Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2014, le bien culturel :
  Francesco Hayez, Pietro Rossi, vers 1818-1820, huile sur toile, inv. Reg. Cron. 7435, appartenant à la Pinacoteca di Brera, Milan (Italie),
prêté à l'exposition « L'invention du passé. Histoires de cœur et d'épée, 1802-1850 », présentée au musée des beaux-arts de Lyon du 19 avril 2014 au 21 juillet 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 25 mars 2014 au 15 août, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2014 :
 I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours d'admission sur titres en deuxième année à l'Ecole navale prévu au b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 2.
 Ces places sont réparties comme suit :
FILIÈRE
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Energie
1
Opérations
1
   Total
2
 Les places non pourvues au titre d'une filière peuvent être reportées sur l'autre.
 II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours d'admission sur titres en troisième année à l'Ecole navale prévu au c du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 précité est fixé à 0.
Les dispositions de l'avenant n° 157 du 8 octobre 2013 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 7 février 2014 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 23.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Assistant en expérimentation et instrumentation biologiques : 1 poste ;
 Assistant en techniques biologiques : 1 poste ;
 Assistant en techniques de production et expérimentation végétales : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Gestionnaire de parc informatique et télécommunication : 3 postes ;
 Développeur intégrateur d'applications : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« information, documentation, culture, communication, édition, TICE »
 Assistant de ressources documentaires : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Assistant en hygiène sécurité : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion et pilotage »
 Assistant en gestion administrative : 8 postes ;
 Assistant en gestion financière et comptable : 2 postes ;
 Assistant en gestion des ressources humaines : 1 poste.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2014 :
 I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale prévus au a du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 61.
 Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Filière « énergie »
Filière « opérations »
Mathématiques-physique (MP)
6
17
Physique-chimie (PC)
4
12
Physique et sciences de l'ingénierie (PSI)
6
16
   Total 
61
 II. - Les places éventuellement non honorées en 2014 au titre d'un ou de plusieurs concours et/ou d'une filière peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre filière.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 7 février 2014 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 19.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Ingénieur en biologie : 2 postes ;
 Ingénieur biologiste en plate-forme scientifique : 1 poste ;
 Ingénieur en élevage et production animale : 2 postes ;
 Ingénieur en production et expérimentation végétales : 2 postes ;
 Ingénieur en expérimentation animale : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en analyse de biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur en conception et développement en expérimentation : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Chef de projet ou expert en calcul scientifique : 1 poste ;
 Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux télécommunication : 1 poste ;
 Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications : 1 poste ;
 Architecte des systèmes d'information : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« information, documentation, culture, communication, édition, TICE »
 Responsable de médiation scientifique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion et pilotage »
 Responsable de l'administration et du pilotage : 1 poste ;
 Responsable de la coopération internationale : 3 postes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, est nommée au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : Mme Myriam BISSIE, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Christine DEJEAN, sur proposition du président de la Société nationale des chemins de fer français.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date de publication du présent décret, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, de diététicien, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de technicien de laboratoire, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de préparateur en pharmacie hospitalière, de secrétaire médical et de technicien supérieur sont intégrés respectivement dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des diététiciens, des orthophonistes, des orthoptistes, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des préparateurs en pharmacie hospitalière, des assistants médico-administratifs et des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
 Ils sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans leur nouveau corps et soumis aux règles statutaires prévues à la date du 9 décembre 2011 dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
A compter du 1er janvier 2014, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 904 euros par mois, soit 10 848 euros par an.
Il est inséré après le chapitre V un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Dispositions transitoires 
« Art. 14-1.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date de publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 dans des emplois d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice et d'infirmier anesthésiste et qui satisfont aux conditions exigées pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés peuvent demander à être admis dans ce corps. Cette demande doit être présentée dans un délai de douze mois à compter de la publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014. Elle est exercée de façon expresse par chacun des militaires concernés et est définitive. Les militaires sont admis et reclassés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés au lendemain de la date de publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014. 
« Art. 14-2.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date de publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 dans des emplois d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice et d'infirmier anesthésiste et qui n'ont pas demandé, dans le délai fixé à l'article 14-1, à être admis dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés restent soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 9 décembre 2011, à leur corps d'appartenance, conformément au tableau du 2° de l'article 2. 
« Art. 14-3.-A la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps des orthophonistes et des orthoptistes. 
« Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date de publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 dans des emplois d'orthophoniste ou d'orthoptiste restent soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 9 décembre 2011, à leur corps d'appartenance, conformément au tableau du 2° de l'article 2. 
« Art. 14-4.-I. ― Les officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées qui remplissent les conditions exigées pour être recrutés ou rattachés au corps des psychologues y sont admis : 
« 1° Sur leur demande ; 
« 2° D'office, à la date du 1er décembre 2015. 
« Les nominations dans le corps des psychologues prévues au 1° sont effectuées le premier jour du mois suivant la date de la demande. 
« II. ― A la date de leur admission dans le corps : 
« 1° Les officiers subalternes sont nommés dans le grade de psychologue de classe normale ; 
« 2° Les officiers supérieurs sont nommés dans le grade de psychologue hors classe. 
« Ils sont classés dans l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent, sans ancienneté d'échelon. 
« III. ― Les dispositions des articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense ne sont pas applicables aux admissions ainsi prononcées. »
L'article 13 est remplacé par un article 13 ainsi rédigé : 
« Art. 13.-Les militaires qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des psychologues peuvent demander à y être admis ; en cas d'agrément de cette demande, les militaires autres que les commandants, capitaines de corvette, lieutenants-colonels et capitaines de frégate sont nommés dans le grade de psychologue de classe normale et les commandants, capitaines de corvette, lieutenants-colonels et capitaines de frégate dans le grade de psychologue hors classe. 
« Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des cadres de santé peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, ils sont intégrés dans le grade de cadre de santé. 
« Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans les corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés peuvent demander à y être intégrés. 
« En cas d'agrément de cette demande : 
« ― les sous-officiers et officiers mariniers qui remplissent les conditions pour être intégrés en tant qu'infirmiers en soins généraux, autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors, sont intégrés dans le premier grade du corps et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le deuxième grade du corps ; 
« ― les sous-officiers et officiers mariniers qui remplissent les conditions pour être intégrés en tant qu'infirmiers de bloc opératoire, autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors, sont intégrés dans le deuxième grade du corps et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le troisième grade du corps ; 
« ― les sous-officiers et officiers mariniers qui remplissent les conditions pour être intégrés en tant qu'infirmiers anesthésistes, autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors, sont intégrés dans le troisième grade du corps et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le quatrième grade du corps. 
« Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des diététiciens, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs d'électroradiologie médicale ou des préparateurs en pharmacie hospitalière peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, les sous-officiers et officiers mariniers autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors sont intégrés dans le grade de classe normale et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le grade de classe supérieure. 
« Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, les sous-officiers et officiers mariniers autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors sont intégrés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe, les adjudants-chefs ou maîtres principaux et les majors dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 1re classe. »
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 7 février 2014 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 27.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Ingénieur en techniques de production et expérimentation végétales : 2 postes ;
 Ingénieur en techniques biologiques : 2 postes ;
 Ingénieur en techniques d'expérimentation animale : 1 poste ;
 Ingénieur en techniques d'élevage et production animale : 1 poste ;
 Ingénieur en techniques d'études des milieux naturels et ruraux : 1 poste ;
 Ingénieur en traitement de données biologiques : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en techniques d'analyse de biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur en technique expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences humaines et sociales »
 Ingénieur d'études en production et analyse de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Ingénieur en calcul scientifique : 1 poste ;
 Ingénieur en développement et déploiement d'applications : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« information, documentation, culture, communication, édition, TICE »
 Ingénieur en technologie de la formation : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Ingénieur en hygiène sécurité : 1 poste ;
 Ingénieur maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion et pilotage »
 Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage : 6 postes ;
 Chargé du contrôle de gestion et/ou d'études : 2 postes ;
 Chargé des affaires juridiques : 2 postes.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 7 février 2014 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 47.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Technicien biologiste : 10 postes ;
 Technicien des milieux naturels et ruraux : 1 poste ;
 Technicien en élevage et production animale : 6 postes ;
 Technicien en expérimentation animale : 1 poste ;
 Technicien en production et expérimentation végétales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Technicien chimiste : 3 postes ;
 Technicien en technologies de biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure : 2 postes ;
 Technicien électrotechnicien : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Technicien d'exploitation de maintenance et traitement des données : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Technicien électricité : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion et pilotage »
 Gestionnaire financier et comptable : 11 postes ;
 Technicien en gestion administrative : 6 postes.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
 Mme Adda (Joëlle).
