Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum, Mme Fanny Couturier et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Couëdic, inspectrice principale des douanes, à M. Guillaume Massie, directeur des services douaniers, et à M. Bernard Calce, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Antoine Buffard, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Jean-Christophe Delestrées et à Mme Agnès Kern-Proux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale des douanes, et M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt-cinq minutes, visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer les missions dévolues à un agent de catégorie B ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à l'organisation et aux missions de la DGDDI.
 Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide méthodologique sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Le coefficient de cette épreuve est de 3.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à M. Philippe Bosdure, inspecteur principal des douanes, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à M. Philippe Bosdure, inspecteur principal des douanes, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
L'épreuve écrite porte sur la technologie des systèmes d'information.
 Cette épreuve comprend trois modules :
 ― étude de cas lié(s) à un projet technique ;
 ― questions de connaissances générales ;
 ― questions autour du système d'exploitation choisi.
 L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe du présent arrêté.
 La durée de l'épreuve est de trois heures ; son coefficient est de 2.
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
 L'arrêté d'ouverture du concours précise la branche d'activité au titre de laquelle le concours est ouvert.
 L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects comporte 2 options :
 ― administration générale, opérations commerciales, surveillance ;
 ― traitement de l'information, programmeur système d'exploitation.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure en chef des mines, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d'administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Eric Laurent, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt-cinq minutes, visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer les missions dévolues à un agent de catégorie B ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à l'organisation et aux missions de la DGDDI.
 Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide méthodologique sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel réservé.
 Le coefficient de cette épreuve est de 5.
Délégation est donnée à Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Pierre Gallouin, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve écrite porte sur la technologie des systèmes d'information.
 Cette épreuve comprend trois modules :
 ― étude de cas lié(s) à un projet technique ;
 ― questions de connaissances générales ;
 ― questions autour du système d'exploitation choisi.
 L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe III.
 La durée de l'épreuve est de trois heures ; son coefficient est de 2.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
La seconde épreuve orale consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer les missions dévolues à un agent de catégorie A ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à l'organisation et aux missions de la DGDDI.
 Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide méthodologique sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
 Le coefficient de cette épreuve est de 3.
La première épreuve orale, d'une durée d'une heure, se décompose en deux parties :
 ― la première partie, d'une durée de quarante minutes, consiste en la présentation par le candidat d'un cas complet d'automatisation auquel il a participé dans l'exercice de ses fonctions d'analyste. Le candidat fait parvenir, par la voie hiérarchique, au moins un mois avant la tenue de l'épreuve orale, au service organisateur du concours, le dossier d'automatisation, qu'il doit présenter accompagné d'une note de synthèse qui le résume. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
 ― la deuxième partie, d'une durée de vingt minutes, consiste en une interrogation sur des questions destinées à permettre au jury d'apprécier les connaissances du candidat dans des domaines technique, juridique, administratif et financier des systèmes d'information se rapportant au programme déterminé en annexe IV.
 Le coefficient de cette épreuve est de 2.
Par délibération du 27 novembre 2013, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 60 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur des huîtres et des écaillers.
 En application des articles 10 et 22 du décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 30 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 31 janvier 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 31 janvier 2014.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « Filière d'assainissement compactodiffuseur à zéolithe BFC9 » (9 EH) ; Ouest Environnement ;
 Gamme « Filière d'assainissement compactodiffuseur à zéolithe BFC », modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH et 20 EH ; Ouest Environnement.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1234669V) publié au Journal officiel du 18 octobre 2012 ; édition électronique, texte n° 78.
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi de chef de service à la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de chef du service des relations internationales.
 Le service des relations internationales est chargé de la coordination de la politique internationale de l'ensemble du ministère. Son action s'applique à l'Union européenne et aux organisations internationales traitant de l'agriculture ainsi qu'aux relations bilatérales et aux manifestations à caractère international. Il assure ou organise la représentation du ministère dans les réunions internationales et communautaires traitant de la production et du commerce des produits agricoles. Il coordonne les interventions des autres directions du ministère en matière de préparation et de négociation de la réglementation communautaire et des textes internationaux.
 Le titulaire sera chargé de mener à bien les négociations communautaires et de mettre en œuvre la stratégie d'influence du ministère. Il sera chargé d'animer les deux sous-directions du service, de coordonner la politique internationale du ministère et de participer aux négociations internationales et communautaires.
 Le titulaire de cet emploi devra avoir acquis une solide expérience dans le domaine international et communautaire et disposer de bonnes compétences en matière agricole et agroalimentaire. Il devra également disposer d'une excellente capacité à la négociation de haut niveau dans le cadre international, faire preuve d'un grand sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPAAT, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à l'institut national d'information géographique et forestière. Il est ouvert dans les trois spécialités du corps.
 Le nombre des places offertes dans chacune des spécialités sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 février 2014.
 La date limite de préinscription est fixée au 6 mars 2014.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 20 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 14 mai 2014 à Paris pour les spécialités « techniques et économie agricoles » et « forêts et territoires ruraux » et à Corbas pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire ».
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2014 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département du Finistère pour la commune de Saint-Coulitz, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 » : au lieu de : « du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 », lire : « du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013 ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, Mme Anne Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 octobre 2013, Mme Véronique FABRON, directrice d'hôpital, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
 Mme Véronique FABRON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, est nommé :
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
 M. Jean BRUNET, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Erin (Jonas), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
 Mme Lacor (Valérie), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, M. Bastien Lignereux, Mme Charline Nicolas, Mme Manon Perrière, M. Yannick Faure-Souvignet et Mme Pauline Pannier sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2013, est acceptée, à compter du 1er mars 2014, la démission de M. Vincent Backelandt, magistrat du second grade. Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 27 janvier 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :I. ― Au titre des représentants de l'Etat
 M. Christian de GAYARDON de FENOYL, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports.
 Mme Christine CABAU-WOEHREL, présidente du directoire du grand port maritime de Dunkerque, en qualité de représentante de l'Etat choisie parmi les présidents des directoires des grands ports maritimes.
II. ― Au titre des personnalités
 M. François PATRIAT, en qualité de personnalité choisie parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables.
  Mme Thérèse COROMPT, en qualité de personnalité choisie parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables.
  M. Didier LÉANDRI, en qualité de personnalité choisie par le Comité des armateurs fluviaux (CAF).
  M. Denis CHOUMERT, en qualité de personnalité choisie par l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF).
 M. Stéphane SAINT-ANDRÉ, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire, titulaire d'un mandat électoral local ou national.
  Mme Christine MOREL, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014 :
 M. Xavier Emmanuelli est nommé président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
 Sont nommés membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées : M. Khalid Alaoui, Mme Aline Archimbaud, Mme Michèle Attar, M. Jean-Michel Belorgey, M. Francis Berthon, M. Paul Bouchet, Mme Mireille Charonnat, M. Gilles Desrumaux, M. Bernard Devert, M. Patrick Doutreligne, Mme Danièle Hoffman Rispal, Mme Marie-Françoise Legrand, Mme Marie-Christine Lorin, M. Christian Nicol, Mme Catherine Peyge, M. Arnaud Richard, Mme Catherine Vautrin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Colin MIEGE, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir, sur demande, ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, M. Michel Quammie, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme N'DONG (Marylène, Marcelle), épouse N'DONG LAUNAY, née le 18 juin 1962 à Caen (France).
 M. RASOLOSOA (Jimmy, Josephson), né le 23 février 1972 à Antananarivo (Madagascar).
 M. RADJI (Fataï, Akarede), né le 11 avril 1973 à Libreville (Gabon).
 M. ALHENNAWI (Tareq), né le 6 avril 1978 à Swaida (Syrie).
 M. CISSE (Bangaly), né le 12 juin 1978 à Conakry (Guinée).
 M. DJERDI (Madjid), né le 30 avril 1980 à Beni Douala (Algérie).
 M. CAMARA (Naby), né le 4 mai 1978 à Conakry (Guinée).
 Mme SENGA (Ursule, Honorée), épouse MOKONO, née le 4 avril 1971 à Gonesse (France).
 M. JANOURA (Samer), né le 12 décembre 1966 à Damas (Syrie).
 Mme BERHOUNE (Nadia, Nawel), née le 25 octobre 1981 à Alger (Algérie).
 Mme PINZARI (Natalia), épouse DAHER AZAR, née le 10 juillet 1979 à Edinet (Moldavie).
 Mme CHAHBAZIAN (Kariné), épouse LORA ALFARO, née le 3 septembre 1967 à Erevan (Arménie).
 Mme BELABBAS (Samia), née le 16 février 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2014, une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2014.
La classe accueille 12 auditeurs.
La formation se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280), du 16 juin au 11 juillet 2014 et du 18 août au 12 décembre 2014.
Le dossier de candidature doit être téléchargé par internet ( http://www.institut-formation.travail.gouv.fr ou  https://www.concours.travail.gouv.fr) jusqu'au 2 mai 2014.
En cas d'impossibilité matérielle de téléchargement du dossier, les candidats pourront le demander par courrier à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), CPI 2014, 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, jusqu'au 22 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de candidature dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus au plus tard le 2 mai 2014 le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2014, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoint(e)s techniques de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture et de la communication ouvert par l'arrêté du 30 août 2013 susvisé est fixé à 23. Ils sont répartis de la manière suivante pour :
 La branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « aménagement, finition » :
 ― pour le ministère de la culture et de la communication : 1 ;
 La branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments » :
 ― pour le musée Rodin : 1 ;
 La branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements », spécialité « imprimerie, photographie » :
 ― pour la Bibliothèque nationale de France : 3 ;
La branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements », spécialité « reprographie, numérisation » :
 ― pour le ministère de la culture et de la communication : 1 ;
 La branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements », spécialité « opération et manipulation multimédia/internet » :
 ― pour le ministère de la culture et de la communication : 1 ;
 La branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », spécialité « agent polyvalent » :
 ― pour la Bibliothèque nationale de France : 1 ;
 ― pour le ministère de la culture et de la communication : 12 ;
 La branche d'activité « conduite de véhicules », spécialité « conduite de véhicules de tourisme, de transport en commun et de poids lourd » :
 ― pour le ministère de la culture et de la communication : 3.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Mme Martine Montin, attachée principale d'administration, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
 2° Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Anne-Laure Jungmann, ingénieure économiste de la construction, et Mme Nathalie Soleilland, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier et M. Jean-François Hoarau, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Régine Charles-Félicité, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à :
 1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 5 ;
 2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 5.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
 M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité guichet ;
 Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité opérations de masse ;
 M. Christophe Robé, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à Mme Pascale Neau, adjointe du responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 1° de l'article 5.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Yvon Bohelay, Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux et Denis Roche, agents contractuels, Mmes Marion Antczak, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Romain Talamoni, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Julia Bretout, Odile Créoff, Patricia Dumoitier Virginie Lanflisi, Eliane Sermain, Annie Simalla, MM. Christophe Acosta, Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alexis Dehoumon, Alain Doré et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques et, M. Gilles Bernaud, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes Dominique Boittin et Myriam Letellier, M. Philippe Baptiste et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Catherine Bédrossian, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau, M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Danielle David, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Christine Jond et M. Patrick Soury, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 Mme Sylvia Toulouse, attachée principale d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Catherine Hermandesse, Mathilde Sarthou-Vourc'h, Elodie Maisonneuve et M. Etienne Darien, attachés d'administration, M. Eric Bailly contrôleur des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
 Mmes Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Françoise Navarro, Marie-Capelly Noreskal et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Catherine Couture, Corinne Diridollou et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Véronique Giuntini, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany secrétaires administratifs de classe normale, et Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine et MM. Pascal Decharte et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Philippe Labastie, administrateur civil, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet et Mme Emmanuelle Le Hecho, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Valérie Vacher et M. Guy Correa, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à MM. Julien Coudray, Stéphane Pichegru et Jean-Michel Manzoni-Barrioz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, et à MM. Damien Lehmann et Pascal Piquot, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.