Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 133-24 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après la référence à l'article : « R. 243-20-2 », sont ajoutés les mots : «, R. 243-21 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 131-6» sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».
L'article R. 242-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « La cotisation », sont insérés les mots : « d'allocations familiales » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales» sont remplacés par les mots : « le taux applicable aux rémunérations ou gains perçus par les salariés pour la couverture des prestations familiales ».
L'article R. 133-27 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les cotisations définitives prévues à l'article L. 635-5» sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre » et la deuxième phrase est supprimée ; 
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, le travailleur indépendant peut demander en cours d'année que le versement trimestriel intervienne à la date de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins trente jours la date de cette demande. 
« Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent et du premier alinéa du IV de l'article R. 133-26, les cotisations et contributions sociales provisionnelles restant dues, le cas échéant, au titre de l'année en cours sont acquittées aux dates prévues au premier alinéa en autant d'échéances trimestrielles, d'un montant égal, qu'il reste d'échéances trimestrielles jusqu'à la fin de l'année civile en cours. » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « ainsi que les cotisations définitives prévues à l'article L. 635-5 » sont supprimés.
L'article R. 133-26 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi que les cotisations définitives prévues à l'article L. 635-5» sont supprimés ; 
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Si un prélèvement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d'exigibilité, le recouvrement des sommes restant dues au titre de l'année en cours est poursuivi trimestriellement dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 133-27. 
« Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-18 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au cours d'une même année civile. »
L'article R. 241-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-2.-La cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. 
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sont considérées comme travailleurs indépendants non agricoles les personnes mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 613-1 et celles mentionnées à l'article L. 722-1. »
L'article R. 242-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 242-14.-I. ― Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales sont calculées provisoirement sur la base la plus élevée parmi : 
« a) La moyenne des deux derniers revenus déclarés ou, en cas de début d'activité, le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations l'année précédente ; 
« b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque l'organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de 30 % ; 
« c) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation. 
« L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. 
« Les revenus retenus pour l'application du présent article sont considérés comme des revenus nuls lorsqu'ils sont déficitaires. 
« II. ― Pour le calcul des cotisations sociales recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, la base retenue en application du premier alinéa peut être calculée sur une base supérieure à celles obtenue dans les conditions du a, b ou c dans la limite des plafonds applicables pour le calcul des cotisations dues à ces organismes. 
« III. ― Les contributions sociales sont calculées sur la base retenue pour le calcul des cotisations majorée de celles-ci. 
« IV. ― La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives. 
« Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette mise en demeure, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base. Dans ce cas, la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article R. 115-5 est portée à 10 % des cotisations dues. »
I. ― Le 1° de l'article R. 242-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les personnes justifiant d'un revenu d'activité, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 131-6, inférieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. » 
II. ― L'article R. 242-16 du même code est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « d'employeur ou » sont remplacés par le mot : « du ». 
III. ― Au I de l'article R. 243-20 du même code, les mots : « L. 131-6, L. 136-3 et » sont supprimés. 
IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 243-22 du même code, les mots : « par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales» sont remplacés par les mots : « par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 ». 
V. ― Au premier alinéa de l'article R. 243-53 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». 
VI. ― L'article R. 612-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 612-20.-Les dispositions de l'article R. 242-14 s'appliquent à l'assuré qui n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions prévues à l'article R. 115-5. »
L'article R. 723-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 723-19.-Pour le calcul de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer, à la Caisse nationale des barreaux français, leur revenu d'activité au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« En cas d'absence de déclaration, les dispositions des articles R. 242-14 sont applicables. »
L'article D. 612-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 % dans la limite de cinq fois ce plafond» sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, dont 2,40 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale » sont supprimés.
I. ― L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au a, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 14 % » ; 
2° Au b et au c, le pourcentage : « 21,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 24,6 % ». 
II. ― A l'article D. 131-6-2 du même code, le pourcentage : « 18,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 21,3 % ».
L'article R. 723-26 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente. 
« Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée. »
L'article R. 723-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les cotisations sont calculées au prorata du nombre de jours de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui de la date d'inscription ou de la réception de la déclaration susmentionnée» sont remplacés par les mots : « la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-5 est réduite au prorata de la durée d'affiliation » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les cotisations sont calculées au prorata du nombre de jours de l'année civile restant à courir jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel est intervenue la fin de l'inscription ou celle de la radiation » sont remplacés par les mots : « la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-5 est réduite au prorata de la durée d'affiliation ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 723-25 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Dans les cas prévus à l'article R. 723-20, elles sont exigibles dans le délai d'un mois suivant leur notification. 
« Les statuts précisent également les modalités de versement à titre provisionnel de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 723-5. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « son obligation de stockage stratégique » sont remplacés par les mots : « sa mission » ; 
2° Les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 » ; 
3° Les mots : « qu'il reçoit » sont remplacés par les mots : « reçues ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-a) Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-5 du code de l'énergie, qui incluent des stocks spécifiques tels que définis au l de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers, dont la nature et le niveau minimum requis sont fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Cet arrêté précise, par catégorie de produits figurant à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs. 
« b) Pour l'exécution de la mission définie au a ci-dessus, le comité comptabilise : 
« ― les stocks qui sont la propriété de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures ; et 
« ― les mises à disposition de produits pétroliers par un autre Etat membre de l'Union européenne ou une entité centrale de stockage (ECS), telle que définie au f de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du 14 septembre 2009, ou par un opérateur économique. Les mises à disposition doivent faire l'objet de contrats conclus avec les tiers concernés dans les conditions fixées par l'article D. 1336-52 du code de la défense. Ces stocks ne peuvent pas être comptabilisés comme stocks spécifiques. »
L'article D. 1336-55 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « toutes informations » sont remplacés par les mots : « toutes les informations » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant cinq années au moins. »
L'article D. 1336-52 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au a du I ou au a du III de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent pas de couvrir à la fois son obligation de conservation de stocks stratégiques non déléguée et la mise à disposition qu'il envisage d'accorder. »
L'article D. 1336-53 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « fixes et non affectés » sont remplacés par les mots : « fixes non affectées ».
 2° Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer. Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique. L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné. » ;
 3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics. »
L'article D. 1336-51 est ainsi modifié : 
1° Au I : 
― les mots : « par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par la référence à l'article L. 642-3 du code de l'énergie ; 
― la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; les mots : « figurant sur l'annexe de ladite loi » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie » ; 
2° Aux premier et dernier alinéas du II, la référence à l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-3 du code de l'énergie.
L'article D. 1336-54 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; 
2° Au second alinéa : 
― les mots : « peut constituer une partie des stocks pétroliers dont il est redevable au titre de son obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux particuliers avec d'autres Etats de la Communauté européenne. » sont remplacés par les mots : « peut faire constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. » ; 
― les mots : « le comité peut détenir ces stocks » sont remplacés par les mots : « ces stocks peuvent être détenus » ; 
― la référence : « l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; 
― le mot : « contractant » est remplacé par les mots : « sur le territoire duquel ils sont détenus ».
L'article D. 1336-50 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence au a du I de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence au 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie ; 
2° Au deuxième alinéa, la référence : « au a du III de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie.
L'article D. 1336-47 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; 
2° Au deuxième alinéa, la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; 
3° Au premier alinéa du a, les mots : « à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et » et les mots : « à partir du 1er juillet 2012 » sont supprimés.
L'article D. 1336-48 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie » ; 
2° La référence : « au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ».
L'article D. 1336-49 est ainsi modifié :
 1° La référence aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;
 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
 « Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de l'énergie s'acquittent de l'obligation définie au 1° du même article, au choix, à raison de 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage. » ;
 3° Le 1° et le 2° du II sont supprimés ;
 4° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si aucun changement dans la méthode de calcul des obligations de stockage n'a été communiqué aux opérateurs pétroliers avec un préavis minimum de deux cents jours, ceux-ci peuvent opter pour un nouveau taux à tout moment. » ;
 5° Au cinquième alinéa du II, la référence : « au b du I de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie et les mots : « de l'article de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-2 du code de l'énergie » ;
 6° Au premier alinéa du III, la référence : « au III de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-9 du code de l'énergie et la référence : « au a du III » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
 7° Au second alinéa du III, la référence : « au b du III » est remplacée par la référence : « au 2° » et la référence : « de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
L'article 7 est ainsi modifié: 
1° Au b, les mots : « du II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-6 du code de l'énergie » ; 
2° Au c, les mots : « au b du I et au b du III de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 642-7 et au 2° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie » ; 
3° Au d, les mots : « au I de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-5 du code de l'énergie » ; 
4° Au e, les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé " comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ”, dont la mission exclusive est d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie. »
La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :
 1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur.
 2. Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en lettres capitales grasses ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d'interligne séparant les lignes de titre n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
 3. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en lettres minuscules grasses ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interligne séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
 L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
 4. Paragraphes et alinéas : le blanc séparant les paragraphes et les alinéas d'une annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
 Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.
Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le signe s'entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.
 Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu'elle comprend.
 Le prix de l'annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence.
 L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2013, selon les modalités suivantes :
 Le tarif de base est fixé à 4 € hors taxe.
 Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,77 € hors taxe.
 Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base minoré de 5 centimes, soit 3,95 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,75 € hors taxe.
 Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 12 centimes, soit 4,12 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,83 € hors taxe.
 Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 25 centimes, soit 4,25 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,88 € hors taxe.
 Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 42 centimes, soit 4,42 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,96 € hors taxe.
 Dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 70 centimes, soit 4,70 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,08 € hors taxe.
 Dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,11 euro, soit 5,11 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,26 € hors taxe.
 Dans les départements figurant à l'annexe VIII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,23 euro, soit 5,23 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,32 € hors taxe.
 Dans les départements figurant à l'annexe IX du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,48 euro, soit 5,48 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,43 € hors taxe.
Les coefficients de pondération prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 1,06 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de douze salles de spectacles cinématographiques ;
 1,11 lorsque l'établissement est composé de trois salles de spectacles cinématographiques ;
 1,17 lorsque l'établissement est composé de quatre salles de spectacles cinématographiques ;
 1,22 lorsque l'établissement est composé de cinq salles de spectacles cinématographiques ;
 1,27 lorsque l'établissement est composé de six salles de spectacles cinématographiques ;
 1,33 lorsque l'établissement est composé de sept à douze salles de spectacles cinématographiques.
Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.
Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2013
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
1 924
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
5 486
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
4 383
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
10 393
Lieutenant, enseigne de vaisseau de première classe et personnel militaire de rang correspondant
4 907
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de deuxième classe et personnel militaire de rang correspondant
1 056
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2013
Ingénieur général
2
Ingénieur en chef de 1re classe
45
Ingénieur en chef de 2e classe
140
Ingénieur principal
85
Ingénieur
148
Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2013
Ingénieur/officier en chef de 1re classe
139
Ingénieur/officier en chef de 2e classe
399
Ingénieur/officier principal
484
Ingénieur/officier 6e au 10e échelon
425
Ingénieur/officier 2e au 5e échelon
174
Ingénieur/officier 1er échelon
44
Les taux prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 80 % du montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 8 500 € ;
 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;
 60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ;
 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ;
 20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 27 novembre 2009 susvisé, les dispositions des articles 1er et 2 des arrêtés du 24 août 1998 et du 20 janvier 2004 susvisés demeurent applicables au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée au cours des périodes concernées.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5-MR 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 12 décembre 2012.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
Marseille
Grande Etoile
723 m
60,1 kW (1)
59 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
8
180
10
270
3
10
6
100
5
190
13
280
1
20
4
110
3
200
13
290
1
30
3
120
3
210
11
300
0
40
3
130
3
220
11
310
0
50
5
140
4
230
10
320
1
60
8
150
7
240
11
330
4
70
7
160
11
250
15
340
8
80
6
170
11
260
8
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 12 décembre 2012.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 12 décembre 2012.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 12 décembre 2012.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
CHALAIS
Le Houme
126 m
2 W (1)
22 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
32
180
12
270
9
10
2
100
23
190
10
280
9
20
3
110
19
200
8
290
8
30
5
120
19
210
7
300
7
40
8
130
22
220
6
310
5
50
12
140
27
230
6
320
3
60
16
150
29
240
6
330
1
70
23
160
20
250
6
340
0
80
32
170
15
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national du 6 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois. 
Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 2.1.1 b est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail. 
Le deuxième tiret du b de l'article 2.1.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail. 
Le troisème point du premier tiret de l'article 2.1.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail. 
Les deuxième et troisième tirets de l'article 2.1.5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail. 
Le dernier alinéa de l'article 2.2.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-106-1 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 2.3.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail. 
Le deuxième alinéa de l'article 2.5.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail. 
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2.5.8.2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions du 2° de l'article L. 6323-18 du code du travail. 
L'article 3.1 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 24 février 2012 relatif à la validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 5 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
 Le troisième alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
 Le titre de l'annexe est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée.
 L'avenant à l'accord du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée a été signé le 28 septembre 2012 par :
 ― le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 ― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 ― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
 Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographiquedu 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 13 mars 2012 relatif à la formation continue dans les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
L'article 4.1 du titre Ier et l'article 7 du titre II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
Le troisième point du deuxième tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du chapitre 2 du titre III et le cinquième point du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2-4 de ce même chapitre sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. 
Le premier alinéa du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
L'article 3-7 du titre II et le 5° de l'article 7 du chapitre 2 du titre III sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Désignation des organismes assureurs des régimes de prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 12 décembre 2012.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Val Pirénéos.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chaum.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mail Long, Bezins-Garraux (31).
 Altitude du site (NGF) : 1 017 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 12 décembre 2012.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
 2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.
En application des articles L. 224-1 et R. 228-1 à R. 228-7 du code des juridictions financières, la liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes ouvert au titre de l'année 2012, établie par ordre de mérite, est la suivante :
Liste principale
(par ordre de mérite)
 1 Mme MAZUIR (Line).
 2 M. PATROUILLAULT (Franck).
 3 M. GELLI (Nicolas).
 4 M. BILLEBAUD (Nicolas).
 5 M. SACHOT (Nicolas).
 6 M. GENEVE (Pierre).
 7 M. OGER (Julien).
 8 M. GAUBERT (Adrien).
Liste complémentaire
(par ordre de mérite)
 1 M. SIMOES (Sébastien).
 2 Mme ASSILA (Najatte).
 3 M. BARBIER (Charles).
 4 M. KESSLER (Jérémie).
 5 Mme RODRIGUEZ (Cécile).
 6 Mme LAMARCHE (Marie).
 7 Mme LECOUTURIER (Eloïse).
 8 Mme ZANCANARO (Valérie), épouse Bigot.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 11 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF).
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA).
 Syndicat de la rizerie française (SRF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.