Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « janvier » est remplacé à deux reprises par le mot : « juillet » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « année civile de référence » ; 
4° Au onzième alinéa, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier » ; 
5° Au douzième alinéa, le mot : « janvier » est remplacé à deux reprises par le mot : « juillet » ; 
6° Au treizième alinéa, les mots : « 15 mai » sont remplacés par les mots : « 15 novembre » ; 
7° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « 3° La déclaration » sont remplacés par les mots : « 3° Le cas échéant, la déclaration ». 
II.-L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « janvier » est remplacé à deux reprises par le mot : « juillet » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « année civile de référence » ; 
4° Au douzième alinéa, le mot : « janvier » est remplacé à deux reprises par le mot : « juillet » ; 
5° Au treizième alinéa, les mots : « 15 mai » sont remplacés par les mots : « 15 novembre » ; 
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « 3° La déclaration » sont remplacés par les mots : « 3° Le cas échéant, la déclaration ».
Délégation est donnée à MM. François Magnien et Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Bruno Gomez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, MM. Dominique Proutheau et Laurent Verroye, attachés d'administration, et Mme Christiane Prem, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation afférents au titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » relevant de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, ingénieur général de l'armement de 2e classe, directeur de projet, et Mme Sylvie Donne, administratrice des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général du pôle interministériel d'anticipation et de prospective des mutations économiques, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
 Délégation est donnée à M. Laurent Barbet, administrateur INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Délégation est donnée à M. Jo-Michel Dahan, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
Délégation est donnée à Mme Sophie Morin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, et Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Délégation est donnée à M. Jean-Louis Boulanger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, dont titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour la sous-action du programme 220 « Statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bret, chef de mission, attachée principale d'administration, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible, dans les mêmes conditions que la liste des électeurs.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 21.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacun des syndicats candidats. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, les organisations syndicales ayant déposé des candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12.
 Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La commission est composée conformément au tableau ci-après :
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires
Suppléants
Collège n° 1 : agents du niveau de la catégorie A de la filière enseignante.
2
2
2
2
Collège n° 2 : agents du niveau de la catégorie A de la filière mémoire.
2
2
2
2
Collège n° 3 : agents du niveau de la catégorie A des autres filières.
2
2
2
2
Collège n° 4 : agents du niveau des catégories B et C.
2
2
2
2
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une commission consultative paritaire, ci-après dénommée la commission, compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de l'office national recrutés en application des articles 4, 6 (premier alinéa), 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
La commission peut être saisie, par les agents remplissant les conditions pour être électeurs, des questions individuelles les concernant relatives : 
a) A l'évaluation (le cas échéant) ; 
b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
c) Aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées à l'article 23 ; 
d) Aux refus d'autorisation de travail à temps partiel et aux litiges individuels relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 
e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
f) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat. 
Elle est également saisie, dans les conditions prévues à l'article 27 ci-après, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de prédétente de Mouzon, situé sur le territoire de la commune de Mouzon, dans le département des Ardennes.
 Le poste mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages, dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Le titulaire de la licence visée à l'article 1er doit remplir les conditions suivantes :
 3.1. Il doit posséder une mention de compétence linguistique en français ou en anglais et la radiotéléphonie associée, conformément aux normes de l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
 3.2. Il doit pouvoir justifier d'un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, établi dans des conditions conformes aux normes JAR-FCL 3, ou se soumettre à un examen médical de classe 2 conformément à la réglementation française.
 3.3. Il doit avoir établi sa résidence normale en France. On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.
 3.4. Il ne doit pas détenir de licence professionnelle de pilote d'avion, ou d'hélicoptère suivant le cas, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse.
Si, au moment du dépôt de la demande, le titulaire de la licence fait l'objet dans l'Etat qui a délivré la licence d'une procédure disciplinaire en cours susceptible de déboucher sur la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation de cette licence, la procédure d'échange ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure et lorsque les mesures de suspension ou de restriction éventuelles ont été levées.
 Le titulaire de la licence ne doit pas avoir obtenu la licence dans un Etat mentionné à l'article 1er pendant une période où il faisait l'objet en France d'une procédure disciplinaire résultant de l'application des articles D. 435-1 et suivants du code de l'aviation civile.
5.1. Le titulaire d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère doit, en vue d'obtenir une licence française de nature équivalente, en faire la demande au ministre chargé de l'aviation civile. Toute demande doit être formulée auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.