 M. Benoit (Lilian).
 M. Bouleau (Michel).
 M. Houist (Gilduin).
 M. Libert (Xavier).
 M. Nowak (Edouard).
 Mme Perrot (Isabelle).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 7 février 2014 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 20.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Animalier : 5 postes ;
 Adjoint technique en milieux naturels et ruraux : 2 postes ;
 Préparateur en production et expérimentation végétales : 8 postes ;
 Préparateur en biologie : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Opérateur logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion et pilotage »
 Adjoint en gestion administrative : 1 poste.
Le comité directeur comprend cinq membres :
 a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 b) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
 c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 e) Le directeur général de la santé ou son représentant.
 Le président du comité directeur est choisi par ses membres en son sein pour une durée de trois ans. Il relève du ministère de la défense lorsque le directeur du centre est issu du ministère de l'intérieur et du ministère de l'intérieur lorsque le directeur du centre est issu du ministère de la défense.
 Le directeur et le directeur adjoint du centre assistent aux séances avec voix consultative.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 20 février 2014, l'arrêté du 6 janvier 2014 organisant au titre de l'année 2014 l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais est modifié comme suit :
 L'examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant atteint le 6e échelon du grade de rédacteur principal territorial de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les épreuves de l'examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : mercredi 10 septembre 2014 ;
 ― épreuve d'admission : en décembre 2014.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
 Les candidats pourront se préinscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 1er avril 2014 au 7 mai 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 mai 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
 Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
 Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte...) entraîne un refus d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions exigées à la date du 9 décembre 2011 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière. »
Le classement du parc naturel régional des Vosges du Nord est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :
 1. Dans le département du Bas-Rhin :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Adamswiller, Asswiller, Butten, Cleebourg, Climbach, Dambach-Neunhoffen, Dehlingen, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drachenbronn-Birlenbach, Durstel, Eckartswiller, Erckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Eschbourg, Frœschwiller, Frohmuhl, Gœrsdorf, Hinsbourg, Hunspach, Ingolsheim, Ingwiller, Keffenach, Kutzenhausen, Lampertsloch, Langensoultzbach, Lembach-Mattstall, Lichtenberg, Lobsann, Lohr, Lorentzen, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn, Morsbronn-lès-Bains, Neuwiller-lès-Saverne, Niederbronn-les-Bains, Niedersteinbach, Oberbronn, Obersteinbach, Offwiller, Ottwiller, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Preuschdorf, Puberg, Ratzwiller, Reichshoffen-Nehwiller-près-Wœrth, Reipertswiller, Retschwiller, Rosteig, Rothbach, Rott, Saint-Jean-Saverne, Schœnbourg, Schœnenbourg, Soultz-sous-Forêts, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Volksberg, Waldhambach, Weinbourg, Weislingen, Weiterswiller, Wimmenau, Windstein, Wingen-Lembach, Wingen-sur-Moder, Wœrth, Zinswiller, Zittersheim.
 En partie, le territoire de la commune de Wissembourg.
 2. Dans le département de la Moselle :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Baerenthal, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg, Epping, Erching, Goetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Liederschiedt, Loutzviller, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller-lès-Bitche, Obergailbach, Ormersviller, Philippsbourg, Rahling, Reyersviller, Rolbing, Roppeviller, Saint-Louis-lès-Bitche, Schweyen, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn.
