Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bénéfice de l'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension civile personnelle concédée en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale.
 Toutefois, l'allocation spécifique peut se cumuler avec une pension militaire de retraite avant l'âge de soixante ans ou avec une allocation temporaire d'invalidité prévue par les dispositions du décret du 6 octobre 1960 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mai 2013, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « GEODERIS » est approuvée.
 Par ailleurs, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GEODERIS » sont assurées par le chef de service des risques technologiques de la direction générale de la prévention des risques.
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité.
 Pour les fonctionnaires affectés, avant leur départ en cessation anticipée d'activité, dans un établissement public relevant du ministère chargé de la mer, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
L'allocation spécifique cesse d'être versée au plus tard à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
 Elle cesse d'être versée avant cette limite d'âge :
 1° Obligatoirement, dès que le fonctionnaire justifie d'une durée d'assurance, définie au I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension fixé au I de l'article L. 13 du même code à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans ;
 2° Sur demande de l'intéressé :
 a) Dès qu'il atteint l'âge de soixante ans ; ou
 b) Dès qu'il remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 25 bis du même code.
 Les fonctionnaires auxquels n'est plus versée l'allocation spécifique bénéficient d'une pension de retraite.
Les agents non titulaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général.
 Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des agents non titulaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'administration, ils bénéficient alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
 L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
 L'agent non titulaire bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la base de la rémunération des six derniers mois d'activité et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. La totalité des cotisations à l'un et à l'autre de ces deux régimes ou à tout autre régime obligatoire de retraite complémentaire est à la charge du ministère chargé de la mer.
Les agents non titulaires qui, en leur qualité d'ouvrier de l'Etat lors de leur recrutement, ont opté pour le maintien de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en application des dispositions réglementaires qui les régissent peuvent renoncer à cette affiliation lors de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité. Ils sont alors rétablis dans leurs droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général selon les modalités de droit commun.
Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'agent non titulaire formule une demande qui est adressée à l'autorité détentrice du pouvoir de recrutement sous couvert du chef de l'établissement ou du service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
 L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
 La notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, doit comporter l'indication des voies et délais de recours.
 Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission. A compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation spécifique et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité.
 Pour les agents non titulaires affectés, avant leur départ en cessation d'activité, dans un établissement public relevant du ministère chargé de la mer, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2012 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES
MONTANTS
(en euros)
Régime général
203 765 720
Régime des non-salariés agricoles
11 739 921
Régime social des indépendants
9 435 178
Régime des salariés agricoles
5 875 576
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer
2 604 767
Régime des militaires
2 271 867
Régime des mines
2 081 463
Etablissement national des invalides de la marine
381 619
Régie autonome des transports parisiens
344 274
Régime des clercs et employés de notaires
279 954
Régime des cultes
114 806
Assemblée nationale
20 237
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
14 169
Port autonome de Bordeaux
449
   Total 
238 930 000
Compte tenu des sommes déjà versées en 2012 en application de l'arrêté du 20 février 2012 susvisé, les restitutions à opérer en 2012 au titre de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixés de la manière suivante :
RÉGIMES
MONTANTS
(en euros)
Régime général
40 031 650
Régime des non-salariés agricoles
2 306 419
Régime social des indépendants
1 853 628
Régime des salariés agricoles
1 154 310
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer
511 732
Régime des militaires
446 328
Régime des mines
408 922
Etablissement national des invalides de la marine
74 973
Régie autonome des transports parisiens
67 636
Régime des clercs et employés de notaires
55 000
Régime des cultes
22 555
Assemblée nationale
3 976
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
2 783
Port autonome de Bordeaux
88
   Total 
46 940 000
 Ces montants sont versés par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la parution du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à M. d'ORLÉANS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (rémunérations effectives minimales annuelles et rémunération minimales hiérarchiques).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Haute-Saône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La présente décision sera notifiée à M. NYAMAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
  Signataires :
 Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 11 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédérations française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
 Rémunérations effectives garanties (une annexe).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Périgord.
 Pour l'accord portant sur les RMH :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
 Pour l'accord portant sur les REG :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 UNICEM PACA Corse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Grand Ciel.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dreux.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Mézières-en-Drouais (28).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Haute Angevine Laval.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Foucherie, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 88 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
4
10
0
100
2
190
7
280
3
20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
3
210
7
300
2
40
0
130
4
220
7
310
1
50
0
140
5
230
7
320
0
60
0
150
6
240
6
330
0
70
0
160
6
250
6
340
0
80
0
170
7
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Phénix-Campus Caen.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Caen.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : cité U, 114-116, rue Lebisey, Caen (14).
 Altitude du site (NGF) : 59 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
2
10
6
100
3
190
0
280
3
20
6
110
2
200
0
290
4
30
6
120
1
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
6
60
6
150
0
240
0
330
6
70
6
160
0
250
0
340
6
80
6
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTV 95,7.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dreux.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : avenue Hector-Berlioz, Vernouillet (28).
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Flam.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Les Pieux.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : stade municipal, rue de la Crête-Malet, Flamanville (50).
 Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio La Sentinelle.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Rouen.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : 17-18, rue Richard-Wagner, immeuble La Hêtraie, Rouen (76).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
8
270
3
10
0
100
4
190
8
280
2
20
0
110
5
200
7
290
2
30
0
120
5
210
6
300
1
40
1
130
6
220
6
310
1
50
1
140
6
230
6
320
1
60
1
150
6
240
5
330
0
70
2
160
7
250
5
340
0
80
2
170
8
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 ― Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Grand Ciel.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chartres.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : mairie d'Amilly, Amilly (28).
 Altitude du site (NGF) : 166 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Intensité.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chartres.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
4
10
7
100
1
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
1
310
7
50
4
140
0
230
1
320
7
60
3
150
0
240
1
330
7
70
2
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
3
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Intensité.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châteaudun.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : rue des Treize-Langues, château d'eau, Châteaudun (28).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
8
270
0
10
0
100
8
190
6
280
0
20
0
110
9
200
5
290
0
30
1
120
9
210
4
300
0
40
1
130
8
220
3
310
0
50
2
140
8
230
2
320
0
60
3
150
8
240
1
330
0
70
4
160
9
250
1
340
0
80
5
170
9
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Résonance.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dieppe.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Côte enragée, Hautot-sur-Mer (76).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
0
180
1
270
16
10
9
100
0
190
2
280
17
20
8
110
0
200
4
290
17
30
6
120
0
210
6
300
17
40
4
130
0
220
8
310
17
50
2
140
0
230
9
320
17
60
1
150
0
240
11
330
16
70
1
160
0
250
13
340
14
80
0
170
1
260
14
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Résonance.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Fécamp.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Plantis, chemin rural n° 20, Senneville-sur-Fécamp (76).
 Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
5
110
0
200
0
290
3
30
5
120
0
210
0
300
4
40
4
130
0
220
0
310
5
50
3
140
0
230
0
320
5
60
3
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
1
340
6
80
1
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Résonance.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Havre.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : 122, rue Andreï-Sakharov, Le Havre (76).
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
7
110
1
200
0
290
4
30
7
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
7
70
4
160
0
250
1
340
7
80
3
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Calais.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Champ des Fosses, Saint-Calais (72).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mans.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, RN 157, Trangé (72).
 Altitude du site (NGF) : 129 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
10
300
0
40
0
130
0
220
10
310
0
50
0
140
0
230
10
320
0
60
0
150
0
240
10
330
0
70
0
160
0
250
10
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mamers.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Fourches, Saint-Longis (72).
 Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : L'Aigle.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Desverie, château d'eau, Rai (61).
 Altitude du site (NGF) : 265 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
7
10
0
100
0
190
7
280
0
20
0
110
0
200
7
290
0
30
0
120
0
210
7
300
0
40
0
130
0
220
7
310
0
50
0
140
0
230
7
320
0
60
0
150
0
240
7
330
0
70
0
160
0
250
7
340
0
80
0
170
0
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-Bernard.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Poirier jaune, château d'eau, La Chapelle-du-Bois (72).
 Altitude du site (NGF) : 167 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Alençon.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Voisine, Saint-Rigomer-des-Bois (72).
 Altitude du site (NGF) : 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : 16, rue de la Fuye, Nogent-le-Rotrou (28).
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lessay.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : route du Château-d'Eau, Montgardon (50).
 Altitude du site (NGF) : 83 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Lô.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Romains, Le Mesnil-Rouxelin (50).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sea FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cherbourg.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : rue Henri-Cornat, La Glacerie (50).
 Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
3
10
7
100
1
190
0
280
4
20
7
110
1
200
0
290
5
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
6
50
5
140
0
230
1
320
7
60
4
150
0
240
1
330
7
70
3
160
0
250
1
340
7
80
2
170
0
260
2
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sea FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Lô.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Houssaie, RN 174, Saint-Georges-Montcocq (50).
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
19
90
8
180
0
270
2
10
20
100
8
190
0
280
4
20
20
110
6
200
0
290
6
30
20
120
4
210
0
300
8
40
19
130
2
220
0
310
8
50
17
140
1
230
0
320
9
60
13
150
1
240
0
330
10
70
10
160
0
250
1
340
13
80
9
170
0
260
1
350
17

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : TSF Jazz.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Amiens.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
9
270
5
10
0
100
5
190
9
280
3
20
0
110
7
200
9
290
2
30
0
120
8
210
9
300
1
40
0
130
9
220
10
310
1
50
1
140
10
230
10
320
1
60
1
150
10
240
9
330
0
70
1
160
9
250
8
340
0
80
2
170
9
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tergnier.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : Les Buttes de Rouy, Amigny-Rouy (02).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
7
270
1
10
0
100
5
190
7
280
1
20
0
110
5
200
6
290
0
30
0
120
6
210
5
300
0
40
1
130
7
220
5
310
0
50
1
140
7
230
4
320
0
60
1
150
7
240
3
330
0
70
2
160
7
250
2
340
0
80
3
170
7
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cambrai.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : Mont Blanc, Tilloy-lez-Cambrai (59).
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
8
180
0
270
2
10
13
100
6
190
0
280
3
20
12
110
4
200
0
290
4
30
13
120
3
210
0
300
6
40
13
130
2
220
0
310
8
50
13
140
2
230
0
320
9
60
13
150
1
240
1
330
11
70
11
160
1
250
1
340
13
80
9
170
0
260
2
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Amiens.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : route d'Amiens, château d'eau Migrogne, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
 Hauteur d'antenne : 92 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
4
10
1
100
0
190
5
280
3
20
1
110
0
200
5
290
2
30
1
120
0
210
5
300
1
40
1
130
1
220
5
310
1
50
1
140
1
230
5
320
0
60
1
150
2
240
5
330
0
70
1
160
3
250
5
340
0
80
1
170
4
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1010 du 21 octobre 2008 susvisée, étendue par la décision n° 2008-1180 du 25 novembre 2008, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dunkerque.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : Banc Vert, 465, avenue de la Villette, château d'eau, Dunkerque (59).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
7
110
1
200
0
290
4
30
7
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
7
70
4
160
0
250
1
340
7
80
3
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : rue de la Tour-d'Ordre, Boulogne-sur-Mer (62).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
15
90
4
180
0
270
4
10
15
100
4
190
0
280
6
20
14
110
3
200
0
290
7
30
12
120
3
210
0
300
9
40
10
130
2
220
1
310
9
50
9
140
1
230
2
320
10
60
9
150
0
240
3
330
12
70
7
160
0
250
3
340
14
80
6
170
0
260
4
350
15

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : Le Mont Lambert, Saint-Martin-Boulogne (62).
 Altitude du site (NGF) : 186 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
22
180
7
270
0
10
7
100
22
190
6
280
0
20
8
110
19
200
4
290
1
30
8
120
14
210
3
300
2
40
8
130
9
220
2
310
2
50
9
140
8
230
2
320
2
60
14
150
8
240
2
330
3
70
19
160
8
250
1
340
4
80
22
170
7
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le comité technique d'établissement public est composé :
 ― du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, président du comité, ou son représentant ;
 ― du responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
 ― de représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité technique d'établissement public.
Il est créé, auprès du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, un comité technique de proximité dénommé comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public est composé :
 ― du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, président du comité ou son représentant ;
 ―  du responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
 ― de représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit, sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public ;
 ―  du médecin de prévention, de l'assistant ou du conseiller de prévention ;
 ― de l'inspecteur santé et sécurité au travail.
 Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés au présent arrêté :
 ― chimie ;
 ― génie biologique ;
 ― génie chimique - génie des procédés ;
 ― génie civil - construction durable ;
 ― génie électrique et informatique industrielle ;
 ― génie mécanique et productique ;
 ― génie thermique et énergie ;
 ― mesures physiques ;
 ― packaging, emballage et conditionnement ;
 ― sciences et génie des matériaux ;
 ― statistique et informatique décisionnelle ;
 ― techniques de commercialisation.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 ― pomme de terre de consommation : Ariane, Bondeville, Odessa ;
 ― pomme de terre féculière : Calgary.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2015.
« A N N E X E I I I
(Quotas en tonnes)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST
de la longitude 45° Ouest et Méditerranée
Période 1 : du 15 juillet au 30 août 2013
(80 % du quota)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST
de la longitude 45° Ouest et Méditerranée
Période 2 : du 16 au 30 septembre 2013
(20 % du quota)
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM)
7,2
1,8
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF)
7,2
1,8
Navires professionnels charters de pêche
2,4
0,6
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM)
1,6
0,4
Pêcheurs sportifs et de loisir n'adhérents pas à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée
1,6
0,4
   Sous-total
20 tonnes (période 1)
5 tonnes (période 2)
Total (périodes 1 et 2) : 25 tonnes
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé pour la variété Mayflower et de l'arrêté du 6 avril 2005 susvisé pour la variété Margod, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Salaün Roger (FR) » sont remplacés par les mots : « Payzons Ferme (FR) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Pomme de terre de consommation
Amany.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Cephora.
Grocep (FR).
Grocep (FR).
Clairette.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Gitana.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Lovalie.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Panam.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme
Grenadine.
Grocep (FR).
Grocep (FR).
Valery.
Böhm-Nordkartoffel Agrarproduktion OHG (DE).
Europlant France Sarl (FR).
Pomme de terre féculière
Dartiest.
Darwinkel Jarke (NL).
SEMAGRI HOLLAND BV (NL), Sementis SARL (FR).
Gemini.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).