Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 juillet 2013, les concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014 par voie de convention avec les centres de gestion du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90).
 Les postes ouverts aux concours sont répartis comme suit :
 7 postes au concours externe, soit 70 % des postes à pourvoir ;
 3 postes au concours interne, soit 30 % des postes à pourvoir ; 
 0 poste au troisième concours, soit 0 % des postes à pourvoir.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 3 septembre 2013 au 2 octobre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4, affranchie au tarif en vigueur pour un pli de 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex. Aucune inscription ne sera prise par téléphone ou par courrier électronique ;
 ― au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar ;
 ― sur le site internet www.cdg68.fr : rubrique « concours », puis « préinscription ».
 Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 10 octobre 2013, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
 Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2014. Les lieux d'organisation des épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur les sites en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salles retenues ;
 ― les épreuves physiques, pratique et orale d'admission se dérouleront au plus tôt au mois de mars 2014.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par courriel (concours.cdg68@calixo.net).
La justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, prévue à l'article 6 du décret du 11 octobre 2010 susvisé, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
 ― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
 ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
 ― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
 ― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
 ― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
 ― lieu de prise en charge indiqué par le client.
I. ― Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
 Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ;
 Le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) et dont la puissance maximale souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;
 Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont raccordés en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kV).
 II. ― Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
 Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
 III. ― En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
 Ce barème est constitué :
 ― d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ;
 ― pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ;
 ― le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
 ― le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.
 IV. ― Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 juillet 2013, les concours externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2014 :
 ― par voie de convention avec les centres de gestion du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90) ;
 ― par déclaration d'intention de conventionnement avec les centres de gestion des Ardennes (08) et de Meurthe-et-Moselle (54).
 Les postes ouverts aux concours sont répartis comme suit :
 ― concours externe : 24 ;
 ― concours interne : 22 ;
 ― troisième concours : 9.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 3 septembre 2013 au 2 octobre 2013 inclus :
 ― par courrier (le cachet de la poste faisant foi), en joignant une enveloppe de format A4, affranchie au tarif en vigueur pour un pli de 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex. Aucune inscription ne sera prise par téléphone ou par courrier électronique ;
 ― au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar ;
 ― sur le site internet www.cdg68.fr : rubrique « concours », puis « préinscription ».
 Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 10 octobre 2013, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
 Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2014. Les lieux d'organisation des épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur les sites en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salles retenues ;
 ― les épreuves physiques, pratique et orale d'admission se dérouleront au plus tôt au mois de mars 2014.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Après l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, est inséré un nouvel article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-La justification de la réservation préalable d'un véhicule taxi, prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. »
Après l'article D. 231-7, sont insérés deux nouveaux articles R. 231-7-1 et R. 231-7-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 231-7-1.-Tout chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé du tourisme. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans. 
« Art. R. 231-7-2.-I. ― L'exploitation d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue, de chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est subordonnée à un agrément délivré par le préfet du département dans lequel l'école de formation a son siège ou, à Paris, par le préfet de police. 
« Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans. 
« Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation. 
« La procédure et les conditions d'agrément sont définies par arrêté du ministre chargé du tourisme, notamment les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations. 
« II. ― L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsqu'une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie. 
« La suspension ou le retrait de l'agrément ne peuvent être décidés qu'après que le gestionnaire de l'école de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à l'encontre de son école, aura été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Celui-ci peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. 
« La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal de l'école de formation. »
Le 1° de l'article R. 231-13 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« ― en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ; 
« ― en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-3. »
L'article 6 du décret du 11 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La justification de la réservation préalable d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues, prévue à l'article L. 3123-2 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. »
I. ― Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
 II. ― Les dispositions des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
 III. ― Les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.
L'article D. 231-1-1 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. D. 231-1-1.-La justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article L. 231-3 du code du tourisme, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé du tourisme, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. »
L'article D. 231-7est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme ; » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « chauffeur professionnel », sont insérés les mots : « de personnes » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article D. 231-10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « casier judiciaire » sont insérés les mots : « ou son équivalent pour les non-nationaux » ; 
2° Au 2°, les mots : « sans sursis » sont supprimés ; 
3° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. »
« Tarif Jaune ».
 I. ― Pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune, les clients souscrivent, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et des multiples de 12 kVA au-delà de 108 kVA. Ces puissances doivent être conformes aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance souscrite.
 La prime fixe annuelle applicable aux clients pour leurs sites bénéficiant du Tarif Jaune est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kVA, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kVA.
 La puissance réduite est définie par celle des formules ci-dessous correspondant à l'option et, le cas échéant, à la version choisie par le client dans les conditions définies au II. du présent article :
 ― soit Pr = puissance souscrite, lorsqu'un seul niveau de puissance est souscrit ;
 ― soit Pr = P1 + K* (P2-P1), lorsque deux niveaux de puissance sont souscrits.
 Le coefficient de puissance réduite (K) diffère suivant le choix de souscription des puissances effectué par le client.
 II. ― Le client choisit, pour un site donné, parmi les options et, le cas échéant, les versions suivantes :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
 Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 9 juillet 2013, des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2014.
   Retrait des dossiers :
 1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 3 septembre au 2 octobre 2013 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
 Horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures ;
 2° Les demandes de dossier de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 25 septembre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 3 septembre au 2 octobre 2013 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
 Aucune demande par télécopie, mél et téléphone ne sera acceptée.
   Dépôt des dossiers :
 Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 10 octobre 2013 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
   Nombre de postes ouverts :
CONCOURS
NOMBRE
de postes
RÉPARTITION DES POSTES
Externe
Interne
Troisième
concours
Educateur territorial des activités physiques et sportives
16
7
6
3
   Epreuve d'admissibilité :
 L'épreuve d'admissibilité se déroulera à compter du 21 janvier 2014 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article 1er-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
 ― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
 ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
 ― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
 ― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
 ― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
 ― lieu de prise en charge indiqué par le client.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 1161-2 est abrogé ; 
2° Après l'article D. 1161-1 est inséré un article R. 1161-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1161-2.-Pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, les personnes mentionnées aux articles D. 1161-1 et R. 1161-3 disposent des compétences suivantes : 
« 1° Des compétences techniques permettant de favoriser une information utile du patient sur la maladie et le traitement, de fournir les éléments nécessaires au suivi et à l'organisation. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées à la conception des dispositifs d'intervention et d'analyse des données ainsi qu'à la stratégie d'animation des équipes ; 
« 2° Des compétences relationnelles et pédagogiques permettant de développer un partenariat avec les patients. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées au développement des apprentissages et aux échanges au sein des équipes et avec les partenaires ; 
« 3° Des compétences organisationnelles permettant de planifier des actions et de conduire un projet d'éducation thérapeutique du patient. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées à la planification et à l'évaluation des actions menées, à l'identification des canaux de communication les plus appropriés. 
« Les référentiels déclinant ces compétences et les recommandations relatives à leur acquisition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
La section unique du chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 1521-1 devient l'article R. 1521-1 ;
2° A l'article R. 1521-1, la référence à l'article D. 1161-2 est remplacée par la référence à l'article R. 1161-2.
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 868 230,14 € pour l'année 2012. Il est réparti dans les conditions suivantes :
FRAIS DE GESTION
ACOMPTES VERSÉS
en 2012
APUREMENTS À OPÉRER
le 3 juin 2013
Contribution sociale de solidarité des sociétés
11 267 936,99 €
14 000 000,00 €
― 2 732 063,01 €
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
2 600 293,15 €
―
2 600 293,15 €
I. ― Fondation Edith Seltzer
(05107)
Accord d'entreprise du 20 mars 2012.
II. ― Association Les Récollets-La Tremblaye
(49700 Doué-la-Fontaine)
Accord du 27 mars 2012.
III. ― Association des Papillons blancs des Ardennes
(08160 Boutancourt)
Accord du 27 mars 2012.
IV. ― ADAR
(44703 Orvault Cedex)
 Plan d'action du 19 avril 2012.
Le produit pour l'année 2012 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 4 519 652 145,92 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :
PRODUIT DE C3S
affecté
pour l'exercice 2012
ENCAISSEMENTS DE C3S
affectés
pour l'exercice 2012
ACOMPTES VERSÉS
en 2012
APUREMENTS À OPÉRER
le 3 juin 2013
MSA ― exploitants agricoles ― maladie
1 404 303 995,26 €
1 381 489 235,12 €
1 404 000 000,00 €
― 22 510 764,88 €
RSI ― assurance maladie
811 160 208,29 €
811 160 208,29 €
400 000 000,00 €
411 160 208,29 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
958 644 587,65 €
958 644 587,65 €
850 000 000,00 €
108 644 587,65 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
945 578 599,49 €
945 578 599,49 €
850 000 000,00 €
95 578 599,49 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
33 799 191,97 €
33 799 191,97 €
30 000 000,00 €
3 799 191,97 €
Fonds de solidarité vieillesse
354 897 626,27 €
337 785 833,88 €
230 000 000,00 €
107 785 833,88 €
Lors de la demande de subvention, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année mentionnée à l'article 3, doit être annexé au dossier de demande de subvention. Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention peut être pris en compte, notamment en cas de baisse de revenus du demandeur. Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition pour l'année considérée.
A N N E X E S
A N N E X E I
 La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit :
 1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :
 Alpes-Maritimes ;
 Bas-Rhin ;
 Bouches-du-Rhône ;
 Essonne ;
 Gironde ;
 Haute-Garonne ;
 Hauts-de-Seine ;
 Isère ;
 Loire-Atlantique ;
 Moselle ;
 Nord ;
 Pas-de-Calais ;
 Rhône ;
 Seine-et-Marne ;
 Seine-Maritime ;
 Seine-Saint-Denis ;
 Val-d'Oise ;
 Val-de-Marne ;
 Yvelines ;
 2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :
 Aix-en-Provence ;
 Bayonne ;
 Béziers ;
 Brest ;
 Dunkerque ;
 Grasse ;
 Istres ;
 Le Havre ;
 Le Raincy ;
 Lens ;
 Lorient ;
 Meaux ;
 Mulhouse ;
 Palaiseau ;
 Saint-Germain-en-Laye ;
 Saint-Nazaire ;
 Sarcelles ;
 Torcy ;
 Valenciennes.
A N N E X E I I
 La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit :
 1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :
 Aisne ;
 Calvados ;
 Corse-du-Sud ;
 Côte-d'Or ;
 Côtes-d'Armor ;
 Doubs ;
 Finistère ;
 Gard ;
 Guadeloupe ;
 Haut-Rhin ;
 Haute-Savoie ;
 Haute-Vienne ;
 Hérault ;
 Ille-et-Vilaine ;
 Indre-et-Loire ;
 Loire ;
 Loiret ;
 Maine-et-Loire ;
 Marne ;
 Martinique ;
 Meurthe-et-Moselle ;
 Morbihan ;
 Oise ;
 Puy-de-Dôme ;
 Pyrénées-Atlantiques ;
 La Réunion ;
 Saône-et-Loire ;
 Somme ;
 Var ;
 Vienne ;
 2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :
 Alès ;
 Antony ;
 Argenteuil ;
 Arles ;
 Avesnes-sur-Helpe ;
 Béthune ;
 Boulogne-Billancourt ;
 Boulogne-sur-Mer ;
 Briey ;
 Brive-la-Gaillarde ;
 Calais ;
 Cambrai ;
 Castres ;
 Chalon-sur-Saône ;
 Cherbourg ;
 Cholet ;
 Compiègne ;
 Dax ;
 Dieppe ;
 Douai ;
 Draguignan ;
 Dreux ;
 Forbach ;
 L'Hay¨-les-Roses ;
 La Tour-du-Pin ;
 Les Sables-d'Olonne ;
 Mantes-la-Jolie ;
 Montbéliard ;
 Montluçon ;
 Narbonne ;
 Nogent-sur-Marne ;
 Pointe-à-Pitre ;
 Rambouillet ;
 Reims ;
 Roanne ;
 Rochefort ;
 Saint-Denis ;
 Saint-Malo ;
 Saint-Pierre (La Réunion) ;
 Saint-Quentin ;
 Senlis ;
 Thionville ;
 Vienne ;
 Villefranche-sur-Saône ;
 3° Postes de directeur de cabinet :
 Alpes-Maritimes ;
 Bas-Rhin ;
 Directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
 Essonne ;
 Haute-Garonne ;
 Hauts-de-Seine ;
 Loire-Atlantique ;
 Pas-de-Calais ;
 Seine-et-Marne ;
 Seine-Saint-Denis ;
 Val-de-Marne ;
 Val-d'Oise ;
 Yvelines ;
 4° Poste de directeur adjoint de cabinet :
 Directeur adjoint de cabinet du préfet de police ;
 5° Poste de secrétaire général pour l'administration de la police ;
 Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles.
Les plafonds de ressources annuelles sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er novembre de l'antépénultième année et le 1er novembre de l'année précédente. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les plafonds de ressources définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :
 ― destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements, en application des articles L. 1331-26 et suivants et des articles L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique, ou d'un arrêté de péril, pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
 ― destinés à remédier à une situation d'insalubrité ou de dégradation des immeubles ou des logements, constatée par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;
 ― bénéficiant de l'aide de solidarité écologique du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés, octroyée par l'ANAH au nom de l'Etat, dans les conditions précisées par le règlement des aides du FART ;
 ― d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement, constatés par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;
 ― portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
I. ― Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de ce même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
 II. ― L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Les fonctions particulières au ministère de l'intérieur prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 1. Les fonctions d'adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.
 2. Les postes de secrétaire général pour les affaires régionales occupés conformément à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 3. Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe I, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.
 4. Les postes de sous-préfet, énumérés en annexe II, occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé.
A N N E X E S
A N N E X E 1
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L'ARTICLE 1er
NOMBRE DE PERSONNES
composant le ménage
ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)
PROVINCE
(en euros)
1
19 616
14 173
2
28 793
20 728
3
34 579
24 930
4
40 375
29 123
5
46 192
33 335
Par personne supplémentaire
5 804
4 200
A N N E X E 2
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L'ARTICLE 2
NOMBRE DE PERSONNES
composant le ménage
ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)
PROVINCE
(en euros)
1
23 881
18 170
2
35 050
26 573
3
42 096
31 957
4
49 153
37 336
5
56 232
42 736
Par personne supplémentaire
7 068
5 382
La dissolution, à compter du 1er septembre 2013, de l'escadron de gendarmerie mobile 24/7 de Ferrette (Haut-Rhin) et du cercle mixte de gendarmerie de Ferrette (Haut-Rhin) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.
Les militaires de la gendarmerie nationale ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier :
 1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 23 janvier 2013 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Lorraine) du 9 janvier 2013 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 9 janvier 2013 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2013 (deux annexes) relatif aux rémunérations minimales garanties des ouvriers et des employés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 81 du 6 novembre 2012, portant modification de l'annexe II « Salaires », à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2012 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 23 janvier 2013 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
« A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Fos-sur-Mer.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : stade Parsemain, Fos-sur-Mer (13).
 Altitude du site (NGF) : 18 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
4
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3
190
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110
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5
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0
300
3
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130
1
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5
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1
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0
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5
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4
170
0
260
1
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Aurillac.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Croizet, Aurillac (15).
 Altitude du site (NGF) : 809 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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8
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300
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8
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320
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60
7
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240
0
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6
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350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association régionale d'animation et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Annemasse.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : rue Jean-Baptiste-Charcot, Annemasse (74).
 Altitude du site (NGF) : 450 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alta Serena.
 Zone d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : Serra di Pigno, Patrimonio (20).
 Altitude du site (NGF) : 944 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
16
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0
260
16
350
16

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'Association pour la promotion et la défense des produits du palmipède à foie gras du Sud-Ouest (PALSO) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de la demande d'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " ainsi que le projet de document unique modifiés peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCanardafoiegrasduSudOuest.pdf ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2DUIGPCanardafoiegrasduSudOuest.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Par délibération en date du 5 avril 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance DBV Deutsche Beamtenversicherung Lebensversicherung AG dont le siège social est situé Straße 50, 65189 Wiesbaden, Frankfurter (Francfort, Allemagne) a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance AXA Lebensversicherung AG dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Köln (Cologne, Allemagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre de l'économie et des finances ouvre deux postes d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur au titre de l'année 2013.
 I. ― Conditions d'admission à concourir
 Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2013 :
 ― les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ;
 ― les agents de l'Etat, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidats doivent impérativement :
 ― être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2013 ;
 ― justifier à la même date de dix années de services public, civil et militaire, leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'Inspection générale des finances.
 Sont retenus les services admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. ― Dossier de candidature
 Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'Inspection générale des finances (www.igf.finances.gouv.fr) en rubrique Actualités. Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, Télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (Journal officiel du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'Inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 6 septembre 2013, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 6 septembre 2013 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Chartis Excess Limited, dont le siège social est situé 30 North Wall Quay, IFSC, Dublin 1 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.