Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le maître de stage ou le comaître de stage ne remplit plus les conditions énoncées aux articles 549 et 550 ci-dessus, le conseil régional de l'ordre concerné peut retirer cet agrément. Cette décision suit la procédure visée à l'article 74 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé.
Le maître de stage qui se voit refuser ou retirer son agrément peut faire appel auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil régional concerné a son siège.
Conformément à l'article 71 b du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, les trois années de stage peuvent être accomplies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès d'un professionnel exerçant de manière permanente une profession comparable à celle d'expert-comptable en France et chargé de la production et de l'authentification des comptes annuels. Une liste indicative de ces professions est jointe en annexe du présent règlement.
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité déclarent annuellement sur l'honneur que les participations financières visées à l'article 601 du présent règlement intérieur par eux détenues ne font pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d'indépendance.
Cette déclaration est transmise par l'intéressé au conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent chaque année lors de la déclaration des cotisations.
En cas de méconnaissance de l'une quelconque des dispositions des articles 603,604 et 605 du présent règlement intérieur, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité enjoignent à l'expert-comptable, au salarié mentionné à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, à la société d'expertise comptable ou à l'association de gestion et de comptabilité de régulariser sa situation dans le délai qu'ils fixent et qui ne peut excéder un an. Le défaut de régularisation à l'expiration dudit délai constitue une faute disciplinaire.
L'expert-comptable stagiaire doit :
- effectuer son stage avec assiduité ;
- satisfaire à ses obligations de formation prévues aux articles 542 à 545 du présent règlement ;
- établir les fiches et rapports prévus aux articles 546 a et 546 b du présent règlement ;
- préparer les épreuves du diplôme d'expertise comptable ;
- chercher à graduer ses travaux et à accepter des missions de nature variée dont la maîtrise est indispensable pour parfaire sa formation technique ;
- se soumettre aux mesures de contrôle prévues par le conseil régional de l'ordre concerné ;
- respecter le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
- respecter ses engagements vis-à-vis de la clientèle de son maître de stage et, le cas échéant, de son comaître de stage, conformément aux dispositions de l'article 564 ci-après.
Les mêmes obligations de formation s'imposent :
- aux stagiaires effectuant leur stage dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- aux stagiaires effectuant totalement ou partiellement leur stage dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou hors Union européenne ;
- aux stagiaires francophones effectuant leur stage dans leur pays d'origine.
Le comité national du stage fixe les conditions dans lesquelles ces stagiaires s'acquittent de leurs obligations de formation en coordination avec les contrôleurs de stage concernés.
A partir de la deuxième année de stage, le contrôleur principal du stage ou son représentant doit avoir un entretien individuel avec chaque stagiaire sur la base d'un formulaire préconisé par le comité national du stage prévu à l'article 533 du présent règlement. Cet entretien a pour objet de :
- faire le point sur le déroulement du stage ;
- conseiller utilement le stagiaire et répondre à ses questions ;
- préconiser une réorientation du stage le cas échéant.
Un compte rendu de cet entretien est adressé au stagiaire et au maître de stage. Une copie est conservée au dossier de stage pour faciliter l'appréciation, par le comité régional du stage visé à l'article 526 du présent règlement, de la régularité et de la qualité du stage accompli en vue de la délivrance de l'attestation de fin de stage par le conseil régional.
Une procédure écrite peut remplacer cet entretien pour les stagiaires visés aux articles 559 et 560 du présent règlement.
Conformément à l'article 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le contrôle du stage et la délivrance de l'attestation de fin de stage sont de la compétence du conseil régional de l'ordre. Le conseil régional de l'ordre nomme un contrôleur principal du stage qui s'entoure de contrôleurs adjoints. Le contrôleur principal du stage et les contrôleurs adjoints doivent être experts-comptables inscrits au tableau dudit conseil régional de l'ordre et peuvent être commissaires aux comptes.
Outre le suivi des actions de formation, les stagiaires doivent compléter des fiches annuelles de suivi du stage et remettre des rapports semestriels en deuxième et troisième années de stage.
a) Les fiches annuelles des travaux professionnels du stagiaire.
Ces fiches décrivent les travaux professionnels du stage réalisés au cours de l'année. Elles doivent être envoyées au conseil régional de l'ordre à la fin de chaque année de stage, au plus tard dans le mois qui suit. Elles peuvent être accompagnées d'annexes concernant l'activité de l'expert-comptable stagiaire et sa formation. Elles sont obligatoirement commentées et signées par le maître de stage et, le cas échéant, par le comaître de stage. En cas de changement de maître de stage en cours d'année, une nouvelle fiche annuelle doit être établie. L'ensemble de ces fiches est conservé au dossier de stage.
b) Les rapports semestriels de stage.
