Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
  ― inférieur à 500 000 euros ;
  ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2013 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application du 8° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans l'accomplissement de leurs missions.
L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
 ― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
 ― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
 ― si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2013
 Adam, née Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51664 Reims Cedex.
 Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51664 Reims Cedex.
 Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, 29, rue Georges-Morel, BP 30054, 49071 Beaucouzé Cedex.
 Dedieu, née Herniot (Nathalie), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, BP 715, 59657 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Jaguelin, née Noreskal (Sandrine), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 Jarrias (Etienne), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, 29, rue Georges-Morel, BP 30054, 49071 Beaucouzé Cedex.
 Monte (Mélanie), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
 De Nonancourt (Xavier), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
 Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, BP 715, 59657 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Wohrer (Jean), service central du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Lorsque l'éloignement des services d'un comptable de l'Etat, l'existence d'une régie située à l'étranger ou d'autres motifs d'intérêt général le justifient, les régisseurs peuvent être autorisés à titre dérogatoire à ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu du code monétaire et financier. La dérogation est accordée par une autorisation du ministre chargé du budget. Si une telle dérogation est octroyée, l'usage de ce compte est limité aux opérations énumérées dans le cadre de la dérogation et son solde fait l'objet d'un reversement au Trésor selon la périodicité prévue par la décision octroyant la dérogation.
Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont versés à des comptes de dépôt de fonds tenus :
 ― soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et du budget ;
 ― soit par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 ― soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget.
Les retraits de fonds sur le compte de placement rémunéré peuvent être effectués tous les jours bancaires ouvrés, sans qu'un montant minimal de retrait ne soit requis.
 Le retrait total des fonds sur le compte de placement rémunéré par l'organisme n'entraîne pas la clôture du compte de placement rémunéré.
 Le placement des disponibilités ne doit en aucun cas provoquer la survenance de situations débitrices sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
Les opérations de recettes ou de dépenses faites pour le compte des correspondants par les comptables publics de l'Etat sont imputées d'offices par les services mentionnés à l'article 16 sur les comptes de dépôt des correspondants auprès de l'Etat.
 Les recettes recouvrées par les comptables publics pour le compte des correspondants font l'objet au moins mensuellement d'une imputation au crédit des comptes de dépôt de fonds ouverts au Trésor au nom des correspondants ou de l'organisme qui sert d'intermédiaire pour ce règlement. Les conditions d'exécution de ces opérations et les modalités de leur justification sont fixées par le directeur général des finances publiques.
Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires mentionnés à l'article 152 du décret du 7 novembre 2012 susvisé exécutent leurs opérations bancaires au moyen de comptes de dépôt de fonds au Trésor ouverts dans les livres d'un comptable de l'Etat ou de comptes à l'étranger.
 La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un trésorier militaire ou d'un sous-trésorier militaire est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
Si les opérations de débit prévues à l'article 17 ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation créditrice ou nulle du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande de régularisation. En cas de retard, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs selon les modalités définies par le présent arrêté.
La nature des prestations rendues aux régisseurs au titre des comptes de dépôt de fonds au Trésor visés à l'article 8 sont fixées par une convention passée entre le titulaire et le teneur de compte selon des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
 En tant que prestataires bancaires, les comptables de l'Etat se conforment aux dispositions du code monétaire et financier pour exécuter ces prestations. Leurs agents sont soumis au secret professionnel prévu à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier.
Les régularisations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux opérations d'imputation visées à l'article 17 sont réalisées sur simple demande du titulaire du compte dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier.
 Toute demande de régularisation visant à rejeter une opération de débit visée à l'article 17 sur un compte doit être présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la mise à la disposition du titulaire du compte courant du relevé d'opérations constatant l'exécution du débit correspondant.
Les retraits partiels sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor ne sont pas autorisés.
 En cas de retrait anticipé total des fonds placés, le taux appliqué est celui du dernier mois calendaire durant lequel les fonds ont été placés trente jours. Le taux de maturité appliqué est celui figurant sur le barème en vigueur au jour de la signature du contrat d'ouverture.
 Aucune pénalité n'est appliquée en cas de retrait anticipé des fonds.
 Cependant, si la durée d'immobilisation des fonds est strictement inférieure à trente jours calendaires, le compte à terme ne produit pas d'intérêt, quelle que soit la durée de placement retenue à l'origine.
Les taux, pour chacune des durées, font l'objet d'un barème qui reste applicable jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.
 Les taux du barème sont déterminés par l'Agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique et, à défaut, aux conditions de marché.
 Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois. Ils peuvent cependant être modifiés à tout moment pour tenir compte de tout événement particulier, et notamment d'une inversion de la courbe des taux constatée sur les marchés financiers.
 Le taux du compte à terme, indiqué dans le contrat, est garanti pendant toute la durée du placement.
 La rémunération du compte à terme ne peut être inférieure à un taux de 0 %.
Les sommes collectées ou déposées sur un compte d'attente au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leur familles mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 81 de la loi du 22 mars 2012 susvisée sont utilisées pour le financement des opérations mentionnées à l'article R. 716-32 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
I. ― La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R. 214-103 est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d'un établissement utilisateur, d'une personne exerçant la fonction mentionnée au 1° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime.
 Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime, les moyens dérogatoires mis en œuvre sont décrits et documentés dans le dossier.
 II. ― La structure chargée du bien-être des animaux s'acquitte, au minimum, des tâches suivantes :
 a) Conseiller le personnel qui s'occupe des animaux sur des questions relatives au bien-être des animaux dans le cadre de l'acquisition, de l'hébergement, des soins et de l'utilisation d'animaux ;
 b) Conseiller le personnel sur l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement et le tenir informé des développements techniques et scientifiques relatifs à l'application de ces exigences ;
 c) Etablir et réviser les processus opérationnels internes de contrôle, de rapport et de suivi en ce qui concerne le bien-être des animaux hébergés ou utilisés dans l'établissement ;
 d) Suivre l'évolution et les résultats des projets en tenant compte des effets sur les animaux utilisés, en recensant les éléments qui contribuent au remplacement, à la réduction et au raffinement, et en fournissant des conseils en la matière ;
 e) Echanger des informations avec les responsables de la mise en œuvre générale des projets en vue d'une éventuelle demande de modification des autorisations de projet ; et
 f) Fournir des conseils sur les programmes de placement des animaux, y compris sur la nécessité de socialiser les animaux à placer.
 Les documents relatifs aux conseils donnés ainsi que les décisions prises par la structure chargée du bien-être des animaux sont conservés pendant cinq ans et sont mis sur demande à la disposition des inspecteurs.
La demande d'agrément conformément à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. Pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle, la demande d'agrément est adressée au ministre de la défense. Cette demande comprend les éléments figurant à l'annexe I du présent arrêté complétés et est accompagnée d'un dossier qui présente :
 ― un plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différentes structures de l'établissement tel que défini au 3° de l'article R. 214-89 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― le tableau de suivi des compétences des personnels de l'établissement exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions d'aménagement et de fonctionnement des installations des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, notamment les normes de soins et d'hébergement mentionnées à l'article R. 214-95 du code rural de la pêche maritime, sont conformes aux dispositions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
En application de l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime, les animaux des espèces énumérées ci-après, utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, sont élevés à cette fin et proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 et R. 214-100 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Souris (Mus musculus) ;
 2. Rat (Rattus norvegicus) ;
 3. Cobaye (Cavia porcellus) ;
 4. Hamster (doré) syrien (Mesocricetus auratus) ;
 5. Hamster chinois (Cricetulus griseus) ;
 6. Gerbille de Mongolie (Meriones unguiculatus) ;
 7. Lapin (Oryctolagus cuniculus) ;
 8. Chien (Canis familiaris) ;
 9. Chat (Felis catus) ;
 10. Primates, toutes espèces ;
 11. Xénope du Cap (Xenopus laevis), xénope tropical (Xenopus tropicalis), grenouille rousse (Ranatemporaria), grenouille léopard (Rana pipiens) ;
 12. Poisson zèbre (Danio rerio).
A N N E X E
PROGRAMMES DES FORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 5
A. - Programme de base
 Le programme de formation de l'ensemble des personnels exerçant l'une des fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté doit comprendre au minimum l'étude des thèmes correspondant aux cases grisées du tableau ci-dessous, adaptés à chaque fonction exercée. Le programme doit être centré sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux et éviter les mauvais traitements ainsi que pour éviter l'utilisation inutile d'animaux. Ces thèmes constituent des prérequis indispensables sans lesquels ces personnels ne sont pas habilités à exercer les fonctions susvisées.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 32 du 07/02/2013 texte numéro 29

B. - Programmes complémentaires spécialisés
 La formation de base décrite en A de cette annexe est complétée par des modules complémentaires spécialisés choisis par les personnes en fonctions des besoins liés à leurs fonctions, aux projets qu'elles exécutent ou supervisent, aux espèces animales sur lesquelles les projets sont réalisés et en fonction de leurs compétences acquises au préalable.
 En particulier, les personnes non vétérinaires, non chirurgiens ou non chirurgiens-dentistes suivent une formation complémentaire concernant les principes généraux en chirurgie expérimentale, les soins pré et postopératoires.
 Le choix de modules complémentaires est réalisé à partir d'une liste de formations approuvées par le ministre chargé de l'agriculture pour cinq ans après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
A compter des dates mentionnées dans le tableau ci-après, les primates utilisés dans des procédures expérimentales sont issus de primates qui ont été élevés en captivité ou sont issus de colonies telles que définies à l'article R. 214-89 (8°) du code rural et de la pêche maritime.
ESPÈCES
DATES
Ouistiti (Callithrix jacchus)
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté
Singe cynomolgus (Macaca fascicularis)
Singe rhésus (Macaca mulatta)
Autres espèces de primates
Au plus tard avant le 10 novembre 2022, soit cinq ans après la publication par l'Union européenne de l'étude de faisabilité relative à l'exigence définie à l'article 2 du présent arrêté, et à condition que l'étude ne recommande pas un délai plus long.
Des inspections régulières sont conduites dans les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs conformément à l'article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime selon les règles suivantes :
 a) La fréquence des inspections est définie par une analyse de risque propre à chaque établissement. Cette analyse de risque prend en compte :
 ― le nombre d'animaux hébergés et leurs espèces ;
 ― les antécédents relatifs à la conformité de l'établissement ;
 ― le nombre et le type des projets réalisés dans un établissement utilisateur ; et
 ― toute information pouvant indiquer une non-conformité ;
 b) Au moins un tiers des établissements utilisateurs est inspecté chaque année ;
 c) Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs hébergeant des primates et des carnivores domestiques sont inspectés une fois par an ;
 d) En fonction des résultats de l'analyse de risque mentionnée au a, une proportion appropriée d'inspections doit être réalisée de façon inopinée.
 Un rapport d'inspection est rédigé à l'issue de chaque inspection ; il est adressé au responsable de l'établissement inspecté qui le conserve cinq années.
Les personnels exerçant les fonctions visées au 1° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime disposent de connaissances spécifiques sur les espèces animales sur lesquelles les procédures expérimentales sont menées et, à titre initial :
 ― sont titulaires d'un diplôme sanctionnant un minimum de cinq années d'études supérieures dans une discipline scientifique ayant trait au travail effectué ; ou
 ― ont validé deux années d'études supérieures dans une discipline scientifique ayant trait au travail effectué et un minimum de cinq années d'expérience professionnelle sous la responsabilité directe d'une personne titulaire d'un diplôme mentionné ci-dessus.
 Les personnels exerçant les fonctions visées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural de la pêche maritime sont supervisés dans l'accomplissement de leurs tâches par un tuteur présentant les qualifications et l'expérience adéquates, jusqu'à ce qu'ils aient démontré qu'ils possèdent les compétences requises en fonction des projets mis en œuvre sur les espèces animales considérées ; l'acquisition de la compétence est validée par la personne mentionnée au 4° de l'article 1er du présent arrêté.
Outre les formations préalables obligatoires mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, les personnes appelées à exercer les fonctions mentionnées à l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime bénéficient tout au long de leur exercice professionnel d'un programme de formation continue dans les domaines liés à leur pratique professionnelle représentant l'équivalent de trois jours sur une période de six ans, pour assurer le maintien des compétences.
Le registre des animaux hébergés, mentionné à l'article R. 214-97 du code rural et de la pêche maritime, comprend les éléments décrits au I de l'annexe III du présent arrêté. Toutes les données figurant dans ce registre sont enregistrées, sur support papier ou numérique. Les corrections éventuelles sont enregistrées de façon indélébile et séparément en indiquant la raison de la modification.
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur dispose sur place d'une ou plusieurs personnes chargées de :
 1° Surveiller le bien-être des animaux dans l'établissement et les soins qui leur sont donnés. Cette mission est confiée à un vétérinaire ou à une personne ayant les fonctions mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime ;
 2° Veiller à ce que le personnel s'occupant des animaux ait accès aux informations spécifiques sur les espèces hébergées dans l'établissement ;
 3° S'assurer que :
 a) Toute douleur, souffrance, détresse ou tout dommage durables inutilement infligés à un animal lors d'une procédure expérimentale soient interrompues ;
 b) Chaque projet soit exécuté conformément à l'autorisation du projet délivrée par le ministre chargé de la recherche ou le ministre de la défense ou à toute décision arrêtée par ceux-ci,
et, en cas de non-conformité, veiller à ce que les mesures appropriées soient prises et consignées par écrit ;
 4° Tenir à jour un tableau de suivi permettant de s'assurer que le personnel dispose d'un niveau d'études, de compétences et d'une formation continue adéquats et vérifier que l'adéquation entre les compétences et les missions est effective lors de la prise de poste afin de définir, le cas échéant, un programme de formation adaptée à la personne et à la fonction exercée. La personne nominativement désignée pour cette tâche par le responsable de l'établissement tient à la disposition des agents de contrôle habilités tous les éléments permettant de vérifier que les compétences des personnels correspondent à la fonction exercée.
Les compétences acquises et validées sont consignées dans un livret de compétences individuel comprenant au minimum les rubriques précisées ci-après :
 a) Compétence acquise (intitulé de la formation) ;
 b) Mode d'acquisition (formation pratique, formation théorique, séminaire, colloque...) ;
 c) Date et durée de la formation ;
 d) Date de validation de la formation suivie.
 Ce livret permet de vérifier que son titulaire possède la compétence nécessaire à l'exercice de sa fonction et précise toutes les compétences acquises par la formation initiale, spécifique et continue et par la validation des acquis de l'expérience.
Les personnes titulaires d'un certificat d'autorisation d'expérimenter délivré au titre de l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 modifié fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux, abrogé par le présent arrêté, valide à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les personnes ayant suivi une formation spécifique en expérimentation animale telle que prévue dans l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 susnommé et l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, abrogé par l'arrêté ministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont habilitées à exercer les fonctions définies à l'article 2 selon les équivalences suivantes : 
― les certificats d'autorisation d'expérimenter ou le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale permettent d'exercer les fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime ; 
― le suivi d'une formation en chirurgie expérimentale en complément d'une formation spécifique en expérimentation animale permet, selon la formation spécifique suivie, de concevoir ou de réaliser des procédures expérimentales chirurgicales ; 
― le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour participer directement aux procédures expérimentales permet d'exercer les fonctions mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime ; 
― le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour assurer les soins aux animaux permet d'exercer la fonction mentionnée en 3° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime. 
Les formations spécifiques en expérimentation animale approuvées par le ministre chargé de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent approuvées jusqu'à leur date limite de validité ; les responsables de ces formations mettent à jour le programme des formations en fonction de l'annexe du présent arrêté.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-380 du 8 juillet 2003 et n° 2003-595 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-383 du 8 juillet 2003 et n° 2003-598 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : rue Richier, ZAC du Bois-Fortant, Charleville-Mézières (08).
 Altitude du site (NGF) : 212 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
2
180
0
270
4
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
5
60
4
150
0
240
1
330
5
70
4
160
0
250
2
340
5
80
3
170
0
260
3
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : ferme du Mont Bel Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
 Altitude du site (NGF) : 209 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
1
10
7
100
1
190
0
280
2
20
7
110
0
200
0
290
3
30
7
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
0
330
6
70
4
160
0
250
0
340
7
80
3
170
0
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : 4, allée Charles-Baudelaire, Saint-Memmie (51).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
7
180
0
270
0
10
0
100
7
190
0
280
0
20
7
110
0
200
0
290
0
30
7
120
0
210
0
300
0
40
7
130
0
220
0
310
0
50
7
140
0
230
0
320
0
60
7
150
0
240
0
330
0
70
7
160
0
250
0
340
0
80
7
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La SARL Chante France Développement est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Epernay.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : Les Ronces, Epernay (51).
 Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
5
290
0
30
0
120
0
210
5
300
0
40
0
130
0
220
5
310
0
50
0
140
0
230
5
320
0
60
0
150
0
240
5
330
0
70
0
160
0
250
5
340
0
80
0
170
0
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : La Neuvilette, Reims (51).
 Altitude du site (NGF) : 88 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
1
10
5
100
1
190
0
280
2
20
5
110
0
200
0
290
3
30
5
120
0
210
0
300
3
40
5
130
0
220
0
310
4
50
4
140
0
230
0
320
5
60
3
150
0
240
0
330
5
70
3
160
0
250
0
340
5
80
2
170
0
260
1
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, D 250, Conflans-sur-Seine (10).
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
0
10
6
100
0
190
0
280
0
20
6
110
0
200
0
290
0
30
6
120
0
210
0
300
0
40
6
130
0
220
0
310
0
50
6
140
0
230
0
320
6
60
6
150
0
240
0
330
6
70
6
160
0
250
0
340
6
80
6
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Epernay.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Meltin, chemin rural du Chenet, Epernay (51).
 Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
5
270
9
10
0
100
0
190
6
280
9
20
0
110
0
200
7
290
8
30
0
120
0
210
8
300
7
40
0
130
0
220
9
310
6
50
0
140
1
230
9
320
5
60
0
150
1
240
8
330
3
70
0
160
2
250
8
340
2
80
0
170
3
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sûreté aéroportuaire » avec mentions « généraliste », « passagers » ou « fret » et créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 22 janvier 2013 est agréé pour une durée de trois ans.
1° Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de reversement aux organismes agréés mentionnés au présent alinéa des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté.
 2° Une convention passée entre le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de reversement de l'ensemble des contributions au fonds mentionné à l'article 1er.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 : « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », dans la nomenclature des codes 3415960 et 3453357, est ajoutée la référence relative au porte-électrodes Flex28 comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3415960
Implant coch, Vibrant MED-EL, CONCERTO.
Implant cochléaire, CONCERTO, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes.
CONCERTO est compatible avec les porte-électrodes référencés : 07670, 07672, 07671, 07673 et 07674.
Il est également compatible avec le porte-électrode intra-cochléaire Flex28 référence 08363 (12 canaux, 7 paires de contacts à la base et 5 contacts à l'apex, longueur 28 mm, distance interélectrodes 2,1 mm. Embase lisse.)
Indication :
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
3453357
Implant coch, Vibrant MED-EL, CONCERTO PIN.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes.
CONCERTO PIN comprend deux petits picots en titane (longueur 1,4 mm et diamètre 1 mm) intégrés en dessous du boîtier de l'implant (même métal).
CONCERTO PIN est compatible avec les porte-électrodes référencés : 07676, 07677, 07678, 07679 et 07680.
Il est également compatible avec le porte-électrode intra-cochléaire Flex28 référence 08362 (12 canaux, 7 paires de contacts à la base et 5 contacts à l'apex, longueur 28 mm, distance interélectrodes 2,1 mm.)
Indication :
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 2 : « Systèmes d'implants du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3458024
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, CONCERTO ABI 06277.
Cet implant est compatible avec toutes les références de la gamme OPUS 2 prises en charge sous le code 3471600.
Références prises en charge :
La référence comprend un implant avec porte-électrodes de stimulation, électrode de masse et électrode de mesures de télémétries.
Elle est compatible avec le porte-électrodes référence 06277 (surface du noyau cochléaire ; 12 canaux).
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
3433478
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, CONCERTO ABI PIN 06278.
Cet implant est compatible avec toutes les références de la gamme OPUS 2 prises en charge sous le code 3471600.
Références prise en charge :
La référence comprend un implant avec porte-électrodes de stimulation, électrode de masse et électrode de mesures de télémétries.
Elle est compatible avec le porte-électrodes référence 06278. Version avec deux petits picots en titane (longueur 1,4 mm et diamètre 1 mm) intégrés en dessous du boîtier titane de l'implant.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
1° Les organismes visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale sont autorisés à prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils ont encaissées auprès des cotisants, dans la limite de 2,5 % du montant recouvré de celles-ci.
 2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est autorisée à prélever des frais de gestion sur le montant des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé.
L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle sont abrogés.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile, le titre de formation visé à l'article 1er justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de sûreté aéroportuaire prévue à l'article L. 6342-4 du code des transports.
Le certificat de qualification professionnelle atteste des compétences évaluées au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé :
 1° Conformément aux connaissances et savoir-faire prévus par le décret du 6 septembre 2005 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé ;
 2° Conformément aux exigences du règlement (UE) n° 185/2010 et de l'arrêté du 21 septembre 2012 susvisés. Les compétences exigées correspondent à celles requises pour l'obtention de la certification pour la typologie 10, mention généraliste, ou pour la typologie 7, mention passagers, ou pour la typologie 2, mention fret. Elles sont réputées acquises dans les conditions prévues par les articles 2, 3 et l'annexe I dudit arrêté.
1° Le produit de la contribution prévue à l'article L. 6331-65 du code du travail recouvrée par les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale est reversé par ces organismes au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé.
 2° Le produit de cette même contribution recouvrée par les organismes en charge du recouvrement du régime général est reversé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale, qui le reversent ensuite au fonds mentionné à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 25 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans la spécialité " biologie ".
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
L'inscription est réalisée :
― soit par dépôt ou transmission par voie postale d'un imprimé de demande d'admission à concourir (DAC) ;
― soit, uniquement pour les candidats externes qui le souhaitent, par téléprocédure sur le site internet :  https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index/jsp. 
L'inscription par téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro, communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date d'ouverture des préinscriptions est fixée au 22 février 2013.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 29 mars 2013 inclus (à minuit, heure de métropole).
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 12 avril 2013 inclus (à minuit, heure de métropole). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
Les candidats externes ne souhaitant pas s'inscrire par internet et les candidats internes doivent s'inscrire en déposant un dossier papier.
La date de début retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au 22 février 2013.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2013.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 avril 2013.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 11 juin 2013.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), qu'ils transmettent en six exemplaires pour le 12 novembre 2013 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
La fiche descriptive du concours professionnel est accessible sur le site internet des concours du ministère de l'économie et des finances.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― auprès du service commun des laboratoires : 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires ;
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects et, outre-mer, auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ou auprès des sièges des services des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 25 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans la spécialité " chimie-physique ".
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française. Cet arrêté précisera également le nombre de places offertes, au titre de la législation sur les emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'inscription est réalisée :
― soit par dépôt ou transmission par voie postale d'un imprimé de demande d'admission à concourir (DAC) ;
― soit, uniquement pour les candidats externes qui le souhaitent, par téléprocédure sur le site internet :  https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp. 
L'inscription par téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro, communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date d'ouverture des préinscriptions est fixée au 22 février 2013.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 29 mars 2013 inclus (à minuit, heure de métropole).
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 12 avril 2013 inclus (à minuit, heure de métropole). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
Les candidats externes ne souhaitant pas s'inscrire par internet et les candidats internes doivent s'inscrire en déposant un dossier papier.
La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au 22 février 2013.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2013.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 avril 2013.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 11 juin 2013.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), qu'ils transmettent en six exemplaires pour le 12 novembre 2013 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
La fiche descriptive du concours professionnel est accessible sur le site internet des concours du ministère de l'économie et des finances.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― auprès du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires ;
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects et, outre-mer, auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ou auprès des sièges des services des douanes et droits indirects.
Le jury de ces concours comprend :
 ― l'inspecteur général des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un administrateur général des affaires maritimes ;
 ― un professeur agrégé de l'enseignement supérieur ;
 ― le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
 ― un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer.
 Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
Le jury du concours comprend :
 1. L'inspecteur général des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un administrateur général des affaires maritimes.
 2. Un professeur agrégé de l'enseignement supérieur.
 3. Le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
 4. Un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer.
 Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
 Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être désignés en tant qu'adjoints au jury pour les épreuves de langue anglaise et les épreuves à option du concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
 Un examinateur qualifié est responsable des épreuves sportives.