Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe, parmi les candidats réunissant les conditions exigées aux articles 6-2, 7-I et 7-II du décret du 28 décembre 2012 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 11 du décret du 28 décembre 2012 précité. Le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
 Est éliminé tout candidat ayant :
 ― soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
 ― soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
Les épreuves d'admission sont publiques. Elles comprennent :
 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations ; un curriculum vitae est fourni avec le dossier de candidature (durée : 45 minutes ; coefficient 9) ;
 2° Une épreuve orale portant sur une matière à option choisie par le candidat lors de son inscription (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 6) ;
 3° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;
 4° Une épreuve sportive dont les modalités font l'objet de l'annexe III du présent arrêté (coefficient 2).
 Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury. Celui-ci peut s'adjoindre, pour l'épreuve à option, l'examinateur qualifié mentionné à l'article 2.
A l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
 Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 410.
 Les candidats ex aequo sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une composition écrite sur un sujet portant sur l'économie, les questions sociales ou tout sujet d'intérêt général, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture d'esprit et ses qualités de rigueur et d'expression écrite (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 2° Une composition écrite portant sur un sujet d'administration ou de sciences et techniques, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe II du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un sujet, ses qualités de rédaction et de présentation (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique (durée : 2 heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une composition écrite sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture au monde et ses qualités de rigueur et d'expression écrite (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 2° Une composition écrite sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences et techniques ou de sciences de la vie et environnement, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un sujet, ses qualités de rédaction et de présentation (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique (durée : 2 heures ; coefficient 3).
Les concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 2e classe parmi les candidats visés à l'article 4 du décret du 28 décembre 2012 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises aux concours en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2012 précité. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
Le jury des concours comprend :
 ― l'inspecteur général des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un administrateur général des affaires maritimes ;
 ― le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
 ― trois professeurs agrégés de l'enseignement supérieur pour le concours prévu au titre II du présent arrêté ;
 ― un professeur agrégé de l'enseignement supérieur et un sous-directeur des services centraux de l'administration chargée de la mer pour le concours prévu au titre III du présent arrêté.
 Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
 Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être désignés en tant qu'adjoints au jury pour les épreuves de langue anglaise et les épreuves à option du concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
 Un examinateur qualifié est responsable des épreuves sportives.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une composition écrite sur un sujet portant sur l'économie, les questions sociales ou tout sujet d'intérêt général permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture d'esprit et ses qualités de rigueur et d'expression écrite (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un sujet, ses qualités de rédaction et de présentation (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 3° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique (durée 2 heures ; coefficient 3).
A l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
 Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 410.
 Les candidats ex aequo sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves d'admission.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
 Est éliminé tout candidat ayant :
 ― soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
 ― soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
 Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 330.
 Les candidats ex aequo ayant le même total de points sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission sont publiques. Elles comprennent :
 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations ; un curriculum vitae est fourni avec le dossier de candidature (durée : 45 minutes ; coefficient 9) ;
 2° Une épreuve orale portant sur l'une des matières figurant à l'annexe 2, selon l'option choisie par le candidat (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 6) ;
 3° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;
 4° Une épreuve sportive dont les modalités font l'objet de l'annexe III du présent arrêté (coefficient 2).
 Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury. Celui-ci peut s'adjoindre, pour l'épreuve à option, l'examinateur qualifié mentionné à l'article 2.
Les épreuves d'admission sont publiques. Elles comprennent :
 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations (durée : 45 minutes ; coefficient 8). Il comporte :
   1. Un exposé du parcours professionnel du candidat, à partir d'un curriculum vitae fourni avec le dossier de candidature, d'une durée maximale de 10 minutes.
   2. Des questions posées par le jury à partir de l'exposé précité afin de vérifier les connaissances professionnelles acquises et développées par le candidat.
   3. Des questions plus générales afin de déceler les motivations et la capacité à accéder à un poste d'encadrement relevant des attributions du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
 2° Une épreuve orale portant sur un sujet d'administration ou de sciences et techniques, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 5).
 3° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;
 4° Une épreuve sportive dont les modalités font l'objet de l'annexe II du présent arrêté (coefficient 2).
 Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury. Celui-ci peut s'adjoindre, pour l'épreuve à option, l'examinateur qualifié mentionné à l'article 2.
La liste des diplômes exigés pour se présenter à l'un des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes, mentionnée aux articles 6 (2°), 7-I (1°), 7-II (2°) et 7-II (3°) du décret du 28 décembre 2012 susvisé est fixée comme suit :
 a) Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe (article 6 [2°]) :
 Diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 b) Recrutement au grade d'administrateur principal (article 7-I [1°] et 7-I [2°]) :
 Diplôme d'une école d'ingénieur ; ou
 Diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 c) Recrutement au grade d'administrateur en chef de 2e classe (articles 7-II [1°] et 7-II [3°]) :
 Diplôme d'une école d'ingénieur ; ou
 Diplôme national conférant le grade de master.
Le concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, après admission à un stage de formation à l'école d'administration des affaires maritimes, parmi les candidats réunissant les conditions exigées à l'article 6-1 du décret du 28 décembre 2012 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2012 précité. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part aux concours. Ces dossiers comportent :
 1° Une copie des titres ou diplômes requis, figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la mer, prévue aux articles 6 (2°) et 7 du décret précité ;
 2° Un curriculum vitae détaillé ;
 3° Une lettre de motivation manuscrite ;
 4° Une note décrivant les emplois occupés et la nature des activités auxquelles ils ont pris part en indiquant le contenu de leur participation personnelle ;
 5° Un état des services à la mer le cas échéant.
La société Images en Picardie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe III de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Wéo Picardie, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
 Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-386 du 8 juillet 2003 et n° 2003-603 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
 Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : La Grange Guillaume, Villenauxe-la-Grande (10).
 Altitude du site (NGF) : 169 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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6
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0
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260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La société Télé Saint-Quentin est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant, mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Télé Saint-Quentin, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
 Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
La SARL Paris Imparator Média Groupe est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé PIMG Radio.
La SAS Positive Média Bureau est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 2RF Radio Russie France.
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Courtoisie.
Décision du 20 décembre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Vu les nouveaux résultats d'études, concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton), fournis le 18 septembre 2012 ;
 Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe II au service de la statistique et de la prospective du secrétariat général, où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires.
 Cette sous-direction, situéee à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), assure en priorité la préparation du programme général de travail de la statistique, sa mise en œuvre et son évaluation. Elle pilote la conception, l'harmonisation et la coordination de ces actions en lien étroit avec l'Office européen des statistiques (Eurostat) et avec l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE). Elle apporte un appui méthodologique et technique aux services régionaux chargés de l'information statistique.
 Le titulaire de l'emploi aura à traduire les orientations stratégiques du service en projets opérationnels et en plans d'action. Il organisera et pilotera au quotidien une grande variété de situations et de dossiers en mobilisant les quatre chefs de bureaux et les chargés de mission de la sous-direction, en leur apportant connaissances et informations nécessaires et en les impliquant dans un réseau de compétences internes et externes. Il relayera enfin le chef de service dans le pilotage des actions régionales de métropole et d'outre-mer.
 L'emploi nécessite de solides connaissances dans le domaine de la statistique agricole et de l'organisation générale des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie tant au niveau central que déconcentré. Des capacités avérées en matière de management, d'animation, d'organisation, d'initiative et d'anticipation sont également requises.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles Pelurson, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes (téléphone : 04-78-63-13-20) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Décision du 20 décembre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700-Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Vu les nouveaux résultats d'études, concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton), fournis le 18 septembre 2012 ;
 Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Décision du 20 décembre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES ET TIQUES POUR CHIEN APE AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Vu les nouveaux résultats d'études, concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton), fournis le 18 septembre 2012 ;
 Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES ET TIQUES POUR CHIEN APE AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Décision du 20 décembre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé PULI COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Vu les nouveaux résultats d'études, concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton), fournis le 18 septembre 2012 ;
 Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire PULI COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) chargé de la conduite du chantier de rénovation de la gestion des ressources humains de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est susceptible de devenir vacant.
 Cet emploi est placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale. Le projet de chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale recouvre :
 ― la réalisation des objectifs du plan de modernisation ;
 ― la mise en place d'outils de suivi, d'analyse, de pilotage, d'évaluation et d'aide à la décision en matière de ressources humaines ;
 ― la professionnalisation et la modernisation des procédures de gestion ainsi que la promotion d'une politique de gestion par la compétence ;
 ― le renouvellement de la relation professionnelle avec les partenaires, notamment avec les directions opérationnelles et les SGAP par la construction d'un réseau de RH ;
 ― la mise en œuvre du plan d'action pour le raccordement à l'opérateur national de paye, en lien avec la SDARH.
