Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 73 du 10 septembre 2012 étendu par arrêté du 22 avril 2013, publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 2013.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Entrepreneurs du territoire Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de toutes les données enregistrées sont, à raison de leurs attributions respectives, les membres et personnels de la commission.
 Les informations relatives au responsable de traitement, à la désignation d'un CIL par l'organisme ainsi qu'à l'étendue de sa désignation pourrront être communiquées à toute personne en faisant sa demande.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont nécessaires à l'instruction de la désignation du correspondant et à la gestion des relations entre le responsable de traitement, le correspondant et la commission. Elles sont relatives aux nom et prénom du correspondant, sa fonction, ses coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques), ses qualifications ou références professionnelles (CV), son statut professionnel (correspondant interne, externe, mutualisé), à l'identification et aux coordonnées de la personne réalisant une opération de mutualisation de CIL par lot ainsi qu'aux coordonnées du ou des responsables de traitement désignant un correspondant.
Il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à disposition des responsables de traitements, sur son site internet www.cnil.fr, un téléservice de l'administration électronique permettant la désignation des correspondants informatique et libertés dans les conditions prévues au titre III du décret susvisé pour assurer les missions définies par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2013, est nommée membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget : Mlle Azélie Quillet, rédactrice au bureau des transports à la direction du budget, en qualité de suppléante, en remplacement de Mlle Ophélie Robin.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 OXYSTEP 4-8EH (8 EH) ; BONNA SABLA SNC.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1224476V) publié au Journal officiel du 29 janvier 2013, édition électronique, texte n° 105.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 BLUEVITA TORNADO (4 EH) ; BLUEVITA.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée des beaux-arts de Reims, d'une console à décor de marqueterie, Soir d'avril au vignoble, 1891, orme, H. : 77,4 cm ; l. : 120 cm ; L. : 74 cm ; d'une table de salle à manger à décor de marqueterie, Herbes potagères, 1891-1892, noyer, H. : 76,2 cm ; l. : 243,8  cm ; L. : 120 cm et d'une paire de chaises à décor en marqueterie de chatons de peuplier et de feuillage, vers 1889-1893, orme, H. : 90 cm ; L. : 44 cm ; prof. : 41 cm, appartenant à un ensemble mobilier réalisé par Emile Gallé (1846-1904).
 Produits à la fin du xixe siècle par Emile Gallé (1846-1904), chef de file du mouvement Art nouveau en France, ces éléments de mobilier comprenant une console, une table de salle à manger et une paire de chaises appartenant à un ensemble unique et extrêmement précieux ont été réalisés pour l'hôtel particulier rémois du directeur de la Maison Pommery, Henry Vasnier (1832-1907), client priviligié de l'artiste et figure centrale de la vie culturelle à Reims. Caractérisée par son décor évoquant la campagne champenoise et la virtuosité de sa facture recourant à toutes les techniques du travail du bois et à de nombreuses essences, cette production d'une ambition inégalée illustre l'aspiration d'Emile Gallé à un art total et son profond intérêt pour la nature dont l'étude méthodique est reflétée dans ses créations. Considéré par certains comme un ensemble fondateur de l'Art nouveau, son acquisition constituerait une opportunité unique d'enrichir les collections publiques d'un des manifestes les plus aboutis des conceptions naturalistes de Gallé, et de compléter les œuvres remarquables léguées par Henry Vasnier au musée des beaux-arts de Reims.
 Leur valeur d'achat est fixée à 436 411 €.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6,  rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,20 MW, localisée 103, rue Jean-Jaurès, 92700 Maisons-Alfort.
