Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, M. Zapata (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014 :
M. DOUCEDE (Stanislas, Johnathan, Pierre, Marie) et M. DOUCEDE (Franklin, Pierre, Philippe, Georges, Marie) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Philippe DOUCEDE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Toulon (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DOUCEDE, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « SCP DOUCEDE, greffiers de tribunaux de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2014, M. Macheboeuf (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Sont déclarés admis sur liste principale et sur liste complémentaire au concours sur épreuves organisé en 2014, dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, les candidats dont les noms suivent :
Liste principale
(1 candidat)
Infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé Durel (Philippe, André, Gilbert).
Liste complémentaire
(2 candidats)
Infirmier cadre supérieur de santé Marty (Marie-Claire).
Infirmier cadre supérieur de santé Pauze (Frédéric, Pascal, Michel).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie
M. Arnaud GUIGNE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Jérôme REBOUL.
En tant que représentant du ministre chargé du logement
M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Philippe MAZENC.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire :
 Directeur adjoint du cabinet :
M. Pascal Piat.
 Conseiller chargé des questions mémorielles :
M. Benjamin Foissey.
 Conseiller chargé du monde combattant, des rapatriés et des harkis :
M. Pascal Joseph.
 Conseillère pour la presse et la communication :
Mme Stéphanie Tisserond.
 Conseiller pour les relations internationales :
M. Bruno Gruselle.
 Conseiller culture et lien armée-nation :
M. Gaëtan Bruel.
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 762-26-1, les mots : « de La Réunion » sont remplacés par les mots : « de La Réunion, de Mayotte » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article D. 762-26-1, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« 3° A Mayotte, la Caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2. »
ANNEXE II
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE A TB
NOM DE L'ÉCOLE
NOMBRE DE PLACES
offertes
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
4
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)
3
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT)
3
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (ENSAIA)
6
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
2
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
6
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
6
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
2
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur, spécialité agroalimentaire)
2
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
10
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
4
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur, en trois ans spécialités horticulture et paysage)
4
 Total
52
Après l'article R. * 319-27 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. * 319-27-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 319-27-1.-Pour les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, le taux S prévu à l'article R. 319-9 est calculé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article R. 319-10, le taux T 2 étant égal au taux mensuel équivalent au taux annuel T 0 mentionné au même article R. 319-10 augmenté de 2,55 %. »
ANNEXE I
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE A BIO
NOM DE L'ÉCOLE
NOMBRE DE PLACES
offertes
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
97
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
(Montpellier SupAgro)
(cursus ingénieur, spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud)
5
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT)
91
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (ENSAIA)
93
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
80
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
50
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
50
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
50
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur, spécialité agroalimentaire)
40
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
250
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
100
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest)
(cursus ingénieur en trois ans, spécialités horticulture et paysage)
37
 Total
943
ANNEXE IV
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE B ENITA
NOM DE L'ÉCOLE
NOMBRE DE PLACES
offertes
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
22
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
13
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
20
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
16
 Total
71
ANNEXE III
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE B ENSA
NOM DE L'ÉCOLE
NOMBRE DE PLACES
offertes
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
12
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur, spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud)
5
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)
3
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT)
10
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (ENSAIA)
10
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
40
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
14
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur en trois ans, spécialités horticulture et paysage)
5
 Total
99
ANNEXE V
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE C BIO
NOM DE L'ÉCOLE
NOMBRE DE PLACES
offertes
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
6
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur, spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud)
3
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT)
5
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (ENSAIA)
5
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
14
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
9
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
19
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
20
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
21
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur, spécialité agroalimentaire)
3
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
7
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur en trois ans, spécialités horticulture et paysage)
3
 Total
115
Après l'article R. * 319-14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. * 319-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 319-14-1.-I.-a) Pour le calcul de l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : 
«-le montant de l'ensemble des travaux attesté par l'entreprise sur le descriptif des travaux réalisés, y compris les éventuels travaux induits indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 319-20 ; et 
«-le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les factures détaillées associées ; 
« b) Dans les cas mentionnés au c du II de l'article R. 319-14, si la différence entre : 
«-le montant de l'ensemble des travaux attesté par l'entreprise sur le descriptif des travaux prévus, y compris les éventuels travaux induits indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 319-19 ou au septième alinéa de l'article R. 319-33 ; et 
«-le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis détaillés associés 
« est positive, l'entreprise est redevable de l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts. 
« L'amende mentionnée au a et au b est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au III de l'article R. 319-16. 
« II.-Le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, établit le montant de l'amende dont est redevable l'entreprise, après que celle-ci a été mise en mesure de présenter ses observations. 
« L'amende est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
ANNEXE VI
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE C2
NOM DE L'ÉCOLE
NOMBRE DE PLACES
offertes
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
8
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur, spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud)
5
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT)
12
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (ENSAIA)
12
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
5
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
14
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
15
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
10
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (cursus ingénieur, spécialité agroalimentaire)
8
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
10
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
7
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur en trois ans, spécialités horticulture et paysage)
3
 Total
109
ANNEXE VIII
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE APPRENTISSAGE
NOM DE L'ÉCOLE
NOMBRE DE PLACES
      

    offertes
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT)
19
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (ENSAIA)
16
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
15
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
24
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
10
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
30
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur en trois ans, spécialité agroalimentaire)
15
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur en trois ans, spécialité horticulture)
6
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur en trois ans, spécialité paysage)
6
 Total
141
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 319-14, les mots : « de la deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « du b » ; 
2° A l'article R. * 319-15, les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 
3° A l'article R. 319-19, les cinquième et septième alinéas sont supprimés et, après le quatrième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
«-le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle atteste également l'éligibilité ; 
«-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-16 ; » ; 
4° Le premier alinéa de l'article R. 319-20 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts : 
«-le descriptif des travaux réalisés, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ; 
«-l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des dispositions définies à l'article R. 319-16 ; » ; 
5° A l'article R. * 319-31, les mots : « à la première phrase du 1 et au 2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du 1 et au 2 du II » ; 
6° A l'article R. 319-33, les septième et neuvième alinéas sont supprimés et, après le sixième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
«-le descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle atteste également l'éligibilité ; 
«-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-32 ; ».
ANNEXE VII
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE D
NOM DE L'ÉCOLE
NOMBRE DE PLACES
      

     offertes
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
6
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
6
 Total
12
ANNEXE
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN D'ACCÈS DANS LES ÉCOLES VÉTÉRINAIRES
VOIE A
VOIE A TB
VOIE B
VOIE C
VOIE E
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
109
2
11
14
3
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
109
2
11
14
/
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire)
109
2
11
14
/
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire)
109
2
11
14
3
Total
436
8
44
56
6
ANNEXE
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 27 novembre 2014
Communes de Fréjus, Londe-les-Maures (La), Môle (La), Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime.
Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 28 novembre 2014
Communes de Cogolin, Grimaud, Hyères.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes de :
Saint-Vincent (Tarn-et-Garonne) ;
Belbèse (Tarn-et-Garonne) ;
Pont-de-Roide (Doubs) ;
Barisis (Aisne) ;
Sainte-Colombe (Côte-d'Or) ;
Cazaril-Laspènes (Haute-Garonne) ;
Saint-Martin (Pyrénées-Orientales) ;
Cré (Sarthe).
prennent respectivement le nom de :
Saint-Vincent-d'Autéjac ;
Belbèze-en-Lomagne ;
Pont-de-Roide-Vermondans ;
Barisis-aux-Bois ;
Sainte-Colombe-en-Auxois ;
Cazarilh-Laspènes ;
Saint-Martin-de-Fenouillet ;
Cré-sur-Loir.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 4 novembre 2014, l'arrêté du 11 juillet 2014 portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants est ainsi modifié :
L'épreuve écrite aura lieu le 3 février 2015 dans un centre d'examen : Espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, Montigny-lès-Metz (57).
Les dates et lieux d'organisation de l'épreuve orale d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
L'article 15 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire de police, à M. Philippe QUILICI, commandant de police, et à M. Frédéric WOSZCZALSKI, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».
L'article 6 de la décision du 12 mai 2014 est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Jean-Michel RONCERO, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs aux affaires de l'inspection générale de la sécurité intérieure »
L'article 9 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à M. Stéphane INGOUF, commissaire divisionnaire de police, à M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à M. Pascal RIVIERE et Mme Véronique LE REST, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».
L'article 4 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, administrateur civil, à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à Mme Véronique PERRIN et à M. Jean-Emmanuel PRIANON, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».
Par décret en date du 3 décembre 2014, sont approuvées la dissolution de l'association dite « Association pour le développement international de l'Observatoire de Nice » et la dévolution de son actif net à l'établissement public à caractère administratif dit « Observatoire de la Côte d'Azur » (06).
Est abrogé le décret du 15 septembre 1966 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour le développement international de l'Observatoire de Nice » dont le siège est à Nice (06).
Sont abrogés :
-le décret n° 93-600 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
-le décret n° 95-244 du 28 février 1995 instituant une indemnité pour charges administratives en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire ;
-le décret n° 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
-le décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « ou des statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé » ;
2° Le tableau désignant les fonctionnaires pouvant bénéficier de primes de service et de rendement est remplacé par le tableau suivant :
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire
15 %
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire
12 %
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire
9 %
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement
8 %
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
6 %
Chefs techniciens et techniciens principaux
5 %
Techniciens
4 %
3° Après le tableau désignant les fonctionnaires pouvant bénéficier de primes de service et de rendement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents appartenant aux corps et grades mentionnés dans le tableau ci-dessus et nommés dans les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics perçoivent la prime de service et de rendement dans les conditions et aux taux prévus pour leur grade d'origine. »
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions. »
L'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions. 
« Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans les directions départementales de la protection des populations et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Culture
700 000
700 000
Patrimoines
175
700 000
700 000
 Totaux
700 000
700 000
 Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
700 000
700 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
700 000
700 000
 Totaux
700 000
700 000
 Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
183 894
Administration territoriale
307
183 894
Sécurités
374 766
406 944
Police nationale
176
286 300
286 300
 Dont titre 2
286 300
286 300
Gendarmerie nationale
152
88 466
120 644
 Totaux
558 660
406 944
 Dont titre 2
286 300
286 300
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
262 834
372 602
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
262 834
336 849
Administration territoriale
307
35 753
Sécurités
295 826
34 342
Police nationale
176
295 826
34 342
 Totaux
558 660
406 944
 Dont titre 2
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé par l'ASIP Santé un portail de téléservices unifié désigné sous le nom de « portail e-services cartes et certificats ».
Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de leurs droits, aux autres services proposés par l'ASIP Santé relatifs à la gestion des produits de certification.
Les produits de certification sont la carte de professionnel de santé (CPS) et tout autre dispositif de sécurité délivrés par l'ASIP Santé.
Ce portail permet à l'usager d'accéder par internet aux services suivants :
- le téléservice de commande et de gestion des cartes, destiné aux structures de soins et aux structures autorisées par l'ASIP Santé ;
- le téléservice de commande de carte pour les personnels employés par les professionnels de santé libéraux enregistrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
- le téléservice de mise à jour de cartes, destiné aux porteurs de ces cartes ;
- le téléservice de commande et de gestion de certificats logiciels, à destination des professionnels de santé, des structures de soins et des structures autorisées par l'ASIP Santé ;
- la publication de la liste des porteurs de produits de certification et des produits de certification qui leur ont été délivrés.
