Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation de la direction générale des entreprises est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le troisième alinéa est supprimé ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général des entreprises est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur. » ; 
2° Après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutées les dispositions du troisième alinéa de l'article 4, à l'exception des mots : «, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration » ; 
3° Les articles 3, 4, 5, 6 et 6 bis sont abrogés ; 
4° Après le dernier alinéa de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le service comprend également une mission pour le développement industriel durable, chargée de coordonner l'action des sous-directions de la direction générale dans ce domaine et directement rattachée au chef du service. » ; 
5° L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un I et il est complété par les mots : « à ce titre » ; 
b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés : 
« II. ― Le service comprend également une sous-direction de la métrologie, de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle. 
La sous-direction élabore la réglementation relative aux unités légales de mesure et celle permettant d'assurer la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, les opérations fiscales et dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement. 
Elle veille au développement de la métrologie industrielle dans les entreprises et, à ce titre, assure les relations avec les organismes publics chargés de la métrologie. Elle participe aux travaux des instances internationales sur la métrologie légale. 
Elle définit et participe à la mise en œuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation. Elle définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en œuvre. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle, du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation. Elle contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique et gère les procédures d'information prévues à cet effet entre les Etats. Elle exerce la tutelle des organismes français de normalisation et est mise, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes pour l'exercice de ses missions. 
III. ― Le service des politiques d'innovation et de compétitivité anime, oriente et évalue l'action des DRIRE pour ce qui concerne ses domaines de compétence. » ; 
6° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 18 est supprimée.
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 214-170 est abrogé ; 
2° A l'article R. 214-182, après les mots : « pour l'application de l'article L. 214-95, » sont insérés les mots : « et indépendamment de l'application du 1 de l'article L. 312-2» ; 
3° Le II de l'article D. 214-192 est ainsi modifié : 
a) Au a du 2°, après les mots « sur des indices financiers » sont insérés les mots : «, se rapportant le cas échéant à des prix immobiliers, » ; 
b) Au dernier alinéa, la référence : « R. 214-179 » est remplacée par la référence : « R. 214-178 » ; 
4° Dans les articles R. 214-190, R. 214-193 et R. 214-195, la référence : « R. 214-192 » est remplacée par la référence : « D. 214-192 » ; 
5° A l'article R. 214-221, après les mots : « aux sous-paragraphes 2 à 4 » sont insérés les mots : « du paragraphe 1 ».
I. ― L'arrêté du 21 octobre 2003 susviséest prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Le titre professionnel de métallier est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie ; 
2. Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs composés de métallerie ferronnerie ; 
3. Réaliser des structures métalliques tridimensionnelles. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de métallier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
MÉTALLIER-SERRURIER 
option pose d'ouvrage, 
option métallerie-ferronnerie, option menuisier-acier 
(arrêté du 21 octobre 2003) 
MÉTALLIER 
(présent arrêté) 
Fabriquer des ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps, etc. 
Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie. 
Fabriquer des ouvrages en menuiserie acier. 
Fabriquer des ouvrages de menuiserie métallique intégrés à l'enveloppe du bâtiment : portes, châssis, etc. 
Poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment. 
Fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie. 
Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs composés de métallerie-ferronnerie. 
Fabriquer des ouvrages tridimensionnels de métallerie serrurerie : escalier, hotte, etc. 
Réaliser des structures métalliques tridimensionnelles.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : agent de maintenance des équipements industriels » sont remplacés par les mots : électromécanicien (ne) de maintenance industrielle ». 
II.-L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
III.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réparer et contrôler la fonctionnalité, sur instruction, des éléments d'équipements mécaniques automatisés industrie et services. 
2. Réaliser, sur instruction, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements mécaniques automatisés en situation de production industrie et services. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
IV.-Après l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
AGENT DE MAINTENANCE 
des équipements industriels 
(arrêté du 11 septembre 2003) 
ELECTROMÉCANICIEN (NE) 
de maintenance industrielle 
(présent arrêté) 
Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels. 
Réparer et contrôler la fonctionnalité, sur instruction, des éléments d'équipements mécaniques automatisés industrie et services. 
Remplacer ou remettre en état des organes ou des sous-ensembles industriels. 
Assurer la maintenance préventive systématique d'équipements industriels. 
Réaliser, sur instruction, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements mécaniques automatisés en situation de production industrie et services. 
Rechercher les causes de la panne d'un équipement industriel.
La décision n° 2008-0128 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2008 attribuant au conseil général des Deux-Sèvres l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz sur le département des Deux-Sèvres est abrogée.
