Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 L'article 1er de la délégation de gestion du 9 juillet 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en œuvre de décisions prises dans le cadre des attributions de la direction du transport aérien telles que décrites à l'article 6.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé pour la mise en œuvre de la politique française de soutien à la construction aéronautique civile. Cette délégation concerne le soutien aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs aux aéronefs civils et aux équipements associés. »
 2. Au dernier alinéa, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par les mots : « avance récupérable ».
Article 2
 L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la délégation de gestion du 9 juillet 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Les mots : « convention d'avance remboursable » sont remplacés par les mots : « convention d'avance récupérable ».
 2. Les mots : « La phase de versement se clôture par une décision produite par le délégataire et adressée au titulaire et au délégant » sont remplacés par les mots : « La phase de versement se clôture par une décision produite par le délégataire et adressée au titulaire de la convention d'avance récupérable et au délégant ».
Article 3
 Au troisième alinéa de l'article 5 de la délégation de gestion du 9 juillet 2007 susvisée, les mots : « le directeur de l'établissement central de soutien » sont remplacés par les mots : « le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ».
Article 4
 Au septième alinéa de l'article 6 de la délégation de gestion du 9 juillet 2007 susvisée, les mots : « par trimestre » sont remplacés par les mots : « par semestre ».
Article 5
 L'article 9 de la délégation de gestion du 9 juillet 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 8 juillet 2010 ».
 2. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au-delà de cette date, cette délégation est renouvelable pour des périodes de trois ans, par reconduction expresse à l'issue de chaque période ».
Article 6
 La présente délégation entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties et sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re session et à la 2e session 2008 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997 : 1re session 2008
 Mme Alayrach (Maria-Elena).
 Mme Aubigniac (Léone).
 M. Barraux (Victor).
 M. Baury (Matthieu).
 Mme Bernardini (Michela).
 M. Birba (Mathieu).
 Mme Boissonnade (Odile).
 M. Bouchot (Michaël).
 Mme Brenot (Julie).
 Mme Briand (Christelle).
 M. Caradec (Patrick).
 Mme Delaunay (Aude).
 Mme Descamps (Caroline).
 Mme Desrousseaux (Julie).
 Mme Diot-Vaschy (Mathilde).
 Mme Dupuis (Pauline).
 M. Feuillade (Julien).
 Mme Goasduff (Gaëlle).
 M. Goudjil (Farid).
 M. Grès (Anthony).
 Mme Guérin (Lucie).
 Mme Harispe (Florence).
 Mme Janeczko (Joanna).
 M. Josserand Pietri (Florentin).
 Mme Kerboul (Elodie).
 Mme Khalfallah (Nadjoua).
 Mme Kubs (Fleur).
 Mme Le Grevellec (Maud).
 M. Letellier (Romain).
 Mme Lobre (Stéphanie).
 Mme Michel-Amadry (Géraldine).
 Mme Pasquié (Isabelle).
 Mme Petitfils (Aurélie).
 Mme Peudon (Aude).
 Mme Poupon (Elodie).
 Mme Saget (Isabelle).
 M. Simeon (Sébastien).
 M. Verdier (Maxime).
 Mme Vuillod (Aurélie).
 M. Yilmaz (Emin).
2e session 2008
 Mme Casset (Laure).
 Mme Da Eira (Emel).
 M. Dieudonné (Arnaud).
 M. Fawzi (Maher).
 Mme Kerneur (Gaëlle).
 Mme Masset (Hélène).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Roye (Somme) dont était titulaire M. BREGON (André, Louis, Camille) est supprimé.
 M. DEFRANCE (Nicolas, Claude), huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Noye (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 avril 2009, M. Marc Pinguet, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2009, Mme NIGRETTO (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) chargée de la formation au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes auprès de la secrétaire générale de la Cour des comptes pour une durée de trois ans.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 386 494 2 0
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 386 495 9 8
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/5) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 386 496 5 9
TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 386 497 1 0
TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/5) (laboratoires TEVA CLASSICS)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 387 365 1 9
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 387 366 8 7
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/2) + 2 seringues + 4 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 387 367 4 8
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/7) + 7 seringues + 14 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 387 365 1 9
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 387 366 8 7
RELISTOR. 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/2) + 2 seringues + 4 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 387 367 4 8
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/7) + 7 seringues + 14 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 386 494 2 0
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 386 495 9 8
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/5) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 386 496 5 9
TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 386 497 1 0
TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/5) (laboratoires TEVA CLASSICS)
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 385 883 5 4
MENCEVAX, vaccin méningococcique polyosidique A, C, Y et W ― 135, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre type I) et solvant (0,5 ml) en seringue préremplie (verre type I) muni d'un piston avec aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXO-SMITHKLINE)
34009 385 888 7 3
MENCEVAX, vaccin méningococcique polyosidique A, C, Y et W ― 135, poudre et solvant pour solution injectable multidose, poudre en flacon (verre type I) et solvant (5 ml)en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon pour 10 doses (B/50) (laboratoires GLAXO-SMITHKLINE)
34009 385 885 8 3
MENCEVAX, vaccin méningococcique polyosidique A, C, Y et W ― 135, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon et solvant (0,5 ml) en flacon (verre type I) muni d'un bouchon (B/1) (laboratoires GLAXO-SMITHKLINE)
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION COMMUNE
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Phosphate de fludarabine
Fludarabine Ebewe, solution à diluer injectable ou pour perfusion, flacon de 2 ml contenant 50 mg de fludarabine 
9325979
FLUDARABINE EBW 25 MG/ML FL 2 ML
EBEWE PHARMA FRANCE
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan Ebewe Pharma France 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml 
9330182
IRINOTECAN EBP 20 MG/ML INJ 2 ML
EBEWE PHARMA FRANCE
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan Ebewe Pharma France 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml 
9330199
IRINOTECAN EBP 20 MG/ML INJ 5 ML
EBEWE PHARMA FRANCE
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan Teva 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 25 ml 
9326393
IRINOTECAN TVC 20 MG/ML INJ 25 ML
TEVA CLASSICS
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan Mylan 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
9326246
IRINOTECAN MYL 20 MG/ML FL  2 ML
MYLAN SAS
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Irinotecan Mylan 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
9326252
IRINOTECAN MYL 20 MG/ML FL 5 ML
MYLAN SAS
Rectificatif
 Dans le tableau annexé à l'arrêté du 11 juin 2008 (NOR : SJSS0812721A) publié au Journal officiel du 17 juin 2008, le nom commercial et le libellé d'UCD de la spécialité correspondant au code UCD 9312698 sont remplacés respectivement par « Fludarabine Merck 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon de 50 mg » et par « FLUDARABINE MKG 25 MG/ML FL 50 MG ».
L'arrêté du 20 octobre 2005 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 1er est remplacé par les articles 1er et 1er-1 ainsi rédigés : 
« Art. 1er.-Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er-1. 
« Art. 1er-1.-Les opérations immobilières mentionnées à l'article 1er comprennent : 
« 1° Les projets de cession amiable réalisés dans les conditions prévues aux articles R. 129-2 à R. 129-5 du code susvisé, lorsque la valeur vénale, estimée par le trésorier-payeur général, ou le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, supérieur ou égal à deux millions d'euros ; 
« 2° Les projets d'acquisition à l'amiable, lorsque la valeur vénale estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, supérieure ou égale à deux millions d'euros ; 
« 3° Les projets de prise à bail, lorsque la valeur locative estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, supérieure ou égale à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges. » 
II. ― Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : 
« La commission est destinataire des projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article 1er-1 ainsi que des actes d'aliénation, d'acquisition ou de prises à bail, relatifs à ces opérations, qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine. » 
III. ― A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces recommandations et propositions portent sur la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er-1. » 
IV. ― Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-La commission rend compte de ses travaux au Conseil de l'immobilier de l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2009, M. Jean-Claude GROUSSARD, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 24 avril 2009 et maintenu en fonction dans l'intérêt du service du 24 avril 2009 au 31 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 2009 : 
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants : 
Mmes Eugénie BERTHELOT, Jennifer SIROTEAU, Tantely BARITAUD, Nadia TRAINAR et Claire BERNARD. 
