Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent avoir accès aux signalements transmis par les utilisateurs ou acteurs d'internet les agents de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ou, le cas échéant, par un agent ayant reçu délégation à cet effet.
 Peuvent être destinataires des données enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er, à raison de leurs attributions de police judiciaire et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents et militaires, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique, des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales.
 Les données enregistrées dans le traitement peuvent être communiquées à des services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 4 septembre 2009, délai de rigueur.
 L'épreuve unique d'admission aura lieu le jeudi 22 octobre 2009.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Cayenne, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete.
A N N E X E
ACCORD PAR ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE POUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS SIGNÉE LE 18 FÉVRIER 1982, SIGNÉES À PARIS LE 27 NOVEMBRE 2008 ET LE 30 DÉCEMBRE 2008
AMBASSADE DU ROYAUME
DE L'ARABIE SAOUDITE
PARIS
Paris, le 27 novembre 2008 
 L'Ambassade du Royaume d'Arabie saoudite en France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de l'informer par voie diplomatique que le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite accepte la reconduction de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, conclue avec le Gouvernement de la République française et signée le 18 février 1982, ainsi que du Protocole qui lui est annexé.
 Comme stipulé dans l'article 20, paragraphe 3, de la convention, la reconduction sera pour une période de cinq ans, et ce à compter du 1er janvier 2009.
 L'Ambassade prie le Ministère de bien vouloir en informer les autorités compétentes et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
 Ministère des Affaires étrangères
 Protocole
 57, boulevard des Invalides,
 75007 Paris
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
     Altesse,
 En réponse à la note verbale n° MH/NT/96/33/1047 de l'Ambassade du Royaume d'Arabie saoudite à Paris en date du 27 novembre 2008, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous faire savoir que la France accepte la reconduction de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions conclue avec le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et signée le 18 février 1982, ainsi que du protocole qui lui est annexé et de l'avenant signé entre nos deux Gouvernements le 2 octobre 1991.
 Comme prévu à l'article 20, paragraphe 3, de la convention, la reconduction prendra effet le 1er janvier 2009 pour une période de cinq ans.
 La présente lettre ainsi que la note susmentionnée constituent l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention modifiée, accord qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
 C'est dans cet esprit que je prie Votre Altesse Royale d'agréer l'assurance de ma haute considération.
Bernard Kouchner  
Son Altesse Royale
le Prince Saoud Al Fayçal,
Ministre des Affaires étrangères
du Royaume d'Arabie Saoudite
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 4 septembre 2009, délai de rigueur.
 L'épreuve unique d'admission aura lieu le jeudi 22 octobre 2009.
 Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Cayenne, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
L'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé :
 1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ;
 2° D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du département d'implantation de l'exploitation à indemniser arrête, après examen du ou des rapports d'expertise, le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, denrées ou produits.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du présent article.
Les organismes accrédités par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) pour procéder à l'évaluation de la conformité des tracteurs agricoles, selon les critères des articles 5 et 6 ci-après, sont agréés comme services techniques pour effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et sont habilités pour délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret susvisé.
 Toutefois, pendant une période transitoire s'achevant douze mois après la parution au Journal officiel de la République française du présent arrêté, l'agrément comme service technique et l'habilitation pourront être donnés aux organismes disposant d'une accréditation dans un domaine connexe.
Les animaux abattus ainsi que les denrées ou produits susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation en application de l'article 1er sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées ou des produits.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise le mode de calcul de la valeur de remplacement ainsi que les modalités de choix et de financement des experts et le déroulement de l'expertise. Cet arrêté peut déterminer les situations dans lesquelles, en raison du nombre d'animaux abattus ou du volume des denrées ou produits détruits, le recours à un seul expert est autorisé.
Une demande d'homologation nationale à titre individuel d'un tracteur ne peut être introduite par le constructeur qu'auprès d'un seul des organismes cités à l'article 3.
 Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-après, elle est accompagnée d'un dossier constructeur contenant :
 ― une fiche de renseignements conforme au modèle joint à l'annexe III pour autant que ces renseignements sont utiles à l'évaluation de la conformité du tracteur, ainsi que les photographies, dessins et plans dont la fourniture est prévue par ledit document ;
 ― les rapports des examens et essais réalisés par le service technique agréé précité ou, le cas échéant, les bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économique ou, le cas échéant, les fiches de réception CE délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ;
 ― la notice d'instructions prévue par le X de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
 L'organisme habilité précité évalue la conformité du tracteur aux règles techniques de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, en se fondant sur les critères d'évaluation de la conformité figurant, selon leur catégorie, à l'annexe IV du présent arrêté, ou sur des spécifications techniques ayant un effet équivalent. Cette évaluation comprend un examen de toute documentation fournie par le constructeur concernant ces règles techniques.
 L'organisme peut demander, le cas échéant, la fourniture de tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Les exploitants agricoles auxquels ont été prescrits en application de l'article L. 234-4 du code rural, en raison de l'existence d'une pollution environnementale par des polychlorobiphényles et des PCDD/F autour de la commune de Saint-Cyprien (Loire), l'abattage total ou partiel d'un troupeau et la destruction de denrées animales ou d'origine animale, ou de tout autre produit, notamment de fourrages, présents sur l'exploitation concernée ou en provenant, peuvent bénéficier d'une indemnité.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les modalités d'attribution de cette indemnité.
L'article R. 15-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 15-33.-Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de brigades, aux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale visés aux 1° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes. »
Le troisième alinéa de l'article R. 15-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie des transports aériens, de la gendarmerie de l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de la défense. »
L'article R. 15-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 15-24.-Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes : 
« 1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ; 
« 2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; 
« 3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile ; 
« 4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ; 
« 5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R. 15-23. »
L'article R. 15-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 15-23.-Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, sont les suivantes : 
« 1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ; 
« 2° Les sections d'appui judiciaire ; 
« 3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'int rvention dans le département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ; 
« 4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ; 
« 5° Les brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ; 
« 6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air ; 
« 7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales des affaires maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de gendarmerie maritime de Paris ; 
« 8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ; 
« 9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ; 
« 10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ; 
« 11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des installations d'importance vitale ; 
« 12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24 dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. »
L'article D. 3411-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 3411-9.-Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article R. 5124-45 du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique. 
« Art.D. 3411-10.-Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet. 
« Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien inspecteur régional de santé publique. »
A la fin de la campagne, le prélèvement sur les excédents mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 1er et modifié, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités « ventes directes » et « livraisons ». 
En application de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié, en application du présent arrêté. 
Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement sur les excédents visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage du quota individuel. 
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2009-2010, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents à la charge de certaines catégories de producteurs, définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595 / 2004 de la Commission susvisé.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° L'article R. 5124-2 est ainsi modifié :
 a) Au 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette entreprise peut également se livrer, d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24-1, à l'achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état. » ;
 b) Il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
 « 15° Centrale d'achat pharmaceutique, l'entreprise se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24-1, à l'achat et au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine. » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article R. 5124-9, les mots : « aux 3° à 14° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 15° » ;
 3° Au 8° de l'article R. 5124-10, les mots : « aux 4° à 14° » sont remplacés par les mots : « aux 4° à 15° » ;
 4° Au premier alinéa de l'article R. 5124-18, les mots : « 13° et 14° » sont remplacés par les mots : « 13°, 14° et 15° » ;
 5° Au 3° de l'article R. 5124-30, les mots : « aux 4° à 12° et 14° » sont remplacés par les mots : « aux 4° à 12°, au 14° et au 15° » ;
 6° Au premier alinéa de l'article R. 5124-39, les mots : « aux 4° à 14° » sont remplacés par les mots : « aux 4° à 15° » ;
 7° A l'article R. 5124-45, il est inséré avant le dernier alinéa un 17° ainsi rédigé :
 « 17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de l'action sanitaire. »
L'article R. 15-22est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 15-22.-Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants : 
« 1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 
« 2° L'inspection de la gendarmerie nationale ; 
« 3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ; 
« 4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ; 
« 5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ; 
« 6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ; 
« 7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ; 
« 8° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier. »
Les quotas des producteurs, définis à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptés par FranceAgriMer de l'élevage en cours de campagne. Les ajustements portent notamment sur :
 1° Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer ;
 2° Les transferts de quotas effectués en application de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural ;
 3° Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs « ventes directes » et « livraisons », en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé.
