Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue des épreuves d'admission des concours externe, interne et du troisième concours et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
 Pour chacun de ces concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Délégation permanente est donnée à compter du 10 septembre 2012 à M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. ― Lors de la vente d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes :
 1° Pour les chiens et chats, pour chaque animal :
 a) L'espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte conformément à l'article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 b) Le sexe ;
 c) L'existence ou l'absence d'un pedigree ;
 d) Le numéro d'identification de l'animal ;
 e) La date et le lieu de naissance de l'animal ;
 f) La longévité moyenne de l'espèce en tenant compte des spécificités de la race ;
 g) La taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens ;
 h) Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ;
 i) Le prix de vente TTC.
 Les mentions communes à plusieurs animaux détenus dans une même unité peuvent ne pas être répétées.
 2° Pour les autres animaux de compagnie d'espèces domestiques, pour chaque lot d'animaux de même espèce :
 a) L'espèce ;
 b) La variété ou la race ;
 c) Le rythme physiologique (diurne, nocturne ou crépusculaire) et l'organisation sociale (solitaire, en couple ou en groupe) ;
 d) La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ;
 e) Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal (ou d'un aquarium adapté pour les poissons), hors frais de santé ;
 f) Le prix de vente TTC.
 II. ― S'agissant des chiens et des chats proposés à l'adoption par les associations de protection des animaux, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages ou autres équipements, utilisés pour leur présentation à l'adoption, les mentions suivantes :
 a) L'espèce et la mention « de race » dans les conditions prévues au a du 1° du I ;
 b) Le cas échéant, son appartenance à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ;
 c) Le sexe ;
 d) Le numéro identification de l'animal ;
 e) L'âge connu ou approximatif de l'animal, s'il peut être déterminé.
 En outre, doivent être mentionnés pour les chiens le comportement connu de l'animal et, lorsque le responsable du refuge en dispose, le résultat de l'évaluation comportementale prévue aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 75-7 est modifié comme suit : 
1° Le 2 du paragraphe a est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Soit réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Trio ordre international ” organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée déterminée. 
« Ces modalités particulières selon le pays considéré ainsi que la journée mentionnée ci-dessus sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. » ; 
2° Il est ajouté un paragraphe e ainsi rédigé : 
« e) Si le total des mises gagnantes est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant et engagé en France, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu visé à l'article 14 auquel ce pari est enregistré. 
« La fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, non distribuée lors des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Trio ordre international ” organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée portée à la connaissance des parieurs. »
« A N N E X E 2
 « Les différents types de paris susceptibles d'être soumis à la déduction progressive sur rapports sont classés selon le tableau ci-dessous. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
PARIS DU GROUPE 0
PARIS DU GROUPE I
Pari « Simple »
Pari « Simple »
Pari « Tiercé »
Pari « Triplet »
Pari « Par reports »
Pari « Trio hippodrome »
Pari « 2 sur 4 »
Pari « Trio ordre hippodrome »
Pari « Couplé »
Pari « Couplé hippodrome »
Pari « Couplé hippodrome » 
Pari « Trio ordre international »
Pari « Trio »
Pari « Trio »
Pari « Trio Ordre »
Pari « Trio Ordre »
Pari « Quarté plus » : rapports ordre exact et ordre inexact
Pari « Quarté plus » : rapport Bonus
Pari « Quarté plus » : rapport Bonus
Pari « Quarté »
Pari « Quartet »
Pari « Quinté plus » : rapports ordre exact, ordre inexact.
Pari « Quinté plus » : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari « Quinté plus » : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari visé au chapitre XIII bis
Pari visé au chapitre XIII bis
Pari « Multi »
Pari « Multi »
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Identification du candidat
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom d'usage ou de femme mariée :
 Prénom(s) :
Votre situation actuelle
  Fonctionnaire
   Catégorie : B
  Titulaire
   Corps/grade/échelon : 
 Administration : 
 Direction/service/établissement : 
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures :
 (Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.)
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle
 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer de l'un des emploi d'affectation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense  (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de SACE du ministère de la défense comporte les épreuves écrite d'admissibilité et orale d'admission suivantes :
 Epreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'une note à l'aide d'un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder trente pages (durée : 3 heures ; coefficient : 2).
