Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO).
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 février 2011 portant extension d'accords nationaux professionnels et d'avenants conclus dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion est annulé en tant qu'il comprend dans son champ d'application des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 23 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima au 1er juillet 2013.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant salaires n° 32 du 17 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées.
 Syndicat des boissons rafraîchissantes.
 Association des brasseurs de France.
 Chambre syndicale des eaux minérales.
 Syndicat des eaux de sources.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 avril 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelle garanties (RAG) et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Gard et Lozère.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juin 2013, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2013 :
 1. M. BASTIE (Jean-Pierre).
 2. Mme BOBENRIETHER (Odile).
 3. Mme GOZARD (Danièle).
 4. M. CASCARANO (Jean-Laurent).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 juin 2013, M. Ali SOULA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, en remplacement de M. Jacky BALICHARD.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013, sont nommées pour quatre ans membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises les personnalités dont les noms suivent :
  1° En qualité de membres titulaires :
 M. Jean-Pierre CHARPENTIER, contrôleur général des armées, président.
 Mme Sylvie JOUSSAUME, directrice de recherche au CNRS, vice-présidente.
 Mme Patricia RICARD, présidente de l'Institut océanographique Paul Ricard.
 Mme Isabelle AUTISSIER, ingénieur agronome.
 Mme Pascale JOANNOT, déléguée à l'outre-mer du Muséum national d'histoire naturelle, directrice adjointe des collections.
 M. Erik ARNOULT-ORSENNA, journaliste et écrivain.
 M. Pierre BOUSSAROQUE, jurisconsulte adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères.
 M. Christophe CHASSANDE, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Mme Eva ALIACAR, adjointe au sous-directeur des espaces naturels au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 M. Pierre SEGUIN, contrôleur général des armées au ministère de la défense.
 M. Yves FRENOT, directeur de recherche au CNRS, directeur de l'Institut Paul-Emile Victor.
  2° En qualité de membres suppléants :
 Mme Françoise GAILL, directrice de recherche au CNRS.
 M. Philippe KOUBBI, professeur à l'université Paris-VI au Laboratoire d'océanographie de Villefranche-sur-Mer.
 Mme Marie-Odile MONCHICOURT, journaliste scientifique.
 M. Pierre JULLIEN, journaliste au Monde et rédacteur en chef du Monde des timbres.
 M. Guy DUHAMEL, directeur du département des milieux et peuplements aquatiques au Muséum national d'histoire naturelle.
 Mme Lucia SIMION, médecin, photographe et journaliste scientifique.
 Mme Agnès VON DER MUHLL, sous-directrice du droit international public au ministère des affaires étrangères.
 M. Philippe de LAMBERT des GRANGES, sous-directeur des ressources halieutiques au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Mme Agnès VINCE, sous-directrice du littoral et des milieux marins au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 M. Philippe WEBER, contrôleur général des armées au ministère de la défense.
 M. Gérard JUGIE, directeur de recherche au CNRS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 24 juin 2013, M. François Drouin, président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de personnalité qualifiée du secteur des transports, en remplacement de M. Hugues Hourdin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : M. Auzary (Philippe), adjoint du chef du service des affaires financières, sociales et logistiques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 février 2013 à l'accord du 6 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR - Santé).
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL).
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juin 2013, M. Pierre LABROSSE, chargé de mission pour la recherche et la technologie auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son environnement ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 2013, M. Claude Fiaert, maire et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, en remplacement de M. Gilbert Sauvan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juin 2013, M. Pascal AUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées à compter du 15 juillet 2013, en remplacement de M. Michel SALLENAVE, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 avril 2013 ;
Avenant n° 9 du 17 avril 2013 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour l'accord : prime de collection.
 Pour l'avenant : rémunérations minimales annuelles garanties.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 17 avril 2013 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
Accord du 25 janvier 2002annexe n° 8.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour l'accord : prime de collection.
 Pour l'avenant : rémunérations minimales annuelles garanties.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations.
    Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et à la GSEA/SIA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 28 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ).
 Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).
 Association des mandataires de justice (AMJ).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT à la CFE-CGC.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 : « Coussins d'aide à la prévention des escarres », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « B. ― Coussins de série de classe II, 2° Coussins en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
Société TEMPUR
1291904
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, TEMPUR, CHALLENGER.
Le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 93, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. » ; 
2° L'article 94 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles » ; 
3° La dernière phrase de l'article 96 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 93 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ; 
4° L'article 97 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le représentant du Gouvernement informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
Le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 92, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. » ; 
2° L'article 93 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles » ; 
3° La dernière phrase de l'article 95 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 92 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ; 
4° L'article 96 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, l'administrateur supérieur informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
Le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 94, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. » ; 
2° L'article 95 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles » ; 
3° La dernière phrase de l'article 97 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 94 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ; 
4° L'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 522-4, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2. » ; 
2° L'article R. 522-5 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué. » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 522-2 et celles » ; 
3° La dernière phrase de l'article R. 522-7 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 522-2, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article R. 522-4 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 522-8, les mots : « de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « chargé de la cohésion sociale » ; 
5° Après l'article R. 522-8, il est inséré un article R. 522-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 522-8-1.-Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article L. 522-2, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2, rubrique « Implants digestifs », dans la rubrique « Société Medical Innovation Developpement France (MID) », la nomenclature du code 3185419 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3185419
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, MID, MIDBAND.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : MID008 et MID100-M.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1 « a) Phosphates de calcium » du II « Ciments phosphocalciques injectables et modelables », dans la rubrique : « Société TEKNIMED », les codes 3158530 et 3199456 sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3158530
Implant osseux, poudre, < ou = 15 cm³, TEKNIMED, CEMENTEK.
Comblement osseux, ou renforcement d'une perte de substance osseuse d'origine traumatique ou orthopédique, dans la perspective d'une reconstitution du stock osseux.
Référence prise en charge :
Ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK dose 20 g correspondant à 8 cm³ : T815020.
Date de fin de prise en charge : 14 février 2015.
3199456
Implant osseux, poudre, > 15 cm³, TEKNIMED, CEMENTEK.
Comblement osseux, ou renforcement d'une perte de substance osseuse d'origine traumatique ou orthopédique, dans la perspective d'une reconstitution du stock osseux.
Références prises en charge :
Ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK ou CEMENTEK LV dose 40 g correspondant à 16 cm³ : T815040 et T8150LV.
Date de fin de prise en charge : 14 février 2015.
L'article 2 et l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines sont modifiés comme suit : 
Après les mots : « ministre chargé du travail», sont ajoutés les mots : « ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14,15,22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture ».
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Subaru France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Subaru France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 387 829 922, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 20 septembre 2012 et des compléments transmis les 12 et 26 mars 2013.
L'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon : 
1° La norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2012) relative aux exigences pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 1 à 18,22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail. Ces organismes sont de type A au sens de l'annexe A de la norme précitée ; 
2° La norme NF EN ISO/ CEI 17065 (2012) relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 19 à 21 de l'article R. 4313-78 du code du travail. Les attestations d'accréditation établies selon la norme NF EN 45011 mai 1998) relative aux exigences générales pour les organismes procédant à la certification de produits restent valides jusqu'au 31 août 2015. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines est modifié comme suit : 
Le point 9° est remplacé par : 
« 9° L'organisme adresse un état des attestations d'examen CE de type et les décisions relatives à l'évaluation du système qualité délivrées, refusées ou retirées dans le trimestre à l'organisme chargé d'assurer la coordination française des organismes notifiés, pendant la quinzaine qui suit la fin de chaque trimestre. Ces éléments lui sont adressés pour le compte du ministre chargé du travail et, en ce qui concerne les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14,15,22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail, pour le compte du ministre chargé de l'agriculture. » 
Aux points 10° et 11° sont ajoutés, après les mots : « ministre chargé du travail », les mots : « ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14,15,22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture ». 
Un point 12° ainsi rédigé est ajouté : 
« 12° Dans le cadre de la réalisation des procédures d'évaluation de la conformité, l'organisme émet des rapports et certificats contenant une référence textuelle à l'accréditation demandée réglementairement ou le logo COFRAC correspondant. »
La société Ssangyong France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Ssangyong France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 453 796 955, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 20 septembre 2012 et des compléments transmis les 12 et 26 mars 2013.
La société Subaru France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Ssangyong France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 ― l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Martinique MADININAIR. Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Martinique ;
 ― l'Observatoire réunionnais de l'air ORA. Cette association exerce sa compétence dans l'île de La Réunion.
Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 127, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée. » ; 
2° L'article 128 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée et celles » ; 
3° La dernière phrase de l'article 130 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 127 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ; 
4° L'article 131 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
A N N E X E
DÉPARTEMENT
DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or 
11 septembre 2013
Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique
25 septembre 2013
Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne
16 octobre 2013
Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres, Haute-Savoie
20 novembre 2013
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de Fléac et de Montguyon, sur le territoire des communes d'Asnières-sur-Nouère, Birac, Boisbreteau, Bors-de-Baignes, Champmillon, Châteauneuf-sur-Charente, Condéon, Fléac, Jurignac, Ladiville, Mosnac, Nonaville, Oriolles, Saint-Saturnin, Saint-Bonnet, Salles-de-Barbezieux, Sireuil, Touvérac, Vignoles, dans le département de la Charente, et Chevanceaux, Clérac, Neuvicq, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Palais-de-Négrignac, dans le département de la Charente-Maritime.
 Cet arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Nouère et Sireuil, dans le département de la Charente, et Saint-Martin-d'Ary, dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique, qui peuvent être consultés dans les préfectures des départements de la Charente et de la Charente-Maritime, ainsi qu'aux mairies des communes d'Asnières-sur-Nouère, Sireuil et Saint-Martin-d'Ary. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux thoniers senneurs de Méditerranée sont réputés épuisés pour l'année 2013.
 La pêche du thon rouge est donc interdite pour les thoniers senneurs de Méditerranée.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les thoniers senneurs de Méditerranée.
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
 Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
1. Identification du candidat
 M.    Mme 
 Nom d'usage : 
 Nom d'époux ou d'épouse : 
 Premier prénom :   Autres prénoms : 
 Date de naissance : 
 Commune de naissance :   Département de naissance : 
 Commune de naissance :  ou pays de naissance : 
 Nationalité : française    ressortissant européen 
 Adresse : 
 Code postal :    Commune : 
 Pays de résidence : 
 Téléphone domicile (facultatif) :   Téléphone mobile (facultatif) : 
 Téléphone travail : 
 Courriel professionnel : 
 Courriel personnel (facultatif) : 
 Je soussigné(e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
 A    le 
Signature
 (signature de l'agent précédée de la mention « Lu et approuvé »)
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
NOM ET ADRESSE
de l'employeur
ainsi que type d'activité
de l'établissement
PÉRIODE
(du... au...)
CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) l'employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
PÉRIODE
(du... au...)
CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
B. ― Formations en lien avec le parcours professionnel
et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)
 Inscrire les formations supérieures à deux jours.
 Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
PÉRIODE
(du... au...)
et durée totale
DOMAINE/
spécialité/thème
DURÉE TOTALE
de la formation
(dont heures
de théorie/stage)
ORGANISME
de formation
INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C. ― Acquis professionnels
 Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.
Les concours réservés pour l'accès aux grades d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, d'ingénieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des grades de chacun des corps concernés ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplois dans chacune des spécialités dans les domaines mentionnés à l'article 2 des décrets du 5 septembre 1991 et du 3 février 1993 modifiés susvisés.
 Les avis annonçant les concours réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
 Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;
 2° Un membre des corps des personnels de direction en fonctions dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
 3° Un cadre supérieur socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement du département ou de la région autre que celui qui organise le recrutement réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé.
Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis respectivement par le décret du 5 septembre 1991 modifié et par le décret du 3 février 1993 modifié susvisés sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires :
 1° Pour l'accès au grade d'infirmier en soins généraux du premier grade, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ;
 2° Pour l'accès au grade d'infirmier de bloc opératoire du deuxième grade, du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire mentionné à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ;
 3° Pour l'accès au grade de puéricultrice du deuxième grade, du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ;
 4° Pour l'accès au grade d'infirmier anesthésiste du troisième grade, du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste mentionné à l'article R. 4311-12 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats qui doivent être titulaires :
 1° Pour l'examen professionnalisé d'accès aux grades de technicien hospitalier et de technicien hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ;
 2° Pour l'examen professionnalisé d'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 2.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnalisé ou son représentant, président, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
 3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le recrutement réservé.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;
 2° Le directeur des soins, coordonnateur général des soins de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant ;
 3° Deux membres des corps des cadres de santé ou des cadres de santé paramédicaux de l'établissement organisateur du concours ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du même département.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 29 septembre 2010 modifié susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.