Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du lundi 27 janvier au samedi 1er février 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 février 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 1er février 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 1er février 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 3 février 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2003 :
 M. Glorian (Jean-Marie, Antoine, Martial) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Martin et Jean-Pierre Guilluy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Martin et Jean-Pierre Guilluy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-III, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 9002, avenue Georges-Pompidou et lieudit Martinet, à Castres (Tarn), cadastré section IE n°s 19 et 24, d'une superficie totale de 30 461 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 810-01372 à la rubrique « université Toulouse-III ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2003 :
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Haute-Corse, dont le siège social est 11, rue César-Campinchi, à Bastia (Haute-Corse), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Corse ;
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Var, dont le siège social est espace Bale-Nuée, avenue du Docteur-Eugène-Blanc, quartier des Fourches, à La Valette-du-Var (Var), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Var.
AN, DOUBS (3e CIRCONSCRIPTION)
M. ANDRÉ VILLEMIN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. André Villemin, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du Doubs ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Villemin, enregistré comme ci-dessus le 3 janvier 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que, si le compte de campagne déposé le 8 août 2002 par M. Villemin n'était pas accompagné de tous les relevés bancaires nécessaires pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif d'une part importante des dépenses, il ressort de l'examen des derniers relevés bancaires que l'intéressé a produits pour la première fois devant le Conseil constitutionnel que le paiement effectif du montant total des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application à M. Villemin de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 4 janvier 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.Article 2
 La dernière phrase du sous-article 2.3 est remplacée par la phrase suivante :
 « Ces matches sont joués sur une période minimale d'une journée et maximale de sept jours consécutifs. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
La validation de la formation est prononcée à la fin de chaque semestre par le responsable du service dans lequel le candidat a été affecté. La décision doit être motivée et comporter une appréciation formulée à partir du rapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et un document attestant si l'interne a acquis les objectifs de la spécialité tels qu'ils sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 10 du présent décret.
 La décision de validation ou de non-validation du stage est transmise par le responsable du service, dans le délai d'un mois, au coordonnateur interrégional prévu à l'article 4 ci-dessus et au service de la scolarité de l'unité de formation et de recherche dans laquelle le candidat est inscrit.
 Elle est immédiatement communiquée par le service de la scolarité aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables du choix dans la circonscription.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Generet, domicilié 4 a, place De-Gaulle, 67570 Rothau. Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémy Ricard, domicilié 1 bis, chemin Gonzague-Bègue, 97441 Sainte-Suzanne. Cette installation, d'une capacité de production de 4 080 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
 Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat de :
 Concours externes :
 Ajouter : « Orléans-Tours ».
 Concours internes :
 Supprimer : « Orléans-Tours ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Angers-Marcé :
 - plan d'ensemble ES 533 index A ;
 - plan partiel PS 533/1 index A (partie ouest) ;
 - plan partiel PS 533a/2 index A (partie est) ;
 - plan de détails DS 533a/1 index A1 (partie centrale) ;
 - plan de détails DS 533a/2 index A (partie adaptation) ;
 - plan côté CS 533 index A ;
 - notice explicative ;
 - liste des obstacles ;
 - états des bornes de repérage d'axe de bande.
 Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Bauné, Baugé, Beauvau, Chaumont-d'Anjou, Cheviré-le-Rouge, Cornillé-les-Caves, Corzé, Durtal, Echemiré, Fontaine-Milon, Fougeré, Jarzé, La Chapelle-Saint-Laud, Lué-en-Baugeois, Marcé, Montpollin, Montreuil-sur-Loir, Pellouailles-les-Vignes, Saint-Martin-d'Arcé, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise, Soucelles, Villevêque.
Les documents de synthèse comprennent :
 - l'état du patrimoine ;
 - le compte de résultat ;
 - les annexes.
 Ils permettent aussi de vérifier le respect des ratios qui s'imposent aux SEF : biens forestiers/liquidités et valeurs assimilées, répartition géographique des biens forestiers, participations majoritaires ou minoritaires dans des groupements forestiers ou assimilés.
40. Etat du patrimoine
 L'état du patrimoine se présente en liste avec les « biens forestiers » et les « autres actifs et passifs d'exploitation ». Il comporte deux colonnes :
 - la première colonne, ou « valeurs bilantielles », présente les éléments du patrimoine de la SEF au coût historique. Il en est ainsi des biens forestiers, forêts ou parts de groupements forestiers ou assimilés, inscrits selon les modalités définies au § 211 ;
 - la deuxième colonne, « valeurs estimées », présente, à titre d'information, la valeur vénale des biens forestiers et la valeur nette des autres actifs de la SEF. Cette dernière tient compte des plus et moins-values latentes sur les liquidités et valeurs assimilées.
 La valeur estimée en ce qui concerne la rubrique « forêts-stocks » comprend les bois sur pied et les bois exploités en attente de vente et autres éléments.
 La valeur estimée des « forêts-immobilisations amortissables » est incluse dans la valeur estimée des « forêts-immobilisations non amortissables ».
 Pour l'estimation des biens forestiers, seront seules renseignées les rubriques de la compétence de l'expert forestier : sols et éléments attachés, stocks de bois sur pied, parts de groupements forestiers ou assimilés détenus à plus de 50 % ; la valeur des parts de groupements forestiers ou assimilés détenus à moins de 50 % sera fixée par les gérants des structures concernées.
41. Compte de résultat
42. Annexes
 Elles reprennent les documents établis pour les SCPI et intègrent les rubriques spécifiques à l'activité forestière.
 Les annexes comprennent :
 - l'état détaillé des biens forestiers par forêt ou part de groupement forestier ou assimilé. Un regroupement est fait par région (ou département), et par groupements forestiers ou assimilés détenus à plus ou moins de 50 %. Cette répartition permet d'apprécier le respect des règles de division des risques par la SEF. Il comporte les deux colonnes « valeurs bilantielles » et « valeurs estimées » ;
 - l'état récapitulatif des biens forestiers qui regroupe les éléments du tableau précédent ;
 - le tableau de variation des capitaux propres ;
 - la liste des informations supplémentaires à mentionner en annexe.
43. Liste des comptes. - Sociétés d'épargne forestière
 Nota. - Liste présentée après les tableaux.
ÉTAT DU PATRIMOINE
MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT
DE L'EXERCICE - CHARGES
MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT
DE L'EXERCICE - PRODUITS
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES BIENS FORESTIERS
ÉTAT DÉTAILLÉ DES BIENS FORESTIERS (1)
 (1) Etat des biens forestiers détenus, pour répondre au critère de division des risques, par région ou département, par détention majoritaire ou minoritaire de parts de GF ou assimilés.
ANALYSE DE LA VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mars 2003, Mme Martine Martinez, directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Après l'article 38 est ajouté un article 38-1 ainsi rédigé :
 « Art. 38-1. - Les fonctionnaires des départements exerçant des missions de secrétaire médico-social sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaire dans le grade de rédacteur, sous réserve de remplir, à la date de publication du décret n° 2003-65 du 17 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, l'une ou l'autre des conditions suivantes :
 1° Soit être titulaire d'un emploi spécifique de secrétaire médico-social depuis le 30 août 1992 au moins ;
 2° Soit, après avoir exercé les fonctions de secrétaire médico-social depuis le 30 août 1992, relever du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
 Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon du grade de rédacteur comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
 Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
 Ils sont soumis aux dispositions de l'article 38.
 Les fonctionnaires sont intégrés dans ce cadre d'emplois par arrêté du président du conseil général dont ils relèvent. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Robelin, domicilié 33, rue Aristide-Briand, 39570 Montmorot.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,4 kW, est localisée rue du Capitaine-Lordet, 39140 Lamaud.
La présente décision sera notifiée à M. Luche ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
12. Compte de résultat
 Même s'il n'existe pas de plan comptable spécifique « forêt », notamment en raison de la fiscalité afférente à la production de bois pour les particuliers (régime du forfait cadastral), le compte de résultat doit permettre à l'épargnant d'obtenir une information la plus proche de celle dont il disposerait s'il investissait dans les différentes catégories d'actif de la société.
 Les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions de biens forestiers, détenus directement ou indirectement, ont la nature de gains ou de pertes en résultat.
 Par rapport au traitement dont relèvent les SCPI, cette affectation se justifie par les éléments suivants :
 - à la différence d'une SCPI où les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions sont davantage le reflet du marché, dans le cadre d'une SEF, elles sont le plus souvent les conséquences de la gestion forestière mise en oeuvre et afférentes principalement aux cessions de bois sur pied et aux infrastructures (liées au sol) ;
 - les plus ou moins-values résultent pour l'essentiel des cessions d'arbres sur pied, c'est-à-dire stockés, et ont donc la nature de gains ou de pertes en résultat ; dans ce cas, le sol, qui constitue l'accessoire, suit le principal ;
 - il y a cohérence entre l'application réservée aux bois et forêts détenus en direct et aux parts de groupements forestiers ou assimilés.
 Les dividendes issus des participations à des groupements forestiers ou assimilés sont inscrits au compte de résultat.
La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au b de l'article 1er est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région du lieu de domiciliation de l'entreprise, d'un certificat d'éligibilité qui atteste que l'entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
 Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat. Ce montant est lié au supplément d'activité prévu par l'entreprise sur la durée du prêt, pour le reboisement et l'entretien de parcelles semées ou plantées, afin de contribuer à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
 Les modalités d'évaluation du supplément d'activité prévu sont fixées par le ministre chargé de la forêt.
Les certificats mentionnés aux articles 3 et 4 sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée :
 ― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ;
 ― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ;
 ― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour des opérations d'aide à la trésorerie, suite à la tempête Klaus.
 Ces prêts sont accordés dans le respect des dispositions du règlement (CE) du 15 décembre 2006 susvisé.
 Les bénéficiaires de ces prêts sont ceux mentionnés à l'article 2. Ils doivent fournir à l'appui de leur demande des documents attestant d'une perte d'activité liée à la tempête.
 Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.
Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné aux articles 3 et 4, dans des conditions précisées par le ministre chargé de la forêt. Le ministre chargé de la forêt précise également les modalités de facturation de ces bonifications.
 Elles sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).
La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au a de l'article 1er est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région destinataire de la déclaration d'activité mentionnée à l'article 1er, d'un certificat d'éligibilité.
 Ce certificat atteste, pour la durée du prêt, de la quantité supplémentaire de graines ou de plants des genres Pinus, Quercus et Populus que l'entreprise s'engage à récolter ou à mettre en production, afin de répondre à l'augmentation des besoins liés à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
 Les modalités de calcul de la quantité supplémentaire sont fixées par le ministre chargé de la forêt.
 Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 1er. Ce montant est calculé sur la base des prix des graines et des plants constatés régionalement.
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche pour financer :
 a) Le report, au-delà du 31 décembre 2009, de la réalisation des coupes de bois déjà vendues avant le 25 janvier 2009 ;
 b) Le report, au-delà du 31 décembre 2010, des ventes de coupes de bois prévues en 2009 et 2010, notamment par le document d'aménagement forestier.
 Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.
 Le montant total de l'enveloppe de prêts bonifiés est plafonné à 600 millions d'euros en capital.
 Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus par :
 ― le présent décret ;
 ― le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ;
 ― le décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
Ces prêts sont réservés aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 susvisé.
 Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er les producteurs de semences et plants forestiers qui ont déclaré leur activité au préfet de région de la région de leur siège social, en application de l'article R. 552-11 du code forestier, dont la production commercialisée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, répondant aux exigences des arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat des trois régions sinistrées, est supérieure à 100 kg de graines du genre Pinus pour les semenciers, à 100 000 plants d'espèces du genre Pinus, à 50 000 plants d'espèces du genre Quercus ou à 10 000 plants du genre Populus pour les pépiniéristes.
 Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er les entreprises de reboisement de moins de vingt salariés dont le siège social est situé dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, touchées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et qui réalisent plus de 50 % de leur activité dans le domaine des plantations et des entretiens forestiers.
 Le ministre chargé de la forêt précise la liste des investissements susceptibles d'être financés par les prêts bonifiés mentionnés à l'article 1er.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au c de l'article 1er les personnes physiques ou morales assurant la maîtrise d'ouvrage des investissements. Cette aide peut être mobilisée dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2, ou en dehors de ce cadre.
 Les modalités de calcul de l'aide, notamment les seuils minimaux de capacité de stockage, les plafonds de coûts éligibles, les taux de subvention de l'Etat et la liste des investissements éligibles sont définis par le ministre chargé de la forêt.
 En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, notamment en ce qui concerne la nature des bois stockés, le remboursement de l'aide peut être demandé par :
 a) Le préfet de région territorialement compétent, pour les aides demandées hors appels à projets ;
 b) L'un des deux préfets de région gestionnaires d'appels à projets, pour les aides demandées dans le cadre d'appels à projets.
Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire du prêt cesse son activité forestière pendant la durée du prêt, celui-ci est tenu de rembourser une somme correspondant à la moitié de la bonification d'intérêts dont il a bénéficié s'il en informe immédiatement le préfet.
 Si la cessation d'activité est constatée par l'administration au cours d'un contrôle, le bénéficiaire est tenu de rembourser la totalité de la bonification d'intérêts dont il a bénéficié.
 En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux réalisations de contrôles, le préfet de région compétent peut décider de l'annulation de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant à la bonification d'intérêts majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-3 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Peuvent bénéficier des aides directes au transport mentionnées au d de l'article 1er les personnes physiques ou morales qui supportent des frais de transport de bois, qu'il s'agisse de grumes, rondins ou plaquettes.
 Les opérateurs de transport, qu'il s'agisse de transporteurs ou de transitaires, ne sont pas éligibles.
 Les modalités de calcul de l'aide sont définies par le ministre chargé de la forêt.
 En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, notamment en ce qui concerne la nature des bois transportés, le préfet de région compétent pour l'appel à projets peut demander le remboursement des aides.
Sur demande des établissements émetteurs, les prêts bonifiés visés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une garantie de l'Etat. Cette garantie de l'Etat porte sur 50 % du seul principal de chacun de ces prêts. En cas de difficulté avérée d'accès aux prêts bonifiés pour les opérateurs de la filière bois, la quotité garantie peut être augmentée jusqu'à un maximum de 80 %. L'ensemble des prêts garantis ne doit pas dépasser un plafond, en principal, de 600 M€.
Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture apportent leur appui au préfet de région concerné pour le contrôle de la régularité des opérations résultant de l'exécution du présent décret. Les bonifications versées dans des conditions non conformes aux dispositions du présent décret sont recouvrées après notification au bénéficiaire du prêt et à l'établissement de crédit concerné.
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche aux entreprises mentionnées à l'article 2, pour financer les investissements permettant d'augmenter leur activité, en vue de reconstituer les forêts sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 par :
 a) La production de graines et plants des genres Pinus, Quercus et Populus ;
 b) Les reboisements par semis ou plantation.
 Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.
 Le montant total de l'enveloppe de prêts bonifiés est plafonné à 600 millions d'euros en capital.
 Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus par :
 ― le présent décret ;
 ― le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ;
 ― le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
La garantie de l'Etat est attribuée après avis favorable d'une commission des garanties, où sont représentés les ministres chargés de la forêt et du budget. Cette commission s'assure du respect du plafond défini à l'article 10. Elle veille également, par tout moyen, au respect des engagements pris par les bénéficiaires des prêts garantis. En cas de non-respect de ces engagements, la garantie de l'Etat est retirée.
Les projets déposés dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis à une commission composée :
 ― du préfet de région compétent pour l'appel à projets ou de son représentant, qui la préside ;
 ― des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernés ou de leurs représentants ;
 ― du trésorier-payeur général de la région du préfet compétent pour l'appel à projets ou de son représentant ;
 ― des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture des départements concernés ou de leurs représentants ;
 ― des représentants des collectivités territoriales en cas de participation au financement du dispositif.
 Un arrêté du préfet de région compétent pour l'appel à projets désigne les membres de la commission.
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.
 Un même opérateur ne peut bénéficier simultanément d'un prêt bonifié à la mobilisation mentionné au a de l'article 1er et d'un prêt bonifié au stockage mentionné au b de l'article 1er, sur les même bois.
 Ces prêts bonifiés sont consentis au taux de 1,5 %.
 Leur durée maximale est de trois ans pour les prêts mentionnés au a de l'article 1er et de cinq ans pour ceux mentionnés au b de l'article 1er. Cette durée inclut, le cas échéant, un différé d'amortissement d'un an au maximum pour les prêts mentionnés au a de l'article 1er et de deux ans pour les prêts mentionnés au b de l'article 1er.
 Le montant total de l'enveloppe de prêts bonifiés est plafonné à 600 millions d'euros en capital.
 Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus par le présent décret ainsi que par les décrets n° 2009-543 du 15 mai 2009 et n° 2009-544 du 15 mai 2009 susvisés.
Le bénéfice des bonifications et des aides directes mentionnées aux a, b et d de l'article 1er est réservé aux opérateurs dont le projet a été retenu à la suite d'un appel à projets.
 Les appels à projets ont pour objectif de sélectionner les opérateurs forestiers susceptibles de mobiliser, de stocker et de transporter des quantités significatives de bois. Pour ce faire, le regroupement des opérateurs est encouragé.
 Ces projets portent sur un minimum de 50 000 tonnes de bois par projet pour le pin maritime et 10 000 tonnes par projet pour les autres essences. Ils ne peuvent pas porter à la fois sur le pin maritime et sur d'autres essences. Lorsqu'une bonification d'intérêts d'emprunt est demandée, l'avis favorable de l'établissement de crédit qui délivrera le prêt est joint au dossier.
 En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Aquitaine gère les appels à projets relatifs au pin maritime et le préfet de la région Midi-Pyrénées ceux relatifs aux autres essences. Ils tiennent informés du déroulement de la procédure les préfets de région territorialement compétents.
 Les modalités d'élaboration des appels à projets, les conditions de dépôt, d'instruction et de sélection des dossiers ainsi que les documents à fournir lors du contrôle de l'exécution de ces projets sont précisés par le ministre chargé de la forêt.
La mise en place des prêts mentionnés à l'article 1er est subordonnée à la délivrance par le préfet de région territorialement compétent d'un certificat d'éligibilité attestant :
 ― de la réalité du caractère sinistré des parcelles indiquées et, en cas d'achat des bois, de la réalité du contrat ou de la promesse d'achat des bois ;
 ― de la réalité de la provenance de parcelles sinistrées par la tempête Klaus des bois bruts ou des produits transformés mis en stockage transformés pour les prêts mentionnés au b de l'article 1er ;
 ― de la réalité des capacités de stockage de ces bois ou produits transformés pour les prêts mentionnés au b de l'article 1er.
 Ce certificat est établi après avis de la commission mentionnée à l'article 3.
 Ce certificat fixe le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat. Ce montant est calculé sur la base de barèmes de coûts unitaires plafonnés comme suit :
 1° Pour les prêts d'une durée de trois ans mentionnés au a de l'article 1er :
 ― à 20 €/tonne, augmentés le cas échéant de la valeur d'achat des bois au propriétaire forestier en cas d'exploitation par le bénéficiaire, avec ou sans achat des bois ;
 ― à la valeur d'achat des bois bord de route en cas d'achat après exploitation par un tiers ;
 2° Pour les prêts d'une durée de cinq ans mentionnés au b de l'article 1er :
 ― à 32 €/tonne, augmentés le cas échéant de la valeur d'achat des bois avant exploitation, pour un achat au propriétaire forestier en cas de stockage d'au moins deux ans de bois achetés et exploités ;
 ― à 12 €/tonne, augmentés le cas échéant de la valeur d'achat des bois après exploitation en cas de stockage d'au moins deux ans de bois exploités par un tiers.
 Compte tenu du délai moyen de rotation des bois entre l'achat aux propriétaires et la revente des bois bord de route ou des produits transformés, le maximum de l'assiette éligible des prêts cités au a de l'article 1er correspond au tonnage traité par le bénéficiaire pendant six mois d'activité.
Les opérateurs qui mettent en œuvre des actions en faveur de la mobilisation, du stockage ou du transport de bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon peuvent bénéficier dans les conditions fixées par le présent décret :
 a) De bonifications d'intérêts d'emprunts contractés pour couvrir les coûts de mobilisation du bois comprenant les frais engagés par les opérateurs pour l'achat, le façonnage et le débardage des bois en attente d'être cédés ;
 b) De bonifications d'intérêts d'emprunts contractés pour couvrir les coûts de stockage sur une durée minimale de deux ans de bois sous forme de bois ronds ou de produits transformés ;
 c) De subventions à la création ou à la réhabilitation de stockages de longue durée de bois sous forme de bois ronds ou de produits transformés ;
 d) De subventions au transport des chablis sur une distance supérieure à 150 km, calculée entre la place de dépôt en forêt et le point d'utilisation ou l'aire de stockage.
Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné à l'article 5. Le ministre chargé de la forêt précise les modalités de facturation de ces bonifications. Elles sont liquidées et payées par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural.
 L'attribution de ces bonifications est subordonnée :
 a) Pour les prêts bonifiés à la mobilisation des bois mentionnés au a de l'article 1er, à l'engagement des bénéficiaires à avoir mobilisé la quantité de bois chablis indiquée dans sa demande de prêt ;
 b) Pour les prêts bonifiés au stockage mentionnés au b de l'article 1er, à l'engagement du bénéficiaire à constituer un stock de bois chablis d'un volume correspondant à celui indiqué dans sa demande de prêt et à ne procéder à aucun déstockage avant une période de deux ans à compter de la date d'octroi du prêt.
 Toute infraction à ces engagements peut donner lieu de la part du préfet de région compétent à l'annulation de la bonification, notamment en cas de fausse déclaration quant à la nature des bois. Lorsque le préfet de région compétent pour l'appel à projets prend une décision de déclassement du prêt, il la notifie à l'établissement de crédit concerné et à l'intéressé.
Les bonifications versées dans des conditions non conformes aux dispositions du présent décret sont recouvrées après notification au bénéficiaire du prêt et à l'établissement de crédit concerné.
 En cas de non-respect des engagements pris lors de la demande d'autorisation de financement par le bénéficiaire du prêt bonifié, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de sa mise en recouvrement.
 En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant à la bonification d'intérêts majorée de 10 %, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-3 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er, les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 fournissent à l'appui de leur demande les contrats de ventes correspondants, ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur, justifiant du report des ventes au-delà du 31 décembre 2009.
 Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er, les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 fournissent à l'appui de leur demande une délibération au terme de laquelle ils s'engagent à reporter les ventes de bois au-delà du 31 décembre 2010.
La mise en place d'un prêt bonifié mentionné à l'article 7 est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région de domiciliation de l'entreprise, d'un certificat d'éligibilité qui atteste que l'entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
 Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat. Ce montant est lié à la perte de chiffre d'affaires due à la baisse d'activité suite à la tempête Klaus.
 Les modalités de calcul du montant du prêt sont fixées par le ministre chargé de la forêt.
La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance, par le préfet de la région dans laquelle sont situées les parcelles concernées, d'un certificat attestant de l'engagement du demandeur de procéder au report mentionné à l'article 1er. Ce certificat fixe également le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat.
 Le certificat est établi après avis d'une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant et composée du trésorier-payeur général ou son représentant, du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant et, à titre d'expert, du directeur territorial de l'Office national des forêts ou son représentant.
Les bonifications versées dans des conditions non conformes aux dispositions du présent décret sont recouvrées après notification au bénéficiaire du prêt et à l'établissement de crédit concerné. Lorsque le bénéficiaire du prêt informe le préfet de région compétent qu'il cesse son activité forestière pendant la durée du prêt, il n'est tenu de rembourser que la somme correspondant à la moitié de la bonification dont son prêt a fait l'objet.
 Si la cessation d'activité est constatée par l'administration au cours d'un contrôle, le bénéficiaire est tenu de rembourser la totalité de la bonification d'intérêt, dont son prêt a fait l'objet.
 En cas de non-respect des engagements pris dans la demande d'autorisation de financement par le bénéficiaire du prêt, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de sa mise en recouvrement.
 En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, le préfet de région compétent peut décider de l'annulation de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant à la bonification d'intérêts, majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-3 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement au titre du 3° de l'article 4 du décret précité au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine.
 Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes pour ce concours.
 Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d'exécution des épreuves d'admissibilité et d'admission.
 Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt des candidatures et les différents centres d'examens.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats étant titulaires ou en cours de préparation d'un diplôme, titre ou certificat suivant :
 ― diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 ― titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
 ― diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.
1. Le jury du concours sur titres comprend :
 ― le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
 ― le commissaire en chef sous-directeur « personnel » à la direction centrale du commissariat de la marine, vice-président ;
 ― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président ;
 ― deux commissaires de la marine, examinateurs.
 2. Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, leur remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
1. La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine qui, notamment :
 ― convoque individuellement les candidats à l'épreuve d'admission ;
 ― informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
 2. La responsabilité du déroulement des épreuves incombe au président de jury qui, notamment :
 ― établit la liste des sujets de l'épreuve orale sur propositions des examinateurs ;
 ― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
 ― dirige l'entretien avec les candidats.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire visé aux articles 1er et 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé.
 Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans la Principauté de Monaco, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à l'étranger.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Entretien avec le jury
45 minutes
8
Epreuves sportives
Précisée lors de la convocation
2
   Total
10
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury, permettant d'apprécier les connaissances et la motivation des candidats, porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle. Cette épreuve débute par un exposé oral du candidat d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un texte tiré au sort pour lequel le candidat dispose de dix minutes de préparation, suivi d'une interrogation de trente-cinq minutes par les membres du jury.
 L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier.
La phase d'admissibilité comprend l'examen détaillé des dossiers de candidature. Le jury arrête la liste des candidats admissibles, établie en fonction de l'adéquation des diplômes des candidats aux besoins du service.
 Le ministre de la défense arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
L'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 ne s'appliquent qu'aux syndicats de communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5. 
« Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte. »
Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre III, trois articles ainsi rédigés : 
« Art.L. 322-1.-Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. 
« Art.L. 322-2.-Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 322-1. 
« Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 
« 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 
« 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 
« 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. 
« La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. 
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable : 
« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants aux services de distribution d'eau et d'assainissement ; 
« 2° Aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. 
« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier. 
« Art.L. 322-3.-Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent une augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de recettes correspondantes. »