Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2003, les agents contractuels dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2001.
 M. Limsoan Chea ;
 M. Joël Conan ;
 M. Bernard Terrisse.
Un emploi d'administrateur(trice) est offert à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la direction de la gouvernance publique et du développement territorial, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le (ou la) titulaire du poste exercera l'ensemble des missions qui lui seront confiées par le directeur adjoint. A ce titre, il (ou elle) aura pour mission principale de contribuer, dans le cadre du groupe multidisciplinaire ad hoc sur la réforme réglementaire, aux travaux relatifs à l'évaluation de la réforme de la réglementation en France.
 L'exercice de ces missions requiert :
 - une parfaite connaissance de l'administration française ;
 - une très grande maîtrise des questions juridiques ;
 - des qualités de rédaction et de synthèse ;
 - un esprit d'équipe et le sens des contacts.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Rolf Alter, directeur adjoint (téléphone : 01-45-24-14-10).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 avril 2003, Mme Godet (Marie, Thérèse, Joëlle), épouse Cozic, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'experte en condition du personnel auprès de l'état-major de l'armée de terre.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2003, M. Nicolas (Jean-Luc), chef du bureau infrastructures et postes de travail, est nommé, sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves, en remplacement de M. Prince (Dominique).
L'article 7 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2003 :
 Il est constaté la cessation des fonctions de membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature exercées par :
 Mme Anne Manoha, en qualité de magistrate déléguée à la formation ;
 M. Jean-François Caminade, en qualité de directeur de centre de stage.
 Est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrate déléguée à la formation, en remplacement de Mme Anne Manoha :
 Mme Françoise Pons, conseillère à la cour d'appel de Pau.
 Son mandat prendra fin le 4 octobre 2005.
 Est nommé membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de directeur de centre de stage, en remplacement de M. Jean-François Caminade :
 M. Jacques Huard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
 Son mandat prendra fin le 4 octobre 2005.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Gaillac.
 Fréquence : 89,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, La Pierre Plantée, 81600 Gaillac.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2003, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif :
A compter du 1er janvier 2002
 Mme Bos, née Berrier (Yvette).
 M. Péguin (François).
A compter du 1er janvier 2003
 Mme David-Riverieulx (Sylvie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 85 du 11 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification du champ d'application.
 « Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
 Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond à au moins deux des critères suivants :
 - fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
 - effectif inférieur à 50 salariés ;
 - la vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
 Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.
 Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie. »
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Il est institué auprès des cabinets du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué à la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
 2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif à la généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;
 3. Les secours urgents et exceptionnels ;
 4. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ;
 5. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite de 1 500 EUR par opération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2003, Mme Canivet (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée présidente de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de Mme Renard-Payen (Marie-Madeleine), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2003, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2000) est arrêtée à compter du 1er mars 2003 et comporte 42 lauréats :
Basille (Stéphane) ;
Bel (Christophe) ;
Bernard (Claude) ;
Caiveau (Jean-Luc) ;
Carise (Fanny) ;
Chiris (Anne-Valérie) ;
Corbier (François) ;
Cota (Alice) ;
Danel (Antoine) ;
Denis (Guillaume) ;
Engel (Jacques) ;
Francheteau (Sophie) ;
Frizon (Richard) ;
Freyre (Benoît) ;
Gallerent (Sabine) ;
Gandon (Delphine) ;
Garreau (Carole) ;
Gougeon (Samuel) ;
Gregoire (Olivier) ;
Langlet (Bertrand) ;
Leblanche (Philippe) ;
Le Fouiller (Jérémie) ;
Leroux (Marion) ;
Levain (Alix-Kathleen) ;
Malingre (Jean-Baptiste) ;
Marand (Anne-Claire) ;
Migoule (Thierry) ;
Munsch (Simon) ;
Narducci (Fernand-Marc) ;
Ollier (Bruno) ;
Perinet (Franck) ;
Pistone (Sophie) ;
Place (Guillaume) ;
Quintelier (Christophe) ;
Renard (Sophie) ;
Robitallie (Véronique) ;
Roussier (Sophie) ;
Saloff-Coste (Carine) ;
Sagnard (Josette) ;
Scarbonchi (François) ;
Simorre (Henri) ;
Tastet (Fabien).
