Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence, et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 96, rue Réaumur, 75002 Paris.
    Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 code Trésor (1,01 F la minute) ou se connecter sur :
    - internet : http://www.finances.gouv.fr. Le nouveau portail internet du MINEFI/rubrique « Le ministère » ou « Infos-pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours » ;
    - intranet Alizé : Personnel, vie pratique, formation et dialogue social, rubrique « Le personnel », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Lamoureux, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 6. -  Toute fraude, dûment constatée au cours des épreuves visées à l'article 2 ci-dessus, entraîne l'exclusion du candidat du concours dans les conditions fixées aux articles 9 et 13 ci-dessous, sans préjudice de l'action pénale qui pourrait être engagée en application des dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
    TITRE II
    EPREUVES ECRITES, ADMISSIBILITE
Nota. - Pour tous renseignements ou pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées précités, soit au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
    - par Minitel : 36-14 code SGA 1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
Art. 4. -  La zone technique de la chambre mortuaire comprend au moins un local de préparation des corps et doit être équipée, au minimum, de deux cases réfrigérées de conservation des corps par tranche même incomplète de deux cents décès annuels.
    Les cases réfrigérées sont programmées pour fonctionner entre les températures de 0 oC et + 5 oC, certaines peuvent être programmées pour fonctionner à des températures inférieures ou égales à - 10 oC, notamment pour la conservation des corps admis sur réquisition pour des raisons médico-légales.
    Les cases réfrigérées ont une structure autoportante. Leur comportement au feu doit être classé M 1. Les panneaux des cases réfrigérées doivent être lisses, imputrescibles et lessivables.
    Les pièces de la zone technique communiquent entre elles pour permettre la circulation des corps hors de la vue du public.
    Les parties vitrées de la zone technique qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
    Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidats doivent opter, dès l'inscription, soit pour le concours externe ou interne à affectation nationale, soit pour le concours externe ou interne à affectation en Ile-de-France, soit pour le concours externe ou interne à affectation en Rhône-Alpes.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16 code Trésor (1,01 F la minute), rubrique concours et examens.
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 15 mars 2001.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 15 mars 2001.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2001.
    La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 22 mars 2001.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « La société Broadnet France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 9. -  Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2 à 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2000, M. Amy (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 9 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2001, sont nommées à la mission interministérielle de lutte contre les sectes et placées, à ce titre, sous l'autorité de son secrétaire général :
    Mme Fournier (Anne), professeure agrégée, chargée de mission ;
    Mme Deuxdeniers (Maryline), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, chargée de mission, en remplacement de Mme Amieux (Frédérique), chargée de mission ;
    Mme Motossian (Lydie), secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de mission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2001, M. Lavaud (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 mars 2001, M. Pierre Henry, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 2001, M. Jean-Paul Cressy, représentant de la Confédération française démocratique du travail, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole en remplacement de M. Gilbert Molto, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 4. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes proposées dans « le Livre de l'ail », revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 8 juin 2000 dont notamment : « Réprime la croissance des tumeurs, réduit l'incidence du cancer du sein, l'emporte sur la pénicilline dans le combat contre 8 types de bactéries résistant aux antibiotiques, aide dans la prévention des attaques et protège les patients victimes d'une crise cardiaque contre l'éventualité d'une deuxième crise, (...) enlever les verrues » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du Saule à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes proposées dans « le Livre de l'ail », reprenant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 8 juin 2000 dont notamment les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75017 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 octobre 2000.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 49-2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, un article 49-3 ainsi rédigé :
    « Art. 49-3. -  Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles 68-2 et 68-20 du code minier. Elles se substituent à celles prévues par les articles 44 à 49-2 du présent décret. »
3. Réactifs
    Gaz carbonique de référence (pureté 99,995 % minimum), dont la déviation isotopique du 13C est connue par rapport à l'étalon international Pee Dee Belemnite (PDB). La valeur du delta 13C et la valeur du delta 18O ont été déterminées vis-à-vis d'un étalon certifié par l'Agence internationale.
    Hélium pur (pureté 99,9995 % minimum).
    Composé(s) étalons(s) externe(s) (selon V 03-115) et, éventuellement, étalon(s) internes(s) (selon V 03-115), dont le delta 13C est connu par rapport au PDB.
    Les catalyseurs de combustion utilisés doivent être de nature à assurer une combustion totale.
7. Répétabilité et reproductibilité
    Une analyse interlaboratoires de validation réalisée à partir de substances pures et diluées de façon à obtenir un signal satisfaisant, a conduit aux résultats ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3538 à 3539
    =============================================
    Cette étude a été présentée aux 14e Journées internationales huiles essentielles de Digne, en 1995, et publiée dans les actes.
    C. Tisse « Test d'intercomparaison en couplage CG/SMRI », EPPOS Rivista Italiana, numéro spécial janvier 1995, 222-226.
1.3. L'examen des situations patrimoniales
    La commission a examiné au cours de l'année la situation patrimoniale de 288 personnes assujetties, dont 60 % de dirigeants. Elle a demandé des explications sur l'évolution du patrimoine dans 6 % des cas.
    Le dossier d'un député a fait l'objet d'une transmission au parquet au titre de la 10e législature. Conformément aux dispositions de la loi, et à la demande de l'intéressé, la commission a procédé à une audition. Cependant, elle ne s'est pas estimée suffisamment éclairée sur la variation du patrimoine de l'élu, compte tenu, d'une part, de l'extrême confusion de ses déclarations et, d'autre part, des doutes de la commission sur la validité de certains documents justificatifs fournis.
    Enfin, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulon a bien voulu informer la commission du classement, après enquête, d'un dossier qui avait été transmis au parquet en mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
    Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe, interne et interne spécial. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale, régionale en Ile-de-France, régionale en Alsace, régionale en Haute-Normandie, régionale en Picardie.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute), rubrique « concours et examens ».
    La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 7 juin 2001.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 7 juin 2001.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 juin 2001.
    La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 14 juin 2001.
Art. 4. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
    - du 17 au 21 avril 2001 :
    Site : 9, rue de Pologne, 72100 Le Mans ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz ;
    - du 25 au 26 avril 2001 :
    Site : 5, rue Jules-Ferry, 72100 Le Mans ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2001, sont nommés pour quatre ans, en application du décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, membres de la commission consultative des trésors nationaux :
    M. Aicardi (Maurice), membre du Conseil économique et social ;
    M. Castaing (Frédéric), vice-président du Syndicat national de la librairie ancienne et moderne ;
    M. Champin (Gérard), président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
    M. Dauberville (Michel), président honoraire du comité des galeries d'art ;
    M. Meyer (Philippe), professeur honoraire à l'Ecole normale supérieure ;
    M. Rosenberg (Pierre), conservateur général honoraire du patrimoine.
Art. 5. -  Les demandes d'autorisation adressées au ministre chargé de l'industrie sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté pris par ce ministre.
    Ce dossier comporte notamment l'identité du demandeur et, sous la forme d'une « déclaration initiale », les renseignements prévus par le paragraphe 17 de la sixième partie de l'annexe à la convention appelée « annexe à la convention sur la vérification ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La société KPNQwest Assets France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 2. -  L'article 24 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au 1, les mots : « de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts » ;
    2o Le 2 est abrogé.
Article 2
    I. - Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 444-4. -  Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article L. 444-3 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article L. 444-3 qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
    « La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue à l'alinéa précédent, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date. »
    II. - Le troisième alinéa de l'article L. 441-2, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 442-4 et le premier alinéa de l'article L. 443-2 du même code sont supprimés.
Art. 3. -  Les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au a du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée ainsi que les autorisations d'installation prévues au b du I de l'article 9 de ladite loi sont délivrées par le ministre compétent en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Art. 4. -  Il est inséré dans le décret du 19 novembre 1982 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
    « - au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions" sont remplacés par les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le haut-commissaire de la République" ;
    « - au 4o de l'article 2, les mots : "et des services fiscaux" sont supprimés. »
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret sont applicables au contrôle de certains produits chimiques et de leurs installations établi par le titre II de la loi du 17 juin 1998 susvisée relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 susvisée ci-après dénommée « la convention ».
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PORTANT SUR LES PRODUITS CHIMIQUES INSCRITS AU TABLEAU 1 ANNEXE A LA CONVENTION ET SUR LES INSTALLATIONS QUI LEUR SONT LIEES
    Chapitre Ier
    Autorisations relatives à la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation et le stockage
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Au grade d'officier
    M. Duglery (Daniel), conseiller général, maire de Montluçon (Allier). Chevalier du 25 octobre 1993.
    M. Georgopoulos (Constantin), ancien médecin chef départemental de sapeurs-pompiers ; 48 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Martin (Claude, Jean), sous-préfet. Chevalier du 13 juillet 1986.
    M. Pavec (Pierre), ancien maire de Vannes (Morbihan) ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Petit (Michel), ancien administrateur territorial. Chevalier du 20 janvier 1974.
    M. Quillout (Alain, Maurice), ancien maire, conseiller général. Chevalier du 11 janvier 1993.
    M. Richard (Jacky, Dominique), directeur général de l'administration et de la fonction publique et délégué interministériel à la réforme de l'Etat. Chevalier du 5 janvier 1994.
    M. Servet (Pierre), conseiller municipal d'Annecy. Chevalier du 27 mars 1984.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Angoulême.
    Fréquence : 103,10 MHz.
    Adresse du site : Towercast, immeuble W 2, rue Romain-Rolland, 16800 Soyaux.
    Altitude du site : 122 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 188 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150o/170o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
    M. Patrick Longuet, maître de conférences, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
    Mme Françoise Thibault, professeure certifiée, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Art. 1er. -  La SARL Intermédia susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Oléron.
Art. 10. -  L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification.
    Le registre, coté et paraphé à chaque page par le responsable du service interne de sécurité indique la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
    L'entreprise tient en outre un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent du service interne de sécurité auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions justifiant le port de cette arme ou les séances de formation prévues à l'article 4.
    Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par l'entreprise.
    Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que des services du ministre chargé des transports.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 30047 à 30048
    =============================================
    (1) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235o et 75o, 6 W dans la direction d'azimut 155o.
    (2) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 340o.
    (3) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 65o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 39 de Caudebronde à « 0 ».
    (4) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 68o.
    (5) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305o et 105o, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 300o.
    (6) PAR de 145 W dans la direction d'azimut 35o, 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 5o.
    (7) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 240o, 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275o et 125o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Article 6
    1. Le Haut comité de coopération de défense dispose de trois comités spécifiques, qui lui présentent l'état d'avancement de leurs travaux :
    a) Un comité militaire de défense est créé afin d'assurer un dialogue politico-militaire de haut niveau portant sur :
    - la présentation des concepts de défense ;
    - l'analyse comparée des situations et des menaces régionales et des politiques de défense des acteurs influant sur la sécurité et la stabilité régionales.
    b) Un comité de coopération militaire est institué afin de définir un cadre permanent à une coopération militaire étendue et mener des actions de coopération militaire propres à assurer un rapprochement des forces françaises et turques.
    c) Un comité bilatéral armement qui a été institué par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République turque relatif à la coopération dans le domaine des matériels de défense, signé à Paris le 13 décembre 1991.
    2. Le Haut comité de coopération de défense peut décider de la création de comités ad hoc chargés du traitement de questions particulières.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Stéphanie Hebrard, épouse Patry, magistrate du second grade placée en position de congé parental, est nommée juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Art. 1er. -  Les projets des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou à recevoir, de souscription ou de réception d'engagements, de conclusion de coentreprises sont notifiés aux contrôleurs d'Etat.
    Les contrôleurs d'Etat sont informés des rapports de gestion des filiales des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2. Ils reçoivent tous les documents émanant de ces filiales. Ils sont informés des décisions prises par ces filiales lorsqu'elles sont portées à la connaissance des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2.
Art. 2. -  Les contrôleurs d'Etat peuvent demander que les projets des filiales des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 soient soumis aux organes dirigeants compétents de ces dernières et que la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), maison mère des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2, qui garantit le prêt souscrit par la société Bâticrédit finance et compagnie (BFC), en soit informée.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 12 juillet 2000 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision en date du 19 juillet 2000, Mme Marie-Josette Roubiscoul est radiée des cadres de la magistrature à compter du 19 juillet 2000.
II. - Méthode
    L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour 2000.
    Ces travaux fournissent le coût moyen pondéré des capitaux que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France et permettent en particulier de déduire le coût moyen pondéré des capitaux de France Télécom pour l'activité d'interconnexion.
    Dans sa décision no 2000-997 susvisée, l'Autorité a retenu ce taux pour le calcul des tarifs d'interconnexion pour 2001. Elle propose d'utiliser ce même taux pour évaluer le coût prévisionnel du service universel pour 2001.
    La méthode utilisée pour calculer le taux de rémunération proposé est décrite en annexe de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
    M. Vergnaud (Robert), président d'honneur d'une compagnie aérienne. Grand officier du 17 février 1997.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Auterive.
    Fréquence : 106,10 MHz.
    Adresse du site : quartier Planole, chemin de Dabiou, 31550 Cintegabelle.
    Altitude du site : 227 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 020o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Etats-Unis
    M. Alarçon (Jean-Luc, Bruno).
    M. Barlet (Guy-Jacques).
    M. Boucher (Bruno).
    M. Caffin (Jean-Michel).
    M. Chazelle (Thierry, Jacques).
    M. Cocquerel (Patrick, Paul).
    M. Couelle (Etienne, Roger).
    M. Dijols (Maurice).
    M. Gallet (Gérard, Germain).
    M. Ganancia (Henri, Patrick).
    M. Japy (Nicolas, Albert).
    M. Jung (Frédéric).
    M. Lemoine (Dominique, Marc).
    M. Metz (Patrick) (de).
    M. Morvant (Bernard, Guy).
    M. Navacelle (Gilles) (de).
    M. Orlowski (Jean).
    M. Quancard (Bernard, Louis).
    M. Seguy (Bernard, René).
    M. Vacher (Dominique).
    M. Vergamini (Didier).
    M. Wallace (Alexis, Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2000, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2000-2001 est fixé à 2 250, répartis ainsi qu'il suit :
    Centre hospitalier et universitaire de :
    Paris....................  424
    Dont :
    Paris-V....................  212   
    Paris-XI....................  212   
    Aix-Marseille....................    141
    Amiens....................     61
    Angers....................     49
    Besançon....................     46
    Bordeaux....................    104
    Caen....................     65
    Clermont-Ferrand....................     66
    Dijon....................     55
    Grenoble....................     67
    Lille....................    151
    Limoges....................     47
    Lyon....................    165
    Montpellier-Nîmes....................    148
    Nancy....................     90
    Nantes....................     70
    Poitiers....................     47
    Reims....................     63
    Rennes....................     78
    Rouen....................     57
    Strasbourg....................     84
    Toulouse....................     99
    Tours....................     73
    Total....................  2 250
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Montendre.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Adresse du site : place de la Paix, 17130 Montendre.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Sont inscrits au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semence standard » (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7651 à 7654
    =============================================
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7657 à 7659
    =============================================
VII. - Association départementale des amis et parents d'enfants
    inadaptés des Vosges « ADAPEI » (88000 Epinal)
    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et ses avenants du 10 novembre 1999, le no 1 concernant les centres d'aide par le travail, le no 2 concernant les services administratifs, le no 3 concernant les foyers d'hébergement des centres d'aide par le travail, les centres d'accueil de jour et les foyers de vie et le no 4 concernant les instituts médico-éducatifs et SESSAD relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant du droit prévu à l'article L. 5121-15 du code de la santé publique pour les demandes d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques mentionné aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 est fixé comme suit :
    1. Demande d'enregistrement :
    a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique : 7 000 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 1 070 Euro par demande.
    b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques : 10 000 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 1 500 Euro par demande.
    c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 30 000 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 4 600 Euro par demande.
    2. Modification du dossier d'enregistrement : 2 000 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 300 Euro par demande.
    3. Renouvellement quinquennal d'enregistrement : 1 500 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 230 Euro par demande.
Art. 1er. -  Sont approuvés :
    1. Le 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 modifié susvisé ;
    2. Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 27 février 2001, Mme Apik (Solange), directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désignée en qualité de représentante du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation de la Résistance.
    En cas d'empêchement de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants peut être représenté par Mme Antoine (Rose-Marie), sous-directrice de l'action culturelle et éducative.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2001, M. Mosimann (Michel), administrateur civil, est nommé sous-directeur à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Caterpillar type CS-663E ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3056 ATAAC ;
    Puissance et régime nominaux : 129,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 26 février 2001, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Henri Savoie, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-196 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-938 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'association MJC Espace Le Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2001, M. Jean Gilbert Muller, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à l'Office national des forêts, division de Ribeauvillé, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 avril 2001.
Art. 1er. -  Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
    1o A l'article 14 :
    a) Les mots : « en France » sont respectivement remplacés par les mots : « en Polynésie française », « dans les îles Wallis et Futuna » ou « à Mayotte » ;
    b) Au 2o, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 1o de l'article 4 de chacune des ordonnances no 2000-371, no 2000-372 et no 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et à Mayotte » ;
    2o A l'article 15 :
    a) Les mots : « en France » sont respectivement remplacés par les mots : « en Polynésie française », « dans les îles Wallis et Futuna » ou « à Mayotte » ;
    b) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
    c) A la fin du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
    d) A la fin du second alinéa, les mots : « à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « par la législation ou la réglementation en vigueur localement » ;
    3o A l'article 16 :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
    b) Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
    4o A l'article 18 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par les ordonnances no 2000-371, no 2000-372 et no 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et à Mayotte » ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 » sont remplacés par les mots : « par la législation ou la réglementation en vigueur localement ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses sur le site du laboratoire de virologie et sur le site du laboratoire de microbiologie, de biochimie foetale et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Thierry, directeur du cabinet, et à M. Bernard Dupont, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
VII. - Association « Les Eaux vives », centre d'hébergement et de réinsertion sociale du Val des Eaux vives à la Noë (44130 Fay-de-Bretagne) (44000 Nantes)
    Accord d'association du 26 décembre 2000 et avenant du 1er mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.