Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 M€, l'obligation de diffuser 120 heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas.
 					 En revanche, dès lors que le CA du service atteint 75 M€, la convention doit prévoir le volume horaire d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures. Ce volume horaire peut être aménagé selon une montée en charge jusqu'à ce que le CA du service atteigne les 150 M€.
 					 Question n° 7 : Souhaitez-vous bénéficier de ce régime de base ?
Oui 
□
□
 					 Question n° 8 : Si oui, et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 M€, quel volume horaire de diffusion d'œuvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ? Quelle montée en charge ?
 					b) Régime optionnel
 					 L'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du CA net de l'année précédente consacré à des œuvres, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 %, à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant).
 					 Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 M€, l'obligation de diffuser 120 heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas.
 					 En revanche, dès lors que le CA du service atteint 75 M€, la convention doit prévoir le volume horaire d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures. Ce volume horaire peut être aménagé selon une montée en charge jusqu'à ce que le CA du service atteigne les 150 M€.
 					 Question n° 9 : Souhaitez-vous bénéficier de ce régime optionnel ?
 					 Oui    
□ 
□
 					 Question n° 10 : Si oui, et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 M€, quel volume horaire de diffusion d'œuvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ? Quelle montée en charge ?
 					 Par ailleurs, l'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime décrit ci-dessus que vous retiendrez, régime de base ou optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des œuvres européennes.
 					 Question n° 11 : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux œuvres EOF (75 % minimum) ?  ............................%
 					 2. Montée en charge :
 					 Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des œuvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (art. 14) sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
 					 Pour les services qui demandent une montée en charge de leur obligation, le décret offre un avantage supplémentaire. En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'œuvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre de diffusions plus important que pour les achats (4 pour les fictions et documentaires [contre 3 normalement] et 8 pour les œuvres d'animation [contre 4 normalement]) sur une période de 42 mois.
 					 Question n° 12 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
 					 Oui    
□
□
 					 Si oui, sur quelle durée ? Selon quel régime ? Veuillez remplir le tableau suivant :
 										1re ANNÉE
 										2e ANNÉE
 										3e ANNÉE
 										4e ANNÉE
 										5e ANNÉE
 										6e ANNÉE
 										7e ANNÉE
 										8e ANNÉE
 										Montant total (en % du CA [année N ― 1]).
 										8 % ou 16 % minimum
 										ou 13 % minimum (+ 3 %)
 					 3. Production inédite :
 					 L'article 11 du décret n° 2001-1333 prévoit qu'est négociée avec le CSA la part des dépenses consacrées à la production inédite (les préachats de droits, les parts de coproduction et les commandes d'écriture), en tenant compte de la nature de la programmation du service.
 					 Question n° 13 : Quelle part envisagez-vous d'investir dans la production d'œuvres inédites ( production fraîche ) ?
 					 Proportion d'œuvres inédites : ..... % (pourcentage du taux global annuel).
 					 4. Production indépendante :
 					 Pour rappel, l'article 12 du décret précité prévoit que les éditeurs de services doivent consacrer au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 9 au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
 					3. 
Données associées
 					 Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.
 					4. Caractéristiques propres à la technologie numérique
 					 Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
 					 ― format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux... ;
 					 ― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ;
 					 ― possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.
 					5. 
Plan d'affaires
 					 Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société.
 					 Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :
 					 ― compte de résultat annuel ;
 					 ― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ;
 					 ― bilans annuels prévisionnels.
 					 Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
 					 S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
 					 Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, Journal officiel du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
 					 Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
 					 Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
 					 Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
 					 Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
 					 ― les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
 					 ― les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
 					Forme indicative des tableaux à fournir
 					 Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
 					Comptes de résultat prévisionnels
 										EN MILLIERS D'EUROS
  N*   
 										N + 1
 										N + 2
 										N + 3
 										N + 4
 										Recettes/produits d'exploitation :
 										― publicité et parrainage ;
 										― autres.
 										Charges d'exploitation :
 										― coûts de personnel ;
 										― coûts de diffusion ;
 										― achats de programmes ;
 										― autres charges (à détailler).
 										Résultat avant amortissements et charges financières.
 										Dotation amortissements et provisions.
 										Charges et produits financiers.
 										Résultat avant impôt.
 										Impôt et taxes.
 										Résultat net.
 										Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation amortissements et provisions).
 										 * N : première année d'exploitation.
 					Bilans prévisionnels détaillés
 										EN MILLIERS D'EUROS
  N    
 										N + 1
 										N + 2
 										N + 3
 										N + 4
 										Immobilisations.
 										Total actif immobilisé brut.
 										Amortissements.
 										Total actif immobilisé net.
 										Actif d'exploitation.
 										Actif hors exploitation.
 										Trésorerie.
 										Total actif circulant.
 										Total actif.
 					Fonds propres et capital social.        									
 					Résultat de l'exercice 									
Report à nouveau
 					Total capitaux propres.
 					Provisions et charges.
 					Dettes à long terme (à détailler).        									
 					Dettes à court terme (à détailler).        									
 					Total dettes.
 					Total passif.      
 					Plan de financement prévisionnel
 										EN MILLIERS D'EUROS
 										N
 										N + 1
 										N + 2
 										N + 3
 										N + 4
 										TOTAUX
 										Emplois :
 										― investissements ;
 										― remboursement de dettes 
financières :
 										― de long terme ;
 										― de court terme ;
 										― variation de besoin en fonds de 
roulement.
 										Total des emplois.
 										Ressources :
 										― capacité d'autofinancement ;
 										― apport en fonds propres ;
 										― emprunts à long terme :
 										― emprunts intragroupes ;
 										― emprunts bancaires ;
 										― crédits fournisseurs ;
 										― autres (à détailler).
 										Total des ressources.
 										Variation de la trésorerie 
(ressources-emplois).
 										Trésorerie en début de l'exercice.
 										Trésorerie en fin d'exercice.
 					Tableaux des investissements prévisionnels
 										EN MILLIERS D'EUROS
 										N
 										N + 1
 										N + 2
 										N + 3
 										N + 4
 					 Préciser la durée d'amortissement.
 					6. Régie
 					 Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse écrite dont la régie assure la commercialisation.
 					7. Ressources humaines
 					 Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.
 					IV. ― Capacité technique
 					 Il est rappelé au candidat qu'il doit se conformer à l'arrêté du 21 novembre 2001 modifié fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ainsi qu'à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
 					 1. Moyens techniques :
 					 Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
 					 2. Moteur d'interactivité :
 					 Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
 					 3. Utilisation de la ressource radioélectrique :
 					 Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
 					V. ― Mise en exploitation du service
 					 Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début des émissions.