Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
22 692,95
22 692,95
Administration territoriale 
307
22 692,95
22 692,95
Culture
150,00
150,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
150,00
150,00
   Dont titre 2
22,50
22,50
Défense
676 088,88
676 088,88
Equipement des forces
146
475 541,45
475 541,45
Préparation et emploi des forces
178
198 293,43
198 293,43
Soutien de la politique de la défense
212
2 254,00
2 254,00
Economie
63 200,00
63 200,00
Statistiques et études économiques
220
63 200,00
63 200,00
Direction de l'action du Gouvernement
3 845,32
3 845,32
Coordination du travail gouvernemental
129
3 845,32
3 845,32
Enseignement scolaire
3 651,17
3 651,17
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 651,17
3 651,17
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
29 732,40
29 732,40
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
25 021,88
25 021,88
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 710,52
4 710,52
Justice
1 170,00
1 170,00
Justice judiciaire
166
1 170,00
1 170,00
Recherche et enseignement supérieur
22 170,51
22 170,51
Vie étudiante
231
22 170,51
22 170,51
Sécurité
115 238,21
115 238,21
Gendarmerie nationale
152
113 266,61
113 266,61
Police nationale
176
1 971,60
1 971,60
Ecologie, développement
et aménagement durables
64 843,11
64 843,11
Infrastructures et services de transports
203
7 675,70
7 675,70
Sécurité et affaires maritimes
205
55 860,91
55 860,91
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
1 306,50
1 306,50
Travail et emploi
1 036,00
1 036,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 036,00
1 036,00
  Totaux
1 003 818,55
1 003 818,55
   Dont titre 2
22,50
22,50
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 10 juillet 2012, M. Jacques FERRIER, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse à compter du 6 septembre 2012.
Délégation est donnée à :
 M. Xavier Sticker, directeur du cabinet ;
 M. Pierre-Antoine Molina, directeur adjoint du cabinet ;
 M. Thomas Lardeau, chef de cabinet, conseiller,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2012, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 20 février 2012 est fixé à 28, répartis ainsi qu'il suit :
 27 pour le ministère de la culture et de la communication ;
 1 pour le ministère de la défense.
 La répartition par type de concours est la suivante :
 Concours interne : 7 postes ;
 Concours externe : 21 postes.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
 Spécialité archéologie : 4 postes ;
 Spécialité archives : 1 poste ;
 Spécialité musées : 1 poste (pour le ministère de la défense) ;
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 1 poste.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
 Spécialité archéologie : 1 poste ;
 Spécialité archives : 6 postes ;
 Spécialité musées : 7 postes ;
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 7 postes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2012, les biens culturels :
 Charles de la Fosse, Sacrifice d'Iphigénie, dessin, inv. 1981.220, Louis-Nicolas de L'Espinasse, Le Château de Versailles avec la colonnade, dessin, inv. 67.55.20, prêtés par le Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, à l'exposition « Versailles et l'Antique », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 12 novembre 2012 au 13 mars 2013 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 octobre 2012 au 1er avril 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
7 117,55
7 117,55
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
7 117,55
7 117,55
Justice
8 000,00
8 000,00
Justice judiciaire
166
8 000,00
8 000,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
127 909,45
4 269 836,45
Infrastructures et services de transports
203
0,00
4 141 927,00
Sécurité et affaires maritimes
205
107 800,00
107 800,00
Sécurité et circulation routières 
207
20 109,45
20 109,45
  Totaux
143 027,00
4 284 954,00
   Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2012, Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de participations « transports et audiovisuel » de l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GAMET (Murielle, Michèle, Pilar), épouse MARTIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
 Mme GAMET (Murielle, Michèle, Pilar), épouse MARTIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Cheuvreux et associés (société titulaire d'un office notarial).
Directeur du cabinet
 M. Xavier Sticker, conseiller des affaires étrangères.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Chef de cabinet et conseiller
 M. Thomas Lardeau.
Conseiller spécial, chargé de la communication et des affaires réservées
 M. François Porcher.
Conseillère budget, industrie, environnement, transports,
agriculture, pêche, éducation, culture, politiques structurelles
 Mme Camille Bonenfant-Jeanneney, à compter du 29 juin 2012.
