Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement :
 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé ;
 1 poste de puéricultrice cadre supérieur de santé ;
 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, bureau 407, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31052 Toulouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD d'Ancy-le-Franc (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD, résidence des Fontenottes, 19 bis, rue du Collège, 89160 Ancy-le-Franc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Le classement du parc naturel régional du Morvan est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret, sur les territoires des communes de :
 Dans le département de la Côte-d'Or :
 Aisy-sous-Thil, Bard-le-Régulier, Blanot, Brazey-en-Morvan, Champeau-en-Morvan, Dompierre-en-Morvan, Juillenay, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brenil, Lacour-d'Arcenay, Liernais, Ménessaire, Molphey, Montigny-Saint-Barthélemy, Montlay-en-Auxois, Précy-sous-Thil commune, Rouvray, Saint-Andeux, Saint-Didier, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Martin-de-la-Mer, Saulieu-ville, Savilly, Sincey-les-Rouvray, Thoisy-la-Berchère, Vianges, Vic-sous-Thil, Villargoix, Villiers-en-Morvan.
 Dans le département de la Nièvre :
 Alligny-en-Morvan, Arleuf, Bazoches, Blismes, Brassy, Cervon, Chalaux, Château-Chinon - campagne, Château-Chinon - ville, Châtin, Chaumard, Chiddes, Corancy, Dommartin, Dun-les-Places, Dun-sur-Grandry, Fâchin, Gâcogne, Gien-sur-Cure, Glux-en-Glenne, Gouloux, Larochemillay, Lavault-de-Frétoy, Lormes, Luzy, Marigny-l'Eglise, Mhère, Millay, Montigny-en-Morvan, Montreuillon, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Moux-en-Morvan, Onlay, Ouroux-en-Morvan, Planchez-en-Morvan, Poil, Pouques-Lormes, Préporché, Saint-Agnan, Saint-André-en-Morvan, Saint-Brisson, Saint-Hilaire-en-Morvan, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Péreuse, Sermages, Vauclaix, Villapourçon.
 Dans le département de Saône-et-Loire :
 Anost, Barnay, Chissey-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, Etang-sur-Arroux, La Celle-en-Morvan, La Chapelle-sous-Uchon, La Comelle, La Grande-Verrière, La Petite-Verrière, La Tagnière, Lucenay-l'Evêque, Roussillon-en-Morvan, Saint-Didier-sur-Arroux, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix-en-Morvan, Sommant, Tavernay, Thil-sur-Arroux, Uchon.
 Dans le département de l'Yonne :
 Asquins, Avallon, Beauvillers, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Island, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Saint-Père, Sainte-Magnance, Tharoiseau, Vézelay.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants des personnels au sein du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― syndicat CFDT des services du Premier ministre : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
 ― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
 ― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 ― syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Est autorisé le transfert à la société Aéroports de la Côte d'Azur de la concession des aérodromes de Nice-Côte-d'Azur et Cannes-Mandelieu, objet des arrêtés des 24 janvier 1956, 26 novembre 1965, 19 juillet 1966, 4 décembre 1989, 5 mai 1995, 29 décembre 2006 et 30 novembre 2007 susvisés.
Décision du 7 mai 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0258/79, délivrée le 9 octobre 1979, octroyée à la société Pronutran pour l'établissement de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 34, rue des Peupliers, 75013 Paris ;
 Vu la mise en demeure adressée le 16 avril 2008 à l'établissement Pronutran, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Pronutran n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Pronutran par l'arrêté n° V 0258/79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 34, rue des Peupliers, 75013 Paris, est abrogée à compter du 7 mai 2008 par la décision n° V 1148/08.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 53 du mercredi 2 juillet 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 avril 2008, M. Marc Levy, chef du bureau des politiques du développement et de la prospective à la direction des politiques du développement, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Jean-Luc François.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2008, M. Filliozat (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2008, M. Le Court de Béru (François), administrateur civil hors classe placé en service détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2008.
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont modifiées comme suit : 
I.-Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
II.-Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat» sont remplacés par les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2008 :
 M. Prat (Patrice), vice-président du conseil général du Gard, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Vidal (Jean).
 M. Proust (Franck), premier adjoint, délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et aux relations avec les collectivités à la mairie de Nîmes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Bazin (Michel).
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont modifiées comme suit : 
I.-Au 1° de l'article 3, la première phrase est ainsi rédigée : « Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. » 
II.-Au 2° et au 3° du même article, les mots : « le 15 mai précédant le début de la période de paiement » sont remplacés par les mots : « le 15 novembre précédant le début de la période de paiement » ; 
III.-Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat» sont remplacés par les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement » ; 
IV.-Au quatrième alinéa du 3° du même article, le mot : « février » est remplacé par le mot : « septembre ».
Au c de l'article R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de l'habitation et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ».
Les dispositions de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
 I. ― Au a du I de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'année civile de référence précédant la période de paiement, » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence retenue pour la période de paiement ».
 II. - Au b du I du même article, les mots : « à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ».
 III. ― Au III du même article, les mots : « 1er juillet  » sont remplacés par les mots : « 1er janvier  » et les mots : « l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence ».
Les dispositions de l'article R. 351-7-2 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
 I. ― Dans la première phrase, les mots : « que lui-même ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » sont remplacés par les mots : « qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint » ;
 II. ― La phrase : « Ce montant subit une majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études. » est supprimée.
Au II de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, les mots : « de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ».
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources.
de 0 à 2 points
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service.
de 0 à 4 points
3° Leurs actions culturelles et éducatives.
de 0 à 2 points
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes.
de 0 à 2 points
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
de 0 à 2 points
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local.
de 0 à 2 points
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme.
de 0 à 1 point
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2008, Mme Bellancourt (Martine), épouse Merle, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Poirier (Véronique), épouse Amilhat.
Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année 2008 est déterminé, dans la première quinzaine du deuxième mois de l'année 2009, en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant le montant total des recettes de la taxe (taxe encaissée et recettes diverses) prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts, versée au titre de l'année 2008, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé et de la somme des engagements juridiques de l'ensemble des subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année, par la somme des notes attribuées aux services de radio.
Le calcul du montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2008 :
										TRANCHES DE PRODUITS
										(en euros)
										SUBVENTIONS 2008
										(en euros)
< 3 800
										3 900
										3 800 - 7 599
										6 600
										7 600 - 15 199
										10 700
										15 200 - 22 799
										15 000
										22 800 - 30 499
										20 000
										30 500 - 38 099
										26 000
										38 100 - 45 699
										30 000
										45 700 - 76 199
										36 000
										76 200 - 199 999
										40 000
> 200 000
										10 000
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent arrêté par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
TRANCHE DE PRODUITS
(en euros)
COEFFICIENT
0 à 3 799
1,0
3 800 à 7 599
1,7
7 600 à 15 199
2,7
15 200 à 22 799
3,8
22 800 à 30 499
5,1
30 500 à 38 099
6,7
38 100 à 45 699
7,7
45 700 à 76 199
9,2
76 200 à 199 999
10,3
200 000 et plus
2,6
A N N E X E
RÉSEAU R 4
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR
maximale (kW)
(1)
CANAL
OBSERVATIONS
Aime
Agglomération
1 210
0,007
63
Ars-en-Ré
Agglomération
46
0,024
42
Bellerive-sur-Allier
Agglomération
360
0,06
62
Biars-sur-Cère
Agglomération
320
0,008
51
Brive
Agglomération
250
0,01
51
Calvi
Agglomération
580
0,02
45
(4)
Chamonix
Aiguille du Midi
3 860
0,008
59
(4)
Château-Arnoux
Agglomération
700
0,018
25
Chaumont
Nord
370
0,001
40
(3)
Clermont-Ferrand
Royat
870
0,011
53
Commercy
Nord-Ouest
300
0,005
44
Cornimont
Agglomération
910
0,005
37
(2)(4)
Cuzorn
Agglomération
270
0,008
39
Decazeville
Agglomération
390
0,02
51
Etival-Clairefontaine
Agglomération
540
0,025
37
Eurville-Bienville
Agglomération
250
0,004
34
(2)
Figeac
Agglomération
350
0,006
63
Figeac
Centre
290
0,0006
63
Figeac
Sud
350
0,003
63
Fraize
Agglomération
790
0,005
37
Fumel
Agglomération
270
0,02
39
Golfech
Agglomération
200
0,04
28
Joinville
Est
370
0,04
44
Joyeuse
Agglomération
810
0,03
43
(3)
Landerneau
Agglomération
100
0,003
23
Langeac
Agglomération
840
0,02
48
Lavelanet
Agglomération
1 070
0,015
57
Lavelanet
Nord
560
0,001
57
Le Bisanne
Agglomération
1 960
0,02
48
(3)
L'Ile-Rousse
Agglomération
560
0,009
45
(4)
Mareuil-sur-Lay
Agglomération
90
0,01
54
Mazamet
Agglomération
360
0,015
57
Miramont-de-Guyenne
Agglomération
115
0,001
39
Monistrol-sur-Loire
Agglomération
760
0,02
48
Morez
Agglomération
1 120
0,004
37
(3)(4)
Morez
Sud
810
0,001
37
(4)
Mussidan
Agglomération
120
0,026
39
(10)
Poitiers 3
Agglomération
150
0,005
43
Revin
Agglomération
380
0,002
22
(2)
Ribérac
Agglomération
210
0,013
40
Serres
Agglomération
1 580
0,12
22
Saint-Flour
Agglomération
1 170
1,3
51
(3)
Saint-Astier
Agglomération
190
0,008
61
Saint-Claude
Agglomération
930
0,01
37
(4)
Saint-Claude
Sud
680
0,001
37
(4)
Saint-Claude
Sud-Ouest
830
0,001
37
(4)
Saint-Michel-de-Maurienne
Agglomération
1 640
0,02
63
Saint-Mihiel
Sud
330
0,001
58
(10)
Saint-Péray
Agglomération
180
0,03
55
Saint-Péray
Sud-Ouest
200
0,001
55
Valernes
Agglomération
1 220
0,028
22
Vallon-Pont-d'Arc
Agglomération
410
0,01
43
Villefranche-de-Rouergue
Agglomération
390
0,0016
34
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(5) Canal diffusé avec une polarisation verticale.
A N N E X E
RÉSEAU R 6
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR
maximale (kW)
(1)
CANAL
OBSERVATIONS
Aime
Agglomération
1 210
0,007
24
Ars-en-Ré
Agglomération
46
0,024
38
Bellerive-sur-Allier
Agglomération
360
0,06
36
Biars-sur-Cère
Agglomération
320
0,008
46
(3)(4)
Brive
Agglomération
250
0,01
47
Calvi
Agglomération
580
0,02
29
(4)
Chamonix
Aiguille du Midi
3 860
0,008
65
(4)
Château-Arnoux
Agglomération
700
0,018
30
(3)
Chaumont
Nord
370
0,001
64
Clermont-Ferrand
Royat
870
0,011
32
Commercy
Nord-Ouest
300
0,005
60
Cornimont
Agglomération
910
0,005
64
(4)
Cuzorn
Agglomération
270
0,008
30
Decazeville
Agglomération
390
0,02
46
Etival-Clairefontaine
Agglomération
540
0,025
21
Eurville-Bienville
Agglomération
250
0,004
42
Figeac
Agglomération
350
0,006
64
Figeac
Centre
290
0,0006
64
Figeac
Sud
350
0,003
64
Fraize
Agglomération
790
0,005
21
(3)
Fumel
Agglomération
270
0,02
30
Golfech
Agglomération
200
0,04
23
Joinville
Est
370
0,04
42
Joyeuse
Agglomération
810
0,03
46
Landerneau
Agglomération
100
0,003
26
Langeac
Agglomération
840
0,02
44
Lavelanet
Agglomération
1 070
0,015
60
Lavelanet
Nord
560
0,001
60
Le Bisanne
Agglomération
1 960
0,02
54
(3)
L'Ile-Rousse
Agglomération
560
0,009
29
(4)
Mareuil-sur-Lay
Agglomération
90
0,01
42
Mazamet
Agglomération
360
0,015
60
Miramont-de-Guyenne
Agglomération
115
0,001
30
Monistrol-sur-Loire
Agglomération
760
0,02
44
Morez
Agglomération
1 120
0,004
39
(2)(4)
Morez
Sud
810
0,001
39
(4)
Mussidan
Agglomération
120
0,026
32
(10)
Poitiers 3
Agglomération
150
0,005
39
Revin
Agglomération
380
0,002
35
Ribérac
Agglomération
210
0,013
51
(3)
Serres
Agglomération
1 580
0,12
28
Saint-Flour
Agglomération
1 170
1,3
46
Saint-Astier
Agglomération
190
0,008
55
Saint-Claude
Agglomération
930
0,01
39
(4)
Saint-Claude
Sud
680
0,001
39
(4)
Saint-Claude
Sud-Ouest
830
0,001
39
(4)
Saint-Michel-de-Maurienne
Agglomération
1 640
0,02
30
(3)
Saint-Mihiel
Sud
330
0,001
53
(10)
Saint-Péray
Agglomération
180
0,03
33
Saint-Péray
Sud-Ouest
200
0,001
33
Valernes
Agglomération
1 220
0,028
28
Vallon-Pont-d'Arc
Agglomération
410
0,01
46
Villefranche-de-Rouergue
Agglomération
390
0,0016
45
(2)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(5) Canal diffusé avec une polarisation verticale.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Brest Tredudon - Roc Tredudon
27
Brest
Brest 1 - Quélivarzan

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I aux décisions n°s 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée, 2003-304 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-315 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-311 du 10 juin 2003 susvisée et 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Plérin 1 - La Combe
60
Saint-Brieuc
Saint-Brieuc - Ville Corbon-Plérin
ou Rennes-Saint-Pern

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Draguignan 2 et Plerin 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Avranches-Vains - Les Goulets
45 m
70 W (1)
59 V (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 0° et 150°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone d'Avranches-Vains.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 30 juin 2008.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Draguignan 2 - L'Ubac de la Sigue
360 m
2 W (1)
29 H (*)
― 32/12

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 190°, 500 mW dans la direction d'azimut 50°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Brest-Tredudon - Roc Tredudon
24
Brest
Brest-Quélivarzan
Les Adrets-de-l'Esterel - Le Plan Pinet
47
Grasse
Saint-Raphaël - Pic de l'Ours
Lisle-Gagnodie
29
Angoulême
Limoges-Les Cars ou Bergerac-Audrix
Saint-Pardoux-la-Rivière - Brin
29
Angoulême
Limoges-Les Cars ou Bergerac-Audrix

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Draguignan 2.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 30 juin 2008.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Bagnols-en-Forêt - Le Defens
65
Grasse
Saint-Raphaël - Pic de l'Ours
Pontailler-sur-Saône - Mont Ardoux
50
Dijon
Chaumont-Chalindrey

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 3 mentionnés en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 5 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Draguignan 2 - L'Ubac de la Sigue
360 m
4 W (1)
57 H (*)
« 0 »
Plerin 2 - Viaduc du Gouet
78 m
600 mW (2)
48 H (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 190°.
(2) PAR de 600 mW dans la direction d'azimut 75°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la chaîne culturelle européenne mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Télévision française 1 mentionnés en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I aux décisions n°s 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-320 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-314 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 2 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 719-5 du code de l'éducation» ; 
2° Il est ajouté, après le deuxième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque fondation universitaire mentionnée à l'article L. 719-12 du code de l'éducation est dotée d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 et par les dispositions du titre VI du présent décret. 
« Il est établi une présentation agrégée du budget de l'établissement, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses. »
L'agent comptable est nommé dans les conditions fixées par l'article L. 953-2 du code de l'éducation. Il exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement.
 Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la suspension.
Pour l'exercice des compétences définies aux articles 9, 16, 18, 20, 21, 23, 24, 39 et 56, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du trésorier-payeur général territorialement compétent ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
 Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal ou au budget annexe ou à un état prévisionnel des recettes et des dépenses est exécutoire.
Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 du code de l'éducation sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.
 Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.
L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale et de ses emplois.
 Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon une périodicité et un support qu'il détermine. La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée.
 Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget.
Le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
 Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.
Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice dans les cas suivants sont adoptées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial :
 1° Modification de l'équilibre du compte de résultat prévisionnel et de l'équilibre du tableau de financement abrégé prévisionnel du budget principal ou du budget annexe  ;
 2° Virement de crédits entre enveloppes du budget principal ;
 3° Modification du plafond d'emplois global ;
 4° Augmentation des enveloppes du budget principal.
 Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.
 Lorsque l'équilibre d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le président ou le directeur de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux modifications nécessaires.
Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration de l'université peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le pouvoir d'adopter des décisions modificatives du budget.
 Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.
 L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article 16.
 La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation et par dérogation à l'article 41, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.
A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés. 
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées au conseil scientifique en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et de l'article L. 713-9 du même code relatif aux instituts et écoles internes.
Les dispositions des titres Ier à V du présent décret sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créés en application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation.
 Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service.
 La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de rattachement du service.
 Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Ces délibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article 12 ;
 2° Le budget principal ou le budget annexe ou un état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions de l'article 9 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ;
 3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
 4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article 4 est dépassé.
Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à l'article 15.
 Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de chaque fondation universitaire.
Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article 57.
 Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article 60 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer cerapport.
 Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou financière de la personne morale.
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.
 Il approuve l'affectation des résultats de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses.
 En cas de résultat négatif du budget principal ou du budget annexe, il détermine les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.
Le compte financier de l'établissement est établi à la fin de l'exercice. Le compte financier comprend la balance définitive des comptes, le développement des résultats de l'exercice, le bilan, l'annexe, le tableau de la capacité de financement, le développement des dépenses et des recettes budgétaires de l'établissement, des comptes rendus budgétaires, les restes à réaliser sur les contrats de recherche et la balance des comptes des valeurs inactives.
 Les comptes rendus budgétaires du budget principal, du budget annexe et de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses comprennent le développement des dépenses et des recettes budgétaires présenté suivant la même nomenclature de prévision permettant de rapprocher les prévisions budgétaires des réalisations, le développement détaillé par nature des dépenses budgétaires, le développement détaillé par nature des recettes budgétaires. Ils retracent la consommation des emplois en équivalents temps plein et l'exécution de la masse salariale. Chaque compte rendu budgétaire est visé par l'ordonnateur compétent qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
 Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités de recherche mentionnés à l'article 3 font l'objet d'un compte rendu d'exécution.
 Les éléments financiers sont préparés par l'agent comptable de l'établissement avec le concours de l'ordonnateur.
 Le compte financier est accompagné d'un rapport de présentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats de la comptabilité analytique.
 Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur, est annexé au compte financier.
 Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.