Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2001, les postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 5 avril 2001, sont répartis de la manière suivante :
    - pour l'administration centrale, le nombre est fixé à 21 ;
    - pour les services déconcentrés, le nombre est fixé à 5.
    En outre, les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se répartissent de la manière suivante :
    - administration centrale : 36 ;
    - services déconcentrés : 9.
    Pour les travailleurs handicapés :
    - administration centrale : 3 ;
    - services déconcentrés : 1.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront reversées sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel Andre, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 novembre 2001, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 2002 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    2 directeurs de recherche de 1re classe ;
    238 directeurs de recherche de 2e classe ;
    116 chargés de recherche de 1re classe ;
    355 chargés de recherche de 2e classe.
    La répartition de ces emplois par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines est la suivante :
    Section 01 : Mathématiques et outils de modélisation
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 09/12/2001 page 19622 à 19629
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Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Commission régionale.
    Les examens sont réalisés selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur. Celui-ci précise s'ils sont effectués à partir :
    - soit de nouveaux échantillons prélevés selon la procédure définie à l'article 3 du présent arrêté ;
    - soit d'un échantillon témoin prélevé lors de la deuxième session et conservé par l'organisme agréé.
    Dans tous les cas, ces échantillons sont prélevés contenant par contenant, à l'exception des fûts pour lesquels la méthode de prélèvement est prévue dans le règlement intérieur.
    Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes, les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient au demandeur une décision de refus d'agrément dans les formes prévues à l'article 6 du présent arrêté.
    La commission régionale comprend au minimum cinq membres représentant au moins deux des familles professionnelles prévues à l'article 5 du présent arrêté. Au moins un des membres représente l'appellation d'origine concernée.
    L'avis de la commission est donnée à la majorité. Il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
    - favorable ;
    - défavorable en indiquant le motif.
    Un agent de l'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de la séance.
    L'avis de chaque membre est communicable aux seuls services de l'Institut national des appellations d'origine. Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal dans le cadre des dispositions de la convention précitée et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation.
    Les services de l'Institut national des appellations d'origine, au vu de l'avis de la commission régionale, notifient la décision d'agrément ou son refus dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de la commission régionale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2001, M. Bonnel (Gérard), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 juin 2005.
Art. 1er. -  Sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions suivantes du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
    1o Les articles R. 315-1 à R. 315-6 ;
    2o Les articles R. 315-7 à R. 315-15 ;
    3o Les articles R. 315-16 et R. 315-17 ;
    4o Les articles R. 315-18 à R. 315-23, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 315-19 ;
    5o Les articles R. 315-24 à R. 315-33, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 315-31 ;
    6o Les articles R. 315-34 à R. 315-38, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 315-34 ;
    7o Les articles R. 315-39, R. 315-40, R. 315-41 et R. 315-42.
Art. 1er. -  En application du décret no 2001-1161 du 7 décembre 2001 susvisé, sont transférés aux préfets de région et de département et aux chefs des services mentionnés au 5o de l'article 2 dudit décret les pouvoirs de définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, de détermination du nombre de points correspondant à chacune des fonctions, et d'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous leur autorité.
Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2001, page 6238, 2e colonne, article 4, dernier tiret, remplacer : « à la date du 30 septembre 2002 est substituée la date du 30 septembre de l'année » par : « la date du 30 septembre 2002 est substituée à la date du 30 septembre de l'année ».
Art. 3. -  L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés, après avis des services de l'INAO, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Pour cet examen, des éléments caractéristiques complémentaires à ceux visés par la réglementation communautaire et des valeurs limites spécifiques peuvent être fixés dans le décret de l'appellation concernée.
    L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition des syndicats de défense des appellations concernées.
    Le demandeur qui a un vin non agréé pour motif analytique et/ou organoleptique peut demander que son vin soit soumis une nouvelle fois auxdits examens.
    A l'issue de ce nouvel examen, le demandeur peut pour un vin non agréé pour motif organoleptique demander que celui-ci soit soumis, en dernier ressort, à une commission régionale composée de dégustateurs figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du comité régional de l'INAO. Ces dégustateurs sont choisis parmi ceux figurant sur la liste visée au troisième alinéa du présent article.
    La commission régionale est compétente pour toutes les appellations du comité régional de l'INAO concerné.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées U nos 380 et 383 sises sur la commune de Suresnes (Hauts-de-Seine), d'une superficie totale de 68 mètres carrés figurées en teinte verte sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Site d'émission : école Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, 88, rue Ponsardin, 51100 Reims.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 15 octobre 2001 exclusivement en Guyane.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le préfet de la région Guyane. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront en Guyane à partir du 26 novembre 2001.
Art. 1er. -  Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, mentionné à l'article 5 du décret du 16 octobre 2000 susvisé, doivent être titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Art. 2. -  I. - A l'article 1er du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par un montant de 760 Euro.
    II. - A l'article 6 du même décret, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
    III. - A l'article 4-1 du décret du 15 mai 1961 susvisé, les montants de 300 000 F et 5 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 46 000 Euro et 760 Euro.
    IV. - A l'article 13 du décret du 14 juin 1977 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
    V. - A l'article 12 du décret du 15 mars 1978 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
    VI. - A l'article 12 du décret du 24 août 1978 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
    VII. - A l'article 11 du décret du 9 novembre 1979 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
    VIII. - A l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
    Chapitre 3
    Dispositions diverses
Art. 4. -  A l'issue de l'épreuve d'admission, lorsque les candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celui qui a obtenu :
    1. La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 3 ;
    2. La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 1 ;
    3. La meilleure note à l'épreuve d'admission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, Mlle Mahieux (Sophie-Anne), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de chef de service, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 octobre 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 10 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Valeur du point ;
    Montant des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération des travaux publics de la région Aquitaine ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
TRIMETAZIDINE
    Voie orale
    Groupe générique : TRIMETAZIDINE 20 mg/ml. - VASTAREL 20 mg/ml, solution buvable en flacon :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/2001 page 6436 à 6438
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 15 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Valeur des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération BTP Isère ;
    CAPEB Isère ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Article 9 sexties
    Dispositions diverses
    1. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer aux tirages et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    2. Les gagnants autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à toute diffusion de l'enregistrement des tirages des "25 ans du loto" les concernant sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national. Le gagnant du lot de vingt-cinq millions de francs (25 000 000 F) participera le lendemain des tirages de la Super Finale à des interviews avec des journalistes de la presse écrite, de la radio ou de la télévision en direct ou en différé.
    3. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, de France 2, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
    4. La diffusion de la Super Finale sur France 2 ne peut être garantie par La Française des jeux. En cas de non-diffusion, La Française des jeux effectuera les tirages de la Super Finale en dehors de la télévision.
    5. La participation aux tirages des "25 ans du loto" implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du loto.
    6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française (ou seront disponibles dans tout point de validation agréé par La Pacifique des jeux). »
    Fait à Paris, le 6 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 janvier 2001, M. Jean-Claude Pilat, inspecteur principal de 1re classe, est placé en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent auxiliaire à la Commission des Communautés européennes, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2000.
Voie intraveineuse
    Groupe générique : CEFTRIAXONE 500 mg/5 ml. - ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solution pour préparation injectable (IV) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/2001 page 6436 à 6438
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    Groupe générique : CEFTRIAXONE 1 g/10 ml. - ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/2001 page 6436 à 6438
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Art. 6. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
    La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
    La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
    Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 601 733 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 2000, la délibération du 5 avril 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon rejetant la demande de l'Association pour l'installation à domicile des épurations rénales en Languedoc-Roussillon, 746, rue Croix-de-Lavit, à Montpellier, de transformation de trois unités de dialyse à structures allégées à Montpellier, Nîmes et Alès en centres d'hémodialyse ambulatoire, est annulée.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant de cycle long.
    Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
    Pour 2000, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 460 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 334,19 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 21 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Salaires mensuels minimaux ;
    Indemnités de petits déplacements et de repas.
    Signataires :
    Union régionale CAPEB, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Fédération régionale du bâtiment, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Union fédérale SCOP BTP ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Urbès, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
    Officiers : 64,52 F ;
    Sous-officiers : 51,85 F ;
    Caporaux : 46,12 F ;
    Sapeurs : 42,89 F. »
6. L'atteinte à la liberté d'expression
    L'article 4 confie les diagnostics et les opérations de fouille préventive à un établissement public, lequel assure l'exploitation scientifique et la diffusion des résultats. L'Etat a donc un contrôle exclusif sur l'accès aux informations et aux données permettant de connaître le patrimoine archéologique du territoire français.
    De plus, l'article 1er de la loi prévoit que l'Etat désigne le responsable scientifique de toutes opérations d'archéologie préventive, il prescrit également les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique.
    Cependant, l'étude du patrimoine archéologique doit être réalisée de façon à protéger la liberté de communiquer des informations et des connaissances qui ne doivent pas pouvoir être conservées par une autorité étatique au détriment du principe de libre circulation des savoirs et des idées.
    Ainsi, la loi contrevient au principe de libre accès à l'information, tel que garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
    Ce monopole de l'Etat attentatoire à la liberté d'expression risque d'entraîner la mort des publications de nombreuses associations d'archéologie préventive puisque « l'établissement public assure l'exploitation scientifique de ses activités et la diffusion de leurs résultats, notamment dans le cadre de conventions de coopération conclues avec les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ».
    Ainsi, l'article 4 de la loi prévoit que seuls les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur sont habilités à publier les résultats des fouilles.
    En conséquence, l'article 4 de la loi, en tant qu'il porte atteinte à la liberté d'expression doit être considéré comme inconstitutionnel.
5. L'atteinte à la liberté d'association
    De nombreuses associations loi 1901 interviennent dans le domaine de l'archéologie préventive. En créant un monopole, une partie de l'objet social de ces associations, quand ce n'est pas leur objet statutaire unique, devient contraire à la loi, ce qui fait encourir à ces associations le risque de se voir déclarer nulles en application de l'article 3 de la loi de 1901.
    L'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) est directement remise en cause par l'article 4 de la loi puisque ses adhérents se voient expropriés et dépouillés de la totalité de leurs personnels, de leurs droits et obligations.
    Or, de nombreux textes à valeur supra légale protègent la liberté d'association. Il s'agit de l'article 8 de la Constitution de 1848, l'article 20 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.
    La liberté d'association a été reconnue comme principe fondamental par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 71-644 du 16 juillet 1971.
    Par ailleurs, il n'est pas possible de justifier ces restrictions à la liberté d'association pour des raisons de sécurité nationale, de sûreté publique, de défense de l'ordre et de prévention du crime, de protection de la santé ou de la morale ou de protection des droits et liberté d'autrui.
    En conséquence, les articles 4 et 7 de la loi, en tant qu'ils portent atteinte à la liberté d'association, doivent être déclarés inconstitutionnels.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M l l e Bastard (Hélène), cadre N 7, CPAM Montauban, désignée DA N 3, URSSAF Agen.
    M. Brauer (Alain), cadre N 8, désigné SD N 1, URSSAF Strasbourg.
    M m e Dagnaud (Brigitte), cadre N 9, CPAM Bobigny, désignée DA N 3, CPAM Maubeuge.
    M m e Darroux (Florence), cadre N 8, CPAM Toulouse, désignée SD N 3, CPAM Bayonne.
    M. Dokhelar (Jean), cadre N 8, URSSAF Toulouse, désigné DA N 2, URSSAF Bayonne.
    M. Maurice (Olivier), cadre N 9, CPAM Bobigny, désigné SD N 1, CNAMTS.
    M l l e Peix (Pierre), cadre N 8, CPAM Dieppe, désigné DA N 3, CPAM Laval.
    M m e Plessis-Miossec (Pascale), cadre N 9, CAF Nantes, désignée DA N 3, CAF Laval.
    M l l e Rivoire (Edwige), cadre N 8, CPAM Nevers, désignée AC, CAF Blois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2001, Mlle Veyrat (Carole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe.
Par décision no 2000-1064 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Contact, à Nice (06) ;
    Auchan France, à Vigneux-sur-Seine (91) ;
    Lafarge Granulats Roussillon, à Baixas (66) ;
    CEDILAC SA, à Dissay (86) ;
    Monnet Seve SA, à Maîche (25) ;
    Office public d'aménagement et de construction du Sud, à Miramas (13) ;
    Centre hospitalier universitaire, à Montpellier (34) ;
    Suez Lyonnaise des eaux, à Lacroix-Saint-Ouen (60) ;
    Boitard et Pruvost SA, à Ardres (62) ;
    Messina Gérard, à Massy (91) ;
    SB Ballestrero, à Roissy-en-France (95) ;
    CVBG Dourthe Kressmann, à Parempuyre (33) ;
    La Redoute, à Tourcoing (59) ;
    CEDILAC SA, à Ressons-sur-Matz (60) ;
    Garage Maurice Gautherat, à Vieux-Thann (68) ;
    Entreprise de travaux internationaux, à Argenteuil (95) ;
    DHL Aviation France, à Roissy-en-France (95) ;
    CIDEME, à Hénin-Beaumont (62) ;
    Entrepôts frigorifiques Cabannes, à Cabannes (13) ;
    Quillery Ile-de-France, à Paris (75) ;
    Eiffage construction matériel, Le Perray-en-Yvelines (78) ;
    Société nouvelle polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, à Bordeaux (33) ;
    Pathé Montataire, à Montataire (60) ;
    Ecole normale supérieure, à Lyon (69) ;
    Agence de prévention de surveillance, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) ;
    Parc Oasis, à Gassin (83) ;
    Hôtel Elysées Magellan, à Paris (75).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
II. - Mise en oeuvre du dispositif
    1. Un dispositif associant l'ensemble des ministères
    Conformément aux engagements du Gouvernement, les ministères procéderont au recensement des matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi et qui satisfont aux critères de la cession à titre gratuit.
    Ils prendront également contact avec les associations éligibles au dispositif et susceptibles d'être intéressées par la cession gratuite à leur profit des matériels recensés à cet effet.
    Les ministères qui prendront l'initiative de telles cessions examineront les projets d'utilisation des matériels cédés sur lesquels les associations s'engageront.
    Ils veilleront à ce que les cessions gratuites soient réparties de façon harmonieuse entre les organismes éligibles au dispositif.
    Afin que les administrations centrales puissent mener à bien ces démarches, les préfets ont été invités à transmettre au ministre de l'intérieur, après vérification des critères d'éligibilité, la liste des associations susceptibles de bénéficier du dispositif, qui ont leur siège dans leur circonscription. Un exemplaire de cette liste sera adressé par le ministère de l'intérieur à l'ensemble des ministères ainsi qu'à la direction nationale d'interventions domaniales.
    Une fois les cessions intervenues, chaque ministère intéressé s'assurera que les organismes bénéficiaires respectent les conditions posées dans la convention de cession (cf. ci-après).
Art. 2. -  Sont agréés, aux fins d'assurer les formations de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, les organismes énumérés ci-après :
    a) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
    Coordination de sécurité hygiène santé (COSHYTEC), 931, avenue du Général-de-Gaulle, BP 44, 59587 Bondues Cedex ;
    GRETA de Reims, 20, rue des Augustins, 51100 Reims ;
    Préface, 37, avenue Léonce-Bourliaguet, 19100 Brive.
    b) Pour assurer les formations de niveaux 2 et 3 :
    ARFAB (Association régionale de formation pour l'artisanat du bâtiment), 56-58, rue Benjamin-Baillaud, BP 5852, 31506 Toulouse Cedex.
Section 11
    Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    Pour une période de quatre ans à compter du 14 octobre 1999
    Mlle Birden (Lorène).
    M. Gabilan (Jean, Pierre).
    Mlle Gadbin (Géraldine).
    Mlle Kerjean (Aline).
    M. Met (Pierre).
    Mme Monin (Sylvie), épouse Badey.
    M. Mullen (John).
Art. 2. -  Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, les organismes énumérés ci-après :
    a) Dans la catégorie A :
    CETE Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    b) Dans la catégorie B :
    LECES Environnement, voie Romaine, BP 40223, domaine de l'IRSID, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
Art. 6. -  Lorsque les transports entrent dans le cadre de la dérogation définie aux a et b de l'article 2 ci-dessus, le préfet de région délivre à l'entreprise qui a présenté la demande une autorisation de transport et autant de copies conformes que de véhicules utilisés dans le cadre de la dérogation. L'autorisation énumère les entreprises qui en bénéficient.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 décembre 2000, il est mis fin sur sa demande à compter du 1er janvier 2001 aux fonctions de chef du département médico-chirurgical de pédiatrie de l'hôpital des enfants au centre hospitalier universitaire de Toulouse de M. Barthe (Philippe), professeur des universités-praticien hospitalier.
IV. - Association AMRESO Bethel (maison de retraite médicalisée, MAS et service de soins de longue durée) (67205 Oberhausbergen)
    Accord d'établissement du 28 juin 1999, avenant no 1 du 31 janvier 2000 et avenant no 2 du 29 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    La démission de Mme Gontier (Marie-Laure), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Marie-Laure Gontier et Michelle Zefel, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mme Gontier (Marie-Laure) ;
    Mme Gontier (Marie-Laure) et Mme Savarit (Michelle, Marie), divorcée Zefel, sont nommées notaires associées.
Par décision no 2000-1270 en date du 1er décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 950-1 960 MHz et 2 140-2 150 MHz sont attribuées à la société Alcatel, jusqu'au 30 juin 2001, dans un rayon de 3 kilomètres autour de chacun de ses sites situés à Meudon (92), Vélizy (92) et au Plessis-Robinson (92), tels que précisés dans sa demande, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2000, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
    Liste principale
    1 Negrello (Serge).
    2 Domeny (Gérard).
    3 Mialle (Alain).
    4 De Caro (Guy).
    5 Commeaux (François).
    6 More (Yves).
    7 Berga (Pierre).
    8 Szymoniak (Henri).
    9 Le Guellaff (Gérard).
    10 Saunier (Jean-Pierre).
Par décision no 2000-1222 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 1 900-1 902,7 MHz et 1 980-1 982,7 MHz sont attribuées à la société Oualcomm Europe SARL du 8 janvier 2001 au 24 février 2001 pour une démonstration durant le GSM World Congress à Cannes.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 2 000 F.
7. L'atteinte à l'article 34 de la Constitution
    L'article 4 du projet de loi prévoit que « les biens, droits et obligations de l'association dénommée Association pour les fouilles archéologiques nationales sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret ». Les conséquences de cet article sont les suivantes :
    Cette disposition met à charge du budget de l'Etat des sommes qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation ;
    Cette disposition oblige l'Etat à assurer le financement de l'ensemble des contrats de travail qui ont pu être conclu par cette association, sans aucune limite ;
    Cette disposition contrevient à la réglementation sur la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement. En effet, cette mesure de reprise des droits et obligations de l'AFAN engendre la reprise des engagements contractuels des salariés de l'AFAN. Cette mesure relève de la loi de finances qui selon l'article 34 de la Constitution, détermine « les ressources et charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ;
    Cette disposition revient à faire assumer par l'Etat, les risques de sanctions pénales dont l'AFAN fait l'objet au titre de sa gestion passée.
    Par ailleurs, l'article 9 prévoit que « le montant de la redevance est arrêté par décision de l'établissement public sur le fondement des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur ».
    De cette façon, si la loi fixe certaines règles de calcul de cette redevance, le dispositif laisse une marge d'appréciation importante à l'EPA. Ainsi, un certain nombre de variables relève de son appréciation, notamment l'établissement des diagnostics et l'évaluation de la hauteur moyenne de la couche archéologique.
    Du fait de son exclusivité sur les diagnostics et la mise en oeuvre des fouilles archéologiques, l'EPA est seul habilité sur le territoire français à procéder à ces calculs et ces analyses qui déterminent le niveau d'imposition des redevables, sans que ces derniers puissent recourir à des contre-expertises  indépendantes puisque l'EPA détient ces missions à titre exclusif.
    En donnant à l'établissement public le pouvoir de déterminer les ressources qui lui seront affectées, ce système contrevient à l'article 34 de la Constitution qui dispose que « le législateur fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
    En conséquence, les articles 2, 4 et 9 de la loi doivent être déclarés inconstitutionnels.
    En conclusion, les articles 4, 5, 7 et 9 de la loi doivent être considérés comme non conformes à la Constitution. De plus, en raison du caractère indivisible de ces dispositions avec l'ensemble de la loi sans lesquelles cette dernière ne pourrait être adoptée, l'ensemble de la loi relative à l'archéologie préventive doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-439 DC.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
    1o Représentants du personnel d'enseignement et de recherche
    M. Llareus (Jean-Henri).
    Mme Bajon (Damienne).
    M. Jeanblanc (Pierre).
    M. Barenes (Roger).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    M. Martin (Frédéric, Reynald, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Horteur et Michel Horteur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie) ;
    Le retrait de M. Horteur (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Horteur et Michel Horteur, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Horteur et Michel Horteur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Horteur et Frédéric Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  En application de l'article 8 du décret du 10 octobre 1969 susvisé, toute demande tendant à l'agrément d'une manifestation commerciale doit être transmise au ministre chargé du commerce avant le 1er avril de l'année précédant sa tenue. Le ministre, s'il juge la demande recevable au regard des conditions énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessus, en informe les préfets du département et de la région concernés qui disposent d'un mois pour lui faire connaître leur avis. Ces avis sont réputés favorables à l'expiration de ce délai. Le ministre chargé du commerce statue après avoir pris l'avis du comité consultatif des foires et salons.
    Le ministre chargé du commerce prend, en tant que de besoin, un arrêté publié au Journal officiel de la République française complétant la liste des manifestations commerciales agréées.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 11 B du 11 octobre 2000 conclu dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 janvier 2001, Mme Brun (Marie-Claude), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1995, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 30 octobre 1999.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Deuil-la-Barre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 3.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 2 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 1 place.
    La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 12 mars 2001.
    Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Papeete, jusqu'au 12 mars 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, M. Chiaro (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 5 juillet 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 2001, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis avenue du Docteur-Pedro-Henriquez-Urena, à Saint-Domingue (République dominicaine), propriété foncière d'une superficie totale de 5 425 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00211 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Article 4
    Objectif
    L'objectif du présent titre est d'instaurer un cadre de nature à favoriser le développement du commerce des biens et des services, y compris une libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque, du commerce des biens et des services, en tenant compte du caractère sensible de certains produits et services et conformément aux règles de l'OMC.
Article 12
    Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
    1. Réaffirmant la grande importance qu'elles attachent à la protection des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, notamment sur les programmes informatiques et les bases de données, et droits voisins, droits en matière de brevets, de dessins et modèles, d'indications géographiques y compris d'appellations d'origine, de marques, de topographies des circuits intégrés, protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et protection des informations confidentielles), les Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées afin de garantir une protection suffisante et effective conforme aux normes internationales les plus élevées, y compris les moyens effectifs de faire valoir ces droits.
    2. A cette fin, le conseil conjoint arrête :
    a) Un mécanisme de consultation chargé de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes en cas de difficultés en matière de protection de la propriété intellectuelle ;
    b) Les mesures détaillées à adopter pour atteindre l'objectif décrit au paragraphe 1, en tenant compte en particulier des conventions multilatérales applicables en matière de propriété intellectuelle.
    TITRE VI
    COOPERATION
Article 9
    Afin de réaliser l'objectif énoncé à l'article 8, le conseil conjoint fixe les modalités et le calendrier de l'abolition progressive et réciproque des restrictions qui affectent les mouvements de capitaux et les paiements entre les Parties, sans préjudice d'autres dispositions du présent Accord ou d'autres obligations découlant d'autres Accords internationaux applicables entre les Parties.
    La décision susvisée concerne en particulier  :
    a) La définition, le contenu, la portée et la matière des concepts qui apparaissent, explicitement ou implicitement, dans le présent titre ;
    b) Les mouvements de capitaux et les paiements, y compris le traitement national, visés par la libération ;
    c) La portée de la libération et la durée des périodes de transition ;
    d) L'inclusion d'une clause autorisant les Parties à maintenir des restrictions dans ce domaine justifiées par des motifs d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de défense ;
    e) L'inclusion de clauses autorisant les Parties à introduire des restrictions dans ce domaine en cas de difficultés dans la mise en oeuvre de la politique de change ou de la politique monétaire d'une des Parties ou de difficultés de la balance des paiements ou à imposer, dans le respect du droit international, des restrictions financières à des pays tiers.
    TITRE V
    MARCHES PUBLICS, CONCURRENCE, PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES DISPOSITIONS LIEES AU COMMERCE
V. - Association nationale pour la gestion d'établissement pour les personnes âgées et handicapées (ANGEPAH), maison de retraite Les Jardins de Serena (91750 Champcueil)
    Avenant no 3 du 15 décembre 2000 à l'accord d'entreprise du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  La partie du territoire de la commune de Pontoise (canton de Pontoise, arrondissement de Pontoise, département du Val-d'Oise), d'une superficie de 27 ares 18 centiares, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Saint-Ouen-l'Aumône (canton de Saint-Ouen-l'Aumône, mêmes arrondissement et département).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre de biologie médicale, sis 76, boulevard Poincaré, 66000 Perpignan, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Abecassis, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.