Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier susvisé sont autorisés, en application du III de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.
L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque l'agent est muté ou lorsqu'il n'exerce plus les missions de recherche et de constatation des infractions forestières définies par le code forestier susvisé. L'autorisation, l'arme, l'équipement et les munitions y afférents sont restitués à l'Office national des forêts.
Lorsque l'agent fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure susvisé, l'autorisation de port d'armes devient caduque et doit être restituée sans délai à l'établissement.
L'autorisation de port d'armes est suspendue de droit lorsque l'agent est reconnu inapte physiquement ou mentalement, ou lorsqu'il a causé un trouble à l'ordre public, ou fait l'objet d'une mise en garde à vue. L'autorisation, l'arme, l'équipement et les munitions y afférents sont restitués à l'Office national des forêts pour toute la durée de la suspension.
Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er du présent arrêté sont tenus de suivre les formations au maniement et à l'utilisation des armes organisées à leur intention par l'Office national des forêts. Les conditions et les modalités des formations des personnels autorisées à porter une arme en application de l'article 1er du présent arrêté sont précisées par instruction interne à l'établissement. La fréquence de ces formations ne peut être inférieure à deux par an.
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2014 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Par décision du directeur général de l'Agence national de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, dans le domaine du " contrôle des produits de santé en laboratoire ".
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 2.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du 17 novembre 2014.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 octobre 2014, terme de rigueur.
La date limite des inscriptions et de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 15 octobre 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les dates des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision ultérieure du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'inscription ainsi que la remise du dossier de RAEP s'effectuent par voie postale. Le formulaire d'inscription ainsi que le modèle du dossier de RAEP peuvent être obtenus :
- par téléchargement sur internet :  http://www.ansm.sante.fr/L-ANSM2/Ressources-humaines/Avis-de-concours ;
- par courriel à l'adresse électronique suivante :  Rh@ansm.sante.fr ;
- par courrier sur demande auprès de la direction des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le dossier de RAEP devra être transmis en deux exemplaires, recto verso et agrafés.
Les dossiers d'inscription et RAEP devront obligatoirement être transmis par voie postale, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 15 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi : ANSM, direction des ressources humaines, " Examen professionnel 2014 ", 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, direction des ressources humaines, pôle pilotage et gestion de l'emploi, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-40 ou 01-55-87-30-67, mél :  rh@ansm.sante.fr).
En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « Site de production » : le site d'élevage des poules pondeuses d'œufs de consommation pour une exploitation agricole donnée ;
- « Producteur » : le détenteur de poules pondeuses sur un site de production et toute personne de sa famille ou tout salarié travaillant sur ce site de production ;
- « Colportage » : l'offre ou la cession à titre gratuit ou onéreux d'œufs faite par le producteur au domicile du consommateur final ;
- « Région de production » : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production ;
- « Marché proche » ou « marché public local » : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur.
Les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé s'appliquent le cas échéant.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉRO
      

     des commissions
GRADE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
2
2
5
5
Ingénieur de l'industrie et des mines
3
3
2
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
2
2
6
6
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
2
2
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale
2
2
Délégation permanente est donnée à M. Loïc TURPIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'annexe I relative au barème de tarification et de prélèvement d'échantillons en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, la ligne 8 : 
DÉNOMINATION 
BASE MINIMALE DE PERCEPTION 
et de prélèvement d'un échantillon 
TRANCHE DE MAJORATION 
de redevance et échantillons supplémentaires 
PLAFOND DE PERCEPTION 
8. Bois et écorces 
10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 1 N 
Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 0,2 N 
20 N 
est remplacée par les lignes 8 bis et 8 ter : 
DÉNOMINATION 
BASE MINIMALE DE PERCEPTION 
et de prélèvement d'un échantillon 
TRANCHE DE MAJORATION 
de redevance et échantillons supplémentaires 
PLAFOND DE PERCEPTION 
8 bis. Bois non écorcé 
10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 6,5 N 
Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 1,3 N 
130 N 
8 ter. Bois autre que le bois non écorcé 
10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 1,4 N 
Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 0,2 N 
130 N
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
Directeur du cabinet :
M. Stéphane Saurel.
Directeur adjoint du cabinet :
M. Emmanuel Tuchscherer.
Chef de cabinet, conseiller :
M. Stéphane Exposito.
Conseillère presse et communication :
Mme Hélène Fontanaud.
Conseillère parlementaire et société civile :
Mme Camille Le Bris.
Conseillère discours, études, prospective et Parlement européen :
Mme Mélanie Pauvros.
Conseiller affaires économiques, financières et commerciales :
M. Amine Tazi.
Conseillère compétitivité, emploi et affaires sociales, justice et affaires intérieures :
Mme Séverine Wernert.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien JALLET, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 10 décembre 2013, avec prise d'effet le 31 décembre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 25 Fenchurch Avenue, London EC3M 5 AD (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre établissement à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège social est situé An Den Dominikenern 11-27 D-50668, Cologne (Allemagne).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
Conseillère spéciale : Dominique BOUISSOU ;
Cheffe de cabinet adjointe, chargée des relations avec les collectivités locales : Stéphanie LOZANO ;
Conseillère parlementaire : Nina SAVOYE ;
Conseillère chargée des droits et de l'autonomie des personnes (enfance, familles, personnes âgées) : Anne CARON-DEGLISE ;
Conseillère chargée de la petite enfance et de la famille : Elizabeth LE HOT ;
Conseillère chargée de la prévention, de l'action sociale et de l'adaptation de la société au vieillissement : Céline THIEBAULT ;
Conseillère technique chargée des établissements sociaux et médico-sociaux (enfance, personnes agées) : Isabelle BILGER ;
Conseillère technique chargée de l'accompagnement à domicile (familles, personnes âgées) : Katy BONTINCK ;
Conseiller chargé du financement des établissements hospitaliers médicaux et médico-sociaux : Frédéric VARNIER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er septembre 2014, M. Stéphane BONNAFOUS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Aude, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Deux emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé du développement durable dont la liste est fixée par arrêté de ce même ministre ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
4° Après inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, qui justifient d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable et dans les fonctions d'inspection.
Les candidatures accompagnées, d'un curriculum vitae, d'un état des services et d'une lettre de candidature, devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-I du décret en vertu duquel les conditions sont remplies. Elles seront adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er septembre 2014, M. Christophe ORTEGA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2014 : 
Sont nommés membres titulaires du Comité national d'orientation et de suivi au titre de représentants de l'Etat :
M. Stanislas BOURRON, adjoint au directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
Mme Françoise TAHÉRI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
Mme Rafaele CLAMADIEU, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
Mme Isabelle DROUVILLÉ, rédactrice au bureau des budgets locaux et de l'analyse financière à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
Sont nommés membres suppléants du Comité national d'orientation et de suivi au titre de représentants de l'Etat :
Mme Karine DELAMARCHE, adjointe à la sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, suppléante de M. BOURRON.
M. Eric AZOULAY, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, suppléant de Mme TAHERI.
M. Thierry JOHNSON, adjoint à la chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, suppléant de Mme CLAMADIEU.
M. Clément BOUSQUET, rédacteur au bureau des budgets locaux et de l'analyse financière à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, suppléant de Mme DROUVILLÉ.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 août 2014, Mme Bernadette BRUNAUD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, unité territoriale de la Corrèze, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Les dispositions suivantes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 avril 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux portant sur les contrats types sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations :
- les trois bordereaux annexés à l'accord ;
- à l'article 111, au premier paragraphe, les mots : « dont les termes doivent être conformes au contrat type établi par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) » ;
- à l'article 111, au huitième paragraphe, le mot : « type » ;
- à l'article 112, au premier paragraphe, les mots : « dont les termes doivent être conformes au contrat type établi par le CIVB » ;
- à l'article 113, au premier paragraphe, les mots : « dont les termes doivent être conformes au contrat type établi par le CIVB » ;
- à l'article 114, la phrase : « Dans ce cas, le cadre spécifique du bordereau utilisé pour la première année d'application doit être renseigné, afin de préciser les conditions que les parties fixent ensemble sur l'évolution possible des prix et des volumes sur les années suivantes. »
Délégation permanente est donnée à M. Alexis Kohler, directeur du cabinet, à MM. Julien Denormandie et Emmanuel Lacresse, directeurs adjoints du cabinet, et à Mme Anne Rubinstein, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 5 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces équine et asine de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « Le chef du bureau chargé de l'élevage et des activités équestres du ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Le chef du bureau du cheval et de l'institution des courses du ministère chargé de l'agriculture » ;
2° Le 2° du I est supprimé ;
3° Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I ;
4° Au 5° du II, les mots : « M. Le Courtois (Bernard), 56, avenue Henri-Ginoux, BP 105, 92124 Montrouge Cedex ; » sont remplacés par les mots « M. Cadiou (Pascal), 56, avenue Henri-Ginoux, BP 105, 92124 Montrouge Cedex ; ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, M. Frédéric LEONZI, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Au 5° du II de l'article 3 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces ovine et caprine de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé, les mots : « M. Dieny (Franck), Les Claies du Vilard, 05300 Ventavon » sont remplacés par les mots : « M. Lemoine (Jean-Roch), EARL des Thuyas, 10700 Champfleury ; ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, M. Christophe LEJEUNE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2014, M. Guy LEBON, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2014, M. Alain GARDERE, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, M. Régis PERROT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, M. Paul ARTUSO, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de la Lozère, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2014, Mme Angèle CILIONE-AUTIER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de Saône-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 novembre 2014, sont nommés membres de la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, parmi les présidents et parmi les directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie :
En qualité de titulaires
Délégation des présidents
M. François Cravoisier (CCIR Champagne-Ardenne).
M. Jean Vaylet (CCIT Grenoble).
Délégation des directeurs généraux
M. Luc Drevet (CCIT du Jura).
M. Camille Denagiscarde (CCIT de Tarbes et des Hautes-Pyrénées).
En qualité de suppléants
Délégation des présidents
M. Jean-Pierre Desormeaux (CCIR Haute-Normandie).
M. Philippe Dutruc (CCIT des Deux-Sèvres).
Délégation des directeurs généraux
M. Philippe Grillault Laroche (CCI de Seine-et-Marne).
M. Serge-François Martinez (CCIT de Troyes et de l'Aube).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, M. LESOURD (Cyrille, Hubert, Guy) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifiée : « SCP LESOURD, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014 :
Mme GAULTIER (Marina) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean Gabriel MORFOISSE et Pierre MORFOISSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. MORFOISSE (Pierre, David), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gabriel MORFOISSE et Pierre MORFOISSE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Gabriel MORFOISSE et Pierre MORFOISSE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Gabriel MORFOISSE - Marina GAULTIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, M. DERIEUX (Jean-François, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais, à la résidence de Trévoux (Ain).
L'exequatur est accordé à M. Klaus, Heinrich, Dominikus RANNER, en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne, à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre des outre-mer en date du 10 décembre 2014, Mme Patricia VALMA, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la Guyane, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, Mme HUE (Muriel, Sylvie) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme COHEN-SKALLI (Valérie, Rosine), épouse HOBA, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014 :
Mme COHEN-SKALLI (Valérie, Rosine), épouse HOBA, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacky KRIEF, Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. BEDDOUK (Pierre, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacky KRIEF, Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacky KRIEF, Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacky KRIEF et Valérie HOBA, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014 :
M. MORFOISSE (Pierre, David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GLOTIN & Sandra CHARRIOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. GLOTIN (Pierre, Yvon, Marie, Marcel, Théophile, Jean-Baptiste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GLOTIN & Sandra CHARRIOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GLOTIN & Sandra CHARRIOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sandra CHARRIOT & Pierre MORFOISSE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, Mme ALBENTOSA (Laurie, Aude, Noelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre AMALVY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2014, M. David Kessler, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014 :
M. BEDDOUK (Pierre, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION et Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2014, dans l'arrêté du 13 novembre 2014 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2014, les mots : « 15 Docteur DIEVAL Gonzagues » sont remplacés par les mots : « 15 Docteur DIEVAL Gonzague ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 novembre 2014, M. Henri JANNES, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 novembre 2014, M. Claude BEAULIEU, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-et-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 24 novembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2014, M. Nicolas MOGUET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 24 novembre 2014.
L'article 2 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce bovine de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° du II, les mots : « M. Pineau (Fernand), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région des Pays de la Loire ; » sont remplacés par les mots : « M. Pollet (Thierry), directeur de l'école d'insémination du centre d'enseignement zootechnique (CEZ), Bergerie nationale, 78514 Rambouillet Cedex ; » ;
2° Au 5° du II, les mots : « M. Merlet (Albert), La Maison neuve, 85260 Les Brouzils ; » sont remplacés par les mots : « M. Vidal (Henri), Nouvel Vayssac, 12450 Flavin ; ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2014, Mme Sandra EMSELLEM, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2014, Mme Magali TEYSSIE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Au 3° de l'article 7 portant nomination au comité général de la Commission nationale d'amélioration génétique de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé, les mots : « M. Merlet (Albert), La Maison neuve, 85260 Les Brouzils » sont remplacés par les mots : « M. Vidal (Henri), Nouvel-Vayssac, 12450 Flavin ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 5 mars 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classifications des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Signataires :
Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Signataires :
Fédération des services énergies environnement (FEDENE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L.161-2, L.161-3 du code de l'énergie et L.2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
 Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 22 octobre 2014 :
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, FNEM-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 23 juin 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création de l'option « produits running - courses à pied » du CQP technicien vendeur en produits sport.
Signataires :
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juin 2014 (une annexe) ;
Avenant n° 24 du 17 juin 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 12 juin 2014 :
Commission paritaire nationale de validation des accords collectifs.
Concernant l'avenant n° 24 du 17 juin 2014 :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) ;
Concernant l'accord du 12 juin 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CGT.
Concernant l'avenant n° 24 du 17 juin 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et CGT.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 31 janvier 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle.
Champ d'application :
Le présent accord national concerne les entreprises de travail temporaire situées sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 septembre 2014 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.