Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mmes Sylvie Sanchez et Martine Meunier, administratrices générales des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques et à MM. Michel Bisou et Bruno Lhomme, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Renard, administrateur général des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Patrick Casabianca, administrateur général des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacques Saillard, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques ;
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au sixième alinéa du 4°, après les mots : « direction générale de l'armement », sont ajoutés les mots : « définis par arrêté du ministre de la défense » ; 
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « L'organisation des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement ».
I. - Pour l'application de l'article 1er :
1° Les dispositions impliquant une décision ou une transmission de données à l'Autorité bancaire européenne (ABE), à la Banque centrale européenne (BCE), au Comité européen du risque systémique (CERS), à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou à la Commission européenne ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces entités et les établissements ou les autorités compétentes ne sont pas applicables ;
2° Les références aux conglomérats financiers et aux compagnies financières holdings mixtes ne sont pas applicables ;
3° Les références aux directives et règlements européens sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Les dispositions faisant référence au libre établissement et à la libre prestation de services dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou en France par un établissement d'un autre Etat membre ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du 1° de l'article 1er, les dispositions du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 font l'objet des adaptations suivantes :
1° Les mots : « banques centrales » s'entendent comme : « les banques centrales du Système européen de banques centrales, les banques centrales de pays tiers ou l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° A la fin du paragraphe 4 de l'article 114, il est ajouté la phrase suivante : « Les expositions sur l'Institut d'émission d'outre-mer qui sont libellées et financées en franc CFP ou en euro reçoivent une pondération de risque de 0 % » ;
3° Au d du paragraphe 1 de l'article 150, après les mots : « les banques centrales des Etats membres », sont insérés les mots : « y compris l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4° Au paragraphe 3 de l'article 235, après les mots : « dans la monnaie nationale de l'emprunteur », sont insérés les mots : « ou en franc CFP pour un emprunteur domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;
5° Au g du paragraphe 2 de l'article 400, les mots : « dans leur monnaie nationale » sont remplacés par les mots : « en franc CFP ou en euro » ;
6° Au ii du c du paragraphe 1 de l'article 416, après les mots : « monnaie nationale de la banque centrale », sont insérés les mots : « ou en franc CFP, » ;
7° Au b du paragraphe 2 de l'article 419, après les mots : « par des lignes de crédit de la banque centrale de cet Etat membre », sont insérés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer, ».
Sous réserve des adaptations prévues à l'article 2, les dispositions applicables en France en vertu du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2014, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie, ouvert par l'arrêté du 11 août 2014, est fixé à 2 et réparti de la manière suivante :
- concours externe : 1 poste ;
- concours interne : 1 poste.
Il est ajouté après l'article 14 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé un article 14-1 et un article 14-2 ainsi rédigés : 
« Art. 14-1.-Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires ” en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
« Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Commissariat général à l'égalité des territoires.
« Art. 14-2.-Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à l'égalité des territoires. Il comprend également le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires et le chef du bureau de la gestion des ressources humaines du commissariat général à l'égalité des territoires. 
« Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. »
Le maintien en service des récipients de 120 litres mentionnés à l'article 1er est interdit.
Les autres récipients mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une requalification périodique exceptionnelle avant le 31 mars 2015. A cette occasion, un examen particulier des soudures ainsi que des mesures d'épaisseurs sont réalisés et l'accessoire de sécurité est systématiquement remplacé.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :
- récipients à pression simples fabriqués selon la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples ou selon la directive n° 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ;
- fabriqués par la société EQUAL SA à Valdemoro (Espagne) ;
- dont la pression est comprise entre 10 et 15,5 bars ;
- dont le volume est compris entre 4 et 150 litres.
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 8 septembre 2014, le concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe organisé au titre de l'année 2015 est annulé, suite à la parution du nouveau décret n° 2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux et dans l'attente du nouveau décret fixant les modalités d'organisation du concours de médecin territorial.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
I. - Est instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie instituée au I du présent article dispose :
- d'une avance d'un montant de 19 000 euros ;
- d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 2 000 euros.
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
AQUITAINE 
SARL FLORIDE Marine, puis 
Zone technique, port de pêche, cale de Floride, 64700 Hendaye, puis 
De 1981 à 1985 
Coopérative maritime Bidassoa, département mécanique 
Zone technique, port de pêche, quai de Floride, 64700 Hendaye 
De 1985 à 1998
I. - Des sous-régies d'avances, rattachées à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont instituées, auprès des organismes ci-après, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
ORGANISMES AUPRÈS DUQUEL       
     est instituée une sous-régie d'avances
MONTANT DE L'AVANCE       
     des sous-régies (en euros)
MONTANT DU PLAFOND DE L'ENCAISSE       
     des sous-régies (en euros)
12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre).
