Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
DÉCISION V.1.2012 RELATIVE À LA MISE EN RÉSERVE
D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2012
 Le comité interprofessionnel du vin de Champagne,
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 modifiée relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la décision n° 172 du 20 mai 2008 modifiée relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ;
 Vu la décision n° 179 du 7 juillet 2011 relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la décision n° 180 modifiée du 7 juillet 2011 relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la délibération du bureau exécutif en date du 14 décembre 2012, 
 Décide :
Article 1er
Mise en réserve
 Le volume commercialisable de la récolte 2012 est fixé à 11 000 kilogrammes de raisins par hectare de surface en production lors de la vendange 2012.
 Sont mises en réserve les quantités récoltées au-delà de ce volume dans la limite, d'une part, du rendement annuel maximum autorisé et, d'autre part, du plafond prévu par le cahier des charges annexé au décret n° 2010-1441 susvisé.
Article 2
Modalités d'application
 Les modalités d'application de la présente décision sont définies dans une ou plusieurs circulaires.
Article 3
Sanctions en cas de manquement
 En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
 Fait à Epernay, le 14 décembre 2012.
Les présidents du comité interprofessionnel
du vin de Champagne,
P. Férat
et G. Montgolfier
La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
 Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée (vins de pays), le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.
Lorsqu'une demande, est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.
 Lorsqu'une demande présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 16 août 2012 susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 et 5 de l'arrêté précité. En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté.
 En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 16 août 2012 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Cécile Hadengue, attachée d'administration des affaires sociales, chef du bureau du cabinet, et à Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer,  au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Les dispositions de la décision V.1.2012, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 14 décembre 2012 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2012, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Marie-Cécile Hadengue, chef du bureau du cabinet ;
 Mme Léa-Martine Ledent, adjointe au chef du bureau du cabinet,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétences de leur bureau.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 13 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac, portant sur l'affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions de lutte contre la flavescence dorée, sont étendues pour la campagne 2012-2013.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 15 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
TECHNICIEN DE LA RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours TR 2013-2
Un(e) technicien(ne) des milieux naturels et ruraux.
Affectation : Antony (92).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'IRSTEA.
Le président de l'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-37/61-15).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Littoral FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Canet-en-Roussillon.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Coumos de las Quirro, Calce (66).
 Altitude du site (NGF) : 313 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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30
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0
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0
230
20
320
30
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26
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30
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160
1
250
33
340
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4
170
3
260
34
350
32

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Flash.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Vigan.
 Fréquence : 105,6 MHz.
 Adresse du site : le Roc Blanc, lieudit La Signole, montagne de la Seranne, Brissac (34).
 Altitude du site (NGF) : 661 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
11
180
21
270
5
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13
190
20
280
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1
110
15
200
19
290
3
30
2
120
17
210
17
300
2
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18
220
15
310
1
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1
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10
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0
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7
160
22
250
8
340
0
80
9
170
22
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Système.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vauvert.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : boulevard Jean-Moulin, Vauvert (30).
 Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Pays d'Aude.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Limoux.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Girbes de Bacou, Veraza (11).
 Altitude du site (NGF) : 755 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
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6
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0
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6
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5
190
0
280
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6
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5
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0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
 Zone d'implantation de l'émetteur : Perpignan.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : Las Caumos de Laquirro, Calce (66).
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
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340
0
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0
170
0
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
 Zone d'implantation de l'émetteur : Perpignan.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : zone industrielle artisanale, Le Boulou (66).
 Altitude du site (NGF) : 81 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 251 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : 100 %.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pech Anges, Palaja (11).
 Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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80
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7
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
 Zone d'implantation de l'émetteur : Port-Vendres.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Tour Madeloc, Port-Vendres (66).
 Altitude du site (NGF) : 656 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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 0
11
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13
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11
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13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Transmissions entre stations d'amateur doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini par les articles 1.56 et 1.57 du règlement des radiocommunications, et à des remarques d'un caractère purement personnel.
 Il est interdit de coder les transmissions entre des stations d'amateur pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite.
 Les stations d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications en provenance ou à destination de tierces personnes non radioamateurs seulement dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe.
25.2. Les transmissions entre stations d'amateur de pays différents doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini au numéro 1.56, et à des remarques d'un caractère purement personnel.
 25.2A. Il est interdit de coder les transmissions entre des stations d'amateur de différents pays pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite.
 25.3. Les stations d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications internationales en provenance ou à destination de tierces personnes seulement dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe. (...)
 25.9. Au cours de leurs émissions, les stations d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles.
Au cours de leurs émissions, les stations d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles, et au moins :
 ― au début et à la fin de toute période d'émission ;
 ― toutes les quinze minutes au cours de toute émission d'une durée supérieure à quinze minutes sur une même fréquence ;
 ― en cas de changement de fréquence d'émission, au début de toute période d'émission sur la nouvelle fréquence.
Afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement :
 ― les stations radioélectriques automatiques du service d'amateur doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques ;
 ― des stations terriennes de commande en nombre suffisant doivent être installées avant le lancement stations spatiales du service d'amateur par satellite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2013, M. Bernard, André Redon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Limousin, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mai 2013.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 février 2013, est nommée membre titulaire de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante des organisations syndicales : Mme Caroline Lechevallier, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. Emmanuel Mercier.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 février 2013, Mme Nicole Irène BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 février 2013, Mme Aleth LAJEANNE, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en remplacement de Mme Dominique BARRAUD, agent comptable intérimaire.
Par décret en date du 5 mars 2013, M. Tarrier (Franck), directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Leboucher (Caroline).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 février 2013, Mme Dominique, Marie-Paule Passerat, épouse Thouroude, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 1er octobre 2006, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : Les Prés Derrière, tour DVRN, Avallon (89).
 Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
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6
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité des personnes (C) au sein de la direction de la législation fiscale.
 Cette sous-direction comprend deux bureaux :
 Le bureau C1 :
 Il conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à contribution économique territoriale (valeurs locatives foncières et taux pour la cotisation foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), aux compensations et à l'intercommunalité.
 Le bureau C 2 :
 Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine, de l'épargne, mobilière et immobilière, aux régimes des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise dans le domaine de la législation fiscale ;
 ― importantes qualités d'analyse juridique, rédaction, aptitudes à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités ;
 ― goût prononcé pour les questions financières (épargne, immobilier), patrimoniales et les questions relatives aux finances des collectivités locales ;
 ― capacités relationnelles et de négociation ;
 ― aptitudes à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les professionnels ou les élus locaux ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Alpes.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Annecy.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 * Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
1.56. Service d'amateur : service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.
 1.57. Service d'amateur par satellite : service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d'amateur. »
3. Dispositions relatives aux conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques
du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite
 Le réglement des radiocommunications prévoit des dispositions spécifiques relatives aux conditions d'utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite. Ces dispositions relevant du cadre réglementaire international sont détaillées dans ce qui suit.
« Article 25. ― Services d'amateur
La société Chantiers Quelart, 457, chemin des Prés, 06410 Biot, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel des marques VIKING, ZODIAC, DSB, RFD/BEAUFORT et ARIMAR et de plaisance des marques ARIMAR, RFD/BEAUFORT, AVON, BFA, AUTOFLUG et PROSAVER.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 56 du 07/03/2013 texte numéro 34

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JOn° 56 du 07/03/2013 texte numéro 34

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JOn° 56 du 07/03/2013 texte numéro 34

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JOn° 56 du 07/03/2013 texte numéro 34

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JOn° 56 du 07/03/2013 texte numéro 34
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Guy ROBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. de GEBERT (Jean-François, Marie, Antoine, Léon, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AUBERT (Marc, Joseph, Paul) à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 2013 :
 MM. SALIOT (Emmanuel), ITTY (Jérôme), Mme PAULHAC (Victoire), M. MONNET (Emmanuel) et Mme LE BRIGNONEN (ARROUET) (Maryvonne), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2013.
 M. FRIBOURG (Michaël), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 20 avril 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. SALLOUM (Bassam), né le 9 novembre 1961 à Damas (Syrie) ;
 M. CAVALLI (Carlo, Alberto), né le 22 février 1977 à Morteros (Argentine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2013, sont nommés membres du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013 :
 1° Représentant les conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
 En tant que membre titulaire : M. Yves ROME, président du conseil général de l'Oise ;
 En tant que membre suppléant : M. Dominique RANDON, conseiller général de Seine-Maritime.
 2° Représentant les services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours :
 En tant que membre titulaire : M. Robert PENALVA, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Corrèze ;
 En tant que membre suppléant : M. Guy DE KERSABIEC, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan.
L'article 4 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
 2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 26 février 2013, Mme Marie-Claude Brethenoux, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin, chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », pour une durée de deux ans à compter 1er juin 2013.
1° Est nommé membre du comité d'histoire du ministère chargé de la culture, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires culturelles :
 M. Jean-Sébastien Dupuit, inspecteur général des affaires culturelles.
 2° Sont nommés membres du comité d'histoire du ministère chargé de la culture :
 M. Jean-Pierre Bady, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes.
 Mme Catherine Bertho-Lavenir, professeure d'histoire culturelle à l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle.
 Mme Anne-Marie Bertrand, conservatrice générale des bibliothèques, directrice de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 M. Jérôme Bouët, inspecteur général des affaires culturelles.
 M. David Caméo, directeur général de l'établissement public Sèvres-Cité de la céramique.
 Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte.
 Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent, conseiller d'Etat, présidente du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
 M. François Chaslin, architecte, historien de l'architecture, producteur à France Culture.
 M. Patrick Collard, dirigeant d'entreprises de presse écrite et audiovisuelle.
 Mme Florence Contenay, inspectrice générale honoraire de l'équipement.
 Mme Florence Descamps, agrégée d'histoire, maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études.
 M. Bertrand Eveno, inspecteur général des finances.
 M. Bernard Faivre d'Arcier, ancien directeur du théâtre et des spectacles.
 M. Hugues Gall, membre de l'Institut (Académie des beaux-arts), membre du Conseil économique, social et environnemental.
 Mme Chantal Georgel, conservatrice en chef du patrimoine à l'Institut national d'histoire de l'art.
 Mme Nathalie Heinich, directrice de recherches au CNRS.
 M. Emmanuel Hoog, président-directeur général de l'Agence France-Presse.
 Mme Ariane James-Sarazin, archiviste, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des musées d'Angers.
 Mme Marion Julien, ancienne directrice régionale des affaires culturelles.
 M. Laurent Martin, chargé de recherches au Centre d'histoire de Sciences-Po.
 M. Pierre-Michel Menger, directeur de recherches au CNRS.
 M. Pascal Ory, directeur de recherches au CNRS.
 M. Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des Comptes.
 M. Philippe Poirrier, professeur des universités en histoire contemporaine à l'université de Bourgogne.
 M. Guy Saëz, directeur de recherches au CNRS.
 M. Jacques Sallois, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
 M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
 M. Jean-François Sirinelli, professeur des universités, directeur du Centre d'histoire de l'Europe du vingtième siècle (CHEVS).
 M. Alain Trapenard, président honoraire de chambre régionale des comptes.
 M. Germain Viatte, conservateur général honoraire des musées de France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013 :
 Mme VIDAL (Caroline, Pascale, Emmanuelle) et Mme BONNES (Valérie, Béatrice), épouse CATTERINI, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre VIDAL, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cournonterral (Hérault).
 Le retrait de M. VIDAL (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VIDAL, notaire associé, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre VIDAL, notaire associé, est ainsi modifiée : « Caroline VIDAL et Valérie BONNES-CATTERINI, notaires associées ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013 :
 Le retrait de M. FANTAUZZI (Pierre-Yves, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves FANTAUZZI, Nicolas FANTAUZZI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calvi (Haute-Corse), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves FANTAUZZI, Nicolas FANTAUZZI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas FANTAUZZI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 février 2013, M. Patrick TRICHOT, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, unité territoriale de l'Aisne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, Mme BOTTINELLI (Lucile) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. SAYER (Pascal, René) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, Mme CONUAU (Isabelle, Suzanne, Andrée), épouse CHAUVIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT, Fabienne WENDLING-HILLION et Jean DELFAUD, notaires associés à la résidence de Poissy (Yvelines).
Ces grilles horaires constituent les annexes A, B, C, D et E du présent arrêté. Elles correspondent respectivement aux cinq espaces d'initiative locale énoncés ci-dessous :
 ― « technologies de la production agricole » ;
 ― « aménagement et valorisation des espaces » ;
 ― « transformation alimentaire » ;
 ― « services en milieu rural » ;
 ― « sciences et technologies des équipements ».
La grille horaire du baccalauréat technologique de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » définie dans l'annexe 2 de l'arrêté du 24 août 2006 relatif à la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole est abrogée.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
 Inspecteur général, contrôleur général des services actifs de la police nationale et commissaire divisionnaire de police : 55 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
 Commissaire de police, commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police : 40 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
 Major de police, brigadier-chef de police, brigadier de police et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
 Groupe 5 : inspecteur général, contrôleur général ;
 Groupe 7 : commissaire divisionnaire ;
 Groupe 9 : commissaire de police ;
 Groupe 11 : commandant de police ;
 Groupe 13 : capitaine de police ;
 Groupe 14 : lieutenant de police ;
 Groupe 15 : major de police et responsable d'unité locale de police ;
 Groupe 16 : brigadier-chef de police, brigadier de police et gardien de la paix.
L'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, peuvent être perçues par l'intermédiaire de la régie de recettes, outre les recettes prévues à l'article 17 du présent arrêté :
 1. Les droits afférents à la délivrance des récépissés de déclarations de débits de boissons imputables au compte « Produits divers » du budget général de l'Etat.
 2. Les frais et amendes résultant d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive.
 3. Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d'eau, d'hydrocarbures, d'installation de baignades, d'appareils de levage, récépissé de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique.
Les régisseurs d'avances peuvent être habilités à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances :
 1. Les indemnités journalières d'absence temporaire.
 2. Les avances sur dépenses d'hébergement des unités.
Des régies distinctes de celles prévues à l'article 21 du présent arrêté pourront être créées auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité pour percevoir les produits suivants :
 1. Le remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours.
 2. Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition à des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures.
 3. La perception des frais de nuitées consenties à des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures.
 4. Les produits de la cession de documents, publications, objets de communication.
 5. Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, location de salles, ventes d'espaces publicitaires ou d'images...).
 6. Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations.
 7. Les remboursements de communications téléphoniques privées.
 8. Le produit des prestations de service consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures.
Des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir :
 1. Le produit des contraventions au code de la route dressées par ces agents en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route.
 2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
L'article 14 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'examen national du diplôme d'arme est composé d'épreuves, notées de 0 à 20, dont la nature et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe IV. 
Subdivisées en deux modules, les épreuves du diplôme d'arme portent sur les enseignements dispensés lors des deux périodes de formation composant le stage national de formation pratique. 
Les candidats sont soumis : 
― au module 1 : à l'issue de la première période de formation du stage national de formation pratique ; 
― au module 2 : à l'issue de la seconde période de formation du stage national de formation pratique. 
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves, à l'exception de l'épreuve de piste du second module, est éliminatoire. Pour l'épreuve de piste, est éliminé tout stagiaire qui échoue au passage d'un obstacle. 
L'obtention d'une note éliminatoire à l'un des deux modules interrompt la formation et entraîne le redoublement de l'intégralité du stage national de formation pratique. Ce redoublement s'effectue à la session suivante. »
L'article 13 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le stage national de formation pratique, organisé par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, est constitué de deux périodes de formation : 
― une première période d'une durée de quatre semaines en camp militaire (combat, transmission, topographie, pédagogie) ; 
― une seconde période d'une durée de quatre semaines au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (maintien de l'ordre, sécurité publique générale, armement, tir au pistolet automatique et aux armes longues, épreuve de piste). 
Le stage national de formation pratique a pour objet de dresser un bilan des acquis théoriques, de réviser les programmes, d'étudier des sujets spécifiques et de préparer les candidats à l'examen national du diplôme d'arme. »
L'article 15 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 15.-A l'issue des épreuves de l'examen national du diplôme d'arme, le jury établit la liste de classement, par ordre de mérite, des stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire. »
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placées les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
 Présence au poste ;
 Instance d'affectation ;
 Appel par ordre ;
 Appel spécial ;
 Congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).
A N N E X E 
« A N N E X E I V 
ÉPREUVES DE L'EXAMEN NATIONAL DU DIPLÔME D'ARME 
ÉPREUVES 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Module 1 
Combat 
Conduite d'une mission du niveau chef de groupe 
Trente minutes 
15 
Transmission 
Epreuves pratiques de contrôle de connaissances sous forme d'un rallye individuel 
Vingt minutes 
10 
Topographie 
Epreuve de mise en corrélation du terrain et de la carte à partir d'un point fixe 
Trente minutes 
2,5 
Epreuve d'orientation en déplacement 
Trente minutes 
2,5 
Pédagogie 
Conduite d'une séance d'instruction ou de travail avec un temps de préparation de trente minutes 
Trente minutes 
10 
Module 2 
Maintien de l'ordre 
Conduite d'une mission du niveau chef de groupe 
Trente minutes 
15 
Sécurité publique générale 
Conduite d'une mission du niveau chef de groupe 
Trente minutes 
15 
Armement 
Epreuves pratiques de contrôle de connaissances sous forme d'un rallye individuel 
Trente minutes 
5 
Tir au pistolet automatique 
et aux armes longues 
Tir en situation aux armes de dotation. Les tirs aux armes longues seront réalisés pendant le module 1 
― 
5 
Entretien d'aptitude générale 
Les candidats sont reçus individuellement par les examinateurs du jury. Cet entretien consiste à évaluer l'aptitude des candidats à assumer les fonctions de gradé d'encadrement. Les examinateurs disposent du dossier et du livret d'instruction des candidats 
Vingt minutes 
15 
Piste 
― 
5 
Le barème de notation de l'épreuve de piste est fixé par le tableau suivant : 
TEMPS 
(en min) 
NOTE 
06'00 
20 
06'12 
19,5 
06'24 
19 
06'36 
18,5 
06'48 
18 
07'00 
17,5 
07'12 
17 
07'24 
16,5 
07'36 
16 
07'48 
15,5 
08'00 
15 
08'12 
14,5 
08'24 
14 
08'36 
13,5 
08'48 
13 
09'00 
12,5 
09'12 
12 
09'24 
11,5 
09'36 
11 
09'48 
10,5 
10'00 
10 
10'12 
9,5 
10'24 
9 
10'36 
8,5 
10'48 
8 
11'00 
7,5 
11'12 
7 
11'24 
6,5 
11'36 
6 
11'48 
5,5 
12'00 
5 
12'12 
4,5 
12'24 
4 
12'36 
3,5 
12'48 
3 
13'00 
2,5 
13'12 
2 
13'24 
1,5 
13'36 
1 
13'48 
0,5 
14'00 
0 
> 14'00 
0 
En cas de performance intermédiaire, la note attribuée est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. »
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies afin d'exercer, en qualité de directeur de la division du droit commercial international du bureau des affaires juridiques, les fonctions de secrétaire de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, du 26 novembre 2011 au 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2013 et à compter du 1er avril 2013, l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Au tableau des régisseurs d'avances et de recettes : 
 Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué à Paris : 
   Remplacer :
 « Adjudant-chef Delmarle (Eddie) hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris » ;
   Par :
 « Secrétaire médical de classe normale Mroczyk (Benoît), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris ».
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 26 février 2013, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2013 les officiers dont les noms suivent :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 1 Person (Dominique, Marie, Joseph).
 2 Livet (Philippe, Georges, Patrice).
 3 Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel).
 4 Roudaut (Armelle, Michelle, France).
 5 Nicolas (Xavier, Roger, Louis, Marie).
 6 Vaslin (Jean-Luc, Roger).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
   Les administrateurs principaux :
 1 Cantéri (Thierry).
 2 Buffard (Anne, Cécile, Marie).
 3 Delamarre (Amélie, Marie, Alexandrine).
 4 Rabouin (Sophie, Noémie).
 5 Busson (Olivier, Cyril).
 6 Quimbert (Mikaël, Yann, Glen).
Pour le grade d'administrateur principal
   Les administrateurs de 1re classe :
 1 Viallon (Isabelle).
 2 Tonnerre (Véronique, Martine, Marie).
 3 Weber (Edouard, Yves, Dominique).
 4 Bigorgne (Matthias, Guillaume, Michel).
 5 Mauriac (Régis).
 6 Reggio (Cyrille, Jean, Noël).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
   Les administrateurs de 2e classe :
 1 Petit (Eloïse, Marie).
 2 Roche (Thomas, Edme, Bernard).
 3 Monamy (Célia, Hélène).
 4 Fabre (Constance, Florence, Marie-Pierre).
 5 Maire (Nicolas, Julien).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
   Les professeurs en chef de 2e classe :
 1 Galy (Laurent, Yves).
 2 Derminon (François).
 3 Larrieu (Pierre-Yves, Hugues, Timothée).
Pour le grade de professeur en chef de 2e classe
   Les professeurs principaux :
 1 Lansade (Olivier, Pierre).
 2 Vachias (Yann, Michel, Auguste).
 3 Delher (Cyril, François).
 4 Pichon (Thierry, Jacques).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
   Les officiers en chef de 2e classe :
 1 Dubois (Dominique, Yvon, François).
 2 Le Mercier (Franck, Benoît, Marie).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
   L'officier principal :
 1 Mordant (David, Alexandre).
Pour le grade d'officier principal
   Les officiers de 1re classe :
 1 Lassourd (Vincent, Maxime).
 2 Boileau (Fabien, Jacques).
 3 Le Mentec (Arnaud, Alain, Georges).
 4 Gaudin (Philippe, Louis, Roger).