En deuxième et troisième années de stage, le stagiaire doit remettre chaque semestre un rapport de stage. L'un de ces rapports porte sur le projet de plan et de notice du mémoire d'expertise comptable. Deux autres au moins portent sur une mission d'expertise comptable.
Lorsque l'expert-comptable stagiaire souhaite, conformément à l'article 77 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, exercer les fonctions de commissaires aux comptes, un des rapports porte obligatoirement sur une mission de commissariat aux comptes ou d'audit.
Ces rapports semestriels doivent être signés par le maître de stage et, le cas échéant, par le co-maître de stage, et envoyés au conseil régional à la fin de chaque semestre de stage et au plus tard dans le mois qui suit.
Ils sont validés par le contrôleur du stage et sont pris en compte pour la délivrance de l'attestation de fin de stage.
Afin d'apprécier la régularité et la qualité du stage et d'harmoniser les modalités d'organisation et de suivi, il est constitué auprès de chaque conseil régional de l'ordre un comité régional du stage composé de trois membres titulaires et d'un ou plusieurs membres suppléants. La composition de ce comité doit respecter la parité ci-dessous :
- un expert-comptable également inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, ayant une bonne connaissance du stage, désigné par le conseil régional de l'ordre ;
- un commissaire aux comptes, également inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, désigné par la ou les compagnies régionales sur proposition du contrôleur national du stage de commissaires aux comptes ;
- une personne qualifiée désignée par le président du conseil régional de l'ordre sur proposition du contrôleur national du stage d'expertise comptable.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants suit celle d'une mandature régionale.
Le président du conseil régional de l'ordre désigne le président du comité régional du stage. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le contrôleur principal du stage ou son représentant, instruit les dossiers devant le comité régional du stage.
Pour valablement délibérer, les membres du comité régional du stage ne doivent pas se mettre en situation de conflits d'intérêt ou qui porterait atteinte à leur indépendance dans le sens de l'article 145 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Le contrôle du stage porte sur :
- le respect, par les experts-comptables stagiaires, de leurs obligations et des textes les concernant ;
- le comportement professionnel de l'expert-comptable stagiaire ;
- la qualité et la diversité des travaux professionnels ;
- la participation aux actions de formation ;
- la remise ponctuelle des fiches annuelles et des rapports semestriels de stage, dans les conditions prévues par l'article 547 c du présent règlement, et le contenu de ces documents.
Le contrôleur principal du stage établit annuellement un compte rendu de son activité et formule des remarques et suggestions relatives à l'organisation et au fonctionnement du stage de sa région selon un modèle communiqué par le Conseil supérieur de l'ordre.
Deux exemplaires de ce compte rendu sont adressés au conseil régional qui transmet l'un d'eux au conseil supérieur.
Cette disposition n'exclut pas la possibilité pour la commission de formation professionnelle du conseil supérieur et pour le président du conseil régional de demander en cours d'année, oralement ou par écrit, au contrôleur principal du stage, tous renseignements qui pourraient leur être utiles.
A l'issue des trois années de stage, le comité régional du stage est chargé d'apprécier la régularité et la qualité du stage effectué. Il peut proposer :
- de valider le stage pour délivrance de l'attestation de fin de stage ;
- de prolonger le stage comme prévu à l'article 518 a du présent règlement ;
- en cas de retard dans la production des rapports semestriels de stage, d'accorder un délai supplémentaire de six mois, renouvelable une fois lorsqu'il s'agit du rapport semestriel portant sur le projet de plan et de notice ;
- d'invalider la totalité du stage.
Conformément à l'article 74 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, le stage peut être prolongé, suspendu, ou invalidé.
a) La prolongation de stage peut être décidée par le conseil régional de l'ordre, sur demande du comité régional du stage visé à l'article 526 du présent règlement, pour insuffisance de travaux professionnels. Cette prolongation est assortie d'une obligation de formation spécifique.
b) Sur demande justifiée du stagiaire, le stage peut être suspendu. Cette suspension est alors prononcée par le conseil régional de l'ordre pour une période de deux ans au plus. La durée des congés légaux de maternité et de paternité ainsi que le congé parental dans la limite d'une année n'entrent pas dans le décompte de la période de suspension. Cette suspension ne peut être confondue avec la suspension prévue à l'article 503, deuxième alinéa, du présent règlement.
c) L'invalidation partielle du stage telle que visée à l'article 547 du présent règlement ou totale du stage telle que visée à l'article 529 est prononcée par le conseil régional de l'ordre à la demande du contrôleur de stage ou du comité régional du stage visé à l'article 526 du présent règlement, lorsque le stagiaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais impartis. La décision d'invalidation partielle ou totale du stage suit la procédure visée à l'article 74, troisième alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Conformément à l'article 69, deuxième alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le stage peut être accompli auprès d'un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance de 1945. Dans ce cas, l'association de gestion et de comptabilité désigne, pour assurer la comaîtrise du stage, un maître de stage expert-comptable agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 69 du décret sus-cité.
Conformément à l'article 75, dernier alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'attestation de fin de stage est valable six ans à compter de sa délivrance pour l'obtention du diplôme d'expertise comptable. Sur demande motivée du candidat, le conseil régional peut proroger le délai de validité de cette attestation pour une durée supplémentaire de deux années dans l'un des deux cas suivants :
- force majeure ;
- le candidat présente un relevé de note (s) obtenue (s) aux épreuves du diplôme d'expertise comptable faisant mention d'un report de notes.
Les dossiers sont instruits par le comité régional du stage qui transmet son avis au conseil régional de l'ordre pour décision.
Les stagiaires qui doivent être entendus sont convoqués un mois au moins avant l'entretien devant le comité régional du stage. Les résultats de l'entretien leur sont communiqués dans le mois qui suit l'entretien par courrier recommandé. Les stagiaires disposent d'un mois à partir de la date de réception du courrier recommandé pour faire part de leurs observations.
Le maître de stage expert-comptable agréé par le conseil régional de l'ordre chargé de la co-maîtrise du stage doit :
- avoir un contact régulier avec son stagiaire en accord avec le salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable ;
- s'assurer de la qualité et de la progression des travaux professionnels qui sont confiés à son stagiaire ;
- cosigner les fiches annuelles et de synthèse du stage ainsi que les rapports semestriels du stage ;
- fournir tout conseil destiné à renforcer la qualité du stage effectué.
Conformément à l'article 67, dernier alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les candidats, dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque, doivent effectuer une année de stage.
Cette année de stage est soumise aux mêmes exigences que le stage de trois ans et s'effectue selon les mêmes modalités. Le programme de formation de ces stagiaires est défini par le comité national du stage.
Aucune prolongation de cette année de stage n'est possible.
Les actions de la formation obligatoire mentionnée à l'article 500 du présent règlement comportent des formations dont l'organisation et le contenu sont imposés et des formations sur des thèmes libres.
L'ensemble de ce programme s'inscrit dans un plan de formation individuel prenant en compte la diversité des missions de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes. Le contenu et le nombre de ces formations sont précisés en annexe du présent règlement.
Les cabinets organisant des formations en interne pour leur personnel peuvent faire agréer ces formations au titre des actions de formation du stage. Une convention d'agrément est signée avec le Conseil supérieur de l'ordre après avis du comité national du stage. Cette délégation ne porte que sur certaines catégories de formations :
- les formations à l'audit et au commissariat aux comptes après accord de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
- les formations sur des thèmes libres.
Le comité national du stage est chargé :
- d'orienter et de coordonner l'action des contrôleurs du stage ;
- de traiter toutes questions liées au stage et à la formation des stagiaires ;
- d'organiser la formation des experts-comptables stagiaires exerçant hors métropole et à l'étranger ;
- d'établir la synthèse des comptes rendus annuels d'activité des contrôleurs régionaux du stage visés à l'article 525 du présent règlement ;
- d'instruire et d'agréer les conventions passées avec les cabinets conformément à l'article 544 du présent règlement ;
- de proposer toutes modifications au règlement du stage qu'il juge opportunes.
Le Conseil supérieur de l'ordre désigne un contrôleur national du stage, à la fois expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes inscrit, qui coordonne et oriente l'action des contrôleurs principaux et adjoints du stage. Le contrôleur national du stage préside le comité national du stage. Il rend compte de ses travaux au président de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de l'ordre.
Conformément aux articles 72 et 73 j du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le contenu des actions de formation est arrêté par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Pour la partie du programme liée à l'exercice du commissariat aux comptes, le contenu des actions de formation est arrêté par le Conseil supérieur de l'ordre et par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Les contrôleurs du stage réunissent périodiquement les experts-comptables stagiaires de leur région pour :
- favoriser les échanges d'expériences ;
- compléter les actions de formation par leur expérience professionnelle ;
- s'assurer de l'avancement du stagiaire dans la préparation des épreuves finales.
Les contrôleurs du stage peuvent demander à rencontrer les maîtres de stage.
Les rapports semestriels du stage visés à l'article 546 b du présent règlement sont adressés au conseil régional de l'ordre dont dépend l'expert-comptable stagiaire avec le visa et les observations du maître et du comaître de stage visé aux articles 540 et 541 du présent règlement.
Le contrôleur de stage notifie au stagiaire ou au maître de stage suivant le cas, toutes remarques et suggestions concernant tant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués, que la valeur de la formation suivie. Il transmet ce rapport, avec ses observations, au conseil régional, qui le conserve dans le dossier nominatif du stage.
