Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(21 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 795 7 4
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 273 798 6 4
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 267 715 5 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 720 9 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 416 451 4 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 729 6 3
CANDESARTAN MYLAN 32 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 686 5 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 691 9 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 416 420 1 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 700 8 2
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 706 6 2
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 416 436 5 1
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 102 5 3
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 107 7 2
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 134 4 5
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 140 4 6
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 266 070 0 5
DONEPEZIL CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
34009 266 063 4 3
DONEPEZIL CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
34009 492 485 3 7
LETROZOLE CHEMICAL FARMA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
34009 269 895 0 7
RIZATRIPTAN ACTAVIS 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 273 212 1 4
TRAMADOL/PARACETAMOL EVOLUGEN 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EVOLUPHARM)
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004modifié susvisé est remplacé par : 
« Le titre professionnel d'agent (e) magasinier (ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF). »
Après l'article 4 de l'arrêté du 12 février 2004 modifié susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Agent (e) magasinier (ère) 
(arrêté du 12 février 2004 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Agent (e) magasinier (ère) 
(présent arrêté) 
Effectuer les opérations de réception des commandes « fournisseur » 
Mettre les produits en stock et assurer le suivi du stock, physique et informatisé 
Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles 
Traiter des commandes de produits pour assurer leur expédition aux destinataires 
CCS : apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client 
Traiter les commandes de produits et les mettre à disposition des clients
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004modifié susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel d'agent (e) magasinier (ère) est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles. 
2. Traiter les commandes de produits et les mettre à disposition des clients. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 690 0 1
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 273 691 7 9
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/4) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 273 692 3 0
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 273 694 6 9
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé (B/4) (laboratoires NORGINE PHARMA)
Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles comprend des éléments d'information sur :
 ― les modalités d'admission des enfants et des parents ;
 ― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;
 ― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;
 ― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;
 ― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;
 ― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;
 ― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l'article D. 216-3 du code de l'action sociale et des familles précise le nombre d'accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
 Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
1. Identification du candidat
 M.    Mme 
 Nom d'usage : 
 Nom d'époux ou d'épouse : 
 Premier prénom :   Autres prénoms : 
 Date de naissance : 
 Commune de naissance :   Département de naissance : 
 Commune de naissance :  ou pays de naissance : 
 Nationalité : française    ressortissant européen 
 Adresse : 
 Code postal :    Commune : 
 Pays de résidence : 
 Téléphone domicile (facultatif) :   Téléphone mobile (facultatif) : 
 Téléphone travail : 
 Courriel professionnel : 
 Courriel personnel (facultatif) : 
 Je soussigné(e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
 A    le 
Signature  
 (signature de l'agent précédée de la mention « Lu et approuvé »)
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
NOM ET ADRESSE
de l'employeur
ainsi que type d'activité
de l'établissement
PÉRIODE
(du ... au ...)
CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) l'employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
PÉRIODE
(du ... au ...)
CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
B. ― Formations en lien avec le parcours professionnel
et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)
 Inscrire les formations supérieures à deux jours.
 Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
PÉRIODE
(du ... au ...)
et durée totale
DOMAINE/
spécialité/thème
DURÉE TOTALE
de la formation
(dont heures
de théorie/stage)
ORGANISME
de formation
INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C. ― Acquis professionnels
 Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.
A N N E X E
(21 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 492 485 3 7
LETROZOLE CHEMICAL FARMA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
 II ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 795 7 4
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 273 798 6 4
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 267 715 5 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 720 9 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 416 451 4 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 729 6 3
CANDESARTAN MYLAN 32 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 686 5 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 691 9 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 416 420 1 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 700 8 2
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 267 706 6 2
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 416 436 5 1
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 102 5 3
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 107 7 2
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 134 4 5
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 274 140 4 6
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 266 070 0 5
DONEPEZIL CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
34009 266 063 4 3
DONEPEZIL CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
34009 269 895 0 7
RIZATRIPTAN ACTAVIS 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 273 212 1 4
TRAMADOL/PARACETAMOL EVOLUGEN 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EVOLUPHARM)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 24 mai et 6 juin 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 273 795 7 4
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 273 798 6 4
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 267 715 5 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 267 720 9 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 416 451 4 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 267 729 6 3
CANDESARTAN MYLAN 32 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 267 686 5 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 267 691 9 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 416 420 1 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 267 700 8 2
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 267 706 6 2
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 416 436 5 1
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 274 102 5 3
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 274 107 7 2
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 274 134 4 5
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 274 140 4 6
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 269 895 0 7
RIZATRIPTAN ACTAVIS 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 273 212 1 4
TRAMADOL/PARACETAMOL EVOLUGEN 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 266 070 0 5
DONEPEZIL CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
85 %
34009 266 063 4 3
DONEPEZIL CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
85 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 273 690 0 1
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
35 %
34009 273 691 7 9
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/4) (laboratoires NORGINE PHARMA)
35 %
34009 273 692 3 0
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
35 %
34009 273 694 6 9
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé (B/4) (laboratoires NORGINE PHARMA)
35 %
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, Mme Maude DOLMEN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de M. Eddy SAINT-LOUIS-AUGUSTIN.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 2 du mercredi 10 juillet 2013, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
En application du II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l'économie et des finances.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes.
 L'expert de haut niveau sera chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Rhône-Alpes.
 Responsable d'un service de contrôle, il participe à la maîtrise de l'exécution des BOP déconcentrés (crédits et ETPT) et plus particulièrement, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. A ce titre, il concourt à l'identification et à la prévention des risques budgétaires ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
 Il est également contrôleur budgétaire des établissements publics et des GIP de la région, pour lesquels il s'assure de la soutenabilité de leur situation financière.
 Son rôle de conseil des gestionnaires lui confère une responsabilité dans le bon fonctionnement de la chaîne de la dépense et de la qualité de la comptabilité budgétaire.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe et des relations interministérielles, capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Jura à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au 165, avenue Paul-Seguin, à Lons-le-Saunier (39).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale du Jura comporte 4 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (mél : dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NORGINE PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
34009 273 690 0 1
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
3,69
6,39
34009 273 691 7 9
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/4) (laboratoires NORGINE PHARMA)
7,38
12,13
34009 273 692 3 0
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
6,81
9,77
9,77
34009 273 694 6 9
SETOFILM (ondansetron) 8 mg, films orodispersibles Gé (B/4) (laboratoires NORGINE PHARMA)
13,61
18,99
18,99
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis France, Chemical Farma, Cristers, Evolupharm, Mylan et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 273 795 7 4
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
5,23 €
8,77 €
34009 273 798 6 4
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
14,89 €
24,51 €
34009 267 715 5 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
6,39 €
10,91 €
34009 267 720 9 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
18,22 €
30,50 €
34009 416 451 4 3
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
6,39 €
10,91 €
34009 267 729 6 3
CANDESARTAN MYLAN 32 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
12,00 €
19,83 €
34009 267 686 5 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
4,48 €
7,81 €
34009 267 691 9 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
12,77 €
21,82 €
34009 416 420 1 2
CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
4,48 €
7,81 €
34009 267 700 8 2
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
5,93 €
10,16 €
34009 267 706 6 2
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
16,91 €
28,41 €
34009 416 436 5 1
CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
5,93 €
10,16 €
34009 274 102 5 3
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
6,39 €
10,91 €
34009 274 107 7 2
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
18,22 €
30,50 €
34009 274 134 4 5
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
5,93 €
10,16 €
34009 274 140 4 6
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
16,91 €
28,41 €
34009 266 070 0 5
DONEPEZIL CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
20,38 €
31,05 €
34009 266 063 4 3
DONEPEZIL CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
20,38 €
31,05 €
34009 492 485 3 7
LETROZOLE CHEMICAL FARMA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
50,01 €
68,42 €
34009 269 895 0 7
RIZATRIPTAN ACTAVIS 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
13,20 €
21,38 €
34009 273 212 1 4
TRAMADOL/PARACETAMOL EVOLUGEN 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EVOLUPHARM)
1,56 €
3,27 €
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 10/07/2013 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 10/07/2013 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 10/07/2013 texte numéro 85
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Jura à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au 165, avenue Paul-Seguin, à Lons-le-Saunier (39).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale du Jura comporte 4 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (mél : dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 18 mars 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union régionale de l'entretien des textiles de Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le paragraphe « Direction générale des douanes et droits indirects » de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ces trois ministères est annulé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 18 février 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 18 février 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Poitou-Charentes) du 5 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 3 avril 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
 Fédération de l'industrie du béton (FIB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 25 février 2013 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 mars 2013 relatif aux rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 22 mars 2013 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 22 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Connexion FM.
 Secteur d'implantation : Courtenay.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, La Jacqueminière, hameau de la Courtoisie, Courtenay (45320).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Parthenay.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Chateliers, Amailloux (79).
 Altitude du site (NGF) : 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 128 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
3
180
0
270
3
10
20
100
2
190
0
280
5
20
20
110
1
200
0
290
7
30
20
120
0
210
0
300
9
40
16
130
0
220
0
310
13
50
13
140
0
230
0
320
16
60
9
150
0
240
0
330
20
70
7
160
0
250
1
340
20
80
5
170
0
260
2
350
20

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Forum.
 Secteur d'implantation : Parthenay.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : garage C. Jaulin, lieudit Les Terres de l'Ageon, La Chapelle-Bertrand (79).
 Altitude du site (NGF) : 208 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Active.
 Secteur d'implantation : Amboise.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Grands Champs, Amboise (37).
 Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Isabelle Bignalet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la formation continue, pour une durée de trois ans, à compter du 30 août 2013.
Le tableau des critères de classement figurant à l'annexe I de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Le critère 1.1.3.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
CRITÈRES 
CATÉGORIE III 
CATÉGORIE II 
CATÉGORIE I 
1.1.3.5. Pour les communes dont la population municipale est supérieure ou égale à 5   000 habitants, l'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention. 
X 
II. ― Il est créé un critère 1.1.3.6 ainsi rédigé : 
CRITÈRES 
CATÉGORIE III 
CATÉGORIE II 
CATÉGORIE I 
1.1.3.6. Pour les communes dont la population municipale est inférieure à 5   000 habitants, l'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins deux cent quarante jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention. 
X
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 janvier 2013 (1) relatif à la cotisation « abricot », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne de commercialisation 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2013 :
 Sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme KOUACI (Nawel), épouse MOUSSA, née le 10 janvier 1978 à Alger (Algérie).
 Mme SAADI (Chehrazade), née le 15 août 1973 à Alger (Algérie).
 Mme SENOUSSI (Zoubida), épouse MOKHTARI, née le 16 juillet 1963 à Aflou (Algérie).
 Mme BELGUESMIA (Louiza), née le 1er février 1962 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. HALABI (Amer), né le 5 juillet 1961 à Tripoli (Liban).
 Mme KARAOULI (Amira), née le 5 juin 1986 à Gafsa (Tunisie).
 Est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 Mme NASEF (Fatiha), épouse GUERARD, née le 26 août 1961 à Chlef (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 27 mai 2013, M. Thierry PERIDY, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, emploi classé en groupe II, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 juillet 2013, Mme Biquard (Nathalie), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef du service des collectivités locales (groupe II) de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2013, Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith est nommée membre titulaire du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Chéry.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Karine Manach, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de rédactrice au sein de la sous-direction des droits de l'homme, du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. ADIB ABDUL WAHED (Salim), né le 15 mars 1976 à Tripoli (Liban).
 Mme BEN ALI (Khadija), épouse ABDELLAOUI, née le 11 novembre 1978 à Tunis (Tunisie).
 Mme HASSAD (Rim), épouse BEN TICHA, née le 29 octobre 1977 à Korba (Tunisie).
 Mme BAHRI (Haïfa), née le 19 novembre 1976 à Bizerte (Tunisie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 juillet 2013, Mme Amigues (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du budget et de l'immobilier (groupe III) au sein du service du budget et de la performance de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Antoinette Lepeltier-Durel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'experte technique internationale, auprès du ministère de la justice et de la sécurité publique à Haïti, pour exercer les fonctions de chef de projet justice à l'Ecole nationale de la magistrature haïtienne du 15 septembre 2013 au 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 juillet 2013, M. Daniel Fleurence, ingénieur des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne et chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Marne pour une durée de cinq ans à compter du 15 juillet 2013.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Directrice adjointe du cabinet : Mme Paquita Morellet-Steiner.
 Conseiller spécial : M. Raymond Cointe.
 Chef de cabinet : M. David Roizen.
 Conseiller diplomatique : M. Paul-Bertrand Barets.
 Conseiller fiscalité et budget : M. Guillaume Leforestier.
 Conseiller chargé de la biodiversité, de la chasse, de la pêche, de la protection des milieux naturels et de l'agroécologie : M. Paul Delduc.
 Conseiller chargé de la production et du mix énergétique, des tarifs et de la lutte contre la précarité énergétique : M. Charles-Antoine Goffin.
 Conseillère en charge des relations avec les élus et le Parlement : Mme Aurore Gillmann.
 Conseillère parlementaire : Mme Laurence Tavernier.
 Conseillère presse et communication : Mme Véronique Drouet.
 Conseillère technique chargée des questions nationales et locales relatives à l'eau et aux risques naturels : Mme Amélie Renaud.
 Conseiller technique chargé des énergies renouvelables et des réseaux : M. Nicolas Ott.
 Conseillère technique chargée des risques technologiques et de la sûreté nucléaire, de l'économie circulaire et de la santé environnementale : Mme Diane Szynkier.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. Fabrice Naudé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef du service des conventions des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, du 20 juillet 2013 au 31 décembre 2013.