Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 9 de l'arrêté précité, est inséré un cinquième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Par dérogation au 1, les auxiliaires sanitaires candidats au recrutement interne d'infirmier doivent se situer au plus tôt dans la troisième année à compter de la prise d'effet du contrat d'engagement et au plus tard dans la neuvième année. »
Après la ligne inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé : 
SOUS-DIRECTION DES BUREAUX ET CABINETS (SDBC) 
SDBC 
SOUS-DIRECTION DES BUREAUX DES CABINETS 
75 
PARIS 
R 
2011 
2015 
il est inséré une ligne : 
DÉLÉGATION AUX AFFAIRES STRATÉGIQUES (DAS) 
DAS 
DÉLÉGATION AUX AFFAIRES STRATÉGIQUES 
75 
PARIS 
R 
2014 
2015
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur central exerce les attributions de haut fonctionnaire en charge de la santé pour le ministère de la défense, au sens de l'article D. 1411-32 du code de la santé publique. »
La création d'un compte pour l'usager du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2.
Ces données sont transmises aux services gestionnaires mentionnés à l'article 4 par l'intermédiaire du système informatique existant.
L'usager pourra à tout moment suivre l'évaluation du traitement de son dossier sur le portail.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'usager est bénéficiaire du FSE au sens de la réglementation communautaire.
Est autorisée la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE » via un portail nommé « ma démarche FSE ». Ce portail poursuit les finalités suivantes :
- faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ;
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
- faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires concernés ;
- faciliter l'élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;
- mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
- accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux bénéficiaires ;
- faciliter les contrôles croisés entre les fonds européens conformément à la réglementation communautaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 août 2014, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2014-2015 est fixé à 821 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Alsace :
Université de Strasbourg : 35.
Aquitaine :
Université Bordeaux-II : 30.
Basse-Normandie :
Université de Caen : 30.
Centre :
Université de Tours : 39.
Franche-Comté :
Université de Besançon : 25.
Haute-Normandie :
Université de Rouen : 28.
Ile-de-France :
Université Paris-VI - Pitié-Salpêtrière : 120.
Languedoc-Roussillon :
Université Montpellier-I : 35.
Limousin :
Université de Limoges : 20.
Lorraine :
Université de Lorraine : 40.
Midi-Pyrénées :
Université Toulouse-III : 36.
Nord - Pas-de-Calais :
Université Lille-II : 120.
Pays de la Loire :
Université de Nantes : 43.
Picardie :
Université d'Amiens : 30.
Poitou-Charentes :
Université de Poitiers : 25.
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Université Aix-Marseille-II : 38 ;
Université de Nice : 32.
Rhône-Alpes :
Université Lyon-I : 95.
Les informations nominatives enregistrées concernant le porteur de projet (ou organisme bénéficiaire) sont les suivantes :
- nom et prénom du porteur de projet ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique ;
- raison sociale de l'établissement, numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code APE et/ou code NAF ;
- secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs, statuts ;
- régime social de l'entreprise ;
- délégation de signature ;
- relevé d'identité bancaire ou postal ;
- attestation fiscale ou à défaut sur l'honneur de non-assujettissement à la TVA ;
- récépissé de déclaration à la préfecture ;
- liste des membres du conseil d'administration ;
- liasse fiscale complète, dernier bilan et compte de résultat approuvés et rapport du commissaire aux comptes ;
- extrait K bis, inscription au registre du commerce ;
- arrêté d'approbation de la convention constitutive ;
- attestation de « non-dette » ;
- conventions de sous-traitance ;
- document attestant de la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l'organisme pour l'opération ;
- dossier de demande de subvention FSE daté, signé et cacheté, avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction) ;
- délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel ;
- attestations des cofinanceurs ;
- certificats de versement des cofinanceurs ;
- éléments relatifs aux salariés dont listes de salariés, fiches de paie de salariés, fiches de suivi des temps de salariés, déclarations annuelles de données sociales, arrêts de travail, lettres de mission, contrats de travail, preuves d'acquittement/feuilles de remboursement ;
- données individuelles relatives aux stagiaires dont liste de stagiaires, diplômes, CV, contrats de formation, attestations de formation, rémunérations de stagiaires, feuilles de présence, justificatifs d'absences, éléments de rattachement du public à l'opération ;
- rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret du 10 août 2011 susvisé, sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :
1° 25 personnels en 2015 ;
2° 21 personnels en 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2014, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 64.
Le centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye recrute également pour un établissement public sous tutelle du ministre de la défense.
Ces 64 postes sont répartis par CMG, comme suit :
- CMG de Bordeaux : 8 ;
- CMG de Lyon : 2 ;
- CMG de Metz : 6 ;
- CMG de Rennes : 10 ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 14, dont 4 pour le Musée national de la marine ;
- CMG de Toulon : 24.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014
Solde structurel (1) 
- 2,3
Solde conjoncturel (2) 
- 1,5
Mesures exceptionnelles (3) 
 0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3) 
- 3,8
A la première phrase de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, après la référence : « L. 871-1 », sont insérés les mots : «, ouverts à tous les bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ».
I. - A la première phrase du premier alinéa des articles L. 863-1 et L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d'assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé ».
II. - Le II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contrats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la date d'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « cette date ».
I. - Après l'article L. 863-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 863-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 863-4-1. - Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :
« 1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un contrat figurant sur cette liste ;
« 2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa.
« Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à courir. »
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.
L'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « , en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les mots : « au plus tard le 1er janvier » sont remplacés par les mots : « pour les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent II, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, dès lors qu'ils y ouvraient droit à la date de publication de cette même loi. »
Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,2 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,8 milliards d'euros.
Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit :
(En milliards d'euros)
OBJECTIF
      

