I. - Au premier alinéa de l'article R. 512-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
II. - Le décret du 3 avril 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa de l'article 20 est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés.
III. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
IV. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est supprimée.
V. - A l'article 13 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
VI. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
VII. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 ci-dessus les bibliothécaires territoriaux ayant au moins dix ans de services effectifs en catégorie A, après examen de leurs titres et références professionnelles. »
VIII. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
IX. - Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
X. - A l'article 15 du décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XI. - Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé.
XII. - Au troisième alinéa de l'article 19 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire de ce cadre d'emplois, » sont supprimés.
XIII. - A l'article 10 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XIV. - A l'article 19-1 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XV. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
XVI. - Au premier alinéa de l'article 13 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XVII. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
XVIII. - Au 2° du I et du II de l'article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XIX. - Au deuxième alinéa du I de l'article 21 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
XX. - Le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 5, les mots : « Après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont remplacés par les mots : « Au choix » ;
2° Au I de l'article 22 et de l'article 23, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
XXI. - Le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 14 et de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au II de l'article 28, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 27 et de l'article 29, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XXII. - Aux articles 19 et 21 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XXIII. - Aux premier et second alinéas de l'article 19 du décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XXIV. - Aux articles 19 et 21 du décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emploi des puéricultrices territoriales, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XXV. - Aux articles 19 et 21 du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XXVI. - Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 12-1, les mots : « , établi après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° Au 2° du même article 12-1 et à l'article 12-2, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
XXVII. - Aux articles 16 et 18 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XXVIII. - Aux articles 16 et 18 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XXIX. - Au premier alinéa de l'article 14 et au premier alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XXX. - Le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est supprimé.
XXXI. - Au premier alinéa du I de l'article 13 et à l'article 14 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XXXII. - L'article 20 du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
XXXIII. - L'article 20 du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.