Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article D. 927-1-1 du même code, il est inséré un article R. 927-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 927-1-2. - A l'article R. 712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. »
Après l'article R. 927-1 du même code, il est inséré un article R. 927-1-1 ainsi rédigé :
 « Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « "La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques.” »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2013 :
 Mme MOULIADE (Elise, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régine CHAPPAT-MOULIADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régine CHAPPAT-MOULIADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Régine CHAPPAT-MOULIADE et Elise MOULIADE, notaires associés ».
Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2013, à M. François Croquette, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 août 2013, M. Patrice Russac, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 18 avril 2013, Mme Anne-Laure de Coincy, conseillère maître à la Cour des comptes, est affectée à Berlin et nommée ministre conseillère pour les affaires économiques, chef de service économique régional ayant compétence sur la zone Allemagne, Autriche, Suisse.
 Mme Anne-Laure de Coincy exercera également les fonctions de chef de service économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2013, Mme GELOS (Vanessa, Audrey) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2013, Mme HOURS (Emmanuelle, Marie, Brigitte, Martine) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 ;
 ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de la communauté d'université et établissements « Université Lille Nord de France » au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université d'Artois, l'université Lille-I, l'université Lille-II, l'université Lille-III, l'université du Littoral et l'université de Valenciennes.
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Montpellier Sud de France » au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Montpellier-I, l'université Montpellier-II, l'université Montpellier-III, l'université de Nîmes et l'université de Perpignan.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions concernant les mesures de correction et de restriction d'exploitation ou d'immobilisation résultant des inspections d'aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un convoi peut être autorisé à circuler en dépassement des seuils fixés aux annexes 2 et 3 du présent arrêté sur des voies ouvertes à la circulation publique aménagées pour résister aux sollicitations imposées par un tel convoi. »
Délégation est donnée à M. Jean-Michel FAUVERGUE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils du personnel navigant et y apposer des qualifications, de délivrer et renouveler les cartes d'identification ULM, les fiches d'identification ULM de construction non de série, les licences de station d'aéronef ULM, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Salathiel Loncle, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Duprat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Marcel Bremesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Capdet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Rault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 21 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (mines Saint-Etienne) dans la discipline « informatique ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 24 août 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (mines Saint-Etienne), service du personnel et des ressources humaines, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, gestion des concours enseignants (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier OLAGNE, directeur de l'Institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr) ou à M. Olivier BOISSIER, responsable du département ISCOD (téléphone : 04-77-42-66-14, mél : boissier@emse.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 21 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) dans la discipline « génie industriel ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux), campus de Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09, ou par mél : candidature@mines-albi.fr.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Marie-Christine LOZANO, gestionnaire administrative (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : marie-christine.lozano@mines-albi.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel ALDANONDO, directeur du centre génie industriel de l'école (téléphone : 05-63-49-32-34, mél : michel.aldanondo@mines-albi.fr), ou à M. Jacques LAMOTHE, directeur adjoint du centre (téléphone : 05-63-49-31-50, mél : jacques.lamothe@mines-albi.fr).
Délégation est donnée à M. Olivier RICHARDOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Eric GIGOU, commissaire de police, adjoint au chef du RAID, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.
L'article 1er du décret du 6 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat. »
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 583 971 8 9
ADCETRIS 50 mg (brentuximab vedotin), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires TAKEDA)
34009 578 716 3 5
CYRDANAX 20 mg/ml (dexrazoxane), poudre pour solution pour perfusion, 500 mg de poudre en flacon (verre brun type I) (B/1) (laboratoires MEDAC)
34009 584 858 0 0
HIZENTRA 200 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable sous-cutanée, flacon (verre) de 50 ml (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA)
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 18 juin 2013, à l'arrêté du 21 décembre 2012 portant ouverture du concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013), le nombre de postes ouverts au concours est modifié comme suit :
 Concours externe : 79 ;
 Concours interne : 94 ;
 Troisième concours : 16.
