Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Missions des commissions de cotation.
 Les commissions de cotations par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle :
 ― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer ;
 ― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif.
 Lorsque le lundi ou le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi suivant.
 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres professionnels et au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat à leur suppléant.
 Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
 Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis.
 Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.
Etablissement des cotations nationales et européennes.
 1. Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 20 veaux existe pour la typologie concernée.
 2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
 3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission hebdomadaire des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.
Etablissement des cotations par bassin.
 1. Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations.
 2. Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 20 veaux existe pour la typologie concernée.
 3. Les cotations par bassin sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau local correspondant prévu à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
 Pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les cotations régionales peuvent être établies par les commissions de cotation régionales notamment sur la base des informations transmises conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Composition des commissions de cotation.
 La composition des commissions de cotation est fixée comme suit :
 ― président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ;
 ― membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix :
  ― le ou les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son ou leurs représentants ;
  ― le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son ou leurs représentants ;
  ― le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ;
 ― membres professionnels :
  ― un collège « vendeur » composé de trois à six représentants dont :
  ― zéro à un représentant de l'élevage bovin ;
  ― zéro à un représentant du secteur coopératif bétail et viande ;
  ― un à trois représentants des sociétés d'engraissement ;
  ― zéro à un représentant des commerçants en bestiaux.
 ― un collège « metteur en marché et acheteur » composé, à parité avec le collège acheteur, de trois à six représentants dont :
 ― deux à cinq représentants du maillon de l'abattage et de la transformation (privé et ou coopératif) ;
 ― zéro à un représentant des bouchers-abatteurs.
Transmission des données.
 1. Sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des cotations hebdomadaires aux services de FranceAgriMer :
 ― tout exploitant d'un ou plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 5 000 veaux de boucherie par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;
 ― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 5 000 veaux de boucherie par an.
 L'ensemble de ces opérateurs forme un réseau. Chaque bassin tel que défini à l'article 3 du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin. Un opérateur peut appartenir à plusieurs réseaux locaux.
 2. Pour chaque cotation hebdomadaire, ces informations correspondent aux animaux abattus du lundi zéro heure au dimanche minuit et sont transmises avant le lundi minuit de la semaine suivante.
 Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs, hors cessions internes, à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage selon une fréquence appropriée. Ces prix sont définis comme le rapport :
Somme des prix des animaux
(transport et frais d'approche inclus nets de toute taxe
et cotisation et de tout montant supplémentaire)
Somme des poids fiscaux de leurs carcasses
 Ils sont exprimés en euros par kilo de carcasse. Les animaux ayant fait l'objet de saisies partielles ou totales sont exclus de la transmission de données.
 3. Par ailleurs, pour chacune des typologies pour lesquelles ils transmettent les prix, les opérateurs du réseau communiquent les effectifs correspondants ainsi que le poids fiscal moyen des carcasses des animaux concernés.
Bassins de cotation et siège des commissions de cotation.
 Pour les besoins de constatation des prix de marché des veaux de boucherie, trois bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin Nord, Centre-Est et Sud-Ouest.
 Dans chacun de ces bassins siège une commission de cotation respectivement à Rennes, Lyon et Toulouse, dont la composition et les missions sont prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Contrôles.
 Les opérateurs visés au 1 de l'article 2 mettent à la disposition des services de FranceAgriMer et des agents en charge des contrôles tous les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, ayant permis de calculer les informations de prix, d'effectifs et de poids fiscal déclarées conformément au 2 de l'article 2. Ces documents sont conservés pendant au moins deux ans par les opérateurs. Ils doivent permettre de vérifier l'exactitude des déclarations en recoupant les documents entre eux, notamment ceux établis spécifiquement par les opérateurs (méthodologie utilisée, programmes informatiques, algorithme de calculs, fichiers intermédiaires...) pour établir les informations à déclarer au titre du 2 de l'article 2.
Application.
 La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président de la République, 
 Les agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna relèvent actuellement de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1976 dont les dispositions accusent un retard qui doit être désormais comblé au regard des évolutions statutaires nationales. Tout en assurant la continuité des services actuels, une modernisation des règles en vigueur s'impose aux fins d'assurer de meilleures conditions de recrutement et de déroulement de carrière des personnels.
 L'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dispose que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna ».
 Conformément à cette habilitation législative, la présente ordonnance confère aux agents permanents relevant des services de l'Etat ou des circonscriptions territoriales un statut de droit public et leur assure ainsi le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public (article 1er).
 Elle définit le régime juridique applicable par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat qui seraient nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire (article 2).
 Les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération et de cessation d'activité qui régissent les agents soumis à ce nouveau statut seront déterminées par voie réglementaire (article 3).