L'article 9 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé  est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Les stages comprennent :
 « - un stage professionnel d'une durée de 420 heures. Ce stage doit être intégralement effectué pour que l'unité de formation 5 "méthodologie d'intervention puisse être validée ;
 « - un stage de découverte d'au moins 70 heures. Ce stage doit être effectué pour que le module 1 "connaissance des publics puisse être validé ;
 « - un stage de découverte d'au moins 35 heures. Ce stage doit être effectué pour que le module 3 "ergonomie puisse être validé.
 « La durée totale des deux stages de découverte est de 140 heures.
 « Les stages se déroulent sous la conduite d'un tuteur qualifié.
 « Les stages font l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les nom et qualifications du tuteur et les modalités d'organisation du tutorat. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 euros HT, les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Bernard Adès, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Luc Deneufchatel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - M. Robert Cahuzac, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. André Simonetti, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 III. - M. Jean-Pierre Camelin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Alain Billard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 IV. - M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Bernard Olive, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 V. - M. Jean Fernandez de Grado, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Louis Grillet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 VI. - M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Michel Crenais, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 VII. - M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2006, M. Jean de Saint Guilhem, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Aéroport communautaire : sans préjudice des accords et conventions auxquels la Communauté est partie contractante, tout aéroport, situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et soumis aux dispositions du traité, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Sébastien Moynot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2003 :
 M. Lamothe (Eric, Nelson) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Baubau, Jean-Michel Monteil, Daniel Rabat, Anne Regeon-Vergnoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Baubau, Jean-Michel Monteuil, Daniel Rabat, Anne Regeon-Vergnoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Rabat, Bernard Baubau, Anne Regeon-Vergnoux, Jean-Michel Monteil, Eric Lamothe, notaires, associés d'une société cicile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
 M. Bruyerre (Guillaume, André, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Leclercq et Jean-François Hulné, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vailly-sur-Aisne (Aisne) ;
 Le retrait de M. Leclercq (Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Leclercq et Jean-François Hulné, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Leclercq et Jean-François Hulné, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-François Hulné et Me Guillaume Bruyerre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de carottes, de poireaux et de choux-fleurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation ;
 B. - Fourniture aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
 - déclaration des prévisions de récolte par variété ;
 - déclaration des tonnages récoltés par variété ;
 - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages totaux récoltés par période et destinés à la commercialisation.
 2° Règles de production :
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché ;
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale ;
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
 4° Règles de protection de l'environnement :
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures ;
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais ;
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés ;
 Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
 5° Application du prix de retrait :
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés ;
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus ;
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
 Liste n° 1 : « tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Issy-les-Moulineaux » ;
 Liste n° 2 : « tout mouvement effectué par les exposants ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Issy-les-Moulineaux » ;
 Liste n° 3 : « transport de hautes personnalités gouvernementales ».
 Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
 - par jour de semaine :
   120 pour la liste 1 ;
   70 pour la liste 2 ;
   10 pour la liste 3 ;
 - le samedi et le dimanche :
   74 pour la liste 1 ;
   40 pour la liste 2 ;
   6 pour la liste 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Lecoin, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
 M. Bienvenüe (François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pignon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Pignon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Hervé Pignon et François, Marie Bienvenüe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 10 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, représentant le ministre chargé de l'industrie.
 M. Nicolas Ragache, adjoint au chef de bureau « Recherche, énergie et innovation » à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
 M. Dominique Goutte, directeur du département chimie, sciences pour l'ingénieur, physiques, nucléaires et des hautes énergies, énergies développement durable, à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, représentant le ministre chargé de la recherche.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison
de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'IFP
 M. Olivier Appert.
 M. Christian Balmes, président-directeur général de Shell France.
 M. Michel Benezit, directeur général Raffinage Marketing du groupe Total.
 M. Robert Brunck, président-directeur général de la Compagnie générale de géophysique.
 M. Yves Colliou, directeur général délégué de Gaz de France, responsable de la branche infrastructures, des fonctions d'appui et des ressources humaines.
