Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, HAUTS-DE-SEINE
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2012 sous le numéro 2012-4728 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Hassan BEN M'BAREK, demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Hauts-de-Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par M. BEN M'BAREK, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. BEN M'BAREK a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. BEN M'BAREK n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. DUMONT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme COMARD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
I. ― La maquette budgétaire du compte administratif voté par fonction, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe I du présent arrêté.
 II. - La maquette budgétaire du compte administratif voté par nature, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013 :
 Le retrait de M. BANNWARTH (Jacky, Michel, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacky BANNWARTH et Laurent TOPIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maligny (Yonne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacky BANNWARTH et Laurent TOPIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent TOPIN, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 avril 2013, M. Dominique SCHWARTZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013, M. FONTY (Mickaël, Frédéric, Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LANGENAIS (Philippe, Guy, Olivier) à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 avril 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 8-10, rue Charles-V, à Paris (75004), cadastré section AQ n° 13, pour 0 ha 20 a 98 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 116357/328564 et 116357/330260.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CAPELLE (Olivier, Paul, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri-Xavier POSTEC, Michel MORAT et Arnaud AUDRAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
 M. CAPELLE (Olivier, Paul, Pierre) et Mme DENIS (Marie, Elisabeth), épouse NOUJAIM, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri-Xavier POSTEC, Michel MORAT et Arnaud AUDRAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. MORAT (Michel, Jacques, Annick, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Xavier POSTEC, Michel MORAT et Arnaud AUDRAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri-Xavier POSTEC, Michel MORAT et Arnaud AUDRAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri-Xavier POSTEC, Arnaud AUDRAIN, Olivier CAPELLE, Marie DENIS-NOUJAIM, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GUY (Carole, Yvette, Marie, Pauline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BALMES (Bruno, Emile, Marie) à la résidence de Salvagnac (Tarn).
 Mme GUY (Carole, Yvette, Marie, Pauline) est nommée notaire à la résidence de Salvagnac (Tarn), en remplacement de M. BALMES (Bruno, Emile, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2013 :
 Mme DANFLOUS-THEROND (Anne) et M. BIANCHI (Alain, Philippe, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick PANET et Joël BARTOLOTTI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde (Gard).
 Le retrait de M. PANET (Patrick, Marie, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick PANET et Joël BARTOLOTTI, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick PANET et Joël BARTOLOTTI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joël BARTOLOTTI, Anne DANFLOUS-THEROND, Alain BIANCHI, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 27 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Armand APRUZZESE, lieutenant-colonel de gendarmerie, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013, Mme OLLIER (Marie, Flavienne) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. de MAIGRET (Thierry, Marie, Régis) à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 14 mars 2013, sont nommés :
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Annecy : Mme Martine MOLLARD, juge de proximité.
 Mme Martine MOLLARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Bayonne : Mme Josiane de VALICOURT, juge de proximité.
 Mme Josiane de VALICOURT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Dax : Mme Colette GAZEAU, juge de proximité.
 Mme Colette GAZEAU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Nantes : Mme Catherine GEGLO-VINCENT, juge de proximité.
 Mme Catherine GEGLO-VINCENT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
 Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Cusset : M. Philippe MOUNIER, juge de proximité.
 M. Philippe MOUNIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Versailles : Mme Sophie GRASSET, juge de proximité.
 Mme Sophie GRASSET effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2013, Mme Elisabeth RINIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2013, M. Bernard SOL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 2013, est autorisée la cession amiable de deux emprises dénommées ERSA et ZONE VIE situées sur l'ancienne base aérienne 122 à Chartres (Eure-et-Loir). Les parcelles et les références cadastrales de ces deux emprises sont précisées dans le tableau ci-dessous.
 Les emprises ERSA et ZONE Vie sont inscrites à l'inventaire Chorus respectivement sous les numéros 160 461 et 158 177.
ADRESSE À CHARTRES (28)
DÉSIGNATION CADASTRALE
SUPERFICIE EN MÈTRES CARRÉS
ERSA
65, avenue Jean-Mermoz
BY 28
105 319
Aérodrome de Chartres-Champhol
BM 52
1 310
Aérodrome de Chartres-Champhol
BM 64
353
Avenue Jean-Mermoz
BM 58
170
Avenue Jean-Mermoz
BM 60
109
     Total
107 261
ZONE VIE
2, rue Hubert-Latham
BL 416
4 134
6, rue Hubert-Latham
BL 418
970
8, rue Hubert-Latham
BL 420
1 082
Les Chenets
BM 15
2 955
Rue d'Aboville
BM 132
1 978
Rue d'Aboville
BM 142
211 398
Aérodrome de Chartres Champhol
BY 21
2 145
Aérodrome de Chartres Champhol
BY 23
41 510
65, avenue Jean-Mermoz
BY 25
38 296
65, avenue Jean-Mermoz
BY 27
102 623
     Total
407 097
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 29 mars 2013, Mme Nina GUILLERME est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire du conseil d'orientation de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), en qualité de représentante de la société civile au titre du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), en remplacement de Mme Katja SPORBERT.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 21 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy :
En qualité de membres
désignés par le ministre chargé des sports
 Mme Anouchka CHABEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Moselle, titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth CHEVALLIER, et M. François de TALANCE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Moselle, suppléant, en remplacement de M. Thierry MARCILLAUD.
