Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données d'un scrutin sous sa responsabilité, le bureau de vote est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote peut procéder à l'annulation des élections et prononcer la caducité des opérations électorales enregistrées.
Cette compétence est exercée par le bureau de vote après avis de la cellule d'assistance technique.
A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006 la cotation : « B 200 » est remplacée par la cotation : « B 160 ».
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe ou au grade d'administrateur principal, après admission à un stage de formation à l'école d'administration des affaires maritimes, parmi les candidats réunissant les conditions exigées aux articles 6-1 et 7-I du décret du 28 décembre 2012 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté. »
ANNEXE

RÈGLEMENT DU CONCOURS GÉNÉRAL AGRICOLE 2021
Le règlement du concours général agricole 2021 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-general-agricole.fr ;

- auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  https://www.agriculture.gouv.fr ;

- sur le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-57d47185-deda-4237-adef-409db097aec2 ;

- auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes et de l'article 15 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le directeur des ressources humaines du ministère de la mer, l'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur des ressources humaines du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Il est organisé un concours sur titres (recrutement sur dossier et épreuve orale d'admission) en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) d'élèves ingénieurs civils et apprentis, réservé aux titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures dont les spécialités, options ou mentions sont arrêtées par le conseil d'administration de l'école.
Le nombre de places offertes au concours est déterminé annuellement par décision du conseil d'administration de l'école sur proposition du directeur de l'école. Le montant des droits pour concourir est décidé par le conseil d'administration de l'école en application de l'article R. 812-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le calendrier de sélection et la composition du jury sont fixés chaque année par le directeur de l'école au moins 3 mois avant la date des épreuves.
Le règlement du concours est publié sur le site internet de l'établissement.
Le jury de sélection de l'épreuve orale d'admission est constitué :
- pour la formation sous statut étudiant d'au minimum deux personnes de l'ENGEES dont un enseignant intervenant dans la formation ;
- pour la formation sous statut apprenti d'au minimum une personne de l'ENGEES intervenant dans la formation et une personne représentant le monde professionnel.
L'épreuve orale d'admission est constituée d'un entretien d'une durée de 20 minutes visant à évaluer la motivation, le projet professionnel et les capacités à se projeter dans un cursus d'ingénieur.
Le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite. Le jury peut établir dans les mêmes conditions une liste complémentaire. Ces listes sont mises en ligne sur le site internet de l'école.
Un jury composé de représentants de l'école et d'enseignants à l'ENGEES étudie les dossiers des candidats en vue :
- d'apprécier les connaissances, les aptitudes et la motivation des candidats, acquises lors de la classe terminale du lycée et lors du 1er cycle d'études supérieures ;
- d'établir la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à subir une épreuve orale d'admission.
Au premier alinéa de l'article 8-1 du décret du 14 mai 2020 susvisé, après les mots : « territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ».
L'Etat versera trois millions deux cent cinquante mille (3 250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ALLIMAND (061 502 274).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ALLIMAND et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'arrêté du 9 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 4° de l'article 6, les mots : « au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « au sous-directeur « Balard » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés ; 
3° Au 1° de l'article 7, les mots : « au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés ; 
4° Au 2° de l'article 7, les mots : « ou dont le soutien est assuré par le service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque emprise, un chef d'emprise est désigné par le commandant de la base de défense après avis des états-majors, directions et services concernés. Pour ce qui concerne l'emprise “ Balard ”, le chef d'emprise est désigné par le secrétaire général pour l'administration. » ; 
6° Au 1° de l'article 8, les mots : « ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés ; 
7° Au dixième alinéa de l'article 8, les mots : « ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés ; 
8° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés ; 
9° Au quatrième alinéa de l'annexe I, les mots : « ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société EURL ISOLEA (503 659 237).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société EURL ISOLEA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Par décision de la ministre des armées en date du 4 novembre 2020, est nommé dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Au grade de lieutenant
ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES
Pour prendre rang du 1er août 2020
L'élève officier de carrière Cristu (Gheorghe).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2020, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Hannah Arendt » 2019-2020) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 15 octobre 2020 :
