Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du département « Protection de l'accès aux biens et aux services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Marine DORNE-CORRAZE, directrice du département « Administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Aline DUPEYRON, directrice du département « Recevabilité, orientation, accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence ;
4° Délégation permanente est donnée à Mme Christine JOUHANNAUD, directrice du département « Protection sociale, travail et emploi », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département ;
5° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie LATRAVERSE, directrice de la mission « Expertise juridique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de la mission d'expertise juridique ;
6° Délégation permanente est donnée à M. Bruno LEHNISCH, directeur du département « Systèmes d'information, documentation, études », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des dossiers relevant de la compétence de son département ;
7° Délégation permanente est donnée à M. Michel SAVINAS, directeur du département « Protection des personnes », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département.
Destinataires des informations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel les offices détenteurs, et ce uniquement pour les actes qu'ils ont déposés.
Seule une recherche sur les données renseignées par l'office au moment de l'inscription de l'acte et permettant son indexation est possible, à l'exclusion de toute recherche « plein texte » dans le corps de l'acte.
Les techniciens chargés de la maintenance du MICEN ont accès, pour des raisons d'administration technique et fonctionnelle, aux fichiers conservés dans la base, sans possibilité de consultation du contenu d'un acte.
Publication.
La délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) est abrogée. Les engagements de conformité à la délibération du 11 février 2010 demeurent valides.
Politique de sécurité.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3 et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Un dispositif de traçabilité des accès aux actes contenus au sein du MICEN est mis en œuvre.
Le notaire appose sur l'acte authentique dématérialisé sa signature électronique sécurisée, certifiée conforme aux exigences de l'article 3-I du décret n° 2001-272 sur la signature électronique, par l'utilisation de sa clé de signature personnelle appelée « clé Real ».
Le certificat de signature de l'acte authentique sur support électronique est présumé fiable au sens du décret n° 2001-272, il est personnel et son usage nécessite la saisie d'un code PIN. Seuls les notaires disposent d'un certificat permettant de signer un acte authentique sur support électronique.
La signature électronique permet de garantir l'identification du notaire signataire de l'acte et l'intégrité de l'acte pendant la phase de dépôt au MICEN.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par la « clé Real ».
Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le MICEN font l'objet d'un chiffrement et utilisent une liaison spécialisée dédiée.
L'acte authentique sur support électronique est inscrit au MICEN selon un procédé qui garantit l'impossibilité pour un utilisateur de le modifier ou de le supprimer après son dépôt.
Le responsable de traitement s'engage à respecter ces mesures de sécurité afin de répondre à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente norme simplifiée les traitements mis en œuvre par les offices notariaux et dont les finalités sont :
- l'élaboration des actes authentiques sur support électronique ;
- le dépôt des actes authentiques sur support électronique au Minutier central électronique du notariat (MICEN) ;
- la conservation par le MICEN des actes authentiques sur support électronique ;
- la délivrance de copie des actes authentiques sur support électronique, réservée au seul notaire qui les détient.
La dématérialisation de l'acte authentique sur support électronique est établie par le notaire, qui apporte à cette opération la même confidentialité que pour l'établissement d'un acte authentique papier.
L'acte dématérialisé devient authentique lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.
Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.
Le MICEN, qui reçoit et conserve les actes, n'est interconnecté à aucun autre système.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 21 du 2 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
CAPEB région Basse-Normandie ;
Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sur la nature des données traitées.
Les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires aux finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre :
- les données relatives à l'identité de la personne concernée et, le cas échéant, à ses représentants légaux (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, contact téléphonique et adresse électronique) ;
- le niveau scolaire de la personne concernée ou sa situation professionnelle ;
- les données relatives au suivi de la personne dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance (date du début du suivi, origine du suivi, personne à l'origine du signalement, éléments du suivi, groupe de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique dans lequel le cas de la personne est abordé et suivi, programme concerné par la mesure de suivi, référent de parcours attaché à la personne suivie, actions mises en œuvre dans le cadre du suivi et chronologie attachée avec la date de début, de fin et le résultat obtenu, mesures judiciaires dont la personne suivie a fait l'objet et éléments de contexte si nécessaire, date de fin de suivi).
