Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 août 2013, M. CHANTRENNE (Nicolas), ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des risques accidentels (groupe II), à la direction générale de la prévention et des risques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 août 2013, M. Jacky CALCHERA, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, à temps partiel 80 % depuis le 1er novembre 2012, est réintégré à temps plein à compter du 1er novembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 2013, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, après examen professionnel, au titre de l'année 2013 pour être nommés au 1er janvier 2013 (sous réserve que les agents remplissent les conditions à cette date) :
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM
AFFECTATION
N° 1
M. Olivier PINON
DGPN/STSI (92)
N° 2
M. Christophe ROQUES
Préfecture de police (75)
N° 3
M. Laurent CLOUP
Préfecture (18)
N° 4
M. Bruno HAUTBOIS
DCPJ/DIRPJ (35)
N° 5
M. Philippe MONTES
Préfecture (975)
N° 6
M. Guillaume DUPRE
DSIC (77)
N° 7
M. Gilles LEROUX
DSIC (75)
N° 8
M. Jean-Marc ETIEVANT
Préfecture de police (75)
N° 9
M. Nicolas ARISTIPE
DSIC (75)
N° 10
M. Olivier ALLAERT
DSIC (75)
N° 11
M. Akim OULDALI
DGGN (87)
N° 12
M. Jérôme BOISGROLLIER
SGAP (33)
N° 13
M. Lionel MEJEAN
SZSIC (13)
N° 14
M. Julien MOQUET
Préfecture de police (75)
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 août 2013, la démission de M. Antoine CROMBEZ, élève de la promotion 2011-2012 « Marie Curie » de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 31 décembre 2011.
 M. Antoine CROMBEZ est dispensé des remboursements prévus à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 6 août 2013, jusqu'à la nomination d'un nouveau président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, M. Patrick Vincent, directeur général délégué, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de direction générale dévolues au président du conseil d'administration de cet établissement. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 août 2013, M. Fabrice LEGGERI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement (groupe III) à la direction de l'immigration relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, exercées par M. David TROUCHAUD, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre du redressement productif par :
 M. Xavier Ragot, conseiller économique ;
 Mme Fanny Letier, directrice adjointe, à compter du 1er septembre 2013 ;
 Mme Samia Buisine, conseillère technique en charge des restructurations, à compter du 1er septembre 2013.
 Sont nommés au cabinet du ministre du redressement productif :
 M. Mathieu Plane, conseiller économique ;
 M. Mathias Lelièvre, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er septembre 2013 ;
 M. Emmanuel Lacresse, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er septembre 2013 ;
 Mme Nadia Feraoun-Bouzigues, conseillère restructurations et filières automobile, à compter du 1er septembre 2013 ;
 M. Antoine Loidreau, conseiller Europe et international, à compter du 1er septembre 2013 ;
 M. Valentin Przyluski, conseiller industries écologiques, à compter du 1er septembre 2013.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 janvier 2013 à l'accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
« A N N E X E  I V (*)
 Nom du service : LFM Réunion.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : site ferme avicole de la Ravine à Malheur, La Possession (974).
 Altitude du site (NGF) : 726 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
5
180
1
270
2
10
5
100
5
190
1
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2
20
5
110
5
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0
290
3
30
5
120
5
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0
300
3
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5
130
4
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0
310
4
50
5
140
3
230
0
320
5
60
5
150
3
240
0
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5
70
5
160
2
250
1
340
5
80
5
170
2
260
1
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 décembre 2012 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013 :
 M. le général de division Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille) est nommé adjoint coordonnateur des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
 M. le général de brigade Cormier (Pierre-Yves, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
 Les alinéas 3 et 5 du décret du 9 juillet 2013 portant affectation d'officiers généraux sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 23 août 2013, M. Sébastien Raspiller, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier (groupe II) à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 août 2013, M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des affaires financières et immobilières (groupe I), au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 août 2013, M. Alain Piau, ingénieur général des mines, est nommé chef du service des retraites de l'Etat (groupe II), service à compétence nationale rattaché au directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 août 2013, M. Brice Cantin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion financière et du contrôle interne (groupe III) au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 23 août 2013, M. Michel Houdebine, administrateur hors classe de l'INSEE, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des politiques publiques (groupe I) à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 août 2013 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 3 mai 2013
GENDARMERIE NATIONALE
Barron (Nicolas, Michel), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 23 avril 2013. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2013, M. Jacques Biancarelli, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2013.
 M. Jacques Biancarelli est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, Mme Bérengère Epstein, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, Mme Marie Vautravers, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er septembre 2013 au 13 mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, M. Georges Domergue, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2013, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er juillet 2013 :
 1° Les ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après :
 MM. Pierre Baduel, Adrien Bichet, Antoine Bourget, Malo Carton, Nicolas Clausset, Mme Caroline Coutout, MM. Jean-Baptiste Girardo, Vincent Gonguet, Sébastien Guérémy, Samy Jazaerli, Pierre Jérémie, Matthieu Landon, Michaël Monerau, Mme Floriane Pelon, MM Bogdan-Filip Popescu, Bastien Poubeau, Arnaud Sellem, Julien Szabla, David Tortel ;
 2° La lauréate du concours externe 2012 : Mme Laure Ménétrier ;
 3° Les lauréats de l'examen professionnel 2012 : MM. Vinh Anh Hoang Bui-Tu et Cédric Messier ;
 4° Le lauréat du concours interne 2012 : M. Benoît Fichet.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Katia Dubreuil, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Pâquerette Girard-Zappelli, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 26 août 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 août 2013 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 28 mai 2013
ARMÉE DE L'AIR
Briteau (Guillaume, Valentin), caporal-chef ; 9 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 27 mars 2013. Cité.
Guatnaoui (Lotfi), caporal-chef ; 9 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 29 avril 2013. Cité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 août 2013, M. Olivier Rouseau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la comptabilité de l'Etat (groupe III) au sein du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Politiques d'emploi et des compétences.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL - RST) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 910-1 B du code de commerce, sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable :
 M. Jean-Luc Maron, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, en qualité de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe ;
 M. Jean-Luc Maron, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, en qualité de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guyane ;
 M. Jean-Luc Maron, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, en qualité de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Martinique ;
 Mme Marie-Christine Tizon, première conseillère à la chambre régionale des comptes de La Réunion, en qualité de présidente de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion ;
 M. Francis Nival, premier conseiller honoraire, en qualité de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte ;
 M. François David, président de section honoraire, en qualité de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Mme Marie-Ange Gerbal, première conseillère à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, en qualité de présidente de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 août 2013 :
 M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
 Mme Isabelle BALAGUER, chef du service territorial Sud à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, est nommée suppléante du représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 19 mars 2013 à l'accord du 5 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de l'accord du 5 juin 2006 « prévoyance et santé ».
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
 CAP France ;
 CNEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 2 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Forfait annuel en jours.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 17 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 59 du 20 novembre 2012, relatif aux revalorisations salariales, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272), les dispositions de l'avenant n° 25 du 23 mai 2012 (BO 2012-29) portant diverses modifications à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de : 
― l'avenant n° 5 du 12 septembre 2012 (BO 2012-42) à l'accord du 27 mars 1997 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 6 du 12 septembre 2012 (BO 2012-42) à l'accord du 27 mars 1997 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article L. 411-1 du code de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 juin 2012 (BO 2012-40) audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de : 
― l'avenant n° 03-12 du 25 septembre 2012 (BO 2012-43) relatif au toilettage de ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 04-12 du 20 novembre 2012 (BO 2012-51) relatif à la formation professionnelle à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686), les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 novembre 2012 (BO 2013-4) relatif à la poursuite du financement d'un contrat de professionnalisation à l'accord 29 du 8 avril 2005, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2012 (BO 2013-5) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706), les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 octobre 2012 (BO 2012-49) à l'accord du 1er janvier 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de l'accord du 21 novembre 2012 (BO 2013-9) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Le certificat de type est réputé inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de navigabilité, les spécifications de navigabilité applicables sur la base desquelles l'autorité technique enregistre la conformité, et toutes autres conditions ou limitations requises pour le produit dont une liste minimale d'équipements de référence.
 La définition de type se compose :
 1° Des plans et spécifications et d'une liste de ces plans et spécifications nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit ;
 2° Des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit nécessaires pour assurer sa conformité au type certifié ;
 3° Des « limitations de navigabilité » fournies par le détenteur du certificat de type pour assurer le maintien de la navigabilité ;
 4° De toutes autres données nécessaires permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité de produits ultérieurs du même type.
Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
 1° Une description de la modification identifiant :
 ― l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ;
 ― les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie.
