Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III) est de 780 €.
 Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité au moment où il dépose sa demande. Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
 Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le chef d'établissement applique un tarif réduit s'élevant à 350 €, en sus des 80 € versés pour l'analyse de recevabilité.
Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à :
 a) 342 € pour les quatre années du cursus principal, pour les deux premières années du cursus de la filière scripte et pour la première année du cursus de la filière distribution-exploitation ;
 b) 114 € pour la troisième année du cursus de la filière scripte et pour la deuxième année du cursus de la filière distribution-exploitation.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2008-2009 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
 a) 210 € pour les inscriptions dans le premier cycle. Le taux réduit correspondant est fixé à 140 € ;
 b) 400 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement. Le taux réduit correspondant est fixé à 266 € ;
 c) 480 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le taux réduit correspondant est fixé à 320 € ;
 d) 750 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, à l'exception de la mention « Maîtrise d'ouvrage architecturale et urbaine : formulation de la commande et conduite de projet », pour laquelle les droits de scolarité sont fixés à 700 €. Les taux réduits correspondants sont fixés respectivement à 499 € et 465 € ;
 e) 342 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le taux réduit correspondant est fixé à 228 €.
 La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.
 Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits pour le traitement des dossiers de préinscription en première année, de demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels et d'inscription au diplôme de 34 €.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 408 €.
 Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans un cycle d'études et dans une classe préparatoire au concours, il acquitte le premier droit au taux plein et le deuxième au taux réduit, le taux réduit est fixé aux 2/3 du taux plein €.
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 342 €.
 Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 49 €. Il est fixé à 34 € pour les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, au premier alinéa du I, les mots : « de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « du livre IX du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 727-2 du code rural ».
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des rapporteurs devant la commission est fixé par le président de la commission dans la limite de 670,78 € par mois et d'un plafond annuel de 8 049,30 €. Toutefois, dans la limite des crédits disponibles, ce montant et ce plafond peuvent être portés à 1 006,16 € et 12 073,96 € pour le quart des rapporteurs.
L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
 Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
 ― le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
 ― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ; 
 ― la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
 ― la liste des opérateurs intervenant exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2 kg, enregistrés conformément à l'article R. 543-119 du code de l'environnement, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'enregistrement ainsi que la date de leur enregistrement ; 
 ― la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ; 
 ― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté :
 1° A M. le colonel Jean-Michel Luccitti, adjoint au commandant du service militaire adapté et chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
 2° A M. le lieutenant-colonel Bernard Chauvin, chargé d'études.
 3° A M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées” prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 Il est ajouté l'alinéa suivant à la fin de l'annexe II de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé :
 « Les dispositions du point 1.8 sont applicables aux installations existantes dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. »
 Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe IV, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées” prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 Il est ajouté une annexe II à l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe IV, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées” prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé le tableau suivant :
OBJET DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS 
DOMAINES D'EXPERTISE 
Expertise en évaluation des risques liés aux substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). 
Identification des substances prioritaires devant faire l'objet d'évaluations approfondies et / ou de mesures de gestion de risques. 
Analyse des risques pour la santé et pour l'environnement liés aux substances chimiques en vue de l'élaboration des dossiers français d'évaluation, de substances candidates à l'autorisation, de restriction et de classification et d'étiquetage. 
Impacts sanitaires, environnementaux et socio-économiques des mesures de gestion des risques liés aux substances chimiques en vue de l'élaboration des dossiers français d'autorisation, de restriction et de classification et d'étiquetage.
A l'article 6 III du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire susvisé, l'expression : « le dernier alinéa de l'article 1er du présent règlement, » est ajoutée après l'expression : « Pour l'application des normes de gestion autres que celles prévues par le règlement n° 88-01 modifié du 22 février 1988 relatif à la liquidité, ».
Le règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « Le présent article s'applique aux compagnies financières et aux compagnies financières holding mixtes dont la Commission bancaire assure la surveillance conformément aux articles 3 et 12 du règlement n° 2000-03 susvisé. Ces compagnies veillent à la bonne application du présent règlement dans les entreprises assujetties et au niveau du groupe ou du conglomérat dans son ensemble et adoptent les dispositions nécessaires pour assurer l'adéquation du système de contrôle interne aux différentes activités et règles sectorielles. »
 II. ― Au b de l'article 18 sont ajoutés les mots suivants : « y compris pour le risque de crédit en cours de journée, lorsqu'il est significatif pour l'activité de l'entreprise assujettie ».
