Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée "Syndicat interprofessionnel du melon du Quercy" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Melon du Quercy" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouge et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Melon du Quercy" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Melon du Quercy" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, centre technique du vin, 1er étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/CDCMelonDuQuercy.pdf ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/DUMelonduQuercy.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Melon du Quercy" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre technique du vin, 1er étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 60 du samedi 26 juillet 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto® et Super Loto®.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2008, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Modern Art, New York, et J. Paul Getty Museum, Los Angeles) à l'exposition « Henri Cartier-Bresson, Walker Evans, photographier l'Amérique » organisée et présentée à la Fondation Henri Cartier-Bresson (Paris) du 8 septembre au 21 décembre 2008 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2008 au 10 janvier 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
En qualité de membres titulaires
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président du comité technique paritaire.
 Le sous-directeur des politiques interministérielles.
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Bastia.
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Lille.
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon.
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz.
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes.
En qualité de membres suppléants
 Le chef du bureau des politiques de recrutement et de formation.
 L'adjoint au chef du bureau des politiques de recrutement et de formation.
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Bastia.
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lille.
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon.
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Metz.
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Nantes.
En qualité de membres titulaires
   Par le syndicat CFDT des services du Premier ministre :
 Mme Brigitte Cormerais.
 M. Didier Grassi.
 M. Michel Jauffrit.
   Par le syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre :
 Mme Nicole Recht.
 M. Eric Butot.
   Par le syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre :
 Mme Zahra Brochot.
   Par le syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant :
 M. Patrick Vichot.
En qualité de membres suppléants
   Par le syndicat CFDT des services du Premier ministre :
 Mme Marielle Fillon.
 Mme Madeleine Cousin.
 Mme Marie-France Fromentin.
   Par le syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre :
 Mme Betsy Jacolino.
 M. Casimir Masalski.
   Par le syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre :
 M. Bernard Wagner.
   Par le syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant :
 Mme Caroline Albertini.
Aux articles R. 432-6, R. 434-25, R. 434-26, R. 434-29, R. 435-3, R. 435-17, R. 435-18, R. 435-22 et R. 435-25 du code de l'environnement, les mots : « et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « et de protection du milieu aquatique ».
I. ― Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 434-30, les mots : « le ministre » et « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont respectivement remplacés par les mots : « le préfet » et « la Fédération nationale de la pêche et de protection du milieu aquatique ». 
II. ― Après le premier alinéa de l'article R. 434-30 du code de l'environnement, est inséré l'alinéa suivant : 
« Lorsque la Fédération départementale a élaboré un plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, les plans de gestion établis par les associations agréées en application de l'article L. 433-3 doivent être compatibles avec celui-ci. »
I. ― Au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, les mots : « les articles L. 432-11 et L. 436-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 436-9 ». 
II. ― Le troisième alinéa de l'article R. 432-6 du même code est abrogé. 
III. ― Au second alinéa de l'article R. 432-7 et au 3° de l'article R. 432-14 du même code, les références à l'article L. 432-11 sont remplacées par des références à l'article L. 436-9.
Après l'article R. 434-36 du code de l'environnement, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art.R. 434-37.-La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale. »
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
 ― la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
 ― la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;
 ― la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
 ― le service de la communication et des relations extérieures ;
 ― l'inspection des services de protection judiciaire de la jeunesse.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
 ― la sous-direction de l'état-major de sécurité ;
 ― la sous-direction des personnes placées sous main de justice ;
 ― la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
 ― la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
 ― le service de la communication et des relations internationales ;
 ― l'inspection des services pénitentiaires.
Le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison participe au soutien et à l'animation des magistrats de liaison, des correspondants extérieurs du service ainsi que des réseaux institués par les instruments internationaux à l'exception des réseaux judiciaires européens. Il établit des liaisons nécessaires avec les organisations non gouvernementales dont les activités intéressent le ministre de la justice. Il détermine et met en œuvre la politique de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l'étranger, en lien avec les autres directions du ministère.
Le bureau de l'aide juridictionnelle :
 ― élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
 ― anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
 ― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
 ― assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
 ― assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique dans ces domaines ;
 ― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
 ― prépare le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.
La cellule diplomatique :
 ― est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le ministère des affaires étrangères, ainsi qu'avec les représentations françaises à l'étranger ;
 ― assure une fonction de veille et de prospective sur tout sujet intéressant l'activité internationale du ministre ;
 ― est responsable de la coordination et de la préparation des dossiers transmis au ministre dans le cadre de ses activités européennes et internationales. A ce titre, et dans le cadre d'actions multilatérales notamment, elle procède à l'analyse du rapport de force international et peut être chargée de proposer les mesures de coordination des positions de la chancellerie ;
 ― est chargée de mettre en œuvre des actions de contacts préparatoires avec les partenaires internationaux concernés ;
 ― est responsable, dans tous leurs aspects, des déplacements du ministre à l'étranger ainsi que des visites de personnalités ou délégations étrangères en France lorsqu'elles impliquent directement le ministre. Cette compétence inclut la préparation et la réalisation d'événements multilatéraux en France comme à l'étranger.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature comprend trois départements :
 ― le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences ;
 ― le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer ;
 ― le département du statut, de la déontologie et des affaires générales.
La sous-direction de l'état-major de sécurité est chargée d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre des politiques visant à assurer la sécurité de ses personnels ainsi que des établissements et des services pénitentiaires. Elle participe à la détermination des orientations relatives aux modalités d'exécution par les services pénitentiaires des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté et assure le suivi des événements affectant cette exécution. Elle assure le recueil et l'exploitation de toutes les informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Elle conçoit, analyse et évalue les dispositifs et procédures de sécurité mis en œuvre au sein des services. Elle diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté par un chef de service, adjoint au directeur. Le chef de service est chargé notamment de recenser et d'organiser les travaux de la direction qui tendent, par association de compétences internes et externes, à évaluer les politiques conduites dans ses différents champs de compétence ; il rend compte de ces évaluations et en prépare les suites.
 Le cabinet du directeur assure le secrétariat de la direction. En relation avec le secrétariat général, il traite les questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la direction. Il prépare les propositions de distinctions honorifiques. Il coordonne en outre l'ensemble des secrétariats ainsi que le suivi des courriers parlementaires, des questions écrites, des dossiers signalés ou réservés. Il met en place le plan de classement de la direction et en assure le suivi.
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargée de conseiller les services déconcentrés, d'orienter et d'évaluer leur action. Elle veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures, à l'exécution du programme immobilier et à la mise en œuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire. Elle répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement, à l'exception des crédits de rémunérations. Elle consolide et diffuse les informations de gestion nécessaires à la conduite des services. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.
Le chef de service est assisté d'un secrétariat et d'une cellule logistique qui assurent notamment :
 ― l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que celle des crédits affectés aux actions de coopération, d'échange, de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l'étranger ;
 ― le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service. Il prépare et valorise, en liaison avec le département de la communication, l'information interne et externe sur l'activité européenne et internationale de la chancellerie ;
 ― l'animation de l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en œuvre du droit communautaire, des droits de l'homme et du droit international.
La sous-direction des missions de protection et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
La sous-direction des personnes placées sous main de justice est chargée d'élaborer, de veiller à la mise en œuvre et d'évaluer les politiques de prise en charge des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. Elle conduit les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution. Elle élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Elle conduit les politiques d'insertion professionnelle ainsi que les politiques sociales en milieu carcéral et en milieu ouvert, en liaison avec les services publics et associations compétents.
L'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Dans le cadre de ses missions, elle veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions à cet effet. Elle assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et effectue les missions et études qu'il lui confie. Elle procède à des visites, enquêtes et contrôles dans les services déconcentrés et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Elle assure la liaison avec les services d'inspection des autres administrations. Elle est placée sous l'autorité d'un membre de l'inspection générale des services judiciaires désigné, à cet effet, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :
 ― conçoit, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes ;
 ― participe à l'élaboration des projets de loi et décrets relatifs aux droits des victimes ;
 ― élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en œuvre ;
 ― anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
 ― est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
 ― est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
 ― est l'interlocuteur des associations du secteur présentenciel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 ― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;
 ― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
 ― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.
Le bureau de l'accès au droit :
 ― élabore la législation et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, en liaison avec la direction des services judiciaires ;
 ― participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et de politique de la ville ;
 ― anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit ; à ce titre, il soutient la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit et des maisons de justice et du droit ;
 ― représente le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
 ― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit ;
 ― assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
 ― est l'interlocuteur des associations de médiation familiale et d'espaces de rencontre ;
 ― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.
Le service de la communication et des relations internationales, dans la mise en œuvre de l'action internationale du ministère de la justice conduite par le service des affaires européennes et internationales, est chargé du développement et de la coordination des relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires. Il est chargé, en liaison avec le département de l'information et de la communication du secrétariat général, de conseiller la direction de l'administration pénitentiaire dans les domaines de la communication externe et interne, de concevoir et mettre en œuvre les activités de la direction en ce domaine. Il est également chargé d'assurer, en liaison avec le secrétariat général, la gestion et le développement d'un fonds documentaire. Il assure une fonction de conseil et de coordination des services déconcentrés pour les actions de communication. Il organise et coordonne le système d'information documentaire des services de la direction de l'administration pénitentiaire. Il suit l'activité du Musée national des prisons.
L'arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et modifiant les arrêtés du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation est abrogé.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de l'administration pénitentiaire.
 Elle anime les politiques de relations sociales et les politiques de formation ; elle élabore le référentiel des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois des services déconcentrés. Elle participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés. Elle assure le développement d'une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires. Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative et budgétaire entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la synthèse. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.
Chaque sous-direction et le bureau du droit public :
 ― concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les siens ;
 ― veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
 ― assistent le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les siens.
 Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.
Le pôle d'évaluation de la justice civile exprime les besoins de la direction en matière d'informations statistiques, d'études et de recherches. Il participe, en lien avec le secrétariat général et en qualité de maître d'ouvrage, au système de référence justice ; à ce titre, il conçoit et met à jour les nomenclatures descriptives des affaires civiles et commerciales. Il est associé aux travaux de préparation et conduit des évaluations des réformes législatives et réglementaires en matière civile et commerciale qui ont une incidence sur le volume et la nature des contentieux. Il représente la direction auprès des instances du ministère chargées de la définition et de la programmation des études et des recherches et du développement du dispositif statistique et auprès des administrations et organismes extérieurs. Il participe à la valorisation de l'information relative aux secteurs relevant de la compétence de la direction.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière économique, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
 Dans son domaine de compétence, elle concourt à l'élaboration du droit européen et international et veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des conventions internationales. Elle élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice. Elle est chargée de l'animation et de la coordination de leur mise en œuvre et collabore à l'action du pôle d'évaluation des politiques pénales.
 Elle assure le suivi de l'action publique ainsi que la mise en œuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
 Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.
La sous-direction de la justice pénale générale élabore les projets de loi de décret et d'arrêté en matière pénale en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
 Dans son domaine de compétence, elle concourt à l'élaboration du droit européen et international et veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des conventions internationales. Elle élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice. Elle est chargée de l'animation et de la coordination de leur mise en œuvre et collabore à l'action du pôle d'évaluation des politiques pénales.
 Elle assure le suivi de l'action publique.
 Elle est en charge de l'élaboration et de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
 Elle conçoit la politique d'intervention du ministère public en direction des victimes d'infractions pénales, les actions relatives à la justice pénale de proximité, ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance, et veille à leur mise en œuvre.
 Elle instruit les recours en grâce.
 Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
Le cabinet du directeur assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens logistiques affectés à la direction. Il veille au bon fonctionnement du bureau d'ordre et au suivi du courrier parlementaire et des requêtes des particuliers. Il est en charge de la communication interne et externe de la direction. Il prépare les propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la direction.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
 Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
 Elle assure, pour ces professions, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.
Le bureau des traitements opérationnels :
 ― enregistre les décisions et délivre les extraits de casier judiciaire tant au plan national qu'international ;
 ― assure le fonctionnement des ateliers de saisie informatique, du service des courriers et de l'accueil du public ;
 ― vérifie les habilitations aux serveurs de demandes de bulletins par téléinformatique ;
 ― suit les difficultés d'enregistrement en matière d'identification ;
 ― répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.
Le bureau des affaires juridiques :
 ― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;
 ― définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en œuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;
 ― suit les difficultés d'enregistrement et de gestion et répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers ;
 ― assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national ;
 ― assure le traitement des condamnations étrangères ;
 ― enregistre les avis et décisions postsentenciels.
Placé sous l'autorité du chef de service, adjoint au directeur, le pôle d'évaluation des politiques pénales est chargé de définir des outils et des méthodes communes pour la conduite des études et de mener des évaluations en matière de législation et de politique pénales.
 Il a plus particulièrement pour mission d'assurer le suivi de la mise en œuvre des instructions générales d'action publique adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public.
 Ce pôle assure également la conception et le suivi de la normalisation des données pénales et gère la base de données juridiques des infractions pénales ainsi que la base des peines et mesures ; il participe, en lien avec le secrétariat général, à la conception des applications d'informatique judiciaire et des dispositifs statistiques relevant des champs d'intervention de la direction et représente la direction auprès des instances de recherche, d'étude et de statistiques du ministère, ainsi que de celles compétentes en matière informatique.
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des sociétés et groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
 Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
 Elle participe à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.
 Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
 Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.
 Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
 En matière civile et commerciale, elle élabore, les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
 Elle assure la mise en œuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
Le bureau des applications informatiques, en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice :
 ― étudie les besoins en informatisation présentés par les autres bureaux, propose toutes modifications utiles des applications informatiques et, le cas échéant, formalise la demande auprès de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
 ― veille à la qualité des traitements informatiques livrés et assure le suivi des anomalies ;
 ― entretient les données de référence communes ;
 ― assure la formation des personnels du casier judiciaire national visant à la mise en œuvre des matériels et des logiciels, y compris en ce qui concerne la sécurité informatique ;
 ― assure le développement, la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques spécifiques au casier judiciaire national ;
 ― apporte aux autres bureaux son concours en matière de statistiques, de bureautique et de micro-informatique.
Le bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources, en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice et la direction des services judiciaires :
 ― établit en lien avec le comité technique paritaire compétent le plan de formation des personnels et assure sa mise en œuvre ;
 ― est chargé du règlement intérieur et de l'information administrative ;
 ― suit les questions relatives aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
 ― prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique paritaire spécial ;
 ― veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et au paiement des rémunérations des agents sur les crédits déconcentrés alloués ;
 ― détermine et met en œuvre la politique d'achat et d'entretien ;
 ― prend en charge la gestion budgétaire et comptable du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais.
La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial.
 Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés.
 Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
 Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
 Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence.
Le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales comprend deux sections :
 La section du statut, des affaires générales et du dialogue social :
 ― participe à l'élaboration des textes relatifs aux statuts des personnels des services judiciaires, aux régimes indemnitaires et à la nouvelle bonification indiciaire ;
 ― conduit la gestion du dialogue social et des droits syndicaux ;
 ― assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires, et de la commission permanente d'études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires ;
 ― assure le suivi de l'action sociale et des dossiers relevant de l'hygiène et de la sécurité.
 La section du recrutement et de la formation :
 ― organise les concours et examens professionnels ;
 ― assure l'élaboration et le suivi de la politique de formation initiale et continue, en relation avec l'Ecole nationale des greffes et les services administratifs régionaux.
Le département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe comprend deux sections :
 La section de la gestion administrative des personnels :
 ― élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les cours et tribunaux, les conseils de prud'homme, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
 ― assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires, le secrétariat et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires ;
 ― examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, en tant que de besoin, la saisine des instances compétentes.
 La section de la gestion prévisionnelle des personnels et des emplois :
 ― met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la gestion prévisionnelle et procède aux analyses sociologiques par corps ;
 ― contribue à la détermination des plafonds d'emplois des cours d'appel et du schéma prévisionnel de recrutement ;
 ― définit la structure des emplois de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide d'outils d'évaluation et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
 ― participe à l'évolution et au suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires.
Le département de l'évaluation et de la valorisation des compétences comprend deux sections :
 La section du suivi personnalisé des carrières de l'encadrement :
 ― assure le suivi individualisé des carrières des personnels de l'encadrement de catégories A et B ;
 ― anticipe l'obligation de mobilité prévue par le statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
 ― recense les postes à responsabilité demeurant à pourvoir ou susceptibles de devenir vacants à brève échéance ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions statutaires pour accéder aux emplois fonctionnels ;
 ― réalise les entretiens individuels de ces fonctionnaires afin d'établir un bilan de leur parcours professionnel ;
 ― développe des relations avec les autres ministères en vue de favoriser la mobilité des fonctionnaires de catégories A et B et de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences.
 La section de l'évaluation des compétences et de l'évolution des métiers de greffe :
 ― veille à la valorisation des acquis professionnels de l'ensemble des personnels des greffes dans le cadre de bilans réguliers et prospectifs ;
 ― développe et actualise le référentiel des métiers de greffe et assure sa mise en cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l'Etat ;
 ― procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers de greffe, sur les qualifications des personnels et l'adaptation des compétences requises par la mise en œuvre des politiques judiciaires.
Le bureau de l'expertise et des questions institutionnelles :
 ― est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le secrétariat général des affaires européennes ;
 ― est chargé, en liaison avec les directions concernées et le cas échéant avec l'appui des juridictions :
  ― des questions institutionnelles relatives à l'Union européenne ou aux autres instances européennes ou internationales ;
  ― du traitement des affaires devant les juridictions de l'Union européenne ;
  ― de l'expertise en droit de l'Union européenne, droits de l'homme et droit international ;
  ― du suivi des travaux transversaux de l'Union européenne ;
 ― assure une fonction de veille et de prospective sur tout sujet intéressant l'activité européenne du ministre ;
 ― contribue à la diffusion du droit de l'Union européenne et des droits de l'homme ;
 ― veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application et au suivi des conventions internationales et du droit européen.
Le bureau de la coopération :
 ― élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;
 ― assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays étrangers ;
 ― peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit et favorise leur coordination ;
 ― développe la coopération juridique dans le cadre des instances européennes et internationales et des organisations professionnelles et non gouvernementales concernées ;
 ― assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie pour ce qui concerne l'activité de coopération.
Le département du statut, de la déontologie et des affaires générales comprend deux sections :
 La section du statut et de la déontologie :
 ― élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
 ― émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
 ― assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
 ― assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
 ― assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
 ― est chargée des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
 ― prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
 ― recense, homologue et diffuse les bonnes pratiques juridictionnelles ;
 ― apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.
 La section du recrutement, de la formation et des affaires générales :
 ― est le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;
 ― suit les questions de formation de magistrats et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, les actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
 ― assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
 ― prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats ;
 ― assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité ;
 ― prépare les élections professionnelles des magistrats ;
 ― assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires ;
 ― instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice ou de magistrat à titre temporaire ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales conduit la politique concernant les ressources humaines des services déconcentrés et de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse. A ce titre, en liaison avec le secrétariat général, elle conduit une politique de dialogue social, assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, traite des questions juridiques et statutaires, coordonne l'élaboration de la politique de la direction notamment en matière de formation et veille à sa mise en œuvre.
Le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences comprend deux sections :
 La section du suivi des carrières et de la gestion des emplois :
 ― veille à l'harmonisation des pratiques en matière d'évaluation et à la valorisation des compétences et des acquis professionnels des magistrats dans le cadre de bilans réguliers et prospectifs ;
 ― participe à l'élaboration des référentiels métiers/emplois de la magistrature ;
 ― traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;
 ― assure auprès des magistrats une prestation d'information, de conseil et d'orientation dans le cadre d'entretiens individuels pouvant comporter la mise en œuvre de bilans de compétence ou des actions de formation ;
 ― est chargée d'identifier les compétences des magistrats appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières, sous réserve des attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;
 ― participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats, des juges de proximité et sur l'acte juridictionnel ;
 ― définit les indicateurs d'activité des magistrats et des juges de proximité, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et juges de proximité, fixe la composition des juridictions ;
 ― est associée au suivi de l'activité statistique des juridictions ;
 ― réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et des juges de proximité, participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et la sous-direction des ressources humaines des greffes.
 La section de la mobilité interne :
 ― assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats et des juges de proximité ;
 ― élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et des juges de proximité, et assure leur diffusion ;
 ― organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nomination et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
 ― établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ;
 ― élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats et des juges de proximité, et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
 ― prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats et des juges de proximité ;
 ― assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction des juges de proximité.
Le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer comprend deux sections :
 La section des nominations à l'administration centrale et en outre-mer :
 La section, composée d'un pôle chargé des magistrats nommés en outre-mer et d'un pôle chargé des magistrats affectés à l'administration centrale assure :
 ― en lien avec les chefs de cour concernés, l'information spécifique des candidats à une nomination en outre-mer et une prestation de conseil et d'orientation au bénéfice des magistrats nommés ;
 ― en liaison avec le secrétariat général, l'Inspection générale des services judiciaires et les directions et services du ministère de la justice, la préparation et la diffusion des propositions d'affectation à l'administration centrale, ainsi que leurs mise en œuvre et suivi ;
 ― en liaison avec le responsable du programme soutien, la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice.
 La section des mobilités externes :
 La section, composée d'un pôle chargé de la mobilité externe vers les trois fonctions publiques, d'un pôle chargé de la mobilité externe vers le secteur privé national et d'un pôle chargé de la mobilité externe vers les organisations ou entités publiques internationales :
 ― assure le suivi des magistrats concernés ainsi que l'information sur les postes relevant de sa compétence ;
 ― met en œuvre la politique de mobilité externe des magistrats vers les trois fonctions publiques, les entreprises publiques ou privées, les personnes morales de droit privé assurant des missions d'intérêt général et les organisations ou entités publiques internationales ;
 ― prépare et diffuse les propositions de détachement et de mise à disposition, assure leur mise en œuvre et leur suivi ;
 ― prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen par le Conseil supérieur de la magistrature des propositions de détachement, de mise en disponibilité formulées par le garde des sceaux.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― justifier d'une expérience de pratiquant licencié auprès de la Fédération française de rugby à XIII ou d'une nation membre de l'International Board de rugby à XIII, pendant au minimum trois saisons sportives ;
et
 ― justifier d'une expérience d'encadrement technique d'une équipe de rugby à XIII (école de rugby jeunes, seniors) durant au minimum une saison sportive.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation de pratiquant ;
 ― de la production d'une attestation d'encadrement.
 Ces attestations sont délivrées par le directeur technique national du rugby à XIII.