 2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VIII et IX.
 Dans les cas prévus au I de l'article 14 et à l'article 15, les obligations des articles 19 à 23 sont remplies par le détenteur du certificat de type, pour les parties et limites d'utilisation du produit certifiées par l'autorité primaire de certification, selon les conditions définies par cette autorité.
Les modifications de la définition de type sont classées selon qu'elles sont mineures ou majeures. Une modification mineure n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Toutes les autres modifications sont des modifications majeures.
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit fournir, à chaque exploitant connu d'aéronef ou d'aéronef incorporant le produit, au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation.
 Ces informations sont transmises au moment de la livraison de l'aéronef ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité.
 Le détenteur du certificat de type d'un produit doit également fournir ces instructions à tout autre exploitant qui en fait la demande et qui est tenu de se conformer à ces instructions.
Les types de produit en service avant le 9 décembre 2006 ou qualifiés par la direction générale de l'armement avant le 9 décembre 2006 sont considérés certifiés de type.
 L'autorité technique attribue un certificat de type pour chacun des types de produits mentionnés à l'alinéa précédent, avec la définition de type associée, et désigne un détenteur du certificat de type.
 Lorsque l'autorité technique se trouve dans l'impossibilité de désigner un détenteur du certificat de type, elle établit un certificat de type et assure les obligations du chapitre VIII dans des conditions qu'elle précise aux autorités d'emploi.
 Les types de produit pour lesquels l'autorité d'emploi a prévu le retrait du service avant le 31 décembre 2014 sont exemptés des dispositions prévues au deuxième alinéa.
 Les détenteurs des certificats de type des produits certifiés selon les dispositions du présent article sont exemptés des dispositions des articles 2 à 5, 7, 11 à 13 et 16.
 Lorsque ces détenteurs ne sont pas en mesure de satisfaire à l'ensemble des obligations prévues aux articles 19 et 20, cette information est précisée dans la fiche de navigabilité.
 Pour les matériels dont le marché d'acquisition ou de location est notifié avant la publication du présent arrêté, le certificat de type peut ne pas inclure la liste minimale d'équipements de référence prévue à l'article 17.
 Les dispositions du présent article s'appliquent également :
 ― à chaque modification majeure apportée avant le 9 décembre 2006 à un produit ou type de produit par une personne morale autre que le détenteur du certificat de type et pour laquelle l'autorité technique attribue un certificat de type supplémentaire ;
 ― aux pièces et équipements visés à l'article 6 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé pour lesquels l'autorité technique attribue un certificat spécifique d'équipement.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 48, l'autorité technique peut, par une procédure simplifiée, délivrer une autorisation de vol générale.
 Les vols de mise au point et de réception sont effectués par un organisme d'essais et de réception ayant déposé un manuel d'opérations auprès du centre d'essais en vol dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé.
 Le constructeur bénéficiaire d'une autorisation de vol générale tient à la disposition de l'autorité technique, pendant un an à compter de sa délivrance, l'attestation de conformité à la définition certifiée ou approuvée établie avant mise en vol.
Lorsqu'il s'agit de réaliser des vols d'essais ou de réception, l'autorisation de vol mentionne la référence du manuel d'opérations, constitué suivant l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé et déposé auprès du centre d'essais en vol.
 Lorsqu'il s'agit de réaliser des vols d'expérimentation technique, l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'aéronef doivent être décrits sous une forme similaire à celle exigée pour les manuels d'opérations et présentés à l'autorité technique préalablement à la délivrance de l'autorisation de vol.
L'organisme de production doit mettre en place un accord avec le détenteur du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, de l'approbation de modification à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation, afin d'assurer une coordination satisfaisante entre la conception et la production, et le support approprié au suivi de la navigabilité du type du produit.
Toute demande d'autorisation de vol est effectuée sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
 ― l'objet des vols ;
 ― l'espace aérien ou les itinéraires utilisés pour les vols ;
 ― la composition minimum et la qualification nécessaire de l'équipage ou des pilotes-opérateurs ;
 ― les restrictions pour le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage ;
 ― toutes les restrictions jugées nécessaires pour garantir la sécurité ;
 ― toutes les informations utiles relatives aux emports et tir d'armement prévus.
Lorsque, après analyse, l'événement rapporté est relatif à une panne, un mauvais fonctionnement ou un défaut provenant d'une déficience de la définition de type, de la conception d'une modification ou d'une réparation, ou encore d'une déficience de production, le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure recherche la cause de la déficience et rend compte à l'autorité technique des résultats de ses recherches et de toute action qu'il entreprend ou propose d'entreprendre afin de remédier à cette déficience.
Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure met en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire, ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, qui affectent ou peuvent affecter la navigabilité du produit.
 Ce même détenteur fournit des informations sur le système de recueil à chaque exploitant connu.
Lorsque l'autorité technique estime qu'une action est nécessaire pour corriger la déficience de produits, pièces ou équipements en service, de modifications ou de réparations, le détenteur du certificat de type, du certificat de type supplémentaire ou de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure propose à l'autorité technique les données nécessaires à cette action correctrice.
Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure rend compte à l'autorité technique de toute panne, mauvais fonctionnement ou défaut survenu sur un produit, une pièce ou un équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure qui a compromis ou qui peut compromettre la sécurité.
Lorsque l'autorité technique considère que l'émission d'une consigne de navigabilité est nécessaire pour corriger la condition compromettant la sécurité ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le détenteur du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, ou de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure :
 ― propose les modifications appropriées et/ou les inspections exigées et soumet ces propositions à l'approbation de l'autorité technique ;
 ― diffuse à tous les exploitants connus, après approbation par l'autorité technique des modifications et/ou des inspections proposées, les données et les instructions nécessaires.
L'autorisation d'organiser les séances de spectacles cinématographiques en plein air mentionnées au 6° de l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :
 1° L'indication de la ou des communes sur le territoire desquelles ont lieu les séances, la date de celles-ci et le lieu où elles sont organisées ;
 2° Pour chaque œuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le numéro et la date du visa d'exploitation, s'il y a lieu, ainsi que le nombre de séances prévues.
Les associations et groupements mentionnés aux articles 1er et 2 tiennent à jour une liste des séances de spectacles cinématographiques qu'ils organisent au titre de l'article L. 214-2 du code du cinéma et de l'image animée indiquant les œuvres cinématographiques programmées au cours de ces séances. Cette liste est tenue à la disposition des agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés à l'article L. 411-1 du même code.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut délivrer un certificat de navigabilité pour un aéronef lorsque celui-ci :
 ― a été réceptionné suivant les normes en vigueur ;
 ― a été reconnu conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type ;
 ― a, le cas échéant, été reconnu conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type supplémentaire ;
 ― respecte les consignes de navigabilité émises ou approuvées par l'autorité technique ;
 ― respecte la liste minimale d'équipements ou la liste de tolérances techniques et d'exploitation.
 Cette conformité est démontrée à l'occasion d'un examen de navigabilité.
L'habilitation à diffuser la culture par le cinéma prévue au 2° de l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée est accordée à chaque fédération pour l'ensemble des associations ou des organismes assimilés qui y sont affiliés, dénommés « ciné-clubs ».
 Les statuts ou le règlement intérieur de chaque fédération déterminent les conditions d'affiliation des ciné-clubs ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci se procurent auprès de la fédération à laquelle ils sont affiliés les œuvres cinématographiques qu'ils programment.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― La délivrance d'une autorisation de vol est assortie de restrictions qui sont mentionnées de façon détaillée sur l'autorisation. Ces restrictions peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
 ― l'objet des vols ;
 ― l'espace aérien utilisé pour les vols ;
 ― la qualification de l'équipage ;
 ― l'emport et le tir d'armement ;
 ― le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage.
 II. ― Cette autorisation de vol doit préciser sa durée de validité.
A N N E X E
MODÈLE DE CERTIFICAT DE TYPE
 Numéro : 000
 Ce certificat établi conformément à la réglementation française relative à la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et délivré à :
 [Nom & adresse de la société]
atteste que le type d'aéronef désigné ci-après satisfait aux exigences des règlements de navigabilité applicables en France compte tenu des conditions d'utilisation et des limitations définies dans la fiche de navigabilité associée au présent certificat et portant le numéro 000.
 Type : 
 Date d'approbation : 
 Ce certificat reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré.
 Pour le délégué général pour l'armement : 
 Fait à Paris, le
L'habilitation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :
 1° Les statuts de la fédération ;
 2° Le cas échéant, le règlement intérieur de la fédération.
 Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande d'habilitation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.
