Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée de mission « comptabilité ».
 M. Gilbert MICHEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargé d'études « comptabilité » auprès du sous-directeur des marchés et de la comptabilité, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépenses et tous ordres de recette.
 Pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels, à M. Pascal JOLY, attaché principal d'administration du ministère des finances, chef du bureau des marchés, et à Mme Christine BENTO, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des marchés.
 Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué, à :
 Mme Dominique BONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle RIN de classe exceptionnelle, et Mme Eloïse ROBLET, attachée territoriale, adjointes à la chef du bureau, sans limite de montant.
 M. Ludovic GODEC, agent contractuel RIN première catégorie, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros.
 Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Marguerite EGUIENTA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Annie PERDRIAT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros.
 Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Magalie NERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à cinq cent mille euros.
 M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, et M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 2e classe, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux remboursements de frais de mission et aux frais de changement de résidence.
 M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation à cent millions d'euros.