Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, créée par l'article 2 du présent décret, est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Sanctions pénales 
« Art. R. 541-350.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 
« 1° Pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable en méconnaissance du cinquième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 ; 
« 2° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable d'un local professionnel, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons en méconnaissance du douzième alinéa du 2° du III de l'article L. 541-15-10. » 
« Art. R. 541-351.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 
« 1° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de méconnaître une des interdictions de mise à disposition ou de mise sur le marché définies aux deuxième, troisième, quatrième, dixième ou onzième alinéas du III de l'article L. 541-15-10. 
« La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » 
II.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 541-351 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de méconnaître l'interdiction de mise sur le marché définie au dix-septième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 ; 
« 3° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public mentionné à l'article D. 541-340, de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public en méconnaissance de cet article ; 
« 4° Pour l'exploitant d'un service de restauration à domicile mentionné à l'article D. 541-341, d'utiliser de la vaisselle, des couverts ou des récipients de transport des aliments ou boissons qui ne soient pas réemployables ou de ne pas procéder à leur collecte en vue de leur réemploi en méconnaissance de cet article. » 
III.-Après le cinquième alinéa de l'article R. 541-351, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Pour une personne ayant une activité de restauration sur place mentionnée à l'article D. 541-342, de servir des repas ou boissons dans de la vaisselle, ou avec des couverts, qui ne soient pas réemployables en méconnaissance de cet article. »
I. - La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, créée par l'article 2 du présent décret, est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
« Art. D. 541-340. - Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par “fontaine d'eau potable”, tout dispositif de distribution d'eau potable, raccordés à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un récipient pour boisson.
« Sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du public au moins une fontaine d'eau potable, les établissements recevant du public relevant de la première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'ils sont déjà raccordés à un réseau d'eau potable.
« Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes.
« Ces fontaines d'eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur accès est libre et sans frais.
« Art. D. 541-341. - Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de procéder à leur collecte en vue de leur réemploi, conformément au dix-neuvième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins quatre fois par semaine. »
II. - La sous-section 4 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par un article D. 541-342 ainsi rédigé :
« Art. D. 541-342. - Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes. »
La section 7 est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté à l'article R. 543-125 un 12° ainsi rédigé :
« 12° Est considéré comme un outil électrique sans fil tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage. » ;
2° L'article R. 543-126 est ainsi modifié :
a) au I, les mots : « , à l'exception, jusqu'au 1er octobre 2015, des piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, » sont supprimés ;
b) au II, le dernier alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 543-127-1, les mots : « mentionnés à l'article R. 543-126 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article R. 543-125 » ;
4° L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 3
« Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs » ;
5° L'article R. 543-128-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 543-128-3. - Les producteurs de piles et accumulateurs portables sont soumis aux obligations de responsabilité élargie.
« Les éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs de piles et accumulateurs portables reprennent sans frais ou font reprendre sans frais, puis traitent ou font traiter les déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés séparément dans les conditions et par les personnes mentionnées aux articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2. » ;
6° L'article R. 543-128-4 est abrogé ;
7° L'article R. 543-128-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 543-128-5. - Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures tendant à atteindre annuellement un taux national minimal de collecte séparée de 45 %. Le cahier des charges fixe l'objectif de collecte applicable aux producteurs ou à leur éco-organisme afin d'atteindre au moins ce taux. » ;
8° A la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article R. 543-129-3, les mots : « de l'élimination » sont remplacés par les mots : « du traitement » ;
9° L'article R. 543-129-4 est abrogé ;
10° Le b du 1° de l'article R. 543-134 est abrogé. Les c et d de cet article deviennent respectivement ses b et c.
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions du II de l'article 3 et à l'exception :
1° Du 2° du III de l'article 1er, du I de l'article 5 et du II de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;
2° Du II de l'article 5 et du III de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ;
3° Du II de l'article 1er qui entre en vigueur le 3 juillet 2024.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les articles 246 et 252 sont abrogés ;
2° A l'article 248, les mots : « des articles 245 et 246 » sont remplacés par les mots : « de l'article 245 » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 350 quindecies, les mots : « au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les stipulations de l'accord du 11 mars 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années 2020 et 2021 lorsqu'elles ont directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation de la covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé.
Les mesures d'adaptation prises en application du présent arrêté font l'objet d'une information auprès des étudiants et élèves concernés.
I. - L'ensemble des aménagements définis à l'article 11 peuvent s'appliquer aux formations conduisant au diplôme de cadre de santé et au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical pour les modules et les stages, lorsque la situation d'urgence sanitaire le justifie, après accord de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de l'université partenaire pour les enseignements concernés. Le conseil technique pour la formation de cadre de santé et l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut concerné pour la formation de technicien de laboratoire médical sont informés de ces aménagements.
II. - L'ensemble des aménagements définis au premier alinéa du I de l'article 12 peuvent s'appliquer à la formation conduisant au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical pour les modules et les stages, lorsque la situation d'urgence sanitaire le justifie, après accord de l'agence régionale de santé et le cas échéant de l'université partenaire pour les enseignements concernés. L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut concerné est informée de ces aménagements.
Lorsque de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie, l'admission dans les formations conduisant au titre d'assistant dentaire et au diplôme d'assistant de régulation médicale peuvent être aménagées, de manière identique pour l'ensemble des candidats, selon les modalités suivantes :
1° Suppression de l'entretien prévu à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire et à l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
2° Sélection des candidats par un examen unique du dossier : pour répondre aux attendus de la formation concernée, une pièce complémentaire peut le cas échéant être demandée par le centre de formation selon des modalités identiques pour l'ensemble des candidats ayant déposé un dossier.
Les candidats doivent être informés des modalités mises en place au plus tard un mois avant le début des épreuves.
En accord avec l'agence régionale de santé et lorsque la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie, les épreuves de sélection prévues pour l'admission dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat d'ambulancier, de cadre de santé, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice et de préparateur en pharmacie hospitalière peuvent être aménagées, de manière identique pour l'ensemble des candidats de chaque formation, selon les modalités suivantes :
1° Organisation des épreuves de sélection soit en totalité, soit pour partie via les outils de communication à distance ;
2° Organisation de l'épreuve d'admissibilité : la sélection et le classement des candidats sont uniquement effectués sur la base de cette épreuve d'admissibilité. La note d'admissibilité est retenue pour le classement d'admission. Cette épreuve peut être organisée soit en totalité, soit pour partie via les outils de communication à distance ;
3° Organisation de l'épreuve d'admissibilité pour, l'ensemble des candidats inscrits, sur la base uniquement d'un examen de leur dossier : pour répondre aux attendus de la formation concernée, une pièce complémentaire peut le cas échéant être demandée par l'établissement, dans les conditions fixées à l'article 5. Cet examen sur dossier est noté sur 20 points. Sont admis en formation les candidats les mieux classés, ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans la limite des places disponibles pour chacune des formations concernées ;
4° Suppression de l'épreuve d'admissibilité au profit d'une sélection sur dossier et admission sur la base d'un entretien oral réalisé en présentiel ou via les outils de communication à distance ;
5° Suppression de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ; suspension de la réalisation du stage d'orientation professionnelle de 140 heures requise au même article ;
6° Suppression de l'entretien de sélection prévu à l'article 15 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste : pour répondre aux attendus de la formation concernée, une pièce complémentaire peut le cas échéant être demandée par l'établissement, dans les conditions fixées à l'article 5 ;
7° Suppression de l'entretien de sélection des apprentis prévu à l'article 18 de l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
I. - Pour les formations mentionnées à l'article 4, par dérogation à la réglementation en vigueur et pour des motifs uniquement liés à la crise sanitaire, la composition des jurys d'épreuves d'admission peut être adaptée en accord avec l'agence régionale de santé.
II. - Pour les formations mentionnées aux articles 3 et 4, les membres des jurys d'admission peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.
En accord avec l'agence régionale de santé et selon la situation d'urgence sanitaire constatée sur le territoire, les établissements ne pouvant pas, du fait de la crise sanitaire, organiser les épreuves pour l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice, de préparateur en pharmacie hospitalière, de psychomotricien et de technicien de laboratoire médical, adaptent les modalités, de manière identique pour l'ensemble des étudiants de chaque formation, dans les conditions suivantes :
Les épreuves pratiques sont remplacées par des études de cas ou des mises en situation simulées ou, pour la formation d'infirmier de bloc opératoire, par la moyenne des mises en situation professionnelles réalisées au cours de la formation.
Les épreuves théoriques, lorsqu'elles sont constituées d'un travail écrit de type mémoire avec soutenance, peuvent être évaluées et validées, le cas échéant avec l'absence d'argumentation orale si celle-ci ne peut être effectuée via des outils de communication à distance.
Lorsqu'elle existe, la prise en compte des résultats du contrôle continu est maintenue à partir des résultats obtenus en conservant le cas échéant l'équilibre initial entre la théorie et la pratique.
I. - Pour les formations mentionnées au premier alinéa de l'article 10, en accord avec l'agence régionale de santé et, le cas échéant, selon les unités d'enseignement concernées, en concertation avec l'université avec laquelle l'établissement a conventionné, des aménagements d'unités d'enseignement peuvent être mis en place à l'intérieur d'un semestre, dès lors que la situation d'urgence sanitaire sur le territoire le justifie et qu'aucune suspension de formation n'a eu lieu.
Les membres de la commission d'attribution des crédits en sont informés.
Ces aménagements peuvent concerner les modalités pédagogiques, les thématiques, les évaluations et les délais de restitution des travaux, sans toutefois modifier les objectifs décrits dans les unités d'enseignement. Selon la situation d'urgence sanitaire constatée sur le territoire d'implantation de l'établissement de formation, l'unité d'enseignement du dernier semestre de formation, dont la validation consiste en un mémoire avec présentation orale, est évaluée et validée le cas échéant en l'absence d'argumentation orale si celle-ci ne peut être effectuée via des outils de communication à distance.
Lorsque l'établissement a recours à ces aménagements, ceux-ci s'appliquent à l'ensemble des étudiants de la promotion concernée.
II. - Dans le cadre de ces aménagements, les typologies de stages peuvent être adaptées au regard de la participation de l'étudiant à la gestion de la crise sanitaire liée à la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Des périodes de stage ou de formation clinique peuvent être validées par des travaux écrits en lien avec les objectifs de stage prévus, notamment lorsqu'une partie n'a pu être réalisée du fait de la crise sanitaire ou de manière exceptionnelle par des mises en situations simulées.
Des périodes de vacations, de réquisitions, d'activité professionnelle réalisée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de promotion professionnelle peuvent être prises en compte dans la validation des stages.
III. - Les aménagements retenus par l'établissement ou par chacun des groupements d'établissement de formation sont validés par l'agence régionale de santé.
Lorsque ces aménagements impactent les deux derniers semestres de la formation concernée, l'agence régionale de santé en informe le président du jury régional préalablement à la convocation des membres du jury.
IV. - Si les objectifs et le contenu d'une unité d'enseignement s'y prêtent, la mobilisation et l'acquisition des compétences en stage ou en période de formation clinique peuvent être prises en compte pour valider ladite unité d'enseignement.
Les épreuves d'évaluation et de validation des unités d'enseignement peuvent être organisées par voie dématérialisée. L'établissement veille au respect de l'égalité de traitement des étudiants et des mesures de sécurisation afin d'éviter toute fraude.
Par dérogation aux dispositions en vigueur selon les formations concernées et pour des motifs liés à la crise sanitaire, la composition et le nombre de membres des jurys d'attribution des diplômes ou des titres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être adaptés.
Les membres du jury peuvent participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de communication permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.
Des jurys supplémentaires peuvent être réunis à titre exceptionnel pour permettre le cas échéant à des étudiants ou élèves de compléter leur formation et d'être présentés au jury.
