A N N E X E 
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION 
SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ DE BORDEAUX » 
Chapitre Ier 
Dispositions générales 
Article 1er 
« Université de Bordeaux » est un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts. 
L'établissement est chargé de mener les projets d'intérêt commun et de gérer les moyens qui leur sont consacrés. 
Son siège est fixé à Bordeaux, 166, cours de l'Argonne, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration de l'établissement. 
Article 2 
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants : 
― l'université Bordeaux-I ; 
― l'université Bordeaux-II ; 
― l'université Bordeaux-III ; 
― l'université Bordeaux-IV ; 
― l'institut polytechnique de Bordeaux ; 
― l'institut d'études politiques de Bordeaux ; 
― l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine. 
L'établissement comprend également les membres associés suivants : 
― l'université de Pau et des pays de l'Adour ; 
― le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; 
― l'institut Bergonié, centre régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest ; 
― le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux ; 
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ; 
― BEM-Bordeaux Management School ; 
― l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées ; 
― l'Ecole nationale de la magistrature ; 
― l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers-centre de Bordeaux-Talence ; 
― l'école d'enseignement supérieur d'art de Bordeaux. 
Les membres fondateurs s'obligent à indiquer dans tous les vecteurs de leur communication leur appartenance à l'Université de Bordeaux. 
Article 3 
L'établissement a pour mission de : 
― mener une réflexion prospective et une politique active dans le domaine du développement et la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site bordelais ; 
― améliorer l'organisation et l'insertion de l'enseignement supérieur et de la recherche bordelais dans le tissu urbain, en particulier assurer la gouvernance, piloter, mettre en œuvre et suivre l'exécution de l'opération Campus ; 
― coordonner les activités des écoles doctorales ; 
― assurer le portage et la mise en œuvre opérationnelle des programmes d'investissements d'avenir pour le compte des membres partenaires de l'IdEx tels que définis dans la convention n° ANR-10-IDEX-03-02 et dans le respect des règles de gouvernance et d'organisation adoptées par son conseil de gestion ; 
― assurer la préparation opérationnelle de la création de la nouvelle Université de Bordeaux ; 
― assurer la préparation opérationnelle de l'évolution du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) Université de Bordeaux vers un PRES à vocation régionale ; 
― assurer la valorisation des activités de recherche des membres d'Université de Bordeaux ; 
― développer la coopération au sein d'actions à caractère scientifique, technologique, professionnel, éducatif et culturel, et notamment : 
― coordonner des actions communes, mutualiser l'évaluation, entreprendre toute action relative à l'information, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants des établissements membres d'Université de Bordeaux, 
― coordonner l'accueil des étudiants, enseignants et chercheurs, 
― favoriser la mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs vers l'étranger ; 
― accroître la visibilité internationale d'Université de Bordeaux par des actions fortement cohérentes, en particulier : 
― entreprendre toute action de coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale avec des institutions et établissements étrangers dans l'intérêt commun et le cadre légal défini par les pouvoirs publics, 
― conduire des projets communs à l'international ; 
― mettre en place et gérer des équipements, des services et des prestations d'intérêt commun partagés entre les membres fondateurs et associés en assurant une qualité de service homogène à tous les membres ; 
― porter et développer l'université numérique en région ; 
― coordonner l'action de ses membres dans leurs relations communes avec les partenaires institutionnels ; 
― promouvoir à l'échelon régional, national et international les activités du pôle et le label « Université de Bordeaux » ; 
― contribuer à la coordination et au développement des services offerts aux étudiants en matière de santé, de culture et de sport ; 
― contribuer à l'amélioration des infrastructures et des services numériques ; 
― représenter ses membres au sein d'institutions sur leur demande. 
Plus généralement, l'établissement a vocation à mettre en œuvre des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions. 
Dans l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut en particulier : 
― participer à toutes formes d'associations ; 
― prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources ; 
― assurer des prestations de services à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles, commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités ; 
― fournir des prestations de services et des moyens nécessaires à la création et au développement d'entreprises ; 
― se voir confier par les établissements membres un mandat de négociation pour contractualiser, au nom des établissements, avec des partenaires publics ou privés ; 
― confier ou se voir confier par un ou plusieurs des établissements l'exercice d'une de ses compétences, notamment dans le domaine de la gestion immobilière des biens confiés en gestion ; 
― consolider et coordonner la politique documentaire et appuyer la mutualisation de certaines ressources en ce domaine. 
Ces missions sont exercées dans le respect de l'autonomie des établissements membres. 
Chapitre II 
Organisation administrative 
Article 4 
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation stratégique. 
Il comprend des départements et des services dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur. 
Article 5 
Le président est élu en son sein par le conseil d'administration pour un mandat de deux ans renouvelable. 
Il est assisté d'un secrétaire général et d'un bureau placé sous son autorité dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur. 
Le président assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. 
A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
3° Il prépare le budget et l'exécute ; 
4° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ; 
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; 
6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 
7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité ; 
8° Il nomme à tous les emplois de l'établissement pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 
9° Il signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ; 
10° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ; 
11° Il reçoit les délibérations du conseil de gestion de la fondation Bordeaux Université ; 
12° Il fait approuver, une fois par an, par le conseil d'administration l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la fondation Bordeaux Université ainsi que ses comptes ; 
13° Il peut créer, après approbation du conseil d'administration, toute commission ou tout comité utile placé directement sous son autorité. Leur organisation et leur fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur. 
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables des départements et des services ainsi qu'au directeur de la fondation Bordeaux Université dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration. 
Article 6 
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, la direction administrative des services de l'établissement. 
Article 7 
Le conseil d'administration comprend au maximum vingt et un membres : 
1° Au titre des membres fondateurs : 
― les quatre présidents en exercice des universités fondatrices ; 
― un autre représentant de chacune de ces universités, désigné par elles ; 
― les directeurs des autres établissements fondateurs ; 
2° Trois personnalités qualifiées, désignées par les membres fondateurs ; 
3° Quatre représentants des membres associés au sens de l'article L. 344-7 du code de la recherche, désignés par les membres associés et représentant les collectivités territoriales, les organismes de recherche et les autres membres associés ; 
4° Un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ; 
5° Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de bibliothèques exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ; 
6° Un représentant des étudiants inscrits au sein de l'établissement. 
Le règlement intérieur fixe la composition du conseil d'administration conformément au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche. 
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au conseil d'administration. 
Article 8 
Le mandat des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 est fixé à quatre ans renouvelables. 
Le mandat des représentants des universités mentionnées au 1° prend fin avec le mandat du président de leur université. 
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article sont élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Un suppléant est élu pour représenter les membres de ces catégories en cas d'empêchement du membre titulaire. 
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou de décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat qui reste à courir. S'il s'agit du président de l'un des établissements fondateurs, il est également pourvu au remplacement du deuxième représentant de cet établissement mentionné au 1° de l'article 7 ci-dessus pour la durée du mandat qui reste à courir. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ce remplacement. 
Article 9 
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 
A ce titre, il délibère notamment sur : 
1° Le règlement intérieur de l'établissement ; 
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ; 
3° Les orientations générales de l'établissement et la mise en œuvre de ses missions ; 
4° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ; 
5° Les conditions générales d'emploi des personnels, et notamment des personnels contractuels ; 
6° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 
7° Le contrat pluriannuel avec le ministère de l'enseignement supérieur ; 
8° Les contrats et conventions ; 
9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
10° L'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ; 
11° L'exclusion ou les conditions de retrait d'un membre ; 
12° La prise de participation et la création de filiales ; 
13° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 
14° L'aliénation des biens mobiliers ; 
15° Les baux et locations d'immeubles ; 
16° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 
17° L'acceptation des dons et legs ; 
18° Les statuts de la fondation Bordeaux Université ; 
19° L'état prévisionnel des recettes et dépenses de la fondation Bordeaux Université ; 
20° Les comptes annuels de la fondation Bordeaux Université ; 
21° La création d'un comité ou d'une commission. 
Dans des limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21° ci-dessus. 
Le président peut, en outre, recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets : 
― qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ; ou 
― qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global. 
Il rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations. 
Article 10 
Le président convoque le conseil d'administration au moins trois fois par an. Il fixe l'ordre du jour des réunions. Le conseil d'administration peut, en outre, être convoqué à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. 
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil d'administration, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés. 
Les membres du conseil d'administration appartenant à une catégorie qui ne comporte pas de suppléants peuvent donner procuration à un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. 
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix au conseil d'administration. 
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires sans délai. 
Le conseil délibère valablement si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. 
Toutefois, sont prises à l'unanimité du collège des membres fondateurs les décisions ci-après : 
1° L'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ; 
2° L'exclusion d'un membre, ce membre ne participant pas au vote le concernant ; 
3° L'approbation du règlement intérieur. 
Le directeur exécutif, le secrétaire général, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative. 
Article 11 
Le conseil d'orientation stratégique émet des propositions de développement de l'établissement dans l'intérêt du renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site bordelais et en région. 
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation stratégique sont définies par le règlement intérieur. 
Article 12 
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 
Chapitre III 
Dispositions financières 
Article 13 
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. 
Article 14 
Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés ; 
2° Les contributions de toute nature apportées par des subventions versées par l'Etat dans le cadre des contrats ; 
3° Les subventions des collectivités territoriales ; 
4° Les ressources obtenues au titre de la participation dans le cadre de l'établissement à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ; 
5° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ; 
6° Le produit des participations ; 
7° Les dons et legs ; 
8° Les rémunérations pour services rendus ; 
9° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. 
Article 15 
Les dépenses de l'établissement comprennent les charges d'équipement et de fonctionnement, les éventuels frais de personnels propres à l'établissement, et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement. 
Article 16 
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.