Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Introduction
Les tarifs péréqués actuels d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits tarifs « ATRD4 », sont entrés en vigueur le 1er juillet 2013, pour une durée d'environ quatre ans, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013. Cette délibération définit des tarifs spécifiques pour les 8 ELD ayant présenté des comptes dissociés et un tarif commun pour les 14 autres ELD, dont Sorégies, n'ayant pas présenté de comptes dissociés lors des travaux tarifaires.
Le gestionnaire de réseaux Sorégies dispose actuellement du tarif ATRD4 commun aux ELD ne présentant pas de comptes dissociés. Ce tarif a été fixé par la CRE en considérant les évolutions tarifaires des ELD Gédia, Caléo et Gaz de Barr (qui présentent des comptes dissociés), en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 susmentionnée précisant que : « pour les GRD ne présentant pas de comptes dissociés, un tarif commun est établi en considérant les évolutions tarifaires de trois entreprises locales de distribution disposant de comptes séparés et présentant des conditions d'activité similaires ».
Sorégies a demandé à la CRE, par courrier du 30 septembre 2013, de bénéficier d'un tarif spécifique à partir du 1er juillet 2014 pour une durée de trois ans. Sorégies considère que le tarif ATRD4 commun aux ELD ne présentant pas de comptes dissociés ne couvre pas ses coûts. L'opérateur demande une hausse de son tarif de 32 % au 1er juillet 2014. Les prévisions d'évolution des charges, du nombre de clients raccordés et des quantités de gaz acheminées transmises par Sorégies sur les années 2015 et 2016 conduisent à une évolution annuelle de la grille tarifaire à partir de 2015 selon un pourcentage de variation égal à « inflation - 3,14 % ».
Pour élaborer sa demande tarifaire, Sorégies, qui exerce d'autres activités que celle de distribution de gaz naturel, a mis en place un outil de suivi comptable permettant d'établir des comptes dissociés spécifiques à son activité de distribution de gaz naturel, condition nécessaire à l'établissement d'un tarif spécifique. Sorégies a transmis le 5 novembre 2013 à la CRE une proposition relative aux principes de dissociation comptable de ses activités.
La CRE a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, sur ces principes de dissociation comptable, le 12 décembre 2013. Par courrier en date du 12 mars 2014, la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence a adressé son avis à la CRE sur ces principes de dissociation comptable. Dans une délibération de ce jour distincte de celle-ci, la CRE a approuvé les principes de dissociation comptable de Sorégies.
Cadre juridique
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. En effet, l'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de gaz naturel. L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose, quant à lui, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. […] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, aux évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de réseaux ou d'installations, ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. » Cet article précise également que les délibérations de la CRE sur les évolutions tarifaires peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux.
En application des articles susmentionnés du code de l'énergie, la CRE définit par la présente délibération un nouveau tarif ATRD4 d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel spécifique pour Sorégies, conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans à partir du 1er juillet 2014.
Travaux tarifaires
Pour définir le niveau tarifaire et la trajectoire d'évolution du tarif de Sorégies, la CRE a analysé les charges prévisionnelles présentées par l'opérateur et a procédé à l'audition de Sorégies et des deux syndicats d'énergie concernés : le Syndicat des énergies de la Vienne (SIEEDV) et le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SyDEV-Vendée).
En application de l'article L.452-3, alinéa 2 du code de l'énergie, la CRE a organisé une consultation publique du 29 janvier 2014 au 28 février 2014 portant sur le cadre de régulation, la structure du tarif et les charges globales présentées par Sorégies à couvrir par son prochain tarif spécifique ATRD4 et sur le niveau et la trajectoire du tarif envisagés par la CRE. Seuls les deux syndicats d'énergie ont contribué à cette consultation publique.
Principales évolutions
La CRE complète le cadre de régulation incitative auquel Sorégies est actuellement soumis. Le cadre de régulation retenu est proche de celui défini pour les ELD disposant de tarifs ATRD4 spécifiques, entrés en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013. Il prévoit des mécanismes incitant l'opérateur à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de son réseau :
- une période tarifaire d'environ trois ans, afin de faire coïncider l'élaboration du tarif ATRD5 avec ceux des autres ELD, avec une trajectoire tarifaire fixée à l'avance et évoluant au 1er juillet de chaque année ;
- un mécanisme de correction des écarts entre prévisions et réalisations pour certains postes de charges dont l'évolution est difficile à prévoir par Sorégies ;
- un mécanisme de suivi de la qualité de service, orienté davantage vers la qualité du service rendu aux consommateurs finals ;
- un suivi d'indicateurs quantitatifs relatifs aux dépenses d'investissement de Sorégies.
Le tarif défini par la CRE est conçu pour entrer en vigueur au 1er juillet 2014. Il prévoit une hausse à cette date de + 22,5 % par rapport au tarif actuellement en vigueur. Sur la période 2015-2016, la CRE retient une évolution annuelle de la grille tarifaire de Sorégies à compter du 1er juillet 2015 selon un pourcentage de variation égal à « inflation + 3 % ».
Cette évolution prend en compte :
- les trajectoires de charges de l'activité de distribution de gaz naturel de Sorégies présentées par l'opérateur, après révision des hypothèses retenues concernant certains postes de charges ;
- un lissage de la hausse du tarif de Sorégies tout en couvrant globalement les coûts de l'opérateur sur la période tarifaire afin de limiter les effets sur les consommateurs finals raccordés au réseau du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) ;
- un coût moyen pondéré du capital fixé à 6 % réel avant impôts.
La CRE a retenu l'intégralité des demandes de Sorégies relatives aux charges de personnel, aux dépenses de sécurité ainsi qu'aux investissements.
L'évolution du tarif de Sorégies au 1er juillet 2014 est due principalement aux facteurs suivants :
- la part significative des charges de capital normatives dans le revenu autorisé, s'expliquant par la jeunesse du réseau de Sorégies, dont les premières canalisations ont été posées en 1999. La durée de vie normative des actifs de conduites et de branchements étant de 45 ans, ces actifs du GRD sont encore faiblement amortis ;
- les faibles nombres de clients raccordés au réseau de l'opérateur et volumes de gaz acheminés ne permettant pas d'amortir les charges de l'opérateur, qui correspondent pour l'essentiel à des charges fixes.
Le niveau de charges nettes d'exploitation présenté par Sorégies est peu élevé par rapport aux autres ELD, du fait d'une forte mutualisation des dépenses entre les différentes activités de l'opérateur. La trajectoire d'évolution des charges nettes d'exploitation de Sorégies, après prise en compte des révisions des hypothèses retenues par la CRE, est inférieure à l'inflation sur la période 2014-2016. La CRE n'a pas introduit d'effort de productivité complémentaire sur ces charges. Sorégies conservera la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés.
Cette hausse du tarif de Sorégies au 1er juillet 2014 conduira le GRD à disposer d'un tarif spécifique en écart de 48,5 % par rapport à celui de GRDF.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 6,9 % du tarif de vente réglementé en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz naturel pour un usage chauffage (client B1).
En ce qui concerne la structure du tarif, les principes en vigueur, définis dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution sont maintenus.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 14 mai 2014.
SOMMAIRE
Méthodologie
A. - Cadre de régulation
1. Régulation incitative des charges d'exploitation et des coûts des programmes d'investissement
1.1. Les charges d'exploitation
1.2. Les coûts des programmes d'investissement
2. Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP)
3. Régulation incitative de la qualité de service
4. Cadre de régulation spécifique aux projets de comptage évolué de Sorégies
5. Synthèse
B. - Niveaux des charges à couvrir
1. Charges d'exploitation
1.1. Clés de dissociation comptable des charges mutualisées
1.2. Evolutions des charges d'exploitation
a) Dépenses liées au plan anti-endommagement des réseaux
b) Dépenses supplémentaires de promotion de l'usage du gaz et dépenses de communication
c) Recettes issues des pénalités de dépassements de capacités
1.3. Effort de productivité et trajectoire prévisionnelle des charges nettes d'exploitation sur la période 2015-2016
2. Charges de capital normatives
2.1. Valeur et actualisation de la base d'actifs régulée (BAR)
a) Valeur initiale de la BAR au 31 décembre 2002
b) Actualisation de la valeur de la BAR
2.2. Taux de rémunération de la BAR
2.3. Programmes d'investissements
3. Charges totales à couvrir
3.1. Charges nettes d'exploitation 
3.2. Charges de capital normatives
3.3. Revenu autorisé pour l'année 2014 et cumulé sur la période tarifaire 2014-2016
C. - Hypothèses de quantités distribuées et de nombre de clients desservis
1. Trajectoires retenues pour le tarif ATRD4 de Sorégies
2. Incitation à l'atteinte des objectifs associés aux actions de promotion de l'usage du gaz
D. - Trajectoire d'évolution du tarif ATRD4 de Sorégies
E. - Structure des tarifs
Tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
A. - Définitions et principes généraux
1. Définitions
2. Facturation par point de livraison
3. Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des GRD
4. Structure et choix des options tarifaires
5. Mode de relève d'un point de livraison
6. Souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière
7. Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite
8. Regroupement de points de livraison
9. Alimentation d'un point de livraison par plusieurs expéditeurs
10. Traitement tarifaire des GRD de rang 2
B. - Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
1. Tarif péréqué de Sorégies applicable du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
2. Tarif péréqué de Sorégies applicable à compter du 1er juillet 2015
3. Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissements de Sorégies
4. Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Sorégies
5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Sorégies
5.1. Indicateurs envisagés de suivi de la qualité de service de Sorégies
5.2. Autres indicateurs envisagés de suivi de la qualité de service de Sorégies
Méthodologie
Pour établir le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, la CRE établit dans une première étape un revenu autorisé prévisionnel pour le GRD.
