Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et 13 décembre 2013 susvisés ;
 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Office central de la coopération à l'école » (OCCE), dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :
 1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
 Suppression de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et du bureau des marchés publics de la direction des ressources et des compétences de la police nationale au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
 Suppression de la sous-direction de l'équipement et de la logistique de la direction des soutiens et finances de la direction générale de la gendarmerie nationale et du service national du pilotage de la fonction habillement externalisée du centre technique de la gendarmerie nationale au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
 Suppression du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
 2° Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an le jour du dépôt de la demande d'inscription.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 6 100 € pour un agent célibataire ;
 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
 7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
 15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes :
 1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ;
 2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
 3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13 ou L.14 du code électoral ;
 4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d'un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l'article L. 15 ;
 5° Livret de circulation en cours de validité, délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;
 6° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles et établissant un lien avec un organisme d'accueil situé dans la commune depuis au moins six mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.
I.  Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application des articles R. 60 et R. 5 du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1er et 6, accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
 II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par des références à la collectivité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
 1° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre Ier et des 4° à 6° de l'article 6, sous réserve de remplacer, au même article 6, les références à la commune par des références à la circonscription territoriale ;
 2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 13° de l'article 1er et des 4° à 6° de l'article 6, sous réserve de remplacer, au 12° de l'article 1er, la référence au représentant de l'Etat par la référence à l'autorité compétente localement.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
 2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
 3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;
 4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.
Les fonctionnaires mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 13 décembre 2013 susvisés ;
 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
 1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
 2° Titre de séjour ;
 3° Un des documents mentionnés aux 4° à 14° de l'article 1er.
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par les arrêtés du 13 décembre 2013 susvisés est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2013, l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les deux épreuves d'admission de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite : le 21 mai 2014, en Ille-et-Vilaine au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré ;
 ― épreuve orale : entre le 16 et le 24 septembre 2014, au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 18 février au 12 mars 2014, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 18 février au 12 mars 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 20 mars 2014. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2013, un concours externe et un concours interne pour l'accès au grade de bibliothécaire territorial sont ouverts au titre de l'année 2014, pour un total de trois postes répartis comme suit :
SPÉCIALITÉ
EXTERNE
INTERNE
Bibliothèques
2
1
 Les épreuves des concours se dérouleront comme suit :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 21 mai 2014.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 18 février 2014 au mercredi 12 mars 2014, à 12 h 30.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale, avenue Paul-Lacave, Petit Paris, BP 465, 97108 Basse-Terre Cedex.
 Les épreuves se dérouleront à Basse-Terre (Guadeloupe).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe.
Le décret du 16 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième tiret du 1° de l'article 3, les mots : « le président de cet établissement » sont remplacés par les mots : « l'Union des maires des Bouches-du-Rhône et nommé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône » ; 
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Il est institué un conseil paritaire territorial de projets. 
Le conseil paritaire territorial de projets est coprésidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant, et par le président de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou son représentant. 
Le conseil paritaire territorial de projets est composé de quarante-six membres répartis comme suit : 
― le maire de Marseille, ou son représentant ; 
― les présidents des six établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune relève de l'unité urbaine de Marseille, ou leur représentant ; 
― seize maires de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'alinéa précédent, désignés par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou leur représentant ; 
― vingt-trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
Les membres du conseil paritaire territorial de projets sont nommés par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
Le conseil paritaire territorial est saisi, pour approbation, du programme d'actions de la mission interministérielle portant sur les modalités d'exercice des compétences, les questions juridiques, administratives, financières et fiscales relatives à la préfiguration de la métropole ainsi que sur la préparation du projet métropolitain. Il est saisi pour avis du budget de la mission interministérielle. »
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ;
 2° Passeport ;
 3° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
 4° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
 5° Carte vitale avec photographie ;
 6° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
 7° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
 8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
 9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
 10° Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ;
 11° Permis de conduire ;
 12° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
 13° Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
 14° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa
(7°) de l'article 138 du code de procédure pénale.
 Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration, délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010, 1er décembre 2011, 25 février 2012 et 10 octobre 2012 susvisés, à l'organisme suivant :
 Bureau Veritas, immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine,
est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
 Les rubriques 2101, 2111 et 2716 sont retirées de l'agrément.
