Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de directeur de projet de groupe III est créé à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le directeur de projet sera placé auprès du chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire.
 Ce service comprend :
 ― la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires ;
 ― la sous-direction de la gestion des carrières ;
 ― la mission pour l'insertion des personnes handicapées.
 Le titulaire du poste aura en charge la coordination de l'ensemble des travaux du service concernant la rénovation des systèmes de gestion (projet siRHen) pour les personnels enseignants des premier et second degrés. Il devra être sur ce dossier l'un des interlocuteurs privilégiés des responsables des services déconcentrés. Ses fonctions s'effectueront en liaison avec la mission du pilotage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels (MIPIL).
 Son rôle sera également d'apporter au service une expertise technique et méthodologique de haut niveau, en particulier pour la conception, la construction et l'exploitation de nouveaux indicateurs dans le domaine du contrôle de gestion et dans celui de la gestion prévisionnelle.
 Son autorité, assise sur ses compétences, devra aller de pair avec ses aptitudes à la concertation pour faire aboutir des projets majeurs contribuant à la modernisation de la gestion des personnels enseignants.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Thérèse FILIPPI, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjointe au directeur général des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-43-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 3 juillet 2009, texte n° 63, il convient d'ajouter, dans le paragraphe II. ― Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2009, dans les établissements ci-après :
 « ― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 postes ;
 « ― institut Vancauwenberghe, à Zuydcoote (Nord) ;
 « ― établissement pour enfants handicapés L'Estuaire, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
 « ― institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ; ».
La commission de sélection :
 ― procède à l'examen des dossiers dont la recevabilité a été constatée par le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé et établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
 ― arrête par ordre de mérite la liste des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission ;
 ― établit, le cas échéant, si le nombre et la qualité des candidatures le justifient, une liste complémentaire par ordre de mérite.
 La validité des deux listes cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire.
Les formations dispensées en classe préparatoire intégrée comprennent des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission aux concours de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, des apports méthodologiques et des mesures d'accompagnement individualisé.
 Une préparation complémentaire est délivrée aux élèves admissibles.
 Une convention de coopération peut être passée par l'Ecole des hautes études en santé publique avec un établissement public ou privé pour la mise en œuvre de la classe préparatoire.
 Cette convention fixe les responsabilités respectives des signataires.
 Un coordonnateur de la classe préparatoire intégrée, désigné par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, s'assure du bon déroulement de la formation, de l'adéquation des enseignements, de l'assiduité des élèves et de leur capacité à intégrer les acquis dans des conditions favorables à leur réussite aux concours préparés avec l'école.
La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée de cinq membres, nommés par arrêté pris par le ministre chargé de la santé :
 ― le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
 ― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
 ― une personnalité qualifiée.
 La commission est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant.
Le remboursement du solde « S » est étalé sur un nombre de mois en fonction de la part que représente, pour l'établissement considéré, ce solde dans le total des produits correspondant aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et comptabilisés au titre Ier au compte financier 2008.
 Pour chaque établissement, le nombre de mois de remboursement est fixé conformément aux dispositions suivantes :
PART DU SOLDE À REMBOURSER
dans les produits du titre Ier correspondant
aux activités mentionnées à l'

article L. 162-22-6du code de la sécurité sociale

NOMBRE
de mois d'étalement
  De [0 % à 1 %[
6 mois
  De [1 % à 2 %[
10 mois
  De [2 % à 3 %[
14 mois
  De [3 % à 4 %[
18 mois
  De [4 % à 5 %[
22 mois
  De [5 % à 6 %[
26 mois
  De [6 % à 7 %[
30 mois
  De [7 % à 8 %[
34 mois
  De [8 % à 9 %[
38 mois
  De [9 % à 15 %[
42 mois
  Au-delà de 15 % 
46 mois
 Chaque établissement de santé ayant un solde « S » rembourse mensuellement le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, un montant déterminé de la manière suivante :
 Solde « S »/nombre de mois mentionné dans le tableau ci-dessus.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie le montant à rembourser mensuellement à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Ecole des hautes études en santé publique. Celle-ci met à disposition des élèves les ressources pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation.
 Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école.
 L'école prend en charge l'hébergement des élèves en chambre individuelle dans ses résidences durant toute la durée de la préparation.
 La restauration est prise en charge pendant les périodes d'ouverture du restaurant de l'école.
Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
 En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des élèves et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé, sur proposition du directeur de l'école. Le versement de l'allocation est interrompu.
