Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES

ANNEXE I

MODALITÉS D'INSCRIPTION

a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr, onglet "déposer un dossier ", rubrique "sous-officier de gendarmerie" puis "se connecter" ou "créer un compte", puis choisir soit la session :

- du "premier concours" pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé ;

- du "deuxième concours" pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.

La procédure d'inscription consiste en la création d'un dossier en ligne et se déroule comme suit ;

- le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;

- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit enregistrée ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;

- pour procéder à l'enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l'enregistrement. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature.

- une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile - les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;

- après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;

- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature.

Un candidat qui a renoncé à une candidature à l'un des concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.

b) Dépôt d'un dossier de candidature :

Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement.

Le dossier d'inscription renseigné et paraphé doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).

Tout dossier déposé ou posté après le 12 juin 2022 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé, ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
ANNEXE II
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
1e zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
1er concours (SOG 1) : Épreuve de composition de culture générale
2e concours (SOG 2) : Épreuve de connaissances professionnelles
1e zone
Début de l'épreuve le 28 septembre 2022 à 14 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de l'épreuve le 28 septembre 2022 à 14 heures (heure de Paris)
3e zone
Début de l'épreuve le 28 septembre 2022 à 14 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de l'épreuve le 28 septembre 2022 à 12 heures 30 (date et heure de Nouméa)
ÉPREUVES D'ADMISSION (1) (2)
Pour les deux concours (SOG1 et SOG2) :
- Entretien avec le jury (3)
- Epreuve d'évaluation numérique (4)
- Epreuve physique gendarmerie
Les candidats seront convoqués quatre demi-journées maximum pour les épreuves d'admission :
- entre le 12 décembre 2022 et le 10 mars 2023 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé ;
- entre le 7 novembre 2022 et le 9 décembre 2022 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
(1) Lors de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à des questionnaires psychométriques destinés à préparer leur entretien individuel avec un psychologue. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours.
(2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité. Ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un groupe d'examinateurs et un entretien avec un psychologue.
(4) L'épreuve d'évaluation numérique consiste en un QCM visant à évaluer les connaissances et à mesurer les compétences numériques du candidat.
2° Pièces particulières au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé :

a) Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;

b) Un curriculum vitae à présenter au jury lors de l'entretien.

3° Pièces particulières au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé :

a) Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (1), remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :

- un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;

- une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;

- un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;

- une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;

b) La copie de la dernière feuille de notes ou du dernier compte-rendu de l'entretien professionnel ;

c) Un dossier professionnel à présenter au jury lors de l'entretien (2). Le modèle de ce dossier est à télécharger sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr.

(1) Pour les candidats gendarmes adjoints volontaires, l'administration vérifie via Agorh@, dans leur fiche individuelle de renseignements :

- qu'ils justifient d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours ;

- qu'ils détiennent le diplôme de gendarme adjoint.

(2) Le jour de l'épreuve d'entretien avec le jury, le candidat remet son dossier professionnel au jury. Il n'en dispose pas durant l'épreuve.
ANNEXE III

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES
1° Pièces communes aux deux concours :

a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;

c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;

