Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quelle que soit la puissance installée des groupes de production, le consommateur et le gestionnaire du réseau doivent conclure un accord afin de préciser les conditions de gestion du transit des énergies active et réactive au point de livraison en application des articles 9 et 14 du présent arrêté. Cet accord doit tenir compte du schéma de l'installation et de la capacité constructive des groupes de production et ne doit pas pénaliser l'utilisateur pour l'énergie réactive non produite du fait de la participation de ses groupes au réglage de la tension du réseau public de transport. L'accord doit être inclus dans les conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Télé Sud Vendée le 16 décembre 2003, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordinateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Chauny (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chauny (direction des ressources humaines), 94, rue des Anciens-Combattants-d'AFN-et-TOM, 02303 Chauny Cedex.
L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - Peuvent être promus à la hors-classe de leur groupe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du groupe 1 ayant accompli au moins deux ans et six mois de service effectifs dans le 6e échelon de leur classe. Les intéressés sont nommés, sans ancienneté, au 1er échelon de leur nouvelle classe.
 Peuvent être promus à la 1re classe de leur groupe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant accompli au moins un an et six mois dans le 6e échelon de leur classe et justifiant de 8 ans de services effectifs dans l'établissement.
 Les agents de la 2e classe promus à la 1re classe sont nommés, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement, et classés conformément au tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement pour le corps des attachés d'administration centrale.
 Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 octobre 2003 inclus.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 18 novembre 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par lettre ou visite au METLTM (bureau DPSM/AC 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription seront obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http//intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès du service cité précédemment.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR.
 A défaut aucun dossier ne sera envoyé.
 Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM (bureau AC2), concours réservé d'attaché d'administration centrale, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, puisse être oblitérée le vendredi 3 octobre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 3 octobre 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour l'application des 1 et 2 du I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, les règles de cumul sont déterminées comme suit :
 1. Les coefficients de chacun des actes thérapeutiques cotés en K, KC, KCC, D et DC pratiqués au cours d'une même séance peuvent être cumulés dans les conditions prévues à l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP ;
 2. Le coefficient d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique invasif cotés K, KC, KCC, D et DC peut être cumulé avec le coefficient de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte ;
 3. Les cotations en Zn des actes utilisant des radioéléments en source non scellés correspondant aux diverses incidences d'un même examen peuvent être cumulées ;
 4. Les coefficients de chacune des séances effectuées dans le cadre d'un traitement radiothérapique, ou par isotopes radioactifs, peuvent être cumulés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 novembre 2003, Mme Corinne Tichoux, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin à compter du 1er décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 novembre 2003, M. Jean-Paul Aubrun, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault à compter du 17 novembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif aux heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée.
Une consultation des personnels de l'administration centrale est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 La date du scrutin est fixée au 21 octobre 2003, de 9 heures à 17 heures.
 Il est organisé un second scrutin, si aucune organisation syndicale ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter.
 La date du second scrutin est fixée au 18 décembre 2003, de 9 heures à 17 heures.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté seront affichées le 10 septembre 2003 pour le premier scrutin et le 7 novembre 2003 en cas de second scrutin au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris, et dans chacune des sections de vote créées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du terme « cumulatives » figurant au premier tiret de l'article 8-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 213-2 du code du travail.
Par décret en date du 18 décembre 2003, sont nommés membres suppléants du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
 Mme Hélène Eyssartier, en remplacement de Mme Anne Bosche Lenoir, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Ramon Fernandez, en remplacement de M. Ambroise Fayolle, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003 :
 M. Salomon (Laurent, Yves, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Monique Regnier-Nocquet, Patrice Nocquet et Jérôme Nocquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Monique Regnier-Nocquet, Patrice Nocquet et Jérôme Nocquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Monique Regnier, épouse Nocquet, Patrice Nocquet, Jérôme Nocquet, Laurent Salomon, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney, de Mme Anne Cornet et de MM. Pierre Gallouin et Robert Cuzon, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
La base de données de l'inventaire communal de 1998, France entière, visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est, à compter de la publication du présent arrêté, proposée à la rediffusion commerciale dans les conditions ci-après :
 a) La base est mise à la disposition du public au prix de 609,80 EUR ;
 b) La rediffusion de cette base, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, sa rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;
 c) La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : « Source : INSEE - Inventaire communal de 1998 ».
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques les organisations syndicales indiquées ci-après :
 La Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE) CGT ;
 La fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés CGT-FO.
Par décision de la ministre de la défense en date du 27 août 2003, la décision du 7 avril 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au I :
 Retirer : « Ducourtioux (Fabrice) » ;
 Ajouter à la 8e place : « Albert (Anthony) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
 Au III :
 Retirer : « Albert (Anthony) ».
Les plafonds de rémunération annuels prévus à l'article 2 du décret du 9 novembre 1977 susvisé sont fixés comme suit :
 Rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité : 3 115 EUR ;
 Rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats et les fonctionnaires en retraite : 6 230 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, et à Mme Odile Renaud-Basso, administratrice civile hors classe, directement rattachée à M. Jean-Pierre Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction de la communication et de l'information.
 La direction de la communication et de l'information, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale. Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la presse et la documentation. Elle est chargée de l'information externe sur les missions et l'action du ministère des affaires étrangères.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003 :
 La démission de M. Flusin (Hubert, Emmanuel, Pierre, Dominique, Marie), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hubert Emmanuel Flusin, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Flusin (Hubert, Emmanuel, Pierre, Dominique, Marie) ;
 M. Flusin (Hubert, Emmanuel, Pierre, Dominique, Marie) est nommé notaire associé.
Les vins de la récolte 2002, revendiqués sur la déclaration de récolte en AOC « Coteaux du Layon-Chaume », produits selon toutes les prescriptions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'AOC « Chaume » complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon » dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément à l'article 9 ci-dessus.
Les vignes sont plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
 - distance minimale entre les plants sur le rang : un mètre,
 - nombre d'yeux francs : au maximum 12 yeux francs par cep et 4 yeux francs sur le long bois.
 Toutefois, les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum 7 yeux francs. Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à 10 yeux francs,
 - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 500 ceps à l'hectare.
 Le rendement agronomique maximum est de 7 800 kilogrammes de raisins à l'hectare avant concentration due à la surmaturation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003, M. Dussart (Frédéric, Casimir, Fernand) est nommé huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de Mme Messin (Sabine, Pierrette, Marcelle), épouse Viaene, démissionnaire.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 5 juin 2003 relative à un fragment du Jubé de la cathédrale de Chartres,  bas-relief en pierre, vers 1230-1240 ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 3 septembre 2003 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un fragment de l'ancien jubé de la cathédrale Notre-Dame de Chartres, monument majeur du patrimoine national, dont il a été distrait sans doute vers 1763, lorsque le jubé a été démonté et enterré ; qu'en effet cet élément constitue, de manière à peu près certaine, la partie supérieure d'un autre fragment, conservé dans le dépôt lapidaire de la cathédrale, sculpté dans un calcaire semblable et considéré comme faisant partie du « parapet » du jubé ; que sa représentation de l'Agneau divin personnifiant le Christ, entouré des symboles des Evangélistes, s'insère parfaitement dans les grandes rosaces quadrilobes à figures symboliques de cette balustrade ; que sa qualité esthétique remarquable et son décor végétal sont proches du style empreint d'une grande délicatesse des sculptures du portail nord de la cathédrale, réalisées également dans les années 1230-1240 ; qu'il s'agit donc, de manière intrinsèque, d'un chef-d'oeuvre de l'art gothique français ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Le chapitre II du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au second alinéa de l'article 6, les mots : « les actifs mentionnés au 2° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « les actifs mentionnés à l'article 3 ».
 II. - 1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier et au premier alinéa de l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier et au 1° de l'article 4 du présent décret ».
 2° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « la limite prévue au premier alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « la limite de 10 % prévue au 1° de l'article 4 ».
 3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier ».
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « sans que les limites ou restrictions prévues à l'article 13 du présent décret leur soient applicables » sont remplacés par les mots : « sans que les limites ou restrictions prévues aux articles 13, 13-1 et 13-2 du présent décret leur soient applicables ».
 IV. - Il est ajouté à l'article 8 les alinéas suivants :
 « Les fonds communs de placement d'entreprise et les SICAV d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article 3.
 Par dérogation au II de l'article 4-4, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier est constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment. »
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rémy Heitz, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans l'emploi de directeur de la sécurité et de la circulation routières pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, adminitrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 2 professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans les disciplines « management de la recherche » et « environnement et biotechnologies ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 décembre 2003. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 décembre 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue des Clavières, 30319 Alès Cedex, service des ressources humaines.
 Contacts pour obtenir des renseignements administratifs :
 M. Philippe Dumez, responsable des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66) ; Philippe.Dumez@ema.fr, ou Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62 ; Solange.Michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, s'adresser à MM. Alain Dorison ou Patrice Russac (téléphone : 04-66-78-50-23, 04-66-78-50-30).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le bureau de vote central mentionné à l'article 3 ci-dessus comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
 Chaque section de vote mentionnée à l'article 3 ci-dessus est composée d'un président et d'un secrétaire désigné par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Alphonse Guérin de Ploërmel (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, BP 131, 56806 Ploërmel.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 - aménagement des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
 - intégration des nouvelles dispositions réglementaires.
 II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Télé Sud Vendée souhaite voir révisés :
 - volume horaire hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion ;
 - diffusion d'émissions de téléachat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Louis Sevestre, à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Sevestre (direction des ressources humaines), 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Zone de planification : Chaumont.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Site d'émission : TDF coteau Bétris, 52000 Chaumont.
 Altitude du site : 326 mètres.
 Altitude de l'antenne : 368 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Vendôme.
 Fréquence : 96,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue des Champles, 41100 Vendôme.
 Altitude du site : 133 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 280°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Guer, du 28 novembre au 13 décembre 2003 :
 Site : place de la Mairie, 56380 Guer.
 Puissance: 50 W.
 Fréquence : 91,0 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Lannion (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre-Le-Damany, BP 248, 22303 Lannion Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 Le retrait de M. Bonnaud (Robert, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Bonnaud et Catherine Bonnaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Bonnaud et Catherine Bonnaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine Bonnaud, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2003, sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée du mandat restant à courir :
1° Au titre du défenseur des enfants
 Membre suppléant (deuxième suppléant) :
 M. Danabé (Christian).
2° Au titre de représentants du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Membre titulaire :
 M. Bornier (Gérard).
 Membre suppléante (première suppléante) :
 Mme Moly (Marie).
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier du Carbet (Martinique), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologie de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Carbet, BP 24, 97221 Carbet, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 M. Sforzini (Alain, Michel, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Garrisson et Alain Cambriel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Garrisson et Alain Cambriel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Alain Sforzini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 Mlle Vidal (Anne, Delphine, Marie) et M. Braun (Jean-Hugues, Michel, Emile) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Vidal et Laurent Domergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Vidal et Laurent Domergue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Vidal, Laurent Domergue, Anne Vidal et Jean-Hugues Braun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1. Emploi à pourvoir
 Expert national détaché auprès de la délégation de la Commission européenne à Vienne.
2. Description de l'emploi
 L'expert national aura à suivre les activités de l'OSCE, en particulier la prévention des conflits et la gestion civile des crises, en contact étroit avec les services de la Commission et du Conseil, d'une part, et le centre de prévention des conflits de l'OSCE, d'autre part. Il ou elle aura également à traiter les dossiers relevant du Forum de coopération et de sécurité avec les aspects politico-militaires.
3. Profil du candidat
 Capacité à travailler dans un environnement diplomatique international.
 Une expérience antérieure de l'OSCE et la connaissance des activités de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) seraient un avantage.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24, 01-53-69-30-37).
Le maître d'ouvrage (conseil régional de la Réunion) se rapprochera du maître d'ouvrage du projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île (ministère de l'équipement) pour présenter conjointement un complément aux dossiers de saisine actuels, faisant apparaître :
 - l'organisation dont ils se dotent pour constituer un interlocuteur unique pour le public ;
 - l'articulation des deux projets et de leurs variantes comme réponse multimodale aux besoins de transport sur la côte nord de l'île de la Réunion.
L'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mmes Anne-Marie Mitaut et Anne Perret, administratrices civiles, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par décret en date du 29 septembre 2003, sont nommés, sur proposition de l'Association française du gaz (AFG), membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz :
 - en qualité de membre titulaire : M. Marc Hiégel, en remplacement de M. Michel Duhen, démissionnaire ;
 - en qualité de membre suppléant : M. Daniel Paccoud, en remplacement de M. Marc Hiégel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2003, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs, remplacer, à compter du 10 octobre 2003 : « M. Bonkowski (Edouard), adjudant-chef, au bureau du service national, à Valenciennes (Nord) » par : « Mme Tourille (Chantal, Annie), épouse Pontois, secrétaire administrative de classe normale, au bureau du service national, à Valenciennes (Nord) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Marie-Hélène Heyte.
Sans préjudice des conditions relatives au pays tiers de provenance et d'origine fixées à l'article 2 du présent arrêté, l'importation de produits visés au point b de l'article 1er du présent arrêté, à l'exclusion de ceux visés à l'article 4 du présent arrêté, ainsi que de denrées animales ou d'origine animale, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires d'établissements ou de centres agréés par la Commission européenne ou enregistrés par l'autorité compétente du pays tiers, figurant sur les listes, correspondant aux catégories de produits ou de denrées concernées, établies :
 - soit par la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne ou le Parlement européen ;
 - soit par le ministre chargé de l'agriculture en application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
Sans préjudice des conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, l'importation d'animaux et de produits visés à l'article 1er du présent arrêté est soumise au respect des conditions sanitaires et à la présentation d'un certificat ou document, sanitaire ou de salubrité, conformément aux dispositions établies :
 - soit par décisions prises en application du règlement n° 2002/1774/CE et des directives n°s 71/118/CEE, 72/462/CEE, 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 91/494/CEE, 92/45/CEE, 92/46/CEE, 92/65/CEE et 92/118/CEE ;
 - soit par le ministre chargé de l'agriculture en application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
  Avenant n° 67 du 9 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mode de rémunération, grilles de classification et minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
  Avenant n° 68 du 9 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus pour les entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'article 1er de la convention constitutive susvisée relatif à la composition du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : l'UNIPEC est remplacé par « un représentant du 1 % logement choisi par l'UESL ou un collecteur de 1 % proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration du groupement ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 décembre 2003, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 21/2003 du 24 octobre 2003 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2004 par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et le décret n° 92-335 du 30 mars 1992.
L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que :
 a) Toutes les mesures de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté aient été menées à bien ;
 b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de surveillance aient subi des examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine africaine. Ces examens ne peuvent être pratiqués avant que quarante jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation des exploitations infectées.
Toutefois, par dérogation à l'article 33, point g, à l'article 34 et à l'article 36, point b ci-dessus, les délais de quarante et quarante-cinq jours prévus auxdits articles peuvent être réduits à trente jours si un programme intensif de prélèvements et de tests, précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture, permet d'exclure la présence de la peste porcine africaine dans l'exploitation concernée.
Le taux maximum de la prime de service et de rendement institué à l'article 1er du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé à 18 % du traitement le plus élevé de l'emploi considéré.
 Toutefois, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 60 % du traitement le plus élevé de l'emploi considéré pour les agents relevant des corps des administrateurs civils, des architectes et urbanistes de l'Etat ou des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.
Les biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés par le présent arrêté sont évalués poste par poste sur la base des valeurs enregistrées dans les écritures comptables de celui-ci, dans leur intégralité et pour leurs montants à la date de l'arrêté définitif des derniers comptes, approuvé par les ministres chargés de la santé, du travail et du budget. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire reçoit communication de la composition et de l'évaluation de l'ensemble des éléments du patrimoine actif et passif ainsi déterminé et des pièces comptables afférentes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 27 octobre 2003, aux fonctions de chef de service (direction des archives) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Roe d'Albert (Yvon), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et l'APECITA (1) du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 décembre 2003, M. Brossard (Thierry) est nommé membre de la commission interdisciplinaire n° 4 « Environnement continental : logiques et fonctionnements des écosystèmes » du Centre national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination aux commissions interdisciplinaires du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Cuq (François) et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Les fonctionnaires occupant des emplois de chef de service régional ou de directeur départemental peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.