Pour encourager et diversifier l'accès à l'Ecole des hautes études en santé publique, et en application de l'article 3 du décret du 7 décembre 2006 susvisé, le présent arrêté organise une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
 La formation a pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes indiqués ci-dessus en leur dispensant les enseignements pour la présentation des épreuves écrites et orales.
Les élèves ne sont pas rémunérés durant la formation.
 Ils peuvent solliciter le bénéfice d'une allocation pour la diversité dans la fonction publique selon les modalités fixées par l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié.
 Cette allocation est accordée pour la durée de la classe préparatoire et est versée en trois fois au plus.
 Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée.
Est approuvé l'avenant n° 4, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Un bilan annuel établi par les ministères chargés de la santé et de la solidarité évalue les résultats du dispositif de la classe préparatoire intégrée.
 Ce bilan comporte le nombre de candidats à la classe préparatoire intégrée, de dossiers recevables, de candidats convoqués à l'entretien, de candidats admis à la préparation, d'élèves entrés en formation, d'élèves ayant suivi la formation jusqu'à son terme, d'élèves admissibles et admis à chacun des concours.
A N N E X E 1
 					LISTE DES CHAMPS PROFESSIONNELS
 					DÉFINIS  POUR LES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
 					 Productions animales.
 					 Productions végétales ― Agroéquipement.
 					 Nature ― Jardin ― Paysage ― Forêt.
 					 Conseil vente.
 					 Alimentation ― Bio-industries ― Laboratoire.
 					A N N E X E 2
 					LISTE DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
 					RELEVANT DE CHAQUE CHAMP PROFESSIONNEL
 										SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
 										CHAMPS PROFESSIONNELS ET CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
 										Conduite et gestion de l'exploitation agricole, systèmes à dominante élevage
 									 										Productions animales
 										Conduite et gestion de l'exploitation agricole, élevage et valorisation du cheval
 										Conduite et gestion de l'élevage canin et félin
 										Production aquacole 
 										Conduite et gestion de l'exploitation agricole, systèmes à dominante cultures
 										Conduite et gestion de l'exploitation agricole, vigne et vin
 									 										Productions végétales ― Agroéquipement
 										Productions horticoles, productions florales et légumières
 										Productions horticoles, productions fruitières
 										Productions horticoles, pépinières
 										Agroéquipements
 										Travaux paysagers
 										Nature ― Jardin ― Paysage ― Forêt
 										Gestion et conduite des chantiers forestiers
 										Technicien conseil vente en animalerie
 									 										Conseil vente
 										Technicien vente et conseil qualité produits alimentaires
 										Technicien vente et conseil qualité vins et spiritueux
 										Technicien conseil vente en produits horticoles et de jardinage
 										Bio-industries de transformation (1)
 										Alimentation ― Bio-industries ― Laboratoire 
 										 (1) Cette spécialité du baccalauréat professionnel relève également d'un champ professionnel défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
 					A N N E X E 3
 					LISTE DES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
 					ACCESSIBLES À PARTIR DE PLUSIEURS CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
 										SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
 										CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
 										Conduite et gestion de l'exploitation agricole
 										Productions animales
 										Productions végétales ― Agroéquipement
 										Agroéquipements
 										Productions végétales ― Agroéquipement
 										Productions animales
 										Productions horticoles
 										Productions végétales ― Agroéquipement
 										Nature ― Jardin ― Paysage ― Forêt
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la SICA BIO-PPAM Marignac, immatriculée au RCS de Dié sous le numéro 424 030 724, dont le siège social est à Marignac-en-Diois (département de la Drôme), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés transmet annuellement, avant le 31 décembre, au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport présentant l'état, pour chaque établissement de santé concerné, du solde des montants versés et des sommes restant dues au titre du II de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 et, le cas échéant, du solde des montants versés et des sommes restant dues au titre de la créance exigible constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au troisième alinéa du I du même décret.
Les élèves admis en classe préparatoire intégrée s'engagent à suivre l'intégralité de la préparation avec assiduité et, après leur période de formation, à s'inscrire et à participer à toutes les épreuves d'au moins deux des quatre concours préparés (personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, attaché d'administration hospitalière et inspecteur de l'action sanitaire et sociale).
A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde « S » des sommes restant dues au titre du II du même article du décret suscité est remboursé par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un dossier permettant d'apprécier leurs mérites, leurs motivations et leurs ressources.
