Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Généralités.
 Le présent titre définit une licence nationale de maintenance d'aéronefs et établit les exigences relatives à sa demande, sa délivrance et la prolongation de sa validité.
 Les licences délivrées conformément à l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches sont considérées comme ayant été délivrées conformément au présent arrêté. Elles restent valides jusqu'à leur expiration ou à leur première modification, première des deux échéances atteintes, à laquelle elles seront converties conformément à l'article 18.
Objet.
 a) Le présent arrêté définit les échéances de l'obligation de détention d'une licence de maintenance, Partie 66, pour les avions à pistons non pressurisés de masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 2 000 kg, non utilisés en transport aérien commercial et relevant du champ d'application du règlement (CE) 216/2008 susvisé, dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3(h) et 3(i) de l'article 7 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
 b) Il définit par ailleurs les exigences nationales en matière de licence de maintenance applicables, d'une part, dans l'attente des échéances visées à l'article a et, d'autre part, pour les aéronefs autres que les avions et hélicoptères. Il précise notamment les exigences applicables pour la délivrance, la modification et la validité d'une licence nationale de maintenance d'aéronef (LNMA).
 c) Cet arrêté s'applique aux personnels de certification au sein d'un organisme de maintenance titulaire d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'aviation civile, aux personnels de certification hors cadre agréé intervenant sur aéronefs immatriculés en France ainsi qu'aux détenteurs d'une licence de maintenance délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Prérogatives.
 a) Sous réserve de conformité avec le paragraphe (b), les prérogatives suivantes s'appliquent :
   (i) Une LNMA de catégorie B3 permet à son titulaire d'être autorisé à délivrer des APRS après des opérations d'entretien sur la cellule de l'aéronef, les groupes motopropulseurs et les systèmes mécaniques et électriques. Le remplacement d'un élément avionique n'exigeant que des tests simples pour démontrer son bon fonctionnement est également inclus dans ses prérogatives.
   La catégorie B3 inclut automatiquement la catégorie L-B.
   (ii) Une LNMA de catégorie L-B permet à son titulaire d'être autorisé à délivrer des APRS après des opérations d'entretien sur la cellule de l'aéronef, les groupes motopropulseurs et les systèmes mécaniques et électriques. Le remplacement d'un élément avionique n'exigeant que des tests simples pour démontrer son bon fonctionnement est également inclus dans ses prérogatives.
   (iii) Une LNMA de catégorie L-A permet à son titulaire d'être autorisé à délivrer des APRS après des opérations d'entretien sur les ballons et dirigeables. Le remplacement d'un élément avionique n'exigeant que des tests simples pour démontrer son bon fonctionnement est également inclus dans ses prérogatives.
 b) Le titulaire d'une LNMA ne peut exercer les prérogatives de certification qu'à condition :
   (i) De détenir une licence valide ; et
   (ii) D'être en conformité avec les exigences applicables de la Partie M et/ou de la Partie 145 ; et
   (iii) Qu'il ait eu, dans la période de deux ans qui précède, six mois d'expérience d'entretien représentative des prérogatives associées à la LNMA ; et
   (iv) Qu'il ait la compétence appropriée pour certifier les opérations d'entretien considérées sur l'aéronef correspondant ; et
   (v) Qu'il soit capable de lire, écrire et s'exprimer à un niveau compréhensible dans la (les) langue(s) de la documentation technique et des procédures nécessaires à la délivrance de l'APRS.
Exigences d'expérience de base.
 a) Tout demandeur d'une LNMA a acquis :
   (i) Pour la catégorie B3, deux ans d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation. Toutefois, en fonction de la formation de base reçue, la durée de cette expérience pratique peut être réduite à une année ;
   (ii) Pour la catégorie L-B, une année d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation ;
   (iii) Pour la catégorie L-A, six mois d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation. Toutefois la durée de cette expérience pratique est réduite à trois mois pour les titulaires d'une LNMA dans une autre catégorie.
 b) L'expérience pratique comprend la réalisation d'un ensemble représentatif des opérations d'entretien de la catégorie visée.
 c) La totalité de l'expérience requise, ou au moins une année de l'expérience requise pour la catégorie B3, doit correspondre à une expérience d'entretien récente sur des aéronefs de la catégorie visée.
