CHARTE DE DÉONTOLOGIE
I. ― OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET SUIVI
 La Haute Autorité de santé (HAS) est une autorité publique indépendante à caractère scientifique. Ses missions imposent une exigence particulière d'indépendance et d'impartialité de la part de l'ensemble des personnes participant aux procédures de décision, d'avis ou de recommandation. Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux se traduit, pour toutes les personnes participant aux travaux de la HAS, par le respect d'obligations déontologiques, lesquelles sont adaptées aux missions de la HAS et nécessaires à son autorité.
 La charte a été adoptée par le collège de la HAS, en sa séance du 19 novembre 2008, sur proposition du groupe déontologie et indépendance de l'expertise et après avis du comité d'entreprise sur les parties I, II, III et V.
1. Objet
 La présente charte fournit un cadre de référence aux personnes apportant leur concours à la HAS pour les comportements et pratiques à adopter dans l'accomplissement de leurs missions.
 Véritable code de bonne conduite, elle a ainsi pour objet de préciser les obligations déontologiques que ces personnes doivent respecter. Ces règles s'ajoutent aux règles déontologiques qui leur sont déjà applicables du fait de leur statut ou profession.
 Les dispositions instituées dans la charte s'imposent de plein droit dès lors que les formalités d'adoption, de publication, de diffusion et d'entrée en vigueur ont été accomplies.
 La charte peut être modifiée par le collège, sur proposition ou après avis du groupe déontologie et indépendance de l'expertise, et après avis du comité d'entreprise sur les parties I, II, III et V.
2. Champ d'application
 La charte s'applique à l'ensemble des personnes apportant leur concours à la HAS : membres du collège, membres des commissions spécialisées, agents, qu'ils soient sous contrat de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée, stagiaires, intérimaires et vacataires, experts et personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la HAS.
 Ces personnes sont dénommées dans la présente charte : « personnes apportant leur concours à la HAS ».
3. Suivi : mise en place du groupe déontologie et indépendance de l'expertise
 Afin de veiller au respect des règles déontologiques par les personnes collaborant aux travaux de la HAS, celle-ci a mis en place un groupe permanent déontologie et indépendance de l'expertise composé majoritairement de personnalités extérieures à la HAS.
 Chaque année, ce groupe présente au collège un rapport sur la déontologie et l'indépendance de l'expertise au sein de la HAS dont il est ensuite rendu compte dans le rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
II. ― RÈGLES DÉONTOLOGIQUES GÉNÉRALES
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes apportant leur concours à la HAS.
1. Impartialité
 Les personnes apportant leur concours à la HAS doivent s'abstenir de tout parti pris, préjugé ou favoritisme.
 Elles doivent faire preuve d'objectivité et savoir ne pas dépendre d'un groupe de pensée ou d'une famille spirituelle ou intellectuelle.
 La mise en place de procédures collégiales, le respect d'une procédure contradictoire et la publicité concourent à assurer l'impartialité.
2. Loyauté
 Les personnes apportant leur concours à la HAS sont tenues d'accomplir les travaux et missions qui leur sont confiés avec diligence et probité.
3. Confidentialité
 Les personnes apportant leur concours à la HAS sont soumises à une obligation de confidentialité, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de la HAS.
 Cette obligation comprend :
 ― le secret professionnel, institué dans le but de protéger la société et sanctionné par le code pénal (art. 226-13 et 226-14, cf. annexe II) ;
 ― l'obligation de discrétion, instituée dans le but de protéger l'administration contre les pressions extérieures, indispensable au bon fonctionnement des services et disciplinairement sanctionnée.
 Sont notamment considérées comme couvertes par le secret professionnel et l'obligation de discrétion toutes les informations dont les personnes apportant leur concours à la HAS ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, activités, missions ou de par leurs statuts, c'est-à-dire non seulement ce qui leur a été confié, mais aussi ce qu'elles ont vu, entendu ou compris.
 La connaissance, par d'autres personnes, des faits révélés n'est pas de nature à leur enlever leur caractère confidentiel et secret.
4. Devoir de réserve
 Les personnes apportant leur concours à la HAS doivent faire preuve de modération dans leurs propos et s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter préjudice à la HAS.
III. ― PRÉVENTION ET GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes apportant leur concours à la HAS.
1. Principes
 Le statut d'autorité publique indépendante de la HAS, son caractère scientifique et l'importance des enjeux tant humains que financiers qui s'attachent à ses décisions, avis et recommandations impliquent que les principes d'indépendance et d'impartialité soient mis en œuvre dans des conditions particulièrement exigeantes et qu'ils s'appliquent, au-delà des membres du collège et des agents permanents, à l'ensemble des experts et collaborateurs externes.
 Ainsi, les personnes apportant leur concours à la HAS ne doivent avoir, dans les établissements ou entreprises en relation avec la HAS, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
 Cette interdiction est édictée :
 ― à l'article L. 161-44 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article L. 5323-4 du code de la santé publique (cf. annexe II) ;
 ― aux articles R. 161-84 à R. 161-86 du code de la sécurité sociale (cf. annexe II).
2. Déclaration, gestion et publicité des intérêts
 a) Déclarations d'intérêts.
 La HAS s'assure que les personnes qui lui apportent leur concours ne présentent pas d'intérêts susceptibles de compromettre leur indépendance.
 Pour ce faire, elle leur demande de déclarer leurs intérêts à l'aide de formulaires qu'elle établit pour chacune des personnes lui apportant son concours :
 ― les membres du collège ;
 ― les agents permanents ;
 ― les experts, les membres des commissions spécialisées et les personnes collaborant aux travaux de la HAS et de ses commissions spécialisées.
 b) Gestion des intérêts déclarés.
