Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des ovins et des caprins, les mesures réglementaires de police sanitaire relatives aux EST caprines sont d'application pour les caprins détenus dans ces exploitations, selon des modalités prévues par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
 Si une exploitation fait l'objet d'un APDI au titre de l'article 10 du présent arrêté, des caprins ne peuvent y être introduits en vue de son repeuplement qu'après l'euthanasie de l'ensemble des ovins marqués et la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection.
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel au télex (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75, ou par courrier électronique, à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement. Le débarquement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant le rassemblement et la contention de leurs animaux, leur recensement et leur identification, ainsi qu'en mettant à disposition du vétérinaire sanitaire les documents nécessaires à la réalisation de ses actions, telles que prévues par le présent arrêté.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion d'EST, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en œuvre les mesures suivantes : 
1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural. 
2. Il procède à la recherche de l'origine de l'ovin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations. 
3. Les exploitations où l'ovin suspect est né, a vécu plus de neuf mois durant sa première année et / ou a mis bas sont considérées à risque. Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) de suspicion. 
4. Il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'ovin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction conformément au règlement CE / 1774 / 2002 après la réalisation des prélèvements nécessaires au génotypage de l'ovin suspect et au diagnostic.
L'arrêté du 27 janvier 2003fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine est abrogé. 
Toutefois, en cas de suspicion de tremblante, l'APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 2003, ainsi que les mesures prévues à l'article 7 de ce même arrêté du 27 janvier 2003, demeurent applicables en vertu du présent arrêté jusqu'à infirmation ou confirmation de la suspicion. En cas de confirmation de la suspicion, les articles 8 à 12 du présent arrêté s'appliquent. 
Les APDI et APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003, restent en vigueur en vertu du présent arrêté, et les mesures qu'ils prescrivent s'appliquent jusqu'au terme prévu. Toutefois, pour les cas de tremblante atypique, lorsque l'éleveur est volontaire, les APDI pris conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 peuvent être abrogés et remplacés par des APDI conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de cet arrêté préfectoral. Cette surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes :
 1. Les ovins morts ou euthanasiés âgés de plus de dix-huit mois doivent être obligatoirement détruits conformément au règlement CE/1774/2002. Les cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif.
 2. Les ovins conduits à l'abattoir âgés de plus de dix-huit mois sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif.
 3. Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés pour la recherche des EST visés au 4 du II de l'article 3 sur la totalité ou sur un échantillon des ovins âgés de plus de dix-huit mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 4. Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire périodique de l'exploitation, par la direction départementale des services vétérinaires ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1542/2007 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
 ― Boulogne-sur-Mer ;
 ― Dieppe ;
 ― Fécamp ;
 ― Cherbourg ;
 ― Douarnenez.
I. ― Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour les EST ovines. A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent, directement ou par l'intermédiaire de la base nationale de données, au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage des EST ovines.
 II. ― Sont agréées pour la recherche des EST ovines les épreuves de diagnostic suivantes :
 1. L'examen histologique.
 2. L'immunohistochimie.
 3. La technique du Western Blot.
 4. Toute autre épreuve, par test rapide, prévue à cette fin à l'annexe X du règlement (CE) 999/2001 visé ci-dessus.
 Les épreuves de diagnostic des EST ovines ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
 III. ― Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST ovines sont :
 ― le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 ― l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, laboratoire de physiopathologie des ruminants, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex ;
 ― tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 IV. ― Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique des EST ovines sont :
 ― le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 ― tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 V. ― Les laboratoires agréés pour le diagnostic des EST ovines par la technique du Western Blot sont :
 ― le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 ― tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 VI. ― La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic des EST ovines par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
 VII. ― Sont agréés pour le génotypage du gène PrP des ovins :
 ― le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales, GIE Labogena, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas ;
 ― tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 VIII. ― Les laboratoires agréés pour la réalisation d'un test moléculaire initial de discrimination des EST ovines par la technique du Western Blot de discrimination sont :
 ― le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 ― tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Les ovins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental des services vétérinaires, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement CE/1774/2002.
Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST ovines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
 ― les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins cliniquement suspects ;
 ― les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ovines. L'annexe du présent arrêté définit les codons d'intérêt ainsi que la sensibilité et la résistance génétique des ovins à la tremblante classique. Toute référence, au sein du présent arrêté, à la sensibilité ou la résistance génétique s'entend conformément à cette annexe.
En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes :
 1. Interdiction de sortir des ovins de l'exploitation, ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation.
 2. Interdiction pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des ovins de l'exploitation ; ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau.
 3. Les ovins de l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté.
 4. L'APDI est levé par le préfet à l'issue de l'essai circulaire de discrimination visé au 4 du III de l'article 4. S'il s'agit d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures prévues à l'article 12 s'appliquent. Dans le cas contraire, les mesures prévues à l'article 10 s'appliquent.
Les APMS visés à l'article 6 entraînent par ailleurs l'application des mesures suivantes :
 1. Recensement et contrôle de l'identification, par le vétérinaire sanitaire, de tous les ovins présents dans les exploitations concernées, et si nécessaire, identification conformément à la réglementation, des animaux mal identifiés ou non identifiés. Le vétérinaire sanitaire vérifie la bonne tenue du registre d'élevage, et fait réaliser sa mise à jour, si nécessaire.
 2. Interdiction temporaire de céder, à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation.
 3. Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
 4. Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des ovins de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
 5. Si l'ovin suspect d'EST a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet peut déroger à l'application du point 4 du présent article. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application du présent alinéa.
 6. Par dérogation, si la résistance ou la sensibilité de certains animaux peut être établie selon des modalités définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture, et si l'éleveur est volontaire pour trier le lait de ses animaux, l'interdiction prévue au point 4 du présent article ne s'applique qu'au lait produit par les animaux dont il ne peut pas être établi qu'ils sont génétiquement résistants à la tremblante classique ou de génotype ARR/VRQ ou assimilé.
I. ― Sont considérés suspects d'EST :
 1. Les ovins vivants, abattus ou morts qui présentent ou ont présenté des troubles neurologiques ou comportementaux ou une détérioration progressive de l'état général liée à une atteinte du système nerveux central et pour lesquels les informations recueillies sur la base d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortem ne permettent pas d'établir un autre diagnostic.
 2. Les ovins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique aux EST ovines cité au 4 du II de l'article 3.
 II. ― Sont considérés atteints d'EST :
 1. Les ovins présentant dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie.
 2. Les ovins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immunohistochimie réalisées sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation mise en œuvre par le laboratoire national de référence.
 III. ― Sont considérés :
 1. Atteints de tremblante atypique les ovins atteints d'EST pour lesquels le test de confirmation cité au 2 du II du présent article permet de conclure à la présence d'une tremblante atypique (ou NOR. 98).
 2. Atteints de tremblante classique les ovins atteints d'EST pour lesquels le test moléculaire initial de discrimination cité au VIII de l'article 3 permet de conclure à la présence d'une tremblante classique.
 3. Suspects d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) les ovins atteints d'EST pour lesquels le test moléculaire initial de discrimination cité au VIII de l'article 3 n'exclut pas la présence d'ESB.
 4. Atteints d'une EST similaire à l'ESB les ovins suspects d'ESB pour lesquels l'essai circulaire de discrimination prévu au 3.2 du chapitre C de l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé n'exclut pas la présence de l'ESB. Ces cas font l'objet d'un test biologique sur souris afin de confirmer ou d'infirmer la présence de l'ESB.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un ovin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation.
 Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'ovin suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.
 La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental des services vétérinaires est faite aux agents visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des ovins suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
Les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet en cas de non-confirmation de la suspicion.
 En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au II de l'article 4, ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 à 12, selon les cas suivants :
 1. Lorsqu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, l'article 9 s'applique.
 2. Lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de tremblante atypique, l'article 10 s'applique dans l'attente des conclusions du test moléculaire initial de discrimination visé au VIII de l'article 3, ainsi que lorsque ce test n'est pas conclusif.
 3. Lorsqu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, l'article 10 s'applique.
 4. Lorsqu'il s'agit d'une suspicion d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique.
 5. Lorsque l'essai circulaire visé au 4 du III de l'article 4 conclut qu'il ne s'agit pas d'une EST similaire à l'ESB, l'article 10 s'applique.
 6. Lorsqu'il s'agit d'une EST similaire à l'ESB, l'article 12 s'applique.
 7. Dans tous les cas, les articles 13, 14, 15 et 16 s'appliquent.
En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation où l'ovin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu pendant plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes :
 1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 2. Interdiction d'expédier les ovins vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers, directement ou indirectement.
 3. Interdiction de vendre ou de céder des ovins sauf :
 ― directement, à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un APDI en application du présent article, uniquement s'il est établi que la surveillance prévue au point 4 ci-dessous sera effective au moins jusqu'à la levée de l'APDI de l'exploitation d'origine.
 ― directement, à destination d'un abattoir.
 ― quel que soit l'établissement de destination, selon une procédure canalisée déterminée par instruction du ministre chargé de l'agriculture et garantissant la traçabilité des animaux et leur dépistage en application du point 4.
 Toute vente ou cession dérogatoire doit être déclarée au directeur départemental des services vétérinaires.
 4. L'ensemble des ovins présents sur l'exploitation sous APDI, ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'un des mouvements prévus ci-dessus pendant la durée de l'APDI, sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ; un génotypage aux quatre codons du gène PrP des ovins de l'exploitation abattus ou morts, et testés conformément à l'article 14 du présent arrêté, est réalisé dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 5. L'APDI est levé par le préfet après une période de trois ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.
Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :
 1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
 2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie :
 ― disposant d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
 ― consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; et
 ― réalisant un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
 3° Les autres diffuseurs de presse :
 ― exposant en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
 ― assurant l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;
 ― consacrant à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 45 % jusqu'à 20 m², 40 % entre 20 et 40 m², 35 % entre 40 et 60 m², 30 % entre 60 et 100 m² et 25 % pour plus de 100 m² ;
 ― disposant d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ; et
 ― possédant une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009, Mlle MONMARCHÉ (Marie, Madeleine, Anne, Bernadette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MONMARCHÉ, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires associés, à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Délégation permanente est donnée à M. Etienne GUYOT, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est institué au titre de l'année 2009 une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale.
 En vertu de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé, le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er, les demandes d'aide, adressées avant le 15 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées :
 ― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;
 ― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
 ― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
 L'administration contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
Dans le cadre du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives :
 ― à M. Denis Vilain, contrôleur général, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 ― à M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 ― à Mme Sophie de Castelnau, attachée principale.
A N N E X E
EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES
Article 1er
Délais de paiement
 Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
 ― au 1er semestre 2009 : maintien des conditions 2008 ;
 ― au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;
 ― au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois.
 Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut entendre : toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées au plus tard le 15 octobre 2009.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité, pour les opérateurs concernés, de prévoir des délais de paiement plus courts.
Article 2
Champ d'application de l'accord
 Le présent accord s'applique aux transactions commerciales passées entre les entreprises qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les industriels fabriquant des emballages et bouchages métalliques, d'une part, et les fabricants d'aliments conservés utilisant des emballages et bouchages métalliques, d'autre part.
 Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
 Pour la livraison de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er seront décomptés à compter de la date de réception de la marchandise, conformément à l'article 21-VI de la loi de modernisation de l'économie.
 Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève des organisations signataires et qui en sont membres à la date de signature de l'accord.
Article 4
Pénalités de retard
 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 23 décembre 2008 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Article 5
Modalités d'entrée en vigueur
 Le présent accord sera transmis, dès sa signature, aux pouvoirs publics, aux fins de validation dans les conditions prévues par la loi.
 Fait à Paris les 23 décembre 2008, 21 janvier et 27 mai 2009.
Le Syndicat national
des fabricants de boîtes,
emballages
et bouchages
métalliques (SNFBM) :
Georges Rouyer
Délégué général
La Fédération des industries
des aliments conservés (FIAC) :
Christophe Bonduelle
Président
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
39 207 946
39 207 946
Développement des entreprises et de l'emploi
134
39 207 946
39 207 946
  Dont titre 2
35 987 946
35 987 946
 Totaux 
39 207 946
39 207 946
  Dont titre 2
35 987 946
35 987 946
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
39 207 946
39 207 946
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
39 207 946
39 207 946
  Dont titre 2
35 987 946
35 987 946
 Totaux 
39 207 946
39 207 946
  Dont titre 2
35 987 946
35 987 946
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire
829
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
829
Economie, industrie et emploi
― 829
Développement des entreprises et de l'emploi
134
― 829
Il est créé, au sein du service à compétence nationale « opérateur national de paye », pour les besoins spécifiques de la procédure de dialogue compétitif relative au marché de fourniture, d'installation et de maintenance du système d'information de la paye des agents rémunérés par l'Etat lancé par ce service, une commission d'appel d'offres chargée d'émettre tout avis prévu par l'article 67 du code des marchés publics dans sa version issue du décret du 1er août 2006 susvisé.
1.3. Principes de non-révision des délais inférieurs ou égaux à ceux des échéanciers ci-dessus :
 Les échéanciers aux 1.1 et 1.2 ne remettent pas en cause les délais de paiement antérieurement convenus avec des durées inférieures.
Article 2
Les pénalités de retard
 Tout retard de paiement aura pour conséquence l'application immédiate d'intérêts de retard au taux minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Article 3
Principe de non-compensation financière
 Le respect des délais maximums prévus par le présent accord n'ouvre droit à aucune compensation financière.
Article 4
Entrée en vigueur de l'accord
 L'accord entrera en vigueur après l'avis donné par l'Autorité de la concurrence et la publication d'un décret permettant des délais dérogatoires dans la filière du pneu pour tous les adhérents des organisations signataires.
 Fait à Vitry, les 18 décembre 2008 et 11 mars 2009.
Le SNCP :
Thierry du Granrut
Président
Les Professionnels du pneu :
Yann Blard
Président
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 ― le directeur du service à compétence nationale « opérateur national de paye », qui en assure la présidence ;
 ― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 ― le directeur du budget ou son représentant ;
 ― deux représentants du service à compétence nationale « opérateur national de paye », désignés par le directeur de ce service.
 b) Membres avec voix consultative :
 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 ― le directeur du service des achats de l'Etat ou son représentant.
A N N E X E
ACCORD DÉROGATOIRE
DANS LE SECTEUR DES PNEUMATIQUES
Article 1er
Les délais de paiement maximums
 Les délais de paiement maximums entre :
 ― les fabricants, importateurs et fournisseurs de pneumatiques neufs ou rechapés représentés par le SNCP (ci-après « les fournisseurs ») ; et
 ― les négociants spécialistes réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec la vente de pneumatiques et de services associés, représentés par le syndicat Les Professionnels du pneu (ci-après « les acheteurs),
seront les suivants :
 1.1. Pneumatiques tourisme, camionnette, 4 × 4 et deux roues motorisés :
 ― 60 jours fin de mois jusqu'au 30 juin 2010 (*) ;
 ― au 1er juillet 2010 : 45 jours fin de mois (*).
 1.2. Pneumatiques poids lourds, agricole, génie civil, travaux publics et manutention (dits « industriels ») :
 ― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois (*) ;
 ― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois (*) ;
 ― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois (*) ;
 ― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois (*).
 Le point de départ du délai de paiement convenu entre les parties est la date d'émission de la facture.
 (*) La computation des jours débute à la fin du mois d'émission de la facture. Exemple : une facture de pneumatiques PL émise le 16 janvier 2009 sera payable au maximum le 15 avril 2009.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la durée du contrat d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel est fixée à deux ans pour les titulaires d'un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles et relevant d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.
A N N E X E
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Article 1er
Champ d'application
 Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers ayant pour activité principale de revendre de tels produits ou animaux en magasin spécialisé à destination de consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.
 Il est également applicable aux entreprises qui, n'exerçant pas l'activité décrite au paragraphe précédent à titre principal disposent d'un rayon spécifique, avec une importante largeur de gamme et du personnel spécifiquement dédié à cette activité.
 En général, l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire, se caractérise par la vente d'animaux familiers, mais cette caractéristique n'est pas discriminante.
 Toutefois, en est expressément exclue la vente entre professionnels de nourriture pour chiens et chats.
Article 2
Délais
 Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.
 2.1. Pour les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 75 jours fin de mois ou 90 jours net, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximums ci-après :
 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois, 90 jours net.
 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois, 80 jours net.
 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois, 70 jours net.
 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois, 60 jours net.
 2.2. Les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 45 jours fin de mois ou à 60 jours net date de facture tout en étant inférieurs aux délais mentionnés au premier niveau du tableau ci-dessus seront réduits de 10 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois ou 60 jours net date de facture selon les modalités de décompte des échéances.
 Pour les départements d'outre-mer et les autres collectivités territoriales visées par la loi, les délais de paiement prévus à l'article 21 de la loi sont applicables de plein droit. Toutefois, le point de départ de la computation du délai de paiement est fixé à la date de réception des marchandises.
 Les dispositions qui précèdent ne concernent que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours net à la date de la signature du présent accord.
Article 3
Contractualisation
 Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord.
Article 4
Intérêts de retard
 En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables.
 Fait à Paris, les 27 février, 31 mars et 29 mai 2009.
Le Syndicat interprofessionnel
des fabricants et distributeurs
de produits et animaux familiers
(PRODAF, filières amont et aval) :
Luc Ladonne
Secrétaire général
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées par le président de la commission, ou son représentant, à ses membres, au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
 Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
 Le président de la commission vérifie, en début de réunion, que les règles de convocation et de quorum ont été respectées.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Le décret portant transfert de crédits de 39 207 946 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 35 987 946 € de crédits de titre 2 associés à 829 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) de moyens de personnel et de fonctionnement qui sont inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 1° Transfert de crédits de personnel et des emplois associés :
 Le transfert correspond aux crédits de titre 2 et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui ont été inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au titre de sa compétence en matière de politiques industrielles.
 Réalisé entre les programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », le présent transfert de 35 987 946 € de crédits du titre 2 et de 829 ETPT correspond à une première tranche de 70 % des crédits inscrits à hauteur de 51 411 352 €.
 Un deuxième transfert sera effectué pour le solde dans le courant du deuxième semestre 2009 afin d'ajuster les mouvements de crédits du titre 2 au plus près de la consommation réelle.
 2° Transfert des crédits de fonctionnement et d'investissement :
 Le partage des missions mises en œuvre par les DRIRE entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi a également conduit les ministères gestionnaires à privilégier un transfert de crédits assurant des économies d'échelle sur la gestion des charges communes d'infrastructure et de logistique des DRIRE, notamment dans le domaine de l'investissement et de l'entretien immobilier.
 Au titre des DRIRE, les crédits de fonctionnement et d'investissement qui sont transférés du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » s'élèvent à 3 220 000 € en AE et en CP.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, l'arrêté du 20 mai 2009 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2009) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves débuteront le 16 septembre 2009. »
 Le reste est sans changement.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les EPL bénéficient d'un tarif préférentiel pour le logement dans les centres SEFA disposant d'un hébergement propre ou ayant contracté avec un organisme extérieur la mise à disposition d'un hébergement pour les stagiaires, avec un forfait hebdomadaire à 53 euros pour une chambre simple. »
L'article 2 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, le permis exclusif de recherches dit  Permis NEM 3 , d'une superficie de 111,7 kilomètres carrés, est octroyé à la société Newmont LaSource pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 755 000 euros.
 					 Conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone reliant les sommets définis ci-après par leur coordonnées GPS en DMS exprimées dans le système RGFG 95 (WGS 84) :
 					 					 					 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex. 				
 										SOMMETS
 										LONGITUDE
 										LATITUDE
 										A
 										54° 15' 00''
 										5° 13' 28,37''
 										A-B
 										Au long de la crique Sparounine
 										B
 										54° 11' 33,31''
 										5° 06' 13,15''
 										C
 										54° 14' 46,67''
 										5° 06' 12,18''
 										D
 										54° 14' 47,49''
 										5° 08' 54,75''
 										E
 										54° 18' 44,73''
 										5° 08' 55,53''
 										F
 										54° 16' 58,22''
 										5° 12' 09,17''
Le secrétariat général est chargé de l'administration générale du service, de la gestion des ressources humaines, des finances, du contrôle de gestion, de la comptabilité analytique, des contrats, dont les marchés publics, des affaires hygiène et sécurité ainsi que des infrastructures et de la logistique du service.
 Il comprend :
 ― la division ressources humaines (SG/RH), chargée de la gestion des ressources humaines du service, de la formation continue des personnels, des instances de concertation, des accidents de la circulation, des rentes et accidents de travail, de l'accueil, des déplacements, des distinctions honorifiques ;
 ― la division finances (SG/F), chargée de la préparation du suivi et de l'exécution du budget du SEFA, la gestion des engagements comptables et crédits de paiement, du mandatement des dépenses, du suivi comptable de l'ensemble des recettes du service, de la comptabilité matière et des immobilisations, de la régie de dépenses et recettes pour le site de Muret (échelon central et centre de formation), des audits et contrôles de fonctionnement des services comptables des centres (dépenses mandatées, recettes et dépenses) ;
 ― la division contrats et contrôle de gestion (SG/CCG), chargée du contrôle de gestion, qui englobe la comptabilité analytique et le pilotage par objectifs (PPO), de la gestion des marchés publics et des contrats de vente, de l'élaboration et du suivi financier de la facturation, des affaires juridiques de l'ensemble du SEFA ;
 ― la division infrastructures et logistique (SG/IL), chargée du suivi des dossiers d'infrastructures de l'ensemble des centres, et notamment des mises aux normes et réhabilitations, et de la gestion directe de l'entretien du site de Muret (échelon central et centre de formation), de la coordination des dossiers d'hygiène, de sécurité et d'environnement, de la gestion du parc des véhicules du SEFA.
 ― la division administration et moyens généraux du site de Castelnaudary spécialisé dans la maintenance (SG/AMG), chargée des moyens généraux et du support administratif et financier de ce site spécialisé.
Les centres de formation sont chargés de la mise en œuvre des stages de formation et autres missions définis par l'échelon de direction du service. Ils sont implantés principalement sur les sites suivants : Biscarrosse, Carcassonne, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Auban, Saint-Yan.
 Les centres de formation comprennent :
 ― une division instruction, chargée de la mise en œuvre des programmes de formation (instruction sol et vol) et des autres missions opérationnelles ;
 ― une unité de maintenance, chargée de la mise en œuvre et de la maintenance des moyens aéronautiques et de simulation concourant à la réalisation des activités ;
 ― une division ou cellule administrative, chargée du support administratif et financier du centre ;
 ― une unité chargée des moyens généraux (à l'exception du centre de Muret, rattaché sur ce plan à l'échelon central du service).
 Les centres et en particulier les divisions et unités ci-dessus collaborent avec les départements correspondants de l'échelon central pour l'élaboration et l'évolution des méthodes de fonctionnement du SEFA.
Le département technique (T) est chargé de la mise en œuvre, de la gestion et de la maintenance des moyens techniques (aéronefs, simulateurs, calculateurs, matériels spécifiques) concourant à la réalisation des activités du service, en coordination avec les divisions techniques des centres. Il assure les actions découlant des responsabilités incombant au propriétaire et à l'exploitation d'un aéronef, la définition de la politique d'organisation des services de maintenance ainsi que diverses missions d'ingénierie et de conseil au profit de l'industrie aéronautique et des écoles de formation de maintenance aéronautique. Il assure le suivi et l'exécution du budget affecté à la maintenance aéronautique.
 Il comprend :
 I. ― La division exploitation technique (T/ET), chargée d'assurer :
 ― la gestion globale de la flotte des avions du service (achats, ventes, réformes, travaux sous-traités, conventions), y compris ceux affectés aux activités particulières ;
 ― la répartition de la flotte en liaison avec le département opérations et les centres ;
 ― la définition des méthodes d'entretien des aéronefs en s'appuyant sur l'expertise des centres ;
 ― la gestion du maintien de navigabilité de la flotte et les revues de navigabilité ;
 ― les relations avec l'EASA, les autorités nationales, les constructeurs, les sous-traitants et les autres services DGAC ;
 ― les études techniques générales en collaboration avec les centres ;
 ― la gestion de la documentation technique pour l'ensemble des divisions techniques dénommées « unités de maintenance » (UM).
 II. ― La division maintenance et production (T/MP), chargée d'assurer :
 ― la coordination générale des unités de maintenance ;
 ― la gestion de l'unité de maintenance du site de Castelnaudary qui lui est rattachée directement ;
 ― la gestion des personnels techniques (APRS, licences) en coordination avec les centres ;
 ― la logistique générale (politique de stockage, transports) ;
 ― la coordination des différents magasins de service ;
 ― la gestion des achats de pièces détachées, des matières, outillages et matériels spécifiques.
 III. ― La division informatique et simulation (T/IS), chargée d'assurer :
 ― la mise en œuvre et la maintenance de l'informatique opérationnelle, de la bureautique, des moyens de télécommunication et de transmission de données ;
 ― la conception, la réalisation et la maintenance des simulateurs ;
 ― la coordination des activités des cellules bureautiques de l'ensemble du SEFA et de la cellule développement du département technique ;
 ― la coordination des activités de l'ensemble des unités de maintenance du SEFA en ce qui concerne la maintenance des outils de simulation ;
 ― la préparation et le suivi des contrats d'acquisition et d'entretien des outils informatiques et de simulation du SEFA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, le permis exclusif de recherches dit  Permis NEM 2 , d'une superficie de 326,7 kilomètres carrés, est octroyé à la société Newmont LaSource pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 2 205 000 euros.
 					 Conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone reliant les sommets définis ci-après par leur coordonnées GPS en DMS exprimées dans le système RGFG 95 (WGS 84) :
 					 					 					 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex. 				
 										SOMMETS
 										LONGITUDE
 										LATITUDE
 										A
 										54° 24' 29,29''
 										5° 02' 54,09''
 										B
 										54° 20' 58,56''
 										5° 02' 55,18''
 										C
 										54° 20' 57,40''
 										4° 59' 07,61''
 										D
 										54° 18' 31,51''
 										4° 59' 08,34''
 										E
 										54° 18' 29,35''
 										4° 51' 49,41''
 										F
 										54° 21' 11,41''
 										4° 51' 48,62''
 										G
 										54° 21' 10,45''
 										4° 48' 33,52''
 										H
 										54° 26' 59,16''
 										4° 48' 31,81''
 										I
 										54° 27' 17,05''
 										4° 54' 04,09''
 										J
 										54° 26' 04,35''
 										4° 55' 50,96''
 										K
 										54° 26' 05,36''
 										4° 59' 06,01''
 										L
 										54° 25' 46,47''
 										5° 00' 53,40''
L'animation de la sécurité des vols du SEFA, rattachée au chef de service, constitue un réseau complémentaire à la hiérarchie opérationnelle et technique ; sa vocation est :
 ― la sensibilisation et la promotion de l'esprit de sécurité des vols ;
 ― le recueil de toutes les informations utiles à la sécurité des vols ;
 ― la participation des instances internes et externes traitant des sujets de sécurité des vols ;
 ― la diffusion de l'information.