A N N E X E
DÉCISION N° 2013-DC-0359 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JUILLET 2013 FIXANT LES VALEURS LIMITES RELATIVES AUX REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 138, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU TRICASTIN (SOCATRI) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLÈNE (VAUCLUSE)
 L'Autorité de sûreté nucléaire,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX du livre V ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la société Eurodif Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 ;
 Vu le décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) à créer l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base n° 138, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
 Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 susvisée ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société SOCATRI à effectuer les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
 Vu la décision n° 2013-DC-0356 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 93, usine Georges BESSE, exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme) ainsi qu'à l'exploitation d'un dispositif de confinement hydraulique et de traitement des eaux de la nappe alluviale présentes sous l'installation nucléaire de base n° 93 ;
 Vu la décision n° 2013-DC-0357 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux chimiques et radioactifs ainsi que des effluents liquides chimiques de l'installation nucléaire de base n° 93 exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme) ;
 Vu la décision n° 2013-DC-0358 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transferts, de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
 Vu la demande de modification adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par SOCATRI le 30 juin 2011 concernant la plage du débit du canal Donzère-Mondragon lors des rejets liquides de procédés ;
 Vu la demande de modification adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par SOCATRI le 13 mars 2012 concernant le critère relatif à la teneur en uranium 235 pour le transfert d'effluents vers la station de traitement des effluents uranifères (STEU/STEF) ;
 Vu la demande de modification adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par SOCATRI le 22 juin 2011 relative aux rejets liquides et à l'évolution des limites en potassium, fluorures et chlorures dans le cadre des opérations liées au projet de rinçage intensif et de mise sous air de l'installation Eurodif ;
 Vu la demande de modification adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par SOCATRI le 15 février 2012 concernant la surveillance environnementale ;
 Vu les bordereaux de dépôt de pièces du dossier d'information du public mis à disposition dans les mairies de Bollène, Lapalud, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Pont-Saint-Esprit et Bourg-Saint-Andéol du 13 février au 9 mars 2012 ;
 Vu l'avis émis le 21 juin 2007 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
 Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Drôme en date du 21 mars 2013 ;
 Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de Vaucluse en date du 21 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 14 mai 2013 ;
 Vu l'avis de SOCATRI transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier référencé SOC-D-2013-00343 en date du 14 mai 2013,
  Décide :
Article 1er
 La présente décision fixe les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux auxquelles doit satisfaire la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI), dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette à Paris (75009), pour l'exploitation de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base n° 138, sur le site nucléaire du Tricastin, commune de Bollène, département de Vaucluse (84). Ces limites de rejets sont définies en annexe à la présente décision.
Article 2
 La présente décision est prise sous réserve des droits des tiers.
Article 3
 Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société SOCATRI à effectuer les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
 La décision n° 2007-DC-0077 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents radioactifs gazeux de l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse), est abrogée.
Article 4
 Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
Article 5
 La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel.
Article 6
 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Fait à Montrouge, le 16 juillet 2013.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. Chevet
M. BourguignonJ.-J. DumontP. Jamet
 (*) Commissaires présents en séance.