Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « il existe deux exceptions à l'application de ce plafond, décrites aux deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « il existe quatre exceptions à l'application de ce plafond, décrites aux quatre alinéas suivants » ; 
2° Le I est complété de deux alinéas ainsi rédigés : 
«-par exception, pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d'avions ou d'équipements majeurs montés sur avions et qui réalisent par là au moins 15 % de leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos sur les marchés liés à la construction ou la maintenance aéronautiques, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des autres dispositions du I et du montant correspondant à la valeur de deux années de stocks, entendue comme la valeur la plus élevée entre deux années du stock 2019 ou deux fois la moyenne des stocks 2018 et 2019 ; 
«-par exception, pour les entreprises qui acquièrent des stocks de matière ou de pièces auprès d'entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des autres dispositions du I et du montant correspondant à la valeur des stocks qu'elles prévoient d'acquérir d'ici le 31 décembre 2021 auprès d'entreprises mentionnées à l'alinéa précédent. » ; 
3° Au II, les mots : « le plafond mentionné au dernier alinéa du I », sont remplacés par les mots : « l'un des plafonds mentionnés aux trois derniers alinéas du I ».
L'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Aux militaires des autres forces armées et formations rattachées, titulaires d'un brevet militaire de parachutiste, affectés aux unités, formations et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur. » ; 
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cette indemnité est allouée aux militaires mentionnés aux 1° et 2° sous réserve de l'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin militaire, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur peut autoriser le maintien de l'indemnité pour services aériens pour une durée supplémentaire maximale de douze mois. Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de l'indemnité. »
Dans le cas où les informations prévues au I de l'article L. 462-10 et au I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce n'ont pas été transmises à l'Autorité de la concurrence du fait que l'accord a été mis en œuvre avant la date prévue à l'article 4 du présent arrêté, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties, en complément du rapport prévu au premier alinéa du II du même article L. 462-10, de lui transmettre ces informations. Celles-ci sont actualisées à leur date de transmission.
Le titre VI du livre IV de la partie « Arrêtés » du code de commerce, dont l'intitulé devient : « De l'Autorité de la concurrence », est ainsi rédigé : 
« Titre VI 
« DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE 
« Chapitre Ier 
« De l'organisation 
« Chapitre II 
« Des attributions 
« Art. A. 462-1.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables : 
« 1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 ; 
« 2° au rapport prévu au II du même article. 
« II.-Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence par tout moyen permettant de conférer date certaine. 
« III.-Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe 4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou rectifié dans le délai qu'elle fixe. »
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2020 susvisé, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, est inséré l'alinéa suivant :
« Par dérogation, les notes attribuées aux deuxième et troisième trimestres ou au second semestre, pendant et après la fermeture administrative des établissements, peuvent être prises en compte par les établissements relevant de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 susvisé, localisés dans les pays listés en annexe 2 du présent arrêté. »
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2020 susvisé, après les mots : « ne sont pas prises en compte. » est inséré l'alinéa suivant : 
« Par dérogation, les notes attribuées aux deuxième et troisième trimestres ou au second semestre, pendant et après la fermeture administrative des établissements, peuvent être prises en compte par les établissements relevant de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 susvisé, localisés dans les pays listés en annexe 2 du présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté relatives à la communication à l'Autorité de la concurrence du dossier d'information, prévu en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 et du I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce, s'appliquent aux accords mis en œuvre à partir du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent arrêté.
I. − L'article R. 168 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
II. − Après l'article R. 168, il est inséré un article R. 168-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 168-1. - Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
« Le chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
« En cas de nécessité, le conseil, réuni par le chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées à l'article R. 168, selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ;
« 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre. »
L'article 29 du décret du 21 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 12 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2022 » ;
2° Au II, les mots : « 3 octobre 2020 » sont remplacés deux fois par les mots : « 31 janvier 2021 » et les mots : « 5 octobre 2022 » sont remplacés deux fois par les mots : « 31 janvier 2023 ».
