Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 12 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
 Pouponnière Paul Manchon du Plessis-Robinson : 1 poste ;
 Pouponnière Paul Manchon d'Asnières : 2 postes ;
 Cité de l'enfance : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, département ressources humaines et modernisation, service emploi, effectifs, 2, 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 13 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local intercommunal du Vallon de Salles-la-Source.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local intercommunal du Vallon, Cougousse, 12330 Salles-la-Source.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, Mundipharma et Prostrakan Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 391 042 9 4
ABSTRAL 100 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
58,80 
74,87
34009 391 043 5 5
ABSTRAL 100 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
176,40 
211,99
34009 391 044 1 6
ABSTRAL 200 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
58,80 
74,87
34009 391 045 8 4
ABSTRAL 200 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
176,40 
211,99
34009 391 046 4 5
ABSTRAL 300 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
58,80 
74,87
34009 391 047 0 6
ABSTRAL 300 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
176,40 
211,99
34009 391 048 7 4
ABSTRAL 400 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
58,80 
74,87
34009 391 049 3 5
ABSTRAL 400 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
176,40 
211,99
34009 391 051 8 5
ABSTRAL 600 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
176,40 
211,99
34009 391 057 6 5
ABSTRAL 800 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
176,40 
211,99
34009 342 365 2 5
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
110,80 
136,46
34009 390 952 1 9
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
315,77 
365,68
34009 384 584 4 2
OXYCONTIN LP 15 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
15,96 
22,71
34009 384 587 3 2
OXYCONTIN LP 30 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
31,92 
43,03
34009 384 598 5 2
OXYCONTIN LP 60 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
56,00 
71,55
34009 384 602 2 3
OXYCONTIN LP 120 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
94,08 
116,65
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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 164

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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 164

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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 164
Au sein du secrétariat général du Gouvernement, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à pourvoir pour l'ensemble des SPM, aux moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
 La sous-direction des ressources humaines administre l'ensemble des agents, elle conçoit et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines des SPM ainsi que la politique sociale et de formation.
 Au sein de la sous-direction des ressources humaines, l'activité du bureau de la gestion des ressources humaines s'exerce dans les domaines suivants :
 ― la définition d'une politique ministérielle de gestion de la ressource humaine (dont l'élaboration et le suivi du schéma stratégique de GRH ― la préparation des conférences de GPRH) ;
 ― la gestion prévisionnelle des effectifs ;
 ― la budgétisation et le pilotage de la masse salariale et du plafond d'emploi du budget opérationnel de programme « soutien » du programme « coordination du travail gouvernemental » ;
 ― les recrutements (dont l'organisation des concours) et les affectations ;
 ― le suivi des carrières et des parcours professionnels ;
 ― la gestion des personnels de secrétariat affectés au cabinet des ministres rattachés au Premier ministre ;
 ― les études et le pilotage de projets de modernisation ;
 ― l'organisation du dialogue social ministériel (dont l'élaboration du rapport sur l'état de l'administration, du rapport d'activité et du bilan social) ;
 ― l'administration fonctionnelle des systèmes d'information dédiés à la GRH.
 Le bureau comprend 3 sections et 15 agents (7A, 5B et 3C).
 Le chef du bureau de la gestion des ressources humaines peut être amené à assurer l'intérim de la sous-directrice des ressources humaines. Il est l'interlocuteur des secrétariats généraux des services, du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et de la sous-direction des affaires financières de la DSAF. Il représente les SPM aux groupes de travail organisés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il est le chargé de mission pour l'encadrement supérieur des SPM.
 Le candidat doit notamment présenter les qualités suivantes :
 ― puissance de travail et force de proposition ;
 ― sens des responsabilités ;
 ― sens et pratique de la communication ;
 ― capacités relationnelles de haut niveau ;
 ― capacité d'innovation et sens du concret ;
 ― dynamisme ;
 ― attrait pour la modernisation ;
 ― disponibilité ;
 ― ouverture d'esprit.
 Outre ces qualités personnelles, le candidat doit être fortement motivé par la GRH et la matière budgétaire. Il doit maîtriser les techniques de management, les instruments méthodologiques et les outils modernes de gestion.
 Le poste est à pourvoir au 1er juillet 2009 et est ouvert à la mobilité statutaire des administrateurs civils. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Maryse-Dominique LEPLAT, sous-directrice des ressources humaines (téléphone : 01-42-75-87-85).
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 12 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins public communal pour polyhandicapés, à Issoudun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins public communal pour polyhandicapés, rue de la Limoise, 36100 Issoudun.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont à compter du 1er septembre 2009 égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
928431-2 
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml. 
HOSPIRA FRANCE. 
18, 00 
928430-6 
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml. 
HOSPIRA FRANCE. 
