Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE IV
« MODALITÉS DES ÉPREUVES CERTIFICATIVES DU CAEP-MNS »
Les épreuves sont évaluées individuellement.
Epreuve n° 1 : Réaliser un déplacement en simulation de recherche de victime en piscine.
Le candidat est à disposition des évaluateurs derrière le plot de départ :
Au signal des évaluateurs, le candidat réalise une épreuve en nage ventrale effectuée en continu, sur une distance de 300 mètres, avec palmes.
L'épreuve est réalisée en maillot de bain.
Le port de lunettes de piscine et le bonnet sont autorisés.
Epreuve n° 2 : Réaliser un parcours de sauvetage simulant une intervention sur une noyade.
Ce parcours est suivi d'un entretien.
L'épreuve est réalisée en short et tee-shirt.
a) Après avoir déclenché les modalités d'alerte et d'alarme du lieu de baignade, le candidat effectue une plongée dite « en canard » suivie de la récupération d'un mannequin de modèle réglementaire, soit un mannequin d'un poids de 1,5 kg lorsqu'il est situé à une profondeur d'un mètre.
b) Le mannequin repose à une profondeur de 2,30 m (plus ou moins 0,5 m).
Sa position d'attente au fond est indifférente.
Le candidat est autorisé à prendre appui au fond, lorsqu'il se saisit du mannequin.
Il le remonte ensuite à la surface, avant de le lâcher au bout de 5 secondes. Puis le candidat se dirige, en maintenant un contact visuel, vers une victime en surface qui simule une situation de détresse. La victime est située à une distance comprise entre 15 et 20 mètres.
Saisi de face par la victime, le candidat se dégage puis la transporte vers le bord tout en s'assurant de son état de conscience sur une distance comprise entre 15 et 20 mètres.
La victime est un poids mort qui subit l'épreuve.
Le candidat assure la sortie de l'eau, de la victime, seul ou à deux, sans matériel.
Après l'avoir sécurisée, il procède à la vérification de ses fonctions vitales.
c) Le parcours est suivi d'un entretien avec les évaluateurs.
Après avoir expliqué succinctement aux évaluateurs sa démarche, le candidat s'entretient avec les évaluateurs sur une durée maximale de 5 minutes.
Cet entretien porte sur l'intervention susnommée et sur un ou plusieurs des thèmes suivants :
- la prévention afin d'éviter cet accident de noyade ;
- la procédure d'intervention à mettre en place sur cet accident de noyade ;
- la prise en compte du POSS et son importance dans la stratégie sécuritaire du lieu de baignade.
Les fiches d'évaluations des épreuves 1 et 2 doivent être mises à disposition du président du jury.
L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par les cinq lignes suivantes : 
« 
CQP " animateur de badminton ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. 
Encadrement de séances collectives en badminton. 
CQP " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques acrobatiques ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. 
Encadrement, par la découverte et l'initiation, des activités gymniques acrobatiques :
-activités gymniques au sol, aux agrès ou sur supports élastiques (piste gonflable, fast track, mini-trampoline, trampoline) ;
-activités gymniques acrobatiques de groupe. 
CQP " animateur des activités gymniques ", mention " activités d'éveil gymnique pour la petite enfance ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. 
Encadrement, par la découverte et l'initiation, des activités d'éveil gymnique pour la petite enfance :
-activités gymniques sous forme de parcours de motricité ;
-activités gymniques d'expression avec ou sans engins ;
-activités gymniques d'expression avec ou sans support musical. 
CQP " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques d'expression ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. 
Encadrement, par la découverte et l'initiation des activités gymniques d'expression :
-activités gymniques dansées de groupe avec ou sans engins en gymnastique rythmique ;
-activités gymniques cardio-vasculaires en gymnastique aérobic. 
CQP " accompagnateur en téléski nautique ", délivré jusqu'au 4 octobre 2021. 
Encadrement des activités de téléski nautique sur support de glisse. 
».
ANNEXE V
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Conformément aux dispositions de l'arrêté du (…) relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, le recteur de région académique certifie que :
M./Mme titulaire (1) délivré le par
a participé à la session organisée du au 
M./Mme présente des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics et est autorisé à exercer la profession de maître-nageur-sauveteur pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la délivrance du présent certificat.
(2) M./Mme présente des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics et est autorisé à exercer la profession de maître-nageur-sauveteur pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance du présent certificat.
Fait à le
Le recteur de région académique,
(Signature)
(1) Indication de la ou des qualifications conférant le titre de maître-nageur-sauveteur.
(2) Pour les candidats qui ont validé le certificat, après l'expiration du délai de validité de leur précédent certificat.
Ce certificat est délivré à l'issue de la session de formation dans les conditions décrites aux articles 3 et 6 du présent arrêté, suivie d'une évaluation. L'évaluation se tient au cours de la troisième journée de la session.
Pendant le déroulement des épreuves prévues à l'annexe IV au présent arrêté, les candidats sont évalués par :
a) Au moins un titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 conférant le titre de maitre-nageur sauveteur, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans minimum au cours des huit dernières années et en possession d'une carte professionnelle en cours de validité. Cet évaluateur est désigné par une organisation professionnelle de maîtres-nageurs-sauveteurs ;
b) Au moins un formateur de premiers secours, à jour de sa formation continue et justifiant a minima d'une expérience professionnelle de formateur de cinq ans.
Les évaluateurs proposent aux candidats ayant échoué à l'une des épreuves, une seconde évaluation au cours de la session de CAEP-MNS sur le temps dédié initialement à l'évaluation.
Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur est délivré par le recteur de région académique sur proposition d'un jury composé des évaluateurs susmentionnés.
Ce jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A ou son suppléant, agent de catégorie A, nommés par le recteur de région académique.
Le jury arrête les résultats suite aux évaluations mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maitre-nageur-sauveteur est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V au présent arrêté.
En cas d'échec d'un candidat, le recteur de région académique informe le préfet du département d'exercice du candidat afin qu'un arrêté temporaire d'interdiction d'exercice à effet immédiat jusqu'à obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur soit pris à l'encontre de ce dernier.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2022. 
II.-L'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur est abrogé au 15 février 2022. Toutefois, les conventions conclues en application de l'article 3 de cet arrêté demeurent régies par ses dispositions jusqu'au 31 août 2022.
L'organisme de formation désigne :

