Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'intitulé de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'une unité capitalisable complémentaire "direction d'un accueil collectif de mineurs” associée aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
L'agent bénéficie d'une évaluation continue au cours de la FAE. Cette évaluation est formalisée par un entretien intermédiaire à mi-parcours et un entretien final. Un deuxième entretien intermédiaire peut être réalisé en cas de besoin repéré par les acteurs de la FAE et le chef du service d'affectation.
 Chaque entretien fait l'objet d'un compte rendu circonstancié rédigé par le directeur de formation en concertation avec le référent de formation et transmis à l'inspecteur général référent territorial, à la DRH et à l'opérateur de formation.
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé une unité capitalisable complémentaire "direction d'un accueil collectif de mineurs” associée aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »
Pendant la durée du stage, le chef de service ou le directeur de l'établissement du lieu d'affectation assure la fonction de directeur de stage.
 Un conseiller de stage est désigné par le directeur de stage en concertation avec le stagiaire parmi les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au sein du service ou de l'établissement ou, à défaut, à l'extérieur et, dans ce cas, avec l'accord du chef de service de l'intéressé.
 Son rôle est d'accompagner l'agent dans sa formation et dans la maîtrise de son autonomie professionnelle. Cette responsabilité est inscrite dans la lettre de mission ou le contrat d'objectif du conseiller de stage.
La formation d'adaptation à l'emploi (FAE) des fonctionnaires prévue aux articles 8 et 9 du décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 vise l'approfondissement des connaissances et des compétences relatives aux missions définies à l'article 3 du décret du 12 juillet 2004, à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisés ainsi qu'aux articles 2 à 5 du décret du 10 décembre 2009.
Le déroulement de l'année de stage est placé sous le contrôle du directeur des ressources humaines, qui confie à un opérateur qu'il désigne parmi les établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la jeunesse et de l'éducation populaire la coordination, la mise en œuvre opérationnelle de la formation et le suivi de chaque parcours personnalisé de formation.
 Le directeur des ressources humaines définit les objectifs de formation en liaison notamment avec la direction en charge de la jeunesse et de l'éducation populaire.
 L'inspecteur général de la jeunesse et des sports référent territorial est chargé d'une mission de veille et de contrôle du bon déroulement de la formation.
L'agent bénéficie d'une évaluation continue et d'un suivi au cours de l'année de stage. En outre, des temps formalisés d'évaluation se déroulent sous la forme d'un entretien intermédiaire à mi-parcours et d'un entretien final. Un deuxième entretien intermédiaire peut être réalisé en cas de besoin repéré par le directeur de stage.
 Chaque entretien fait l'objet d'un compte rendu rédigé par le directeur de stage en concertation avec le conseiller de stage et transmis à l'inspecteur général référent territorial, à la DRH et à l'opérateur de formation.
L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Laignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
 L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Laignes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or). »
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Calais centre hospitalier et banlieue, renommée trésorerie de Calais centre hospitalier, est transférée au comptable de la trésorerie de Calais municipale, renommée trésorerie de Calais municipale et banlieue (Pas-de-Calais).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens 
281 863,46
281 863,46
Navigation aérienne
612
73 373,43
73 372,43
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
33 442,80
33 442,80
Transports aériens, surveillance et certification
614
175 048,23
175 048,23
 Totaux
281 863,46
281 863,46
   Dont titre 2
0,00
0,00
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 120 euros par hectare d'échalotes pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
 ― une cotisation fixée à 240 euros par hectare d'échalotes pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation d'échalotes prenant fin en 2012.
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 100 euros par hectare de brocolis pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
 ― une cotisation fixée à 200 euros par hectare de brocolis pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de brocolis prenant fin en 2012.
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 50 euros par hectare de choux pommés pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
 ― une cotisation fixée à 50 euros par hectare de choux pommés pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux pommés prenant fin en 2012.
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 120 euros par hectare de choux-fleurs pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
 ― une cotisation fixée à 180 euros par hectare de choux-fleurs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux-fleurs prenant fin en 2012.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Blé dur
Daurur.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Blé tendre d'hiver
Ashley.
