Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du III de l'annexe I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« III.-Programme relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle de la spécialité affaires immobilières : 
1° Mathématiques : 
a) Les suites arithmétiques et le raisonnement par récurrence :
-la définition ;
-le Calcul de Un, ;
-la représentation graphique ;
-le sens de variation ;
-la somme des termes consécutifs ; 
b) La résolution d'équations :
-les fonctions circulaires ;
-les fonctions polynomiales du 1er degré et du 2e degré ; 
c) Le calcul de surfaces et de volumes :
-les surfaces telles que : carré, rectangle, parallélogramme, losange, trapèze, triangle quelconque, triangle rectangle, triangle isocèle, triangle équilatéral, cercle, pentagone, hexagone, octogone ;
-les volumes tels que : cube, parallélépipède, prisme droit, pyramide, cône, cylindre, sphère, ellipsoïde ; 
d) Les statistiques :
-la moyenne arithmétique ;
-la médiane ;
-le minimum ;
-le maximum ;
-la somme ;
-l'écart-type ;
-le nombre de valeurs ; 
2° Physique-chimie : 
a) L'application d'une force ou d'un couple à un solide :
-l'effet d'une force ;
-l'effet d'un couple ;
-le frottement entre solides ;
-le frottement d'un fluide ;
-la force de gravitation ;
-le travail et la puissance d'une force ;
-le travail et la puissance d'un couple ;
-la force et l'accélération linéaire ;
-le couple et l'accélération angulaire ;
-le transfert d'énergie par le travail ; 
b) Le comportement des fluides :
-la pression, la pression absolue, la pression relative ;
-le théorème fondamental de l'hydrostatique ;
-le théorème de Pascal ;
-les unités de mesure de pression ;
-les différents états de l'eau et les changements d'état ;
-les échanges d'énergie et les changements d'états ; 
3° Domaines de la construction et de la gestion immobilière et locative : 
L'épreuve de mise en situation professionnelle peut interroger le candidat sur les domaines de la construction et de la gestion immobilière et locative (questions ou commandes, avec ou sans documentation). Il n'est pas prévu de programme de révision pour ce thème. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le 7e alinéa, est inséré un 8e alinéa ainsi rédigé :
 « - l'engagement d'indépendance juridique et financière de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels et de respect des critères mentionnés aux 6e et 7e alinéas de l'article 13 du décret susvisé. ».
2° Au 9e alinéa, les mots : « des arrêtés susvisés » sont remplacés par les mots « des textes susvisés et du présent arrêté ».
3° Au 10e alinéa, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le préfet de police ».
4° Au 12e alinéa, les mots : « sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 mentionnant la portée d'accréditation de l'organisme » sont supprimés.
L'annexe II de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au dernier alinéa du c du 2 et au dernier alinéa du a du 3, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet de police ». 
2° Au dernier alinéa du c du 2, les mots : « par un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs organismes agréés ». 
3° Le dernier alinéa du c du 2 et le dernier alinéa du a du 3 sont complétés par les trois phrases suivantes : 
« A cette fin, le préfet de police peut se faire assister par toute personne compétente dans le domaine, afin de recueillir ses conseils, notamment sur le choix du (ou des) organisme (s) agréé (s) devant se substituer au service de contrôle interne ainsi que sur la durée de sa (ou de leur) mission. La durée à l'issue de laquelle un réexamen est conduit ne peut excéder 5 ans. En toute hypothèse, cette décision peut être réversible à tout moment, à la condition que l'exploitant apporte toute preuve de l'amélioration de son service de contrôle interne. »
Les alinéas suivants sont intégrés à l'article 3 ainsi rédigé : 
« Le préfet de police peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, consulter toute personne qualifiée dans le domaine. ». 
« L'agrément peut être retiré par le préfet de police après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, l'organisme peut être convoqué à une audition, à laquelle il est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession. »
Au titre II, du livre cinquième de la deuxième partie du code de procédure pénale, après le chapitre VII « De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues », il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé : 
« Chapitre VII bis 
« Du vote des personnes détenues 
« Art. R. 57-7-95.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe par tous moyens les personnes détenues mentionnées à l'article L. 12-1 du code électoral des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote, prévues aux articles L. 12-1, L. 18-1, L. 71 et L. 79 à L. 82 du même code. Cette information est délivrée notamment dans les quinze jours suivant l'incarcération de la personne détenue. 
« Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre cette information dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. 
« Art. R. 57-7-96.-Le chef de l'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre de l'article L. 12-1 du code électoral les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs mentionnés à l'article R. 5 du même code. A cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité. 
« Il fournit ces moyens aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs lorsque celles-ci souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre de l'article L. 12-1 du code électoral. 
« Art. R. 57-7-97.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II et à la section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions. »
Au chapitre VI du titre Ier du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral, après l'article R. 40, il est inséré un article R. 40-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 40-1. - Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.
« Par arrêté pris au plus tard le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir :
« 1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du présent code, le secteur ;
« 2° Pour les élections départementales, le canton ;
« 3° Pour les élections métropolitaines de Lyon, la circonscription métropolitaine ;
« 4° Pour les élections législatives, la circonscription législative.
« Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année. »
Sans préjudice des articles D. 231-2 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 231-1 du même code peut être réduit de quatre semaines par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques qui faisaient l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° du présent article.
ANNEXES
ANNEXE 1
Logo de la structure 
Client (1)
Adresse ligne 1
Adresse ligne 2
CP VILLE
Téléphone
Attestation relative aux travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeur (1)
Déclaration annuelle des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Vu les articles L. 5212-1, D. 5212-1, D. 5212-3, D. 5212-6 et D. 5212-8 du code du travail,
Je soussigné, (nom et prénom du responsable),
- Représentant légal de l'entreprise de travail temporaire/groupement d'employeurs
- Adresse :
- SIRET :
- Courriel :
Atteste que :
Raison sociale de l'entreprise ou l'établissement (2) :
SIRET :
Peut, valoriser, dans le cadre de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année civile 20[.], les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) mis à disposition suivants :
SIRET de l'établissement ou de l'entreprise
NOM et prénom
Intitulé de l'emploi
ETP majoré (oui/non) (3)
ETP en moyenne annuelle (y compris l'ETP majoré) (4)
Fait à (lieu), le (date),
Le représentant légal,
(1) L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique à tout employeur employant au moins 20 salariés.
(2) En cas d'entreprise à établissements multiples, l'établissement utilisateur recevant cette attestation doit la transmettre à l'établissement qui a la charge, au niveau de l'entreprise, de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés.
(3) La majoration concerne les BOETH mis à disposition âgés de 50 ans et plus au cours de l'année de mise à disposition.
(4) Les ETP en moyenne annuelle doivent être calculés selon les modalités définies dans l'article D. 5212-3 du code du travail.
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2009 susvisé, les mots : « La personne effectuant l'entretien procède à la classification énergétique de la chaudière » sont remplacés par les mots : « Lorsque la chaudière fonctionne avec un combustible liquide ou gazeux et que sa puissance est inférieure à 70 kW, la personne effectuant l'entretien procède à la classification énergétique de celle-ci ».
Le V de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la demande présentée le 4 juin 2013 et le dossier joint à cette demande » sont remplacés par les mots : « les demandes présentées le 4 juin 2013 et le 26 avril 2017 et les dossiers joints à ces demandes ». 
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 49 412 » est remplacé par le nombre : « 55 340 ».
L'article 6 est complété par un point 6.4 ainsi rédigé : 
« 6.4. L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ ECC est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. En vue d'obtenir cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces mentionnées au I de l'article R. 593-30 du code de l'environnement, ainsi que les éléments suivants : 
«-les dispositions prévues pour le suivi de la conformité des équipements et des structures ; 
«-un programme de maintenance et de maîtrise du vieillissement des équipements et des structures, y compris pour ceux assurant des fonctions nécessaires à la gestion des situations au-delà du dimensionnement de référence des installations. 
« L'exploitant adresse ces éléments au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ ECC. 
« A compter de la publication du décret n° du 27 novembre 2020autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche), l'exploitant dispose de huit ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ ECC. 
« Passé ce délai, il peut être mis fin à l'autorisation correspondante, relative à l'entreposage de colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ ECC, dans les conditions définies à l'article R. 593-37 du code de l'environnement. »
Le ressortissant britannique ou le membre de sa famille, séjournant en France depuis moins de cinq ans et sollicitant un titre de séjour relevant des articles 12 à 16 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé, produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
- un passeport en cours de validité ;
- une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
- s'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ;
- un justificatif de séjour en France pour l'année 2020 ;
- les pièces mentionnées aux articles 2 à 5 en fonction de sa situation.
Le ressortissant étranger qui sollicite un titre de séjour permanent relevant du 1° de l'article 21 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
a) Un passeport en cours de validité ;
b) Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
c) Le titre de séjour valable 10 ans dont il était titulaire précédemment.
Le ressortissant britannique qui sollicite un titre de séjour relevant de l'article 14 du même décret prévu pour les personnes non actives produit à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les pièces suivantes :
- un justificatif de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
- les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. Quel que soit le nombre de personnes composant le foyer, le montant exigé ne peut excéder le montant minimum du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule et sans enfant.
Le ressortissant étranger qui sollicite un titre de séjour permanent relevant du 2° de l'article 21 du même décret produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
a) Un passeport en cours de validité ;
b) Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
c) S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ;
d) S'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de l'installation en France ;
e) Un justificatif de séjour en France pour l'année 2020.
Le ressortissant britannique qui sollicite un document de circulation relevant de l'article 26 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
- un passeport en cours de validité ;
- une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
- une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée sur le territoire français.
Le ressortissant britannique qui sollicite un titre de séjour relevant de l'article 13 du même décret au titre de son activité professionnelle produit à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les pièces suivantes :
I. - Dans le cadre d'une activité professionnelle salariée en France :
- une promesse d'embauche ou une attestation d'emploi établie par l'employeur.
II. - Dans le cadre d'une activité professionnelle non-salariée en France :
- un justificatif d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants ;
- un justificatif d'effectivité de l'activité.
III. - Dans le cadre d'une activité professionnelle exercée en dehors du territoire de la France :
- une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
- les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. Quel que soit le nombre de personnes composant le foyer, le montant exigé ne peut excéder le montant minimum du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule et sans enfant.
IV. - Dans le cadre d'une activité en France en qualité de mandataire social ou d'investisseur :
- des justificatifs de la situation de mandataire social ;
- ou des justificatifs de réalisation ou engagement d'un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles.
V. - Dans le cadre d'une activité en qualité de chercheur en France ou dans un autre Etat membre de l'UE :
- une convention d'accueil souscrite avec un organisme agréé.
VI. - En cas d'interruption de son activité professionnelle :
1. Lorsque le ressortissant britannique est frappé d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident :
- un certificat d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie.
2. Lorsque le ressortissant britannique se trouve en chômage involontaire :
- un justificatif d'inscription à Pôle emploi ;
- un justificatif d'activité professionnelle antérieure en France : un bulletin de paye, ou l'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants, ou tout autre moyen de preuve.
3. Lorsque le ressortissant britannique entreprend une formation professionnelle :
- un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre une formation professionnelle ;
- une attestation d'assiduité ou le diplôme obtenu ou le relevé de notes, sauf si la formation vient juste de commencer.
Le ressortissant britannique qui sollicite un titre de séjour relevant de l'article 25 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
- un passeport en cours de validité ;
- une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
- s'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ;
- un justificatif de séjour en France pour l'année 2020 ;
- l'attestation de demandeur d'emploi délivrée par Pôle emploi.
Le ressortissant britannique qui sollicite un titre de séjour relevant de l'article 15 du même décret prévu pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement produit à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les pièces suivantes :
- un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
- en cas de poursuite d'un cycle déjà engagé : attestation d'assiduité ou diplôme ou relevé de notes.
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du G du III de l'article 1 est supprimé ; 
2° Le C du I de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2020 inclus » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « entre le 12 mars 2017 et le 31 janvier 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2017 et le 31 janvier 2018 inclus » ; 
3° L'annexe IX est supprimée.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale comporte, au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » prévue à l'article 3 de l'arrêté de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects susvisé, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve n° 1. - Réponse à des questions et/ou cas pratique sur un sujet d'ordre général à partir d'un dossier afin d'apprécier les capacités rédactionnelles des candidats (durée : 3 heures ; coefficient : 2).
Le dossier ne peut excéder 15 pages.
Epreuve n° 2. - Informatique (durée : 4 heures ; coefficient : 4).
Établissement et/ou relecture de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat, au moment de son inscription, sur la liste fixée par arrêté du ministre intéressé et publié au moins 6 mois avant le début des épreuves.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
II. - Epreuves d'admission
Epreuve n° 1. - Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de contrôleur, à partir notamment d'un curriculum vitae transmis par le candidat (durée : 25 minutes ; coefficient : 5).
Les candidats admissibles adressent leur curriculum vitae à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury.
L'entretien débute par une présentation par le candidat, durant cinq minutes, de son parcours.
Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l'environnement du ministère et de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des douanes.
Epreuve n° 2. - Informatique (préparation : 15 minutes ; exposé et questions : 30 minutes ; coefficient 2).
L'épreuve comprend deux parties :
- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée de 5 minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ ou le programme pendant 25 minutes.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Epreuve n° 3. - Traduction d'un texte en anglais issu d'une revue ou d'une documentation informatique (durée : 1 heure 30 ; coefficient : 1).
Cette épreuve ne comporte pas de note éliminatoire.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Les épreuves prévues par le présent arrêté ont toutes un caractère obligatoire.
Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'une des épreuves d'admission, avant application des coefficients.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 29 du 13 décembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives à la reconversion et promotion par alternance, à la convention collective nationale susvisée.
Les certifications de l'article 9.5.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'annexe 1 du présent avenant mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Brevet de technicien supérieur : Assistant de gestion PME-PM I51027 Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- 25534 Université Paris Descartes -Paris 5 ;
- 21190 Université Paris Descartes -Paris 5 ;
- Chef de projet en conception de systèmes informatiques 27512 IMIE, ACIFOP ;
- Chef de projet en conception de systèmes informatiques 22239 Libourne ;
- Chef de projet en conception de systèmes informatiques 1642 AQUITCOM ;
- Brevet de technicien supérieur : Négociation et relation client 5474 Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- Responsable de communication15058 Association Saint-Anne -IRCOM ;
- Responsable de Communication 18020 ESGCV -IICP ;
- Responsable marketing et communication 28172 Institut supérieur commerce et gestion (ISCG) ;
- Master : Droit, économie, gestion mention actuariat 12040 Université de Strasbourg ;
- Master : Droit, économie, gestion mention actuariat 10017 Université de Poitiers ;
- Licence Professionnelle : Métiers de l'optique 66106 Université de Nîmes Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- Licence professionnelle : Optique et lunetterie 623217 Université du Littoral Côté d'Opale Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- Responsable en réfraction et équipement optique 66963 INST DES SCIENCES DE LA VISION ;
- Auditeur risques et conformité 728713 ENOES -L'école de l'expertise comptable et de l'audit ;
- Manager financier 31204 CEESCO* ;
- Responsable ressources humaines 21740 GESCEP ;
- Responsable ressources humaines 21740 ESMA ;
- Responsable ressources humaines 11652 Université catholique de l'Ouest ;
- Master cadre de la mutualité, des assurances et de la prévoyance726550Université Panthéon Sorbonne ;
- Dirigeant manager opérationnel d'entreprise 720659 C3 Institute ;
- Manager en ressources humaines 15357 ISIMI -Pôle Paris alternance.
Le tableau figurant au I de l'annexe à l'arrêté du 5 juillet 2019 susvisé est complété par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Association Bovinext 
9, rue de la Vologne 
54520 Laxou 
Date d'agrément : 20 novembre 2020 
Redyblack 
France 
1 
20 novembre 2020 
».
I.-L'annexe I à l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau figurant au I, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Redyblack 
28 
». 
2° Dans le tableau figurant au II, la ligne : 
« 
Stabiliser 
28 
» 
est supprimée. 
II.-Dans le tableau I figurant en annexe à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Redyblack 
».
