Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
 1. Membres avec voix délibérative :
 a) Le président de la commission d'appel d'offres :
 Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint préside la commission d'appel d'offres.
 En l'absence du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint et selon l'objet de la réunion, la présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par :
 ― le sous-directeur de l'informatique et des télécommunications, ou son représentant, pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et pour ceux relevant de celle de la sous-direction de la statistique et des études ;
 ― le sous-directeur de l'immobilier, ou son représentant, pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et, en particulier, ceux concernant le site du palais de justice de Paris ;
 ― le chef du service de l'administration centrale, ou son représentant, pour les autres marchés et accords-cadres relevant de la compétence du secrétaire général.
 La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.
 b) Les autres membres à voix délibérative sont :
 ― un représentant de la (ou des) entité(s) utilisatrice(s) finale(s), sauf à ce qu'elle(s) soi(en)t déjà représentée(s) à un autre titre au sein de la commission ;
 ― le responsable de l'entité administrative concerné en charge des prescriptions techniques, ou son représentant ;
 ― le cas échéant, le chargé d'opération ou le chef de projet concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ;
 ― le secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information, ou son représentant, pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions ;
 ― le responsable du bureau des marchés et de la modernisation des achats du département de l'administration et de la valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications pour les marchés relevant de cette sous-direction et de la sous-direction de la statistique et des études, ou son représentant ;
 ― l'expert marché du service immobilier du palais de justice de Paris pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions, ou son représentant ;
 ― le responsable du pôle achats du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité du service de l'administration centrale pour les autres marchés ou accords-cadres relevant de la compétence du secrétariat général, ou son représentant.
 c) Sont membres à voix consultative :
 ― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence, eu égard à l'objet de la réunion de ladite commission.
Il est institué au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres à caractère permanent compétente pour la passation des marchés publics et accords-cadres conclus par le secrétariat général.
 Outre les réunions prévues par le code des marchés publics et par l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, ladite commission peut, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, être convoquée pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.
 La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2008, les postes offerts au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont au nombre de :
 30 en droit privé et sciences criminelles ; 
 7 en science politique ; 
 27 en sciences de gestion.
La décision du 9 juillet 2008 susvisée est modifiée comme suit :
 1° Le 4 de l'article 1er est remplacé par le 4 suivant :
 « 4. Mme l'ingénieure en chef Anne-Marie Bouché, chef du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité. »
 2° Le 5 de l'article 2 est remplacé par le 5 suivant :
 « 5. M. Sylvain Ghantous, attaché d'administration du ministère de la défense, pour les actes relatifs aux opérations d'investissement de la délégation générale pour l'armement, aux opérations de soutien de la politique de défense et aux opérations d'armement navales, nucléaires et de missiles. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2008, Mme Anne Rossell, née Perfferkorn, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2008, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) exercées par M. Jacques Billant, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2008, Mme Claire Dreyfus-Cloarec, née Dreyfus, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 septembre 2008, M. Brunin (Daniel), directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 1er octobre 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2008 :
 Le retrait de Mme Le Net (Marie-Claude, Suzanne, Pierrette), épouse Le Breton, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Marie-Claude Le Breton, Me Jérôme Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Marie-Claude Le Breton, Me Jérôme Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Faucon, Marc-Henri Louvel, Jérôme Le Breton, Jean-François Le Falher, Jean-Paul Nourry et Virginie Dequesne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 2 octobre 2007, M. Dominique Brouard, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2008 :
 Mme Fattaccini (Carole, Marie) est nommée avocat associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Gatineau, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Gatineau, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Gatineau - Carole Fattaccini, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2008 :
 Le retrait de M. Molinier (Philippe, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Molinier, Philippe Sicard, Philippe Thiriot et Christine Dechaumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Molinier, Philippe Sicard, Philippe Thiriot et Christine Dechaumont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Sicard, Philippe Thiriot et Christine Dechaumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 septembre 2008, M. Vet (Patrick), directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er octobre 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2008 : 
 La démission de M. Allain (Dominique, Guy), notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Dominique Allain et Frédérique Thomas-Girault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. Allain (Dominique, Guy).
