Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (75000 Paris)
Avenant n° 314 du 5 mars 2008 ayant pour objet la revalorisation du salaire minimum conventionnel.
II. ― Croix-Rouge française
(75694 Paris)
Accord du 19 juin 2008 ayant pour objet la définition et la mise en place du projet social de l'association.
III. ― Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
(75629 Paris)
Décision n° 5-2008 du 9 octobre 2008 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
IV. ― Mutualité française Côte-d'Or - Yonne
(21017 Dijon)
Avenant n° 101 du 4 juillet 2008 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
V. ― ASSAD Touraine - Indre-et-Loire
(37043 Tours)
Avenant n° 2 du 27 décembre 2007 ayant pour objet la modification de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail précisant les règles d'application de la modulation du temps de travail.
VI. ― Association Louise Thérèse - Villa Pontou
(69130 Ecully)
Accord d'entreprise du 19 mars 2008 ayant pour objet la définition d'un statut autonome unique pour les deux établissements d'hébergement pour personnes gérées par l'association.
VII. ― Maison de retraite Saint-Aldric
(72000 Le Mans)
Accord du 24 juillet 2008 ayant pour objet l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 à compter du 1er janvier 2009.
VIII. ― Association L'Elan retrouvé
(75009 Paris)
 a) Accord d'entreprise du 30 avril 2008 ayant pour objet les modalités d'application du droit individuel à la formation ;
 b) Avenant du 12 juin 2008 ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions conventionnelles relatives au compte épargne-temps.
IX. ― Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
(86000 Poitiers)
Accord d'entreprise du 9 juillet 2008 précisant les dispositions relatives au droit du travail de nuit.
X. ― Association ABEJ Coquerel
(91000 Evry)
Accord du 10 juillet 2008 ayant pour objet la définition d'un statut spécifique pour les assistants familiaux du placement familial.
XI. ― Association ADEF résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
 a) Avenant n° 1 du 13 mai 2008 à l'accord du 29 juin 2004 complétant les dispositions relatives au travail de nuit et fixant à 11 h 15 l'amplitude du temps de présence de nuit ;
 b) Avenant n° 9 du 13 mai 2008 ayant pour objet la revalorisation du coefficient minimum des grilles salariales.
XII. ― Association d'aide à domicile aux personnes âgées
(45360 Châtillon-sur-Loire)
 Note d'information du 17 octobre 2008 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail et la mise en place d'un compte épargne-temps.
XIII. ― Association d'aide à domicile
(45340 Beaune-la-Rolande)
 Note d'information du 11 juillet 2008 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
XIV. ― Association Cépière Formation
(31000 Toulouse)
Accord du 21 septembre 2007 ayant pour objet l'harmonisation des dispositions collectives dans le cadre d'un statut collectif.
L'arrêté du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs et l'arrêté du 30 décembre 2004relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles sont abrogés dès la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, Mme Lucette Demarle, épouse Thomine, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude, en remplacement de M. Jacques Sanchez.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008 :
 Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2006-2008 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2008 :
 Le Moal (Nolwenn).
 Poirot (Julie).
 Perrin (Jean-Baptiste).
 Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2007-2008 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2008 :
 Delizy (Jennifer).
 Delord, née Daures (Christine).
 Ispa (Myriam).
 Van De Wiele (Anne Laure).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 décembre 2008, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à compter du 12 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008 :
 Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dont les noms suivent sont nommés en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés :
 Somme : M. Claude Legrand (département de l'Aveyron), à compter du 15 décembre 2008, en remplacement de M. Denis Boullier, appelé à d'autres fonctions.
 Vaucluse : M. Bernard Lelouch (département de la Drôme), à compter du 3 janvier 2009, en remplacement de M. Jean-Charles Cayla, admis à la retraite.
 L'inspecteur d'académie adjoint (IAA) dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) dans le département ci-dessous désigné :
 Dordogne : M. Patrick Guichard (IAA des Yvelines), à compter du 15 décembre 2008, en remplacement de M. Jean-Michel Coignard, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 15 décembre 2008, Mme Fauchon (Céline), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances suppléante à compter du 15 décembre 2008, auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, M. Petit (Benoît) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Amiens au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er décembre 2008, M. Clamou (Bernard), conseiller économique hors classe du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, les démissions du corps des ingénieurs des télécommunications présentées par MM. Boursier (Gilles), Desprez (Pierre), Stella (Michel) et Zanini (Philippe) sont acceptées.
 MM. Boursier (Gilles), Desprez (Pierre), Stella (Michel) et Zanini (Philippe), ingénieurs des télécommunications de 2e classe, sont radiés du corps des ingénieurs des télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 décembre 2008, M. Guy de Monchy, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, les démissions du corps des ingénieurs des télécommunications présentées par MM. Augustin (Aymeric), Marzouk (Olivier) et Rosseel (Edouard) sont acceptées.
 MM. Augustin (Aymeric), Marzouk (Olivier) et Rosseel (Edouard), ingénieurs des télécommunications, sont radiés du corps des ingénieurs des télécommunications.
M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, M. Vilbois (Michel), administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'action interministérielle à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (délégation à la sécurité et à la circulation routières).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 décembre 2008, M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, Mme Marie Lottier, chef du bureau des associations et fondations, assurera cette représentation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 octobre 2008, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par Mme Louise Avon, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 11 décembre 2008, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Thierry Tuot, conseiller d'Etat, représentant le ministre chargé des ports maritimes.
 M. Philippe Ducrocq, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie, représentant le ministre chargé de l'environnement.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Jean-Louis Cambon, directeur du réseau maritime Michelin.
 M. Vianney de Chalus, président de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, représentant la chambre de commerce et d'industrie du Havre.
 M. Gilles Fournier, président-directeur général de la société Foure Lagadec et Cie, représentant le monde économique.
 M. Christian Leroux, président de l'Union maritime et portuaire du Havre.
 M. Hubert du Mesnil, président-directeur général de Réseau ferré de France.
 Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par décret en date du 16 décembre 2008 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
 M. Xavier Musca, membre titulaire, et M. Fabrice Pesin, membre suppléant.
 M. François Tanguy, membre titulaire, et M. Nicolas Vannieuwenhuyze, membre suppléant.
 M. Philippe Mills, membre titulaire, et M. Anthony Requin, membre suppléant.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Dominique Libault, membre titulaire, et M. Jean-François Chadelat, membre suppléant.
 M. Jonathan Bosredon, membre titulaire, et M. Damien Vergé, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, Mme Stoven (Véronique), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), détachée en qualité de maître de recherche, est nommée professeure de 1re classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 5 décembre 2008, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances, représentant le ministre chargé des ports maritimes.
 M. Bernard Buisson, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Poitou-Charentes, représentant le ministre chargé de l'environnement.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Xavier Beulin, président de l'Etablissement financier de la filière française des huiles et protéines végétales (SOFIPROTEOL), représentant le monde économique.
 M. Cédric Gautier, président-directeur général d'EADS Sogerma.
 M. Thierry Hautier, président-directeur général de sociétés de transport, représentant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle.
 M. Philippe Joussemet, président de l'Union maritime du port de La Rochelle-Pallice.
 M. Alain Pochon, président-directeur général de Pochon SA.
 Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 novembre 2008 :
 Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique :
En qualité de membres de droit représentants
du ministre chargé des sports
 M. Bertrand Jarrige, directeur des sports, en remplacement de Mme Dominique Laurent.
 M. Vianney Sevaistre, sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, en remplacement de Mme Armelle Beunardeau.
En qualité de membres siégeant
en raison de leur compétence
 M. Pierre Durand, ancien champion olympique et mondial d'équitation, ancien président de la Fédération française d'équitation, membre de l'Académie des sports, en remplacement de M. Jean-François Dhainaut.
 Le colonel Roger Martin, commissaire aux sports militaires adjoint, en remplacement du lieutenant-colonel Philippe Lavergne.
En qualité de suppléant des membres de droit
 M. Alain Segarra, chargé d'études pour les sports au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives à la direction générale de l'enseignement scolaire, suppléant de Mme Laura Ortusi, en remplacement de Mme Odile Prive.
 M. Pierre Durand est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 2008, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2008 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
MARINE NATIONALE
OFFICIER SOUS CONTRAT
Corps des officiers spécialisés de la marine
Pour le grade de capitaine de corvette
Le lieutenant de vaisseau Lheritier (Sébastien).
Par décret en date du 16 décembre 2008, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
AFFECTATION
Actuelle
Nouvelle
DATE D'EFFET
Carles (Michel),
premier conseiller
Haute-Normandie
Franche-Comté
15 janvier 2009
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Anglet et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Biarritz au comptable du Trésor de la trésorerie de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, M. Mavet (Christian), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 4 novembre 2007.
 La démission de M. Mavet (Christian) est acceptée à compter du 4 novembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008 :
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2008, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
 Billot (Aurélien).
 Boutot (Romary).
 Carrier (Benoît).
 Casenave (Fabien).
 Charrier (Aude).
 Corfdir (Guillaume).
 Degroote (Stanislas).
 Dury (Guillaume).
 Forest (Maxime).
 Gars (Benoît).
 Gayrel (Marie).
 Gravier (Fabrice).
 Habib (Myriam).
 Jolibois (Alexandre).
 Lafon (Estelle).
 Le Guilcher (Arnaud).
 Lerpiniere (Achille).
 Lunet de la Malene (Joseph).
 Mellet (Aymeric).
 Mengus (Eric).
 Meyer (Jérôme).
 Minato (Jean-Baptiste).
 Murru (Olivier).
 Naville (Nicolas).
 Nijs (de) (Romain).
 Pausader (Marie).
 Perrin (Guillaume).
 Piquard (Vincent).
 Ruinet (Vincent).
 Sotura (Aurélie).
 Thomas (Julien).
 Trzcinski (Lydia).
 Weyer (Florian).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2008, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
 Allio (Cédric).
 Chambon (Philippe).
 Gautier (Quentin).
 Sandrin (Fanny).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2008, les anciens élèves civils de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont les noms suivent :
 Lampin (Laure).
 Rivallain (Mathieu).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 11 décembre 2008, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque :
Au titre des représentants de l'Etat
 M.  Jean-Yves Belotte, ingénieur général des ponts et chaussées, représentant le ministre chargé des ports maritimes.
 M. Michel Pascal, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, représentant le ministre chargé de l'environnement.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Dominique Naëls, président de la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque.
 M. François Schlumberger.
 M. François Soulet de Brugière, directeur général de la Société de recherche de synergie, représentant le monde économique.
 M. Hervé de Tréglodé, directeur général adjoint de Réseau ferré de France.
 M. Jean-Luc Vialla, directeur délégué de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
 Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, il est mis fin à la délégation de M. Yves Roquelet en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à compter du 1er novembre 2008.
 M. Michel Carles, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à compter du 23 janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, Mlle Florence Guiraud est nommée membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège en qualité de suppléante représentant le ministre chargé de la poste, en remplacement de Mme Claudette Jacques.
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Lorsqu'elle est due par l'Etat, la cotisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1983 et à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisés fait l'objet d'un versement auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 5 décembre 2008, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances, représentant le ministre chargé des ports maritimes.
 M. Hubert Ferry-Wilczek, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire, représentant le ministre chargé de l'environnement.
 Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. Jean-Baptiste Fedide, directeur général du groupe AltéAd.
 M. Jean-Yves Fouché, président de Biofournil SA.
 M. Jean-François Gendron, président de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, représentant le Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (GILA).
 M. Pierre Guénant, président de l'agence de développement Ouest-Atlantique, représentant le monde économique.
 M. Pierre Klein.
 Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, M. Michel Valdiguié, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, à compter du 27 janvier 2009.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue à celui de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas à celui de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fillières et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Briey-Jœuf au comptable du Trésor de la trésorerie de Longwy-Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas au comptable du Trésor de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Friesen, Fulleren, Hindlingen, Largitzen, Mertzen, Pfetterhouse, Saint-Ulrich, Seppois-le-Haut, Seppois-le-Bas, Strueth et Ueberstrass, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
A N N E X E
 PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
381 351-9
ACEBUTOLOL RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
381 352-5
ACEBUTOLOL RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/90) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
381 380-9
ACEBUTOLOL RANBAXY 400 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
381 381-5
ACEBUTOLOL RANBAXY 400 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/90) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
388 755-8
ACIDE FUSIDIQUE EG 2 %, crème, 15 g en tube (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
386 441-6
ACIDE FUSIDIQUE RATIOPHARM 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires RATIOPHARM).
379 094-2
ALLOPURINOL RANBAXY 100 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
379 095-9
ALLOPURINOL RANBAXY 200 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
379 096-5
ALLOPURINOL RANBAXY 300 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
379 438-3
AMIODARONE RANBAXY 200 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
385 499-0
AZATHIOPRINE EG 50 mg, comprimés pelliculés (B/100) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
390 280-3
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
390 282-6
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
369 352-9
CYPROTERONE MYLAN 100 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS).
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
373 249-4
SERTRALINE MEDIS 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires MEDIPHA SANTE SAS).
373 249-4
SERTRALINE ACTAVIS 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires TORLAN).
La gestion comptable et financière des communes de Grentzingen, Henflingen, Oberdorf, Riespach, Ruederbach, Steinsoultz et Waldighofen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue au comptable du Trésor de la trésorerie d'Altkirch (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Bouillonville, Charey, Dommartin-la-Chaussée, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Fey-en-Haye, Flirey, Jaulny, Limey-Remenauville, Lironville, Pannes, Prény, Rembercourt-sur-Mad, Saint-Baussant, Seicheprey, Thiaucourt-Regniéville, Vandelainville, Viéville-en-Haye, Vilcey-sur-Trey et Xammes et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Toul au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le I est complété par les dispositions suivantes :
 « Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
 « Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidatures ne comportant pas les pièces mentionnées à l'article 17, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. »
 II. ― Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions du I du présent article sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.
 « L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. »
 III. ― Après le troisième alinéa du III est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément aux I et II des critères de sélection, non discriminatoires et liés à l'objet du marché, relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. »
L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants : 
« 1° 5 150 000 euros HT pour les marchés de travaux ; 
« 2° 133 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ; 
« 3° 206 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°. 
« II. ― Les procédures formalisées sont : 
« 1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ; 
« 2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ; 
« 3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ; 
« 4° La procédure du concours définie à l'article 41 ; 
« 5° Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44. 
« III. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42. »
L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
 I. ― Dans la numérotation des paragraphes, les I, II et III sont remplacés respectivement par II, III et IV.
 II. ― Il est rétabli un I ainsi rédigé :
 « I. ― Pour l'application des dispositions du présent chapitre, sont qualifiées :
 « ― d'irrégulière une offre incomplète ou non conforme aux exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ;
 « ― d'inacceptable une offre dont l'exécution implique des conditions méconnaissant la législation en vigueur ou dont le financement ne peut être réalisé par les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ;
 « ― d'inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence d'offre.
 « Les offres n'encourant aucune de ces causes d'élimination sont qualifiées de conformes. »
 III. ― Au II, les mots : « sur les critères prévus au II » sont remplacés par les mots : « sur les critères prévus au III ».
 IV. ― Au 1° du III, après les mots : « pluralité de critères » sont ajoutés les mots : « non discriminatoires et liés à l'objet du marché ».
 V. ― Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur le seul critère du prix. »
 VI. ― Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf dans la procédure du concours, lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. »
 VII. ― Au troisième alinéa du IV, après le mot : « possible » sont ajoutés les mots : « , notamment du fait de la complexité du marché, ».
 VIII. ― Le quatrième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. »
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux I et II de l'article 17 ainsi qu'aux I et II de l'article 18, ou en cas de refus de produire les pièces requises aux échéances fixées conformément au 1° du I de l'article 18, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. »
La première phrase de l'article 4 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. »
A l'article 14 du même décret, est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Lorsque les candidats transmettent leurs documents par voie électronique, ils peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. »
I. ― Au premier alinéa du I de l'article 15 du même décret, les mots : « est soit adressé pour publication » sont remplacés par les mots : « peut être soit adressé pour publication ».
 II. ― Aux deuxièmes alinéas des III et IV du même article, après les mots : « cet avis est adressé » sont insérés les mots : « ou publié sur le profil d'acheteur ».
L'article 33 du même décret est ainsi modifié :
 I. ― Au 2° du II, les mots : « conclus uniquement à des fins de recherche » sont remplacés par les mots : « concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche ».
 II. ― Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels il n'a été déposé aucune offre appropriée au sens du I de l'article 24, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. »
L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
 I. ― Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail, qui sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; ».
 II. ― Les deuxième et troisième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué.
 « Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes au sens des dispositions du I de l'article 24 ci-dessous. »
 III. ― Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
 I. ― Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation. »
 II. ― Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par les trois alinéas suivants :
 « Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats la production de certificats établis par des organismes indépendants et attestant leur capacité à exécuter le marché.
 « Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
 « Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans les autres Etats membres de la Communauté européenne et d'autres preuves équivalentes. »
 III. ― Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée. »
 IV. ― Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
 ― les 1° et 2° du I de l'article 20 ainsi que le quinzième alinéa de son 3° (dernier alinéa de l'article L. 3261-4 du code du travail) ;
 ― les articles 21, 40, 41, 43 et 44 ;
 ― les trois derniers alinéas de l'article 45 ;
 ― les articles 46, 55, 56, 57 et 58 ;
 ― le I de l'article 65 ;
 ― l'article 72 ;
 ― les articles 94, 96, 99, 109 et 111.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 novembre 2008, les emprises de la plate-forme douanière de Scheibenhard, situées de part et d'autre de la RN 363, entre les PR 200 + 090 et PR 200 + 450, cadastrées à Scheibenhard, section 13 n° 137, n° 150, n° 152, n° 404, n° 405, n° 406, n° 407 et n° 408, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé au présent arrêté (1), sont déclassées du domaine public départemental et classées dans le domaine public routier national.
 Le classement dans le domaine public routier national emporte le transfert à l'Etat des droits et obligations liés à la gestion de la plate-forme, et notamment des autorisations d'occupation temporaires et des baux mentionnés ci-dessous :
 ― convention d'occupation précaire de locaux départementaux sis sur la plate-forme de Lauterbourg-Scheibenhard, signée entre le département du Bas-Rhin et la société AGES International le 20 décembre 2004 ; 
 ― convention d'occupation précaire de locaux départementaux sis sur la plate-forme douanière de Lauterbourg-Scheibenhard, renouvelée par un avenant (n° 2) signé entre le département du Bas-Rhin et la SA Transports Alaine le 8 août 2001 ; 
 ― convention du 12 janvier 2004 entre le département du Bas-Rhin et le groupement local de coopération transfrontalière Regio Pamina, modifiée par l'avenant du 13 mars 2007 ; 
 ― bail en date du 28 décembre 1995 concernant la location de locaux sis sur la plate-forme douanière de Lauterbourg, modifié par l'avenant signé par le président du conseil général du Bas-Rhin et le Bundesministerium des Innern le 11 mars 1997 ; 
 ― bail concernant des locaux à usage de bureaux situés sur le territoire de la commune de Scheibenhard dans l'ensemble immobilier dénommé « Plate-forme frontalière de Scheiben-hard-Lauterbourg », renouvelé par le président du conseil général du Bas-Rhin et le directeur des services fiscaux à Strasbourg le 1er février 2006.
 (1) Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Est (10 et 16, promenade des Canaux, BP 82120, 54021 Nancy Cedex) ou aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 décembre 2008 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE L'AIR
Denuel (Jean-Marc, Pierre), général de corps aérien. Chevalier du 14 juillet 1998.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La sous-direction des hautes personnalités françaises, sur le territoire de la République et à l'étranger, assure la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité des membres du Gouvernement et met en œuvre les mesures nécessaires à leur sécurité, notamment à l'organisation matérielle et à la sécurité de leurs déplacements. Elle assure également la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés et sur la décision du ministre de l'intérieur, il est accordé de telles mesures.
 Elle comprend des groupes et des équipes de sécurité placés auprès de chacune des personnalités concernées.
Sur le territoire de la République, les missions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont exécutées sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, responsable dans son département ou sa collectivité du bon déroulement des visites officielles et chargé, à ce titre, de préparer leur organisation et d'assurer leur sécurité.
 A cet effet, le chef du service ou son représentant se met à la disposition du représentant de l'Etat, qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, et les fonctionnaires du service en mission dans son département ou sa collectivité sont placés sous son autorité.
Les épreuves mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 9, et dont le contenu et les modalités sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du service, comprennent :
 ― des épreuves psychotechniques ;
 ― des entretiens individuels ;
 ― des épreuves physiques ;
 ― des épreuves de tir ;
 ― une évaluation des connaissances professionnelles.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités ; 
― l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'organisation du service de protection des hautes personnalités ; 
― l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif au fonctionnement du service de protection des hautes personnalités.
A l'étranger, les missions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont exécutées sous l'autorité de l'ambassadeur.
 A cet effet, le chef du service ou son représentant se met à sa disposition et l'assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, et les fonctionnaires du service en mission dans l'Etat concerné sont placés sous son autorité.
Une commission présidée par le directeur du cabinet du ministre ou son représentant rend un avis au ministre de l'intérieur, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien de toute mesure de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité, ainsi que, le cas échéant, sur la nature et le degré de la protection accordée.
 Cette commission se réunit à tout moment, à la demande du ministre. Elle est composée exclusivement d'agents de l'Etat et comprend au moins le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le chef du service de protection des hautes personnalités et le chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, qui peuvent être représentés.
 Le ministre peut décider de ne pas consulter la commission lorsque la situation le justifie, notamment au regard des délais nécessaires à la commission pour se réunir et rendre son avis.
Les fonctionnaires actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, à condition d'être titulaires depuis trois ans, peuvent être affectés au service après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et avoir subi avec succès les épreuves de sélection. La durée de l'affectation est de cinq ans.
 Cette affectation peut être renouvelée si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante, s'ils sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont subi avec succès des épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.
 Ils sont tenus de suivre les stages de spécialisation dispensés dès leur affectation au service, la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.
La sous-direction des ressources et de l'appui opérationnel fournit à l'ensemble des composantes du service leurs moyens opérationnels ; elle assure la gestion financière du service et le contrôle de gestion.
 Elle organise le recrutement des fonctionnaires actifs de police ainsi que la formation professionnelle des fonctionnaires affectés au service. Elle assure la gestion opérationnelle des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie.
 Elle dispose d'un groupe d'appui et de protection, composé de fonctionnaires actifs de police spécialement entraînés à la protection des personnes particulièrement menacées et qui apporte son concours, en tant que de besoin, aux sous-directions chargées de missions de sécurité.
 Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction de l'administration de la police nationale et l'inspection générale de la police nationale.