Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABDOU (Abdelali), né le 27 juillet 1977 à Casablanca (Maroc).
 M. BLAH (Mehdi), né le 17 juin 1976 à Tunis (Tunisie).
 M. CHABCHOUB (Kamel), né le 3 novembre 1976 à Sfax (Tunisie).
 M. CODAS DUARTE (Ricardo), né le 21 novembre 1977 à Asuncion (Paraguay).
 M. ELKENTAOUI (Hicham), né le 16 février 1977 à Casablanca (Maroc).
 M. MITACH (Abdellatif), né le 8 mai 1977 à Agadir (Maroc).
 M. MOURACADE (Pascal), né le 26 avril 1976 à Beyrouth (Liban).
 M. HABCHI (Hocine), né le 5 juillet 1979 à Batna (Algérie).
 M. TIBARI (Younes), né le 20 avril 1970 à Benslimane (Maroc).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevillon, Eurville-Bienville, Maizières, Osne-le-Val et Rachecourt-sur-Marne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chevillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Andilly-en-Bassigny, Bannes, Beauchemin, Bonnecourt, Celsoy, Champigny-lès-Langres, Changey, Chanoy, Charmes, Chatenay-Vaudin, Dampierre, Faverolles, Humes-Jorquenay, Lecey, Marac, Neuilly-l'Evêque, Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Peigney, Poiseul et Rolampont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rolampont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Langres (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Autigny-le-Petit, Curel et Effincourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chevillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Joinville, renommé service des impôts des particuliers de Joinville (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Chevillon, Curel, Eurville-Bienville, Maizières, Osne-le-Val, Rachecourt-sur-Marne, Fontaines-sur-Marne, Bayard-sur-Marne, Narcy, Chamouilley et Roches-sur-Marne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dizier collectivités (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Frécourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rolampont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chaumont (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Andilly-en-Bassigny, Bannes, Beauchemin, Bonnecourt, Champigny-lès-Langres, Changey, Chanoy, Charmes, Chatenay-Vaudin, Dampierre, Faverolles, Humes-Jorquenay, Lecey, Marac, Neuilly-l'Evêque, Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Peigney, Poiseul et Rolampont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rolampont, est transférée au comptable de la trésorerie de Langres (Haute-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, M. BENNER (Pierre-Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain RAABE et Nathanaël SELLAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, Mme PREVALET (Patricia, Marie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TANTIN (Sylvain, Jérôme, Onésime) à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013 :
 M. CARME (Christian, Jean-Marie), Mme MORIZET (Carole, Marie, Anne, Nicole), épouse SEGUIN, et Mme PINIER (Amélie, Yvette, Denise), épouse DELAVAULT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dany SASSARO, Gérard BENOIST et Jean-Paul CARME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauvigny (Vienne).
 Les retraits de Mme SASSARO (Dany, Marlène), M. BENOIST (Gérard, Denis, Jacques) et M. CARME (Jean-Paul, Charles, Albert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dany SASSARO, Gérard BENOIST et Jean-Paul CARME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dany SASSARO, Gérard BENOIST et Jean-Paul CARME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER-DELAVAULT ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. AUGER (Samuel, Thierry) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON et Bertrand BONNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
 M. AUGER (Samuel, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON et Bertrand BONNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON et Bertrand BONNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, M. BARBEROUX (Geoffrey, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude PELLETIER, Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
SITUATION DE MME SOPHIE DION AU REGARD
DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
 Le Conseil constitutionnel,
 Saisi le 3 décembre 2013 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si Mme Sophie DION, députée, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
 Vu les observations produites par Mme DION, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2013 ;
  Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 142 et LO 151-2 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si les fonctions de maître de conférences exercées par Mme DION sont compatibles avec son mandat de député ;
 2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
 « Sont exceptés des dispositions du présent article :
 « 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches... » ;
 3. Considérant que les maîtres de conférences sont des enseignants-chercheurs titulaires comme les professeurs d'université et bénéficient des mêmes garanties d'indépendance que ces derniers ; que, par suite, pour l'application des dispositions de l'article LO 142 du code électoral, il n'y a pas lieu de distinguer les maîtres de conférences et les professeurs d'université ; que les fonctions exercées par Mme DION, en qualité de maître de conférences, entrent dans le champ de la dérogation prévue par cet article ; que, dès lors, elles sont compatibles avec son mandat de député,
 Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail, aux termes desquelles les déclarations de dénonciation doivent être déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 23 mai 2013 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme DION et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de : 
― l'avenant n° 38 du 16 janvier 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée. 
L'article 58-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 
― l'avenant n° 41 du 18 juin 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'association Radio Tulle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 mars 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2012 relatif au principe d'égalité professionnelle femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3, D. 2241-7 et L. 2241-9 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
Les quatre derniers alinéas de l'article 104 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le parieur peut choisir un montant total maximum d'approvisionnement par semaine.
 Si ce montant est atteint, le parieur en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée.
 Le titulaire du compte peut modifier le montant total maximum d'approvisionnement qu'il a choisi. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte de cette modification si elle est à la hausse.
 Le titulaire peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé. »
L'article 21.12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.12.-Le titulaire du compte peut choisir soit auprès du Service Client du PMU soit en se connectant sur le site dédié du PMU, un montant total maximum d'approvisionnement par semaine. 
Si ce montant est atteint, le titulaire en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée. 
Le titulaire du compte peut modifier le montant total maximum d'approvisionnement qu'il a choisi. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte de cette modification si elle est à la hausse. 
Le titulaire peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 décembre 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 9 mai 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 29-05 « Pâté de campagne appertisé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion APPSO-INPAQ, route de Samadet, 64410 Arzacq.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 29-05 « Pâté de campagne supérieur »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO), INPAQ, route de Samadet, 64410 Arzacq.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le premier alinéa de l'article 21.9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le titulaire peut approvisionner son compte, dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain ou en se connectant sur le site dédié, par carte de paiement à son nom ou par chèques ou virements bancaires auprès des services du Pari mutuel urbain. »
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est réécrit comme suit : 
« Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en Espagne, aux Etats-Unis, au Gabon, en Grande-Bretagne, en Italie et auprès du Saint-Siège, à Madagascar, au Maroc, au Sénégal, au Tchad et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministre chargé des affaires étrangères situés dans leur ressort géographique de compétences. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 décembre 2013 : 
 Dans l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les lignes suivantes sont supprimées :
 ― LA02/08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de porc charcutier » ;
 ― LA03/08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de coche »,
au nom du Consortium des salaisons d'Auvergne, Salaisons Polette, 63460 Teilhède.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 02-08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de porc charcutier » ;
 ― LA n° 03-08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de coche »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Consortium des salaisons d'Auvergne (CSA), 9, allée Pierre-de-Fermat, 63170 Aubière.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Biviers, Corenc, La Tronche, Le Sappey-en-Chartreuse et Saint-Ismier, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Meylan au comptable du service des impôts des particuliers de Grenoble Chartreuse (Isère).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 décembre 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 29 mars 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 14-08 « Jambon sec »,
au nom de l'association Limousin promotion, maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 14-08 « Jambon sec supérieur »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association limousine de la qualité et de l'origine (ALQO) dite « Limousine Promotion », maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
 1° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
 2° Pour l'année 2013, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2013 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Dans les arrêtés :
 ― du 19 décembre 1989 susvisé modifié, à l'article 2, pour la variété Arche ;
 ― du 13 décembre 2000 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Autan ;
 ― du 11 décembre 2001 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Amerigo,
dans la colonne : « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Nickerson SA (FR) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
Dans l'arrêté du 21 décembre 1984 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Galaxie, dans la colonne : « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Hybritech Europe (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Au chapitre 4 bis du titre Ier, après l'article 21.7, il est inséré un article 21.7.1 ainsi rédigé : 
« Art. 21.7.1.-Les personnes physiques majeures ont également la faculté d'obtenir dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité une " Carte PMU ” et son code confidentiel adossés à un compte courant temporaire. 
Dans l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de ce compte dûment complété et signé, accompagné de l'ensemble des documents s'y rapportant mentionnés au premier alinéa de l'article 21.7, le compte est ouvert temporairement pour une durée déterminée de trente jours à compter de la première utilisation de cette " Carte PMU ” délivrée à titre temporaire. 
Après avoir vérifié la conformité des pièces justificatives à l'imprimé spécial d'ouverture de compte, le Pari mutuel urbain adresse au parieur par voie postale la confirmation de l'ouverture de son compte. 
Dans l'attente de la réception des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article, le montant maximum pouvant être porté au crédit du compte temporaire au titre des approvisionnements par le titulaire est fixé à deux cent cinquante euros. 
Durant la période comprise entre l'ouverture de son compte à titre temporaire et son ouverture définitive, le titulaire ne pourra effectuer aucun retrait. 
Si à l'issue de la période de trente jours définie au deuxième alinéa ci-dessus, l'imprimé et les pièces mentionnés au premier alinéa de l'article 21.7 ne sont pas parvenus au Pari mutuel urbain, le compte est désactivé et le titulaire ne peut plus engager de paris sur son compte ni approvisionner ce compte. 
Toutefois, à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le titulaire du compte dispose d'un délai complémentaire de trente jours pour fournir l'imprimé et les pièces mentionnés à ce même alinéa. Si à l'expiration de ce délai complémentaire, le titulaire n'a pas fourni les documents demandés ou en cas de preuve de non-réception par l'intéressé du courrier de confirmation d'ouverture de son compte, le Pari mutuel urbain procède à la clôture du compte et le solde créditeur est réservé en comptabilité durant un délai de deux ans. 
Le titulaire du compte clôturé dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut toutefois, dans le délai de deux ans précité, et sans préjudice de l'application des dispositions du code monétaire et financier, obtenir le versement du montant de son solde créditeur, sous réserve qu'il ait légalement engagé ses paris préalablement à la clôture de son compte, en communiquant au Pari mutuel urbain, selon le motif de clôture : 
― soit l'intégralité des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article ; 
― soit un justificatif de domicile conforme. »
Le quatrième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 €, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI” et au pari mentionné au chapitre 13 bis du titre II, sur la base du rapport de 1,10 € par unité de mise par amputation des arrondis sur rapports disponibles à l'issue des calculs de répartition de la course considérée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 décembre 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 29 mars 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 13-08 « Saucisse fraîche »,
au nom de l'association Limousin promotion, maison régionale de l'agriculture de Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 13-08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association limousine de la qualité et de l'origine (ALQO) dite « Limousine Promotion », maison régionale de l'agriculture de Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Dans les arrêtés : 
― du 16 septembre 1986 modifié susvisé, à l'article 3, pour la variété Recital ; 
― du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Orvantis ; 
― du 9 mars 2000 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Cellar, County ; 
― du 13 décembre 2000 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Abondance, Orobel ; 
― du 10 avril 2002 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Pewter, Sequel ; 
― du 1er avril 2004 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Cristalia ; 
― du 13 décembre 2005 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété NFC Tipple ; 
― du 19 juin 2006 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Quench ; 
― du 1er juin 2007 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Clairion ; 
― du 29 novembre 2007 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Buenno, Expert, Intérêt ; 
― du 22 décembre 2008 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Babylone, Baobab, Lord, Sublim ; 
― du 23 mars 2009 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Tamtam ; 
― du 13 janvier 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Bakardi, Hobbit, Illico, Limpid, Player, Tatoo ; 
― du 3 mai 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Murano, Scrabble ; 
― du 16 décembre 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés SY Alteo, SY Bamboo, SY Banco, SY Boogy, SY Cysco, SY Enzo, SY Mattis, SY Taberna, SY Wahoo, à l'article 2, pour les variétés SY Easy, SY Ideo, SY Jumper, SY Lido ; 
― du 19 avril 2011 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés SY Firkin, SY Maelis ; 
― du 14 décembre 2011 susvisé, à l'article 2, pour les variétés SY Bascule, SY Carma, SY Moisson, SY Pack, SY Tepee, SY Tolbiac, à l'article 3, pour les variétés SY Batyk, SY Billy, SY Epson, SY Laureat ; 
― du 19 mars 2012 susvisé, à l'article 2, pour la variété Titouan ; 
― du 17 décembre 2012 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Chistera, Dribble, Gabrio, Gibus, Jaceo, Jallon, Mezmaar, Nocibe, Smooth, Thalys ; 
― du 16 avril 2013 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Sanette, Soloman, 
dans la colonne : « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Seeds (FR) » sont remplacés par les mots : « Syngenta France (FR) ».
L'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent. »
L'article D. 2223-55-9 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 15 personnes », il est inséré les mots : « au moins » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « 20 personnes », il est inséré les mots : « au moins » ;
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « 30 personnes », il est inséré les mots : « au moins ».
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée d'un coefficient de modulation compris dans une fourchette de 0 à 1,5.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 11 décembre 2013, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement de techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2014 pour un total de 76 postes, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS OUVERTES
INTERNE
(50 % des postes
ouverts)
EXTERNE
(30 % des postes
ouverts)
TROISIÈME CONCOURS
(20 % des postes
ouverts)
TOTAL
Bâtiment, génie civil
6
4
2
12
Réseaux, voirie et infrastructures
4
3
1
8
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
5
4
2
11
Aménagement urbain et développement durable
8
5
3
16
Déplacements, transports
2
1
―
3
Espaces verts et naturels
5
3
2
10
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
8
5
3
16
   Total
38
25
13
76
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2014 à Fort-de-France.
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront du 9 au 13 février 2015, dates prévisionnelles.
 Modalités d'inscription :
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « vous êtes candidat » « concours et examens » « calendrier des concours ») du lundi 3 février 2014 au vendredi 21 février 2014 inclus, à midi.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 28 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature par courrier du lundi 3 février 2014 au vendredi 14 février 2014 inclus.
 Les dossiers devront être :
 ― soit déposés, jusqu'au vendredi 28 février 2014, aux horaires suivants :
  ― lundi, mardi et jeudi, le matin de 8 heures à 12 heures et l'après-midi de 14 h 30 à 16 heures ;
  ― mercredi et vendredi, uniquement le matin de 8 heures à 12 heures ;
 ― soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 28 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté seront considérées comme non conformes et donc refusées.
L'article D. 2223-55-10est ainsi rédigé : 
« Art. D. 2223-55-10.-Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 : 
« ― des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; 
« ― des magistrats de l'ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département ; 
« ― des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ; 
« ― des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ; 
« ― des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ; 
« ― des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ; 
« ― des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales. 
« Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté. »
L'article R. 2223-45 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une formation professionnelle d'une durée de quatre-vingt-seize heures » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article R. 2223-43 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 11 décembre 2013, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2014 pour un total de 94 postes, répartis comme suit :
 47 postes pour le concours interne ;
 29 postes pour le concours externe ;
 18 postes pour le troisième concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 22 octobre 2014 à Fort-de-France.
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront du 9 au 13 mars 2015, dates prévisionnelles.
 Modalités d'inscription :
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « vous êtes candidat » « concours et examens » « calendrier des concours ») du lundi 3 février 2014 au vendredi 21 février 2014 inclus, à midi.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 28 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature par courrier du lundi 3 février 2014 au vendredi 14 février 2014 inclus.
 Les dossiers devront être :
 ― soit déposés, jusqu'au vendredi 28 février 2014, aux horaires suivants :
  ― lundi, mardi et jeudi le matin de 8 heures à 12 heures et l'après-midi de 14 h 30 à 16 heures ;
  ― mercredi et vendredi : uniquement le matin de 8 heures à 12 heures ;
 ― soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 28 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté seront considérées comme non conformes et donc refusées.
L'article R. 2223-44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2223-44.-Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures. 
« Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures). »
L'article R. 2223-46 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une formation professionnelle d'une durée de cent trente-six heures » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sur la base des montants annuels suivants fixés en euros :
 ― adjoint de protection principal de 1re classe : 5 907 € ;
 ― adjoint de protection principal de 2e classe : 5 210 € ;
 ― adjoint de protection de 1re classe : 5 099 € ;
 ― adjoint de protection de 2e classe : 4 988 €.
L'article R. 2223-48 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 950-4 du code du travail est remplacée par la référence aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail ; 
2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 est remplacée par la référence à l'article R. 2223-44. La référence à l'article L. 920-4 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.
Au premier alinéa de l'article R. 2223-47, les mots : « d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article R. 2223-46 » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section ».
L'article D. 2223-39 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de leurs dirigeants et » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13, tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ; » ; 
3° Au quatrième alinéa, la référence à l'article D. 2223-36 est remplacée par la référence aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45 et R. 2223-49 ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « la copie de leur diplôme national de thanatopracteur » sont remplacés par les mots : « tout document attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur ».
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique.
 Cet avenant a été signé le 16 octobre 2013 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part.
 L'avenant susmentionné a pour objet de modifier la liste de la production cinématographique mentionnée à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été déposé le 29 novembre 2013 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 22 novembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a agréé la demande de changement de site que lui a présentée l'association Gapeau FM, autorisée à exploiter le service Gapeau FM du 22 avril 2013 au 24 janvier 2014. Les caractéristiques techniques mentionnées dans la délibération du 22 mars 2013 relative à cette autorisation temporaire sont donc remplacées par les caractéristiques suivantes :
 Site : château d'eau CCFF, Solliès-Pont (83).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,9 MHz.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Alpes-Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Bonnet-en-Champsaur.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bourg, Laye (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Imagine.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Briançon.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Adresse du site : chemin Notre-Dame des Neiges, Puy-Saint-Pierre (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 560 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
4
270
8
10
1
100
1
190
5
280
7
20
1
110
1
200
6
290
6
30
1
120
1
210
6
300
6
40
1
130
1
220
7
310
5
50
0
140
2
230
8
320
4
60
0
150
2
240
9
330
4
70
0
160
3
250
10
340
3
80
0
170
4
260
9
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2014 d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées.
 Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à chacun des recrutements.
 Les directions régionales et les directions interarmées du service de santé des armées, dont les adresses sont indiquées ci-après, sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
 Les adresses du directeur interarmées du service de santé des forces armées aux Antilles, en Nouvelle-Calédonie et dans la zone Sud de l'océan Indien figurant au II de l'avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées en 2014 (catégorie « baccalauréat »), publié au Journal officiel de la République française du 7 novembre 2013 (édition électronique, texte n° 94), sont modifiées comme suit :
 « II. ― Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer,
aux Emirats arabes unis, à Djibouti et au Gabon
 « M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées aux Antilles, Morne Desaix, BP 608, 97261 Fort-de-France Cedex.
 « M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées en Nouvelle-Calédonie, Pointe de l'artillerie, BP 38, 98843 Nouméa Cedex.
 « M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien, caserne Lambert, quartier Reydellet, avenue du Chef-de-Bataillon-Lambert, BP 67709, 97804 Saint-Denis de La Réunion Cedex 9. »
Les matériels électriques conformes aux normes les concernant listées en annexe, parties 1 et 2, sont réputés satisfaire aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié, en application de l'article 4 de ce même décret.
 Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension publié au Journal officiel du 9 août 2013 (NOR : PROI1319669V).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120), 16, avenue Louison-Bobet, au profit de la Mutuelle intergroupes d'entraides (MIE) (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est situé à la même adresse.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « IWOX 4 » (4 EH) ; DMT Milieutechnologie BV ;
 « IWOX 4 Plus » (4 EH) ; DMT Milieutechnologie BV ;
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 du code des assurances, la soumission des contrats appartenant aux gammes La Retraite 1980, La Retraite 1986 et La Retraite 1994 souscrits auprès de Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.