Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 17 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
 M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Olivier Di Candia, administrateur civil hors classe.
 M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe.
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Stéphane Le Ray, administrateur civil.
 Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
 Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe.
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe.
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) :
 M. Stéphane GARRIGUE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
 Mme Chantal MIRAILLES, adjointe au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléante de M. Stéphane GARRIGUE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2012, sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2014 :
 M. le général de corps d'armée Stoltz (Philippe, Maurice).
 M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé, Marie).
 M. le général de corps d'armée Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph).
 M. le général de corps d'armée de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre).
 M. le général de corps d'armée Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de représentants
du ministre chargé de la population
 M. Franck Von Lennep, vice-président.
 M. Jean-Louis Lhéritier, suppléant.
En qualité de représentantes
du ministre chargé des affaires sociales
 Mme Stéphanie Dupays, titulaire.
 Mme Valérie Ulrich, suppléante.
 L'arrêté du 13 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2012, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société VINCI Energies SA.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 19 décembre 2008 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société CEGELEC est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 15 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2012, M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75), PP/DSPAP, est affecté en qualité de chef de l'inspection générale des services à Paris (75), PP/IGS, à compter du 20 novembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 novembre 2012, M. Jean Claude LANDAES, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas de-Calais, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2012, Mme Nadia CASTAIN, directrice adjointe du travail, détachée en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et de l'égalité de Picardie, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012, l'arrêté du 21 août 2012 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2012, de M. Georges Bedes, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est retiré.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2011 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2012, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 novembre 2012, M. Stéphane Berthomieu, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon », en remplacement de Mme Ghislaine REYNAUD.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 15 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Accord de branche fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFTC, la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 novembre 2012, M. Gérard, Lucien Dauzou, inspecteur général adjoint de l'Agence de services et de paiement, détaché depuis le 1er février 2000 en qualité d'inspecteur général à l'Agence de services et de paiement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 novembre 2012, M. Jean-François MARIEMBERG, contrôleur budgétaire en région Lorraine, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Alzette Belval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jacques PERREAULT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 novembre 2012 :
 M. Edouard ROQUETTE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Guy ROQUETTE et pour la durée du mandat restant à courir.
 M. Rodolphe QUENARDEL est nommé en tant que personnalité qualifiée au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales pour la durée du mandat restant à courir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 septembre 2012, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux et du chanvre (CETIOM) :
En qualité de représentants des producteurs d'oléagineux
 M. BEULIN (Xavier).
 M. CHIBARIE (Jean-Claude).
 M. HENRION (Antoine).
 M. LOISEAU (Didier).
 M. SIRET (Jacques).
 M. TUBERY (Gérard).
 M. de VERNEUIL (Bernard).
En qualité de représentants des coopératives d'oléagineux
 M. JACQUIN (Pierre).
 M. ROUSSEAU (Christian).
En qualité de représentants des négociants stockeurs
 M. DORLET (Philippe).
 Mme VILLEMONT (Bernadette).
En qualité de représentant des huileries artisanales
 M. BOCQUELET (Hubert).
En qualité de représentant des huileries industrielles
 M. BRINON (Alain).
En qualité de représentant des producteurs
de semences de graines oléagineuses
 M. de GUILLEBON (Philippe).
En qualité de représentant des établissements obtenteurs
et producteurs de semences de plantes oléagineuses
 M. TABEL (Claude).
En qualité des représentants
du personnel technique du secteur oléagineux
 M. de GASQUET (Olivier).
 M. MAURICE (Jean-Louis).
 M. TILLOUS-BORDE (Philippe).
Au titre des personnalités particulièrement compétentes
 M. RICCI (Pierre).
 M. VANIER (Christian).
 M. LEGRAND (Jean-Pierre).
 M. GUEZ (Pierre).
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er février 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 novembre 2012, Mme Frédérique Neulet, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier », en remplacement de M. Marc Marmoiton.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté (NOR : BUDE1238043A) du 30 octobre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 avril 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 27 novembre 2012, M. Philippe GAUTHIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Michel CHAMPON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012, Mme Raymonde, Simone, Cécile, Georgette Menut, veuve Virion, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Institut national de l'information géographique et forestière de Nancy, à temps partiel 90 % depuis le 1er juillet 2012, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2013 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2012, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
 a) Au titre des membres du corps préfectoral :
 Mme la préfète Marcelle PIERROT, titulaire, et M. le préfet Jean-Luc MARX, suppléant.