 En partie, le territoire de la commune de Phalsbourg.
L'article 9 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les termes : « opérations et gestion interministérielle des crises » sont remplacés par les termes : « des opérations et de la gestion de crise » ;
 b) Au quatrième alinéa, les termes : « d'expertise résilience aux risques » sont remplacés par les termes : « d'analyse et de gestion des risques » ;
 c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est rattaché fonctionnellement à cette sous-direction. »
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 1° Le neuvième alinéa du 1° du I de l'article R. 213-49-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son adjoint ;
 ― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ou son adjoint ;
 ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ou son adjoint ;
 ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes ou son adjoint ;
 ― le directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime ou son adjoint ;
 ― le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou son adjoint ;
 ― le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son adjoint ; » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 213-49-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil élit un premier vice-président proposé par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9, et un second vice-président proposé par les représentants des usagers et des organismes intéressés parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 et 3 du 3° de l'article R. 213-49-9. La durée du mandat des vice-présidents est de trois ans. » ;
 3° Le premier alinéa de l'article R. 213-49-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bureau exécutif du conseil d'administration est formé du président, des deux vice-présidents, du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou de son représentant, de deux représentants de l'Etat. Par ailleurs, il comprend un membre issu des représentants nommés au collège des collectivités territoriales et de leurs groupements du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9 faisant partie de la catégorie de collectivités à laquelle le premier vice-président n'appartient pas, un membre issu des représentants nommés au collège des usagers et des organismes intéressés du conseil d'administration visés aux alinéas 1 et 3 du 3° de l'article R. 213-49-9 faisant partie de la catégorie à laquelle le second vice-président n'appartient pas et d'une personne qualifiée. » ;
 4° Le 3° du II de l'article R. 213-49-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Quatre autres représentants de l'Etat et de ses établissements publics au conseil d'administration ou leurs représentants, désignés par le président du conseil d'administration ; » ;
 5° A l'article R. 213-49-18 :
 a) Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Neuf représentants de l'Etat au conseil d'administration ou leurs représentants et trois personnes qualifiées du conseil désignés par le président du conseil d'administration » ;
 b) Au I, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses compétences avec voix consultative. »
L'article 6 est remplacé par un article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Les membres des corps autres que ceux des psychologues, de directeurs des soins et des cadres de santé sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-4 du code de la défense, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions exigées à la date du 9 décembre 2011 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière. »
Le deuxième alinéa et le tableau de correspondance de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 9 décembre 2011 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans les tableaux ci-après : 
« 1° Cas général : 
CORPS MILITAIRES 
CORPS HOMOLOGUES 
de la fonction publique hospitalière 
1. Corps des psychologues 
Corps des psychologues 
2. Corps de directeurs des soins 
Corps de directeurs des soins 
3. Corps des cadres de santé 
Corps des cadres de santé 
4. Corps des sages-femmes 
Corps des sages-femmes 
5. Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés 
Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés 
6. Corps des masseurs-kinésithérapeutes 
Corps des masseurs-kinésithérapeutes 
7. Corps des diététiciens 
Corps des diététiciens 
8. Corps des techniciens de laboratoire 
Corps des techniciens de laboratoire 
9. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale 
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale 
10. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière 
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière 
11. Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés 
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés 
12. Corps des assistants médico-administratifs 
Corps des assistants médico-administratifs 
13. Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers 
Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers 
« 2° Cas des corps militaires en extinction : 
CORPS MILITAIRES EN EXTINCTION 
CORPS HOMOLOGUES 
de la fonction publique hospitalière 
Corps des infirmiers 
Corps des infirmiers 
Corps des infirmiers de bloc opératoire 
Corps des infirmiers de bloc opératoire 
Corps des infirmiers anesthésistes 
Corps des infirmiers anesthésistes 
Corps des puéricultrices 
Corps des puéricultrices 
Corps des orthophonistes 
Corps des orthophonistes 
Corps des orthoptistes 
Corps des orthoptistes
Il est créé un centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, service à compétence nationale rattaché au ministre de l'intérieur.