d) Un certificat médical, à présenter le jour de l'épreuve sportive, mentionnant l'aptitude à subir cette épreuve datant de moins d'un an (1) ou de moins de deux ans pour les visites médicales périodiques des militaires, sauf mention contraire.
(1) Un modèle de certificat est disponible en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr.
L'article 9 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « les psychologues du ministère de la justice » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A ou de niveau équivalent » ; 
4° Au sixième alinéa, après les mots : « Des personnes n'appartenant pas aux corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ; 
5° Au septième alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils ont voix consultative. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « admissiblité » est remplacé par le mot : « admissibilité » ; 
2° Le 2° est supprimé ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Ces épreuves sont destinées » sont remplacés par les mots : « Cette épreuve est destinée » ; 
4° Au dernier alinéa, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 2° » ; 
5° Au 3°, les mots : « la technologie relative » sont remplacés par les mots : « les savoirs professionnels et les techniques relatifs » et le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre du dispositif permanent de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT EUDM dans la région de Toulouse (Haute-Garonne).
2. ZIT EUDM
2.1. Limites latérales
Cercle de 12 NM (22km) de rayon centré sur 43°33ʹ40ʺN 001°28ʹ52ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 6 500 pieds (1 981 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 4 mars de 6 heures à 23 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés et se substitue aux portions des zones règlementées avec lesquelles elle interfère à l'exception de la LF-R 23.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite y compris pour les aéronefs qui circulent sans équipage à bord à l'exception des activités suivantes :
- aéronefs en CAG IFR et CAM I : au départ et à destination de Toulouse Blagnac (LFBO) et Toulouse Francazal (LFBF), suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne) ;
- aéronefs d'état français, les aéronefs français des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA).
Les activités CAG IFR et VFR sur les aérodromes de Toulouse Bourg-Saint-Bernard (LFIT), Toulouse Lasbordes (LFCL) et Muret (LFBR) sont suspendues.
Les activités IFR d'entrainement (y compris les tours de piste) sur les aérodromes de Toulouse Blagnac et Toulouse Francazal sont suspendues.
Les activités récréatives dans la ZIT sont suspendues.
3. Services rendus
Les organismes de la circulation aérienne habituels rendent, aux usagers, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste et les services d'information de vol et d'alerte dans les portions des zones règlementées avec laquelle cette zone interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en classes de première et terminale » sont supprimés ; 
2° L'article est complété par l'alinéa suivant : 
« La formation s'étend sur les classes de première et terminale ou bien de la classe de seconde à la classe de terminale pour les spécialités de baccalauréat professionnel citées au “ I ” de l'article 1er et s'étend obligatoirement de la classe de seconde à la classe de terminale pour les spécialités de baccalauréat professionnel citées au “ II ” du même article. »
Le décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, le tableau est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
Espagne 
Consulat général de France à Madrid 
Consulat général de France à Séville 
Consulat général de France à Bilbao 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Espagne 
Consulat général de France à Madrid 
Consulat général de France à Bilbao 
» ; 
b) Après la quatorzième ligne : 
« 
Liban 
Consulat général de France à Beyrouth 
Ambassade de France en Syrie 
», 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Mexique 
Consulat général de France à Mexico 
Consulat général de France à Monterrey 
» ; 
c) La ligne : 
« 
Pakistan 
Ambassade de France au Pakistan 
Consulat général de France à Karachi 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Pakistan 
Ambassade de France au Pakistan 
Ambassade de France en Afghanistan 
Consulat général de France à Karachi 
» ; 
2° L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 2.-En application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Libye, l'ambassade de France à Djibouti est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Yémen et l'ambassade de France au Pakistan est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Afghanistan. »
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Baccalauréat professionnel
Spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne »
SOMMAIRE
ANNEXE I Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE IV Référentiel d'évaluation
IV a Unités constitutives du diplôme
IV b Règlement d'examen
IV c Définition des épreuves
ANNEXE V Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI Tableau de correspondances entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter.
La spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 mai 2011 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne option A « à domicile », option B « en structure » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Une indemnité journalière est attribuée aux agents publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple qui, du fait de la fermeture d'écoles et d'établissements scolaires, participent à l'accueil des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Cet accueil peut être organisé au sein d'écoles et d'établissements scolaires fermés et de pôles d'accueil mis en place à cet effet.
Cette indemnité peut être versée par demi-journée.
L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Il est créé une unité professionnelle facultative “ Secteur sportif ” pour les spécialités de baccalauréat professionnel suivantes : 
