Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2334-9-1, les mots : « prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'application du ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, est répartie en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer, et l'autre à » ; 
2° A l'article R. 2334-9-2, les mots : « entre les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en deux sous-enveloppes, l'une destinée aux départements d'outre-mer et l'autre à » ; 
3° L'article R. 2334-9-3 est abrogé ; 
4° L'article R. 2334-9-4 devient l'article R. 2334-9-3 et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre ces communes et circonscriptions dans les conditions suivantes : » ; 
b) Le 3° est supprimé ; 
c) Le 4° devient le 3° et est complété par les dispositions suivantes : 
«, s'agissant de la part de la dotation d'aménagement déterminée en application de l'article R. 2334-9-2, et à raison de 75 % proportionnellement à la population de chaque commune et de 25 % proportionnellement à la superficie du territoire communal, pour la part de la dotation d'aménagement déterminée en application de l'article R. 2334-9-1 » ; 
d) Le 5° de l'article devient le 4° du même article ; 
e) A la fin de l'article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code. » ; 
5° L'article R. 2563-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
a) Les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : «, quatrième et cinquième » ; 
b) La fin de l'article est complétée par les mots : «, telle que définie à l'article L. 2334-2. » ; 
6° L'article R. 2563-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2563-4.-La quote-part de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2. » ; 
7° L'article R. 2563-4-1 est ainsi modifié : 
a) Le a est complété par les dispositions suivantes : «, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ; 
« Son montant est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ; » ; 
b) Le b est complété par les dispositions suivantes : 
« Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal » ; 
c) Le c est complété par les dispositions suivantes : 
«, majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées ; 
« Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat » ; 
d) Au d, le mot : « Redevance » est remplacé par les mots : « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance » ; 
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code. » ; 
8° Au chapitre Ier du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article R. 2571-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 2571-1.-Pour l'application de l'article L. 2571-3, le montant des quotes-parts de la dotation d'aménagement prévues à l'article L. 2334-13 est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à raison de 50 % proportionnellement à la population des communes, telle que définie à l'article L. 2334-2, et de 50 % proportionnellement à la superficie des communes. » ; 
9° A l'article R. 2573-50, les mots : « aux articles R. 2334-1 à R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2334-1, R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3 ».