Des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être traitées si elles s'avèrent strictement nécessaires au suivi des personnes prises en charge dans le cadre d'un programme relatif à la prévention de la délinquance. Elles ne doivent en aucun cas être systématiquement collectées.
Des données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté peuvent également être traitées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre du suivi et de l'accompagnement de la personne concernée.
Des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées, et en particulier des informations sur leur environnement social et familial, peuvent être collectées en vue des réunions du CDDF, qui a pour mission d'aider et de soutenir les familles confrontées à des difficultés pour exercer leur autorité parentale.
Conformément à l'article 6 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toutes les données traitées doivent être « exactes, complètes et mises à jour ».
Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Formule les observations suivantes :
En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires à des fins de dématérialisation et de conservation des actes authentiques sur support électronique sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Sur les finalités des traitements.
Ces traitements ne peuvent poursuivre que les finalités suivantes :
- le suivi des personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures dans le cadre des politiques locales de prévention de la délinquance, au niveau des groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique des CLSPD, ce qui implique : l'actualisation et la centralisation de tous les actes réalisés auprès de la personne durant son suivi, l'organisation des réunions de ces groupes relevant directement des pouvoirs du maire pour évoquer les cas individuels, la transmission des informations sur la mesure prise à la personne concernée ;
- le suivi des personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures dans le cadre de la préparation et l'organisation des décisions du conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), dans sa mission d'aide et de soutien à la parentalité fondée sur l'action sociale et éducative, aussi bien dans le cadre de sa convocation que de son fonctionnement et de sa décision finale (ordre du jour, registre et consignation des événements entraînant la convocation du CDDF, registre des décisions prises par le CDDF).
En particulier, les traitements encadrés par la présente autorisation unique ne peuvent pas :
- servir à alimenter d'autres traitements, notamment des fichiers de renseignement sur la personne et sa famille, des fichiers de police judiciaire ou administrative (sauf dans les cas prévus par la loi) ;
- servir de support pour la prise de décisions qui n'entreraient pas dans le champ de la prévention de la délinquance au sens de la présente autorisation unique et qui conduiraient à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 24 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
FESSAD-UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 janvier 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Emploi des travailleurs handicapés.
« Art. 1er. - Champ d'application et entrée en vigueur.
Dans le respect des dispositions prévues, le présent accord s'applique à tous les offices sur le territoire national et entrera en vigueur le jour de sa signature. Le présent accord s'applique aux personnels salariés ainsi qu'aux agents relevant de la fonction publique territoriale.
Le changement de statut a eu pour conséquence le changement d'organisme d'assujettissement.
Désormais, les OPH, en tant qu'EPIC, cotisent à l'AGEFIPH, conformément à la réglementation en vigueur et à la circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Le présent accord s'inscrit donc dans ce nouveau cadre juridique. Les personnels salariés et ceux de la fonction publique territoriale qui peuvent être reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail sont éligibles au présent accord et sont désignés dans le présent accord comme personne en situation de handicap ou personnes handicapées.
Pendant la durée du présent accord, les aménagements de postes de travail des fonctionnaires et agents territoriaux devant être effectués suite à une procédure de reconnaissance de leur handicap seront pris en compte par le présent accord.
Il est également rappelé aux offices qui n'auraient mené aucune action d'emploi direct ou de sous-traitance avec le milieu protégé en faveur de l'emploi de personnes handicapées qu'ils sont dans l'obligation de s'acquitter d'une majoration importante de la contribution à l'AGEFIPH, à hauteur de 1 500 fois le SMIC horaire, quel que soit leur effectif global. Ce risque de majoration est considéré par les parties comme très incitatif à la mise en œuvre d'une démarche ou d'une négociation d'un accord collectif d'entreprise en faveur de l'emploi des personnes handicapées. »
Signataires :
Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
UNSA territoriaux.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 13 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 12 « Maladie. - Maternité. - Accident ».
Signataires :
Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique (FIEPPEC) ;
Union des professionnels de la beauté et du bien-être ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mars 2014 (annexes).