 M. Allain (Dominique, Guy) et Mme Girault (Frédérique, Emmanuelle), épouse Thomas, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2008 :
 M. Truchetet (Jérôme, Jean, Claude) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck Lombrail et Jean-Pierre Teucquam, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Lombrail et Jean-Pierre Teucquam, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Franck Lombrail - Jean-Pierre Teucquam - Jérôme Truchetet, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
 La transformation de la société civile professionnelle Franck Lombrail - Jean-Pierre Teucquam - Jérôme Truchetet, commissaires-priseurs judiciaires associés, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck Lombrail - Jean-Pierre Teucquam - Jérôme Truchetet, commissaires-priseurs judiciaires associés, est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2008 :
 La démission de Mlle Wattebled (Barbara, Nicole), notaire à la résidence de Plouaret (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl Barbara Wattebled, Anne-Laure Allano et Anne Fercoq-Le Guen, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouaret (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mlle Wattebled (Barbara, Nicole).
 Mlle Wattebled (Barbara, Nicole), Mlle Allano (Anne-Laure) et Mme Fercoq (Anne, Marie), épouse Le Guen, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2008, M. Busson (Dominique), 1er surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes, en remplacement de M. Quinot (Philippe), à compter du 24 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat : Mme Hurtrel (Maryse), adjointe au directeur général de l'enseignement et de la recherche, chargée du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Hubert (Claire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2008 :
 La démission de M. Freon (Michel, René), notaire à la résidence de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. Freon (Michel, René) est supprimé.
 La société civile professionnelle Rémi Capmas, Bruno Rolle, François Calvet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2008, M. Busson (Dominique), 1er surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes, en remplacement de M. Quinot (Philippe), à compter du 24 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, Mme Caire (Dominique) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2008 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie Bastide, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), office créé.
 Mlle Bastide (Valérie, Cécile) est nommée notaire associée.
La demande écrite de retenue visée aux articles R. 335-1, R. 523-1-I et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, section propriété intellectuelle, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Afin de fournir de manière complète les informations exigées par les articles visés à l'article 1er, cette demande doit comporter :
 a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon (contact administratif et contact technique) ;
 b) La description des marchandises authentiques accompagnées des éléments suivants :
 1. Photographie des produits et/ou toute autre reproduction graphique des éléments protégés.
 2. Les caractéristiques techniques des marchandises.
 3. Dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits.
 4. L'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises.
 5. Les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises.
 6. En règle générale, l'ensemble des informations sur le schéma logistique emprunté par les marchandises jusqu'à leur distribution finale, notamment les moyens de transports utilisés, l'identification des lieux d'importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises ;
 c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnées, dans la mesure du possible, des éléments suivants :
 1. Photographie et/ou toute autre reproduction graphique des produits contrefaisants.
 2. Un échantillon du ou des produits contrefaisants.
 3. Toute information concernant le ou les pays de provenance ou d'origine de ces produits.
 4. Identités et coordonnées des fabricants, distributeurs, destinataires ou des importateurs de ces produits.
 5. En règle générale, et si elles sont connues, l'ensemble des informations sur le schéma logistique emprunté par les marchandises contrefaisantes, notamment les moyens de transports utilisés, l'identification des lieux d'importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises contrefaisantes.
 6. Une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon du ou des droits invoqués par le demandeur ou son mandataire à l'appui de la demande.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 septembre 2008, l'arrêté du 25 juillet 2008 portant désignation des candidats admis à suivre la vingtième session nationale d'études (2008-2009) de l'Institut national des hautes études de sécurité est ainsi complété :
 Sont admis à suivre la vingtième session nationale d'études (2008-2009) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
 M. Alexis Delafaye, directeur de cabinet du maire du 7e arrondissement de la ville de Paris.
 M. Saïd Melh, colonel à l'inspection générale des forces auxiliaires au Maroc.
 M. Soulaïmane Traore, commissaire principal, conseiller à l'ambassade de la République du Mali en France.
La preuve visée par les 3°, 4° et 6° des articles R. 523-1-I et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle est, notamment, apportée par les éléments suivants : 
1. Tout document attestant de la transmission au demandeur du ou des droits invoqués ou de leur modification. 
2. La copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d'un droit exclusif d'exploitation de la ou des marques et / ou du ou des dessins et modèles dont la protection est demandée. 
