Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 avril 2021 inclus :
1° Lorsque l'interruption du tournage du programme est la conséquence directe d'un des événements suivants :
a) Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont infectées par le virus de covid-19 ;
b) L'impossibilité pour une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipe de production d'exercer leur activité en raison d'une infection au virus de covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;
c) L'impossibilité, pour une ou plusieurs des personnes mentionnées aux a et b du présent 1°, d'exercer leur activité en raison d'une suspicion d'infection au virus du covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;
2° Lorsque le tournage d'un programme est abandonné en raison d'un des événements mentionnés aux a et b du 1° du présent article, rendant impossible son achèvement tel qu'initialement envisagé, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans ces dépenses de production les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux ;
3° Lorsque le commencement du tournage du programme est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article.
Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au ministre chargé de la communication.
Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, ou de la mise en œuvre d'une mesure générale d'interdiction, décidée par les autorités publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus de covid-19.
En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.
En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2021.
Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage dans les conditions prévues à l'article 5, supporté par le producteur, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour le programme concerné prévu au 2° de l'article 4.
Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte dans la limite de la rémunération minimale prévue, pour chacun d'eux, par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession.
Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou d'absence de livraison et le coût de l'expertise sont exclus de la détermination du coût supplémentaire.
Sous réserve des dates de reprise fixées aux dixième et onzième alinéas de l'article 5, la durée maximale d'interruption ou de report de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date : « 15 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ; 
2° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : «, le cas échéant ; ». 
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ; 
«-Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant. »
Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :
1° Etre une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.
Le programme audiovisuel pour lequel la survenance d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution d'une aide répond à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il fait l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuel à la demande établi en France au sens de l'article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
2° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes ;
3° Son tournage doit avoir débuté, avoir repris ou être reporté au plus tôt le 1er juin 2020, et être réalisé sur le territoire national ;
4° Il ne constitue pas une œuvre éligible aux aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur le fondement de son règlement général des aides financières tel qu'annexé au code du cinéma et de l'image animée ;
5° Il relève d'un des trois genres suivants tel que précisé dans le contrat mentionné au 2° :
a) Jeux et magazines ;
b) Divertissement ;
c) Documentaires et programmes du réel.
Il est créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 30 avril 2021 inclus, résulte de la crise sanitaire de covid-19.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, non couvert par le contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 4.
L'aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la communication sous réserve des crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 susvisé.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - À M. Boris Targe, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services ;
II. - À M. Eren Celik, agent contractuel, chef de la mission ouverture des nouveaux établissements, et à M. Guillaume Nantier, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de la mission ouverture des nouveaux établissements ;
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à M. Guillaume Gentil, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau ;
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau ;
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, et à M. Benoit Sergent, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau ;
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, chef de bureau, et à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau ;
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale ;
VIII. - À M. Patrick Gomez, agent contractuel, référent national pour les équipements ;
IX. - À M. Sylvain Allirot, agent contractuel, chef du pôle expertise, technique et maintenance.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « nombre de tables » sont insérés les mots : « sollicitées et installées », après les mots : « jeu de table » il est inséré le mot : « exploité » et les mots : « et les jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « le nombre de postes de jeux électroniques pour chaque type de jeu électronique exploité » ; 
2° Au 4°, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ; 
3° Au 6°, les mots : « des jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».
Au deuxième alinéa de l'article 68-1, lesmots : « Les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, dits “ machines à sous ”, » sont remplacés par les mots : « Les machines à sous mentionnées au 4° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Modifier l'offre de jeux de table sans variation du nombre total de tables installées ; 
« 2° Modifier l'offre de jeux de table avec augmentation ou diminution du nombre total de tables installées, dans la limite du nombre total de tables autorisées ; 
« 3° Modifier l'offre de jeux électroniques ; 
« 4° Augmenter ou diminuer le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques exploités sans en porter le nombre total au-delà de 200 appareils ; 
« 5° Modifier les mises minimales des jeux ; » 
2° Le 6° est abrogé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « Cette opération donne lieu, si nécessaire, » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées au 2° donnent lieu ».
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « autorisé » est remplacé par les mots : « et de postes de jeux électroniques autorisés » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° 50 machines à sous et 30 postes de jeux électroniques pour la première table de jeux traditionnels installée, sauf s'il s'agit du jeu du bingo ; » 
3° Au 2°, après les mots : « 25 machines à sous » sont insérés les mots : « et 15 postes de jeux électroniques » ; 
4° Au dernier alinéa, le mot : « installées » est remplacé par les mots : « et de postes de jeux électroniques installés ».
L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les jeux demandés, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums de mises, le nombre de machines à sous et le nombre de postes de jeux électroniques pour chaque type de jeu électronique exploité ; » 
2° Au 4°, les mots : « jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
Les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial invalidité sont transférées au 1er janvier 2021 à la Caisse nationale de l'assurance maladie sur la base des montants figurant au bilan des comptes du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2020.
Le chapitre 5 bis du titre 1er du livre 8 de la partie réglementaire-Décrets simples-du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 815-19, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », le nombre : « 750 » est remplacé par le nombre : « 800 », et le nombre : « 1 312,50 » est remplacé par le nombre : « 1 400 » ; 
2° Après l'article D. 815-19, sont insérés trois articles D. 815-20, D. 815-21 et D. 815-22 ainsi rédigés : 
« Art. D. 815-20.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont effectuées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes combinés de la branche maladie du régime général. La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes. 
« Art. D. 815-21.-Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 et des effectifs de bénéficiaires au 31 décembre de l'année précédente. 
« La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes mentionné à l'article R. 114-6-1. 
« Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, les charges afférentes aux dépenses liquidées au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 sont retracées dans l'état mentionné au premier alinéa de l'article D. 134-12. 
« Art. D. 815-22.-Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 est effectué selon les modalités fixées dans la convention prévue au premier alinéa de l'article D. 134-13. 
« Pour les autres organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27, une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds. »
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé est complétée d'un article D. 5321-8 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5321-8.-I.-L'instruction par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique donne lieu au versement préalable d'une redevance. 
« II.-Le montant de la redevance prévue au I est fixé à 1 400 euros par demande de certificat. 
« III.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé liquide le montant de la redevance due pour chaque certificat, qui donne lieu à l'émission d'un titre de perception ordonnancé par le ministère chargé de la santé. Le droit est recouvré au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
« IV.-Les redevables de la redevance s'acquittent de celle-ci auprès des services mentionnés sur le titre de perception émis par le ministère chargé de la santé. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les personnes qui bénéficient, à la date mentionnée au I, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le présent décret, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'article 4-1 du décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le sixième alinéa du II, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ; 
«-les honoraires d'expert-comptable. » ; 
2° Au IV, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2021. ».
I.-L'article 3 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le département des technologies appliquées à l'investigation ; » 
2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la sous-direction du pilotage et des ressources ; » 
II.-L'article 5-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-Le département des technologies appliquées à l'investigation contribue à la gouvernance stratégique des systèmes d'information de la direction centrale de la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique, il est chargé des missions de responsable des systèmes d'information de direction. Il pilote les systèmes d'information et les projets technologiques menés ou confiés à la direction centrale de la police judiciaire en perspective des obligations internationales qui s'imposent à la France et anime un réseau destiné à connaître et à répondre aux besoins et aux évolutions des métiers. Il est également chargé de la mission de responsable central de sécurité des systèmes d'information et assure une veille technologique à destination des enquêteurs et des métiers de la direction. Il propose les évolutions techniques appropriées, assure les missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre sur des projets, gère les droits d'accès aux applications gérées par la direction centrale, organise les infrastructures de la direction centrale et assure une direction fonctionnelle sur les services informatiques locaux afin de garantir la cohérence de l'ensemble, crée les outils de pilotage et de suivi. » 
III.-L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-La sous-direction du pilotage et des ressources élabore, coordonne et met en œuvre la politique des ressources humaines de la direction centrale de la police judiciaire. Elle mène des actions de management et de formations professionnelles adaptées aux missions et aux enjeux de la police judiciaire. 
« Elle élabore, suit et pilote les ressources budgétaires de la direction centrale de la police judiciaire, en développant des outils de suivi des projets des services et en leur proposant des solutions de financement, tout en assurant le pilotage des moyens et équipements spécifiques. Elle apporte son soutien pour la mise en place et le suivi des financements extérieurs. 
« La sous-direction du pilotage et des ressources assure le suivi du pilotage interne et de la performance, le contrôle de gestion, le suivi de l'activité des services, de l'analyse des risques et de la déontologie, par la réalisation d'audits internes d'accompagnement, ainsi qu'en portant des missions de contrôle de gestion pour optimiser l'attribution des moyens en fonction de l'activité, des enjeux et des problématiques. »
Après l'article 10 du même arrêté, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - L'unité de coordination de la sécurité des transports en commun veille à la cohérence de l'action des services du ministère de l'intérieur et des exploitants en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité des transports en commun terrestres. Elle est chargée d'identifier et de diffuser aux services concernés du ministère de l'intérieur et auprès de ses partenaires les bonnes pratiques et les actions innovantes, de faciliter les retours d'expérience de la mise en œuvre des dispositifs de sécurité dans les transports en commun, d'apporter une expertise technique dans le domaine de la prévention de la délinquance dans les transports en commun terrestres, d'assister les exploitants dans l'adaptation de leurs dispositifs de sûreté et de prévention technique de la malveillance, de développer le partenariat et le dialogue privilégié entre ses correspondants. Elle participe à la définition des règles de sûreté applicables aux transports en commun terrestres. »
Le dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle participe, au nom de la direction générale de la police nationale, à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires et portuaires, ainsi que pour ce qui concerne le lien fixe transmanche, et au contrôle de leur mise en œuvre. »
L'arrêté du 22 septembre 2020 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
L'article 231-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Le département des technologies appliquées à l'investigation ; » 
2° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-La sous-direction du pilotage et des ressources. »
L'article 10 de l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury. 
« Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'arrêté d'ouverture du concours en fixe les conditions particulières. »
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le conseil d'administration est composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
-sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
-a) Cinq membres représentant le secteur du textile, dont un issu des industries utilisatrices des savoir-faire textile et habillement ; 
b) Trois membres représentant le secteur de l'habillement, dont un issu des industries utilisatrices des savoir-faire textile et habillement ;
-sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, deux membres représentant le personnel technique des branches d'activités du textile et de l'habillement ;
-deux membres choisis par le ministre chargé de l'industrie, en raison de leur compétence. 
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa du e du 1 et après le premier alinéa du e du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts, sont respectivement insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques. 
« Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 euros par repas et par personne. »
Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « sont agréées par le », sont insérés les mots : « président du Centre national de la musique au nom du » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Les 1° et 4° sont abrogés ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque. » ; 
4° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « une organismes » sont remplacés par les mots : « un organisme » ; 
5° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ; » 
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant. » ; 
c) Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « sont agréés par le », sont insérés les mots : « président du Centre national de la musique au nom du » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ; » 
b) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; » 
c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ; 
5° Au 1° de l'article 8, après le mot : « indiquant » sont insérés les mots : «, selon le format établi par l'administration, ».
L'article 1074-4 du code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° Au 9°, après les mots : « prennent fin », sont insérés les mots : « ainsi que l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Site
Nombre 
      

