Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Informations à transmettre à la direction de la sécurité de l'aviation civile.
I. - Lorsqu'un validateur est engagé par un organisme ou une entreprise pour réaliser une validation d'un de ses sites localisés sur le territoire français, le validateur en informe préalablement la direction de la sécurité de l'aviation civile selon un préavis suffisant, permettant à cette dernière l'organisation d'une mission de surveillance de l'activité de validation réalisée.
II. - Un validateur certifié par le ministre chargé des transports transmet chaque année, à la date anniversaire de sa certification, à la direction de la sécurité de l'aviation civile un bilan annuel des validations conduites sur les organismes ou entreprises non couverts par le paragraphe précédent. Cette information est réalisée conformément à la méthodologie standardisée définie par la direction de la sécurité de l'aviation civile et mise à la disposition des validateurs.
III. - Un validateur est tenu de fournir rapidement et dans tous les cas dans un délai maximum de dix jours ouvrables à la direction de la sécurité de l'aviation civile, toute information relative à une modification de ses coordonnées, de son statut ainsi qu'à une cessation de son activité.
Modalités de reconnaissance des validateurs certifiés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
En application des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un validateur dont les compétences ont été certifiées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant réaliser des validations de chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports, ou des validations de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, doit en faire la demande auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Application outre-mer.
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
Au paragraphe I de l'article 1er, les termes : « au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « au sens des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » ;
Au paragraphe II de l'article 1er et à l'alinéa b de l'article 2, les termes : « aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » sont remplacés par les termes : « aux règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » ;
A l'article 8, les termes : « des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».
Modalités d'exercice des missions des validateurs indépendants certifiés.
Les validations des organismes ou entreprises désignés à l'article 1er du présent arrêté sont réalisées conformément aux exigences de la réglementation européenne en vigueur et, le cas échéant, aux méthodologies standardisées définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile et mises à la disposition des validateurs.
Renouvellement de la certification.
Les dossiers de demande de renouvellement de certification en qualité de validateur sont déposés auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la certification délivrée.
Le dossier de demande de renouvellement de certification doit comprendre :
- la mention du ou des domaines d'exercice, tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, que le validateur souhaite renouveler ;
- les éléments de preuve permettant d'attester de la conformité du validateur aux conditions de maintien de la certification, telles que prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Modalités d'extension du domaine d'exercice des validateurs de chargeurs connus.
Un validateur détenant, à la date de publication du présent arrêté, une certification délivrée par le ministre chargé des transports pour effectuer des validations de chargeurs connus est certifié pour effectuer des validations de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports dès lors qu'il remplit les critères suivants :
- il a suivi une formation dédiée, délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civile, concernant la méthodologie de réalisation de validation des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports ;
- il a passé avec succès un examen de certification constitué par un questionnaire comportant des questions à choix multiple (QCM) et des questions ouvertes. Ce questionnaire porte sur les connaissances théoriques et pratiques de la réglementation en vigueur, des modalités de leur application aux opérations du fournisseur connu et aux organismes ou entreprises avec lesquels ils interagissent, ainsi que des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité.
Pour réussir l'examen de certification, ces candidats doivent obtenir une note minimale de quatorze sur vingt au questionnaire. Le nombre de présentations à l'examen de certification précisé à l'alinéa précédent est limité à deux.
Ces deux critères doivent être remplis par le validateur mentionné au premier alinéa dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Domaines d'exercice des missions des validateurs UE de sûreté aérienne certifiés.
I. - Les validateurs indépendants mentionnés à l'article R. 213-2-2 du code de l'aviation civile sont « validateurs UE de sûreté aérienne » au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et sont dénommés ci-après « validateurs ».
II. - Les validateurs réalisent, dans les domaines d'exercice de la certification qui leur a été délivrée, des validations UE de sûreté aérienne, dénommées ci-après « validations », conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.
III. - Les domaines d'exercice des validateurs concernent :
- les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports et les fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports ;
- les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers à l'Union européenne (dits « ACC3 »), les agents habilités de pays-tiers (dits « RA3 ») et les chargeurs connus de pays tiers (dits « KC3 »).
