Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur épreuves aura lieu au syndicat interhospitalier du Chalonnais (Saône-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, buanderie, entretien textile, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du SIHC, 55, rue Auguste-Champion, 71331 Sevrey Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le décret du 21 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― Le secrétaire général est recruté par voie de détachement parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat. » 
2° L'article 3 est abrogé.
Le décret du 28 août 1958 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux articles 2 et 3, les mots : « directeur adjoint de la recherche et de la formation permanente » sont remplacés par les mots : « directeur de la formation permanente et de la recherche ». 
2° A l'article 2, les mots : « Le directeur adjoint des stages » sont remplacés par les mots : « Deux directeurs adjoints des stages ». 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6. ― Le directeur de la formation permanente et de la recherche, le directeur des études, le directeur des stages, le directeur adjoint des études et les directeurs adjoints des stages sont recrutés par la voie du détachement parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat. Toutefois, pour l'accès aux emplois de directeur adjoint des études et de directeur adjoint des stages, la durée de services effectifs est de quatre ans. » 
4° Les articles 4, 5 et 7 sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2008, Mme Geneviève Pieroni, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juin 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France le 25 avril 2008 à l'école départementale des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique à Saint-Etienne-de-Montluc (44), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. José Afonso (Hautes-Pyrénées).
 M. Arnaud Anselme (Eure).
 M. Mickaël Aoustin (Vendée).
 M. Richard Cochen (Finistère).
 M. Fabien Colasse (Creuse).
 M. Alexandre Corbe (Loire-Atlantique).
 M. Thierry Daulard (Vienne).
 M. Maxime Desmas (Loire-Atlantique).
 Mme Céline Domain (Sarthe).
 M. Jean-Noël Flaire (Loire-Atlantique).
 M. Sébastien Genest (Loire).
 M. Mikaël Giraud (Vienne).
 M. Nicolas Hautbois (Calvados).
 M. Maxime Landais (Loire-Atlantique).
 Mme Sophie Legentil (Sarthe).
 M. Michel Marion (Morbihan).
 M. Jean-François Picaut (Morbihan).
 M. James Sewell (Creuse).
 Mlle Laëtitia Tillard (Loire-Atlantique).
 M. Laurent Vallade (Loire).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la gendarmerie nationale à la cellule nationale de secourisme à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Christophe Brondino (Yvelines).
 M. Gilles Burquier (Allier).
 M. Philippe Coin (Haute-Marne).
 M. Pascal (Jakisa) (Allier).
 M. Jacques-Antoine Lafay (Saône-et-Loire).
 M. Loïc Naulet (Charente-Maritime).
 M. Stanislas Vignerie (Yvelines).
L'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2008, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par ajout de Mme Nicolle Robin et M. Patrick Hideux, adjoints de contrôle principaux, à la liste des agents de l'unité départementale de l'Isère (38) avec une habilitation portant sur les mêmes textes que celle concernant Mme Nadine Bouchet, adjointe de contrôle principale de l'unité départementale de l'Isère.
L'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2008, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par remplacement de Mme Joëlle Fremery par Mme Joëlle Sergeant, adjointe de contrôle principale, à la liste des agents de l'unité départementale du Nord (59) avec une habilitation portant sur les mêmes textes.
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par remplacement de Mme Joëlle Fremery par Mme Joëlle Sergeant, adjointe de contrôle principale, à la liste des agents de l'unité départementale du Nord (59).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques :
Au titre des représentants de l'enseignement technique supérieur
et des personnalités particulièrement compétentes
 Mme Carole Le Gall, en remplacement de M. Jean-Louis Plazy.
Au titre de représentants du personnel technique
des branches d'activités intéressées
 M. Guido Espinoza, en remplacement de M. Thierry Camus.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 juin 2008, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, exercées par Mme Gaëlle Feron, ingénieure du corps du génie rural, des eaux et des forêts détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
L'article 252-8 du règlement général d'emploi de la police nationale est ainsi rédigé :
 « Art. 252-8. - Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.
 Leur appellation et leur mise en place doivent, après avis du comité technique paritaire départemental ou local des services de la police nationale, faire l'objet d'un agrément préalable de la direction centrale de la sécurité publique.
 Sont concernés notamment :
 ― les brigades anticriminalité, départementales et locales ;
 ― les formations et brigades motocyclistes urbaines, départementales et locales ;
 ― les unités cynophiles, départementales et locales ;
 ― les groupes d'intervention de la police nationale ;
 ― les sûretés départementales ;
 ― les unités de prévention ;
 ― les unités d'ordre public ;
 ― les unités de sécurité routière ;
 ― les unités d'assistance administrative et judiciaire ;
 ― les unités de sécurisation des transports en commun ;
 ― les compagnies de sécurisation ;
 ― les unités territoriales de quartier.
