Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2013, est complété comme suit :
« II. ― Nombre de places offertes
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 16. »
 (Le reste est inchangé.)
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Suravenir, dont le siège social est situé à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, à la société d'assurance Suravenir Assurances, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (44800), 2, rue Vasco-de-Gama.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Réunima, dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société d'assurance Groupama Gan Vie, dont le siège social est situé à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est à Châtillon Cedex (92327), 125, avenue de Paris, à l'entreprise d'assurance Mutex, dont le siège social est situé à la même adresse.
Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er au bénéfice desquels il est institué un suivi médical post-professionnel sont informés de leur droit par l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions au sein d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par l'établissement au sein duquel le fonctionnaire a été exposé ou, lorsque cet établissement ne peut être identifié, par l'établissement dont relève le fonctionnaire au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Cette prise en charge est assurée dans la limite des prestations de même nature prévues par le régime général de la sécurité sociale.
 Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.
Après l'article 11-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
 « Art. 11-2. - La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.
 « La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle financée par le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° du même article. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est inséré un article R. 312-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-7.-Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes : 
« 1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1, à l'exception : 
« a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 228-97 du code de commerce ; 
« b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ; 
« c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. 613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation ; 
« d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ; 
« 2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 ; 
« 3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €. »
I. ― Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du code monétaire et financier, les mots : « et D. 312-6 » sont remplacés par les mots : « , D. 312-6 et R. 312-7 ».
 II. ― Après le premier alinéa des articles D. 743-2 et D. 753-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article R. 312-7, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Monsieur le Président de la République,
 Le régime des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon est institué par les articles 11 et 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Son article 11 étend, en les adaptant le cas échéant, certaines dispositions du livre V du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ainsi que celles relatives au fonds national d'action sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n'ont pas été étendues. La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures en vue d'une modification des attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'action sociale et familiale.
 Sur ce fondement, la présente ordonnance prévoit que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce désormais une action sociale familiale, de la même façon que les caisses d'allocations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer. Dans le cadre d'un arrêté, les objectifs de l'action sociale familiale à Saint-Pierre-et-Miquelon sont précisés par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF. La CNAF attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle budgétée dans le fonds national d'action sociale qu'elle gère, destinée à alimenter en recettes le budget d'action sociale familiale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie par l'établissement employeur dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité. L'établissement employeur, en lien avec le médecin du travail, procède, le cas échéant, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.
 Pour les agents recrutés à partir du 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R. 4412-120 du même code.
 L'attestation est délivrée de plein droit à la demande de l'intéressé par l'établissement employeur, au vu de la fiche d'exposition ou de la fiche de prévention des expositions.
Les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini à l'article R. 4412-60 du code du travail dans les activités prévues à l'article R. 4412-94 du même code ou figurant aux tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical post-professionnel.
A chaque changement d'établissement, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3 établies par les établissements employeurs successifs de l'agent est transmis au médecin du travail de l'établissement d'accueil, sauf refus de l'agent, au préalable dûment informé.
 Une copie intégrale du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive des fonctions. Le dossier individuel est conservé par le service de santé au travail de l'établissement dans les conditions définies à l'article R. 4412-55 du code du travail.
L'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Françoise Mesange, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration, et Mme Stéphanie Le Cam, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Mosaïque.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Mosaïque.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent, Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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22

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Mosaïque.
 Secteur d'implantation : Sinnamary.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Corossony, Sinnamary (973).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Ouassailles de Mana - ROM.
 Secteur d'implantation : Mana.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue René-Jadfard, site FT, Mana (973).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 décembre 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT par UCD
aux établissements de santé (en euros)
9395106
PERJETA 420 mg, solution à diluer pour perfusion
ROCHE
2 861,20
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Pagani.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Pagani.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Kourou Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(dB) (1)
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170
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260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
II-5. Au regard de l'objectif de meilleure différenciation
des offres Lettre prioritaire et Lettre verte
 Le dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs fixé par la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 a prévu qu'« à la fin du dispositif d'encadrement tarifaire, le tarif de la Lettre verte TP devra être d'au moins 5 centimes inférieur à celui de la Lettre prioritaire TP ».
 Les tarifs proposés maintiennent cet écart à 5 centimes.