     national
      

    de dépenses
Dépenses de soins de ville
80,7
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
55,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,7
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,6
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
9,0
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional
3,1
Autres prises en charge
1,7
 Total
178,3
ANNEXE B
ÉTAT RECTIFIÉ DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
I. - Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d'euros)
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS
      

    du travail-
      

    maladies
      

    professionnelles
RÉGIMES
      

    de base
Cotisations effectives 
85,2
122,1
35,0
12,6
253,1
Cotisations prises en charge par l'Etat 
1,2
1,3
0,5
0,0
3,1
Cotisations fictives d'employeur 
0,6
38,0
0,0
0,3
38,9
Contribution sociale généralisée 
63,9
0,0
10,7
0,0
74,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
31,2
18,7
9,4
0,1
59,4
Transferts 
1,8
38,4
0,3
0,1
29,7
Produits financiers 
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits 
3,0
0,5
0,5
0,3
4,3
Recettes 
186,9
219,0
56,5
13,6
462,9
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. - Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d'euros)
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS 
      

    du travail-
      

    maladies
      

    professionnelles
RÉGIME GÉNÉRAL
Cotisations effectives 
75,9
72,6
35,0
11,7
193,5
Cotisations prises en charge par l'Etat 
1,0
0,9
0,5
0,0
2,4
Cotisations fictives d'employeur 
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée 
55,3
0,0
10,7
0,0
65,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
24,3
12,6
9,4
0,1
46,5
Transferts 
3,5
29,3
0,3
0,0
23,0
Produits financiers 
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits 
2,7
0,2
0,5
0,3
3,7
Recettes 
162,7
115,7
56,5
12,1
334,9
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. - Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d'euros)
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
Contribution sociale généralisée 
11,0
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
5,9
Produits financiers 
0,0
Autres produits 
0,0
 Total 
16,8
Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 193,0 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 168,8 milliards d'euros.
La composition de ce comité technique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
Le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale ;
b) Représentants du personnel :
Dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Le directeur des ressources humaines de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence des aires marines protégées ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux de France ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
Voies navigables de France.
ANNEXE C
SERVICES DÉCONCENTRÉS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
TYPE DE SCRUTIN
Membres représentant l'administration
Membres représentant les personnels
Nombre de titulaires
Nombre 
      

