Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
49 551,62
49 551,62
Action de la France en Europe et dans le monde
105
31 688,88
31 688,88
Diplomatie culturelle et d'influence
185
17 862,74
17 862,74
Administration générale et territoriale de l'Etat
10 432 472,36
10 432 472,36
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
15 075,00
15 075,00
Administration territoriale de l'Etat
354
10 417 397,36
10 417 397,36
Cohésion des territoires
108,00
108,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
108,00
108,00
Conseil et contrôle de l'Etat
30 586,72
30 586,72
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
270,50
270,50
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
30 316,22
30 316,22
Dont titre 2
18 270,00
18 270,00
Culture
56 448,82
56 448,82
Création
131
55 440,00
55 440,00
Patrimoines
175
1 008,82
1 008,82
Défense
40 333 204,43
40 333 204,43
Equipement des forces
146
877 190,26
877 190,26
Préparation et emploi des forces
178
12 037 405,40
12 037 405,40
Soutien de la politique de la défense
212
27 418 608,77
27 418 608,77
Dont titre 2
27 418 608,77
27 418 608,77
Direction de l'action du Gouvernement
6 037,50
6 037,50
Coordination du travail gouvernemental
129
6 037,50
6 037,50
Dont titre 2
1 811,25
1 811,25
Ecologie, développement et mobilité durables
724 878,18
724 878,18
Prévention des risques
181
48 507,00
48 507,00
Infrastructures et services de transports
203
648 053,18
648 053,18
Affaires maritimes
205
25 368,00
25 368,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 950,00
2 950,00
Economie
17 918,30
17 918,30
Statistiques et études économiques
220
17 918,30
17 918,30
Enseignement scolaire
38 841,83
38 841,83
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
38 841,83
38 841,83
Gestion des finances publiques
274 098,49
274 098,49
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
165 648,98
165 648,98
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
52 299,51
52 299,51
Facilitation et sécurisation des échanges
302
56 150,00
56 150,00
Justice
68 932,00
68 932,00
Administration pénitentiaire
107
23 382,00
23 382,00
Justice judiciaire
166
16 200,00
16 200,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
29 350,00
29 350,00
Outre-mer
20 900,00
20 900,00
Emploi outre-mer
138
20 900,00
20 900,00
Recherche et enseignement supérieur
16 091,06
16 091,06
Vie étudiante
231
16 091,06
16 091,06
Sécurités
373 578,46
373 578,46
Gendarmerie nationale
152
194 055,66
194 055,66
Dont titre 2
12 353,47
12 353,47
Sécurité civile
161
29 465,00
29 465,00
Police nationale
176
145 147,80
145 147,80
Sécurité et éducation routières
207
4 910,00
4 910,00
Totaux
52 443 647,77
52 443 647,77
Dont titre 2
27 451 043,49
27 451 043,49
ANNEXE
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales :
Les services doivent être exploités au moins 220 jours par an, hors jours fériés, sous réserve des périodes de délestages autorisées, selon le schéma le Puy-en-Velay - Paris - le Puy-en-Velay, au minimum à raison de deux allers retours par jour, le matin et le soir du lundi au vendredi.
Les services peuvent être délestés, avec un préavis d'un mois, de manière à ne conserver qu'un minimum d'un aller et retour par jour, si le nombre de passagers transportés sur la liaison au cours de la semaine équivalente l'année précédente est inférieur à 120. Ces délestages seront limités à 100 vols/an.
Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly).
En termes de type d'appareil utilisé et de capacité offerte :
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimum de 19 sièges.
En termes d'horaires :
Du lundi au vendredi, lorsque deux allers retours par jour sont exploités, les horaires doivent permettre aux usagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins 8 heures à Paris et d'au moins 7 heures au Puy-en-Velay.
Il est signalé que des créneaux horaires sont actuellement réservés à l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte régulière Paris (Orly) - le Puy-en-Velay (Loudes), en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant les créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordinateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.
En termes de politique commerciale :
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (voyageur d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes, loisir …). Cette politique tarifaire s'inscrit à la fois dans un objectif de maintien et de développement des emplois du territoire et des activités locales mais également dans un schéma en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
La compagnie doit animer, développer une stratégie commerciale et mettre en place les outils et actions nécessaires afin de garantir au mieux la réussite et le maintien de la ligne dans le cadre du désenclavement du territoire.
En termes de continuité de services :
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et /ou juridictionnelles.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-43028957-c9ee-4dff-91df-ad7435eb3905.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social de l'interprofession volaille de chair, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
L'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC)-Autodrome de Linas-91310 Montlhéry-comme service technique chargé de procéder, pour les actes réglementaires relatifs à la circulation routière, aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé. ». 
b) Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : 
« 4 bis. Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, comme services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et l'article 7 du présent arrêté : 
«-UTAC SAS, autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ; 
«-BUREAU VERITAS Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle, immeuble Le Guillaumet, 92800 Puteaux ; 
«-AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis ; 
«-SGS International Certification Service, 29, avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil ». 
2° A l'article 9, les mots : « des arrêtés du 31 juillet 2007 et du 10 juin 2009 susvisés » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 mars 2022 précité ». 
4° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « les arrêtés du 31 juillet 2007 et du 10 juin 2009 susvisés » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 mars 2022 précité ».
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 2015 sont aménagées dans les conditions ci-après.
Un stagiaire empêché de participer pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'école des douanes à l'une ou plusieurs des épreuves de contrôle continu, à l'épreuve spécifique de la branche surveillance et/ou à l'épreuve orale, est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement de même nature et dans un délai aussi rapproché que possible.
En l'absence de raison majeure reconnue par le directeur de l'école des douanes, la note attribuée est zéro ou la non-habilitation.
Les dispositions du 1° de l'article 10 de l'arrêté du 20 août 2015 sont aménagées dans les conditions ci-après.
Les stagiaires de la branche de la surveillance n'ayant pas satisfait aux modalités d'évaluation de l'épreuve spécifique de sécurité dans les contrôles douaniers sont autorisés à participer à une session de rattrapage.
Les préfets de région et de département du bassin Rhône-Méditerranée et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué du bassin Rhône-Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Guadeloupe est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Guadeloupe, situé route de St-Phy, 97102 Basse-Terre, ainsi que sur le site internet de la DEAL Guadeloupe :  http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr. La déclaration environnementale est également accessible sur le site internet de la DEAL et précise la manière dont il a été tenu compte des avis reçus, les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ainsi que les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan.
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :
1. PRO-INNO-64 « Appel d'air ».
2. PRO-INNO-65 « REMOVE ».
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, situé au 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon pour une durée de un mois, ainsi que sur le site internet de bassin :  https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/


Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet :  https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale ou interrégionale
Luc Rouvière (à partir du 4 avril 2022 inclus)
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur interrégional par intérim
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bretagne
François-Pierre Gitton
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Corse
Yves Caldérini
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Grand Est
Catherine Renne
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Hauts-de-France
Isabelle Kabla-Langlois
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Île-de-France
Loup Wolff
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
La Réunion-Mayotte
Philippe Scherrer
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Normandie
Daniel Brondel
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Occitanie
Arnaud Degorre
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Pays de la Loire
Valérie Roux
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Le mandat de professeur titulaire de chaire est de cinq années. Il peut être prolongé pour une durée maximale de trois ans, par décision du ministre de la défense, sur proposition du directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation.
En fonction des besoins du service, le ministre de la défense peut mettre fin à l'exercice de ces fonctions avant le terme du mandat ou de sa prorogation.
En cas d'absence de professeur titulaire de chaire, le directeur central du service de santé des armées désigne un responsable de l'enseignement dans la chaire considérée, dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire qui doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
L'Ecole du Val-de-Grâce organise les formations spécialisées, complémentaires et continues, du personnel du service de santé des armées, dont les professionnels de santé au sens des articles L. 4111-1 à L. 4163-10, L. 4211-1 à L. 4252-3 et L. 4311-1 à L. 4394-3 du code de la santé publique.
L'école dispose d'un corps professoral composé des praticiens des armées ayant acquis le niveau de qualification de praticien professeur agrégé tel que prévu dans le décret du 14 juin 2004 susvisé.
Le corps professoral est organisé en chaires d'enseignement. Chacune de ces chaires est placée sous l'autorité d'un praticien professeur agrégé relevant de cette chaire et portant le titre de titulaire de chaire. Ce praticien anime et coordonne les actions d'enseignement de sa chaire. Il assure, par son action et sa veille, le meilleur niveau actualisé de connaissances acquises par la science dans le domaine couvert par sa chaire et de pratiques pédagogiques. Il est un interlocuteur privilégié des autorités universitaires civiles de son domaine.
Le présent arrêté précise les modalités de désignation des titulaires de chaires.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 20 août 2015 sont aménagées dans les conditions ci-après.
