Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des sites d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ouvrant droit à l'attribution d'un complément fonctionnel de 10 % aux directeurs adjoints qui y sont affectés en qualité de responsable est fixée comme suit au titre de l'année scolaire 2012-2013.
RÉGION
EPLEFPA
SITE
Alsace
EPLEFPA du Bas-Rhin
Site d'Erstein
EPLEFPA de Rouffach-Wintzenheim
Site de Colmar-Wintzenheim
Aquitaine
EPLEFPA des Landes
Site de Mugron
EPLEFPA des Landes
Site de Sabres
EPLEFPA de Pau-Montardon
Site d'Oloron-Sainte-Marie
EPLEFPA de Pau-Montardon
Site de Orthez
EPLEFPA de Bordeaux-Gironde
Site de La Tour-Blanche
EPLEFPA de Bordeaux-Gironde
Site de Libourne-Montagne
EPLEFPA de Lot-et-Garonne
Site de Nérac
EPLEFPA de Lot-et-Garonne
Site de Tonneins
EPLEFPA du Périgord
Site de Bergerac
Auvergne
EPLEFPA du Bourbonnais
Site de Lapalisse
EPLEFPA des Combrailles
Site de Pontaumur
Basse-Normandie
EPLEFPA d'Alençon-Sées
Site d'Alençon
Bourgogne
EPLEFPA de Quetigny - Plombières-lès-Dijon
Site de Plombières-lès-Dijon
EPLEFPA de Fontaines
Site de Charolles
EPLEFPA de Nevers-Cosne-Plagny
Site de Plagny-Sermoise
EPLEFPA des Terres de l'Yonne
Site de Champs-sur-Yonne
Bretagne
EPLEFPA de Saint-Aubin-du-Cormier
Site de Saint-Aubin-du-Cormier
EPLEFPA de Châteaulin-Morlaix-Kerliver
Site de Morlaix
Centre
EPLEFPA du Loiret
Site de Beaune-la-Rolande
EPLEFPA du Loiret
Site des Barres
EPLEFPA de Loir-et-Cher
Site de Blois
EPLEFPA de Loir-et-Cher
Site de Montoire
EPLEFPA d'Amboise - Chambray-lès-Tours
Site de Chambray-lès-Tours
Champagne-Ardenne
EPLEFPA de l'Aube
Site de Crogny
Franche-Comté
EPLEFPA de Lons-le-Saunier - Mancy
Site de Lons-le-Saunier - Mancy
EPLEFPA de Poligny
Site de Poligny
Haute-Normandie
EPLEFPA de Seine-Maritime
Site d'Envermeu
EPLEFPA de Seine-Maritime
Site du pays de Bray
EPLEFPA de l'Eure
Site du Neubourg
Languedoc-Roussillon
EPLEFPA de Carcassonne
Site de Narbonne
EPLEFPA de la Lozère
Site de La Canourgue
EPLEFPA de Montpellier-Orb-Hérault
Site de Pézenas
EPLEFPA de Perpignan-Roussillon
Site de Rivesaltes
Limousin
EPLEFPA de Limoges Les Vaseix-Magnac-Laval-Bellac
Site de Magnac-Laval
Midi-Pyrénées
EPLEFPA du Tarn
Site de Lavaur
EPLEFPA de Tarn-et-Garonne
Site de Moissac
EPLEFPA de Mirande
Site de Riscle
Nord - Pas-de-Calais
EPLEFPA de Douai
Site de Sains-du-Nord
EPLEFPA de Douai
Site du Quesnoy
EPLEFPA de Pas-de-Calais
Site de Radinghem
EPLEFPA des Flandres
Site de Dunkerque
Pays de la Loire
EPLEFPA de Brettes-les-Pins
Site de Brettes-les-Pins
EPLEFPA de Château-Gontier
Site de Château-Gontier
EPLEFPA de Montreuil-Bellay
Site de Montreuil-Bellay
Picardie
EPLEFPA de Crézancy
Site d'Aumont
Poitou-Charentes
EPLEFPA de Charente
Site de Barbezieux
EPLEFPA Jacques Bujault
Site de Niort
EPLEFPA de Saintonge
Site du Petit Chadignac
EPLEFPA de Saintonge
Site du Renaudin
Provence-Alpes-Côte d'Azur
EPLEFPA d'Aix-Valabre-Marseille
Site de Marseille
EPLEFPA de la Durance et du pays de Sorgues
Site de La Ricarde
EPLEFPA Agricampus
Site des Magnanarelles
Rhône-Alpes
EPLEFPA de La Côte-Saint-André
Site de La Tour-du-Pin
A l'article 1er des arrêtés :
 ― du 25 mars 2004 pour la variété Equinox ;
 ― du 3 mars 2006 pour la variété Carissima ;
 ― du 19 février 2007 pour la variété Harmonia ;
 ― du 19 février 2008 pour les variétés Massima, Sevillia ;
 ― du 27 février 2009 pour les variétés Jaquelina, Nash, Spaniel ;
 ― du 4 mars 2010 pour la variété Mountain ;
 ― du 14 mars 2011 pour les variétés Claritta, Corvinia, Pamina ;
 ― du 18 juin 2012 pour les variétés Capella, Eclipse, Minella,
dans la colonne : « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « KWS Saat AG (DE) » sont remplacés par les mots : « Betaseed GmbH (DE) ».
