En application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Gouvernement a saisi pour avis, par courrier du 7 mai 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Ce cahier des charges a été fixé par le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012, après avis rendu par le conseil le 10 janvier 2012 (avis n° 2012-01). Il a été modifié une première fois par le décret n° 2014-60 du 27 janvier 2014, après avis rendu par le conseil le 11 décembre 2013 (avis n° 2013-18).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en collège plénier le 4 juin 2014, émet l'avis suivant.
I. - Des stipulations prévoyant que les médias de France Médias Monde peuvent s'adresser au public français résidant en France
Le projet de décret vise à ce que le cahier des charges de France Médias Monde prévoie que les services de télévision et de radio concernés (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya) peuvent également s'adresser au public français résidant en France.
Les modifications introduites à cet effet par le projet de décret (insérées aux articles 1er et 2 du cahier des charges) sont cohérentes avec les demandes d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique à France Médias Monde formulées par le Gouvernement auprès du conseil en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Au demeurant, elles vont dans le sens de l'avis susmentionné que le conseil avait rendu le 11 décembre 2013 sur une première modification du cahier des charges de France Médias Monde.
Le conseil ne peut donc que les approuver.
II. - Par ailleurs, des modifications ne soulevant pas de difficulté
Les autres modifications du cahier des charges prévues par le projet de décret n'appellent pas de remarque particulière de la part du conseil.
Le conseil note avec satisfaction la modification du cahier des charges (article 42) visant à ce que la diffusion de contenus déjà diffusés par France Télévisions ou Radio France soit assortie de la citation de la source.
III. - Des modifications complémentaires du cahier des charges souhaitées par le conseil
1. Reprise des demandes formulées par le conseil dans son avis n° 2013-18 du 11 décembre 2013 et non intégrées dans le décret n° 2014-60 du 27 janvier 2014

Dans son avis du 11 décembre 2013 sur le projet de décret modifiant le cahier des charges de FMM, le conseil avait proposé au Gouvernement des modifications visant à mettre ce texte en cohérence avec certaines évolutions récentes des conventions des chaînes hertziennes nationales. Il s'agissait :
- à l'article 20 du cahier des charges (« Honnêteté de l'information et des programmes »), de supprimer le mot « délinquants » : le principe d'anonymat est général pour les mineurs et la suppression de cet adjectif est cohérente avec la rédaction du dernier alinéa de l'article 22 du cahier des charges relatif à la protection des mineurs ;
- à l'article 21 du cahier des charges (« Droits de la personne »), de supprimer les mots « en cas de préjudice », dès lors que le droit au recours ne doit pas être conditionné à l'existence préalable d'un préjudice.
Le conseil réitère ces deux propositions de modification du cahier des charges de France Médias Monde.
2. Nouvelle proposition de modification du cahier des charges de France Médias Monde
Le conseil propose, à la faveur de cette nouvelle modification du cahier des charges de France Médias Monde, d'intégrer dans celui-ci un article 22 bis relatif au droit des femmes rédigé comme suit :
« La société s'engage à assurer le respect des droits des femmes en veillant, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes qu'elle diffuse, d'autre part, à l'image des femme qui apparaît dans ces programmes notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.
Elle contribue à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
La société établit des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans ses programmes.
La société met également en œuvre des actions en faveur des droits des femmes en s'attachant notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Média Monde comporte des objectifs chiffrés concernant la place des femmes sur ses antennes. »
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.