Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 09/08 " Produits de saucisserie ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9a31cb1a-41a9-4c1c-a8de-cd10f2145e8f.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 07/21 " Arbres fruitiers de jardin ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a263532c-5510-4664-a7d4-912ddbb432db.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8009ac2b-41d3-4ed0-b0dd-5d53ef16f240 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 01/12 " Viande et abats, frais ou surgelés, d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-21103d07-6863-4a4d-a4f2-6a4ed15a33c4.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Rigotte de Condrieu ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-423d5444-b239-4166-96ee-327fe057d3a2.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a243fe52-ce2b-45ae-a7c7-5281d5a2428f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Rigotte de Condrieu » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jasnières " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e4328415-66c5-43e9-917a-85b9aca21caa permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Loir " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d69c4f1e-c73e-4b04-8d00-6964f653d72a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Après l'article R. 1412-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1412-1-1. ainsi rédigé : 
« Art. D. 1412-1-1.-I.-Les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique mentionnées au 4° du I de l'article L. 1412-2 sont proposées comme suit : 
«-une personnalité proposée par le Premier ministre ; 
«-une personnalité proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 
«-deux personnalités proposées par le ministre chargé de la recherche ; 
«-une personnalité proposée par le ministre chargé de l'industrie ; 
«-une personnalité proposée par le ministre chargé des affaires sociales ; 
«-une personnalité proposée par le ministre chargé de l'éducation ; 
«-une personnalité proposée par le ministre chargé du travail ; 
«-quatre personnalités proposées par le ministre chargé de la santé ; 
«-une personnalité proposée par le ministre chargé de la communication ; 
«-une personnalité proposée par le ministre chargé de la famille ; 
«-une personnalité proposée par le ministre chargé des droits des femmes. 
« II.-Les quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé mentionnées au 5° du I du même article L. 1412-2 sont proposées comme suit : 
«-un membre de l'Académie des sciences, proposé par son président ; 
«-un membre de l'Académie nationale de médecine, proposé par son président ; 
«-un représentant du Collège de France, proposé par son administrateur ; 
«-un représentant de l'Institut Pasteur, proposé par son directeur ; 
«-quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements, proposés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre ; 
«-deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, proposés par le directeur général de cet institut ; 
«-deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, proposés par la Conférence des présidents d'université ; 
«-un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, proposé par le président-directeur général de cet institut. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les délais mentionnés aux articles R. 1412-1-4 et R. 1412-1-5 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont pas applicables au premier renouvellement intervenant après l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date de fin de leur mandat.
III. - Afin d'organiser le renouvellement par moitié de l'instance, en application de l'article L. 1412-5 du code de la santé publique, les mandats des membres désignés à l'occasion du premier renouvellement mentionné au I du présent article prennent fin le 3 août 2023. Toutefois, les mandats de trois des six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2, désignés par tirage au sort, prennent fin le 3 février 2025.
Les fonctionnaires du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel correspond à :
1° 24,67 € pour les fonctionnaires classés au premier échelon du premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
2° 49,33 € pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du second grade du même corps.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les agents occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est payable mensuellement, à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des agents bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
2° L'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux délais de paiement des raisins et moûts pour la campagne 2021-2022 adopté lors de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 5 juillet 2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 pour les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Echelon spécial
Hors échelle A
6e échelon
1027
5e échelon
995
4e échelon
950
3e échelon
906
2e échelon
861
1er échelon
816
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Second grade
10e échelon
1027
9e échelon
1024
8e échelon
974
7e échelon
929
6e échelon
887
5e échelon
841
4e échelon
795
3e échelon
755
2e échelon
716
1er échelon
676
Premier grade
10e échelon
880
9e échelon
824
8e échelon
780
7e échelon
732
6e échelon
694
5e échelon
660
4e échelon
631
3e échelon
607
2e échelon
577
1er échelon
541
I. - Aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 1412-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».
II. - A l'article R. 1412-7, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° du I » et la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2°, 3°, 4° et 6° du I ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 mars 2022, et sur proposition de la directrice de l'Institut national du service public, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national du service public :
1° Au titre des enseignants-chercheurs :
Mme Cornelia WOLL, professeure de sciences politiques et présidente de la Hertie School ;
M. Mathias BÉJEAN, maître de conférences en sciences de gestion à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ;
M. Yann ALGAN, professeur d'économie et sciences de la décision à HEC Paris ;
Mme Valérie MASSON-DELMOTTE, paléoclimatologue, directrice de la recherche au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Rémy SLAMA, épidémiologiste environnemental, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Vincent SPENLEHAUER, professeur en sciences politiques à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
2° Au titre des représentants des établissements avec lesquels l'Institut a conclu une convention de coopération :
M. Didier GEORGAKAKIS, professeur de sciences politiques, représentant de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;
M. Gabriel ECKERT, professeur de droit public, représentant de l'Université de Strasbourg ;
Mme Coralie CHEVALLIER, vice-présidente formation, représentante de l'Université Paris Sciences et Lettres ;
M. Dominique ROSSIN, informaticien, adjoint au directeur de l'enseignement et de la recherche, représentant de l'Ecole polytechnique ;
Mme Anne REVILLARD, professeure associée en sociologie à l'Institut d'études politiques de Paris, directrice du Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droites à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en monothérapie ou en association avec la dexaméthasone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en progression, ayant reçu au moins 1 traitement antérieur et ayant déjà bénéficié ou étant inéligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le melphalan et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, non éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec la dexaméthasone, ou avec la dexaméthasone et la thalidomide, pour le traitement d'induction des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le rituximab, le cyclophosphamide, la doxorubicine et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau non traité au préalable et qui ne sont pas éligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
Code UCD
Libellé
Laboratoire
      

     exploitant
34008 900 197 0 5
BORTEZOMIB ERP 2,5MG/ML 1,4ML
EVER PHARMA FRANCE
34008 900 196 8 2
BORTEZOMIB ERP 2,5MG/ML FL1ML
EVER PHARMA FRANCE
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en monothérapie ou en association avec la dexaméthasone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en progression, ayant reçu au moins 1 traitement antérieur et ayant déjà bénéficié ou étant inéligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le melphalan et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, non éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec la dexaméthasone, ou avec la dexaméthasone et au thalidomide, pour le traitement d'induction des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le rituximab, le cyclophosphamide, la doxorubicine et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau non traité au préalable et qui ne sont pas éligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
Code CIP
Présentation
34009 302 436 9 5
BORTEZOMIB EVER PHARMA 2,5 mg/ml, solution injectable, flacon de 1,4 ml (3,5 mg/1,4 ml) (B/1) (laboratoires EVER PHARMA FRANCE)
34009 302 436 8 8
BORTEZOMIB EVER PHARMA 2,5 mg/ml, solution injectable, flacon de 1 ml (2,5 mg/1 m) (B/1) (laboratoires EVER PHARMA FRANCE)
ANNEXE
Département
Montant de la dotation
01
AIN
82 000
02
AISNE
100 000
03
ALLIER
84 000
04
ALPES DE HAUTE PROVENCE
34 000
05
HAUTES-ALPES
30 000
06
ALPES-MARITIMES
72 000
07
ARDECHE