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Starmon.
 Betterave sucrière : Anaconda, Radar, Shannon.
A N N E X E
CENTRES
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-37/61-15
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Jauna.
 Betterave sucrière : Canyon, Desprez poly e, Desprez poly n, Expair, Gazelle, Mammut, Panther, Pecora, Poly z, Polybelga, Safari, Sherif, Tigris, Tribel.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Betterave fourragère monogerme diploïde.
Egeric.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Lyric.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Betterave sucrière monogerme diploïde.
Boruta.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Lycka.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Triada.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'in assistant ingénieur à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 1. Ce poste sera proposé de la façon suivante :
ASSISTANT INGÉNIEUR
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours AI 2013-6
Un(e) assistant(e) en techniques d'expérimentation animale.
Affectation : Bordeaux (33).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, Antony (92), au siège des centres d'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/61-15.
A N N E X E À L'ARTICLE R. 134-1 
DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les données et informations enregistrées, selon leur disponibilité, dans le traitement dénommé « Registre des livres indisponibles du xxe siècle » sont les suivantes : 
1. Noms et prénoms ou pseudonymes du ou des auteurs. 
2. Précisions sur la qualité de l'auteur (préfacier, illustrateur...). 
3. Année du décès du ou des auteurs. 
4. Mention d'un numéro d'identification de l'auteur. 
5. Dénomination de « l'auteur collectivité ». 
6. Titre du livre. 
7. Nom ou raison sociale de l'éditeur. 
8. Année de publication du livre. 
9. Mention de l'édition (notamment première édition, édition revue, édition augmentée...). 
10. Mention de la collection. 
11. Caractère illustré du livre. 
12. Nombre de volumes et nombre de pages. 
13. Mention du numéro international normalisé du livre (ISBN). 
14. Mention d'un numéro d'identification pérenne du livre. 
15. Mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.
16. Mention prévue à l'article R. 134-3, selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction.
Au titre de l'enseignement facultatif, les élèves peuvent suivre deux enseignements choisis parmi ceux de l'annexe I du présent arrêté, dans la limite des enseignements offerts par leur établissement.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt arrête la carte régionale des enseignements facultatifs pour les établissements relevant de sa compétence, après avis des instances consultatives concernées.
 A titre exceptionnel et par convention entre deux établissements, un élève peut suivre une partie des enseignements facultatifs dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ils ne peuvent être dispensés dans ce dernier.
La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale de la série STAV est précisée dans l'annexe I du présent arrêté.
 L'enseignement des langues vivantes porte sur deux des langues parmi celles énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
 Dans les collectivités d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, l'enseignement obligatoire de la langue vivante 2 peut porter respectivement sur les langues mélanésiennes (aije, drehu, nengone, païci) et sur le tahitien.
 Le référentiel de formation de la série STAV et les conditions d'organisation par les établissements des enseignements sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A N N E X E S
A N N E X E I
LES ENSEIGNEMENTS DE LA SÉRIE STAV
DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Enseignement obligatoire
   Modules d'enseignement général et technologique
 M 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique.
 M 2 Langues et cultures étrangères.
 M 3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives et artistiques.
 M 4 Mathématiques et technologies de l'informatique et du multimédia.
 M 5 L'homme, le monde contemporain et la citoyenneté.
 M 6 Territoire et société.
