ANNEXE 1
 					 Même s'il ne revient pas au Conseil constitutionnel d'effectuer un contrôle de conventionalité, il est nécessaire de prendre en compte la législation et la jurisprudence européennes ainsi que les débats actuels afin d'éviter de futures contrariétés entre les législations nationale et communautaire.
 					 Tout d'abord, les observations de la Commission européenne sur le projet de loi dans le cadre de la procédure de notification (25) n'ont pas été prises en compte par le Gouvernement alors même que la commission précise que  " l
es autorités françaises sont invitées à prendre en considération les remarques qui [suivent] ainsi qu'à fournir les clarifications demandées avant de procéder à l'adoption de leur projet notifié
 					 Par ailleurs, il est possible d'évoquer la 
résolution du Parlement européen adoptée le 10 avril 2008
 					 Cette résolution est à mettre en perspective avec 
l'arrêt  " Promusicae "
29 janvier 2008
principe de proportionnalité
la riposte graduée aboutissant à une coupure de l'accès internet est une mesure disproportionnée
 					 Enfin, dans le cadre de l'examen du  " Paquet Telecoms ", il est nécessaire de souligner l'adoption au Parlement européen, en première et en seconde lecture, à une très large majorité tous groupes confondus, de l'amendement 138-46. Celui-ci précise qu' " 
aucune restriction aux droits fondamentaux des utilisateurs (d'internet) ne peut intervenir sans une décision préalable de l'autorité judiciaire
un rappel important de principes essentiels du droit qui régissent l'ordre juridique communautaire et, en particulier, des droits fondamentaux des citoyens "
 					 L'ensemble de ces éléments suscite des interrogations légitimes quant à la pérennité et la compatibilité de la présente loi avec le droit communautaire.
 					 Enfin, le contexte international doit être pris en compte concernant la présente loi tant celle-ci semble à contre-courant. Il est à cet égard possible de mentionner le refus de la riposte graduée notamment en Allemagne (27), au Danemark et en Suède (28) et le recul en Nouvelle-Zélande (29) et en Grande Bretagne (30).
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(25) Procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE.  
(26) Communiqué du 7 novembre 2008.  
(27) La ministre fédérale allemande de la justice a affirmé début février 2009 :  " 
Je ne pense pas que (la riposte graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à l'internet me semble être une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnexions se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin
   (28) Lena Adelsohn Liljeroth et Beatrice Ask, ministres suédois de la culture et de la justice, sont catégoriques :  " 
La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l'obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d'un abonnement à internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à internet est un droit impératif pour l'inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition.  Ils ajoutent :  les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux
(29) Alors que la Nouvelle-Zélande avait annoncé la mise en place d'un système de riposte graduée (résiliation des abonnés ayant téléchargé une fois ou plus des œuvres protégées par le copyright) pour le 28 février 2009, ce projet a été suspendu mi-février.  
(30) David Lammy, le ministre anglais en charge de la propriété intellectuelle, dans les colonnes du Times en janvier 2009 a souligné qu' " 
on ne peut pas avoir un système où on parle d'arrêter des adolescents dans leur chambre
Les gens peuvent louer une chambre dans un hôtel et partir avec le savon ― il y a une grande différence entre partir avec un savon et partir avec la télévision "