Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Bayeux.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Baron-Gérard, tour des Pensées, Bayeux (14).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Le Havre.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Harfleur (76).
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Foucherie, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Lisieux.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Lieu Plaisant, Saint-Désir (14).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Mulardières, lieudit La Butte des Lugère, Nogent-le-Rotrou (28).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Saint-Lô.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit Les Ronchettes, Saint-Lô (50).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Coutances.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue Pasteur, Coutances (50).
 Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : L'Aigle.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Chaply, château d'eau, L'Aigle (61).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009 est fixé à 7 400, répartis entre les établissements suivants :
Paris
1 551
   Dont :
― Paris-V
362
 ― Paris-VI
323
 ― Paris-VII
336
 ― Paris-XI
133
 ― Paris-XII
148
 ― Paris-XIII
130
 ― Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
119
Aix-Marseille-II
325
Amiens
197
Angers
169
Antilles-Guyane
82
Besançon
169
Bordeaux-II
342
Brest
163
Caen
186
Clermont-Ferrand-I
170
Corse
23
Dijon
206
Grenoble-I
169
La Réunion
58
Lille-II (438) et faculté libre de Lille (100)
538
Limoges
126
Lyon-I
418
Montpellier-I
215
Nancy-I
291
Nantes
209
Nice
131
Nouvelle-Calédonie
7
Poitiers
193
Polynésie française
16
Reims
195
Rennes-I
194
Rouen
214
Saint-Etienne
133
Strasbourg-I
235
Toulouse-III
248
Tours
227
   Total
7 400
 Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
 Dans les universités Lyon-I et Bordeaux-II, le contingent initialement attribué à chaque unité de formation et de recherche est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins des écoles du service de santé des armées classés en rang utile, sans que cette majoration puisse excéder 90 à Lyon et 60 à Bordeaux. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, pour l'admission pour l'année universitaire 2009-2010 en première année du deuxième cycle des études médicales, pharmaceutiques ou odontologiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, est fixé ainsi qu'il suit :
Médecine
120 places
   Dont :
― centre d'examen Lyon-I
47
 ― centre d'examen Paris-V
43
 ― centre d'examen Rennes-I
30
Pharmacie
23 places
Odontologie
4 places
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre des étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009, est fixé à 40, répartis ainsi qu'il suit :
Aix-Marseille-II
6
Lille-II
4
Lyon-I (UFR de médecine Lyon-Sud)
4
Nancy-I
2
Paris-VI
14
Rennes-I
3
Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan)
7
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Philippe Steing, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de service détaché auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes à compter du 1er novembre 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009 est fixé à 3 090, répartis entre les établissements suivants :
Paris
532
   Dont :
― Paris-V
266
 ― Paris-XI
266
Aix-Marseille-II
191
Amiens
88
Angers
75
Besançon
70
Bordeaux-II
137
Caen
95
Clermont-Ferrand-I
92
Dijon
82
Grenoble-I
97
Lille-II
205
Limoges
67
Lyon-I
223
Montpellier-I
188
Nancy-I
126
Nantes
102
Poitiers
71
Reims
90
Rennes-I
110
Rouen
85
Strasbourg-I
121
Toulouse-III
137
Tours
106
   Total
3 090
 Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009 est fixé à 1 097, répartis entre les établissements suivants :
Paris
178
   Dont :
― Paris-V
99
 ― Paris-VII
79
Aix-Marseille-II
68
Antilles-Guyane
11
Bordeaux-II
70
Brest
23
Clermont-Ferrand-I
59
Corse
2
Lille-II
96
Lyon-I
82
Montpellier-I
57
Nancy-I
69
Nantes
70
Nice
36
Nouvelle-Calédonie
5
Polynésie française
4
Reims
65
Rennes-I
62
Réunion
8
Strasbourg-I
64
Toulouse-III
68
   Total
1 097
 Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2009, le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail, organisé au titre de l'année 2008, est fixé à 55.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 janvier 2009, l'arrêté du 8 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales est modifié comme suit :
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mercredi 18 février 2009, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 ― par voie télématique, sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports, à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
DATE ET HEURE DE PARIS
CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS
à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs
relevant des ministres chargés des affaires sociales
Date et heure limites d'inscription
Mercredi 18 février 2009, à minuit (heure France métropolitaine).
 ― par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
 www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
 b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00 [0,12 € la minute]) ;
 c) Par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 18 février 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH2C [Sud-Pont] recrutement SACE 2009), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 (0,12 € la minute) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les installations radioélectriques, à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, fonctionnant dans les bandes de fréquences 460-470 MHz, 921-960 MHz, 1 805-1 880  MHz et 2 110-2 170 MHz pour la prévention de la connexion des terminaux mobiles embarqués aux réseaux au sol, sont utilisées conformément aux conditions techniques décrites dans l'annexe de la présente décision.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au chef du service du « tourisme, commerce, artisanat et services ».
 Le service « tourisme, commerce, artisanat et services » est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques destinées à favoriser la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des activités postales et des services aux entreprises ou à la personne.
 Il comprend :
 ― la sous-direction du tourisme ;
 ― la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
 ― la sous-direction des activités postales et des services aux entreprises ;
 ― la mission des services à la personne.
 En qualité d'adjoint, le titulaire du poste assurera l'intérim du chef de service « tourisme, commerce, artisanat et services ». Il l'assistera, en tant que de besoin, dans tous les domaines qui lui seront confiés, notamment dans différentes instances représentatives. Il participera à l'animation et au pilotage des groupes de travail nécessitant la mobilisation de compétences issues de différentes sous-directions du service ou de plusieurs services de la direction générale.
 Dans ce cadre, il jouera, tout particulièrement, le rôle d'expert et de facilitateur dans la préparation, la rédaction et le suivi des textes réformant le cadre juridique dans lequel évoluent les secteurs dont est en charge le service.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― bonne connaissance juridique du cadre normatif dans lequel évoluent les entreprises des secteurs concernés ;
 ― capacité d'analyse et de synthèse élevée ;
 ― sens du service public développé ;
 ― sens des responsabilités accru, aptitude à prendre des décisions ;
 ― aptitude à l'encadrement et à animer une équipe ;
 ― grande disponibilité souhaitée.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-95-95), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 Le titulaire de l'emploi assurera le pilotage de la mission des services à la personne qui est directement placée sous l'autorité du chef du service du « tourisme, commerce, artisanat et services » et de son adjoint. Il assurera également la coordination des bureaux de la direction sur les questions relevant du champ de compétence de la mission.
 Cette mission contribue au développement et à la modernisation du secteur des services à la personne, grâce en particulier au soutien à l'innovation technologique et organisationnelle de l'offre. Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des services à la personne et le suivi de son contrat de performance. Elle coordonne les projets de modernisation de ce secteur.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du pilotage et du suivi des mesures en faveur du développement des services à la personne.
 Il sera notamment chargé d'exercer la tutelle administrative et financière de l'Agence nationale des services à la personne, de soutenir et de développer les actions ministérielles et interministérielles de modernisation et de promotion du secteur, de concevoir et de conduire ses évolutions législatives et réglementaires.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― bonne connaissance des procédures législatives et réglementaires ;
 ― capacité à maîtriser les questions et les facteurs qui permettent d'assurer le développement de la compétitivité des entreprises, en particulier des entreprises de services et des PME ;
 ― aptitude à la conduite et à l'animation de projets et à la négociation interministérielle ;
 ― compétences établies en management d'équipes pluridisciplinaires ;
 ― des compétences dans le domaine du droit du travail et du droit social sont également souhaitées.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-95-95), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les installations radioélectriques, à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, fonctionnant dans les bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz pour la fourniture de services de communications mobiles à la norme GSM, sont utilisées conformément aux conditions techniques décrites dans l'annexe de la présente décision.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour l'Etablissement public du musée du Louvre d'un tableau de Jean Auguste Dominique Ingres (Montauban 1780-Paris 1867), Portrait du comte Mathieu-Louis Molé (1781-1855), huile sur toile, H. 147 cm, L. 114 cm, 1834. 
Ce portrait représentant une grande figure de la politique française du xixe siècle constitue une étape majeure dans l'histoire du portrait et marque l'intérêt nouveau d'Ingres, à partir des années 1830, pour saisir la vérité psychologique de ses modèles.D'une réelle sobriété de facture, il traduit de manière subtile le tempérament romantique et mélancolique du comte Molé. Ce tableau, un des derniers portraits de cette qualité peints par Ingres, s'avère d'une importance esthétique capitale dans l'œuvre de l'un des plus grands peintres français. 
Sa valeur d'achat est fixée à 19 000 000 euros. 
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2009, M. Dominique CHARPIN, professeur des universités, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est intégré dans ledit corps.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 janvier 2009, le nombre de postes à pourvoir au concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales au titre de l'année 2009 est fixé à 54, répartis comme suit :
 ― secteur santé : 51 ;
 ― secteur travail : 3.
Au 1 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé, les mots : « une nuit, un dimanche et jour férié : 205, 40 euros ; » sont remplacés par les mots : « une nuit, un dimanche et jour férié : 214, 60 euros ; » et les mots : « une demi-nuit, un samedi après-midi : 102, 70 euros. » sont remplacés par les mots : « une demi-nuit, un samedi après-midi : 107, 30 euros. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Cocktail FM.
 Secteur d'implantation : Falaise.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Mesnil Floux, château d'eau, Fourneaux-le-Val (14).
 Altitude du site (NGF) : 230 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Cocktail FM.
 Secteur d'implantation : Lisieux.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : 1, rue Taunton, Lisieux (14).
 Altitude du site (NGF) : 129 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Cristal.
 Secteur d'implantation : Vernon.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Demi-Lune, rue de la Bataille, Vernon (27).
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Cristal.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit chemin dit des Religieux, Le Mesnil-Esnard (76).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 117 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Cristal.
 Secteur d'implantation : Louviers.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Aulnes, Ailly (27).
 Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Evasion.
 Secteur d'implantation : Dreux.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Bois du Seigneur, Vernouillet (28).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Intensité.
 Secteur d'implantation : Châteaudun.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : rue des Treize-Langues, château d'eau, Châteaudun (28).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Intensité.
 Secteur d'implantation : Chartres.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Hit West.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit la Foucherie, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Cocktail FM.
 Secteur d'implantation : Pont-Audemer.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bonnebos, Manneville-sur-Risle (27).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Le 2 de l'article 204 ter A est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2.L'option est exercée pour deux ans et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Elle prend effet le 1er janvier de l'année en cours si elle est notifiée avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies. Dans ce cas, la première déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée. 
Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies. » ; 
2° Le II de l'article 242-0 C est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros. 
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles. » ; 
3° Au 3 de l'article 242-0 D, les mots : « déclarations trimestrielles » sont remplacés par les mots : « déclarations trimestrielles ou mensuelles ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2008, édition électronique, texte n° 118, et édition papier, page 20654, 1re colonne, article 3, II, dernière ligne du deuxième alinéa :
Au lieu de : « R.-51314-193-1 du même code. »,
 Lire : « R. 314-193-1 du même code. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « sciences des matériaux ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2009.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 mars 2009.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (service des ressources humaines), campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Pour tous renseignements administratifs concernant le poste (et notamment pour retirer un dossier), s'adresser à Mme Marie-Christine LOZANO (service des ressources humaines, mél : lozano@mines-albi.fr, téléphone : 05-63-49-31-30).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. le professeur Gérard BERNHART, directeur du CROMeP (centre de recherche outillages, matériaux et procédés, mél : gerard.bernhart@mines-albi.fr, téléphone : 05-63-49-30-79).
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2008 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 27,8 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 72,2 %.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « sciences de gestion - gestion des systèmes d'information ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2009.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2009.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
 Mme Bénédicte Geffroy, responsable du département sciences sociales et de gestion (SSG) (mél : benedicte.geffroy@emn.fr, téléphone : 02-51-85-85-45), ou M. Michel Bacou, secrétaire général ENSTIM de Nantes (mél : michel.bacou@emn.fr, téléphone : 02-51-85-83-52).
 A partir de la publication officielle du poste :
 Pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, ENSTIM de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (mél : carole.menetrot@emn.fr, téléphone : 02-51-85-83-62).
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
 Ils doivent en outre posséder soit un doctorat d'Etat, soit une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis, si possible associé à un diplôme d'ingénieur et qualifié par le CNU (section 06).
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (dispense de cours en anglais).
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes :
 Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
 a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
L'article D. 5122-39 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 5122-39.-Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, sont insérés les articles 6-1 à 6-3 ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-En application du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2009 et à compter : 
« 1° Du 1er février 2009 dans les bassins d'emploi du Havre et de Niort. 
« Art. 6-2.-Dans les bassins d'emploi mentionnés à l'article 6-1, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure les missions dévolues par le présent décret à la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Elle formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret, sous réserve de la substitution, dans ce modèle, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 
« Art. 6-3.-En application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, un contrat de transition professionnelle est proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée, mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, à compter de la date suivante : 
« 1° Le 19 novembre 2008 dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Le Havre, Montbéliard, Morlaix, Niort, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. 
« Cette proposition est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la filiale mentionnée à l'article 2 ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément à l'article 6-2. La personne dispose d'un délai de vingt et un jours à partir de la date de réception de cette lettre pour accepter ou refuser de signer le contrat de transition professionnelle. En l'absence de réponse, la personne est réputée avoir refusé. »
L'article D. 5122-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 5122-13.-Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à : 
1° 3, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ; 
2° 3, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. »
A l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
« 10° De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
Les changeurs manuels qui ont adressé une déclaration d'activité à la Banque de France avant la publication de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de deux ans, à compter de cette publication, pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 520-3 du code monétaire et financier.
 Ils peuvent continuer à exercer légalement leur activité entre la date de publication de la présente ordonnance et celle à laquelle l'autorisation sollicitée dans les conditions ci-dessus définies leur est accordée ou refusée, à la condition de fournir, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, une attestation selon laquelle ils remplissent les conditions mentionnées au même article du même code, établie selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 17, après le 12°, est inséré un 13° ainsi rédigé : 
« 13° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.» ; 
2° L'article 21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil national des barreaux peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, assister le conseil de l'ordre dans l'exercice de sa mission définie au 13° de l'article 17. »
Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 321-18 du chapitre Ier du titre II du livre III, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
 « 5° De vérifier le respect par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations. » ;
 2° Au titre II du livre VIII :
 a) Après l'article L. 821-12 du chapitre Ier, il est inséré un article L. 821-13 ainsi rédigé :
 « Art. L. 821-13. - Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23. » ;
 b) L'article L. 823-12 de la section 3 du chapitre III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. »
Sont insérés au livre des procédures fiscales deux articles L. 135 T et L. 228 A ainsi rédigés : 
« Art.L. 135 T.-Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs dans le cadre des articles L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier ou du règlement (CE) n° 2580 / 2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation des Nations unies peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.» 
« Art.L. 228 A.-Lorsque la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228 examine les affaires soumises par le ministre du budget en application de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier, elle émet un avis sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du même code, en application du II de l'article L. 561-15. »
La loi du 2 janvier 1970 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 8-1, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé : 
« Art. 8-2.-Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion de l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. 
« L'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier assure le contrôle du respect des obligations prévues à l'alinéa précédent, dans les conditions définies à l'article L. 141-1 du code de la consommation.» ; 
2° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« d) A toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de dix ans pour les infractions visées à l'article 9. »
Dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
Au 6° de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée, après les mots : « de commissaires-priseurs judiciaires » sont insérés les mots : « ainsi que le respect par les commissaires-priseurs judiciaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
I. ― L'article L. 225-209 du code de commerce est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. » ;
 2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cette opération » sont remplacés par les mots : « l'opération mentionnée au premier alinéa » ;
 3° Au quatrième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
 4° A la dernière phrase du cinquième alinéa, la référence : « L. 443-1 » est remplacée par la référence : « L. 3332-1 » ;
 5° Au dernier alinéa :
 a) La référence : « L. 443-1 » est remplacée par la référence : « L. 3332-1 » ;
 b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables. »
 II. ― L'article L. 225-209-1 du même code est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. » ;
 2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cette opération » sont remplacés par les mots : « l'opération mentionnée au premier alinéa » ;
 3° Au quatrième alinéa, les trois dernières phrases sont supprimées ;
 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
 III. ― L'article L. 225-210 du même code est modifié comme suit :
 A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « Ces actions doivent être mises sous la forme nominative », sont insérés les mots suivants : « , à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, ».
 IV. ― L'article L. 225-211 du même code est modifié comme suit :
 Au second alinéa, les mots : « , les motifs des acquisitions effectuées » sont remplacés par les mots suivants : « pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet ».
 V. ― L'article L. 225-212 du même code est modifié comme suit :
 La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marché financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. »
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.
L'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il doit vérifier le respect par les experts-comptables et par les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de la présente ordonnance de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»