Rectificatif au Journal officiel du 30 juillet 2014, édition électronique, texte n° 17, le tableau de l'annexe est complété comme suit :
TYPES D'INSTANCES
NOMS DES INSTANCES
NIVEAU
NOMBRE
      

    de sièges
Commission administrative paritaire (CAP)
CAP des administrateurs civils
National
3
CAP des attachés d'administration
National
4
CAP des secrétaires administratifs
National
7
CAP des adjoints administratifs
National
13
CAP des adjoints techniques
National
8
CAP des directeurs des services de la PJJ
National
4
CAP des chefs de service éducatifs de la PJJ
National
2
CAP des éducateurs de la PJJ
National
6
CAP des professeurs techniques de la PJJ
National
4
CAP des psychologues de la PJJ
National
4
CAP greffier en chef des services judiciaires
National
7
CAP greffier des services judiciaires
National
7
CAP des greffiers des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
local
3
CAP des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
local
4
CAP nationale du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
National
6
CAP nationale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
National
13
CAP nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
National
4
CAP nationale des chefs des services d'insertion et de probation
National
2
Commission administrative paritaire (CAP)
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
National
5
CAP nationale des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
National
4
CAP nationale des techniciens de l'administration pénitentiaire
National
2
CAP nationale des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
National
4
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Interrégional
9
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon
Interrégional
9
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Interrégional
9
CAPI compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Interrégional
9
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Interrégional
9
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Interrégional
9
Commission administrative paritaire (CAP)
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Interrégional
9
CAP du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Interrégional
9
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Interrégional
9
TYPES D'INSTANCES
NOMS DES INSTANCES
NIVEAU
NOMBRE
      

    de sièges
Commission consultative paritaire (CCP)
CCP compétente pour les agents non titulaires de l'administration pénitentiaire
National
2
CCP compétente pour les agents non titulaires des services centraux et déconcentrés des services judiciaires et de l'Ecole nationale des greffes
National
3
CCP Centre-Est
Régional
3
CCP Grand-Nord
Régional
3
CCP Grand-Ouest
Régional
3
CCP IDF-OM
Régional
3
CCP Sud
Régional
3
CCP Sud-Est
Régional
3
CCP compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Local
1
TYPES D'INSTANCES
NOMS DES INSTANCES
NIVEAU
NOMBRE DE SIÈGES
Comité d'hygiène, de sécurité
      

    et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT ministériel
ministériel
7
CHSCT d'administration centrale
administration centrale
7
CHSCT placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Havre
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Liancourt
Local
4
Comité d'hygiène, de sécurité
      

    et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille - Loos-Sequedin
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val de Reuil
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas
Local
5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Local
5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Roanne
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Marseille
Local
5
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède
Local
4
Comité d'hygiène, de sécurité
      

    et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Local
5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes
Local
5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé
Local
5
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy
Local
5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Sud francilien
Local
5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire hommes de Rennes-Vezin
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nancy
Local
5
Comité d'hygiène, de sécurité
      

    et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Béziers
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Seysses
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Ducos
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly
Local
4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Denis
Local
4
CHSCT des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
central
5
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
local
5
CHSCTD Ain
départemental
5
CHSCTD Aisne
départemental
5
CHSCTD Allier
départemental
5
CHSCTD Alpes-de-Haute-Provence
départemental
5
CHSCTD Hautes-Alpes
départemental
5
Comité d'hygiène, de sécurité 
      

    et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCTD Alpes-Maritimes
départemental
7
CHSCTD Ardèche
départemental
5
CHSCTD Ardennes
départemental
5
CHSCTD Ariège
départemental
5
CHSCTD Aube
départemental
5
CHSCTD Aude
départemental
5
CHSCTD Aveyron
départemental
5
CHSCTD Bouches-du-Rhône
départemental
9
CHSCTD Calvados
départemental
5
CHSCTD Cantal
départemental
5
CHSCTD Charente
départemental
5
CHSCTD Charente-Maritime
départemental
5
CHSCTD Cher
départemental
5
CHSCTD Corrèze
départemental
5
CHSCTD Corse-du-Sud
départemental
5
CHSCTD Haute-Corse
départemental
5
CHSCTD Côte-d'Or
départemental
5
CHSCTD Côtes-d'Armor
départemental
5
CHSCTD Creuse
départemental
5
CHSCTD Dordogne
départemental
5
CHSCTD Doubs
départemental
5
CHSCTD Drôme
départemental
5
CHSCTD Eure
départemental
5
CHSCTD Eure-et-Loir
départemental
5
CHSCTD Finistère
départemental
5
CHSCTD Gard
départemental
5
CHSCTD Haute-Garonne
départemental
7
CHSCTD Gers
départemental
5
CHSCTD Gironde
départemental
7
CHSCTD Hérault
départemental
9
CHSCTD Ille-et-Vilaine
départemental
7
CHSCTD Indre
départemental
5
CHSCTD Indre-et-Loire
départemental
5
CHSCTD Isère
départemental
5
CHSCTD Jura
départemental
5
CHSCTD Landes
départemental
5
CHSCTD Loir-et-Cher
départemental
5
CHSCTD Loire
départemental
5
CHSCTD Haute-Loire
départemental
5
CHSCTD Loire-Atlantique
départemental
7
CHSCTD Loiret
départemental
5
CHSCTD Lot
départemental
5
CHSCTD Lot-et-Garonne
départemental
5
CHSCTD Lozère
départemental
5
CHSCTD Maine-et-Loire
départemental
5
CHSCTD Manche
départemental
5
CHSCTD Marne
départemental
5
Comité d'hygiène, de sécurité
      

    et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCTD Haute-Marne
départemental
5
CHSCTD Mayenne
départemental
5
CHSCTD Meurthe-et-Moselle
départemental
7
CHSCTD Meuse
départemental
5
CHSCTD Morbihan
départemental
5
CHSCTD Moselle
départemental
7
CHSCTD Nièvre
départemental
5
CHSCTD Nord
départemental
9
CHSCTD Oise
départemental
5
CHSCTD Orne
départemental
5
CHSCTD Pas-de-Calais
départemental
7
CHSCTD Puy-de-Dôme
départemental
5
CHSCTD Pyrénées-Atlantiques
départemental
5
CHSCTD Hautes-Pyrénées
départemental
5
CHSCTD Pyrénées-Orientales
départemental
5
CHSCTD Bas-Rhin
départemental
7
CHSCTD Haut-Rhin
départemental
7
CHSCTD Rhône
départemental
9
CHSCTD Haute-Saône
départemental
5
CHSCTD Saône-et-Loire
départemental
5
CHSCTD Sarthe
départemental
5
CHSCTD Savoie
départemental
5
CHSCTD Haute-Savoie
départemental
5
CHSCTD Paris
départemental
9
CHSCTD Seine-Maritime
départemental
7
CHSCTD Seine-et-Marne
départemental
7
CHSCTD Yvelines
départemental
7
CHSCTD Deux-Sèvres
départemental
5
CHSCTD Somme
départemental
5
CHSCTD Tarn
départemental
5
CHSCTD Tarn-et-Garonne
départemental
5
CHSCTD Var
départemental
5
CHSCTD Vaucluse
départemental
5
CHSCTD Vendée
départemental
5
CHSCTD Vienne
départemental
5
CHSCTD Haute-Vienne
départemental
5
CHSCTD Vosges
départemental
5
CHSCTD Yonne
départemental
5
CHSCTD Territoire de Belfort
départemental
5
CHSCTD Essonne
départemental
9
CHSCTD Hauts-de-Seine
départemental
5
CHSCTD Seine-Saint-Denis
départemental
7
CHSCTD Val-de-Marne
départemental
9
CHSCTD Val-d'Oise
départemental
5
Comité d'hygiène, de sécurité et
      

    des conditions de travail (CHSCT)
CHSCTD Guadeloupe
départemental
5
CHSCTD Martinique
départemental
5
CHSCTD Guyane
départemental
5
CHSCTD Réunion
départemental
7
CHSCTD Mayotte
départemental
5
CHSCT d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
local
3