 La sélection tient compte des ressources financières des candidats et de celles de leurs parents, des conditions familiales, géographiques et matérielles dans lesquelles se sont déroulées leurs études, du niveau de leur diplôme et de la qualité des résultats obtenus dans le cadre de leurs cursus universitaire, de leurs motivations ainsi que de leur engagement à préparer les concours de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde de la créance exigible constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au troisième alinéa du I du même décret est remboursé par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans les conditions suivantes :
 ― intégralement en un versement unique lorsque le solde est inférieur ou égal à 120 000 euros ;
 ― mensuellement par douzième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date lorsque le solde est supérieur à 120 000 euros.
A. - Cabinet du directeur
 Dans le cadre de l'établissement des ordres de missions transmis par le logiciel Sillage :
 1. Mme la colonelle Anne Giubbi, chef de cabinet du directeur.
B. - Service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles
 Dans le cadre du budget opérationnel de programme « accompagnement de la politique des ressources humaines » et dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles :
 2. M. le commissaire lieutenant-colonel Frédéric Sternenberg, adjoint au chef du bureau de la synthèse, des effectifs et de la masse salariale.
C. - Service des ressources humaines civiles
 I. - Dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences :
 3. M. Jean-Michel Jamet, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
 4. M. Christian Simonet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences.
 II. - Dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des réorganisations :
 5. Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations ;
 6. Mme Isabelle Grosset, attachée d'administration du ministère de la défense au sein de la mission d'accompagnement des réorganisations.
D. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions
 I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions :
 7. M. Alain Vidal, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
 8. M. Dominique Robert, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
 9. M. Antoine Ruiz, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du soutien administratif et technique ;
 10. Mme Jocelyne Judas, attachée d'administration du ministère de la défense au sein du bureau du soutien administratif et technique.
 II. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale :
 11. M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires financières ;
 12. Mme Emmanuelle Lenoir, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des affaires financières.
E. - Agence de reconversion de la défense
 I. - Dans la limite des attributions de l'agence de reconversion de la défense :
 13. M. Frantz-Eric Leloup, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances et des marchés ;
 14. Mme Patricia Bellicaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des finances et des marchés.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la  recherche en date du 23 juin 2009, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 20 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est fixé à 47.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
DISCIPLINES/GROUPES DE DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Environnement, écosystèmes cultivés
 9
Plante et produits du végétal
11
Animal et produits animaux
 9
Nutrition humaine et sécurité des aliments
12
Société, économie et décision
 5
Gestion de la recherche
 1
   Total
47
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à concours_dr@paris.inra.fr.
L'épreuve orale d'admission (durée : 45 minutes ; coefficient 15) consiste en un entretien avec le jury sur le domaine d'activité, le parcours professionnel et sur l'option technique choisie par le candidat au moment du dépôt de son dossier de candidature. Cet entretien vise à apprécier le potentiel, l'ouverture d'esprit, la capacité de réflexion et l'aptitude au management du candidat.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de candidature prévu à l'article 2.
 L'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de quinze minutes. A la suite de cet exposé, le candidat est interrogé pendant quinze minutes sur ses connaissances professionnelles relatives à l'option technique choisie. Enfin, il est interrogé pendant quinze minutes sur ses connaissances techniques et générales, notamment en matière de gestion et d'administration, nécessaires à l'exercice des fonctions d'ingénieur dans le but d'apprécier son aptitude au management.
A l'issue des travaux de correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement. Le président du jury procède ensuite à la levée de l'anonymat.
 Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites une moyenne générale au moins égale à 12. Toute note inférieure à 10 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
 Le candidat ne peut conserver le bénéfice de l'admissibilité d'une année sur l'autre.
 Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
 Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
7 024 000
1 399 922
Vie étudiante
231
7 024 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
1 399 922
 Totaux 
7 024 000
1 399 922
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
7 024 000
1 399 922
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
187
1 399 922
1 399 922
Formations supérieures et recherche universitaire
150
5 624 078
 Totaux 
7 024 000
1 399 922
  Dont titre 2.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits au sein de la mission " Sécurité " relevant du ministère de l'intérieur, du programme 176 " Police nationale " vers le programme 152 " Gendarmerie nationale ".
