Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 35. -  La collecte des déchets et leur entreposage depuis les postes de travail jusqu'à l'évacuation du site doivent être organisés de manière à éviter tout risque de contamination de la gélatine.
    Les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à :
    - assurer le maintien de bonnes conditions d'hygiène et de propreté ;
    - éviter les risques de report de contamination sur la gélatine ou en cours de transformation ;
    - éviter la contamination de l'eau potable mise en oeuvre ;
    - prévenir l'accès des insectes et des autres animaux nuisibles.
    Chapitre XI
    Contrôles et vérifications
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction en canalisations travaux publics » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté susvisé est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté susvisé permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 33. -  Les conditionnements et emballages contenant de la gélatine doivent :
    - porter une marque d'identification, en caractères parfaitement lisibles, comportant la lettre « F » ou le mot « France » suivi du numéro d'identification de l'établissement et des lettres « CE » ;
    - porter la mention « Gélatine destinée à la consommation humaine ».
Art. 16. -  Lorsqu'il est informé du changement d'adresse d'un propriétaire d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, par le renvoi de la partie B de la carte d'identification, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, comportant la nouvelle adresse et toujours le même numéro d'identification de l'animal.
Art. 11. -  Les exploitants de superficies viticoles adhérant à une organisation économique, telle que définie aux articles L. 551-1 et suivants du code rural, ou à une association de restructuration du vignoble, doivent respecter les dispositifs d'un schéma directeur, lorsqu'il en existe un, défini par la structure à laquelle ils sont adhérents pour bénéficier des montants d'aide prévus pour les adhérents de ces structures.
    Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au respect de cette disposition et atteste de son respect dans des conditions définies par le directeur de l'ONIVINS.
    En cas de non-respect des dispositions définies aux paragraphes précédents, les exploitants de superficies viticoles adhérents de ces structures bénéficient de l'aide au taux prévu pour les exploitants non adhérents à de telles structures.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 septembre 1997 est abrogé.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant au maximum autant de noms que la liste principale.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de note de synthèse et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2001, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
    Membres titulaires :
    M. Jean-Pierre Lacroix, préfet ;
    Mme Nicole Klein, sous-préfète.
    Membres suppléants :
    M. Pierre Mirabaud, préfet ;
    M. Pierre-André Peyvel, sous-préfet.
Sont ouverts à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'année 2002 des recrutements sans concours d'agents remplissant les conditions fixées au titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Les corps d'accueil, la répartition géographique et le nombre de postes à pourvoir sont les suivants :
Agents administratifs (service central)
 Direction générale à Paris (75) : 3 postes.
Agents des services techniques (service central)
 Direction générale à Paris (75) : 1 poste.
Agents des services techniques (services déconcentrés)
 Maison de retraite de Beaurecueil (13) : 1 poste.
 Maison de retraite de Barbazan (31) : 3 postes.
 Maison de retraite de Saint-Gobain (02) : 1 poste.
 Ecole de rééducation professionnelle de Muret (31) : 1 poste.
 Ecole de rééducation professionnelle de Lyon (69) : 1 poste.
 Ecole de rééducation professionnelle de Limoges (87) : 2 postes.
 Les dossiers de candidature, librement constitués par les candidats, comporteront notamment une lettre de candidature mettant en valeur l'expérience et les motivations et précisant l'affectation postulée, à laquelle sera joint un curriculum vitae détaillé mentionnant les emplois précédemment occupés et les formations suivies.
 Ils devront être envoyés ou déposés à l'adresse suivante : ONAC (département des ressources humaines), Hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75007 Paris.
 La date limite de réception effective des candidatures est fixée au lundi 25 novembre 2002, à 12 heures.
 Les candidats sont informés que seront seuls convoqués à l'entretien de sélection définitive ceux d'entre eux qui auront été présélectionnés par la commission instituée à cet effet, qui se prononcera sur la qualité des dossiers présentés. Les candidats non présélectionnés en seront personnellement avisés.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intérieur fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'intérieur.