 Le collège de la HAS rédige et publie un guide des déclarations d'intérêts et de prévention des conflits (annexe III) qui complète les dispositions prévues par les textes en vigueur afin de garantir l'impartialité des personnes apportant leur concours à la HAS et de prévenir les conflits d'intérêts.
 Ce guide, qui constitue un cadre rigoureux et transparent en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts :
 ― spécifie la nature exacte et les caractéristiques précises de l'ensemble des intérêts à déclarer pour chaque catégorie de collaborateur ;
 ― définit les modalités de déclaration, traitement, publication et actualisation des intérêts ;
 ― fixe les critères permettant de distinguer les intérêts majeurs des autres intérêts ;
 ― explicite les procédures de gestion des conflits ainsi que les conséquences qui s'attachent au non-respect des règles édictées.
 c) Publicité.
 Les déclarations d'intérêts des membres du collège, des experts, des membres des commissions spécialisées, des personnes collaborant aux travaux de la HAS ainsi que celles des directeurs et chefs de service de la HAS, autres que les services supports, sont publiées sur le site internet de la HAS.
3. Rapport sur la gestion des conflits d'intérêts
 Le groupe déontologie et indépendance de l'expertise a notamment pour mission de s'assurer de la mise en œuvre complète et homogène des règles édictées en matière de conflits d'intérêts ; il peut être consulté à tout moment par le président du collège ou le directeur sur toute situation particulière.
 Dans le cadre de son rapport annuel, il rend compte de la prévention et de la gestion des conflits d'intérêts au sein de la HAS.
IV. ― RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE
 Outre les règles déontologiques générales (II), les membres du collège sont soumis aux règles spécifiques suivantes :
A. ― Pendant les fonctions
1. Indépendance
 Les membres du collège doivent exercer leurs fonctions et s'exprimer lors des séances du collège en toute indépendance.
2. Devoir de réserve
 Les membres du collège doivent s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter atteinte au crédit de l'institution.
 Ils s'interdisent de critiquer les décisions prises par le collège.
3. Gestion des relations extérieures
 De manière générale, les membres du collège doivent faire preuve de vigilance, de discernement et de prudence vis-à-vis de l'extérieur.
 En cas de doute sur la conduite à adopter, ils doivent demander conseil au président.
 a) Cadeaux ou avantages reçus dans l'exercice des fonctions.
 Les cadeaux et avantages reçus dans l'exercice des fonctions doivent être refusés.
 Ces cadeaux et avantages ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être acceptés, à titre exceptionnel, sont définis à l'annexe I.
 b) Invitation à des événements ou repas professionnels.
 L'invitation à des événements ou des repas professionnels doit faire l'objet d'une information préalable du président. Il doit en être rendu compte. Ces événements et repas doivent être d'une valeur raisonnable.
 Toute présence des membres du collège à des manifestations, colloques, séminaires ou conférences, dans le cadre de leurs fonctions, doit faire l'objet d'une information du président.
 c) Publications, conférences et enseignements.
 Toute publication, participation à une conférence ou activité d'enseignement effectuée dans le cadre de leurs fonctions doit faire l'objet d'une information préalable du collège.
 d) Voyages.
 Les voyages (transport et hébergement) effectués pour le compte de la HAS sont normalement pris en charge par la HAS.
 Exceptionnellement, ils peuvent être pris en charge par un organisme extérieur, après autorisation du président, lorsque le membre du collège est l'un des invités officiels ou intervenants de la manifestation à laquelle il se rend.
B. - Après la cessation des fonctions
1. Confidentialité
 Les anciens membres du collège restent tenus aux obligations de secret et de discrétion professionnels après la cessation de leurs fonctions à la HAS.
2. Devoir de réserve
 Les anciens membres du collège restent tenus au devoir de réserve après la cessation de leurs fonctions à la HAS.
3. Activités exercées après la cessation des fonctions
 Les anciens membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal qui interdisent d'exercer une activité pour certaines des entreprises avec lesquelles ils ont été en relation durant leurs fonctions, pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions (cf. annexe II).
 Compte tenu de la collégialité des décisions du collège et du niveau de responsabilité de ses membres, sont concernées toutes les entreprises privées intervenant dans les domaines de compétence de la HAS, et non les seules entreprises relevant du domaine plus particulièrement suivi par le membre pendant son mandat.
 Les anciens membres du collège qui sont fonctionnaires sont, en outre, soumis à la réglementation en vigueur  relative à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions (1).
 La saisine de la commission de déontologie est alors obligatoire, préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, non seulement si l'ancien membre du collège a été chargé :
 ― soit de conclure des contrats de toute nature, ou de formuler un avis sur de tels contrats, avec une entreprise privée qu'il souhaite rejoindre ;
 ― soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées, ou de formuler un avis sur de telles décisions, par une entreprise privée qu'il souhaite rejoindre,
mais également s'il a, du fait de sa participations aux délibérations du collège, contribué aux décisions ayant une incidence directe sur l'activité de l'entreprise qu'il souhaite rejoindre.
 Cette obligation s'impose durant les trois années suivant la cessation des fonctions.
 Par ailleurs, la commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité entre :
 ― les fonctions exercées au sein de la HAS ; et
 ― toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'intéressé pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions.
 Le titre d'ancien membre du collège ne saurait être utilisé dans le cadre d'activités rémunérées.
 (1) Le texte en vigueur au 19 novembre 2008 est le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 (cf. annexe II).