Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2011 (BO n° 2012-03), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747) du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 septembre 2011 (BO n° 2011-46) à l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002, relatif aux cotisations des régimes de prévoyance cadres et non cadres, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-07) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 septembre 2011 (BO n° 2012-07) relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires nationales de branche, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Les dispositions des avenants n° 36 du 13 juillet 2010, n° 39 du 4 janvier 2011 et n° 40 du 12 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions des avenants n°s 37 et 38 du 13 juillet 2010 et n° 45 du 16 février 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 18 septembre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Marseille au plus tard le 18 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
La demande doit être présentée par la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 21 août 2012, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, DOA -  appel autoroute, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 21 août 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature. Les caractéristiques techniques (partie 5 du dossier) seront fournies sous format électronique (cédérom ou clé USB).
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89, section Balbigny―Pontcharra-sur-Turdine.
 Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
 La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
 La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le conseil. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature ;
 Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur ;
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 3 novembre 2010 à l'accord national de travail du 23 novembre 1972 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La société Direct Star est mise en demeure de se conformer, dès l'année 2012 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, d'une part, aux obligations prévues aux I et II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990, d'autre part, à ses obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute telles que fixées par l'article 14 du même décret et, enfin, aux stipulations de l'article 3-3-2 de la convention du 24 juin 2008.
Au grade de contre-amirale
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
 Mme la capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette), nommée commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 1er décembre 2011
 Garbe (Nicolas), direction générale de l'armement, direction technique, DGA ingénierie des projets, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
 Poquet (Alexandre), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
A compter du 6 décembre 2011
 Boudissa (Mustapha), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, La Valbonne (centre ministériel de gestion de Lyon).
A compter du 1er février 2012
 Bérard (Séverine), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise NRBC, Vert-le-Petit (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
 Estevan (Lucile), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
 Velty (Nicolas), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
A compter du 7 février 2012
 Fougère (Benoit), 8e régiment de transmissions, Suresnes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Maisons-Laffitte (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
A compter du 24 mars 2012
 Cacot (Jérôme), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
 Cauvin (Jean), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
A compter du 28 mars 2012
 Lelarge (Sylvain), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, Houilles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
A compter du 1er mai 2012
 Dautricourt (Thomas), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
A compter du 2 mai 2012
 Henriot (Simon), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
A compter du 25 mai 2012
 Petit (Etienne), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Châlons-en-Champagne (centre ministériel de gestion de Metz).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 juillet 2012 :
 Est nommé président de la commission de conciliation du télépéage :
 M. Patrice Parisé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 Sont nommés membres de la commission de conciliation du télépéage :
 M. François Bordry et M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ;
 M. Marc d'Aubreby, M. Jean Panhaleux et M. Bernard Flury-Hérard, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 10 juillet 2012, Mme Géraldine Morillon-Bofill, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 juillet 2012, M. Charles-Henri GARNIER, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle, en remplacement de Mme Chantal HARDY.
L'article 29 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « du secteur public local » sont supprimés ; 
2° Aux sixième, huitième, dixième, douzième et quatorzième alinéas, les mots : « schéma directeur informatique » sont remplacés par les mots : « plan stratégique informatique » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le bureau secteur public local ; 
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du secteur public local. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. EL-HAJBI (Farid), né le 10 août 1977 à Beni Said (Maroc).
 M. BOUNDOU (Jean Antoine), né le 13 février 1965 à Mobaka Mossaka (Congo).
 Mme SIMO (Agathe Chantal), née le 29 juin 1970 à Bayangam (Cameroun).
 Mme POLA (Henriette), épouse TCHANDEU, née le 6 juillet 1966 à Mbalmayo (Cameroun).
 M. SAFA FAR (Hessam), né le 5 novembre 1996 à Mashhad (Iran).
 Mme BENDIB (Widad), née le 16 août 1968 à Ain Taghrout (Algérie).
 M. AL KHATIB (Muayad), né le 10 juin 1973 à Yarmouk (Syrie).
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du secteur public de santé » ; 
2° Le cinquième aliéna est modifié ainsi qu'il suit : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur le régime fiscal de leurs activités. » ; 
b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Il assure la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat. Il coordonne les versements des impôts et taxes revenant aux organismes publics locaux ainsi que les fonds de compensation et de péréquation qui leur sont associés. » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « actions économiques » sont remplacés par les mots : « action économiques et financières » ; 
4° Le septième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « l'action et de l'expertise économique et financière » sont remplacés par les mots : « l'expertise et de l'action économiques et financières » ; 
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif. » ; 
c) A la dernière phrase, les mots : « participe au niveau national » sont remplacés par le mot : « contribue » ; 
d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il participe au dispositif de gestion de crise au niveau national et à l'élaboration des plans de continuité d'activité » ; 
8° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le bureau maîtrise d'ouvrage du secteur public local ; 
Il définit la stratégie d'évolution du système d'information des services chargés du secteur public local et du secteur public de santé en coordonnant le suivi des maintenances. Il représente le service des collectivités locales dans les échanges entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre informatiques pour ces mêmes secteurs. Il assume notamment la maîtrise d'ouvrage de l'application Hélios ainsi que des dispositifs de dématérialisation dans le secteur public local et le secteur public de santé. Il assure le déploiement et la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. MARAQA (Nazih), né le 15 octobre 1959 à Hébron (Palestine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, Mme Monique Sassier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions de médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans, à compter du 20 juillet 2012.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve de l'application, au chapitre III de l'article 1er (Modifications) de l'accord national du 2 juin 2004, des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2012, Mme Emmanuelle Gay, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, est nommée déléguée ministérielle de la zone de défense Est.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2012, M. Loïc GARANDEAU, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 juillet 2012, M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Dupland (Bernard), nommé sous-directeur gestion des ressources de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2012, l'arrêté du 15 novembre 2011 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures, à compter du 1er août 2011, aux officiers de la 124e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) est modifié comme suit :
 Ajouter :
« ARMÉE DE TERRE
« Corps des officiers des armes
 « Commandant Daviet (Charles-Emmanuel). »
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 8 juillet 2011, dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) portant sur la connaissance statistique du marché.
 Nota. ― Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
 ― au siège de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), BP 92123, centre INRA, bâtiment CACG, 31310 Castenet-Tolosan.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012, dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) établissant les modalités de contractualisation pluriannuelle concernant les vins sans indication géographique.
 Nota. ― Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
 ― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012, dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) établissant les modalités de contractualisation concernant les vins sans indication géographique.
 Nota. ― Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 8 juillet 2011 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2011-2012.
 Nota. ― Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
 ― au siège de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), BP 92123, centre INRA, bâtiment CACG, 31310 Castenet-Tolosan.
Une décision du directeur du centre hospitalier Auxois-Morvan de Vitteaux (Côte-d'Or), en date du 19 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs ― éducateurs en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Auxois-Morvan, 7, rue Guéniot, 21350 Vitteaux, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en date du 13 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 96, rue des Capucins, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au sein du centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements suivants :
 5 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Rennes.
 4 postes vacants au centre hospitalier spécialisé, Guillaume Régnier à Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie.
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs.
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993.
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fonction militaire, au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 La sous-direction de la fonction militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés, élabore :
 ― les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion, à la réserve, aux rémunérations, ainsi qu'aux pensions et d'invalidité, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
 ― les dispositions réglementaires relatives à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles, à la couverture sociale, au chômage et aux concours du recrutement du personnel militaire.
 Elle est également chargée :
 ― de traiter, dans la limite de compétence de la direction, de toute affaire autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaire, ainsi que l'application du code du service national ;
 ― d'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire et le conseil supérieur de la réserve militaire ;
 ― d'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances.
 La sous-direction comprend :
 ― le bureau des statuts ;
 ― le bureau des rémunérations et des indemnités ;
 ― le bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants ;
 ― le secrétariat de la commission de déontologie lui est rattaché.
 Profil du candidat recherché :
 ― excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
 ― réelle expertise en matière juridique, appliquée à l'élaboration des règles statutaires ;
 ― bonne connaissance des mécanismes essentiels de la gestion des ressources humaines ;
 ― aptitude au management.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Claudine Andrianasolo, directrice de projet « encadrement supérieur » (télépone : 01.42.19.39.66).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
1. Cadre juridique
 L'article 5 du décret précité prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
 L'article 6 du décret dispose :
 « Sauf disposition contraire prise par l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article 5 du présent décret, le fournisseur est autorisé à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire.
 Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barèmes accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire.
 Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la commission.
 Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sont informés sans délai par le fournisseur de sa proposition de barèmes et par la Commission de régulation de l'énergie de son avis. »
 L'arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la formule tarifaire permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement de GDF Suez ainsi que le barème des tarifs réglementés de vente en distribution publique de l'opérateur au 1er janvier 2012. Il a, par ailleurs, écarté l'application de l'article 6 du décret 18 décembre 2009 jusqu'au 30 juin 2012.
 L'arrêté du 18 juillet 2012 a fixé un nouveau barème des tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez. Cet arrêté, publié le 19 juillet 2012, entre en vigueur le lendemain.
 La CRE a émis dans sa délibération du 17 juillet 2012 un avis défavorable à cet arrêté. Cet avis est sans incidence sur la présente délibération. En effet, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, il appartient seulement à la CRE, d'une part, d'examiner la conformité de la proposition de modification du barème de GDF Suez à la formule tarifaire en vigueur et, d'autre part, de déterminer si des dispositions contraires prises par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie font obstacle à son application.
2. Avis de la CRE
 La CRE constate que la proposition de barème de GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011.
 Toutefois, l'entrée en vigueur du barème fixé par l'arrêté du 18 juillet 2012 fait obstacle à la mise en œuvre de cette proposition de barème.
 Fait à Paris, le 19 juillet 2012.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif departemental des 3 Lucs à Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 16 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de L'institut médico éducatif départemental des 3 Lucs, 92, route d'Enco de-Botte, 13012 Marseille, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 7 JUIN 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 7 BORDEAUX, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV 7 Bordeaux, il a été convenu ce qui suit :
 Article unique. ― L'annexe I de la convention du 7 juin 2005 susmentionnée est ainsi rédigée :
« A N N E X E I
 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
DE LA SOCIÉTÉ TV 7 BORDEAUX
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote
de la société TV 7 Bordeaux
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
DROITS DE VOTE
Groupe Sud Ouest SA
4 397
66,10 %
SBICIC
1 009
15,17 %
CM-CIC Capital finance
91
1,37 %
Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes
966
14,53 %
Natixis Participations
160
2,41 %
Sud Communication SA
16
0,24 %
Congrès et expositions de Bordeaux
4
0,06 %
CREPAC d'Aquitaine
2
0,03 %
Numéricâble
1
0,018 %
VINEXPO
1
0,018 %
Denis Carles
1
0,018 %
Olivier Gerolami
1
0,018 %
Didier Piot
1
0,018 %
   Total
6 650
100 %
Liste de mandataires sociaux de la société TV7 Bordeaux
 M. Olivier Gerolami, président-directeur général ;
 Groupe Sud-Ouest SA, représenté par M. Patrick Claret ;
 Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes, représentée par M. Jean-François Paillisse ;
 Sud Communication SA, représentée par M. Patrick Thillet ;
 M. Denis Carles ;
 M. Didier Piot. »
 Fait le 21 juin 2012.
Pour la société TV 7 Bordeaux :
Le président-directeur général,
O. Gerolami
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France (sans indication géographique).
 Nota. ― Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
 ― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012-2013 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le 30 novembre 2012, à Paris.
Le jury national se réunira à Paris pour délibérer et fixer la liste des reçus au diplôme national de thanatopracteur.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 1er août 2012.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 14 septembre 2012, à minuit, terme de rigueur (heure de France métropolitaine).
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
Le dossier d'inscription comprend obligatoirement une attestation de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. Cette attestation devra être jointe par téléchargement lors de l'inscription télématique.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteur sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2012, sont abrogés :
 ― l'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation parentale d'éducation », référencé S7140e et CERFA 11384*02 ; 
 ― l'arrêté du 23 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de garde d'enfant à domicile », référencé S7146d et CERFA 10926*02 ; 
 ― l'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile », référencé S7153c et CERFA 10927*02 ;
 ― l'arrêté du 11 juin 1992 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle », référencé S7149a et CERFA 60-3888, et « déclaration d'emploi d'une assistante maternelle », référencé S1223a et CERFA 60-3889.
 Le formulaire S1225a et CERFA 10948*01 « déclaration d'emploi d'un employé de maison » prévu par l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant les modèles de différents formulaires est supprimé.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
Pomalidomide Celgene 1 mg, gélule
CELGENE
9382196
POMALIDOMIDE CLG 1 MG GELU
Pomalidomide Celgene 2 mg, gélule
CELGENE
9382405
POMALIDOMIDE CLG 2 MG GELU
Pomalidomide Celgene 3 mg, gélule
CELGENE
9382807
POMALIDOMIDE CLG 3 MG GELU
Pomalidomide Celgene 4 mg, gélule
CELGENE
9382173
POMALIDOMIDE CLG 4 MG GELU
A N N E X E 
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES 
AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGIONS 
MONTANT DE LA DOTATION 
MIGAC 
(en milliers d'euros) 
MONTANT DE LA DOTATION 
DAF hors USLD 
(en milliers d'euros) 
MONTANT DE LA DOTATION 
DAF USLD 
(en milliers d'euros) 
Alsace 
196   578,24 
434   505,07 
33   302,39 
Aquitaine 
306   466,21 
688   925,36 
46   185,65 
Auvergne 
144   595,62 
357   171,82 
31   005,35 
Bourgogne 
155   139,39 
327   772,39 
24   497,42 
Bretagne 
279   491,72 
851   780,84 
50   267,78 
Centre 
212   911,27 
485   245,06 
40   360,99 
Champagne-Ardenne 
146   671,14 
269   411,18 
20   229,82 
Corse 
35   729,72 
65   538,21 
5   153,66 
Franche-Comté 
110   291,72 
281   436,30 
18   355,44 
Ile-de-France 
1   722   906,99 
2   842   934,47 
184   760,41 
Languedoc-Roussillon 
241   588,40 
515   770,57 
44   969,64 
Limousin 
99   199,66 
227   683,49 
28   496,32 
Lorraine 
229   265,79 
624   205,28 
37   370,67 
Midi-Pyrénées 
313   312,39 
641   746,12 
52   059,21 
Nord-Pas-de-Calais 
402   434,78 
920   305,69 
51   253,00 
Basse-Normandie 
145   762,81 
350   346,48 
20   303,55 
Haute-Normandie 
180   274,00 
377   392,94 
26   667,71 
Pays de la Loire 
311   242,91 
786   346,36 
53   091,59 
Picardie 
167   008,97 
480   266,77 
39   349,25 
Poitou-Charentes 
146   343,98 
386   235,67 
30   878,63 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
508   056,33 
936   414,38 
51   607,19 
Rhône-Alpes 
610   774,52 
1   423   003,04 
93   376,31 
Guadeloupe 
53   916,58 
99   536,33 
8   531,28 
Guyane 
58   293,03 
23   102,64 
1   124,99 
Martinique 
114   349,34 
112   931,38 
7   586,53 
Océan Indien 
101   308,14 
250   024,45 
3   947,79
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, soit devant le directeur général de la gendarmerie nationale, soit devant le commandant de région ou de l'organisme compétent, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif.
Compte tenu des résultats de la consultation et à l'issue du dépouillement, le commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué fixe par décision la répartition des sièges des représentants du personnel au comité.
 Cette décision est notifiée aux organisations syndicales.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la notification, chaque organisation syndicale fait connaître au commandant d'organisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Sont électeurs les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers de l'Etat, en fonctions, conformément à l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, dans les organismes placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ou du commandant de région ou d'organisme auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
 Les personnels militaires sont exclus de cette consultation.
 De même sont exclus du corps électoral les personnels civils du réseau social de la gendarmerie et les personnels des centres médicaux des armées du fait de leur qualité d'électeurs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense.
La mise en œuvre de la lance-canon s'effectue au moyen d'un manipulateur ergonomique qui comporte les commandes suivantes :
 ― ouverture de la vanne lance-canon ;
 ― orientation en site et azimut ;
 ― choix du plein débit ou du demi-débit de la lance-canon (2).
 ― choix jet diffusé ou jet bâton de la lance-canon (2).
 (2) Ces commandes peuvent être situées ailleurs que sur le manipulateur de la lance-canon.
A N N E X E
LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES ORGANISMES ADMINISTRÉS COMME TELS AU SEIN DESQUELS EST CRÉÉ UN COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
FORMATIONS ADMINISTRATIVES ET ORGANISMES ADMINISTRÉS COMME TELS
entrant dans le périmètre de rattachement du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail constitué
SIÈGE DU COMITÉ
Les régions de gendarmerie.
Siège de la région.
La garde républicaine.
Siège de la garde républicaine.
Le centre technique de la gendarmerie nationale et le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Centre technique de la gendarmerie nationale.
L'Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Le commandement des écoles de gendarmerie nationale, l'école de gendarmerie de Rochefort, le Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie, le Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie et le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale.
Commandement des écoles de gendarmerie nationale.
Le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
L'école de gendarmerie de Tulle et le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie.
Ecole de gendarmerie de Tulle.
L'école de gendarmerie de Montluçon.
Ecole de gendarmerie de Montluçon.
L'école des officiers de la gendarmerie nationale, l'école de gendarmerie de Fontainebleau.
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
L'école de gendarmerie de Chaumont.
Ecole de gendarmerie de Chaumont.
L'école de gendarmerie de Châteaulin.
Ecole de gendarmerie de Châteaulin.
La direction générale de la gendarmerie nationale, le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale, la gendarmerie des transports aériens et le commandement de la gendarmerie d'outre-mer.
Direction générale de la gendarmerie nationale.
Les commandements territoriaux de la gendarmerie d'outre-mer.
Siège des commandements territoriaux de la gendarmerie d'outre-mer, exception faite pour le commandement de la gendarmerie de Mayotte qui sera rattaché au CHSCT du commandement de la gendarmerie de La Réunion.
Il est délivré à l'association APSA du Pas-de-Calais, dont le siège social est situé à Lens (Pas-de-Calais), un agrément portant sur le territoire de la commune de Lens, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation du patrimoine dont elle est propriétaire énuméré dans l'extrait du compte rendu du conseil d'administration du 10 juin 2011 susvisé.
Le cadre européen commun de référence (CECR) adopté en 2001 par le Conseil de l'Europe sert de référence pour l'élaboration des épreuves de cet examen qui comprend :
 ― une épreuve d'expression écrite (durée 1 heure) notée sur 20 points ;
 ― une épreuve de compréhension écrite (durée 45 minutes) notée sur 20 points ;
 ― une épreuve de compréhension orale (durée 30 minutes maximum) notée sur 20 points ;
 ― une épreuve d'expression orale (durée 20 minutes maximum) notée sur 40 points. Cette épreuve comporte en outre une interrogation sur la terminologie professionnelle policière.