Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, après les mots : « quatre ans renouvelable », sont insérés les mots : « ou pour la durée de la délégation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ».
 2. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les établissements d'enseignement supérieur, l'ensemble des candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er font l'objet soit de l'avis de l'instance nationale d'évaluation compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2, soit d'une expertise confiée à des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 952-24 du code de l'éducation, conformément à la proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. Ces experts doivent être extérieurs à l'établissement ainsi qu'à l'ensemble des établissements composant le regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation dont relève l'établissement. Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu.
 Dans les établissements publics scientifiques et technologiques, les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, en fonction de l'évaluation réalisée par l'instance d'évaluation compétente à l'égard de son bénéficiaire en application des règles statutaires afférentes à son corps en ce qui concerne les candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er. Ces attributions peuvent être révisées à l'issue d'une période de deux ans par le président ou le directeur dans le cadre des modalités arrêtées par le conseil d'administration après avis de l'instance d'évaluation compétente. »
 3. Le troisième alinéa est supprimé.
A N N E X E 
I. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICE CONCERNÉ 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative de milieu ouvert de Redon 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013 
II.-TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION 
DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative de milieu ouvert de Redon 
Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2011 
Unité éducative de milieu ouvert de Pontivy 
Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2011
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1, 3 et 4 de l'article 2 ».
 2. Au premier alinéa, après les mots : « annuellement à », sont insérés les mots : « un minimum de ».
 3. Au deuxième alinéa, après les mots : « annuellement à », sont insérés les mots : « un minimum de ».
 4. Au deuxième alinéa, après les mots : « toute combinaison équivalente », sont ajoutés les mots : « ou, pour ceux qui exercent à l'étranger, à des activités pédagogiques équivalentes définies par le conseil d'administration ».
 5. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de changement d'établissement du bénéficiaire de la prime, l'établissement d'accueil prend en charge le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, sur la base du montant fixé par l'établissement d'origine. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ou après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dans les établissements d'enseignement supérieur ».
 2. Au deuxième alinéa, après les mots : « chargé de la recherche », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'ensemble des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'établissement avec l'appel à candidature au moins quinze jours avant la date de dépôt des dossiers ».
 3. Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : « Une prime d'excellence scientifique, qui est » sont supprimés.
 2. Au deuxième alinéa, les mots : « par les instances d'évaluation dont ils relèvent » sont supprimés.
 3. Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un niveau élevé », sont insérés les mots : « au regard notamment de la production scientifique, de l'encadrement doctoral et scientifique, de la diffusion de leurs travaux et des responsabilités scientifiques exercées. ».
 4. Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'à ceux qui exercent une activité d'encadrement doctoral » sont supprimés.
 5. Au troisième alinéa, les mots : « lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ou » sont supprimés.
 6. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche. »
La section 5 du chapitre III du titre III du livre V du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet 
« Art. L. 533-22-3.-Les prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers s'assurent : 
« 1° Que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent directement ou indirectement par une société dont l'objet est de détenir et de gérer des participations dans une autre société respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 227-2-1 du code de commerce ; 
« 2° Lorsque la société dans laquelle leurs clients investissent a pour objet de détenir des participations dans une autre société, que leurs intérêts ne sont pas lésés et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à l'appréciation de leur investissement, notamment qu'ils sont, le cas échéant, destinataires du rapport du commissaire aux comptes aux associés approuvant les comptes. 
« Ces règles sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
L'article L. 561-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 6°, après les mots : « les conseillers en investissements financiers », sont insérés les mots : «, les conseillers en investissements participatifs » ; 
2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : 
« 7° bis Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 ; ».
Le premier alinéa du I de l'article L. 546-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1, les conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances. »
L'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du second alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet. » ; 
2° Après le 10° du II, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : 
« 10° bis Les conseillers en investissements participatifs ; » ; 
3° Le 17° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4. »
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
 Toutefois, les obligations définies à l'article L. 547-5 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements participatifs et celles définies à l'article L. 548-5 concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016.
 Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L. 547-9 et L. 548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.
