Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2012 :
 Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du grand port maritime de Marseille : le cabinet Mazars, représenté par M. Patrick Zirah, et le cabinet Deloitte & Associés, représenté par Mme Anne-Marie Martini.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du grand port maritime de Marseille : le cabinet Mazars, représenté par Mme Valérie Riou, et le cabinet BEAS, représenté par Mme Mireille Berthelot.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du grand port maritime du Havre : le cabinet KPMG, représenté par M. Thomas Fecamp, et le cabinet Scacchi & Associés, représenté par M. Pierre-François Allioux.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du grand port maritime du Havre : le cabinet KPMG Audit ID, représenté par M. Jean-Luc Decornoy, et le cabinet Scacchi & Associés, représenté par M. Alain Zentar.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du grand port maritime de Dunkerque : le cabinet Deloitte & Associés, représenté par M. Jean-Yves Morisset, et le cabinet Alliance Experts, représenté par M. Hubert Tondeur.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du grand port maritime de Dunkerque : le cabinet BEAS, représenté par M. William Di Cicco, et le cabinet AMV, représenté par M. Christophe Vautrin.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du grand port maritime de Rouen : le cabinet Mazars, représenté par M. Pascal Thibault, et le cabinet KPMG, représenté par M. Christophe Gachet.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du grand port maritime de Rouen : le cabinet Mazars, représenté par Mme Cécile Fontaine, et le cabinet KPMG Audit ID, représenté par M. Jean-Luc Decornoy.
 Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du grand port maritime de La Rochelle : le cabinet Mazars, représenté par Mme Monique Thibault.
 Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant auprès du grand port maritime de La Rochelle : le cabinet Mazars, représenté par Mme Cécile Fontaine.
 Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du grand port maritime de Bordeaux : le cabinet BRG Audit Associés, représenté par M. Pierre Goguet.
 Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant auprès du grand port maritime de Bordeaux : le cabinet EXCO ECAF, représenté par M. Antoine Cochet.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du Port autonome de Paris : le cabinet Mazars, représenté par Mme Valérie Riou, et le cabinet Deloitte & Associés, représenté par Mme Muriel de Szilbereky.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du Port autonome de Paris : le cabinet Mazars, représenté par Mme Monique Thibault, et le cabinet BEAS, représenté par M. Thierry Benoit.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 juin 2012, l'arrêté du 6 mars 2012 portant nomination, à compter du 1er janvier 2012, de Mme Catherine BRUGIERE, contrôleur principal des finances publiques, en qualité de délégué départemental de l'action sociale du département de l'Aude, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est modifié comme suit :
 « Mme Catherine BRUGIERE est nommée à cette même date régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général (action sociale). »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sées (Orne) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, « filière infirmière », vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, 79, rue de la République, 61500 Sées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2012, Mme Chantal Huord, contrôleuse principale des finances publiques, est, à compter du 1er septembre 2012, nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Estelle Molo-Géné.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 juillet 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9362940
INCIVO 375 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN-CILAG
49,603
9373122
VICTRELIS 200 mg, gélule
MSD France
9,000
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 avril 2012 et du 24 juillet 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation
 de l'assuré
936 294-0
INCIVO 375 mg, comprimé pelliculé (JANSSEN-CILAG)
35 %
937 312-2
VICTRELIS 200 mg, gélule (MSD France)
35 %
Est réputée reconduite tacitement à la date du 16 mai 2012, en application des articles L. 162-15, R. 162-54-2 et R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, publiée au Journal officiel du 16 mai 2007.
A N N E X E I V
MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE
AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE »
Fiche récapitulative annuelle
 Partie réservée à la CPAM (1) :
 Période considérée : 
 Identification du chirurgien-dentiste signataire du contrat :
 Nom : 
 Prénom : 
 Numéro d'identification : 
 Date d'adhésion : 
 Taux annuel de télétransmission : %
 Pourcentage d'activité réalisée à titre principal auprès de patient résidant dans la zone « très sous-dotée » : %
 Cachet de la caisse
            Date 
 Partie à remplir par le chirurgien-dentiste (2) :
 Je soussigné(e) :
 Nom : 
 Prénom : 
 Déclare que les informations suivantes sont exactes :
 Montant des investissements réalisés :
 Outils informatiques :
 Connexion haut débit :  Oui  Non
 Précisez les investissements dans ce domaine (achat de matériel ou service, connexion haut débit...) : 
 Sur l'année :
 Eléments utiles pour apprécier le respect des engagements contractés : 
 Cachet du chirurgien-dentiste
            Fait à 
            Le 
 (1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire et à envoyer au chirurgien-dentiste.
 (2) Document complété par le chirurgien-dentiste. Un exemplaire est conservé par le chirurgien-dentiste, le deuxième est à renvoyer à la CPAM.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012, M. Aurélien Behengaray, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Rouen-Le Havre, en remplacement de M. Georges Lux.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2012, Mme Amélie Vaquie, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est, à compter du 1er septembre 2012, nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Brigitte Rambeau.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juillet 2012 :
 Mme Maria Durey, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques du Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Elisabeth Wiesenbach de Lamaziere.
 Mme Florence Despujols, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de Mme Maria Durey.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2012, M. Pierre Cazals, contrôleur des finances publiques de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2012, nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Chantal Huord.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juin 2012, sont abrogés :
 ― l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant le modèle du formulaire « Déclaration trimestrielle pour l'allocation de parent isolé », référencé S7115d et CERFA 10604*01 ;
 ― l'arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation de parent isolé », référencé S7114f et CERFA 10603*03 ;
 ― l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation d'éducation spéciale », référencé S7112e et CERFA 11498*02.
La décision CM-I-10-2.3.2-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 32
Amendements à la Convention
 1. Les tâches confiées au « comité » dans le présent article et dans l'article 29 sont effectuées par le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), ou par tout autre comité désigné à cette fin par le Comité des ministres.
 2. Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article 29, tout Etat membre du Conseil de l'Europe ainsi que toute Partie à la présente Convention qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe peut se faire représenter au sein du comité, lorsque celui-ci accomplit les tâches confiées par la présente Convention, et y dispose d'une voix.
 3. Tout Etat visé à l'article 33 ou invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 34, qui n'est pas Partie à la présente Convention, peut désigner un observateur auprès du comité. Si la Communauté européenne n'est pas Partie, elle peut désigner un observateur auprès du comité.
 4. Afin de tenir compte des évolutions scientifiques, la présente Convention fera l'objet d'un examen au sein du comité dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur, et par la suite à des intervalles que le comité pourra déterminer.
 5. Toute proposition d'amendement à la présente Convention ainsi que toute proposition de protocole ou d'amendement à un protocole, présentée par une Partie, par le comité ou le Comité des Ministres, est communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmise par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, à tout signataire, à toute Partie, à tout Etat invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 33, et à tout Etat invité à y adhérer conformément aux dispositions de l'article 34.
 6. Le comité examine la proposition au plus tôt deux mois après qu'elle a été transmise par le Secrétaire Général conformément au paragraphe 5. Le Comité soumet le texte adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres. Après son approbation, ce texte est communiqué aux Parties en vue de sa ratification, son acceptation ou son approbation.
 7. Tout amendement entrera en vigueur, à l'égard des Parties qui l'ont accepté, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle cinq Parties, y compris au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
 Pour toute Partie qui l'aura accepté ultérieurement, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.
D É C I S I O N CM-I-10-2.3.2-1-1
DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 3.12 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 du 19 JUIN 2008 (ENSEMBlE UNE ANNEXE)
 La Commission de la Moselle,
 Sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal,
 Décide d'adopter l'amendement au titre de l'article 3.12 du règlement de Police pour la navigation de la Moselle, présenté en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er décembre 2011 seront abrogées à cette date.
A M E N D E M E N T S
À LA CONSTITUTION ET À LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (AMENDEMENTS, DÉCLARATIONS ET RÉSERVES)
INSTRUMENT D'AMENDEMENT À LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992)
telle qu'amendée par la
Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994),
par la
Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998),
par la
Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002)
et par la
Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006)
(Amendements adoptés par la
Conférence de plénipotentiaires, Guadalajara, 2010)
CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (*) (GENÈVE, 1992)
PARTIE I
AVANT-PROPOS
 En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée :
 (*) Les instruments fondamentaux de l'Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme étant rédigés dans un langage non sexospécifique.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et modifiées par l'échange de lettres du 6 août 1971 et par l'avenant du 26 mai 2003, signé à Paris et à Monaco, le 26 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « Master ingénierie pour la santé, spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I ; » sont supprimés ;
 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Master "physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale” délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand. »
Délégation est donnée à M. Dominique Schwoob, chef de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaire, les demandes d'achat créées sur les UO 0105-CCAB-CHMI et 0105-CCAB-CCAB ainsi que les services faits relatifs à ces demandes d'achat.
