4. Evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
4.1 Evolution des tarifs des prestations au 1er juillet 2014 pour GRDF, les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD au 1er juillet 2014 sont les suivantes :
- pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance et la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard :
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JOnº 0147 du 27/06/2014, texte nº 99

- pour les locations de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location et la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire :
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JOnº 0147 du 27/06/2014, texte nº 99

- pour les prestations de raccordement :
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JOnº 0147 du 27/06/2014, texte nº 99

Avec :
- P07/2014 et P07/2013 étant respectivement les tarifs en vigueur au 1er juillet 2014 et les tarifs en vigueur au 1er juillet 2013 ;
- ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant 001565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
- IP : indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires (FB0ABINT00 - identifiant 001652698) - base 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
- TP10bis : indice des prix relatif au BTP - TP10bis canalisations sans fournitures identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
Ces formules d'évolution s'appliquent aux tarifs des prestations des GRD, hors tarifs des prestations du tronc commun précisés au paragraphe B-3.1.
4.2. Prochaine évolution annuelle des tarifs des prestations des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
Conformément aux délibérations de la CRE du 28 juin 2012 et du 25 avril 2013, les tarifs des prestations annexes évoluent en même temps que la prochaine évolution des prestations des GRD d'électricité, par l'application de la formule d'indexation définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité et pour lesquelles les tarifs applicables sont ceux des GRD de gaz mono-énergie, ces tarifs évoluent en même temps que la prochaine évolution des prestations des GRD d'électricité. Ces tarifs évolueront par la suite chaque année selon les mêmes pourcentages de variation que ceux des GRD de gaz mono-énergie et entreront en application simultanément aux évolutions des prestations des GRD d'électricité.
5. Demandes d'évolution des prestations des GRD
5.1. Demandes de GRDF
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de GRDF d'évolutions de ses prestations avec les modifications suivantes, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2014 :
- création de la prestation « Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI) » : cette prestation est introduite en tant que prestation expérimentale avec un tarif fixé à 36 € HT ;
- création de la prestation « Formation technique réseau et distribution » : cette prestation est introduite en tant que prestation relevant du domaine concurrentiel ;
- création de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client » : cette prestation est introduite en tant que prestation de base non facturée, dont la description est définie en annexe de la présente délibération ;
- ajustement du seuil de 16 m3/h utilisé pour la facturation de la prestation « Mise en service avec déplacement » pour les clients à relève semestrielle.
La CRE apporte les modifications suivantes aux prestations de GRDF, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2014 :
- ajustement du seuil de 16 m3/h utilisé pour la facturation des prestations « Coupure à la demande du client » et « Changement de compteur gaz » pour les clients à relève semestrielle ;
- modification de la prestation « Etude détaillée/étude de dimensionnement » à destination des producteurs de biométhane renommée « Etude détaillée » et rendant l'étude détaillée obligatoire.
En revanche, la CRE rejette la demande de GRDF relatives à la modification des prestations « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayé » pour les clients à relève semestrielle.
Enfin, la CRE considère nécessaire de poursuivre l'analyse de la demande de précision rédactionnelle sur les prestations de raccordement des clients à relève non semestrielle avec les parties prenantes, en vue d'une éventuelle intégration au 1er juillet 2015.
5.2. Demandes de Régaz-Bordeaux
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de Régaz-Bordeaux d'évolutions de ses prestations avec les modifications suivantes, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2014 :
- création des prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux : ces prestations sont classées en prestation optionnelle du tronc commun et respectent à ce titre les règles d'homogénéisation applicables à ces prestations ;
- modification de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion ».
5.3. Demandes de Réseau GDS
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de Réseau GDS d'évolutions de ses prestations avec les modifications suivantes, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2014 :
- création des prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux : ces prestations sont classées en prestation optionnelle du tronc commun et respectent à ce titre les règles d'homogénéisation applicables à ces prestations ;
- création de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » : le libellé de la prestation mentionne la remise d'un document de support aux participants et que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le territoire du GRD.
La demande de modification de la prestation « Location de compteur/blocs de détente » sera traitée dans le cadre de l'analyse plus large qui doit être menée sur les prestations récurrentes de tous les GRD de gaz naturel et leur homogénéisation, en vue d'une mise en œuvre ultérieure.
5.4. Demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services (REGIES) du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain
La CRE valide la demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services de disposer de prestations identiques en contenu et en tarif à celui de GRDF pour les prestations obligatoires.
En revanche, la CRE rejette la demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services de facturer les prestations optionnelles sur la base de devis individualisés. Les modalités de facturation de ces prestations seront alignées sur celles de GRDF à compter du 1er juillet 2014, conformément aux règles d'homogénéisation des prestations optionnelles du tronc commun précisées dans la délibération du 25 avril 2013.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.