3. Tout document attestant que le droit du demandeur fait l'objet d'une protection dans l'Etat membre de fabrication ou de mise en libre pratique et d'une manière générale dans les autres Etats membres dans desquels la marchandise concernée est susceptible d'être adressée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 septembre 2008, Mme Zampa, née Laforge (Anne-Marie), contrôleuse générale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2008, Mlle Guénaëlle Audran, secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, en remplacement de M. Stéphan Antarakis, à compter du 22 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2008, M. Meunier (Thomas), adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, en remplacement de M. Antarakis (Stéphan), à compter du 22 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2008 afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2008 :
 L'arrêté du 27 août 2008 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guillot (Stéphanie), épouse Gre, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
 Mme Bouvot (Sandra), épouse Masse, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
 Mme Thomas (Stéphanie), épouse Girard, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 septembre 2008, M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Bruno Delsol, adjoint au directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont désignés en tant que représentants de l'Etat au sein de la commission consultative d'évaluation des normes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 septembre 2008, l'arrêté du 24 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Michel Iriarte », il convient de lire : « M. Richard Iriarte ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 septembre 2008, M. Christophe Cheviet, secrétaire administratif, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er octobre 2008.
 En cette qualité, M. Christophe Cheviet sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 L'arrêté du 21 mai 2007 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2008 :
 Sont nommés, sur proposition de la ministre du logement et de la ville, au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions :
Représentants du Secours populaire français
   Titulaire :
 Mme Henriette Steinberg, en remplacement de Mme Jacqueline Mérigot.
   Suppléant :
 M. Christophe Auxerre, en remplacement de Mme Henriette Steinberg.
 Est également nommé, sur proposition de la ministre du logement et de la ville, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Jean-Guilhem Xerri, en remplacement de M. Martin Hirsch.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2008, M. Bernard Billaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 septembre 2008.
 M. Billaud est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2008, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale au titre des membres du Gouvernement mentionnés au 1° de l'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles : 
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ; 
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ; 
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ; 
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ou son représentant ; 
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ou son représentant ; 
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ; 
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville ou son représentant ; 
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ou son représentant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2008, Mme Judith Jiguet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2008 :
 Mme Lacaille (Alyne, Marie, Thérèse), épouse Luthier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Jamet et Gérard Pouches, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre).
 Le retrait de M. Pouches (Gérard, Jean, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Jamet et Gérard Pouches, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Jamet et Gérard Pouches, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Jamet - Alyne Lacaille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 septembre 2008, aux fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières du ministère de la défense occupées par M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration.
Les dispositions de l'avenant n° 65 (Salaires) du 22 mai 2008 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 29 janvier 2008 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2008, Mme Denise, Madeleine, Françoise Quelen, épouse Quelen-Le Boucher, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Morlaix, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentante de l'Etat : Mme Maryline Laplace, chargée de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Claire Hubert.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2008 :
 M. Piron (Guillaume, Jean-Claude, Roland) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Bak et David Bourcier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Bak et David Bourcier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Bak, David Bourcier et Guillaume Piron, huissiers de justice associés ».
Les communes de :
 ― Coudekerque ;
 ― Géovreissiat ;
 ― Grandchain ;
 ― Leschelles ;
 ― Livré ;
 ― Neuville-sur-Vannes ;
 ― Plan-de-la-Tour ;
 ― Saint-Martin ;
prennent respectivement le nom de :
 ― Coudekerque-Village ;
 ― Béard-Géovreissiat ;
 ― Granchain ;
 ― Leschelle ;
 ― Livré-la-Touche ;
 ― Neuville-sur-Vanne ;
 ― Le Plan-de-la-Tour ;
 ― Saint-Martin-sur-Oust.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles D. 2573-11 et D. 2573-12 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée :
 1° Le haut-commissaire ou le chef de subdivision administrative constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I.
 Le point de départ du délai de trente jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la déli-bération au haut-commissaire ou au chef de subdivision administrative.
 2° Dans le cas du premier alinéa du I, le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait aux services du haut-commissaire ou à la subdivision administrative.
 Le haut-commissaire ou le chef de subdivision administrative peut abréger le délai de trente jours prévu à cet article.
 3° En cas de demande, dans les conditions prévues au III, de l'annulation d'un acte du conseil municipal :
 a) Le procès-verbal de la délibération et la demande en annulation sont déposés à la subdivision administrative ou aux services du haut-commissaire ;
 b) L'affichage a lieu à la porte de la mairie.
 4° Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par le I, les délibérations des conseils municipaux décidant la réalisation d'emprunts auprès d'organismes autres que ceux énumérés au a du II de l'article 9 de l'ordonnance précitée, sous réserve que le budget ne soit pas soumis à approbation en application du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée et que ces emprunts soient réalisés conformément aux dispositions du 5° ci-après.
 Demeurent, toutefois, dans tous les cas, soumis à autorisation :
 a) Les emprunts par voie de souscription publique ;
 b) Les emprunts à l'étranger.
 Ces emprunts donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur.
 Ce contrat indique notamment de manière précise le nom ou la raison sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité.
 Le contrat stipule, en outre, expressément que les intérêts et l'amortissement de l'emprunt ne courent qu'à partir de la date du versement effectif des fonds.
 Le taux d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur n'est en aucun cas supérieur aux taux qui sont fixés, en fonction de la durée des emprunts, par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
 S'il est fait exceptionnellement appel à un intermédiaire pour la réalisation de l'emprunt, la commission susceptible d'être consentie à cet intermédiaire est versée en une seule fois et son montant ne doit pas être supérieur, toutes taxes comprises, à un pourcentage du montant du capital emprunté et non remboursable avant un an. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tel que transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 30 novembre 2007 par le président de la Polynésie française est approuvé.
 Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.
I. ― Sont abrogés : 
1° Le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 susvisé, à l'exception des I et II de son article 8 ; 
2° Le titre IV du décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 susvisé ; 
3° L'article 13-1 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé ; 
4° Les articles 13 et 14 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 susvisé ; 
5° L'article 6 du décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 susvisé. 
II. ― Sont abrogées, en tant qu'elles s'appliquent aux communes de la Polynésie française : 
1° Les dispositions des articles 1er à 7 du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 susvisé ; 
2° Les dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé ; 
3° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 93-258 du 26 février 1993 susvisé ; 
4° Les dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 susvisé. 
III. ― Sont supprimés : 
1° A l'article 12 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé, les mots : «, en Polynésie française » ; 
2° Au I de l'article 14 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 susvisé, les mots : « de la Polynésie française » ; 
3° A l'article 10 du décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 susvisé, les mots : « et en Polynésie française ». 
IV.-A l'article 13 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé, les mots : « Polynésie française » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Calédonie ».
I. ― Sous réserve des dispositions des II et III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. 
II. ― Les dispositions de l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012, ou, pour les communes qui ont présenté la demande prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, à compter de l'exercice pour lequel intervient l'entrée en vigueur anticipée des dispositions de l'article L. 1872-1. 
III. ― Les dispositions des articles D. 2573-11 et D. 2573-12 du même code entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ou, pour les communes qui ont présenté la demande prévue au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, à compter de la date d'entrée en vigueur anticipée des dispositions de l'article L. 2573-12.
Le 2° de l'article R. 2334-9-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour la Polynésie française, à raison de : 
« 45 % proportionnellement à la population de chaque commune ; 
« 40 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir : 
« a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ; 
« b) Maupiti, Tahaa : 132 ; 
« c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ; 
« d) Moorea ― Maiao : 115 ; 
« e) Autres communes : 100 ; 
« 15 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 septembre 2008, un concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert dans la spécialité « administration générale » au titre de l'année 2009.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le mercredi 18 mars 2009.
 Les dates des épreuves d'admission et des épreuves facultatives seront fixées ultérieurement, compte tenu du nombre de candidats et en fonction des disponibilités des examinateurs et des locaux.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit demandés par courrier, du 10 novembre au 3 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion 04 : chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 50 et 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit retirés au siège du centre de gestion du 10 novembre au 11 décembre 2008.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 15 ;
 ― concours interne : 11 ;
 ― troisième concours : 2.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Château-Arnoux-Saint-Auban et/ou Digne-les-Bains et/ou Manosque et/ou Oraison et/ou Volx.
 Les lieux d'organisation des épreuves d'admission et des épreuves facultatives seront fixés ultérieurement en fonction du nombre de candidats.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 26 septembre 2008, l'arrêté du 28 février 2005 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2004) est modifié comme suit :
 Sous la rubrique « Anesthésiologie-réanimation chirurgicale, concours de type 1 », il est inséré le nom : « Mme Martinez-Urey (Carmen) ».
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Grognet, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Le dernier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé : 
« Le montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2008 : 
I. ― Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 484, 75 € à compter du 1er octobre 2008.» 
II. ― Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 2008. » 
III. ― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er octobre 2008 par le barème B figurant en annexe du présent décret. 
IV. ― Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er octobre 2008 comme suit : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2008 
(en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
48   320, 65 
50   240, 31 
52   818, 14 
B 
52   818, 14 
55   066, 89 
58   028, 66 
B bis 
58   028, 66 
59   564, 39 
61   154, 96 
C 
61   154, 96 
62   471, 30 
63   842, 49 
D 
63   842, 49 
66   749, 41 
69   656, 33 
E 
69   656, 33 
72   398, 70 
― 
F 
75   086, 23 
― 
― 
G 
82   326, 10 
― 
―
Dans l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V. ― Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les pilotes de séries doivent répondre aux conditions suivantes : 
« 1° Etre composés de deux épisodes maximum ; 
« 2° Correspondre aux formats, par épisode, dits de " 52 minutes ” ou de " 26 minutes ”, en usage dans la profession ; 
« 3° Etre réalisés dans le cadre d'un projet de série comportant au moins dix épisodes, y compris celui ou ceux composant le pilote.A ce titre, l'entreprise de production fournit tous éléments de nature contractuelle, artistique ou technique attestant de son engagement dans le projet, et notamment de l'état d'avancement de l'écriture des épisodes suivants ; 
« 4° Faire l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de service de télévision dans lequel il est expressément fait référence à la production de la série dans sa globalité. »
L'article 15 est ainsi rédigé : 
« Lorsque les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs, une fraction égale à 20 % minimum de leur montant est versée aux réalisateurs des œuvres, sans préjudice de la part pouvant leur être reconnue par les entreprises de production aux termes des conventions intervenues entre eux. En cas de coproduction, le montant des prix de qualité est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés. 
« Lorsque les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs, leur montant est intégralement versé à ces réalisateurs. En cas de coréalisation, le montant des prix de qualité est partagé à parts égales entre les intéressés. »
Dans la section 2, avant l'article 10, sont insérés deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés : 
« Art. 9-1.-Lorsque les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs, les œuvres cinématographiques de courte durée doivent répondre à l'une au moins des conditions suivantes : 
« 1° Avoir été sélectionnées dans le cadre d'un festival figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ; 
« 2° Avoir fait l'objet d'une première sélection par une association dont l'objet est de récompenser la création cinématographique et figurant, à ce titre, sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ; 
« 3° Avoir été représentées en salle de spectacles cinématographiques après avoir été sélectionnées par une association dont l'objet est de promouvoir et de favoriser la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée et figurant, à ce titre, sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ; 
« 4° Avoir fait l'objet d'une cession de droits de diffusion à un éditeur de service de télévision à vocation nationale diffusé en France par voie hertzienne terrestre. 
« Art. 9-2.-La demande d'octroi d'un prix de qualité doit être accompagnée d'un dossier comprenant : 
« 1° Une lettre mentionnant : 
« a) Le titre de l'œuvre cinématographique de courte durée ; 
« b) Le numéro et la date du visa d'exploitation de cette œuvre ; 
« c) La langue de tournage. 
« 2° Une déclaration de l'entreprise de production attestant qu'elle n'est pas contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé lorsque les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs ; 
« 3° Une copie de l'autorisation de production lorsque l'œuvre est produite par une entreprise de production ; 
« 4° Toute pièce justifiant du respect des conditions énumérées à l'article 9-1 lorsque les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs ; 
« 5° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ou, à défaut de contrat de cession, une déclaration sur l'honneur du réalisateur inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et attestant qu'il est seul détenteur du droit d'exploiter l'œuvre cinématographique. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Pour l'obtention de la décision prévue à la dernière phrase du paragraphe III de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit fournir au Centre national de la cinématographie les documents justificatifs permettant de vérifier la réalité de l'ensemble des dépenses et des travaux effectués pour la préparation de l'œuvre. 
« Sont seules prises en compte les dépenses directement affectées à la préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production, et notamment : 
« 1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, des auteurs de l'œuvre originaire ; 
« 2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d'images d'archives ; 
« 3° Les salaires et rémunérations des personnels collaborant aux travaux de préparation de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la préparation de l'œuvre ; 
« 4° Les frais de repérage ; 
« 5° Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l'œuvre appartient au genre de l'animation ; 
« 6° Les dépenses de tests d'effets spéciaux ; 
« 7° Les dépenses de conception et fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter des premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ; 
« 8° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ; 
« 9° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ; 
« 10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers. 
« Le cas échéant, le Centre national de la cinématographie peut demander à l'entreprise de production de fournir un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût de la préparation de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément la nature et le montant de chacune des dépenses engagées, ainsi que les dépenses effectuées en France. »
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2008, M. Jean Hernandez, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 octobre 2008.
 M. Hernandez est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
L'article 6 est ainsi modifié : 
I. ― Dans le 4° du paragraphe II, les mots : « d'un apport initial d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision mentionnés au paragraphe I (1°) » sont remplacés par les mots : « de l'apport initial prévu au paragraphe I (2°)». 
II. ― Le troisième alinéa du paragraphe III est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction et constituant des pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, cette somme ne peut être inférieure au montant de l'aide de réinvestissement accordée pour la production de ces œuvres. »