« I : 
«-animation enfance et personnes âgées ; 
«-assistance à la gestion des organisations et de leurs activités ; 
«-métiers de l'accueil ; 
«-métiers de la sécurité ; 
«-métiers du commerce et de la vente, option A animation et gestion de l'espace commercial et option B prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale. 
« II : 
«-accompagnement, soins et services à la personne ; 
«-métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ; 
«-systèmes numériques, option A sûreté et sécurité des infrastructures, option B audiovisuels, réseau et équipement domestiques et option C réseaux informatiques et systèmes communicants ; 
«-installateur en chauffage, climatisation et énergies renouvelables ; 
«-logistique ; 
«-maintenance et efficacité énergétique ; 
«-métiers du froid et des énergies renouvelables ; 
«-organisation de transport de marchandises. »
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice jusqu'au 31 décembre 2023.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle jusqu'au 31 décembre 2023.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA Est) jusqu'au 31 décembre 2023.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux ;
Par dérogation à l'article 6, lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l'exception des vacations de nuit, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article ;
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Par dérogation à l'article 3, lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à 1.
L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de l'indemnité de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 17 juillet 2008 susvisé est fixé à 20 € par nuit et par agent. 
Lorsque le service de nuit précède ou suit un dimanche ou un jour férié, le montant est porté à 24 €. »
Les informations relatives aux modalités d'organisation de ce recrutement ainsi qu'au poste offert au titre de l'année 2022 feront l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié sur le site du ministère chargé de la fonction publique,  https://www.fonction-publique.gouv.fr/, ainsi que sur le site du ministère de la justice,  https://lajusticerecrute.fr/.
Ce même arrêté est complété par un article ainsi rédigé : 
« L'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. 
« Pour son application dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l'article 1er sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement. »
Par dérogation à l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, le cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports comprend les membres du cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, dans sa composition antérieure au décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.
L'article premier de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
Après les mots : «-les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires » sont insérés les mots : «-le titre-mobilité ».
Par dérogation à l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, le cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales comprend, en plus de ses membres, les membres du cabinet du secrétaire d'État, chargé de la ruralité, dans sa composition antérieure au décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées le samedi 5 mars 2022, le dimanche 6 mars 2022, le samedi 12 mars 2022 et le dimanche 13 mars 2022, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie.
II. - Les interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes pour l'année 2022 prévues par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2021 susvisé sont levées le samedi 5 mars 2022 pour les mêmes véhicules.
III. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I et au II est autorisé pour ces jours de levées d'interdictions sur le territoire national.
I. - Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2° Les agents de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, individuellement habilités par le président ;
3° Les rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la Commission, nommés par le président, pour les seules données et informations concernant le financement des campagnes électorales mentionnées au I de l'article 2.
II. - Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
1° Les agents en charge des élections des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures, à l'exception des données et informations mentionnées aux 6° à 9° du I, aux 4° à 6° du II et au III de l'article 2 ;
2° Les experts désignés par le président de la Commission conformément aux dispositions de l'alinéa 10 de l'article L. 52-14 du code électoral, à l'exception des données et informations mentionnées aux 6° et 9° du I, aux 4° à 6° du II et au III de l'article 2 ;
3° Les agents des services de l'administration fiscale pour l'exercice de leurs missions et pour les seules données et informations mentionnées au 6° du I et au 4° du II de l'article 2 ;
4° Les officiers de police judiciaire saisis par le président de la Commission conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-14 du code électoral.
Les droits à l'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République.
Pour l'application du présent décret aux îles Wallis-et-Futuna, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur.
Le décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé. 
Toutefois la Commission est autorisée à utiliser les données enregistrées dans ces traitements jusqu'au terme de la durée de conservation qui en était fixée par ce décret aux fins qu'il autorisait.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 24 février 2022, deux emplois d'inspecteur des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur au titre de l'année 2022, en application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, Télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'association LAINAMAC a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande de modification du cahier des charges homologué de l'indication géographique :

" Tapis d'Aubusson "

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande de modification est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de modification du cahier des charges de l'indication géographique" Tapis d'Aubusson " portant sur les procédés de fabrication et les modalités des contrôles, de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs ainsi que d'étiquetage, peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours


Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
L'association LAINAMAC a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande de modification du cahier des charges homologué de l'indication géographique :

" Tapisserie d'Aubusson "

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande de modification est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent avis.

Le projet de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Tapisserie d'Aubusson " portant sur les procédés de fabrication et les modalités des contrôles, de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs ainsi que d'étiquetage peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 12 novembre 2020 portant dérogation temporaire à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-Voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXES 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié :  https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = RYORXNZtqwy88JViE _ 2gVpVcNxJNGE5wJPoKzs9murs =
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, dans leur rédaction au 31 décembre 2021 peuvent être fournis à l'appui des demandes d'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du e, les mots : « Le chef de circonscription administrative d'Uvéa » sont remplacés par les mots : « L'adjoint au chef de la circonscription d'Uvéa ».
2° Au n, les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés. Les alinéas suivants sont insérés :
« Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
« Le directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
« Le directeur de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« Le directeur adjoint de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« Le chef du service des affaires maritimes et portuaires de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« L'adjoint au chef du service des affaires maritimes et portuaires de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
3° Aux deux alinéas du q, les mots : « le chef du service du renseignement intérieur » sont supprimés.
4° Après le r, sont ajoutés les paragraphes s, t et u rédigés comme suit :
« s) Les chefs des établissements pénitentiaires de Faa'a, de Nouméa, de Koné, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Papeari ;
« Les adjoints aux chefs des établissements pénitentiaires de Faa'a, de Nouméa, de Koné, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Papeari ;
« Les responsables des sites pénitentiaires de Raiatea-Uturoa et de Taihoae ;
« Les chefs de détention de Nouméa, de Faa'a, de Koné et de Papeari ;
« Les adjoints au chef de détention des établissements pénitentiaires de Nouméa, de Papeari et de Koné ;
« Les officiers, chefs de secteur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa ;
« Les personnels de direction des établissements pénitentiaires de Faa'a, de Nouméa et de Papeari ;
« Les personnels de l'assistance technique de Faa'a, de Nouméa, de Papeari et de Koné ;
« t) Le directeur d'établissement d'enseignement agricole des îles de Wallis-et-Futuna ;
« Le directeur adjoint d'établissement d'enseignement agricole des îles de Wallis-et-Futuna ;
« Le directeur d'établissement d'enseignement agricole de Mayotte ;
« Le directeur adjoint d'établissement d'enseignement agricole de Mayotte ;
« Le directeur de l'exploitation agricole de l'établissement d'enseignement agricole de Mayotte ;
« Le secrétaire général en charge de la gestion du site, de la sécurité des biens, des personnes de l'établissement d'enseignement agricole de Mayotte ;
« u) Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure affectés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont les fonctions font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure ».
ANNEXE II 
I.-Dans le tableau figurant à l'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé, la ligne suivante : 
« 
073 
21730004500010 
AILLON-LE-JEUNE 
7 480 
» 
est remplacée par la ligne suivante :
« 
073 
21730004500010 
AILLON-LE-JEUNE 
15 289 
». 
II.-A la fin du tableau figurant à l'annexe mentionnée à l'article 1er du même arrêté sont ajoutées les lignes suivantes : 
« 
008 
25080019000010 
TRIAGE FORESTIER RENWEZ 
6 398 
012 
24120018700011 
CA RODEZ AGGLOMERATION 
684 834 
031 
25310113300044 
SM AMENAGT FORET DE BOUCONNE 
232 913 
034 
21340023700011 
BALARUC-LES-BAINS 
721 260 
043 
21430198800017 
SAINT-JEAN-LACHALM 
1 512 
046 
20001031200011 
SIVU DES ECOLES DU PLATEAU 
9 359 
046 
21460307800012 
SOTURAC 
1 764 
054 
21540111800017 
CHALIGNY 
84 202 
059 
21590553000014 
SANTES 
48 778 
081 
25810178100064 
ASYMIX ABBAYE SOREZE 
38 229 
086 
21860158100018 
MIGNE-AUXANCES 
24 993 
086 
21860160700011 
MIREBEAU 
42 284 
086 
21860222500011 
SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX 
4 249 
086 
21860224100018 
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS 
3 905 
086 
21860292800010 
VILLIERS 
1 044 
091 
21910312400018 
IGNY 
46 019 
021 
21210071300016 
BEZE 
66 755 
059 
20000612000048 
ASYMIX AEROPORTS LILLE-LESQUIN-MERVILLE 
43 163 
061 
20006844300015 
CC ANDAINE-PASSAIS 
59 300 
002 
24020049300031 
CC PAYS DU VERMANDOIS 
27 586 
011 
25110134100021 
SIVU BADENS-RUSTIQUES 
1 990 
037 
25375301600034 
SIVU ECOLES PRIMAIRES DU VAL DE VIENNE 
4 123 
080 
25800111400010 
SIS CACHY GENTELLES 
2 005 
018 
21180021400010 
BANNEGON 
1 176 
018 
21180029700015 
BESSAIS-LE-FROMENTAL 
2 744 
040 
21400006900010 
ARENGOSSE 
7 174 
040 
21400215600013 
OUSSE-SUZAN 
2 609 
040 
21400285900012 
SAINT-YAGUEN 
7 337 
040 
21400330300010 
VILLENAVE 
2 935 
079 
21790009100018 
AMURE 
7 410 
079 
21790304600019 
SANSAIS 
10 139 
079 
21790254300016 
SAINT-GEORGES-DE-REX 
3 029 
077 
24770023000011 
SIVOM CONCHES GUERMANTES 
66 512 
».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé dans leur rédaction au 31 décembre 2021 peuvent être fournis à l'appui des demandes d'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ; ».
Précise que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement sont consultables sur le site internet https://www.corse.eaufrance.fr et sont tenus à disposition du public aux sièges de la collectivité de Corse (Gran'Palazzu, 22, corsu Grandval, 20000 Aiacciu) et de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse (2-4, allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07).
L'organisme de défense et de gestion Groupement Qualité - Huitres Marennes Oléron a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 25/89 " Huitres fines de claires vertes ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 25/89 " Huitres fines de claires vertes " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 25/89 " Huitres fines de claires vertes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 3, rue Samuel-de-Champlin, 16100 Châteaubernard ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-HuitresFinesClairesVertes-LA2589-Modif-PNO1.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 25/89 " Huitres fines de claires vertes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-de-Champlin, 16100 Châteaubernard.
Les trois tableaux du I de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les trois tableaux suivants :
TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative
Jusqu'à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d * 0,502
(d *0,3) + 1007
d * 0,35
4 CV
d * 0,575
(d * 0,323) + 1262
d * 0,387
5 CV
d * 0,603
(d * 0,339) + 1320
d * 0,405
6 CV
d * 0,631
(d * 0,355) + 1382
d * 0,425
7 CV et plus
d * 0,661
(d *0,374) + 1435
d * 0,446
d représente la distance parcourue en kilomètres
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative
Jusqu'à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d * 0,375
(d * 0,094) + 845
d * 0,234
3, 4 ou 5 CV
d * 0,444
(d * 0,078) + 1099
d * 0,261
plus de 5 CV
d * 0,575
(d * 0,075) + 1502
d * 0,325
d représente la distance parcourue en kilomètres
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu'à 3 000 km
De 3 001 km à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
d * 0,299
(d * 0,07) + 458
d * 0,162
d représente la distance parcourue en kilomètres
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 29 avril 2022 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 29 avril 2022, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.