Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, M. Hervé Legrand, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, à Beauvais, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
On entend ici par granulats et enrochements des matériaux granulaires utilisés dans les ouvrages de génie civil (ponts, barrages, routes...) et dans les bâtiments. Ils peuvent être naturels, artificiels ou recyclés.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2003.
 Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité sont :
 LCPC, Laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-43-50-25 ; fax : 01-40-43-54-98).
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mai 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 mai 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Nathalie Gross, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction de stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
 Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions statutaires de ce corps ou, à défaut, par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Martine Lely, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, à Lons-le-Saunier, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au VI (Service historique de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaire de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Jacques Senant, chef du service. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Jacques Sénant, chef du service. » ;
 2° Au B (Marine), au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire général Michel Bressler, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Pierre-Marie Arreckx, directeur. »
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté soumis à une seconde phase de vérification primitive sur site, le délai de 15 jours étant porté à 1 mois. Les instruments ne respectant pas les erreurs maximales tolérées lors de la vérification effectuée après ce délai sont refusés et sont soumis à la vérification primitive après réparation, même si les deux vérifications peuvent être effectuées le même jour.
 Cette disposition est également applicable lors de la mise en service d'instruments neufs.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2003. Il comporte en annexe la liste, établie à la date du 1er juillet 2003, des normes pouvant être utilisées pour l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994, modifié par le décret n° 98-281 du 8 avril 1998, relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique et des arrêtés pris pour son application.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié le 26 février 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques et des climatiseurs. Il comporte en annexe I les références des couleurs à employer pour la réalisation de l'étiquette devant être apposée sur les fours électriques à usage domestique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2003, et en annexe II les dimensions des étiquettes.
L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1999 susvisé est complété comme suit :
 « Le bureau du système d'information budgétaire, comptable et de gestion (AF 5).
 Il exerce la maîtrise d'ouvrage ministérielle de l'application ACCORD 1.
 Il anime le dispositif ministériel de préparation et de mise en oeuvre de l'application ACCORD 2.
 Il est chargé, tant au niveau ministériel qu'interministériel, de la coordination des systèmes d'information budgétaire, comptable et de gestion.
 L'ensemble de ses fonctions est assuré en liaison avec les directions d'administration centrale et les bureaux de la direction des affaires financières et de l'administration générale concernés. »
Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Pierre Joana, sous-chef d'état-major opérations-logistique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Alain Bidard, sous-chef d'état-major opérations-logistique. » ;
 2° Au B (Etat-major de la marine), tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le vice-amiral Jean-Noël Gard, sous-chef d'état-major programmes. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-René Le Goff, sous-chef d'état-major programmes. » ;
 b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le vice-amiral Jean-Noël Gard. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral d'escadre Philippe Sautter. »
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    RENNES BDRY : 47o 50' 36'' N, 001o 42' 18'' W ;
    RENNES Saint-Jacques VOR (RNE) : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 14'' W ;
    BETOG : 48o 20' 11'' N, 001o 43' 03'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 6. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il fixe en accord avec le directeur :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
    - la situation de trésorerie ;
    - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ainsi que l'état récapitulatif des ordres de mission relatifs aux déplacements en métropole ;
    - la situation des effectifs.
    Il reçoit également :
    - les contrats, conventions et tous autres engagements non soumis au visa préalable ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la représentation du ministère des transports près l'ambassade de France à Washington au Etats-Unis d'Amérique une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement et dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à la contre-valeur en devises de 15 000 F par opération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2001, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 279.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Routes et bases aériennes : 241 ;
    Voies navigables et ports maritimes : 19 ;
    Mécaniciens-électriciens : 4 ;
    Phares et balises : 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2000, M. Lenoir (Hubert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 31 janvier 1999, au titre de la mobilité.
Art. 5. -  Tout document soumis au visa du contrôleur d'Etat non renvoyé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception est considéré comme visé.
    Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse ses observations par écrit au président ou au directeur, selon le cas. Si le désaccord est confirmé par écrit, le dossier est soumis au ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001, M. Cauchois (Didier) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Grevy (Manuela).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils, spécialité masseur-kinésithérapeute.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 25.
    Les postes à pourvoir sont répartis selon la localisation géographique suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 18713
    =============================================
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 décembre 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 décembre 2000, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2000, la phase d'admissibilité du concours sur titres ouvert par arrêté du 20 novembre 2000 pour le recrutement de 25 techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées dans la branche d'activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute se déroulera le 15 janvier 2001, à Paris.
    L'épreuve d'admission se déroulera à Paris, à une date ultérieure qui sera fixée par le jury du concours.
    Les dossiers de candidature seront adressés au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères.
    Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 29 mai 2001.
    Les demandes de participation à l'examen professionnel et le choix de la langue étrangère retenue pour l'épreuve écrite devront être formulées auprès du bureau des concours et examens professionnels du ministère des affaires étrangères au plus tard le 15 mai 2001. Aucune modification du choix de la langue ne sera prise en considération après cette date.
    Un arrêté ultérieur fixera la composition du jury de l'examen professionnel précité.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    BILGO : 49o 54' 07'' N, 003o 26' 50'' E ;
    PERON : 49o 54' 45'' N, 002o 50' 24'' E ;
    XORBI : 49o 55' 04'' N, 002o 27' 04'' E ;
    BANGI : 49o 55' 28'' N, 001o 40' 23'' E ;
    DIEPPE VOR (DPE) : 49o 55' 31'' N, 001o 10' 14'' E ;
    OLMES : 49o 37' 53'' N, 001o 00' 10'' E ;
    ELBOX : 49o 17' 11'' N, 000o 48' 28'' E ;
    EVRUK : 49o 04' 43'' N, 000o 41' 30'' E ;
    L'AIGLE VOR (LGL) : 48o 47' 26'' N, 000o 31' 49'' E ;
    LONGI : 48o 29' 25'' N, 000o 46' 17'' E ;
    MABER : 48o 26' 17'' N, 000o 48' 44'' E ;
    REMLA : 48o 24' 20'' N, 000o 50' 15'' E ; 48o 13' 47'' N, 000o 48' 24'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé est ainsi rédigé :
    « La composition du comité est la suivante :
    Le président, membre d'une organisation représentée au CIAS, est nommé pour trois ans par arrêté du ministre de la fonction publique, après consultation des organisations siégeant au CIAS. Ses fonctions seront renouvelables ;
    Neuf représentants titulaires et neuf suppléants de l'administration, nommés également par arrêté ministériel ;
    Douze représentants titulaires des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique, dont :
    - deux représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT ;
    - deux représentants de la Fédération générale des fonctionnaires FO ;
    - deux représentants de l'Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT ;
    - deux représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA ;
    - deux représentants de la Fédération des syndicats unifiés (FSU) ;
    - un représentant de la Fédération française des cadres de la fonction publique CFTC ;
    - un représentant de la Fédération générale des fonctionnaires CFTC.
    Chacune de ces organisations syndicales a un nombre de représentants suppléants égal au nombre de ses représentants titulaires. Ces représentants titulaires et suppléants sont désignés sur proposition des organisations intéressées.
    Les représentants suppléants siègent en l'absence du représentant titulaire correspondant.
    Les organisations syndicales représentées au CIAS ont la faculté de désigner un deuxième suppléant par titulaire, qui ne siège qu'en l'absence du représentant titulaire et du premier suppléant. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/20 0 page 19214
    =============================================
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section ville, à l'exclusion des décrets.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    RENNES Saint-Jacques VOR (RNE) : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 14'' W ;
    BETOG : 48o 20' 11'' N, 001o 43' 03'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les organismes ou établissements souhaitant assurer la formation à la réactualisation des connaissances doivent adresser au préfet du département de leur siège social, préalablement à la mise en oeuvre de la formation, un dossier comportant les pièces suivantes :
 - le contenu détaillé de la formation, conforme aux objectifs et thèmes professionnels définis à l'annexe I du présent arrêté ;
 - l'organisation et les modalités de mise en oeuvre des stages ;
 - le(s) lieu(x) et le calendrier prévisionnel des stages ;
 - la photocopie des diplômes des formateurs, conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
 Le préfet a deux mois pour donner son avis. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, l'avis de l'administration est réputé favorable.
 Le préfet tient à jour la liste des organismes assurant la formation à la réactualisation des connaissances.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) :
 1. La liste des stimulateurs simple chambre à fréquence asservie de la société St Jude Médical est complétée ainsi :
 2. La liste des stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie de la société St Jude Médical est complétée ainsi :
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, au premier alinéa, après les mots : « deux semaines consécutives » sont ajoutés les mots : « à raison de sept heures par jour ». En outre, un troisième alinéa est ajouté, ainsi rédigé :
 « Le nombre de stagiaires prévu par stage ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à quinze. »
Le bureau du renseignement pénitentiaire est chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Il organise la collecte de ces renseignements auprès des services déconcentrés et procède à leur exploitation à des fins opérationnelles. Il assure la liaison avec les services centraux de la police et de la gendarmerie.
Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :
 - élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;
 - élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d'architecte, de géomètre expert et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions ;
 - assure la représentation de la chancellerie dans ces domaines.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2003, l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes est modifié comme suit :
 I. - Au 2° (En qualité de représentants du ministre de la défense), remplacer le titulaire : « M. Jarry (Xavier), général de brigade aérienne » par : « M. Boiffin (Yves), contre-amiral ».
 II. - Au dernier alinéa, remplacer le suppléant du secrétaire permanent de la commission : « M. Jarry (Xavier) » par : « M. Boiffin (Yves ) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 2001, M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil hors classe, est désigné secrétaire général de la Commission nationale de prévention des nuisances.
    En cas d'empêchement, ses fonctions seront exercées par M. Patrick Tison, secrétaire administratif d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mars 2001, la date de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 6 juin 2001.
    Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur au plus tard le 30 avril 2001, à 12 heures.
    En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou, éventuellement, déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 5 juin 2001, à 12 heures.
    S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils généraux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou, éventuellement, être déposés contre récépissé au ministère de l'intérieur au plus tard le 5 juin 2001, à 12 heures.
Art. 16. -  Les dispositions du décret du 29 mars 1985 susvisé non modifiées par le présent décret et comportant des références au code de la santé publique ou à l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 sont modifiées ainsi qu'il suit :
    1o Les articles L. 713-12, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3, L. 723-1 à L. 723-3, L. 712-20, L. 367-2, L. 714-16, L. 710-17, L. 714-29 sont respectivement remplacés par les articles L. 6134-1, L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6411-2 à L. 6411-4, L. 6122-15 et L. 6122-16, L. 4133-1, L. 6144-1, L. 6115-1, L. 6152-3 ;
    2o La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifiée : les mots : « de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6142-1 à L. 6142-17 du code de la santé publique » ;
    3o Au premier alinéa de l'article 35 bis et au 7o de l'article 36, les mots : « L. 668-1 (4e alinéa, 2o) » sont supprimés.
Article 13
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre d'accusation de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, les fonctions de :
    Président :
    M. Somny (Jean-Marie), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Assesseurs titulaires :
    M. Maunand (Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    M. Esperben (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    M. Seltensperger (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Assesseurs suppléants :
    Mme Phytilis (Claude), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
    M. Diximier (Etienne), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Chaubon (Henriette), conseillère à la cour d'appel de Paris.
Article 1er
    Le code de la voirie routière est modifié comme suit :
    1o Il est inséré, après l'article L. 122-4, un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-4-1. -  Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport. »
    2o Il est inséré, après l'article L. 153-4, un article L. 153-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 153-4-1. -  Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la prorogation des conventions de concession conclues entre l'Etat et certaines sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et supprimant la garantie accordée par l'Etat à l'expiration de ces contrats
Art. 1er. -  Après consultation de la société COFIROUTE, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) sur son réseau à compter de la publication du présent arrêté sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de COFIROUTE, par application au tarif kilométrique moyen en vigueur sur le réseau en service d'un taux de majoration de 2,28 %.
    A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs moyens appliqués aux véhicules des classes 2 à 5 sont déduits du tarif moyen des véhicules de la classe 1 par application des coefficients suivants :
    Classe 2 : 1,52 ;
    Classe 3 : 2,14 ;
    Classe 4 : 2,82 ;
    Classe 5 : 0,61.
Article 6
    Dans l'article L. 2212-5 du même code, les mots : « sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé ».
Art. 6. -  Le préfet arrête le montant définitif de l'estimation et le notifie au propriétaire des animaux. Si, à titre très exceptionnel, ce montant dépasse le montant majoré visé à l'article 5, le préfet arrête le montant définitif de l'estimation après avis de la directrice générale de l'alimentation et au vu du rapport de l'expert et des pièces justificatives des examens visés à l'article 5.
Art. 5. -  Lorsque le montant de l'expertise visée à l'article 4 est supérieur au montant de base tel que défini en annexe en moyenne par catégorie d'animaux, le rapport doit détailler les raisons de cette majoration, notamment au regard des caractéristiques et des performances du troupeau.
    Lorsque, à titre exceptionnel, ce montant dépasse le montant majoré tel que défini en annexe en moyenne par catégorie d'animaux, et dans l'hypothèse où des examens complémentaires justifient le dépassement du montant majoré, ou s'il l'estime nécessaire, le directeur des services vétérinaires fait procéder à une nouvelle expertise dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, par deux experts choisis par ses soins sur les listes prévues à l'article 2 ou, en dehors de ces listes, après avis de la directrice générale de l'alimentation.
Le vendredi 20 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Luciano (Pierre, Nicolas, M.) ;
    Macabeo (Ludovic, François, M.) ;
    Maguis (Yann, Jérémy) ;
    Mallaret (Claire, Thérèse, J.) ;
    Manasterski (Fabien, Georges) ;
    Manenc (Lauren) ;
    Mansouri (Nadia) ;
    Manteau (Aline) ;
    Marchetti (Jean-François, André) ;
    Marcou (Stéphanie) ;
    Marguin (Marion) ;
    Marlinge (Emeline, Marie, A.) ;
    Martin (Camille, Jeanne, M.) ;
    Martinelli (Tanguy, Cyril) ;
    Martinez (Simon) ;
    Marty (Brice, Grégory, J.) ;
    Masson (Yannick, Alexandre, A.) ;
    Mastin (Amandine, Julie) ;
    Mathiaux (François, Xavier) ;
    Mazella (Marie, Eva) ;
    Mazieres (Annabelle, Caroline) ;
    Mazzardi (Astrid, Evelyne, A.) ;
    Megglé (Jean-Armand, Benoît, M.) ;
    Melone (Kristelle) ;
    Menaut (Julien, Marie, X.) ;
    Menges (Sébastien, Jean, G.) ;
    Merazka (Rachel, Anissa) ;
    Meynie (Aurore, Hélène, F.) ;
    Micaëlli (Anne, Laure) ;
    Michel (Eve-Marie, Hélène) ;
    Minger (Sébastien, Jacques, C.) ;
    Minière (Virginie, Marguerite, R.) ;
    Monod (Elodie, Myriam) ;
    Monsaingeon (Charlotte, Elisabeth, M.) ;
    Montet (Nicolas, Alain, B.).
Art. 3. -  Le propriétaire des animaux qui doivent être abattus conformément aux dispositions de l'article 1er choisit un expert de chaque catégorie, l'un sur la liste du département d'implantation de l'élevage, l'autre sur la liste d'un département limitrophe.
    Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, ni résider dans la même commune, ni avoir des liens commerciaux avec lui.
    En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts, le directeur des services vétérinaires y procède d'office.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, M. Patrick Dran, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de Mme Geneviève Lecouturier.
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon seront prochainement vacantes.
 Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées en double exemplaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique [DPE D 1]), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
 Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai de six semaines à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 octobre 2002, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) :
   En tant que membre titulaire :
 M. Bernard Arnaud, en remplacement de Mme Christine Caron.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Christine Caron, en remplacement de M. Bernard Arnaud ;
 M. Pierre-Jean Flamand, en remplacement de M. Jean-Jacques Chéron ;
 M. Hervé Villebrun, en remplacement de M. Michel Montaigne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2002, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, suppléante : Mme Carol Bizouarn, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de Mme Emmanuelle Robinson, magistrate, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 octobre 2002, l'arrêté du 23 septembre 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2002 en application des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est modifié de la façon suivante :
 Au lieu de : « Mme Farida Hamad, épouse Daoudi, de nationalité algérienne », lire : « Mme Farida Hamdad, épouse Daoudi, de nationalité algérienne ».
Les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural doivent détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'annexe IV du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié.
 Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués précédemment. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 novembre 2002.
 La clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers sont à demander, par écrit, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D POFEGTP), bureau des examens, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Dates des épreuves :
 Ecrit : 10 et 11 février 2003 ;
 Oral : à partir du 2 mai 2003.
 Centres d'écrit : Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, DOM-TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
A N N E X E
    PROGRAMME RELATIF A LA SPECIALITE
    CULTURE ET SAVOIRS DE BASE
    Français
    Lecture : théories actuelles de l'apprentissage de la lecture ; analyse des compétences de base, des compétences approfondies et des compétences remarquables.
    Vocabulaire, orthographe lexicale, grammaire et orthographe grammaticale.
    Littérature : les principaux auteurs français et étrangers ; la littérature de la jeunesse.
