Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 5 intitulée : « Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune » ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune 
« Art. R. 323-52.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 8,11,41 et 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et par l'article 31 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) selon les modalités suivantes : 
« 1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ; 
« 2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ; 
« 3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs de la politique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts. 
« Art. R. 323-53.-Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement. 
« Art. R. 323-54.-Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité. »
L'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme précisé ci-après : 
1° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Seules les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer le tatouage des animaux de l'espèce féline, dans la mesure où cette intervention nécessite l'anesthésie préalable des animaux. » ; 
2° L'article 3 de l'arrêté est modifié comme suit : 
Après le dernier alinéa de l'article 3, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Tout carnivore domestique ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 212-10 susvisé est identifié par les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, par identification par radiofréquence ou par tatouage réalisé à l'aide d'un dermographe à aiguilles, conformément aux dispositions du présent arrêté. » ; 
3° L'article 21 est modifié comme suit : 
Le 1° est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 1° Lorsque le tatouage est illisible, après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser, et conformément aux dispositions du présent arrêté : 
a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un transpondeur ; 
b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal, à l'aide d'un dermographe à aiguilles, en lui réattribuant un nouveau numéro de tatouage. » ; 
Le 2° est modifié comme suit : 
Après les mots : « le type de marquage à réaliser, », il est ajouté les mots : « et conformément aux dispositions du présent arrêté : » ; 
Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal, à l'aide d'un dermographe à aiguilles, en lui réattribuant un nouveau numéro de tatouage ; » ; 
Au dernier alinéa, les mots : « la personne habilitée » sont remplacés par les mots : « le vétérinaire » ; 
4° L'article 33 est modifié comme suit : au premier alinéa du premier paragraphe, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ; 
5° L'article 37 est modifié comme suit : au dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours » sont remplacés par le mot : « courrier ».
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606 susmentionné, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 selon les contenus, formats et modalités suivants :
Le parti transmet un fichier tsv relatif à la liste des donateurs et cotisants par structure centrale, mandataire ou organisation territoriale ou spécialisée comportant à chaque fois un champ pour :
- la nature du paiement ;
- la date du paiement ;
- la civilité du donateur ou cotisant ;
- le prénom du donateur ou cotisant ;
- le nom du donateur ou cotisant ;
- pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
- l'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- la commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- l'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- la monnaie utilisée ;
- le montant du don ou de la cotisation ;
- le mode de paiement ;
- le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis.
Le fichier TSV transmis à la commission est encodé au format UTF-8.
Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.
Pour la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11 du décret n° 90-606 susmentionné, le mandataire du parti transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
1° La copie des justificatifs de recettes du mandataire qui concerne les relevés bancaires du compte bancaire unique, les bordereaux de remises de chèques et d'espèces en banque, les références des virements et prélèvements automatiques encaissés et de tout autre document permettant de justifier l'origine des fonds encaissés pour l'exercice concerné. Les copies de justificatifs de recettes sont transmises à la commission dans un fichier au format PDF.
2° Les fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus composés :
a) D'un fichier au format texte de type tsv (données séparées par un caractère de tabulation) relatif à l'identification du mandataire comportant :
- le numéro d'identifiant attribué par la Commission ;
- sa dénomination ;
- son adresse ;
- ses coordonnées téléphoniques ;
- son adresse électronique.
b) D'un fichier au format texte de type tsv détaillant chaque opération comptable liée à la perception de cotisations ou de dons par le mandataire comportant ou indiquant :
- un identifiant unique pour chaque enregistrement comptable ;
- la nature du paiement ;
- la date du paiement ;
- un identifiant unique pour chaque donateur ou cotisant ;
- la civilité du donateur ou cotisant ;
- le prénom du donateur ou cotisant ;
- le nom du donateur ou cotisant ;
- pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
- l'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- la commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- l'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- la monnaie utilisée ;
- le montant du don ou de la cotisation ;
- la référence du relevé bancaire concerné ;
- le numéro du bordereau de remise en banque concerné ;
- le mode de paiement ;
- une annulation de paiement ;
- la référence du message devant figurer sur le reçu.
c) D'un fichier tsv optionnel relatif au message que le mandataire souhaite adresser à ses donateurs et cotisants comportant un champ pour :
- le numéro d'identifiant attribué par la commission ;
- le message dont la longueur ne doit pas excéder 400 caractères.
Les fichiers tsv transmis à la Commission sont encodés au format UTF-8.
Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,60 % à compter du 1er juillet 2014. »
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2014, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
CATÉGORIE 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés 
suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés 
suivants 
II A 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV 
12,03 
8,28 
6,34 
3,83 
2,28 
0,26 
7,13 
4,48 
3,38 
2,06 
1,19 
0,12 
9,83 
6,78 
5,18 
3,15 
1,87 
0,26 
5,85 
3,68 
2,79 
1,74 
0,97 
0,12 
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
I. - En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALCON, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
DATE D'EFFET
34009 308 536 2 7
ATROPINE ALCON 1 %, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires ALCON)
2,08 €
2,76 €
02/01/2015
34009 341 273 7 3
TIMOLOL ALCON 0,50 %, collyre, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
2,74 €
3,60 €
3,60 €
02/01/2015
II. - Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 385 348 2 5
VENLAFAXINE ACTAVIS 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
2,20 €
2,91 €
02/01/2015
34009 385 376 6 6
VENLAFAXINE ACTAVIS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 388 325 3 2
VENLAFAXINE ALMUS 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 389 425 1 4
VENLAFAXINE ALTISO 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
2,20 €
2,91 €
02/01/2015
34009 389 427 4 3
VENLAFAXINE ALTISO 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 386 074 3 7
VENLAFAXINE ARROW 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 388 101 8 9
VENLAFAXINE BIOGARAN 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 386 072 0 8
VENLAFAXINE EG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 385 343 0 6
VENLAFAXINE MYLAN 25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
2,20 €
2,91 €
02/01/2015
34009 385 353 6 5
VENLAFAXINE MYLAN 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 385 373 7 6
VENLAFAXINE QUALIMED 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 386 063 1 7
VENLAFAXINE RANBAXY 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 385 378 9 5
VENLAFAXINE RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 384 088 7 4
VENLAFAXINE SANDOZ 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 389 485 4 7
VENLAFAXINE TEVA 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 386 058 8 4
VENLAFAXINE WINTHROP 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
34009 385 502 1 4
VENLAFAXINE ZYDUS 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
3,30 €
4,32 €
02/01/2015
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013 et du 22 mai 2014 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du mercredi 24 décembre 2014.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 29 juillet 2014, relative aux archives personnelles d'Edouard Glissant, vers 1951-2011 ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 novembre 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent un ensemble important d'archives provenant de Edouard Glissant (1928-2011), romancier, poète et essayiste français, originaire de la Martinique, héritier d'Aimé Césaire et de Léopold Sédar Senghor, dont les pensées théoriques à visée universaliste connaissent un grande notoriété, notamment dans le monde francophone ; que ces archives rassemblent la documentation constituée par l'auteur au fil de sa carrière, des documents personnels, tels que des agendas, des carnets de voyages ou des correspondances avec d'autres écrivains, ainsi que des brouillons, manuscrits - généralement sous la forme de cahiers reliés et illustrés - ou dactylographiés de ses œuvres, dont un grand nombre de textes inédits ; que si cet ensemble comporte peu de pièces relatives à la période de jeunesse l'auteur, allant de la fin des années 40 à la fin des années 60, qui ont été détruites, données ou cédées, il comporte néanmoins des inédits ou des raretés de cette période, comme des Notes pour un traité de la décolonisation, écrites autour de 1959, inconnues jusqu'à présent, ou les Actes du Congrès constitutif du Front antillo-guyanais de 1961, devenus quasiment introuvables ; qu'en revanche, ce fonds retrace, de manière très diversifiée et complète, la seconde partie de la vie de Glissant, des années 1970 jusqu'à sa mort, et contient notamment les différents états de ses deux essais les plus célèbres : Le discours antillais (1981), et le Traité du Tout-monde (1997) ; que cet ensemble, d'une grande richesse et sans équivalent pour la connaissance de l'œuvre de Glissant, permet d'appréhender l'évolution de la réflexion et la méthode d'écriture de cette figure de la lutte anticoloniale, penseur de l'identité antillaise et créateur du concept du « Tout monde » ;
Qu'en conséquence, cet ensemble de biens présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 juin et 1er septembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 277 218 4 7
ABILIFY MAINTENA 300 mg (aripiprazole), suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en flacon + 1 seringue avec aiguille préfixée + 1 seringue jetable avec embout Luer Lock + 1 adaptateur de flacon + 2 aiguilles (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
35 %
34009 277 219 0 8
ABILIFY MAINTENA 400 mg (aripiprazole), suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en flacon + 1 seringue avec aiguille préfixée + 1 seringue jetable avec embout Luer Lock + 1 adaptateur de flacon + 2 aiguilles (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
35 %
34009 268 630 3 6
BEXSERO, vaccin méningococcique groupe B (ADNr, composant, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
35 %
34009 277 145 7 3
NOVORAPID PUMPCART 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable, 1,6 ml en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CYBERONICS Europe BVBA, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3498851
Neurostimulateur du nerf vague gauche, CYBERONICS, DEMIPULSE 103 et 104
7 135,00
7 135,00
3403810
Neurostimulateur du nerf vague gauche, CYBERONICS, électrodes PERENNIA
2 104,25
2 104,25
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS, NOVO NORDISK, OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 277 218 4 7
ABILIFY MAINTENA 300 mg (aripiprazole), suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en flacon + 1 seringue avec aiguille préfixée + 1 seringue jetable avec embout Luer Lock + 1 adaptateur de flacon + 2 aiguilles (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
226,80 €
271,36 €
34009 277 219 0 8
ABILIFY MAINTENA 400 mg (aripiprazole), suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en flacon + 1 seringue avec aiguille préfixée + 1 seringue jetable avec embout Luer Lock + 1 adaptateur de flacon + 2 aiguilles (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
226,80 €
271,36 €
34009 268 630 3 6
BEXSERO, vaccin méningococcique groupe B (ADNr, composant, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
72,00 €
90,08 €
34009 277 145 7 3
NOVORAPID PUMPCART 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable, 1,6 ml en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
18,92 €
26,19 €
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) sera vacant à compter du 7 avril 2015.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, est l'une des quatre écoles nationales françaises formant des vétérinaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié, fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
- les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
- les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
- les directeurs et les chargés de recherche ;
- les ingénieurs de recherche ;
- les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
- les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
- les administrateurs civils hors-classe ;
- les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur-adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les intéressés adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le samedi 31 janvier 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 août 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er janvier 2015 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (€)
9301128
ERBITUX 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml
MERCK SERONO
164,784
9301111
ERBITUX 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
MERCK SERONO
823,921
2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 janvier 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 1er janvier 2015 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux etablissements de santé (€)
9394992
ZALTRAP 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
SANOFI AVENTIS FRANCE
301,171
9395000
ZALTRAP 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml
SANOFI AVENTIS FRANCE
602,342
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, et le 22 mai 2014, et du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant total minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du mercredi 31 décembre 2014.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
La gestion comptable et financière des communes de Boisset-Saint-Priest, Chazelles-sur-Lavieu, Gumières, Lavieu, Margerie-Chantagret et Saint-Georges-Haute-Ville, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-Soleymieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Montbrison (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de La Chapelle-en-Lafaye, Chenereilles, Marols, Montarcher, Saint-Jean-Soleymieux et Soleymieux, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-Soleymieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Bonnet-le-Château (Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Burzet, Péreyres, Saint-Pierre-de-Colombier et Montpezat-sous-Bauzon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Thueyts (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Béage, Cros-de-Géorand, Mazan-l'Abbaye, Le Roux, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Cirgues-en-Montagne, Sainte-Eulalie et Usclades-et-Rieutord, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gilhac-et-Bruzac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beauchastel, Rompon, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Michel-de-Chabrillanoux et La Voulte-sur-Rhône, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Charmes-sur-Rhône et Saint-Georges-les-Bains, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Péray (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes du Béage, Cros-de-Géorand, Mazan-l'Abbaye, Le Roux, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Cirgues-en-Montagne, Sainte-Eulalie et Usclades-et-Rieutord, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon, est transférée au comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Beauchastel, Rompon, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Michel-de-Chabrillanoux et La Voulte-sur-Rhône, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Voulte-sur-Rhône, est transférée au comptable de la trésorerie de Privas municipale (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Devesset, Mars, Rochepaule, Saint-Agrève, Saint-André-en-Vivarais et Saint-Jeure-d'Andaure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Agrève, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie du Cheylard (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Labatie-d'Andaure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Agrève, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 21 novembre 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de ce avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 10 septembre 2014.
Signataires :
La Fédération entrepreneurs des territoires (Bretagne) ;
Le Syndicat des prestataires de services avicoles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 12 juin 2014.
Signataires :
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 13 octobre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences du Nord ;
Fédération départementale des CUMA du Nord ;
Chambre syndicale des pépiniéristes du nord de la France ;
Chambre syndicale des horticulteurs du nord de la France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental d'assurance complémentaire frais de santé du 28 octobre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
Fédération départementale des CUMA du Gers ;
Syndicat des Entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers du Gers ;
Coordination rurale 32 ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 9 décembre 2014, avec prise d'effet le 30 décembre 2014, le transfert total de l'entreprise d'assurance Royal London (CIS) Limited, dont le siège social est situé 55 Gracechurch Street, London EC3V 0RL, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance The Royal London Mutual Insurance Society Limited, dont le siège social est situé 55 Gracechurch Street, London EC3V 0RL.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 décembre 2014, l'Association de financement de l'association Union républicaine de droite, dont le siège social est situé 56, place du Logis, 06580 Pégomas, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union républicaine de droite pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 décembre 2014 :
Est retiré à la suite de la demande du parti politique Albertville renouveau en date du 14 août 2014 :
- l'agrément de l'association de financement d'« Albertville renouveau » - AFAR, dont le siège social était : 5, place Fernand-Million, 73200 Albertville.
Est retiré à la suite de la dissolution du Mouvement pour l'alternance politique en date du 3 août 2014 :
- l'agrément de l'association de financement du Mouvement pour l'alternance politique, dont le siège social était : 58, cité Auguste-Panon, 97460 Saint-Paul.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er décembre 2003, les dispositions de l'accord départemental (Savoie) du 10 juin 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements (indemnité de repas) des ouvriers du bâtiment de la Savoie conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
En application des articles L. 12261-15 et suivants et R. 12231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 2 septembre 2014.
Signataires :
Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
Syndicat des entrepreneurs forestiers ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 23 juin 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
I.-L'article D. 732-167 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « de l'article R. 732-39 », sont insérés les mots : « diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » ; 
2° Au 2°, après le mot : « équivalentes », les mots : « dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres » sont remplacés par les mots : « fixée à l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 et à l'article L. 762-30 ne peut excéder 25 %. » 
II.-Aux articles D. 732-168 et D. 732-176 du même code, la référence : « 2o de l'article L. 351-15 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 351-15 ».
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 634-2est abrogé ; 
2° Aux 2° et 3° de l'article R. 723-2, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 723-45, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
4° L'article R. 723-45-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont supprimés. 
II.-Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » ; 
2° L'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc @ rtepro ».
Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2013 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 60 939 458,75 euros.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Orne en date du 27 novembre 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours externe et interne sur épreuves de rédacteur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de l'Orne.
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
7 en externe ;
3 en interne.
Les épreuves écrites se dérouleront le 24 septembre 2015 sur Alençon ou sa périphérie. Les épreuves d'admission des concours se dérouleront en décembre 2015 aux alentours d'Alençon (Orne).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 24 février 2015 au 18 mars 2015 inclus au centre de gestion de l'Orne, rue de Gâtel, 61250 Valframbert, ou par courrier sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi-format libellée à vos nom et adresse.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site cdg61.fr (rubrique « Emploi et concours »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de l'Orne, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossiers par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Orne.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFERABLES
      

    au titre de l'

article L. 174-1-2
      
    du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
A TITRE INDICATIF,
      

    opérations de fongibilité
      

    DAF/FIR déclarées sur l'exercice 2014
      

    (positif si abondement de la DAF,
      

    négatif si diminution de la DAF) (*)
      

    (en milliers d'euros)
Alsace
4 839,48
- 3 000,00
Aquitaine
7 506,81
Auvergne
3 944,72
Bourgogne
3 602,90
Bretagne
9 074,54
Centre
5 369,31
Champagne-Ardenne
2 999,42
Corse
908,85
Franche-Comté
3 029,67
Ile-de-France
30 821,90
Languedoc-Roussillon
5 734,12
Limousin
2 580,57
- 2 186,00
Lorraine
6 696,25
- 6 672,20
Midi-Pyrénées
7 125,13
- 517,65
Nord - Pas-de-Calais
9 910,40
Basse-Normandie
3 867,84
Haute-Normandie
4 270,12
Pays de la Loire
8 587,20
- 5 883,00
Picardie
5 264,73
Poitou-Charentes
4 246,04
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 962,37
- 298,00
Rhône-Alpes
15 306,53
Guadeloupe
1 218,67
Guyane
292,11
Martinique
2 314,14
Océan Indien
2 771,86
(*) Les montants indiqués dans les annexes 1 et 2 ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.