L'article 35 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. 
« Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. 
« Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. »
Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : 
« Art. 34-1.-Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. 
« Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. »
L'article 39 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France » sont supprimés ; 
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. 
« Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. 
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. »
I. ― L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » 
II. ― Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.
L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ; », sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; »
 3° Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; »
 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
 « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. »
L'article 42 de la Constitution est ainsi rédigé : 
« Art. 42.-La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie. 
« Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée. 
« La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission. 
« L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise. »
L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
L'article 43 de la Constitution est ainsi rédigé : 
« Art. 43.-Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée. 
« À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet. »
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale ou environnementale » ; 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. 
« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. 
« Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. 
« Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. » ; 
3° Dans le dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
L'article 16 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »
L'article 4 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 1er » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.»
L'article 18 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. » ; 
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « le Parlement est réuni » sont remplacés par les mots : « les assemblées parlementaires sont réunies ».
L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « déclaré l'urgence » sont remplacés par les mots : « décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées » ; 
b) Après le mot : « ministre », le mot : « a » est remplacé par les mots : « ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont ».
L'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : 
« Art. 24.-Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 
« Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. 
« Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. 
« Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. 
« Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
L'article 25 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 2008, Mme Gras (Anne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juin 2008, sont nommés membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne pour une durée de trois ans à compter du 8 juillet 2008 :
Médecine générale
 Professeur Gourbat (Jean-Pierre), membre titulaire.
 Professeur Danis (Martin), membre titulaire.
 Docteur Paris (Jean-François), membre suppléant.
 Professeur Genero-Gygax (Maryline), membre suppléant.
Ophtalmologie
 Professeur Corbe (Christian), membre titulaire.
 Professeur Maille (Michel), membre titulaire.
 Professeur Le Hoang (Phuc), membre suppléant.
Oto-rhino-laryngologie
 Docteur Huart (Jacques), membre titulaire.
 Professeur Kossowski (Michel), membre suppléant.
Psychiatrie
 Docteur Magerand (Claude), membre titulaire.
 Professeur Solignac (Gérard), membre suppléant.
Cardiologie
 Professeur Plouin (Pierre-François), membre titulaire.
 Le mandat des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.
 Le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne est assuré par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
La mutuelle UNEO, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 503 380 081, dont le siège social est à Montrouge (92120), 48-56, rue Barbès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles). 
2 Maladie. 
20 Vie-décès.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2008, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 1er février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 21 (dont 1 dans la spécialité musées pour le ministère de la défense et 2 dans la spécialité musée pour la ville de Paris) :
 Concours interne : 3.
 Concours externes : 18.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
 Spécialité archéologie : 1.
  Spécialité archives : 1.
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 1.
  La répartition par spécialité des postes ouverts aux concours externes est la suivante :
 Spécialité archéologie : 2.
 Spécialité archives : 8.
 Spécialité musées : 6 (dont 1 pour le ministère de la défense et 2 pour la ville de Paris).
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 2.
La mutuelle Harmonie Mutualité, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 500 751 789, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles). 
2 Maladie. 
20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2008, les biens culturels :
 Emil Nolde, Les Tournesols, huile sur toile, inv. 54.460, appartenant au Detroit Institute of Art (Etats-Unis d'Amérique) ; et
 Emil Nolde, La Pentecôte, huile sur toile, inv. NG 7/74, appartenant à la Nationalgalerie Berlin (SMB) (Allemagne),
prêtés à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisateur de l'exposition « Emil Nolde » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, du 23 septembre 2008 au 19 janvier 2009, puis au musée Fabre de Montpellier, du 27 février au 31 mai 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2008 au 31 juin 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, est acceptée à compter du 15 juillet 2008 la démission de Mme Hélène Durand, épouse Cogos, juge au tribunal de grande instance de Guéret, chargée du service du tribunal d'instance d'Aubusson.
 A compter de cette même date, Mme Hélène Durand, épouse Cogos, est radiée des cadres de la magistrature.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Caroline Dupuy, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44, alinéa b, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Sophie Bulle, épouse Patron, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 47, aliéna b, pour une durée de deux ans à compter du 21 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 1er septembre 2008 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour élever un enfant de moins de huit ans sur le fondement de l'article 47, alinéa b, du 7 octobre 2008 au 14 février 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Nathalie Boutard, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2008, pour convenances personnelles conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44, alinéa b.
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires des fonds de la Caisse des dépôts et consignations, auprès de l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de sa mission réglementaire de gestionnaire d'organismes de retraite. Ce traitement prend la forme d'un portail internet sécurisé mis à la disposition des employeurs des trois fonctions publiques.
