Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 43 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 43.1. - Délégation est donnée à Mme Marie Yanowitz-Durand, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 30 du 05/02/2014 texte numéro 31

où :
 Δ « m » représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en euros par mégawattheures ;
 Qi,t représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i, au cours de la période d'un mois se terminant t mois après la date du mouvement tarifaire ;
 Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qi,t ;
 bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
 Qj,t représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j, au cours de la période d'un mois se terminant t mois après la date du mouvement tarifaire ;
 Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qj,t ;
 Qi,t représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j, au cours de la période d'un mois se terminant t mois après la date du mouvement tarifaire ;
 FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 PEGN_QA représente l'évolution de la moyenne arithmétique des cotations des contrats futurs trimestriels du gaz naturel au PEG Nord publiée par l'agence Argus, en euros par mégawattheures, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 « Δ m » = Δ P0 + Δ PEGN QA en €/MWh
où :
 Δ P0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas ;
 Δ PEGN QA en €/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel au PEG Nord publiée par Powernext, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :
 (En euros)  
Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général
2 590 689 276,04
Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011
2 590 689 295,24
Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014
19,20
Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :
VERSEMENTS
de la CADES à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés
RÉGIME GÉNÉRAL
Dates
Montants
(en euros)
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
Branche vieillesse
et veuvage
Fonds de solidarité
vieillesse
06/02/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
28/02/2014
1 000 000 000
400 000 000
350 000 000
250 000 000
10/03/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
09/04/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
09/05/2014
1 000 000 000
400 000 000
350 000 000
250 000 000
10/06/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
Total
10 000 000 000
4 000 000 000
3 300 000 000
2 700 000 000
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :
EN EUROS
RÉGIME GÉNÉRAL
FONDS
de solidarité vieillesse
TOTAL
Déficits
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
Branche vieillesse
et veuvage
2012
4 000 000 000
10 000 000 000
2013
3 300 000 000
2 700 000 000
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 janvier 2014, M. Bruno, Jean-Marie Lemery, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'ENESAD, site de Dijon, en congé de longue maladie depuis le 10 mars 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite au titre de l'invalidité non imputable au service à compter du 10 mars 2014.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 janvier 2014, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2013 :
 M. BLANCHET (Stéphane).
 M. BRAZILIER (Mathieu).
 Mme CARRE (Isabelle).
 M. GIBERT (Franck).
 Mme JUNIEN-LAVILLAUROY (Florence).
 M. MOYA (Gilles).
 M. NIOBE (Frédéric).
 M. ROBERT (Samuel).
 Mme ROCCA (Laurence).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
 Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics du 77 ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération des SCOP Seine-et-Marne ;
 Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 septembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, M. Abdelkader FRAÏNE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines », en remplacement de M. Denis VAUTHERIN.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 27 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 9.2 « avantages en nature ».
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment région Bretagne ;
 Union régionale CAPEB Bretagne ;
 Fédération des SCOP du BTP de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics du 77 ;
 Fédération des SCOP Seine-et-Marne ;
 Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 février 2014, Mme Bénédicte ARNOULD, administratrice civile, est nommée directrice, adjointe au directeur de la formation, chargée du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves à l'Ecole nationale d'administration.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2-13 du 14 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Tutorat, formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, M. Jérôme GAYET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP), en remplacement de M. Marc DUPUIT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, M. Patric JOUVE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Jean-Pierre DANDINE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics BTP 77, région Seine-et-Marne ;
 Fédération des SCOP Seine-et-Marne ;
 Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne (CSEE 77) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGF-FO.
Par décret en date du 3 février 2014 :
 Sont nommés membres du Conseil stratégique de la recherche :
 Mme Françoise Barré-Sinoussi.
 M. Pascal Colombani.
 Mme Marie Darrieussecq.
 M. Philippe Descola.
 Mme Marion Guillou.
 M. Serge Haroche.
 Mme Edith Heard.
 Mme Mari-Noëlle Jégo-Laveissière.
 M. Jean Jouzel.
 M. Oussama Khatib.
 Mme Helle Kristoffersen.
 Mme Anne-Marie Lagrange.
 M. Marwan Lahoud.
 Mme Anne Lauvergeon.
 Mme Colette Lewiner.
 Mme Valérie Masson.
 Mme Sandrine Murcia.
 Mme Eva Pebay-Peyroula.
 Mme Sylvia Serfaty.
 M. Alain Supiot.
 M. Jean Therme.
 M. Jean Tirole.
 M. Cédric Villani.
 M. Pascal Colombani est nommé vice-président du Conseil stratégique de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2014, sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 1° Au titre des représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national :
Représentant des organisations syndicales d'employeurs
 Mme Laurence LASFONT (MEDEF), membre suppléante, en remplacement de M. Olivier ROBERT DE MASSY.
 2° Au titre des organismes intéressés à la formation professionnelle :
Représentant l'Union nationale des syndicats autonomes
 M. Jean-Louis BLANC (UNSA), membre suppléant, en remplacement de M. Claude MARIUS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2014, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (NOR : IOCF1005752A) est ainsi modifié :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Marion PINET, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ROSA LUCENA E SILVA (Ibrantina), née le 13 mars 1978 à São Tomé, São Tomé-et-Príncipe (golfe de la Guinée).
 Mme LLONTOP GUZMAN (Claudia Del Pilar), née le 29 décembre 1979 à Chiclayo Lambayeque (Pérou).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vierzon.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : ZAC Sologne, Vierzon (18).
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
7
100
3
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
7
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1
210
0
300
3
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6
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1
220
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310
3
50
6
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0
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5
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5
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0
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340
6
80
4
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauroux.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : allée des Maisons-Rouges, Le Poinçonnet (36).
 Altitude du site (NGF) : 154 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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2
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2
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110
2
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30
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120
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300
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130
4
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6
310
0
50
0
140
5
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6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Clos Larges, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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1
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1
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290
10
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10
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220
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6
160
0
250
6
340
20
80
4
170
0
260
8
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vierzon.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : route de Neuvy, Vierzon (18).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Adresse du site : chemin Creux-des-Tremblets-et-des-Goulevents, château d'eau, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Robert Gutierrez, chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
 Mme Dominique Allory, cheffe du bureau des campagnes, des médias et des études d'opinion.
 M. Bernard Liduena, chef du bureau de la communication interne et de l'animation.
 Mme Nathalie Sagues, cheffe du bureau de la création graphique multimédia.
 Mme Magali Schweitzer, cheffe du bureau des publications.
 Mme Sylvie Wasner, cheffe du bureau de l'internet.
 Mme Sylvie Zimmermann, cheffe du bureau des événements.
 Mme Joëlle Marchetti, cheffe du bureau des relations avec la presse.
A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Laurence Bernheim, cheffe du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
 M. Giovanni Romeo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée, le délégué adjoint ou le chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
 La signature des marchés, conventions et autres contrats est réservée, sauf absence ou empêchement, à la déléguée ou au délégué adjoint dans les cas suivants :
 ― marchés publics subséquents à un accord-cadre ;
 ― marchés publics d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes sur sa durée totale ;
 ― marchés de consultants supérieur à 90 000 € hors taxes ;
 ― marchés, conventions et autres contrats passés sans mise en concurrence et sans publicité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 camp militaire du bois d'Ajou » (zone spéciale de conservation FR 2100311) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aube sur une partie du territoire des communes suivantes : Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château.
Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. François Barastier, délégué adjoint.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 3 janvier 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014 pour l'interrégion Grand Est dans les spécialités « musique » et « art dramatique ».
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 15 septembre au conservatoire de Montbéliard.
 L'organisateur se réserve la possibilité, au regard de contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'épreuves pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
 1. Retrait des dossiers :
 ― par téléchargement sur le site internet du 18 mars 2014 au 16 avril 2014 (www.cdg25.org). Renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le retourner au centre de gestion du Doubs ;
 ― aucune demande de dossier par courrier, fax ou par mél ne sera acceptée.
 2. Dépôt des dossiers :
 ― sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex. Date limite de dépôt : le 24 avril 2014, à 16 h 30 ;
 ― par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex. Date limite de dépôt : le 24 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à M. le président du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex. Les mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site (cdg25.org).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 15 janvier 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014 pour les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
 Peuvent s'inscrire les assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 18 mars au 16 avril 2014 inclus sur le site internet du centre de gestion du Calvados www.cdg14.fr ou dans les locaux du centre de gestion, aux horaires habituels d'ouverture.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 24 avril 2014. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du 15 septembre 2014 à Hérouville-Saint-Clair.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Grand Coyer » (zone spéciale de conservation FR 9301547) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Beauvezer, Castellet-lès-Sausses, Colmars, Méailles, Thorame-Haute.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière et gorges du Loup » (zone spéciale de conservation FR 9301571) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Andon, Le Bar-sur-Loup, Cagnes-sur-Mer, Caille, Cipières, La Colle-sur-Loup, Courmes, Gourdon, Gréolières, Roquefort-les-Pins, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup, Villeneuve-Loubet.
Est désigné sous l'appellation « site Natura  2000 Dormillouse-Lavercq » (zone spéciale de conservation FR 9301529) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Lauzet-Ubaye, Méolans-Revel, Thuiles.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Durance » (zone spéciale de conservation FR 9301589) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubignosc, La Brillanne, La Bréole, Château-Arnoux-Saint-Auban, Claret, Corbières, Curbans, Entrepierres, L'Escale, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Lurs, Manosque, Montfort, Les Mées, Oraison, Peipin, Peyruis, Piégut, Sainte-Tulle, Salignac, Sigoyer, Sisteron, Thèze, Valensole, Valernes, Vaumeilh, Venterol, Villeneuve, Volonne, Volx ;
 ― dans le département des Bouches-du-Rhône sur une partie du territoire des communes suivantes : Barbentane, Cabannes, Charleval, Châteaurenard, Jouques, Mallemort, Meyrargues, Noves, Orgon, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-lès-Durance, Sénas ;
 ― dans le département des Hautes-Alpes sur une partie du territoire des communes suivantes : Espinasses, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lettret, Monêtier-Allemont, Le Poët, Remollon, Rochebrune, Rousset, La Saulce, Tallard, Théus, Upaix, Valserres, Ventavon, Vitrolles ;
 ― dans le département du Var sur une partie du territoire de la commune suivante : Vinon-sur-Verdon ;
 ― dans le département de Vaucluse sur une partie du territoire des communes suivantes : Avignon, Beaumont-de-Pertuis, Cadenet, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Cheval-Blanc, Lauris, Mirabeau, Mérindol, Pertuis, Puget, Puyvert, Villelaure.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 l'Asse » (zone spéciale de conservation FR 9301533) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Barrême, Beynes, Blieux, Bras-d'Asse, Brunet, Castellane, Le Castellet, Chaudon-Norante, Châteauredon, Clumanc, Entrages, Estoublon, Moriez, Mézel, Oraison, Saint-André-les-Alpes, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Lions, Senez, Tartonne, Valensole.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Venterol-Piégut-Grand Vallon » (zone spéciale de conservation FR 9301545) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Caire, Claret, Curbans, Faucon-du-Caire, Gigors, Melve, Motte-du-Caire, Piégut, Turriers, Venterol.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais et zones humides liés à l'étang de Berre » (zone spéciale de conservation FR 9301597) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Bouches-du-Rhône sur une partie du territoire des communes suivantes : Berre-l'Etang, Châteauneuf-les-Martigues, Marignane, Miramas, Saint-Chamas.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Entraunes » (zone spéciale de conservation FR 9301549) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Guillaumes, Péone, Saint-Martin-d'Entraunes, Sauze, Villeneuve-d'Entraunes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura  2000 la tour des Sagnes - vallon des Terres Pleines - Orrenaye » (zone spéciale de conservation FR 9301526) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sur une partie du territoire des communes suivantes : Enchastrayes, Jausiers, Larche.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Préalpes de Grasse » (zone spéciale de conservation FR 9301570) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire des communes suivantes : Andon, Le Bar-sur-Loup, Caussols, Cipières, Courmes, Coursegoules, Escragnolles, Gourdon, Gréolières, Roquestéron-Grasse, Saint-Jeannet, Saint-Vallier-de-Thiey, Tourrettes-sur-Loup, Vence.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 fort de Dampierre ou Magalotti » (zone spéciale de conservation FR 2100338) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Chauffourt, Dampierre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, rochers et buxaies de la pointe de Givet » (zone spéciale de conservation FR 2100246) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Aubrives, Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet, Ham-sur-Meuse, Rancennes.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 15 janvier 2014, un examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie de promotion interne est ouvert au titre de l'année 2014.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen et à Hérouville-Saint-Clair à partir du 10 septembre 2014.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 19 mars au 9 avril 2014 inclus.
 La préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Calvados sera ouverte sur www.cdg14.fr, rubrique « concours ».
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 17 avril 2014. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Délégation est donnée à l'agent du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique, ci-après désigné :
 Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe, 
à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication, et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.
Délégation est donnée aux agents du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique, ci-après désignés :
 Mme Martine Gayerie, attachée d'administration des affaires sociales.
 Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
à l'effet de valider dans les applications Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
La présente décision sera notifiée à M. RAPHAEL-LEYGUES et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
 Rendu public le 23 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 2014, M. Pierre TRIBON, adjoint du sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé administrateur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) au titre des personnalités qualifiées.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 23 mai 2014.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 23 mai 2014.
LOT-ET-GARONNE
 (3e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2013 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2013) de la situation de M. Joffrey RAPHAEL-LEYGUES, demeurant à Penne-d'Agenais (Lot-et Garonne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2013 dans la 3e circonscription de ce département pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale, 
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ; 
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
 Vu les observations présentées par M. RAPHAEL-LEYGUES, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2014 ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 
 2. Considérant que M. RAPHAEL-LEYGUES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 16 juin 2013 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 23 août 2013 à 18 heures ; qu'il a déposé son compte de campagne le 18 septembre 2013, soit après l'expiration de ce délai ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, a saisi le Conseil constitutionnel ; que M. RAPHAEL-LEYGUES invoque les contraintes qui pesaient sur lui en raison d'une nouvelle activité professionnelle ; que, toutefois, une telle circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. RAPHAEL-LEYGUES à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
 Décide :