Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération de Maubeuge constituant un axe prioritaire pour bus sur le territoire des communes de Maubeuge, Louvroil, Rousies et Hautmont (Nord), entre le carrefour de l'allée de la Polyclinique et de la route d'Assevent, à Maubeuge et le centre-ville d'Hautmont, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. -  Pour les activités liées à cette habilitation, le Bureau Veritas SA est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
    1. Le Bureau Veritas SA est accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur. Il maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;
    2. Le Bureau Veritas SA doit se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par le ministre chargé de l'industrie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par ce ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent article, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle ;
    3. Lorsque le Bureau Veritas SA envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45004, une partie des opérations dont il est chargé, il conserve la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation. Le Bureau Veritas SA doit s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour l'activité concernée ;
    4. Le Bureau Veritas SA participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités ;
    5. Lorsqu'un agent dûment habilité du Bureau Veritas SA dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er a connaissance d'un équipement sous pression en service non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables, le Bureau Veritas SA a obligation de le notifier à l'exploitant et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
    Son information est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes ;
    6. Le Bureau Veritas SA utilise les modèles de procès-verbaux de requalification périodique qui lui sont fournis par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI) ;
    7. Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du Bureau Veritas SA celui-ci adresse au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité exercée au titre de la présente habilitation. Celui-ci est envoyé avant le 1er mars suivant l'année considérée.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 1er. -  Le Bureau Veritas SA, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, est habilité jusqu'au 31 décembre 2001 pour les activités suivantes :
    1. Rédaction de rapports d'analyse technique pour vérifier que les produits éventuellement utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements sous pression sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements (art. 9 a) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ne serait pas pris en compte (art. 11, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Rédaction de rapports d'analyse technique dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures (art. 11, § 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation de l'inspection périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur (art. 11, § 6, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Rédaction de rapports d'analyse technique de suivi régulier confirmant la bonne tenue des revêtements ou des garnissages des équipements sous pression, lors de la vérification de la requalification périodique (art. 24, § 3, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    2. Réalisation de l'inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide (art. 12, point 1, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation de l'inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente (art. 12, point 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation du contrôle de mise en service (art. 17, § 1, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation des opérations de requalifications périodiques (art. 23, § 4, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable (art. 30, § 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2000, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2000 et classés comme suit :
    Mme Gessat (Solange), au 5e échelon ;
    M. Idir (Akli), au 2e échelon ;
    M. Montembault (Thomas), au 3e échelon.
Art. 13. -  L'article 34 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées. »
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 octobre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le jeudi 3 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 décembre 2000 et le vendredi 19 janvier 2001.
    La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Rhône-Alpes - Grenoble, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2000, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 4. -  Le haut-commissaire de la République, ou son représentant, et le président du gouvernement, ou son représentant, assurent conjointement la présidence du comité de gestion.
    Ils fixent conjointement la date et l'ordre du jour des réunions du comité.
    Chacun d'eux peut, sous réserve d'informer au préalable l'autre coprésident, inviter toute personne dont il estime l'avis utile, pour être entendue par le comité.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de MM. Gérard Poggioli et Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 2000, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et grès industriels de Larchant (Seine-et-Marne) octroyé à la Compagnie française des silices et des sables de Nemours (SIFRACO), 11, rue de Téhéran, 75008 Paris, est prolongée jusqu'au 9 janvier 2007.
    Il est en outre accordé une extension du permis de Larchant sur une superficie de 55 hectares 99 ares 86 centiares sur le territoire de la commune de Larchant dans le département de Seine-et-Marne.