 L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1136, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2345, 2351, 2550, 2564, 2565, 2910, 2930, 2940 et 2950.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société KIA MOTORS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 915 295, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation en date du 30 juillet 2013 et des compléments transmis les 14 et 21 octobre 2013.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens de l'environnement
(régi par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié)
Techniciens supérieurs de l'environnement
(les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours professionnel et pour 25 % par la voie du choix)
10 %
Chefs techniciens de l'environnement
10 %
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société NISSAN WEST EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 699 809 174, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation en date du 30 juillet 2013 et des compléments transmis le 21 octobre 2013.
La société NISSAN WEST EUROPE SAS transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
I. ― Les deux derniers alinéas du A du point 1 de la section intitulée « Indicateurs spécifiques au service public d'assainissement non collectif » de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, sont ainsi rédigés : 
« + 30 : pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. 
« + 30 : pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien, conformément à l'article 4 de l'arrêté susmentionné. » 
II. ― Le point 2 de la section intitulée « Indicateurs spécifiques au service public d'assainissement non collectif » de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, est ainsi rédigé : 
« 2. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif. 
« L'indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du même arrêté et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. »
En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 6 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 3 288 691,21 euros pour l'année 2014 ;
 2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 30 275 euros pour l'année 2014 ;
 3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 6 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,000 72 c€/kWh pour l'année 2014.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE SAS ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2013, la société Merrill Lynch Commodities (Europe) Limited, dont le siège social est situé 2 King Edward Street, à Londres, Angleterre, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
A N N E X E
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2014
CHARGES
prévisionnelles 2014
(en euros)
GDF Suez
89 817 138
EDF
17 586 115
ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)
647 488
Gaz de Bordeaux
480 672
Direct Energie
238 563
ES Energies Strasbourg
236 851
Gaz électricité de Grenoble
63 379
Gedia
62 507
Gas Natural Commercialisation France SA
55 405
Vialis
46 670
Ene'O
34 478
Véolia Eau
24 564
Caléo
12 778
Energis
12 305
Energies et services Lannemezan
11 613
Gazélec de Peronne
 6 238
Total Energie Gaz
5 137
Régie municipale du gaz de Bazas
 4 569
UEM SAEML (Metz)
 4 296
Gaz de Barr
 4 127
Régie municipale de Villard-Bonnot
 4 115
Gascogne énergie services
 2 232
Energies services Lavaur
 2 055
Sorégies
 1 738
Régie municipale multiservices de La Réole
 1 067
SICAR
― 339
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches 
― 1 945
Régie gaz et électricité de Bonneville
― 2 000
   Total 
109 361 817
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société KIA MOTORS FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
 ALPES CONTRÔLES, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, par l'arrêté du 10 février 2010 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 2710.
 L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature :
 1111-1136-1138-1158-1172-1173-1310-1311-1330-1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510-2101-2111-2160-2220-2345-2351-2415-2510-2550-2551-2552-2562-2564-2565-2570-2710-2718-2910-2930-2940 et 2950.
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 109 361 817 euros pour l'année 2014. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
 2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 477 euros pour l'année 2014 ;
 3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,2 €/MWh pour l'année 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 décembre 2013, la société SET Swiss Energy Trading AG, dont le siège social est situé Grütlistrasse 44, 8002 Zürich, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société SET Swiss Energy Trading AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
La société KIA MOTORS FRANCE transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : 
« Art. 17-1.-I. ― La sous-direction de l'anticipation opérationnelle : 
― propose la doctrine relative aux missions de renseignement au sein de la gendarmerie ; 
― traite l'information interne et externe permettant l'alerte des autorités, ainsi que le suivi des situations sensibles à court terme ; 
― participe à la recherche, au recueil, à l'analyse et à la diffusion des informations de défense, d'ordre public et de sécurité nationale nécessaires à l'exécution des missions de la gendarmerie ; 
― assure le traitement du renseignement opérationnel d'ordre public et du renseignement de sécurité économique en métropole et en outre-mer ; 
― anime ou participe, avec les autres sous-directions de la direction des opérations et de l'emploi, aux gestions interministérielles de crise ; 
― suit et coordonne l'action des unités dans son domaine de responsabilité. 
II. ― La sous-direction de l'anticipation opérationnelle est constituée : 
― du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ; 
― du centre d'analyse et d'exploitation. »
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir, un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
 Ces unités d'enseignements ne peuvent être dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction de l'administration pénitentiaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
La sous-direction de la logistique comprend :
 1° Le bureau de la maintenance des équipements ;
 2° Le bureau de la gestion des équipements ;
 3° La mission du pilotage du maintien en condition opérationnelle des hélicoptères ;
 4° La mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
 Elle met en œuvre la politique d'équipement établie par les responsables de programme.