Nickerson International Research SNC (FR).
Limagrain Europe (FR).
Astana.
Nickerson International Research SNC (FR).
Limagrain Europe (FR).
Cubic.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Greenway.
Semalliance Gie (FR).
Semalliance Gie (FR).
Guitare.
Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
KWS Triton.
KWS Lochow GmbH (DE).
KWS Lochow GmbH (DE).
RE04022.
Institut national de la recherche agronomique (FR) et Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Sollias.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Sosthene.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
SUR 186.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
SUR 710.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Orge de printemps à 2 rangs
Nokia.
SARL Adrien Momont et fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses fils (FR).
Orge d'hiver à 6 rangs
Benefic.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Triticale
Benjamin.
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Exagon.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
L'année de stage prévue à l'article 8 du décret du 10 juillet 1985 susvisé qui s'adresse à des stagiaires ayant déjà exercé certaines des missions techniques et pédagogiques prévues au statut de professeur de sport doit leur permettre de découvrir et d'approfondir l'ensemble des missions de ce corps grâce à une formation adaptée à leurs besoins.
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 40 euros par hectare de haricots demi-secs pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
 ― une cotisation fixée à 80 euros par hectare de haricots demi-secs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de haricots demi-secs prenant fin en 2012.
Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
SUR 2001-27.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
RE04022.
Institut national de la recherche agronomique (FR) et Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Orge d'hiver à 6 rangs
FM0526.
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta Seeds SAS (FR).
MT0526.
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta Seeds SAS (FR).
RE20.
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Paddock.
 Blé dur : Byblos, Lemur, Vivadur.
 Orge de printemps à 2 rangs : Sebastian.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Mascara.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Regalia.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Unanimes, dont le siège social est situé à Saint-Gilles (Gard), est retirée, compte tenu de sa radiation du registre du commerce et des sociétés en date du 30 novembre 2012.
Le déroulement de l'année de stage est placé sous le contrôle du directeur des ressources humaines (DRH) qui confie à un opérateur qu'il désigne parmi les établissements publics sous tutelle de ces ministres la coordination, la mise en œuvre opérationnelle de la formation et le suivi de chaque parcours personnalisé de formation.
 L'inspecteur général de la jeunesse et des sports référent territorial est chargé d'une mission de veille et de contrôle du bon déroulement de la formation.
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de laitues iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 90 euros par hectare de laitues iceberg pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
 ― une cotisation fixée à 90 euros par hectare de laitues iceberg pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de laitues iceberg prenant fin en 2012.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Silur.
 Blé tendre d'hiver : Ambassador, Arcadius, Rodrigo.
 Orge de printemps à 2 rangs : Julieta.
 Riz : NK RV 320, NK RV G3111.
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 Arrêté du 13 décembre 2000, article 1er, pour la variété Frelon ;
 Arrêté du 11 décembre 2001, article 1er, pour la variété Nirvana ;
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Florimond Desprez SA (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 Arrêté du 20 mars 2003, article 2, pour la variété Latinur ;
 Arrêté du 24 octobre 2003, article 1er, pour la variété Lemur,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Pendant la durée du stage, le chef de service ou le directeur de l'établissement du lieu d'affectation assure la fonction de directeur de stage. Pour les stagiaires placés auprès d'une fédération sportive, le directeur technique national est associé au parcours de formation et à l'évaluation de l'année de stage.
 Un conseiller de stage est désigné par le directeur de stage en concertation avec le stagiaire parmi les professeurs de sport du service ou de l'établissement ou, à défaut, à l'extérieur et, dans ce cas, avec l'accord du chef de service de l'intéressé.
 Son rôle est d'accompagner l'agent dans sa formation et dans la maîtrise de son autonomie professionnelle. Cette responsabilité est inscrite dans la lettre de mission ou le contrat d'objectif du conseiller de stage.
L'agent bénéficie d'une évaluation continue et d'un suivi au cours de l'année de stage. En outre, des temps formels d'évaluation se déroulent sous la forme d'un entretien intermédiaire à mi-parcours et d'un entretien final. Un deuxième entretien intermédiaire peut être réalisé en cas de besoin repéré par le directeur de stage.
 Chaque entretien fait l'objet d'un compte rendu rédigé par le directeur de stage en concertation avec le conseiller de stage et transmis à l'inspecteur général référent territorial, à la DRH et à l'opérateur de formation.
L'année de stage prévue à l'article 7 du décret du 10 juillet 1985 susvisé tend à placer les stagiaires en situation d'exercer et d'approfondir les missions relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi qu'à les accompagner dans la réalisation de ces missions, notamment grâce à une formation adaptée à leurs besoins.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle du fichier national d'identification des carnivores domestiques. La convention est signée pour la durée de l'agrément. Elle est publiée au Bulletin officiel.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Evidence.
 Blé dur : Cordeiro, Duriac, Janeiro.
 Blé tendre d'hiver : Abaque, Acienda, Akilin, Alcazar, Alezan, Bastide, Capvern, Fioretto, Flaubert, Grethel, Marcelin, Menestrel, Messidor, Pactole, Racine, Raffy, Rize, Tiago, Trocadero, Vergain.
 Orge de printemps à 2 rangs : Christina, Gladys, JB Flavour, JB Maltasia, Lazuli, Madrigal, Mafalda, Marjolene, Melody, Monalisa, Paprika, Voyager.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Acapulco, Pastoral, SY Maelis.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Cartel, Croisière, Federal, Oleron, Sonora.
 Riz hybride : NK 3376, PSD1.
 Triticale : Puerto, SW Morado, Ticalo, Trigone, Vivero.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2015.
La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) se conforme dans l'exécution des missions qui lui sont confiées à l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques et à ses annexes, notamment son cahier des charges.
 Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ne peut sous-déléguer une partie des missions qu'avec l'autorisation préalable du ministre en charge de l'agriculture.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les missions mentionnées au premier alinéa sont financées par les propriétaires de carnivores domestiques qui les font identifier.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Mission des langues et du numérique. 
La mission des langues et du numérique : 
― contribue à mettre les technologies numériques au service de la politique de la langue, notamment l'emploi, l'enrichissement et la maîtrise du français, ainsi que le développement du multilinguisme ; 
― apporte son expertise sur les enjeux linguistiques de la politique numérique conduite par le ministère chargé de la culture et par les autres départements ministériels ainsi que par les acteurs concernés au plan national comme international ; 
― assure une veille sur les outils propres à connaître, mesurer et valoriser la place des langues dans l'univers numérique. »
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 100 euros par hectare d'artichauts pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
 ― une cotisation fixée à 170 euros par hectare d'artichauts pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation d'artichauts prenant fin en 2012.
Le I de l'article L. 5138-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l'article L. 5111-1, c'est-à-dire : 
« 1° La ou les substances actives. Est une substance active toute substance ou tout mélange de substances destiné à être utilisé pour la fabrication d'un médicament et qui, lorsqu'utilisé pour sa production, devient un composant actif de ce médicament exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques, ou d'établir un diagnostic médical ; 
« 2° Le ou les excipients. Est un excipient tout composant d'un médicament autre qu'une substance active et que les matériaux d'emballage. »
L'article L. 5138-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « conformité », sont insérés les mots : « , sauf pour les activités de distribution d'excipients » ;
 2° Au dernier alinéa, après le mot : « l'agence », sont ajoutés les mots : « en coopération avec l'Agence européenne des médicaments ».
I. ― L'article L. 5138-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les substances actives sont fabriquées et distribuées conformément à des bonnes pratiques dont les principes sont définis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Pour la fabrication de médicaments à usage humain, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine ainsi que les médecins :
 « 1° Vérifient la qualité et l'authenticité des matières premières qu'ils utilisent ;
 « 2° Veillent à n'utiliser que des substances actives fabriquées et distribuées, y compris lorsqu'elles sont importées, conformément aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution mentionnées au premier alinéa.
