Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de brigade Dominique Lacroix, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions.
2. M. le colonel Jean-Michel Guilloton, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division.
3. M. le colonel Eric Laval, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. le colonel Eric Gouraud-Voisin, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. M. le colonel Jérome de Roquefeuil, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau.
6. M. le colonel Jean-Luc Etienne, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. M. le colonel Paul Raynaud, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. M. le colonel Philippe Bougeret, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur profession de foi entre le mardi 4 et le jeudi 13 novembre 2014, à la direction de l'établissement qui assure la gestion des commissions administratives paritaires départementales, qui en adresse un jeu complet à tous les établissements du département.
Les délégués de liste pour les scrutins locaux qui ont une profession de foi propre à chacun de ces scrutins les remettent au directeur de l'établissement dans les délais fixés au premier alinéa du présent article.
L'impression et la diffusion des professions de foi sont prises en charge par chaque établissement, y compris pour celles qui sont destinées au scrutin départemental. Dans les deux cas, les professions de foi doivent être remises à l'autorité compétente.
La directrice générale des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2014 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
« Un nouveau délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) est accordé aux personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires dans la discipline pneumologie-addictologie pour postuler à l'emploi suivant :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE 
      

    lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
N°
EMPLOI
TYPE 
      

    de concours
Pneumologie ; addictologie : option pneumologie
Centre hospitalier et universitaire de Lille
511 PUPH
0369
1
(Le reste sans changement.)
Les documents mentionnés à l'article 1er concernant les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et les élections au comité technique d'établissement sont adressés au domicile de chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, par voie postale.
Le jour du vote, des bulletins de vote et des enveloppes de petit format sont également mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les sections de vote.
Au sein de chaque établissement est ouvert, par instance représentative du personnel renouvelée, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale. Il mentionne la date de départ de l'envoi postal et la date de son retour au cas où le destinataire ne le reçoit pas.
L'ensemble des documents attestant de la remise ou de l'envoi du matériel électoral doit être annexé au procès-verbal des opérations électorales.
Délégation est donnée à Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Saour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies par le présent décret, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2014, ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 €, dans la limite des frais engagés.
Pour chaque spécialité délivrée dans le cadre de l'expérimentation, le prix de vente au public des unités de prise délivrées est égal au prix de vente au public de la spécialité, divisé par le nombre d'unités du conditionnement entier, multiplié par le nombre d'unités de prises délivrées. Ce prix est arrondi, le cas échéant, au centime d'euro supérieur.
I. - Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, les pharmacies respectent les règles d'étiquetage et de conditionnement suivantes :
1° Les spécialités mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant fait l'objet d'une division de leur conditionnement sont placées dans un nouveau conditionnement extérieur ;
2° Un support papier est joint au nouveau conditionnement extérieur et porte, sur fond blanc, les mentions suivantes, inscrites à l'encre indélébile et de manière à être facilement lisibles et compréhensibles :
a) Les mentions relatives à l'identité du patient : nom et prénom ;
b) Les mentions relatives à la spécialité pharmaceutique :
- le nom ou la dénomination de la spécialité, le dosage, la forme pharmaceutique ;
- si nécessaire, la posologie et les recommandations d'utilisation ;
- le numéro d'enregistrement de la spécialité figurant sur le livre-registre ou dans le système informatisé ;
c) Si nécessaire, la durée du traitement ;
d) Si nécessaire, la date limite d'utilisation ;
e) Le nom et l'adresse de la pharmacie d'officine ayant dispensé la spécialité.
II. - Lorsque le nombre d'unités nécessaires pour la durée du traitement est supérieur au nombre d'unités du conditionnement extérieur initial, ce dernier conditionnement est délivré en l'état, accompagné du nombre d'unités complémentaires. L'ensemble est inséré dans un conditionnement unique, selon les modalités définies au 2° du présent article.
L'ordonnance comportant une prescription de spécialités pharmaceutiques entrant dans le champ de l'expérimentation peut être exécutée en unités de prise correspondant au nombre d'unités nécessaires à la durée exacte de traitement.
Le pharmacien veille à respecter la présence, dans le conditionnement remis au patient contenant les unités issues de la division du conditionnement initial, d'une notice d'information pour l'utilisateur.
I. - Une rémunération est versée à chaque officine de pharmacie délivrant des médicaments à l'unité dans le cadre de l'expérimentation pendant une période de douze mois consécutifs. Cette rémunération comprend :
1° Un forfait d'exécution au titre de la première délivrance à l'unité et de l'indemnisation d'éventuelles unités de conditionnement incomplètes restant en officine en fin d'expérimentation. Ce forfait, fixé à 500 euros, est versé dans les soixante jours suivant la date d'entrée de l'officine dans l'expérimentation ;
2° Un forfait supplémentaire, défini à raison du nombre de délivrances de médicaments à l'unité réalisé, et comprenant deux parts :
a) Une première part, fixée à 500 euros, lorsque la pharmacie réalise au moins 100 délivrances à l'unité au cours du premier semestre de l'expérimentation, à 400 euros pour un nombre de délivrances compris entre 80 et 99 et à 250 euros pour un nombre de délivrances inférieur ou égal à 79. Cette part est versée dans les soixante jours suivant la date d'entrée dans l'expérimentation ;
b) Une seconde part, fixée à 500 euros, lorsque la pharmacie réalise au moins 200 délivrances à l'unité au cours de l'ensemble de la période d'expérimentation, à 400 euros pour un nombre de délivrances compris entre 180 et 199 et à 250 euros pour un nombre de délivrances inférieur ou égal à 179. Cette part est versée dans les soixante jours suivant la fin de l'expérimentation.
Le versement de chacune des deux parts du forfait supplémentaire est conditionné à la communication préalable au ministère chargé de la santé de l'inventaire du nombre d'unités de conditionnement incomplètes et du nombre d'unités de médicament restant dans chacune d'elles.
II. - Une rémunération est versée à chaque officine de pharmacie participant à l'expérimentation à titre de pharmacie témoin. Cette rémunération comprend :
1° Un forfait d'entrée fixé à 150 euros, versé dans les soixante jours suivant l'entrée dans l'expérimentation ;
2° Un forfait supplémentaire fixé à 150 euros, versé dans les soixante jours suivant la fin de l'expérimentation, sous réserve que la pharmacie ait recueilli au moins 50 consentements de patients.
III. - Les rémunérations versées en application du I et du II sont imputées sur les crédits du fonds d'intervention régional défini à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
La délivrance à l'unité, à titre expérimental, de certains médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques lorsque leur forme pharmaceutique le permet est conduite dans quatre régions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans ces régions, les officines de pharmacie participant à l'expérimentation sont choisies sur la base du volontariat et en fonction de leur représentativité par rapport au panel défini dans le cadre d'un protocole arrêté par le ministre chargé de la santé. Ce protocole définit également le nombre de pharmacies participant à l'expérimentation, soit pour délivrer des médicaments à l'unité, soit à titre de pharmacies témoins, ainsi que le nombre de patients participant à l'expérimentation.
La liste des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de l'expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions du code de la santé publique relatives à la dispensation des médicaments s'appliquent dans le cadre de l'expérimentation, sous réserve des dispositions du présent décret.
I. - L'évaluation de l'expérimentation de la dispensation à l'unité d'antibiotiques est réalisée sur la base d'indicateurs permettant de mesurer :
1° L'impact sur l'activité des pharmacies ;
2° L'acceptabilité par les pharmaciens et par les patients ;
3° La modification des volumes d'antibiotiques dispensés ;
4° Les économies générées, en tenant compte des surcoûts liés à la rémunération des pharmaciens prévue à l'article 10 du présent décret ;
5° La diminution du volume d'antibiotiques consommés ;
6° La diminution de la quantité d'antibiotiques stockée dans les foyers ;
7° Les changements de comportement vis-à-vis de la consommation d'antibiotiques.
II. - Pour la réalisation de l'évaluation, des informations sont recueillies auprès des officines participant à l'expérimentation, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des officines et les motifs d'éventuel refus des patients de recevoir leur médicament en unité de prise et, sous réserve de leur accord et dans des conditions garantissant le respect du secret médical, auprès des patients acceptant de recevoir leur médicament en unité de prise.
Les conditions techniques et méthodologiques de l'évaluation sont déterminées par le protocole mentionné à l'article 1er.
Les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2014 sont fixées pour la section d'exploitation à la somme de 24 983 925 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les sommes de 300 000 € en autorisations d'engagement et de 784 445 € en crédits de paiement sont accordées pour la section d'investissement.
Les crédits sont répartis de la façon suivante :
Budget principal
Section d'exploitation
En dépenses :
Groupe 1 : charges relatives au personnel : 13 921 372 €.
Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général : 11 062 553 €.
Groupe 3 : amortissement et provisions : 0 €.
Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
Total : 24 983 925 €.
En recettes :
Groupe 1 : dotation de l'Etat : 24 983 925 €.
Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes et participation des usagers et rémunérations pour services rendus : 0 €.
Groupe 3 : autres produits : 0 €.
Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
Total : 24 983 925 €.
Section d'investissement
En dépenses :
Groupe 1 : immobilisations : 1 084 445 €.
Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses : 0 €.
Groupe 3 : remboursement de la dette : 0 €.
Groupe 4 : reprises sur provisions : 0 €.
Total : 1 084 445 €.
En recettes :
Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes : 784 445 €.
Groupe 2 : emprunts : 0 €.
Groupe 3 : les amortissements : 0 €.
Groupe 4 : les provisions : 0 €.
Total : 784 445 €.
L'opération de division du conditionnement en vue de la délivrance au détail des médicaments par les pharmaciens d'officine ne constitue pas une opération de fabrication au sens du code de la santé publique. Elle est réalisée par le pharmacien ou, sous sa responsabilité, par le préparateur en pharmacie ou par un étudiant en pharmacie dans les conditions prévues à l'article L. 4241-10 du code de la santé publique.
Les médicaments appartenant à la classe des antibiotiques, et présentés sous formes orales sèches, faisant l'objet de présentations adaptées à l'expérimentation de la délivrance à l'unité par les pharmacies d'officines (comprimé, gélule ou poudre pour solution ou suspension buvable en sachet-dose notamment) sont les suivants :
Amoxicilline-acide clavulanique.
Céfixime.
Cefpodoxime.
Céfotiam.
Ciprofloxacine.
Lévofloxacine.
Ofloxacine.
Loméfloxacine.
Péfloxacine.
Moxifloxacine.
Norfloxacine.
Enoxacine.
Fluméquine.
Thiamphénicol.
Délégation permanente est donnée à Mme Gwenola JOLY-COZ, directrice du cabinet, et à Mme Laurence NION, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E 
SERVICES 
CORPS 
EMPLOIS 
Direction générale des entreprises (DGE) : services centraux, à compétence nationale et déconcentrés. 
Ingénieurs de l'industrie et des mines 
(décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié). 
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012). 
Chefs de mission (contingent réservé aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines) 
(décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008). 
Titulaires d'emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat issus des corps techniques de la DGE et affectés en DIRECCTE, en DIECCTE, en DREAL ou en DEAL 
(décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié).
L'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le centre de services des ressources humaines comprend :
-un bureau “ gestion administrative et paie ”, organisé en secteurs, chargé de la gestion administrative des personnels et de la préparation des éléments pour la préliquidation de leur paie ;
-un bureau “ contrôle interne et appui à la rémunération ”, organisé en secteurs, chargé notamment des échanges avec le comptable public et responsable de la tenue des dossiers administratifs ;
-un bureau “ médecine statutaire et retraites ”, organisé n secteurs, chargé de la médecine statutaire et de contrôle et des questions de retraite des agents d'administration centrale ;
-ainsi que, directement rattachée au responsable du centre, une mission “ systèmes d'information RH ” chargée de conduire les travaux opérationnels de préparation et de déploiement du système d'information des ressources humaines Sirhius. 
Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, ces bureaux et mission travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II. La mission “ systèmes d'information RH ” travaille, en outre, en concertation avec la délégation aux systèmes d'information ainsi qu'avec la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines de la sous-direction des ressources humaines ministérielles. » ; 
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. » ; 
3° Les quatrième et cinquième lignes de l'annexe I ainsi que la note (1) sous ladite annexe sont supprimées ; 
4° L'annexe II est complétée conformément à l'annexe au présent arrêté.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant annuel pour 2014 à l'accord biennal interprofessionnel (2014-2015) de financement, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues pour l'année 2014 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
Par décision du ministre de la défense en date du 28 août 2014, la décision du 22 juillet 2014 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est modifiée comme suit :
Au lieu de :
« le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er juillet 2013 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit : » ;
Lire :
« le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er janvier 2013 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit : ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 septembre 2014, l'arrêté du 10 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Hervé Guidici », lire : « M. Hervé Giudici ».
Par décision du ministre de la défense en date du 12 février 2014 :
I. - Le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué aux officiers dont le nom suit à compter du 1er novembre 2012 :
Capitaine de frégate Kéromnès (Michel).
Capitaine de frégate Bonotaux (Marc).
Capitaine de frégate Vaquer (Philippe).
Capitaine de frégate Bourlard (Patrick).
Capitaine de frégate Pinaud (Olivier).
Capitaine de frégate Meudec (Bernard).
Officier en chef de 2e classe Adam (Marie-Flore).
Officier en chef de 2e classe Pain (Jean-Luc).
II. - Le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers dont le nom suit à compter du 1er novembre 2013 :
Option « études scientifiques et techniques » branche scientifique
Capitaine de frégate Suel (Frédéric).
Capitaine de frégate Morel (Alban-Théodose).
Capitaine de frégate Jung (Jean-Yves).
Capitaine de frégate Louvot (Frédéric).
Capitaine de frégate Morvannou (Tanguy).
Capitaine de frégate Grente (François-Joël).
Capitaine de frégate Garcia (Cyrille).
Capitaine de frégate De Lesquen du Plessis Casso (Robert).
Option « technique et emploi des systèmes d'armes »
Au titre du brevet d'études militaires supérieures (BEMS)
(Admis Ecole de guerre, session 2013)
Capitaine de frégate Douillot (Grégory).
Capitaine de frégate Guillemette (Christophe).
Capitaine de frégate Muller (Alexis).
Capitaine de frégate Pimbert (Jean-Michel).
Capitaine de frégate Ratier (Patrick).
Capitaine de corvette Baquer (Sébastien).
Capitaine de corvette Desvignes (Guilhem).
Capitaine de corvette Lachard (Pierre).
Capitaine de corvette Le Coz (Christophe).
Capitaine de corvette Le Tutour (Christophe).
Capitaine de corvette Lecomte (Jacques).
Capitaine de corvette Leduc (Alban).
Capitaine de corvette Magord (Laurent).
Capitaine de corvette Montanié (Guillaume).
Capitaine de corvette Montanier (Eric).
Capitaine de corvette Sécher (Thomas).
(Reports Ecole de guerre, admis en 2012)
Capitaine de frégate Chardon (Jérôme).
Capitaine de frégate Colonna d'Istria (Jérôme).
Capitaine de frégate Vautier (Jean-Philippe).
Capitaine de corvette Babigeon (Cyril).
Capitaine de corvette Branchereau (Antony).
Capitaine de corvette De Mathan (Adrien).
Capitaine de corvette De Monicault (Wenceslas).
Capitaine de corvette Donnet (Eymeric).
Capitaine de corvette Florentin (Georges-Antoine).
Capitaine de corvette Harismendy (Iban).
Capitaine de corvette Le Goff (Yves).
Capitaine de corvette Legrand (Thomas).
Capitaine de corvette Manière (Iago).
Capitaine de corvette Parisse (Sébastien).
Capitaine de corvette Ribbe (Christine).
Capitaine de corvette Saunois (Laurent).
Capitaine de corvette Séguier (Laurent).
Capitaine de corvette Toncelli (Laurent).
Capitaine de corvette Vieux-Rochas (Quentin).
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, M. Ronan BOILLOT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 septembre 2014, est nommée membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat : Mme Charlotte Gounot, en remplacement de M. Pierre-Emmanuel Beluche.
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : RTS FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Béziers.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : 1, rue de l'Industrie, Colombiers (34).
Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXES
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : RTS FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Narbonne.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : ancien télégraphe de Montredon, parc de la Campagne, Narbonne (11).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Grand Sud.
Zone d'implantation de l'émetteur : Alès.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Germain-de-Montaigu, Saint-Jean-du-Pin (30).
Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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6
280
3
20
0
110
1
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6
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2
30
0
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2
210
7
300
2
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0
130
2
220
6
310
1
50
0
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3
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6
320
1
60
0
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4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du Sénat ainsi qu'à M. FLOSSE et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 septembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
M. Tristan Barrès, conseiller logement.
Mme Alexandra Carpentier, conseillère construction et urbanisme.
M. Nicolas Delaunay, conseiller égalité des territoires, ruralité et Grand Paris.
Mme Juliette Laganier, conseillère hébergement.
M. Noam Léandri, conseiller budgétaire.
Mme Camille Chicoteau, conseillère technique logement.
Mme Aline Creignou, conseillère technique égalité des territoires, ruralité et Grand Paris.
Mme Sophie Lafenetre, conseillère technique construction urbanisme.
Par décret en date du 15 septembre 2014, sont nommés :
1. Membres du Conseil commun de la fonction publique
Membre titulaire :
M. Laurent BRANCHU, en remplacement de M. Ange HELMRICH, sur proposition de l'UNSA fonction publique.
Membres suppléants :
Mme Catherine MARTY, en remplacement de M. Maurice BARLA, sur proposition de la CGT fonction publique.
M. Yann Le BARON, en remplacement de M. Eric WETTLING, sur proposition de l'UNSA fonction publique.
2. Membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique
Mme Luce DESSEAUX, en remplacement de M. Didier HORUS, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire.
3. Membres suppléants de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques du Conseil commun de la fonction publique
Mme Valérie BRUNET, en remplacement de M. Christophe MARQUES, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique FO.
M. Luc FARRE, en remplacement de M. Ange HELMRICH, sur proposition de l'UNSA fonction publique.
4. Membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail du Conseil commun de la fonction publique
Membre titulaire :
M. Jean CAPDEPUY, en remplacement de M. Eric BEYNEL, sur proposition de l'Union syndicale Solidaires fonction publique.
Membre suppléant :
Mme Anne Marie BERTHOMIER, en remplacement de Mme Sandra PERNET, sur proposition de l'Union syndicale Solidaires fonction publique.
L'arrêté du 16 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé, sont fixés à l'annexe au présent arrêté. » ; 
2° L'article 4 est abrogé ; 
3° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 2011, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :
1. M. le colonel Gilles Perchet, commandant de l'unité française de vérification.
2. M. le colonel Frédéric Chiffot, commandant en second de l'unité française de vérification.
3. M. le lieutenant-colonel Patrick Rouille, chef de groupement au sein de l'unité française de vérification.
ANNEXE
DIRECTION SPÉCIALISÉE 
de contrôle fiscal 
RESSORT TERRITORIAL 
SIÈGE 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie. 
Lille (Nord). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Est. 
Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté. Lorraine 
Nancy (Meurthe-et-Moselle). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
Ile-de-France 
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre. 
Auvergne, Centre. 
Orléans (Loiret). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne. 
Bourgogne, Rhône-Alpes. 
Lyon (Rhône). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est. 
Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Marseille (Bouches-du-Rhône). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées. 
Toulouse (Haute-Garonne). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest. 
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes. 
Bordeaux (Gironde). 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest. 
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire. 
Rennes (Ille-et-Vilaine).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés dans le cadre des missions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre à :
1. M. le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.
2. M. le colonel Alexis Merdaci, chef de bureau « contrôle des exportations » au sein de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.
Délégation est donnée à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau des statuts et du management, et à MM. Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et Samuel Gesret, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, et Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et à Mme Virginie Guerin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
-conception et encadrement d'une action de formation. 
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de division Hugues Delort-Laval, chargé de mission auprès de l'état-major des armées dans la limite de ses attributions dans les domaines des relations internationales militaires et de la maîtrise des armements.
Il est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE). 
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
1. M. le vice-amiral d'escadre Arnaud de Tarlé, major général de la marine.
2. M. le vice-amiral d'escadre Christophe Prazuck, directeur du personnel militaire de la marine.
3. M. le contre-amiral Philippe Bon, officier général « performance et synthèse » de l'état-major de la marine.
4. M. le capitaine de vaisseau Arnaud Provost-Fleury, chef du bureau « organisation » de l'état-major de la marine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
1. M. le général de brigade François Lecointre, sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre.
2. M. le colonel Pierre Meyer, chef du bureau « organisation » de l'état-major de l'armée de terre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
1. M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air.
2. M. le colonel Eric Gernez, adjoint au sous-directeur « études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. le général de division François-Xavier Le Pelletier de Woillemont, adjoint au major général des armées et chef de la division « études - synthèse - management général » de l'état-major des armées.
Délégation est donnée à Mmes Axelle Chung To Sang et Sabine Baudemont, et à M. Mathieu Brochet, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Yann Drouet, administrateur civil, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, Christophe Renou, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, et Christophe Mignot, directeur du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE), directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer, à :
1. M. le général de division aérienne Philippe Boussard, commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements.
2. M. le colonel Pascal Cavatore, commandant en second du centre du soutien des opérations et des acheminements.
3. M. le colonel Philippe Rives, chef d'état-major du centre du soutien des opérations et des acheminements.
4. M. le lieutenant-colonel Christian Morin, commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer.
5. M. le lieutenant-colonel Geoffroy de France, adjoint au commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer.
Délégation est donnée à M. Pascal Farron, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service, à :
1. M. le colonel William Jean-Baptiste, directeur du service de la poste interarmées.
2. M. le commandant Xavier Rommel, adjoint au directeur du service de la poste interarmées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 9 septembre 2014, l'arrêté du 25 mars 2014 portant ouverture d'un concours d'assistant socio-éducatif territorial est ainsi modifié :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à l'Espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz (57).
Les dates et lieux d'organisation de l'épreuve d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les documents portant autorisation d'exécution à titre exceptionnel des transports le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
1. M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, commandant le centre des transports et transits de surface.
2. M. le colonel Christophe Denis, commandant en second du centre des transports et transits de surface.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions appelées « crédits de mouvement » fixant les modalités de déplacements des convois et transports militaires au sein des zones de soutien à :
1. M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris et gouverneur militaire de Paris.
2. M. le colonel Bruno Pithois, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Paris.
3. M. le lieutenant-colonel Patrice Meunier, adjoint au chef de division au sein de l'état-major de zone défense de Paris.
4. M. le général de corps d'armée Christophe de Saint-Chamas, officier général de zone de défense et de sécurité de Rennes et commandant de la région terre Nord-Ouest.
5. M. le colonel Charles Dupuy, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Rennes.
6. M. le commandant Michel Granger, chef de bureau au sein de l'état-major de zone de défense de Rennes.
7. M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, officier général de zone de défense et de sécurité de Lyon, gouverneur militaire de Lyon et commandant de la région terre Sud-Est.
8. M. le colonel Marc Zwilling, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Bordeaux.
9. M. le commandant Jean-Arsène Mesnage, chef de bureau au sein de l'état-major de zone de défense de Bordeaux.
10. M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, officier général de la zone de soutien de Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien de Metz.
11. M. le lieutenant-colonel Rémy Bodlenner, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Metz.
12. M. le lieutenant-colonel Michel Amblard, chef de bureau au sein de l'état-major de zone de défense de Metz.
13. M. le capitaine Claudy Seiler, chef de section au sein de l'état-major de zone de défense de Metz.
14. M. le général de corps aérien Jean-François Furet-Coste, officier général de la zone de soutien de Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien de Bordeaux, jusqu'au 24 septembre 2014.
15. M. le général de corps aérien Serge Soulet, officier général de la zone de soutien de Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien de Bordeaux, à compter du 24 septembre 2014.
16. M. le lieutenant-colonel Eric Dornier, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Bordeaux.
17. M. le commandant Philippe Gravière, chef de bureau au sein de l'état-major de soutien défense de Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien de Bordeaux.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
I. - La mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques est chargée du suivi personnalisé et de l'orientation professionnelle des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
II. - La mission du contrôle de gestion et des audits est chargée de piloter et d'évaluer la performance, d'élaborer et de suivre, en coordination avec les services concernés, les objectifs et les indicateurs relatifs aux missions et actions opérationnelles de la direction générale, d'assurer le contrôle de gestion, de garantir la qualité de l'organisation et de la mise en œuvre des contrôles internes comptables et budgétaires de la direction générale et de procéder aux audits dans le cadre des orientations définies par le directeur général. Elle coordonne une mission de conseil auprès des services en matière de tutelle administrative des opérateurs relevant du périmètre de compétence de la direction générale, qu'elle assure conjointement avec le bureau des affaires budgétaires et financières.
La sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat de nature à améliorer l'environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration sur l'ensemble du territoire.
Elle comprend :
1° Le bureau de l'aménagement commercial :
Il élabore la politique et la réglementation en matière d'aménagement commercial.
Il assure le secrétariat de l'autorité administrative indépendante en matière d'aménagement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux, dont il instruit et rapporte les dossiers.
Il est chargé d'instruire les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial devant les juridictions administratives ;
2° Le bureau du commerce :
Il organise une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles du commerce physique et électronique, et assure le secrétariat des commissions de concertation relevant du secteur.
Il analyse l'évolution de l'organisation des marchés, élabore, met en œuvre et évalue les mesures de nature à favoriser la compétitivité des entreprises des secteurs du commerce et de la distribution.
Il élabore la réglementation relative aux marchés de gros, notamment les marchés d'intérêt national et de certaines formes de vente réglementée ;
3° Le bureau de l'économie de proximité :
Il est chargé d'accompagner, d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les interventions économiques du ministère chargé du commerce destinées aux entreprises de proximité de la distribution, du commerce et de l'artisanat, notamment à travers le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Il assure, pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, la tutelle de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
4° Le bureau de l'artisanat et de la restauration :
Il assure une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles des secteurs de l'artisanat alimentaire, industriel, du bâtiment, des services, des métiers d'art et du secteur de la restauration.
Il analyse l'organisation des marchés concernés et leurs évolutions. Il concourt à l'élaboration et à l'évaluation des politiques et des réglementations, de nature à favoriser la compétitivité de ces professions et activités.
Il assure la tutelle du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Il assure un contrôle notamment de l'Institut supérieur des métiers et de l'Institut national des métiers d'art.
Il participe à l'instruction des procédures relatives aux entreprises du patrimoine vivant.