Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 19 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Grille des salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
 Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° S 58 du 28 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires
 Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
 Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 Fédération des industries diverses de l'habillement ;
 Fédération française de la maille et de la lingerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
 Union de la publicité extérieure (UPE) ;
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 UNSA.
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs champs d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Temps partiel.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition (SNE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bourgogne) du 24 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne (FRTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
A l'annexe A de la décision n° 2013-106 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord intergénérationnel du 29 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération.
   Signataires :
 Centre interservice de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 9 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Révision quinquennale des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux et indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 janvier 2014 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bourgogne) du 24 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne (FRTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux et indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 avril 2013 ;
Accord du 15 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et primes ;
 Adhésion de la branche de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau à la branche des métiers du verre.
   Signataires :
 Union des chambres syndicales des métiers du verre (UCSMV) ;
 Accord concernant les salaires et les primes :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Accord concernant l'adhésion de la branche de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau à la branche des métiers du verre :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord n° 11 du 9 janvier 2014 ;
Avenant n° 38 du 28 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'accord n° 11 :
 Réunions nationales.
 Concernant l'avenant n° 38 :
 Temps de participation aux commissions paritaires.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération des services énergies environnement (FEDENE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 mars 2014 à l'accord du 20 décembre 2000.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 UNSA.
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 1. Epreuve consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, les acquis de l'expérience du candidat ainsi que ses motivations. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose de l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat constitué par le candidat selon le modèle de dossier établi par l'administration. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : 30 minutes ; coefficient 4). 
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Les informations utiles pour répondre aux exigences de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté. 
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 
Le modèle du dossier est disponible sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé :  http :// www. sante. gouv. fr, rubrique " Métiers et concours ”. "
L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend : 
― le directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
― le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ; 
― un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ; 
― deux pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonction dans les agences régionales de santé. 
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 avril 2014, l'arrêté du 23 janvier 2014 (NOR : EFIT1401179A) est modifié comme suit :
 A l'annexe I de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, la mention :
 « Global Relief Foundation (GRF) : adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique.
 Renseignements complémentaires : a) Autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) Numéro d'identification « US Federal Employer Identification Number » : 36-3804626 ; c) Numéro de TVA : BE 454419759 ».
est remplacée par la mention :
 « Global Relief Foundation (GRF) : adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique.
 Renseignements complémentaires : a) Autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) Numéro d'identification « US Federal Employer Identification Number » : 36-3804626 ».
A l'annexe II de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, les mentions « Yacine Ahmed NACER », « Amran MANSOR », « Abderrahmane KIFANE » et « Son Hadi Bin MUHADJIR » sont supprimées.
 A l'annexe II de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, la mention suivante est ajoutée :
 « Malik Muhammad ISHAQ ;
 Alias : Malik Ishaq.
 Adresse : Pakistan.
 Né vers 1959 à Rahim Yar Khan, province du Pendjab, Pakistan.
 Nationalité : pakistanaise.
 Renseignements complémentaires : a) Description physique : de corpulence forte, yeux noirs, cheveux foncés, carnation mate et longue barbe noire ; b) Photo disponible pouvant être insérée dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies ».
 Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 632,6 millions d'euros pour l'année 2014, dont 8 609 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 023,7 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 18 834,0 millions d'euros pour l'année 2014, dont 9 510,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 323,2 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
 La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 131,4 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, dont 866,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 264,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article et de 70,0 millions d'euros correspondant à une partie de l'excédent de la section I mentionné à l'article L. 14-10-5.
Le III de l'article 11 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
 « III. ― Délégation permanente est donnée à M. MASSET (Dominique), chef du pôle qualité pharmaceutique, sécurité virale et non clinique, à Mme GANDOLPHE (To Quynh), chef du pôle clinique AMM, et à Mme BAHMAD (Nadia), chef du pôle accès à l'innovation, développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 18 871,0 millions d'euros pour 2014, dont 9 510,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 360,2 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'article 5 du même arrêtéest modifié comme suit : 
« Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 à chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total d'au moins 50 points après application des coefficients. 
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 140 points au minimum après application des coefficients. 
Le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire. 
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve orale d'admission. »
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― fermeture de l'implantation territoriale de Montélimar de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
 ― restructuration de l'unité territoriale de Thann de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. »
Délégation est donnée à Mme Sylviane Morel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, cheffe de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de La Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS FORMULAIRE, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Morel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Catherine Ehrmann, adjointe à la cheffe de bureau.
A l'annexe de l'arrêté du 16 septembre 2011 susvisé, il est supprimé le mot : « paritaire » dans les appellations « comité technique paritaire ministériel » et « comité technique paritaire spécial commun du SGG et de la DSAF ». 
Il est ajouté, en troisième position après « comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF », les termes : « commission administrative paritaire des administrateurs civils ». 
Il est ajouté « de l'Etat » à la fin de l'appellation « commission administrative paritaire des attachés d'administration ». 
Il est ajouté, après « commission administrative paritaire des attachés des administrations de l'Etat », les termes : « commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ».
Délégation est donnée à :
 M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet ;
 M. Martin Briens, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint du cabinet ;
 M. Christophe Lemoine, conseiller des affaires étrangères, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 avril 2014, la société PICOTY SA, dont le siège social est situé rue André-et-Guy-Picoty, 23300 La Souterraine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société PICOTY SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de certaines dispositions de la convention.
   Signataires :
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
 Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD) ;
 Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
 Syndicat national du cirque (SNC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant interprétatif du 27 novembre 2013.
Avenant n° 11 du 28 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant interprétatif du 27 novembre 2013 :
 Notion de « cadres » affiliés à la caisse des retraites.
 Concernant l'avenant n° 11 du 28 novembre 2013 :
 Retraite complémentaire.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition (SNE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 du 13 février 2014.
Avenant n° 87 du 13 février 2014.
Avenant n° 89 du 13 février 2014.
Avenant n° 103 du 13 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 79 du 13 février 2014 :
 Dispositions spécifiques (ancienneté) des ingénieurs et cadres.
 Concernant l'avenant n° 87 du 13 février 2014 :
 Dispositions spécifiques (ancienneté) des techniciens et agents de maîtrise.
 Concernant l'avenant n° 89 du 13 février 2014 :
 Dispositions spécifiques (ancienneté) des employés.
 Concernant l'avenant n° 103 du 13 février 2014 :
 Dispositions spécifiques (ancienneté) des ouvriers.
   Signataires :
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 25 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Adaptation du texte aux modifications intervenues dans le code NAF et le code du travail.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de plusieurs dispositions de la convention collective, de ses avenants « mensuels » et « cadres » et des accords collectifs relatifs au temps de travail.
   Signataires :
 Fédération française de la BJOC ;
 Fédération nationale des métiers d'art et de création (FNAMAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagé :
Avenant n° 23 du 15 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Conseiller diplomatique :
 M. Emmanuel BARBE.
   Conseillère administration territoriale :
 Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.
   Conseiller police :
 M. Jean-Paul PECQUET.
   Conseiller gendarmerie :
 M. Christian RODRIGUEZ.
   Conseiller parlementaire :
 M. Jules BOYADJIAN.
   Conseiller pour la communication et les relations avec la presse :
 M. Benjamin MENARD.
   Conseiller budgétaire :
 M. Thibaut SARTRE.
   Conseiller sécurité civile :
 M. Grégory ALLIONE.
   Conseiller immigration et asile :
 M. Raphaël SODINI.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 9 avril 2014 :
   Conseillère spéciale :
 Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON.
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Eric MORVAN.
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Pierre-Antoine MOLINA.
   Conseiller juridique :
 M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI.
   Conseiller chargé de la prospective et des cultes :
 M. Laurent BURIN DES ROZIERS.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 avril 2014, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2014 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
 M. DAUBLANC (Jacques), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, DGEC ;
 M. PELOUX (Jean-Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2014, M. Régis BERNARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière de l'Ouest Hérault » (BIHOH), en remplacement de Mme Lin CHANTHALANGSY.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2014, M. Didier MAIGNIEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mirecourt, en remplacement de M. Francis JARDEL.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération des services énergie environnement (FEDENE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mars 2013 ;
Accord du 3 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'accord du 26 mars 2013 :
 Egalité professionnelle.
 Concernant l'accord du 3 octobre 2013 :
 Refonte de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP).
 Concernant l'accord du 26 mars 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant l'accord du 3 octobre 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 février 2014
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Organisation de la durée du temps de travail.
   Signataires :
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération de syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 FNISPAD.