Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 28 juillet 2014, M. VORMS (Bernard) est nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Sont nommés membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières :
a) Au titre des représentants des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :
Sur proposition de l'Union des syndicats de l'immobilier, du Syndicat national des professionnels immobiliers et de la Fédération nationale de l'immobilier :
Titulaire : M. TANAY (Christophe).
Suppléant : M. BORREL (François-Emmanuel).
Titulaire : M. DAVY (François).
Suppléant : M. CHOURAQUI (David).
Titulaire : M. DUFFOUX (Alain).
Suppléant : M. VITRANT (Marc).
Titulaire : M. FONS (Gérard).
Suppléant : M. LEPERCQ (Vincent).
Titulaire : M. BUET (Jean-François).
Suppléant : M. CHAPELOT (Jacky).
Titulaire : M. BOUSSARD (Yves).
Suppléant : M. LEROUX (Max).
Titulaire : M. CADEAU (Bernard).
Suppléant : M. VIMONT (Laurent).
b) Au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement :
Sur proposition de la Confédération nationale du logement :
Titulaire : M. MAUDET (Alex).
Suppléant : M. HODEMON (Gérard).
Sur proposition de la Confédération générale du logement :
Titulaire : M. FRECHET (Michel).
Suppléant : M. PAVLOVIC (Stéphane).
Sur proposition de la Confédération syndicale des familles :
Titulaire : M. BIESSY (Romain).
Suppléant : Mme FUMET (Elodie).
Sur proposition de l'association Consommation Logement et Cadre de vie :
Titulaire : M. BAILLET (Christian).
Suppléant : M. RODRIGUES (David).
Sur proposition de l'Association Force ouvrière consommateurs :
Titulaire : Mme DEROBERT (Martine).
Suppléant : Mme VIE (Jessica).
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 21 novembre 2013 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2014, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international (OG CAT A) (session 2014), aucun candidat n'est déclaré admis.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 juillet 2014, Mme Liliane PAPIN, inspectrice du travail, affectée à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Aquitaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2014 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2014), les candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Ceres (Vincent), n° candidature : 625049.
Rodrigues (Hugo), n° candidature : 623762.
Bustreau (Adrien), n° candidature : 624914.
Zago (Kieran), n° candidature : 644453.
Tenaglia (Clotilde), n° candidature : 643623.
Ntore-Bikene (Andrée), n° candidature : 622456.
Desjardins (Charlotte), n° candidature : 622273.
Chazal (Isabelle), n° candidature : 626897.
Saby (Andréa), n° candidature : 623008.
Brot (Quentin), n° candidature : 644610.
Palisson (Mathilde), n° candidature : 624524.
Larvet (Aline), n° candidature : 626889.
Faul (Cosima), n° candidature : 642999.
Boullenger (Laure), n° candidature : 643236.
Talucier (Marie), n° candidature : 626363.
Munoz (Jean-Baptiste), n° candidature : 623148.
Pasqualini (Emmanuel), n° candidature : 622466.
Barthet (Olivier), n° candidature : 626954.
Santens (Elodie), n° candidature : 621945.
Jarnigon (Mathieu), n° candidature : 626503.
Alligros (Valentin), n° candidature : 624820.
Landenwetsch (Cyril), n° candidature : 622439.
Blin (Geoffroy), n° candidature : 622091.
Couturier (Carole), n° candidature : 622417.
Puons (Julie), n° candidature : 644510.
Gillet (Dimitri), n° candidature : 622480.
Seyer (Florian), n° candidature : 645268.
II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Petitpas (Noémie), n° candidature : 626752.
Douchet (Anne-Charlotte), n° candidature : 643250.
Baltayan (Meryl) n° candidature : 626028.
Goachet (Raphaël), n° candidature : 626637.
Harras (Jean), n° candidature : 620354.
Cavaillé (Hélène), n° candidature : 626177.
Amal (Leïla), n° candidature : 624859.
Morlat (Astrid), n° candidature : 644481.
Ansart (Adrien), n° candidature : 642855.
Grimonprez (Frederick), n° candidature : 626726.
Bouillon (Elisabeth), n° candidature : 625417.
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 juillet 2014, Mme Aude MUSCATELLI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté (groupe II) à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, à compter du 18 août 2014, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 juillet 2014, sont nommés :
Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny : Mme Fabienne KLEIN-DONATI, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Avocat général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans : M. Philippe VARIN, avocat général près la cour d'appel d'Orléans.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, à compter du 3 septembre 2014 : M. Eric MATHAIS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, à compter du 3 septembre 2014 : M. Bertrand LECLERC, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Avocat général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, à compter du 1er octobre 2014 : M. Pierre-Yves COUILLEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion : M. Eric TUFFERY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Mme Claude RUARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon est, à compter du 4 septembre 2014, chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
M. Bruno REVEL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, Mme Sophie Machinal, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 septembre 2014, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014 :
Mme Chantal ARENS, présidente du tribunal de grande instance de Paris est nommée président de chambre à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Paris.
