Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, la téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés, " Inscription " ; " catégorie B ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 mars 2014.
La date limite des inscriptions est fixée au lundi 28 avril 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 30 avril 2014, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 11 juin 2014.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mercredi 27 août 2014, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères (2e classe).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 6. Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2014, terme de rigueur.
 Les dossiers, qui peuvent être retirés à l'agence Pôle emploi du lieu de domicile, doivent être adressés, complétés et signés, à l'agence Pôle emploi Paris 15e, site de Boucicaut, 123, avenue Félix-Faure, 75015 Paris, ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est, 8 bis, rue de la Garde, BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3, selon le lieu de domicile des candidats. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Les circonscriptions consulaires au Canada sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat général de France à Moncton et Halifax
Les provinces de Nouvelle-Ecosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ile-du-Prince-Edouard, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Consulat général de France à Montréal
La partie de la province de Québec bordée au nord par les comtés d'Abitibi-Ouest, Abitibi-Est, Gatineau, Labelle, Berthier, Maskinonge, Nicolet-Yamaska, Arthabaska, Richmond, Megantic-Compton ; le territoire du Nunavut.
Consulat Général de France à Québec
La partie de la province de Québec bordée au sud par les comtés de Ungawa, Laviolette, Saint-Maurice, Trois-Rivières, Lotbinière, Frontenac et Beauce-Sud.
Consulat général de France à Toronto
Les provinces de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan.
Consulat général de France à Vancouver
Les provinces d'Alberta, de Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, et à M. François Engel, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Il sera attribué par l'Etat aux personnes qui auront souscrit des titres dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour deux actions acquises jusqu'à concurrence de vingt actions acquises, et une action gratuite pour huit actions acquises au-delà.
 Dans le cas où un souscripteur aurait acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à l'attribution d'un nombre entier d'actions gratuites, le nombre d'actions gratuites qui lui sera attribué sera arrondi au nombre entier d'actions gratuites immédiatement inférieur au nombre réel d'actions gratuites auquel les modalités d'attribution prévues à l'alinéa précédent lui donnent droit.
 Les attributions mentionnées au présent article interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées cessibles et leur prix intégralement payé. Ces attributions seront réalisées, pour chaque souscripteur, dans la limite du nombre entier d'actions dont la valeur est immédiatement inférieure à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale en vigueur à la date d'attribution des actions gratuites.
 Pour l'application du présent article, la valeur des actions gratuites attribuées à chaque souscripteur est la valeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif, et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, et à M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé, après l'alinéa :
Direction générale du travail
Chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Direction générale du travail
Chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allain, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 31 mars 2014 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 16 juin 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 mars 2014, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le vendredi 7 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH/SD 1/SD 1C, bureau du recrutement (Sud Pont), " Concours IES 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai ne pourra être pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
L'article 27 est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema » ; 
2° Au huitième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema » ; 
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » ; 
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » et après les mots : « à la charge de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France ou du Cérema » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
L'article 19-5 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine », sont insérés les mots : « ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
 2° Après les mots : « ou la direction territoriale de VNF d'origine », sont insérés les mots : « ou la structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
 3° Après les mots : « ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou trois autres structures territoriales au sein du Cérema » ;
 4° Après les mots : « ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou une autre structure territoriale au sein du Cérema ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 30 janvier 2014, est organisé au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 1re classe.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 29 avril 2014 au mercredi 28 mai 2014 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 5 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le centre de gestion des Bouches-du-Rhône seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 29 avril 2014 au mercredi 28 mai 2014, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 5 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera le jeudi 18 septembre 2014.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 30 janvier 2014, sont organisés au titre de l'année 2014 pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours est de 327 répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS
POSTES
ouverts au concours externe
POSTES
ouverts au concours interne
POSTES
ouverts au troisième concours
TOTAL
Administration générale
171
81
18
270
Gestion du secteur sanitaire et social
6
3
1
10
Analyste
3
1
4
Animation
11
5
3
19
Urbanisme et développement des territoires
14
7
3
24
  Total
205
97
25
327
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 1er avril 2014 au mardi 6 mai 2014 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 15 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le centre de gestion des Bouches-du-Rhône seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 1er avril 2014 au mardi 6 mai 2014, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 15 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 19 novembre 2014 au Parc Chanot, route départementale Prado Parc Chanot, 13008 Marseille.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
A l'article 1er et à l'article 2, les mots : « et dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) » sont supprimés et remplacés par les mots : « , dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) ».
L'article 11 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ou Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le Cérema » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
L'article 4 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et chaussées et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « , dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France et au Cérema » et après les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « , par le directeur général du Cérema » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema » ;
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema ».
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de mission.
A l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé, après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ; 
« ― secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie ».
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisé et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/Frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie, En route (ENR), ENR. 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR. 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset-encoursMSE-fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En Route (ENR), ENR 2.4, Régions de contrôle (CTA).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac, Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Série One.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mamoudzou.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : studio M'Vangate, quartier Barakani, Mamoudzou (976).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Yao FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mamoudzou.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : M'tsapere, case pente n° 2 Mandzarisoua, Mamoudzou (976).
 Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
1
270
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20
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30
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5
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1
40
6
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5
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1
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6
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4
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2
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3
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2
250
0
340
4
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6
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mawoua.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Pamandzi.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : 44, rue du Dispensaire, L'Abattoir (976).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Dziani.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Pamandzi.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : 1, rue Bahoni, Pamandzi (976).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Caribou FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lima Combani.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Lima Combani, Mamoudzou (976).
 Altitude du site (NGF) : 477 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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3
70
0
160
2
250
6
340
2
80
0
170
3
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Fassiny Ambany.
 Zone d'implantation de l'émetteur : M'tsangamboua.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : maison des jeunes de M'Tsangamboua, Bandraboua (976).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe II de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé est modifiée comme suit : 
― les mots : « Le directeur général adjoint finances, stratégie, filiales et international. » sont remplacés par les mots : « Le directeur du pôle finances, stratégie, filiales et participations du groupe. » ; 
― les mots : « Le directeur des fonds d'épargne. » sont remplacés par les mots : « La directrice générale adjointe du groupe et directrice des fonds d'épargne. » ; 
― les mots : « Le caissier général, directeur des back-offices. » sont remplacés par les mots : « Le caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières. ».
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :
 1. Mme Isabelle AMARI, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
 2. Mme Frédérique BEURRIER-DESCUDET, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
 3. Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
 4. Mme Brigitte CAMAU, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
 5. M. Patrick COLLIGNON, directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés en tant qu'attaché principal, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
 6. M. Jean-Luc DELOUX, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
 7. M. Jean-Pierre MARTIN, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
 8. Mme Patricia NENERT, attachée principale territoriale, détachée dans le corps des attachés d'administration en tant qu'attachée principale, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
 9. Mme Dominique SINGER, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
 1. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon, et M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 2. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 3. Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux, et M. Bernard ACCHIARDO, technicien supérieur en chef de l'équipement.
 4. M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon, et Mlle Marielle GAERTNER, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
 5. M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 6. M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 7. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, et M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 8. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille, et M. David LECLERCK, ingénieur.
 9. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Après le 3° du II de l'article 3, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :
 « 4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;
 « 5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires. »
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée international Alexandre Dumas d'Alger est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée international Alexandre Dumas d'Alger, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le b du 2° de l'article 5 est remplacé par un b ainsi rédigé :
 « b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles. » ;
 2° Après le 2° de l'article 5, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs aux ressources humaines. »
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Prins Henrik de Copenhague est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Prins Henrik de Copenhague, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
« I. ― Temps de travail des personnels civils de la gendarmerie
 « 1° Plan de roulement mensuel ou cycle de travail ;
 « 2° Taux d'activité ;
 « 3° Régime horaire ;
 « 4° Décharges d'activité de service ou sujétions particulières ouvrant droit à crédit d'heures de délégation ou à congés spéciaux ;
 « 5° Suivi journalier des horaires de travail effectifs ;
 « 6° Astreintes, permanences, interventions ;
 « 7° Suivi des demandes de congés et d'autorisations d'absences. »
L'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2014 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant : 
« Art. 2. ― En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
Premiers secours en équipe de niveau 1 ; 
Premiers secours en équipe de niveau 2. 
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé. »
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 février 2014, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM Aiguillon résidences, dont le siège social est situé à Rennes (35), est autorisée.
 L'arrêté du 19 décembre 2013, paru au Journal officiel n° 299 du 26 décembre 2013, édition papier, page 21348, texte n° 24 de l'édition électronique, relatif à la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM Aiguillon résidences est abrogé.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 3°, après les mots : « des autres forces armées affectées », sont insérés les mots : « à la direction générale de la gendarmerie nationale et » ;
 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° La gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale. »
Les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. »
L'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Au septième alinéa, les mots : « et un représentant des autres propriétaires bailleurs » sont supprimés ;
 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 ; » ;
 3° Au huitième alinéa, après les mots : « structure d'hébergement, », les mots : « d'un établissement ou » sont supprimés ;
 4° Au treizième alinéa, les mots : « une seule fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; » sont remplacés par les mots : « apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministère des affaires sociales et de la santé.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 2.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 18 février 2014.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 17 mars 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SD 1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
― par courriel, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr .
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 17 mars 2013 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, SD1C, examen professionnel TPCE 2014, Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés est fixée au 24 avril 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel TPCE 2014, Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves orales se dérouleront à Chambéry à partir du 22 mai 2014.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par une délibération en date du 20 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 février 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et le titulaire au plus tard le 18 août 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Chrysalide (Radio Zig Zag)
 Zone : Tournon-sur-Rhône, fréquence : 102,0 MHz.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Lyon, le 20 décembre 2013.
A N N E X E (*)
 Nom du service : LFM 95.5.
 Secteur d'implantation de l'émetteur : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Plagne, rue de Bellevue, Guerville (78).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
3
300
0
40
2
130
6
220
2
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.