 Ces unités concourent, dans leur domaine de compétence, à l'action de sécurité de proximité. »
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
 1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;
 2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
 3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :
 ― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
 ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
 ― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
 ― titres d'identité ;
 ― immatriculation des véhicules ;
 ― informations fiscales et patrimoniales ;
 ― déplacements et antécédents judiciaires ;
 ― motif de l'enregistrement des données ;
 ― données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
 Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes.
 Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
 Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
 Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
 Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2 :
 ― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
 ― les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police.
 Peut également être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Il est inséré, dans le même arrêté, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il exerce une mission de police administrative et de police judiciaire. 
Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat. 
Il procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux. »
L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er.-La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées. 
Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés. 
Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches. 
Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire. 
Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police. 
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique, informatiques et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches. »
Il est inséré, dans le même arrêté, un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La direction centrale de la police judiciaire comprend : 
― l'état-major, chargé de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que de la communication externe de la direction centrale ; 
― l'unité de projets opérationnels, chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels au niveau central ; 
― la division des relations internationales et le service central des courses et jeux, services à compétence nationale rattachés au directeur central ; 
― la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ; 
― la sous-direction antiterroriste ; 
― la sous-direction de la police technique et scientifique ; 
― la sous-direction des ressources et des études. »
La direction générale de l'alimentation comprend :
 1. Le service de l'alimentation ;
 2. Le service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire ;
 3. Le service de la coordination des actions sanitaires ;
 4. La mission des urgences sanitaires ;
 5. La mission d'appui au pilotage de la performance ;
 6. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires ;
 7. La mission des affaires générales.
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national mais aussi dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.
 A ce titre :
 Au niveau national, elle définit la réglementation relative :
 ― à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
 ― à la gestion de la flotte de pêche ;
 ― à la gestion des possibilités de pêche ;
 ― à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;
 ― au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
 Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international.
 Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, et notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.
 Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.
 Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale.
 Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.
 Elle exerce la tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
 Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.
 La sous-direction des ressources halieutiques comprend :
 ― le bureau des affaires européennes et internationales ;
 ― le bureau de la gestion de la ressource ;
 ― le bureau du contrôle des pêches ;
 ― la mission des affaires scientifiques.
Le service des relations internationales est chargé de la coordination de la politique internationale de l'ensemble du ministère. Son action s'applique à l'Union européenne et aux organisations internationales traitant d'agriculture ainsi qu'aux relations bilatérales et aux manifestations à caractère international. Il assure ou organise la représentation du ministère dans les réunions internationales et communautaires traitant de la production et du commerce de produits agricoles. Il coordonne les interventions des autres directions du ministère en matière de préparation et de négociation de la réglementation communautaire et des textes internationaux.
 I. - La sous-direction des affaires européennes prépare et conduit les négociations en matière de politiques agricoles au sein de l'Union européenne et participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques communautaires agricoles ou sur le commerce international des produits agricoles. Elle assure la coordination générale des autres directions et services dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes. Elle assure la même coordination pour les relations bilatérales agricoles avec les pays de l'Union européenne ou ayant vocation à y adhérer.
 La sous-direction des affaires européennes comprend :
 ― le bureau de l'Union européenne ;
 ― le bureau des politiques commerciales et extérieures communautaires.
 II. - La sous-direction des échanges internationaux est chargée, en liaison avec les autres directions et services du ministère dont elle coordonne les actions, de développer la coopération internationale et les échanges de produits, d'expertises, de techniques et de matériels, agricoles et agroalimentaires, en relation avec les organismes compétents ainsi que les départements ministériels et les organisations internationales concernées. Elle participe aux actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires, y compris en matière de protection de la propriété intellectuelle.
 La sous-direction des échanges internationaux comprend :
 ― le bureau du développement et des organisations internationales ;
 ― le bureau des échanges et de la promotion ;
 ― le bureau des relations bilatérales.
