Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
DE L'AVENANT N° 8 À LA CONVENTION RELATIVE AUX DÉCROCHAGES PRÉVUS PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE, CONCLUE LE 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
I. ― Objet de la convention
Article 1er
 La présente convention fixe, en application de l'article 28 (12°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les conditions dans lesquelles la société est autorisée à effectuer des décrochages locaux soit de manière régulière, soit de manière occasionnelle.
II. ― Décrochages locaux réguliers
Article 2
 La diffusion des décrochages locaux réguliers est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après que la société lui a communiqué les informations suivantes : la zone géographique concernée, la durée, la plage horaire, la fréquence de programmation et le contenu des programmes.
III. ― Décrochages locaux occasionnels
Article 3
 Lorsque la société veut procéder à des décrochages locaux occasionnels, liés à un événement local particulier, elle en informe préalablement le conseil dans un délai lui permettant d'exercer ses compétences et précise notamment, pour chacun d'eux :
 ― la zone et la population desservie ;
 ― la date et la plage horaire ;
 ― la durée prévue ;
 ― les événements qui les motivent ;
 ― les émetteurs principaux à partir desquels ils s'opèrent.
IV. ― Principes généraux relatifs aux programmes
Article 4
 Les stipulations figurant au IV (Obligations générales et déontologiques) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
V. ― Modalités de contrôle
Article 5
 Les stipulations de l'article 61 du X (Du contrôle) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
VI. ― Sanctions
Article 6
 Les stipulations figurant au XI (Dispositif d'autodiscipline) et au XII (Des pénalités contractuelles) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
VII. ― Dispositions finales
Article 7
 La présente convention est conclue pour la durée de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision pour l'exploitation du service M6 diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique.
 Cette convention peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties, notamment en cas d'ouverture de décrochages locaux réguliers.
L'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 5 décembre 2008 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 5 décembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 13 janvier 2009
M. Gateau (Jérôme), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Narbonne (Aude) ; 8 ans de services civils. Décédé alors qu'il procédait à l'extinction d'un violent incendie.
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 février 2009
M. Fauvet (Eric), capitaine de police ; 23 ans de services civils et militaires. Décédé en mission dans le cadre de la préparation et la sécurisation d'une course de ski-alpinisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mars 2009, la SAS ERELIA Haute-Marne, dont le siège social est situé aux Jardins de Brabois II, 3, allée d'Enghien, CS 50150, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien Les Hauts Pays, d'une capacité de production de 73,1 MW, localisé lieudit La Vaux Veuillotte, sur les communes d'Effincourt, Pancey, Aingoulaincourt, Epizon, Leurville et Chambroncourt (département de la Haute-Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mars 2009, la Compagnie pétrolière de l'Est (CPE), dont le siège social est situé 109, boulevard d'Haussonville, BP 304, 54006 Nancy Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
 ― les autres clients non domestiques.
Le service technique de l'aviation civile est chargé, principalement dans les domaines des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, de l'environnement, des services de navigation aérienne et de la sûreté des transports :
 ― d'apporter l'expertise technique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur ;
 ― d'évaluer ou vérifier les performances de systèmes ou équipements contribuant à la sécurité ou à la sûreté en vue de leur agrément, homologation ou certification ;
 ― d'apporter l'expertise technique utile à l'élaboration de la réglementation ;
 ― d'élaborer des guides méthodologiques et de diffuser les connaissances techniques dans les services de l'Etat et auprès des professionnels ;
 ― de conduire des recherches et des expérimentations ;
 ― d'assurer la veille scientifique et technique ;
 ― d'évaluer et de promouvoir l'innovation ;
 ― d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises, dans la mesure où elles ne créent pas de conflit d'intérêts avec ses autres missions.
 Il peut être chargé de la gestion directe d'opérations conduites par l'Etat pour son propre compte.
 Il peut réaliser certains travaux afférents aux aérodromes dans le cadre de politiques publiques relatives à la sécurité ou à la sûreté.
 Dans ses domaines de compétences, le service technique de l'aviation civile anime l'activité technique des services de l'Etat. Il participe à l'animation des milieux professionnels correspondants.
 Il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut fournir des prestations relatives à une ou plusieurs activités énoncées ci-dessus pour des organismes étrangers ou multinationaux.
Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte de l'ensemble des directions du ministère chargé des transports et pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense.
 Sous réserve de ne pas créer de conflit d'intérêts, il peut aussi intervenir pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements, des exploitants d'aérodromes et d'organismes publics ou privés.
Une consultation du personnel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de la cour.
 Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel à une date fixée par le président de la CNITAAT.
La liste des électeurs sera arrêtée par le président de la CNITAAT. Elle sera affichée dans les locaux de la cour quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le président statue sans délai sur ces réclamations.
L'établissement adresse avant le 30 avril au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence. Il y est statué par décision du ministre chargé de la culture prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission instituée à l'article 3. Lorsque celle-ci n'a pas émis son avis le 30 juin, le ministre peut statuer sur la demande. Le silence gardé sur cette demande au-delà du 31 juillet de la même année vaut décision de rejet.
 La période de référence retenue pour apprécier si l'établissement remplit les conditions énoncées à l'article 1er est l'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Le label est accordé pour les trois années qui suivent celle de la demande.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2009, l'arrêté du 24 septembre 2008 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, session 2009, est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (concours interne et concours externe) est globalement de 330 postes, à répartir comme suit :
SPÉCIALITÉS
POSTES CONCOURS EXTERNE
POSTES CONCOURS INTERNE
Infrastructures et réseaux
50
10
Ingénierie, gestion technique et architecture
50
10
Informatique et systèmes d'information
40
10
Prévention et gestion des risques
60
10
Urbanisme, aménagement et paysages
80
10
  Total
280
50
L'avis prévu à l'article 2 est donné par une commission instituée auprès du président du Centre national du livre et ainsi composée :
 1° Deux représentants du ministre chargé de la culture ;
 2° Trois représentants des collectivités territoriales :
 ― un représentant des communes et de leurs groupements et son suppléant, désignés par l'Association des maires de France ;
 ― un représentant des départements et son suppléant, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
 ― un représentant des régions et son suppléant, désignés par l'Association des régions de France ;
 3° Douze représentants des métiers du livre :
 ― trois libraires ;
 ― trois directeurs commerciaux de maisons d'édition ou responsables d'entreprises de diffusion ;
 ― trois éditeurs ;
 ― trois écrivains ;
 4° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du livre et au titre d'une profession autre que celles mentionnées au 3°.
 Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de la culture et, sur proposition du président du Centre national du livre, parmi les membres mentionnés au 3°.
 Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont nommés, pour une durée de trois années, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la culture et sur proposition du président du Centre national du livre.
 Le mandat des membres et des suppléants mentionnés au 2° est de trois années, renouvelables une fois. Il prend également fin en même temps que les fonctions au titre desquelles le membre ou son suppléant a été désigné.
 En cas d'absence ou d'empêchement, les membres mentionnés aux 3° et 4° peuvent donner mandat à un membre désigné au titre de la même catégorie. En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un membre représentant les collectivités territoriales et de son suppléant, mandat peut être donné à un autre membre ou suppléant de la même catégorie.
 Le Centre national du livre assure le secrétariat de la commission. Le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant assiste de droit aux séances.
Sont électeurs :
 ― les magistrats, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en activité, affectés, détachés ou mis à disposition de la CNITAAT, à l'exclusion de ceux qui sont en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;
 ― les agents contractuels de droit public et de droit privé employés ou mis à disposition de la CNITAAT et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de la CNITAAT, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 avril 2009, l'arrêté du 26 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
La mention : « Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. » est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Michel Schneider, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mai 2009.
 M. Schneider est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
L'établissement qui relève d'une entreprise entrant dans les prévisions du II de l'article 1464-I du code général des impôts bénéficie, sur sa demande, du label de librairie indépendante de référence institué à cet article lorsqu'il satisfait les conditions suivantes :
 1° Il réalise 50 % au moins de son chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ;
 2° Il commercialise l'assortiment des titres qu'il détient en stock dans un local librement accessible au public, ne réserve leur vente à aucune catégorie particulière de personnes et ne la soumet à aucune condition préalable ;
 3° Il détient en stock et propose à la vente une offre diversifiée de titres. L'offre est diversifiée lorsqu'elle représente :
 a) Au moins 3 000 titres s'il est une librairie d'assortiment spécialisé, sauf dans les domaines éditoriaux « jeunesse » et « bande dessinée » ;
 b) Au moins 6 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise au plus cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ou s'il est une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial « jeunesse » ou « bande dessinée » ;
 c) Au moins 10 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise plus de six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ;
 4° Il affecte au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels affectés à cette activité. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ;
 5° Il propose toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité des actions et de l'importance des publics touchés, par la commission instituée à l'article 3.
 Un établissement est une librairie d'assortiment spécialisé au sens du 3° s'il réalise au moins 50 % de son chiffre d'affaires en vente de livres au détail dans un des domaines éditoriaux suivants : sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; jeunesse ; bande dessinée ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er de la présente décision, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale peut participer.
L'article 1er de la décision du 2 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Luc Angot, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation. »
A compter du 1er mars 2009, la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur notifiée à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré prévue au dernier alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent article.
I. ― En 2009, le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 2, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
 II. ― En référence à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
 III. ― Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
Les opérations d'investissement immobilier doivent être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie et des équipements apportant des réponses à l'autonomie des personnes accueillies.
 Elles concourent notamment à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées, et en particulier du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.
 A ce titre :
 I. - Sont éligibles au plan d'aide à l'investissement :
 ― les travaux concernant des locaux existants pour les capacités installées habilitées à l'aide sociale au 31 décembre 2008, que ce soit par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf, selon les priorités fixées à l'article 4 ;
 ― les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale ;
 ― les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité.
 II. - Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement :
 ― les coûts d'acquisition foncière et immobilière ;
 ― les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
 ― les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;
 ― les équipements matériels et mobiliers ;
 ― les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention, excepté par dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sur rapport motivé du préfet de région. Les études de faisabilité préalables mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;
 ― sauf exception, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 200 000 euros ;
 ― sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale.
En 2009, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
 I. - 250 000 000 euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
 II. - 80 000 000 euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de ceux relevant du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
En application de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires occupés qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé pour l'année 2009.
Chirurgie
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Gynécologie et obstétrique
Franche-Comté
Jura
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier
1
Gynécologie et obstétrique
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Laon
1
Médecine
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Anatomie et cytologie pathologiques
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Saint-Quentin
1
Anesthésie-réanimation
Bretagne
Côtes-d'Armor
Centre hospitalier de Guingamp
1
Anesthésie-réanimation
Mayotte
Mayotte
Centre hospitalier de Mayotte
1
Anesthésie-réanimation
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Laon
4
Anesthésie-réanimation
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Soissons
1
Cardiologie et maladies vasculaires
Bourgogne
Côte-d'Or
Centre hospitalier de Châtillon-Montbard (intercommunal)
1
Cardiologie et maladies vasculaires
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Saint-Quentin
1
Gériatrie
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Laon
1
Médecine d'urgence
Bourgogne
Côte-d'Or
Centre hospitalier de Beaune
1
Médecine d'urgence
Haute-Normandie
Seine-Maritime
Centre hospitalier du Havre (Groupe hospitalier)
1
Médecine d'urgence
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Laon
1
Médecine d'urgence
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Soissons
1
Médecine d'urgence
Picardie
Somme
Centre hospitalier d'Abbeville
2
Médecine générale
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Laon
1
Médecine générale
Picardie
Somme
Centre hospitalier d'Abbeville
1
Médecine interne
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Laon
1
Médecine physique et de réadaptation
Martinique
Martinique
Centre hospitalier de Carbet
2
Neurologie
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Soissons
1
Oncologie radiothérapique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Hautes-Alpes
Centre hospitalier de Gap (intercommunal des Alpes du Sud)
1
Pédiatrie
Aquitaine
Dordogne
Centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda (Jean Leclaire)
1
Pédiatrie
Haute-Normandie
Eure
Centre hospitalier d'Evreux-Vernon (centre hospitalier intercommunal Eure-Seine)
1
Pneumologie
Bourgogne
Côte-d'Or
Centre hospitalier de Châtillon-Montbard (intercommunal)
1
Pneumologie
Picardie
Somme
Centre hospitalier d'Abbeville
1
Réanimation médicale
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Laon
1
Radiologie et imagerie médicale
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Radiologie
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Laon
1
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la CNITAAT.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation de personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de la CNITAAT puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2009, est nommée membre du Haut Conseil du dialogue social, en qualité de représentant des employeurs :
Sur proposition de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
   En tant que membre suppléant :
 Mme Muriel CAILLAT, en remplacement de M. Clément FAURAX.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui sont en congé maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
― adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe
2
2
 ― adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
2
2
 ― adjoint technique de laboratoire de 1re classe
1
1
b) Représentants de l'administration
5
5
   Total
10
10
Sont abrogés les arrêtés :
 ― du 20 mars 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
 ― du 9 mars 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « ingénierie des logiciels ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 mai 2009.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 mai 2009.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure, des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Carole Menetrot, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-62 ; mél : carole.menetrot@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
 Pour l'équipe Ascola : M. Mario Südholt (mario.sudholt@emn.fr).
 Pour l'équipe AtlanMod : M. Jean Bézivin (jean.bezivin@emn.fr) ;
ou
 Le responsable du département informatique : M. Narendra Jussien (narendra.jussien@emn.fr).
 NB. ― Le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
 Il doit être titulaire d'un doctorat ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Il doit par ailleurs posséder un dossier reconnu aux niveaux national et international (revues et conférences de rang A, participation à des groupes de recherche, etc.).
 Il doit en outre montrer une première expérience dans la recherche collaborative dans un contexte national ou international, et dans la recherche contractuelle en partenariat avec l'industrie.
 Enfin, une maîtrise de la langue anglaise est souhaitable (dispense de cours en français et en anglais).
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel de manager d'univers marchand.
 Niveau : III.
 Code NSF : 312 p.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le manager d'univers marchand développe et gère les ventes d'un rayon ou d'un ensemble de rayons de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires et encadre l'équipe qui approvisionne et vend les produits des rayons.
 Il (elle) organise le marchandisage du rayon afin d'en optimiser les ventes. A cette fin, il (elle) analyse et synthétise les informations commerciales et les études de marché relatives à la consommation et à son environnement professionnel. Gestionnaire d'un centre de profit, il (elle) analyse les indicateurs de gestion du tableau de bord et détermine les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de chiffre d'affaires, de marge et de frais généraux. Il (elle) organise et contrôle le travail de ses collaborateurs. Il (elle) contribue à leur recrutement et à leur formation. Il (elle) fédère son équipe autour de projets en créant un climat professionnel favorable.
 Il (elle) négocie les objectifs de vente avec sa hiérarchie et lui rend compte de ses résultats. Il (elle) dispose d'une large autonomie dans le cadre des responsabilités qui lui sont conférées.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Développer la dynamique commerciale d'un univers marchand
 Organiser le marchandisage du rayon et des produits.
 Gérer les stocks et garantir la présence des assortiments permanents et saisonniers préconisés par l'entreprise.
 Animer et optimiser les ventes d'un univers marchand.
2. Gérer les résultats économiques d'un univers marchand
 Etablir des prévisions en tenant compte des préconisations de l'enseigne et de son marché potentiel.
 Analyser les indicateurs de gestion du tableau de bord et bâtir des plans d'action pour atteindre les objectifs de l'univers marchand.
3. Manager l'équipe d'un univers marchand
 Planifier et vérifier le travail de l'équipe de l'univers marchand.
 Former et faire évoluer les collaborateurs de l'univers marchand.
 Faire adhérer l'équipe aux projets commerciaux de l'univers marchand.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Tout secteur du commerce et de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, dans les grandes et moyennes surfaces ou dans les magasins spécialisés, fonctionnant en libre service ou en vente conseil assistée.
 L'emploi visé est aussi dénommé : manager de rayon, d'espace commercial, de surface de vente ou de magasin, responsable des ventes, chef des ventes, chef de rayon.
 Codes ROME :
 14113, 14114.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2009, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 27 février 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 des concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 8 selon la répartition suivante :
 Concours externe : 4 postes.
 Concours interne : 4 postes.
 1 poste sera offert par la voie contractuelle à un travailleur handicapé en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 La répartition des postes par spécialités est fixée ainsi qu'il suit :
 Concours externe :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 4 postes.
 Concours interne :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 4 postes.
 Les lauréats à ces concours seront affectés parmi les postes suivants :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière :
 ― maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (17) ;
 ― maison d'arrêt de Nevers (58) ;
 ― centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (01) ;
 ― direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (69) ;
 ― direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille (13) ;
 ― centre de détention de Casabianda (20) ;
 ― direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (94) ;
 ― maison d'arrêt Le Mans Les Croisettes (72).
L'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
I. ― Le I est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'exploitation qui autorisent » sont remplacés par les mots : « non assurés reconnus par une autorité administrative compétente dont la survenance autorise» ; 
2° Au c du 2°, les mots : « par l'article D. 236-14 du code rural » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies » et les mots : « prévues par l'article D. 231-39 du même code » sont remplacés par les mots : « prises en application de l'article R. 231-39 du code rural » ; 
3° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. » 
II. ― Il est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. Pour l'application de l'article 72 D bis du code général des impôts, les exploitants agricoles doivent souscrire : 
« 1° Pour la totalité de leur exploitation, une assurance contre l'incendie ; 
« 2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D. 361-33 du code rural, dont une fraction des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de l'article L. 361-8 du même code et dont les garanties sont fixées en fonction des normes de production habituellement admises dans la région considérée ; 
« 3° Et, selon le cas : 
« a) Pour leurs cultures, autres que celles assurées en application du 2°, une assurance contre la grêle ou, au choix de l'exploitant, tout autre dommage, hormis celui mentionné au 1° ; 
« b) Pour leurs cheptels, une assurance contre les risques définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture en tenant compte, notamment, du degré suffisant des offres d'assurances existantes. » 
III. ― Les 3°, 4° et 5° du I et le II sont abrogés.
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception : 
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
― des allocations temporaires d'invalidité ; 
― des ordres de dépenses émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations ” ; 
― des ordres de dépenses émis sur le programme " jeunesse et vie associative ”. 
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention. »
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est comptable assignataire : 
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les programmes de ces ministères ; 
― des ordres de recettes émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ”, " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ”, " égalité entre les hommes et les femmes ”, " handicap et dépendance ”, " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ”, " lutte contre la pauvreté, expérimentations ” et " jeunesse et vie associative ”. 
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable. 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention. »
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception : 
― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 
― des ordres de recettes émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations ” ; 
― des ordres de recettes émis sur le programme " jeunesse et vie associative ”. 
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention. »
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est comptable assignataire : 
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les programmes de ces ministères ; 
― des ordres de dépenses émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ”, " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ”, " égalité entre les hommes et les femmes ” et " handicap et dépendance ” ; 
― des ordres de dépenses émis sur le programme " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ” ; 
― des ordres de dépenses émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations ” ; 
― des ordres de dépenses émis sur le programme " jeunesse et vie associative ”. 
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas : 
― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
― aux allocations temporaires d'invalidité. 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention. »
Les montants des régies d'avances, des régies de recettes et des avoirs bancaires des établissements mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
ÉTABLISSEMENTS
MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
de l'encaisse
(en euros)
MONTANT
de l'avoir bancaire
(en euros)
Annexe du CCCL de Berlin à Leipzig
5 000
1 500
15 000
Annexe du CCCL de Berlin à Dresde
7 000
1 600
15 000
L'arrêté du 8 juillet 1982 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de l'Institut français de Cologne est modifié au 1er janvier 2009 comme suit :
Aux articles 1er, 2, 3 et 4, au lieu de : « Institut français de Cologne », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération de Berlin à Cologne ».