Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'association de producteurs pour valoriser les fruits de qualité Qualifruit Asso, dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonne), est retirée compte tenu de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable conformément aux résolutions de son assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 08-82 « Dinde fermière élevée en plein air à rôtir » ;
 ― LA n° 55-88 « Chapon blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 22-92 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 23-92 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 06-93 « Pintade fermière élevée en plein air entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
 ― LA n° 11-01 « Poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 03-04 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 04-04 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé »,
au nom du groupement Fermiers du bocage Agrial Filières Volailles, ZA Le Tertre, BP 01, 53420 Chailland.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 08-82 « Dinde fermière élevée en plein air à rôtir » ;
 ― LA n° 55-88 « Chapon blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 22-92 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 23-92 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 06-93 « Pintade fermière élevée en plein air entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
 ― LA n° 11-01 « Poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 03-04 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 04-04 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Fermiers du bocage, Agrial, 4, rue des Roquemonts, 14050 Caen Cedex 4.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 5 décembre 2011 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
A N N E X E S
A N N E X E I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2013
AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2012
ESPÈCE
MONTANT
du fonds de compensation
en euros
Bovine
1 580 000
Caprine
   79 800
Ovine
  271 100
   Total
1 930 900
A N N E X E I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE BOVINE
 Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM
compensé
COMPLÉMENT
handicap naturel/
mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58 €
0,00 €
Piémont (P)
0,58 €
0,50 €
Montagne (M)
0,63 €
0,71 €
Haute montagne (HM)
0,68 €
1,93 €
Ile (ILE) et DOM
0,68 €
1,93 €
 Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
 Axe racial :
RACE
reconnue
RACE
locale
RACE
à petits effectifs
COMPENSATION
par IA de race pure
Oui
Non
Non
1,0 €
Oui
Oui
Non
1,5 €
Oui
Oui
Oui
6,0 €
Oui
Non
Oui
6,0 €
A N N E X E I I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
18,00 €
Forte
Montagne (M)
78,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
92,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
92,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
110,00 €
Faible
Piémont (P)
129,00 €
Faible
Montagne (M)
194,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
212,00 €
Faible
Ile (ILE) et DOM
212,00 €

 (1) Plus de mille chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) Mille chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2012, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
 I. - Le montant du fonds de compensation 2013 au titre de l'activité 2012, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
 II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles :
 ― pour l'espèce bovine, par secteur éligible :
  ― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; ou
  ― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
 ― pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
 ― pour l'espèce ovine, à partir de 1,35 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
 Par secteur éligible, on entend :
 ― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou un secteur comprenant au moins 10 % des inséminations en zone classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou en zone située en sa totalité sur une île ;
 ― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au « recensement général agricole 2000 », ou, au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île.
 III. ― En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale :
 ― pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé ;
 ― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au calibrage des abricots produits en France conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 12 octobre 2013.
Dans l'annexe (1), définissant les critères de morphologie générale, et dans le répertoire analytique des pathologies, constituant l'annexe (1) du présent arrêté, les informations sont réparties en trois colonnes, précisant respectivement la pathologie en cause, le(s) sigle(s) concerné(s) du profil médical et le coefficient à attribuer à ce(s) sigle(s).
 Confronté à une affection décrite dans un article du répertoire analytique, le médecin du service de santé des armées est tenu de respecter les indications qui y sont données en matière de cotation du profil médical puis de déterminer l'aptitude médicale en se référant aux textes réglementaires des armées, directions et services ou de la gendarmerie nationale. Quand le coefficient peut fluctuer entre deux bornes, le médecin choisit la valeur lui paraissant la mieux adaptée à la situation clinique.
 Ce répertoire est nécessairement incomplet. En présence d'affections qui n'y sont pas citées, le présent arrêté offre des possibilités d'appréciation par référence à celles qui ont été retenues.
L'indice temporaire « T » peut être attribué à l'un des coefficients des divers sigles du profil médical. Il marque :
 ― soit l'existence d'une affection susceptible de guérir ou d'évoluer favorablement (spontanément ou après traitement) et qui, par conséquent, n'entraînera qu'une restriction temporaire de l'aptitude ;
 ― soit un doute quant à la réalité d'un syndrome fonctionnel à manifestations essentiellement subjectives ;
 ― soit une incertitude concernant le coefficient à attribuer dans l'attente d'un complément d'information, d'investigations complémentaires et/ou d'un avis spécialisé.