 Epreuve orale d'admission : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intradef et/ou internet du ministère de la défense.
Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 230-15 du code rural et de la pêche maritime au préfet de région. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er à l'exception des points a et b du 3.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points pour être admis et établit, par ordre alphabétique, la liste d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de SACS du ministère de la défense se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un cas pratique assorti de documents, à répondre à plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail et à évaluer sa capacité d'analyse et de synthèse (durée : 3 heures ; coefficient 1).
 Cette épreuve écrite est anonyme. Elle est notée de 0 à 20.
Pour ces examens, le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense ou de niveau équivalent ou des officiers.
 Des examinateurs qualifiés, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, peuvent être adjoints au jury avec voix consultative.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, le président du jury est choisi parmi des fonctionnaires de catégorie A appartenant au moins au grade d'attaché principal d'administration.
 Pour cet examen, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Conformément aux dispositions de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime, les pertes économiques générées par des incidents environnementaux répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté mais résultant d'une contamination de la production animale ou végétale causée par l'exploitant lui-même, volontairement ou pas ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation par un fonds de mutualisation agréé.
 En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, les pertes économiques consécutives à des incidents environnementaux liés à des dégradations pérennes et historiques de l'état de l'environnement et du milieu agricole ne peuvent être indemnisées par un fonds de mutualisation agréé.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AUX GRADES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2e CLASSE ET DE 1re CLASSE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Identification du candidat
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom d'usage ou de femme mariée :
 Prénom :
Votre situation actuelle
  Fonctionnaire
 Catégorie : B
  Titulaire
   - corps/grade/échelon : 
 Administration : 
 Direction/service/établissement : 
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures :
 [Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions.
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis et établit, par ordre alphabétique, la liste d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure (SACS) et de classe exceptionnelle (SACE) du ministère de la défense sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe (TSEF2C) et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe (TSEF1C) du ministère de la défense sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de TSEF2C du ministère de la défense comporte les épreuves écrite d'admissibilité et orale d'admission suivantes :
 Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures, coefficient 2) : rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique comportant vingt pages au plus remis au candidat ;
 Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes, coefficient 3) : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou à l'établissement dans lequel il exerce.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le service organisateur transmet le dossier au jury après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.
Pour ces examens, le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense et au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ou qui y sont détachés et qui remplissent respectivement, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu à la 2e classe et les conditions du 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu à la 1re classe.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs ou qui y sont détachés et qui remplissent respectivement, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points pour être admis et établit, par ordre alphabétique, la liste d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de TSEF1C comporte les épreuves écrite d'admissibilité et orale d'admission suivantes :
 Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures, coefficient 2) consiste en un maximum de huit questions destinées à valoriser le parcours professionnel du candidat et à vérifier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions de TSEF1C. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle.
 Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes, coefficient 3) : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le service organisateur transmet le dossier au jury après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.
Sont classées crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc les propriétés suivantes :
PROPRIÉTÉS
COMMUNES
APPELLATIONS
Château Cornelie
Cissac Médoc
Haut-Médoc
Château du Hâ
Saint-Sauveur
Haut-Médoc
Château Moulin d'Ulysse
Listrac Médoc
Listrac-Médoc
Château Les Baraillots
Margaux
Margaux
Château Haut Gravat
Jau Dignac et Loirac
Médoc
Château Haut Courbian
Bégadan
Médoc
En application du troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, sont homologués les résultats du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc, tels qu'ils figurent à l'article 2 du présent arrêté.
Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, prévue à l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime, au ministre chargé de l'alimentation. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale, sous la forme d'un dossier contenant les éléments suivants :
 1. La dénomination de la personne morale, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses statuts ainsi que, suivant le cas :
 a) La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association et, le cas échéant, la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique ;
 b) L'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
 2. Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que, pour les associations, le dernier rapport d'activité validé par l'instance statutairement compétente.
 3. La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :
 a) La liste des personnes composant l'équipe nationale permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
 b) Pour les unions ou fédérations d'associations, la liste des membres pour lesquels la personne morale demande l'habilitation. Cette liste est accompagnée du ou des documents types justifiant du lien qui unit chacun des membres à la personne morale demandeuse ;
 c) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part.
 4. Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime.
 5. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime.
 6. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale s'engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires comme indiqué à l'article D. 230-19 susvisé, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l'organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire.
