Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels de la direction du personnel militaire de la marine ;
2° Les personnels de la force océanique stratégique ;
3° Les personnels du pôle écoles méditerranée ;
4° Les personnels de l'école navale ;
5° Les personnels des bureaux de gestion de proximité des groupements de soutien de base de défense de Toulon, Brest et Cherbourg.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine :
- par mail : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr ;
- par courrier : M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine, Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
L'article 8 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « 2° La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité » sont remplacés par les mots : « 2° La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité » ; 
2° Au douzième alinéa, les mots : « la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité » sont remplacés par les mots : « la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité ».
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « GIPE »
I. − Données relatives à l'identification des personnes :
1° Civilité ;
2° Nom et prénoms ;
3° Sexe ;
4° Date et lieu de naissance ;
5° Identifiant défense.
II. - Données relatives à la vie personnelle :
1° Adresse postale personnelle ;
2° Adresse électronique ;
3° Numéro de téléphone ;
4° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence ;
5° Situation matrimoniale.
III. - Données relatives à la vie professionnelle :
1° Matricule marine ;
2° Armée, corps, grade ;
3° Diplômes civils et militaires ;
4° Spécialité.
A l'issue de la formation, un certificat de compétences, conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté, est remis au conducteur.
Le président de l'association ou son délégataire établit et tient à jour une liste des conducteurs autorisés, au titre du présent arrêté, à la conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes. Il transmet cette liste à l'autorité qui a délivré l'agrément chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du code du sport, jusqu'au 31 décembre 2020 la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même code.
L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine » suvisé est modifié comme suit : 
La disposition : 
« A compter du 3 avril 2020 et jusqu'à deux mois après la levée des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : ». 
Est remplacée par : 
« A compter du 3 avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 : ».
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-1 du code du sport, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 du même code peuvent, à l'exclusion des entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du point 2.5 de la décision du 20 avril 2020 de la Commission européenne susvisée, recevoir un montant maximum de 800 000 euros de subventions publiques, attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général définie à l'article 1er du présent décret, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même code.
Lorsque ces associations sportives ou sociétés constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport sont des petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 de la Commission européenne susvisé, et étaient en difficulté au 31 décembre 2019, elles peuvent, par exception et conformément à la décision du 31 juillet 2020 de la Commission européenne susvisée, bénéficier des subventions mentionnées à l'alinéa précédent dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
Les subventions versées en application des deux alinéas précédents font l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du code du sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés sportives mentionnées aux alinéas précédents.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Mont " est homologué.

"Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-81a8636c-9714-494d-aae4-be44e3f2820d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation."
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " est homologué.

"Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5f363739-d2b7-4d40-83a3-8d27c2dc6ff9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation."
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du code du sport, pour la saison sportive 2020-2021 le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 du même code en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros.
Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corbières-Boutenac " susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Le lien  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-eb40cd8d-b50b-496a-9338-b05361e352b3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. "
Le règlement technique d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-58f0c19c-4c13-4cae-9852-bce6b9384a0a.

Il peut également être consulté sur le site du groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Giennois " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-969d4bf1-b8ce-4792-af8b-8fd3b96dda75 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le jury de sélection est composé de sept personnalités qualifiées nommées par l'autorité en charge de l'attribution du label. La proportion de membres du jury de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.
Il comprend :
a) Deux représentants des professionnels du monde culturel : un artiste et un responsable d'institution culturelle ;
b) Deux spécialistes ou acteurs du développement culturel des collectivités et/ou du tourisme culturel ;
c) Un organisateur d'événements nationaux ou internationaux ;
d) Un spécialiste des politiques publiques culturelles ;
e) Un représentant d'association, fondation, mouvement ou réseau nationaux dans les champs de l'éducation populaire et de la solidarité.
Le jury est renouvelé avant chaque ouverture d'une nouvelle procédure d'attribution de label.
I. - La procédure d'attribution du label comprend une première phase de présélection, puis une phase de sélection.
II. - Lors de la phase de présélection, les dossiers de candidature sont soumis à la direction régionale des affaires culturelles ou la direction des affaires culturelles territorialement compétente. Elle émet, au regard des critères mentionnés à l'article 4, ses recommandations sous la forme d'un classement des candidatures assorti d'un avis motivé.
Ces recommandations sont transmises, par l'intermédiaire de la plateforme dédiée, au jury mentionné à l'article 6, chargé de la présélection des candidatures.
Le nombre des candidatures présélectionnées par le jury ne peut excéder dix.
III. - Lors de la phase de sélection, les candidats présentent un dossier dans le cadre de leur audition par le jury.
IV. - Le jury établit, sous la forme d'un classement, un avis sur chacune des candidatures présélectionnées. Il transmet cet avis à l'autorité chargée de l'attribution du label.
Chaque commune ou groupement de communes lauréat du label établit un bilan et un rapport d'évaluation des résultats de son année en tant que « Capitale française de la culture » et le transmet au ministre chargé de la culture dans les six mois suivant le terme de la période pour laquelle le label a été attribué.
Le bilan et le rapport d'évaluation sont publiés sur la plateforme dédiée au label.
Peuvent s'inscrire à la formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
1° Être titulaire d'un des diplômes suivants :
a) Du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4331-4 du code de la santé publique ;
b) Du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre diplôme, certificat, titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique et permettant d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière ;
c) Du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4321-4 du code de la santé publique ;
d) Du diplôme d'Etat de psychomotricien ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4332-4 du code de la santé publique ;
e) Du certificat de capacité d'orthoptiste ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4342-4 du code de la santé publique ;
f) Du certificat d'aptitude à l'enseignement général pour aveugles et déficients visuels (CAEGADV) ou du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles (CAPINJA) ;
g) Du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
h) D'une licence de mention sciences et techniques des activités physiques et sportives - activités physiques adaptées ;
i) D'une licence de mention sciences et techniques des activités physiques et sportives - éducation et motricité ;
j) Du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), approfondissement troubles de la fonction visuelle ;
k) Ou de tout diplôme, certificat ou titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et sanctionnant une formation similaire à l'un des titres mentionnés aux points f à j, et de niveau au moins équivalent ;
2° Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, d'un niveau au moins égal au niveau 5, attestant de compétences dans les domaines du développement psychomoteur et psychologique et de la conception et réalisation d'un projet pédagogique, éducatif, rééducatif ou thérapeutique, et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la déficience visuelle et dans un établissement de santé, ou un établissement ou service social ou médico-social.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
Sur la base de l'examen du dossier de validation et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 19 peut décider :
1° D'attribuer le certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ;
2° De valider certaines compétences du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles figurant dans le référentiel de compétences figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme ;
3° De valider aucune compétence du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles.
Dans ce cas, le candidat dispose de trois années, à compter de la notification de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, pour présenter un nouveau dossier de validation.
Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des activités tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.
La décision du jury est notifiée par le directeur général de la cohésion sociale.
Chacun des blocs de compétences définis par le référentiel professionnel fait l'objet d'une évaluation dans les conditions mentionnées en annexe 4.
Les évaluations des blocs de compétences sont organisées par l'établissement de formation, conformément au référentiel annexé ; la commission de jury exerce les attributions mentionnées à l'article 4 du décret du 17 août 2020 susvisé.
Le bloc de compétences BC4 fait l'objet de la rédaction et la soutenance, devant le jury mentionné à l'article 4 du décret du 17 août 2020 susvisé, d'une étude de cas, visant à présenter, sur la base d'une situation rencontrée en stage, un programme de prise en charge en autonomie, en tenant compte des informations recueillies, et à positionner son intervention en cohérence avec les actions proposées par les différents intervenants de l'équipe professionnelle. Les candidats bénéficient d'un appui méthodologique de l'établissement de formation.
L'évaluation du BC4 fait l'objet d'une note d'écrit attribuée par la commission de jury et d'une note de soutenance attribuée par le jury mentionné à l'article 4 du décret du 17 août 2020 susvisé.
Le bloc de compétences BC5 fait l'objet d'une part d'une note de stage, d'autre part de deux mises en situation professionnelle organisées en cours de stage, dans les domaines respectivement de l'orientation et mobilité et les activités de la vie journalière.
Le stage est noté par le maître de stage. Chaque mise en situation professionnelle est appréciée par au moins deux notateurs, dont un formateur et un instructeur pour l'autonomie et fait l'objet d'une note. Les titulaires des titres mentionnés à l'article 10 peuvent être instructeurs notateurs de la mise en situation professionnelle, sous réserve que l'épreuve porte sur leur domaine d'intervention.
