ANNEXE II
AVENANT 2 À L'ACCORD CONVENTIONNEL INTERPROFESSIONNEL EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L'EXERCICE COORDONNÉ ET DU DÉPLOIEMENT DES COMMUNAUTÉS PROFESSIONNELLES TERRITORIALES DE SANTÉ
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L. 162-14-2 et L. 162-15 ;
Vu l'accord cadre interprofessionnel paru au Journal officiel le 7 avril 2019 ;
Il a été convenu ce qui suit entre
L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM),
Et
Les organisations représentatives signataires du présent accord,
Préambule
L'avenant 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des Communautés professionnelles territoriales de santé s'inscrit dans une actualité sanitaire exceptionnelle.
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par une crise sanitaire grave. Les organisations coordonnées se sont fortement mobilisées afin d'apporter une réponse collective aux besoins de santé de la population. A l'échelle du territoire, la communauté professionnelle territoriale de santé est identifiée comme un interlocuteur clé pour coordonner les réponses à apporter aux populations du territoire en cas de crise sanitaire. Aussi, les partenaires conventionnels s'accordent pour reconnaître et valoriser le rôle des communautés au travers d'une nouvelle mission socle sur la réponse aux crises sanitaires graves.
Par ailleurs, l'essor des communautés étant un des leviers pour répondre aux enjeux d'accès aux soins, les partenaires conventionnels souhaitent mettre en place un dispositif d'accompagnement renforcé à différentes étapes de la constitution des communautés afin d'accélérer leur déploiement sur l'ensemble du territoire : dès le dépôt de la lettre d'intention pour la mise en œuvre et la réalisation des missions socles, au moment de la rédaction du projet de santé par une méthode d'accélération de projet et à la signature de l'ACI par une augmentation du montant de l'enveloppe de fonctionnement.
L'accord conventionnel reconnaît par ailleurs la place des communautés professionnelles pour un meilleur accès aux soins au travers notamment de sa mission d'amélioration de la prise en charge des soins non programmés. Les partenaires conventionnels sont ainsi convenus d'augmenter et de simplifier les modalités de financement de cette mission socle, afin de donner plus de souplesse et de marges de manœuvre aux organisations locales. Les partenaires conventionnels ont également souhaité articuler la mission de la communauté professionnelle avec le Service d'accès aux soins (SAS), nouveau service issu du Pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, afin que les médecins libéraux puissent organiser au mieux la régulation et l'organisation des soins non programmés sur leur territoire.
Enfin, les partenaires conventionnels reconnaissent l'émergence des équipes de soins primaires et spécialisées. Afin d'accompagner le développement de ce mode de coopération et de coordination entre professionnels de santé, les partenaires s'accordent pour proposer, dans un premier temps, de mener des expérimentations afin d'affiner un modèle d'équipe de soins répondant aux attentes de l'assurance maladie et des professionnels de santé engagés dans ces dispositifs.
Article 1er
Les équipes de soins
L'article 2.1 de l'accord intitulé « La coordination organisée à l'échelle d'une patientèle » est ainsi modifié :
- la dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
- il est complété par les dispositions suivantes :
« Les partenaires conventionnels souhaitent approfondir les travaux sur le modèle d'équipe de soins primaires et spécialisées répondant aux besoins et aux engagements des professionnels de santé et à une amélioration de la coordination des soins délivrés aux patients.
L'exemple des dispositifs mis en place dans différents départements constitue une référence pertinente qui pourrait être examinée dans la perspective de la mise en place d'un nouveau cadre conventionnel sur la valorisation du travail de ces équipes.
A ce titre, les partenaires conventionnels proposent dans un premier temps de mener une expérimentation sur un modèle d'équipe de soins primaires à définir. Les éléments à définir par un groupe de travail issu de la CPN porteraient à la fois sur :
- le périmètre géographique de l'expérimentation ;
- la forme des équipes (composition) en gardant comme principes qu'il s'agit d'équipes pluri-professionnelles, comprenant au moins un médecin généraliste, organisées autour de liens de coordination formels et ayant un projet de santé validé par l'ARS ;
- les missions, selon une démarche pragmatique, de sorte que chaque équipe puisse se concentrer sur une mission principale à choisir parmi une liste définie par le groupe de travail issu de la CPN, telles que le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, la prévention des hospitalisations/ré-hospitalisations et la prise en charge des patients plus précocement en sortie d'hospitalisation, la prise en charge des personnes à haut risque iatrogénique (avk, insuline, anticancéreux per os…) ;
- les modalités expérimentales de financement permettant de valoriser les différentes formes d'équipes.
Un groupe de travail issu de la CPN devra rendre ses propositions d'organisation de ces expérimentations avant la fin du 1er trimestre 2022 et un bilan sera partagé après un an de mise en œuvre.
Ce groupe de travail définira par ailleurs les modalités d'une expérimentation pour les équipes de soins spécialisées afin d'identifier au mieux les missions et les organisations pertinentes, et définir les modes de rémunération. Ces équipes ayant pour objectif de répondre à l'amélioration de la coordination des soins et de faciliter l'accès aux soins spécialisés, leurs missions pourront être notamment d'organiser des programmes de prévention ou d'aide au déploiement de stages ambulatoires de spécialités.
Enfin, des travaux autour d'un modèle « d'équipes de soins ouvertes » permettant une coordination entre différents professionnels de santé centrée autour et déterminée par le patient seront menés dans le cadre de l'Accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018. »
Article 2
Articulation de la mission accès aux soins avec le dispositif SAS
1° Les dispositions du paragraphe intitulé « améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville » de l'article 5.1.1. intitulé « Les missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les soins non programmés répondent à une demande de soins rapides qui ne relève pas médicalement de l'urgence et ne nécessite pas une prise en charge par les services hospitaliers d'accueil des urgences. Ces demandes de soins ont lieu le plus souvent pendant les heures d'ouverture des cabinets, elles relèvent de l'activité habituelle des professionnels de santé mais ceux-ci peuvent ne pas être disponibles.
Pour répondre aux besoins de soins non programmés de la population, l'organisation coordonnée pluri-professionnelle mise en place au niveau d'une communauté professionnelle apparait particulièrement adaptée. Elle propose une organisation visant à permettre la prise en charge le jour-même ou dans les 48 heures de la demande non programmée d'un patient du territoire. Cette mission implique les médecins de premier recours et de second recours, ainsi que les autres professions de santé concernées dans leurs champs de compétences respectifs.
Le Service d'accès aux soins (SAS), issu du Pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, met en place une régulation libérale pour recueillir et orienter les demandes de soins non programmés, de façon coordonnée entre les acteurs de l'hôpital et de la ville d'un même territoire. Dans le cadre de leur mission socle sur la prise en charge des soins non programmés en ville, la communauté professionnelle participe à l'organisation du service d'accès aux soins et à son pilotage, à côté des autres acteurs du territoire.
Pour contribuer à cette mission, la communauté professionnelle identifie les organisations déjà existantes et les carences éventuelles pour répondre aux besoins identifiés lors du diagnostic territorial. Elle définit avec la régulation du SAS les modalités de leur collaboration pour organiser la réponse aux demandes de soins en provenance du SAS (personnes contacts, modalités des réponses à apporter, liste de professionnels, structures organisées…). » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
- les trois derniers alinéas de l'article 7.1. intitulé « les principes du financement » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque communauté professionnelle dispose d'une liberté d'appréciation quant à l'utilisation et l'affectation des fonds alloués par l'Assurance Maladie dans le cadre du présent accord. » ;
- le dernier alinéa de l'article 7.3. intitulé « Le financement des missions mises en œuvre par la communauté professionnelle » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant total alloué pour chaque mission se répartit en deux parts : un financement fixe, couvrant les moyens mis en œuvre par la communauté professionnelle pour réaliser la mission, et un financement supplémentaire prenant en compte l'intensité des moyens mis en œuvre ainsi que les résultats d'impact des missions. » ;
3° Le cinquième alinéa de l'article 7.3.2.2 intitulé « la fixation des indicateurs pour le suivi et le financement des missions » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les indicateurs de suivi de la mission en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins sont définis dans le présent accord à partir des indicateurs suivants :
- progression de la patientèle avec médecin traitant dans la population couverte par la communauté professionnelle ;
- réduction du pourcentage de patients sans médecin traitant pour les patients en affection de longue durée, les patients âgés de plus de 70 ans et les patients couverts par la CMU-C ;
- taux de passages aux urgences générales, pédiatriques et de gynécologie-obstétrique non suivis d'hospitalisation (indicateur décroissant) ;
- part des admissions directes en hospitalisation adressées par un professionnel de santé de ville (indicateur croissant) ;
- nombre de médecins participant au SAS ;
- nombre de demandes du SAS ayant abouti à un rendez-vous par la CPTS. »
Article 3
Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves
L'article 5 intitulé « Les missions des communautés professionnelles territoriales de santé adhérentes au contrat » est ainsi modifié :
1° Le 2e alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent accord définit quatre missions obligatoires (socles) et deux missions complémentaires (option) » ;
2° Après l'article 5.1.3, est ajouté un article 5.1.4 intitulé « La mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves » ainsi rédigé :
« Article 5.1.4. - La mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves
Si les autorités sanitaires et les administrations en charge du système de soins ont la responsabilité de qualifier la situation de “crise sanitaire” et d'en organiser la réponse, les partenaires conventionnels s'accordent pour reconnaître la participation des Communautés professionnelles territoriales de santé à la gestion des crises sanitaires graves. Il apparaît en effet nécessaire de pouvoir fédérer les professionnels de santé autour d'organisations coordonnées, selon des modèles d'organisation adaptés aux équipes et aux territoires.
Permettant une coordination à l'échelle du territoire, la communauté professionnelle est identifiée comme un interlocuteur clé pour coordonner les réponses à apporter aux populations du territoire en cas de crise sanitaire.
Les partenaires conventionnels estiment que l'ensemble des communautés professionnelles souscrivant au contrat conventionnel défini dans le présent accord ont vocation à apporter une réponse en cas de crise sanitaire grave au travers de la mise en œuvre d'un plan d'action qui devra être rédigé par la communauté pour la première année de mise en œuvre de la mission, et d'une mise à jour annuelle de ce plan les années suivant la première année de mise en œuvre.
Ce plan doit définir les modalités de réponses aux crises sanitaires exceptionnelles selon une trame qui sera rédigée par un groupe de travail national constitué des Administrations ayant compétence ainsi que des syndicats représentatifs.
Cette trame doit aborder les modalités de réponse aux 5 typologies de crise sanitaire suivantes :
- prise en charge de blessés somatiques ou psychiques (attentats, incendie, explosions, émeutes…) ;
- prise en charge de malades (notamment personnes âgées) : épidémie saisonnière, canicule, grand froid, pollution ;
- prise en charge de patients atteints par un agent infectieux émergent (coronavirus, fièvres hémorragiques virales…) ;
- prise en charge de patients atteints par un agent NRC (accidents ou attentats nucléaires, radiologiques ou chimiques) ;
- altération de l'offre de soins (pénurie de médicaments, difficultés de circulation liées à la neige, les inondations ou un cyclone).
En cas de risque NRC, la communauté professionnelle assure la prise en charge des seuls patients relevant du domaine ambulatoire qui ne nécessitent ni infrastructures ni matériel spécifique.
La communauté constitue en effet un maillon nécessaire pour assurer le relais d'information entre les autorités compétentes et les professionnels, l'orientation des patients vers les structures de prise en charge.
Afin de limiter les ruptures de parcours de soins pour les habitants du territoire, le plan s'attachera également à préciser les modalités de prise en charge des habitants souffrant de pathologies chroniques sur le territoire.
A partir d'un plan élaboré au niveau national, chaque communauté professionnelle doit décliner la trame en adéquation avec les besoins et ressources dont dispose le territoire et ce en collaboration avec les établissements et les collectivités du territoire pour son élaboration.
La communauté professionnelle participe ainsi aux actions mises en œuvre sur son territoire dans la limite de ses moyens humains et techniques. Son intervention porte sur :
- les modalités d'action adaptées aux réalités du territoire de la CPTS ;
- la coordination des professionnels de santé de ville et des personnels médico-sociaux en vue d'améliorer la prise en charge ambulatoire des personnes exposées ;
- la coordination entre le secteur ambulatoire et les établissements de santé ;
- la diffusion d'informations aux professionnels de santé du territoire ;
- la diffusion d'informations à la population.
Ce plan ainsi rédigé par la communauté professionnelle doit faire l'objet de discussions avec l'ARS afin de s'assurer de la bonne articulation avec les autres plans d'urgences rédigés par l'ensemble des acteurs en santé du territoire. Par ailleurs, il convient de le communiquer auprès des membres de la communauté professionnelle et des acteurs en santé du territoire. » ;
3° L'article 6 de l'accord intitulé « Le calendrier de déploiement des missions socles et optionnelles » est ainsi modifié :
- les dispositions de l'alinéa 2 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« En souscrivant au contrat défini dans le présent accord, les communautés professionnelles territoriales de santé s'engagent à mettre en place les quatre missions socles dans le respect du calendrier défini ci-après. » ;
- après l'alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« - Sous réserve de la mise à disposition de la trame nationale du plan d'action dans le cadre de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves, cette mission doit être démarrée au plus tard six mois après la signature du contrat par la communauté professionnelle. Elle doit être déployée au plus tard dix-huit mois après ladite signature. » ;
4° L'article 7.3.2 de l'accord intitulé « Le financement variable au regard des résultats observés » est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Concernant la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves, le financement variable est déclenché dès la survenue d'une crise grave caractérisée par l'ARS. Aussi, aucun objectif de résultats n'est défini pour cette mission. »
Article 4
Financement
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7.3.2 intitulé « le financement variable au regard des résultats observés » est complétée comme suit :
« notamment lorsque la diminution du nombre de médecins du territoire, dans l'année considérée, a un impact significatif sur les résultats des indicateurs des actions visant à faciliter l'accès à un médecin traitant. » ;
2° Les dispositions de l'article 8 de l'accord intitulé « Montant des financements alloués » sont supprimées et remplacées par les suivantes :
« Article 8. - Montant des financements alloués
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la mise en place d'un financement des communautés professionnelles en fonction des moyens déployés et des résultats atteints dans la réalisation des différentes missions choisies. Ce financement est modulé selon la taille des communautés telle que défini à l'article 7.1 du présent accord.
Avant le démarrage des missions choisies par la communauté professionnelle
Montant annuel
Communauté 
      

    de taille 1
Communauté 
      

    de taille 2
Communauté 
      

    de taille 3
Communauté 
      

    de taille 4
Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle
50 000 €
60 000 €
75 000 €
90 000 €
A titre exceptionnel, pour les communautés professionnelles adhérentes avant le 30 septembre 2022, le montant suivant est ajouté au montant du financement du fonctionnement.
Montant annuel
Communauté 
      

    de taille 1
Communauté 
      

    de taille 2
Communauté 
      

    de taille 3
Communauté 
      

    de taille 4
Financement additionnel du fonctionnement de la communauté professionnelle
37 500 €
45 000 €
56 250 €
67 500 €
Ce montant est versé dès la signature du contrat dans son intégralité pour couvrir les besoins de la communauté professionnelle pendant la période préparatoire nécessaire au déploiement des missions choisies.
A compter du démarrage de chaque mission choisie par la communauté professionnelle (en fonction du calendrier de déploiement défini dans le contrat)
Montant annuel*
Communauté 
      

    de taille 1
Communauté 
      

    de taille 2
Communauté 
      

    de taille 3
Communauté 
      

    de taille 4
Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle
Total
50 000 €
60 000 €
75 000 €
90 000 €
Missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins (socle)
Volet Fixe/Moyens
55 000 €
70 000 €
90 000 €
110 000 €
Volet variable/actions et résultats
25 000 €
30 000 €
35 000 €
45 000 €
Total
80 000 €
100 000 €
125 000 €
155 000 €
Missions en faveur de l'organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient (socle)
Volet Fixe/Moyens
25 000 €
35 000 €
45 000 €
50 000 €
Volet variable/actions et résultats
25 000 €
35 000 €
45 000 €
50 000 €
Total
50 000 €
70 000 €
90 000 €
100 000 €
Missions en faveur du développement des actions territoriales de prévention (socle)
Volet Fixe/Moyens
10 000 €
15 000 €
17 500 €
20 000 €
Volet variable/actions et résultats
10 000 €
15 000 €
17 500 €
20 000 €
Total
20 000 €
30 000 €
35 000 €
40 000 €
Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves (socle)
Volet Fixe/moyens
1re rédaction du plan (l'année de la rédaction)
25 000 €
35 000 €
45 000 €
50 000 €
Volet Fixe/moyens
Mise à jour du plan (les années suivant l'année de la rédaction du plan)
12 500 €
17 500 €
22 500 €
25 000 €
Volet variable/survenue d'une crise sanitaire grave
37 500 €
52 500 €
67 500 €
75 000 €
Total**
62 500€
87 500€
112 500€
125 000€
Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins (optionnel)
Volet Fixe/Moyens
7 500 €
10 000 €
15 000 €
20 000 €
Volet variable/actions et résultats
7 500 €
10 000 €
15 000 €
20 000 €
Total
15 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
Actions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire (optionnel)
Volet Fixe/Moyens
5000 €
7 500 €
10 000 €
15 000 €
Volet variable/actions et résultats
5000 €
7 500 €
10 000 €
15 000 €
Total
10 000 €
15 000 €
20 000 €
30 000 €
Financement total possible **
Volets fixe et variable
287 500 €
382 500 €
487 500 €
580 000 €
* Les montants mentionnés dans le volet variable/actions et résultats correspondent à un taux d'atteinte de 100 %.
** Les montants totaux tiennent compte du volet fixe (1re rédaction du plan) pour la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves et du volet variable en cas de survenue de la crise sanitaire.