Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le gestionnaire du réseau public de transport procède régulièrement à la vérification du respect des conditions d'agrément par les sites retenus dans le cadre de chaque contrat d'interruptibilité.
 Le gestionnaire du réseau public de transport peut notamment procéder chaque année, lorsqu'il le souhaite et sans information préalable, à un test conduisant à l'activation effective du service. Ce test n'est pas comptabilisé dans les calculs du nombre annuel d'activations mentionné à l'article 3.
 Le gestionnaire de réseau public de transport peut également vérifier que la consommation réelle du site permet à tout instant la disponibilité de la capacité interruptible contractualisée.
La capacité interruptible d'un site agréé doit être disponible à toute heure et tous les jours de l'année. Toutefois, une ou plusieurs périodes d'indisponibilité programmées de tout ou partie de la capacité interruptible peuvent être prévues en dehors d'une période allant du 1er novembre de l'année en cours au 1er mars de l'année suivante.
 Ces périodes d'indisponibilité ne peuvent excéder une durée cumulée de trente jours par an et doivent être notifiées au préalable au gestionnaire du réseau public de transport dans un délai minimal de trente jours avant leur réalisation. Le titulaire du contrat d'interruptibilité prend alors les mesures nécessaires afin de s'assurer que la capacité contractualisée n'est pas activée lors de ces périodes d'indisponibilité.
 Lorsqu'en dehors des périodes d'indisponibilité programmées prévues conformément aux paragraphes ci-dessus le titulaire d'un contrat n'est plus en mesure de garantir la disponibilité de sa capacité interruptible, il en informe le gestionnaire du réseau public de transport dans les plus brefs délais.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un site agréé informe le gestionnaire du réseau public de transport qu'il n'est plus en mesure de garantir la disponibilité de la capacité interruptible dans un délai inférieur à trente jours avant la survenance de cette indisponibilité ou lorsque le gestionnaire de réseau de transport constate, sans en avoir été informé par le titulaire du contrat, qu'un site agréé n'est plus en mesure de garantir cette capacité, le titulaire du contrat est redevable d'une pénalité contractuelle versée au gestionnaire du réseau public de transport pour chaque jour d'indisponibilité de la capacité interruptible. Le montant de la pénalité est fixé par le modèle de contrat mentionné à l'article 1er.
 Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de transport peut décider de mettre en demeure le titulaire du contrat de satisfaire aux conditions d'agrément dans un délai de trente jours. Passé ce délai, le gestionnaire du réseau public de transport peut décider de mettre fin au contrat d'interruptibilité et d'annuler tout ou partie de la compensation au titre de l'année en cours. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport motive sa décision et en informe la Commission de régulation de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Ecologic SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
 Si la société Ecologic SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 49 652 664 € pour l'année 2013. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
 2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 425 € pour l'année 2013 ;
 3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,1 €/MWh pour l'année 2013.
L'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux est modifié ainsi qu'il suit : 
A. ― Au point I de l'annexe II, le tableau « C pour poussières totales, HCl, HF et NOx, métaux, dioxines et furannes (teneur en O2 de 10 %) » est remplacé par le tableau suivant et un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la publication du présent arrêté, le gestionnaire du réseau public de transport conclut tous les ans des contrats d'interruptibilité d'une durée d'un an avec des sites de consommation raccordés au réseau public de transport à profil d'interruption instantanée et agréés dans les conditions fixées par les articles 8 à 10 du présent arrêté.
 Les contrats d'interruptibilité sont élaborés selon un modèle établi par le gestionnaire du réseau public de transport, qu'il adresse pour avis au ministre chargé de l'énergie et qu'il notifie à la Commission de régulation de l'énergie.
L'article D. 242-8 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 242-8.-Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. 
« Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est transmise au maire de la commune concernée. »
Les sites à profil d'interruption instantanée sont raccordés au réseau public de transport en qualité de consommateurs uniquement. La capacité interruptible des sites agréés doit être supérieure à 60 mégawatts et ne peut excéder 300 mégawatts.