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
A l'appendice 6 de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, la phrase : « ― avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'Organisme technique central conformément à l'article 39 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions ; » est remplacée par : « ― avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'Organisme technique central conformément au point b de l'article 38 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions. »
Après le IV de l'article 1er de la décision du 24 septembre 2012 susvisée, il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Thierry Pineaud, chargé des fonctions de sous-directeur synthèse à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
A l'appendice 7 de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après la phrase : « Surface totale de l'emprise immobilière : » est insérée la phrase : « Surface de l'emprise immobilière réservée à l'activité poids lourds : » et la phrase : « Accès à l'installation de contrôle et aux parking : » est remplacée par la phrase : « Accès à l'installation de contrôle et aux parkings : ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus par la direction centrale du service du commissariat des armées avec l'Economat des armées pour l'externalisation de prestations de soutien à l'étranger :
A. ― Direction du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi (Emirats arabes unis)
 1. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi.
 2. M. le commissaire principal Hakim el Safty, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi.
B. ― Direction du commissariat de l'opération Pamir
 3. M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Chollet, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
 4. M. le commissaire principal Cédric Chaigneau, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
C. ― Direction du commissariat de l'opération Epervier
 5. M. le commissaire en chef de 1re classe Ernest Cutin, directeur du commissariat de l'opération Epervier.
 6. Mme la commissaire de 1re classe Marie Lefrançois, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
D. ― Service spécialisé de la logistique et du transport
 7. M. le commissaire en chef de 1re classe Yves Glaz, directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
 8. M. le commissaire en chef de 1re classe François Pichon, adjoint au directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
 9. M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Calvani, chef de la division achats du service spécialisé de la logistique et du transport.
L'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
 I. ― Dans la partie A, à la fin de la phrase : « les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément » sont ajoutés les mots : « (tout genre) ».
 II. ― Dans la partie A, la phrase : « Les véhicules de genre TRR dont le poids total en charge n'excède pas 3 500 kg mis en circulation avant le 1er mai 2009 justifiant d'un contrôle technique périodique en cours de validité datant de plus d'un an font l'objet d'un contrôle technique réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté, au plus tard le 14 octobre 2010. » est supprimée.
 III. ― La partie C « Périodicité et validité des visas » devient la partie D.
 IV. ― Il est inséré une partie C ainsi rédigée :
 « C. Catégories de véhicules soumis à réglementation complémentaire.
FONCTIONS COMPLÉMENTAIRES
VÉHICULES CONCERNÉS
FONCTION 14. CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE
TOUT VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE
Les articles 28 et 29, le dernier alinéa de l'article 39, le point 2.2 de l'appendice 1 de l'annexe III, le point 1.6 de la section I de l'annexe IV et les points 3.2, 3.2.1, 4, 4.1, 4.2 et 4.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont abrogés.
 Les dispositions des articles 4, 7, 23 (points II et III), 24 (point III), 25 (point X) et 36 (point IV) du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.
Le b de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « b) Disposer des équipements techniques et d'une déclaration CE ou d'un certificat attestant la conformité des constituants d'interopérabilité nécessaires à la fourniture du service européen de télépéage conformément à la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009 susvisée, notamment à son annexe IV. Toutefois et par dérogation au point 2.1.2 de son annexe III, il n'est pas exigé que les applications de ce service de télépéage soient conformes pour les équipements embarqués à la norme ETSI ES 200674-1. »
L'article 3 de la décision du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
 1° Les 36 et 37 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 36. M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Chollet, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
 37. M. le commissaire principal Cédric Chaigneau, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir. »
 2° Les 38 et 39 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 38. M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Deroo, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
 39. M. le commissaire principal Bertrand Villaine, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne. »
Définition.
 Les cotations « veaux de boucherie » sont les prix de marché moyens constatés, exprimés en euros par kilo de carcasse, pour les veaux de boucherie, à l'entrée de l'abattoir, élevés et abattus en France et d'un poids supérieur à 100 kg. Par veaux de boucherie, on entend les bovins d'un âge inférieur ou égal à huit mois (1). Ils sont répartis par conformation EUROP (classe), couleur, et état d'engraissement.
 (1) Conformément à l'annexe XI bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la Coopérative des propriétaires forestiers du bassin de la Garonne ― COFOGAR, dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone suivante :
 ― départements de la région Midi-Pyrénées ;
 ― départements de la région Aquitaine ;
 ― départements de la région Poitou-Charentes ;
 ― départements de la région Languedoc-Roussillon ;
 ― département de la Corrèze ;
 ― département du Cantal ;
 ― département des Bouches-du-Rhône ;
 ― département de Vaucluse ;
 ― département des Alpes-de-Haute-Provence ;
 ― département des Hautes-Alpes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Vincent Nibourel, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, chargé des fonctions de directeur adjoint au directeur de l'administration, pour la gestion des ressources humaines.
 2. M. Rémy Giquel, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
 3. M. Laurent Blum, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
 4. M. Patrice Curty, agent contractuel, chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service.
 5. Mme Sandrine Bardou, épouse Boust, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service.
 6. M. le lieutenant-colonel Henri Donadieu de Lavit, chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service.
 7. Mme Christiane Tournes, administratrice de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service.
 8. M. le général de brigade Philippe Blanquefort, chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
 9. M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Terrec, adjoint au chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
 10. Mme Danièle Fort, épouse Martel, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, chef du secteur de l'administration du personnel civil, dans la limite des attributions du secteur.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Jean Mafart, sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
 2. M. Jean-Yves Fleury, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
 3. Mme Pascale Bichet, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, chef du secteur des rémunérations, dans la limite des attributions du secteur.
 4. Mme Claudine Marquet, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chef du secteur des rémunérations, dans la limite des attributions du secteur.
 5. Mme Nathalie Redheuil, épouse Schueller, agente contractuelle, chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
 6. M. Nicolas Grimal, attaché de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
 7. M. Marc Raynaud, secrétaire administratif spécialisé, chef du bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
 8. Mme Marie-Elisabeth Sarda, épouse Drouilly, secrétaire administrative spécialisée, adjointe au chef du bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
 9. M. Philippe Manceau, adjoint administratif, chargé du contrôle comptable au bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
 10. Mme Katel Jacobus, adjointe administrative, chargée du contrôle comptable au bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
 11. M. le major Pascal Garnacho, chef du bureau trésorerie - mobilité, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire à :
 1. M. Jean Mafart, sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
 2. M. Jean-Yves Fleury, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
 3. Mme Nathalie Redheuil, épouse Schueller, agente contractuelle, chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
 4. M. Nicolas Grimal, attaché de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
 5. M. Marc Raynaud, secrétaire administratif spécialisé, chef du bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
 6. M. le major Pascal Garnacho, chef du bureau trésorerie - mobilité, dans la limite des attributions du bureau.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 18 octobre 2012 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 novembre 2012 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et primes.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques - UIMM de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 novembre 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et primes.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Les dispositions de la convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du membre de phrase : « ainsi que le temps de trajet entre le siège de l'entreprise et le lieu de travail lorsque le salarié ne peut vaquer librement à des occupations personnelles, ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 novembre 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 janvier 2013, Mme Véronique FIASSE, agente administrative principale des finances publiques, est nommée, à compter du 1er février 2013 en qualité de régisseuse d'avances de la délégation Est (résidence Nancy) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mme Valérie FOUCHER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2013, Mme Annick PADOVANI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Pôle régional de référence en cancérologie PACA Ouest, en remplacement de M. Pierre-Jean BOUELLAT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, M. Norbert Couragier, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Blanchisserie interhospitalière de l'ouest Hérault (BIHOH).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, M. Sébastien Corre, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure », en remplacement de Mme Annie Cheux.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er février 2013
 M. le général de brigade Geraud (Nicolas, Benoît, Olivier), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Demolins (Laurent, Pierre, Marie, Martial), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Renaud (Hervé, Gérard, Alain), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er février 2013
 M. le colonel Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Dautois (Gilles, André, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, M. Philippe Neveu, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Nord Haute-Marne, en remplacement de Mme Delphine Deshayes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, Mme Sophie CHERON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne, en remplacement de M. Yvon DIBONNET.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 27 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Auvergne (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 16 du 12 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 mars 2012 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et prime de vacances.
   Signataires :
 Union des producteurs de chaux (UPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 23 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio Plein Sud.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : les Hauts de Grazaille, Carcassonne (11).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
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3
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0
270
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3
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0
290
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3
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0
300
0
40
3
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3
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0
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330
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70
3
160
0
250
0
340
3
80
3
170
0
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Languedoc-Roussillon.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Quillan.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : réservoir, col du Portel, Quillan (11).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bédarieux.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : pic de Tantajo, Bédarieux (34).
 Altitude du site (NGF) : 516 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
7
180
0
270
0
10
0
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7
190
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280
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20
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110
7
200
0
290
10
30
0
120
0
210
0
300
10
40
0
130
0
220
0
310
10
50
0
140
0
230
0
320
10
60
0
150
0
240
0
330
0
70
7
160
0
250
0
340
0
80
7
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Prades.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : Belloc, Villefranche-de-Conflent (66).
 Altitude du site (NGF) : 980 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
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0
180
3
270
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190
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210
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40
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220
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50
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60
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0
240
10
330
16
70
1
160
1
250
12
340
12
80
0
170
2
260
16
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 11 juin 2012 à la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des articles 1er et 2 de l'avenant.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 juillet 2012 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Chély-d'Apcher.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : la Vigne, Saint-Chély-d'Apcher (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 059 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
1
180
11
270
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100
1
190
16
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110
2
200
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290
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30
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120
3
210
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300
11
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4
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310
8
50
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5
230
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0
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240
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330
6
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160
7
250
16
340
5
80
0
170
8
260
16
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et :
 ― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 1er septembre 2008, et le 3 mai 2010, avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004, du 6 mars 2005, du 28 février 2007, du 9 septembre 2008, et du 28 mai 2010, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Astro » ayant le code jeu 513 ;
 ― le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 16 juillet 2012, avec publication au Journal officiel du 30 août 2012, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Cash » ayant le code jeu 530,
dont les diffusions seront effectuées en principe à compter du 4 février 2013.