Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 septembre 2014, sont nommés membres, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
M. Marc-Etienne Pinauldt, titulaire, en remplacement de M. Eric Delzant.
Mme Julia Jordan, suppléante, en remplacement de M. Patrick Crézé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2014, M. Patrick, Jean-François, Gilbert Langlois, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 septembre 2014, M. Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est en outre nommé haut fonctionnaire adjoint chargé du développement durable auprès de M. Michel LALANDE, secrétaire général, haut fonctionnaire en charge du développement durable au ministère de l'intérieur.
Application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code des juridictions financières :
Sont désignés membres du Conseil des prélèvements obligatoires :
A. - Magistrats ou fonctionnaires choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires :
- par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Guillaume Goulard, conseiller d'Etat ;
- par décision du premier président de la Cour de cassation, Mme Claude Nocquet, conseiller doyen à la Cour de cassation ;
- par décision du premier président de la Cour des comptes, M. Michel Braunstein, conseiller maître à la Cour des comptes ;
- par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. François Auvigne, inspecteur général des finances ;
- par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Anne-Marie Brocas, inspectrice générale des affaires sociales ;
- par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. Pierre Joly, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. Matthieu Conan, professeur agrégé des universités ;
- par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé, M. Etienne Lehmann, professeur agrégé des universités.
B. - Personnes qualifiées :
- par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. Stéphane Austry, avocat associé en droit fiscal ;
- par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé, M. Philippe Renard, directeur de l'URSSAF Ile-de-France ;
- par décision du ministre de l'intérieur, M. Jean-Pierre Balligand, coprésident de l'Institut de la décentralisation ;
- par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et de la rapporteure générale de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, M. Jean-Louis Idiart, conseiller général du canton de Salies-du-Salat ;
- par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis de la présidente de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales, Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- par décision du président du Sénat, après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances, M. Henri Sterdyniak, directeur du département « économie de la mondialisation » à l'Observatoire français des conjonctures économiques ;
- par décision du président du Sénat, après avis de la présidente de la commission du Sénat chargée des affaires sociales, Mme Nathalie Guilhembet, directrice de l'audit et de la stratégie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- par décision du président du Conseil économique, social et environnemental, M. Frédéric Bonnevay, associé, Ricol Lasteyrie.
Le mandat des membres ci-dessus prend effet le 15 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 10 septembre 2014 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
Mme Marie BARDISA, conservateur de la grotte Chauvet, titulaire, et M. Olivier BOULEUX, chef du pôle sport à la direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme, suppléant.
Mme Astrid LESBROS-ALQUIER, chef du pôle emploi-formation-certification à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, titulaire, et M. Sabri HANI, chef du service des métiers des sports et de l'animation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, suppléant.
M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, titulaire, et Mme Danièle DUFOURG, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Isère, suppléante.
Mme Marie-France POTEREAU, conseillère technique nationale occupant les fonctions d'adjointe au directeur technique national de hockey sur glace, titulaire, et M. Jacky BERTHOLET, conseiller technique régional à la ligue Dauphiné-Savoie de handball, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports
M. Bruno LAMBERT, cadre dirigeant de l'entreprise Petzl.
M. Bernard SOULAGE, vice-président de la région Rhône-Alpes en charge des relations internationales et européennes.
Mme Bénédicte VIGNAL, maître de conférences à l'université Lyon-I - unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Richard REMAUD, président de la Fédération française de badminton, titulaire, et Mme Laurence TANGUILLE, présidente de la Fédération française de spéléologie, suppléante.
En qualité de directeurs techniques nationaux désignés par le ministre chargé des sports
M. Pierre-Henri PAILLASSON, directeur technique de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire, et M. Christophe MARTINEZ, directeur technique adjoint de la Fédération française de la randonnée pédestre, suppléant.
M. Bernard SOULAGE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord professionnel du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers cartons, conclu le 30 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 21 juillet 2014, sous le numéro 3169/2.
Objet :
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord du 25 février 2013 qui instaure un régime de prévoyance.
Signataires :
Inter-Secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ; Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication - FILPAC-CGT ; Fédération chimie énergie FCE CFDT ; Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA CFE/CGC ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Fédération Générale Force Ouvrière des travailleurs du BTP, bois, carrières, matériaux de construction, papier carton, céramique et exploitation thermique FG-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 17 janvier 2014 à l'accord collectif de travail du 10 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 septembre 2014, les attachés d'administration hors classe dont les noms suivent, sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe :
A compter du 1er janvier 2014
M. DEBUS (Denis).
M. ORANGE (Henri).
A compter du 1er octobre 2014
M. BREHARD (Antoine).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 septembre 2014, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2014 :
A compter du 1er janvier 2014
M. BARTIER (Jean-Marc), M. BODIER (Patrice), Mme DE CARVALHO (Mercie), M. DELVOYE (Patrick), M. FERNANDEZ (Philippe), M. HERMEL (Patrick), M. LANAU (Eric), M. MASSIS (Pierre André), Mme MAUGENDRE (Catherine), Mme OLLIVIER (Catherine), Mme PETETIN (Catherine), M. SARGEAC (Michel), Mme SAULNIER (Maguy), M. TERRASSE (Jacques).
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes :
Conseillère en charge des questions sociales et de l'égalité professionnelle :
Mme Delphine CHAUFFAUT.
Conseillère en charge des relations avec la société civile et de la lutte contre les violences faites aux femmes :
Mme Claire SCHMITT.
Conseiller en charge de la parité et des territoires :
M. Alexandre CABRAL.
Conseillère en charge de l'éducation, de la culture et des stéréotypes :
Mme Cloé KORMAN.
Conseiller en charge de l'accès au droit et des dispositifs de soutien aux femmes :
M. Ihssane GHARBI.
Conseillère en charge des questions de société et des droits des usagers :
Mme Mathilde MARMIER.
Conseillère en charge de la santé publique :
Mme Catherine BISMUTH.
Conseiller chargé de la communication et des relations avec la presse :
M. Valério MOTTA.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2014, Mme Simonet (Frédérique), nom d'usage Mémain, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2014.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 septembre 2014, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2013 :
A compter du 2 octobre 2013
Mme AMARENCO (Alberte), Mme BERENGUIER (Hélène), M. BREHARD (Antoine), M. DEBUS (Denis), M. DUPLOUY (Michel), Mme GAUDRY LASTERE (Annie), M. GUERIN (Jean-Pierre), M. HALADJIAN (Jean-Jacques), Mme LACOSTE (Marie-Laure), M. LE MAREC (Eric), M. LIEY (Alain), M. MAUBE (Jean Luc), M. MOLAS (Jean-Louis), Mme NGUYEN (Jocelyne), M. ORANGE (Henri), M. PUPIN (Michel), Mlle PUYAU (Geneviève), M. RAVOT (Thierry), M. REYNAUD (Bertrand), M. TAFFIN (Jacques).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 septembre 2014, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2014 :
A compter du 1er janvier 2014
M. BARTIER (Jean-Marc), M. BODIER (Patrice), Mme DE CARVALHO (Marcia), M. DELVOYE (Patrick), M. FERNANDEZ (Philippe), M. HERMEL (Patrick), M. LANAU (Eric), M. MASSIS (Pierre André), Mme MAUGENDRE (Catherine), Mme OLLIVIER (Catherine), Mme PETETIN (Catherine), M. SARGEAC (Michel), Mme SAULNIER (Maguy), M. TERRASSE (Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2014, M. Barguil (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Le décret du 2 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3, 5, 10, 10-1, 17 et 33, les mots : « directeur général » et, à l'article 7, le mot : « directeur » sont remplacés par le mot : « président » ;
2° Aux articles 18, 21, 22, 23, 34, 37 et 39, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du Muséum national d'histoire naturelle ».
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur du Muséum dans un délai de six mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être arrêté par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Dans le même délai, le conseil d'administration fixe la liste des structures opérationnelles à la majorité absolue des membres en exercice. A défaut, cette liste peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Pour l'exécution des délibérations portant sur les matières énumérées au premier alinéa de l'article 34 du décret du 3 octobre 2001 susvisé, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de l'approbation des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget, le délai fixé audit alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, ce délai court à compter de la réception du procès-verbal par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.
Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 3 octobre 2001 susvisé, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget, le délai fixé à cet alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, ce délai court à compter de la date de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.
L'article 34 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai » sont remplacés par les mots : « si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 711-12 du code de l'éducation » et les mots : « si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai » sont remplacés par les mots : « si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai ».
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Assistant de service social principal 
3 
3 
6 
6 
Assistant de service social 
3 
3
L'article 23 est rédigé comme suit : 
« Art. 23.-Le nombre des membres élus au conseil d'administration est de trois au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article 20, de quatre au titre du troisième collège et d'un au titre du quatrième collège. 
« Au conseil scientifique, ce nombre est de cinq au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article 20, de quatre au titre du troisième collège et d'un au titre du quatrième collège. »
L'article 16 est rédigé comme suit : 
« Art. 16.-L'établissement peut créer, avec d'autres établissements publics, un ou plusieurs services communs dans le champ de l'une des missions définies à l'article 3. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement au sein duquel le service établit son siège ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur. 
« Ces services communs sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement. »
Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Outre les directions générales déléguées, les structures opérationnelles peuvent être notamment des départements ou des services. Leurs champs d'actions sont définis selon les dispositions du règlement intérieur. 
« Un département regroupe les équipes ou les unités qui mettent en œuvre la mission du Muséum dans un champ scientifique donné. 
« Un service commun regroupe des compétences et des moyens spécifiques au service de l'ensemble de l'établissement. »
L'article 28 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé conformément à l'article R. 717-11 du même code, sous réserve des dérogations prévues au présent titre. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce même décret » sont remplacés par les mots : « ces dispositions ».