A N N E X E
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION COMMUNE
internationale
LIBELLÉ
de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
BRENTUXIMAB VEDOTIN
ADCETRIS 50 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) (B/1)
939 134 4
ADCETRIS 50 MG PERF FL
TAKEDA FRANCE
DEXRAZOXANE
CYRDANAX 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 500 mg de poudre en flacon (verre brun type I) (B/1) 
936 562 5
CYRDANAX 20 MG/ML INJ FL 500 MG
MEDAC
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée, flacon de 50 ml 
939 232 6
HIZENTRA 200MG/ML INJ FV 50ML
CSL BEHRING SA
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 M. Daniel Fung, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Denise Véfour-Boudoc, assistante d'administration de classe supérieure ;
 Mme Anne Laure De-Carné, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base est modifié comme il suit :
 Au II de l'article 4.4.2, le mot : « mensuellement » est remplacé par le mot : « trimestriellement ».
Au premier alinéa de l'article 9.4, le mot : « VII » est remplacé par le mot : « IX » et il est ajouté à cet article un VIII et un IX ainsi rédigés :
 « VIII. ― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, les limites relatives aux rejets d'effluents de l'installation résultant de l'application du II de l'article 4.1.2 ne sont applicables, si des prescriptions antérieures au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation et portant sur les mêmes paramètres imposent le respect de limites différentes, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article.
 « IX. ― La limitation de la température des effluents rejetés par une installation nucléaire de base résultant de l'application des dispositions du II de l'article 4.1.2 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 « Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, cette limitation n'est applicable, si une prescription antérieure au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation impose le respect d'une température maximale pour les effluents rejetés, ou des valeurs limites de température au point de rejet ou à son aval, ou un échauffement maximal dans le milieu récepteur occasionné par ces rejets, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article. »
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susviséest modifié comme suit : 
1° Les a, b, c, g et i sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; 
« b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; 
« c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; » ; 
« g) L'avertissement et le blâme ; » ; 
« i) L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat » ; 
2° Il est inséré, après le i, un j et un k ainsi rédigés : 
« j) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; 
« k) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. »
Sont insérés, après l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés : 
« Art. 1er-1.-Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : 
« a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ; 
« b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ; 
« c) Au congé de présence parentale ; 
« d) Au congé parental ; 
« e) A la réintégration, après les congés mentionnés aux b à e du présent article, dans les mêmes services, sans changement de département ; 
« f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; 
« g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; 
« h) A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve. 
« Art. 1er-2.-Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : 
« a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; 
« b) Aux congés pour bilan de compétence ; 
« c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ; 
« d) Aux congés pour formation professionnelle ; 
« e) Aux congés pour formation syndicale ; 
« f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; 
« g) Aux congés de représentation ; 
« h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
« i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; 
« j) Au licenciement durant la période d'essai. »
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou carte bancaire.
 Le régisseur peut également recourir au règlement par prélèvement automatique sur son compte dépôts de fonds au Trésor (DFT) pour le paiement des dépenses répétitives lorsque ce mode de paiement est permis par la réglementation, et notamment celles consécutives aux factures d'abonnements aux fournisseurs d'électricité, de gaz, d'internet et de téléphonie ou aux sociétés d'autoroute.
 Le régisseur dispose d'un compte DFT ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP de la Corrèze.
Le régisseur est autorisé, par dérogation à la règle du paiement après service fait, à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses ci-après, sous réserve qu'elles ne dépassent pas le seuil de 750 euros par transaction :
 ― ouvrages et publications, y compris les abonnements ;
 ― achats exceptionnels de fournitures non immobilisés ;
 ― logiciels et fournitures informatiques non immobilisés ;
 ― droits d'inscription à des conférences, formations, séminaires et colloques ;
 ― prestations de voyage (transport, hébergement et restauration) dans les conditions prévues par la réglementation relative aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Il est institué auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires une régie d'avances installée au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle, pour le paiement des dépenses énumérées aux premier et quatrième alinéas de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
 Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 (deux mille) euros par opération. Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses figurant au second alinéa de l'article 5.
