Délibération du conseil général n° 030 
Extrait du procès-verbal de la séance du 16 mai 2008 
Date de la convocation : 18 avril 2008. 
Date d'affichage de la convocation : 24 avril 2008. 
Expérimentation du contrat aidé unique. 
(Insertion) 
Rapporteur : M. Albéric de LAVERNÉE. 
Président : M. Michel MERCIER. 
Présents : M. Georges BARRIOL, M. Dominique BOLLIET, M. Charles BRÉCHARD, M. Gilles BUNA, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Bernard CATELON, M. Maurice CELLIER, M. Pascal CHARMOT, M. Bernard CHAVEROT, Mme Danielle CHUZEVILLE, M. Christian COULON, M. Jean-Michel DACLIN, M. Jean-Paul DELORME, M. Paul DELORME, M. Raymond DURAND, M. Christian FALCONNET, M. Marc FEUILLET, M. Bernard FIALAIRE, M. Jean-Pierre FLACONNÈCHE, Mme Odette GARBRECHT, M. Renaud GAUQUELIN, Mme Hélène GEOFFROY, Mme Annie GUILLEMOT, M. Christophe GUILLOTEAU, M. Alain JEANNOT, M. Paul LAFFLY, M. Jacques LARROCHETTE, M. Lionel LASSAGNE, M. Albéric de LAVERNÉE, M. Denis LONGIN, M. Daniel MARTIN, M. Frédéric MIGUET, Mme Dominique NACHURY, M. Martial PASSI, M. Louis PELAEZ, M. Jean-Jacques PIGNARD, M. Bruno POLGA, M. Daniel POMERET, M. Bernard RIVALTA, Mme Sandrine RUNEL, M. Jérôme STURLA, M. Raymond TERRACHER, M. Michel THIEN, M. Jean-Louis UBAUD, M. Max VINCENT, Mme Jacqueline VOTTERO, M. Lilian ZANCHI. 
Excusés avec pouvoir : M. François BARADUC (pouvoir à M. Charles BRÉCHARD), M. Jean-Luc DA PASSANO (pouvoir à M. Frédéric MIGUET), M. Dominique PERBEN (pouvoir à M. Michel MERCIER), M. Eric PONCET (pouvoir à Mme Dominique NACHURY), Mme Najat VALLAUD-BELKACEM (pouvoir à M. Jean-Michel DACLIN). 
Le président ayant constaté que le quorum est atteint, 
Le conseil général du Rhône, 
Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses première et troisième parties ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, notamment son article 142 ; 
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 52 ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 21 ; 
Vu le décret n° 2007-1392 du 26 décembre 2007 autorisant le département à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
Vu sa délibération n° 073 du 5 octobre 2007 par laquelle le département a présenté sa candidature en matière d'expérimentation de nouvelles actions visant à améliorer le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI ; 
Vu le rapport de son président précisant le cadre de l'expérimentation du contrat aidé unique ; 
Après avoir recueilli l'avis de sa commission des affaires sociales réunie le 6 mai 2008 ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide : 
1° D'adopter les dispositions suivantes de mise en œuvre du contrat aidé unique : 
1. Objet de l'expérimentation « contrat aidé unique CAU » 
Plus de deux ans après la mise en œuvre du plan de cohésion sociale, la possibilité est ouverte d'expérimenter de nouvelles formes de contrats d'avenir et de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité.
L'expérimentation apporte sa contribution à la réforme engagée des contrats aidés. Elle permet de simplifier l'accès aux contrats aidés grâce à l'aménagement des paramètres du contrat et de renforcer les actions d'accompagnement et de formation. 
2. Durée de l'expérimentation « contrat aidé unique CAU » 
Sous réserve de sa publication au Journal officiel de la République française, la présente délibération entre en vigueur le 1er juillet 2008.A défaut, elle entre en vigueur le lendemain de cette publication. Elle s'applique jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-1392 du 26 décembre 2007. 
3. Dérogations à la réglementation en vigueur 
Afin de mettre en œuvre, à titre expérimental, l'amélioration et la simplification des contrats aidés, le département du Rhône déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives aux contrats d'avenir et contrats d'insertion-revenu minimum d'activité. 
Contrats d'avenir 
L. 322-4-11, sixième alinéa : La convention d'objectifs est remplacée par une convention financière et de mise en œuvre locale signée entre l'Etat et le département.
L. 322-4-11, douzième et treizième alinéas, et L. 322-4-12, premier et deuxième alinéas du I : Nature du contrat ; durée des conventions et modalités de renouvellement : la durée des conventions et les modalités de renouvellement des contrats d'avenir sont modifiées. Le contrat aidé conclu dans le cadre de l'expérimentation a une durée minimale de 6 mois et est renouvelable deux fois dans la limite totale de 24 mois. 