Conseiller affaires politiques et parlementaires
 M. Jules Boyadjian.
Conseiller affaires économiques et financières, politique commerciale,
développement, relations avec les entreprises
 M. Antoine Gobelet, à compter du 18 juin 2012.
Conseillère Parlement européen, centres de réflexion,
société civile
 Mme Nathalie Lhayani.
Conseillère marché intérieur, stratégie « Europe 2020 »
Europe sociale, justice et affaires intérieures
 Mme Séverine Wernert, à compter du 16 juillet 2012.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2012 :
 I. - Par décision du 5 juin 2012, le gendarme GRANGER (Nicolas) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012). Il est pris acte de désistement.
 II. - La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclarée admise au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012) : Delanoy (Delphine).
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 16 juillet 2012, est désigné au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France ― Agence de développement touristique de la France » en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme : M. Pierre Brunhes, chef du service tourisme, commerce, artisanat et services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. Guillaume Lacroix.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, la bulle donnée à Rome le 7 mai 2012 par Sa Sainteté le Pape Benoît XVI est reçue en tant qu'elle confère à l'abbé Vincent Dollmann, prêtre du diocèse de Strasbourg au service de la congrégation pour l'éducation catholique à Rome, le titre d'évêque titulaire de Cursola et le nomme évêque auxiliaire de l'archevêque de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juillet 2012, M. Charles-Edouard, Ignace Nicaise, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 7 juin 2010, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2012 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2012 :
 I. ― Par décision du 5 juin 2012, la gendarme PALISSIER (Magali) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012).
 II. ― Par décision du 15 juin 2012, l'incorporation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de la gendarme PALISSIER (Magali) a été reportée d'une année pour raisons médicales.
 III. ― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclarée admise au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012) : LAHRIFI (Lalla).
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL19.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aérienne 186 de Tontouta ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base navale de Chaleix ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Nouvelle-Calédonie ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, antenne de Chaleix ;
 Service du soutien de la flotte de Brest, antenne de Chaleix.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie à Plum ;
 Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie à Nandaï ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, antenne de Plum ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, antenne de Nandaï.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base navale de Chaleix ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Après l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - La convocation des candidats inscrits sur la liste d'admission au titre des filières MP, PC, PSI, PT et TSI s'effectue dans le cadre d'une procédure commune à diverses écoles d'ingénieurs par voie électronique sur un serveur internet. Ces candidats doivent se conformer strictement à cette procédure (expression des vœux, réponses aux appels, caractère irréversible de l'acceptation ou du rejet des propositions) sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.
 En dehors de cette procédure coordonnée, tout candidat qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au directeur général de l'école une lettre de démission. S'il n'est pas majeur, il doit joindre à cette démission le consentement de son représentant légal à cette démission. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Pierre Grégo, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef.
 2. M. le colonel Jacques de Lapasse, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi et soutien », dans la limite des attributions du sous-chef.
 3. M. le colonel Gilles Colliard, adjoint « commandement maîtrise de l'information » du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
 4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Barraco, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL20.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités du concours d'admission dans les deux filières MP et PC sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Il est organisé pour les épreuves écrites dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux école normales supérieures et à l'Ecole polytechnique créé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
 II. ― Le dernier alinéa est supprimé.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL21.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base aérienne 186 de Tontouta ;
 Service du transit militaire interarmées, antenne de Tontouta ;
 Dépôt des essences mixte de Tontouta ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, antenne de Tontouta.
Il est ajouté au code du travail un article D. 5212-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 5212-5-1. - Pour l'application de l'article L. 5212-10, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à :
 1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
 2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
 3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus. »
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
 0,184 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes :
 Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
 0,0352 centime d'euro par kWh pour les autres communes.
Conformément à l'article R. 551-7 du code de l'environnement, sont soumises à l'obligation d'une étude de dangers les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses suivantes :
 ― aire autoroutière de Langres-Perrogney (A 31), commune de Perrogney (52) ;
 ― aire autoroutière de Beaune-Tailly (A 6), commune de Tailly (21) ;
 ― aire autoroutière de Beaune-Merceuil (A 6), commune de Merceuil (21) ;
 ― aire autoroutière de Mâcon-Saint-Albin (A 6), commune de Saint-Albin (71) ;
 ― aire autoroutière de Roussillon (A 7), commune de Roussillon (38) ;
 ― aire autoroutière de Saint-Rambert-Ouest (A 7), commune de Saint-Rambert-d'Albon (26) ;
 ― aire autoroutière de Saint-Rambert-Est (A 7), commune de Saint-Rambert-d'Albon (26) ;
 ― aire autoroutière de Montélimar-Ouest (A 7), commune de Montélimar (26) ;
 ― aire autoroutière de Montélimar-Est (A 7), commune de Montélimar (26) ;
 ― aire autoroutière de Mornas-Ouest (A 7), commune de Mornas (84) ;
 ― aire autoroutière de Ressons-Est (A 1), commune de Ressons-sur-Matz (60) ;
 ― aire autoroutière de Vémars (A 1), commune de Vémars (95) ;
 ― aire autoroutière d'Asservillers-Ouest (A 1), commune d'Asservillers (80) ;
 ― aire autoroutière de Rieu-Sec (A 43), commune de Saint-Julien-Mont-Denis (73) ;
 ― aire de stationnement Autoport Ile Napoléon, commune de Sausheim (68) ;
 ― aire autoroutière de Saint-Louis (A 35), commune de Saint-Louis (68) ;
 ― aire autoroutière de Ottmarsheim (A 36), commune d'Ottmarsheim (68) ;
 ― aire de stationnement Truck Etape de Valenciennes, commune de La Sentinelle (59) ;
 ― aire de stationnement All 4 Trucks de Calais, commune de Marck (62) ;
 ― centre routier de Bourges, commune de Bourges (18) ;
 ― parking routier L'Escale, commune de Déols (36) ;
 ― parking routier de Parçay-Meslay, commune de Parçay-Meslay (37).
 Sont également concernées par cette obligation les aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-7 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 551-9 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou engins de transport contenant des matières dangereuses des ports intérieurs suivants :
 Port autonome de Paris ;
 Port autonome de Strasbourg ;
 Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim ;
 Port de Lyon-Edouard-Herriot.
 Sont également concernés par cette obligation les ports intérieurs qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-9 du code de l'environnement.
Sont soumises au présent arrêté les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentes dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature et constituées :
 ― de récipients mobiles de volume unitaire inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;
 ― le cas échéant, de réservoirs fixes dont la capacité totale équivalente est inférieure à 10 mètres cubes. Ne sont pas comptabilisés dans l'évaluation de cette capacité maximale les stockages en réservoirs fixes nécessaires au fonctionnement des activités visées par les rubriques 1432 et 1510 (installations de distribution de carburant, chaufferies et systèmes d'extinction automatique d'incendie).
 Lorsque des dispositions de même portée existent dans les arrêtés réglementant les entrepôts couverts soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 (arrêtés du 5 août 2002 et du 15 avril 2010 susvisés) et le présent arrêté, avec des exigences différentes, ce sont les dispositions les plus exigeantes qui prévalent.
Les dispositions des articles 2 à 42 du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service, nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà de la même date (dénommées « nouvelles installations » dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4 et 5 ainsi qu'au I et au II de l'article 6, au VII de l'article 7, au I de l'article 12 et au I de l'article 28.
 Pour les autres installations (dénommées « installations existantes » dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
 ― les dispositions des articles 2, 13 à 18, 21 à 23, 30 à 32 et 34 à 42 sont applicables au 1er janvier 2013 ;
 ― les dispositions des articles 4, 5, 7 à 12, 19, 20, 24 à 29 et 33 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
 ― les dispositions des articles 3 et 6 ne sont pas applicables.
Conformément à l'article R. 551-10 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou engins de transport contenant des matières dangereuses des ports maritimes suivants :
 Grand port maritime de Dunkerque ;
 Port de Calais ;
 Port de Dieppe ;
 Grand port maritime du Havre ;
 Grand port maritime de Rouen ;
 Port de Caen ;
 Port de Cherbourg ;
 Port de Brest ;
 Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
 Port des Sables-d'Olonne ;
 Grand port maritime de La Rochelle ;
 Grand port maritime de Bordeaux ;
 Port de Bayonne ;
 Grand port maritime de Marseille ;
 Port de Toulon ;
 Port de L'Ile-Rousse ;
 Ports d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane ;
 Port de Cannes ;
 Port de Boulogne-sur-Mer ;
 Port de Lorient ;
 Port de Nice.
 Sont également concernés par cette obligation les ports maritimes qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-10 du code de l'environnement.
L'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse et la destruction du corbeau freux (Corvus frugilegus), de la corneille noire (Corvus corone corone) et de la pie bavarde (Pica pica) l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés de ces espèces. »
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, après les mots : « du gibier d'eau », sont ajoutés les mots : « ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone), pie bavarde (Pica pica) ».
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS
DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICE
RÉGION
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES
de l'inventaire général
du patrimoine culturel vacants
avant le transfert de service
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES
de l'inventaire général
du patrimoine culturel vacants
avant le transfert de service
Compensation due pour 2007
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Alsace
3
94 701 €
3
86 809 € 
Aquitaine
0
0 €
0
0 € 
Auvergne
0
0 €
0
0 € 
Bourgogne
1
28 618 €
1
26 233 € 
Bretagne
2
69 996 €
2
64 163 € 
Centre
0
0 €
0
0 € 
Champagne-Ardenne
0
0 €
0
0 € 
Corse
0 € 
Franche-Comté
0
0 €
0
0 € 
Ile-de-France
1
49 364 €
1
45 250 € 
Languedoc-Roussillon
1
42 566 €
1
39 019 € 
Limousin
2
97 635 €
2
89 499 € 
Lorraine
2
50 534 €
2
46 323 € 
Midi-Pyrénées
3
103 288 €
3
94 680 € 
Nord - Pas-de-Calais
0
0 €
0
0 € 
Basse-Normandie
0
0 €
0
0 € 
Haute-Normandie
1
30 448 €
1
27 911 € 
Pays de la Loire
3
108 414 €
3
99 380 € 
Picardie
1
55 758 €
1
51 112 € 
Poitou-Charentes
0
0 €
0
0 € 
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3
104 376 €
3
95 678 € 
Rhône-Alpes
1
34 108 €
1
31 265 € 
Guadeloupe
0
0 €
0
0 € 
Martinique
1
46 768 €
1
42 871 € 
Guyane
0
0 €
0
0 € 
La Réunion
0
0 €
0
0 € 
   Total
25
916 573 €
25
840 192 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL
DU PATRIMOINE CULTUREL CONSTATÉS VACANTS APRÈS TRANSFERT DE SERVICE
RÉGION
POSTES DE PERSONNELS
des services de l'inventaire général
du patrimoine culturel vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2007
POSTES DE PERSONNELS
des services de l'inventaire général
du patrimoine culturel vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2008
POSTES DE PERSONNELS
des services de l'inventaire général
du patrimoine culturel vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2009
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Alsace
Aquitaine
1
21 936 €
Auvergne
2
57 781 €
Bourgogne
2
64 786 €
2
64 786 €
Bretagne
1
21 369 €
2
42 737 €
Centre
1
25 968 €
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Ile-de-France
2
69 224 €
Languedoc-Roussillon
2
77 230 €
3
118 924 €
Limousin
1
29 825 €
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
4
106 746 €
Pays de la Loire
Picardie
1
35 878 €
Poitou-Charentes
1
35 878 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
35 878 €
Rhône-Alpes
1
35 878 €
Guadeloupe
1
26 060 €
Martinique
Guyane
La Réunion
   Total
18
550 745 €
9
284 261 €
1
35 878 €