Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 59
    Le chapitre X de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un article 116-1 ainsi rédigé :
    « Art. 116-1. -  Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions, leurs ayants droit bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
    « La prise en charge de cette action est assurée par une contribution annuelle desdits établissements dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargés de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion associe des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant no 1 à l'accord collectif du 14 juin 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, conclu à Lille entre :
    L'union régionale des entrepreneurs du paysage cinquième région ;
    L'union des artisans et des petites entreprises paysagistes,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 juin 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, Mme Dutreuil (Armelle), épouse Garcion, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 3 août 1999, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Savenay, en remplacement de Mme Pichonnat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 août 1999, M. Riba (Guy), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, et M. Carola (Georges), directeur du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de M. Caboche (Michel) et de M. Bugat (Alain), pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1999, M. Mahe (Jean, Yvon), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques, l'avenant no 25 du 7 avril 1999 à ladite convention, conclu à Pau entre :
    La fédération des syndicats agricoles du Béarn et du Pays basque ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
    Le syndicat départemental horticole,
    D'une part, et
    La fédération générale de l'agriculture CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier la classification des emplois contenue aux articles 28 et 66 bis (Dispositions particulières aux professions horticoles) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 7 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Lenotte (Marie-Dominique), épouse Mesnage, greffière du troisième grade, et régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Carvin, est, à compter du 10 février 1999 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1999, Mme Ulmann (Martine), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans les cadres de la juridiction à compter du 1er février 1999.
    Mme Ulmann est placée en service détaché auprès du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre afin d'exercer des fonctions de directrice pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 février 1999.
Art. 8. -  La demande d'agrément visée à l'article 7 porte soit sur des vins revendiqués en « Vin de pays Portes de Méditerranée », soit sur des vins ayant obtenu préalablement l'agrément en vin de pays de zone ou vin de pays de département dans la mesure où ces vins répondent aux conditions de production du présent décret.
    Les volumes pour lesquels l'agrément est demandé doivent être indiqués et les lots correspondants doivent être individualisés et identifiés.
    Cette demande d'agrément est présentée à la Fédération des syndicats et associations reconnus OPA dans la zone des vins de pays Portes de Méditerranée.
    Elle est accompagnée de l'original de la notification d'agrément délivrée pour les lots en cause déjà agréés en vin de pays de département ou en vin de pays de zone.
    Après vérification des éléments du dossier et accompagné des résultats de la commission de dégustation, le dossier est transmis à l'ONIVINS. L'agrément est prononcé par le directeur de l'ONIVINS ou son représentant, conformément au décret du 4 septembre 1979 susvisé, qui le notifie au demandeur.
    En cas de refus d'agrément en « Vin de pays Portes de Méditerranée », les lots préalablement agréés en vin de pays département ou vin de pays zone conservent le bénéfice de l'agrément initial.
    Si un producteur souhaite commercialiser des volumes agréés en « Vin de pays Portes de Méditerranée » dans la dénomination ayant fait l'objet de l'agrément initial en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, il doit en faire la demande à l'ONIVINS, accompagnée de l'original du certificat d'agrément correspondant.
    Cette demande ne peut conduire à fractionner des lots ayant été agréés en « Vin de pays Portes de Méditerranée » dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret.
Article 66
    Après le deuxième alinéa de l'article L. 595-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisés sur des produits, substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut être autorisée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à distribuer ces produits, substances ou médicaments à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er août 1999, MM. Lissowski (Antoine) et Ducret (Pierre), administrateurs civils hors classe, détachés sur un emploi de sous-directeur, rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations, sont maintenus en service détaché, en qualité de directeur adjoint, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 mars 1999.
Art. 1er. -  L'épreuve dénommée Tour de France auto 1997, organisée par     l'Association sportive de l'automobile-club de Nice et Peter Auto, est     autorisée à se dérouler du 23 avril 1997 au 26 avril 1997 conformément aux     modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera     les départements de l'Aude, de la Charente, de la Creuse, de la Dordogne, de     la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, d'Indre-et-Loire, des Landes, de     Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du     Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des     Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris.
