Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre transitoire et pendant une période de douze mois après la publication du présent arrêté, la licence de patron-pilote peut être attribuée aux conducteurs sur demande établie dans les conditions fixées par l'article 5 du présent arrêté. Pour justifier de l'expérience dans la zone concernée, la demande comprend une description des voyages effectués au cours des cinq dernières années précédant la demande (trajets pratiqués, nature des transports, fréquences, période de l'année).
 Préalablement à la délivrance de la licence de patron-pilote, le préfet demande l'avis de la commission locale prévue à l'article 7 du présent arrêté. Si la commission locale estime que les éléments qui lui sont transmis ne sont pas suffisants pour apprécier l'expérience du candidat, elle peut demander à l'entendre.
 Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner un patron muni d'une licence de patron-pilote pour la navigation dans les ports de Marseille et le golfe de Fos, le préfet des Bouches-du-Rhône peut constituer la commission locale sans le représentant des principales organisations syndicales et patronales.
Le plan de comptes M 49 développé joint en annexe 7 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007, applicable aux services publics d'eau et d'assainissement gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, est modifié et complété comme suit :
 ― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ; 
 ― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
  ― le compte 70124 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
 ― le compte 7061 est subdivisé et renommé comme suit : « Redevances d'assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte » ;
 ― le compte 70611 « Redevance d'assainissement collectif » est créé ;
 ― le compte 70612 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires de l'un des certificats de capacité prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé, exigé pour la zone pour laquelle est demandée la licence.
 Le candidat à l'examen pour l'obtention d'une licence de patron-pilote doit avoir effectué, dans les limites de la zone pour laquelle est demandée la licence, en qualité de conducteur ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote ou d'un titulaire d'une licence de patron-pilote, au moins dix voyages aller ou retour au cours des douze mois qui précèdent la demande.
Le plan de comptes M49 abrégé joint en annexe 8 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007, applicable aux services publics d'eau et d'assainissement par les collectivités territoriales, est modifié et complété comme suit :
 ― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ; 
 ― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ; 
 ― le compte 6378 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est créé ;
 ― le compte 70124 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
 ― le compte 70128 « Autres taxes et redevances » est créé ;
 ― le compte 7061 est subdivisé et renommé comme suit : « Redevances d'assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte » ;
 ― le compte 70611 « Redevance d'assainissement collectif » est créé ;
 ― le compte 70612 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets suivis et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques visées à l'article 6-3 du décret n° 70-207 du 9 mars 1970. L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.
 Un minimum de cinq voyages aller ou retour est requis pour ce renouvellement.
La commission locale chargée d'examiner les candidatures à l'obtention ou au renouvellement d'une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet des Bouches-du-Rhône, ou de son représentant :
 a) Membres de droit :
 1. Le chef du service de la navigation Rhône-Saône ou son représentant.
 2. Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant.
 3. Le directeur du Port autonome de Marseille ou son représentant.
 b) Membres nommés par le préfet des Bouches-du-Rhône :
 1. Un pilote en service dans la station de pilotage de Marseille-Fos sur proposition du président du syndicat des pilotes de la station, et après avis du directeur départemental des affaires maritimes.
 2. Un patron possédant la licence de patron-pilote, sur proposition des principales organisations syndicales, patronales et ouvrières, et après avis du chef du service navigation Rhône-Saône.
La licence de patron-pilote est sollicitée pour l'ensemble des zones citées à l'article 1er, soumises à obligation de pilotage.
 La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet des Bouches-du-Rhône avec les pièces prévues par l'article 6 du décret n° 70-207 du 9 mars 1970 susvisé.
Le programme de l'examen et des épreuves pratiques comprend la connaissance des textes suivants :
 ― règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (décret n° 77-733 du 6 juillet 1977) pour les seuls chapitres et articles applicables dans le golfe de Fos et l'étang de Berre ;
 ― règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
 ― règlement particulier de police relatif à la circulation des bâtiments dans les accès et les bassins des ports de Marseille et du golfe de Fos ;
 ― règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses ;
 ― avis aux navigateurs et avis aux usagers des ports de Marseille et du golfe de Fos, en cours de validité.
 Les candidats doivent en outre pouvoir justifier de connaissances précises sur les points suivants :
 ― pratique des chenaux et passes, de jour et de nuit, de caps à suivre dans ces derniers, balisage et alignements, quais et appontements dans les zones fréquentées, postes de stationnement pour bâtiments fluviaux, caractéristiques des zones d'évitage, principaux hauts fonds, interdictions de mouillage et de signalisation, zones de mouillage autorisé, régimes des vents et courants, distances kilométriques d'un point à un autre ;
 ― lecture des cartes et renseignements fournis par les cartes hydrographiques de la zone concernée par les licences ;
 ― notions sur le compas et, pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissances sur l'utilisation de ces appareils et les procédures d'appel, de dégagements et les voies de travail des divers prestataires de service portuaire.
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote, à condition que leur conduite soit assurée par un patron titulaire de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté :
 ― les bateaux à passagers d'une longueur inférieure à 130 mètres ;
 ― tous les autres bateaux, convois et autres engins fluviaux d'une longueur inférieure à 200 mètres et d'une largeur inférieure à 19 mètres.
 Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un « expert » titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses, telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit ADNR pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).
En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, convoi ou tout autre engin flottant fluvial à l'intérieur de la zone de pilotage obligatoire définie à l'article 1er du présent arrêté, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote, devra, sous peine de poursuites, prévenir immédiatement la vigie de Port-de-Bouc et remettre dans les quarante-huit heures son rapport à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la direction du Port autonome de Marseille.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois de secrétaire de protection de classe exceptionnelle à pourvoir est fixé à 2.
 Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront en région parisienne à partir du 3 novembre 2008.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront adressées, par la voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 15 octobre 2008 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
P R O T O C O L E D' A P P L I C A T I O N
DE L'ACCORD DE RÉADMISSION CONCLU ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LE 25 MAI 2006 ET RELATIF AUX DÉLAIS DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE RÉADMISSION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés « les Parties »,
 Souhaitant, aux fins du développement des relations entre les Parties, créer les conditions favorables à l'application de l'Accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006 (ci-après dénommé « l'Accord »),
 Considérant l'article 11, paragraphe 2, et l'article 20, paragraphe 1, alinéa f de l'Accord,
 Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
 Les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de l'Accord relatives à la prolongation du délai de réponse à une demande de réadmission ne s'appliquent pas dans les relations entre les Parties.
Article 2
 La Partie requise peut, en cas de circonstances exceptionnelles et conformément à l'article 12 de l'Accord, motiver son rejet d'une demande de réadmission en arguant de l'impossibilité de procéder dans les délais établis à la vérification des éléments de preuve mentionnés aux annexes 3B et 5B de l'Accord.
Article 3
 L'application du présent protocole ne porte pas atteinte aux dispositions de l'Accord.
Article 4
 Le présent protocole peut, d'un commun accord entre les Parties, faire l'objet de modifications.
Article 5
 Le présent protocole cesse d'avoir effet en même temps que l'Accord.
Article 6
 Le présent protocole entrera en vigueur lorsque sa signature aura été notifiée au Comité conformément à l'article 20, paragraphe 2, de l'Accord.
 Jusqu'à réception de cette notification, il est appliqué à titre provisoire par les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
 Fait à Moscou le 1er février 2007, en double exemplaire en langues française et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Stanislas de Laboulaye,
Ambassadeur de France
en Fédération de Russie
Pour le Gouvernement
de la Fédération de Russie :
Constantin Romodanovsky,
Directeur du service fédéral
de migration
de la Fédération de Russie
Le Protocole d'application de l'accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006 et relatif aux délais de réponse à une demande de réadmission entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Moscou le 1er février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 21 août 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, en application de l'article 6 du décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité :
 1° Au titre du 1° de l'article 6 du décret du 27 juillet 2004 susvisé :
 M. Jacques Audibert, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Philippe Carré.
 2° Au titre du 3° de l'article 6 du même décret, sur désignation du président de l'Association des maires de France :
 M. Charles Gautier, maire de Saint-Herblain.
 3° Au titre du 4° de l'article 6 du même décret, sur désignation du président de l'Assemblée des départements de France :
 M. Eric Doligé, président du conseil général du Loiret.
 M. Yves Rome, président du conseil général de l'Oise.
 4° Au titre du 7° de l'article 6 du même décret :
 Mme Anissa Belgacem.
 M. Claude Brongniart.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 6 août 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne pour les :
Représentants des usagers
Batellerie
Au lieu de : « Mme Léanick Le Faou », lire : « Mme Lénaïck Le Faou ».
Milieux socioprofessionnels
Centre
 M. Guy Janvrot, en remplacement de M. Jean-Pierre Barnagaud.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2008 :
 M. Laurent Cabrera, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) à compter du 1er septembre 2008.
 M. Damien Botteghi, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 août 2008, Mme Treheux-Duchene (Hélène), directrice de la coopération scientifique et universitaire, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2008.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 45 000 € en autorisations d'engagements et crédits de paiement est destiné à financer les frais de fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Ce mouvement s'effectue à partir du programme 178 « Préparation et emploi des forces » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
1. Présentation de la commission
 La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
 Afin d'en assurer l'application nationale, la loi a mis en place la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel complétée par deux décrets du 10 mai 1999 : l'un portant sur les personnes habilitées à constater les infractions aux prescriptions de ladite loi et l'autre sur la composition et le fonctionnement de la CNEMA.
 Le mandat de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est double :
 ― sur le plan national, elle doit veiller au respect par la France de l'ensemble de ses obligations. Elle contrôle notamment le stock français de mines antipersonnel ;
 ― sur le plan international, elle veille au bon déroulement de l'assistance apportée par la France en matière de déminage, destruction des stocks et d'assistance aux victimes.
 Par ailleurs, la CNEMA contribue à la réflexion internationale sur les objectifs d'Ottawa en participant aux rencontres périodiques prévues par la convention.
 La CNEMA comprend trente et un membres, dont quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), et des représentants des divers ministères concernés par la question des mines antipersonnel et de la société civile (ONG, personnalités qualifiées, représentants syndicaux). Tous sont nommés par arrêté du Premier ministre.
2. L'objet du transfert
 La charge du financement de la commission est répartie en parts égales entre le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères et européennes. Ce dernier a la charge du paiement direct. Le présent décret a pour objet de transférer la quote-part du ministère de la défense et servira à payer les dépenses de fonctionnement de la CNEMA.
I.-Au premier alinéa de l'article *R. 442-13, les mots : « l'organisme d'habitation à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'organisme bailleur ». 
II.-Au premier alinéa de l'article *R. 442-14, les mots : « l'organisme d'habitation à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'organisme bailleur ». 
III.-L'article *R. 481-5 est abrogé.
Sous réserve des dispositions du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
 Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dont l'organe délibérant décide, avant cette date, soit d'élaborer un programme local de l'habitat en application des dispositions des articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, soit de modifier un programme local de l'habitat existant et de se prononcer en faveur de la détermination de zones géographiques ou de quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas, les dispositions des II et V de l'article 1er ne sont applicables que sous réserve des dispositions de ce programme à compter de l'adoption de ce dernier.
 A l'égard des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte dont l'organe délibérant décide, avant le 1er janvier 2009, d'engager la procédure d'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation et envisage de déroger à l'occasion de cette convention aux règles applicables en matière de supplément de loyer de solidarité, les dispositions des II et V de l'article 1er ne s'appliquent que sous réserve des dispositions de cette convention à compter de la conclusion de cette dernière.
 A défaut de l'adoption ou de la conclusion et de l'entrée en vigueur des programmes ou conventions mentionnés aux alinéas précédents avant le 1er janvier 2010, les dispositions des II et V de l'article 1er entrent en vigueur à cette date.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre de la Martinique exercées par M. Monlouis (Joseph), administrateur des postes et télécommunications hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 août 2008, M. Alain Bricard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 15 août 2008, en remplacement de M. Pierre Robion, appelé à d'autres fonctions.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 18 mai 2008, au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
BCEOM.
Place des Frères-Montgolfier, 78286 Guyancourt Cedex.
Toutes installations portuaires.
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans, au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Concord Risks.
Groupe Krief Consulting, 33, rue Malesherbes, 75008 Paris.
Toutes installations portuaires et tous navires.
Société GEOS.
9 bis, rue Delerue, 92120 Montrouge.
Toutes installations portuaires.
Société Germanischer Lloyd's.
Technoparc du griffon, bâtiment XI, 511, route de la Seds, 13127 Vitrolles.
Tous navires.
SAVE.
150, rue Victor-Hugo, 76600 Le Havre.
Toutes installations portuaires.
Société ingénierie sécurité et services.
Immeuble Le Périclès, 27, avenue des Béthunes, 95005 Cergy-Pontoise Cedex.
Toutes installations portuaires.
Le pilotage des bateaux, convois et autres engins fluviaux est obligatoire dans les limites de la station de pilotage de Marseille-Fos, hors le Rhône et les canaux spécifiquement dédiés au trafic fluvial (canal du Rhône à Fos, darse Léon Bétous, dite darse 1, et darse Sud, canal de Fos à Bouc, bassins de Port-de-Bouc - Lavéra, canal de Caronte, canal de Martigues à Marseille jusqu'au rocher des Trois Frères, bassins de Port-Saint-Louis-du-Rhône et des Tellines, canal de Port-Saint-Louis-du-Rhône), sauf les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
Par décret en date du 21 août 2008, est classé parmi les sites du département de la Gironde, sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch, le site de l'île aux Oiseaux (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du département de la Gironde et à la mairie de La Teste-de-Buch.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hervé Gorget, directeur interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, dans la limite des attributions de la direction régionale.
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Delage, commandant de la formation administrative de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la direction centrale.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Perrollaz, directeur interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, dans la limite des attributions de la direction régionale.
 4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Luc Volpi, directeur de la base pétrolière du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la base pétrolière.
 5. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Decamps, directeur adjoint de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.
 6. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Ferré, directeur interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, dans la limite des attributions de la direction régionale.
 7. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrice Gobin, directeur du laboratoire du service des essences des armées, dans la limite des attributions du laboratoire.
 8. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jérôme Lafitte, chef du bureau finances de la direction centrale du service des essences des armées.
 9. M. le lieutenant-colonel Max Cante, chef du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.
 10. M. l'ingénieur en chef de 2e classe François Tinjod, chef du bureau organisation, méthodes, informatique de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions du bureau.
 11. M. le commandant Thierry Baumont, officier supérieur adjoint de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions du bureau.
 12. M. le commandant Dominique Barrier, chef de la section budget-comptabilité du bureau finances de la direction centrale du service des essences des armées.
 13. Mme la capitaine Stéphanie Leconte, adjointe au chef de la section budget-comptabilité du bureau finances de la direction centrale du service des essences des armées.
 14. Mme la capitaine Sandrine Metzinger, adjointe au chef du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.
 15. M. Michel Lombard, secrétaire administratif, chef de la section compte de commerce du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général de 2e classe Dominique Clauzon, directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, dans la limite des attributions de l'établissement.
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Delage, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « emploi » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Audisio, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « plans, prévention, expertise » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe François Fournet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le commandant Jean-François Chatard, chargé de la mission de contrôle technique des oléoducs de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de sa mission.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet d'établir et de signer les ordres de mission relatifs aux déplacements hors de France métropolitaine des personnels qui leur sont subordonnés, dans la limite de leurs attributions :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hervé Gorget, directeur interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est.
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Delage, commandant de la formation administrative de la direction centrale du service des essences des armées.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Perrollaz, directeur interarmées du service des essences des armées en région Atlantique.
 4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Luc Volpi, directeur de la base pétrolière du service des essences des armées.
 5. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Ferré, directeur interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée.
 6. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrice Gobin, directeur du laboratoire du service des essences des armées.
Direction des ressources humaines du ministère de la défense :
 1° Sous-direction des pensions :
 I. ― Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chef du service de l'accompagnement et des pensions, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense.
 II ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil, sous-directeur des pensions, ou à M. Sylvain Demaret, adjoint au sous-directeur des pensions, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 2° Centres interarmées de reconversion :
 Pour les conventions des périodes d'adaptation en entreprises, les conventions d'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise ainsi que les conventions de périodes de formations gratuites en entreprise :
 I. ― M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Mevel, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes.
 II. ― M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux.
 III. ― M. le lieutenant-colonel Michel Le Breton, chef du centre interarmées de reconversion de Metz.
 IV. ― M. le lieutenant-colonel Daniel Cantat, chef du centre interarmées de reconversion de Paris.
 V. ― M. le lieutenant-colonel Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille.
 VI. ― M. le lieutenant-colonel Jean Houzé, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon.
 VII. ― M. le lieutenant-colonel Jean-François Bret, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille.
 VIII. ― M. le lieutenant-colonel Philippe Fonagy, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse.
Direction de la circulation aérienne militaire :
 I. ― M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5.1 du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Olivier Allard, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
 1. M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR, pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation.
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de 4 000 euros, à :
 1. M. le commandant Thierry Baumont, officier supérieur adjoint de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions du bureau.
 2. M. l'ingénieur principal François Tinjod, chef du bureau « organisation-méthodes-informatique », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Delage, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « emploi » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Audisio, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « plans, prévention, expertise » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe François Fournet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense : 
1.M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application des articles R. * 1333-36 à R. * 1333-67-3 et des articles R. * 1411-7 à R. * 1411-13 du code de la défense, à l'exception : 
― de l'arrêté mentionné à l'article R. * 1333-40 ; 
― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ; 
― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ; 
― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R. * 1333-62 ; 
― des décisions prises en application de l'article R. * 1333-67. 
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Alain Girard, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. le capitaine de vaisseau Jean Bouchacourt, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Sous-direction des bureaux des cabinets :
 1. M. Pierre Laugeay, administrateur civil, adjoint à la sous-directr ice des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau.
 3. Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau.
 4. Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 ― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 ― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, 
 1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
 I. ― M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, directeur.
 II. ― M. le commissaire colonel Jean-François Linarès, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet.
 2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 I. ― M. le commissaire colonel Claude Cuq, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est.
 II. ― M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Claude Cuq.
 3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
 I. ― M. le commissaire général Pierre Hubert, directeur.
 II. ― M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
 4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
 I. ― Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth, directrice.
 II. ― M. le commissaire colonel Dominique Yvert, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth.
 5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en Laye) :
 I. ― M. le commissaire général Fréderic Fabre, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France.
 II. ― M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Frédéric Fabre.
Section prévention-sécurité-environnement de l'état-major des armées :
 M. le pharmacien en chef Gilles Créhange, chef de la section prévention-sécurité-environnement de l'état-major des armées, pour assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, et notamment :
 ― la coordination des services gestionnaires des établissements ;
 ― la restitution des quotas ;
 ― l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
 ― le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
Inspection de l'armement :
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jean-Paul Hufschmitt, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
 M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
 M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les actes suivants :
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
 ― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009 sont fixés à compter du 1er septembre 2008 ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2008-2009
TYPES DE BOURSES
TAUX ANNUEL
(en euros)
Bourses sur critères sociaux :
Echelon 0*
0
1er échelon
1 424
2e échelon
2 145
3e échelon
2 749
4e échelon
3 351
5e échelon
3 847
6e échelon
4 019
Bourses de mérite
6 102

 * Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 susvisé.
Centre d'essais en vol :
 M. l'ingénieur général Pierre-André Roth, directeur du centre d'essais en vol.
 M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'essais d'Istres, pour les actes suivants :
 ― décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 ― dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réceptions).
Service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air :
 Pour :
 ― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 ― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, 
 I. ― M. le commissaire colonel Jean Marie d'Allard, directeur.
 II. ― M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Jean Marie d'Allard.
 III. ― M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes : 
1° Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8 et D. 131-9 du code de l'aviation civile : 
I.-M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. 
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire. 
III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux et de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Olivier Allard, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. 
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R. 425-8 et R. 425-9 du code de l'urbanisme, L. 5111-6 du code de la défense et R. 244-1 du code de l'aviation civile : 
I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. 
II. ― M. le général Patrick Charaix, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 ― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 ― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, 
 1° Direction du commissariat de la marine, à Brest :
 I. ― M. le commissaire général de 1re classe Etienne Vuillermet, directeur.
 II. ― M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Bachellerie, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général de 1re classe Etienne Vuillermet.
 2° Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg :
 I. ― M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, directeur.
 II. ― M. le commissaire en chef de 2e classe Guy Bordon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat.
 3° Direction du commissariat de la marine, à Toulon :
 I. ― M. le commissaire général de 1re classe Benoit Bouchet, directeur.
 II. ― M. le commissaire en chef de 1re classe Jean Armand, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général de 1re classe Benoit Bouchet, à compter du 1er septembre 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 91 du 8 juillet 2008, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 41 du 19 décembre 2007 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 12 du 11 avril 2008 l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux dispositions conventionnelles concernant les jours fériés à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 13 du 11 avril 2008 modifiant l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 62 du 21 mai 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
 ― l'accord du 4 juillet 2008 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'avenant n° 12 du 4 juillet 2008, relatif à l'augmentation des primes d'ancienneté, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 27 du 4 juillet 2008, relatif à l'augmentation des ressources annuelles minimales, à l'annexe I bis de la convention collective nationale  susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
 ― l'avenant n° 39 du 4 juillet 2008, relatif à l'augmentation des salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.