Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au dernier alinéa du I, le montant : « 119,02 € » est remplacé par le montant : « 149 € » ;
b) Au dernier alinéa du II, le montant : « 130,02 € » est remplacé par le montant : « 163 € » ;
c) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent pour chaque demi-garde effectuée au titre du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de demi-garde aux montants bruts suivants :
« Demi-garde effectuée au titre du I : 74,5 € ;
« Demi-garde effectuée au titre du II : 81,5€. » ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - Garde supplémentaire : 163 € ;
 « - Demi-garde supplémentaire : 81,5 €. »
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé est modifié comme suit :
a) Aux alinéas 7 et 8, le montant : « 59,5 € » est remplacé par le montant : « 74,5 € » ;
b) Au dernier alinéa, le montant : « 119 € » est remplacé par le montant : « 163 € ».
L'arrêté du 13 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
a) Dans son intitulé, les mots : « commission consultative spécialisée de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « commission consultative permanente de l'Autorité nationale des jeux » ; 
b) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150 euros. 
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre des commissions consultatives permanentes autre que les membres du collège est de 50. »
L'article 4 bis de l'arrêté du 8 juin 2015 modifié susvisé est modifié : 
« Art. 4 bis.-Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation des exemptions de minimis accordées par :
-l'article 8.1 (e) du règlement délégué (UE) n° 2019/2239 pour les chinchards (Trachurus spp.) dans des pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k,
-l'article 6.1 (e) du règlement délégué (UE) n° 2019/2237 pour le chinchard (Trachurus spp.) pêché au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9, 
les rejets de chinchard réalisés dans le cadre des exemptions de minimis susvisées sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2020. »
La délibération n° 10/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 17 septembre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
L'article 4 ter de l'arrêté du 8 juin 2015 modifié susvisé est modifié : 
« Art. 4 ter.-Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation des exemptions de minimis accordées par :
-l'article 6.1 (g) du règlement délégué (UE) n° 2019/2237 pour le maquereau (Scomber scombrus) pêché au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9,
-l'article 6.1 (h) du règlement délégué (UE) n° 2019/2237 pour le maquereau (Scomber scombrus) pêché au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et dans les zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0, 
les rejets de maquereau réalisés dans le cadre des exemptions de minimis susvisées sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'au 31 décembre 2020. »
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO10/2020 RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019
Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6,
Vu les articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM,
Le Conseil adopte la disposition suivante :
Article unique
Après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, le Conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi que l'affectation du résultat au poste « report à nouveau » de :
+ 97 599 euros.
Paris, le 17 septembre 2020.
Le président,
G. Romiti
Dans le cadre du suivi scientifique de la réserve de pêche, certains navires peuvent exceptionnellement pêcher dans le périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'ils soient titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur dans le cadre des articles R. 921-76 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Un cantonnement de pêche est institué aux abords du cap Rognoso et du cap d'Ail dans le périmètre délimité par le trait de côte entre les points A et B, puis par les segments joignant les points B, C, D, et A.
Les coordonnées géodésiques de ces points, exprimées dans le système géodésique WGS 84 en degrés décimaux figurent ci-dessous :
Points
Coordonnées
-X-
-Y-
A
007° 39905 E
43° 71892 N
B
007° 39905 E
43° 70285 N
C
007° 42255 E
43° 71446 N
D
007° 4213 E
43° 71772 N
E
007° 41141 E
43° 72309 N
La diminution de la durée de service en mer mentionnée à l'article 1er s'applique à l'admission aux formations modulaires telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé dont les dates de début et les dates de fin se situent entre le 1er septembre 2020 et le 31 juillet 2021 inclus. Elle ne s'applique pas lorsque l'inscription aux formations modulaires intervenant entre le 1er septembre 2020 et le 31 juillet 2021, les dates de début de ces formations interviennent à compter du 1er août 2020 inclus.
I. - Sont diminuées de trois mois les durées de service en mer requises pour l'admission dans les cursus de formations modulaires qui s'y rattachent mentionnées :
1° Au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 ;
2° Au 3 du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire dans les conditions du 3° de l'article 7 du même arrêté menant à la délivrance du diplôme de chef de quart passerelle ;
3° Au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef de quart machine ;
4° Dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, auquel renvoie le 2 du 3° de l'article 6 du même arrêté, relatif aux brevets ou diplômes reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW ;
5° Dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, auquel renvoie le 2 du 3° de l'article 5 du même arrêté, relatif aux brevets ou diplômes reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien ;
6° Au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire pour la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien.
II. - Pour l'application de la diminution mentionnée au I, le mois de service en mer est calculé dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Le calcul du service en mer requis après application de la diminution mentionnée au I s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Un cantonnement de pêche est institué aux abords de la pointe BACON et du sec de la Péquerolle dans le périmètre délimité par les segments joignant les points suivants :
Les coordonnées géodésiques de ces points, exprimées dans le système géodésique WGS 84 en degrés décimaux figurent ci-dessous :
Points
Coordonnées
-X-
-Y-
A
007° 14379 E
43° 57273 N
B
007° 15028 E
43° 57413 N
C
007° 15000 E
43° 55951 N
D
007° 14555 E
43° 56011 N
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre du suivi scientifique de la réserve de pêche, certains navires peuvent exceptionnellement pêcher dans le périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'ils soient titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur dans le cadre des articles R.921-76 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
A l'article 1.1 de l'arrêté du 8 juin 2015 modifié susmentionné, les mots : « nos 2018/2033,2018/2034,2018/2035 » sont remplacés par les mots : « nos 2019/2237,2019/2239,2019/2238 », 
A l'article 1.2 de ce même arrêté susmentionné, les mots : « sont détaillées dans l'annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « sont fixées dans les règlements susmentionnés à l'article 1.1 ».
Sont autorisés le déclassement et le transfert de propriété, au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, des dépendances du domaine public routier de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine constituées :
1° Par une portion de la rue Pierre Nicolau, sur une surface de 595 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 12 et n° 16, délimitée en zone 1 sur le plan annexé ;
2° Par une fraction de la rue Pierre Nicolau, d'une surface de 37 mètres carrés, en bordure de la parcelle cadastrée à la section A n° 43, délimitée en zone 2 sur le plan annexé ;
3° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 44 mètres carrés, en bordure des parcelles cadastrées à la section A n° 24, n° 36 et n° 37, délimitée en zone 3 sur le plan annexé ;
4° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 136 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 24, n° 35 et n° 41, délimitée en zone 4 sur le plan annexé ;
5° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 251 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 20, n° 26, n° 27 et n° 39, délimitée en zone 5 sur le plan annexé.
Les dépendances déclassées et transférées sont identifiées par un aplat de couleur rouge sur le plan annexé au présent décret (1).
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est ainsi rédigé : 
« La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 décembre 2020, au plus tard. »
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Seine-et-Marne (77) 
Maison forestière de la Croix du grand Veneur 
Fontainebleau 
K 190, K 189 en partie 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Seine-et-Marne (77) 
Maison forestière de la Croix du grand Veneur 
Fontainebleau 
K 190 en partie, K 189 en partie 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Bas-Rhin (67) 
Maison forestière de Engenthal 
Wandenbourg Engenthal 
Section 4, parcelle 132 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Bas-Rhin (67) 
Maison forestière de Engenthal 
Wandenbourg Engenthal 
Section 4, parcelles 132 et 133 
» ; 
3° La ligne : 
« 
Lozère (48) 
Maison forestière de Marquaires 
Bassurels 
F 26, F 27, F 28, F 29, F 30, F 31, F 34, F 35 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Lozère (48) 
Maison forestière de Marquaires 
Bassurels 
F 26, F 27, F 28, F 29, F 30, F 31, F 34, F 35, F 36, F 37 
» ; 
4° La ligne : 
« 
Var (83) 
Maison forestière du Trayas 
Saint-Raphaël 
BO 20 en partie 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Var (83) 
Maison forestière du Trayas 
Saint-Raphaël 
BO 20 en partie, BO 22 en partie 
» ; 
5° La ligne : 
« 
Sarthe (72) 
Maison forestière de Chédouet 
Villeneuve-en-Perseigne 
D 18, D 19, D 20 en partie 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Sarthe (72) 
Maison forestière de Chédouet 
Villeneuve-en-Perseigne 
A831 en partie, D 18, D 19, D 20 en partie 
».
Un concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est organisé au titre de l'année 2021.

Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.

Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site :  https://www.concours.agriculture.gouv.fr, à compter du 3 novembre 2020.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP

La date limite de pré-inscription est fixée au 30 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de retour des demandes de confirmation d'inscription est fixée au 21 décembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 10 et 11 mars 2021 dans les centres ouverts sur le territoire national.

Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 31 mai 2021.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 17 février 2021, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 26 février 2021 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et com portant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet :  https://www.concours.agriculture.gouv.fr.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - L'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupery mentionnée à l'article 1er est suspendue à compter du 1er novembre 2020. »
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - L'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est mentionnée à l'article 1er est suspendue à compter du 1er novembre 2020. »
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest mentionnée à l'article 1er est suspendue à compter du 1er novembre 2020. »
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - L'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest mentionnée à l'article 1er est suspendue à compter du 1er novembre 2020. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 29 du le 18 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 4 du 9 février 2018 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 6 du 29 janvier 2020 à l'accord du 7 décembre 2006 relatif au régime complémentaire santé des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans le tableau de garanties de l'avenant, les termes : « N° Tél 01 40 25 57 74 - N° Convention : 921215/ 921089 - MERCER ASSISTANCE » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Les deux phrases : « Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'employeur qui n'est tenu qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1er sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 2221-1 du code du travail et comme portant donc uniquement sur le versement des garanties prévues par l'avenant par l'organisme assureur.
L'alinéa 5 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, et dans celui de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les stipulations de :
- l'avenant n° 40/41 du 22 juin 2020 relatif à la prime de panier de nuit, aux conventions collectives nationales susvisées ;
- l'avenant n° 11 du 22 juin 2020 à l'accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des travaux publics compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 59 du 20 mars 2018, à l'accord professionnel susvisé.
L'article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, à l'exclusion des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, les stipulations de l'avenant n° 45 du 31 octobre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l'article 4 est exclu de l'extension dès lors qu'il identifie les salaires minimaux conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre, d'une part, des compléments de salaire et, d'autre part, des majorations. En conséquence, cette stipulation est exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 28 mars 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment.
- l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 28 mars 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire, les stipulations de l'avenant départemental n° 1 (Loire) du 12 juillet 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective départementale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 2 de l'article 2 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 16 décembre 2019 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 décembre 2020, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2021 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- deux postes de chargés de recherche de classe normale : démographie et disciplines connexes.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 22 décembre 2020.

Les dossiers de candidature peuvent être soit retirés par voie postale ou sur place, soit imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) jusqu'au 20 janvier 2021, 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours de l'INED : 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 janvier 2021, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 22 janvier 2021, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 22 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier qui parviendra incomplet ou hors délai sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.
ANNEXES
ANNEXE I
INSCRIPTION
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- Traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère, en association au méthotrexate (MTX), chez les patients adultes ayant présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un ou plusieurs traitements de fond antirhumatismaux (DMARDs : Disease Modifying Antirheumatic Drugs).
XELJANZ peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque le traitement avec le MTX est inadapté.
Code CIP
Présentation
34009 301 998 9 3
XELJANZ 11 mg (tofacitinib), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires PFIZER)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de l'article D. 242-6-1 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 242-6-1 et D. 242-29 » ;
2° L'article 2 est ainsi rétabli :
« Art. 2. - Les activités professionnelles mentionnées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 et au dernier alinéa de l'article D. 242-40 du même code sont celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté pour lesquelles le code risque est suivi des lettres TC. » ;
3° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion au sein du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.
Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé un comité technique d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de betteraves sucrières, fourragères et de chicorée industrielle est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2296c599-dc3b-423f-ad35-26df94f368ad.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
L'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
b) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-cabinets de soins : médicaux et dentaires ; 
«-production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc … Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives ; 
«-gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92. 6CH et 92. 6CI » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-cabinets d'auxiliaires médicaux ».
L'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables, est abrogé.
Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :
- soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
- soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
- soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.
La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.
Lorsque les modalités de renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 susvisé, est accompagnée d'un dossier qui comprend :
1° Le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ;
2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 susvisé ;
3° Les attestations prévues pour l'instruction du dossier telles que précisées dans la notice explicative accompagnant le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ;
4° La copie de la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit en France ;
5° Le formulaire de composition intégrale du produit ;
6° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
7° Le projet d'étiquette du produit.
L'arrêté du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant mensuel de la réduction de loyer 
de solidarité (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
46,47 
40,51 
37.96 
Couple sans personne à charge 
56,05 
49,57 
46,01 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
63.33 
55,77 
51,59 
Par personne à charge supplémentaire 
9,18 
8,12 
7,39 
» ; 
2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Limites des plafonds de ressources (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
1339 
1251 
1212 
Couple sans personne à charge 
1615 
1526 
1 477 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
2 055 
1 947 
1 887 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
2 445 
2 318 
2 251 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
2 992 
2 846 
2 748 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
3 452 
3 286 
3 178 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 
3 843 
3 658 
3 531 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 
4 255 
4 049 
3 913 
Par personne à charge supplémentaire 
414 
389 
362 
» ; 
3° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Limite du montant mensuel de la réduction de loyer 
de solidarité (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
52,24 
46,21 
43,20 
Couple sans personne à charge 
63,29 
56,26 
52,24 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
71,33 
62,29 
58,27 
Par personne à charge supplémentaire 
10,05 
9,04 
8,04 
».
Le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est fixé conformément au tableau annexé au présent décret. » ;
2° A l'article 2, les mots : « de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont supprimés ; 
3° Le tableau annexé est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
Département des Basses-Pyrénées 
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Département des Pyrénées-Atlantiques 
» ; 
b) La ligne : 
« 
Département l'Aube 
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Département de l'Aude 
» ; 
c) La ligne : 
« 
Département de la Martinique 
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Collectivité territoriale de Martinique 
» ; 
d) Le tableau est complété par les lignes ainsi rédigées : 
« 
Collectivité territoriale de Guyane 
Maroni 
Saut Hermina 
Mana 
Pont de la route départementale 8 
Iracoubo 
Pont de la route nationale 1 
Counamama 
Pont de la route nationale 1 
Sinnamary 
Pont de Madame de Maintenon 
Kourou 
Pont de la route nationale 1 
Cayenne 
Pont de la route nationale 1 
Mahury 
Pont de la route départementale 6 
Approuague 
Pont de la route nationale 2 
Oyapock 
Pont de la route nationale 2 
».
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséest ainsi complété : 
«-directeur du centre territorial d'action sociale de Brest, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du service qualité soutien à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense ; 
«-chef de bureau des actions pédagogiques et de l'information à la sous-direction de la mémoire et de l'action éducative, direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ; 
«-chef du pôle de la sécurité des systèmes d'information et des données de la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration ; 
«-chef du service achat-infrastructure de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, service d'infrastructure de la défense ; 
«-chef de la division affaires générales à la direction du service logistique de la marine de Toulon, service logistique de la marine, marine nationale ; 
«-adjoint au sous-directeur administratif, chef du département des ressources humaines à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service industriel de l'aéronautique. »
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations à la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du bureau de la gestion des ressources humaines à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef du bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat à la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; » 
«-chef du bureau des budgets opérationnels de programme au département des ressources financières de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Arcueil, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Ile-de-France, Arcueil ; »
sont remplacés par :
 « - chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Arcueil, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Ile-de-France, Arcueil ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef du pôle de maîtrise d'œuvre externe n° 1 à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense, Bordeaux ; »
sont remplacés par :
 « - chef du pôle de conduite des opérations n° 1 à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense, Bordeaux ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - responsable qualité à la sous-direction technique de la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Biscarrosse ;
 « - chef du département gestion projets à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux - La Teste ; »
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef de groupe de gestion de configuration pour le suivi des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, des chasseurs de mines tripartites et des navires scientifiques à la division ING/MCO de la sous-direction technique du service du soutien de la flotte de Brest, service du maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Brest ; »
sont remplacés par :
 « - chef de groupe de gestion de configuration pour le suivi des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, des chasseurs de mines tripartites et des navires scientifiques à la division ING/MCO de la sous-direction technique du service du soutien de la flotte de Brest, marine nationale, Brest ; ».
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-architecte de soutien haut niveau du système d'information du maintien en condition opérationnelle aéronautique TIT @ N à la sous-direction des métiers du soutien du service en maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef du bureau soutien numérique et informatique à la sous-direction de l'action sociale, direction des ressources humaines du ministère de la défense, La Rochelle ; »
sont remplacés par :
 « - chef du bureau soutien numérique et informatique au service de l'action sociale des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, La Rochelle ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef du pôle graphique de Tulle au bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression de la sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie, service parisien de soutien de l'administration centrale, Tulle ; »
sont remplacés par :
 « - chef du pôle graphique de Tulle à la division impression reprographie du centre interarmées du soutien multiservices, service du commissariat des armées, Tulle ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
 « - expert systèmes d'observation à la division électromagnétisme et optronique de la sous-direction technique de DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Balma ;
 « - chef de groupe d'enquêtes de coût formation et enquêteur de prix habilité au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
 « - responsable station télémesure-télé neutralisation - chef d'annexe - correspondant sécurité à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Quimper ;
 « - chef de la division engagement et liquidation au bureau engagement liquidation comptabilité de la sous-direction stratégie et cohérence physico-financière, direction de la maintenance aéronautique, Toulouse ;
 « - sous-directeur affaires générales et ressources humaines au service du soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
 « - chef du service des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement au groupement enseignement du pôle écoles méditerranée, marine nationale, Toulon ;
 « - chef du bureau essais physico-chimiques au centre d'expertise pétrolière interarmées, service des essences des armées, Marseille ;
 « - chef du bureau maîtrise des risques technologiques et professionnels à la sous-direction performance et réglementation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
 « - chef du détachement de Saint-Astier à la 13e base de soutien du matériel du service de la maintenance industrielle terrestre, Saint-Astier ;
 « - chef de groupe maintenance moyens industriels à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
 « - chef du groupe traitements de surface à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
 « - responsable de synthèse aéronef hélicoptères embarqués et ingénieur de marque à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu ;
 « - directeur de projets du centre d'études et de recherche psychologiques air et chef du centre informatique au centre d'études et de recherche psychologiques air de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
 « - directeur adjoint du pôle opérationnel hébergement à la division opérations, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux ;
 « - chef du bureau soutien numérique et informatique à la sous-direction de l'action sociale, direction des ressources humaines du ministère de la défense, La Rochelle ;
 « - directeur délégué à la formation des métiers de l'infrastructure à l'école nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire, service d'infrastructure de la défense, Angers. »