Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
 Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
 Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2013 ou au titre des quotas des années suivantes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme HADJICONSTANDIS (Angèle), née le 15 février 1955 à Léopoldville (Congo).
 M. SALVO (Francesco), né le 30 juin 1978 à Mistreta (Italie).
 M. ANGELAKIS (Emmanouil), né le 13 août 1981 à Héraklion (Grèce).
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. le général de division Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain).
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 M. le général de division Véchambre (Jean-Régis, Marie).
 M. le général de division Ridao (Jean, Patrick).
 M. le général de division Ster (Jean-Philippe, Lucien).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. AMON (Valentin), né le 24 novembre 1967 à Diasson Abidjan (Côte d'Ivoire).
 M. AMAH-TCHOUTCHOUI (Kankoé), né le 21 janvier 1971 à Lomé (Togo).
 M. TALA (Stéphane), né le 13 octobre 1979 à Yaoundé (Cameroun).
 Mme HAMILA (Chiraz, Sarah), épouse CARSON, née le 6 juin 1969 à Tunis (Tunisie).
 Mme DJENATI (Zahia), née le 17 août 1969 à Alger (Algérie).
M. le général de division Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis) est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013.
 M. le général de division Renaud (Hervé, Gérard, Alain) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 juillet 2013, Mme Brigitte Bernex, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté (groupe II), à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à compter du 16 juillet 2013, pour une période d'un an.
Les éléments suivants sont exigés pour l'admission d'un animal à la monte publique artificielle :
 1. L'état civil de l'animal comprenant son numéro et le mode de son identification, sa date de naissance, son type génétique, le nom et l'adresse de l'éleveur naisseur, ainsi que ceux du propriétaire, le numéro d'identification et les types génétiques du père et de la mère de l'animal, et de son grand-père si ce dernier appartient à une population animale sélectionnée.
 2. L'indication de l'indice de valeur génétique mentionné à l'article 5, cette information étant facultative pour les animaux des races faisant l'objet d'un programme de conservation.
 3. L'indication de la taille de leur portée d'origine, exprimée en nombre total de porcelets nés vifs.
 4. Un indice de valeur génétique globale de l'animal supérieur à la valeur moyenne des contemporains considérés dans la population de référence au moment de l'entrée en centre de collecte de sperme.
 5. L'animal doit être issu d'une portée de taille égale ou supérieure à un seuil minimal défini par l'institut technique en charge de l'espèce porcine pour chaque type génétique et chaque mode de reproduction utilisé (semence fraîche, semence congelée, transfert d'embryons), après accord du ministre chargé de l'agriculture. A défaut, un caryotype, établi en bandes, doit être réalisé afin de prouver que le verrat n'est porteur d'aucune anomalie chromosomique.
I. ― Chaque organisme de sélection porcin tient constamment à jour la liste de tous les verrats présents en centre de collecte de sperme appartenant à une population animale sélectionnée ou à un type génétique hybride pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique desquels il est agréé ou a demandé d'être agréé.
 Il la transmet au moins une fois par an en début d'année civile à l'institut technique en charge de l'espèce porcine, avec les références fixées au I de l'article 7 pour l'année civile écoulée.
 II. ― Chaque centre de collecte de sperme agréé transmet directement, en début d'année à l'institut technique en charge de l'espèce porcine la liste des verrats présents, admis à la monte publique artificielle, entrés en quarantaine ou réformés au cours de l'année civile écoulée.
 La liste comporte les références prévues au II de l'article 7 pour l'année civile écoulée.
 Les verrats mentionnés au I et au II doivent satisfaire aux conditions des titres II et III.
I. ― La liste prévue au I de l'article 3 est accompagnée, lors de sa transmission au service compétent de l'institut technique en charge de l'espèce porcine :
 a) Du numéro d'identification et du type génétique du verrat ;
 b) De la date d'entrée du verrat dans un centre de collecte de sperme ;
 c) De la date de naissance de l'animal ;
 d) Des numéros d'identification et des types génétiques du père et de la mère ;
 e) De l'indice standardisé de valeur génétique globale visé à l'article 5 ;
 f) De la taille de leur portée d'origine, exprimée en nombre total de porcelets nés et du mode de reproduction utilisé ;
 g) S'il y a lieu, de la mention de l'usage réservé de la semence, conformément aux dispositions de l'article 12.
 II. ― La liste prévue au II de l'article 3 est accompagnée, lors de sa transmission au service compétent de l'institut technique en charge de l'espèce porcine :
 a) Du numéro d'identification et du type génétique du verrat ;
 b) De la date d'entrée en quarantaine et, le cas échéant, de réforme ;
 c) Du nom et des coordonnées du propriétaire de l'animal ;
 d) S'il y a lieu, de la mention de l'usage réservé de la semence, conformément aux dispositions de l'article 12.
En application de l'article L. 653-14, si les informations zootechniques et génétiques mentionnées à l'article 4 ne sont pas communiquées ou présentent un écart manifeste avec les valeurs de référence prévues à cet article, l'autorité administrative peut suspendre ou interdire la collecte d'un verrat dès notification d'une telle décision au centre de collecte de sperme concerné.
 Les litiges relatifs aux décisions prévues au premier alinéa sont portés à la connaissance de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Si les références fixées à l'article 7 ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 4, l'institut technique en charge de l'espèce porcine informe le ministre chargé de l'agriculture qui peut, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de sélection porcin pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé.
Des verrats de populations animales sélectionnées et des verrats hybrides peuvent être exploités dans un centre de collecte de sperme à l'usage exclusif d'élevages désignés expressément.
 Ces verrats doivent satisfaire aux conditions des titres II et III du présent arrêté et la mention de l'usage réservé doit figurer dans les références prévues à l'article 7.
 L'organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique doit communiquer au centre de collecte de sperme puis tenir à jour la liste des élevages habilités à bénéficier de la semence de chacun de ces verrats.
 Les verrats à usage exclusif d'élevages désignés ne figurent par sur les supports d'information diffusés au public par les centres de collecte de sperme et ne sont donc pas visés par les dispositions du titre IV du présent arrêté.
La demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection porcin, au sens de l'article D. 653-31 du code rural et de la pêche maritime, mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 1er, vaut déclaration de l'ensemble des verrats de la population animale sélectionnée ou du type génétique hybride concerné auprès de l'institut technique en charge de l'espèce porcine mentionné à l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime.
L'indice de valeur génétique globale calculé par l'organisme habilité à exploiter les résultats du contrôle de performances est standardisé et centré sur la moyenne d'une population de référence. La liste de la population de contemporains utilisée comme base de référence pour le calcul de cet indice et le mode de standardisation sont tenus à disposition des utilisateurs auprès de l'organisme de sélection. L'organisme de sélection tient également à disposition de l'institut technique en charge de l'espèce porcine les modalités de calcul de l'indice de valeur génétique.
 Toute autre qualification zootechnique ou génétique attribuée à l'animal doit comporter la nature de la qualification, la date de son obtention et la désignation de l'organisme de sélection porcin habilité à la produire.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
57 000,00
57 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
57 000,00
57 000,00
Défense
2 111 131,90
2 111 131,90
Préparation et emploi des forces 
178
2 111 131,90
2 111 131,90
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
12 447,22
12 447,22
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
5 724,07
5 724,07
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
6 723,15
6 723,15
Recherche et enseignement supérieur
1 900 000,00
125 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
1 900 000,00
125 000,00
Sécurité
1 948,25
1 948,25
Sécurité et éducation routières 
207
1 948,25
1 948,25
Sécurité civile
1 740 959,00
1 740 959,00
Coordination des moyens de secours 
128
1 740 959,00
1 740 959,00
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport 
219
500,00
500,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
3 121 122,99
6 197 993,99
Prévention des risques 
181
319 762,00
4 562,00
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
3 392 071,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
2 801 360,99
2 801 360,99
  Dont titre 2
2 801 360,99
2 801 360,99
 Totaux 
8 945 109,36
10 246 980,36
  Dont titre 2.
2 801 360,99
2 801 360,99
Les annexes I et II de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
L'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2013 modifié établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 est remplacé par un article 8 rédigé de la manière suivante : 
« Art. 8.-Epuisement et fermeture d'un quota. 
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota. 
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP. 
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. 
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. 
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits. 
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2014 ou au titre du quota des années suivantes. »
A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le paragraphe a : « Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer » est complété comme suit : 
« y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ».
Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2. Au 1er juillet 2013, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
188 809,94
188 809,94
Administration territoriale
307
188 809,94
188 809,94
Conseil et contrôle de l'Etat
4 550,58
4 550,58
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
4 550,58
4 550,58
Défense
2 420 849,45
2 420 849,45
Equipement des forces
146
1 061 956,64
1 061 956,64
Préparation et emploi des forces
178
1 352 335,20
1 352 335,20
Soutien de la politique de la défense
212
6 557,61
6 557,61
Economie
32 821,79
32 821,79
Statistiques et études économiques
220
32 821,79
32 821,79
Enseignement scolaire
76 362,07
76 362,07
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
76 362,07
76 362,07
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
49 141,03
49 141,03
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
44 579,70
44 579,70
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
769,00
769,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 792,33
3 792,33
Justice
300,00
300,00
Justice judiciaire
166
300,00
300,00
Outre-mer
215,00
215,00
Emploi outre-mer
138
215,00
215,00
Recherche et enseignement supérieur
83 930,41
83 930,41
Vie étudiante
231
83 930,41
83 930,41
Sécurité
205 289,16
205 289,16
Gendarmerie nationale
152
144 353,91
144 353,91
Police nationale
176
60 935,25
60 935,25
Ecologie, développement
et aménagement durables
136 498,73
136 498,73
Infrastructures et services de transports
203
5 057,59
5 057,59
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
86 655,14
86 655,14
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
44 786,00
44 786,00
Travail et emploi
33 813,69
33 813,69
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
33 813,69
33 813,69
  Totaux
3 232 581,85
3 232 581,85
   Dont titre 2
0,00
0,00
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les supports d'information diffusés au public par les centres de collecte de sperme doivent comporter au moins :
 a) Le numéro d'identification du verrat ;
 b) Son type génétique ;
 c) Sa date de naissance ;
 d) L'indice standardisé de valeur génétique globale défini à l'article 5.
 La présentation des supports d'information et les informations complémentaires diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ne doivent en aucun cas nuire à la lecture et à l'interprétation des informations à diffusion obligatoire définies au présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 28 mars 2011 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 10-81 « Poulet noir fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 04-84 « Poulet blanc cou nu fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 14-01 « Poulet jaune fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 11-97 « Pintade fermière entière et découpes » ;
 ― LA n° 25-99 « Poularde fermière entière et découpes » ;
 ― LA n° 17-97 « Chapon fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 05-79 « Dinde fermière » ;
 ― LA n° 18-06 « Chapon noir fermier entier et découpes »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 10-81 « Poulet noir fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 04-84 « Poulet blanc cou nu fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 14-01 « Poulet jaune fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 11-97 « Pintade fermière entière et découpes » ;
 ― LA n° 25-99 « Poularde fermière entière et découpes » ;
 ― LA n° 17-97 « Chapon fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 05-79 « Dinde fermière » ;
 ― LA n° 18-06 « Chapon fermier noir entier et découpes »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
I. ― Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle :
 a) Les verrats évalués ou en cours d'évaluation, au sens de l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire national :
 ― inscrits dans un livre généalogique ou dans un registre zootechnique tenu par un organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique de la population animale sélectionnée concernée ou du registre zootechnique du type génétique hybride concerné et disposant des références ou satisfaisant aux conditions prévues au titre II ; ou
 ― appartenant à une population animale sélectionnée ou à un type génétique hybride pour lequel une demande d'agrément pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant a été adressée par un organisme de sélection porcin, au ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Les verrats admis à l'insémination dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique, conformément à la décision 89/507/CEE susvisée.
 II. ― Le bénéfice de la dérogation mentionnée au II de l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime peut être accordé pour des verrats croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion entre populations animales sélectionnées ou appartenant à une race faisant l'objet d'un programme de conservation. Ces programmes doivent faire l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale d'amélioration génétique.
 L'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la population concernée adresse une demande de dérogation au préfet de département du siège de cet organisme, qui peut l'accorder après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 4 juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 08-87 « Poulet fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 14-98 « Chapon fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 16-91 « Dinde noire fermière élevée en plein air »,
au nom du groupement Alsace Volaille, Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30022 Schiltigheim, 67013 Strasbourg Cedex.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 08-87 « Poulet fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 16-91 « Dinde noire fermière élevée en plein air » ;
 ― LA n° 14-98 « Chapon fermier élevé en plein air »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Alsace Volaille, Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30022 Schiltigheim, 67013 Strasbourg Cedex.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 11-80 « Poulet blanc fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
 ― LA n° 32-88 « Chapon blanc fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
 ― LA n° 57-88 « Poulet jaune fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
 ― LA n° 15-92 « Dinde fermière fraîche » ;
 ― LA n° 08-94 « Pintade fermière fraîche, surgelée, entière et découpe » ;
 ― LA n° 19-00 « Chapon jaune fermier frais, surgelé, entier et découpe »,
au nom du groupement Association du poulet de Janzé, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 11-80 « Poulet blanc fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
 ― LA n° 32-88 « Chapon blanc fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
 ― LA n° 57-88 « Poulet jaune fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
 ― LA n° 15-92 « Dinde fermière frais » ;
 ― LA n° 08-94 « Pintade fermière frais, surgelé, entière et découpe » ;
 ― LA n° 19-00 « Chapon jaune fermier frais, surgelé, entier et découpe »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association du poulet de Janzé, rue Charles-Lindbergh, 35150 Janzé.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule administration des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale » à la direction générale de l'INSEE à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département valorisation des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C901, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Vitalité Santé (SIREN : 352 750 111), dont le siège social est situé à Reims (51100), 12, rue des Capucins, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des étudiants de l'Est (SIREN : 783 332 448), dont le siège social est à Nancy (54000), 44, cours Léopold.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 18 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne ;
 Organisation syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule administration des ressources de la direction des statistiques d'entreprises » à la direction générale de l'INSEE à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département valorisation des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C901, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 8 janvier 2013.
   Signataires :
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn et de la Haute-Garonne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn et de la Haute-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la GSEA SIA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 avril 2013 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de la convention collective de la métallurgie de Loir-et-Cher.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 8 janvier 2013.
   Signataires :
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT ainsi qu'à la CGT-FO du Tarn.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 7 mars 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques (bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 7 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minimaux aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service statistique » à la direction régionale de Haute-Normandie à Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département valorisation des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C901, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service administration des ressources » à la direction régionale d'Ile-de-France à Montigny-le-Bretonneux.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département valorisation des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C901, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à compter du 1er septembre 2013 à la direction générale des douanes et droits indirects (services centraux, Montreuil).
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des droits indirects (sous-direction F).
 Cette sous-direction est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
 Elle participe également à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
 Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en œuvre.
 Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
 ― le bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires (F1) ;
 ― le bureau de la fiscalité de l'énergie, de l'environnement et des lois de finances (F2) ;
 ― le bureau des contributions indirectes (F3).
 La mission TPL (chargée de la mise en œuvre de l'éco-redevance « poids-lourds » ou « taxe poids lourds ») lui est également rattachée.
 Le titulaire du poste devra posséder une bonne connaissance de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Doté de capacités d'analyse et de synthèse, il devra faire preuve d'initiative et être animé par le souci de rationaliser les différentes procédures. Il devra également disposer de grandes qualités relationnelles et manifester un goût prononcé pour les contacts, notamment avec les représentants de nombreuses filières professionnelles, les services déconcentrés et les autres départements ministériels. Enfin, de la disponibilité et une grande puissance de travail sont attendues du titulaire du poste qui devra faire preuve de réactivité mais également du recul nécessaire à une analyse objective des situations.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH 2A, 5, place des Vins-de-France, télédoc Atrium, 75573 Paris Cedex 12.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule administration des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales » à la direction générale de l'INSEE à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département valorisation des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C901, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 juin 2013, la durée du mandat des représentants du personnel au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de l'Ecole odontologique de Paris », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association universitaire d'odontologie - Garancière », et dont le sigle est AUOG.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante : 
I. ― Pour l'ensemble constitué des aérogares CDG1 et CDG3, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants : 
― assistance bagages (catégorie 3) ; 
― chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ; 
― transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ; 
― déplacement de l'avion (catégorie 5.6). 
II. ― Pour l'aérogare CDG2, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants : 
― assistance bagages (catégorie 3) ; 
― chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ; 
― transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ; 
― déplacement de l'avion (catégorie 5.6). »