 « Récente » signifie acquise durant les sept années précédant la demande, dont au moins six mois d'expérience ont été acquis dans les douze mois précédant la demande.
 d) Une expérience acquise en dehors du domaine de l'entretien des aéronefs civils peut être prise en compte si elle est jugée représentative. Toutefois au moins six mois de l'expérience requise doit correspondre à une expérience dans le domaine de l'entretien des aéronefs civils.
Exigences de connaissances de base.
 Le demandeur d'une LNMA ou de l'ajout d'une catégorie à une LNMA démontre avoir reçu une formation de base appropriée qui couvre les domaines techniques associés aux prérogatives de la (des) catégorie(s) demandée(s).
 Toutefois, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, la formation peut ne pas couvrir certains domaines techniques qui font alors l'objet de limitations, conformément à l'article 13.
Définitions.
 Dans le présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
 2.1. « Partie M » désigne l'annexe I du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
 2.2. « Partie 145 » désigne l'annexe II du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
 2.3. « Aéronef ELA1 » désigne un aéronef conformément au k de l'article 2 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
 2.4. « Transport aérien commercial » désigne les activités visées à l'article 1.3 du règlement (CE) 2042/2003 précité.
 2.5. « Partie 66 » désigne l'annexe III du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
 2.6 « MMD » désigne la masse maximale au décollage certifiée.
 2.7 « Personnel de certification » : personnel habilité à délivrer l'approbation pour remise en service (APRS) après des travaux d'entretien et par extension, dans le cadre du présent arrêté, personnel de soutien intervenant en base au sein d'un organisme Partie 145.
Après l'article 14-1, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Echelonnement indiciaire afférent aux emplois
du niveau de la catégorie A, communs aux administrations de l'Etat
 « Art. 14-2. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELON
INDICES BRUTS
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Echelon spécial
801
6e 
780
5e 
752
4e 
700
3e 
680
2e 
651
1er
625
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
79 212,04
79 212,04
Action de la France en Europe et dans le monde
105
79 212,04
79 212,04
Administration générale et territoriale de l'Etat
805 058,50
805 058,50
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
795 492,99
795 492,99
   Dont titre 2
101 584,45
101 584,45
Administration territoriale
307
9 565,51
9 565,51
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
67 000,00
67 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
67 000,00
67 000,00
Culture
320 325,14
236 825,14
Patrimoines
175
320 253,71
236 825,14
Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture
224
71,43
71,43
Défense
6 503,00
6 503,00
Préparation et emploi des forces
178
6 503,00
6 503,00 
Enseignement scolaire
31 654,33
31 654,33
Enseignement scolaire public du premier degré
140
14 246,90
14 246,90
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 582,99
1 582,99
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
15 824,44
15 824,44
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
63 948,87
63 948,87
Fonction publique
148
63 948,87
63 948,87
Immigration, asile et intégration
1 966 318,81
1 966 318,81
Immigration et asile
303
1 966 318,81
1 966 318,81
Justice
2 300,00
2 300,00
Justice judiciaire
166
2 300,00
2 300,00
Outre-mer
274 565,50
274 565,50
Emploi outre-mer
138
274 565,50
274 565,50
Recherche et enseignement supérieur
349 999,98
125 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
349 999,98
125 000,00
Sécurité civile
440 833,00
440 833,00
Coordination des moyens de secours
128
440 833,00
440 833,00
Sport, jeunesse et vie associative
1 074,00
1 074,00
Sport
219
1 074,00
1 074,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
13 837 841,24
25 535 251,24
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
219,00
219,00
Prévention des risques
181
0,00
18 000,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
11 679 410,00
Sécurité et circulation routières
207
243,57
243,57
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
13 837 378,67
13 837 378,67
   Dont titre 2
13 837 378,67
13 837 378,67
Travail et emploi
16 836 022,90
16 836 022,90
Accès et retour à l'emploi
102
2 843 949,46
2 843 949,46
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
11 725 815,69
11 725 815,69
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 266 257,75
2 266 257,75
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
600 000,00
600 000
Contribution aux dépenses immobilières
723
600 000,00
600 000,00
  Totaux
35 682 657,31
47 071 567,33
   Dont titre 2
13 938 963,12
13 938 963,12
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
31 754,72
31 754,72
Action de la France en Europe et dans le monde
105
14 076,72
14 076,72
Diplomatie culturelle et d'influence
185
17 678,00
17 678,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
316 269,68
316 269,68
Administration territoriale
307
316 269,68
316 269,68
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
955,70
955,70
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
955,70
955,70
Conseil et contrôle de l'Etat
659 000,00
659 000,00
Conseil économique, social et environnemental
126
659 000,00
659 000,00
   Dont titre 2
659 000,00
659 000,00
Culture
23 220,01
23 220,01
Création
131
23 220,01
23 220,01
Défense
10 295 360,28
10 295 360,28
Environnement et prospective de la politique de défense
144
14 000,00
14 000,00
Equipement des forces
146
1 945 930,90
1 945 930,90
Préparation et emploi des forces
178
8 332 126,38
8 332 126,38
Soutien de la politique de la défense
212
3 303,00
3 303,00
Economie
48 284,40
48 284,40
Statistiques et études économiques
220
48 284,40
48 284,40
Enseignement scolaire
148 351,66
148 351,66
Enseignement scolaire public du premier degré
140
2 619,42
2 619,42
Enseignement scolaire public du second degré
141
9 840,66
9 840,66
   Dont titre 2
1 982,40
1 982,40
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
135 891,58
135 891,58
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
234 377,92
234 377,92
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
215 687,39
215 687,39
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
15 593,00
15 593,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 097,53
3 097,53
Justice
50 278,55
50 278,55
Administration pénitentiaire
107
400,00
400,00
Justice judiciaire
166
49 878,55
49 878,55
Outre-mer
6 192,21
6 192,21
Emploi outre-mer
138
6 192,21
6 192,21
Recherche et enseignement supérieur
76 805,29
76 805,29
Formations supérieures et recherche universitaire
150
99,00
99,00
Vie étudiante
231
76 706,29
76 706,29
Sécurité
504 808,10
504 808,10
Gendarmerie nationale
152
293 842,64
293 842,64
Police nationale
176
210 965,46
210 965,46
Sécurité civile
12 000,00
12 000,00
Intervention des services opérationnels
161
12 000,00
12 000,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
286 776,45
286 776,45
Infrastructures et services de transports
203
187 998,24
187 998,24
Sécurité et affaires maritimes
205
70 722,71
70 722,71
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
28 055,50
28 055,50
Travail et emploi
295 321,75
295 321,75
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
295 321,75
295 321,75
  Totaux
12 989 756,72
12 989 756,72
   Dont titre 2
660 982,40
660 982,40
L'article 3 de la décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 susvisée est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari, chef du pôle affaires générales et logistique, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2012, M. Anthony Requin, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Etienne Oudot de Dainville.
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2012 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 28 septembre 2012, M. Arnaud Buissé, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2012 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Gilles Johanet en qualité de président du comité économique des produits de santé.
 M. Dominique Giorgi est nommé président du comité économique des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2012, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants de l'administration
Membres titulaires
 M. Claude BALAND, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Frédéric PÉCHENARD, directeur général de la police nationale.
Représentants titulaires et suppléants du personnel
Membres titulaires
 M. Emmanuel ROUX, en remplacement de Mme Sylvie FEUCHER.
 M. Jean-Marc BAILLEUL, en remplacement de M. Dominique ACHISPON.
 M. Frédéric GAELA, en remplacement de M. Gilles WIART.
 Mme Sylvie GAGU, en remplacement de M. Georges KNECHT.
Membres suppléants
 Mme Céline BERTHON, en remplacement de M. Emmanuel ROUX.
 Mme Chantal PONS-MESOUAKI, en remplacement de M. Jean-Marc BAILLEUL.
 M. Olivier VARLET, en remplacement de M. Alain CORBION.
 Mme Nadine BOURDON, en remplacement de Mme Sylvie GAGU.
 M. Serge DURDUX, en remplacement de Mme Nadine BOURDON.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 26 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds stratégique d'investissement (FSI) en qualité de représentants de l'Etat :
 M. David Azéma, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Dominique Comolli.
 M. Luc Rousseau, directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 26 septembre 2012, M. David Azéma, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil de surveillance d'AREVA SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Dominique Comolli.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2012.
 M. Edouard Philippe est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de député.
Par décret en date du 28 septembre 2012, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM, GRADE
AFFECTATION
Actuelle
Nouvelle
DATE D'EFFET
GOUT (Jean-Noël), président de section
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
1er janvier 2013
RENONDIN (Catherine), présidente de section
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Centre, Limousin
1er octobre 2012
STEPHAN (Alain), président de section
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Ile-de-France
1er janvier 2013
A N N E X E S 
A N N E X E I
(Quotas en tonnes) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 228 du 30/09/2012 texte numéro 18 

A N N E X E I I 
(Quotas en tonnes) 
QUOTA 2012 EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
QUOTA 2012 
en mer Méditerranée 
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche à l'hameçon 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne 
1,4 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisants de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDÉE 
7 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu 
0 
29 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-ouest) 
2 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
12 
85 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
1 
0 
0 
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale 
12,6 
0 
0 
Total 
36 
114 
0
Par une délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 7 octobre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction des autorisations susvisées.
Catégorie D
SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio)
 Zone : Poitiers, fréquence : 88,3 MHz.
SAS FG Concept (Radio FG)
 Zone : Poitiers, fréquence : 103 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Edouard Geffray, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour la période du 1er septembre 2012 au 31 janvier 2015, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général. La période du 1er septembre 2012 au 31 janvier 2014 sera prise en compte au titre de la mobilité statutaire de M. Geffray.
Par décision du Premier ministre en date du 11 septembre 2012, Mme Agnès Delétang, magistrate détachée administratrice civile hors classe, et M. Serge Fauré, administrateur civil hors classe, sont désignés membres de la commission instituée par l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence.
L'article 5 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
Conseiller technique de service social 
9e 
730 
8e 
690 
7e 
664 
6e 
635 
5e 
609 
4e 
582 
3e 
554 
2e 
524 
1er 
496
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
Assistant principal de service social 
11e 
675 
10e 
646 
9e 
625 
8e 
599 
7e 
572 
6e 
544 
5e 
514 
4e 
486 
3e 
461 
2e 
441 
1er 
422 
Assistant de service social 
13e 
614 
12e 
584 
11e 
558 
10e 
528 
9e 
500 
8e 
472 
7e 
450 
6e 
430 
5e 
406 
4e 
384 
3e 
370 
2e 
357 
1er 
350
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 
I.-L'article 50 quaterdecies-0 A est ainsi rédigé : 
« Art. 50 quaterdecies-0 A.-Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) : 
Pour les 50 premières tonnes dans le mois 
1 € 
Pour les tonnes suivantes 
0,50 € 
« Le tarif de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées dans les halles à marée s'établit comme suit (par tonne) : 
Pour les 50 premières tonnes dans le mois 
0,50 € 
Pour les tonnes suivantes 
0,25 € 
« Le tarif majoré de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement ou de calibrage (par tonne) : 
Pour les 50 premières tonnes dans le mois 
1 € 
Pour les tonnes suivantes 
0,50 € 
« Le montant maximum perçu par lot de poissons des espèces visées au II de l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 50 €. » 
II.-L'article 50 quaterdecies-0 A ter est ainsi rédigé : 
« Art. 50 quaterdecies-0 A ter.-Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit : 
Pour le lait 
0,02 € par mètre cube 
Pour les ovoproduits 
0,46 € par tonne d'œufs en coquille
A N N E X E (*)
 Nom du service : RAJE Avignon.
 Secteur d'implantation : Avignon.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : chemin du Pont-Voute, Rognonas (13).
 Altitude du site (NGF) : 18 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
9
270
13
10
1
100
1
190
11
280
13
20
1
110
1
200
13
290
11
30
0
120
2
210
13
300
9
40
0
130
2
220
13
310
8
50
0
140
3
230
13
320
6
60
0
150
4
240
12
330
4
70
0
160
6
250
13
340
3
80
0
170
8
260
13
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Alpes-Provence.
 Zone géographique mise en appel : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Fourches, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
5
280
2
20
0
110
3
200
5
290
1
30
0
120
3
210
4
300
1
40
1
130
3
220
4
310
1
50
1
140
4
230
3
320
1
60
1
150
4
240
3
330
0
70
1
160
5
250
2
340
0
80
2
170
5
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-148 du 5 février 2008 et n° 2008-310 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Vaucluse.
 Secteur d'implantation : Avignon.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Graille, château d'eau, Saint-Saturnin-lès-Avignon (84).
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
1
270
0
10
3
100
6
190
0
280
0
20
3
110
5
200
0
290
0
30
4
120
5
210
0
300
0
40
5
130
4
220
0
310
0
50
5
140
3
230
0
320
0
60
6
150
3
240
0
330
0
70
6
160
2
250
0
340
1
80
6
170
1
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Vaucluse.
 Zone géographique mise en appel : Manosque.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : place Saint-Sauveur, Manosque (04).
 Altitude du site (NGF) : 385 mètres.
 Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
2
10
6
100
3
190
0
280
3
20
6
110
2
200
0
290
3
30
6
120
1
210
0
300
4
40
6
130
1
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Méditerranée.
 Zone géographique mise en appel : Toulon.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : Notre-Dame du Mai, cap Sicie, Six-Fours-les-Plages (83).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
2
180
25
270
25
10
2
100
4
190
25
280
25
20
1
110
6
200
25
290
25
30
1
120
8
210
25
300
25
40
0
130
10
220
25
310
18
50
0
140
15
230
25
320
15
60
0
150
18
240
25
330
10
70
1
160
25
250
25
340
8
80
1
170
25
260
25
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Méditerranée.
 Zone géographique mise en appel : Saint-Raphaël.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : bois du Grand-Défens, Saint-Raphaël (83).
 Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Méditerranée.
 Zone géographique mise en appel : Draguignan.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Malmont, Draguignan (83).
 Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
25
90
25
180
1
270
8
10
25
100
18
190
0
280
10
20
25
110
15
200
0
290
15
30
25
120
10
210
0
300
18
40
25
130
8
220
1
310
25
50
25
140
6
230
1
320
25
60
25
150
4
240
2
330
25
70
25
160
2
250
4
340
25
80
25
170
1
260
6
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Corse Bellevue.
 Secteur d'implantation : Bandol.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : réservoir d'Hugueneuve, Ollioules (83).
 Altitude du site (NGF) : 317 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
2
180
1
270
1
10
2
100
2
190
1
280
1
20
2
110
2
200
0
290
1
30
2
120
2
210
0
300
1
40
2
130
2
220
0
310
1
50
3
140
1
230
0
320
1
60
2
150
1
240
0
330
2
70
2
160
1
250
0
340
2
80
2
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Alpine Meilleure.
 Secteur d'implantation : Embrun.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Facheins et Gaillard, Saint-Sauveur (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 293 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
3
270
0
10
1
100
4
190
3
280
0
20
1
110
4
200
2
290
0
30
2
120
4
210
2
300
0
40
2
130
4
220
1
310
0
50
3
140
4
230
1
320
0
60
3
150
4
240
0
330
0
70
4
160
4
250
0
340
0
80
4
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Alpine Meilleure.
 Zone géographique mise en appel : Gap.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Charance, quartier Le Parlement, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 040 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
4
10
4
100
0
190
0
280
4
20
3
110
0
200
0
290
4
30
3
120
0
210
1
300
4
40
2
130
0
220
1
310
4
50
2
140
0
230
2
320
4
60
1
150
0
240
2
330
4
70
1
160
0
250
3
340
4
80
0
170
0
260
3
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Alpine Meilleure.
 Zone géographique mise en appel : Risoul.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Guieux, Réotier (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 429 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
8
10
2
100
0
190
3
280
9
20
1
110
0
200
4
290
11
30
0
120
0
210
6
300
10
40
0
130
0
220
8
310
9
50
0
140
0
230
9
320
7
60
0
150
0
240
10
330
6
70
0
160
1
250
11
340
4
80
0
170
2
260
9
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2012, Mme Hélène Latour, épouse Duthu, conservatrice en chef du patrimoine, rangée au 6e échelon de son grade, groupe hors échelle A-3e chevron, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2013.
A l'issue de l'appel à la liste complémentaire du concours d'admission à l'Ecole de santé des armées (ESA) dans la catégorie « première année commune aux études de santé, section médecine », ont définitivement intégré en tant qu'élèves à l'ESA les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
 Mme Leconte (Nelly, Agathe).
 Mme Mercier (Inès, Audrey).
 Mme Toupet (Mélina, Charlène).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2012, Mme Catherine Delacour, née Delorme, conservatrice en chef du patrimoine, rangée au 4e échelon de son grade depuis le 1er janvier 2012, ayant bénéficié d'une prolongation d'activité du 27 décembre 2009 au 26 juin 2012, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 juin 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants de l'Etat :
 Sur proposition du ministre chargé de la défense
 M. LANATA (André), adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » à l'état-major des armées, en remplacement de M. CASTRES (Didier), titulaire.
 M. ARNAUD (Philippe), chef du bureau « géographie, hydrographie, océanographie et météorologie » à l'état-major des armées, en remplacement de M. LAUDE-BAZIN (Danny), suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 septembre 2012, M. Jean-René Brunetière, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 septembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentants des usagers :
Distributeurs d'eau
 M. Cyril Courjaret, en remplacement de M. Jean-Pascal Darriet.
Industries
 Mme Sophie Cord, en remplacement de M. Sylvain Verger.
 M. Bruno Grasmuck, en remplacement de M. Jean-Luc Jacquot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2012 :
 Le retrait de M. MEILLER (Jean-François, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François MEILLER, Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François MEILLER, Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2012, M. Bernet (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale pour la recherche et l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
 M. Marc MEISSEL, président de la fédération départementale des chasseurs du Var, titulaire, en remplacement de M. Bernard BAUDIN, démissionnaire.
 M. Paul-Joseph ETTORI, président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud, suppléant, en remplacement de M. Marc MEISSEL.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 47 du 19 janvier 2012 relatif au barème des salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Vu le courrier du 11 juin 2012 par lequel la société ERDF indique qu'elle examine la possibilité de trouver une solution transactionnelle au différend qui l'oppose à M. Perroy.
 Vu le courrier du 12 juin 2012 par lequel M. Perroy déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.
*
*  *
 Vu le courrier du 13 août 2012 par lequel la société ERDF indique qu'elle n'a aucune observation ni réserve à formuler sur le désistement de M. Perroy, un protocole transactionnel ayant été effectivement conclu entre les parties.
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 3 avril 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 10-38-12 ;
*
*  *
 Considérant que dans son courrier du 12 juin 2012, M. Perroy déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France, conséquemment à la transaction engagée entre les parties.
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. Perroy,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 septembre 2012, M. Philippe VINÇON, chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé commissaire du Gouvernement de la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde (FARM).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 septembre 2012, sont nommées membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, respectivement comme titulaire et comme suppléant :
 Mme Valérie Baduel, adjointe à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
 Mme Marie-Agnès Vibert, adjointe au sous-directeur de la biomasse et de l'environnement à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009, les dispositions de l'accord du 9 février 2012 relatif à la valeur du point et aux primes, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Picardie) du 20 avril 2012 concernant les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'accord régional (Picardie) du 20 avril 2012 concernant les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 ― l'accord régional (Picardie) du 20 avril 2012 concernant la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GLASSON (Anne-Sophie, Martine), épouse AGUESSY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT et Thomas WUHRMANN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
 Mme GLASSON (Anne-Sophie, Martine), épouse AGUESSY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT et Thomas WUHRMANN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT et Thomas WUHRMANN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés ».
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 2012 :
 I. - Par décision du 21 juin 2012, M. Pustelniak (Pierre-Mathieu) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012). Il est pris acte de la démission de l'intéressé.
 II. ― Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 21 juin 2012, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012) :
 M. Jean (Axel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 septembre 2012, M. Jean-Luc PLANTE est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de M. Guillaume DOCK, au titre de représentant de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes.