Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les examens professionnels pour l'accès aux corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés à l'annexe du décret du 16 juillet 2003 susvisé comportent une épreuve écrite d'admission et une épreuve orale d'admission pour les surveillants de l'administration pénitentiaire et les adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et uniquement une épreuve orale d'admission pour les adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 5 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Martin-de-Bavel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant ;
 - un responsable du département patrimoine et équipement d'une direction régionale.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier son profil psychologique, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux fonctionnaires du corps d'accueil. L'entretien avec le jury porte sur les connaissances professionnelles des intéressés ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
 - un attaché principal d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif Cogestar, dont le siège social est situé au 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 620 kW, est localisée rue de Cornouailles, 14000 Caen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mars 2004 :
 M. Demange (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1996 et du 21 septembre 2001 au 30 novembre 2003 et auprès des services de l'expansion économique, à Vienne, du 2 septembre 1996 au 20 septembre 2001, a satisfait à l'obligation de mobilité.
 M. Janci (Didier), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er septembre 1996 au 19 novembre 2000 et auprès des services de l'expansion économique, à Hong-Kong, du 1er septembre 1994 au 31 août 1996 et, à Singapour, du 20 novembre 2000 au 31 août 2003, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation, de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA, Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez RES Développement, BP 1004, ZIC n° 3, 9, rue Sully-Prud'homme, 97826 Le Port.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois :
Postes proposés aux directeurs
et directrices hors classe et classe normale
 1° Directeur dans les établissements classés en classe normale ci-après :
 Institut médico-éducatif Bariquant Alphan, à Menton (Alpes-Maritimes).
 Centre d'hébergement et de réinsertion Le Relais, à Quimper (Finistère).
 Foyer départemental de l'enfance, à Montpellier (Hérault).
 Foyer de vie départemental, à Pérassay (Indre).
 Maison départementale de l'enfance, à Orléans (Loiret).
 Centre départemental de l'enfance, à Cahors (Lot).
 Maison d'accueil spécialisée Les Alouettes, à Châlons-en-Champagne (Marne).
 Centre d'aide par le travail, à Carentoir (Morbihan).
 Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Institut médico-éducatif, à Sélestat (Bas-Rhin).
 Foyer départemental de l'enfance, à Vesoul (Haute-Saône).
 Institut médico-éducatif, à Tournus (Saône-et-Loire).
 Centre éducatif Dubreuil, à Orsay (Essonne), établissement géré par le département de Paris.
 Centre de formation professionnelle Le Nôtre, à Sonchamp (Versailles), établissement géré par le département de Paris.
 Institut médico-éducatif, à Yvetot (Seine-Maritime).
 Centre d'aide par le travail, à Yvetot (Seine-Maritime).
 Foyer de l'enfance, à Versailles (Yvelines).
 Centre d'aide par le travail Henry Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
 Foyer de l'enfance, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
 2° Directeur dans les établissements classés en hors-classe ci-après :
 Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Auch (Gers).
 Centre d'aide par le travail, à Neufchâteau (Vosges).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation, de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA, Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Vadet, villa Dubout, allée Zydon, 97410 Saint-Pierre.
Au titre de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le titulaire de l'autorisation délivrée en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée doit :
 1° Prendre les dispositions techniques prévues aux fins de remplir les obligations générales de contrôle définies à l'article 4 de ladite loi et à l'article 10 du décret du 12 mai 1981 susvisé, en les adaptant à la nature des matières nucléaires présentes dans son établissement, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation ;
 2° Mettre en place un système de management de la qualité conforme aux normes internationales en la matière, en particulier établir un manuel et un programme ou un plan qualité ; dans ce cadre, les activités concernées par la qualité sont le suivi et la comptabilité des matières nucléaires et, en particulier :
 - la réception et l'expédition des matières nucléaires ;
 - la reconnaissance des matières nucléaires, et notamment les mesures effectuées pour ce faire ;
 - l'inventaire physique des matières nucléaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
 - de l'avenant du 13 novembre 2003 (garanties annuelles de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant du 13 novembre 2003 (valeur du point) à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Contrat de garanties collectives annexé à l'accord paritaire du 22 mai 2001 ;
 Avenant n° 1 du 16 décembre 2003 audit contrat.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ou de l'article 1er du décret du 15 mai 1981 susvisé fixe, en tant que de besoin, les unités comptables et sous-unités comptables qui doivent être différenciées pour les besoins de la comptabilité à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.
Sur le département des Hautes-Alpes
 L'Argentière-la-Bessée, Champcella, Champoléon, Châteauroux-les-Alpes, Freissinières, La Grave, La Chapelle-en-Valgaudemar, Le Monêtier-les-Bains, La Motte-en-Champsaur, Orcières, Pelvoux, Réallon, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Vallouise, Villar-d'Arêne et Villar-Loubière.
Sur le département de l'Isère
 Le Bourg-d'Oisans, Chantelouve, Entraigues, Le Périer, Saint-Christophe-en-Oisans, Valjouffrey et Venosc.
L'avis de concours pour le recrutement d'un directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes pour le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, paru au Journal officiel du 12 mars 2004, page 4898, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (bureau plage 3), immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO n° 071, 54036 Nancy Cedex »,
 Lire : « Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (bureau plage 3), immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO n° 071, 54036 Nancy Cedex. »
 (Le reste sans changement.)
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 6 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Epinal.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Site d'émission : 14, rue Roland-Thierry, 88000 Epinal.
 Altitude du site : 380 mètres.
 Altitude de l'antenne : 400 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité outillage de mise en forme des matériaux, option outillages métalliques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant n° 36 du 18 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Nice entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des producteurs de fleurs coupées ;
 Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture, des pépinières et des fleurs coupées ;
 L'union départementale des producteurs de fleurs coupées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 84 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'enregistrement chronologique doit contenir, pour chaque variation de stock, les informations minimales suivantes :
 - date de la variation correspondant à la date où l'opération physique ou l'ajustement comptable a eu lieu ;
 - date d'enregistrement, dans le livre journal, de l'opération mentionnée au tiret précédent ;
 - référence à une écriture corrigée, le cas échéant ;
 - nature de la variation enregistrée ;
 - quantités de matières nucléaires ;
 - quantité d'uranium 235 (pour l'uranium enrichi) ;
 - forme physico-chimique ;
 - identification du lot et nombre d'articles contenus, le cas échéant ;
 - identification de la campagne de traitement, le cas échéant ;
 - référence du document de déclaration comptable transmis à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioproctection et de sûreté nucléaire, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, M. Christian Houvenagel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004 :
 Par suite du décès de Mme Dudognon (Martine, Marie-Hélène), épouse Moreau, la société civile professionnelle Martine Moreau-Dudognon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est dissoute ;
 M. Grimaud (Patrice, Marie, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Martine Moreau-Dudognon, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004 :
 Le retrait de M. Bernhart (Martin, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Raymond Krebs et Me Martin Bernhart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Bernhart (Martin, Alfred), la société civile professionnelle Me Raymond Krebs et Me Martin Bernhart, notaires associés, est dissoute.
Administration pénitentiaire
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   Supprimer :
 A compter du 1er juillet 2002 :
 « Expert fonctionnel en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
 A compter du 16 septembre 2002 :
 « Adjoint du chef du bureau de l'informatique. »
   Ajouter :
 A compter du 8 septembre 2003 :
 « Adjoint du chef du bureau des études, de la prospective et des méthodes. »
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation à titre exclusif ou principal, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 23,60 EUR, majorés de 11,80 EUR par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 283,25 EUR.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 8 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé (établissement de santé, personnel hospitalier), 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre (service gestion des carrières et des instances), BP 24, 76083 Le Havre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 19 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis avenue Pey-Berland, à Pessac (Gironde), cadastré section DH n° 95, d'une superficie totale de 2 647 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « université Bordeaux-I », sera recensé au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2006, le nombre de places offertes pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », ouvert par un arrêté du 26 septembre 2006, est fixé à :
 - concours externe : 9 places ;
 - concours interne : 4 places.
Les entreprises exerçant, à la date du 1er janvier 2007, une activité de transport public routier de marchandises à l'aide exclusivement de véhicules motorisés de moins de quatre roues et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent demander leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes :
 I. - L'entreprise concernée bénéficie d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé.
 II. - Le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'entreprise exerçant, à la date du 1er janvier 2007, une activité de transport public routier de marchandises à l'aide exclusivement de véhicules motorisés de moins de quatre roues, dès lors que l'entreprise poursuit son activité avec le même type de véhicules.
 Les entreprises qui n'auront pas demandé au 31 décembre 2007 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.
 III. - L'inscription de l'entreprise au registre est subordonnée au respect de la condition d'honorabilité professionnelle par ses responsables légaux et par la personne qui assure la direction permanente et effective de son activité de transport.
 IV. - L'inscription de l'entreprise au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région d'une licence de transport intérieur et de copies conformes de licence comportant la mention suivante : « activité de transport ou de location assurée exclusivement à l'aide de véhicules de moins de quatre roues ».
A l'article D. 134-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les articles D. 134-4, D. 134-6 (deuxième et troisième alinéas) et D. 134-7 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 134-4, D. 134-6 et D. 134-7 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 15.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 11 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 4 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 février 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 février 2007.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 27 et 28 mars 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 27 novembre 2006, sont nommés membres de la commission prévue à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles pour une durée de trois ans :
En tant que représentants des usagers
des chiens d'assistance
Désigné par l'Association des paralysés de France
 Membre titulaire : Mme Nathalie Gatien.
 Membre suppléant : Mme Véronique Gaudeul.
Désigné par l'Association française contre les myopathies
 Membre titulaire : M. Jean-Claude Cunin.
 Membre suppléant : Mme Béatrice de Montleau.
En tant que représentants des usagers
des chiens-guides d'aveugles
Désigné par le Comité national pour la promotion sociale
des aveugles et des amblyopes
 Membre titulaire : M. Michel Rossetti.
 Membre suppléant : M. Bernard Defebvre.
Désigné par l'Association nationale
des maîtres de chiens-guides d'aveugles
 Membre titulaire : M. Alain Delaplace.
 Membre suppléant : M. Jean-Pierre Soro.
En tant que personnalité qualifiée compétente
dans le domaine des chiens d'assistance
 Membre titulaire : M. Michel Busnel.
 Membre suppléant : Mme Pascale Stephan.
En tant que personnalité qualifiée compétente
dans le domaine des chiens-guides d'aveugles
 Membre titulaire : M. Patrice Petit.
 Membre suppléant : Mme Laetitia Guisiano.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2003, M. Horusitzky (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003, date à laquelle l'intéressé est titularisé en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2003, M. Stora (Florent-Serge), attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003, date à laquelle l'intéressé est titularisé en qualité d'administrateur civil.
A N N E X E
(27 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'infarctus du myocarde en phase aiguë : en relais de la forme injectable IV (l'aténolol réduit la mortalité à la phase aiguë de l'infarctus du myocarde. Le traitement est institué au plus tard avant la 12e heure) :
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. d'Aboville (Benoît), conseiller maître à la Cour des comptes, en service extraordinaire, comme président des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de M. Courtois (Daniel-Georges).
L'article 50 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à sa publication pour les auxiliaires ambulanciers et à compter du 1er janvier 2007 pour les élèves ambulanciers entrant en formation, à l'exception du stage de découverte prévu à l'article 7 du même arrêté, qui n'est pas exigé pour les épreuves de sélection organisées en vue de la première rentrée de chaque institut pour l'année 2007. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 août 2003, M. Jacques, Gabriel Deleglise, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de l'Hérault, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2003.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions d'un accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2003 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2003 publié au Journal officiel du 12 juin 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2006, M. Guehenneux (Jérôme, Didier, Michel) est promu au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 juin 2006 à l'accord interbranche du 20 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Droit individuel à la formation des salariés intermittents.
   Signataires :
 FESAC ;
 SCC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT ;
 UNSA SIA ;
 SNTPCT ;
 UNSA SPEC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Gas (Serge), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en qualité de gestionnaire senior de fonds environnemental, pour une durée d'un an à compter du 12 juin 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant « Mensuels » du 28 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Le champ d'application de cet avenant est rédigé comme suit :
« Article 1er
Champ d'application
 Les présentes dispositions particulières règlent les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, tels qu'ils sont définis par le champ d'application professionnel et territorial de la présente convention collective.
 Le présent accord n'est pas applicable aux catégories suivantes : VRP, ingénieurs et cadres, apprentis et travailleurs à domicile.
 Dans les articles du présent avenant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sont désignés sous le vocable unique "Mensuels, à défaut de précision contraire. »
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Adour-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Comité central des armateurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2003, M. Michel Pantel, directeur adjoint du travail, affecté à l'inspection générale du travail des transports, à La Défense, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 juin 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Georgelin (Emmanuelle), sous-régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Mme Ollier (Catherine), chef du secrétariat particulier, est nommée sous-régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Elle est habilitée à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération. Le montant de l'avance qui lui est consenti en qualité de sous-régisseur est fixé à 2 858 EUR.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage :
1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise
 M. Baud (Lionel).
 M. Buridard (Gilles).
 M. Cunin (Florian).
 M. Depery (Christian).
 M. Pernat (Gérard).
 M. Bonche (Xavier).
 Mme Cohen (Nicole).
 M. Debalme (Jérôme).
 M. Lathuille (Pierre).
 M. Perret (Jean-Luc).
2. Au titre de représentants du personnel technique
 M. Bailly (Romain).
 M. Galacier (Marc).
 M. Rey (Martial).
 M. Bibollet (Emmanuel).
 M. Leleu (Jean-Jacques).
3. Au titre de personnalités particulièrement compétentes
 M. Beuchot (Philippe).
 M. Morel (Jean).
 M. Selaquet (Marc-Antoine).
 M. Montaud (André).
 M. Nantua (René).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2003, sont nommés membres du conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration du Comité national routier :
En qualité de représentant du ministre chargé des transports
 M. Christian Proville, contrôleur général du travail des transports.
 M. Yves Robin, chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales.
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'économie et des finances
 Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'INSEE.
En qualité de représentant d'un organisme d'analyse
choisi par le ministre chargé des transports
 M. Michel Amar, administrateur de l'INSEE, chef du département métiers et qualification à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vanille-Citron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vanille Citron, le 12 décembre 2006 :
 Site : lycée Maupassant-Descartes, 1575, boulevard Nelson-Mandela, 76400 Fécamp.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence 107,4 MHz.
Par délibération en date du 12 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser L'association Cap Sono Animation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cap Sono, du 15 au 31 décembre 2006 :
 Site : le bourg, 22240 Fréhel.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2003, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Le capitaine de frégate :
Marchand (Jean-François, Henri, Pierre, Jacques) du bâtiment océanique de 1re classe D'Entrecasteaux.
   Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement :
De Geyer d'Orth (Paul, Jean, Marie, Joseph) du chasseur de mines Verseau.
   Les capitaines de corvette :
Binois (Laurent, Jean, Marie) du chasseur de mines Pégase.
Bost (Laurent, Pierre, Auguste) du chasseur de mines Andromède.
Depelley (Gilles) du chasseur de mines Croix du Sud.
Fromentin (Marc, Pierre, Raymond) du chasseur de mines Cassiopée.
Goyec (Nicolas, Raymond) du bâtiment d'expérimentation, d'essais et de mesures Thétis.
Lamblin (Marc, Charles, Frédéric) du chasseur de mines Orion.
Malbrunot (Eric) de l'aviso Commandant Ducuing.
Raynal (Luc, Denis) de l'aviso Commandant Bouan.
Tourneux (Xavier, François, Gérard) de l'aviso Commandant Blaison.
   Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement :
Muller (Emmanuel, Hugues, Henri) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
   Le lieutenant de vaisseau :
Bailly (Sacha, Pascal) du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
   Les capitaines de corvette sous contrat :
Chery (Auguste, Gilbert, Marie) du chasseur de mines Lyre.
Vallade (Christophe, André) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
B. - COMMANDEMENT MARITIME
Officier de marine
   Le capitaine de vaisseau :
De Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André) de l'Ecole navale et du groupe des écoles du Poulmic.
 Les dates de prise de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
 Mme Chantal Cutajar, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 12 septembre 2006 et jusqu'au 1er septembre 2007, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles.
 Mme Frédérique Chapron, épouse Kanno, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (20e), est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 1er février 2007 et pour une durée de trois ans, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles.
Par délibération du 12 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association la maison des lycéens du lycée Léonard-de-Vinci à diffuser un programme de télévision locale à caractère expérimental et thématique consacré exclusivement à la pédagogie, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, du 8 janvier au 30 juin 2007, à Monistrol-sur-Loire (département de la Haute-Loire).