MM. Louis-Philippe CARRIER, Edouard DOLLEY, Antoine SAMBA. 
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants : 
Mmes Elodie DELAPIERRE, Anne-Lise RAPHAEL, Lénaïg SALIOU, Emilie VENCHIARUTTI et Sandrine CARDINAL. 
MM. Laurent BONNET, Renaud CHAPELLE, Rémy JACQUIER, Lionel JANIN, Guillaume MEHEUT, Julien MOURLON, Gérard REJEK, Loïc TANNIOU et Antoine VERON. 
Est habilité à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 et L. 20 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, le fonctionnaire et l'agent de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivant : 
M. Emmanuel ROUX. 
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2009, Mme Seymour (Béatrice), attachée d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement en qualité d'attachée d'administration de l'équipement depuis le 1er avril 2008, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à compter du 16 mai 2009.
 L'offre de démission présentée par Mme Seymour (Béatrice), attachée d'administration du ministère de la défense, est acceptée à compter du 16 mai 2009.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2009, Mme Christine CHARMEUX, née BORDES, administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 10 juin 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 mai 2009, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'orient) à compter du 2 mai 2009 :
Au titre du concours externe
 Section Europe centrale et orientale : Mlle Madeleine ELIE.
 Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Jérémie PETIT.
 Section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : M. Olivier DECOTTIGNIES et Mlle Marie BUSCAIL.
Au titre du concours interne
 Section Europe centrale et orientale : M. Frédéric JUNG.
 Section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : M. Nabil HAJLAOUI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009 :
 Le retrait de Mme REAL (Simone, Marie, Marthe), épouse CACHELEUX, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Simone REAL-CACHELEUX et Florence CACHELEUX, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Routot (Eure), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Simone REAL-CACHELEUX et Florence CACHELEUX, notaires associées, est ainsi modifiée : « Florence CACHELEUX, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009, Mlle MEUNIER (Astrid, Marie, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUNAULT (Alain, Xavier, Pierre) à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mai 2009, l'arrêté du 18 février 2009 portant nomination des élèves de la promotion 2009-2011 de l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Méadel (Abadou) (Juliette) », lire : « Mme Méadel (Juliette) ».
Pour l'application de l'article L. 4132-1 du code de la santé publique fixant la composition du Conseil national de l'ordre des médecins, les douze membres prévus au b du 1° dudit article pour la région Ile-de-France sont répartis comme suit entre les départements de cette région :
 Cinq membres pour le département de Paris ;
 Un membre pour le département de Seine-et-Marne ;
 Un membre pour le département des Yvelines ;
 Un membre pour le département de l'Essonne ;
 Un membre pour le département des Hauts-de-Seine ;
 Un membre pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
 Un membre pour le département du Val-de-Marne ;
 Un membre pour le département du Val-d'Oise.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
 A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou la première page du livret militaire.
Les concours sur titres pour l'accès au grade de maître ouvrier prévus au III de l'article 13 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 La décision d'ouverture des concours doit préciser la nature des concours, les spécialités au titre desquelles ils sont ouverts et le nombre de postes offerts dans chaque spécialité.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête, dans la limite du nombre de postes offerts au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
 Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au directeur général au moins un mois avant la date des épreuves. Le directeur général arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
 Dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat précise, dans sa demande, la spécialité pour laquelle il souhaite concourir.
 A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes et certifications dont il est titulaire ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
 2° Un curriculum vitae établi sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, dont au moins un en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Un professeur d'enseignement technique ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il est fait appel à un professeur par spécialité ;
 4° Un agent-chef de classe exceptionnelle ou un agent de catégorie B en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Les membres du jury désignés aux 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.
 Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
 La première épreuve fait l'objet d'une double correction.
 Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du jury.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture des concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours.
 Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la spécialité pour laquelle ils désirent concourir.
 A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes, certifications ou qualifications reconnues équivalentes dont ils sont titulaires ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou la première page du livret militaire.
Le concours sur titres prévu au 1° de l'article 4 du décret du 19 septembre 1991 susvisé pour l'accès au corps des agents chefs est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser les spécialités au titre desquelles le concours est ouvert et le nombre de postes à pourvoir par spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
 ― transport logistique ;
 ― approvisionnement ;
 ― blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
 ― hôtellerie, restauration ;
 ― techniques biomédicales ;
 ― fluides médicaux ;
 ― bâtiment ;
 ― maintenance de véhicules ;
 ― maintenance en climatique ;
 ― mécanique, électromécanique ;
 ― équipements et installations électriques ;
 ― électronique et électrotechnique ;
 ― entretien des systèmes automatisés ;
 ― sécurité, prévention et gestion des risques ;
 ― hygiène, bionettoyage ;
 ― environnement ;
 ― imprimerie, reprographie ;
 ― installation et maintenance informatique ;
 ― activités à caractère technique ou à caractère logistique.
L'examen comporte deux épreuves :
 1° Une série de questions permettant d'apprécier l'aptitude professionnelle du candidat (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
 2° Une mise en situation pouvant comporter un entretien ou un essai professionnel permettant d'apprécier les connaissances du candidat (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).
Le jury commun aux concours interne et externe est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un agent de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des places offertes aux concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
 Les candidats choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un agent de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Deux agents de catégorie B en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont au moins un affecté dans une blanchisserie.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
― l'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels prévus à l'article 20 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
― l'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des ouvriers professionnels prévus à l'article 20 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
― l'arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels prévus à l'article 30 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
― l'arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers d'état prévus à l'article 14 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
― l'arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers d'état prévus à l'article 24 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des places offertes au concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
 Les candidats choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
En application de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à quatre-vingt-deux millions cinq cent soixante-treize mille et six cent quatre-vingt-huit euros (82 573 688 €) pour l'année 2009.
Les neuf conseils régionaux visés au c du 1° du même article sont les suivants :
 Le conseil régional de la région Alsace ;
 Le conseil régional de la région Aquitaine ;
 Le conseil régional de la région Bretagne ;
 Le conseil régional de la région Centre ;
 Le conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ;
 Le conseil régional de la région Lorraine ;
 Le conseil régional de la région Midi-Pyrénées ;
 Le conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Le conseil régional de la région Pays de la Loire.
Est approuvé, à effet du 1er septembre 2008, le transfert, par voie de scission, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union des mutuelles accidents élèves au profit de la mutuelle MAE.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2009, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 « Conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse (CSO Toulouse). »
Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2008 aux groupements de producteurs de bananes antillais, par l'intermédiaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour un montant de 32 500 000 € en capital assorti des intérêts ayant couru depuis le 1er février 2009 jusqu'à la date de publication de la présente loi.
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le compte spécial " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale " est arrêté, au 31 décembre 2008, par programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
 					(En euros)
 										DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										engagées
 										AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
 										Ouvertures
 										d'autorisations
 										d'engagement
 										complémentaires
 										Annulations
 										d'autorisations
 										d'engagement non
 										engagées et
 										non reportées
 										COMPTES À CRÉDITS
 										Comptes d'affectation spéciale
 										Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
 										650 512 122,16
 										5 461 835,84
 										― Industries cinématographiques
 										314 296 012,91
 										5 278 153,09
 										― Industries audiovisuelles
 										310 029 319,00
 										― Soutien à l'expression radiophonique locale
 										26 186 790,25
 										183 682,75
 										TOTAUX COMPTES À CRÉDITS
 										650 512 122,16
 										5 461 835,84
 					 II. - Les résultats du compte spécial " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale " sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
 					(En euros)  
 										DÉSIGNATION
 										des comptes spéciaux
 										OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
 										AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
 										Dépenses
 										Recettes
 										Ouvertures
 										de crédits
 										complémentaires
 										Annulations
 										de crédits
 										non consommés
 										et non reportés
 										COMPTES À CRÉDITS
 										Comptes d'affectation spéciale
 										Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 
 										650 512 122,16
 										548 924 052,47
 										5 461 835,84
 										― Industries cinématographiques 
 										314 296 012,91
 										5 278 153,09
 										― Industries audiovisuelles 
 										310 029 319,00
 										― Soutien à l'expression radiophonique locale 
 										26 186 790,25
 										183 682,75
 										TOTAUX COMPTES À CRÉDITS
 										650 512 122,16
 										548 924 052,47
 										5 461 835,84
 					 III. - Le solde du compte spécial " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale " est arrêté, au 31 décembre 2008, au montant mentionné ci-dessous :
 					(En euros)  
 										DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
 										SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2007
 										Débiteurs
 										Créditeurs
 										COMPTES À CRÉDITS
 										Comptes d'affectation spéciale
 										Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 
 										400 083,20
 										TOTAUX COMPTES À CRÉDITS
 										400 083,20
I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2008 est arrêté à la somme de ― 56 271 159 295,99 €.
 					 II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
 					(En euros)  
 										DÉPENSES
 										RECETTES
 										SOLDES
 										BUDGET GÉNÉRAL
 										Recettes
 										Recettes fiscales brutes
 										352 135 273 852,24
 										   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
 										92 174 205 391,40
 										Recettes fiscales nettes (a) 
 										259 961 068 460,84
 										Recettes non fiscales (b) 
 										27 958 321 622,62
 										Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 
 										287 919 390 083,46
 										   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des 
Communautés européennes (d)
 										69 876 347 241,98 
 										Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 
 										218 043 042 841,48
 										Fonds de concours (f) 
 										3 202 307 451,70
 										Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
 										221 245 350 293,18
 										Dépenses brutes, hors fonds de concours
 										Dépenses
 										367 206 538 077,51
 										   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
 										92 174 205 391,40
 										Montant net des dépenses (h) 
 										275 032 332 686,11
 										Fonds de concours (i) 
 										3 202 307 451,70
 										Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 
 										278 234 640 137,81
 										Total du budget général, y compris fonds de concours
 										278 234 640 137,81
 										221 245 350 293,18
 										― 56 989 289 844,63
 										Contrôle et exploitation aériens
 										Budgets annexes
 										1 700 516 901,33
 										1 700 516 901,33
 										Publications officielles et information administrative 
 										236 706 272,24
 										236 706 272,24
 										Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 
 										1 937 223 173,57
 										1 937 223 173,57
 										Fonds de concours 
 										17 126 030,73
 										17 126 030,73
 										Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
 										1 954 349 204,30
 										1 954 349 204,30
 										Comptes d'affectation spéciale
 										Comptes spéciaux
 										50 880 295 851,89
 										51 553 643 671,20
 										673 347 819,31
 										Comptes de concours financiers 
 										90 793 430 604,84
 										90 670 048 465,86
 										― 123 382 138,98
 										Comptes de commerce (solde) 
 										― 182 282 964,66
 										182 282 964,66
 										Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) 
 										14 118 096,35
 										― 14 118 096,35
 										Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 
 										141 505 561 588,42
 										142 223 692 137,06
 										718 130 548,64
 										Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international
 										― 56 271 159 295,99
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n°s 39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n°s 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
 					 1° A la dernière phrase, après le mot :  organismes , sont insérés les mots :  en milliers d'euros lors des trois années précédentes ;
 					 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :  Cette liste est complétée par une justification de l'évolution des coûts de fonctionnement.
