Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des avenants n° 80 du 16 novembre 2006 et n° 83 du 5 juillet 2007 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 80 du 16 novembre 2006 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail (anciennement article L. 132-12), qui prescrit une révision quinquennale obligatoire de la classification des emplois, et à l'exclusion des termes : « sans que cela entraîne un changement de rémunération » figurant au huitième alinéa de l'article 1er, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3221-3, L. 3221-4, L. 2261-22 (10°) et R. 2261-1 (anciennement articles L. 140-2 et L. 133-5 [4°]) du code du travail.
L'avenant n° 83 du 5 juillet 2007 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 81 du 6 février 2008 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de « l'arrêté de redistribution livraisons » du 7 mai 2007 susvisé, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de référence pris en compte au titre de la campagne 2007-2008.
 Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs de lait, l'Office de l'élevage procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs.
 L'office les réalloue à ceux dont le taux d'allocations provisoires aux producteurs qui leur livrent du lait calculé conformément aux articles 5 et 6 de « l'arrêté de campagne livraisons » du 7 mai 2007 susvisé est inférieur à 15 %.
 La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement. Toutefois, le cumul de cette allocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder pour chaque producteur 15 % de sa quantité de référence.
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2007-2008, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
 Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 140 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
 Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont la quantité de référence est comprise entre 140 000 litres et X litres bénéficient d'un remboursement établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires comprises et après application du mécanisme correcteur visé à l'article 2, avec
 X = (140 000*(1 + A) + 10 000)/(1 + A) ;
 Y = 140 000*(1 + A) + 10 000,
où A est le taux d'allocation provisoire consenti par l'acheteur ramené le cas échéant à 15 %.
L'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, corrigés de la matière grasse.
 Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 15 000 tonnes. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'Office de l'élevage.
En application des mesures sanitaires liées à la fièvre catarrhale ovine, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les zones réglementées définies par l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé et qui ont été amenés à livrer leur lait en dépassement de leur quantité de référence.
 Le montant du remboursement est calculé de manière à ce que les producteurs précités bénéficient d'un remboursement de la taxe due dans la limite de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
A N N E X E 1
 Les montants ci-dessous sont exprimés en francs jusqu'à l'année 2001 et en euros à compter de l'année 2002.
ANNÉES
ASSIETTE ANNUELLE
1930
49,65
1931
49,65
1932
49,65
1933
49,65
1934
49,65
1935
49,65
1936
55,26
1937
69,03
1938
76,08
1939
82,89
1940
82,89
1941
124,29
1942
193,41
1943
193,41
1944
239,43
1945
483,24
1946
587,52
1947
753,57
1948
1 079,01
1949
1 277,43
1950
1 455,90
1951
2 051,82
1952
2 459,64
1953
2 490,57
1954
2 657,70
1955
2 911,77
1956
3 245,91
1957
3 960
1958
4 500
1959
4 950
1960
5 130
1961
6 075
1962
7 200
1963
7 830
1964
8 550
1965
9 180
1966
9 720
1967
10 260
1968
10 800
1969
12 240
1970
13 500
1971
14 850
1972
16 470
1973
18 360
1974
20 880
1975
24 750
1976
28 440
1977
32 490
1978
36 000
1979
40 230
1980
45 090
1981
51 570
1982
61 515
1983
68 760
1984
74 700
1985
80 055
1986
84 150
1987
87 615
1988
90 270
1989
93 960
1990
98 280
1991
130 320
1992
108 090
1993
112 365
1994
114 840
1995
116 955
1996
120 915
1997
123 480
1998
126 810
1999
130 230
2000
132 300
2001
134 550
2002
21 168
2003
21 888
2004
22 284
2005
22 644
2006
23 301
2007
24 138
2008
24 957
A N N E X E 2
 Les montants ci-dessous sont exprimés en francs.