Avenant n° 4 du 21 mars 2014 à l'accord du 27 septembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Régime de prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant interprétatif du 17 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
Fédérations française de la cordonnerie et multiservice (FFCM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 24 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Indemnisation des salariés pour participation aux réunions de la CPNE et de la CPREF du bâtiment de Picardie.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Picardie ;
CAPEB Picardie ;
Fédération Nord SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 17 mars 2014 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 24 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
FESSAD-UNSA.
Sur les destinataires des données.
Sont seuls autorisés à accéder directement aux données le maire, le coordonnateur, dans le cadre de sa nomination expresse par le maire et de la délégation de pouvoir dont il dispose, ainsi que, le cas échéant, les membres de son équipe. Ces derniers, en tant que professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, sont en effet susceptibles d'accéder à ces données, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Peuvent être destinataires des données collectées, sous réserve d'avoir fait l'objet d'une désignation spécifique et individuelle par arrêté du maire, les personnes qui participent aux réunions des groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique relevant directement des pouvoirs du maire.
De manière ponctuelle, les autres personnes qui assistent à ces groupes peuvent également être destinataires des données, dans le strict respect de leur besoin d'en connaître au titre de leurs missions et sous réserve que cela soit nécessaire pour assurer le suivi des personnes concernées.
Les informations échangées dans le cadre de ces groupes sont protégées au titre du secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sous réserve des dérogations prévues expressément par la loi et permettant le partage des informations.
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance, un référent de parcours peut être nommé afin d'assurer le suivi de la personne concernée en lui offrant notamment une aide personnalisée et cohérente et en développant des actions adaptées dans le cadre de la construction d'un parcours d'insertion personnalisé. A ce titre, il peut être amené à avoir communication des données relatives aux informations dont il a besoin pour accomplir sa mission de suivi et d'accompagnement.
De même, peuvent recevoir communication des données les personnes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, sont en charge de la mise en œuvre effective des mesures de suivi décidées dans le cadre de la prévention de la délinquance, dans la limite des seuls cas les concernant et des seules informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
En tout état de cause, ne peuvent pas être destinataires des données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre :
- les membres participant aux seules formations plénière et restreinte des CLSPD, dans la mesure où il n'y est pas traité de cas individuels ;
- les services de police et de gendarmerie, à l'exception des cas où ils agissent dans le cadre des prérogatives qui leur sont confiées au titre de leur mission de police judiciaire ;
- les services de la municipalité qui ne sont pas, au titre de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, en charge de la mise en œuvre effective des mesures de suivi décidées dans le cadre de la prévention de la délinquance.
Sur le champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements destinés à assurer la prévention de la délinquance et mis en œuvre par les maires qui :
- sont centralisés par la municipalité, sous la responsabilité du maire ou d'une personne désignée par lui. Appelée « coordonnateur » ou son équivalent selon les spécificités locales, il doit s'agir de l'interlocuteur désigné par le maire qui assure le fonctionnement et définit les moyens pour mettre en œuvre le suivi des politiques de prévention de la délinquance ;
- sont nécessaires au fonctionnement des groupes qui peuvent être mis en place dans le cadre de la prévention de la délinquance et qui relèvent directement des pouvoirs du maire :
- les groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique constitués dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), prévus par l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, au sein desquels les échanges peuvent concerner des cas précis et des situations individuelles ;
- le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), prévu par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, créé à l'initiative du maire par délibération du conseil municipal, qui en approuve le principe et en définit la composition.
Sont donc notamment exclus du champ d'application de la présente autorisation unique :
- les échanges intervenant au sein de la formation plénière et restreinte du CLSPD, dont la composition est déterminée par les articles D. 132-8 et D. 132-12 du code de la sécurité intérieure, qui ne peuvent porter que sur des éléments généraux, de bilan et d'orientation ;
- les traitements mis en œuvre par les groupes de travail relevant de l'autorité d'un représentant de l'Etat (préfet, procureur), d'organismes appartenant à d'autres entités locales ainsi que les traitements mis en œuvre par les autres organismes participant au niveau local à la prévention de la délinquance.
Sur la durée de conservation des données.
Les données traitées sont conservées en base active (ou archive courante) le temps nécessaire au suivi de la personne concernée.
Après la fin du suivi, les données sont conservées au sein d'une base inactive (ou archivage intermédiaire) pendant une durée de trois ans, dans des conditions qui permettent de garantir leur confidentialité. Les données ainsi archivées ne peuvent être consultées que de manière ponctuelle et motivée.