Mme Anne-Lise BAGREL.
Mme Laura BERNARD.
Mme Astrid CHEVREUIL.
Mme Raphaëlle SANANES.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 5 novembre 2020, Mme Marie DUPORGE-HABBOUCHE, directrice du travail hors classe, est nommée responsable de l'unité départementale de la Dordogne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, à compter du 15 novembre 2020, avec une période probatoire de quatre mois.
ANNEXE
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2019 dispose que « dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020 dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 25 locaux qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations. »
La formulation du projet d'arrêté objet du présent avis est différente. Son article 2 dispose que « L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020 dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum de 25 locaux supplémentaires dans chacune des zones ».
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 octobre 2020 :
- l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT QUESTEMBERT PARTICIPATIF » inscrite au registre national des associations sous la référence W56301139, dont le siège social est situé : 14, rue Alain-Lesage, 56230 Questembert est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « QUESTEMBERT PARTICIPATIF » inscrit au registre national des associations sous la référence W563011038 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national » ;
- l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE “UNE NOUVELLE PAGE” “AFUNP” » inscrite au registre national des associations sous la référence W9R4008292, dont le siège social est situé : 12 bis, chemin Ravine-du-Bernica, 97460 Saint-Paul est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « UNE NOUVELLE PAGE » inscrit au registre national des associations sous la référence W9R4008293 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire du département de la Réunion » ;
- l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI DE LA FRANCE (AFPDF) » inscrite au registre national des associations sous la référence W802017855, dont le siège social est situé : 27, impasse Paul-Baroux, 80330 Longueau est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LE PARTI DE LA FRANCE » inscrit au registre national des associations sous la référence W783000133 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
Article 22
Commissaires aux comptes, nomination, durée du mandat
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Article 23
Contrôle économique et financier de l'Etat
Conformément à l'article 22 de l'Ordonnance 2019, la société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du Code des juridictions financières.
Article 30
Dissolution
La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.
Article 31
Liquidation
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre II du code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 32
Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du siège de la société. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires sont valablement faites au Parquet du tribunal civil dont dépend le siège de la société.
I. - Pour l'application du a du 2 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée, les personnes adhérant au dispositif mentionné au premier alinéa du même I sont sélectionnées :
1° Par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris, parmi les personnes volontaires bénéficiant des prestations sociales et aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susmentionnée ;
2° Par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les personnes volontaires pour bénéficier uniquement de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée.
II. - Les personnes mentionnées au premier alinéa du I doivent remplir les conditions suivantes :
- accepter de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au III ;
- disposer d'un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance permettant l'inscription et toutes les actions nécessaires au dispositif expérimental ;
- appartenir effectivement à un foyer fiscal redevable de l'impôt sur le revenu et en respecter les obligations déclaratives et de paiement ;
- respecter les obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales.
III. - Les personnes mentionnées au premier alinéa du I sont retenues par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de cent après application des dispositions du I et du II et concluent individuellement une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale. Cette convention précise :
- les modalités d'accès au dispositif en ligne par le particulier-employeur ;
- les modalités de déclaration et de paiement mises en place dans le cadre de l'expérimentation pour le particulier-employeur ;
- les modalités de collecte et de mise à jour des éléments d'identification du particulier-employeur et les conditions d'utilisation de ces données personnelles ;
- les modalités de régularisation du particulier-employeur en cas d'impayés ;
- les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour les particuliers-employeurs sélectionnés pour l'expérimentation ;
- les modalités de collecte auprès des participants des informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation ;
- les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à l'adhésion du particulier au dispositif.
le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application par les particuliers mentionnés au b du 2 du I de l'article 20 de la loi susvisée des modalités de paiement mentionnées à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code procède au prélèvement des sommes dues par le particulier après la transmission par le prestataire ou le mandataire du montant total dû en tenant compte, le cas échéant :
