L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « et des finances » sont remplacés par les mots : «, des finances et de la relance » ; les mots : « l'action et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « la transformation et de la fonction publique ». 
II.-L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire peut être émis par voie dématérialisée, soit en s'insérant dans les flux des systèmes d'information, soit par recours à des dispositifs sécurisés de signature numérique. » 
2° Au I : le 1° est remplacé par les trois alinéas suivants : 
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : 
a) Une disposition indiciaire, indemnitaire, qu'elle soit générale ou catégorielle ; 
b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ; 
3° Au I : le b du 2° est remplacé par les deux alinéas suivants : « b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires régis par les articles 3 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et d'une durée égale ou supérieure à un an, ainsi que leurs annexes et avenants ayant une incidence financière, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels interministériels ou aux référentiels ministériels ou directionnels visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et aux éventuels documents précisant leurs conditions d'applicabilité. 
Ne sont pas soumis au visa mais pourront faire l'objet d'une information telle que définie au III du présent article : les contrats et avenants des sportifs de haut niveau ; les contrats d'apprentissage ; les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) ; les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; les volontaires en service civique, les lettres d'engagement des volontaires internationaux à l'étranger ; les recrutements d'agents de droit local à l'étranger ; en accord avec le contrôleur budgétaire, tout acte relatif à un agent contractuel relevant d'un statut spécifique. » ; 
4° Au I : le 3° est remplacé par l'alinéa suivant « d) Les entrées par détachement sur contrat ; » ; 
5° Le 1° du II est supprimé ; 
6° Au II : le c et le d du 2°, qui devient le 1°, sont supprimés ; 
7° Le III est remplacé par les quatre alinéas suivants : 
« III.-Sont transmis pour information selon un format et une périodicité définis en lien avec le contrôleur budgétaire : 
a) Les décisions relatives aux dispositifs ministériels de qualification et de promotion ; 
b) L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité ; 
c) Les versements indemnitaires non récurrents pris en application des dispositifs d'accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles ou des départs définitifs ; 
d) Les actes mentionnés au second alinéa du I-2° b du présent article. ». 
III.-L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au b du I : les alinéas 2 et 4 sont supprimés ; 
2° Le a du II est complété des mots : « d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € » ; 
3° Le b du II est supprimé ; le c devient le b ; 
4° Après le V est inséré l'alinéa suivant : « VI.-Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur à 500 000 euros. ». 
IV.-L'article 22-1 est ainsi modifié : 
1° Le I est complété des mots : « et le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ” » ; 
2° Au II : après le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : 
«-le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ; 
«-le programme 357 “ Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ” ; 
«-le programme 755 du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ” » ; 
3° Au III : après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
«-le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ; 
«-le programme 357 “ Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ; ” » ; 
4° Au III : après le quatrième alinéa qui devient le sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
«-le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ” ; ».