ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « INSTITUT UNIVERSITAIRE DU CANCER DE TOULOUSE »
1. Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « Institut universitaire du cancer de Toulouse ».
2. Objet du groupement
Le groupement d'intérêt public a pour objet de définir, promouvoir, soutenir et harmoniser, à Toulouse et en région Midi-Pyrénées, une politique et des actions de coopération dans le domaine de la cancérologie permettant notamment de développer les activités de recherche, les liens entre le soin et la recherche, d'assurer la formation et la diffusion des connaissances médicales et scientifiques dans ce domaine et de construire des parcours de soins coordonnés pour les patients.
Il a en particulier pour objet de permettre à ses membres d'exercer ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Les objectifs du groupement sont en particulier de :
a) Construire des parcours de soins coordonnés pour les patients, et définir des conditions optimales d'accès aux activités de recours, par la définition des orientations d'organisation et de développement de la cancérologie toulousaine et midi-pyrénéenne ;
b) Développer des partenariats entre les acteurs de Midi-Pyrénées comme défini dans la charte de partenariat jointe en annexe ;
c) Concevoir, mettre en place et développer de nouveaux outils visant à améliorer les bonnes pratiques de soins et de recherche translationnelle en oncologie ;
d) Soutenir des actions de valorisation, de promotion scientifique et de formation ;
e) Organiser des journées d'étude, colloques, conférences, rencontres et manifestations ;
f) Réaliser des actions d'information et de prévention à destination du public (manifestations, réunions, conférences, édition de plaquette, mailing, site internet…) ;
g) Publier tous bulletins, ouvrages, revues, compte rendus en rapport avec l'objet du groupement ;
h) Contribuer à la coordination des actions d'enseignement, de formation, d'information et d'expertise en cancérologie et organiser toutes actions dans ce domaine à destination des professionnels de santé,
i) Définir les spécificités de la prise en charge du cancer dans les métiers de soins de support ;
j) Promouvoir les nouveaux métiers liés à la prise en charge du cancer ;
k) Valoriser le collège des écoles doctorales de l'université de Toulouse, notamment par l'attribution de bourses d'étude, doctorales et postdoctorales ;
l) Elaborer un plan de valorisation des formations santé applicable aux cancers, favorisant l'intégration de la cancérologie dans la formation sanitaire et sociale ;
m) Organiser la stratégie commune de l'ICR et du CHU. A ce titre, toutes les décisions qui concerneront l'organisation des actions de ces deux signataires requerront leur accord formel.
Les actions du groupement définies ci-dessus sont organisées, dans le cadre de quatre collèges : un collège recherche, un collège soins, un collège enseignement et formation et un collège partenaires, tels que définis plus loin et dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
3. L'identité de ses membres
1. Centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
2. Institut Claudius Regaud, 1, rue Irène-Joliot-Curie, 31059 Toulouse Cedex 09.
3. Université Toulouse-III - Paul Sabatier, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse.
4. Institut national de la santé et de la recherche médicale, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
5. Communauté urbaine Toulouse Métropole, 6, rue René Leduc, 31055 Toulouse.
6. Groupement de coopération sanitaire des hopitaux publics de Midi-Pyrénées, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
7. GCS de cancérologie privée de Midi-Pyrénées, 17, chemin Nicol, 31000 Toulouse.
8. ONCOMIP, 1, rue Irène-Joliot-Curie, 31059 Toulouse Cedex 09.
9. Fondation Toulouse Cancer Santé, 1, rue Irène-Joliot-Curie, 31059 Toulouse Cedex 09.
4. L'adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à l'institut universitaire du cancer Toulouse Oncopole, 1, avenue Irène-Joliot-Curie, 31059 Toulouse Cedex 9.
5. La durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour de la publication de l'arrêté approuvant la présente convention constitutive au Journal officiel.
6. Le régime comptable applicable
La gestion et la comptabilité du groupement sont tenues selon les règles du droit public.
Un compte analytique d'exploitation sera établi à la fin de chaque exercice comptable permettant d'avoir un état des dépenses et des recettes de chaque activité du groupement.
7. Le régime applicable aux personnels propres du groupement
Le groupement peut, conformément à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, recruter directement des personnels propres, à titre complémentaire.
Les personnels du groupement sont soumis aux dispositions du droit public.
8. La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
8.1. Capital du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Toutefois, l'assemblée générale des membres du groupement pourra décider la constitution d'un capital dont elle fixera le montant ainsi que les modalités de souscription.
8.2. L'assemblé générale
L'assemblée générale est composée de représentants de tous les membres faisant partie du groupement.
Elle s'associe des personnalités qualifiées désignées par lesdits membres du groupement, qui siègent sans droit de vote, et dont la mission est de conseiller les membres du groupement compte tenu de leurs compétences et leurs parcours.
L'assemblée générale est composée des personnes suivantes :
- quatre sièges pour le CHU de Toulouse (le DG ou son représentant, le PCME ou son représentant, le directeur de la politique médicale ou son représentant, un médecin désigné conjointement par le DG et le PCME ;
- quatre sièges pour l'ICR (le DG ou son représentant, le PCME ou son représentant, le directeur de la politique médicale ou son représentant, un médecin désigné conjointement par le DG et le PCME) ;
- trois sièges pour l'UPS (le président de l'université ou son représentant, les deux doyens ou leurs représentants) ;
- trois sièges pour l'INSERM ;
- un siège pour Toulouse Métropole (le maire ou son représentant) ;
- deux sièges pour le GCS des Hôpitaux publics de Midi-Pyrénées (un représentant médical, un représentant des administrateurs) ;
- deux sièges pour le GCS de cancérologie privée de Midi-Pyrénées (un représentant médical, un représentant des administrateurs) ;
- un siège pour ONCOMIP ;
- un siège pour Toulouse Cancer Santé.
Les personnalités qualifiées sont au nombre de trois. Elles sont désignées à l'unanimité par les membres de l'assemblée générale pour trois ans et siègent sans voix délibérative.
Le président du groupement peut inviter aux assemblées générales, sans voix délibérative, toute personne qui lui paraît utile pour éclairer les débats.
8.3. Le conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration.
Il comporte au moins huit membres de droit :
Le directeur général du CHU ou son représentant.
Le directeur général de l'ICR ou son représentant.
Le président de l'UPS ou son représentant.
Le directeur régional de l'INSERM ou son représentant.
Les responsables des quatre collèges désignés par l'assemblée générale.
Outre ces membres de droit, l'assemblée générale peut élire d'autres membres, dans la limite de quinze administrateurs. Ces administrateurs sont nommés pour trois ans.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil d'administration, sans voix délibérative, toute personne qui lui parait utile pour éclairer les débats. Le président du groupement peut assister à son choix aux réunions du conseil d'administration.