 Le ministre chargé de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 5. -  Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant au maximum autant de noms que la liste principale.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité puis à la seconde.
Pour la résorption de l'emploi précaire, sont ouverts à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'année 2002 des recrutements sans concours d'agents remplissant les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Les corps d'accueil et le nombre de postes à pourvoir sont les suivants :
 - agents administratifs (service central et services déconcentrés) : 2 ;
 - agents des services techniques (services déconcentrés) : 2.
 Les candidats sont susceptibles d'être affectés, selon leur choix et par ordre de mérite établi par la commission de sélection, dans l'une des affectations suivantes :
 - pour les agents administratifs :
  - direction générale à Paris (75) ;
  - ou maison de retraite de Boulogne (92) ;
 - pour les agents des services techniques :
  - maison de retraite de Montmorency (95) ;
  - ou maison de retraite de Saint-Gobain (02) ;
  - ou maison de retraite de Thiais (94) ;
  - ou maison de retraite de Barbazan (31) ;
  - ou école de rééducation professionnelle de Limoges (87).
 Les dossiers de candidature, librement constitués par les candidats, comporteront notamment une lettre de candidature mettant en valeur l'expérience et les motivations et précisant l'affectation postulée, à laquelle sera joint un curriculum vitae détaillé mentionnant les emplois précédemment occupés et les formations suivies.
 Ils devront être retournés, sous le couvert du chef du service d'affectation (ou du dernier chef du service pour les agents qui ne relèvent plus de l'ONAC au moment de leur demande), à l'adresse suivante : ONAC (département des ressources humaines), Hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75007 Paris.
 La date limite de réception effective des candidatures est fixée au lundi 25 novembre 2002, à 12 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2002, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel :
De Besançon, Colmar et Metz
 Mme Simoncello (Madeleine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Metz, titulaire, en remplacement de M. Duroche (Jean-Philippe).
De Bourges, Limoges, Orléans et Poitiers
 M. Cayrol (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, suppléant, en remplacement de Mme Granger (Marie-Françoise).
De Caen et Rouen
 M. Messias (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, titulaire, en remplacement de Mme Pignon (Catherine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 avril 2002 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats au concours externe ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité et les candidats au concours interne ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des deux épreuves d'admissibilité et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 90 points après application des coefficients.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord du 26 mars 2002 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
   L'article Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
   L'article III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'accord du 26 mars 2002 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
Par décret en date du 24 octobre 2002, M. Hervé de Villeroche, administrateur civil, chef du bureau C2 « entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction du Trésor est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement de M. Olivier Paquier.
Art. 2. -  Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, est composé comme suit :
    - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant ;
    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
    - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
    - deux membres du corps enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    - deux ingénieurs du génie sanitaire ;
    - un membre de l'enseignement supérieur.
    Des examinateurs spécalisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Art. 4. -  Le décret du 7 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidatures sont déposées auprès du président de l'université ou du directeur de l'établissement concerné. »
    II. - L'article 4 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Le président ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche par contrat. »
    III. - A l'article 8, les mots : « le recteur chancelier sur proposition du chef d'établissement ou du directeur de l'institut ou de l'école » sont remplacés par les mots : « le chef d'établissement sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école ».
3.2.2. Prescriptions géométriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2284 à 2289
    =============================================
    Pour les marches de passerelles, les hauteurs de plinthe, sous-lisse et lisse se mesurent au milieu de la marche avec une tolérance de  50 mm. Les discontinuités de fonction ne doivent pas excéder 120 mm.
    Projection horizontale partielle d'un pylône
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2284 à 2289
    =============================================
    L1 La distance entre les passerelles doit être comprise entre 700 et 800 mm.
    L2 La projection horizontale de la distance au niveau des pieds doit être comprise entre 300 et 600 mm.
    d1 La projection horizontale de l'intervalle entre deux éléments de circulation consécutifs doit être au plus égale à 50 mm.
    d2 La projection horizontale de la distance entre les marches de passerelle ou structures assimilées et les structures du balancier doit être au plus de 200 mm.
Art. 1er. -  Le décret du 3 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'allocataire est lié, par un contrat à durée déterminée, à l'Etat, représenté par le chef d'établissement ou, pour les établissements dont la tutelle est assurée par d'autres ministères que le ministère chargé de l'enseignement supérieur, par le recteur de l'académie. »
    II. - Le second alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La durée maximale du versement de l'allocation de recherche est fixée à trois ans. A la fin de chaque année, l'autorité désignée au premier alinéa peut mettre fin au contrat sur proposition motivée du responsable de l'école doctorale. L'allocation peut être différée ou suspendue par l'autorité désignée au premier alinéa, au moment où l'allocataire doit satisfaire aux obligations du service national. »
    III. - A l'article 9, est ajouté l'alinéa suivant :
    « Le recteur d'académie est compétent pour signer l'avenant correspondant à la troisième année d'allocation attribuée aux allocataires recrutés avant 2001, sur proposition du responsable de la formation doctorale, transmise par le chef d'établissement. »
Art. 10. -  Il est ajouté à l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer deux annexes ainsi rédigées :
    « A N N E X E  1
    PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTEMES
    DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
    L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment.
    La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/2001 page 3409 à 3410
    =============================================
    Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.
    Le stockage solaire doit être compris entre 60 et 120 litres par mètre carré de captage net.
    La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau doit être de 700 KWh par mètre carré de captage net.
    Si la production d'eau chaude solaire fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions : asservissement aux périodes tarifaires, marche forcée avec retour automatique, arrêt.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire en date du 25 janvier 2001, les sociétés coopératives ouvrières de production ci-après désignées :
    La société ICARE SCT, sise 11, rue Gay-Lussac, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
    La société Imprimerie du commerce, sise 163, rue de Thizy, 69400 Villefranche-sur-Saône ;
    La société Coccinet, SCP ZAE, domiciliée La Garrigue, 5, rue de la Lucque, 34725 Saint-André-de-Sangonis,
    sont autorisées à sortir du statut coopératif.
Art. 15. -  S'il est constaté qu'un sous-système de nature structurelle muni de la déclaration « CE » de vérification ne satisfait pas entièrement aux dispositions du présent décret, et notamment aux exigences essentielles, le ministre chargé des transports peut demander que des vérifications complémentaires soient effectuées.
    Il informe la Commission européenne des vérifications complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient.
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX ORGANISMES NOTIFIES
5. Gares
    5.1. Généralités
    Les zones de circulation des personnes doivent être conçues pour éviter les risques de glissade sur le sol, notamment en permettant l'évacuation des eaux de fonte et ne pas présenter de saillie susceptible de faire trébucher le personnel.
    Des moyens d'accès permanents tels qu'escaliers, échelles ou passerelles, permettant d'atteindre, en sécurité, tous les emplacements utiles pour les opérations de conduite, de surveillance, de réglage et de maintenance doivent être prévus. Ces emplacements doivent être adaptés aux opérations pour lesquelles ils sont prévus.
    L'installation doit être conçue et construite pour que les risques résultant de l'émission du bruit aérien produit soient réduits au plus bas niveau possible compte tenu de la disponibilité de moyens de réduction de bruit, notamment à la source.
    Les textes suivants sont applicables :
    - protection des travailleurs contre le bruit : article R. 232-8 à R. 232-8-7 du code du travail ;
    - insonorisation des locaux neufs : article R. 235-2-11 du code du travail.
    En tout état de cause, le niveau de bruit ne doit pas dépasser 85 dbA en tout lieu accessible au public et à tout poste de travail nécessitant une présence continue en exploitation.
    Les locaux abritant des batteries d'accumulateurs doivent pour le moins être équipés d'une ventilation naturelle donnant sur l'extérieur.
    Dans les garages, si le personnel doit intervenir lors des opérations de stockage des véhicules, afin de prévenir les risques d'écrasement, chaque véhicule doit être abordable au moins d'un côté. Toutes les zones de circulation des véhicules doivent être soit matérialisées au sol par un zébra jaune et noir, soit interdites.
