Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le département Pôle emploi est chargé de coordonner les relations avec Pôle emploi et d'assurer la tutelle de l'établissement public.
 Il assure la préparation de la négociation de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi, et l'animation des instances de suivi de la convention (comité technique tripartite, comité des directeurs, comité de suivi). Il coordonne les réflexions prospectives sur l'évolution de l'offre de service de Pôle emploi, plus particulièrement en lien avec le département des synthèses et l'ensemble des missions de la DGEFP.
 Il prépare les instances de gouvernance de Pôle emploi (conseil d'administration, comité d'évaluation, comité d'audit et des comptes), et représente la DGEFP dans les instances techniques de suivi, d'audit et d'évaluation.
 Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, assure son suivi financier, le suivi des effectifs et la politique de ressources humaines qui y sont conduites, et le suivi des questions immobilières.
 Il veille à la qualité du service rendu par l'opérateur auprès des demandeurs d'emploi et des employeurs, et assure l'articulation entre la mise en œuvre des dispositifs de l'Etat et la mobilisation des prestations et formation de Pôle emploi.
 Dans le cadre du suivi et de la préparation de la convention tripartite, il coordonne le suivi des indicateurs et la construction de nouveaux indicateurs de résultats de Pôle emploi.
 Il appuie le département de l'action territoriale, en définissant le cadre du partenariat entre les services déconcentrés de l'Etat et Pôle emploi.
 En lien avec la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, il définit le cadre juridique du suivi de la recherche d'emploi et les questions liées à la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.
 Il suit plus particulièrement les relations de Pôle emploi avec les opérateurs privés de placement, et assure le suivi de l'Association pour l'emploi des cadres.
 Il suit les partenariats de Pôle emploi avec le ministère de l'intérieur et les questions liées aux travailleurs étrangers, aux migrations, aux mobilités transfrontalières ainsi que certaines questions juridiques transversales au service public de l'emploi (notamment les aides d'Etat).
 Il pilote les maisons de l'emploi et coordonne les réflexions sur l'évolution de ce dispositif.
Le département de l'action territoriale est chargé, en relation avec les missions de la délégation générale, de l'animation des services déconcentrés chargés de l'emploi et de la formation professionnelle au sein des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est chargé des communications qui leur sont destinées.
 Il coordonne l'appui métier de l'ensemble des services de la délégation générale avec les services déconcentrés. Il coordonne ces interventions avec les autres directions d'administration centrale intervenant auprès des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon, et participe pour le compte de la délégation générale aux travaux communs avec ces autres directions.
 Il participe au processus de recrutement de l'encadrement supérieur des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et- Miquelon et favorise la juste adéquation entre leurs moyens et leurs objectifs et activités.
 Il est chargé, en relation avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux, du suivi des effectifs et des compétences des services déconcentrés chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. Il assure le suivi de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la délégation générale.
 Il suit la mise en œuvre par les services déconcentrés des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, et assure en particulier une veille sur leur inscription dans le cadre de partenariats territoriaux.
 Il est le correspondant pour la délégation générale de la DATAR, du ministère chargé des collectivités territoriales et du ministère chargé de l'outre-mer.
La sous-direction du Fonds social européen est composée de trois missions :
 ― la mission des affaires financières et juridiques ;
 ― la mission d'appui aux déploiements des programmes ;
 ― la mission des projets nationaux.
 La sous-direction du Fonds social européen est l'autorité de gestion des programmes communautaires nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE).
 A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans les lignes directrices pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.
 Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l'exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.
 Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des programmes et suit l'état d'avancement physico-financier des programmes.
 Elle met en œuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l'évaluation des programmes.
 Elle gère les dossiers d'envergure nationale.
 Instance de coordination au niveau interministériel pour le FSE, elle est, en liaison avec la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.
 En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), elle participe à la négociation de la réglementation communautaire. Elle représente la France au comité FSE réuni au niveau communautaire et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.
Le délégué général, pour l'exercice de ses attributions, est assisté de deux chefs de service, adjoints au délégué général, qui assurent la coordination de l'activité des services.
 Trois départements, trois missions transversales et une unité sont placés sous l'autorité de ces deux chefs de service :
 ― le département de l'action territoriale ;
 ― le département Pôle emploi ;
 ― le département des synthèses ;
 ― la mission de la communication ;
 ― la mission des ressources humaines et des affaires générales ;
 ― la mission de la documentation ;
 ― l'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 112 Brest dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Brest (Finistère).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 48° 24 00'' N - 004° 30 40'' W.
