire de l'exonération joint une copie des factures correspondant au gaz naturel livré au cours de l'année précédente.
 La forme de cet état récapitulatif est définie par instruction du directeur général des douanes et droits indirects.
 Le bureau de douane procède aux régularisations qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération. Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en comparant la taxe due pendant l'année, calculée à partir des quantités taxables, à la taxe facturée par le fournisseur de gaz naturel à son client.
 Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel et les attestations d'exonération sont conservées à la disposition du service des douanes par le bénéficiaire de l'exonération pendant un délai de trois ans en plus de l'année en cours.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication, dans la spécialité « artiste licier » des métiers du textile.
 Le nombre total de postes offerts à ces deux concours est fixé à 7, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 6 postes ;
 ― concours interne : 1 poste.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 4 août au 29 août 2008 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, affranchie à 2,18 euros), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 5 septembre 2008, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 30 septembre 2008 à Paris uniquement.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
  Accueil du public : du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures ; contact : Christophe Torres (téléphone : 01-40-15-80-03 ; mél : christophe.torres@culture.gouv.fr).
Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs de gaz naturel qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes et qui emploient ce produit à un usage exonéré. 
Pour bénéficier d'une exonération, le consommateur de gaz, titulaire du contrat de livraison, doit adresser une attestation à son fournisseur, sur laquelle il précise la part du gaz livré employée à un usage exonéré.
L'université de Strasbourg assure l'ensemble des activités exercées par les universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III qu'elle regroupe.
 Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III sont transférés à l'université de Strasbourg.
 Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Strasbourg.
 Les étudiants inscrits dans les universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III sont inscrits à l'université de Strasbourg.
Jusqu'à l'élection du président de l'université de Strasbourg dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie de Strasbourg, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
 Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2008 les élections aux différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, les personnels et les usagers des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III.
 Il constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'université de Strasbourg et comprenant à parité des membres des conseils d'administration respectifs des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III.
Il est institué au sein de l'université de Strasbourg une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III. Les présidents en exercice des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
 Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les compétences de ce conseil.
 Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
 Si les statuts de l'université de Strasbourg ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont abrogés : 
― le décret n° 69-1083 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-I ; 
― le décret n° 69-1084 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-III ; 
― le décret n° 69-1257 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-II.
A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Strasbourg-I, », « Strasbourg-II, » et « Strasbourg-III, » sont supprimés.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs de l'université de Strasbourg mentionnés aux articles L. 713-1, L. 713-3, L. 713-9, L. 714-1 et L. 714-2 du code de l'éducation.
Les comptes financiers des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III relatifs à l'exercice 2008 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de Strasbourg.
 L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2009, le budget de l'université de Strasbourg préparé par l'administrateur provisoire.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Filière administrative
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif principal de 1re classe
10 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
13 %
Adjoint administratif de 1re classe
25 %
  (Les promotions auront lieu au choix.)
Filière paramédicale
Corps des aides-soignants régi par le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier
des corps des aides-soignants civils du service de santé des armées
Aide-soignant de classe exceptionnelle
10 %
Aide-soignant de classe supérieure
13,10 %
L'article 1er du décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans la rubrique 1. Universités, après le mot : « Saint-Etienne. » est ajouté le mot : « Strasbourg. ».
 II. - Dans la rubrique 1. Universités, sont supprimés les mots : « Strasbourg-I. », « Strasbourg-II. » et « Strasbourg-III. ».
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les administrateurs ;
 ― les responsables informatiques de site ;
 ― les officiers de sécurité des systèmes d'information ;
 ― le département central de la sécurité de défense et de l'information de la délégation générale pour l'armement ;
 ― la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale ;
 ― les autorités hiérarchiques ;
 ― le chef d'établissement.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
 ― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
 ― à l'utilisation des médias et moyens de communication (internet [adresse IP du poste, date et heures de connexion, durée de la connexion, URL ou adresse IP du site visité, type de navigateur du poste, système d'exploitation du poste], messagerie [adresse d'origine de l'envoi d'un courriel, adresse de destination d'un courriel, taille des courriels], systèmes d'information [date et heure de tentative de connexion ou d'ouverture de session, résultat de la tentative [succès ou échec]).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an maximum. Toutefois, en cas d'enquête judiciaire, les données pourront être conservées jusqu'à la fin de l'enquête.
L'article R. 743-163 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 743-163.-Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent modifie la mention prévue au 2° de l'article R. 123-237. 
« Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces mentions le dossier transféré. 
« Le greffier fait publier dans au moins deux titres de la presse régionale paraissant dans le ressort du tribunal antérieurement compétent une insertion en caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille de nature à appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations par suite de la suppression du tribunal antérieurement compétent. 
« Il avise l'Institut national de la propriété industrielle des modifications intervenues par l'envoi d'une liste récapitulative. »
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé à compter du 1er septembre 2008 : 
« Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE de Franche-Comté ; 
« Chef de la section SUSE à la direction générale de l'INSEE ; 
« Chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE de Bretagne ; 
« Chargé de mission pour le réseau régional Sud-Est ; 
« Directeur adjoint du centre de formation de l'INSEE à Libourne. »
L'article R. 743-168 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 743-168. ― Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. »
La somme à rembourser, par les élèves ingénieurs, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 mai 2005 susvisé est établie compte tenu de la durée de service déjà effectuée en activité ou en détachement et comporte :
 ― d'une part, les traitements et indemnités qu'ils ont perçus pendant la scolarité, à l'exception des prestations familiales ;
 ― d'autre part, une fraction des frais d'études engagés pour leur formation qui représente forfaitairement les frais des années d'études effectivement accomplies. Le montant de ces frais est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Si la rupture de l'engagement a lieu au cours d'une année scolaire, le montant des frais dus pour cette année est proportionnel au nombre de mois accomplis depuis le 1er octobre, le montant mensuel étant égal à un douzième du montant des frais de l'année considérée.
 Les reversements auxquels sont tenus les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui quittent l'administration après avoir effectué au service de l'Etat au moins un an de services effectifs après leur titularisation sont calculés sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai de huit ans.
Dans le tableau fixant la liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 qui figure à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, supprimer : 
SDSIC de la Loire-Atlantique. 
Chef du SDSIC de la Loire-Atlantique. 
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Dans le tableau fixant la liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 qui figure à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, supprimer : 
SDSIC de la Loire-Atlantique. 
Chef du SDSIC de la Loire-Atlantique. 
1
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juin 2008, le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture (groupe IV) est prorogé jusqu'au 1er janvier 2010.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux modalités des licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme ainsi que, s'agissant de la commission consultative paritaire n° 2 mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, aux changements de catégorie, en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
 A l'égard des fonctionnaires des autres administrations, détachés sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions relatives aux sanctions disciplinaires.
La liste des électeurs est arrêtée par le sous-directeur des ressources humaines et est disponible quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le ministre de l'intérieur statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale des commissions.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
Les commissions sont présidées par le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant.
 Les commissions consultatives paritaires élaborent leur propre règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires et soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
 Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance et soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministère de l'intérieur un bureau de vote central à la direction de l'administration de la police nationale, le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 2004-841 du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2004 susvisé, aux militaires en service au secrétariat d'Etat à l'outre-mer occupant les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Sont électeurs les agents non titulaires en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé comptant, à la date prévue pour le scrutin, au moins un an de services effectifs en cette qualité.
 Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Toute organisation syndicale peut se présenter aux élections.
 Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une commission donnée et jusqu'à 50 % de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
 Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
 Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Les représentants du personnel au sein de chaque commission consultative paritaire sont élus à bulletin secret et au scrutin proportionnel. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
 1. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
 Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
 2. Dans l'hypothèse où, pour une commission donnée, aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou ne remplissant plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions suivantes :
 Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
 Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être membres. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Le bureau de vote central institué à l'article 13 du présent arrêté, composé du chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou de son représentant, d'un représentant du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence, procède au recensement général des votes par correspondance.
 Les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
 Le dépouillement du scrutin est mis en œuvre par le bureau de vote central. Il procède à la proclamation des résultats sans délai.
Lorsque la commission consultative paritaire n° 2 mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
 Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ne peut siéger, la commission est complétée par un ou des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission et occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires sont nommés par le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.