Après le Ier de l'article L. 411-2 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. ― Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre : 
« 1° Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ; 
« 2° Et qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 
« 3° Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 
« La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se prévaloir de cette même disposition. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 1115-5, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ; 
2° A l'article D. 1611-27, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 2333-79, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article D. 2342-3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
5° A l'article D. 2573-1, après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par des références au " directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ”. » ; 
6° L'article D. 5334-3 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au 3°, les mots : « Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; » sont supprimés ; 
7° Au 5° des articles D. 6213-1 et D. 6313-1, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « trésorier-payeur général de la Guadeloupe » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ; 
8° Au 3° des articles D. 6271-3 et D. 6371-3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ; 
9° Au 0252 « Successions vacantes » de la rubrique 0 « Pièces communes » de l'annexe I, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ; 
10° Au 4 du 531165 « Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel » et au 2 du 5313 « Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation » de la rubrique 5 « Acquisitions d'immeubles et opérations complexes » de la même annexe, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
11° Au (4) du 7221 « Premier paiement » de la rubrique 7 « Interventions économiques et financières » de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7. Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 313-3 du code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts, notamment leur durée maximale. »
Après l'article L. 227-2 du même code, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 227-2-1. - I. ― Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier :
 « 1° Les articles L. 225-122 à L. 225-125 sont applicables ;
 « 2° Les articles L. 225-96 à L. 225-98 sont applicables ;
 « 3° Le troisième alinéa de l'article L. 225-105 est applicable ;
 « 4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
 « II. ― Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations. »
L'article L. 612-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2° du C du II : 
a) A la première phrase, après les mots : « services de paiement, », sont insérés les mots : « les intermédiaires en financement participatif, » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiaire en financement participatif, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement ne sont pas soumis aux dispositions du présent C » ; 
2° Au second alinéa du 1° du V, les mots : « et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : «, aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et aux intermédiaires en financement participatif ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du même code est complétée par un article L. 522-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 522-11-1. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément d'établissement de paiement limité lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret.
 « Les dispositions de la section 3 du présent chapitre, autres que les articles L. 522-17 et L. 522-18, ne s'appliquent pas aux établissements mentionnés au premier alinéa. Ces établissements ne sont pas autorisés à fournir les services de transmission de fonds mentionnés au 6° du II de l'article L. 314-1. Ils ne bénéficient pas des droits prévus au I de l'article L. 522-13.
 « Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu'ils respectent les conditions de l'agrément limité.
 « L'agrément limité cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté que les conditions prévues au présent article n'étaient plus remplies.
 « Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements mentionnés au premier alinéa. »
Au I de l'article L. 621-7 du même code, après les mots : « lorsqu'ils procèdent à une offre au public », sont insérés les mots : « ou à une offre ne donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet, ».
I. ― Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article L. 755-11 du même code, un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L. 227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » 
II.-La section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 755-11-6.-I. ― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve des dispositions suivantes : 
« 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. ” ; 
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 755-11-5 ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Polynésie française : 
« a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ”, sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, ” ; 
« b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; 
« 4° Pour l'application en Polynésie française du 8° de l'article L. 547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. 
« II. ― Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables. 
« Art. L. 755-11-7.-I. ― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, sous réserve de la disposition suivante : 
« Pour l'application de l'article L. 548-5 en Polynésie française : 
« a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ” sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, ” ; 
« b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement. 
« II. ― Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables. »
L'article L. 754-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'adaptation suivante » sont remplacés par les mots : « des adaptations suivantes » ;
 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
 3° Au début du dernier alinéa, la mention « 2° » est ajoutée.
La section 4 du chapitre V du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 765-11-6.-I. ― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve de la disposition suivante : au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ”. 
« II. ― Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables. 
« Art. L. 765-11-7.-I. ― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
« II. ― Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables. »
I. ― Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article L. 745-11 du même code, un alinéa ainsi rédigé : 
Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L. 227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
II.-La section 4 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
Art. L. 745-11-6.-I. ― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve des dispositions suivantes : 
 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. ”  ; 
 2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 745-11-5 ” ; 
 3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Nouvelle-Calédonie : 
 a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ”, sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, ” ; 
 b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; 
 4° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 8° de l'article L. 547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. 
 II. ― Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables. 
 Art. L. 745-11-7.-I. ― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes : 
 Pour l'application de l'article L. 548-5 en Nouvelle-Calédonie : 
 a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ”, sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, ” ; 
 b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement. 
 II. ― Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.
I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le dernier alinéa du II de l'article L. 612-2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Tout intermédiaire en financement participatif. 
« Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable. »
L'article L. 744-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'adaptation suivante » sont remplacés par les mots : « des adaptations suivantes » ; 
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
3° Au début du dernier alinéa, la mention « 2° » est ajoutée.
I. ― Au I de l'article L. 141-6 du même code, après les mots : « les établissements de monnaie électronique », sont insérés les mots : « les intermédiaires en financement participatif ». 
II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, et aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. »
Au titre du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé, les aérodromes « ouverts au public » comprennent :
 ― les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports ; et
 ― les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011, 3 janvier 2012 et 9 juillet 2012 susvisés est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, de M. Louis-Michel Sanche et de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1re est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES EXEMPTÉS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 BIS, DU RÈGLEMENT (CE) N° 216/2008 MODIFIÉ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 20 FÉVRIER 2008 CONCERNANT DES RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE ET INSTITUANT UNE AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
 Albert-Bray.
 Albi-Le Séquestre.
 Amiens-Glisy.
 Angers-Marcé.
 Angoulême-Brie-Champniers.
 Annecy-Meythet.
 Auxerre-Branches.
 Besançon-La Vèze.
 Blois-Le Breuil.
 Bourges.
 Cahors-Lalbenque.
 Calais-Dunkerque.
 Cannes-Mandelieu.
 Chalon-Champforgeuil.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertus.
 Cholet-Le Pontreau.
 Colmar-Houssen.
 Dole-Tavaux.
 Epinal-Mirecourt.
 L'Ile-d'Yeu.
 La Roche-sur-Yon - Les Ajoncs.
 Laval-Entrammes.
 Le Castellet.
 Le Mans-Arnage.
 Le Puy-Loudes.
 Le Touquet-Paris-Plage.
 Lyon-Bron.
 Marie-Galante.
 Merville-Calonne.
 Montbéliard-Courcelles.
 Montluçon-Guéret.
 Morlaix-Ploujean.
 Moulins-Montbeugny.
 Nancy-Essey.
 Nevers-Fourchambault.
 Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel.
 Ouessant.
 Périgueux-Bassillac.
 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
 Roanne-Renaison.
 Rochefort - Charente-Maritime.
 Rouen-Vallée de Seine.
 Saint-Brieuc - Armor.
 Saint-Yan.
 La Môle.
 Troyes-Barberey.
 Valence-Chabeuil.
 Valenciennes-Denain.
 Vannes-Meucon.
 Vichy-Charmeil.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, la délégation visée à l'article 1re est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, le présent arrêté s'applique aux aérodromes ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments, et qui comprennent des pistes revêtues de 800 mètres au moins ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, durant trois années consécutives.
Le code de justice militaire est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa de l'article D. 269-22, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 269-23, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 48-5, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
 2° Au second alinéa de l'article D. 48-31 et au premier alinéa de l'article D. 48-33, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
 3° L'article D. 48-35 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article D. 42, au quatrième alinéa de l'article D. 48 et au troisième alinéa de l'article D. 52, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° L'article D. 43 est ainsi modifié : 
a) A la première et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « percepteur » est remplacé par les mots : « comptable public compétent » ; 
b) Au troisième et au cinquième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° A l'article D. 369, les mots : « les receveurs particuliers des finances et les percepteurs des contributions directes, participent » sont remplacés par les mots : « le comptable compétent de la direction générale des finances publiques participe, » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° Au cinquième alinéa des articles D. 472-1 et D. 472-2, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
5° L'article D. 508 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Soit par un comptable de la direction générale des finances publiques, désigné par le président en accord avec le directeur chargé de la direction locale des finances publiques du territoire considéré, lorsqu'il s'agit d'un office d'outre-mer ou d'un comité local » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
6° L'article D. 509 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général dans les départements et du payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques territorialement compétent » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
7° Au premier alinéa de l'article D. 510, les mots : « trésoriers-payeurs généraux» sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ; 
8° Au premier alinéa de l'article D. 523, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
9° Au premier alinéa de l'article D. 525, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « trésorier général ou du trésorier-payeur » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction locale des finances publiques ».
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
 1° Au II de l'article D. 231-3 et à l'article D. 241-15, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article D. 241-3 et à l'article D. 241-30, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article D. 422-52, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Au 2° de l'article D. 452-21, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 3° A l'article D. 491-9, après les mots : « auprès du vice-recteur » sont insérés les mots : « , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna” » ;
 4° A l'article D. 494-2, après les mots : « auprès du vice-recteur » » sont insérés les mots : « , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie” ».
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du 2° de l'article R. * 1611-2, au second alinéa du 2° de l'article R. * 1631-2 et au second alinéa du 2° de l'article R. * 1671-2, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa du 2° de l'article R. * 1641-1-1, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna » ; 
3° Au second alinéa du c du 2° de l'article R. * 1651-2, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ; 
4° Au second alinéa du b du 3° de l'article R. * 1661-2, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques» sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article D. 422-104 et au second alinéa de l'article D. 422-108, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
 2° L'article D. 422-105 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
 3° L'article D. 422-109 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
 4° L'article D. 422-118 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
 5° L'article D. 422-121 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;
 6° Au second alinéa de l'article D. 422-124, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques ».
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 38 et au premier alinéa de l'article D. 58, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 46, les mots : « comptable du Trésor français » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 31 juillet 2014, M. Jean-Luc Bouchardon, maître-assistant des écoles des mines hors classe, est admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé d'Auvergne, en remplacement de Mme Christine RULLIAT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2014 :
Mme LHERITIER (Nadia, Lydie, Evelyne), épouse OUSTRY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre LAURENS et Benoit ESPINASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Espalion (Aveyron).
Le retrait de M. LAURENS (Pierre, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre LAURENS et Benoit ESPINASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre LAURENS et Benoit ESPINASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benoit ESPINASSE et Nadia LHERITIER-OUSTRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2014 :
﻿La démission de Mme PERROUD (Isabelle, Françoise), épouse VUILLERMET, huissière de justice à la résidence de Courpière (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Courpière (Puy-de-Dôme) dont était titulaire Mme PERROUD (Isabelle, Françoise), épouse VUILLERMET, est supprimé.
La démission de M. ROLLAND (Jean-Philippe, Albert), huissier de justice à la résidence d'Ennezat (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ennezat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. ROLLAND (Jean-Philippe, Albert) est supprimé.
Par suite du décès de Mme FOURNIER (Odile, Marie-Antoinette), la société civile professionnelle Odile FOUNIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est dissoute.
La société civile professionnelle SCP de Mes LARONDE-FOURNIER, VUILLERMET, ROLLAND, GOZARD-MARECHAL, huissiers de justice associés, société sivile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Odile FOUNIER, huissier de justice associé, dissoute.
M. LARONDE (Nicolas, Christian, Valéry), ayant pour nom d'usage LARONDE-FOURNIER, Mme PERROUD (Isabelle, Françoise), épouse VUILLERMET, M. ROLLAND (Jean-Philippe, Albert) et Mme GOZARD (Annabelle), épouse MARECHAL, sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle SCP de Mes LARONDE-FOURNIER, VUILLERMET, ROLLAND, GOZARD-MARECHAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, M. Christophe Roulle, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Bretagne, en remplacement de M. Eric Fourrier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2014, M. Nicolas Baray, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de la blanchisserie inter-établissements du Pré-Bocage à La Vire, en remplacement de Mme Françoise Lepileur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2014 :
﻿Mme DRÉZEN (Marie, Louise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves SANSON et Vincent DAGORN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audierne (Finistère).
Le retrait de M. SANSON (Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves SANSON et Vincent DAGORN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves SANSON et Vincent DAGORN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent DAGORN et Marie Louise DRÉZEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 août 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 90, réparties ainsi qu'il suit :
- concours externe : 43 ;
- concours interne : 38 ;
- troisième concours : 9.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juillet 2014, Mme Françoise Sabadie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable des centres régionaux de documentation pédagogique d'Amiens, de Bordeaux, de Toulouse et de la Martinique, en remplacement de Mme Virginie Tassencourt, de Mme Samia Sebti et de Mme Lyne François.