Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 70,91 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,94 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,50 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,90 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 3,75 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 (n° 7001) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,13 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,64 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,35 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,15 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,73 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,05 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,89 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,53 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,53 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5557) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 55,26 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,32 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,42 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (n° 7503) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 60,61 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 30,81 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 6,57 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,02 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux ― groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 49,52 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,05 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,95 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 9,52 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,96 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,94 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 44,04 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,80 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,80 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,40 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (n° 7003) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,91 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 29,87 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,49 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,76 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,96 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,30 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,54 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,42 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,66 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,10 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard (n° 2755) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 40,21 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,34 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,14 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,68 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,63 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 mars 2013 à l'avenant du 30 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Forfaits dans le cadre de la professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (n° 1534) mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 3 novembre 2011 (BO 2011-47) à l'accord collectif du 1er décembre 2009 portant sur la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 1 du 28 juin 2012 (BO 2012-34) à l'accord du 13 mai 2009 sur le fonctionnement et le financement du paritarisme conclu dans le cadre de ladite convention collective.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières (téléphone : 04-73-36-63-63, télécopie : 04-73-36-55-37), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 4 juillet 2013, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand au plus tard le 4 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand.
 La fréquence déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ses conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :
 ― l'accord du 25 septembre 2008 (BO 2008-47) en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
 ― l'avenant du 24 septembre 2009 (BO 2009-46) à l'accord du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921), les dispositions de l'avenant n° 42 du 2 octobre 2012 (BO 2012-48), relatif à l'huissier de justice salarié, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 64 du 5 décembre 2011 (BO 2012-10), relatif au certificat de qualification professionnelle « assistant moniteur de char à voile », à ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 65 du 7 février 2012 (BO 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle « technicien sportif de rugby à XV », à ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 72 du 7 février 2012 (BO 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle « moniteur de canoë-kayak », à ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 77 du 4 octobre 2012 (BO 2013-03), relatif à la commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et de veille sanitaire, à ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 78 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03), relatif au certificat de qualification professionnelle « technicien sportif d'athlétisme », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de :
 ― l'avenant du 1er décembre 2010 (BO 2010-52), portant révision de l'accord du 4 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie, à ladite convention collective ;
 ― l'avenant du 19 mai 2011 (BO 2011-28), portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle, à ladite convention collective ;
 ― l'avenant du 19 septembre 2012 (BO 2012-50), relatif au certificat de qualification professionnelle « produits cosmétiques et d'hygiène », à ladite convention collective ;
 ― l'avenant du 19 septembre 2012 (BO 2012-50), portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408), les dispositions de l'accord du 6 juin 2012 (BO 2012-30), relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 octobre 2012 (BO 2013-13) audit accord national professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'accord du 22 mars 2012 (BO 2012-23), relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances dans les institutions de retraite complémentaire, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de l'accord du 29 mai 2012 (BO 2012-28), relatif à l'indemnisation du chômage partiel, conclu dans le cadre de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 décembre 2012 (BO 2013-13), relatif à l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport orientation et formation, conclu dans le secteur des industries des panneaux à base de bois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 novembre 2012 (BO 2013-05), relatif à la modification de l'article 5.2 de la convention collective, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de l'avenant n° 49 du 21 février 2012 (BO 2012-22), relatif au temps de travail et à l'aménagement du temps de travail, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2011 (BO 2012-03), relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397), les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 décembre 2012 (BO 2013-05), relatif à la modification de l'article 19.9 de la convention collective et à l'introduction d'un article 19.10 portant sur le mandat civil de représentation, à ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 février 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation salariale.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 12 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le conseil. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur ;
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 mars 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 29 mars 2013 à l'accord du 18 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 3 : création d'une section paritaire sectorielle (FAFSEA).
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2013, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
 I. ― La régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'école des fourriers de Querqueville est dissoute.
 II. ― La dissolution de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
 III. ― L'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est abrogé.
Par décret en date du 6 juin 2013, est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 031 057 0003 (Haute-Garonne).
 La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de la Haute-Garonne, cité administrative, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 70001, 31074 Toulouse Cedex 9.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), tous les actes se rapportant à l'activité de cet établissement à :
 M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel ;
 M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel ;
 Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
 M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
 Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
 M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
 M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux ;
 Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 9245, à l'article 3, dans le tableau intitulé « Lots » :
 Au lieu de la ligne :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
704 300
5 €
3 521 000 €
 Lire la ligne :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
704 300
5 €
3 521 500 €
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2013, édition électronique, texte n° 21, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances de 1re classe, chargée de la 1re sous-direction ;
 Mme Anne Duclos-Grisier, sous-directrice de la 2e sous-direction ;
 M. Vincent Moreau, sous-directeur de la 3e sous-direction ;
 M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, chargé de la 4e sous-direction ;
 M. Arnaud Phélep, sous-directeur de la 5e sous-direction ;
 M. Gautier Bailly, administrateur civil hors classe, chargé de la 6e sous-direction ;
 M. Alexandre Koutchouk, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, chargé de la 7e sous-direction ;
 M. Alexandre Grosse, sous-directeur de la 8e sous-direction, 
chargés par décision du directeur du budget d'assurer l'intérim d'un sous-directeur absent, dans la limite des attributions de celui-ci. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mai 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 12, rue Daniel-Huet, à Caen (Calvados), cadastré section LA n° 43, d'une contenance cadastrale totale de 5 656 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 130535.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe).
 Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
 Le nombre de places offertes est fixé à 11.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 13 juin 2013.
 La date limite de préinscription est fixée au 11 juillet 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 3 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 30 septembre 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 2013, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 9305 :
 A l'article 3, dans le tableau intitulé « Lots » :
 Au lieu de la ligne :
2 055 464 lots formant un total de 
28 857 00 €
 Lire la ligne :
2 055 464 lots formant un total de 
28 857 500 €
 A l'article 4, au sous-article 4.4 :
 Au lieu de :
 « 4.4. Le joueur clique sur la zone de jeu "Numéros gagnants” et découvre six numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. Il clique ensuite la zone de jeu "Vos numéros” et découvre vingt-quatre numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. »,
 Lire :
 « 4.4. Le joueur clique sur la zone de jeu "Numéros gagnants” et découvre six numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.3. Il clique ensuite la zone de jeu "Vos numéros” et découvre vingt-quatre numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.3. »
L'article 32 de l'arrêté du 26 mai 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-En cas de " dead heat ”, lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables. 
S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés premier, deuxième et quatrième ou, à défaut, sur la combinaison des lévriers classés premier, troisième et quatrième ou, à défaut, sur la combinaison des lévriers classés deuxième, troisième, quatrième. 
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur les combinaisons des lévriers classés aux deux premières places avec l'un quelconque des lévriers de la course inscrits sur la liste officielle des partants. 
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, la masse à partager est répartie au prorata du total des mises sur le lévrier classé premier avec deux quelconques des lévriers de la course inscrits sur la liste officielle des partants. 
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris " trio ” sont remboursés. »
Par décret en date du 6 juin 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 040 057 0003 (Landes) ;
 ― n° 033 057 0013 (Gironde),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 040 057 0003 (Landes) au centre radioélectrique n° 033 057 0013 (Gironde).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDTM de la Gironde, service agriculture, forêt et développement durable, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex ;
 ― à la DDTM des Landes, service forêt et développement durable, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
A N N E X E
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS
DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
 I. ― La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants :
 1. DGA Ingénierie des projets ;
 2. Unités de management de la direction des opérations.
 II. ― La sous-direction Centre-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
 1. DGA Maîtrise de l'information ;
 2. DGA Techniques terrestres ;
 3. DGA Techniques hydrodynamiques.
 III. ― La sous-direction Sud-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
 1. DGA Essais de missiles ;
 2. DGA Techniques aéronautiques ;
 3. Centre d'information et de documentation de l'armement.
 IV. ― La sous-direction Sud est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
 1. DGA Techniques navales ;
 2. DGA Essais en vol ;
 3. Service de la qualité ;
 4. Centre technique des systèmes d'information ;
 5. Service centralisé des achats techniques ;
 6. Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
 7. Service extérieur de la communication ;
 8. Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
 9. Centre de prestations de proximité des ressources humaines.
 V. ― La sous-direction Ile-de-France est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
 1. DGA Essais propulseurs ;
 2. DGA Maîtrise NRBC.
Le centre de prestations de proximité des ressources humaines est chargé :
 ― d'apporter son assistance aux organismes de la direction générale pour l'armement pour la gestion des congés et des absences, le suivi du temps de travail ainsi que les travaux relatifs à l'avancement et aux indemnités intéressant le personnel civil et les officiers des corps de l'armement ;
 ― d'élaborer les plans de formation intéressant le personnel de la direction générale de l'armement, de les transmettre aux organismes en charge des actions de formation et d'en suivre la réalisation ;
 ― d'établir les plans prévisionnels de mobilité et d'assurer le suivi des mutations de personnel ainsi que le suivi des emplois et des compétences correspondants ;
 ― d'assurer les travaux de chancellerie intéressant le personnel de la direction générale de l'armement, de transmettre les informations individuelles et collectives nécessaires aux organismes en charge des actes de gestion et d'administration du personnel et d'informer les personnels du suivi de leurs dossiers par ces organismes ;
 ― d'assurer, le cas échéant, la représentation de la direction générale de l'armement dans les commissions administratives paritaires locales.