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
DÉPARTEMENTS, COMMUNES
DATE DE L'ARRÊTÉ
Manche
ORVAL, avec extension sur la (les) commune(s) de Saussey, arrêté portant abrogation de l'arrêté du 8 novembre 2005 ordonnant un remembrement et des arrêtés liés 
16 avril 2013
Marne
CHEPY, MONCETZ-LONGEVAS, SAINT-GERMAIN-LA-VILLE, SARRY, avec extension sur la (les) commune(s) de VESIGNEUL-SUR-MARNE, SAINT-MEMMIE, MARSON, COURTISOLS, CHALONS-EN-CHAMPAGNE, arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 22 novembre 2005 ordonnant le remembrement et en fixant le périmètre 
7 mai 2013
Meurthe-et-Moselle
GELACOURT avec extension sur la (les) commune(s) de BROUVILLE, AZERAILLES, arrêté préfectoral portant rectification du périmètre de remembrement 
22 mars 2013
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Aménagement foncier agricole et forestier
DÉPARTEMENTS, COMMUNES
DATE DE L'ARRÊTÉ
Ain
PERON, arrêté modifiant le périmètre et clôturant les opérations 
26 novembre 2012
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
DÉPARTEMENTS, COMMUNES
DATE DE L'ARRÊTÉ
Ain
 POLLIAT, arrêté modifiant le périmètre et prononçant la clôture des opérations 
3 mai 2013
Doubs
JALLERANGE, COURCHAPON, BURGILLE, RUFFEY-LE-CHÂTEAU, arrêté clôturant les opérations (pour les comptes 1, 16, 166, 167, 169, 170, 171, 209, 236, 255, 342) pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier 
17 avril 2013
Loir-et-Cher
SELLES-SUR-CHER, avec extension sur la (les) commune(s) de LA VERNELLE (36), CHABRIS (36), CHATILLON-SUR-CHER, MEUSNES, arrêté préfectoral clôturant les opérations pour les comptes 138, 139, 288, 823 et 29 pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier 
3 décembre 2012
Marne
TAISSY, avec extension sur la (les) commune(s) de LUDES, arrêté préfectoral clôturant les opérations pour les comptes 620 et 840 pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier 
27 septembre 2012
Meurthe-et-Moselle
PRENY, avec extension sur la (les) commune(s) de PAGNY-SUR-MOSELLE 
27 décembre 2012
BECHAMPS, avec extension sur la (les) commune(s) de LANHERES, MOUAVILLE, GONDRECOURT-AIX, BUZY 
1er mars 2013
TRONDES 
5 mars 2013
THUMEREVILLE, avec extension sur la (les) commune(s) de OLLEY, MOUAVILLE, ABBEVILLE-LES-CONFLANS 
8 mars 2013
GELACOURT, avec extension sur la (les) commune(s) de BROUVILLE, AZERAILLES 
4 avril 2013
Pas-de-Calais
LOCON-ESSARS, avec extension sur la (les) commune(s) de ANNEZIN 
14 décembre 2010 
Bas-Rhin
DETTWILLER 
8 novembre 2012
Arrêté préfectoral prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
DÉPARTEMENT, COMMUNE
DATE DE L'ARRÊTÉ
Bas-Rhin
COLROY-LA-ROCHE 
23 janvier 2013
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 16 juillet 2012 avec publication au Journal officiel du 30 août 2012, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Cash » ayant le code jeu 530 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 19 août 2013.
L'émission n° 01, code jeu 529, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le vendredi 30 août 2013. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 septembre 2013 inclus.
 Les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au 29 septembre 2013 en points de vente durant les horaires d'ouverture ou sur le site internet mon-gain.fr jusqu'à 17 heures.
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (UE) n° 208/2013 du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes ;
 Vu le règlement (UE) n° 210/2013 du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil,
 La Commission européenne a adopté en mars 2013 quatre règlements renforçant les obligations des producteurs de graines germées de façon à assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour les produits mis sur le marché.
 L'un de ces règlements, le règlement (UE) n° 210/2013 susvisé, instaure un agrément obligatoire pour tous les établissements producteurs de graines germées. Ce règlement s'applique au 1er juillet 2013.
 D'après la réglementation de l'Union européenne, sont considérés comme graines germées les produits obtenus par germination et développement d'une graine dans l'eau ou dans un autre milieu, récoltés avant que les premières feuilles ne se développent et destinés à être consommés entiers, avec la graine (règlement [UE] n° 208/2013).
 Les conditions à remplir pour obtenir l'agrément sont définies à l'annexe I du règlement n° 852/2004 susvisé et à l'annexe du règlement (UE) n° 210/2013 susvisé.
