Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Variétés éligibles :
 a) Sont éligibles sur l'ensemble du bassin viticole les variétés suivantes :
 Abouriou N, aléatico N, alicante henri bouschet N, aligoté B, altesse B, aranel B, arriloba B, arinarnoa N, arrufiac B, aubun N, auxerrois B, barbaroux Rs, baroque B, biancu gentile B, bourboulenc B, brachet N, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carignan blanc B, carignan N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chatus N, Chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, codivarta B, colombard B, cot N, counoise N, courbu B, duras N, egiodola N, egikaïna N, etraire de la dui N, fer N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, grolleau gris G, grolleau N, gros manseng B, jacquère B, jurançon noir N, len de l'el B, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, melon B, merlot N, meunier N, mollard N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, moussayguès N, mourvèdre N, muscadelle B, muscardin N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat à petits grains Rs, muscat d'Alexandrie B, muscat de Hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, pascal B, perdea B, persan N, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, picardan B, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, portan N, poulsard N, raffiat de moncade B, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, rosé du var Rs, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, savagnin blanc B, sciaccarello N, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, téoulier N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tibouren N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, verdesse B, vermentino B, viognier B ;
 b) Critères spécifiques aux opérations réalisées sur les aires délimitées des appellations d'origine :
 Les plantations ou surgreffage réalisés sur les aires délimitées des appellations d'origine suivantes :
 ― Bandol ;
 ― Beaumes de Venise ;
 ― Cassis
 ― Coteaux d'Aix-en-Provence
 ― Côtes du Rhône (*) ;
 ― Côtes du Rhône Villages (*) ;
 ― Les Baux-de-Provence ;
 ― Lirac ;
 ― Saint-Péray ;
 ― Tavel ;
 ― Vacqueyras ;
 ― Vinsobres, 
sont éligibles uniquement pour les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.
 (*) Hors des aires délimitées plus restreintes.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2009, la convention relative au centre dont l'appellation est « centre du Conservatoire national des arts et métiers de Maurice » est approuvée.
 Nota. ― La convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2009, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 ― déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2008 des artisans ruraux et sa notice explicative ; 
 ― déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2008 - Feuille annexe de calcul.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 11828*09 et 50829#09, 11829*09.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Régularisation de l'avance.
 En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2011.
 Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté quelle que soit la date de réalisation de la plantation.
 Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
 Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 8 et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.
 La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide, et le cas échéant après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
 Toutefois, dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 60. Ces places se répartissent comme suit :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 8 places :
 ― filière A (BCPST) : 5 places ;
 ― filière A (MP) : 1 place ;
 ― filière A (PSI) : 1 place ;
 ― filière A (PC) : 1 place.
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Agro Paris Tech Nancy) : 10 places dans la filière A (BCPST).
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 16 places :
 ― filière A (BCPST) : 13 places ;
 ― filière B : 2 places ;
 ― filière C : 1 place.
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC) : 14 places :
 ― filière A : (BCPST) : 10 places ;
 ― filière B : 2 places ;
 ― filière C : 2 places.
 Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) : 12 places :
 ― filière A : (BCPST) : 9 places ;
 ― filière B : 1 place ;
 ― filière C : 2 places.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 1039 F, 67070 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-24-82-82, www.engees.fr.
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF - Agro Paris Tech), 14, rue Girardet, CS 4216, 54042 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-39-68-44, www.engref.fr.
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex, téléphone : 05-57-35-07-20, www.enitab.fr.
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC), site de Marmilhat, BP 35, 63370 Lempdes Cedex, téléphone : 04-73-98-13-13, www.enitac.fr.
 Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-77-25-25, www.agrosupdijon.fr.
Versement de l'aide par avance.
 En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
 ― que l'exécution de l'action ait commencé ;
 ― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;
 ― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.
 La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.
 Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.
 La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION COMMUNE
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Gemcitabine
Gemcitabine Teva 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml contenant 200 mg de Gemcitabine 
9329173
GEMCITABINE TVC 200 MG INJ. FL.
TEVA CLASSICS
Gemcitabine
Gemcitabine Teva 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml contenant 1 000 mg de Gemcitabine 
9329196
GEMCITABINE TVC 1 000 MG INJ. FL.
TEVA CLASSICS
Epirubicine 
Epirubicine Mylan 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 50 ml
9328481
EPIRUBICINE MYL. 2 MG/ML FL. 50 ML.
MYLAN
I. ― Les pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement constituent l'échelon intermédiaire de l'agence de reconversion de la défense au sens de l'organisation des armées.
 Ils ont pour missions d'assurer la délivrance des prestations de reconversion, de conduire des actions d'accompagnement, d'organiser le reclassement dans l'emploi et de coordonner l'ensemble des actions conduites par les accompagnateurs de reconversion et les chargés de relations entreprises situés dans leur périmètre géographique de compétence.
 Ils coordonnent les actions conduites en matière d'accompagnement vers l'emploi des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.
 Ils constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs du secteur public, les entreprises et les acteurs du service public de l'emploi dans leur périmètre géographique de compétence.
 II. ― Les antennes locales de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi regroupent, sur chaque site d'implantation des unités et services, les accompagnateurs et les chargés de relations entreprises.
 Elles ont pour missions d'assurer pour tous les personnels l'information générale et, pour les personnels pris en charge par l'agence, l'orientation, la participation à l'accompagnement vers l'emploi et au placement dans l'emploi.
 Elles constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs et les acteurs du service public de l'emploi sur leur site d'implantation.
 Les accompagnateurs prescrivent les prestations d'orientation au profit du personnel militaire préalablement autorisé par le service gestionnaire dont il relève à s'engager dans un parcours de reconversion.
 Les missions et conditions de fonctionnement des pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement et de leurs antennes locales sont précisées par une instruction ministérielle.
Le bureau de l'accès aux fonctions publiques a pour missions :
 1° De mettre en œuvre la procédure de détachement prévue par l'article L. 4139-2 du code de la défense ;
 2° De mettre en œuvre la procédure d'accès aux emplois réservés prévue par l'article L. 4139-3 du code de la défense ;
 3° De mettre en œuvre toute autre procédure permettant l'accès des militaires aux corps et cadres d'emplois des fonctions publiques ;
 4° D'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et le suivi des travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil des publics relevant de l'agence dans les fonctions publiques.
Le directeur de l'agence de reconversion de la défense, chef de service, est nommé par le ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, après avis du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
 Il dispose de deux adjoints, sous-directeurs de l'administration centrale, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le directeur de l'agence gère les emplois et crédits attribués à l'agence pour l'exercice de sa mission.
 Il signe les marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations.
 Les personnels militaires et civils de l'agence relèvent de l'autorité du directeur de l'agence et sont gérés et rémunérés par les organismes gestionnaires dans les conditions applicables à leurs statut et niveau d'emploi.
Un conseil de gestion est placé auprès de l'agence de reconversion de la défense.
 Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère de la défense.
 Il examine notamment chaque année le programme d'activités et le bilan des réalisations de l'agence et en évalue la performance.
 Le conseil de gestion est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants de l'état-major des armées, des états-majors d'armée, de la délégation générale pour l'armement, du secrétariat général pour l'administration, des directions et services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées.
 Le directeur de l'agence de reconversion de la défense présente, à l'occasion de chaque réunion du conseil de gestion, un compte rendu de ses activités.
 La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Le conseil de gestion est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
 Il comprend :
 1° Deux représentants de l'état-major des armées ;
 2° Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
 3° Les directeurs chargés des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
 4° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
 5° Le directeur de l'agence de reconversion de la défense.
 Peuvent être conviées aux réunions du conseil de gestion, à titre d'experts, des personnalités qualifiées du service public de l'emploi et du monde de l'entreprise.
 Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions du conseil de gestion et peut s'y faire représenter.
Le bureau des finances et des marchés a pour missions :
 1° D'établir la programmation budgétaire de l'agence de reconversion de la défense ;
 2° De gérer les crédits de fonctionnement de l'agence ainsi que ceux consacrés aux prestations de reconversion ;
 3° De passer les marchés au nom de l'agence ;
 4° De suivre les moyens matériels et d'infrastructure nécessaires au fonctionnement de l'agence.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de l'agence de reconversion de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de l'information et de la communication, rattaché au directeur de l'agence, assure l'information des publics relevant de l'agence sur les prestations offertes par celle-ci.
 Il dispose d'un service téléphonique permettant d'assurer une réponse immédiate aux autorités et chefs de service.
 Il gère les sites intranet et internet de l'agence.
 Il assure la communication externe vers le monde de l'entreprise.
Le conseil de gestion se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.
 Il peut être convoqué à la demande d'un ou plusieurs de ses membres.
 Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par l'agence de reconversion de la défense.
 Le compte rendu des débats du conseil de gestion est transmis au ministre de la défense.
Les III et IV de l'article D. 811-140 du code rural sont remplacés par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole sont accessibles en priorité aux candidats : 
― titulaires du baccalauréat technologique ; 
― titulaires du baccalauréat professionnel ; 
― titulaires du baccalauréat général ; 
― titulaires du brevet de technicien agricole ; 
― titulaires du brevet de technicien ; 
― titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles de la Commission nationale de la certification professionnelle ; 
― titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires. 
Elles sont également accessibles aux élèves ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission d'admission de l'établissement. 
Peuvent également être admis par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prise après avis de la commission d'admission mentionnée dans l'alinéa suivant des candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
L'admission dans une section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission, constituée par celui-ci et comprenant principalement des professeurs de la section demandée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. 
