Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL 2 Marseille.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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1
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9
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6
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8
50
8
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8
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6
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12
150
9
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10
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7
70
20
160
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10
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25
170
4
260
15
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Vitamine.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association toulonnaise de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Dinan.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue de Guinefort, Dinan (22).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Fontenay-le-Comte.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Grais de Lavaud, Fontenay-le-Comte (85).
 Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Vitré.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue Plague, Vitré (35).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Lacaune Animation.
 Secteur d'implantation : Murat-sur-Vèbre.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Fajole, Plos, Murat-sur-Vèbre (81).
 Altitude du site (NGF) : 960 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(degrés)
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2
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0
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340
6
80
1
170
0
260
4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Lacaune Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2008 :
 M. Repussard (Julien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle H. Jugie et P. Galodé, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
 Le retrait de Mme Chaulet (Huguette, Jacqueline), épouse Jugie, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle H. Jugie et P. Galodé, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle H. Jugie et P. Galodé, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Galodé et Julien Repussard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er septembre 2008, Mme Kretchner (Astrid), conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommée sur un emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des affaires financières. Elle est chargée du pilotage des travaux des domaines budgétaires et financiers à mener dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 août 2008, Mme Evelyne Bourgery, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de Mme Dominique Cazenave.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2008 :
 M. Arnaud (Emmanuel, Jean, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, Clotilde Tatat et Eric Gachod, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne).
 Le retrait de M. Tatat (Frédéric, Paul, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, Clotilde Tatat et Eric Gachod, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, Clotilde Tatat et Eric Gachod, notaires associés, est ainsi modifiée : « Clotilde Tatat, Eric Gachod et Emmanuel Arnaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2008, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société Veolia Water Asia Pacific, en qualité de chargée de mission auprès du directeur général, à compter du 15 septembre 2008, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 1er septembre 2008 :
 M. Pierre Sargos, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 M. Yves Chagny, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant de M. Pierre Sargos.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 22 juillet 2008 :
 M. Michel Pinault est désigné président du conseil d'administration du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC).
 M. Jean Marimbert est désigné premier vice-président de ce conseil d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 9 juillet 2008 (4 barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 applicable dans les entreprises de transport de déménagement.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Union des fédérations du transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et la CFE-CGC ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 2008, M. Jean-Paul, René Luc, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, détaché depuis le 1er octobre 2004 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2008 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal effectuée par l'infirmière selon les modalités prévues à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique est fixée comme suit :
 ― les personnes âgées de 65 ans et plus ;
 ― les personnes adultes atteintes d'une des pathologies suivantes : affections broncho-pulmonaires chroniques, dont asthme, dysplasie broncho-pulmonaire et mucoviscidose ; cardiopathies congénitales mal tolérées, insuffisances cardiaques graves et valvulopathies graves ; néphropathies chroniques graves, syndromes néphrotiques purs et primitifs ; drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ; diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime ; déficits immunitaires cellulaires.
 Les femmes enceintes et les personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine sont exclues de cette liste.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, Mme Josette Florimon, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, en remplacement de Mme Patricia Dernault, épouse Alphonse, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2008, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à compter du 1er septembre 2008.
 Mme Sophie Boissard est placée dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice de la stratégie ferroviaire et de la régulation auprès du directeur général délégué stratégie et finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 2008, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au grade d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2008 :
 M. Ben Mami (Skander).
 M. Berthoud (Damien).
 Mlle Brenner (Cheffi).
 M. Brochu (Damien).
 Mlle Cambon (Perrine).
 M. Chapelon (Matthieu).
 M. Claveau (Dimitri).
 Mlle Daguzé (Claire).
 Mme Debelmas (Stéphanie), épouse Guyon.
 M. Dussap (Laurent).
 M. Harimanana (Christian).
 Mme Jeanson (Frédérique), épouse Lefort.
 Mme Kopec (Karine), épouse Sailly.
 Mme Kowalski (Catherine), épouse Dabée-Kowalski.