En tout état de cause, dans la mesure où, dans le cadre des programmes de prévention de la délinquance, les personnes concernées ne peuvent être suivies que jusqu'à 25 ans, aucune donnée ne doit être conservée au-delà de cette limite d'âge.
A l'expiration de ces délais, les données sont détruites de manière sécurisée, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions.
Le maire, responsable du traitement, prend les mesures de protection physique et logique adéquates afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver la confidentialité et l'intégrité des données.
Il prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication et de leur conservation.
A ce titre, il s'assure notamment que les échanges d'informations avec le coordonnateur et, le cas échéant, le référent de la personne faisant l'objet d'une mesure de suivi s'effectuent de manière sécurisée et de façon à garantir la confidentialité des données ainsi transmises.
Le maire s'assure également que l'accès aux données fait l'objet d'une traçabilité effective et adaptée à leur sensibilité et que les utilisateurs des traitements en sont bien informés.
Le responsable de traitement s'engage à respecter ces mesures de sécurité afin de répondre à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Information et droit d'accès.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, des destinataires des données et de leur droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données ainsi que des modalités d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce directement auprès du ou des services que l'office notarial a désigné. Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du maire territorialement compétent ou d'une personne spécialement désignée à cet effet.
Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer sur place ou sur demande écrite, sur présentation d'un justificatif d'identité.
Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 24 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
FESSAD-UNSA.
Sur l'information des personnes.
Une information claire et complète des personnes concernées par une mesure de suivi dans le cadre des politiques de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de leurs représentants légaux doit être réalisée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette information doit notamment préciser l'identité du responsable de traitement, les objectifs poursuivis, les destinataires des données ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées dans le traitement.
Elle doit être réalisée au moment où la personne concernée est informée du fait que sa situation va être examinée afin de bénéficier d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance, soit préalablement à la tenue de la réunion pendant laquelle sa situation est évoquée et la décision de mettre en œuvre la mesure de suivi adoptée.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 496 7 0
TAFINLAR 50 mg (dabrafenib), gélules (B/120) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 275 497 3 1
TAFINLAR 75 mg (dabrafenib), gélules (B/120) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 8 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à partir de l'intranet  GECI  :  http://www.geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédure : inscription et résultats " ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglets " Recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; " Concours et examens professionnels réservés " , " Inscription " ; " Catégorie B ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 14 août 2014.
La date limite des inscriptions est fixée au mardi 16 septembre 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 18 septembre 2014, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 13 novembre 2014.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera communiqué à une date ultérieure.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juillet 2014, le transfert de la pharmacie Dumetz, représentée par Mme Marie-Agnès Dumetz et M. François Dumetz, actuellement sise au 11, rue de Rosamel, à Etaples (62630), vers le 4, rue du Port, dans la même commune, est autorisé.
Au d du 1° de l'article 7 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, après les mots : « l'arrêté du 30 mars 2007 », sont ajoutés les mots : « et l'arrêté du 2 juillet 2012 » et, après les mots : « l'arrêté du 16 février 2006 », sont ajoutés les mots : « et l'arrêté du 27 novembre 2012 ».
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est l'extrait de Camellia sinensis (L.) O. Kuntze folium (feuille de thé vert) : VEREGEN 10 %, pommade.
Article 1er
Le règlement du jeu dénommé « Mots croisés » accessible par internet, fait le 3 novembre 2011 avec publication au Journal officiel du 24 novembre 2011, est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 31 juillet 2014. Si la date du 31 juillet 2014 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates métropolitaines.
Article 2
Le sous-article 4.4 du règlement précité est remplacé par le sous-article 4.4 suivant :
« Le joueur valide sa mise de 3 euros en cliquant sur le bouton “Jouer”. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il peut en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu. »
Le sous-article 4.5 du règlement précité est remplacé par le sous-article 4.5 suivant :
« Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chacun des 14 points d'interrogation pour découvrir ses 14 lettres. Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton “Auto”, l'ensemble des points d'interrogation se révèle automatiquement. Le joueur peut également découvrir manuellement les points d'interrogation de son choix puis cliquer sur le bouton “Auto” pour découvrir les points d'interrogation restants.
Le joueur découvre simultanément sur la grille de mots croisés toutes les lettres correspondantes aux lettres découvertes sous les 14 points d'interrogation. Si, grâce à ces 14 lettres, le joueur reconstitue entièrement au moins deux mots dans la grille de mots croisés, l'unité de jeu est gagnante. Pour que l'unité de jeu soit gagnante, les mots doivent être entièrement reconstitués, c'est-à-dire que chaque mot doit être formé d'une suite ininterrompue de lettres délimitée soit par une case grisée, soit par le bord de la grille ; toutes les lettres du mot doivent figurer parmi les 14 lettres décrites à l'article 4.2.
Aucun mot ne peut être formé en diagonale, ni de droite à gauche, ni de bas en haut. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la date de fin de prise des codes 3499030, 3491091, 3433314, 3407713, 3427822, 3414541, 3492564, 3499780, 3456628, 3464579, 3474164 et 3435017 correspondant respectivement aux systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre HOME MONITORING de la société BIOTRONIK, LATITUDE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, CARELINK de la société MEDTRONIC France SAS et MERLIN.NET de la société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS est remplacée par le 1er mars 2015.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 496 7 0
TAFINLAR 50 mg (dabrafenib), gélules (B/120) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 275 497 3 1
TAFINLAR 75 mg (dabrafenib), gélules (B/120) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
La gestion comptable et financière des communes de Vézénobres, Brignon, Castelnau-Valence, Cruviers-Lascours, Deaux, Euzet, Martignargues, Monteils, Ners, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Bouquet, Brouzet-lès-Alès, Méjannes-lès-Alès, Les Plans, Saint-Just-et-Vacquières, Servas et Seynes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vézénobres, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alès municipale (Gard).
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Morpion » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
4 lots de
10 000 €
40 000 €
10 lots de
1 000 €
10 000 €
240 lots de
250 €
60 000 €
15 000 lots de
20 €
300 000 €
50 000 lots de
10 €
500 000 €
235 000 lots de
4 €
940 000 €
65 000 lots de
2 €
130 000 €
365 254 lots formant un total de 
1 980 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre, dans certains cas, à un cumul de gains lié à plusieurs zones de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket de jeu comporte un cube composé de trois faces. Sur ces trois faces figurent respectivement les mentions « Ici », « Là » et « et là ! ». Chacune des trois faces est une zone de jeu indépendante. Chaque zone de jeu est représentée par une grille symbolisée par un carré de 3 cases sur 3 cases. Ainsi, chaque grille est composée de 9 cases.
4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont des symboles représentant exclusivement des croix ou des cercles. Il y a un symbole par case, soit 9 symboles, à découvrir par zone de jeu.
4.3. Le joueur doit gratter les 9 cases de chaque zone de jeu. S'il découvre, sous la couche grattable d'une même zone de jeu, trois croix ou trois cercles sur un même alignement, à l'exclusion de tout alignement en diagonale, le ticket est gagnant. Le montant du lot gagné est la somme indiquée sur le ticket, placée au début ou à la fin de l'alignement où figurent les 3 symboles identiques représentés par une croix ou un cercle.
4.4. Si le joueur forme, grâce aux symboles découverts, plusieurs combinaisons gagnantes, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.5. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Les catégories d'informations traitées concernent :
- les caractéristiques des ressources des jeunes adultes : nature, fréquence et montant ;
- le recensement des aides reçues et données par les parents du jeune adulte (et, le cas échéant, d'autres ménages ou individus) ;
- les ressources nécessaires aux jeunes adultes afin d'accéder à l'autonomie ;
- le poids de l'aide aux jeunes adultes dans le budget des parents ;
- les relations entre les jeunes adultes et leurs parents.
Les noms et les adresses feront l'objet d'une saisie informatique et seront détruits au plus tard trente mois après le début de la collecte.
Pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 susvisé, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers qu'aurait pu atteindre l'ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 susvisé est déterminé par filière, selon les tableaux ci-après, à partir de la dernière classification détenue par l'intéressé à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale. L'ancienneté de services acquise depuis la nomination dans la dernière classification détenue est prise en compte pour sa totalité.