 Tous les établissements producteurs de graines germées, y compris les établissements approvisionnant directement le consommateur final, doivent déposer une demande d'agrément auprès du préfet de leur département d'implantation par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Le formulaire de demande et la liste des pièces constitutives du dossier peuvent être obtenues auprès des services régionaux de l'alimentation des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF/SRAL).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 mars 2013, 14 et 21 juin 2013 et 5 juillet 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 220 848 9 3
LEFLUNOMIDE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 220 852 6 5
LEFLUNOMIDE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 415 467 4 7
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 415 471 1 9
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 415 489 8 7
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 415 493 5 9
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 416 198 7 8
RALOXIFENE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 416 200 1 0
RALOXIFENE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 219 245 2 7
TELMISARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 219 246 9 5
TELMISARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 219 247 5 6
TELMISARTAN EG 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 219 248 1 7
TELMISARTAN EG 80 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 273 819 3 5
TERBUTALINE SANDOZ 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose en sachet (B/50) (laboratoires SANDOZ)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 269 068 7 0
MEMANTINE REF 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 269 069 3 1
MEMANTINE REF 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 juillet 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux 
établissements
de santé
(en euros)
9389732
NOVOSEVEN 1 mg (50 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK 
608,000
9389749
NOVOSEVEN 2 mg (100 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK 
1 216,000
9389755
NOVOSEVEN 5 mg (250 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK 
3 040,000
9389671
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK 
4 864,000
9390209
REFACTO AF 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
PFIZER
180,000
9390184
BENEFIX 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
PFIZER
2 160,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 juillet 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux au prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux 
établissements
de santé
(en euros)
9365625
CYRDANAX 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 500 mg
MEDAC
104,000
9392326
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 50 ml
CSL BEHRING SA
450,000
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Mylan, Sandoz et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 220 848 9 3
LEFLUNOMIDE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
23,92 €
36,47 €
34009 220 852 6 5
LEFLUNOMIDE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
23,92 €
36,47 €
34009 415 467 4 7
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
5,23 €
8,71 €
34009 415 471 1 9
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
14,89 €
24,36 €
34009 415 489 8 7
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
5,23 €
8,71 €
34009 415 493 5 9
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
14,89 €
24,36 €
34009 269 068 7 0
MEMANTINE REF 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
22,58 €
34,09 €
34009 269 069 3 1
MEMANTINE REF 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
22,58 €
34,09 €
34009 416 198 7 8
RALOXIFENE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
9,96 €
16,11 €
34009 416 200 1 0
RALOXIFENE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MYLAN SAS)
28,38 €
45,11 €
34009 219 245 2 7
TELMISARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
5,03 €
8,70 €
34009 219 246 9 5
TELMISARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
14,34 €
24,32 €
34009 219 247 5 6
TELMISARTAN EG 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
6,12 €
10,47 €
34009 219 248 1 7
TELMISARTAN EG 80 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
17,45 €
29,28 €
34009 273 819 3 5
TERBUTALINE SANDOZ 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose en sachet (B/50) (laboratoires SANDOZ)
11,48 €
16,98 €
Les matériels électriques conformes aux normes les concernant listées en annexe, parties 1, 2 et 3, sont réputés satisfaire aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié, en application de l'article 4 de ce même décret.
 Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension publié au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2010 (NOR : INDI1021049V).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Neufchâtel-en-Bray.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
1
180
1
270
10
10
10
100
1
190
1
280
10
20
8
110
1
200
2
290
11
30
7
120
0
210
3
300
11
40
6
130
0
220
4
310
10
50
5
140
0
230
5
320
10
60
4
150
0
240
6
330
10
70
3
160
0
250
7
340
11
80
2
170
1
260
8
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Falaise.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : route de Leffard, La Pierre Lève Nez, Villers-Canivet (14).
 Altitude du site (NGF) : 231 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
0
180
0
270
16
10
5
100
1
190
1
280
17
20
3
110
1
200
1
290
18
30
2
120
1
210
2
300
16
40
1
130
1
220
3
310
18
50
1
140
1
230
5
320
17
60
0
150
0
240
7
330
16
70
0
160
0
250
9
340
12
80
0
170
0
260
12
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Fécamp.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Plantis, Fécamp (76).
 Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
3
10
5
100
0
190
0
280
4
20
4
110
0
200
0
290
5
30
3
120
0
210
0
300
5
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
1
150
0
240
1
330
6
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Lô.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Ronchettes, Saint-Lô (50).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
8
180
6
270
0
10
0
100
9
190
5
280
0
20
0
110
10
200
4
290
0
30
1
120
10
210
2
300
1
40
1
130
10
220
1
310
1
50
2
140
10
230
1
320
1
60
4
150
10
240
0
330
0
70
5
160
9
250
0
340
0
80
6
170
8
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances Banque Populaire Vie, dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France, et la société Vitalia Vie, dont le siège social est situé à la même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Natixis Assurances Partenaires, dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mans.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
8
10
2
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
2
290
8
30
1
120
0
210
3
300
8
40
0
130
0
220
5
310
7
50
0
140
0
230
6
320
7
60
0
150
0
240
7
330
6
70
0
160
0
250
7
340
5
80
0
170
1
260
8
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Calais.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Forêts, Saint-Calais (72).
 Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
5
100
5
190
0
280
0
20
5
110
4
200
0
290
1
30
5
120
4
210
0
300
1
40
5
130
3
220
0
310
2
50
5
140
2
230
0
320
2
60
5
150
2
240
0
330
3
70
5
160
1
250
0
340
4
80
5
170
1
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sillé-le-Guillaume.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Bourdaines, Saint-Rémy-de-Sillé (72).
 Altitude du site (NGF) : 286 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
4
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
1
200
0
290
5
30
5
120
0
210
1
300
5
40
4
130
0
220
1
310
5
50
4
140
0
230
1
320
5
60
3
150
0
240
2
330
5
70
3
160
0
250
3
340
5
80
2
170
0
260
3
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège social est situé au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance de droit finlandais, Alma Vakuutus OY (Alma Insurance Company Limited), dont le siège social est situé c/o Asianajotoimisto Castrén & Snellman, PL 233, 00131 Helsinki (Finlande).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lisieux.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Refuge, Saint-Désir (14).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Valognes.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit chemin de l'Hommée, Saint-Joseph (50).
 Altitude du site (NGF) : 94 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
1
180
1
270
6
10
6
100
1
190
1
280
6
20
5
110
0
200
2
290
6
30
4
120
0
210
3
300
6
40
3
130
0
220
3
310
6
50
3
140
0
230
4
320
6
60
2
150
0
240
5
330
6
70
1
160
1
250
6
340
6
80
1
170
1
260
6
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bricquebec.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : La Croix Pignot, Saint-Joseph (50).
 Altitude du site (NGF) : 97 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
7
180
1
270
0
10
5
100
7
190
0
280
0
20
6
110
6
200
0
290
0
30
6
120
6
210
0
300
0
40
7
130
5
220
0
310
0
50
7
140
4
230
0
320
1
60
7
150
3
240
0
330
2
70
7
160
2
250
0
340
2
80
7
170
2
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Calais.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : La Courtille, Saint-Calais (72).
 Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
2
270
0
10
1
100
6
190
1
280
0
20
2
110
6
200
1
290
0
30
3
120
6
210
1
300
0
40
3
130
5
220
0
310
0
50
4
140
5
230
0
320
0
60
5
150
4
240
0
330
0
70
5
160
3
250
0
340
0
80
6
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Havre.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Hallates, rue Salvador-Allende, Le Havre (76).
 Altitude du site (NGF) : 74 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
1
270
1
10
6
100
0
190
1
280
2
20
6
110
0
200
1
290
3
30
5
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
3
140
1
230
0
320
6
60
2
150
1
240
0
330
6
70
1
160
1
250
0
340
6
80
1
170
1
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
 Comités techniques de service déconcentré institués auprès des directeurs régionaux des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
 Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte pour l'ensemble des données, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2013, est autorisé le transfert à la société GDF Suez Thermique France, dont le siège social est 2, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 43 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie à la Société de cogénération de Montoir, dont le siège social est immeuble Le Voltaire, 1, place des Degrés, 92800 Puteaux.
 L'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est localisée therminal méthanier, zone portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er septembre 2013 
Chef de l'unité territoriale de la Loire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes 
1er octobre 2013 
Chargé de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Les limites de migration pour le baryum figurant dans le tableau du VI de l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé sont remplacées par les valeurs suivantes : 
ÉLÉMENT 
MG/ KG DE MATIÈRE DE JOUET 
sèche, friable, poudreuse ou souple 
MG/ KG DE MATIÈRE DE JOUET 
liquide ou collante 
MG/ KG DE MATIÈRE 
grattée du jouet 
Baryum 
1   500 
375 
18   750
A compter de la saison aéronautique d'hiver 2013-2014, l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires, au sens de l'article 2, alinéa i, du règlement communautaire n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.
A compter de la saison aéronautique d'hiver 2013-2014, l'aéroport d'Annecy-Meythet est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires, au sens de l'article 2, alinéa i, du règlement communautaire n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er septembre 2013 
Chargé de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre de la Providence de Brive », dont le siège est à Brive-la-Gaillarde, et qui s'intitule désormais « La Providence de Brive-la-Gaillarde ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er juillet 2013 
Chef du service prévention des risques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne 
1er octobre 2013 
Chef de projet certification et chargé de mission défense et sécurité à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
Les périodes mentionnées à l'article 1er ainsi que les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport susmentionné par le directeur général de l'aviation civile.
 La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
14 juin 2013 
Directeur des ressources humaines à Mines Paris Tech 
1er septembre 2013 
Chef du bureau de la qualité écologique des produits à la direction générale de la prévention des risques 
1er septembre 2013 
Chef de l'unité territoriale de la Loire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes 
1er octobre 2013 
Chargé de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2006 modifié susvisé est complété comme suit : 
Après la mention : « ― conseiller auprès du recteur de Paris pour les grands chantiers immobiliers de l'enseignement supérieur », est ajoutée, à la ligne, la mention : « ― chargé de la conception et du pilotage national des grands projets immobiliers en administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2006 modifié susvisé est complété comme suit : 
Après la mention : « ― ingénieur régional de l'équipement dans les rectorats de Paris, Lyon, Lille, Aix, Marseille, Toulouse, Rennes et Versailles », est ajoutée, à la ligne, la mention : « ― conseiller auprès du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le pilotage national des grands projets immobiliers ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2013, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès des moyens logistiques et techniques de la direction du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est supprimée.
 II. ― La suppression de la régie mentionnée au I met fin aux fonctions du régisseur concerné.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés du contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
 II. ― Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
 ― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;
 ― les agents dûment habilités de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;
 ― les agents dûment habilités de la direction générale du trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie et des finances, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire et du contrôle a posteriori.
L'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée : 
Dans la partie B « II. ― Liste des observations constatables relatives à chaque point de contrôle applicable aux véhicules lourds à réglementation spécifique », les mots : 
14.2.1.3.1. Défaut notable de fixation 
236 
S 
M 
14.2.1.3.2. Défaut de fixation 
236 
S 
M 
sont remplacés par les mots : 
14.2.1.3.1. Défaut notable de fixation 
236 
S 
M 
14.2.1.3.2. Défaut de fixation 
236 
O 
M
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIGALE », mis en œuvre par la direction du développement international et dont les finalités sont le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
 Ce traitement automatisé de données permet la délivrance des autorisations d'exportations et de transferts de ces matériels et produits, ainsi que le contrôle a posteriori des opérations effectuées.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité de la personne qui sollicite une autorisation d'exportation ou de transfert intracommunautaire (nom, prénom, identifiant) ;
 ― à la situation professionnelle des agents de l'Etat (affectation, numéro de téléphone et courriel) et des exportateurs (raison sociale de la société d'appartenance, fonction occupée) ;
 ― aux opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire (type de matériel, quantité, pays destinataire, nature et date de fin de validité de la licence).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2013, est transférée au département de l'Isère la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département de l'Isère avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée départemental Hector Berlioz de La Côte-Saint-André :
 FNAC 1150, Hirsch-Bernarovitch FEINBERG, Hector Berlioz ; 1895, marbre, H. : 80 ; L. : 58 ; P. : 30, déposé en 1909 ; récolé-vu ;
 FNAC 1957, Armand POINT, La Dame au luth ; 1906, peinture à l'huile ; toile, H. : 177 ; L. : 137, déposé en 1907 ; récolé-vu.
L'appendice1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Dans le premier tableau, les mots : 
Véhicules de la catégorie M1. 
A compter du 01/01/12 
58 % 
5,8 m/ s ² 
Autocaravanes de PTAC > 3,5 t par exemple 
Jusqu'au 31/12/11 
50 % 
5 m/ s ² 
sont remplacés par les mots : 
Véhicules de la catégorie M1. 
Toutes dates 
50 % 
5 m/ s ² 
II. ― Dans le second tableau, les mots : 
Véhicules de la catégorie M1. 
A compter du 01/01/12 
29 % 
2,9 m/ s ² 
Autocaravanes de PTAC > 3,5 t par exemple 
Jusqu'au 31/12/11 
25 % 
2,5 m/ s ² 
sont remplacés par les mots : 
Véhicules de la catégorie M1. 
Toutes dates 
25 % 
2,5 m/ s ²
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 22 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 août 2013, M. Antoine LEBEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 2 septembre 2013, en remplacement de Mme Hélène DEBERNARDI, appelée à d'autres fonctions.