Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 2° du IV du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Aire parcellaire délimitée. 
« Les vins sont exclusivement issus de vignes situées dans l'aire parcellaire de production, telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 septembre 1986,6 novembre 1987,15 novembre 1988,6 et 7 novembre 1991 et 6 septembre 2012. 
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée. » ; 
2° Le I du chapitre II est complété par un paragraphe 6 ainsi rédigé : 
« 6° Déclaration préalable d'affectation parcellaire. 
« Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac ” avant le 31 mars qui précède la récolte. 
Cette déclaration précise : 
― l'identité de l'opérateur ; 
― le numéro EVV ou SIRET ; 
― la ou les caves coopératives auxquelles il est éventuellement apporteur ; 
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre les rangs. »
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004 :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non-couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres.
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2013 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux sont répartis intégralement comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :
 ― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;
 ― à l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche et les conditions associéespour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 08 01 2057 à la société coopérative agricole Les Eleveurs ardennais, dont le siège social est situé à Villers-Semeuse (Ardennes), est retirée suite à sa décision de fusion avec la société coopérative agricole Global.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2013, à 6 893 057kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 63 02 2119 à la société coopérative agricole Ovimonts, dont le siège social est situé à Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme), est retirée suite à sa décision de fusion avec la coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2013, l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « Musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye » est ainsi rédigé :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 €. »
Par décret en date du 27 mai 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn) au centre radioélectrique n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDTM de l'Hérault, service aménagement durable du territoire ouest, impasse Barrière, BP 738, 34521 Béziers Cedex ;
 ― à la DDT du Tarn, bureau de l'environnement et des affaires foncières, place de la Préfecture, 81013 Albi.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Après l'article 1er de la décision du 2 juillet 2012 susvisée sont insérés les articles 1er-1 à 1er-3 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de la formation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 « M. Jean-Michel Jardonnet, agent contractuel.
 « Art. 1er-2. - Dans la limite des attributions du bureau des études et des évaluations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 « Mme Caroline Rogard, agent contractuelle.
 « Art. 1er-3. - Dans la limite des attributions du bureau des moyens et des territoires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 « M. Michel Granade, attaché d'administration. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS
 AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉQUIPEMENT
Session 2014
 Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours DEC CSP, bureau n° G204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande).
 Identification :
 M. , Mme (2) 
 Nom : 
  Nom d'usage : 
 Prénom(s) : 
 Adresse à laquelle seront expediées toutes les correspondances :
 Résidence, bâtiment : 
 N° : Rue : 
 Code postal : 
 Commune de résidence : 
 Ville :  Pays : 
 Téléphone fixe : 
 Téléphone portable : 
 Adresse électronique : 
 (1) La date limite de demande de dossier d'inscription est le 27 juin 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 (2) Rayer la mention inutile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des outre-mer, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 2 avril 2013, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son environnement » est approuvée pour une durée de cinq ans à compter du 10 octobre 2012. Un commissaire du gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son environnement ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 juillet 2013, terme de rigueur.
 Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur sept jours avant la date de cette épreuve orale. Ce dossier sera établi en six exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 16 septembre 2013, à 16 h 30. Tout candidat ayant déposé son dossier en retard ou incomplet ne sera pas retenu. Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en main propre sont acceptées).
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 23 septembre 2013.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, courriel : concours-administratifs-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr.
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'aviation civile justifiant au plus tard le 31 décembre 2013 de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées par internet du 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au 27 juin 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
 1. Via intranet : http://intra.rh.sg.i2, onglet « Concours et examens », puis « Inscriptions ».
 2. Via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, « Concours et formations », puis « Concours », cliquer ensuite sur « e-recrutement » puis « Inscriptions ».
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le 6 septembre 2013, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'équipement se déroulera à partir du 12 novembre 2013.
 Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex), au plus tard le 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le 4 juillet 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 mai 2013, est abrogé l'arrêté du 3 mars 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 12-97 « Bœuf » au nom de l'Association pour la défense du bœuf de Bazas, 3, Lagrange-Est, 33430 Bazas.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 12-97 « Viande fraîche de gros bovins de boucherie » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la défense du bœuf de Bazas, 2, Lagrange-Est, 33430 Bazas.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
 Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
 L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
 Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 mai 2013, est abrogé l'arrêté du 12 août 2002 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-02 « Viande bovine de race blonde d'Aquitaine » au nom de l'Association Produits fermiers du Sud-Ouest, 6, place Brossers, 64300 Orthez.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-02 « Viande bovine blonde d'Aquitaine » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 03 02 2069 à la société coopérative agricole Ovicoop Allier, dont le siège social est situé à Bizeneuille (Allier), est retirée suite à sa décision de fusion avec la coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN).
Par arrêté du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 22 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Le nombre total de places offertes est fixé à 2, dans le groupe des disciplines suivantes :
 ― microbiologie (bactériologie, virologie) ;
 ― parasitologie ;
 ― immunologie ;
 ― toxicologie, écotoxicologie ;
 ― chimie, biochimie ;
 ― pharmacologie ;
 ― épidémiologie ;
 ― biostatistique et biomathématiques.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, au plus tard le 26 juin 2013, à 17 heures, soit l'adresser par courrier, au plus tard le 26 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée ci-dessous.
 Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la direction des ressources humaines, mission relations sociales de l'ANSES, à l'attention de Mme DEVILLERS (Hélène) ou de Mme BOULARD (Anne-Marie), et être accompagnées d'une enveloppe (format 23 × 32 cm) affranchie à 1,90 €, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours, les candidats pourront consulter le site internet www.anses.fr ou s'adresser à l'ANSES, direction des ressources humaines, mission relations sociales, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94700 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-27-76 ou 01-49-77-24-37, télécopie : 01-49-77-26-69, courriel : helene.devillers@anses.fr ou anne-marie.boulard@anses.fr).
 Les dates des épreuves, la composition des jurys d'admissibilité et d'admission ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 42 02 2097 à la société coopérative agricole Corel, dont le siège social est situé à Balbigny (Loire), est retirée suite à sa décision de fusion avec la coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 71 01 2047 à la société coopérative agricole Groupement des éleveurs charolais de Saône-et-Loire, GECSEL, dont le siège social est situé à Charolles (Saône-et-Loire), est retirée suite à sa décision de fusion avec la société coopérative agricole Global.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande exprès du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Nord.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lille.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : 8, mail Lamartine, Mons-en-Barœul (59).
 Altitude du site (NGF) : 36 mètres.
 Hauteur d'antenne : 84 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
8
180
2
270
0
10
3
100
8
190
1
280
0
20
4
110
8
200
1
290
0
30
5
120
9
210
0
300
0
40
6
130
8
220
0
310
0
50
8
140
6
230
0
320
0
60
9
150
5
240
0
330
0
70
8
160
4
250
0
340
1
80
8
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Nord.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Valenciennes.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : 2, place Gay-Lussac, Valenciennes (59).
 Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
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3
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0
280
1
20
6
110
3
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290
1
30
6
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2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
1
230
0
320
3
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6
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0
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4
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6
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0
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0
340
5
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5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Nord Littoral.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : le mont Lambert, Saint-Martin-Boulogne (62).
 Altitude du site (NGF) : 186 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
17
90
3
180
4
270
3
10
17
100
3
190
4
280
3
20
18
110
2
200
3
290
3
30
12
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1
210
2
300
3
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7
130
0
220
0
310
4
50
4
140
0
230
0
320
7
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3
150
2
240
1
330
12
70
3
160
3
250
2
340
18
80
3
170
4
260
3
350
17

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Nord Littoral.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Omer.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : rue de l'Abbaye, D208 E, Wisques (62).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
1
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
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0
120
2
210
6
300
2
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
1
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
6
340
0
80
0
170
6
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Nord Littoral.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pol-sur-Ternoise.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : la plaine de Saint-Pol, Herlin-le-Sec (62).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
3
270
13
10
4
100
0
190
4
280
12
20
3
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0
200
6
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2
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0
210
8
300
13
40
2
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0
220
9
310
13
50
1
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1
230
11
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60
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1
240
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11
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160
2
250
13
340
9
80
0
170
2
260
13
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 7 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio Dunkerque.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dunkerque.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : Banc Vert, 465, avenue de La Villette, château d'eau, Dunkerque (59).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
5
180
0
270
1
10
7
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4
190
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3
200
0
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2
210
0
300
2
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7
130
1
220
0
310
3
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230
0
320
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240
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5
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6
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0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Thierry.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : 2, route d'Etrepilly, Château-Thierry (02).
 Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
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80
4
170
0
260
4
350
12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Laon.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 43, rue du 13-Octobre-1918, Laon (02).
 Altitude du site (NGF) : 181 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
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1
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pol-sur-Ternoise.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : RN 39, Siracourt (62).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Valenciennes.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Valenciennes.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : 2, place Gay-Lussac, Valenciennes (59).
 Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
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0
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3
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0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 ― Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75  kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Eric Laurier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1 chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Tranchant, sous-directeur des affaires financières, délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffargue-Gullon, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre de documentation interdirections et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Séverin Dodo, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Lemaître, sous-directrice des ressources humaines, délégation est donnée à M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Laurier, délégation est donnée à Mme Mylène Demauve, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1 chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Rachid Ferhi, attaché d'administration des affaires sociales, à M. Sébastien Toury, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Sonia Westerlin, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Dorothée Le Nepvou de Carfort, adjointe administrative de 1re classe, et à M. Christophe Mercadier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Par décret en date du 28 mai 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher) au centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDT de l'Allier, service aménagement urbanisme durable et territoires, 51, boulevard Saint-Exupéry, BP 110, 03400 Yzeure Cedex ;
 ― à la DDT du Cher, service connaissance des territoires et prospectives, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Délégation est donnée à Mme Magali Bellec, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH2 chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Tissot, sous-directeur des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 133 000 € hors taxes ainsi que les bons de commande d'un montant supérieur à 2 000 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à M. David Poilpot, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à Mme Sergine Renaud, attachée d'administration des affaires sociales, à Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans les limites des attributions du bureau AF3 et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 36, délégation est donnée à Mme Nadège Baltimore, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Jean-Pierre Barty, à Mme Yveline Maville, et à M. Cédric Nevejans, adjoints administratifs principaux, à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative principale de 2e classe, et à Mme Chloé Diverres, adjointe administrative de 1re classe, à l'effet de signer dans les mêmes limites, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3 chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Dominique Prévost, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI2 chargé des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Thomas Braun, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Pierre Blas, conseiller d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels, dont un représentant du personnel scientifique, prévue au 4° de l'article 9 du décret du 21 février 2013 susvisé, a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour.