Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 1 du chapitre Ier du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit.
 I. ― A l'article 2121-2, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».
 II. ― A l'article 2121-4, après les mots : « directeur-adjoint », sont insérés les mots : « de directeur territorial ».
 III. ― A l'article 2121-6, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».
 IV. ― Le même article est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
 « Elle est chargée des opérations de maintien de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents.
 « Elle est chargée, en outre, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents. A cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l'ordre public et de la circulation.
 « Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi. »
 V. ― Le premier alinéa de l'article 2121-7 est ainsi rédigé :
 « La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : »
 VI. ― Au même article, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne » et les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés.
 VII. ― A l'article 2121-9, après les mots : « dans la capitale », sont insérés les mots : « et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
 VIII. ― Avant le dernier alinéa de l'article 2121-10 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est chargée, en outre, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d'urgence ces voies. »
 IX. ― A l'article 2121-12, après les mots : « directeurs adjoints », sont insérés les mots : « de directeurs territoriaux ».
Le chapitre III du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit.
 I. ― Dans l'ensemble du chapitre, les mots : « police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».
 II. ― Le premier alinéa de l'article 2123-1 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « du département de Paris en application des dispositions de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale » ;
 2° Les mots : « sous-directions » sont remplacés par les mots : « directions territoriales ».
 III. ― Au dernier alinéa de l'article 2123-2, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « de directeur territorial ».
La section 1 du chapitre V du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit.
A l'article 2125-1, les mots : « en pôles rattachés soit, directement, à son directeur adjoint, soit à l'une ou l'autre des deux sous-directions qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « en sous-directions ».
La section 1 du chapitre II du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit.
 I. ― Au premier alinéa de l'article 2122-1, les mots : « dans le ressort du département de Paris en application des dispositions de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de la zone de défense de Paris pour l'exercice de leurs missions en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ».
 II. ― Le même article est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
 « ― des brigades de contrôle des taxis et des véhicules de remise ;
 « ― des compagnies régionales de circulation.
 « Les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris lui sont rattachées. »
Les départements pour lesquels il sera dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-9 du code du travail, sont les suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence.
 Hautes-Alpes.
 Ariège.
 Corse-du-Sud.
 Creuse.
 Haute-Loire.
 Lozère.
 Nièvre.
 Hautes-Pyrénées.
 Territoire de Belfort.
 Val-d'Oise.
 Guyane.
 Martinique.
 La Réunion.
La section 1 du chapitre VI du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit.
 I. ― La première phrase de l'article 2126-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police constitue un service actif au sein duquel, en application de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ou, pour ceux affectés au service institué par l'article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009, dans toute l'étendue de la région d'Ile-de-France. Elle est compétente, en matière de logistique, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Elle comprend quatre sous-directions, elles-mêmes composées de départements, bureaux, missions, sections, unités et services spécialisés. »
 II. ― Le même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
 « Le service de police interdépartemental chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France institué par l'article 4 du décret précité du 24 juillet 2009 lui est rattaché. »
Le nombre de sections d'inspection du travail est réparti comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE DE SECTIONS
Alsace
24
Aquitaine
36
Auvergne
16
Basse-Normandie
18
Bourgogne
19
Bretagne
37
Centre
33
Champagne-Ardenne
18
Corse
4
Franche-Comté
15
Haute-Normandie
23
Ile-de-France
161
Languedoc-Roussillon
24
Limousin
9
Lorraine
29
Midi-Pyrénées
33
Nord - Pas-de-Calais
49
Provence-Alpes-Côte d'Azur
49
Pays de la Loire
44
Picardie
22
Poitou-Charentes
23
Rhône-Alpes
79
Martinique
4
Guadeloupe
5
Guyane
3
La Réunion
5
Mayotte
1
A N N E X E
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 I. ― L'article 321-44 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
 « 3° L'établissement du prix d'exécution peut être délégué à un prestataire de services d'investissement fournissant le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation ou à une grande entreprise de marché. »
 II. ― L'article 323-14 est complété par un alinéa comme suit :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, et en application des articles L. 214-34-1 et D. 214-28-1 du code monétaire et financier, le dépositaire d'un OPCVM Aria ou d'un OPCVM contractuel peut établir une convention limitant son obligation de restitution des actifs de cet OPVCM. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory Kromwell, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placée sous l'autorité de M. Grégory Kromwell, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
A N N E X E
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE PROPRES À CHAQUE CORPS
ET STATUT D'EMPLOIS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1. Statut d'emplois des directeurs interrégionaux
 Critère 1 : piloter la politique de la DPJJ.