Les données recueillies au cours d'un examen d'aptitude médicale sont exprimées par la formule dite « profil médical ». Ce profil médical rassemble sept rubriques, chacune identifiée par un sigle et affectée d'un coefficient variable.
 Les sigles correspondent respectivement :
 S : à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs ;
 I : à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs ;
 G : à l'état général ;
 Y : aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu) ;
 C : au sens chromatique ;
 O : aux oreilles et à l'audition ;
 P : au psychisme.
 Le choix du sigle dépend de la localisation de la région anatomique ou de l'organe examiné, de la nature de l'affection ou de l'anomalie constatée. Toutefois, l'appréciation de l'état général (G) ne se limite pas à la complexion ou à la robustesse physique générale définie en annexe (1).  Toute affection, évolutive ou non, peut influer sur le coefficient attribué au sigle G dès lors qu'elle est susceptible de retentir sur l'organisme dans son ensemble par des complications ou une diminution de la résistance et de l'activité du sujet.
 Le profil médical est établi à l'aide du schéma suivant, sur lequel les coefficients sont portés en dessous du sigle correspondant :
S
I
G
Y
C
O
P
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent au présent arrêté pour attribuer un coefficient aux différents sigles du profil médical :
 ― des candidats à l'engagement ou au volontariat dans les armées ;
 ― des candidats à l'engagement spécial dans les réserves ;
 ― du personnel militaire d'active ou de réserve.
 Complément indispensable à cet arrêté, des textes réglementaires sous timbre de chaque armée, direction et service ou de la gendarmerie nationale précisent les profils médicaux ainsi que les conditions requises pour l'aptitude médicale à l'engagement et aux diverses spécialités.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2013, le service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2013. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2013, les biens culturels appartenant à :
   Allemagne :
 Berlin : Staatliche Museen ;
 Berlin/Heidelberg : musée de Heidelberg ;
 Cologne : Wallraf-Richartz Museum ;
 Dresde : Gemaldegalerie ;
 Francfort : Städel Museum ;
   Canada :
 Ottawa : musée des beaux-arts du Canada ;
 Toronto : Art Gallery of Ontario ;
   Espagne :
 Madrid : monastère de l'Escurial ;
 Madrid : Museo Lazaro Galdiano ;
   Etats-Unis :
 Chicago : The Art Institute of Chicago ;
 New York : Metropolitan Museum of art ;
 Washington : National Gallery of Art ;
   Hongrie :
 Budapest : Szepmuveszeti Muzeum ;
   Italie :
 Ferrare : Pinacothèque nationale ;
 Florence (Poggi a Caiano) : Villa Medicea di Poggi a Caiano ;
 Florence : Biblioteca nazionale centrale ;
 Florence : église de San Giovannino degli Scopoli ;
 Florence : Fondazione Casa Buonarroti ;
 Florence : Galleria de Uffizi ;
 Florence : Galleria de Uffizi - Gabinetto dei Disegni a Stampe ;
 Florence : Musée Stibbert ;
 Florence : Museo nazionale de Bargello ;
 Florence : Palazzo Pitti Galleria Palatina ;
 Milan : pinacothèque de Brera ;
 Pesaro : pinacothèque ;
 Rome : Galleria Borghèse ;
 Rome : Museo Nazionale Palazzo Venezia ;
 Venise : Palazzo Ducale (in deposito dal Polo Museale, citta di Venezia) ;
 Venise : Fondazione musei civici Venezia, Museo Correr ;
 Venise : Palazzo Grimani ;
   Royaume-Uni :
 Londres : British Museum  ;
 Londres : National Gallery ;
 Londres : Victoria and Albert Museum ;
 Oxford : Ashmoleum,
prêtés à l'exposition : « La Renaissance et le Rêve », organisée et présentée au musée du Luxembourg (Paris), du 7 octobre 2013 au 26 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2013 au 15 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
En application de l'article 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2012, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
 I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
 ― espèce bovine : 83,4/16,6 ;
 ― espèce caprine : 100/0 ;
 ― espèce ovine : 70/30.