ANNÉES
ASSIETTE ANNUELLE
1930
30,78
1931
30,78
1932
30,78
1933
30,78
1934
30,78
1935
30,78
1936
34,26
1937
42,81
1938
47,18
1939
51,4
1940
51,4
1941
77,08
1942
119,94
1943
119,94
1944
148,48
1945
299,68
1946
364,36
1947
467,33
1948
669,16
1949
792,2
1950
902,88
1951
1 272,44
1952
1 525,36
1953
1 544,53
1954
1 648,18
1955
1 805,74
1956
2 012,97
1957
2 455,81
1958
2 790,69
1959
3 069,77
1960
3 181,4
1961
3 767,44
1962
4 465,12
1963
4 855,81
1964
5 302,32
1965
5 693,02
1966
6 027,9
1967
6 362,78
1968
6 697,68
1969
7 590,69
1970
8 372,09
1971
9 209,30
1972
10 213,94
Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 232-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire, elles peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
Elles comprennent en outre : 
1° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
2° Deux personnalités choisies respectivement : 
a) L'une parmi les membres d'une association représentant les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au moins le grade de master, autre que les conférences mentionnées au I de l'article D. 232-3 ; 
b) L'autre parmi les chefs des établissements d'enseignement public du second degré dispensant des formations d'enseignement supérieur appartenant à l'organisation syndicale la plus représentative aux élections professionnelles. 
Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
L'article D. 232-2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante et un » sont remplacés par les mots : « soixante-huit » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Quarante » est remplacé par les mots : « Quarante-cinq » et après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « des responsables, » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « Vingt et une » sont remplacés par les mots : « Vingt-trois ».
L'article D. 232-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 232-15. ― Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, une section permanente, composée de vingt-trois membres : 
1° Dix-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à savoir : 
a) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à raison de deux représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs désignés par leurs conférences respectives ; 
b) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et personnels assimilés ; 
c) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; 
d) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et du corps scientifique des bibliothèques ; 
e) Quatre représentants des étudiants ; 
2° Six représentants des grands intérêts nationaux. 
Les représentants mentionnés aux b à e du 1° et au 2° sont élus par l'ensemble des membres du conseil. 
En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
A l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé, les mots : « Mme le médecin en chef Anne Pennacino, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ; » sont remplacés par les mots : « Mme le médecin en chef Maryline Gyrax, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ; ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code ruralà compter du premier jour suivant sa publication.
L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
L'article D. 232-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 232-3. ― I. ― Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de quatre représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Chacune de ces conférences désigne ses représentants. 
II. ― Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de : 
1° Onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret prévu à l'article L. 719-2 ; 
2° Onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret prévu à l'article L. 719-2 ; 
3° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ; 
4° Six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; 
5° Onze représentants des étudiants. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Le serment est prononcé, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu : 
1° D'implantation de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, pour les officiers ; 
2° D'implantation de l'école de sous-officiers de gendarmerie où ils effectuent leur formation, pour les sous-officiers âgés d'au moins vingt ans à l'issue de leur période de formation ; 
3° Où ils sont en service, pour les sous-officiers âgés de moins de vingt ans à l'issue de leur période de formation. 
II.-En cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas aux officiers et sous-officiers de prêter serment dans les conditions prévues au I, le serment est reçu en audience publique par le président : 
1° Du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de leur première affectation, pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée sur le territoire de la République ; 
2° Du tribunal militaire aux armées pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnées ou opérant hors du territoire de la République. »
L'article R. 742-22 du code rural est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : « Au premier alinéa, » sont remplacés par les mots : « Au I, ».
Au 2°, les mots : « Au deuxième alinéa, » sont remplacés par les mots : « Au II, ».
Au 3°, les mots : « Le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « Le IV ».
L'assiette forfaitaire mentionnée au huitième alinéa du II de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale est égale aux montants figurant dans le tableau de l'annexe 1.
 Pour les années postérieures à 2008, l'assiette annuelle est égale aux trois quarts du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale arrondis à l'entier inférieur.
 Toutefois, lorsqu'il s'agit de périodes d'apprentissage, l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa est égale aux montants figurant dans le tableau de l'annexe 2.
Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'office de l'élevage rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quantité de référence individuelle, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à l'office de l'élevage, conformément à l'article D. 654-68 du code rural.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des affaires financières,  sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté de campagne ventes directes du 7 mai 2007 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution ventes directes du 7 mai 2007 susvisé des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2007-2008.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Charraud, rapporteuse générale, et à M. Renaud Eppstein, rapporteur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Pour chaque candidat, la direction des ressources humaines de la ville de Paris constitue un dossier, en liaison avec l'établissement, la direction ou le service dans lequel l'agent est affecté, ou, le cas échéant, l'organisme auprès duquel l'agent est détaché. Ce dossier comporte notamment les notes obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à remplir les fonctions d'administrateur et sur le type de tâche qu'il semble le mieux à même d'assumer.
Le comité de sélection mentionné à l'article 1er est composé comme suit :
 ― un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 ― deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
 ― deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
 ― quatre administrateurs de la ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris désignés par le maire parmi les représentants titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire du corps.
La durée de l'audition prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est de vingt minutes.
 Cette épreuve doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 15 de l'article 1er du décret du 30 avril 2008 susvisé, il est ajouté un 16 ainsi rédigé : 
« 16. Véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 400 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles. »
Le préfet accuse réception de la demande. Il examine et statue sur sa recevabilité au regard : 
 ― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 
 ― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
 Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus. Il transmet les demandes recevables à l'office chargé du lait et des produits laitiers avant le 31 octobre 2008.
L'office chargé du lait et des produits laitiers examine les demandes et les accepte au regard de la répartition régionale du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3. Si le nombre de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant : 
 ― en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et des textes pris pour leur application ; 
 ― en deuxième lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
 ― en troisième lieu, les producteurs dont le quota indemnisable est supérieur à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés ; 
 ― en dernier lieu, les producteurs n'entrant dans aucune des catégories précitées, et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quotas indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quotas globaux des demandeurs. Les demandes de producteurs contraints de cesser définitivement leur activité laitière au cours de la campagne pour un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces propositions devront être transmises à l'office chargé du lait et des produits laitiers accompagnées d'un rapport circonstancié et, le cas échéant, de pièces justifiant de la situation particulière de ces producteurs. Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
 Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base du quota du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant : 0,15  € par litre dans la limite de 100 000 litres ; 0,08 € par litre de 100 001 à 150 000 litres ; 0,05 € par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ; 0,01 € par litre au-delà de 200 000 litres. Les quotas supplémentaires visés à l'article D. 654-102 du code rural sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité. En cas d'abandon partiel de la production, les quotas supplémentaires exclus de l'assiette de l'indemnité sont évalués au prorata desdits quotas supplémentaires, mentionnés ci-dessus, dans l'ensemble du quota. L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er Juillet 2008 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
Professionnelle
(arrêté du 30 mars 2007)
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
Professionnelle
(modifié)
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
Assistant de laboratoire.
ASSISTANT DE LABORATOIRE BIOCHIMIE-BIOLOGIE.
UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LYON. ― ASSOCIATION DES FONDATEURS DE LABORATOIRE BIOCHIMIE BIOLOGIE. ― ÉCOLE SUPÉRIEURE DE TECHNICIENS BIOCHIMIE-BIOLOGIE.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2005 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
(arrêté du 17 octobre 2005)
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
(modifié)
Chargé de projet d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
UNIVERSITÉ DE HAUTE BRETAGNE RENNES-II. ― COLLÈGE COOPÉRATIF EN BRETAGNE.
COLLÈGE COOPÉRATIF EN BRETAGNE.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(arrêté du 23 février 2007)
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(modifié)
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
Chargé d'insertion et du développement local.
COORDINATEUR(TRICE) DE L'INTERVENTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
CENTRE DE RESSOURCES AROBASE.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Agent de maintenance des équipements de distribution de boissons.
300
5 ans
FÉDÉRATION NATIONALE DES BOISSONS.
Chauffeur-livreur service de distribution de boissons.
311t
5 ans
FÉDÉRATION NATIONALE DES BOISSONS.
Télévendeur/deuse animateur/trice.
312t
5 ans
FÉDÉRATION NATIONALE DES BOISSONS.
Responsable clientèle.
312
5 ans
FÉDÉRATION NATIONALE DES BOISSONS.
Formateur consultant.
333n
5 ans
FÉDÉRATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (FFP).
A l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
(arrêté du 2 octobre 2006)
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
(modifié)
Acheteur industriel.
ASSOCIATION CONSULAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE FORMATION PERMANENTE (ACIFOP) BERGERAC. ― ESAAL (ECOLE SUPÉRIEURE D'ACHATS, APPROVISIONNEMENTS ET LOGISTIQUE).
DORDOGNE FORMATION.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(arrêté du 30 mars 2007)
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(modifié)
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
Gestionnaire d'entreprise artisanale.
ASSISTANT(E) DE DIRIGEANT(E) D'ENTREPRISE ARTISANALE (BCCEA).
ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS.
A N N E X E
A l'annexe II de l'arrêté du 8 avril 1999, partie B, l'objectif nutritionnel particulier  Réduction du risque de fièvre vitulaire » est remplacé par le suivant : 
OBJECTIF 
nutritionnel 
particulier 
CARACTÉRISTIQUES 
nutritionnelles 
essentielles 
ESPÈCE 
ou catégorie 
d'animaux 
DÉCLARATIONS 
d'étiquetage 
DURÉE 
d'utilisation 
recommandée 
AUTRES INDICATIONS 
Réduction du risque de fièvre vitulaire. 
Faible teneur en calcium. 
Vaches 
laitières 
Calcium. 
Phosphore. 
Magnésium. 
Une à quatre semaines avant le vêlage. 
Mentionner dans le mode d'emploi : 
 Arrêter l'administration à partir du vêlage. » 
et / ou 
Faible rapport cations / anions. 
Calcium. 
Phosphore. 
Sodium. 
Potassium. 
Chlorures. 
Soufre. 
Une à quatre semaines avant le vêlage. 
Mentionner dans le mode d'emploi : 
 Arrêter l'administration à partir du vêlage. » 
ou 
Teneur élevée en zéolite (aluminosilicate de sodium de synthèse). 
Teneur en aluminosilicate de sodium de synthèse. 
Les deux semaines précédant le vêlage. 
Mentionner dans le mode d'emploi : 
 Il faut limiter la quantité d'aliments de manière à ne pas dépasser une dose journalière de 500 g d'aluminosilicate de sodium par animal. » 
 Arrêter l'administration à partir du vêlage. » 
ou 
Teneur élevée en calcium sous la forme de sels de calcium à haute disponibilité. 
Teneur totale en calcium, sources et quantités respectives de calcium. 
Dès les premiers signes de la parturition et jusqu'à deux jours après celle-ci. 
Indiquer sur l'emballage, le récipient ou l'étiquette : 
― le mode d'emploi, c'est-à-dire le nombre d'applications et la durée avant et après le vêlage ; 
― la mention :  Avant utilisation, il est recommandé de demander l'avis d'un vétérinaire. »
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
(arrêté du 30 mars 2007)
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
(modifié)
Responsable d'études et de projet social (DHEPS REPS).
UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) - BREST/UNIVERSITÉ RENNES-II HAUTE BRETAGNE.  ― COLLÈGE COOPÉRATIF EN BRETAGNE.
COLLÈGE COOPÉRATIF EN BRETAGNE.
Formateur spécialisé en ingénierie de formation (DHEPS)
UNIVERSITÉ RENNES-II HAUTE BRETAGNE. ― COLLÈGE COOPÉRATIF EN BRETAGNE.
COLLÈGE COOPÉRATIF EN BRETAGNE.
Le producteur demandeur d'une indemnité s'engage :
 ― à ne pas retirer sa demande ;
 ― à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
 ― à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 74 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage en outre :
 ― à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2009 ;
 ― à renoncer à tout droit à un quota dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé. Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel ne pourra plus obtenir à l'avenir une autre indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 6 du présent arrêté lui sera appliqué, en tenant compte des quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle. Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit. Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quotas indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de l'office chargé du lait et des produits laitiers ainsi que, le cas échéant, des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs. Le financement prévu à l'article 1er est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche. Si, au niveau régional, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10. Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'office chargé du lait et des produits laitiers en complément des sommes inscrites à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 31 octobre 2008. L'office chargé du lait et des produits laitiers peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs de lait au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural à la suite de contrôles ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention. Les quotas indemnisés sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisés séparément.
Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à l'office chargé du lait et des produits laitiers, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
 ― soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
 ― soit la notification par l'acheteur au producteur du quota au titre de la campagne en cours et du nouveau quota au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quotas définitivement abandonnés. Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à l'Office chargé du lait et des produits laitiers d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'office chargé du lait et des produits laitiers les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.
Un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière peut, en outre, être mis en œuvre au niveau régional ou départemental pour la campagne laitière 2008-2009. La mise en œuvre de ce dispositif est définie, dans le respect du présent arrêté, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département ou, dans le cas d'une région, des départements concernés.
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet. Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée. Le préfet communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 août 2008, Mme Bisson (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (classée en groupe III), chargée de la maîtrise d'œuvre du projet de mise en place des agences régionales de santé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 août 2008, Mme Vedeau-Ulysse (Mireille), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directeur de projet (classée en groupe III), en charge du réseau des services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 mai 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
 Syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP) ;
 Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
 Union de la publicité extérieure (UPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2008, Mme Francine Boullet, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers », en remplacement de M. Yvan Bertin.
Par décret en date du 25 août 2008, M. Georges-François Hirsch, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean Delpech de Saint-Guilhem.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à Mme Karine Chanquoy-Jacquet, receveuse des finances, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, et à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 En l'absence de M. Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Foucret, chef de service comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services fiscaux, à M. Richard Kerguelen, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Louis Bonnefoi, directeur départemental du Trésor public, et à M. Gilles Deshayes, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz, receveur des finances, à MM. Jean-Bernard Gossot et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Michel Gautier, Christophe Moreau et Denis Watré, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Tomasz Blanc, ingénieur des télécommunications, à M. François Bedos, directeur divisionnaire des impôts, et à M. Louis Piel, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et à M. Eric Barbier, administrateurs civils, et à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Marie Galloo-Parcot, administratrice civile, à Mme Fabienne Degorce, directrice divisionnaire des impôts, à M. Philippe Girard, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration centrale, à Mme Anne-Marie André, inspectrice principale des impôts, à M. Jean-Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur, à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Géry Détée, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tanzilli (Patricia), épouse Benavent, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ;
 Mlle Boyer (Valérie), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ;
 Mme Dutertre (Marie-Lynda), épouse Keller, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Boyer (Valérie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 août 2008, les secrétaires administratifs, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en qualité d'attaché d'administration, à compter du 1er janvier 2008 :
 Mme Claude Amério.
 Mme Maryline Bucholz.
 M. Martial David.
 Mme Catherine Ducombeau.
 M. Serge Flageul.
 M. Jean-Marie Gauthier-Lucas.
 Mlle Laurence Goriaux.
 M. Jacques Iserte.
 M. Pierre Le Gall.
 M. Thomas Legoupil.
 Mlle Corinne Mercier-Butters.
 Mme Anne Parthuisot.
 Mlle Nathalie Prugnit.
 Mme Sophie Rompteau.
 Mme Marie-Line Sarzi.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, et à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de première catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 août 2008, M. Delebarre (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Nord à compter du 22 septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 août 2008, M. Prillard (Joël), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Franche-Comté à compter du 15 septembre 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 mars 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 8 août 2008, est autorisée à exercer temporairement la médecine dans le service de dermatologie et dermatologie pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Bordeaux dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins la personne dont le nom suit :
 M. Khaled Ezzedine, né le 18 juin 1967 à Kaolack (Sénégal).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Donega (Jacqueline), épouse Garnez, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.
 Mme Mazars (Jocelyne), épouse Courtes, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.