Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation à l'article 200 quater du code général des impôts, pour toute acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel en vue de l'équipement d'un logement à usage d'habitation principale, sur le territoire de la Martinique, le crédit d'impôt peut donner lieu à une cession par le bénéficiaire au profit de l'établissement de crédit qui lui consent un prêt pour financer ladite opération.
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique relatives à la contribution du locataire pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire, afin de définir les conditions de la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.
 Les dispositions de la présente délibération s'appliquent en Martinique aux bâtiments existants ou aux parties de bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et dont la construction est antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations thermique, acoustique et aération propres aux départements d'outre-mer publiées au Journal officiel de la République française du 19 avril 2009 susvisées.
 Au titre de la présente délibération, les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont les travaux d'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât, ou Solar Keymark, ou équivalente.
Les appareils mentionnés à l'article 1er et définis à l'article 2 de la présente délibération ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente qu'à la condition qu'ils soient accompagnés des informations suivantes :
 ― en caractères de taille au moins égale à celle du prix de vente, la mention : « coût électrique de 170 €/an (*) », reflétant le coût annuel moyen d'utilisation en électricité d'un chauffe-eau électrique. Ce coût annuel moyen d'utilisation indicatif peut être réévalué par délibération du conseil régional ;
 ― en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs, les mentions suivantes : « (*) valeur du coût annuel moyen d'utilisation en électricité d'un chauffe-eau électrique fondée sur les hypothèses d'un ménage martiniquais composé de quatre personnes. Cette valeur peut varier en fonction du nombre d'occupants, des habitudes de consommations d'eau chaude, du volume du chauffe-eau et d'autres paramètres.
 Un chauffe-eau utilisant une source d'énergie renouvelable permet de réduire votre consommation électrique (avec en moyenne une économie de 1 700 € sur dix ans) et les émissions de gaz à effet de serre. Renseignez-vous sur les équipements et les aides disponibles auprès des Espaces Info Energie », suivies des coordonnées et numéros d'appel des Espace Info Energie en Martinique.
I. - En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'informations complémentaires à fournir à la vente, à la location ou à la location-vente des chauffe-eau électriques sur le coût annuel en électricité de ces équipements.
 II. ― Ces règles s'appliquent aux chauffe-eau électriques mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente, directement ou indirectement, par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Martinique.
I. ― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'information complémentaire à fournir concernant le coût annuel en électricité des climatiseurs.
 II. ― Ces règles s'appliquent aux climatiseurs mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente ou exposés à destination de l'utilisateur final, directement ou indirectement, par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Martinique.
 Elles ne s'appliquent pas aux appareils suivants :
 ― appareils alimentés par des sources d'énergie non électriques ;
 ― climatiseurs avec une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kW ;
 ― climatiseurs dont la partie condenseur et/ou la partie évaporateur n'utilisent pas d'air comme fluide caloporteur.
Les appareils mentionnés à l'article 1er et définis à l'article 2 de la présente délibération ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente qu'à la condition d'être accompagnés des informations suivantes :
 ― en caractères de taille au moins égale à celle indiquant le prix de vente : le coût annuel moyen d'utilisation en électricité du système de climatisation individuel en euros par an.
 Ce coût électrique est calculé par la formule suivante :
 C = Pf/SEER * 1 800 * cu
Où :
 « C » est le coût électrique annuel, en euros par an (« EUR/an ») ;
 « Pf » est la puissance frigorifique de l'équipement, tel qu'indiquée sur l'étiquette énergie, en kW ;
 « SEER » est le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier en refroidissement (ou « Seasonal Energy Efficiency Ratio ») de l'équipement, tel qu'indiqué sur l'étiquette énergie, sans unité ;
 « cu » est le coût moyen du kWh électrique toutes taxes comprises (« TTC ») pour les usagers domestiques en Martinique, hors abonnement, au « tarif bleu » 6 kVA de base d'EDF, en euros par kilowattheure (« EUR/kWh ») ;
 1 800 est un coefficient qui intègre le nombre d'heures annuel de fonctionnement de l'équipement (en h/an) et les conditions climatiques en Martinique. Cette valeur est un seuil technique susceptible d'être révisé par délibération du conseil régional de Martinique.
 ― suivi en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs de la mention : « coût annuel estimé en Martinique sur la base du prix de l'électricité TTC, hors abonnement au tarif bleu 6 kVA de base d'EDF. La consommation réelle dépend des caractéristiques du local à climatiser, de la manière dont l'appareil est utilisé et des conditions climatiques. Apprenez à bien utiliser votre climatiseur. Contactez les Espaces Info Energie », suivie des coordonnées et numéros d'appel des Espace Info Energie en Martinique.
Les attestations à apporter en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux prévus au titre de la présente délibération sont transmises par le bailleur à son locataire à l'issue de la réalisation de ces derniers, selon le modèle de formulaire donné en annexe de la présente délibération.
  Le bailleur atteste dans le cadre A du formulaire l'exactitude des renseignements figurant dans le formulaire ainsi que les travaux mis en œuvre lui permettant effectivement d'exiger de son locataire une contribution.
 L'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre B du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
 ― le nom de l'entreprise ;
 ― le nom du signataire ;
 ― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
 ― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;
 ― le montant de ces travaux.
 Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues par la présente délibération.
Par dérogation à l'article R. 442-28 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 5 du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 susvisé, à l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ainsi qu'aux articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, la contribution mensuelle est fixée de manière forfaitaire, fixe et non révisable, à 6 euros pour les logements comprenant une pièce principale et plus.
 Ce montant a été évalué sur la base du coût moyen du kilowattheure électrique toutes taxes comprises (TTC) pour les usagers domestiques en Martinique, hors abonnement, au « tarif bleu » 6 kVA de base d'EDF en vigueur au 1er janvier 2013. Le montant de ce forfait peut être actualisé par délibération modificative du conseil régional tous les trois ans, notamment en fonction de l'évolution du coût de l'électricité en Martinique. Ce nouveau forfait ne s'applique qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après l'entrée en vigueur de la délibération du conseil régional.
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui, ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.
 Par dérogation à l'article R. 442-27 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 4 du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 susvisé ainsi qu'à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, la contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie relatifs aux travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'issue de leur réalisation, et sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 20 août 2013, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2013 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'assistant ingénieur dans la spécialité : affaires juridiques, emploi type : assistant en gestion administrative, nature du poste : juriste chargé des conventions de recherche, branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage, affectation(s) : service juridique de l'INED (concours sur titres).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 11 octobre 2013 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 15 octobre 2013, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyés à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 15 octobre 2013, à minuit, date de clôture des inscriptions. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
La phase d'admission du concours d'assistant ingénieur (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 20 août 2013, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2013 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité : administration et pilotage, emploi type : technicien en gestion administrative, nature du poste : assistant(e) d'un service ou d'une unité de recherche, branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage, affectation(s) : un service ou une unité de recherche de l'INED (concours sur titres).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 11 octobre 2013 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 15 octobre 2013, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyés à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 15 octobre 2013, à minuit, date de clôture des inscriptions. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED) en date du 20 août 2013, trois concours externes sont ouverts au titre de l'année 2013 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
― un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : statistique, emploi type : ingénieur statisticien, branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique, affectation(s) : service des méthodes statistiques de l'INED (concours sur titres) ;
― un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : information scientifique et technique, collections patrimoniales, emploi type : chargé de ressources documentaires, branche d'activité professionnelle F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE, affectation(s) : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres) ;
― un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : statistique, emploi type : ingénieur statisticien, branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique, affectation(s) : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 11 octobre 2013 inclus, jusqu'à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi) pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 15 octobre 2013, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyés à la même adresse (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 15 octobre 2013, à minuit, date de clôture des inscriptions. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études de 2e classe (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 18 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, après le mot : « étudiants » sont insérés les mots : « par le recteur d'académie ou, dans les collectivités d'outre-mer qui en sont dotées, par le vice-recteur » ; 
2° Après l'article 5, il est inséré un nouvel article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-781 du 27 août 2013. »
Le titre VI du livre II du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article D. 262-3 est remplacé par un article R. 262-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 262-3.-En matière d'enseignement supérieur, le vice-recteur attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. » ; 
2° L'article R. 262-4 du même code est abrogé ; 
3° L'article R. 263-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. » ; 
4° L'article R. 264-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. »
A N N E X E
 Le dossier a pour objet de permettre la vérification notamment de :
 1. La cohérence et la qualité de l'offre de formation selon les indicateurs suivants :
 ― les procédures de coordination avec les besoins et les attentes de l'employeur ;
 ― la carte des formations ;
 ― la qualité des équipes de formation intervenant dans ces formations ;
 ― le suivi des étudiants et de leur insertion professionnelle ;
 ― la démarche qualité.
 2. La capacité des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires à assurer les missions de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, et plus particulièrement leur faculté à :
 ― organiser une politique de formation des enseignants portée par les établissements de l'académie et le rectorat ;
 ― mobiliser, par son action, l'ensemble des potentiels présents, tels que les services communs et les unités de formation et de recherche ainsi que les établissements, les écoles, les corps d'encadrement, les différents corps professionnels de l'enseignement scolaire, les centres de ressources et les services dédiés à des missions éducatives, tous dépendant du ministère de l'éducation nationale ;
 ― agir en opérateur de formation pour parties des missions de formation initiale et continue des personnels de l'enseignement scolaire et supérieur ;
 ― conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ;
 ― organiser et animer des réseaux de formation et de formateurs ;
 ― diversifier les modalités d'enseignement, de formation et d'accompagnement, avec notamment le travail en réseaux et le recours aux outils et aux services numériques ;
 ― être un acteur de l'innovation pédagogique ;
 ― être un promoteur de la recherche en éducation et mobiliser plus largement les résultats de la recherche dans sa réflexion sur les contenus de formation.
 3. Les modalités pratiques de la mise en œuvre de ces missions à travers :
 ― la convention d'objectifs et de moyens avec les établissements qui lui sont associés en regard des missions qui lui sont confiées ;
 ― des équipes pluricatégorielles associant des enseignants, des enseignants-chercheurs, des professionnels intervenant dans le milieu scolaire ;
 ― la capacité et celle des établissements associés à établir les données de gestion relatives aux activités de l'école.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 11 février 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 1er du présent avenant qui prévoit que la commission nationale se réunisse une fois par an pour examiner le salaire de base national professionnel est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-2-1 du code du travail qui imposent aux organisations liées par une convention de branche, à défaut de d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, d'engager les négociations sur les salaires lorsque le salaire minimum professionnel est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 août 2013, l'arrêté du 17 novembre 2011 modifié portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. DELEBECQ (Alain) » sont remplacés par les mots : « M. MERCIER (Thierry) ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 août 2013, M. Hervé RAMBAUD est reconduit dans son mandat de président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 16 septembre 2013 et M. Jean-Marc COURTE est reconduit dans son mandat de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 16 septembre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 décembre 2011 (annexe)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance et frais de santé.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicats des casinos modernes de France ;
 Association des casinos indépendants français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 26 mars 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 février 2013 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
A N N E X E A
LISTE DES CONTACTS
 Autorité des marchés financiers, directeur des affaires européennes et internationales, 17, place de la Bourse, 75002 Paris (fax : + 33-1-53-45-63-50, courriel : servicedesaffairesinternationales@amf-france.org).
 Australian Securities and Investments Commission, Senior Manager, International Cooperation Requests, Stakeholder Services, GPO Box 9827, Melbourne VIC 3001 (fax : + 61-3-9280-3444, courriel : international@asic.gov.au).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 11 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification du champ professionnel.
   Signataires :
 Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 13 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juin 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision partielle de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 18 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Treizième mois.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en concurrence en matière de couverture prévoyance.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 24 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Fédération UNSA sport et activités connexes ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2013, l'arrêté du 14 janvier 2013 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France (NOR : AFSN1301233A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013. »,
 Lire : « Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2013. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2013, M. Eric BELLEUT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à Paris (075), PPP/DOPC, est affecté en qualité de directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état-major à Paris (075), PPP/DOPC, à compter du 2 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2013, l'arrêté du 31 décembre 2012 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France (NOR : AFSN1300006A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013. »,
 Lire : « Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 14 février 2013. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2013, M. Christophe FICHOT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chargé de mission au STSISI à Issy-les-Moulineaux (92), STSISI/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur des supports opérationnels au STSISI à Issy-les-Moulineaux (92), STSISI/services centraux, à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, M. Christian LE COZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux (groupe III) à la direction de l'eau et de la biodiversité (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2013.
Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 12 mars 2012 susvisé est ainsi modifié pour les années 2013 et 2014 : 
I. ― Les colonnes « Enveloppes minimales » pour les années 2013 et 2014 sont remplacées par les colonnes suivantes : 
2013 
2014 
425 
340 
170 
150 
450 
450 
0 
0 
585 
585 
100 
100 
75 
75 
22 
26 
5 
5 
16 
16 
800 
900 
0 
0 
8 
9 
50 
0 
85 
100 
II. ― Les colonnes « Enveloppes maximales » pour les années 2013 et 2014 sont remplacées par les colonnes suivantes : 
2013 
2014 
630 
525 
255 
255 
630, dont 165 pour le I 
630, dont 165 pour le I 
0 
0 
830, dont 10 pour le V 
830, dont 10 pour le V 
200 
200 
105 
105 
35 
40 
10 
10 
25 
25 
800 
900 
0 
0 
10 
11 
130 
130 
120 
200
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 12 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie et des finances.
Le nombre total d'emplois offerts à ces concours est fixé à 14. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
Concours externe : 9 places ;
Concours interne : 5 places.
Une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par l'envoi ou le dépôt d'un dossier écrit pour les concours externe et interne.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 10 septembre 2013.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure et la date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au lundi 14 octobre 2013, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et la date limite de modification des données des inscriptions par internet sont fixées au vendredi 18 octobre 2013, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne aura lieu le mardi 22 janvier 2014.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur :
― au service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Toutes les informations utiles sont disponibles :
― sur internet :
― sur le site des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― via les sites ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère ", " Le portail des concours des ministères économique et financier ", onglets " Inscriptions ", " DGCCRF " ;
― sur les intranets :
― Géci : rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédure : inscription et résultats " ;
― Alizé : rubriques " Formation/concours ", " Concours ", " Inscriptions ", " Téléprocédure ", " DGCCRF ", " Accès à l'inscription ".
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 2 août 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est ouvert au titre de l'année 2014, en convention avec les départements de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen ou sa périphérie à partir du 9 avril 2014.
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés ou retirés du 15 octobre au 6 novembre 2013.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 novembre 2013. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Bâtiments, génie civil
11
18
3
Réseaux, voirie et infrastructures
12
10
5
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
15
16
1
Aménagement urbain et développement durable
2
4
Espaces verts et naturels
10
18
4
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
14
9
Services et interventions techniques
9
10
2
Métiers du spectacle
1
8
4
Artisanat et métiers d'arts
5
5
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
 Pour l'année 2013, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard le lendemain de la publication du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susvisé, puis les 16 septembre 2013, 16 novembre 2013 et 16 décembre 2013.
L'annexe de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au quatorzième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
2° Dans l'intitulé de la ligne 12.5 du tableau annexé, les mots : « et de secours » sont supprimés ; 
3° L'intitulé de la ligne 13.5 du tableau annexé est complété par les mots : « pour les établissements recevant du public ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 9 août 2013, est organisé au titre de l'année 2014 le concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « artisanat et métiers d'art » en partenariat avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard et de la Haute-Garonne.
 Le nombre de postes ouverts pour l'année 2014 est de 7, répartis comme suit :
 ― concours externe  5 ;
 ― concours interne : 2.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront le 9 avril 2014, à Montpellier ou ses environs.
 Les dossiers pourront être retirés du 1er octobre au 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― par voie postale, en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat affranchie à 1 € ;
 ― au siège du CDG 34, du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures, sans interruption ;
 ― sur le site internet du CDG 34 (www.cdg34.fr) en se préinscrivant.
 Date limite de dépôt des candidatures : le 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― au siège du CDG 34, du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures ; ou
 ― par courrier à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (téléphone : 04-67-04-38-80).
Conditions d'accès
Concours externe
 Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours.
Concours interne
 Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés.