Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
COMPOSITION DU COMITÉ DE L'INTERCONNEXION
ET DE L'ACCÈS
ACSEL
 Titulaire : de Maublanc (Henri), président.
 Suppléant : Regnaut (André-Marie), responsable de la commission services sur mobiles et services vocaux.
AFORS Télécom
 Titulaire : Lalande (Richard), président.
 Suppléant : Duhamel (Katia), directeur délégué.
B3G Télécom
 Titulaire : Bach (Christophe), directeur général.
 Suppléant : Vormes (Marianne), responsable des affaires réglementaires.
Bouygues Telecom
 Titulaire : Forest (Emmanuel), directeur général délégué.
 Suppléant : Micol (Emmanuel), directeur de l'interconnexion et de l'accès.
British Telecom France
 Titulaire : Huart (Olivier), président.
 Suppléant : Coscas (Corinne), directrice juridique et réglementaire.
Colt Télécommunications France
 Titulaire : Tricaud (Emmanuel), directeur des affaires réglementaires et du développement.
 Suppléant : Panya-Lestonnat (Frédéric), directeur marketing.
Completel
 Titulaire : de Vitry (Jérôme), président-directeur général.
 Suppléant : Gavois (Aymeric), responsable des affaires réglementaires.
Groupe France Télécom
 Titulaires :
 Champeaux (Jacques), directeur exécutif chargé des affaires réglementaires.
 Debroeck (Eric), directeur de la réglementation.
 Dillard (Didier), directeur de la division opérateurs (DIVOP).
 Suppléant : Hilaire (Natacha), directeur réglementation et régulation économique.
Hub Télécom
 Titulaire : Valentiny (Dominique), directrice générale.
 Suppléant : Nahoum (Bernard), directeur des opérations.
Iliad
 Titulaire : Brunel (Franck), directeur général délégué.
 Suppléant : Archambault (Alexandre), délégué aux affaires réglementaires.
Mediaserv
 Titulaire : Emami (Ehsan), gérant.
 Suppléant : Geromel (Fausto), directeur technique.
Groupe Neuf CEGETEL
 Titulaire : Paulin (Michel), directeur général.
 Suppléant : Bineau (Mathieu), directeur des affaires réglementaires.
Numericable
 Titulaire : Polaillon (Arnaud), secrétaire général.
 Suppléant : Benetti (Angélique), directeur des affaires réglementaires.
Groupe Outremer Telecom
 Titulaire : Hegesippe (Jean-Michel), président-directeur général.
 Suppléant : Josset (Patrick), responsable réseaux et télécommunications.
Prosodie
 Titulaire : Bernard (Georges-Harald), directeur Telecom International.
 Suppléant : Hallopeau (Philippe), directeur de l'interconnexion.
Groupe Société française de radiocommunications (SFR)
 Titulaire : Lucaussy (Arnaud), directeur de la réglementation et des études économiques.
 Suppléant : Marzouk (Olivier), directeur plan, études et relations opérateurs.
Telecom Italia SA
 Titulaire : Lambarri (Carlos), président.
 Suppléant : Roy (Christophe), directeur des affaires réglementaires.
Verizon France
 Titulaire : Rallet (Jean-François), directeur délégué.
 Suppléant : Hugueny (Pascal), directeur des affaires publiques et réglementaires.
La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels. Ceux-ci font référence à des données comptables d'Orange Caraïbes qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 6.2.2).
 L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions n° 2005-0960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0129 pour les comptes 2006 :
 ― les coûts de réseau de la prestation de terminaison d'appel ;
 ― l'ensemble des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel.
 L'Autorité rappelle que les éléments de coûts relatifs aux années 2004 et 2005 n'ont pas été audités. Pour les éléments de coûts relatifs à l'année 2006, un audit est en cours.
[Graphique soumis au secret des affaires-SDA]
 Pour mémoire et à titre de comparaison, en métropole, la différence entre les coûts complets de terminaison d'appel et les coûts de réseau (correspondant aux coûts communs et coûts commerciaux de gros) est en 2005 entre [SDA] cEUR/min et en 2006 entre [SDA] cEUR/min.
 [SDA] passage relevant du secret des affaires.
L'autorité approuve les projets de cession totale, à la société Altistream, des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes par les décisions n° 2006-0766 et n° 2006-0772 en date du 25 juillet 2006 susvisées.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
					 ― secrétaire général : 5 315 € ;
					 ― secrétaire général adjoint et directeurs de centre : 3 429 € ;
					 ― chargés de mission et informateurs spécialisés : 1 757 € ;
					 ― agents d'orientation, standardistes : 535 €.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les honoraires médicaux d'examens demandés par l'administration pour le recrutement ou la titularisation d'agents ou à titre de contre-visite ainsi que les honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents du travail dans la limite de 300 euros par opération. »
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Radicchio Variegato di Castelfranco (référence : IG/07/C270/55).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 13 novembre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité (bureau [Loyauté] C 3 télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, 
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ; 
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ; 
Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 29 août 2007, relative à une paire de globes céleste et terrestre, réalisés par l'abbé Jean-Antoine Nollet, dédiés au comte de Clermont et à la duchesse du Maine, époque Louis XV, 1728-1730 ; 
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 14 novembre 2007, 
Après en avoir délibéré, 
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent des  uvres remarquables de l'abbé Jean-Antoine Nollet (1700-1770), l'un des plus importants vulgarisateurs des sciences en Europe au xviiie siècle, et marquent les débuts de la carrière scientifique de leur auteur ; que ces globes, identifiés par leur cartouche, revêtu du nom de l'auteur, et dédicacés à la duchesse du Maine et au comte de Clermont, reflètent les connaissances et les conceptions françaises en cartographie dans les années 1725 ; que cette paire de globes d'une grande rareté, l'une des deux seules connues à ce jour sur les onze modèles conservés dans le monde, est vraisemblablement un exemple du troisième état de ces instruments, décrit par Nollet dans son ouvrage de 1738, le Catalogue raisonné des instruments qui servent aux expériences, et correspond à la forme la plus sophistiquée de ceux-ci ; que le globe céleste, enluminé d'une manière particulière, conforme également au troisième état distingué par Nollet, est le seul exemplaire répertorié, pour l'instant, présentant cette enluminure, atypique jusqu'à la fin du siècle et préfigurant l'astronomie du xixe siècle ; que ces rares témoins de l'histoire des sciences au xviiie siècle représentent des jalons importants dans la cartographie française et sont susceptibles de combler les lacunes des collections publiques françaises, qui ne conservent qu'un seul globe fabriqué par Nollet ; 
Qu'en conséquence ces  uvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux, 
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi-Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE
d'effet
380 222-0
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
45,38 
59,06 
Date de publication JO
380 222-0
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
43,56 
56,90 
1er décembre 2008
380 223-7
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (alu/alu) (B/30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
45,38
59,06
Date de publication JO
380 223-7
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (alu/alu) (B/30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
43,56
56,90
1er décembre 2008
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après, majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL PAR UCD
(en euros HT)
929160-2
SAVENE 20 mg/ml, poudre pour solution à diluer et diluant pour solution pour perfusion.
NOVEX PHARMA.
208,000
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
380   222-0 
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC / PVDC / alu) (B / 30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE) 
35 % 
380   223-7 
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (alu / alu) (B / 30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE) 
35 %
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,60 MW, localisée lieudit La Roseraye, 206, route nationale n° 2, 97439 Sainte-Rose.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Afuega'l Pitu (référence : AO/07/C268/54).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 10 novembre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité (Bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051) 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Butelo de Vinhais ou Bucho de Vinhais ou Chouriço de Ossos de Vinhais (référence : IG/07/C268/52).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 10 novembre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes : 
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité (bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
 Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.
 A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
A N N E X E
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 1er
   L'organisation constitutionnelle :
 1. Principe et rôle d'une Constitution, la souveraineté nationale.
 2. La Constitution du 4 octobre 1958 : le pouvoir exécutif, le Parlement, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social, les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, l'autorité judiciaire.
   L'organisation et le fonctionnement de l'administration :
 1. L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés et préfet.
 2. Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune.
 3. Les différents modes de gestion des services publics.
 4. Les actes de l'administration.
 5. L'organisation et la compétence des juridictions administratives.
   Les finances publiques :
 1. Le budget de l'Etat et les collectivités territoriales.
 2. Les ressources publiques.
 3. Les dépenses publiques.
 4. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
L'examen professionnel prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2007 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à cinq à dix questions à caractère professionnel pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées en administration centrale. L'une des questions se présente sous forme de tableau chiffré. Les questions portent sur les domaines énumérés en annexe. (Durée : trois heures ; coefficient 1.)
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux secrétaires administratifs des services du Premier ministre. L'entretien s'effectue à partir d'un dossier de présentation fourni par le candidat, dans un délai maximum de huit jours après affichage des résultats de l'épreuve écrite. (Durée maximum de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2.)
 Le dossier est, au moins, constitué d'un curriculum vitae, présenté de manière détaillée, retraçant précisément les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises.
Conformément à l'article L. 761-10 du code rural, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, a décidé par délibération en date du 23 octobre 2007 :
 ― de maintenir, pour l'année 2008, le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,50 %, dont 1,40 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur, et le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,40 % ;
 ― d'abaisser, pour l'année 2008, en ce qui concerne les stagiaires, le taux à 0,75 %, dont 0,65 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,42 MW, localisée 16, avenue du Parc, 21800 Quetigny.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé plaine d'Hescamps, aux lieudits Le Candor et Le Bois Daire, 80290 Hescamps.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
 Le sous-quota cabillaud (Gadus morhua) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM II a, IV, est réouvert pour l'année 2007.
 La pêche du cabillaud est donc autorisée dans les divisions CIEM II a, IV, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM II a, IV, sont également autorisés pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
1. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE PAR UCD 
aux établissements de santé 
(en euros HT) 
930443-4 
ARANESP 130 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie 0, 65 ml. 
AMGEN SAS 
234, 000 
930444-0 
ARANESP 130 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli 0, 65 ml. 
AMGEN SAS 
234, 000 
929966-7 
DYNEPO 1   000 UI / 0, 5 ml, solution injectable en seringue préremplie. 
SHIRE France SA 
8, 750 
929971-0 
DYNEPO 2   000 UI / 0, 5 ml, solution injectable en seringue préremplie. 
SHIRE France SA 
17, 500 
929973-3 
DYNEPO 3   000 UI / 0, 3 ml, solution injectable en seringue préremplie. 
SHIRE France SA 
26, 250 
929976-2 
DYNEPO 4   000 UI / 0, 4 ml, solution injectable en seringue préremplie. 
SHIRE France SA 
35, 000 
930061-4 
DYNEPO 5   000 UI / 0, 5 ml, solution injectable en seringue préremplie. 
SHIRE France SA 
43, 750 
930062-0 
DYNEPO 6   000 UI / 0, 3 ml, solution injectable en seringue préremplie. 
SHIRE France SA 
52, 500 
930063-7 
DYNEPO 8   000 UI / 0, 4 ml, solution injectable en seringue préremplie. 
SHIRE France SA 
70, 000 
929969-6 
DYNEPO 10   000 UI / 0, 5 ml, solution injectable en seringue préremplie. 
SHIRE France SA 
87, 500 
930214-5 
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg. 
NORDIC PHARMA 
218, 000 
930213-9 
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 100 mg. 
NORDIC PHARMA 
437, 000 
930118-6 
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg. 
RATIOPHARM 
218, 000 
930116-3 
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 100 mg. 
RATIOPHARM 
437, 000 
929849-0 
VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg / ml, solution injectable en flacon de 1 ml. 
NORDIC PHARMA 
30, 900 
929850-9 
VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg / ml, solution injectable en flacon de 5 ml. 
NORDIC PHARMA 
147, 400 
2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majoré de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
BASE DE CALCUL 
par UCD 
(en euros HT) 
929746-7 
VENTAVIS 10 microgrammes / ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 1 ml. 
SCHERING SA 
17, 260
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action n° 4, destiné à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « Solidarité et intégration ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés », dont le siège est à Aixe-sur-Vienne (87).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 décembre 2007, la SARL Aerodis Les Chaumes, dont le siège social est situé Carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Chaumette, 23110 Chambonchard. Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er et dont l'exploitant bénéficie d'une délégation de service public arrivant à échéance entre le 1er juin 2008 et le 1er juin 2009, le délai pour le dépôt par l'exploitant d'une demande de certificat est porté, lorsque le renouvellement de la délégation fait l'objet d'une mise en concurrence, à six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service.
 L'exploitant concerné doit être titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 décembre 2007, la SCS Eole Rescostiou, dont le siège social est situé ZI du Plénéno, 5, rue Simone-Signoret, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Rescostiou, parcelle ZY 8, 22110 Kergrist-Moëlou.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2007 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade d'officier
GENDARMERIE NATIONALE
Mignaux (Jacques, Gérard), général de division. Chevalier du 14 juillet 1997.
Les candidatures à l'examen professionnel sont adressées au vice-président du Conseil général des mines par la voie hiérarchique.
 Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
 1. Un curriculum vitae ;
 2. Une note de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
 3. Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6, sous la forme d'une note d'une page ;
 4. Un engagement du candidat à suivre une formation d'un an à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris s'il est admis à l'examen professionnel.
Le concours comporte deux épreuves dont l'objet principal est d'examiner les titres et travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :
 1. Une épreuve d'admissibilité, portant notamment sur les travaux effectués par le candidat en tant qu'élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et en particulier sur son travail d'option, qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 3. Elle consiste en un exposé oral par le candidat du travail d'option qu'il a effectué à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 6. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées à l'école ;
 2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec ses futures fonctions et qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.
 Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes et chacune est notée de 0 à 20 par le jury.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant ; sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Il comprend en outre le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
 Après les mots : « il est institué une régie d'avances auprès :
 ― de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de...... »,
 Ajouter les mots : « consulat général de France au Caire (Egypte)...... seulement dotés d'une régie de recettes »).
Dans les articles 2, 3, 14 et 15 de l'arrêté du 1er décembre 1999 susvisé, les termes : « Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudures en acier » sont remplacés par les termes : « Syndicat de l'industrie française des tubes d'acier (SIFTA) ».
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les élèves titulaires qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur dernière année scolaire comme élève titulaire. La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel de la République française. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le jury comprend en outre au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences, dont au moins deux ne sont pas membres du corps des mines. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves.
 La liste des membres du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général des mines, au plus tard quinze jours avant la première épreuve :
 1. Un dossier d'inscription comprenant :
 a) Un curriculum vitae ;
 b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
 c) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 7 du décret du 27 avril 2007 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
 d) Une lettre de motivation.
 2. Un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant :
 a) Une note décrivant le cursus suivi à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 b) Une note présentant le travail d'option effectué à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
 Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général des mines à l'ensemble des membres du jury, pour examen.
Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le comité de sélection comprend en outre au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences, dont au moins deux ne sont pas membres du corps des mines.
 Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1. La rédaction d'une note, en quatre heures, à partir de l'étude d'un dossier en rapport avec les missions confiées aux ingénieurs du corps des mines. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à faire l'étude d'un dossier technique, inspiré d'une situation réelle, et portant sur des questions de la compétence des ingénieurs des mines, dans un temps limité et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1 ;
 2. La rédaction d'un mémoire et sa soutenance devant le jury pendant une heure. Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus, sur un sujet en relation avec l'expérience professionnelle du candidat. La soutenance est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion. Le jury agrée les sujets de mémoire proposés par les candidats au moins trois mois avant la date limite de dépôt des mémoires. Il peut assortir son agrément de commentaires à l'intention du candidat. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.
L'épreuve d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien à caractère général d'au moins une heure avec le jury. Son objet principal est de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines. L'entretien peut comprendre notamment, à l'initiative du jury, un retour sur les épreuves d'admissibilité et les problèmes généraux s'y rattachant. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.
La sélection consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle se basant sur un dossier professionnel et comportant un entretien avec le comité de sélection.
 Le dossier professionnel, qui fait apparaître notamment l'ensemble des activités professionnelles et les enseignements principaux que le candidat en a retirés au plan professionnel et au plan technique, doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant l'entretien.
 En application de l'article 9 du décret du 27 avril 2007 susvisé, le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. A l'issue de l'épreuve d'admission, il dresse la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Ligne brisée joignant les points :
 45° 14' 51'' N, 005° 40' 09'' E - 45° 16' 30'' N, 005° 53' 47'' E ;
 45° 06' 24'' N, 005° 46' 25'' E - 45° 02' 59'' N, 005° 38' 17'' E ;
 45° 12' 30'' N, 005° 38' 28'' E - 45° 13' 00'' N, 005° 39' 00'' E ;
 45° 14' 51'' N, 005° 40' 09'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 145 (4 500 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Ligne brisée joignant les points :
 48° 30' 18'' N, 007° 14' 16'' E - 48° 19' 59'' N, 007° 05' 51'' E ;
 48° 30' 16'' N, 007° 06' 21'' E - 48° 30' 18'' N, 007° 14' 16'' E.
 b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe V.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
I. - Partie A : Jabron
(à l'exclusion de la zone LF-R  71 A
lorsque cette dernière est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 06' 34'' N, 005° 59' 06'' E - 44° 00' 00'' N, 005° 59' 00'' E ;
 44° 00' 00'' N, 005° 43' 00'' E - 44° 20' 01'' N, 005° 25' 57'' E ;
 44° 18' 13'' N, 005° 34' 27'' E - 44° 06' 34'' N, 005° 59' 06'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie B : Buech
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 14' 13'' N, 006° 08' 15'' E - 44° 06' 34'' N, 005° 59' 06'' E ;
 44° 18' 13'' N, 005° 34' 27'' E - 44° 20' 01'' N, 005° 25' 57'' E ;
 44° 31' 36'' N, 005° 20' 39'' E - 44° 27' 23'' N, 005° 40' 22'' E ;
 44° 25' 42'' N, 005° 43' 58'' E - 44° 14' 13'' N, 006° 08' 15'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 155 ( 4 750 mètres).
III. - Partie C : Drôme
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 40' 04'' N, 005° 45' 48'' E - 44° 36' 47'' N, 005° 42' 09'' E ;
 44° 25' 42'' N, 005° 43' 58'' E - 44° 27' 23'' N, 005° 40' 22'' E ;
 44° 31' 36'' N, 005° 20' 39'' E - 44° 35' 39'' N, 005° 01' 24'' E ;
 44° 40' 00'' N, 005° 01' 24'' E - 44° 58' 00'' N, 005° 17' 57'' E ;
 44° 42' 25'' N, 005° 32' 23'' E - 44° 42' 25'' N, 005° 41' 17'' E ;
 44° 40' 04'' N, 005° 45' 48'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 125 (3 850 mètres) au niveau de vol 155 (4 750 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Ligne brisée joignant les points :
 48° 45' 00'' N, 007° 23' 22'' E - 48° 45' 00'' N, 007° 26' 24'' E ;
 48° 30' 18'' N, 007° 14' 16'' E - 48° 30' 16'' N, 007° 06' 21'' E ;
 48° 30' 55'' N, 007° 06' 21'' E - 48° 45' 00'' N, 007° 23' 22'' E.
 b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
  48° 23' 30'' N, 006° 14' 22'' - 48° 20' 17'' N, 006° 17' 37'' E, puis arc de cercle, de sens horaire, de 4 NM (7,5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 48° 19' 57'' N, 006° 11' 37'' E, joignant le point précédent au point :
 48° 16' 01'' N, 006° 10' 28'' E - 48° 16' 50'' N, 006° 03' 22'' E,
puis arc de cercle, de sens horaire, de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 48° 19' 30'' N, 006° 04' 00'' E, joignant le point précédent au point :
 48° 22' 01'' N, 006° 02' 32'' E - 48° 23' 43'' N, 006° 09' 34'' E, puis arc de cercle, de sens horaire, de 4 NM (7,5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 48° 19' 57'' N, 006° 11' 37'' E, puis le point :
 48° 23' 30'' N, 006° 14' 22'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 octobre 2007, la norme XP P45-500 de mars 2007, complétée par son amendement XP P45-500 / A1 du 24 septembre 2007, est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 18' 44'' N, 005° 44' 36'' E - 46° 16' 10'' N, 005° 46' 43'' E ;
 46° 08' 54'' N, 005° 36' 03'' E - 46° 09' 13'' N, 005° 34' 25'' E ;
 46° 14' 14'' N, 005° 34' 35'' E - 46° 18' 44'' N, 005° 44' 36'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 75 (2 300 mètres) au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Digicel Antilles Française Guyane (Digicel), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro 431 416 288 et dont le siège social est situé Oasis Bois Rouge, 97224 Ducos. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Dauphin Télécom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro B 419 964 010 et dont le siège social est situé 12, rue de la République-Mari, 97150 Saint-Martin. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Réunion, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 432 495 802 et dont le siège social est situé 35, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Caraïbes, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 984 891 RCS Nanterre et dont le siège social est situé 1, avenue Nelson-Mandela, 94110 Arcueil. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Les schémas suivants présentent pour les différentes zones d'outre-mer l'ensemble des interconnexions directes avec les opérateurs mobiles. Ces schémas exposent la situation en avril 2007 et sont susceptibles d'évoluer.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 67

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 67

A N N E X E B
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Orange Caraïbes, SRR, Dauphin Télécom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Télécom, UTS Caraïbes, SPM Télécom cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant. La présente décision et ses annexes, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de United Telecommunications SCE Caraïbes (UTS Caraïbes), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro B 429 039 225 et dont le siège social est situé 30, Spring Hills, Marigot, 97150 Saint-Martin. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Les opérateurs désignés aux articles 9 à 16 sont soumis à une obligation de transparence.
 A ce titre, chaque opérateur informe ses clients respectifs de terminaison d'appel vocal mobile des évolutions des conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables et en tout état de cause dans un délai de deux mois minimum.
 Les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sont publiés sur le site internet de l'opérateur concerné.
 Les opérateurs concernés informent l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Outremer Télécom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro 479 197 287 et dont le siège social est situé 14, boulevard Poissonnière, 75009 Paris. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
De façon à rendre comparables des tarifs ayant des structures différentes (avec ou sans crédit temps, avec ou sans charge d'établissement d'appel), l'Autorité calcule des prix moyens à l'aide d'une statistique d'appels suivant une loi de Weibull et caractérisée par une durée moyenne de 60 secondes, ce qui permet de prendre en compte les caractéristiques réelles des distributions d'appel.
 La statistique d'appels de référence est la suivante :
 La probabilité qu'un appel ait une durée inférieure à x secondes suit la loi statistique F de Weibull telle que :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 287 du 11/12/2007 texte numéro 67

 Cette loi conduit à une durée moyenne des appels de 60 secondes.
A N N E X E C
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Saint-Pierre-et-Miquelon Télécom (SPM Télécom), SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre-et-Miquelon sous le numéro B 423 583 640 et dont le siège social est situé 5 bis, rue Lebailly, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.