Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Langres.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52).
 Altitude du site (NGF) : 462 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
0
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
6
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Remiremont.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : Poêle Sauvage, Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
 Altitude du site (NGF) : 812 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
6
180
0
270
0
10
4
100
5
190
0
280
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5
200
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5
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4
210
0
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0
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6
130
3
220
0
310
1
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
6
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
AN, VAUCLUSE
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision  en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4839 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick M'BOMO IBARA, demeurant à Avignon (Vaucluse), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de Vaucluse pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
 Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. M'BOMO IBARA qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. M'BOMO IBARA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que, toutefois, il est établi qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques ; que M. M'BOMO IBARA n'a pas déposé de compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alors qu'il y était tenu ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
AN, GUYANE
(2e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision  en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4834 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Aldo NÉMAN, demeurant à Kourou (Guyane), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département de la Guyane pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par M. NÉMAN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 février 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard, avant 18 heures, le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. NÉMAN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. NÉMAN n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. NÉMAN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. CRESP et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. NÉMAN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. M'BOMO IBARA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. ALBERTINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M.  et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. HERVIEU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. PERNOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 23 du 30 mars 2013 un gain total minimum de 1 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 28 mars 2013.
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2013, édition électronique, texte n° 79, annexe A :
 Rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
NUMÉRO
d'allotissement
ZONE GÉOGRAPHIQUE
TYPE
d'allotissement
CANAL
CONTRAINTE (1)
CHAMP MÉDIAN
minimum (2)
14
Paris
Intermédiaire
6A
54 dBµ/m
4
Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne)
Local
7B
ADJ
67 dBµV/m
10
Nice
Local
8D
67 dBµV/m
Motifs :
 Considérant qu'il résulte des informations publiées le 18 janvier 2013 au Iris Oifigiúil, équivalent irlandais du Journal officiel de la République française, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société REKOP LIMITED ; que M. Declan McDonald, de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS, dont le siège se situe One Spencer Dock, North Wall Quay, Dublin 1, en Irlande, a été désigné en qualité de liquidateur ;
 Considérant que, par courriel du 1er mars 2013 adressé aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le liquidateur a sollicité, pour le compte de la société REKOP LTD, l'abrogation de l'agrément n° 0029-PO-2010-07-26 délivrée à cette dernière le 26 juillet 2010 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, cette abrogation n'étant pas de nature à affecter le droit au remboursement des joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr, tel qu'il résulte et est organisé par la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 susvisée ;
 Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-089 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société REKOP LTD,
 Décide :
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2013, édition électronique, texte n° 75, annexe A :
 Rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
NUMÉRO
d'allotissement
ZONE GÉOGRAPHIQUE
TYPE
d'allotissement
CANAL
CONTRAINTE (1)
CHAMP MÉDIAN
minimum (2)
4
Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne)
Local
7B
ADJ
67 dBµV/m
11
Nice
Local
9D
ADJ
67 dBµV/m
17
Paris
Local
9B
ADJ
67 dBµV/m
Vu la décision d'exécution de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine (décision 2013/92/UE) ;
 Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
 Vu l'article L. 251-17 du code rural et de la pêche maritime,
 La décision 2013/92/UE institue un contrôle phytosanitaire à l'importation sur les emballages en bois utilisés pour le transport de matériaux de construction identifiés par les codes douaniers 2514 00 00, 2515, 2516, 6801 00 00, 6802 en provenance de Chine.
 Ce contrôle phytosanitaire doit être réalisé avant le dédouanement de la marchandise dans un point d'entrée communautaire (PEC) dont la liste est disponible à l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié.
 Toute marchandise visée au premier paragraphe doit faire l'objet d'une notification au PEC avant son arrivée physique sur le territoire. Sur la base de cette déclaration, le PEC procédera à un tirage au sort selon les fréquences fixées à l'annexe I de la décision 2013/92/CE afin de déterminer si une visite est nécessaire. En cas de sélection pour la visite, la marchandise doit être présentée physiquement au PEC et les emballages en bois doivent être rendus accessibles à l'inspecteur.
 A l'issue du contrôle, une attestation est délivrée à l'importateur pour chaque lot notifié. Cette attestation est obligatoire même en l'absence d'inspection physique par le PEC et doit pouvoir être présentée au bureau de dédouanement pour démontrer que l'importateur s'est acquitté des obligations de la décision 2013/92/UE. Lorsqu'elle est délivrée en France, l'attestation prend la forme d'un laissez-passer phytosanitaire.
 Une redevance phytosanitaire sera perçue pour chaque lot notifié, en application de l'article L. 251-17 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 25 juin 2012.
 Cette décision entre en application le 1er avril 2013.
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2013, édition électronique, texte n° 92, annexe A :
 Rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
NUMÉRO
d'allotissement
ZONE GÉOGRAPHIQUE
TYPE
d'allotissement
CANAL
CONTRAINTE (1)
CHAMP MÉDIAN
minimum (2)
6
Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne)
Local
8D
67 dBµV/m
12
Nice
Local
10A
ADJ
67 dBµV/m
Vu l'article 16 (2) et l'annexe II partie A chapitre I de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
 Vu les articles L. 251-12, L. 250-7, L. 201-7 et L. 251-20 du code rural et la pêche maritime,
 Le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) est un organisme nuisible aux végétaux et réglementé dans tous les Etats membres de l'Union européenne (UE). Actuellement absent du territoire français, son introduction aurait des conséquences particulièrement graves tant pour la filière économique du bois que pour les écosystèmes forestiers.
 En application du dispositif réglementaire de lutte, le bois utilisé pour fabriquer les palettes et autres types d'emballage accompagnant les marchandises importées des pays tiers à l'UE doit avoir subi l'un des traitements agréés et mentionnés dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO (NIMP 15). A cet effet, les palettes et autres types d'emballage en bois sont pourvus d'une marque spécifique indiquant le pays et l'établissement d'assemblage.
 Il s'avère que le nématode du pin a été détecté à quatre reprises, depuis le 12 décembre 2012, sur des palettes d'agrumes, en provenance du Maroc et marquées conformément à la NIMP 15. Les marques en cause étaient celles de deux fabricants marocains de palettes, à savoir MA-5701 et MA-4202. En conséquence, les services compétents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont pris la décision d'interdire l'introduction et la circulation des palettes provenant de ces deux établissements.
 Les opérateurs en possession de palettes de ces deux marques doivent se signaler auprès des services phytosanitaires, soit du point d'entrée communautaire (PEC) lors du passage en frontière, soit de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Selon les différents cas de figure, il sera procédé, sous contrôle officiel, soit à la destruction de ces palettes, soit à leur réexpédition vers le pays d'origine, soit à un nouveau traitement phytosanitaire. En vertu de l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime, la non-communication de cette information aux services de l'Etat est passible de sanctions pénales.
Par une délibération en date du 25 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 avril 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et son titulaire au plus tard le 22 octobre 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
Association Les Amis de Radio Espace (Radio Espace)
 Zone : Lamure-sur-Azergues.
 Fréquence : 105,7 MHz.
Par délibération en date du 26 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association StarCom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé SURF FM, pour la période du 1er avril au 31 octobre 2013 :
 Site : Seignosse (40).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 RDS code PI : F3D9.
 RDS code PS : SURF FM.
Par délibération en date du 25 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association LNA Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LNA Radio, pour les périodes du 1er mai au 31 juillet 2013 et du 1er septembre au 31 décembre 2013.
 Site : Civrieux-d'Azergues (69).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,1 MHz.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées de TDF est fixé à 10,4 % pour les années 2013 à 2015.
 Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans la loi de finances.
Par délibération en date du 26 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini dans l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
I. ― L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes ».
 II. ― Cette section est complétée par un article R. 112-14-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 112-14-2. - Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 112-7-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps. »
Le dernier alinéa de l'article R. 112-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires, affectés à des services relevant du secrétariat général.»
Au premier alinéa de l'article R. 112-7, les mots : « greffe central » sont remplacés par les mots : « greffe de la Cour des comptes». 
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central » sont remplacés par les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et agents prêtent le serment professionnel devant le premier président. »
L'article R. 261-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-6 à L. 143-10 » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « par l'article R. 136-3 » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 143-7 ».
Le I de l'article R. 112-17-2 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de cinq conseillers maîtres par chambre » sont remplacés par les mots : « de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre» ; 
2° La phrase : « Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers maîtres susmentionnés » est remplacée par la phrase suivante : « Cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés ci-dessus » ; 
3° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les autres membres de la Cour des comptes ont accès à la chambre du conseil en formation ordinaire avec voix consultative. »
L'article R. 263-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 263-17.-Lorsqu'un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public d'une province ou un établissement public interprovincial est soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.»
I. ― Le chapitre VII du titre IV devient le chapitre V intitulé : « Dispositions diverses » du même titre et comprend les articles D. 247-1 et D. 247-2, qui deviennent les articles D. 245-1 et D. 245-2. 
II. ― Après l'article D. 247-2, qui devient l'article D. 245-2, il est inséré un article R. 247-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 247-3.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. 
« L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties. 
« Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation le jugement, les parties étant dûment convoquées. »
I. ― Le chapitre VI du titre IV devient la section 5 intitulée : « Notification des jugements et des ordonnances » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles D. 246-1 à D. 246-8, qui deviennent les articles D. 242-32 à D. 242-39. 
II. ― Dans cette section : 
1° L'article D. 246-1, qui devient l'article D. 242-32, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « les jugements aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception et les ordonnances par simple courrier avec avis de réception » et la référence aux articles R. 241-33 et R. 241-42 est remplacée par la référence aux articles R. 242-2 et R. 242-11 ; 
b) Au second alinéa, les références aux articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35 et les mots : « les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis de réception sont adressés » sont remplacés par les mots : « les preuves de notification sont adressées. » ; 
2° A l'article D. 246-3, qui devient l'article D. 242-34, la référence à l'article D. 246-2 est remplacée par la référence à l'article D. 242-33 ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 246-6, qui devient l'article D. 242-37, la référence aux articles D. 246-4 et D. 246-5 est remplacée par la référence aux articles D. 242-35 et D. 242-36.
I. ― Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26. 
II.-Dans cette section : 
1° A l'article R. 243-3, qui devient l'article R. 242-16, la référence à l'article R. 243-2 est remplacée par la référence à l'article R. 242-15 ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 243-5, qui devient l'article R. 242-18, la référence à l'article R. 243-2 est remplacée par la référence à l'article R. 242-15 ; 
3° A l'article R. 243-6, qui devient l'article R. 242-19, la référence à l'article R. 243-5 est remplacée par la référence à l'article R. 242-18 ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 243-9 devenu l'article R. 242-22, la référence à l'article R. 243-8 est remplacée par la référence à l'article R. 242-21 ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 243-12, qui devient l'article R. 242-25, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36.
I. ― Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Contrôle budgétaire » du même titre et comprend les articles R. 242-1 à R. 242-3, qui deviennent les articles R. 244-1 à R. 244-3. 
II. ― A l'article R. 242-1, qui devient l'article R. 244-1, la référence à l'article L. 242-2 est remplacée par la référence à l'article L. 244-2.
Le chapitre IV du titre V est ainsi modifié : 
1° Les sections 3,4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 3,4 et 5 de la section 2 ; 
2° A l'article R. 254-2, les références aux articles R. 241-32 et R. 241-43 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 242-1 et R. 242-12 ; 
3° A l'article R. 254-3, la référence à l'article R. 241-44 est remplacée par la référence à l'article R. 242-13 ; 
4° A l'article R. 254-4, les références aux articles R. 243-1 à R. 243-13 sont remplacées par les références aux articles R. 242-14 à R. 242-26 ; 
5° A l'article D. 254-5, les références aux articles D. 244-1 à D. 244-5 sont remplacées par les références aux articles D. 242-27 à D. 242-31 ; 
6° A l'article D. 254-6, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les articles D. 242-32 à D. 242-39.
I. ― Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles D. 244-1 à D. 244-5, qui deviennent les articles D. 242-27 à D. 242-31. 
