Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012, un examen professionnel d'attaché principal territorial pour le recrutement des attachés principaux territoriaux est ouvert pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la région Limousin, collectivité non affiliée.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du jeudi 3 janvier 2013 au mercredi 6 février 2013 :
 ― soit sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne (du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
 ― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard le 6 février 2013, qui sera accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Vienne (www.cdg87.fr). Les candidats doivent compléter en ligne le dossier d'inscription, l'imprimer, le signer et le compléter des pièces justificatives demandées. Le dossier de préinscription ne sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Haute-Vienne du dossier imprimé, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 14 février 2013.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel aura lieu le mardi 9 avril 2013, à Limoges.
Mme Hélène Guillemet, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation.
Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 9 novembre 2012, modifié par arrêté du 28 novembre 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bénévent et Charbillac, Les Infournas et Saint-Bonnet-en-Champsaur (canton de Saint-Bonnet-en-Champsaur, arrondissement de Gap).
 La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Bonnet-en-Champsaur, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 993 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Bonnet-en-Champsaur sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 26 membres, dont 8 issus du conseil municipal de Bénévent et Charbillac, 3 issus du conseil municipal des Infournas et 15 issus du conseil municipal de Saint-Bonnet-en-Champsaur pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (mines Douai) dans la discipline « rhéologie des systèmes polymères ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 janvier 2013.
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 janvier 2013.
 La date de l'épreuve orale d'admission, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre du redressement productif.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (mines Douai), 941, rue Charles-Bourseuln CS 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr ou www.ensm-douai.fr.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Patricia Krawczak, chef du département technologie des polymères et composites & ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-23-18, mél : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de la rhéologie des systèmes polymères et/ou de la mécanique des fluides complexes ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Il doit maîtriser, outre les concepts théoriques et les techniques expérimentales afférentes, la simulation numérique et les aspects liés à l'élaboration, la mise en œuvre et la caractérisation des matériaux hétérogènes et être intéressé par l'enseignement et la recherche orientée vers les applications industrielles.
 Une expérience postdoctorale ainsi qu'une expérience dans la gestion de projets sont souhaitées.
 Une maîtrise de la langue anglaise est exigée à l'oral et à l'écrit (capacités de négociation et de rédaction).
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Richard Finck, M. Jean-Pierre Bruhat, ingénieur du CEA, M. Pascal Mach, agent contractuel, et M. Gérard Bertrand, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) 428/2009 et 423/2007 modifié.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2012, en application de l'article 5 du décret du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2013-2014
INTERRÉGIONS ET CHU
PHARMACIE
INNOVATION PHARMACEUTIQUE
et recherche
BIOLOGIE MÉDICALE
TOTAL GÉNÉRAL
ÎLE-DE-FRANCE
57
8
28
93
Assistance publique-Hôpitaux de Paris
57
8
28
93
NORD-EST
34
6
17
57
Strasbourg
9
1
4
14
Dijon
5
2
3
10
Reims
5
1
3
9
Besançon
5
1
2
8
Nancy
10
1
5
16
NORD-OUEST
42
9
20
71
Caen
8
2
4
14
Rouen
10
2
5
17
Lille
17
4
5
26
Amiens
7
1
6
14
OUEST
31
4
19
54
Brest
6
1
6
13
Tours
8
1
4
13
Angers
4
1
3
8
Nantes
8
1
3
12
Poitiers
5
0
3
8
RHÔNE-ALPES - AUVERGNE
45
5
19
69
Clermont-Ferrand
7
1
3
11
Grenoble
19
2
8
29
Lyon
19
2
8
29
SUD
46
8
20
74
Montpellier
18
3
6
27
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille
28
5
14
47
SUD-OUEST
37
6
17
60
Bordeaux
12
2
5
19
Limoges
7
2
4
13
Toulouse
18
2
8
28
   Total général
292
46
140
478
Mme Cécile Dubarry et M. Christophe Ravier, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des technologies de l'information et de la communication.
Mme Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des eaux, des ponts et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la libre circulation des produits.
Mme Nicole Quillery, administratrice civile hors classe, et M. Robert Farjot, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
MM. Ludovic Fouquet et Marc Lebreton et Mme Soraya Bendjema, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique, ainsi que tous documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
M. Richard Martin, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services opérationnels, de la logistique, des foires et salons et de l'externalisation.
M. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, et M. Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des corps techniques.
L'association RCF Corsica est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau :
1° Au titre des personnalités choisies en raison
 de leur compétence ou de leurs fonctions
 M. Hugues Gall, membre de l'Institut de France.
 Mme Denise Vilgrain, cofondatrice d'Artlease, secrétaire générale des Amis du Palais de Tokyo.
 M. Philippe Sénéchal, directeur des études et de la recherche à l'Institut national d'histoire de l'art, en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux.
2° Au titre des membres des corps des conservateurs généraux
ou des conservateurs du patrimoine
a) Membres titulaires
 M. Vincent Droguet, conservateur en chef, musée du château de Fontainebleau.
 Mme Colette di Matteo, conservateur général du patrimoine, inspecteur général des monuments historiques.
b) Membres suppléants
 M. Christophe Beyeler, conservateur, musée du château de Fontainebleau.
 Mme Marie-Anne Sire, conservateur général du patrimoine.
Par décret en date du 11 décembre 2012, sont nommés, pour une durée de six ans, membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
I. - En qualité de magistrat
 M. Guy Piolé, conseiller maître à la Cour des comptes.
II. - En qualité de professeur des universités spécialisé
 en matière juridique, économique ou financière
 M. Bernard Castagnède, professeur des universités.
 III. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économique et financière et compétente dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
 M. Jacques Ethevenin.
 IV. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économique et financière et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations
 Mme Caroline Weber.
 V. - En qualité de commissaire aux comptes ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel à la générosité publique
 Mme Sylvie Perrin. 
 Mme Catherine Sabouret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2012 :
 Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard, est désignée, à compter du 27 janvier 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
 Sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de présidentes de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, les mandats de :
 Mme Elisabeth Fagoo, à compter du 1er janvier 2013 ;
 Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard, à compter du 27 janvier 2013.
Par décision du ministère de la défense en date du 7 novembre 2012, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er novembre 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES OFFICIERS MÉCANICIENS DE L'AIR
 Lagrange (Patrice).
 Zeller (Patrick, Jean-Marie).
CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
 Béraut (Patrick).
 Houbas (Frédéric, Noël, Marcel).
 Lacoutière (Christian, Marcel, André).
 Mora (Bernard, Léon, Roger).
 Roux (Eric, Jean-Pierre).
Par décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 2012, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « état-major », est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
 Auzoux (Pierre-Henri, Daniel).
 Baudino (André, Bernard).
 Boitaud (Christophe, Jean-Jacques).
 Cavaillès (Patrice, Jean-Marie).
 Ducournau (Jean-Philippe, Maurice).
 Gueritte (Jean-Louis, Hervé).
 Hauret (Daniel).
 Jaeger (Thierry, Jacques).
 Le Flanchec (Didier).
 Moneuse (Nicolas, Christian).
 Portefaix (Yannick, Claude, Henri).
 Sadowski (Richard).
CORPS DES OFFICIERS MÉCANICIENS DE L'AIR
 Bouvier (Marc, Eric).
 Chenail (Philippe, Bernard).
 Fellon (Eric, Max, Nicolas).
 Gehl (Patrice, Armin).
 Kerfriden (Ronan, Louis).
 Legrand (Christophe, Raymond, André, François).
 Li Ah Chong (Christian, Gérard).
 Lienhardt (Marc, Joseph).
 Meininger (Franck, Didier, Charles).
 Quilghini (Sandrine, Aline, Louise).
 Quimerch (Jean-Charles, Bernard)
 Rollet (Fabrice, Lucien, Yvon).
CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
 Andrieu (Jean-Paul).
 Antoon (Luc, André, Maurice).
 Betinelli (Patrick).
 Boissan (Marc-Armand, Julien, Marie).
 Busch (Florence).
 Dominguez (Manuel, Marie, Thomas).
 Durieux (René-Pierre, Jean, Maurice).
 Giovannini (Christophe, Daniel).
 Grall (Pascal, Yannick, Laurent).
 Houfflain (Laurent, Jean-Pierre, Joseph, Jacques).
 Huon (Olivier, François, Michel).
 Imbert (Pierre, Joseph, André).
 Jurbert (Jean-Pierre).
 Prévost (Roger, Georges, André, Alain).
 Tesson (Véronique, Jacqueline, Annick).
 Verbeke (Franky, Hugo, Guy).
 Ville (Jacques).
 Weber (Jean-Pierre, Georges, Lucien).
 Weyl (Eric, Roger, Charles).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 décembre 2012, Mme BRESSAND (Michelle), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2012, M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2012.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 532 940,15
1 532 940,15
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
126 551,84
126 551,84
   Dont titre 2
126 551,84
126 551,84
Administration territoriale
307
1 406 388,31
1 406 388,31
   Dont titre 2
1 271 460,54
1 271 460,54
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
4 835,39
4 835,39
Forêt
149
3 775,53
3 775,53
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 059,86
1 059,86
Culture
29 347,38
29 347,38
Patrimoines
175
1 489,88
1 489,88
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
27 857,50
27 857,50
   Dont titre 2
27 857,50
27 857,50
Défense
42 292,89
42 292,89
Préparation et emploi des forces
178
10 000,00
10 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
32 292,89
32 292,89
Enseignement scolaire
11 164,00
11 164,00
Enseignement scolaire public du premier degré
140
9 900,00
9 900,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 100,00
1 100,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
164,00
164,00
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
720 512,48
720 512,48
Fonction publique
148
37 523,05
37 523,05
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
204 273,96
204 273,96
Facilitation et sécurisation des échanges
302
478 715,47
478 715,47
Immigration, asile et intégration
362 651,92
362 651,92
Intégration et accès à la nationalité française
104
92 004,79
92 004,79
Immigration et asile
303
270 647,13
270 647,13
Justice
11 000,00
11 000,00
Justice judiciaire
166
11 000,00
11 000,00
Sécurité civile
45 395,00
45 395,00
Intervention des services opérationnels
161
45 395,00
45 395,00
Sport, jeunesse et vie associative
3 064,33
3 064,33
Jeunesse et vie associative
163
2 474,33
2 474,33
Sport
219
590,00
590,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
2 024 279,29
7 310 956,95
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
184,00
184,00
Prévention des risques
181
312 795,44
1 333 314,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
4 266 159,10
Sécurité et circulation routières
207
4 201,61
4 201,61
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
1 707 098,24
1 707 098,24
   Dont titre 2
1 707 098,24
1 707 098,24
Travail et emploi
12 700,31
12 700,31
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
12 700,31
12 700,31
   Totaux
4 800 183,14
10 086 860,80
   Dont titre 2
3 132 968,12
3 132 968,12
Par décision du ministère de la défense en date du 7 novembre 2012 :
 I. ― Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « sciences de l'ingénieur », est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
 Dumont (Stéphane, Alain).
 Reyss (Marc).
CORPS DES OFFICIERS MÉCANICIENS DE L'AIR
 Absil (Laurent).
 Bleunven (Sébastien).
 Dene (Arnaud, Yves, Henri).
 Derrien (Yohann).
 D'oliveira (Jérôme, Patrice, René).
 Heim (Patrick).
 Kergoat (Cyrille, Gilles).
 Lagarde (Myriam, Lionel).
 Lamarque (Régis, Pierre).
 Ledoux (Frédéric, Robert).
 Legrand (Cédric, François, Louis).
 Mabru (Olivier, Nicolas).
 Mermod (Hervé, Luc).
 Prévost (Xavier, Dominique, Bruno).
 Stanek (Anne, Adeline).
 Wathelet (Samuel).
CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
 Fromage (Charles, Louis Jean).
 Souret (Jérôme, Jean-Pascal).
 Toto (Samuel, François).
 II. ― Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « langues et relations internationales », est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES OFFICIERS MÉCANICIENS DE L'AIR
 Kimm (Pierre).
CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
 Castrigno (Fabrice, Georges).
 Ouali Djerbi (Samir).
 Zermann (Marc).
 III. ― Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », « branche sciences humaines », est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
 Delorme (Emmanuel, Richard, Marie).
 Millet (Pierre).
CORPS DES OFFICIERS MÉCANICIENS DE L'AIR
 Carpentier (Christine, Hélène, Aline).
 Geribaldi (Diane, Emilie, Solange).
 Lautier (Sylvain, Guy, Gaston).
 Ressayre (Gildas, Sébastien).
Par décision du ministre de la défense en date du 15 novembre 2012, le brevet technique des officiers de réserve est attribué, à compter du 1er janvier 2013, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
 Commandant Marquis (Henry-Pierre).
CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
 Lieutenant-colonel Cauvé-Falco (André)
 Commandant Antoine (Christian).
 Commandant Calot (Emmanuel).
 Commandant Kummetat (Alexis).
 Commandant Moreau (Philippe).
CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
 Commandant Fayon (David).
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 décembre 2012, M. SENTEIN (Jean-Marc), administrateur de l'Association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports (ANDIISS), est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, en remplacement de M. FAVEUR (Yannick).
L'association Radio Antibes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mars 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 novembre 2012, l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 Est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 1998 la candidate ayant quitté les services de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus suivante :
 Docteure Nathalie GOUPIL.
Par décret en date du 11 décembre 2012 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Séners (François), conseiller d'Etat.
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléante de la commission des infractions fiscales de Mme Vestur (Hélène), conseillère d'Etat.
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. de L'Hermite (Jean), conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
 M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.
 M. Collin (Pierre), conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
 Mme Liebert-Champagne (Monique), conseillère d'Etat.
 M. Prieur (Denis), conseiller d'Etat.
 Est nommé président de la commission des infractions fiscales :
 M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mars 2008.
Par décret en date du 11 décembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
 M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
 M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
L'article 75 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
 II. - Les 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3. Le bureau du pilotage et de la formation ;
 « 4. Le bureau du dialogue social. »
Après le 4 de l'article 80 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
 « 5. Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail et s'assure de la réalisation des actions mises en œuvre à ce titre ; représente la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés. »
L'article 74 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 2 est abrogé.
 II. - Après le 3, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « 4. Elabore et met en œuvre la politique de formation de la direction générale de l'armement :
 « 5. Anime et coordonne le dialogue social au sein de la direction générale de l'armement.
 « En outre, le sous-directeur de la politique des ressources humaines a autorité sur les centres de formation de la direction générale de l'armement, organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction. »
L'article 79 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 79.-La sous-direction de la mobilité et du recrutement comprend quatre bureaux : 
1° Le bureau du pourvoi des postes ; 
2° Le bureau de la gestion de la mobilité ; 
3° Le bureau de l'accompagnement social et des restructurations ; 
4° Le bureau de l'encadrement supérieur.»
L'article 78 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 3, entre les mots : « et établit » et les mots : « les actes de mobilité et de changement de position statutaire », sont insérés les mots : « ou fait établir ».
 II. - Après le 5, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « 6. Anime la concertation des personnels militaires au sein de la direction générale de l'armement.
 « 7. Pilote et met en œuvre le dispositif d'accompagnement social et des restructurations au sein de la direction générale de l'armement.
 « 8. Coordonne les actions relatives à la mise en œuvre de la politique du handicap.
 « 9. Concourt à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale et assure la représentation de la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés.
 « 10. Met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'armement en assurant la détection et en participant au suivi des personnels susceptibles de prendre des hautes responsabilités au sein de la direction générale de l'armement ».
 III. - Au dernier alinéa, après les mots : « corps de l'armement », sont ajoutés les mots : « et sur le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement. »
Pour la session 2014, les candidats au baccalauréat technologique inscrits à l'examen par l'établissement de Fontenay-le-Comte peuvent bénéficier des dispositions relatives à la mise en œuvre d'un enseignement de complément en éducation physique et sportive tel que défini dans l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé.
 A ce titre, pour la session d'examen 2014, pour les candidats présentés par l'établissement, inscrits à l'examen de la série STAV du baccalauréat technologique, l'annexe 3 de l'arrêté relatif à la série du 24 août 2006 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe introduisant une épreuve obligatoire supplémentaire affectée du coefficient 2 relative à l'enseignement de complément précité.
 L'épreuve obligatoire supplémentaire est organisée selon la modalité du contrôle en cours de formation conformément aux dispositions indiquées dans les articles 4 et 6 de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 8 161 288 € en autorisations d'engagement et de 8 791 841 € en crédits de paiement des programmes 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
 Ce virement de crédits correspond à des dépenses programmées d'ici à la fin de gestion 2012, concernant notamment les constructions scolaires outre-mer et les dépenses informatiques.
Dans le cadre de cette expérimentation, les élèves présentant l'épreuve de complément en éducation physique et sportive à l'examen du baccalauréat technologique ne peuvent pas s'inscrire à l'épreuve facultative en éducation physique et sportive.
 Ils conservent la possibilité de s'inscrire aux épreuves facultatives pour les autres enseignements facultatifs préparés dans l'établissement.
 Les élèves ne relevant pas de l'expérimentation s'inscrivent à l'examen de la série STAV du baccalauréat technologique pour la session 2014 selon les dispositions définies dans les arrêtés du 24 août 2006 susvisés.
L'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontenay-le-Comte est autorisé à conduire en expérimentation un enseignement de complément en éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » :
 ― en classe de première pour l'année scolaire 2012-2013 ;
 ― en classe de terminale pour l'année scolaire 2013-2014.
A N N E X E
RÈGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE STAV
À TITRE EXPÉRIMENTAL (SESSION 2014)
ÉPREUVES OBLIGATOIRES
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
Coefficient
Nature
Durée
E1
Langue française, littératures et autres modes d'expression
Epreuve terminale (1)
3
Ecrit
3 heures
CCF
1
E2
Connaissance et pratique d'une langue étrangère
Epreuve terminale
2
Oral
20 minutes
CCF
1
E3
Education physique et sportive
CCF
3
E4
Mathématiques et TIM
Epreuve terminale
3
Ecrit
2 heures
CCF
1
E5
Philosophie
Epreuve terminale
1
Ecrit
2 heures
CCF
1
E6
Sciences humaines
Epreuve terminale
4
Ecrit
4 heures
CCF
2
E7
Sciences du vivant
Epreuve terminale
4
Ecrit
2 heures
CCF
2
E8
Sciences de la matière
Epreuve terminale
2
Ecrit
2 heures
CCF
1
E9
Technologies
Epreuve terminale
5
Oral sur dossier
30 minutes
CCF
3
E10
Education physique et sportive de complément
CCF
2
Epreuves facultatives
Candidats de la voie scolaire
Langue vivante 2
CCF
(*)
Epreuve portant sur un enseignement facultatif de la liste, à l'exception de l'éducation physique et sportive
CCF
(*)
 (1) Epreuve anticipée.
(*) Points au-dessus de 10.
Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
 Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
8 161 288
8 791 841
Enseignement scolaire public du premier degré
140
1 022 742
1 022 742
Enseignement scolaire public du second degré
141
6 244 465
6 244 465
Enseignement privé du premier et du second degré
139
894 081
1 524 634
 Totaux
8 161 288
8 791 841
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
8 161 288
8 791 841
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
8 161 288
8 791 841
 Totaux
8 161 288
8 791 841
  Dont titre 2.
A N N E X E
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université des Antilles et de la Guyane
Université de la Polynésie française
Université de La Réunion
Ecole centrale de Lyon
1er janvier 2013
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
Conservatoire national des arts et métiers
Ecole pratique des hautes études
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
L'article 81 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 81.-La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation comprend cinq bureaux : 
1° Le bureau de la réglementation et des statuts ; 
2° Le bureau de la gestion des officiers de l'armement et des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens ; 
3° Le bureau de la gestion du personnel civil ; 
4° Le bureau de la gestion des personnels militaires des armées ; 
5° Le bureau de la prévention.»
Après l'article 84 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, il est inséré un article 84-1 ainsi rédigé :
 « Art. 84-1. - Placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur, chargé des écoles et des formations internationales, le bureau de la tutelle des écoles et des formations internationales :
 1° Exerce la tutelle administrative des écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministre de la défense ;
 2° Participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement ;
 3° Fait réaliser la formation en écoles des stagiaires étrangers envoyés par leur gouvernement. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2012, la société Arc International France, dont le siège social est situé 104, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par les unités industrielles de la société Arc International France.
 La société Arc International France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Le b de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2012 susviséest modifié comme suit : 
« ― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : trois membres titulaires et trois membres suppléants ; 
― parc amazonien de Guyane : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; 
― parcs nationaux de France : trois membres titulaires et trois membres suppléants ; 
― parcs nationaux des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, de la Vanoise, de la Guadeloupe : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; 
― parcs nationaux des Cévennes, des Pyrénées, de La Réunion : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. 
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique d'établissement public ; ». 
Les autres dispositions de ce paragraphe restent inchangées.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013 à 2015 dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant des ministères chargés du développement durable et de l'agriculture en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
CORPS DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
(CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2009-1106 DU 10 SEPTEMBRE 2009)
CORPS ET GRADES
ANNÉE
TAUX APPLICABLES
Ingénieur en chef
2013-2015
25 %
Ingénieur en général de classe normale
2013-2015
14 %
Ingénieur général de classe exceptionnelle
2013-2015
11 %
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 novembre 2012, l'arrêté du 15 octobre 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de deux canalisations de transport de gaz (département de l'Aude) est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, au lieu de : « est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport dite "Branchement Lafarge Couvertures Limoux”, sur une longueur de 730 mètres, située sur le territoire de la commune de Limoux dans le département de l'Aude, ainsi que d'un tronçon de la canalisation de transport dite "Branchement GDF Castelnaudary”, sur une longueur de 60 mètres, situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary dans le département de l'Aude », 
 Lire : « est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport dite "Branchement Lafarge Couvertures Limoux”, sur une longueur de 60 mètres, située sur le territoire de la commune de Limoux dans le département de l'Aude, ainsi que d'un tronçon de la canalisation de transport dite "Branchement GDF Castelnaudary”, sur une longueur de 420 mètres, situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary dans le département de l'Aude ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2012, la société SINIAT, dont le siège social est situé 500, rue Marcel-Demonque, zone du pôle technologique, 84000 Avignon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
 La société Siniat, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
2° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 7. Mme Anne DEBARY, conservatrice des bibliothèques, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France”. » ;
 b) Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « 13. Delphine JOUSSE, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes” (musée Fernand Léger, à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall, à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso, à Vallauris) ;
 « 14. M. Olivier PARDO, adjoint administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes” (musée Fernand Léger, à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall, à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso, à Vallauris). ».
La décision du 29 octobre 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Anne-Bénédicte DANON, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny” ; » ;
 b) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 21. Isabelle WARMOES, ingénieure d'études, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "musée des plans-reliefs” ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 décembre 2012, la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, 75009 Paris, est désignée délégataire de la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
 La désignation est prononcée pour cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant pour une durée maximale d'un an si des circonstances exceptionnelles concernant les travaux de recherche du doctorant contractuel le justifient. Cette prolongation est subordonnée à la production d'une demande motivée faisant état de l'avancement des travaux. Sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis des directeurs de thèse et de l'unité de recherche, elle est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture après information du ministre chargé de l'architecture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense sont modifiées comme suit :
Les mots : « Etablissement de communication et de protection audiovisuelle de la défense » sont remplacés par les mots : « Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ».
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 1er-3, 1er-4, 4 à 9, 22, 28, 29 et 45 et des titres VIII bis, IX, IX bis et IX ter, sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
 La commission consultative paritaire des agents publics non titulaires, placée auprès du directeur général des patrimoines, est compétente à l'égard des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'application des dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Si, durant l'exécution du contrat, le doctorant a bénéficié d'un congé de maternité ou de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail, la durée du contrat peut être prorogée par avenant si l'intéressé en formule la demande avant l'expiration de son contrat initial. La durée de cette prorogation est au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de douze mois.
Afin d'encourager la formation à la recherche et par la recherche des doctorants en architecture, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent, en application des dispositions de l'article L. 412-2 du code de la recherche, recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat en architecture, remplissant les conditions fixées à l'article 2, par un contrat dénommé « contrat doctoral ».
 Les modalités de recrutement et d'exercice des fonctions du doctorant contractuel sont prévues par les dispositions du présent décret.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture arrête chaque année avec le doctorant la nature de son service, après avis du directeur de l'école doctorale, du directeur de l'unité de recherche concernée et du directeur de thèse.
 Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, un service annuel égal au sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé et consacré aux activités suivantes :
 ― enseignement dans le cadre d'une équipe pédagogique, pour un service égal au plus au tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants des écoles d'architecture, défini à l'article 3 du décret du 1er avril 1994 susvisé ;
 ― diffusion de l'information scientifique et technique ;
 ― valorisation de la recherche scientifique et technique ;
 ― missions d'expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation.
 Aucune heure ni aucun service complémentaire ne peut lui être confié.
 La liste des activités autres que celles liées à la préparation du doctorat que le doctorant contractuel accepte d'exercer peut être modifiée chaque année par avenant.
 Lorsque les doctorants contractuels assurent un service d'enseignement, ils sont soumis aux diverses obligations qu'implique cette activité et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leurs enseignements. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées au présent article.
 Les activités autres que celles consacrées aux travaux de recherche accomplis en vue de la préparation du doctorat peuvent être effectuées pour une partie n'excédant pas la moitié de celles-ci dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel. Cette faculté est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'intéressé, le doctorant contractuel et l'établissement d'accueil. Cette convention prévoit la définition des activités confiées au doctorant contractuel, leurs modalités d'exécution et d'évaluation ainsi que la contribution versée par l'établissement d'accueil au profit de l'établissement qui emploie l'intéressé.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture recrute, après information du ministre chargé de l'architecture, le doctorant contractuel, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche concernée.
 Le contrat doctoral est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelé de plein droit pour la même durée à l'issue de la première et de la deuxième année de formation doctorale lorsque l'inscription en doctorat est renouvelée.
 Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée à l'issue de la première ou de la deuxième année de formation doctorale, le contrat doctoral n'est pas reconduit.
Le contrat doctoral peut être proposé aux doctorants titulaires du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un diplôme en architecture délivré à l'étranger équivalent ou aux doctorants dont le parcours a établi leur aptitude à la recherche dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage. Leur sujet de doctorat doit porter sur des problématiques concernant directement un ou plusieurs de ces trois domaines.
Le contrat doctoral est écrit. Il précise sa date d'effet qui doit intervenir au plus tard trois mois après la première inscription en doctorat, sauf dérogation du directeur de l'établissement, sur proposition du directeur de l'unité de recherche concernée, après avis du directeur de thèse. Il fixe son échéance et la nature des activités constituant le service confié au doctorant contractuel.
 Le contrat peut comporter une période d'essai d'une durée de deux mois. Durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.