L'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, est abrogé.
Lorsqu'un certificat de navigabilité n'est plus en état de validité, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs qu'elles font exploiter et qui sont inscrits au registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat dans les cas suivants :
 1° Pour permettre des vols effectués en vue de la remise en état de validité du certificat de navigabilité d'un aéronef qui a été suspendu ;
 2° Pour permettre des vols de convoyage d'aéronefs pour lesquels les conditions du certificat de navigabilité ne sont plus réunies ;
 3° Pour tout autre vol, sur avis conforme :
 ― de l'autorité technique pour tout écart par rapport aux conditions prévues par le certificat de type ;
 ― de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour tout écart par rapport à la réglementation relative au maintien de la navigabilité.
Un certificat de navigabilité reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur. L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat examine périodiquement chaque aéronef. L'objet de cet examen est de vérifier :
 ― la conformité de l'aéronef à la définition du certificat de type et de tout certificat de type supplémentaire, éventuellement amendée par des modifications approuvées ou par des écarts temporairement autorisés par l'autorité technique ;
 ― l'application des consignes de navigabilité émises ou approuvées par l'autorité technique ;
 ― le respect de l'ensemble de la réglementation relative au maintien de la navigabilité.
Jusqu'à ce qu'un certificat de navigabilité ou une autorisation de vol leur ait été délivré et, au plus tard le 31 décembre 2014, les aéronefs en service peuvent être utilisés en l'absence de document de navigabilité.
 A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat délivre, au vu des certificats de type et certificats de type supplémentaires correspondants, les certificats de navigabilité :
 1° Aux aéronefs en service avant la date de publication du présent arrêté et conformes, le cas échéant, aux décisions prises en commission de modification, entretenus conformément aux règles de maintenance en vigueur et respectant les consignes émises par l'autorité technique ou par l'autorité primaire de certification ;
 2° Aux aéronefs, dont le marché d'acquisition ou de location a été notifié au plus tard à la date de publication du présent arrêté, conformes à leur définition qualifiée.
 En l'absence de liste minimale d'équipements ou de liste de tolérances techniques et d'exploitation, et jusqu'au 31 décembre 2014, le certificat de navigabilité peut être établi pour un aéronef présenté avec des réserves de vol. Emise sous la responsabilité de l'autorité d'emploi, la réserve de vol autorise la mise en œuvre d'un aéronef en différant temporairement l'exécution des opérations de maintenance consécutives à la défaillance des instruments, des éléments d'équipement ou des fonctions au début du vol et définit les conditions d'utilisation de l'aéronef associées pour ne pas mettre en cause la sécurité des vols.
 Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité. Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 47 est constaté lors de l'examen de navigabilité, effectué tous les trois ans jusqu'à la date du 31 décembre 2014.
Pour les associations ou groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image, il peut être dérogé à la limite prévue à l'article 1er par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite de douze séances par an et par association ou groupement.
 La dérogation est accordée pour une durée de trois ans au vu d'un dossier de demande qui comprend :
 1° Les statuts de l'association ou du groupement ;
 2° Un document exposant les conditions dans lesquelles l'association ou le groupement entend mettre en place les actions propres à réaliser son objet. En cas de demande de renouvellement de dérogation, ce document contient, en outre, un bilan d'activité permettant d'apprécier la conformité des actions entreprises à l'objet de l'association ou du groupement.
 Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande de dérogation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.
L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol dans les cas suivants :
 1° Lorsque l'établissement du certificat de navigabilité d'un aéronef neuf est retardé ;
 2° Pour permettre des vols de mise au point, de réception et de livraison d'aéronefs de série, neufs ou modifiés, conformes à la définition certifiée ou approuvée ;
 3° Pour permettre des vols d'essais ;
 4° Pour permettre des vols d'expérimentation technique ;
 5° Pour permettre des vols de convoyage d'aéronefs en cours d'importation.
L'autorité technique approuve une modification majeure par rapport à la définition de type si, à la fois :
 1° Le postulant a soumis la déclaration de conformité ;
 2° Le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;
 3° Toutes non-conformités à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ;
 4° Et aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du type du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.
Les modifications majeures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire font l'objet d'un nouveau certificat de type supplémentaire délivré selon les dispositions du présent chapitre.
 Néanmoins, lorsque le concepteur de la modification est également le détenteur du certificat de type supplémentaire, ces modifications sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.