 III. ― L'article 37-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'entreprise assujettie recourt à un prestataire également assujetti au présent règlement, son dispositif prend en compte les mesures effectivement prises, le cas échéant de concert, par les deux entreprises assujetties pour se conformer aux dispositions du présent règlement et lui permettre de s'assurer ainsi du respect de ses propres obligations sur le fondement de ces mesures. »
 IV. ― A l'article 37-2-3, le g est ainsi rédigé :
 « g) Les informent de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur leur capacité à exercer les tâches externalisées de manière efficace et conforme à la législation en vigueur et aux exigences réglementaires ; ».
 V. ― A l'article 37-2, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a recours pour l'exercice de ses activités externalisées portant sur la gestion de portefeuille fournie à des clients non professionnels à un prestataire externe situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
 ― le prestataire de services est agréé ou enregistré dans son pays d'origine aux fins d'exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et fait l'objet d'une surveillance prudentielle ;
 ― un accord de coopération approprié entre la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers et l'autorité compétente du prestataire de services existe.
 Si l'une ou les deux conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies, le prestataire de services d'investissement ne peut externaliser le service de gestion de portefeuille en le confiant à un prestataire de services situé dans un Etat non partie à l'Espace économique européen qu'après avoir notifié le contrat d'externalisation à la Commission bancaire. A défaut d'observations par la commission dans un délai de trois mois à compter de la notification, l'externalisation envisagée par le prestataire de services d'investissement peut être mise en œuvre. »
Dans le règlement n° 88-01 du Comité de la réglementation bancaire susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. ― Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées en situation régulière si les conditions suivantes sont remplies :
 ― la gestion de la liquidité de la succursale est effectuée au siège social, lequel assure une gestion centralisée de la liquidité intégrant celle de la succursale sous le contrôle de l'autorité compétente du pays d'origine ;
 ― l'établissement respecte la réglementation relative à la liquidité du pays d'origine ;
 ― il n'existe pas d'obstacle au transfert de fonds entre le siège social et la succursale ;
 ― l'autorité compétente du pays d'origine confirme que les conditions ci-dessus sont remplies et s'engage à informer la Commission bancaire de toute modification notable de cette situation, et en particulier de toute infraction persistante ou significative aux règles de liquidité.
 La Commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites.
 Les établissements concernés informent la Commission bancaire de toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent à être satisfaites de manière permanente.
 La Commission bancaire peut retirer le bénéfice du présent article à un établissement lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie. »
Le règlement n° 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 1er, l'expression suivante : « et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1.1 du même code » est remplacée par l'expression : « et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement visés aux points 1 et 5 de l'article L. 321-1 du même code ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article 5, l'expression : « et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement ou cumulativement le ou les services d'investissement visés aux points 1 et 5 de l'article L. 321-1 du même code » est ajoutée après l'expression : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article L. 532-9 du même code ».
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
Au 6° « Directeur de projet » du I : 
Est substituée, à compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, à la rubrique : 
Directeur de projet à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel 
1 
90 
La rubrique suivante : 
Directeur de projet à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel 
2 
90 
Est substituée, à compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, à la rubrique : 
Directeur de projet à la direction générale de la comptabilité publique 
2 
80 
La rubrique suivante : 
Directeur de projet à la direction générale de la comptabilité publique 
4 
80 
Est ajoutée, à compter du détachement dans l'emploi de l'agent concerné, la rubrique suivante : 
Directeur de projet à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales 
1 
80
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
Au 9° « Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques » : 
Sont substituées aux rubriques : 
Chef du département du personnel 
1 
90 
Chef du département de l'emploi et des ressources des ménages 
1 
90 
Chef du département des conditions de vie et des prix de détail 
1 
90 
Les rubriques suivantes : 
Chef du département des ressources humaines 
1 
90 
Chef du département de l'emploi et des revenus d'activité 
1 
90 
Chef du département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages 
1 
90
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
Au 3° « Directeur général et directeur » du I, sont supprimées les rubriques suivantes : 
Directeur des Monnaies et médailles 
1 
170 
Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 
1 
170
m) Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur
1
110
 La rubrique suivante :
m) Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières
1
110
Directeur fonctionnel, directeur du renseignement douanier
1
80
Directeur fonctionnel, directeur des enquêtes douanières
1
80
Directeur fonctionnel, directeur des opérations douanières
1
80
 Est substituée à la rubrique :
n) Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur
1
90
 La rubrique suivante :
n) Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur
1
90
Directeur fonctionnel, directeur de l'école de Rouen
1
80
Directeur fonctionnel, directeur de l'école de La Rochelle
1
80
 Sont substituées aux rubriques :
o) Direction nationale d'enquêtes de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur
1
80
p) Ecole de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur
1
80
 Les rubriques suivantes :
o) Direction nationale des statistiques du commerce extérieur
relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur
1
80
p) Centre informatique douanier relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur
1
80
q) Direction nationale d'enquêtes de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur
1
80
r) Ecole de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur
1
80
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
Au 4° « Chef de service » du I : 
A compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, est substituée à la rubrique : 
Chef de service à la direction générale de la modernisation de l'Etat, secrétaire général 
1 
115 
Chef de service à la direction générale de la modernisation de l'Etat 
2 
115 
La rubrique suivante : 
Chef de service à la direction générale de la modernisation de l'Etat 
3 
115 
A compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, est substituée à la rubrique : 
Chef de service à la direction générale de la comptabilité publique 
2 
125 
La rubrique suivante : 
Chef de service à la direction générale de la comptabilité publique 
3 
125
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel
Sous-directeur, chef de la mission « Parlement européen »
1
90
 Est substituée, à compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, à la rubrique :
En charge d'une sous-direction relevant de la direction du budget
Sous-directeur de la première sous-direction
1
120
Sous-directeur de la deuxième sous-direction
1
110
Sous-directeur de la troisième sous-direction
1
110
Sous-directeur de la quatrième sous-direction
1
110
Sous-directeur de la cinquième sous-direction
1
110
Sous-directeur de la sixième sous-direction
1
120
Sous-directeur de la septième sous-direction
1
110
 La rubrique suivante :
En charge d'une sous-direction relevant de la direction du budget
Sous-directeur de la première sous-direction
1
120
Sous-directeur de la deuxième sous-direction
1
110
Sous-directeur de la troisième sous-direction
1
110
Sous-directeur de la quatrième sous-direction
1
110
Sous-directeur de la cinquième sous-direction
1
110
Sous-directeur de la sixième sous-direction
1
120
Sous-directeur de la septième sous-direction
1
110
Sous-directeur de la huitième sous-direction
1
110
 Est supprimée la rubrique suivante :
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des Monnaies et médailles
Sous-directeur, chef du service administratif
1
110
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est, à compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, ainsi modifiée : 
Au III, est substituée aux rubriques du 1° « Directeur et délégué interrégional » : 
Directeur interrégional des douanes et droits indirects 
Circonscriptions territoriales : Ile-de-France, Roissy, Marseille 
3 
110 
Chef de service interrégional des douanes et droits indirects 
Circonscriptions territoriales : Lille, Metz, Dijon, Lyon, Bordeaux, Nantes, Rouen, Martinique 
8 
90 
La rubrique suivante : 
Directeur interrégional des douanes et droits indirects 
Circonscriptions territoriales : Paris, Roissy, Marseille 
3 
110 
Circonscriptions territoriales : Lille, Metz, Dijon, Lyon, Montpellier, Bordeaux, Nantes, Rouen, Antilles-Guyane 
9 
90 
Au III, est substituée à la rubrique du 2° « Directeur et chef de service régional » : 
Directeur régional des douanes et droits indirects 
Circonscriptions territoriales : Paris, Paris-Est, Orly, Paris-Ouest, Dunkerque, Valenciennes, Picardie, Nancy, Strasbourg, Mulhouse, Champagne-Ardenne, Centre, Franche-Comté, Chambéry, Léman, Auvergne, Marseille, Nice, Corse, Provence, Montpellier, Perpignan, Midi-Pyrénées, Bayonne, Nantes, Bretagne, Poitiers, Rouen, Basse-Normandie, Le Havre, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie 
36 
80 
Direction régionale de la surveillance à Roissy-en-France 
1 
80 
Direction régionale du fret à Roissy-en-France 
1 
80 
La rubrique suivante : 
Directeur régional des douanes et droits indirects 
Directions régionales : Paris, Paris-Est, Orly, Paris-Ouest, Dunkerque, Lille, Picardie, Lorraine, Strasbourg, Mulhouse, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Lyon, Chambéry, Léman, Auvergne, Marseille, Marseille garde-côtes, Nice, Corse, Provence, Montpellier, Perpignan, Midi-Pyrénées, Bayonne, Bordeaux, Pays de la Loire, Nantes garde-côtes, Bretagne, Poitiers, Rouen, Rouen garde-côtes, Basse-Normandie, Le Havre, Guadeloupe, Martinique, Antilles garde-côtes, Guyane, Réunion, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte 
44 
80 
Direction régionale Roissy Voyageurs 
1 
80 
Direction régionale Roissy Fret 
1 
80
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est, à compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, ainsi modifiée : 
La rubrique 1° « Directeur et délégué interrégional » du III est complétée par : 
Directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Circonscriptions territoriales : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Pays de la Loire, Lorraine, Nord, Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France 
7 
100 
Au 2° « Directeur et chef de service régional » du III : 
Est substituée à la rubrique : 
Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Régions : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Pays de la Loire, Lorraine, Nord, Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France 
7 
80 
Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Régions : Basse-Normandie, Corse, Bourgogne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Auvergne, Alsace, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Limousin, Antilles 
16 
70 
La rubrique suivante : 
Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Régions : Basse-Normandie, Corse, Bourgogne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Auvergne, Alsace, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Limousin, Antilles 
16 
80
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural (partie réglementaire) sont modifiées de la manière suivante : 
1° L'article R. 112-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 112-6.-Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, à la diligence du conseil régional. 
« L'Etat ou, lorsqu'elle bénéficie du transfert de compétence susmentionné, la région définit les orientations relatives à l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension des ouvrages concernés. » 
2° A l'article R. 112-7, après les mots : « sur le rapport des ministres intéressés », sont insérés les mots : « ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, par délibération du conseil régional ». 
3° A l'article R. 112-9 sont apportées les modifications suivantes : 
I. ― Au premier alinéa, après les mots : « Au décret », les mots : « de concession » sont supprimés et les mots : « ou à la délibération du conseil régional portant concession » sont insérés. 
II. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « soumis pour avis au Conseil d'Etat », sont ajoutés les mots : « lorsque l'Etat est l'autorité concédante ». 
III. ― Au dernier alinéa, les mots : « approuvés par décret en Conseil d'Etat » sont complétés par les mots : « ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, par délibération du conseil régional, ». 
4° Au 1° de l'article R. 112-10, les mots : « entre l'Etat et le concessionnaire » sont remplacés par les mots : « entre l'autorité concédante et le concessionnaire ». 
5° L'article R. 112-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 112-13.-Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région est l'autorité concédante, par délibération du conseil régional. »
Lerèglement n° 93-05 du Comité de la réglementation bancaire susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Il est ajouté un article 4.8 ainsi rédigé :
 « Art. 4.8. ― Pour l'application du présent article, les éléments hors bilan, autres que ceux visés au point 4.5, sont affectés des taux de pondération prévus en fonction de leur niveau de risque (faible, modéré, moyen ou élevé), et les montants ainsi déterminés sont affectés des taux de pondération prévus pour la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire concerné. Les taux de pondération susvisés figurent aux points 4.1 à 4.4, sous réserve des dispositions de l'article 7. »
 II. ―  L'article 9 est ainsi rédigé :
 « Art. 9. ― Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées en situation régulière si les conditions suivantes sont remplies :
 ― la réglementation et la surveillance du pays d'origine en la matière prennent effectivement en compte les risques assumés hors de celui-ci de façon équivalente aux dispositions en vigueur en France ;
 ― le siège social s'engage à assurer lui-même la surveillance des opérations de la succursale en France, conformément aux règlements en vigueur dans son pays et sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ;
 ― le siège social confirme qu'il fera en sorte que sa succursale ait en France les fonds suffisants pour la couverture de ses engagements ;
 ― l'autorité compétente du pays d'origine donne son accord à la demande, confirme la régularité de la situation de l'établissement et s'engage à informer la Commission bancaire de toute modification significative des conditions précitées.
 La Commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites et, sous réserve que les établissements de crédit ayant leur siège social en France puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part de l'autorité compétente de l'Etat d'origine, accorde aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
 Les établissements concernés informent la Commission bancaire de toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent à être satisfaites de manière permanente.
 La Commission bancaire peut retirer le bénéfice du présent article à un établissement lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie. »
Les décrets n° 92-321 du 30 mars 1992 et n° 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts modifiés respectivement de la Société du canal de Provence et de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc sont abrogés à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R. 112-13 du code rural.
 Le décret du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est abrogé à compter de la date de la plus tardive des délibérations des conseils régionaux intéressés.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égale à 9 500 000 euros.
 La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 500 000 euros.
 La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
 1. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), pour les données mentionnées au I de l'article 2.
 2. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services [DAGEMO], pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées au I-b.
 3. L'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour les données mentionnées au I et au II-c de l'article 2 concernant seulement les établissements relevant de son périmètre.
 4. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), pour les données mentionnées au I-a de l'article 2 concernant seulement les établissements n'ayant pas signé d'accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées, et pour le numéro SIRET et la date de déclaration des établissements ayant signé un accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées.
Délégation est donnée à M. Charles Justi, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article R. 4137-115 du code de la défense ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La région ayant demandé le transfert peut bénéficier gratuitement, et pour une durée maximale de deux ans, de l'expertise technique et financière des services de l'Etat qui étaient, antérieurement au transfert, responsables des sociétés concessionnaires des biens transférés au titre de la tutelle technique ou financière ou du contrôle économique et financier de l'Etat.
 La durée, les conditions et les modalités de cette expertise sont fixées par convention entre la région et les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.
Est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « TéléDOETH » (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), permettant aux établissements de déclarer leur DOETH en ligne.
 Ce traitement a pour but :
 ― le remplissage par les établissements de la déclaration en ligne ; 
 ― le paiement en ligne de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le cas échéant ; 
 ― la consultation des cinq dernières déclarations de l'établissement. Cette fonction ne concernera que les déclarations relatives aux années supérieures ou égales à 2006.
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de sa qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles, et selon les conditions prévues à l'article D. 823-2, l'Association de coordination technique agricole (ACTA) est habilitée à conduire des activités techniques complémentaires de celles du réseau des instituts agricoles qualifiés. Elle les réalise avec son propre personnel ou en partenariat avec des structures techniques à compétence nationale. Les secteurs d'activités couverts par les organismes partenaires concernés sont déterminés par arrêté. »
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « et une liste complémentaire » sont ajoutés les mots : « qui comportent tous les candidats ayant obtenu la note minimale prévue au premier alinéa». 
II.-Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Ces candidats sont admis, dans le centre de formation, dans l'ordre d'arrivée de leur demande. » 
III.-Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Cette procédure d'affectation des candidats ne peut être utilisée que pendant l'année au titre de laquelle les épreuves de sélection ont été organisées par les centres de formation. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 septembre 2008, la SNC Pharmacie Patrick Carnel, représentée par M. Patrick Carnel, est autorisée à transférer son officine de pharmacie du 100, cours de l'Argonne, à Bordeaux (Gironde), au 79, avenue de Mérignac, dans la même commune, en application des dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1998 susvisé relatives au corps des personnels scientifiques de laboratoire sont modifiées comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Directeur de laboratoire 
1
1
1
1
Chef de laboratoire 1re classe 
2
2
2
2
Chef de laboratoire 2e classe 
2
2
2
2
Assistant 
1
1
1
1
Le 3 de l'annexe V du même arrêté intitulée « Demande de validation des acquis de l'expérience », relative au livret de présentation des acquis de l'expérience (livret 2), est modifié comme suit :
 I. - Dans le premier alinéa du 3.1, les mots : « pour assurer la qualité des opérations pharmaceutiques réalisées » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du système assurance qualité de la pharmacie ».
 II. - Après les mots : « Vous pouvez préciser : » sont ajoutés les deux alinéas suivants :
 « ― la méthode employée pour évaluer la conformité de votre action à chaque étape de votre travail selon le système d'assurance qualité ;
 ― les règles, les procédures et les outils de la qualité que vous utilisez ; ».
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Filière administrative
Corps des adjoints administratifs régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006

Adjoint administratif de 1re classe
25 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
13 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
 10 %
Corps des secrétaires administratifs régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994

Secrétaire administratif de classe supérieure
10 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
 9 %
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006

Attaché principal
7 %
Filière technique
Corps des techniciens du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 98-203 du 20 mars 1998

Technicien de classe supérieure
21 %
Technicien de classe exceptionnelle
13 %
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 99-73 du 2 février 1999

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
12 %
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
11 %
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989

Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
11 %
Filière paramédicale
Corps des aides-soignants civils du service de santé des armées
régi par les dispositions du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998

Aide-soignant de classe supérieure
13 %
Aide-soignant de classe exceptionnelle
10 %
Corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
régi par les dispositions du décret n° 99-314 du 22 avril 1999

Technicien paramédical de classe supérieure
10 %
Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux
régi par les dispositions du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994

Infirmière et infirmier de classe supérieure
11 %
Filière sociale
Corps des assistants de service social régi par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991

Assistant de service social principal
7 %
L'annexe III du même arrêté intitulée « Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière », relative à la liste des centres de formation, est complétée comme suit :
 I. - « Centre hospitalier universitaire de Montpellier, institut de formation et des écoles, centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, site internet : www.chu-montpellier.fr, form-prep-pharm@chu-montpellier.fr. »
 II. - Dans cette même annexe, à la ligne : « Centre hospitalier universitaire de Lille », les mots : « téléphone : 03-20-44-40-03 » sont remplacés par les mots : « téléphone : 03-20-44-44-83 ; mél : b-lefevre@chru-lille.fr ».
L'annexe II du même arrêté intitulée « Centres de formation de rattachement », relative à la compétence interrégionale des centres de formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, est ainsi modifiée pour les centres de formation suivants : 
« Bordeaux : 
Aquitaine ; 
Poitou-Charentes ; 
Limousin. 
Marseille : 
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Corse. 
Montpellier : 
Languedoc-Roussillon ; 
Midi-Pyrénées. »
L'article 17 de la décision du 1er avril 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Sophie Chaillet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article 48-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet par le maire ou le président du conseil général. Le procès-verbal ainsi que le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à l'opérateur de transport maritime en cause, lequel dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège dudit opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain. A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon les cas visés à l'article 48-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, par le maire ou le président du conseil général. La décision motivée est alors notifiée à l'opérateur de transport maritime.
Les sommes prévues à l'article 48-3 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée pour le calcul des amendes administratives infligées aux opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, en méconnaissance des obligations de service public mentionnées à l'article 48-2 et édictées par les collectivités organisatrices citées à l'article 48-1, sont fixées comme suit : 
1° Pour le transport de passagers, le montant de l'amende est égal à 10 euros, multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter selon son permis de navigation, multiplié par le nombre de touchées effectuées ; 
2° Pour le transport de marchandises, le montant de l'amende est égal à 20 euros par mètre linéaire de marchandises transportables, multiplié par le nombre de touchées effectuées.A défaut d'indication dans les documents réglementaires du navire relatifs au métrage linéaire de marchandises transportables du navire, le mètre linéaire de marchandises transportables est défini comme le rapport entre la surface totale, exprimée en mètres carrés, des cales et ponts pouvant transporter des marchandises et une largeur de 3 mètres.
Les dispositions issues du présent décret sont applicables dans les conditions fixées au présent article.
 Les dispositions des articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
 La transmission du profil et du document de synthèse par la personne responsable de l'eau de baignade au maire, prévue aux articles D. 1332-21 et D. 1332-22 du même code, est applicable au plus tard le 1er décembre 2010 ou, pour les sites recensés après cette date, avant le début de la première saison balnéaire.
 La transmission de l'ensemble des profils et documents de synthèse par le maire au préfet, prévue à l'article D. 1332-21, est applicable au plus tard le 1er février 2011 ou avant le début de la première saison balnéaire d'ouverture, pour les sites recensés après la saison balnéaire 2010.
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 1332-25 et des articles D. 1332-26 et D. 1332-28 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
 Les informations prévues aux 3°, 4°, 7° et 8° de l'article D. 1332-32 et à l'article D. 1332-33 sont mises à disposition du public à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions des articles D. 1332-27, D. 1332-29 et D. 1332-30 sont applicables à compter de la fin de la saison balnéaire 2013.