Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 mars 2008, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année et de troisième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines à la suite du recrutement de 2007 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 I. ― Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Admission en deuxième année
 Mlle Birot (Julie).
 M. Bouvet (Teddy).
 M. Ferotin (Arthur).
 M. Guillosou (Jérémie).
 Mlle Morotti (Karine).
 M. Paché (Mathieu).
 M. Peirone (Mickaël).
 Mlle Rolland (Emilie).
Admission en troisième année
 M. Chen (Lixian).
 Mlle Colomar (Aurore).
 M. de Freitas Cordeiro (Fabio).
 M. Fu (Song).
 Mlle Garot (Laura).
 Mlle Ghadir (Suzanne).
 M. Ghighi (Julien).
 Mlle Gouffran (Patricia).
 M. Guo (Shuyan).
 M. Lambert (Rémi).
 Mlle Madec (Gwenaëlle).
 Mlle Malinge (Virginie).
 Mlle Masson (Pauline).
 M. Prébois (François-Xavier).
 M. Qian (Jin).
 M. Van Delft (Matthieu).
 M. Wang (Xiaoyan).
 M. Zhou (Mingmin).
 M. Zhu (Chen).
 II. ― Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Admission en deuxième année
 M. Bordes (Benjamin).
 M. Debas (Camille).
 Mlle Dunand (Cécile).
 M. Khachan (Toufic).
 M. Lafosse (Alexandre).
 M. Lauret (Pierre).
 M. Mbengue (Pape Gorgui).
 M. Rey (Benjamin).
 Mlle Ugnon-Coussioz (Lucie).
 M. Voiron (Jérémy).
Admission en troisième année
 M. Chagraoui (Adil).
 M. Chaudhary (Neeraj).
 M. Chen (Fangyao).
 Mlle Cheng (Xiu).
 Mlle Ferraga (Khaoula).
 M. Garnier (Benoît).
 Mlle He (Rudan).
 Mlle Jaadour (Chaimae).
 M. Melan (Franck).
 M. Thabit (Jaouad).
 M. Ye (Min).
 M. Zhang (Xinye).
III. ― Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Admission en deuxième année
 M. Boulla (Antoine).
 Mlle Chahine (Racha).
 M. El Gousse (Mehdi).
 M. El Rabih (Rami).
 M. Peuvergne (Clément).
Admission en troisième année
 M. Barbosa Da Costa (Rafael).
 M. Coulibaly N'golo (Aboubacar).
 M. Du (Erbin).
 M. Fang (Weiqing).
 Mlle Liu (Jingru).
 M. Meulle (Pierre-Olivier).
 M. Millogo (Gildas).
 Mlle Moraes Zamperlini (Briana).
 M. Sawadogo (Edmond).
 M. Sawadogo (Pascal).
 Mlle Sun (Lulu).
 Mlle Texier (Caroline).
 Mlle Zhang (Xinyue).
 Mlle Zheng (Yixin).
IV. ― Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Admission en deuxième année
 M. Besnier (Sébastien).
 M. Blanchais (Gaël).
 M. Bouras (William).
 M. Bouvet (Grégoire).
 M. Carpentier (Thibault).
 M. El Soufi (Kamal).
 M. Juhel (Gabriel).
Admission en troisième année
 Mlle Arango Rios (Ginna).
 M. Cortez Almaguer (César).
 M. Deng (Pan).
 M. Jia (Chao).
 M. Mariani (Simon).
 M. Pedraza Morales (Saul).
 Mlle Pesnel (Camille).
 Mlle Zhai (Ziqing).
