Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2008, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture du recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 12.
 Les dossiers d'inscription doivent être téléchargés sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale. Ils sont également disponibles au bureau national du recrutement de la police nationale, à Clermont-Ferrand.
 La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : rec-commissaire.dapn@interieur.gouv.fr.
 La date limite d'envoi de ce courrier est fixée au 16 janvier 2009 à 18 heures (heure de Paris). Un accusé de réception électronique confirmera l'enregistrement effectif de la candidature.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 3 février 2009.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Des renseignements peuvent être obtenus :
 ― sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale ;
 ― auprès du numéro d'information sur les carrières de la police nationale ― 0800-22-0800 ― (appel gratuit) ou sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale ;
 ― auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― auprès des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 ― auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
A l'article 23 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, les termes : 
« Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et de s'impliquer dans le processus d'apprentissage en service opérationnel et dans sa structure de formation. », 
sont supprimés et remplacés par les termes : 
« Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation, de décrire et analyser les situations vécues pendant le stage et de s'impliquer dans le processus d'apprentissage en service opérationnel et dans sa structure de formation. Les éléments consignés dans ce dossier font l'objet d'une évaluation. »
A l'article 20 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, les termes : 
« (...) trois documents contribuent à l'évaluation de l'élève : 
― un livret d'évaluation ; 
― un carnet de suivi ; 
― un dossier de l'élève. » 
sont supprimés et remplacés par les termes : 
« (...) deux documents contribuent à l'évaluation de l'élève :
― le livret d'évaluation ; 
― le dossier de l'élève ».
A l'article 21 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, les termes : 
« Destiné à l'évaluation mensuelle de l'élève, il est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur, à partir des éléments consignés dans le carnet de suivi. », 
sont supprimés et remplacés par les termes : 
« Destiné à l'évaluation périodique de l'élève, il est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 octobre 2008 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux salaires minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
 ― l'accord du 9 juillet 2008, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord du 9 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord du 9 juillet 2008, relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2008, relatif aux salaires minima et à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 47 du 17 décembre 2007 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations hiérarchiques et des indemnités de panier et de rappel (deux annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties, à l'accord du 10 avril 2008 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 5 juin 2008 relatif aux salaires minima conventionnels 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 12 du 17 octobre 2008, relatif aux salaires conventionnels (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
2.2.2. Présentation au bilan de la réserve
de capitalisation des PERP
 Le montant de réserve de capitalisation figurant dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'un PERP est enregistré dans un sous-compte du compte n° 3705 « Autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP ».
 Les mouvements de la réserve de capitalisation des PERP sont enregistrés :
 ― pour les dotations, dans un sous-compte du compte n° 6645 « Dotation à la réserve de capitalisation » et sont inscrites au compte de résultat dans la rubrique « Pertes provenant de la réalisation de placements » ;
 ― pour les reprises, dans un sous-compte du compte n° 7645 « Reprises sur réserve de capitalisation » et sont inscrites au compte de résultat dans la rubrique « Profits provenant de la réalisation de placements ».
 Pour le besoin de l'établissement des comptes auxiliaires des PERP et des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, les réserves de capitalisation des PERP ne figurent pas dans la ligne « Autres réserves » du passif du bilan mais dans la ligne « Autres provisions techniques vie ».
 En revanche, la réserve de capitalisation relative aux enregistrements comptables exclus du périmètre de la comptabilité auxiliaire d'affectation des PERP continue à suivre la nomenclature existante du plan comptable assurance et reste classée dans la rubrique « Autres réserves ».
 Au niveau des comptes consolidés, le retraitement des mouvements de l'exercice concernant cette réserve, tel que prévu au paragraphe 30013 du règlement n° 2000-05 du CRC (5), doit donner lieu à constatation d'une participation aux bénéfices différée inconditionnelle.