 Sa finalité principale est de permettre à la Caisse des dépôts de dématérialiser les échanges avec les employeurs afin d'offrir à ceux-ci un meilleur service.
 Ce traitement est dénommé « Portail e-services ».
1° A l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2006 susvisé, les alinéas douze à quatorze sont remplacés par les alinéas suivants : 
« ― l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise ; 
― les relations de travail transnationales ; 
― les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service transnationale ; à ce titre elle est chargée de la mise en œuvre de la directive 96 / 71 / CE du 16 décembre 1996 et assure notamment les missions relatives au bureau de liaison prévues par celle-ci ; 
― la coopération administrative internationale, et notamment le développement des accords de coopération avec les autres pays ; 
― le travail illégal, en liaison avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude. » 
2° Le dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté est abrogé. 
3° A la fin de l'article 5 du même arrêté, sont insérés les alinéas suivants : 
« Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail est également chargé, en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude : 
― d'apporter aux administrations et organismes, nationaux et locaux, aux instances de contrôle, compétents en matière de travail illégal, l'assistance opérationnelle, l'information, la documentation et la formation que leur action requiert ; 
― d'engager et de coordonner des actions de prévention à portée nationale ; 
― de dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances locales de coordination ; 
― de coordonner des actions de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal ; 
― de proposer des améliorations du dispositif de lutte contre le travail illégal. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 ― données d'identification (nom, prénoms, sexe, initiales, numéro d'ordre, date et lieu de naissance, nationalité [français, étranger hors EEE, étranger EEE, étranger UE]...) ;
 ― numéro de sécurité sociale, 
 ― situation familiale ;
 ― situation militaire ;
 ― adresse ;
 ― vie professionnelle (adresse, numéro de téléphone, mél, périodes d'activité et d'inactivité...) ;
 ― situation économique et financière.
La liste des destinataires des informations, annexes 14 et 16 de la déclaration, est complétée par les administrations de l'Etat concernées :
 ― le Premier ministre ;
 ― le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 ― le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 ― le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Passeport client » est mis en relation avec les applications informatiques des régimes de retraites et des fonds gérés par la branche retraites de la Caisse des dépôts et consignations. Sa finalité principale est de permettre l'identification des personnes retraitées ou actives, en particulier par l'attribution d'un identifiant unique non signifiant, et d'améliorer la gestion, par les fonds concernés, des traitements d'affiliation, de validation, de transfert, de déclarations individuelles de recouvrement, des comptes individuels de carrière, de liquidation et de paiement.
 La Caisse des dépôts et consignations s'est vu confier la gestion de régimes de retraites et des fonds par l'Etat. Dans le cadre des échanges avec les services de l'Etat, il s'est avéré nécessaire de compléter la liste des destinataires des informations traitées en ajoutant « les administrations de l'Etat concernées », pour permettre l'adressage de correspondances générales, relatives à la vie administrative, à la carrière des agents publics. Ce traitement, enregistré sous le numéro 621 646, est modifié en ce qui concerne les destinataires des informations traitées.
L'article 5-II de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. ― Délégation est donnée à :
 M. Jean-François Frère, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
 Mme Martine Ronsac, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Denis Trassard, responsable du département du développement ;
 Mme Sandrine Ducombs, responsable du département risques et engagements,
à l'effet de :
 ― signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
 ― signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté. »
La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat annexée au présent arrêté constitue, pour les activités pour lesquelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la nomenclature d'activités française figurant en annexe du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
 A ce titre, elle sert également de code complémentaire au sens de l'article R. 123-223 du code de commerce.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 16 juillet 2008, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS India à hauteur de 6 299 999 actions représentant 99,99 % du capital de cette société pour un montant de 62 999 990 roupies est approuvée.
L'indemnité de difficulté d'accès est exclusive de toute prime ou indemnité ayant le même objet ainsi que de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail instituée par le décret du 22 décembre 2006 susvisé.
 Les déplacements effectués dans les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de frais effectué en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service.
 2. M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées Hugues Corbeau, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite des attributions du service.
 3. M. l'ingénieur en chef de première classe des études et techniques de travaux maritimes Michel Bellier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le colonel Jean-Yves Chaumard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le colonel Rémy Franco, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tout document comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Lionel Paillon, à compter du 1er août 2008.
 2. Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration du ministère de la défense.