 b) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
 Désignés par le président de l'Assemblée des départements de France :
 M. Pierre LINEATTE, titulaire, et M. Jean-Paul MANIFACIER, suppléant.
 M. Didier LE GAC, titulaire, et M. Jean-François GAUJOUR, suppléant.
 M. Jean-Yves DUSSERE, titulaire, et M. Dominique PEDUZZI, suppléant.
 Désigné par le président de l'Association des maires de France :
 M. Jean-Paul BACQUET, titulaire, et M. Bastien CORITON, suppléant.
 c) Sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
 M. Jacques PERRIN.
 M. Jean-Luc PERRUSIN.
 M. Hubert DEGREMONT.
 Mme Sandrine FERBER.
 d) En qualité de personnalité compétente en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours :
 M. l'amiral (2S) Alain BEREAU.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 23 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense :
 M. Maire (Gratien), en remplacement de M. Combes (Philippe).
 M. Reb (Stéphane), en remplacement de M. Blanc (Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012, M. Philippe Louis Victor Amphoux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, réseau des nouvelles des marchés de Perpignan, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 février 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2012 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2012, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires de M. Cornevaux (Gil), administrateur civil hors classe.
 II. - M. Poyet (Michaël), administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4 décembre 2012, M. Montagnier (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « responsable de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » (CPMIVG), placé auprès de la directrice des affaires juridiques (emploi classé en groupe II), pour une durée de trois ans.
 Il a pour mission de travailler sur les différentes parties du CPMIVG en coordination avec les sous-directions de la direction des affaires juridiques ainsi qu'avec les autres directions, services et établissements publics concernés. Sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, il met en œuvre la concertation avec les associations représentatives du monde combattant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2012 :
 Le retrait de Mlle FIL (Christiane, Marie, Elisabeth, Alice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Christiane FIL, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Christiane FIL, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 8 690 904 € en crédits de paiement (CP), du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
 Ce transfert de crédits correspond à l'annuité 2012 du plan de renouvellement de la flotte aérienne de la douane. Il vise à financer l'acquisition d'avions de surveillance maritime pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au moyen d'un marché passé par la direction générale de l'armement (DGA), conformément à un protocole du 12 février 2010 entre ces deux directions.
En application des articles 695-9-31 du code de procédure pénale, les services autorisés au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :
 ― les services exerçant des missions de police judiciaire relevant du service national de douane judiciaire ;
 ― les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
 ― les services des directions territoriales habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Travail et emploi
16 000 000
16 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
16 000 000
16 000 000
 Totaux 
16 000 000
16 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
16 000 000
16 000 000
Enseignement privé du premier et du second degré
139
1 000 000
1 000 000
Vie de l'élève
230
15 000 000
15 000 000
 Totaux 
16 000 000
16 000 000
  Dont titre 2.
L'article 6-1 de l'arrêté du 27 juillet 2003 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout entrepositaire agréé produisant ou détenant des eaux-de-vie de Cognac pour le vieillissement est autorisé à avancer le passage des produits distillés au cours des campagnes 2009-2010 et 2010-2011 dans le compte de vieillissement " 0 ”, " 1 ” ou " 2 ” au prorata de la durée effective du vieillissement sous bois réalisé en compte de distillation, sous réserve des conditions suivantes : 
― l'entrepositaire agréé adresse une déclaration préalable au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) d'inscription anticipée des eaux-de-vie concernées des campagnes 2009-1010 et 2010-2011 dans les comptes de vieillissement. Il mentionne ses noms et/ ou raison sociale, adresse, les quantités d'eaux-de-vie de Cognac exprimées en hectolitres d'alcool pur respectivement basculées en compte " 0 ”, " 1 ” ou " 2 ”. Il doit, en outre, indiquer le lieu et la date de l'établissement de la déclaration et la signer ; 
― l'entrepositaire agréé atteste également la mise sous fûts de chêne des eaux-de-vie durant la période de distillation en précisant la date de cette mise en vieillissement. 
L'entrepositaire agréé doit conserver copie de cette déclaration, dûment enregistrée par le BNIC, et tous les justificatifs de preuve de la date de mise sous fûts de chêne pendant la période de distillation des campagnes 2009-2010 et 2010-2011 pour les présenter à la première réquisition des services de contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du BNIC. 
Les modalités pratiques de gestion des inscriptions anticipées dans les comptes de vieillissement sont définies dans le cahier des charges établi par le BNIC et approuvé par la direction générale des douanes et droits indirects. 
Dans le cas où l'entrepositaire agréé ne respecte pas les conditions fixées ci-dessus, il peut se voir retirer le bénéfice du vieillissement anticipé, indépendamment des poursuites qui pourraient être engagées par l'administration. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
8 690 904
Facilitation et sécurisation des échanges
302
8 690 904
 Totaux 
8 690 904
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
8 690 904
Equipement des forces
146
8 690 904
 Totaux 
8 690 904
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
5 300 000
Patrimoines
175
5 300 000
 Totaux 
5 300 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
5 300 000
Création
131
5 300 000
 Totaux 
5 300 000
  Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 novembre 2012, l'arrêté du 2 mars 2012 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales :
a) Désignés par l'Association des régions de France
 Au titre des suppléants, après : « Mme Chantal Rebout, vice-présidente du conseil régional du Centre », sont ajoutés les noms suivants :
 « Mme Henriette Zoughebi, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France.
 M. Yannick Trigance, conseiller régional d'Ile-de-France.
 Mme Nicole Eschmann, vice-présidente du conseil régional de Bourgogne.
 Mme Anne-Marie Cocula, vice-présidente du conseil régional d'Aquitaine.
 M. Michel Vignal, conseiller régional de Picardie. »
b) Désignés par l'Assemblée des départements de France
 Suppléants :
Au lieu de : « M. Louis Cuenin, conseiller général du Doubs », lire : « M. Daniel Adrian, conseiller général du Haut-Rhin ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2012, Mme Patricia ROUAULT-CHALIER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du ministère du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Nicole Julienne-Saurin, magistrate honoraire, à compter du 31 décembre 2012.
Il est inséré un II bis à l'article R. 312-6 du code de la route ainsi rédigé :
 « II bis. ― Lorsque les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulent entre 40 et 44 tonnes et comportent un groupe de trois essieux, la charge totale supportée par ce groupe ne doit pas dépasser 27 tonnes. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2012 :
 La démission de M. SADOWSKI (Richard, Lucien), huissier de justice à la résidence de Puymirol (Lot-et-Garonne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Puymirol (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. SADOWSKI (Richard, Lucien) est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VIGUIER TACCONI, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2012, M. CÔME (Vincent, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GLERON (Julien-Pierre, Francis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine COADIC, notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de Mlle COADIC (Martine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine COADIC, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est accepté.
 Par suite du retrait de Mlle COADIC (Martine), la société civile professionnelle Martine COADIC, notaire, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée JULIEN-PIERRE GLERON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Martine COADIC, notaire, dissoute.
 M. GLERON (Julien-Pierre, Francis) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2012 :
 M. ROGEZ (Bruno, André, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BOUVIER, Evelyne MAYDAT-BURBAN, Fabien ALBRECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rémalard (Orne).
 Le retrait de M. BOUVIER (Jean-Michel, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BOUVIER, Evelyne MAYDAT-BURBAN, Fabien ALBRECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BOUVIER, Evelyne MAYDAT-BURBAN, Fabien ALBRECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Evelyne MAYDAT-BURBAN, Fabien ALBRECH, Bruno ROGEZ, notaires associés ».
L'article R. 312-4 du code de la route est ainsi modifié :
 1° Au 2° du II, les mots : « 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte cinq essieux » sont remplacés par les mots : « 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux » ;
 2° Le 3° du II est supprimé.
Par décret en date du 4 décembre 2012, M. Olivier GUYONVARCH, sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, est nommé commissaire suppléant de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Serge Ségura.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2012, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2013-2014 est de 31, selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2012, en application de l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre, le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2013-2014 est de 3, selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2012, le concours spécial d'internat en médecine du travail accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2013.
 Les épreuves ont lieu le 11 juin 2013, de 10 heures à 15 heures, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
 Le dossier d'inscription comprend :
 1° Le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 2° La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
 3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin ;
 Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
 Les conditions requises sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, MDT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial donnant accès au 3e cycle des études de médecine du travail ».
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR DISCIPLINE D'INTERNAT
ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
BREST
TOULOUSE
TOTAL
Spécialités médicales :
 Cardiologie et maladies vasculaires
1
1
 Hématologie
1
1
 Neurologie
1
1
   Total
2
1
3
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 31 octobre 2012, la mission de l'association dite « Association française du lupus et autres maladies auto-immunes », dont le siège est à Cuvry (57420), est reconnue d'utilité publique (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2012, en application de l'article 3 du décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est de 2, selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2012, le concours d'internat de pharmacie à titre européen accessible aux pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription est fixée du 15 janvier au 15 février 2013.
 Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
 Epreuve de questions de connaissance générale, le 2 mai 2013, à 13 heures.
 Epreuve d'exercices d'application, le 2 mai 2013, à 15 heures.
 Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques, le 3 mai 2013, à 9 heures.
 Le dossier d'inscription comporte :
 1° Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement ;
 2° La photocopie d'une pièce d'identité officielle mentionnant la nationalité du candidat, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
 3° Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 44 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 4° Toute pièce délivrée par l'ordre des pharmaciens ou les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins l'activité professionnelle de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au 3e cycle des études pharmaceutiques ».
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES PAR DISCIPLINE, SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION
CAEN
LIMOGES
LILLE
CLERMONT-FERRAND
TOTAL
Spécialités médicales :
 Neurologie
1
1
 Médecine du travail
1
2
3
 Psychiatrie
1
1
   Total
1
1
2
1
5
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2012, en application de l'article 53 du décret du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2013-2014 est de 5, selon la répartition fixée en annexe.
Il est rétabli, dans la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, un article R. 134-4-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 134-4-3.-I. ― Le diagnostic de performance énergétique prévu au premier alinéa de l'article L. 134-4-1 est réalisé pour l'ensemble du bâtiment selon les modalités prévues pour ce diagnostic à l'article L. 271-4. 
« II. ― Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété : 
« Le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique. 
« Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne en charge de sa réalisation. Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu. 
« Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L. 134-1 à L. 134-4 pour chacun des lots. 
« III. ― Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité et conforme aux exigences du I ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un nouveau diagnostic. 
« Dans le cas où un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité mais non conforme aux exigences du I, celui-ci est complété en vue de le rendre conforme à celles-ci. »
Délégation est donnée à M. Philippe GUILLARD, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR INTERRÉGION, SPÉCIALITÉ ET CHU DE RATTACHEMENT
INTERRÉGIONS
SUD
SUD-OUEST
TOTAL
CHU de rattachement
Montpellier
Toulouse
Biologie médicale
1
1
2
Pharmacie
0
Innovation pharmaceutique et recherche
0
   Total
1
1
2
I. ― Association Petit Château
(68980 Beblenheim)
Accord du 13 août 2012.
II. ― Association Les Cheveux blancs
(44700 Orvault)
Accord du 26 juin 2012.
III. ― Association Sainte-Anne
(61450 La Ferrière-aux-Etangs)
 Plan d'action du 20 février 2012.
IV. ― Ager
(59024 Lille)
Accord du 12 décembre 2011.
V. ― Association Développement sanitaire de la Côte d'Emeraude
(35800 Dinard)
 Plan d'action du 15 mai 2012.
VI. ― Association Saint-Alexis
(35533 Noyal-sur-Vilaine)
 Plan d'action du 18 juillet 2012.
VII. ― La Maison protestante de retraite
(71200 Le Creusot)
Accord du 28 juin 2012.
VIII. ― Fédération des APAJH
(75755 Paris Cedex 15)
 Plan d'action du 14 mai 2012.
IX. ― ADAPEI du Var
(83160 La Valette-du-Var)
 Plan d'action du 15 avril 2012.
X. ― Association L'Elan retrouvé
(75009 Paris)
Accord du 19 juin 2012.
XI. ― Association Domisol
(71306 Montceau Cedex)
Accord du 8 mars 2012.
XII. ― Association Amreso-Bethel
(67205 Oberhausbergen)
Accord du 1er mars 2012.
XIII. ― Association HAARP
(95240 Cormeilles-en-Parisis)
Accord du 20 avril 2012.
ATTESTATION
A établir par le candidat
 Je soussigné(e), 
 NOM : 
 PRÉNOM : 
 NOM MARITAL : 
 Date de naissance : 
 Nationalité : 
 Certifie sur l'honneur :
 ― ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant à l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse ;
 ― ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats appartenant à l'Union européenne.
 Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :
 ― je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
 ― le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
 Fait à 
 Date et signature
ANNEXE
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR SUBDIVISION
SUBDIVISION
NOMBRE DE PLACES
Besançon
3
Bordeaux
2
Brest
3
Clermont-Ferrand
1
Dijon
5
Ile-de-France
10
Limoges
1
Poitiers
1
Reims
2
Rennes
2
Rouen
1
   Total
31
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le lieutenant-colonel Christian Blas, chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 2. Mme la commandante Isabelle de Carli, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 3. Mme la capitaine Emmanuelle Santarelli, chef de la section « coordination et réglementation financière » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 4. Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, chef de la section « dépenses » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 5. M. le commissaire lieutenant Mathieu Pédro, adjoint au chef de la section « dépenses » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 6. Mme la capitaine Catherine Chevrey, chef de la section « recettes » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 7. Mme Hélène Trébaol, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section « recettes » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 8. M. le colonel Hubert Jeu, chef de bureau « effectifs et masse salariale ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2012, est transférée à la ville du Mans la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville du Mans avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Tessé du Mans. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme le médecin général inspecteur Sylvie Peyre, adjointe « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux-recherche » et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières.
 2. M. le médecin général inspecteur Jean-Paul Boutin, adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans-capacités » et pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique.
 3. M. le médecin général Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs aux affaires de la direction des approvisionnements en produits de santé et du centre de traitement de l'information médicale.
 4. M. le médecin général inspecteur Frédéric Flocard, adjoint « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines » et pour les actes relatifs aux affaires des écoles et du bureau central d'administration du personnel militaire.
 5. M. le médecin chef des services Eric Darré, chef de la division « performances, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la division.
 6. M. le médecin en chef Yves Auroy, chef du bureau « politique hospitalière » de la sous-direction « hôpitaux-recherche », dans la limite des attributions du bureau.
 7. M. le médecin en chef Bertrand Elie, chef du bureau « coopérations internationales » de la sous-direction « plans-capacités », dans la limite des attributions du bureau.
 8. Mme le médecin en chef Anne-Hélène Poutout, chef du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité », dans la limite des attributions du bureau.
 9. M. le médecin en chef Denis Prêté, chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à M. le général de brigade aérienne Gilles Modéré, commandant la base aérienne 701, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions de mécénat relatives à la manifestation aérienne et culturelle organisée les 25 et 26 mai 2013 à l'occasion du 60e anniversaire de la patrouille de France.