Article 46
    Opérations effectuées
    au voisinage de parties actives nues sous tension
      1. Quelle que soit la nature des opérations mettant les personnes au     voisinage d'installations sous tension, lesdites personnes doivent disposer     d'un appui solide leur assurant une position stable.
      2. Les opérations de toute nature effectuées au voisinage de parties actives     nues sous tension ne peuvent être entreprises que si l'une au moins des     conditions suivantes est satisfaite:
      - mise hors de portée de ces parties actives par éloignement, obstacles ou     isolation;
      - exécution des opérations dans les conditions définies à l'article 45     relatif aux travaux sous tension;
      - exécution des opérations par un personnel averti des risques présentés par     ces parties actives nues sous tension ayant reçu une formation spécifique sur     les méthodes de travail permettant d'effectuer, au voisinage des parties     actives nues sous tension, les tâches qui lui sont confiées et disposant d'un     outillage approprié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à sa     protection.
      3. Lorsqu'aucune des conditions du paragraphe 2 ne peut être mise en oeuvre,     les dispositions ci-dessous doivent être observées;
      - une instruction écrite de l'exploitant doit préciser les mesures de     sécurité à respecter et spécifier la zone de travail matériellement délimitée     et affectée à chaque équipe;
      - dans le cas de travaux effectués au voisinage des parties actives nues     sous tension des domaines H.T.A. ou H.T.B., surveillance permanente par une     personne avertie des risques présentés par ce type d'installation, désignée à     cet effet et qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.
Article 12
    I. - L'article L. 213-1 du code des assurances est ainsi modifié :
    1o La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
    « Cette cotisation est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » ;
    2o Au dernier alinéa, les mots : « et les modalités de répartition du produit des cotisations entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie » sont supprimés.
    II. - A la fin de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation visée à l'article L. 213-1 du code des assurances ».
    III. - Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 du même code est supprimé.
Article 72
    Installations de haut niveau de sécurité
      1. Les installations électriques nécessaires à la sécurité générale et     reconnues de haut niveau de sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation de     grisou, par abréviation H.N.S., peuvent être utilisées, dans les conditions     d'aménagement et d'emploi fixées par un arrêté du ministre chargé des mines,     en des emplacements ne répondant pas aux conditions prévues à l'article 62,
     deuxième et troisième tiret.
      Toute installation H.N.S. doit être conforme aux dispositions d'un seul     arrêté d'autorisation.
      2. Un arrêté du ministre chargé des mines définit:
      - les types d'installation pouvant être reconnus H.N.S.;
      - les conditions générales d'aménagement et d'emploi des installations     H.N.S.
Art. 1er. -  Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers     de fret fluvial prévu à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 susvisé comprend     :
      1o Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au     modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le     responsable légal de l'entreprise ;
      2o L'attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de     fret fluvial, ou sa copie certifiée conforme, de la personne qui assure la     direction permanente et effective de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de     l'activité de courtier de fret fluvial ;
      3o Un extrait du registre du commerce et des sociétés comportant la mention     de l'activité de courtier de fret fluvial. Pour les entreprises en cours de     constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai     maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande     d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé     de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
      4o L'acte de constitution de l'entreprise ainsi qu'un exemplaire du journal     publicateur de l'acte ;
      5o Un extrait du casier judiciaire (bulletin no 3) établi depuis moins de     trois mois du ou des représentants légaux de l'entreprise ;
      6o Un certificat de non-faillite, liquidation ou règlement judiciaire s'il     s'agit d'une entreprise déjà inscrite au registre du commerce pour une     activité quelconque ;
      7o L'attestation justifiant que l'entreprise à créer dispose des ressources     nécessaires pour assurer sa mise en marche, ou que l'entreprise déjà établie     est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte ;
      8o S'il y a lieu, la justification de l'acquittement, dans les délais     prescrits, des obligations de l'entreprise envers les administrations     fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Article 21
    I. - Après le premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème. »
    II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Dans ces entreprises ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997, le retrait de M. Sebrier (Jean-Pierre, Laurent), notaire associé,
     membre de la société Pierre Strock, Jean-Pierre Sebrier, Jean-Louis Gozlan et     Pierre Klepping, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Strock, Jean-Pierre Sebrier,
     Jean-Louis Gozlan et Pierre Klepping, notaires associés, est ainsi modifiée :     << Pierre Strock, Jean-Louis Gozlan et Pierre Klepping, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Article 28
    Installations mobiles à risques particuliers
    de choc électrique
      En dehors des locaux ou emplacements de travail visés à l'article 27,
     certaines installations mobiles telles que les dispositifs de soudage à     l'arc, qui présentent également des risques particuliers de choc électrique,     peuvent être utilisées sur des emplacements qu'il est impossible de définir à     l'avance.
