Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'E.H.P.A.D. « les mignottes » de Migennes (Yonne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'E.H.P.A.D. « les mignottes », 1, rue de la fraternité, 89400 Migennes, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 13 septembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 Fédération départementale des CUMA de Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 24 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ou d'un diplôme de niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l'agriculture sont, à leur demande, dispensés des unités langue vivante 1, français, histoire-géographie et éducation civique, arts appliqués et cultures artistiques, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive.
Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied (annexes 3, 4 et 5).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 pour les spécialités de mentions complémentaires, de la session 2014 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles et de brevet professionnel, de la session 2015 pour les spécialités du baccalauréat professionnel.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Försäkringsaktiebolaget Assuransinvest MF, dont le siège social est situé 1, PO Box 7829, SE-10397, Stockholm (Suède), a présenté aux autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par une délibération en date du 15 octobre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 décembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 10 juin 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Nov FM (Nov FM)
 Zone : Beauvoir-sur-Mer : 93,1 MHz.
Association Sun FM (Sun - Le Son Unique à Nantes)
 Zone : Nantes : 93 MHz (temps partagé).
Catégorie B
SARL Océane Communication Bretagne Sud (Océane FM)
 Zones :
 Mesquer, fréquence : 94,5 MHz.
 Questembert, fréquence : 100,3 MHz.
 Guer, fréquence : 102,7 MHz.
 Redon, fréquence : 104,9 MHz.
Association Comité d'animation de Bretagne (RMN)
 Zones :
 Rostrenen, fréquence : 91,2 MHz.
 Gourin, fréquence : 94,5 MHz.
 Baud, fréquence : 105 MHz.
SARL Fréquence Bretagne Sud (Jaime)
 Zone : Lorient : 101,9 MHz.
A N N E X E
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES
 SECTION : SOUS-SECTION : COLLÈGE : 
 Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :
 Intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) :
 Civilité : Mme   M. 
 Nom de famille :  Prénom : 
 Nom d'usage : 
 Date de naissance : 
 Grade :
 Etablissement : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  N° :
 Code postal :  Commune : 
 Téléphone : 
 Adresse électronique : 
 Adresse administrative :
 UFR ou service hospitalier : 
 Rue :  N° :
 Code postal :  Commune : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse électronique : 
 En cas d'élection, indiquer l'adresse où vous souhaitez recevoir tout document (cochez la case correspondant à votre choix) :
 Adresse administrative    Adresse personnelle 
 Fait à , le 
Signature :
Les autorités de contrôle du Royaume-Uni ont approuvé le 6 novembre 2012, avec prise d'effet au 1er janvier 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Zurich Specialties London Limited, dont le siège social est situé au Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire, PO15 7JZ (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Swiss RE International SE, dont le siège social est situé 2A, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg (Luxembourg).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 1 d Personnes transportées.
 12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
 13 Responsabilité civile générale.
Le tableau de l'annexe I à l'avis relatif à la délibération n° 12-A-021 du 27 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances du Xe programme d'intervention (NOR: DEVL1237455V) est complété par les lignes suivantes :
59001
ABANCOURT
59054
BAVINCHOVE
59113
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
80001
ABBEVILLE
62086
BAVINCOURT
59114
BRUILLE-SAINT-AMAND
59002
ABSCON
62087
BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES
59115
BRUNEMONT
62003
ACHEVILLE
62089
BAZINGHEN
59117
BUGNICOURT
62004
ACHICOURT
59055
BAZUEL
80150
BUIRE-COURCELLES
62085
BASSEUX
60104
BRETEUIL
59162
CROCHTE
59052
BAUVIN
59111
BROXEELE
59164
CROIX-CALUYAU
80056
BAVELINCOURT
62178
BRUAY-LA-BUISSIERE
2240
CROIX-FONSOMMES
59199
ERCHIN
60276
GODENVILLERS
2392
JONCOURT
62304
ERNY-SAINT-JULIEN
59262
GODEWAERSVELDE
59051
LA BASSEE
59203
ERRE
59263
GOEULZIN
62196
LA CALOTTERIE
62307
ESCALLES
60278
GOLANCOURT
2312
LA FLAMENGRIE
59205
ESCAUDAIN
59266
GONDECOURT
59274
LA GROISE
59206
ESCAUDŒUVRES
62376
GONNEHEM
62535
LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL
59210
ESQUELBECQ
62377
GOSNAY
59368
LA MADELEINE
60221
ESQUENNOY
62378
GOUVES
59564
LA SENTINELLE
59211
ESQUERCHIN
62379
GOUY-EN-ARTOIS
80792
LA VICOGNE
62309
ESQUERDES
62383
GOUY-SOUS-BELLONNE
62479
LABEUVRIERE
2288
ESSIGNY-LE-PETIT
59270
GRAND-FAYT
80453
LABOISSIERE-EN-SANTERRE
62311
ESTEVELLES
60286
GRANDVILLIERS
62480
