Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les départements et collectivités mentionnés au c (1) du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements à l'exception du département de la Martinique et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. »
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, jusqu'au 7 juin 2014 à compter du 17 décembre 2013, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
KARGUS SEA INTERCONNECTION
290, rue de Nice, 83100 Toulon
Toutes installations portuaires et tous navires
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 février 2014, l'arrêté du 2 décembre 2013 organisant un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe dans les spécialités « bibliothèque », « musée » et « archives », ouvert au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, est annulé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 30 janvier 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014.
 Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade d'animateur territorial et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
 ― l'épreuve d'admissibilité se déroulera le 18 septembre 2014 à Lille ;
 ― les épreuves d'admission se dérouleront fin novembre 2014 à Lille.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
 Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 : www.cdg59.fr, du 29 avril au 28 mai 2014.
 Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes.
 Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au CDG 59, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans les délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 juin 2014.
 Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis seront refusés.
 Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la consommation :
 ― les articles 67 à 72 ;
 ― au paragraphe III de l'article 123, le mot : « huitième », les mots : « et onzième » et les mots : « le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa », figurant dans le paragraphe VI de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
 ― l'article 149.
Sous la réserve énoncée au considérant 86, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 130 :
 ― au 1° du paragraphe I, les modifications apportées aux articles L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26 et L. 115-30 du code de la consommation ;
 ― au paragraphe III, les deux premiers alinéas de l'article L. 121-6 du code de la consommation ;
 ― aux 1° et 2° du paragraphe IV, les modifications apportées aux articles L. 121-79-2 et L. 121-79-3 du code de la consommation ;
 ― au paragraphe VI, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-7 du code de la consommation ;
 ― au paragraphe VII, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-8 du code de la consommation ;
 ― au paragraphe IX, les modifications apportées à l'article L. 122-12 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2014, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques et entités visées aux annexes I et II sont gelés.
 Sont également interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014 et à compter de la même date, dans la partie relative aux directions interrégionales de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Bordeaux
Centre de détention de Bedenac
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Maison d'arrêt de Périgueux
Régie d'avances et de recettes
100
100
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-3, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ; ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
 ― les articles 1er et 2 ;
 ― au 5° du paragraphe I de l'article 76, le paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation ;
 ― à l'article 113, l'article L. 141-1-2 du code de la consommation ;
 ― à l'article 121, les articles L. 465-1 et L. 465-2 du code de commerce ;
 ― au paragraphe III de l'article 123, le surplus du paragraphe VI de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
 ― au 3° du paragraphe VI de l'article 123, le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce ;
 ― au 2° du paragraphe I de l'article 125, le paragraphe II de l'article L. 441-7 du code de commerce ;
 ― au paragraphe II de l'article 125, le quatrième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 19 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Fonctionnement des instances paritaires.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
 M. Amine (Ahmed).
 Mme Arki (Ayala-Batya).
 M. Baghdadi (Mohamed).
 Mme Ben Fekih Ali (Hanane), épouse Toumi.
 M. Ben Hadj Brahim (Karim).
 M. Bourdat (Paul).
 M. Colin (Guillaume).
 Mme Franvel (Hélène).
 M. Garrone (Olivier).
 M. Gauvin (Pierre).
 M. Haddouche (Abdel-Aziz).
 M. Hernandez (Yoan).
 Mme Hervet (Séverine).
 M. Ivagnes (Cédric).
 Mme Khellaf (Célia).
 M. Le Poultier (Romain).
 M. Legoux (Romain).
 M. Mahouata (Christ Aimé).
 M. Majczak (Maxime).
 Mme Malingue, épouse Rambaud (Aline).
 M. Martinez (Marc-Henry).
 Mme Mohamed Salim (Sarah).
 M. Moyencourt (Charles).
 Mme Raimbault (Noémie).
 M. Robbe (Timée).
 M. Rousseau (Luc).
 Mme Rousseau (Juliette).
 Mme Sagne (Malaïka).
 M. Spagnuolo (Julien).
 M. Tallec (Stéphane).
 M. Tebib (Hamza).
 M. Ticky (Adolph).
 Mme Toua Etoga (Marie Sidonie).
 Mme Zebut (Corinne).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant 2013/2 du 26 novembre 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 février 2014, M. BONNET (Jean-Louis), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 16 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 7 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 février 2014, M. BLANCHARD (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mars 2014 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 19 mars 2014
Tribunal administratif de Paris
 M. Sibili (Bruno).
Tribunal administratif de Nice
 M. Tukov (Christophe).
Tribunal administratif de Limoges
 M. Debrion (Jean-Michel).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 19 mars 2014
Tribunal administratif de Paris
 M. Tranchida (Stefano).
Tribunal administratif de Nice
 M. Brasnu (Harold).
Tribunal administratif de Limoges
 M. Bentaleb (Imed).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2014 :
 Le retrait de M. MALAUZAT (Franck, Marie, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2014, M. Forceville (René), ministre plénipotentiaire de 1re classe, 1er échelon, 3e chevron, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 18 juin 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. FALLOURD (Guillaume, Marc, Claude, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHARLES, Pascal MORIN et Matthieu CESBRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
 M. FALLOURD (Guillaume, Marc, Claude, Michel) et Mme TREFFOT (Marie-Lore, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques CHARLES, Pascal MORIN et Matthieu CESBRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. CHARLES (Jacques, Henri, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CHARLES, Pascal MORIN et Matthieu CESBRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques CHARLES, Pascal MORIN et Matthieu CESBRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal MORIN, Matthieu CESBRON, Guillaume FALLOURD et Marie-Lore TREFFOT ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2014 :
 Le retrait de M. HAZARABEDIAN (Dominique, Léon, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel CAILTEAUX et Dominique HAZARABEDIAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Witry-lès-Reims (Marne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Emmanuel CAILTEAUX et Dominique HAZARABEDIAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuel CAILTEAUX, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme CAILTEAUX (Clarisse, Colette, Christiane), épouse BRICE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel CAILTEAUX, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Witry-lès-Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2014, Mme HUBERT (Anne-Sophie), épouse CARDON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI et Charles-Edouard PESCHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2014, Mme BERLY (Céline, Catherine, Nathalie), épouse LOUGUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BONDET, Pierre SAUTJEAU et Alain PIADÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014, Mme Anne LABORIE, intégrée dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au sein de la mairie de Saint-Chamond en qualité d'attachée d'administration, est radiée du corps interministériel de l'Etat, à compter du 1er janvier 2014.
L'annexe II c de l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé est modifiée comme suit pour le paragraphe portant définition de l'épreuve E7. 
Le dernier alinéa : 
« Pour les candidats hors CCF : il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale pratique et orale. Elle a une durée de 2 heures. Les examinateurs sont : un enseignant de SESG/ économie sociale et familiale ou un enseignant d'éducation socioculturelle et un professionnel du secteur (*). » 
est remplacé par : 
« Pour les candidats hors CCF : il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale d'une durée totale de 2 heures composée de deux parties : une partie pratique de coefficient 3 et une partie orale de coefficient 2. 
Pour la partie pratique d'une durée de 1 h 30, les examinateurs sont : un enseignant de SESG/ économie sociale et familiale, un enseignant d'éducation socioculturelle et un professionnel du secteur (*). 
Pour la partie orale d'une durée de 0 h 30, les examinateurs sont : un enseignant de SESG, un enseignant d'éducation socioculturelle et un professionnel du secteur (*). 
(*) L'absence de professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2014 :
 Le retrait de M. BRUGEROLLE (Henri, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri BRUGEROLLE, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH, Olivier de ROCHECHOUART-MORTEMART, Philippe SAINT-ANDRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri BRUGEROLLE, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH, Olivier de ROCHECHOUART-MORTEMART, Philippe SAINT-ANDRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « office notarial Paris République ».
 M. MOREL (Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle office notarial Paris République à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 6 mars 2014, sont nommés membres titulaires et membres suppléants au titre du 2° de l'article D. 6149-4 du code de l'action sociale et des familles :
Union nationale des retraités et des personnes âgées (UNRPA)
 Membre suppléant : Mme Danielle ROLLAT, en remplacement de M. Bernard ARRIO.
Union nationale des instances de coordination,
offices et réseaux de personnes âgées (UNIORPA)
 Membre suppléant : M. Michel ROUX, en remplacement de M. Michel BILLE.
Confédération nationale des retraités (CNR)
 Membre titulaire : M. Bernard PETITHOMME-LAFAYE, en remplacement de M. Paul DUBOST.
 Membre suppléant : M. Bernard NICOLAS, en remplacement de M. Bernard PETITHOMME-LAFAYE.
Union nationale interprofessionnelle des retraités CFE-CGC
 Membre titulaire : Mme Maud GILOUX, en remplacement de M. Robert CHIRAT.
 Membre suppléant : Mme Danielle FLECHER, en remplacement de Mme Maud GILOUX.
Générations mouvement - Fédération nationale
 Membre titulaire : M. Pierre ERBS, en remplacement de Mme Janine DUJAY-BLARET.
