Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 45 du 2 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations     horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion:
       - des termes: <<et d>>, figurant dans la première phrase concernant     l'article 33 de la convention;
      - des termes: <<beaux-parents, frères, soeurs>>, figurant au dernier tiret     du dernier alinéa de l'article 36,
     tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de     l'avenant.
Art. L. 135-6. - Les personnes liées par une convention ou un accord     collectif peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des     engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les     autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention     ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre     1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers, au moyen de deux Saab     340 et d'un Embraer Brasilia à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe     et les pays riverains de la Méditerranée.>>
Art. L. 132-24. - Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ     d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche,     soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de     l'employeur à une telle convention ou à un tel accord est subordonnée à un     agrément des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
     après négociation.
L'exploitant, informé d'un projet de modification de l'environnement par     rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de     création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des     prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation,
     présentera au service central de sûreté des installations nucléaires un     dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu     des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
M. Espinasse (Jacques).
     M. Libersa (Marc).
     M. Lescure (Francis).
     M. Rico (André).
     M. Warnet (Jean-Michel).
     M. Parodi (André).
    Mme Joseph-Enriquez         (Brigitte).
     M. Lafont (Jean-Pierre).
     M. Lecomte (Richard).
    Membres suppléants
    Mlle Laval (Arlette).
     M. Cotard (Jean-Pierre).
     M. Pinault (Louis).
     M. Lefort des Ylouses         (Daniel).
     M. Labie (Charles).
     M. Eloit (Marc).
     M. Yvore (Pierre).
     M. Bouisset (Simon).
      Sont nommés:
      Président de la commission: M. Parodi (André).
      Vice-président: M. Warnet (Jean-Michel).
Mme Perlier (Pascale). - Classique et jazz.
    Mme Dupuy (Isabelle). - Classique et jazz.
    Mme Quement-Pignide (Marie-Laure). - Classique.
    Mme de la Chanonie (Brigitte). - Classique.
    Mme Suandeau (Claude). - Classique.
     M. Begon (Jacques). - Jazz.
    Mme Missonier (Marielle). - Jazz.
    Mme Neyrial (Caroline). - Jazz.
    Mme Lemarquis (Dominique). - Contemporaine.
    Mme Bourdin (Françoise). - Classique et jazz.
     M. Berestoff (Henri). - Classique.
    Mme Berry (Manuèle). - Classique.
    Mme Bouchard (Sylvie). - Contemporaine.
    Mme Boulaud d'Estriche (Isabelle). - Classique.
    Mme Broallier (Michèle). - Classique et jazz.
    Mme Dumont (Catherine). - Classique.
    Mme Fermon (Pascale). - Classique et jazz.
    Mme Parot (Rolande). - Classique.
    Mme Penicaut (Christine). - Classique.
    Mme Plas (Dominique). - Contemporaine.
    Mme Ananos (Anne-Marie). - Jazz.
    Mme Cazorla (Hélène). - Classique et jazz.
    Mme Prieto-Navarro (Josette). - Classique et jazz.
    Mme Bartissol (Gina). - Classique.
    Mme Basque (Véronique). - Classique et jazz.
    Mme Cazeau (Gladys). - Classique et contemporaine.
    Mme Debouillanne (Marie-Christine). - Classique et jazz.
    Mme Dublineau (Marie-France). - Classique et jazz.
    Mme Elgueta (Monik). - Classique.
    Mme Elie (Catherine). - Jazz.
    Mme Emerit (Josiane). - Contemporaine.
    Mme Fedrizzi (Anita). - Contemporaine et jazz.
    Mme Garcia (Christine). - Classique et jazz.
    Mme Gatto Vincenzi (Martine). - Jazz.
    Mme Gillet (Hélène). - Classique.
    Mme Goubert Laporterie (Véronique). - Classique et jazz.
    Mme Grand (Jacqueline). - Classique et jazz.
    Mme Greciet (Bernadette). - Jazz.
    Mme Grohar (Brigitte). - Jazz.
    Mme Huchet (Marie-José). - Classique.
    Mme Jonvel (Nadine). - Classique et jazz.
    Mme Lachazette-Dubuch (Francine). - Classique et jazz.
    Mme Lambert (Dominique). - Jazz.
    Mme Marchive (Micheline). - Classique et jazz.
    Mme Minet (Monique). - Contemporaine et jazz.
    Mme Moulin (Simone). - Classique et jazz.
    Mme Naivin (Catherine). - Contemporaine.
    Mme Niquot Pele (Claudine). - Contemporaine et jazz.
    Mme Perrochon (Cécilia). - Classique et contemporaine.
    Mme Poiseau (Dominique). - Classique et jazz.
    Mme Pujol d'Andrebo (Fabienne). - Classique et jazz.
M. Boubals (Denis).
      M. Doazan (Jean-Pierre).
      M. le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins)     ou son représentant.
      M. le directeur de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.)     ou son représentant.
      M. le directeur de l'Institut technique de la vigne et du vin (I.T.V.) ou     son représentant.
      M. le directeur du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes     (C.T.I.F.L.) ou son représentant.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents habilités:
      - du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé     de la maintenance de ce fichier;
      - du secrétariat général de la C.C.E.D.;
      - des services douaniers.
      Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou     toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni     d'aucune expédition vers l'étranger.
Art. 2. - I. - Il est inséré, avant le chapitre Ier du livre IV (partie     Réglementaire) du code électoral, un intitulé ainsi rédigé:
      <<Titre Ier: Election des conseillers régionaux.>>      II. - L'intitulé <<Chapitre XI. - Conditions d'application>> figurant à la     fin du livre IV précité devient:
      <<Titre III: Conditions d'application des titres Ier et II.>>
Art. 6. - L'article R.134 du code électoral est ainsi rédigé:
      <<Art. R.134. - Les personnes appelées à remplacer les députés, les     conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les     conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L.287 doivent     être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs     suppléants.
Art. 1er. - Le a de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<a) Cinq membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés:
      <<-le président de l'I.N.R.A.;
      <<-le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de     la recherche et de la technologie;
      <<-le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère chargé     de l'éducation nationale;
      <<-le sous-directeur de la recherche, de l'innovation et de la     réglementation de la direction générale de l'alimentation au ministère chargé     de l'agriculture;
      <<-le directeur général adjoint chargé des questions scientifiques de     l'I.N.R.A.>>
Art. 1er. - Les circuits Paul Ricard au Castellet (Var), d'une longueur     respective de 3,300 km, 3,800 km et 5,800 km, tels qu'ils sont décrits au     plan annexé (1) sont homologués pour toutes les catégories de véhicules pour     une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 1991.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes     et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-522 du 9 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Marseille     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 19);
      <<Le programme T.M.C. et Euromusique (sur le canal 18).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme CNN (sur le canal 7);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 8);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal Guide (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal Marseille (sur le canal 13);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme TVE International (sur le canal 15);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 16);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 17);
      <<Le programme Planète (sur le canal 20).>>
Art. 12. - La commission de contrôle prévue par l'article 85 de la loi no     91-428 du 13 mai 1991 précitée comprend deux membres du Conseil d'Etat et     deux magistrats de l'ordre judiciaire. Elle est présidée par l'un des membres     du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
      La commission est instituée par arrêté du ministre de l'intérieur et     installée au plus tard le 1er septembre 1991. L'arrêté fixe le siège de la     commission. Il est notifié aux maires.
      Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par     le préfet de la région de Corse.
Art. 1er. - Les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée     susvisée sont étendues en dehors de la zone de montagne délimitée     conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985     relative au développement et à la protection de la montagne aux communes du     département de l'Indre qui figurent dans l'annexe ci-après.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975)     et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de:
      - l'accord Salaires du 19 décembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord salarial 1991 (Encadrement) du 19 décembre 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée,
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. - Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout     accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des     conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le     présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au service central     de sûreté des installations nucléaires qui en informera le service central de     protection contre les rayonnements ionisants. Le ministre de la santé     consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les     questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la     population.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à     la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de vingt et un     Fokker F28, quatorze Fairchild FH227 ou F27, deux ATR42, un Fokker 100 et des     transports de poste et de marchandises au moyen de quatre Boeing 737 à     l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial les dispositions de l'avenant no     49S16 du 25 septembre 1990 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la     convention collective nationale susvisée.
Art. L. 140-1. - Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou     pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes     et les femmes.
      Par rémunération, au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire     ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et     accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par     l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
      Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des     salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées     par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités     découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique     ou nerveuse.
      Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même     entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur     égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à     l'un ou l'autre sexe.
- les attributions de quantités de référence supplémentaires prélevées sur     les réserves nationales visées à l'article 1er (3o), dans la limite des     quantités de référence prélevées dans le département, à l'occasion des     transferts de quantités de référence entre producteurs, en application du     décret no 87-608 du 31 juillet 1987 susvisé;
      - les attributions de quantités de référence supplémentaires à caractère     définitif ou caractère provisoire effectuées par les acheteurs.
      Elle constitue une instance de conciliation des parties concernées pour les     recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir     entre les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de référence     notifiées à ces derniers.
Art. 2. - Le conseil interacadémique d'Ile-de-France est présidé, selon que     les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de     l'Etat ou de la région d'Ile-de-France, par le préfet de la région     d'Ile-de-France ou le président du conseil régional.
      En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le     recteur de l'académie de Paris ou, lorsque les questions soumises à     délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit     l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les     questions examinées concernent exclusivement l'enseignement agricole, le     conseil est présidé, en cas d'empêchement du préfet de région, par le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
      En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est     présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.
      Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.
      Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils     ne participent pas aux votes.
Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la     défense huit commissions administratives paritaires compétentes     respectivement à l'égard des personnels ci-après:
      No 1. Administrateurs civils;
      No 2. Attachés d'administration centrale;
      No 3. Secrétaires administratifs;
      No 4. Adjoints administratifs;
      No 5. Agents administratifs;
      No 6. Huissiers, agents de service et agents des services techniques de 2e     classe;
      No 7. Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 1re catégorie;
      No 8. Ouvriers professionnels.
Art. 2. - Le jury du concours comprend:
        Président:
      L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou, en cas d'empêchement, un     professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime.
        Membres:
      Des professeurs de l'enseignement maritime ayant au moins le grade de     professeur en chef de 1re classe;
      Un officier de marine ayant au moins le grade de capitaine de vaisseau;
      Un ingénieur de l'armement (génie maritime) ayant au moins le grade     d'ingénieur en chef;
      Des professeurs du cadre de l'enseignement supérieur de l'université;
      Des capitaines au long cours ou des capitaines de 1re classe de la     navigation maritime occupant un emploi dans le service d'armement d'une     compagnie de navigation.
      Le chef du bureau des personnels des services extérieurs du ministère     délégué à la mer remplit les fonctions de secrétaire du jury. Tous les     membres sont désignés par le ministre délégué à la mer sur propositions de     l'inspecteur général de l'enseignement maritime (direction des gens de mer et     de l'administration générale).
b) Viandes fraîches  les viandes visées à      - l'article 2, sous b, de l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en     France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation     humaine;
      - l'article 1er de l'arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France     de viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la     Communauté économique européenne;
      - l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de     viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats     membres de la Communauté économique européenne,
     ainsi que les viandes satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 28 septembre     1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et morceaux de     moins de 100 grammes.
      c) Préparations de viandes: les préparations satisfaisant aux exigences de     l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de     viandes et morceaux de moins de 100 grammes.
      d) Traitement: le chauffage, le salage, la salaison ou la dessiccation des     viandes fraîches, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une     combinaison de ces différents procédés.
      e) Chauffage: utilisation de la chaleur sèche ou humide.
      f) Salage: utilisation de sels.
      g) Salaison: diffusion de sels dans la masse du produit.
      h) Maturation: traitement des viandes crues ou salées, appliqué dans des     conditions climatiques susceptibles de provoquer au cours d'une réduction     lente et graduelle de l'humidité, l'évolution de processus fermentaires ou     enzymatiques naturels comportant dans le temps des modifications qui     confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en     garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de     température ambiante.
      i) Dessiccation: réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau.
      j) Plats cuisinés: produits à base de viande correspondant à des     préparations culinaires, cuites ou précuites, ne faisant pas appel pour leur     conservation à des additifs conservateurs et conditionnés.
      k) Pays expéditeur: le pays à partir duquel les produits à base de viande     sont expédiés vers la France.
      l) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale     compétente du pays expéditeur.
      m) Lot: la quantité de produits à base de viande couverte par le même     certificat de salubrité.
      n) Conditionnement: l'opération destinée à réaliser la protection des     produits à base de viande par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un     premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette     première enveloppe elle-même ou le premier contenant lui-même.
      o) Emballage: l'opération consistant à placer dans un deuxième contenant un     ou plusieurs produits à base de viande conditionnés ou non ainsi que ce     contenant lui-même.
      p) Contenant hermétiquement clos: contenant destiné à protéger le contenu     contre l'introduction de micro-organismes pendant et après le traitement par     la chaleur et qui est impénétrable par l'air.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 69 du 17 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de quatre MD83, de     deux Airbus A300 et d'un Airbus A310 dans le monde entier.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande des passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux appareils     de type Falcon 900 et d'un appareil de type Falcon 50 dans le monde entier.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies     d'avances prévues à l'article précédent:
      - le solde des frais de mission;
      - les frais de stage;
      - les frais de péage;
      - les dépenses urgentes de matériel dans la limite de 2500 F par opération;      - les dépenses afférentes à la promotion des techniques françaises et aux     relations publiques dans la limite de 2500 F par opération;
      - les dépenses afférentes aux factures des commissionnaires en douane, des     transitaires et de l'octroi de mer.
M. Abehssera (Albert).
    Mlle Alexandre (Véronique).
     M. Amsellem (Yohan).
    Mme Attia (Nadia), épouse Esposito.
     M. Aussaguel (Jean).
    Mlle Barbe (Anne-Marie).
     M. Bedouin (Romuald).
     M. Belie (Christian).
     M. Beloeuvre (François).
    Mlle Benfredj (Josée).
     M. Berges (Thierry).
     M. Bieber (Norbert).
     M. Bluzat (Bertrand).
     M. Boillon (Bertrand).
     M. Bouazza (Hassan).
    Mme Bres (Elisabeth), épouse Pernet.
    Mlle Briançon (Annick).
     M. Bruneau (Denis).
    Mlle Burguière (Fabienne).
    Mme Campanile (Anne-Marie),
         épouse Martini.
     M. Carrière (Jean).
     M. Chapot (Yves).
    Mme Chignard (Anne), épouse Veaute.
     M. Conti (César).
    Mme Dassin (Anne-Marie), épouse Dumont.
     M. Delval (Hervé).
     M. Deruette (François).
     M. Diemunsch (Stéphane).
    Mme Dondaine (Véronique), épouse Dvorak.
     M. Dulong de Rosnay (François).
     M. Durand (Hervé).
    Mlle Emsalem (Paule).
     M. Ferre (Jean-Michel).
     M. Feujo (Isidore).
     M. Février (Philippe).
     M. Flury (Francis).
     M. Forstmann (Laurent).
     M. Foujols (Jacques).
     M. Frey (Thierry).
     M. Galy (Bernard).
     M. Garnier (Philippe).
    Mlle Garreau (Marie-Christine).
     M. Gayot (Olivier).
     M. Gelas (Emmanuel).
     M. Genestier (Max).
     M. Godard (Jean-Marie).
     M. Goetschel (Samuel).
     M. Goniot (Gilbert).
     M. Goujon (Eric).
    Mlle Graillat (Chantal).
     M. Hagege (Guy).
     M. Hantz (Olivier).
    Mlle Henry (Florence).
    Mme Issenmann (Annick), épouse Boris.
    Mme Jourdan (Véronique),
         épouse Wallerich.
     M. Jungelson (Cyril).
     M. Lagardère (Jean-Yves).
    Mme Lamotte (Florence), épouse Terrier.
     M. Lardy (Philippe).
    Mlle Le Guennec (Patricia).
     M. Lespagnol (Philippe).
     M. Lezin (Christophe).
    Mlle Lorenzo (Nathalie).
     M. Maire (Frédéric).
    Mlle Marchand (Catherine).
     M. Marchand (Yann).
     M. Martini (Pierre).
    Mme Maynard (Hélène), épouse Lafarge.
    Mme Mesplé-Lassalle (Dominique),
         épouse Fabre.
     M. Moureau (Yves).
     M. Nobileau (Christophe).
     M. Oger (Didier).
     M. Ohayon (Jean-Marc).
     M. Olivier (Serge).
     M. Pelerbe (Didier).
     M. Peres (Serge).
     M. Picaud (Jean-Michel).
     M. Porodo (Hervé).
     M. Rebattu (Christophe).
     M. Rerolle (Nicolas).
     M. Rostaing (Didier).
     M. Roul (Didier).
     M. Saint (Pascal).
    Mlle Sebe (Brigitte).
     M. Simonucci (Luc).
     M. Snaidero (André).
     M. Thauvin (Frédéric).
     M. Tortel (Alain).
    Mlle Touzot (Claude).
     M. Vitrolles (Jacques).
     M. Wizel (Pascal).
     M. Yawat-Ntandji (Roger).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1963     susvisé sont complétées de la manière suivante:
      <<10o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie,     des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice     brut terminal de rémunération est au moins égal à celui du grade     d'administrateur civil hors classe.>>
II. - Inscription des candidats
    Candidats de la catégorie générale
      En application des dispositions du décret no 70-893 du 30 septembre 1970     modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, peuvent     se présenter au concours d'admission en 1991 au titre de la catégorie     générale les candidats français des deux sexes nés du 1er janvier 1969 au 31     décembre 1973, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées     par le décret précité. La date limite supérieure de naissance est portée au     1er janvier 1968 pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale     supérieure des arts et métiers.
      Les candidats se feront inscrire avant le 25 mars 1991 en déposant à l'Ecole     polytechnique (1) le dossier de candidature défini par l'arrêté du 25 juillet     1973 modifié.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, de Mme Michèle     Hannoyer, chef de service, et de M. Marcel Marcais, sous-directeur, Mme     Colette Segur, chargée de mission contractuelle, chef du bureau des moyens de     fonctionnement, est habilitée à signer, au nom du ministre de la recherche et     de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - Le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique     dans l'administration et la commission pour la simplification des formalités     constituent un groupe de travail permanent chargé de faire des propositions     en matière d'échanges informatisés d'informations au sein des services de     l'Etat et des organismes chargés d'une mission de service public placés sous     la tutelle de l'Etat et entre ces services et organismes et les usagers.
Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée par     l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et     technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de     Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.
                      ......................................................
    450
    68400
    3375
    675
    2025
    2250
    3600
    2025
    3150
    4275
    1800
    450
    1575
    900
    1350
    1350
      Caisse de retraites des établissements publics:
      - du département de la Moselle:
                      ......................................................
    3150
                      ......................................................
    225
      - du département du Bas-Rhin:
                      ......................................................
    135450
    2475
                      ......................................................
    7200
      - du département du Haut-Rhin:
                      ......................................................
    52650
    44775
    3825
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-14 du 10 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Tignes l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 19).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV 5 (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 9);
      <<Le programme CNN (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 11);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 12);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 13);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI 2 (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 16);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 17);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 18);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 20);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 21);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 22).>>
Art. 4. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret     du Premier ministre.
      En cas de vacance, quelle qu'en soit la cause, le remplacement d'un membre     de la commission est assuré pour la durée du mandat restant à courir.
      Les ministres intéressés par les questions portées à l'ordre du jour d'une     réunion et non représentés au sein de la commission en application de     l'article 3 sont invités à se faire représenter à cette réunion.
      Le rapporteur général de la commission est nommé par arrêté du Premier     ministre. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la     Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la     Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne     et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la     différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date     du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de     compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987 ainsi que de la moitié du     supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14     de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de     l'administration générale du ministère des affaires étrangères les     commissions administratives compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires     suivants:
      - conseillers et secrétaires des affaires étrangères;
      - attachés d'administration centrale;
      - secrétaires adjoints des affaires étrangères;
      - traducteurs;
      - chiffreurs en chef;
      - assistants et assistantes de service social;
      - secrétaires administratifs d'administration centrale;
      - secrétaires de chancellerie;
      - chiffreurs;
      - adjoints administratifs d'administration centrale;
      - adjoints administratifs de chancellerie;
      - agents administratifs d'administration centrale;
      - agents administratifs de chancellerie;
      - maîtres ouvriers et chefs de garage;
      - ouvriers professionnels de 1re catégorie;
      - ouvriers professionnels d'administration centrale;
      - huissiers;
      - agents de service;
      - agents de chancellerie;
      - conducteurs d'automobile.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'association Les Amis de la transfusion pour l'utilisation et le remplacement des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'institut Arnault-Tzanck, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
    Ce remplacement est subordonné à la mise hors service des deux appareils de marque Stockert actuellement installés.
Art. 2. - Sont ajoutés, après l'article 11 du décret no 89-938 du 29     décembre 1989 susvisé, les articles suivants:
      <<Art. 11 bis. - Les investissements directs étrangers d'un montant     inférieur à 50 millions de francs effectués dans des entreprises existantes     dont le chiffre d'affaires, additionné à celui des sociétés placées sous leur     contrôle, n'excède pas 500 millions de francs, sont libres.
      <<Art. 11 ter. - Le régime défini aux articles 11 et 11bis ne s'applique     pas:
      <<-aux investissements effectués dans des activités participant en France,
     même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique;
      <<-aux investissements mettant en cause l'ordre public ou la santé publique     ou la sécurité publique, ainsi qu'à ceux réalisés dans des activités de     production ou de commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre;
      <<-aux opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois     et règlements français.
      <<Art. 11 quater. - Le ministre chargé de l'économie dispose d'un délai de     quinze jours à compter de la réception de la déclaration d'investissement qui     lui est présentée pour notifier à l'investisseur que l'opération ne satisfait     pas aux conditions définies aux articles 11 ou 11bis, ou relève de l'article     11ter.>>
Art. 17. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'école. Chaque bulletin de vote comprend le prénom et le nom d'un seul candidat ; il ne peut y être porté d'autre mention que la dénomination du collège, la désignation et la date du scrutin.
    Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un même collège, les couleurs associées à chacun des collèges étant différentes.
    Pour chaque collège, la liste des candidats par ordre alphabétique est affichée au moins deux semaines avant la date du scrutin dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'école.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, Mme Geffroy (Hélène), épouse Delinot, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 28 décembre 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mlle Kuska.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, M. Negre (Gérard), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron du 13 mai 1999 au 25 juillet 1999 inclus.
IV. - Dans le domaine médical
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B dans le cadre de l'enseignement dispensé uniquement aux médecins en DES de radiologie et imagerie médicale
    Collège des enseignants de radiologie de France, service de radiologie générale, hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Art. 13. -  Pour l'accomplissement des opérations électorales, sont créés : des sections de vote chargées de recueillir les suffrages des agents utilisant le vote direct et les suffrages des agents utilisant le vote par correspondance ; des bureaux de vote spéciaux chargés de dépouiller l'ensemble des suffrages recueillis dans les différentes sections de vote de la circonscription ; un bureau de vote central chargé notamment de totaliser les résultats des votes au conseil d'administration.
Art. 1er. -  Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse sont attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 28/05/1999 page 7879
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 24 du 8 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 62 (Remboursement de frais) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Nistar (Jean-Pierre), directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour exercer les fonctions de directeur général des services financiers pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1999, Mlle Lux (Marie-Grâce), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Art. 3. -  Le a de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Par dérogation au premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
    « - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
    « - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, au cours des huit dernières années civiles. »
Art. 2. -  Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et phases suivantes, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 1999 :
    - ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragène, 13012 Marseille, catégories a et b, phases conception, construction, exploitation, catégories c et d, phase exploitation ;
    - Antilles Contrôles, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, catégories a et b, phases conception, construction, exploitation ;
    - Bureau de contrôle des installations électriques (BCIE), 15, rue Feydeau, 75002 Paris, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
    - CAF Services, 83, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
    - M. Serge Carbot, 15, chemin Jean-Aicard, 83136 Garéoult, catégories c et d, phase exploitation ;
    - CFERM EURL Ingénierie, 206, rue La Fayette, 75010 Paris, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
    - Contrôle technique européen (CTE), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, catégories c et d, phase exploitation ;
    - cabinet Cornet, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
    - CTF, 6 bis, avenue de Savoie, BP 717, 38358 Saint-Clair-la-Tour Cedex, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
    - M. Henri Fiorini, 61, rue de la République, 83210 La Farlède, catégories c et d, phase exploitation ;
    - cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
    - Société GRETCO, 28, boulevard Aristide-Briand, BP 53, 63405 Chamalières Cedex, catégorie a, phases conception, construction, exploitation ;
    - M. Christian Le Bot, 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais, catégories c et d, phase exploitation ;
    - cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille, catégories c et d, phase exploitation ;
    - RJ Conseil, 8, passage Colas, 14000 Caen, catégories c et d, phase exploitation ;
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 7 janvier 1999 au protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA-Retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est attribuée suivant les taux mensuels ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 28/05/1999 page 7876
    =============================================
Art. 1er. -  Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien, dont le siège social est situé en métropole, et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1998 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/1999 page 2186 à 2187
    =============================================
    Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1998.
Art. 1er. -  A l'intérieur du périmètre des installations prévues par l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé relevant du ministre de la défense, l'inspection des armements nucléaires exerce :
    - à l'égard des installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs à l'eau, les compétences définies par les articles 2, 6 et 7 du décret du 30 novembre 1994 susvisé ;
    - à l'égard des installations classées pour la protection de l'environnement, les compétences définies par l'article 5 du décret du 15 octobre 1980 et par l'arrêté du 19 décembre 1980 susvisés.