Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le conseil général de la Manche.
 Zone principale desservie : Granville.
 Site de diffusion : Granville 2, château d'eau.
 Altitude maximum de l'antenne : 50 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 170°-320°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Rennes - Saint-Pern (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant le « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
Le conseil général de la Manche est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le conseil général de la Manche.
 Zone principale desservie : Montgardon.
 Site de diffusion : Montgardon, château d'eau.
 Altitude maximum de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350°-140°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Caen-mont Pinçon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transport de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 17 du 26 novembre 2012, relatif aux salaires et aux primes de risques, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 novembre 2012 à l'accord collectif du 17 février 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 juin 2012, relatif à l'intégration des nouveaux emplois dans les métiers de la course dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 février 2013 (trois barèmes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, rémunérations hiérarchiques et primes d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC Isère) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
A N N E X E
LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
 1. Balance des opérations.
 2. Annexe 1 de développement des recettes budgétaires.
 3. Annexe 2 de développement des dépenses budgétaires.
 4. Etat justifiant le solde de chaque compte retraçant des opérations de caisse.
 5. Procès-verbaux de remise de service entre comptables, le cas échéant.
 6. Etats des restes à recouvrer sur contributions de tous exercices.
 7. Etat comparatif des prises en charge, des recouvrements, des restes à recouvrer, des paiements et des restes à payer sur les avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales et à divers organismes accompagné du détail des éventuels remboursements.
 8. Etat récapitulant les opérations effectuées par l'Etat pour le compte de tiers, détaillé par compte.
 9. Pièces justifiant les comptes de déficits et débets des comptables et des régisseurs.
 10. Pièces justificatives correspondant à des comptes de recettes et de dépenses afférentes à des opérations diverses (emprunts, dettes, immobilisations financières, comptes de tiers et trésorerie).
 11. Intégration des opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects :
 a) Etat nominatif des receveurs en fonctions durant l'année dans les différents postes comptables ;
 b) Balance des comptes établie par chaque receveur ;
 c) Relevés des restes à recouvrer ;
 d) Etat de réduction et d'annulation des droits et taxes pris en recette ;
 e) Etat général des opérations budgétaires de l'année ;
 f) Admissions en non-valeur.
 12. Etat de développement des opérations sur impôts directs, justifié par le résumé général des rôles.
 13. Etat de développement des recettes afférentes aux amendes (par lignes de recettes).
 14. Etats des restes à recouvrer et bordereaux récapitulatifs des prises en charge et des recouvrements relatifs aux recettes non fiscales.
 15. Etats des valeurs inactives : balance de la comptabilisation des valeurs inactives intégrant les opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects accompagnée des relevés justifiant les soldes des comptes.
 16. Plans de contrôle hiérarchisé de la dépense ainsi que leurs actualisations et les instructions de dérogations y afférentes, et conventions de contrôle allégé en partenariat de la dépense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2013, Mme Espinasse (Dominique), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er mai 2013, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la direction de site de Paris intra-muros au service parisien de soutien de l'administration centrale.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juillet 2013, Mme Sorel (Christiane), épouse Monnier, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 11 janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 2013, édition électronique, texte n° 33 :
 A l'article 1er, au tableau intitulé « Direction de l'administration pénitentiaire », au sous-tableau intitulé « Directeur des services pénitentiaires en établissement » :
 Au lieu de :
Hautes-Pyrénées (65)
Lannemezan
2
lire :
Hautes-Pyrénées (65)
Lannemezan
1
 Au sous-tableau intitulé « Autres personnels de direction en établissement » :
 Au lieu de :
Ain (01)
Bourg-en-Bresse
12
lire :
Ain (01)
Bourg-en-Bresse
2
 Au lieu de :
Rhône (69)
Villefranche-sur-Saône
3
lire :
Rhône (69)
Villefranche-sur-Saône
1
 Au lieu de :
Sarthe (72)
Coulaines
3
lire :
Sarthe (72)
Coulaines
2
 A la dernière ligne de l'article 1er :
 Au lieu de :
Total NAS ministère de la justice
14280
lire :
Total NAS ministère de la justice
1428
 A l'article 2, au tableau intitulé « Direction de l'administration pénitentiaire », au sous-tableau intitulé « Surveillants et agents greffe » :
 Au lieu de :
Loire-Atlantique (44)
Nantes
1
lire :
Loire-Atlantique (44)
Nantes
2
 Au sous-tableau intitulé « Personnels de l'assistance technique » :
 Au lieu de :
Val-de-Marne (94)
Fresnes
1
lire :
Val-de-Marne (94)
Fresnes
4
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015 (1), conclu le 16 novembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, à l'exception, à l'article 7.2 « Dates de facturation et délais de paiement », des quatre premiers alinéas et, dans le contrat-type, du paragraphe « Acompte, factures », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Lefebvre, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Estrade, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rolin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Meneret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'appui au développement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Laloue, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le b de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; ».
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
A compter du 1er juillet 2013
Spécialité archéologie
 M. Julien Cuny.
 Mme Sophie Quevillon.
Spécialité archives
 Mme Camille Anciaux-Duclert.
 Mme Marion Bernard.
 M. Michaël Bloche.
 Mme Pascale Bugat.
 M. Jean-Charles Cappronnier.
 M. Arnaud de Castelbajac.
 Mme Lucie Dorsy.
 Mme Pauline Gendry.
 Mme Marie Landelle.
 M. Pierre Marcotte.
Spécialité monuments historiques et inventaire
 M. Alain Nafilyan.
 Mme Clémentine Mathurin.
 M. Louis-Napoléon Panel.
Spécialité musées
 Mme Emilie Bouvard.
 Mme Myriam Boyer.
 M. Mathieu Deldicque.
 Mme Hélène Gascuel.
 M. Vincent Giovannoni.
 Mme Sarah Ligner.
 M. Florent Molle.
 Mme Clémence Raynaud.
 M. Jean-Louis Riccioli.
 Mme Mathilde Schneider.
 M. Martin Szewczyk.
 Mme Caroline Vrand.
Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2013, à M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint de cabinet, et Mme Frédérique Vadepied, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. AYAD (Abderrahmane, Tarik), né le 18 février 1969 à Oran (Algérie).
 M. MOUMOUNI (Issifou), né le 20 décembre 1972 à Dapaong (Togo).
 M. BOUDJELIT (Tarek), né le 10 décembre 1978 à Constantine (Algérie).
 Mme HIRECHE (Kheira), née le 1er juillet 1978 à Mostaganem (Algérie).
L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre. »
Le e de l'article 2 des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Les Andelys.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Aulnes, Ailly (27).
 Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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3
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1
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0
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4
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0
140
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230
5
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0
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1
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6
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3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Ouï FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Valognes.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : La Croix Pignot, Saint-Joseph (50).
 Altitude du site (NGF) : 97 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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5
90
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170
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260
5
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mans.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dreux.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : plateau des Battes, Dreux (28).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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250
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340
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80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Pont-Audemer.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bel Air, Saint-Germain-Village (27).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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3
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0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bernay.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Toussue, 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
7
180
1
270
0
10
5
100
7
190
1
280
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0
290
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30
6
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5
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300
0
40
7
130
5
220
0
310
1
50
7
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4
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0
320
1
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7
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0
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70
7
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250
0
340
2
80
7
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Argentan.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Bruyère, Les Parquets, Sévigny (61).
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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330
7
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4
160
0
250
1
340
7
80
3
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : L'Aigle.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Grand Chaply, château d'eau, L'Aigle (61).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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340
0
80
0
170
5
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 28 juin 2013, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var organise les concours interne, externe et troisième concours de technicien territorial pour 180 postes au titre de l'année 2014 et ouvre, sur sa demande, au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, l'organisation de l'ensemble des spécialités, avec une répartition des postes comme suit :
SPÉCIALITÉS OUVERTES
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Bâtiments, génie civil 
10
20
(dont 3 pour CDG2B)
9
39
Réseaux, voirie et infrastructures 
16
26
(dont 3 pour CDG2B)
10
52
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
13
23
(dont 3 pour CDG2B)
8
44
Espaces verts et naturels
15
21
(dont 3 pour CDG2B)
9
45
   Total
54
90
(dont 12 pour CDG2B)
36
180
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, ou par courrier du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi). La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 14 novembre 2013. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 9 avril 2014. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
 Les épreuves orales d'admission seront assurées du lundi 16 juin au vendredi 4 juillet 2014 (dates prévisionnelles).
 Le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
 Tous renseignements complémentaires, notamment les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Var.
Au titre de chacun des modules techniques, les stagiaires sont évalués dans le cadre d'un contrôle continu au cours d'épreuves pratiques, théoriques ou physiques.
 L'ensemble des notes obtenues au titre d'un module donne lieu à l'établissement d'une note moyenne calculée sans coefficient.
 Un module technique est validé lorsque le stagiaire obtient une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.
 En cas d'échec, le stagiaire est autorisé à redoubler le module technique considéré, dans la limite d'un redoublement par module.
Les trois modules techniques se composent :
 ― d'un module technique « secours en montagne » visant à l'acquisition par le stagiaire des gestes et techniques des premiers secours en équipe adaptés au milieu spécifique du secours en montagne, de dispenser une formation initiale permettant de participer seul ou en équipe à une opération simple de secours en montagne et d'acquérir une parfaite connaissance des matériels et des techniques utilisés en secours ;
 ― d'un module technique « ski/alpinisme » ayant pour objectif de former le stagiaire à la pratique de l'alpinisme estival et hivernal ;
 ― d'un module technique « secours en milieu aquatique » correspondant à une formation technique de secours en canyon.
Au sein du Centre national d'instruction au ski et à l'alpinisme de la gendarmerie, il est institué une commission d'instruction composée :
 ― du commandant du Centre national d'instruction au ski et à l'alpinisme ou son adjoint ;
 ― de l'officier directeur du stage ;
 ― d'un officier de la direction de la formation ;
 ― des officiers et sous-officiers chargés de l'encadrement du stage ;
 ― des représentants de chacun des modules de formation.
 La commission valide les notes obtenues par les stagiaires aux modules techniques et spécifique, puis transmet les résultats sous la forme d'un procès-verbal à la sous-direction des compétences.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 1er juillet 2013, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var organise au titre de l'année 2014 les concours interne, externe et troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe.
SPÉCIALITÉS OUVERTES
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Réseaux, voirie et infrastructures 
15
6
5
26
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
8
6
3
17
Espaces verts et naturels
7
6
4
17
   Total
30
18
12
60
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg83.fr du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus. Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces justificatives devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex.
 Les candidats pourront effectuer, par courrier, une demande de dossier de candidature, du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée ci-dessus. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 14 novembre 2013. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var mentionnée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi).
Les stagiaires sont évalués dans le cadre d'un contrôle continu. L'ensemble des notes obtenues donne lieu à l'établissement d'une note moyenne calculée sans coefficient.
 Le stagiaire ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 valide le module spécifique.
 En cas d'échec, le stagiaire est autorisé à redoubler le module spécifique, dans la limite de deux redoublements.
Seuls les stagiaires titulaires du certificat d'aptitude technique sont admis à suivre le module spécifique polices judiciaire et administrative.
 Le module spécifique prépare le stagiaire à l'acquisition des connaissances juridiques adaptées aux activités socioprofessionnelles et environnementales liées à la montagne.
 Ce module est composé :
 ― de journées d'instruction trimestrielles effectuées au sein des régions de gendarmerie ;
 ― de stages nationaux organisés au Centre national d'instruction au ski et à l'alpinisme de la gendarmerie déclinés sous la forme d'un stage d'initiation et de deux stages d'étude et de contrôle.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Bossavy, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 figurent en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Philippe Delagarde, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLES
en 2014
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur
Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) 
11 %
Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) 
12 %
Par arrêté du président du centre de gestion de la Côte-d'Or en date du 5 juillet 2013, l'arrêté du 15 février 2013 portant ouverture de concours pour le recrutement d'animateur territorial principal de 2e classe (externe et interne) (session 2013) est modifié comme suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours d'animateur territorial principal de 2e classe (externe et interne) (session 2013) auront lieu le 19 septembre 2013 sur le site suivant :
 Congrexpo de Dijon, salle Clos de Vougeot, 3, boulevard de Champagne, 21000 Dijon.
 (Les autres dispositions de l'arrêté du 15 février 2013 restent inchangées.)
Délégation est donnée à Mme Frédérique Racon, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Veloso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Menant, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Angélique Breton, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Trotin, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rachel Becuwe-Jacquinet, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― En services déconcentrés : 
― adjoint au directeur d'une direction interrégionale de la mer, d'une direction départementale des territoires et de la mer, ou d'une direction de la mer ; 
― adjoint au directeur de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ; 
― chef des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ; 
― chef des centres de sécurité des navires de Marseille, du Havre, de Saint-Nazaire, de Dunkerque, de Rouen et de Bordeaux ; 
― chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie au sein d'une direction interrégionale de la mer ; 
― chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie, dans le domaine des affaires maritimes, au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ; 
― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau dans le domaine des affaires maritimes auprès d'un directeur d'une direction interrégionale de la mer d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ; 
― directeur d'établissement secondaire d'enseignement maritime ; 
― expert reconnu par une instance d'évaluation. »
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― En administration centrale et en établissement public : 
― chef de bureau dont l'importance le justifie ; 
― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service ou en cabinet ministériel ; 
― chargé de sous-direction, adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction ; 
― expert reconnu par une instance d'évaluation ; 
― chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 
― adjoint au directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer. »
Délégation est donnée à M. Jonathan Emsellem, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Fournié, inspecteur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lors des épreuves, il est interdit aux stagiaires :
 ― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
 ― de communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
 ― de sortir de la salle sans autorisation.
 Les stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion immédiate de la formation.
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 13261, 2e colonne, à l'annexe, au « I. ― Participant » :
Au lieu de :
 « Mode d'exercice dominant (> 50 %) :   salarié libéral   mixte   service de santé des armées »,
 Lire :
 « Mode d'exercice dominant (> 50 %) :   salarié   libéral   mixte   service de santé des armées ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant du 27 mars 2012 portant révision de l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du 2 de l'article 21 comme étant contraire aux dispositions des articles R. 6332-47, R. 6331-13 et R. 6331-14 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 juillet 2013, M. Jean-Edouard, Marie Tramis, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er août 2013, M. Antoine SEILLAN, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent MACHUREAU.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 12 avril 2013 relatif aux salaires (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 avril 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 26 mars 2013 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Demande d'avis n° 1658740)
 La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 29 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu la déclaration de la CNIL relative au traitement destiné à la gestion des formalités auprès de la commission ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2013 enregistrée sous le numéro 1658740,
 Décide :