Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau « I.-Corps de commandement de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL nombre d'emplois 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE de points par emploi 
TOTAL DES points 2015 
2010 
2011 
2012 
2013 
2104 
2015 
Chef de circonscription de sécurité publique 
106 
106 
103 
103 
98 
98 
40 
3920 
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales 
97 
112 
128 
128 
124 
124 
40 
4960 
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription 
155 
161 
166 
166 
153 
153 
40 
6120 
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel 
826 
867 
900 
900 
921 
921 
40 
36840 
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
40 
200 
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité 
3 
3 
3 
3 
3 
3 
40 
120 
Chef de groupe de liaison et documentation 
21 
11 
10 
10 
11 
11 
40 
440 
TOTAL 
1 215 
1 265 
1 315 
1 315 
1 315 
1 315 
52 600
I. - Valent autorisation au sens de l'article R. 5125-33-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret les autorisations d'exécution de préparations dangereuses ou stériles mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique, délivrées aux officines en application de l'article R. 5125-33-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour les préparations qu'elles mentionnent et dans la mesure où celles-ci relèvent de l'arrêté prévu à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique.
II. - Valent autorisation au sens de l'article R. 5125-33-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret les autorisations d'exercice de l'activité de sous-traitance délivrées aux officines en application de l'article R. 5125-33-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les préparations qu'elles mentionnent.
III. - Les pharmaciens d'officine qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exécutent des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 5125-1-1 et qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre de l'article R. 5125-33-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
Après la sous-section 1 quater de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, est ajoutée une sous-section 1 quinquies ainsi rédigée : 
« Sous-section 1quinquies 
« Procédure de demande de renouvellement d'autorisation 
« Art. R. 313-10-3.-I.-Lorsque l'autorité compétente a enjoint à l'établissement ou au service mentionné à l'article L. 313-5 de présenter une demande de renouvellement, cette demande est communiquée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3. 
« II.-Cette demande de renouvellement comporte : 
« 1° S'ils n'ont pas déjà été communiqués, les résultats de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8, accompagnés, le cas échéant, des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du service ; 
« 2° S'il y a lieu, tout document attestant des dispositions prises par l'établissement ou le service pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction mentionnée à l'article L. 313-5. 
« Art. R. 313-10-4.-La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par l'établissement ou le service à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception. »
Après le premier alinéa de l'article D. 312-205 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport d'évaluation externe effectué en application de l'alinéa précédent ou en application du cinquième alinéa de l'article L. 312-8, accompagné le cas échéant des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du service, est communiqué aux autorités compétentes mentionnées à l'article D. 312-200 au plus tard le trentième jour suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l'autorisation. »
La liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique sont les suivantes :
1° Les préparations stériles, sous toutes formes ;
2° Les préparations, sous toutes formes, à base d'une ou plusieurs substances mentionnées aux 12° à 14° de l'article L. 1342-2 du code de la santé publique ;
3° Les préparations destinées aux enfants de moins de 12 ans, contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des préparations destinées à être appliquées sur la peau contenant des substances mentionnées au 4° du même article.
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La sous-section 11 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogée et la sous-section 12 « Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication » devient la sous-section 11. 
II.-L'article R. 5125-33-3 est abrogé. L'article R. 5125-33-4 devient l'article R. 5125-33-3 et est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article L. 5125-1-1. » ; 
3° Le 3° du I est abrogé ; 
4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Un relevé annuel des contrats de sous-traitance de préparations mentionnées au 2° du I indiquant les coordonnées des fabricants sous-traitants, les catégories et les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées ainsi que les substances actives qu'elles contiennent est effectué par le pharmacien titulaire de l'officine au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Il est transmis, sur sa demande, au directeur général de l'agence régionale de santé par le pharmacien titulaire de l'officine pour le compte duquel la sous-traitance est réalisée. »
Les clauses du présent Accord restent d'application dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux dispositions des règlements définis à l'article 1er, paragraphe 1er, sous a) et b), en cas de modification de ces derniers.
Article 24
Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets à l'expiration d'une période de douze mois suivant la date de la dénonciation.
Article 25
Entrée en vigueur
Les deux Parties contractantes se notifieront, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.
L'article R. 512-8 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW, l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes de l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. »
La société AREVA NP, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 428 764 500, dont le siège social est situé tour AREVA, 1, place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter, en lieu et place de la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC), les installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, usines de fabrication de combustible situées sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2014, le nombre de postes offerts par l'arrêté du 20 juin 2014 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est porté de 8 à 11.
Le nombre de places offertes à la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France est porté de 2 à 3, et 2 places sont offertes à la direction interdépartementale des routes Est.
1. Aux fins de l'application du présent Accord :
a. Le terme « règlement » désigne le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
b. Le terme « règlement d'application » désigne le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
c. Le terme « organisme de liaison » désigne le ou les organismes visés à l'article 88 du règlement d'application défini au point b.
2. Pour l'application du présent Accord, les termes « autorité compétente », « institution » et « institution compétente » désignent, outre les autorités et les institutions définies comme telles par le règlement :
a. En qualité d'autorité compétente, le ministère chargé de l'application de la réglementation relative aux prestations visées à l'article 3 ;
b. A titre d'institutions ou d'institutions compétentes, les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que les organismes chargés du paiement et du recouvrement des prestations visées à l'article 3.
3. Les autres termes et expressions utilisés dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans le règlement, dans le règlement d'application ou dans la législation nationale, selon le cas.
Article 2
Champ d'application personnel
Le présent Accord s'applique aux personnes relevant du champ d'application personnel du règlement ainsi qu'aux personnes éligibles à une prestation visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord.
Article 3
Champ d'application matériel
1. Le présent Accord s'applique aux prestations relevant du champ d'application matériel du règlement.
2. Il s'applique également aux prestations légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources, qui sont allouées aux personnes en situation de besoin et non couvertes par le paragraphe 1er du présent article. Les autorités compétentes s'informent mutuellement des prestations relevant du présent paragraphe.
Article 4
Champ d'application territorial
Les territoires couverts par les dispositions du présent Accord sont :
- en ce qui concerne la République française, le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, ainsi que la mer territoriale, et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
- en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le territoire de celui-ci.
Après l'article 1er du décret du 2 mars 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC), la société AREVA NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société FBFC, les installations faisant l'objet du présent décret. Elle est substituée à la société FBFC pour l'application des dispositions de ce décret. »
1. Les Parties contractantes conviennent de donner aux institutions compétentes les instructions nécessaires afin que celles-ci vérifient, lors de l'établissement de l'attestation concernant la législation applicable, le respect des conditions du détachement, notamment :
- que le travailleur était assujetti à la législation du pays d'envoi préalablement à son détachement. Cette condition n'est pas remplie lorsque le travailleur se trouvait, au cours de la période précédant immédiatement son détachement, assujetti à la législation de l'Etat sur le territoire duquel il est détaché ;
- que l'entreprise qui détache le travailleur a, dans le pays où elle est établie, une activité réelle autre que de pure gestion ;
- que le lien de subordination est maintenu avec l'employeur durant la période du détachement.
Les Parties contractantes se communiquent les instructions données dans ce cadre.
2. Dans l'hypothèse où l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le travailleur est détaché recueille des éléments susceptibles d'établir que la délivrance de l'attestation concernant la législation applicable est intervenue à tort, elle saisit l'institution compétente ayant établi l'attestation. Elle transmet à cette dernière l'ensemble des éléments recueillis. L'institution ayant délivré le formulaire est alors tenue de vérifier les éléments transmis et de se prononcer, dans un délai d'un mois, sur le maintien ou le retrait de l'attestation.
3. A défaut de réponse de l'institution compétente dans le délai mentionné ci-dessus, l'organisme de liaison informe les autorités compétentes des deux Parties contractantes de ce défaut de réponse.
4. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par arrangement administratif.
Article 16
Détermination du droit au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
Les institutions et les services de contrôle et d'inspection compétents d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions de l'autre Partie contractante ou l'organisme désigné par celle-ci sur toute information leur permettant d'établir avec certitude que des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale sont effectivement dues auprès de l'institution de cette Partie contractante.
Article 17
Echanges de données statistiques
Les organismes de liaison se transmettent annuellement les données statistiques dont ils disposent concernant les détachements de travailleurs sur le territoire de l'autre Partie contractante. Ces transmissions sont effectuées par voie électronique.
Les institutions compétentes d'une Partie contractante assurent un soutien aux actions de contrôle effectuées par les institutions compétentes de l'autre Partie. Dans ce cadre, elles peuvent échanger des agents aux fins de rassembler les informations utiles à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles se prêtent assistance, conformément aux législations applicables sur le territoire de chaque Partie contractante, pour déterminer la validité des documents et attestations, et pour prêter toute autre forme d'assistance mutuelle et de collaboration.
Article 19
Assistance lors de contrôles sur le territoire de l'autre Partie
1. Dans le cadre d'un contrôle effectué par des agents sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les agents de l'autre Partie contractante peuvent être présents lors de ce contrôle destiné à l'établissement correct des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale, pour l'examen des conditions de détachement, pour la vérification du cumul de prestations tel que prévu aux titres III et IV du présent Accord, conformément à la législation en vigueur sur le territoire où s'effectue le contrôle.
2. Les agents de l'une des Parties contractantes ne participent aux contrôles effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'en qualité d'observateurs et doivent toujours être en mesure de justifier de leur qualité.
Article 20
Contrôle des arrêts de travail
1. En cas d'arrêt de travail d'un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante et résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de la première Partie peut, en application du règlement d'application, demander à l'institution compétente de l'autre Partie contractante de procéder aux mesures de contrôle prévues par la législation de cette autre Partie contractante. L'institution compétente requise procède sans délai aux mesures de contrôle demandées et informe l'institution compétente requérante des constatations qu'elle a faites.
2. Par ailleurs, l'institution d'une Partie contractante qui souhaite s'assurer de la justification d'un arrêt de travail d'un salarié soumis à la législation qu'elle applique et résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante peut mandater un médecin de son choix exerçant sur le territoire de cette dernière aux fins d'effectuer une visite de contrôle au domicile du salarié.
ANNEXE
Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, 
ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de développer entre leurs autorités, institutions et organismes compétents en matière de sécurité sociale, une coopération approfondie afin d'assurer, notamment, une meilleure application des règles communautaires, en particulier les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, pour autant que de besoin, les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
Dans l'optique de garantir la libre circulation et le droit des assurés sociaux et de sauvegarder la viabilité des systèmes de sécurité sociale ;
Ayant la volonté de renforcer et mettre à jour la coopération fonctionnelle, au vu du développement des technologies et des bases de données intervenu dans la gestion de la sécurité sociale ;
Souhaitant prévenir la fraude et les risques d'erreur, et s'assurer que les personnes reçoivent les prestations auxquelles elles ont effectivement droit ;
Se conformant aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, du règlement (CE) n° 883/2004 qui prévoit que deux Etats membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et sur l'esprit dudit règlement ;
Souhaitant en outre mettre en œuvre, pour ce qui les concerne, la Résolution (1999/C125/01) du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des Etats membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs,
Sont convenus de ce qui suit :
La consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d'euros.
L'avis conforme est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, le montant prévisionnel global d'une opération comprend les coûts estimatifs suivants :
Au titre des coûts projet :
- les dépenses d'acquisition de l'infrastructure, et notamment les dépenses de matériel, de licences et d'infrastructures nécessaires au fonctionnement et au secours du système (incluant les plans de reprise d'activité) ;
- le coût des ressources humaines internes et externes de réalisation et d'assistance à maîtrise d'œuvre (incluant notamment les phases d'étude, de conception, développement, tests, recette et mise en production) ;
- le coût des prestations externes éventuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage (les coûts internes de maîtrise d'ouvrage n'étant pas pris en compte) ;
- les coûts éventuels d'interfaçage sur systèmes liés ;
- les dépenses d'hébergement et d'exploitation ;
- les coûts éventuels de mise à niveau de solutions ou applications interfacées ;
- les coûts internes ou externes nécessaires au déploiement initial de la solution (incluant déploiement technique, bascule et reprise des données, conduite du changement et formation initiale, support aux utilisateurs) ;
- les coûts relatifs à la gestion contractuelle de l'opération (rédaction du cahier des clauses techniques particulières, suivi contractuel et gestion du marché…).
Au titre des coûts récurrents des deux premières années :
- les dépenses nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure ou du système (hébergement, exploitation, gestion des environnements…) ;
- les dépenses de fonctionnement permanent (support, exploitation et maintenance) ;
- le coût de la formation continue ;
- le coût de maintenance des licences.
Les coûts mentionnés ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises en ce qu'ils concernent des prestations ou fournitures externes.
Après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 13 septembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée. »
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION ET DE L'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS, LE 11 AVRIL 2011 ET À LUXEMBOURG, LE 17 JUIN 2011
Paris, le 11 avril 2011 
À M. MARS DI BARTOLOMEO
Ministre de la Santé
Ministre de la Sécurité sociale
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions, contenues dans l'annexe de la présente lettre, d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 25.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
François Baroin
Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat
Luxembourg, le 17 juin 2011 
À M. François Baroin
Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 11 avril 2011, comprenant en annexe les dispositions d'un accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide judiciaire en matière de sécurité sociale, libellée comme suit :
« J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions, contenues dans l'annexe de la présente lettre, d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 25. »
 J'aimerais porter à votre connaissance que les termes de l'annexe jointe à votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement luxembourgeois et que votre lettre et son annexe ainsi que ma réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Mars Di Bartolomeo
Ministre de la Sécurité sociale
Le présent décret s'applique aux organismes de titrisation constitués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Pour les organismes de titrisation existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il s'applique à compter de la modification de leur règlement ou de leurs statuts ayant pour objet de procéder à un changement substantiel de leur stratégie d'investissement.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 octobre 2014 :
I. - Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2015 sont définis de la façon suivante :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU ET/OU UNIVERSITÉ
de rattachement
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation
2
Lyon, Marseille
Discipline psychiatrie
Psychiatrie
1
Paris
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive
2
Paris, Marseille
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie
1
Paris
Ophtalmologie
1
Paris
Discipline spécialités médicales
Médecine interne
1
Paris
Neurologie.
1
Marseille
Radiodiagnostic et imagerie médicale.
1
Marseille
Discipline médecine du travail
Médecine du travail
1
Paris
Discipline santé publique
Santé publique et médecine sociale
1
Marseille
Corps des pharmaciens des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU ET/OU UNIVERSITÉ
de rattachement
Discipline sciences pharmaceutiques
Pharmacie option pharmacie hospitalière
1
Paris
II. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le lundi 26 janvier 2015.
III. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5 pour le lundi 17 novembre 2014.
Il est procédé à la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse 69, rue de la cCharité, 16000 Angoulême, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, du 6 novembre 2014 au 6 décembre 2014 inclus.
Le tableau « Services judiciaires » figurant en annexe de l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilités 
exercées 
NIVEAU 
d'emplois 
éligibles 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
Assistant de gestion chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation 
B 
3 
12 
Assistant informatique chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation 
B 
1 
12 
Assistant informatique adjoint chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation 
B 
1 
12 
Responsable de la gestion des ressources humaines adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel 
B 
132 
20 
Responsable de la gestion budgétaire adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel 
B 
20 
Responsable de la gestion informatique adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel 
B 
20 
Greffier placé 
B 
311 
20 
Greffier, responsable du centre de préarchivage de Paris 
B 
1 
15 
Greffier, chef de greffe 
B 
121 
25 
Greffier dans un cabinet du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance et dans un tribunal de première instance 
B 
610 
15 
Greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal de grande instance et dans un tribunal de première instance 
B 
550 
15 
Greffier d'assises dans les cours d'assises 
B 
150 
15 
Responsable de la gestion des ressources humaines adjoint à l'Ecole nationale des greffes 
B 
1 
20 
Responsable de la gestion budgétaire adjoint à l'Ecole nationale des greffes 
B 
1 
20 
Référent des stages et des parcours professionnels à l'Ecole nationale des greffes 
B 
2 
25 
Formateur spécialisé et polyvalent à l'Ecole nationale des greffes 
B 
19 
25 
Coordonnateur de l'organisation informatique des services à l'Ecole nationale des greffes 
B 
1 
12 
Greffier mis à disposition ou affecté à l'administration centrale chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions 
B 
64 
20 
Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 60 980 euros 
A 
185 
20 
Adjoint administratif placé 
C 
113 
20
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être :
-adjoint au sous-directeur d'administration centrale ;
-chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
-chargé des fonctions d'inspection des services pénitentiaires ;
-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;
-directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Essonne ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Garonne ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Nord ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Paris ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Pas-de-Calais ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Rhône ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-et-Marne ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis ;
-directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Val-de-Marne. »
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications, MM. Robert Desvignes et Michel Gavoye, conseillers d'administration, MM. Philippe Desbordes et Lucien Ronchi, attachés principaux d'administration, MM. Gérard Bully et Bertrand Linari et Mme Elisabeth Tessier, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde et de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Bidouze (cours d'eau) » (zone spéciale de conservation FR 7200789) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Landes, sur une partie du territoire de la commune suivante : Hastingues ;
- dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur une partie du territoire des communes suivantes : Abitain, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Arancou, Arbouet-Sussaute, Arbérats-Sillègue, Arhansus, Armendarits, Arraute-Charritte, Ayherre, Aïcirits-Camou-Suhast, Bardos, Bastide-Clairence, Bergouey-Viellenave, Beyrie-sur-Joyeuse, Bidache, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Béguios, Béhasque-Lapiste, Came, Domezain-Berraute, Gabat, Gamarthe, Garindein, Guiche, Ibarrolle, Iholdy, Ilharre, Isturits, Juxue, Labastide-Villefranche, Labets-Biscay, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larribar-Sorhapuru, Lecumberry, Lohitzun-Oyhercq, Luxe-Sumberraute, Masparraute, Musculdy, Méharin, Ordiarp, Orsanco, Orègue, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-Esteben, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Palais, Sames, Uhart-Mixe.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle » (zone spéciale de conservation FR 7200662) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes s'étendant dans les départements de :
- la Charente-Maritime sur une partie du territoire des communes suivantes : Barde, Saint-Aigulin ;
- la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Allemans, Bourdeilles, Bourg-du-Bost, Brantôme, Celles, Chenaud, Comberanche-et-Epeluche, Creyssac, Douchapt, Grand-Brassac, Lisle, Montagrier, Parcoul, Petit-Bersac, Ribérac, Roche-Chalais, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Victor, Tocane-Saint-Apre, Valeuil, Vanxains, Villetoureix ;
- la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Chamadelle, Coutras, Lagorce, Peintures, Cglisottes-et-Chalaures ;
- la Charente sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubeterre-sur-Dronne, Bazac, Bonnes, Essards, Laprade, Médillac, Nabinaud, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Séverin.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le gave d'Oloron (cours d'eau) et marais de Labastide-Villefranche » (zone spéciale de conservation FR 7200791) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Oeyregave, Sorde-l'Abbaye ;
- dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Abitain, Agnos, Ance, Andrein, Angous, Aramits, Arancou, Araujuzon, Araux, Aren, Arette, Asasp-Arros, Athos-Aspis, Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Barcus, Barraute-Camu, Bastanès, Bugnein, Burgaronne, Buziet, Buzy, Bérenx, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, Castetnau-Camblong, Chéraute, Dognen, Escos, Escou, Escout, Esquiule, Estialescq, Estos, Féas, Geüs-d'Oloron, Gotein-Libarrenx, Goès, Guinarthe-Parenties, Gurs, Géronce, Haux, Hôpital-Saint-Blaise, Hôpital-d'Orion, Jasses, Labastide-Villefranche, Lanne-en-Barétous, Lanneplaà, Lasseube, Lay-Lamidou, Laàs, Ledeuix, Lucq-de-Béarn, Léren, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montfort, Montory, Moumour, Méritein, Narp, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Oraàs, Orin, Orion, Orriule, Ossenx, Poey-d'Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Précilhon, Roquiague, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Saucède, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Sus, Susmiou, Tardets-Sorholus, Verdets, Viellenave-de-Navarrenx.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes, pelouses, forêts et prairies humides de Lus-la-Croix-Haute » (zone spéciale de conservation FR 8201680) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Drôme sur une partie du territoire de la commune suivante : Lus-la-Croix-Haute.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 l'Isle Crémieu » (zone spéciale de conservation FR 8201727) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/210 300 et les vingt-neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Annoisin-Chatelans, Arandon, Balme-les-Grottes, Bouvesse-Quirieu, Brangues, Charette, Courtenay, Creys-Mépieu, Crémieu, Dizimieu, Frontonas, Hières-sur-Amby, Leyrieu, Montalieu-Vercieu, Moras, Morestel, Optevoz, Panossas, Parmilieu, Passins, Porcieu-Amblagnieu, Ruy, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Romain-de-Jalionas, Saint-Savin, Saint-Victor-de-Morestel, Salagnon, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Soleymieu, Trept, Vernas, Vertrieu, Veyssilieu, Villemoirieu, Vénérieu.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le Boudouyssou » (zone spéciale de conservation FR 7200737) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes s'étendant :
- dans le département du Lot sur une partie du territoire des communes suivantes : Belmontet, Saux ;
- dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Anthé, Cazideroque, Courbiac, Dausse, Penne-d'Agenais, Tournon-d'Agenais ;
- dans le département de Tarn-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Montaigu-de-Quercy, Valeilles.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière du grand Lemps » (zone spéciale de conservation FR 8201728) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/164 500 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bizonnes, Burcin, Châbons, Colombe, Le Grand-Lemps.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et forêts du bois des Bartres » (zone spéciale de conservation FR 8201661) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Ardèche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Banne, Gravières, Malbosc, Saint-Paul-le-Jeune, Les Vans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide coopérative », portant sur le transfert du siège de cette association du 62, rue Caumartin, Paris (9e), au 76, rue Saint-Lazare, Paris (9e).

          (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
ANNEXES RELATIVES AU TITRE II
Annexe II.5
GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT ET FICHE DE SUIVI PATIENTS
Guide d'accompagnement des patients asthmatiques sous traitement de fond en initiation de traitement ou en reprise de traitement suite à une interruption
Pourquoi accompagner les patients asthmatiques :
Les corticoïdes inhalés, seuls ou associés constituent le traitement de référence de l'asthme persistant. Pris conformément aux prescriptions des médecins, ces médicaments permettent le contrôle de l'asthme, objectif principal de la prise en charge des patients asthmatiques. Néanmoins, l'analyse de la littérature met en évidence que chez 27 % à 60 % (1) des personnes asthmatiques, le niveau de contrôle des symptômes est insuffisant. Les raisons de ce constat peuvent être multiples, par exemple, l'aggravation de la maladie, une mauvaise observance, ou des erreurs dans la manipulation de l'inhalateur.
Les patients éligibles au dispositif d'accompagnement sont ceux présentant une prescription de corticoïde inhalé, pour lesquels aucun traitement de fond n'a été délivré dans les quatre mois précédents la date d'adhésion au dispositif d'accompagnement, et dont la durée de traitement prévisible est supérieure ou égale à six mois.
Aussi, à l'occasion de l'accompagnement, l'explication au patient asthmatique intégrant le dispositif de l'ensemble des informations relatives à son traitement, dans la continuité de la prise en charge médicale, sont des éléments capitaux pour son appropriation et pour l'atteinte des objectifs thérapeutiques. En effet un patient bien informé est un patient plus observant.
Ce guide, validé par la HAS, est conçu pour vous aider à appréhender au mieux la conduite de l'entretien pharmaceutique dans le cadre de l'accompagnement des patients asthmatiques en initiation de traitement de fond ou en reprise après interruption d'au moins quatre mois.
Il a été élaboré par les partenaires conventionnels après revue de la littérature et de sites institutionnels et associatifs (2).

        1. Cuecq A., Pepin S., Ricordeau P. Remboursement de médicaments antiasthmatiques : une approche de la prévalence et du contrôle de l'asthme CNAMTS Points de repère 2008 ; 24 : 1-11.
        Anissa Afrite, Caroline Allonier, Laure Com-Ruelle, Nelly Le Guen. L'asthme en France en 2006 : prévalence, contrôle et déterminants. Rapport IRDES n° 549, janvier 2011. 
        2. Education thérapeutique du patient asthmatique. Adulte et adolescent. recommandation HAS, juin 2001 ; Recommandation pour le suivi médical des patients asthmatiques adultes et adolescents, HAS septembre 2004 ; Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 18 avril 2000 ; site Ameli-santé ; site de la fondation du souffle contre les maladies respiratoires ; site asthme et allergies ; documents d'accompagnement des patients asthmatiques canadiens (site INESSS) et anglais (site PSNC/asthma support pack ; le site du NHS ; le site de asthma.org).
        « Rôle du pharmacien dans la prise en charge du patient asthmatique », ginasthma.org.
Est approuvé l'avenant n° 8, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2014 à 0,022 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.