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
 Elle comprend :
 I. ― Trois représentants de l'Etat :
 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ;
 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
 3° Le directeur général de la prévention des risques.
 II. ― Six représentants des professions intéressées, désignés dans les conditions suivantes :
 1° Trois par la Société française de physique médicale ;
 2° Un par la Société française de radiothérapie oncologique ;
 3° Un par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire ;
 4° Un par la Société française de radiologie.
 Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 III. ― Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes :
 1° Une par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
 2° Une par l'Institut national du cancer ;
 3° Une par chacun des organismes assurant la formation des personnes spécialisées en radiophysique médicale prévue par l'article R. 1333-60 du code de la santé publique.
La section première du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Les sous-sections 4, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections 5, 6, 7 et 8; 
2° Après la sous-section 3, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Structures de regroupement à l'achat 
« Art.D. 5125-24-1.-Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 5125-24. 
« La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle comporte un établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de distribution en gros. 
« Art.D. 5125-24-2.-La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-1 peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents : 
« 1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ; 
« 2° Diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament. »
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes titulaires d'un titre de formation d'expert en physique médicale délivré hors de France, pour l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R. 1333-60 du code de la santé publique.
Le quota d'un producteur est égal à son quota de la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, ajusté, le cas échéant, des transferts et des prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 et R. 654-114 du code rural. 
Sont, le cas échéant, annulés et mis en réserve à compter du 1er avril 2009 : 
― les quotas dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité « ventes directes » pour la partie des quotas supplémentaires attribués au titre des campagnes 2006-2007 et 2007-2008 ; 
― les quotas dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ; 
― les quotas dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2008 ; 
― une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural.
FranceAgriMer détermine, pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 désignée ci-après par les termes de « campagne 2009-2010 », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
 FranceAgriMer notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour la campagne 2009-2010.
Après l'article R. 5141-122 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5141-122-1 rédigé comme suit : 
« Art.R. 5141-122-1.-Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans les cas prévus à l'article L. 5143-4, à des équidés déclarés comme étant destinés à l'abattage pour la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R. 5121-77, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et contenant les substances figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1950 / 2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés. 
« Une liste des médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires dans les conditions précitées est rendue publique par voie électronique par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. 
« Un médicament à usage humain est retiré de cette liste dès lors qu'il existe un médicament à usage humain contenant la même substance ne relevant pas de l'une des catégories de prescription restreinte. Il en est également retiré dès lors qu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire contenant la même substance. »
I. ― L'article R. 5441-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les 3°, 4° et 5° sont abrogés ; 
2° Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 15° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R. 5141-1, R. 5141-72, R. 5141-73 à R. 5141-78, R. 5141-123-8 (II et III) et R. 5141-139 ». 
II.-Les 1°, 2° et 7° de l'article R. 5442-1 du code de la santé publique sont abrogés.
L'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« N'est pas soumise aux prescriptions du présent arrêté l'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 23 à 30 et 46-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. »
L'article 17 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles comprend : 
― le pôle conseil de carrière et parcours professionnels ; 
― le pôle coordination juridique et administrative ; 
― le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion ; 
― le bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ; 
― le bureau des concours et des examens professionnels ; 
― le bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative ; 
― le bureau des filières technique, paramédicale et sociale ; 
― le bureau des agents non titulaires.»