1° Des aides et prestations sociales mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi susvisée ;
2° Des sommes que le particulier a acquittées directement auprès du prestataire ou mandataire.
L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale procède au reversement des sommes dues au prestataire ou mandataire selon les modalités définies par la convention mentionnée au 3° du I de l'article 4.
le client du mandataire ou prestataire de services qui ne conteste pas sa « demande de paiement » dans les conditions générales d'utilisation prévues au 3° du II de l'article 4 est réputé satisfaire à l'obligation contractuelle de paiement de la prestation telle que définie à l'article 1101 du code civil.
En cas de défaut partiel ou total de paiement des sommes dues ou de régularisation auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale, il est mis fin à la participation du client du mandataire ou prestataire de services à l'expérimentation dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale recouvre les montants versés à tort au prestataire ou mandataire selon les modalités définies dans la convention mentionnée au 3° du I de l'article 4. le recouvrement de la créance impayée du client relève du prestataire ou du mandataire.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 691-4 : 
a) La référence : « D. 666-30. » est remplacée par la référence : « D. 666-31 ; » ; 
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3. » ; 
2° A l'article R. 694-2 : 
a) La référence : « D. 666-30. » est remplacée par la référence : « D. 666-31 ; » ; 
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, le : « 5° » devient le : « 6° ».
le montant de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée est calculé sur la base des dépenses mentionnées au même b effectivement supportés par un contribuable au sens de l'article 6 du code général des impôts pour les prestations réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021. Ce montant ne peut excéder 50 % des dépenses supportées au titre de ces prestations, retenues dans la limite de 6 000 euros pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020 et de 7 200 euros pour les prestations réalisées et payées en 2021.
Pour une durée allant jusqu'au 31 mars 2021, le décret du 27 mars 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa du I de l'article 1er est supprimé ; 
2° Après l'article 1er, est inséré un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-I.-L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est habilitée à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier. 
« II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour cet établissement est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités confondues. »
Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre VI est complétée par un article D. 666-31 ainsi rédigé :
« Art. D. 666-31. - Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes :
« 1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;
« 2° Identification du site de stockage ;
« 3° Activités du site de stockage ;
« 4° Capacités du site de stockage ;
« 5° Equipements présents sur le site ;
« 6° Raccordements aux réseaux de transport.
« Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. » ;
2° Le chapitre VII est ainsi modifié :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Les oléagineux et les protéagineux » ;
b) A l'article D. 667-2, les mots : « , mutatis mutandis, » sont supprimés et les termes « collecte des oléagineux. » sont remplacés par les termes « collecte des oléagineux et des protéagineux. » ;
c) Il est complété par un article D. 667-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 667-3. - Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux. »
Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 691-2, la référence : « D. 666-30 » est remplacée par les mots : « D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 » ;
2° Après l'article D. 693-1, il inséré un article D. 693-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 693-1-1. - Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin. »
En application de l'article 21-2 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les promotions prévues à l'article 21-1 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit :
1° Au titre de l'année scolaire 2020-2021 :
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 3 ;
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 6.
2° Au titre de l'année scolaire 2021-2022 :
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 4 ;
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 6.
3°Au titre de l'année scolaire 2022-2023 :
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 4 ;
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 7.
La société France Messagerie est tenue de transmettre à l'ARCEP, au plus tard le 27 novembre 2020, une analyse détaillée des conséquences que pourraient avoir la modification des hypothèses structurantes - notamment une baisse structurelle des volumes des titres distribués plus importante que prévue, une évolution de la part de marché sur le segment des magazines ou des encyclopédies, une évolution de certaines aides publiques, etc. - sur son plan d'affaires et une description des actions qui s'imposeraient, en pareille circonstance.
L'agrément provisoire accordé à la société France Messagerie par la décision n° 2020-0683-RDPI en date du 19 juin 2020 pour offrir des services de distribution de la presse à des entreprises de presse membres de coopératives de groupage de presse est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