ANNEXE
01
Ain
462 020 €
52
Haute-Marne
107 294 €
02
Aisne
490 486 €
53
Mayenne
325 166 €
03
Allier
240 864 €
54
Meurthe-et-Moselle
612 012 €
04
Alpes de Haute-Provence
198 165 €
55
Meuse
190 501 €
05
Hautes-Alpes
112 768 €
56
Morbihan
471 874 €
06
Alpes-Maritimes
585 736 €
57
Moselle
759 815 €
07
Ardèche
195 975 €
58
Nièvre
221 157 €
08
Ardennes
200 355 €
59
Nord
1 917 055 €
09
Ariège
133 570 €
60
Oise
662 375 €
10
Aube
297 795 €
61
Orne
261 665 €
11
Aude
264 950 €
62
Pas-de-Calais
1 447 371 €
12
Aveyron
189 406 €
63
Puy-de-Dôme
421 511 €
13
Bouches-du-Rhône
1 549 191 €
64
Pyrénées-Atlantiques
426 985 €
14
Calvados
689 746 €
65
Hautes-Pyrénées
169 699 €
15
Cantal
91 966 €
66
Pyrénées-Orientales
366 770 €
16
Charente
279 183 €
67
Bas-Rhin
697 410 €
17
Charente-Maritime
264 950 €
68
Haut-Rhin
624 056 €
18
Cher
254 002 €
69D
Département du Rhône
171 889 €
19
Corrèze
117 147 €
69M
Lyon Métropole
964 549 €
20R
Collectivité de Corse
137 949 €
70
Haute-Saône
210 208 €
21
Côte-d'Or
371 149 €
71
Saône-et-Loire
391 951 €
22
Côtes-d'Armor
351 442 €
72
Sarthe
394 140 €
23
Creuse
101 820 €
73
Savoie
333 924 €
24
Dordogne
383 192 €
74
Haute-Savoie
571 504 €
25
Doubs
401 804 €
75
Paris
1 497 733 €
26
Drôme
321 881 €
76
Seine-Maritime
1 301 758 €
27
Eure
572 598 €
77
Seine-et-Marne
1 091 550 €
28
Eure-et-loir
365 675 €
78
Yvelines
711 642 €
29
Finistère
745 582 €
79
Deux-Sèvres
332 830 €
30
Gard
291 226 €
80
Somme
517 857 €
31
Haute-Garonne
960 170 €
81
Tarn
364 580 €
32
Gers
176 268 €
82
Tarn-et-Garonne
170 794 €
33
Gironde
1 265 629 €
83
Var
702 884 €
34
Hérault
793 755 €
84
Vaucluse
396 330 €
35
Ille-et-Vilaine
870 393 €
85
Vendée
534 279 €
36
Indre
120 432 €
86
Vienne
493 770 €
37
Indre-et-Loire
528 805 €
87
Haute-Vienne
266 045 €
38
Isère
665 659 €
88
Vosges
272 614 €
39
Jura
257 286 €
89
Yonne
366 770 €
40
Landes
391 951 €
90
Territoire de Belfort
79 923 €
41
Loir-et-Cher
295 605 €
91
Essonne
1 422 190 €
42
Loire
766 384 €
92
Hauts-de-Seine
1 128 774 €
43
Haute-Loire
244 148 €
93
Seine-Saint-Denis
1 825 089 €
44
Loire-Atlantique
931 704 €
94
Val-de-Marne
927 325 €
45
Loiret
573 693 €
95
Val-d'Oise
787 186 €
46
Lot
90 871 €
971
Guadeloupe
118 242 €
47
Lot-et-Garonne
222 251 €
972
Martinique
214 588 €
48
Lozère
42 699 €
973
Guyane
171 889 €
49
Maine-et-Loire
631 719 €
974
Réunion
340 493 €
50
Manche
332 830 €
976
Mayotte
150 000 €
51
Marne
267 140 €
L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 susvisée, au titre de la prise en charge exceptionnelle, par l'Etat, d'une partie du surcoût pour les départements d'un maintien jusqu'au 31 décembre 2020 de la prise en charge des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l'année 2020.
Ce nombre est estimé sur la base :
- du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
- et de l'évolution entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 du nombre de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire et pris en charge par le conseil départemental, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'instance mentionnée au II de l'article L. 2101-5 du code des transports est composée :
1° D'un représentant de l'employeur désigné par le directeur général de la société nationale SNCF ;
2° De trente-trois délégués titulaires et de trente-trois délégués suppléants représentant les salariés, désignés parmi les membres des comités sociaux et économiques d'entreprise et des comités sociaux et économiques d'établissement des sociétés relevant du périmètre de l'instance commune.
L'instance commune est présidée par le représentant de l'employeur. Il peut être assisté de trois collaborateurs qu'il désigne.
Les délégués titulaires ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de l'instance commune.
Ce crédit d'heures est égal à dix heures par mois.
Il est reportable d'un mois sur l'autre au cours de l'année civile et peut être mutualisé entre les membres de l'instance.
Les représentants syndicaux qui siègent à l'instance commune bénéficient du même crédit d'heures que les délégués titulaires de cette instance.
Un accord conclu dans les conditions prévues au I de l'article L. 2101-5 du code des transports peut augmenter le crédit d'heures du secrétaire et des autres membres du bureau de l'instance commune.
Les délégués représentant les salariés au sein de l'instance commune sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Un délégué titulaire et un délégué suppléant sont désignés par chaque comité social et économique d'entreprise en leur sein ;
2° Un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chaque comité social et économique d'établissement sont désignés par le comité social et économique central d'entreprise.
Ces délégués sont désignés après l'élection des membres des comités sociaux et économiques de chaque société. Leur mandat prend fin avec celui du comité social et économique dont ils sont membres.
I. - Chaque comité social et économique d'entreprise et chaque comité social et économique d'établissement des sociétés relevant du périmètre de l'instance commune lui rétrocède une part de son budget de fonctionnement en vue de constituer le budget de fonctionnement de cette dernière :
1° Chaque comité social et économique d'entreprise rétrocède 10 % de sa subvention de fonctionnement ;
2° Chaque comité social et économique d'établissement rétrocède 5 % de sa subvention de fonctionnement.
II. - Afin de compléter le budget de fonctionnement de l'instance commune, chacun des comités sociaux et économiques centraux des sociétés relevant du périmètre de l'instance commune peut lui rétrocéder la part de budget de fonctionnement que les comités sociaux et économiques d'établissement lui versent.
Le directeur de chaque établissement mentionné à l'article 4 désigne annuellement :
- un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de formation de mise à niveau ;
- un responsable pédagogique, pour chaque session ;
- des formateurs chargés de la mise en œuvre des actions de formation.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau 4 dans le champ du parachutisme, justifier d'une expérience professionnelle d'au moins quatre ans dans le champ du parachutisme et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité. Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
Avant la formation de mise à niveau, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et l'encadrement du parachutisme datant de moins d'un an avant l'entrée en formation. Pour l'activité « saut en tandem », le certificat est établi selon le modèle figurant en annexe II ou III, au présent arrêté.
L'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa. »
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION « MISE À NIVEAU PARACHUTISME »
REFERENTIEL DE COMPETENCES
identifie les compétences et les connaissances,
      

     y compris transversales
REFERENTIEL D'EVALUATION
définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis
MODALITÉS D'ÉVALUATION
CRITÈRES D'ÉVALUATION
Analyse des risques de la pratique du parachutisme
C1 - Analyser les risques de la pratique « parachutisme » à travers l'étude de l'accidentologie afin de prévenir les accidents en parachutisme.
C1.1 Partager les données qualitatives et quantitatives
C1.2. Analyser les risques liés aux conditions de pratiques et au facteur humain
C1.3. Identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en parachutisme
Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle : retours d'expériences d'incidents et/ou d'accidents
Le candidat est capable d' :
-Isoler les causes d'incidents en rapport avec les statistiques ;
-Évaluer les risques et leurs conséquences civiles et/ou pénales.
Actualisation des savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours
C2 Actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours afin d'intervenir auprès d'une personne en détresse.
C 2.1 Intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente
C 2.2 Maîtriser les étapes du déclenchement des secours
Mise en situation professionnelle simulée à partir de cas concrets dans le domaine de l'assistance et du secours.
Le candidat est capable de :
- Faire un bilan auprès d'une personne en détresse ;
- Donner l'alerte auprès des secours ;
- Effectuer les manipulations de victime harnachée.
Actualisation des compétences techniques et pédagogiques en
C3. Actualiser les compétences techniques et pédagogiques en parachutisme
C 3.1. Appréhender l'évolution des matériels
C 3.2 Se réapproprier les techniques de vol
C 3.3 Partager les techniques professionnelles et d'enseignement
Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle
Le candidat est capable, à partir d'une description précise de sa pratique professionnelle, notamment ce qui concerne les facteurs humains, de proposer des évolutions de sa démarche d'enseignement.
ANNEXE V
RELEVÉ D'ACTIVITÉ ANNUELLE ANNEE 20--
Madame Monsieur
(barrer la mention inutile)
NOM DE NAISSANCE :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Mail :
Numéro de carte professionnelle :
Nombre de sauts effectués au cours de l'année 20… :
Titulaire du :
(barrer la ou les mentions inutiles)
BEES 1er degré spécialité « progression traditionnelle » n° :
Nombre de parachutages d'élèves avec SOA :
BPJEPS mention ou option « méthode traditionnelle » n° :
BEES 1er degré spécialité « progression accompagnée en chute » n° :
Nombre de sauts PAC :
BPJEPS mention ou option « progression accompagnée en chute » n° :
BEES 1er degré spécialité « parachute biplace Tandem » n° :
Nombre de sauts TANDEM :
BPJEPS mention ou option TANDEM n° :
Je soussigné déclare sur l'honneur que les renseignements portés ci-dessus sont exacts.
Date : Signature :
Le relevé d'activité annuelle est à envoyer au DTN de la Fédération française de parachutisme accompagné pour l'activité « saut en tandem » du certificat médical prévu aux annexes II ou III, le cas échéant.
ANNEXE IV
ATTESTATION DE MISE À NIVEAU « PARACHUTISME »
Le directeur/La directrice du « dénomination de l'établissement », certifie que :
« Madame/Monsieur » « Prénom » « NOM DE NAISSANCE »,
« Numéro JS le cas échéant »,
Né(e) le « date » à « lieu de naissance »,
titulaire du diplôme :
□ BEES 1er degré option « parachutisme » spécialité « progression traditionnelle »
□ BEES 1er degré option « parachutisme » spécialité « progression accompagnée en chute »
□ BEES 1er degré option « parachutisme » spécialité « parachute biplace (tandem) »
□ BPJEPS spécialité « parachutisme » mention « méthode traditionnelle »
□ BPJEPS spécialité « parachutisme » mention « progression accompagnée en chute »
□ BPJEPS spécialité « parachutisme » mention « saut en tandem »
□ BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « méthode traditionnelle »
□ BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « progression accompagnée en chute »
□ BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « saut en tandem »
numéro « n° de diplôme » en date du « date de délivrance du diplôme » délivré par « nom du service ayant délivré le diplôme »,
a suivi la session de formation de mise à niveau « parachutisme » et a satisfait aux évaluation conformément aux prescriptions de l'arrêté du 9 novembre 2020 relatif aux contenus et aux modalités de la formation de mise à niveau, organisée par mon établissement du « date de début » au « date de fin » à « lieu du déroulement de la session ».
Fait à « service », « ville »,
Le « date du jour »
« Le directeur ou la directrice ou
Pour le directeur et par délégation »
« prénom et nom du signataire »
« fonction du signataire »
« cachet de l'établissement »
L'attestation complétée est à télécharger par l'éducateur sportif sur le portail de déclaration des éducateurs sportifs : EAPS.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer.
ANNEXE II
CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À LA PRATIQUE ET À L'ENCADREMENT DU SAUT EN TANDEM
Certificat à utiliser :
- pour toute inscription à une session de formation de mise à niveau .
- pour toute demande de dispense de formation de mise à niveau, les années impaires.
Ce certificat médical est établi à l'appui d'un électrocardiogramme d'effort interprété.
Je soussigné(e), Docteur 
Certifie avoir examiné ce jour :
M
Né(e) le 
A 
Demeurant 
Et ne pas avoir constaté ce jour, sous réserve de l'exactitude de ses déclarations, de contre-indication cliniquement décelable à l'enseignement du parachutisme « saut en Tandem ».
Je certifie avoir pris connaissance de la liste des contre-indications à la pratique du parachutisme établie par la Commission Médicale de la Fédération française de parachutisme et de la réglementation en matière de délivrance des certificats médicaux au sein de la FFP.
La liste des contre-indications aux activités fédérales est consultable sur le site fédéral www.ffp.asso.fr
Fait à le signature et cachet
Le présent certificat est remis en mains propres à l'intéressé.
ANNEXE III
CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À LA PRATIQUE ET À L'ENCADREMENT DU SAUT EN TANDEM
Certificat à utiliser par les titulaires de diplômes âgés de plus de 60 ans :
- pour toute inscription à une session de formation de mise à niveau .
- pour toute demande de dispense de formation de mise à niveau.
Ce certificat médical est établi à l'appui des trois bilans médicaux suivants :
- un bilan cardiovasculaire de repos et à l'effort ;
- un bilan biologique à la recherche des facteurs de risques cardiovasculaires (bilan lipidique, glycémie, acide urique) ;
- un bilan ostéo-articulaire complet avec état vertébral, évaluation de la force musculaire, des réflexes et du tonus général.
Je soussigné(e), Docteur 
Certifie avoir examiné ce jour :
M
Né(e) le 
A 
Demeurant 
Et ne pas avoir constaté ce jour, sous réserve de l'exactitude de ses déclarations, de contre-indication cliniquement décelable à l'enseignement du parachutisme « saut en Tandem ».
Je certifie avoir pris connaissance de la liste des contre-indications à la pratique du parachutisme établie par la Commission Médicale de la Fédération française de parachutisme et de la réglementation en matière de délivrance des certificats médicaux au sein de la FFP.
La liste des contre-indications aux activités fédérales est consultable sur le site fédéral www.ffp.asso.fr.
Fait à le signature et cachet
Le présent certificat est remis en mains propres à l'intéressé.
1° Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2021.
2° L'arrêté du 27 janvier 2014 relatif à l'autorisation annuelle d'exercer du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » et du titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » est abrogé au 1er juillet 2021.
ANNEXE VI
ATTESTATION DE DISPENSE DE MISE À NIVEAU « PARACHUTISME »
Le directeur technique national de la Fédération française de parachutisme (FFP) certifie que :
« Madame/Monsieur » « Prénom » « NOM DE NAISSANCE »,
« Numéro JS, le cas échéant »,
Né(e) le « date » à « lieu de naissance »,
titulaire du diplôme :
□ BEES 1er degré option « parachutisme » spécialité « progression traditionnelle »
□ BEES 1er degré option « parachutisme » spécialité « progression accompagnée en chute »
□ BEES 1er degré option « parachutisme » spécialité « parachute biplace (tandem) »
□ BPJEPS spécialité « parachutisme » mention « méthode traditionnelle »
□ BPJEPS spécialité « parachutisme » mention « progression accompagnée en chute »
□ BPJEPS spécialité « parachutisme » mention « saut en tandem »
□ BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « méthode traditionnelle »
□ BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « progression accompagnée en chute »
□ BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « saut en tandem »,
numéro « n° de diplôme » en date du « date de délivrance du diplôme » délivré par « nom du service ayant délivré le diplôme »,
remplit les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 9 novembre 2020 relatif aux contenus et aux modalités de la formation de mise à niveau.
Fait à « ville »,
Le « date du jour »
« Le directeur technique national,
« prénom et nom du signataire »
« cachet de la FFP »
L'attestation complétée est à télécharger par l'éducateur sportif sur le portail de déclaration des éducateurs sportifs : EAPS.
La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'obtention du diplôme le plus récent obtenu dans la discipline, de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau ou de la dernière autorisation spécifique d'exercer prévue par l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé. Elle conditionne la délivrance, le maintien et le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R. 212-86 du code du sport.
Les titulaires de l'un des diplômes suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme » spécialité « progression traditionnelle », « progression accompagnée en chute » ou « parachute biplace (tandem) » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » mention « méthode traditionnelle », « progression accompagnée en chute » ou « saut en tandem » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « « méthode traditionnelle », « progression accompagnée en chute » ou « saut en tandem »,
sont soumis à une formation de mise à niveau annuelle.
La formation de mise à niveau est organisée par un ou des établissements chargés de la mise en œuvre des formations professionnelles en parachutisme et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R. 212-8 du code du sport. Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement selon un cahier des charges établi par l'établissement, portant au maximum sur trois des quatre modules mentionnés à l'article 3. Le calendrier annuel des formations de mise à niveau prévues pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.