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE B
ANNEXE I-1
BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX
fabricant HT
COEFFICIENT HT
A partir du 1er février 2021
De 0 € à 468,97 €
0,0693 avec un minimum de 0,30 €
et un plafond de plafond de 32,50 €
Au-delà de 468,97 €
0
ANNEXES
ANNEXE A 
ANNEXE I-1 
BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS 
POUR LA PARTIE DU PRIX 
fabricant HT 
COEFFICIENT HT 
A partir du 30 septembre 2020 
De 0 € à 571,05 € 
0,0753 avec un minimum de 0,30 € 
et un plafond de 43 € 
Au-delà de 571,05 € 
0
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, à compter du 14 septembre 2020 :

Mme Charlotte DEWITTE, conseillère parlementaire ;

M. Benjamin CHAIX, conseiller parlementaire ;

M. Emmanuel HONORÉ, conseiller chargé des relations avec les élus locaux et les collectivités.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois suivants de la fonction publique territoriale :
1° Adjoints administratifs territoriaux ;
2° Attachés territoriaux ;
3° Chefs de service de police municipale ;
4° Directeurs de police municipale.
Ces dispositions s'appliquent aux concours et examens professionnels en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 et aux épreuves de ces concours et examens professionnels qui se déroulent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation à l'article D. 45 du code de procédure pénale :
1° Les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale par le procureur général, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2020, sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2021 ;
2° Les notations des officiers de police judiciaire de la police nationale, pour leurs activités au cours des années 2019 à 2021, par le procureur général sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2022.
Si les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2019, ont été établies et transmises avant le 15 juin 2020, les notations suivantes portent sur leurs activités au cours des années 2020 à 2022 et sont établies et transmises avant le 15 juin 2023.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° A l'article 11-I, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« En cas de résultats insuffisants pour le passage en année supérieure, ou pour la présentation devant le jury régional du diplôme d'Etat, du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure ou la présentation devant le jury régional est accordée avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020. » ;
2° Les dispositions de l'article 17 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Lorsque les étudiants ou élèves satisfont aux conditions pour être présentés au jury d'attribution des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er, mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, le jury leur délivre le diplôme ou titre concerné. L'établissement de formation transmet ensuite au président du jury une copie de ladite attestation dès que la totalité de la formation aux gestes et soins d'urgence est validée et au plus tard dans le délai indiqué aux articles 11 et 14-V du présent arrêté.
« Cette disposition ne concerne pas les étudiants des formations de cadre de santé, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmière puéricultrice, de psychomotricien. »
L'article R. 6153-10 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Une indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire, égale à 20 % des émoluments mentionnés au 1°, pour les internes qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles R. 632-28 et R. 632-30 du code de l'éducation situé en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, et à 40 % de ces mêmes émoluments pour ceux qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé situé en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 11° Le remboursement des frais de transport, versé aux internes précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain qui sont affectés dans un lieu de stage agréé mentionné au 10°, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation, sur la base du prix du voyage par avion en classe économique. »
Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2020 susvisé sont modifiées comme suit :
1° A l'article 5-I, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« En cas de résultats insuffisants pour le passage en deuxième ou troisième année, ou pour la présentation devant le jury régional du diplôme d'Etat, du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure ou la présentation devant le jury régional est accordée avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020. » ;
2° Les dispositions de l'article 10-I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. - Lorsque les étudiants présentés au diplôme d'Etat satisfont aux conditions des articles 17 et 18 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, le jury régional leur délivre le diplôme d'Etat d'infirmier. L'établissement de formation transmet ensuite au président du jury régional une copie de ladite attestation dès que la totalité de la formation aux gestes et soins d'urgence est validée et au plus tard dans le délai indiqué à l'article 5 du présent arrêté. » ;
3° Les dispositions de l'article 12 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, les étudiants en soins infirmiers admis en deuxième année ou ayant échoué au diplôme d'Etat, sans avoir pu valider la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, équivalant à un crédit européen ECTS, du fait de la crise sanitaire, peuvent demander une attestation temporaire, valable jusqu'au 31 décembre 2020, les autorisant à exercer des fonctions d'aide-soignant. »
Au 3 bis de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : «, une mise en demeure ou une injonction pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation pour les situations mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 du même code et au 4° du même article lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité porte sur l'usage qui est fait des immeubles, locaux ou installations, ou lorsqu'il porte sur des locaux par nature impropres à l'habitation mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ».
I.-Au premier alinéa de l'article 434-41 du code pénal, la référence : « L. 511-6 » est remplacée par la référence : « L. 511-22 » et les mots : « et au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique » sont supprimés. 
II.-Au 2° du I de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et l'article L. 1337-4 du code la santé publique » sont supprimés et avant les mots : « le code de la construction et de l'habitation » est inséré le mot : « et ». 
III.-Le 12° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est abrogé.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 2213-24, les mots : « aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du livre V » ; 
2° A l'article L. 2213-26, les mots : « les articles L. 511-1 à L. 511-4 » sont remplacés par les mots : « le chapitre Ier du titre Ier du livre V » ; 
3° Au 9 du I de l'article L. 3642-2, les mots : « aux articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-3 et aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 ».