Délégation est donnée à :
 M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 1re classe, directeur du cabinet.
 M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint du cabinet.
 M. Christophe Lemoine, conseiller des affaires étrangères, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juin 2012 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Bariety (Olivier, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, infanterie. Chevalier du 13 juillet 2004. Cité.
Catelain (Laurent, Maurice, René), lieutenant-colonel, infanterie. Chevalier du 14 juillet 2011. Blessé et cité.
Gardy (Bruno, Louis, Marc), colonel, infanterie. Chevalier du 14 juillet 2010. Cité.
Goisque (Jérôme, Joël, Marie), colonel, infanterie. Chevalier du 11 novembre 2007. Cité.
Hintzy (Christophe, Bernard, Roger), colonel, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 13 juillet 2010. Cité.
Troistorff (Philippe, Charles, Roger), colonel, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 2004. Cité.
MARINE NATIONALE
Rolland (Jean-Philippe, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 11 novembre 2004. Cité.
Au grade de chevalier
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Planchet (Mathieu, Michel), médecin ; 11 ans de services. Cité.
Article 1er
Objet et finalité
 Les Parties à la présente Convention protègent l'être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.
 Chaque Partie prend dans son droit interne les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.
Article 2
Primauté de l'être humain
 L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science.
Article 3
Accès équitable aux soins de santé
 Les Parties prennent, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures appropriées en vue d'assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée.
Article 4
Obligations professionnelles
et règles de conduite
 Toute intervention dans le domaine de la santé, y compris la recherche, doit être effectuée dans le respect des normes et obligations professionnelles, ainsi que des règles de conduite applicables en l'espèce.
Article 5
Règle générale
 Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.
 Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.
 La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement.
Article 6
Protection des personnes
n'ayant pas la capacité de consentir
 1. Sous réserve des articles 17 et 20, une intervention ne peut être effectuée sur une personne n'ayant pas la capacité de consentir, que pour son bénéfice direct.
 2. Lorsque, selon la loi, un mineur n'a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l'autorisation de son représentant, d'une autorité ou d'une personne ou instance désignée par la loi.
 L'avis du mineur est pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant, en fonction de son âge et de son degré de maturité.
 3. Lorsque, selon la loi, un majeur n'a pas, en raison d'un handicap mental, d'une maladie ou pour un motif similaire, la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l'autorisation de son représentant, d'une autorité ou d'une personne ou instance désignée par la loi.
 La personne concernée doit dans la mesure du possible être associée à la procédure d'autorisation.
 4. Le représentant, l'autorité, la personne ou l'instance mentionnés aux paragraphes 2 et 3 reçoivent, dans les mêmes conditions, l'information visée à l'article 5.
 5. L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 peut, à tout moment, être retirée dans l'intérêt de la personne concernée.
Article 7
Protection des personnes
souffrant d'un trouble mental
 La personne qui souffre d'un trouble mental grave ne peut être soumise, sans son consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l'absence d'un tel traitement risque d'être gravement préjudiciable à sa santé et sous réserve des conditions de protection prévues par la loi comprenant des procédures de surveillance et de contrôle ainsi que des voies de recours.
Article 8
Situations d'urgence
 Lorsqu'en raison d'une situation d'urgence le consentement approprié ne peut être obtenu, il pourra être procédé immédiatement à toute intervention médicalement indispensable pour le bénéfice de la santé de la personne concernée.
Article 9
Souhaits précédemment exprimés
 Les souhaits précédemment exprimés au sujet d'une intervention médicale par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté seront pris en compte.
Article 31
Protocoles
 Des protocoles peuvent être élaborés conformément aux dispositions de l'article 32, en vue de développer, dans des domaines spécifiques, les principes contenus dans la présente Convention.
 Les protocoles sont ouverts à la signature des signataires de la Convention. Ils seront soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver les protocoles sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention.