 M. Jacques Lacambre, président du pôle de compétitivité Mov'eo.
 M. Philippe Gillet, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
 Mme Michèle Pappalardo, présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
 M. Didier Houssin, directeur général délégué du bureau de recherches géologiques et minières.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice 2001, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Solde positif incombant au régime général 107 772 061 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles 104 256 017 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle   3 516 044 EUR
1. L'attention des importateurs est appelée sur les modifications à apporter au règlement (CE) n° 1514/2002 du 19 août 2002 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 228 du 24 août 2002) qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, conformément au rectificatif paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 53 du 28 février 2003.
 2. Il convient donc de rectifier le tableau publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2002 comme suit pour la Slovaquie :
Aide à la mobilité géographique
I. - Objet de l'aide
 Une aide à la mobilité géographique peut être attribuée à l'allocataire qui accepte un emploi à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.
 L'aide à la mobilité géographique est destinée à compenser les frais de déplacement ou de séjour exposés par l'allocataire, ainsi qu'une partie des frais de déménagement, de réinstallation ou tout autre frais lié au changement de résidence de l'intéressé et, le cas échéant, de sa famille.
II. - Conditions d'attribution
 Cette aide est accordée au regard des priorités et orientations fixées par le bureau de l'Assédic, sur présentation par l'allocataire d'une demande accompagnée de l'acceptation de l'offre d'emploi.
 La condition d'éloignement visée à la rubrique I, 1er alinéa, du présent accord, est remplie lorsque le temps de trajet quotidien, ou la distance, entre le lieu de l'exercice de l'emploi et la résidence habituelle est au moins égal aux seuils fixés par le bureau de l'Assédic, lesquels ne peuvent être inférieurs à 2 heures aller et retour ou 50 kilomètres aller et retour.
III. - Montant de l'aide
 Le montant global de l'aide versée à l'allocataire pour compenser ses frais est plafonné, tous frais confondus, à 1 857 euros, et ce, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide par le bureau de l'Assédic, selon les modalités fixées par le groupe paritaire national de suivi.
 Ce plafond est revalorisé par le conseil d'administration de l'Unédic, dans les conditions de l'article 28 du règlement.
IV. - Modalités de versement
 Cette aide est versée à l'allocataire, ou à l'organisme chargé d'assurer l'accompagnement de la mobilité, en fonction de la déclaration sur l'honneur des frais exposés par l'intéressé.
 L'Assédic peut à tout moment demander des justificatifs des frais déclarés.
 Le cas échéant, une avance de frais est accordée à l'allocataire sur la base d'un devis.
ACCORD D'APPLICATION N° 12
Les troisièmes paragraphes : « Organisme à contacter » des 22 annexes de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé sont remplacés par :
 « 3. Organisme à contacter pour l'obtention d'une autorisation préalable avec préavis de quarante-huit heures :
 Centre de conduite des opérations aériennes, téléphone : 01-30-40-68-95. »
L'article 9 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Nathalie Pisko, attachée de police, directement placée sous l'autorité de M. Rémy-Charles Marion. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2003, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense au titre de l'année 2003, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 mars 2003, se dérouleront à partir du 28 avril 2003.
 Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région aérienne Nord.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun, par l'autorité organisatrice, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de l'examen.
 Les lauréats de cet examen devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de l'examen s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 Par courrier :
 - au général commandant la région aérienne Nord, état-major de la région aérienne Nord, bureau régional des personnels civils, base aérienne 107, 78129 Villacoublay-Air, ou
 - au secrétaire général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés (GPC 2), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard) ;
 Ou par minitel : 3614 code SAG1 ;
 Ou par internet :
  - http://www.defense.gouv.fr (défense et citoyens puis emplois et carrières) (pour s'informer) ;
  - http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (pour consulter le calendrier des concours, ou les résultats, pour s'inscrire en ligne ou obtenir un dossier d'inscription) ;
  - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr (pour laisser un message).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
 Les candidats seront autorisés à s'inscrire jusqu'au 16 mai 2003.
 L'épreuve écrite du concours aura lieu le 17 juin 2003.
 L'épreuve orale aura lieu à compter du 23 juin 2003.
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classés en catégorie A ou de même niveau et justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins six années de services effectifs en cette qualité, dont au moins trois au Conseil d'Etat.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-80-09 et 01-40-20-81-72).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, conclue à Niort entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La chambre syndicale horticole ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 8 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 euros HT, les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 II. - M. Claude Marie, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Gérard Monjaret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 IV. - M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 V. - M. Philippe Crebassa, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
§ 1er. Est chômeur saisonnier le travailleur privé d'emploi qui a exercé, au cours de deux des trois années précédant la fin du contrat de travail, une activité saisonnière réputée comme telle, dès lors qu'elle est exercée dans l'un des secteurs d'activité désignés ci-après :
 - exploitations forestières ;
 - centres de loisirs et vacances ;
 - sport professionnel ;
 - activités saisonnières liées au tourisme ;
 - activités saisonnières agricoles (récoltes, etc.) ;
 - casinos et cercles de jeux.
 § 2. Est également chômeur saisonnier le travailleur privé d'emploi qui, au cours des trois dernières années précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux agricoles est fixé à sept.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours direct (art. 3 du décret n° 2003-253 du 19 mars 2003 dérogeant aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965 modifié) : 3 places ;
 Examen professionnel : 4 places.
 Pour le concours direct :
 - la date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 mai 2003 ;
 - la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 mai 2003.
 Pour l'examen professionnel, la date de clôture des registres d'inscription est fixée au 5 septembre 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55, fax : 01-49-55-50-82), mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 94,40 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de Moscou, 31500 Toulouse.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Cahors.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
 Altitude du site : 264 mètres.
 Altitude de l'antenne : 304 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La gestion comptable et financière des communes d'Angeac-Champagne, Ars, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Châteaubernard, Cherves-Richemont, Genté, Gimeux, Javrezac, Louzac-Saint-André, Merpins, Mesnac, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Cognac et Salles-d'Angles, actuellement confiée à la trésorerie de Cognac, est transférée à la trésorerie de Cognac municipale (Charente).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 avril 2003, est agréé jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ADF-Certification, 8 B, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières (CC n° 30), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
L'article 221-V/27 intitulé « Cartes marines et publications nautiques » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 221-V/27
« Cartes marines et publications nautiques
 « Les cartes marines et les publications nautiques, telles que les instructions nautiques, les livres des phares, les avis aux navigateurs, les annuaires des marées et toutes autres publications nautiques qui peuvent être nécessaires au cours du voyage prévu, doivent être appropriées et tenues à jour.
 « 1. Les navires qui s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder les documents nautiques, instruments nautiques et matériels divers suivants :
« 1.1. Ouvrages et documents nautiques
 « Les ouvrages et documents listés dans le tableau ci-dessous doivent être à la disposition de l'officier intéressé. Lorsque des ouvrages et documents sont sous forme numérique, ils doivent être disponibles en permanence et à jour. Les cartes électroniques doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.1.4 de l'article 221-V/19.
 « Nota 1. - Les cartes et ouvrages nautiques du SHOM peuvent être remplacés par des documents similaires de services hydrographiques étrangers, dans la mesure où ces documents sont en langue française ou en langue anglaise et qu'ils peuvent être tenus à jour. La tenue à jour des documents nautiques d'un SH étranger doit pouvoir être assurée à partir des avis aux navigateurs (GAN) publiés par ce SH étranger.
 « Dans le cas où il n'existe pas de carte au catalogue du SHOM ou de carte aux normes internationales, les cartes marines officielles disponibles peuvent alors être utilisées.
 « Nota 2. - Les fichiers numériques des avis aux navigateurs sont accessibles sur le(s) site(s) internet du ou des services hydrographiques d'où proviennent les documents.
 « Nota 3. - Ces textes sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de la mer. Ce sont les lois n° 83-581 et n° 83-583 du 5 juillet 1983, le décret n° 77-794 du 8 juillet 1977, le décret n° 84-810 du 30 août 1984 et les divisions suivantes du règlement annexé à l'arrêté sur la sécurité des navires (arrêté du 23 novembre 1987 modifié) : toutes divisions du volume 1, division 221, et divisions pertinentes du livre 4 e du volume 6.
« 1.2. Instruments nautiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juin 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 juillet 2003 pour le concours interne spécial, au 11 août 2003 pour le concours interne normal et au 2 septembre 2003 pour le concours externe.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 juillet 2003 pour le concours interne spécial, au 21 août 2003 pour le concours interne normal et au 15 septembre 2003 pour le concours externe.
 La date des épreuves écrites est fixée :
 - concours interne spécial : 23 septembre 2003 ;
 - concours interne normal : 4 et 5 novembre 2003 ;
 - concours externe :
  - pour l'épreuve de préadmissibilité : le 18 novembre 2003 ;
  - pour les épreuves d'admissibilité : les 27 et 28 janvier 2004.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-75 du 17 mars 1998 susvisée à l'association RFM Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Strasbourg est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
L'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce rapport s'attachera notamment à éclairer les divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation de l'aide distribuée aux besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 novembre 1986 à la coopérative agricole d'élevage et d'amélioration de l'espèce bovine de l'Ain, située Les Soudanières, BP 2, 01250 Ceyzeriat, sous le numéro PH 86 420, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
I. - L'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Dans la deuxième phrase du neuvième alinéa du II, les mots : « , dans la limite de 80 % des recettes disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées au 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « et correspondent au minimum à 90 % des recettes disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées aux 2°, 3° et 4° » ;
 2° Le II est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
 « 4° Un concours spécifique versé à titre exceptionnel pour 2003 aux départements dont le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 après déduction du concours prévu au 1° au titre de 2003 et, d'autre part, le potentiel fiscal tel que défini au 1°, est supérieur à un taux fixé par décret. Ce concours peut faire l'objet d'acomptes.
 « Ce concours est réparti entre les départements concernés en fonction du montant du rapport défini à l'alinéa précédent. Les modalités de la répartition sont fixées par décret.
 « Ce concours est égal à une fraction du montant de l'emprunt visé au 3° du III. Cette fraction est fixée par décret dans la limite de 20 % de ce montant ;
 « 5° Les dépenses relatives au remboursement de l'emprunt mentionné au III. » ;
 3° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° A titre exceptionnel en 2003, un emprunt souscrit par le fonds au cours de l'exercice 2003, dont le montant et la durée de remboursement sont fixés par décret, pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie. »
 II. - La charge et le remboursement de l'emprunt mentionnés au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles seront assurés dans les conditions prévues par la loi de finances et dans le respect du concours financier de l'Etat aux départements tel qu'il est défini au 1° du II dudit article.
« 1.3. Matériels divers
 « 2. Les documents nautiques, instruments nautiques et matériels divers exigés à bord des navires ne s'éloignant pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche sont fixés par le président de la commission de visite de mise en service. En cas de changement ultérieur de navigation, le président de la commission de visite annuelle remplira à cet égard les attributions du président de la commission de visite de mise en service. »
Un emploi de directeur de projet sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Dans le cadre des modifications des structures de l'administration centrale du ministère, le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration pour coordonner l'ensemble de l'effort de formation continue au bénéfice des personnels des services déconcentrés et des établissements (IATOS et ITARF, à l'exception des personnels d'encadrement).
 Le directeur de projet aura pour missions essentielles d'assurer la prise en charge des enjeux de formation, marqués notamment par le développement de dossiers majeurs :
 - la loi organique relative aux lois de finances ;
 - l'évolution démographique des agents de la fonction publique en général et de l'administration centrale du ministère en particulier ;
 - la décentralisation, qui doit permettre de préciser et d'améliorer les relations de subsidiarité entre les différents niveaux de l'administration du MJENR.
 Le titulaire de la fonction devra réfléchir à la définition d'axes prioritaires nationaux qui viendront enrichir les formations traditionnelles dispensées par les centres académiques de formation administrative, dans le sens de l'accroissement des compétences des agents. Il prendra en compte le travail engagé sur la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et la politique de renforcement de l'autonomie des EPLE et des universités, que les prochaines mesures de décentralisation pourraient accroître.
 Il agira en étroite concertation, d'une part avec le bureau de la formation de l'administration centrale, d'autre part avec le service à compétence nationale chargé de la formation de l'encadrement supérieur.
 Le directeur de projet travaillera en synergie avec la nouvelle sous-direction de la décentralisation et de la modernisation, avec les deux sous-directions chargées de l'informatique de gestion, ainsi qu'avec les instances interministérielles chargées de la formation des agents de l'Etat. Il répartira les crédits de formation entre les centres académiques de formation administrative, selon des critères qui seront arrêtés en concertation avec eux. Plus généralement, il animera le réseau qu'ils constituent et les encouragera dans toutes les actions qui permettent l'accroissement des compétences professionnelles des agents.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.