 48° 24 00'' N - 004° 28 00'' W.
 48° 19 00'' N - 004° 20 00'' W.
 48° 10 00'' N - 004° 20 00'' W.
 48° 10 00'' N - 004° 37 00'' W.
 48° 20 40'' N - 004° 37 00'' W.
 48° 21 15'' N - 004° 34 20'' W.
 48° 24 00'' N - 004° 30 40'' W.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H24, à l'exception :
 ― des vols CAG/CAM liés à l'activité du terrain de Lanvéoc ;
 ― dérogations exceptionnelles délivrées après accord de la division opérations de CECLANT à Brest.
4. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 € à 45 000 € et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
5. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne assurent aux usagers autorisés à pénétrer les services associés à la classe d'espace G.
6. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué général :
 ― la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ;
 ― la sous-direction des politiques de formation et du contrôle ;
 ― la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;
 ― la sous-direction du financement et de la modernisation ;
 ― la sous-direction du Fonds social européen.
Sous une forme dématérialisée, SISERI informe l'employeur de la complétude des informations reçues ou, en cas d'informations manquantes, de celles devant être renseignées.
 Le cas échéant, SISERI attribue, lors de la déclaration initiale, le numéro d'enregistrement de la carte de suivi médical qui est notifié à l'employeur.
Dans le cadre de l'examen médical préalable à l'affectation d'un travailleur à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants prévu à l'article R. 4451-82, le médecin du travail communique à l'employeur son avis sur la proposition de classement du travailleur, prévu aux articles R. 4451-44 et R. 4451-46, ainsi que l'absence de contre-indications à effectuer des travaux exposant ce dernier à des rayonnements ionisants.
I. ― Les organismes de dosimétrie transmettent à SISERI les résultats individuels de la dosimétrie passive ou liée à la radioactivité naturelle.
 II. ― En cas de surveillance de l'exposition interne, les organismes de dosimétrie transmettent également les résultats individuels au médecin du travail qui a prescrit les mesures ainsi qu'à SISERI.
 Le médecin du travail, le cas échéant en ayant recours à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine la dose efficace engagée ou la dose équivalente engagée résultant de l'exposition interne du travailleur, si les conditions de l'exposition le permettent, et transmet les résultats de cette évaluation à SISERI. Les éléments de calcul de celle-ci sont conservés dans le dossier médical du travailleur.
Conformément à l'article R. 4451-62, le suivi dosimétrique de référence est assuré :
 a) Lorsque l'exposition est externe, par une méthode de dosimétrie passive définie à l'annexe I ;
 b) Lorsque l'exposition est interne, par des mesures d'anthroporadiamétrie ou des analyses de radiotoxicologie définies à l'annexe II ;
 c) Lorsque l'exposition est liée au radon d'origine géologique ou résulte de l'emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels, par une méthode de dosimétrie définie à l'annexe III ;
 d) Lorsque l'exposition est liée aux rayonnements cosmiques à bords d'aéronefs en vol, par une méthode d'évaluation numérique de la dose définie à l'annexe IV. Lorsque cette méthode ne peut être mise en œuvre pour des raisons techniques, le suivi dosimétrique des travailleurs est réalisé par une méthode de dosimétrie passive prévue au a.
 Le suivi dosimétrique, individuel et nominatif, est adapté à la nature et aux conditions de l'exposition.
I. ― Après avoir rempli les conditions fixées à l'article 2, l'employeur communique aux organismes de dosimétrie l'ensemble des informations mentionnées à l'article 7, à l'exception de celles figurant aux points b et i, ainsi que l'ensemble des informations nécessaires à la mise en place du suivi dosimétrique.
 II. ― L'employeur informe le travailleur concerné de la nature des informations enregistrées dans SISERI et communiquées aux organismes de dosimétrie, de leur finalité et de leur destination. A cet effet, il communique au travailleur les coordonnées des organismes de dosimétrie ainsi que celles de SISERI.
I. ― L'employeur prend toutes les dispositions pour que les dosimètres soient transmis dès la fin de la période de port aux organismes de dosimétrie et au plus tard dix jours après l'échéance de cette période. En cas d'impossibilité technique, l'employeur en informe les organismes de dosimétrie et transmet sans délai les dosimètres dès leur réception.
