Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 25 juin 2014, avec publication au Journal officiel du mois d'août 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 561, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 28 août 2014.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
Amelie, Bersea, H poly 1, Leopard, Oscarpoly, Portland, Rafal, Schems, Symbol, Zoom.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Betterave fourragère : Colosse, Jary, Merveille, Monro.
Betterave sucrière : Diamenta, Elanta.
Chicorée industrielle : Orchies.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, M. Raphaël CRINIER, administrateur hors classe des postes et télécommunications, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Est autorisée la création, par les ministres chargés de la construction et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « déclaration environnementale » ayant pour finalités l'enregistrement des déclarations environnementales des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les bâtiments, réalisées, en application notamment des articles L. 214-1 et R. 214-32 du code de la consommation susvisés, par les responsables de la mise sur le marché de ces produits.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN        
     de la variété en sélection conservatrice
Betterave sucrière multigerme diploïde
Carnute
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Saucona
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Tarbelli
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Betterave sucrière multigerme triploïde
Alauda
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Sirona
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Betterave sucrière multigerme polyploïde
Erable
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Grannos
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Heba
Maribo Seed International ApS (DK)
Maribo Seed International ApS (DK)
Laucos
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Lilly
Maribo Seed International ApS (DK)
Maribo Seed International ApS (DK)
Nerios
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Triades
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Betterave sucrière monogerme diploïde
Clavier
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Divona
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Federica
SESVanderhave NV/SA (BE)
SESVanderhave NV/SA (BE)
Gloire
SA.S. Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Karizma
SESVanderhave NV/SA (BE)
SESVanderhave NV/SA (BE)
Massala
Syngenta Crop Protection AG (CH)
Syngenta Seeds AB (SE)
Matari
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Moki
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Nemeton
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Partition
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Photinia
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Rimoli
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Romarin
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Santoline
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN        
     de la variété en sélection conservatrice
Betterave sucrière
Leopard
SES Europe NV/SA (BE)
SESVanderhave NV/SA (BE)
Portland
Lion Seeds LTD (GB)
Lion Seeds LTD (GB)
Rafal
Société européenne de semences NV/SA (BE)
SESVanderhave NV/SA (BE)
Symbol
Lion Seeds LTD (GB)
Lion Seeds LTD (GB)
Zoom
Lion Seeds LTD (GB)
Lion Seeds LTD (GB)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN       
     de la variété en sélection conservatrice
Maïs
Alisson.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Barnabi CS.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Cadixxio Duo. (1)
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Cinnamo.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
DKC3143.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DS1099E.
Dow AgroSciences GmbH (DE).
Dow AgroSciences GmbH (DE).
Emmerson.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Emperor.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
ES Brillant.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Mikar.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Wapiti.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ESZ2302.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Finley.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Frontini CS.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Keseros.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Kremos.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
KWS 2373.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
KWSB1356.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
LG30209.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG30232.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG30307.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
MAS 24V.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
MAS 25F.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Matthew.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
MLB3530.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Moviola.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Nuance.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Olgada.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
P0247.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P7843.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P8079.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P8134.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P8912.
Pioneer Overseas Corporation (US), Pioneer Hi-Bred International Inc (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Pleven.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
RGT Curlixxo.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Denomixx.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
SY Ambitius.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Bratisla.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Campona.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Contract.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Coolan.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Octavius.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Tribore.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Werena.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Wylem.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Sorgho grain
ES Khamsin.
Eurosorgho (FR).
Eurosorgho (FR).
(1) Forme modifiée de la variété Cadixxio, plus tolérante à la famille des cyclohexanones que la forme initiale.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
Maïs : Ajaxx, Arlesia, Auxxel, Boxxis, Corixx, Dexxon Duo, DK 232, DK 585, DKC3313, DKC3371, DKC3946YG, DKC3984, DKC4250, DKC4371, DKC4889, DKC4950, Duxxan Duo, Fuxxol, Kotoxx, Koxxma, Lazixx, Lexx duo, Lexx, Lexxor, Loxxam, Masaba, Musixx Duo, Proxxi, Rugbyxx, Silexx, Soulages, Taverni, Texxan, Tixxus, Toxxol, Ulrixx, Vaxxem.
