Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
 1. M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes.
 2. Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
 3. M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Mme Virginie FAUCOMPREZ, attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
 4. M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
 5. Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Michel DARRIUS, attaché d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
 6. Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Ernest NAGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
 7. M. Jean-François THOMAS, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
 8. Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, M. Frédéric MICHEL et M. Christophe EGERMANN, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
 9. M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur, et M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
 10. M. Gilles TELLIER, attaché principal d'administration, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
 11. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
 12. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Amiens.
 13. Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, coordonnatrice par intérim, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.