 (5) CRC n° 2000-05 extrait : « Les mouvements de l'exercice affectant cette réserve, constatés par résultat dans les comptes individuels, sont annulés, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3104 relatif aux impôts différés et des dispositions prévues au paragraphe 3112 (b) relatif aux participations différées conditionnelles des bénéficiaires de contrats. »
2.1.2.2. Evaluation des actifs à leur valeur de réalisation
 Conformément au décret n° 2004-342, la variation de valeur de réalisation, d'un exercice à l'autre, des placements représentatifs de contrats PERP « euros diversifiés » est enregistrée dans les comptes suivants :
 ― Compte n° 667 « Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP "euros diversifiés” » dans le cas d'une diminution de la valeur de réalisation ;
 ― Compte n° 767 « Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP "euros diversifiés” » dans le cas d'une augmentation de la valeur de réalisation.
 Ces comptes figurent respectivement dans les rubriques suivantes du compte de résultat :
 ― « Charges des placements : Autres charges des placements » ;
 ― « Produits des placements : Autres produits des placements ».
2.1.3. Cas particulier du transfert de la gestion d'un PERP
d'un organisme d'assurance gestionnaire à un autre
 Conformément au décret n° 2004-342, les actifs et passifs du PERP sont transférés pour les montants figurant dans la situation comptable arrêtée par l'organisme d'assurance gestionnaire à la date retenue pour le transfert.
2.2. Présentation des comptes annuels de l'organisme
d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du PERP
2.2.1. Cadre général
 Les règles de présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du PERP relèvent des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire quant aux modalités d'établissement du bilan (4), du compte de résultat et de l'annexe, précisées ou complétées des dispositions suivantes liées aux spécificités du PERP.
 (4) Y compris le tableau des engagements reçus et donnés.
2.2.5. Information trimestrielle publiée par les PERP
 Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342, un bilan et un compte de résultat sont établis trimestriellement afin de permettre la réalisation d'opérations de transferts de droits des participants entre PERP (8).
 Pour l'établissement de ces situations trimestrielles, il convient de se référer aux dispositions de la recommandation n° 2001-01.R. 01 du 26 juin 2001 relative aux comptes intermédiaires.
 Au titre de la participation aux bénéfices, il est tenu compte des dispositions contractuelles en matière de génération de droits pour déterminer le montant devant être attribué au titre de la période écoulée depuis le début de l'exercice.
 (8) L'article 54 du décret expose les modalités de traitement en cas de transfert des droits d'un participant d'un plan à un autre. Il est notamment spécifié que ce transfert doit être effectué dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois après la réception de la demande de transfert par l'organisme d'assurance gestionnaire sur la base des droits constatés pour ledit participant : en conséquence, chaque plan est dans l'obligation d'arrêter des situations comptables trimestrielles.
2. Correspondance entre les transferts et les destinations
 Les transferts concernant des charges ou des produits correspondent aux destinations suivantes :
 ― Chargement sur les cotisations (y compris transfert provenant d'une autre comptabilité auxiliaire d'affectation) =¹ acquisition.
 ― Chargement sur les transferts d'une comptabilité auxiliaire d'affectation à une autre (sortie de la comptabilité auxiliaire d'affectation) =¹ gestion des sinistres.
 ― Chargement sur les arbitrages =¹ gestion financière.
 ― Chargement sur le montant des droits individuels des participants =¹ à ventiler entre administration et gestion financière.
 ― Chargement sur la performance de la gestion financière =¹ gestion financière.
 ― Chargement sur les prestations versées =¹ gestion des prestations.
 ― Chargement en contrepartie de l'affectation d'actifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation =¹ gestion financière.
 Les éventuels autres éléments doivent être appréciés selon leur nature.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 3 avril 2008 :
 ― règlement n° 2008-07, afférent à la comptabilisation des frais d'acquisition de titres, modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002 et n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable ;
 ― règlement n° 2008-10 afférent à la présentation des informations pro forma modifiant le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
 ― règlement n° 2008-11 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier,
 tels qu'annexés sont homologués.
2.2.4. Compléments d'information à fournir dans l'annexe
aux comptes auxiliaires du PERP
 Prenant en compte les dispositions de l'article 58 du décret n° 2004-342 et les particularités propres aux PERP ou liées à l'existence d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, l'annexe aux comptes auxiliaires du PERP relève des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsqu'elles lui sont applicables, complétées des informations suivantes :
 Un inventaire des actifs du PERP.
 Un détail de la nature et des montants de tous les types de transferts entre les comptabilités auxiliaires d'affectation et le patrimoine général tels que rappelés au paragraphe 2.1.1.2 ci-avant, et en particulier (7) :
 ― les prélèvements de produits entre la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ;
 ― les prélèvements relatifs au financement du comité de surveillance du PERP et des activités de GERP de l'association ;
 ― un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre dans le PERP.
 Pour chacune de ces informations, une distinction sera faite entre les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements.
 Une information sur les modalités de répartition de la participation aux bénéfices (ventilation des montants attribués par nature de provision technique : rentes en cours de constitution, rentes en cours de service, provision technique de diversification...).
 Pour les PERP dits « euros diversifiés » :
 Un tableau de variation de la provision technique de diversification (en montant et en nombre de parts, avec indication, le cas échéant, de la valeur garantie de la part). Cette ventilation est faite par nature en distinguant notamment :
 ― la part des cotisations versées par les participants allouée à la provision technique de diversification ;
 ― la part des résultats du PERP qui n'est pas distribuée sous forme de provisions mathématiques ;
 ― les pertes imputées sur cette provision ;
 ― la conversion des parts des participants en provisions mathématiques.
 Une information sur les variations de valeur des placements représentatifs de ces contrats enregistrées au compte de résultat, par nature de placement.
 (7) Art. 48 du décret : « La part des prélèvements annuels sur les actifs du plan, y compris ceux effectués pour le comité de surveillance ou, le cas échéant, pour l'association souscriptrice du plan en qualité de groupement, est individualisée et indiquée aux participants au moins annuellement, en distinguant les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements et en faisant la part de la rémunération de l'organisme d'assurance et du financement du fonctionnement du comité de surveillance et, le cas échéant, de l'association souscriptrice du plan. »
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : blockhaus, lieudit Fringhem, Saint-Etienne-au-Mont (62).
 Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Saint-Quentin.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Docteur-Cordier, château d'eau, Saint-Quentin (02).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Calais.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, résidence Les Pélicans, 3, rue Antoine-Bourdelle, Calais (62).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Mont Lambert, Saint-Martin-Boulogne (62).
 Altitude du site (NGF) : 186 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Saint-Omer.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Asdoit, Zudausques (62).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Dunkerque.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 6, rue Burgh-Straete, Dunkerque (59).
 Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Arras.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 219, route Nationale, chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine (62).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Abbeville.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, près des trois chemins, chemin Sellier-Caubert, Abbeville (80).
 Altitude du site (NGF) : 74 mètres.
 Hauteur d'antenne : 99 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : 7, rue Georges-Guynemer, Amiens (80).
 Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Soissons.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ferme du Meunier-Noir, Crouy (02).
 Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Laon.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 38, rue Saint-Jean, Laon (02).
 Altitude du site (NGF) : 163 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Hirson.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Grand Champs, Landouzy-la-Ville (02).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Château-Thierry.
 Fréquence : 101 MHz.
 Adresse du site : Towercast, quartier Blanchard, Château-Thierry (02).
 Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Parenthèse Radio.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, route d'Amiens, château d'eau Mi Grogne, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
 Hauteur d'antenne : 91 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Cambrai.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Martin Martine, 47, rue de Moscou, Cambrai (59).
 Altitude du site (NGF) : 83 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Avesnes-sur-Helpe.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Bosquets Meurant, Avesnelles (59).
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue de la Falaise, tour Fabre Grande Résidence, Lens (62).
 Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Laon.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 38, rue Saint-Jean, Laon (02).
 Altitude du site (NGF) : 163 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Saint-Quentin.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Docteur-Cordier, château d'eau, Saint-Quentin (02).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'article L. 2223-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 2223-4.-Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. 
« Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt. 
« Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire. »
Une prime de solidarité active d'un montant de 200 € est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 : 
1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée ; 
2° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; 
3° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, sont âgés de plus de vingt-cinq ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d'autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.
I. ― L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée. 
II. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2223-13 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ; 
2° Au 4° de l'article L. 2223-18, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ; 
3° Le b du 5° de l'article L. 5215-20 est ainsi rédigé : 
« b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ; ». 
III. ― Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium. 
IV. ― Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article 16-1 du code civil, il est inséré un article 16-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1-1.-Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. 
« Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : 
« Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. »
Après l'article L. 2223-25 du même code, il est inséré un article L. 2223-25-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 2223-25-1.-Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45. 
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. »
L'article L. 2213-14 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 2213-14.-Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent : 
« ― dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; 
« ― dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire. 
« Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. »
Le 2° de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ; ».
L'article L. 2223-40 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 2223-40.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement. 
« Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation. 
« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Destination des cendres 
« Art.L. 2223-18-1.-Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. 
« Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an.A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte. 
« Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2. 
« Art.L. 2223-18-2.-A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : 
« ― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; 
« ― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; 
« ― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. 
« Art.L. 2223-18-3.-En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. 
« Art.L. 2223-18-4.-Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005. »
Après l'article L. 2223-21 du même code, il est inséré un article L. 2223-21-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 2223-21-1.-Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. 
« Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. »
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 3 en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.
 Tout paiement indu de prime de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci. La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du service de la prime de solidarité active en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
L'article L. 2223-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 2223-2.-Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. 
« Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. »
La première phrase de l'article L. 2223-33 du même code est ainsi rédigée : 
« A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. »
Après l'article L. 2223-34-1 du même code, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 2223-34-2.-Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. 
« Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Le premier alinéa de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur civil du ministère de la défense exercées par M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
 M. Le Puloc'h (François), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense.
Par décret en date du 19 décembre 2008 :
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national interne, professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2008 :
 Dans le groupe de disciplines sciences de l'homme et de la société pour l'architecture :
 M. Guillaud (Hubert).
 Dans le groupe de disciplines sciences et techniques pour l'architecture :
 M. Tapie (Guy).
 Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 M. Sbriglio (Jacques).
 M. Prost (Philippe).
 Mme Girard (Edith).
 M. Merlini (Luca).
 Dans le groupe de disciplines ville et territoires :
 Mme Parin (Claire).
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2008 :
 Dans le groupe de disciplines sciences de l'homme et de la société pour l'architecture :
 M. Ameziane (Farid).
 M. Brocato (Maurizio).
 Dans le groupe de disciplines ville et territoires :
 Mme Grout (Catherine).
 Dans le groupe de disciplines histoire et cultures architecturales :
 Mme Janniere (Hélène).
 Un arrêté de la ministre de la culture et de la communication précisera l'affectation, la classe et l'échelon des intéressés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Zettelmeier (Werner) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008 :
 Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dont les noms suivent sont nommés en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés :
 Drôme : M. Christian Bovier (département du Cher), en remplacement de M. Bernard Lelouch, muté.
 Cher : M. Michel Moreau (académie de Paris second degré), en remplacement de M. Christian Bovier, muté.
 L'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
 Aveyron : M. Christian Patoz (vice-recteur de Wallis et Futuna), en remplacement de M. Claude Legrand, muté.
Par décret en date du 19 décembre 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 M. François-Xavier Bieuville, chargé de mission auprès du délégué général de l'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Michel Bedecarrax.
La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics dans un délai minimum de quinze jours à compter de leur notification aux personnes concernées, en application des articles 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville en date du 12 décembre 2008, Mme Le Gall (Carole), ingénieure en chef des mines, est nommée directrice du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 décembre 2008, M. Rocchi (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support au sein du service des politiques support et des systèmes d'information, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
 Il est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2008 :
 Beccherle (Julien).
 Blanc (Laurent).
 Bouvier (Etienne).
 Brochard (Laurent).
 Caudal (Nicolas).
 Convert (Pierre).
 Defigier (Aurélien).
 Denieul (Etienne).
 Dereu (Etienne).
 Donzel (Carine).
 Dupoirieux (Carole).
 Esculier (Fabien).
 Gauci (Edouard).
 Genain (Olivier).
 Guthmann (Antoine).
 Huffeteau (Simon).
 Jannet (Emeric).
 Lacour (Céline).
 Laurenty (Arnaud).
 Lavoué (François).
 Lebental (Bérangère).
 Marchal (Julien).
 Monasse (Laurent).
 Morin (Samuel).
 Roy (Nicolas).
 Outrey (Pierre).
 Percelay (Julie).
 Robin (Maël).
 Roger (Maxime).
 De Straschnov (Emmanuel).
 Veltz (Romain).
 Verdure (Mathieu).
 Viguié (Vincent).
 Wagner (Nicolas).
 Zahm (Anne-Luce).