Sorgho fourrager : Super Sile 15.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
Les titulaires du titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs du ministère chargé de l'emploi, candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « loisirs tous publics » obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) suivantes :
- UC1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
- UC2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
- UC9 : être capable de maîtriser les outils et techniques nécessaires à la mise en œuvre d'action d'animation de loisirs tous publics.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2014, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1409607A) du 6 mai 2014, publié au Journal officiel du 11 mai 2014, sont prorogées jusqu'au 15 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
ANNEXE V
ÉPREUVE SPORTIVE DES CONCOURS PRÉVUS À L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste, avec départ en ligne. Les candidats sont en tenue de sport et les chaussures à pointes sont autorisées. Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblables que possible et d'effectif inférieur ou égal à 25.
Barème de l'épreuve sportive
En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.
NOTES
HOMMES
FEMMES
20
12' 30
15' 30
19,5
12' 35
15' 35
19
12' 43
15' 43
18,5
12' 51
15' 51
18
13'
16'
17,5
13' 10
16' 10
17
13' 20
16' 20
16,5
13' 35
16' 35
16
13' 50
16' 50
15,5
14' 05
17' 05
15
14' 20
17' 20
14,5
14' 35
17' 35
14
14' 50
17' 50
13,5
15' 05
18' 05
13
15' 20
18' 20
12,5
15' 35
18' 35
12
15' 50
18' 50
11,5
16' 05
19' 05
11
16' 20
19' 20
10,5
16' 35
19' 35
10
16' 50
19' 50
9,5
17' 05
20' 05
9
17' 20
20' 20
8,5
17' 40
20' 40
8
18' 00
21' 00
7,5
18' 20
21' 20
7
18' 40
21' 40
6,5
19' 00
22' 00
6
19' 20
22' 20
5,5
19' 40
22' 40
5
20' 00
23' 00
4,5
20' 20
23' 20
4
20' 40
23' 40
3,5
21' 00
24' 00
3
21' 20
24' 20
2,5
21' 40
24' 40
2
22' 00
25' 00
1,5
22' 20
25' 20
1
22' 40
25' 40
0,5
23' 00
26' 00
0
> 23' 00
> 26' 00
Les dispositions de l'accord (1) interprofessionnel conclu le 13 décembre 2013 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac, portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée, sont étendues pour la campagne 2013-2014 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destinés à la commercialisation.
Le titre V de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre V 
« ADMISSION 
« Art. 35.-Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite : 
«-une liste des candidats déclarés admis ; 
«-une liste complémentaire, s'il y a lieu ; 
«-la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. 
« Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. »
L'article 33 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire. 
Pour chaque concours, le jury propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis. »
ANNEXE II
Epreuves des concours sur titres prévus :
- au 3° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master) ;
- au 1° de l'article 7 du décret susvisé (ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement) ;
- au 2° de l'article 7 du décret susvisé (ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel).
I. - Epreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier du candidat.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve d'aptitude générale (coefficient 5)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, cette épreuve comporte aussi un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral.
2° Epreuves sportives
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, les épreuves sont définies à l'annexe III. La moyenne des quatre notes est affectée du coefficient 1.
Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé, l'épreuve est définie à l'annexe V. La note de sport est affectée du coefficient 1.
Les titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) suivantes :
- UC1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
- UC2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
- UC3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation.
L'article 32 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. 
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise par le président du jury après avis d'un médecin militaire. 
Toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 juillet 2014, M. Xavier Chatel de Brancion, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Egypte-Levant (groupe III) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et du développement international pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2014.
