Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO) a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 45/88 " Jambon cuit de porc fermier ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 45/88 " Jambon cuit de porc fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 45/88 " Jambon cuit supérieur de porc fermier, entier ou prétranché " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
― ou sur le site internet de l'INAO : 
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA4588.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 45/88 " Jambon cuit de porc fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2013, le bien culturel :
 Ciste en bronze avec couvercle, inv. 22.84.1a,b,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis), prêté à l'exposition « La ciste Napoléon », organisée et présentée au musée du Louvre, espace d'actualités du département des Antiquités grecques, étrusques et romaines du 17 avril 2013 au 14 octobre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2013 au 31 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2013, le bien culturel :
 Marc Chagall, La Madone au traîneau, 1947, huile sur toile,
appartenant au Stedeljik Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à la Réunion des musées nationaux, Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Chagall entre guerre et paix », présentée au musée du Luxembourg à Paris du 18 février 2013 au 21 juillet 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 février 2013 au 8 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'annexe de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 
Après les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
Corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale 
régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes 
applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat 
Assistant de service social principal : 
Pour 2012 
11 % 
sont ajoutés les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes 
aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat 
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe : 
Pour 2012 
10 % 
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure : 
Pour 2012 
11 %
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2013, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Berlin, Staatliche Museum, Alte Nationalgalerie ;
 Berlin, Kupferstichkabinett ;
 Berlin, Neue Nationalgalerie ;
 Cologne, Wallraf Richartz Museum ;
 Francfort, Stadelisches Kunstinstitut und Stadtische Gallerie ;
 Friedrichshafen, Zeppelin Museum ;
 Greifswald, Pommersches Landesmuseum ;
 Kassel, Musuemlandschaft Hessen Kassel ;
 Munich, Bayerische Staatsgemaldesammlungen ;
   Autriche :
 Vienne, Belvédère ;
   Etats-Unis :
 New York, The Museum of Modern Art ;
 Saint Louis, Saint Louis Art Museum ;
   Pologne :
 Posen, Musée national (Muzeum Naradowe) ;
   Russie :
 Moscou, Musée Pouchkine ;
 Saint-Pétersbourg, Ermitage ;
   Suisse :
 Basel, Kunstmuseum ;
 Winterthur, Oskar Reinhart am Stadtgarten Museum ;
 Winterthur, Kunstmuseum,
à l'exposition « De l'Allemagne », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 25 mars 2013 au 24 juin 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 février 2013 au 15 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO) a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 46/88  Salaisons sèches de porc fermier .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier " a fait l'objet d'une scission en deux catégories, LA n° 46/88a " Jambon sec supérieur de porc fermier " et LA n° 46/88b " Saucisson sec supérieur, saucisse sèche supérieure pur porc ", dont les projets de cahiers des charges peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLAn°4688a.pdf  ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLAn°4688b.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Est autorisée la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le V de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« A compter de la promulgation de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat conclu au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail dans les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail dont le taux est fixé par décret. 
« Une convention annuelle d'objectifs et de moyens, conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale, définit les modalités de mise en œuvre du deuxième alinéa du présent V. »
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d'avenir, créés par l'article 1er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur, créés par l'article 4.
 Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.
 Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil national de l'emploi. Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation.
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 2242-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
 II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-47 et le quatrième alinéa de l'article L. 2323-57 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. »
Les programmes et moyens mis en œuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification. Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles prévu aux articles L. 6121-2 du code du travail et L. 214-13 du code de l'éducation.
 Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du même code ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
L'avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, BUDE1228488V, paru au Journal officiel n° 0182 du 7 août 2012, texte n° 89, version électronique, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 90.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 45 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du décret précité) : 45 places.
 En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 Le reste est inchangé.
