Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 47 du 16 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 mars 2012 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 23 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en qualité de représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) : M. Patrick LABIA, inspecteur général, membre de la 2e section du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et, en qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire : M. François GRUFFAZ et Mme Florence ROUSSE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 23 février 2012 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 23 février 2012 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 9 mars 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Jegou (Armel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (session 2012) est arrêtée ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission au titre de l'article 5 du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008

portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
NOM
PRÉNOM
RANG
MILLOIS
Loïc
1
Liste complémentaire d'admission au titre de l'article 5 du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008

portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
 Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre de la session 2012 du concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ouvert selon les dispositions de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2012, est nommé membre titulaire du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président d'association nationale de chasse
proposé par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Pierre de Roualle, président de la Société de vénerie, en remplacement de M. Philippe Dulac.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, les listes de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que la liste complémentaire d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes au titre des concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes session 2012 sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission au titre du 1° de l'article 4  du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008

portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
NOM
PRÉNOM
RANG
LEGER
Nancy
1
Liste complémentaire d'admission au titre du 1° de l'article 4  du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008

portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
NOM
PRÉNOM
RANG
HOUETTE
Vianney
2
MALIFARGE
Sabrina
3
Liste principale d'admission au titre du 2° de l'article 4  du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008

portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
NOM
PRÉNOM
RANG
OLIVERO
Nicolas
1
BOUTEILLON
Ludovic
2
Liste complémentaire d'admission au titre du 2° de l'article 4  du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008

portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
 Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre de la session 2012 du concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ouvert selon les dispositions du 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2012, la liste d'admission au titre du concours sur épreuves ainsi que la liste des lauréats du concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2012) sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission au concours sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs
des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2012)
 Aucun candidat ne s'est présenté au concours.
Liste principale d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs
des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2012)
NOM
PRÉNOM
RANG
MOREL
Alexis
1
DUFOUR
Pascal
2
 Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre du concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2012).
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé, pour les personnes en cours de formation pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », titulaires d'une attestation de réussite à l'eurotest datant de moins de cinq ans, le second des trois temps de formation mentionnés à l'article 9 du même arrêté, d'une durée de trois ans, est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes. Dans ce cas, la durée de trois ans est calculée à compter du 1er novembre 2012.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », ou du diplôme de moniteur de ski français ou du brevet d'Etat de ski, option « ski alpin du deuxième degré », obtiennent sur demande le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale s'ils justifient, au cours des huit dernières années, d'une expérience de cinq cent heures d'encadrement sportif dont :
 ― deux cent cinquante heures d'actions de formation ;
 ― deux cent cinquante heures d'entraînement.
 Cette expérience est attestée par le président du Syndicat national des moniteurs du ski français, le président du Syndicat international des moniteurs de ski ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, l'arrêté du 26 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option médicale, radiothérapie et onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « oncologie, option médicale, radiothérapie et onco-hématologie », lire : « oncologie, option médicale ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juillet 2012, M. Didier SCHAUB est nommé, à compter du 22 juillet 2012, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Kalliopi ANGO ELA, nommée sénatrice des Français établis hors de France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 M. Berke (Julien).
 M. Bruncher (Alexandre).
 M. Chauvet (Laurent).
 Mme Voisin (Laure).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
 M. KERROUCHE (Abdelouahab), né le 17 mars 1976 à Constantine (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
   12 août 2012 :
 M. Eric de MONTGOLFIER, procureur général près la cour d'appel de Bourges.
   5 janvier 2013 :
 M. Hervé GRANGE, premier président de la cour d'appel de Pau.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme BENCHIKH (Houaria, Faiza), née le 9 février 1965 à Oran (Algérie).
 M. MADI (Amine), né le 15 octobre 1979 à Alger (Algérie).
 Mme HIRECHE (Hassiba), née le 25 juillet 1975 à Mostaganem (Algérie).
 M. CHACHOUA (Karim, Fawzi), né le 6 septembre 1977 à Oran (Algérie).
 Mme WANLY (Rana), née le 23 avril 1971 à Idleb (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. ABBAS (Toufik), né le 24 septembre 1970 à Oran (Algérie).
 M. MARTIN HENRI (Emile Abraham), né le 15 novembre 1970 à Dogondoutchi (Niger).
 M. BEN AMOR (Lassaad), né le 8 mai 1970 à Bennane (Tunisie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er novembre 2012 :
 Mme Marie-Suzanne PIERRARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
   30 novembre 2012 :
 Mme Joëlle RONDREUX, épouse DE COLLORS, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
   31 décembre 2012 :
 M. Renaud BOULY DE LESDAIN, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   1er janvier 2013 :
 M. Patrick ANDRE, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. François BARROIS, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
 M. Bernard HENNE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune.
 M. Daniel POIX, conseiller à la cour d'appel de Douai.
 Mme Annie SABATIER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
   31 janvier 2013 :
 M. Jean-Paul ASTIER, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   1er février 2013 :
 Mme Lysiane ROUY-LIAUZUN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   1er mars 2013 :
 M. Patrice MONIN-HERSANT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   1er mai 2013 :
 M. Jean-Paul GERARD, vice-président au tribunal de grande instance chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 M. LEMOGOUM (Daniel), né le 4 mars 1962 à Fokoué (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. AOULED SALEM (Bassem), né le 21 juin 1978 à Sfax (Tunisie).
 M. ASSOUS (Boualem), né le 7 octobre 1970 à Azazga (Algérie).
 M. BENALLAOUA (Abdelaziz Xavier), né le 10 janvier 1952 à Michelet Iboudrarene (Algérie).
 M. CHOUAKIM SIDJEU (Jean Louis), né le 5 janvier 1974 à Kumba (Cameroun).
 M. GBETOGLO (Agbessi Viwonou), né le 22 avril 1981 à Notsé (Togo).
 M. MBELE VUVU KIAU (André), né le 10 mai 1957 à Nsesa (République démocratique du Congo).
 M. RANDRIAMANANTENA (Ruffin), né le 16 juin 1969 à Tamatave (Madagascar).
 M. ZAFIHAJA (Podesta), né le 18 mars 1970 à Vohémar (Madagascar).
 M. ZITOUNI (Khaled), né le 9 janvier 1973 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
 M. BELALIA (Hanifi), né le 25 avril 1971 à Oran (Algérie).
 M. MAHIOUFE (Réda Sofiane), né le 19 novembre 1969 à Alger (Algérie).
 M. SELLAH (Lotfi), né le 25 août 1978 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. BOUDAB (Sofiane), né le 23 mars 1979 à Jijel (Algérie).
 Mme CHEBAH (Aldja), épouse BOUKAIS, née le 24 mai 1972 à Bejaia (Algérie).
 M. FONDJO KAMDEM (Alain Serge), né le 13 septembre 1975 à Foumban (Cameroun).
 M. KANOUA (Abdelmalek), né le 21 février 1965 à Annaba (Algérie).
 M. NANDJOU TCHOUANWOU (Demeno), né le 28 septembre 1975 à Douala (Cameroun).
 M. ONIPOH (Kodjo Dodji), né le 19 mai 1975 à Lomé (Togo).
 M. RASIDIMANANA (Andrisoa Falitsirofo), né le 25 février 1968 à Mahajanga (Madagascar).
 M. GEREIGE (Georges), né le 16 mars 1974 à Kobbé (Liban).
 M. GANEM (Yasser), né le 10 juillet 1971 à Lattaquié (Syrie).
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 19 juin et 5 juillet 2012, sont nommés, dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Paris
 Mme Nicole BARATIN, du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015.
Juge au tribunal de grande instance de Blois
 M. Jean-Paul MORETTI, du 8 novembre 2012 au 7 novembre 2015.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Limoges
 Mme Odile VALETTE, du 22 novembre 2012 au 21 novembre 2015.
Substitute du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Paris
 Mme Chantal COLOMBET, épouse DE LEIRIS, du 17 décembre 2012 au 16 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012 :
 M. du Besset (Emmanuel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2012.
 M. Commenville (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2012.
 M. Couzinet (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Amiens, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
 M. Guerrive (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2012.
 M. de Malafosse (Aymard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2012.
 M. Moreau (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2012.
 M. Moussaron (Richard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 20 septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012, M. Laurent (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Nancy à compter du 1er octobre 2012. Il sera chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nancy du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012.
 M. Laurent (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé en qualité de président du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont modifiées comme suit :
 Au lieu de lire : « Mme MKHITARYAN (Armenak), née le 15 mai 1969 à Erevan (Arménie) »,
 Lire : « M. MKHITARYAN (Armenak), né le 15 mai 1969 à Erevan (Arménie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mme MANOVA (Mariya Georgieva), épouse MANOVA-PANAYOTOVA, née le 27 février 1974 à Sofia (Bulgarie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012 :
 Mme Corouge (Elise), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 2012.
 M. Duchon-Doris (Jean-Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2012.
 M. Lambert (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte à compter du 1er septembre 2012.
 Mme Massias (Nathalie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont modifiées comme suit :
 Au lieu de lire : « Mme ABOUBAGGA (Lyna), épouse YOUNESS, née le 28 décembre 1968 à Blida (Algérie) »,
 Lire : « Mme ABOUDAGGA (Lyna), épouse YOUNESS, née le 28 décembre 1968 à Blida (Algérie) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2012, Mme Jeanne-Marie Prost Lemierre, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe III), en qualité de médiateur délégué auprès du médiateur du crédit aux entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
L'article 8 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Laurence Lasserre, agent contractuel, et M. Bertrand Manterola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par les quatre lignes suivantes : 
CQP « moniteur de rugby à XV ». 
Animation des activités de rugby à XV pour tout public, à des fins de découverte et d'initiation. 
Encadrement des activités de rugby à XV jusqu'aux premiers niveaux de compétition dans les catégories d'âge des écoles de rugby (7 à 15 ans). 
CQP « initiateur en motocyclisme ». 
Encadrement du motocyclisme à des fins de découverte et d'initiation, jusqu'à la maîtrise complète d'un véhicule terrestre motorisé à guidon (moto ou quad). 
A l'exclusion des voies ouvertes à la circulation publique. 
A l'exclusion de toute pratique compétitive. 
CQP « moniteur de squash ». 
Encadrement des activités de squash, jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus. 
CQP « animateur de tennis de table ». 
Encadrement de séances collectives de tennis de table, de l'initiation jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
Le tableau D-2 « Titres à finalité professionnelle délivré par la Fédération française d'équitation » est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
Animateur poney. 
Initiation au poney dans tout établissement. 
Sous l'autorité d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option « équitation-activités équestres », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option « équitation », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », toutes mentions. 
est remplacée par la ligne suivante : 
Animateur poney délivré jusqu'au 1er septembre 2012. 
Initiation au poney dans tout établissement. 
Sous l'autorité d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option « équitation-activités équestres », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option « équitation », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », toutes mentions. 
2° Après la ligne : 
Animateur poney délivré jusqu'au 1er septembre 2012. 
Initiation au poney dans tout établissement. 
Sous l'autorité d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option « équitation-activités équestres », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option « équitation », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », toutes mentions. 
est insérée la ligne suivante : 
Animateur assistant d'équitation. 
Découverte et initiation dans les activités équestres. 
Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification de niveau IV ou supérieur dans le domaine des activités équestres. 
A l'exclusion des pratiques compétitives de niveau amateur et plus.
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012 approuvé par l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
 Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Délégation de signature est donnée à M. Cirioni (Jean-Claude), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
 ― l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
 ― l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 ― les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 ― les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 ― les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française ;
 ― conférer le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, en application du décret du 23 septembre 2010 susvisé.
A N N E X E S
A N N E X E I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2012
AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2011
ESPÈCE
MONTANT DU FONDS
de compensation
(en euros)
Bovine
1 580 000
Caprine
79 800
Ovine
271 100
   Total
1 930 900
A N N E X E I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE BOVINE
 Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM
compensé
(en euros)
COMPLÉMENT
handicap naturel/
mise en place
(en euros)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58
0,00
Piémont (P)
0,58
0,50
Montagne (M)
0,63
0,71
Haute montagne (HM)
0,68
1,93
Ile (ILE) et DOM
0,68
1,93
 Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 euros par dose distribuée et 6,2 euros par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
 Axe racial :
RACE RECONNUE
RACE LOCALE
RACE
à petits effectifs
COMPENSATION
par IA
de race pure
(en euros)
Oui
Non
Non
1,00
Oui
Oui
Non
1,50
Oui
Oui
Oui
5,00
Oui
Non
Oui
5,00
A N N E X E I I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
(en euros)
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00
Forte
Piémont (P)
18,00
Forte
Montagne (M)
78,00
Forte
Haute montagne (HM)
92,00
Forte
Ile (ILE) et DOM
92,00
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
110,00
Faible
Piémont (P)
129,00
Faible
Montagne (M)
194,00
Faible
Haute montagne (HM)
212,00
Faible
Ile (ILE) et DOM
212,00

 (1) Plus de mille chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) Mille chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
BARÈME DES RESSOURCES (EN EUROS)
Année universitaire 2012-2013
PTS DE CHARGE
ÉCHELON 0
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
0
33 100
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
1
36 760
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
2
40 450
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
3
44 120
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
4
47 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
5
51 480
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
6
55 150
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
7
58 830
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
8
62 510
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
9
66 180
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
10
69 860
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
11
73 540
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
12
77 210
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
13
80 890
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
14
84 560
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
15
88 250
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
16
91 920
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
17
95 610
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
Année universitaire 2012-2013
BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX
Types de bourses
Taux annuel sur dix mois
(en euros)
Taux pour les étudiants
bénéficiant du maintien de la bourse
pendant les grandes vacances
universitaires (en euros)
Echelon 0
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale
selon les conditions du décret du 5 janvier 1984 susvisé

Echelon 1
1 640
1 968
Echelon 2
2 470
2 964
Echelon 3
3 165
3 798
Echelon 4
3 858
4 630
Echelon 5
4 430
5 316
Echelon 6
4 697
5 636
Délégation de signature est donnée à M. Dion (Patrick), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
 ― l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 ― les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 ― les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 ― les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― conférer le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, en application du décret du 23 septembre 2010 susvisé.
En application de l'article 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2011, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
 I. ― La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
 ― espèce bovine : 84,1/15,9 ;
 ― espèce caprine : 100/0 ;
 ― espèce ovine : 69/31.
 On entend par :
 ― axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
 ― axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale.
 II. ― Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
 ― en ce qui concerne l'axe territorial :
  Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km) ;
 ― en ce qui concerne l'axe racial :
  Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
 Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II.
 III. ― Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
 Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III.
 IV. ― Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
 V. ― La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
 ― pour l'espèce bovine : 15 % ;
 ― pour l'espèce caprine : 50 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
 ― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2011, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
 I. ― Le montant du fonds de compensation 2012 au titre de l'activité 2011, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
 II. ― En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles :
 ― pour l'espèce bovine, par secteur éligible :
  ― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; ou
  ― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
 ― pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
 ― pour l'espèce ovine, à partir de 1,33 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
 Par secteur éligible, on entend :
 ― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou un secteur comprenant au moins 10 % des inséminations en zone classée en handicap naturel en zone de piémont de montagne ou de haute montagne ou en zone située en sa totalité sur une île ;
 ― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au recensement général agricole 2000, ou au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont de montagne ou de haute montagne ou située en sa totalité sur une île.
 III. ― En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale :
 ― pour l'espèce bovine : le type de classement « locale » ou « à petits effectifs » des races éligibles conformément à l'arrêté susvisé ;
 ― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, 1, rue Raoul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes (téléphone : 02-23-20-40-20, télécopie : 02-23-20-40-25), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 2 octobre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Rennes au plus tard le 2 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur rattaché au ministère de l'économie et des finances.
 Cet emploi est affecté à l'Agence de la dette « Agence France Trésor ».
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur, directeur général adjoint de l'Agence France Trésor, service à compétence nationale.
 L'Agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, du contrôle des risques et des relations avec les correspondants du Trésor. Dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, elle est en relation avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs.
 L'Agence participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt. L'Agence France Trésor effectue également les études et les recherches qui s'y rapportent et conduit les actions de communication nécessaires.
 Le directeur général adjoint est amené à suppléer le directeur général de l'Agence dans toutes ses fonctions.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : aptitude au management d'équipes de haut niveau, esprit de synthèse et capacité à mener une réflexion prospective sur le financement de l'Etat et la stratégie des finances publiques. En outre, il devra avoir des compétences dans le domaine du financement de l'économie. Il devra, enfin, faire preuve d'un grand sens du service public et d'une réelle capacité à conduire des projets avec les partenaires institutionnels de l'Agence France Trésor : Banque de France, direction générale des finances publiques et autres directions du ministère de l'économie et des finances. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le conseil. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature ;
 Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur.
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone : 05-34-45-18-50, télécopie : 05-61-23-65-48), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes, leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 26 septembre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 26 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
La SARL Ch'ti Broadcast est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008 modifiée, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 88 MHz dans la zone de Lens-Béthune.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Une décision du directeur du Centre Hospitalier de Chambéry, en date du 26 juillet 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chambéry, BP 31125, 73011 Chambéry Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.