 M 7-1 Le fait alimentaire : biologie, alimentation et santé.
 M 7-2 Gestion du vivant et des ressources.
 M 8 Matière et énergie dans les systèmes.
 M 9 Espace d'initiative locale (EIL) :
 ― technologies de la production agricole ;
 ― aménagement et valorisation des espaces ;
 ― transformation alimentaire ;
 ― services en milieu rural ;
 ― sciences et technologies des équipements.
   Accompagnement personnalisé
Stages
 ― stage individuel en entreprise ou organisme ;
 ― stage collectif « éducation à la santé et au développement durable »
 ― stage collectif « territoire, développement, ressources et produits » ;
 ― stage collectif « étude d'une activité dans un territoire » en lien avec l'espace d'initiative locale.
Enseignement facultatif
 Les élèves peuvent suivre deux enseignements facultatifs choisis parmi les suivants :
 ― langue vivante 3 (allemand, anglais, espagnol, italien ou langues régionales ou langue des signes française) ;
 ― pratiques physiques et sportives ;
 ― hippologie et équitation ;
 ― pratiques sociales et culturelles ;
 ― pratiques professionnelles.
A N N E X E I I
LISTE, NATURE, DURÉE ET COEFFICIENT DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN
DE LA SÉRIE STAV DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 51 du 01/03/2013 texte numéro 46

 (1) Epreuve anticipée.
 (2) Pour l'épreuve facultative de LV3 étrangère ou régionale pour les candidats hors CCF, une épreuve ponctuelle terminale peut être organisée dans les conditions fixées par note de service. Elle prend la forme d'une épreuve orale d'une durée de 20 minutes.
 (3) Proposées aux candidats ayant obtenu une moyenne comprise entre 8 et 10 aux épreuves du premier groupe.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de pêche sportive au coup : pêche en eau douce.
 Fédération française des pêcheurs en mer : pêche en mer.
 Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : pêche à la mouche.
L'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 1er à 3, 6, 7 et 11 à 13 bis sont abrogés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « prévues par l'article 15, alinéa d, du décret susvisé, » sont supprimés ;
 3° A l'article 10-1 :
 ― au premier alinéa, les mots : « , conformément aux dispositions de l'article 19 (2, I), point d, du décret du 15 septembre 1986 susvisé, » sont supprimés ;
 ― le b et le c sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à Mme MANFROI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. RESPAUT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. CLIMENT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. DELVALLEZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
 ― le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;
 ― Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
 ― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 ― le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
 Membres élus par les collègues représentatifs de chaque grade :
 M. Jean Picq, président de chambre, membre titulaire, et M. Christian Babusiaux, président de chambre, membre suppléant ;
 M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, membre titulaire, et Mme Laurence Fradin, conseiller maître, membre suppléant ;
 Mme Anne Mondoloni, conseillère référendaire, membre suppléant.
La présente décision sera notifiée à Mme HILLEREAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. PEDANOU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. BORDIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. WÄLCHLI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
AN, PARIS
(8e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4784 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Liliane HILLEREAU, demeurant à Paris, 12e arrondissement, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par Mme HILLEREAU, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
 2. Considérant que Mme HILLEREAU a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que, toutefois, il est établi qu'elle a bénéficié de dons de personnes physiques ; que Mme HILLEREAU n'a pas déposé de compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alors qu'elle y était tenue ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. PERRIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. HÉNIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Après l'article R. 561-16 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 561-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 561-16-1. - En application du III de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 peuvent, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsqu'elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne qui satisfont à chacune des conditions suivantes :
 1° L'opération porte sur la fourniture à un client, en vue de la réalisation d'opérations de paiement par internet, de l'un des services de paiement prévus aux b et c du 3°, aux b et c du 4° et au 7° du II de l'article L. 314-1 ;
 2° Les fonds reçus du client proviennent d'un compte ouvert à son nom auprès d'une autre personne mentionnée aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 établie ou ayant son siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement des activités terroristes ;
 3° Les fonds sont à destination d'un compte ouvert au nom d'un bénéficiaire auprès d'une autre personne mentionnée aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 établie ou ayant son siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement des activités terroristes ;
 4° L'opération ne dépasse pas le montant unitaire de 250 euros ;
 5° Le total des opérations exécutées pour le client au cours des douze mois précédant l'opération ne dépasse pas le montant de 2 500 euros. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, la téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ;
― soit à partir du portail internet :  http://www.economie.gouv.fr ; onglet " vous orienter/mieux connaître les métiers du ministère et se présenter à un concours ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 2 avril 2013.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 2 mai 2013 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au mardi 7 mai 2013 à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 18 juin 2013.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 23 août 2013, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2 à 12, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvette.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
 ― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 2 à 12, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvette, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Le centre éducatif fermé de Bures-sur-Yvette exerce les missions suivantes :
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune d'un projet individuel ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
A N N E X E 
I.-L'article 211-1 est modifié comme suit : 