    de postes
EPIC Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre)
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Hauts-de-Seine (92)
Nanterre
ONP Ecole de danse
1
Sous-total fonction 5
1
TOTAL NAS Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre)
1
Après le premier alinéa du 5 de l'article 46 quater-0 ZY ter de l'annexe III au code général des impôts, sont insérésdeux alinéas ainsi rédigés : 
« Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et le pays dont sont ressortissants les membres des équipes artistiques et techniques. 
« Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 euros par repas et par personne. »
Le chapitre 5 bis du titre I du livre 8 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase de l'article R. 815-58, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
2° L'article R. 815-58-1 et les articles R. 815-62 à R. 815-75 sont abrogés ; 
3° L'article R. 815-76 devient l'article R. 815-59 ;
4° L'article R. 815-77 devient l'article R. 815-60 et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « régionale de sécurité sociale du régime des salariés » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 211-1 ou à l'article L. 752-4 » ; 
b) Les mots : « des professions non agricoles » sont supprimés ; 
c) Le mot : « trimestriel » est supprimé ; 
5° L'article R. 815-78 devient l'article R. 815-61 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 815-46 à R. 815-49, du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 815-49 » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) Le cinquième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les références : “ L. 815-1 ” et “ L. 815-7 ” sont remplacées par la référence : “ L. 815-24 ” ; » 
d) Le sixième alinéa est supprimé ; 
e) Le septième alinéa, devenu le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° La référence : “ L. 815-9 ” est remplacée par la référence : “ L. 815-24-1 ”. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 5° du I, les mots : « jeux mentionnés au 4° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure dits “ machines à sous ” » sont remplacés par les mots : « machines à sous » ; 
2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».
1° A l'article 94-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable en droit commun à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux, ». 
2° L'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure susvisé est ainsi modifié : 
a) Au I de l'article 74, après les mots : « présent arrêté » sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 décembre 2020modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux » ; 
b) Au deuxième alinéa du 4° de l'article 75, les mots : « à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques, au ministre chargé de la marine marchande ».
L'article 49 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « destinée à la clientèle aux jeux de table et aux machines à sous » sont remplacés par les mots : « aux jeux destinées à la clientèle » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « les mineurs, les interdits ainsi que les exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « l'accès aux mineurs et aux personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « de machines démonétisées » sont remplacées par les mots : « d'appareils de jeux démonétisés ».
ANNEXE I
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Principe : les fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service. L'autorité hiérarchique (voir communication du compte rendu d'entretien professionnel) est le niveau N + 2 par rapport à l'agent évalué.
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, conseillers techniques de service social, assistants de service social, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.
AFFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS 
      

    HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES 
      

    CORRESPONDANTES
Services de l'administration centrale 
      

    ou des directions interrégionales
Secrétaire général
Chef de cabinet du secrétariat général ou directeur de projet
Secrétaire général
Adjoint au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Secrétaire général
Chefs de service ou délégués
Secrétaire général
Sous-directeurs
Chefs de service
Chefs de département ou chef de bureau
Sous-directeurs ou chefs de service
Chefs de section
Chefs de bureau
L'article D. 591 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations suivantes : » 
2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : 
« 7° Les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de la République respectivement prévues par les premiers et deuxièmes alinéas de l'article 85 ; » 
3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : 
« 8° La requête en restitution d'objet placé sous main de justice prévue par le deuxième alinéa de l'article 99 ; » 
4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou avant 9 heures ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa est irrecevable. »
ANNEXE II
INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS 
      

    HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES 
      

    CORRESPONDANTES
Inspection générale de la Justice
Chef de l'inspection
Chef de l'inspection/ adjoint au chef de l'inspection
Chef de l'inspection
Inspecteur responsable de la mission permanente Inspection Santé et Sécurité au Travail
Chef de l'inspection
Responsable du Pôle de l'audit interne
Chef de l'inspection
Secrétaire général
Chef de l'inspection
Secrétaire général adjoint
Chef de l'inspection
Responsable du pôle des services généraux
Chef de l'inspection
Responsable du pôle « bureau des rapports »
Chef de l'inspection
Responsable du pôle « service de documentation, d'études et de statistiques »
Chef de l'inspection
ANNEXES
Annexe I. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Annexe II. - INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE
Annexe III. - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Annexe IV. - DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
Annexe V. - DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
Annexe VI. - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Annexe VII. - DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Annexe VIII. - GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR
Les fonctionnaires du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins huit jours précédant cette date. La convocation est accompagnée de la fiche du poste de l'agent ainsi que du formulaire de compte-rendu d'entretien professionnel pour lui permettre de préparer l'entretien.
ANNEXE III
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration (***), secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS 
      

    HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES 
      

    CORRESPONDANTES
Directeur des services judiciaires
Cour de cassation
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*)
Directeur des services de greffe - secrétaire en chef du parquet (*)
Directeur de greffe
Secrétaire en chef du parquet
Cour d'appel
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*)
Directeur de greffe
Service administratif régional de la cour d'appel
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (**)
Pour les fonctionnaires placés :
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (**)
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Pour les fonctionnaires placés : Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Tribunal judiciaire
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*)
Directeur de greffe
Tribunal judiciaire de Paris
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*)
Directeur des services de greffe - secrétariat en chef du parquet (*)
Directeur de greffe
Secrétaire en chef du parquet
Tribunal de proximité
Directeur des services de greffe - directeur de greffe du tribunal judiciaire de rattachement (*)
Directeur de greffe du tribunal judiciaire de rattachement
Conseil de Prud'hommes (****)
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*)
Greffier - chef de greffe (*)
Directeur de greffe
Fonctionnaires en fonction :
à l'administration centrale
à l'école de la magistrature
à l'école nationale des greffes
Ces fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service
Directeur ou sous directeur dont ils relèvent selon l'organigramme du service
Directeur, secrétaire général, directeur adjoint, sous-directeur ou chef de service dont ils relèvent selon l'organigramme du service
Directrice de l'Ecole nationale des greffes, directeur adjoint, secrétaire général ou chef de service dont ils relèvent selon l'organigramme du service
(*) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe.
(**) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale
(***) Les attachés d'administration qui exercent les fonctions de chefs de cabinet exercent leurs fonctions sous le contrôle des chefs de cour ou de juridiction et relèvent, à ce titre, de ces derniers pour leurs évaluations.
(****) Pour les agents affectés dans les 13 CPH isolés, tels que résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
ANNEXE VII
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Le supérieur hiérarchique direct est celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent et contrôle son activité.
L'autorité hiérarchique est le supérieur hiérarchique du supérieur hiérarchique direct de l'agent, soit le N + 2 de l'agent.
Pour la protection judiciaire de la jeunesse, les notions de supérieur hiérarchique direct (N+1) et d'autorités hiérarchiques (N+2) sont notamment réservées :
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS 
      

    HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES 
      

    CORRESPONDANTES
Administration centrale
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Les sous-directeurs
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Les chefs de bureaux
Les sous-directeurs
Les chefs de section
Les chefs de bureau
Les chefs de pôle
Les chefs de section
Les services déconcentrés
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Les directeurs des ressources humaines
Les directeurs des missions éducatives
Les directeurs de l'évaluation et de la programmation des affaires financières et immobilières
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Les directeurs des services
Les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Les responsables d'unités éducatives
Les directeurs des services
École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ)
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Le directeur général de l'ENPJJ
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Le directeur de la formation
Le directeur de la recherche
Le secrétaire général de l'ENPJJ
Le directeur général de l'ENPJJ
Les directeurs des pôles territoriaux de la formation
Le directeur de la formation
(*) Si un agent est affecté sur plusieurs unités éducatives, son supérieur hiérarchique direct est le directeur de service, et son autorité hiérarchique est le directeur territorial.
ANNEXE VIII
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS 
      

    HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES 
      

    CORRESPONDANTES
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Le grand chancelier de la Légion d'honneur
Le secrétaire général de la GCLH
Le grand chancelier de la Légion d'honneur
Le directeur de cabinet du grand chancelier de la Légion d'honneur
Le secrétaire général de la GCLH
Le Secrétaire général adjoint
Les chefs de service
Le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint de la GCLH
Les chefs de bureau
Le Secrétaire général adjoint de la GCLH ou les chefs de service
ANNEXE IV
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
Principe : les fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service. L'autorité hiérarchique (voir communication du compte rendu d'entretien professionnel) est le niveau N + 2 par rapport à l'agent évalué.
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS 
      

    HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES 
      

    CORRESPONDANTES
Direction des affaires civiles et du sceau
Directeur
Directeur adjoint chef de service
Directeur
Chef de cabinet
Directeur adjoint, chef de service
Sous-directeurs,
Directeur adjoint, chef de service
Chefs de département ou de bureau rattachés au directeur
Directeur adjoint, chef de service
Chefs de bureau
Sous-directeurs
Chefs de section
Chefs de bureau
ANNEXE VI
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Supérieur hiérarchique direct à la DAP (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, article 2).
Autorité hiérarchique à la DAP (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, article 4).
Il convient de distinguer dans le dispositif global de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
1. Le supérieur hiérarchique direct, qui conduit l'entretien professionnel, puis établit et signe le compte rendu.
2. L'autorité hiérarchique, qui vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut connaître, le cas échéant, des contestations des agents à l'égard de leur compte rendu.
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, assistants de service social, conseillers techniques de service social, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS 
      

    HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES 
      

    CORRESPONDANTES
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur adjoint
En administration centrale
Le chef de service
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur adjoint
Le sous-directeur
Le chef de service
Le chef de bureau
Le sous-directeur
Le chef de section
Le chef de bureau
En directions interrégionales des services pénitentiaires
Le directeur interrégional et son adjoint
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le secrétaire général
Le secrétaire général
Le chef de département
Le chef de département
Le responsable de service, le chef de bureau
Le chef d'unité
En établissements pénitentiaires
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le responsable de chaque service
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints
Le responsable de service
Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le responsable de chaque service
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint
L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
Le directeur de l'ATIGIP
Le directeur de l'ATIGIP
Le responsable de chaque service et antenne
Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Le directeur de l'ENAP et son adjoint
Le directeur de l'ENAP et son adjoint
Le secrétaire général
Le secrétaire général
Le directeur de la formation continue
Le directeur de la formation continue
Le directeur de la formation initiale
Le directeur de la formation initiale
Le directeur de la recherche et de la documentation
Le directeur de la recherche et de la documentation
Le responsable de chaque département
Le responsable de chaque département
Le chef d'unité