 II. ― En cas de surveillance de l'exposition interne par analyses radiotoxicologiques, l'employeur prend toutes les dispositions pour que les échantillons biologiques prélevés ou recueillis soient transmis sans délai à ces organismes de dosimétrie dans des conditions assurant leur préservation.
 III. ― En cas d'exposition professionnelle à la radioactivité naturelle, l'employeur prend les dispositions fixées au I ou, en cas d'exposition aux rayonnements ionisants à bords d'aéronefs en vol et en cas d'exposition mesurée par l'évaluation numérique de la dose, prend toutes les dispositions pour que les informations nécessaires soient transmises sans délai aux organismes de dosimétrie, dès la fin de la période d'exposition.
 IV. ― En cas de suspicion d'exposition anormale, l'employeur prend toutes les dispositions pour que cette exposition puisse être évaluée sans délai.
Les organismes de dosimétrie associent à chaque donnée dosimétrique individuelle les informations suivantes :
 a) Le nom, le prénom et le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ;
 b) Le nom de son employeur et de l'établissement au sein duquel il est rattaché ;
 c) Les informations relatives à l'exposition : les résultats et, le cas échéant, le ou les organes ou tissus exposés, les caractéristiques du dosimètre, la période d'intégration de la dose.
L'employeur enregistre dans SISERI pour tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants les informations nécessaires à l'établissement de la carte individuelle de suivi médical et mentionnées à l'article 7, à l'exclusion de celle mentionnée au point i relevant de la compétence du médecin du travail.
 Le travailleur ne peut s'opposer au traitement de ses informations personnelles dans SISERI conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier modifiée.
A chaque examen médical périodique, le médecin du travail remet au travailleur une mise à jour de la carte sur laquelle figure les informations prévues aux alinéas a, d, e, f, i et k de l'article 7 ainsi que l'information relative à l'absence de contre-indications à effectuer des travaux exposant le travailleur à des rayonnements ionisants.
A des fins de centralisation des données dosimétriques, SISERI recueille et assure, sous une forme dématérialisée, la gestion des informations figurant sur la carte individuelle de suivi médical prévue à l'article R. 4451-91 en garantissant la sécurité de ces informations ainsi que leur confidentialité par la mise en place d'un accès sécurisé.
Aux fins de suivi médical et dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, et d'établissement de la carte individuelle de suivi médical, les informations suivantes sont transmises à SISERI :
 a) Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance ;
 b) Le statut d'emploi (travailleur en contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire ou travailleur non salarié) et la quotité de travail ;
 c) Le secteur d'activité et le métier conformément aux nomenclatures prévues en annexe VI et aussi précisément que possible ;
 d) Le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ;
 e) Le classement du travailleur prévu aux articles R. 4451-44 et R. 4451-46 ;
 f) Le nom, le prénom et l'adresse de l'employeur ou de son représentant légal ;
 g) La désignation de l'établissement auquel est rattaché le travailleur, son nom, sa raison sociale, son numéro de SIRET et son adresse ;
 h) Le nom, le prénom et l'adresse du médecin du travail en charge du suivi médical du travailleur ;
 i) La date du dernier examen médical prévu aux articles R. 4451-82 et R. 4451-84 ;
 j) Le nom, le prénom et l'adresse professionnelle de la personne compétente en radioprotection ;
 k) Le numéro d'enregistrement attribué par SISERI si celui-ci a déjà été attribué.
La carte individuelle de suivi médical est remise par le médecin du travail à chaque travailleur de catégorie A ou B, au sens des articles R. 4451-44 et R. 4451-46, lors de l'examen médical préalable à son affectation à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants.
 En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte, le médecin du travail délivre un duplicata de cette carte.
Au sens du présent arrêté :
 1° Sont désignés par « les organismes de dosimétrie » les organismes mentionnés à l'article R. 4451-64 ;
 2° Est dénommé « SISERI » le système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, tel que défini par le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004, géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les organismes de dosimétrie communiquent au médecin du travail dont relève le travailleur, sous une forme dématérialisée préservant la sécurité des données ainsi que leur confidentialité, les résultats individuels de la dosimétrie à la fin de la période de port des dosimètres.
 Par ailleurs, à la demande du médecin du travail, ces organismes de dosimétrie peuvent communiquer ces résultats sous pli confidentiel.
L'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires (QE-CP) est chargée de la gestion des questions écrites et des courriers d'élus attribués à la DGEFP.
 L'unité procède à l'enregistrement, à l'attribution aux missions, au suivi et à la transmission des projets de réponse à la division des cabinets.
 Elle prend en charge les courriers des particuliers en provenance de la division des cabinets.
 Elle contribue à l'élaboration des réponses aux questions écrites en liaison avec les missions compétentes.
 Elle assure une veille générale sur la conjoncture et l'actualité des politiques de l'emploi.
I. ― Les résultats individuels de dosimétrie passive ou liée à la radioactivité naturelle sont transmis par l'organisme de dosimétrie à SISERI sans délai et au plus tard vingt jours après l'échéance de la période de port d'exposition des dosimètres.
 Au-delà de cette échéance, l'organisme de dosimétrie communique les résultats des dosimètres reçus hors délai à SISERI à un rythme au moins hebdomadaire.
 II. ― Les résultats individuels des mesures de l'exposition interne sont transmis par l'organisme de dosimétrie à SISERI à l'échéance du délai défini par les contraintes techniques du procédé d'analyse des échantillons biologiques.
 III. ― A l'échéance des délais fixés aux alinéas I et II et par dérogation aux principes fixés à ces alinéas, les organismes de dosimétrie concernés signifient l'absence de résultat à SISERI dans l'attente de leur transmission effective.
La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est composée de quatre missions :
 ― la mission de l'emploi des travailleurs handicapés ;
 ― la mission de l'ingénierie de l'emploi ;
 ― la mission de l'insertion des jeunes ;
 ― la mission de l'insertion professionnelle.
 La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.
 A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.
 Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en œuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le Conseil national des missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
 Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.
 Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.
 Elle propose et veille à la mise en œuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
 Elle conçoit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.
 Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
 Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès, au maintien dans l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle et avec la politique générale du handicap.
 Elle assure l'articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés. Elle initie et anime les partenariats avec l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), Pôle emploi, les Cap Emploi nécessaires à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'activité de l'AGEFIPH, notamment l'approbation du budget et le bilan d'activité.
I. ― A la demande du travailleur, les organismes de dosimétrie communiquent par un moyen dématérialisé permettant de garantir la sécurité des données ainsi que leur confidentialité ou, lorsque cette communication n'est pas possible, sous pli confidentiel, à l'intéressé et au médecin qu'il a désigné, les résultats individuels de la dosimétrie le concernant.
 II. ― A la demande du travailleur, le médecin du travail communique par un moyen permettant de garantir la sécurité des données ainsi que leur confidentialité à l'intéressé et au médecin qu'il a désigné les résultats individuels de la dosimétrie le concernant.
 III. ― En cas de décès ou d'incapacité du travailleur, ses ayants droit peuvent demander aux organismes de dosimétrie ou au médecin du travail communication sous pli confidentiel des résultats individuels de la dosimétrie concernant le travailleur sous les conditions prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
I. ― Lorsqu'un résultat individuel de la dosimétrie dépasse l'une des valeurs limites d'exposition visées à l'article R. 4451-77, l'organisme de dosimétrie informe immédiatement le médecin du travail concerné de ce dépassement et communique cette information à SISERI.
 II. ― Le médecin du travail informe également, conformément à la procédure prévue à l'article L. 4624-3, l'employeur de ce dépassement. Il diligente alors une enquête avec le concours de l'employeur et de la personne compétente en radioprotection. Il informe SISERI et l'organisme de dosimétrie du déclenchement d'une enquête et des conclusions de celle-ci.
 III. ― Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, en cas de résultat jugé anormal, le médecin du travail diligente une enquête avec le concours de la personne compétente en radioprotection et informe SISERI et l'organisme de dosimétrie des conclusions de celle-ci.
La mission des ressources humaines et des affaires générales est chargée de la gestion administrative des situations individuelles des agents de la DGEFP.
 Elle suscite et recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec la DAGEMO.
 Elle participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suit l'ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.
 Elle gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement du temps de travail.
 Elle veille à l'organisation des réunions et conférences organisées par les services de la délégation générale et optimise l'organisation et la gestion des déplacements et des missions des agents.
I. ― Conformément aux dispositions du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 4451-69 et suivants du code du travail, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise :
 ― l'exercice du droit d'accès et de rectification du travailleur à toutes les informations individuelles le concernant et centralisées dans SISERI ;
 ― l'exercice du droit d'accès du médecin du travail à tous les résultats individuels de la dosimétrie des travailleurs dont il exerce la surveillance médicale ;
 ― l'exercice du droit d'accès de la personne compétente en radioprotection à la dose efficace reçue par les travailleurs et aux résultats de la dosimétrie opérationnelle de ceux-ci ;
 ― l'exercice du droit d'accès aux inspecteurs mentionnés à l'article R. 4451-125.
 II. ― L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire délivre une clé qui donne accès aux informations relatives aux travailleurs :
 ― à la personne compétente en radioprotection désignée par l'employeur ;
 ― au médecin du travail qui exerce la surveillance médicale.
I. ― La personne compétente en radioprotection désignée par l'employeur exploite les résultats des dosimètres opérationnels des travailleurs et transmet à SISERI, au moins hebdomadairement, tous les résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle.
 II. ― Lorsqu'un accord, prévu à l'article R. 4451-8, est conclu entre le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef d'une entreprise extérieure, ou des travailleurs non salariés, la personne compétente en radioprotection de l'entreprise utilisatrice transmet les résultats de la dosimétrie opérationnelle des travailleurs de l'entreprise extérieure ou des travailleurs non salariés à SISERI.
 La personne compétente en radioprotection de l'entreprise utilisatrice communique ou à défaut organise également l'accès à ces résultats à la personne compétente en radioprotection de l'entreprise extérieure ou des travailleurs non salariés pour lui permettre, notamment, de prendre connaissance des informations dosimétriques non encore transmises à SISERI.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 juillet 2013, la seconde épreuve d'admissibilité (épreuve au choix du candidat, après communication des sujets : soit une composition portant sur une question de droit du travail relative aux relations du travail, soit une composition portant sur une question de droit du travail relative à l'emploi et à la formation professionnelle, soit une question portant sur la gestion administrative et financière) du concours interne pour le recrutement de contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2013 est annulée.
 Cette épreuve sera à nouveau organisée le 30 septembre 2013 dans les centres suivants :
   En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
   Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 4 décembre 2013.
L'employeur prend toutes les dispositions pour que, à chaque donnée dosimétrique individuelle transmise par la personne compétente en radioprotection à SISERI, soient associées les informations suivantes :
 a) Les éléments d'identification du travailleur : le nom, le prénom et le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ;
 b) Les informations relatives à l'exposition : les résultats, la date de début et de fin ou la période considérée, le ou les organes ou tissus exposés et le lieu de l'exposition ;
 c) Les éléments d'identification de l'employeur et, le cas échéant, de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise exploitante.
 L'employeur informe le travailleur concerné de la nature des informations recueillies, de leur finalité et de leur destination. A cet effet, il communique au travailleur les coordonnées de la ou des personnes compétentes en radioprotection en charge de la dosimétrie opérationnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2013, l'arrêté du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et fixant le nombre des postes offerts pour les services déconcentrés est modifié comme suit :
 « Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 35 (trente-cinq), répartis de la manière suivante :
Dans la spécialité " accueil, maintenance et logistique” : 16 postes
ZONE GÉOGRAPHIQUE
DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE
GENDARMERIE
nationale
POLICE NATIONALE
SGAP Ouest
Cher (18)
1
Eure (27)
1
Finistère (29)
1
Loiret (45)
1
 Est remplacé par :
 « Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 36 (trente-six), répartis de la manière suivante :
Dans la spécialité "accueil, maintenance et logistique” : 17 postes
ZONE GÉOGRAPHIQUE
DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE
GENDARMERIE
nationale
POLICE NATIONALE
SGAP Ouest
Cher (18)
1
Eure (27)
1
Finistère (29)
1
Indre (36)
1
Loiret (45)
1
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2013, est approuvée la modification apportée aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation CHIRAC » portant sur le transfert de son siège de Paris au département des Hauts-de-Seine.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Dans la limite d'une fréquence hebdomadaire au total sur les liaisons suivantes : 
Lille ― Dakar (Sénégal) ; 
Strasbourg ― Dakar (Sénégal). »
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Dans la limite de deux fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Paris ― Cap-Skirring (Sénégal) ; 
Paris ― Saint-Louis (Sénégal). »
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
 Toutefois, les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 411-2, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
 « 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
 « a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 « b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 « c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
 « d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
 « e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. » ;
 2° Au V de l'article L. 411-3, les mots : « notamment les modalités selon lesquelles les projets d'introduction dans le milieu naturel mentionnés au II font l'objet d'une mise à disposition préalable du public » sont supprimés.
L'article L. 120-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 120-2.-Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 120-1 à L. 120-1-4 : 
« 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci ; 
« 2° Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des conditions conformes à l'article L. 120-1, que leurs énonciations permettent au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions individuelles concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé. »
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante :
 Système de distribution de carburant pour ce qui concerne le dépôt de carburant et la base de chargement des avitailleurs situés en zone nord du site, les installations de dépotage et les conduites d'acheminement du carburant associées.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au 2e échelon de la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom pouvant être prononcés en application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé à 21 % pour les années 2013, 2014 et 2015.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Bleu Saint-Etienne Loire.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Guizay, La Ricamarie (42).
 Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
180
6
270
1
10
1
100
1
190
6
280
0
20
1
110
2
200
6
290
0
30
1
120
3
210
6
300
0
40
0
130
5
220
5
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
6
240
3
330
1
70
0
160
6
250
2
340
1
80
0
170
6
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Le Mouv'.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Guizay, La Ricamarie (42).
 Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
180
6
270
1
10
1
100
1
190
6
280
0
20
1
110
2
200
6
290
0
30
1
120
3
210
6
300
0
40
0
130
5
220
5
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
6
240
3
330
1
70
0
160
6
250
2
340
1
80
0
170
6
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est susceptible d'être vacant un emploi de directeur de projet classé en groupe III, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur de la sécurité sociale. Il sera chargé de la modernisation du pilotage de la sécurité sociale.
 Il aura notamment la responsabilité de :
 ― piloter les projets transversaux qui lui seront confiés par le directeur, notamment le suivi du régime social des indépendants et la finalisation de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) ;
 ― préparer et suivre l'évaluation de la performance des dirigeants des opérateurs nationaux œuvrant dans le domaine de la sécurité sociale ;
 ― assurer la coordination et le suivi des textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale ;
 ― suivre l'activité et préparer les évolutions des juridictions sociales ;
 ― contribuer à l'organisation du processus de détection des « hauts potentiels » dans le champ de la sécurité sociale et du suivi des viviers qu'ils constituent ;
 ― mettre en œuvre, dans le champ des organismes de sécurité sociale et de la direction, la politique en faveur de l'égalité femme/homme.
 Le candidat, qui devra disposer d'une solide expérience administrative devra également attester :
 ― d'une expérience confirmée dans le domaine de la sécurité sociale et en administration territoriale de l'Etat ;
 ― d'une aptitude marquée à la concertation et à la coordination ;
 ― d'une grande capacité de réactivité et de rigueur organisationnelle ;
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale (courriel : thomas.fatome@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24) et de M. François GODINEAU, chef de service (courriel : françois.godineau@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet des administration de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des affaires sociales, direction des ressources humaines, (bureau des personnels d'encadrements et des agents non titulaires, DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMC Cardiologie SAS, BIOTRONIK France, BOSTON Scientific SAS, MEDTRONIC France SAS, Saint Jude Medical France et SORIN Group France SAS, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
NOUVEAU TARIF
en € TTC
à compter du
1er septembre 2013
NOUVEAU PLV
en € TTC
à compter du
1er septembre 2013
NOUVEAU TARIF
en € TTC
à compter du
1er septembre 2015
NOUVEAU PLV
en € TTC
à compter du
1er septembre 2015
3451714
Stimulateur cardiaque simple chambre, type SSI (AAI et VVI)
1 609,86
1 609,86
1 529,37
1 529,37
1 481,07
1 481,07
3442750
Stimulateur cardiaque simple chambre fréquence asservie, type SSIR (VVIR/AAIR)
2 660,47
2 660,47
2 527,45
2 527,45
2 447,63
2 447,63
3444364
Stimulateur cardiaque double chambre monosonde, type VDD
2 414,79
2 414,79
2 294,05
2 294,05
2 221,61
2 221,61
3488864
Stimulateur cardiaque double chambre monosonde à fréquence asservie, type VDDR
2 968,94
2 968,94
2 820,49
2 820,49
2 731,42
2 731,42
3405565
Stimulateur cardiaque double chambre, type DDD
2 683,10
2 683,10
2 548,95
2 548,95
2 468,45
2 468,45
3489875
Stimulateur cardiaque double chambre, type DDDR
3 186,19
3 186,19
3 026,88
3 026,88
2 931,29
2 931,29
3414506
Stimulateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, EVIA SR-T
3 160,47
3 160,47
3 002,45
3 002,45
2 907,63
2 907,63
3472685
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, EVIA DR-T
3 686,19
3 686,19
3 501,88
3 501,88
3 391,29
3 391,29
La présente décision sera notifiée à la société Playmédia et à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 23 juillet 2013 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Christine Kelly, M. Emmanuel Gabla, Mme Francine Mariani-Ducray, M. Nicolas About, M. Patrice Gélinet, Mme Mémona Hintermann-Afféjee et Mme Sylvie Pierre-Brossolette.
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe VIII de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 91-1029 du 22 octobre 1991, modifiée par la décision n° 97-54 du 11 mars 1997 et rectifiée par la décision n° 97-450 du 29 juillet 1997.
Le même code est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa de l'article 716-4, après la référence : « 712-19 », est insérée la référence : « , de l'article 728-67 » ;
 2° L'article 721-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger. La personne condamnée bénéficie d'un crédit de réduction de peine en application du présent article, calculé sur la durée de détention restant à subir en France à compter de son arrivée sur le territoire national, déduction faite des réductions de peine déjà accordées à l'étranger pour la période qui restait à exécuter. » ;
 3° Le second alinéa de l'article 728-2 et le dernier alinéa de l'article 728-3 sont supprimés.
I. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Après l'article 40-4, il est inséré un article 40-5 ainsi rédigé :
 « Art. 40-5. - En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits. » ;
 2° Le 3° de l'article 706-3 est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou les faits ont été commis sur le territoire national. » ;
 b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
 II. ― Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, est ainsi modifié :
 1° Au 3° de l'article L. 317-8, les mots : « soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « , à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté » ;
 2° Au 3° de l'article L. 317-9, les mots : « catégorie D soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ».
L'article 113-8-1 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « dont l'extradition », sont insérés les mots : « ou la remise » ;
 b) Sont ajoutés les mots : « , soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé » ;
 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
I. ― Au second alinéa de l'article 213-4-1 du même code, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». 
II. ― Au 4° de l'article 706-55 du code de procédure pénale, les mots : « et l'association de malfaiteurs » sont remplacés par les mots : «, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre » et la référence : « et 450-1 » est remplacée par les références : «, 450-1 et 461-1 à 461-31 ».
I. ― Le chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale est applicable aux demandes de reconnaissance et d'exécution de décisions de condamnation reçues ou adressées par la France postérieurement à la date de publication de la présente loi.
 II. ― Les conventions internationales ou leurs stipulations relatives au transfèrement des personnes condamnées ou à l'exécution des condamnations pénales demeurent applicables dans les relations avec les Etats membres ayant procédé à la déclaration prévue à l'article 28 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne lorsque la décision de condamnation prononcée, en France ou dans l'autre Etat, est antérieure à la date fixée dans cette déclaration.
 III. ― Conformément au 5 de l'article 6 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 précitée, l'exécution en Pologne des décisions de condamnation prononcées par les juridictions françaises et l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions polonaises sont subordonnées, lorsque ces décisions ont été prononcées avant le 5 décembre 2016, au consentement de la personne condamnée, y compris dans le cas où cette personne est ressortissante de l'Etat d'exécution et réside de manière habituelle sur le territoire de cet Etat.
 Toutefois, dans le cas prévu au premier alinéa du présent III, le consentement de la personne condamnée n'est pas requis soit lorsque l'exécution de la condamnation est décidée en application du 2° de l'article 695-24 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 17 de la présente loi, soit lorsque la personne s'est soustraite à l'exécution de la peine en s'enfuyant vers le pays dont elle est ressortissante.
 La dérogation prévue au premier alinéa du présent III cesse d'être applicable à compter de la notification par la Pologne au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, en application du 5 de l'article 6 de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 précitée, de son intention de ne plus en faire usage.
 IV. ― Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 précitée, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées en vigueur antérieurement au 5 décembre 2011, notamment la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, et son protocole additionnel, signé à Strasbourg le 18 décembre 1997, ainsi que les articles 67 et 68 de la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, restent applicables.
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros) 
EXÉCUTION 2012
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité) 
55,6
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité) 
42,3
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
1,3
Variation des dépôts de garantie 
0,2
Variation d'autres besoins de trésorerie 
0
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012 
89,2
Total du besoin de financement 
188,6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 
177,9
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 11,2
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés 
11,1
Autres ressources de trésorerie 
12,8
Variation du solde du compte du Trésor 
― 2,0
Total des ressources de financement 
188,6