Le centre de prestations de proximité des ressources humaines comporte un échelon central et des échelons locaux.
 L'échelon central comprend :
 ― la sous-direction Paris ;
 ― le bureau de synthèse, chargé d'assurer la coordination et la synthèse des travaux du centre.
 Les échelons locaux sont :
 ― la sous-direction Centre-Ouest ;
 ― la sous-direction Sud-Ouest ;
 ― la sous-direction Sud ;
 ― la sous-direction Ile-de-France.
 Pour les missions mentionnées à l'article 2, la répartition des compétences entre les sous-directions est fixée en annexe.
 Une instruction précise l'organisation et le fonctionnement du centre de prestations de proximité.
Par décret en date du 6 juin 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 067 057 0001 (Bas-Rhin) ;
 ― n° 067 057 0002 (Bas-Rhin),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 067 057 0001 (Bas-Rhin) au centre radioélectrique n° 067 057 0002 (Bas-Rhin).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
I. ― L'arrêté du 1er juillet 1975 relatif à l'administration des personnels civils des directions et services relevant du délégué ministériel pour l'armement est abrogé.
 II. ― Au 7 de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisés, les mots : « le personnel civil en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement » sont remplacés par les mots : « le personnel civil et militaire en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement ».
 III. ― L'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 70 est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le centre de prestations de proximité des ressources humaines, service à compétence nationale, lui est rattaché. » ;
 2° L'article 71 est abrogé ;
 3° Au 3 de l'article 75, le mot : « et » est supprimé.
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPES (SESSION 2014)
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts plastiques
20
Documentation
20
Education musicale et chant choral
8
Histoire et géographie
90
Langues régionales :
― basque
1
― breton
1
― catalan
1
― occitan-langue d'oc
1
Langues vivantes étrangères :
― allemand
35
― anglais
125
― chinois
1
― espagnol 
28
― italien
2
Lettres classiques
17
Lettres modernes
155
Mathématiques
155
Philosophie
15
Sciences physiques et chimiques
90
Sciences économiques et sociales
13
Sciences de la vie et de la Terre
85
Tahitien
1
   Total
864
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPET (SESSION 2014)
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
― design
3
― métiers d'arts
3
Biotechnologies :
― biochimie-génie biologique
6
― santé-environnement
3
Economie et gestion :
― communication, organisation et gestion des RH
15
― comptabilité et finance
10
― conception et gestion des systèmes d'information
2
― gestion des activités touristiques
2
― marketing
13
Hôtellerie-restauration :
― production et ingénierie culinaires
1
― service et accueil en hôtellerie et restauration
1
Sciences et techniques médico-sociales
5
Sciences industrielles de l'ingénieur :
― architecture et construction
1
― énergie
2
― information et numérique
2
― ingénierie mécanique
3
   Total
72
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-PLP (SESSION 2014)
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
― design
2
― métiers d'arts
2
Biotechnologies :
― santé-environnement
5
Economie et gestion :
― commerce et vente
10
― transport logistique
1
Génie civil :
― construction et réalisation des ouvrages
1
― équipements techniques-énergie
1
Génie électrique :
― électrotechnique et énergie
6
Génie industriel :
― bois
1
Génie mécanique :
― maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier 
3
Hôtellerie-restauration :
― organisation et production culinaire
4
― service et commercialisation
2
Langues vivantes-lettres :
― anglais-lettres
10
― espagnol-lettres
8
Lettres-histoire et géographie
30
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
20
Sciences et techniques médico-sociales
7
Bâtiment :
― peinture-revêtements
1
Conducteurs routiers
3
Réparation et revêtement en carrosserie
1
   Total
118
L'article D. 334-32 est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « avec inscription au livret scolaire, s'il existe » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux troisièmes concours pour le recrutement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 20. Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
 864 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 72 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 126 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 118 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.