Le contrat prend la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins 6 mois renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. Il peut également prendre la forme d'un contrat de travail temporaire.
L. 322-4-12, premier et troisième alinéas du II : Aide à l'employeur, montant et modalités de versement : le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation.L'aide est modulable entre 20 et 26 heures.
L. 322-4-12, cinquième alinéa du I : Modification de la durée hebdomadaire de travail des contrats d'avenir : la durée du travail de 26 heures est modifiée et est comprise entre 20 heures, durée minimale, et la durée légale du travail.
L. 322-4-12, deuxième alinéa du IV : Nouveaux motifs de suspension du contrat d'avenir : en sus des motifs actuels, deux nouveaux motifs sont intégrés : stages en entreprises et missions de travail temporaire de deux semaines. 
Contrat d'insertion-revenu minimum d'activité 
L. 322-4-15-2, troizième alinéa, L. 322-4-15-4, cinquième alinéa : Durée de la convention conclue entre la collectivité et l'employeur du bénéficiaire de contrat aidé : la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité, conclu en CDD, est fixée à 18 mois, renouvellement compris. 
4. Territoire d'expérimentation 
L'expérimentation du contrat aidé unique CAU couvre tout le département du Rhône. 
5. Public visé par l'expérimentation du département du Rhône 
Le public visé par l'expérimentation correspond aux bénéficiaires du RMI ou ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI. Ces bénéficiaires doivent résider dans le département du Rhône. 
6. Caractéristiques du contrat aidé unique CAU 
Le contrat aidé unique correspond au regroupement du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et du contrat d'avenir (CAV). 
La nature du contrat 
Il peut être conclu sous forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un CTT. 
La durée des conventions et les renouvellements 
Secteur marchand : 6 mois minimum renouvelable deux fois dans la limite de 18 mois. 
Secteur non marchand (y compris ateliers et chantiers d'insertion) : 6 mois, renouvelables deux fois dans la limite totale de 24 mois. 
La durée de travail 
La durée hebdomadaire du travail se situe entre 20 et 35 heures (secteur non marchand) ou entre 26 et 35 heures (secteur marchand). 
Le montant de l'aide forfaitaire à l'employeur 
Secteur marchand : 447, 91 € par mois dont 394, 16 € versés par le département et 53, 75 versés par l'Etat. 
Secteur non marchand : 829, 79 € par mois versés par le département. 
Secteur non marchand ateliers et chantiers d'insertion : 999, 74 € par mois versés par le département.
L'aide est fixe pendant toute la durée de la convention. 
Pour le CAU secteur non marchand, elle est proratisée entre 20 et 26 heures. 
La durée de versement de l'aide 
Secteur marchand : 6 à 18 mois (le versement est lié à la durée du contrat de travail). 
Secteur non marchand (y compris ateliers et chantiers d'insertion) : 6 à 24 mois. 
La suspension en cours de contrat 
Les contrats aidés dans le secteur non marchand pourront être suspendus pour effectuer un stage en entreprise ou une mission de travail temporaire de deux semaines.
L'accompagnement et la formation 
des bénéficiaires de contrat aidé expérimental 
En application du V de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, les contrats conclus bénéficieront d'un accompagnement et de formation : « Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. » 
Le versement des aides aux employeurs 
L'aide à l'employeur est versée par le département. 
7. Coût de l'expérimentation 
Le financement de l'Etat 
Conformément au 2° du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse au département pour chaque contrat expérimental conclu dans le secteur non marchand une aide mensuelle correspondant à la moyenne nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, soit, à titre indicatif pour 2008 : 
551, 83 € (*) pour chaque contrat conclu avec un atelier chantier d'insertion ; 
381, 88 € (*) pour chaque contrat conclu avec un autre employeur. 
Cette aide est forfaitaire : les périodes d'absence ou de suspension n'entraînent par conséquent aucune réduction de son montant.
S'y ajoute une aide mensuelle correspondant à la prise en charge du coût de la minoration de l'activation de l'allocation, soit 53, 75 € (*) pour chaque contrat expérimental conclu dans le secteur non marchand. 
Conformément au 3° du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse à l'employeur pour chaque contrat expérimental conclu dans le secteur marchand une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, soit, à titre indicatif pour 2008, 53, 75 € (*) pour chaque contrat conclu. 
La contribution de l'Etat est révisée chaque année par avenant en fonction de l'évolution du montant de RMI garanti à une personne isolée. 
(*) Chiffres calculés sur la base du RMI pour une personne seule en 2007, montant qui sera revalorisé au 1er janvier de chaque année.