Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 6 de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité » ;
2° A l'article R. 104-14, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
3° Les intitulés de la section 5 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier sont remplacés, chacun, par l'intitulé : « Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat » ;
4° A l'article R. 151-55, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
5° A l'article R. 152-2, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » et les mots : « ou un cycliste » sont remplacés par les mots : « , un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel » ;
6° A l'article R. 152-3, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité ».
Après l'article R. 3312-47 du code des transports, il est inséré un article D. 3312-47-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3312-47-1. - Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes. »
Les montants alloués à chaque port maritime sont notifiés par l'organisme agréé mentionné à l'article 1er.
Les caisses de compensation des congés payés font parvenir les demandes d'aides des entreprises de manutention ou des groupements d'employeurs pour leurs actions en faveur de l'emploi ou de la formation des ouvriers dockers à l'organisme agréé mentionné à l'article 1er qui vérifie que les aides sollicitées sont conformes au présent décret. Le montant des aides, après validation par la commission paritaire nationale de l'emploi, est versé par l'organisme agréé mentionné à l'article 1er aux caisses de compensation des congés payés concernées.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est nommé, sur proposition du conseil d'administration de la caisse, par arrêté du ministre chargé des transports pour une période de six mois à compter de sa nomination.
Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par la caisse en pourvoyant notamment :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa dissolution, ainsi que des créances et des dettes constatées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession et à la gestion des éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
3° A la gestion des opérations courantes de la caisse ;
4° A la régularisation des comptes des bureaux centraux de la main d'œuvre selon les modalités prévues à l'article 6 ci-dessous ;
5° Au suivi des contentieux ;
6° Au versement, lors de la rupture de leur contrat de travail, aux salariés concernés de leurs droits tels que prévus par le code du travail et la convention d'entreprise du personnel de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;
7° Aux mesures propres à assurer la conservation et l'exploitation des archives, telles que fixées par le conseil d'administration ;
8° Au versement à l'organisme national agréé en application du II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée des fonds restant après paiement des dettes et recouvrement des créances.
Si, au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, le ministre chargé des transports peut, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour une durée maximale de 6 mois.
A la section 1 du chapitre II du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un article D. 3312-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 3312-2-1.-Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes. »
I. - La dotation allouée à chaque caisse de compensation des congés payés peut être utilisée pour financer :
a) Des aides à l'emploi, pour les embauches d'ouvriers dockers professionnels réalisées postérieurement au 1er janvier 2018 par les entreprises de manutention portuaire ou les groupements d'employeurs exerçant leur activité sur le port, sous contrat à durée indéterminée au sens de l'article L. 5343-3 du code des transports ;
b) Des actions de formation, prises en charge par les entreprises de manutention portuaire ou les groupements d'employeurs et destinées aux dockers professionnels et à ceux des dockers occasionnels qui auront conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec leur employeur. Ces actions de formation doivent avoir été réalisées postérieurement au 1er janvier 2018.
II. - Dans chaque port maritime, l'aide à l'emploi mentionnée au a) du I est plafonnée à quatre mois de charges sociales légales et conventionnelles par embauche. Le financement des actions de formation mentionnées au I est plafonné à 70 % des coûts engagés par les entreprises ou les groupements d'employeurs.
III. - Pour les ouvriers dockers professionnels mensualisés sous contrat à durée indéterminée et ceux des dockers occasionnels qui auront conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec leur employeur, les actions de formation ouvrant droit au financement mentionné au I, dans la limite définie au II, correspondent à celles qui sont définies, au niveau de chaque entreprise ou groupement d'employeurs, dans le plan de développement des compétences soumis chaque année à l'avis des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
A la fin de la période de liquidation, le cabinet mentionné à l'article 4 établit un compte de clôture de la liquidation qui est certifié par le commissaire aux comptes.
Le liquidateur établit un bilan des opérations de liquidation et y fixe le montant du fonds de réserve reversé à l'organisme national agréé en application du II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.
Il transmet ce bilan au ministère chargé des transports et aux organisations professionnelles qui étaient, à la date de la dissolution de la caisse, représentées au sein du conseil d'administration de la caisse.
Le montant disponible sur le fonds de réserve est divisé en dotations à chacune des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes prévues à l'article L. 5343-22-1 du code des transports de la façon suivante :
1° Le montant disponible sur le fonds de réserve est d'abord divisé en deux sous-montants selon les modalités ci-après :
a) un premier sous-montant affecté aux dockers professionnels intermittents. Il est l'addition de :
- 13 % du montant disponible ;
- une dotation complémentaire, correspondant au solde du montant disponible après soustraction des 13 % ci-dessus, attribuée au prorata du nombre total des dockers intermittents en activité au 1er janvier 2012.
b) un second sous-montant affecté aux dockers professionnels mensualisés, correspondant au solde de la soustraction du premier sous-montant au montant total disponible.
2° Chacun des deux sous-montants est ensuite réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes comme suit :
a) Le premier sous-montant est réparti au prorata des effectifs d'ouvriers dockers professionnels intermittents en activité au 1er janvier 2012 dans chaque port maritime ;
b) Le second sous-montant est réparti au prorata des effectifs d'ouvriers dockers professionnels mensualisés en activité au 1er janvier 2012 dans chaque port maritime.
La dotation allouée à chaque caisse de compensation des congés payés des ports maritimes est égale à la somme des montants résultant de ces deux répartitions.
Les effectifs considérés résultent des registres tenus par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des déclarations obligatoires faites auprès des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes.
La répartition du montant mentionné au premier alinéa de l'article 1er est donnée dans le tableau joint en annexe.
Les fonds provenant du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers versés à l'organisme national agréé en application du II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée contribuent, dans la limite de un million-cinq-cent-mille-euros, au développement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des ouvriers dockers, dans le respect des besoins et des spécificités de chaque port maritime. Pour la gestion de ces fonds, un fonds de réserve dédié est créé au sein de l'organisme national agréé.
Les fonds restants sont réservés à la garantie du paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18 du code des transports.
Les fonds mentionnés au premier alinéa sont divisés, selon les modalités définies à l'article 2, en dotations à la disposition des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes pour le versement aux entreprises de manutention ou aux groupements d'employeurs, s'agissant des aides auxquelles chacun d'eux pourra prétendre pour leurs actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des ouvriers dockers.
Ces sommes sont versées aux caisses de compensation des congés payés sur présentation des justificatifs et après vérification par la commission paritaire nationale de l'emploi.
Un versement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'organisme national agréé mentionné au premier alinéa peut être effectué avant la dissolution de la caisse. Les sommes issues de ce versement peuvent être réparties et utilisées dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
Afin de ramener à leur équilibre financier les comptes des bureaux centraux de la main d'œuvre que la caisse tient en application de l'article L. 5343-12 du code des transports et qui, dans le compte financier de l'année 2020 prévu à l'article 5, présenteraient un excédent ou un déficit, le liquidateur s'assure :
1° En cas de compte excédentaire, du remboursement aux entreprises du port concerné, des cotisations qu'elles auront versées en excédent au prorata des rémunérations brutes que chacune d'elles lui aura déclaré au cours des douze derniers mois ;
2° En cas de compte déficitaire, du recouvrement auprès des entreprises du port concerné, des cotisations nécessaires pour ramener le compte à l'équilibre, selon les critères mentionnés au 1°.
I. - En application des dispositions du 2° du I de l'article 26 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, les points de vente au public de la presse imprimée sont gérés par des diffuseurs de presse inscrits auprès de la commission du réseau de la diffusion de la presse régie par la section 1 du présent décret.
II. - En application des dispositions de l'article 14 et du 1° du I de l'article 26 de la loi précitée, l'implantation sur le territoire d'un nouveau point de vente au public de la presse imprimée est soumis à l'autorisation préalable de la même commission, qui rend sa décision au regard des critères suivants :
1° Les compétences et qualités professionnelles du diffuseur de presse demandeur et, le cas échéant, de ses salariés ;
2° La localisation du point de vente ;
3° La zone de chalandise du point de vente ;
4° Les aménagements et installations du point de vente ;
5° Les moyens économiques, logistiques, commerciaux et informatiques dont dispose le diffuseur de presse postulant ;
6° Les contraintes opérationnelles inhérentes à la distribution groupée de la presse.
III. - Les modalités de recueil de l'avis du maire de la commune dans laquelle l'implantation d'un nouveau point de vente est demandée, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 26 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, sont fixées par le règlement intérieur de la commission. Celui-ci précise notamment le délai dans lequel l'avis du maire est sollicité, ce délai ne pouvant être inférieur à quinze jours. En l'absence de réponse du maire dans le délai fixé par le règlement intérieur, la commission statue valablement.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu le 17 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la dématérialisation de la DRM sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6cb54ac5-ef95-465c-9562-2d9dce5fabbf permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, 5, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
A la dernière phrase de l'article 6, les mots : « sociétés de messageries de presse, » sont remplacés par les mots : « des sociétés agréées de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, ».
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8c88829f-190b-4803-92b5-1af75fc35a87.
Il peut également être consulté sur le site du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :  www.ctifl.fr.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Au cinquième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
3° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « société de messageries » sont remplacés par les mots : « société agréée de distribution de la presse ou de l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi du 18 octobre 2019 susvisée » ; 
4° A la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « société de messageries » sont remplacés par les mots : « société agréée de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse » ; 
5° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : 
« L'aide au titre de la troisième section est allouée aux sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, qui sont associées d'une société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-pour les demandes d'aide au titre de la troisième section, les statuts régulièrement adoptés de la société agréée de distribution de la presse à laquelle la société coopérative de groupage de presse est associée, et une copie de l'agrément prévu à l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 susvisée délivré par l'Autorité de régulation de communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. » ; 
3° Au sixième alinéa, devenu le septième alinéa, les mots : « sociétés de messageries » sont remplacés par les mots : « sociétés agréées de distribution de la presse ou des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse », et le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». 
4° Après le sixième alinéa, devenu le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les actions des sociétés coopératives de groupage de presse qui donnent lieu à une aide au titre de la troisième section et les modalités de versement de cette aide sont déterminées dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication. 
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux demandes d'aides présentées au titre de la troisième section. ».
L'arrêté du 16 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots effectuée par le fournisseur au stade de la production permet de constater que les matériels CAC sont exempts ou pratiquement exempts des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II pour le genre ou l'espèce concerné, sauf autre indication précisée à l'annexe III. Un matériel “ pratiquement exempt d'organismes nuisibles ” est un matériel qui présente trop peu d'organismes nuisibles pour qu'ils compromettent le caractère acceptable de sa qualité et son utilité. 
Le fournisseur soumet la source identifiée de matériels ou les matériels CAC à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine figurant à l'annexe II, conformément aux prescriptions de l'annexe III, pour le genre ou l'espèce concerné. 
Si lors de l'inspection visuelle, des doutes apparaissent quant à la présence des organismes réglementés non de quarantaine figurant à l'annexe I, le fournisseur soumet la source identifiée de matériels ou les matériels CAC concernés à un échantillonnage et à une analyse. 
L'échantillonnage et l'analyse sont effectués afin de conclure avec certitude à l'absence ou la présence de l'organisme nuisible. 
Les matériels de multiplication CAC et les plantes fruitières CAC en lots ne sont commercialisés, après le stade de la production, que s'ils se révèlent exempts de signes ou de symptômes des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II lors de l'inspection visuelle effectuée par le fournisseur. 
Le fournisseur met en œuvre les mesures visant à garantir le respect des prescriptions énoncées au premier alinéa, conformément à l'annexe III, pour le genre ou l'espèce concerné. 
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels CAC placés en cryoconservation. » ; 
2° Après l'article 4, est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Outre les prescriptions phytosanitaires énoncées à l'article 4 du présent arrêté, les matériels de multiplication CAC et les plantes fruitières CAC sont produits conformément aux prescriptions concernant le site de production, le lieu de production ou la zone énoncées à l'annexe III, afin de limiter la présence des organismes réglementés non de quarantaine figurant dans ladite annexe pour le genre ou l'espèce concerné. » ; 
3° L'article 5 est supprimé ; 
4° A l'article 6, la première phrase est complétée par les mots : «, c'est-à-dire que le matériel présente des défauts susceptibles de nuire à sa qualité et à son utilité à un niveau compatible avec de bonnes pratiques culturales et de manutention, et égal ou inférieur au niveau supposé résulter de telles pratiques. »
Après lepremier alinéa de l'article 1er, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de publications d'information politique et générale dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« La répartition entre les sociétés coopératives de groupage de presse bénéficiaires de l'aide versée au titre de la troisième section est effectuée au prorata de leur participation au capital de la société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale, à laquelle elles sont associées. »
Peuvent faire l'objet d'une vente par les vendeurs-colporteurs de presse ou d'une distribution par les porteurs de presse, dans les conditions prévues aux I et II de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les publications hebdomadaires qui présentent un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.
La commission se réunit sur convocation de son président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
Le président procède au recrutement du personnel de la commission. Il est assisté d'un secrétaire général, nommé par lui et salarié permanent de la commission. Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services de la commission.
Sur proposition du secrétaire général, le président de la commission peut faire appel à des experts. Ceux-ci sont rémunérés sur le budget de la commission.
I. - Lorsque les parties au litige parviennent à trouver une solution de nature à mettre fin amiablement à tout ou partie du différend, elles établissent, sous l'égide du conciliateur, un accord écrit, signé par leurs représentants habilités. Cet accord est visé par le conciliateur. Son contenu est confidentiel. Toutefois, si l'un des signataires de l'accord manque à ses engagements, l'accord peut être produit dans le cadre de toute action visant à obtenir le respect desdits engagements ou à réparer le préjudice causé par ces manquements.
II. - En cas de refus d'au moins l'une des parties au litige d'entamer ou de poursuivre la conciliation mentionnée à l'article 5, le conciliateur dresse un procès-verbal constatant l'impossibilité de mener à bien cette conciliation. Ce procès-verbal est notifié à l'ensemble des parties au litige.
III. - Le président de la commission du réseau de la diffusion de la presse informe l'ensemble des membres de la commission de la signature de l'accord mentionné au I ou du constat d'impossibilité de mener à bien la conciliation mentionnée au II.
La commission du réseau de la diffusion de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation préalable dans les cas mentionnés au V de l'article 26 de la loi du 2 avril 1947 susvisée.
Lorsque l'une des parties à un litige saisit la commission d'une demande de conciliation préalable, son président désigne l'une des personnalités qualifiées membres de la commission pour réaliser cette conciliation.
Le conciliateur ainsi désigné assiste les parties dans la recherche de toute solution de nature à mettre fin amiablement au différend. Il décide seul des modalités d'exécution de sa mission, dans le respect des dispositions prévues à l'article 6. Il s'assure du caractère loyal, contradictoire et équilibré de la procédure de conciliation. Il est assisté dans sa mission par les services de la commission.
I. - La commission du réseau de la diffusion de la presse mentionnée à l'article 26 de la loi du 2 avril 1947 susvisée est composée de trois représentants des éditeurs de journaux, dix représentants des éditeurs de publications périodiques et trois personnalités qualifiées en matière de distribution de la presse, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour une durée de quatre ans renouvelable.
Les représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques sont désignés sur proposition des organisations professionnelles d'entreprises de presse les plus représentatives selon les critères prévus par l'article 1er du décret du 21 mai 1953 susvisé.
Chaque organisation veille à ce que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes qu'elle propose ne soit pas supérieure à un.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre de même sexe est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
II. - Les membres de la commission élisent en son sein un président pour une durée qui ne peut excéder la durée du mandat mentionnée au I. Le mandat du président de la commission est renouvelable.
III. - Les personnalités qualifiées membres de la commission perçoivent des indemnités fixées par arrêté du ministre chargé de la communication et qui sont à la charge de la commission. Une indemnité spécifique est fixée pour la réalisation des conciliations préalables prévues à l'article 5.
Les indemnités mentionnées au précédent alinéa comprennent des vacations et le remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
I. - Sous l'autorité du président de la commission, le secrétaire général prépare :
1° Le calendrier annuel des réunions de la commission, sans que le nombre de celles-ci ne puisse être inférieur à dix par an ;
2° Le règlement intérieur de la commission, qui précise notamment les modalités de prévention et de règlement des conflits d'intérêts des membres de la commission ;
3° Le projet de budget annuel de la commission.
II. - Les documents et actes mentionnés au I sont adoptés par la commission dans les conditions mentionnées à l'article 2.
L'article 24 remplacé par : 
« Art. 24.-Chaque aérogénérateur est doté de moyens de lutte et de prévention contre les conséquences d'un incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, composé a minima de deux extincteurs placés à l'intérieur de l'aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci. Ils sont positionnés de façon bien visible et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre. Cette disposition ne s'applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d'accès à l'intérieur du mât. »
L'article 15 est remplacé par : 
« Art. 15.-Le fonctionnement de l'installation est assuré par un personnel compétent disposant d'une formation portant sur les risques accidentels visés à la section 5 du présent arrêté, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours. 
« La réalisation des exercices d'entrainement, les conditions de réalisations de ceux-ci, et le cas échéant les accidents/ incidents survenus dans l'installation, sont consignés dans un registre. Le registre contient également l'analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant et les mesures correctives mises en place. »
L'article 19 est remplacé par : 
« Art. 19.-L'exploitant dispose d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité, notamment ceux visés par le présent arrêté. 
« L'exploitant tient à jour, pour son installation, un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées. »
L'article 23 est remplacé par : 
« Art. 23.-En cas de détection d'un fonctionnement anormal notamment en cas d'incendie ou d'entrée en survitesse d'un aérogénérateur, l'exploitant ou une personne qu'il aura désigné et formé est en mesure : 
«-de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence mentionnées à l'article 22 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur ; 
«-de transmettre l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur. »
L'article 25 est remplacé par : 
« Art. 25.-Chaque aérogénérateur est équipé d'un système permettant de détecter ou de déduire la formation de glace sur les pales de l'aérogénérateur. En cas de formation importante de glace, l'aérogénérateur est mis à l'arrêt dans un délai maximal de 60 minutes. L'exploitant définit une procédure de redémarrage de l'aérogénérateur en cas d'arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales permettant de prévenir la projection de glace. Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité mentionnées à l'article 22. 
« Lorsqu'un référentiel technique permettant de déterminer l'importance de glace formée nécessitant l'arrêt de l'aérogénérateur est reconnu par le ministre des installations classées, l'exploitant respecte les règles prévues par ce référentiel. 
« Cet article n'est pas applicable aux installations pour lesquelles l'exploitant démontre, notamment sur la base de données météorologiques ou de caractéristiques techniques des aérogénérateurs, que l'installation n'est pas susceptible de générer un risque de projection de glace. »
L'article 10 est remplacé par : 
« Art. 10.-L'installation est conçue pour prévenir les risques électriques. 
« Pour satisfaire au 1er alinéa : 
«-les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables ; 
«-pour les installations électriques extérieures à l'aérogénérateur, le respect des normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, permet de répondre à cette exigence. 
Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de l'installation pour prévenir les risques électriques, avant sa mise en service industrielle. »
L'article 17 est remplacé par : 
« Art. 17.-Avant la mise en service industrielle d'un aérogénérateur, l'exploitant réalise des essais permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre l'aérogénérateur en sécurité. Ces essais comprennent : 
«-un arrêt ; 
«-un arrêt d'urgence ; 
«-un arrêt depuis un régime de survitesse ou depuis une simulation de ce régime. 
« Suivant une périodicité qui ne peut excéder 1 an, l'exploitant réalise des tests pour vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l'aérogénérateur. Les résultats de ces tests sont consignés dans le registre de maintenance visé à l'article 19. 
« Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs et des équipements connexes, les installations électriques visées à l'article 10 sont contrôlées par une personne compétente. 
« Par ailleurs elles sont entretenues, elles sont maintenues en bon état et elles sont contrôlées à fréquence annuelle après leur installation ou leur modification. L'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports de contrôle sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. Les rapports de contrôle des installations électriques sont annexés au registre de maintenance visé à l'article 19. »
L'article 18 est remplacé par : 
« Art. 18.-I.-Trois mois, puis un an après leur mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l'exploitant procède à un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur. Le contrôle de l'ensemble des brides et des fixations de chaque aérogénérateur peut être lissé sur trois ans tant que chaque bride respecte la périodicité de trois ans. 
« II.-Selon une périodicité définie en fonction des conditions météorologiques et qui ne peut excéder 6 mois, l'exploitant procède à un contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être endommagés, notamment par des impacts de foudre, au regard des limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt spécifiées dans les consignes établies en application de l'article 22 du présent arrêté. 
« III.-L'installation est équipée de systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de systèmes de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse. 
« L'exploitant tient à jour la liste de ces équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. 
« Selon une fréquence qui ne peut excéder un an, l'exploitant procède au contrôle de ces équipements de sécurité afin de s'assurer de leur bon fonctionnent. 
« IV.-La liste des équipements de sécurité ainsi que les résultats de l'ensemble des contrôles prévus par le présent article sont consignés dans le registre de maintenance visé à l'article 19. »
Après l'article 28, il est ajouté : 
« Section 7
« Démantèlement 
« Art. 29.-I.-Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement comprennent : 
«-le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ; 
«-l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; 
«-la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état. 
« II.-Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet. 
« Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une dérogation prévue par le I, doivent être réutilisés ou recyclés. 
« Au 1er juillet 2022, au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées. 
« Les aérogénérateurs dont le dossier d'autorisation complet est déposé après les dates suivantes ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d'une modification notable d'une installation existante, doivent avoir au minimum : 
«-après le 1er janvier 2024,95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable ; 
«-après le 1er janvier 2023,45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ; 
«-après le 1er janvier 2025,55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable. 
« Section 8 
« Garanties financières 
« Art. 30.-Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 515-101 du code de l'environnement est déterminé selon les dispositions de l'annexe I du présent arrêté. 
« Art. 31.-L'exploitant actualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté. 
« Art. 32.-L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière. »
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est ainsi rédigé :
« La durée de validité d'une qualification de vingt-quatre mois prévue à l'alinéa précédent est prolongée de six mois supplémentaires pour les agents mentionnés à l'article 1er dont les qualifications ont cessé d'être valides entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020. »
L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.
L'article 3 est remplacé par : 
« Art. 3.-I.-Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres : 
«-d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; 
«-d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement. 
« II.-Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation. »
L'article 1er est modifié comme suit :
Au 2e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, la référence à l'article R. 512-33 est remplacée par la référence à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Le troisième alinéa est remplacé par :
« Les installations ayant fait l'objet d'une mise en service industrielle avant le 13 juillet 2011, celles ayant obtenu un permis de construire avant cette même date ainsi que celles pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris avant cette même date, sont dénommées “installations existantes”.
« Les dispositions des articles des sections 1, 5, 6, 7, 8, de la section 4 à l'exception du 1er et du 3e alinéa de l'article 17 et le point V du 4-1 et le point II du 4-2 de l'article 4 de la section 2 sont applicables aux installations existantes.
« Les dispositions des articles de la section 3, du 1er et du 3e alinéa de l'article 17 de la section 4 et de la section 2 à l'exception des points V du 4-1 et II du 4-2 de l'article 4 ne sont pas applicables aux installations existantes. Dans le cadre d'un renouvellement d'une installation existante encadrée par l'article R. 181-46 du code de l'environnement, des dispositions précitées deviennent applicables. »
L'article 12 est remplacé par : 
« Art. 12.-L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du Préfet, ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'être présents. Dans le cas d'une dérogation accordée par le Préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation. 
« Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation. 
« Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées. 
« Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de “ dépôt légal de données de biodiversité ” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées imposée au II de l'article 2.3. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil. 
« Dans le cas d'un projet de renouvellement d'une installation existante, autre qu'un renouvellement à l'identique ou une extension au sens de l'article R. 181-46-I du code de l'environnement, l'exploitant met en place un suivi environnemental, permettant d'atteindre les objectifs visés au 1er alinéa du présent article, dans les 3 ans qui précèdent le dépôt du porter à connaissance au préfet prévu par l'article R. 181-46 du code de l'environnement. »
L'article 9 est remplacé par : 
« Art. 9.-L'installation est mise à la terre pour prévenir les conséquences du risque foudre. Le respect de la norme IEC 61 400-24, dans sa version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, permet de répondre à cette exigence. 
« Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle. »
« ANNEXES
« ANNEXE I 
« CALCUL DU MONTANT INITIAL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE 
« I.-Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : 
M = ∑ (Cu) 
« où : 
«-M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; 
«-Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l'annexe I du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-36 du code de l'environnement. 
« II.-Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes : 
« a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW : 
Cu = 50 000 
« b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW : 
Cu = 50 000 + 10 000 * (P-2) 
« où : 
«-Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; 
«-P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW). 
« III.-En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs. La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement. 
« ANNEXE II 
« FORMULE D'ACTUALISATION DES COÛTS 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« où 
« Mn est le montant exigible à l'année n. 
« M est le montant initial de la garantie financière de l'installation. 
« Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie. 
« Indexo est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 calculé sur la base 20. 
« TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie. 
« TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. »
Le point 1.4 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susviséest remplacé par : 
« I.-L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants, dans leur version française, le cas échéant en version dématérialisée : 
«-le dossier de déclaration ; 
«-les plans tenus à jour ; 
«-le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ; 
«-les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ; 
«-les rapports de suivi environnemental ; 
«-le cas échéant, les rapports acoustiques ; 
«-les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ; 
«-les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ; 
«-le cas échéant, les accords écrits mentionnés au point 2.2. 
« II.-L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. 
« III.-Par dérogation au II : 
«-les rapports de suivi environnemental visé à au point 3.7 sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis ; 
«-les rapports acoustiques rédigés à la suite de la vérification de la conformité de l'installation prévue par le point 8.4 sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures. »
Le 1er alinéa du point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par :
« L'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres de toute installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ainsi que de toute installation classée pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement. » 
Le dernier alinéa du point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation. »
L'article 22 est remplacé par : 
« Art. 22.-Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent : 
«-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; 
«-les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ; 
«-les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; 
«-les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; 
«-le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention). 
« Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. »
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 16 et 20 à 22 ;
- au 1er janvier 2021 pour les articles 17 à 19.
II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 3 du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 6 à 8 du présent arrêté.