 On entend par :
 ― axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
 ― axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale.
 II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
 En ce qui concerne l'axe territorial :
 Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de 3 kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
 En ce qui concerne l'axe racial :
 Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
 Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II.
 III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
 Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III.
 IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
 V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
 ― pour l'espèce bovine : 15 % ;
 ― pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
 ― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2013, et à compter de cette date, Mme Ulpiano (Christine), adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole d'artillerie, à Draguignan, en remplacement de Mme Lefèvre (Daisy), adjudante.
 Mme Ulpiano (Christine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 juin 2013, M. Jean-Louis LAGARDE, directeur du travail, affecté à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 juin 2013, Mme Josiane BLONDEL, inspectrice du travail, affectée à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2013, Mme Annick BANGOU, directrice adjointe du travail, affectée à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 8 octobre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2013, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 18 janvier 2013 :
   Sciences économiques :
 M. André CARTAPANIS, professeur à l'IEP d'Aix-en-Provence, président du jury.
 M. Richard ARENA, professeur à l'université de Nice - Sophia-Antipolis.
 M. Georges BRESSON, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
 Mme Isabelle HUAULT, professeur à l'université Paris-Dauphine.
 M. David MASCLET, directeur de recherches au CNRS.
 Mme Valérie MIGNON, professeur à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
 Mme Katheline SCHUBERT, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 juin 2013, Mme Nicole LEJEUNE, directrice adjointe du travail, affectée au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2012 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2013, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 juillet 2013, M. Mathias LAMARQUE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des sports, chargé de coordonner et de piloter, dans le cadre du Conseil national des sports, la concertation sur la modernisation du code des sports, avec l'ensemble des acteurs intéressés, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, Mme Andrée TURUBAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Médecine nucléaire du Havre », en remplacement de M. François DEFINS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, Mme Claudine BOUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère », en remplacement de Mme Nathalie CALPENA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 28 du 30 novembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 29 du 30 novembre 2012, relatif aux indemnités de repas, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, M. Gérard PUYRAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat », en remplacement de Mme Marie CIMADEVILLA.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 juillet 2013, Mme Marie-Christine DEWAILLY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur des sports, chargée d'assurer la définition des nouvelles modalités de gestion des cadres techniques sportifs, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 26 juin 2013, la liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, par les dispositions suivantes :
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRES SUPPLÉANTS
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 
Marie-Françoise LEMAITRE, sous-directrice des ressources humaines de la direction de l'administration générale et de la modernisation (DAGEMO)
Louis-Noël LAFAY, chef du bureau du contentieux général et de la protection fonctionnelle à la DAGEMO
Jérôme ELISSABIDE, chef de bureau chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales à la DAGEMO
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget :
 M. Jean-Denis d'Argenson, directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, titulaire ;
 M. Olivier Goulet, contrôleur budgétaire de la région Aquitaine, suppléant.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, Mme Andrée TURUBAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système d'information de l'Estuaire », en remplacement de M. François DEFINS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, M. Philippe ROMMELAERE, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public pour la mise en œuvre des politiques de la ville dans l'est du Val-d'Oise pour assurer les dernières opérations de liquidation dudit groupement d'intérêt public (répartition du boni).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, Mme Mirella BARAYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France » (RESAH-IDF), en remplacement de M. Christian CHAUMONT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er juillet 2013, Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Philippe MAIZY.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, M. Christophe HARMANT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (GIP international), en remplacement de M. Denis TEILLAUD.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, M. Hubert GODARD, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, M. Gérard BETTEMBOURG, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale des Vosges, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, M. Charles-Antoine LOUET, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur (groupe II) de l'industrie nucléaire auprès du directeur de l'énergie à la direction générale de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juin 2013, M. Edouard GAUCI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général de la commission consultative aéroportuaire, en remplacement de M. Emmanuel DOUMAS, et M. Paul AVRILLIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général adjoint, en remplacement de M. Edouard GAUCI.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, Mme Marianne RICHARD-MOLARD, directrice du travail, affectée à la direction générale du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, M. Michel THERY, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, M. Julien TOGNOLA, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur (groupe III) des marchés de l'énergie et des affaires sociales auprès du directeur de l'énergie à la direction générale de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 juillet 2013, M. François Magnien, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation (groupe III) à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2013, l'arrêté du 6 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Eddy COMREY », lire : « M. Eddy COMBRET ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, M. DARTEYRE (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, Mme Edith PREDOUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Cornouaille », en remplacement de Mme Andrée TURUBAN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 6 février 2013 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, Mme Geneviève BAZZET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation » (C2RP), en remplacement de Mme Marie-Claude LAMBIN.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juillet 2013, M. Stéphane LHERAULT, inspecteur du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, Mme Isabelle PEYRUSSE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées », en remplacement de M. Patrice COUREAU.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Lorraine) du 3 janvier 2013 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 ― l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juin 2013, M. Dominique WASSONG, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Florival-Harth-Vallée », en remplacement de M. Georges TEULIERE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 21 du 28 février 2013, relatif à la revalorisation de la grille des salaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 juin 2013, Mme Agnès Gonin, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 mai 2013 :
 Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, est nommée représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique à compter du 2 juin 2013.
 M. Philippe ROUBIEU, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique à compter du 2 juin 2013.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif, le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au département stratégie-ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Département stratégie-ressources : Mme Clara de Bort, chef du département ; M. Gérard Gonzalez, adjoint au chef du département.
 2. Mission chargée des usagers de l'offre de soins : Mme Alexandra Fourcade, chef de la mission.
 3. Mission chargée de l'administration générale : M. Jean-Marc Wydryck, chef de la mission ; Mme Laurence Cluzel et M. Robert Touret, adjoints au chef de la mission.
Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.
 L'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Patrick Pourias et M. Samuel Pratmarty, adjoints au sous-directeur.
 2. Bureau « synthèse organisationnelle et financière » : Mme Sandrine Billet, chef de bureau.
 3. Bureau « premier recours » : Mme Perinne Ramé-Mathieu, chef de bureau.
 4. Bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » : Mme Déborah Cvetojevic, chef de bureau.
 5. Bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » : Mme Christine Bronnec, chef de bureau.
 6. Bureau « évaluation, modèle et méthodes » : Mme Cécile Behaghel, chef de bureau.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « mécanique de l'endommagement et de la rupture ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), 60, boulevard Saint-Michel, 75282 Paris Cedex 06. Pour tout renseignement administratif, s'adresser à M. Régis DELMAS, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-90-19, mél : regis.delmas@mines-paristech.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Elisabeth MASSONI, directrice du centre de mise en forme des matériaux (mél : elisabeth.massoni@mines-paristech.fr). Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site de Sophia-Antipolis (06).
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelle 6 
8e échelon 
499 
7e échelon 
479 
6e échelon 
449 
5e échelon 
424 
4e échelon 
396 
3e échelon 
377 
2e échelon 
362 
1er échelon 
347
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 Au 5, après les mots : « auprès de l'ordre », il est ajouté le mot : « national » ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 Au 5, après les mots : « auprès de l'ordre », il est ajouté le mot : « national ».
A N N E X E
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE ― le numéro de dossier ou numéro de commande ;
 ― un identifiant du repérage concerné ;
 ― l'identification de l'opérateur de repérage ;
 ― les nom et adresse du demandeur de l'analyse et de l'auteur du prélèvement ;
 ― la mission de repérage correspondante ;
 ― la liste des échantillons identifiés de manière unique ;
 ― le(s) type(s) de matériau ou produit prélevé ;
 ― l'aspect du (des) matériau(x) ou produit(s) prélevé(s) ;
 ― la nature et le nombre de couches du matériau ou produit à analyser ;
 ― le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon ;
 ― la date de prélèvement et la date de l'envoi.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELON 
ÉCHELONNEMENT 
DURÉE MOYENNE 
DURÉE MINIMALE 
12e 
499 
11e 
479 
4 ans 
3 ans 
10e 
460 
3 ans 
2 ans 
9e 
440 
3 ans 
2 ans 
8e 
410 
3 ans 
2 ans 
7e 
381 
3 ans 
2 ans 
6e 
363 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e 
349 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e 
340 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e 
321 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e 
298 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er 
281 
1 an 
1 an
Dans un second temps, en prenant en compte les zones de similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise, parmi les matériaux et produits mentionnés à l'article 4, ceux qui contiennent de l'amiante.