 Mlle Zhuang (Xiaoyu).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 février 2008, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des différentes catégories d'usagers
Consommateurs d'eau
 Titulaire : M. Christian Saquet, en remplacement de M. Edouard Flipo.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « domaine national de Saint-Cloud », cadastré section AH n° 251, section AP n° 4 et n° 7, section AO n° 504, section E n°s 1 à 5, 7 à 36, 38 à 52, 54 à 56, 59 à 132, 134 à 139, 141 à 146, 148 à 168 d'une superficie totale de 3 185 257 mètres carrés, délimité par le boulevard du Général-de-Gaulle, la rue Pasteur, la rue Gaston-Rollin, la rue Joseph-Lambert, la rue d'Orléans, l'avenue de la Grille-d'Honneur et le quai du Maréchal-Juin (D7), la section E n° 37, d'une superficie totale de 8 156 mètres carrés, sur la commune de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ; cadastré section AC n°s 13 à 15, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 27, n°s 29 à 32, n°s 41 à 46, n° 48, n° 49, n°s 55 à 58, section AD n°s 290 à 292, d'une superficie totale de 653 430 mètres carrés, l'allée de l'Impératrice, la rue Yves-Cariou, le boulevard Raymond-Poincaré et l'avenue Pasteur, sur la commune de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine) ; cadastré section AB n° 12, d'une superficie de 1 908 mètres carrés, la rue Pradier, sur la commune de Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan d'assemblage périmétrique et figure sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 922-00698 et 922-00498 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) » y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 mars 2008, Mme Corinne Desforges, inspectrice générale de l'administration, est maintenue en position de mise à disposition, sans remboursement, auprès du ministère de l'outre-mer du 1er novembre 2006 au 11 mars 2007.
 A cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine.
L'adjudant-chef Marcel Le Potier, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, affecté au centre de secours de Saint-Brieuc (22), d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 6 mars 2008, alors qu'il intervenait, en plongée, pour assurer la sauvegarde d'un bateau présentant une voie d'eau.
 Fait à Paris, le 11 mars 2008.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2008, M. Yves Bot, précédemment procureur général près la cour d'appel de Paris, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 août 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, Mme Leroy (Brigitte, Pascale, Gabrielle), épouse Lucas, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise Lepage, notaire associé, à la résidence de Saint-Mars-du-Désert (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008 :
 Mme Pichon (Stéphanie, Céline), épouse Bauché, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric Benabu et Marc-André Desneuf, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. Desneuf (Marc-André, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Benabu et Marc-André Desneuf, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Benabu et Marc-André Desneuf, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Benabu et Stéphanie Bauché, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008 :
 Mme Siffert (Isabelle, Jacqueline), épouse Perrein, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice Briu, Henri Cave, Jean Combes et Didier Perrein, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Briu, Henri Cave, Jean Combes et Didier Perrein, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Briu, Henri Cave, Jean Combes, Didier Perrein et Isabelle Perrein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008 :
 La démission de M. Parent (Jean, Emile), huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean Parent, Marc-André Desneuf, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), en remplacement de M. Parent (Jean, Emile).
 M. Parent (Jean, Emile) et M. Desneuf (Marc-André, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, le retrait de Mme Pichon (Stéphanie, Céline), épouse Bauché, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Lacaze, Stéphanie Bauché, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Espalion (Aveyron), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Lacaze, Stéphanie Bauché, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Lacaze, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, Mme Jagault (Corinne, Marie-Laure, Catherine), épouse Pélerin, est nommée notaire à la résidence de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Desmots (André, Pierre, Roger), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2008, Mme Bauzerand-Valentini (Frédérique), épouse Poulailleau, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 24 mars 2008.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008, M. Guibé (Xavier, Emmanuel, Hervé) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel Chaumont, Anne Costenoble et Fabrice Perreau-Billard, notaires associés, à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008 : 
 M. Codaccioni (Frédéric-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Codaccioni et Benoit Codaccioni, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Codaccioni (Bernard, Marie, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Codaccioni et Benoit Codaccioni, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Codaccioni et Benoit Codaccioni, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoit Codaccioni et Frédéric Codaccioni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 13 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point et salaire de l'indice 100.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) du 8 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français de la région Ile-de-France, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée pour le second tour de l'élection en vue du renouvellement partiel des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
 1. Partis ou groupements politiques représentés au conseil général :
 Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire : une émission de 5 minutes.
 Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 15 minutes, soit 2 émissions de 7 minutes et 30 secondes.
 Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA) : une émission de 5 minutes.
 Union pour un Mouvement Populaire (UMP) : 15 minutes, soit 2 émissions de 7 minutes et 30 secondes.
 2. Autres partis ou groupements politiques :
 Union des nouvelles forces de la commune de Sada (UNFCS) : une émission de 2 minutes.
 Union pour le développement du canton de Tsingoni (UDCT) : une émission de 2 minutes.
 Union pour le renouveau de la commune de Mamoudzou : une émission de 2 minutes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 21 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
 Fédération des distributeurs d'eau indépendants ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 31 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima mensuels garantis.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2007 (1 annexe) relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2008, sont nommés dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialistes :
 M. Arpagian (Nicolas), au grade de capitaine de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé de communication au sein du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie. Il sera rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
 M. Olszewski (Richard), au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études auprès du centre de prospective de la gendarmerie nationale. Il sera rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 février 2008, M. Molimard (Mathieu) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, est nommé membre du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, en tant que représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale, en qualité de titulaire : M. Laurent Couronne, président du syndicat de la presse quotidienne départementale, en remplacement de M. François Le Saché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 2007, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2007 :
 MOUILLET (Sophie-Christine).
 VOREUX (Christophe).
 CAZIN-BOURGUIGNON (Patrick).
 GUY (Yves).
 BENIAMINO (Frédéric).
 DE FILIPPO (Dominique).
 BERNARD-COLOMBAT (Jean-Luc).
 DE CADOLLE (Hubert).
 MICOUD (Annie).
 GERAULT (Florence).
 VION (Pierre-Yves).
 VARDON (Pascal).
 LANG (Gabriel).
 BESANCON (Jean).
 MOULINE-JOUIN (Marie-Hélène).
 PRETET (Jocelyne).
 GONTHIER (Jacques).
 DE SESMAISONS (Jean).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008 :
 Mme Ponsonnaille (Sylviane, Fernande), veuve Michonneau, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Dufaux et Jean-Christophe Berland, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dufaux et Jean-Christophe Berland, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Dufaux, Jean-Christophe Berland, Sylviane Michonneau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, sont nommés membres de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, en tant que représentant de la ministre de la culture et de la communication, en qualité de titulaire : M. Eric Regazzo, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, en remplacement de M. Fabrice Casadebaig, et en qualité de suppléante : Mme Sophie Lecointe, adjointe du chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, en remplacement de M. Hughes Ghenassia de Ferran.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2008, l'arrêté du 9 février 2006 modifié portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Pour la section « arbres forestiers » :
 Lire : « M. Chantre (Guillaume) » au lieu de : « M. Monchaux (Philippe) » ;
 Lire : « Mme Wininger (Isabelle) » au lieu de : « M. Rolland (Régis) ».
 II. - Pour la section « arbres fruitiers » :
 Lire : « M. Demange (Emmanuel) » au lieu de : « Mme Morard (Sandrine) » ;
 Lire : « M. Regnard (Luc) » au lieu de : « M. Speich (Pierre) ».
 III. - Pour la section « betterave et chicorée industrielle » :
 Lire : « M. Escriou (Hervé) » au lieu de : « M. Fauchère (Jacques) ».
 IV. - Pour la section « céréales à paille » :
 Lire : « M. Roux (Philippe) » au lieu de « Mme Dagorn (Catherine) » ;
 Lire : « M. Blanchard (Laurent) » au lieu de : « M. Brachet (Christophe) ».
 V. - Pour la section « maïs et sorgho » :
 Lire : « M. Duhamel (Jean-Michel) » au lieu de : « M. Berthe (Grégoire) » ;
 Lire : « M. Baranne (Bruno) » au lieu de : « M. Chatin (Philippe) ».
 VI. - Pour la section « colza et autres crucifères » :
 Lire : « M. Glenisson (Jean Marie) » au lieu de : « M. de Ponteves (Bernard) » ;
 Lire : « M. Guindot (Marc) » au lieu de : « M. Dumont (Philippe) ».
 VII. - Pour la section « plantes fourragères et à gazon » :
 Lire : « M. Ghesquière (Marc) » au lieu de : « M. Guesquier (Marc) ».
 VIII. - Pour la section « plantes protéagineuses » :
 Au titre des experts scientifiques, ajouter : « Mme Burstin (Judith) ».
 IX. - Pour la section « plantes potagères et maraîchères » :
 Lire : « M. Ravetti (François) » au lieu de : « M. Robledo (Claude) ».
 X. - Pour la section « plantes ornementales » :
 Lire : « M. Pauly (François) » au lieu de : « M. Louis (Patrick) ».
 XI. - Pour la section « pomme de terre » :
 Lire : « Mme Dagorn (Catherine) » au lieu de : « M. Wohrer (Jean) ».
 XII. - Pour la section « vigne » :
 Lire : « M. Mercier (Jean-Pierre) » au lieu de : « M. Larrieu (Jean-Maurice) ».
L'article 1er de la délibération du 25 juillet 2006 est modifié comme suit :
 ― au deuxième alinéa, le nombre « 105 » est substitué au nombre « 145 », et les mots : « autres que "sport” » sont supprimés ;
 ― le quatrième alinéa est supprimé ;
 ― après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « ― 325 millièmes de la ressource pour tous les services diffusés en MPEG-4 HD. »
Choix de l'opérateur de multiplex. ― Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à l'éditeur retenu dans le cadre du présent appel aux candidatures.
Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Le conseil attribue à l'opérateur de multiplex, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la part de la ressource radioélectrique destinée à assurer la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ainsi que la mise à jour des droits permettant aux téléspectateurs de recevoir les programmes des services pour lesquels ils sont abonnés.
 Des accords contractuels doivent être conclus avec chaque distributeur de services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, afin que ces ressources puissent être utilisées par l'ensemble des distributeurs de services pour la gestion de leurs offres de services de communication audiovisuelle. »
Un arrêté de la préfète des Ardennes en date du 27 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'établissement médico-social public Argonne de Belleville-sur-Bar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-social public Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
Désistement. ― Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature doivent, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui en prend acte.
 Si le désistement est effectué après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Contenu du dossier de candidature. ― Le modèle de dossier de candidature est fourni en annexe.
 Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
Des concours externe et interne et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 4 et se répartit de la façon suivante :
 Concours externe : 2 postes ;
 Concours interne : 1 poste ;
 Examen professionnel : 1 poste.
 La préinscription par la voie télématique sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr est privilégiée.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : à partir du 14 février 2008.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 13 mars 2008.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 20 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves écrites d'admissibilité : 5 mai 2008.
 Date des épreuves orales d'admission : fixée ultérieurement.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours et examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de M. Jean-Louis Claude, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89 ; mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr/.
Dépôt des candidatures. ― Les dossiers de candidature doivent être remis en dix exemplaires, dont un exemplaire sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 mars 2008, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 28 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Présélection. ― A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection du candidat.
 Le nom du candidat présélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et est notifié à l'intéressé.
Liste des candidats. ― Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables.
 Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
 ― dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés à l'article 6 ;
 ― présence, à la date du dépôt, des éléments suivants du dossier de candidature, mentionnés en annexe :
  ― objet et caractéristiques générales du service ;
  ― prévisions de dépenses et de recettes, origine et montant des financements prévus ;
  ― fourniture d'un extrait K bis ;
 ― projet correspondant à l'objet de l'appel et, notamment, satisfaisant aux critères de la diffusion de programmes en « haute définition » tels qu'ils sont définis à l'article 4.
Nature de l'appel et description de la ressource. ― Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation nationale, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition, en substituant une diffusion en haute définition à une définition standard d'un service de télévision sous conditions d'accès déjà autorisé.
Autorisation ou rejet des candidatures. ― Après la conclusion de la convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation qui est publiée au Journal officiel de la République française.
 Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
 Le conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
Engagements de couverture. ― L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique disponible sur le réseau R 3 de la télévision numérique terrestre.
 Le candidat devra couvrir l'ensemble des zones planifiées à ce jour sur le réseau R 3 et respecter les engagements de couverture pris par les éditeurs de ce multiplex.
 Conformément aux dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986, l'usage de nouvelles fréquences et de nouveaux sites sera autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de cette loi et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puissent bénéficier des dispositions du présent alinéa.
Catégories de services. ― Le présent appel s'adresse à des services sous conditions d'accès qui bénéficient déjà d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui souhaitent diffuser ce service en haute définition. Ainsi que le prévoit le 8° de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, la diffusion en haute définition aura lieu en substitution de la diffusion en définition standard actuellement disponible.
 Toutefois, pour un service comportant des plages en clair obligatoires, la diffusion de ces dernières devra être maintenue dans la norme MPEG-2.
 Pour être qualifié de service diffusé en haute définition, le service doit nécessairement respecter les caractéristiques techniques et de programmation suivantes :
 a) La composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 720 (1) ;
 b) Les programmes en haute définition réelle (native) représentent, en moyenne hebdomadaire, au moins 25 % des programmes (2) diffusés à compter de l'autorisation et 30 % à partir de 2009 :
 ― entre 14 heures et 24 heures pour les services comportant des plages en clair ;
 ― entre 16 heures et 24 heures pour les autres services.
 Indépendamment de ces taux dont le respect constitue une condition de recevabilité des candidatures, le conseil tiendra notamment compte, pour la sélection du service, des engagements de montée en charge que les candidats présenteront pour la diffusion de programmes en haute définition.
 Ne peuvent être qualifiées de « haute définition réelle » que les images ayant bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion (3). Pour le cinéma, seuls les films livrés en haute définition (télécinéma ou vidéo) seront considérés comme de la haute définition réelle.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance QuantumInsurance NV (anciennement dénommée Kemper Compagnie d'assurances et de réassurances), dont le siège social est avenue Molière 228, 1050 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des engagements contractés en France, à la société Quantum Insurance AG, dont le siège social est Städtle 17, 9490 Vaduz (Liechtenstein). 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entités pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Andrieux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Lisbona, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christian Marty, chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 135-8, R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13, R. 330-1-2 et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marty, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 133-16 du code de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― Mme Jannie Solesse, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « transport aérien » ;
 ― M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
 ― M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marty, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile, dans la limite de ses attributions, à :
 ― M. Gérard Servat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aviation générale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marty, délégation de signature est donnée, au nom du ministre, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 ― M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― M. Michel Duprat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le chef du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance ;
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote ;
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale ;
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 c) Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes ;
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Pour le comité technique paritaire du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie, les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès du directeur du service visé à l'article 1er au plus tard le 28 février 2008. Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi. Ils feront l'objet d'un récépissé.
 Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 29 février 2008.
 La représentativité syndicale est analysée notamment en référence à l'article L. 133-2 du code du travail qui tient compte des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté du syndicat. Seules les organisations reconnues représentatives peuvent faire acte de candidature à la consultation des personnels du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie. S'il est constaté qu'une des candidatures ne satisfait pas aux conditions requises, une décision motivée déclarant son irrecevabilité est remise au délégué au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des actes de candidature.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette.
 Cette enveloppe du modèle fixé par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « Consultation du personnel du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie en vue de désigner les représentants du personnel au CTP ». Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au siège du service où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par le suivant : 
VOLUME 
POINTE 
Zone Sud-Ouest 
1,06 
1,11 
Zone Est 
1,15 
1,08 
Zone Nord 
1,03 
1,03 
Zone Ouest 
1,01 
1,03 
Zone Sud 
0,89 
0,88
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Toutefois, les agents qui exercent leurs fonctions sur le site de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta ainsi que les agents en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de formation rémunérée, en congé parental ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires leur sont transmis huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct pour nécessité de service.
 Le matériel de vote par correspondance est fourni par l'administration.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
 Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les droits de stockage correspondant aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 un volume total de 120,66 TWh et un débit de soutirage total de 2 480 GWh / j. 
Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.»
Lors du dépouillement du scrutin ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Les bulletins blancs ne sont également pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Une consultation des personnels est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire compétent pour le service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.
 La date de cette consultation est fixée au 10 avril 2008.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité administrative auprès de laquelle est institué le comité technique paritaire et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale.
 Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie statue sans délai sur les réclamations.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.