Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « XV de France » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
30 000 €
60 000 €
5 lots de
1 000 €
5 000 €
2 500 lots de
100 €
250 000 €
40 000 lots de
30 €
1 200 000 €
105 000 lots de
10 €
1 050 000 €
279 000 lots de
5 €
1 395 000 €
426 507 lots formant un total de 
3 960 000 €
Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeux réparties comme suit :
 ― une 1re surface de jeu représentée par un ballon de rugby sur lequel figure la mention « Grattez ici vos numéros » ;
 ― une 2e surface de jeu représentée par un stade divisé en 6 zones de jeu. Chaque zone de jeu comprend de 2 à 5 numéros et une somme en euros inscrite en chiffres.
 4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du ballon de rugby sont des numéros inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres. Il y a en tout 15 numéros à découvrir. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la surface de jeu représentée par le stade sont des numéros inscrits en chiffres répartis en 6 zones de jeu conformément au sous-article 4.1.
 4.3. Le joueur doit gratter le ballon de rugby et découvrir ses numéros. Il doit ensuite gratter sur le stade tous les numéros correspondant aux numéros découverts sous le ballon de rugby.
 4.4. Si, grâce à ses numéros découverts sous le ballon de rugby, le joueur découvre tous les numéros d'une même zone de jeu située sur le stade, il remporte la somme en euros associée à la zone de jeu entièrement découverte.
 4.5. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
 Fait le 10 janvier 2013.
L'article D. 114-4-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est supprimé ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « le Conseil de normalisation des comptes publics » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 janvier 2013, M. Jean-Michel Thillier, directeur des services douaniers de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du commerce international (sous-direction E) à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur à compter du 25 février 2013 (emploi classé en groupe III).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord et d'un avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2012.
 Avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'accord du 5 décembre 2012 :
 Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
 Concernant l'avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 :
 Animation commerciale et temps annexes.
   Signataires :
 Concernant l'accord du 5 décembre 2012 :
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances ;
 Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe  ;
 Chambre nationale des entreprises de traduction ;
 Syndicats des professionnels des centres de contacts ;
 Syndicat national des professionnels de l'hébergement.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
 Concernant l'avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 :
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles.
 « Champ d'application.
 Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives agricoles laitières ou de la CCN de l'industrie laitière. »
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Jonzac.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Fief-de-Chaille, Jonzac (17).
 Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
6
190
0
280
0
20
6
110
6
200
0
290
0
30
6
120
6
210
0
300
0
40
6
130
0
220
0
310
0
50
6
140
0
230
0
320
6
60
6
150
0
240
0
330
6
70
6
160
0
250
0
340
6
80
6
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpon-Ménestérol.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Merlerie, Montpon-Ménestérol (24).
 Altitude du site (NGF) : 74 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
11
180
0
270
2
10
20
100
9
190
0
280
4
20
20
110
6
200
0
290
6
30
20
120
4
210
0
300
9
40
20
130
3
220
0
310
10
50
18
140
2
230
0
320
10
60
16
150
1
240
0
330
10
70
15
160
1
250
0
340
12
80
13
170
0
260
1
350
16

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marmande.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Dargaoul, Samazan (47).
 Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
3
200
0
290
0
30
0
120
3
210
0
300
0
40
0
130
3
220
0
310
0
50
0
140
3
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cognac.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : Louzac, Saint-André, Cognac (16).
 Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Angoulême.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : rue Romain-Rolland, immeuble W2, Soyaux (16).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochelle.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : avenue de Paris, bâtiment 18, La Rochelle (17).
 Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : ZA La Téoulière, Saint-Pierre-du-Mont (40).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
2
190
6
280
2
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marmande.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Dargaoul, Samazan (47).
 Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Agen.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : rue de Bellevue, Agen (47).
 Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : ZA La Téoulière, Saint-Pierre-du-Mont (40).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
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100
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190
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110
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0
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6
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4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Oloron-Sainte-Marie.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bournayou, Asasp (64).
 Altitude du site (NGF) : 427 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Pau.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : 20, avenue Mortimer-de-Laffence, Mazères-Lezons (64).
 Altitude du site (NGF) : 292 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
5
270
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4
190
5
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20
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0
130
5
220
4
310
0
50
1
140
5
230
3
320
0
60
1
150
5
240
2
330
0
70
2
160
5
250
2
340
0
80
2
170
5
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l'annexe au présent décret, pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er, s'effectue, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, selon la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 24 janvier 2013, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2013.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
 Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu les 10 et 11 juin 2013 à la Cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 10 juin au 14 juin 2013 dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
 ― une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeurs présentées à l'examen ;
 ― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 ― une copie des diplômes attestant d'un niveau II de formation au moins ;
 ― une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
 ― les attestations signées du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
 Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 15 février 2013, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (3B) Montparnasse Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet sera refusé et retourné au centre de formation.
 Le mémoire dactylographié (30 pages maximum hors annexes, police Arial 12, interligne 1.5, marges 2.5) devra être adressé en double exemplaire papier et une copie sur CD au président du jury à l'adresse précitée avant le 12 avril 2013.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 27 décembre 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013, en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
RÉPARTITION DES POSTES
Externe
Interne
Troisième concours
Rédacteur territorial 
81
33
40
8
 Les dates d'inscription sont fixées comme suit :
 Du 12 mars au 17 avril 2013 inclus : par voie postale (le cachet de la poste faisant foi, en adressant un courrier de demande de dossier d'inscription au centre de gestion de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle, accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 100 g), par retrait direct au centre de gestion (horaires d'ouverture du centre : du lundi au jeudi de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, le vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures) ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg19.fr.
 Dans tous les cas, le dossier d'inscription ou le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 2013, avant 17 h 30, en cas de dépôt au centre de gestion, ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
 Seuls seront acceptés :
 ― les demandes écrites de retraits de dossiers d'inscription adressées par voie postale ;
 ― les retraits de dossiers effectués directement auprès du centre de gestion ;
 ― les préinscriptions effectuées sur le site internet www.cdg19.fr.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 à Brive-la-Gaillarde (espace des Trois Provinces) ou, le cas échéant, dans un autre lieu du département de la Corrèze. Les dates et lieux de déroulement des épreuves orales d'admission seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 janvier 2013, sont approuvées les dispositions de l'article 2 des statuts de l'association Joseph Sauvy, association mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole des Pyrénées-Orientales, prévoyant que : « En sa qualité d'organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes [...], l'association Joseph Sauvy peut accueillir des fonctionnaires en situation de mise à disposition et de détachement », pour ce qui concerne exclusivement le recrutement de fonctionnaires hospitaliers.
I. ― Productions végétales
Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir
le nombre d'hectares pondérés correspondant
Bananes
2
Ananas
5
Arboriculture fruitière
1,5
Cocotiers, palmiers
1
Cultures florales et ornementales sous ombrière
20
Cultures florales et ornementales sans ombrière
6
Cultures horticoles plein champ
1,5
Cultures horticoles sous abri
20
Cultures hydroponiques
25
Cultures maraîchères intensives et irriguées (hors sol)
20
Cultures vivrières 
2
Manioc
1
Pépinières
20
Vanille
1,5
Ylang-ylang
0,5
II. ― Productions animales
A. ― Coefficients applicables au cheptel présent
pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
Bovins viande
0,28
Bovins laitier
0,4
Bovins engraissement
0,33
Truies
0,5
Petits ruminants (ovins, caprins)
0,06
B. ― Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
Poulets de chair
0,0052
Poulets fermiers
0,0042
Poules pondeuses en batterie
0,0024
Poules pondeuses au sol
0,0036
Pintades
0,0096
Autres volailles
0,0072
Canards
0,0078
Cailles
0,003
Lapins
0,0062
C. ― Coefficient applicable aux ruches
pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant
Apiculture
0,025
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 20 décembre 2012, un concours externe et un concours interne de rédacteur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 pour couvrir les besoins des départements de la région Rhône-Alpes.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 17 avril 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 euros).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 12 mars au 17 avril 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg69.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 25 avril 2013, pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3 de ce même texte.
Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 25 septembre 2013, dans l'agglomération lyonnaise.
Les concours sont ouverts pour 60 postes au total se répartissant comme suit :
― concours externe : 42 ;
― concours interne : 18.
La durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, de la commission consultative professionnelle, des commissions d'avancement et de discipline, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe du présent décret, est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l'installation des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les pharmaciens et qui doivent être déduites du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L. 4031-4 sont constatées conformément au tableau ci-dessous :
RÉGION
CPAM
ayant effectué l'avance
MONTANT
des deuxièmes avances
(en euros)
MONTANT
des troisièmes avances
(en euros)
Alsace
Strasbourg
80 000,00
Aquitaine
Bordeaux
80 000,00
Auvergne
Clermont-Ferrand
80 000,00
Bourgogne
Dijon
60 000,00
Bretagne
Rennes
80 000,00
15 000,00
Centre
Orléans
80 000,00
Champagne-Ardenne
Marne
40 000,00
Corse
Ajaccio
80 000,00
Franche-Comté
Besançon
40 000,00
Ile-de-France
Paris
80 000,00
230 000,00
Languedoc-Roussillon
Hérault
80 000,00
15 000,00
Limousin
Limoges
20 000,00
Lorraine
Nancy
80 000,00
Midi-Pyrénées
Toulouse
80 000,00
20 000,00
Nord - Pas-de-Calais
Lille-Douai
80 000,00
Basse-Normandie 
Calvados
Haute-Normandie
Rouen
80 000,00
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
50 000,00
Picardie
Amiens
60 000,00
Poitou-Charentes
Poitiers
80 000,00
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille
80 000,00
190 000,00
Rhône-Alpes
Villeurbanne
80 000,00
100 000,00
Guadeloupe
CGSS Guadeloupe
Guyane
CGSS Guyane
80 000,00
Martinique
CGSS Martinique
La Réunion (océan Indien)
CGSS Réunion
10 000,00
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 janvier 2013, la durée du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est prorogée de dix-huit mois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2013, le nombre de places offertes pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie de concours interne, prévu à l'article 7-2 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est fixé à un.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2013, est transférée à la ville de Bourg-en-Bresse la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourg-en-Bresse avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Brou de Bourg-en-Bresse. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2013, est transférée à la ville de Moissac la propriété du bien des collections nationales suivant confié par l'Etat à la ville de Moissac avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée des arts et traditions populaires Marguerite Vidal de Moissac :
 FNAC 1743, Constantin Leroux, Au coin du feu, peinture à l'huile sur toile (H : 87 ; L : 115 cm), déposée en 1908 ; récolée-vue.
Il est créé un article 5 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé suivant : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en golf en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en sécurité en golf d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Si la liste officielle du Pari mutuel urbain ou si le programme officiel de l'hippodrome ou si les données du système informatique utilisé pour l'enregistrement des paris comporte une inexactitude ou une omission ayant un impact sur l'enregistrement ou le traitement des paris, les services chargés d'organiser le pari mutuel procèdent au remboursement ou à la suspension de l'enregistrement de tout ou partie des paris, dans tout ou partie des postes ou moyens d'enregistrement. »
A l'article 11 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 », les mots : « TYPES DE FORMATION » figurant dans le tableau sont remplacés par le mot : « ACTIVITÉS » et les mots : « de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 ».
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes : 
― justifier de la conduite de séances d'entraînement jusqu'à un niveau régional en école de golf, d'une équipe ou d'un joueur, d'une durée de trois cents heures sur les trois dernières années ; 
― justifier d'un niveau de jeu inférieur ou égal à 5.4 pour les hommes et à 7.4 pour les femmes. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― d'un entretien organisé par la Fédération française de golf d'une durée de quarante-cinq minutes s'appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à ses expériences dans le domaine de l'entraînement jusqu'à un niveau régional en école de golf d'une équipe ou d'un joueur, d'une durée de trois cents heures sur les trois dernières années ; 
― d'une attestation délivrée par le directeur technique national du golf, d'un index inférieur ou égal à 5.4 pour les hommes et à 7.4 pour les femmes et avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus 5 pour les hommes et plus 7 pour les femmes, dans des grands prix, ou des épreuves nationales fédérales, ou des épreuves professionnelles inscrites au calendrier national de la Fédération française de golf, ou dans les épreuves du circuit PGA France selon un calendrier annuel arrêté conjointement par la PGA France et la Fédération française de golf. Une seule carte par épreuve est retenue. 
L'attestation de réussite à l'ensemble de ces tests est délivrée par le directeur technique national du golf. »
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Poli, conseiller pour les affaires économiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, il est ajouté après le mot : « diplômes » les mots suivants : « ou brevet fédéral » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « ― "diplôme fédéral d'entraîneur de club” délivré par la Fédération française de golf » ;
 3° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « ― ayant réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus 5 pour les hommes et plus 7 pour les femmes dans des grands prix, des épreuves nationales fédérales, des épreuves professionnelles inscrites au calendrier national de la Fédération française de golf, ou dans les épreuves du circuit PGA France selon un calendrier annuel arrêté conjointement par la PGA France et la Fédération française de golf une seule carte par épreuve est retenue ; ou » ;
 4° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3, le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée  Comté  sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
L'article 65 est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« S'il en est autrement par application de la règle énoncée au paragraphe a, ou si le pari " Couplé ” n'a pas fonctionné ou n'a pas donné lieu à un rapport pour la combinaison des chevaux classés aux deux premières places à l'arrivée, les calculs de répartition sont faits de sorte que chaque rapport spécial concerné payé aux parieurs soit égal au rapport de base du pari " Tiercé ” correspondant. » ; 
2° Le troisième alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« S'il en est autrement, par application de la règle énoncée au paragraphe c, ou si le pari " Simple Gagnant ” n'a pas fonctionné ou n'a pas donné lieu à un rapport pour le cheval classé à la première place à l'arrivée, les calculs de répartition sont faits de sorte que chaque rapport spécial concerné payé aux parieurs soit égal au rapport de base du pari " Tiercé ” correspondant. »
Les préfets peuvent déroger aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 2 la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente mentionnées à l'article L. 3132-25 du code du travail.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR) ENR 2.3, régions de contrôle terminales (TMA).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2013, est transférée à la ville de Béziers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Béziers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Béziers. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l'occupation de ces locaux.
 Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure.
 Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l'occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
Le présent arrêté s'applique aux installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'illumination des façades de bâtiments, à l'exclusion des installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
4. Contrôle des conditions d'octroi du tarif majoré
 Le projet d'arrêté prévoit que le producteur adresse à l'acheteur la demande de majoration tarifaire ainsi que les pièces qui l'accompagnent « par voie postale, par télécopie, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée ». La demande devant être adressée à l'acheteur, la CRE propose que celle-ci puisse uniquement être envoyée à l'acheteur et non au gestionnaire de réseau.
 Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit que le producteur adresse sa demande de majoration tarifaire à l'acheteur en l'accompagnant d'un certificat permettant d'attester le respect des conditions donnant droit à la majoration et d'une attestation sur l'honneur de l'installateur du système photovoltaïque certifiant que la totalité des modules équipant l'installation sont couverts par ce certificat.
 Par nature, un tel système déclaratif comporte un risque de fraude. La CRE a déjà eu connaissance de cas d'installations en toiture qui ont fait l'objet d'une attestation sur l'honneur frauduleuse d'intégration au bâti afin de bénéficier de la prime correspondante. Elle en a informé la direction générale de l'énergie et du climat.
 Par conséquent, il est préférable de ne pas retenir le principe de l'attestation sur l'honneur pour justifier de l'octroi du tarif majoré.
5. Avis
 La CRE attire l'attention du Gouvernement sur la fragilité juridique du projet d'arrêté qui lui a été soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
Tableau 3. ― Taux de pénétration des énergies renouvelables intermittentes
en Corse et dans les DOM (6)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109

3.3. Projets aux tarifs T1 à T4
 Le graphique 4 présente le volume des nouvelles demandes complètes de raccordement enregistrées chaque trimestre depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 mars 2011. Les demandes ont été globalement supérieures, voire très supérieures, aux volumes cibles annuels pris en référence pour établir cet arrêté, à savoir 100  MW pour les installations intégrées au bâti de moins de 36 kWc dans le résidentiel et 100 MW pour les autres installations sur toiture de moins de 100 kWc.
 Si certaines installations ont pu profiter en 2011 de tarifs trop incitatifs, l'efficacité du dispositif s'est révélée peu à peu sur 2012, les volumes de demandes tendant progressivement vers la cible.
 Le dépôt continu de nouvelles demandes de raccordement montre que les conditions de rémunération restent en général satisfaisantes pour les producteurs photovoltaïques, malgré la baisse continue des tarifs (graphique 5). Ce constat s'explique par la baisse des coûts constatée sur la période (7), qui se poursuit encore depuis.
 (6) Les taux maximums présentés peuvent être atteints lors d'une journée ensoleillée et venteuse avec une consommation d'électricité relativement faible, comme un dimanche par exemple. Une hypothèse d'un foisonnement de 60 % sur la puissance installée globale a été utilisée.
 (7) Selon le magazine Photon International, le prix moyen des modules monocristallins est passé de 1,44 €/W début janvier 2011 à 0,82 €/W en janvier 2012, soit une baisse de 43,1 %. Les données actuelles (novembre 2012) donnent un prix du silicium cristallin à 0,45 €/W, soit une baisse de 45,2 % depuis le début de l'année. Entre mars 2011 et septembre 2012, la baisse du coût total d'investissement est d'environ 16 % à 18 % pour une installation de moins de 36 kWc intégrée au bâti, 24 % pour une installation de puissance comprise entre 36 et 100 kWc en intégration simplifiée, 31 % pour une installation en surimposé et 32 % pour une centrale au sol.
Graphique 1. ― Etat du parc potentiel au 30 septembre 2012, en nombre d'installations
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109

Graphique 2. ― Etat du parc potentiel au 30 septembre 2012, en puissance (MW)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109

 Source : service de l'observation et des statistiques, Commissariat général au développement durable. Périmètre RTE, ERDF, SEI et les quatre principales ELD (Electricité de Strasbourg, CESML, Geredis et Soregies) sauf pour les données au 31 décembre 2011, qui incluent les installations de la totalité des ELD (170).
3.2. Croissance du parc photovoltaïque
 Les données présentées sur le graphique 3 portent sur le périmètre d'ERDF et d'EDF SEI, qui couvre 85,3 % du parc installé à fin septembre 2012.
 Après le moratoire sur l'obligation d'achat intervenu à fin 2010, la puissance en file d'attente sur ce périmètre a connu une baisse constante jusqu'au deuxième trimestre 2012 inclus, les entrées en file d'attente ne compensant pas les sorties, dues pour l'essentiel à la mise en service des installations (au rythme moyen de 353 MW raccordés chaque trimestre pour ERDF).
Graphique 3. ― Evolution de la puissance photovoltaïque installée
et en file d'attente sur le périmètre d'ERDF et d'EDF SEI
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109

 A compter du troisième trimestre 2012, la puissance en file d'attente a augmenté, essentiellement en raison de la hausse des demandes de raccordement d'installations de puissance supérieure à 250 kWc (voir détail graphique 6).
 Cas particulier des zones non interconnectées
 Pour ce qui concerne les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'arrêté du 15 décembre relatif à la programmation pluriannuelle des investissements fixe l'objectif de développer les énergies renouvelables intermittentes telles que l'éolien ou le solaire photovoltaïque jusqu'à la limite d'acceptabilité du système électrique (5).
 Comme l'illustre le tableau 3, la limite d'acceptabilité du système électrique, fixée à 30 % de puissance intermittente dans la puissance active totale transitant sur le réseau, est déjà atteinte ou en passe d'être atteinte.
 (5) Telle que fixée par l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 30 octobre 2012, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministre chargé de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
1. Contexte réglementaire en vigueur
 L'arrêté du 4 mars 2011 est entré en vigueur après une période de trois mois de suspension de l'obligation d'achat, décidée par le décret du 9 décembre 2010 (1)  à la suite d'un développement rapide et peu contrôlable de la filière photovoltaïque en 2010.
 Cet arrêté a fixé des tarifs d'achat inférieurs à ceux en vigueur précédemment, ainsi qu'une dégressivité trimestrielle des tarifs en fonction des volumes de demandes de raccordement observés. Les tarifs sont définis en fonction de la puissance des installations, du type d'installation (type d'intégration au bâti, installations au sol) et de l'usage des bâtiments, comme illustré par le tableau 1 ci-dessous.
 Dans sa délibération du 3 mars 2011, la CRE avait estimé que le dispositif proposé était conforme à l'article 10 de la loi du 10 février 2000, qui prévoit que les niveaux des tarifs « ne peu[ven]t conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
 (1) Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 janvier 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 378 816 4 7
MOVIPREP, poudre pour solution buvable en sachet, 112 g en sachet A, 11 g en sachet B (B/2A+2B) (laboratoires NORGINE PHARMA)
35 %
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Norgine Pharma, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 378 816 4 7
MOVIPREP, poudre pour solution buvable en sachet, 112 g en sachet A, 11 g en sachet B (B/2A+2B) (laboratoires NORGINE PHARMA)
7,20 €
10,30 €
2. Description du projet d'arrêté
 Le tableau 1 présente la structure des tarifs envisagée par le projet d'arrêté ; elle est identique à celle des tarifs en vigueur.
Tableau 1. ― Types de tarifs envisagés
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109

 Nota. ― Il existe un tarif T1 pour chaque fourchette de puissance. De même pour le T4.
 Le tableau 2 présente les tarifs d'achat envisagés par le projet d'arrêté pour le premier trimestre d'application, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012. Les valeurs en vigueur sont indiquées entre crochets si elles sont différentes.
 Le projet d'arrêté prévoit une hausse des tarifs T4 d'environ 13,5 % et une baisse du tarif T5 de 18 %. Les autres tarifs sont inchangés (2).
 Tableau 2. ― Tarifs envisagés par le projet d'arrêté au 1er octobre 2012
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109

 Le principe de révision des tarifs T1 à T4 suivant une périodicité trimestrielle en fonction de la puissance cumulée des demandes de raccordement au trimestre précédent est maintenu. En revanche, les seuils de puissance entraînant les baisses de tarifs sont multipliés par deux, pour des coefficients de baisse similaires. Ainsi, pour un volume de demandes de raccordement identique, le pourcentage de baisse des tarifs sera deux fois plus faible.
 Pour les installations bénéficiant des tarifs T1 à T4, le tarif applicable au trimestre N est inchangé si la puissance cumulée des installations ayant fait l'objet de demandes de raccordement au trimestre N ― 1 est inférieure ou égale à 10 MW. Au-delà, le tarif diminue par paliers successifs selon la puissance cumulée des demandes de raccordement. Une baisse maximale de 9,5 % du tarif est prévue si le cumul des demandes dépasse 130 MW.
 Si au cours d'un trimestre les demandes complètes de raccordement déposées pour des installations bénéficiant des tarifs T2, T3 et T4 dépassent 250 MW, alors ces tarifs baissent de 20 %.
 A compter du 1er juillet 2013, la baisse annuelle des tarifs T1 à T4 est limitée à 20 %.
 Le tarif T5 baisse de 2,6 % chaque trimestre.
 La durée des contrats d'achat reste fixée à vingt ans.
 (2) La CRE note une erreur d'indexation dans le projet d'arrêté aux articles 4 et 5 : le trimestre débutant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre 2012 correspond à l'indice i = 7.