Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 171 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 114 €.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 20 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et de ce jour s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal » ayant le code jeu 429, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 6 août 2009.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime : 
1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Manche et Atlantique (PMA) est réputé épuisé pour l'année 2009. 
La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Manche et Atlantique (PMA). 
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Manche et Atlantique (PMA). 
2. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière est réputé épuisé pour l'année 2009. 
La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière. 
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Manche et Atlantique (PMA).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 ― les épreuves écrites auront lieu le 12 octobre 2009 ;
 ― les épreuves orales auront lieu les 19 et 20 novembre 2009.
 Les épreuves se dérouleront au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2,  rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
 Le nombre de places mises en concours est fixé à 14.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 2 septembre 2009.
 La commission d'examen est ainsi composée :
   Président :
 M. Jacques MARION, premier président de la cour d'appel de Colmar.
   Président suppléant :
 Mme Elisabeth RIGAL, présidente du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
   Membres titulaires :
 Me Martial FEURER, notaire à Obernai.
 Me Christophe CHAUVIN, notaire à Mulhouse
 Me Marc SCHMITT, notaire à Thionville
 M. Pierre HEYD, inspecteur principal des impôts à Strasbourg.
 M. Michel STORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
   Membres suppléants :
 Me Claude RINGEISEN, notaire à Oberschaeffolsheim.
 Me Alain WALD, notaire à Huningue.
 Me Gaston GANGLOFF, notaire à Florange.
 M. André GUTZWILLER, inspecteur principal des impôts à Strasbourg.
 Mlle Isabelle DESPRES, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2009, la composition du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Membres nommés en qualité de personnes qualifiées
 Mme Francine MARIANI-DUCRAY, membre titulaire, et M. Christian PATTYN, membre suppléant.
 M. Guy JOLY, membre titulaire, et Mme Francine BARDY, membre suppléant.
 M. Philippe CHALMIN, membre titulaire, et M. Baudoin LEBON, membre suppléant.
 M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, membre titulaire, et M. Bernard LYONNET, membre suppléant.
 M. Christian DEYDIER, membre titulaire, et Mme Catherine CHADELAT, membre suppléant.
 M. Bernard DAESCHLER, membre titulaire, et M. Jean-Baptiste de PROYART, membre suppléant.
II. - Membres nommés en qualité
de représentants des professionnels
 Mme Emmanuelle VIDAL-DELAGNEAU, membre titulaire, et M. Jean-Claude ANAF, membre suppléant.
 M. Guillaume CERUTTI, membre titulaire, et M. Georges DELETTREZ, membre suppléant.
 M. Claude BOISGIRARD, membre titulaire, et M. Eric LACOMBE, membre suppléant.
 M. Denis ANTOINE, membre titulaire, et M. Thierry POMEZ, membre suppléant.
 M. Michel VANDERMEERSCH, expert, membre titulaire, et M. Thierry STETTEN, expert, membre suppléant.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juillet 2009, l'arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 « M. Rouvé, chef de cabinet, et Mme Nadine Robert sont nommés régisseurs suppléants. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2009 :
 M. Cyrille Roux et M. Benoît Sellam, commissaires contrôleurs des assurances, sont promus au grade de commissaire contrôleur en chef à compter du 1er janvier 2008.
 Mme Hélène Denis, commissaire contrôleuse des assurances, est promue au grade de commissaire contrôleur en chef à compter du 1er mars 2008.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Alain GARDERE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police urbaine de proximité, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 14 septembre 2009.
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 1er janvier 1993 pour la République tchèque et la Slovaquie, ou les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, ou les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 25 juin 1991 pour la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
 a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des Etats membres précités certifiant que ces titres de formation ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de médecin spécialiste et de leur exercice ;
 b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Les arrêtés du 18 juin 1981, 6 août 1985, 15 mai 1986, 15 septembre 1998, 10 mai 1999 et 29 août 2000 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne par lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de médecin spécialiste sont abrogés.
La liste des titres de formation de neuropsychiatrie et de radiologie délivrés respectivement avant le 31 décembre 1971 et le 3 décembre 1971 par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen aux ressortissants desdits Etats ouvrant droit en France à la qualification de médecin spécialiste est fixée à l'annexe V.
 Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et qu'ils sont été délivrés avant les dates fixées au premier alinéa.
La liste des titres de formation de médecin spécialiste visée au a du 2° de l'article L. 4131-1 qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à la qualification de médecin spécialiste en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée à l'annexe II.
 Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires.
La liste des titres de formation médicale de base qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, donnent accès aux formations médicales spécialisées, est fixée à l'annexe I.
 Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires.
La liste des titres de formation de médecin généraliste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à la qualification en médecine générale aux ressortissants desdits Etats est fixée à l'annexe IV.
 Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires.
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation achevée en Espagne avant le 1er janvier 1995 et non conforme aux obligations communautaires, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes déclarant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation prévues par la législation espagnole dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins spécialistes titulaires de titres de formation délivrés conformément aux obligations communautaires.
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin généraliste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les titres de formation de médecin généraliste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations communautaires :
 ― 31 décembre 1994 (date de création de la formation spécifique en médecine générale) pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ; pour l'Islande et la Norvège (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) ;
 ― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ;
 ― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie,
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés ont le droit d'exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe IV et qu'ils sont établis sur leur territoire aux dates mentionnées ci-dessus.
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations communautaires :
 ― 20 décembre 1976 (date d'entrée en vigueur des directives 75/362/CEE et 75/363/CEE) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
 ― 1er janvier 1981 (date de l'adhésion) pour la Grèce ;
 ― 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne et le Portugal ;
 ― 3 avril 1992 pour l'ancienne République démocratique allemande ;
 ― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande et la Norvège ; et pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à la Communauté européenne) ;
 ― 1er mai 1995 pour le Lichtenstein ;
 ― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ;
 ― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie,
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Il est inséré après l'article 9 de l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Jusqu'à l'échéance du délai de mise en conformité prévu par l'article 3 du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, pour les titulaires de l'autorisation de traitement du cancer par la pratique de la radiothérapie :
 1° Les centres de radiothérapie qui disposent d'une équipe de radiophysique médicale composée d'au moins deux personnes ayant des compétences en dosimétrie dont un équivalent temps plein de personne spécialisée en radiophysique médicale sont réputés satisfaire aux dispositions de la première phrase du 1° de l'article 6. Les manipulateurs en électroradiologie médicale membres de cette équipe ne peuvent être affectés simultanément aux opérations de dosimétrie et au traitement des patients ;
 2° Les centres de radiothérapie régis par une convention précisant les conditions selon lesquelles sont assurées la suppléance et la veille de radiophysique prévues à l'article 3 du décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer sont réputés satisfaire aux dispositions de la seconde phrase du 1° de l'article 6 ;
 3° Le plan d'organisation de la physique médicale, mentionné à l'article 7, arrêté par le chef d'établissement, tient compte des protocoles prévus à l'article 2 du décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, précisant les conditions de fixation des tableaux hebdomadaires de présence des équipes intervenant sur les différents centres concernés. »
L'article R. 4222-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4222-2.-Le pharmacien qui demande son inscription au tableau fournit les pièces mentionnées à l'article R. 4112-1, à l'exception du 3°. 
« Il fournit en outre une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres de formation exigés par le 1° de l'article L. 4221-1, à laquelle sont joints : 
« 1° Lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5 ; 
« 2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, la copie de cette autorisation. 
« Le président du conseil central de l'ordre ou le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. »
Par décret en date du 29 juillet 2009, sont classés au titre des monuments historiques, pour être conservés, la façade antérieure sur rue, la façade latérale nord, le mur latéral mitoyen sud, la toiture, les parties communes intérieures et les lots 5, 6, 9 et 11 de la copropriété de la maison 11 et 13, rue des Changes, ainsi que son porche d'accès 15, rue des Changes, à Chartres (Eure-et-Loir), situés sur les parcelles n°s 18 et 420 d'une contenance respective de 3 a 15 ca et 2 a 47 ca, figurant au cadastre section AI de la commune de Chartres.
 1. La parcelle n° 18 section AI, sur laquelle se situe l'ensemble immobilier des 11 et 13, rue des Changes, a fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété en date du 23 septembre 2005 dressé devant Me Kremer, notaire à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), et enregistré au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 7 novembre 2005, volume 2005 P, n° 6420. Cet état descriptif de division a été modifié le 26 mars 2008 devant Me Kremer et enregistré au bureau des hypothèques de Chartres le 16 mai 2008, volume 2008 P, n° 2835.
 Les lots 5, 6, 9, 11 comprenant respectivement 415/1 000, 15/1 000, 173/1 000, 169/1 000 des parties communes générales appartiennent à la société dénommée « SCI Vinicole », dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), 11 et 13, rue des Changes. La SCI Vinicole est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 440 270 346 avec comme numéro de gestion 2001 D 289, identifiée sous le numéro de SIREN 440 270 346 RCS de Chartres dont les cogérants sont : M. Patrice Dominique Denost, gérant de société, demeurant à Sonchamp (Yvelines), 14 bis, Les Murgers, et M. Philippe José Parrilla, gérant de société, demeurant à Rambouillet (Yvelines), 23, rue des Pruneliers. La SCI Vinicole est devenue propriétaire par acte de vente passé devant Me Kremer, notaire à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), le 8 février 2002, publié au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 29 mars 2002, volume 2002, n° P 2297.
 2. La parcelle n° 420, sur laquelle se situe le porche d'accès, appartient à l'ensemble immobilier des 15 et 17, rue des Changes, qui a fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété en date du 28 juin 1997 établi par Me Lesage, notaire à Chartres (Eure-et-Loir), et publié au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 24 juillet 1997, volume 1997, n° 4021.
 Le lot 1 correspondant au rez-de-chaussée avec porche desservant la cour commune appartient à M. Hugues Jacques Marcel Lassaussois, commerçant, célibataire, né à Chartres (Eure-et-Loir) le 6 mars 1967, demeurant 66, rue Saint-Brice, à Chartres, par acte de licitation de cessation d'indivision passé devant Me Lesage, notaire à Chartres (Eure-et-Loir), le 28 juin 1997 et publié au bureau des hypothèques de Chartres le 10 septembre 1997, volume 1997 P, n° 4907.
Au deuxième alinéa de l'article R. 811-15 du code rural, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Chaque parent d'élève, d'étudiant ou d'apprenti est électeur et éligible sous réserve, pour les parents d'enfant mineur, d'exercer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs enfants inscrits dans l'établissement. »
Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire ou les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent, par la pratique de la radiothérapie externe, l'activité de soins mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique sont, jusqu'à leur mise en conformité dans le délai prévu au b du 2° de l'article 3 du décret du 21 mars 2007 susvisé, tenus de respecter les conditions techniques de fonctionnement suivantes :
 1° La présence effective sur le site, pendant toute la durée d'application des traitements, d'un praticien titulaire de l'une des qualifications mentionnées à l'article D. 6124-133 du code de la santé publique ;
 2° La présence effective sur le site, pendant toute la durée d'application des traitements, d'une équipe de radiophysique médicale comprenant au moins une personne spécialisée en radiophysique médicale satisfaisant aux dispositions réglementaires prises, en application de l'article R. 1333-60 du code de la santé publique, en matière de formation, de missions et de conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale.
Le montant des coûts des traitements adulticides et larvicides à l'hectare et des différentiels de marge brute sont fixés de manière forfaitaire, conformément au dossier technique mentionné au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé. La participation cumulée de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité aux frais nécessairement occasionnés par la lutte ne peut en aucun cas excéder les coûts de traitements et différentiels de marge brute effectivement subis par l'exploitant producteur de maïs.
 Si l'application des règles de participation relative de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité définies aux articles 2 et 3 conduit à dépasser théoriquement le préjudice effectivement subi, la participation de l'Etat est alors réduite afin que le montant total des indemnités soit au plus égal au montant du préjudice effectivement subi.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Inscription à l'ordre » ; 
2° Les articles R. 4222-1 à R. 4222-4 constituent la section 1 dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Section 1 ― Praticiens résidant en France » ; 
3° Après l'article R. 4222-4, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
« Art.R. 4222-5.-Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9. 
« Art.R. 4222-6.-Le pharmacien prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil compétent. 
« Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A. 
« Dans le cas où plusieurs conseils régionaux sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil central des pharmaciens d'officine désigne le conseil qui statue sur les plaintes. 
« Art.R. 4222-7.-L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier. 
« Art.R. 4222-8.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 
« 1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ; 
« 2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ; 
« 3° Les informations à renseigner dans les états statistiques. »
L'exploitant producteur de maïs qui adhère à ou bénéficie d'un organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité agréé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé portant a minima sur le maïs et Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) peut transmettre une demande de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte).
 Est considéré comme adhérent ou bénéficiaire d'un organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité agréé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé portant a minima sur le maïs et Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) tout exploitant producteur de maïs qui est en mesure d'apporter :
 ― soit la preuve du versement de la cotisation, pendant les douze mois précédant la notification des mesures de lutte, audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ;
 ― soit la preuve de l'engagement à cotiser pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ainsi que pour les exploitants ayant cotisé audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité depuis moins de douze mois.
 Cette demande est réalisée conformément aux articles 7 à 9 de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 ― Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie » ; 
2° L'article R. 4221-12 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14. » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. » ; 
c) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° L'article R. 4221-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4221-13.-Le Conseil supérieur de la pharmacie examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-16 à R. 4111-20. 
« Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18 est réalisé dans l'une des qualités mentionnées au 2° de l'article L. 4221-5 et sous la responsabilité d'un pharmacien. » ; 
4° L'article R. 4221-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4221-14.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. »
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats 
« Art.R. 4131-29.-Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4131-1-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20. »
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats 
« Art.R. 4151-19.-Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20. »
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4126-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « juridiction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « chambre disciplinaire de première instance » et les mots : « l'acte professionnel » sont remplacés par les mots : « les actes professionnels » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « est traduit devant », sont insérés les mots : « la chambre disciplinaire de première instance d'» ; 
2° Au début de l'article R. 4126-3, sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente de » et à la fin de ce même article, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée ».
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2 
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats 
« Art.R. 4141-4.-Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4141-3-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20. »
En zone focus, les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants :
 ― le préjudice financier lié à la restriction d'utilisation des sols imposée par l'obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée et ce pendant toute la durée de l'obligation : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 50 % du préjudice financier. Le montant dudit préjudice est défini comme le différentiel de marge brute ;
 ― les coûts des traitements adulticides préconisés par la DRAAF/SRAL réalisés l'année de la découverte et l'année suivant la découverte dans le cadre de la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 50 % des coûts de traitements ;
 ― les coûts des traitements larvicides préconisés par la DRAAF/SRAL réalisés l'année suivant la découverte dans le cadre de la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 50 % des coûts de traitements.
En zone de sécurité, les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants :
 ― le préjudice financier lié à la restriction d'utilisation des sols imposée par l'obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée et ce pendant toute la durée de l'obligation : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 40 % du préjudice financier. Le montant dudit préjudice est défini comme le différentiel de marge brute ;
 ― les coûts des traitements adulticides, le cas échéant, préconisés par la DRAAF/SRAL réalisés l'année de la découverte et l'année suivant la découverte dans le cadre de la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 20 % des coûts de traitements ;
 ― les coûts des traitements larvicides, le cas échéant, préconisés par la DRAAF/SRAL réalisés l'année suivant la découverte dans le cadre de la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 20 % des coûts de traitements.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2009, l'arrêté du 2 juillet 2009 portant désignation des auditeurs de la 62e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2009-2010) est modifié comme suit :
   Retirer :
 Mme Colette LANGLADE, députée de la Dordogne.
 M. Patrick VAUTERIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
 M. John VENEAU, colonel de la gendarmerie nationale.
   Ajouter :
 Mme Sophie BOIN, directrice des affaires commerciales, IBM France.
 M. Benoît JARDIN, directeur général délégué, Groupe Maisons Pierre.
 M. Philippe TOURTELIER, député d'Ille-et-Vilaine.
I. - Lorsqu'un centre de radiothérapie n'est pas en mesure de satisfaire par lui-même aux dispositions du 2° de l'article 1er pendant toute la durée d'application des traitements, une convention est passée avec au moins un autre centre de radiothérapie permettant :
 1° En cas d'absence d'une durée inférieure ou égale à 48 heures, d'assurer une veille de radiophysique, par télécommunication et si nécessaire par un appui sur place, par une autre personne spécialisée en radiophysique médicale ;
 2° En cas d'absence d'une durée supérieure à 48 heures, d'assurer la suppléance sur place de la personne spécialisée en radiophysique médicale par une personne dotée du même niveau de qualification.
 Aucune nouvelle mise en traitement ne peut toutefois être réalisée dans le cas mentionné au 1°.
 Lorsqu'un protocole a été conclu en vertu de l'article 2, celui-ci est annexé à la convention.
 II. ― La convention mentionnée au I et, le cas échéant, ses avenants sont transmis dès leur signature à l'agence régionale de l'hospitalisation et à la délégation territoriale compétente de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Les responsables du centre informent sans délai l'agence régionale de l'hospitalisation des suppléances mentionnées au 2° du I dont la durée prévisible est supérieure à quinze jours et de celles qui viennent à se prolonger au-delà de cette durée.
 III. - En cas de défaillance de la veille ou de la suppléance mentionnées au I, les responsables du centre, en liaison avec l'agence régionale de l'hospitalisation, organisent sans retard la continuité des soins aux patients pris en charge, particulièrement leur orientation vers d'autres centres de traitement.
Lorsque des équipes de radiothérapie et de radiophysique médicale communes soit à plusieurs titulaires de l'autorisation pour l'activité de soins mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, soit à plusieurs centres de radiothérapie dépendant d'un même titulaire de cette autorisation, sont constituées pour satisfaire aux conditions techniques prévues par le présent décret, un protocole précise les conditions de fixation des tableaux hebdomadaires de présence de ces équipes sur ces divers centres, en tenant compte de la programmation des traitements des patients.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009 est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit : 
A titre définitif 
M. Jean-Claude Roujean, attaché principal.
Directrice adjointe :
 Mme Florence Gérard-Chalet.
   Conseillère technique en charge de la presse et de la communication :
 Mme Myra Frapier.
   Conseillère parlementaire et études :
 Mme Agnès de Hérédia.
   Chef adjointe de cabinet et attachée parlementaire :
 Mme Marie-Caroline Douceré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, les listes d'admission par ordre de mérite à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, établies à l'issue des concours d'élèves officiers et d'élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes, sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers
Liste principale
 1 MACE DE GASTINE (Thibaut).
 2 CHOLLET (Thibaut).
 3 PASQUEREAU (Rebecca).
 4 GRYCAN (Sébastien).
 5 JAUNAY (Typhaine).
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves stagiaires
Liste principale
 1 VINCENT (Benoît).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juillet 2009, Mlle Chjara-Maria JEANNE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie en remplacement de M. Jérôme PARAMELLE, à compter du 4 août 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, les listes d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, établies à l'issue des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes, sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Au titre du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires
Liste principale
 1 ROYER (Sébastien).
 2 BRAZILIER (Mathieu).
 3 TURQUET DE BEAUREGARD (Guillaume).
 4 CHIAROVANO (Serge).
Liste complémentaire
 5 DJAFFAR (Riyad).
Au titre du concours sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires
Liste principale
 1 LABILLE (Léon).
 2 REGGIO (Cyrille).
 3 SEGUY (Florence).
 4 VIMBERT (Paul-Henry).
 5 PONS (Caroline).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VERRY (Marie-Pierre), épouse COLLIN, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Langres.
 Mme THIVET (Bernadette), épouse CHAPRON, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Chaumont, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Langres.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juillet 2009, M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur du diagnostic et des prévisions à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Benoît KAPLAN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, Mme Fabienne ELLUL, attachée principale des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est nommée sous-préfète, sous-préfète du Vigan.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, M. Stéphane IGLESIAS, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nevers, en remplacement de M. Serge DEL AGUILA, à compter du 3 août 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, Mme DUBOIS (Sandrine), épouse BOUTHIERE, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Autun, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Creusot, en remplacement de M. TARANOWSKI (François).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009, il est mis fin à la mise à disposition de M. Yohann BENARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre, à compter du 2 juillet 2009.
 M. Yohann BENARD est, à la même date, mis à disposition du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, Mme GUERIN (Régine), épouse MARINI, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Nancy, en remplacement de Mme CHANE (Lise), épouse LA VIOLETTE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, Mme QUEHE (Arlette), épouse JABRANE, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme TIERCELIN (Patricia), épouse LEBLANC.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, Mme QUIGIS (Martine), épouse VALLEE, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mlle PREVOST (Sabrina).
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
 Conseillère : Mme Delphine Burkli.
   Conseillers techniques :
 Chargé des questions institutionnelles et des relations avec le Parlement européen : M. Arnaud Magnier.
 Chargé des relations extérieures de l'Union européenne : M. Alexandre Vulic, conseiller des affaires étrangères.
 Chargé de l'énergie, des questions environnementales, justice et affaires intérieures : M. Christophe-Alexandre Paillard, administrateur civil.
 Chargé des questions de sécurité et de défense : colonel Hubert de Reviers de Mauny.
 Attachée de presse : Mme Magali Viala.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
   Directeur du cabinet :
 Jean-François Carenco.
   Directeurs adjoints :
 Thomas Degos.
 Marc Hamy.
 Jean-Paul Le Divenah.
 Judith Jiguet.
 Alain Lecomte.
 Gilles Mentre.
   Chef de cabinet :
 Laurent Raverat.
   Conseillère auprès du ministre d'Etat :
 Dominique Dron.
   Chargé de mission auprès du ministre d'Etat :
 Paul Benayoun.
   Conseillers :
 Ghislain Gomart.
 Fanny Le Luel.
 Benoît Parayre.
 Frédérique Henry.
 Nicolas Gauthier.
 Benoît Melonio.
 Olivier Thibault.
 Youenn Dupuis.
   Conseillers techniques :
 Fabrice Alvès.
 Corinne Arnoux.
 Didier Bellier-Ganière.
 Marie-Christine Blanchard-Amelin.
 Emeric Burin des Roziers.
 Michaël Christophe.
 Mathieu Créau.
 Matthieu Desiderio.
 Muriel Dubois-Vizioz.
 Jean-Christophe Durand.
 Emmanuelle Gay.
 Gwénaëlle Huet.
 Jean-Christian Le Meur.
 Pablo Libreros.
 Patrick Maddalone.
 Hervé Martel.
 Nicolas Mourlon.
 Michel Peltier.
 Said Rahmani.
 France Savelli.
 Edouard Solier.
 Olivier Terneaud.
 Luce Vidal.
   Chef adjoint de cabinet :
 Mohamed Bida.
   Chef du secrétariat particulier :
 Catherine Ollier.