Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans les services suivants :
Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon ;
Centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée ;
Centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre ;
Centre d'études techniques de l'équipement Ouest.
Ces concours sont ouverts dans les conditions suivantes :
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme, au plus tard le jour des épreuves.
Sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
― par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;
― par leur expérience professionnelle : peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.
La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.
L'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats :
― fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
― se trouvant, à la date de clôture des inscriptions, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
― et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne cité ci-dessus est fixé à 4.
La répartition de ces postes, par spécialité, par origine géographique et par mode de recrutement est fixée comme suit :
SERVICE
TOTAL
(nombre de postes)
MODE DE RECRUTEMENT
Concours externe
Concours interne
1re spécialité (*)
1re spécialité (*)
CETE de Lyon
1
1
0
CETE Méditerranée
1
0
1
CETE Normandie-Centre
1
1
0
CETE Ouest
1
1
0
Total
4
3
1 
(*) 1re spécialité : " techniques de génie civil et du bâtiment ".
En outre, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'expert technique des services techniques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'expert technique des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les épreuves écrites auront lieu le 25 septembre 2013.
Les épreuves pratique et orale auront lieu à compter du 26 septembre 2013.
La période d'inscription débutera à compter du 5 août 2013 et se clôturera le 5 septembre 2013.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
Par envoi postal d'un dossier d'inscription :
― téléchargé sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2,/ puis thèmes " concours et examens " ;
― téléchargé sur internet à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", puis " concours " ;
― obtenu sur demande par lettre ou visite auprès des services des CETE.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
Centre d'étude techniques de l'équipement Méditerranée, CETE Méditerranée, pôle d'activité d'Aix-en-Provence, 30, avenue Alfred-Einstein, CS 70499, 13593 Aix-en-Provence Cedex 3
Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, CETE de Lyon, 25, avenue François-Mitterrand, case n° 1, 69674 Bron Cedex
CVRH de Rouen, filière recrutement, à l'attention de M. Ouvrier, BP 124, 76122 Le Grand-Quevilly Cedex
CVRH de Nantes, concours ETST 2013, 25, rue du Douet-Garnier, BP 23603, 44036 Nantes Cedex 1
Dans la 1re spécialité " techniques de génie civil et du bâtiment ", le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
CAP :
Constructions en canalisations de travaux publics : 50231.07
Constructions en ouvrages d'art : 50231.11
Construction et entretien des routes : 50231.05
Opérateur géomètre topographe : 50231.04
Construction en béton armé du bâtiment : 50232.08
Construction maçonnerie béton armé : 50232.10
Etanchéité du bâtiment et des travaux publics : 50233.04
BEP :
Construction et topographie : 51231.02
Travaux publics : 51231.03
Construction bâtiment gros œuvre : 51232.01
La durée de l'épreuve pratique (épreuve n° 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à deux heures avec un coefficient 4.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.