Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 332-2 et R. 332-5, après les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen », sont ajoutés les mots : « ou la Suisse » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 332-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les caisses d'assurance maladie réexaminent la situation en fonction de l'état de santé du patient et de l'offre de soins disponible à la date des soins, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse. » ; 
3° L'article R. 332-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 332-3.-Les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6. » ; 
4° L'article R. 332-4 est ainsi modifié : 
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins : 
1° Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit ; ou 
2° Nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. 
II. ― L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ; 
2° Ces soins sont appropriés à l'état de santé du patient ; 
3° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état de santé actuel du patient et de l'évolution probable de son affection. 
L'assuré social adresse la demande d'autorisation à sa caisse d'affiliation. La décision est prise par le contrôle médical. Elle doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat de résidence. En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée. » ; 
b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« III. ― Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues par l'article R. 332-3. 
Les soins autres que ceux mentionnés au I du présent article qui sont dispensés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française. » ; 
5° A l'article R. 332-5, après les mots : « du ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : «, ou de l'agence régionale de santé compétente, ».