La CRE fixe également un cadre de régulation qui vise, d'une part, à limiter pour certains postes de charges ou de produits prédéfinis le risque financier du GRD et/ou des utilisateurs, via un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) et, d'autre part, à encourager le GRD à améliorer sa performance via la mise en place de mécanismes incitatifs.
Le revenu autorisé prévisionnel du GRD est ventilé entre les utilisateurs sous forme d'options tarifaires, composées de différents termes tarifaires, l'ensemble de ces termes constituant la « structure tarifaire ».
La prise en compte de l'ensemble de ces éléments permet d'établir le tarif à sa date d'entrée en vigueur ainsi que leurs modalités d'évolution annuelle.
Définition du revenu autorisé prévisionnel
La CRE définit le revenu autorisé prévisionnel du GRD présentant des comptes dissociés sur la période considérée sur la base du plan d'affaires(1) transmis par l'opérateur.
Ce revenu autorisé prévisionnel se compose des charges de capital normatives et des charges nettes d'exploitation :
RAp = CNEp + CCNp + A
Avec :
RAp : revenu autorisé prévisionnel sur la période ;
CNEp : charges nettes d'exploitation prévisionnelles sur la période ;
CCNp : charges de capital normatives prévisionnelles sur la période ;
A : solde du CRCP restant à apurer au titre de la période tarifaire passée.
Les charges de capital normatives prévisionnelles comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulés (BAR). La BAR est déterminée sur la base de la valeur nette réévaluée des actifs immobilisés, déduction faite des subventions et participations reçues de tiers.
CCNp = Amortissements prévisionnels + BAR prévisionnelle × CMPC
La méthode retenue pour fixer le taux de rémunération des actifs est fondée sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) à structure financière normative. Le niveau de rémunération du GRD doit, en effet, d'une part, lui permettre de financer les charges d'intérêt sur sa dette et, d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'il pourrait obtenir pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables. Ce coût des fonds propres est estimé sur la base de la méthodologie dite du « modèle d'évaluation des actifs financiers » (MEDAF).
Les charges nettes d'exploitation comprennent les charges nettes de fonctionnement (principalement composées des achats externes, des dépenses de personnel et des impôts et taxes) déduction faite des recettes extratarifaires (principalement composées des recettes liées aux prestations annexes contenues dans le catalogue de prestations du GRD).
Le niveau des charges d'exploitation retenu est déterminé à partir de l'ensemble des coûts nécessaires à l'activité du GRD dans la mesure où, conformément à la loi, ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseaux efficace. L'ensemble des données prévisionnelles communiquées par l'opérateur font l'objet d'une analyse détaillée et de révisions le cas échéant.
Cadre de régulation
L'activité du GRD est encadrée par différents dispositifs qui constituent ce que l'on appelle le « cadre de régulation ».
En premier lieu, les dispositions du cadre de régulation permettent d'adapter le revenu autorisé prévisionnel en fonction de l'inflation réalisée, afin d'immuniser l'opérateur contre les risques liés à l'inflation qui pèsent sur ses charges.
En second lieu, les dispositions du cadre de régulation permettent de corriger, a posteriori, le revenu autorisé prévisionnel pour des postes prédéfinis éligibles au CRCP des écarts entre, d'une part, les charges ou recettes prévisionnelles et, d'autre part, celles réalisées.
Enfin, afin d'inciter le GRD à une gestion efficace de ses réseaux, la CRE met en place des mécanismes incitatifs. Ces dispositions concernent différents domaines d'activité de l'opérateur : la maîtrise des charges d'exploitation, la maîtrise des coûts des programmes d'investissement hors sécurité et cartographie, l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz et le maintien, voire l'amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux. Certains de ces dispositifs s'accompagnent d'incitations financières (sous formes de bonus ou pénalités) qui, dans la plupart des cas, viennent majorer ou minorer en cours de période le revenu autorisé prévisionnel du GRD via l'apurement du CRCP. Ces dispositifs peuvent donner lieu dans le cas du suivi de la qualité de service à des compensations directes des utilisateurs par le GRD.
A compter de son année d'entrée en vigueur, la grille tarifaire du GRD évolue au 1er juillet de chaque année suivante, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k
Avec :
Z : pourcentage de variation de la grille tarifaire au 1er juillet ;
IPC : variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
X : facteur d'évolution annuel de la grille tarifaire, en pourcentage ;
k : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du CRCP, compris entre - 2 % et + 2 %.
Structure des tarifs
La structure tarifaire est constituée de quatre options tarifaires principales : trois options T1, T2, T3 comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités de gaz acheminées et une option T4 comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités de gaz acheminées.
Deux autres options tarifaires existent, un forfait pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel et un tarif, dit de proximité, pour les clients finals ayant la possibilité de se raccorder au réseau de transport.
A. - Cadre de régulation
L'article L.452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, […] et à la recherche d'efforts de productivité ».
Conformément aux dispositions de cet article, la présente délibération tarifaire prévoit pour Sorégies l'application des principes du cadre de régulation en vigueur incitant les ELD disposant d'un tarif ATRD4 spécifique à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux. Ce cadre de régulation est adapté aux spécificités de Sorégies.
Le cadre de régulation pour Sorégies est fondé sur les principes suivants :
- un tarif pluriannuel conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans à compter du 1er juillet 2014, avec une évolution au 1er juillet de chaque année des grilles tarifaires selon des règles prédéfinies. Cette durée permettra de faire coïncider l'élaboration du prochain tarif ATRD5 de Sorégies avec celle des autres ELD ;
- un CRCP permettant de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif de Sorégies ;
- une incitation à la maîtrise des coûts portant sur les charges d'exploitation de l'opérateur ;
- un suivi d'indicateurs quantitatifs relatifs aux dépenses d'investissement de Sorégies ;
- une incitation à l'amélioration de la qualité de service.
Ce cadre de régulation donnera à l'ensemble des acteurs du marché une bonne visibilité sur l'évolution du tarif de Sorégies entre 2014 et 2016. Il protège l'opérateur des risques auxquels il est exposé, liés à l'inflation et aux aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées. Etant donnée la durée d'application d'environ trois ans du futur tarif ATRD4 spécifique de Sorégies, la CRE n'introduit pas de clause de rendez-vous pour ce tarif.
1. Régulation incitative des charges d'exploitation et des coûts des programmes d'investissement
1.1. Les charges d'exploitation
Afin d'inciter Sorégies à maîtriser ses charges d'exploitation et d'apporter de la visibilité pour les acteurs du marché sur les évolutions tarifaires, le dispositif en vigueur pour les ELD disposant d'un tarif ATRD4 spécifique est introduit pour le tarif ATRD4 de Sorégies.
Ainsi, la trajectoire des charges nettes d'exploitation de Sorégies est définie pour la période 2014-2016. Les charges évoluent chaque année à partir du niveau retenu pour 2014, selon l'inflation et un facteur d'évolution annuel.
Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par Sorégies au-delà de l'objectif de productivité annuel seront conservés intégralement par l'opérateur. De façon symétrique, les surcoûts éventuels seront intégralement supportés par Sorégies.
1.2. Les coûts des programmes d'investissement
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissements de Sorégies. Par ailleurs, à l'instar du mécanisme introduit pour les ELD disposant d'un tarif ATRD4 spécifique autres que Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissements sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissements de Sorégies.
2. Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP)
Le tarif est calculé à partir d'hypothèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période de validité du tarif. Un mécanisme de correction a posteriori, le CRCP, a été introduit, pour les ELD disposant d'un tarif ATRD spécifique, par les tarifs ATRD3 puis adapté par les tarifs ATRD4, afin de prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles par les ELD et préalablement identifiés.