 A cette fin, il conclut, pour chacun des matériaux et produits repérés, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits.
 En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante.
 Conformément aux prescriptions de l'article R. 1334-24 du code de la santé publique, les analyses des échantillons de ces matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité.
 L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés. Les prélèvements sont effectués sur toute l'épaisseur du matériau ou produit. L'opérateur de repérage transmet au laboratoire d'analyse une fiche d'accompagnement comportant au moins les informations énumérées en annexe.
 A réception des résultats d'analyse, l'opérateur de repérage veille à la cohérence des résultats.
 Il conclut définitivement à l'absence ou la présence d'amiante pour chaque matériau ou produit repéré. Dans sa conclusion, il précise le critère (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante.
L'opérateur de repérage établit un rapport par immeuble bâti qui contient au moins :
 1° L'identification de la mission de l'opérateur de repérage et son périmètre (démolition totale ou partielle). Pour les démolitions partielles, les zones ou parties de la structure à démolir sont précisées ;
 2° L'identification complète des différents intervenants et parties prenantes (opérateur ayant réalisé le repérage, propriétaire de l'immeuble et commanditaire du repérage) ;
 3° L'identification complète de l'immeuble concerné : dénomination, adresse complète, date du permis de construire ou, le cas échéant, date de construction, fonction principale du bâtiment (exemple : habitation, enseignement) et tout autre renseignement permettant d'identifier avec certitude le bâtiment concerné ;
 4° La date d'exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage ;
 5° Les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés le cas échéant ;
 6° Les plans ou croquis des différentes parties de l'immeuble bâti, la liste des différentes parties de l'immeuble bâti visitées et, le cas échéant, la liste des différentes parties de l'immeuble bâti concerné par le repérage qui n'ont pas été visitées avec les motifs de cette absence de visite. Dans ce dernier cas, l'opérateur mentionne, à l'attention du propriétaire, que les obligations réglementaires de ce dernier ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique ;
 7° La liste et la localisation des matériaux et produits repérés mentionnant pour chacun de ces produits ou matériaux la présence ou l'absence d'amiante et les critères ayant permis de conclure ;
 8° Les rapports et résultats d'analyse des prélèvements de matériaux et produits réalisés ainsi que la localisation précise sur plans ou croquis des prélèvements et l'identification du (ou des) laboratoire(s) d'analyse et le(s) numéro(s) de leur accréditation ;
 9° Les plans ou croquis à jour permettant de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante ;
 10° La signature et le visa de l'opérateur ayant réalisé le repérage ainsi que la copie de son certificat de compétence délivré en application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'assurance qui couvre l'opérateur de repérage dans sa mission ; la dénomination et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'entreprise qui l'emploie.
 Les conclusions de l'opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport. Ces conclusions reprennent les investigations complémentaires qui restent à mener dans le cas où l'opérateur de repérage n'a pu accéder à l'intégralité des parties. Ces conclusions doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
Définitions.
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― « opérateur de repérage » : la personne mentionnée à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique ;
 ― « zone présentant des similitudes d'ouvrage » : les parties d'un immeuble bâti dont les composants, les types de matériaux et produits présents sont semblables ;
 ― « démolition » : l'opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment.
Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.
 A cette fin, l'opérateur de repérage examine de façon exhaustive toutes les parties d'ouvrages qui composent les différentes parties de l'immeuble bâti et réalise ou fait réaliser pour cela les démontages et investigations approfondies destructives nécessaires. Il définit les zones présentant des similitudes d'ouvrage.
 La définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui sont transmis pour analyse.
 Si l'opérateur repère tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante, il le prend en compte au même titre qu'un matériau ou produit de la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.
 Lorsque, dans des cas très exceptionnels qui doivent être justifiés, certaines parties de l'immeuble bâti ne sont pas accessibles avant que la démolition ne commence, l'opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs. Il émet les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées entre les différentes étapes de la démolition.