II-6. Du point de vue des émetteurs de courrier en nombre
 L'ARCEP relevait dans son avis n° 2012-1406 (5) que « [...] Pour améliorer les prévisions économiques des émetteurs et des prestataires de service de routage, La Poste devrait retenir des évolutions tarifaires plus régulières. » Le présent dossier répond à cette observation en préconisant une mise en œuvre de la hausse au 1er janvier 2014, avec effet sur année pleine.
 La hausse de 2 % sur le courrier relationnel est répartie de façon homogène sur les différentes offres. La hausse moyenne de 0,9 % des envois de courrier publicitaire résulte d'une hausse de 1,4 % pour des offres industrielles (Destineo Pluriel, Destineo Pluriel Simply, Destineo Utilité Publique), et d'une stabilité tarifaire pour l'offre Destineo Esprit Libre, ce qui apparaît satisfaisant compte tenu de la marge brute qu'enregistre l'opérateur sur ce segment ([...] %).
 (5) Avis n° 2012-1406 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 novembre 2012 sur le dossier tarifaire de La Poste du 18 octobre 2012 relatif aux offres d'envoi de courrier national relevant du service universel postal.
III. ― Conclusion
 La baisse des volumes et la part importante de coûts fixes dans les charges de La Poste induisent nécessairement, compte tenu des contraintes d'adaptation de l'opérateur à l'évolution de ses activités, une hausse tarifaire pour préserver l'équilibre économique du service universel. L'Autorité considère que l'ampleur du mouvement envisagé est de nature à préserver cet équilibre. Elle rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires envisagées.
 Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste. Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
 Fait à Paris, le 10 septembre 2013.
I-1. Les offres d'envoi de courrier égrené
 Le mouvement tarifaire concerne tant la gamme à usage des particuliers dite « timbre-poste » ou « TP » que celle à usage des entreprises dite « hors timbre-poste » ou « hors TP ». Ces hausses portent sur la Lettre prioritaire, la Lettre verte, l'Ecopli, la Lettre recommandée, la Valeur déclarée et la Mini-max (cf. tableau ci-dessous).
TARIF ACTUEL 2013
[0 ― 20 g] (en euros)
TARIF AU 1er JANVIER 2014
[0 ― 20 g] (en euros)
ÉVOLUTION MOYENNE 2014
[toutes tranches de poids]
Gamme « TP » à usage des particuliers
―
―
4,7 %
Lettre prioritaire 
0,63
0,66
4,8 %
Lettre verte
0,58
0,61
5,2 %
Ecopli
0,56
0,59
7,5 %
Lettre recommandée
3,41
3,5
2,4 %
Valeur déclarée
15,00 (*)
15,20 (*)
1,4 %
Mini-max
1,50
1,65
6,1 %
Gamme « hors TP » à usage des entreprises
―
―
3,7 %
Lettre prioritaire
0,61
0,64
4,9 %
Lettre verte
0,56
0,58
3,5 %
Ecopli
0,54
0,56
3,8 %
Lettre recommandée
3,39
3,48
2,3 %
Valeur déclarée
14,45 (*)
14,65 (*)
1,4 %
Gamme égrenée « TP » et hors « TP »
―
―
4,1 %

 (*) Les tarifs indiqués correspondent à la première tranche de poids de la valeur déclarée [0 ― 250 g].
 Pour la gamme « TP », ce mouvement correspond à une augmentation de 3 centimes pour la première tranche de poids de la Lettre prioritaire, de la Lettre verte et de l'Ecopli. Pour la gamme « hors TP », l'augmentation sur cette même tranche de poids est de 3 centimes pour la Lettre prioritaire contre deux centimes pour la Lettre verte et l'Ecopli. Sur la première tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte « hors TP » passe ainsi de 5 à 6 centimes (l'écart entre la Lettre verte et l'Ecopli reste de 2 centimes).
 La Lettre recommandée augmente de 9 centimes sur la première tranche de poids au taux R 1 (2) (l'avis de réception reste inchangé à 1,05 euro). La hausse tarifaire moyenne est ainsi de 2,3 %.
 Concernant la valeur déclarée, qui est un service d'envoi sécurisé de courrier et de colis avec remboursement de la valeur déclarée en cas de perte ou avarie, la hausse moyenne est de 1,4 %.
 (2) L'offre de Lettre recommandée permet au client de bénéficier d'indemnités forfaitaires dont le montant varie selon le taux d'indemnisation choisi par le client (R 1, R 2 ou R 3).
I. ― Les hausses prévues
 La Poste prévoit une augmentation moyenne des tarifs des prestations d'envoi de courrier national relevant du service universel, qui représentent 90 % du périmètre soumis à encadrement, de 3,2 %, ce qui correspond à un chiffre d'affaires additionnel de [...] millions d'euros à volumes constants (2013). Cette hausse conduira par ailleurs à une hausse du prix moyen du panier des offres du service universel de 2,91 % (1).
 Ce mouvement se décompose en une hausse de 4,1 % sur les offres d'envoi de courrier égrené (56 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement) et de 1,8 % sur les offres d'envoi de courrier en nombre (35 % de ce même chiffre d'affaires).
 (1) Conformément à la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs, les évolutions de prix sont calculées à partir des volumes de l'année n ― 1, soit 2013. Dans la mesure où ces derniers ne sont pas encore connus, les évaluations présentées s'appuient sur des volumes prévisionnels.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 89 du 14 décembre 2013 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
Un emploi de sous-directeur (groupe II) est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice. Il est affecté à la direction des services judiciaires, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.
 La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions :
 ― élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir un impact sur leur fonctionnement ;
 ― élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
 ― participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ; contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
 ― contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier ;
 ― définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté dans les juridictions.
 Le sous-directeur est chargé de diriger quatre bureaux :
 ― le bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
 ― le bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions ;
 ― le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
 ― le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
 Compétences et qualités requises :
 ― capacités d'écoute et d'animation ;
 ― expérience de management des équipes et du pilotage de projets ;
 ― pratique des marchés publics, des études budgétaires et financières ;
 ― excellente connaissance de l'administration et du monde judiciaire ;
 ― qualités de synthèse et rédactionnelles.
 Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François BEYNEL, directeur des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81), ou M. Thomas LESUEUR, chef de service, adjoint au directeur (téléphone : 01-44-77-64-81).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 26 novembre 2013, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont ouverts au titre de l'année 2014, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand-Est.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 21 mai 2014, à Dijon ou sa proche banlieue.
 Epreuves orales d'admission : en octobre 2014, à Dijon ou sa proche banlieue.
 D'autres lieux d'épreuves seront, le cas échéant, fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter au concours et des infrastructures disponibles dans les centres de gestion ayant conventionné. Un centre d'examen peut être ouvert par département conventionné.
 Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera les lieux des épreuves.
 Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique « préinscription », du 4 février au 12 mars 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 20 mars 2014. Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 20 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or le 20 mars 2014, à 17 heures dernier délai.
 Le nombre de postes ouvert au concours est de :
 ― spécialité bibliothèques : externe : 9 ; interne : 5 ;
 ― spécialité documentation : externe : 1.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du CDG21.
 Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, BP 70566, 21005 Dijon Cedex.
A titre dérogatoire, les candidats exerçant des activités d'encadrement des activités physiques au sein des services départementaux d'incendie et de secours pour lesquelles ils ne détiennent pas la formation correspondante ou titulaires d'une formation d'animateur organisée au niveau départemental pourront dans les douze mois suivant la parution du présent arrêté déposer une demande de validation des acquis de l'expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes auprès du service départemental d'incendie et de secours auquel ils sont rattachés.
Les sapeurs-pompiers peuvent tenir un emploi après avoir suivi et validé la formation correspondante.
 Ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de suivre les formations correspondant à des compétences déjà acquises. Pour l'application de cette mesure, les sapeurs-pompiers peuvent demander à bénéficier de la procédure de reconnaissance des attestations, titres et diplômes (RATD) ou de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les modalités de déroulement et de validation des modules et des unités de valeur de formation permettant l'exercice des activités liées à chacun des niveaux sont définies par les annexes 1 et 2 du référentiel des emplois, des activités et des compétences.
 Les formations d'opérateur des activités physiques (EAP1) et d'éducateur des activités physiques (EAP2) sont assurées par des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité civile.
 Les formations de conseiller des activités physiques (EAP3) se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), après obtention d'un agrément auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elles peuvent également être réalisées pour partie dans les écoles chargées de mission par celle-ci.
Le jury validant la formation comprend :
 ― le directeur du centre de formation ou son représentant, président ;
 ― le responsable pédagogique du stage ;
 ― un conseiller des activités physiques n'ayant pas participé au stage.
 Le jury prend ses décisions à la majorité. Il peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
 Le stagiaire ayant validé l'intégralité du module EAP1 se voit délivrer un diplôme, mention « Opérateur des activités physiques de sapeur-pompier », par le directeur du centre de formation.
 Le stagiaire ayant validé l'intégralité du module EAP2 se voit délivrer un diplôme, mention « Educateur des activités physiques de sapeur-pompier », par le directeur du centre de formation.
 Le stagiaire ayant validé l'intégralité du module EAP3 se voit délivrer un diplôme, mention « Conseiller des activités physiques de sapeur-pompier », par le directeur du centre de formation.
Les sapeurs-pompiers qui, à la date d'application du présent arrêté, sont titulaires des unités de valeur et des modules de formation permettant de tenir l'emploi de conseiller sportif des sapeurs-pompiers prévu par l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers sont réputés titulaires de l'unité de valeur EAP3.
Les sapeurs-pompiers qui, à la date d'application du présent arrêté, sont titulaires des unités de valeur et des modules de formation permettant de tenir l'emploi d'éducateur sportif des sapeurs-pompiers prévu par l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers sont réputés titulaires de l'unité de valeur EAP2.
Sous réserve de dispositions particulières prévues par le référentiel, en cas d'échec lors des évaluations, constaté par le jury compétent, le stagiaire est autorisé dans le cadre d'une nouvelle évaluation à se présenter une fois aux épreuves non réussies.
 En cas de nouvel échec constaté par le jury compétent, le module ou l'unité de valeur de formation n'est pas validé. L'agent doit suivre l'intégralité de la formation du module ou de l'unité de valeur nécessaire à son acquisition. Les unités de valeur de formation d'un module déjà acquises sont conservées.
Les candidats à une validation des acquis de l'expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes d'opérateur et d'éducateur des activités physiques transmettent leur demande à la commission départementale compétente.
 La commission examine les demandes présentées et vérifie si les titres détenus et/ou les acquis ou l'expérience professionnelle du candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour occuper l'emploi correspondant au diplôme sollicité.
 La commission peut demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes ou à la validation des acquis de l'expérience demandée. Elle détermine les modalités suivant lesquelles cette évaluation doit être réalisée.
 Sous réserve que le candidat remplisse l'ensemble des conditions réglementaires d'accès au titre visé par la demande de VAE, la décision de la commission est communiquée par le président au directeur départemental des services d'incendie et de secours qui délivre l'attestation, le titre ou le diplôme concerné.
 Les candidats à une validation des acquis de l'expérience ou de reconnaissance des attestations, titres et diplômes de conseiller des activités physiques transmettent leur demande à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises qui statue sur leur demande et délivre l'attestation, le titre ou le diplôme concerné.
Des évaluations, organisées sous la responsabilité de l'organisme chargé de la formation, valident les connaissances et les aptitudes des stagiaires et conduisent à la délivrance d'un diplôme ou d'une attestation dans les conditions définies dans le référentiel des emplois, des activités et des compétences. Les modalités d'organisation des évaluations, leur forme et leur contenu sont déterminés par un règlement d'évaluation annexé au règlement de formation de l'organisme ou de l'établissement.
Les sapeurs-pompiers qui, à la date d'application du présent arrêté, sont titulaires des unités de valeur et des modules de formation permettant de tenir l'emploi d'opérateur sportif des sapeurs-pompiers prévu par l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers sont réputés titulaires de l'unité de valeur EAP1 et du module arbitrage et jurys.
Le référentiel des emplois, des activités et des compétences de l'encadrement des activités physiques vise à qualifier les sapeurs-pompiers en matière d'acquisition et de maintien des conditions d'aptitude physique pour faire face aux contraintes professionnelles, de suivi et d'évaluation de la condition physique, d'organisation des manifestations sportives et de prévention des risques professionnels en matière d'activités physiques.
