Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I I 
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « RESPONSABLE D'ENTREPRISE HIPPIQUE »
VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES 
DIPLÔMES 
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL 
option « responsable d'entreprise hippique » validées 
Brevet professionnel agricole. 
2 UCARE 
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture. 
UCG 1, UCG 2,2 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
UCG1, UCG2, 1 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ». 
UCG1, UCG2, UCP 1, UCP 2, 
UCT 2,1 UCARE, UCT 1 (*) 
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole. 
UCG 1, UCG 2,2 UCARE 
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation. 
UCG 1,1 UCARE 
Séries du baccalauréat général ou technologique. 
UCG 1 
Diplômes de niveau III et plus. 
UCG 1, UCG 2 
(*) La dispense de l'UCT 1 est proposée si l'UCC « travail sur le plat de la cavalerie d'école » a été validée en complément du BPJEPS « activités équestres ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 juin et 2 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de
participation
34009 498 549 3 6
JEXT 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,15 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ALK-ABELLO)
35 %
34009 498 550 1 8
JEXT 300 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,30 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ALK-ABELLO)
35 %
34009 417 165 5 3
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
34009 417 166 1 4
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
34009 417 167 8 2
TROBALT 200 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
34009 417 168 4 3
TROBALT 300 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
34009 417 169 0 4
TROBALT 400 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
34009 417 163 2 4
TROBALT 50 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
34009 417 164 9 2
TROBALT 50 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
34009 417 170 9 3
TROBALT 50 mg/100 mg (retigabine), comprimés pelliculés, étui d'instauration de traitement, 21 comprimés de 50 mg + 42 comprimés de 100 mg (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALK-Abello, Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 498 549 3 6
JEXT 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,15 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ALK-ABELLO)
26,97 €
36,43 €
34009 498 550 1 8
JEXT 300 microgrammes (adrénaline), solution injectable, 0,30 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ALK-ABELLO)
26,97 €
36,43 €
34009 417 165 5 3
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
6,93 €
9,94 €
34009 417 166 1 4
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
27,72 €
37,33 €
34009 417 167 8 2
TROBALT 200 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
55,44 €
70,35 €
34009 417 168 4 3
TROBALT 300 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
83,16 €
103,37 €
34009 417 169 0 4
TROBALT 400 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
110,88 €
136,40 €
34009 417 163 2 4
TROBALT 50 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
3,47 €
5,31 €
34009 417 164 9 2
TROBALT 50 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
13,86 €
19,33 €
34009 417 170 9 3
TROBALT 50 mg/100 mg (retigabine), comprimés pelliculés, étui d'instauration de traitement, 21 comprimés de 50 mg + 42 comprimés de 100 mg (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
17,33 €
24,04 €
A l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a de l'article L. 5121-12 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l'article L. 5121-12 » et les mots : « du III de l'article R. 5104-109 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 5126-104 ».
Aux articles R. 5121-144, R. 5124-2, R. 5124-49, R. 5126-103, R. 5126-106 et R. 5126-108 du code de la santé publique, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « au 1° du I ».
Aux articles R. 5121-114, R. 5121-145 et R. 5126-104 du code de la santé publique, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « au 2° du I ».
Au dernier alinéa de l'article R. 5121-114, après les mots : « à l'article L. 5121-8 », sont insérés les mots : « de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 » et après les mots : « le numéro d'autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « d'autorisation temporaire d'utilisation ».
La section III du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 12° ainsi rédigé : 
« 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : 
« Art. R. * 273 B-1.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence. »
I. ― Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la mission, y compris :
 1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
 2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
 3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés au I à :
 a) Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission ;
 b) Mme Nada Villermain-Lécolier, responsable adjointe de la mission PIA en charge du développement économique ;
 c) M. Arnaud Jullian, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'urbanisme et de la ville de demain ;
 d) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
 III. ― Mme Catherine Mayenobe et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du I.
Délégation est donnée à M. Louis Quétier, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service ainsi que tous actes relatifs aux missions particulières dont il est chargé par le directeur général pour le compte de l'établissement en vertu de l'article R. 518-8-1 du code monétaire et financier, y compris les marchés qu'elles impliqueraient.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 janvier 2013, au deuxième alinéa de l'arrêté du 9 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le mot : « mercredi » est remplacé par le mot : « mardi ».
Les dix premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
Peuvent se présenter aux concours général, international et scripte les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours : 
― soit de la validation d'au moins deux années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ; 
― soit du passage ou de l'inscription dans une troisième année d'études supérieures ou dans un niveau équivalent ; 
― soit de l'obtention de 120 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS). 
Peuvent se présenter au concours distribution-exploitation les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours : 
― soit de la validation d'au moins trois années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ; 
― soit du passage ou de l'inscription dans une quatrième année d'études supérieures ou dans un niveau équivalent ; 
― soit de l'obtention de 180 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS). 
Les quatre concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'au moins quatre ans. 
Les candidats ayant obtenu leur (s) diplôme (s) à l'étranger doivent envoyer la traduction certifiée conforme de ces diplômes.»
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au terme du premier cycle » sont remplacés par les mots : « au terme de chaque année » et les mots : « dans le cycle supérieur » sont remplacés par les mots : « dans l'année supérieure » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Solenne de Julien de Zelicourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Louise Yvette Buard, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Zarasoa Ravo Randria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Mesquida, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Nicolas Marcou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sophie Lamontagne-Valquevis, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Carine Donzel-Defrigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle.
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Franck Sainton, agent contractuel.
 M. Thomas Iacono, agent contractuel.
 M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Antoine Hervé, agent contractuel.
 M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Yves Le Maître, agent contractuel.
 Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Gilbert Guicheney, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la ville de Paris.
 M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. René Germa, agent contractuel.
 M. Philippe Vigneault, agent contractuel.
 M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 M. Michel Lévy, agent contractuel.
 Mme Patricia Maruani, agente contractuelle.
 M. Arnaud Boyer, assistant d'administration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2013, les biens culturels prêtés par :
    Allemagne :
 Dresde, Galerie Neue Meister ;
 Dresde, Städtische Galerie, Kunstsammlung ;
 Francfort, Goethe-Haus ;
 Francfort, Museum für Kunsthandwerk ;
 Francfort, Städel Museum ;
 Hambourg, Kunsthalle ;
 Hannovre, Sprengel Museum ;
 Lübeck, Lübecker Museen ;
 Munich, Bayerische Staatsgemäldesammlungen, Pinakothek der Moderne ;
 Munich, Städtische Galerie im Lenbachhaus ;
 Münster, LWL-Landesmuseum für Kunst und Kulturgeschichte ;
 Neuss, Clemens-Sels-Museum ;
 Neuss, Clemens-Sels-Museum, dépôt de Letter Stiftung, Köln ;
 Oldenburg, Landesmuseum ;
  Saarbrücken, Stiftung Saarländischer Kulturbesitz, Sarlandmuseum ;
 Stuttgart, Staatsgalerie ;
    Belgique :
 Bruxelles, musée d'Ixelles ;
 Bruxelles, musées royaux des beaux-arts ;
    Espagne :
 Madrid, Museo del Prado ;
 Madrid, Museo Thyssen-Bornemisza ;
    Etats-Unis :
 New York, Brooklyn Museum ;
 Detroit, Detroit Institute of Art ;
    Grande-Bretagne :
 Londres, Royal Academy ;
 Londres, Tate ;
    Italie :
 Venise, Ca' Pesaro ;
    Norvège :
 Oslo, Munch-museet ;
 Oslo, Nasjonalmuseet for Kunst Arkitektur og Design ;
    Pays-Bas :
 Otterlo, Kröller-Muller Museum ;
    Suisse :
 Bâle, fondation Beyeler ;
 Bâle, Kunstmuseum ;
 Zürich, Kunsthaus,
à l'exposition « L'Ange du bizarre. Le romantisme noir de Goya à Max Ernst », organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris, du 4 mars 2013 au 9 juin 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 janvier 2013 au 9 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Emmanuel Bourdon, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile.
 Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Dominique Ruiz, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Christophe Bruni Yahia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Nathalie Vega, agente contractuelle.
 Mme Cécile Vernhes, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Pierre Boutillier, agent contractuel.
Après l'article 2 de la décision du 21 décembre 2012 susvisée, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions de la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Hubert Foucault, général de division aérienne, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
 2. M. Claude Menard, général de division, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2013, le bien culturel :
 Statuette d'Hercule, bronze, inv. 787, appartenant au British Museum, Londres (Royaume-Uni), prêté à l'exposition « Voyage à travers les collections de Bavay », organisée et présentée au Forum antique de Bavay, du 30 janvier 2013 au 27 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 28 janvier 2013 au 29 août 2013, en application des dispositions du l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-I. ― La durée des études du cursus principal est de quatre ans. 
La première année du cursus principal est constituée d'un tronc commun à tous les étudiants, quel que soit le département dans lequel ils ont été admis, et d'un début de formations spécifiques. 
Les deuxième et troisième années du cursus principal proposent une formation spécifique dans l'un des sept départements mentionnés au 1° de l'article 1er. 
La quatrième année du cursus principal dans la spécialisation choisie donne lieu à un projet personnel de recherche. 
II. ― Le cursus scripte a une durée de trois ans. 
Les étudiants du cursus scripte suivent le tronc commun du cursus principal, puis un enseignement spécifique. 
III. ― Le cursus distribution-exploitation a une durée de deux ans. 
Les étudiants du cursus distribution-exploitation suivent une partie du tronc commun du cursus principal, puis un enseignement spécifique.»
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La formation initiale dispensée à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est composée des trois cursus suivants : 
« 1° Un cursus principal organisé autour de sept départements : 
a) Production ; 
b) Scénario ; 
c) Réalisation ; 
d) Décor ; 
e) Image ; 
f) Son ; 
g) Montage ; 
2° Un cursus scripte avec un département : scripte ; 
3° Un cursus distribution-exploitation avec deux départements : 
a) Distribution ; 
b) Exploitation.»
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les étudiants de l'école sont recrutés par concours : 
1° Un concours général et un concours international pour le cursus principal ; 
2° Un concours spécifique pour le cursus scripte dénommé " concours scripte ” ; 
3° Un concours spécifique pour le cursus distribution-exploitation dénommé " concours distribution-exploitation ”. 
Le concours général, le concours international et le concours distribution-exploitation sont organisés chaque année. Le concours scripte peut être organisé tous les ans. »
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours scripte sont accessibles aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco et de la Confédération suisse. » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « non mentionnés à l'alinéa précédent ».
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chacun des jurys a un président choisi par le directeur général de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Il est nommé pour une année. Son mandat est renouvelable.
 Les concours général et international ont un même jury et un même président.
 Le président du concours scripte peut être le même que celui des concours général et international. » ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « du concours scripte », sont insérés les mots : « et du concours distribution-exploitation » ;
 3° Le cinquième alinéa est supprimé.
La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB, en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la formation à la conduite respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
 Pour assurer la formation, les responsables de ces établissements ou associations doivent au préalable transmettre à la préfecture du lieu d'exercice de leur activité :
 ― la photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB d'un enseignant attaché à l'établissement ;
 ― le justificatif de la propriété ou de la location d'un véhicule tracteur et d'une remorque composant un ensemble conforme aux caractéristiques décrites à l'article 4 ainsi qu'une attestation d'assurance conforme aux prescriptions des arrêtés du 8 janvier 2001 susvisés.
 Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet modifie l'arrêté accordant l'agrément initial de l'établissement ou de l'association, en complétant la liste des formations à la conduite automobile et à la sécurité routière qui peuvent être dispensées dans l'établissement ou l'association.
I. ― En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionnés aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par le décret du 11 septembre 2007 susvisé sont satisfaites, soit :
 18 ans pour les catégories B, BE, C et CE ;
 21 ans pour la catégorie D.
 II. ― En cas d'échec à l'obtention des titres professionnels mentionnés à l'article 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par l'article R. 221-5 du code de la route sont satisfaites.
 III. ― Toutefois, dans le cas du baccalauréat professionnel « conducteur transport routier marchandises », la catégorie C du permis de conduire peut être délivrée dès l'âge de 18 ans s'il a obtenu le diplôme intermédiaire, le CAP « conducteur livreur marchandises ».
I. ― Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
 ― privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 du code de la route ;
 ― soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire.
 II. ― Une personne se trouvant dans l'une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme, certificat ou titre professionnel et pour laquelle la présence d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est requise, ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
 III. ― Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté. Le titulaire de l'agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l'Etat. Il conserve, pendant une période de cinq ans dans les archives de l'établissement, la liste des bénéficiaires de cette formation.
 Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire un ensemble tel que défini à l'article 1er du présent arrêté que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.
La formation est dispensée sur un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le PTAC est supérieur ou égal à 1 000 kilogrammes. La hauteur de la caisse ne peut être inférieure à celle du véhicule tracteur. La largeur de la caisse peut être légèrement inférieure à celle du véhicule tracteur (5 cm de chaque côté) à la condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur.
 La somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque doit être supérieure à 3 500 kilogrammes et inférieure ou égale à 4 250 kilogrammes.
 Le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kilogrammes.
 Les vans et caravanes répondant à ces conditions sont admis.
Le programme de la formation obligatoire requise pour la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B du permis de conduire auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 doivent présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant :
 ― la photocopie lisible de leur diplôme, certificat ou titre professionnel. Toutefois, en ce qui concerne les diplômes professionnels énoncés à l'article 1er, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce diplôme, délivrée par le préfet ou, par délégation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
 ― la justification de leur état civil ;
 ― deux exemplaires de leur photographie, répondant à la norme ISO/IEC 19794-s:2005 ;
 ― le certificat médical prévu à l'article R. 221-10 du code de la route, dûment rempli par les médecins de la commission départementale ou par un médecin de ville agréé et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd ;
 ― selon les régions, le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable
3
3
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable
3
3
9
9
Secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable
3
3
A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Christian HIRSOIL, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale.
 M. Emmanuel PONSARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'information générale.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Jean-Luc FAIVRE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major.
 Mme Barbara WETZEL, commissaire de police, chef de la division de l'information et des synthèses.
A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogés :
 ― l'arrêté du 9 novembre 1977 portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et des adjoints de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1981 relatif aux commissions administratives paritaires (personnels de contrôle de la direction des transports terrestres) ;
 ― l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » est fermée.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 Mme Catherine FAURE, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
 M. Joseph MERRIEN, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
Au II de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, la phrase : « Le cas échéant, les volets a et b sont établis pour chaque catégorie de zone géographique. » est supprimée. 
Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Le tableau ci-après donne des exemples de mise en œuvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure : 
EXEMPLES DE DIFFÉRENTS 
cas de figure 
RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSOLIDÉE 
Volet a 
(pourcentage d'utilisateurs du réseau mal alimentés, c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7) 
Volet b 
(pourcentage d'utilisateurs du département mal alimentés c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7) 
COMMENTAIRES 
Cas de figure 1 
4,5 % 
4 % 
Niveau de qualité respecté 
Cas de figure 2 
5,2 % 
4,8 % 
Niveau de qualité respecté 
Cas de figure 3 
6 % 
5,2 % 
Niveau de qualité non respecté
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2013, la société Direct Energie Génération, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, est autorisée à exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz, d'une capacité de production de 446 MW, localisée 13, avenue Coat-Meur, 29400 Landivisiau.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Arnaud BAVOIS, commissaire divisionnaire, chef de la division des finances et de la logistique.
 M. Joël FAYAT, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique.
 M. Sébastien DELMAERE, attaché d'administration de l'intérieur, chef de la section moyens et services centraux.
L'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent : 
« Art. 7.-Les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues figurent dans le tableau ci-après : 
NOMBRE DE COUPURES 
longues par année 
NOMBRE DE COUPURES 
brèves par année 
DURÉE CUMULÉE ANNUELLE 
des coupures longues 
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité 
6 
35 
13 heures 
Corse 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Guadeloupe 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Martinique 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Saint-Barthélemy 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Saint-Martin 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Guyane 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
La Réunion 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Réservé 
Réservé 
Réservé 
Mayotte 
Réservé 
Réservé 
Réservé
Au dernier alinéa de l'article 7 de la décision du 2 avril 2012 susvisée, les mots : « Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, conseillère auprès du directeur de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « M. Vincent Letrouit, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ».
L'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent : 
« Art. 10.-Le nombre de coupures longues de la tension HTB délivrée par le réseau public de transport d'électricité à un poste source alimentant un réseau public de distribution d'électricité ne doit pas excéder deux coupures dans l'année. 
Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet. Cette méthode est décrite dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établie en conformité avec les dispositions de l'article 35 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. »
I. ― Le certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger », prévu par l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et BE du permis de conduire.
 II. ― Le certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », prévu par l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et C du permis de conduire.
 III. ― Le certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier marchandises », prévu par l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, et le baccalauréat professionnel « conducteur transport routier marchandises » institué par l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé permettent d'obtenir à compter de 2013, sans nouvel examen, les catégories B, C et CE du permis de conduire.
 IV. ― Toutefois, en cas d'échec à l'obtention des titres précités, les candidats concernés peuvent se voir délivrer un permis de conduire si les trois conditions suivantes sont réunies :
 ― avoir atteint l'âge de 18 ans ;
 ― avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie visée ;
 ― s'être présentés à l'ensemble des épreuves du diplôme.
 Dans ce cas, ils peuvent se voir délivrer une ou plusieurs catégories selon le diplôme présenté :
 ― CAP « déménageur sur véhicule utilitaire léger » : les catégories B et BE ;
 ― CAP « conducteur livreur de marchandises » : la catégorie B ;
 ― CAP « conducteur routier marchandises » ou BAC pro « conducteur transport routier marchandises » : les catégories B et C.
Les titres professionnels énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :
 ― le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
 ― le permis de conduire de la catégorie CE du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
 ― le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs.
L'article 9 est modifié comme suit : 
1° Le B du I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « leurs titulaires doivent » sont remplacés par les mots : » son titulaire doit » ; 
b) Au quatrième alinéa après le mot : « territoire », sont ajoutés les mots : « métropolitain et sur celui de la collectivité » ; 
c) Au cinquième alinéa, le mot : « doit » est supprimé ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « délivré par l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par le mot : « national » ; 
b) Au deuxième alinéa du C, les mots : «, de retrait, d'annulation du droit de conduire » sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa du C, les mots : « dans les mêmes » sont remplacés par les mots : « sur ces » ; 
d) Au D, les mots : « délivré par l'autorité compétente de l'Etat » sont supprimés ; 
3° Au C du IV, les mots : « ne sera » sont remplacés par les mots : « n'est ».
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 rédigé comme suit : 
« Art. 9-1.-La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts avant l'âge de 21 ans à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route avant le 19 janvier 2013. 
Cette dernière condition n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée. »
L'article 1er est modifié comme suit :
 1° Le A du III est remplacé par les dispositions suivantes :
   « A. ― Caractéristiques techniques :
 1. Catégorie A1 :
 Véhicule à deux roues :
 ― d'une puissance maximale de 11 kw ;
 ― d'une cylindrée comprise entre 115 et 125 cm³ pour un moteur à combustion interne ;
 ― d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg pour un moteur à combustion interne ;
 ― d'un rapport puissance/poids supérieur ou égal à 0,08 kw/kg pour un moteur électrique ;
 ― pouvant atteindre la vitesse de 90 km/h ;
 ― équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
 2. Catégorie A2 :
 Véhicule à deux roues :
 ― d'une puissance minimale de 20 kW et d'une puissance maximale de 35 kW ;
 ― d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kw/kg et qui n'est pas dérivé d'un véhicule développant plus du double de sa puissance pour un moteur à combustion interne ;
 ― d'une cylindrée minimale de 395 cm³ pour un moteur à combustion interne ;
 ― d'un rapport puissance/poids supérieur ou égal à 0,15 kw/kg pour un moteur électrique ;
 ― équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
 L'utilisation d'un véhicule relevant de la catégorie A est autorisé jusqu'au 30 décembre 2013.
 3. Catégorie A :
 Véhicule à deux roues :
 ― d'une puissance minimale de 50 kW ;
 ― d'une cylindrée minimale de 595 cm³ pour un moteur à combustion interne ;
 ― d'un rapport puissance/poids supérieur ou égal à 0,25 kw/kg pour un moteur électrique ;
 ― d'un poids à vide minimum de 175 kilogrammes ;
 ― équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
 L'utilisation d'un véhicule d'une puissance minimale de 40 kw et/ou d'un poids à vide inférieur à 175 kilogrammes est autorisé jusqu'au 30 décembre 2013. » ;
 2° Le V est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « gants », les mots : « possédant le marquage NF ou CE » sont remplacés par les mots suivants : « adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet) » ;
 b) Après les mots : « manches longues munis », les mots : « d'équipements rétroréfléchissants conformément à l'article R. 431-1-2 du code de la route » sont remplacés par les mots suivants : « pour les épreuves en circulation d'un dossard tel qu'il est défini par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière, » ;
 3° Le quatrième alinéa du VI est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― positionner le véhicule au début des exercices de maniabilité sans l'aide du moteur et de déplacement à allure réduite ; ».
Le I de l'article 3 est modifié comme suit :
« I. ― Véhicule muni d'un changement de vitesses automatique. 
A. ― Les candidats au permis de conduire peuvent passer l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique. 
B. ― La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est subordonnée à la réussite d'une épreuve pratique passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel. 
Un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est un véhicule dans lequel une pédale d'embrayage (ou une poignée d'embrayage pour les catégories A1, A2 et A) est présente et doit être actionnée par le conducteur au démarrage, à l'arrêt du véhicule et lors du changement de vitesses. Les véhicules qui ne correspondent pas aux critères énoncés ci-dessus sont considérés comme des véhicules à changement de vitesses automatique. 
Si l'examen est passé sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses automatique. 
Sont dispensés de cette restriction les candidats au permis de conduire des catégories C, CE, D et DE s'ils sont titulaires d'au moins une des catégories suivantes du permis de conduire valable pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E. 
C. ― La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit régulariser son permis de conduire sur piste pour les véhicules des catégories A1, A2 et A et en circulation pour les véhicules des autres catégories. L'expert vérifie que le changement de vitesses manuel est utilisé de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l'avis destiné au préfet. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un V rédigé comme suit : 
« V. ― Non-présentation de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des dispositions relatives à l'âge prévues par le décret du 11 septembre 2007 susvisé ont passé l'épreuve en circulation du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 24 ans révolus en s'engageant sur l'honneur à suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« En conséquence, tout bénéfice des épreuves passées ou tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat. »