A l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, il est ajouté au 1° du I, après le d, l'alinéa suivant : 
« e) Augmenté ou diminué des intérêts prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, calculés par application, à la moyenne du déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente, du taux de 1,72 %, qui peut être modifié par décret. »
Modalités de maintien de la certification d'un validateur.
Le maintien de la certification d'un validateur délivrée par le ministre chargé des transports est conditionné par :
- la réalisation, et ce par période de douze mois à compter de la date de délivrance de la certification initiale, d'au moins une validation d'un organisme ou entreprise par domaine d'exercice de leur certification ;
- le suivi, au moins une fois par période de vingt-quatre mois, d'une formation continue délivrée ou approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- l'obtention et le maintien de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports.
Prévention des conflits d'intérêts.
Afin de garantir, vis-à-vis de l'organisme, ou de l'entreprise, validé l'indépendance des validateurs dans le cadre de leur activité réalisée, ces derniers ne doivent pas :
- être employés par l'organisme, ou par l'entreprise, validé ou avoir été employés par ce dernier au cours des deux années précédant la validation ;
- avoir d'intérêt direct ou indirect, économique ou autre, dans les résultats de l'activité de validation, l'organisme ou l'entreprise validé ou ses affiliés ;
- avoir des relations d'affaire, notamment en matière de formation et de services de conseil, autre que la procédure de validation, ou avoir eu de telles relations au cours des douze derniers mois avec l'organisme ou l'entreprise validé dans des domaines liés à la sûreté aérienne.
Modalités de certification.
Pour être certifié en qualité de validateur par le ministre chargé des transports, le candidat doit :
a) Avoir suivi la formation initiale délivrée ou approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile pour le domaine d'exercice souhaité ;
b) Avoir démontré, à l'issue de la formation initiale, par l'intermédiaire d'un examen, qu'il a acquis, dans le domaine d'exercice souhaité, les compétences nécessaires à la réalisation de validations conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.
Un examen est spécifique au domaine d'exercice souhaité.
Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus, agréés par le ministre chargé des transports, et les fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, les modalités d'examen de certification sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les ACC3, les RA3 et les KC3, l'examen est organisé selon des modalités approuvées par la direction de la sécurité de l'aviation civile et diffusées aux candidats. Pour réussir cet examen de certification, le candidat doit obtenir une note minimale supérieure ou égale à celle figurant dans les modalités approuvées ;
c) Avoir signé une charte de déontologie, définie par la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 février 2014, sont applicables en Polynésie française, à l'exception : 
Du deuxième alinéa de l'article 5-1 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les cartes d'identification comportant une date de fin de validité restent valides jusqu'à cette date. A réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol, le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification sans date limite de validité. » ;
Du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ. »
Conditions d'accès à la formation initiale.
I. - Avant d'accéder à la formation initiale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, un candidat doit :
- adresser à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier de candidature complété, ce dossier incluant notamment un curriculum vitae détaillé, une copie d'un justificatif d'identité et une copie du dossier de demande de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports ; et
- posséder une expérience professionnelle d'au moins deux ans en lien avec le domaine d'exercice de la formation initiale souhaitée ; et
- réussir un examen dit « de présélection » défini par la direction de la sécurité de l'aviation civile.
La direction de la sécurité de l'aviation civile précise en tant que de besoin aux candidats potentiels le contenu du dossier de candidature.
II. - L'examen de présélection défini au paragraphe précédent consiste en un questionnaire comportant des questions à choix multiple (QCM) et des questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques :
- des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité ;
- des opérations du ou des organismes ou entreprises concernés par le ou les domaines d'exercice souhaités ;
- de la réglementation en matière de sûreté en vigueur.
Pour réussir l'examen de présélection, le candidat doit obtenir une note minimale de quatorze sur vingt.
Le nombre de présentations à un examen de présélection est limité à deux par domaine d'exercice.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2014, Mme Paula NUNES, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale du Gard, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, M. Dominique Prince, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet (groupe III), délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle auprès du directeur des ressources humaines, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
A ce titre, il continuera à veiller au renforcement de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la satisfaction des objectifs prévus par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il s'attachera à prévenir ou faire cesser toutes formes de discrimination professionnelle. Il veillera par ailleurs à la mise en œuvre du label diversité et à son renouvellement en 2016. Il poursuivra l'animation du réseau des référents diversité.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 30 septembre 2014, M. Philippe Bernand est nommé membre au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Rubichon.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, les commissaires de police stagiaires issus de la 64e promotion, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 3 septembre 2014 :
AFARINESH (Diane).
AGNIEL (Eric).
ANGÉ (Thibaut).
ATTA-CHEHATA (Loubna).
BAKIOUI (Hanane).
BARBOTTE (Loïc).
BELBEY (Mahdi).
BELDON (Arnaud).
BESSON (Antoine).
BLANC-TICHY (Camille).
BOURDON (Patrick).
BRUN (Julien).
CORTI (Jean-Baptiste).
DANION (Marie-Catherine).
DELEUIL (Olivier).
DELMOTTE (Sébastien).
DEPREZ (Mathieu).
DERIDDER (Stéphane).
DIDIER (Thibaut).
DUSSERRE (Marie-Jeanne).
GARCIN (Stéphane).
GRAVAT (Julie).
GRUSELLE (Jean-François).
HUIGNARD (Frédéric).
HURST (Laurent).
IZEMBART (Renaud).
LAVENIR (Bérangère).
LE FLOCH (Thierry).
LEFEVRE (Edouard).
MALZIEU (Sébastien).
MÉROUD (Sélim).
METURA-POIVRE (Vincent).
NAUDIN (Marine).
OUDAHAR (Rabah).
PARENT (Maud).
PONS (Bérangère).
POPOFF (Tania).
PUJOL (Eddie).
RANSINANGUE (Jérémy).
SCHULLER (Franck).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 septembre 2014, Mme Anouk BARAT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Alpes-Maritimes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, M. Michel Lejeune, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit public et droit européen et international à la direction des affaires juridiques (groupe II), à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2014, M. Gicquel (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 septembre 2014, M. Jacques NOWACZYK, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 26 février 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2014, M. Guillaume BOLLIER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 septembre 2014, Mme Claire BRANCIARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Hautes-Alpes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2014, M. Xavier MOINE, inspecteur du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 février 2014 concernant les salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
-l'avenant n° 1 du 8 octobre 2013 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières ;
-l'avenant n° 1 du 8 avril 2014 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 6 octobre 2014, M. Yves SEGUY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale (groupe II) à la direction de la modernisation et de l'action territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville :
En qualité de directeur adjoint du cabinet :
M. Camille VIELHESCAZE.
En qualité de conseiller spécial :
M. Matthieu NIANGO.
En qualité de cheffe adjointe de cabinet, conseillère parlementaire :
Mme Jeanne GUESDON.
En qualité de conseillère pour la communication et la presse :
Mme Séverine BESSE LE SAUX.
En qualité de conseillère pour le renouvellement urbain et la ville durable :
Mme Anne JESTIN.
En qualité de conseiller pour les politiques interministérielles :
M. Yann GERARD.
En qualité de conseiller pour les associations et la cohésion sociale :
M. Cédric DAWNY.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 septembre 2013 à l'accord collectif du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 septembre 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
Mme Nadège GRANGER, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Grégory LAURENT, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. François CHAMPEIX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Matemale.
Site de diffusion : Matemale, Planès.
Altitude maximum de l'antenne : 1 525 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 350° - 150°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Pic du Llaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Sauto.
Site de diffusion : Sauto, Font del Pou.
Altitude maximum de l'antenne : 1 622 mètres
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 290° - 70°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne , Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf le multiplex R8 diffusé en mode MFN sur le canal 24 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES
- Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
- Zone principale desservie : Saint-Pierre-del-Forcats.
- Site de diffusion : Saint-Pierre-del-Forcats - Camps de Rec d'Amunt.
- Altitude maximum de l'antenne : 1 652 m.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
- Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
- Fréquences : les canaux sont à mettre en œuvre en mode MFN pour le multiplex R1 (canal 50), le multiplex R2 (canal 38), le multiplex R3 (canal 27), le multiplex R4 (canal 51), le multiplex R5 (canal 42), le multiplex R6 (canal 46), le multiplex R7 (canal 40), le multiplex R8 (canal 48) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Les Angles.
Site de diffusion : Les Angles, Riba Llensa.
Altitude maximum de l'antenne : 1 686 mètres
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : -10 dB dans le secteur 0°- 230°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Pic du Llaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1374 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Porta.
Site de diffusion : Porta 2 - Rec de Montfilla.
Altitude maximum de l'antenne : 1 606 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 800 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 130°-10°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne, Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf le multiplex R8, sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Toulouse, Pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.
La décision n° 2011-1367 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
La décision n° 2011-1369 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
La décision n° 2011-1372 modifiée du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
La décision n° 2011-1365 modifiée du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD 7 et à la société R 8.
La décision n° 2011-1366 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe à la présente décision, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Formiguères.
Site de diffusion : Formiguères 2 - El Sola.
Altitude maximum de l'antenne : 1 609 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 270°-130°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Pic du Llaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf le multiplex R8, diffusé en mode MFN sur le canal 55 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Fontpédrouse.
Site de diffusion : Fontpédrouse, La Bainat-d'Avail.
Altitude maximum de l'antenne : 1 076 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 150° - 10°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne, Roc d'en Vert, sauf le multiplex R8, sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Toulouse - Pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La décision n° 2011-1363 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe à la présente décision, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Espousouille.
Site de diffusion : Espousouille, centre équestre.
Altitude maximum de l'antenne : 1 565 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 125 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 180°-10°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage des Angles - Pic du Lliaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf les multiplex R1 et R5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne, et le multiplex R8 (canal 38) ; (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir
Zone principale desservie : Eyne.
Site de diffusion : Eyne - El Pla del Bac.
Altitude maximum de l'antenne : 1 630 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 150°-10°.
Fréquences : les canaux sont à mettre en œuvre en mode MFN pour le multiplex R1 (canal 50), le multiplex R2 (canal 38), le multiplex R3 (canal 27), le multiplex R4 (canal 51), le multiplex R5 (canal 42), le multiplex R6 (canal 46), le multiplex R7 (canal 40), le multiplex R8 (canal 34) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1364 modifiée du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
La décision n° 2011-1362 modifiée du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Fontrabiouse.
Site de diffusion : Fontrabiouse, La Creu.
Altitude maximum de l'antenne : 1 543 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 50°-270°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage des Angles-Pic du Lliaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf les multiplex R 1 et R 5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne, et le multiplex R 8 (canal 34) ; (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.
La décision n° 2011-1371 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD 7 et à la société R 8.
La décision n° 2011-1370 modifiée du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
La décision n° 2011-1368 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Osséjà.
Site de diffusion : Osséja, El Palles.
Altitude maximum de l'antenne : 1 265 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 0°-270°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Latour-de-Carol, Iravals (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-1373 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe à la présente décision, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Porté.
Site de diffusion : Porté 2 - Porté-Puymorens, lieudit La Riba Redona.
Altitude maximum de l'antenne : 1 759 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
Fréquences : les canaux sont à mettre en œuvre en mode MFN pour le multiplex R 1 (canal 50), le multiplex R 2 (canal 38), le multiplex R 3 (canal 27), le multiplex R 4 (canal 51), le multiplex R 5 (canal 42), le multiplex R 6 (canal 46), le multiplex R 7 (canal 40), le multiplex R 8 (canal 48) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Délégation est donnée à Mme Patricia Parachini, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Camille Pauly, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Caussé-Tissier, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Christophe Jean, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christian Reigneaud, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à M. Grégory Hamon et à Mme Sandrine Maury, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la mission de la protection des droits des personnes, et à Mme Isabelle Le Guellec, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Délégation de signature est donnée à Mme Elsa Sabourin et à Mme Valérie Derrien, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la communication aux Français de l'étranger, au service des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Olivier Tulliez, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des Français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation de signature est donnée à Mme Michelle Carret, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Rebecca Bourgin, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Jacques Lajoie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, conseillère des affaires étrangères hors classe, chef de la mission de l'adoption internationale, et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.