Pour les structures, l'accès est réservé aux représentants légaux ou leurs mandataires.
Le circuit impliquant la saisie de formulaires papier est maintenu jusqu'à la dématérialisation complète des procédures concernées. Dans ce cas, les formulaires, accessibles sur le « portail e-services cartes et certificats », doivent être imprimés afin d'être dûment remplis par les utilisateurs.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à avoir accès aux données utilisées pour la production des produits de certification sont identifiés dans le cadre du service de publication du référentiel d'identité des acteurs de santé.
Dans ce cadre, le service de publication du référentiel d'identité des acteurs de santé donne accès aux données relatives aux porteurs de produits de certification émis par l'ASIP Santé. Certaines données, en raison de leur nature, ne sont accessibles qu'aux services de l'ASIP Santé et aux seules catégories d'utilisateurs identifiés dans la charte du service de publication, afin de permettre de réaliser leurs missions ou d'exécuter leurs obligations. Les modalités d'accès à ce service sont précisées sur le site internet du « portail e-services cartes et certificats » et de l'ASIP Santé ainsi que dans les conditions générales d'utilisation des produits de certification.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- données relatives à l'identification des porteurs de produits de certification (notamment le nom, le prénom, les coordonnées de correspondance, la date et le lieu de naissance) et à leur activité professionnelle (notamment la profession, la situation d'exercice, les informations relatives à la structure d'exercice) ;
- données relatives au produit de certification, dont les dates d'émission et d'expiration, les raisons d'opposition et la durée d'opposition.
Parmi les données d'identification figure l'identifiant des personnes physiques utilisatrices. La détermination de cet identifiant résulte de procédures de certification de l'identité propres à chaque catégorie d'utilisateurs des produits de certification. Cet identifiant est utilisé pour la connexion au portail et l'accomplissement des différentes démarches des usagers.
Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant la protection de l'ensemble des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des accès.
Les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux téléservices sont spécifiques à chaque téléservice en fonction du niveau de sécurité requis. Pour les utilisateurs personnes physiques, le moyen d'authentification privilégié est la carte.
Le service de publication du référentiel d'identité des acteurs de santé concerne tous les porteurs de certificats émis par l'ASIP Santé.
Les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'opposition) par les données personnelles que ce téléservice gère s'exercent dans le respect des règles propres aux professions exercées par les porteurs de certificats qui sont fixées par l'arrêté du 6 février 2009 modifié susvisé et par l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé.
Tous les autres porteurs de certificat peuvent exercer leur droit d'opposition en demandant leur inscription sur liste rouge. Leurs droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'ASIP Santé.
Tout navire qui, dans les 21 jours précédant son entrée sur le territoire national, a effectué une escale dans l'un des pays touchés par la maladie à virus Ebola, tels que déterminés par l'Institut de veille sanitaire, disponible dans la « Définition de cas Ebola », sur le site www.invs.sante.fr, informe les capitaineries des ports dans lesquels il compte faire escale, au plus tard 72 heures avant sa première escale dans un port français.
La capitainerie informe le préfet territorialement compétent.
Avant l'entrée dans le port, le capitaine du navire transmet aux autorités du port, à leur demande, la déclaration maritime de santé, selon le modèle prévu par le règlement sanitaire international (2005). Il signale également tout cas suspect au centre de consultation médicale maritime (CCMM).
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés sur une période de 1 mois à compter du 1er décembre pour une participation de 5 jours par semaine pour les 2 premières semaines (formation), puis de 3 jours par semaine afin de renforcer l'Institut de veille sanitaire (InVS) dans ses missions d'expertise et de classement des cas de maladie à virus Ebola en France.
Pour les assujettis affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au 30 juin 2015, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.
I. - Les voyageurs (passagers et membres de l'équipage) de moyens de transport maritimes et aériens en provenance de pays atteints par la maladie à virus Ebola définis par l'Institut de veille sanitaire font l'objet d'un contrôle de leur température à leur arrivée sur le territoire national.
Ce contrôle concerne :
- les voyageurs des liaisons aériennes directes en provenance des pays touchés par la maladie à virus Ebola ;
- les voyageurs (passagers et membres de l'équipage) des moyens de transport maritimes ayant fait une escale dans un délai de 21 jours précédant leur arrivée dans les pays touchés par la maladie à virus Ebola.
Ce contrôle est organisé au sein des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles D. 3115-16-1 et D. 3115-17-2 du code de la santé publique, ainsi que dans les ports d'escale des navires concernés dans les conditions arrêtées par le préfet.
Dans le cas des navires, ce contrôle est effectué à bord des navires.
Le préfet peut solliciter l'appui des associations agréées de sécurité civile pour mettre en œuvre ces contrôles à l'arrivée.
II. - Les ressortissants étrangers qui refusent de se soumettre aux contrôles mentionnés au I se voient refuser l'entrée sur le territoire national.
Les ressortissants de l'un des Etats de l'Union européenne qui refusent de se soumettre aux contrôles mentionnés au I sont orientés, sous la supervision de la police aux frontières, vers le service médical du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux.
L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le régime comprend six classes de cotisation. 
« Au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à la moyenne annuelle de leurs revenus non salariés de la quatrième à la deuxième année précédente. 
« Chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues : 
« Classe 3 : revenu inférieur ou égal à 2 PASS, la cotisation est égale à 7 fois la cotisation de référence ; 
« Classe 5 : revenu compris entre 2 et 2,75 PASS, la cotisation est égale à 9 fois la cotisation de référence ; 
« Classe 7 : revenu compris entre 2,75 et 3,50 PASS, la cotisation est égale à 11 fois la cotisation de référence ; 
« Classe 9 : revenu compris entre 3,50 et 4,25 PASS, la cotisation est égale à 13 fois la cotisation de référence ; 
« Classe 11 : revenu compris entre 4,25 et 5 PASS, la cotisation est égale à 15 fois la cotisation de référence ; 
« Classe 13 : revenu supérieur à 5 PASS, la cotisation est égale à 17 fois la cotisation de référence. 
« Les bornes de chaque classe de cotisation peuvent être révisées par le conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020 pour tenir compte de l'évolution des revenus de la profession selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4. 
« Le montant de la cotisation de référence est fixé par décret pour trois ans sur proposition du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, sur production d'un rapport actuariel transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Ce rapport détaille la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme, ainsi que l'impact de l'évolution de ces paramètres sur le régime et sur ses assurés, notamment en termes d'équité intergénérationnelle. »
Si un passager ou un membre d'équipage présentant des signes évocateurs de la maladie à virus Ebola est détecté à bord d'un moyen de transport, le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires, après avis de l'agence régionale de santé, pour prévenir la propagation de la maladie.
Il peut notamment organiser le déroutement du navire vers le point d'entrée du territoire le plus proche parmi ceux figurant sur la liste de l'article D. 3115-17-2 du code de la santé publique ou décider l'immobilisation du moyen de transport et de son équipage, ainsi que sa désinfection pour tout ou partie.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 558 660 € en autorisations d'engagement (AE) et 406 944 € en crédits de paiement (CP), dont 286 300 € en titre 2, en provenance de 3 programmes à destination de 3 programmes des missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- programme 152 : 88 466 € en AE et 120 644 € en CP ;
- programme 176 : 286 300 € en AE et 286 300 € en CP, en titre 2 ;
- programme 307 : 183 894 € en AE.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- programme 176 : 295 826 € en AE et 34 342 € en CP ;
- programme 216 : 262 834 € en AE et 336 849 € en CP ;
- programme 307 : 35 753 € en CP.
Ce décret correspond au solde de 5 mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 286 300 € en AE et CP, en titre 2, du programme 176 vers le programme 216, en hors titre 2. Il correspond au remboursement de subventions à l'Association nationale d'action sociale (ANAS), dont le versement a été effectué par le programme 216 au bénéfice du programme 176.
Le deuxième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 220 000 € en AE et CP, en hors titre 2, du programme 176, pour un montant de 130 000 €, et du programme 152, pour un montant de 90 000 €, vers le programme 307. Il correspond à la notification des arrêtés d'autorisation et d'interdiction de détention d'armes, dont les mouvements seront consolidés au PLF 2015 dans le cadre des mesures de transferts.
Le troisième mouvement a pour objet :
- un virement de crédits à hauteur de 480 826 € en AE et 254 891 € en CP, en hors titre 2, du programme 152, pour un montant de 38 466 € en AE et 70 644 € en CP, du programme 216, pour un montant de 38 466 € en AE ainsi que du programme 307, pour un montant de 403 894 € en AE et 184 247 € en CP, au bénéfice du programme 176 ;
- un virement de crédits à hauteur de 35 549 € en CP, en hors titre 2, du programme 176 vers le programme 216.
Ce mouvement correspond à la mise en œuvre de l'outil SIRH « Dialogue 2 ».
Le quatrième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 45 000 € en AE et CP, en hors titre 2, du programme 176 vers le programme 152. Il correspond à la mutualisation d'un garage de la gendarmerie nationale avec la police nationale.
Le dernier mouvement correspond à un virement de crédits à hauteur de 15 000 € en AE et CP, en hors titre 2, du programme 176, pour un montant de 10 000 € et du programme 152, pour un montant de 5 000 €, vers le programme 216. Il correspond au fonctionnement de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication (MGMSIC), dont les mouvements seront consolidés en PLF 2015 dans le cadre des mesures de transferts.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1326129V, texte n° 97), publié au Journal officiel du 31 octobre 2013, les dispositions prises sont modifiées comme suit :
Les prix ci-dessous en vigueur au 1er décembre 2014 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014 pour la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 318 413 0 2
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire), 2 ml en ampoule (B/1) (LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
10,00 €
14,10 €
A compter du 1er janvier 2015, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 318 413 0 2
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire), 2 ml en ampoule (B/1) (LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
10,00 €
13,28 €
A compter du 2 juillet 2015, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 318 413 0 2
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire), 2 ml en ampoule (B/1) (LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
8,00 €
10,59 €
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont déclarés susceptibles d'être vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (tél. : 01-49-55-54-29/01-49-55-49-66) et devront être transmis, dûment renseignés et complétés des documents demandés et de l'avis du supérieur hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2013-159 du 15 janvier 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Zouk'Newz.
Zone d'implantation de l'émetteur : Basse-Terre.
Fréquence : 94,6 MHz.
Adresse du site : lieudit La Citerne, Capesterre-Belle-Eau (971).
Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
10
90
3
180
19
270
19
10
7
100
5
190
21
280
22
20
4
110
7
200
22
290
23
30
3
120
10
210
24
300
19
40
1
130
12
220
23
310
18
50
0
140
14
230
21
320
17
60
0
150
15
240
19
330
15
70
0
160
17
250
18
340
15
80
1
170
18
260
19
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Sofaïa Altitude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pointe-à-Pitre.
Fréquence : 88,5 MHz.
Adresse du site : piton Sainte-Rose, Deshaies (971).
Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
8
90
3
180
0
270
3
10
8
100
2
190
0
280
4
20
7
110
2
200
0
290
5
30
6
120
1
210
0
300
5
40
6
130
1
220
1
310
6
50
6
140
1
230
1
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
5
160
0
250
2
340
7
80
4
170
0
260
2
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Iracoubo.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Village Organabo, Iracoubo (973).
Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mana.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : Savane Sarcelles, Mana (973).
Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sinnamary.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Corossony, Sinnamary (973).
Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.