A N N E X E S
A N N E X E I
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2013 (CPMG13)
1. Contexte juridique
 La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
 Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
 L'arrêté du 22 décembre 2011 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a revu à la hausse de 10 % le niveau de réductions et versements forfaitaires.
 Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a introduit une procédure d'automatisation de l'attribution du TSS de manière à augmenter le nombre des bénéficiaires. Par ailleurs, la durée des droits au TSS a été prolongée de six mois.
2. Charges prévisionnelles au titre de 2013
2.1. Déductions et versements forfaitaires
 Les déductions et versements forfaitaires sont prévus en nette augmentation en 2013 par rapport à 2011 (+ 169 %). Cette situation s'explique par l'automatisation du dispositif.
 Prenant en compte l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'attribution du TSS, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2013, ce qui génère naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2013 est estimé à 608 000 clients, soit une augmentation de 94 % par rapport à 2011.
 Pour 2013, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 47,2 M€.
2.2. Surcoûts de gestion
 Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2013, à 3,0 M€, dont 0,38 M€ de frais de personnel. Les surcoûts de gestion sont en hausse de 25 % par rapport à l'année 2011 (2,4 M€ dont 0,35 M€ de frais de personnel), notamment du fait du développement des systèmes informatiques pour les adapter à l'automatisation des droits d'attribution.
2.3. Services liés à la fourniture
 Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture pour 2013 s'élève à 0,1 M€. Ces charges sont nettement plus basses que celles constatées en 2011. Cette situation s'explique essentiellement par la diminution importante du coût de la prestation d'intervention pour les impayés.
 2.4. Bilan des charges prévisionnelles liées au TSS au titre de 2013
 Le total des charges prévisionnelles au titre de 2013 s'élève à 50,3 M€ (47,2 M€ + 3,0 M€ + 0,1 M€).
Tableau 2.1. ― Charges prévisionnelles
supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2013
FOURNISSEUR
CHARGES PRÉVISIONNELLES
au titre de 2013
(en euros)
GDF Suez
44 030 255
EDF
5 253 634
Gaz de Bordeaux
267 873
Enerest
157 547
Altergaz
145 808
Vialis
98 932
Poweo
85 080
Direct Energie
73 638
Gaz Electricité de Grenoble
35 743
Gédia
33 402
Véolia Eau
19 324
Régies municipales multiservices de La Réole
17 623
Energis
16 263
ES Energies Strasbourg
14 268
Ene'O
12 300
Gazélec de Peronne
9 050
Energies et services Lannemezan
8 221
Régie municipal gaz et électricité de Sallanches
7 200
Régie municipal gaz et électricité de Bonneville
7 200
Régie municipale du gaz de Bazas
6 965
Gaz de Barr
5 169
Caléo
5 147
Total Energie Gaz
4 660
Sorégies
3 786
Energies Services Lavaur
3 087
Régie municipale de Villard-Bonnot
2 592
UEM
2 514
SICAR
240
   Total
50 327 523
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CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2011 (CCMG11)
1. Contexte juridique
 La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
 Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
2. Charges constatées par les fournisseurs en 2011
2.1. Déductions et versements forfaitaires
 Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2011 ( 313 400) est en légère augmentation par rapport à 2010 ( 307 000). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre estimé d'ayants droit.
 La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionné et la non-prise en compte de la TVA.
 Pour 2011, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 17,6 M€.
2.2. Surcoûts de gestion
 Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.).
 Au total, les surcoûts de gestion se sont élevés en 2011 à 2,4 M€, dont 0,35 M€ de frais de personnel. Ce surcoût est inférieur à celui constaté en 2010 (2,6 M€). Cette diminution s'explique notamment par la réalisation de développements informatiques lourds les années passées. Par ailleurs, les fournisseurs ont gagné de l'expérience dans la gestion du dispositif. Seuls subsistent les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif, qui évoluent en fonction du nombre de clients.
 La CRE a considéré que les charges déclarées par Sorégies et par Total Energie Gaz au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard de la nature des charges exposées et du nombre de bénéficiaires du TSS. Par conséquent, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés et a exclu au total 3,5 k€ des frais déclarés par ces fournisseurs.
2.3. Services liés à la fourniture
 Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2011 s'élève à 0,4 M€. Ces charges sont en hausse par rapport à celles constatées en 2010 (0,1 M€). L'augmentation s'explique par la déclaration par GDF Suez de pertes de recettes liées aux réductions sur les interventions pour impayés. En effet, GDF Suez n'avait pas effectué d'interventions pour impayés pendant les exercices précédents.
2.4. Bilan des charges liées au TSS constatées au titre de 2011
 Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2011 s'élève donc à 20,4 M€ (17,6 + 2,4 + 0,4).
Tableau 2.1. ― Charges supportées
par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2011
FOURNISSEUR
CHARGES CONSTATÉES
au titre de 2011
(en euros)
GDF Suez
18 596 137
EDF
1 021 907
Gaz de Bordeaux
190 951
Altergaz
145 808
Enerest
114 357
Poweo
78 673
Direct Energie
41 943
Gaz Electricité de Grenoble
35 743
Gédia
33 402
Vialis
20 532
Energis
16 263
Ene'O
13 197
Véolia Eau
10 628
Gazélec de Peronne
7 128
Régies municipales multiservices de La Réole
6 985
Sorégies
3 786
Caléo
3 314
Gaz de Barr
3 242
Energies et services Lannemezan
3 172
Total Energie Gaz
3 139
Régie municipale du gaz de Bazas
3 116
Energies Services Lavaur
3 087
ES Energies Strasbourg
2 329
Régie municipale de Villard-Bonnot
1 674
UEM
1 111
SICAR
240
   Total
20 361 865
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CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2011 (CR11)
 La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2011 à 30 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été intégralement compensées :
 ― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ; et
 ― par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations.
 La compensation reçue par chaque opérateur est donnée dans le tableau ci-dessous :
FOURNISSEUR
COMPENSATION
(en euros)
GDF Suez
579 492
Gédia
73 363
Total Energie Gaz (Tegaz)
69 618
Gaz Electricité de Grenoble
34 132
Energis
17 436
Gazélec de Peronne
12 832
Sorégies
12 003
Direct Energie
10 320
Gascogne Energies Services
8 444
Régie municipale multiservices de La Réole
6 973
EON Energie SAS
5 700
Energies Services Lavaur
2 285
SICAR
1 000
ES Energies Strasbourg
673
Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
― 600
Régie municipale du gaz de Bazas
― 3 636
Energies Services Occitans
― 4 667
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches 
― 4 747
Energies Services Lannemezan
― 5 372
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
― 6 082
Veolia Eau REGIONGAZ
― 10 740
CALEO
― 27 247
Gaz de Paris
― 27 685
Enerest
― 29 764
EDF
― 32 015
Gaz de Barr
― 39 223
Altergaz
― 55 794
Vialis
― 65 858
Gaz de Bordeaux
― 144 391
Poweo
― 197 151
   Total
179 299
 Après compensation des charges notifiées aux fournisseurs en 2011, le surplus de 20 727 393 € de contributions recouvrées sur 2011 a été conservé à la Caisse des dépôts et consignations pour contribuer à la compensation des charges 2012, la contribution unitaire fixée pour 2012 étant insuffisante (1) pour couvrir l'ensemble de charges notifiées pour 2012.
 (1) 0,045 €/MWh au lieu de 0,06 €/MWh proposé par la CRE dans sa délibération du 20 décembre 2011.