Le présent décret portant ouverture de 233 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 223,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP) est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
 Mesures de soutien à l'agriculture et à la pêche :
 ― à hauteur de 72,1 millions d'euros en AE et 56,8 millions d'euros en CP, au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire » ;
 ― à hauteur de 72,5 millions d'euros en AE et 78,2 millions d'euros en CP, au titre du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
 Hébergement des demandeurs d'asile :
 ― à hauteur de 36 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
 Aides aux Français rapatriés :
 ― à hauteur de 30 millions d'euros en AE et en CP, au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 Chaîne française d'information internationale :
 ― à hauteur de 22,5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » de la mission « Médias ».
 Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances, ce décret procède, en outre, à l'annulation de 233 millions d'euros en AE et 223,4 millions d'euros en CP.
 Les annulations portent en priorité sur les crédits susceptibles d'être redéployés sur le budget des ministères bénéficiaires des ouvertures et, à défaut, sur la réserve de précaution constituée sur leurs programmes.
 Pour le reste, les annulations portent exclusivement sur les crédits mis en réserve conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2008, en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
 Les annulations de crédits proposées résultent d'une analyse préalable des éventuels besoins ou des incertitudes affectant l'exécution budgétaire, justifiant, pour un nombre limité de programmes, le maintien des crédits mis en réserve.
 Le montant d'annulation par programme résulte de l'application d'un taux d'annulation transversal, modifiée, le cas échéant, d'une redistribution entre programmes à la suite d'échanges avec les ministères gestionnaires.
 La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2008.
1. Ouvertures de crédits en faveur de la sécurité
et de la qualité sanitaires de l'alimentation
 Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 72,1 millions d'euros en AE et 56,8 millions d'euros en CP, sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire ».
 Cette ouverture de crédits est destinée à financer des mesures relatives à l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Ces mesures consistent en une campagne de vaccination massive contre les sérotypes 1 et 8, lancée sur l'ensemble du territoire et engendrant des coûts non prévus en loi de finances initiale pour 2008 (LFI 2008). Le programme 206 supporte également le coût de l'indemnisation des animaux morts de la FCO et de la surveillance sérologique du territoire pour suivre la progression des virus.
 Certaines de ces mesures ont pu être partiellement financées grâce au dégel de la réserve de précaution du programme 206 (14,1 millions d'euros en AE et 21,9 millions d'euros en CP). Les crédits demandés compléteront le financement des mesures suivantes :
 ― achats de doses de vaccins contre le sérotype 1 et prise en charge des frais de livraison et de gestion par l'Office de l'élevage (23,4 millions d'euros en AE et 15,9 millions d'euros en CP) ;
 ― participation aux frais de vaccination dans les premiers départements vaccinés contre les deux sérotypes (8,6 millions d'euros en AE et en CP) ;
 ― indemnisation des mortalités (34,3 millions d'euros en AE et 28,3 millions d'euros en CP) ;
 ― surveillance du territoire et analyses sérologiques au sein de troupeaux sentinelles (5,8 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP).
 L'importance des taux de mortalité ― en particulier dans les élevages ovins ― et l'évolution rapide du sérotype 1 de la maladie vers le nord et l'est de la France, nécessitant la mise en œuvre rapide de la vaccination, rendent l'ouverture des crédits particulièrement urgente.
2. Ouvertures de crédits en faveur de la valorisation
des produits, l'orientation et la régulation des marchés
 Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 72,5 millions d'euros en AE et 78,2 millions d'euros en CP sur le programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
 En premier lieu, cette ouverture de crédits est destinée à financer, à hauteur de 36 millions d'euros en AE et CP, des mesures liées à des crises climatiques :
 32,3 millions d'euros en AE et CP abonderont le Fonds national de garantie des calamités pour indemniser les pertes liées, notamment, au gel du printemps 2008 qui a occasionné d'importantes pertes pour les arboriculteurs et à la crise ostréicole (mortalité moyenne au sein des cheptels de jeunes huîtres de l'ordre de 75 %) ;
 une enveloppe complémentaire de 1,2 million d'euros en AE et CP est consacrée à des mesures d'urgence en faveur des arboriculteurs de la vallée du Rhône ayant été touchés par le gel ;
 2,5 millions d'euros en AE et CP permettent de prendre en charge ― à travers le dispositif du fonds d'allégement des charges financières ― les intérêts supportés par les ostréiculteurs touchés par cette crise.
 En deuxième lieu, cette ouverture de crédits est destinée à financer des mesures économiques en faveur des éleveurs et opérateurs de commercialisation rencontrant d'importantes difficultés économiques liées à la FCO : mortalités ; baisse de la production laitière et de la fertilité ; avortements ; blocage des exportations de broutards vers l'Italie et l'Espagne en raison des interdictions de mouvement d'animaux dans les zones réglementées et du délai réglementaire de 90 jours qui s'impose pour pouvoir exporter un animal après l'avoir vacciné. Il s'agit de trois séries de mesures :
 15,6 millions d'euros en AE et 21,4 millions d'euros en CP sont consacrés au financement des mesures d'indemnisation complémentaire aux indemnisations sanitaires pour les animaux morts afin de mieux tenir compte des pertes économiques subies par les éleveurs ;
 3 millions d'euros en AE et en CP sont destinés aux opérateurs de commercialisation qui ont connu de fortes baisses de chiffre d'affaires liées aux restrictions de mouvements d'animaux dans les zones réglementées FCO ;
 15,3 millions d'euros en AE et en CP sont destinés à des mesures en faveur des éleveurs français pour les aider à maintenir sur leurs exploitations les animaux ne pouvant être exportés et pour favoriser l'engraissement des jeunes bovins en France jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge d'être commercialisés.
 En troisième lieu, cette ouverture de crédits est destinée à financer, à hauteur de 2,5 millions d'euros en AE et CP, une mesure en faveur des serristes touchés par la hausse du prix de l'énergie pour les aider à améliorer l'efficacité énergétique de leurs exploitations.
 L'importance de ces crises et le montant des indemnisations et mesures d'accompagnement ne pouvaient être connus lors de l'élaboration de la LFI 2008.
3. Ouvertures de crédits en faveur
de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile
 Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 36 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
 Cette ouverture de crédits est destinée à couvrir les besoins de financement au titre des dispositifs d'hébergement d'urgence ― national et déconcentré ― et des dépenses relatives à l'allocation temporaire d'attente (ATA) en raison de l'augmentation importante du nombre de demandeurs d'asile.
 Le nombre de demandeurs d'asile a, en effet, augmenté de 13,5 % entre septembre 2007 et septembre 2008. Cette augmentation soudaine est la résultante d'une dégradation brutale des conditions de sécurité politique et militaire dans différents pays au cours du premier semestre 2008. Elle n'était pas prévisible lors de l'élaboration de la LFI 2008.
 Ces arrivées de demandeurs d'asile font mécaniquement augmenter les dépenses sur trois postes de dépenses : l'allocation temporaire d'attente, les demandes d'hébergement dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et l'hébergement d'urgence (accueil de réfugiés hors CADA).
4. Ouvertures en faveur de la prévention
de l'exclusion des personnes vulnérables
 Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, à hauteur de 30 millions d'euros en AE et en CP, sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 Cette ouverture de crédits permettra de financer la restitution des sommes prélevées, en application de l'article 46 de la loi d'indemnisation des rapatriés du 15 juillet 1970, sur les indemnisations dont les Français rapatriés ont bénéficié en dédommagement de la dépossession de leurs biens outre-mer.
 Le nombre de dossiers déposés auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer conduit à une prévision de dépense largement supérieure aux estimations disponibles au moment de la construction de la LFI 2008.
 L'effet du report au 31 décembre 2008 de la date limite de dépôt des demandes de remboursement, en application de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2007, a notamment été sous-estimé.
 Cette ouverture de crédits concourt à assurer le règlement définitif des indemnisations prévues par l'article 12 de la loi du 23 février 2005 dans les délais les plus brefs.
5. Ouvertures de crédits en faveur
de la chaîne française d'information internationale
 Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 22,5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » de la mission « Médias ».
 Il s'agit de mettre à disposition les moyens nécessaires au fonctionnement de France 24 à la suite de la mise en œuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France. Dans l'attente des effets de la réorganisation des acteurs de l'audiovisuel extérieur de la France, 70 millions d'euros avaient été inscrits à titre conservatoire en LFI 2008. Compte tenu de la mise en œuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur, il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir 22,5 millions d'euros.
 Cette ouverture de crédits doit intervenir avant la fin de l'année 2008 afin de permettre à la société France 24 de faire face à ses engagements des mois de novembre et de décembre 2008 et, notamment, au paiement des salaires de ses agents, dans un contexte où la société ne dispose d'aucun fonds de roulement susceptible d'être mobilisé pour couvrir ces besoins.