 3. M. Noël de la Pomélie, attaché d'administration du ministère de la défense.
Est caduc l'agrément donné à l'union USMUPRO, inscrite sous le numéro 443 803 051, dont le siège social se situe à Marseille (13010), avenue de Toulon, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles). 
2 Maladie.
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« La commission mène cette évaluation conformément aux dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 susmentionné. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « selon des modalités fixées par décision du directeur » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur fixe le mode d'élection des membres mentionnés au quatrième alinéa et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au 4, les mots : « Cinq représentants du personnel de l'institut dont au moins trois chercheurs, élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut » sont remplacés par les mots : « Cinq représentants élus par le personnel de l'institut dont au moins trois chercheurs » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut fixe le mode d'élection des membres mentionnés au 4 et les règles de fonctionnement du conseil scientifique. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― un représentant du ministre chargé de l'immigration ; » ; 
3° Au dix-septième alinéa devenu dix-huitième, les mots : « par le décret du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2008, M. Gérard Loubens, avocat général à la Cour de cassation, est mis à disposition de l'unité Eurojust, organe de l'Union européenne à La Haye, en qualité de membre national représentant de la France, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2008.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2008 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire : 
ARMÉE ACTIVE 
Avec effet du 7 avril 2008 
ARMÉE DE TERRE 
Barbarot (Philippe, Bruno), adjudant-chef, artillerie ; 25 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 3 avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juin 2008, il est mis fin au détachement de M. Firmin (Pierre-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe en qualité de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'académie de la Guadeloupe, à compter du 31 mars 2008.
 M. Firmin (Pierre-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Guadeloupe pour une première période de quatre ans, du 31 mars 2008 au 30 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2008 :
 M. Boucher (Frédéric), technicien supérieur d'agriculture ;
 Mme Coroënne (Mylène), née Bombarde, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Mme Chaux (Claude-France), ingénieure de l'agriculture et de l'environnement ;
 M. Couderc (Jean-Yves), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
 Mme Daguet (Florence), ingénieure de l'agriculture et de l'environnement ;
 M. Demmerle (Eric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Pourchez (Gérald), technicien supérieur d'agriculture ;
 M. Dumez (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Foltete (Jean-Marc), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ;
 M. Kolly (Eric), technicien supérieur d'agriculture ;
 Mme Mendez (Christelle), technicienne supérieure d'agriculture ;
 Mme Ricaud-Le Nagard (Caroline), technicienne supérieure d'agriculture ;
 Mme Tranain (Annick), technicienne supérieure agricole ;
 Mme Trouve (Caroline), ingénieure de l'agriculture et de l'environnement ;
 Mme Viguier (Marie-Agnès), ingénieure de l'agriculture et de l'environnement ;
 M. Weiss (Jean-Christophe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
sont habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. L'habilitation de ces agents est valable pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, ou à une direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux de leur résidence administrative, ou à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2008, Mme Laurence Pujo, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des statistiques animales au service central d'enquêtes et d'études statistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée directrice départementale déléguée auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Haute-Garonne à compter du 1er septembre 2008, en remplacement de M. Armand Sanseau, appelé à d'autres fonctions.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, à Bellac (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, direction des ressources humaines, 87300 Bellac.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2007 visant à favoriser la participation à la commission mixte paritaire du personnel au sol des entreprises de transport aérien, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 5 comme étant contraires, d'une part, au principe de non-discrimination qui s'impose à l'employeur et, d'autre part, au principe d'égalité de valeur constitutionnelle, tels qu'ils résultent de l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 2141-5 du code du travail (anciennement article L. 412-2), tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60. 175).
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le quota de brosme (Brosme brosme) attribué à la France dans les divisions CIEM V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche du brosme est donc interdite dans les divisions CIEM V, VI et VII.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme pêché dans les divisions CIEM V, VI et VII, après cette interdiction, sont également interdits.
 2. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les divisions CIEM VIII c, IX, X est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
 3. Le quota de mostelle de fonds (Phycis blennoides) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII, IX est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche de la mostelle de fonds est donc interdite dans les divisions CIEM VIII, IX.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la mostelle de fonds pêchée dans les divisions CIEM VIII, IX, après cette interdiction, sont également interdits.
 4. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche de la sole est donc interdite dans la division CIEM VII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII e, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2008, sont nommés au comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, au titre du ministère chargé de la communication : Mme Sylvie Clement-Cuzin, sous-directrice de la presse écrite et de l'information, direction du développement des médias, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jacques Louvier, et Mme Corinne Crevot, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services de l'information, direction du développement des médias, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Hugues Ghenassia de Ferran.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Narbonne (Aude).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.