Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014 :
M. TEILLOT (Henri, Guy, Roger, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric MARTIN et Vincent HUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. HUOT (Vincent, Michel, Emile) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric MARTIN et Vincent HUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric MARTIN et Vincent HUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric MARTIN et Henri TEILLOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, M. SCHINTGEN (Clément, Marie, Edouard) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine Bérard, François Peron, Bénédicte Girard-Claudon, commissaires-priseurs judiciaires associés aux résidences de Lyon (Rhône) et de Bourg-en-Bresse (Ain).
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014 :
﻿Le retrait de M. COSTE (Christian, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian COSTE, Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian COSTE, Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2014 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A. DELANNOY, huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de La Bassée (Nord), en remplacement de M. ANTOINE (Paul), décédé.
M. DELANNOY (Antoine, Roger) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014 :
La démission de Mme VIDAL (Nadine), huissière de justice à la résidence de Béziers (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle Stéphane ROUSSEAU et Nadine VIDAL, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Béziers (Hérault), en remplacement de Mme VIDAL (Nadine).
M. ROUSSEAU (Stéphane, Jean, Robert) et Mme VIDAL (Nadine) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 22 octobre 2014 :
La démission de M. POUZOLS (Philippe, Alain), notaire à la résidence de Feurs (Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Feurs (Loire) dont était titulaire M. POUZOLS (Philippe, Alain) est supprimé.
M. POUZOLS (Philippe, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier LAFAY et Sébastien BOZZACO-COLONA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feurs (Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier LAFAY et Sébastien BOZZACO-COLONA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier LAFAY, Sébastien BOZZACO-COLONA et Philippe POUZOLS-NAPOLEON, notaires associés ».
La société civile professionnelle Olivier LAFAY, Sébastien BOZZACO-COLONA et Philippe POUZOLS-NAPOLEON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feurs (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 octobre 2014, Mme Claire Thirriot-Kwant, conseillère économique hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2014.
L'intéressée est chargée du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des ministères économiques et financiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, M. Serge Federbusch, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Centre, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, à compter du 15 décembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publiques en date du 13 octobre 2014 :
M. Jean-Michel MARME, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de comptable de la trésorerie contrôles automatisés à Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. Jean-Bernard FRANQUE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service des impôts des particuliers de Nantes - Nord-Est (Loire-Atlantique).
M. Henri HESSEL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Poissy (Yvelines), est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Paris (17e) - Ternes.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, Mme Sophie Mauguier, attachée territoriale du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, est, à compter du 1er septembre 2014, intégrée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés, sur la proposition de la fédération Energie-mines CGT en date du 28 août 2014 :
M. Franck TRAVERSARI, en remplacement de M. Angelo GALIE.
M. Claude ETCHELAMENDY, en remplacement de M. Jean-Paul ESCOFFIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de premier président ou de procureur général de cour d'appel : M. Bruno CATHALA, premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Martine COMTE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, M. GOURDIN (Arnaud, Marcel, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LEDOUX (Isabelle, Catherine, Bernadette, Dominique), à la résidence de Ressons-sur-Matz (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, M. François Amblard, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Centre, à compter du 9 mars 2013, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2014, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Angers
Tribunal pour enfants d'Angers
 Assesseures suppléantes :
Mme Sylvie CAPPE.
Mme Isabelle ROUXEL, épouse CHADAIGNE.
Mme Sylvie DELIGNE, épouse BRESSY.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Saverne
 Assesseure suppléante :
Mme Claire JEFFRIES, épouse THIBAULT.
Cour d'appel de Dijon
Tribunal pour enfants de Dijon
 Assesseur suppléant :
M. Gérard BLANC.
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Lille
 Assesseur titulaire :
M. Louis WALLE.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Paris
 Assesseure titulaire :
Mme Dominique NEUMANN, épouse LEMAS.
 Assesseurs suppléants :
Mme Gisèle STIEVENARD.