II. ― Dans cette section : 
1° L'article D. 244-1, qui devient l'article D. 242-27, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier simple avec avis de réception. » ; 
b) La référence à l'article D. 246-1 est remplacée par la référence à l'article D. 242-32 ; 
2° Au dernier alinéa de l'article D. 244-4, qui devient l'article D. 242-30, la référence à l'article D. 244-3 est remplacée par la référence à l'article D. 242-29.
I. ― La sous-section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » du chapitre IInouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend l'article R. 241-44, qui devient l'article R. 242-13. 
II. ― Cet article est ainsi modifié : 
1° Au I, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12 ; 
2° Au II, la référence à l'article R. 241-35 est remplacée par la référence à l'article R. 242-4.
L'article R. 271-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-6 à L. 143-10» ; 
2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 136-3 est remplacée par la référence à l'article R. 143-7.
Aux articles R. 263-4, R. 263-6, R. 263-7 et R. 263-8, les mots : « à l'article LO 263-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie».
Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du IV de l'article R. 262-18, les mots : « en application des articles LO 263-5 et LO 263-21 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article LO 263-21» ; 
2° A l'article R. 262-23, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ; 
3° A l'article R. 262-25, la référence à l'article D. 247-1 est remplacée par la référence à l'article D. 245-1 ; 
4° A l'article R. 262-27, les mots : « chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « chambre territoriale des comptes » ; 
5° A l'article R. 262-50, les références aux articles R. 141-12 à R. 141-20 sont remplacées par les références aux articles R. 142-4 à R. 142-12 ; 
6° Les sections 7 et 10 deviennent les paragraphes 3 et 4 de la sous-section 2 de la section 6 ; 
7° A l'article R. 262-94, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36 ; 
8° A l'article D. 262-103, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ; 
9° La section 11 devient la section 7 ; 
10° A l'article D. 262-104, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.
Le chapitre II du titre VII est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 272-23, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ; 
2° Les sections 8,9 et 10 deviennent respectivement les paragraphes 3,4 et 5 de la sous-section 2 de la section 7 ; 
3° La section 11 devient la section 8 ; 
4° A l'article D. 272-94-1, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36 ; 
5° A l'article D. 272-96, les références aux articles D. 244-1 à D. 244-5 sont remplacées par les références aux articles D. 242-27 à D. 242-31 ; 
6° A l'article D. 272-97, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ; 
7° A l'article D. 272-98, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.
A N N E X E 
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
0
3 327 685
Edition et diffusion
623
0
1 990 485
Pilotage et activités de développement des publications
624
0
1 337 200
 Totaux 
0
3 327 685
  Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
0
3 327 685
Edition et diffusion
623
0
1 990 485
Pilotage et activités de développement des publications
624
0
1 337 200
 Totaux 
0
3 327 685
  Dont personnel.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
51 066
922 855
Sport
219
48 592
920 381
Jeunesse et vie associative
163
2 474
2 474
   Totaux
51 066
922 855
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
51 066
922 855
Sport
219
48 592
920 381
Jeunesse et vie associative
163
2 474
2 474
   Totaux
51 066
922 855
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagements
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
22 343 522
15 981 362
Sport
219
7 342 601
336 493
Jeunesse et vie associative
163
15 000 921
15 644 869
  Totaux
22 343 522
15 981 362
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagements
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
22 343 522
15 981 362
Sport
219
7 342 601
336 493
Jeunesse et vie associative
163
15 000 921
15 644 869
  Totaux
22 343 522
15 981 362
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
118 611 126
59 250 113
Administration territoriale
307
61 053 239
3 825 284
Vie politique, cultuelle et associative
232
54 195 641
54 629 204
    Dont titre 2
3 444 621
3 444 621
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
3 362 246
795 625
Immigration, asile et intégration
17 403 880
9 989 933
Immigration et asile
303
12 323 501
9 691 902
Intégration et accès à la nationalité française
104
5 080 379
298 031
Relations avec les collectivités territoriales
54 230 343
54 224 688
Concours spécifiques et administration
122
54 230 343
54 224 688
Sécurité
482 844 277
20 030 773
Police nationale
176
260 527 411
14 216 580
Gendarmerie nationale
152
221 295 244
5 091 719
Sécurité et circulation routières
207
1 021 622
722 474
Sécurité civile
67 489 138
3 311 375
Intervention des services opérationnels
161
17 868 793
3 039 539
Coordination des moyens de secours
128
49 620 345
271 836
   Totaux
740 578 764
146 806 882
    Dont titre 2
3 444 621
3 444 621
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
118 611 126
59 250 113
Administration territoriale
307
61 053 239
3 825 284
Vie politique, cultuelle et associative
232
54 195 641
54 629 204
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
3 362 246
795 625
Immigration, asile et intégration
17 403 880
9 989 933
Immigration et asile
303
12 052 854
9 496 491
Intégration et accès à la nationalité française
104
5 351 026
493 442
Relations avec les collectivités territoriales
54 230 343
54 224 688
Concours spécifiques et administration
122
54 230 343
54 224 688
Sécurité
482 844 277
20 030 773
Police nationale
176
260 527 411
14 216 580
Gendarmerie nationale
152
221 295 244
5 091 719
Sécurité et éducation routières
207
1 021 622
722 474
Sécurité civile
67 489 138
3 311 375
Intervention des services opérationnels
161
17 868 793
3 039 539
Coordination des moyens de secours
128
49 620 345
271 836
   Totaux
740 578 764
146 806 882
    Dont titre 2.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers français de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 15 avril et le 12 juillet 2013.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
 Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires dont le tonnage cumulé de merlu débarqué dans les ports de Méditerranée en 2010, 2011 et 2012 est le plus élevé seront retenues en priorité.
 Les captures sont déterminées sur la base des données de capture transmises à l'administration par journaux de bord papier ou électronique.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer de Méditerranée au plus tard le 1er avril 2013.
 Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
 Le service instructeur procède au classement par priorité des demandes conformément à l'article 7.
 Il établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 7. Le 10 avril 2013 au plus tard, la DIRMED affiche la liste des navires sélectionnés pour l'aide à l'arrêt temporaire et la transmet aux comités régionaux et départementaux et aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
 Les dates d'arrêt sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum sept jours avant le changement de date et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
 Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 15 août 2013.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/(M × E).
 J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci.
 M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue.
 E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis à l'article 6.
Dans le cadre de l'article 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
 ― politique commune de la pêche ;
 ― valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
 ― sécurité ;
 ― dispositif d'aide à la création d'entreprises ;
 ― techniques de pêche.
 Cette bonification est de 20 euros par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession ou de recherche.
 Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
 ― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
 ― avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.
 En tout état de cause, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
 La part affectée au marin est considérée comme un bonus permettant le financement et la réalisation effective de formations. Elle n'est pas comptabilisée dans l'ensemble de l'aide perçue par l'armement.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 6, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
 ― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
 ― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
 ― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
 ― les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Pendant la période d'arrêt, l'AEP au chalut en Méditerranée ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendus. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires doivent rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
 Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
 Les menus travaux ne nécessitant pas habituellement pour leur réalisation l'interruption de l'activité de pêche du navire peuvent être entrepris pendant la période d'arrêt temporaire.
 La durée totale d'arrêt à réaliser est de cinq jours minimum et peut s'étendre jusqu'à vingt jours maximum.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
 Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
 Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommée par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt, ni pour le calcul de la consommation d'effort de pêche, ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.
Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2011, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur toute la période, sont éligibles :
 ― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2011 et le 15 avril 2012 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
 ― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 16.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 15 avril 2013.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
 En tout état de cause, et en ce qui concerne le calcul de la perte économique, seuls seront éventuellement pris en considération les cas de force majeure ayant impliqué une interruption forcée d'activité d'au moins vingt jours ouvrables survenue intégralement au cours d'une des périodes, 15 avril-12 juillet 2010, 15 avril-12 juillet 2011 ou 15 avril-12 juillet 2012.
 Si le cas de force majeure devait être retenu dans les conditions exposées ci-dessus, l'intégralité de la période 15 avril-12 juillet de l'année concernée sera neutralisée pour le calcul de la perte économique
 En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.