Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides-techniciens de la météorologie les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien. 
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien sont détachés dans le grade d'aide-technicien. 
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'aide-technicien principal de 2e classe. 
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'aide-technicien principal de 1re classe. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des aides-techniciens de la météorologie peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. 
Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.»
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des deux premiers grades du corps des aides-techniciens de la météorologie sont fixées en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
II. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'aide-technicien principal de 1re classe de la météorologie sont fixées par le tableau suivant : 
Aide-technicien principal de 1re classe de la météorologie 
ÉCHELON 
DURÉE MOYENNE 
DURÉE MINIMALE 
Spécial 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
4 ans 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans et 3 mois 
4e échelon 
3 ans 
2 ans et 3 mois 
3e échelon 
3 ans 
2 ans et 3 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an et 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an et 6 mois
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
Il est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.»
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les aides-techniciens de la météorologie constituent un corps de fonctionnaires qui sont nommés et titularisés par décision du président-directeur général de Météo-France. Ils ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France. 
Ils sont chargés d'exercer des fonctions d'opérateurs, notamment dans les domaines suivants : 
1° Préparation des cartes et diagrammes ; 
2° Télécommunications météorologiques ; 
3° Préparation des données climatologiques ; 
4° Assistance à l'observation ; 
5° Radiosondage ; 
6° Maintenance de premier niveau sur les équipements techniques des stations météorologiques ; 
7° Approvisionnement, stockage et répartition des matériels. 
Ils peuvent également être chargés de toute opération technique courante au sein de l'établissement public.»
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Peuvent être promus au grade d'aide-technicien principal de 1re classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides-techniciens principaux de 2e classe de la météorologie ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.»
Après l'article 17-1, est ajouté un article ainsi rédigé :
 « Art. 17-2. - En vue de se présenter au premier concours, les candidats remplissant les conditions de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à une classe préparatoire. Cette classe, qui a pour objet de permettre une diversification de l'accès au corps de la magistrature tenant compte notamment de l'origine géographique et des ressources des candidats ou de leur famille, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature selon des modalités fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
A l'article 13 : 
1° Le 2° est ainsi complété : « ainsi que les bourses attribuées aux élèves de la classe préparatoire mentionnés à l'article 17-2 ; ». 
2° Après le 8°, est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les dépenses afférentes à la classe préparatoire mentionnée à l'article 17-2. »
Le deuxième alinéa de l'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peut être réduit dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sans que cette réduction puisse excéder le tiers de la durée de la scolarité normale. »
A l'article 49, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La recommandation et, le cas échéant, les réserves prévues à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont adressées par le jury au garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur de l'école en reçoit copie. 
Le président ou un membre du jury désigné par lui remet à chaque auditeur de justice la recommandation et, le cas échéant, les réserves qui le concernent. En cas d'impossibilité, elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Les auditeurs de justice peuvent formuler des observations sur ces recommandations et réserves tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés conformément à l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 50.-L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leurs obligations de formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur. 
Tout magistrat suit chaque année au moins cinq jours de formation. 
Tout magistrat qui change de fonctions suit en outre, dans l'année qui suit ce changement, la formation à la prise de fonctions correspondante. »
A l'article 38 du décret susvisé du 9 mars 1994 :
 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandations » sont ajoutés les mots : « et réserves » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
 3° Au quatrième alinéa, après : « 73(1°) », il est ajouté : « , 76-4 ».
Le groupement "groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche" a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Poulet de l'Ardèche" ou "Chapon de l'Ardèche".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Poulet de l'Ardèche" ou "Chapon de l'Ardèche" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Poulet de l'Ardèche" ou "Chapon de l'Ardèche" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/DocumentUniquePouletDeLArdecheOuChaponDeLArdeche.pdf ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCPouletDeLArdecheOuChaponDeLArdeche.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Poulet de l'Ardèche" ou "Chapon de l'Ardèche" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre et la répartition des postes offerts au concours seront connus ultérieurement.
 L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, la téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure et la date limite de demande sont fixées au jeudi 19 juin 2008, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au mardi 24 juin 2008, à minuit, heure de métropole.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 11 septembre 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Toutes les informations utiles sont disponibles :
 ― soit sur internet :
  ― à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
  ― ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, « tous les services en ligne », « téléprocédures », « inscription à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription » ;
 ― soit sur l'intranet directionnel GECI, « ressources humaines », « concours », « téléprocédure : inscription et résultats », « inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF », « information » en face de la rubrique « inspecteur principal » ;
 ― soit sur l'intranet ministériel Alizé, « formation/concours », « concours », « inscriptions », « DGCCRF », « accès à l'inscription », « inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
Département d'Eure-et-Loir (28)
NUMÉRO D'ALLOTISSEMENT
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR
maximum (1)
(W)
91
Nogent-le-Rotrou
100,5
Allotissement Alençon 100,5 MHz
218
1 000

 (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Département de la Loire-Atlantique (44)
NUMÉRO D'ALLOTISSEMENT
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR
maximum (1)
(W)
98
Châteaubriant
100,6
Allotissement Château-Gontier 100,5 MHz
145
500

 (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Département de la Mayenne (53)
NUMÉRO D'ALLOTISSEMENT
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR
maximum (1)
(W)
138
Château-Gontier
100,5
Allotissement Châteaubriant 100,6 MHz
106
1 000

 (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080507P du 7 mai 2008, a prononcé :
 A. ― L'homologation, pour prendre effet à compter du 7 juin 2008, des cinq normes françaises suivantes :
AGROALIMENTAIRE
 NF ISO 3061. ― Huile essentielle de poivre noir (Piper nigrum L.) (indice de classement : T75-216).
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
 NF EN 60335-2-13/A2. ― Appareils électrodomestiques et analogues. ― Sécurité. ― Partie 2-13 : règles particulières pour les friteuses, les poêles à frire et appareils analogues (indice de classement : C73-813/A2).
 NF EN 60335-2-69/A2. ― Appareils électrodomestiques et analogues. ― Sécurité. ― Partie 2-69 : règles particulières pour les aspirateurs fonctionnant en présence d'eau ou à sec, y compris les brosses motorisées, à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-869/A2).
 NF EN 60352-5. ― Connexions sans soudure. ― Partie 5 : connexions insérées à force. ― Exigences générales, méthodes d'essai et guide pratique (indice de classement : C93-025).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 NF EN 352-8. ― Protecteurs individuels contre le bruit. ― Exigences de sécurité et essais. ― Partie 8 : serre-tête audio de divertissement (indice de classement : S78-501-8).
 B. ― L'annulation, pour prendre effet à compter du 7 juin 2008, de la norme française suivante :
AGROALIMENTAIRE
 NF T75-216 (janvier 1980). ― Huile essentielle de poivre noir (homologuée le 14 décembre 1979) (indice de classement : T75-216).
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée "Association de promotion des fruits des Alpes de Haute Durance" a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Pommes des Alpes de Haute Durance". L'association souhaite remplacer le cahier des charges "Pommes et poires des Alpes de Haute Durance" par deux cahiers des charges distincts : "Pommes des Alpes de Haute Durance" et "Poires des Alpes de Haute Durance". Le présent avis n'est relatif qu'au projet de cahier des charges "Pommes des Alpes de Haute Durance".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pommes des Alpes de Haute Durance" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pommes des Alpes de Haute Durance" ainsi que le projet de fiche-résumé peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 09 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/SommairePommesDesAlpesDeHauteDurance.pdf   .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Pommes des Alpes de Haute Durance" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, C110, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 09.
Le groupement "Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche" a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Pintade de l'Ardèche".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Pintade de l'Ardèche" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pintade de l'Ardèche" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/DocumentUniquePintadeDeLArdeche.pdf  ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCPintadeDeLArdeche.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Pintade de l'Ardèche" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le groupement  Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche  a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée  Dinde de l'Ardèche .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée  Dinde de l'Ardèche  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée  Dinde de l'Ardèche  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/DocumentUniqueDindeDeLArdeche.pdf   ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCDindeDeLArdeche.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée  Dinde de l'Ardèche  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le groupement "Groupement des producteurs Cévenols" a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Poulet des Cévennes" ou "Chapon des Cévennes".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Poulet des Cévennes" ou "Chapon des Cévennes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Poulet des Cévennes" ou "Chapon des Cévennes" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/PageDeGardePouletOuChaponDesCevennes.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Poulet des Cévennes" ou "Chapon des Cévennes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.
 Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois le ministre chargé de l'énergie dresse la liste des fournisseurs de dernier recours qu'il a retenus. Cette liste précise, pour chaque fournisseur, leurs coordonnées et la ou les zones sur lesquelles ils peuvent intervenir.
Le ministre chargé de l'énergie peut désigner plusieurs fournisseurs pour une même zone d'équilibrage de transport.
 Les fournisseurs de dernier recours sont désignés pour trois ans.
 Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats.
La déclaration de candidature est envoyée, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Un candidat peut demander à être fournisseur de dernier recours sur plusieurs zones d'équilibrage, sur la totalité d'une zone d'équilibrage ou seulement sur une partie de celle-ci.
 La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
 1. Des précisions sur la nature du gaz fourni et la ou les zones du territoire pour lesquelles les candidats proposent d'assurer une fourniture de dernier recours ;
 2. Tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche, notamment en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement et la disponibilité du gaz naturel qu'il pourrait affecter à la fourniture de dernier recours ;
 3. Les clauses générales des contrats qui seront conclus en vue d'alimenter les clients du fournisseur défaillant, en particulier les modalités d'établissement du prix, déterminé dans les conditions mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et les modalités générales de paiement demandées aux clients qui feront appel à la procédure de dernier recours.
 Le candidat joint également le tableau visé à l'article 3 dûment complété.
I. ― Afin d'établir la liste des fournisseurs de dernier recours visée à l'article 1er, le ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des entreprises qu'il a autorisées à fournir du gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
 II. ― L'appel à candidatures comprend les éléments suivants :
 1° Une copie du présent arrêté ;
 2° Un tableau à remplir par les candidats permettant de justifier que leurs approvisionnements sont suffisants pour assurer une fourniture de dernier recours ;
 3° Les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.
Le classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de :
 ― dans le département d'Indre-et-Loire : Anché, Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Langeais, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers, Villandry ;
 ― dans le département de Maine-et-Loire : Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaufort-en-Vallée, Blaison-Gohier, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Concourson-sur-Layon, Corné, Le Coudray-Macouard, Coutures, La Daguenière, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauldenay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Villebernier, Vivy.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé, les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation peuvent, lorsque leur fournisseur est défaillant, faire appel à un fournisseur de dernier recours figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Pendant les cinq jours suivant la déclaration de défaillance émise par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions fixées par le présent arrêté, la fourniture de dernier recours aux clients visés au premier alinéa est assurée par le gestionnaire du réseau de transport.
 Ce délai est mis à profit par les clients visés au premier alinéa pour contacter un fournisseur de leur choix, figurant ou non sur la liste visée au premier alinéa, afin qu'il lui fournisse du gaz à l'issue de ces cinq jours.
 Les clients disposant d'une énergie de substitution sont tenus d'y recourir.
I. ― Pour l'application du présent arrêté sont considérés comme des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation :
 ― les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
 ― les établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ;
 ― les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
 ― les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
 ― les administrations recevant du public.
 II. ― Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les fournisseurs de gaz naturel qui alimentent des clients assurant des missions d'intérêt général en établissent une liste par département et la transmettent aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution concernés. Ceux-ci, après l'avoir complétée ou modifiée en tant que de besoin, la transmettent, dans un délai d'un mois, au préfet du département où se situent les points de livraison de ces clients.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, les préfets établissent pour leur département, par arrêté publié, notamment à partir des informations transmises par les opérateurs gaziers et après consultation des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz territorialement compétentes, la liste des clients assurant des missions d'intérêt général qui consomment du gaz naturel. Ils peuvent ajouter des clients appartenant à d'autres catégories que celles listées au premier alinéa du présent article s'ils estiment que ces clients assurent une mission d'intérêt général liée à la satisfaction des besoins essentiels de la nation.
 III. ― Les fournisseurs qui concluent un contrat de fourniture de gaz avec un nouveau client assurant des missions d'intérêt général en informent les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution concernés.
 Les gestionnaires de réseaux procèdent à l'actualisation de la liste des clients assurant des missions d'intérêt général tous les deux ans et la transmettent au préfet.
 Les préfets mettent à jour, au moins tous les deux ans, la liste départementale des clients assurant des missions d'intérêt général.
Le contrat conclu entre le fournisseur de dernier recours et le client assurant des missions d'intérêt général prend effet à compter de la date de la déclaration de défaillance émise par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article 10. Il est d'une durée minimale d'un mois.
 Les droits de stockage et les réservations de capacités liés aux contrats des clients concernés sont transférés au fournisseur de dernier recours.
 Les prix de vente de gaz naturel sont définis en fonction, d'une part, des conditions économiques du marché existantes au moment de la mise en œuvre de la procédure de dernier recours et, d'autre part, des caractéristiques intrinsèques de la fourniture et de son acheminement.
 La différence de prix par rapport au prix proposé aux autres clients du fournisseur prend en compte le surcoût induit par la mobilisation de la quantité de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande de fourniture de dernier recours.
 Le contrat liant le fournisseur de dernier recours à son client assurant des missions d'intérêt général pourra faire apparaître une différenciation du prix sur la période où la fourniture de dernier recours était assurée par le gestionnaire du réseau de transport.
Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des fournisseurs de dernier recours au Journal officiel de la République française.
 Il se réserve le droit de procéder à un nouvel appel à candidatures s'il estime que la liste des opérateurs autorisés à fournir des clients assurant des missions d'intérêt général a significativement évolué.
 Le ministre peut, par décision motivée et notifiée aux intéressés, retirer de la liste visée au premier alinéa les fournisseurs qui ne lui paraissent plus en mesure d'assurer la fourniture de dernier recours.
 Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Vincent Goudet, administrateur civil, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.
 Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mercredi 16 juillet 2008, à 10 heures.
Chaque établissement expédie à l'adresse personnelle ou familiale de chacun des électeurs de l'établissement, au plus tard le lundi 23 juin 2008, le matériel de vote et les professions de foi accompagnés des instructions relatives au scrutin.
 Chaque électeur doit transmettre son suffrage, exclusivement par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose, ses nom, prénoms et signature ainsi que le nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel il est régulièrement inscrit, indiqué en toutes lettres ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale.
Délégation est donnée à Mme Coralie Waluga, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Lefebvre, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Annie Breard, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à M. Philippe Ajuelos, contractuel, chef de département du pilotage des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage des achats.
Délégation est donnée à Mme Liliane Colas, attachée d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.
La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A la sous-section 1, l'article R. 6113-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6113-33. ― L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée : 
« 1° Du pilotage, de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du dispositif de recueil de l'activité médico-économique des établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations mentionnées au même article ; 
« 2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de santé ; 
« 3° De l'analyse financière et médico-économique de l'activité des établissements de santé ; 
« 4° D'apporter son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé, menés pour la mise en œuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale. » 
2° A la sous-section 2, l'article R. 6113-37 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi modifié : 
― le c est abrogé ; 
― les d, e, f deviennent respectivement c, d, e ; 
― il est ajouté un f ainsi rédigé : 
« f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ». 
b) Au b du 2°, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ». 
3° A la sous-section 2, l'article R. 6113-43 est ainsi modifié : 
a) Les 10° et 11° deviennent respectivement les 11° et 12° ; 
b) Le 10° est ainsi rédigé : 
« 10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les conditions définies à l'article R. 6113-44 ; » 
4° A la sous-section 3, au deuxième alinéa de l'article R. 6113-50, le mot : « général » est supprimé. 
5° A la sous-section 4, le deuxième alinéa de l'article R. 6113-52 est complété par les mots suivants : « et aux dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ».
L'article 1er de la décision du 15 janvier 2008 susvisée est ainsi modifié :
 1° Après le « 2 », il est inséré un alinéa « 2-1 » ainsi rédigé :
 « 2-1. Mme Christine Gavini-Chevet, agent sur contrat, chargée de la sous-direction de la formation et des écoles, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
 2° Après le « 3 », il est inséré un alinéa « 3-1 » ainsi rédigé :
 « 3-1. M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Bessis, chef du bureau de la tutelle des écoles d'ingénieurs et des centres de formation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des écoles ; »
 3° Après le « 7 », il est inséré un alinéa « 7-1 » ainsi rédigé :
 « 7-1. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Charles Weil, chef du bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et des statuts ; ».
Le deuxième alinéa de la première section intitulée « 1. Armée de mer » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est remplacé comme suit :
« ― commandos " Jaubert ”, " Trepel ”, " de Penfentenyo ”, " de Montfort ”, " Hubert ” et " Kieffer ”. »
Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.
I. - La mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, et de conduire les expérimentations mentionnées à l'article 77 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée devient, jusqu'au 31 décembre 2010, un service de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, placé sous l'autorité du directeur de la mission nationale, dans les conditions définies au III du présent article. Ce service est géré dans le cadre d'un budget annexe et financé dans les conditions prévues par l'article 40-III ter de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
 II. - Le directeur de la mission nationale mentionnée au I est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
 III. - Le directeur de la mission nationale :
 1° A autorité sur la mission nationale ;
 2° Etablit le programme de travail de la mission ;
 3° Transmet au directeur de l'agence un projet de budget soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence, dans les conditions prévues à l'article R. 6113-42 du code de la santé publique, et exécute, en qualité d'ordonnateur secondaire, le budget de la mission ;
 4° Prend tous les actes de gestion relatifs à l'organisation et au fonctionnement dudit service pour la réalisation de ses missions, y compris les décisions en matière de recrutement, de discipline, de contrats et de marchés.
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
La liste électorale est consultable, à compter du jeudi 29 mai 2008, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris. Chaque établissement affiche la liste des électeurs inscrits dans l'établissement.
 Les demandes de rectification de cette liste sont adressées aux établissements au plus tard le mercredi 4 juin 2008, à 16 heures. La liste électorale rectifiée est consultable, à compter du vendredi 6 juin 2008, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris. Chaque établissement affiche, s'il y a lieu, la liste rectifiée des électeurs inscrits dans l'établissement.
Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du vendredi 27 juin 2008, date d'ouverture du scrutin, au lundi 7 juillet 2008, à minuit, date de clôture du scrutin.
 Les présidents et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel informent les électeurs de ce scrutin.
Les listes de candidats fournissent au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 6 juin 2008, à 11 heures, la maquette de leur profession de foi.
 Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, et rédigées sur une feuille recto verso au maximum.
Délégation est donnée à Mme Jadwiga Cresta, ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1, n° 2 et n° 3 qui devront impérativement être utilisées pour le scrutin.
 Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent l'impression des professions de foi et des bulletins de vote ainsi que des instructions relatives au scrutin, dont les maquettes leur sont transmises par voie électronique.
Délégation est donnée à M. Pierre Imhaus, contractuel, chef du bureau de l'impression et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'impression et de la diffusion.
Les listes des candidats doivent parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 6 juin 2008, à 11 heures.
 Chaque liste doit obligatoirement mentionner, classés dans l'ordre préférentiel, les noms et prénoms des onze candidats titulaires et des onze candidats suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
 Les listes sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page, d'un format 21 × 29,7 cm. Elles comportent uniquement les mentions suivantes :
 ― l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
 ― les nom et prénoms des candidats, assortis de l'indication de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel ils sont régulièrement inscrits, du diplôme préparé et de l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres ;
 ― le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
 Chaque liste comporte en annexe l'original de la déclaration individuelle, signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant et comportant l'adresse personnelle ou familiale où l'intéressé pourra être joint durant toutes les opérations électorales. Chaque candidat joint à sa déclaration une photocopie lisible, recto verso, de sa carte d'étudiant.
 Chaque liste est utilisée comme bulletin de vote.
Délégation est donnée à Mme Nadine Miali, ingénieure d'études, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2008, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
 Membre suppléant :
 M. Jean-Pierre Adnet, sous-directeur des relations sociales des statuts et des filières à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en remplacement de Mme Sylvie Ruschetta.