Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont radiées de l'annexe « Association variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France, à la demande de l'obtenteur, les associations variétales suivantes :
 Coklico, Colosse, Corigan, Cozak, Oliris.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Lin fibre de printemps
Axelle.
Wiersum Plantbreeding BV (NL).
Wiersum Plantbreeding BV (NL).
Bolchoï.
Terre de lin Sca (FR).
Terre de lin Sca (FR).
Novéa.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Odéa.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Vivéa.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Lin oléagineux d'hiver
Frima.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 mars 2014, quatre concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche. Le nombre de postes offerts est fixé à 25.
La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
TECHNICIENS DE CLASSE NORMALE
BAP A. ― Sciences du vivant
Concours n° 425
9 techniciens de classe normale.
Affectations non précisées.
BAP G. ― Patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours n° 426
6 techniciens de classe normale.
Affectations non précisées.
BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 427
9 techniciens de classe normale.
Affectations non précisées.
Concours n° 428
1 technicien en gestion administrative.
Affectation : Institut des sciences de l'évolution de Montpellier, Montpellier.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 avril 2013, à 17 heures. Le dossier de candidature peut être :
― imprimé par téléchargement depuis le site web  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ ;
― obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A 4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.
Le dépôt des dossiers doit s'effectuer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt avant 17 heures, le 25 avril 2014 au plus tard :
― pour les agents CNRS, à la délégation gestionnaire dont relève le candidat (liste en annexe) ;
― pour les agents issus des autres administrations, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
A N N E X E
DÉLÉGATION
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Alpes
25, rue des Martyrs, BP 166, 38042 Grenoble Cedex 9.
04-76-88-10-00
Alsace
23, rue du Lœss, BP 20, 67037 Strasbourg Cedex 02.
03-88-10-63-01
Aquitaine
Esplanade des Arts-et-Métiers, BP 105, 33402 Talence Cedex.
05-57-35-58-00
Bretagne et Pays de la Loire
Parc Alcyone, CS 26936, 1, rue André-et-Yvonne-Meynier, 35069 Rennes Cedex.
02-99-28-68-68
Centre, Limousin et Poitou-Charentes
3 E, avenue de la Recherche-Scientifique, 45071 Orléans Cedex 2.
02-38-25-52-00
Côte d'Azur
250, rue Albert-Einstein, bâtiment 3, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne.
04-93-95-42-22
Ile-de-France Est
Tour Europa 126, centre Belle Epine, 94532 Thiais Cedex.
01-56-70-76-00
Ile-de-France Sud
Avenue de la Terrasse, bâtiment 9, 91198 Gif-sur-Yvette Cedex.
01-69-82-30-30
Ile-de-France Ouest et Nord
1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex
01-45-07-50-50
Languedoc-Roussillon
1919, route de Mende, 34293 Montpellier Cedex 5.
04-67-61-34-34
Midi-Pyrénées
16, avenue Edouard-Belin, BP 24367, 31055 Toulouse Cedex 4.
05-61-33-60-00
Centre Est
17, rue Notre-Dame-des-Pauvres, BP 10075, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy.
03-83-85-60-00
Nord - Pas-de-Calais et Picardie
2, rue des Canonniers, 59046 Lille Cedex.
03-20-12-58-00
Normandie
Unicité, 14, rue Alfred-Kastler, 14052 Caen Cedex 4.
02-31-43-45-00
Paris Michel-Ange
3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.
01-44-96-40-00
Provence et Corse
31, chemin Joseph-Aiguier, 13402 Marseille Cedex 20.
04-91-16-40-00
Rhône et Auvergne
2, avenue Albert-Einstein, BP 1335, 69609 Villeurbanne Cedex.
04-72-44-56-00
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 mars 2014, huit concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche. Le nombre de postes offerts est fixé à 26.
La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :INGÉNIEURS DE RECHERCHE DE 2e CLASSE
BAP A. ― Sciences du vivant
Concours n° 400
4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectations non précisées.
BAP B. ― Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 401
2 ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectations non précisées.
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° 402
5 ingénieurs de recherche de 2e classe
Affectations non précisées
BAP D. ― Sciences humaines et sociales
Concours n° 403
1 ingénieur de recherche de 2e classe.
Affectation non précisée.
BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 404
5 ingénieurs de recherche de 2e classe
Affectations non précisées.
BAP F. ― Information, communication, édition, TICE
Concours n° 405
3 ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectations non précisées.
BAP G. ― Patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours n° 406
1 ingénieur de recherche de 2e classe.
Affectation non précisée.
BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 407
5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectations non précisées.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 avril 2013, à 17 heures.