Aux avis de vacance d'emplois de directeur du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publiés au Journal officiel des 16 octobre et 23 octobre 2012, textes n°s 104 et 76 (NOR : AFSN1236719V et AFSN1237279V), il convient :
 Dans le paragraphe A-2 de l'avis du 16 octobre 2012, n° 104 (NOR : AFSN1236719V)
 D'ajouter :
 ― Foyer pouponnière « Paul Manchon », au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ;
 Au lieu de :
 ― « Centre de rééducation cardio-respiratoire, à Val de Gorbio, et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Menton (Alpes-Maritimes) » ;
 Il convient de lire :
 ― « Centre de rééducation cardio-respiratoire et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Gorbio (Alpes-Maritimes) » ;
 Dans le paragraphe A-2 de l'avis du 23 octobre 2012, n° 76 (NOR : AFSN1237279V)
 Au lieu de :
 ― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux Ponts-de-Cé (Eure) » ;
 Il convient de lire :
 ― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) ».
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du Centre national de gestion, rubrique « directeur » : www.cng.sante.fr.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mille Bornes » fait le 12 octobre 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du mois d'octobre 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Mille Bornes » ayant le code jeu 532, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 12 novembre 2012.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Boehringer Ingelheim France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 218 989 8 9
VIRAMUNE 400 mg (névirapine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
234,14 €
279,80 €
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation, 
― les trois dernières fiches de notation, 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr. 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, CS 50039, 13331 Marseille Cedex 03 et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé : Etablissement : 
Fonctions : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Les autorités de contrôle autrichiennes ont approuvé le 18 septembre 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance autrichienne Coface Austria Kreditversicherung AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Coface Austria Holding AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), et par suite à la société s'assurance française Coface SA, dont le siège social est situé 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux.
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sous la réserve énoncée au considérant 16, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
 ― les 2° et 3° de l'article L. 5134-111 du code du travail, ainsi que son article L. 5134-115, tels qu'ils résultent de l'article 1er ;
 ― les 2° et 3° de l'article L. 322-46 du code du travail applicable à Mayotte, ainsi que son article L. 322-50, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la même loi.
I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 4, 7, 8, 11 et 12 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.
 II. ― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
 ― les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 8 au 12 avril 2013 ;
 ― l'épreuve orale d'admission aura lieu du 10 au 14 juin 2013.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code de commerce, au plus tard le 8 janvier 2013.
Après l'article R. 621-8-1, il est inséré un article R. 621-8-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 621-8-2.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 n'est pas expiré, au vu des relevés mentionnés à l'article R. 625-1.»
Après l'article R. 631-14, il est inséré un article R. 631-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 631-14-1. - Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy et M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'article R. 641-1 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, » est insérée la référence : « R. 621-8-2, » ;
 2° Après la référence : « R. 621-16 », sont insérés les mots : « , ainsi que l'article R. 631-7-1, ».
Après l'article R. 631-7, est inséré un article R. 631-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 631-7-1. - La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2. »
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisée à mettre en œuvre un système d'information sur les revenus localisés des ménages. Il est alimenté par les informations nominatives issues :
 ― des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques : fichier d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à l'impôt de solidarité sur la fortune, à la taxe d'habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
 ― des fichiers des allocataires de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 ― du panel d'allocataires de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 ― du fichier Système national des statistiques prestataires (SNSP) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
 ― des informations annuelles concernant chacun des allocataires des prestations légales de la branche vieillesse et de la branche famille relevant du régime agricole.
I. ― Pour toute zone d'au moins 100 personnes ou 50 ménages, l'INSEE diffuse la médiane des revenus, le nombre de ménages, de personnes et d'unités de consommation. Pour les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public, sur leur territoire de compétence uniquement et sous réserve de la signature d'une licence d'usage, les indicateurs mentionnés sont élargis aux quartiles du revenu, nombres de ménages ou personnes sous un seuil de revenu et aux parts des composantes de revenu.
 II. ― Pour les IRIS ou toute zone d'au moins 2 000 personnes ou 1 000 ménages, l'INSEE diffuse un ensemble d'indicateurs permettant de décrire la distribution du revenu, sa composition, les inégalités et la pauvreté pour la population totale ou pour toute sous-population d'au moins 200 personnes.
 III. ― Pour les IRIS ou les zonages administratifs et ses zonages d'études d'au moins 2 000 personnes ou 1 000 ménages, l'INSEE diffuse des moyennes de revenus, des parts de ménages imposés, des masses de revenus détenus par des catégories de ménages
 IV. ― Pour toute zone de 100 000 personnes ou plus, l'INSEE diffuse, sous réserve de la signature d'une licence d'usage, des fichiers de données individuelles ne permettant pas l'identification des personnes concernées. Un registre de ces diffusions sera tenu par l'INSEE.
 V. ― L'INSEE diffuse sur un maillage de 200 mètres minimum des indicateurs statistiques reflétant la répartition spatiale des variables socio-économiques.
Le chapitre II du titre VI du livre VI est complété par un article R. 662-17 ainsi rédigé :
 « Art. R. 662-17. - Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 663-1-1 ou sur l'affectation des sommes mentionnées au second alinéa de cet article après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur.
 « La demande est examinée en présence du ministère public. »
Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données indirectement nominatives relatives aux ménages et aux individus dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Les catégories d'informations conservées dans la base nationale sont :
 ― les différents éléments du revenu des ménages et des individus y compris les revenus de transfert liés à des prestations sociales ;
 ― les données relatives à l'impôt (hors celles relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
 ― les données descriptives du ménage et des individus ;
 ― les informations géographiques permettant de localiser le ménage au niveau communal et infra communal ;
 La base nationale ne contient aucun identifiant individuel issu des fichiers ayant permis sa constitution.
Après l'article R. 662-1 sont insérés les articles R. 662-1-1 et R. 662-1-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 662-1-1. - Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.
 « Art. R. 662-1-2. - Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur. »
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article R. 663-45 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1 » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des comptes bancaires », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l'article L. 663-1-1, ».
L'article R. 661-1 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : « les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et » ;
 2° Au troisième alinéa, après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »
Le IV de l'article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi est ainsi rédigé : 
« IV. ― Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. 
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV et au second alinéa de l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale, jusqu'à la rupture de leur contrat de travail, demeurent affiliés à des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-1 du même code : 
« 1° Les salariés mentionnés au II du présent article ; 
« 2° Les salariés mentionnés à l'article 53 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 
« 3° Les agents recrutés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail entre le 19 décembre 2008 et le 31 octobre 2009. 
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs ainsi que leurs ayants droit sont maintenus par ces institutions de retraite complémentaire. 
« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques organise les transferts financiers résultant de l'application du présent IV, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun de ces organismes. A défaut de signature de la convention dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, un décret en Conseil d'Etat organise ces transferts financiers. »
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au 1 : 
― les mots : « Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant » ; 
― les mots : « Un représentant du délégué ministériel à l'armement » sont remplacés par les mots : « Le délégué général pour l'armement ou son représentant » ; 
― les mots : « Le secrétaire général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général délégué de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » ; 
― les mots : « Le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » ; 
― les mots : « Le chef du service juridique et contractuel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer » sont remplacés par les mots : « Le directeur des affaires juridiques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ». 
II. ― Au 2 : 
― les mots : « le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant » sont supprimés ; 
― les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « des ministres de tutelle de l'Institut et du ministre chargé du budget ».
Les 2,3 et 4 de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2. Sur les contrats d'études d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT. 
« 3. Sur les contrats de fournitures ou de services d'un montant égal ou supérieur à 800 000 € HT. 
« 4. Sur les contrats de travaux relatifs à une opération de construction d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 € HT. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées.
 2. M. le contrôleur général des armées Joël Le Bec, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions.
 3. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions.
 4. M. le contrôleur général des armées André Ferragne, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions.
 5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
 6. Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
 7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
 8. M. le contrôleur général des armées Christian Protar, secrétaire général du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
 9. Mme la commissaire commandante Marilyne Bonis, chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 15 octobre 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 1999 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-91 « Jambon cru », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion association Vendée Qualité, Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-91 « Jambon cru de pays », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité, Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
La phrase : 
« Tous les lots de matériels forestiers de reproduction des espèces : 
Juglans major × regia L. 
Juglans nigra L. 
Juglans nigra × regia L. 
Juglans regia L. 
Pinus taeda L. 
Sorbus domestica L. 
Sorbus torminalis L. 
présents chez les fournisseurs le 1er juillet 2008 peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2012. Ils doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat-maître portant la mention " 28.3/1999/105/ CE ”. » 
est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Tous les lots de matériels forestiers de reproduction des espèces et hybrides artificiels du genre Eucalyptus spp. présents chez les fournisseurs à la date de publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2014. Ils doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat-maître portant la mention " 28.3/1999/105/ CE ”. 
Le mélange entre eux de lots de ces matériels forestiers de reproduction issus de graines ou de boutures non certifiées à la récolte et récoltées avant la date de publication du présent arrêté est autorisé. »
Délégation est donnée à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé des politiques publiques, à Mme Juliette Corre, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du département de la cohésion sociale de la santé et de l'enseignement, à Mme Coralie Noël, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Thierry Malher, administrateur civil hors classe, chef du département de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à M. Thomas Bride, administrateur civil, chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à Mme Marie-Laure Hameline, administratrice civile, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Karine Delamarche, administratrice civile, chef du département des collectivités locales, à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique et à Mme Carine Parra, contractuelle, chef de la mission du droit européen et international, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Le titre de l'annexe 1 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié susvisé est remplacé par le titre suivant : « Liste des espèces et hybrides artificiels relevant des dispositions du code forestier (chapitre IV du titre V du livre V)». 
L'annexe 1 de l'arrêté précité est complétée pour les espèces du genre Eucalyptus spp. et modifiée pour les espèces du genre Populus spp. comme suit : 
NOM BOTANIQUE 
NOM COMMUN 
Eucalyptus spp. 
Espèces du genre Eucalyptus spp. et hybrides artificiels entre ces espèces 
Populus spp. 
Espèces du genre Populus spp. et hybrides artificiels entre ces espèces
Il est recommandé de respecter les exigences ci-dessous pour l'établissement du protocole d'expérimentation destiné à évaluer les caractères cités à l'article 5 du présent arrêté :
 1. Les tests d'adaptation au froid conduits en enceinte climatique contrôlée font l'objet de protocoles spécifiques décrits en annexe II ;
 2. Les tests pour évaluer la croissance et la production doivent être installés sur au minimum trois sites. Les dispositifs expérimentaux se composent de blocs complets randomisés avec au minimum trois répétitions et des parcelles unitaires d'au moins neuf tiges mesurées. Les effets de lisière en bordure de dispositif doivent être évités par des lignes d'isolement. Celles-ci ne sont pas imposées entre les parcelles unitaires. Les dispositifs sont installés dans des conditions sylvicoles et des situations écologiques représentatives des sites potentiels d'utilisation ;
 3. Au moins deux témoins sont utilisés dans les dispositifs relatifs aux caractères de croissance et de production. Ils sont choisis conformément aux exigences suivantes :
 ― un clone sélectionné dans l'espèce gunnii : le clone n° 870634-FCBA qui est reconnu pour sa très bonne adaptation au froid ;
 ― un clone sélectionné dans l'hybride dalrympleana × gunni : le clone n° 821290-FCBA qui présente une bonne vigueur mais une résistance au froid modérée et qui a été utilisé pendant près de 10 ans dans le sud-ouest de la France.
Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques reconnues au plan international. Les résultats sont présentés pour chaque caractère examiné. Ils devront toujours inclure une analyse de l'interaction entre les effets (matériel de base testé) et le milieu (site + éventuellement modalités de culture).
 La méthodologie suivie pour l'essai et le détail des résultats obtenus doivent être librement accessibles à toute personne.
1. Pour l'admission du matériel de base, il doit être démontré que le matériel examiné présente par rapport aux témoins les performances suivantes :
 ― pour l'adaptation au froid, le clone doit montrer une résistance au froid supérieure d'au moins 10 % par rapport à celle du clone témoin de référence (clone 821290) pour ce caractère (sur la base des notes qualitatives décrites en annexe 2) ;
 ― pour la croissance, la performance du clone doit être statistiquement significativement supérieure au clone 870634 et au moins égale à 50 % de celle du clone 821290.
 2. Les matériels de reproduction doivent être éliminés s'il est démontré, au cours des tests, qu'ils ne possèdent pas les caractéristiques des matériels de base et une résistance aux organismes nuisibles analogues à celles des matériels de base.
Au sens du présent règlement technique, on entend par :
 ― adaptation au froid : évaluation des dégâts de froid après tests en enceinte climatique contrôlée. Les dégâts sont estimés à l'aide d'une échelle de notation décrite en annexe II, sur des plants de six mois et d'un an de végétation. Les dispositifs de terrains pourront éventuellement être utilisés pour évaluer ce critère, dans le cas où un froid naturel intervient sur ces dispositifs (même échelle de notation) ;
 ― hauteur totale : hauteur totale moyenne (HT) ;
 ― accroissement en hauteur : différence entre la hauteur totale et la hauteur atteinte après la crise de transplantation ;
 ― circonférence : circonférence mesurée à 1,30 mètre du sol ;
 ― fourchaison : notation qualitative des arbres présentant au moins une fourche ou une ramicorne et du nombre de fourches ou de ramicornes par arbre. Est considérée comme fourche toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est supérieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau. Est considérée comme ramicorne toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est inférieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau ;
 ― rectitude du fût : rectitude du fût, au-dessus de 1,50 mètre de hauteur, appréciée au moyen d'un barème établi par l'expérimentateur ;
 ― production totale : volume bois fort de la tige principale jusqu'à la découpe 7 cm (Vbf = ― 5,04 + 3,55 * 10-² * diam1.30² * HT).
 Les mesures de croissance sont toujours faites en arrêt de végétation.
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis de la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des clones d'eucalyptus (Eucalyptus spp.) destinés à la production par voie végétative de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée. Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les protocoles expérimentaux sont conçus conformément à des procédures et à des méthodes statistiques validées au niveau international.
 Des caractères spécifiques doivent être évalués pour l'admission des clones. Le comportement des clones devra être étudié conformément au tableau ci-dessous. Pour l'adaptation au froid : critères évalués à partir de tests en enceinte climatique selon le protocole défini en annexe II. Les critères de croissance et production seront évalués à partir de tests de terrain en plantation comparative.
COMPORTEMENT AU FROID
CROISSANCE ET PRODUCTION
Admission provisoire
Adaptation au froid
Hauteur totale
Admission définitive
Adaptation au froid
Hauteur totale
Circonférence
Accroissement en hauteur
Fourchaison
Rectitude du fût
Production totale
 Les sites d'expérimentation doivent être représentatifs des conditions de reboisement pour l'espèce considérée et installés dans des conditions de milieu aussi variées que possible, selon un gradient écologique explicite.
 Chaque site expérimental devra toujours comporter une modalité de culture sans intrants, c'est-à-dire sans apport d'engrais ni utilisation de produits herbicides ou pesticides.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 15 octobre 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-91 « Porc fermier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion association Vendée Qualité, Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-91 « Porc fermier élevé en plein air », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité, Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
1. Un matériel de base testé peut être admis à titre :
 ― définitif, lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction a été démontrée par des tests comparatifs ;
 ― provisoire, lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction n'est pas encore complètement démontrée par les tests comparatifs, du fait d'une durée d'expérimentation encore trop courte. Un matériel de base ne peut rester admis à titre provisoire plus de dix ans. A l'expiration de ce délai, il sera soit radié, soit admis à titre définitif.
 2. L'admission provisoire d'un matériel de base n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation. Une nouvelle demande visant à l'admission définitive de ce matériel de base doit alors être présentée dans un délai maximum de dix ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 15 octobre 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 2002 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-02 « Brioche », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion association Vendée Qualité, Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-02 « Brioche », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité, Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous Bois Cedex.