I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement ». 
II.-Les articles R. 371-1 et R. 371-1-1 sont remplacés par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 371-1.-Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet, un avis portant, en ce qui concerne le territoire du département, sur les sujets mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 362-1. » 
« Il est également consulté, en ce qui concerne le territoire du département, sur les projets, rapports, demandes, bilans, documents ou décisions mentionnés aux 1° à 17° de l'article R. 362-2. 
« Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 17° de l'article R. 362-2 à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9. » 
III.-A l'article R. 371-2, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement ». 
IV.-L'article R. 371-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement », et après le mot : « général », sont insérés les mots : « qui peut se faire représenter » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Pour un tiers, de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de gestionnaires ou de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités qualifiées. » ; 
V.-L'article R. 371-4 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
3° Au sixième alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement ». 
Le préfet établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 371-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans le département. Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de ce collège. » 
VI.-L'article R. 371-5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » et la référence : « R. 371-4 » est remplacée par la référence : « R. 371-3 » ; 
2° Aux huitième et dixième alinéas, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé. 
VII.-A l'article R. 371-6, les mots : « mentionnés à l'article R. 371-4 » sont remplacés par les mots : « départemental de l'habitat et de l'hébergement » et les deux dernières phrases sont supprimées. 
VIII.-L'article R. 371-7 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Le préfet établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de l'article R. 371-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement. » 
IX.-L'article R. 371-8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » et la référence : « R. 371-4 » est remplacée par la référence : « R. 371-3 » ; 
2° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement ». 
X.-L'article R. 371-9 est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : 
« I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le président du conseil général ou par le membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter. 
« Le préfet est membre de droit de cette commission. 
« Les autres membres de cette commission sont désignés au sein du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement par le président du conseil général. 
« Cette commission peut entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. 
« Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement précise les règles de fonctionnement de cette commission. » ; 
2° Au début du premier alinéa il est inséré la référence : « II » et après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ; 
3° Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » et après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ; 
4° Au sixième alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement ». 
XI.-Après l'article R. 371-9, il est inséré un article R. 371-10 ainsi rédigé : 
« Art. R. 371-10.-Pour l'application des dispositions des articles R. 371-1 à R. 371-9 en Guyane et en Martinique et à compter du jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection : 
« a) Les références au préfet sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; 
« b) Les références au conseil général ou à son président et au conseil régional ou à son président sont respectivement remplacées par celles de l'assemblée de Guyane ou de son président et par celles de l'assemblée de Martinique ou du président du conseil exécutif de Martinique. »