Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 18.-Pour l'année 2009, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit : 
TAUX APPLICABLES 
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour ou fractions 
de jour 
(en euros) 
0 % 
Moins de 
13   977 
3   494 
1   165 
269 
45 
12 % 
De 
13   977 
3   494 
1   165 
269 
45 
à 
40   553 
10   138 
3   379 
780 
130 
20 % 
Au-delà de 
40   553 
10   138 
3   379 
780 
130
M. Patrick Leverino, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mme Annie Le Roux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « chimie des matériaux ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier 2009.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 29 janvier 2009.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr), ou Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Yannick Vimont, directeur par intérim du Centre des matériaux de grande diffusion (CMGD) (téléphone : 04-66-78-56-30).
M. Henry Alexandre, contrôleur général, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Jocelyne Mazeas, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Agence centrale des achats.
M. Yves Auffret, Mme Gabrielle Hoppe, administrateurs civils, Mlle Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, et M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice de l'année 2007 est fixé à 578 133 916 euros.
 Une première tranche de dividende sera honorée par transfert par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 31 décembre 2008 de 22 454 200 titres de la société France Télécom pour un montant de 428 133 916 euros.
 Une deuxième tranche sera honorée par le paiement de l'ERAP à l'Etat de 150 000 000 euros en numéraire avant le 31 décembre 2008.
L'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Nadine Collineau, Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko, Anne Gentric et M. Henri Grandjean, attachés d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Christian Layssac, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Maryannick Marsault et Colette Thomazo, secrétaires administratives de classe supérieure, MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues et Mme Eliane Sermain, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Lucile Objois, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe normale, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais, Véronique Mure, Mireille Rochereau, Hélèna Vitalis et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 19 janvier 2006 modifié portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires ;
 ― l'arrêté du 3 juillet 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense.
A N N E X E 
 TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ 
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimé en c € / kWh hors TVA. 
1° Durée annuelle de fonctionnement : 
La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie produite pendant une année par la puissance maximale installée. 
2° Durée annuelle de fonctionnement de référence : 
A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément au 1°. La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible). 
3° Tarifs : 
Le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à T, défini selon les modalités ci-dessous. 
Pour les installations visées au 1° de l'article 1er implantées en métropole, T est défini dans le tableau ci-dessous : 
DURÉE ANNUELLE 
de fonctionnement de référence 
T 
pour les dix premières années 
(c € / kWh) 
T 
pour les dix années suivantes 
(c € / kWh) 
2   400 heures et moins 
8, 2 
8, 2 
Entre 2   400 et 2   800 heures 
8, 2 
Interpolation linéaire 
2   800 heures 
8, 2 
6, 8 
Entre 2   800 et 3   600 heures 
8, 2 
Interpolation linéaire 
3   600 heures et plus 
8, 2 
2, 8 
Pour les installations visées au 1° de l'article 1er implantées dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, T = 11 c € / kWh. 
Pour les installations visées au 2° de l'article 1er, T est défini dans le tableau ci-dessous : 
DURÉE ANNUELLE 
de fonctionnement 
T 
pour les dix premières années 
(c € / kWh) 
T 
pour les dix années suivantes 
(c € / kWh) 
2   800 heures et moins 
13 
13 
Entre 2   800 et 3   200 heures 
13 
Interpolation linéaire 
3   200 heures 
13 
9 
Entre 3   200 et 3   900 heures 
13 
Interpolation linéaire 
3   900 heures et plus 
13 
3 
2 
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 23 décembre 2008. 
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
de l'énergie, du développement durable 
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de l'énergie, 
P.-M. Abadie 
La ministre de l'économie, 
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général 
de la concurrence, de la consommation 
et de la répression des fraudes : 
Le chef du service de la régulation 
et de la sécurité, 
F. Amand
Par décret en date du 22 décembre 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « VHASI », dont le siège est à Villeurbanne (Rhône) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article R. 262-82-5 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-82-5.-I. ― L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, peut désigner alors un réviseur parmi les membres de la formation de jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministère public. 
« II. ― Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la date clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. 
« III. ― Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public. Les autres parties sont informées de la production de ces observations ou pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter. »
L'article R. 262-82-9 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-82-9.-Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. 
« Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. »
L'article R. 262-82-10 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-82-10.-La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. 
« Le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties. 
« Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les personnes concernées ont été entendus, et que le procureur financier a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés. 
« Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé. 
« La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier. 
« Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire. »
L'article R. 262-82-6 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 262-82-6. - La formation de jugement statue en séance publique, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 262-54-1, par un arrêt de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de quitus, de gestion de fait, d'amende, ou de révision. Cette décision est délibérée dans l'une des formations de jugement visées à l'article R. 262-31. »
L'article R. 262-82-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-82-2.-Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. 
« A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. 
« Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au ministère public dans les conditions prévues au IV de l'article R. 262-18. 
« Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet. 
« Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans les conditions prévues au II de l'article L. 262-54-1. 
« Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II de l'article L. 262-54-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions. 
« A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par ordonnance. 
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés. »
L'article R. 262-82-12 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-82-12.-I. ― Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande. 
« II. ― La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités. »
L'article R. 262-13 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-13.-I. ― La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 262-82-3 à R. 262-82-12. 
« II. ― Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 262-82-4, la copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par décision du président de la chambre. »
L'article R. 262-82-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-82-3.-Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 262-54-1, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions. 
« Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé. »
L'article R. 262-82-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-82-4.-I. ― Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. 
« II. ― Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. 
« III. ― Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées au dossier. »
L'article R. 262-95 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 262-95.-I. ― Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance. 
« La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde. 
« II. ― La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du haut-commissaire. 
« III. ― Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire. 
« Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions. 
« La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire. »
L'article R. 262-82-7 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-82-7.-Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public. 
« Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience. 
« Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. 
« L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre. »
Les articles R. 131-3 à R. 131-6, R. 131-12, R. 131-42 à R. 131-46, R. 141-6-1, R. 141-9, R. 143-2, R. 212-20, R. 212-21 (premier alinéa), R. 231-3 à R. 231-14, R. 231-16, R. 231-17, R. 231-33, R. 241-30, R. 243-7, R. 243-14, R. 245-1 à R. 245-5, R. 262-19, R. 262-20 (premier alinéa), R. 262-37 à R. 262-49, R. 262-51, R. 262-54, R. 262-89 et R. 262-96 à R. 262-102 du code des juridictions financières sont abrogés.
I. ― A l'article R. 262-87 du même code, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement ». 
II. ― Après le premier alinéa de l'article R. 262-87 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. »
L'article R. 262-82-8 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-82-8.-I. ― A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur financier, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne. 
« A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier. 
« II. ― La formation délibère ensuite sur le projet de jugement, présenté, le cas échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public.S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote de chacun des membres de la formation, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade. 
« Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée. »
Par une délibération du 16 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association pour le développement de la communication multimédia (Chablais Léman FM)
 Zone : Le Biot.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Association Médialp (Millenium).
 Zone : Rencurel.
 Fréquence : 98,0 MHz.
Catégorie B
 Association Les Amis de Radio Espace (Radio Espace).
 Zone : Lamure-sur-Azergues.
 Fréquence : 105,7 MHz.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 décembre 2008 :
 L'association de financement de l'association Agir ensemble, dont le siège social est situé 17, rue de la Mairie, 95330 Domont, est agréée à compter du 1er janvier 2009 en qualité d'association de financement du parti politique Agir ensemble pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français.
 L'association de financement de Convergences nationales, dont le siège social est situé 18, cours des Girondins, 33500 Libourne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Convergences nationales pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'association Les Amis d'Osons, dont le siège social est situé 6, chemin des Gressets, 78430 Louveciennes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Osons le dynamisme pour Louveciennes (dit Osons) pour exercer ses activités à l'intérieur de Louveciennes.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le chef de service est adjoint du directeur et assume à ce titre la responsabilité de l'ensemble des missions dévolues à la direction du budget.
 Le chef de service assurera également la coordination de quatre bureaux : le bureau des ressources humaines, le bureau de la documentation, des archives et du courrier, la cellule communication et le bureau informatique et infrastructures.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : une solide culture budgétaire et financière est requise. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire. La diversité des questions et leurs implications dans le processus d'élaboration des lois de finances impliquent réactivité et sens de l'organisation. Une bonne connaissance des sujets traités par la direction serait bienvenue.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
2e COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 57-03 : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 Le siège de M. Jérôme Guicheux est déclaré vacant.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 72-76, rue Regnault, 75013 Paris, pour le 5 janvier 2009 au plus tard. Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
 Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures au Conseil national des universités », « pour les disciplines médicales et odontologiques ».