Dans l'article 1er de la décision n° 2020-0683-RDPI en date du 19 juin 2020, la date « 30 septembre 2020 » est remplacée par « 31 décembre 2020 ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'il suit » sont supprimés. Après les mots : « indemnité de résidence », sont insérés les mots : «, selon les modalités précisées dans le tableau ci-après » ; 
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent. 
Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent. »
1° Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021 ;
2° Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5212-8 du code du travail, au titre de la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établie au titre de l'année 2020, l'employeur renseigne les informations mentionnées à l'article D. 5212-8 du code du travail dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale afférente à la période d'emploi du mois de mai 2021 ;
3° Jusqu'au 31 décembre 2024, peuvent être déduites de sa contribution annuelle en application de l'article L. 5212-11 du même code, en complément des déductions prévues à l'article D. 5212-23 du code du travail et dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du même article, les dépenses exposées par l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre :
- de la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
- du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
- des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.
Le chapitre II du titre 1er du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
1° La section I est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l'article D. 5212-7, les mots : « et les travailleurs indépendants handicapés » sont remplacés par les mots : « , les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13, » ;
b) Au quatrième alinéa de l'article D. 5212-8, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 susvisé, les mots : « ou avec des travailleurs indépendants handicapés » sont remplacés par les mots : « , des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 » ;
2° La section II est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l'article D. 5212-22, les mots : « ou avec des travailleurs indépendants handicapés » sont remplacés par les mots : « , des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 » ;
b) Au cinquième alinéa de l'article D. 5212-23, après les mots : « du montant de sa contribution annuelle ces dépenses » sont ajoutés les mots : « , au prix hors taxes, » ;
c) L'article D. 5212-24 est ainsi rédigé :
« Art. D. 5212-24. - Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9 est égal au produit de l'effectif, défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut. »
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 5212-1, du premier et du deuxième alinéa de l'article D. 5212-3, du quatrième alinéa de l'article D. 5212-5, de l'article D. 5212-6 et du deuxième alinéa de l'article D. 5212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 susvisé, sont applicables aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 susvisé.
L'organisme de défense et de gestion Association pour la Promotion du Sel Artisanal (APROSELA) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 06/91 "Sel marin de l'Atlantique ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 06/91 "Sel marin de l'Atlantique " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 06/91 "Sel marin de l'Atlantique " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ; ou
Sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CdC-SelMarin-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LA 06/91 "Sel marin de l'Atlantique " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
L'association PAQ, Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité, a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/19 " Hachis Parmentier surgelé ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/19 " Hachis Parmentier surgelé "est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 03/19 " Hachis Parmentier surgelé "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
Sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-LR0319-Hachis.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/19 " Hachis Parmentier surgelé "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Absolue pays de Grasse ", déposé par l'association Fleurs d'exception du pays de Grasse auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-2001 par la décision n° 2020-91 du directeur général de l'INPI du 15 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 20/45 du 6 novembre 2020.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees
L'organisme de défense et de gestion Syndicat de défense du label rouge Ail rose et de l'IGP Ail rose de Lautrec a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 02/66 "Ail rose ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 02/66 "Ail rose "est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 02/66 "Ail rose "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ; ou
Sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA0266-Ailrose-Modif.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LA 02/66 "Ail rose "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Le Syndicat de défense du label rouge Ail rose et de l'IGP Ail rose de Lautrec a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ail rose de Lautrec ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ail rose de Lautrec " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Ail rose de Lautrec " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO site de Gaillac, centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 2e étage, 81600 Gaillac.
- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-IGPAilRosedeLautrec.pdf.

Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-AilRoseLautrec.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ail rose de Lautrec " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Gaillac, centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 2e étage, 81600 Gaillac.
L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les montants de base et les montants maximum de la prime pour services rendus prévus à l'article 4 du décret du 26 juillet 1955 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADE 
TAUX DE BASE 
(annuels) 
TAUX MAXIMUMS (annuels) 
Agent d'exploitation 
593,06 € 
1 172,44 € 
Agent d'exploitation principal 
805,73 € 
1 260,17 € 
Chef d'équipe d'exploitation principal 
893,56 € 
1 376,57 € 
».
Après l'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé, il est inséré un article 7.1 ainsi rédigé : 
« Art. 7.1.-Circonstances exceptionnelles 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
L'article D. 334-27 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre des évaluations communes, par le chef d'établissement. » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « par le chef de centre ou, pour les évaluations communes, par le chef d'établissement ».
I.-L'article D. 371-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au tableau figurant au I : 
Après la ligne : 
« 
Articles D. 334-20 à D. 334-22 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

», 
sont insérées les lignes : 
« 
Article D. 334-25 
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 

Article D. 334-26 
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

Article D. 334-27 
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 

Articles D. 334-28 à D. 334-30 
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

Articles D. 334-31 à D. 334-32 
Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 

Article D. 334-32-1 
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 

Article D. 334-33 
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 

Article D. 334-34 
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 

» ; 
2° Au 1° du II, après les mots : « recteur de l'académie », sont insérés les mots : « ou recteur d'académie ». 
II.-A l'article D. 372-3 du même code, après les références : « D. 334-1 à D. 334-22, », sont insérées les référénces : « D. 334-25 à D. 334-34 ». 
III.-L'article D. 373-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au tableau figurant au I : 
Après la ligne : 
« 
Articles D. 334-20 à D. 334-22 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

», 
sont insérées les lignes : 
« 
Article D. 334-25 
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 

Article D. 334-26 
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

Article D. 334-27 
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 

Articles D. 334-28 à D. 334-30 
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

Articles D. 334-31 à D. 334-32 
Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 

Article D. 334-32-1 
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 

Article D. 334-33 
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 

Article D. 334-34 
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 

» ; 
2° Au 1° du II, après les mots : « recteur de l'académie », sont insérés les mots : « ou recteur d'académie ». 
IV.-L'article D. 374-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au tableau figurant au I : 
Après la ligne : 
« 
Articles D. 334-20 à D. 334-22 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

», 
sont insérées les lignes : 
« 
Article D. 334-25 
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 

Article D. 334-26 
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

Article D. 334-27 
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 

Articles D. 334-28 à D. 334-30 
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 

Articles D. 334-31 à D. 334-32 
Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 

Article D. 334-32-1 
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 

Article D. 334-33 
Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 

Article D. 334-34 
Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 

» ; 
2° Au 1° du II, après les mots : « recteur de l'académie », sont insérés les mots : « ou recteur d'académie ».
Après l'article D. 334-32 du même code, il est inséré un article D. 334-32-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 334-32-1.-Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations communes, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32. 
« Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La convocation mentionne les faits reprochés au candidat, le lieu où il peut prendre connaissance de son dossier et le délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai est d'au moins dix jours ouvrables. 
« Si le candidat est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, le candidat, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance de son dossier. 
« Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, reçoit le candidat poursuivi ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister et, si le candidat est mineur, son représentant légal. Il expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé, la personne chargée de l'assister ou son représentant légal. Le candidat est entendu dans ses explications. L'audition se tient valablement même en l'absence du candidat. 
« La décision du recteur d'académie est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé comme suit :
Grades et échelons
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019
Indices bruts à compter du 1er janvier 2020
Indices bruts à compter du 1er janvier 2021
Traducteur principal
9e échelon
1 015
8e échelon
979
985
995
995
7e échelon
957
964
971
971
6e échelon
915
921
930
930
5e échelon
863
869
877
877
4e échelon
830
836
843
843
3e échelon
778
783
791
791
2e échelon
725
732
732
732
1er échelon
677
684
692
692
Traducteur
12e échelon
810
816
821
821
10e échelon
758
764
773
773
10e échelon
712
718
726
726
9e échelon
672
679
687
687
8e échelon
626
632
641
641
7e échelon
593
600
608
608
6e échelon
557
563
571
571
5e échelon
521
528
539
539
4e échelon
488
495
502
502
3e échelon
457
462
470
470
2e échelon
442
449
457
457
1er échelon
434
441
444
444
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Peuvent être promus au grade de traducteur principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les traducteurs ayant atteint le huitième échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. 
« Les traducteurs nommés au grade de traducteur principal en application du présent article sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de traducteur 
SITUATION 
dans le grade de traducteur principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
12e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères ou du corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 19 mars 1998 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9.
Les membres des corps des traducteurs et les agents détachés dans ces corps sont reclassés au 1er janvier 2017 conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Grade de traducteur principal de 1re classe
Grade de traducteur principal
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
Grade de traducteur principal de 2e classe
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Grade de traducteur
Grade de traducteur
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Traducteur principal 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Traducteur 
12e échelon
-
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».