 Conformément aux orientations stratégiques, elle propose, diffuse et met en œuvre les directives fixées par les responsables de programme. Elle s'assure de leur mise en application.
 Sous l'autorité du responsable de programme, elle a en charge l'approvisionnement et la gestion des équipements.
 Conformément aux orientations des responsables de programme et après validation, elle propose et met en œuvre :
 1° La doctrine de maintenance ;
 2° Les mesures relatives à l'optimisation des ressources ;
 3° La politique de codification des matériels ;
 4° La politique de modernisation et de convergence des systèmes d'information logistique en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 Elle s'assure de la mise en œuvre des normes de gestion et d'entretien des équipements.
 Elle veille aux conditions d'exécution du maintien en condition opérationnelle des hélicoptères du ministère.
 Conformément aux orientations validées par les responsables de programme, elle prépare, met en œuvre et veille à l'application des conventions avec les autres administrations ou armées.
 En liaison avec les autres sous-directions, elle prépare les supports juridiques nécessaires à l'approvisionnement en matériels, à la projection des personnels et des équipements.
La sous-direction des équipements comprend :
 1° Le bureau des moyens mobiles ;
 2° Le bureau de l'armement, des munitions et des moyens de protection ;
 3° Le bureau des matériels techniques ;
 4° Le bureau de l'habillement ;
 5° Le centre de recherche et d'expertise de la logistique (CREL).
 Elle recueille l'expression des besoins des directions et services, les exploite puis les présente pour validation aux responsables de programme avant mise en œuvre de la procédure d'achat.
 Dans son domaine technique, elle est en charge des relations avec les fournisseurs. Elle effectue les recettes qualitatives et quantitatives des matériels. Elle peut, en liaison avec les services utilisateurs, déléguer cette tâche aux établissements centraux, aux services territoriaux ou aux régions de gendarmerie chargés d'effectuer le soutien des forces et services chargés des missions de sécurité intérieure.
 Elle définit les normes de gestion et d'entretien des matériels dont elle a la charge.
 Conformément aux directives des responsables de programme, la sous-direction prépare, propose et met en œuvre la politique de réforme des matériels et de gestion des déchets.
 Dans le champ de compétence du service, elle est l'interlocutrice de la filière industrielle de la sécurité intérieure ; elle met en œuvre les partenariats avec les organismes de recherche et assure la veille technologique, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 Elle effectue des prestations de conseil, d'expertise et d'homologation pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
 Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction de l'administration pénitentiaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français de Prague est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français de Prague, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure assure les missions définies par l'article 29 du décret du 12 août 2013 susvisé.
 Il est rattaché conjointement au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
 Le chef de service est assisté de deux adjoints.
 Il est assisté de chargés de mission qui assurent la mise en œuvre de son action sur des missions transversales ou des sujets spécifiques.
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure comprend :
 1° La sous-direction de l'achat ;
 2° La sous-direction des équipements ;
 3° La sous-direction de la logistique.
 Il comprend également :
 1° L'Etablissement central logistique de la police nationale (ECLPN) ;
 2° Le Centre national de soutien logistique (CNSL) de la gendarmerie nationale.
 Les compétences et les moyens des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont mis à la disposition du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure par convention avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, dans le cadre des actions de mutualisation qui relèvent de son champ de compétence.
Le service diffuse aux préfets de zone de défense et aux commandants de région de gendarmerie des zones de défense et de sécurité les instructions relatives aux achats et à la gestion des matériels et des équipements. Il veille à leur mise en œuvre. Il reçoit, de leur part et dans ce cadre, tous les éléments d'information nécessaires.
 Selon les orientations définies par les responsables de programme, il coordonne, sur le plan technique, l'action des responsables de la logistique des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des régions de gendarmerie zonales.
 Il peut, dans le cadre de ses compétences, procéder à des évaluations techniques et quantitatives de stock dans les établissements centraux, les services territoriaux ou les régions de gendarmerie.
La sous-direction de l'achat comprend :
 1° Le bureau des marchés publics ;
 2° Le bureau de l'administration des marchés ;
 3° Le bureau du suivi budgétaire ;
 4° La mission de la politique des achats.
 En liaison avec les deux autres sous-directions du service, elle élabore la politique des achats de la sécurité intérieure dans le respect des objectifs et des stratégies définis en application du décret du 16 juillet 2013 susvisé et des orientations ministérielles. Elle soumet cette politique aux responsables de programme et la met en œuvre.
