Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics, à l'exclusion :
 ― des termes « au plan national » figurant au troisième alinéa de l'article 9.3, comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) ;
 ― des termes « ventiler naturellement en utilisant ou en créant des ouvertures dans l'ouvrage permettant d'induire un courant d'air naturel traversant le poste de travail (ouverture de portes et fenêtres, détuilage...) » figurant au premier tiret du paragraphe Ventiler le poste de travail de la fiche 5 annexée ; et des termes « naturelle ou » figurant au sixième tiret du paragraphe Démarche de prévention et au troisième tiret du paragraphe Définir une zone de stockage de la fiche 5 annexée, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 4222-11 du code du travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 novembre 2012, M. Hugues NAGY, secrétaire de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de l'accomplissement des formalités préalables (cautionnement, accréditation auprès du comptable assignataire, ouverture du compte de dépôt de fonds).
Par décision du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers en date du 19 octobre 2012 : 
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 relatif à certaines vérifications internationales systématiques prévues par les articles L. 2342-1 et suivants du code de la défense relatifs à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique :
 BON NGUYEN (Romuald).
 CHAPTAL-GRADOZ (Nathalie).
 LERE (Sébastien).
 MARTINET (Laurence).
 METRICH (Elsa).
 NYFFENEGGER (Coralie).
 PACCOUD (William).
 RINGEARD (Caroline).
 ROBIN (Sylvie).
 En application de l'article 1er du même arrêté, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
 BON NGUYEN (Romuald).
 CHAILLEY (Valérie).
 CHAPTAL-GRADOZ (Nathalie).
 DANIEL (Guillaume).
 JUNQUET (Anne).
 LERE (Sébastien).
 KARCHER (Anne).
 MADEC (Diane).
 MARTINET (Laurence).
 MATHIEU (Jean-Christophe).
 METRICH (Elsa).
 MORIN (Maxime).
 NYFFENEGGER (Coralie).
 PACCOUD (William).
 POIDEVIN (Florence).
 RINGEARD (Caroline).
 ROBIN (Sylvie).
 VAYRON (Fabienne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme Tegguer (Nedjma), épouse Nassif, née le 8 septembre 1961 à Alger (Algérie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2012, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er décembre 2012 :
 M. Philippe Combettes, magistrat de l'ordre judiciaire.
 M. Renaud Jaune, administrateur civil.
 M. Vincent Montrieux, magistrat de l'ordre judiciaire.
 Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, magistrat de l'ordre judiciaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. RATINEAU (Thierry), né le 12 octobre 1953 à Antsirabe (Madagascar).
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCASSUR, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 77 079 676 €, ce montant, à l'exception du solde de 2 400 000 € restant dû à AGEFOS PME au 31 décembre 2011 et qui sera déduit, étant transféré vers OPCA BAIA.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés, de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCASSUR, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 22 613 621 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
ORGANISMES
bénéficiaires
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations relevant
de l'activité professionnalisation
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations relevant
de l'activité plan de formation
dix salariés et plus
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations relevant
de l'activité plan de formation
moins de dix salariés
TOTAL
des engagements
à financer
des formations transférés
AGEFOS PME
5 459 043,78 €
1 209 760,77 €
701 974,85 €
7 370 779,40 €
OPCA BAIA
15 068 205,22 €
90 068,23 €
84 568,15 €
15 242 841,60 €
Total
20 527 249 €
1 299 829 €
786 543 €
22 613 621 €
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 novembre 2012, Mme Nadine, Michèle, Georgette, Marthe Boussaud, attachée principale d'administration, en disponibilité depuis le 1er septembre 2009, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 8 novembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) au titre de l'Etat en qualité de personnalité qualifiée : M. Hervé MOULINIER, en remplacement de M. Eudes RIBLIER.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer en date du 12 novembre 2012, M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du ministère des outre-mer, en remplacement de Mme Nadine DELATTRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 novembre 2012, M. Serge, Jean-Louis Bousquet, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er décembre 2000 auprès du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon à Montpellier, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité technique d'établissement, ou l'instance en tenant lieu déterminée par l'arrêté susmentionné, ainsi que la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social » ; 
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « avant le 15 juin de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social » sont remplacés par les mots : « avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date soit postérieure au 15 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en vertu de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ».
I. ― La commission d'évaluation professionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est constituée par l'autorité territoriale qui organise la sélection professionnelle. La composition de la commission est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement organisateur de cette sélection et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.
 La commission d'évaluation professionnelle se réunit à l'occasion de chaque session ouverte par l'autorité territoriale.
 II. ― Pour les administrations parisiennes, la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est désignée par le ministre chargé des collectivités locales.
I. ― Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Lorsque, à cette dernière date, ils ne sont plus liés contractuellement à une collectivité ou à un établissement, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date du 31 mars 2011.
 II. ― Les agents dont le contrat est transformé à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de cette transformation.
 III. ― Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert de compétences après le 31 mars 2011 dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent après ce transfert.
 IV. ― Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 peuvent se présenter soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de leur collectivité ou établissement d'origine, soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces cadres d'emplois ou corps.
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2012, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 17494, 1re colonne, article 2 :
 Au lieu de :
 « I. ― Au troisième alinéa de l'article 16, après le mot : "susvisé.”, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 "La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts”. »,
 Lire :
 « I. ― Après le quatrième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 "La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts”. »
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du cadre d'emplois ou corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois ou corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
Le rapport présenté par l'autorité territoriale au comité technique compétent en application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée précise le nombre d'agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la même loi, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l'établissement au 31 mars 2011 et à la date d'établissement du rapport.
I. ― Les agents titularisés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du présent décret sont astreints à suivre la formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé.
 II. ― Les agents titularisés dans un corps des administrations parisiennes en application du présent décret sont astreints à suivre les actions de formation prévues pour les fonctionnaires du corps concerné recrutés par la voie du concours interne.
Les agents recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le recrutement réservé est organisé. Ils effectuent un stage d'une durée de six mois. Pendant cette période, ils sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération et sont soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 susvisé, à l'exception de celles relatives à la durée du stage.
L'autorité territoriale ouvre par arrêté, au plus tard un mois avant le commencement des auditions prévues à l'article 20 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, les sessions des sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades des cadres d'emplois et corps prévus par le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
 L'arrêté d'ouverture indique, pour chaque session, la date limite de dépôt des candidatures, le nombre d'emplois ouverts et les dates et lieu des auditions. Il fait l'objet, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, d'un affichage dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement organisateur de la sélection professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du centre de gestion auquel l'organisation de cette sélection a été déléguée. L'arrêté est en outre publié, dans le même délai et lorsqu'il existe, sur le site internet de la collectivité ou de l'établissement organisateur de la sélection.
 L'autorité territoriale procède, conformément au IV de l'article 18 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, à l'examen de la recevabilité des dossiers des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée.
Les listes des grades des cadres d'emplois et corps dans lesquels les agents remplissant les conditions fixées aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée peuvent être nommés en application des dispositions de l'article 18 de la même loi figurent :
 1° A l'annexe 1 du présent décret, pour les recrutements dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la voie des sélections professionnelles prévues au 1° du I de cet article 18 ;
 2° A l'annexe 2 du présent décret, pour les recrutements dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la voie des recrutements réservés sans concours prévus au 3° du I du même article 18 ;
 3° A l'annexe 3 du présent décret, pour les recrutements dans les corps des administrations parisiennes par la voie des sélections professionnelles mentionnées au 1° du présent article ;
 4° A l'annexe 4 du présent décret, pour les recrutements dans les corps des administrations parisiennes par la voie des recrutements réservés sans concours mentionnés au 2° du présent article.
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, soumis à l'avis du comité technique compétent par l'autorité territoriale en application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, détermine, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, et dans le respect des annexes au présent décret, les grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
 Lorsqu'il prévoit l'organisation d'un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d'emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois ou le corps d'accueil.
Les dispositions du décret du 7 octobre 1988 dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent au bilan social présenté en 2013 et portant sur les données sociales afférentes à la seule année 2012. En 2014, le bilan présenté portera sur les deux années 2012 et 2013. En 2015, le bilan présenté portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014.
Délégation est donnée à :
 I. ― Direction générale :
 M. Philippe Bourrier, chargé des fonctions par intérim de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires ;
 Mme Joëlle Carmès, adjointe du sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires ;
 M. Patrick Brasseur, chef de la mission de l'information et de la communication, 
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. ― Service des politiques de santé :
 M. Renaud Morin, adjoint de la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
 M. Pascal Melihan-Cheinin, adjoint de la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
 Mme Zina Bessa, adjointe de la sous-directrice de la prévention des risques infectieux ;
 M. Charles Saout, adjoint de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'alimentation et à l'environnement,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 III. ― Service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général » :
 Mme Laurence Bassano, sous-directrice, secrétaire générale adjointe ;
 M. Frédéric Séval, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
 M. Philippe Certin, chef de la division des ressources,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 IV. ― Au sein du secrétariat général, à la division des ressources, délégation est donnée à :
 A. ― Bureau des ressources humaines et de la vie au travail :
 M. César Melo Delgado, chef du bureau ;
 Mme Christelle Lemieux, adjointe au chef du bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions à l'exclusion des décrets.
 Mme Marie-Chantal Plaut, secrétaire administrative ; 
 M. Abelhoiheb Belferroum, adjoint administratif ;
 Mme Evelyne Vaillant, adjointe administrative,
à l'effet de signer les documents Argos relatifs aux attributions de la direction.
 B. ― Bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable :
 Mme Caroline Foedit, chef du bureau ;
 M. David Saffroy, attaché d'administration des affaires sociales ;
 Mme Chantal Bical, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Marie-Hélène Philippe, secrétaire administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) de la mission santé.
Délégation est donnée à M. Christian Poiret, adjoint au directeur général de la santé, chef du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétaire général », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 du décret du 7 octobre 1988 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-I. ― Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. 
II. ― Le bilan social comprend notamment des informations relatives : 
1° A l'emploi ; 
2° Aux rémunérations et charges accessoires ; 
3° A l'absentéisme et à la mobilité interne et externe du personnel ; 
4° Aux conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ; 
5° Aux conditions de travail ; 
6° A la formation ; 
7° Aux relations professionnelles ; 
8° Aux conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où la mise en œuvre de ces conditions relèvent de l'établissement. 
La liste des informations figurant au bilan social est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
III. ― Les informations figurant dans le bilan social pourront, en tant que de besoin et selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au II, être produites pour l'ensemble de l'établissement ou précisées le cas échéant par pôle ou par filière, corps et statut. 
Certaines de ces informations peuvent être spécifiées selon la taille et l'organisation de l'établissement. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Mylène Joseph, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 M. Michel Lemercier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 4 500 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Thierry Alibert, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Sébastien Bomont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Metzelard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
 M. Philippe Gasparini, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Christine Arhant, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Latrouite, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Eric Attorresi, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Patrick Mouysset, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile hors classe ;
 M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Edith Lancrenon, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Christine Queyranne, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Philippe Barnola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Grégory Courbatieu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Lochanski, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'au 21 décembre 2012 ;
 Mme Françoise Fête, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er janvier 2013.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 7 500 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Gilles Essers, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gilbert Babijon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Johanne Briand, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Christian Jacquey, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :
 M. Oliviers Jouans, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € HT, à :
 M. Michel Longuy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Mouroux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Jacky Malcoeffe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jean-Marie Torregrosa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Bernard Bousquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Sandrine Bercé, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT à :
 M. Jean-Marc Flon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Patrick Zima, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Dominique Arnouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Régis Wietkowski, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Sylvain Ricq, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Faucheux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Bethbeder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marc Le Mouel, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Marc Limare, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marc Thomas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Huslaing, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Alain Rampnoux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jean-Claude Le Masson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Thierry Civadier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Simonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. André Harpin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Beigneux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Jean-Christophe Martineau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Gilles Chavry, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Jean-Marie Kergal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 Mme Nadine Lozachmeur, adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Castagnon, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Luc Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
L'article 6 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est réécrit comme suit :
 « Pour permettre de régler les dépenses visées aux articles 4, 5 et 5 bis du présent arrêté, le trésorier-payeur général pour l'étranger met à disposition du régisseur :
 ― une avance dont le montant est fixé, après avis du trésorier-payeur général pour l'étranger, dans la limite prévue à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 ― en tant que de besoin, des provisions dont le montant est fixé par le trésorier-payeur général pour l'étranger. »
Délégation est donnée à l'effet de signer les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics à :
 Mlle Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Nadine Pichard, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mlle Marie-Hélène Tura, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ainsi que, pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 euros TTC, tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC à :
 I. ― Mme Christiane Dujardin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Louis Garcia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Monteil, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Guy Bauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yannick Meston, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André-Noël Gaget, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. ― Mme Gabrielle Parize, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pierre Lenguin, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Pilate, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation permanente est donnée à Mme Laurianne Deniaud, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 21 novembre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 971 008 0001 (Guadeloupe).
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
 Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la DREAL de Guadeloupe, service risques, énergie, déchets, unité ICPE déchets, BP 54 Saint-Phy, 97102 Basse-Terre Cedex.
Il est créé au sein du titre II de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé un article 5 bis intitulé Dispositions spécifiques applicables à la fin de gestion au sein des postes diplomatiques et consulaires.
 Cet article est rédigé comme suit :
 « Afin d'assurer la continuité des services de l'Etat à l'étranger, le règlement des dépenses urgentes ou imprévues, ne pouvant être anticipées, pourront être payées par les régisseurs d'avances au-delà de la date de fin de gestion fixée par le ministre chargé du budget.
 Cette procédure s'applique à compter du lendemain du jour de la fin de gestion fixée jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
 Les dépenses payées donneront lieu à ordonnancement de régularisation au plus tard le 15 février de l'année suivant l'année d'exécution de la dépense.
 Les dépenses concernées par ce dispositif sont :
 ― les dépenses de courriers express en vue de l'envoi des dernières comptabilités de l'année ;
 ― les dépenses de communication (abonnements et coûts liés à une connexion internet, téléphonie mobile ou fixe) ;
 ― les dépenses d'énergies (électricité, eau, gaz, carburant, fuel) ;
 ― les dépenses imprévues pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du poste (dépenses liées à des pannes diverses de matériels et véhicules et dépenses liées à des dégâts immobiliers). »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Christian Guérer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € HT, à :
 Mme Cécile Briand, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Laurent Delaunay, technicien supérieur en chef de l'équipement ;
 M. Alexandre Copet, technicien supérieur de l'équipement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 € HT, à :
 M. Jean-Pascal Dodeman, ouvrier d'état HCA ;
 M. Yannick James, chef d'équipe d'exploitation de l'équipement ;
 M. Jean-Loïc Garzoni, chef d'équipe d'exploitation de l'équipement ;
 Mme Christine Bourgeois, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
 M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Mathieu Le Bouhellec, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Cazenave-Lacrouts, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Dore, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Frédéric Cabrera, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Serge Dega, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Joël Durand, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Catherine Brachet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Joëlle Tartas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 Mme Laurence Restoin, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
 M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Alain Maurice, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Fabre, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Jean-Luc Bes, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Grossi, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Dominique Arnouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Fort, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Jean-Marc Pipet, conseiller d'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics à :
 M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Alain Landart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Philippe Berliat, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gérald Destremx, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Edith Pelous, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Salaun, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. René Marescaux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Didier Reynaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Gérard Mugnaini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Serge Bresson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Valérie Wacheux, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et des crédits qui lui sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Patrick Bourriaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Loïc Robin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Adeline Robert, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Marc Blanco, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Echegut, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mme Anne Gauthier, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Patrick Calmejane, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Gille Goin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Frédéric Glaçon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Benjamin Lotterie, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gilles Caillieaudeaux, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Louis Boutet, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Luc Chauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Horlait, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Marielle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne.