Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-Pied-de-Port.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : Gaztelugaine, Bustince-Iriberry (64).
 Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : route de Royan, lieudit Les Signaux, Saintes (17).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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5
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0
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Beaulieu, Saintes (17).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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260
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er août 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 5141-47, les mots : « après avis de la commission nationale des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées à l'article R. 5141-27 relatives à l'instruction de ces demandes » ;
 2° La sous-section 4 de la section 3 est abrogée ;
 3° L'article R. 5141-62 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « après avis de la commission nationale des médicaments vétérinaires » sont supprimés ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lors de l'instruction des demandes d'enregistrement, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut recueillir l'avis d'experts désignés par lui. » ;
 4° Le 2° de l'article R. 5141-93 est supprimé ;
 5° L'article R. 5141-94 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Elle évalue les informations sur les effets indésirables, chez l'homme ou chez l'animal, des médicaments vétérinaires et les données transmises à l'agence au titre de la pharmacovigilance vétérinaire et prend les décisions nécessaires ou rend un avis pour faire cesser les incidents et accidents liés à l'emploi d'un médicament vétérinaire, à l'emploi simultané de plusieurs médicaments vétérinaires ou à l'emploi de médicaments à usage humain chez l'animal.
 A cet effet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire, notamment :
 ― recueillir l'avis d'experts désignés par lui ;
 ― conduire tous travaux ou enquêtes qu'il estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance vétérinaire. »
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
 II. ― Lorsque la commission nationale des médicaments vétérinaires a formulé, avant le 1er octobre 2013, un avis préalable à l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique et prises après cette date, cette décision intervient valablement au vu de cet avis. Il en va de même pour les demandes d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-62 du même code.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 10 au lieu de 14.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 ― concours externe : 5 ;
 ― concours interne : 5.
 Tout renseignement peut être obtenu aux adresses électroniques suivantes : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 10 au lieu de 14. Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Concours externe : 5 places :
 ― section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;
 ― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;
 ― section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 3.
 Concours interne : 5 places :
 ― section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;
 ― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 2 ;
 ― section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 2.
 Tout renseignement peut être obtenu aux adresses électroniques suivantes : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Délégation est donnée à M. DARFEUILLE (Damien), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 73 au lieu de 80.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 37 ;
 ― concours interne : 36.
 Tout renseignement peut être obtenu aux adresses électroniques suivantes : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
HRA14165
Serasem (FR)
RAGT 2n (FR)
Mazari CS
Caussade Semences SA (FR)
Caussade Semences SA (FR)
Stepper
Bayer Cropscience (BE), Bayer SAS ― Bayer Cropscience France (FR)
Bayer SAS ― Bayer Cropscience France (FR)
La liste des opérateurs autorisés, au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit :
DÉNOMINATION
ADRESSE
Cofrapex SAS
2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille
SARA SAS
Anse de Saumaty, 765, chemin du Littoral, 13016 Marseille
Wrist Europe Marseille SAS
ZI des Eaux Blanches, 34200 Sète
Etablissements SGAE
1110, boulevard de Normandie, zone industrielle du Mesnil-Roux, 76360 Barentin
SAS GHESQUIERS JPG
285, quai de la Loire, 62100 Calais
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le sixième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
 2° A l'article 4, après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Elle est chargée de la mise en œuvre de la démarche de management par la qualité de la direction générale et des services de contrôle sanitaire.
 Elle a également en charge le contrôle de gestion et le volet performance du programme budgétaire dont la direction générale est responsable, le suivi des audits internes et externes. » ;
 3° L'article 5 est abrogé.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Moutarde brune
Vitamine
AgroSup Dijon (FR), Association moutarde de Bourgogne (FR)
AgroSup Dijon (FR)
Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras », relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation, aux taux de manquants dans les vignes et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé, la phrase du second alinéa est modifiée comme suit : 
La référence « 2011/37/ UE de la Commission du 30 mars 2011 susvisée » est remplacée par « 2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 juin 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local » est approuvée.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 11 février 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 20 février 2013 pour une durée indéterminée, à M. Jean-Michel Prawidlo, président de l'agence Ford, sise 3, rue de Choiseul, 75002 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 9 juillet 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 10 juillet 2013 pour une durée indéterminée, à Mme Frédérique Berthelot, gérante de l'agence Apparence et Gladys Agency, sise 27, rue Louis-Barthou, 16000 Angoulême.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 17 mai 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 avril 2013 pour une durée indéterminée, à M. Jean-Luc Bres, président de l'agence U Think, sise 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 26 juillet 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 26 juillet 2013 pour une durée indéterminée, à Mme Patricia Lejeune, gérante de l'agence Golden Faces NMGT, sise 3, rue Lincoln, 75008 Paris.
Un emploi de chargé(e) de mission à mi-temps « coordination générale, études et culture », est vacant au secrétariat général pour les affaires de Picardie à compter du 1er septembre 2013.
Intérêt du poste
 Activités principales du poste :
 ― rôle de conseil auprès du SGAR et du préfet pour l'orientation des politiques publiques en région ;
 ― représentation du préfet de région et du SGAR dans diverses instances ;
 ― animation et coordination des services de l'Etat et établissements publics ;
 ― relations avec les collectivités territoriales.
Missions
 Le (ou la) chargé(e) de mission « coordination générale, études et culture » assure pour le compte du préfet de région le suivi de tous les dossiers transversaux. Il suit en particulier :
 ― les études : animation du réseau des études des services de l'Etat en région et de ses opérateurs, développement des mutualisations et participation à l'élaboration des prospectives en matière de politiques publiques ;
 ― secrétariat du pré-CAR/CAR ainsi que du collège des chefs de services régionaux ;
 ― coordination de la préparation des dossiers des manifestations auxquelles participent le préfet ou le SGAR, en collaboration avec le cabinet du préfet ;
 ― suivi du plan d'action stratégique de l'Etat ;
 ― suivi du programme des investissements d'avenir ;
 ― modernisation de l'action publique ;
 ― interlocuteur du bureau de la communication interministérielle de la préfecture chef-lieu de région.
 ― il (ou elle) assure, par ailleurs, l'animation et le suivi des dossiers relevant du champ culturel. Ainsi, il a en charge, en lien avec la directrice régionale des affaires culturelles :
 ― le suivi et le développement des projets et institutions culturels régionaux ;
 ― l'examen et l'évaluation de la performance des BOP 131, 175, 224, 186, en lien avec le pôle ressources de l'Etat du SGAR ;
 ― le suivi et l'accompagnement des procédures administratives de la DRAC relevant du préfet de région (conventions, arrêtés de licence d'entrepreneurs de spectacle, subventions, archéologie préventive, notamment).
Environnement
 Les administrations et les autorités ou agences de l'Etat représentées au niveau régional.
 Les administrations centrales.
 Les préfets de département.
 Les collectivités territoriales (principalement le conseil régional).
 Les entreprises et leurs organisations professionnelles.
 Les socioprofessionnels et associations concernés.
Compétences
 De très bonnes qualités rédactionnelles et relationnelles sont indispensables.
 Goût prononcé pour le travail en équipe.
 Fortes capacités d'animation, d'impulsion et de synthèse.
Personne à contacter
 Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François COUDON, secrétaire général pour les affaires régionales, au 03-22-33-84-00 ; francois.coudon@picardie.pref.gouv.fr
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service du financement de l'économie.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances.
 La sous-direction des assurances prépare la législation et la réglementation relatives aux entreprises et intermédiaires d'assurances exerçant en France et aux marchés français d'assurances de dommages et de personnes. Elle en suit la mise en œuvre. Elle est chargée de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques.
 Elle suit notamment la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat, la réglementation des catastrophes naturelles et des risques agricoles. Elle exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance et du Fonds de réserve des retraites (FRR) ainsi que de plusieurs autres entités publiques.
 Elle est chargée des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation, de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.
 Elle élabore la réglementation des placements des organismes d'assurance et est chargée des questions concernant la réassurance.
 Elle représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi qu'au Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).
 Elle suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes, voire internationales, dans ces différents domaines, notamment dans le cadre du Comité européen des assurances et des pensions professionnelles.
 Le sous-directeur aura la charge de deux bureaux : le bureau des marchés et des produits d'assurance et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière et juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence et connaître les enjeux du secteur financier. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 29 avril 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 20 février 2013 pour une durée indéterminée, à M. Patrick Goavec, président de l'agence AAC, sise 10, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 22 juillet 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 19 mars 2013 pour une durée indéterminée, à M. Lionel Dejean, président de l'agence City Models, sise 32, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 10 juillet 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 9 août 2013 pour une durée indéterminée, à M. Henri Chevalier, gérant de l'agence Profil, sise 11, rue des Arquebustiers, 75003 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 5 mars 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 10 mars 2013 pour une durée indéterminée, à M. Patrick Goavec, président de l'agence Harmonie Model's, sise 10, rue Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 26 décembre 2012 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 27 novembre 2012 pour une durée indéterminée, à M. Mark Sibilla, gérant de l'agence Couleur Metiss, sise 5, rue Labor-Robert, 97490 Saint-Denis.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 20 décembre 2012 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 29 décembre 2012 pour une durée indéterminée, à Mme Jennifer Gallet, gérante de l'agence JG Models, sise 53 bis, rue Gaston-Boulet, 76380 Bapeaume-les-Rouen.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 7 juin 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 24 mars 2013 pour une durée indéterminée, à M. Pierre Chevallet, gérant de l'agence Kid et Feel, sise parc d'activité de la Ravoire, 74370 Metz-Tessy.
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, M. Denis COLINET est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2013.
A N N E X E S 
A N N E X E I 
TYPOLOGIES DE GROS BOVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU 
VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2012 DOIVENT COMMUNIQUER DES INFORMATIONS 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 193 du 21/08/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 193 du 21/08/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 193 du 21/08/2013 texte numéro 15 

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JO n° 193 du 21/08/2013 texte numéro 15
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Développement de l'apprentissage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 8 janvier 2013 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 60-2 « salaire minimum professionnel ».
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
2e section
 M. Esplugas (Pierre), université Clermont-Ferrand-I.
3e section
 M. Vielfaure (Pascal), université Montpellier-I.
22e section
 Mme Chelini-Pont (Blandine), université d'Aix-Marseille. 
28e section
 M. Bretagnon (Thierry), université Montpellier-II.
29e section
 M. Baudot (Jérôme), université de Strasbourg.
 M. Lazzarini (Serge), université d'Aix-Marseille.
60e section
 M. Boiron (Olivier), Ecole centrale de Marseille.
63e section
 M. Bonnet (Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
65e section
 Mme Latifi-Elaoufi (Amel), université d'Aix-Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
1re section
 M. Arsac (Henri), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Collin (Pierre), université Paris-II.
 M. Dourneau-Josette (Pascal), université de Strasbourg.
 M. Frouin (Jean-Yves), université de Tours.
 M. Marquet de Vasselot (Laurent), université Paris-II.
 Mme Oppelt (Marthe-Elisabeth), université Paris-IV.
 M. Villacèque (Jean), université de Perpignan.
2e section
 M. Defix (Sébastien), université Clermont-Ferrand-I.
6e section
 M. Cusson (Christophe), université Paris-IV.
 M. Meyer (Alexandre), université de Lorraine.
 M. Tixier (Lionel), université Clermont-Ferrand-I.
7e section
 Mme Segond (Frédérique), Institut national des langues et civilisations orientales.
23e section
 M. Leprince (François), université Rennes-II.
24e section
 Mme Ferri (Mireille), université Paris-IV.
60e section
 M. Fry (Jean-Jacques), Ecole centrale de Lyon.
62e section
 M. Cazalens (Michel), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
 M. Marty (Michel), Institut national polytechnique de Toulouse.
71e section
 M. Pic (Jean-Christophe), université Paris-IV.
Les dispositions de l'avenant n° 61 du 8 janvier 2013 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 août 2013, modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles :
 M. BOYER (Didier) est désigné en remplacement de M. BRUERE (Jean-François) en tant que titulaire et Mlle SUCHET (Lucie) est désignée en remplacement de M. MARGAROT (Olivier) en tant que suppléante, représentant les employeurs de main-d'œuvre agricole (COOP de France), au comité technique n° 3 ;
 M. d'HONT (Bernard) est désigné en remplacement de M. BOULLARD (Francis) en tant que suppléant, représentant les employeurs de main-d'œuvre agricole (Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage-CNATP), au comité technique n° 4.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 1er août 2013, la liste des membres titulaires représentants de l'administration mentionnée à l'arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. EL NOUCHI (Marc), délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi », lire : « M. MIMEUR (Jean-Paul), délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
Au lieu de : « M. ASTOIN (Christophe), membre titulaire au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) », lire : « Mme ASTAING (Evelyne), membre titulaire au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ;
Au lieu de : « M. LAISNE (Frédéric), membre titulaire au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) », lire : « M. MASSE (Max), membre titulaire au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ;
Au lieu de : « Mme LAMOUROUX (Christel), membre suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) », lire : « M. GOSSE (Pascal), membre suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ;
Au lieu de : « M. ABED (Karim), membre suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) », lire : « M. SHAMMAS (André), membre suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ».
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après et pour la période ci-après précisée, au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
5e section
 M. Allouch (Nizar), université d'Evry-Val d'Essonne, trois ans.
 M. Bernard (Tanguy), université Bordeaux-IV, un an.
 Mme Fauchart (Emmanuelle), université de Strasbourg, un an. 
6e section
 Mme Morgan-Micheaux (Andrea), université Lille-I, onze mois.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 5 février 2013 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 avril 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Commission paritaire de validation des accords collectifs.
   Signataires :
 Fédération française des industries du sport et des loisirs - secteur camping ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 août 2013, M. Demarquis (Jean-Charles), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des services centraux et de la logistique (groupe III) à la direction des immeubles et de la logistique au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 9 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, M. Etienne DEMARLE est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne à compter du 1er septembre 2013.
A N N E X E
DROITS DE SCOLARITÉ
À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME
Année scolaire 2013-2014
INTITULÉ DE LA FORMATION
TAUX PLEIN
(en euros)
Filière des officiers de 1re classe : 1re année (cycle L)
996
Filière des officiers de 1re classe : 2e année (cycle L)
996
Filière des officiers de 1re classe : 3e année (cycle L)
996
Filière des officiers de 1re classe : 4e année (cycle M)
796
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (cycle M)
796
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (ancien cursus)
796
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 1re année 
946
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 2e année
946
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) provenance bac professionnel électromécanicien marine
796
Formation complémentaire aux diplômés OCQM en vue de la délivrance du brevet de chef mécanicien 3 000 kW (*)
400
Formation probatoire à la formation chef mécanicien 3 000 kW
400
Chef mécanicien 3 000 kW (issu de la formation probatoire de la même année scolaire)
396
Chef mécanicien 3 000 kW (non issu de la formation probatoire de la même année scolaire)
796
Chef mécanicien 8 000 kW
796
Chef mécanicien
796
Formation complémentaire aux brevetés OCQM pour l'admission au cours OCQP
400
Formation probatoire à la formation officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP)
400
Officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP)
796
Capitaine 3 000 (**)
796
Capitaine
400
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation de base)
650
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation technique) (issu de la formation de base de la même année scolaire)
396
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation technique) (non issu de la formation de base de la même année scolaire)
796
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation fondamentale)
1 046
Formation « Passerelle » filière B vers DESMM
796

 (*) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQM de la même année scolaire.
(**) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQP de la même année scolaire.
OCQP : officier chef de quart passerelle ; OCQM : officier chef de quart machine.
Les sapeurs-pompiers volontaires non officiers ayant vocation à exercer les activités de sous-officier de garde ou de chef de centre doivent suivre la formation correspondante.
 Ces formations, dont le contenu et la durée sont fixées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, sont assurées dans un service départemental d'incendie et de secours. Elles donnent lieu à la délivrance d'un certificat mention « sous-officier de garde de sapeur-pompier volontaire » ou « chef de centre de sapeur-pompier volontaire ».
Les officiers qui ont acquis l'ensemble des enseignements de la formation d'officier de garde peuvent exercer cette activité. La formation d'officier de garde peut comprendre des phases d'enseignements théoriques et pratiques. Les enseignements théoriques se déroulent pour partie dans un service départemental d'incendie et de secours et pour partie sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou en enseignement à distance.
Des évaluations, organisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, valident les connaissances et les aptitudes des stagiaires et conduisent à la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat dans les conditions définies dans chaque référentiel des activités et des compétences.
 Les modalités d'organisation des évaluations, leur forme et leur contenu sont déterminées par un règlement d'évaluation annexé au règlement de formation de l'organisme ou de l'établissement.
Le jury validant la formation d'officier de garde comprend :
 Membres de droit :
 ― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
 Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
 ― un élu territorial, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 ― un directeur départemental des services d'incendie et de secours ou directeur départemental adjoint inscrit sur liste d'aptitude de directeur ;
 ― un représentant des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ;
 ― un enseignant ayant participé à la formation.
 Le jury prend sa décision à la majorité. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
 Il peut, lors de la délibération, s'appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l'ensemble du stage et, en tant que de besoin, sur les observations des équipes pédagogiques et des examinateurs.
 Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
 Les stagiaires ayant validé leur formation se voient délivrer un diplôme par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, mention « diplôme d'officier de garde ».
Sous réserve de dispositions particulières prévues par chaque référentiel, en cas d'échec lors des évaluations, constaté par le jury compétent, le sapeur-pompier volontaire est autorisé, dans le cadre d'une nouvelle évaluation, à se présenter une fois aux épreuves non réussies.
 En cas de nouvel échec constaté par le jury compétent, le module ou l'unité de valeur de formation n'est pas validé. Le sapeur-pompier volontaire doit alors suivre l'intégralité de la formation du module ou de l'unité de valeur nécessaire à son acquisition. Les unités de valeur de formation d'un module déjà acquises sont conservées.
La formation d'officier de garde est constituée d'un module de management comprenant :
 ― des enseignements destinés à l'acquisition des capacités nécessaires à l'exercice des activités d'officier de garde ;
 ― des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances dans le domaine de l'hygiène et la sécurité individuelle et collective des sapeurs-pompiers et la santé en service.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent confier tout ou partie d'une formation destinée aux sapeurs-pompiers de leur département à l'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article 15. Dans ce cas, une convention doit être établie entre les deux parties afin de déterminer, notamment, les conditions pédagogiques de chaque formation ainsi que ses modalités administratives et financières.
Les modalités de déroulement et de validation des modules et des unités de valeur de formation permettant l'exercice des activités d'équipier, de chef d'équipe, de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et de chef d'agrès tout engin sont définies dans les annexes 1 et 2 du référentiel des activités et des compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires non officiers.
 La durée des formations, les modalités d'organisation des évaluations, leur forme et leur contenu sont fixés par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, et annexés au règlement de formation départemental.
Une circulaire du ministre chargé de la sécurité civile précise les formations pour lesquelles l'organisme formateur doit obtenir un agrément du ministre chargé de la sécurité civile.
 L'agrément initial est délivré, pour chaque type de formation, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour une durée de trois ans renouvelable, après avis favorable du préfet de la zone de défense concerné.
 Un agrément peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsqu'une des conditions ayant motivé sa délivrance cesse d'être remplie.
Les établissements et organismes habilités à délivrer les formations des sapeurs-pompiers sont les suivants :
 ― l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 ― l'Ecole d'application de sécurité civile ;
 ― les établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours ;
 ― les services départementaux d'incendie et de secours ;
 ― les organismes de formation ayant passé convention avec l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours, un service départemental d'incendie et de secours ;
 ― les organismes de formation de sécurité civile.
Des formations complémentaires d'adaptation aux risques locaux peuvent être organisées, sous l'autorité du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, qui en fixe le contenu et la durée, sur proposition du directeur départemental après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, afin de prendre en compte les risques locaux recensés dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
 Ces formations ne peuvent en aucun cas se substituer aux formations initiales et continues ou de spécialités.
La formation de chef d'équipe est constituée de la façon suivante :
 ― un module de gestion opérationnelle et commandement comprenant des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances en matière de commandement opérationnel ;
 ― un module spécifique comprenant des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances en matière de techniques professionnelles appliquées à l'incendie.