 					 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 					 Fait au Lavandou, le 10 août 2009.
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
 Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait au Lavandou, le 10 août 2009.
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2008 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
 					(En milliards d'euros)
 										EXÉCUTION 2008
 										Amortissement de la dette à long terme 
 										Besoin de financement
39,3
 										Amortissement de la dette à moyen terme 
 										58,3
 										Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
 										10,3
 										Variation des dépôts de garantie 
 										― 0,4
 										Variation d'autres besoins de trésorerie 
 										0,1
 										Impact en trésorerie du solde de la gestion 2008 
 										56,4
 										Total du besoin de financement
 										164,0
 										Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des 
 										Ressources de financement
rachats 
 										128,5
 										Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
 										0,0
 										Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
 										59,8
 										Variation des dépôts des correspondants 
 										― 1,6
 										Variation d'avances de trésorerie 
 										0,1
 										Variation du compte du Trésor 
 										― 25,3
 										Autres ressources de trésorerie 
 										2,4
 										Total des ressources de financement
 										164,0 (1) 
 										 (1) Le total des ressources de financement (164 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine 
de million d'euros près, du fait d'effets d'arrondis.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alès exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services et des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nîmes exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services et des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Troyes exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture du pôle territorial de formation du Centre - Poitou-Charente - Limousin de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Orléans au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents du pôle territorial de formation effectué entre le 15 juillet 2009 et le 31 décembre 2009.
Fermeture du pôle territorial de formation de Haute et Basse-Normandie de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Rouen au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents du pôle territorial de formation effectué entre le 15 juillet 2009 et le 31 décembre 2009.
L'établissement de placement éducatif de Troyes exercera les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert Alès, sise 5, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès ;
 ― unité éducative de milieu ouvert Bagnols-sur-Cèze, sise  5, rue de Feltre, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert Cévennes Camargue, sise 5, rue Arnavielle, 30900 Nîmes ;
 ― unité éducative de milieu ouvert Via Domitia, sise 5, rue Arnavielle, 30900 Nîmes.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2, quatrième et cinquième alinéas, de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
A N N E X E
 					STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
 										STRUCTURES
 										MONTANT DE L'AVANCE
 										(en euros)
 										DÉPENSES PROSCRITES
 										Pôle territorial de formation ILE-DE-FRANCE
 										Pôle territorial de formation GRAND NORD
 										Pôle territorial de formation GRAND OUEST
 										Pôle territorial de formation GRAND EST
 										Pôle territorial de formation CENTRE
 										Pôle territorial de formation CENTRE-EST
 										Pôle territorial de formation SUD-OUEST
 										Pôle territorial de formation SUD
 										Pôle territorial de formation SUD-EST
 										1 000
 										1 000
 										1 000
 										1 000
 										1 000
 										1 000
 										1 000
 										1 000
 										1 000
 										Pour tous les pôles territoriaux de formation :
 										― dépenses relatives aux locaux, frais de déplacement, frais de 
stage, frais de changement de résidence et à l'informatique ;
 										― dépenses liées à l'offre de formation : formation et hébergement 
lié ;
 										― dépenses supérieures à 200 €.
La sous-direction antiterroriste comprend :
 ― la division nationale pour la répression du terrorisme international ;
 ― la division nationale pour la répression du terrorisme séparatiste ;
 ― la brigade d'investigations financières, antenne de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
 ― la division de la logistique opérationnelle.
 Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international, y compris dans ses aspects financiers.
Il est ajouté un article à la décision du 31 août 2006 ainsi rédigé :
 « Art. 23. - Délégation est donnée à M. Hubert ROSE, directeur adjoint du travail, adjoint à la chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »