Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le paragraphe III devient paragraphe IV ; 
2° Il est inséré un nouveau paragraphe III ainsi rédigé : 
« III. ― Par exception aux dispositions du II du présent article, les cotisations et contributions sociales dues, à titre définitif, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin sont prélevées en douze fractions égales.»
L'article R. 133-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « provisionnelles » sont ajoutés les mots : « ou les cotisations définitives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 756-5, pour les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux trois alinéas précédents, les cotisations et contributions sociales restant dues pour l'année en cours, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, sont payées en autant de mensualités, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils entre la date d'effet du renoncement et le 31 décembre de cette même année. »
L'article R. 137-2 nouveau du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 137-8 » est remplacée par la référence : « L. 138-22 » ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'» sont supprimés.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 371 602 € en crédits de paiement est destiné à assurer le financement du relogement de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Vaucluse dans l'ancienne caserne Chabran, à Avignon, qui fait actuellement l'objet d'une opération de restructuration-rénovation dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 					 Cette opération est réalisée conjointement avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de l'éducation. Le coût total prévisionnel du projet est d'environ 15 M€. La part du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports s'élève à 802 092 M€.
 					 A ce jour, le ministère s'est partiellement acquitté de sa participation par des transferts au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 					 Année 2001 : transfert de 99 092 € (650 000 F) en autorisations de programme et à 30 490 € (200 000 F) en crédits de paiement (Journal officiel du 17 août 2001) ;
 					 Année 2003 : transfert de 703 000 € en autorisations de programme uniquement (Journal officiel du 9 novembre 2003) ;
 					 Année 2006 : transfert de 400 000 € en crédits de paiement uniquement (Journal officiel du 14 novembre 2006).
 					 Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports souhaite solder cette opération en 2007 et sollicite donc le transfert de 371 602 € en crédits de paiement sur le programme 108 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007 :
 Les conseillers économiques hors classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle :
   A compter du 6 décembre 2007 :
 M. Jean-Louis Latour.
   A compter du 16 novembre 2007 :
 M. Yves Cadilhon.
 M. François Riegert.
 Les conseillers économiques dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique hors classe :
   A compter du 16 novembre 2007 :
 M. Michel Lallemand.
 Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith.
 M. Frédéric Kaplan.
 M. Franc Secula.
 M. Eric David.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes mentionnées aux articles 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 décembre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 22 novembre 2007 à Montigny-lès-Metz, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Gilles Berceron, Morbihan.
 M. Pierre Fabries, Gironde.
 Mme Anne-Marie Garcia, Gironde.
 M. Pierre Grosjean, Nord.
 M. Jean-Pierre Lambin, Indre.
 Mlle Virginie Mazajczyk, Var.
 M. Philippe Pellat, Charente-Maritime.
 M. Gaëtan Perrotin, Eure-et-Loir.
 M. Pascal Robert, Moselle.
 M. Mickaël Tavernier, Bouches-du-Rhône.
 Mme Ingrid Touvenot, Moselle.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré, Treffieux et Vay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Herbignac, Saint-Lyphard et Assérac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours de la Martinique le 23 novembre 2007 à Fort-de-France (972), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Alain Aimée, Martinique.
 Mme Ghislaine Bisson, Martinique.
 M. Yves Cronard, Martinique.
 M. Thierry Doyen, Martinique.
 M. Edson Eugene, Martinique.
 M. Jacques Irrilo, Martinique.
 M. Roger Albert Labeau, Martinique.
 M. Marilyn Lafontaine, Martinique.
 M. Charles Lagier, Martinique.
 M. Miguel Lavenaire, Martinique.
 M. Stéphane Quenette, Martinique.
 M. Frédéric Regina, Martinique.
 M. Gérald Ribac, Martinique.
 Mlle Myriam Simond, Martinique.
 M. Hugues Tourbillon, Martinique.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes mentionnées aux articles 9 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 15 octobre 2007, est nommée membre de la commission consultative des radiocommunications, en qualité de représentant des exploitants de réseaux et fournisseurs de services radioélectriques :
 Mme Hilaire (Natacha), directrice de la réglementation d'Orange France, en remplacement de M. Roussel (Patrick).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 décembre 2007, M. Philippe Verscheure, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, en remplacement de M. Michel Guillou.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Patrick Lanneau, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à Osny (centre informatique douanier), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque) à compter du 1er décembre 2007.
 A la même date, M. Lanneau est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public de la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Guy Gouin, directeur régional des douanes et droits indirects à Orly (direction régionale des douanes d'Orly), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et nommé à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) à compter du 4 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007,  Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directrice interrégionale des douanes et droits indirects, et nommée à Metz (direction interrégionale des douanes de Metz) à compter du 20 décembre 2007.
 A la même date, Mme Lubeau est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes. Elle dispose du pourvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Pascal Rigaud, administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional des douanes à compter du 7 décembre 2007 pour une durée maximale de cinq ans, est nommé à Paris (direction régionale des douanes de Paris) à compter du 7 décembre 2007.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
de l'assuré
927 996-6
NOXAFIL 40 mg/ml, suspension buvable en flacon de 105 ml.
35 %
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2008.
1. Conditions d'inscription
 Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon au 31 décembre 2008 ainsi qu'aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe.
2. Nature de l'examen
 Le concours professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, l'une au choix du candidat consiste en une note de synthèse à caractère administratif ou une note de synthèse à caractère économique et social, l'autre en un résumé de texte de caractère général avec réponses à des questions sur le texte. L'épreuve orale d'admission consiste en une interrogation portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances professionnelles et, d'autre part, sur les missions et l'organisation de l'INSEE.
3. Nombre d'emplois offerts
 Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
4. Date et lieu des épreuves
 Les épreuves écrites se dérouleront les 16 et 17 juin 2008 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 L'épreuve orale aura lieu à partir du 6 octobre 2008, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier. Les dossiers devront être envoyés avant le 4 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions, ou déposés à Paris le 4 avril 2008 avant 12 heures, terme de rigueur.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-41-17-51-90).
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
927 996-6
NOXAFIL 40 mg/ml, suspension buvable en flacon de 105 ml.
SCHERING-PLOUGH.
635,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
310 449-6
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, SORIN, CARBOSTENT CHRONO
550,00
550,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Carpenter SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
127 804-5
Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, CARPENTER, CAIRFLOW PM100A
298,00 
298,00
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre, 13 décembre et 20 décembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
382 485-9 
FLECAINIDE SANDOZ 100 mg, comprimés sécables (B / 30) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
377 314-5 
ITRACONAZOLE MERCK 100 mg, gélules (B / 30) (laboratoires MERCK GENERIQUES) 
35 % 
373 249-4 
SERTRALINE MEDIS 25 mg, gélules (B / 7) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN) 
35 % 
369 813-6 
SERTRALINE MEDIS 50 mg, gélules (B / 28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN) 
35 % 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
357 303-8 
TETRAZEPAM QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B / 20) (laboratoires QUALIMED) 
65 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Grimberg et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
329 414-3
CALCIFORTE, poudre pour solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et à la saccharine en sachets (B/30) (laboratoires GRIMBERG).
2,55 
4,09 
Date de publication au JO
356 818-4
PREVENAR, suspension injectable, vaccin pneumococcique osidique conjugué, adsorbé, 0,5 ml en flacon avec une seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
44,00
57,42
15 janvier 2008
359 480-4
PREVENAR, suspension injectable, vaccin pneumococcique osidique conjugué, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
44,00
57,42
15 janvier 2008
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Medipha Santé SN, Merck Génériques, Qualimed et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
382 485-9
FLECAINIDE SANDOZ 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
6,14
9,09
9,09
377 314-5
ITRACONAZOLE MERCK 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
33,61 
48,55 
373 249-4
SERTRALINE MEDIS 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
2,06
3,79
369 813-6
SERTRALINE MEDIS 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
8,38
13,70
357 303-8
TETRAZEPAM QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires QUALIMED)
2,74
4,55
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Asklésanté, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
127 931-7
Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, ASKLE, AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO
138,00 
138,00
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, Mme Isabelle Dhé, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Grenoble Universités en remplacement de M. Alain Orliaguet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007 :
 M. Philippe Griset, directeur des services douaniers de 2e classe des douanes, de 5e échelon, à la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à compter du 4 décembre 2007 et nommé à la direction régionale garde-côtes des Antilles à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane).
 Mme Nicole Difède, directrice des services douaniers de 2e classe des douanes, de 5e échelon, à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directrice régionale des douanes et droits indirects à compter du 20 décembre 2007 et nommée à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, Mme Annie Cheux, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure, en remplacement de Mme Nadine Minot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2007, M. Raphaël Sarrazin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine, en remplacement de M. Bruno Simon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, M. Jacques Gilardin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. André Jourjon.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2007, M. Philippe Faure, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Grenoble-II et agent comptable de l'institut d'études politiques de Grenoble, en remplacement de M. Alain Orliaguet.
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « L'application a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité professionnelle, l'analyse de la composition du tissu économique et fiscal relevant du ressort territorial, départemental ou interrégional des services de la direction générale des impôts et la réalisation d'études et de listes d'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal en matière professionnelle. »
L'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « L'application reçoit :
 ― de l'application Agadir-contrôle fiscal : les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé ;
 ― de l'application BDRP : les données afférentes à l'identification de l'entreprise, les données fiscales et les informations de gestion, les effectifs salariés et le montant des salaires ;
 ― de l'application MEDOC : les données afférentes aux déclarations de TVA et au recouvrement suite à contrôle fiscal ;
 ― de l'application REBECA : les données afférentes au remboursement de crédits de TVA ;
 ― de l'application OASIS : les informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes ainsi que des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées ;
 ― de l'application SIR : les données issues des déclarations relatives aux honoraires versés et perçus ainsi qu'aux rémunérations versées à l'étranger. »
L'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la sélection et au contrôle des entreprises est rédigé comme suit :
 « I. ― Le traitement OASIS reçoit des informations issues des traitements suivants :
 ― BDRP (données d'identifications des entreprises) ;
 ― FNDP (données d'identification et données numériques des déclarations d'impôts directs) ;
 ― MEDOC (données numériques TVA et taxes assimilées).
 II. ― Le traitement OASIS communique des informations aux applications suivantes :
 ― RIALTO : identification, adresse et élément de gestion de l'entreprise, données issues des liasses fiscales et des déclarations de chiffre d'affaires ;
 ― SYNFONIE : données issues des liasses fiscales et des déclarations de chiffres d'affaires. »
L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
 ― au premier alinéa, l'article 34 est remplacé par l'article 39 ;
 ― au second alinéa, l'article 36 est remplacé par l'article 40 ;
 ― au troisième alinéa, l'article 26 est remplacé par l'article 38.
L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent aux trois dernières années à l'exception des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans le paragraphe « D. ― Accessoires de protection du matelas ou surmatelas », la nomenclature du code 1298119 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1298119
Escarres, remplacement de la housse d'origine du (sur)matelas.
Remplacement de la housse d'origine livrée avec le matelas ou surmatelas.
La prise en charge de cette référence ne peut s'additionner aux références des matelas ou surmatelas :
― en mousse avec découpe en forme de gaufrier ;
― à eau ; 
― à pression alternée ;
― mixtes : en mousse et eau ou en mousse et air ;
― à air statique ou air motorisé ;
― avec produits à forte viscosité ou en mousse et produits à forte viscosité ;
― en mousse structurée formé de modules amovibles de densité et/ou de hauteur variables ;
― en fibres siliconées ;
― pneumatiques à cellules télescopiques ;
― en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme ».
Le rythme de prise en charge de cette housse de remplacement ne peut excéder celui fixé pour chaque sous-classe ou classe de la nomenclature des matelas ou surmatelas.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (sclasse) IA, a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier », dans la rubrique « Société RECTICEL », la nomenclature du code 1280065 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1280065
Escarres, matelas en mousse, s/classe IA, RECTICEL, CONFORT  MAPE.
La prise en charge est assurée pour les patients d'un poids maximum de 80 kg.
Date de fin de prise en charge : 1er août 2013.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », la nomenclature du code 1205477 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1205477
Escarres surmatelas, support de plus de 5 cm pour surmatelas.
La prise en charge de cette référence n'est assurée qu'en cas d'association avec un des codes suivants : 1280680, 1203113, 1254984, 1297628, 1295374, 1215205, 1252815, 1255506, 1263351, 1284927, 1206548, 1250259, 1249138, 1204220, 1244900, 1237218, 1224078, 1251342, 1220034 et 1279317.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « A. ― Matelas ou surmatelas de classe I », dans le « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », dans le paragraphe « a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société ASKLESANTE (ASKLE)
1279317
Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, ASKLE, AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO.
Ce code est à associer au code 1240054.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2012.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites "stents », dans la rubrique : « A. ― Endoprothèse coronaire dite "stent enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique : « Société SORIN GROUP FRANCE SAS (Sorin) », est ajouté le stent suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3104496
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, Sorin, Carbostent Chrono.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ICV8710, ICV8715, ICV8720, ICV8725, ICV8731, ICV8737, ICV8711, ICV8716, ICV8721, ICV8726, ICV8732, ICV8738, ICV8712, ICV8717, ICV8722, ICV8727, ICV8733, ICV8739, ICV8713, ICV8718, ICV8723, ICV8728, ICV8734, ICV8740, ICV8714, ICV8719, ICV8724, ICV8729, ICV8735, ICV8741, ICV8730, ICV8736, ICV8742.
Date de fin de prise en charge : 1er août 2010.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « A. ― Matelas ou surmatelas de classe I », dans le « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », dans le paragraphe « a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société CARPENTER SAS (CARPENTER)
1278045
Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, CARPENTER, CAIRFLOW PM100A.
Le tarif inclut la fourniture du compresseur associé.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2012.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », la nomenclature du code 1205477 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1205477
Escarres surmatelas, support de plus de 5 cm pour surmatelas.
La prise en charge de cette référence n'est assurée qu'en cas d'association avec un des codes suivants : 1280680, 1203113, 1254984, 1297628, 1295374, 1215205, 1252815, 1255506, 1263351, 1284927, 1206548, 1250259, 1249138, 1204220, 1244900, 1237218, 1224078, 1251342, 1220034, 1279317 et 1278045.
Les missions suivantes, proposées par l'association Toute l'enfance en plein air, 264, boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (SIREN : 785 355 157 000 13), sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 Accueil des jeunes enfants, en lien avec l'équipe de professionnels de la structure, pour permettre aux parents de poursuivre leur activité professionnelle :
 ― participation à l'organisation et au choix des activités proposées ;
 ― contribution au travail de socialisation précoce des enfants accueillis en leur dispensant les fondements civiques nécessaires à la vie en collectivité ;
 ― participation aux rencontres avec les partenaires financiers de la structure (conseil général, municipalité) afin de comprendre le rôle et les compétences des différentes institutions.
 Lieu d'exécution de la mission : Courbevoie.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Les missions suivantes, proposées par le GIP Pays du Trégor Goëlo, 126, rue de l'Aérodrome, 22300 Lannion (SIREN : 182 200 147), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
 Missions proposées :
 ― emploi, formation et développement économique ;
 ― participation à la gestion en soutien à l'animatrice territoriale ;
 ― participation à l'organisation et à l'animation des travaux du conseil de développement dans le domaine de la prospective et de l'entreprenariat ;
 ― participation à la mise en place d'un plan de développement des structures d'économie sociale du Pays du Trégor Goëlo.
 Lieu d'exécution de la mission : Pays du Trégor Goëlo.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est complété des dispositions suivantes : 
― les éléments de prise en charge des paiements sur recouvrement suite à contrôle fiscal ; 
― les éléments correspondant aux obligations déclaratives prévues aux articles 238 A et 240 du code général des impôts ; 
― l'identification des entreprises ressortant de la compétence de la direction des vérifications nationales et internationales.
Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susviséest rédigé comme suit : 
« 2° Concernant les bénéficiaires de salaires, de pensions ou rentes viagères, d'indemnités journalières de maladie ou de chômage, d'honoraires ou de revenus assimilés, de revenus de valeurs mobilières payés l'année précédente, ainsi que les intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires : 
― nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ; 
― adresse complète, profession, numéro SIRET ; 
― montant imposable des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ; 
― montant des salaires et des éléments de rémunération afférent aux heures supplémentaires et complémentaires exonéré au sens de l'article 81 quater du code général des impôts. »
I. ― Partie 1 : LF-R 213 A
(à l'exclusion des zones LF-R 175 A de Suippes,
LF-R 93 A d'Etain et LF-R 6 de Mailly)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 18' 26'' N, 005° 07' 45'' E - 49° 15' 59'' N, 005° 31' 20'' E ;
 49° 13' 59'' N, 005° 50' 00'' E - 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E ;
 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E - 48° 45' 11'' N, 006° 15' 32'' E ;
 48° 33' 00'' N, 005° 57' 28'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E ;
 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 05' 12'' N, 005° 23' 55'' E ;
 48° 01' 09'' N, 005° 15' 57'' E - 48° 03' 14'' N, 005° 08' 20'' E ;
 48° 23' 46'' N, 004° 20' 23'' E - 48° 34' 53'' N, 004° 11' 14'' E ;
 48° 49' 33'' N, 004° 11' 03'' E - 49° 02' 06'' N, 004° 10' 25'' E ;
 49° 07' 23'' N, 004° 10' 25'' E - 49° 11' 30'' N, 004° 25' 00'' E ;
 49° 17' 00'' N, 004° 45' 00'' E - 49° 18' 26'' N, 005° 07' 45'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― 250 pieds au-dessus de la surface (70 mètres) ;
 ― niveau de vol 055 (1 700 mètres) dans les limites latérales de la TMA 4 Seine et de la LF-R 213 Nord-Est C.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 213 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 45' 11'' N, 006° 15' 32'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E ;
 48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E - 48° 31' 46'' N, 006° 49' 28'' E ;
 47° 59' 39'' N, 006° 48' 30'' E - 47° 50' 00'' N, 006° 48' 30'' E ;
 47° 54' 00'' N, 006° 25' 00'' E - 47° 45' 30'' N, 006° 23' 06'' E ;
 48° 01' 09'' N, 005° 15' 57'' E - 48° 05' 12'' N, 005° 23' 55'' E ;
 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E ;
 48° 33' 00'' N, 005° 57' 28'' E - 48° 45' 11'' N, 006° 15' 32'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― 250 pieds au-dessus de la surface (70 mètres) ;
 ― 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'est de l'axe LUL-MIRGU-OBORN de l'AWY R 112.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 213 C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 18' 26'' N, 005° 07' 45'' E - 49° 15' 59'' N, 005° 31' 20'' E ;
 49° 00' 00'' N, 005° 31' 20'' E - 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E ;
 48° 50' 53'' N, 005° 42' 25'' E - 48° 50' 53'' N, 005° 23' 55'' E ;
 49° 18' 26'' N, 005° 07' 45'' E.
 b) Limites verticales :
 De 250 pieds au-dessus de la surface (70 mètres) au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
I. - Partie 1 : LF-R 158 A
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 529 A
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47 39' 36'' N, 006 00' 13'' E - 47 36' 40'' N, 006 14' 49'' E ;
 47 35' 00'' N, 006 20' 41'' E - 47 32' 00'' N, 006 20' 00'' E ;
 47 29' 20'' N, 006 36' 50'' E - 47 27' 02'' N, 006 59' 49'' E,
puis la frontière franco-suisse jusqu'au point :
 46 41' 04'' N, 006 16' 23'', puis les points :
 47 05' 00'' N, 005 36' 30'' E - 47 28' 10'' N, 005 36' 30'' E ;
 47 39' 36'' N, 006 00' 13'' E.
 b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 158 B
 (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 Sud
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47 39' 36'' N, 006 00' 13'' E - 47 36' 40'' N, 006 14' 49'' E ;
 47 33' 25'' N, 006 26' 44'' E - 47 20' 00'' N, 006 00' 00'' E ;
 47 05' 00'' N, 006 00' 00'' E - 46 53' 31'' N, 006 17' 54'' E ;
 46 47' 11'' N, 006 18' 00'' E - 46 43' 33'' N, 006 12' 12'' E ;
 47 05' 00'' N, 005 36' 30'' E - 47 28' 10'' N, 005 36' 30'' E ;
 47 39' 36'' N, 006 00' 13'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport à la surface.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 213 Nord-Est, dans la région du nord-est de la France, dédiée à la réalisation des exercices caractéristiques de la défense pour l'entraînement à la pénétration très basse altitude et aux attaques air/sol tout temps.
Les sous-parties 2.1, 5.1 Bonhomme, 5.2 Longemer et 5.3 Markstein peuvent être déclassées en G et la limite verticale inférieure de la TMA 7 Colmar peut être portée à 6 000 pieds (1 850 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement en G et du relèvement de la limite verticale inférieure de la TMA 7 Colmar sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
La composition du comité technique paritaire central institué par l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 15 du décret du 1er août 2006 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2008 au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 25, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Bâtiment :
 ― option peinture-revêtements 
5
Génie civil  :
 ― option construction et réalisation des ouvrages 
5
Génie industriel :
 ― option bois 
5
 ― option matériaux souples 
5
 ― option structures métalliques 
5
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― concours externes : 9 359 postes ;
 ― concours externes spéciaux : 125 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2008 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré fixé à 1 245 au concours externe et à 760 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Agrégation externe
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts :
― option A, arts plastiques
16
 ― option B, arts appliqués
10
Biochimie-génie biologique
10
Economie et gestion :
― option A, économie et gestion administrative
13
 ― option B, économie et gestion comptable et financière
21
 ― option C, économie et gestion commerciale
20
 ― option D, économie, informatique et gestion
5
Education physique et sportive
15
Génie civil
12
Génie électrique
13
Génie mécanique
18
Géographie
25
Grammaire
5
Histoire 
83
Langues vivantes étrangères :
― allemand
34
 ― anglais
128
 ― arabe
4
 ― chinois
3
 ― espagnol
48
 ― hébreu
1
 ― italien
14
Lettres classiques
40
Lettres modernes
90
Mathématiques
252
Mécanique
25
Musique
17
Philosophie
40
Sciences économiques et sociales
23
Sciences physiques :
― option chimie
45
 ― option physique
112
 ― option physique appliquée
16
Sciences de la vie ― Sciences de la Terre et de l'univers
87
Agrégation interne
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts :
― option A, arts plastiques
17
Economie et gestion
38
Education physique et sportive
100
Génie électrique
12
Génie mécanique
11
Histoire ― Géographie
90
Langues vivantes étrangères :
― allemand
25
 ― anglais
56
 ― espagnol
30
 ― italien
6
Lettres classiques
31
Lettres modernes
106
Mathématiques
107
Mécanique
8
Musique
10
Philosophie
16
Sciences économiques et sociales
11
Sciences physiques :
― option physique et chimie
45
Sciences de la vie ― Sciences de la Terre et de l'univers
41
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ouverts au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) : 1 288 postes ;
 ― concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) : 220 postes ;
 ― troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) : 30 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2008 au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 242 au concours externe et à 12 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPET externe
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Biotechnologies :
― option biochimie-génie biologique
24
Economie et gestion :
― option économie et gestion administrative
40
 ― option économie et gestion commerciale
44
Hôtellerie-tourisme :
― option tourisme
6
Sciences et techniques médico-sociales
22
Technologie
106
CAPET interne
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Sciences et techniques médico-sociales
12
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés ouverts au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
 ― concours externe de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 5 062 postes ;
 ― concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 608 postes ;
 ― troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 83 postes.
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
 ― concours externe de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 242 postes ;
 ― concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 12 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2008 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 5 062 au concours externe, à 83 au troisième concours et à 608 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
CAPES externe
SECTIONS
POSTES
Arts plastiques
130
Documentation
135
Education musicale et chant choral
 90
Histoire et géographie
604
Langue corse
  3
Langues régionales :
 ― basque
  1
 ― breton
  2
 ― catalan
  1
 ― créole
  4
 ― occitan-langue d'oc
  4
Langues vivantes étrangères :
 ― allemand
106
 ― anglais
942
 ― arabe
  5
 ― chinois
 12
 ― espagnol
365
 ― italien
 56
 ― portugais
  2
 ― russe
  2
Lettres classiques
150
Lettres modernes
750
Mathématiques
806
Philosophie
 26
Physique et chimie
491
Sciences économiques et sociales
 67
Sciences de la vie et de la Terre
307
Tahitien
  1
Troisième concours du CAPES
SECTIONS
POSTES
Documentation
15
Langues vivantes étrangères :
 ― anglais
13
 ― espagnol
 9
Lettres modernes
 8
Mathématiques
22
Physique et chimie
16
CAPES interne
SECTIONS
POSTES
Arts plastiques
 25
Documentation
 42
Education musicale et chant choral
  8
Histoire et géographie
 60
Langues vivantes étrangères :
 ― anglais
108
 ― chinois
  3
 ― espagnol
 39
 ― italien
 14
 ― néerlandais
  1
Lettres classiques
  5
Lettres modernes
104
Mathématiques
110
Physique et chimie
 37
Sciences économiques et sociales
 14
Sciences de la vie et de la Terre
 38
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 400 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ouverts au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― concours externe de l'agrégation : 1 245 postes ;
 ― concours interne de l'agrégation : 760 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2007, le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― seconds concours internes : 115 postes ;
 ― seconds concours internes spéciaux : 15 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 22 janvier au mercredi 14 mai 2008 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mercredi 14 mai 2008.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_dr@paris.inra.fr.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2008, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2008 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
 ― filière MP : 39 ;
 ― filière PC : 12 ;
 ― filière PSI : 34 ;
 ― filière TSI : 2 ;
 ― filière PT : 13.
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
927 996-6
NOXAFIL 40 mg/ml, suspension buvable en flacon de 105 ml.
SCHERING-PLOUGH
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse mutuelle du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (CMCIA) au profit de la mutuelle Santévie-MIC.