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ; » 
b) Au quatrième alinéa, le signe : « 3° » est remplacé par le signe : « 2° » ; 
2° L'article L. 511-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter. » ; 
b) Au quatrième alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° ».
A l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter. »
La loi du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article 18-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. » ; 
2° L'article 24-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 ou L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511-15 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux mêmes articles L. 1331-29-1, L. 1334-2, L. 129-2 et L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation ».
Le I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est ainsi modifié : 
1° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles bâtis » ; 
2° Au onzième alinéa, les mots : « les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 ».
La loi du 2 janvier 1970 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article 8-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. » ; 
2° A l'article 17-1, les mots : « d'un arrêté d'insalubrité pris en application des article L. 1331-22, L. 1331-25, L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du code de la santé publique ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, comportant une interdiction temporaire ou définitive d'habiter ».
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
APPAREILS AGRÉÉS 
pour lesquels la société reçoit l'habilitation 
1 
AEMI 
56, avenue Pierre-Berthelot-14000 Caen 
Appareils radar : 
Furuno ; Simrad 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Simrad 
2 
ALPHATRON MARINE FRANCE 
114, avenue de la Plaine 
06250 Mougins 
Appareils radar : 
JRC JMA-610 6/7/9 (R-4-015) 
Tresco Radar Link (R-1-103) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
EBF Kombipilot/ Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; 
EBF 01a/ Basicturn (R-4-094) ; 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alphaturn 90° MC/ Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; 
Alphaturn MF (R-4-092) ; 
AlphaTurn (River) MFM/ MFL 90°/ min, 300°/ min + EBF01a (e-01-086) 
3 
ENTCO 
1, impasse des Peupliers 
91160 Saulx-les-Chartreux 
Appareils radar : 
JRC JMA-610 6/7/9 (R-4-015) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alphaturn MF (R-4-092) ; 
Alphaturn 90° MC/ Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; 
EBF 01a/ Basicturn (R-4-094) ; 
EBF Kombipilot/ Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; 
AlphaTurn (River) MFM/ MFL 90°/ min, 300°/ min + EBF01a (e-01-086) 
4 
MAP Marine 
1, quai de la Grande-Bigue, bât. B 13002 Marseille 
Appareils radar : 
Furuno ; Radio Holland 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Radio Zeeland 
5 
PROMAT SÉCURITÉ 
68, boulevard Jules-Durand 76056 Le Havre 
Appareils radar : 
JMA-609/7/9 (R-4-011) ; 
JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; 
Tresco Radar Overlay (R-4-102) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
AlphaTurn (River) MFM/ MFL 90°/ min 300°/ min + EBF01a (e-01-086) 
6 
RADIO HOLLAND FRANCE 
21, rue Paul-Verlaine 
76700 Harfleur 
Appareils radar : 
JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; 
Furuno RHRS-2014 (R-4-021 ; 
JFS-364/ JFS 364 C (R-4-002) ; 
Swiss Radar Precision Navigator II (R-4-018) ; 
Furuno RHRS-2005 RC (R-4-008) ; 
JMA-609/7,/9 (R-4-011) ; 
Sperry Decca MK 6217 RT/6219 (R-4-009) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alpha Turn & Rudder MFC (R-4-091) ; 
FALCON 300/500 (e-04-101) ; 
SIGMA 300 (R-2-018) ; 
SIGMA 550 (R-2-019) ; 
SIGMA 500 (R-2-020) ; 
Titan 300 90°/ min 270°/ min + S300 (e-01-085) ; 
Titan 500 90°/ min 270°/ min + S300 (e-01-084) ; 
Titan 1000 90°/ min 300°/ min + S300 (e-01-083) 
7 
SIECMI 
3, quai Est 
29900 Concarneau 
Appareils radar : 
Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron 
8 
THEMYS 
Quartier de la Chaume 
CD 45-pont de l'Etoile 
13360 Roquevaire 
Appareils radar : 
SAM Electronics
Les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.
L'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est ainsi rédigé : 
« Art. 15.-Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau. 
« I.-Usages attendus : 
« Dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, est équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire. 
« En cas d'installation d'une baignoire, l'aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre. 
« II.-Caractéristiques minimales : 
« Pour répondre aux exigences décrites au précédent I, une zone de douche accessible correspond à un volume d'une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d'une hauteur minimale de 1,80 m. Cette zone est accessible sans ressaut par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand. 
« Lorsque la zone de douche accessible n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur est possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance tel que décrit au 1 du II de l'article 13. »
A l'article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les mots : « des prérogatives des maires au titre des articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3, L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-3 et L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, ou des prérogatives du représentant de l'Etat dans le département définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des prérogatives du maire ou du représentant de l'Etat dans le département définies au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation ».
La loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 5, les mots : « ou des articles L. 1331-22 à L. 1331-25 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris en application du 4° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation » ; 
2° A l'article 9 : 
a) Au cinquième alinéa du IV, les mots : « de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation » ; 
b) Au VI, les mots : « de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'insalubrité d'un groupe de locaux, installations ou biens immeubles » ; 
3° Au VI de l'article 10, les mots : « des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les situations d'insalubrité mentionnées au 4° de l'article L. 511-2 du même code ».
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le dernier alinéa du 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, lorsque la zone de douche accessible est aménagée dès la livraison du logement, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer à cette zone. »
Le code civil est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 2374, les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon » et les mots : « des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-4, L. 511-2, L. 511-4 ou L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L. 1331-29-1 ou L. 1331-30 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 123-3 et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation » ; 
2° A l'article 2384-1 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ; » 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 2384-2, les mots : « de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ».
L'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'Etat la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 et lorsqu'au moins l'un des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer au président de l'établissement public de coopération intercommunale ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique et au 2° de l'article L. 511-4 du présent code. Dans le cas d'une métropole, ces prérogatives peuvent être subdéléguées par le président de la métropole au président du conseil de territoire dès lors que celui-ci bénéficie de la délégation mentionnée au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale », est inséré le mot : « concernées » ; 
3° Le huitième alinéa est supprimé ; 
4° Au neuvième alinéa, les mots : « Ces arrêtés », sont remplacés par les mots : « Les arrêtés pris en application du présent article » ; 
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation » ; 
6° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'Etat dans le département a délégué ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigne. » ; 
7° Au dix-septième alinéa, les mots : « à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ».
L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du A du I, les mots : « des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code » ; 
2° Après le quatrième alinéa du III est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs de police des maires des communes membres mentionnées au dernier alinéa du A du I lui soient transférés, sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s'opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l'établissement. » ; 
3° Après le III est inséré un III bis ainsi rédigé : 
« III bis.-Un maire qui s'est opposé au transfert en application des trois premiers alinéas du III peut, à l'issue du délai mentionné par ces mêmes alinéas, transférer à tout moment au président de l'établissement public de coopération intercommunale les pouvoirs de police mentionnés au dernier alinéa du A du I. 
« Ce transfert prend effet dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du maire au président de l'établissement de coopération intercommunale, sauf si le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie au maire, dans ce délai, son refus d'exercer ces pouvoirs. 
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut refuser le transfert de ces pouvoirs de police que s'il n'exerce pas déjà de tels pouvoirs sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres. » ; 
4° Le VI est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions qu'il détient au titre de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui-ci. » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
A l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter ainsi rédigé : 
« I ter.-Le président de l'établissement public territorial peut bénéficier de la délégation des prérogatives du représentant de l'Etat dans le département en matière de police de la santé publique dans les conditions définies par l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation intervenues en matière d'habitation, qui relèvent désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SNCF Voyageurs une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Le point 3.4 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« L'exploitant dispose d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectués afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité, notamment ceux visés par la présente annexe. 
« L'exploitant tient à jour, pour son installation, un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées. 
« Le manuel d'entretien et le registre de maintenance ou d'entretien sont dans leur version française. »
Le point 2.6 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« L'installation est mise à la terre pour prévenir les conséquences du risque foudre. Le respect de la norme IEC 61 400-24, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du récépissé de déclaration de l'installation, permet de répondre à cette exigence. 
« Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle. »
Le point 2.5 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« L'installation est conçue pour prévenir les risques électriques. 
« Pour satisfaire au 1er alinéa : 
«-les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables ; 
«-pour les installations électriques extérieures à l'aérogénérateur, le respect des normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200, dans leur version en vigueur à la date de délivrance du récépissé de déclaration de l'installation, permet de répondre à cette exigence. 
« Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de l'installation pour prévenir les risques électriques, avant sa mise en service industrielle. »
Le point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« Le fonctionnement de l'installation est assuré par un personnel compétent disposant d'une formation portant sur les risques accidentels visés au point 4, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours. 
« La réalisation d'exercices d'entrainement, les conditions de réalisation de ceux-ci, et le cas échéant les accidents/ incidents survenus dans l'installation, sont consignés dans un registre. Le registre contient également l'analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant et les mesures correctives mises en place. »
Le point 9 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. 
« Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent les opérations suivantes : 
1. Le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ; 
2. L'excavation de la totalité des fondations, jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; 
3. La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état. 
« Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet. 
« Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une dérogation prévue par le I, doivent être réutilisés ou recyclés. 
« Au 1er juillet 2022, au minimum 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées. 
« Les aérogénérateurs dont le dossier d'autorisation complet est déposé après les dates suivantes ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d'une modification notable d'une installation existante, doivent avoir au minimum : 
«-après le 1er janvier 2024,95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable ; 
«-après le 1er janvier 2023,45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ; 
«-après le 1er janvier 2025,55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable. »
Le point 3.5 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par :
« Avant la mise en service industrielle d'un aérogénérateur, l'exploitant réalise des essais permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre l'aérogénérateur en sécurité. Ces essais comprennent : 
«-un arrêt ; 
«-un arrêt d'urgence ; 
«-un arrêt depuis un régime de survitesse ou depuis une simulation de ce régime. 
« Suivant une périodicité qui ne peut excéder 1 an, l'exploitant réalise des tests pour vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l'aérogénérateur. Les résultats de ces tests sont consignés dans le registre de maintenance visé au point 3.4. »
Le point 4.3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« Chaque aérogénérateur est doté de moyens de lutte et de prévention contre les conséquences d'un incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, composé a minima de deux extincteurs placés à l'intérieur de l'aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci. Ils sont positionnés de façon bien visible et facilement accessibles. 
« Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre. Cette disposition ne s'applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d'accès à l'intérieur du mât. Cette disposition ne s'applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d'accès à l'intérieur du mât. »
Le point 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« I.-L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation maritime et fluviale et de sécurité météorologique des personnes et des biens. 
« A cette fin, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement indiquées ci-dessous sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ou de de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité de la navigation maritime et fluviale. 
« 
Distance minimale d'éloignement 
en kilomètres 
Radar météorologique
-Radar de bande de fréquence C
-Radar de bande de fréquence S
-Radar de bande de fréquence X 
20 
30 
10 
Radar des ports (navigations maritimes et fluviales) 
Radar portuaire 
Radar de centre régional de surveillance et de sauvetage 
20 
10 
« En outre les perturbations générées par l'installation ne remettent pas en cause de manière significative les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. 
« Les règles applicables aux avis conformes du ministre chargé de l'aviation civile sont fixées par arrêté pris pour l'application de l'article R. 181-32. 
« Pour les missions de sécurité militaire, l'exploitant implante les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet d'un accord écrit des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d'implantation de l'installation. 
« II.-Dans le cas d'un projet de renouvellement, autre qu'un renouvellement à l'identique, d'une installation qui ne respectent pas les distances minimales d'éloignement fixées dans le tableau du présent point, la modification des aérogénérateurs n'augmente pas les risques de perturbations des radars météorologiques et des radars portuaires et des centres régionaux de surveillance et de sauvetage. A cette fin, l'exploitant dispose de l'accord écrit de de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité de la navigation maritime et fluviale et matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. »
Le point 3.6 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par :
« I.-Trois mois, puis un an après leur mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l'exploitant procède à un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur. Le contrôle de l'ensemble des brides et des fixations de chaque aérogénérateur peut être lissé sur trois ans tant que chaque bride respecte la périodicité de trois ans. 
« II.-Selon une périodicité définie en fonction des conditions météorologiques et qui ne peut excéder 6 mois, l'exploitant procède à un contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être endommagés, notamment par des impacts de foudre, au regard des limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt spécifiées dans les consignes établies en application du point 4.1 de la présente annexe. 
« III.-L'installation est équipée de systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de systèmes de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse. 
« L'exploitant tient à jour la liste de ces équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. 
« Selon une périodicité qui ne peut excéder un an, l'exploitant procède au contrôle de ces équipements de sécurité afin de s'assurer de leur bon fonctionnement. 
« IV.-Les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur sont entretenues et maintenues en bon état et sont contrôlées à une fréquence annuelle, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. Ces contrôles font l'objet d'un rapport. L'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. 
« V.-La liste des équipements de sécurité ainsi que les rapports des contrôles précités sont tenus annexés au registre de maintenance ou d'entretien visé au point 3.4, dans leur version en français. »