 Elle est la correspondante du responsable ministériel des achats.
 Elle décline au sein de la mission sécurité les objectifs de professionnalisation de la filière achats définis par le responsable ministériel des achats.
 Elle est chargée de la programmation pluriannuelle des marchés, des négociations avec les fournisseurs, des actes juridiques relatifs aux différentes procédures mises en œuvre, de l'exécution des marchés et suit les dossiers contentieux en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
 Elle exerce une fonction de conseil et de mise en cohérence des achats des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des régions de gendarmerie, en charge du soutien des missions de sécurité intérieure.
 Au titre du suivi budgétaire, elle a en charge :
 1° L'élaboration et la mise en œuvre du plan d'engagement des équipements arrêté par chaque responsable de programme ;
 2° La mise en œuvre, dans son domaine de compétences, des conventions de délégation de gestion autorisées par les responsables de programme et, le cas échéant, par les autres ministères ;
 3° L'expression des besoins, après validation du responsable de programme ;
 4° La programmation budgétaire et le suivi des crédits des unités opérationnelles dont le service est responsable.
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
 Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce.
L'article 11 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« La sous-direction des moyens nationaux comprend : 
― le bureau des moyens aériens ayant autorité sur le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sur la base d'avions de la sécurité civile ; 
― le bureau du déminage ayant autorité sur les sites délocalisés du déminage et sur l'ESOL qui lui est rattaché ; 
― le bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et assurant l'encadrement des ESOL. »
Au huitième alinéa de l'article 30, les mots : « la direction des soutiens et des finances et la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « la direction des soutiens et des finances, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ».
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « assure le maintien en condition opérationnelle des aéronefs du groupement central des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « s'assure du maintien en condition opérationnelle des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle dirige et coordonne l'action des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) pour assurer le soutien opérationnel des unités de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Les compétences et les moyens des ESOL sont mis à disposition du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) par convention avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, dans le cadre des actions de mutualisation qui relèvent de son champ de compétence. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Soleil.
 Zone géographique mise en appel : Saint-Etienne.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix de Guizay, Planfoy (42).
 Altitude du site (NGF) : 864 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations relatifs à l'insulinothérapie par pompe externe visés ci-dessous comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
de cession
actuel
en €
HT
TARIF
actuel
en €
TTC
PLV
actuel
en €
TTC
NOUVEAU
prix
de cession HT
à compter du 1er avril 2014
NOUVEAU
tarif en € TTC
à compter du 1er avril 2014
NOUVEAU
 PLV
en € TTC
à compter du 1er avril 2014
1120663
Perfusion, pompe externe à insuline, catheter et consommabme associés, forfait journalier
8,65
8,65
8,37
8,37
Prix de cession pour cathéter et consommables associés pour pompes, insuline
16,65
16,65
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de 40 jours à compter de la date de publication du présent avis.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus Paris.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Romainville, Romainville (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 143 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4,0 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 17 h 30 à 5 h 30.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vivre FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Romainville, Romainville (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 143 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4,0 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 5 h 30 à 17 h 30.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 4 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 28 (section Le Mans―Tours), A 85 (section Theillay―Saint-Romain―Druye) et A 89 (sections Thenon―Brive et Le Sancy―Combronde) et dont le terme est fixé au 13 décembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
A N N E X E (*)
 Nom du service : TFI (Toucan Fréquence Internationale).
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 105,5 MHz.
 Adresse du site : 5, chemin du Château-d'Eau, colline de Raban, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 57 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(dB) (1)
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160
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2
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0
170
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 11 de la même loi est ainsi rétabli : 
« Art. 11.-I. ― La déclaration mentionnée au II de l'article 9 est notifiée à l'Etat membre dont le candidat est ressortissant. 
« Si l'Etat membre dont le candidat est ressortissant n'a pas répondu dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la déclaration ou, lorsque cela est possible, dans un plus bref délai si l'autorité administrative française compétente en fait la demande, pour vérifier l'éligibilité du candidat et en informer l'autorité administrative française compétente, la candidature est enregistrée, sans préjudice de l'application de l'article 14-1. 
« II. ― Chaque Etat membre de l'Union européenne est informé de l'identité de ses ressortissants figurant comme candidats sur une liste ayant donné lieu au récépissé prévu à l'article 13. »
Au premier alinéa de l'article 26 de la même loi, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/ UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/ CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2013, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « UNADFI (Union nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu victimes de sectes) » portant sur le transfert du siège de cette association de Paris à Buchelay (78).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.