Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
 ― « conception et encadrement d'une action de formation ».
 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour la formation de base aux premiers secours.
 Dans le cadre de l'habilitation précitée, le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce.
 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2014, les centres de réception radioélectrique de Bouillac (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0083), Honfleur (Calvados, n° ANFR : 014 014 0078), Bourgeauville (Calvados, n° ANFR : 014 014 0081), Dives-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0082), Honfleur (Calvados, n° ANFR : 014 014 0083), Brémoy (Calvados, n° ANFR : 014 014 0084), Moult (Calvados, n° ANFR : 014 014 0085), Soumont-Saint-Quentin (Calvados, n° ANFR : 014 014 0086), Trouville-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087), Villers-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0088), Vire (Calvados, n° ANFR : 014 014 0089), Caen (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090), Sainte-Honorine-des-Pertes (Calvados, n° ANFR : 014 014 0091), Saint-Désir (Calvados, n° ANFR : 014 014 0092), Saint-Germain-de-Livet (Calvados, n° ANFR : 014 014 0104), Clécy (Calvados, n° ANFR : 014 014 0105), Le Plessis-Grimoult (Calvados, n° ANFR : 014 014 0108), Caen (Calvados, n° ANFR : 014 014 0109), Cahors (Lot, n° ANFR : 046 014 0001), Cahors (Lot, n° ANFR : 046 014 0004), Laroque-des-Arcs (Lot, n° ANFR : 046 014 0053), Lanzac (Lot, n° ANFR : 046 014 0054), Lamothe-Cassel (Lot, n° ANFR : 046 014 0055), Le Bourg (Lot, n° ANFR : 046 014 0057), Bagnac-sur-Célé (Lot, n° ANFR : 046 014 0058), Cressensac (Lot, n° ANFR : 046 014 0059), Montcuq (Lot, n° ANFR : 046 014 0060), Gourdon (Lot, n° ANFR : 046 014 0061), Saint-Vincent-du-Pendit (Lot, n° ANFR : 046 014 0062), Montauban (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0030), Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0040), Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0041), Saint-Loup (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0042), Esparsac (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0051), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 ― « premiers secours en équipe de niveau 2 ».
 Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, conformément aux dispositions figurant en annexe de l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
 Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé aux organismes suivants :
 M. Eugène CAMPAGNARO, La Pace, 81340 Lédas-et-Penthiès :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants ;
 ― pour les contrôles périodiques.
 L'agrément est valable un an.
 TÜV Nederland QA BV, rue de Waal 21c, 5684 PH  BEST :
 ― pour le contrôle initial des matériels neufs.
 L'agrément est valable un an.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour la formation de moniteur national des premiers secours.
 L'usage de cette habilitation est limité à la seule mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue. Le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande n'est pas autorisé à réaliser de formations initiales à l'unité d'enseignement de « formateur aux premiers secours » ainsi qu'à celle de « formateur en prévention et secours civiques ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2014, M. Baldy (Alain), conseiller d'administration de la défense, est nommé et maintenu dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er avril 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2014, M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une durée de cinq ans, à compter du 9 avril 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 29 avril 2014, M. Hubert Virlet est nommé membre au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Séverin Deckers.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. SKZRYERBAK (Arnaud), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 avril 2014, M. Lafay (Louis-Noël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nîmes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Michel (Alexis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative de Nancy.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Robbe (Jimmy), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Menez (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Riou (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Malardier (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, Mme Héry (Florence), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Pasquier de Franclieu (Hugues), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Froger (Yann), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, Mme Pottier (Fabienne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par décret en date du 29 avril 2014, Mme Emmanuelle Bensimon-Weiler, administratrice civile hors classe, chef du service des médias, adjointe au directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Roland Husson, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 22 avril 2014, sont nommées, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
 Mme Annick FAYARD, membre titulaire de la commission spécialisée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante des organisations syndicales, en remplacement de M. Alain PARMENTIER.
 Mme Dominique THOBY, membre titulaire de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante des organisations syndicales, en remplacement de Mme Christine SAVANTRE.
 Mme Christine SAVANTRE, membre suppléant de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante des organisations syndicales, en remplacement de M. Alain PARMENTIER.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, exercées par M. Loïc OBLED, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
 S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 euros par repas.
 Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'exception du service de santé des armées et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « à l'exception du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».
M. Kader Arif, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, traite, par délégation du ministre de la défense, les questions relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre ainsi que celles relatives aux rapatriés et à la politique de la mémoire.
 Il suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Par délégation du ministre de la défense, il définit et met en œuvre la politique de la mémoire combattante, anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées, prépare et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
 Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accomplit toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, Mme Grandmaire (Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 août 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nancy.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du l'Aude en date du 17 avril 2014, le concours externe sur titres avec épreuves spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux sociaux est organisé en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, de l'Aveyron et de la Haute-Garonne.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le jeudi 2 octobre 2014.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 3 juin jusqu'au mercredi 9 juillet 2014 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 17 juillet 2014 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-87-78).
 Le concours est ouvert pour 112 postes, répartis ainsi qu'il suit :
 ― pour la spécialité « assistant de service social » : 44 ;
 ― pour la spécialité « éducation spécialisée » : 35 ;
 ― pour la spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 33.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
 Possibilité de préinscription sur notre site : www.cdg11.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 avril 2014, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires :
Au titre du concours réservé (cadre général)
   A compter du 7 avril 2014 :
 M. CLEC'H (Julian).
 Mme REVERAND (Grenadine).
 Mme GICQUEL (Mounia).
 M. VINCENT (Pierre).
 M. ROYER (Ludovic).
 M. DE RANCOURT (Quentin).
 M. FRANÇOIS (Cyprien).
 Mme RYCKEBUSCH (Isabelle).
 Mme LUEBKEN (Valérie).
   A compter du 22 avril 2014 :
 M. BRUNEAU (Lucien).
   A compter du 1er septembre 2014 :
 Mme BENHABYLÈS-FOETH (Fatène).
Au titre du concours réservé (cadre d'Orient)
   A compter du 7 avril 2014 :
 M. CHAPPUIS (Audelin).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 9.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de candidature expédiées après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
 Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest, Sud-Ouest, zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse ou des services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Dzaoudzi et Papeete.
 Les épreuves du concours se dérouleront à compter du lundi 3 novembre 2014, à Ecully (69).
L'arrêté du 7 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - I. ― A la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à M. Laurent BELLEGUIC, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de M. Laurent BELLEGUIC, délégation est donnée à Mme Valérie BERGER-AUMONT, inspectrice de la jeunesse et des sports.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent BELLEGUIC et de Mme Valérie BERGER-AUMONT, délégation est donnée à M. Denis ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent BELLEGUIC, de Mme Valérie BERGER-AUMONT et de M. Denis ROUX, délégation est donnée à M. Franck ESCOFFIER, inspecteur de la jeunesse et des sports. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Dufresne (Gilles), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2014, M. Patrick FOURGEAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2014, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Agen
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Agen :
 Mme Alexa MONFURT, à compter du 3 février 2014, pour une durée de trente et un mois.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice :
 M. Pierre PETRUS, à compter du 4 février 2014, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel de Lyon
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeurbanne :
 Mme Françoise DURIEUX, à compter du 21 avril 2014, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Montpellier
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne :
 M. Pierre LEGRAS, à compter du 1er août 2014, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion :
 Mme Marie-Renée TUPINIER, à compter du 1er mai 2014, pour une durée de deux ans.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, sont radiés des cadres de la magistrature à compter du 1er avril 2014, date de leur intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller :
 Mme Agnès Allex, magistrate du premier grade.
 M. Jean-Yves Gueguen, magistrat du premier grade.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'Etat chargé des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, auprès de laquelle il est délégué.
 A ce titre, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives.
 Le secrétaire d'Etat chargé des sports accomplit toute autre mission que la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports lui confie.
M. André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, traite, par délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, des questions relatives à la réforme territoriale.
 A ce titre, il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de la réforme de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
 Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale accomplit toute autre mission que la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014 :
 Mme Valérie Baglin, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Jean-Pierre Geneviève, appelé à d'autres fonctions.
 Mme Danielle Simon, inspectrice de l'éducation nationale (académie d'Orléans-Tours), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, Mme Hameline (Marie-Laure), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé sont les suivants : 
PARIS 
MINIMA D'ENJEUX 
Tiercé : 
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
1 euro 
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé : 
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu, soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
1 euro 
Quarté + : 
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
1,30 euro 
Simple, par Reports 
1,50 euro 
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International : 
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
1,50 euro 
Quinté + : 
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
2 euros 
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 13 bis du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé : 
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1,50 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
3 euros
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. André Vallini reçoit délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, elle dispose notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et des services économiques extérieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
 Pour l'exercice de ses attributions sur les affaires concernant les Français à l'étranger, elle dispose notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
 Elle peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les attributions prévues au présent article.
 I. - En matière de commerce extérieur, elle concourt à la politique de promotion des exportations. Elle est associée à la politique de financement des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.
 Elle concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Elle participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales. Elle conduit, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
 Elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements et les projets internationaux en France. Elle est associée à la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire.
 II. - En matière de tourisme, elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment à la promotion du patrimoine touristique de la France, au développement de l'offre touristique ainsi qu'à la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger.
 III. - Au titre de la politique en faveur des Français de l'étranger, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger traite de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Elle traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.
 IV. - Elle accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
Après l'article R. 57-9-2 du même code, sont insérés les articles R. 57-9-2-1 à R. 57-9-2-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 57-9-2-1.-Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées en application de l'article R. 57-9-1. 
« Art. R. 57-9-2-2.-Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef d'établissement. 
« Art. R. 57-9-2-3.-Le chef d'établissement informe les personnes détenues et les membres du personnel pénitentiaire des résultats des consultations et des décisions prises pour l'organisation des activités. 
« Art. R. 57-9-2-4.-Le chef d'établissement communique chaque année au conseil d'évaluation un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations. 
« Art. R. 57-9-2-5.-Les modalités des consultations sont définies par le chef d'établissement dans le règlement intérieur de l'établissement. »
Après l'article 17 de l'annexeà l'article R. 57-6-18 du même code est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : 
« Art. 17-1.-La consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées, prévue à l'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est mise en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 57-9-2-1 à R. 57-9-2-5. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la justice.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métier ») du 27 mai 2014 au 25 juin 2014, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 25 juin 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, examen professionnel attaché principal d'administration, SDRH-S SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ou par voie électronique à michele.drevond@justice.gouv.fr :
 ― une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la transmission d'une fiche non validée et signée par le service RH entraîne l'irrecevabilité de l'inscription. Le candidat est lui seul responsable de l'envoi de cette fiche ;
 ― un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en double exemplaire. Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 25 juin 2014, à minuit, par voie électronique en un seul fichier. Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 25 juin 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi. L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 13 octobre 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La délibération n° B21/2014 du 10 avril 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire sur le ressort de compétences du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République sous réserve des dispositions suivantes : 
1° L'article R. 250-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ” sont supprimés. » ; 
2° Le II de l'article R. 252 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ; 
« 2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 
« a) " Maire ” par " chef de circonscription ” ; 
« b) " Commune ” par " circonscription. ” »
Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 516-3-1 du code monétaire et financier.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique, d'expertise technique internationale et d'aide au développement.
 Elle prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
 A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe, et notamment celles relatives à la lutte contre le dérèglement climatique. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
 Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
 Elle suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
 En outre, elle accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé sont ainsi modifiées :
 1° Au quatrième alinéa, avant les mots : « M. Gilles Dubreuil », sont insérés les mots : « M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, » ;
 2° Au sixième alinéa, les dispositions : « sur les crédits des programmes 185 et 209, en Algérie, Colombie, Roumanie, au Bahreïn, Japon, Royaume-Uni et Sénégal ; » sont remplacés par les dispositions suivantes : « sur les crédits des programmes 185 et 209, en Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, au Bahreïn, en Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Colombie, Croatie, au Danemark, en Estonie, Finlande, Géorgie, Hongrie, Islande, au Japon, Kazakhstan, Kirghizistan et Kosovo, en Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, au Monténégro, en Norvège, Ouzbékistan, aux Pays-Bas, en Pologne, République tchèque, Roumanie, au Royaume-Uni, en Russie, au Sénégal, en Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, au Tadjikistan et Turkménistan, en Turquie, Ukraine ; ».
L'article 12 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « son adjoint » sont remplacés par les mots : « dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale » ;
 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Thierry Champenois, agent contractuel, chargé de la mission des projets des systèmes d'information ; ».
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Les plans de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexés au présent arrêté, sont adoptés en droit français, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
 Le présent arrêté et les plans de gestion qui y sont annexés entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
 Des arrêtés d'application viennent, le cas échéant, détailler les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par le plan de gestion.
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et à l'aquaculture.
 A ce titre :
 1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. Il suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ;
 2° Au titre de l'équipement, il suit la politique d'équipement routier et autoroutier ;
 3° Au titre de la mer, il suit les politiques relatives aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral ainsi qu'au domaine public maritime, à la protection des milieux marins, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime ;
 4° Au titre de la pêche maritime et de l'aquaculture, il suit la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture.
 Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
 Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
L'aide mentionnée au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée peut être accordée aux collectivités et aux établissements publics ayant souscrit un contrat éligible en application de l'article 1er et qui ont recours à un prestataire extérieur chargé de les accompagner dans la gestion financière de leur encours de dette structurée, à l'exclusion de toute prestation juridique.