Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 763-5, après la référence : « R. 313-19 », il est inséré les mots : « à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 » ; 
2° Dans la section 1 du chapitre V : 
a) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R. 765-1 et D. 765-2 ; 
b) La sous-section 1 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 765-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 765-2-1.-I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception du 3 du II de l'article R. 515-2, des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés. » ; 
c) La sous-section 2 devient la sous-section 3 ; 
d) La sous-section 3 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D. 765-4, les mots : « D. 517-6 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-5 à D. 517-7 » ; 
e) La sous-section 4 devient la sous-section 6 et dans son intitulé, après les mots : « de banque », il est ajouté les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 765-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 765-4-2.-I. ― Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Au troisième alinéa de l'article R. 519-2, les mots : " aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 313-15 du code de la consommation ” ; 
« 2° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont supprimés. » ; 
f) Il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Les établissements et services autorisés 
à effectuer des opérations de banque 
« Art. R. 765-4-1.-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
3° Dans la section 4 du même chapitre : 
a) L'article D. 765-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 765-9.-Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
b) Il est ajouté un article R. 765-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 765-9-1.-I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; 
« 2° A l'article R. 546-5, les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”. »