 5.2. Le demandeur sollicitant l'échange de sa licence adresse au ministre chargé de l'aviation civile une demande comportant les pièces suivantes :
 ― le formulaire type figurant en annexe dûment rempli et certifié par les autorités qui ont délivré la licence d'origine ;
 ― la photocopie intégrale de la licence pour laquelle il est demandé l'échange contre une licence française.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut aussi demander aux autorités qui ont délivré la licence toute information utile permettant d'établir l'authenticité des informations portées sur celle-ci et d'établir son équivalence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2008, la société Solvay Carbonate France, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, à Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel afin, d'une part, d'approvisionner la société SP Dombasle dont le siège social est situé rue Carnot Prolongée à Varangéville (Meurthe-et-Moselle) et, d'autre part, de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles de vente de gaz naturel.
Une licence de pilote privé avion ou hélicoptère, y compris les qualifications, les mentions et les habilitations qui lui sont associées, délivrée par un des Etats membres appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération helvétique peut être échangée contre une licence française de nature équivalente dans les conditions édictées au présent arrêté.
La licence visée à l'article 1er doit être en cours de validité. Cette licence ainsi que les qualifications, les mentions, les habilitations qui lui sont associées doivent avoir été délivrées à la suite de formations et de contrôles jugés conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, première partie avion, deuxième partie hélicoptère, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA).
 En cas de doute sur l'équivalence de la licence, le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre le demandeur à toute épreuve complémentaire jugée utile.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : « Ambassades de France », ajouter : « en Israël à Tel-Aviv » ;
 Dans la rubrique : « Consulats généraux de France », ajouter : « à Tel-Aviv (Israël) » ;
 Dans la rubrique : « Consulats de France », supprimer : « à Tel-Aviv (Israël) ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 19 juin 2008, le concours interne sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial, spécialité administration générale, est ouvert au titre de l'année 2008.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : à partir du mercredi 18 mars 2009.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 10 novembre 2008 au mercredi 10 décembre 2008 inclus.
 Date limite de retrait des dossiers par voie postale : mercredi 3 décembre 2008, au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10 décembre 2008 inclus. Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours interne est fixé comme suit :
 Concours interne : 5.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juillet 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Madame Jules Lebaudy », dont le siège est à Paris (15e).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 23 février 1998 susvisé, après le point 1. 7, un point 1. 8 ainsi rédigé : 
« 1. 8. ― Contrôles périodiques.
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe I, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier " installations classées ”, prévu au point 1. 4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. » 
A l'annexe II du même arrêté, il est ajouté dans le tableau une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes : 
« Au 30 juin 2008. 
1. 8. Contrôles périodiques ». 
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 février 1998 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
L'organisme de défense et de gestion "Les Fermiers du Val de Loire" a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Oie d'Anjou". L'organisme de défense et de gestion "Les Fermiers du Val de Loire" souhaite remplacer le cahier des charges de la demande d'enregistrement en indication géographique protégée de l'"Oie d'Anjou", transmis pour enregistrement à la Commission européenne suite à l'arrêté du 3 janvier 2005, par le présent projet de cahier des charges.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Oie d'Anjou" est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Oie d'Anjou" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 2144, 49021 Angers Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/IGP2008/CDCOieAnjouLiens.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Oie d'Anjou" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 2144, 49021 Angers Cedex.
Le syndicat interprofessionnel de la fourme d'Ambert a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Fourme d'Ambert" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Fourme d'Ambert" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/CDCFourmedAmbert.pdf  ;

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/DUFourmedAmbert.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Le Syndicat Drôme-Ardèche de défense et de promotion du Picodon AOC a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Picodon" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Picodon" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Picodon" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/CDCPicodon.pdf  ;

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/DUPicodon.pdf  .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Picodon" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Est vacant un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations.
 Cet emploi est affecté à la direction des risques et du contrôle interne, rattachée au directeur général.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction des risques et du contrôle interne.
 La direction est chargée de l'impulsion et du suivi de la conformité et du contrôle interne au sein de l'établissement public et de ses filiales, du pilotage et de la maîtrise des risques, du respect des réglementations en matière de déontologie et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que du reporting sur les risques auprès de la direction générale et de la commission de surveillance.
 Elle assure le maintien en conditions opérationnelles du plan de continuité d'entreprise (PCE).
 Elle est en charge de la sécurité des systèmes d'information du groupe.
 Le chef de service animera trois départements et deux sections regroupant plus d'une cinquantaine d'agents : le département chargé du contrôle des risques financiers, le département chargé du contrôle permanent et le département reporting et projets associés ainsi que deux sections en charge respectivement de la déontologie et de la conformité des services d'investissements d'une part et des affaires générales et de la MOA informatique d'autre part.
 Le candidat devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité. En outre, il devra posséder une solide culture financière en matière de réglementation applicable aux établissements financiers ainsi qu'en ce qui concerne les outils de gestion stratégique, théoriques et pratiques, des risques financiers et opérationnels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service,  Service de navettes fluviales » QUALIFLEUVE, publié au Journal officiel de la République française du 22 février 2006, p. 2774 (NOR : INDI0606653V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 										NOM ET ADRESSE
 										de l'organisme
 										certificateur
 										IDENTIFICATION PRÉCISE
 										du produit
 										ou du service
 										concerné
 										ÉLÉMENTS ESSENTIELS
 										du référentiel
 										(cf.  

art. R. 115-9 du code 										de la consommation)
 										a) Caractéristiques
 										certifiées
 										faisant l'objet
 										d'un contrôle
 										b) Autres
 										AFNOR Certification
 										116, avenue Aristide-Briand
 										BP 40
 										92224 Bagneux Cedex
 										AFAQ Engagement de service ® ,  Service de navettes fluviales », QUALIFLEUVE
 										Les engagements de service du transport touristique et du transport public :
 										― notre accueil est aimable, souriant, diligent et efficace ;
 										― vous embarquez et débarquez en toute sécurité ;
 										― nos escales sont desservies au minimum toutes les 30 minutes.
 										Les engagements de service spécifiques au transport touristique :
 										― notre personnel d'accueil parle au minimum le français et l'anglais.
 										Des informations touristiques sont disponibles à bord et aux escales. 
 					 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime de panier et à la prime de vacances (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 2008 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, la valeur du point, la prime de vacances et l'indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 janvier 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service « Réception, hébergement en formule hôtelière, restauration, animation et entretien au sein d'établissement de loisirs », publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2006, p. 13404 (NOR : INDI0608028V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme
certificateur
IDENTIFICATION PRÉCISE
du produit
ou du service
concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS
du référentiel
(cf.  

art. R. 115-9 du codede la consommation)
a) Caractéristiques
certifiées
faisant l'objet
d'un contrôle
b) Autres
AFNOR Certification
116, avenue Aristide-Briand
BP 40
92224 Bagneux Cedex
AFAQ Engagement de service , « l'accueil, l'hébergement, la restauration, les animations adultes et enfants, les excursions et l'environnement au sein d'établissements de loisirs » ― QUALIVAC.
Notre accueil est chaleureux, attentif et efficace :
― un personnel courtois pour dispenser une information fiable ;
― une disponibilité de chaque instant.
Votre logement confortable s'intègre dans un environnement agréable :
― un espace intérieur aménagé pour vous sentir comme chez vous ;
― un extérieur paysagé et des allées balisées.
Vous profitez d'une restauration diversifiée, dans une ambiance détendue :
― un large choix de plats et de boissons ;
― un accueil personnalisé et sympathique.
Vos goûts et vos attentes sont variés.
Notre priorité ? Votre sourire !
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture et de la pêche, ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 33.
 Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche, SG/SRH/bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (M. Patrick Castro, téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr).
NOM ET ADRESSE
de l'organisme
certificateur
IDENTIFICATION PRÉCISE
du produit
ou du service
concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS
du référentiel
(cf.  

art. R. 115-9 du codede la consommation)
a) Caractéristiques
certifiées
faisant l'objet
d'un contrôle
b) Autres
AFNOR Certification
116, avenue Aristide-Briand
BP 40
92224 Bagneux Cedex
NF ― « Appareils de traitement d'eau » (référentiel 406) :
― sels de régénération pour résines échangeuses d'ions ;
― filtres mécaniques ― 80 à 150 µm ;
― filtres mécaniques ― 1 à 80 µm ;
― installations électrolytiques avec anode en aluminium ;
― dispositifs de séparation membranaires ;
― adoucisseurs ;
― dispositifs de dosage de réactifs chimiques non ajustables ;
― lampes de rayonnement UV à mercure et basse pression ;
― filtres à media actifs ;
― dispositifs de dénitratation ;
― dispositifs de dosage de réactifs chimiques ajustables ;
― filtres de robinet ;
― carafes.
Caractéristiques certifiées des sels de régénération :
― critères de pureté ;
― granulométrie ;
― marquage, transport stockage.
Caractéristiques certifiées des appareils de traitement d'eau :
― spécifications de l'appareil ;
― qualité des matériaux et des produits chimiques ;
― conception et fabrication ;
― fonctionnement ;
― installation ;
― marquage ;
― documentation technique ;
― mise en œuvre, entretien et réparation.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par décision du ministre de la défense en date du 3 avril 2008, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2008), les quinze candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
  1 Mathieu (Laëtitia).
  2 Lionnet (Maud, Rolande).
  3 Gourlain (Anne-Gaëlle, Juliette, Denise).
  4 Baiges (Nathalie, Béatrice, Stéphanie).
  5 Sauvoux (Valérie, Marie-Noëlle).
  6 Guéniot (Rodolphe, Marie, Mammès).
  7 Darrigade (Myriam).
  8 Gassier (Isabelle, Marie-Thérèse, Lucette).
  9 Soulé (Sandrine, Annie, Michelle).
 10 Glacet (Marcel, Alain).
 11 Peyroche (Sophie, Claudia).
 12 Digot (Sébastien, Jean, Daniel).
 13 Lemperrière (Yann, Cyrille, Lionel).
 14 Giroux (Audrey, Bernadette, Marie, Jeanne).
 15 Temporelli (Benoît, Michel, René).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-248 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 19 octobre.
 Cette élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-248 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 19 octobre 2007.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Girardon (Séverine, Nadine), épouse Manard, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société, civile professionnelle Dominique Delorme et Thierry Gravier, notaires associés, à la résidence de Tarare (Rhône).
 Mme Girardon (Séverine, Nadine), épouse Manard, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Delorme et Thierry Gravier, notaires associés.
 Le retrait de M. Delorme (Dominique, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Delorme et Thierry Gravier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Delorme et Thierry Gravier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Gravier et Séverine Girardon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Le bureau annexe de Pontcharra-sur-Turdine (Rhône), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 8 octobre 1973, est transformé en office distinct.
 M. Delorme (Dominique, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Pontcharra-sur-Turdine (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2008, M. Ferrand (Luc), magistrat, est nommé, pour une durée de trois ans, directeur de projet classé au groupe III, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé de la mise en place de la signature électronique pour les agents du ministère et du développement du système de référence pour l'ensemble des applications informatiques du ministère (SRJ) à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 août 2008, M. Pierre Salles, sous-préfet hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 9 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juillet 2008, Mme Ledey (Monique), née Aurat, administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à La Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2008, Mme Felip (Christelle), épouse Dorleac-Guisset, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Bagnouls, Bernard Joué et Thierry Pagnon, notaires associés, à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2008 :
 Le retrait de M. Chauvin (Daniel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Chauvin, Loetitia Chauvin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Chauvin, Loetitia Chauvin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loetitia Chauvin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Stéphane Fouville, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes-d'Armor », en remplacement de Mlle Maryline Alain.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2008, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire :
A compter du 1er juillet 2008
 1 Giuliani (Laurence).
 2 Collobert (Jean-François).
 3 Fontaine (Frédérique).
 4 Steiner (Marie).
 5 Hirardot (Xavier).
 6 Campos-Bregliano (Valérie), née Campos.
 7 Auvigne (Gaëlle), née Bouchon.
 8 Touzet (Thierry).
 9 Delcueillerie (François).
10 Kremer (Françoise), née Deligne.
11 Paquet (Annick).
12 Gregory (Mathieu).
13 Debaere (Olivier).
14 Bazin (Laurent).
15 Larbodiere (Ludovic).
16 Vareille (Sylvie), née Huertas.
17 Desrus (Dominique).
18 Buret (Fabienne), née Nicolas.
19 Adamus (Christophe).
20 Roose (Patricia), née Hennon.
21 Plantady (Martial).
22 Wenner (Catherine).
23 Bonnet (Sylvie), née Monier.
24 Chevalier (Michèle), née Canteneur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, Mme Nathalie Vaissiere, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Contrat de ville de Carcassonne-Trèbes-Berriac », en remplacement de Mme Brigitte Hilaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2008, M. Robert, Louis Janelle, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er octobre 2004 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2008, M. Pierre, Louis, Philippe Vercruysse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Hyères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 septembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les taux mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAUX
TAUX
(en euros)
1
402,77
2
503,46
3
582,90
4
770,86
5
935,34
6
1 057,29
7
1 135,60
8
1 208,33
9
1 309,02
10
1 387,34
11
1 454,47
12
1 555,16
13
1 622,30
14
1 678,23
A N N E X E
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
384 878-8
REYATAZ 300 mg (atazanavir), gélules en flacon (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
384 879-4
REYATAZ 300 mg (atazanavir), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 Traitement de l'ostéoporose postménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
 ― chez les patientes ayant eu une fracture par fragilité osseuse ; 
 ― en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score ¸ ― 3) ou ayant un T score  ― 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier un âge ¹ 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie  7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle ¸ 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
CODE CIP
PRÉSENTATION
384 568-9
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
384 570-3
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
495 005-2
FOSAVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires PHARMA LAB).
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
382 681-2
PARACETAMOL SUBSTIPHARM 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires SUBSTIPHARM).
382 672-3
PARACETAMOL SUBSTIPHARM 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires SUBSTIPHARM).
Pour chaque section, il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux organisations syndicales ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix ; si plusieurs de ces organisations ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation.
 Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.