 « Les établissements pharmaceutiques de fabrication de médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-1 se conforment à l'obligation résultant du 2° notamment en réalisant, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers avec lequel ils concluent un contrat écrit, des audits sur les sites de fabrication et de distribution des substances actives.
 « Ces mêmes établissements utilisent des excipients appropriés pour lesquels ils déterminent, sur la base d'une évaluation formalisée du risque conforme aux lignes directrices de la Commission européenne, les bonnes pratiques de fabrication adéquates. Cette évaluation du risque tient compte des exigences imposées par d'autres systèmes de qualité pertinents, de la source et de l'utilisation prévue de ces excipients, ainsi que de précédents cas de défaut de qualité. »
 II. ― Après l'article L. 5138-3, il est inséré un article L. 5138-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5138-3-1. - Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire utilisent, en tant que matières premières à usage pharmaceutique, des substances actives répondant aux exigences du premier alinéa de l'article L. 5138-3. »
Il est rétabli, dans le code de la santé publique, un article L. 5138-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5138-5.-Des substances actives ne peuvent être importées de pays tiers qu'à la condition d'avoir été fabriquées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles fixées par l'Union européenne, et d'être accompagnées de documents définis par voie réglementaire attestant notamment le respect de telles normes. »
L'article L. 5138-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5138-1.-Les activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives, y compris en vue de l'exportation, ne peuvent être exercées que dans des établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« Toute activité de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients, y compris en vue de l'exportation, doit être déclarée auprès de l'agence. Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration lui est immédiatement communiquée. 
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 5313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspections sont réalisées conformément aux bonnes pratiques définies par le directeur général de l'agence. »
 II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 5313-3 du même code, après le mot : « applicables », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5313-1 ».
Après le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Courtage de médicaments
 « Art. L. 5124-19. - On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment ou au nom d'une personne physique ou morale.
 « Art. L. 5124-20. - Toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France doit être déclarée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 « Les personnes exerçant des activités de courtage de médicaments veillent à ce que les médicaments faisant l'objet du courtage bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement au titre des articles L. 5121-13 ou L. 5121-14-1.
 « Les modalités de déclaration et d'exercice des personnes se livrant à l'activité de courtage sont prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Après l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4211-1-1. - Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre. »
Après l'article L. 5111-2 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 5111-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5111-3. - On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :
 « 1° De son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition s'agissant de n'importe lequel de ses composants, y compris les excipients, et du dosage de ces composants ;
 « 2° De sa source, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, de son pays d'origine ou du titulaire de son autorisation de mise sur le marché ;
 « 3° Ou de son historique, y compris des autorisations, des enregistrements et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.
 « La présente définition n'inclut pas les défauts de qualité non intentionnels. »
L'article L. 5121-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et la distribution en gros des médicaments » sont remplacés par les mots : « , la distribution en gros et l'activité de courtage de médicaments » ;
 2° Au troisième alinéa, après le mot : « dispensation », sont insérés les mots : « , y compris par voie électronique, ».
L'article L. 5312-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase de l'alinéa unique est supprimée ; 
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place un dispositif spécifique de veille et d'alerte visant à éviter, par la mise en œuvre de mesures d'information appropriées, que des médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé, en particulier lorsqu'ils sont soupçonnés d'être falsifiés ou d'être affectés de défauts de qualité, ne soient mis à la disposition des patients. 
« Les mesures prises au titre des deux alinéas précédents et leur coût sont, le cas échéant, à la charge de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation du ou des produits concernés. »
Après l'article L. 5138-5 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 5138-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5138-6. - On entend par matière première à usage pharmaceutique falsifiée toute substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition, de son origine, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, ou de son historique, y compris des autorisations, des déclarations et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés. »
L'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au II, après les mots : « à la distribution en gros, », sont ajoutés les mots : « au courtage, » ;
 2° Au troisième alinéa du III, après les mots : « produits de santé », sont ajoutés les mots : « , notamment sur les actions entreprises dans le domaine de la prévention et de la répression de la falsification des médicaments ».
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 janvier 2012 prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 23 janvier 2012, M. Arnaud LE BRISHOUAL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
24 040,15
24 040,15
Action de la France en Europe et dans le monde
105
24 040,15
24 040,15
Administration générale et territoriale de l'Etat
131 074,74
131 074,74
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
131 074,74
131 074,74
   Dont titre 2
16 738,24
16 738,24
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
295 849,27
295 849,27
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
295 849,27
295 849,27
Aide publique au développement
1 500,00
1 500,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 500,00
1 500,00
Culture
1 400 000,00
2 832 500,00
Patrimoines
175
1 400 000,00
2 832 500,00
Défense
200,00
200,00
Préparation et emploi des forces
178
200,00
200,00
Economie
606 869,66
606 869,66
Statistiques et études économiques
220
606 869,66
606 869,66
Enseignement scolaire
10 067,27
10 067,27
Enseignement scolaire public du premier degré
140
4 500,00
4 500,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
500,00
500,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
5 067,27
5 067,27
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
63 228,89
63 228,89
Fonction publique
148
54 656,57
54 656,57
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
8 572,32
8 572,32
Immigration, asile et intégration
1 089,00
1 089,00
Immigration et asile
303
1 089,00
1 089,00
Justice
1 500,00
1 500,00
Administration pénitentiaire
107
1 500,00
1 500,00
Recherche et enseignement supérieur
3 162,40
5 914 162,40
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
5 201 000,00
Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
3 162,40
3 162,40
Vie étudiante
231
0,00
710 000,00
Sécurité
423 788,13
423 788,13
Police nationale
176
423 788,13
423 788,13
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 937 575,88
12 099 993,93
Prévention des risques
181
0,00
458 234,21
Infrastructures et services de transports
203
1 937 522,16
11 641 706,00
Sécurité et circulation routières
207
53,72
53,72
Travail et emploi
1 506,28
1 506,28
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 476,28
1 476,28
  Totaux
4 901 451,67
22 407 369,72
   Dont titre 2
16 738,24
16 738,24
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2012 :
 Les retraits de M. LANDAS (Bertrand, Paul, Marcel), de M. FOURNET (Ludovic, Pierre, Gilbert, Paul) et de Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalempin (Nord), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LANDAS (Bertrand, Paul, Marcel), de M. FOURNET (Ludovic, Pierre, Gilbert, Paul) et de Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Virginie PAULISSEN-ROY et Sabine ANDRIEUX-KARCHER, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Phalempin (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, et Mme KARCHER (Sabine, Jeanne), épouse ANDRIEUX, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 Mme LACROIX (Delphine, Magali), épouse UGOLINI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Olivier UGOLINI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier UGOLINI, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « SCP Olivier UGOLINI et Delphine LACROIX-UGOLINI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. FRECH (Michaël, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 Le retrait de M. GOURDIN (Philippe, Charles, Alfred, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GOURDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hirson (Aisne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. GOURDIN (Philippe, Charles, Alfred, Victor), la société civile professionnelle Philippe GOURDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 Mlle BERTRAND (Julie, Anne) est nommée notaire à la résidence de Hirson (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe GOURDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 M. GUILLAMAT (Vincent, Marie, Guillaume, Clément) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle MM. Pierre GUILLAMAT, Jean GUILLAMAT et Paul GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne).
 Le retrait de M. GUILLAMAT (Jean, Louis, Joseph, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle MM. Pierre GUILLAMAT, Jean GUILLAMAT et Paul GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle MM. Pierre GUILLAMAT, Jean GUILLAMAT et Paul GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « MM. Pierre GUILLAMAT, Paul GUILLAMAT, et Vincent GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, Mme DAMBIER (Audrey, Nathalie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 11 et 20 septembre 2012, sont placés en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2012, afin d'exercer les fonctions de maîtres des requêtes en service extraordinaire :
 M. Philippe Combettes, magistrat du premier grade.
 M. Vincent Montrieux, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 M. CADIOT (Benoît, Pierre, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel ANGERAS et Floriane ANGERAS-LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumont-en-Vexin (Oise).
 Le retrait de M. ANGERAS (Daniel, Jean, Pierre, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel ANGERAS et Floriane ANGERAS-LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel ANGERAS et Floriane ANGERAS-LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Floriane ANGERAS-LACAILLE et Benoît CADIOT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 M. LECORNU (Jean-Baptiste, Marc, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc GOULEY, Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argences (Calvados).
 Le retrait de M. GOULEY (Luc, Henri, Vassily, Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc GOULEY, Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luc GOULEY, Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martine BOMPAIN-CHATELARD, Vincent RIZZOTTO et Jean-Baptiste LECORNU, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme CELTON (Françoise, Thérèse, Marie), épouse MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires associés à la résidence de Coutances (Manche).
 Mme CELTON (Françoise, Thérèse, Marie), épouse MOUCHEL-BLAISOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coutances (Manche).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas VIGER, Christophe ROQUIER et Françoise MOUCHEL-BLAISOT, SCP de notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 La démission de M. LEFEVRE (Bruno, Gérard, Joël, Edmond), notaire à la résidence de Nogent (Haute-Marne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Nogent (Haute-Marne) dont était titulaire M. LEFEVRE (Bruno, Gérard, Joël, Edmond) est supprimé.
 Mme  DOUCHE (Sandrine), épouse de DOUHET d'AUZERS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier GUICHARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier GUICHARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier GUICHARD et Sandrine Douche d'Auzers, notaires associés ».
 La société civile professionnelle Xavier GUICHARD et Sandrine DOUCHE d'AUZERS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. SANTRAIN (Romain, François) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LELEU, Alain CUVELIER et Pascal TORNU, huissiers de justice associés à la résidence de Lille (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2012, sont nommés, à compter du 1er janvier 2013 :
Cour de cassation
   Conseillers référendaires :
 M. Olivier TALABARDON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
 Mme Stéphanie GARGOULLAUD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 Auditeur du premier grade : Mme Delphine LEGOHEREL, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, Mlle Hélène NICOLAS est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe et chargée des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 Les retraits de M. THOUARD (Louis, Pierre, Marie) et de M. COUETOUX (Jean-Marie, Paul, Roger, André), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle THOUARD COUETOUX TOURNOUX MOUGENOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura), sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle THOUARD COUETOUX TOURNOUX MOUGENOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Myriam TOURNOUX - Séverine MOUGENOT, huissiers de justice associées, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 Le retrait de M. PEROT (Robert, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert PEROT et Virginie WEISDORF-DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rambervillers (Vosges), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert PEROT et Virginie WEISDORF-DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Virginie WEISDORF-DUVAL, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 5 décembre 2012.
 La démission de M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
 M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 Mme LERAUD (Audrey, Elise), épouse CEREZO PEREZ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick COSSON, Bernard BANCAREL, Marie-Béatrice MONTASSIER, Estelle AMRAM, Névine GOUBERT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick COSSON, Bernard BANCAREL, Marie-Béatrice MONTASSIER, Estelle AMRAM, Névine GOUBERT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle de notaires, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL, Marie-Béatrice MONTASSIER, Estelle AMRAM, Névine GOUBERT et Audrey CEREZO LERAUD ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 M. BAGNERES (Franck, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul LAMY, Bernard DEBILLY, Fabien GROLLEMUND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Bois-d'Oingt (Rhône).
 Le retrait de M. DEBILLY (Bernard, Marie, Claude, Ennemond), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Raoul LAMY, Bernard DEBILLY, Fabien GROLLEMUND, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raoul LAMY, Bernard DEBILLY, Fabien GROLLEMUND, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raoul LAMY, Fabien GROLLEMUND, Franck BAGNERES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 novembre 2012, M. François MALLET est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Riom jusqu'au 7 novembre 2015.