La sous-direction de la gouvernance assure la gestion des programmes budgétaires dont le directeur général est responsable. A ce titre, elle prépare les éléments de budget du ressort de la direction et en assure l'exécution. Elle coordonne la tutelle des établissements qui relèvent de la direction générale. Elle veille à la simplification et à l'harmonisation des procédures conçues par la direction générale, assure un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment dans leur relation avec les organismes payeurs d'aides communautaires, et coordonne les activités relatives au contrôle des aides communautaires et nationales. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et la tutelle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Elle coordonne la tutelle des chambres régionales d'agriculture et des chambres départementales d'agriculture. Elle assure la coordination des directions et services dans l'exercice de leurs missions concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et assure la tutelle de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
 La sous-direction de la gouvernance comprend :
 ― la mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer ;
 ― le bureau des programmes budgétaires et des établissements publics ;
 ― le bureau de la simplification et des méthodes ;
 ― le bureau des contrôles.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.
 A ce titre :
 Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle traite des questions internationales en la matière.
 Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière.
 Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle.
 Elle détermine, en liaison avec l'Union européenne, la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.
 Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
 Elle exerce la tutelle de l'Office national interprofessionnel de produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel et des organisations interprofessionnelles de l'aquaculture.
 Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.
 La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches comprend :
 ― le bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ;
 ― le bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ;
 ― le bureau de l'économie des pêches ;
 ― le bureau de la politique structurelle et des concours publics.
La mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture est chargée d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique et opérationnelle du système d'information de la pêche et de l'aquaculture (SIPA). Elle gère et fait évoluer le système d'information de la pêche et de l'aquaculture en veillant à sa cohérence. Elle assure les relations avec les maîtrises d'œuvre concernées par les projets ou applications du système d'information de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les relations fonctionnelles avec les autres services intéressés.
Le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche et de l'aquaculture. Il assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales, des services du ministère et du public, en liaison avec le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général. Il participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l'aquaculture et de la pêche continentale.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend :
 1. La sous-direction des ressources halieutiques ;
 2. La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
 3. Le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture ;
 4. La mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ;
 5. La mission des affaires générales.
 Elle exerce la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
 Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés des affaires maritimes.
La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution. Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication pour les questions de communication. Elle assure la documentation de proximité de la direction.
Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable élabore les politiques horizontales d'organisation des filières, de développement des industries agricoles et alimentaires et de valorisation de leurs produits. Il contribue au développement de l'emploi dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier. Il définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse. Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement.
 I. - La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi définit les politiques d'organisation économique des productions agricoles et des filières agricoles et alimentaires. Elle définit les modalités de gestion des signes officiels de l'origine et de la qualité et veille à la promotion de ces signes. Elle élabore et met en œuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agroalimentaires et à valoriser leurs productions. Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation des entreprises dans les secteurs agricoles et agroalimentaires. En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, elle élabore la législation de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application ; elle contribue au développement et au maintien de l'emploi et participe à l'élaboration de la politique de formation professionnelle dans ces secteurs. Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi comprend :
 ― le bureau des industries agroalimentaires ;
 ― le bureau de l'organisation économique ;
 ― le bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
 ― le bureau de l'emploi et du développement de l'activité.
 II. - Dans le cadre des compétences du ministère, la sous-direction de la biomasse et de l'environnement concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement et de préservation des ressources naturelles (eau, biodiversité, sols, air), ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains. En lien avec le ministère chargé de l'écologie, elle réglemente les espèces protégées. Elle peut apporter son appui à la réalisation d'équipements hydrauliques, élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Elle définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse agricole et forestière.
 La sous-direction de la biomasse et de l'environnement comprend :
 ― le bureau de la biomasse ;
 ― le bureau de la stratégie environnementale et du changement climatique ;
 ― le bureau du foncier et de la biodiversité ;
 ― le bureau des sols et de l'eau.
L'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale, l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale et l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services sont abrogés.
La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens de fonctionnement de la direction générale. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents, y compris en matière de formation. Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général pour les questions de communication. Elle assure la documentation de proximité de la direction générale.
La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires comprend :
 1. Le service de la production agricole, qui comprend :
  1.1. La sous-direction des produits et marchés ;
  1.2. La sous-direction des entreprises agricoles ;
 2. Le service de la forêt, de la ruralité et du cheval, qui comprend :
  2.1. La sous-direction de la forêt et du bois ;
  2.2. La sous-direction du développement rural et du cheval.
 3. Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, qui comprend :
  3.1. La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
  3.2. La sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
 4. Le service des relations internationales, qui comprend :
  4.1. La sous-direction des affaires européennes ;
  4.2. La sous-direction des échanges internationaux.
 5. La sous-direction de la gouvernance.
 6. La mission des affaires générales.
Le service de la production agricole élabore, veille à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques économiques dans les secteurs des cultures, de l'élevage et des produits végétaux comme animaux. Il définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à l'évolution de leurs structures, à leur diversification et leur insertion environnementale et territoriale.