Les formations conduisant à l'exercice des professions d'ergothérapeute, d'infirmier, d'infirmier anesthésiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue sont aménagées conformément aux articles 11, 12 et 13.
La formation conduisant au diplôme de cadre de santé est aménagée conformément aux articles 14-I et 16.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est aménagée conformément aux articles 14 et 15.
Les formations conduisant à l'exercice des professions d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice, de préparateur en pharmacie hospitalière et de psychomotricien, sont aménagées conformément aux articles 15 et 16.
Les formations conduisant à l'exercice des professions d'aide-soignant, d'ambulancier, d'assistant dentaire, d'assistant de régulation médicale et d'auxiliaire de puériculture sont aménagées conformément à l'article 16.
L'organisation éventuelle des tests de niveau professionnel et des épreuves requises au titre de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 2012, de l'article 9 de l'arrêté du 22 octobre 2001 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisés, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire prorogé conformément à l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 susvisée, est réalisée dans le strict respect des mesures de protection sanitaire en vigueur à la date de réalisation de ces épreuves. Leur réalisation est le cas échéant reprogrammée à une date postérieure à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré.
Lorsque la situation d'urgence sanitaire le justifie, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé concernée et après information du conseil régional :
- les formations de spécialités infirmières et de cadre de santé peuvent être suspendues pour une durée maximale de trois mois. La reprise des formations concernées peut faire l'objet d'adaptations exceptionnelles pouvant tenir compte pour partie des compétences développées durant la période de suspension. Lorsque les compétences développées au cours de ces périodes de suspension ne correspondent pas à la maquette de formation, le passage en année supérieure et la diplomation sont, le cas échéant, repoussés pour une durée ne pouvant excéder la durée de suspension, sans surcoût pour l'étudiant ;
- la formation en soins infirmiers peut être suspendue pour une durée de deux semaines, renouvelable une fois.
I. - Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 septembre 2015, de l'article 17 de l'arrêté du 14 juin 2012, de l'article 10 de l'arrêté du 5 juillet 2012, de l'article 20 de l'arrêté du 5 juillet 2010 et de l'article 32 de l'arrêté du 31 juillet 2009, relatives à la présence sur chaque stage qui ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu pour ce stage, sont suspendues en cas de non-respect de celles-ci pour des motifs impérieux liés à la situation de la crise sanitaire et dûment justifiés par l'étudiant.
II. - Un minimum de 60 % du volume des heures de stage doit être réalisé.
I. - Par dérogation à la réglementation en vigueur, pour des motifs liés à la crise sanitaire, la liste des examinateurs des mises en situations professionnelles et des membres siégeant aux instances pédagogiques, aux instances disciplinaires, au conseil technique et à la commission d'attribution des crédits, compétents pour les formations mentionnées à l'article 1er, peut être adaptée de façon à permettre la continuité pédagogique pendant la période de l'état d'urgence déclaré.
A l'exclusion des formations d'assistant dentaire et d'assistant de régulation médicale, ces adaptations exceptionnelles sont réalisées sous réserve de l'accord de l'agence régionale de santé et le cas échéant de l'université avec laquelle l'établissement a conventionné.
II. - Les membres des instances visées au I peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.
En accord avec l'agence régionale de santé et lorsque la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie :
- l'entretien optionnel prévu au deuxième alinéa de l'article 6-I de l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses, dans le cadre de l'examen des dossiers de candidature, peut être organisé, de manière identique pour l'ensemble des candidats de chaque formation, via les outils de communication à distance ;
- les épreuves d'admission mentionnées à l'article 18 de l'arrêté du 17 janvier 2020 susvisé peuvent être organisées soit pour partie, soit en totalité via les outils de communication à distance ou supprimées au profit d'une sélection sur dossier.
Lorsque les étudiants ou élèves satisfont aux conditions pour être présentés aux jurys d'attribution des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er, mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, le jury leur délivre le diplôme ou titre concerné. L'établissement de formation transmet ensuite au président du jury une copie de ladite attestation dès que la totalité de la formation aux gestes et soins d'urgence est validée et au plus tard dans le délai indiqué à l'article 13 du présent arrêté.
Cette disposition ne concerne pas les étudiants des formations de cadre de santé, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice et de psychomotricien.
Lorsque la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie et en accord avec l'agence régionale de santé, laquelle se prononce après concertation avec l'institut ou l'école de formation ou l'université concerné :
1° Peuvent être employés à temps partiel ou complet par les établissements de santé et médico-sociaux, pour réaliser des activités d'aide-soignant en étant affectés au sein d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat durant les périodes pendant lesquelles ils réalisent ces activités :
- les étudiants en formation de médecine ayant validé la deuxième année du premier cycle ;
- les étudiants en formation maïeutique ayant validé la deuxième année du premier cycle ;
- les étudiants en formation d'odontologie ayant validé la troisième année du premier cycle ;
- les étudiants en formation de soins infirmiers ayant validé la première année ;
2° Peuvent être employés à temps partiel ou complet par les établissements de santé et médico-sociaux, pour réaliser des activités d'auxiliaire de puériculture en étant affectés au sein d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat durant les périodes pendant lesquelles ils réalisent ces activités, les étudiants en formation de maïeutique ayant validé la troisième année du premier cycle ;
3° Peuvent être employés à temps partiel ou complet par les établissements de santé et médico-sociaux, pour réaliser des actes et activités d'infirmier en étant encadrés par un infirmier diplômé d'Etat ou pouvant être joint ou intervenir à tout moment, les étudiants en formation de médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle.
La formation d'un étudiant ou élève considéré comme étant à risque face à la covid-19 peut être interrompue pour inaptitude physique mettant en danger sa propre sécurité, sur décision d'un médecin désigné par l'agence régionale de santé, lorsqu'il ne peut être mis en stage pour une durée significative. Cette durée est laissée à l'appréciation de l'agence régionale de santé au regard de la formation concernée.
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de la covid-19 et de la gestion de la crise sanitaire qui en résulte, le présent arrêté définit les mesures exceptionnelles et dérogatoires aux textes en vigueur concernant l'admission, la formation et la délivrance de certains titres et diplômes conduisant à l'exercice des professions d'aide-soignant, d'ambulancier, d'assistant dentaire, d'assistant de régulation médicale, d'auxiliaire de puériculture, de cadre de santé, d'ergothérapeute, d'infirmier, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, de préparateur en pharmacie hospitalière, de psychomotricien et de technicien de laboratoire médical.
I. - En accord avec l'agence régionale de santé et lorsque la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie, les épreuves de sélection prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, pour l'accès à la formation des candidats visés au 2° de l'article 2 dudit arrêté, peuvent être aménagées, pour l'ensemble des candidats d'un même regroupement, selon une des modalités suivantes :
1° Organisation des épreuves de sélection définies à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé : ces épreuves sont notées sur un total de 40 points, et les candidats sont sélectionnés conformément à la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, puis classés selon les modalités fixées au II du présent article. Ces épreuves peuvent être organisées soit en totalité, soit pour partie via les outils de communication à distance ;
2° Organisation d'une seule des deux épreuves mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé : les candidats sont sélectionnés uniquement sur la base de cette épreuve notée sur un total de 20 points, puis classés selon les modalités fixées au II du présent article. Cette épreuve peut être organisée soit en totalité, soit pour partie via les outils de communication à distance ;
3° Suppression des deux épreuves mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé : les candidats sont sélectionnés uniquement sur la base de leur dossier défini à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, puis classés selon les modalités fixées au II du présent article. Cette épreuve est notée sur un total de 20 points.
Les candidats doivent être informés des modalités mises en place au plus tard un mois avant le début des épreuves.
II. - La sélection des candidats visés au I du présent article est réalisée au regard des attendus nationaux définis dans l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé. L'établissement établit une liste unique de l'ensemble des candidats ainsi sélectionnés.