      Les prescriptions de sécurité concernant la réalisation et l'utilisation de     ces installations sont précisées par des arrêtés du ministre chargé des     mines. Ces arrêtés peuvent comporter des dérogations à certaines dispositions     du présent titre, dérogations assorties de mesures compensatrices de     sécurité.
Article 39
         Matériel électrique contenant un diélectrique liquide inflammable    
      Les mesures de prévention des risques d'incendie présentés par l'épandage et     l'inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les     matériels électriques font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des mines,     dont les dispositions tiennent compte:
       - de la nature des matériels électriques concernés;
      - des caractéristiques physiques du diélectrique;
      - des caractéristiques des locaux ou emplacements où sont installés ces     matériels.
c) Le temps de travail des cadres
    Tous les accords de branche ont abordé la question du temps de travail des cadres, dans la mesure où la durée de travail de cette catégorie de salariés n'est ni mesurable ni contrôlable et ont défini des modalités particulières de réduction du temps de travail.
    L'article 11 de la loi institue aussi une réglementation spécifique pour les cadres mais contredit la plupart des dispositions des accords de branche :
    - en restreignant aux seuls cadres dirigeants (définis en fonction de leur grande indépendance dans leur emploi du temps, leur grande autonomie dans leur pouvoir de décision et leur niveau de rémunération) la possibilité d'établir des forfaits sans référence horaire, alors que les accords de branche ont ouvert l'accès de ce type de forfait à un nombre beaucoup plus large de collaborateurs en fonction des caractéristiques des activités qu'ils exercent ;
    - en limitant à 217 jours par an le nombre maximum de jours de travail susceptibles d'être accomplis par un cadre dont la durée du travail est décomptée en jours, alors que les accords de branche ont généralement prévu, en contrepartie d'un décompte en jours de la durée du travail, l'octroi de jours de repos supplémentaires de l'ordre d'une dizaine de jours en moyenne.
B. - La loi relative à la réduction négociée du temps
    de travail porte atteinte à la liberté d'entreprendre
    Tout chef d'entreprise, « responsable de l'entreprise » (décision no 88-244 DC du 20 juillet 1988, loi portant amnistie, Rec, p. 119, cons. 22) peut, en vertu de sa liberté d'entreprendre, fixer les buts et les moyens de sa gestion et organiser son entreprise (en conséquence, il est libre de recruter ses salariés, de les assigner chacun à son poste de travail, de gérer leur carrière et il exerce un pouvoir de commandement). La liberté d'entreprendre n'est certes « ni générale ni absolue » et « s'exerce dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi » (jurisprudence constante, cf. décision no 81-132 du 16 janvier 1982, Rec, p. 18, cons. 16 et 20, décision no 85-200 DC du 16 janvier 1986, Rec, p. 9, cons. 4 ; décision no 90-283 DC du 8 janvier 1991, Rec, p. 11, cons. 13 à 15 et 21 ; décision no 92-316 DC du 20 janvier 1993, Rec, p. 14, cons. 29 et 30, décision no 94-348 DC du 3 août 1994, Rec, p. 117, cons. 51). Elle n'en demeure pas moins un principe à valeur constitutionnelle et les limitations apportées à la liberté d'entreprendre ne doivent ni excéder « manifestement les sacrifices d'ordre personnel ou d'ordre patrimonial qui peuvent être demandés aux individus dans l'intérêt général » (décision no 88-244 DC du 20 juillet 1988, loi portant amnistie, Rec, p. 119, cons. 26), ni « en dénaturer la portée. » (décision no 90-283 DC du 8 janvier 1991, loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, Rec, p. 14, cons. 14). Elles doivent être « justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles » (décision no 98-401 DC du 10 juin 1998, cons. 26).
    Les limitations apportées par la loi à la liberté d'entreprendre ne respectent pas ces exigences.
1. La loi dénature la liberté d'entreprendre
    dans la détermination de la durée du travail
    S'il n'est pas contesté que le législateur peut réduire la durée effective du travail dans les entreprises, c'est à la condition de ne pas porter atteinte de façon disproportionnée à la productivité et à la compétitivité des entreprises.
    Il résulte que le nombre d'heures de travail effectif susceptibles d'être aujourd'hui (2) réalisées par un salarié dans l'année est de 282 jours (3) ; 47 semaines (4) ; 1 963 heures (5).
    Or, en fixant à 1 600 heures par an le volume annuel d'heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires en cas d'annualisation de la durée du travail, les articles 8, 9 et 19 de la loi entraînent une perte annuelle de 15 % de la capacité productive de chaque salarié dans l'entreprise (6), alors qu'une simple application de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures calculée sur l'année aurait entraîné, par rapport à la situation actuelle, une perte annuelle de 9,5 % (7).
    De plus, en fixant à 217 jours maximum le nombre de jours de travail des cadres en cas de décompte en jours de leur durée du travail, l'article 11 réduit lui aussi de façon disproportionnée la capacité productive des cadres, il s'agit d'une réduction de 23 %, par rapport à la situation actuelle, du nombre de jours pendant lesquels les cadres sont susceptibles de travailler.
    A ces réductions manifestement excessives, s'ajoutent la limitation à 130 heures du nombre d'heures supplémentaires disponibles, quel que soit le contingent fixé par accord de branche, en raison du déclenchement du repos compensateur à 100 % au-delà de ces 130 heures (art. 5), l'inclusion de contreparties pour les temps d'habillage et de déshabillage (art. 2), l'interdiction de mettre en place des horaires d'équivalence par accord de branche ou d'entreprise (art. 3), la réglementation des astreintes en les limitant au seul cas où elles s'effectuent à domicile, ce qui conduit à assimiler les astreintes sur le lieu de travail à du temps de travail effectif (art. 4) et l'exclusion des formations d'adaptation des formations susceptibles d'être effectuées même partiellement en dehors du temps de travail, quel que soit le dispositif mis en place par les accords (art. 17).
    Les articles 2, 3, 4, 5, 8, 9, 11, 17 et 19 réduisent ainsi de façon manifestement disproportionnée la capacité productive annuelle de chaque salarié et entraînent un rationnement excessif de la capacité productrice des entreprises, au regard des objectifs poursuivis par la loi et portent ainsi à la liberté d'entreprendre des limitations injustifiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2000 :
    La démission de M. Cottier (Patrick, Charles, Marie), notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est acceptée ;
    M. Cottier (Patrick, Charles, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société Bernard Vulin et Philippe Da Silva, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
    La raison sociale de la société Bernard Vulin et Philippe Da Silva, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Vulin, Philippe Da Silva et Patrick Cottier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) dont était titulaire M. Cottier (Patrick, Charles, Marie) est supprimé ;
    La société Bernard Vulin, Philippe Da Silva et Patrick Cottier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Bertrand (Olivier, Marc, Marie) est nommé notaire, membre de la société Bernard Vulin, Philippe Da Silva et Patrick Cottier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
    La raison sociale de la société Bernard Vulin, Philippe Da Silva et Patrick Cottier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Vulin, Philippe Da Silva, Patrick Cottier et Olivier Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2000, Mlle Dalloux (Yvette, Jeanne), vétérinaire inspecteur de classe principale à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, placée en congé de longue maladie depuis le 1er décembre 1998, est admise d'office à compter du 1er février 2000, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Article 25
    Le chapitre V du titre VI du livre 1er du même code est intitulé : « Dispositifs médicaux à usage individuel », et comprend, à la sous-section 1 de la section 1, un article L. 165-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 165-1. -  Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités de dispense d'avance de frais.
    « Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé. A ce titre, pour les dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 861-3, ces accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un dispositif à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé.
    « En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe les obligations mentionnées à l'alinéa précédent s'imposant aux distributeurs.
    « Les dispositions du titre VI de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par cet arrêté. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Moulias, délégation permanente est donnée à M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999 :
    Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 20 août 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mlle Gazagnes ;
    Mme Delor (Agnès), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 20 août 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mme Serrano.
Art. 8. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques régi par le présent arrêté aura lieu en 2001.
    L'arrêté du 2 juin 1970 instituant le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000. Une session de rattrapage peut être organisée en 2001 pour les seuls candidats ajournés à cette dernière session.
Art. 1er. -  Le produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à des tiers ou à des personnes morales privées ou publiques distinctes de l'Etat est rattaché au chapitre 34-96 (Dépenses d'informatique et de télématique) du budget de l'enseignement scolaire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation est donnée à M. Jean-Claude Monfort, haut fonctionnaire de défense (MER), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
Article 72
    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2000, sous les réserves suivantes :
    1o Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le 1er octobre 2000 ;
    2o Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux cotisations recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ;
    3o Les dispositions de l'article 29 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi ;
    4o Les dispositions de l'article 9 et du 2o de l'article 11 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1er janvier 2000 ;
    5o Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux versements effectués au profit des organismes mentionnés audit article à compter du 1er janvier 2000 ;
    6o Les dispositions de l'article 32, en ce qu'elles modifient les compétences des collectivités territoriales en charge de l'aide médicale, s'appliquent aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2000 ;
    7o Les dispositions du titre V entrent en vigueur dès la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 60, 61, 65 et 71 ;
    8o Les dispositions législatives en vigueur dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatives aux domaines couverts par les titres Ier, II et III de la présente loi et antérieures à celle-ci demeurent en vigueur.
    Les bénéficiaires de l'aide médicale dont les droits s'interrompent entre le 1er janvier et le 30 juin 2000 bénéficient, sur leur demande, des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à cette dernière date.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
c) En tant que représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
    M. Peyrical (Jean-Pierre), titulaire, Mme C. Walch (Marie-Laure), suppléante, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
    M. Thillaud (Pierre), titulaire, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
    M. Joly (Denis), titulaire, Mlle Hautin (Agnès), suppléante, représentant l'Union professionnelle et artisanale (UPA).
    M. Payen (Didier), titulaire, M. Leurette (Bernard), suppléant, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
    M. Paoli (Jean), titulaire, M. Vaudorme (Christian), suppléant, représentant la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
    M. Beaudoin (Roger), titulaire, M. Legars (Pierre), suppléant, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
    M. Demoisson (André), titulaire, M. Grabowski (Etienne), suppléant, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
    M. Chaussavoine (Jean-Luc), titulaire, M. Cognard (Roland), suppléant, représentant la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
    M. Deniel (Alain) est nommé président du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation est donnée à M. Claude Sapor, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 6. -  Le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que le nombre d'agents concernés susceptibles de bénéficier d'une intégration par corps d'accueil sont fixés par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, conjointement par le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au vu des délibérations concordantes des organes compétents des organismes de gestion des établissements concernés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 septembre 1982 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant no 39 du 10 juin 1999 à ladite convention, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 6 bis (Dénonciation) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 juin 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. - L'installation et le fonctionnement des appareils radar et des     indicateurs de vitesse de giration doivent répondre aux prescriptions     relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar     de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation     rhénane figurant au protocole 35 annexé au présent décret.
      Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du     présent décret.
      Toutefois:
      - pour les bateaux équipés au 1er janvier 1990 d'appareils radar et     d'indicateurs de vitesse de giration selon la résolution 1969-II-18, ne sont     applicables que les articles 8 et 9 des prescriptions relatives à     l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de     navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation     rhénane, à partir du 1er janvier 1995. Ces bateaux doivent être munis de     l'attestation visée à l'article 9 le 1er janvier 1995 au plus tard.
      - les bateaux équipés de types d'appareils radar de navigation et de types     d'indicateurs de vitesse de giration dont l'agrément viendrait à ne pas être     prorogé ou à être retiré peuvent continuer à utiliser les appareils installés     à bord pour autant que les dispositions des articles 8 et 9 des prescriptions     relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar     de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation     rhénane sont remplies.
Art. 5. - M. le général de division Brisac (Michel, Robert, Adrien) est     nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major de l'armée de     terre à compter du 1er septembre 1991.
      M. le général de division Bertin (Jean-Claude, Marie, Gaston) est nommé     adjoint au général commandant la force d'action rapide à compter du 15 août     1991.
      M. le général de division Tardy (Pierre, Bernard) est nommé adjoint au     général commandant la région militaire de défense atlantique et la     circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er septembre     1991.
      M. le général de division Bourdereau (Pierre, Roger) est nommé adjoint au     général gouverneur militaire de Lille et commandant le 3e corps d'armée à     compter du 1er septembre 1991.
A compter du 1er octobre 1991
      M. le général de brigade Larrière (Jean-François).
      M. le général de brigade Pichon (Michel, René, Joseph).
      M. le général de brigade Norlain (Jacques, Marie, André, Ignace).
      M. le général de brigade Fischer (Pierre, Joseph, Martin).
      M. le général de brigade Trésarrieu (Henri, Jean, Baptiste).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Luc Tessier, directeur de     la mission de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes et décisions relatifs     à la gestion des locaux occupés, 23, avenue Franklin-Roosevelt, à Paris (8e),     par le secrétariat d'Etat et la mission.
      Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires     de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er     avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de     l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (  3, deuxième     alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date.
      Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du     décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière     de pensions de vieillesse.
Article 16
    Rémunérations des membres des conseils d'administration
    ou de surveillance
       Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident     d'un Etat contractant reçoit en qualité de membre du conseil d'administration     ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Art. 6. - A l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, la mention     <<- la détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute     nature dues à l'office;>> est supprimée.
      A la fin du même article 13, les dispositions suivantes sont ajoutées:
      <<Le conseil d'administration administre le domaine confié à l'établissement     public.
Article 13
    Gains en capital
      1. Les gains provenant de la vente ou de l'aliénation de biens mobiliers ou     immobiliers, y compris les actions et parts sociales, sont imposables dans     chacun des Etats contractants selon la législation de ces Etats.
      2. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en     trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont     l'entreprise est résidente.
Article 29
    Entrée en vigueur
      1. Les gouvernements des Etats contractants se notifieront officiellement     l'un à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles     nécessaires à l'entrée en vigueur de la présente Convention.
      2. La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de réception     de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 du présent article et     ses dispositions s'appliqueront:
Article 2
    Impôts visés
      1. Les impôts auxquels s'applique la Convention sont:
      a) En ce qui concerne la France:
        i) L'impôt sur le revenu;
        ii) L'impôt sur les sociétés;
     y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances payés au     titre des impôts visés ci-dessus;
     (ci-après dénommés <<l'impôt français>>);
      b) En ce qui concerne le Nigeria:
        i) L'impôt sur le revenu des personnes;
        ii) L'impôt sur les sociétés;
A la préfecture de la Haute-Garonne
      M. Benkemoun (Gérard), à compter du 1er janvier 1990.
      Mme Fraysse Koukoui (Maryse), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Paillisse (Michel), à compter du 1er janvier 1990 (en service détaché).
      Mlle Schaeffer (Maryse), à compter du 1er janvier 1990.
b) Membres
      M. Habert (Jean), conservateur au département des peintures du musée du     Louvre;
      M. Gauthier (Patrick), commissaire-priseur à Belfort;
      M. Pescheteau (Paul), commissaire-priseur à Paris;
      M. Revol (Philippe), commissaire-priseur au Havre.
      L'arrêté du 7 octobre 1987 portant désignation des membres du jury de     l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur     est abrogé.
Art. 1er. - Sont considérées comme denrées alimentaires destinées à une     alimentation particulière les denrées alimentaires qui, du fait de leur     composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se     distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante,
     conviennent à l'objectif nutritionnel indiqué et sont commercialisées de     manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif.
      Une alimentation particulière doit répondre aux besoins nutritionnels     particuliers:
      - soit de certaines catégories de personnes dont le processus d'assimilation     ou le métabolisme est perturbé;
      - soit de certaines catégories de personnes qui se trouvent dans des     conditions physiologiques particulières et qui, de ce fait, peuvent tirer des     bénéfices particuliers d'une ingestion contrôlée de certaines substances dans     les aliments;
      - soit des nourrissons ou enfants en bas âge, en bonne santé.
Art. 1er. - L'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit:
      1. Au premier alinéa de l'article 1er, remplacer <<(novembre 1976)>> par     <<(avril 1991)>>.
      2. A l'article 3, remplacer le <<laboratoire de Gaz de France, 314, avenue     du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis>>, par <<Centre technique     opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue     Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne>>.
      3. Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les suivantes: <<Les     attestations d'aptitude délivrées par les organismes cités à l'article 3     antérieurement au 1er novembre 1991 sur la base de la spécification ATGB540-9     (novembre 1976) sont réputées valables jusqu'à leur date d'expiration.>>
ANNEXE I
      Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière     pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des arrêtés    
      1. Préparations pour nourrissons.
     2. Laits de suite et autres aliments du deuxième âge.
     3. Aliments pour bébés.
     4. Denrées alimentaires à valeur énergétique faible ou réduite destinées à un     contrôle du poids.
     5. Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
     6. Aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou     asodiques.
     7. Aliments sans gluten.
     8. Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les     sportifs.
     9. Aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique     perturbé (diabétiques).
<<Art.28. - L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est     nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des voies     navigables.
      <<Il peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément du président de     l'établissement, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents, qu'il     constitue ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière.>>
Art. 2. - La nature ou la composition des produits mentionnés à l'article     1er doit être telle que ces produits soient appropriés à l'objectif     nutritionnel particulier auquel ils sont destinés.
      Les denrées destinées à une alimentation particulière doivent répondre     également aux dispositions réglementaires applicables aux denrées de     consommation courante sous réserve des modifications apportées à ces denrées     pour les rendre conformes à la définition de l'article 1er.
Art. 20. - Les dispositions de l'article30 du décret du 26décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art.30. - Les ressources de l'établissement comprennent:
      <<1o Le produit de la taxe instituée auII de l'article124 de la loi de     finances pour 1991 (no90-1168 du 29décembre 1990), dont une fraction est     reversée aux concessionnaires dans les conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat;
      <<2o Le produit des droits fixes, des redevances et des péages mentionnés     aux I et III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no90-1168 du     29 décembre 1990), mentionnée ci-dessus, sous réserve des droits des     concessionnaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat;
      <<3o Le produit de la vente des matériaux sous réserve des droits des     concessionnaires;
      <<4o Le produit de la vente après déclassement, des éléments du domaine     public fluvial et l'indemnité éventuelle en cas de transfert de gestion     mentionnés au IV de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no90-1168     du 29 décembre 1990) mentionnée ci-dessus;
      <<5o Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine     privé d'immeubles utilisés par l'établissement public;
      <<6o Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature;
      <<7o Le revenu des biens et des disponibilités placés;
      <<8o Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des     établissements publics et des communautés européennes;
      <<9o Toutes les ressources dont il peut légalement disposer.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Thouars.
      Fréquence: 88,8 MHz.
      Site d'émission: réservoir de Saint-Jacques-de-Thouars, 79100     Saint-Jacques-de-Thouars.
      Altitude du site: 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 147 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Parthenay.
      Fréquence: 90 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 79008 Amailloux.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 91,6 MHz.
      Site d'émission: société D.S.P.P., Les Clousis, 79410 Saint-Rémy.
      Altitude du site: 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 104 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.