Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 25 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
ASSISTANT INGÉNIEUR
Branche d'activité professionnelle G :
patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours AI 2008-9
 Un(e) assistant(e) technique maintenance et travaux immobiliers.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle J :
gestion et pilotage
Concours AI 2008-10
 Un(e) assistant(e) en gestion des ressources humaines.
 Affectation : Antony, direction générale (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès du service des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 janvier 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 3
Echelle 4
Echelle 5
11e échelon
388
413
446
10e échelon
364
389
427
 9e échelon
348
374
398
 8e échelon
337
360
380
 7e échelon
328
347
364
 6e échelon
318
333
351
 5e échelon
310
323
336
 4e échelon
303
310
322
 3e échelon
299
303
307
 2e échelon
298
299
302
 1er échelon
297
298
299
A l'article 2 de la décision du 1er septembre 2008 susvisée, il est ajouté un 3 et un 4 ainsi rédigés :
 « 3. Mme Sabine Gillet, secrétaire administrative de classe normale, chef de la cellule programmation de la section finances du bureau "finances et marchés” ;
 4. M. Christophe Suter, secrétaire administratif de classe normale, chef de la cellule déplacements de la section finances du bureau "finances et marchés”, uniquement pour ce qui concerne les déplacements temporaires du personnel. »
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 6
Spécial
499
7e échelon
479
6e échelon
449
5e échelon
424
4e échelon
396
3e échelon
377
2e échelon
362
1er échelon
347
La décision du 11 février 2008 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 2, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le général de brigade Gilles Robert, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie ; »
 2° A l'article 3, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Mme Florence Mace, administratrice civile, chef du bureau du logement ; »
L'article 2 du décret du 24 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : 
Echelle 3 : 297-388 ; 
Echelle 4 : 298-413 ; 
Echelle 5 : 299-446 ; 
Echelle 6 : 347-499. »
Le décret du 8 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce corps est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008. » 
2° Le chapitre II ainsi que les I et II de l'article 15 sont abrogés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 283 du 05/12/2008 texte numéro 24

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JOn° 283 du 05/12/2008 texte numéro 24

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JOn° 283 du 05/12/2008 texte numéro 24
La durée de la formation aux valeurs de la République mentionnée à l'article R. 311-30-5 du code précité est fixée à trois heures. 
Le contenu de la formation est celui du programme ministériel arrêté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Ce programme est remis par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention ou aux prestataires sélectionnés par elle pour dispenser les formations.
Lorsque l'étranger est dispensé de formation linguistique, la formation aux valeurs de la République est réalisée à l'issue de l'évaluation prévue à l'article R. 311-30-2. Elle prend la forme d'un module de trois heures et est animée par l'ANAEM ou l'organisme délégataire. 
Lorsque l'étranger bénéficie d'une formation linguistique, la formation aux valeurs de la République en constitue un module spécifique.
Au a du V de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre des années 2008, 2009 et 2010, les agents régis par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse s'ils justifient de sept ans de services publics, dont cinq ans de services dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Les personnes physiques qui détenaient un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel antérieurement au 1er janvier 2009 et qui souhaitent changer d'établissement teneur du livret peuvent demander au nouvel établissement, sous réserve de l'accord de celui-ci, de prendre en charge pour leur compte les procédures et formalités d'ouverture du nouveau livret, de clôture de l'ancien livret, et de transfert des sommes qui figurent à la date du transfert sur leur précédent livret, dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Les personnes morales peuvent également demander le transfert des livrets qu'elles détenaient avant le 1er janvier 2009. Sauf accord des deux établissements concernés, les conditions prévues par le présent arrêté ne sont toutefois pas applicables à ces transferts.
 Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier.
L'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République mentionnée à l'article R. 311-30-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est faite au cours d'un entretien individuel d'une durée maximum de vingt minutes, sur la base de tests réalisés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ou par l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention.
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
280 millions d'euros
270 millions d'euros
260 millions d'euros
250 millions d'euros
235 millions d'euros
210 millions d'euros
Le troisième alinéa du 2 du B de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques est ainsi modifié :
 1° Les mots : « un premier livret des caisses d'épargne, » sont remplacés par les mots : « un livret A » ;
 2° Les mots : « compte pour le développement industriel » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable ».
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
 ― le virement :
  ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
  ― des pensions des agents publics ;
 ― le prélèvement :
  ― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
  ― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
  ― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré.
Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.
Toutefois, sont autorisées la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
 a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux, d'un poids net carcasse inférieur à 13 kilogrammes ;
 b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission européenne du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans deux spécialités :
 ― spécialité mathématiques ;
 ― spécialité économie.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2009, à minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr, pour la spécialité mathématiques, et www.concours-bce.com, pour la spécialité économie.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, spécialité économie, auront lieu les 19 et 20 mai 2009. Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, spécialité mathématiques, auront lieu les 4, 5 et 6 mai 2009 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21) ou consulter les sites internet : insee.fr et ensai.com.
Préalablement à la mise en œuvre des procédures décrites aux articles 3 et 4 du présent arrêté, l'établissement de crédit saisi d'une demande en application de l'article 1er doit rappeler à la personne qui fait la demande que, en application de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, une même personne ne peut détenir qu'un seul livret A ou compte spécial sur livret du Crédit mutuel et que, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues à cet effet.
Après l'article R. 221-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 221-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 221-8-1. ― La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général qui sont conférées à cet établissement en application de la présente section. Le montant annuel de cette rémunération complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
La sous-section 4 « Observatoire de l'épargne réglementée » comprend l'article R. 221-12 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art.R. 221-12. ― I. ― L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres : 
« 1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le préside ; 
« 2° Le directeur général du Trésor et de la politique économique placé auprès du ministre chargé de l'économie, ou son représentant ; 
« 3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du ministre chargé du logement, ou son représentant ; 
« 4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant ; 
« 5° Le président du comité consultatif du secteur financier, ou son représentant ; 
« 6° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie : 
« a) Quatre en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière ; 
« b) Une en raison de ses compétences en matière de logement social ; 
« c) Une en raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises. 
« Les fonctions de membre de l'observatoire de l'épargne réglementée sont gratuites, sans préjudice du remboursement des frais exposés pour l'exercice de celles-ci. 
« II. ― Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans. 
« En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. 
« III. ― Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. 
« IV. ― Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie. 
« V. ― L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'économie. En cas de partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est prépondérante. 
« VI. ― Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque semestre à l'observatoire de l'épargne réglementée les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts inscrits sur ces livrets, les sommes déposées et retirées sur ces livrets au cours de la période considérée, ainsi que les données équivalentes pour les autres produits d'épargne comparables. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, le contenu et les modalités de transmission de ces informations. »
Le montant de la rémunération prévue au 3 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée, versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, est calculé en appliquant, à l'encours centralisé par ces établissements en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, un taux exprimé en pourcentage.
 Le niveau de ce pourcentage et la durée de versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :
DURÉE
2009
2010
2011
2012
2013
Caisses d'épargne et de prévoyance
3 ans
0,3 %
0,3 %
0,1 %
―
―
Crédit mutuel
3 ans
0,3 %
0,3 %
0,1 %
―
―
La Banque postale
5 ans
0,15 %
0,15 %
0,15 %
0,1 %
0,05 %
I. ― La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), intitulée « Le livret A », est composée de quatre sous-sections intitulées comme suit : 
1° Sous-section 1 : « Fonctionnement du livret A » ; 
2° Sous-section 2 : « Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable » ; 
3° Sous-section 3 : « Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 » ; 
4° Sous-section 4 : « Observatoire de l'épargne réglementée ». 
II. ― Ces quatre sous-sections se substituent aux quatre sous-sections de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, comprenant les articles R. 221-1 à D. 221-31.
La sous-section 3 « Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 » comprend les articles R. 221-10 et R. 221-11 rédigés ainsi qu'il suit : 
« Art.R. 221-10.-Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent : 
« 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ; 
« 2° La rémunération des établissements distribuant les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds ; 
« 3° Le remboursement des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des dépôts centralisés dans le fonds ; 
« 4° Le remboursement des charges supportées par l'Etat au titre du contrôle des régimes d'épargne donnant lieu à centralisation totale ou partielle dans le fonds ; 
« 5° Les autres frais ou charges liés au fonctionnement ou à la gestion du fonds. 
« Art.R. 221-11.-Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. »
Les titres pour le développement industriel (TDI) émis par la Caisse des dépôts et consignations, à fins de placement des sommes inscrites au crédit des livrets de développement durable avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont rachetés à leur valeur nominale (15 244,90 euros) par la Caisse des dépôts et consignations à leurs souscripteurs le 1er janvier 2009. La contre-valeur de ces titres est affectée, en date de valeur du 1er janvier 2009, au compte ouvert pour chaque établissement au sein du fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants :
 ― conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
 ― délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
 ― chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé ;
 ― chef de la mission financière aux Etats-Unis ;
 ― conseiller pour les affaires économiques à la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE.
Sont abrogés : 
1° La sous-section 7 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ; 
2° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ; 
3° Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code ; 
4° Le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article D. 221-9 ainsi rédigé : 
« Art.D. 221-9.-Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
I. ― Les articles 381 KA à 381 KE de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés. 
II. ― Les articles D. 221-105 et D. 221-106 du code monétaire et financiersont abrogés. 
III. ― La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 221-107 du code monétaire et financier est supprimée. 
IV. ― A l'article D. 324 du code de procédure pénale, les mots : « livret de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : « livret A ».
V. ― A l'article 8 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants, les mots : « livret de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : « livret A ». 
VI.-Le décret n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses mesures relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est abrogé. 
VII.-A l'article 1er du décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne, les mots : « de la part de La Poste, un livret A de la Caisse nationale d'épargne de la série du département qu'ils désignent » sont remplacés par les mots : « un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier ».
La sous-section 2 « Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable » comprend l'article R. 221-8 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art.R. 221-8.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré de 0, 6 % par rapport à celui qui est servi aux déposants. »
I. ― L'article R. 221-63 du code monétaire et financier est abrogé. 
II.-L'article 376 septies de l'annexe 2 du code général des impôts est abrogé. 
III.-L'article 11 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogé. 
IV.-A l'article 3 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, les mots : « ainsi qu'à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne et de prévoyance sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou sur un compte sur livret ouvert pour accueillir les sommes excédant le plafond de ce livret au sens de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à un livret A si l'établissement de crédit teneur du livret a autorisé ce type d'opérations dans ses conditions générales de commercialisation du livret ».
La sous-section 1 « Fonctionnement du livret A » comprend les articles R. 221-1 à R. 221-7 rédigés ainsi qu'il suit : 
« Art.R. 221-1. ― L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret. 
« Art.R. 221-2. ― Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 15 300 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. 
« Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond. 
« Art.R. 221-3. ― Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. 
« Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros. 
« Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1. 
« Art.R. 221-4. ― L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. 
« Art.R. 221-5. ― I. ― Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret. 
« II. ― Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes. 
« III. ― L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II. 
« Art.R. 221-6. ― L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Art.R. 221-7. ― En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte. »
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), intitulée « Le livret A », est composée de quatre sous-sections intitulées comme suit : 
1° Sous-section 1 : « Fonctionnement du livret A » ; 
2° Sous-section 2 : « Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable » ; 
3° Sous-section 3 : « Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 » ; 
4° Sous-section 4 : « Observatoire de l'épargne réglementée ». 
II.-Ces quatre sous-sections se substituent aux quatre sous-sections de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, comprenant les articles R. 221-1 à D. 221-31.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, M. Samuel Vuelta-Simon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur adjoint, directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, Mme Marie-Dominique David, épouse Jayer, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère, à compter du 1er avril 2007, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 24 novembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
 En tant que représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
   Suppléants :
 M. Jacquet (Jean-Louis).
 M. Colapinto (Edmond).
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Dominique François, épouse Lottin, inspectrice des services judiciaires, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2008, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2008 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 décembre 2008 de Mme Marguerite Merger, épouse Pelier.
 Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 décembre 2008 et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2009.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 25 septembre 2008 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article R. 4321-4 du code du travail et, d'autre part, de l'article 5, paragraphe 5, de la convention collective nationale susvisée aux termes desquelles la fourniture des vêtements de travail se fait en fonction de l'activité exercée par le salarié, et non en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Le produit au titre de 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est affecté à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
5 DÉCEMBRE 2008
RSI - assurance maladie.
150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.
50 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse.
400 000 000 €
Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS
comptables
hors C 3 S
de l'exercice 2007
ACOMPTES
versés en 2007
APUREMENTS
à opérer en 2008
RSI - assurance maladie.
1 792 722 398,10 €
1 600 000 000 €
192 722 398,10 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
761 841 824,20 €
950 000 000 €
― 188 158 175,80 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.
648 787 982,83 €
1 050 000 000 €
― 401 212 017,17 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
40 261 780,51 €
43 000 000 €
― 2 738 219,49 €
 Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2007 est arrêté à 14 188 332,05 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2007, il fait l'objet d'une régularisation de 1 188 332,05 € versée le 5 décembre 2008 au régime social des indépendants.
Le présent décret a pour objet un transfert de 2 500 000 € de crédits de paiement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique vers le programme 146 « Equipement des forces » du ministère de la défense. Ce mouvement est destiné à financer une opération d'acquisition d'hélicoptères en liaison avec la délégation générale pour l'armement (DGA).
 Un protocole signé le 9 décembre 1998 entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la défense définit les interventions du service des programmes aéronautiques (SPAé) de la délégation générale pour l'armement (DGA) au profit des activités aériennes de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
 Au cours de l'année 2002, la décision a été prise par la DGDDI de procéder au remplacement de six hélicoptères Ecureuil AS 355 arrivant en fin de potentiel opérationnel par cinq hélicoptères de nouvelle génération.
 Le projet est conduit par le SPAé, personne responsable des marchés, dans le cadre du protocole susvisé.
 Le programme comportait deux tranches : une première tranche prévoyait la livraison de trois hélicoptères et la seconde la livraison de deux appareils.
 Le marché relatif à la tranche ferme (trois appareils) a été notifié par le SPAé à la société Eurocopter à la fin de l'année 2005 ; la tranche conditionnelle (deux appareils) a été affermie à la fin de l'année 2006.
 La livraison des appareils a été réalisée dans le courant de l'année 2007.
 Depuis 2004, le financement de ce programme d'acquisition, dont le coût s'élève au total à 46 000 000 €, est couvert par des inscriptions budgétaires au budget de la DGDDI, celle-ci transférant chaque année, en cours de gestion, les crédits réservés à cette opération.
 Les montants qu'il est ainsi proposé de transférer viendront compléter les dotations déjà transférées entre 2004 et 2007, le dernier transfert devant intervenir en 2009.
Le présent projet de décret vise à transférer des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers les programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », pour un montant de 1 899 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 271 500 € en crédits de paiement (CP).
 Ce transfert intervient au titre de la participation de la mission « Outre-mer » au financement de la prolongation du Super Puma et du déploiement d'un second hélicoptère, maintenu jusqu'à l'arrivée du Dauphin N3 en 2009, ainsi que du dispositif de maintien permanent en Polynésie de deux hélicoptères. Conformément à l'échéancier transmis par le ministère de la défense, la participation de la mission « Outre-mer » s'élève à 1 899 000 € en AE et 271 500 € en CP, destinés à couvrir les dépenses du programme 178, pour 262 000 € en AE et en CP, et du programme 146, pour 1 637 000 € en AE et 9 500 € en CP.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 novembre 2008, M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Yves-Laurent Sapoval.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 2008, M. Jean-Marie Ballu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « nature, forêt, paysages » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, en remplacement de M. Jean-François Chary, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 novembre 2008, M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France au titre de représentant du ministre chargé de la ville, en remplacement de M. Yves-Laurent Sapoval.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 novembre 2008, des bourses, d'un montant de 1 736,70 € brut mensuel, sont accordées à :
 En première catégorie du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009 :
 M. Belaïd (Vincent).
 M. Donet-Mary (Lydéric).
 M. Lakroni (Mohamed).
 M. Le Roux (Antoine).
 Mme Moeglin (Ketreb) (Karine).
 Mlle Oudet (Isabelle).
 M. Sales (Jean-Romain).
 M. Scalzotto (Yannick).
 En deuxième catégorie du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2010 :
 M. Feliho (Lievin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2008, les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2008 sont rapportées pour ce qui concerne M. René Pech.
 M. René Pech, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2009 au lieu du 1er janvier 2009.
L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Pour être admissibles à l'épreuve orale, les candidats doivent avoir obtenu à l'épreuve écrite une note égale ou supérieure à 6 / 20. » 
II. ― A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « d'une étude de cas », sont insérés les mots suivants : « ou d'une question d'actualité ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2008, les biens culturels prêtés par l'Australie, l'Autriche, l'Allemagne, Israël, l'Italie, la Pologne, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « Le Siècle du jazz » organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly - Paris du 16 mars au 28 juin 2009 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2009 au 31 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés par les organisations suivantes :
 1° Au titre de l'article R. 6122-4 (8°) du code de la santé publique :
   Organisation d'hospitalisation publique : 
 Fédération hospitalière de France, 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris : 4 sièges ;
 2° Au titre de l'article R. 6122-4 (10°) du code de la santé publique :
 a) Organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif :
 Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), 179, rue de Lourmel, 75015 Paris : 1 siège ;
 Union nationale interfédérale des œuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS), 15, rue Albert, 75013 Paris : 1 siège ;
 b) Organisations d'hospitalisation privée à but lucratif :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), 81, rue de Monceau, 75008 Paris : 2 sièges ;
 3° Au titre de l'article R. 6122-4 (11°) du code de la santé publique :
   Syndicats médicaux :
 Confédération des hôpitaux généraux (CHG), CHS de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne : 1 siège ;
 Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH), 15, rue Beaugrenelle, 75015 Paris : 1 siège ;
 Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH), centre hospitalier Emile Roux, 28, rue du Docteur-Roux, 95602 Eaubonne : 1 siège ;
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 60, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris : 1 siège ;
 4° Au titre de l'article R. 6122-4 (13°) du code de la santé publique :
   Organisations syndicales des personnels hospitaliers non médicaux :
 Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil Cedex : 2 sièges (dont un au titre des personnels hospitaliers publics) ;
 5° Au titre de l'article R. 6122-4 (14°) du code de la santé publique :
   Usagers des institutions et établissements de santé :
 Collectif interassociatif sur la santé (CISS), 5, rue du Général-Bertrand, 75007 Paris : 1 siège.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Jacky Berne, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
 2. M. le colonel Christian Nielly, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
 3. M. le colonel Jean-Michel Egalon, chef du bureau coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
 4. M. le colonel Denis Parmentier, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique.
 5. M. le colonel Alain Esparbes, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la reconversion, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la reconversion.
 6. M. le colonel Walter Lalubin, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la reconversion.
 7. M. le colonel Jean-Michel Thouvenin, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions du bureau.
 8. M. le colonel Bruno Houssay, chef du bureau état-major, dans la limite des attributions du bureau.
 9. M. le colonel Serge Maurice, chef du bureau commandement-renseignement, dans la limite des attributions du bureau.
 10. M. le colonel Olivier Pougin de la Maisonneuve, chef du bureau mêlée, dans la limite des attributions du bureau.
 11. M. le colonel Arnaud Martin, chef du bureau appui, dans la limite des attributions du bureau.
 12. M. le colonel Jean-Louis Dick, chef du bureau soutien, dans la limite des attributions du bureau.
 13. M. le colonel Robert Hérubel, chef du bureau administration-ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
 14. M. le colonel Dominique Batani, chef du bureau réserve, dans la limite des attributions du bureau.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 ― traitement des douleurs chroniques sévères qui ne peuvent être correctement traitées que par des analgésiques opioïdes.
CODE CIP
PRÉSENTATION
385 048-9
FENTANYL RATIOPHARM 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
385 089-7
FENTANYL RATIOPHARM 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
385 085-1
FENTANYL RATIOPHARM 50 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
385 087-4
FENTANYL RATIOPHARM 75 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
385 091-1
FENTANYL RATIOPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
380 276-3
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
388 028-9
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
382 270-2
TRAMADOL WINTHROP LP 50 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés ou proposés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organismes, institutions, groupements et syndicats suivants :
 1° Au titre de l'article R. 6122-4 (3°) du code de la santé publique :
 Association des présidents de conseils régionaux, 276, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris : 1 siège ;
 2° Au titre de l'article R. 6122-4 (4°) du code de la santé publique :
 Assemblée des présidents de conseils généraux, 6, rue Dugay-Trouin, 75006 Paris : 1 siège ;
 3° Au titre de l'article R. 6122-4 (5°) du code de la santé publique : 
 Association des maires de France, 41, quai d'Orsay, 75007 Paris : 1 siège.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
385 048-9
FENTANYL RATIOPHARM 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
385 089-7
FENTANYL RATIOPHARM 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
385 085-1
FENTANYL RATIOPHARM 50 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
385 087-4
FENTANYL RATIOPHARM 75 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
385 091-1
FENTANYL RATIOPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
380 276-3
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
388 028-9
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
382 270-2
TRAMADOL WINTHROP LP 50 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
L'article 1er de la décision du 8 septembre 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrice Guigon, à Mme Isabelle Harel-Dutirou, à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Catherine Moreau, administratrice civile, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson conclu le 19 juin 2008 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.