- un responsable pédagogique pour chaque session ;

- des formateurs chargés de la mise en œuvre des actions de formation ;

- le cas échéant, un ou des intervenants ponctuels complétant l'équipe de formateurs.

Le responsable pédagogique :

- est titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 lui conférant le titre de maître-nageur-sauveteur (MNS) ;

- est titulaire d'une attestation de réussite au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur en cours de validité ;

- justifie d'une expérience professionnelle de cinq ans minimum au cours des huit dernières années dans le champ de l'encadrement des activités aquatiques et de la natation ;

- est en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.

L'équipe pédagogique comprend :

1° A minima 2 formateurs présents lors des séquences de mise en situation pratique dont :

a) Une personne :

- titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 conférant le titre de maître-nageur-sauveteur (MNS) ;

- titulaire d'une attestation de réussite au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur en cours de validité ;

- justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans minimum au cours des huit dernières années dans le champ de l'encadrement des activités aquatiques et de la natation ;

- en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.

b) Un formateur aux premiers secours, à jour de sa formation continue, et justifiant a minima d'une expérience professionnelle de formateur de cinq ans.

2° Le cas échéant un ou des intervenants pouvant compléter l'équipe de formateurs. Ils ne peuvent intervenir qu'en complément des formateurs mentionnés au 1° lors des séquences théoriques et de mise en situation pratique.

Le nombre et le profil de ces intervenants est établi lors du conventionnement en fonction des thématiques abordées.

Le temps de formation portant sur l'aisance aquatique est assuré par au moins un instructeur aisance aquatique référencé sur la plateforme aisance aquatique du ministère chargé des sports.

A défaut, le temps de formation doit être dispensé par au moins un maître-nageur aisance aquatique .

La liste des instructeurs et des maîtres-nageurs aisance aquatique est consultable sur le site internet du ministère via ce lien :  https://sports-sgsocialgouv.opendatasoft.com/explore/dataset/aisance-aquatique/table/.
Le dossier d'inscription des candidats aux sessions est déposé auprès de l'organisateur de la session, un mois au plus tard avant le 1er jour de la session.
Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
a) Une fiche d'inscription ;
b) Une copie d'une pièce d'identité ;
c) Une copie de la ou des qualifications conférant le titre de maître-nageur-sauveteur ;
d) Une copie du dernier certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur ;
e) Une copie de l'attestation de formation continue annuelle de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ou de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
f) Un certificat médical de non contre-indication à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur datant de moins de trois mois, établi conformément au modèle figurant en annexe III au présent arrêté.
Les pièces b, c, d et f ainsi qu'une attestation de complétude du dossier du candidat sont transmises par l'organisateur de la session au rectorat de région académique au plus tard 10 jours avant le début de la session.
La validation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur intervient au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l'obtention de la ou des qualifications conférant le titre de maître-nageur-sauveteur ou de la délivrance du précédent certificat.
La validité du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur court à compter du 1er janvier de l'année suivant sa délivrance. Dans le cas où la validation de ce certificat intervient après l'expiration du délai de validité du précédent certificat, la durée de validité court à compter de la date de délivrance.
En cas de motif légitime dûment attesté, la durée de validité peut être prorogée par le recteur de région académique pour une durée ne pouvant excéder quatre mois, soit jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
L'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur conditionne la délivrance, le maintien et le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R. 212-86 du code du sport.
ANNEXE III
MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR
« Je soussigné(e), docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance de la nature des épreuves de la session d'évaluation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, certifie avoir examiné M. /Mme…, candidat(e) à ce certificat, et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives concernées par la certification professionnelle, J'atteste en particulier que M./Mme… présente une faculté d'élocution et une acuité auditive normales ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences suivantes : Sans correction : une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément sans que celle-ci soit inférieure à 1/0 pour chaque œil. Soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10.
Cas particulier : dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 4/10 + inférieur à 1/10. Avec correction :
- soit une correction amenant une acuité visuelle de 10/10 pour un œil quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1/10) ;
- soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil corrigé au moins à 8/10.
Cas particulier : dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 10/10 pour l'autre œil corrigé.
La vision nulle à un œil constitue une contre-indication.
Certificat remis en mains propres à l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à , le .
(Signature et cachet du médecin) »
Les rectorats de région académiques programment les sessions en fonction des besoins, et en assurent la publicité, par tout moyen approprié. L'organisation des sessions peut faire l'objet d'une convention d'une durée maximale de cinq ans, avec tout organisme de formation.
Les organismes de formation souhaitant assurer l'organisation des sessions communiquent aux rectorats de région académique dans les délais fixés par ces mêmes rectorats, l'ensemble des informations figurant en annexe II au présent arrêté, à l'appui de leur demande de conventionnement.
Les recteurs de région académique apprécient la capacité des organismes de formation à mettre en place les sessions dans les conditions prévues par le présent arrêté et le cas échéant, passent convention avec ces organismes.
Pendant la durée de la convention, toute modification de l'une quelconque des informations prévues en annexe II susmentionnée, est immédiatement portée à la connaissance du rectorat de région académique. Pendant la durée de la convention, l'organisme de formation transmet, chaque année, le calendrier annuel des sessions de l'année à venir avant le dernier trimestre de l'année en cours.
En cas de non-respect d'une des obligations prévues au présent arrêté ou dans la convention conclue avec l'organisme de formation, le recteur de région académique peut procéder à la résiliation de la convention conclue.
ANNEXE II
INFORMATIONS REQUISES POUR LE CONVENTIONNEMENT
I. - Informations générales :
a) Dénomination de l'organisme de formation ;
b) Statut juridique ;
c) Directeur ;
d) N° d'enregistrement DREETS ;
e) Coordonnées.
II. - Informations particulières :
a) Responsable pédagogique de la session : nom, qualification, fonctions, expérience (joindre les copies des pièces visées à l'article 6 du présent arrêté ainsi qu'un curriculum vitae détaillé) ;
b) Effectif de la session ;
c) Modalités de mise en œuvre de la session : lieux et matériel mis à disposition ;
d) Ingénierie de la formation : ruban pédagogique détaillé précisant notamment la répartition de l'encadrement sur les séquences du module de formation (nombre, qualifications des formateurs) ;
e) Composition et qualification de l'équipe pédagogique : nom, prénom, diplômes, expérience (joindre les copies des pièces visées à l'article 6 du présent arrêté ainsi que les curriculums vitae détaillés) ;
f) Composition et qualification de l'équipe d'évaluateurs : nom, prénom, diplômes, expérience (joindre les copies des pièces visées à l'article 7 du présent arrêté ainsi que les curriculums vitae détaillés) ;
g) Conventions partenariales avec l'organisation professionnelle représentative ;
h) Le cas échéant, les conventions de sous-traitance établies dans le cadre de la mise en œuvre de sessions de CAEP-MNS.
I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, et 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions figurant aux articles 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 7 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ hockey sur glace ” sont les suivantes : 
« a) Les tuteurs : 
« Les tuteurs doivent être titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ hockey sur glace ” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ hockey sur glace ” et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement sportif en hockey sur glace au cours des cinq dernières années ; 
« b) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en hockey sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le hockey sur glace en sécurité ”, doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en hockey sur glace et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif du hockey sur glace de deux ans minimum au cours des cinq dernières années. 
« L'un des deux évaluateurs est dispensé de ces exigences s'il est agent de catégorie A justifiant d'une expérience, de compétences et d'un niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ hockey sur glace ”. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace de niveau départemental minimum de quatre cent cinquante heures au minimum, acquise au cours de trois saisons sportives minimum au cours des cinq dernières années ; 
«-justifier d'une pratique compétitive de niveau départemental dans le domaine du hockey sur glace de trois saisons sportives minimum. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production : 
«-d'une attestation expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace de quatre cent cinquante heures au minimum, acquise au cours de trois saisons sportives minimum au cours des cinq dernières années, délivrée par le responsable de la ou des structures ; 
«-d'une attestation d'une pratique compétitive de niveau départemental dans le domaine du hockey sur glace de trois saisons sportives minimum, délivrée par le directeur technique national du hockey sur glace ou son représentant. »
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Intitulé et 
      

    références 
      

    cadastrales
Superficie de l'emprise 
      

    (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti 
      

    (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Immeuble dénommé « Abri Walckmuhle et parking casernement », Drachenbronn-Birlenbach
Section 9, numéros 50, 51, 79, 89
32 666 m2
783 m2
10 000 €
0 €
10 000 €
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
Dénomination
      

     et localisation
      

     de l'ensemble
      

     immobilier
Intitulé
      

     et références
      

     cadastrales
Superficie
      

     de l'emprise
      

     (sous réserve
      

     d'arpentage)
Surface utile
      

     du bâti
      

     (sous réserve
      

     d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Terrain de manœuvres de la Folie », sis à l'Épine (Marne), comprenant notamment le lieu de mémoire « Butte des fusillés »
D 964
611 772 m2
0 m2
110 000 €
0 €
110 000 €
L'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, le mot : « effectivement » est remplacé par le mot : « maximums » ; 
2° Au II, après le mot : « prix », est inséré le mot : « maximums » ; 
3° Au III, chaque occurrence du mot : « prix » est remplacée par les mots : « prix maximums ».
Le 3° du I de l'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “ loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ”, le montant du loyer de base précédé de la mention “ loyer de base ” et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “ complément de loyer ”. Ces montants sont précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ”. La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2022 :

L'office de notaire à la résidence de Corlay (Côtes-d'Armor), dont était titulaire M. MARCHAL (Philippe, Michel), est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le 1er mars 2022 à 14 heures (heure de Paris). Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante :  https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre départementale des notaires des Côtes-d'Armor, est fixée à 150 000 (cent cinquante mille) euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.
L'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé est modifié comme suit : 
Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Centre d'étude et de formation sociale et syndicale-CEF2S (SNSPP-PATS), 20, avenue du Général-de-Gaulle, 33120 Arcachon. »
Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 14 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.
L'opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.
Les règles funéraires sont adaptées sur le territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté pour une durée de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour la Guyane, les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à l'échéance des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour une durée de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le décret du 4 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « chaque période éligible », sont ajoutés les mots : « comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 » ; 
b) Au 2° du I, les mots : « mois de décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « cours de la période éligible » ; 
c) Au 3° du I, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ; 
2° A l'article 2, les mots : « la période éligible du mois de décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « chaque période éligible » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au 3e alinéa du II, les mots : « 31 janvier » sont remplacés par les mots : « 29 février » ; 
b) Le 4e alinéa du II est supprimé ; 
c) Le 5e alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021. » ; 
4° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. » ; 
5° Le II de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “ 2,3 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 275 404 644 francs CFP ”. »
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au a de l'article 32, les mots : « les importations et » sont supprimés ; 
2° Le 2° du 1 de l'article 39 est ainsi rétabli : 
« 2°. Par dérogation au 1°, la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts les déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 du code général des impôts faisant apparaître des importations mentionnées à l'article 291 du même code est fixée au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible. »
Le chapitre VI des titres IV, V et VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction » ;
b) Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 » ;
2° Aux articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 :
a) Au I, la ligne du tableau :
« 
D. 621-29 et D. 621-29-1

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

 » ;
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
D. 621-29

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

D. 621-29-1

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

 » ;
b) Le II est supprimé.
L'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le VIII ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, la vaccination contre la covid-19 des enfants âgés de six à onze ans peut être organisée par le président du conseil départemental dans le service départemental de protection maternelle et infantile. » 
2° L'annexe 1 à l'article 5 est complétée par les dispositions suivantes : 
« III.-Vaccins sous-unitaires à protéine recombinante : 
«-le vaccin Nuvaxovid, dispersion injectable de la société Novavax. »
L'autorisation accordée à la SARL SVC par la décision n° 2011-490 du 19 juillet 2011, reconduite par les décisions n° 2016-422 du 9 mars 2016 et n° 2021-343 du 10 mars 2021, et la décision n° 2013-216 du 12 mars 2013, reconduite par la décision n° 2017-647 du 26 juillet 2017, est transférée à la SAS NRJ Réseau.
La liste des candidats dont le dossier est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 20 octobre 2021 est la suivante :
Catégorie A :
2021-RM-A001 Association Azot
(Azot Radio)
2021-RM-A002 Association Méga
(Méga FM)
2021-RM-A003 Association Santé, Musique et Société Réunion
(Life Réunion)
2021-RM-A004 Association Radio Miréréni village
(RMV)
2021-RM-A005 Association Zanbos-Kayanm FM
(Kayanm FM)
2021-RM-A006 Association Zantak
(Radio Zantak)
2021-RM-A007 Association Radio Petite-Île (RPI)
(RPI)
2021-RM-A008 Association de Disc-Jockey
(Tropikal FM)
2021-RM-A009 Association Vanakkam Réunion Radio
(Vanakkam Réunion Radio)
2021-RM-A010 Association Horizon FM
(Horizon FM)
2021-RM-A011 Association Rivière Saint-Louis Radio
(RSL Radio)
2021-RM-A012 Association Canal Numérique Jeunesse Océan Indien
(RJR 974)
2021-RM-A013 Association Komkile
(Zarboutan FM)
2021-RM-A014 Association Radio Jeunesse Lumière
(Radio Jeunesse Lumière - RJL)
2021-RM-A015 Association Radio Jujubes
(Néo FM)
2021-RM-A016 Association Fréquence Oasis
(Fréquence Oasis)
2021-RM-A017 Association 102FM
(102FM)
2021-RM-A018 Association L'Onde Porteuse
(Le Chantier)
2021-RM-A019 Association Mayotte Vibrason
(Sun FM)
2021-RM-A020 Association Chiconi FM
(Chiconi FM)
2021-RM-A021 Association Mayana FM
(Mayana FM - MFM)
Catégorie B :
2021-RM-B001 SARL Les Editions du Kapokier
(100% Jazz)
2021-RM-B002 SARL Les Editions du Kapokier
(Radio Business)
2021-RM-B003 SARL Tropique Production
(Tropiques FM)
2021-RM-B004 Association Austral Com'
(Rock Station)
2021-RM-B005 Association Madafety
(Ibiza)
2021-RM-B006 SARL Radio FG OI
(Premium)
2021-RM-B007 Association Radio Assistance Routière
(RFM)
2021-RM-B008 SARL Médiaradio
(RTL 2)
2021-RM-B009 SARL Pop Run Média
(Pop Rock Réunion)
2021-RM-B010 Association Fréquence Sud
(Fréquence Sud)
2021-RM-B011 Association Kréol FM
(Kréol FM)
2021-RM-B012 SARL Organisme Radiophonique de l'Outre Mer (OROM) (Fun Radio Réunion)
2021-RM-B013 SARL Publicom Océan
(Caribou FM)
2021-RM-B014 SARL SOGERA
(Rire et Chansons Réunion)
2021-RM-B015 SARL Société Mahoraise de Production Radiophonique (SMPR)
(Kwezi FM)
Par délibération en date du 10 janvier 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pour la période du 31 janvier 2022 au 4 février 2022.
Site : Tucquegnieux (54).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 90,0 MHz.
Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « diriger un système d'entraînement en sport adapté » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer en sport adapté en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes : 
«-justifier d'une expérience soit d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées ou en sport adapté, soit de coordination de projets ou de formation au sein de structures en lien avec le champ du handicap mental ou psychique, de deux ans minimum. 
« Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de : 
« 1° la production d'une attestation d'expérience de deux ans minimum, délivrée par le responsable de la ou des structure (s) concernée (s) : 
«-soit d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées ou en sport adapté ; 
«-soit de coordination de projets ou de formation au sein de structures en lien avec le champ du handicap mental ou psychique. 
« 2° un test d'exigence préalable consistant en un entretien de 60 minutes maximum à partir de la présentation par le candidat de son expérience professionnelle en lien avec le champ du handicap mental ou psychique. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du sport adapté ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigence préalable susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-justifier d'une pratique compétitive de premier classement fédéral minimum ; 
«-justifier d'une expérience d'encadrement collectif et/ ou individuel en badminton de deux saisons sportives minimum. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production : 
«-d'une attestation de pratique compétitive à un niveau de premier classement fédéral, délivrée par le directeur technique national du badminton ou son représentant ; 
«-d'une attestation justifiant d'une expérience d'encadrement collectif et/ ou individuel en badminton de deux saisons sportives au minimum, délivrée par le responsable de la ou des structures. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif en badminton ; 
«-encadrer le badminton en sécurité. »
L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique en sport adapté ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de prendre en compte les caractéristiques et les besoins singuliers du pratiquant pour préserver son intégrité physique et psychique ; 
«-être capable de mettre en œuvre des démarches pédagogiques permettant au pratiquant de sport adapté d'explorer, d'expérimenter en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en œuvre d'une séquence de niveau perfectionnement d'une durée de 30 minutes maximum dans l'une des disciplines du sport adapté reconnue de haut niveau, choisie par le candidat. La séquence est suivie d'un entretien d'une durée maximale de 20 minutes portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2007modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-construire la stratégie d'une organisation du secteur ; 
«-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; 
«-diriger un système d'entraînement en sport adapté ; 
«-encadrer en sport adapté en sécurité. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ badminton ” figure en annexe III au présent arrêté.»
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ sport adapté ” sont les suivantes : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation de secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation de secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en sport adapté ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer en sport adapté en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en sport adapté et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'entraînement au sein d'un pôle national dans les disciplines reconnues de haut-niveau en sport adapté ou d'une expérience similaire. 
« Sont dispensés de ces exigences, les agents de catégorie A remplissant les missions de conseiller technique à mission nationale (CTN) ou régionale (CTR) coordonnateurs des pôles nationaux de haut-niveau en sport adapté. »
I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions figurant aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes :
 « - justifier de sa capacité à effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match relative à une compétition nationale ou internationale de badminton ;
 « - justifier de sa capacité à dégager des objectifs prioritaires de travail liés à l'analyse de la séquence susmentionnée ;
 « - justifier de sa capacité à proposer des situations d'entraînement adaptées à l'analyse de la séquence susmentionnée.
« Il est procédé à̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test d'exigence préalable consistant en l'analyse d'un document vidéo montrant une séquence de match d'une durée de cinq minutes relative à une compétition nationale ou internationale de badminton permettant d'apprécier les capacités du candidat à effectuer une analyse technique et tactique.
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du badminton ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigence préalable susmentionné. La réussite à ce test est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “badminton” sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ du badminton et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en badminton.
« Sont dispensés de ces exigences les agents de catégorie A justifiant d'une expérience, de compétences et d'un niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “badminton” ;
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires :
 « - d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du badminton et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en badminton au cours des dix dernières années ;
 « - ou d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ du badminton, et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en badminton au cours des cinq dernières années.
« Sont dispensés de ces exigences les agents de catégorie A justifiant d'une expérience, de compétences et d'un niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “badminton” ;
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ du badminton et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en badminton au cours des cinq dernières années ;
« d) Les évaluateurs :
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “construire la stratégie d'une organisation du secteur” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”.
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “diriger un système d'entraînement en badminton” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer le badminton en sécurité” doivent être titulaires d'un DESJEPS spécialité “performance sportive” mention “badminton” ou équivalent et doivent justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en badminton de minimum deux années au cours des cinq dernières années. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “construire la stratégie d'une organisation du secteur” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “diriger un système d'entraînement en badminton” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer le badminton en sécurité”, mentionnée à l'article A. 212- 57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du badminton ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement de niveau national en badminton en sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance de perfectionnement en badminton auprès d'un public d'un niveau national minimum d'une durée de vingt minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “badminton” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-construire la stratégie d'une organisation du secteur ; 
«-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; 
«-diriger un système d'entraînement en badminton ; 
«-encadrer le badminton en sécurité. »
I. - Les dispositions figurant aux articles aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions figurant aux articles aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.