L'ensemble de ces documents est à la disposition du président du conseil régional de la Compagnie des commissaires aux comptes sur simple demande.
Le comité national du stage est composé :
- du contrôleur national du stage d'expertise comptable, président ;
- du contrôleur national du stage de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
- du président de la commission de formation professionnelle du Conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
- du président de la commission de formation professionnelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
- d'un représentant au moins des contrôleurs régionaux du stage d'expertise comptable ;
- d'un représentant d'une association d'experts-comptables stagiaires ;
- de deux représentants des cabinets qui ont signé une convention d'agrément avec le Conseil supérieur de l'ordre pour la formation des stagiaires ; et
- de toutes personnes qualifiées désignées par le contrôleur national du stage pouvant participer aux comités régionaux du stage, le nombre de ces personnes ne pouvant excéder le nombre de représentants cités précédemment.
Définition
Constituent un mandat social au sens du présent chapitre les fonctions de direction, d'administration ou de surveillance de toute société ou groupement de droit français ou de droit étranger, à l'exception des mandats exercés au sein des personnes morales mentionnées au I ou au II de l'article 7 ou à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, des mandats exercés dans les sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et des mandats dans des structures à but non lucratif à vocation philosophique, politique, religieuse ou liées à la sphère privée.
Dans le cas de l'année dérogatoire prévue à l'article 70 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le stage est accompli, en France ou hors de France, auprès d'une personne permettant au stagiaire d'acquérir une expérience pratique se rapportant à l'exercice de l'expertise comptable. Cette personne peut être indifféremment :
a) Un expert-comptable ou un commissaire aux comptes sous réserve qu'aucun lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier n'entrave son indépendance telle que définie par les codes de déontologie des deux professions ;
b) Un professionnel exerçant localement une profession comparable à celle d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes ;
c) Une personne exerçant des fonctions de direction ou de contrôle au sein d'un service juridique, comptable, financier, de gestion et ayant un lien hiérarchique direct avec le stagiaire.
Le conseil régional de l'ordre s'assure que cette personne offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
Des conditions de détention des participations financières
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature.
La détention de participations financières ne doit jamais conduire les personnes mentionnées à l'alinéa précédent à se trouver en situation de conflit d'intérêts ou dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels ou qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance ou être interprétée comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité ne peuvent effectuer des travaux prévus aux articles 2 et 22 de l'ordonnance susvisée au profit des sociétés ou groupements dans lesquels ils sont placés dans une situation de conflit d'intérêts.
Du contrôle des mandats sociaux
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent s'assure pour l'exercice de la profession, à l'occasion de la surveillance prévue à l'article 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et du contrôle prévu aux articles 401 et suivants du présent règlement intérieur, que l'exercice de fonctions sociales visées à l'article 607 du présent règlement intérieur par un expert-comptable ou une société d'expertise comptable ne fait pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d'indépendance.
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent est, selon le cas, celui du bureau principal de l'expert-comptable ou du siège statutaire de la société.
La Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité pour l'exercice de l'activité sous forme associative s'assure, à l'occasion de la surveillance prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et du contrôle prévu aux articles 401 et suivants du présent règlement intérieur, que l'exercice de fonctions sociales visées à l'article 607 du présent règlement intérieur par un salarié mentionné à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ou une association de gestion et de comptabilité ne fait pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d'indépendance.
L'agrément du maître, ou du comaître de stage visé par l'article 69, deuxième alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable est accordé par le conseil régional de l'ordre à tout professionnel :
a) Inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
b) Offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire ;
c) Justifiant d'une activité professionnelle lui permettant d'assurer à son stagiaire la formation pratique prévue aux articles 500, deuxième alinéa, 512 et 542, et dernier alinéa, du présent règlement ; et
d) Qui respecte les dispositions du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ainsi que les normes édictées par l'institution professionnelle.
De la liste des participations financières
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité établissent et mettent à jour en permanence une liste des participations visées à l'article 601 du présent règlement intérieur par eux détenues.
Sont portés sur ladite liste la raison ou la dénomination du groupement ou de la société, son objet statutaire, l'adresse de son siège et le nombre d'actions ou de parts sociales détenues par rapport au nombre total d'actions ou de parts sociales émises.
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité exerçant ou faisant partie de structures professionnelles à implantations multiples, c'est-à-dire implantées dans plus de trois circonscriptions régionales, doivent déposer une copie de cette liste auprès de la structure tête de réseau.
Cette liste doit être fournie à leur demande :
- aux organes compétents à l'occasion de la surveillance exercée en application des articles 31 et 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et du contrôle prévu aux articles 401 et suivants du présent règlement intérieur ;
- aux organes compétents à l'occasion de la surveillance exercée en application des articles L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 du code de commerce.
Les maîtres de stage doivent donner aux experts-comptables stagiaires toutes facilités :
- pour leur permettre de diversifier leurs travaux professionnels ;
- pour s'acquitter régulièrement de leurs obligations de rapports prévues à l'article 546 b du présent règlement ;
- pour suivre les actions de formation prévue aux articles 542 à 545 du présent règlement ;
- pour préparer les épreuves du diplôme d'expertise comptable et s'y présenter.
Conformément à l'article 513 du présent règlement, ces dernières dispositions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire la durée moyenne hebdomadaire des travaux professionnels à moins de vingt-huit heures par semaine sur une année civile, sauf pour les stagiaires bénéficiant des dispositions de l'article 514 du présent règlement.
Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n'ont pas suivi les actions de formation prévues aux articles 542 à 545 du présent règlement ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s'ils le complètent par des actions de formation définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité déclarent annuellement sur l'honneur que les mandats sociaux visés à l'article 607 du présent règlement intérieur par eux exercés ne font pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d'indépendance.
Cette déclaration est transmise par l'intéressé au conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent chaque année lors de la déclaration des cotisations.
Tout manquement est sanctionné par le conseil régional de l'ordre selon les modalités ci-après. La partie du programme suivie en ligne comporte ses propres tests et modalités de contrôle.
a) Formations dont l'organisation et le contenu sont imposés.
Sauf en cas de force majeure, l'absence à une de ces journées entraîne l'obligation de rattrapage dans les conditions prévues par le conseil régional de l'ordre et une invalidation de deux mois de stage. Toutefois, l'expert-comptable stagiaire peut chaque année bénéficier d'un report de calendrier sans invalidation par journée manquante.
b) Formations sur des thèmes libres.
Sous réserve des dispositions de l'article 504, deuxième alinéa, et de l'article 545 du présent règlement, les formations à thèmes libres sont réparties entre les trois années de stage. Le non-respect de cette obligation ou l'absence de remise de la fiche justificative entraîne une invalidation de deux mois de stage.
c) Etablissement des fiches annuelles et des rapports semestriels.
Tout retard ou anomalie dans la production des fiches annuelles et des rapports semestriels fait l'objet d'une appréciation du contrôleur de stage et peut entraîner une invalidation de deux mois de stage.
Une fiche générale de synthèse dont le modèle est arrêté par le comité national du stage récapitule les conditions dans lesquelles s'est déroulé le stage. Elle est cosignée par le président du conseil régional de l'ordre, par le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes lorsque le stage est réalisé selon les dispositions de l'article 77, premier alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable et par le contrôleur du stage concerné. Elle est établie en double exemplaire, l'un est remis au stagiaire, l'autre est conservé au dossier de stage pour le comité régional du stage en vue de la délivrance de l'attestation de fin de stage.
Le contrôle LBC-FT sur site a lieu, en principe, à l'adresse de l'inscription principale du professionnel contrôlé et en présence de ce dernier. Il peut être assisté du responsable du contrôle interne de sa structure d'exercice professionnel pour toutes les questions relatives à l'organisation et aux procédures internes.
Le contrôleur LBC-FT peut, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, obtenir communication et copie de tout document ou toute information, quel qu'en soit le support, relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et les réponses au droit de communication prévus à l'article L. 561-25 du même code. Le professionnel contrôlé fournit au contrôleur LBC-FT toutes explications utiles.
Le président reprend, le cas échéant, dans sa lettre de conclusion, les observations et conseils contenus dans le rapport prévu à l'article 428 et décide de la suite à donner au contrôle de qualité.
Il peut s'agir :
- d'une lettre de conclusion sans observation ;
- d'une lettre de conclusion avec simples observations, éventuellement assortie d'une convocation dans le bureau du président ;
- d'une lettre de conclusion avec observations assortie d'une décision d'un nouveau contrôle sur place à l'issue d'une période d'un an, pour s'assurer que les observations faites ont été suivies d'effet. Le président pourra obliger le professionnel contrôlé à suivre une formation spécifique, sur les normes d'exercice professionnel. Le coût de cette formation incombera au professionnel contrôlé.
L'ensemble du dossier ne peut être communiqué que dans deux cas :
- soit au nouveau contrôleur lorsqu'un contrôle sur place doit avoir lieu à l'issue d'une période d'un an minimum après la fin du contrôle précédent ;
- soit au conseil régional lorsque le président de celui-ci décide de lui transmettre le dossier.
En cas de nouveaux manquements constatés, la chambre de discipline pourra être saisie dans les conditions prévues par l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 323-3, il est inséré un article R. 323-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 323-3-1.-I.-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 323-3-1, servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 du code du travail. 