Le CRCP est un compte fiduciaire extra-comptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis. L'apurement du solde s'opère annuellement au 1er juillet de chaque année de manière automatique par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs, limitée à 2 % en valeur absolue. Afin d'assurer la neutralité financière de ce mécanisme, un taux d'intérêt s'applique au solde du compte.
La présente délibération tarifaire introduit le même mécanisme de CRCP pour le tarif ATRD4 de Sorégies.
Les postes de charges et de revenus couverts par le CRCP et leurs modalités de prise en compte sont définis ci-après :
- les revenus perçus par Sorégies sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur les réseaux de distribution, couverts à 100 % ;
- les charges de capital supportées par Sorégies, couvertes à 100 %. Les hypothèses de charges de capital incluses dans les revenus à recouvrer par les tarifs à partir de 2014 sont corrigées de l'inflation réelle constatée lors de l'apurement du poste ;
- les pénalités perçues par Sorégies pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP, reversées à 100 %, de façon à assurer la neutralité financière du système de pénalités pour l'opérateur ;
- les incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service, pour tous les indicateurs concernés, hormis celui relatif au respect des rendez-vous client, afin de permettre le reversement aux utilisateurs des réseaux des pénalités en cas de non atteinte du niveau de qualité de service fixé, ou le versement à Sorégies des bonus en cas de dépassement des objectifs ;
- les revenus perçus par Sorégies sur les prestations de son catalogue en cas d'évolution des prix des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue des prestations, couverts à 100 %.
Le cas échéant, l'application du CRCP sera assortie de contrôles sur le caractère efficace et prudent des charges engagées. Ces contrôles pourront porter, en particulier, sur les investissements engagés par Sorégies.
En complément, les conséquences financières des audits conduits par la CRE seront prises en compte au CRCP.
3. Régulation incitative de la qualité de service
Afin d'assurer le maintien et l'amélioration du niveau de qualité de service offert par les GRD, un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service, adapté à la taille et aux contraintes des opérateurs, a été mis en place par les tarifs ATRD3 et adapté par les tarifs ATRD4.
La publication régulière d'indicateurs, dont certains sont incités financièrement, permet le suivi des principaux domaines de l'activité des GRD : le délai de réalisation des principales interventions, la qualité de la relation avec les consommateurs finals, la qualité de la relation avec les fournisseurs, la qualité des informations échangées avec les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), la qualité des données de relève et de facturation, les impacts des GRD sur l'environnement.
Ce mécanisme a été adapté à la taille et aux contraintes de Sorégies (nombre et nature des indicateurs, fréquence de publication, niveau des incitations financières, etc.).
La présente délibération tarifaire étend le mécanisme de suivi de la qualité de service de Sorégies, actuellement limité à un seul indicateur, à l'ensemble des domaines de l'activité mentionnés ci-dessus :
- 17 indicateurs sont suivis, dont 6 sont incités financièrement ;
- les objectifs et les incitations financières mis en place sont identiques à ceux des ELD disposant d'un tarif spécifique ;
- le versement des incitations financières se fait sous la forme de pénalités et/ou de bonus impactant le revenu autorisé de l'opérateur et reversées au travers du mécanisme de CRCP (à l'exception des pénalités liées aux rendez-vous non tenus du fait du GRD qui sont versées directement aux fournisseurs concernés) ;
- la fréquence de remontée des indicateurs est semestrielle.
La CRE pourra décider au cours de la période tarifaire du tarif ATRD4 spécifique de Sorégies d'évolutions du dispositif de régulation de la qualité de service, sur la base d'un retour d'expérience suffisant, en particulier afin de procéder aux ajustements suivants :
- la mise en œuvre de nouveaux indicateurs ou l'abandon d'indicateurs existants ;
- la mise en œuvre d'incitations financières (pénalités et/ou bonus) pour des indicateurs qui en sont dépourvus, si cela s'avère nécessaire, et la réévaluation des incitations financières existantes.
4. Cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de Sorégies
Si une décision de réalisation et de déploiement d'un système de comptage évolué intervenait pendant la période tarifaire à venir, la CRE prendra une délibération tarifaire complémentaire afin de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet à compter de cette délibération et de définir le cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué.
Ce cadre de régulation incitera le GRD :
- à maîtriser sur la durée les coûts d'investissements et les gains de fonctionnement attendus ;
- à garantir le niveau de performance attendu du système global sur toute la chaîne de traitement des index ;
- à respecter le planning de déploiement.
5. Synthèse
La présente délibération tarifaire, applicable à compter du 1er juillet 2014, définit un tarif pour Sorégies conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans.
La grille tarifaire évolue le 1er juillet de chaque année, à compter du 1er juillet 2015, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k
Avec :
IPC : variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 641194) ;
X : facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire, en pourcentage ;
k : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du CRCP.
Le terme k ne peut entraîner, à lui seul, une hausse ou une baisse de plus de 2 % de la grille tarifaire en vigueur. L'évolution annuelle de la grille tarifaire de Sorégies sera donc comprise entre (IPC - X - 2 %) et (IPC - X + 2 %).
B. - Niveaux des charges à couvrir
1. Charges d'exploitation
L'article L.452-1 du code de l'énergie dispose que « Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié […], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. […] Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. »
En application de ces dispositions, les charges d'exploitation à couvrir ont été déterminées par la CRE à partir de l'ensemble des charges nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution, telles qu'elles lui ont été communiquées par Sorégies et telles qu'elles apparaissent dans la comptabilité de l'opérateur.
Pour fixer le niveau de ces charges, la CRE s'est fondée notamment :
- sur les données issues des comptes de Sorégies pour l'année 2012 ;
- sur les hypothèses d'évolution des dépenses pour les années 2013 à 2016 communiquées par Sorégies.
La CRE a analysé en détail l'ensemble des postes de charges présentés par Sorégies pour la période 2014­2016 pour s'assurer qu'ils correspondent à ceux d'un opérateur efficace. Elle a pris en compte l'intégralité de la demande de Sorégies en ce qui concerne les charges de personnel et de sécurité, les analyses ayant montré que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseaux efficace. Elle a procédé à des révisions des hypothèses retenues sur certains autres postes.
1.1. Clés de dissociation comptable des charges mutualisées
Dans sa délibération du 26 mars 2014, la CRE a approuvé les principes de dissociation comptable de Sorégies.
Dans le cadre de l'élaboration du tarif ATRD4, Sorégies a établi une trajectoire de charges prévisionnelles d'exploitation sur la base de ces principes de dissociation. La CRE s'est attachée à contrôler le respect et la correcte application de ces principes. En particulier, elle s'est appliquée à contrôler le respect du principe d'imputation directe des charges à l'activité concernée et, lorsque l'imputation directe n'est pas possible, à l'application de clés de répartition documentées et reflétant le meilleur inducteur possible pour affecter les coûts aux différentes activités.
1.2. Evolutions des charges d'exploitation
Les principales évolutions de périmètre des charges d'exploitation à couvrir par le tarif de Sorégies ainsi que les principales révisions des demandes de Sorégies décidées par la CRE concernent les postes décrits ci-dessous.
a) Dépenses liées au plan anti-endommagement des réseaux
A la suite des accidents de Bondy en 2007 et de Lyon en 2008, une réforme a été engagée par les pouvoirs publics afin de renforcer la sécurité des chantiers à proximité des réseaux de gaz. La nouvelle réglementation sur les travaux à proximité des ouvrages, ou plan « anti-endommagement » des réseaux, a pour finalité de réduire le nombre et les conséquences des accidents pouvant survenir à l'occasion des travaux en sous-sol par :
- la mise en place d'un guichet unique permettant à chaque déclarant de travaux [via les DT-DICT(2)] de connaître les opérateurs de réseaux concernés par un chantier ;
- le renforcement des mesures de sécurité des travaux à proximité des réseaux notamment avec l'amélioration de la cartographie des réseaux, le renforcement en matière de sécurité des compétences du personnel des entreprises de travaux et la clarification des responsabilités entre maître d'ouvrage, entreprises de travaux et exploitants des réseaux ;
- la mise en œuvre de nouvelles règles d'intervention après endommagement d'un ouvrage, renforçant la synergie entre les opérateurs de réseaux et les services de secours.
Sorégies estime le coût de ce plan « anti-endommagement » des réseaux à 13 k€ sur la période 2014-2016, soit en moyenne 4 k€ par an.
