Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le médecin en chef Charles Puel, dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées, à compter du 6 novembre 2008 ;
 2. M. le capitaine Guillaume Lepiller, dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées.
I. ― Au plus tard trois mois après la date de la publication du présent décret, les masseurs-kinésithérapeutes en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance des règles de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
 II. ― Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 133-27 et R. 133-28 du code de la sécurité sociale, le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, les 28 février et 31 mai 2009. Toutefois, il est exigible en un seul versement le 28 février 2009 lorsque son montant est inférieur à deux cents euros.
A N N E X E
(Extension d'indications)
 Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, désormais, pour la spécialité visée ci-dessous :
 ― la vaccination contre la varicelle des adolescents de 12 à 18 ans n'ayant pas d'antécédent clinique de varicelle ou dont l'histoire est douteuse ; un contrôle sérologique préalable peut être pratiqué dans ce cas ;
 ― la vaccination contre la varicelle des femmes en âge de procréer, notamment de celles qui ont un projet de grossesse, et n'ayant pas d'antécédent clinique de varicelle ; un contrôle sérologique préalable peut être pratiqué dans ce cas. Toute vaccination contre la varicelle chez une femme en âge de procréer doit être précédée d'un test négatif de grossesse, une contraception efficace de trois mois est recommandée après chaque dose de vaccin ;
 ― la vaccination contre la varicelle des femmes n'ayant pas d'antécédent clinique de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) dans les suites d'une première grossesse, sous couvert d'une contraception efficace.
CODE CIP
PRÉSENTATION
362 772-2
VARILRIX, vaccin varicelleux vivant, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 octobre 2008, la date de l'épreuve de travaux pratiques de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 18 décembre 2008.
 Les dates de l'épreuve orale sont fixées aux 27 et 28 janvier 2008.
 Les épreuves de travaux pratiques se dérouleront à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les sites de Saint-Denis, de Montpellier et de Lyon.
 Les épreuves orales se dérouleront sur le site de Lyon.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement, mobilité, formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-44-33 ; mél : rh@afssaps.sante.fr).
A N N E X E
(12 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
353 775-2
AMIODARONE CRISTERS 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS).
387 566-7
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
376 040-9
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
376 880-7
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
389 528-5
FOSINOPRIL TEVA 20 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
387 528-8
GLIBENCLAMIDE RANBAXY 5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
385 477-7
INDAPAMIDE EG LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
385 481-4
INDAPAMIDE EG LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
387 567-3
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
388 312-9
METFORMINE ZYDUS FRANCE 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
388 315-8
METFORMINE ZYDUS FRANCE 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
 II. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante à compter du 1er janvier 2009.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
387 527-1
GLIBENCLAMIDE RANBAXY 2,5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
353 775-2
AMIODARONE CRISTERS 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS).
387 566-7
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
376 040-9
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
376 880-7
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
389 528-5
FOSINOPRIL TEVA 20 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
387 527-1
GLIBENCLAMIDE RANBAXY 2,5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
387 528-8
GLIBENCLAMIDE RANBAXY 5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
385 477-7
INDAPAMIDE EG LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
385 481-4
INDAPAMIDE EG LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
387 567-3
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
388 312-9
METFORMINE ZYDUS FRANCE 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
388 315-8
METFORMINE ZYDUS FRANCE 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 octobre 2008, est fixé le modèle du formulaire « Déclaration de ressources 2007 » S 7123c (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*11.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet www.caf.fr pour impression ou télédéclaration.
Il est inséré au chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), après la section 1, une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Recueil des résultats des organisations syndicales 
aux élections professionnelles 
« Art.D. 2122-6.-Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : 
« a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; 
« b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ; 
« c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies. 
« Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013. 
« Art.D. 2122-7.-Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l'employeur ou son représentant au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué. 
« Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué. 
« Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRES
TAUX MOYENS ANNUELS
en euros
Emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique exerçant les fonctions de conseiller des services centraux (régi par le 1° de l'article 32 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991)
9 000
Emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique exerçant les fonctions de conseiller technique du recteur d'académie et de conseiller responsable départemental (régis par le 1° et le 2° de l'article 32 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991)
5 585
Autre emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
3 723
Médecins de l'éducation nationale de 1re classe
2 487
Médecins de l'éducation nationale de 2e classe
2 487
I ― La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 intitulée « Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif » et comportant l'article D. 3121-3qui devient l'article D. 3121-14-1. 
Au premier alinéa de cet article, les mots : « par salarié pour : » sont remplacés par les mots : « par salarié ». 
Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année. » 
II. ― La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
L'article 27 de l'arrêté sus-cité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-La liste des zones réglementées du territoire français, incluant les zones de protection, et de surveillance, le cas échéant, prévues à l'article 15, et les zones prévues à l'article 15 bis, est fixée, en fonction des sérotypes viraux identifiés et des vaccinations réalisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 3124-1 est ainsi rédigé : 
« Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » 
2° Le premier alinéa de l'article R. 3124-2 est ainsi rédigé : 
« Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » 
3° L'article R. 3124-5 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après les mots : « salarié à temps partiel », sont ajoutés les mots : « autre que celui mentionné au 2° » ; 
b) Au 2°, la référence à l'article L. 3123-25 est remplacée par la référence à l'article L. 3122-2. 
4° A l'article R. 3124-6, les références aux articles L. 3121-11 à L. 3121-15 et L. 3121-19 sont remplacées par les références aux articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15. 
5° L'article R. 3124-7 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « prévues par les articles », est insérée la référence à l'article L. 3121-11 ; 
b) La référence à l'article L. 3121-32 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-25 ; 
c) Après la référence à l'article L. 3121-25, sont ajoutés les mots : « ainsi que par le IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». 
6° Le 2° de l'article R. 3124-8 est supprimé et le 3° devient le 2°. 
7° Le premier alinéa de l'article R. 3124-9 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et L. 3123-25 » sont supprimés ; 
b) Les mots : « étendus ou agréés prévus par ces articles » sont remplacés par les mots : « étendu ou agréé prévu par cet article ».
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Répartition de l'horaire sur une période de quatre semaines au plus 
« Art.D. 3122-7-1.-En l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus. 
« L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent. 
« Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. 
« L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. 
« Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient. 
« Art.D. 3122-7-2.-Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur quatre semaines au plus est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. 
« Art.D. 3122-7-3.-En application du 2° de l'article L. 3122-4, sont des heures supplémentaires les heures effectuées : 
« 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine. 
« 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire. 
« En cas d'arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. 
« En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. »
La carte de personne contrainte au travail en pays ennemi est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
 Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile.
 Elle indique en outre la référence de la décision l'attribuant, ainsi que la période de contrainte.
 Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après le quarante-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier des mineurs du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Saint-Denis (Réunion) ; ».
Dans la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 39-1 est ainsi modifié : 
I. ― Après le trente-troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (Landes). » 
II. ― Après le quarante-troisième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Centre de détention de Roanne (hommes, femmes) (Loire). 
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Denis (femmes) (Réunion). »
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
(...) 
(...) 
(...) 
(...) 
Service pénitentiaire d'insertion et de 
probation des Landes. 
Mont-de-Marsan. 
Antenne de Mont-de-Marsan. 
Circonscription judiciaire de Mont-de-
Marsan. 
Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 
(quartier de semi-liberté inclus). 
Antenne de Dax. 
Sans changement. 
(...) 
(...) 
(...) 
(...) 
Service pénitentiaire d'insertion et de 
probation de la Loire. 
Saint-Etienne. 
Antenne de Saint-Etienne. 
Sans changement. 
Antenne de Montbrison. 
Sans changement. 
Antenne de Roanne. 
Circonscription judiciaire de Roanne. 
Centre de détention de Roanne. 
(...) 
(...) 
(...) 
(...) 
Service pénitentiaire d'insertion et de 
probation de la Réunion. 
Saint-Denis. 
Antenne de Saint-Denis. 
Circonscription judiciaire de Saint-Denis. 
Centre pénitentiaire de Saint-Denis. 
Antenne de Saint-Pierre. 
Sans changement. 
Antenne du Port. 
Sans changement. 
(...) 
(...) 
(...) 
(...) 
Service pénitentiaire d'insertion et de 
probation du Rhône. 
Lyon. 
Antenne de Lyon. 
Circonscription judiciaire de Lyon. 
Maison d'arrêt de Lyon-Saint-Paul 
(quartier maison d'arrêt Saint-Joseph 
inclus) (jusqu'au 15 mai 2009). 
Maison d'arrêt de Lyon-Montluc 
(jusqu'au 15 février 2009). 
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas (à partir 
du 27 avril 2009). 
Centre de semi-liberté de Lyon. 
Antenne de Villefranche-sur-Saône 
Sans changement.
L'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « espèces » est ajouté le mot : « domestiques ».
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « tout signe clinique » sont ajoutés les mots : « ou analytique ».
 3° Au dernier alinéa, après les mots : « déclaration de la circulation, dans » sont ajoutés les mots : « une exploitation ou ».
Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation.
 I. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 2 440 euros par hectare.
 II. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 3 075 euros par hectare.
 III. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches de Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 135 euros par hectare.
Dépassement des plafonds budgétaires pour les aides à la surface.
 I. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds budgétaires relatifs au paiement supplémentaire pour le blé dur, à l'aide spécifique au riz (département français d'outre-mer de la Guyane), aucune réduction de ces aides n'est opérée à ce titre.
 II. ― Pour l'année 2008, un dépassement de 0,93 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.
A N N E X E I
SUPPLÉMENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE BLÉ DUR
DÉPARTEMENT
DÉPASSEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
0,00 %
Hautes-Alpes
0,00 %
Alpes-Maritimes
0,00 %
Ardèche
62,58 %
Ariège
125,86 %
Aude, zone A
0,00 %
Aude, zone B
3,94 %
Aveyron
0,00 %
Bouches-du-Rhône
9,24 %
Drôme
140,39 %
Gard
3,61 %
Haute-Garonne
44,32 %
Gers
69,12 %
Hérault
5,44 %
Lot A
18,33 %
Lozère
0,00 %
Hautes-Pyrénées
0,00 %
Pyrénées-Orientales
67,23 %
Tarn
115,88 %
Tarn-et-Garonne
138,67 %
Var
0,00 %
Vaucluse
15,10 %
A N N E X E I I
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
DÉPARTEMENT
DÉPASSEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
0,00 %
Hautes-Alpes
0,00 %
Alpes-Maritimes
0,00 %
Ardèche
63,81 %
Ariège
128,10 %
Aude, zone A
0,77 %
Aude, zone B
22,66 %
Aveyron
0,00 %
Bouches-du-Rhône
10,88 %
Drôme
144,90 %
Gard
11,80 %
Haute-Garonne
50,10 %
Gers
74,85 %
Hérault
20,81 %
Lot
24,31 %
Lozère
0,00 %
Hautes-Pyrénées
0,00 %
Pyrénées-Orientales
86,70 %
Tarn
125,47 %
Tarn-et-Garonne
144,39 %
Var
0,00 %
Vaucluse
21,36 %
L'article 22 de l'arrêté sus-cité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Les animaux bénéficiant des dérogations prévues à l'article 21 ne peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires que si ces dérogations répondent aux dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ou par tout accord bilatéral relatif aux conditions de mouvement avec un autre Etat membre. »
Il est inséré après l'article 15 de l'arrêté sus-cité un article 15 bis ainsi rédigé : 
« Art. 15 bis.-Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 15, le ministre chargé de l'agriculture peut délimiter par arrêté une zone dans laquelle il est procédé à la vaccination contre un sérotype donné, sans que la circulation virale de celui-ci ait été mise en évidence. Les préfets des départements concernés mettent en œuvre les dispositions prévues au 2 de l'article 16. »
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté sus-cité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cet arrêté délimite un périmètre interdit, incluant la ou les exploitations déclarées infectées et étendant les mesures prévues à l'article 7 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées. Toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, peut être soumise aux dispositions des articles 13 et 14 sans attendre le résultat des investigations conduites conformément aux articles 2, 7 et 10, le cas échéant. »
L'article 24 de l'arrêté sus-cité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-La vaccination à titre prophylactique, contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale, et les sérotypes 1, 2 et 4 en Corse, est rendue obligatoire pour une période de douze mois. Une instruction du ministre en charge de l'agriculture fixera, par département, la date à laquelle cette vaccination à caractère obligatoire peut être engagée. 
1° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton. 
2° Elle s'impose pour toutes les espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, dès lors qu'elles sont visées par la ou les autorisation (s) de mise sur le marché ou par la ou les autorisation (s) temporaire (s) d'utilisation du ou des vaccin (s). 
3° Par dérogation au 1° du présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
4° Par dérogation au 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux suivants : 
― animaux destinés à être abattus avant l'âge de 10 mois ; 
― animaux destinés à l'abattage directement après une période d'engraissement dans un bâtiment fermé et protégé contre les vecteurs. 
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des maladies des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire. 
6° La vaccination est exigible à compter du 30 avril 2009 sauf dérogation accordée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) dans le respect des instructions du ministre en charge de l'agriculture. » 
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
 I. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des superficies des bases maïs irrigué, maïs sec et nationale irriguée, aucune réduction des aides prévues n'est opérée à ce titre.
 II. ― Pour l'année 2008, un dépassement de 5,05 % est constaté pour la base nationale sèche.
 III. ― Pour l'année 2008, les dépassements de plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II.
 IV. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre.
 Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre.
 V. ― Pour l'année 2008, il est constaté un dépassement de 8,21 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
L'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 3.-Le programme de la formation, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté. » 
L'annexe de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est remplacée par les annexes au présent arrêté.
Après le livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un livre III ainsi rédigé :
« LIVRE III
« DES MESURES DE SÛRETÉ
« Chapitre Ier
« Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
 « Art. A. 37-10. - Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :
SIÈGE DES COMMISSIONS
pluridisciplinaires
des mesures de sûreté
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille
Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France 
Basse-Terre, Fort-de-France.
« Chapitre II
« Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
 « Art. A. 37-10. - Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :
SIÈGE DES JURIDICTIONS
régionales de la rétention
de sûreté
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Douai
Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France
Basse-Terre, Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur ovin, accordée à la société coopérative agricole AUDECOOP, dont le siège social est situé à Bram (Aude), est retirée suite à l'opération de rapprochement opérée avec la société coopérative agricole Terre ovine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association des producteurs de fruits et légumes Dolon Valloire, dont le siège social est situé à Anneyron (Drôme), est retirée à sa demande à compter du 1er août 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole (SCA) Dorléane, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), est retirée à sa demande, avec effet au 1er juin 2008.
Il est institué au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines est composé des deux unités suivantes :
 1. Assurer l'administration du personnel ;
 2. Participer à la gestion et au développement des ressources humaines.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
 Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
L'Association française des premiers secours est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; 
 ― moniteur des premiers secours (BNMPS).
Le titre professionnel d'assistant (e) ressources humaines est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
L'article 3 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Frédérique Hélin-Sorain, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur porcin, accordée à l'Association des producteurs de porcs de Provence (A3P), dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), est maintenue jusqu'au 18 septembre 2009.
L'accès en première année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) se fait par la voie d'un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique obtenu l'année du concours ou l'année qui précède.
 A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès à ce concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé. La commission établit son appréciation en considération du degré de connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
Le présent arrêté fixe les modalités des concours d'admission directe en première, en deuxième et en troisième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest).
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session des concours d'admission en formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition des jurys sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Le concours d'admission en première année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) comporte un examen des dossiers scolaires et, éventuellement, une épreuve d'entretien et un second examen des dossiers académiques enrichis des résultats du baccalauréat.
 L'examen des dossiers scolaires porte sur les résultats obtenus aux trois trimestres de la classe de première, aux deux premiers trimestres de la classe de terminale et aux épreuves anticipées du baccalauréat. La note numérique attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
 A l'issue de l'examen des dossiers scolaires des candidats, le jury établit, par ordre de mérite, une liste d'admission éventuellement complétée par une liste complémentaire.
 Si le nombre de candidats retenus sur la liste d'admission est inférieur à celui des places mises au concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'entretien.
 L'épreuve d'entretien, d'une durée comprise entre trente-cinq et quarante minutes, est destinée à apprécier les connaissances, aptitudes et motivations des candidats. La note numérique attribuée à cette épreuve d'entretien varie de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury établit, par ordre de mérite, une deuxième liste d'admission éventuellement complétée par une liste complémentaire, en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.
 Si le nombre total de candidats retenus sur la première et la deuxième liste d'admission est inférieur à celui des places mises au concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats dont le dossier scolaire, enrichi des notes du baccalauréat, fera l'objet d'un second examen donnant lieu à une note numérique variant de 0 à 20.
 A l'issue du second examen des dossiers scolaires de ces candidats, le jury établit par ordre de mérite une troisième liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, en ajoutant à la nouvelle note de dossier scolaire affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.
Les jurys des concours de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) sont présidés par le directeur de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et comprennent le directeur des formations du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), deux enseignants-chercheurs ou leurs suppléants de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et deux membres du corps enseignant ou leurs suppléants choisis parmi les enseignants-chercheurs des universités, les enseignants d'institut universitaire de technologie et les enseignants de classe de brevet de technicien supérieur agricole.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 ― « Porc du Sud-Ouest », version 1, proposée par l'Association des produits porcs du Sud-Ouest, INPAQ, Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq.
L'article 6 de l'arrêté du 9 juin 2008 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 6.-La durée totale d'arrêt à réaliser est égale à la plus faible des deux valeurs suivantes : 
30 jours ; 
N, 
avec : 
N = nombre de jours de mer autorisés ― nombre de jours de mer déjà réalisés en 2008. 
Si l'armateur fait le choix de fractionner son arrêt, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de cinq jours consécutifs. 
Les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés ne sont pas comptabilisés. Les jours d'arrêt faisant l'objet d'une indemnisation sont déduits du nombre de jours de mer autorisés. 
Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée. 
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée. »
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 29 et 30, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Bernadette Miaille, attachée principale d'administration des affaires sociales, et à Mme Viviane Le Sourd Thébaud, attachée d'administration des affaires sociales.
Le titre de l'arrêté du 9 juin 2008 susviséest remplacé par le titre suivant : 
« Arrêté relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité du 9 juin au 31 décembre 2008 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d ».
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 32 et 33, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Madeleine Gomez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Christophe Bizet, secrétaire administratif de classe normale, et à M. Xavier Godec, agent contractuel.
Pour être définitivement admis à l'issue du concours d'admission directe en troisième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), les candidats doivent justifier de l'obtention d'une licence générale scientifique ou d'une licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière.
 L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Le titre II de l'arrêté du 19 avril 2004 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (ENSHAP) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture est abrogé.
L'accès direct en deuxième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) se fait par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'une des conditions suivantes :
 ― être titulaire, l'année du concours ou l'année qui précède, d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenu dans une spécialité ou une option figurant sur une liste établie annuellement par le conseil des enseignants de l'établissement ;
 ― être inscrit, l'année du concours ou l'année qui précède, en deuxième année de préparation d'une licence générale scientifique dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière ;
 ― être admissible, l'année du concours ou l'année qui précède, à l'un des concours d'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ou aux écoles nationales vétérinaires.
 A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès à ce concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé. La commission établit son appréciation en considération du degré de connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
L'accès direct en troisième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et du paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et de paysage (Agro campus Ouest) se fait par un concours ouvert aux candidats justifiant de l'une des conditions suivantes :
 ― être titulaire d'une licence générale scientifique dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière ;
 ― être titulaire d'une licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière ;
 Le concours d'admission directe en troisième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) comporte un examen des dossiers académiques et, éventuellement, une épreuve d'entretien.
 L'examen des dossiers scolaires des candidats porte sur les résultats obtenus au baccalauréat et au cours du parcours suivi depuis le baccalauréat.
 A l'issue de l'examen des dossiers scolaires des candidats, le jury établit par ordre de mérite une liste d'admission éventuellement complétée par une liste complémentaire.
 Si le nombre total de candidats retenus sur la liste principale est inférieur à celui des places mises au concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'entretien.
 L'épreuve d'entretien, d'une durée comprise entre trente-cinq et quarante minutes, est destinée à apprécier les connaissances, aptitudes et motivations des candidats. La note numérique attribuée à cette épreuve varie de 0 à 20.
Le concours d'admission directe en deuxième année de la formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) comporte un examen des dossiers scolaires et, éventuellement, une épreuve d'entretien.
 L'examen des dossiers scolaires porte sur les résultats obtenus au baccalauréat et au cours du parcours suivi depuis le baccalauréat. La note numérique attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
 A l'issue de l'examen des dossiers scolaires des candidats, le jury établit par ordre de mérite une liste d'admission éventuellement complétée par une liste complémentaire.
 Si le nombre de candidats retenus sur la liste d'admission est inférieur à celui des places mises au concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'entretien.
 L'épreuve d'entretien, d'une durée comprise entre trente-cinq et quarante minutes, est destinée à apprécier les connaissances, aptitudes et motivations des candidats. La note numérique attribuée à cette épreuve d'entretien varie de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury établit, par ordre de mérite, une deuxième liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, en ajoutant à la note de dossier scolaire affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.