Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Cahors.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Lacapelle, 46000 Cahors.
 Altitude du site : 266 mètres.
 Altitude de l'antenne : 286 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Saint-Céré.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Négral, 46400 Saint-Vincent-du-Pendit.
 Altitude du site : 396 mètres.
 Altitude de l'antenne : 404 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Gourdon.
 Fréquence : 104,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bournazel, 46300 Gourdon.
 Altitude du site : 265 mètres.
 Altitude de l'antenne : 285 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
 - arrêté du 3 avril 1974 modifié, pour la variété Aramir ;
 - arrêté du 14 septembre 1979 modifié, pour la variété Plaisant ;
 - arrêté du 20 mars 1984 modifié, pour la variété Primadur ;
 - arrêté du 18 juin 1984 modifié, pour la variété Feuvert ;
 - arrêté du 21 décembre 1984 modifié, pour la variété Galaxie ;
 - arrêté du 21 avril 1987 modifié, pour la variété Néodur ;
 - arrêté du 21 décembre 1987 modifié, pour la variété Brindur ;
 - arrêté du 12 février 1988 modifié, pour les variétés Agridur et Cosmodur ;
 - arrêté du 26 décembre 1988 modifié, pour les variétés Louvre et Epidur ;
 - arrêté du 21 décembre 1990 modifié, pour les variétés Estica et Ritmo ;
 - arrêté du 1er juillet 1991 modifié, pour la variété Caresse ;
 - arrêté du 30 décembre 1991 modifié, pour les variétés Babel et Lloyd ;
 - arrêté du 19 août 1992 modifié, pour les variétés Exeldur et Tetradur ;
 - arrêté du 22 décembre 1992 modifié, pour la variété Galadur ;
 - arrêté du 21 décembre 1993 modifié, pour les variétés Eole, Formulin, Junior et Malabar ;
 - arrêté du 6 mars 1995 modifié, pour la variété Tilburi et pour le composant d'hybride HYB 88-06 ;
 - arrêté du 7 décembre 1995 modifié, pour les variétés Auroc, Blondine, Critérium, Domino et Hyno-Rista ;
 - arrêté du 27 février 1996 modifié, pour les variétés Indiana et Panifor ;
 - arrêté du 3 janvier 1997 modifié, pour les variétés Dinghy, Phobos et Versailles ;
 - arrêté du 22 janiver 1998 modifié, pour les variétés Carux, Cockpit, Hyno-Valéa et Imola ;
 - arrêté du 9 décembre 1998 modifié, pour les variétés Hyno-Forta, Mercury et Poulit ;
 - arrêté du 19 mars 1999 modifié, pour la variété Jersey ;
 - arrêté du 15 décembre 1999 modifié, pour les variétés Amply, Chatelet, Colbert, Fronty, Hyno-Esta, Sachem et Salsa ;
 - arrêté du 13 décembre 2000 modifié en dernier lieu par l'article 5 du présent arrêté, pour les variétés Barcarol, Bobino, Capnor, Garic, Grevin, Hyno Primera, Hyno Quinta et Hyno Renta ;
 - arrêté du 22 février 2001 modifié, pour les variétés Acapulco, Acropole, Braemar, Brise, Saloon et pour les composants d'hybride HA AJ 536 et HA NH 535 ;
 - arrêté du 11 décembre 2001 pour les variétés Hyno Monta, Hyno Vista, Toreador et pour les composants d'hybride BA 701 et Euro 97-15 ;
 - arrêté du 10 avril 2002, pour les variétés Ceylon, Devora, Morecho, Pewter, Sequel et Vortex ;
 - arrêté du 12 décembre 2002, pour les variétés Hymago, Hyval, Perceval et pour les composants d'hybride VM 502 et VM 517.
L'article 12 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari et, en l'absence de M. Christian Piccolo, à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Piccolo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 20 et 21 mai 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des ressources humaines de Météo-France (téléphone : [33] 01-45-56-70-70, télécopie : [33] 01-45-56-73-23 ; mél : jean-louis.ravard@meteo.fr).
L'article 17 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Le comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes, ci-après dénommé « comité », prévu à l'article 5 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend, outre le sous-directeur du service des cultures et produits végétaux de la direction des politiques économique et internationale, président :
 1° Un représentant de la direction des politiques économique et internationale ;
 2° Un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 3° Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 4° Un représentant de la direction du budget ;
 5° Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son représentant ;
 6° Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant ;
 7° Seize personnalités représentant les organisations professionnelles représentatives, à savoir :
 - quatre représentants des organisations représentatives des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées ;
 - quatre représentants des organisations représentatives des producteurs de vins de pays ;
 - deux représentants des organisations représentatives des caves coopératives viticoles et deux représentants des organisations représentatives des vignerons indépendants ;
 - quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives,
nommées par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans.
 Chaque représentant d'une organisation professionnelle a un suppléant nommé dans les mêmes conditions et appelé à siéger en son absence.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 89,10 MHz.
 Site d'émission : 60, rue d'Assalit, 31000 Toulouse.
 Altitude du site : 198 mètres.
 Altitude de l'antenne : 224 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : cette autorisation est valable pour une durée quotidienne entre 12 heures et 5 heures.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 4 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, chargée par intérim de la sous-direction des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par décision n° 2002-929 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications sur Nîmes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 38 661,04 EUR.
L'article 20 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau. »
L'article 3 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Emmanuel Batallan et Jean-Marie Paugam, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Martine Brandéla, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 10 du décret du 2 août 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, M. Benoît Chevalier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'autorisation accordée par la décision n° 93-243 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé CFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 avril 2003, M. Pascal Ferat, à Vertus (Marne), est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Champagne, jusqu'au 20 juillet 2004 et en remplacement de M. Sylvain Delaunois, à Fleury-la-Rivière (Marne).
Compte non tenu des crédits d'équipement de la gendarmerie nationale prévus par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui entrent dans le champ de la présente loi, les crédits de paiement du ministère de la défense afférents aux dépenses en capital, inscrits en loi de finances initiale aux titres V et VI, s'élèveront, en moyenne annuelle sur la durée de la loi de programmation, à 14,64 milliards d'euros 2003.
 Ces crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros 2003.)
 A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
 Ces crédits seront actualisés à compter de 2004 par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Philippe Delleur, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricout et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003, M. Pierre-Jean Gaury, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à la disposition du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003 afin d'exercer les fonctions d'adjoint à la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-237 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé R d'Autan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 août 2003, l'arrêté du 13 janvier 2000 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des fonctionnaires nommés
sur proposition des ministres intéressés
 Représentant le ministre chargé de l'agriculture : Mme Claire Hubert, en remplacement de M. Christian Barthod.
 Représentant le ministre chargé de l'équipement : Mme Nicole Klein, en remplacement de M. Paul Schwach.
 Représentant le ministre chargé de l'intérieur : Mme Florence Mourareau, en remplacement de Mme Françoise Taheri.
 Représentant le ministre chargé de la culture : Mme Arlette Auduc, en remplacement de Mme Anne-Marie Cousin.
 Représentant le ministre chargé de la mer : M. André-Yves Legroux, en remplacement de M. Bernard Boyer.
Au titre des personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature
   En tant que titulaire :
 M. Pierre Noël, en remplacement de M. Jean-Claude Dauvin.
   En tant que suppléant :
 M. Jean-Georges Harmelin, en remplacement de M. Pierre Noël.
   En tant que suppléante :
 Au lieu de : « Mme Dominique L'Hostis », lire : « Mme Monique L'Hostis ».
   En tant que suppléante :
 Mme Patricia Pellegrini en remplacement de Mme Florence Pinton.
Au titre des personnalités désignées sur proposition des associations
agréées de protection de la nature ayant un caractère régional
   En tant que suppléant :
 M. Claude Eckhardt, en remplacement de M. Jean-Marc Adnot d'Alsace nature.
   En tant que suppléant :
 M. José Godin, en remplacement de M. Emile Vivier de Nord nature.
   En tant que titulaire :
 M. Bernard Clément, en remplacement de M. Max Jonin de Bretagne vivante.
   En tant que suppléante :
 Mme Sylvie Magnanon, en remplacement de M. Bernard Clément de Bretagne vivante.
Au titre de président du conseil d'administration
d'un parc national
 M. Jean Noël Lhéritier, en remplacement de M. Jacques Portécop.
Au titre de président de l'organisme de gestion
d'un parc naturel régional
   En tant que titulaire :
 Mme Rolande Brécy, en remplacement de M. Jean-Paul Fuchs.
   En tant que suppléante :
 Mme Catherine Jenkins, en remplacement de M. Jean-Luc Sadorge.
Au titre de personnalité désignée sur proposition
de « Réserves naturelles de France »
   En tant que suppléant :
 M. Max Jonin, en remplacement de M. Roger Estève.
L'article 13 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Les agents contractuels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé en France.
 « Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. »
Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions ci-après :
 - retrait total d'une qualification professionnelle. Le retrait total de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitif ;
 - retrait partiel d'une qualification professionnelle. Le retrait partiel de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité correspondant au degré de qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif ;
 - points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle.
 Pour un même acte, ces sanctions ne peuvent se cumuler.
 Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles sont définis par arrêté du ministre de la défense.
 Le retrait total temporaire d'une qualification professionnelle implique, pour la totalité de sa durée, la suspension des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.
 Le retrait total définitif d'une qualification professionnelle implique la suppression immédiate des avantages pécuniaires visés à l'alinéa précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Apert et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 Mme Annick Van Herzele, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Claude Rolland, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
La première partie est modifiée comme suit :
 I. - Au titre II du livre V, le chapitre II est intitulé : « Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements » et comporte deux sections intitulées : « Section 1 : Composition du capital » comprenant les articles L. 1522-1 à L. 1522-3 et « Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements » comprenant les articles L. 1522-4 et L. 1522-5.
 II. - Au titre II du livre V, les termes : « Chapitre II-1 » et son intitulé sont supprimés.
 III. - Au troisième alinéa de l'article L. 1522-1, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « le livre II du code de commerce ».
 IV. - A l'article L. 1522-3, les mots : « l'article 71 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 224-2 du code de commerce ».
 V. - Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 1524-5, les mots : « aux articles 89 et 129 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « l'article 91 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés respectivement par les mots : « aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce » et les mots : « l'article L. 225-20 du code de commerce ».
 VI. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1611-6, les mots : « l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ».
 VII. - Au dernier alinéa de l'article L. 1612-1, après les mots : « du dernier alinéa » sont insérés les mots : « du I ».
 VIII. - A l'article L. 1612-17, les mots : « la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative ».
 IX. - A l'article L. 1752-1, les mots : « L. 1423-3 à » sont supprimés.
L'article L. 364-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation. »
L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, la mention : « à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents :
 - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hl/ha, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation, avant le 15 juillet 2004 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Un complément du prix minimal de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
   Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2004. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2004. Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
 - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
L'observatoire des carrières est assisté dans ses travaux par un secrétariat permanent assuré par la direction de projet chargée du dialogue social et des ressources humaines. Celui-ci est chargé :
 - de préparer et de coordonner les travaux de l'observatoire et du comité technique prévu à l'article 6 ;
 - d'assister le président dans ses fonctions, et notamment d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à l'observatoire ainsi que le suivi des études ;
 - de rédiger le rapport visé à l'article 8.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière rééducation, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception,  à la directrice générale, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes,...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Vendôme.
 Fréquence : 104,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue des Champles, 41100 Vendôme.
 Altitude du site : 133 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 280°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Courtenay.
 Fréquence : 93,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Laurents, 45320 Saint-Hilaire-les-Andrésis.
 Altitude du site : 164 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les articles 1er à 3 du décret du 10 décembre 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - L'article 1er est modifié comme suit :
 A. - Au premier alinéa, les mots : « à l'article 5 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales ».
 B. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions spécifiques dans le cadre de l'organisation des services. »
 II. - A l'article 2, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les officiers : majors, lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels. »
 III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.
 « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-35 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé. »
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
 L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
 Plan 13 A1 : canaux 9 à 64 et 81 à 128 ;
 Plan 13 A : canaux 5 à 32 et 41 à 64 ;
 Plan 13 B : canaux 3 à 13 et 21 à 32 ;
 Plan 13 C : canaux 2 à 4 et 6 à 8.
 L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
 Plan 13 A1 : canaux 65 à 80 ;
 Plan 13 A : canaux 33 à 40 ;
 Plan 13 B : canaux 17 à 20 ;
 Plan 13 C : canaux 9 et 10.
 Dans les plans de fréquences décrits ci-dessus, le ministère de l'intérieur utilise préférentiellement les canaux suivants :
 Plan 13 A1 : canaux 1 à 8 ;
 Plan 13 A : canaux 1 à 4 ;
 Plan 13 B : canaux 1 et 2 ;
 Plan 13 C : canal 1.
Sur le cadre juridique :
 La bande de fréquences 12,75-13,25 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
 Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 12,75-13,25 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
 Les conditions techniques pour les départements d'outre-mer seront définies sur la base de ce document et adaptées en fonction des contraintes radioélectriques locales.
   Sur l'opportunité de définir des conditions techniques et d'exploitation générale :
 L'Autorité de régulation des télécommunications estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R 12-02,
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Nicolas Chantrenne.