L'article 25 est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« S'il a été pourvu par élection partielle à la vacance d'un siège dans l'un des collèges des personnels, l'ensemble des représentants élus des personnels est renouvelé lorsque le mandat de l'un de ces représentants arrive à son terme normal. »
Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-Sous réserve des dispositions figurant à l'article 10, le règlement intérieur du Muséum précise notamment les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils. Il définit en outre la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations. 
« Il peut en outre prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise. 
« Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultations écrite des membres, y compris par voie électronique. Ces décisions étant ratifiées par le conseil lors de sa plus prochaine séance. »
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoint technique principal de 1re classe 
2 
2 
9 
9 
Adjoint technique principal de 2e classe 
2 
2 
Adjoint technique de 1re classe 
2 
2 
Adjoint technique de 2e classe 
3 
3
Le tableau figurant à l'article 3 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Technicien de classe supérieure 
1 
1 
2 
2 
Technicien de classe normale 
1 
1
L'article 33est rédigé comme suit : 
« Art. 33.-Les compétences attribuées à l'autorité de tutelle par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 et par le ministre chargé du budget. 
« Les directions générales déléguées et les structures opérationnelles peuvent disposer d'un budget propre intégré au budget du Muséum dans les conditions définies par ces dispositions. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er août 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2014, est fixé à 6.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 149 du 23 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Fonds du paritarisme.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juillet 2014 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 23 mai 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'un CQP gardien, concierge et employé d'immeuble
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC).
Association des responsables de copropriété (ARC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 septembre 2014, Mme Françoise Lallier, cheffe du bureau des pensions, des validations de service et des accidents du travail à la direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Bernard Krynen.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 30 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales et prime d'ancienneté.
Signataires :
Union des entreprises de coiffure (UNEC) ;
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Fédération des commerces et des services UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 17 mars 2014 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et des ETAM (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territoriale, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 mars 2014, relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 12 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale de la coiffure nationale (FNCF) ;
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles :
a) Au titre du premier collège
En qualité de représentants de l'Etat :
M. Nabil M'SILTI, représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Benoît FREMONT.
Mme Claudia GELLENI, représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Myriam LEROUX.
En qualité d'architecte enseignante dans les écoles d'architecture :
Mme Anne SCHEOU, en remplacement de M. Jean-Claude BIGNON, membre suppléant, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 22 janvier 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 août 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 18 novembre 2013, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2014, publié au Journal officiel du 4 juillet 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juin 2014 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prise en charge par AGEFOS PME des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
Signataires :
Fédération française de la BJOC ;
Fédération nationale artisanale des métiers d'Art et de Création (FNAMAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Fonctionnement des instances paritaires.
Signataires :
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 23 mai 2014 à l'accord du 13 février 2004.
Avenant n° 51 du 23 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 10 :
Rémunérations minimales annuelles garanties des OETAM.
Concernant l'avenant n° 51 :
Salaires minima des cadres.
Signataires :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ;
Concernant l'avenant n° 10 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Concernant l'avenant n° 51 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 3 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Les syndicats des professionnels du pneu (SPP) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 février 2014, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 31 juillet 2014, la mission de l'association dite « La Manne (Centre d'entraide alimentaire et de soutien par le travail) », dont le siège est à Colmar (68000), est reconnue d'utilité publique (1).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, constituée de manière définitive par arrêté du 4 janvier 2014 susvisé, assure les missions des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
Les missions des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale sont exercées, en Lozère, dans les conditions prévues à l'article 2.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou son représentant ;
- les secrétaires généraux de ces établissements, en qualité de responsables des ressources humaines, ou leurs représentants.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
c) Les médecins de prévention ;
d) Les assistants de prévention et les conseillers de prévention ;
e) Les inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou son représentant ;
- les secrétaires généraux de ces établissements, en qualité de responsables des ressources humaines, ou leurs représentants ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
L'annexe I « mission en métropole » de l'arrêté du 20 juillet 2011 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 1. Mission se déroulant dans :
-les communes de la région Ile-de-France ;
-les communes suivantes et leurs communes limitrophes desservies par des moyens de transport publics de voyageurs : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse. 
Indemnité de repas 
15,25 euros 
Indemnité d'hébergement 
70 euros 
2. Mission se déroulant dans les autres communes de la France métropolitaine. 
Indemnité de repas 
15,25 euros 
Indemnité d'hébergement 
55 euros
L'article 29 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17,19,20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans. »
Le II et le III de l'article 16 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin. 
Le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé à 55 euros par nuitée. 
Ce montant est porté à 70 euros : 
a) Dans les communes relevant de la région Ile-de-France (75,77,78,91,92,93,94 et 95) ; 
b) Dans les communes, au sens du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, comptant plus de 200 000 habitants. 
III.-Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de 35 nuitées, les montants forfaitaires de 55 euros et de 70 euros, fixés au paragraphe II ci-dessus, sont portés respectivement à 60 euros et 75 euros. Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention “ hébergement à taux spécifique ”. »