Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agent relevant des dispositions de l'article 1er ou de l'article 2 du présent arrêté qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lors de la nomination dans le corps des bibliothécaires régi par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
351a
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine.
352a
Journalistes.
372a
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales.
372c
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement.
372d
Cadres spécialistes de la formation.
372e 
Juristes.
372f
Cadres de la documentation, de l'archivage.
375b
Cadres des relations publiques et de la communication.
388a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
388b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'arrêté du 26 octobre 2006 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le « 4 » de l'article 2 est supprimé. 
II. ― Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Pour l'exécution de l'ensemble de ses missions, l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire dispose de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement. Les modalités de ce soutien sont précisées par des textes particuliers du délégué général pour l'armement. »
Les dispositions concernant l'enseignement d'arts plastiques et d'éducation musicale figurant dans les arrêtés du 22 novembre 1995 relatif aux programmes de la classe de sixième, du 10 janvier 1997 relatif aux programmes du cycle central et du 15 septembre 1998 relatif aux programmes de la classe de troisième sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er-I de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent justifier d'une durée minimale de formation. Elle est fixée à 385 heures pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de la catégorie D et à 280 heures pour les candidats détenteurs du permis de conduire de la catégorie D. La formation comprend dans tous les cas 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de la catégorie D.
Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté. Ils doivent en outre présenter une des attestations de formation suivantes : un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ou l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
Le liquidateur mentionné au III de l'article 116 de la loi du 21 août 2003 susvisée est chargé de dresser l'inventaire des actifs et des passifs, tout particulièrement des provisions ou réserves de l'institution de retraite supplémentaire à la date de dissolution de l'institution et plus généralement de procéder aux opérations de liquidation.
 La mission du ou des commissaires aux comptes se poursuit pendant les opérations de liquidation.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 102 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 octobre 2007.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 102 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 octobre 2007.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susmentionné.
Au présent arrêté, le terme organisme assureur s'entend d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité.
I. ― A défaut d'accord collectif conclu avant le 31 décembre 2008 et sans préjudice des dispositions du livre VI du code de commerce, la conversion est réalisée dans les conditions prévues au présent article.
 II. ― Lorsque la valeur de réalisation des actifs est inférieure à la valeur des engagements relatif à des droits déjà liquidés, les provisions ou réserves sont transformées en rentes viagères au profit des bénéficiaires ayant liquidé leur retraite ou de leurs ayants droit, au prorata des engagements individuels.
 III. ― Lorsque la valeur de réalisation des actifs est comprise entre la valeur des engagements relatifs à des droits déjà liquidés et la valeur totale des engagements, les provisions ou réserves sont réparties de la façon suivante :
 ― la part égale à la valeur des engagements du régime relatifs à des droits déjà liquidés est transformée en rentes viagères au profit des bénéficiaires de ces droits ou de leurs ayants droit ;
 ― le surplus est transformé en rentes viagères différées au profit des bénéficiaires n'ayant pas liquidé leur retraite ou, le cas échéant, de leurs ayants droit, au prorata des engagements individuels.
 IV. ― Lorsque la valeur de réalisation des actifs excède la valeur totale des engagements, les provisions ou réserves sont transformées, dans la limite des engagements, en rentes viagères immédiates ou différées, selon que les bénéficiaires ont liquidé leurs droits ou non. Les dispositions de l'article L. 931-20 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'excédent.
 V. ― Pour l'application du présent article, les engagements s'entendent de ceux non garantis par un organisme assureur.
 VI. ― Les rentes viagères résultant de l'application du présent article sont garanties par un ou plusieurs organismes assureurs au plus tard deux ans après la dissolution de l'institution. Il est fait mention dans le rapport du liquidateur des conditions d'application du présent alinéa.
Un rapport établi par le ou les commissaires aux comptes atteste du montant total des engagements du régime dont la continuité n'est pas garantie par un organisme assureur, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, en distinguant le montant des engagements de l'employeur non contre-garantis par un organisme assureur.
 Les engagements sont individualisés par bénéficiaire. Pour chaque bénéficiaire, il est précisé si ce dernier a liquidé ou non sa retraite à la date de l'évaluation.
 Le rapport détermine également la valeur de réalisation des actifs de l'institution de retraite supplémentaire, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions des articles R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1 du code de la sécurité sociale.
 Lorsque les opérations du régime ne correspondent pas à celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 2007-1903 susvisé, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine les conditions d'évaluation des engagements du régime en tenant compte des éléments figurant dans la note technique prévue au IV de l'article 116 de la loi susvisée.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er-I de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent justifier de la détention du permis de conduire de la catégorie D et d'une durée minimale de formation de 280 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule pour lequel la détention du permis D est requise.
Le titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté. Ils doivent en outre présenter une des attestations de formation suivantes : un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ».
A l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2006 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté. »
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 27 août 2003 est ainsi modifié : 
I.-L'arrêté du 27 août 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Stratifier au contact des pièces en matériaux composites. 
2. Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites. 
3. Mouler par projection simultanée des pièces en matériaux composites. 
4. Produire par injection et infusion des pièces en matériaux composites. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. » 
III.-Après l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
STRATIFIEUR MULTIPROCÉDÉS EN MATÉRIAUX COMPOSITES 
(arrêté du 27 août 2003) 
STRATIFIEUR (SE) MULTIPROCÉDÉS EN MATÉRIAUX COMPOSITES 
(présent arrêté) 
Réaliser les préparations nécessaires à la fabrication de pièces en matériaux composites. 
Stratifier au contact des pièces en matériaux composites. 
Mouler au contact des pièces en matériaux composites. 
Usiner et assurer la finition des pièces en matériaux composites. 
Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites. 
Mouler des pièces en matériaux composites par projection simultanée et injection. 
Mouler par projection simultanée des pièces en matériaux composites. 
Produire par injection et infusion des pièces en matériaux composites.
La composition du comité technique paritaire central est composée ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires dont le directeur de l'établissement, président, et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 ou 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les montants de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont fixés selon les dispositions suivantes :
 ― agent célibataire : 10 000 € ;
 ― agent marié ou partenaire d'un PACS : 11 000 € ;
 ― agent avec un enfant à charge : 12 000 € ;
 ― agent avec deux enfants à charge : 13 000 € ;
 ― agent avec trois enfants : 14 000 € ;
 ― agent avec plus de 3 enfants à charge : 15 000 €.
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées respectivement par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires et non titulaires de la direction des systèmes d'observation de Météo-France mutés ou déplacés avant le 30 juin 2013 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Trappes à Toulouse.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 1er juin 2004 est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, les mots : « technicien (ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air » sont remplacés par les mots : « technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air ». 
II. ― L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
III. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air. 
2. Assurer la maintenance corrective de niveaux III et IV d'un équipement de conditionnement d'air (NFX 60-010). 
3. Réaliser la mise en service, optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. » 
IV. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) D'INTERVENTION ET DE MAINTENANCE 
en conditionnement d'air 
(arrêté du 1er juin 2004) 
TECHNICIEN (NE) D'INTERVENTION ET DE MAINTENANCE 
énergétique en conditionnement d'air 
(présent arrêté) 
Etudier, mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe. 
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air. 
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de production d'eau chaude et d'eau glacée et des réseaux de distribution sur des installations centralisées de conditionnement d'air. 
Assurer la maintenance corrective de niveaux III et IV d'un équipement de conditionnement d'air. 
Assurer la mise en service et la maintenance des installations centralisées de conditionnement d'air. 
Réaliser la mise en service, optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.
A N N E X E 2
TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE)
ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
CERTIFICATEURS
Diplômes ou titres
TITRE PROFESSIONNEL CATIC
CCP 1 : « animer et former
aux technologies de l'information
et de la communication
dans des lieux privés et collectifs »
TITRE PROFESSIONNEL CATIC
CCP 2 : « assurer la gestion
opérationnelle d'un équipement
multimédia auprès des particuliers
et dans des lieux collectifs »
Ministère chargé de la jeunesse et des sports
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (arrêté du 5 août 2002 paru au JO le 13 août 2002 portant création de la spécialité « technique de l'information et de la communication »)
Néant
UC 7 + UC 8 + UC 9
Est approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 14 mars 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juillet 2008, Mme Vega, née Courdan (Chantal), attachée d'administration au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 novembre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Didier Barey, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière du Bessin et du pays de Falaise, en remplacement de M. Philippe Sagot.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Frédéric Bouzat, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public PLIE intercommunal d'Asnières-sur-Seine  - Villeneuve-la-Garenne, en remplacement de M. Michel Cassignol.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de France pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
1. Barème proposé par Gaz de France
 Gaz de France propose une hausse de 3,79 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 12 % et 12,6 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
 Gaz de France propose également une hausse de 0,12 €/MWh en moyenne de la part variable du tarif S2S, afin de répercuter la hausse du tarif d'utilisation des réseaux de distribution, dont le nouveau barème entre en vigueur au 1er juillet 2008.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er avril 2008 et le 1er juillet 2008 conduit bien à une hausse de la part variable des tarifs à souscription de 3,79 €/MWh au 1er juillet 2008.
 La CRE a également vérifié que l'application du nouveau barème de tarif d'utilisation des réseaux de distribution conduit bien à une hausse du tarif S2S de 0,12 €/MWh en moyenne.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Gérard Le Douce, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « pôle de santé sparnacien », en remplacement de M. Alain Belloni.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juillet 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des articles 10 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles les personnes dont les noms suivent :
 Mme Ardelean (Adina Minela), épouse Combacau, née le 27 février 1973 à Bucarest (Roumanie).
 M. Bogorln (Andréi Radu), né le 27 mars 1978 à Cluj-Napoca (Roumanie).
 M. Issa (Paul Mohamed-Zaher), né le 1er janvier 1978 à Hama (Syrie).
 M. Nasrallah (Firas), né le 18 juillet 1971 à Damas (Syrie).
 Mme Pop (Ramona Geanina), épouse Ratiu, née le 30 juin 1979 à Floresti (Roumanie).
 Mme Scalat (Vera Magdalena), épouse Pieraumont, née le 30 septembre 1969 à Cuerta de Arges (Roumanie).
 M. Toumeh (Nassim), né le 10 octobre 1972 à Tartous (Syrie).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 juillet 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Hage (Maroun), né le 1er octobre 1961 à Beyrouth (Liban).
 M. Seif (Roukoz), né le 21 avril 1956 à Ghadir (Liban).
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,009 03 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 octobre 2008.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 5 AU 9 MAI 2008
(Gestion 2008)
INTITULÉ DES PROGRAMMES
N°
DATE
de l'arrêté
AUTORISATION
d'engagement
accordée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Budget, comptes publics et fonction publique
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
0156
5 mai 2008
2 100
2 100
Facilitation et sécurisation des échanges 
0302
5 mai 2008
9 636
9 636
    Totaux pour le ministère
11 736
11 736
Contrôle et exploitation aériens
Contrôle et exploitation aériens 
0612
5 mai 2008
127 052
127 052
    Totaux pour le ministère
127 052
127 052
Défense
Equipement des forces 
0146
5 mai 2008
919 895
919 895
Gendarmerie nationale 
0152
5 mai 2008
188 168
188 168
Liens entre la nation et son armée 
0167
5 mai 2008
80 185
80 185
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
0169
5 mai 2008
1 215
1 215
Préparation et emploi des forces 
0178
5 mai 2008
31 237 524
31 237 524
  Dont titre 2
5 mai 2008
29 080 203
29 080 203
Soutien de la politique de la défense 
0212
5 mai 2008
221 350
221 350
    Totaux pour le ministère
32 648 337
32 648 337
Ecologie, développement et aménagement durables
Réseau routier national 
0203
5 mai 2008
8 400
168 699
Sécurité et affaires maritimes
0205
5 mai 2008
14 318
14 318
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 
0217
5 mai 2008
1 424 059
1 424 059
Transports terrestres et maritimes 
0226
5 mai 2008
1 285
81 285
    Totaux pour le ministère
1 448 062
1 688 361
Economie, finances et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
0103
5 mai 2008
28 940
28 940
    Totaux pour le ministère
28 940
28 940
Enseignement supérieur et recherche
Formations supérieures et recherche universitaire 
0150
5 mai 2008
5 815 000
0
Vie étudiante 
0231
5 mai 2008
1 900 000
0
    Totaux pour le ministère
7 715 000
0
Vie étudiante 
0231
5 mai 2008
12 025
12 025
    Totaux pour le ministère
12 025
12 025
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Administration territoriale 
0108
5 mai 2008
1 395
1 395
Police nationale 
0176
5 mai 2008
15 505
15 505
    Totaux pour le ministère
16 900
16 900
Logement et ville
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
0177
5 mai 2008
16 773
16 773
    Totaux pour le ministère
16 773
16 773
Santé, jeunesse et sports
Veille et sécurité sanitaires 
0228
5 mai 2008
59 088
59 088
    Totaux pour le ministère
59 088
59 088
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juillet 2008, M. Benjamin Dupre a été autorisé à transférer son officine de pharmacie du 3, rue Pannessac au 6, rue Henri-Dunant, dans la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire), conformément aux dispositions des articles L. 5121-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gazelec de Péronne pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gazelec de Péronne
 Gazelec de Péronne propose une hausse de 0,328 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Gazelec de Péronne du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gazelec de Péronne entre le 1er avril 2006, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juillet 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,328 c€/kWh par application de la formule déposée par Gazelec de Péronne, qui s'approvisionne au tarif STS de Gaz de France.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gazelec de Péronne.
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de 0,164 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Sorégies du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er avril 2008 et le 1er juillet 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,164 c€/kWh par application de la formule déposée par Sorégies, qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de Gaz de France.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 0,17 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er avril 2008 et le 1er juillet 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,17 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble qui s'approvisionne au tarif STS de Gaz de France.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er JUILLET 2008 (HORS TAXES)
TARIF
CONSOMMATIONS
annuelles en kWh
PRIME
fixe annuelle
en euros
LA RÉOLE, GIRONDE, MORIZES
FONTET
Prix du kWh
en euros
hiver
(nov. à mars)
Prix du kWh
en euros
été
(avril à octobre)
Prix du kWh
en euros
hiver
(nov. à mars)
Prix du kWh
en euros
été
(avril à octobre)
Tranche 1
0 à 1 000
24,00
0,069 85
0,069 85
0,069 85
0,069 85
Tranche 2
1 001 à 6 000
34,08
0,059 75
0,059 75
0,059 75
0,059 75
Tranche 3
6 001 à 30 000
118,68
0,045 65
0,045 65
0,045 65
0,045 65
Tranche 4
30 001 à 150 000
177,84
0,044 35
0,044 35
0,044 35
0,044 35
B2S base
150 001 à 1 000 000
756,00
0,044 16
0,038 84
0,044 16
0,038 84
B2S gros consommateur
1 000 001 à 5 000 000
2 506,00
0,042 41
0,037 09
0,042 41
0,037 09
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une hausse de 0,29 c€/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement. Cette hausse est répartie entre une hausse de 0,21 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique et une hausse de 23,5 % de ses abonnements.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Energies Services Lannemezan du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er avril 2008 et le 1er juillet 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,29 c€/kWh par application de la formule déposée par Energies Services Lannemezan, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 Energies Services Lannemezan propose de répercuter cette hausse en partie sur les abonnements de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique. La hausse des abonnements proposée ne permettra toutefois pas que les abonnements couvrent les coûts fixes de l'opérateur. La CRE invite Energies Services Lannemezan, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre la modification de la structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour ses tarifs de vente du gaz naturel à en distribution publique au 1er juillet 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une hausse de 0,27 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Strasbourg, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er avril 2008 et le 1er juillet 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,27 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Strasbourg, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 171 du 24 juillet 2008, texte n° 115, NOR : SJSH0817599V, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public médico-social Belna, à Plémet (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public médico-social Belna, 22210 Plémet, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er JUILLET 2008 (HORS TAXES)
 										TARIFS AU 1er AVRIL 2008
  										TARIFS AU 1er JUILLET 2008
 										Energie c€/kWh (HT)
Abonnement € (HT)/mois
  										Energie c€/kWh (HT)
 										Tarif base 1re tranche
 										6,696
 										2
 										6,868
 										Tarif base 2e tranche
 										6,276
 										2
 										2
 										6,448
 										Tarif à tranche 1re
 										6,696
 										2
 										2
 										6,868
 										Tarif à tranche 2e
 										6,276
 										2
 										2
 										6,448
 										Tarif à tranche 3e
 										6,156
 										2
 										2
 										6,328
 										BO
 										5,686
 										2,84
 										2,84
 										5,858
 										B1
 										4,336
 										9,89
 										9,89
 										4,508
 										3 GB
 										4,336
 										11
 										11
 										4,508
 										B21
 										4,206
 										14,82
 										14,82
 										4,378
 										B2S hiver
 										4,188
 										63
 										63
 										4,360
 										B2S été
 										3,656
 										3,828
 										Forfait cuisine
 										6,98
 										7,33
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services occitans (ex-régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies Services occitans
 Energies Services occitans propose une hausse de 0,24 c€/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement. Cette hausse est répartie entre une hausse de 0,12 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique et une hausse de 21,4 % de ses abonnements.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services occitans, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services occitans entre le 1er avril 2008 et le 1er juillet 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,24 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services occitans, qui a exercé son éligibilité.
 Energies Services occitans propose de répercuter cette hausse en partie sur les abonnements de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique. La hausse des abonnements proposée ne permettra toutefois pas que les abonnements couvrent les coûts fixes de l'opérateur. La CRE invite Energies Services occitans, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre la modification de la structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services occitans.
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une hausse de 0,31 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er avril 2008 et le 1er juillet 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,31 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale de La Réole qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.