Dans l'arrêté du 27 novembre 2013 susvisé :
- à l'article 4, le mot : « Atalis » est supprimé ;
- à l'article 5, le mot : « Atalis » est ajouté ;
- à l'article 6, les mots : « MAS 34WX » et « MAS 46A » sont supprimés, les mots : « PR 34G07 », « PR 39A87», « PR 39B89 », « PR 39F04 » , « PR 39K13 » et « PR 39T45 » sont remplacés respectivement par les mots : « PR34G07 », « PR39A87 », « PR39B89 », « PR39F04 », « PR39K13 » et « PR39T45 » ;
- à l'article 7, les mots : « PR 34W63 » et « PR 37A91 » sont remplacés respectivement par les mots : « PR34W63 » et « PR37A91 ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
Auroxx, DKC5587, Elvixx, Exxela, Gamixx, Unixx Duo.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
Equinox, Lundy.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
Dans l'arrêté du 6 avril 1998 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Tintinel, dans la colonne « obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) » sont remplacés par les mots : « DLF Trifolium A/S (DK) ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-100 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-43 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
ANNEXE
Contributions définitives au fonds de service universel de l'année 2012
OPÉRATEUR CRÉDITEUR
MONTANT À RECEVOIR DU FONDS
      

     (en euros)
Groupe Orange
14 174 882
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER
      

     au fonds
      

     (en euros)
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER
      

     au fonds
      

     (en euros)
118 000
1 623
KERTELCOM
4 688
118218 LE NUMERO
67 276
KEYYO
7 974
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
29 233
LA POSTE TELECOM
96 949
ADISTA
12 024
LEBARA FRANCE LIMITED
85 329
AFONE
32 613
LONG PHONE
2 410
AKAMAÏ TECHNOLOGIES
15 799
LTI TELECOM
16 235
ALLOPASS
116 846
LYCAMOBILE
123 043
ALSATIS
192
MEDIASERV SARL
3 162
ASTRIUM SAS
2 034
MOBIUS
10 431
ASTRIUM SERVICES BUSINESS COMMUNICATIONS SAS
37 560
NC NUMERICABLE
67 633
AUCHAN TELECOM
21 799
NERIM
6 925
AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS
60 566
NETSIZE
16 527
BOUYGUES TELECOM
3 268 063
NORDNET
9 009
BT FRANCE
79 320
NORMACTION
2 915
BUDGET TELECOM
8 428
NUMERICABLE
102 356
BUZZ
2 859
OMEA TELECOM
328 396
CABLE & WIRELESS
4 371
ORTEL MOBILE SAS
42 891
CENTRAL TELECOM
692
OUTREMER TELECOM
135 437
COGENT COMMUNICATIONS FRANCE SAS
2 941
OVH
4 661
COLT TECHNOLOGY SERVICES
105 146
OZONE
6 041
COMPLETEL
147 520
PAGESJAUNES SA
4 364
CORIOLIS TELECOM SAS
40 493
PARITEL OPÉRATEUR
11 658
DARTY TELECOM
62 108
PRIXTEL
13 366
DAUPHIN TELECOM
2 718
PROSODIE
41 313
DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE
76 566
SFR
6 273 217
EASYNET
10 186
SPRINTLINK FRANCE SAS
46
EI TELECOM
275 341
SRR
180 531
EQUANT FRANCE SA
9 606
SYMACOM
8 171
EST VIDEOCOMMUNICATION
10 797
TATA COMMUNICATIONS FRANCE
3 798
FREE
1 546 276
TELEFONICA INTERNATIONAL WHOLESALES SERVICES
73
FREE MOBILE
409 180
TRANSACTION NETWORK SERVICES
9 713
FUTUR TELECOM
39 483
VANCO SAS
17 821
HUB TELECOM
38 857
VERIZON FRANCE
78 188
INTERCALL
3 062
VIALIS
802
INTEROUTE FRANCE
846
WIBOX
1 192
IRIDIUM ITALIA SRL
4 637
WIFIRST
5 026
JAGUAR NETWORK SAS
1 350
ZÉRO FORFAIT
4 455
A l'annexe A de la décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-74 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
- la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-91 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
- la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563.
A l'annexe A de la décision n° 2013-127 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
L'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous-direction des affaires criminelles » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service est également chargé de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion. Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du président du tribunal de grande instance de Paris prises en application du décret du 17 mars 2014 susvisé. »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 22 mai 2014 :
Considérant que la société MALLET-CALYPSO, 60, rue Notre-Dame, 51120 Sézanne, a fait paraître, sur le site internet  http://calypso-bienetre.com , une publicité en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Dans la rubrique " Actualités " :
- " Libérez votre corps de la MENOPAUSE
BOUFFEES DE CHALEUR ?