Sous réserve des dispositions de l'article 79 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés par l'article L. 2335-3 du code de la défense dont l'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, est prohibé sont ceux énumérés dans la liste produite en annexe au présent arrêté.
La référence : « 13° De l'article R. 5141-73 » est remplacée par la référence : « 12° De l'article R. 5141-73 » : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 5132-15 du code de la santé publique ; 
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5132-18 du même code.
Après l'article R. 5141-112-2 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5141-112-3 ainsi rédigé : 
« Art.R. 5141-112-3.-I. ― Les médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses et contenant des substances mentionnées aux 7°, 8° ou 9° de l'article L. 5132-2 sont employés en médecine vétérinaire dans le respect des bonnes pratiques définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Ces bonnes pratiques fixent : 
« 1° Les médicaments concernés et leur voie d'administration ; 
« 2° Les espèces animales concernées ; 
« 3° Les conditions et modalités de stockage, de reconstitution, de préparation, d'administration et d'élimination de ces médicaments et de leurs déchets associés ; 
« 4° Les exigences relatives aux établissements de soins vétérinaires où sont susceptibles d'être réalisées les opérations relatives à ces médicaments. 
« II. ― L'intention d'utiliser les médicaments définis au I du présent article en médecine vétérinaire est soumise à une déclaration préalable. Cette déclaration est effectuée : 
« 1° Par les vétérinaires utilisateurs auprès du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont ils relèvent ; 
« 2° Pour les écoles nationales vétérinaires, par leur directeur, auprès du conseil régional de l'ordre des vétérinaires du ressort du département d'implantation de l'école. 
« Cette déclaration mentionne l'identité du vétérinaire utilisateur ainsi que l'adresse d'exercice. Elle est accompagnée de l'engagement du vétérinaire utilisateur à respecter les bonnes pratiques mentionnées au présent article. 
« En cas de cessation d'emploi des médicaments mentionnés au présent article, le vétérinaire utilisateur ou le directeur, suivant le cas, en informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires destinataire de la déclaration. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 5141-2 du code de la santé publique, le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Pour les médicaments non immunologiques : 
« ― des essais pharmaceutiques, à savoir les essais physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques ; 
« ― des essais non cliniques, à savoir les essais d'innocuité, y compris les essais évaluant le risque pour l'environnement, l'étude des résidus, les essais précliniques ; 
« ― des essais cliniques. »
I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 5141-3 du code de la santé publique, les mots : « ou des essais d'efficacité » sont supprimés.
 II. - Au 6° de l'article R. 5141-6, au 6° de l'article R. 5141-20 et au dernier alinéa de l'article R. 5141-28 du même code, les mots : « ou d'efficacité » sont supprimés.
L'article R. 5141-122 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans le cas prévu au a du 3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R. 5121-77, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques. » 
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Cette liste peut, pour des motifs de sécurité ou de santé publique, réserver l'emploi de tout ou partie des médicaments qu'elle mentionne aux vétérinaires exerçant dans certaines des catégories de domiciles professionnels autorisés par l'article R. 242-54 du code rural. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2009, Mme Virginie GOURMELON, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des établissements, des dotations et des compétences à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 2 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer :
 Au titre de représentants de la production, de la transformation, de la coopération et du commerce :
 M. Omar Dimassi BOITCHA, en remplacement de M. Mohamed BOINAHERY.
 M. Dominique MAROT.
 M. Thierry GAUTIER.
Par décret en date du 19 juin 2009, Mme Hélène Duchêne, directrice à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Christian Masset.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2009, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009 :
 M. Apprederisse (Pascal), directeur départemental du travail.
 M. Bertin (Christophe), attaché d'administration.
 M. Cadeau (Emmanuel), maître de conférences.
 M. Champion (Etienne), administrateur civil.
 M. Charlot (Patrick), professeur des universités.
 Mme Costa (Elsa), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Coutard (Anne), administratrice civile.
 Mme Cromer (Sylvie), maître de conférences.
 M. Dalmasso (Raphaël), maître de conférences.
 Mme Delannay (Anne-France), maître de conférences.
 M. Dubreuil (Christian), inspecteur général de l'administration.
 Mme Esclassan (Marie-Christine), professeure des universités.
 Mme Fines (Francette), maître de conférences.
 M. Fustec (Stéphane), secrétaire adjoint de l'union syndicale du commerce CGT.
 M. de Glowczewski (Xavier), professeur des lycées.
 Mme L'Aot (Delphine), conseillère des affaires étrangères.
 M. Lacresse (Emmanuel), administrateur civil hors classe.
 Mme Lécaille (Delphine), chargée de conférences.
 M. Lefort (Xavier), conseiller référendaire à la cour des comptes.
 M. Locatelli (Franck), juge-rapporteur de cour administrative d'appel.
 M. Marcus (Edouard), administrateur civil.
 Mme Marijnen (Anne), maître de conférences.
 M. Messmer (Baptiste), cadre contractuel.
 M. Monjal (Pierre-Yves), professeur des universités.
 M. Mouhanna (Christian), chargé de recherches au CNRS.
 M. Navarro (Antoine), professeur de chaire supérieure.
 M. Passet (Olivier), économiste au centre d'analyse stratégique.
 Mme Plaud (Marie-Claire), présidente du comité de contrôle interne d'Euronext.
 M. Politanski (Pascal), maître de conférences.
 M. de Pontbriand (Romuald), sous-préfet.
 M. Rugraff (Eric), maître de conférences.
 M. Saurat (Gérard), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Sauzey (Philippe), inspecteur général de l'administration.
 Mme Specht (Frédérique), premier conseiller de cour administrative d'appel.
 Mme Ter Minassian (Taline), maître de conférences.
 M. Truy (Dominique), administrateur territorial hors classe.
 Mme Weiner (Marie-Christine), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 16 juin 2009, les mandats de M. Jean-Marie SCHLÉRET, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, et de M. Jérémie BOROY, vice-président, sont prorogés jusqu'au 5 septembre 2009, date de cessation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : nom et prénom du CIL, identifiant et mot de passe, fonction, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, éléments d'identification de l'organisme représenté par le CIL, les rubriques d'actualité choisies. Sont également traitées des informations relatives à l'utilisation de l'extranet : adresse IP, date de création du compte, date de début et de fin de validité, date de la dernière connexion, date d'activation du compte, date de désactivation, date de modification du mot de passe, nombre de modifications du compte, information sur la personnalisation du compte (o/n).
Ce traitement vise à favoriser, d'une part, la communication entre la commission et les correspondants désignés et, d'autre part, à faciliter les échanges entre correspondants. Il a pour objet de gérer les inscriptions des correspondants désireux d'utiliser l'extranet, de gérer le forum, de mettre à disposition des contenus personnalisés, d'éditer et diffuser l'annuaire des correspondants, de diffuser une lettre d'information, d'instruire les demandes adressées par les utilisateurs, d'élaborer des statistiques de fréquentation du site.
il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au sein du service des correspondants informatique et libertés, un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est de mettre en place un site web (extranet) exclusivement dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel désignés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2005-1309 modifié susvisé pour assurer les missions définies par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une baisse de 0,0007 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lannemezan, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,0007 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lannemezan, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une hausse de 0,0079 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,0079 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Gaz de Barr propose une baisse de 0,688 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Barr, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,688 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
1. Barème proposé par la régie municipale CALÉO
 CALÉO propose une baisse de 0,452 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par CALÉO, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de CALÉO entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,452 c€/kWh, par application de la formule déposée par CALÉO, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par CALÉO.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une baisse de 0,521 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,521 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
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A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
1. Barème proposé par Energies services Lavaur
 Energies services Lavaur propose une baisse de 0,081 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies services Lavaur, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,081 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies services Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies services Lavaur.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE CALÉO APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
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1. Barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
 La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose une baisse de 0,038 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,038 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
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