Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (n° 1285), les dispositions de l'accord de révision portant modification de l'article 1-2 du titre 1er de la convention, conclu le 3 mars 2014 (BOCC 2014/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 juillet 2014, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques, M. Arnaud GIBON est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales, en remplacement de Mme Laurence PICOULEAU.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959), les dispositions de l'avenant n° 2014-01 relatif à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, conclu le 10 février 2014 (BOCC 2014/14), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (n° 2941), les dispositions de l'avenant n° 15-2013 relatif aux priorités triennales d'action en matière de formation continue, conclu le 26 novembre 2013 (BOCC 2014/21), à ladite convention collective.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 juillet 2014, l'arrêté du 30 juin 2014 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances de M. LE RU est modifié comme suit :
A l'article 1er, au lieu de : « attaché statisticien de l'INSEE », il convient de lire : « attaché statisticien principal de l'INSEE ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Richard LAGANIER, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire, chargé des fonctions de vice-président du pôle universitaire de Guyane et directeur de l'Institut d'études supérieures de Guyane.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2014, M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale, directeur par intérim du Centre international d'études pédagogiques, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Sont nommés :
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles : M. Marc ROBERT, procureur général de la cour d'appel de Riom.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Caen : Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Douai, à compter du 17 novembre 2014 : Mme Marie-Suzanne LE QUEAU, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Lyon : Mme Sylvie MOISSON, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier : M. Pierre VALLEIX, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Riom : Mme Joëlle RIEUTORT, procureure de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Cayenne : M. Jean-Frédéric LAMOUROUX, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395), les dispositions de l'avenant portant création d'un fonds d'action sociale, conclu le 10 juillet 2013 (BOCC 2013/40), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2014, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte de la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone géographique, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 2014: 
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 1er août 2014 :
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et Mayotte : M. Seval (Jean-Philippe).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 31 juillet 2014 :
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et Mayotte : Mme Encontre (Sabine).
Par décret en date du 15 juillet 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'intérieur 
 M. Olivier Guy, en remplacement de Mme Maud Guerin-Grégoire.
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé 
Mme Françoise Tuchmann, membre titulaire, en remplacement de Mme Catherine Hourdeaux, et Mme Catherine Hourdeaux, membre suppléant, en remplacement de M. Erick Glippa.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 27 juin 2014, la liste des membres titulaires et suppléants fixée par l'arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi est modifiée comme suit :
« En qualité de représentants du Syndicat national unitaire travail emploi formation économie-Fédération syndicale unitaire (SNUTEF-FSU) :
M. SCHEER (Jean-Marie), membre titulaire, en remplacement de Mme PICOT (Sylvie).
M. CASSARD (François), membre suppléant, en remplacement de M. VITEK (William). »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2014, M. Jean-François DELAGNES, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en remplacement de Mme Carole RONCIERE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 3 juillet 2014, Mme Danièle Murciano, épouse Rozenblum, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentants du secrétaire d'Etat chargé du budget :
1 M. Blaes (Dominique), titulaire, en remplacement de M. Bory (Djan-Hine).
2 M. Bory (Djan-Hine), suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, Mme MAZAN (Aurélia, Patricia, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle GMH NOTAIRES à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 juillet 2014, M. Florent GOMMARD est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, en remplacement de M. Bernard VINCENT.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est susceptible d'être créé un emploi d'expert de haut niveau, (qui serait classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de définir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques de l'État destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services aux entreprises ou à la personne. Il contribue à la politique de l'État des professions libérales.
Il comprend :
- la sous-direction du tourisme ;
- la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration ;
- la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.
Il assistera dans tous les domaines qui lui seront confiés aux différentes instances représentatives. Il participera à l'animation et au pilotage des groupes de travail nécessitant la mobilisation de compétences issues de différentes sous-directions du service ou de plusieurs services de la direction générale.
Dans ce cadre, il jouera tout particulièrement le rôle d'expert et de facilitateur dans la préparation des textes réformant le cadre juridique dans lesquels évoluent les secteurs dont le service est chargé, et dans l'évaluation de leur impact économique.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- bonne connaissance du cadre normatif dans lequel évoluent les entreprises des secteurs concernés ;
- solide capacité d'analyse économique ;
- sens du service public développé ;
