ANNEXE I
ELECTION DES REPRESENTANTS DES FORCES ARMEES ET FORMATIONS RATTACHEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
1. OPERATIONS PREPARATOIRES
Le responsable de traitement mentionné dans la présente annexe peut être, selon le choix effectué par chaque force armée ou formation rattachée (FAFR), soit un responsable de traitement interne, soit le prestataire de service extérieur mentionné dans le décret du 2 novembre 2020 susvisé.
Les listes électorales, sur la base des données issues des systèmes d'information de ressources humaines des FAFR concernées, qui permettent d'identifier chaque électeur, notamment avec ses nom, prénom et adresse de messagerie, et qui proviennent du secrétariat général de chaque conseil de la fonction militaire, sont communiquées par le secrétaire général du CSFM au responsable de traitement du vote électronique par internet. Ces listes sont établies par collège et pour chaque scrutin.
Ces informations sont insérées dans le système d'information pour la création des comptes utilisateurs et l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe à chaque électeur.
Pour l'ensemble des FAFR, le responsable de traitement transmet à chaque électeur, par courriel à l'adresse de messagerie spécifiée, au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Sont notamment précisés les éléments d'accès à la plateforme de vote, les listes de candidats et leurs notices biographiques. Est également envoyé, selon des modalités garantissant sa confidentialité, l'un des deux moyens d'identification lui permettant de participer au scrutin. Le second moyen fait l'objet d'une transmission par un canal distinct, garant de sa confidentialité. Ces moyens d'identification sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et enregistrée dans le système de vote électronique par internet.
Pour la gendarmerie nationale, l'accès à la plateforme de vote s'effectue par le biais de la carte professionnelle.
Il est procédé à l'attribution de nouveaux moyens d'identification, en cas de perte, dans les conditions définies à l'article 15 du décret du 2 novembre 2020 susvisé. Pour la gendarmerie nationale, il convient de se référer aux procédures de gestion des cartes professionnelles. Pour les autres FAFR, les nouveaux moyens d'identification sont attribués par transmission électronique.
La liste des candidats et une documentation sur l'utilisation de l'outil de vote sont également mises en ligne sur les sites de chaque FAFR et du CSFM.
Pour chaque scrutin, un bureau de vote électronique propre à chacune des neuf FAFR (armée de terre, marine nationale, armée de l'air, gendarmerie nationale, direction générale de l'armement, service de santé des armées, service des essences des armées, service du commissariat des armées et service d'infrastructure de la défense) est créé. Il comprend un président, un secrétaire et un représentant délégué de liste de chaque FAFR, assesseur.
La liste des membres du bureau de vote électronique est communiquée par le secrétaire général du CSFM au responsable de traitement pour la création des comptes utilisateurs requis pour le suivi des opérations électorales.
Avant le début du scrutin, il est procédé aux opérations prévues à l'article 12 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.
2. DEROULEMENT DU VOTE
A compter de l'heure d'ouverture de la période de vote, les électeurs peuvent se connecter à l'outil de vote en utilisant leur identifiant et leur mot de passe ou tout autre moyen empêchant l'usurpation de leur identité.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener à son terme la procédure dans la limite de 15 minutes.
3. CLOTURE DU SCRUTIN, DENOMBREMENT DU VOTE, ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DES RESULTATS
Après que le responsable de traitement a remis ses conclusions précisant que le système n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau de vote électronique procèdent aux opérations prévues à l'article 22 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.
Le bureau de vote électronique consigne dans un procès-verbal le déroulement des opérations et constatations faites au cours de celles-ci, ainsi que les résultats. Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote électronique et les membres de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
Le procès-verbal est mis en ligne sur le site de chaque FAFR et sur celui du CSFM.
Les réclamations sur la recevabilité des candidatures et sur l'élection sont instruites conformément aux dispositions de l'article R. 4124-23 du code de la défense.
Les données du vote sont conservées par l'administration, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.