Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, par niveau d'emploi, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un niveau d'emploi est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce niveau d'emploi. 
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission. 
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. 
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant. 
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 2013 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures. »
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - soit d'un contrat à durée indéterminée ;
 « - soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
 « - soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
« La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est institué au ministère chargé de la culture et de la communication quatre commissions consultatives paritaires :
-une commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe 1 au présent arrêté, placée auprès du secrétaire général du ministère ;
-une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires recrutés par le ministère pour occuper un poste au sein d'un service relevant de la direction générale des patrimoines ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe 2 au présent arrêté, placée auprès du directeur chargé du patrimoine ;
-une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires recrutés par le ministère pour occuper un poste au sein d'un service relevant de la direction générale de la création artistique ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe 3 au présent arrêté, placée auprès du directeur chargé de la création artistique ;
-une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe 4 au présent arrêté, placée auprès du secrétaire général du ministère. 
Les établissements ne figurant pas dans les listes mentionnées aux précédents alinéas créent leur propre commission, compétente à l'égard des agents non titulaires rémunérés sur leur budget, par décision de leur autorité dirigeante. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 du présent arrêté, s'effectue dans les conditions suivantes :
-s'il s'agit d'un représentant titulaire, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;
-s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
-lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission et, le cas échéant, du niveau d'emploi correspondant, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Le directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports vérifie la qualité d'électeur et organise toutes les opérations afférentes à l'élection des représentants du personnel aux commissions d'évaluation technique et pédagogique mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Il fixe la date du scrutin. Il reçoit les listes de candidats qui sont déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Chaque liste comprend un nombre de noms au minimum égal à la moitié des postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque commission. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Le vote se déroule à bulletin secret. Il a lieu par correspondance.
Le directeur des ressources humaines organise la publicité des listes des électeurs et des candidats, notamment par voie d'affichage, un mois au moins avant la date des élections.
Les opérations de dépouillement s'effectuent publiquement sous le contrôle d'un bureau de vote créé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports et constitué d'un président, d'une secrétaire et d'assesseurs représentant chacune des listes participant à l'élection. Cet arrêté fixe également la composition et le fonctionnement du bureau de vote.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats à l'issue du dépouillement et sans délai.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2014, la période d'inscription au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police, défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ouvert par l'arrêté du 3 avril 2014, est réouverte dans les conditions suivantes :
- la date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 11 août 2014 ;
- la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers papier est fixée au 26 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement du ministère de l'intérieur "  http://www.lapolicenationalerecrute.fr " ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale " drcpn.mi " jusqu'au 19 septembre 2014, à 18 heures (heure de Paris).
Les modalités et les lieux d'inscription sont identiques à ceux qui ont été fixés dans l'arrêté du 3 avril 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Pour l'élection des représentants du personnel aux deux commissions d'évaluation technique et pédagogique (sport et jeunesse, éducation populaire et vie associative) instituées par l'article 5 du décret du 24 mars 2004 susvisé, sont électeurs, dans leur domaine respectif, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs en position d'activité, de détachement, de congé parental ou de congé de présence parentale.
Sont éligibles au titre d'une commission d'évaluation technique et pédagogique déterminée les fonctionnaires qui remplissent les conditions pour être électeurs et celles fixées par le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ne peuvent être candidats à une commission que les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs qui relèvent du domaine d'activité pour lequel cette commission est compétente.
Les représentants du personnel des commissions d'évaluation technique et pédagogique prévues au premier alinéa du présent article sont élus au scrutin de liste.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 28 juillet 2014, un examen professionnel donnant accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est organisé au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en convention avec les centres de gestion suivants : Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Bas-Rhin (67), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Vosges (88), Yonne (89), territoire de Belfort (90).
Inscription et dépôt de candidature
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 2 septembre 2014 au 1er octobre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
Sur internet : http://  www.cdg68.fr, rubrique concours, puis préinscription.
Aucune inscription ne sera prise par téléphone, télécopie ou par messagerie électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 9 octobre 2014 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Dates et lieux des épreuves
Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du 20 janvier 2015.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera les lieux d'épreuves.
Renseignements complémentaires
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel ( concours.cdg68@calixo.net).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 28 juillet 2014, un examen professionnel donnant accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est organisé au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en convention avec les centres de gestion suivants : Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Bas-Rhin (67), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90).
Inscription et dépôt de candidature
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 2 septembre 2014 au 1er octobre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
Sur internet : www.cdg68.fr, rubrique concours, puis préinscription.
Aucune inscription ne sera prise par téléphone, télécopie ou par messagerie électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex pour le 9 octobre 2014 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Dates et lieux des épreuves
Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du 20 janvier 2015.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera les lieux d'épreuves.
Renseignements complémentaires :
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres intéressés puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'arrêté du 18 février 2005 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions d'évaluation technique et pédagogique, instituées par l'article 5 du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement applicables à ces commissions, est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. »
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée. »
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. A la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Les suppléants peuvent assister aux séances des commissions. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs relevant de la commission consultative paritaire concernée et, le cas échéant, du niveau d'emploi. »
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique élaborent un règlement intérieur. Le règlement intérieur est soumis à l'approbation des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Le secrétariat est assuré par un membre de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Les représentants du personnel désignent parmi eux l'agent chargé d'exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint puis transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission et, pour information, aux membres de la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions d'évaluation technique et pédagogique par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette convocation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres des commissions d'évaluation technique et pédagogique sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de dix jours aux membres de la commission.
Celle-ci siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le secrétaire général du ministère chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité auprès de laquelle la commission est placée » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « L'autorité auprès de laquelle la commission est placée » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune modification n'est alors admise, sauf si l'événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. »
L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le b est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, « c » est remplacé par « b » ; 
3° Au quatrième alinéa, « d » est remplacé par « c » ; 
2° Au cinquième alinéa, « e) Dispositions spéciales : » est remplacé par : « d) Dispositions relatives à la répartition des sièges par niveau d'emploi : » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Dispositions spéciales : 
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. »
Il est ajouté un article 22-2 à l'arrêté du 10 novembre 2011 : 
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Etat du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoints techniques principaux de 1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de 2e classe 
2 
2 
Adjoints techniques de 1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques de 2e classe 
2 
2 
»
L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 
2 
2 
Secrétaires administratifs de classe supérieure 
2 
2 
Secrétaires administratifs de classe normale 
2 
2 
»
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la création artistique » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune modification n'est alors admise, sauf si l'événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. »
L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « dispositions spéciales : » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives à la répartition des sièges par collège : » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« e) Dispositions spéciales :
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les établissements concernés. »
L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration relevant en gestion, du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Attachés hors classe 
2 
2 
Attachés principaux d'administration 
2 
2 
Attachés d'administration 
2 
2 
»
L'article 18 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Techniciens de recherche de classe exceptionnelle 
2 
2 
Techniciens de recherche de classe supérieure 
1 
1 
Techniciens de recherche de classe normale 
2 
2 
»
L'article 12 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, par niveau d'emploi, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un niveau d'emploi est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce niveau d'emploi. 
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission. 
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. 
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant. 
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 2013 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures. »
L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateurs civils généraux 
1 
1 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
Administrateurs civils 
1 
1 
»
L'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Conservateurs généraux du patrimoine 
2 
2 
Conservateurs du patrimoine en chef 
2 
2 
Conservateurs du patrimoine 
2 
2 
»
L'article 22 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoints techniques principaux de 1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de 2e classe 
2 
2 
Adjoints techniques de 1re classe 
3 
3 
Adjoints techniques de 2e classe 
2 
2 
»
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'élection pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires a lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. 
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence par l'autorité auprès de laquelle les commissions sont placées, après avis du comité technique ministériel. 
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'une commission ou la mise en place d'une nouvelle commission, la date du scrutin est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Dans ce cas, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. 
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté. »
L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée. »
Le deuxième alinéa de l'article 28 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau d'emploi auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau d'emploi immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. »
Après le troisième alinéa de l'article 13 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Il est ajouté un article 22-1 à l'arrêté du 10 novembre 2011 : 
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Chefs de travaux d'art 
2 
2 
»
L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
1 
1 
Inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
2 
2 
Inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
2 
2 
»
Les annexes du même arrêté sont ainsi modifiées : 
1° Dans l'annexe 2, après les mots : « Musée Rodin », sont ajoutés les mots : « Etablissement public du château de Fontainebleau », « Etablissement public du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) » et « Etablissement public du Musée national Picasso-Paris » ; 
2° Dans l'annexe 2, les mots : « Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique » sont supprimés. Dans l'annexe 3, les mots : « Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges » sont ajoutés.
Le deuxième alinéa de l'article 29 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau d'emploi auquel appartient l'agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau d'emploi immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. »
L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-« Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les sections de vote. »
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Cet avenant n° 5 a été signé le 14 mai 2014 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
d'autre part.
L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social aurait pour effet de remplacer la référence à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 par celle du 14 mai 2014 aux articles 2, 8, 15, 17, 18 et 27 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ces modifications auront notamment pour conséquence l'application des nouvelles règles relatives aux droits rechargeables à l'assurance chômage pour les bénéficiaires du CSP qui sont indemnisés en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et non en allocation de sécurisation professionnelle.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 2 juin 2014. Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, Mme Annick MARTIN, née LAULAIGNE, attachée principale d'administration de l'Etat, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er octobre 2014.
L'annexe II de la décision n° 2012-716 du 2 octobre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Aube.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-sur-Aube.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : ferme de Gagnage, Jaucourt (10).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
7
10
4
100
0
190
1
280
7
20
3
110
0
200
2
290
7
30
2
120
0
210
2
300
7
40
2
130
0
220
3
310
7
50
1
140
0
230
4
320
7
60
1
150
0
240
5
330
7
70
1
160
0
250
7
340
7
80
0
170
1
260
7
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La décision n° 2011-1009 du 11 octobre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 28 juillet 2014, Mme Madeleine Azzopardi, greffier en chef du 2e grade des services judiciaires, détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des juridictions financières, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er septembre 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 12 novembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« Art. 1er. - Champ d'application
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
d) Fabrication de :
- panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
- panneaux de particules replaqués de bois ;
- panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
- panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
A l'exception de :
- fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
- fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
- fabrication d'éléments en bois dits “densifiés” en blocs, planches, lames ou profilés. »
Signataires :
Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;
Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois (SFPPB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Cazavet.
Site de diffusion : Cazavet, Les Artignes.
Altitude maximum de l'antenne : 523 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 260°-40°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège, sauf pour le multiplex R 5 diffusé sur le canal 28 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Lieurac.
Site de diffusion : Lieurac - Roquefort-les-Cascades.
Altitude maximum de l'antenne : 633 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 260°-310°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-609 du 19 juillet 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
La décision n° 2011-598 du 19 juillet 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Loubières.
Site de diffusion : Loubières, Les Verges.
Altitude maximum de l'antenne : 403 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 290°-170°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Foix 2 - Pech de Miey (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 6 mars 2014 aux accords départementaux du 20 juin 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Groupement départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Nouveau Syndicat des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
La décision n° 2011-597 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'avenant du 26 février 2014 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
production participative
Domaine : Tous domaines.
Définition : Mode de réalisation d'un projet ou d'un produit faisant appel aux contributions d'un grand nombre de personnes, généralement des internautes.
Note :
1. On peut, par exemple, recourir à la production participative pour concevoir un logiciel ou pour élaborer une encyclopédie.
2. On trouve aussi l'expression « production collaborative ».
Équivalent étranger : crowdsourcing.