Sont admis les candidats mentionnés au 1° du présent article ayant obtenu une note égale ou supérieure à 20 sur 40 et les candidats mentionnés aux 2° et 3° du présent article ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, et classés dans la limite des places ouvertes par l'établissement pour la voie relevant de la formation professionnelle continue.
Les résultats sont communiqués aux candidats au plus tard une semaine après l'ouverture de la phase principale de la procédure nationale de préinscription.
I. - Pour les formations mentionnées au premier alinéa de l'article 10, en accord avec l'agence régionale de santé, et le cas échéant, selon les unités d'enseignement concernées, en concertation avec l'université avec laquelle l'établissement a conventionné, des unités d'enseignement ou des stages ou des périodes de formation clinique peuvent être dispensés ou validés au cours d'un autre semestre ou d'une autre année de formation, dès lors que la situation d'urgence sanitaire sur le territoire le justifie et qu'aucune suspension de formation n'a eu lieu. Ces modifications ne concernent pas le dernier semestre.
Les membres de la commission d'attribution des crédits en sont informés.
Par dérogation aux articles relatifs aux modalités de passage dans l'année supérieure des arrêtés des formations citées à l'article 7, les modifications apportées peuvent impacter le nombre de crédits attribués dans les semestres concernés. Lorsqu'elles impactent deux années de formation, le nombre de crédits acquis pour passer dans l'année supérieure est ajusté en conséquence.
II. - Par dérogation aux dispositions en vigueur relatives aux modalités de présentation au jury régional d'attribution des diplômes concernés, sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat, les étudiants ayant validé l'ensemble des semestres de formation à l'exclusion du dernier, et réalisé la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du dernier semestre, dans les conditions d'aménagement mises en place du fait de la crise sanitaire.
I. - A l'exclusion de la formation d'infirmier anesthésiste, pour les étudiants des formations mentionnées au premier alinéa de l'article 10 qui n'ont pas pu réaliser et valider, avant la fin du semestre, l'unité d'enseignement relative aux « soins d'urgence » du fait de la crise sanitaire, cette unité d'enseignement est reprogrammée au semestre suivant. En cas de résultats insuffisants pour le passage en année supérieure, ou pour la présentation devant le jury régional du diplôme d'Etat, du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure ou la présentation devant le jury régional est accordé avec l'obligation de valider cette unité avant le 31 mars 2021 pour les étudiants ou élèves entrés en formation avant le second semestre 2020 et durant les six mois qui suivent la diplomation, pour les étudiants et élèves entrés en formation à partir du second semestre 2020.
Afin de limiter le nombre d'heures en présentiel à reprogrammer pour la réalisation de l'unité d'enseignement « soins d'urgence » susmentionnée, une partie de cet enseignement peut être assurée par le recours aux outils pédagogiques à distance, tels que les tutoriels d'apprentissage gestuel.
L'établissement s'engage à organiser les journées de formation présentielles nécessaires à la validation de cette unité d'enseignement avant les dates limites mentionnées au premier alinéa du présent article sans surcoût pour l'étudiant.
II. - Pour les étudiants et élèves des formations d'aide-soignant, d'ambulancier, d'assistant dentaire, d'assistant de régulation médicale, d'auxiliaire de puériculture et de préparateur en pharmacie hospitalière, qui n'ont pas pu réaliser et valider, avant la fin du semestre, le module ou l'unité d'enseignement relatif aux « soins d'urgence » du fait de la crise sanitaire, cet enseignement est reprogrammé. Le conseil technique ou l'instance compétente de l'établissement de formation concerné en est informé.
Afin de limiter le nombre d'heures en présentiel à reprogrammer pour la réalisation du module ou de l'unité d'enseignement « soins d'urgence », une partie peut être assurée par le recours aux outils pédagogiques à distance, tels que les tutoriels d'apprentissage gestuel.
L'établissement s'engage à organiser les journées de formation présentielles nécessaires à la validation de cet enseignement avant les dates fixées au premier alinéa du présent article sans surcoût pour l'étudiant ou l'élève.
III. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, les étudiants en soins infirmiers admis en deuxième année ou ayant échoué au diplôme d'Etat, sans avoir pu valider la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, équivalant à un crédit européen ECTS, du fait de la crise sanitaire, peuvent demander au directeur de l'institut de formation où ils sont inscrits une attestation temporaire valable jusqu'à la fin de l'année concernée, les autorisant à exercer les fonctions d'aide-soignant.
La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée et est subordonnée à l'accord écrit de celui-ci.
Cette visite est limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre 
      

    de postes
FEI
Directeur
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
1
La Réunion (974)
Le Tampon
1
Sous-total
2
Directeur adjoint
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
1
Sous-total
1
Gardiens
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
3
Sous-total
3
RÉSEAU CANOPÉ
Gardiens
Doubs (25)
Besançon
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Sous-total
2
Internats d'excellence
Gardiens et assimilés
Hérault (34)
Montpellier
1
Paris (75)
Paris
3
Seine-et-Marne (77)
Sourdun
1
Yvelines (78)
Marly-le-Roy
1
Sous-total
6
Internat d'excellence Jean Zay
Magasinier
Paris (75)
Paris
1
Agents de maintenance
Paris (75)
Paris
2
Cuisinier
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
4
Total NAS établissements publics
18
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre 
      

    de postes
Recteur de région académique
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Calvados (14)
Caen
1
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
1
Doubs (25)
Besançon
1
Gironde (33)
Bordeaux
1
Hérault (34)
Montpellier
1
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Loire-Atlantique (44)
Nantes
1
Loiret (45)
Orléans
1
Meurthe-et-Moselle (54)
Nancy
1
Nord (59)
Lille
1
Rhône (69)
Lyon
1
Paris (75)
Paris
1
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
Guyane (973)
Remire-Montjoly
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Mayotte (976)
Mamoudzou
1
Sous-total
18
Recteur d'académie
Alpes-Maritimes (06)
Nice
1
Côte-d'Or (21)
Dijon
1
Haute-Garonne (31)
Toulouse
1
Isère (38)
Grenoble
1
Marne (51)
Reims
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Yvelines (78)
Versailles
1
Somme (80)
Amiens
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
1
Val-de-Marne (94)
Joinville-le-Pont
1
Sous-total
12
Total NAS services de l'Etat
30
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre 
      

    de postes
Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation
Alpes-Maritimes (06)
Nice
1
Gironde (33)
Bordeaux
1
Hérault (34)
Montpellier
1
Meurthe-et-Moselle (54)
Nancy
1
Nord (59)
Lille
1
Rhône (69)
Lyon
1
Sous-total
6
Secrétaire général de l'enseignement supérieur de l'académie de Paris
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
1
Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Saint-Martin (971)
Marigot
1
Sous-total
1
Secrétaire général de région académique
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Doubs (25)
Besançon
1
Gironde (33)
Bordeaux
1
Hérault (34)
Montpellier
1
Meurthe-et-Moselle (54)
Nancy
1
Nord (59)
Lille
1
Rhône (69)
Lyon
1
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
8
Secrétaire général d'académie
Alpes-Maritimes (06)
Nice
1
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Calvados (14)
Caen
1
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
1
Côte-d'Or (21)
Dijon
1
Doubs (25)
Besançon
1
Haute-Garonne (31)
Toulouse
1
Gironde (33)
Bordeaux
1
Hérault (34)
Montpellier
1
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Isère (38)
Grenoble
1
Loire-Atlantique (44)
Nantes
1
Loiret (45)
Orléans
1
Marne (51)
Reims
1
Meurthe-et-Moselle (54)
Nancy
1
Nord (59)
Lille
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Rhône (69)
Lyon
1
Paris (75)
Paris
1
Yvelines (78)
Versailles
1
Somme (80)
Amiens
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
1
Val-de-Marne (94)
Créteil
1
Guadeloupe (971)
Pointe-à-Pitre
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
Guyane (973)
Cayenne
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Mayotte (976)
Mamoudzou
1
Sous-total
30
Secrétaire général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF
Vienne (86)
Poitiers
1
Sous-total
1
Directeur du SIEC
Val-de-Marne (94)
Arcueil
1
Sous-total
1
Gardien et assimilé du SIEC
Val-de-Marne (94)
Arcueil
3
Sous-total
3
Total COP/A services de l'Etat
51
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre 
      

    de postes
Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
1
Directeur de l'académie de Paris
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
1
Gardien et assimilé des services centraux
Paris (75)
Paris
3
Vienne (86)
Poitiers
2
Sous-total
5
Gardien et assimilé des services déconcentrés
Alpes-de-Haute-
      

    Provence (04)
Digne-les-Bains
1
Alpes-Maritimes (06)
Nice
1
Ardèche (07)
Privas
1
Aude (11)
Carcassonne
1
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Bouches-du-Rhône (13)
Marseille
1
Calvados (14)
Caen
1
Hérouville-St-Clair
1
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
1
Côte-d'Or (21)
Dijon
1
Doubs (25)
Besançon
3
Gard (30)
Nîmes
1
Haute-Garonne (31)
Toulouse
1
Gironde (33)
Bordeaux
3
Hérault (34)
Montpellier
6
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
2
Jura (39)
Lons-le-Saunier
1
Loire-Atlantique (44)
Nantes
2
Loiret (45)
Orléans
1
Lozère (48)
Mende
1
Meurthe-et-Moselle (54)
Nancy
5
Pas-de-Calais (62)
Arras
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
2
Pyrénées-Orientales (66)
Perpignan
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
2
Rhône (69)
Lyon
1
Haute-Saône (70)
Vesoul
1
Seine-Maritime (76)
Rouen
1
Yvelines (78)
Versailles
3
Var (83)
Toulon
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
2
Val-de-Marne (94)
Créteil
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Sous-total
55
SIEC
Gardien ou assimilé
Val-de-Marne (94)
Arcueil
1
Sous-total
1
TOTAL NAS
63
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le III de l'article R. 45 B-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et communiqué à la direction générale des finances publiques » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis et, le cas échéant, les copies de documents ou autres éléments motivant cet avis sont communiqués à la direction générale des finances publiques. » ;
2° L'article R. 60-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique. »
Le télétravail s'exerce au domicile principal de l'agent. Il peut, avec l'autorisation du chef de service, dès l'origine de la demande, être exercé dans un autre lieu privé.
Le responsable hiérarchique peut autoriser également l'agent après accord du chef d'une juridiction située à proximité de son domicile, à télétravailler dans les locaux de cette juridiction de manière régulière.
Les adresses sont précisées dans la décision individuelle d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail.
En cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, de nature à les empêcher de se rendre sur le lieu de leur affectation, les agents ne bénéficiant pas d'une autorisation régulière de télétravail peuvent, après accord de leur responsable hiérarchique, solliciter du chef d'une juridiction située à proximité de leur domicile, l'autorisation de télétravailler dans les locaux et avec les moyens de cette juridiction.
L'agent en situation de télétravail utilise le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès au matériel informatique, aux logiciels ou aux documents professionnels qui y sont stockés par une personne non autorisée est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel est transmise dans les meilleurs délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 24 décembre 2020 est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr/, rubrique " travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours ".

L'accès au site sera ouvert le 11 janvier 2021, à 9 heures, heure de métropole.

L'accès au site sera fermé le 11 février 2021, à minuit, heure de métropole.

Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE, au plus tard, le 20 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il doit être envoyé jusqu'au 11 février 2021, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Il peut être déposé à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard, le 11 février 2021, jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 1er avril 2021.

Les centres d'examen ouverts sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 8 juin 2021, à Paris.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.

Les candidats peuvent se renseigner sur les sites internet  www.ensai.fr et  www.insee.fr.