5.6.3.2. Protecteurs mobiles
    Les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux éléments mobiles de transmission doivent :
    - dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ;
    - être associés à un dispositif de verrouillage interdisant la mise en marche des éléments mobiles tant qu'ils permettent l'accès à ces éléments et déclenchant l'arrêt dès qu'ils ne sont plus dans la position de fermeture.
    L'absence ou la défaillance d'un de leurs organes doit empêcher la mise en marche ou provoquer l'arrêt des éléments mobiles.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
1. Définitions
    Aux fins de la présente décision :
    « Hydrocarbures chlorés » désigne la somme, au minimum, du 1,2 dichloroéthane (DCE), du chlorure de vinyle monomère (CVM), du chloroforme, du tétrachlorure de carbone, du trichloroéthane, du chlorure de méthyle et de l'hexachlorobenzène ;
    « Installation existante » désigne une installation dont l'exploitation a été autorisée avant le 9 février 1999 ;
    « Installation nouvelle » désigne une installation dont l'exploitation a été autorisée le 9 février 1999 ou après ;
    « Installation de CVM » désigne une installation fabriquant du CVM et/ou du DCE à partir d'une charge d'alimentation composée d'éthylène et de chlorure et/ou d'acide chlorhydrique (HCl) ;
    « Dioxines » désigne les polychlorodibenzo-p-dioxines ainsi que les polychlorodibenzofuranes, exprimés sous forme d'équivalents toxiques internationaux (TEQ) ;
    « Emissions fugitives » désigne les émissions dans l'atmosphère dues aux fuites.
Art. 7. -  Sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles (7e sous-direction).
    Bureau 7 A. - Affaires techniques, transport et distribution de gaz :
    - élaboration et mise en oeuvre des textes concernant le transport et la distribution des gaz combustibles (notamment déclarations d'utilité publique, concessions et autorisations de transport) ;
    - expertise relative au développement du réseau de transport national ; élaboration et mise en oeuvre des plans nationaux de desserte gazière ; agrément des distributeurs ;
    - élaboration et mise en oeuvre des mesures concernant l'utilisation par les tiers des réseaux gaziers et des installations connexes ainsi que les services associés (notamment conditions de raccordement, qualité de service, barèmes) ;
    - élaboration et animation du contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages de transport et de distribution des gaz combustibles ; expertise relative aux installations de distribution des produits pétroliers ;
    - expertise et appui au développement des nouveaux produits, techniques et filières ; promotion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés pour véhicules.
    Bureau 7 B. - Affaires économiques :
    - élaboration et mise en oeuvre des textes concernant les tarifs des gaz combustibles, hors utilisation des réseaux ; sur le marché national, suivi de l'évolution des prix des gaz combustibles ainsi que des services associés ;
    - suivi du fonds de péréquation du gaz et des actions associées (notamment actions en faveur des plus démunis, compensations des charges des différents distributeurs) ;
    - exercice de la tutelle de Gaz de France et de ses filiales ; suivi de Gaz du Sud-Ouest ; élaboration et suivi des contrats de groupe associant l'Etat et Gaz de France ;
    - contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures concernant l'organisation et le fonctionnement des marchés finals des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ; suivi de l'évolution des prix des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ainsi que des services associés ;
    - tutelle du comité professionnel de la distribution des carburants ; suivi des programmes d'aide visant notamment la modernisation du réseau de distribution des carburants et le maintien d'une desserte équilibrée sur le territoire.
    Bureau 7 C. - Marché intérieur du gaz :
    - élaboration des textes relatifs au marché intérieur du gaz naturel et participation à l'élaboration des textes concernant les gaz combustibles ;
    - participation aux travaux communautaires visant l'organisation et le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel ; gestion des contentieux communautaires ;
    - élaboration et mise en oeuvre des textes concernant l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et les autorisations de fourniture de gaz naturel.