    Par référence au plan au 1/5 000 annexé audit arrêté, le permis prolongé et étendu est représenté par une figure géométrique dont les sommets (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J) sont définis par les coordonnées Lambert.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/20 0 page 14695
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Filière PC
    1 Bouguettaya (Fajr).
    1 Mazour (Veronika).
    1 El Hajj (Tony).
    4 Omezine (Hichem).
    4 Brou (Koffi).
    4 Chaibi (Walid).
    7 Mourali (Maheur).
    7 Oussaifi (Mohamed).
    7 Cisse (Sidy).
    10 Azizi (Haithem).
    10 Karkar (Reda).
    10 Schellekens (Martijn).
    13 Diop (Mouhamadou).
    13 Ben Amor (Mohamed Amine).
Art. 3. -  Les épreuves d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comprennent :
    1o Deux interrogations orales portant sur les deux domaines choisis par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants :
    a) Notions générales de droit public ;
    b) Notions générales de droit de la famille ;
    c) Notions générales de finances publiques,
    (durée de chaque interrogation : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 2) ;
    2o Un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, et notamment : l'accueil du public, la gestion d'emplois du temps, l'organisation de réunions (durée : quinze minutes ; coefficient 2) ;
    3o Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d'utilisation d'un tableur et des nouvelles technologies de l'information et de la communication (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
    4o Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
    a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : une heure ; coefficient 1).
    Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec ;
    b) Une épreuve d'écriture rapide et de transcription manuscrite (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
    Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Marx (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Art. 10. -  Peuvent faire l'objet d'une subvention spécifique imputée sur les crédits disponibles à cet effet au titre du Fonds national des haras et des activités hippiques :
    - la Fédération nationale des courses françaises dans le respect des dispositions des articles 22 à 26 du décret no 97-456 du 5 mai 1997 ;
    - les organismes nationaux habilités à intervenir dans la sélection ;
    - les organismes à compétence locale, régionale ou nationale dont les actions visent directement l'identification du cheptel, la sélection des races et appellations reconnues en France, leur mise en valeur ou la mise en marché de leurs produits dans le respect des règles édictées par le ministre de l'agriculture.
Art. 12. -  S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir des épreuves facultatives suivantes :
    a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : une heure ; coefficient 1).
    Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne ;
    b) Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat notamment en matière d'utilisation d'un logiciel de traitement de texte et d'un tableur ainsi qu'en matière d'utilisation des nouvelles technologies de l'information (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Art. 4. -  Le préfet du département où est implanté le cheptel délivre la licence spéciale et temporaire visée ci-dessus, dont un modèle est reproduit à l'annexe 3 du présent arrêté, au vu des pièces suivantes :
    - les justificatifs de la capacité ou de l'expérience professionnelles visées à l'article 2, § 1, ou l'attestation de suivi de la formation visée à l'article 2, § 1, et l'attestation de vérification du contrôle des connaissances du demandeur visé à l'article 3, selon le cas ;
    - la convention visée à l'article 2, § 2, dûment signée des parties.
    La licence spéciale et temporaire est valable pour une durée d'un an, à compter de sa date de délivrance par le préfet du département où est implanté le cheptel. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation de la convention visée à l'article 2 par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties. La résiliation de la convention prend effet trois mois après réception de la lettre recommandée.
    Elle peut, en outre, être retirée à tout moment, sans préavis, en cas de manquement aux articles L. 653-4 à L. 653-7 du code rural, au décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, aux articles 6 et 7 du présent arrêté ou aux obligations résultant de la convention visée à l'article 2. La décision de retrait est prise par le préfet du département.
    Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse, chaque année, à l'institut de l'élevage, au cours du premier trimestre, un état des licences spéciales et temporaires délivrées ou retirées par le préfet aux titulaires de son département pendant l'année écoulée.
    Le centre d'insémination communique à l'établissement départemental de l'élevage territorialement compétent la liste des titulaires de la licence spéciale et temporaire avec les cheptels couverts par les conventions ainsi que tout changement intervenu dans cette liste.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Hadziioannou (Georges) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I (Ecole européenne chimie polymères matériaux) pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 20. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1975 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne les agents contractuels de 1re et 2e catégorie :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/20 0 page 14773 à 14774
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A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 93,80 MHz.
    Adresse du site : crête du 1er Village.
    Commune : 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Philippe.
    Fréquence : 90,4 MHz.
    Adresse du site : rue de la Mairie.
    Commune : 97442 Saint-Philippe.
    Altitude du site : 60 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire comprend :
    1o Le ministre chargé de la coopération et du développement, président ;
    2o Deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
    3o Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
    4o Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration, le directeur général de la coopération internationale et du développement et le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
    5o Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    6o Le directeur général de l'Agence française de développement ;
    7o Deux personnalités qualifiées nommées par décret du Premier ministre pour trois ans.
    Les directeurs du ministère des affaires étrangères autres que ceux mentionnés au 4o ci-dessus peuvent être invités à participer aux réunions du conseil.
    Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
    Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 104,20 MHz.
    Adresse du site : 1, place de Verdun.
    Commune : 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 16 juillet 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains arrête chaque année les tarifs. Sous réserve des cas prévus par les deuxième et troisième alinéas du présent article, elle ne peut le faire qu'en application des dispositions précédentes.
    « Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'autorité compétente a approuvé un plan de déplacements urbains comportant un volet de politique tarifaire, elle arrête chaque année, pendant la durée de mise en oeuvre de ce plan, les tarifs, conformément aux principes qu'il définit.
    « Lorsque, pour une durée maximale de cinq ans, l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains a conclu avec le préfet une convention pluriannuelle relative à la politique tarifaire, elle arrête chaque année les tarifs, en application de cette convention. Celle-ci doit être cohérente avec les orientations définies dans le plan de déplacements urbains, si un tel plan a été approuvé. Elle prend en compte l'évolution des coûts, le niveau des recettes commerciales, ainsi que les objectifs d'amélioration de la qualité et de développement de l'offre de transport collectif. »
Art. 4. -  I. - Le titulaire d'une autorisation d'achat pour revente adresse au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 janvier de chaque année, les informations suivantes :
    1o L'identification du titulaire, la référence et la date de délivrance de l'autorisation d'achat pour revente, ainsi que la quantité maximale d'électricité pour laquelle a été délivrée l'autorisation ;
    2o La quantité d'électricité que le titulaire de l'autorisation a achetée pour revente aux clients éligibles au cours de l'année civile précédente ;
    3o Les données pertinentes pour l'actualisation de la quantité d'électricité de référence, établies conformément au 3o de l'article 3.
    II. - Au vu de ces informations et en cas de changement dans les conditions qui ont présidé à la délivrance de l'autorisation d'achat pour revente, notamment en ce qui concerne la quantité de référence, le ministre chargé de l'énergie, après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, lui notifie ses nouveaux droits.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 26 du 6 octobre 2000 à ladite convention, conclu à Boisguillaume entre :
    Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er novembre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En ce qui concerne le régime des services d'autopromotion :
    En premier lieu, aux termes du nouvel article 23-1 du décret, « constitue un service d'autopromotion le service qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion de ses produits, services, programmes ou chaînes ».
    Le Conseil estime que pourraient utilement être ajoutées à cette énumération les « activités » en vue de permettre une communication d'ordre institutionnel.
    En tout état de cause, la référence au seul service de télévision ou même à son éditeur n'est pas satisfaisante car trop restrictive. Ainsi rédigé, le texte ne permet en effet que la promotion des biens et services d'un service de télévision, à l'exclusion de tout autre produit qui émanerait de l'entité qui est à l'initiative du service d'autopromotion.
    Par conséquent, il conviendrait d'élargir le champ d'application du texte afin de permettre à un service de télévision dédié à une personne morale de promouvoir les produits, services et activités de celle-ci. Viser la « personne morale » devrait permettre d'éviter la promotion d'activités annexes que pourrait développer une entité qui est à l'initiative d'un service d'autopromotion et qui seraient sans rapport avec la vocation de ce dernier.
    En deuxième lieu, outre le fait que le renvoi, par le nouvel article 23-2 du décret, à l'article 15 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui encadre l'interruption publicitaire des émissions, n'est sans doute pas opportun, le Conseil considère que la référence aux « messages à caractère autopromotionnel » est inappropriée. La notion de « message » renvoie en effet au « message publicitaire », qui prend place dans des écrans spécifiques. L'autopromotion s'effectuant en dehors des écrans publicitaires, il serait préférable de viser « les programmes autopromotionnels ».
    En dernier lieu, le décret atténue, en son nouvel article 23-3, le considérant 38 de la directive « Télévision sans frontières » en prévoyant la diffusion par des services d'autopromotion de documentaires, de programmes sportifs et de vidéomusiques. Il exclut en conséquence la réception de ces services dans un autre Etat. Cependant, la faculté offerte à un autre Etat membre d'assouplir certaines règles posées par la directive en application de son article 20, dès lors que le service est limité à une diffusion nationale, ne couvre pas les services d'autopromotion tels que visés à son article 19 bis.
    Par ailleurs, le projet de décret envisage la diffusion de documentaires et de vidéomusiques sur un service d'autopromotion. L'article 19 bis de la directive « Télévision sans frontières » écartant les chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion du champ d'application de son chapitre III relatif au régime de diffusion et de production des oeuvres, le nouvel article 23-3 du décret devrait être modifié en conséquence. Il pourrait être rédigé comme suit : « Les services consacrés à l'autopromotion ne diffusent pas d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, ni de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale. »
Article 15
    Extension territoriale de l'Accord
    15.1. Le présent Accord a force de loi sur tout territoire ou tous territoires d'une Partie contractante qui est responsable des relations extérieures de ce ou ces territoires, à moins qu'elle n'en ait disposé autrement, avant son entrée en vigueur pour ladite Partie contractante.
    15.2. Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Accord séparément pour ce ou ces territoires, conformément à l'article 12.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à M. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières à l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 14
    Dépositaire
    Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent Accord. Outre ses autres fonctions de dépositaire, le Secrétaire général notifie le plus tôt possible aux Parties contractantes :
    14.1. L'inscription ou le retrait de règlements techniques conformément à l'article 5.
    14.2. L'établissement ou l'amendement de règlements techniques mondiaux conformément à l'article 6.
    14.3. Les notifications reçues conformément à l'article 7.
    14.4. Les signatures, les acceptations et les adhésions, conformément aux article 9 et 10.
    14.5. Les notifications reçues conformément à l'article 9.
    14.6. Les dates auxquelles le présent Accord entre en vigueur pour les Parties contractantes conformément à l'article 11.
    14.7. Les notifications de retrait du présent Accord reçues conformément à l'article 12.
    14.8. La date d'entrée en vigueur de tout amendement au présent Accord, conformément à l'article 13.
    14.9. Les notifications reçues, conformément à l'article 15, concernant l'extension territoriale.
Article 4
    Critères applicables aux règlements techniques
    4.1. Pour qu'un règlement technique soit inscrit en vertu de l'article 5 ou établi en application de l'article 6, il doit répondre aux critères suivants :
    4.1.1. Donner une description précise des véhicules à roues ainsi que des équipements et/ou pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules, qui relèvent du règlement.
    4.1.2. Contenir des prescriptions qui :
    4.1.2.1. Garantissent des degrés élevés de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol ; et
    4.1.2.2. Dans la mesure du possible, soient fondées sur des considérations d'efficacité plutôt que de conception.
    4.1.3. Indiquer :
    4.1.3.1. La méthode d'essai à utiliser pour démontrer la conformité du règlement ;
    4.1.3.2. Pour les règlements à inscrire en vertu de l'article 5, le cas échéant, une description précise des marques d'homologation ou d'agrément et/ou des étiquettes requises pour l'homologation de type et la conformité de la production ou pour les conditions d'autocertification du constructeur ; et
    4.1.3.3. Le cas échéant, le délai minimum recommandé, à la fois raisonnable et fondé sur des considérations pratiques, qu'une Partie contractante devrait accorder avant d'exiger que le règlement soit respecté.
    4.2. Un règlement technique mondial peut prévoir des degrés de sévérité ou d'efficacité variables et des procédures d'essai appropriées, le cas échéant, pour faciliter les activités de réglementation de certains pays, notamment des pays en développement.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. Jean-Claude Neme, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2000, en application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. Michel Bernhart, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, chef de service, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, Mme Béatrice Delemasure, M. Renaud Gace et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Soultz-Haut-Rhin (département du Haut-Rhin).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toute décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 6. -  Délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 11. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » aura lieu en 2002.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 1er septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » et l'arrêté du 5 mai 1989 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001.
A N N E X E  I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14260 à 14261
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I V  (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 101,90 MHz.
    Adresse du site : site TDF, chemin de la Vierge.
    Commune : 97417 La Montagne.
    Altitude du site : 424 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 474 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 octobre 2000.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/
A N N E X E  I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14261 à 14262
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 103,10 MHz.
    Adresse du site : piton Hyacinthe.
    Commune : 97418 La Plaine-des-Cafres.
    Altitude du site : 1 348 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 357 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 87,60 MHz.
    Adresse du site : lieudit Carrosse.
    Commune : 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 480 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V  (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 87,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Plate.
    Commune : 97424 Le Piton - Saint-Leu.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 709 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Bechinger (Burkhard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Eléments de comparaison des deux solutions
    Du point de vue de la dynamique des offres
    d'accès à internet haut débit
    Le principal objectif poursuivi au travers de l'introduction du partage est de favoriser l'émergence d'offres d'accès à internet à haut débit concurrentes de celles de France Télécom pour les clients résidentiels et les petites entreprises.
    Or, dans le partage tel qu'il est proposé par France Télécom, l'opérateur entrant devra assurer les fonctions de vente du service téléphonique : facturation, gestion des abonnés, création de marque, marketing et déploiement de forces de vente.
    Cette solution impose aux opérateurs d'intervenir sur un marché qu'ils n'ont pas nécessairement l'intention de couvrir au moyen du dégroupage et les opérateurs ne souhaitant faire des offres que sur le marché de l'accès à internet à haut débit seraient pénalisés. Le fait que France Télécom impose aux opérateurs un couplage de leurs offres d'accès à internet haut débit et de la revente de son service téléphonique pourrait freiner l'émergence d'offres d'accès à internet haut débit, et irait à l'encontre de l'établissement d'une concurrence saine sur chacun de ces deux marchés.
A N N E X E X I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 99,00 MHz.
    Adresse du site : piton du Calvaire.
    Commune : 97429 Petite-Ile.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 368 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 20-22, boulevard Gallieni, à Auxerre (Yonne), cadastré section EO no 348 pour une superficie totale de 50 ares 37 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 890-02293 à la rubrique « économie, finances et industrie (services sociaux) » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-582 du 26 septembre 1995, no 96-282 du 21 mai 1996, no 99-164 du 29 mars 1999, no 99-265 du 15 juin 1999 et no 99-406 du 21 septembre 1999 susvisées à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 septembre 2000, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2000 :
    MM. Alves (Fabrice), Arsigny (Vincent), Bersani (Florent), Bibas (Ari), Blavette (Alexis), Mlle Cleuet (Stéphanie), MM. Dilouya (Jérôme), Djelalian (Jean-Charles), Dutray (Jérémie), Mlle Fack (Juliette), M. Fliderbaum (Dan), Mlle Gaubert (Cécile), MM. Guilley (Sylvain), Huez (Olivier), Jeandron (Mathieu), Maillé (Patrick), Mlle Quintin (Nathalie), MM. Rojey (Laurent), Sagot (Benoît), Storino (Pierre-Fabrice), Tarrier (Franck).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2000, Mlle Viaud (Sylvie), adjointe administrative stagiaire, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Baugé, en remplacement de Mme Cornet.
    Mme Coirat (Nicole), épouse Verneau, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Baugé.
Art. 6. -  L'excédent cumulé, au 31 mars 2000, des recettes des cotisations sur les dépenses de prestations afférent aux opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au titre du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire est affecté au fonds de réserve prévu au c de l'article 1er du présent décret.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Evry (Essonne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 5. -  Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2000 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1999, pour les fréquences utilisées par des faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7 et 8.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8113 à 8115
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Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8113 à 8115
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Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Melun (Seine-et-Marne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.