M. Salem SAKKRIOU.
M. Rodrigue FLAHAUT.
Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Reims
 Assesseurs suppléants :
Mme Véronique LUCZKIEWICZ, épouse SCRIMA.
M. Fabien BELLEC.
Cour d'appel de Riom
Tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand
 Assesseures suppléantes :
Mme Régine DUBREUIL, épouse CASTELLAN.
Mme Isabelle LEPERCQ, épouse DE BAILLENX.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfants de Montauban
 Assesseur suppléant :
M. Louis BODO.
Tribunal pour enfants de Toulouse
 Assesseur suppléant :
M. Jean MORILLON.
Session ouverte le 3 septembre 2014
Mme ALMODOVAR (LEHAITRE) (Anne, Martine).
Mme BILLING (Pascale, Joëlle).
M. GAUDIN (Yves, Christian, Henri).
Mme JOSSELIN (JOSSELIN-GALL) (Muriel, Adeline, Madeleine).
M. SALKA (Josselin).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du lundi 3 novembre 2014, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre Y, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2014, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
I. - Au sein du collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire : Mme Marylise Léon, en remplacement de M. Patrick Pierron.
II. - En tant que membres du Parlement européen
Titulaire : Mme Pervenche Berès, en remplacement de Mme Sandrine Bélier.
Suppléante : Mme Anne Sander, en remplacement de Mme Sophie Auconie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, sont nommés membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle :
Me Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg et président de l'institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat.
Me Pierre-Etienne ROSENTHIEHL, avocat au barreau de Strasbourg.
M. Bernard STALTER, président de la Chambre des métiers d'Alsace.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 octobre 2014 :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er novembre 2014
Tribunal administratif de Montreuil :
M. Buisson (Laurent).
Tribunal administratif de Lyon :
M. Moya (Philippe) ;
M. Puravet (Michel).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er novembre 2014
Tribunal administratif de Montreuil :
Mme Dibie (Alice).
Tribunal administratif de Lyon :
M. Guillaud (Hervé) ;
Mme Lesieux (Sophie).
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2014, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, les personnes dont les noms suivent :
7e section :
M. Christian OLLIVIER, université de La Réunion.
19e section :
Mme Roser CUSSO, université Paris-I.
23e section :
M. Géraud MAGRIN, université Paris-I.
26e section :
M. François BOLLEY, université Paris-VI.
Mme Anne-Laure DALIBARD, université Paris-VI.
M. Arnaud GUYADER, université Paris-VI.
M. Iraj MORTAZAVI, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Delphine SALORT, université Paris-VI.
Mme Laura TEMIME, Conservatoire national des arts et métiers.
27e section :
M. Ludovic DENOYER, université Paris-VI.
M. Stef GRAILLAT, université Paris-VI.
29e section :
Mme Delphine HARDIN, université Paris-VI.
31e section :
M. Ludovic BELLOT-GURLET, université Paris-VI.
Mme Maguy JABER, université Paris-VI.
35e section :
M. Etienne BALAN, université Paris-VI.
Mme Chrystèle SANLOUP, université Paris-VI.
37e section :
M. Francis CODRON, université Paris-VI.
61e section :
M. Ryad BEN OSMAN, université Paris-VI.
M. Tarek RAISSI, Conservatoire national des arts et métiers.
68e section :
M. Thierry PAILLER, université de La Réunion.
Après l'article 75 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 75 bis ainsi rédigé :
« M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et d'artisanat. »
Après l'article 64 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 64 bis ainsi rédigé :
« M. Claude Renard, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises. »
L'article 85 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« M. Didier Zmiro, chef de mission, Mme Soizic Requintel, attachée principale d'administration, Mme Marie-France Désir, inspectrice des finances publiques, Mlle Sindy Parrain, agente contractuelle, Mme Monique Amah, attachée d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mme Huguette Cazal et Mme Marguerite Michanol, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Sonia Génini, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Brigitte Halloy et Mme Muriel Gaillot, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour l'ensemble des actions des programmes 134 “Développement des entreprises et du tourisme” et 192 “Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” relevant de la direction générale des entreprises. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1° Au titre des ministres chargés :
- de l'agriculture : M. Michel LEVEQUE, titulaire, en remplacement de M. Philippe VINCENT ;
- de la culture : M. Guillaume BROUILLARD, suppléant, en remplacement de Mme Carole ALEXANDRE ;
- de la jeunesse et des sports : M. Bruno BETHUNE, titulaire, en remplacement de M. Vianney SEVAISTRE, et M. Pierre OLLIVIER, suppléant, en remplacement de M. Wilfried BARRY ;
2° Au titre des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national :
- représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Francis PETEL, titulaire, en remplacement de Mme Florence DIESLER, et Mme Florence BAY, suppléante, en remplacement de M. Francis PETEL ;
3° Au titre des organisations des salariés les plus représentatives au plan national :
- représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. François KIESGEN, suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre THERRY.
Le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) est ainsi modifié :
Dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » ;
- les mots : « Clause » sont remplacés par les mots : « HM Clause SA » :
- les mots : « Clause-Tézier » sont remplacés par les mots : « HM Clause SA » ;
- les mots : « Clause Semences SA » sont remplacés par les mots : « HM Clause SA ».
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVDL, 37, avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 23 juin 2014 dans le cadre du CIVDL, portant sur les contrats d'achat pluriannuels et les délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Carotte déclarée hybride : Helena (a), Hermes (a), Nemesis (a), Valor (a), Vesta (a).
Chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclaré hybride : Flash (a), Magnum (b), Zilia (b).
Chicorée frisée/chicorée scarole : Elora (a), Mistral (a).
Chou rouge déclaré hybride : Peleg (a).
Chou-fleur déclaré hybride : Beluga (a), Galicia (a), Gipsy moth (a), Kernok (a), Siria (a), Titouan (a), Vidoke (a).
Chou de Bruxelles : De Rosny (a)
Concombre/cornichon déclarés hybrides : Fivos (a).
Courgette déclarée hybride : Beara (a), Epoca (a), Sintia (a).
Epinard déclaré hybride : Andros (a).
Fenouil déclaré hybride : Brando (a), Serpico (a).
Haricot : Blondor (a), Diamant (a), Exalto (a), Liverte (a).
Laitue : Armonica (a), Ashantie (a), Dalmation (a), Eleonor (a), Fausto (a), Foliata (a), Galidie (a), Heliante (a), Joanice (a), Laviva (a), Maseta (a), Oscarde (a), Pontina (a), Ticcos (a), Tropicos (a).
Maïs potager : Code 601 (a)
Melon déclaré hybride : Atello (a), Atoli (a), Balbey (a), Calipso (a), Canarion (a), Denny (a), DRT 0107 (a), Escrito (a), Furat (a), Helfi (a), Kioto (a), Majorel (a), Nettuno (a), Orangeone (a), Patchi (a), Raffal (a), Solano (a), Valdez (a), Yucatan (a), Zehir (a).
Melon d'eau/pastèque déclarés hybrides : Catherine (a), Vertigo (a), Zerline (a).
Oignon déclaré hybride : Claret (a), Mikonos (a).
Piment/poivron déclarés hybrides : Buster (a), Emiro (a), Hudson (a), Idilor (a), Navarro (a), Octavio (a), Séréno (a).
Pois potager : Bengali (a).
Radis : Novo (a).
Tomate déclarée hybride : Alliance (a), Avangelina (a), Bedous (a), Calliope (a), Chapiri (a), Colette (a), Cyrila (a), Elko (a), Esmeralda (a), Jadviga (a), Laila (a), Malory (a), Maygan (a), Meteor (a), Must (a), Rosemarie (a), Saboia (a), Sarnia (a), Stellared (a), Ursula (a).

          (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
          (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2015.
L'accord interprofessionnel et son avenant sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Aubergine déclarée hybride : Baluroi.
Chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarées hybrides : type endive : Janus (et son [ses] synonyme[s] Mona).
