Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
2. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 3 bis de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 est remplacé par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire assistant (e) 
(arrêté du 20 décembre 2007 
portant révision de l'arrêté 
du 3 juillet 2003) 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire assistant (e) 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Hugues Tranchant, sous-directeur des affaires financières, délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
L'article 3 bis de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié est remplacé par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire assistant (e) 
spécialisé (e) immobilier 
(arrêté du 27 décembre 2004 
modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire assistant (e) immobilier 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic. 
Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
Les dispositions insérées en application des articles 1er et 2 dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont ainsi modifiées : 
1° A l'article D. 141-2-5, la référence à l'article D. 141-4 est remplacée par la référence à l'article D. 141-2-4 ; 
2° A l'article D. 212-8, aux premier et second alinéas, la référence à l'article D. 212-3 est remplacée par la référence à l'article D. 212-6 et la référence à l'article D. 212-4 est remplacée par la référence à l'article D. 212-7 ; 
3° A l'article D. 233-80-1, la référence à l'article D. 233-2 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-2 ; 
4° A l'article D. 233-80-3, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ; 
5° A l'article D. 233-80-4 : 
a) Aux premier et quatrième alinéas, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ; 
b) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 233-2 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-2 ; 
6° A l'article D. 233-80-5, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ; 
7° A l'article D. 233-80-7 : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 233-5 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-5 ; 
b) Aux troisième et quatrième alinéas, la référence à l'article D. 233-4 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-4 ; 
8° A l'article D. 233-80-8 : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 233-3 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-3 ; 
b) Au cinquième alinéa, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ; 
9° A l'article D. 322-30-7, la référence à l'article D. 322-7 est remplacée par la référence à l'article D. 322-30-6 ; 
10° Aux articles D. 514-9 et D. 514-10, la référence à l'article D. 514-1 est remplacée par la référence à l'article D. 514-7 et la référence à l'article D. 514-2 est remplacée par la référence à l'article D. 514-8 ; 
11° A l'article D. 712-2, qui devient l'article D. 711-3, la référence à l'article D. 712-13 est remplacée par la référence à l'article D. 711-14 ; 
12° A l'article D. 712-8, qui devient l'article D. 711-9, la référence à l'article D. 712-10 est remplacée par la référence à l'article D. 711-11 ; 
13° Aux articles D. 712-9 et D. 712-10, qui deviennent respectivement les articles D. 711-10 et D. 711-11, la référence à l'article D. 712-8 est remplacée par la référence à l'article D. 711-9 ; 
14° A l'article D. 712-11, qui devient l'article D. 711-12, la référence à l'article D. 712-9 est remplacée par la référence à l'article D. 711-10 et la référence à l'article D. 712-10 est remplacée par la référence à l'article D. 711-11 ; 
15° A l'article D. 712-15, qui devient l'article D. 711-16, la référence à l'article D. 712-13 est remplacée par la référence à l'article D. 711-14.
Le tableau de correspondance mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 est annulé est remplacé par le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien supérieur 
du bâtiment en économie 
de la construction 
(arrêté modificatif du 23 février 2011). 
TITRE PROFESSIONNEL 
de technicien supérieur 
du bâtiment en économie 
de la construction 
(présent arrêté modificatif). 
Faire le métré tout corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou au ratio. 
Faire le métré tout corps d'état et la mise à prix au bordereau ou au ratio d'une opération de construction complexe. 
Faire l'étude de prix au déboursé et optimiser la rentabilité d'une opération de construction complexe. 
Faire l'étude de prix au déboursé et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifiéest remplacé par : 
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 1er mars 2012. »
L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifiéest remplacé par : 
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
2. Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pascale Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 16 octobre 2012 et du 23 octobre 2012, textes n° 104 et 76 (NOR : AFSN1236719V et AFSN1237279V), il convient :
 Dans le paragraphe A-2 de l'avis du 16 octobre 2012, n° 104 (NOR : AFSN1236719V) d'ajouter :
 ― foyer pouponnière Paul Manchon, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
 Au lieu de :
 ― « Centre de rééducation cardio-respiratoire, à Val-de-Gorbio, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Menton (Alpes-Maritimes) »,
 Il convient de lire :
 ― « Centre de rééducation cardio-respiratoire et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Gorbio (Alpes-Maritimes) » ;
 Dans le paragraphe A-2 de l'avis du 23 octobre 2012, n° 76 (NOR : AFSN1237279V) :
 Au lieu de :
 ― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux Ponts-de-Cé (Eure) »,
 Il convient de lire :
 ― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) ».
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du Centre national de gestion, rubrique « directeur »  : www.cng.sante.fr.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Martinique à compter du 1er février 2013.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Martinique et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Martinique pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Martinique, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Martinique, au secrétariat général pour les affaires régionales (05-96-70-74-84) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er octobre 2012.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Montpellier pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Languedoc-Roussillon, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Languedoc-Roussillon, au secrétariat général pour les affaires régionales (04-67-61-69-42) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX, tél. : 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au centre administratif de Châteauroux (36).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Indre comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Les dispositions des avenants n°s 28, 29 et 30 du 22 juin 2012 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012, les allotissements suivants sont ajoutés :
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT
ZONE D'IMPLANTATION
de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum (W)
25
24 - DORDOGNE
PÉRIGUEUX
102,3
Néant
225
1 000 W 0°/360°
26
24 - DORDOGNE
PLAZAC
95,9
Néant
270
500 W 0°/360°
27
64-PYRÉNÉES ATLANTIQUES
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, LIEUDIT GAZTELUGAINE - BUSTINCE-IRIBERRY 
105,3
Zone de service limitée
410
100 W 0°/360°
28
64-PYRÉNÉES ATLANTIQUES
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, LIEUDIT GAZTELUGAINE - BUSTINCE-IRIBERRY 
106,9
Zone de service limitée
410
100 W 0°/360°
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 1er février 2012 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 63 (section Salles―Saint-Géours-de-Maremne).
 Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
 La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
 La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
La demande doit être présentée par la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 21 novembre 2012 à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris ; un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (DOA, appel autoroute), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 21 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Les caractéristiques techniques (partie 5 du dossier) seront fournies sous format électronique (CD-Rom ou clé USB).
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 2012, modifié par un avis du 21 octobre 2012, est complété comme suit :
Dans le " IV. ― Procédure d'inscription ", le paragraphe ci-après est inséré entre les mots : " ― Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 21 septembre 2012. " et les mots : " Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr " :
" La période d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est réouverte dans les conditions suivantes :
― date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 30 octobre 2012 ;
― date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 6 novembre 2012 ;
― date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 6 novembre 2012. "
Le reste est inchangé.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 347 305 8 0
PARACETAMOL EG LABO 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
0,82
1,90
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Midi-Pyrénées à compter du 1er novembre 2012.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Midi-Pyrénées et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Toulouse pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Midi-Pyrénées, 5, esplanade Compans-Caffarelli, BP 98016, 31080 Toulouse Cedex 6.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales (05-62-89-82-71) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
Catégorie A
 12 LIA001 Association Radio 3 Dès (Radio 3 Dès).
 12 LIA002 Association TO « Témoins sur les Ondes » (RCF-Radio TO).
 12 LIA003 Association Grains de Sel (Radio Malaïka).
 12 LIA004 Association Radio Maria France (Radio Maria).
Catégorie B
 12 LIB 001 SAS Contact FM (Contact).
 12 LIB 002 SARL Radio 6 (Radio 6).
Catégorie C
 12 LIC 001 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
 12 LIC 002 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Amiens/Abbeville).
 12 LIC 003 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Lille).
 12 LIC 004 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Lille/Virgin Radio Amiens/Virgin Radio Saint-Quentin/Virgin Radio Côte d'Opale/Virgin Radio Dunkerque).
 12 LIC 005 SAS RFM Réseau Nord (RFM Nord).
 12 LIC 006 SAS NRJ Réseau (NRJ Lille/NRJ Amiens-Abbeville).
Catégorie D
 12 LID 001 SA SERC (Fun Radio).
 12 LID 002 SA Sodéra (RTL. 2).
 12 LID 003 SA Vortex (Skyrock).
 12 LID 004 SA Oüi FM (Oüi FM).
 12 LID 005 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 12 LID 006 SAS NRJ (NRJ).
 12 LID 007 SAS Business FM (BFM Business).
 12 LID 008 SAS RFM Entreprises (RFM).
 12 LID 009 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 12 LID 010 SARL Chante France Développement (Chante-France).
 12 LID 011 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 12 LID 012 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 12 LID 103 SAS Aime C2 (Beur FM).
 12 LID 014 SAS Regroupement des Radio musulmanes de France-Radio.
 (Radio Orient).
Catégorie E
 12 LIE 001 SA CLT-UFA (RTL).
 12 LIE 002 SAM Radio Monte Carlo (RMC).
 12 LIE 003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du centre sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au centre administratif de Châteauroux (36).
 Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Indre comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (mél : dgp.rh@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 347 305 8 0
PARACETAMOL EG LABO 500 mg, comprimés (B/16) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2012, M. Jacques, André, Henri Denel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 octobre 2012, M. Alain Macaire, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2012, M. Alain, André James, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à l'Institut français du cheval et de l'équitation de Tarbes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2012, Mme Béatrice, Elise Cuer, épouse Daubet, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Office national des forêts, direction territoriale Sud-Ouest, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 mai 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute discrimination, notamment en raison du handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2012 relatif à la prévention des risques professionnels.
 Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
 Les mots : « dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l'allaitement » contenus au sixième alinéa de l'article 5.6 de l'avenant sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 4624-18 du code du travail.
 Le huitième alinéa de l'article 5.6 de l'avenant est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 4624-18 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 juillet 2011 audit accord national professionnel.
 Le 4 de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
Les dispositions des avenants n°s 137 et 138 du 20 juin 2012 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 juillet 2012, relatif à la revalorisation des salaires minima (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve :
 ― de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 21 juin 2012 ;
Avenant n° 28 du 2 juillet 2012 ;
Avenant n° 29 du 2 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 27 du 21 juin 2012 :
 Amélioration des garanties collectives du régime complémentaire frais de santé obligatoire.
 Concernant l'avenant n° 28 du 2 juillet 2012 :
 Rémunérations des apprentis.
 Concernant l'avenant n° 29 du 2 juillet 2012 :
 Outillage.
   Signataires :
 Concernant l'avenant n° 27 du 21 juin 2012 :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant l'avenant n° 28 du 2 juillet 2012 :
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant l'avenant n° 29 du 2 juillet 2012 :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2012, M. Alain, Georges, Joseph Petitprez, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Nord, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, M. BUGNICOURT (Georges, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice LAEVENS et David LAMBERT, notaires associés à la résidence de Tourcoing (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012 :
 Le retrait de M. VEGA (André, Roger, Irénée), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS et Guillaume TOUSSAINT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS et Guillaume TOUSSAINT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS et Guillaume TOUSSAINT, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre 2012, M. Bruno BOURGIN, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentants des usagers :
Industries
 M. Thierry Poirier, en remplacement de M. Michel Viste.
Producteurs d'électricité
 M. Philippe Vavasseur, en remplacement de M. Etienne Coortel.
Tourisme
 M. Jean-Marie Juts, en remplacement de M. Bernard Sandras.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012 :
 M. VIDARD (Laurent, Alain, Pierre) et Mme CADRO (Raphaëlle), épouse CORDIER, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Yves MAS, Stéphanie CLEMENT LAMY, Emmanuelle CHAUME REVOLAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Les retraits de M. MAS (Yves) et de Mme LAMY (Stéphanie, Marie), épouse CLEMENT, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Yves MAS, Stéphanie CLEMENT LAMY, Emmanuelle CHAUME REVOLAT, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Yves MAS, Stéphanie CLEMENT LAMY, Emmanuelle CHAUME REVOLAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Emmanuelle CHAUME REVOLAT, Laurent VIDARD, Raphaëlle CORDIER-CADRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2012, M. Bonhomme (Alain), inspecteur général des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er novembre 2012
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er décembre 2012
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Lefetz (Serge, Pierre).
D. ― SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BEAUCHET, NOTAIRE ASSOCIE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (12e), office créé.
 M. BEAUCHET (François-Xavier, Jean, Robert) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 16 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Sabatier, directrice du travail, détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Hérault, à compter du 31 octobre 2012.
Délégation permanente est donnée à Mme Edith Alauzet, conseillère, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est ajouté à l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé les dispositions suivantes : 
« Le titulaire du brevet fédéral " entraîneur jeunes ” délivré par la Fédération française de cyclisme obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) : " être capable de préparer une animation dans le cadre de l'activité vélo ” et l'unité capitalisable six (UC6) : " être capable d'encadrer des pratiquants dans le cadre de l'activité vélo ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités du cyclisme ”. 
Le titulaire du brevet fédéral " entraîneur club ” délivré par la Fédération française de cyclisme obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) : " être capable de préparer une animation dans le cadre de l'activité vélo ” et l'unité capitalisable six (UC6) : " être capable d'encadrer des pratiquants dans le cadre de l'activité vélo ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités du cyclisme ”. 
Le titulaire du brevet fédéral " entraîneur cyclisme pour tous ” délivré par la Fédération française de cyclisme obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) : " Etre capable de préparer une animation dans le cadre de l'activité vélo ” et l'unité capitalisable six (UC6) : " être capable d'encadrer des pratiquants dans le cadre de l'activité vélo ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités du cyclisme ”. 
Le titulaire du brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de cyclotourisme obtient de droit l'unité capitalisable cinq (UC5) : " être capable de préparer une animation dans le cadre de l'activité vélo ” et l'unité capitalisable six (UC6) : " être capable d'encadrer des pratiquants dans le cadre de l'activité vélo ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités du cyclisme ”. 
Le titulaire du diplôme d'accompagnateur de moyenne montagne assorti du certificat de qualification complémentaire (CQC) " VTT en milieu montagnard ” obtient de droit les dix UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités du cyclisme ”, mention " VTT ”. 
Le titulaire du diplôme de guide de haute montagne assorti du certificat de qualification complémentaire (CQC) " VTT en milieu montagnard ” obtient de droit les dix UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités du cyclisme ”, mention " VTT ”. »
La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
 ― délivrance de timbres postaux ;
 ― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
 ― délivrance de timbres fiscaux ;
 ― réception de colis au bénéfice des usagers ;
 ― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
 ― offre de presse nationale ou régionale ;
 ― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
 ― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
 ― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
A l'annexe IV de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, il est ajouté à la section " dispenses des exigences préalables à la mise en situation pédagogique ”, les dispositions suivantes : 
« ― le titulaire de " l'entraîneur jeunes ” associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
― le titulaire de " l'entraîneur club ” associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
― le titulaire de " l'entraîneur cyclisme pour tous ” associé de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme. ” »