 					 Ce virement qui s'élève à 3 999 991 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer l'achat, dans le cadre du plan de relance de l'économie, de terminaux informatiques embarqués pour les véhicules de la police nationale sur le marché de la gendarmerie nationale. Passer par le marché de la gendarmerie existant permettra en effet à la police nationale d'équiper plus rapidement ses véhicules pour les rendre opérationnels, aucun marché actuellement en cours à la police n'offrant la possibilité d'acquérir ce type de matériel.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 841 645
2 841 645
Handicap et dépendance
157
2 841 645
2 841 645
   Totaux
2 841 645
2 841 645
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
558 838
558 838
Administration territoriale : expérimentations Chorus
307
25 532
25 532
Administration territoriale
108
533 306
533 306
Culture
401 797
401 797
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
314 597
315 597
Patrimoines
175
86 200
86 200
Ecologie, développement
et aménagement durables
255 502
255 502
Conduite et pilotage des politiques, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
255 502
255 502
Enseignement scolaire
230 020
230 020
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
230 020
230 020
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
223 803
223 803
Facilitation et sécurisation des échanges
302
10 865
10 865
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
212 938
212 938
Justice
373 245
373 245
Justice judiciaire
166
324 400
324 400
Administration pénitentiaire
107
48 845
48 845
Recherche et enseignement supérieur
781 606
781 606
Vie étudiante
231
781 606
781 606
Sécurité
16 834
16 834
Police nationale
176
16 834
16 834
   Totaux 
2 841 645
2 841 645
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
3 999 991
3 999 991
Police nationale
176
3 999 991
3 999 991
 Totaux
3 999 991
3 999 991
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité
3 999 991
3 999 991
Gendarmerie nationale
152
3 999 991
3 999 991
 Totaux
3 999 991
3 999 991
  Dont titre 2.
Le présent décret porte virement d'un crédit de 7 024 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 1 399 922 € en crédits de paiement (CP) au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Il synthétise trois opérations distinctes :
 ― le versement depuis le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la provision de crédits indemnitaires décidée en faveur des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) vers le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources ». Cette enveloppe, prévue sur l'action 14 « Moyens généraux et d'appui à la recherche » du programme 172 en loi de finances initiale pour 2009, a fait l'objet d'une répartition par établissement dans le cadre du « Plan carrières 2009-2011 » et nécessite d'être ventilée entre les opérateurs des deux programmes ;
 ― l'abondement depuis le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de 1 399 922 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du budget de communication du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche inscrit en loi de finances initiale 2009 sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
 ― le virement depuis le programme 231 « Vie étudiante » de 7 024 000 € en AE vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », visant à rééquilibrer l'ensemble des moyens d'engagement des contrats de projets Etat-Régions 2007-2013 entre les deux programmes et à prendre en compte la programmation définitive des opérations de construction.
 Ces différents mouvements conduisent à proposer :
 ― des annulations de crédits s'effectuant de la façon suivante :
  ― programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » : 1 399 922 € (CP) ;
  ― programme 231 « Vie étudiante » : 7 024 000 € (AE) ;
 ― des ouvertures de crédits concernant :
  ― le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » : 5 624 078 € (AE) ;
  ― le programme 187 : 1 399 922 € (AE=CP).
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel ils participent sont exclus du concours à titre définitif.
 La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée aux candidats.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur prévu par le 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
La nature, la durée et le coefficient des épreuves sont les suivants :
ÉPREUVE
DURÉE
COEFFICIENT
Analyse de dossier scientifique et technique
4 heures
5
Analyse de dossier d'ordre général
4 heures
5
 L'analyse de dossier scientifique et technique consiste en l'établissement d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve sur un sujet d'ordre scientifique ou technique ayant une problématique liée à l'armement ou à la défense.
 L'analyse de dossier d'ordre général consiste en l'établissement d'un rapport de synthèse sur un sujet d'ordre général (défense, économie, culture générale) à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve.
 Certains documents des épreuves écrites peuvent être rédigés en anglais.
A N N E X E
LISTE DES DOMAINES TECHNIQUES
 Dans le cadre de l'option technique choisie par le candidat, figurent les domaines techniques suivants :
 ― systèmes aéronautiques ;
 ― systèmes missiles ;
 ― systèmes terrestres ;
 ― systèmes navals ;
 ― systèmes d'information opérationnels ;
 ― hydrographie et océanographie.
Le candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire à composer, sans qu'il puisse bénéficier d'une prolongation de temps imparti pour l'épreuve concernée. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
I. ― Le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et constitué comme suit :
 ― un inspecteur de l'armement ou son suppléant, président ;
 ― six ingénieurs de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef. En cas d'empêchement de l'un d'entre eux avant le début des épreuves, il peut être fait appel aux suppléants.
 Parmi les six ingénieurs membres du jury, deux sont issus du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
 Le jury du concours assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, il peut s'adjoindre des experts choisis en raison de leur compétence particulière.
