Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Etat participe financièrement au suivi des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14, effectué par le vétérinaire sanitaire du troupeau. Le montant est alloué sur présentation des factures de la façon suivante :
 ― réalisation des prélèvements tels que prévus à l'article 10 lorsque la direction départementale des services vétérinaires les a délégués, dans la limite d'une visite : 2 AMO par visite ;
 ― préparation du chantier de nettoyage et désinfection, et réalisation au cours de la visite des prélèvements tels que prévu à l'article 11, dans la limite d'une visite : 3 AMO par visite ;
 ― vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et désinfection, incluant la réalisation des prélèvements : 6 AMO dans la limite d'une visite. Au-delà d'un bâtiment prélevé, 2 AMO par bâtiment prélevé supplémentaire sont alloués.
 Les analyses des prélèvements effectués dans le cadre de la validation du chantier de nettoyage et désinfection sont prises en charge par l'Etat, sur présentation de factures.
 Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
 Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires, celles-ci sont entièrement à la charge du propriétaire.
Les souches de Salmonella isolées par les laboratoires agréés ou reconnus sont envoyées au laboratoire national de référence Salmonella de l'AFSSA de Ploufragan/Plouzané ― unité HQPAP, selon des modalités précisées par instruction ministérielle. Au moins une souche par sérotype par atelier et par an est stockée pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.
I. ― Le dépistage est constitué pour chaque troupeau de deux paires de chaussettes réunies à l'élevage pour ne constituer qu'un échantillon pour analyse.
 Chaque paire de chaussettes doit couvrir environ 50 % de la surface du poulailler. Elle doit être portée pendant au moins trois minutes lors du déplacement du préleveur sur toute la longueur du bâtiment pour couvrir un maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès, et replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu. Il convient de veiller à ce que toutes les sections du poulailler soient représentées de manière proportionnée dans l'échantillonnage. Le prélèvement réalisé à l'aide de ce support est assimilé à un prélèvement de fientes.
 Les deux paires de chaussettes peuvent être remplacées par une seule paire de chaussettes couvrant 100 % de la surface du poulailler et une chiffonnette, réunies à l'élevage pour ne constituer qu'un échantillon pour analyse. Les chiffonnettes sont frottées à la main sur les lieux d'accumulation de fientes et de poussières. Le prélèvement réalisé à l'aide de ce support est assimilé à un prélèvement de fientes.
 Pour les troupeaux en libre parcours, les échantillons ne doivent être collectés que dans la zone située à l'intérieur du poulailler.
 Dans les bâtiments hébergeant moins de 100 volailles où il n'est pas possible d'utiliser des paires de chaussettes, celles-ci peuvent être remplacées par des chiffonnettes.
 II. - Le prélèvement doit être réalisé dans les trois semaines précédant l'abattage sur le dernier site d'élevage avant l'envoi à l'abattoir.
 Lorsqu'un prélèvement par l'autorité compétente a lieu dans les trois semaines précédant l'abattage, celui-ci peut remplacer le prélèvement à l'initiative de l'exploitant.
Dispositions à prendre lors de l'abattage des lots de poulets de chair placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
 I. - Les lots d'animaux issus de troupeaux d'animaux placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance ne sont adressés à l'abattoir qu'avec l'autorisation des autorités sanitaires compétentes de l'abattoir. Les animaux sont acheminés à l'abattoir sous couvert d'un laissez-passer sanitaire.
 II. - A l'abattoir :
 ― les animaux sont abattus en fin de chaîne. Dans le cas contraire, aucune opération d'abattage ne doit être reprise sans que les locaux et la chaîne aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection ;
 ― des précautions lors de l'abattage sont prises, en particulier pour éviter toute contamination des carcasses d'origine fécale ;
 ― les caisses et les camions doivent faire l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis avant de quitter l'enceinte de l'abattoir.
 III. - Sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les carcasses sont revêtues de la marque d'identification communautaire, selon l'annexe II, section 1, du règlement (CE) n° 853/2004.
 IV. - Les viandes séparées mécaniquement, fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm, sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé. Si elles satisfont aux critères visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005, elles peuvent être utilisées dans les préparations de viandes destinées à être consommées après cuisson.
 V. - Les abats sont destinés à un établissement situé sur le territoire national où ils feront l'objet d'un traitement thermique assainissant au regard des salmonelles.
I. ― Tout résultat d'analyse permettant d'identifier la présence d'un sérotype de Salmonella sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de poulets de chair est déclaré à la direction départementale des services vétérinaires. La réception par la direction départementale des services vétérinaires du résultat positif des tests ci-dessus tient lieu de déclaration. Le propriétaire du troupeau s'assure de la bonne transmission par le laboratoire du rapport d'essai.
 La déclaration doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.II du présent arrêté.
 II. ― Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de poulets de chair sur des poussins d'un jour ou sur des poulets de chair vivants ou morts permettant d'identifier la présence de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium ainsi que toute analyse pour recherche d'inhibiteurs positive dans les organes profonds de volailles susceptibles de fausser le dépistage constituent une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
 III. - Lorsque le contrôle par chiffonnettes prévu à l'article 7 n'a pas été réalisé, le troupeau est considéré comme suspect d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
 IV. - Toute suspicion d'infection, au sens des points II et III du présent article, doit être immédiatement déclarée au directeur départemental des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau concerné et par tout laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques à l'origine de la suspicion.
 Lorsque le prélèvement à l'origine de la suspicion provient d'un dépistage répondant à la dérogation prévue par les points V ou VI de l'article 5, l'ensemble des troupeaux du site de production au sens du présent arrêté est déclaré suspect.
 V. - Le préfet prend un arrêté préfectoral de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection en application des dispositions du point IV du présent article.
Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
 ― séquestration du troupeau sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer après expiration des délais d'attente. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue. Dans ce cas, les dispositions prévues au point II de l'article 11 s'appliquent ;
 ― réalisation par la direction départementale des services vétérinaires ou par dérogation par le vétérinaire sanitaire d'un prélèvement de deux paires de chaussettes poolées pour analyse et de deux chiffonnettes poolées pour analyse, dans lequel sont recherchées Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium  ainsi que, le cas échéant, de cinq volailles pour recherche d'inhibiteurs.
 Lorsque cette deuxième série de prélèvements n'est pas réalisée, ou que les recherches de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium sont positives, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est complété par les mesures de gestion prévues à l'article 11.
 Lorsque les prélèvements prévus ci-dessus sont négatifs, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
 ― inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
 ― après l'abattage du ou des troupeaux contaminés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté ;
 ― élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau contaminé, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
 ― interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
 ― interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de l'article 5 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Dispositions à prendre lors de l'abattage des lots de poulets de chair placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
I.-Les lots d'animaux issus de troupeaux d'animaux placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ne sont adressés à l'abattoir qu'avec l'autorisation des autorités sanitaires compétentes de l'abattoir. Les animaux sont acheminés à l'abattoir sous couvert d'un laissez-passer sanitaire. 
II.-A l'abattoir : 
― les animaux sont abattus en fin de chaîne. Dans le cas contraire, aucune opération d'abattage ne doit être reprise sans que les locaux et la chaîne aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection ; 
― des précautions lors de l'abattage sont prises, en particulier pour éviter toute contamination des carcasses d'origine fécale ; 
― les caisses et les camions ont fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis avant de quitter l'enceinte de l'abattoir. 
III.-Les viandes fraîches et le cœur obtenus à partir des carcasses sont revêtus de la marque définie à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé et destinés à un établissement situé sur le territoire national en vue de subir un traitement thermique assainissant au regard des salmonelles. 
IV.-Les viandes séparées mécaniquement, fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm, sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé.
V.-Les viscères digestifs, foie inclus, des carcasses de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont déclassés comme sous-produits animaux, conformément à la réglementation communautaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les détenteurs des troupeaux soumis au dépistage mettent en place les mesures de biosécurité nécessaires pour éviter l'introduction et la diffusion de l'infection salmonellique dans leur (s) troupeau (x). Pour ce faire, ils se réfèrent à celles figurant en annexe 5 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, à l'exception de celles spécifiques aux autres espèces. Les dispositions du V (e) de l'annexe 5 et la durée minimum du vide sanitaire prévue au V (f) de cette annexe 5 ne sont pas imposées. Ils peuvent également se référer à tout autre guide validé. La température de stockage des cadavres visée au V (h) est facultative pour les troupeaux non contraints par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. 
Le propriétaire du troupeau réalise les prélèvements de dépistage prévus au chapitre II du présent arrêté. 
Les détenteurs et propriétaires de troupeaux de poulets de chair prennent sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté. 
Le vétérinaire sanitaire du troupeau s'assure que les prélèvements sont réalisés et transmis au laboratoire en respectant les bonnes pratiques méthodologiques.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 a) « Poulets de chair » : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production de chair ;
 b) « Poussins d'un jour » : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière chair âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
 c) « Couvoir » : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
 d) « Troupeau » : tout ensemble de poulets de chair, de même statut sanitaire, détenus dans un même bâtiment ou un même enclos ;
 e) « Détenteur de volailles » : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles ;
 f) « Bâtiment d'élevage » : les locaux d'élevage couverts, à l'exclusion des parcours, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages ;
 g) « Paire de chaussettes » : support de prélèvement stérile constitué de jersey pré-imbibé porté aux pieds du préleveur lors de ses déplacements sur la litière du bâtiment ;
 h) « Chiffonnette » : support de prélèvement constitué d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi ;
 i) « Réoccurrence » : isolement réitéré d'un même sérotype de Salmonella dans un même bâtiment ou un même enclos à partir de prélèvements de dépistage en élevage.
Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 poulets de chair de l'espèce Gallus gallus est tenu de se déclarer auprès du directeur départemental des services vétérinaires en fournissant, notamment, les éléments suivants :
 ― le numéro SIRET de l'exploitation et ses coordonnées ;
 ― le nom et la raison sociale du détenteur des volailles ;
 ― le numéro d'exploitation éventuellement attribué par l'établissement de l'élevage ;
 ― les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles ainsi que, pour chacun d'entre eux, l'identifiant usuel, la surface, les espèces susceptibles d'être hébergées et la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce.
Le programme national de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair institué par le présent arrêté, sous le contrôle des directions départementales des services vétérinaires, a pour objet :
 ― le dépistage systématique des infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair ;
 ― la décontamination des lieux d'élevage de volailles infectées par Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium et le traitement approprié de leurs effluents ;
 ― la gestion des viandes de volailles issues des troupeaux infectés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2009 :
 La démission de M. FILOUX (Jean-Luc, Charles, Léon), notaire à la résidence de Frévent (Pas-de-Calais), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Frévent (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. FILOUX (Jean-Luc, Charles, Léon) est supprimé.
 La société civile professionnelle Vincent DERAMECOURT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 Mme DERAMECOURT (Juliette, Geneviève, Marie), épouse de PARCEVAUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent DERAMECOURT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent DERAMECOURT, notaire associé, est ainsi modifiée : « Vincent DERAMECOURT et Juliette de PARCEVAUX-DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2009, M. Christophe MARTINET, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service régional à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Somme, à compter du 16 mars 2009, en remplacement de M. Jean-Noël de CASANOVE, appelé à d'autres fonctions.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 12 mai 2009
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delon (Jean-Luc).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 17 mai 2009
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Le Roux (Dominique, Jean-Pierre).
D. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Formation des assistantes dentaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté de la ministre du logement en date du 12 mars 2009, Mme Claude DORIAN, membre de la section « aménagement des territoires » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, au titre de la ministre en charge du logement, en remplacement de M. Michel SEGARD.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 12 mars 2009, M. Colas DURRLEMAN, directeur départemental de l'équipement des Yvelines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, au titre de la ministre en charge du logement, en remplacement de Mme Hélène DADOU.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2009, l'arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination et détachement dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Schmitt (Didier), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg ; », 
 Lire : « M. Schmitt (Didier), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg ; ».
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
 					 1. Ventes de publications :
 					 ― rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 					 ― synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication.
 					 2. Ventes de documents et d'ouvrages liés à la célébration du Bicentenaire :
 					 ― Revue des Deux Mondes, tiré à part : 5 € ;
 					 ― Barbé-Marbois, éditions Michalon : 3 € ;
 					 ― Ouvrez et voyez, Gallimard Découvertes : 12 € ;
 					 ― Dictionnaire biographique des magistrats, éditions la Documentation française : 98 €.
 					 3. Ventes de produits liés à la célébration du Bicentenaire de la Cour des comptes :
 					 Médailles :
 					 ― médaille en bronze (vente aux magistrats et personnels) : 10 € ;
 					 ― " jetons en argent " :
 					  ― personnels des juridictions financières (catégories C et B) : 3 € ;
 					  ― personnels de catégorie A et magistrats : 9 € ;
 					  ― prix public : 22 € ;
 					 ― médailles " jetons souvenir " métal doré : 2 €.
 					 Cartes postales :
 					 ― unitaires : 0,40 € ;
 					 ― cartes postales (lot de 3) : 1 €.
 					 Timbres :
 					 ― souvenir Cour : 12 € ;
 					 ― souvenir CRC : 1 € ;
 					 Stylo-bille : 1 € ;
 					 Crayon à papier : 0,50 €.
 					 Briquet : 1 €.
 					 Maquette " Palais Cambon " : 5,20 €.
 					 DVD du 5 novembre : 4 €.
 					 Coffret multimédia  Ouvrage du bicentenaire  : 20 €.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 février 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BENZEKRI (Dalila), épouse LEFEVRE, née le 29 janvier 1977 à Oujda (Maroc).
 M. BOUGHANMI (Hatem), né le 21 octobre 1970 à Sakiet-el Kef (Tunisie).
 Mme AMINE (Dina), épouse YOUSSEF, née le 1er juillet 1969 à Tripoli (Liban).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'organisation de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme « signataire(s) » figurant aux articles 2.1, 3.3 et 3.5 de l'accord comme contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2007, CEGELEC) selon laquelle il résulte du principe d'égalité de valeur constitutionnelle que les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires des non-signataires dudit texte.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 février 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BEN AMOR (Hajer), épouse ABDESSALEM, née le 5 septembre 1968 à Hahdia (Tunisie).
 M. BENOMAR (Brahim), né le 6 octobre 1972 à Rabat (Maroc).
 M. EL CHEIKH (Mohamad), né le 1er janvier 1974 à Beyrouth (Liban).
 Mlle ELLOUZE (Hanan), née le 3 septembre 1971 à Gafsa (Tunisie).
 M. GUERMAZI (Malek), né le 13 mars 1975 à Sfax (Tunisie).
 M. HADIJI (Mohamed), né le 27 juin 1975 à Sfax (Tunisie).
 Mme IDIR (Faiza), épouse AMAOUCHE, née le 17 juin 1966 à Bologhine (Algérie).
 M. KHACHATRYAN (Aram), né le 21 juillet 1968 à Erevan (Arménie).
 M. MILADI (Lotfi), né le 18 novembre 1971 à Sfax (Tunisie).
 Mme RALAMBOSON (Sendra Radonirina), épouse RASOLONJATOVO, née le 7 mars 1966 à Antananarive (Madagascar).
 M. TATY-KOUMBA (Charles), né le 24 juin 1958 à Eteke (Gabon).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mars 2009, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) : M. Stanislas Godefroy, administrateur principal du Sénat, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur à la direction du budget, en qualité de représentant titulaire de l'Etat, en remplacement de M. Denis Charissoux.
Par arrêté  de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 11 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre des personnalités qualifiées :
 M. Dominique LECLERC, sénateur d'Indre-et-Loire.
 M. François THUILLIER, praticien hospitalier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mars 2009, M. Stanislas Godefroy, administrateur principal du Sénat, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant du ministre du budget.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2009, M. LORET (Mathieu, Jacques, Yves) est nommé notaire à la résidence de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. CORMIER (Camille, Irénée, Pierre, Armand), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2009, M. Louis ESPIAU, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animale à la direction départementale des services vétérinaires du Lot, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne à compter du 23 mars 2009, en remplacement de M. Eric DAVID, appelé à d'autres fonctions.
Pour prendre rang du 28 mars 2009
 A M. le vice-amiral Tainguy (Yann, Marie, Léopold), nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2009, M. CAPELLE (Olivier, Paul, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri-Xavier POSTEC, Michel MORAT et Arnaud AUDRAIN, notaires associés, à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2009 : 
 M. DEHAYE (Jean-Luc, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DUQUESNE, Patrice BEDIEZ et Jean-Baptiste VANCO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord).
 Le retrait de M. DUQUESNE (Dominique, Emile, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DUQUESNE, Patrice BEDIEZ et Jean-Baptiste VANCO, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique DUQUESNE, Patrice BEDIEZ et Jean-Baptiste VANCO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice BEDIEZ, Jean-Baptiste VANCO et Jean-Luc DEHAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2009 :
 Le retrait de M. DESSEAUVE (Alain, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DESSEAUVE, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), est accepté.
 Par suite du retrait de M. DESSEAUVE (Alain, Claude), la société civile professionnelle Alain DESSEAUVE, notaire associé, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de Voves (Eure-et-Loir) dont était titulaire la société civile professionnelle Alain DESSEAUVE, notaire associé, est supprimé.
 La société civile professionnelle Annie PIPEREL-BOUTEILLER et Florent VELLARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2009 :
 Le retrait de M. PETOLAT (Claude, Marie, Pierre, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BRUN Pierre & PETOLAT Claude, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arbois (Jura), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle BRUN Pierre & PETOLAT Claude, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « BRUN Pierre, huissier de justice associé ».
Les dispositions de l'article 57 sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « La direction des relations européennes et internationales et de la coopération, outre le conseiller pour l'enseignement supérieur, le conseiller pour la recherche et le bureau des affaires budgétaires, comprend : » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ― le département de l'exportation des formations technologiques, techniques et professionnelles ; » sont remplacés par les mots : « ― le département de la mobilité internationale, des réseaux et de la promotion des formations professionnelles ; ».
Les dispositions de l'article 54 sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° Les dispositions du premier alinéa sont complétées par les dispositions suivantes : 
« Elle apporte, en tant que de besoin, son appui à la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, rattachée à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation, pour l'exercice de ses missions. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les dispositions de l'article 53 sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le bureau des affaires générales et financières, le département de la valorisation et de l'édition et la mission aux relations européennes et internationales » sont remplacés par les mots : « le bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, le département de la valorisation et de l'édition, la mission aux relations européennes et internationales et le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° Après le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision analyse, conçoit, réalise et exploite des outils informatisés. Il assure également un rôle d'assistance, d'interface et de conseil. »
Les dispositions de l'article 58 sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ― le département de l'exportation des formations technologiques, techniques et professionnelles ; » sont remplacés par les mots : « ― le département de la mobilité internationale, des réseaux et de la promotion des formations professionnelles ; » ; 
2° Après le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt au développement de la mobilité européenne et internationale des enseignants. Il anime le réseau des responsables de l'action internationale en académie et établit les priorités d'affectation dans le réseau des personnels issus des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
En cas de mutation ou déplacement avant le 31 décembre 2009 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit :
 ― mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 € ;
 ― mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 €.
 Ce montant est majoré de 1 000 € par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 €.
Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, à l'exception de ceux qui demeurent affectés dans les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l'éducation nationale.
Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er et qui ont présenté leur démission au plus tard le 31 décembre 2009 peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
 Le montant de cette indemnité est fixé individuellement, par référence à la rémunération de l'agent considéré, ainsi qu'il suit :
 ― pour les agents dont la durée de service est inférieure ou égale à 10 ans, 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
 ― pour les agents dont la durée de service est supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 20 ans, 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
 ― pour les agents dont la durée de service est supérieure à 20 ans, 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
 Pour l'application du présent article, la durée de service s'entend comme la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 2009, dix places sont offertes en 2009 au concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
 ― recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (article 8) : huit places ;
 ― recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (article 10) : deux places.
I. - La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel est chargée de conduire le dialogue stratégique et de performance avec les établissements.
 Elle élabore les contrats pluriannuels avec les établissements. Elle est chargée de l'habilitation des formations et de l'accréditation des écoles doctorales.
 La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel est constituée :
 ― du département du dialogue contractuel ;
 ― du département des habilitations et des accréditations.
 II. - La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières élabore le système d'allocation des moyens, le met en œuvre et en assure la maintenance. Elle analyse les effets de ce système sur l'activité et la performance des établissements. Elle répartit et notifie les ressources et les plafonds d'emplois aux établissements. Elle veille à la transparence des modalités de calcul de cette répartition. Elle anime le contrôle budgétaire, en lien avec la direction des affaires financières, et analyse la situation financière des établissements d'enseignement supérieur.
 Elle établit la cartographie des actifs immobiliers et élabore un référentiel pour la gestion du patrimoine des établissements d'enseignement supérieur. Elle répartit les crédits immobiliers des contrats de projet Etat-régions et les crédits de sécurité.
 La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières est constituée :
 ― du département du système d'allocation des moyens ;
 ― du département des affaires immobilières.
 III. - La mission de l'accompagnement des établissements recueille et aide à la diffusion des meilleures pratiques en matière de formation, d'insertion, de recherche et de gestion. A ce titre, elle aide les établissements à établir leur propre politique de suivi et de gestion des risques. Elle apporte une expertise aux établissements en matière de stratégie, d'immobilier et de performance. Elle est chargée de la maîtrise des risques opérationnels liés à l'élargissement des responsabilités des établissements.
Les services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche telle qu'elle résulte du décret du 16 mars 2009 susvisé sont les suivants :
 ― direction générale de l'enseignement supérieur ;
 ― direction générale de la recherche et de l'innovation.
 Cette restructuration peut ouvrir droit au versement soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, selon les modalités fixées aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour l'ensemble des corps, grades et emplois des agents affectés dans ces services.
Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est chargé du processus de contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur et assure la transparence de leur financement.
 Il alloue les financements aux établissements d'enseignement supérieur sur la base du système d'allocation des moyens défini par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
 Il assure le suivi analytique des données de performance, d'activité et de moyens des établissements d'enseignement supérieur. Il développe des outils de comptabilité analytique et d'analyse des coûts.
 Il accompagne les établissements d'enseignement supérieur en matière de gouvernance et de gestion, de politique scientifique et pédagogique et d'insertion professionnelle.
Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est doté d'un comité d'audit.
 Ce comité est chargé de veiller à l'indépendance et au bon déroulement des audits demandés par le conseil d'orientation. Il assure la qualité et l'objectivité du rapport annuel relatif à la performance des établissements. Il rend un avis sur les ressources allouées au pôle. Il expertise toute question relative au système d'allocation des moyens.
 Les membres du comité d'audit du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche sont désignés par le conseil d'orientation, en son sein.
Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche dispose, sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'enseignement supérieur, de moyens globalisés nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Un contrat d'objectif est conclu avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Le directeur du pôle établit un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, du fonctionnement et la gestion du pôle.
Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est doté d'un conseil d'orientation qui donne son avis, rendu public, sur les évolutions du système d'allocation des moyens. Il veille au bon fonctionnement du système d'allocation des moyens et en assure la transparence.
 Il délibère sur le rapport annuel du directeur.
 Ce conseil, qui se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, est composé ainsi qu'il suit :
 ― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, président ;
 ― le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant, vice-président ;
 ― deux présidents ou anciens présidents d'université, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
 ― un directeur ou ancien directeur d'établissement d'enseignement supérieur, sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
 ― une personnalité qualifiée dans les domaines de l'économie de la connaissance ou du management des organisations ;
 ― trois chefs d'entreprise ;
 ― un représentant d'organisme de recherche.
 Le directeur du pôle assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation.
 Le conseil d'orientation peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts désignés par le président.
 Les membres du conseil d'orientation du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche sont nommés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Leur mandat est renouvelable.
En cas de mutation ou déplacement de l'agent avant le 31 décembre 2009 entraînant une perte de rémunération ou une perte d'avantage en nature, les montants prévus aux articles 3 et 4 sont majorés jusqu'à deux fois le montant de la différence entre la rémunération annuelle perçue avant la mobilité et celle perçue après la mobilité, sans que ces montants ainsi majorés ne puissent excéder 15 000 €.
Les dispositions de l'article 59 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 59.-La sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans le domaine scolaire et, en tant que de besoin, pour le compte de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale pour la recherche et l'innovation. » 
La sous-direction des relations internationales est constituée : 
― du département Asie et Afrique ; 
― du département Amérique, Afrique du Nord et Moyen-Orient. »
Les dispositions de l'article 69 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant de sa compétence. Elle contribue au pilotage et à l'animation du réseau des centres académiques de traitement de l'information et des pôles de compétences. 
Elle assure également le rôle de centre de services en informatique et télécommunications pour l'administration centrale en mettant à disposition des utilisateurs les équipements et les services associés. » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « ― du bureau des études techniques et des plans d'informatisation ; » sont remplacés par les mots : « ― du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information ; » ; 
3° Au septième alinéa, les mots : « ― du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques de l'administration centrale ; » sont remplacés par les mots : « ― du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information ; » ; 
4° Au huitième alinéa, les mots : « ― du bureau des prestations de service informatique et de l'assistance aux utilisateurs. » sont remplacés par les mots : « ― du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale. ».
Les dispositions de l'article 61 sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ― le département communication et recherche ; » sont remplacés par les mots : « ― le département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche ; » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ― le bureau de la veille et de l'information documentaire ; » sont remplacés par les mots : « ― le bureau de la veille, des sondages et de la documentation ; » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ― la mission études et opinion » sont remplacés par les mots : « ― la cellule intranet ; ».
A l'article 70, lesdispositions des premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des systèmes d'information est chargée de l'élaboration du système d'information de gestion des ministères et de ses évolutions. 
Elle est responsable de l'urbanisation du système d'information pour répondre aux besoins des politiques ministérielle et interministérielle. 
Elle coordonne la maîtrise d'œuvre des projets d'évolution du système d'information national, y compris la maintenance de ces applications. Elle collabore avec les maîtrises d'ouvrage. 
Elle définit et met en œuvre la démarche qualité du service des technologies et des systèmes d'information. 
Elle pilote les équipes internes de conception, de réalisation et de déploiement d'applications nationales. Elle anime le réseau des centres académiques de traitement de l'information dans les domaines relevant de sa compétence. 
Elle participe à la conception des marchés publics et pilote l'activité des prestataires externes retenus. »
Les dispositions de l'article 60 sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « ― du bureau des affaires communautaires ; » sont remplacés par les mots : « ― du département des affaires communautaires et multilatérales ; » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ― du bureau des affaires européennes bilatérales ; » sont remplacés par les mots : « ― du département des affaires européennes bilatérales. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
I.-L'intitulé de l'arrêté du 17 mai 2006 est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ». 
II.-Dans l'ensemble du texte : 
1° Les mots : « la direction générale de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ; 
2° Les mots : « la direction générale de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « la direction générale pour la recherche et l'innovation ». 
III.-Au deuxième alinéa de l'article 63, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « aux ministres ». 
IV.-Au quatrième alinéa de l'article 65 et au premier alinéa de l'article 67, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « des ministères ».