La validation de chaque bloc de compétences est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à la moitié du nombre total de points pouvant être obtenus aux épreuves d'évaluation, qu'il y ait une ou plusieurs épreuves. Chaque bloc est validé séparément.
Les personnes dispensées pour la totalité des unités d'enseignement du domaine de formation DF1 valident le bloc de compétences BC1.
Le jury de validation des acquis de l'expérience compétent est le jury constitué conformément à l'article 4 du décret du 17 août 2020 susvisé, dans le respect des dispositions de l'article R. 335-8 du code de l'éducation.
Le président du jury peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé d'au moins :
- un professionnel titulaire du certificat pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ou justifiant d'une expérience professionnelle dans les fonctions,
- un responsable de service recourant aux instructeurs, notamment d'établissement ou service médico-social mentionné à l'article D. 312-111 du code de l'action sociale et des familles.
Le jury constitué conformément à l'article 4 du décret du 17 août 2020 susvisé se prononce sur les épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, ou qui ont fait l'objet d'une décision de dispense.
En l'absence du président désigné, la présidence est assurée dans l'ordre de nomination du jury. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Le jury valide les blocs de compétences au vu des propositions de la commission de jury mentionnée à l'article 11, de la note qu'il attribue à la soutenance de l'étude de cas et, le cas échéant, du livret de formation du candidat. Il établit la liste des candidats qui obtiennent le certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles.
Tout candidat est autorisé à se présenter à nouveau aux épreuves qu'il n'a pas validées.
L'établissement de formation adresse à la direction générale de la cohésion sociale, avant les dates limites fixées par celle-ci :
a) La liste des élèves ou stagiaires inscrits en formation, les dispenses dont ils bénéficient ;
b) Les résultats des candidats aux épreuves notées par la commission de jury ;
c) A l'issue de l'ensemble des épreuves notées par la commission de jury, le livret de formation de chaque candidat, dûment complété.
La soutenance de l'étude de cas est organisée par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des personnes handicapées, dans les délais impartis lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte :
- une demande d'inscription ;
- la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
- les copies de leurs titres ou diplômes ;
- les noms et les adresses de l'établissement de formation, du service ou établissement dans lequel est effectué le stage ;
- l'étude de cas.
Les candidats, titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles régi par l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, sont tenus d'accomplir leur stage dans le domaine des activités de la vie journalière et de proposer une étude de cas relative à ce domaine.
Les candidats, titulaires d'un des titres délivrés en activités de la vie journalière figurant sur la liste en annexe 3 sont tenus d'accomplir leur stage dans le domaine de l'orientation et de la mobilité et de proposer une étude de cas relative à ce domaine.
Des dispenses de formation sont accordées dans les conditions prévues à l'annexe 3 du présent arrêté. Selon les cas mentionnés, elles sont accordées de droit, ou sur décision de l'établissement de formation à la demande des candidats, au vu de leur parcours de formation et de leur expérience professionnelle.
L'annexe 3 fixe également la liste des titres délivrés en activités de la vie journalière ouvrant la possibilité de dispenses de formation.
L'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles est abrogé. Toutefois, les formations préparant à ce certificat engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les modalités d'examen et de délivrance des diplômes correspondants restent soumises à ses dispositions.
Le candidat souhaitant acquérir le certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des domaines suivants :
- au moins trois activités dans la fonction intitulée : « évaluation des besoins en autonomie d'une personne déficiente visuelle et réalisation de bilans (…) » ;
- au moins une activité dans la fonction intitulée : « participation à l'élaboration du projet individualisé (…) » ;
- au moins trois activités dans la fonction intitulée : « mise en œuvre du projet (…) » ;
- au moins deux activités dans la fonction intitulée : « communication et facilitation des échanges » ;
- au moins trois activités dans la fonction intitulée : « matériels et adaptations (…) ».
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
L'enseignement se décompose en unités d'enseignement regroupées en deux domaines de formation (DF) :
- DF1 : Connaissances générales sur la personne déficiente visuelle et son environnement, comportant les unités d'enseignement UE1 à UE3 ;
- DF2 : Pratiques professionnelles, comportant les unités d'enseignement UE4 à UE9.
Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 2 « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Des contrôles formatifs sont effectués par l'établissement de formation pour assurer le suivi des acquis de la formation des candidats.
La formation préparant au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes handicapées visuelles est dispensée sur une amplitude maximum de quatre semestres. Elle comporte 870 heures d'enseignement théorique et de travaux pratiques et 12 semaines de formation pratique.
Les travaux pratiques s'appuient sur des simulations et mises en situation de pratique professionnelle réalisées par chaque élève ou stagiaire afin d'acquérir la technique professionnelle, d'appréhender le positionnement de l'instructeur, et les perceptions de la personne atteinte de déficience visuelle.
La formation pratique, d'une durée globale de 12 semaines, prend la forme de stage en responsabilité de pratique professionnelle tutorée.
La pratique professionnelle tutorée donne lieu à une mise en situation professionnelle et à l'élaboration et la conduite de projets personnels adaptés.
Chaque stage fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil. La convention précise l'objet du stage, les modalités de son déroulement, les noms et qualifications des référents professionnels.
Le candidat établit sa demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience en remplissant le formulaire CERFA n° 12818*02, auquel il joint les justificatifs mentionnés au 2° de l'article R. 335-7 du code de l'éducation.
Il adresse ce dossier de recevabilité à la direction générale de la cohésion sociale.
La direction générale de la cohésion sociale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification ou de la décision implicite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 14 janvier 2020 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 23 mai 2019 relatif aux salaires mensuels minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le 9° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Une indemnité forfaitaire d'hébergement versée aux internes lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L. 1434-4 ou au I de l'article L. 5125-6 pour les internes en pharmacie. » ; 
2° A la deuxième phrase, après les mots : « pour un hébergement », sont insérés les mots : «, ou qui disposent d'un logement à titre gratuit ».
Au chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est créé deux articles R. 286 B-1 et R. 286 B-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 286 B-1.-I.-L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique : 
« 1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ; 
« 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ; 
« 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ; 
« 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée. 
« II.-Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire. 
« Art. R. 286 B-2.-Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant : 
«-trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ; 
«-quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ; 
«-quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ; 
«-trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent. »
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements HSBC France, Société Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Chantiers de l'Atlantique SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 100 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Est concerné le prêt octroyé le 22 octobre 2020 à la société Chantiers de l'Atlantique SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt, lequel pourra être prorogé en tout ou partie pour une période additionnelle de deux ans maximum.
Concours interne
CHOIX DE LA SPÉCIALITÉ/DISCIPLINE
(une ou plusieurs spécialités et disciplines peuvent être cochées)
 Spécialité 1 : « sciences humaines et sociales »
 Discipline « sciences humaines »
 Spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales »
 Discipline « instrumentation scientifique »
 Discipline « analyse et traitement des biens culturels »
 Spécialité 3 : « programmation, évaluation et valorisation de la recherche »
Discipline unique
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : Oui Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM ,
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fourni sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (SESSION 2020)
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 décembre 2020, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
 Mme M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
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Concours externe
CHOIX DE LA SPÉCIALITÉ/DISCIPLINE
(une ou plusieurs spécialités et disciplines peuvent être cochées)
 Spécialité 1 : « sciences humaines et sociales »
 Discipline « sciences humaines »
 Discipline « sciences sociales »
 Spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales »
 Discipline « instrumentation scientifique »
 Discipline « analyse et traitement des biens culturels »
 Discipline « sciences de la nature et de l'environnement »
 Spécialité 3 : « programmation, évaluation et valorisation de la recherche »
Discipline unique
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : Oui Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM ,
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fourni sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
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Le décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation est abrogé.
Les dispositions de ce décret restent toutefois applicables à l'attribution des indemnités de direction allouées au titre de l'année universitaire 2018-2019.
A titre transitoire, les administrateurs provisoires des écoles supérieures du professorat et de l'éducation bénéficient des dispositions du décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation pour l'année universitaire 2018-2019.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant attribué au titre de l'indemnité de direction instituée par le présent décret et allouée aux directeurs et administrateurs provisoires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation déjà en fonction ne peut être inférieur au montant perçu par le même agent au titre de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation prévue par le décret n° 2014-609 du 10 juin précité pour l'année 2018-2019, lorsque cet agent est confirmé dans ses fonctions de direction ou d'administration d'une école supérieure du professorat devenue institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des transports » ; 
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier peut être demandée sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes : 
« 1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https :// demarches. developpement-durable. gouv. fr/ ; 
« 2° Sous format papier : 
« a) Au moyen du formulaire CERFA n° 16093 lorsque la demande est présentée par une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle ou par une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'un cas de dispense de capacité professionnelle ; 
« b) Au moyen du formulaire CERFA n° 16094 lorsque la demande est présentée par une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle, ou lorsqu'elle est présentée par une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle. 
« II.-La demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier est accompagnée des pièces justificatives requises selon le cas, prévues aux annexes I et II au présent arrêté. 
« III.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer. » ; 
3° L'article 5 est abrogé; 
4° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« En application de l'article R. 3411-14 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance du préfet de région dans un délai de vingt-huit jours à compter du jour où ce changement est devenu effectif. » ; 
5° A l'article 7, le lien : « http :// www. developpement-durable. gouv. fr/ » est remplacé par le lien : « https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ ».
Le montant annuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de direction allouée au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est fixé à 4 500 euros.
Le montant annuel de la part variable de l'indemnité de direction allouée au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ne peut excéder 2 000 euros.
Le montant annuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation est déterminé en fonction de l'effectif étudiant de l'établissement. Il est fixé comme suit :
- effectif inférieur à 2 500 étudiants : 5 250 euros ;
- effectif compris entre 2 500 et 3 999 étudiants : 6 000 euros ;
- effectif égal ou supérieur à 4 000 étudiants : 6 750 euros.
L'indemnité de direction est exclusive :
- de toute autre prime liée aux fonctions à l'exception de la prime d'administration prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé ;
- de tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance de l'agent.
Le bénéfice de la présente indemnité est attribué aux administrateurs provisoires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
L'annexe XIII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
« 
Montants 
Au 1er décembre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1 010 
Lire : 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
1 010 
».
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.
Ce montant est fixé pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service sont fixées à dix demi-journées. »
L'annexe XVI de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
« 
Montants 
Au 1er décembre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens exerçant à temps plein (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique 

Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1 010 
Lire : 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique 

1 010 
».
L'annexe X de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
« 
Montants 
Au 1er décembre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1 010 
Pour C et D 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1 010 
Lire 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
1 010 
Pour C et D 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires 
1 010 
».
L'annexe XII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
« 
Montants 
Au 1er décembre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1 010 
Lire : 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
1 010 
».
L'annexe XI de l'arrêté du 15 juin 2016 susviséest modifiée comme suit : 
« 
Montants 
Au 1er décembre 2020 
(en euros) 
1-MESURES PERMANENTES 
Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1 010 
Lire : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
1 010 
2-MESURES TRANSITOIRES 
Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1 010 
Lire : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
1 010 
».
L'annexe XIV de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
« 
Montants 
Au 1er décembre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
420 
A compter du 1er mars 2021 
606 
Lire : 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

606 
».
L'indemnité de direction comprend deux parts :
- une part fixe qui est déterminée en fonction des effectifs étudiants inscrits à l'institut ;
- une part variable qui est déterminée conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'un avis du président de l'établissement de rattachement et d'un avis du recteur.
1° La part fixe est attribuée sous la forme d'un versement mensuel.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant de cette part fonctionnelle.
2° La part variable est attribuée sous la forme d'un versement annuel dont le montant est déterminé conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle ne peut excéder un montant correspondant à la moitié de la part fonctionnelle. Elle est déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 au regard des critères suivants :
- la qualité de l'accompagnement des stagiaires ;
- le contenu et la qualité de l'offre de formation ;
- l'adossement de la formation à la recherche ;
- la nature des partenariats établis ;
- l'inscription de l'offre de formation dans une perspective d'innovation pédagogique.
L'article 2 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.
« Il fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux. »
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est attribué au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
La part variable de l'indemnité de direction attribuée au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est déterminée conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'un avis du recteur.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant de la part fonctionnelle et le plafond de la part variable de l'indemnité pouvant être attribuée au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :
- des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
- d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
- d'une majoration de 100 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.