Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à Mme Cécile de Giorgio, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7.
 II. ― Les dispositions mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7 ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
 III. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi du 16 juin 2011 susvisée, ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne 
Alençon 
Antenne d'Alençon 
Circonscription judiciaire d'Alençon 
Centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe 
Antenne d'Argentan 
Circonscription judiciaire d'Argentan. 
Centre de détention d'Argentan
A l'article 80, les mots : « des listes établies par les bâtonniers des barreaux de la cour d'appel de Paris et de la cour d'appel de Versailles, selon un mode de répartition arrêté par accord entre ces bâtonniers et le président de la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « une liste établie par le bâtonnier du barreau dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ».
Le tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié : 
I. ― Dans la colonne : « PROCÉDURES » : 
1° Les dispositions des lignes XIV. 6 et XIV. 7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« XIV. 6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence » ; 
« XIV. 7. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence » ; 
2° Après la ligne XV, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées : 
« XV. 1. Procédures en audiences publiques » ; 
« XV. 2. Autres procédures. » 
II. ― Dans la colonne : « COEFFICIENTS » : 
― le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 6 est fixé à 8 UV ; 
― le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 7 est fixé à 16 UV ; 
― le coefficient figurant en face de la ligne XV. 1 est fixé à 16 UV ; 
― le coefficient figurant en face de la ligne XV. 2 est fixé à 4 UV.
Le premier alinéa de l'article 81 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et L. 512-1 à 512-4 » sont remplacés par les mots : « L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4 et L. 552-1 à L. 552-10 » ; 
2° Les mots : « ou de l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 » sont supprimés.
Le tableau annexé à l'article 153 est ainsi modifié :
 I. ― Dans la colonne : « APPELS » :
 1° Les lignes IV.1 et IV.2 sont complétées par les mots : « dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire » ;
 2° Après la ligne IV.2, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
 « IV.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire » ;
 « IV.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire. »
 II. ― Dans la colonne « UV » :
 ― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.3 est fixé à 26 UV (1) ;
 ― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.4 est fixé à 30 UV (1).
 III. ― Après le tableau annexé, il est ajouté une note (1) ainsi rédigée :
 (1) « Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution est fixée à 20 UV et 24 UV. »
L'article 34 est ainsi modifié :
 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du 9° est supprimée ;
 2° Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Par dérogation au 1° du présent article, devant la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur à l'aide juridictionnelle produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas, en France ou en provenance de l'étranger, de ressources d'un montant supérieur aux seuils prévus par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Le cas échéant, le demandeur d'asile bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente produit tout document justifiant de la perception de cette prestation. »
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 3, après les mots : « de Fort de France », sont insérés les mots : « , de Cayenne » ;
 2° A l'article 7-8, les mots : « L. 512-1 à L. 512-4 » sont remplacés par les mots : « L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 » ;
 3° Au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « général » est remplacé par le mot : « territorial » ;
 4° A l'article 17, les mots : « des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
 5° A l'article 17-2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 124 et de l'article 153-1 » sont remplacés par les mots : « et du deuxième alinéa de l'article 124 » ;
 6° A l'article 17-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le 3° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévu par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant l'institution d'un minimum vieillesse, ou n'excèdent pas le revenu pour être affilié au régime de solidarité de la Polynésie française » ;
 7° A l'article 17-5, les mots : « services fiscaux » sont remplacés par les mots : « finances publiques » et les mots : « des affaires sanitaires et sociales » par les mots : « de la cohésion sociale » ;
 8° A l'article 17-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du onzième alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991, les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale des familles,  » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant institution d'un minimum vieillesse ou est affilié au régime de solidarité de la Polynésie française. » ;
 9° L'article 17-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17-10. - Pour l'application des articles 38-1 et 81 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux articles 902, 908 à 910, 1186, 1209 et 1261 du code de procédure civile et la référence aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4 et L. 522-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées respectivement par la référence aux dispositions de même nature du code de procédure civile de Polynésie française et aux articles 32, 33, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française. »
Sont remplacés : 
1° Au 3° de l'article 4, les mots : « du revenu minimum d'insertion » par les mots : « forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° Au 3° de l'article 12, aux 2° des articles 13,14 et 15 et à l'article 22, les mots : « services fiscaux » par les mots : « finances publiques » ; 
3° Au 4° de l'article 12, aux 3° des articles 13,14 et 15 et à l'article 22, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » par les mots : « de la cohésion sociale ou, le cas échéant, de la cohésion sociale et de la protection des populations » ; 
4° Au 1° de l'article 14, les mots : « Un avocat établi » par les mots : « Deux avocats établis » ; 
5° Au 1° de l'article 18, les mots : « des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Versailles » par les mots : « désignés sur proposition du Conseil national des barreaux » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article 70, aux articles 106,106-1, au premier alinéa des articles 107 et 124, au quatrième alinéa de l'article 119, le mot : « assignataire » par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
7° Aux premier et dernier alinéas de l'article 119-1, le mot : « troisième » par le mot : « quatrième » ; 
8° Au 3° de l'article 134, les mots : « de l'action » par les mots : « général de la cohésion ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2013, M. Marc El Nouchi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juin 2013, est autorisée la cession amiable de la résidence diplomatique dont l'adresse principale est 1301, rue Montes Grandes à Buenos Aires (Argentine), d'une superficie de 2 109 m², bâtie sur un terrain de deux hectares et composée de deux lots de terrain désignés selon la nomenclature cadastrale circonscription 3, section A, fraction 7, parcelles 1A et 9.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 100951/180228.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juin 2013, M. Moussier (Alain), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable des consignations, agence des consignations, à la direction des services bancaires, à compter du 1er juillet 2013 et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juin 2013, Mme Maugendre (Catherine), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du pilotage et finances à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er juillet 2013 et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Rectificatif au Journal officiel du 13 juin 2013, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 9824, 1re colonne :
Au lieu de : « la qualité d'auditeur de la 65e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2011-2012) »,
 Lire : « la qualité d'auditeur de la 65e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2012-2013) » ;
et 2e colonne :
Au lieu de : « M. Haeuw (Stéphan), responsable des financements de la Caisse des dépôts et consignations, ministère de l'économie et des finances »,
 Lire : « M. Haeuw (Stéphan), responsable des financements de la Caisse des dépôts et consignations ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juin 2013, M. Bodier (Patrice), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur interrégional adjoint pour la région Ile-de-France à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er juillet 2013, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 février 2013 dans le cadre de l'association Intercéréales (1)  et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées. Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2013.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° L'article D. 722-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à une commission instituée dans chaque région par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent dans la région où est situé le siège de la caisse ou, lorsque celui-ci se situe dans la région Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la commission mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au directeur régional » ; 
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur régional transmet à la caisse de mutualité sociale agricole son avis sur la situation des intéressés au regard des conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33. » ; 
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du directeur régional » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 722-3-1, les mots : « de la commission mentionnée » sont remplacés par les mots : « du directeur régional mentionné » ; 
3° Au 4° de l'article D. 722-32, les mots : « reconnue par la commission mentionnée à l'article D. 722-3 » sont remplacés par le mot : « suffisante ».
Procédure.
 Dépôt des demandes :
 Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées avant le 30 juin 2013 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 juin 2013 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Les demandes d'autorisation présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2013 doivent être déposées avant le 31 décembre 2013 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Un GAEC peut déposer un nombre de demandes d'autorisation de plantation (pour des parcelles ou parties de parcelles différentes) égale au nombre d'exploitants associés du GAEC, dans la limite de cinq demandes. Une attestation justifiant de la constitution du GAEC devra être fournie. Les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Les critères liés à la superficie de l'exploitation s'appliquent en divisant la superficie totale de l'exploitation par le nombre d'exploitants associés.
 Pour les autres formes sociétaires, une unique demande d'autorisation doit être déposée quel que soit le nombre d'associés et d'exploitants à titre principal.