 II. ― Le président du jury :
 ― conduit les délibérations du jury ;
 ― reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ;
 ― statue sur les exclusions du concours ;
 ― procède à la levée de l'anonymat ;
 ― établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ce concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé ainsi que par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 précité.
 La liste des candidats admis à prendre part au concours est établie par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
Ce concours fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Bulletin officiel des armées.
 Les candidats au concours adressent leur dossier de candidature par la voie hiérarchique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
 Cette demande précise l'option technique choisie par le candidat. La liste de ces options est précisée en annexe.
 Une instruction fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours.
Délégation à un organisme agréé.
 Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Modification ou annulation de l'enregistrement.
 Les producteurs informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 1er du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective.
 Ils informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie lorsqu'ils cessent d'être producteurs, afin que celle-ci annule leur enregistrement.
Délégation à un organisme agréé.
 Les organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
 Ils transmettent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers :
 ― par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et
 ― par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et
 ― en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels.
A N N E X E
DE L'ARRÊTÉ RELATIF AU REGISTRE NATIONAL
POUR LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
 1. Les différents flux de déchets d'équipements électriques et électroniques devant faire l'objet d'une déclaration sont :
 ― les déchets issus d'équipements électriques et électroniques produisant du froid et relevant de la catégorie 1 telle que définie au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
 ― les déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 1 telle que définie au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
 ― les déchets issus des écrans relevant des catégories 3 et 4 telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
 ― les déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 5 telle que définie au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
 ― les déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant des catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
 2. Les composants, matières et substances devant faire l'objet d'une déclaration sont :
 ― les composants contenant du mercure ;
 ― les piles et accumulateurs ;
 ― les cartes de circuits imprimés ;
 ― les cartouches de toner ;
 ― les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ;
 ― les déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ;
 ― les tubes cathodiques ;
 ― les chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC), hydrofluorocarbone (HFC) et hydrocarbures (HC), en distinguant les huiles contenant des traces de CFC, les gaz extraits en première phase de dépollution et les gaz extraits en seconde phase de dépollution ;
 ― les lampes à décharge ;
 ― les écrans à cristaux liquides et écrans rétroéclairés par des lampes à décharge ;
 ― les câbles électriques extérieurs ;
 ― les composants contenant des fibres céramiques réfractaires ;
 ― les composants contenant des substances radioactives ;
 ― les condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB) et condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses.
Données relatives à la collecte.
I. ― Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente : 
― selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté, et 
― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés, et 
― en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs en application de l'article R. 543-180 du code l'environnement, par les communes ou leurs groupements ayant passé un contrat avec un organisme coordonnateur en application du 2 de l'article R. 543-181 du même code, par l'intermédiaire d'un système individuel de collecte approuvé en application des articles R. 543-184 et R. 543-185 du même code, par des structures de l'économie sociale et solidaire ou par un autre biais. 
II. ― Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques industriels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Données relatives au traitement.
 Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques traités l'année précédente :
 ― selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté pour les équipements électriques et électroniques ménagers et par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement pour les équipements électriques et électroniques professionnels, et
 ― en distinguant s'ils ont été effectivement réemployés, réutilisés en pièces, recyclés, valorisés ou détruits, et
 ― en distinguant s'ils ont été traités en France ou à l'étranger, en indiquant de quel pays il s'agit.
 Les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques réemployés sont également indiquées en nombre d'unités.
 Les producteurs déclarent en outre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des composants, matières et substances retirés lors du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, selon la distinction établie au 2 de l'annexe du présent arrêté.
Données relatives à la mise sur le marché.
 Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
 ― par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; et
 ― par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et
 ― en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels, et
 ― en précisant s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des producteurs étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages situés sur le territoire national.
 Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au présent article.
M. Patrick Leverino, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mme Annie Le Roux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Le décret du 18 mars 1988 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « dont le montant est fixé » sont remplacés par les mots : « égale au montant de base fixé » ;
2° Le même article est complété comme suit : « , multiplié par un coefficient fixé par le président de l'Autorité, sur une échelle de 1 à 4, en fonction des affaires ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protestante régionale d'éducation chrétienne », dont le siège est à Tonneins (47), et qui s'intitulera désormais « Association protestante régionale d'écoute et de soutien ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
M. Jérôme Biard, administrateur civil, Mme Evelyne Ranuccini et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Cariven, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite de ses attributions.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Patrick Rigal, M. Yves Auffret et Mme Viviane Silo, administrateurs civils, Mlle Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, et M. Pierre Berthon, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Serge Boulanger, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Brigadiers-majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
 d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
 e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
 2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.