Mme Dominique FRANCOIS-LOTTIN, conseiller à la Cour de cassation est déchargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Douai et chargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Versailles.
Mme Chantal FOURNERET-BUSSIERE, conseiller à la Cour de cassation est déchargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et chargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Dominique FERRIERE, conseiller à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Bruno CATHALA, président du tribunal de grande instance d'Evry, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Annie ANTOINE, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est nommée conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Limoges.
M. Bruno PIREYRE, président du tribunal de grande instance de Melun, est, à compter du 21 septembre 2014, nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Elisabeth BEAUME-BLANC, présidente du tribunal de grande instance de Nîmes, est nommée conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Metz.
M. Eric NEGRON, président du tribunal de grande instance de Lille, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. François PION, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Orléans.
M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2014 :
M. MORFOISSE (Fabien, Gabriel, Robert, Joseph, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Florent CORLAY, Benjamin PIERRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. PIERRE (Benjamin-Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Florent CORLAY, Benjamin PIERRE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Florent CORLAY, Benjamin PIERRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François RIO, Florent CORLAY et Fabien MORFOISSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 juillet 2014, est désigné personnalité qualifiée auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » : M. Philippe Faure, ambassadeur de France, président délégué du Conseil de promotion du tourisme, en remplacement de Mme Bariza Khiari, sénatrice de Paris, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, M. Eric Ollat, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2014, les biens culturels :
Hokusai :
Le Nouvel An au quartier des plaisirs (Yoshiwara), ère Bunka, vers l'an V-XIII (vers 1809-1813), estampe nishiki-e, format ōban, cinq panneaux, inv. JP29a-e ;
Zhong Kui l'Exorciste en vermillon, ère Kōka (1846), kakemono, Kempon, inv. 14.76.37 ;
Recueil de dessins préparatoires, ère Bunsei, an XII, ère Tempō, an II (1829-1831), deux volumes de dessins, inv. JIB141 ;
Livre illustré à la manière de Hokusai, vers le milieu de l'ère Tempō (1830-1844), un album papier, inv. 14.76.58.1.25,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis), prêtés à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Hokusai », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, à Paris, du 1er octobre 2014 au 18 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2014 au 30 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2014, est transférée à la ville du Puy-en-Velay la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville du Puy-en-Velay avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Crozatier du Puy-en-Velay. 
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Echalote d'Anjou » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Echalote d'Anjou » et, par conséquent, faire mention des termes : « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le premier paragraphe du chapitre D « Traitements des palmiers ayant fait l'objet d'une intervention d'éradication par destruction de la partie infestée du végétal » de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Les parties blessées du végétal font l'objet, immédiatement après l'intervention de destruction de la partie infestée, de l'application par pulvérisation des parties aériennes de produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009 ou par injection d'un produit phytopharmaceutique dans le stipe du palmier à base de benzoate d'émamectine homologué pour l'usage palmier d'ornement en injection sur charançon rouge du palmier selon les conditions d'utilisation suivantes : le traitement est réalisé une fois par an en période printanière du 1er mars au 30 juin ou en période automnale du 1er septembre au 15 novembre. L'injection est réalisée en réalisant de 2 à 4 trous disposés en hélice autour du stipe, d'une profondeur allant de 15 à 30 cm mais ne représentant pas plus de 1/3 du diamètre du stipe. 50 ml de produit pur sont répartis équitablement dans les différents trous. Ces trous sont réalisés dans le stipe du palmier généralement à hauteur d'homme sauf pour les petits sujets pour lesquels la distance entre les points d'injection et la base de la couronne ne doit pas être inférieure à 50 cm. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2014, les biens culturels appartenant à :
Fundacion Arcontit, Barcelone (Espagne) :
Sonia Delaunay, Portrait de Tchouiko, huile sur toile, 1907, inv. F 20 ;
Sonia Delaunay, Robe Simultanée, patchwork de soie, 1913, inv. F 2099 ;
Sonia Delaunay, Gilet simultané, patchwork de textiles, 1913, inv. F 3000 ;
The Israel Museum Jérusalem, Jérusalem (Israël) :
Sonia Delaunay, Finlandaise, huile sur toile, 1907-1908, inv.B99.1436 ;
Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid (Espagne) :
Sonia Delaunay, Robes simultanées (Les trois femmes), huile sur toile, 1925 ;
Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis) :
Sonia Delaunay, Robe poème n° 1329, aquarelle ; crayon et gouache sur papier, 1923,inv.301.1980 ;
Sonia Delaunay, Robe poème n° 668, aquarelle ; crayon et gouache sur papier, 1922, inv.303.1980 ;
Sonia Delaunay, Rythme coloré n° 131, gouache et crayon sur papier, 1953, inv. 869.1983 ;
The Metropolitan Museum of Art, New York (Etats-Unis) :
Sonia Delaunay, Costume Design for Cleopatra, aquarelle, peinture métallique et graphite sur papier, 1918, inv. 2007.49.36,
prêtés à l'exposition « Sonia Delaunay, les couleurs de l'abstraction », organisée et présentée au musée d'Art moderne de la ville de Paris, du 16 octobre 2014 au 22 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 septembre 2014 au 22 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2014, les biens culturels :
Fra'Bartolomeo, Ritratto di Fra'Savonarola, huile sur bois, inv. 1890, n° 8550, appartenant au Museo San Marco de Florence (Italie).
Pastorino de Pastorini, Rittratino Francesco de'Medici, cire polychrome avec montage en bois, métal, velours et verre, inv. 429 CE ;
Baccio Bandinelli, Portrait de Cosimo I de'Medici, marbre, inv. 7S
appartenant au museo nazionale del Bargello de Florence (Italie).
Agnolo Bronzino, Portrait d'Eléonore de Tolède, huile sur bois, inv. n°.0.11971,
appartenant à la National Gallery de Prague (République tchèque),
prêtés à l'exposition « Le Portrait florentin au XVIe siècle », organisée et présentée au musée Jacquemart-André (Paris) du 18 septembre 2015 au 25 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2015 au 5 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Echalote d'Anjou " est homologué en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le paragraphe « Stratégie 3 » du chapitre B « Traitements préventifs des palmiers en plantation » de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Stratégie 3 
Traitement à l'aide d'un produit phytopharmaceutique insecticide injectable dans le stipe du palmier à base de benzoate d'émamectine autorisée pour l'usage palmier d'ornement en injection sur charançon rouge du palmier selon les conditions d'utilisation suivantes : le traitement est réalisé une fois par an en période printanière du 1er mars au 30 juin ou en période automnale du 1er septembre au 15 novembre. L'injection est réalisée en réalisant de 2 à 4 trous disposés en hélice autour du stipe, d'une profondeur allant de 15 à 30 cm mais ne représentant pas plus de 1/3 du diamètre du stipe. 50 ml de produit pur sont répartis équitablement dans les différents trous. Ces trous sont réalisés dans le stipe du palmier généralement à hauteur d'homme sauf pour les petits sujets pour lesquels la distance entre les points d'injection et la base de la couronne ne doit pas être inférieure à 50 cm. »
A l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission.
Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et à l'article 8 du même décret, les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou d'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve de culture générale.
La commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Le concours sur titres comprend une phase d'admissibilité, qui consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale.
Le jury apprécie le dossier de chaque candidat puis établit une présélection des candidats.
Le dossier du candidat comprend :
- une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
- un curriculum vitae ;
- une copie des titres et diplômes détenus.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport délivré par arrêté du 18 juillet 2011 est retiré au centre de formation relevant de l'association Amiens SC football.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux agréments des centres de formation de football, les mots : « Association Amiens SC football » sont supprimés.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition de la commission d'admissibilité, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
A l'issue de la présélection, le jury :
- établit la liste de classement des candidats ;
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles.
Au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
1° Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du même décret, est éliminé tout candidat ayant obtenu :
- soit une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
- soit une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des autres épreuves orales d'admission ;
- soit une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives ;
2° Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret, est éliminé tout candidat ayant obtenu :
- soit une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
- soit une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve sportive.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2014, est transférée à la ville de Nîmes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nîmes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée d'archéologie de Nîmes. 
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2014, les biens culturels appartenant à :
Allemagne :
Cologne, Wallraf-Richartz Museum & Fondation Corboud ;
Düsseldorf, Kunstsammlung Nordrhein-Westfalen ;
Hambourg, Kunsthalle ;
Karlsruhe, Staatliche Kunsthalle ;
Munich, Museum Villa Stück ;
Munich, Stadtisches Galerie im Lenbachhaus, Kubin-Archiv ;
Autriche :
Linz, Oberösterreichisches Landesmuseum ;
Vienne, Albertina Graphische Sammlung ;
Canada :
Ottawa, National Gallery of Canada ;
Espagne :
Barcelone, Musée Picasso ;
Madrid, Museo del Prado ;
Madrid, Real Academia de Bellas Artes de San Fernando ;
Etats-Unis :
Chicago, Art Institute of Chicago ;
Houston, The Menil Collection ;
New York, Museum of Modern Art ;
Grande-Bretagne :
Cambridge, The Fitzwilliam Museum ;
Londres, Tate Gallery ;
Londres, The British Museum ;
Italie :
Florence, UNiFI Museo di Storia naturale - Zoologia « la Specola » ;
Venise, Peggy Guggenheim Collection ;
Vicenze, Palazzo Chiericatti ;
Norvège :
Oslo, Musée Munch ;
Oslo, Nasjonalgalleriet ;
République tchèque :
Prague, Galerie nationale ;
Russie :
Saint-Pétersbourg, musée de l'Ermitage ;
Suisse :
Bâle, Fondation Beyeler ;
Genève, Musée d'art et d'histoire ;
Lausanne, Collection de l'art brut ;
Zurich, Kunsthaus,
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Attaquer le soleil : hommage au marquis de Sade », présentée au musée d'Orsay du 13 octobre 2014 au 25 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 septembre 2014 au 27 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 17 avril 2014, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014-2015 à 2016-2017, jusqu'au 31 juillet 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2014, est transférée à la ville de Niort la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Niort avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Niort.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le cahier des charges « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments - édition 2014 », relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
A l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé, les mots : « Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014. Ce niveau sera ajusté en fonction de l'évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée. » sont supprimés.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 12 décembre 2013
ARMÉE DE TERRE
Le Quinio (Antoine, Alan), caporal, troupes de marine ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 10 décembre 2013. Cité.
Vokaer (Nicolas, Michel, Simon), caporal, troupes de marine ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 10 décembre 2013. Cité.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 12 mai 2014
ARMÉE DE TERRE
Kalafut (Marcel), sergent-chef, légion étrangère ; 7 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2014. Cité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'exception des décrets et des mesures disciplinaires, à :
M. Pascal Chiron, sous-directeur des ressources humaines, du 1er au 8 août 2014.
M. Thierry Roche, chef de la division des systèmes d'information, du 9 au 17 août 2014.
M. Richard Chrebor, sous-directeur de la programmation et des affaires financières, du 18 au 24 août 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014 :
Sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique de la chute de La Frasnée, notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les terrains submergés, les ouvrages de prise d'eau, les canalisations, les ouvrages régulateurs et de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires) équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments de garde et d'exploitation ainsi que tout chemin d'accès.
Sont nommément déclassés du domaine public les terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de La Frasnée désignés ci-après :
COMMUNE
LIEUDIT
NUMÉRO
      

     de parcelle
SUPERFICIE
en mètres carrés
NATURE 
      

    des propriétés
La Frasnée (39)
En Puteau
A 179
1 580
Terrain, barrage, prises d'eau, conduite forcée, centrale et dépendances.
Le préfet du département du Jura est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits à l'article 1er au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département du Jura pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.

          Nota. - La version intégrale de l'arrêté est consultable dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau de la production électrique), 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté, TEMIS, 17 E, rue Alain-Savary, BP 1269, 25005 Besançon Cedex.
I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
- le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ;
- le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) et dont la puissance maximale souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;
- le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont raccordés en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kV).
II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 6 à 8 du présent arrêté.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
III. - En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
Ce barème est constitué : d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ; pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ; le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ; le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.
IV. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
A.-A la deuxième partie, titre II, chapitre II, section 1, le 20° est intitulé : « Intermédiaires pour les instruments financiers à terme » et est complété par un article R. 96 CA-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 96 CA-1.-Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats ou positions correspondants. 
Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, les teneurs de comptes et les personnes mentionnés au premier alinéa fournissent également la valeur au jour de la livraison de cet instrument financier ou de cette marchandise. » 
B.-Les articles R. 96 C-1 à R. 96 C-4 sont abrogés.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
A.-Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, le VIII bis est intitulé : 
« Profits réalisés sur les instruments financiers à terme ». 
B.-A l'article 41 septdecies H, la référence : « 150 quater » est remplacée par la référence : « 150 ter ». 
C.-L'article 41 septdecies I est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « et par nature de profit » sont supprimés. 
D.-A l'article 41 septdecies K, les mots : « un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises » sont remplacés par les mots : « les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts » et la référence : « 41 septdecies J » est remplacée par la référence : « 242 ter E du même code ». 
E.-L'article 41 septdecies J et les articles 41 septdecies L à 41 septdecies X sont abrogés.
Après l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le circuit est également homologué pour l'organisation de compétitions automobiles dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne puissent se dérouler que sur les portions décrites dans les plans des tracés A et B annexés au présent arrêté (1) et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives aux slaloms et aux courses de côtes établies par la fédération délégataire. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2014, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 11 février 2014 est fixé à 22, répartis ainsi qu'il suit :
19 pour le ministère de la culture et de la communication ;
2 pour le ministère de la défense ;
1 pour la ville de Paris.
La répartition par type de concours est la suivante :
Concours interne : 5 postes ;
Concours externe : 17 postes.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
Spécialité archéologie : 1 poste ;
Spécialité archives : 1 poste ;
Spécialité musées : 2 postes (dont 1 pour la ville de Paris) ;
Spécialité monuments historiques et inventaire : 1 poste.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
Spécialité archéologie : 2 postes ;
Spécialité archives : 7 postes (dont 2 pour le ministère de la défense) ;
Spécialité musées : 5 postes ;
Spécialité monuments historiques et inventaire : 3 postes.
Le 3 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations. »
Pour la période du 1er août 2014 au 31 janvier 2015, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article, sont respectivement fixés à :
1° 1,00 % ;
2° 1,00 % ;
3° 1,50 % ;
4° 0,75 % ;
5° 0,75 %.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 22 juillet 2014, l'arrêté du 4 juillet 2014 portant ouverture du concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives, publié au Journal officiel le 22 juillet 2014, est ainsi modifié :
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 29, répartis comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TOTAL
20
9
29
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2014 restent inchangées.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées sont fixés à 5 450 € lorsqu'ils sont salariés et à 2 725 € s'ils ne le sont pas.
A compter de l'année scolaire 2015-2016, les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisée sont fixés à 7 000 € lorsqu'ils sont salariés et à 4 500 € s'ils ne le sont pas.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé sont fixés à 10 900 € s'ils sont salariés et à 5 450 € s'ils ne le sont pas.
A compter de l'année scolaire 2015-2016, les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé sont fixés à 14 000 € s'ils sont salariés et à 9 500 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.
Les droits de scolarité des étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sont fixés forfaitairement à 180 € quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 566 € et droit supplémentaire de 16 € par heure d'enseignement.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre la formation de grande école de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 737 € par année scolaire.
Les droits de scolarité des élèves en stage long ou en stage de fin d'études sont fixés à 123 € par année scolaire.
Les biens, droits et obligations affectés au pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane sont affectés à l'université de la Guyane. A compter du 1er janvier 2015, ils sont transférés à l'université de la Guyane.
A compter de cette date, les membres élus et désignés au titre de la région Guyane au conseil d'administration et au conseil académique de l'université des Antilles et de la Guyane perdent leur qualité pour siéger au sein de ces conseils.
Les agents qui exerçaient précédemment leurs fonctions au pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane sont affectés au nouvel établissement à cette même date, sous réserve de leur accord, conformément à l'article L. 719-6 du code de l'éducation. Cet accord est recueilli dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les agents de l'université des Antilles et de la Guyane qui exercent leurs fonctions dans les autres pôles universitaires de l'université peuvent être affectés au nouvel établissement à cette même date, s'ils en font la demande dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les directeurs et les conseils des structures internes de l'université des Antilles et de la Guyane implantées en Guyane continuent d'exercer leurs prérogatives jusqu'à la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs et l'installation des nouveaux conseils des structures internes créées au sein de l'université de la Guyane.
Les étudiants inscrits à un diplôme dont la formation est dispensée au pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane à compter de la rentrée universitaire 2014 sont, à la fin de leurs études, diplômés de l'université de la Guyane.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un terrain désaffecté, situé à Paris (7e), 4, rue de Lille, cadastré section AN n° 43, pour une contenance de 414 mètres carrés, tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'ensemble immobilier précité, inscrit au numéro Chorus 162086/329496, est remis au service France Domaine pour aliénation.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2014, il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire des agents non titulaires, mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
ANNEXE
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JOnº 0175 du 31/07/2014, texte nº 9

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JOnº 0175 du 31/07/2014, texte nº 9
Le tarif « Vert MT » « Option Base » est supprimé à compter du 23 juillet 2012. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « Vert A5 » option « Base CU » pour les sites raccordés en haute tension (tension de connexion supérieure à 1 kV) et le tarif « Jaune » option « Base version UM » pour les sites raccordés en basse tension (tension de connexion inférieure ou égale à 1 kV).
L'option « modulable » du tarif « Vert A » est supprimée à compter du 23 juillet 2012. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « Vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.