 Un site agréé peut être constitué de plusieurs sites à profil d'interruption instantanée dès lors que chacun de ces sites répond, après vérification par le gestionnaire du réseau public de transport, au profil d'interruption instantané fixé par le présent arrêté et dispose d'une puissance interruptible supérieure à la limite de puissance maximum fixée pour le raccordement dans le domaine de tension HTA par l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé. La personne qui propose une offre d'agrégation de sites à profil d'interruption instantanée est le seul interlocuteur du gestionnaire du réseau public de transporte et le responsable vis-à-vis de ce dernier du respect de l'ensemble des obligations fixées par le présent arrêté.
L'article 5 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Christine Saussereau-Lyon, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Saussereau-Lyon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration, et à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion financière. »
Les lauréats des recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions de l'article R. 914-14 du code de l'éducation et bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoires. Ils sont classés selon les mêmes modalités que les lauréats des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public.
 Les intéressés accomplissent un stage d'une durée d'un an selon les modalités applicables aux lauréats stagiaires des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public.
 A l'issue du stage, les candidats admis bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles de la titularisation des candidats admis aux recrutements réservés correspondants de l'enseignement public. Les candidats non admis peuvent être autorisés sur proposition du jury et par décision du recteur à suivre une nouvelle année de stage. A cette fin, le contrat ou l'agrément provisoire est renouvelé pour une durée d'un an. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas admis sont replacés dans leur situation contractuelle antérieure.
Les candidats aux recrutements réservés mentionnés à l'article 1er subissent les mêmes épreuves que les candidats aux recrutements réservés correspondants de l'enseignement public. Ils passent ces épreuves devant le jury composé pour chacun des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint un représentant des établissements d'enseignement privés sous contrat détenant les titres requis pour enseigner.
 Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Les candidats aux concours réservés organisés pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs d'éducation physique et sportive et les candidats aux examens professionnalisés réservés organisés pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles doivent justifier des qualifications requises par le décret du 17 juin 2004 susvisé.
 Les qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme sont exigées à la date de délivrance du contrat ou de l'agrément définitifs aux lauréats de ces recrutements réservés.
I. ― Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et qui justifient :
 1° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée au moins égale à quatre années d'enseignement en équivalent temps plein ;
 2° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétée de services publics d'enseignement à concurrence d'une durée minimale totale de quatre années d'équivalent temps plein.
 Les durées de service doivent avoir été accomplies :
 a) Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ;
 b) Soit à la date de clôture des inscriptions de la session de recrutement à laquelle ils se présentent, sous réserve qu'au moins deux années des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, aient été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.
 Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet qui correspondent à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis qui correspondent à une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts d'un temps complet.
 II. ― Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I.
Peuvent être organisés pendant les mêmes sessions et selon les mêmes modalités que celles des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public :
 1° Des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs des écoles de classe normale et des professeurs de lycées professionnels de classe normale des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 2° Des concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale des établissements d'enseignement privés sous contrat.
IV. ― Sur différents articles (4)
 1. Différents articles de la loi de finances pour 2013 enfreignent le principe de non-rétroactivité de la loi, tel qu'appréhendé par votre Conseil en matière fiscale, comme notamment dans la décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.
 En effet, il apparaît que les articles 5 (imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe), 14 (calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes), 15 (aménagement de la déductibilité des charges financières), 16 (aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) et 56 (abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) comportent des éléments de rétroactivité sans respecter le principe de proportionnalité entre l'atteinte portée aux droits individuels et un intérêt général suffisamment défini.
 2. Les dispositions de ces différents articles vont également au-delà de ce qu'il est convenu d'appeler la « petite rétroactivité » fiscale et portent atteinte à la sécurité juridique du contribuable par la modification du traitement fiscal d'opérations en cours (et, souvent, engagées depuis plusieurs années) et à la confiance légitime garanties par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789.