1. Le signe : « I. ― » est introduit avant les mots : « Sont soumises ». 
2. Il est ajouté un II rédigé comme suit : 
« II. ― Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre l'offre ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers visés au 6° de l'article L. 411-3 du code monétaire et financier, dont le montant total dans l'Union est inférieur à 75 000 000 euros, ce montant étant calculé sur une période de douze mois. » 
II. ― L'article 211-2 est modifié comme suit : 
1. Au 1°, après les mots : « Son montant total », sont ajoutés les mots : « dans l'Union ». 
2. Au 2°, après les mots : « Son montant total », sont ajoutés les mots : « dans l'Union » et, après le mot : « maximal », sont ajoutés les mots : « dans l'Union ». 
III. ― L'article 211-2-1 est abrogé. 
IV. ― L'article 212-8 est modifié comme suit : 
1. Le II est rédigé comme suit : 
« II. ― Le résumé expose de manière concise et dans un langage non technique des informations clés qui fournissent, conjointement avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des titres financiers concernés afin d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres. Il est établi sous une forme standard afin de faciliter la comparabilité des résumés relatifs aux titres financiers similaires. Le résumé est construit sur une base modulaire en fonction des annexes du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004. » 
2. A la fin du 4° du III, sont ajoutés les mots : «, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers ». 
V. ― L'article 212-24 est modifié comme suit : 
Au II, après les mots : « conformément à l'article », la référence « 222-7 » est remplacée par la référence « 212-13 ». 
VI. ― L'article 212-25 est modifié comme suit : 
1. Au I, après les mots : « sur un marché réglementé, », sont insérés les mots : « si cet événement intervient plus tard, ». 
2. A la fin du II, sont ajoutés les mots : «, à condition que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visés au I soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et à la livraison des titres financiers. Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans la note complémentaire ». 
VII. ― Dans les articles suivants, il y a lieu de remplacer les mots : « la Communauté » par les mots : « l'Union » : 222-13,312-13,314-60,321-28,412-125,511-4,611-1,612-2,612-4 et 711-1.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Blois.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : ZI Erigny, rue Laplace, Blois (41).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
3
10
7
100
0
190
0
280
5
20
7
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
7
40
5
130
0
220
0
310
7
50
3
140
0
230
1
320
8
60
2
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
2
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Romorantin.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue des Cheminées, Romorantin-Lanthenay (41).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Niort.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Buffevent, Saint-Rémy (79).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
5
110
0
200
1
290
6
30
4
120
0
210
1
300
6
40
3
130
0
220
2
310
6
50
3
140
0
230
3
320
6
60
2
150
0
240
3
330
6
70
1
160
0
250
4
340
6
80
1
170
0
260
5
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Parthenay.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Adresse du site : garage Jaulin, 2, route de la Peyratte, La Chapelle-Bertrand (79).
 Altitude du site (NGF) : 203 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
7
180
1
270
0
10
5
100
7
190
1
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
7
130
5
220
0
310
1
50
7
140
4
230
0
320
1
60
7
150
3
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
7
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Thouars.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Butte, Luché-Thouarsais (79).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
7
180
1
270
0
10
6
100
7
190
0
280
0
20
7
110
6
200
0
290
0
30
7
120
5
210
0
300
1
40
7
130
4
220
0
310
1
50
7
140
3
230
0
320
2
60
7
150
3
240
0
330
3
70
7
160
2
250
0
340
3
80
7
170
1
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vendôme.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Villiers-sur-Loir (41).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
2
10
6
100
2
190
0
280
2
20
6
110
2
200
0
290
3
30
6
120
1
210
0
300
4
40
6
130
1
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Le Conseil d'Etat recrute des maîtres des requêtes en service extraordinaire, par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Les maîtres des requêtes sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement.
 Ces emplois sont offerts aux :
 ― membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ;
 ― magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
 ― administrateurs des assemblées parlementaires ;
 ― administrateurs des postes et télécommunications ;
 ― fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctions publiques territoriale ou hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent ;
 ― fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent.
 Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Toutefois, chaque année, en application de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, au grade de maître des requêtes.
 Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat. Il devra être accompagné d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et des fiches de notation ou des entretiens professionnels et de formation des trois dernières années ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du Conseil d'Etat.
 Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le mardi 9 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement MRSE 2013, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « recrutement et stages », « devenir membre du Conseil d'Etat », « Par le détachement ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Mixx FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montmorillon.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Adresse du site : La Loge Fradet, Montmorillon (86).
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 février 2013, M. Denis GILIGNY directeur des services douaniers de 1re classe, chef du pôle BOP-GRH à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Mayotte, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Mayotte, à compter du 1er avril 2013, en remplacement de M. Michel BOUR.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2013, M. MORHANGE (Elie, Jean) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme BAYLOT (Ghislaine, Paule, Germaine), épouse KAPANDJI, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2013, Mme MARCHAND (Pauline, Anne, Gabrielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René HUCHET, Christophe HUCHET et Marie-Bénédicte JOASSIN-CHERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2013 :
 La démission de Mlle DIAS-TOMADA (Christine, Fernande, Andrée), huissière de justice à la résidence de Mortain (Manche), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Mortain (Manche) dont était titulaire Mlle DIAS-TOMADA (Christine, Fernande, Andrée) est supprimé.
 La démission de M. DUVAL (Jean-Marie, Alphonse, Yves, Gilbert), huissier de justice à la résidence de Cérences (Manche), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Cérences (Manche) dont était titulaire M. DUVAL (Jean-Marie, Alphonse, Yves, Gilbert) est supprimé.
 Les retraits de M. TRIERWEILER (Patrick, Francis, Auguste) et de M. MARC (Patrice, Simon, Guy), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick TRIERWEILER et Patrice MARC, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. TRIERWEILER (Patrick, Francis, Auguste) et de M. MARC (Patrice, Simon, Guy), la société civile professionnelle Patrick TRIERWEILER et Patrice MARC, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOHUISMANCHE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick TRIERWEILER et Patrice MARC, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
 M. DUVAL (Jean-Marie, Alphonse, Yves, Gilbert), M. MARC (Patrice, Simon, Guy), Mlle DIAS-TOMADA (Christine, Fernande, Andrée) et Mlle GUILBERT (Audrey, Sandra) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOHUISMANCHE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2013, par suite du décès de Mme MAZET (Geneviève, Rose), notaire associée, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Geneviève MAZET, Alexandre BOUGUEREAU, Hervé ACCORSI et Frédéric VOUILLON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), est ainsi modifiée : « Alexandre BOUGUEREAU, Hervé ACCORSI et Frédéric VOUILLON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2013, M. QUQUE (David, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABH - Gérard RODIER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2013 :
 Le retrait de M. ROUSSEAU (Jean-Claude, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude ROUSSEAU, Audrey BARDOT-FERRAGE et Virginie ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude ROUSSEAU, Audrey BARDOT-FERRAGE et Virginie ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Audrey BARDOT-FERRAGE et Virginie ROUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées), 5, route d'Espagne ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 2013, M. Joël HERMANT, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Picardie, est, à compter du 1er septembre 2013, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2013, M. JANVIER (Laurent), élu, représentant le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. LATGER (Thierry).
Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en chiropraxie prévue par le décret du 20 septembre 2011 susvisé :
 1° En qualité de président de la commission : M. Bernard Verrier ;
 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 4° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
 5° En qualité de représentants des organisations les plus représentatives de la profession de chiropracteur : M. Philippe Fleuriau et M. Sylvain Parny, en tant que membres titulaires, et M. Alexandre Loos et M. Thierry Ginestet, en tant que membres suppléants ;
 6° En qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Jean-Marc Brasseur, en tant que membre titulaire, et M. Patrick Romestaing, en tant que membre suppléant ;
 7° En qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes : M. Franck Gatto, en tant que membre titulaire, et M. François Maignien, en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 février 2013, Mme Laurence PUJO, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées à compter du 13 mai 2013.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.