Le stagiaire doit satisfaire à chacune des trois formes d'évaluation : contrôle des connaissances ou uniquement contrôle continu pour le stagiaire de la branche du contrôle et des opérations commerciales et d'administration générale, stage pratique et épreuve orale de fin de formation, pour être proposé à la titularisation.
Les professeurs titulaires des chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce sont choisis parmi les praticiens professeurs agrégés disposant d'une ancienneté de quatre ans, dans ce niveau de qualification, au 1er janvier de l'année de déclaration de vacance de la chaire. Ils sont nommés par décision du ministre de la défense sur proposition d'un comité d'élection réunissant des autorités militaires et civiles qualifiées et dont la composition est précisée à l'article suivant du présent arrêté.
I. - Le comité d'élection des titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce est composé de personnalités militaires et civiles. Il est présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées. En cas de défaillance du président, le directeur central du service de santé des armées désigne un président par suppléance.
Le comité électif comprend, outre son président :
1° Des membres de droit :
a) L'inspecteur du service de santé des armées ;
b) Le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation ;
c) Le directeur de l'école du Val-de-Grâce ;
d) Le directeur des hôpitaux ;
e) Le directeur de la médecine des forces ;
f) Le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées, pour les chaires impliquant le domaine pharmaceutique ;
Chacun des membres de droits peut désigner pour le remplacer un représentant relevant de son autorité.
2° Des membres désignés :
a) Au moins deux officiers généraux, issus du collège des inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées, dont le périmètre d'attributions couvre le champ d'enseignement des chaires étudiées ;
b) Un président d'université ;
c) Deux doyens d'unité de formation et de recherche relevant du domaine de la santé ;
d) Un représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur ;
e) Au moins deux membres des académies nationales de médecine, de chirurgie ou de pharmacie, ou un directeur ou un enseignant d'une école nationale vétérinaire, en fonction des domaines couverts par la chaire vacante.
II. - Ces membres sont désignés par le ministre de la défense :
- sur proposition de l'ISSA pour les membres mentionnés au a du 2° ;
- sur proposition des ministres concernés pour les membres mentionnés au b, c, d du 2° ;
- par les académies concernées pour leurs membres et par le ministère en charge de l'agriculture pour le directeur ou l'enseignant de l'école nationale vétérinaire.
III. - Le comité d'élection peut également faire appel, en qualité d'expert, sans voix délibérative, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer ses délibérations.
IV. - Un représentant du directeur central du service de santé des armées assiste aux séances, sans voix délibérative.
V. - Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité.
VI. - Un procès-verbal de séance est adressé au ministre de la défense.
Par dérogation aux dispositions au 2° du A de l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2015 certaines des évaluations prévues à cet article sont aménagées dans les conditions ci-dessous :
1° Pour les stagiaires de la branche de la surveillance :
- l'épreuve spécifique d'activité physique et sportive est supprimée ;
- pour ce qui est de l'épreuve spécifique de sécurité, s'agissant de la deuxième partie de cette épreuve qui consiste en une évaluation de la maîtrise des techniques professionnelles de contrôle et d'intervention (TPCI) : les stagiaires font l'objet d'une évaluation non notée par les moniteurs TPCI en vue d'obtenir l'habilitation aux techniques professionnelles de contrôle et d'intervention. La validation de cette épreuve est automatiquement acquise pour les stagiaires habilités aux techniques professionnelles de contrôle et d'intervention du fait de leurs précédentes fonctions ;
2° Pour les stagiaires de la branche du contrôle et des opérations commerciales et d'administration générale, l'ensemble des épreuves spécifiques est supprimé.
Pour ces deux branches, les autres épreuves prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2015 sont maintenues.
Peuvent également être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes placées sous main de justice ;
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Aurore VITOU, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne AUDIC, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la poursuite de ses finalités, les données à caractère personnel et les informations suivantes relatives aux personnes incarcérées mentionnées à l'article 1er :
1° Données d'identification (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro d'écrou, numéro d'identifiant) ;
2° Etablissement pénitentiaire où la personne est détenue et direction interrégionale des services pénitentiaires compétente ;
3° Commune d'inscription sur les listes électorales ;
4° Option d'exercer son droit de vote par correspondance à l'élection du Président de la République ;
5° Situation dans le répertoire électoral unique de la personne détenue.
Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Aurore de BOISDEFFRE, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
2° Les membres de la commission électorale prévue au VI de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
Délégation est donnée à M. Gilbert DE STEFANO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de la proclamation des résultats des votes recensés par le lieu de centralisation des votes par correspondance mentionné au VIII du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.
En application du b du 3 de l'article 17 du règlement susvisé et de l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. David SAFFROY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre DANIEL, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2022, est approuvé le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et annexé au présent arrêté.
Est abrogé l'arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserves des adaptations suivantes :
1° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à la commune d'inscription est remplacée par la référence à la collectivité territoriale d'inscription.
3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
a) La référence à la commune d'inscription est remplacée par la référence à la circonscription territoriale d'inscription ;
b) La référence aux personnels habilités des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est remplacée par la référence à l'autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire.
4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, et la référence à la situation dans le répertoire unique électoral de la personne détenue est remplacée par la référence à la situation électorale de la personne détenue.
Délégation est donnée à Mme Carine DELPY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Il est créé par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « vote par correspondance en détention ».
Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes incarcérées placées en détention provisoire et purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale inscrites sur une liste électorale d'exercer leur droit de vote par correspondance, à l'élection du Président de la République.
Ce traitement poursuit également une finalité statistique.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine BOSSAVY, directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Corse est consultable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse, résidence d'Ajaccio, bât C, rue Nicolas-Peraldi, 20090 Ajaccio et route d'Agliani - Montesoro, 20600 Bastia pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que sur le site internet de la DREAL Corse : www.corse.developpement-durable.gouv.fr.
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site www.corse.developpement-durable.gouv.fr.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, situé au 5, avenue Buffon à Orléans pour une durée de mise à disposition de deux mois, ainsi que sur le site internet de la DREAL Centre-Val de Loire :  http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/.

La déclaration environnementale est accessible sur ce même site.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie est consultable à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), située 10, rue Crillon, 75004 Paris pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que sur les sites internet de la DRIEAT d'Ile-de-France et de la préfecture de la région Ile-de-France :

 http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/


 https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur les sites internet de la DRIEAT d'Ile-de-France et de la préfecture de la région Ile-de-France :

 http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/


 https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour Garonne est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, situé au 1, rue de la Cité administrative, 31000 Toulouse, pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que sur le site internet de la DREAL Occitanie :  http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr


Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet :  http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr.
Dans l'annexe de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, le tableau est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
ÉTATS-UNIS 
NEW YORK 
New York CG (2) 
Mamaroneck-
FASNY n° 1 
New York Lycée français (4) 
New York The École (1) 
New York Lyceum Kennedy School (3) 
Brooklyn IS (1) 
Brooklyn Studios (4) 
Mamaroneck French American School of New York (2) 
Jersey City French American Academy (2) 
Princeton French American School (1) 
Bermudes (1) 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
ÉTATS-UNIS 
NEW YORK 
New York CG (2) 
New York CG n° 1 
New York Lycée français (4) 
New York The École (1) 
New York Lyceum Kennedy School (3) 
Brooklyn IS (1) 
Brooklyn Studios (4) 
Mamaroneck French American School of New York (2) 
Jersey City French American Academy (2) 
Princeton French American School (1) 
Bermudes (1) 
». 
2° La ligne : 
« 
OUZBÉKISTAN 
et 
TADJIKISTAN 
TACHKENT 
Tachkent AMB (1) 
Tachkent AMB n° 1 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
OUZBÉKISTAN 
TACHKENT 
Tachkent AMB (1) 
Tachkent AMB n° 1 
».
ANNEXE
FORMULAIRE NO 16210*01 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Formulaire de recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation
(Article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles)
Merci de bien vouloir remplir le formulaire lisiblement
(1) Mention à insérer en lettres capitales
1 - Identité de l'occupant
NOM (1)
PRENOM(1)
Date et lieu de naissance
2 - Identité du représentant légal (le cas échéant)
NOM (1)
PRENOM (1)
Date et lieu de naissance
Adresse
3 - Contrôle
Commanditaire (1)
Texte(s) de référence
Objet
4 - Membres de la mission
Coordonnateur de la mission
NOM (1)
PRENOM (1)
Qualité
Autres membres
NOM (1)
PRENOM (1)
Qualité
NOM qualité (1)
PRENOM (1)
Qualité
NOM (1)
PRENOM (1)
Qualité
NOM (1)
PRENOM (1)
Qualité
5 - Adresse ou domiciliation des lieux, locaux, installations ou moyens de transport à usage d'habitation où s'exerce le contrôle
Appartement ou chambre, escalier, étage
Bât., Résidence
N° et nom de la voie
Complément d'adresse
Code postal - Commune
6 - Lieux, locaux, installations non concernés par le contrôle
Pièce(s)
(rayer si dans objet)
Étage(s)
(rayer si dans objet)
Dépendances
(rayer si dans objet)
Autre(s)
(rayer si dans objet)
Il m'a été précisé que je suis libre de m'opposer à l'accès aux locaux, lieux, installations ou moyens de transport qui sont à l'usage de mon habitation.
Cocher ci-dessous la mention utile :
□ J'accepte que les personnes mentionnées au point 4 pénètrent ce jour à partir de 6 heures et demeurent au plus tard jusqu'à 21 heures, dans les locaux, lieux, installations ou moyens de transport à l'usage de mon habitation, au titre du contrôle mentionné au point 3.
□ Je n'accepte pas que les personnes mentionnées au point 4 pénètrent ce jour à partir de 6 heures et demeurent au plus tard jusqu'à 21 heures, dans les locaux, lieux, installations ou moyens de transport à l'usage de mon habitation, au titre du contrôle mentionné au point 3.
Prénom NOM de l'occupant (et de son représentant légal, le cas échant)
Prénom NOM de l'agent habilité et assermenté
Date et heure d'entrée
Date et heure de sortie
Observation(s) de l'occupant (ou de son représentant légal, le cas échéant)
Observation(s) de l'agent habilité et assermenté
Signature de l'occupant (ou de son représentant légal, le cas échéant), précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature de l'agent habilité et assermenté
CAHIER DES CHARGES DU DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER COLORECTAL 
Table des matières 
ANNEXE IV-A.-CAHIER DES CHARGES DESTINÉ AUX CENTRES RÉGIONAUX DE COORDINATION DES DÉPISTAGES DES CANCERS DANS LE DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER COLORECTAL 
I. − Population cible 
A.-Population à risque moyen 
B.-Population à risque élevé ou très élevé 
C.-Cas particuliers 
II. − Formation et information des professionnels et de la population 
A.-Formation des professionnels 
B.-Information 
III. − Conditionnement des kits de dépistage du cancer colorectal par un examen de biologie médicale utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles 
IV. − Modalités d'invitation et de remise des kits de dépistage et de relances 
A.-L'information préalable de la population cible par lettre d'invitation individuelle 
B.-La remise du kit de dépistage 
1) Modalités de remise du kit de dépistage 
2) Rôle du professionnel de santé 
a) Vérification de l'absence d'inéligibilité 
b) Accompagnement à la réalisation du dépistage 
c) Transmission de l'information d'une remise de kit au médecin traitant et au centre régional de coordination des dépistages des cancers 
C.-L'envoi de relance (s) 
D.-Autres modalités de réalisation du dépistage 
V. − Approvisionnement en kits de dépistage 
VI.-Analyse du prélèvement et lecture des prélèvements biologiques 
VII. − Envoi des résultats et suivi 
VIII. − Evaluation et suivi du programme 
IX. − Informations à destination de l'Etat et des organismes d'assurance maladie 
ANNEXE IV-B.-CAHIER DES CHARGES DESTINÉ AUX LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE UTILISANT UNE MÉTHODE IMMUNOLOGIQUE QUANTITATIVE DE DÉTECTION DE SANG OCCULTE DANS LES SELLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER COLORECTAL 
I.-Préambule 
II.-Conditions nécessaires pour être laboratoire de biologie médicale 
III.-Relations avec les partenaires 
A.-Relations avec les médecins 
B.-Relations avec le centre régional de coordination des dépistages des cancers 
C.-Relations avec les personnes dépistées 
IV.-Moyens 
V.-Aspects règlementaires, confidentialité 
A.-CNIL 
B.-Confidentialité 
VI.-Lecture 
VII.-Moyens en matériel et système d'information
Lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles, est effectué selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe du présent arrêté.
Au cabinet de la directrice générale de l'offre de soins par intérim, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, les actes relevant de ses attributions au titre de la communication, à l'exclusion des décrets : M. Matthieu Leclercq, agent contractuel, directeur de cabinet.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite de 100 kg par marée.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Anne Hegoburu, directrice d'hôpital hors classe et Mme Claire-Lise Bellanger-Mauffret, agente contractuelle, adjointes à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins ;
M. Vincent Michaloux, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
M. Pierre Savary, administrateur de l'Etat, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Céline Castelain-Jedor, directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
M. Thierry Kurth, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
Mme Edith Riou, agente contractuelle, cheffe du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Emmanuelle Cohn, agente contractuelle et Mme Gaëlle Dufour, directrice d'hôpital hors classe adjointes à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Anne-Charlotte Rousseau, agente contractuelle, cheffe du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Agnès Laforest-Bruneaux, pharmacienne générale de santé publique, cheffe du bureau « accès aux produits de santé et sécurité des soins » ;
M. Samuel Delafuys, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
M. Harold Astre, directeur d'hôpital, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
Mme Caroline Le Gloan, agente contractuelle, cheffe du bureau « systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins ».
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté jusqu'au au 31 décembre 2022. La pêche demeure interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en raison du dépassement du sous-quota attribué à ces navires en 2021.
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Marc Reynier, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
Mme Sandrine Jaumier, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sophie Lepand, directrice d'hôpital hors classe et M. Vincent Hemery, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
M. Eric Maurus, administrateur de l'Etat, chef du bureau « exercice et déontologie des professions de santé », Mme Caroline Collin, agente contractuelle, et Mme Carole Stenger, directrice d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Amadis Delmas, administrateur de l'Etat, chef du bureau « organisation des politiques sociales et développement des ressources humaines », Mme Hélène Tiriau, attachée principale territoriale, adjointe au chef du même bureau ;
M. Emmanuel Savarin, administrateur de l'Etat, chef du bureau « personnels de la fonction publique hospitalière : statuts, parcours professionnels et relations sociales », M. Yannick Le Guillou, directeur d'hôpital, adjoint au chef du même bureau ;
Mme Maeva Barbier, directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « personnels médicaux hospitaliers : statuts, parcours professionnels et relations sociales », Mme Béatrice Giraud, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du même bureau.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2021
Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

ARS
Personnes
Agées
Personnes en situation de handicap
Auvergne-Rhône-Alpes
1 836 677 458 €
1 315 609 365 €
Bourgogne-Franche-Comté
791 021 332 €
567 558 190 €
Bretagne
919 907 240 €
574 552 190 €
Centre-Val de Loire
682 050 164 €
502 475 016 €
Corse
53 143 153 €
58 113 098 €
Grand Est
1 218 726 182 €
1 127 263 794 €
Guadeloupe
46 424 510 €
93 009 332 €
Guyane
10 599 103 €
58 777 532 €
Hauts-de-France
1 160 699 734 €
1 273 830 435 €
Ile-de-France
1 656 202 832 €
2 021 855 847 €
La Réunion
53 770 179 €
178 501 278 €
Martinique
55 695 923 €
80 234 458 €
Mayotte
1 579 850 €
18 031 671 €
Normandie
799 528 650 €
687 622 211 €
Nouvelle-Aquitaine
1 621 583 755 €
1 137 856 134 €
Occitanie
1 438 399 380 €
1 216 503 978 €
Pays de la Loire
963 983 132 €
656 554 297 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 080 441 511 €
856 324 638 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
0 €
985 439 €
France entière
14 390 434 088 €
12 425 658 903 €
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Chiesa, administrateur de l'Etat hors classe et Mme Sandrine Pautot, administratrice de l'Etat hors classe, chargés de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
Mme Sandrine Pautot, administratrice de l'Etat hors classe, chargée de l'intérim des fonctions de cheffe du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
M. Robert Touret, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau « international, Europe et outre-mer » ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, cheffe du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau « administration générale », Mme Stéphanie Fouche, attachée d'administration de l'Etat et Mme Clothilde Huyghe, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointes au chef du même bureau, M. José Sanchez-Gonzalez, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du pôle budgétaire, M. Philippe Benito, attaché d'administration de l'Etat, gestionnaire budgétaire ;
Mme Marie-Odile Thevenon, directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « données de pilotage et aide à la décision ».
La décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision :
2° A l'article 2, les mots : « du 15 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du 21 mars 2022 » ;
L'article 5 de l'arrêté du 1er février 2022 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2022 est modifié comme suit : 
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime : 
Organisations de producteurs 
Sous-quotas en tonnes 
Navires non-adhérents à une organisation de producteurs 
10 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
23 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation 
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
3 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation 
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation de producteurs de la Cotinière 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation des pêcheurs normands (OPN) 
38 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
19 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 
1 
TOTAL 
94