Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les normes applicables aux transports sont les suivantes :
 a) Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.
 Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire doit rester exceptionnel.
 Il est autorisé pour les trajets des membres des délégations ministérielles (en présence du ministre) et, exceptionnellement, sur demande expresse d'un cabinet ministériel, pour les trajets des autorités qui seraient mandatées en urgence à représenter un ministre ou un secrétaire d'Etat.
 Il peut être autorisé lorsque le temps de trajet accompli en train dans la même journée est supérieur à quatre heures trente.
 L'autorisation exceptionnelle de recours à la 1re classe, accordée par l'autorité qui ordonne le déplacement, devra être prise en ayant connaissance des différences de tarifs applicables en fonction des classes de transport choisis.
 Néanmoins, il peut être autorisé, sous réserve de vérification par l'autorité hiérarchique, lorsque les conditions tarifaires le justifient ;
 b) Les transports doivent être effectués en classe économique pour la voie aérienne.
 Le recours à la classe immédiatement supérieure pour la voie aérienne doit rester exceptionnel.
 Toutefois il peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours.
 Il est autorisé pour les trajets des membres des délégations ministérielles (en présence du ministre) et exceptionnellement, sur demande expresse d'un cabinet ministériel, pour les trajets des autorités qui seraient mandatées en urgence à représenter un ministre ou un secrétaire d'Etat.
 L'autorisation exceptionnelle de recours à la classe immédiatement supérieure, accordée par l'autorité qui ordonne le déplacement, devra être prise en ayant connaissance des différences de tarifs applicables en fonction des classes de transport choisis.
 Néanmoins, il peut être autorisé, sous réserve de vérification par l'autorité hiérarchique, lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
 ― les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
 ― les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
 ― les frais de transport en commun engagés au départ et au retour de la mission et sur le lieu de la mission dans les conditions fixées pour les déplacements en métropole à l'article 14 du présent arrêté ;
 ― sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Martinique » exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du Casier judiciaire national, à :
 1. Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du Casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au Casier judiciaire national.
Dans les cas où elle est autorisée pour les besoins du service, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 26 août 2008 fixant le taux des indemnités kilométriques, selon le trajet le plus rapide. Afin d'obtenir une indemnisation basée sur le trajet le plus rapide, l'agent doit fournir les justificatifs de paiement des frais de péage.
 A défaut, il obtiendra une indemnisation basée sur le trajet le plus court.
 Dans les cas où elle est dûment autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Les déplacements doivent être effectués en transport en commun.
 Toutefois, à titre dérogatoire, l'utilisation du taxi peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 8 heures et après 22 heures. En dehors de ces hypothèses, le recours au taxi doit être limité à des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées.
 En cas de recours au taxi, dans des conditions qui ne le justifient pas, l'agent sera remboursé sur la base du tarif le moins cher des transports en commun.
 Les frais de taxi exposés dans le cadre de la mission sont remboursés sur production des justificatifs de la dépense et d'une décision écrite du directeur ou chef de service.
 Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des billets et du justificatif de paiement. Pour les missions effectuées dans les départements de la région Ile-de-France, les tickets sont remboursés en prenant en compte les cartes d'abonnement au réseau francilien dont peut être détenteur l'agent.
 Les frais de péage sont remboursés sur production de justificatifs.
 Les frais de stationnement dans les parcs automobiles des gares et des aéroports sont remboursés sur production de justificatifs, dans la limite de quarante-huit heures. Pour une durée supérieure à quarante-huit heures, l'agent ne peut prétendre au remboursement de ces frais.
 Lorsque l'agent utilise son véhicule personnel pour l'ensemble de sa mission dans les conditions de l'article 5 pour convenance personnelle, il ne peut prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking.
 Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location de véhicule exposés par l'agent peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs de paiement.
 En cas d'utilisation d'un véhicule, le covoiturage est préconisé.
Si la période de trajet est comprise, au moins partiellement, entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures, et si le prix du billet ne comprend pas de prestation de repas, l'agent peut avoir droit au remboursement de ses frais de repas, plafonné à 15,25 €, à condition de présenter le justificatif de la dépense.
L'utilisation du taxi en outre-mer et à l'étranger peut être autorisée à titre exceptionnel lorsque les conditions de la mission le justifient. Un certificat administratif donnant de manière précise les raisons pour lesquelles le recours au taxi a été autorisé, signé par l'autorité qui ordonne le déplacement, devra être fourni ainsi que les justificatifs de la dépense.
 Pour les missions effectuées dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Suisse, les règles d'utilisation du taxi de la métropole prévues par l'article 14 s'appliquent.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant du programme 166, dans les limites de leur ressort géographique respectif, à :
 1. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon, et à M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 2. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 3. Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux, et M. Bernard ACCHIARDO, technicien supérieur en chef de l'équipement.
 4. M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon, et Mlle Marielle GAERTNER, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 5. M. Bernard KERMOAL, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 6. M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 7. M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint et assurant l'intérim du chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris.
 8. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille, et M. David LECLERCK, ingénieur.
 9. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre ou le chef de cabinet peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre, le directeur de cabinet ou le chef de cabinet du ministre et comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, à :
 1. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
 2. Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
 3. Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, et Mme Francine BARBE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
 4. M. Jocelyn DUPONT, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
 5. M. Benoît CAMIADE, attaché d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère, à :
 1. M. Dominique LALANDE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite du bureau du contentieux administratif.
 2. M. Philippe ROUBLOT, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen.
 3. Mme Carine de KERGROHEN, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
 4. Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
 5. M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
 6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
 7. Mme Judith VERNEYRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine gestion budgétaire et comptable.
 8. Mme Laurence SCHAPIRA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine valorisation des ressources humaines.
 9. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication, dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
Tout déplacement en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité journalière forfaitaire destinée à couvrir sur place les frais d'hébergement et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.
 Concernant les missions effectuées à l'étranger, les taux sont définis par l'arrêté interministériel fixant les taux des indemnités de mission.
 Le taux de l'indemnité de mission est fixé à 90 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le taux de l'indemnité de mission est fixé à 120 € ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
 Toutefois, si l'hébergement, dans le cadre d'une mission à l'étranger, est effectué sur le territoire français, les indemnités de nuitée correspondant à la métropole s'appliquent.
L'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
 Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.
 Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
Les indemnités journalières pour l'outre-mer et pour l'étranger peuvent être versées sous forme d'avances à l'agent dans les conditions fixées à l'article 19. Le taux de chancellerie applicable est celui connu à la date de la demande d'avance.
 Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué forfaitairement sur la base des maxima définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission et dans les conditions fixées à l'article 17.
 Dans ces deux cas, le remboursement est subordonné à la production des justificatifs de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers. La perte des justificatifs ou leur non-présentation peut entraîner un refus d'indemnisation ou, le cas échéant, le reversement de l'avance perçue.
 Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission. Des indemnités pour les jours supplémentaires passés sur le lieu de la mission peuvent toutefois être exceptionnellement versées sur autorisation de l'autorité qui ordonne la mission lorsqu'un tarif aérien plus avantageux crée une économie nette au regard du surcoût généré par ces journées supplémentaires.
Les indemnités journalières pour la métropole peuvent être versées à l'agent sous forme d'avances.
 Néanmoins la demande d'avance ne peut être faite au minimum que pour une indemnité complète soit une nuitée et deux repas.
 La régularisation de l'avance versée est subordonnée à la production des justificatifs originaux, nominatifs, indiquant le mode de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers.
 La perte des justificatifs ou leur non-présentation entraîne le reversement de l'avance perçue.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
 1. Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
 2. Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable.
 3. M. Daniel PARIS, conseiller d'administration, M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, et Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
 4. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.
 5. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
I. ― Le titre du chapitre IV « Vaccination » est remplacé par le titre « Vaccination en zone réglementée ». 
II. ― Il est inséré après le chapitre IV un chapitre IV bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IV bis 
« Vaccination en zone indemne 
« Art. 30-1.-Après évaluation des risques d'apparition ou de résurgence de la fièvre catarrhale du mouton, le ministre en charge de l'agriculture peut autoriser la vaccination contre certains sérotypes sur une partie du territoire indemne de la maladie. 
« En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre en charge de l'agriculture délimite : 
« ― une zone de protection, incluant au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ; 
« ― une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection, dans laquelle la vaccination est interdite. »
L'article 1er de la décision du 19 juin 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le général de brigade Bernard Duret, adjoint "opérations” au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions. »
 2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le contre-amiral Alain Christienne, adjoint "capacités” au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions. »
 3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le colonel Philippe Cexus, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
 4° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. M. le colonel Stéphane Adloff, directeur du service central opérations-exploitation, dans la limite des attributions du service. ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le médecin en chef Jean-François Catajar, adjoint au sous-directeur « affaires juridiques et administratives », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. Mme la médecin chef des services Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur « hôpitaux », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M.  le médecin en chef Jean-Bernard Orthlieb, adjoint au sous-directeur « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le médecin en chef Denis Prêté, chef du bureau « gestion du personnel militaire » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le médecin chef des services Philippe Mauclère, adjoint au sous-directeur « action scientifique et technique », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le médecin chef des services Philippe Rouanet de Berchoux, adjoint au sous-directeur « organisation, soutien et projection », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le lieutenant-colonel Philippe Lovato, adjoint au sous-directeur « budget et finances », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Marie.
 2. Mme Fabienne Pollin, secrétaire administrative.
 3. Mme Hélène Quillien, attachée d'administration.
 4. Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative.
 5. Mme l'adjudante Marilyn Charpentier.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le contre-amiral Benoît Lugan, chargé des fonctions de directeur adjoint du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. le capitaine de vaisseau Denis Bigot, chargé des fonctions de sous-directeur « compétences », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le capitaine de vaisseau Xavier Rebour, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le capitaine de vaisseau Marc Pouly, chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
 5. M. le capitaine de frégate Matthieu Drevon, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
 6. M. le capitaine de frégate Yannick Bossu, chef du bureau « officiers » du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 1er de la décision du 19 juin 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Jean-Yves Placenti, attaché principal d'administration, adjoint au directeur du service central marchés, à compter du 1er septembre 2012. »
 2° Il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
 « 11. Mme la commissaire commandante Virginie Vergé, adjointe au chef de la division marchés. »
L'article 2 de la décision du 19 juin 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le capitaine Jean-François Coquel. ».
 2° Le 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 10. M. le caporal-chef Eric Wenger. »
 3° Le 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 16. M. le caporal-chef Miroso Rakotoarison. »
 4° Le 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 21. Mme Martine Leroy, secrétaire administrative. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Jean-Pierre Duplany, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. le colonel Yves Eybert, chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. Mme Véronique Briand-Barralon, conseillère d'administration de la défense, adjointe au sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2012.
 4. M. Antoine Ruck, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le commissaire en chef Ronan Lauden, adjoint au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― carnivores domestiques : les carnivores détenus ou destinés à être détenus par l'homme qui ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante à l'origine de la formation d'un groupe d'animaux indépendamment de leur enregistrement à un livre généalogique et qui ont acquis des caractères stables, génétiquement héritables. Les carnivores domestiques comprennent notamment les espèces suivantes : chien, chat, furet ;
 ― type racial : le libellé du phénotype de l'animal, cet élément d'appréciation d'apparence ne doit pas être interprété comme une race au sens de son inscription à un livre généalogique ;
 ― transpondeur : l'émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11784 répondant à l'activation par un lecteur en transmettant son code ;
 ― lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 permettant d'afficher le code d'identification contenu dans un transpondeur et de lire ce code à distance ;
 ― insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur destiné à être implanté par injection ;
 ― injecteur : l'aiguille trocard destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
 ― insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur ;
 ― personne habilitée : la personne habilitée à procéder au marquage des carnivores domestiques en vue de leur identification conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― document de préidentification : le document établi conformément à l'annexe V au présent arrêté au moment du marquage et attestant de l'identification de l'animal au sens des dispositions de l'article D. 212-68 du code rural et de la pêche maritime dans l'attente de la réception de la carte d'identification définie à l'article 12 du présent arrêté ;
 ― gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques : le ministre chargé de l'agriculture ou la personne agréée par lui en application de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. Mme Dominique Girault, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du budget, des finances et des achats.
 2. Mme la capitaine Sandra Remy, chef de la section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats.
 3. M. Claude Robert, secrétaire administratif, assistant budget finances au bureau du budget, des finances et des achats.