« Le montant de cette indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail précédant la rééducation professionnelle. 
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 du code du travail a été conclue à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le versement de l'indemnité prévue par l'article L. 433-1 du présent code pendant plus de vingt-huit jours, l'indemnité versée pendant la durée de la convention précitée est égale à la fraction du salaire journalier fixée par l'article R. 433-1. 
« L'indemnité est versée pendant toute la durée de la convention mentionnée à l'article R. 5213-15 du code du travail, sans que la durée totale de versement des indemnités journalières perçues depuis le début de l'arrêt de travail puisse excéder, sauf lorsque l'arrêt de travail est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le délai prévu au 2° de l'article R. 323-1 du présent code. 
« L'employeur peut être subrogé à l'assuré dans les droits de celui-ci à l'indemnité journalière qui lui est due. 
« II.-Lorsque, à l'issue d'une rééducation professionnelle effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 5213-3-1 du code du travail, le salarié présente sa démission dans les conditions prévues au III du même article, il continue de percevoir l'indemnité mentionnée à l'article L. 323-3-1 du présent code, selon les mêmes modalités qu'au cours de la période durant laquelle il a réalisé sa convention de rééducation professionnelle en entreprise, pendant une durée de trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité. Dans ce cas, la subrogation mentionnée au I du présent article ne peut s'appliquer. » ; 
2° A l'article R. 433-15, les mots : « travail léger » sont remplacés par les mots : « travail aménagé ou à temps partiel ».
Le comité LBC-FT conclut le contrôle LBC-FT hors site sur la base du rapport du contrôleur salarié.
Il peut s'agir :
- d'une conclusion sans observation ;
- d'une conclusion avec simples observations ;
- d'une conclusion avec observations assortie d'une décision de contrôle sur site dans la période d'un an, portant, cumulativement ou alternativement, sur le professionnel contrôlé, sur sa structure d'exercice professionnel, sur les autres professionnels exerçant en son sein.
Selon la nature et la gravité des manquements, le comité LBC-FT peut saisir l'instance disciplinaire en application de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier.
Note de conclusions du contrôle structurel
Le rapporteur communique à la Commission nationale d'inscription la note de synthèse finale tenant compte des observations éventuelles du responsable de la structure. Cette note est signée par l'ensemble des contrôleurs.
Après réception de la note de synthèse finale, le président de la Commission nationale d'inscription établit une note de conclusions et l'adresse au représentant légal de l'association de gestion et de comptabilité et la transmet aux présidents des conseils régionaux concernés pour engagement des contrôles techniques et au président de la commission qualité du conseil supérieur pour information.
Note de synthèse du contrôle structurel
Pour chaque contrôle structurel, le rapporteur établit le contenu du projet de note de synthèse à envoyer au correspondant ordinal et au représentant légal de la structure garant de la bonne application du code de déontologie.
Le représentant légal et le correspondant ordinal de la structure disposent d'un délai qui ne peut excéder trente jours pour faire connaître leurs observations sur le projet de note de synthèse.
Dans le même délai, ils doivent également être entendus s'ils en font la demande.
La note de synthèse finale est communiquée au correspondant ordinal et au représentant légal de la structure.
A l'issue du contrôle, une note de synthèse établie par les contrôleurs est adressée au professionnel contrôlé et au dirigeant de la structure d'exercice professionnel.
Le professionnel contrôlé et le dirigeant de la structure d'exercice professionnel disposent d'un délai, qui ne peut excéder trente jours, pour présenter par écrit leurs observations aux contrôleurs. Dans le même délai, ils doivent également être entendus s'ils en font la demande.
La mission de contrôleur LBC-FT sur site est une mission personnelle qui ne peut, en aucun cas, être déléguée.
Le contrôleur LBC-FT peut, dans certaines circonstances préalablement autorisées par le comité LBC-FT, être assisté dans sa mission par un autre contrôleur LBC-FT ou un contrôleur salarié du conseil supérieur.
Un rapport définitif est établi par le contrôleur ou, le cas échéant, par le rapporteur. La note de synthèse ainsi que les observations éventuelles du professionnel contrôlé et du dirigeant de la structure d'exercice professionnel y sont annexées.
Le rapport met en évidence les faiblesses éventuelles relevées au cours du contrôle de qualité et les manquements graves et répétés à la réglementation professionnelle.
Il est assorti de conseils indiquant les moyens d'y remédier.
Ce rapport, ses annexes et le dossier de contrôle des cabinets libéraux sont transmis au président du conseil régional.
A l'issue du contrôle LBC-FT hors site, un rapport provisoire établi par le contrôleur salarié est communiqué au professionnel contrôlé et au représentant légal de la structure d'exercice professionnel.
Le professionnel contrôlé et le représentant légal de sa structure d'exercice professionnel disposent d'un délai, qui ne peut excéder quarante-cinq jours, pour présenter leurs observations au contrôleur salarié.
Le rapport définitif est ensuite établi par le contrôleur salarié, sous le contrôle du comité LBC-FT.
Le candidat aux fonctions de contrôleur LBC-FT sur site doit exercer effectivement la profession au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Le candidat aux fonctions de contrôleur LBC-FT ne doit avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'aucune sanction disciplinaire ni avoir subi au cours des cinq dernières années un nouveau contrôle à un an à l'issue d'un contrôle de qualité ou d'un contrôle LBC-FT.
Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste de contrôleurs LBC-FT sans avoir suivi préalablement une formation organisée par le comité LBC-FT, qui en supporte le coût.
Si au cours de ses fonctions, le contrôleur LBC-FT subit un contrôle LBC-FT ou un contrôle de qualité entraînant un nouveau contrôle à un an, ou s'il est sanctionné sur le plan disciplinaire, le comité LBC-FT procèdera à sa radiation de la liste des contrôleurs LBC-FT selon les modalités prévues à l'article 483.
Dans l'exercice de ses missions, le contrôleur LBC-FT sur site est soumis à l'ensemble des textes régissant la profession.
Il est tenu au secret professionnel pour ce qui concerne toutes les informations dont il a eu connaissance à l'occasion d'un contrôle LBC-FT, sauf à l'égard des membres du comité LBC-FT et des contrôleurs salariés du conseil supérieur. En tout état de cause, il ne peut faire état de ses observations et conclusions que dans le rapport de contrôle LBC-FT visé à l'article 471.
Pendant une période de trois ans à compter du début du contrôle LBC-FT, il est interdit au contrôleur LBC-FT d'accepter directement ou indirectement une mission d'un client ou d'un adhérent de la ou des structures d'exercice au sein desquelles le professionnel contrôlé exerce, sans l'accord exprès du professionnel contrôlé.
Tout litige pouvant survenir pendant cette période entre le contrôleur LBC-FT et le professionnel contrôlé ou sa structure d'exercice est soumis à l'appréciation du président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrit le professionnel contrôlé ou de la commission nationale d'inscription si le professionnel contrôlé exerce au sein d'une association de gestion et de comptabilité.
Le contrôleur LBC-FT s'engage par écrit à exercer sa mission de contrôle LBC-FT en conformité avec le présent règlement intérieur.
Tout expert-comptable inscrit à l'ordre peut faire acte de candidature auprès du comité LBC-FT pour devenir contrôleur LBC-FT sur site.
Les contrôleurs LBC-FT sont désignés par le comité LBC-FT pour une période de trois ans renouvelable et doivent remplir les conditions fixées à l'article 480. Ils peuvent être soumis, préalablement à leur désignation, à un contrôle LBC-FT.
La liste et le nombre des contrôleurs LBC-FT sont arrêtés en fonction du programme de contrôles.
Le comité LBC-FT établit un programme de contrôles LBC-FT, qui précise notamment :
- les axes de contrôles qu'il a définis ;
- le nombre de professionnels à contrôler sur site et hors site ;
- le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir pour les contrôles sur site et pour les contrôles hors site ;
- le nombre de contrôleurs requis pour les contrôles sur site.
Un programme de contrôles est établi pour une durée de trois ans. Par exception, le premier cycle de contrôles se déroule sur la période courant de 2020 à 2023.
Un contrôle LBC-FT sur site ou hors site peut être diligenté à tout moment, sans condition de délai de carence entre deux contrôles LBC-FT.
Tous les contrôles initiés au titre d'un programme sont conduits jusqu'à leur terme, même si ce terme se situe au-delà de la période couverte par le programme.
Disposition particulière aux cabinets à implantations multiples
Le contrôle de qualité des cabinets à implantations multiples se compose de deux parties :
- le contrôle structurel réalisé au siège de la société, sous la responsabilité du conseil supérieur ou du conseil régional du siège social, et donnant lieu à une synthèse diffusée auprès des conseils régionaux concernés ;
- le contrôle technique réalisé auprès des membres de l'ordre dans les cabinets secondaires à partir de la synthèse du contrôle structurel national, validée au niveau du bureau contrôlé à l'aide d'un questionnaire allégé.
La liste des cabinets à contrôler est établie par le conseil supérieur en concertation avec les conseils régionaux intéressés par l'opération.
Le Conseil supérieur de l'ordre définit le calendrier des contrôles structurels et en assure la mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles 421 à 424.