Le dossier de candidature peut être :
― imprimé par téléchargement depuis le site web  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ ;
― obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.
Le dépôt des dossiers doit s'effectuer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt, avant 17 heures, le 25 avril 2014 au plus tard :
― pour les agents CNRS, à la délégation gestionnaire dont relève le candidat (liste en annexe) ;
― pour les agents issus des autres administrations, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 mars 2014, les mots : « l'Association pour la promotion de l'élevage bourbonnais », mentionnés dans l'arrêté du 10 janvier 2005 relatif à des organisations de producteurs et dans l'arrêté du 24 février 2010 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, sont remplacés par les mots : « l'association Eleveurs et Acheteurs associés Nord Auvergne », et les mots : « APEB » et « APEB 03 », mentionnés respectivement dans l'arrêté du 10 janvier 2005 relatif à des organisations de producteurs et dans l'arrêté du 24 février 2010 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, sont remplacés par les mots : « ELVEA Nord Auvergne ».
Dans les arrêtés :
 ― du 13 février 2008 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Aretha ;
 ― du 2 février 2009 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Calista, Aries,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Nederland BV (NL) ».
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 mars 2014, quatre concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche. Le nombre de postes offerts est fixé à 5.
La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE
BAP G. ― Patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours n° 429
1 adjoint technique principal de 2e classe.
Affectation non précisée.
Concours n° 430
1 opérateur logistique.
Affectation : délégation Ile-de-France Sud, Gif-sur-Yvette.
BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 431
2 adjoints techniques principaux de 2e classe.
Affectations non précisées.
Concours n° 432
1 adjoint en gestion administrative.
Affectation : domaines océaniques, Plouzané.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 avril 2013, à 17 heures. Le dossier de candidature peut être :
― imprimé par téléchargement depuis le site web  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ ;
― obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A 4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.
Le dépôt des dossiers doit s'effectuer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt avant 17 heures, le 25 avril 2014 au plus tard :
― pour les agents CNRS, à la délégation gestionnaire dont relève le candidat (liste en annexe) ;
― pour les agents issus des autres administrations, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
A N N E X E
DÉLÉGATION
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Alpes
25, rue des Martyrs, BP 166, 38042 Grenoble Cedex 9.
04-76-88-10-00
Alsace
23, rue du Lœss, BP 20, 67037 Strasbourg Cedex 02.
03-88-10-63-01
Aquitaine
Esplanade des Arts-et-Métiers, BP 105, 33402 Talence Cedex.
05-57-35-58-00
Bretagne et Pays de la Loire
Parc Alcyone, CS 26936, 1, rue André-et-Yvonne-Meynier, 35069 Rennes Cedex.
02-99-28-68-68
Centre, Limousin, Poitou-Charentes
3 E, avenue de la Recherche-Scientifique, 45071 Orléans Cedex 2.
02-38-25-52-00
Côte d'Azur
250, rue Albert-Einstein, bâtiment 3, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne.
04-93-95-42-22
Ile-de-France Est
Tour Europa 126, centre Belle Epine, 94532 Thiais Cedex.
01-56-70-76-00
Ile-de-France Sud
Avenue de la Terrasse, bâtiment 9, 91198 Gif-sur-Yvette Cedex.
01-69-82-30-30
Ile-de-France Ouest et Nord
1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex
01-45-07-50-50
Languedoc-Roussillon
1919, route de Mende, 34293 Montpellier Cedex 5.
04-67-61-34-34
Midi-Pyrénées
16, avenue Edouard-Belin, BP 24367, 31055 Toulouse Cedex 4.
05-61-33-60-00
Centre Est
17, rue Notre-Dame-des-Pauvres, BP 10075, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy.
03-83-85-60-00
Nord - Pas-de-Calais et Picardie
2, rue des Canonniers, 59046 Lille Cedex.
03-20-12-58-00
Normandie
Unicité, 14, rue Alfred-Kastler, 14052 Caen Cedex 4.
02-31-43-45-00
Paris Michel-Ange
3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.
01-44-96-40-00
Provence et Corse
31, chemin Joseph-Aiguier, 13402 Marseille Cedex 20.
04-91-16-40-00
Rhône, Auvergne
2, avenue Albert-Einstein, BP 1335, 69609 Villeurbanne Cedex.
04-72-44-56-00
La première session du brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-domotique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « domotique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1998 précité et du brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-environnement » options « génie sanitaire et thermique », « génie climatique » et « génie frigorifique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 août 1999 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du 25 novembre 1998 et du 31 août 1999 précités sont abrogés.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « maintenance des systèmes » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « maintenance des systèmes » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 novembre 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « domotique » et à l'arrêté du 31 août 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-environnement » options « génie sanitaire et thermique », « génie climatique » et « génie frigorifique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 25 novembre 1998 et du 31 août 1999 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-domotique » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-domotique » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La première session du brevet de technicien supérieur « maintenance des systèmes » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 19 juillet 2005 précité et de l'option D du brevet de technicien supérieur « fluides énergies environnement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 août 1999 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du 19 juillet 2005 et du 31 août 1999 précités sont abrogés.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « fluide-énergie-domotique » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'Education.
L'arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active est abrogé.
Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 et révisée par l'article 2 de la loi du 29 décembre 2012 susvisées est définitivement fixée comme suit :
 0,008 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
 0,005 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
L'arrêté du 26 février 2013 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation est abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
Après l'alinéa 2 « Titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) », est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA). »
Pour les déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale effectuées par les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui sont relatives aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2014, les catégories d'informations que les destinataires des données de ces déclarations sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
 Les données des déclarations susmentionnées destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.
 Les données de ces déclarations destinées aux autres organismes et administrations sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La répartition budgétaire entre les cinq départements d'outre-mer (DOM) au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
 Guadeloupe : 300 000 € ;
 Guyane : 200 000 € ;
 Martinique : 600 000 € ;
 Mayotte : 100 000 € ;
 La Réunion : 900 000 €.
Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2014, pour les importations en provenance de la métropole vers les cinq départements d'outre-mer, pour les importations entre La Réunion et les quatre autres départements d'outre-mer, pour les importations entre la Guyane et les quatre autres départements d'outre-mer et pour les importations entre Mayotte et les quatre autres départements d'outre-mer sont les suivants :
 Bovins-bubalins : 1 800 €/unité pour les cinq départements d'outre-mer ;
 Ovins-caprins : pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion : 300 €/unité ; pour la Guyane et Mayotte : 340 €/unité ;
 Porcins : pour la Guadeloupe : 300 €/unité ; pour la Guyane : 360 €/unité ; pour la Martinique, La Réunion et Mayotte : 250 €/unité ;
 Œufs à couver : pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion : 0,45 €/unité ; pour la Guyane et Mayotte : 0,50 €/unité ;
 Volailles : pour la Guadeloupe et la Martinique : 0,48 €/unité ; pour la Guyane et La Réunion et Mayotte : 0,50 €/unité ;
 Lapins adultes : pour la Guadeloupe : 28 €/unité ; pour la Guyane : 12 €/unité ; pour la Martinique et Mayotte : 20 €/unité ; pour La Réunion : 14 €/unité ;
 Lapereaux : pour la Guadeloupe et Mayotte : 6 €/unité ; pour la Guyane : 10 €/unité ; pour la Martinique : 2,50 €/unité ; pour La Réunion : 12 €/unité ;
 Equins-asins : 1 500 €/unité pour les cinq départements d'outre-mer.
« A N N E X E I I I
ORGANISMES AUTORISÉS À DÉLIVRER DES BAGUES
DESTINÉES À L'IDENTIFICATION DES APPELANTS
 1° Aviornis ;
 2° ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau) ;
 3° Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ;
 4° Farago Indre ;
 5° Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
 6° Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault. »
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2014, aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
 Sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, la directrice de l'ODEADOM est autorisée à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation départementale initiale.
 Toujours sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année exprimés par les directeurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont supérieurs à 40 % de la dotation départementale initiale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2014, aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS, FONCTIONS, GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
Plafonds
Chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Inspecteur général de 1re classe nommé dans un emploi de vice-président, de président de section, ou de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
4 500
6 700
67 200
Inspecteur général de l'agriculture de 1re classe
4 000
5 200
55 200
Inspecteur général de l'agriculture de 2e classe
3 800
3 800
45 600
Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée est définitivement fixée comme suit :
 0,024 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
 0,017 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour 2014, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée est fixée comme suit :
 0,052 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
 0,037 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
L'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 1997 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 5.-Les candidatures sont adressées à la direction générale de la cohésion sociale au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers. 
Le dossier d'inscription comprend : 
― une demande d'inscription sur papier libre ; 
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
― une copie du diplôme, certificat, titre ou autorisation d'exercice prévu à l'article 3 et détenu par le candidat ; 
― un certificat médical d'un médecin généraliste, de moins de trois mois et certifiant que le candidat ne présente pas de contre-indication à la formation d'instructeur de locomotion et à l'exercice ultérieur de cette fonction, a une vision et une audition normales. 
Pour les candidats titulaires d'un certificat ou titre sanctionnant une formation conduisant aux mêmes fonctions que celles exercées par les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, et de niveau au moins équivalent mentionné au A de l'article 3, le dossier d'inscription comprend également les référentiels correspondant à la formation suivie et une attestation établie par le centre de formation certifiant que ces référentiels sont comparables aux référentiels du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. »
A l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 susvisé, le A est rédigé comme suit : 
« A. ― Etre titulaire au moment de l'entrée en cycle de formation : 
1. Soit d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), option activités physiques adaptées ou option éducation et motricité ; 
2. Soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre diplôme, certificat, titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique et permettant d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière ; 
3. Soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4321-4 du code de la santé publique ; 
4. Soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4331-4 du code de la santé publique ; 
5. Soit du diplôme d'Etat de psychomotricien ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4332-4 du code de la santé publique ; 
6. Soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou tout diplôme, certificat ou titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et sanctionnant une formation conduisant à des fonctions similaires, et de niveau au moins équivalent ; 
7. Soit du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) d'éducation physique et sportive ; 
8. Soit du certificat d'aptitude à l'enseignement général aux aveugles et déficients visuels (CAEGADV) ; 
9. Soit du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAPSAIS) ; 
10. Soit du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH), option B ; 
11. Soit du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH), option B ; ».
Sont nommés ministres :
 M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international ;
 Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics ;
 M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
 Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales ;
 M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;
 M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ;
 M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur ;
 Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports ;
 Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;
 Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ;
 M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
 Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
 Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 février 1997 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh, à Battambang, sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh, à Battambang (Cambodge) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français du Cambodge (antenne à Battambang) ».
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh est modifié comme suit :
Les mots : « auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh (Cambodge) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français du Cambodge (dont antennes à Battambang et Siem Reap) ».
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès de l'annexe à Siem-Reap du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français du Cambodge (antenne à Siem Reap) ».
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats préparant la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent vingt heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
 Les candidats préparant la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre-cent-vingt heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
 Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
La première session de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
 La dernière session du brevet professionnel « monteur-dépanneur en froid et climatisation », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé, aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé est abrogé.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats préparant la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent vingt heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
 Les candidats préparant la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cent vingt heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
 Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel « technicien du froid et du conditionnement d'air » créé par l'arrêté du 3 mai 2006 modifié susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U10 de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel créé par le présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
 En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les candidats à la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
 En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les candidats préparant la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent vingt heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
 Les candidats préparant la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cent vingt heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
 Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
La première session de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
 La dernière session du brevet professionnel « construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé est abrogé.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 ― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel ;
 ― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
 La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ;
 ― soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-106 et des articles D. 337-14 et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 ― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel ;
 ― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
  La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ;
 ― soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée.
L'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Après l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, il est inséré un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés :
 « Art. 5-1. - Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique spécial de service dénommé "comité technique spécial académique”, en application du b du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 « Le comité technique spécial académique est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions spécifiques intéressant l'organisation des services administratifs du rectorat, d'une part, et chacune des directions académiques des services de l'éducation nationale, d'autre part.
 « Art. 5-2. - Le comité technique spécial académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines.
 « Chaque comité technique spécial académique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l'article 14 (2°) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique.
 « Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial académique. »
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I et II.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe I et II, doit débuter respectivement le 3 avril 2014 et le 30 avril 2014.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société anonyme CNP caution, dont le siège social est à Paris (75716 Cedex 15), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, dont le siège social est situé à Paris (75008), 128, rue La Boétie.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
(mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
[b]
CANAL/POLARISATION
DURBAN-CORBIÈRES
Fontjoncouse
455 
18 W (1)
49 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
18
90
4
180
4
270
2
10
13
100
3
190
4
280
4
20
7
110
2
200
2
290
6
30
4
120
2
210
1
300
9
40
3
130
3
220
2
310
16
50
1
140
2
230
2
320
20
60
1
150
1
240
0
330
22
70
0
160
1
250
0
340
22
80
2
170
2
260
1
350
19

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
DURBAN-CORBIÈRES
Fontjoncouse
455 m
18 W (1)
50 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
14
90
2
180
3
270
2
10
10
100
1
190
2
280
3
20
6
110
0
200
1
290
5
30
4
120
0
210
0
300
7
40
2
130
2
220
0
310
12
50
1
140
1
230
1
320
18
60
0
150
1
240
0
330
18
70
0
160
0
250
0
340
18
80
1
170
1
260
0
350
18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Euler-Hermès France, dont le siège social est à Paris - La Défense (92048), 1, Place-des-Saisons a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Euler-Hermès Europe SA, dont le siège social est situé en Belgique, 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.