Les incidents environnementaux mentionnés à l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3 du même code sont les suivants :
 ― la contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant réglementé par le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 susvisé en quantité supérieure à la teneur maximale permise par ce règlement ;
 ― la contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant non réglementé par le règlement (CE) n° 1881/2006 susmentionné pour laquelle l'analyse de risque conduite au titre du règlement (CE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 susvisé est défavorable.
 Sont éligibles à l'indemnisation par un fonds de mutualisation les pertes économiques générées par des incidents environnementaux ayant les origines suivantes :
 ― un incendie volontaire ou non, à l'exclusion des feux de forêt, du brûlage de déchets verts et de l'écobuage ;
 ― un rejet accidentel de polluants provenant d'une activité industrielle ;
 ― un accident de transport terrestre de marchandises réputées dangereuses au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
 Dans le cas où le responsable d'un incident environnemental ayant fait l'objet d'une indemnisation par un fonds de mutualisation est identifié, ce fonds de mutualisation doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation des pertes économiques.
A l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé, les lignes suivantes : 
POUR LES CONTRÔLES PHYSIQUES 
(contrôle phytosanitaire au sens de la directive 2009/29/ CE) 
QUANTITÉ 
TARIF 
(en euros) 
Bulbes, racines tubéreuses, rhizomes, tubercules destinés à la plantation (à l'exception des tubercules de pommes de terre) 
Par envoi : 
― jusqu'à 200 kg 
17,50 
― pour 10 kg supplémentaires 
0,18 
― montant maximum 
140,00 
Feuilles de végétaux, tels que les herbes et épices ou les légumes-feuilles 
Par envoi : 
― jusqu'à 100 kg 
17,50 
― pour 100 kg supplémentaires 
1,75 
― montant maximum 
140,00 
Fruits, légumes (à l'exception des légumes-feuilles) 
Par envoi : 
― jusqu'à 25   000 kg 
17,50 
― pour 100 kg supplémentaires 
0,70 
sont remplacées respectivement par : 
POUR LES CONTRÔLES PHYSIQUES 
(contrôle phytosanitaire au sens de la directive 2000/29/ CE) 
QUANTITÉ 
TARIF 
(en euros) 
Bulbes, racines tubéreuses, rhizomes, tubercules destinés à la plantation (à l'exception des tubercules de pommes de terre) 
Par envoi : 
― jusqu'à 200 kg 
17,50 
― pour 10 kg supplémentaires 
0,16 
― montant maximum 
140,00 
Feuilles de végétaux, tels que les herbes et épices ou les légumes-feuilles 
Par envoi : 
― jusqu'à 100 kg 
17,50 
― pour 10 kg supplémentaires 
1,75 
― montant maximum 
140,00 
Fruits, légumes (à l'exception des légumes-feuilles) 
Par envoi : 
― jusqu'à 25   000 kg 
17,50 
― pour 1   000 kg supplémentaires 
0,70
I. ― Le certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est délivré par un vétérinaire au vu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chat.
 II. ― Les informations mentionnées au I sont :
 1° L'identité et l'adresse du cédant ;
 2° Le numéro d'identification de l'animal et le document justifiant de cette identification ;
 3° La date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant ;
 4° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
 5° Les dates des vaccinations réalisées.
 III. ― Le vétérinaire procède à un examen du chat.
 IV. ― Le vétérinaire transcrit sur le certificat de bonne santé les informations mentionnées au II et le résultat de l'examen mentionné au III. Il mentionne la date et le lieu d'examen du chat et appose son cachet et sa signature sur ce certificat.
Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer le préfet qui le lui a délivré :
 1° De la date du début d'exercice de son activité ;
 2° De tout changement de lieu d'exercice de son activité ;
 3° De la date de cessation de son activité.
 Lorsque le titulaire change de département d'exercice de son activité, il en informe également le préfet du département dans lequel il va exercer son activité.
I. ― Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans, ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré.
 En outre, l'intéressé se tient informé des évolutions réglementaires et techniques de son activité. Il tient compte, dans l'exercice de son activité, des connaissances acquises.
 II. ― Les justificatifs du respect de l'obligation d'actualisation des connaissances du titulaire consistent notamment en des attestations de participation à des journées d'échanges de pratiques, d'information ou de formation techniques.
 Ces justificatifs sont présentés à toute demande des services de contrôle.
 III. ― Lorsque le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait à l'obligation d'actualisation de ses connaissances, le préfet peut suspendre, pour une durée de trois mois, ou retirer le certificat de capacité de l'intéressé.
 IV. ― Sans préjudice du III, lorsque les résultats des inspections mettent en évidence une insuffisance maîtrise des connaissances susmentionnées, le préfet met en demeure le titulaire du certificat de capacité de procéder à leur actualisation dans un délai de trois mois.
Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte et les vins rouges au moins jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
 Pour la récolte 2011 les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre de l'année de récolte et pour les vins rouges à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Le postulant au certificat de capacité destiné à l'exercice d'une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime adresse au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité une demande qui comprend les pièces et indications suivantes :
 1° Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant ;
 2° L'espèce ou les espèces d'animaux de compagnie d'espèces domestiques pour lesquelles la demande est présentée ;
 3° La copie de la carte d'identité du postulant ou de tout autre document reconnu équivalent ;
 4° La dénomination et l'adresse précise de l'établissement où le postulant exerce ou va exercer son activité. Pour ce qui concerne les activités itinérantes ou de libre prestation de service (LPS), il s'agit du premier établissement où l'activité s'exerce ou va s'exercer ;
 5° La copie de la déclaration d'activité mentionné au 1° du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ou la copie du récépissé de déclaration accompagnée d'une note présentant les conditions dans lesquelles le postulant exerce ou va exercer son activité ;
 6° Le curriculum vitae du postulant, mentionnant notamment les expériences antérieures dans le domaine des activités en relation avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
 7° Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
 8° Une attestation datée et signée par laquelle le postulant s'engage à respecter les règles relatives à la protection des animaux dans le cadre de l'exercice de son activité ;
 9° L'un des justificatifs requis pour la délivrance du certificat de capacité et mentionné à l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime.
Pour la récolte 2011, le tirage en bouteille pour les vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » est réalisé à partir du 1er décembre suivant la récolte.
 Pour la récolte 2011, les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de la récolte.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience mentionné à l'article L. 204-1 du code rural et de la pêche maritime.
 En application de l'article R. 214-25-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne, est chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé.
 L'établissement peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
 L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe III de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe II de ce même arrêté sont maîtrisées.
 Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement.
 Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, l'établissement détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné.
 Le demandeur fournit à l'établissement une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Après avis du directeur départemental de la protection des populations ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le préfet délivre le certificat de capacité. Cette décision mentionne les informations suivantes :
 1° L'identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ;
 2° La date de délivrance ;
 3° Le numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département et les suivants constituent un numéro d'ordre ;
 4° L'espèce pour laquelle il est délivré suivant la typologie suivante :
 a) Chien ;
 b) Chat ;
 c) Animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats.
 Le certificat de capacité ainsi délivré est valable dans tous les départements français.
Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte.
 Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre suivant la récolte.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé sont les suivants :
PARIS
MINIMA D'ENJEUX
Tiercé :
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
1 euro
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu, soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
1 euro
Quarté + :
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié
1,30 euro
Simple, par Reports
1,50 euro
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1,50 euro
Quinté + :
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 euros
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
3 euros
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 9 août 2012, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion PAQ, 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex.
Organisation de la surveillance.
 Dans chaque département concerné, le directeur départemental en charge de la protection des populations coordonne la mise en place du protocole de surveillance au niveau local, et s'assure de la cohérence du dispositif avec celui de la brucellose, mis en place conformément aux arrêtés du 13 octobre 1998 et du 22 avril 2008 susvisés. Il s'assure du concours des vétérinaires sanitaires, en collaboration avec l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocation technique et, le cas échéant, d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
 Le maître d'œuvre assure le suivi de la mise en œuvre des mesures de surveillance définies aux titres II et III.
Définitions.
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;
 ― exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
 ― troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
 ― détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
 ― maître d'œuvre de la surveillance de la fièvre Q : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour le suivi des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté.
Objet et champ d'application.
 Le ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime, met en place un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q en élevages bovins, ovins et caprins.
 Le présent arrêté s'applique aux départements figurant sur la liste en annexe du présent arrêté.