Les conclusions du contrôle ne peuvent en tout état de cause être tirées qu'après réalisation du contrôle technique.
Le candidat aux fonctions de contrôleur ne doit avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et avoir bénéficié d'un contrôle de qualité n'ayant pas entraîné un nouveau contrôle sur place à l'issue d'une période d'un an.
Aucun candidat ne peut être inscrit sur une liste de contrôleurs sans avoir suivi préalablement un stage de formation organisé par l'ordre des experts-comptables.
La formation suivie par les contrôleurs est adaptée aux contrôles qu'ils ont à effectuer afin de les former aux particularités liées aux conditions d'exercice du contrôlé (secteur libéral ou secteur associatif) dans le respect du principe d'adéquation du contrôle prévu à l'article 403.
Le coût d'organisation du stage est supporté par le conseil supérieur et par les conseils régionaux dans la circonscription desquels sont inscrits les contrôleurs à former.
A l'exception du cas des directeurs et des cadres d'association de gestion et de comptabilité prévu à l'article 411, les contrôleurs doivent être inscrits au tableau en qualité de membre de l'ordre depuis au moins cinq années.
Disposition particulière aux associations de gestion et de comptabilité
Le contrôle des associations de gestion et de comptabilité est caractérisé par une articulation particulière du contrôle structurel et du contrôle technique.
La Commission nationale d'inscription oriente la mise en œuvre du contrôle structurel, qui a lieu au siège de l'association de gestion et de comptabilité dans les conditions prévues aux articles 421 à 424.
Elle informe les conseils régionaux du lancement des contrôles des associations de gestion et de comptabilité inscrites dans leur ressort.
A l'issue du contrôle structurel, les conseils régionaux dans lesquels sont inscrites les différentes implantations de l'association de gestion et de comptabilité mettent en œuvre les contrôles techniques des professionnels inscrits exerçant dans la structure, à partir de la synthèse du contrôle structurel, validée au niveau de l'implantation à l'aide d'un questionnaire allégé.
La structure ou le professionnel contrôlé est informé par une nouvelle lettre :
- du ou des noms des contrôleurs et, le cas échéant, du rapporteur ;
- de la durée du contrôle.
Pendant un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre, le cabinet ou l'association de gestion et de comptabilité peut exercer son droit de récusation du ou des contrôleurs conformément à la procédure décrite à l'article 439.
Rapports relatifs aux contrôles et décisions
Le président du conseil régional reçoit les rapports relatant les contrôles de qualité des structures qui relèvent de sa circonscription et, pour information, les rapports des contrôles de qualité des cabinets qui ont un ou des bureaux secondaires ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité dans sa circonscription.
Le rapport des contrôleurs et le dossier de contrôle ne peuvent être communiqués que dans les conditions décrites aux articles 430 et 487.
Etablissement de la liste des contrôleurs
Le conseil régional établit chaque année une liste de contrôleurs. Il propose dans les mêmes conditions les contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions et des contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles des associations de gestion et de comptabilité. Ces listes sont gérées par le conseil supérieur.
Au vu du questionnaire préparatoire, l'instance compétente :
- désigne le contrôleur ou constitue l'équipe de contrôle et en désigne le rapporteur ;
- fixe la durée du contrôle et son coût.
Le nombre de contrôleurs et la durée du contrôle sont adaptés à l'importance de la structure et du nombre de professionnels inscrits à l'ordre qui y exercent.
S'agissant du contrôle des associations de gestion et de comptabilité, le nombre doit toujours être pair afin de respecter la mixité du secteur libéral et du secteur associatif.
Lorsque le nombre de contrôleurs désignés est d'au moins deux, conformément à alinéa 5 de l'article 411 ci-dessus, le rapporteur doit être issu du secteur libéral. Ce dernier pilote le contrôle de qualité et présente le rapport final reprenant les conclusions des contrôleurs.
La Commission nationale d'inscription établit chaque année la liste des contrôleurs issus du secteur associatif susceptibles de participer au contrôle des associations de gestion et de comptabilité en binôme avec leurs confrères contrôleurs issus du secteur libéral dont la liste est alimentée par les conseils régionaux.
Elle arrête chaque année la liste des associations de gestion et de comptabilité à contrôler en tenant compte des propositions de la commission qualité du conseil supérieur.
Elle met en œuvre le contrôle structurel des AGC et conclut le contrôle qualité les concernant.
Les coûts des contrôles de qualité sont à la charge des conseils régionaux, à l'exclusion du contrôle structurel des cabinets à implantations multiples dans plus de trois régions et du contrôle structurel des associations de gestion et de comptabilité qui sont à la charge du conseil supérieur.
Un barème national est déterminé, à titre indicatif, chaque année par le conseil supérieur pour la rémunération des contrôleurs.