 Mme Sabine DUBOIS LEPAN, directrice départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, titulaire, en remplacement de M. Daniel BOUFFIER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2013, M. Philippe LANGUMIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2013.
A N N E X E S 
A N N E X E I V 
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES 
POUR ÊTRE ADMIS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

A N N E X E V 
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIÈRE 
POUR ÊTRE MAINTENUS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 89 du 16/04/2013 texte numéro 15
La déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicaments prévue à l'article L. 5124-20 du code de la santé publique comprend les renseignements administratifs et généraux mentionnés dans le formulaire figurant en annexe I de la présente décision ainsi que :
 ― une lettre d'engagement figurant en annexe 2 de la présente décision ;
 ― un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
La demande d'autorisation et la déclaration mentionnées respectivement aux articles 2 à 3 de la présente décision sont effectuées auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par télé-enregistrement sur le site internet de l'agence.
 Un établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'une ou plusieurs substances actives et d'un ou plusieurs excipients effectue un seul télé-enregistrement qui vaut respectivement demande d'autorisation et déclaration telles que prévues à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique.
 Un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration.
La déclaration mentionnée à l'article 1er de la présente décision est effectuée auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique selon les modalités prévues par le formulaire de déclaration. Le directeur général peut requérir toute information complémentaire.
 Un avis de réception sur support numérique est adressé au déclarant.
Toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la qualité ou la sécurité des matières premières à usage pharmaceutique fabriquées, importées ou distribuées est notifiée sans délai selon les modalités décrites à l'article 1er de la présente décision.
 Les états annuels récapitulatifs des modifications mentionnés aux articles R. 5138-1 et R. 5138-2-2 sont communiqués au plus tard le 15 mars de l'année suivant lesdites modifications selon les modalités décrites à l'article 1er de la présente décision.
A N N E X E S
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 89 du 16/04/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 89 du 16/04/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 89 du 16/04/2013 texte numéro 11
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2013, l'arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini à l'article 12-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 Les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2013 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, Paris, Versailles et la délégation régionale de Toulouse ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du ministère www.interieur.gouv.fr. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 2 avril 2013, l'arrêté du 21 novembre 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » au titre de l'année 2013, pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn, de l'Hérault et de l'Aude, est complété ainsi que suit :
 L'épreuve d'admissibilité du concours externe d'ingénieur territorial spécialité « informatique et systèmes d'information » se tiendra le 19 juin 2013, après midi, sur le site du Parc des expositions (hall « L'Atelier »), 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
 Les épreuves d'admissibilité du concours interne d'ingénieur territorial spécialité « informatique et systèmes d'information » se tiendront le 19 et 20 juin 2013, dans les locaux de la Maison du département, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2012 restent inchangées.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
 ― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
 Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ;
 c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
MONTANTS DES CONTRIBUTIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT
ET DU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE POUR L'ANNÉE 2013
NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE
d'incendie et de secours ou du service concerné
POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL
du montant de la dotation
globale de fonctionnement
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
(en euros)
Ain
605 814
123 594
Aisne
550 066
112 221
Allier
357 844
73 005
Hautes-Alpes
192 083
39 187
Alpes-Maritimes
1 245 898
254 180
Ardennes
288 366
58 830
Ariège
176 458
35 999
Aube
310 229
63 291
Aude
415 931
84 855
Bouches-du-Rhône
1 133 808
231 312
Bataillon des marins-pompiers de Marseille
865 685
176 612
Calvados
750 624
153 137
Cantal
168 128
34 300
Charente-Maritime
711 326
145 120
Corrèze
265 291
54 123
Côte-d'Or
538 993
109 962
Côtes-d'Armor
640 780
130 728
Dordogne
446 822
91 158
Doubs
537 215
109 599
Drôme
502 808
102 579
Eure
601 845
122 784
Eure-et-Loir
439 173
89 597
Haute-Corse
200 882
40 982
Haute-Garonne
1 253 023
255 634
Gers
196 649
40 119
Gironde
1 499 226
305 863
Indre
246 422
50 273
Isère
1 247 309
254 468
Jura
276 420
56 393
Landes
430 546
87 837
Loire
763 901
155 846
Loire-Atlantique
1 336 958
272 758
Loiret
670 827
136 858
Lot
194 748
39 731
Lot-et-Garonne
339 680
69 299
Manche
539 207
110 005
Meurthe-et-Moselle
736 580
150 272
Meuse
198 978
40 594
Moselle
1 053 183
214 864
Nord
2 584 650
527 305
Oise
811 280
165 512
Pas-de-Calais
1 505 729
307 190
Puy-de-Dôme
665 694
135 811
Pyrénées-Atlantiques
697 503
142 300
Hautes-Pyrénées
262 236
53 499
Bas-Rhin
1 105 944
225 628
Haut-Rhin
757 510
154 542
Rhône
1 727 016
352 335
Haute-Saône
247 559
50 505
Saône-et-Loire
578 218
117 964
Sarthe
575 148
117 338
Savoie
530 415
108 212
Haute-Savoie
832 569
169 855
Seine-Maritime
1 271 683
259 441
Seine-et-Marne
1 330 684
271 478
Yvelines
1 419 199
289 536
Deux-Sèvres
375 427
76 592
Somme
592 278
120 833
Tarn
388 719
79 304
Tarn-et-Garonne
246 315
50 251
Var
1 178 758
240 483
Vaucluse
559 549
114 155
Vienne
438 308
89 421
Vosges
398 670
81 334
Yonne
366 614
74 794
Territoire de Belfort
143 336
29 242
Val-d'Oise
1 173 733
239 458
Total de la population DGF 2012 métropolitaine hors départements 75, 92, 93 et 94
58 819 419
12 000 000
Total de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'INPT
45 694 470
9 322 287
Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
   Remplacer :
Plate-forme achats finances Ouest, à Brest
5 100 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
   Par :
Plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
1 920 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lons-le-Saunier.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Réservoir de l'IMPP Les Vernes, Montaigu (39).
 Altitude du site (NGF) : 509 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
1
10
0
100
3
190
8
280
1
20
0
110
5
200
7
290
0
30
0
120
6
210
7
300
0
40
0
130
7
220
6
310
0
50
0
140
7
230
5
320
0
60
1
150
8
240
3
330
0
70
1
160
8
250
2
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Decize.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue du Bois-Bourgeot-Vauzelles, Decize (58).
 Altitude du site (NGF) : 241 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cosne-Cours-sur-Loire.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Marnes, Assigny (18).
 Altitude du site (NGF) : 355 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
180
4
270
12
10
3
100
0
190
6
280
13
20
2
110
0
200
7
290
13
30
1
120
0
210
9
300
13
40
1
130
1
220
11
310
12
50
1
140
1
230
12
320
11
60
0
150
1
240
13
330
9
70
0
160
2
250
13
340
7
80
0
170
3
260
13
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dole.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Mont-Roland, Monnières (39).
 Altitude du site (NGF) : 332 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
4
10
4
100
0
190
0
280
5
20
3
110
0
200
0
290
5
30
3
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
1
140
0
230
1
320
6
60
1
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
3
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Maîche.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : rue du Gymnase, Maîche (25).
 Altitude du site (NGF) : 825 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
11
180
12
270
1
10
1
100
12
190
11
280
1
20
1
110
13
200
9
290
0
30
2
120
13
210
7
300
0
40
3
130
13
220
6
310
0
50
4
140
12
230
4
320
0
60
6
150
13
240
3
330
0
70
7
160
13
250
2
340
0
80
9
170
13
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Radios chrétiennes en France-RCF Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Besançon.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Morteau.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sur la Roche, Villers-le-Lac (25).
 Altitude du site (NGF) : 1 145 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
11
180
12
270
1
10
1
100
12
190
11
280
1
20
1
110
13
200
9
290
0
30
2
120
13
210
7
300
0
40
3
130
13
220
6
310
0
50
4
140
12
230
4
320
0
60
6
150
13
240
3
330
0
70
7
160
13
250
2
340
0
80
9
170
13
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cosne-Cours-sur-Loire.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Adresse du site : tour France Télécom, Cosne-Cours-sur-Loire (58).
 Altitude du site (NGF) : 173 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
7
180
1
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
7
120
5
210
0
300
1
40
7
130
4
220
0
310
1
50
7
140
3
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
7
160
1
250
0
340
3
80
7
170
1
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'article L. 335-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs. »
I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 335-2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Il tient compte de l'intérêt que représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour l'environnement par rapport au développement des capacités de production. A coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production. »
 II. ― L'article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est ainsi modifié :
 1° A la fin de la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
 2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article 4-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l'article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ».
I. ― L'article L. 122-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseau de distribution » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « mentionnés à la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation ou aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du présent code et qui ont » sont remplacés par les mots : « conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats doivent avoir » ;
 b) Après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou du distributeur » ;
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
 II. ― L'article L. 122-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Son financement est assuré, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 et, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-37. » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 132-2 du même code est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
 « Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.
 « Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.
 « Le collège comprend également :
 « 1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la protection des données personnelles ;
 « 2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics locaux de l'énergie ;
 « 3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;
 « 4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ;
 « 5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.
 « La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable. »
 II. ― Par dérogation à l'article L. 132-2 du code de l'énergie, les membres du collège qui n'ont pas effectué un mandat de six ans, en application de l'article 17 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ou de la présente loi, peuvent être reconduits à l'issue de leur mandat s'ils respectent les qualifications requises par la présente loi.
 Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s'achève le 7 février 2017.
 III. ― Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi court jusqu'à son échéance.
 IV. ― L'article L. 132-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. »
I. ― Le titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Service public de la performance énergétique
de l'habitat
 « Art. L. 232-1. - Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
 II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels. Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l'Etat par rapport aux besoins identifiés.
 Ce rapport définit :
 1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
 2° Les modalités d'implication des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau mentionnés à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales et des structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l'habitat et la répartition de leurs compétences respectives.
 III. ― Le titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Service public de la performance énergétique
de l'habitat
 « Art. L. 326-1. - Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées à l'article L. 232-1 du code de l'énergie. »
 Nota. ― Rédaction conforme à l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.
L'article L. 335-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à l'article L. 335-2 à un fournisseur d'électricité. Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation. »
I. ― L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « , y compris par résiliation de contrat » ;
 b) Après le mot : « familles », la fin de la première phrase est supprimée ;
 c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. » ;
 2° Au dernier alinéa, après le mot : « suspendue », sont insérés les mots : « ou faire l'objet d'une résiliation de contrat » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. »
 II. ― L'article L. 151-5 du code de l'énergie est abrogé.
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 1° L'article L. 132-3 est ainsi modifié :
 a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. » ;
 b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;
 2° L'article L. 133-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf en matière de sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de l'article L. 134-27. » ;
 3° L'article L. 134-25 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « l'environnement, », sont insérés les mots : « du président de la Commission de régulation de l'énergie, » ;
 b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'énergie, », sont insérés les mots : « ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, » ;
 4° A la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « le comité met » sont remplacés par les mots : « le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas échéant, » ;
 5° Au premier alinéa de l'article L. 134-27, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé ».
Le même article L. 335-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. »
I. ― Le même article L. 335-5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3. »
 II. ― L'article L. 121-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l'application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en application de l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Poligny.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : Sur le Cret, Pénitent, Chamole (39).
 Altitude du site (NGF) : 575 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
1
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
3
120
5
210
0
300
0
40
4
130
5
220
0
310
0
50
5
140
4
230
0
320
0
60
5
150
3
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Conformément au tirage au sort organisé lors de l'installation du Haut Conseil des finances publiques le 21 mars 2013, en application des dispositions du douzième alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et de l'article 2 du décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques, la durée du mandat des membres du Haut Conseil des finances publiques autres que les membres de droit est fixée comme suit :
 1° Magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président :
 M. Raoul Briet, président de chambre : mandat de trente mois.
 Mme Martine Latare, conseillère maître : mandat de trente mois.
 M. François Ecalle, conseiller maître : mandat de cinq ans.
 Mme Catherine Demier, conseillère maître : mandat de cinq ans.
 2° Membres nommés en application du 2° de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 :
 M. Jean Pisani-Ferry, professeur d'économie, nommé par le président de l'Assemblée nationale : mandat de cinq ans.
 M. Michel Aglietta, ancien administrateur de l'INSEE, professeur d'économie, nommé par le président du Sénat : mandat de trente mois.
 Mme Marguerite Bérard-Andrieu, inspectrice des finances, directrice générale adjointe d'un groupe bancaire, nommée par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale : mandat de trente mois.
 Mme Mathilde Lemoine, directrice de département d'une banque, nommée par le président de la commission des finances du Sénat : mandat de cinq ans.
 3° Membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental :
 M. Philippe Dessertine, professeur d'économie : mandat de cinq ans.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : Le Plain de la Montagne, CR 20-21, chemin rural 20, Chenôve (21).
 Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
7
10
1
100
0
190
3
280
7
20
0
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
5
50
0
140
0
230
6
320
4
60
0
150
1
240
7
330
3
70
0
160
1
250
7
340
3
80
0
170
2
260
7
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.