SUEURS NOCTURNES ?
FATIGUE ?
PRISE DE POIDS ? "
- " Libérer votre corps de la MENOPAUSE grâce à la luxopuncture ".
Dans la rubrique " Vos objectifs " :
- " En finir avec les inconvénients de la ménopause ?
Notre équipe de professionnel Calypso peut vous aider à atteindre vos objectifs ".
Dans la rubrique " Surcharge pondérale de 2 à 25 kg " :
- " Surcharge pondérale de 2 à 25 kg "
- " En moyenne, depuis plus de 23 ans, nos clients perdent 1 kg par semaine ".
Dans la rubrique " Nos rituels de bien-être " :
- concernant le rituel " Pierres chaudes volcaniques " : " stimule le système immunitaire ".
Dans la rubrique " Nos modelages de 30 minutes " :
- concernant le modelage " Shiatsu Visage, Tête et Epaules " : " Maux de tête, nervosité, irritabilité, (…) ;
- insomnie, sécheresse des yeux, (…) … Un shiatsu permet de soulager ces tensions et d'éviter qu'elles ne deviennent chroniques ".
Dans la rubrique " Nos modelages d'1 heure " :
- concernant le modelage " Harmonie du corps " : " soulager les douleurs musculaires " ;
- concernant le modelage " Balinais " : " activant les défenses immunitaires " ;
- concernant le modelage " Réflexologie plantaire " : " Elle permet de se débarrasser du stress, des tensions et des émotions qui déclenchent certains troubles (états dépressifs, stress, (…) insomnies, migraines, troubles digestifs, douleurs musculaires, sinusite …) ".
Dans la rubrique " Traitement Ménopause " :
- " Traitement Ménopause "
- " Le traitement Ménopause a pour objectif d'atténuer les troubles de la pré-ménopause (…) :
Bouffées de chaleur et sudation
Troubles du sommeil
Fatigue et irritabilité
Déprime
Prise de poids "
Dans la rubrique " Centre kérato conseil " :
- " apporte des solutions et des résultats aux personnes qui souffrent de problèmes de peau (…) acné ".
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations ; la publicité, effectuée par la société MALLET-CALYPSO, 60, rue Notre-Dame, 51120 Sézanne, sous quelque forme que ce soit, en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article D. 15-1-5 du même code est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la force d'intervention de la police nationale » ;
2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
 « - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale » ;
3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - les pelotons d'intervention inter-régionaux de la gendarmerie nationale ;
 « - les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;
 « - le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
 « - les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. »
L'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative. 
1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant : 
a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé :
-un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel ;
-des correcteurs pour les épreuves écrites ;
-des examinateurs pour les épreuves orales ;
-un ou des psychologues militaires ou civils ;
-un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ; 
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé :
-un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
-un ou des psychologues militaires ou civils ;
-éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
-un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ; 
c) Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé :
-un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
-éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
-un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive ; 
2° Pour les épreuves orales d'admission des concours, en fonction du nombre de candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. 
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs. 
Le président, les examinateurs des épreuves orales et, le cas échéant, le ou les psychologues et le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale. 
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 4 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence. »
Au chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples), il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De la géolocalisation
« Art. D. 15-1-7. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à l'article D. 15-1-5. »
L'article 25 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I. »
L'article 28 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Les épreuves orales et sportives ont lieu dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Après l'article 7 de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place dans chaque centre d'examen d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant des personnels chargés de la surveillance des épreuves. 
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, ou le commandant de la gendarmerie outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen. »
L'article D. 15-1-6 du même code est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la force d'intervention de la police nationale » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ».
Le II de l'article 15 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection est constituée :
-du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
-du bureau de l'ordre public ;
-du centre de planification et de gestion de crise. »
L'article 6 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-A la demande de tout candidat militaire bénéficiant d'une dérogation accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, le déroulement des épreuves peut être aménagé en fonction de l'infirmité présentée. »
L'article 24 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Le cinquième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« - anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ; » ;
2° Le cinquième alinéa du II est supprimé.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 22 mai 2014 :
Considérant que la société VITAL TECH, 6, rue Alsace-Lorraine, 92100 Boulogne, a fait paraître, sur le site internet www.vital-dome.com, une publicité en faveur de l'appareil Vital Dôme, présenté comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
Dans la rubrique « Domaines d'action » :
- « augmentation du flux sanguin » ;
- « Régénération cellulaire » ;
- « Améliore la circulation sanguine et lymphatique » ;
- « Traitement des télangiectasies et varices » ;
- « Diminution de la raideur des articulations » ;
- « Affaiblissement des douleurs chroniques » ;
- « Stimulation de la circulation sanguine ».
Dans la rubrique « Efficacité » :
- « la circulation est améliorée ».
Dans la rubrique « Mode d'action » :
- « L'action bénéfique des infrarouges longs du VITAL Dôme® déclenche une stimulation métabolique entrainant l'amélioration des échanges cellulaires et la réoxygénation tissulaire ».
Dans la rubrique « Technique » :
- « [La force du sauna individuel à infrarouges longs est le rayonnement invisible qui permet une résonance du tissu musculaire] augmentant (…) la circulation sanguine et améliorant le système cardio-vasculaire ainsi que le système immunitaire ».
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par la société VITAL TECH, 6, rue Alsace-Lorraine, 92100 Boulogne, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Vital Dôme, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article 24 de l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-En application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2014. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
Translarna 125 mg, granulés pour suspension buvable
PTC THERAPEUTICS LIMITED
9402763
TRANSLARNA 125MG GLE BUV SAC
Translarna 250 mg, granulés pour suspension buvable
PTC THERAPEUTICS LIMITED
9402786
TRANSLARNA 250MG GLE BUV SAC
Translarna 1000 mg, granulés pour suspension buvable
PTC THERAPEUTICS LIMITED
9402757
TRANSLARNA 1000MG GLE BUV SA
Effets de la dispense de déclaration.
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 1er à 6 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration préalable auprès de la CNIL n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. En particulier, la commission rappelle qu'elle se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions de la présente délibération.
Par délibération en date du 2 juin 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAEM Super-Lioran Développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Station du Lioran pour la période du 14 juillet au 30 septembre 2014.
Site : Laveissière (15).
Puissance : 20 W.
Fréquence : 100,4 MHz.
La décision n° 2010-277 du 13 avril 2010 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPéCIFIQUES
Titulaire : Hannogne-Saint-Martin (08).
Zone principale desservie : Hannogne-Saint-Martin.
Site de diffusion : Les Louvières.
Altitude maximum de l'antenne : 228 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 0,3 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 20 dB dans le secteur 100°-320°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Destinataires des données.
Pour l'exercice des finalités précitées, peuvent seules avoir accès aux données les personnes prévues par la réglementation en vigueur, et notamment par le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014.
Ces destinataires sont, à titre principal :
- les installateurs et réparateurs agréés ;
- les agents de contrôle habilités ;
- les employeurs ;
- les conducteurs.
Ces destinataires peuvent avoir accès aux seules données dont ils ont à connaître pour les besoins de leurs missions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 14 janvier 2014 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (SCOP-BTP) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Durée de conservation des données.
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l'article 33 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014, l'employeur doit conserver les données (feuilles d'enregistrement et données imprimées) pendant au moins un an après leur utilisation.
L'employeur peut cependant archiver les données pendant la durée de la prescription légale pour pouvoir faire face à d'éventuelles contestations sur le nombre d'heures effectuées par le salarié.
Nature des données à caractère personnel traitées.
Seules peuvent être traitées les données à caractère personnel prévues par la réglementation en vigueur, et notamment par l'article 4 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014.
Ces données sont, à titre principal, relatives à :
- la distance parcourue et la vitesse du véhicule ;
- la mesure du temps ;
- pour les véhicules équipés d'un tachygraphe connecté à un service de positionnement s'appuyant sur un système de navigation par satellite (tachygraphe intelligent), les emplacements du véhicule enregistrés au début et à la fin de la période de travail journalière, ainsi que toutes les trois heures de temps de conduite accumulé, dans les conditions prévues par l'article 8 du règlement (UE) n° 165/20414 ;
- l'identité du conducteur ;
- l'activité du conducteur ;
- les données relatives au contrôle, à l'étalonnage et à la réparation de l'appareil ;
- les événements et les défaillances.
A titre transitoire, jusqu'à l'application du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014, seules peuvent être traitées les données listées par les annexes du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 40 du 22 janvier 2014, relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 2014, l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
I. - Remplacer : « Adjudant N'Guessan (Adjoua), direction des approvisionnements en produits de santé des armées ; à Orléans ; à compter du 1er juin 2010 » par : « Maréchal des logis Pasquier (Emmanuelle), direction des approvisionnements en produits de santé des armées ; à Orléans ; à compter du 1er juin 2014 ».
II. - Remplacer : « Adjudant Rudnicki (Rudy), hôpital médico-chirurgical Bouffard ; à Djibouti (République de Djibouti) ; à compter du 1er août 2011 » par : « Adjudant N'Guessan (Adjoua), hôpital médico-chirurgical Bouffard ; à Djibouti (République de Djibouti) ; à compter du 1er août 2014 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 2014, M. Jean-Marie Othelet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Meurthe-et-Moselle, site de Malzeville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2014, Mme Martine, Françoise Hervy-Teilhat, attachée principale d'administration, affectée à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Châteaulin-Morlaix-Kerliver, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 mai 2014, sont désignés en qualité de membres du jury chargé d'évaluer les connaissances et les compétences acquises par les inspecteurs du travail stagiaires, lauréats du concours ouvert au titre de l'année 2013, au cours de leur formation de six mois :
Mme Marie-Françoise Lemaître, administratrice civile hors classe, sous-directrice du pilotage des ressources, du droit du personnel et du dialogue social, représentant le directeur des ressources humaines, présidente du jury.
 Au titre des directeurs du travail :
Mme Mireille BENEYTOUT.
M. Lionel DE TAILLAC.
 Au titre des directeurs adjoints du travail :
Mme Odile PEGON.
Mme Léonide CESAIRE.
 Au titre des personnalités qualifiées :
Mme Isabelle MOURES, administratrice générale.
Mme Mylène DEMAUVE, attachée principale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2014, M. Philippe Georges est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français à compter du 21 juin 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 13 juin 2014, M. Jean-Marc MICHEL est nommé auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. Etienne CRÉPON.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 10 juin 2014, Mme Monique Guillemot-Riou, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de l'Orne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 2014, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2014, aux officiers désignés ci-après :
Les lieutenant-colonels :
Alegre (Laurent, Yves).
Angenot (Pierre-Marie, Yves, Georges, Michel).
Braunecker-Becker (Philippe, Jean, Pierre, François, Gilbert).
Campos (Frédéric, Fabrice).
Chauvet (Alain, Michel, Gilbert).
Chenel (Stéphane, Christophe).
Chillou (Alain, Philippe).
Cieren (Yvan).
Colonna (Marcel).
Correa (Christophe, Bernard).
Darchy (Arnaud, Gilles, André).
Dumarché (Jean-Yves, Pierre, René).
Franck (Gilles, Jean).
Gérard (Frédéric, Michel, Marie).
Gillard-Chevallier (Denis, Marie, Marc).
Grosjean (Philippe, François, Roger, Louis).
Hildebert (Eric, Jacques).
Hotier (Thierry, James).
Jaulin (Louis, Amaury, Rémy, Marie, Michel).
Lagarde (Jean-Marc).
Marmion (Eric, Jean-Marie, Georges).
Petit (Stéphane, Yvon, Michel).
Ponsin (Bertrand).
Rouanet (Olivier, Marie, Philippe).
Rouhard (Jean-Luc, Georges, Pierre).
Rousselot (Christian, Jean, Marie, Roger).
Rutault (Bernard).
San Augustin (Marc).
Timon (Gilbert, Serge).