C O N V E N T I O N
POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITÉ DE L'ÊTRE HUMAIN À L'ÉGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MÉDECINE : CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMÉDECINE
Préambule
 Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne signataires de la présente Convention,
 Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;
 Considérant la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
 Considérant la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 ;
 Considérant le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;
 Considérant la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ;
 Considérant également la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 Conscients des rapides développements de la biologie et de la médecine ;
 Convaincus de la nécessité de respecter l'être humain à la fois comme individu et dans son appartenance à l'espèce humaine et reconnaissant l'importance d'assurer sa dignité ;
 Conscients des actes qui pourraient mettre en danger la dignité humaine par un usage impropre de la biologie et de la médecine ;
 Affirmant que les progrès de la biologie et de la médecine doivent être utilisés pour le bénéfice des générations présentes et futures ;
 Soulignant la nécessité d'une coopération internationale pour que l'Humanité tout entière bénéficie de l'apport de la biologie et de la médecine ;
 Reconnaissant l'importance de promouvoir un débat public sur les questions posées par l'application de la biologie et de la médecine, et sur les réponses à y apporter ;
 Désireux de rappeler à chaque membre du corps social ses droits et ses responsabilités ;
 Prenant en considération les travaux de l'Assemblée parlementaire dans ce domaine, y compris la Recommandation 1160 (1991) sur l'élaboration d'une convention de bioéthique ;
 Résolus à prendre, dans le domaine des applications de la biologie et de la médecine, les mesures propres à garantir la dignité de l'être humain et les droits et libertés fondamentaux de la personne, 
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 29
Interprétation de la Convention
 La Cour européenne des Droits de l'Homme peut donner, en dehors de tout litige concret se déroulant devant une juridiction, des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la présente Convention à la demande :
 ― du Gouvernement d'une Partie, après en avoir informé les autres Parties ;
 ― du Comité institué par l'article 32, dans sa composition restreinte aux Représentants des Parties à la présente Convention, par décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Article 30
Rapports sur l'application de la Convention
 Toute Partie fournira, sur demande du secrétaire général du Conseil de l'Europe, les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juin 2012 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), général de corps d'armée. Officier du 11 juillet 2006.
Beth (Frédéric, Antoine, Marie), général de corps d'armée. Officier du 12 juillet 2005.
Bolelli (Didier, Henri), général de corps d'armée. Officier du 12 juillet 2005.
Bucquet (Eric, Gérard, Michel), général de brigade. Officier du 11 juillet 2003.
Helly (André, Marie, Georges), général de corps d'armée. Officier du 12 juillet 2006.
Royal (Dominique, Régis, Marie), général de corps d'armée. Officier du 19 septembre 2006.
Szwed (Henri, Marie, Michel), général de brigade. Officier du 27 juillet 2004.
Tramond (Olivier, Jean, Pierre), général de division. Officier du 31 août 2003.
MARINE NATIONALE
Joly (Yves, Patrick), vice-amiral. Officier du 13 juillet 2006.
Nielly (Bruno, Marc, Marie), vice-amiral d'escadre. Officier du 13 juillet 2006.
Tainguy (Yann, Marie, Léopold), vice-amiral d'escadre. Officier du 13 juillet 2006.
Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 2006.
ARMÉE DE L'AIR
Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard), général de corps aérien. Officier du 13 juillet 2006.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Nédellec (Gérard, Jean), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe. Officier du 6 décembre 2006.
Article 26
Restrictions à l'exercice des droits
 1. L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
 2. Les restrictions visées à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21.
Article 27
Protection plus étendue
 Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque Partie d'accorder une protection plus étendue à l'égard des applications de la biologie et de la médecine que celle prévue par la présente Convention.
Article 28
Débat public
 Les Parties à la présente Convention veillent à ce que les questions fondamentales posées par les développements de la biologie et de la médecine fassent l'objet d'un débat public approprié à la lumière, en particulier, des implications médicales, sociales, économiques, éthiques et juridiques pertinentes, et que leurs possibles applications fassent l'objet de consultations appropriées.
Article 23
Atteinte aux droits ou principes
 Les Parties assurent une protection juridictionnelle appropriée afin d'empêcher ou faire cesser à bref délai une atteinte illicite aux droits et principes reconnus dans la présente Convention.
Article 24
Réparation d'un dommage injustifié
 La personne ayant subi un dommage injustifié résultant d'une intervention a droit à une réparation équitable dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Article 25
Sanctions
 Les Parties prévoient des sanctions appropriées dans les cas de manquement aux dispositions de la présente Convention.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juin 2012 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Renard (Philippe, André, Alexis), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2007.
Article 21
Interdiction du profit
 Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit.
Article 22
Utilisation d'une partie du corps humain prélevée
 Lorsqu'une partie du corps humain a été prélevée au cours d'une intervention, elle ne peut être conservée et utilisée dans un but autre que celui pour lequel elle a été prélevée que conformément aux procédures d'information et de consentement appropriées.
Article 10
Vie privée et droit à l'information
 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée s'agissant des informations relatives à sa santé.
 2. Toute personne a le droit de connaître toute information recueillie sur sa santé. Cependant, la volonté d'une personne de ne pas être informée doit être respectée.
 3. A titre exceptionnel, la loi peut prévoir, dans l'intérêt du patient, des restrictions à l'exercice des droits mentionnés au paragraphe 2.
Article 11
Non-discrimination
 Toute forme de discrimination à l'encontre d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite.
Article 12
Tests génétiques prédictifs
 Il ne pourra être procédé à des tests prédictifs de maladies génétiques ou permettant soit d'identifier le sujet comme porteur d'un gène responsable d'une maladie soit de détecter une prédisposition ou une susceptibilité génétique à une maladie qu'à des fins médicales ou de recherche médicale, et sous réserve d'un conseil génétique approprié.
Article 13
Interventions sur le génome humain
 Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance.
Article 14
Non-sélection du sexe
 L'utilisation des techniques d'assistance médicale à la procréation n'est pas admise pour choisir le sexe de l'enfant à naître, sauf en vue d'éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe.
Article 19
Règle générale
 1. Le prélèvement d'organes ou de tissus aux fins de transplantation ne peut être effectué sur un donneur vivant que dans l'intérêt thérapeutique du receveur et lorsque l'on ne dispose pas d'organe ou de tissu appropriés d'une personne décédée ni de méthode thérapeutique alternative d'efficacité comparable.
 2. Le consentement visé à l'article 5 doit avoir été donné expressément et spécifiquement, soit par écrit soit devant une instance officielle.
Article 20
Protection des personnes qui n'ont pas la capacité
de consentir au prélèvement d'organe
 1. Aucun prélèvement d'organe ou de tissu ne peut être effectué sur une personne n'ayant pas la capacité de consentir conformément à l'article 5.
 2. A titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, le prélèvement de tissus régénérables sur une personne qui n'a pas la capacité de consentir peut être autorisé si les conditions suivantes sont réunies :
  i. on ne dispose pas d'un donneur compatible jouissant de la capacité de consentir ;
  ii. le receveur est un frère ou une sœur du donneur ;
  iii. le don doit être de nature à préserver la vie du receveur ;
  iv. l'autorisation prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 a été donnée spécifiquement et par écrit, selon la loi et en accord avec l'instance compétente ;
  v. le donneur potentiel n'y oppose pas de refus.
Article 15
Règle générale
 La recherche scientifique dans le domaine de la biologie et de la médecine s'exerce librement sous réserve des dispositions de la présente Convention et des autres dispositions juridiques qui assurent la protection de l'être humain.
Article 16
Protection des personnes se prêtant à une recherche
 Aucune recherche ne peut être entreprise sur une personne à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
  i. il n'existe pas de méthode alternative à la recherche sur des êtres humains, d'efficacité comparable ;
  ii. les risques qui peuvent être encourus par la personne ne sont pas disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels de la recherche ;
  iii. le projet de recherche a été approuvé par l'instance compétente, après avoir fait l'objet d'un examen indépendant sur le plan de sa pertinence scientifique, y compris une évaluation de l'importance de l'objectif de la recherche, ainsi que d'un examen pluridisciplinaire de son acceptabilité sur le plan éthique ;
  iv. la personne se prêtant à une recherche est informée de ses droits et des garanties prévues par la loi pour sa protection ;
  v. le consentement visé à l'article 5 a été donné expressément, spécifiquement et est consigné par écrit. Ce consentement peut, à tout moment, être librement retiré.
Article 17
Protection des personnes qui n'ont pas
la capacité de consentir à une recherche
 1. Une recherche ne peut être entreprise sur une personne n'ayant pas, conformément à l'article 5, la capacité d'y consentir que si les conditions suivantes sont réunies :
  i. les conditions énoncées à l'article 16, alinéas i à iv, sont remplies ;
  ii. les résultats attendus de la recherche comportent un bénéfice réel et direct pour sa santé ;
  iii. la recherche ne peut s'effectuer avec une efficacité comparable sur des sujets capables d'y consentir ;
  iv. l'autorisation prévue à l'article 6 a été donnée spécifiquement et par écrit ; et
  v. la personne n'y oppose pas de refus.
 2. A titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si les conditions énoncées aux alinéas i, iii, iv et v du paragraphe 1 ci-dessus ainsi que les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
  i. la recherche a pour objet de contribuer, par une amélioration significative de la connaissance scientifique de l'état de la personne, de sa maladie ou de son trouble, à l'obtention, à terme, de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques ;
  ii. la recherche ne présente pour la personne qu'un risque minimal et une contrainte minimale.
Article 18
Recherche sur les embryons in vitro
 1. Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon.
 2. La constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite.
Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
 Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
 La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le conseil du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du conseil.
L'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant extension d'un accord et d'un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est annulé.
Les fréquences définies en annexe sont attribuées à compter du 26 juin 2012. Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.
 Le numéro 24 est attribué à BFM Business Paris en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre dans la région parisienne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 juillet 2012, M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I), en charge des fonctions de directeur interrégional pour la direction outre-mer, auprès du directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juillet 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité national des jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « COMITÉ NATIONAL DES JEUX MONDIAUX MILITAIRES D'HIVER ANNECY 2013 »
 La dénomination de ce groupement est : « Comité national des jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 ».
Objet du groupement
 Le groupement d'intérêt public a pour objet l'organisation de la IIe édition des jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013.
Membres constituant le groupement
 Les membres fondateurs sont :
 L'Etat, représenté par le ministre de la défense, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 La ville d'Annecy ;
 Le département de la Haute-Savoie ;
 Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Siège du groupement
 Le siège social du groupement est fixé à Annecy.
Durée de la convention
 Le groupement prendra fin au plus tard le 1er septembre 2013.
Régime comptable applicable au groupement
 La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
Régime applicable aux personnels propres du groupement
 Le régime juridique applicable à la gestion des personnels est le régime de droit public.
Règles de responsabilité des membres entre eux
et à l'égard des tiers
 Les membres du groupement s'obligent à apporter toute aide et contribution nécessaires à la réalisation des missions du groupement.
 Dans leur rapport avec les tiers, les membres fondateurs du groupement ne sont pas solidaires.
 Ils répondent des engagements et des dettes du groupement en proportion de leur contribution financière aux charges du groupement.
Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants du groupement
 Les droits des membres fondateurs du groupement représentent 100 % du total des droits.
 Les droits des membres fondateurs du groupement sont fixés comme suit :
 L'Etat, soit 54 % ;
 La ville d'Annecy, soit 21 % ;
 Le conseil général de la Haute-Savoie, soit 21 % ;
 Le Comité national olympique et sportif français, soit 4 %.
 Le nombre des voix attribuées aux membres fondateurs au sein du conseil d'administration est proportionnel au pourcentage de droits.
Par décret en date du 6 juillet 2012, est classé parmi les sites du département de la Manche l'ensemble formé par le secteur dit de La Caserne et ses abords immédiats, sur le territoire des communes de Beauvoir, du Mont-Saint-Michel et de Pontorson (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et le plan annexés pourront être consultés à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50009 Saint-Lô, et dans les mairies de Beauvoir, 2, rue Maurice-Desfeux, 50170 Beauvoir, du Mont-Saint-Michel, boulevard Porte-du-Roy, 50170 Le Mont-Saint-Michel, et de Pontorson, place de l'Hôtel-de-Ville, 50170 Pontorson.
La norme reconnue mentionnée au IV de l'article 7, au dernier alinéa de l'article 13 et à l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est la norme NF S 70-003, partie 1, homologuée le 27 juin 2012. Les dispositions d'application non obligatoire au sein de cette norme sont explicitement mentionnées dans le texte de celle-ci.
 Le constat contradictoire établi en cas d'arrêt ou de sursis de travaux prévu au dernier alinéa de l'article 16 de cet arrêté est défini par l'annexe C de cette norme. Il contient un volet relatif à la reprise des travaux sur décision du responsable de projet.
 Le support du constat contradictoire en cas d'endommagement d'un ouvrage prévu au dernier alinéa de l'article 17 de cet arrêté ainsi que sa notice d'emploi sont définis par l'annexe E de cette norme.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 juillet 2012, Mme Eliane DUTARTE, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentants de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 M. Thierry Alexandre, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
 M. Pascal Bernier, directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, M. Fabien Ganivet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2012, sont ratifiées les élections de M. CARNAUD (Claude), docteur vétérinaire, M. KERBOEUF (Dominique), docteur vétérinaire, M. POPOFF (Michel), docteur vétérinaire, M. BRARD (Christophe), docteur vétérinaire, M. ROUSSELOT (Jean-François), docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.