A N N E X E
AMENDEMENT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES À L'ACCORD DU 21 OCTOBRE 1998 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF À LA COOPÉRATION DE DÉFENSE ET AU STATUT DE LEURS FORCES
Son Excellence
Monsieur CHIANG Chie Foo
Secrétaire Permanent (Défense)
De la République de Singapour.
Singapour, le 22 septembre 2011. 
   Monsieur le Secrétaire Permanent,
 A la suite des échanges intervenus entre nos deux Gouvernements, au sujet des projets de l'armée de l'air singapourienne de développer ses activités de formation sur la base aérienne de Cazaux et les modalités de construction immobilières nécessaires à ces projets, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces du 21 octobre 1998 (ci-après « l'Accord ») soient ainsi amendées :
 1. Le premier alinéa de l'article 20, paragraphe 2, de l'Accord est modifié comme suit :
 « Toute opération immobilière (construction ou travaux) sur le domaine de la Partie d'accueil, nécessaire à la satisfaction des besoins des forces armées de la Partie d'envoi, est réalisée par les services de l'une ou l'autre des Parties, après que les besoins aient été définis d'un commun accord, chacune des Parties s'engageant à achever toute opération immobilière qu'elle aurait débutée, sauf décision contraire prise d'un commun accord entre les Parties. »
 2. L'article 25, paragraphe 3, de l'Accord est modifié comme suit :
 « Les dispositions du présent accord sont valables jusqu'au 31 décembre 2035. Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de dix ans, à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre son intention de mettre fin à l'accord 90 (quatre-vingt-dix) jours avant son expiration. Il peut être dénoncé à tout moment, par notification écrite, par chacune des Parties contractantes. Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la réception de la dénonciation par l'autre Partie. »
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'amendement à l'Accord, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
 Je vous prie de bien vouloir agréer, M. le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.
Olivier Caron
Ambassadeur de France à Singapour,
Son Excellence
Monsieur Olivier Caron,
Ambassadeur Extraordinaire
et Plénipotentiaire
De la République française.
Le 10 octobre 2011. 
   Monsieur l'Ambassadeur,
 J'accuse réception de votre lettre du 22 Septembre 2011 dont le texte se lit comme suit :
 « A la suite des échanges intervenus entre nos deux Gouvernements, au sujet des projets de l'armée de l'air singapourienne de développer ses activités de formation sur la base aérienne de Cazaux et les modalités de construction immobilière nécessaires à ces projets, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces du 21 octobre 1998 (ci-après « l'Accord ») soient ainsi amendées :
 1. Le premier alinéa de l'article 20, paragraphe 2, de l'Accord est modifié comme suit :
 « Toute opération immobilière (construction ou travaux) sur le domaine de la Partie d'accueil, nécessaire à la satisfaction des besoins des forces armées de la Partie d'envoi, est réalisée par les services de l'une ou l'autre des Parties, après que les besoins aient été définis d'un commun accord, chacune des Parties s'engageant à achever toute opération immobilière qu'elle aurait débutée, sauf décision contraire prise d'un commun accord entre les Parties. »
 2. L'article 25, paragraphe 3, de l'Accord est modifié comme suit :
 « Les dispositions du présent accord sont valables jusqu'au 31 décembre 2035. Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de dix ans, à moins que l'un des Parties notifie à l'autre son intention de mettre fin à l'accord 90 (quatre-vingt-dix) jours avant son expiration. Il peut être dénoncé à tout moment, par notification écrite, par chacune des Parties contractantes. Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la réception de la dénonciation par l'autre Partie. »
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'amendement à l'Accord, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse ».
 J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précédent. Dans ces conditions, votre lettre et la mienne constituent l'amendement à l'Accord, qui entre en vigueur à la date de ma lettre.
 Je vous prie de bien vouloir agréer, M. l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute considération.
Chiang Chie Foo
Permanent Secretary (Defense)