 Le régisseur pourra régler les dépenses à des fournisseurs situés en métropole, dans les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger, y compris pour les paiements visés à l'article 4.
Le seul mode d'encaissement accepté par le régisseur de recettes est le chèque bancaire.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont transmis par le régisseur à l'agence comptable dans la semaine suivant leur réception.
 Les recettes sont justifiées conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel du service de l'emploi pénitentiaire où est située la régie.
 Les opérations effectuées par les mandataires, pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, sont définies par mandat, dont une copie est transmise à l'agent comptable.
L'article 2 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Richer, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau, ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel à l'exclusion des décrets et conventions, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Karim Hamidi, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation. »
L'article 1er de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Carnesecca, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marianne Potier, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines. »
L'article 6 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du centre de services partagés financiers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Alexia Thibault, attachée principale d'administration, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à M. Michaël Douenias, inspecteur des finances publiques, à Mme Catherine Foucault, attachée d'administration, à M. Serguei Kolomiitsev, ingénieur d'études de 2e classe, et à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Un article 2 bis est inséré après l'article 2 de la décision du 15 février 2012 :
 « Art. 2 bis. - Délégation est donnée à M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des personnels contractuels.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Gandriau, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation, et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau, ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel à l'exclusion des décrets et conventions, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Karim Hamidi, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP) comprend deux services : 
― le service " innovation et services aux usagers ” ; 
― le service " évaluation des politiques publiques et appui aux administrations ”. » 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le service " innovation et services aux usagers ” élabore, en lien avec les usagers, les ministères, les collectivités territoriales et les autres partenaires de l'administration, la stratégie d'amélioration du service aux usagers, d'administration numérique et de développement de l'innovation publique. Il coordonne et appuie les travaux de modernisation de l'action publique en faveur des usagers et conduit des projets interministériels structurants. 
Il comprend deux départements et trois missions. 
1° Le département " simplifications et relations de service ” : 
Il propose le cadre stratégique de l'amélioration des services aux usagers. Il anime le réseau des associations d'usagers. Il analyse et conçoit avec les partenaires les propositions de simplification administrative et d'amélioration de la relation de service en s'assurant de l'adéquation entre l'offre et le besoin de service des usagers. Il anime et coordonne les travaux liés à la simplification administrative et favorise le partage des meilleures pratiques. Il appuie les partenaires dans la mise en œuvre des projets et, le cas échéant, assure la conduite de ces projets. 
2° Le département " projets d'administration électronique ” : 
Il conduit des projets interministériels dans le domaine de l'administration numérique. Il organise le transfert des projets à un tiers lorsqu'ils sont en état d'être exploités. 
3° La mission " dites-le-nous une fois ” : 
Elle est chargée de piloter et mettre en œuvre le projet " dites-le-nous une fois ” destiné à simplifier les relations entre les entreprises et les administrations en évitant aux entreprises de produire plusieurs fois la même information aux administrations. 
4° La mission " développement de l'administration numérique ” : 
Elle définit les orientations stratégiques relatives au développement de l'administration numérique et fournit un appui aux projets numériques des administrations. 
5° La mission " méthodes d'écoute et d'innovation ” : 
Elle développe les outils et méthodes d'innovation et d'écoute des usagers et des agents. Elle assure des actions de veille et de prospective pour valoriser les meilleures pratiques et développer les démarches d'innovation. » 
3° Le IV est supprimé.
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :
 1° Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 2° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
 3° Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 4° Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et les directions départementales de la cohésion sociale ;
 5° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 6° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 7° Les agences régionales de santé.
I. ― La délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er peut être accordée aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon :
 1° En ce qui concerne l'organisation matérielle des concours pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C ;
 3° En ce qui concerne les décisions relatives au recrutement des agents non titulaires ;
 4° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des agents.
 En outre et par dérogation à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, peuvent être déléguées aux préfets de région certaines décisions dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, relatives à la situation individuelle des agents exerçant dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et dans les directions départementales de la cohésion sociale.
 II. ― Une délégation de pouvoir peut être accordée aux directeurs généraux des agences régionales de santé :
 1° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les agences régionales de santé ;
 2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C affectés dans ces agences.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents mentionnés à l'article 1er : 
1° Le décret du 27 juillet 1992 susvisé ; 
2° Le décret du 26 décembre 2000 susvisé. 
II. ― Sont abrogés : 
1° Le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; 
2° Le décret n° 94-528 du 21 juin 1994 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports ; 
3° Le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
Le jury d'admission à l'Ecole polytechnique institué par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé établit la liste d'admission à l'école en tenant compte, dans la limite maximale des places offertes, du classement sur la liste générale mentionnée à l'article 2 ci-dessus, sous réserve d'une moyenne minimale obtenue aux épreuves écrites et orales dans les deux disciplines fondamentales, mathématiques et physique, ainsi que d'une note minimale à l'épreuve d'analyse de documents scientifiques, fixée par le jury en fonction des résultats du concours.
 L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celle qui est prévue dans les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC). Les documents fournis aux candidats sont choisis dans le domaine de la physique.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 juin 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes est prorogée jusqu'au 23 décembre 2014.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 2013, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2013) est de 18, répartis comme suit :
Nombre de postes
Concours externe
 Spécialité archéologie : 1 poste.
 Spécialité archives : 1 poste.
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 1 poste.
 Spécialité musées : 7 postes.
 Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 postes.
Concours interne
 Spécialité archéologie : 1 poste.
 Spécialité archives : 1 poste.
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 1 poste.
 Spécialité musées : 2 postes.
 Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
 Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2013) restent inchangées.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 juin 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est prorogée jusqu'au 25 novembre 2014.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
121 036,68
121 036,68
Action de la France en Europe et dans le monde
105
121 036,68
121 036,68
Culture
7 499,40
1 007 499,40
Patrimoines 
175
5 000,00
1 005 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
2 499,40
2 499,40
Direction de l'action du Gouvernement
20 000,00
20 000,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
20 000,00
20 000,00
Enseignement scolaire
1 320,71
1 320,71
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
1 320,71
1 320,71
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
81 819,78
81 819,78
Fonction publique 
148
32 201,00
32 201,00
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
4 541,28
4 541,28
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
45 077,50
45 077,50
Immigration, asile et intégration
17 541 548,41
17 541 548,41
Intégration et accès à la nationalité française 
104
11 620 023,30
11 620 023,30
Immigration et asile 
303
5 921 525,11
5 921 525,11
Justice
517 538,72
517 538,72
Administration pénitentiaire 
107
88 750,00
88 750,00
Justice judiciaire 
166
15 569,00
15 569,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
413 219,72
413 219,72
Politique des territoires
30 000 000,00
0,00
Interventions territoriales de l'Etat 
162
30 000 000,00
0,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
2 700 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
2 700 000,00
Sécurité
1 241 819,61
1 241 819,61
Gendarmerie nationale 
152
1 057 350,00
1 057 350,00
Police nationale 
176
183 903,13
183 903,13
Sécurité et éducation routières 
207
566,48
566,48
Sécurité civile
627 706,00
627 706,00
Coordination des moyens de secours 
128
627 706,00
627 706,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
768 741,60
768 741,60
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
768 741,60
768 741,60
Ecologie, développement
et aménagement durables
15 012 781,87
30 897 281,87
Prévention des risques 
181
9 448,61
9 448,61
Infrastructures et services de transports 
203
1 136 920,19
17 021 420,19
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
13 866 413,07
13 866 413,07
   Dont titre 2 
13 737 848,96
13 737 848,96
Travail et emploi
84,59
84,59
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
84,59
84,59
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
107 228,71
107 228,71
Contribution aux dépenses immobilières 
723
107 228,71
107 228,71
  Totaux 
66 049 126,08
55 633 626,08
   Dont titre 2 
13 737 848,96
13 737 848,96
Sont approuvés :
 1° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Par arrêté en date du 2 juillet 2013 :
 Sont nommés membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles :
 Mme Aline PEYRONNET, chef de mission de contrôle général économique et financier.
 M. Bernard ABATE, contrôleur général économique et financier.
 Mme Françoise THEVENON LE MORVAN, inspectrice générale de l'agriculture.
 Mme Aline PEYRONNET est nommée présidente de la commission. Mme Françoise THEVENON LE MORVAN est nommée vice-présidente.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :
 Argentine.
 Australie.
 Azerbaïdjan.
 Géorgie.
 Inde.
 Islande.
 Mexique.
 Moldavie.
 Norvège.
 République de Corée.
 Saint-Barthélemy.
I. ― L'intitulé du décret du 23 juillet 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 
II. ― L'article 1er du même décret est modifié comme suit : 
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées. » 
III. ― A l'article 3 du même décret, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, à l'exception de ceux exerçant dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives :
 1° Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
 2° Aux congés suivants :
 ― congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
 ― congé de présence parentale ;
 ― congé parental ;
 ― congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
 ― congés prévus par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
 ― congés prévus par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
 3° A la réintégration, après les congés mentionnés au 2°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
 4° Au compte épargne-temps ;
 5° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
 6° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 8° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
 9° A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve ;
 10° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe ;
 11° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
 12° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés et aux directeurs généraux des agences régionales de santé ;
 13° A l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé et les emplois de direction prévus à l'article R. 1432-68 du code de la santé publique susvisé.
Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage est modifié comme suit :
 Avant les mots : « marquage du matériau » sont ajoutés les mots : « matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, ».
I. ― L'intitulé de l'arrêté du 16 septembre 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 16 septembre 2002 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » 
II. ― L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Les mots : « Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire : 3 182,44 euros ; » sont supprimés. 
2° Les mots : « Corps des aides techniques de laboratoire » et : « Corps des aides de laboratoire » sont remplacés respectivement par les mots « Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et de 1re classe » et : « Adjoint technique de laboratoire de 2e classe et de 1re classe ».
Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage est modifié comme suit :
 Avant les mots : « marquage du matériau » sont ajoutés les mots : « matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, ».
I. ― L'intitulé de l'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 20 septembre 2004 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et adjoints sanitaires ». 
II. ― L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
« Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés comme suit : 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef : 5 600 euros. 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal : 5 400 euros. 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire : 5 100 euros. 
Adjoint sanitaire principal de 1re classe : 3 200 euros. 
Adjoint sanitaire principal de 2e classe : 3 000 euros. 
Adjoint sanitaire de 1re classe : 2 700 euros. 
Adjoint sanitaire de 2e classe : 2 600 euros. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 6 juin 2013, est publié le formulaire, enregistré sous le numéro 11997*03 par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique, conformément auquel doivent être présentées les demandes d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations effectuées en application des articles R. 414-2 et R. 414-2-1 du code de la mutualité, annexé au présent arrêté.
 L'arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles est abrogé.
 L'arrêté du 8 février 2006 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant la nomenclature du registre national des mutuelles est abrogé.
I. ― Dans l'intitulé du décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 susvisé sont supprimés les mots : « et agents». 
II. ― L'article 1er du même décret est modifié comme suit : 
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite. »
Sur le bassin de la Dordogne et de ses affluents, jusqu'au 30 juin 2014, le service chargé des missions mentionnées à l'article 1er est la direction départementale des territoires de la Dordogne. Le service de prévision des crues correspondant est dénommé : « service de prévision des crues Dordogne ».
 A compter du 1er juillet 2014, le service de prévision des crues Dordogne est supprimé. Ses missions sont exercées par le service de prévision des crues Gironde-Adour-Dordogne et le service chargé des missions interdépartementales correspondantes est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine.