Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 
― gendarmerie de l'air ; 
― gendarmerie maritime ; 
― gendarmerie des transports aériens ; 
― gendarmerie de l'armement ; 
― ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie. 
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile : 
― garde républicaine, cavalerie ; 
― garde républicaine, infanterie ; 
― garde républicaine, orchestres et chœur ; 
― ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie, situé au siège de la zone de défense. 
Branches communes aux deux subdivisions d'arme : 
― personnel servant en ambassade ; 
― personnel servant outre-mer, en assistance technique ; 
― personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ; 
― personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
― organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont : 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
― les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ; 
― organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont : 
― les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ; 
― organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ; 
― organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont : 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
A N N E X E
 Rectificatif
 Dans l'arrêté du 11 juin 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSS1314097A) publié au Journal officiel du 19 juin 2013, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité REFACTO AF 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie du laboratoire PFIZER, au lieu de : « 921 009-3 », lire : « 939 020-9 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1er août 2013, des concours externe et interne de technicien territorial dans la spécialité « artisanat et métiers d'art » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la répartition suivante :
CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
Externe
4
Interne
4
   Total
8
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 9 avril 2014 dans les Alpes-de-Haute-Provence.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit demandés par courrier, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence : chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013.
 Pendant la période de retrait de dossiers, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces justificatives demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription. Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des autres centres de gestion partenaires et/ou par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 1er août 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » pour 27 postes, dont 11 postes au concours externe, 13 postes au concours interne et 3 postes au troisième concours.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront pour les épreuves écrites d'admissibilité le 9 avril 2014 à la salle des fêtes L'Arbousière, à Châteauneuf-de-Gadagne (84470).
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
 ― soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 ;
 ― soit en adressant une demande écrite par courrier postal du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat. La demande doit être adressée à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, AGROPARC, CS 60508, 84908 Avignon Cedex 9 :
 ― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30.
 Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique ne sera traitée.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 14 novembre 2013. Le dépôt se fera :
 ― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30, et au plus tard le jeudi 14 novembre 2013 à 17 h 30 ;
 ― soit par voie postale : envoi au plus tard le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l'expédition par voie postale ou le dépôt à l'accueil du centre de gestion ne seront pas pris en compte. Les dossiers ne devront en aucun cas être déposés dans la boîte aux lettres extérieure du centre de gestion.
 La préinscription par internet ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion organisateur, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran seront refusées.
 La candidature d'une personne n'ayant pas sollicité de dossier d'inscription auprès du centre de gestion de Vaucluse ne sera pas recevable. Tout dossier qui ne serait que la photocopie ou le recopiage d'un autre dossier d'inscription sera rejeté.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 2 août 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » sont ouverts au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Corrèze.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 9 avril 2014 dans la Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : préinscription sur internet du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 sur www.cdg31.fr ; retrait par voie postale du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 novembre 2013, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 42 ;
 ― concours interne : 20 ;
 ― troisième concours : 5.
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,55 €.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
I. ― Les dispositions du titre II sont applicables aux réparations et modifications.
 II. ― Les tronçons ou les sections de remplacement subissent les épreuves hydrauliques de résistance prévues à l'article 8.
 III. ― Les modalités de contrôle et de réalisation des épreuves des tronçons ou des sections réparés ou modifiés sont définies dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2. Ce guide peut prévoir des cas de remplacement de l'épreuve hydraulique de résistance par des contrôles non destructifs appropriés.
 IV. ― L'exploitant met à jour le dossier d'exploitation de la canalisation sur la base du dossier relatif à la réparation ou à la modification.
L'exploitant conserve et tient à jour, pendant toute la durée d'exploitation de la canalisation, le dossier technique et le dossier d'exploitation de la canalisation.
 En cas de changement d'exploitant, le propriétaire récupère ces dossiers afin de les remettre au nouvel exploitant.
 Ces dossiers sont tenus à la disposition des agents du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression.
I. ― L'exploitant établit également un plan d'intervention qui définit les modalités d'information, d'intervention et, s'il y a lieu, de mise en place des secours en cas d'accident ou d'incident.
 Ce plan d'intervention est établi selon un modèle établi par le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
 II. ― L'exploitant met en œuvre le plan d'intervention mentionné à l'article 15 lors de tout accident, incident ou situation de danger susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens.
 III. ― Cette mise en œuvre fait l'objet d'une communication immédiate de l'exploitant au représentant de l'Etat dans le département, au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et à celui chargé de la sécurité civile. Cette information est confirmée par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard sous sept jours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2013, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcé au titre de l'année 2014 dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'intérieur, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 est de 6,5 %.
Les plans de surveillance et de maintenance, d'une part, et d'intervention, d'autre part, sont transmis dans l'année qui suit la mise en service de la canalisation au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression. Toute modification de ce plan est transmise dans le même délai à ce service. Le retour d'expérience est mis à profit pour entraîner une modification de ce plan.
Les organismes habilités visés au II de l'article 8 sont les organismes habilités pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
 Les organismes habilités visés aux I et II de l'article 5 du présent arrêté sont les organismes habilités conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, sur proposition du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et après avis de la commission centrale des appareils à pression :
 ― par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour des questions à caractère générique ; ou
 ― par le représentant de l'Etat dans le département, selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans les autres cas.
 Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui fixé par le présent arrêté.
 Les dérogations accordées en application des réglementations antérieures restent valables sous les mêmes conditions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 1er août 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014 dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » pour 20 postes, dont 11 au concours externe, 6 au concours interne et 3 postes au troisième concours.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront pour les épreuves écrites d'admissibilité le 9 avril 2014 à la salle des fêtes L'Arbousière, à Châteauneuf-de-Gadagne (84470).
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
 ― soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 ;
 ― soit en adressant une demande écrite par courrier postal du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat. La demande doit être adressée à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, CS 60508, 84908 Avignon Cedex 9 ;
 ― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30.
 Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique ne sera traitée.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée aujeudi 14 novembre 2013. Le dépôt se fera :
 ― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30, et au plus tard le jeudi 14 novembre 2013 à 17 h 30 ;
 ― soit par voie postale : envoi au plus tard le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l'expédition par voie postale ou le dépôt à l'accueil du centre de gestion ne seront pas pris en compte. Les dossiers ne devront en aucun cas être déposés dans la boîte aux lettres extérieure du centre de gestion.
 La préinscription par internet ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion organisateur, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran seront refusées.
 La candidature d'une personne n'ayant pas sollicité de dossier d'inscription auprès du centre de gestion de Vaucluse ne sera pas recevable. Tout dossier qui ne serait que la photocopie ou le recopiage d'un autre dossier d'inscription sera rejeté.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
L'exploitant établit un dossier d'exploitation de la canalisation. Ce dossier comprend les documents suivants :
 ― le plan de surveillance et de maintenance défini à l'article 14 ;
 ― le plan d'intervention défini à l'article 15 ;
 ― les documents relatifs aux diverses inspections et vérifications, y compris ceux relatifs au suivi des dispositifs de protection de la canalisation (notamment revêtement, protection cathodique) et des supports ainsi que les documents résultant d'interventions (réparation, modification). Ces documents permettent de s'assurer du maintien de l'intégrité de la canalisation durant son exploitation et lors de sa mise hors service, temporaire ou définitive ;
 ― l'ensemble des rapports et comptes rendus des essais et vérifications résultant de l'application du plan de surveillance et de maintenance pour la période déterminée.
L'arrêté du 6 décembre 1982 relatif à la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible est abrogé le 1er janvier 2014. 
Jusqu'à cette date, l'exploitant peut appliquer les dispositions du présent arrêté ou celles de l'arrêté du 6 décembre 1982 précité. 
Les dispositions prévues au VI de l'article 14 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2015.
I. ― L'exploitant établit, pour une durée ne dépassant pas dix ans, un plan de surveillance et de maintenance (PSM) qui prévoit :
 1° D'assurer la surveillance de la canalisation par la mise en place :
 ― des opérations d'inspection ou d'analyse portant sur l'ensemble de la canalisation. Les modalités de détection des défauts et l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité sont précisées ;
 ― du suivi spécifique des organes de sécurité tels que les dispositifs de limitation des surpressions ;
 ― du suivi des dispositifs de purge automatique, y compris ceux associés aux reprises de pente ;
 ― du suivi des points singuliers tels que les tronçons aériens, les passages le long d'ouvrages d'art ;
 ― du suivi de la protection cathodique éventuelle ;
 ― du suivi de la qualité du fluide véhiculé, indispensable pour minimiser les risques de corrosion, d'érosion et de colmatage de la canalisation ;
 2° De définir les modalités de réparation provisoire ou définitive ou de remplacement éventuel des tronçons présentant des défauts ou des pertes d'épaisseur inacceptables ;
 3° De définir les dispositions techniques et organisationnelles pour la conservation et la remise en service en cas d'arrêt temporaire de la canalisation, dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens et l'intégrité de l'ouvrage.
 II. ― L'exploitant s'assure de la qualité du fluide qui alimente la canalisation. S'il n'est pas l'exploitant des installations qui produisent ce fluide, il s'assure auprès de celui-ci du respect de cette disposition.
 III. ― Les opérations nécessaires à la réalisation des actions définies dans le plan de surveillance et de maintenance sont établies et mises en œuvre selon des procédures documentées, préétablies et systématiques, quelle que soit la taille de la canalisation concernée.
 IV. ― Le plan de surveillance et de maintenance est établi selon les principes du guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2. Il définit également les dispositions visant à :
 ― détecter au plus tôt la survenance et la localisation d'une fuite ;
 ― supprimer le risque le plus rapidement possible.
 Pour les canalisations mises en service avant le 1er janvier 2014, le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2 détaille les modalités de fourniture des justificatifs (caractéristiques de la canalisation, plan, note de calcul), en cas d'absence de certains éléments du dossier technique.
 V. ― Le plan de surveillance et de maintenance est renouvelé dès la fin de la période déterminée par l'exploitant, qui ne peut excéder dix ans.
 VI. ― Pour les canalisations mises en service depuis plus de trente ans, le plan de surveillance et de maintenance décrit les dispositions prévues (expertises, contrôles, essais réalisés sur la base de prélèvements) pour justifier, pour une période définie qui ne peut excéder dix ans, l'aptitude au maintien en service de la canalisation.
Le présent arrêté est applicable aux canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120 °C ou de vapeur d'eau, mentionnées au V de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et répondant simultanément aux conditions suivantes :
 ― la canalisation ne relève pas du code minier ;
 ― la canalisation ne fait pas partie d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
 ― la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar ;
 ― la dimension nominale (DN) est supérieure à 32 ;
 ― le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par la dimension nominale est supérieur à 1 000 bar.
 Cet arrêté définit les prescriptions applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité de ces canalisations et leurs conditions d'entretien et de surveillance.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 16 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 1.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 26 septembre 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 10 octobre 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 9 janvier 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr :
 ― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubrique Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription « Catégorie B », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
 ― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « Accéder au site », rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription « Catégorie B », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Avant le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresse au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression un compte rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente. Ce document comporte un bilan :
 ― du déroulement du plan de surveillance et de maintenance prévu à l'article 14 précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées avec, en particulier, les dégradations notables causées aux canalisations du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation et les manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux déclarations de projets de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux ;
 ― des accidents et des incidents constatés en précisant leurs caractéristiques, et notamment de ceux qui ont entraîné une fuite ainsi que des mesures prises pour empêcher leur renouvellement ;
 ― des travaux notables et des réparations réalisés sur la canalisation ;
 ― des exercices mis en œuvre dans le cadre du plan d'intervention.
 Le compte rendu d'exploitation peut faire l'objet d'une présentation au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, à la demande de ce dernier.
En cas d'arrêt définitif d'exploitation, la canalisation est en principe démantelée. Lorsqu'elle ne l'est pas, elle respecte des dispositions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens et l'intégrité de l'ouvrage.
 Le propriétaire informe le service régional chargé de la surveillance des appareils à pression de l'arrêt définitif de la canalisation et lui transmet les dispositions prévues pour assurer le respect du présent article. Le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département fixe les prescriptions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 2 août 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « déplacements, transports » sont ouverts au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Dordogne et de la Vienne.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 9 avril 2014 dans la Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : préinscription sur internet du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 sur www.cdg31.fr ; retrait par voie postale du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 novembre 2013, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 5 ;
 ― concours interne : 6 ;
 ― troisième concours : 1.
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,55 €.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour la spécialité la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1er août 2013, des concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « artisanat et métiers d'art » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la répartition suivante :
CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
Externe
4
Interne
2
   Total
6
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 9 avril 2014 dans les Alpes-de-Haute-Provence.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit demandés par courrier, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion des Alpes-de-Hautes-Provence : chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013.
 Pendant la période de retrait de dossiers, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription. Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des autres centres de gestion partenaires et/ou par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 11 juillet 2013, un concours externe et un concours interne de technicien principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
 Les postes se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉ
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration.
30
21
9
 Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €).
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg38.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 14 novembre 2013, pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères.
 Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet : www.cdg38.fr.
 Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014, dans la région grenobloise, et, si nécessaire, l'agglomération clermontoise.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 11 juillet 2013, un concours externe et un concours interne de technicien sont ouverts au titre de l'année 2014 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Les postes se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉ
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
42
21
21
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg38.fr. Le dossier de candidature imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 14 novembre 2013 pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg38.fr.
Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014, dans la région grenobloise et, si nécessaire, l'agglomération clermontoise.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations effectives garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 3 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT-RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juillet 2013 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération dans la métallurgie.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2013, Mme Nadine LEONET, épouse LEHNI, conservatrice en chef du patrimoine, rangée au 6e échelon de son grade, groupe hors échelle A, 3e chevron, née le 20 février 1949, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2013.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 28 mars 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ardèche ;
 Syndicat départemental des entreprises du territoire de l'Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions l'accord collectif de travail du 24 janvier 2013 portant révision de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007 dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 17 mai 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
 Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
 Fédération départementale des CUMA des Landes ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 123 du 28 mai 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricole, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 30 mai 2013.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 12 mars 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.