Par décision no 2001-314 en date du 28 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4934-94 du 24 août 1994 concernant l'exploitation par la SARL Planète Pub des liaisons Haguenau (studio) vers Haguenau (château d'eau) et Haguenau (château d'eau) vers Niederschaeffolsheim pour le transport du programme Radio Mélodie Haguenau sur les fréquences 8 470,75 MHz et 8 491,75 MHz est abrogée.
Art. 4. -  Sous-direction des mines et des matières premières (4e sous-direction).
    Bureau 4 A. - Charbon et reconversion minière :
    - mise en oeuvre de la politique de reconversion des bassins miniers et charbonniers ; suivi des questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des mines ;
    - tutelle des organismes du secteur ;
    - secrétariat de la commission des marchés de Charbonnages de France ;
    - gestion du fonds d'industrialisation des bassins miniers ;
    - suivi des questions sociales et professionnelles des personnels relevant du statut du mineur.
    Bureau 4 B. - Sous-sol, mines, métallurgie et matériaux de construction :
    - élaboration et mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources minérales non énergétiques ;
    - suivi et développement des industries des matières premières : industries extractives, minerais industriels, métaux non ferreux, matériaux de construction ;
    - tutelle des organismes du secteur et des centres techniques ;
    - participation à la coopération minière ;
    - élaboration de la politique et des mesures en matière de sécurité d'approvisionnement, notamment pour ce qui concerne les minerais, métaux, minéraux industriels et combustibles minéraux solides.
    Le bureau 4 B comprend une division : « Eaux minérales et thermales » chargée :
    - de l'analyse économique et financière du secteur des eaux minérales et thermales ;
    - de l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à l'exploitation des eaux minérales et thermales ;
    - de l'appui technique aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le domaine des eaux minérales et thermales ;
    - du recensement et suivi statistique des sources d'eaux minérales et thermales.
    Bureau 4 C. - Législation minière :
    - élaboration de la législation et de la réglementation concernant la recherche et l'exploitation des substances minières ainsi que des ressources minérales des fonds marins ;
    - délivrance des titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines ; définition des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et délivrance des permis exclusifs de carrière ;
    - expertise en droit minier et suivi des contentieux.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La sous-direction des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) comprend quatre bureaux et une cellule de sécurité.
    Bureau 1 A. - Pilotage, synthèse, qualité :
    - pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public, organisation du réseau des postes comptables, répartition des charges des services déconcentrés et des emplois ouverts au budget ;
    - coordination des études relatives à la modernisation des services, point d'entrée pour la direction de la coordination interdirectionnelle et interministérielle, analyse prospective, synthèse juridique ;
    - mise en oeuvre d'une politique de qualité de service à l'usager et de simplification des circuits administratifs.
    Bureau 1 B. - Budget, contrôle de gestion, affaires immobilières et achats :
    - préparation et suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés du Trésor public, définition et suivi des budgets départementaux de fonctionnement, exercice des fonctions d'ordonnateur délégué du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial du Trésor no 902-15, tenue de la comptabilité budgétaire, définition et mise en oeuvre de la politique d'achats des services déconcentrés du Trésor public ;
    - contrôle de gestion et analyses des coûts ;
    - politique immobilière, acquisitions, détermination et suivi des constructions, aménagements et réinstallations des services, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
    Bureau 1 C. - Responsabilité des comptables :
    - politique générale en matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs ;
    - instruction et suivi des demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières.
    Bureau 1 D. - Expertise et action économique :
    - conception et animation de la politique d'action économique et financière menée dans les services déconcentrés du Trésor public ;
    - coordination de l'action des missions d'expertise économique et financière constituées auprès des trésoriers-payeurs généraux de région ;
    - aide aux entreprises en développement ou en difficulté et aide au particuliers ;
    - participation à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment relatives à l'aménagement du territoire ;
    - animation du contrôle économique et financier des trésoriers-payeurs généraux ;
    - questions touchant à la défense économique.
    La cellule de sécurité :
    Définition de la politique de sécurité dans les services déconcentrés du Trésor public et suivi de sa mise en oeuvre, recensement des agressions et incidents à caractère pénal perpétrés contre le réseau des services déconcentrés du Trésor public, formation des délégués départementaux de sécurité, audits sécuritaires. »
Art. 11. -  Un comité de direction se réunit sous la présidence du directeur général. Il est composé, outre son président, de l'adjoint au directeur général, du directeur des ressources énergétiques et minérales, du directeur de la demande et des marchés énergétiques, des sous-directeurs, du chef de l'observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières et du chef de bureau des affaires générales et des moyens.
    Chapitre II
    Service de l'énergie électrique et des grands barrages
1. Le bureau « événements de communication »
    Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics. Il assure la présence du ministère dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires. Il met en oeuvre des actions pédagogiques et culturelles. Il développe une politique de mécénat. Il assure la promotion de l'image et de l'identité du ministère.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Bernard Foucault et à M. Roger Benmebarek et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Article 2
    Le cinquième alinéa de l'article 12 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est ainsi rédigé :
    « Les membres de la commission exécutive siégeant au titre d'un organisme ou d'un service à vocation interrégionale peuvent se faire représenter par un autre membre ou par un collaborateur direct exerçant des fonctions de direction ou, pour la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane, par un cadre de direction d'un autre régime de sécurité sociale. Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 2001, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 2002.
    Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
    Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 10 au 14 juin 2002, les épreuves orales auront lieu du 24 au 28 juin 2002. Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie).
    Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
    Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
    - une demande d'inscription sur papier libre ;
    - une fiche d'état civil ;
    - une copie des diplômes ;
    - une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
    - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
    Les dossiers devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNEFJS), université de Savoie, Chambéry, avant le 10 mars 2002, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
    Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 10 avril 2002.
3. Le bureau « études historiques »
    Il assure le secrétariat du comité pour l'histoire économique et financière de la France.
    Il anime et suscite des travaux d'histoire économique, financière et industrielle, et en particulier des recherches sur l'histoire du ministère ; il organise avec les milieux universitaires et économiques des manifestations scientifiques ; il publie et diffuse les ouvrages qui en résultent. Il dispose de la bibliothèque historique du ministère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 janvier 2001, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, sous-direction des dépenses en capital, pour une durée maximale de trois ans non renouvelable à compter du 25 mai 2000.
Art. 5. -  Le système d'allocation mis en place par le gestionnaire du réseau public de transport français en application de la présente décision cesse de s'appliquer le 31 décembre 2001. Si, au cours de l'année 2001, intervient un accord sur un système commun d'allocation des capacités entre les gestionnaires de réseaux concernés recevant l'assentiment des régulateurs compétents, les capacités non allouées ou remises à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport français à la date d'entrée en vigueur dudit accord pourront être attribuées par ce nouveau système.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Papeete est modifié comme suit :
    Au lieu de : « à compter du 21 novembre 2000 », lire : « à compter du 13 décembre 2000 ».
A. - Collège des astronomes, des physiciens
    et des personnels assimilés
    Astronomes et physiciens régis par le décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié.
    Astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936.
    Astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936.
    Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret no 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, notamment les directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
Article 21
    Responsabilité du titulaire d'une autorisation
    1. Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs incombe au titulaire de l'autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d'une telle autorisation assume sa responsabilité.
    2. En l'absence de titulaire d'une autorisation ou d'une autre partie responsable, la responsabilité incombe à la Partie contractante qui a juridiction sur le combustible usé ou sur les déchets radioactifs.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation interministérielle à la famille, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
    Elle fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
12e section : langues et littératures germaniques
    et scandinaves
    M. Cluet (Marc), université Rennes-II.
    Mme Corbin (Anne-Marie), épouse Rogez, université du Mans.
    Mme Daviet (Françoise), épouse Taylor, université d'Angers.
    M. Gerth (Klaus Erich), université de Valenciennes.
    Mme Hofer (Barbara), épouse Kaltz, université Aix-Marseille-I.
    Mlle Hoffmann (Yasmin), université d'Orléans.
    M. Pekelder (Jan), université Paris-IV.
    M. Pénisson (Pierre), université Paris-VIII.
    Mme Perrefort (Marion), université de Besançon.
    Mme Pichon (Geneviève), épouse Espagne, université d'Amiens.
    Mme Retif (Françoise), université de Rouen.
    M. Zschachlitz (Ralf), université Nancy-II.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 2000, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    1 Mme Vedrenne (Catherine) ;
    2 M. Duprat (Jean-Paul) ;
    3 M. Lysimaque (Alain).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001 et à compter du 1er janvier 2001, M. Gay (Gilbert, Félix) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi d'ingénieur biomédical, avec le grade de capitaine, pour une durée de quatre ans.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (service des ressources humaines), 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet (téléphone : 03-27-71-25-38), internet : http://www.ensm-douai.fr.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
    En francs
    --
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/2001 page 6494
    =============================================
Par décision no 2000-1180 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Virbac est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Carros. Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Carros (06).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2001, le tableau d'avancement pour l'année 2000 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
    1 M. Gilles Bellec ;
    2 M. Christian Marchal (en détachement) ;
    3 M. Jean-Michel Biren ;
    4 M. Robert Mahl (en détachement) ;
    5 M. Pierre Palat ;
    6 M. Jean-Luc Laurent (en détachement) ;
    7 M. Jean-Pierre Leteurtrois.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Claude Allet, Hervé Dupont et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    A Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, M. Claude de Martel, administrateur civil, M. Manuel Leconte, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Article 13
    Une procédure dans les buts visés à l'article 2 ne peut être effectuée que par des personnes autorisées, ou sous la responsabilité directe d'une personne autorisée, ou si le projet expérimental ou autre projet scientifique visé est autorisé conformément aux dispositions de la législation nationale. Cette autorisation n'est accordée qu'aux personnes jugées compétentes par l'autorité responsable.
    TITRE V
    ETABLISSEMENT D'ELEVAGE
    OU ETABLISSEMENTS FOURNISSEURS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2001, le tableau d'avancement principal 2001 au grade d'ingénieur en chef des mines est dressé ainsi qu'il suit :
    1 M. Ghislain Brocart ;
    2 M. Christophe Bernard (en détachement) ;
    3 M. Laurent David ;
    4 M. Emmanuel Haton ;
    5 M. Paul Cattaert.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    En mode analogique :
    Télé Martinique, Tempo, ATV, Canal Antilles, La Chaîne parlementaire, Action, Arte, BET, BET On Jazz, Canal J, Cinéfaz, Cinéstar 1, Equidia, ESPN, Fashion TV, Festival, Infosport, La Chaîne locale, La Cinquième, LCI, M6, Planète, Série Club, SUR TV, Télétoon, Téva, TF1, TF6, 13e Rue, TV 5, XXL, Zouk TV ;
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
    En mode analogique : CNN, NBC, RTL 9.
2.6. Système d'alarme
    Une installation abritant un grand nombre d'animaux est vulnérable. Il est en conséquence recommandé de protéger correctement les installations en prévoyant des systèmes destinés à détecter les incendies et l'entrée de personnes non autorisées. Les défauts techniques ou les pannes du système de ventilation constituent un autre danger pouvant entraîner des troubles et même la mort des animaux par suffocation ou excès de chaleur ou, dans les cas les moins graves, pouvant avoir sur une procédure des effets négatifs au point de la faire échouer et d'obliger à la refaire. Il conviendrait donc d'installer des dispositifs de surveillance adéquats en relation avec le système de chauffage et de ventilation pour permettre au personnel de suivre son fonctionnement en général. S'il y a lieu, il serait souhaitable d'installer un groupe électrogène de secours afin d'assurer le fonctionnement des appareils assurant la survie des animaux et l'éclairage en cas de panne ou d'interruption de la fourniture d'électricité. Des instructions claires concernant les dispositions à prendre en cas d'urgence devraient être affichées bien en vue. Il est recommandé de prévoir un système d'alarme dans les viviers à poissons en cas de panne du dispositif d'approvisionnement en eau. Il conviendrait de s'assurer que le fonctionnement du système d'alarme perturbe aussi peu que possible les animaux.