 I. - La sous-direction des produits et des marchés définit, veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires. Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur les offices d'intervention et les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits végétaux et animaux.
 La sous-direction des produits et marchés comprend :
 ― le bureau des grandes cultures ;
 ― le bureau du vin et des autres boissons ;
 ― le bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées ;
 ― le bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale ;
 ― le bureau des viandes et des productions animales spécialisées.
 II. - La sous-direction des entreprises agricoles conçoit les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur modernisation, à l'adoption de pratiques favorables à l'environnement, à l'adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires. Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les règles relatives au contrôle des structures et en suit l'application ; elle définit les moyens contribuant à l'évolution des structures des exploitations et contrôle leur utilisation. Elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles cofinancées par l'Union européenne et définit les règles applicables aux aides directes entièrement financées par l'Union européenne.
 Elle prépare et met en œuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture et définit les systèmes de protection financière des exploitations contre les risques climatiques, économiques et sanitaires. Elle veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de ces politiques. Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et sur l'Agence unique de paiement.
 La sous-direction des entreprises agricoles comprend :
 ― le bureau des statuts et structures ;
 ― le bureau de l'installation et de la modernisation ;
 ― le bureau des actions territoriales et agro-environnementales ;
 ― le bureau des soutiens directs ;
 ― le bureau du crédit et de l'assurance.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est assisté dans l'exercice de ses fonctions par les fonctionnaires de l'inspection générale de la coopération internationale, qui sont associés aux choix d'affectation et à la gestion des personnels du ministère en poste dans les pays de l'Union européenne et dans les pays tiers, qui contribuent à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique française d'influence à l'international et qui sont chargés de réaliser toutes expertises demandées dans le cadre de ces attributions.
La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens de fonctionnement de la direction, le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle assure l'interface avec les services du secrétariat général pour les fonctions mutualisées. Elle participe à la définition des besoins des personnels en matière de formation continue, assure la représentation de la direction dans les instances paritaires du ministère et coordonne les réponses aux interventions des élus.
La mission des urgences sanitaires est chargée de la gestion des alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire, conjointement avec les services de la direction générale de l'alimentation et avec les autres services de l'Etat compétents, y compris déconcentrés. Elle a pour mission de préparer et suivre les procédures liées à la gestion des alertes et des crises sanitaires. Elle est chargée de l'entretien du réseau de contacts liés à la gestion des urgences sanitaires. Elle participe avec les autres services de l'Etat et l'Institut national de veille sanitaire à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec les réseaux d'alerte communautaire et international. Elle est en charge de la gestion des plans d'urgence et du suivi des exercices réalisés dans le domaine.
 Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général pour les questions de communication.
La mission d'appui au pilotage de la performance est chargée du contrôle de gestion et du volet performance du programme budgétaire dont le directeur général est responsable, de la mise sous assurance qualité de la direction et des services de contrôle sanitaire, du suivi des audits internes et externes, de l'élaboration et du suivi du plan stratégique de la direction, du suivi des plans stratégiques des services de contrôle sanitaire, ainsi que du suivi des rapports d'inspection des services de contrôle sanitaire.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués. 
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Avenants n° 14 et n° 15 du 31 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Avenant n° 14 : salaires minima et diverses indemnités ; 
Avenant n° 15 : gratification annuelle. 
Signataires : 
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA), pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ; 
Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 14) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 15).
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 17 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération de la plasturgie ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 30 avril 2008 (deux barèmes annexés). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, primes de panier et de vacances. 
Signataires : 
Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 22 du 25 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima mensuels garantis. 
Signataires : 
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ; 
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2008, Mme Gormand (Martine), assistante sociale principale du ministère de la défense, actuellement en fonction au commandement de la marine à Paris, à l'échelon social de Houilles-Dugny, est nommée conseillère technique de service social stagiaire.
 La nomination de Mme Gormand (Martine) prend effet le 8 septembre 2008, date de sa prise de fonction en qualité de conseillère technique de service social stagiaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2008, est admis à se présenter aux épreuves écrites et orales des 9 septembre et 8 décembre 2008, qui se dérouleront respectivement à l'IMN, 9, rue Villaret, 75017 Paris, et dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial :
 M. Simon Attey.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 juin 2008, M. François Soulmagnon, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, à compter du 1er janvier 2008.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette mission est composée de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes, président, de M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes, et de Mme  Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2008, M. François, Vincent, Marie Badinand, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 septembre 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 16 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima. 
Signataires : 
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 18 décembre 2007. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunérations minimales. 
Signataires : 
Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.