Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 septembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 11 août 2008 au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale) est fixé à 9.
 Ces postes sont localisés comme suit :
 Dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » :
 ― service central automobile (SCA) : 1 (interne) ;
 ― préfecture de police : 5 (interne).
 Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
 ― délégation à l'information et à la communication (DICOM) : 2 (externe) ;
 ― direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) : 1 (externe).
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Nadine Collineau, Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, attachées d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Christian Layssac, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Maryannick Marsault et Colette Thomazo, secrétaires administratives de classe supérieure, MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues et Mme Eliane Sermain, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Lucile Objois, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe normale, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais, Véronique Mure, Mireille Rochereau, Hélèna Vitalis et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 2008, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera les 26 et 27 novembre 2008.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Nota. ― 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 ― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « nous rejoindre », puis « concours » puis onglet « transports, équipement, mer et environnement » ;
 ― par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'un CIFP ;
 b) Pour les personnes habitant Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 octobre 2008.
 L'inscription s'effectue par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DDE ou DDEA) et 1 b (DREIF).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur  les formulaires spécifiquement établis pour cet examen professionnel. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 31 octobre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 31 octobre 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, et à Mlle Catherine Mancip, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des personnels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Véronique Dan, secrétaire des affaires étrangères principale de première classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mlle Fabienne Couty, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Laurent Viguié, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux échanges européens et à la mobilité des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la formation et des concours, et à M. Didier Larroque, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Michel Clercx, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Aude Bourhis, chargée de mission, chargée des fonctions de secrétaire général exécutif à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Après consultation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), les tarifs de péages maximaux toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 que le concessionnaire est autorisé à percevoir à compter du 1er octobre 2008 pour la traversée du tunnel et l'emprunt des routes d'accès concédées, établis selon les modalités prévues à l'article 27 du cahier des charges de la concession de ce tunnel, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS TTC
 Véhicules de classe 1 : 7,50 €.
 Véhicules de classe 2 : 16,00 €.
 Véhicules de classe 3 : 33,30 €.
 Véhicules de classe 4 : 55,40 €.
 Véhicules de classe 5 : 5,30 €.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 septembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours ouvert par l'arrêté du 11 août 2008 au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale) est fixé à 21.
 Ces postes sont localisés de la manière suivante :
 Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
 ― préfecture de police : 5.
 Dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » :
 ― service central automobile (SCA) : 7 ;
 ― préfecture de police : 9.
 En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. Ils sont localisés de la manière suivante :
 Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
 ― préfecture de police : 1.
 Dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » :
 ― préfecture de police : 1.
 Enfin, 11 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils sont localisés de la manière suivante :
 Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
 ― préfecture de police : 2.
 Dans la spécialité « conduite de véhicules » :
 ― service central automobile (SCA) : 4.
 Dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » :
 ― service central automobile (SCA) : 3 ;
 ― préfecture de police : 2.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 septembre 2008, il est supprimé à compter du 1er octobre 2008 une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 avril 2007, est abrogé à compter du 1er octobre 2008.
1° Au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail, les mots : « section unique » sont remplacés par les mots : « section 1 » ; 
2° Il est créé une section 2 au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Conseil territorial de l'emploi 
« Art.R. 5521-11.-Un conseil territorial de l'emploi est créé à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a les mêmes attributions et modalités de fonctionnement que le conseil régional de l'emploi mentionné à l'article R. 5112-19, sous réserve des dispositions de la présente section. 
« Art.R. 5521-12.-Ces conseils territoriaux de l'emploi comprennent, outre un président, les membres suivants : 
« 1° Trois représentants de l'Etat ; 
« 2° Deux représentants de la collectivité d'outre-mer ; 
« 3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan territorial désigné sur proposition de l'organisation ; 
« 4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan territorial et interprofessionnel en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés ; 
« 5° Trois représentants des organismes territoriaux du service public de l'emploi désigné par le représentant de l'Etat ; 
« 6° Le directeur régional territorialement compétent de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. 
« Art.R. 5521-13.-Les membres des conseils territoriaux de l'emploi sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable. 
« Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. 
« Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir. 
« Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil. 
« Art.R. 5521-14.-Une convention annuelle, conclue dans les conditions prévues à l'article L. 5312-11, détermine la programmation des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail sont insérés les articles suivants ainsi rédigés : 
« Art.R. 5311-1.-La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentée par le président de son conseil d'administration et son directeur général. 
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention détermine : 
« 1° Les orientations relatives aux mesures que l'institution met en œuvre destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ; 
« 2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de l'accès à ce dossier ; 
« 3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant à leurs besoins. 
« Art.R. 5311-2.-Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend : 
« 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'emploi ; 
« 2° Le directeur général et deux représentants du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ; 
« 3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. 
« Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé de l'emploi. 
« Les membres et le président du comité de suivi sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
« Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. 
« Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste aux réunions du comité de suivi. 
« Art.R. 5311-3.-Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3. 
« Ce rapport est rendu public. »
I. ― Lasection 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi complétée : 
« Art.R. 5312-4.-Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions. 
« Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional de l'institution lorsqu'il a reçu une délégation de signature ou de pouvoir. 
« Art.R. 5312-5.-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour le compte de l'Etat. » 
II. ― Les articles R. 5423-7 et R. 5425-18 sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Mortreux (Isabelle), épouse Asensio, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pantin, en remplacement de Mme Louis-Alexis (Yolande), épouse Louisia.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2008 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sandra Gindein-Masseroli, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), en remplacement de M. Nicaise (Aimé, Henri), décédé.
 Mme Masseroli (Sandra), épouse Gindein, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, M. Remoleux (Jean-Dominique), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Salingue (Frédéric).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, M. Peltier (Michel), directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2008 :
 La démission de M. Alliaume (Gilles, Marie, Edmond), notaire à la résidence de Pont-Hébert (Manche), est acceptée.
 La société civile professionnelle Loïc Lebouteiller et Astrid Samson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-Hébert (Manche), en remplacement de M. Alliaume (Gilles, Marie, Edmond).
 M. Lebouteiller (Loïc, Michel, Bernard) et Mlle Samson (Astrid, Marie-Ange, Michèle) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Vallat (Fabienne), épouse Medic, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Menton, en remplacement de Mme Lardeau (Patricia), épouse Depont.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Maillefert (Marie-Claude), épouse D'Anna, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mlle Ventura (Joëlle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2008 :
 Mme Jegou (Hyacinthe, Ginette, Adrienne), épouse Bramoulle, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Blaise Lefrancois et Loïc Lebouteiller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quettehou (Manche).
 Le retrait de M. Lebouteiller (Loïc, Michel, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Blaise Lefrancois et Loïc Lebouteiller, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Blaise Lefrancois et Loïc Lebouteiller, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Blaise Lefrancois et Hyacinthe Bramoulle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Savattier (Marie-José), épouse Dubois, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mlle Marques-Ruiz (Dominique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 septembre 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Conte (Catherine) en qualité de régisseuse d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 1er octobre 2008.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lelievre (Stéphanie), épouse Lurette, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Calais.
 Mme Gontier (Véronique), épouse Maurette, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Calais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Wylleman (Maryse), épouse Anneron, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme Le Thanh (Hoang Oanh).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2008, M. Baulinet (Christophe), inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, en remplacement de Mme Lajoumard (Danièle), inspecteur général des finances, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Morel (Christine), épouse Hissung, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Coulommiers.
 Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, adjointe administrative de 1re classe, au tribunal d'instance de Meaux, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Coulommiers.
 Mme Morel (Christine), épouse Hissung, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Fahy (Marie-Madeleine), épouse Cuney.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Carton (Michèle), épouse Carbonnier, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Houdain.
 Mme Delattre (Marie-Paule), épouse Rignaux, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Houdain.
 Mme Monvoisin (Catherine), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, Mme Bensadon (Anne-Carole), praticienne hospitalière, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 septembre 2008, M. Desplace (Serge), ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle à l'administration centrale de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er septembre 2008, Mme Mireille Lewi, née Bernascon, traductrice principale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, M. Salas (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Andruty kaliskie (référence : AO/08/C233/24).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 11 septembre 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP. 
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'énergie électrique et de chaleur valorisée fonctionnant au biogaz, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisée sur le site de la Cousinière, section ZC 102, 53810 Changé.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Jamon de Teruel (référence : AO/08/C234/25).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 12 septembre 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 15 septembre 2008 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à M. Darier (Jean-Luc), gérant de l'agence MAP, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 30 septembre 2008.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Belgique a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Gentse azalea (référence : IG/08/C198/21).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 5 août 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Wielkopolski ser Smazony (référence : IG/08/C202/22).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 août 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'arrêté du 25 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux vignettes à apposer sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux modifie les mentions réglementaires applicables antérieurement.
 Compte tenu des modifications apportées par l'arrêté précité, l'information codée change.
 Le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévu par l'ancien code CIP à sept caractères est remplacé désormais par les sept chiffres ― du sixième au douzième chiffre ― pris parmi les treize chiffres du numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
 La traduction en chiffres dans la légende placée immédiatement sous le code-barres comporte les treize caractères représentant le numéro d'inscription.
 Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010.
 Pour les spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché est antérieure au 1er janvier 2009, des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent être apposées jusqu'au 31 décembre 2010, conformément à l'avis du 21 février 2007 aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et aux pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique.
 Pour les spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché est postérieure au 1er janvier 2009, toute vignette apposée par les fabricants sur les conditionnements de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux doit être conforme aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2008.
 Ces dates sont entendues en termes de sortie de chaînes de fabrication et non de libération de lot.
 Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks.
 La période jusqu'au 1er janvier 2011 sera mise à profit afin de déterminer quelles informations seront portées à l'avenir sur la vignette et le conditionnement extérieur des spécialités pharmaceutiques.
 Les spécifications techniques contenues dans l'avis aux fabricants de spécialités du 7 mars 1996, du 19 janvier 2001, du 19 février 2003 et du 19 mars 2003 demeurent inchangées jusqu'au 31 décembre 2010. Les spécifications définies dans le présent avis sont opposables aux caisses d'assurance maladie et à la profession pharmaceutique.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Hongrie  a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Budapesti téliszalami (référence : IG/08/C206/23).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 13 août 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 3.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 I. - Le 2° de l'article 411-34 est rédigé comme suit :
 « 2° Leurs actifs sont conservés, au sens de l'article 323-2, de manière distincte des actifs propres du conservateur et de ses mandataires ; ».
 II. - L'article 411-54 est modifié comme suit :
 a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
 « Les OPCVM doivent publier, de façon appropriée, la valeur liquidative des parts ou actions qu'ils émettent au moins deux fois par mois. La périodicité de la publication de la valeur liquidative des parts ou des actions émises peut toutefois être mensuelle, à condition que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des porteurs ou actionnaires et sous réserve de l'agrément préalable de l'AMF. » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est supprimé.
 III. - Le deuxième alinéa de l'article 412-5 est rédigé comme suit :
 « En cas de changement d'OPCVM maître, le prospectus complet de l'OPCVM nourricier doit être modifié en conséquence. »
 IV. - A l'article 415-1, après les mots : « L. 214-40 du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « et L. 3332-16 du code du travail ».
 V. - L'article 415-3 est modifié comme suit :
 a) Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
 « La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail et aux salariés participant à une opération de rachat au sens de l'article L. 3332-16 du code du travail. » ;
 b) Au dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail ».
 VI. - L'article 415-14 est rédigé comme suit :
 « Art. 415-14. ― Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE d'actionnariat salarié régis par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an, sachant qu'elle ne saurait être calculée plus d'une fois par trimestre, et des FCPE régis par l'article L. 3332-16 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an. »
Le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 2008 est arrêté par l'agent comptable de cet établissement et approuvé par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
 Un arrêté conjoint de ces ministres précise les modalités :
 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Agence nationale pour l'emploi en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2008 ;
 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2008 ;
 3° De la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service ;
 4° De la conservation des pièces justificatives par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à la date fixée par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et le ou les directeurs d'Assédic de la région sont membres du conseil régional de l'emploi prévu à l'article R. 5112-20 en lieu et place du directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
A compter du 1er novembre 2008 et jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à la date fixée par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, la composition du Conseil national de l'emploi est celle fixée par l'article R. 5112-3 de ce code, sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Son effectif est porté à vingt-huit membres ;
 2° Les membres mentionnés au 6° de cet article sont remplacés par le président du conseil et le délégué général de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.