LABOURSE
62313
ESTREE-BLANCHE
80387
GRATTEPANCHE
80455
LACHAPELLE
2291
ESTREES
60289
GREZ
62483
LACRES
59214
ESTREES
62389
GRINCOURT-LES-PAS
59327
LALLAING
80290
ESTREES-LES-CRECY
80391
GRIVILLERS
59328
LAMBERSART
59219
ESTRUN
80395
GUERBIGNY
62486
LAMBRES
62317
ETAING
59276
GUESNAIN
59329
LAMBRES-LEZ-DOUAI
62318
ETAPLES
80399
GUIGNEMICOURT
59331
LANDRECIES
62319
ETERPIGNY
62397
GUINES
62487
LANDRETHUN-LE-NORD
80295
ETINEHEM
62399
HABARCQ
62488
LANDRETHUN-LES-ARDRES
Sont contraires à la Constitution :
 ― l'article L. 341-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
 ― l'article L. 341-13 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Hubert HAENEL.
 Rendu public le 23 novembre 2012.
Sont conformes à la Constitution :
 ― l'article L. 341-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
 ― les articles L. 341-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code de l'environnement.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
DISCIPLINES MÉDICALES
2e COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 47-02 : Cancérologie ; radiothérapie
 Le siège de Mme Aurélie Cappelaere Lansiaux est déclaré vacant.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Le modèle de déclaration de candidature est annexé au présent avis.
L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « désignée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « désignée respectivement à l'article R. 224-13 du code de l'environnement dans le cas des moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure, et à l'article R. 224-12 du code de l'environnement dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, ».
 II. ― Au premier alinéa, après les mots : « telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/CE », les mots : « , pour les moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure. » sont supprimés.
 III. ― Il est inséré, après le premier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « Dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, pour l'application du 1.3 de l'annexe XIII de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/UE, la demande de flexibilité est accompagnée d'un rapport du demandeur justifiant les raisons techniques empêchant de se conformer aux valeurs limites de la phase III B. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2012, les biens culturels :
 ― pied d'un mammouth (avec laine) des berges de la Maksunuoha, inv. 1178/788 ;
 ― laine de mammouth, inv. 8014/360 ;
 ― crâne de mammouth scié, inv. 7100 ;
 ― coupe d'estomac du mammouth de Shandrinsky, inv. 1182/782 ;
 ― défense de mammouth sciée montrant les stries d'accroissement, inv. 7972,
appartenant à l'Académie des sciences de la Yakoutie (musée des mammouths de Lakoutsk) ― Fédération de Russie, prêtés à l'exposition « Froid de mammouths ! », organisée et présentée au muséum de la ville d'Orléans, du 9 février 2013 au 1er septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 janvier 2013 au 30 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
277 591,55
277 591,55
Forêt
149
20 281,31
20 281,31
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
247 360,21
247 360,21
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
9 950,03
9 950,03
Culture
2 166 760,00
521 040,00
Patrimoines
175
354 160,00
521 040,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 812 600,00
0,00
Direction de l'action du Gouvernement
4 600,00
4 600,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
4 600,00
4 600,00
Enseignement scolaire
5 327 741,39
5 327 741,39
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
881 679,25
881 679,25
   Dont titre 2
164 668,97
164 668,97
Vie de l'élève
230
4 446 062,14
4 446 062,14
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
48 928,72
48 928,72
Fonction publique
148
48 928,72
48 928,72
Justice
4 300,00
4 300,00
Justice judiciaire
166
4 300,00
4 300,00
Médias, livre et industries culturelles
0,00
10 000 000,00
Livre et industries culturelles
334
0,00
10 000 000,00
Recherche et enseignement supérieur
164 668,97
596 372,30
Formations supérieures et recherche universitaire
150
164 668,97
596 372,30
Sécurité
1 383,84
1 383,84
Police nationale
176
1 383,84
1 383,84
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport
219
500,00
500,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
3 701 964,50
114 769 040,50
Infrastructures et services de transports
203
220 216,00
111 287 292,00
Sécurité et circulation routières
207
186,80
186,80
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
3 481 561,70
3 481 561,70
   Dont titre 2
3 478 101,21
3 478 101,21
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
  Totaux
11 698 468,97
131 551 528,30
   Dont titre 2
3 642 770,18
3 642 770,18
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012 :
 La démission de M. MAGESTE (Etienne, Marie), huissier de justice à la résidence de Montfort-en-Chalosse (Landes), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Montfort-en-Chalosse (Landes) dont était titulaire M. MAGESTE (Etienne, Marie) est supprimé.
 M. ARLEGUI (Pierre, Paul, Marie), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de POUILLON (Landes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
247 420,94
247 420,94
Navigation aérienne
612
28 566,92
28 566,92
Transports aériens, surveillance et certification
614
218 854,02
218 854,02
  Totaux
247 420,94
247 420,94
   Dont titre 2
0,00
0,00
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2012, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 17216, 2e colonne, article 1er :
Au lieu de :
 « Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre I du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les dispositions suivantes : », 
 Lire :
 « Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les dispositions suivantes : ».
Par décret en date du 23 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 004 008 0004 (Alpes-de-Haute-Provence) au centre radioélectrique n° 083 051 4305 (Var).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, service urbanisme, développement durable, avenue Demontzey, BP 211, 04002 Dignes-les-Bains Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et risques naturels, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Pour l'année 2012, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
 ― usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 5 849 115 ;
 ― usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 087 220 ;
 ― usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 233 965.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2012, les biens culturels prêtés par :
   Philippines :
 Makati City, Ayala Museum ;
 Manille, National Museum ;
 Manille, Bangko Sentral ng Pilipinas (dépôt permanent au Metropolitan Museum des Philippines) ;
   Etats-Unis :
 Bloomington, Lilly Library ;
 Chicago, Field Museum ;
 New Haven, Yale University Art Gallery ;
 New York, American Museum of Natural History,
à l'exposition « Philippines, archipel des échanges », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly (galerie jardin), du 9 avril 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2013 au 31 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 novembre 2012, la demande d'aide à l'insertion professionnelle prévue à l'article R. 5134-17 est établie, pour les aides attribuées au titre de l'article L. 5134-110, selon le mode du CERFA n° 14830*01.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de maquereau est interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
 2. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs AMOP/OP SUD dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs AMOP/OP SUD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs AMOP/OP SUD.
 3. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France est réputé épuisé dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O pour l'année 2012.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, après cette interdiction, sont également interdits.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société TEVA Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 30 novembre 2012 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 396 855 8 8
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
1,58 €
3,06 €
34009 396 857 0 0
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
3,17 €
5,28 €
34009 392 753 6 9
LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
1,58 €
3,06 €
34009 392 757 1 0
LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
3,17 €
5,28 €
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Cephalon France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 365 747 9 3
TARGRETIN 75 mg (bexarotène), capsules molles (B/100) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
776,00 €
880,96 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 novembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2013 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34009 332 540 6 3
METEOSPASMYL, capsule molle (B/20) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
85 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Stallergenes, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 368 951 6 4
ORALAIR 100 IR & 300 IR (extrait allergénique de pollens), traitement d'initiation, comprimés sublinguaux (B/3 de 100 IR + B/28 de 300 IR) (laboratoires STALLERGENES)
54,00 €
68,64 €
34009 368 952 2 5
ORALAIR 300 IR (extrait allergénique de pollens), traitement d'entretien, comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires STALLERGENES)
54,00 €
68,64 €
34009 495 052 0 3
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
76,10 €
94,96 €
34009 495 051 4 2
ZYPREXA 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
38,05 €
49,63 €
34009 495 054 3 2
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BB FARMA)
76,10 €
94,96 €
TDF publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès aux prestations relevant du marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, relatives à l'hébergement ou à la diffusion, respectant les présentes dispositions.
 Cette offre décrit ces prestations et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 à la présente décision.
TDF informe l'Autorité de la signature de conventions d'offres d'accès pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels ainsi que les avenants correspondants, au plus tard dans les sept jours suivant leur conclusion.
 A la demande de l'Autorité, TDF transmet les conventions des offres d'accès conclues avec les autres opérateurs pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels ainsi que les avenants correspondants.
 TDF fournit les informations listées en annexe 2 de la présente décision pour chacun de ses sites par le biais d'un outil mis en place, au plus tard dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, permettant aux opérateurs et à l'Autorité d'avoir accès en permanence à ces informations actualisées.
 Pour chacun de ses sites et chaque multiplexe, TDF met à disposition des opérateurs les informations susmentionnées au plus tard quatre mois avant la date limite de réponse des opérateurs au premier tour du premier appel d'offres d'un multiplex sur ce site.
 De manière transitoire, sur les sites pour lesquels la date de réponse au premier tour d'un appel d'offres intervient dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, TDF doit fournir, sur demande d'un opérateur, une étude technique préalable relative à une prestation de DiffHF, telle que prévue à l'annexe 1 de la présente décision.
 Concernant les points de service faisant l'objet de réaménagements de fréquences par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, TDF fournit, sur demande, une étude technique préalable relative à une prestation de DiffHF telle que prévue à l'annexe 1. Dans ce cas, TDF n'est pas tenue, par la suite, de fournir une demande d'étude technique relative à une prestation d'hébergement.
TDF est soumis à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels dont les modalités sont définies par la décision n° 2008-0409 de l'Autorité en date du 8 avril 2008 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF.
 Dans ce cadre, TDF met en œuvre, pour la valorisation des actifs, la méthode des coûts courants économiques sur les sites non réplicables et la méthode des coûts de remplacement en filière sur les sites réplicables.
L'offre de référence technique et tarifaire, telle que décrite à l'article 6 de la présente décision, est publiée le 1er juin de chaque année.
 Par exception au premier alinéa, la première offre de référence technique et tarifaire prise en application de la présente décision sera publiée au plus tard un mois après la date de sa notification à TDF.
 TDF prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans les deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
 Toute évolution technique de l'offre de référence à l'initiative de TDF, en dehors du cadre de la publication annuelle prévue au premier alinéa du présent article, fait l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité, sans préjudice du respect des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite de la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, TDF met à jour l'offre de référence technique et tarifaire au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres pour le point de service concerné.
Sur les sites de diffusion autres que ceux identifiés à l'annexe 3 de la présente décision (ci-après sites réplicables), TDF ne pratique pas de tarifs d'éviction pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.
 Sur les sites réplicables qui n'ont pas été répliqués par un opérateur tiers, TDF est également tenu de ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.
TDF offre, sur les sites de diffusion identifiés à l'annexe 3 de la présente décision (ci-après sites non réplicables), les offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et l'accès aux ressources associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. A ce titre, TDF est soumis à un encadrement pluriannuel tarifaire défini dans l'annexe 5 de la présente décision, conformément au modèle décrit en annexe 4 de la présente décision.
TDF fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées portant sur la fourniture de prestations sur le marché de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Cette obligation consiste notamment pour TDF :
 ― à négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
 ― à ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de ce dernier ;
 ― à fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des éléments de réseau, ou des ressources qui y sont associées, dans des conditions techniques et tarifaires respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ;
 ― à faire droit à toute demande raisonnable d'accès d'un opérateur à un hébergement au sol à l'extérieur des bâtiments de TDF, en tant que ressource associée à une prestation d'hébergement d'équipements sur son pylône (ci-après prestation d'hébergement) ou à une prestation de diffusion via une antenne de TDF (ci-après prestation de DiffHF), excepté lorsque TDF justifie que l'hébergement qu'il propose à l'intérieur de ses bâtiments peut être fourni dans des conditions tarifaires et techniques respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par TDF doivent faire apparaître de manière suffisamment précise et détaillée l'ensemble des éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès n'est pas subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
 Tout refus de TDF de fournir ces prestations est dûment motivé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FULCRUM SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
2462680
Orthèse d'avancée mandibulaire, FULCRUM, OHA
274,00
274,00
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 novembre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9250187
COPEGUS 200 mg, comprimés pelliculés
ROCHE
2,975
9298610
COPEGUS 400 mg, comprimés pelliculés
ROCHE
5,950
9373381
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés
MYLAN SAS
2,975
9373398
RIBAVIRINE MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés
MYLAN SAS
5,950
9369126
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélules
SANDOZ
2,975
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,1 MW, localisée, 5, rue du Docteur-Fleming, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 juin et 12 novembre 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 495 052 0 3
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 051 4 2
ZYPREXA 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 054 3 2
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 368 951 6 4
ORALAIR 100 IR & 300 IR (extrait allergénique de pollens), traitement d'initiation, comprimés sublinguaux (B/3 de 100 IR + B/28 de 300 IR) (laboratoires STALLERGENES)
85 %
34009 368 952 2 5
ORALAIR 300 IR (extrait allergénique de pollens), traitement d'entretien, comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires STALLERGENES)
85 %
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 30 octobre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9241047
PEGASYS 135 µg, solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml + 1 aiguille
ROCHE
127,98
9241076
PEGASYS 180 µg, solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml + 1 aiguille
ROCHE
147,42
9374682
PEGASYS 135 µgrammes, solution injectable en stylo prérempli de 0,5 ml
ROCHE
127,98
9374699
PEGASYS 180 µgrammes, solution injectable en stylo prérempli de 0,5 ml
ROCHE
147,42
L'organisme de défense et de gestion " Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté (A2M) " a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA33/05 " Saucisse chevillée et Jésus chevillé ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA33/05 " Saucisse chevillée et Jésus chevillé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA33/05 " Saucisse chevillée et Jésus chevillé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, 39800 Poligny,
― ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA3305.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA33/05 " Saucisse chevillée et Jésus chevillé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, 39800 Poligny.
Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux collaborateurs est fixé par le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, compte tenu d'un montant moyen par étude fixé par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'indemnités dans les conditions prévues au présent décret :
 a) Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
 b) Le vice-président ;
 c) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
 d) Les collaborateurs du haut conseil appartenant ou non à l'administration.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 868 927 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 457 316 € en crédits de paiement (CP), dont 819 770 € en titre 2, des programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
 Ce virement de crédits correspond à deux mouvements :
 ― d'une part, la contribution en CP pour les années 2011 et 2012 des programmes « Administration territoriale » (1 334 247 €) et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (254 142 €) au projet de système d'information ministériel des ressources humaines Dialogue 2, financé par le programme « Police nationale », sur lequel les AE correspondant à l'intégralité du projet ont été ouvertes par la loi de finances pour 2011 ;
 ― d'autre part, la reprise des payes des préfectures par les secrétariats généraux pour l'administration de la police dans le cadre de l'organisation cible ministérielle pour le raccordement à l'opérateur national de paie qui prévoit la constitution de pôles d'expertise et de services. A cet effet, 868 927 € en AE et en CP, dont 819 770 € en titre 2, font l'objet d'un virement du programme « Administration territoriale » vers le programme « Police nationale ».
Le présent décret portant sur le virement de crédits d'un montant de 960 428 € en autorisations d'engagement (AE) et de 1 160 428 € en crédits de paiement du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers les programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la même mission.
 Ce virement est destiné au financement :
 ― des aménagements des postes de travail et de la formation des travailleurs handicapés à la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour un montant de 960 428 € en AE et en CP ;
 ― de la maîtrise d'œuvre de l'application informatique Plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) pour un montant de 200 000 € en CP.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en crédits de paiement (CP) en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » vers le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
 Ce transfert correspond à la contribution pour l'année 2012 du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT) au financement du plan de conservation et de mise en valeur du patrimoine antique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 579 863 € en crédits de paiement (CP) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
 Ce transfert correspond au solde de la contribution au titre de la création du poste frontalier en Guyane (pont entre la France et le Brésil sur l'Oyapock), en application de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage du 28 juillet 2009 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour un montant de 396 592 € en CP et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » pour un montant de 183 271 € en CP.
Le présent décret a pour objet de transférer un montant de 1 988 439 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 546 933 € en titre 2, du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au coût de l'organisation des élections présidentielles et législatives pour les Français établis hors de France.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
960 428
1 160 428
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
960 428
1 160 428
 Totaux
960 428
1 160 428
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
960 428
1 160 428
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
200 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
960 428
960 428
 Totaux
960 428
1 160 428
   Dont titre 2.