 M. Pierre Charpentier.
 M. Julien Collet.
 Mlle Kristel Hermel.
 M. Lionel Joubaud.
 M. Pierre Lahbabi.
 M. Romain Launay.
 M. Jean-Christian Le Meur.
 M. Pablo Libreros.
 M. Dominique Mailhot.
 M. Emmanuel Moreau.
 M. Olivier Terneaud.
 Mlle Florence Verzelen.
 M. Guillaume Wack.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2003, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
 M.
Cornec (Matthieu).
M l l e
Durand (Hélène).
M l l e
L'Angevin (Clotilde).
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Le décret du 2 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le montant des revenus pris en compte pour apprécier les ressources du demandeur s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des cinq dernières années précédant la demande, à l'exception :
 « 1° Des prestations que le demandeur reçoit des caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants en vertu d'un droit propre ou par réversion ;
 « 2° De la majoration pour conjoint coexistant, si le demandeur est marié ;
 « 3° De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint. »
 II. - Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « et s'il justifie de la mise en vente de son fonds de commerce, de son entreprise ou de son droit au bail » sont supprimés.
 III. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les modalités selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 ci-dessous examinent les demandes d'attribution des aides instituées par l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 susvisée et prennent leurs décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget. »
 IV. - L'article 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Des conventions conclues entre l'Etat et les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants déterminent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants assurent la gestion de l'indemnité de départ.
 Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, ainsi qu'au titre des frais de gestion. »
Par décret en date du 29 novembre 2003 :
 Est nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
 Mme Christine Thin, conseiller à la Cour de cassation.
 Sont nommés membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
I. - En qualité de magistrat
 M. Jean-Michel De Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Mme Michelle Signoret, conseillère à la cour d'appel de Paris.
II. - En qualité de représentant du ministre
chargé de l'économie
 M. Jérôme Hass, directeur adjoint à la direction du Trésor.
III. - En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Hervé Synvet, professeur des universités.
IV. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le domaine des entreprises faisant appel public à l'épargne
 M. Christian Aubin.
 M. Christian Laubie.
V. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations
 M. Jean-Pierre Valeriola.
VI. - En qualité de commissaire aux comptes, ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne ou à la générosité publique
 M. Michel Léger.
 M. Jean-Paul Griziaux.
VII. - En qualité de commissaire aux comptes
 M. Didier Kling.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 août 2003, les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2003 :
 Mlle Adeline Fabre ;
 M. Olivier David ;
 M. François Alter.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 1er septembre 2003, M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, auprès du secrétaire général pour l'administration, pour l'assister dans l'exercice de sa tutelle des établissements publics, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, M. Marc Artois, directeur de recherche de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en maladies contagieuses et épidémiologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2003.
A l'issue du concours, le jury arrête les résultats, établit la liste des candidats classés par ordre de mérite et propose au ministre de la défense, sous couvert du chef du contrôle général des armées, le nombre minimum de points à réunir pour l'inscription au tableau de classement.
 Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places ouvertes au concours, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
 Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
 Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine dans la région Ile-de-France est modifié comme suit :
 Le paragraphe II-1, intitulé : « les activités de proximité », est rédigé comme suit :
 « La collecte est assurée sur 26 sites fixes de proximité. Par ailleurs, sur les sites d'Avicenne et de Gonesse, seule une activité partielle de collecte est maintenue. L'activité de collecte est arrêtée sur les sites d'Ambroise Paré, de Béclère, de Trousseau et de Louis Mourier. Les donneurs seront orientés vers des sites de proximité et/ou des collectes mobiles pourront être organisées sur les sites fermés. La densité du nombre de sites fixes de collecte rapportée au volume de prélèvements reste supérieure à la moyenne nationale.
 « La distribution est assurée sur 28 sites. L'activité d'IH/distribution des sites Jean Verdier, Louis Mourier et Ambroise Paré est arrêtée complètement. L'activité d'IH du site d'Antoine Béclère est transférée sur le site de Marie Lannelongue. L'activité de nuit est maintenue sur les sites d'Armand Trousseau, de l'Hôtel-Dieu et de Paul Brousse. »
 Le paragraphe IV, tableau récapitulatif des activités transfusionnelles et des activités liées à la transfusion de la région Ile-de-France, est le suivant :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 63 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 170, l'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue au premier alinéa ni, en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après :
 « - la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
 « - l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146. L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. »
 II. - Dans le dernier alinéa de l'article 63 du même code, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents ».
 III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 169 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
 IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-1 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième ».