Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Georges Frankart, administrateur civil, expert de haut niveau auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la direction et pour les domaines suivants :
 ― cartes, titres et statuts, indemnisation des orphelins, mentions « Mort en déportation » et actes de décès, mention « Mort pour la France », pèlerinages sur les tombes et droits liés ;
 ― pensions militaires d'invalidité et contentieux des pensions militaires d'invalidité ;
 ― soins médicaux gratuits ;
 ― appareillage des handicapés et invalides de guerre ;
 ― administration générale et administration des personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 ― gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169.
 2. M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études, dans la limite des attributions de la division.
 3. Mme Françoise Constant, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chargée de mission auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, responsable de la cellule de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la cellule.
 4. Mme Léone Cormier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau.
 5. M. Pascal Gardan, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite des attributions du bureau.
 6. Mme Maryline Charpentier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des pensions, dans la limite des attributions du bureau.
 7. Mme Cécile Hibral, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du contentieux des pensions, dans la limite des attributions du bureau.
 8. M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite des attributions du bureau.
 9. M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des études et de la réglementation générale, dans la limite des attributions du bureau.
 10. Mme le docteur Pascale Fodé, médecin spécialiste de l'appareillage, médecin-chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, chargée des fonctions de directrice dudit centre, dans la limite des attributions du centre.
 11. Mme Christine Philippon, attachée principale d'administration du ministère de la défense, responsable des services administratifs du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, dans la limite des attributions du centre.
 12. M. Daniel Soccodato, attaché principal d'administration du ministère de la défense, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service.
 13. M. Benoit Souchard, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service.