 Il est placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et localisé à Aix-en-Provence.
 Ce centre exerce les missions interministérielles définies à l'article 2 pour le compte du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense, du ministère chargé de la santé et, le cas échéant, de tout autre ministère intéressé.
Le centre a pour mission d'améliorer les capacités d'intervention face aux menaces et aux risques de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.
 Dans ce cadre, le centre :
 1° Participe à la définition de la politique interministérielle de formation et d'entraînement dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif ;
 2° Elabore une pédagogie permettant la mise en œuvre de procédures conjointes d'intervention dans le cadre des compétences propres à chacun des intervenants ;
 3° Met en œuvre la formation interministérielle des responsables de haut niveau ainsi que des référents ministériels des zones de défense et de sécurité ;
 4° Met en œuvre l'entraînement interministériel des intervenants locaux, dans des centres d'entraînement zonaux qui lui sont rattachés par convention ;
 5° Met en place une veille technologique et réalise des études et expérimentations à caractère technique et opérationnel ;
 6° Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière de formation dans le domaine de sa compétence.
Le directeur du centre est assisté d'un comité directeur pour les questions relevant de la stratégie et de l'administration du centre ainsi que pour les questions relatives à la pédagogie, aux études et aux actions de coopération. Instance d'orientation et de concertation, ce comité :
 ― détermine les orientations stratégiques ;
 ― détermine les catégories d'agents pouvant bénéficier des formations (fonctions exercées et compétences requises) ;
 ― approuve le programme annuel des formations et des entraînements, en prenant en compte leur adéquation aux référentiels des administrations et opérateurs concernés ;
 ― approuve le programme annuel des études, de la prospective et des actions de coopération ainsi que le règlement de scolarité.
 Les avis du comité directeur sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le centre est dirigé par un directeur, assisté par un directeur adjoint.
 Les fonctions de directeur et de directeur adjoint sont alternativement exercées par un agent du ministère de l'intérieur et un agent du ministère de la défense.
 Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, et sur proposition du ministre de la défense lorsqu'ils en relèvent.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2014, M. Bernard Pignerol, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour la période du 21 mars 2014 au 30 juin 2014, afin de continuer à exercer, sur un emploi de directeur de la commune de Paris, les fonctions de délégué général aux relations internationales, conseiller international du maire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mars 2014 :
 Sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BALDE (Issa Bella), née le 13 septembre 1977 à Labé (Guinée).
 Mme BEN HAJ SALEM (Samira), née le 16 août 1971 à Djerba (Tunisie).
 M. BENIEDDI (Yassine), né le 5 février 1975 à Sidi Hamadouche (Algérie).
 Mme FAKHOURY (May), née le 28 septembre 1974 à Beit-Chabab (Liban).
 M. HASSAINE (Omar), né le 20 mai 1978 à Oran (Algérie).
 M. KINI MATONDO (Willy), né le 8 février 1964 à Léopoldville (République démocratique du Congo).
 Mme NSHIMIRIMANA (Antoinette), née le 31 décembre 1965 à Gisarenda (Burundi).
 Mme ZIAD (Fatiha), épouse KHARCHI, née le 23 janvier 1963 à Setif (Algérie).
 Sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ABOU HAMMOUD (Hala), née le 5 février 1975 à Messyaf (Syrie).
 Mme HASSEINE (Lilia), née le 13 mai 1975 à Alger (Algérie).
 Mme KHERALLAH (Khadijah), épouse ALDALLAL, née 27 février 1986 à Hammersmith (Royaume-Uni).
 Mme KOLIAI (Samia Fettouma), née le 18 septembre 1979 à Alger (Algérie).
 Mme MOKHTARI (Camélia), née le 4 mars 1983 à Alger (Algérie).
 Mme RIZO (Mimoza), épouse MANIKA, née le 10 mars 1962 à Tirana (Albanie).
L'article L. 33-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 à L. 48. 
« Cette convention définit les conditions de réalisation des opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes mentionnées à l'alinéa précédent. Ces opérations se font aux frais de l'opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent. 
« La convention mentionnée au précédent alinéa définit également les conditions et les délais dans lesquels les infrastructures d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques sont mises à disposition de l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires. Les travaux d'installation des lignes doivent s'achever au plus tard six mois à compter de la mise à disposition de l'opérateur des infrastructures d'accueil. » ; 
2° La première phrase du troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacée par la phrase suivante : « La convention autorise l'utilisation de ces infrastructures d'accueil par d'autres opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans les conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur mentionné au premier alinéa. » ; 
3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il précise les clauses de la convention, relatives notamment au suivi et à la réception des travaux, aux modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion de l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires et des autres opérateurs. »
Le quatrième alinéa de l'article L. 130 du même code est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. 
« La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les conditions prévues aux articles L. 5-3 et L. 36-11. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à l'Autorité à la date de la sanction, à l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction. 
« Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4 et L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11. Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11. 
« Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4 et L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11. 
« Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres présents. »
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mars 2014, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme BRAICU (Elena), épouse POPA, née le 7 juin 1977 à Aiud (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2014, l'arrêté du 3 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « M. BOGDAN (Miclaus), né le 13 janvier 1979 à Turda (Roumanie) »,
 Lire : « M. MICLAUS (Bogdan), né le 13 janvier 1979 à Turda (Roumanie) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2014 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Henri Genin, magistrat, à compter du 1er février 2014.
 M. Savinien Grignon-Dumoulin, magistrat, est désigné pour exercer les fonctions de conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2014, en remplacement de M. Henri Genin.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mars 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. CHIKH (Amine Mohamed), né le 7 mars 1986 à Alger (Algérie).
 Mme DARWISH (Reem), épouse AL CHAB, née le 4 avril 1980 à Lattaquié (Syrie).
 M. JARROCH (Faho), né le 1er mai 1977 à Mehrfa (Syrie).
 Mme SAAD (Wissam), épouse SABRA, née le 8 février 1976 à Damas (Syrie).
 Mme SALAZAR SALAS (Ana Inès), épouse DELMAS, née le 6 octobre 1978 à Miraflores (Pérou).
 Mme TOURID (Wafaa), née le 28 août 1979 à Casablanca (Maroc).
 Mme AWAD (Rana), épouse CHAHINE, née le 19 mars 1977 à Marmarita (Syrie).
Il est inséré après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel rend publics chaque semaine sur son site internet les capacités de stockage disponibles, en distinguant les capacités restituables et les capacités excédentaires, par site ou groupement de sites de stockage qu'il exploite, en volume et en débit de soutirage, ainsi que le niveau des stocks de gaz. »
Il est inséré, après l'article 17, un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Pour l'application en 2014 du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 :
 « ―  au troisième alinéa de l'article 8, le mot : "février” est remplacé par le mot : "mars” et aux quatrième et cinquième alinéas du même article, le mot : "mars” est remplacé par le mot : "avril” ;
 « ― au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : "février” est remplacé par le mot : "mars”. »
Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, et à M. Adam Kapella, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Lorsque les droits d'accès des fournisseurs à des capacités de stockage, définis à l'article 5, sont satisfaits, les capacités de stockage excédentaires sont mises sur le marché dans des conditions transparentes et non discriminatoires. 
« La possibilité d'utiliser ces capacités est garantie sous réserve qu'elle ne limite pas la possibilité pour tous les fournisseurs de disposer, jusqu'au dernier jour du mois de février de chaque année, des capacités de stockage au titre de leurs droits d'accès à des capacités de stockage définis à l'article 5. »
La décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°s 124, 125, 126 et 137 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) est homologuée.
Le préfet des Alpes-Maritimes et les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.
L'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 4 mars 2014, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 1 emploi dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 2 emplois dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, en tant qu'adjoint au sous-directeur pour les affaires relatives au fonctionnement du site de Saint-Malo, en tant que chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques.
 M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en tant que chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
 M. Noël Monot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage.