ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement en Provence, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT Rouge dans la région de Toulon (Var).
2. ZIT Rouge
2.1. Limites latérales
43° 10´ 30˝ N - 006° 14´ 58˝ E.
Arc horaire de 6,5 Nm (12 km) de rayon centré sur 43° 05´ 50˝ N - 006° 08´ 46˝ E.
42° 59´ 50˝ N - 006° 05´ 20˝ E.
43° 04´ 08˝ N - 005° 53´ 03˝ E.
Arc horaire de 3,2 Nm (5,9 km) de rayon centré sur 43° 07´ 00˝ N - 005° 55´ 00˝ E.
43° 10´ 10˝ N - 005° 54´ 14˝ E.
43° 10´ 30˝ N - 006° 02´ 34˝ E.
43° 10´ 30˝ N - 006° 14´ 58˝ E.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable les 12 et 13 août 2014, de 12 heures à 19 heures, et le 15 août 2014, de 6 heures à 21 h 59. Activation réelle annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens contrôlés avec lesquels elle interfère et se substitue aux portions de zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après et selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Activité 1
Cette activité concerne les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, les aéronefs des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles.
Activité 2
Cette activité concerne les aéronefs participant aux défilés aériens dans le cadre des cérémonies commémoratives.
Activité 3
Cette activité concerne les aéronefs étatiques réalisant une opération de service public, de sauvetage ou les aéronefs de santé publique.
Activité 4
Cette activité concerne les aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités et délégations officielles dont les terrains de départ et/ou de destination sont situés à l'intérieur de la ZIT Rouge.
Activité 5
Cette activité concerne :
- les activités en CAG/IFR privées ou commerciales régulières ;
- les activités en CAG/IFR privées ou commerciales non régulières à destination ou au départ de l'aérodrome de Hyères-le Palyvestre ayant obtenu une autorisation préalable nécessaire (PPR).
2.6. Infractions
Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.