Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012 :
 Le retrait de Mme CHAMPAGNAT (Paule, Henriette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul PALLANDRE, Paule-Henriette CHAMPAGNAT et Bernard MARCOUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Firminy (Loire), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul PALLANDRE, Paule-Henriette CHAMPAGNAT et Bernard MARCOUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Paul PALLANDRE et Me Bernard MARCOUX, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, M. Maxence Delorme, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme au sein de la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 septembre 2012, M. Daniel TROUVE, président du tribunal de grande instance de Rouen, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Agen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012 :
 M. MANGEL (Martin, Jean-Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis MANGEL et Pascale CARILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. MANGEL (Jean-Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis MANGEL et Pascale CARILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis MANGEL et Pascale CARILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascale CARILLON et Martin MANGEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012, M. FOSSOYEUX (Sébastien, Renaud, Loïc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOREAU (Michel, Henri) à la résidence de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012 :
 La démission de M. MARRE (Bernard, Alain, Marie, Ernest), notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Caroline MOLY, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en remplacement de M. MARRE (Bernard, Alain, Marie, Ernest).
 Mme GALINIER (Carine, Ghislaine), épouse MOLY, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012 :
 La démission de M. SIMON (Jean-Yves, Amand, Joseph, André), huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
 La démission de M. FIX (Philippe, Jean), huissier de justice à la résidence de Houdan (Yvelines), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Houdan (Yvelines) dont était titulaire M. FIX (Philippe, Jean) est supprimé.
 La société d'exercice libéral par actions simplifiée Officiales, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. SIMON (Jean-Yves, Amand, Joseph, André), démissionnaire.
 M. FIX (Philippe, Jean) est nommé huissier de justice associé.
 La société d'exercice libéral par actions simplifiée Officiales, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 15 octobre 2012, est désignée en qualité de suppléante de M. Hervé MASUREL, secrétaire général du comité interministériel des villes, représentant de l'Etat au comité des finances locales : Mme Emmanuelle JOUY, chargée de mission évaluation et finances locales au sein du secrétariat général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Mickaël ORAND, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2012, l'arrêté du 18 août 2010 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Martin (Claire), titulaire, », lire : « M. Duhamel (Mathieu), titulaire, ».
Au lieu de : « M. Brenac (Jérôme), suppléant. », lire : « Mme Braive (Emilie), suppléante. ».
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lavaur (Tarn), en date du 5 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre hospitalier de Lavaur.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lavaur, 1, place Vialas, 81500 Lavaur, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du réseau d'accompagnement public à Neufchâteau (Vosges), en date du 9 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir un poste vacant au sein du réseau d'accompagnement public à Neufchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du réseau d'accompagnement public, 1, rue du 5e Régiment-des-Hussards, BP 85, 88303 Neufchâteau Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en date du 9 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir un poste d'animateur vacant au sein du centre hospitalier de Montfort-sur-Meu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfort-sur-Meu, 33, rue Saint-Nicolas, BP 96211, 35162 Montfort-sur-Meu, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général) au 78, rue de Varenne, 75347 Paris 07 SP, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 601 au concours externe et à 166 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPLP externe
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
 45
Arts appliqués, option métiers d'art
  5
Bâtiment, option peinture-revêtements
 20
Biotechnologies, option santé-environnement
180
Economie et gestion, option commerce et vente 
150
Economie et gestion, option communication et organisation
 25
Economie et gestion, option comptabilité et gestion
 25
Conducteurs routiers
 12
Génie civil, option construction et économie
 18
Génie civil, option construction et réalisation des ouvrages
 40
Génie civil, option équipements techniques-énergie
 40
Génie électrique, option électrotechnique et énergie
 30
Génie industriel, option bois
 30
Génie industriel, option matériaux souples
 25
Génie mécanique, option maintenance des systèmes mécaniques automatisés
 15
Génie mécanique, option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
 40
Hôtellerie―restauration, option organisation et production culinaire
 28
Hôtellerie―restauration, option service et commercialisation
 23
Langues vivantes―lettres : anglais-lettres
150
Langues vivantes―lettres : espagnol-lettres
 40
Lettres―histoire et géographie
295
Mathématiques―sciences physiques
280
Sciences et techniques médico-sociales
 70
Réparation et revêtement carrosserie
 15
CAPLP interne
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
 10
Arts appliqués, option métiers d'art
  5
Bâtiment, option peinture-revêtements
  7
Biotechnologies, option santé-environnement
 25
Esthétique-cosmétique
  6
Génie civil, option construction et réalisation des ouvrages
  5
Génie civil, option équipements techniques-énergie
 10
Génie électrique, option électrotechnique et énergie
  5
Génie industriel, option bois
 10
Génie industriel, option structures métalliques
  5
Langues vivantes―lettres : allemand-lettres
  5
Langues vivantes―lettres : anglais-lettres
  8
Lettres―histoire et géographie
 25
Mathématiques―sciences physiques et Chimiques
 25
Sciences et techniques médico-sociales
 15
A N N E X E
Répartition des postes offerts aux lauréats du CAER agrégation
(session 2013)
DISCIPLINES
CONTRATS
Arts :
― arts plastiques
5
Economie et gestion
12
Education physique et sportive
15
Histoire-géographie
10
Langues vivantes étrangères :
― allemand
4
― anglais
15
― espagnol
10
― italien
2
Lettres classiques
5
Lettres modernes
16
Mathématiques
18
Musique
2
Philosophie
5
Physique-chimie
11
Sciences économiques et sociales
5
Sciences de la vie - sciences de la Terre et de l'Univers
15
   Total
150
Répartition des postes offerts aux lauréats du CAER-CAPES
(session 2013)
DISCIPLINES
CONTRATS
Arts plastiques
15
Documentation
30
Education musicale et chant choral
7
Histoire et géographie
100
Langues vivantes étrangères :
― allemand
25
― anglais
125
― espagnol
40
― néerlandais
3
Lettres classiques
10
Lettres modernes
125
Mathématiques
110
Philosophie
10
Sciences économiques et sociales
20
Sciences de la vie et de la Terre
59
   Total CAER-CAPES
679
Répartition des postes offerts aux lauréats du CAER-CAPET
(session 2013)
DISCIPLINES
CONTRATS
Biotechnologies :
― biochimie-génie biologique
6
Economie et gestion :
― communication, organisation et gestion des RH
6
― comptabilité et finance
6
― marketing
8
Hôtellerie-restauration :
― production et ingénierie culinaires
1
Sciences et techniques médico-sociales
15
   Total CAER-CAPET
42
Répartition des postes offerts aux lauréats du CAER-PLP
(session 2013)
DISCIPLINES
CONTRATS
Arts appliqués :
― design
4
― métiers d'art
4
Biotechnologies :
― santé-environnement
20
Esthétique-cosmétique
15
Génie civil :
― construction et réalisation des ouvrages
2
― équipements techniques-énergie
1
Génie électrique :
― électrotechnique et énergie
4
Génie industriel :
― bois
1
― structures métalliques
2
Langues vivantes-lettres :
― allemand-lettres
2
― anglais-lettres
15
Lettres-histoire et géographie
35
Mathématiques-sciences physiques
30
Sciences et techniques médico-sociales
13
Bâtiment :
― peinture-revêtements
1
   Total CAER-PLP
149
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, fixé à 1 589 au concours externe et à 831 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Agrégation externe
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts option A, arts plastiques
 35
Arts option B, arts appliqués
 15
Biochimie ― génie biologique
 20
Economie et gestion option A, administration et ressources humaines
 19
Economie et gestion option B, finance et contrôle
 26
Economie et gestion option C, marketing
 20
Economie et gestion option D, système d'information
 10
Economie et gestion option E, production de services
  6
Education physique et sportive
 40
Géographie
 35
Grammaire
 10
Histoire
100
Langues vivantes étrangères : allemand
 65
Langues vivantes étrangères : anglais
167
Langues vivantes étrangères : arabe
  2
Langues vivantes étrangères : espagnol
 55
Langues vivantes étrangères : italien
 15
Langues vivantes étrangères : langue et culture japonaises
  2
Langues vivantes étrangères : russe
  4
Lettres classiques
 75
Lettres modernes
117
Mathématiques
391
Musique
 30
Philosophie
 60
Sciences économiques et sociales
 40
Sciences physiques option physique 
 75
Sciences physiques option chimie
 30
Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie mécanique
 15
Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie électrique
 15
Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie des constructions
 15
Sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers
 80
Agrégation interne
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts option A, arts plastiques
 20
Economie et gestion
 40
Education physique et sportive
110
Histoire et géographie
105
Langues vivantes étrangères : allemand
 35
Langues vivantes étrangères : anglais
 65
Langues vivantes étrangères : espagnol
 28
Langues vivantes étrangères : italien
  6
Lettres classiques
 40
Lettres modernes
115
Mathématiques
135
Musique
 15
Philosophie
 18
Sciences économiques et sociales
 17
Sciences physiques option physique et chimie
 40
Sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers
 42
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, à 679 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 42 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 70 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 149 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Ces postes sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2012, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 785 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 56 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 70 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 175 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2012, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 14 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général). Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-CAPES
(session 2013)
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts plastiques
15
Documentation
20
Education musicale et chant choral
7
Histoire et géographie
100
Langue corse
0
Langue des signes française
0
Langues régionales :
― basque
1
― breton
3
― catalan
1
― créole
0
― occitan-langue d'oc
1
Langues vivantes étrangères :
― allemand
20
― anglais
120
― chinois
1
― espagnol 
30
― italien
2
Lettres classiques
10
Lettres modernes
110
Mathématiques
105
Philosophie
10
Sciences physiques et chimiques
135
Sciences économiques et sociales
13
Sciences de la vie et de la Terre
80
Tahitien
1
   Total
785
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-CAPET
(session 2013)
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
― design
5
― métiers d'art
5
Biotechnologies :
― biochimie-génie biologique
6
― santé-environnement
5
Economie et gestion :
― communication, organisation et gestion des RH
6
― marketing
8
Sciences et techniques médico-sociales
15
Sciences industrielles de l'ingénieur :
― architecture et construction
1
― énergie
1
― information et numérique
2
― ingénierie mécanique
2
   Total
56
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-PLP
(session 2013)
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
― design
4
― métiers d'art
4
Biotechnologies :
― santé-environnement
18
Economie et gestion :
― communication et organisation
0
― commerce et vente
20
― comptabilité et gestion
0
Génie civil :
― construction et économie
0
― construction et réalisation des ouvrages
1
― équipements techniques-énergie
1
Génie électrique :
― électrotechnique et énergie
3
Génie industriel :
― bois
1
― construction en carrosserie
0
― matériaux souples
0
Génie mécanique :
― maintenance des systèmes mécaniques automatisés
0
― maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier 
3
Hôtellerie-restauration :
― organisation et production culinaire
10
― service et commercialisation
4
Langues vivantes-lettres :
― anglais-lettres
15
― espagnol-lettres
20
Lettres-histoire et géographie
30
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
20
Sciences et techniques médico-sociales
15
Bâtiment :
― peinture-revêtements
1
Conducteurs routiers
4
Réparation et revêtement en carrosserie
1
   Total
175
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2012, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 100.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) est respectivement fixé à 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés et à 940 pour les concours internes donnant accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 760 postes ;
 ― concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 65 postes.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
L'article 6 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation de membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a notifié au président du CESE la désignation des représentants des professions libérales sont annulés.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Compiègne.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : mont Ganelon, Clairoix (60).
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
0
10
6
100
0
190
0
280
0
20
6
110
0
200
0
290
0
30
6
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
6
60
6
150
0
240
0
330
6
70
6
160
0
250
0
340
6
80
6
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Les Amis de Radio Logos est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 20 février 2012, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel les enregistrements demandés.
Le tableau figurant dans l'annexe à l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la filière administrative, les mots : « Corps des secrétaires médicaux » sont remplacés par les mots : « Corps des assistants médico-administratifs » et les mots : « Secrétaires médicales de classe supérieure » et « Secrétaires médicales de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « Assistants médico-administratifs de classe supérieure » et « Assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle » ; 
2° Dans la filière ouvrière et technique, les lignes relatives au corps des agents-chefs sont supprimées et, après la ligne : « Agent de maîtrise principal », sont insérées les lignes suivantes : 
CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS 
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe 
10 % 
Technicien supérieur hospitalier de 1re classe 
20 % 
3° Pour le corps des psychologues, le taux de 6 % mentionné à la ligne « Psychologue hors classe » est remplacé par 12 % ; 
4° Dans la filière soins, après la ligne « Aides-soignants de classe exceptionnelle » sont insérées les lignes suivantes : 
CORPS DES PERSONNELS INFIRMIERS RÉGIS PAR LE 

DÉCRET N° 88-1077 du 30 novembre 1988 

Infirmiers de classe supérieure 
26 % 
5° Sont ensuite insérées les lignes suivantes : 
FILIÈRE DE RÉÉDUCATION 
Corps des pédicures 
Pédicures de classe supérieure 
50 % 
Corps des masseurs-kinésithérapeutes 
Masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure 
12,5 % 
Corps des ergothérapeutes 
Ergothérapeutes de classe supérieure 
17 % 
Corps des psychomotriciens 
Psychomotriciens de classe supérieure 
28 % 
Corps des orthophonistes 
Orthophonistes de classe supérieure 
20 % 
Corps des orthoptistes 
Orthoptistes de classe supérieure 
50 % 
Corps des diététiciens 
Diététiciens de classe supérieure 
19 % 
Filière médico-technique 
Corps des manipulateurs en électroradiologie 
Manipulateurs en électroradiologie de classe supérieure 
15 % 
Corps des techniciens de laboratoire médical 
Techniciens de laboratoire médical 
15 % 
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière 
Préparateurs en pharmacie hospitalière 
27,5 %
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé, le second alinéa est ainsi modifié : les mots : « secrétaires médicales » sont remplacés par les mots : « assistants médico-administratifs ».
Dans ce même article, sont insérés un troisième et un quatrième alinéas ainsi rédigés :
 « Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des psychologues, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques sont applicables au titre des années 2012, 2013 et 2014.
 Le taux de promotion relatif à l'avancement de grade du corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 est applicable au titre de l'année 2012. »
Une commission d'équivalence de titres et diplômes est instituée auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Elle est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire au concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les installations de co-incinération, le pourcentage de l'énergie entrante apporté par l'incinération des déchets est appelé pourcentage de contribution thermique. La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets dangereux est précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation. 
« Pour les installations d'incinération, le résultat de l'évaluation de la performance énergétique réalisée selon la formule en annexe VI et les justificatifs associés sont portés dans la demande d'autorisation. 
« Pour les installations d'incinération et de co-incinération, le dossier de demande d'autorisation comporte une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets qu'il est prévu d'incinérer ou co-incinérer. »
L'approbation du programme de sûreté d'un exploitant d'aérodrome ou d'une entreprise de transport aérien, délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté vaut, pour la durée de validité de cette approbation, agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome ou d'entreprise de transport aérien.
I. ― L'exploitant d'aérodrome ne détenant pas d'agrément de sûreté et dont le trafic annuel dépasse le seuil de 10 000 passagers sur les vols commerciaux au cours de trois années civiles consécutives écoulées est tenu de déposer auprès de l'autorité compétente une demande d'agrément de sûreté, accompagnée de son programme de sûreté, avant le 31 octobre de l'année civile en cours, en vue de la délivrance de cet agrément avant le 31 octobre de l'année civile suivante.
 II. - L'exploitant d'aérodrome dont l'agrément de sûreté arrive à son terme et dont le trafic annuel dépasse le seuil de 10 000 passagers sur les vols commerciaux au cours de chacune des trois années civiles consécutives qui précèdent l'année du terme de l'agrément doit déposer une demande de renouvellement de l'agrément auprès de l'autorité compétente au plus tard six mois avant ladite échéance.
« A N N E X E V I
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE D'UNE INSTALLATION
D'INCINÉRATION
 La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée avec la formule suivante :
 Pe = (∑ Eth + 2.6 x Eélec)/Ep
 Où :
 Pe représente la performance énergétique de l'installation ;
 Eth représente l'énergie thermique utilisée pour l'usage du site et de sites extérieurs ;
 Eélec représente l'énergie électrique produite ;
 Ep représente l'énergie thermique totale produite par l'échangeur. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE C
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES (en pourcentage)
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié 
Chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
7
Chefs d'équipe principaux d'exploitation des travaux publics de l'Etat 
12
La commission d'équivalence mentionnée à l'article précédent est composée comme suit :
 ― un représentant du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, président ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome dans les conditions fixées aux articles 2 et 4 s'impose uniquement aux exploitants des aérodromes ouverts au trafic commercial international.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 7 février 2013.
Les inscriptions s'effectueront par internet  https://www.concours.travail.gouv.fr du 25 octobre au 22 novembre 2012 terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO, RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 25 octobre au 22 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 22 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, de préférence par pli suivi ou recommandé.
Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet. Les personnes handicapées dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve devront retourner une copie de leur confirmation d'inscription accompagnée du certificat médical requis pour les demandes d'aménagement d'épreuves au plus tard le 22 novembre 2012.
L'épreuve écrite se déroulera le 7 février 2013 dans les centres suivants :
En Métropole :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales auront lieu à compter du 17 juin 2013.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
La commission d'équivalence peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'écologie et du développement durable ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
 Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts.
 Les demandes d'équivalence déposées auprès de la commission sont présentées et examinées dans les conditions du chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
 La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
 Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.
L'article 2 de l'arrêté du 22 août 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « I. ― A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Laurence Bernheim, cheffe du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
 M. Giovanni Roméo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
 II. ― Délégation est donnée aux agents du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique, ci-après désignés :
 Mme Martine Gayerie, attachée d'administration centrale.
 Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
 Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans les applications Chorus et Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »
Nonobstant les articles 1er à 3 précédents, les modalités transitoires suivantes sont appliquées :
 I. - Les exploitants d'aérodrome tenus de déposer un programme de sûreté auprès de l'autorité compétente avant le 30 juin 2012, en vertu de la réglementation antérieurement applicable, et dont le trafic annuel a été supérieur à 10 000 passagers sur les vols commerciaux au cours de chacune des trois dernières années civiles écoulées, sont soumis à l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté avant le 30 juin 2013.
 II. - Les exploitants d'aérodrome ne détenant pas d'agrément de sûreté et dont le trafic annuel dépasse le seuil de 10 000 passagers sur les vols commerciaux au cours de trois années civiles consécutives écoulées à la date de parution du présent arrêté et ne relevant pas du I du présent article sont tenus de déposer auprès de l'autorité compétente une demande d'agrément de sûreté, accompagnée de leur programme de sûreté, avant le 31 octobre 2013, en vue de la délivrance de cet agrément avant le 31 octobre 2014.
 III. - Les entreprises françaises de transport aérien tenues de déposer un programme de sûreté auprès de l'autorité compétente avant le 31 octobre 2011, en vertu de la réglementation antérieurement applicable, sont soumises à l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté avant le 31 octobre 2012.
 IV. - Les entreprises françaises de transport aérien ne détenant pas d'agrément de sûreté qui, à la date de parution du présent arrêté, exploitent ou ont sollicité l'autorisation d'exploiter, dans le cadre de transport de passagers, un aéronef d'une masse maximale au décollage supérieure à 45,5 tonnes sont tenues de déposer auprès de l'autorité compétente leur programme de sûreté, avant le 30 juin 2013, en vue de la délivrance d'un agrément de sûreté avant le 30 juin 2014.
Après l'article 34 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est inséré un chapitre X intitulé : « Qualification des opérations des installations d'incinération », composé des articles 34-1 et 34-2 ainsi rédigés :
« Chapitre X
« Qualification des opérations des installations d'incinération
 « Art. 34-1. - L'opération de traitement d'un déchet par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation énergétique si toutes les conditions suivantes sont respectées :
 « ― la performance énergétique de l'installation est supérieure ou égale à 0,25. Elle est calculée selon les indications de l'annexe VI ;
 « ― l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 32 ;
 « ― l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique. Ces moyens de mesure font l'objet d'un programme de maintenance et d'étalonnage défini sous la responsabilité de l'exploitant. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle. L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage ;
 « ― le pouvoir calorifique supérieur du déchet faisant l'objet du traitement est supérieur à 2 500 kcal/kg (soit 10 467 kJ/kg).
 « Art. 34-2. - Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination. »
I. ― L'entreprise française de transport aérien ne détenant pas d'agrément de sûreté et dont le nombre total annuel de passagers embarqués au départ sur l'ensemble des aérodromes desservis sur le territoire de la République française au cours de trois années civiles consécutives écoulées est supérieur à 150 000 est tenue de déposer auprès de l'autorité compétente son programme de sûreté avant le 31 octobre de l'année civile en cours, en vue de la délivrance d'un agrément de sûreté avant le 31 octobre de l'année civile suivante.
 II. - L'entreprise française de transport aérien ne détenant pas d'agrément de sûreté qui sollicite l'autorisation d'exploiter, dans le cadre de transport de passagers, un aéronef d'une masse maximale au décollage supérieure à 45,5 tonnes est tenue de déposer auprès de l'autorité compétente, son programme de sûreté, au moins six mois avant la date prévue de début d'exploitation, en vue de la délivrance d'un agrément de sûreté avant ledit début d'exploitation.
 III. - L'entreprise française de transport aérien dont l'agrément de sûreté arrive à son terme et dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur l'ensemble des aérodromes desservis sur le territoire de la République française au cours de chacune des trois années civiles consécutives qui précèdent l'année du terme de l'agrément est supérieur à 150 000 ou qui exploite, dans le cadre de transport de passagers, un aéronef d'une masse maximale au décollage supérieure à 45,5 tonnes doit déposer une demande de renouvellement auprès de l'autorité compétente au moins six mois avant ladite échéance.
Après l'article 12 de la même décision, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel. »
Par décret en date du 16 octobre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Tampon, lieudit Piton Villers (La Réunion), numéro ANFR 974/025/0006.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département de La Réunion, la commune du Tampon.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture de La Réunion (direction des territoires).
L'article 1er de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Duprat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
 Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Christine Tricotel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décret en date du 16 octobre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Tampon, lieudit Piton Villers (La Réunion), numéro ANFR 974/025/0006.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture de La Réunion (direction des territoires).
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des trois unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Croix Rousse » sise 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Vaise » sise 24, avenue Joannes-Masset, 69009 Lyon ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Villefranche » sise 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Nord » exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.