88, 00 
928432-9 
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml. 
HOSPIRA FRANCE. 
132, 00 
928433-5 
EPIRUBICINE HOSPIRA 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml. 
HOSPIRA FRANCE. 
264, 00 
929826-0 
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon ONCO-TAIN de 50 mg. 
HOSPIRA FRANCE. 
153, 00 
929825-4 
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon ONCO-TAIN de 100 mg. 
HOSPIRA FRANCE. 
306, 00 
931279-3 
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon ONCO-TAIN de 10 ml. 
HOSPIRA FRANCE. 
153, 00 
931280-1 
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon ONCO-TAIN de 20 ml. 
HOSPIRA FRANCE. 
306, 00
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 24 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif La Tombelle, 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
A N N E X E
PLAFONDS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS 
RELEVANT DE LA BONNE CONDUITE DES TROUPEAUX
INVESTISSEMENTS 
MONTANT DE DÉPENSES 
GLOBAL PLAFONNÉ (2008-2013) 
CLÔTURE MOBILE 
Acquisition de moyens de contention : 
― électrificateur ; 
― clôtures mobiles. 
Plafond : 
― troupeaux collectifs : 10   000 € ; 
― troupeaux individuels : 5   000 €. 
INVESTISSEMENTS 
MONTANT PLAFOND DE DÉPENSES 
CHIEN DE PROTECTION 
Acquisition 
375 € par chien dans la limite de 
5 chiens (1) 
Entretien du chien (2) 
815 € par chien 
Stérilisation 
250 € 
(1) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, 
au-delà du plafond, d'un chien reconnu agressif et présentant de 
ce fait un danger. 
(2) L'entretien du chien finance les dépenses suivantes : les frais 
vétérinaires y compris les soins et traitements, l'identification, la 
vaccination et les frais de nourriture. 
GARDIENNAGE 
PLAFOND D'AIDE MENSUEL 
Salarié 
2   200 € 
Prestataire de service 
1   100 € 
Eleveur gardien 
400 € (1) 
620 € (2) 
(1) Gardiennage à temps plein en gestion pastorale non associée à des pratiques spécifiques. 
(2) Gardiennage à temps plein en gestion permettant la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou assurant la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention des prédations. 
PLAFONDS APPLICABLES AU DIAGNOSTIC PASTORAL 
ET À L'ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ
ÉTUDES 
MONTANT PLAFOND 
de dépenses 
Diagnostic pastoral 
6   000 € 
Diagnostic pastoral 
+ 
analyse de vulnérabilité 
6   000 € 
+ 
2   000 € 
Analyse de vulnérabilité 
4   000 €
L'article 21 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié comme suit : 
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet de département, au versement de trois acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. »
L'article 14 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant des aides publiques attribuées, dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) n° 1698 / 2005, pour les actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux mentionnées à l'article 4, ne peut excéder : 
― 50 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale pratiquée n'est pas associée à des pratiques spécifiques en lien avec les exigences environnementales ou avec la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention contre les prédations ; 
― 75 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale pratiquée permet la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou des enjeux liés à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau n° 2000 / 60 (CE) du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau ; 
― 80 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale assure la mise en œuvre des dispositifs de protection et de prévention des prédations ; 
― 100 % du coût du portage par hélicoptère ou par bât du matériel, dans la limite de 1 500 kg par an et par unité pastorale, 
l'excédent de poids restant à la charge du bénéficiaire et l'aide étant versée au porteur de projet qui assure la coordination des opérations de portage. Pour les unités pastorales laitières, cette limite est portée à 2 500 kg par an. 
Le travail de surveillance du troupeau effectué par l'éleveur peut être pris en compte au titre des contributions en nature dans la limite du plafond d'aide mensuel fixé en annexe. Le montant total des dépenses en nature éligibles ne peut excéder le montant correspondant à la rémunération au SMIC horaire des heures de gardiennage effectivement réalisées. »
I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application de l'article 3, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur. 
II.-Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes : 
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ; 
b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement. 
Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé. 
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur général de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2009.
Les quotas attribués dans les conditions prévues à l'article 3 peuvent être alloués à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
 a) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2011 ;
 b) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quotas en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur général de FranceAgriMer ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur général de FranceAgriMer à l'acheteur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur général de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Avant le 28 février 2010, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2010, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé lait et produits laitiers de l'application du présent arrêté dans chaque région et département.
Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application de l'article 3 ne peut pas être inférieur à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 Il ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
 a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ;
 b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
 Les attributions individuelles de quotas au titre de l'article 3 ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 3 et 4 à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
Le directeur de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par les articles R. 353-12, R. 353-13 et R. 353-14 ainsi rédigés : 
« Art.R. 353-12.-Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-6, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. 
« Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration sont ceux afférents aux trois mois civils précédant sa date d'effet. Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois excède le plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 353-6, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
« Art.R. 353-13.-La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 353-6 sont remplies. 
« La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au montant calculé selon les modalités prévues à l'article R. 353-12. Aucune révision ne peut plus intervenir : 
« 1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ; 
« 2° Après la date de son soixante-cinquième anniversaire lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages. 
« Art.R. 353-14.-En application de l'article L. 353-6, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens. La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies. »
Il est inséré après l'article R. 815-2 du code de la sécurité sociale un article R. 815-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 815-2-1.-En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens.L'allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.»
Au chapitre Ier du titre V du livre III, il est rétabli un article R. 351-25 ainsi rédigé : 
« Art.R. 351-25.-En application de l'article L. 351-10-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 351-10 avant la date qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'entrée en jouissance de l'ensemble des pensions personnelles auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens. La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.»
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article R. 173-17-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 173-17-1.-Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural, le calcul de la majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes, conformément au c de cet article. 
« Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion déterminées en application du premier alinéa de l'article L. 353-6 du présent code ou du premier alinéa de l'article L. 732-51-1 du code rural. Il calcule le total de ces majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, appréciés conformément à l'article R. 353-12 du présent code et à l'article D. 732-100-2 du code rural. 
« Lorsque ce total excède le plafond fixé par les décrets prévus par l'article L. 353-6 du présent code et l'article L. 732-51-1 du code rural, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des pensions de réversion mentionnées au précédent alinéa. Le régime chargé du calcul des majorations fait connaître aux autres régimes mentionnés au premier alinéa le montant de la déduction qui leur revient. »
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée : 
1.L'utilisation du circuit est interdite de 18 heures à 9 heures et de 12 heures à 14 heures, ainsi que les jours fériés. 
2. Le circuit ne peut être utilisé que trente-quatre dimanches par an. 
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que les activités n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à soixante-seize décibels au droit des habitations les plus proches du circuit. 
4. Des dérogations aux dispositions visées aux 1° à 3° ci-dessus ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations des plages horaires dans la limite d'une heure ou lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de quinze jours par an. 
5. Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Puy-de-Dôme, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant. 
6. Tout véhicule évoluant sur la piste doit être équipé d'un système d'échappement d'origine homologué route, conforme à la puissance acoustique indiquée sur le certificat d'immatriculation ou, pour les véhicules non immatriculés, d'un système d'échappement respectant les conditions de puissance acoustique fixées au 3° ci-dessus. 
7. Tous les quatre ans, l'exploitant transmet au préfet le règlement intérieur, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit, et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule, ainsi que le nombre de véhicules en piste simultanément. 
8.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires ou celles figurant dans le règlement intérieur du circuit. 
9. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet, à sa demande, et fait l'objet d'un enregistrement informatique, conservé sur support numérique, pendant trois mois, au siège de l'exploitant du circuit.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 353-12 du code de la sécurité sociale, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 353-6 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue par l'article L. 353-1 a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.
Le deuxième alinéa de l'article D. 732-115 du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration de pension avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration de pension, il en apporte la preuve par tous moyens. La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.»
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONN(ELLE) (RAEP) (*)
Identification du candidat :
 ― numéro de dossier d'inscription ;
 ― nom ;
 ― prénom.
Première partie :
 ― votre expérience professionnelle ;
 ― les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Deuxième partie :
 ― annexes (non obligatoires).
Troisième partie :
 ― déclaration sur l'honneur ;
 ― visa de l'autorité compétente ;
 ― accusé de réception.
 (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites : https://www.concours.travail.gouv.fr, rubrique « métiers, épreuves et programme », et www.travail-solidarite.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 353-4 ainsi rédigé : 
« Art.D. 353-4.-Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à 2 400 € par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1. 
« La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.»
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 1er.-Les deux concours institués par l'article 5 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail en vue du recrutement des inspecteurs du travail sont autorisés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'emploi après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat et annoncés par publication au Journal officiel de la République française. »
A l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2000 précité, après les mots : « par voie télématique » de la première phrase, sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ».
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 732-100-2 du code rural, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 732-51-1 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et à l'article L. 732-46 de ce même code a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.
Les articles 9 à 12 deviennent lesarticles 8 à 11 rédigés comme suit : 
« Art. 8.-Le jury de chaque concours comprend : 
« ― le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président, ou son représentant ; 
« ― un inspecteur général des affaires sociales ; 
« ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
« ― le directeur général du travail ou son représentant ; 
« ― le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ; 
« ― un directeur adjoint du travail ; 
« ― un ou plusieurs directeurs du travail ; 
« ― un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau exerçant dans les services centraux des ministères chargés du travail ou de l'emploi ; 
« ― un administrateur civil ou chef de bureau exerçant dans les services centraux d'un autre ministère ; 
« ― une ou plusieurs personnalités qualifiées. 
« Peuvent être désignés des correcteurs et examinateurs spécialisés. Les examinateurs spécialisés peuvent participer aux délibérations du jury, avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées. 
« Chaque jury est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou, à défaut, par l'inspecteur général des affaires sociales. 
« Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. Ils peuvent être communs à différents concours. 
« Art. 9.-Les épreuves sont notées de 0 à 20. 
« Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à la deuxième épreuve d'admissibilité de chaque concours, une note inférieure à 6 sur 20, et un total de points aux épreuves d'admissibilité et d'admission inférieure à 190 pour le concours externe et 180 pour le concours interne. 
« Art. 10.-En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante. 
« Art. 11.-Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité. 
« Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales. 
« Il établit, dans le même ordre, une liste complémentaire. Cette liste complémentaire reste valable jusqu'au début de la scolarité suivant immédiatement les résultats de la session concernée. 
« Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : 
« ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de droit du travail et de droit social européen ; 
« ― en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admission. »
Le circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
 L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
A N N E X E
 					NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER
 					SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT D'ISSOIRE (PUY-DE-DÔME)
 					Piste de 2,474 kilomètres
 										TYPE DE VÉHICULES
 										NOMBRE AUTORISÉ
 										Monoplaces et sport biplaces.
 										16
 										Tourisme et grand tourisme.
 										24
 										Motos.
 										30
 										Side-cars.
 										18
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2009, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Tours, 15, rue Bernard-Palissy (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0001.
 Saint-Cyr-sur-Loire, Le Charentais (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0002.
 Tours, 171, avenue de Grammont (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0054.
 Auzouer-en-Touraine, La Courte Epée (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0055.
 Druye, La Grande Allée (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0056.
 Chambray-lès-Tours, les Fossés Blancs (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0057.
 Loches, route de Puygibault (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0058.
 Amboise, 1, boulevard Anatole-France (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0059.
 Semblançay, Les Petites Landes (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0060.
 Tours, 4, avenue du Général-de-Gaulle (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0061.
 Saint-Epain, chemin Rural 61 (Indre-et-Loire), n° ANFR : 037 014 0065.
 Chissay-en-Touraine, Les Chaffauds (Loir-et-Cher), n° ANFR : 041 014 0106.
 Saint-Georges-sur-Cher, Le Petit Bois (Loir-et-Cher), n° ANFR : 041 014 0107.
L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La sous-direction des affaires financières comprend : 
La mission " système d'information LOLF ” ; 
Le bureau de la synthèse budgétaire et financière ; 
Le bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense ; 
Le bureau de la qualité juridique et comptable. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union de familles de malades mentaux et de leurs associations », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « UNAFAM-Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Procédure applicable aux décisions prises en application du a du I de l'article L. 34-8
 « Art. 29. - Procédure.
 Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du a du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. Elle recueille les observations qui sont faites à leur sujet pendant un délai d'un mois au moins. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
 A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre à l'Autorité de la concurrence pour avis. Elle informe la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne de son projet de décision.
 Les décisions de l'Autorité prises en application du a du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques sont publiées au Journal officiel de la République française. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 mai 2009 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Article 1er. ― Précisions sur le code APE 85.3G.
 L'article 1er du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif définit par l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005 et son avenant n° 1 est complété par ce qui suit :
 « S'agissant du code APE 85.3G dont l'intitulé est "crèches et garderies d'enfant” nouvellement révisé au 1er janvier 2008 sous le code 88.91A dont l'intitulé est "accueil de jeunes enfants”, sont exclus du champ d'application des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de six ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983 (des centres sociaux et socioculturels). »
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à Mme Catherine Pailot-Bonnetat, conseillère référendaire, en sa qualité de chef du greffe central de la Cour des comptes par intérim, pour certifier les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assurer la notification.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement au titre des personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives :
 M. MASSON Michel.
 M. BIES-PERE Henri.
 M. SCHAEFFER Jean-Michel.
 M. LANNES Bernard.
 M. DUPOUY Thierry.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2009, M. Pascal Viné, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est désigné comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. En cas d'empêchement ou d'absence, M. Pascal Viné peut être suppléé par M. Eric Allain, adjoint du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou par M. Frédéric Lambert, sous-directeur de la gouvernance, ou par Mme Guénola Mainguy, chef du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Bréguières, RD 57 B, 13114 Puyloubier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisée lieudit Marais de Faraman, 13129 Salin-de-Giraud.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Castelluccio (Corse), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration (option cuisine), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Castelluccio, 20176 Ajaccio, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.