 Critère 2 : développer l'action éducative.
 Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines.
 Critère 4 : assurer une fonction de contrôle.
 Critère 5 : qualités managériales et relationnelles.
 Critère 6 : faire face aux sujétions particulières.
 Critère 7 : effectif à encadrer.
2. Statut d'emplois des directeurs territoriaux
 Critère 1 : piloter la politique de la DPJJ.
 Critère 2 : développer l'action éducative.
 Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines.
 Critère 4 : assurer une fonction de contrôle.
 Critère 5 : qualités managériales et relationnelles.
 Critère 6 : faire face aux sujétions particulières.
 Critère 7 : effectif à encadrer.
3. Corps des directeurs de service
 Critère 1 : garantir l'action d'éducation et les missions de l'établissement.
 Critère 2 : contribuer à la bonne organisation du service.
 Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines.
 Critère 4 : rendre compte de l'action du service.
 Critère 5 : qualités managériales et relationnelles.
 Critère 6 : faire face aux sujétions particulières.
 Critère 7 : effectif à encadrer.
4. Corps des éducateurs et corps des chefs de service éducatif
 Critère 1 : préparer la prise en charge du jeune.
 Critère 2 : contribuer à l'action éducative.
 Critère 3 : assurer le suivi de la mesure avec les magistrats.
 Critère 4 : participer à la vie institutionnelle.
5. Corps des agents techniques d'éducation
 Critère 1 : contribuer à l'action éducative.
 Critère 2 : assurer la sécurité des biens et des personnes.
 Critère 3 : participer à la vie institutionnelle.
6. Corps des professeurs techniques
 Critère 1 : accompagner le jeune dans un vrai parcours d'insertion et de formation.
 Critère 2 : gérer un atelier.
 Critère 3 : enseigner les savoir-faire en matière d'ingénierie.
 Critère 4 : participer à la vie institutionnelle.
7. Corps des psychologues
 Critère 1 : conduire des actes cliniques dans le cadre des mesures éducatives confiées aux services de la PJJ.
 Critère 2 : contribuer à l'action éducative.
 Critère 3 : assurer le suivi de la mesure avec les magistrats.
8. Corps des infirmiers
 Critère 1 : assurer une fonction de conseiller technique de santé auprès du directeur territorial.
 Critère 2 : assurer une fonction de soutien auprès des services éducatifs.
 Critère 3 : contribuer à l'action éducative.
L'arrêté du 6 août 2004 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel, y compris en anglais. 
2. Contrôler et suivre l'activité de la réception d'un hôtel. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles de réceptionniste en hôtellerie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE RÉCEPTIONNISTE EN HÔTELLERIE
(arrêté du 6 août 2004)
TITRE PROFESSIONNEL DE RÉCEPTIONNISTE EN HÔTELLERIE
(présent arrêté)
Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel, en français, en anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère (espagnol, allemand ou italien).
Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel, y compris en anglais.
Effectuer les opérations de contrôle des données de l'activité de l'hôtel.
Contrôler et suivre l'activité de la réception d'un hôtel.
Commercialiser les produits et services de l'hôtel à la réception en français, en anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère (espagnol, allemand ou italien).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « modélisation numérique des matériaux ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 août 2009.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 septembre 2009.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif concernant le poste, et notamment pour retirer un dossier, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : catouillard@ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. le professeur Denis DAMIDOT, chef du département génie civil et environnemental, responsable de l'unité de recherche matériaux, procédés et environnement (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : damidot@ensm-douai.fr).
 PS. ― Le candidat doit être titulaire d'un doctorat ayant une aptitude reconnue au niveau international pour la modélisation numérique des matériaux ou d'une qualification dans la même discipline et reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
 Une bonne maîtrise de l'anglais est exigée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, établie à l'issue du concours pour le recrutement des élèves administrateurs des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Liste principale
 1 ROCHE (Thomas).
 2 GUYONNET-DUPERAT (Philippe).
 3 MONAMY (Celia).
 4 PETIT (Eloïse).
 5 MAIRE (Nicolas).
 6 FABRE (Constance).
 7 LEGUE (Hélène).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D. 812-1 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les volailles de chair accordée à la Société des producteurs de la région de Beaumont-de-Lomagne (SOPROBEL), dont le siège social est situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), est retirée suite à sa dissolution.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, pour les étudiants, assistants ou chargés de consultation en école nationale vétérinaire s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité s'élève à :
SPÉCIALITÉ
TAUX
Médecine interne des animaux de compagnie.
1 800 €
Santé et productions animales en régions chaudes.
950 €
Gestion de la santé et de la qualité en productions avicole et cunicole.
1 800 €
Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011
Taux plein
Taux réduit
Taux plein
Taux réduit
1 275 €
956 €
1 350 €
1 012 €
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
SPÉCIALITÉ
TAUX
Anatomie pathologique vétérinaire.
1 800 €
Sciences de l'animal de laboratoire.
3 500 €
 Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits annuels d'un montant de :
SPÉCIALITÉ
TAUX
Santé et productions animales en régions chaudes.
950 €
Médecine interne des animaux de compagnie.
1 000 €
Médecine interne des animaux de compagnie (option cardiologie).
1 000 €
Les droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire sont de :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011
Taux plein
Taux réduit
Taux plein
Taux réduit
1 600 €
1 200 €
2 000 €
1 400 €
 Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élèvent à 1 700 €.
 En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 850 €.
 Les droits acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élèvent à 950 €. En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 475 €.
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011, le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole en vue de la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger. Ce taux s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011
638 €
675 €
Les droits de scolarité sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national. Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit au taux réduit pour chacune des inscriptions suivantes. Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé.
 Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011
Taux plein
Taux plein
1 275 €
1 350 €
 En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour une deuxième inscription s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011
638 €
675 €
Les insignes de grades, pour les corps de l'Office national des forêts précités, sont des galons, portés sur des épaulettes rigides de teinte « vert forestier » (tenue numéro un), ou sur des fourreaux souples, de teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé « argent » (tenues numéro deux et trois), selon les définitions suivantes :
 1° Corps des chefs de district forestier :
 Chef de district forestier de 2e classe : un galon, en V renversé, soutache « argent », rayée de soie verte.
 Chef de district forestier de 1re classe : un galon, en V renversé, tissé lézardé « argent ».
 Chef de district forestier principal de 2e classe : deux galons, en V renversé, tissés lézardés « argent ».
 Chef de district forestier principal de 1re classe : trois galons, en V renversé, tissés lézardés « argent ».
 Le képi porte une soutache « argent », rayée de soie verte et une fausse jugulaire « argent », à un trait de soie verte.
 2° Corps des techniciens opérationnels forestiers :
 Les galons sont tissés en trait côtelé « argent », ou « or », à un trait de soie verte.
 Technicien opérationnel forestier stagiaire : un galon « or », à deux « cordonnets » de soie noire.
 Technicien opérationnel forestier (2e au 3e échelon) : un galon « or ».
 Technicien opérationnel forestier (4e au 13e échelon) : un galon « argent ».
 Technicien opérationnel forestier principal : un galon « argent », augmenté d'une soutache « argent ».
 Le képi porte, selon le grade, une soutache « argent » ou « or », rayée de soie verte, un nœud hongrois à l'identique et une fausse jugulaire « argent », à un trait de soie verte.
 3° Corps des techniciens supérieurs forestiers :
 Les galons sont tissés en trait côtelé « or ».
 Technicien forestier stagiaire : un galon, à deux « cordonnets » de soie noire.
 Technicien forestier : un galon.
 Technicien forestier principal : deux galons.
 Chef technicien forestier : trois galons.
 Le képi porte un nombre de soutaches « or » égal au nombre de galons et un nœud hongrois à l'identique.
 4° Corps des cadres techniques :
 Les galons sont en trait côtelé « or ».
 Cadre technique : quatre galons, avec un espace entre le 3e et le 4e.
 Le képi porte un nombre de soutaches « or » égal au nombre de galons et un nœud hongrois triple, à l'identique.
L'uniforme des agents de l'Office national des forêts commissionnés et assermentés appartenant aux catégories d'agents mentionnées à l'article R. 122-15 du code forestier est composé :
 1° D'une tenue numéro un, dite tenue de sortie de ville ou de cérémonie, comprenant :
 Pour les personnels masculins :
 ― vareuse droite, de teinte « vert forestier », à cors de chasse brodés et boutons « argent » ;
 ― pantalon de teinte « gris bleuté », à passepoil « vert forestier » pour les chefs de district forestier, ou à une bande de la même teinte, pour les techniciens opérationnels forestiers et les techniciens supérieurs forestiers, ou à passepoil et double bande de la même teinte, pour les cadres techniques ;
 ― képi de teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé et fausse jugulaire « argent ».
 Cette tenue est portée avec une chemise blanche, une cravate noire, des socquettes noires, des chaussures basses noires et, lors des cérémonies, des gants de coton blanc.
 Pour les personnels féminins :
 ― vareuse croisée, de teinte « vert forestier », à cors de chasse brodés et boutons « argent » ;
 ― pantalon ou jupe, de teinte « gris bleuté », à passepoil ou bandes identiques au personnel masculin ;
 ― tricorne de teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé « argent ».
 Cette tenue est portée avec un chemisier blanc, des socquettes noires, des chaussures noires à talon bottier et, pour les cérémonies, des gants de coton blanc.
 2° D'une tenue numéro deux, dite partenaire ou de représentation, et d'une tenue numéro trois, dite tenue de terrain, dont les compositions sont définies par instruction du directeur général de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, la liste d'admission par ordre de mérite des administrateurs principaux des affaires maritimes, établie à l'issue du concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Liste principale
 1 GOURDAIN (Marie-Charlotte).
 2 BRICQUER (Philippe).
 3 GUY (Franck).
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 ― « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau », version 2, au nom de l'Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté, BEVIFRANC-INTERPORC, chambre régionale d'agriculture, Valparc, espace Valentin est, 25048 Besançon Cedex.
L'emploi de l'indication géographique « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des saucisses ou jésus ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2009, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 avril 2009 autorisant, pour l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 41.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, chargé des fonctions de directeur adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. l'ingénieur général des ponts et chaussées Hugues Corbeau, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans la limite des attributions du service ;
 3. M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Michel Rainero, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans les limites des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Jean Chaumard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction.
A la liste des établissements sociaux et médico-sociaux fixée dans l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après.
I. ― Les établissements suivants sont ajoutés à la liste : 
Etablissement d'accueil mère-enfant Ledru-Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Paris) ; 
Centre d'éducation et de formation professionnelle Pontourny, à Beaumont-en-Véron (Paris) ; 
Foyer Parent de Rosan, à Paris (Paris) ; 
Centre éducatif Dubreuil, à Orsay (Paris) ; 
Foyer d'accueil de Forges, à Forges-les-Bains (Paris) ; 
II.-Les établissements suivants sont supprimés de la liste : 
Maison d'enfants Le Belvédère, à Corenc (Isère) ; 
Maison de retraite, à Sabres (Landes) ; 
Maison de retraite, à Graincourt-lès-Havrincourt (Pas-de-Calais) ; 
Institut médico-éducatif Raymond Dufay, à Saint-Omer (Pas-de-Calais) ; 
Institut départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Lionel Paillon ;
 2. Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration du ministère de la défense.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2009, édition électronique, texte n° 39 :
 Remplacer le tableau du I par le tableau suivant :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie de recettes
RÉGION TERRE CONCERNÉE
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles, à Tours.
RTNO
0
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie de recettes
RÉGION TERRE CONCERNÉE
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles, à Tours.
RTNO
88 000
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
A la liste des établissements sociaux et médico-sociaux fixée dans l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après.
I. ― Les établissements suivants sont ajoutés à la liste : 
Centre départemental Enfance familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) ; 
Hôpital local, à Crépy-en-Valois (Oise) ; 
Hôpital local, à Sées (Orne) ; 
Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI), à Canteleu (Seine-Maritime). 
II.-Les établissements suivants sont supprimés de la liste : 
Centre de formation professionnelle, à Montevrain (Paris) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pierrefeu (Var). 
III. ― Les mentions suivantes sont remplacées dans la liste comme indiqué : 
« Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille, à Belleville-sur-Bar (Ardennes) » en lieu et place de : « Etablissement public Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes) » ; 
« Centre hospitalier " Les hôpitaux de Luchon ”, à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) » en lieu et place de : « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) ».
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la ligne du tableau relative à la direction du service national est remplacée par les dispositions suivantes : 
Direction du service national 
Directeurs interrégionaux 
et adjoints de ces directeurs 
MAPA × 10 
Directeurs d'établissements 
et adjoints de ces directeurs 
MAPA × 10
I. ― La direction du service national comprend, outre la mission liaisons-partenariats et communication :
 1° La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national ;
 2° La sous-direction des ressources humaines ;
 3° La sous-direction des systèmes d'information ;
 4° La sous-direction des affaires financières et du soutien.
 II. - Elle a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
 1° Les directions interrégionales du service national ;
 2° Les établissements du service national ;
 3° Les bureaux du service national ;
 4° Les centres du service national ;
 5° Le bureau central des archives administratives militaires ;
 6° Les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national conduit l'action de la direction du service national pour l'application des dispositions relatives au service national et centralise les données statistiques afférentes.
 Elle organise le suivi des journées de l'appel de préparation à la défense en tenant compte des propositions formulées par le comité de pilotage interarmées de la journée d'appel de préparation à la défense.
 Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ces domaines et établit les textes d'application correspondants.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Pierre Artaud, adjoint au sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le lieutenant-colonel François Serafini, chef du bureau soutien du service à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources ;
 5. M. le colonel Guy Retat, chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources ;
 6. M. le lieutenant-colonel Pierre Durif, chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
 7. M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef de la section soutien général du bureau affaires réservées, communication et soutien général à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée pour signer au nom du ministre de la défense les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil, à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, chargé des fonctions de directeur adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. l'ingénieur général des ponts et chaussées Hugues Corbeau, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans la limite des attributions du service ;
 3. M. le colonel Jean Serveille, chef du bureau affaires réservées communication et soutien général, dans la limite des attributions du service.
La mission liaisons-partenariats et communication est chargée de l'exploitation et de la diffusion des informations sur les conditions d'exécution du service national.
 Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre des actions menées en partenariat avec les autres administrations et organismes publics, dans le cadre de la lutte contre les exclusions des jeunes en difficulté.
 En liaison avec la délégation à l'information et à la communication du ministère de la défense, elle propose la politique d'information et de communication de la direction du service national et participe à sa mise en œuvre. Elle est le contact privilégié de la presse ou des organismes de communication pour les questions relevant de la direction du service national.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 30 €.
 La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 14 €.
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de master sont les suivants :
 ― maîtrise ;
 ― maîtrise de sciences et techniques ;
 ― maîtrise de sciences de gestion ;
 ― maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
 ― maîtrise délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
 ― master (professionnel et recherche) ;
 ― diplôme d'études supérieures spécialisées ;
 ― diplôme d'études approfondies ;
 ― diplôme de recherche technologique ;
 ― diplôme national d'œnologie.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
 Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
 Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
A N N E X E
CORPS
GRADES ET CLASSES
ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE
dans le grade ou la classe
pour être proposable au grade
ou à la classe supérieurs
Médecins des armées
Médecin chef des services de classe normale
2 ans 6 mois
Médecin en chef (correspondant au grade
de colonel ou de capitaine de vaisseau)
5 ans
Médecin en chef (correspondant au grade
de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate)
5 ans
Médecin principal
4 ans 6 mois
Médecin
4 ans
Pharmaciens des armées
Vétérinaires des armées
Chirurgiens-dentistes des armées
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
chef des services de classe normale
2 ans 6 mois
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef (correspondant au grade de colonel ou de capitaine de vaisseau)
5 ans
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef (correspondant au grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate)
5 ans
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
principal
4 ans 6 mois
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
7 ans
Officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées
Lieutenant-colonel
4 ans
Commandant
5 ans
Capitaine
5 ans
Lieutenant
4 ans
Sous-lieutenant
1 an
Directeurs des soins
Directeur des soins de 2e classe
5 ans
Cadres de santé
Cadre de santé
3 ans
Sages-femmes
Sage-femme cadre
3 ans
Sage-femme de classe supérieure
8 ans
Sage-femme de classe normale
8 ans
Infirmiers
Infirmier de classe normale
10 ans
Infirmiers de bloc opératoire
Infirmier de bloc opératoire de classe normale
10 ans
Infirmiers anesthésistes
Infirmier anesthésiste de classe normale
10 ans
Puéricultrices
Puéricultrice de classe normale
10 ans
Masseurs-kinésithérapeutes
Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale
10 ans
Orthophonistes
Orthophoniste de classe normale
10 ans
Orthoptistes
Orthoptiste de classe normale
10 ans
Diététiciens
Diététicien de classe normale
10 ans
Techniciens de laboratoire
Technicien de laboratoire de classe normale
10 ans
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Manipulateur d'électroradiologie médicale
de classe normale
10 ans
Préparateurs en pharmacie hospitalière
Préparateur en pharmacie hospitalière
de classe normale
10 ans
Aides-soignants
Aide-soignant de classe supérieure
13 ans
Aide-soignant de classe normale
9 ans
Secrétaires médicaux
Secrétaire médical de classe supérieure
5 ans et 6 mois
Secrétaire médical de classe normale
5 ans
Techniciens supérieurs
Technicien supérieur hospitalier principal
3 ans
Technicien supérieur hospitalier
9 ans et 6 mois
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 462 € :
 ― diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
 ― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 ― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 ― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 ― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 ― diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
 ― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 ― capacité de médecine.
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de licence sont notamment les suivants :
 ― capacité en droit ;
 ― diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
 ― diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
 ― diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ;
 ― diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
 ― diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
 ― diplôme d'études universitaires générales délivré dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
 ― licence ;
 ― licence professionnelle ;
 ― licence délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 231 € au moment de l'inscription ;
 231 € après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 171 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 114 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 231 €.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 231 €.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 231 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 153 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 231 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 153 €.
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres, relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés, est fixé à 231 €.
 Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixent :
 ― la part du droit de scolarité affectée au service de documentation, qui ne peut être inférieure à 30 € ;
 ― la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peut être inférieure à 14 €.
Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 2009, édition électronique, texte n° 38 :
 A l'annexe, dans le tableau « II. ― Réforme des services du dédouanement », entre les lignes « Direction régionale de Strasbourg. » et « Direction régionale de Bayonne. », il convient de lire : « III. ― Opérations de restructuration dans les services de surveillance ».
Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation d'un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de scolarité correspondant à ce diplôme au taux réduit.
 Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans une université pour la préparation d'un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de ce diplôme au taux réduit.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 350 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 233 €.
 Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 153 €.
Pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs, les militaires de la réserve opérationnelle rattachés à l'un des corps de praticiens des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées ou à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent compter dans leur grade ou classe l'ancienneté minimale mentionnée dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 153 €.