- sens des responsabilités accru, aptitude à prendre des décisions ;
- aptitude à l'encadrement et à l'animation d'une équipe ;
- grande disponibilité souhaitée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Nicolas LERMANT, sous-directeur des filières des matériels de transports, de l'énergie et des éco-industries (téléphone : 01-79-84-31-78) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels, DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex12.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bourgogne, à compter du 1er novembre 2014.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Bourgogne et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Dijon pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la Fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Bourgogne, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-80-44-67-62) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
Par délibération en date du 19 juin 2014, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile de Ré pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014.
Site : Ile de Ré (17).
Puissance : 200 W.
Fréquence : 107,8 MHz.
RDS Code PI : F3D5.
RDS Code PS : ILEDERE.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 30 mai 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
Mme Lucie LAVOGIEZ, attachée principale d'administration.
M. Richard LALLEMENT, attaché principal d'administration.
M. Philippe SUPPLISSON, attaché principal d'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 3 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le Syndicat du Maroilles a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Maroilles " ou " Marolles ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Maroilles " ou " Marolles " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois,à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Maroilles " ou " Marolles " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : 
- INAO, Arborial, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
- sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMaroilles.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMaroilles.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Maroilles " ou " Marolles " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Le Syndicat interprofessionnel de défense et de gestion de l'olive de Nyons et des Baronnies a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Nyons ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine" Huile d'olive de Nyons " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Nyons " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial,12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileOliveNyons.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileOliveNyons.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Nyons " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er février 2014 (NOR : PROI1401966V).
Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié les organismes suivants :
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), établissement Sud-Est, ZI Centr'Alp, 170, rue de Chatagnon, 38340 Moirans ;
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
EMITECH Montigny, ZA de l'Observatoire, 3, rue des Coudriers, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
EMITECH Angers, site de Juigné-sur-Loire, parc d'activité de Lanserre, 21, rue de la Fuye, 49610 Juigné-sur-Loire ;
EMITECH Lyon, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
APAVE SUDEUROPE SAS, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage ;
Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
TÜV Rheinland France, 1, rue des Vergers, bâtiment 4, hall A, 69760 Limonest ;
CETIAT, domaine scientifique de la Doua, 25, avenue des Arts, BP 52042, 69603 Villeurbanne Cedex ;
SGS, CTS, pôle d'activités Aix-Les Milles, CS 30584, parc du Golf, bâtiment 8, 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
Intertek France, Ecoparc 2, 27400 Heudebouville.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société Assurance Mutuelle de la Manche-Granville, dont le siège social est à Granville Cedex (50403), 5, rue Le Campion - BP 331, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 6 - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, sous-branches a) véhicules fluviaux ; b) véhicules lacustres ; c) véhicules maritimes - mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.
A l'annexe de la décision n° 2012-0366 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Par dérogation au premier alinéa, les réponses à la collecte d'informations pour le premier semestre de l'année 2014 pourront se limiter aux données prévues par l'annexe initiale de la décision n° 2012-0366.
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2014 au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et de ses services déconcentrés.
Les candidats doivent satisfaire les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- jouir de leurs droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
- ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.
Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant obligatoirement :
1° Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice).
2° Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché.
3° Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement afin d'obtenir la liste de ces praticiens.
4° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.
5° Une photocopie de l'attestation de la carte Vitale.
6° Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national.
7° La photocopie des attestations de travail, le cas échéant.
8° Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques.
9° La notification délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 6.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 18 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement dans les services de(s)/la direction(s) interrégionale(s) des services pénitentiaires où la personne souhaite postuler.
Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées. Les candidats présélectionnés seront invités à un entretien de recrutement destiné à vérifier leur aptitude à occuper l'emploi sollicité.
L'agent est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public et doit effectuer une année de stage dans son service d'affectation. A l'issue de cette période, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des affaires sociales (SIREN : 784 301 475), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75730), 96, avenue de Suffren, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
Dans l'avis (NOR : AFSS1415903V), texte n° 115, publié au Journal officiel le 8 juillet 2014, le code UCD de la spécialité ci-dessous est modifié comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
9384373
DIFICLIR 200 mg, comprimé pelliculé
ASTELLAS PHARMA
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 10 juillet 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 744/2014 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Bœuf de Charolles [AOP]).
La version du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique décident la cession de gré à gré, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente d'appel d'offres sur cahier des charges, par l'Etat, auquel pourra se joindre la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, d'une participation au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac. Cette cession portera dans un premier temps sur 49,99 % du capital et comportera également une option de vente par l'Etat de sa participation résiduelle au capital.
Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat ( http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat) ou retiré à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges, à compter de la publication du présent avis et au plus tard à 12 heures le 1er septembre 2014, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (pièce 5188D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 12-01 " Pizza surgelée ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 12-01 " Pizza surgelée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 12-01 " Pizzas cuites au feu de bois surgelées " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA1201.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 12-01 " Pizza surgelée " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Le sujet de la thèse, choisi par le candidat, est déposé auprès du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire. Il est soumis à l'approbation du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire.
Le dépôt d'un sujet de thèse et son approbation doivent se faire au plus tard avant la validation du semestre onze des études vétérinaires.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires » ;
2° A l'article R. 238-4, les mots : « des conseils de l'enseignement vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R. 814-31 et R. 814-32 » sont remplacés par les mots : « du conseil des directeurs des écoles vétérinaires sont fixées par les dispositions de l'article R. 812-62 » ;
3°Après le 6° de l'article D. 612-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ; ».
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er aout 2019 susvisé modifié relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires susvisé est remplacé par la phrase : 
« Le concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires est ouvert aux ressortissants français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et comprend les voies suivantes : » 
L'article premier de l'arrêté du 1er août 2019 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« 7) Voie post-bac, ouverte aux élèves de classe terminale, scolarisés en France ou à l'étranger, préparant pour la première fois un baccalauréat général, qui ont été déclarés admissibles selon les modalités fixées en annexe VIII du présent arrêté. Sont également éligibles à cette voie :
-les élèves de classe terminale inscrits dans un lycée hors France métropolitaine, ayant préparé pour la première fois et obtenu le baccalauréat général au cours de l'année scolaire du concours, qui ont été déclarés admissibles selon les modalités fixées en annexe VII du présent arrêté ;
-les élèves scolarisés en dernière année d'études secondaires à l'étranger et préparant pour la première fois ou ayant obtenu dans l'année scolaire, un diplôme de fin d'études secondaires équivalent au baccalauréat général, qui ont été déclarés admissibles selon les modalités fixées en annexe VIII du présent arrêté. 
L'admission définitive par la voie post-bac est subordonnée à l'obtention du baccalauréat général ou du diplôme étranger reconnu équivalent. » 
Il est ajouté un dernier paragraphe à l'article premier : 
« Les lauréats de la voie post-bac du concours sont admis en première année commune d'Ecole nationale vétérinaire. Les lauréats des voies A, A TB, B, C, D et E du concours sont admis en deuxième année d'Ecole nationale vétérinaire ».
Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les candidats ayant échoué deux fois au concours commun par les voies A, A TB, B, C ou post-bac peuvent après un délai minimum de carence, faire acte de candidature à la voie D une seule fois, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté. Le délai minimum de carence pendant lequel les candidats concernés ne peuvent s'inscrire au concours est fixé à 3 sessions annuelles de concours, la dernière session ayant vu l'échec au concours n'étant pas incluse. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sur demande du candidat et sur présentation d'un certificat médical, le jury peut prononcer l'annulation de la candidature au concours pour un candidat absent pour raison de santé pendant des épreuves du concours. 
Par dérogation aux dispositions du 7 de l'article 1er, sur demande du candidat et sur présentation d'un certificat médical, le jury peut autoriser un candidat préparant pour la deuxième fois le baccalauréat général à se présenter à la voie post-bac du concours. Le certificat médical doit attester la particulière gravité de la maladie ou de l'accident justifiant d'un défaut significatif d'assiduité scolaire en classe terminale. »
ANNEXE
Au sens de la présente annexe, le terme " d'aptitudes " exprime la notion de potentiel à développer, et les termes de " capacité " ou de " maîtrise " sont employés lorsque les attendus sont plus exigeants.