 Le titulaire de cet emploi travaille en étroite collaboration avec les sous-directions (ressources humaines, finances, formation), les directions actives de police, la préfecture de police, les SGAP et, le cas échéant, le secrétariat général du ministère. Il bénéficie de l'appui de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la DRCPN.
 Une maîtrise des problématiques RH est nécessaire.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et des ses établissement publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au secrétariat général, service des affaires juridiques, où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
 Cette sous-direction exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, pour les questions juridiques relatives à la sécurité et à la qualité des produits, en particulier aux questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des polices sanitaires dans le secteur animal et végétal, aux politiques sectorielles, ainsi qu'aux exploitations, à l'aménagement rural, à l'environnement et à la forêt.
 Dans ces domaines, elle exerce des fonctions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.
 Elle participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de ces domaines de compétence et contribue à la diffusion des connaissances juridiques.
 Pour assurer ses missions, le sous-directeur coordonne l'action de trois bureaux, chargés respectivement des questions juridiques liées à la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires, à l'exercice des pouvoirs de police administrative en matière vétérinaire et de protection des végétaux et à la qualité des produits, des questions juridiques liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques communautaires et à l'organisation économique des filières de production animales et végétales, et des questions juridiques relatives au statut et au contrôle des structures des exploitations, à l'aménagement foncier rural, à la réglementation des bois et forêts, et aux enjeux environnementaux de ces activités.
 L'emploi nécessite de très solides connaissances en droit public, une bonne culture juridique générale, une bonne expérience du contentieux et d'excellentes capacités d'analyse juridique. Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'encadrement, de coordination et de négociation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 décembre 2012
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHAT AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
 Vu les nouveaux résultats d'études, concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton), fournis le 18 septembre 2012 ;
 Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de l'ANSES ANMV,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHAT AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 31 janvier 2013 (NOR : AFSN1302572V) texte n° 121, est modifié comme suit :
 Est supprimé l'emploi proposé par le centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), libellé comme suit : « chargé(e) de la recherche et des affaires médicales ».
 Il convient d'ajouter les emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
 ― centres hospitaliers Robert Bisson à Lisieux et à Pont-l'Évêque (Calvados), un emploi « chargé(e) de la qualité et des affaires générales au centre hospitalier de Lisieux » ;
 ― centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la formation » ;
 ― établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Kergoff à Caudan (Morbihan), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la formation continue » ;
 ― centre hospitalier William Morey à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), un emploi « secrétaire général(e) » ;
 ― centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly à Saint-Laurent du Maroni (Guyane), un emploi « chargé(e) des services économiques, de la cellule des marchés publics et de la logistique de service et directeur(rice) délégué(e) du pôle de santé publique ».
 Le reste est sans changement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires de classe normale et hors classe ;
 ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2013 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (arrêté du 18 décembre 2012) ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
 Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtant le visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
 Les candidats à ces emplois doivent également adresser directement leur candidature aux chefs des établissements de santé où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
 De même, toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, au directeur interrégional Ile-de-France - outre-mer, 14, rue Froment, 75011 Paris.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ
APPLICABLES AU 1er FÉVRIER 2013 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 32 du 07/02/2013 texte numéro 88

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 32 du 07/02/2013 texte numéro 88
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3458024
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, CONCERTO ABI 06277.
16 000,00
16 000,00
3433478
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, CONCERTO ABI PIN 06278.
16 000,00
16 000,00
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi de chef de service de groupe II à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 Le titulaire de l'emploi exerce, au sein de cette direction générale, les fonctions de chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval.
 Le service de la forêt, de la ruralité et du cheval élabore les politiques de la forêt, du bois et du cheval et veille à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Il définit et met en œuvre l'application en France de la politique communautaire de développement rural. Il assure la tutelle du Centre national de la propriété forestière (CNPF), et la co-tutelle de l'Office national des forêts (ONF), et de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de conduire les politiques portées par le service et d'animer et de coordonner l'activité de deux sous-directions.
 Les enjeux principaux du poste seront, au cours des prochaines années, la préparation de la réforme de la politique agricole commune (2e pilier), la préparation du volet forestier de la future loi d'avenir agricole et forestière et la gestion des suites de l'arrêt de l'étalonnage public.
 Le titulaire de cet emploi devra avoir acquis une solide expérience dans tout ou partie des domaines d'activité du service (cheval, développement agricole et rural, forêt). Il devra également disposer d'une bonne connaissance du ministère et des services déconcentrés. Il devra être doté de capacités d'animation, de négociation et faire preuve d'un grand sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris 7e, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.