Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 4112-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité » ; 
2° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « un traducteur agréé », sont insérés les mots : « auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « de l'un des diplômes, certificats ou titres » sont remplacés par les mots : « des titres de formation » ; 
b) Le a devient le c et le c devient le a ; 
c) Au b, les mots : « ou des dispositions concernant les praticiens français rapatriés » sont supprimés et après les mots : « articles L. 4111-2 à L. 4111-4 », sont insérés les mots : «, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1 » ; 
3° Le 7° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « une connaissance suffisante de la langue française » sont remplacés par les mots : « les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de la vérification de ces connaissances linguistiques. » ; 
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 8° Un curriculum vitae. 
« Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. »
Le titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre est complété par les mots : « et de préparateur en pharmacie hospitalière » ; 
2° Le chapitre Ier, dont l'intitulé devient : « Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière », est ainsi modifié : 
a) L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « de préparateur en pharmacie » ; 
b) Les articles R. 4241-17, R. 4241-18 et R. 4241-19 deviennent respectivement les articles R. 4241-8-1, R. 4241-8-2 et R. 4241-8-3 et les sous-sections 1 et 3 de la section 1 sont abrogées ; 
c) La section 2 devient la section 3 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 ― Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière » ; 
d) La sous-section 2 de la section 1 devient la section 2 et est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4241-9.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4241-12. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4241-10.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé. 
« Art.R. 4241-11.-L'exercice de la profession mentionné au premier alinéa du 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé. 
« Art.R. 4241-12.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. 
« Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4241-13.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16. »
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4362-2.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4362-4. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4362-3.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10. 
« Art.R. 4362-4.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. 
« Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4362-5.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4362-7. »
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 1132-4.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des conseillers en génétique l'autorisation d'exercice dérogatoire prévue à l'article L. 1132-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1132-4-3. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 1132-4-2.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10. 
« Art.R. 1132-4-3.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 
« 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 1132-4-4.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique. »
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publiquesont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4361-13.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4361-14.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10. 
« Art.R. 4361-15.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. 
« Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4361-16.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9. »
Au premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , sur prescription d'un masseur-kinésithérapeute conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, ou sur prescription d'un infirmier conformément aux dispositions de l'article L. 4311-1 dudit code » sont remplacés par les mots : « ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique ».
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4342-10.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4342-12. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4342-11.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10. 
« Art.R. 4342-12.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. 
« Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4342-13.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5. »
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4351-22.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4351-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4351-24. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4351-23.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10. 
« Art.R. 4351-24.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 
« 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4351-25.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article L. 4351-8. »
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4341-13.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4341-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4341-15. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4341-14.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10. 
« Art.R. 4341-15.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. 
« Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4341-16.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4341-7. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4322-14.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4322-15.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé. 
« Art.R. 4322-16.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 
« 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4322-17.-Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des pédicures-podologues dont la déclaration est prévue à l'article L. 4322-15. »
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4332-9.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4332-11. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4332-10.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10. 
« Art.R. 4332-11.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. 
« Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4332-12.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4332-6. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par lesdispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4321-27.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4321-28.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé. 
« Art.R. 4321-29.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 
« 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4321-30.-Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11. »
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : 
1° Les services ou parties de services des rectorats des académies de Versailles, de Créteil et de Paris qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière de remboursement des frais de déplacement des étudiants handicapés en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ; 
2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sénateur, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination interministérielle, et à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 1er
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé  Goal , fait le 29 juin 2001, modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007 et le 17 juillet 2008 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007 et du 14 août 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 429, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 6 août 2009.
L'article 2 est modifié comme suit :
" Article 2
" Lots
" Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2
2 000 €
4 000 €
5
500 €
2 500 €
6
200 €
1 200 €
430
50 €
21 500 €
10 000
10 €
100 000 €
2 360
5 €
11 800 €
24 000
2 €
48 000 €
37 800
1 €
37 800 €
  74 603 lots formant un total de ............................................................ 226 800 € 
Le sous-article 3.3 est modifié comme suit :
" 3.3. Le joueur gratte les 5 dessins et découvre les 5 sommes, puis gratte la case "Gain” et découvre une somme. S'il découvre 3 sommes identiques dont une sous la case "Gain” et 2 sous la couche grattable des 5 dessins, le ticket est gagnant. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné correspond à la somme inscrite dans la case "Gain”. Il correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
Le ticket est perdant dans tous les autres cas. "
Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : 
1° Les services ou parties de services des inspections académiques de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves handicapés en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ; 
2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
L'article 10 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonelle de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à M. Pierre Lavillaureix, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
I. ― Les préfets de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise précisent, chacun pour ce qui le concerne, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 2 à 4 et fournissent les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
 A cet effet, chacun d'eux prend, conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France et après avis des comités techniques paritaires compétents, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 d) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. - Dans le même temps, chacun des préfets visés au I, conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France, communique au directeur général du STIF :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 Ces données sont actualisées, le cas échéant, à la date du transfert des services ou parties de services et les compléments d'information correspondants sont transmis au directeur général du STIF dans le mois suivant la date du transfert.
 III. - Pour ce qui concerne les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 5, le préfet de la région Ile-de-France en précise la consistance et fournit les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services dans les formes et conditions définies aux I et II du présent article.
 IV. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004.
 Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Au premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exception des vaccins mentionnés à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er à 5 intervient le 1er septembre 2009. 
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public est organisé, au titre de l'année 2009, par la direction générale des finances publiques.
 A terme, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie A du Trésor public fusionnera avec celui des impôts.
1. Conditions d'admission à concourir
 Les candidats doivent être contrôleurs principaux du Trésor public, contrôleurs du Trésor public de 1re classe ou contrôleurs du Trésor public de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Cette condition s'apprécie au 1er janvier 2009.
2. Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
3. Date des épreuves
 L'épreuve écrite se déroulera le 5 novembre 2009.
4. Dépôt des candidatures
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 août 2009.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 septembre 2009.
5. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
 Un arrêté du 24 octobre 1994 (JO du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services du Trésor public.
 Un arrêté du 9 juillet 2009 (JO du 23 juillet 2009) a fixé les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public.
6. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9. Mél :  cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr.
 Trésorerie générale de leur département d'affectation.
 Ils peuvent également se connecter sur :
 ― internet : « http://www.minefe.gouv.fr » ou « « http://www.budget.gouv.fr », rubriques « Vous êtes un particulier » ; « Concours et métiers » ; « Inscrivez-vous à un concours » ;
 ― intranet ministériel : Alizé, rubriques « Formation/Concours » ; « Concours » ; « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la trésorerie générale du département d'affectation du candidat avant la clôture des inscriptions.
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts est organisé au titre de l'année 2009 par la direction générale des finances publiques.
 A terme, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie A des impôts fusionnera avec celui du Trésor public.
1. Conditions d'admission à concourir
 Les candidats doivent être contrôleurs principaux des impôts, contrôleurs des impôts de 1re classe ou contrôleurs des impôts de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Cette condition s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
2. Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
3. Date des épreuves
 L'épreuve écrite se déroulera le 5 novembre 2009.
4. Dépôt des candidatures
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 août 2009.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 septembre 2009.
5. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
 Un arrêté du 24 octobre 1994 (JO du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services du Trésor public.
 Un arrêté du 9 juillet 2009 (JO du 23 juillet 2009) a fixé les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts.
6. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Direction des services fiscaux de leur département. 
 A Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 08-20-07-77-18.
 Ils peuvent également se connecter sur :
 ― internet : « http://www.minefe.gouv.fr » ou « « http ://www.budget.gouv.fr », rubriques « Vous êtes un particulier » ; « Concours et métiers » ; « Inscrivez-vous à un concours » ;
 ― intranet ministériel : Alizé, rubriques « Formation/Concours » ; « Concours » ; « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département d'affectation du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Niort : 4 postes ;
 ― Maison de retraite de Limalonges : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Niort (direction du personnel et des relations sociales), 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79000 Niort, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 3 juillet 2009, texte n° 63 (NOR : SASN0915177V), dans le paragraphe II. ― Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2009, dans les établissements ci-après :
 Au lieu de : « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Bouscat (Gironde), 2 postes ; »,
 Il convient de lire : « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Bouscat (Gironde), 1 poste ; ».
A l'avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 3 juillet 2009, texte n° 62 (NOR : SASN0915178V), dans le paragraphe A. ― 2. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les établissements ci-après :
 Il convient de supprimer : « centre d'accueil d'urgence Leydet Nansouty, à Bordeaux (Gironde) ; ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres,
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2009 sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 20 juillet 2009, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées, pour les exercices 2008 et 2009, par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
L'article 8 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique par cépage pourront porter la mention d'un ou plusieurs cépages dans l'étiquetage du produit. 
Pour que le nom d'une variété figure sur l'étiquetage du produit, le vin doit être issu à 85 % minimum de cette variété. Dans le cas où il est fait mention de plusieurs variétés, le vin doit être issu à 100 % de ces variétés, mais aucune de ces variétés ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. 
Pour compléter la dénomination " vins de pays ” assortie du nom d'un département ou d'une zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément. Le vin doit également faire l'objet d'un agrément spécifique qui est délivré selon les modalités définies à l'article 6. Toutefois, si la commission de dégustation constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, celui-ci peut être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms du ou des cépages. 
Le nom du ou des cépages qui sera revendiqué doit figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux notamment sur les contrats d'achats. »
L'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés et les mots : « du deuxième tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé » sont remplacés par les mots :
 « du b de l'article R. 641-57 du code rural » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé » sont remplacés par : « l'article R. 641-57 du code rural » et le mot : « cantons » est remplacé par le mot : « arrondissements » ;
 3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 120 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs. Les volumes pris en compte pour le calcul de ce rendement s'entendent après séparation des bourbes et des lies.
 Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant des vins de pays ne peut dépasser 130 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs. »
 4° Les dixième à seizième alinéas, ainsi que le dix-huitième alinéa, sont supprimés.
Un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, est réputé épuisé lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota d'effort de pêche ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2009 :
 M. ALONSO (Yon, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GOUFFRANT et Jérôme GOUFFRANT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques).
 Le retrait de M. GOUFFRANT (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GOUFFRANT et Jérôme GOUFFRANT, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard GOUFFRANT et Jérôme GOUFFRANT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme GOUFFRANT et Yon ALONSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juillet 2009, Mme Marie-Christine BUCHE, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de directrice adjointe, en charge de la sous-direction des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à compter du 5 septembre 2009.
 L'intéressée est détachée sur cet emploi.
Le sapeur Arnaud LETAN, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, affecté au centre d'intervention et de secours de Sainte-Colombe-la-Commanderie (27), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 20 juillet 2009.
 Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
A compter du 1er août 2009
 Mme Macaud (Audrey).
 M. Blanchet (Benjamin).
 Mme Bernabeu (Mylène).
 M. Fekl (Matthias).
 Mme  Héry (Florence).
 M. Chevaldonnet (Benoît).
 Mme Humbert-Bouvier (Cécile).
 M. Platillero (Fabien).
 Mme Samson-Dye (Aline).
 Mme Beaupère-Manokha (Blandine).
 Mme Pottier (Fabienne).
 M. Puigserver (Frédéric).
 M. Cantié (Christophe).
 M. Gonneau (Pierre-Yves).
 M. Roussel (Florian).
 M. Simon (Yann).
 M. Gilles (Dominique).
 Mme Guibé (Céline).
 Mme Geffroy (Brigitte).
 M. Abou (Alexandre).
 M. Julinet (Stéphane).
 M. Laubriat (Alain).
 Mme Marienstras (Nadine).
 M. Pech (Robert).
 Mme Viseur-Ferré (Cécile).
 M. Rousseau (Marc).
 Mme Lopa-Dufrenot (Micheline).
A compter du 1er octobre 2009
 M. Durup de Baleine (Antoine).
 Mme Couégnat (Michelle).
A compter du 1er décembre 2009
 M. Blanc (Philippe).
 M. Cheylan (Frédéric).
Les chefs de service désignés par le présent arrêté sont :
 1° Pour les agents affectés en administration centrale : le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 2° Pour les agents affectés dans les services déconcentrés : les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
En vertu de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2009.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice sont suspendues pour les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
 1 emploi d'attaché d'administration du ministère de la justice et des libertés.