Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escrime » ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escrime » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer l'escrime en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « escrime ».
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escrime », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'escrime en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escrime ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'escrime, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escrime » ;
 ― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escrime ».
I. ― L'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― Dans le premier alinéa du a, l'année :  2007  est remplacée par l'année :  2008  et les montants :  16,35 € ,  10,68 €  et  7,73 €  sont remplacés respectivement par les montants :  16,81 € ,  10,98 €  et  7,95 € ; 
B. ― Dans le deuxième alinéa du b, l'année :  2007  est remplacée par l'année :  2008  et le tableau annexé à cet alinéa est rédigé comme suit : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
  LIEU DE LOCATION 
ZONE A 
(en euros) 
ZONE B 
(en euros) 
ZONE C 
(en euros) 
Personne seule. 
42   396 
32   767 
28   672 
Couple. 
63   362 
43   755 
38   538 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge. 
76   165 
52   618 
46   136 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge. 
91   234 
63   520 
55   835 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge. 
108   003 
74   722 
65   533 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge. 
121   533 
84   208 
73   922 
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième. 
+ 13   545 
+ 9   392 
+ 8   395 
II. ― Dans le premier alinéa du a de l'article 2 terdecies de la même annexe, l'année :  2007  est remplacée par l'année :  2008  et les montants :  14,65 € ,  12,97 € ,  10,01 €  et  9,44 €  sont remplacés respectivement par les montants :  15,06 € ,  13,33 € ,  10,29 €  et  9,71 € . 
III. ― Dans le premier alinéa de l'article 2 terdecies A de la même annexe, l'année :  2007  est remplacée par l'année :  2008  et les montants :  20,45 € ,  14,21 €  et  10,22 €  sont respectivement remplacés par les montants :  21,02 € ,  14,61 €  et  10,51 € . 
IV. ― Dans le premier alinéa de l'article 2 terdecies B de la même annexe, l'année :  2007  est remplacée par l'année :  2008  et les montants :  20,45 € ,  14,21 € ,  11,62 €  et  8,52 €  sont respectivement remplacés par les montants  21,02 €  :  14,61 € ,  11,95 €  et  8,76 € .
V. ― L'article 2 terdecies C de la même annexe est ainsi modifié : 
A. ― Dans le premier alinéa du a, l'année :  2007  est remplacée par l'année :  2008  ; 
B. ― Dans le deuxième alinéa du b, l'année :  2007  est remplacée par l'année :  2008  et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
 LIEU DE LOCATION 
ZONE A 
(en euros) 
ZONE B1 
(en euros) 
ZONE B2 
(en euros) 
ZONE C 
(en euros) 
Personne seule. 
42   396 
31   491 
28   867 
28   672 
Couple. 
63   362 
46   245 
42   392 
38   538 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge. 
76   165 
55   363 
50   750 
46   136 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge. 
91   234 
67   002 
61   419 
55   835 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge. 
108   003 
78   640 
72   087 
65   533 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge. 
121   533 
88   706 
81   314 
73   922 
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième. 
13   545 
10   075 
9   235 
8   395
Pour la période du 1er février 2008 au 31 juillet 2008, les taux mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 3 du règlement du 14 mai 1986 susvisé sont respectivement fixés à :
 1° 3,50 % ;
 2° 3,50 % ;
 3° 4,25 % ;
 4° 2,50 % ;
 5° 2,25 % ;
 6° 2,50 %.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
L'article 5 de la décision du 17 décembre 2007 susvisée est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Weber, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à :
					 1° M. Eric Richet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques ;
					 2° Mme Chrystèle Bréat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation ;
					 3° M. Alain Hebrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique,
					à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Didier Bouny, ingénieur des ponts et chaussées ;
 ― Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― Mme Paule Foatelli, attachée principale d'administration de l'équipement ;
 ― Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
 ― Mme Martine Corneloup, attachée principale d'administration de l'équipement ;
 ― M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Alain Ghisoli, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― Mme Catherine Guieu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Cyril Ridouard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 ― M. Jean-Jacques Bour, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Francesco Gaeta, agent contractuel.
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ATMB et SFTRF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2008 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société d'un taux de majoration de 1,82 % pour la société ATMB et 1,89 % pour la société SFTRF.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2008 sur le réseau de chacune des sociétés sont respectivement de 1,754, 2,571, 3,343 et 0,618 pour la société ATMB et de 1,466, 2,988, 3,948 et 0,598 pour la société SFTRF.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 4 de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions respectives, à :
 ― M. Jean Schwander, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Henri Lourdaux, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Michel Costilles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, chef de service, la délégation qui lui est attribuée est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 ― M. Laurent Guérin, ingénieur des ponts et chaussées ;
 ― M. Fabien Balderelli, ingénieur des ponts et chaussées ;
 ― Mme Virginie Robinet, attachée principale d'administration de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― Mme Christiane Soustre, attachée principale d'administration de l'équipement ;
 ― M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 ― Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle ;
 ― M. Pascal Chambon, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 ― Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― Mme Nathalie Eltchaninoff, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 ― M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 ― M. Serge Le Cunff, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Yves Cholin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 ― M. Guy Poirier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― Mme Corinne Baclet, administratrice civile, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes.
Délégation est donnée aux agents énumérés ci-après à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets :
 ― M. Dominique Hucher, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 ― M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 ― M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 ― M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées ;
 ― M. Jean Lévêque, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 ― M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 ― M. Louis Fernique, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 ― M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 ― M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 ― M. François Duval, agent contractuel ;
 ― M. Francesco Gaeta, agent contractuel ;
 ― M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 ― M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 ― M. Jacquie Tixier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
 ― M. Didier Bouny, ingénieur des ponts et chaussées ;
 ― M. Yves Cholin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 ― M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 ― Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
 ― Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
 ― Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration de l'équipement ;
 ― Mme Paule Foatelli, attachée principale d'administration de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lévêque, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Gilles Rakoczy, ingénieur des ponts et chaussées ;
 ― M. Pierre Toulouse, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacquie Tixier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Richard Nigon, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 ― Mme Marjannick Coiffard, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 ― M. Joël Laclémence, technicien supérieur de gestion ;
 ― Mme Valérie Guichard, secrétaire administrative.
A N N E X E
 					TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN―ALENÇON
 					À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2008
 					Véhicules de classe 1
 A 13
 Alençon
 2,90
 Sées
 5,00
 1,80
 Gacé
 7,60
 4,10
 2,30
 Broglie
 9,20
 5,60
 3,50
 1,20
 Bernay
 11,80
 8,20
 6,10
 3,60
 2,40
 Brionne
 13,60
 10,00
 7,90
 5,30
 3,70
 1,10
 					Véhicules de classe 2
 A 13
 Alençon
4,90
 Sées
8,60
3,00
 Gacé
12,80
6,70
3,70
 Broglie
15,50
9,40
5,90
2,00
 Bernay
 19,80
13,80
10,20
6,00
4,00
 Brionne
22,80
 16,80
13,30
8,90
6,40
 1,80
 					Véhicules de classe 3
 A 13
 Alençon
7,40
 Sées
12,00
4,50
 Gacé
17,70
10,30
5,70
 Broglie
 20,90
13,50
8,80
3,10
 Bernay
27,30
19,80
15,20
9,40
6,20
 Brionne
29,90
22,60
17,80
12,00
8,90
2,60
 					Véhicules de classe 4
 A 13
 Alençon
9,80
 Sées
16,10
6,10
 Gacé
23,60
13,80
7,60
 Broglie
27,90
17,90
11,70
4,00
 Bernay
36,40
26,50
20,20
12,40
8,30
 Brionne
40,00
30,20
23,80
16,00
11,90
3,60
 					Véhicules de classe 5
 A 13
 Alençon
1,80
 Sées
3,20
 1,10
 Gacé
4,80
2,50
1,40
 Broglie
5,80
3,50
2,20
0,80
 Bernay
7,40
5,20
3,80
2,30
1,50
 Brionne
8,60
6,30
5,00
3,30
2,40
0,70
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2008 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
L'article 1er de la décision du 17 décembre 2007 susvisée est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, délégation est donnée à :
					 M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime ;
					 M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
					 M. Yves Maire, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission des affaires internationales ;
					 M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;
					 M. Francis Rollot, médecin chef, chargé du service de santé des gens de mer ;
					 M. Eric de Chavanes, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur du groupe-écoles, centre de formation et de documentation des affaires maritimes ;
					 M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, directeur du service à compétence nationale  armement des phares et balises »,
					à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ; 
« ― le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant ; ». 
2° Le quatrième tiret est supprimé. 
3° Le sixième tiret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ; ».
L'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne, le 21 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 janvier 2008 :
 Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration des 8 décembre 2000, 16 février 2001 et 28 novembre 2006 par lesquelles la fondation reconnue d'utilité publique dite « Arche de la fraternité » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de France ».
Est abrogé le décret du 16 août 1989 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation dite « Arche de la fraternité ».
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints administratifs CEAPF
Adjoint administratif principal 2e classe CEAPF
10 %
Adjoint administratif principal 1re classe CEAPF
10 %
Adjoint administratif 1re classe CEAPF
25 %
Corps des secrétaires administratifs CEAPF
Secrétaire administratif de classe supérieure CEAPF
11 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle CEAPF 
 5 %
A N N E X E
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
COMITÉS
départementaux
affiliés
CHAMP D'ACTION
pour l'exercice des missions de sécurité civile
Départemental
National
CDSFCB 01
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 02
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 04
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 09
D
D
CDSFCB 10
A1 ― B ― D
B ― D
CDSFCB 13
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
CDSFCB 17
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 19
D
D
CDSFCB 22
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 26
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 27
D
D
CDSFCB 29
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
D
D
CDSFCB 33
B - D
B - D
CDSFCB 35
B - D
B - D
CDSFCB 37
D
D
CDSFCB 38
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 40
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 41
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 42
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 44
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
CDSFCB 45
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
CDSFCB 49
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 55
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 57
B - D
B - D
CDSFCB 59
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 60
B - D
B - D
CDSFCB 62
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 63
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 65
D
D
CDSFCB 66
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 67
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
CDSFCB 68
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 69
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 74
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A1 ― B ― D
CDSFCB 77
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 78
D
D
CDSFCB 79
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 84
D
D
CDSFCB 85
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 86
D
D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 91
D
D
CDSFCB 92
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 93
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 94
D
D
CDSFCB 988
D
D
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'animation ou d'initiation.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'un entretien accompagné d'une mise en situation pratique.
Le certificat de spécialisation « tir à l'arc » est composé de quatre unités capitalisables attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'animation en tir à l'arc :
 ― UC 1 : être capable de préparer un projet d'animation ;
 ― UC 2 : être capable de maîtriser l'activité ;
 ― UC 3 : être capable d'encadrer l'activité ;
 ― UC 4 : être capable d'assurer une pratique sécurisée.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc » ;
 ― le certificat de spécialisation « tir à l'arc » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités physiques pour tous » ;
 ― le brevet fédéral d'entraîneur 1 délivré par la Fédération française de tir à l'arc ;
 ― le brevet fédéral d'entraîneur 2 délivré par la Fédération française de tir à l'arc ;
 ― le diplôme fédéral homologué « animateur été » délivré par la Fédération française de tir à l'arc, obtenu avant le 29 août 2007,
obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le tir à l'arc en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc ».
 Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc », justifiant d'une activité professionnelle de deux ans obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable deux (UC 2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir à l'arc », s'ils ont exercé pendant au moins deux saisons sportives la fonction d'entraîneur et de formateur au sein d'une équipe technique régionale ou d'une structure d'entraînement labellisée par la Fédération française de tir à l'arc.
 Il est procédé à la vérification de ces conditions par une attestation délivrée par le directeur technique national du tir à l'arc.
Les candidats titulaires des diplômes fédéraux d'entraîneur 1 et 2, d'initiateur de club et d'entraîneur de club obtiennent de droit l'unité capitalisable deux (UC 2) « être capable de maîtriser l'activité tir à l'arc » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'assurer une pratique sécurisée en tir à l'arc » du certificat de spécialisation « tir à l'arc ».
 Les titulaires du diplôme fédéral homologué « animateur-été » obtenu avant le 29 août 2007 et de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) obtiennent de droit le certificat de spécialisation « tir à l'arc ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-28 du code du sport sont les suivantes :
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
 ― présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois ;
 ― justifier d'une expérience de pratiquant en tir à l'arc attestée par le directeur technique national du tir à l'arc.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc » ;
 ― le certificat de spécialisation « tir à l'arc » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités physiques pour tous » ;
 ― le diplôme fédéral d'entraîneur 1 et 2.
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en tir à l'arc inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escrime », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escrime », s'ils ont exercé la fonction de maître d'armes pendant au moins deux saisons sportives soit au sein d'un centre d'entraînement agréé ou d'une structure affiliée à la Fédération française d'escrime, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport, et s'ils ont suivi un stage de formation continue d'une durée minimum de trente-cinq heures au cours des cinq dernières années organisé par une instance régionale, attesté et validé par le directeur technique national de l'escrime.
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 Au lieu de :
CODE
NOMENCLATURE
3493084
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 extensions, modèles : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
3456367
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA.
La prise en charge est assurée pour 1 extension, modèles : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
 Lire :
CODE
NOMENCLATURE
3493084
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 extensions, modèles : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2010.
3456367
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA.
La prise en charge est assurée pour 1 extension, modèles : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2010.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc » ;
 ― le certificat de spécialisation « tir à l'arc » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités physiques pour tous » ;
 ― le diplôme fédéral d'entraîneur 2 délivré par la Fédération française de tir à l'arc ;
 ― le diplôme fédéral homologué « animateur été » délivré par la Fédération française de tir à l'arc, obtenu avant le 29 août 2007.
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en tir à l'arc inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tir à l'arc, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en tir à l'arc, pendant au moins trois saisons sportives ;
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 ― être capable de justifier d'une expérience de trois compétitions sportives sur cible anglaise aux distances internationales pendant au moins trois saisons sportives.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation de pratiquant en tir à l'arc, délivrée par le directeur technique national du tir à l'arc ;
 ― et de la production d'une attestation de participation aux compétitions sur cible anglaise, couvrant trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du tir à l'arc.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté à la direction des services judiciaires.
 Cette direction est chargée de l'organisation du service public judiciaire. Elle fixe les statuts et pourvoit au recrutement et à la formation du personnel, magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et de l'administration centrale. Elle assure l'emploi et la gestion de ces personnels, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié. Elle réglemente et contrôle l'activité des professions judiciaires qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. Elle concourt, avec la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration des réformes en matière de procédures.
 Le poste offert est celui de responsable de l'organisation et du pilotage des juridictions. Le chef de service, adjoint au directeur, coordonnera plus particulièrement les travaux relatifs à la préparation du budget et à l'évaluation de la performance des services judiciaires, ainsi qu'à l'adaptation des juridictions aux évolutions des procédures et de leur environnement juridique et social.
 Le candidat devra posséder de solides connaissances administratives, budgétaires et financières, une expérience de l'animation d'équipes diversifiées et de la gestion de dossiers transversaux.
 Une grande capacité d'écoute et de dialogue, ainsi que d'excellentes qualités de synthèse et de rédaction sont indispensables.
 Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité, compte tenu des rapports directs et permanents avec les autres ministères et l'ensemble des juridictions.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris SP, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services de la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'article 3 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
 1° Aux promotions ;
 2° Aux majorations de durée d'échelon ;
 3° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
 4° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
 5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise, pour mobilité et pour formation professionnelle ;
 6° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
 7° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 8° Aux conditions de réemploi après congé ;
 9° Aux projets de licenciement ;
 10° Aux demandes de réexamen des documents d'évaluation individuelle.
 La commission se prononce sur les questions mentionnées ci-dessus du 4° au 10° soit à la demande de l'intéressé, soit à celle de deux, au moins, des représentants titulaires du collège concerné, soit à celle du président.
 Elle est également consultée sur toute modification des taux de promotion par groupe.
 La commission consultative paritaire peut, en outre, être saisie de toutes les autres questions d'ordre individuel par le président ou par deux, au moins, des représentants titulaires du personnel. »
Il est ajouté, après l'article 3 de la même décision, un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - La commission est tenue informée :
 1° Des nominations prononcées en application des articles 6 et 7 du règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsque celles-ci n'ont pas été précédées d'un appel à candidature ;
 2° Des recrutements directs en contrat à durée indéterminée effectués dans le cadre des dérogations prévues par le dernier alinéa de l'article 7 du règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 3° Des conditions de recrutement des agents recrutés à l'issue d'une procédure d'appel à candidature, en particulier le groupe de classement et la rémunération ;
 4° Des réductions d'ancienneté. »
I. ― A l'article 5 de la même décision, la référence aux « 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article 3 ci-dessus » est remplacée par la référence aux « 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 10° de l'article 3 ci-dessus ».
 II. - Le second alinéa de l'article 5 de la même décision est supprimé.
L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La formation compétente en matière de recrutement, présidée par le directeur général ou son représentant, comprend :
 ― des représentants de l'administration ;
 ― un représentant de chaque organisation syndicale, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission, dans les conditions fixées à l'article 8.
 Le nombre de représentants de l'administration ayant une voix délibérative, dont le président, est au plus égal à celui des représentants des organisations syndicales. »
L'arrêté du 5 décembre 2006 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2007.
A N N E X E
 					BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
 					Barème des ressources en euros applicable à compter du 1er janvier 2008
 					Année universitaire 2007-2008
 										POINTS
 										de charge
  									 										ÉCHELONS
 										0
 										1
 										2
 										3
 										4
 										5
 										6
 										0
 										19 960
 										16 900
 										13 660
 										12 060
 										10 500
 										8 970
 										5 660
 										1
 										22 180
 										18 780
 										15 180
 										13 410
 										11 670
 										9 960
 										6 290
 										2
 										24 400
 										20 660
 										16 700
 										14 750
 										12 840
 										10 960
 										6 920
 										3
 										26 610
 										22 540
 										18 220
 										16 090
 										14 010
 										11 950
 										7 550
 										4
 										28 820
 										24 420
 										19 730
 										17 440
 										15 180
 										12 950
 										8 180
 										5
 										31 040
 										26 300
 										21 250
 										18 780
 										16 340
 										13 950
 										8 800
 										6
 										33 260
 										28 180
 										22 770
 										20 120
 										17 510
 										14 940
 										9 430
 										7
 										35 480
 										30 050
 										24 290
 										21 460
 										18 680
 										15 930
 										10 060
 										8
 										37 700
 										31 930
 										25 810
 										22 810
 										19 840
 										16 920
 										10 690
 										9
 										39 920
 										33 810
 										27 330
 										24 150
 										21 000
 										17 920
 										11 320
 										10
 										42 140
 										35 690
 										28 850
 										25 490
 										22 170
 										18 920
 										11 950
 										11
 										44 360
 										37 560
 										30 370
 										26 830
 										23 340
 										19 920
 										12 580
 										12
 										46 570
 										39 440
 										31 890
 										28 180
 										24 510
 										20 910
 										13 210
 										13
 										48 780
 										41 320
 										33 400
 										29 520
 										25 670
 										21 900
 										13 840
 										14
 										51 000
 										43 200
 										34 910
 										30 860
 										26 830
 										22 890
 										14 460
 										15
 										53 220
 										45 080
 										36 430
 										32 200
 										28 000
 										23 880
 										15 090
 										16
 										55 440
 										46 950
 										37 950
 										33 540
 										29 170
 										24 880
 										15 720
 										17
 										57 660
 										48 820
 										39 460
 										34 880
 										30 330
 										25 890
 										16 350
L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er.― Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2007-2008, applicables à compter du 1er janvier 2008, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté. »
Cadre de présentation synthétique de l'EPRD
 					 Lettres mnémotechniques :
 					A :     Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC)
 					B :     Unités de soins de longue durée (USLD)
 					C :     Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes
 					E :      Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
 					J :      Maisons de retraite
 					L :      Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale
 					M :     Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation
 					N :     Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
 					P :     Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF
 					EPRD synthétique
 					 Etablissement :............................................................................. Exercice : ......................................................................
 					Compte de résultat prévisionnel principal
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO 						n° 25 du 30/01/2008 texte numéro 23

 					Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (1)
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO 						n° 25 du 30/01/2008 texte numéro 23

 					Tableau de financement prévisionnel
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO 						n° 25 du 30/01/2008 texte numéro 23

 					Fonds de roulement prévisionnel (1)
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO 						n° 25 du 30/01/2008 texte numéro 23

______________ 
 (1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration.
L'arrêté du 10 février 2003 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) et l'arrêté du 11 février 2003 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 décembre 2007, est fixé le modèle du formulaire « Contribution dite sur les ventes directes-entreprises de l'industrie pharmaceutique » (1) S 2238 f, qui demeure enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11295*05. Le guide pratique est désormais enregistré sous le numéro 50591#06.
 (1) Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet : www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
Délégation est donnée à Mme Lys Gleizes, chef du département « affaires générales », et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Laurence Janicot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats de travail et de la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 30 000 euros HT.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris, avant la date de clôture des inscriptions. Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis après la date limite ne sera accepté.
 Ces dossiers comprennent :
 A. - Pour les candidats souhaitant s'inscrire aux épreuves du concours :
 1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
 2° Un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; cet état est rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination du candidat.
 B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
 1° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
 2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
 3° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation demandé par le candidat.
 Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier aura été complété dans les délais réglementaires. Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
 Pour obtenir tous les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 322 716 €, pour le fonctionnement à 372 355 € (montant auquel s'ajoutent 57 061 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 110 000 €.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Chatenay-Rivauday-Marel, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 euros HT.
Délégation est donnée à M. Bernard Cheneviere, chef du département « gestion des praticiens hospitaliers », et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Emmanuel Riquier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de recherche d'affectation ainsi qu'à celles relatives à la discipline et à l'insuffisance professionnelle.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, le budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 790 015,24 €, pour le fonctionnement à 209 924 € (montant auquel s'ajoutent 41 658,74 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 20 000 €.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque, de faire usage de quelque outil électronique que ce soit ;
 2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
 3° De sortir de la salle sans autorisation.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au jury.