69 000
08
ARDENNES
52 000
09
ARIEGE
37 000
10
AUBE
117 000
11
AUDE
78 000
12
AVEYRON
140 000
13
BOUCHES-DU-RHONE
144 000
14
CALVADOS
100 000
15
CANTAL
93 000
16
CHARENTE
88 000
17
CHARENTE-MARITIME
119 000
18
CHER
59 000
19
CORREZE
64 000
20
CORSE
97 000
21
COTE D'OR
126 000
22
COTES D'ARMOR
157 000
23
CREUSE
64 000
24
DORDOGNE
89 000
25
DOUBS
63 000
26
DROME
121 000
27
EURE
72 000
28
EURE ET LOIR
80 000
29
FINISTERE
144 000
30
GARD
145 000
31
HAUTE-GARONNE
136 000
32
GERS
689 000
33
GIRONDE
156 000
34
HERAULT
164 000
35
ILE-ET-VILAINE
145 000
36
INDRE
74 000
37
INDRE ET LOIRE
106 000
38
ISERE
78 000
39
JURA
44 000
40
LANDES
1 446 000
41
LOIR ET CHER
70 000
42
LOIRE
94 000
43
HAUTE-LOIRE
71 000
44
LOIRE-ATLANTIQUE
906 000
45
LOIRET
62 000
46
LOT
59 000
47
LOT ET GARONNE
110 000
48
LOZERE
66 000
49
MAINE ET LOIRE
814 000
50
MANCHE
129 000
51
MARNE
184 000
52
HAUTE-MARNE
43 000
53
MAYENNE
92 000
54
MEURTHE ET MOSELLE
52 000
55
MEUSE
52 000
56
MORBIHAN
120 000
57
MOSELLE
54 000
58
NIEVRE
45 000
59
NORD
153 000
60
OISE
72 000
61
ORNE
71 000
62
PAS-DE-CALAIS
136 000
63
PUY DE DOME
107 000
64
PYRENEES-ATLANTIQUES
770 000
65
HAUTES-PYRENEES
285 000
66
PYRENEES-ORIENTALES
42 000
67
BAS-RHIN
67 000
68
HAUT-RHIN
56 000
69
RHONE
101 000
70
HAUTE-SAONE
37 000
71
SAONE-ET-LOIRE
124 000
72
SARTHE
74 000
73
SAVOIE
48 000
74
HAUTE-SAVOIE
68 000
75
PARIS
151 000
76
SEINE-MARITIME
115 000
79
DEUX-SEVRES
823 000
80
SOMME
111 000
81
TARN
112 000
82
TARN-ET-GARONNE
60 000
83
VAR
134 000
84
VAUCLUSE
72 000
85
VENDEE
2 102 000
86
VIENNE
111 000
87
HAUTE-VIENNE
62 000
88
VOSGES
46 000
89
YONNE
79 000
90
TERRITOIRE DE BELFORT
30 000
TOTAL
15 000 000
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.
La liste des emplois ouvrant droit à l'inscription sur le tableau d'avancement mentionné à l'article 19-1 du décret du 19 avril 2002 susvisé est la suivante :
1° Emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et la liste des emplois fonctionnels du groupe I ;
3° Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, à l'exclusion de ceux relevant des 1° et 2° du présent article.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en monothérapie ou en association à la dexaméthasone, dans le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en progression, ayant reçu au moins 1 traitement antérieur et ayant déjà bénéficié ou étant inéligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association au melphalan et à la prednisone, est indiqué pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, non éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association à la dexaméthasone, ou à la dexaméthasone et au thalidomide, est indiqué pour le traitement d'induction des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
Dénomination Commune Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
bortezomib
BORTEZOMIB EVER PHARMA 2,5 mg/mL, solution injectable
3400890019705
BORTEZOMIB ERP 2,5MG/ML 1,4ML
EVER Pharma France SAS
bortezomib
BORTEZOMIB EVER PHARMA 2,5 mg/mL, solution injectable
3400890019682
BORTEZOMIB ERP 2,5MG/ML FL1ML
EVER Pharma France SAS
Dans l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé, dans le code 2492415 de la société ANITA France, le paragraphe suivant est supprimé :
« VALANCE (réf. 1052X) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire ou foncée ; ».
ANNEXE
(1 radiation)
La spécialité ci-dessous est radiée de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de ses indications.
Dénomination Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou 
      

    titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
CABAZITAXEL
CABAZITAXEL MYLAN 60 mg, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion
3400890007627
CABAZITAXEL MYL 60MG INJ F+F
MYLAN S.A.S
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 7 janvier 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Groupe I
4e échelon
HEB
3e échelon
HEA
2e échelon
1027
1er échelon
1015
Groupe II
6e échelon
HEA
5e échelon
1027
4e échelon
1015
3e échelon
975
2e échelon
940
1er échelon
882
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
ANNEXE
(7 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans les indications suivantes :
Syndromes myélodysplasiques :
- en monothérapie pour le traitement des patients adultes présentant une anémie avec dépendance transfusionnelle due à un syndrome myélodysplasique à risque faible ou intermédiaire 1 associé à une anomalie cytogénétique de type délétion 5q isolée, lorsque les autres options thérapeutiques sont insuffisantes ou inappropriées.
Lymphome à cellules du manteau :
- en monothérapie pour le traitement des patients adultes présentant un lymphome à cellules du manteau en rechute ou réfractaire.
Code CIP
Présentation
34009 302 142 8 2
LENALIDOMIDE EG 10 mg, gélule, gélule sous plaquette (PVC)/polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE)/ aluminium (B/21) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 302 143 1 2
LENALIDOMIDE EG 15 mg, gélule, gélule sous plaquette (PVC)/polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE)/ aluminium (B/21) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 302 143 2 9
LENALIDOMIDE EG 20 mg, gélule, gélule sous plaquette (PVC)/polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE)/ aluminium (B/21) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 302 141 9 0
LENALIDOMIDE EG 2,5 mg, gélule, gélule sous plaquette (PVC)/polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE)/ aluminium (B/21) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 302 143 3 6
LENALIDOMIDE EG 25 mg, gélule, gélule sous plaquette (PVC)/polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE)/ aluminium (B/21) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 302 142 5 1
LENALIDOMIDE EG 5 mg, gélule, gélule sous plaquette (PVC)/polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE)/ aluminium (B/21) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 302 142 6 8
LENALIDOMIDE EG 7,5 mg, gélule, gélule sous plaquette (PVC)/polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE)/ aluminium (B/21) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
L'indice applicable à l'échelon provisoire du grade de directeur des soins hors classe prévu à l'article 7 du décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 susvisé pour le reclassement des directeurs des soins hors classe est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
INDICE BRUT
Echelon provisoire
784
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
CLASSE EXCEPTIONNELLE
Echelon spécial
HEB
4e échelon
HEA
3e échelon
1027
2e échelon
1015
1er échelon
989
HORS CLASSE
9e échelon
HEA
8e échelon
1027
7e échelon
1015
6e échelon
986
5e échelon
956
4e échelon
925
3e échelon
897
2e échelon
856
1er échelon
815
CLASSE NORMALE
9e échelon
991
8e échelon
965
7e échelon
922
6e échelon
886
5e échelon
841
4e échelon
794
3e échelon
751
2e échelon
718
1er échelon
693
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
2° L'arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
En application des articles L. 1470-2 et L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel de sécurité relatif à l'identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce référentiel comporte trois volets :
- un volet relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes physiques ;
- un volet relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes morales ;
- un volet relatif à l'identification électronique des usagers du système de santé.
Les suppléments transports mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2022 susvisé sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale selon les tarifs suivants :
Type de suppléments
Classe de distance
Valeurs SSR
ST1
Inf. 25 km
78,54 €
25-74 km
127,68 €
75-149 km
237,21 €
150-300 km
412,70 €
Sup. 300 km
918,47 €
ST2 & ST3
Inf. 20 km
158,01 €
20-49 km
172,19 €
50-120 km
203,75 €
Sup. 120 km
303,24 €
ANNEXE
(7 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans les indications suivantes :
Syndromes myélodysplasiques :
- en monothérapie pour le traitement des patients adultes présentant une anémie avec dépendance transfusionnelle due à un syndrome myélodysplasique à risque faible ou intermédiaire 1 associé à une anomalie cytogénétique de type délétion 5q isolée, lorsque les autres options thérapeutiques sont insuffisantes ou inappropriées.
Lymphome à cellules du manteau :
- en monothérapie pour le traitement des patients adultes présentant un lymphome à cellules du manteau en rechute ou réfractaire.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 163 7 7
LENALIDOMIDE EG 15MG GELU
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
34008 900 163 9 1
LENALIDOMIDE EG 20MG GELU
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
34008 900 163 8 4
LENALIDOMIDE EG 2,5MG GELU
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
34008 900 164 0 7
LENALIDOMIDE EG 25MG GELU
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
34008 900 164 1 4
LENALIDOMIDE EG 5MG GELU
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
34008 900 164 2 1
LENALIDOMIDE EG 7,5MG GELU
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
34008 900 163 6 0
LENALIDOMIDE EG 10MG GELU
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation mentionnée à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :
Soins de suite et de réadaptation
Auvergne-Rhône-Alpes
- 0,43 %
Bourgogne-Franche-Comté
- 0,43 %
Bretagne
- 0,43 %
Centre-Val de Loire
- 0,43 %
Corse
- 0,43 %
Grand Est
- 0,43 %
Guadeloupe
- 0,43 %
Guyane
- 0,43 %
Hauts-de-France
- 0,43 %
Ile-de-France
- 0,43 %
Martinique
- 0,43 %
Normandie
- 0,43 %
Nouvelle-Aquitaine
- 0,43 %
Occitanie
- 0,43 %
La Réunion
- 0,43 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
- 0,43 %
Pays de la Loire
- 0,43 %
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, en date du 14 mars 2022, l'élection mentionnée à l'article R. 123-54 du code de la sécurité sociale se déroulera du 30 mai au 3 juin 2022. La clôture du scrutin est fixée au 3 juin 2022 à dix-sept heures (heure de Paris).
Les résultats seront proclamés le 7 juin 2022.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,27 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,43 % après prise en compte de la dotation prudentielle.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I.-La durée du temps passé dans les échelons des grades de directeur des soins de classe exceptionnelle, hors classe et de classe normale est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELON 
DURÉE 
Directeur des soins de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
4e échelon 
3e échelon 
2 ans et 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an et 6 mois 
Directeur des soins hors classe 
9e échelon 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
Directeur des soins de classe normale 
9e échelon 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
Après l'article 19 du même décret, sont insérés les articles 19-1,19-2 et 19-3 ainsi rédigés : 
« Art. 19-1.-I.-Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle les directeurs des soins hors classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date du tableau d'avancement, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : 
« 1° Dans un emploi fonctionnel ; 
« 2° Au sein d'un groupement de plusieurs établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. 
« La liste de ces emplois est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique. 
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées au présent I, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des six années d'exercice dans des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. 
« II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle les directeurs des soins hors classe ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 9e échelon de leur grade. 
« Une nomination au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ne peut être prononcée à ce titre qu'après quatre nominations intervenues au titre du I. 
« Art. 19-2.-Le nombre de directeurs des soins appartenant au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif des fonctionnaires du corps des directeurs des soins considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. 
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé. 
« Art. 19-3.-Peuvent accéder au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, à l'échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle les directeurs des soins titulaires du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle. 
« Le nombre de directeurs des soins relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs de ce grade, tous établissements confondus, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé. »
I. - Afin de permettre le reclassement des directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé, il est créé avant le 1er échelon du grade de directeur des soins hors classe un échelon provisoire d'une durée d'un an.
II. - Les directeurs des soins ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
D'origine
D'intégration
Directeur des soins hors classe
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
- un an d'ancienneté et plus
5e échelon
Sans ancienneté
- moins d'un an d'ancienneté
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
Echelon provisoire
Sans ancienneté
Directeur des soins de classe normale
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon :
- un an d'ancienneté et plus
3e échelon
Sans ancienneté
- moins d'un an d'ancienneté
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
III. - Les directeurs des soins de classe normale inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus au grade de directeur des soins hors classe de leur corps postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 19 avril 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II.
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-I.-Les agents promus au grade de directeur des soins hors classe au titre des dispositions prévues à l'article 19 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DES SOINS DE CLASSE NORMALE 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DES SOINS HORS CLASSE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon :
-un an et six mois d'ancienneté et plus 
5e échelon 
Sans ancienneté
-moins d'un an et six mois d'ancienneté 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
4e échelon à partir d'un an 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
« II.-Les agents promus au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle au titre des dispositions prévues à l'article 19-1 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DES SOINS HORS CLASSE 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE SOINS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
5e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
« III.-Les agents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 17 ayant conservé, en application du même alinéa, un indice brut supérieur à l'indice brut résultant du classement effectué en application du I du présent article conservent, tant qu'ils y ont avantage, le bénéfice de l'indice brut maintenu en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 17. » 
Chapitre II 
Dispositions transitoires et finales
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 01.22 du 13 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Dialogue social.
Signataires :
ELISFA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 7 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourront être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 161 du 2 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima professionnels.
Signataires :
Cartonnage et articles de papeterie (CAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière.
Signataires :
Coop de France métiers du lait (COOP FR LAIT).
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022, M. Fabrice Aubert est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de 5 ans, à compter du 25 mars 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 28 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Frais de déplacement des ouvriers.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2022
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif 
      

    des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire
1.A. - Enquête d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les entreprises
Annuelle
SIES
(*) Voir liste des producteurs.
2. Enquête d'intérêt général
1.A. - Enquête d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les associations et les GIP
Annuelle
SIES
(*) Voir liste des producteurs.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation
      

     de l'ensemble immobilier
Intitulé et 
      

    références 
      

    cadastrales
Superficie de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Surface utile du bâti 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg
(CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135)
I32
4 299 m2
0 m2
1 290 €
0 €
1 290 €