Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004 :
 Dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
 ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
 ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― trémails ;
 ― palangres.
 Dans la zone CIEM VII a, avec :
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails.
 Dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2013 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux, et du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, sont répartis intégralement comme fixés aux annexes 1, 2 et 4 du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " s'élève, pour l'année 2013, à 6 893 057 kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 6 du présent arrêté.
Les quotas d'effort de pêche :
 Dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux, communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 Dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
 ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm,
ré-alloués à la France pour l'année 2013 conformément à l'article 13 du règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis comme fixé aux annexes 3 et 5 du présent arrêté.
 La liste des navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, est accessible sur l'application informatique dédiée au suivi des autorisations administratives de pêche.
Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 4 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux " espèces d'eau profonde " octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " autorisés à pêcher ces espèces.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 11 juin 2013, M. Philippe Foury, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, emploi classé en groupe V, à compter du 15 juillet 2013, pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du président de la Société nationale des chemins de fer français :
 Mme Véronique CRETE, titulaire, en remplacement de Mme Françoise HOLBROOK ;
 M. Laurent THEVENET, suppléant, en remplacement de Mme Josiane HUGUET ;
 Mme Houria BENNI, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie DURANTON.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination de M. Jacky POTIER, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie de l'Estuaire » sont et demeurent rapportées.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juin 2013, Mme Valérie Weber-Haddad, chargée de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Christine Cot.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales : M. Jean-Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, en tant que membre titulaire, et Mme Marie-Françoise LECAILLON, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 juin 2013, M. François de LOYNES DE FUMICHON, administrateur des postes et télécommunications hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juin 2013, M. Philippe Matheron, expert de haut niveau à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Eliane Dutarte, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juin 2013, M. Philippe Matheron, expert de haut niveau à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, en qualité de représentant l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Yves Ollivier.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 18 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants du ministre chargé des télécommunications :
 Titulaire : M. Franck TARRIER, directeur adjoint de la DIRECCTE Ile-de-France ;
 Suppléante : Mme Delphine LESPRE, chef de service territoire Est, par intérim, au sein du département économique, compétitivité et international du pôle 3E de la DIRECCTE Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, M. Thomas DEGOS, préfet, délégué général à l'outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Vincent BOUVIER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 juin 2013, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
 M. Jean-Louis DEUTSCHER, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury.
 M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 M. Franck DUCLOS, directeur délégué chargé des politiques sociales de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 Dr Jean HOUSSINOT, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 Dr Jean-Louis ROYER, médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Champagne.
 M. Pierre BERTHELOT, administrateur du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Souscription
Tarif B2S +
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh
17 768,97
655,28
33,64
Tarif B2S > 20 GWh/an
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh
17 768,97
651,72
33,46
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Tarifs hors toutes taxes
et hors toutes contributions (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
3,100
 Prix du kWh en c€
8,268
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
4,319
 Prix du kWh en c€
6,959
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
13,043
 Prix du kWh en c€
4,635
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
13,043
 Prix du kWh en c€
4,635
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
75,862
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,952
 Prix du kWh d'été en c€
3,489
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
75,862
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,952
 Prix du kWh d'été en c€
3,489
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gédia, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gédia, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi qu'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisations sont estimés à partir de moyennes.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δm = ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077 + ΔTTF€/MWh*0,25887 + ΔEURUSD*1,90944
où :
 Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
 ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période trois mois se terminant un mois avant la date de mouvement tarifaire, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) du contrat futur trimestriel de gaz naturel, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δm = Δ FOL€/t*0,0259 + Δ FOD€/t*0,0207 + Δ PEG€/MWh*0,2
où :
 Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ΔPEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour La Réole, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour La Réole, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Regiongaz, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Regiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) du contrat future trimestriel de gaz naturel.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δm = Δ FOL€/t*0,0259 + Δ FOD€/t*0,0207 + Δ PEG€/MWh*0,2
où :
 Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ΔPEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz Nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Bordeaux, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δm = ΔFOD€/t*0,02765 + ΔFOL€/t*0,02916
où :
 Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat futur mensuel de gaz naturel.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 151 du 02/07/2013 texte numéro 26

où :
 Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Cx,k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FODK représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLK représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 pegk représente la cotation moyenne du contrat futur mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
 A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé, Gaz de Barr communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx,k.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
 Abonnement mensuel en €
5,08
 Prix du kWh en c€
7,77
Tarif 305
 Abonnement mensuel en €
16,17
 Prix du kWh en c€
5,24
Tarif 401-404
 Abonnement mensuel en €
8,7
 Prix du kWh en c€
8,44
Tarif 403
 Abonnement mensuel en €
131,62
 Abonnement mensuel multi-PCE en €
39,49
 Prix du kWh en c€
4,7
Tarif 405
 Abonnement mensuel en €
25,16
 Abonnement mensuel multi-PCE en €
5,03
 Prix du kWh en c€
5,11
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
 Abonnement mensuel en €
1,3
 Prix du kWh en c€
12,62
Tarif 303
 Abonnement mensuel en €
29,54
 Prix du kWh en c€
6,45
Tarif 307
 Abonnement mensuel en €
0
 Prix du kWh en c€
3,38
Tarif 312
 Abonnement mensuel en €
4,85
 Prix du kWh en c€
1,57
Tarif VGR 2
 Abonnement mensuel en €
16,94
 Prix du kWh en c€
5,78
Tarif VGR 3
 Abonnement mensuel en €
19,94
 Prix du kWh en c€
5,78
Tarif 414
 Abonnement mensuel en €
498,24
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,81
 Prix du kWh d'été en c€
4,87
Tarif 440
 Abonnement mensuel en €
569,33
 Prix du kWh en c€
5,62
Forfait cuisine (code 345)
 Prix du kWh en c€
9,64
Souscription
 Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT
€/an
ABONNEMENT 2
€/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j/mois
PRIME FIXE
annuelle été
€/(MWh/j)/mois
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
en €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été
en €/MWh
13 607,52
1 360,75
76,36
29,95
37,6
36,6
RÉDUCTION
de 1re tranche
(au-delà de 5 GWh)
en €/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh)
en €/MWh
REMISE
de modulation
en €/MWh
REMISE
d'effaçabilité
en €/(MWh/j)/an
― 0,50
― 0,30
― 0,40
― 201,96
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gaz de Barr, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Barr, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gédia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Regiongaz, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Regiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes, hors contributions (y compris hors CTA)
et hors locations de poste de détente et de comptage
 Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif général
 Abonnement mensuel en €
3,14
 Prix du kWh en c€
7,791
Tarif B0 ―
 Abonnement mensuel en €
4,30
 Prix du kWh en c€
7,176
Tarif B0 + 3G médian
 Abonnement mensuel en €
13,18
 Prix du kWh en c€
4,998
Tarif B0 + 3G
 Abonnement mensuel en €
13,18
 Prix du kWh en c€
4,998
Tarif B2 B2I ―
 Abonnement mensuel en €
13,18
 Prix du kWh en c€
4,998
Tarif B2I +
 Abonnement mensuel en €
76,41
 Prix du kWh en c€
4,740
Tarif B2I « pointe »
 Abonnement mensuel en €
76,41
 Prix du kWh en c€
6,464
Tarif GC
 Abonnement mensuel en €
76,41
 Prix du kWh en c€
4,740
Attention : facturation en euros par MWh pour les tarifs suivants
Tarif B2S ―
 Abonnement mensuel en €
76,41
 Prix du MWh en €
4,740
Tarif B2S « séchage céréales »
 Abonnement mensuel en €
79,48
 Prix du MWh en €
4,097
Forfait Cuisine
 Forfait mensuel en €
7,08
L'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δm = ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077 + ΔTTF€/MWh*0,25887 + ΔEURUSD*1,90944
où :
 Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
 ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule CRE (Commission de régulation de l'énergie) de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat futur mensuel de gaz naturel.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 151 du 02/07/2013 texte numéro 27

où :
 Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Gédia auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Cx,k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gédia au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 PEGq+1 représente la cotation moyenne du contrat futur mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Formule approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
TARIFS HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,86
 Prix du kWh en €/MWh
82,08
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
5,11 
 Prix du kWh en €/MWh
67,08
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
15,43
 Prix du kWh en €/MWh
43,38
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
15,43
 Prix du kWh en €/MWh
43,38
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
90,43
 Prix du kWh d'hiver en €/MWh
41,64
 Prix du kWh d'été en €/MWh
35,32
 Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en €/MWh 
1,75
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZ DE BARR
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en €
9,28
 Prix du kWh en c€
9,44
Tarif B
 Abonnement mensuel en €
9,28
 Prix du kWh en c€
8,48
Tarif C 
 Abonnement mensuel en €
9,28
 Prix du kWh en c€
6,40
Tarif C+
 Abonnement mensuel en €
15,32
 Prix du kWh en c€
4,73
Tarif E pro
 Abonnement mensuel en €
9,28
 Prix du kWh en c€
5,52
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
21,13
 Prix du kWh en c€
4,46
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
86,72
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,437
 Prix du kWh d'été en c€
3,734
 Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€ 
0,175
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2013, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 286 004 euros. Ce montant est réparti comme suit :
 10 755 308 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
 194 505 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
 336 191 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 452 718 euros ;
 3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 833 826 euros.
Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre 2013 sont répartis comme suit :
 Auditeurs au Conseil d'Etat : 5 postes.
 Auditeurs à la Cour des comptes : 5 postes.
 Inspecteurs des finances : 5 postes.
 Inspecteurs de l'administration : 2 postes.
 Inspecteurs des affaires sociales : 4 postes.
 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 7 postes.
 Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes.
 Conseillers des affaires étrangères : 4 postes.
 Administrateurs civils (46 postes) :
 ― ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
 ― ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ministère du redressement productif et ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique : 14 postes ;
 ― ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des droits des femmes et ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : 8 postes ;
 ― ministère de l'égalité des territoires et du logement et ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : 4 postes ;
 ― ministère de l'intérieur : 10 postes ;
 ― ministère de la défense : 4 postes ;
 ― ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 ― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 2 postes ;
 ― Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
 Administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation d'électricité ; 
2° L'arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2013, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2013 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé à 1 emploi de secrétaire administratif.
26 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2013.
 Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
 ― ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
 ― ministère de la justice : 1 poste ;
 ― ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur et ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ministère du redressement productif, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique : 7 postes ;
 ― ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des droits des femmes et ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : 4 postes ;
 ― ministère de l'égalité des territoires et du logement et ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : 3 postes ;
 ― ministère de l'intérieur : 4 postes ;
 ― ministère de la défense : 3 postes ;
 ― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 1 poste ;
 ― Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Les ordonnances prévues à l'article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :
 a) Quatre mois pour les dispositions des 4°, 5° et 7° ;
 b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2° et 8° ;
 c) Huit mois pour les dispositions des 3° et 6°.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Kuala Lumpur à hauteur de 28 700 000 malaysian ringgits, remboursable en quinze ans, auprès de CIMB Bank Berhad, 5th Floor, Bangunan CIMB ― Jalan Semantan, Damansara Heights, 50490 Kuala Lumpur, Malaisie, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français de Kuala Lumpur, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.