 La surveillance événementielle mise en place a pour objectifs :
 ― d'évaluer la proportion d'élevages ayant été rapportés comme « cliniquement atteints de fièvre Q », pour les trois espèces de ruminants, parmi les élevages à avortements répétés ayant fait l'objet d'un diagnostic de fièvre Q ;
 ― de décrire les niveaux d'excrétion des bactéries dans les échantillons, en fonction des espèces, au niveau individuel.
 Une enquête sérologique transversale est également mise en place ponctuellement en élevage afin d'estimer la prévalence des élevages infectés pour les trois espèces de ruminants.
A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2012, les mots : « Aire de production des vins à indication géographique protégée (vin de pays) du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 242 ha » sont remplacés par les mots : Aire de production des vins à indication géographique protégée (vin de pays) du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 247,4 ha ».
Les dispositions de l'avenant n° 5 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues jusqu'au 15 décembre 2011 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
La teneur maximale en acidité volatile est fixée à 25 milliéquivalents par litre pour les vins des récoltes 2009, 2010 et 2011 et bénéficiant des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Banyuls », complétée par les mentions « ambré » ou « traditionnel » complétées ou non par la mention « hors d'âge » ;
 ― « Banyuls », complétée par les mentions « ambré » ou « traditionnel » complétées ou non par la mention « hors d'âge » et complétées par la mention « rancio » ;
 ― « Banyuls grand cru » ;
 ― « Banyuls grand cru », complétée ou non par la mention « hors d'âge » et complétée par la mention « rancio » ;
 ― « Maury », complétée par les mentions « ambré » ou « tuilé » complétées ou non par la mention « hors d'âge » ;
 ― « Maury », complétée par les mention « ambré » ou « tuilé » complétées ou non par la mention « hors d'âge » et complétées par la mention « rancio » ;
 ― « Rasteau », complétée par les mentions « ambré » ou « tuilé » complétées ou non par la mention « hors d'âge » ;
 ― « Rasteau », complétée par les mentions « ambré » ou « tuilé » complétées ou non par la mention « hors d'âge » et complétées par la mention « rancio » ;
 ― « Rivesaltes », complétée par les mentions « ambré » ou « tuilé » complétées ou non par la mention « hors d'âge » ;
 ― « Rivesaltes », complétée par les mentions « ambré » ou « tuilé », complétées ou non par la mention « hors d'âge » et complétées par la mention « rancio » ;
 ― « Grand Roussillon », complétée ou non par la mention « rancio » ;
 ― « Clairette du Languedoc », complétée par la mention « rancio ».
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 13 décembre 2011 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sont étendues pour l'année 2012 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 juin 2011 (1) relatif à la chicorée à boisson, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2012-2013 et 2013-2014, jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 9 décembre 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles 2012, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Laboratoires et méthodes de diagnostic.
 Les épreuves de diagnostic réalisées dans le cadre du présent arrêté ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture, dont la liste est publiée par instruction.
 Pour la recherche de la fièvre Q effectuée dans le cadre du présent arrêté, sont autorisées les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
 ― diagnostic sérologique par épreuve immuno-enzymatique pour recherche des anticorps anti-coxiella pratiquée sur sérum ou lait ;
 ― diagnostic bactériologique par PCR temps réel pratiquée sur les produits d'avortements.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Définition des élevages ciblés par la surveillance événementielle.
 Pour les élevages bovins, sont ciblés par la surveillance événementielle vis-à-vis de la fièvre Q les élevages dans lesquels au moins deux avortements ont été détectés à trente jours d'intervalle ou moins.
 Pour les élevages ovins et caprins, les élevages ciblés par cette surveillance événementielle sont définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Circulation des données.
 Le responsable du laboratoire visé à l'article 4 transmet les résultats d'analyses qu'il détient concernant les animaux ayant fait l'objet d'un dépistage prévu dans le cadre du présent arrêté sous forme dématérialisée et sécurisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture.
 Lorsque la situation sanitaire l'exige et, notamment, lorsque des cas humains groupés sont détectés, le responsable de laboratoire concerné par une enquête épidémiologique tient à la disposition du directeur départemental en charge des services vétérinaires, dès qu'il en est informé, tout échantillon, analyte isolé et résultat d'analyse utile à l'enquête.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.