    de suppléants
DREAL Alsace
Le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité ou son représentant.
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant.
8
8
Liste
DREAL Aquitaine
10
10
Liste
DREAL Auvergne
8
8
Liste
DREAL Basse-Normandie
8
8
Liste
DREAL Bourgogne
8
8
Liste
DREAL Bretagne
10
10
Liste
DREAL Centre
10
10
Liste
DREAL Champagne-Ardenne
8
8
Liste
DREAL Corse
6
6
Liste
DREAL Franche-Comté
8
8
Liste
DREAL Haute-Normandie
8
8
Liste
DREAL Languedoc-Roussillon
8
8
Liste
DREAL Limousin
8
8
Liste
DREAL Lorraine
8
8
Liste
DREAL Midi-Pyrénées
10
10
Liste
DREAL Nord - Pas-de-Calais
10
10
Liste
DREAL PACA
10
10
Liste
DREAL Pays de la Loire
8
8
Liste
DREAL Picardie
8
8
Liste
DREAL Poitou-Charentes
8
8
Liste
DREAL Rhône-Alpes
10
10
Liste
DRIEA
10
10
Liste
DRIEE
10
10
Liste
DRIHL
8
8
Liste
DEAL Guadeloupe
8
8
Liste
DEAL Guyane
8
8
Liste
DEAL Martinique
8
8
Liste
DEAL Réunion
8
8
Liste
DEAL Mayotte
8
8
Liste
DIR Atlantique
10
10
Liste
DIR Centre-Est
10
10
Liste
DIR Centre-Ouest
10
10
Liste
DIR Est
10
10
Liste
DIR Massif central
10
10
Liste
DIR Méditerranée
10
10
Liste
DIR Nord
10
10
Liste
DIR Nord-Ouest
10
10
Liste
DIR Ouest
10
10
Liste
DIR Sud Ouest
10
10
Liste
DM Guadeloupe
4
4
Sigle
DM Guyane
4
4
Sigle
DM Martinique
4
4
Sigle
DM Sud océan Indien
4
4
Sigle
DIRM Manche Est mer du Nord
10
10
Liste
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
10
10
Liste
DIRM Méditerranée
8
8
Liste
DIRM Sud Atlantique
8
8
Liste
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.
La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
- le responsable des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Il est créé auprès de chaque responsable de services et directions d'administration centrale dont la liste figure à l'annexe A un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
La composition de chacun de ces comités techniques spéciaux de service ainsi que le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe A.
ANNEXE B
SERVICE À COMPÉTENCE
      

    nationale ou service technique central
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
TYPE DE SCRUTIN
Membres représentant
      

    l'administration
Membres représentant les personnels
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité ou son représentant.
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant.
6
6
Liste
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques
8
8
Liste
Centre national des ponts de secours
4
4
Sigle
Centre d'études des tunnels
4
4
Sigle
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
8
8
Liste
Ecole nationale des techniciens de l'équipement
6
6
Liste
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe C un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.
La composition des comités techniques de service déconcentré et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe C.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le futur poste de Montgros et celui de Langogne, sur le territoire des communes de Laval-Atger, Auroux, Fontanes, Naussac et Langogne, dans le département de la Lozère, et de Pradelles, dans le département de la Haute-Loire.
ANNEXES
ANNEXE A
SERVICE OU DIRECTION
      

    d'administration centrale
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
TYPE DE SCRUTIN
Membres représentant
      

    l'administration
Membres représentant les personnels
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Secrétariat général
Le secrétaire général ou son représentant.
Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
10
10
Liste
Commissariat général au développement durable
Le commissaire général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant.
10
10
Liste
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Le directeur général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant.
10
10
Liste
Direction générale de l'énergie et du climat
Le directeur général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant 
8
8
Liste
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Le directeur général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant.
10
10
Liste
Direction générale de la prévention des risques
Le directeur général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant.
8
8
Liste
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Le directeur général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant.
4
4
Sigle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création des lignes électriques souterraines à 225 000 volts de raccordement du futur poste de Montgros aux lignes aériennes à 225 000 volts Pratclaux-Montpezat et Pratclaux - Pied-de-Borne, sur le territoire de la commune de Laval-Atger, dans le département de la Lozère, à effet de créer quatre lignes électriques à 225 000 volts Montgros-Pratclaux 1, Montgros-Pratclaux 2, Montgros-Montpezat et Montgros - Pied-de-Borne.
La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe I du présent arrêté.
L'exercice de l'une des fonctions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs ;
-l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
-l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
-l'arrêté du 19 août 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France ;
-l'arrêté du 27 juin 2011 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires mentionnés ci-après :
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
Secrétariat général (SG) ;
Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)
Bureau d'enquêtes accidents/mer (BEA/mer) ;
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
Centre d'études des tunnels (CETU) ;
Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Secrétariat général du tunnel sous la Manche ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
Armement des phares et balises (APB) ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
Agence française pour l'information multimodale et billettique ;
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I) ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air).
La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
MESURE 17 (2013)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 173 (CAP WASHINGTON ET BAIE SILVERFISH, BAIE DE TERRA NOVA, MER DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ADOPTÉE À BRUXELLES LE 29 MAI 2013 - PLAN DE GESTION
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé une proposition visant à créer une nouvelle ZSPA pour le cap Washington et la baie Silverfish en baie de Terra Nova, mer de Ross, et a approuvé le plan de gestion, qui figure en annexe à la présente mesure ;
Notant également l'approbation de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, lors de sa trente et unième réunion, du projet de plan de gestion d'une nouvelle ZSPA sur le cap Washington et dans la baie Silverfish en baie de Terra Nova, mer de Ross ;
Reconnaissant que cette zone comprend des valeurs environnementales, scientifiques, historiques, esthétiques ou liées à son état naturel exceptionnel, ou des travaux de recherche scientifique en cours ou en projet, et devrait bénéficier d'une protection spéciale ;
Désireux de désigner le cap Washington et la baie Silverfish en baie de Terra Nova, mer de Ross, comme ZSPA et d'approuver le plan de gestion de cette zone ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le cap Washington et la baie Silverfish en baie de Terra Nova, mer de Ross, soient désignés zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 ; et que
2. Le plan de gestion, qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé.
Les systèmes individuels approuvés en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement et les éco-organismes agréés en application de l'article R. 543-234 du même code transmettent chaque année avant le 15 mai à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les indicateurs relatifs à l'année précédente comportant les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté ainsi qu'une attestation de véracité des données ainsi transmises.
Pour l'application du présent arrêté :
1° Les définitions mentionnées au II de l'article R. 543-228 du code de l'environnement et à l'article R. 543-229 du même code sont en vigueur ;
2° Est considéré comme produit chimique tout produit chimique, contenant et contenu, conditionné pour la vente au détail, pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, inscrit dans la liste définie par arrêté en application du I de l'article R. 543-228 du code de l'environnement et appartenant à une des catégories fixées au III du même article ;
3° Est considéré comme déchet diffus spécifique (DDS) ménager tout déchet ménager issu de produits chimiques ;
4° Est considéré comme éco-organisme agréé tout organisme ou structure ayant reçu un agrément des pouvoirs publics au titre de l'article R. 543-234 du code de l'environnement afin de prendre en charge pour le compte de ses metteurs sur le marché adhérents la gestion des DDS ménagers dans les conditions prévues aux articles R. 543-230 à R. 543-232 du code de l'environnement ;
5° Est considéré comme système individuel approuvé tout système de gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques approuvé par les pouvoirs publics au titre de l'article R. 543-233 du code de l'environnement ;
6° Est considérée comme collectivité territoriale toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ou tout syndicat mixte compétent en matière de collecte et/ou de traitement des déchets au sens de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ;
7° Est considéré comme dispositif complémentaire de collecte le dispositif de collecte par points d'apport volontaire prévu à l'article R. 543-232 du code de l'environnement. Les points d'apport peuvent être mobiles ou fixes, ponctuels ou réguliers ou permanents ;
8° Est considéré comme point de collecte régulier un point où la fréquence de collecte est au moins mensuelle ;
9° Est considéré comme contenant du produit chimique l'emballage, dit emballage primaire, qui est en contact avec le produit contenu.
I. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
      

    de recettes
OBJECTIFS
      

    de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
16,8
20,4
- 3,5
II. - Pour l'année 2014, l'objectif rectifié d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
IV. - Pour l'année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l'article 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
I.-A titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi. 
Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1. 
II.-Par dérogation au I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même I, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du même code. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié. 
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II. 
III.-Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article. 
IV.-Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale. 
V.-Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés : 
1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au 2°, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ».
I. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
      

    de recettes
OBJECTIFS
      

    de dépenses
SOLDE
Maladie 
186,9
193,0
- 6,1
Vieillesse 
219,0
220,7
- 1,7
Famille 
56,5
59,2
- 2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,6
13,2
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
462,9
473,0
- 10,1
II. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
      

    de recettes
OBJECTIFS
      

    de dépenses
SOLDE
Maladie 
162,7
168,8
- 6,1
Vieillesse 
115,7
117,0
- 1,3
Famille 
56,5
59,2
- 2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 
12,1
11,8
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
334,9
344,7
- 9,8
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est complété par le dernier alinéa suivant :
« Au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Somme, Mme Marie-Claudine Ellama, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante de délégation, reçoit délégation de signature pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de la Somme, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou tout autre document la concernant directement. »
L'arrêté du 7 novembre 213 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 21 juillet 2014, le concours externe sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en convention avec les centres de gestion de l'Aisne et de la Somme.
Le nombre prévisionnel de postes mis aux concours, qui pourra être modifié jusqu'à la veille des épreuves, est fixé à 14.
Les dates prévisionnelles des épreuves sont les suivantes :
- épreuve d'admissibilité : le 3 février 2015 ;
- l'épreuve d'admission sera fixée par un arrêté ultérieur.
Les candidats pourront se préinscrire sur internet au www.cdg60.com.
Les dates de préinscription sont fixées du 30 septembre 2014 au 29 octobre 2014, dernier délai.
Cependant, les personnes souhaitant faire acte de candidature à ce concours mais étant dans l'impossibilité de se préinscrire sur internet devront adresser une demande écrite de dossier d'inscription au centre de gestion de l'Oise ou venir directement retirer ce dossier dans ses locaux, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex.
Les demandes et retraits de dossiers devront être effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions, soit le 21 octobre 2014.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Dès lors, les dossiers d'inscription, dûment complétés, signés et comprenant les pièces exigées dans le dossier d'inscription pour concourir, devront être postés ou déposés jusqu'à cette date à l'adresse du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex.
Au-delà de cette limite, tout dossier déposé ou posté hors délai ou insuffisamment affranchi sera rejeté.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de l'Oise.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, notamment à l'encadrement, ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein de la police nationale.
Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont aussi disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr.
ANNEXE VIII
VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE 
de la commission titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission suppléant 
MEMBRES 
Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie.
/ 
Un officier du bureau de la gestion du personnel militaire (1) de la formation administrative désigné par le commandant de la formation administrative. 
Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative. 
(1) Pour les régions de gendarmerie non implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, lire : « bureau de la gestion du personnel ».
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Nom de naissance.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Prénom.
Date de naissance.
Situation actuelle du candidat.
Expérience professionnelle.
Formation professionnelle et continue.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Annexes.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.

          (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
ANNEXEAVENANT N° 4 DU 22 MARS 2014 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Afin de permettre la mise en œuvre du groupe politique paritaire spécifique ayant pour objet de travailler sur les évolutions potentielles à apporter au contrat de sécurisation professionnelle,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
L'article 29 (§ 1, premier alinéa, de la convention du 19 juillet 2011) est modifié comme suit :
« § 1. La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. »
Article 2
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 22 mars 2014, en trois exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFE-CGC
Pour l'UPA
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est, en outre, ainsi modifiée :
1° A compter du 1er août 2014, l'alinéa correspondant au 12 est ainsi rédigé :
« 12. Mme Agnès Benoit, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Cantal. » ;
2° A compter du 1er septembre 2014, les alinéas correspondant au 6, au 23 et au 51 sont ainsi rédigés :
« 6. Mme Christiane Nardella, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Alpes-Maritimes. »
« 23. Mme Christine Lambilliotte, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Eure. »
« 51. Mme Isabelle Issartier-Tournaire, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Hautes-Pyrénées. »
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est complété par le dernier alinéa suivant :
« Au sein de la délégation départementale de l'action sociale de Seine-Saint-Denis, Mme Catherine Francillonne, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de délégation, adjointe de la déléguée, reçoit délégation de signature pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de la Seine-Saint-Denis, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou tout autre document la concernant directement. »