Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 190,1 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 165,0 milliards d'euros.
I.-Le premier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 732-24. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. » 
II.-L'article L. 762-28 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 762-29. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « ou de maladie ou d'infirmités graves » sont supprimés.
Pour l'année 2013, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville 
80,5
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 
56,7
Autres dépenses relatives aux établissements de santé 
19,8
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 
8,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 
8,7
Autres prises en charge 
1,3
   Total
175,4
I.-Les I et II de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : 
« I. ― Les ressources de ce fonds sont celles qui lui sont spécifiquement affectées par les parties conventionnelles. 
« II. ― Pour les médecins libéraux, le fonds peut participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. 
« Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les professionnels exerçant au sein de structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, le fonds peut financer le développement professionnel continu et participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation. » 
II.-L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est abrogé. 
III.-Le solde, constaté au 31 décembre 2012, de la sous-section du fonds mentionné à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au service de l'allocation de remplacement, prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, est affecté à la section du fonds relative aux médecins.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le c du I de l'article L. 241-10 est ainsi modifié : 
a) Au dernier alinéa, les mots : « de la législation des accidents du travail ou » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ; » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article L. 434-2 est ainsi rédigé : 
« La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6. » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article L. 413-4 est ainsi rédigé : 
« 2° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2. » ; 
4° A l'article L. 413-7, le mot : « majorations » est remplacé par le mot : « prestations » ; 
5° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-1, les mots : « majoration pour assistance d'une » sont remplacés par les mots : « prestation complémentaire pour recours à » ; 
6° Au huitième alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « majoration pour aide d'une » sont remplacés par les mots : « prestation complémentaire pour recours à ». 
II.-L'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code ». 
III.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa de l'article L. 752-6, les mots : « le montant de la rente est majoré. La majoration ne peut être inférieure au montant minimum prévu » sont remplacés par les mots : « cette victime a droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue » ; 
2° Le début du 2° du I de l'article L. 751-43 est ainsi rédigé : 
« 2° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article... (le reste sans changement). » ; 
3° Le début de la seconde phrase du 3° de l'article L. 753-8 est ainsi rédigé : « Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article... (le reste sans changement). » 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2013. 
Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, en conservent le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution. Ils peuvent à tout moment opter, dans des conditions prévues par décret, pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette option est définitive.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Martin, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière de bloc opératoire) vacant à l'antenne de l'IFSI à Saint-Martin.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Saint-Martin, Spring Concordia, BP 381, 97054 Saint-Martin Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,826 MW, localisée rue de la Rabatterie, 37703 Saint-Pierre-des-Corps.
La SAS Radio Caraïbes International Martinique est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur les fréquences 103 MHz dans la zone de Rivière-Pilote et 104,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 13 décembre 2012, sont nommés membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant pour une durée de trois ans :
I. ― Au titre des personnalités qualifiées
 M. Banlier (Jean-Michel), titulaire.
 M. Bagel (Serge), suppléant.
 Mme Blassel (Viviane), titulaire.
 Mme Blassel (Pauline), suppléante.
 Mme Ginestet-Naudin (Isabelle), titulaire.
 M. Sauvageot (Claude), suppléant.
 M. de Limé (Bertrand), titulaire.
 M. Alba (Dominique), suppléant.
 M. Mathon (Frédéric), titulaire.
 Mme Mathon (Aude), suppléante.
 M. Nguyen (Philippe), titulaire.
 M. Piau (Jean-François), suppléant.
 M. Le Port (Marcel), titulaire.
 M. Foucher (Jean-Paul), suppléant.
 M. Renaud (Jean-François), titulaire.
 Mme Genoux (Béatrice), suppléante.
II. ― Au titre des représentants des secteurs d'activité
 M. Alès (Romain), titulaire.
 M. de Laborderie (Alexandre), suppléant.
 Mme Bernardé (Christelle), titulaire.
 M. Raymond-Bernardé (Stéphane), suppléant.
 M. Cointreau (Jean-Pierre), titulaire.
 M. Perraut (Charles), suppléant.
 M. Delisle (Jean-Michel), titulaire.
 M. Tisserant (Antoine), suppléant.
 M. Lemercier (Denis), titulaire.
 M. Chaussende (Jean-Louis), suppléant.
 M. Mouclier (Jacques), titulaire.
 Mme Thiriez (Laure), suppléante.
 M. Nicole (Serge), titulaire.
 Mme Stroesser (Delphine), suppléante.
 Mme Nouis (Armelle), titulaire.
 Mme Mercier (Béatrice), suppléante.
 M. Phélippeau (Jean-Paul), titulaire.
 M. Barrière (Luc), suppléant.
 M. Potard (Donald), titulaire.
 Mme Tartière (Isabelle), suppléante.
III. ― Au titre des représentants des ministres
   Au titre de représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce :
 Mme Donne (Sylvie) ou son représentant.
   Au titre de représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises :
 M. Riché (Renaud) ou son représentant.
   Au titre de représentant du ministre chargé de l'industrie :
 M. Geeraert (Bruno) ou son représentant.
   Au titre de représentant du ministre chargé de la culture :
 Mme Piel (Caroline) ou son représentant.
   Au titre de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Champanhet (François) ou son représentant.
IV. ― Au titre de rapporteur spécial
 M. Boullanger (Hervé), titulaire.
 M. Mousson (Olivier), suppléant.
 M. Phélippeau (Jean-Paul) est nommé président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
 M. Alès (Romain) est nommé vice-président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 décembre 2012, la liste des rapporteurs devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est complétée comme suit :
 M. Michaël POYET, premier conseiller détaché auprès du ministère de la défense.
 M. Patrick MARTIN-GENIER, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
 M. Laurent BOISSY, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
 Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS, première conseillère au tribunal administratif de Versailles.
 Mme Alice DIBIE, première conseillère au tribunal administratif de Montreuil.
 M. Fabrice VERRIELE, premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil.
 M. François DORE, conseiller au tribunal administratif de Paris.
 M. Laurent MARTHINET, conseiller au tribunal administratif de Paris.
 Mme Muriel DEROC, conseillère au tribunal administratif de Melun.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 2-11 du 12 avril 2011, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2012, Mme Frédérique COUSIN est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentante de l'Etat, désignée par la ministre chargée de la santé, en remplacement de M. Emmanuel BRIAND.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 décembre 2012, est nommée représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire, Mme Isabelle MERIGNANT, chargée des fonctions de sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Dominique DUFOUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière : M. Guy FRADIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 décembre 2012, la liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne les ministères chargés de l'intérieur et de l'écologie, par les dispositions suivantes :
Intérieur
Catherine QUINGUE BOPPE, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale
Germain AUJOULET, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale
Patrick DUPRAT, adjoint au sous-directeur des personnels, direction des ressources humaines
Marie-Blanche BERNARD, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, direction des ressources humaines
Ecologie, développement durable et énergie
Gérard CHATAIGNER, chef de service, chargé des questions sociales à la direction des ressources humaines
Edmond GRASZK, sous-directeur des carrières et de l'encadrement
Hervé SCHMITT, sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaire
Racheline GHARIANI, adjointe au chef du département de la rémunération, de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail et de la réglementation
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012 et du 5 décembre 2012 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto ® du samedi 22 décembre 2012.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012 et du 5 décembre 2012 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du lundi 31 décembre 2012.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Martin, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement au sein du pôle chirurgie générale.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Saint-Martin, Spring Concordia, BP 381, 97054 SAINT-MARTIN CÉDEX, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Après l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-16-4-1.-Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité. 
« La fixation de ce prix tient principalement compte des prix des produits comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les procédures et délais de fixation du prix, ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cet avis porte également sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'année en cours. » ; 
2° A la première phrase du II de l'article L. 162-22-9, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 
3° Après le même article L. 162-22-9, il est inséré un article L. 162-22-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-22-9-1.-I. ― Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements. 
« II. ― Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article. 
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 
4° Le I de l'article L. 162-22-10 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1. » ; 
b) Au dernier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 4° ».
I. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] 
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] 
III. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] 
IV. ― Après l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 165-8-1.-Lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5213-4 ou L. 5213-5 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que le fabricant ou son mandataire ou le distributeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à leur encontre. 
« Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou son mandataire ou par le distributeur au titre du ou des produits ayant fait l'objet du retrait d'autorisation ou de l'interdiction de publicité, durant les six mois précédant et les six mois suivant la date de retrait d'autorisation ou d'interdiction de publicité. 
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné par le retrait d'autorisation ou l'interdiction de publicité. 
« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. 
« Les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat. » 
V. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès continuent, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, d'en bénéficier lorsqu'elles reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. »
I. ― Au VI de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), la référence : «, et le VII » est supprimée. 
II. ― Dans la perspective d'une redéfinition du service public hospitalier, le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée et le 3° de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale sont abrogés. 
III. ― L'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « tard », la fin de la première phrase du XX et la fin du premier alinéa des XXI et XXII est ainsi rédigée : « jusqu'au 1er janvier 2016. » ; 
2° Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du XXIV est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2016. »
I. ― Après le 19° de l'article L. 322-3 du même code, il est inséré un 21° ainsi rédigé : 
« 21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs. » 
II. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
2° Après le premier alinéa du I de l'article L. 5134-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures. »
I. ― L'article L. 161-37-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
 II. ― Au 5° de l'article L. 161-45 du même code, les références : « aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 165-11 ».
I. ― Pour l'année 2013, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d'euros.
 II. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
Impositions, taxes et autres contributions sociales
0
   Total
0
 III. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
Impositions, taxes et autres contributions sociales
0,2
   Total
0,2
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2013 à 2016), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
I. ― Le II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « relatifs aux pathologies et aux traitements » sont remplacés par les mots : « et visant à améliorer l'organisation, la coordination et la continuité des soins ou la prise en charge des patients » ; 
b) Après les mots : « maladie et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et, le cas échéant, des centres de santé, après avis des conseils de l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé publique, de qualité et d'efficience des soins, des maisons, centres et professionnels de santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats types. Des contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des maisons, centres et professionnels de santé intéressés. Ces accords conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul d'une rémunération annuelle versée en contrepartie, d'une part, du respect de ces engagements et, d'autre part, du respect des objectifs fixés. Ils précisent les possibilités d'adaptation de ces engagements et objectifs et de modulation des rémunérations prévues, par décision conjointe de l'agence régionale de santé et de l'organisme local d'assurance maladie. » 
II. ― L'article L. 162-14-1-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, après la référence : « L. 162-5 », sont insérés les mots : « et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont concernés » ; 
2° A la première phrase du II, la référence : « L. 322-5-2 » est remplacée par les mots : « L. 322-5-2 et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1, lorsqu'ils portent sur les professions concernées par les conventions et accords susmentionnés, ».
I. ― A titre exceptionnel pour l'année 2013, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250 millions d'euros. 
Ces avances font l'objet d'une convention entre l'agence et la caisse, soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 
II. ― Au 5° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ». 
III. ― L'article L. 255-2 du même code est abrogé.
I. ― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est complétée par un article L. 243-1-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 243-1-3. - Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 834-1 du présent code dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé par décret. »
 II. ― Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place au I à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.
I. ― A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». 
II. ― La première phrase de l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : 
« Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code. »
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros) 
MONTANTS LIMITES
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
29 500
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 
4 000
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
1 450
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
30
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 
950
Caisse nationale des industries électriques et gazières 
400
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
750
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
30
 A titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d'euros du 1er janvier au 31 mars 2013.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 731-13, il est inséré un article L. 731-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 731-13-1. - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
 « Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 741-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 741-1-2. - L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles. »
Pour l'année 2013, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
Maladie 
185,0
Vieillesse 
213,1
Famille 
55,9
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
457,0
 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
Maladie 
159,8
Vieillesse 
111,3
Famille 
55,5
Accidents du travail et maladies professionnelles 
12,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
329,0
 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
Fonds de solidarité vieillesse
16,8
Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
185,0
190,1
― 5,1
Vieillesse 
213,1
218,6
― 5,5
Famille 
55,9
58,6
― 2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,7
13,3
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
457,0
469,9
― 12,8
Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse  
16,8
19,3
― 2,5
Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
159,8
165,0
― 5,1
Vieillesse 
111,3
115,3
― 4,0
Famille 
55,5
58,1
― 2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles 
12,2
11,9
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
329,0
340,5
― 11,4
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le chapitre IV quater du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 114-25 ainsi rédigé : 
« Art. L. 114-25.-Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions. 
« Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais lui incombant. 
« Elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si ces conventions portent sur des services, biens et équipements assurés ou gérés par l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale. » ; 
2° La première phrase du II de l'article L. 216-2-1 est complétée par les mots : «, notamment agir en demande et en défense devant les juridictions » ; 
3° L'article L. 224-5 est ainsi modifié : 
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « ou des organismes locaux » sont remplacés par les mots : «, des organismes locaux du régime général, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
b) A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières ».
I.-Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié : 
1° Au 9° de l'article L. 312-1, après les mots : « " lits halte soins santé ”, sont insérés les mots : «, les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3, les mots : « et les structures dénommées lits halte soins santé » sont remplacés par les mots : «, les structures dénommées " lits halte soins santé ” et les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « " lits halte soins santé ” », sont insérés les mots : «, les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” ». 
III.-Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les structures dénommées « lits d'accueil médicalisés » ayant fait l'objet d'un agrément par l'arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues au II du même article L. 312-1 et à l'article L. 313-1 du même code, à compter du 1er janvier 2013.
Par dérogation au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2013, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, dans la limite de 50 millions d'euros.
 Les critères et les modalités de la répartition de ces crédits entre les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
 Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits.
 Ces crédits permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° du même article L. 313-1-2 des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes.
 Ces conventions sont également signées par le président du conseil général du département dans lequel est situé le service, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative, par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur et, pour les services mentionnés au 2° dudit article L. 313-1-2, par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel le service demandeur est situé.
I.-A la première phrase du septième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire » sont remplacés par les mots : «, qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur ». 
II.-Les huitième à avant-dernier alinéas du même article L. 314-8 sont supprimés. 
III.-Le 4° du XXI de l'article L. 543-1 du même code est abrogé. 
IV.-Le 4° du I de l'article 80 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé. 
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013. 
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées avant le 30 septembre 2013.
L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2013, » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La dérogation prévue au présent I prend fin au plus tard au 1er mars 2016 selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements et selon qu'il s'agit, d'une part, d'actes et de consultations externes ou, d'autre part, de prestations d'hospitalisation et de spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code. » ; 
2° A la première phrase du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 
3° Le VIII est ainsi modifié : 
a) L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « et comprise dans l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du même code ».
Pour l'année 2013, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 115 millions d'euros pour l'année 2013.
 II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2013.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
 Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'indices tels le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice.
Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliards d'euros.
I. - L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié :
 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont applicables aux bénéficiaires et anciens bénéficiaires d'une allocation ayant un objet analogue à celle prévue au présent article et servie à raison de l'exercice d'une activité professionnelle emportant affiliation à un régime mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires de pensions de vieillesse servies par l'un de ces régimes. » ;
 2° A la deuxième phrase du premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
 II. - Après les mots : « présent code, », la fin du premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). »
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après la section 2 du chapitre II du titre IV du livre V, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions relatives aux locataires
 « Art. L. 542-7-1. - La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier. » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article L. 755-21, après la référence : « L. 542-7 », est insérée la référence : « , L. 542-7-1 » ;
 3° Le chapitre Ier du titre III du livre VIII est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions spéciales aux locataires
 « Art. L. 831-8. - La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier. »
 II. - Le 2° du I est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.