Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 novembre 2013, M. Gérard SYLVESTRE, inspecteur général de l'équipement honoraire, est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 27 décembre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 6 septembre 2013 à l'accord du 20 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle - DIF ;
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat ;
 Habitat et territoires conseil ;
 AFPOLS ;
 Fédération nationale des associations régionales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 27 décembre 2013 :
Représentants des employeurs
 Anne MALIVOIR.
 Ilyasse AKSIL.
 Xavier GALBRUN.
Représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents
 Daniel MANCA.
 Stéphan STAMATIOU.
 Tony HAUTBOIS.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2013, M. Joseph, Henri, Jean-Marie Behaghel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2013, M. Michel, Paul Ferret, inspecteur général adjoint, détaché depuis le 1er janvier 2009 en qualité d'inspecteur général, affecté à FranceAgriMer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 janvier 2014 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 novembre 2013, M. Tossim ASSIH, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 octobre 2013, Mme Martine BUFFET, inspectrice du travail, en fonctions, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ― unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la ministre du commerce extérieur en date du 28 novembre 2013, M. Arnaud VAISSIÉ, président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE), est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, en remplacement de M. Pierre-Antoine GAILLY.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 novembre 2013, Mme Annick FERRIGNO, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 27 juin 2013, relatif à la grille des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 septembre 2013 à l'accord du 14 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Réunion, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 18 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 31 mai 2013.
Les dispositions de l'avenant n° 1 (« annexe cadres ») du 18 juillet 2012 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les données collectées.
 Les données nécessaires à la réalisation d'une transaction à distance par carte de paiement sont le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel.
 La commission rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement doivent être collectées.
 S'agissant de l'identité du titulaire de la carte, dès lors que cette donnée n'est pas requise pour la réalisation d'une transaction en ligne, elle ne doit pas être collectée par le système de paiement sauf lorsqu'elle est justifiée pour la poursuite d'une finalité déterminée et légitime, telle que la lutte contre la fraude.
 La commission considère également que le responsable de traitement, ou son prestataire, ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués. En effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone géographique mise en appel : Vienne.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit le Planèze, 2066, route Grisard, Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69).
 Altitude du site (NGF) : 284 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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AZIMUT
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(dB) (1)
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170
9
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20
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9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les droits des personnes.
 Toute utilisation du numéro de carte de paiement, quelle qu'en soit la finalité, doit faire l'objet d'une information complète et claire auprès des personnes.
 De manière générale, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations à renseigner, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données et, le cas échéant, des transferts de données hors Union européenne.
 Dans l'hypothèse où les données relatives à la personne ont été communiquées à un tiers par le commerçant, celui-ci doit informer ces tiers sans délai de l'exercice du droit d'opposition ou de rectification par la personne concernée.
 Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces informations conformément au dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Lorsque les données relatives à la carte sont conservées au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction, pour simplifier un paiement ultérieur, la commission considère que ce traitement doit également avoir reçu le consentement libre, spécifique et informé de la personne concernée conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 La commission estime, en effet, que ces données ne sont pas collectées pour permettre la réalisation d'un paiement mais pour offrir un service supplémentaire au client, en l'occurrence ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un prochain achat. Dès lors, ce traitement de données doit être effectué avec le consentement préalable de la personne concernée. Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher (non précochée par défaut). L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.
 La commission recommande également que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement donné pour la conservation des données de la carte afin de faciliter les achats ultérieurs.
Finalités du traitement.
 La protection des données personnelles et, par là même, de la vie privée doit être envisagée comme la capacité de l'individu à maîtriser la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données à caractère personnel qu'il est tenu de communiquer dans le cadre d'un paiement.
 La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte de paiement est la réalisation d'une transaction, c'est-à-dire la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service en contrepartie du complet paiement d'un prix.
 La collecte des données relatives à une carte de paiement remplit toutefois d'autres finalités liées à la particularité des opérations à distance :
 ― la réservation d'un bien ou d'un service ;
 ― la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant ;
 ― l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, « wallets », comptes rechargeables, etc.). Ces solutions visent à éviter aux consommateurs de saisir les données relatives à leur carte lors d'achats effectués à distance ;
 ― la lutte contre la fraude à la carte de paiement.
 La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
 Toutefois, la conservation des données relatives à la carte au-delà de la réalisation d'une transaction ne peut se faire qu'avec le consentement préalable de la personne concernée ou poursuivre l'intérêt légitime du responsable de traitement en ce qui concerne la lutte contre la fraude au paiement en ligne afin de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés des personnes, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 En outre, compte tenu de la sensibilité de cette donnée, le numéro de la carte de paiement ne peut être utilisé comme identifiant commercial.
 La commission considère que la responsabilité du traitement visant à conserver le numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur un site marchand incombe en principe au commerçant bénéficiant du stockage des données relatives à la carte, c'est-à-dire à celui au bénéfice duquel les transactions réalisées avec les données stockées seront opérées. Les prestataires qui réalisent le stockage des données relatives à la carte pour le compte du commerçant ont la qualité de sous-traitant et sont tenus à la mise en place de mesures de sécurité adaptées.
 Lorsqu'un responsable de traitement souhaite utiliser des données relatives à la carte à des fins de lutte contre la fraude au paiement et, le cas échéant, conserver une trace de comportements frauduleux ayant généré des impayés lui ayant porté préjudice, la commission rappelle que ce traitement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation sur le fondement des dispositions de l'article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisation du numéro de carte pour cette finalité ne saurait aboutir à un refus de vente, même si elle peut conduire légitimement le commerçant à refuser ce mode de paiement.
Sur la durée de conservation des données.
 La commission considère que la durée de conservation des données relatives à la carte doit correspondre au délai nécessaire à la réalisation de la transaction, c'est-à-dire au paiement effectif qui peut être différé à la réception du bien, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (art. L. 121-20 du code de la consommation).
 S'agissant des commerçants en ligne, le risque financier d'une utilisation non autorisée pesant in fine sur ces derniers, dès lors qu'ils n'ont pas mis en œuvre un système d'authentification de leurs clients, la commission estime qu'ils peuvent conserver le numéro de carte et la date de validité de celle-ci, à l'exclusion du cryptogramme visuel, dès lors que cette conservation est nécessaire pour la gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement. Les données peuvent être conservées pour la durée prévue par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l'occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.
 Les données ainsi conservées à des fins de preuve doivent être versées en archives intermédiaires et utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. Les numéros de carte de paiement conservés à cette fin doivent faire l'objet de mesures de sécurité techniques, telles que décrites à l'article 5 de la présente recommandation, visant à prévenir toute réutilisation illégitime.
 Dans les cas où les données relatives à la carte seraient collectées par un organisme assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux pour offrir une solution de paiement à distance, elles peuvent être conservées jusqu'à la clôture du compte puis, le cas échéant, archivées conformément aux obligations légales en la matière.
 La commission observe que la finalité du cryptogramme visuel est de s'assurer que le porteur est bien en possession du support physique de la carte. Dès lors, toute conservation du cryptogramme est susceptible de porter atteinte à cette finalité. En conséquence, la conservation du cryptogramme est interdite au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction, y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs.
 Dans les cas où le numéro de la carte serait utilisé à d'autres fins, telles que la constitution d'un compte client visant à faciliter les achats ultérieurs ou la lutte contre la fraude, sa durée de conservation ne saurait excéder la durée nécessaire à l'accomplissement de cette finalité.
Le 4° de l'article 1er de la décision du 5 février 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de chef du pôle "Finances et affaires générales”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 septembre 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Fédérations française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision des titres Ier et II et de l'annexe III.
   Signataires :
 Association française des producteurs de film (AFPF) ;
 Union des producteurs de films (UPF) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Association des producteurs indépendants (API) ;
 Association des producteurs de cinéma (APC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinéma et de télévision (SNTPCT).
Les dispositions de l'avenant n° 1 («  annexe cadres ») du 21 septembre 2012 à la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 4 décembre 2013.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution :
 ― l'article 1er, sous la réserve énoncée au considérant 8 ;
 ― l'article 4, sous la réserve énoncée au considérant 23 ;
 ― l'article 9, sous les réserves énoncées aux considérants 31 et 33.
(LOI ORGANIQUE RELATIVE
AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 novembre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au procureur de la République financier.
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée définitivement par le Parlement le 5 novembre 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 ;
 Vu les observations présentées par cent quatorze sénateurs, enregistrées le 6 novembre 2013 ;
 Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 novembre 2013 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 64 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
 2. Considérant que l'article 38-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est relatif aux fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance placé hors hiérarchie ; que cet article prévoit notamment que les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris sont exercées par un avocat général à la Cour de cassation désigné par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature et qui ne peut exercer cette fonction plus de sept ans ;
 3. Considérant que l'article unique de la loi organique complète l'article 38-2 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 par un alinéa qui rend applicables au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris les dispositions de cet article « dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal » ;
 4. Considérant que ces dispositions sont conformes à la Constitution, 
 Décide :
Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3 du code de la santé publique. Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.
 La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé et après avis conforme de celle-ci, la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental.
 La suspension de fonctionnement d'une maison de naissance inscrite sur la liste peut être prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions prévus à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. Le retrait d'inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu'il n'a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-7 et L. 6122-1 du code de la santé publique.
 Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du même code et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie dudit code.
 Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 de ce même code.
 Par dérogation à l'article L. 162-22-13 dudit code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par la dotation annuelle prévue à l'article L. 162-22-14 du même code.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, le quota total de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Adour, cours d'eau côtiers », est réputé atteint.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est donc interdite pour les pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA « Adour, cours d'eau côtiers ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 10 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Commission paritaire de l'emploi et de la formation ;
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 11 septembre 2013 à l'accord du 21 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Certificat de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 10 septembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Commission paritaire de l'emploi et de la formation.
   Signataires :
 Fédération nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 janvier 2013 à l'accord de travail du 20 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 L'ALLIANCE 7 ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
 FEDALIM pour le compte de :
 ― Fédération des industries condimentaires de France ;
 ― Syndicat de la chicorée de France ;
 ― Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
 ― Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
 ― Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 Syndicat français du café ;
 Comité français du café ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 septembre 2013 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération.
   Signataires :
 Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 27 septembre 2013 à l'avenant n° 83.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance et frais de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bourges-Avord ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
I. ― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay ", homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 3° Interactions causales. 
Traduisant les usages, l'aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins ne retient que les rendzines, les sols bruns ou les sols peu profonds et les sols sablo-argileux. Ces sols sains sont caractérisés par un bon comportement thermique et une réserve hydrique modérée et favorisent la précocité de la végétation et la maturité du raisin. L'aire parcellaire privilégie les implantations du vignoble sur les rebords de plateaux. 
Ces situations imposent une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production par une conduite de la vigne et une taille rigoureuses. 
Adaptés aux sols et à un climat situé au carrefour des influences océaniques et continentales, sur lequel le val du Cher exerce un rôle de régulateur thermique, le choix des cépages et le travail de la vigne sont des savoir-faire acquis de l'expérience de plusieurs générations de viticulteurs toujours en quête d'amélioration de leurs produits. Ce savoir-faire s'exprime également dans le choix judicieux de l'élaborateur pour ses assemblages. 
Ces choix aboutissent à une production de vins blancs vifs et ronds présentant des notes de fleurs caractéristiques des sols argilo-calcaires ou une minéralité provenant des sols à forte charge en " silex ". Les vins rouges issus de ces sols peu profonds et se réchauffant rapidement présentent des notes de petits fruits rouges et d'épices. Les vins rosés provenant de ces situations favorisant un bon niveau de maturité expriment à la fois des notes de fruits mûrs et de fraîcheur. 
Le travail identitaire de la communauté humaine a été reconnu une première fois par la reconnaissance de l'appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure en 1970, puis par la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée en 2004. 
Echos de poèmes de Ronsard ou de Péguy, évocation de grandes heures de l'histoire de France, Valençay offre encore ses vins qui firent un jour l'ornement d'une table royale ou princière et sont un fleuron de la vallée du Cher. " 
II. ― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2013, édition électronique, texte n° 11, à la section 36 : Sociologie et sciences du droit :
Au lieu de :
 « N° 36/01 66 directeurs de recherche de 2e classe »,
 Lire :
 « N° 36/01 6 directeurs de recherche de 2e classe ».
I.-Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Aubin ", homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 3° Interactions causales. 
Située au sein de la côte de Beaune, la zone géographique de l'appellation " Saint-Aubin ” se distingue par sa situation particulière, en retrait de la côte, dans une vallée encaissée et sinueuse où des mésoclimats bien contrastés se développent, à l'abri des influences froides des plateaux et créent des conditions d'exposition des parcelles très favorables. 
Le relatif déficit thermique par rapport au reste de la côte de Beaune est particulièrement favorable à l'expression du cépage chardonnay B : les vins blancs sont ainsi empreints d'une grande élégance aromatique, soutenue par une structure acide bien présente qui a été préservée par la relative fraîcheur des températures durant la période de maturation. Les vins rouges héritent eux aussi d'une structure particulière liée à cet environnement. Ils se caractérisent par des tannins robustes, soutenus par une structure acide puissante, qui contribue en outre à l'expression aromatique fruitée typique de ces vins. 
Le relief, la diversité géologique et la variété des sols favorisent l'apparition d'une large palette de nuances qui a, de longue date, incité les producteurs à différencier des " climats ” au sein de ce territoire viticole. Cette palette est mise en avant, selon les usages, par l'indication, sur l'étiquetage, du nom du lieudit de provenance des raisins. L'élevage long des vins, tout en favorisant une bonne aptitude à la conservation en bouteille, contribue à renforcer l'expression de cette diversité, perceptible à la dégustation. 
Les vins issus des " climats ” classés en " premier cru ” et situés au débouché de la vallée disposent d'une réputation flatteuse qui les place à l'égal des grands vins de la " Côte de Beaune ”. 
Les parcelles délimitées au sein de ces " climats ” présentent des sols très pierreux, filtrants, et qui n'autorisent que de petits rendements. La vendange y atteint un niveau de maturité élevé et permet d'obtenir des vins qui expriment la vivacité propre à la zone. 
Si le vignoble de " Saint-Aubin ” est quelque peu caché, les différents auteurs confirment toutefois son appartenance à l'ensemble prestigieux que l'histoire a désigné sous le nom de " Vins de Beaune ”. Les vins de " Saint-Aubin ” ont maintenant conquis leur place aux côtés des grands vins de Bourgogne et sont très largement commercialisés hors du territoire national et exportés. Le nom lui-même est connu par delà les frontières. 
" Saint-Aubin ”, avec sa situation topographique particulière, a su se créer une image charmeuse depuis le début du xixe siècle. " 
II.-Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Aubin " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le commandant du centre de transmission de la marine de Rosnay ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la liste présentée par la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels compétents pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Les organismes ou antennes d'organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Centre de transmission de la marine de Rosnay ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, antenne de Rosnay ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rosnay.
A l'issue de la formation mentionnée à l'article 1er, les candidats sont soumis à un contrôle des connaissances. Le contrôle de connaissances porte sur l'organisation sanitaire et la réglementation sanitaire françaises. Il est composé d'au moins d'une épreuve écrite.
 Les connaissances sont considérées comme acquises lorsque la note obtenue à l'issue du contrôle de connaissances est au moins égale à 10/20.
L'autorité de l'établissement qui a dispensé la formation émet, signe et délivre au candidat qui remplit cette condition une attestation de réussite.
 L'autorité de l'établissement veille à ce que l'attestation comporte les éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de la formation suivie, tels que :
 ― nom et prénom du bénéficiaire ;
 ― nom de l'établissement ;
 ― intitulé de la formation et année de suivi de la formation et de réussite au contrôle des connaissances mentionné à l'article 3.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, chef du bureau de la gestion budgétaire et financière.
 2. Mme Hélène Quillien, attachée d'administration.
 3. Mme Fabienne Pollin, secrétaire administrative.
 4. Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative.
 5. Mme l'adjudante Marilyn Charpentier.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL24.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.