Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Forum.
 Zone géographique mise en appel : Limoges.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Chevailles, Boisseuil (87).
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
1
10
0
100
3
190
8
280
1
20
0
110
5
200
7
290
0
30
0
120
6
210
7
300
0
40
0
130
7
220
6
310
0
50
0
140
7
230
5
320
0
60
1
150
8
240
3
330
0
70
1
160
8
250
2
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMB.
 Zone géographique mise en appel : Marcillat-en-Combraille.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grange, château d'eau Moulin Cola, Marcillat-en-Combraille (03).
 Altitude du site (NGF) : 491 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
3
290
7
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
7
340
3
80
0
170
1
260
7
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Article 1er
 L'annexe 3 de l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2013 (NOR : PMEI1312072V) est ainsi modifié par les dispositions suivantes :
 1° Le douzième alinéa du 1 du I est remplacé par les quarante-trois alinéas suivants :
 « ― des services attachés à l'accès téléphonique et qui pourront être offerts par l'opérateur en charge du lot "service téléphonique” à son client final. La liste des services concernés est la suivante :
 « ERA
 « ― création d'accès - ligne existante "active” (A)
 « ― suppression de service
 « ― ajout service
 « ― résiliation de l'accès
 « ERA services sur accès analogiques isolés
 « Prestations incluses dans l'offre (sans commande spécifique, associé par défaut à la commande de création d'accès)
 « ― 3131 (indication du dernier appelant)
 « ― Autorappel
 « ― Memorappel
 « ― Secret appel/appel
 « ― PVC France
 « ― Télégramme par téléphone
 « Prestations incluses dans l'offre (services fournis sur commande de l'opérateur)
 « ― Secret permanent
 « ― Conversation à trois
 « ― Transfert d'appel sur non-réponse
 « ― Transfert d'appel sur occupation
 « ― Transfert d'appel sur non-réponse et sur occ.
 « ― Prestations optionnelles (facturées à l'opérateur)
 « ― Transfert d'appel inconditionnel
 « ― Signal d'appel
 « ― Présentation du nom
 « ― Présentation du numéro
 « ― Sélection modulable d'appels
 « ― Sélection permanente d'appels audiotel
 « ― Sélection permanente d'appels télématique
 « ― Annonce du nouveau numéro
 « ― Maintien du numéro
 « ― Télécomptage
 « ― Mesures conservatoires
 « ― Changement du numéro (denum/renum)
 « ― GTR 8H
 « ― GTR 4H
 « ― GTR 4H S1
 « ― GTR 4H S2
 « ― Spécialisation d'accès
 « ― Continuité de service en cas de panne
 « ― Messagerie vocale (3103)
 « ― Identification d'appels masqués
 « ― Information sur le nouveau numéro
 « ― Baromètre »
 2° Au 5.2 du I, dans le tableau, les mots : « est disponible en annexe 2 page 82 » sont remplacés par les mots : « est celle inclue dans l'offre ERA décrite au 1 du I de la présente annexe ».
Article 2
 Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, à la DGCIS, STIC/sous-direction de la réglementation et des affaires multilatérales, 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine, au plus tard à l'échéance d'un délai d'un mois calculé à compter de la date de publication du présent avis rectificatif à l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Open FM.
 Zone géographique mise en appel : Ambazac.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : Le Muret, Ambazac (87).
 Altitude du site (NGF) : 411 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
0
180
7
270
24
10
4
100
0
190
13
280
24
20
3
110
0
200
21
290
24
30
2
120
0
210
22
300
24
40
1
130
0
220
23
310
24
50
0
140
1
230
24
320
23
60
0
150
2
240
24
330
22
70
0
160
3
250
24
340
21
80
0
170
4
260
24
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Chiesi SA, Grunenthal, HAC Pharma, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 360 759 9 3
ALKERAN 2 mg (melphalan), comprimés pelliculés en flacon (B/50) (laboratoires HAC PHARMA)
96,00
118,67
34009 364 311 2 6
PURINETHOL 50 mg (mercaptopurine), comprimés sécables en flacon (B/25) (laboratoires HAC PHARMA)
52,00
66,25
A compter du 1er juillet 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 337 732 0 5
BECLOJET 250 microgrammes/dose, suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires CHIESI SA)
14,82
20,63
34009 370 163 1 5
BECLOSPRAY 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires CHIESI SA)
14,99
20,86
34009 369 856 7 4
BECLOSPRAY 50 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires CHIESI SA)
2,35
3,87
34009 391 900 5 1
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
3,11
4,85
34009 358 573 9 2
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
3,11
4,85
34009 490 080 6 3
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires PHARMA LAB)
15,85
22,03
34009 358 569 1 3
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
3,11
4,85
34009 391 876 7 9
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
3,11
4,85
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, après la phrase : « Si ce port ne peut être déterminé, l'administrateur des affaires maritimes compétent est désigné par le ministre chargé de la marine marchande. », est ajoutée la phrase : « Par dérogation, l'effectif des navires immatriculés au registre international français est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation. »
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant socio-éducatif principal
11e échelon
675
10e échelon
646
9e échelon
625
8e échelon
599
7e échelon
572
6e échelon
544
5e échelon
514
4e échelon
486
3e échelon
461
2e échelon
441
1er échelon
422
Assistant socio-éducatif
13e échelon
614
12e échelon
584
11e échelon
558
10e échelon
528
9e échelon
500
8e échelon
472
7e échelon
450
6e échelon
430
5e échelon
406
4e échelon
384
3e échelon
370
2e échelon
357
1er échelon
350
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, M. Dominique Vonau, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 avril 2013, Mme Nicole Maestracci, conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour exercer les fonctions de membre du conseil, du 14 mars 2013 au 13 février 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013 :
 M. COLONNA (Vincent, François, Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves RAYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier BESSAT, Gilles MAHON et Christophe DASI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) à compter du 13 septembre 2012.
 Il est mis fin aux fonctions de M. COLONNA (Vincent, François, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier BESSAT, Gilles MAHON et Christophe DASI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 M. COLONNA (Vincent, François, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier BESSAT, Gilles MAHON et Christophe DASI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. MAHON (Gilles, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier BESSAT, Gilles MAHON et Christophe DASI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier BESSAT, Gilles MAHON et Christophe DASI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier BESSAT, Christophe DASI et Vincent COLONNA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 avril 2013, Mme Fanny Seimandi, juge au tribunal de grande instance de Verdun, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, en application des dispositions du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 3 juin 2013 au 26 août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013 :
 La démission de M. SOCQUET (François, Hubert, Georges, Félix), notaire à la résidence de Megève (Haute-Savoie), est acceptée.
 La société civile professionnelle François SOCQUET et Gilles MAHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Megève (Haute-Savoie), en remplacement de M. SOCQUET (François, Hubert, Georges, Félix).
 M. SOCQUET (François, Hubert, Georges, Félix) et M. MAHON (Gilles, Louis, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013 :
 Le retrait de M. MONTELLANO (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude MONTELLANO, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), est accepté.
 Par suite du retrait de M. MONTELLANO (Jean-Claude), la société civile professionnelle Jean-Claude MONTELLANO, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude MONTELLANO, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est supprimé.
 Les retraits de M. ANDRÉ (Thierry, André, Marie), de M. BARRIÈRE (Jean-François), de M. FARGE (Michel, Marius, Jean) et de M. LIONNET (Vincent, Pierre, Dominique), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle ANDRÉ - BARRIÈRE - FARGE - LIONNET, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. ANDRÉ (Thierry, André, Marie), de M. BARRIÈRE (Jean-François), de M. FARGE (Michel, Marius, Jean) et de M. LIONNET (Vincent, Pierre, Dominique), la société civile professionnelle ANDRÉ - BARRIÈRE - FARGE - LIONNET, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS43, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement la société civile professionnelle ANDRÉ - BARRIÈRE - FARGE - LIONNET, huissiers de justice associés.
 M. ANDRÉ (Thierry, André, Marie), M. BARRIÈRE (Jean-François), M. FARGE (Michel, Marius, Jean), M. LIONNET (Vincent, Pierre, Dominique) et M. MONTELLANO (Jean-Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS43, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires est remplacé comme suit :
 « L'article 130.50 de la division 130 "Délivrance des titres de sécurité” du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit : ».
 L'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires est supprimé.
 Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires, est remplacé comme suit :
 « Le paragraphe 3 de l'article 226-3.29 de la division 226 "Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres” du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit : ».
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre sont fixés comme suit :
Ajaccio
0 %
Bastia
1 %
Bayonne
0 %
Bordeaux-Le Verdon
0 %
Boulogne
0 %
Brest
0 %
Caen
0 %
Calais
0 %
Cherbourg
0 %
Concarneau
0 %
Dieppe
0 %
Douarnenez
10,50 %
Dunkerque
0 %
Fécamp
0 %
Le Havre
0 %
Honfleur
0 %
Lorient
0 %
Marseille-Est
4,50 %
Marseille-Ouest
0 %
Nantes
0 %
Nice
0 %
Port-la-Nouvelle
0 %
Port-Vendres
0 %
La Rochelle
0 %
Roscoff
0 %
Rouen
14 %
Saint-Malo
0 %
Saint-Nazaire
0 %
Sète
3 %
Toulon
0 %
Le Tréport
0 %
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013 :
 M. OLLET (Mathieu, Jean-Baptiste) et M. VIDAL (Fabien, Jules, Raoul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Bernard VIDAL et Cristelle CANOVAS-GADEL, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Bernard VIDAL et Cristelle CANOVAS-GADEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre OLLET, Bernard VIDAL, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013 :
 Mme BUTO (Angélique, Danielle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge CHOPARD et Marie-Hélène FRIZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viviers (Ardèche).
 Le retrait de M. CHOPARD (Serge, Gabriel) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge CHOPARD et Marie-Hélène FRIZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge CHOPARD et Marie-Hélène FRIZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Hélène FRIZET, notaire, et Angélique BUTO, notaire, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013, Mme CHARLES (Emilie, Marie, Anne, Jeanne), épouse LIVERNETTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GUILBAUD et Ludovic LIVERNETTE, notaires associés à la résidence de Saint-Marcel (Indre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Villars-sur-Var (Alpes-Maritimes) dont était titulaire Mme MATHIS (Liliane, Ginette), déclarée démissionnaire d'office par arrêté du 19 juillet 2006, est supprimé.
 M. PIDOUX (Xavier, Robert, Noël), huissier de justice à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2013, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 29 mars 2013.
 M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris et d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, Mme Noëlle LENOIR, conseillère d'Etat, actuellement placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, qui atteindra la limite d'âge le 27 avril 2013, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 28 avril 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013, Mme PILLEUR (Véronique, Paulette, Claude), épouse NAVARRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GINESTY, Alexandre GRIMAUD et Marie VAISSIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013 :
 Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), épouse CESARI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT, Frédéric LE ROY et Nathalie CESARI, huissiers de justice associés ».
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Educateur principal de jeunes enfants
11e échelon
675
10e échelon
646
9e échelon
625
8e échelon
599
7e échelon
572
6e échelon
544
5e échelon
514
4e échelon
486
3e échelon
461
2e échelon
441
1er échelon
422
Educateur de jeunes enfants
13e échelon
614
12e échelon
584
11e échelon
558
10e échelon
528
9e échelon
500
8e échelon
472
7e échelon
450
6e échelon
430
5e échelon
406
4e échelon
384
3e échelon
370
2e échelon
357
1er échelon
350
Les tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
 Les fonctionnaires promus au titre de 2013 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en application des dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 27 du présent décret.
Les assistants territoriaux socio-éducatifs sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION
avant reclassement
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée maximale de l'échelon
Assistant socio-éducatif principal
Assistant socio-éducatif principal
7e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon :
― à partir de trois ans
10e échelon
Sans ancienneté
― avant trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an six mois
8e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois
7e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon :
― à partir d'un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
Assistant socio-éducatif
Assistant socio-éducatif
10e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon :
― à partir de deux ans
12e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an
7e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an six mois
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
1er échelon :
― à partir de six mois
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
1er échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION
avant reclassement
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée maximale de l'échelon
Educateur-chef de jeunes enfants
Educateur principal de jeunes enfants
7e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise
6e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an
8e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
7e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir de six mois
5e échelon
Ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
2e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
― à partir d'un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
5e échelon 
13e échelon 
Ancienneté acquise
4e échelon 
― à partir de deux
12e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon 
10e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon 
9e échelon
Ancienneté acquise, majorée de trois mois
1er échelon 
8e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
12e échelon 
11e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et demi
8e échelon 
8e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 
― à partir d'un an six mois
7e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et demi
― avant un an six mois
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
4e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an majorée de six mois
― avant un an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 du présent décret. 
« Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emploi peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. »
Les fonctionnaires promus en application des articles 31 et 32 ci-dessus sont classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants ou d'éducateur-chef de jeunes enfants en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 29 du présent décret.
Les fonctionnaires qui, en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'examen professionnel d'éducateur-chef territorial de jeunes enfants ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2013, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
Le tableau de l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Assistant socio-éducatif principal 
11e échelon 
― 
― 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 6 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an 
Assistant socio-éducatif 
13e échelon 
― 
― 
12e échelon 
4 ans 
3 ans 6 mois 
11e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
10e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 7-1,8,8-1 et 8-2 du présent décret et de celles des articles 14,15,17 et 20 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions de ces articles. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. 
« Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. 
« Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les assistants socio-éducatifs qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant socio-éducatif par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures. 
« La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. 
« La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 de la date de nomination dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. »
L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 7-1,8,8-1 et 8-2 du présent décret et de celles des articles 14,15,17 et 20 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions de ces articles. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. 
« Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées selon les dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. 
« Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables. »
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'assistant socio-éducatif 
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF PRINCIPAL 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
8e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
7e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
6e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er 
1/2 de l'ancienneté acquise
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants» sont ajoutés les mots : « ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
Après l'article 8 du même décret, sont insérés les articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
 « Art. 8-1. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
 « Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de préférence à celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010. »
 « Art. 8-2. - I. ― Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
 « Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
 « II. ― Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
 « Le traitement pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
 « Les agents non titulaires, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 ci-dessus. 
« Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les assistants socio-éducatifs ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les éducateurs de jeunes enfants qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures. 
« La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. 
« La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 de la date de nomination dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'éducateur de jeunes enfants 
SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
8e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
7e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
6e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er 
1/2 de l'ancienneté acquise
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conseiller supérieur socio-éducatif
8e échelon
801
7e échelon
780
6e échelon
742
5e échelon
700
4e échelon
680
3e échelon
651
2e échelon
625
1er échelon
592
Conseiller socio-éducatif
13e échelon
720
12e échelon
690
11e échelon
664
10e échelon
635
9e échelon
609
8e échelon
582
7e échelon
554
6e échelon
524
5e échelon
496
4e échelon
471
3e échelon
446
2e échelon
423
1er échelon
404
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Peuvent être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau. »
Après l'article 8 du même décret, sont insérés les articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
 « Art. 8-1. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
 « Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de préférence à celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 précité. »
 « Art. 8-2. - I. ― Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
 « Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
 « II. ― Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
 « Le traitement pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
 « Les agents non titulaires, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents. »
Le tableau de l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Educateur principal de jeunes enfants 
11e échelon 
― 
― 
10e échelon 
4 ans 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an 
Educateur de jeunes enfants 
13e échelon 
― 
― 
12e échelon 
4 ans 
3 ans 6 mois 
11e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
10e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013 :
 Sont renouvelés à compter du 31 mai 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants :
 M. Dominique Burgess ;
 Mme Stéphanie Cerisier.
 Le mandat de M. Jean-Joseph Roussignol, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, est renouvelé à compter du 31 mai 2013 et pour une durée de trois ans.
I. ― Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2013, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu :
 Membre titulaire de la section paritaire des orthoptistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : Mme Christine CARRADE, en remplacement de Mme Marie-Christine LIZON, et, à titre de membre suppléant de cette section, Mme Valérie DUCRET.
 Membres titulaires de la section paritaire des infirmiers de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Régis DUCATEZ et M. Thierry FERRARI, en remplacement de Mme Ghislaine SICRE.
 Membre suppléant de la section paritaire des chirurgiens-dentistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Bernard DUCHAUSSOIS.
 Membres suppléants de la section paritaire des orthophonistes, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Nicolas KEMPA et Mme Estelle VOGOT.
 Membre suppléant de la section paritaire des médecins de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : Mme Françoise COUX.
 Membre titulaire du collège des médecins de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : Mme Anne DECOSTER-GRAVELINES.
 Membre suppléant du collège des médecins de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : M. François ZANASKA.
 Membres suppléants du collège des chirurgiens-dentistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Rémi MARCHAND et Mme Muriel BILLON RHEM.
 Membres suppléants du collège des professionnels de santé paramédicaux de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Lionel MOIRAUD et Mme Sylvie MERCUSOT.
 Membres suppléants du collège des représentants des employeurs de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : Mme Karine ROYER et M. François CHARROT.
 II. ― L'arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est modifié ainsi qu'il suit :
 ― au 8 du III de l'article 1er, le nom de M. Patrick PERIGNON est supprimé ;
 ― au 3 du III de l'article 1er, le nom de Mme Agathe Le ROY est supprimé ;
 ― au 1 de l'article 2, le nom de Sylvia BENZAKEN est supprimé.
 III. ― Au 1 du III de l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, lire : « M. Eric PERCHICOT » au lieu de : « M. Eric PERCHIOT » et « M. Bertrand DE ROCHAMBEAU » au lieu de « M. Bertrand ROCHAMBAU ».