2 000
2 000
Détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
2 000
2 000
II. - Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur au minimum deux fois par mois.
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
HAUTE-NORMANDIE 
ALFRED ANDRE 
Route nationale 15, zone du Camp Dolent, 76700 Gonfreville-L'Orcher
De 1983 à 2000
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2014, le troisième alinéa de l'arrêté du 13 juin 2014 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie aux majors, aux adjudants-chefs et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 10 décembre 2014 inclus. »
L'article 7 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 
« I.-Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense, sont les suivantes :
-admission en classe de sixième : avoir moins de 13 ans ;
-admission en classe de cinquième : avoir moins de 14 ans ;
-admission en classe de quatrième : avoir moins de 15 ans ;
-admission en classe de troisième : avoir moins de 16 ans. 
II.-Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes du second cycle de l'enseignement du second degré, sont les suivantes :
-admission en classe de seconde : avoir moins de 17 ans ;
-admission en classe de première : avoir moins de 18 ans ;
-admission en classe de terminale : avoir moins de 19 ans. 
Sur décision du ministre de la défense, ces limites d'âge peuvent être majorées d'un an en faveur des pupilles de la nation, des enfants placés dans une situation familiale particulièrement difficile, des élèves retardés dans leur scolarité pour raison de santé. 
III.-Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes préparatoires, sont les suivantes : 
1. Pour l'admission en classe préparatoire aux études supérieures ou en première année de classe préparatoire aux grandes écoles :
-préparation à l'Ecole polytechnique : avoir moins de 19 ans ;
-préparation à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr : avoir moins de 20 ans ;
-préparation à l'école navale : avoir moins de 19 ans ;
-préparation à l'école de l'air (personnel navigant) : avoir moins de 19 ans ;
-préparation à l'école de l'air (officiers mécaniciens ou des bases de l'air) : avoir moins de 20 ans. 
2. Pour l'admission en seconde année, les limites d'âge fixées supra sont majorées d'un an. 
La limite d'âge des élèves admis au titre de l'aide au recrutement ayant effectué un volontariat dans les armées est majorée d'une durée équivalente à la durée passée effectivement dans l'accomplissement de ce volontariat. »
Au III de l'article 4 bis de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé, les mots : « Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses ou éligibles aux bourses de l'éducation nationale au moment du dépôt de leur candidature » sont remplacés par les mots : « Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses nationales de lycée ou éligibles à ces bourses au moment du dépôt de leur candidature. »
L'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lors de l'élaboration des listes d'admission pour la classe de seconde, hors redoublement, les candidats au titre de l'aide à la famille bénéficient de points supplémentaires pour tenir compte de leur situation sociale et familiale. Ces points sont calculés à partir de pourcentages déterminés selon le barème figurant en annexe II du présent arrêté. »
L'annexe I de l'arrêté du 21 mars 2006 est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE I 
Enseignements dispensés dans les lycées de la défense 
ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ 
LYCÉE 
militaire d'Aix-en-Provence 
LYCÉE 
militaire d'Autun 
PRYTANÉE 
national militaire de La Flèche 
LYCÉE 
militaire de Saint-Cyr-l'Ecole 
LYCÉE 
naval de Brest 
ÉCOLE 
des pupilles de l'air de Grenoble 
Premier cycle 
6e, 5e, 4e, 3e 
X 
X 
1re et 2e année BEP administration commerciale et comptable (ACC)
-
X 
Second cycle 
Classes de seconde 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Classes de premières 
et terminales 
S 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
L 
X
-
X 
X
-
X 
ES 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
STMG (*)
-
X
-
-
-
X 
STI2D SIN (**) 
X
-
-
-
-
-
Comptabilité (***)
-
-
-
-
-
X 
CLASSES PRÉPARATOIRES 
aux études supérieures 
LYCÉE 
militaire d'Aix-en-Provence 
LYCÉE 
militaire d'Autun 
PRYTANÉE 
national 
militaire 
de La Flèche 
LYCÉE 
militaire de Saint-Cyr-l'Ecole 
LYCÉE 
naval de Brest 
ÉCOLE 
des pupilles de l'air de Grenoble 
Filières 
Sciences 
X
-
X
-
X 
X 
Lettres
-
-
-
X
-
-
SES (*)
-
X
-
-
-
-
CLASSES PRÉPARATOIRES 
aux études supérieures 
LYCÉE 
militaire d'Aix-en-Provence 
LYCÉE 
militaire 
d'Autun 
PRYTANÉE 
national 
militaire 
de La Flèche 
LYCÉE 
militaire de Saint-Cyr-l'Ecole 
LYCÉE 
naval de Brest 
ÉCOLE 
des pupilles de l'air 
de Grenoble 
ESM de Saint-Cyr 
Sciences 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Lettres 
X
-
X 
X
-
-
SES (*) 
X 
X 
X
-
-
-
Ecole polytechnique
-
-
X
-
-
-
Ecole navale 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Ecole de l'air 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
ENSTA-Bretagne (**) 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
ENSIM (***) 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
(*) Sciences et technologies du management et de la gestion. (**) Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, option « système d'information et numérique ». (***) Enseignement professionnel spécialité comptabilité.
L'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2011 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
Pour le CT BdD Charleville-Mézières, dans la colonne « Mode de scrutin », le mot : « liste » est remplacé par le mot : « sigle » ; 
Pour le CT BdD Saint-Christol, dans la colonne « Mode de scrutin », le mot : « liste » est remplacé par le mot : « sigle ». 
(Le reste sans changement.)
L'annexe II de l'arrêté du 21 mars 2006 est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE II 
Barème des points supplémentaires accordés aux candidats, au titre de l'aide à la famille pour tenir compte de leur situation sociale et familiale (1) 
NUMÉRO D'ORDRE 
CRITÈRE RETENU 
MAJORATION 
1 
a) Pupille de la nation. 
+ 20 points 
b) Orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service. 
c) Orphelin de père ou de mère boursier dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles. 
d) Orphelin de père ou de mère dont le parent, réserviste, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, au cours de ses activités dans la réserve. 
2 
Orphelin de père ou de mère. 
+ 10 points 
3 
Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un ressortissant de la défense rayé des contrôles ou réformé en raison d'une blessure ou une maladie reconnue imputable au service. 
+ 20 points 
4 
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire du rang en activité. 
+ 15 points 
b) Enfant ou enfant fiscalement à charge, de sous-officier, d'officier marinier ou fonctionnaire civil de la défense en activité n'appartenant pas à la catégorie A. 
+ 8 points 
5 
Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère ressortissant de la défense affecté à l'étranger ou en outre-mer. 
+ 10 points 
6 
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire ou d'un fonctionnaire de la défense placé dans une position autre que la position d'activité. 
b) Enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles :
-en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
-à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang. 
+ 4 points 
7 
Enfant remplissant les critères d'attributiondes bourses nationales de lycée lors de sa demande d'admission (2). 
+ 10 points 
8 
Enfant scolarisé en zone urbaine sensible. 
+ 10 points 
9 
Mobilité des militaires et fonctionnaires de l'Etat en activité 
Nombre de mutations : 
4 et 5 
6 et 7 
8 et 9 
10 et plus 
+ 2 points 
+ 4 points 
+ 5 points 
+ 6 points 
10 
Famille monoparentale 
+ 3 points 
Famille nombreuse : 
4 et 5 enfants 
6 et plus 
+ 2 points 
+ 3 points 
11 
Enfant ou parent (père ou mère) handicapé dans la famille 
+ 9 points 
(1) La somme de ces points, cumulables entre eux et de ceux obtenus lors du contrôle de connaissances forme un total sur 200. Ce total est ensuite ramené à une moyenne sur 20.
L'article 5 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 
« Nul candidat ne peut être admis dans un lycée de la défense s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement. Le niveau scolaire est apprécié au moment de l'admission en fonction du dossier individuel de l'intéressé et, annuellement, par contrôle continu. 
I.-L'accès au premier cycle de l'enseignement du second degré a lieu par sélection sur dossier : 
1. Au lycée militaire d'Autun, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de l'armée de terre. 
2. A l'école des pupilles de l'air de Grenoble, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire. 
II.-L'accès au second cycle de l'enseignement du second degré a lieu : 
1. A l'école des pupilles de l'air, par sélection sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire. 
2. Dans les lycées relevant de l'armée de terre :
-pour la classe de seconde, hors redoublement, en fonction des notes des bulletins scolaires du dernier trimestre de la classe de 4e et du premier trimestre de la classe de 3e pour les disciplines de français, de mathématiques et de première langue vivante (anglais ou allemand). Les pièces complémentaires du dossier sont examinées par une commission présidée par le général directeur adjoint des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense (GACE) ou son représentant ;
-pour les classes de première et de terminale, par sélection sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de l'armée de terre. 
3. Au lycée naval : 
a) Pour la classe de seconde, hors redoublement, en fonction des notes des trois bulletins scolaires de la classe de 4e et des deux premiers bulletins de la classe de 3e, de l'avis du chef d'établissement d'origine. Les pièces complémentaires du dossier sont examinées par une commission présidée par le sous-directeur compétence de la marine, commandant les écoles ou son représentant ; 
b) Pour les classes de première et de terminale, par sélection sur dossier. 
III.-L'accès aux classes préparatoires aux études supérieures s'effectue par sélection sur dossier. Les places disponibles sont prioritairement dévolues aux candidats titulaires d'une bourse nationale de lycée ou éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur. 
IV.-L'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles s'effectue par sélection sur dossier. 
Des instructions définissent, par armée, les modalités d'application décrites supra. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 octobre 2014, les statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), tels que modifiés par son assemblée générale en sa séance du 10 juin 2014, sont approuvés (1).

          (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de l'association, 36, rue Taitbout, 75009 Paris, ou au greffe des associations de Paris, préfecture de police de Paris, section des associations, 12, quai de Gesvres, 75004 Paris.
Après l'article A. 123-61 est inséré un article A. 123-61-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 123-61-1.-Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue à l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre. 
A N N E X E 1-5 
À L'ARTICLE A. 123-61-1 
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS 
1. Déclarant (1) 
Dénomination ou raison sociale de la personne morale 
Immatriculée au RCS, numéro 
Identité et qualité du représentant légal signataire. 
2. Objet de la déclaration 
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le 
et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L. 232-25 du code de commerce. 
3. Engagement du déclarant 
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. 
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. 
Fait à, le 
Signature 
(1) Informations telles que figurant au RCS. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de brigade Thierry Marchand, adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance-synthèse », dans la limite de ses attributions.
2. M. le colonel François Labuze, adjoint « performance » au sous-chef d'état-major « performance-synthèse », dans la limite de ses attributions.
3. M. l'ingénieur général des études et techniques de l'armement Thierry Puig, adjoint « plans et programmes » au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite de ses attributions.
4. M. le général de brigade Philippe Deschamps, adjoint « soutien logistique » au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite de ses attributions.
5. M. le colonel Sully Barbe, coordinateur systèmes d'information et de communication, dans la limite de ses attributions.
6. M. le général de brigade Laurent Kolodzeij, chef du pôle « relations internationales », dans la limite de ses attributions.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
ENZALUTAMIDE ASTELLAS 40 mg, capsule molle
ASTELLAS PHARMA SAS
9391249
ENZALUTAMIDE ATS 40 MG CAPS
Par arrêté du 16 octobre 2014 (NOR : FCPT1424182A), le ministre des finances et des comptes publics, compte tenu de la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et de la décision du Comité des sanctions SC/11575 du 23 septembre 2014, a ajouté à l'annexe II de l'arrêté du 23 juillet 2014 (NOR : FCPT1416162A) la mention :
Oumar DIABY.
Date de naissance : 5 août 1975 à Dakar (Sénégal).
Nationalité : sénégalaise.
Adresse : en Syrie.
Listé le 23 septembre 2014.
Renseignements complémentaires : dirigeant d'un groupe armé lié à l'organisation terroriste Jabhat al-Nosra, prône le terrorisme sur internet.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
658 759,00
658 759,00
Administration territoriale
307
658 759,00
658 759,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 185 007,82
1 185 007,82
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
111 675,56
111 675,56
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 073 332,26
1 073 332,26
Culture
0,00
6 866 544,80
Patrimoines
175
0,00
6 866 544,80
Défense
10 000,00
10 000,00
Préparation et emploi des forces
178
10 000,00
10 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
31 800,00
31 800,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
31 800,00
31 800,00
Enseignement scolaire
163 911,04
163 911,04
Enseignement scolaire public du second degré
141
65 305,00
65 305,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
98 606,04
98 606,04
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
110 332,70
110 332,70
Fonction publique
148
100 129,69
100 129,69
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
10 203,01
10 203,01
Immigration, asile et intégration
7 488,78
7 488,78
Intégration et accès à la nationalité française
104
7 488,78
7 488,78
Outre-mer
443 310,95
443 310,95
Emploi outre-mer
138
443 310,95
443 310,95
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 091 600,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 091 600,00
Sécurités
177 756,80
177 756,80
Sécurité civile
161
176 032,00
176 032,00
Sécurité et éducation routières
207
1 724,80
1 724,80
Solidarité, insertion et égalité des chances
32 355,00
32 355,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
32 355,00
32 355,00
Sport, jeunesse et vie associative
290,00
290,00
Sport
219
290,00
290,00
Ecologie, développement et mobilité durables
3 405 307,40
35 803 504,40
Paysages, eau et biodiversité
113
448 679,12
448 679,12
Infrastructures et services de transports
203
879 816,00
33 278 013,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 076 812,28
2 076 812,28
Dont titre 2
2 076 812,28
2 076 812,28
Egalité des territoires, logement et ville
2 000,00
2 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
2 000,00
2 000,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
5 583,79
5 583,79
Contribution aux dépenses immobilières
723
5 583,79
5 583,79
Totaux
6 233 903,28
46 590 245,08
Dont titre 2
2 076 812,28
2 076 812,28
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
356 170,47
356 170,47
Transports aériens, surveillance et certification 
614
356 170,47
356 170,47
 Totaux
356 170,47
356 170,47
 Dont titre 2
0,00
0,00
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
3400921737851
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
4 166,67 €
4 550,54 €
2 janvier 2015
3400921924985
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
1 041,65 €
1 168,46 €
2 janvier 2015
Le IV de l'article D. 311-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « au dixième alinéa de l'article L. 311-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-4-1 » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° du I du présent article et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R. 313-5-1, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale. »
Après l'article R. 313-5 du code de la consommation, sont insérés quatre articles R. 313-5-1 à R. 313-5-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 313-5-1.-Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 311-4-1 est égal à la différence entre : 
« 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et 
« 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. 
« Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an. 
« Art. R. 313-5-2.-Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-6-1 est égal à la différence entre : 
« 1° Le taux effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et 
« 2° Le taux effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. 
« Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an. 
« Art. R. 313-5-3.-Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût. 
« Art. R. 313-5-4.-Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat. »
Le premier alinéa de l'article A. 123-61 est ainsi modifié :
1° Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » ;
2° Après les mots : « alinéa de l'article R. 123-111, », sont ajoutés les mots : « accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, ».
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE RECRUTEMENT RÉSERVÉ DE CONTRÔLEURS DE CLASSE NORMALE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
- le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur : description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé (inscription dans une perspective de carrière).
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa du supérieur hiérarchique.
L'examen professionnalisé réservé mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, relatives à la procédure d'avis conforme. Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'examen, la date de l'épreuve ainsi que le nombre de postes offerts.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
- le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ; 
- un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
- trois membres au plus désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le recrutement réservé.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du recrutement réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
L'examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences acquises lors de son parcours professionnel ainsi que ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle.
Le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, président ;
- le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en qualité de responsable des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 18 septembre 2014, le concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe est organisé au titre de l'année 2015.
Le nombre de postes à pourvoir au concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe est de 100.
Le concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe est ouvert :
1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;
2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 5 mars 2015.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr, du 28 octobre au 26 novembre 2014.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au centre de gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 décembre 2014.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, président, ou son représentant ;
- le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 22 septembre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 le concours sur titres avec épreuve de puéricultrice territoriale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 12.
L'épreuve orale du concours se déroulera à compter du mardi 3 mars 2015 à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 28 octobre au 26 novembre 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 4 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle que soit la cause (retard, perte…), entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de la cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, centre de gestion du Pas-de-Calais, allée du Château de la Buissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DE CLASSE NORMALE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
- le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur : description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé (inscription dans une perspective de carrière).
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa du supérieur hiérarchique.
L'examen professionnalisé réservé mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé relatives à la procédure d'avis conforme. Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'examen, la date de l'épreuve, le nombre de postes offerts au recrutement ainsi que la ou les spécialités ouvertes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole de l'Air », dont le siège est désormais à Boulogne-Billancourt (92).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
- le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
- un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
- trois membres au plus désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le recrutement réservé.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
L'examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences acquises lors de son parcours professionnel ainsi que ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux contrôleurs de classe normale des services techniques.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle.
Le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge de l'examen professionnalisé réservé.