La CRE considère que les coûts présentés par Sorégies liés à la mise en œuvre du plan « anti-endommagement » répondent à une évolution réelle de la réglementation qui s'impose au GRD et retient donc l'intégralité de la demande de Sorégies.
b) Dépenses supplémentaires de promotion de l'usage du gaz et dépenses de communication
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs ATRD4 des ELD définit les modalités de couverture des dépenses de promotion de l'usage du gaz et de communication générale. Pour les ELD disposant d'un tarif ATRD4 spécifique et dont l'activité de distribution n'est pas séparée juridiquement de l'activité de fourniture, ces dépenses sont couvertes dans la limite de 3,5 % de leurs charges d'exploitation nettes.
Ces actions de promotion de l'usage du gaz (aides financières au développement destinées aux promoteurs et constructeurs de maisons individuelles, actions d'animation de la filière gaz, recherche et développement), en favorisant l'acquisition de nouveaux clients sur les réseaux de distribution existants, et dans la mesure où l'essentiel des coûts supportés par les ELD sont des coûts fixes, contribuent à diminuer le coût moyen d'acheminement pour l'ensemble des consommateurs.
Sorégies présente une trajectoire d'aides commerciales élevée, les dépenses de communication générale étant négligeables. Ainsi pour l'année 2014, ce montant d'aides commerciales présenté par Sorégies s'élève à 161 k€ soit 26 euros par client raccordé au réseau du GRD.
La CRE considère que la situation de Sorégies est toutefois particulière : son réseau, encore en phase de développement, est jeune, raison pour laquelle le GRD cherche à rentabiliser le plus rapidement possible ses investissements par une politique volontaire de promotion de l'usage du gaz. En outre, le niveau de charges nettes d'exploitation présenté par Sorégies est peu élevé par rapport aux autres ELD du fait d'une forte mutualisation des dépenses entre les différentes activités de Sorégies.
Dans le cadre de la consultation publique sur le tarif ATRD4 de Sorégies menée par la CRE en février 2014, les deux contributeurs se sont prononcés en faveur d'une application adaptée à la situation de Sorégies de la règle instaurée par les tarifs ATRD4 des ELD pour la couverture des dépenses liées aux actions de promotion de l'usage du gaz et de communication générale.
En conséquence, la présente délibération tarifaire prévoit d'appliquer la règle instaurée par le tarif ATRD4 décrite ci-dessus, en l'adaptant à la situation de Sorégies. Les dépenses totales liées à la promotion de l'usage du gaz et de communication générale seront couvertes par le tarif ATRD4 dans une limite de 3,5 % d'un niveau normatif de charges nettes d'exploitation qui correspond au niveau des charges de capital normatives de Sorégies pour les années considérées.
La prise en compte de cette règle conduit à une diminution, sur l'ensemble de la période tarifaire, de la trajectoire de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz et à la communication proposée par Sorégies selon les modalités suivantes :
(En k€ courants) 
2014
2015
2016
Baisse des dépenses de promotion de l'usage du gaz et de communication générale par rapport à la proposition de Sorégies
- 74
- 58
- 115
La prise en compte dans le tarif de ces dépenses de promotion à l'usage du gaz est assortie de la mise en place d'un mécanisme de régulation incitant Sorégies à atteindre les résultats attendus des actions de promotion de l'usage du gaz qu'elle engagera (cf. paragraphe C.2).
Sorégies présentera aux acteurs de marché, dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG), l'état d'avancement du plan d'actions mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
c) Recettes issues des pénalités de dépassements de capacités.
La trajectoire de recettes extra-tarifaires présentée par Sorégies pour l'établissement de son tarif contient une trajectoire prévisionnelle de recettes issues des pénalités perçues par le GRD pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP.
La présente délibération tarifaire introduit un mécanisme de CRCP dans le prochain tarif ATRD4 spécifique de Sorégies, dont un des postes est le montant des pénalités perçues par Sorégies pour les dépassements de capacités souscrites. Ce montant est ainsi reversé à 100 %, de façon à assurer la neutralité financière pour Sorégies du système de pénalités.
En conséquence, la présente délibération tarifaire prévoit de ne pas prendre en compte de trajectoire prévisionnelle de recettes issues des pénalités de dépassement de capacité pour établir le tarif de Sorégies.
Les révisions des hypothèses de produits prévisionnels retenues par la CRE sont les suivantes :
(En k€ courants) 
2014
2015
2016
Pénalités de dépassements de capacités
- 40
- 40
- 40
1.3. Effort de productivité et trajectoire prévisionnelle des charges nettes d'exploitation sur la période 2015-2016
L'article L.452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, […] à la recherche d'efforts de productivité. »
La CRE a analysé en détail la trajectoire d'évolution des charges d'exploitation de Sorégies.
La trajectoire d'évolution des charges d'exploitation de l'opérateur, après prise en compte des ajustements envisagés par la CRE (cf. § B.1.2), est inférieure à l'inflation sur la période 2014-2016.
Compte tenu du niveau relativement faible des charges d'exploitation de Sorégies par rapport à celles des autres ELD, la CRE décide de ne pas introduire un effort de productivité supplémentaire pour Sorégies sur ces charges.
Sur la base des éléments précédents, la trajectoire des charges nettes d'exploitation retenue pour le tarif ATRD4 spécifique de Sorégies correspond à une évolution des charges nettes d'exploitation d'un pourcentage annuel de variation égal à « IPC - 1,0 % » sur la période 2015-2016, à partir du niveau retenu pour l'année 2014, soit 346 k€.
(En k€ courants) 
2014
2015
2016
Charges nettes d'exploitation (CNE) retenues pour le tarif
346
IPC - 1,0 %
Sorégies conservera la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés. De façon symétrique, les surcoûts éventuels seront intégralement supportés par Sorégies.
2. Charges de capital normatives
Les charges de capital normatives comprennent une part d'amortissement et une part de rémunération financière du capital immobilisé. Le calcul de ces deux composantes est établi à partir de la valorisation et de l'évolution des actifs exploités par le GRD : la base d'actifs régulés (BAR).
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissement de Sorégies.
Elle a reconduit les principes de calcul des charges de capital adoptés lors des exercices tarifaires précédents pour les GRD disposant d'un tarif ATRD spécifique. La CRE a toutefois réexaminé les différents paramètres intervenant dans le calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) de l'activité de distribution de gaz naturel intervenant dans le calcul de la rémunération financière.
Compte tenu de la similarité des activités de distribution de gaz naturel entre Sorégies et les GRD disposant actuellement d'un tarif ATRD spécifique et de l'absence de changement substantiel des différents paramètres constitutifs du CMPC à la suite de la mise à jour des fourchettes de valeur, la CRE a décidé de retenir un coût moyen pondéré du capital de 6 % (réel avant impôts), qui est le taux retenu pour la définition des tarifs ATRD4 de GRDF entré en vigueur le 1er juillet 2012 et des huit autres ELD présentant des comptes dissociés entrés en vigueur le 1er juillet 2013. Ce taux permet d'assurer l'homogénéité du cadre de régulation entre Sorégies et les autres GRD disposant d'un tarif ATRD spécifique.
2.1. Valeur et actualisation de la base d'actifs régulée (BAR)
La valorisation des capitaux exploités par les opérateurs pour réaliser le service de distribution de gaz naturel prend en compte les actifs historiques et les prévisions d'investissement transmises par l'opérateur.
Le traitement des actifs pour la définition de la BAR est différent selon qu'ils ont été mis en service avant le 1er janvier 2003 ou à partir de cette date.
a) Valeur initiale de la BAR au 31 décembre 2002
Les actifs mis en service avant le 31 décembre 2002 sont valorisés à travers l'indexation des coûts historiques sur l'inflation, selon la méthode suivante :
- les valeurs brutes historiques des actifs sont retraitées des écarts de réévaluation autorisés en 1976, des subventions reçues au titre de la réalisation de ces investissements et des participations reçues des bénéficiaires de ces investissements ;
- ces valeurs brutes retraitées sont réévaluées au 31 décembre 2002 par application de l'indice des prix « PIB marchand » ;
- ces valeurs brutes réévaluées sont ensuite amorties linéairement sur la base de la durée de vie économique des différentes catégories d'actifs (voir tableau ci-dessous). Les actifs sont réputés mis en service au 1er juillet de l'année.
CATÉGORIE D'ACTIF
DURÉE DE VIE NORMATIVE EN ANNÉES
Conduites et branchements
45
Postes de détente
40
Compression/comptage
20
Autres installations techniques
10
Constructions
30
Certaines catégories d'actifs font l'objet d'un traitement particulier :
- les véhicules, aménagements, matériels de micro-informatique, petits équipements, etc. sont pris en compte sur la base de leur valeur nette comptable ;
- les terrains sur la base de leur valeur historique réévaluée non amortie.
b) Actualisation de la valeur de la BAR
Les actifs mis en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013 sont intégrés dans la BAR à leur valeur brute. Les investissements prévus à partir du 1er janvier 2014 sont pris en compte à leur valeur brute prévisionnelle telle que communiquée par l'opérateur.