 4. Mme Vanina Venezia, adjointe administrative, agent de comptabilité finances au bureau du budget, des finances et des achats.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil, à :
 1. M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Hugues Corbeau, chargé des fonctions de chef de service du service de la stratégie.
 2. M. le général Rémy Franco, chargé des fonctions de chef de service du service des réalisations.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le lieutenant-colonel Christian Blas, chef du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 2. Mme la commandante Isabelle de Carli, adjoint au chef du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 3. Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, chef de la section « dépenses » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 4. Mme la capitaine Catherine Chevrey, chef de la section « recettes » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 5. Mme la capitaine Emmanuelle Santarelli, chef de la section « réglementation financière » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 6. M. le commissaire lieutenant Mathieu Pédro, adjoint au chef de la section « dépenses » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 7. Mme Hélène Trebaol, secrétaire administrative, adjoint au chef de la section « recettes » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
 8. M. le colonel Hubert Jeu, chef de bureau « condition du personnel et masse salariale ».
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
 2. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chargé des fonctions de chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la cellule.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 17 septembre 2012.
 5. M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes André Peirani, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 18 septembre 2012.
 6. M. le colonel Francis Contamin, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 août 2012.
 7. M. le colonel Francis Contamin, chef de la division des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la division, à compter du 1er septembre 2012.
 8. M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Vincent Augustin, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Robert Hulic en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Jacques Bertholle en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne est renouvelé à compter du 15 novembre 2012 et pour une durée de trois ans.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des services des impôts des entreprises et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Gérard Biraud, administrateur des finances publiques ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, à M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques, jusqu'au 23 octobre 2012, et à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques à compter du 23 octobre 2012 ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Jean-Paul Quintin, administrateur général des finances publiques ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Noël Claudon, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 2012, M. Christmann (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 29 août 2012.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Jean Marot en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés, à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers les mandats de :
 M. Louis Boislève.
 M. Jean-Marc Daniau.
 M. Serge Duverger.
 M. Jean-Marie Garrigou-Lagrange.
 M. André Huguet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Philippe Garnier en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. François Kergall, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés, à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans les mandats de :
 Mme Monique Barbier.
 M. Alain Beaulier.
 M. François Kergall.
 M. Francis Laborderie.
 M. Paul Poussin.
 M. Jean-Pierre Vialaret.
 M. Denys Beaume est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2012, à compter du 1er août 2012, M. Stéphane Longuet, capitaine de l'armée de terre du ministère de la défense, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat depuis le 1er juin 2011, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
TROISIÈME CONCOURS
Session ouverte le 18 juin 2012
 Mme BARIC (Snjezana, Linda).
 Mme DEMAZIERE (Emmanuelle, Sophie).
 M. DUVAL (Eric, Yves, Christian).
 Mme ESTEVE (Magali, Agnès).
 Mme GROSJEAN (Emmanuelle, Anne), épouse RICHARD.
 M. MAMERI (Karim).
 Mme MORTIN (Audrey, Eliane).
 Mme NGUYEN (Julie), épouse RABIET.
 Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Pessac les 3 et 4 septembre 2012.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 10 septembre 2012.
 les candidats seront convoqués en commençant par la lettre B, désignée par le sort.
Délégation est donnée à M. Olivier Rouseau, administrateur civil, et à MM. Pascal Anoulies, Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Mauboussin et Philippe Gac, administrateurs des finances publiques, à Mme Céline Cartier, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme  Brigitte Bastien, M. Xavier Kervella, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Agnès Davost, Aline Albert-Guillot, Christine Jolliton, et M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Patricia Vilmain, administratrice des finances publiques, à MM. Emmanuel Lédé, Olivier Germain, et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à M. Pascal Ruffié, administrateur civil, et à Mme Sylvie Guillouët, administratrice générale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Michèle Le Sueur, Caroline Brillenmeyer-Duval et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Laure Cruz-Jimenez, inspectrice principale des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, à Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, à Mmes Cécile Guégan et Françoise Tcherner, attachées d'administration, et à Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Donz et Jérôme Berthet-Fouqué, administrateurs civils, à MM. Alain Benoteau, Jean-Luc Evenard et Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, à M. David Chauvin, administrateur des finances publiques adjoint, à Mmes Evelyne Daniel, Geneviève Tallec-Delaunay, Elisabeth Tanguy, et MM. Michel Boué, Hervé Canévet, Christophe Gallin, Gaël Jouhier, Jean-Pierre Le Mouëllic et Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration, à Mme Chantal Guyot et MM. Jean-Yves Coatmellec, Patrick Guéguen, Francis Lannes, Frédéric Léauté et Daniel Spilmann, attachés d'administration, et à Mme Marie-France Adam et M. Jean-Claude Berger, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Karim Samjee, administrateur civil, à Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, chefs de mission, à Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, à M. Jean-Paul Miramon, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Joëlle Saunier et MM. Jean-Marc Le Moing et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, à M. Pierre Lepére, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Thierry Thomas, inspecteur des finances publiques, et à M. Guillaume Capon, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, à M. Olivier Sordet, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Dominique Lespinas, attachée d'administration, à Mme Aurore Bordais, inspectrice des finances publiques, et à M. Yannick Peaudeau, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Françoise Jaunet, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, engagements, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Délégation est donnée à Mmes Véronique Rigal, Jocelyn Pierre, Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M.  Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Chantal Campagnolo et MM.  Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé, Joëlle Massoni et M. Fabrice Bonin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Jean-Albert Pourcelot en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Jean-Pierre Marafon, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés, à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon les mandats de :
 Mme Aliette Guy-Oehmichen.
 M. Michel Jeannin.
 M. Jean-Pierre Marafon.
 M. Jean-Claude Sanseigne.
DEUXIÈME CONCOURS
Session ouverte le 18 juin 2012
 Mme ADAMO (D') (Virginia).
 Mme ALLAM (Sonia).
 Mme ANDRE (Sandra).
 Mme BABIARCZYK (Anne-Claire, Sophie).
 Mme BARD (Amélie, Anne, Catherine).
 Mme BENOIT (Aurélie).
 M. BOGA (Julien).
 Mme BOULET (Morgane, Gisèle, Denise).
 M. BOURDON (Christian, Eric).
 M. BRUN (Julien).
 Mme CAPDEVIELLE (Agnès, Marie-Christine).
 Mme CHARTIER (Maud, Béatrice, Edith).
 M. CHAUTY (Emmanuel, Michel, Marie).
 Mme CORDIER (Caroline, Anne).
 Mme DEIANA (Agnès), épouse BOUCHEZ.
 M. DELEGOVE (François, Alain, Gérard).
 Mme DUPRAT (Géraldine, Raymonde).
 Mme FORET (Stéphanie).
 Mme FREVILLE (Camille, Isabelle, Marie), épouse COLONNA.
 Mme GHERBI (Hamida).
 Mme HEMADACHE (Fadila).
 Mme KELLER (Claire, Martine).
 Mme LANFREY (Johanna, Sylvie).
 M. LASSAB (Ab-del-kader, Ralem).
 M. LATOURNALD (Pascal, Jimmy).
 Mme LAUPENIE (Roselyne, Roberte).
 Mme MACH (Christelle, Séverine).
 Mme MARTINI (Céline, Danièle), épouse ERROCHDI.
 Mme MAUDET (Laëtitia, Danielle), épouse GAILLARD.
 Mme NOEL (Aurélie, Nadège, Stéphanie).
 M. OLIVE (Philippe, Georges).
 M. PIERRON (Jean-Baptiste, Pierre).
 Mme PINON (Marie, Claudette, Michèle), épouse GAUTIER.
 Mme RASSAT (Nathalie, Chantal), épouse N'DA KOUSSAN.
 Mme ROMAÏNI (Sabrina).
 Mme SAVART (Géraldine, Brigitte).
 M. SEGURET (Aurélien, Florian).
 Mme SELMI (Vanessa).
 Mme SOULIE (Déborah).
 Mme SWIT (Caroline, Agnès).
 Mme TALARIE (Carole, Françoise, Denise).
 Mme VAURY (Sonia, Michelle), épouse VIVOLA.
 Mme WOLFF (Maud, Adeline, Suzanne).
 Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Pessac les 3 et 4 septembre 2012.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 10 septembre 2012.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre B, désignée par le sort.