Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS AINSI QU'AUX ANCIENS ÉLÈVES ET ANCIENS ÉTUDIANTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE SERVICE, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
 I. ― Données relatives à la victime :
 1° Identification de l'agent :
 ― nom (patronymique, marital ou d'usage) ;
 ― prénoms ;
 ― date de naissance ;
 ― sexe ;
 ― situation familiale (célibataire, marié[e], pacsé[e], séparé[e], divorcé[e], veuf[ve]) ;
 ― adresse personnelle ;
 ― téléphone ;
 ― adresse électronique ;
 ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 ― numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN) ;
 ― date du décès.
 2° Références professionnelles :
 ― statut (fonctionnaire, agent contractuel, ancien élève ou étudiant, retraité) ;
 ― catégorie (A, B, C) ;
 ― corps ;
 ― grade ;
 ― quotité de travail ;
 ― affectation.
 3° Représentant légal lorsque la victime est placée sous tutelle ou curatelle :
 ― nom (patronymique, marital ou d'usage) ;
 ― prénoms ;
 ― sexe ;
 ― adresse ;
 ― téléphone ;
 ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
 4° Ayant cause de la victime :
 ― nom (patronymique, marital ou d'usage) ;
 ― prénoms ;
 ― date de naissance ;
 ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 ― adresse ;
 ― téléphone ;
 ― date du décès de l'ayant cause.
 II. ― Données relatives à l'accident ou à la maladie et à leurs conséquences :
 1° Circonstances de l'accident ou de la maladie :
 ― date, nature et circonstances de l'accident ou de la contraction de la maladie ;
 ― moyen de transport utilisé en cas d'accident de trajet.
 2° Conséquences de l'accident ou de la maladie :
 ― nature et siège des lésions ou de la ou des pathologies résultant de l'accident de service, du travail ou de la maladie professionnelle ;
 ― conséquences de l'accident (décès, taux d'invalidité reconnu, date et nature de l'évolution de la lésion ou de la pathologie, le cas échéant).
 3° Prise en charge de la victime :
 ― montant de la rente, le cas échéant ;
 ― indemnités ;
 ― prestations de soins ;
 ― arrêts de travail (nombre de jours).
 III. ― Données relatives aux tiers :
 1° Tiers ayant causé l'accident, le cas échéant :
 ― nom (patronymique, marital ou d'usage) ;
 ― prénoms ;
 ― adresse ;
 ― téléphone ;
 ― nom et adresse de l'assurance, numéro de police.
 2° Témoin(s) éventuel(s) :
 ― nom (patronymique, marital ou d'usage) ;
 ― prénoms ;
 ― adresse.
« "Section 2
« "Crédit immobilier
 « "Art. R. 315-2. ― Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
 « "1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
 « "2° A l'article R. 312-1-1, les mots : « 150 euros » sont remplacés par les mots : « 17 900 F CFP ».” »
 II. ― Le 4° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Après l'article R. 315-2, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
« "Section 3
« "Dispositions communes au crédit à la consommation
et au crédit immobilier
 « "Art. R. 315-3. ― Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 « "Art. R. 315-4. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : « du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable localement ».
 « "Art. R. 315-5. ― Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.” »
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services centraux et déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargés de la gestion administrative et financière des dossiers d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, ainsi que les médecins de prévention.
 Sont en outre destinataires des seules informations nécessaires à la liquidation des rentes et au paiement des indemnités et des prestations les agents dûment habilités des directions régionales et départementales des finances publiques.
L'article R. 421-58 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-58.-I. ― Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement. 
« II. ― Les ressources comprennent : 
« 1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; 
« 2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ; 
« 3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement. 
« III. ― La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux. 
« Au titre du service général, elle individualise : 
« ― les activités pédagogiques ; 
« ― les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ; 
« ― la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement. 
« Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment : 
« ― les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ; 
« ― les missions de restauration et d'hébergement ; 
« ― les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10. 
« Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit. 
« IV. ― La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des services spéciaux. 
« V. ― L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.»
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 7 du 8 juin 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, Mme Elisabeth DUPONT-KERLAN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Patrick LAVARDE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en qualité de représentants de l'Etat :
   Au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Mme GUIDON (Geneviève), chef de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, membre titulaire, en remplacement de M. BERNET (Eric).
 Mme GERBAL (Frédérique), sous-directrice de la gestion des carrières à la direction générale des ressources humaines, suppléante, en remplacement de M. Sabine (DIDIER).
 M. BERGEONNEAU (Thierry), chargé de la sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur à la direction des affaires financières, suppléant, en remplacement de Mme CHAMBELLAN LE LEVIER (Chantal).
   Au titre du ministre chargé des affaires étrangères :
 M. CHEVREUL (Eric), responsable du pôle des politiques et programmes de mobilité étudiante à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, membre titulaire, en remplacement de M. LAMOUROUX (Eric).
 Mme DE MENDITTE (Martine), chargée de mission au sein du pôle des politiques et programmes de mobilité étudiante à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, suppléante, en remplacement de Mme SELLIER (Françoise).
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 septembre 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Inter.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : plaine des Makes, Saint-Louis (974).
 Altitude du site (NGF) : 865 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Inter.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : piton Maido, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 2 187 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Réunion 1re.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : plaine des Makes, Saint-Louis (974).
 Altitude du site (NGF) : 865 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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2
40
 9
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310
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50
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140
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230
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240
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340
0
80
19
170
20
260
 9
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 18 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Lille telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 30 août 2012 à Avignon (84), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mlle Laurence ANGLADE (Ariège) ;
 Mlle Sabrina CABUT (Bas-Rhin) ;
 Mme Emmanuelle DAMBOIS (Haute-Savoie) ;
 M. Mickaël DARMON (Bouches-du-Rhône) ;
 M. Cédric DE PAUW (Val-de-Marne) ;
 M. Mathieu DUMAZ (Rhône) ;
 Mlle Anne ELOY-PERROT (Paris) ;
 M. José FRANCO (Vaucluse) ;
 M. Dominique HUET (La Réunion) ;
 Mme Joséphine KEOU YUK WING (Polynésie française) ;
 M. Sylvain LAWINSKI (Haute-Garonne) ;
 M. Martial LAUPIN (Vaucluse) ;
 M. Nicolas MASSICOT (Indre) ;
 M. Frédéric ROLLAND (Meuse) ;
 M. Loïc ROLLAND (Alpes-Maritimes) ;
 Mlle Marilyn SPECOGNA (Lot-et-Garonne) ;
 M. Yann VOLATIER (Vaucluse) ;
 M. Philippe VOYER (Haute-Savoie) ;
Par décision du ministre de la défense en date du 24 septembre 2012 :
 I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2012, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er mars 2012, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
TITRE D'ASSISTANT DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Discipline « spécialités médicales : médecine interne »
 Médecin Nielly (Hubert, François, Marie).
Discipline « biologie médicale »
 Médecin Dedome (Emmanuel, Pierre, Michel).
Discipline « psychiatrie »
 Médecin Gignoux Froment (Frédérique, Claude, Christiane), épouse Moris.
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Médecin Chauvin (Vincent, Xavier, Guillaume).
 Médecin Planchon (Jérôme).
Discipline « spécialités chirurgicales : ophtalmologie »
 Médecin Bonnel (Samantha, Jennifer), épouse Basely.
Discipline « oto-rhino-laryngologie »
 Médecin Maffert (Alexis, Serge, Alix).
Corps des pharmaciens des armées
Discipline « pharmacie hospitalière et des collectivités »
 Pharmacien Lamand (Virginie, Marthe, Catherine).
 Pharmacien Spadoni (Sophie, Emmanuelle).
Discipline « pharmacie industrielle et biomédicale »
 Pharmacien Jarzuel (Florence, Camille, Aude).
 II. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2012, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er mars 2012, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
PRATICIENS CONFIRMÉS EN MÉDECINE D'ARMÉE
Corps des médecins des armées
Discipline « techniques d'état-major »
 Médecin principal Viant (Julien, Philippe, Thierry).
 Médecin principal Reinenenbergh (Sandra, Mylène), épouse Castagnon.
Discipline « radioprotection médicale et hygiène nucléaire »
 Médecin principal Entine (Fabrice, Albert, Stéphane).
Discipline « médecine générale en vue d'un DESC
de médecine d'urgence »
 Médecin principal Epifanie (Sandie).
Discipline « médecine des collectivités ― santé publique »
 Médecin principal Sicard (Sébastien, Alain).
 III. - A la suite du concours sur épreuves organisés en 2012, le niveau de qualification de praticien confirmé en recherche du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er mars 2012, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
PRATICIENS CONFIRMÉS EN RECHERCHE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des médecins et des pharmaciens des armées
Discipline « biologie et biochimie des agressions »
 Médecin Dufour-Gaume (Frédérique)
 IV. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 octobre 2012, est nommé membre titulaire de la formation spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales : M. Max MASSE, sur proposition de l'UFFA-CFDT, en remplacement de M. Christophe BIGAUD.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 16 octobre 2012, M. Jean-Paul Aygalent, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Hérault pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2012.
L'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au 1° du A, les mots : « et ses prénoms » sont remplacés par les mots : « , ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; ».
L'article D. 712-10-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1° du A, les mots : « et ses prénoms » sont remplacés par les mots : « , ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; ».
A N N E X E
I. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial de milieu ouvert Marne-la-Vallée siège à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative d'activités de jour à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative de milieu ouvert à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative d'hébergement diversifié située à Cayenne (Guyane).
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative de milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative d'hébergement collectif de Saint-Denis de La Réunion (La Réunion).
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pierre de La Réunion (La Réunion).
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
II. ― Transfert de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine de Levallois-Perret vers La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine situé à Levallois-Perret vers le service territorial de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine situé à La Garenne-Colombes réalisé à compter du 1er septembre 2011.
Service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine d'Antony vers Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine situé à Antony vers le service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine situé à Bourg-la-Reine réalisé à compter du 4 janvier 2011.
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion vers l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion (La Réunion).
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion à l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion réalisé à compter du 6 août 2012.
Les concours de sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels seront ouverts au titre de l'année 2013 par arrêtés des présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours le 8 janvier 2013.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 218 987 5 0
VIRAMUNE 100 mg (névirapine), comprimés à libération prolongée (B/90) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 218 989 8 9
VIRAMUNE 400 mg (névirapine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
DEUXIÈME PARTIE
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 315 448 8 3
GLIBENESE 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
34009 315 448 8 3
GLIBENESE 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires LAPHAL INDUSTRIES)
34009 315 446 5 4
GLIBENESE 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
34009 315 446 5 4
GLIBENESE 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires LAPHAL INDUSTRIES)
34009 315 272 7 5
MINIDIAB 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
34009 315 272 7 5
MINIDIAB 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires LAPHAL INDUSTRIES)
34009 315 270 4 6
MINIDIAB 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
34009 315 270 4 6
MINIDIAB 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires LAPHAL INDUSTRIES)
34009 319 027 7 5
PARAMINAN 500 mg (acide para-aminobenzoïque), comprimés enrobés (B/120) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
34009 319 027 7 5
PARAMINAN 500 mg (acide para-aminobenzoïque), comprimés enrobés (B/120) (laboratoires LAPHAL INDUSTRIES)
34009 389 600 8 2
TOCTINO 10 mg (alitrétinoïne), capsules molles (B/30) (laboratoires BASILEA PHARMA SAS)
34009 389 600 8 2
TOCTINO 10 mg (alitrétinoïne), capsules molles (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 389 602 0 4
TOCTINO 30 mg (alitrétinoïne), capsules molles (B/30) (laboratoires BASILEA PHARMA SAS)
34009 389 602 0 4
TOCTINO 30 mg (alitrétinoïne), capsules molles (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 3 octobre 2012, l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 8 novembre 2012 et auront lieu à l'espace Argence, sis 20 bis, boulevard Gambetta, 10000 Troyes.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives restent inchangées.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE
exploitant
ou titulaire
de l'autorisation
de mise
sur le marché
Inhibiteur de la C1 estérase humaine
Cinryze 500 unités, 2 100 UI, poudre et solvant pour solution injectable
9382351
CINRYZE 500 UI INJ FL + FL
VIROPHARMA SAS
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 3 octobre 2012, l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est modifié ainsi qu'il suit :
 L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 8 novembre 2012 et aura lieu à l'espace Argence, sis 20 bis, boulevard Gambetta, 10000 Troyes.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives restent inchangées.
Les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à conduire les inspections de contrôle prévues par les articles L. 561-36 et R. 561-40 du code monétaire et financier auprès des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code.
Lorsqu'un opérateur demande l'attribution du label pour des véhicules supplémentaires, alors qu'il a déjà obtenu le label pour d'autres véhicules auprès de l'autorité chargée de délivrer le label au sens de l'article 5 du décret du 28 février 2012 précité, le dossier de demande comprend les pièces mentionnées au 2° de l'article 1er ainsi que les documents suivants :
 ― un état datant de moins d'un an décrivant l'offre et l'usage du service qui précise le nombre, le type de véhicules et leur date respective de mise en circulation, le nombre de stations, le nombre d'abonnés et d'utilisateurs, ainsi que la distance des trajets réalisés et la durée moyenne de location pendant l'année écoulée ;
 ― une synthèse des réponses des abonnés à un questionnaire de satisfaction datant de moins d'un an portant au moins sur le système de réservation, la localisation des stations, la disponibilité et l'état d'entretien et de propreté des véhicules, la qualité du service au client et le coût de la prestation.
Le dossier de demande d'attribution initiale du label « autopartage » pour un ou plusieurs véhicules affectés à cette activité comporte :
 1° Les documents nécessaires à l'identification du demandeur et notamment :
 ― une copie de ses statuts ;
 ― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, s'il s'agit d'une entreprise, ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture s'il s'agit d'une association ;
 2° Les pièces justifiant du respect des conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 28 février 2012 susvisé pour chaque véhicule.
L'autorité délivrante accuse réception des demandes d'attribution ou de renouvellement du label. Elle procède aux demandes éventuelles de précision ou de pièces manquantes dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé. Elle examine la demande dans le délai prévu à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 A l'issue de l'instruction de la demande, l'autorité notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout refus est motivé.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III.
 Dans les mois et les années à venir, l'enseignement agricole sera au cœur de la modernisation de l'action publique du ministère et à l'articulation entre les politiques majeures du gouvernement et ses propres priorités. Deux chantiers importants concourent en effet à engager l'enseignement agricole dans des dynamiques ambitieuses et il est nécessaire de garantir une cohérence entre celles-ci :
 ― la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture ;
 ― la transposition dans l'enseignement agricole des mesures issues de la refondation de l'école et des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Cet expert de haut niveau sera le référent de l'enseignement agricole pour la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture et pour cela, placé auprès de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
 Il sera donc le conseiller de la directrice générale pour les travaux et réflexions qui entoureront la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Il coordonnera la contribution de l'enseignement agricole à ces travaux, participera à la préparation des textes correspondants et pilotera leur mise en œuvre concrète. Il conduira ces diverses actions de manière transversale à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et en appui au vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), notamment dans la mission sur les nouveaux modèles agricoles que le ministre a confiée à ce dernier.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Le candidat devra faire preuve d'une grande capacité d'organisation et de synthèse ainsi que d'une aptitude marquée au dialogue et à la négociation afin de susciter des collaborations. Il devra disposer d'une bonne connaissance de l'enseignement agricole à ses différents niveaux de responsabilité.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et de M. Philippe SCHNABELE, chef du service de l'enseignement technique, directeur général adjoint (philippe.schnabele@agriculture.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (à l'attention du secrétaire général), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 septembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
 M. JAZIEH (Mohamad), né le 14 février 1974 à Damas (Syrie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 octobre 2012, M. Philippe Defins, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la Maison de l'histoire de France, pour la période du 1er janvier 2012 au 27 septembre 2012.
 Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, conseillère d'Etat, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 21 mai 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller spécial du président du conseil régional de Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 octobre 2012.
La société ATV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 4 janvier 2010.
L'association Banlieues du Monde est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 de la convention du 16 juillet 2007.
La Société anonyme lyonnaise de télévision est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention du 16 juin 2006.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 54 du 21 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Commission paritaire d'interprétation de validation des accords.
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
 CAP France ;
 CNEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nateus NV, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, 2000 Antwerpen (Belgique), a présenté aux autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance belge Mercator Verzekeringen NV/SA, dont le siège social est situé Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen (Begique).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est abrogée la décision n° 2010-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07.
Est abrogée la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06.
Est abrogée la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 24 septembre 2012, avec prise d'effet le 1er juillet 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance London Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique, Pearl Assurance Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham, B47 6WG (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
AGRÉMENT SUSPENDU
SCALE
Jeux de cercle
―
SOFUN GAMING SAS
Paris sportifs
Mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2010-048 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0017-PO-2010-06-25, la société ILIAD GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2010-047 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0017-PO-HOM-2010-06-25, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société ILIAD GAMING ;
 Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, la société ILIAD GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-047 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société ILIAD GAMING, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07,
 Décide :
Les autorités de contrôle de Belgique ont approuvé le 25 septembre 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance belge VMK Assur SA, dont le siège social est situé 8620 Nieuwport, Watersportlaan, 7, bus 13 (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance belge Assurances Continentales-Continentale Verzekeringen-ASCO, dont le siège social est situé 2000 Antwerpen, Entrepotkaai, 5 (Belgique).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2010-032 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ILIAD GAMING ;
 Considérant que, par décision n° 2010-033 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0017-PS-2010-06-07, la société ILIAD GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
 Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, la société ILIAD GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, ainsi que la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06 et la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06,
 Décide :