 Par exemple, la suppression par l'article 5 du prélèvement libératoire optionnel sur les distributions de dividendes réalisés entre le 1er janvier 2012 et la date de présentation du projet de loi de finances pour 2013 et pour lesquels une option pour le prélèvement obligatoire avait été opérée par le contribuable revêt un caractère rétroactif.
 L'article 14, quant à lui, s'applique aux exercices en cours, sachant que la majorité des entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre ; il revêt par là même un caractère rétroactif au titre du solde d'impôt sur les sociétés dû pour 2012, qui est réglé au premier semestre 2013 sachant que des sociétés ont pu réaliser des opérations de cession en 2012 en n'ayant nulle idée de ce changement a posteriori des règles d'imposition.
 L'article 15 aménage de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement global de déductibilité qui s'appliquera à l'impôt dû en 2012 ; il met ainsi en péril l'équilibre financier de nombreux projets d'investissement en cours, au-delà d'éventuelles dispositions contractuelles.
 De même, l'article 56 qui réduit le plafond de certaines réductions d'impôt et supprime sa part de 4 % proportionnelle aux revenus imposables peut affecter des investissements, par exemple ceux réalisés en logement locatif engagés en 2009 avec échéance à 2018.
 3. C'est pourquoi, il est demandé à votre Conseil de censurer ces différents articles qui ne servent pas l'intérêt général et portent atteinte aux intérêts des contribuables de façon disproportionnée au regard des objectifs de la loi.
 (4) La numérotation des articles correspond à la numérotation provisoire, lecture Sénat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 29 décembre 2012.
3. Enfin, cet article aménage néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle, prévoyant l'application d'un prélèvement libératoire au taux de 19 % hors prélèvements sociaux, sous réserve de la satisfaction d'un nombre élevé de conditions cumulatives. C'est également l'extrême complexité de ce mécanisme de conditionnalité que dénoncent les requérants.
 Plus particulièrement, dans le cas de cession de titres d'une société qui a subi une restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actifs, apport ou acquisition d'un fonds de commerce...), le contribuable se trouve dans l'incapacité de savoir si les conditions d'exercice d'une activité professionnelle dans la société depuis au moins dix ans ou celle de détention des titres pendant cinq ans sont remplies.
 Au-delà de cette situation particulière, cet article prévoit, pour bénéficier de la dérogation au droit commun, 9 hypothèses différentes d'imposition des plus-values de cession d'actions, dont 7 concernant les seuls entrepreneurs, sans compter quelques variantes additionnelles nées de dispositifs particuliers existant antérieurement. Il crée ainsi des inégalités flagrantes entre actionnaires, qui ne reposent pas sur des critères à la fois objectifs et rationnels, ainsi que des rigidités sans aucune justification économique :
 ― il exclut les salariés actionnaires de mesures présentées comme favorables ;
 ― il instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l'entrepreneur et ses cofinanceurs, instaurant une véritable iniquité entre investisseurs ;
 ― il exclut sans aucune justification les secteurs financier et immobilier.
 Les requérants font valoir l'extrême inintelligibilité de cet article ainsi que sa profonde singularité au regard du droit existant chez nos partenaires européens. Le schéma ci-après en est l'illustration :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 304 du 30/12/2012 texte numéro 5

 Article 7 :
 L'article 7 du projet de loi de finances pour 2013 a pour objet de réformer le régime d'imposition des gains afférents à la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions (ci-après dénommés gains de stock-options, codifiés aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce) et des gains d'acquisition afférents à des attributions gratuites d'actions (codifiés aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code). Il s'inscrit, comme les articles 5 et 6, dans la transposition de la promesse électorale de traiter les revenus du patrimoine comme les revenus du travail, en taxant au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) « les gains de nature salariale constatés en matière d'actionnariat salarié » (3).
 (3) Exposé des motifs de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2013 délibéré en conseil des ministres le 28 septembre 2012.
Or, les modalités mises en œuvre ne permettent pas d'atteindre cet objectif et créent de ce fait une discrimination entre les rémunérations immédiatement perçues et les rémunérations différées et aléatoires, contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Au surplus, le prélèvement global supporté par ces gains entrave la liberté et porte atteinte au droit de propriété.
 Dans le droit actuel, les gains afférents à ces instruments font l'objet d'aménagements particuliers au plan fiscal ― notamment au travers de taux forfaitaires ― et social afin de tenir compte, d'une part, du fait que ces dispositifs ont pour objet de fidéliser les collaborateurs (ce qui implique une perception décalée dans le temps) et, d'autre part, que le gain est aléatoire, étant susceptible dans certains cas de ne jamais se concrétiser. Pour l'avenir (4), les taux d'imposition forfaitaires sont supprimés : les gains seront désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à la contribution sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %, à la CSG-CRDS au taux de 8 % et à la contribution sociale spécifique de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale ― largement remaniée par le présent article 7 ― au taux de 17,5 % ou de 22,5 % selon la période au cours de laquelle les gains sont réalisés. Il en résultera un taux global de prélèvements de 74,5 % ou 79,5 %.
 (4) A savoir pour les gains afférents à des plans de stock-options ou d'attributions gratuites d'actions attribués à compter du 28 septembre 2012.
Article 8 :
 L'article 8 vise à répondre à l'un des engagements emblématiques de la campagne électorale de 2012 : établir un taux de taxation marginale à 75 % pour la part de revenus qui excède 1 000 000 €.
 L'article ne prévoit pas expressément l'établissement d'une tranche supplémentaire du barème, qui serait à l'évidence confiscatoire, mais vise à établir une contribution exceptionnelle additionnelle qui l'est en réalité tout autant : « ajoutée au taux marginal d'impôt sur le revenu prévu dans le présent projet de loi de finances (45 %), à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d'activité), un taux de 18 % aboutira à cette taxation globale au taux de 75 % » (6). Considérée jusque dans l'exposé des motifs comme un barème, ce mécanisme est une contribution additionnelle dont l'assiette, constituée des revenus d'activité professionnelle, est pourtant partiellement celle de l'impôt sur les revenus, mais dont les modalités d'imposition sont différentes. Pas plus que la cotisation additionnelle à l'ISF ne peut être séparée, dans l'analyse de sa constitutionnalité, de l'imposition principale à laquelle elle se réfère (décision n° 2012-645 DC du 9 août 2012), cette contribution portant sur les revenus ne peut être séparée de l'impôt sur le revenu lui-même, comme en témoignent sa justification, l'exposé des motifs du projet de loi et le fait que son produit attendu figure dans les recettes au titre de l'impôt sur le revenu et non en « recettes diverses ».
 Il résulte du taux d'imposition applicable aux revenus entrant dans son champ d'application que la mesure est contraire au droit de propriété. Eu égard à ses modalités d'application, elle méconnaît également le principe d'égalité devant l'impôt ainsi que la nécessité et l'universalité de l'impôt. Enfin, elle contrevient au principe d'annualité de l'impôt.
 (6) Extrait de l'exposé des motifs de l'article 8.
Article 6 :
 L'article 6 prévoit l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
 1. Or, une plus-value n'est pas un revenu régulier, mais le résultat d'une cession qui se traduit par une diminution du capital disponible pour le contribuable ; il y a donc une différence de situation entre les revenus courants du capital, qui peuvent être imposés au barème comme les revenus courants d'activité, et les revenus exceptionnels du capital, dégagés à l'occasion d'une cession de titres de société, par exemple.
 En supprimant un mode d'imposition aujourd'hui distinct entre ces deux catégories de revenus, le législateur crée une rupture d'égalité en ne tenant pas compte des capacités contributives des contribuables ; le caractère exceptionnel de la réalisation d'une plus-value n'est donc pas appréhendé spécifiquement, alors que le code général des impôts prévoit des modalités spécifiques de taxation des revenus exceptionnels.
 2. D'autre part, les requérants font valoir qu'en portant de 19 % à 24 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (optionnel) transformé en un acompte devenu obligatoire pour les plus-values de cession de valeurs mobilières en 2012, cette disposition n'entre pas dans le champ de la « petite rétroactivité » admise par votre Conseil. En effet, même s'il s'agit d'un taux forfaitaire, sa majoration a posteriori crée une difficulté car la plus-value n'est généralement plus disponible pour acquitter le supplément d'impôt dans la mesure où elle est fréquemment réemployée et réinvestie immédiatement après la date de cession.
 Les requérants font également valoir que l'intelligibilité des modalités d'application de la transformation de l'actuel prélèvement libératoire (optionnel) en un acompte qui devient obligatoire est également mise à mal par les déclarations du ministre qui, lors de la deuxième séance du vendredi 19 octobre 2012, n'a eu de cesse d'évoquer le caractère « libératoire » du prélèvement forfaitaire (2).
 (2) M. Jérôme Cahuzac : « Nous avons décidé de maintenir cette espérance : par conséquent, les chefs d'entreprises qui étaient jusqu'alors soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % le seront à un prélèvement forfaitaire libératoire majoré de 5 points. »
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2013 :
 ― l'article 8 ;
 ― à l'article 9, le e et le h du 5° du E du paragraphe I, ainsi que le paragraphe IV ;
 ― à l'article 11, le b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II ;
 ― l'article 12 ;
 ― au paragraphe I de l'article 13, le C et, au F, les troisième à seizième alinéas, ainsi que les mots : « , y compris celles mentionnées au 5° du II, » figurant au dix-septième alinéa ;
 ― les articles 14, 15 et 44 ;
 ― au quatrième alinéa de l'article 73, les mots : « et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 » ;
 ― les articles 95 et 104.
Par coordination avec l'abrogation du paragraphe IV de l'article 9 de la même loi, son paragraphe VI est ainsi rédigé : « A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. »
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES
« COMPAGNON DE LA LIBÉRATION »
Compte de résultat prévisionnel agrégé
CHARGES
BUDGET
prévisionnel 2012
PRODUITS
BUDGET
prévisionnel 2012
Personnel
134 400,00 €
Subventions de l'Etat
0,00 €
Ressources fiscales
0,00 €
Fonctionnement autres que les charges de personnel
40 000,00 €
Autres subventions et dotations
0,00 €
Intervention (le cas échéant)
Ressources propres et autres
0,00 €
   Total des charges
174 400,00 €
   Total des produits
0,00 €
Résultat prévisionnel : bénéfice
Résultat prévisionnel : perte
174 400,00 €
Total équilibre du CR
174 400,00 €
Total équilibre du CR
174 400,00€
Tableau de financement prévisionnel agrégé
CHARGES
BUDGET
prévisionnel 2011
PRODUITS
BUDGET
prévisionnel 2011
Insuffisance d'autofinancement
174 400,00 €
Capacité d'autofinancement
Investissements
3 000,00 €
Subventions d'investissement de l'Etat
0,00
Autres subventions d'investissement et dotations
0,00 €
Autres ressources
   Total des emplois
177 400,00 €
   Total des ressources
Apport au fonds de roulement
Prélèvement sur le fonds de roulement
177 400,00 €
Le budget primitif pour 2012 du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est arrêté en recettes et en dépenses à 177 400 euros, répartis au sein des enveloppes limitatives suivantes : 134 400 euros au titre de l'enveloppe de personnel, 40 000 euros au titre de l'enveloppe de fonctionnement et 3 000 euros au titre de l'enveloppe d'investissement.
 Il est équilibré par un prélèvement de 177 400 euros sur le fonds de roulement.
L'article 456 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 456.-Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré. 
« Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Il est ajouté au décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile. »
L'examen professionnalisé réservé prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1 pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est organisé au niveau national.
 Il est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections et les options mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les emplois demeurant non pourvus dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options.
L'examen professionnalisé réservé donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est organisé dans les sections et options suivantes :
 Section langues vivantes-lettres.
 Section lettres-histoire et géographie.
 Section mathématiques-sciences physiques et chimiques.
 Section arts appliqués (design).
 Section biotechnologies (santé-environnement).
 Section économie et gestion : option communication et organisation ; option comptabilité et gestion ; option commerce et vente.
 Section esthétique-cosmétique.
 Section génie chimique.
 Section génie civil : option construction et économie ; option construction et réalisation des ouvrages ; option équipements techniques-énergie ; option topographie.
 Section génie électrique : option électronique ; option électrotechnique et énergie.
 Section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option construction et réparation en carrosserie ; option optique-lunetterie.
 Section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; option maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
 Section hôtellerie-restauration : option organisation et production culinaire ; option service et commercialisation.
 Section industries graphiques.
 Section sciences et techniques médico-sociales.
 Section modelage mécanique.
 Section cycles et motocycles.
 Section décolletage.
 Section bâtiment : option maçonnerie ; option plâtrerie ; option couverture ; option tailleur de pierre ; option carrelage-mosaïque ; option peinture-revêtements.
 Section techniverriers.
 Section conducteurs d'engins de travaux publics.
 Section fonderie.
 Section broderie.
 Section maroquinerie.
 Section tapisserie, couture-décor.
 Section tapisserie, garniture-décor.
 Section sellier-garnisseur.
 Section verrerie scientifique.
 Section enseignes lumineuses.
 Section arts du bois.
 Section tourneur sur bois.
 Section sculpteur sur bois.
 Section ébénisterie d'art.
 Section ferronnerie d'art.
 Section bijouterie.
 Section arts du feu.
 Section arts du métal.
 Section costumier de théâtre.
 Section arts du livre.
 Section fleuriste.
 Section coiffure.
 Section entretien des articles textiles.
 Section prothèse dentaire.
 Section biotechnologies de la mer.
 Section conducteurs routiers.
 Section navigation fluviale et rhénane.
 Section métiers de l'alimentation : option boulangerie ; option pâtisserie, option charcuterie.
 Sections diverses.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs.
 Toutefois, chaque groupe peut comprendre jusqu'à trois examinateurs, lorsque le concours est organisé dans une section d'enseignement général comportant deux disciplines.
 En ce cas, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session, sans pouvoir être inférieur à deux examinateurs.
Un jury est institué pour chacune des sections et, éventuellement, options. Il est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
 Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les professeurs de lycée professionnel.
 Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
Le jury est présidé par le recteur ou son représentant.
 Les autres membres du jury sont nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les professeurs des écoles, les professeurs des corps du second degré. Le jury peut également comprendre des personnes choisies en raison de leurs compétences particulières.
L'examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier son aptitude et ses capacités à appréhender une situation professionnelle concrète. L'épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l'épreuve, notée de 0 à 20.
 En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté et qu'il remet dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.
La compétence de la commission instituée auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé aux fins de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence à la licence en psychologie pour se présenter au concours externe et au concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est étendue au concours réservé pour le recrutement dans le même grade prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1.
Les examens professionnalisés réservés prévus à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1 pour l'accès au corps des professeurs des écoles sont organisés par académies.
 Ils sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois offerts entre les académies.
 Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation en qualité de professeurs des écoles stagiaires, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence.
L'examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes et sa capacité à appréhender une situation professionnelle concrète. L'épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l'épreuve, notée de 0 à 20.
 En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté et qu'il remet au service organisateur dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.
L'article 1418 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » 
2° L'article est complété par les alinéas suivants : 
« Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des dispositions suivantes. 
« Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. 
« Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification. 
« Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. 
« Une copie des actes de constitution est remise au greffe. »
L'article 1415est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1415.-L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. 
« Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. 
« Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »
L'article 1419 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1419.-Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. 
« Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. 
« L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. »
Dans les services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, il est institué un comité financier composé :
 1. Du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.
 2. Des responsables de programmes ou de leurs représentants.
 3. Des responsables de budgets opérationnels de programmes centraux et nationaux ou de leurs représentants.
 4. Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.
 Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services. L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la réunion du comité.
Les actes d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle budgétaire :
 I. - Pour les services centraux au-dessus d'un seuil fixé :
 1. A cinq millions d'euros pour les subventions pour charges de service public à destination des opérateurs de l'Etat.
 2. A deux millions d'euros toutes taxes comprises pour les dépenses du titre 3, autres que celles visées à l'alinéa précédent, et pour celles du titre 5.
 3. A un million d'euros pour les dépenses du titre 6.
 II. - Pour les services déconcentrés au-dessus d'un seuil fixé entre 100 000 et 500 000 euros par l'autorité chargée du contrôle budgétaire en tenant compte des dispositifs de contrôle interne budgétaire mis en place par les gestionnaires.
 III. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale, l'autorité chargée du contrôle budgétaire s'assure que le responsable du budget opérationnel de programme procède à une actualisation de cette programmation.
 IV. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement et les retraits d'engagement sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle budgétaire lorsque l'acte initial a été visé.
Le comité financier est réuni au moins trois fois par an pour examiner :
 1. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
 2. La programmation par activités des crédits et des emplois des différents programmes.
 3. Les budgets opérationnels de programme centraux et nationaux et notamment la programmation des crédits et des emplois accompagné du calendrier prévisionnel des principaux actes de gestion de l'année.
 4. Les comptes rendus d'exécution, arrêtés au 30 avril et au 31 août, qui doivent être transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 mai et le 15 septembre.
 5. Les grandes orientations de la politique de gestion des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. Il est notamment informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines.
 Les avis écrits du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur les points examinés sont joints au relevé de décision du comité. Pour l'examen du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel vaut refus de visa du document.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les programmes des missions « Travail et emploi » et « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » sont fixées par le présent arrêté, à titre expérimental, pour la programmation et l'exécution du budget 2013.
L'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et l'arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2012, M. David COSTE, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur du pilotage des services déconcentrés au sein de la direction des services administratifs et financiers, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
Pour l'année 2013, sont fixés :
 ― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
 ― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
 ― en annexe 3 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
 ― en annexe 4 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au sein du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. Ils peuvent également être affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile, ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
I. ― Les recrutements au choix dans le grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale interviennent :
 1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les adjoints d'administration de l'aviation civile ayant atteint au moins le grade d'adjoint principal de deuxième classe et justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint d'administration principal ;
 2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
 II. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes par la voie de l'examen professionnel ne peut représenter une proportion supérieure à 85 %.
 III. ― Lorsque le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de places offertes au titre de l'examen professionnel peut être augmenté à due concurrence.
 Inversement, lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
Session ouverte le 18 juin 2012
  1 Mme NOEL (Aurélie, Nadège, Stéphanie).
  2 M. OLIVE (Philippe, Georges).
  3 M. CHAUTY (Emmanuel, Michel, Marie).
  4 Mme BENOIT (Aurélie).
  5 Mme CHARTIER (Maud, Béatrice, Edith).
  6 Mme SAVART (Géraldine, Brigitte).
  6 M. SEGURET (Aurélien, Florian).
  8 Mme LAUPENIE (Roselyne, Roberte).
  9 Mme FORET (Stéphanie).
 10 Mme CORDIER (Caroline, Anne).
 11 Mme CAPDEVIELLE (Agnès, Marie-Christine).
 12 Mme GHERBI (Hamida).
 13 Mme BABIARCZYK (Anne-Claire, Sophie).
 13 Mme BARD (Amélie, Anne, Catherine).
 15 Mme FREVILLE (Camille, Isabelle, Marie), épouse COLONNA.
 16 Mme MARTINI (Céline, Danièle), épouse ERROCHDI.
 17 M. BOGA (Julien).
 17 M. LATOURNALD (Pascal, Jimmy).
 19 M. BOURDON (Christian, Eric).
 20 M. DELEGOVE (François, Alain, Gérard).
 20 Mme SELMI (Vanessa).
 22 Mme VAURY (Sonia, Michelle), épouse VIVOLA.