L'article 3 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Frédéric Bernardo, administrateur civil hors classe, chef du bureau des officiers de police, à M. Jérôme Chappa, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Association des diplômés HEC », dite « HEC Alumni », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le présent arrêté complète la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux du bassin Rhin-Meuse figurant en annexe de l'arrêté SGAR n° 2012-549 en date du 28 décembre 2012, désignée comme étant mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison de la chasse et de la nature », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation François Sommer ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 19 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Délégation est donnée à Mmes Muriel Lièvre et Laure Alexandre-Fuentes, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A N N E X E 
COMPLÉMENT À LA LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN RHIN-MEUSE MENTIONNÉE AU 2° DU I DE L'ARTICLE L. 214-17
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT FIXÉE EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2012 
DPT 
MASSE D'EAU SDAGE 
TRONÇON 
Code 
Nom 
Code 
Nom 
LIMITE 
08 
FRB1R562 
MARCHE 
B4620300 
RUISSEAU LA MARCHE 
Ruisseau de la Marche depuis sa confluence avec le Ruisseau des Courvées jusqu'à sa confluence avec la Chiers 
08 
FRB1R719 
SORMONNE 1 
B55-0200 
LA SORMONNE 
La Sormonne depuis sa source jusqu'à sa confluence avec l'Audry (limite avec la masse d'eau SORMONNE 2) 
08 
FRB1R581 
SORMONNE 2 
B55-0200 
LA SORMONNE 
La Sormonne depuis sa confluence avec l'Audry (limite de la masse d'eau SORMONNE 1) jusqu'à sa confluence avec la Meuse 
08 
FRB1R585 
SEMOY 
B6--0100 
LA SEMOY 
Cours français de la Semoy, de la frontière avec la Belgique jusqu'à la confluence avec la Meuse 
08 
FRB1R600 
VIROIN 2 
B71-0200 
LE VIROIN 
Cours français du Viroin de la frontière avec la Belgique jusqu'à la confluence avec la Meuse 
08 
FRB1R601 
DELUVE 
B7130400 
RUISSEAU DELUVE 
Le ruisseau Deluve depuis la frontière avec la Belgique jusqu'à sa confluence avec le Viroin 
08 
FRB1R604 
HOUILLE 
B73-0200 
LA HOUILLE 
La Houille depuis la Hulle (limite avec la masse d'eau FRB1R605) jusqu'à sa confluence avec la Meuse.
L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Christine Torrès, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision. »
L'article 18 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Délégation est donnée à M. Philippe Savignat. attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité. »
Le maintien dans l'emploi ou dans l'activité est conditionné par des formations de maintien et de perfectionnement des acquis. La formation de maintien et de perfectionnement des acquis a pour objet la préservation et l'amélioration des compétences.
 Les modalités et la périodicité des formations de maintien et de perfectionnement des acquis sont fixées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le plan pluriannuel de formation.
 Concernant les conseillers des activités physiques, cette formation est réalisée au minimum tous les cinq ans à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours établit chaque année une liste départementale d'aptitude comportant les trois niveaux d'emplois au regard des obligations de formation.
L'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : OPCA PL.
A N N E X E
ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
 2. OPCA PL : organisme paritaire collecteur des professions libérales, 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 1.
 Champ territorial : national.
 Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, de la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers, de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats, de la convention collective nationale des avocats salariés des cabinets d'avocats, de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat, de la convention collective nationale des avoués près les cours d'appel, de la convention collective nationale des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce, de la convention collective nationale des huissiers de justice, de la convention collective nationale du notariat, de la convention collective nationale des cabinets dentaires, de la convention collective nationale des laboratoires d'analyse médicales extrahospitaliers, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, de la convention collective nationale des pharmacies d'officine, de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires, de la convention collective nationale des vétérinaires salariés, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à caractère commercial, de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, entreprises relevant de la branche de l'enseignement privé à distance.
A N N E X E
ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
 5. FORCO : organisme paritaire collecteur des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution, 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17.
 Champ territorial : national.
 Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques et de la convention collective nationale des professions de la photographie.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, relatif aux organismes OPCA PL et OPCALIA ;
 2° L'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, relatif aux organismes OPCA PL et OPCALIA ;
 3° L'arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, relatif aux organismes OPCA PL et OPCALIA.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation, en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, relatif à l'organisme AGEFOS PME ;
 2° L'arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue, au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, relatif à l'organisme AGEFOS PME.
L'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : OPCALIA.
L'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : OPCA Transports.