Peuvent être directement admis en seconde année d'une section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole, après délibération de la commission d'admission de l'établissement d'accueil et dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-138 : 
a) Des étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles ; 
b) Des titulaires de certains brevets de technicien supérieur agricole, brevets de technicien supérieur, diplômes universitaires de technologie, diplômes d'études universitaires générales et diplômes d'études universitaires de sciences et techniques. »
Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.
 Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2009 à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) après validation du conseil de bassin viticole. Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.
 Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juillet 2009 à FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les aides animales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009. 
Pour le paiement du complément à l'aide au maintien du cheptel de vaches allaitantes pour les veaux nés entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9, 1 %. 
Pour le paiement du complément à la prime à l'abattage, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9, 1 %.
Le I de l'article D. 615-72 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Par dérogation aux articles D. 615-69 et D. 615-71, lorsque les droits à paiement unique sont transférés conjointement au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant, à l'exception le cas échéant d'une ou plusieurs parcelles de subsistance conservées dans la limite fixée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39 et si la surface agricole utile de l'exploitation du cédant n'a pas été réduite de plus de 15 % au cours des trois campagnes précédant la cession, un prélèvement de 3 % est appliqué à l'ensemble de ces droits. »
Demande d'aide individuelle.
 Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
 ― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
 ― le numéro SIRET ;
 ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
 ― l'identification des parcelles et le descriptif des actions ;
 ― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées à l'article 5 du présent arrêté ;
 ― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 21 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
 Les demandes d'aide individuelle s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées par les exploitants viticoles qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant.
 La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 31 juillet 2009. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant à la date limite de réalisation des actions faisant l'objet de la demande d'aide.
 L'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Arrachage préalable à une action de restructuration.
 Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2008-2009, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
 ― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
 ― le numéro SIRET ;
 ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
 ― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
 Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2009.
 Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2008-2009 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.
Pour la campagne 2009, sont affectés à la réserve les montants suivants :
 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;
 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
 La campagne 2009 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009.
Délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local.
 Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :
 1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2008-2009 :
 ― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2010 ;
 ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2009.
 2. Surgreffage au titre de la campagne 2008-2009 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2009.
 3. Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2010 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.
I. ― Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2009 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2009. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
 II. ― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface sur laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2009.
 III. ― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 250 euros.
I. ― Peuvent demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve les agriculteurs qui déposent au titre de la campagne 2009 une demande de prime à la brebis conformément à l'article 101 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 pour au moins dix brebis admissibles, à l'exception de ceux qui commercialisent du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis en 2009.
 Conformément au point e de l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, peut également demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve un agriculteur qui n'a pas pu déposer de demande de prime à la brebis en 2009 pour cause de force majeure, si la force majeure a été retenue au titre de l'indemnisation des pertes liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) pour l'élevage ovin allaitant.
 II. ― Le montant de la dotation est égal à un montant unitaire exprimé en euros par brebis multiplié par le plus élevé des nombres de brebis primées en 2006, en 2007, en 2008 ou en 2009. Le montant unitaire par brebis est déterminé par un arrêté du ministre en charge de l'agriculture dans le cadre d'une enveloppe financière de 25 millions d'euros.
 III. ― Lorsque l'agriculteur détient en propriété des droits à paiement unique au 15 mai 2009, la valeur de ces droits est augmentée d'une valeur qui correspond au rapport entre le montant de la dotation mentionnée au point II et le nombre des droits à paiement unique.
 IV. ― Lorsque l'agriculteur ne détient en propriété aucun droit à paiement unique au 15 mai 2009, le nombre de droits à paiement unique supplémentaires dont il peut bénéficier est égal à la différence entre le nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour le paiement de droits à paiement unique et le nombre de droits à paiement unique qu'il détient en location ou qui sont mis à sa disposition au 15 mai 2009, si cette différence est supérieure à zéro.
 La valeur unitaire des droits à paiement unique supplémentaires est égale à la valeur qui correspond au rapport entre le montant de la dotation visée au point II et le nombre de droits à paiement unique supplémentaires.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2009 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2009, un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est diminuée comme suit :
 1° La diminution est égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur.
 2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé.
 Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport entre :
 ― la différence entre la diminution définie au 1° et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent 2° ;
 ― et le nombre de ces droits.
 La réduction ainsi opérée ne peut dépasser le montant de l'augmentation préalablement accordée en application des dispositions du présent décret.
Le préfet arrête, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve. Il arrête également les modalités de calcul du montant de cette dotation, et décide si celle-ci doit donner lieu à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires ou à une augmentation de la valeur unitaire des droits détenus par les agriculteurs.
 La valeur unitaire des droits à paiement unique dont la valeur est augmentée ou qui sont créés ne peut excéder la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 250 euros.
I. ― Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve un agriculteur :
 ― dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique ;
 ― et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation.
 II. ― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires octroyés est égal au nombre de droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés à la réserve en raison de l'occupation temporaire, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation.
 III. ― La dotation attribuée est égale à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique que l'agriculteur a cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, considérés dans l'ordre décroissant de la valeur de ces droits.
Montants de l'aide.
 Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2008-2009 sont les montants maximum fixés aux annexes I et II de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion, sauf exceptions prévues à l'annexe du présent arrêté.
 Toutefois, pour les superficies éligibles au-delà de 15 ha, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire hors indemnité pour pertes de recettes. Cette disposition ne s'applique pas pour les versements effectués en application de l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006, du 19 mars 2007 ou du 1er février 2008 susvisés ou de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
 En cas de versement de l'avance telle que prévue à l'article 8 du présent arrêté, la vérification du seuil de 15 ha s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.
Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 1er mars 2010.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés, en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé, est fixée au 1er mars 2012.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité pour les pertes de recettes due, pour la deuxième campagne des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, est fixée au 1er mars 2010.
I. ― Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve un agriculteur qui a déclaré dans le dossier de demande unique visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé au moins 1 hectare de lavande ou de lavandin déterminé et dont le siège d'exploitation est situé dans l'un des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Var, Vaucluse.
 II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares en lavande et en lavandin déterminés multiplié par 250 euros.
 III. ― Lorsque l'agriculteur détient en propriété des droits à paiement unique au 15 mai 2009, la valeur de ces droits est augmentée d'une valeur qui correspond au rapport entre le montant de la dotation visée au point II et le nombre de droits à paiement unique détenus à la même date.
 IV. ― Lorsque l'agriculteur ne détient en propriété aucun droit à paiement unique au 15 mai 2009, le nombre de droits à paiement unique supplémentaires dont il peut bénéficier est égal à la différence entre le nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour le paiement de droits à paiement unique et le nombre de droits à paiement unique qu'il détient en location ou qui sont mis à sa disposition au 15 mai 2009, si cette différence est supérieure à zéro.
 La valeur unitaire des droits à paiement unique supplémentaires est égale à la valeur qui correspond au rapport entre le montant de la dotation visée au point II et le nombre de droits à paiement unique supplémentaires.
I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 16 mai 2008 et au plus tard le 15 mai 2009 peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve, s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants : 
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé ; 
b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; 
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres, mais qui dispose au 15 mai 2009 d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2009. 
Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2009 incluent : 
― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2009, à l'exception des droits cédés en application de l'article 6 ; 
― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2009 et mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural ; 
d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. 
II. ― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vigne, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I. 
III. ― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 250 euros.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des consultations du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général du Conseil d'Etat ou devant le président de la Cour nationale du droit d'asile puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils ont rattachés.
Compte tenu des résultats de chacune des consultations, le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile déterminent, pour chaque comité, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et fixent le délai imparti à ces organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation des personnels.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du président de la section de vote.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration, aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés).
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
 L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 5. L'enveloppe n° 3 est soit remise, soit adressée par voie postale au président de la section de vote. Elle doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 L'électeur insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms. Chaque enveloppe est imprimée avec l'indication du scrutin concerné.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette. Il adresse l'enveloppe n° 3 au bureau de vote dont il dépend.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, qui doivent porter les prénoms et le nom du votant, son grade, son affectation, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue du scrutin.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe n° 2 ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Sont également mis à part, sans être ouverts, les plis émanant d'électeurs ayant participé au vote direct. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le nom des votants dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'effectuer un transport déterminé peut être refusée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes, de sûreté ou de protection de l'environnement.
 L'autorisation est refusée lorsque le navire ne présente pas les garanties suffisantes au regard des règles applicables au contrôle par l'Etat du port, ou lorsque l'âge du navire atteint un seuil fixé par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale des ruminants, pour le nombre d'internes et les durées ci-après :
ÉCOLE
NOMBRE D'INTERNES
DURÉE
ENV d'Alfort
3
2 ans
ENV de Lyon
4
2 ans
ENV de Toulouse
4
2 ans
ENV de Nantes
5
2 ans
Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt-services régionaux de l'alimentation (DRAAF-SRAL), les traitements préventifs appropriés visés à l'annexe I aux points 2 (c, i) et 2 (d, i) de la décision de la Commission susvisée et certaines mesures appropriées visées à l'annexe II, au point 1 a, la décision de la Commission susvisée sont réalisés, sur palmiers non alimentaires, à l'aide de produits phytopharmaceutiques en concentré soluble à base de 200 g/l d'imidaclopride dans les conditions d'emploi figurant en annexe du présent arrêté.