Pour tous les actifs, les montants financés par les tiers sont traités de la même façon qu'en comptabilité :
- lorsque les participations de tiers sont comptabilisées au passif par un opérateur, en contrepartie de la valeur des ouvrages enregistrée à l'actif, elles viennent en diminution des valeurs d'actifs intégrées dans la BAR ;
- lorsque les participations de tiers sont comptabilisées par un opérateur en produits d'exploitation, les actifs sont intégrés dans la BAR à leur valeur totale et le montant des participations de tiers vient en diminution des charges d'exploitation à couvrir par le tarif.
La date conventionnelle d'entrée des actifs dans l'inventaire a été fixée au 1er juillet de chaque année et la date de sortie des actifs au 30 juin. Seuls les actifs en service sont intégrés dans la BAR.
Une fois intégrée dans la BAR, la valeur des actifs est actualisée selon la méthode suivante :
- les actifs sont réévalués au 1er janvier de chaque année de l'inflation sur la période de juillet à juillet. L'indice de réévaluation utilisé est l'indice INSEE 641194 des prix à la consommation hors tabac pour la France entière ;
- les actifs sont amortis linéairement sur la base de leur durée de vie économique. Les durées de vie pour l'amortissement des actifs après le 31 décembre 2002 sont identiques à celles utilisées pour la revalorisation des actifs mis en service avant cette date, à l'exception des canalisations et branchements pour lesquels une durée de vie de 45 ans est retenue, afin de tenir compte de l'incertitude sur la durée de vie des canalisations en polyéthylène, pour lesquelles le retour d'expérience est limité.
Les actifs mis au rebut avant la fin de leur durée de vie économique sortent de la BAR et ne donnent lieu ni à amortissement ni à rémunération.
Les montants prévisionnels de la BAR de Sorégies, calculés à partir des données (3) transmises par l'opérateur, sont les suivants :
(En k€ courants) 
2014
2015
2016
Valeur de la BAR en début d'exercice
28 924
29 138
29 226
2.2. Taux de rémunération de la BAR
La méthode retenue pour évaluer le taux de rémunération des actifs est fondée sur le CMPC, à structure financière normative. Le niveau de rémunération de l'opérateur doit, en effet, d'une part, lui permettre de financer les charges d'intérêt sur sa dette et, d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'il pourrait obtenir, par ailleurs, pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables. Ce coût des fonds propres est estimé sur la base de la méthodologie dite du « modèle d'évaluation des actifs financiers » (MEDAF).
Comme pour chaque délibération tarifaire, la CRE a réexaminé les différents paramètres intervenant dans le calcul du CMPC. Pour l'élaboration du tarif ATRD4 de GrDF, elle a par ailleurs fait réaliser une étude par un prestataire externe (Frontier Economics) concernant le coût du capital des infrastructures d'électricité et de gaz naturel. Cette étude avait pour objet de présenter une analyse comparative des taux pratiqués par les régulateurs en Europe et de proposer une fourchette de valeurs pour chacun des éléments constitutifs du CMPC.
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE retient la valeur de 6 % (réel, avant impôt) comme CMPC pour rémunérer la BAR de Sorégies sur la base de fourchettes de valeurs pour chacun des paramètres intervenant dans la formule du CMPC. Les estimations pour chacun de ces paramètres figurent dans le tableau ci-dessous :
TAUX SANS RISQUE RÉEL (*)
2,20 %
Spread de la dette
0,60 %
Béta des actifs
0,46 %
Béta des fonds propres
0,76 %
Prime de marché
5,00 %
Levier (dette / dette + capitaux propres)
50,00 %
Taux IS
34,43 %
Coût de la dette (**)
2,80 %
Coût des fonds propres (**)
9,2 %
CMPC réel avant IS
6,0 %
(*) Soit une hypothèse de taux sans risque nominal de 4,2 %.
(**) Réel avant IS.
2.3. Programmes d'investissements
Les investissements réalisés en 2012 et la trajectoire des prévisions d'investissements pour la période 2013-2016 retenues pour le calcul des charges de capital sont les suivantes :
(En k€ courants) 
RÉALISÉS
ESTIMÉS
PRÉVISIONS
2012
2013
2014
2015
2016
Investissements
1 679
657
457
354
362
La moyenne des dépenses d'investissement prévisionnelles de Sorégies sur la prochaine période tarifaire 2014-2016 est en baisse.
La CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissement de Sorégies. Les charges de capital étant incluses dans le CRCP, seuls les investissements effectivement réalisés donneront lieu à une rémunération.
3. Charges totales à couvrir
3.1. Charges nettes d'exploitation
Les charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATRD4 sont obtenues en déduisant les prévisions de produits d'exploitations qui sont composés de recettes extratarifaires perçues indépendamment du tarif d'utilisation des réseaux de distribution et de production stockée et immobilisée, des charges brutes d'exploitation de Sorégies.
Les charges nettes d'exploitation de Sorégies retenues pour 2014 sont les suivantes :
(En k€ courants) 
2014
Charges d'exploitation brutes (1)
823
Produits d'exploitation à déduire (2)
477
Charges nettes d'exploitation (3) = (1) - (2)
346
La trajectoire prévisionnelle des charges nettes d'exploitation de Sorégies prise en compte par la CRE est fondée sur l'évolution d'un pourcentage annuel de variation égal à « IPC - 1 % » à compter de 2015, à partir de la valeur retenue pour l'année 2014 soit 346 k€.
3.2. Charges de capital normatives
Les montants prévisionnels des charges de capital normatives de Sorégies sont les suivants :
(En k€ courants.) 
2014
2015
2016
Charges de capital normatives (CCN)
2 535
2 569
2 599
3.3. Revenu autorisé pour l'année 2014 et cumulé sur la période tarifaire 2014-2016
Le revenu autorisé pour l'année 2014 et cumulé sur la période tarifaire, égal à la somme des charges nettes d'exploitation et des charges de capital normatives, tels qu'ils résultent des principes de calcul exposés ci-avant, sont les suivants :
(En k€ courants) 
REVENU AUTORISÉ        
 		pour 2014
(avant lissage (4))
DÉCOMPOSITION DU REVENU AUTORISÉ DEMANDÉ PAR SORÉGIES
Charges nettes d'exploitation        
 		(CNE) 2014
Charges de capital normatives        
 		(CCN) 2014
Sorégies
2 881
346
2 535
C. - Hypothèses de quantités distribuées et de nombre de clients desservis
1. Trajectoires retenues pour le tarif ATRD4 de Sorégies
Les tarifs unitaires dépendent des quantités de gaz acheminées et du nombre de clients finals raccordés aux réseaux de distribution.
Les prévisions de nombre de clients raccordés et des quantités de gaz naturel acheminées par Sorégies sur la période 2014-2017 ainsi que les évolutions sur cette période sont présentées dans le tableau suivant :
ÉVOLUTION MOYENNE        
 		annuelle constatée sur        
 		la période 2009-2013
PRÉVISION       
 		 ATRD4 2014
TAUX DE CROISSANCE PRÉVISIONNEL PAR RAPPORT        
 		à l'année précédente
ÉVOLUTION        
 		moyenne annuelle        
 		prévue sur        
 		la période 2014-2017
2015
2016
2017
Nombre de clients moyen
25,1 %
6 200
2,0 %
2,7 %
2,0 %
2,2 %
Consommations corrigées du climat (GWh)
83,7 %
180
3,3 %
1,9 %
1,1 %
2,1 %
La forte baisse de l'évolution du nombre de client et de la consommation corrigée du climat entre la période 2009-2013 et la période 2014-2017 est principalement liée à la forte diminution des investissements de l'opérateur.
Ces trajectoires prévisionnelles prennent en compte les effets des actions de promotion de l'usage du gaz prévues par Sorégies et couvertes par le tarif ATRD4.
Sorégies explique ces trajectoires par le raccordement au réseau de gaz naturel d'une commune en 2014, préalablement alimentée en gaz au travers d'îlots propane, ainsi que par la desserte en gaz naturel de nouveaux lotissements sur la période 2015-2016.
Après une analyse approfondie, la CRE retient les prévisions proposées par Sorégies pour l'année 2014 en termes de consommations unitaires et de nombre de clients ainsi que les trajectoires proposées par Sorégies en termes d'évolution des consommations et du nombre de clients sur la période 2015-2017.
A l'instar de ce qui a été fait pour GrDF et les ELD bénéficiant d'un tarif spécifique, le principe de couverture des revenus proportionnels aux quantités de gaz acheminées par le CRCP est maintenu. Sorégies sera donc couvertes, via ce mécanisme de CRCP, contre tout risque de perte de revenu liée à un écart sur les volumes acheminés.