Chou de Bruxelles : De Rosny.
Chou rouge : Tête noire 3.
Piment/poivron : Doux très long des Landes.
Piment/poivron déclarés hybrides : Lamuyo.
Pois potager : type mangetout : Corne de bélier.
Radis : type de tous les mois : De dix-huit jours.
Tomate déclarée hybride : Montfavet 63-5.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique d des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes), pour une durée de dix ans, la variété de plante potagère désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
MAINTENEUR
Navet de printemps/navet d'automne
F1 Scarlet Queen.
Graines Baumaux (FR)
Sont prolongées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014 au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plante potagère désignées ci-après :
Ail : Edenrose, Flavor, Goulurose, Ibérose, Sultop.
Aubergine déclarée hybride : Abrivado, Adria, Bonica, Flavine, Galine, Gascona, Mégal, Perlina, Picola.
Carotte déclarée hybride : type potagère : Exelso, Saturno, Soprano, Tempo, Texto, Volcano.
Chicorée frisée/chicorée scarole : type frisée : Atria, Dorana.
Chicorée frisée/chicorée scarole : type scarole : Cornet de la Loire.
Chou cabus déclaré hybride : Bouldor, Guard, Neuropa, Potomak, Septdor, Sir.
Chou de Milan déclaré hybride : Manon.
Chou rave déclaré hybride : Erika.
Chou-fleur : Maé.
Chou-fleur déclaré hybride : Dulis, Gitano, Intrepid, Mascaret, Medusa, Meridien, Moby Dick, Navona, Nessie, Optimist, Otis.
Concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre : Breso.
Courgette déclarée hybride : Alice, Anissa, Aurore, Consul, Portofino, Precioza, Renata, Verdi.
Echalote : Lyska (et son [ses] synonyme[s] Polka), Primalys.
Fraisier : Charlotte, Darlisette, Daroyal, Elsanta.
Haricot : type à rames : Alaric, Haricot cerise, Monte Cristo, Pastoral, Planeta, Robin.
Haricot : type nain : Aiguillon, Amethyst, Bravo, Caruso, Castore, Cigal, Cocobel, Colorado, Cordon bleu, Delinel, Flajoly, Flambo, Myka, Nickel, Olympus, Osiris, Oxinel, Piramide, Polder, Rigalex, Rocdor, Royal, Sansoucy, Soliman, Sorial, Tonivert, Verdelys, Victor, Vilbel, Vivaldi.
Haricot d'Espagne : Cahot.
Laitue : Appia, Augusta, Balmoral, Bastille, Bocado, Calorice, Carioca, Concorde, Constance, Faustina, Galiano, Impulsion, Levistro, Lirac, Mariola, Matinale, Panisse, Reglice, Romora, Rossia, Salakis, Sierra (et son [ses] synonyme[s] Aréna), Vanoise, Vardac.
Lentille : Lentillon Rosé d'Hiver.
Mâche : Palace.
Melon : Santon.
Melon déclaré hybride : Bacir, César, Cyro, Diabolo, Genio, Lillo, Monica, Nun 5156, Riscal, Robinson, Solaris, Velos.
Melon d'eau/pastèque déclarés hybrides : Extazy, Paladin.
Oignon : Barona, Jack, Keravel, Toli.
Oignon déclaré hybride : Divino.
Piment/poivron : Gorria, Narval, Petit marseillais, Sucette de provence.
Piment/poivron déclarés hybrides : Barocco, Eolo, Florian, Gordo, Gypsy, Impala, Jericho, Lany, Laser, Lipari, Odiseo, Ramiro, Regazo, Rodrigo, Soldi, Ténor, Tosca, Valdor.
Poireau : Armor, Malabare, Ténor.
Pois potager : type lisse : Bomba, Koka, Orion.
Pois potager : type ridé : Agami, Cash, Kelvil, Saga.
Radis : type de tous les mois : Polka.
Radis déclaré hybride : type de tous les mois : Fluo.
Tomate déclarée hybride : Agora, Brione, Carmello, Cibellia, Cobra, Desiderio, Dolcevita, Fantasio, Fernova, Florenzia, Frisco, Granate, Hilary, Kalimba, Maestria, Médina, Millenia, Murano, Smadar, Tabare, Tafna, Tamaris, Topkapi, Valina.
Dans l'arrêté du 3 juillet 2013 susvisé :
- article 5, renvoi (a), les mots : « 30 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2016 » ;
- article 6, renvoi (b), les mots : « 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2015 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2014, la société coopérative agricole COOP Fruit Luberon, dont le siège social est situé à Villars (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour son activité relative aux cerises destinées à la transformation sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
La composition de cette commission est établie comme suit :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants du personnel
3
3
Représentants de l'administration
3
3
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6, s'effectue dans les conditions suivantes :
1° S'il s'agit d'un représentant titulaire, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;
2° S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux 1° et 2°, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant du même collège, éligibles au moment où se fait la désignation et pour la durée du mandat restant à courir.
Un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, affecté, en cours de mandat, sur un poste relevant d'un autre collège continue à siéger au sein du collège au titre duquel il a été désigné.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en congé sans rémunération, de mise en disponibilité, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « le délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « le directeur général des outre-mer » ;
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « - le directeur général de la santé ;
 « - la directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 « - le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. » ;
2° Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - un représentant des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, sur proposition de la Fédération nationale de centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ;
 « - un représentant de l'agriculture biologique. » ;
3° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - un représentant des industries du biocontrôle. » ;
4° Au troisième alinéa du 5°, les mots : « un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée » et les mots : « il appartient » sont respectivement remplacés par les mots : « deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées » et les mots : « ils appartiennent » ;
5° Le troisième alinéa du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - un représentant des communes et un représentant des régions, sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France. » ;
6° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - un représentant des instituts techniques agricoles, sur proposition de l'Association de coordination technique agricole. » ;
7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au titre des représentants des industries alimentaires et des entreprises du commerce et de la distribution :
 « - un représentant des industries agroalimentaires ;
 « - un représentant des entreprises du commerce et de la distribution. »
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans les services au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre de l'intérieur statue sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions prévues à l'article 7.
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, il proclame les résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Fève : D'aguadulce à très longue cosse (a).
Laitue : Funjazz (a)
Potiron : Giraumon turban (a).

          (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVDL, 37, avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 23 juin 2014 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2014, l'arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
Les termes : « La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Anaïs, dont le siège social est situé à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), initialement accordée pour la catégorie des légumes, est étendue aux fruits et légumes » sont remplacés par les termes : « La société coopérative agricole PARDI, dont le siège social est situé à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Dans chaque centre d'examen, la surveillance des épreuves écrites est assurée par une commission dont les membres sont désignés par l'autorité militaire territoriale dont ils dépendent. La commission de surveillance est composée comme suit :
- un officier supérieur, président ;
- des officiers, sous-officiers et personnels civils, surveillants, dont obligatoirement un officier ou un agent de niveau équivalent par salle.
Le président de la commission est responsable de la surveillance des épreuves. Il prend toutes les mesures propres à faciliter cette surveillance et rend compte immédiatement de toute irrégularité constatée au président du jury.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen. Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
Sauf autorisation expresse du général directeur des ressources humaines de l'armée de terre après avis du commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé ne peut plus prétendre au bénéfice de l'admission.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente à l'épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer s'il établit la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
Pour chaque concours, la liste principale des candidats admis aux écoles de formation des officiers des corps administratifs et techniques de l'armée de terre et du service des essences des armées, ainsi que la liste complémentaire, établies par le jury, sont publiées au Bulletin officiel des armées par ordre de mérite, par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Les épreuves d'admissibilité des concours ouverts au titre du 2° a et c de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont des épreuves écrites, spécifiques à chaque concours.
Le tableau ci-après détaille les différentes épreuves, leurs durées et les coefficients en fonction des concours. La nature des épreuves et les programmes sont fixés aux annexes I et II.
ÉPREUVE
DURÉE
COEFFICIENT
SI
SES
L
Synthèse (*)
4 heures
16
16
16
Anglais (*)
2 heures
16
16
16
Mathématiques et analyse de processus
4 heures
16
Sciences physiques
4 heures
12
Sciences économiques
3 heures
16
Mathématiques appliquées
3 heures
12
Histoire des relations internationales et géopolitique
4 heures
16
Langue vivante 2
3 heures
12
Total
60
60
60
(*) Epreuves communes aux trois concours.
Lorsque les circonstances atmosphériques l'exigent, le président du jury peut décider qu'une ou plusieurs épreuves d'aptitude physique n'auront pas lieu à la date initialement fixée. Dans ce cas, les candidats sont convoqués à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin des armées, d'effectuer une ou plusieurs épreuves d'aptitude physique peuvent être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, sans que celle-ci puisse être postérieure à la fin des épreuves d'admission.
Les épreuves non effectuées ou non terminées reçoivent la note zéro.
Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission sont détaillées dans le tableau ci-après :
ÉPREUVE
DURÉE
COEFFICIENT
Aptitude à l'emploi d'officier.
40 minutes
25
Anglais
30 minutes
5
Aptitude physique.
10 (1)
Total
40
(1) Pour les épreuves d'aptitude physique, le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves.
La nature et les programmes de ces épreuves sont précisés en annexe III.
Pour chaque concours et pour chaque corps, la liste principale d'admission comporte :
- les noms des candidats qui ont choisi ce corps exclusivement ou en premier ;
- les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en deuxième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission du corps choisi en premier ;
A l'issue des épreuves, la direction des ressources humaines de l'armée de terre adresse le relevé détaillé des notes, sous pli personnel, à chaque candidat.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis ainsi que la liste complémentaire, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les candidats ayant obtenu la même moyenne sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'aptitude à l'emploi d'officier puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
Les candidats joignent à leur dossier d'inscription une fiche de déclaration d'option destinée au secrétariat du jury dont le modèle figure en annexe IV par laquelle ils font connaître au jury l'ordre de leur préférence entre les différents corps techniques et administratifs ayant ouvert des places aux concours et auxquels ils peuvent accéder au titre du 2° a et c de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. Cette option est irrévocable.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire d'admission et nommés en remplacement d'un candidat de la liste principale qui se désiste pour quelque cause que ce soit sont convoqués pour rejoindre l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre dans les mêmes conditions que les candidats figurant sur la liste principale.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'entrée en école, de l'aptitude médicale et physique des élèves.
I. - L'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. - » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
« Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. »
II. - La deuxième phrase de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et aux logements vendus en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 111-7, la référence : « L. 111-7-3» est remplacée par la référence : « L. 111-7-11 » ; 
2° L'article L. 111-7-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « existants recevant du public » sont remplacés par les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « existants » est remplacé par les mots : « dans un cadre bâti existant » et au quatrième alinéa, après les mots : « établissements recevant du public » sont insérés les mots : « situés dans un cadre bâti existant » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences » sont remplacés par les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part » et l'alinéa est complété par les mots : « Ces décrets précisent également les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ; 
d) Au cinquième alinéa, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « après avis » ; 
e) Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'avis est conforme et la demande de dérogation fait nécessairement l'objet d'une décision explicite quand elle concerne un établissement recevant du public répondant à des conditions de fréquentation définis par décret. » ; 
f) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 
« Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public transmet à l'autorité administrative dans le délai prévu à l'article L. 111-7-6 un document établissant la conformité de cet établissement aux exigences d'accessibilité prévues au présent article dont le contenu est défini par décret. A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11. »
Sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux dans le ressort de chacun des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris :
- pour chacune des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs et des techniciens de la police technique et scientifique ;
- pour la commission administrative paritaire nationale et pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique ;
- pour la commission administrative paritaire nationale et pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ».