Obligations d'information de l'abonné fixe.
 I. ― Avant d'accepter la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné fixe des modalités et des conséquences de sa demande :
 ― le droit à la conservation du numéro fixe est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité. A ce titre, le(s) numéro(s) fixe(s) objet(s) de la demande doit (doivent) être actif(s) chez l'opérateur donneur au moment de la demande, ou doit (doivent) avoir été actif(s) dans les quarante jours calendaires précédant celle-ci ;
 ― la demande de conservation du numéro fixe vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté ;
 ― la résiliation du contrat de fourniture de service de communications électroniques, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe objet de la demande, prend effet avec le portage effectif dudit numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
 ― un abonné fixe entreprise a la possibilité de demander à l'opérateur receveur la conservation d'un sous-ensemble des numéros qui lui sont affectés (portabilité dite « partielle »), en lui spécifiant explicitement sa volonté de maintenir les autres numéros fixes chez l'opérateur donneur. L'opérateur receveur informe alors l'abonné fixe que cette demande sera transmise par ses soins à l'opérateur donneur ;
 ― la date et la plage horaire prévues pour le portage effectif du numéro fixe. Dans le cas où l'offre de service est associée à une offre d'accès sans date de livraison prévue, l'opérateur receveur fournit à l'abonné une estimation de la date du portage. Dans tous les cas, sauf demande expresse de l'abonné fixe, le portage intervient dans un délai maximum de trois jours ouvrables sur le marché grand public et sept jours ouvrables sur le marché entreprise, sous réserve de la disponibilité de l'accès.
 II. ― L'abonné grand public est informé de l'avancée du traitement de sa demande de conservation du numéro fixe par la réception de plusieurs messages, transmis par courriel ou SMS :
 (1) L'opérateur receveur confirme à l'abonné, dès la souscription, la prise en compte de sa demande de conservation du numéro fixe. Cette confirmation mentionne le numéro objet de la demande de conservation, ainsi que la date prévue pour le portage effectif, si une telle date a été convenue ;
 (2) L'opérateur donneur confirme à l'abonné la prise en compte de sa demande de conservation du numéro fixe et de résiliation du contrat dès le retour d'éligibilité ;
 (3) Dans le cas où l'abonné a demandé l'annulation de sa demande de conservation du numéro fixe, l'opérateur receveur lui confirme la prise en compte de sa demande d'annulation dans les meilleurs délais ;
 (4) Dans le cas où la demande de conservation du numéro fixe est déclarée inéligible par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur informe l'abonné dans les meilleurs délais, en lui précisant le motif d'inéligibilité opposé, et l'invite à le contacter pour confirmer ou non le maintien de son contrat, sans conservation du numéro ;
 (5) L'opérateur receveur confirme à l'abonné la date du portage la veille ou le matin-même de celui-ci, si une date de portage a été convenue entre l'opérateur receveur et l'abonné, lors de la souscription ;
 (6) L'opérateur receveur confirme à l'abonné le portage dès qu'il est effectif.
 Les messages (1) à (4) sont envoyés par voie postale en service d'envoi prioritaire à l'adresse de facturation de l'abonné au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés, lorsque l'opérateur ne dispose pas d'une adresse électronique ou d'un numéro mobile de contact.
 Le détail des messages prévus est présenté en annexe.