Souhaiter travailler avec les animaux et leurs produits (viande, lait…), en établissements de soins vétérinaires, en élevage ou dans l'industrie
- aptitude à travailler avec toutes les espèces animales ;

- faire preuve d'intérêts pour le monde animal en général, l'élevage, le bien-être animal, la transformation alimentaire et la santé publique, en lien avec les enjeux économiques, sociétaux, environnementaux ;

- aptitude à décrire l'ensemble des métiers de vétérinaire.
Disposer de bonnes connaissances et compétences scientifiques
- aptitude à mettre en place un raisonnement cohérent pour formuler une problématique, mettre en place la démarche d'investigation et en analyser des résultats ;

- maîtrise des connaissances fondamentales de la biologie.
Disposer de bonnes compétences en communication
- capacité à communiquer à l'écrit et à l'oral de manière rigoureuse et adaptée, en ayant recours à une expression claire, précise et de qualité ;

- capacité à se documenter dans au moins une langue étrangère, prioritairement anglaise, et aptitude souhaitée à l'écrire et à la parler à un niveau B1 ;

- aisance avec les outils numériques.
Disposer de bonnes connaissances et compétences méthodologiques
- capacité d'apprentissage : mémorisation, curiosité, aptitude à s'organiser et à agir de manière autonome ;

- aptitude à maîtriser son stress et à prendre des décisions dans l'urgence ;

- aptitude à développer une habileté manuelle de précision.
Disposer de qualités humaines, d'empathie, de bienveillance et d'écoute
- capacité à mener un dialogue en exposant ses idées dans le respect de son interlocuteur ;

- capacité à interagir au sein d'un groupe, à écouter, à convaincre tout en prenant en compte des opinions divergentes le cas échéant ;

- aptitude à décider parfois seul face à des situations complexes.
Avoir répondu à un questionnaire d'auto-évaluation disponible sur le site  https://concours-veto-postbac.fr/. Avoir répondu à ce questionnaire est une condition de recevabilité du dossier (une attestation téléchargeable sera délivrée par le site). Cette attestation sera à joindre au dossier de candidature.

Ce questionnaire est un outil informatif et pédagogique mis à disposition des candidats qui, grâce à lui, peuvent avoir un premier aperçu de l'adéquation de leur profil à l'accès aux études vétérinaires. Les résultats du questionnaire ne sont connus que du seul candidat et ne sont en aucun cas transmis aux écoles nationales vétérinaires.
Les étudiants des écoles nationales vétérinaires ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises à compter du lendemain de la délivrance de l'attestation de soutenance valant diplôme d'Etat provisoire de docteur vétérinaire.
En l'absence de délivrance de l'attestation de soutenance valant diplôme d'Etat provisoire de docteur vétérinaire avant le 31 décembre de l'année civile correspondant au semestre douze, ils ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit ce semestre douze.
Lorsqu'ils ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises, ils ne peuvent plus assister un vétérinaire dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les droits d'inscription pour le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sont perçus par l'université.
Chaque Ecole nationale vétérinaire conclut avec son université partenaire une convention relative à la mise en œuvre des modalités d'approbation des sujets de thèse, de nomination des jurys, de soutenance et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, avec éventuellement des modalités de reversement des droits d'inscription entre les deux établissements.
Le président du jury a voix prépondérante. Le directeur de thèse participe au jury sans voix délibérative.
A la suite de la soutenance, après délibération, le jury prononce soit la validation de la soutenance, soit l'ajournement. Il peut le cas échéant demander des modifications à la thèse. Il précise alors le délai pour apporter ces modifications. Si les modifications ne sont pas apportées dans les délais prescrits, l'ajournement est prononcé par le président.
L'attestation de soutenance valant diplôme provisoire ainsi que le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire sont délivrés aux étudiants ayant validé le semestre douze des études vétérinaires et ayant soutenu leur thèse avec succès. Cette validation du semestre douze des études vétérinaires ne peut pas intervenir avant le 1er juin de l'année d'approfondissement.
La seconde inscription en cas d'ajournement ne peut être prise qu'une fois l'autorisation de soutenir à nouveau la thèse obtenue.
Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire désigne le directeur de thèse parmi les enseignants-chercheurs en activité, associés ou émérites d'une Ecole nationale vétérinaire. La fonction de directeur de thèse peut également être confiée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire à un ingénieur de recherche de l'établissement titulaire du diplôme national de doctorat ou du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Cette fonction peut être exceptionnellement, dans les mêmes conditions, confiée à un enseignant-chercheur extérieur à l'école, ou à un directeur de recherche, ou à un chargé de recherche.
La thèse est soutenue devant un jury désigné, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire, par le président de l'université. Ce jury qui comprend trois à cinq membres, comportant au moins un enseignant-chercheur issu de l'Ecole nationale vétérinaire de l'étudiant, est ainsi constitué :
- le président, choisi soit parmi les professeurs des universités, ou les maîtres de conférences habilités à diriger des recherches, exerçant dans une unité de formation et de recherche de médecine, ou de pharmacie, ou d'odontologie, soit parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole, ou les maîtres de conférences habilités à diriger des recherches, exerçant dans une Ecole nationale vétérinaire ;
- un à trois membres, choisis parmi les enseignants-chercheurs, les ingénieurs de recherche titulaires du diplôme national de doctorat ou du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, ou les directeurs de recherche et chargés de recherche ;
- le directeur de thèse.
Des personnalités extérieures peuvent être invitées au jury par le président sans voix délibérative.
Les professeurs émérites ou les maîtres de conférences émérites peuvent présider le jury de thèse. Les professeurs émérites ou associés et les maîtres de conférences émérites ou associés peuvent être membres du jury.
La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire si le sujet de la thèse présente un caractère de confidentialité avéré.
La soutenance peut s'effectuer par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des membres du jury et de l'étudiant et leur participation effective. L'autorisation de soutenir à distance est donnée par le président d‘université ou le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire, après accord du directeur de thèse.
Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats. La confidentialité des délibérations du jury doit être garantie.
Les étudiants des écoles nationales vétérinaires soutiennent, à compter du début du semestre douze des études vétérinaires défini à l'article R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime susvisé et au plus tard le 31 décembre de l'année civile correspondant à ce semestre douze, une thèse d'exercice en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
La thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire est délivrée par les universités de Lyon, Nantes, Paris-XII et Toulouse III pour les étudiants issus respectivement des écoles nationales vétérinaires des établissements mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lors de l'année universitaire 2020-2021, les étudiants vétérinaires admis dans les écoles nationales vétérinaires à la suite des sessions de concours antérieures à celle de 2021 sont soumis au régime des études vétérinaires prévu par les règlementations antérieures au présent décret.
A compter de la rentrée universitaire 2021, ils sont soumis au présent décret et leurs positions dans les études vétérinaires sont modifiées conformément au tableau de correspondances suivant :
Positions issues des délibérations du conseil des enseignants suite à l'année scolaire 2020-2021
Positions modifiées à la rentrée 2021
étudiant admis à redoubler en 1re année
étudiant admis à redoubler en 2e année
étudiant admis en 2e année
étudiant admis en 3e année
étudiant admis en 3e année
étudiant admis en 4e année
étudiant admis en 4e année
étudiant admis en 5e année
étudiant admis en 5e année (année d'approfondissement)
étudiant admis en 6e année (année d'approfondissement)
I. - A l'article 3 du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé, les mots : « l'article R. 812-55 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime ».
II. - A l'article 3 du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé, les mots : « aux articles R. 812-50 à R. 812-56 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 812-50 à R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime ».
L'arrêté du 13 février 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce traitement a pour finalité de : 
« 1° Gérer les inscriptions de l'ensemble des acteurs intervenant au titre du plan d'investissement dans les compétences et pouvant avoir accès, à ce titre, aux ressources documentaires ainsi qu'aux différents espaces de la plateforme collaborative LA PLACE ; 
« 2° Faciliter les échanges entre les utilisateurs de cette plateforme collaborative en leur permettant d'identifier leurs interlocuteurs. » ; 
2° Il est ajouté à l'article 3 un alinéa ainsi rédigé : 
« Les utilisateurs de la plateforme collaborative LA PLACE ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 qui leur permettent d'identifier leurs interlocuteurs. »
Le titre professionnel de gérant(e) en restauration collective est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de responsable d'unité de restauration collective pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 2021. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334p (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Gérant(e) en restauration collective
(arrêté du 29/06/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Responsable d'unité de restauration collective (présent arrêté)
Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation
Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation
Gérer le personnel en restauration collective
Manager le personnel en restauration collective
Gérer et contrôler le budget en restauration collective
Gérer et contrôler le budget en restauration collective
Le titre professionnel de responsable d'unité de restauration collective est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation ;
2° Manager le personnel en restauration collective ;
3° Gérer et contrôler le budget en restauration collective.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.