Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par chaque responsable des EPLEFPA précités est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté.
 Cette formalité l'engage à respecter les finalités et les modalités du droit d'accès prévues dans le cadre de l'ENT ainsi que le Schéma directeur des espaces numériques de travail et ses annexes élaborés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux « Espaces numériques de travail » (ENT), qui sont des sites « web portail » permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques, peuvent être mis en oeuvre dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFP A) dans le cadre du Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les ENT ont pour objet :
 ― de saisir et de mettre à la disposition des élèves et de leurs parents, des enseignants, des personnels administratifs et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur, en fonction des habilitations de chaque usager, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement ainsi que de la documentation en ligne ;
 ― de permettre aux usagers de l'ENT de s'inscrire en ligne à des activités proposées par l'établissement, de s'inscrire à des listes de diffusion, de participer à des espaces communautaires (forums de discussion, espaces collaboratifs, blogs...).
Indépendamment des données créées lors de l'ouverture d'un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application ENT sont les suivantes :
 a) Dans l'enseignement secondaire :
 En ce qui concerne les élèves :
 ― civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles : adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique, tout élément concernant sa vie scolaire ou universitaire.
 En ce qui concerne les parents d'élèves :
 ― civilité, identité, adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique.
 En ce qui concerne les personnels enseignants et non enseignants :
 ― identité, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves dont ils ont la charge.
 b) Dans le cadre du tutorat et de l'apprentissage ainsi que pour les entreprises partenaires :
 En ce qui concerne l'apprenti :
 ― civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles : adresse, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique.
 En ce qui concerne les tuteurs de stage et maîtres d'apprentissage :
 ― identité et situation professionnelle du tuteur de stage ou du maître d'apprentissage ;
 ― dénomination de l'entreprise partenaire et nom des élèves suivis en stage ou en apprentissage.
Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) sont soit issues de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de systèmes d'information mis en oeuvre par les collectivités territoriales, soit fournies par les usagers des ENT.
 Un transfert sécurisé des données à caractère personnel dans les ENT est réalisé par chaque responsable d'un ENT, à partir des systèmes d'information concernant les élèves, les apprentis et les différentes catégories de personnel relevant de l'établissement concerné.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer en date du 25 octobre 2007, la société coopérative agricole VIVEA, dont le siège social est situé à Saint-Pierre (Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. La société coopérative agricole VIVEA est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription de la Réunion.
Préalablement à la mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er, le responsable de l'ENT informera, dans les conditions définies à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les responsables légaux des élèves mineurs, les élèves majeurs, ainsi que tous les autres utilisateurs, de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant.
 Les droits d'opposition et de rectification des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du responsable de l'ENT pour les établissements mentionnés à l'article 1er.
Les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les catégories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d'un accès à l'ENT.
 Chaque catégorie d'utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations concernant ses fonctions au sein de l'établissement :
 a) dans l'enseignement secondaire :
 ― les élèves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ;
 ― les délégués d'élèves, en ce qui concerne la vie lycéenne ;
 ― les parents d'élèves, en ce qui concerne la vie scolaire de leur(s) enfant(s) ;
 ― les délégués de parents d'élèves, en ce qui concerne la vie de l'établissement ;
 ― les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité de leurs élèves ;
 ― les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ;
 ― les intervenants extérieurs, en ce qui concerne des activités scolaires ou périscolaires auxquelles ils participent et qui sont organisées en accord avec le responsable de l'établissement ;
 ― les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat.
Tout organisme mentionné à l'article 11 du décret du 7 mai 2007 susvisé établit chaque année pour chaque type de fluide énuméré à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé, pour le compte des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements qui en sont adhérents une déclaration consolidée des quantités annuelles de fluides frigorigènes que ces producteurs ont mises sur le marché, reprises et traitées en distinguant les quantités détruites, les quantités régénérées ou recyclées, ainsi que les quantités de fluides en attente de traitement en fin d'année et les quantités stockées au 31 décembre.
 Il sera effectué une déclaration pour chaque catégorie de producteurs adhérents : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés. Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme et des producteurs qui en sont adhérents.
 Elle mentionne, le cas échéant, l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des fluides, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de fluide livrées dans chacune des installations.
 Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles afin notamment de permettre la vérification du contenu des déclarations consolidées.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé comporte :
 ― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, sa forme juridique, un exemplaire de ses statuts, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 ― la nature des attestations de capacité que l'organisme délivrera aux opérateurs (en fonction du type d'équipements et du type d'activités) ;
 ― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine du froid et de la climatisation, notamment en matière de conseil, de formation et de certification, et les dispositions prises pour séparer l'exercice de ces activités de la mission de délivrance des attestations de capacité prévue à l'article 13 du décret du 7 mai 2007 susvisé ;
 ― le manuel des procédures que devront appliquer les auditeurs et les responsables de l'organisme ;
 ― la description des moyens techniques et des ressources humaines qui seront mis en oeuvre pour procéder à la vérification du respect par les opérateurs des conditions prévues à l'article 13 du décret du 7 mai 2007 susvisé. L'organisme demandeur prévoira la réalisation d'au moins une visite par opérateur à qui il a délivré l'attestation de capacité, soit avant la délivrance de celui-ci, soit pendant sa période de validité ;
 ― la description des moyens qui seront mis en oeuvre pour remplir les obligations d'information prévues à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé ;
 ― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme à l'opérateur pour lui délivrer une attestation de capacité et la justification de ce montant.
 Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2, trois mois avant la date d'échéance de son agrément.
 La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme demandeur.
En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé et des obligations de transmission d'informations mentionnées à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation du ministre chargé de l'industrie, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
 A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait de l'agrément.
 La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Toute demande de délivrance d'agrément est adressée à l'EPSF, sous pli recommandé ou remis en main propre avec accusé de réception, en deux exemplaires rédigés en français, un en version papier et un en version électronique, de façon à vérifier la satisfaction par le demandeur des conditions de délivrance prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Au plus tard dans les sept jours suivant leur réception postale ou leur remise en main propre, l'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé. S'il est constaté que la demande ne comporte pas toutes les pièces prévues par les articles 4 à 6 du présent arrêté, l'EPSF sollicite la production des pièces manquantes auprès du demandeur, dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, aux dispositions de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
 En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou tous compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter, selon le cas, soit de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception, soit de la date de réception des pièces complémentaires sollicitées en application de l'alinéa précédent.
 A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé ou remis en main propre avec accusé de réception. En cas de refus ou de réserves à la délivrance ou au renouvellement de l'agrément sollicité, l'EPSF motive sa décision.
Afin de faciliter un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique, après consultation des organismes représentatifs directement intéressés et dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, l'imprimé et le modèle type de demande à produire ainsi que les méthodes et critères qu'il met en oeuvre pour instruire les demandes d'agrément d'expert ou organisme qualifié et contrôler le respect des conditions de maintien par leurs titulaires.
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Charles Moreau, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 9 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale et chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 janvier 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale spécialité « administration générale ».
 Le nombre total de postes offerts, leur répartition entre les concours externes et internes et les centres d'examen seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie ;
 ― de la délégation régionale de la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion.
L'agrément d'expert ou organisme qualifié peut être suspendu, restreint ou retiré par l'EPSF dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée lorsque son titulaire ne respecte plus les conditions ayant présidé à sa délivrance prévues aux articles 4 à 7.
 En cas d'urgence ou en cas de manquements graves et répétés aux conditions ayant présidé à sa délivrance, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement l'agrément pour une durée maximale de deux mois.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, renouvelle, suspend, restreint ou retire les agréments d'experts ou organismes qualifiés chargés d'évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés.
L'article 1er de la décision du 2 octobre 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile, chef du bureau des groupements et associations, à M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Lorsque la demande vise au renouvellement d'un agrément en cours de validité, celle-ci est sollicitée et instruite par l'EPSF dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément comprend :
 a) Une présentation des missions d'évaluation que le demandeur a effectuées ou qui sont en cours ;
 b) Un récapitulatif des évolutions significatives de ses moyens et de son organisation interne intervenues sous l'empire de l'agrément en cours, susceptibles d'affecter ses compétences techniques et professionnelles ;
 c) La production de l'attestation d'accréditation en cours de validité mentionnée au b du 2 de l'article 4 ainsi que l'engagement prévu à l'article 6.
La demande d'agrément doit également comporter l'engagement du demandeur :
 a) De communiquer à l'EPSF :
 ― sans délai, toutes informations susceptibles de remettre en cause les conditions de délivrance de l'agrément, notamment des changements significatifs de son organisation ou les modifications, suspensions, ou retraits de ses accréditations ;
 ― tous les ans, un rapport d'activité précisant notamment les missions d'évaluation effectuées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose en propre ou par le biais de la sous-traitance ;
 b) De préserver, sous réserve des dispositions précédentes, les informations à caractère confidentiel dont il a connaissance dans le cadre de ses interventions.
L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 janvier 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
 Le nombre total de postes offerts, leur répartition entre les concours externes et internes et les centres d'examen seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie ;
 ― de la délégation régionale de la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion.
La demande d'agrément doit également permettre d'établir que l'expert ou les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective de l'organisme qualifié n'ont pas fait l'objet :
 a) D'une procédure collective ;
 b) D'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
 c) D'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social ou le droit du travail.
 A cette fin, le dossier de demande doit comporter les pièces mentionnées aux b et c ci-dessus, ainsi qu'une attestation du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège du demandeur, montrant qu'il n'a fait, au jour de l'établissement de cette attestation, l'objet d'aucune procédure collective.
 La demande d'agrément doit comporter en outre une copie de la police d'assurance en responsabilité civile souscrite par le demandeur établissant une couverture financière suffisante des risques liés aux missions d'évaluations envisagées et à leurs conséquences.
La demande d'agrément doit permettre d'établir que son demandeur possède la capacité technique et professionnelle lui permettant d'exercer valablement ses missions au vu notamment des connaissances, de l'expérience et de l'organisation mise en place pour garantir la qualité des missions d'évaluation envisagées, notamment en matière de vérification de la cohérence globale des systèmes ou sous-systèmes évalués, ainsi que son objectivité et son indépendance lors de leur réalisation.
 A cette fin, le dossier de demande d'agrément comprend :
 1. Pour un expert :
 a) Un document attestant son identité, son adresse et sa nationalité ;
 b) Son curriculum vitae indiquant notamment sa formation et ses qualifications professionnelles, son expérience en matière de conception et de réalisation de système ou sous-système ferroviaire ainsi qu'un document décrivant l'organisation, le fonctionnement et les moyens techniques mis en oeuvre, pour assurer en permanence la qualité des missions d'évaluation qu'il se propose d'effectuer ;
 c) Les modalités de contrôle par le demandeur de ses sous-traitants éventuels ;
 d) Son engagement à ne pas accepter de mission d'évaluation de systèmes ou sous-systèmes dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation desquels il serait amené à intervenir, directement ou indirectement.
 2. Pour un organisme :
 a) Son statut juridique, l'objet de son activité, l'année de sa création, son rattachement éventuel à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, un organigramme à jour et une copie de l'extrait de K bis ou d'un document équivalent ;
 b) Les attestations d'accréditation délivrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon la norme ISO/CEI/17020, type A ou selon la norme NF EN 45011 pour l'« examen de la conception » ;
 c) Les modalités de contrôle par le demandeur de ses sous-traitants éventuels.
 Lorsque le demandeur sollicite l'agrément en vue d'évaluer la conception et la réalisation de projets relevant d'un ou plusieurs des sous-systèmes suivants :
 ― infrastructure ;
 ― contrôle commande et signalisation ;
 ― énergie ;
 ― matériel roulant à l'exclusion des wagons de marchandises ;
 ― wagons de marchandises,
l'examen des conditions prévues au b des 1 et 2 ci-avant tient compte exclusivement des éléments nécessaires à ces évaluations. L'agrément délivré mentionne alors les sous-systèmes pour lesquels il est délivré.
 Dans le présent arrêté, les sous-systèmes « infrastructure », « contrôle commande et signalisation », « énergie », et « matériel roulant » s'entendent de ceux définis aux annexes II des directives 96/48/CE et 2001/16/CE susvisées.
 Lorsqu'un expert ou organisme qualifié titulaire d'un agrément pour évaluer des projets relevant d'un ou plusieurs sous-systèmes sollicite le bénéfice d'un agrément pour des projets relevant de nouveaux sous-systèmes. L'octroi de cette demande ne modifie pas la durée de l'agrément initialement accordé.
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine du froid et de la climatisation et si les moyens qu'il propose de mettre en oeuvre pour remplir ses obligations sont jugés insuffisants. L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des agréments avec d'autres activités exercées dans le domaine du froid et de la climatisation sont insuffisantes.
 La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Tout distributeur de fluides frigorigènes mentionnés à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé, une déclaration des quantités de fluides qu'il a cédées, acquises, reprises ou qu'il a fait reprendre, traitées ou fait traiter, en distinguant les quantités détruites, les quantités régénérées et les quantités recyclées. Cette déclaration mentionne également les quantités de fluides qu'il a mises à disposition des producteurs de fluides et les quantités stockées au 31 décembre, ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2009 au titre de l'année 2008.
Tout producteur de fluides frigorigènes et tout producteur d'équipements préchargés en fluide frigorigène autres que les véhicules soumis aux dispositions du décret du 1er août 2003 susvisé et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 susvisé établissent chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé, une déclaration des quantités de fluides frigorigènes qu'ils ont mises sur le marché, reprises et traitées en distinguant les quantités détruites, les quantités régénérées et les quantités recyclées, ainsi que les quantités de fluides en attente de traitement en fin d'année et les quantités stockées au 31 décembre. Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale du producteur, son adresse, son numéro SIRET et sa nature exacte : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés.
 Elle mentionne, le cas échéant, l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des fluides, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de fluide livrées dans chacune des installations.
 Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'article 10 du décret du 7 mai 2007 susvisé à un organisme mentionné à l'article 11 de ce même décret.
Tout organisme agréé en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé, une déclaration consolidée des quantités de fluides frigorigènes que les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité ont déclaré :
 ― avoir acheté ;
 ― avoir chargé dans des équipements ;
 ― avoir récupéré, en distinguant les quantités destinées à être respectivement traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou être réutilisées sur place ;
 ― détenir au début et à la fin de l'année civile précédente.
 Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale de l'organisme, son adresse, son numéro SIRET ainsi que son numéro d'agrément ministériel.
 Elle indique aussi l'identité des opérateurs auxquels l'organisme agréé a délivré une attestation de capacité, leur numéro SIRET, leur domaine d'activité, ainsi que la date de délivrance de leur attestation de capacité, et l'identité des opérateurs qui se sont vus retirer ou suspendre leur attestation de capacité, leur numéro SIRET, leur domaine d'activité, les dates de délivrance, de retrait ou de suspension de leur attestation de capacité ainsi que les motifs du retrait ou de la suspension.
 Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des opérateurs afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2008, le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public CNRT Nickel et son environnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves se dérouleront les 13 et 14 mars 2008.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 15 février 2008, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 18 janvier 2008 jusqu'au vendredi 15 février 2008, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 15 février 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 15 février 2008 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau RH 4), concours de conseillers d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes et à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2008, est affecté à titre définitif au profit du ministère des affaires étrangères et européennes un bien domanial (appartement 313 C) sis au troisième étage de la résidence Delacroix, 39-41, avenue Oqbah-Agdal à Rabat (Maroc).
 Ce bien, actuellement immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-01903, à la rubrique « économie, finances et industrie », y sera recensé au profit du ministère des affaires étrangères et européennes.
La commission de sélection chargée de l'examen des dossiers de candidature pour le recrutement d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est composée de la façon suivante :
 ― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
 ― un fonctionnaire de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 ― un fonctionnaire de catégorie A issu d'un ministère représenté au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en oeuvre la procédure antérieurement applicable.
 7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires aux vérifications a posteriori.
 7.3. S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture des charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de l'exploitation, il en informe le directeur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le contrôleur rend compte aux ministres chargés de l'économie et du budget du résultat de ces échanges.
 7.4. Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur :
 ― les mesures générales concernant le personnel, les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement ;
 ― les emprunts et autorisations de découvert ;
 ― les décisions ayant un impact financier sur la gestion de l'établissement, de nature à affecter la soutenabilité de l'exécution budgétaire ;
 ― les conventions d'opérations ;
 ― la passation des marchés ou la procédure interne relative aux achats.
Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2006. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné :
 a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 150 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er ;
 b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établi au titre de la période mentionnée à l'article 1er : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charges permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement (notamment les prévisions à fin d'affaire) et les documents à caractère stratégique ;
 ― la situation de l'exécution du budget, ainsi que la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
 ― l'état et la situation prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale ;
 ― l'état des conventions et contrats, marchés et commandes ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable. L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse du chef du service budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 28 septembre 2007, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie.
 (1) Les statuts de cette société peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, et notamment ceux relatifs à la préparation et l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes. Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation du directeur, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres assistants à l'ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes :
 ― énergétique ;
 ― génie des procédés.
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 février 2008.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2008.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser à M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes :
 M. Arnaud Delebarre, responsable du département systèmes énergétiques et environnement, mél : arnaud.delebarre@emn.fr,
ou :
 M. Michel Bacou, secrétaire général, Ecole des mines de Nantes, mél : michel.bacou@emn.fr,
ou encore :
 M. Jack Legrand, directeur de l'unité mixte de recherche GEPEA, mél : jack.legrand@gepea.univ-nantes.fr.
 A partir de la publication officielle du poste :
 Pour retirer un dossier d'inscription, en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@emn.fr).
 Site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr.
Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 décembre 2007, la société Mesure et Services, 419, boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, comme indiqué ci-après :
 Instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs :
 ― module F pour tous les instruments ;
 ― module F1 pour les instruments mécaniques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 2008 à 12 heures, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 20 et 21 mai 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21), ou visiter les sites internet : www.ensai.com et www.insee.fr.
Les arrêtés du 28 décembre 2001 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels, à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogés.
 Les arrêtés du 28 décembre 2001 relatifs aux échelonnements indiciaires applicables, d'une part, aux corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, aux corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogés.
Hors-classe
   XXXX 31 décembre 2010 :
 2e échelon fonctionnel, groupe hors échelle B.
 1er échelon fonctionnel, groupe hors échelle A.
   A partir du 1er janvier 2011 :
 Echelon fonctionnel, groupe hors échelle B.
 7e échelon, groupe hors échelle A.
 6e échelon, indice brut 1015.
 5e échelon, indice brut 966.
 4e échelon, indice brut 901.
 3e échelon, indice brut 852.
 2e échelon, indice brut 801.
 1er échelon, indice brut 750.
Classe normale
 9e échelon, indice brut 901.
 8e échelon, indice brut 852.
 7e échelon, indice brut 801.
 6e échelon, indice brut 750.
 5e échelon, indice brut 701.
 4e échelon, indice brut 655.
 3e échelon, indice brut 588.
 2e échelon, indice brut 528.
 1er échelon, indice brut 500.
 Elève directeur de classe normale, indice brut 419.
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies comprend vingt membres répartis en quatre collèges.
 Le premier collège comprend quatre membres appartenant au monde industriel ainsi que leurs suppléants.
 Le deuxième collège comprend quatre membres titulaires appartenant au domaine du transfert de technologies ainsi que leurs suppléants.
 Le troisième collège comprend cinq représentants de l'Etat ainsi que leurs suppléants, nommés sur proposition de chacun des ministres chargés :
 ― de la recherche ;
 ― de l'enseignement supérieur ;
 ― de l'enseignement scolaire ;
 ― de l'industrie ;
 ― de l'agriculture.
 Le quatrième collège comprend sept personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'innovation et de la technologie.
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche. A l'exception des représentants de l'Etat, nommés sans condition de durée, leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois.
Le règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe de l'arrêté du 16 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement (1).