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 ― assurances liées à des fonds d'investissement mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Auria Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 55, rue de Varenne.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sixième sous-direction.
 La sixième sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions relatives aux régimes sociaux et de retraite, à la santé, à la solidarité, insertion et égalité des chances, au travail et à l'emploi. Elle est également chargée des programmes « Majoration de rentes », « Veille et sécurité sanitaires », « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » et du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » en liaison avec la deuxième sous-direction.
 La sixième sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
 Elle est par ailleurs chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
 Elle participe enfin à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau des comptes sociaux et de la santé, le bureau de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de la solidarité et de l'intégration et le bureau des retraites et des régimes spéciaux.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ( télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la troisième sous-direction.
 La troisième sous-direction est chargée de la mission « enseignement scolaire », à l'exception du programme « enseignement technique agricole », et de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'exception des programmes « enseignement supérieur et recherche agricole » et « recherche duale ». Elle est également chargée des missions relatives aux prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, aux participations financières de l'Etat ainsi qu'aux programmes « développement des entreprises » et « tourisme ». Elle assure par ailleurs la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de l'enseignement scolaire, le bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur et le bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc  714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Péronne.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Flaque, RN 17, 80200 Bussu.
 Altitude du site (NGF) : 113 mètres.
 Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Contact Azur programme Radio Star.
 Secteur d'implantation : Toulon.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Cap Sicié, Notre-Dame-du-Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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12
260
5
350
1

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale ».
2
 La présente décision sera notifiée à l'association Contact Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 décembre 2008, est retiré à la date du 20 décembre 2008 à la demande du parti politique « Vitry Renouveau », représenté par son président : l'agrément de l'association de financement de Vitry Renouveau, dont le siège social était : 16, allée des Vergers, 94400 Vitry-sur-Seine.
L'annexe 4 au tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
I. ― La première phrase de l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est calculée suivant les modalités prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6. » 
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
A N N E X E
RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Article 13
 Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
 « I. ― Les arrérages sont payés mensuellement dans les mêmes conditions que la pension du régime vieillesse de base.
 Le nombre de points constituant les pensions visées aux sections I et II du chapitre III est arrondi au point le plus proche, la fraction de point égale à 0,5 est comptée pour 1.
 II. ― A compter de l'année 2009, la revalorisation de la valeur de service et d'acquisition du point est effectuée au 1er avril.
 Pour l'année 2009, cette revalorisation sera égale à 2,7 %.
 A titre exceptionnel pour l'année 2008, il est décidé de revaloriser la valeur de service de 0,6 % supplémentaire au 1er décembre.
 A compter de l'année 2010, la valeur de service sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de base (art. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale). »
Article 23
 Le IV de cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
 « IV. ― Lorsque le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieure à 0,8, la revalorisation de la valeur de service est limitée à la revalorisation visée par l'article L. 161-23-1. Toutefois, tous les cinq ans à compter de la date de création du régime, l'application des dispositions du présent alinéa peut être adaptée par le conseil d'administration de la caisse nationale en vue de tenir compte de l'évolution des revenus et du nombre de cotisants actifs du régime. »
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2008 texte numéro 18

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2008 texte numéro 18

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2008 texte numéro 18
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,80 MWc, localisé lieudit L'Espérance 2, 97115 Sainte-Rose (Guadeloupe).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 1,96 MW et de groupes électrogènes fonctionnant au fuel domestique d'une puissance cumulée de 3,364 MW, localisée hôpital Yves Le Foll, 10, rue Marcel-Proust, 22000 Saint-Brieuc.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,934 MWc, localisé lieudit Vieux-Blanchet, 97131 Petit-Canal (Guadeloupe).
Par une décision du 10 décembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite Elf Aquitaine, sise 2, place de la Coupole à Paris La-Défense (92078), de ses provisions ou réserves aux Assurances générales de France Vie, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Emile Roux, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Emile Roux, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, et dans le cadre de la réorganisation des activités d'assurance du groupe belge ETHIAS, les sociétés ETHIAS Vie et ETHIAS Droit commun, ayant toutes deux leur siège social 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), ont présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société NATEUS SA (appelée à modifier sa dénomination sociale en ETHIAS SA), dont le siège social est à la même adresse. 
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 ― les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 ― les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.