 Pour les formes sociétaires dont au moins un des associés a le statut d'exploitant agricole à titre principal, les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Un exploitant à titre principal associé dans plusieurs exploitations viticoles ne peut présenter, pour la même campagne, qu'une seule demande d'autorisation de plantation.
 Instruction :
 Les demandes d'autorisation de plantation, de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage sont instruites par les services locaux de l'Institut national de l'origine de la qualité.
 Proposition de l'INAO :
 Les propositions sont adressées aux ministres chargés de l'agriculture et du budget par l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes et de gestion intéressés, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
 Décision :
 Les autorisations sont délivrées par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
 Notification individuelle de la décision :
 Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Après l'article 7 de l'arrêté du 5 février 2013 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2012 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace Est : 1 ha ;
 Bourgogne : 5 ha ;
 Champagne : 1 ha ;
 Languedoc-Roussillon : 25 ha ;
 Provence-Corse : 9 ha ;
 Sud-Ouest : 10 ha ;
 Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;
 Val de Loire : 2 ha ;
 Vallée du Rhône : 15 ha ;
 Vins doux naturels : 4 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015. »
Sous-contingents et critères de priorité.
 a) Les demandes rentrant dans les deux catégories suivantes sont traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques :
 1. Demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur, prêt jeune agriculteur) :
 Ces demandeurs sont :
 ― les bénéficiaires d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement de l'exploitation (DPE) a été validé avant le 31 juillet 2013 ;
 ― les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension ;
 ― les bénéficiaires d'un prêt jeune agriculteur dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension.
 Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de 4 SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (unité de travail humain), dans la limite de 2 UTH familiale par exploitation, ou 3 UTH dans le cas de GAEC quel que soit le nombre d'exploitations regroupées. La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte pour vérifier l'éligibilité d'une demande, au regard du critère lié à la SMI, est celle du premier exercice de l'application de l'EPI ou du PDE.
 De plus, l'attribution au titre de ce sous-contingent ne devra pas conduire le demandeur à dépasser les superficies visées ci-dessus. Les autorisations de plantation dans le cadre du sous-contingent DJA sont délivrées dans la limite du programme prévu par l'EPI ou le PDE.
 2. Demandes présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles suivants ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2013 :
 ― réaménagement foncier relevant d'une procédure publique ;
 ― intempéries graves ayant le statut de calamités agricoles ou de catastrophes naturelles reconnues par arrêté ;
 ― problèmes de santé graves ;
 ― travaux importants de préparation des sols tels que déboisement, défrichement, aménagement hydrauliques ou sols impraticables du fait des intempéries de l'hiver ;
 ― indisponibilité des plants chez les pépiniéristes ;
 ― problèmes financiers importants motivés et indépendants de la conduite de l'exploitation par le viticulteur.
 Les autorisations de plantation dans le cadre de ce sous-contingent sont délivrées dans la limite des droits concernés par la péremption.
 La demande doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2013.
 b) Sont prioritaires les demandeurs qui respectent les engagements conformes au présent arrêté pris dans le cadre des autorisations de plantation obtenues au cours des cinq campagnes précédentes.
Critères régionaux.
 Des critères complémentaires de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines appellations ou groupes d'appellations en annexe du présent arrêté.
 Les critères doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires : variétés prioritaires, mode de conduite de la vigne prioritaires, zones prioritaires en fonction de conditions pédoclimatiques, remplacement prioritaire de vignes âgées ou présentant un taux de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché, formation, certificat, diplôme ou expérience reconnue par une validation des acquis prioritaires et concernant l'activité viticole.
 Les critères de recevabilité peuvent, dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations, imposer l'achat des droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
 En cas d'avis favorable du CRINAO concerné et à la demande de l'organisme de défense et de gestion, le critère national de recevabilité figurant au point 3 de l'article 3 du présent arrêté, pour une appellation d'origine ou un groupe d'appellations, peut être déplacé en première priorité. Dans ce cas, un critère de recevabilité fixant un taux minimal de revendication pour les vignes aptes à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée concernée doit être prévu. Ce taux ne peut être inférieur à 60 %.
 Une priorité régionale est définie pour certaines appellations ou groupes d'appellations pour les demandes d'autorisation en vue de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont dans ce cas traitées dans le cadre d'un sous-contingent spécifique.
 L'annexe fixant la liste des critères complémentaires de recevabilité et de priorité fixés par appellation ou groupe d'appellations est publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.
Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin à appellation d'origine, d'une autorisation de plantation et d'une autorisation de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Décisions d'attribution et superficie maximale attribuable
 Les autorisations de plantation sont délivrées pour une superficie au plus égale à 1 hectare. Cette superficie maximale peut être abaissée ou augmentée jusqu'à une limite définie dans les critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations, sans toutefois dépasser 5 hectares. Cette superficie maximale peut être différenciée en fonction des contingents d'autorisation fixés par arrêté en application de l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
 La superficie maximale attribuable aux jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation doit être supérieure ou égale à la superficie maximale attribuable à tous les autres exploitants.
 Pour les autorisations de replantation anticipée, la demande ne doit pas conduire à porter la superficie en vignes de l'exploitation non encore régularisées par arrachage, au-delà d'un seuil de 5 hectares.
 Les contingents fixés par appellation ou groupe d'appellations sont répartis entre les demandes « recevables » (application du critère de recevabilité) en tenant compte des priorités successives (application des critères de priorité) ; pour le solde de chaque sous-contingent ou pour la priorité qui n'a pu être satisfaite en totalité, la répartition se fait au prorata du nombre des demandes.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juin 2013, M. Curnier (Richard), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur régional pour la région Antilles-Guyane à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er juillet 2013, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Cas des revendications multiples en appellation.
 Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2013, les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne sont :
 Mme Marie-Noëlle Battistel.
 M. Bruno Bethune.
 Mme Bernadette Bourzai.
 M. Jean-Louis Cazaubon.
 Mme Claude Comet.
 M. Joël Giraud.
 M. Raoul Hadou.
 M. Pierre Lestas.
 M. Marc Maillet.
 M. André Marcon.
 Mme Frédérique Massat.
 M. Francis Mathieu.
 M. Jackie Pierre.
 M. Daniel Prieur.
 M. Martial Saddier.
 M. René Souchon.
 M. Denis Vuillermoz.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2013, Mme TORDJMAN (Florence), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions d'experte de haut niveau (groupe III), auprès du directeur de l'énergie en charge de la coordination des questions gazières à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet 2013.
M. le vice-amiral Joly (Yves, Patrick) est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée et officier général de zone de soutien de Toulon à compter du 30 août 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. le général de brigade Bienfait (Richard, Lucien, Jean, Edmond, William), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2013
 M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Pillet (Vianney, Hervé, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. le colonel des troupes de marine Duhau (Louis, Daniel), nommé commandant des éléments français au Sénégal à la même date.
B. ― MARINE NATIONALE
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2013, M. COURTINE (Thierry), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique dans les services du Premier ministre à compter du 21 juillet 2013.
 L'intéressé est chargé des projets transversaux de valorisation des actions du secrétariat général auprès des administrations en matière de modernisation, mais aussi de l'adaptation de son organisation à l'évolution de ses missions dans le contexte de la modernisation de l'action publique.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juin 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dont l'adresse principale est 22, rue du Général-Christian-Tell à Bucarest (Roumanie), composé d'une maison et de trois bâtiments, d'une superficie totale de 1 684 m², ayant le numéro cadastral 201771, enregistré dans le livre foncier du municipe de Bucarest sous le numéro 201771 auprès de l'office de cadastre de la publicité immobilière du secteur 1, Bucarest, bureau du livre foncier.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 117260/202399.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 juin 2013, Mme Dobelle (Florence), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 2013.
 L'intéressée est chargée du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des ministères économiques et financiers.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, sont ratifiées les élections de M. BAUSSIER (Michel), docteur vétérinaire, M. DEREGNAUCOURT (Jean), docteur vétérinaire, M. FISZON (Bruno), docteur vétérinaire, M. LAUDE (Hubert), docteur vétérinaire, M. LE BARS (Daniel), docteur vétérinaire, Mme MEDAILLE (Christine), docteur vétérinaire, M. SALLES (Bernard), docteur vétérinaire, M. SALVAT (Gilles), docteur vétérinaire, M. SOULA (Jean-Jacques), docteur vétérinaire, M. ZIENTARA (Stéphan), docteur vétérinaire, M. BOICHARD (Didier), ingénieur agronome, M. RODHAIN (François), docteur en médecine, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 juin 2013, Mme Phéné (Patricia), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du chef de service, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans à compter du 20 juillet 2013.
 L'intéressée est responsable de la conception et du déploiement des évolutions nécessaires visant à optimiser les processus relatifs aux prestations de service du secrétariat général, tout en développant et consolidant une approche transversale, en matière de ressources humaines, d'accompagnement du changement et de mise en œuvre des politiques de diversité au sein de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2013, M. Juré (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an.
 A ce titre, il est chargé de la préparation du programme ministériel de simplification des procédures de gestion des ressources humaines.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 20 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 21 juin 2013.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 21 juin 2013.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 23 avril 2013, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 29 mai 2013, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Attribution de la bande 2 558-2 570 MHz pour le service mobile en Région 2
 L'Autorité relève avec satisfaction qu'à sa demande le projet de texte prévoit l'attribution de la bande 2 558-2 570 MHz pour le service mobile et le service fixe en Région 2 au sens de l'UIT-R. Ces nouvelles fréquences viennent en complément des ressources déjà attribuées dans les bandes de fréquences 2 500-2 558 MHz et 2 613-2 690 MHz et permettront, dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'autorisation future par l'ARCEP de réseaux mobiles à très haut débit (4G) sur la base du plan de fréquences de la bande 2,6 GHz défini au niveau européen avec 2 × 70 MHz en mode de duplexage fréquentiel (FDD).
Attribution dans la bande 2,4 GHz
 L'Autorité constate l'attribution de la bande 2 415-2 483,5 MHz au service mobile et l'attribution de la bande 2 415-2 450 MHz au service amateur et au service amateur par satellite en Région 2 au sens de l'UIT-R. Ces attributions sont conformes aux dispositions de l'article 5 du règlement des radiocommunications.
Mise à jour des références aux textes communautaires
 L'Autorité prend note des modifications du TNRBF visant à mentionner les références aux décisions européennes 2010/267/UE du 6 mai 2010, 2011/251/UE du 18 avril 2011, 2012/688/UE du 5 novembre 2012 et 2008/411/CE du 21 mai 2008, portant respectivement sur l'harmonisation des bandes de fréquences 800 MHz, 900 MHz et 1 800 MHz, 2,1 GHz et 3,6 GHz.
Conclusion
 L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2013, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 juin 2013, M. Curtenat (Patrick), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur « cadre de vie » (groupe III) au sein du service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans à compter du 28 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin 2013, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :
 M. Jean-Claude Berthod, sur proposition de la Fédération nationale des transports routiers.
 M. Didier Bollecker, sur proposition de l'Automobile Club Association.
 M. Claude Cochonneau, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 Mme Catherine Emon, sur proposition de la Fédération française du bâtiment.
 M. Anatole Nef, sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations.
 M. Michel Reffay, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 juin 2013, M. Gazave (Marc), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail (groupe III) au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers à compter du 28 juillet 2013, pour une durée de trois ans.
La décision du 14 septembre 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
 « 9. M. Jean-Luc Gadaud, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Daniel Fontanaud. » ;
 2° A l'article 2, le 3 est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, sont nommés :
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : Mme Pascale GUITTON-LAVAYSSIERE, juge de proximité.
 Mme Pascale GUITTON-LAVAYSSIERE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
 Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Auxerre : M. Bertrand MEIGNEN, juge de proximité.
 M. Bertrand MEIGNEN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
 Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Blois : M. Jacques DOKOUZLIAN, avocat honoraire.
 M. Jacques DOKOUZLIAN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de soixante jours.
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Tours : Mme Agnès RADAT-de SAULCE LATOUR, juge de proximité.
 Mme Agnès RADAT-de SAULCE LATOUR effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, Mme Nathalie Ancel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour occuper l'emploi de sous-directrice des droits de l'homme au sein de la direction des affaires juridiques à compter du 10 juin 2013, pour une durée de trois ans.
L'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit : 
― dans la fiche 20.3, les mots : « navigation au-delà de 2 milles nautiques d'un abri » sont remplacés par les mots : « navigation jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ; 
― dans la fiche 20.4, les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 mai 2013, sont nommés :
 Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Auch : M. Eric L'HELGOUALC'H, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
 Conseillère à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Foix : Mme Fabienne CLEMENT-NEYRAND, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. Yves Rabineau, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès des ministères sociaux en qualité d'inspecteur général des affaires sociales pour exercer les fonctions de conseiller juridique à compter du 1er août 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. Jean-Louis GALLET, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Eric CORBAUX, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque : M. Eric FOUARD, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap : M. Raphaël BALLAND, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Rémi COUTIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende : M. Alain BERTHOMIEU, conseiller à la cour d'appel de Cayenne.
 Substitut du procureur général à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre : M. Samuel FINIELZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite des attributions du service central marchés, à :
 1. M. Jean-Yves Placenti, conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur du service central marchés.
 2. M. le lieutenant-colonel Christophe Gosset de la Rousserie, chef de la division management.
 3. Mme Catherine Masnou, attachée d'administration, adjointe au chef de la division management.
 4. M. Alain Charles, attaché d'administration, chef de la division marchés.
 5. Mme la commissaire commandante Virginie Vergé, adjointe au chef de la division marchés.
 6. M. Didier Loison, attaché d'administration, chef de la division exécution financière.
 7. M. le chef de bataillon Patrick Nolin, adjoint au chef de la division exécution financière.
 8. M. Benjamin Tessier, attaché d'administration, chef de département de la division marchés.
 9. M. Vincent Tsoulides, attaché d'administration, chef de département de la division marchés.
 10. M. Maxence Louchet, attaché d'administration, chef de département de la division marchés.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. Jean-David Cavaillé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche à compter du 19 août 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 25 avril et 23 mai 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
   Conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
 Mme Marie-Claire PERROT, du 30 juillet 2013 au 29 juillet 2016.
   Conseillère à la cour d'appel de Paris :
 Mme Evelyne LOUYS, du 5 août 2013 au 4 août 2016.
   Juge au tribunal de grande instance de Paris :
 Mme Dominique LIGNEUL, du 27 août 2013 au 26 août 2016.
   Juge au tribunal de grande instance d'Amiens :
 M. Thierry FOURDRIGNIER, du 22 septembre 2013 au 21 septembre 2016.
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2013, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Strasbourg » est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 16,9 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich, dans le système national de référence légal (RGF 93) :
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
7° 42 35,895''
48° 50 23,920''
B
7° 49 11,895''
48° 50 23,928''
C
7° 49 11,091''
48° 48 53,913''
D
7° 50 15,309''
48° 48 53,942''
D à E
Limite de la concession de Pechelbronn
E
7° 50 21,858''
48° 47 39,624''
F
7° 50 16,220''
48° 46 29,037''
G
7° 59 30,804''
48° 46 03,813''
H
7° 59 27,769''
48° 45 36,745''
H à I
Frontière franco-allemande
I
7° 46 17,497''
48° 29 32,697''
J
7° 45 39,222''
48° 29 34,238''
K
7° 45 55,533''
48° 32 33,648''
L
7° 39 32,284''
48° 32 50,474''
M
7° 38 02,346''
48° 28 20,870''
N
7° 34 51,772''
48° 28 28,059''
O
7° 36 19,166''
48° 43 45,832''
P
7° 46 12,734''
48° 43 19,369''
Q
7° 46 26,133''
48° 45 45,086''
R
7° 42 35,895''
48° 47 09,513''
 Le périmètre concerné par le permis délimite une superficie de 573 kilomètres carrés environ.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Fonroche Géothermie SAS, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, 67070 Strasbourg.