 M. Laurent (Matthieu).
 Mlle Machouk (Inesse).
 M. Medjahed (Naïm).
 Mlle Meunier (Cécile).
 Mlle Meyer (Sandrine).
 M. Okoundou (Célestin).
 M. Orsat (Benjamin).
 Mlle Pacreau (Hélène).
 M. Perello (Alain).
 M. Peyruseigt (Pierre).
 Mlle Pressouyre  (Jessica).
 M. Prevost (Benoît).
 Mlle Rebatet (Catherine).
 Mlle Reumont (Caroline).
 M. Touaïbia (Boris).
 Mlle Tenand (Anne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2008, Mme Catherine Husson-Trochain est nommée membre du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, en sa qualité de première présidente de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Charles Catteau, premier président de la cour d'appel de Grenoble, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2008, M. Boniface (Jean-Michel), administrateur financier CNCA à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2008 :
 M. Dominique Hoenn est nommé membre titulaire de la Commission bancaire, en remplacement de M. Guy Lapomme.
 M. Nicolas Jachiet est nommé membre suppléant de la Commission bancaire, en remplacement de M. Serge Allain.
 M. Louis Vaurs est nommé membre suppléant de la Commission bancaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Moussy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Stella Rosine en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, Mme Nadine Sieur, épouse Dray, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 août 2008, M. Bernard Delmond, contrôleur général de 1re classe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2008, M. Bouillant (Maurice), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 24 avril 2008 à l'accord du 29 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Assurance trajets-déplacements professionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations ADMR (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 A domicile Fédération nationale ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, Mme Laurence Este, épouse Cuccia, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (ENPJJ) à compter du 1er septembre 2008.
 L'arrêté du 16 avril 2007 portant nomination de Mme Laurence Este, épouse Cuccia, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre est abrogé.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7  Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », dans la sous-section 4  Articles divers », est créée la nouvelle rubrique suivante :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										Dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire
 									 										Société COLLIN
 									 										La prise en charge du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE est assurée en cas de trismus d'origine musculaire, consécutif uniquement à une irradiation de la sphère orofaciale.
 									 										THERABITE est un système portable de réhabilitation des mouvements de la mandibule présenté sous forme de kit et composé des éléments suivants :
 										― mobilisateur mandibulaire dont le degré d'ouverture peut être réglé (entre 25 et 44 mm) ainsi que la vitesse d'ouverture ;
 										― quatre tampons occlusaux auto-adhésifs visant à répartir la force de pression à toutes les dents : 3 variantes (adulte, enfant, sujet édenté) ;
 										― support manuel destiné à assister le patient pour maintenir constante l'ouverture buccale ;
 										― un mesureur de champ de mouvement (30 pièces) ;
 										― un sac de rangement ;
 										― un manuel d'utilisation ;
 										― un journal de progrès du patient.
 										La longévité d'une paire de tampons occlusaux est de 2 mois. Celle des écarteurs maxillaires est de 24 mois en moyenne.
 										1141056
 										Dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire, COLLIN, THERABITE Kit.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes : TH001, TH002.
 									 										Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2011.
 										1168500
 										Dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire, COLLIN, THERABITE Tampons.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes : PA001, PA002, PA003.
 									 										Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2011.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique :  A ― Pansements hydrocolloïdes à base de carboxyméthylcellulose et pansements hydrocellulaires, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (≥ et <) et supérieure ou égale (≥) aux dimensions suivantes », la rubrique :  Société URGO » est remplacée comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										Société URGO (URGO)
 										1355604
 										Pansements hydrocolloïdes,  ≥ 100 cm² et < 120 cm², boîte de 10, URGO, URGOTUL.
 										La prise en charge des pansements hydrocolloïdes est assurée pour letraitement de l'épidermolyse bulleuse congénitale.
 										Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2008.
 										1329682
 										Pansements hydrocolloïdes,  ≥ 300 cm² et < 400 cm², boîte de 10, URGO, URGOTUL.