2. Incitation à l'atteinte des objectifs associés aux actions de promotion de l'usage du gaz
De façon à s'assurer que la couverture des dépenses liées aux actions de promotion de l'usage du gaz se traduit, au final, par une baisse (ou une moindre hausse) des tarifs des GRD, la CRE met en place un mécanisme incitant financièrement Sorégies à atteindre les résultats attendus de ces actions.
Ce mécanisme de régulation incitative, similaire à celui des ELD disposant d'un tarif ATRD spécifique, autres que Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, est constitué d'un indicateur de résultats, le nombre moyen annuel de points de livraison sur la période 2014-2016, qui doit traduire la capacité de Sorégies, par le biais des actions de promotion de l'usage du gaz qu'elle mènera, à atteindre le nombre de clients finals prévu dans la trajectoire tarifaire.
En cas de non-atteinte de la trajectoire prévisionnelle définie par le tarif ATRD4 sur cet indicateur, en fin de période tarifaire, Sorégies fera l'objet d'une pénalité forfaitaire.
D. - Trajectoire d'évolution du tarif ATRD4 de Sorégies
La trajectoire d'évolution de la grille tarifaire du tarif ATRD4 de Sorégies est définie à partir de la trajectoire prévisionnelle de revenu autorisé de l'opérateur et des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de clients desservis.
L'article L. 452-3 du code de l'énergie précise que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, sont établis […], afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, […] ». Afin de limiter les impacts sur les consommateurs finals dès 2014, la présente délibération prévoit un lissage de la hausse du tarif ATRD4 de Sorégies sur la période tarifaire 2014-2016 en couvrant globalement les coûts de l'opérateur sur cette période.
La trajectoire d'évolution du tarif ATRD4 de Sorégies résultante est la suivante :
- une hausse du tarif de Sorégies de 22,5 % au 1er juillet 2014 au lieu de 30,4% en absence de lissage ;
- une évolution de la grille tarifaire de Sorégies, au 1er juillet de chaque année, à compter du 1er juillet 2015, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k
Avec :
IPC : variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 641194) ;
X : facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire, égal à - 3% permettant de couvrir l'ensemble des coûts prévisionnels sur la période tarifaire 2014-2016 ;
k : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du CRCP.
Le terme k ne peut entraîner, à lui seul, une hausse ou une baisse de plus de 2 % de la grille tarifaire en vigueur. L'évolution de la grille tarifaire de Sorégies sera donc comprise entre (IPC + 1 %) et (IPC + 5 %).
E. - Structure des tarifs
L'homogénéité et la simplicité de la structure des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de tous les GRD contribuent à l'ouverture des marchés en France, dans la mesure où elle simplifie la gestion de l'acheminement sur les réseaux de distribution par les fournisseurs ainsi que les interfaces entre GRD et fournisseurs.
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE conserve les principes généraux suivants actuellement en vigueur dans les tarifs ATRD4 :
- la péréquation géographique pour chaque GRD (désormais, ce principe ne s'applique que pour les concessions autres que celles concédées en application des dispositions combinées des articles L.432­1 et L.432-6 du code de l'énergie) ;
- une structure tarifaire composée de quatre options tarifaires principales correspondant aux segments de clientèle suivants :
- option binôme T1 : consommation annuelle de 0 à 6 000 kWh ;
- option binôme T2 : consommation annuelle de 6 000 à 300 000 kWh ;
- option binôme T3 : consommation annuelle de 300 000 à 5 000 000 kWh ;
- option trinôme T4 : consommation annuelle supérieure à 5 000 000 kWh.
Les seuils ci-dessus sont établis en tenant compte de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) qui s'applique sur les termes fixes du tarif et pour une modulation de 160 jours pour l'option T4 ;
- une option tarifaire spéciale, dite « tarif de proximité » (option trinôme TP), réservée aux clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel ;
- pour un point de livraison donné, le choix de l'option tarifaire est laissé à l'expéditeur. Le tarif s'applique par point de livraison ;
- un mécanisme de pénalisation des dépassements de capacité souscrite pour les options tarifaires T4 et TP ;
- un forfait pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel.
TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE SORÉGIES
A. - Définitions et principes généraux
1. Définitions
Expéditeur :
Personne, physique ou morale, qui signe avec un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel. L'expéditeur est, selon le cas, le client, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article L.111-97 du code de l'énergie.
Point de livraison :
Point de sortie d'un réseau de distribution où un GRD livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution signé avec un expéditeur.
Point d'interface transport distribution (PITD) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution de gaz naturel.
Gestionnaire de réseau de distribution de rang 2 (« GRD de rang 2 ») :
Un GRD est dit « de rang 2 » si son réseau est alimenté par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de gaz naturel directement raccordé au réseau de transport. Le GRD amont est dit « de rang 1 ».
Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) :
Le CRCP est un compte fiduciaire extra-comptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. L'apurement de tout ou partie du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation de la grille tarifaire.
2. Facturation par point de livraison
Le tarif s'applique par point de livraison. Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur.
3. Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des GRD
L'utilisation des réseaux de distribution de Sorégies ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application du présent tarif, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par le GRD dans son catalogue des prestations.
Les prestations dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de Sorégies, sont, au minimum, les suivantes :
- prestations liées à la qualité et à la sécurité :
- continuité de l'acheminement dans les conditions définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
- information d'une interruption de service pour travaux, conformément au décret du 19 mars 2004 ;
- mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;
- intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
- garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;
- pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par le GRD ;
- première intervention chez le client pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;
- diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des clients et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures ;
- prestations liées à la mesure de la consommation :
- mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m3/heure ;
- vérification périodique d'étalonnage des compteurs et des convertisseurs, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2010 ;
- continuité de comptage et de détente ;
- relève périodique des compteurs, dans les conditions définies au paragraphe 5. ci-après ;
- annonce du passage du releveur pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ;
- possibilité de réaliser un auto-relevé et de communiquer son index, pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ;
- prestations liées à la gestion contractuelle :
- actes de gestion liés au changement de fournisseur ou à une modification du contrat d'acheminement ;
- interventions chez le client dans le cas d'une résiliation ;
- autres :
- prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude ;
- dans le cas d'un GRD de rang 2, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné.
4. Structure et choix des options tarifaires
Les tarifs des GRD comprennent quatre options principales :
- trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées ;
- une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné.
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1 de l'ELD et d'une consommation de 660 kWh par an.
Le tarif comprend également une option tarifaire dite « tarif de proximité » (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné.
5. Mode de relève d'un point de livraison
Les options T1 et T2 comprennent un relevé des compteurs semestriel.
L'option T3 comprend un relevé des compteurs mensuel.
Les options T4 et TP comprennent une mesure quotidienne, relevée quotidiennement ou mensuellement.
Un mode de relève plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire du point de livraison concerné peut être choisi par l'expéditeur. Le tarif appliqué figure dans le catalogue des prestations du GRD.
6. Souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière
Les options tarifaires T4 et TP comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement ou quotidiennement des capacités journalières.
Le terme de souscription mensuelle de capacité journalière est égal au terme de souscription annuelle de capacité journalière, multiplié par les coefficients suivants :
MOIS CONSIDÉRÉ
TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL
Janvier, février
8/12
Décembre
4/12
Mars, novembre
2/12
Avril, mai, juin, septembre, octobre
1/12
Juillet, août
0,5/12
Lorsque le bon fonctionnement du réseau le permet, des souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont commercialisées par Sorégies, pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal à 1/20e du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.
7. Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite
Chaque mois, pour les options tarifaires T4 et TP, les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de pénalités.
Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement maximal de capacité journalière du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 5 % de la capacité journalière souscrite.
La pénalité est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite. Pour la partie du dépassement comprise entre 5 % et 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 2 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
Pour la partie du dépassement supérieure à 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 4 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
8. Regroupement de points de livraison
Dans le cadre de l'option T4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées :
- les points de livraison concernés sont sur le réseau de distribution d'un même GRD et sont alimentés par un même PITD ;
- le gaz livré à chacun des points de livraison concernés est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site. Cet usage induit des consommations alternées en tout ou partie du gaz naturel livré.
Le terme de souscription annuelle de capacité journalière de l'option T4 est majoré de 20 % dans le cas de regroupement des souscriptions de plusieurs points de livraison. L'abonnement annuel reste dû pour chaque point de livraison.
9. Alimentation d'un point de livraison par plusieurs expéditeurs
Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T4 et de l'option « tarif de proximité » pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité totale souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.
10. Traitement tarifaire des GRD de rang 2
Un GRD est dit « de rang 2 », si son réseau est alimenté par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de gaz naturel directement raccordé au réseau de transport. Le GRD amont est dit « de rang 1 ».
D'un point de vue tarifaire et contractuel, le réseau de distribution du GRD de rang 2 est rendu directement accessible depuis le réseau de transport pour les expéditeurs, sur la base du schéma suivant :
- les expéditeurs paient, au GRD de rang 2, un seul tarif couvrant la prestation d'acheminement du gaz depuis le point d'interface transport distribution (PITD) concerné jusqu'au point de livraison du consommateur final ;
- les charges à couvrir par les tarifs du GRD de rang 2 comprennent les coûts relatifs à l'acheminement sur le réseau de distribution du GRD de rang 1 ;
- ces coûts font l'objet d'un contrat entre le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2 ou d'un protocole, lorsque le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2 sont une seule et même entité juridique, qui sont soumis à la CRE.
50 % des coûts d'acheminement, liés à l'application du tarif ATRD du GRD de rang 1, sont facturés par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2. Cette valeur de 50 % est applicable quel que soit le GRD amont.
La totalité des coûts de raccordement au réseau du GRD de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, soit :
- la totalité des coûts du branchement ;
- le cas échéant, la totalité des coûts du réseau d'amenée (également appelé « extension ») ;
- et, lorsqu'ils sont directement et immédiatement imputables au GRD de rang 2, la totalité des coûts de renforcement du réseau du GRD de rang 1 (ou à défaut, la quote-part des travaux imputable au GRD de rang 2 déterminée au prorata des débits de pointe).
Lorsque le GRD amont est différent du GRD aval, la totalité des coûts associés au comptage à l'interface entre les deux GRD est prise en charge par le GRD amont, soit :
- l'intégralité des investissements afférents au poste de comptage. Ces investissements comprennent notamment la télé-relève, le génie civil, la fourniture et l'aménagement du poste de comptage ;
- l'ensemble des coûts d'exploitation, de maintenance et de renouvellement, afférents à l'utilisation du poste de comptage.
Les services annexes sont facturés en sus par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, en application des catalogues des prestations du GRD de rang 1.
B. - Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Sorégies.
Le tarif défini ci-dessous est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans à compter du 1er juillet 2014, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
1. Tarif péréqué de Sorégies applicable du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
Options tarifaires principales :
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Sorégies, le tarif d'utilisation est le suivant :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
en €
PRIX PROPORTIONNEL
EN €/MWH
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière en €/MWH/J
T1
49,56
39,34
T2
191,28
11,60
T3
1 090,20
8,12
T4
22 019,16
1,14
286,32
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
en €
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière en €/MWH/J 
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en €/mètre
TP
35 544,60
99,12
64,68
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
2. Tarif péréqué de Sorégies applicable à compter du 1er juillet 2015
La grille tarifaire de Sorégies est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2015, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière(5).
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 3 %.
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de la République française et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
2.1. Calcul du solde du CRCP
Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
PART DU MONTANT        
 		couverte par le CRCP
MODE DE CALCUL DU MONTANT POUR CHAQUE POSTE
Charges de capital
100 %
Différence entre :
- le montant de charges de capital calculé ex-post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ;
- l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif, corrigée de l'inflation réelle constatée à partir de l'année 2015.
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
Différence entre :
- le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex-post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ;
- le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée.
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
Différence entre :
- le revenu perçu par l'opérateur, calculé ex-post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations après évolution ;
- le revenu qu'aurait perçu l'opérateur si les prix n'avaient pas évolué, calculé ex-post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations qui auraient été appliqués selon les formules d'indexation mentionnées dans le catalogue des prestations.
Pénalités perçues par Sorégies pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous.
Le solde du CRCP calculé pour une année calendaire A est apuré de la manière suivante :
- la partie de ce solde impliquant une évolution de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A+1, inférieure ou égale à 2 % en valeur absolue, est apurée en totalité à cette date. Elle détermine le terme k ;
- le reste du solde est reporté au CRCP calculé pour l'année calendaire A+1, le cas échéant.
Pour l'année 2014, le calcul des écarts est basé sur les données du 2nd semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au 2nd semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2014.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente délibération tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal, avant impôt et s'applique sur une période de :
- 18 mois pour les écarts constatés sur les années 2014, 2015 et 2016 ;
- 12 mois pour le solde du CRCP éventuellement reporté d'une année sur l'autre.
A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour l'année 2016 et des montants reportés au titre des années précédentes est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
En complément, les conséquences financières des audits conduits par la CRE seront prises en compte au CRCP.
2.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
Prévisions de charges soumises au mécanisme de CRCP :
(En k€ courants) 
2014
2015
2016
Charges de capital (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2015)
2 535
2 569
2 599
Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE
2014
2015
2016
2017
T1
1 820
1 856
1 893
1 931
T2
95 027
96 928
99 501
101 491
T3
13 370
17 470
18 433
18 433
T4
70 199
70 199
70 199
70 199
2.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE
2014
2015
2016
2017
Forfait
0
0
0
0
T1
1 068
1 089
1 111
1 133
T2
5 102
5 205
5 349
5 456
T3
26
27
29
29
T4
4
4
4
4
TP
0
0
0
0
Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :
OPTION TARIFAIRE
2014
2015
2016
2017
T4
688
688
688
688
TP
0
0
0
0
Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE
2014
2015
2016
2017
TP
0
0
0
0
2.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE
1er SEMESTRE
2nd SEMESTRE
T1
53 %
47 %
T2
57 %
43 %
T3
58 %
42 %
T4
59 %
41 %
Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
Le nombre de clients moyen raccordés du 1er semestre est calculé comme suit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0140 du 19/06/2014, texte nº 86

Le nombre de clients moyen raccordés du 2e semestre est calculé comme suit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0140 du 19/06/2014, texte nº 86

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
3. Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissements de Sorégies
Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissement de Sorégies sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement de l'opérateur. Ces indicateurs sont les suivants :
Nombre de kilomètres de réseau neuf en développement
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Longueur en km de réseau posé dans l'année en développement (raccordement de nouveaux clients)
Totalité des investissements de développement
Périmètre
Canalisations de distribution
Investissements de développement comprenant réseau / ouvrages sur réseau, branchements et ouvrages en immeubles (en concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
Nombre de nouveaux postes de livraison (premier établissement ou remplacement)
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Le nombre de nouveaux postes de livraison clients installés (1er établissement ou remplacement en totalité, ensemble des clients tous diamètres de compteurs confondus)
Investissements sur postes de livraison clients, identifiés par leur catégorie d'actifs
Périmètre
Postes de livraison client
Postes de livraison clients (hors concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
Nombre de vérifications périodiques d'étalonnage de compteurs industriels (VPEi)
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Nombre de VPEi effectuées dans l'année, que celles-ci aient donné lieu ou non à un remplacement du compteur
Totalité des investissements sur compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h, identifiés par leur catégorie d'actifs
Périmètre
Compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h
Compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h (hors concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
Nombre de kilomètres de réseau posé en allongement ou remplacement de restructuration/renforcement
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Longueur en km de réseau posé dans l'année en allongement ou remplacement de restructuration / renforcement hors développement
Investissements de premier établissement hors développement et hors dispositifs de sécurité installés sur les ouvrages principaux
Périmètre
Canalisations de distribution
Investissements de premier établissement hors développement sur réseau / ouvrages sur réseau (en concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
Nombre de plans géoréférencés dans l'année
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Nombre de plans géoréférencés dans l'année (nouveaux plans et plans existants, déjà numérisés ou non)
Investissements de géoréférencement
Périmètre
Géoréférencement des plans
Géoréférencement des plans (évolution du système d'information associé exclue)
(immobilisations incorporelles - hors concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
Nombre de branchements neufs en densification
INDICATEUR
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Description
Nombre de branchements neufs en densification mais sans extension
Totalité des investissements de branchement en densification
Périmètre
Branchements neufs en densification
Branchements neufs en densification
(hors concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Annuelle
4. Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Sorégies
4.1. Mécanisme
Le mécanisme consiste en le suivi sur la période 2014-2016 d'un indicateur : le nombre moyen annuel de points de livraison raccordés au réseau de l'opérateur.
Deux trajectoires prévisionnelles ont été définies pour cet indicateur :
- une trajectoire de référence, identique à celle retenue pour définir le tarif ATRD4 de Sorégies et correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
- une trajectoire de base, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur inférieures de 2,5 % aux valeurs de la trajectoire de référence.
Le mécanisme de régulation incitative s'applique aux écarts calculés au 31 décembre 2016 entre le réalisé et la trajectoire de référence de cet indicateur. Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme peut conduire à une pénalité pour Sorégies, calculée selon les modalités suivantes :
Si la valeur réelle est comprise entre la valeur de référence et la valeur de base
Aucune pénalité
Si la valeur réelle est inférieure ou égale à la valeur de base
Pénalité = 45 k€
Le montant maximal de pénalité pouvant être appliquée à Sorégies est plafonné : il est égal à 1/6e du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz couvertes par son tarif ATRD4, soit 45 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
Le montant de cette pénalité éventuelle viendra en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
L'opérateur devra également présenter en milieu et en fin de période tarifaire aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement du plan d'actions mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
4.2. Valeurs de référence soumises au mécanisme
Les trajectoires de référence sont les suivantes :
2014
2015
2016
Nombre moyen annuel de points de livraison
Trajectoire de référence
6 200
6 325
6 493
Nombre moyen annuel de points de livraison
Trajectoire de base
6045
6167
6331
5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Sorégies
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Sorégies sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Sorégies à la CRE et rendus publics sur son site internet Grand Public.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Sorégies à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Sorégies pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Les valeurs des indicateurs sont calculées et remontées à la CRE avec deux décimales.
5.1. Indicateurs envisagés de suivi de la qualité de service de Sorégies donnant lieu à incitation financière
a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : (Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le grd et indemnisés durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie)
Périmètre
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD
Aucun besoin de signalement par les fournisseurs
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Suivi
Fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle
Objectif
100 % des rendez-vous non tenus, qui n'ont pas fait l'objet d'une replanification à la demande du client pour une réalisation de la prestation sous 24h, automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés
Incitations 
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Sorégies en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu
Versement : direct aux fournisseurs
Date de mise en œuvre 
Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2014
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2014
b) Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de mes clôturées durant le semestre m-5/m dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue)/(nombre total de mes clôturées durant le semestre M-5/M) (soit trois valeurs suivies) :
- tous clients confondus
- clients T1/T2
- clients T3/T4/TP
Périmètre
Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), hors MES express
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Suivi
Fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle
Objectif
Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
- objectif de base : 95,5 % par année calendaire
- objectif cible : 97 % par année calendaire
Incitations
Pénalités : 750 € par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 750 € par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2014
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2014
c) Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de mhs clôturées durant le semestre M-5/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue)/(nombre total de MHS clôturées durant le semestre M-5/M) (soit trois valeurs suivies :
- tous clients confondus ;
- clients T1/T2 ;
- clients T3/T4/TP)
Périmètre
MHS suite à résiliation du contrat (excepté les MHS pour impayé), à l'initiative du client
MHS clôturée : lorsque l'acte technique de la MHS est réalisé
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Suivi
Fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle
Objectif
Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
- objectif de base : 96 % par année calendaire
- objectif cible : 98 % par année calendaire
Incitations
Pénalités : 750 € par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 750 € par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2014
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2014
d) Taux de disponibilité du portail Fournisseur
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du semestre M-5/M, sur des semaines complètes : (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine (soit une valeur suivie)
Périmètre
Portail Fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices
Heures d'ouverture : 24h/24 hors plage de maintenance
Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non
Suivi
Fréquence de calcul : hebdomadaire
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle
Objectif
Ojectif de base : 99 % par semaine
Ojectif cible : 99,5 % par année
Incitations
Pénalités : 250 €, par semaine strictement en dessous de l'objectif de base
Bonus : 750 €, par semestre si le taux est supérieur à l'objectif cible
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2014
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2014
e) Taux de réponse aux réclamations Fournisseurs dans les quinze jours calendaires
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le semestre M-5/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie)
Périmètre
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur
Suivi
Fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle
Objectif
100 % des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail Fournisseur traitées dans les 15 jours calendaires
Incitations
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2014
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2014
f) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires
Calcul
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le semestre M-5/M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie)
Périmètre
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations orales ou écrites (courrier, mail)
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client
Suivi
Fréquence de calcul : semestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle
Fréquence de publication : semestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle
Objectif
100 % des réclamations de clients finals (oral, courrier, mail) traitées dans les 30 jours calendaires
Incitations
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours calendaires et signalée
Versement : au CRCP
Date de mise en œuvre
Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2014
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2014
5.2. Autres indicateurs envisagés de suivi de la qualité de service de Sorégies
a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE        
 		de remontée        
 		à la CRE        
 		et de publication
DATE        
 		de mise        
 		en œuvre
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le semestre M-5/M dans le délai demandé) / (Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le semestre M-5/M)
(soit deux valeurs suivies :
- clients T1/T2
- clients T3/T4/TP)
Tous changements de fournisseurs
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Semestre
1er juillet 2014
Délai moyen de réalisation d'un changement de fournisseur
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur :
(Nombre moyen de jours nécessaires pour réaliser un changement de fournisseur durant le semestre M-5/M
(soit deux valeurs suivies :
- clients T1/T2
- clients T3/T4/TP)
Tous changements de fournisseurs
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement
Semestre
1er juillet 2014
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de branchements réalisés durant le semestre M-/M dans le délai convenu)/(Nombre de branchements réalisés durant le semestre M-5/M)
(soit une valeur suivie)
Tous raccordements confondus
Tous clients confondus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Semestre
1er juillet 2014
b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE        
 		de remontée        
 		à la CRE        
 		et de publication
DATE        
 		de mise        
 		en œuvre
Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals
Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio :
(Nombres d'appel pris sur semestre M-5/M) / (Nombre d'appels reçus sur le semestre M-5/M)
(soit deux valeurs suivies :
- n° Accueil (toutes activités)
- n° Urgence et dépannage gaz)
Tous types d'appel pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel
Tous types d'interlocuteurs
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Semestre
1er juillet 2014
Nombre de réclamations de clients finals par nature
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
(Nombre total de réclamations orales ou écrites de clients finals clôturées durant le semestre M-5/M)
(soit treize valeurs suivies :
- total
- devis
- données contractuelles
- facture
- intervention ou travaux
- délai de réalisation de travaux
- dégradation des biens de tiers
- sécurité des biens et des personnes
- nuisance environnementale - Pratiques discriminatoires ou non transparentes
- qualité de distribution
- relève
- fonctionnement du compteur)
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations orales ou écrites (courrier, mail)
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client
Semestre
1er juillet 2014
c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE        
 		de remontée        
 		à la CRE        
 		et de publication
DATE        
 		de mise        
 		en œuvre
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
(Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le semestre M-5/M)
(soit treize valeurs suivies :
- total
- devis
- données contractuelles
- facture
- intervention ou travaux
- délai de réalisation de travaux
- dégradation des biens de tiers
- sécurité des biens et des personnes
- nuisance environnementale
- pratiques discriminatoires ou non transparentes
- qualité de distribution
- relève
- fonctionnement du compteur)
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
Tous fournisseurs (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs), tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur
Semestre
1er juillet 2014
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) / (Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M)
(soit une valeur suivie)
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
Tous fournisseurs (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs), tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur
Semestre
1er juillet 2014
d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE        
 		de remontée        
 		à la CRE        
 		et de publication
DATE        
 		de mise        
 		en œuvre
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index réels lus ou auto-relevés sur le semestre M-5/M de PCE 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M à relever durant le semestre M5/M)
(soit une valeur suivie)
Tous index réels lus ou auto-relevés pour les PCE 6M
Tous clients confondus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Semestre
1er juillet 2014
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 3 fois et plus
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index de PCE 6M auto-relevés ou estimés durant le semestre M-5/M pour cause d'absence du client 3 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever durant le semestre M-5/M)
(soit une valeur suivie)
Tous PCE 6M existants
Tous index auto-relevés ou estimés pour cause d'absence du client au relevé
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Semestre
1er juillet 2014
Taux d'index rectifiés
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios suivants :
- pour les clients 6 M :
(Nombre de relèves transmises au statut rectifié sur le mois M - Nombre de rectifications suite à MES sur le mois M)/(Nombre de relèves totales transmises sur le mois M)
- pour les autres clients :
(Nombre de PCE actifs dont l'index a été rectifié sur le mois M) / (Nombre total de PCE actifs sur le mois M)
(soit deux valeurs suivies)
Toutes modifications d'index, quel que soit le fait générateur, à l'exception des rectifications suites à MES pour les clients 6M
Tous index réels, et également tous les index calculés pour les clients autres que 6M
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Semestre
1er juillet 2015
Taux d'interventions physiques pour vérification de données de comptage suite à relève
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'intervention physique pour vérification de données de comptage suite à relève durant le semestre M-5/M)/(Nombre de PCE relevés ou télé-relevés sur le semestre M-5/M)
(soit une valeur suivie)
Toutes interventions physiques pour vérification de données de comptage suite à relève
Tous index gaz
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Tous clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Semestre
1er juillet 2014
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.