 Membre suppléant : M. Bernard DUMONT, en remplacement de Mme Josette BRUNON.
Union nationale des retraités CFTC
 Membre titulaire : M. Daniel SAUVAGET, en remplacement de M. Jean-Pierre ONILLON.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mars 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BENSOUDA (Fatiha), épouse BERRADA, née le 31 décembre 1957 à Fès (Maroc).
 Mme CHUENDOM CHATCHUENG (Annie, Césarine), née le 13 septembre 1975 à Douala (Cameroun).
 M. BOLOKO KITOKO (Christian), né le 23 mars 1969 à Brazzaville (Congo).
 M. HAYDAR (Fadi), né le 25 août 1971 à Beyrouth (Liban).
 M. KEITA (Badra Aly), né le 1er juin 1973 à Bamako (Mali).
 M. ISSA (Ali), né le 5 janvier 1974 à Salamieh (Syrie).
 Mme PARKHOMENKO (Youlia), épouse RATAJCZYK, née le 19 novembre 1976 à Barnaoul (Russie).
 M. OULD AHMED (El Bechir), né le 15 septembre 1979 à Rosso (Mauritanie).
 Mme ZOHEIR (Yasmina), née le 14 décembre 1976 à Casablanca (Maroc).
 Mme SENOUCI (Leila), épouse MANSOURI, née le 29 septembre 1977 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2014, M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur régional de police judiciaire à Ajaccio (02A), est affecté en qualité de sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à Levallois-Perret (92) - DCPJ/services centraux à compter du 5 mai 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2014, sont nommés en qualité de présidents, titulaire et suppléant, de la commission paritaire des publications et agences de presse :
 M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat (titulaire).
 M. Rémi DECOUT-PAOLINI, maître des requêtes au Conseil d'Etat (suppléant).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagé :
Avenant n° 19 du 17 décembre 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mars 2014, M. Gérard DELAGNEAU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en remplacement de M. Jean-Claude BRISSON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
 M. Sylvain DEMOURES, au titre des représentants des fabricants de sucre métropolitains, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Julien OUVRE.
 M. Nicolas RIALLAND, au titre des représentants des planteurs de betteraves, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Gilles DELON.
L'organisme de défense et de gestion " Syndicat de défense du pintadeau de la Drôme (SDPD) " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 04-02 " Œufs de poules élevées en plein air ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 04-02 " Œufs de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 04-02 " Œufs de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0402OPASDPD.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 04-02 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 23-01 " Œufs de poules élevées en plein air ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 23-01 " Œufs de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 23-01 " Œufs de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA2301FermiersDuValDeLoire.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 23-01 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération française des installateurs électriciens (délégation Champagne-Ardenne) ;
 Fédération Nord des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération de l'industrie du bois de construction (FIBC) ;
 Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (annexes).
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 25 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
 Fédération des CUMA des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-d'Escale-Pouzou, Ramonville-Saint-Agne (31).
 Altitude du site (NGF) : 251 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
180
7
270
0
10
1
100
2
190
7
280
0
20
1
110
3
200
6
290
0
30
1
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
1
50
0
140
6
230
3
320
1
60
0
150
7
240
2
330
1
70
0
160
7
250
1
340
1
80
1
170
7
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du vendredi 20 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens de la cité technique Edouard Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Arc en Ciel, pour la période du 1er février 2014 au 15 juillet 2014.
 Site : 2, rue Edouard-Branly, 86106 Châtellerault.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,63 en février 2014 (126,47 en février 2013 sur la base 100 en 1988).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,71 en février 2014 (124,72 en février 2013 sur la base 100 en 1988).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,50 en février 2014 (124,48 en février 2013 sur la base 100 en 1988).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,79 en février 2014 (125,79 en février 2013 sur la base 100 en 1988).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― gamme « filtre à fragments de coco », modèles EPURFIX Polyéthylène (5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH) ; PREMIER TECH AQUA ;
 ― gamme « filtre à fragments de coco », modèles ECOFLO Polyéthylène (4 EH, 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH) ; PREMIER TECH AQUA ;
 ― gamme « filtre à fragments de coco », modèles ECOFLO Polyester MAXI (5 EH, 6 EH, 7EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH) ; PREMIER TECH AQUA ;
 ― gamme « filtre à fragments de coco », modèles ECOFLO Polyester (5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH) ; PREMIER TECH AQUA ;
 ― gamme « filtre à fragments de coco », modèles ECOFLO Béton (4 EH, 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH) ; PREMIER TECH AQUA.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 3 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.