A N N E X E
CAHIER DES CHARGES
Préambule
 Conformément à l'article R. 230-9 du code rural et de la pêche maritime, l'aide alimentaire consiste en la mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires provenant notamment d'achats au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne, de crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis et d'achats réalisés au moyen de crédits du Programme national d'aide alimentaire.
 Par ailleurs, comme l'indique l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, les denrées distribuées dans le cadre de l'aide alimentaire doivent être distribuées à tous les bénéficiaires potentiels sur une partie suffisante du territoire.
 Cependant, au regard des enjeux sanitaires et sociaux relatifs à la population concernés, il est souhaitable que cette aide ne se limite pas à une simple distribution d'aliments mais soit vecteur d'insertion. Il convient donc de mettre à profit cette distribution pour initier un accompagnement, rompre l'isolement, lutter contre l'exclusion.
 Le présent cahier des charges détermine le cadre de présentation des candidatures.
 La personne morale candidate expose, selon le cadre ainsi défini et pour la durée fixée à l'article D. 230-22 du code rural et de la pêche maritime son ou ses projets de distribution et/ou de mise à disposition des denrées afin que celles-ci parviennent aux bénéficiaires de l'aide alimentaire.
1. La capacité à délivrer l'aide alimentaire
 La personne morale candidate communique notamment à cette fin :
 a) La liste des personnes morales à qui elle fournit des denrées alimentaires et pour qui elle n'est pas habilitée, avec pour chacune d'entre elles :
 ― leurs coordonnées complètes (raison sociale, adresse du siège, nom, mail et téléphone du ou des responsables de la structure) ;
 ― la copie du ou des documents-types justifiant du lien qui les unit à elle ;
 b) Le schéma logistique pour réceptionner, stocker et mettre à disposition les denrées alimentaires ;
 c) Les procédures et critères permettant de réaliser la répartition entre les lieux de distribution des denrées alimentaires perçues ;
 d) Une description des périodes et fréquences d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution.
2. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire
 A l'exception des aides apportées aux personnes en grande précarité au cours des activités de rue ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence), l'accès à l'aide alimentaire résulte d'une orientation réalisée par des travailleurs sociaux. La personne morale candidate indique si l'orientation est réalisée par un travailleur social externe à la structure distributrice ou si la demande est instruite en interne, et les critères d'accès à cette aide.
3. Le taux maximal de participation financière
 Une participation financière peut être demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires lors de la remise de denrées alimentaires. La personne morale candidate indique le taux maximal de participation pouvant être demandé et le mode de calcul de ce taux.
4. Les activités sanitaires ou sociales
proposées autour de l'aide alimentaire
 La personne morale candidate décrit l'ensemble des actions proposées par elle-même ou ses partenaires dans le cadre de l'aide alimentaire, qui favorise l'accompagnement et la réinsertion des personnes concernées.
5. Les modes de distribution de l'aide alimentaire
 Afin de mieux connaître le mode d'aide alimentaire mise œuvre et mieux répondre aux besoins, la personne morale candidate présente les différents modes de distribution des denrées alimentaires (repas, panier prérempli, panier à choix orienté, libre service, etc.) et les proportions de chacun d'entre eux.
6. Le choix des denrées et l'identification
des besoins quantitatifs
 Avant tout achat, la personne morale candidate exprime ses souhaits tant qualitatifs (nature des denrées souhaitées) que quantitatifs. La personne morale candidate présente les procédures et critères permettant, d'une part, de choisir les denrées alimentaires qu'elle souhaite acheter et, d'autre part, d'identifier les besoins quantitatifs pour chacune d'elles.
7. La procédure de remplacement des denrées non distribuées
 Dans le cadre du PEAD et du PNAA, tout produit alimentaire mis à disposition doit être délivré à un bénéficiaire final. En effet, comme l'indique l'article 10 du règlement (CE) n° 807/2010 susvisé, sont considérées comme distribuées les denrées alimentaires qui, au niveau local et sans aucune autre intervention, sont directement livrées sous la forme de colis ou de repas correspondant aux besoins, selon le cas, quotidiens ou hebdomadaires des bénéficiaires. Tout produit non distribué aux bénéficiaires pour diverses raisons doit faire l'objet d'un remplacement.
 Dans ce cadre, la personne morale candidate indique la procédure de remplacement (achat, don, assurance, etc.) des denrées alimentaires non distribuées.
8. Les données chiffrées définies par l'
article R. 230-23du code rural et de la pêche maritime
 Ces données sont transmises par la personne morale candidate afin de pouvoir cerner au mieux son activité et ses besoins.