Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 mai 2008, l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2008 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est modifié, en ce qui concerne la discipline orthopédie dento-faciale, ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « Gebeile (Sarah), épouse Chauty.
 Houchmand (Madline), épouse Cuny.
 Lavernhe (Patrick).
 Sampeur (Maud). »
   Lire :
 « Bolender (Yves).
 Gebeile (Sarah), épouse Chauty.
 Houchmand (Madline), épouse Cuny.
 Lavernhe (Patrick).
 Marchal (Christine), épouse Sixou.
 Sampeur (Maud). »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2008, M. Bellet (François, Charles, René, Serge) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2008.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2008, Mme Alquier (Michèle), épouse Poli, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2008.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 39 du 20 novembre 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mai 2008, est nommé membre de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales, en qualité de représentant du personnel siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Fonctionnaires)
 Suppléant : M. Christophe Coudert, en remplacement de M. Gilbert Romain.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 avril 2008, Mme Claude Guillard, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mai 2008, sont nommés membres de l'Union nationale des professionnels de santé au titre des représentants des organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et pour la période du mandat restant à courir :
 M. Tristan Marechal, titulaire, en remplacement de M. René Couratier.
 M. Stéphane Michel, suppléant, en remplacement de M. Tristan Marechal.
 M. Maurice Ramin, suppléant, en remplacement de M. Christian Guichardon.
 M. Charles Schpiro, suppléant, en remplacement de M. Denis Lamoureux.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 avril 2008, M. Bernard Kirschen, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cher, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 mai 2008, M. Paul Achouh, né le 1er octobre 1970 à Souk El Gharb (Liban), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de chirurgie cardio-vasculaire de l'Hôpital européen Georges Pompidou à compter du 1er mai 2008 jusqu'au 1er mai 2009.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 2008, le diplôme technique option « études administratives » est attribué à compter du 1er mai 2008 aux officiers relevant de la direction centrale du commissariat de la marine désignés ci-après :
Commissaires de la marine
 Commissaire de 1re classe Andrieu (Gérald), Toulon DCM.
 Commissaire de 1re classe Assemat (Bruno, Marie, Jean, Lucien, Henri), Brest DCM.
 Commissaire de 1re classe Boutilié (Benoît), DCCM.
 Commissaire de 1re classe De Coster (Antoine, Jean, André), DCCM.
 Commissaire de 1re classe Delmas (Sébastien), DCCM.
 Commissaire de 1re classe Denis-Bertin (Henri, Marie, Gérard), DCCM.
 Commissaire de 1re classe Marguerite (Eric), Toulon DCM.
 Commissaire de 1re classe Mommessin (Christophe), EOCM.
 Commissaire de 1re classe Savarese (Vincent), DCCM.
 Commissaire de 1re classe Tarquis (Sébastien, Jean), CECLANT AMIRAU.
 Commissaire de 1re classe Terrasse (Laure, Isis, Anne), EMM.
 Commissaire de 1re classe Truchi (Carine, Muriel, Sylvie), SERTEMARCO.
 Commissaire de 1re classe Villain (François, André, Jean), Toulon DCM.
Officiers du corps technique et administratif de la marine
 Officier de 2e classe Dautricourt (Thomas), DCCM.
 Officier de 2e classe Tardi (Pierre, Toussaint, Joseph-Marie), Brest DCM.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2008 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Martel, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thiais (Val-de-Marne), office créé.
 M. Martel (François, Louis, Hector) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mars 2008, M. Philippe Privat, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Alençon (unité départementale de l'Orne), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 28 avril 2008.
 M. Philippe Privat est affecté à Angers en qualité de chef de l'unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 8 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, placée dans la position de délégation, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 2008.
 Mme Josseline de Clausade est placée, à compter de la même date, pour une durée de cinq ans, dans la position hors cadres, afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la formation au sein du groupe AREVA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2008 :
 Le retrait de M. Mizrahi (Norbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Mizrahi, Sébastien Trapon et Alexandre Camelin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Norbert Mizrahi, Sébastien Trapon et Alexandre Camelin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alexandre Camelin et Sébastien Trapon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 mai 2008, Mme Sigaud (Anne), épouse Roux, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2008, M. de Gigou (Cédric, Marie, Loïc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Benis, Philippe Ouairy et François Buin, notaires associés, à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2008, Mme Raynaud (Isabelle, Christine), épouse Renou, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Coulet et Roland Salindre, notaires associés, à la résidence de Lédignan (Gard).
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 02-08 du 6 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunération minimum. 
Signataires : 
Syndicat national des associations d'employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 13 mars 2008 (2 barèmes annexés). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunérations effectives garanties annuelles et rémunérations minimales hiérarchiques. 
Signataires : 
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Savoie ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 18 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima. 
Signataires : 
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 48 du 9 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Valeur du point. 
Signataires : 
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ; 
Fédération des médecins de France (FMF) ; 
Syndicat des médecins libéraux (SML) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 13 décembre 2007. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires mensuels minima. 
Signataires : 
Groupement professionnel de la sérigraphie française et de l'impression numérique (GPSF) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, d'une part, de l'accord national professionnel du 27 décembre 1994 conclu dans le secteur du transport aérien, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 février 1996 et, d'autre part, de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 conclu dans le secteur du transport aérien, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 juillet 2005, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 2007 modifiant le champ d'application des deux accords susvisés conclus dans le secteur du transport aérien.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 novembre 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 1er mars 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 70 du 15 février 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires au 1er avril 2008. 
Signataires : 
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ; 
Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ; 
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ; 
Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ; 
Association des responsables de copropriété (ARC) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant une activité de support administratif ou technique et classés :
 1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
 2° Soit au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de la 2e classe ;
 3° Soit dans un grade supérieur, 
sont intégrés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 10 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation qui correspond à la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
 Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
 Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant une activité de contrôle d'aérodrome et classés :
 1° Soit au sein de la grille des contractuels BAC ;
 2° Soit dans une grille indiciaire supérieure,
sont titularisés, sous réserve de leur réussite à un examen professionnel spécifique, dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 mars 2008, la société JP Morgan Securities, dont le siège social est situé au 125 London Wall à Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
A N N E X E
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JOn° 115 du 18/05/2008 texte numéro 7

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JOn° 115 du 18/05/2008 texte numéro 7
Le classement du parc naturel régional de Normandie-Maine est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de :
 ― dans le département de la Manche : Barenton, Bion, Ger, Saint-Georges-de-Rouellé, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Cyr-du-Bailleul ;
 ― dans le département de la Mayenne : Ambrières-les-Vallées, Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Couptrain, Gesvres, La Pallu, Lassay-les-Châteaux, Le Housseau-Brétignolles, Lignières-Orgères, Neuilly-le-Vendin, Pré-en-Pail, Rennes-en-Grenouilles, Ravigny, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-sur-Orthe, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Samson, Thubœuf, Villepail, Vimarcé ;
 ― dans le département de l'Orne : Antoigny, Aunay-les-Bois, Avrilly, Bagnoles-de-l'Orne, Beauvain, Beaulandais, Boitron, Bursard, Carrouges, Céaucé, Chahains, Champsecret, Colombiers, Coulonges-sur-Sarthe, Couterne, Cuissai, Domfront, Dompierre, Essai, Fontenay-les-Louvets, Francheville, Gandelain, Geneslay, Haleine, Hauterive, Hesloup, Joué-du-Bois, Juvigny-sous-Andaine, La Bellière, La Baroche-sous-Lucé, La Chapelle-d'Andaines, La Chapelle-près-Sées, La Chaux, La Coulonche, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferrière-Béchet, La Ferrière-Bochard, La Ferté-Macé, La Haute-Chapelle, La Lacelle, La Lande-de-Goult, La Motte-Fouquet, La Roche-Mabile, La Sauvagère, Laleu, Larré, Le Bouillon, Le Cercueil, Le Champ-de-la-Pierre, Le Ménil-Brout, Le Ménil-Scelleur, Les Ventes-de-Bourses, L'Epinay-le-Comte, Livaie, Lonlay-l'Abbaye, Loré, Lucé, Magny-le-Désert, Mantilly, Marchemaisons, Méhoudin, Ménil-Erreux, Mieuxcé, Neauphe-sous-Essai, Neuilly-le-Bisson, Pacé, Passais-la-Conception, Perrou, Radon, Rouellé, Rouperroux, Sées, Sept-Forges, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Bomer-les-Forges, Saint-Brice-en-Passais, Saint-Céneri-le-Gerei, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Fraimbault, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Saint-Siméon, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Tanville, Tessé-Froulay, Torchamp, Vingt-Hanaps, Vrigny ;
 ― dans le département de la Sarthe : Aillières-Beauvoir, Ancinnes, Assé-le-Boisne, Bourg-le-Roi, Chenay, Chassé, Crissé, Douillet-le-Joly, La Fresnaye-sur-Chédouet, Le Grez, Les Aulneaux, Lignières-la-Carelle, Livet-en-Saosnois, Louzes, Mont-Saint-Jean, Montigny, Moulins-le-Carbonnel, Neufchâtel-en-Saosnois, Pezé-le-Robert, Rouessé-Vassé, Roullée, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Longis, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Rémy-du-Val, Saint-Rigomer-des-Bois, Sillé-le-Guillaume, Sougé-le-Ganelon, Villaines-la-Carelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 avril 2008, est approuvée l'acquisition par l'Agence française de développement auprès de l'Etat d'une participation au capital de DAGRIS SA, à hauteur de 279 288 actions représentant 13,67 % dudit capital.
L'avenant n° 12 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil est homologué.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé relatif au taux de la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2008 à tous les membres des professions constituant cette association.
Pour les transports effectués avec les véhicules mentionnés au 4 de l'article 1er, les conducteurs des véhicules doivent justifier que leur activité principale n'est pas celle de conducteur routier. Ils doivent notamment être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle :
 ― pour les salariés, un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos, ces documents étant remplacés par le livret professionnel maritime pour les salariés du secteur maritime ;
 ― pour les agents publics, un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos.
Au paragraphe 11 de l'article 213-1.01 « Définitions » du chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures », à la suite de l'alinéa 9, il est ajouté l'alinéa 10 ci-après :
 « 10. Par "eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du Sud”, on entend la zone maritime délimitée par une ligne reliant les points géographiques ci-après :
 31° 14' S ; 017° 50' E
 31° 30' S ; 017° 12' E
 32° 00' S ; 017° 06' E
 32° 32' S ; 016° 52' E
 34° 06' S ; 017° 24' E
 36° 58' S ; 020° 54' E
 36° 00' S ; 022° 30' E
 35° 14' S ; 022° 54' E
 34° 30' S ; 026° 00' E
 33° 48' S ; 027° 25' E
 33° 27' S ; 027° 12' E. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La détention d'une carte de conducteur conforme à l'annexe I B du règlement du 20 décembre 1985 susvisé n'est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours et les examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou à la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales.
I. ― En tête de l'article 213-1.14 « Matériel de filtrage des hydrocarbures » du chapitre 213-1, il est ajouté l'appel de note de bas de page (*) et la note de bas de page ci-après :
 « (*) Se reporter au document "Dispositions équivalentes relatives aux matériels de filtrage des hydrocarbures de tous les navires” dans le chapitre 500-X de la division 500 du présent règlement. »
 II. - En tête de l'article 213-1.15 « Contrôle des rejets d'hydrocarbures » du chapitre 213-1, il est ajouté les appels de notes de bas de page (*) et (**) ci-après :
 « (*) Se reporter au document "disposition équivalentes relatives aux matériels de filtrage des hydrocarbures de tous les navires” dans le chapitre 500-X de la division 500 du présent règlement.
 (**) Se reporter au document "Dispositions relatives au transfert des eaux de cales machines et/ou des résidus vers les citernes de décantation de la tranche cargaison des navires-citernes” dans le chapitre 500-X de la division 500 du présent règlement. »
I. ― Dans l'article 213-1.17 du chapitre 213-1 :
 I.1. Le titre de l'article est modifié et son nouveau titre devient « Registre des hydrocarbures, parties I et III. ― Opérations concernant la tranche des machines ».
 I.2. Dans la dernière phrase du paragraphe 1, les mots « l'appendice III du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « l'appendice 213-1.III du présent chapitre ».
 I.3. Après le paragraphe 1 existant, il est ajouté un nouveau paragraphe, numéroté 1.1, ainsi rédigé :
 « 1.1. Tout pétrolier de jauge brute inférieure à 150, et tout navire, autre que pétrolier, de jauge brute inférieure à 400 dont la puissance propulsive installée dépasse 150 kW doit être muni d'un registre des hydrocarbures, partie III (opérations concernant la tranche des machines). Ce registre, qu'il fasse partie ou non du livre de bord réglementaire, doit être conforme au modèle prévu à l'appendice 213-1.III du présent chapitre. »
 I.4. Dans les paragraphes 2, 3 et 6, ainsi que dans la première phrase du paragraphe 4 de cet article, après les mots : « partie I », il est ajouté les mots : « ou partie III ».
Dans l'article 213-1.36 intitulé « Registre des hydrocarbures, partie II. ― Opérations concernant la cargaison et le ballast » du chapitre 213-1 :
 I. - Dans la dernière phrase du paragraphe 1, les mots : « l'appendice III du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « l'appendice 213-1.III du présent chapitre ».
 II. - Dans le paragraphe 9, à la suite du texte existant, il est ajouté le texte ci-après :
 « Outre les prescriptions du paragraphe 3 du présent article :
 ― à bord des pétroliers visés au présent paragraphe et équipés d'au moins un des dispositifs décrits aux articles 213-1.31 et 213-1.32, il est fait usage des rubriques pertinentes du registre des hydrocarbures, partie II, dont le modèle figure à l'appendice 213-1.III ;
 ― à bord des pétroliers visés au présent paragraphe non équipés d'un tel dispositif, il est fait usage du registre des hydrocarbures, partie III, dont le modèle figure à l'appendice 213-1.III. »
Dans le chapitre 213-6 intitulé « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires » :
 I. - En tête de l'article 213-6.13 intitulé « Oxydes d'azote (NOx) », il est ajouté l'appel de note de bas de page (*) et la note de bas de page ci-après :
 « (*) Se reporter au document "Modalités relatives à la délivrance des certificats EIAPP” dans le chapitre 500-X de la division 500 du présent règlement. »
 II.1. Dans l'article 213-6.14 « Oxydes de soufre (SOx) », à la suite du paragraphe 7 existant, il est inséré le nouveau paragraphe 8 ci-après :
 « Prescriptions particulières en application de la directive 1999/32/CE :
 8. Le taux de soufre du gazole marin, tel que défini dans l'article 213-6.02 de la présente division, utilisé à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales ne doit pas dépasser :
 0,20 % en masse à partir du 1er juillet 2000 ;
 0,10 % en masse à partir du 1er janvier 2008. »
 II.2. Dans cet article, les paragraphes existants numérotés 8 à 13 sont nouvellement numérotés 9 à 14, et les références internes aux paragraphes de cet article sont décalées d'une unité croissante.
 III. - Dans les articles 213-6.14-1 et 213-6.18, les références aux paragraphes existants 8 et 12 de l'article 213-6.14 sont remplacées respectivement par des références aux paragraphes 9 et 13.
Dans l'appendice 213-1.III « Modèle de registre des hydrocarbures », du chapitre 213-1 :
 I. - Dans l'introduction liée au modèle « Partie I. ― Opérations concernant la tranche des machines (tous les navires) », les mots : « conformément à l'article 213-1.17 » sont remplacés par les mots : « conformément à la règle 17 ».
 II. - Dans l'introduction liée au modèle « Partie II. ― Opérations concernant la cargaison et le ballast (pétroliers) », les mots : « conformément à l'article 213-1.36 » sont remplacés par les mots : « conformément à la règle 36 ».
 III. - A la suite du modèle « Partie II » ci-dessus, il est inséré un nouveau modèle intitulé « Partie III. ― Opérations concernant la tranche des machines, la cargaison et le ballast », figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'avenant n° 11 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil est homologué.
Chaque détenteur de bovinés fait connaître, par écrit, au directeur départemental des services vétérinaires les coordonnées du vétérinaire sanitaire (ou de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'un même domicile professionnel administratif enregistré par l'ordre des vétérinaires) désigné pour effectuer les opérations de prophylaxie définies par l'administration. La désignation est réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 221-9 du code rural. Tous les troupeaux de bovinés entretenus dans la même exploitation doivent être suivis par le même vétérinaire sanitaire, ou par le même ensemble de vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'une même structure juridique enregistrée par l'ordre des vétérinaires.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis de la commission visée à l'article R. 224-5 du code rural (conseil départemental de la santé et de la protection animales) et accord du directeur général de l'alimentation, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la brucellose. 
Il peut prescrire notamment des mesures renforcées de surveillance vis-à-vis des troupeaux de bovinés bénéficiant de la qualification « officiellement indemne de brucellose » conformément à l'article 15 et présentant les caractéristiques suivantes : 
1° Troupeaux présentant un taux de rotation annuel (défini par le rapport entre le nombre de bovinés introduits hors naissances annuellement sur l'effectif moyen annuel du troupeau) supérieur à 40 % ; 
2° Troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru ; 
3° Troupeaux présentant un risque sanitaire particulier à l'égard de la brucellose : 
― troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de brucellose ; 
― troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique a été établi avec un animal domestique ou un troupeau infecté de brucellose, et donc initialement considérés comme susceptibles d'être infectés au sens de l'article 16, mais dans lesquels l'infection brucellique n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie. Les mesures décrites à l'article 26 peuvent alors être mises en œuvre ; 
― troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique a été constaté avec un foyer confirmé de brucellose dans la faune sauvage ; 
― troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification et / ou à la circulation des animaux et / ou aux conditions de maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose n'ont pas été respectées ; 
― troupeaux pour lesquels le directeur départemental des services vétérinaires a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires suite à la visite sanitaire bovine telle que prévue par l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé.
Il incombe aux détenteurs des bovinés de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
 Le cas échéant, en particulier lors de défaillance d'un détenteur et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent leur concours à la réalisation de ces mesures.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;
 ― boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ou issu de leurs croisements ;
 ― exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
 ― troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
 ― troupeau d'engraissement : toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
 ― détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
 ― espèce sensible : espèce animale susceptible d'être infectée de brucellose (tout mammifère domestique).
Le présent arrêté a pour objet :
 1° L'acquisition et le maintien de la qualification officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose des troupeaux de bovinés tels que définis à l'article 2 ;
 2° La collecte de données épidémiologiques visant notamment à surveiller les troupeaux de bovinés vis-à-vis de la brucellose ;
 3° L'assainissement des troupeaux de bovinés infectés de brucellose ;
 4° L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux appartenant à des troupeaux de bovinés non indemnes de brucellose ;
 5° La mise en place d'un réseau national de diagnostic bactériologique de la brucellose des bovinés dans des laboratoires agréés à partir de prélèvements réalisés lors de suspicion de brucellose ;
 6° La protection de la santé publique à l'égard de la brucellose des bovinés.
Conformément au point F du chapitre IX de la section IV de l'annexe I du règlement 854/2004 susvisé :
 I. ― Lorsque les bovinés :
 1° Présentent une réaction positive ou douteuse lors du dépistage de la brucellose ou,
 2° Sont des animaux abattus dans le cadre de mesures de police sanitaire liées à la brucellose,
ils doivent être abattus séparément des autres animaux, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter le risque de contamination des autres carcasses, de la chaîne d'abattage et du personnel présent dans l'abattoir.
 II. ― Les viandes provenant de bovinés chez lesquels l'inspection post mortem a permis de mettre en évidence des lésions de brucellose aiguë doivent être déclarées impropres à la consommation humaine et font l'objet d'une saisie totale. En ce qui concerne les bovinés visés au I, les mamelles, le tractus génital, le foie, la rate, les reins et le sang doivent être déclarés impropres à la consommation humaine et saisis, même si aucune lésion de brucellose aiguë n'est détectée.
Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux des troupeaux non qualifiés officiellement indemnes de brucellose doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux de l'exploitation ou du voisinage et des animaux sauvages ou errants. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères.
L'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovinés déclaré infecté de brucellose est obligatoire.
 L'abattage des bovinés est pratiqué dans le délai fixé par le directeur départemental des services vétérinaires. Ce délai ne peut être supérieur à trente jours après la notification officielle des résultats du diagnostic ou de dépistage au propriétaire ou au détenteur des animaux en cause.
 Le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner l'abattage total au-delà du délai de trente jours des bovinés mâles d'un troupeau d'engraissement infecté. Dans ce cas, aucun nouveau boviné ne peut être introduit dans ce troupeau et les bovinés présents ne peuvent en sortir que dans les conditions prévues à l'article 28.
 Le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner, à la demande du laboratoire national de référence, la réalisation de prélèvements à des fins expérimentales.
 Dans le cas de la mort d'un animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de destruction par le maire. Ces documents doivent mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires départementaux.
I. ― Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l'usage des animaux sont définies par le directeur départemental des services vétérinaires en liaison avec le prestataire de services et l'éleveur concernés ; il doit être procédé à un nettoyage approfondi des bâtiments et lieux d'hébergement des animaux et à leur désinfection au moyen des désinfectants appropriés agréés.
 Conformément à l'article 5 du présent arrêté, il incombe aux détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires.
 L'attestation de désinfection est délivrée par le prestataire de services à l'éleveur qui la conserve dans son registre d'élevage et en transmet un double au directeur départemental des services vétérinaires.
 II. ― Les herbages où ont séjourné des animaux infectés doivent être interdits au pacage pendant un délai de soixante jours au moins après la présence du dernier boviné infecté sur ces herbages.
Après l'article 24 de la décision du 1er avril 2008 susvisée, il est ajouté un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de l'administration centrale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un troupeau de bovinés ne répondant pas à tout ou partie des critères fixés à l'article 15 est considéré comme non qualifié au regard de brucellose.
 I. ― Au sein de cette catégorie un troupeau de bovinés est considéré comme :
 1° Suspect d'être infecté de brucellose lorsqu'un boviné suspect de brucellose au sens de l'article 14 y est détenu ou en provient ;
 2° Infecté de brucellose lorsqu'un boviné infecté de brucellose au sens du point 2° a de l'article 14 y est détenu ou en provient ;
 3° Susceptible d'être infecté de brucellose lorsqu'un lien épidémiologique à risque a été établi avec un animal domestique ou un troupeau infecté de brucellose, et que le troupeau ne répond pas à la définition de troupeau suspect ou infecté ;
 II. ― Un troupeau de bovinés comportant un ou plusieurs bovinés de statut en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose tel que défini à l'article 14, point 4° a et b, et ne pouvant pas être considéré comme suspect, infecté ou susceptible d'être infecté de brucellose au sens du point I du présent article, conserve son statut officiellement indemne de brucellose. Les mesures prévues à l'article 25 sont alors mises en œuvre.
 III. ― Le statut officiellement indemne de brucellose d'un troupeau de bovinés peut être suspendu ou retiré pour des raisons administratives, sur décision du directeur départemental des services vétérinaires, si tout ou partie des dispositions prévues au point II de l'article 15 n'ont pas été mises en œuvre.
Tous les troupeaux de bovinés situés au sein d'une exploitation dans laquelle se trouve un troupeau infecté de brucellose sont considérés comme susceptibles d'être infectés et sont soumis aux dispositions de l'article 24. Cependant, si la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces troupeaux sont telles que ces troupeaux ne sont pas complètement distincts du troupeau infecté et que l'infection brucellique peut se propager, ces troupeaux sont considérés comme infectés.
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2008, revalorisé de 1,6 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2008, est fixé à 65 541 264 euros.