 										La prise en charge des pansements hydrocolloïdes est assurée pour letraitement de l'épidermolyse bulleuse congénitale.
 										Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2008.
 										1379527
 										Pansements hydrocolloïdes,  ≥ 400 cm² et < 460 cm², boîte de 10, URGO, URGOTUL.
 										La prise en charge des pansements hydrocolloïdes est assurée pour le traitement de l'épidermolyse bulleuse congénitale.
 										Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2008.
 										1375564
 										Pansements hydrocellulaires,  ≥ 156 cm² et < 200 cm², B/16, URGO, CELLO START.
 										La prise en charge des pansements hydrocellulaires est assurée pour :
 										 ― les plaies chroniques en phase de bourgeonnement en traitement séquentiel ;
 										 ― les plaies aiguës en traitement non séquentiel.
 										La prise en charge est assurée pour la référence 509492.
 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2012.
 										1338936
 										Pansements hydrocellulaires,  ≥ 300 cm² et < 400 cm², B/16, URGO, CELLO START.
 										La prise en charge des pansements hydrocellulaires est assurée pour :
 										― les plaies chroniques en phase de bourgeonnement en traitement séquentiel ;
 										― les plaies aiguës en traitement non séquentiel.
 										La prise en charge est assurée pour la référence 509498.
 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2012.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, chapitre III, dans la rubrique :  5 Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique :  applicables au segment jambier », est ajoutée la nouvelle rubrique suivante :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 									 										AI 6 Z 003
 										Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK)
 										Adjonction comprenant l'emboîture test en matériau transparent thermoplastique servant d'approche et d'étude de l'emboîture définitive et incluant le moulage de l'emboîture définitive.
 										Le système Harmony est conditionné à l'unité et livré avec les composants suivants : raccord à fixer à l'emboîture, tuyaux flexibles d'évacuation d'air, pompe Harmony, jauge de mesure du vide et notice d'utilisation.
 									 										La prise en charge n'est assurée qu'après un échec d'appareillage avec une emboîture avec un manchon en polymère, une gaine de suspension et une valve de dépressurisation non contrôlée en cas d'amputation transtibiale au niveau du tiers supérieur avec :
 										― des troubles trophiques cutanés par frottement ; 
 										― des variations de volume importantes ; 
 										― et/ou des limitations d'amplitudes.
 									 										Le système Harmony doit être garanti 2 ans. Le renouvellement ne sera autorisé qu'après expiration de la garantie.
 										La première prescription doit être faite par un médecin de médecine physique et de réadaptation. Le renouvellement prothétique n'est pas restreint à ce spécialiste.
 										Le système doit être prescrit avec une emboîture moulée, un manchon en polymère et une gaine de suspension. La bonne mise en place du système Harmony nécessite la fabrication d'une emboîture préalable servant d'approche et d'étude de l'emboîture définitive.
 										La mise en place doit être faite par un orthoprothésiste ayant reçu une formation obligatoire, et capable de procéder aux réglages du dispositif.
 										La prise en charge est assurée pour la gamme 4RH07 comprenant les références suivantes : 4R 144, 4R 146, 4R 147, 4R 150.
 										Seul le manchon pris en charge sous le code VI6U605 peut être pris en charge avec le système Harmony.
 										La prise en charge de ce code exclut la prise en charge des codes AI6Z01, AI8Z102, AI8Z103 et AI8Z104.
 										Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2013.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2008, des concours interne, externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2008 dans huit spécialités.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours
interne
Concours
externe
Troisième
concours
Total
Ingénierie, gestion technique
14
34
2
50
Bâtiments, génie civil
38
117
5
160
Infrastructure et réseaux
37
108
5
150
Prévention et gestion des risques, hygiène
38
92
8
138
Aménagement urbain
11
36
1
48
Paysages et gestion des espaces naturels
24
67
2
93
Informatique et systèmes d'information
59
160
12
231
Techniques de la communication et des activités artistiques
17
40
3
60
   Total
238
654
38
930
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web permettant d'établir le relevé de situation individuelle et l'estimation indicative globale de ses assurés prévus par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.
 Le relevé de situation individuelle fait le point sur les droits acquis en matière de retraite, au titre de la fonction publique d'Etat et de l'ensemble des régimes obligatoires.
 L'estimation indicative globale établit, pour ce qui la concerne, le montant prévisionnel de la pension à trois dates du parcours professionnel :
 ― la date d'ouverture des droits à acquisition de pension ;
 ― la date à laquelle est atteint le taux plein de la pension sans décote ni surcote ;
 ― la date de limite d'âge dans l'emploi.
En application de l'article R. 161-11 du code de la sécurité sociale, les seules catégories d'informations enregistrées dans le présent traitement sont :
 1° Le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance et l'adresse personnelle du bénéficiaire ;
 2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 3° La qualité de marié, divorcé, veuf ou célibataire ;
 4° Le nombre d'enfants, le ou les prénoms, la date de naissance et, le cas échéant, la date d'adoption et le lieu de naissance de chacun des enfants élevés par le bénéficiaire ou la date de prise en charge par le bénéficiaire de chacun des autres enfants ayant une incidence sur ses droits à pension ;
 5° Selon les régimes, les dates de début et, s'il y a lieu, de fin d'affiliation ou de services ou les années au titre desquelles des droits ont été constitués ;
 6° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET du ou des employeurs ;
 7° Les éléments de rémunération susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, pour chaque année où des droits ont été constitués, soit, selon les régimes :
 a) Les salaires, primes ou revenus sur lesquels ont été assises les cotisations à la charge du bénéficiaire ou celles qui ont été versées pour son compte par l'employeur ou par un tiers ou sur lesquels ont été calculés les points de retraite ainsi que la valeur du revenu de référence pris en compte pour la détermination de ce nombre de points ;
 b) Les grades, classes, échelons et indices pris en compte dans le calcul du montant des pensions ainsi que les suppléments de nouvelle bonification indiciaire et majorations de pension au titre de la carrière ;
 8° Pour chaque année pour laquelle les droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur l'âge d'ouverture ou le montant de la pension ;
 9° Les données mentionnées au 8° du présent article non susceptibles d'être rattachées à une année donnée ;
 10° Le résultat de la combinaison des données mentionnées au présent article effectué par l'un des régimes, organismes ou services mentionnés ci-dessus ;
 11° La qualité de retraité dans l'un des régimes dont l'intéressé a relevé ;
 12° Les dates de réception des demandes de relevé de situation individuelle.
 Ces données sont transmises par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Elles sont conservées pendant un délai maximum de dix-huit mois. Toutefois, les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
L'annexe à l'arrêté du 2 mai 2008 susvisé, s'agissant de la région Franche-Comté, zone d'emploi de Saint-Claude (70 communes), est modifiée comme suit :
 ― après la commune : « Lavancia-Epercy », est ajoutée la commune : « Lavans-lès-Saint-Claude » ;
 ― la commune : « Tancua » est supprimée.
Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités ou catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions de l'article R. 4457-6 du code du travail et de préciser les modalités et les conditions d'application des dispositions prévues audit article en fonction des niveaux d'activité volumique du radon fixés par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4457-9 du même code.
Sont concernées les activités ou catégories d'activités professionnelles fixées ci-dessous dès lors qu'elles s'exercent au moins une heure par jour dans des lieux souterrains :
 ― entretien et surveillance de voies de circulation, d'aires de stationnement ;
 ― entretien, conduite et surveillance de matériels roulants ou de véhicules ;
 ― manutention et approvisionnement de marchandises ou de matériels ;
 ― activités hôtelières et de restauration ;
 ― entretien et organisation de visite de lieux à vocation touristique, culturelle ou scientifique ;
 ― maintenance d'ouvrage de bâtiment et de génie civil ainsi que de leurs équipements ;
 ― activités professionnelles exercées dans des établissements ouverts au public visés à l'article R. 1333-15 du code de la santé.
 Outre les activités précitées, sont également concernées les activités professionnelles exercées au moins une heure par jour dans des établissements thermaux.
I. ― L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'électricien d'équipement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser l'équipement électrique des locaux d'habitation. 
2. Réaliser l'équipement électrique des locaux tertiaires. 
3. Réaliser l'équipement électrique des locaux industriels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.» 
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'équipement selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
ÉLECTRICIEN D'ÉQUIPEMENT 
(arrêté du 31 juillet 2003) 
ÉLECTRICIEN D'ÉQUIPEMENT 
(présent arrêté) 
Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage domestique. 
Réaliser l'équipement électrique des locaux d'habitation. 
Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage tertiaire. 
Réaliser l'équipement électrique des locaux tertiaires. 
Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage industriel. 
Réaliser l'équipement électrique des locaux industriels.
Lorsque les mesures d'activité volumique du radon prévues à l'article R. 4457-6 du code du travail révèlent une valeur supérieure aux niveaux fixés par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, l'employeur met en œuvre :
 ― des actions précisées par ladite décision, soit d'ordre technique pour réduire cette activité, soit d'ordre organisationnel pour réduire l'exposition des travailleurs à un niveau aussi bas que raisonnablement possible ;
 ― si les niveaux d'activité ou d'exposition le justifient, des mesures de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, dans les conditions prévues à l'article R. 4457-13 du code du travail.
 Les mesures d'activité volumique en radon réalisées en application des dispositions prévues à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique sont réputées satisfaire à celles prévues à l'article R. 4457-6 du code du travail.
L'accord d'entreprise relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 en date du 30 janvier 2008 est agréé à l'exclusion :
 1° Des termes : « et de l'article L. 713-1 du code du travail qui détermine les principes communs à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle des IEG » mentionnés à l'article 1er ;
 2° Des termes : « par les articles 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et 1er dudit statut » mentionnés à son article 2 ;
 3° Du point 322 de l'article 3.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 août 2008, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Perpignan (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0001.
 Laroque-des-Ambères (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0012.
 Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0041.
 Montbolo (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0050.
 L'Albère (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0056.
 Nyer (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0057.
 Villefranche-de-Conflent (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0058.
 Le Tech (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0059.
 Porta (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0060.
 Perpignan (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0061.
 Cerbère (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0064.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 les agents individuellement désignés et spécialement habilités :
 ― du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 ― du bureau des pensions et allocations d'invalidité, service à vocation nationale en charge au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de la préliquidation des pensions et de la mise en œuvre du droit à l'information retraite.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nov FM.
 Secteur d'implantation : Beauvoir-sur-Mer.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Saint-Gervais, Beauvoir-sur-Mer (85).
 Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
7
200
0
290
0
30
7
120
7
210
0
300
0
40
7
130
7
220
0
310
0
50
7
140
0
230
0
320
0
60
7
150
0
240
0
330
0
70
7
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMN.
 Secteur d'implantation : Rostronen.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Restehouanet, Mellionec (22).
 Altitude du site (NGF) : 260 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,5 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMN.
 Secteur d'implantation : Gourin.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : parc de Nohen, Gourin (56).
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMN.
 Secteur d'implantation : Baud.
 Fréquence : 105,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bonvallon, Baud (56).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,2 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par décisions n° 2003-625 du 4 novembre 2003 et n° 2003-628 du 18 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Soleil Bretagne Sud.
 Secteur d'implantation : Lorient (56).
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : 9, rue de Ploemeur, Lorient (56).
 Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,3 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : SUN FM.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, La Maladrie, Vertou (44).
 Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
7
290
0
30
0
120
0
210
7
300
0
40
0
130
0
220
7
310
0
50
0
140
0
230
7
320
0
60
0
150
0
240
7
330
0
70
0
160
0
250
7
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi de 0 heure à 7 heures et de 12 heures à 17 heures, le samedi et le dimanche de 5 heures à 17 heures.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la haute Versoix et de Brou figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la haute Versoix et de Brou » (zone spéciale de conservation FR 8201644) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Divonne-les-Bains, Grilly.
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés qui bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé est celui correspondant au taux le plus favorable, défini à l'article 3 du présent arrêté, dont ils bénéficiaient dans leurs affectations successives du fait des mentions d'unité qu'ils y détenaient et y exerçaient.
Les alinéas 1 à 4 de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1988 susvisé sont ainsi modifiés :
 « Art. 3. - Les commissions consultatives paritaires comprennent :
 ― le responsable de l'administration générale, président ;
 ― un fonctionnaire de catégorie A ou agent non titulaire de niveau équivalent désigné sur proposition du responsable de l'administration générale ;
 ― deux représentants du personnel désignés comme membres titulaires dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté. »
Au livre Ier, titre III, chapitre Ier, du code de la construction et de l'habitation, il est créé une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone 
« Art.R. 131-31.-Les parties des locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances, destinées à recevoir de façon fixe un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant les combustibles solides, liquides ou gazeux doivent être munies lors de leur construction : 
« 1° D'une entrée d'air permanente directe ou indirecte dans le cas où l'appareil utilise, pour la combustion, une partie de l'air de la pièce dans laquelle il est installé ; 
« 2° D'un système d'évacuation vers l'extérieur des produits de combustion satisfaisant aux conditions techniques et de sécurité et adapté à l'usage, au type d'appareil et au combustible auxquels il est destiné. 
« L'entrée d'air permanente et le système d'évacuation sont conçus et entretenus de manière à permettre le bon fonctionnement des appareils. 
« Art.R. 131-32.-Les dispositions de l'article R. 131-31 ne s'appliquent pas aux locaux destinés à recevoir des appareils à circuit de combustion étanche qui, par leur conception, intègrent le circuit d'amenée d'air comburant et qui évacuent les produits de combustion vers l'extérieur sans risque de fuite vers l'intérieur des locaux d'habitation. 
« Art.R. 131-33.-Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective. 
« Art.R. 131-34.-Dans les locaux existants, les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-33 sont applicables, à la charge du propriétaire, aux parties des locaux à usage d'habitation ou à leurs dépendances, lorsqu'elles comportent ou doivent comporter un appareil à combustion fixe de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant un combustible solide, liquide ou gazeux. 
« Toutefois, certains appareils de production d'eau chaude pourront être dispensés de l'obligation de raccordement prévue à l'article R. 131-31 par arrêté des ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique industrielle et de la sécurité industrielle. 
« Art.R. 131-35.-L'occupant ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'entrée d'air et du système d'évacuation vers l'extérieur prévus à l'article R. 131-31. 
« Art.R. 131-36.-Après une intoxication au monoxyde de carbone due à une installation fixe de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, cette installation doit être mise à l'arrêt. Elle ne peut être réutilisée qu'après qu'elle a été remise en l'état ; les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-35 doivent être respectées. 
« Art.R. 131-37.-Des arrêtés des ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique industrielle et de la sécurité industrielle fixent les dispositions d'application de la présente section. »
Au livre Ier, titre V, chapitre II, du code de la construction et de l'habitation, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Intoxications par le monoxyde de carbone
 « Art. R.* 152-11. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 131-31 et R. 131-33. »
Le second alinéa du paragraphe 3. 2. 2. 1 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par ce qui suit : 
« Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. »
Pour l'application de l'article 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, nommés dans ce grade depuis au moins six ans, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification sont :
 a) Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C du décret du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile :
 ― chef ou adjoint au chef de service ; 
 ― inspecteur des études ; 
 ― chargé de projet ; 
 ― chargé d'affaire ; 
 ― chef de subdivision, assistant de subdivision ou chef de programme ; 
 ― chef de division ; 
 ― chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 b) A la direction de la technologie et de l'innovation :
 ― expert ; 
 ― chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.