ANNEXE
I. - Objet de l'expérimentation
L'expérimentation s'identifie comme un essai de signalisation soumis aux conditions de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 23 octobre 1963 (dénommée ci-après « l'instruction »).
En l'espèce, elle consiste en la mise en place de balises de type J15a dotées de rétroréflecteurs de couleur jaune en rive de chaussée. Ces derniers sont disposés tous les 1,5 mètre dans le sens longitudinal en l'absence de marquage horizontal de rive.
Cette signalisation expérimentale déroge aux articles 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et 9-2 de l'instruction de par ses modalités d'implantation et d'utilisation.
Aucune autre dérogation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Motif de l'expérimentation
Dans le cadre de l'opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, une nouvelle voie d'accès située sur une digue route et sur un pont passerelle a été construite.
Ces ouvrages et ces équipements ont été conçus et réalisés en visant la meilleure intégration possible par rapport à l'environnement exceptionnel de ce site.
Les accès au Mont sont autorisés à différentes catégories d'usagers. Les piétons et les cyclistes sont autorisés à circuler uniquement sur le platelage bois des ouvrages. La circulation des véhicules est interdite sur les ouvrages, à l'exception de ceux prévus par l'arrêté municipal des maires des deux communes concernées.
L'objectif de ce dispositif expérimental est d'augmenter la sécurité des flux de circulation des différents usagers autorisés, notamment en période de visibilité restreint tout en limitant l'usage des marquages. Les balises sont destinées à améliorer le guidage des véhicules en particulier ceux possédant les gabarits les plus imposants.
III. - Description du dispositif
Ce dispositif est composé de balises de type J15a, construites en matériau aluminium et comportant deux rétroréflecteurs de couleur jaune qui leur assurent une visibilité de plus de 300 mètres.
Elles sont positionnées en rive de chaussée et sont répétées tous les 1,5 mètre.
IV. - Site d'implantation
Le dispositif est implanté sur la voie d'accès au Mont-Saint-Michel, positionnée sur les nouveaux ouvrages construits sur les territoires des communes de Pontorson et du Mont-Saint-Michel (département de la Manche).
V. - Conditions de mise en œuvre
Le rapport d'évaluation mentionné au VI précisera la date de mise en œuvre du dispositif expérimental et son impact sur le comportement des usagers auxquels il s'adresse.
VI. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte, notamment, les éléments suivants :
- l'accidentalité générale ;
- la compréhension par l'ensemble des usagers et par les conducteurs des transports en commun particulièrement, du dispositif expérimental implanté ;
- l'évolution des caractéristiques techniques et des performances des équipements implantés.
Le cahier des charges de l'évaluation sera mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
Le suivi de cette expérimentation sera réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier. Ce suivi donnera lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation après un an de mise en œuvre de la signalisation expérimentale et dans les six mois précédant le terme de l'expérimentation. Ces rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières.
VII. - Sécurité de la circulation
Cette autorisation d'expérimentation est sans préjudice de l'exercice de la responsabilité des autorités de police compétentes à l'égard de la sécurité des usagers, notamment en cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale. Dans ces hypothèses, le délégué à la sécurité et à la circulation routières doit être informé. En fonction des circonstances, ce dernier peut suspendre son autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.