    Mathématiques
    Les nombres, le calcul numérique et algébrique (utilisation, interprétation et construction d'une formule algébrique).
    La géométrie.
    La mesure, le repérage.
    Les grands courants de l'épistémologie des mathématiques et des éléments d'histoire des mathématiques.
    Sciences et technologie
    Unité et diversité du monde vivant.
    Le corps humain et l'éducation à la santé.
    Le ciel et la Terre.
    La matière et l'énergie.
    Objets et réalisations technologiques.
    Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
    Eléments d'histoire des sciences.
    Histoire
    Les grandes périodes de l'histoire de la France situées dans l'évolution européenne et mondiale.
    Education civique
    Une citoyenneté responsable.
    La vie civique dans la société.
    Pédagogie
    Les grands courants pédagogiques.
    Les difficultés d'apprentissage : aspects psychologiques cognitifs, sociaux et culturels.
A compter du 1er novembre 2002
 M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel, Marie), en remplacement du général d'armée Costedoat (Pierre, Jacques), admis dans la 2e section.
 M. le général de corps d'armée Ladevèze (Georges, Louis), en remplacement du général d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude), membre de droit.
B. - MARINE NATIONALE
Art. 2. -  L'article 13 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité qui ne peut en aucun cas être inférieur à 96 après application des coefficients.
    Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves (les trois épreuves + l'épreuve orale) un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 162 après application des coefficients.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, Mlle Gaëlle Buseine, troisième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
Article 15
    Commissions rogatoires
    1. L'autorité judiciaire de l'un des deux Etats peut demander à l'autorité judiciaire de l'autre Etat de procéder par voie de commission rogatoire aux mesures d'instruction qu'elle estime nécessaires dans le cadre de la procédure dont elle est saisie.
    2. La commission rogatoire contient les indications suivantes :
    a) L'autorité requérante et, si possible, l'autorité requise ;
    b) L'identité et l'adresse des Parties, le cas échéant de leurs représentants ;
    c) La nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits ;
    d) Les actes d'instruction à accomplir.
    La commission rogatoire doit être signée et revêtue du sceau de l'autorité requérante.
    3. Elle doit être accompagnée d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
 1. Le département de l'état-major de sécurité, dont les attributions sont réparties en trois bureaux :
 - le bureau de gestion de la détention ;
 - le bureau de la sécurité pénitentiaire ;
 - le bureau du renseignement pénitentiaire.
 2. La sous-direction des personnes placées sous main de justice, dont les attributions sont réparties en quatre bureaux :
 - le bureau des études, de la prospective et des méthodes ;
 - le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
 - le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
 - le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
 3. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
 - le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ;
 - le bureau de l'organisation des services ;
 - le bureau des équipements ;
 - le bureau de l'informatique ;
 - le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
 4. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
 - le bureau des relations sociales ;
 - le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ;
 - le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 - le bureau de la gestion des personnels ;
 - le bureau du suivi personnalisé des carrières.
 5.  Le bureau des affaires générales.
Art. 3. -  Les orthoptistes sont seuls habilités, sur prescription médicale et dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, à effectuer les actes professionnels suivants :
    1. Détermination subjective et objective de l'acuité visuelle, les médicaments nécessaires à la réalisation de l'acte étant prescrits par le médecin ;
    2. Détermination subjective de la fixation ;
    3. Bilan des déséquilibres oculomoteurs ;
    4. Rééducation des personnes atteintes de strabisme, d'hétérophories, d'insuffisance de convergence ou de déséquilibres binoculaires ;
    5. Rééducation des personnes atteintes d'amblyopie fonctionnelle.
    Ils sont en outre habilités à effectuer les actes de rééducation de la vision fonctionnelle chez les personnes atteintes de déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour le remplacement de la caméra à scintillation Starport 400, initialement autorisée le 28 avril 1987, par une caméra à scintillation, à double tête rectangulaire, grand champ, corps entier, tomographique, dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Cochin, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, M. Francis Girault, maître des requêtes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 2001, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour les questions stratégiques auprès du président du groupe TotalFina-Elf.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'article 1er de la décision no 6-52 du 30 décembre 1999 est ainsi rédigé : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Nicol et Auffret, centre d'explorations isotopiques, sise au centre médico-chirurgical Saint-Vincent, polyclinique rennaise, avenue Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur, dans les locaux du centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire, en remplacement de l'appareil Apex SP6 HR ECT dont l'installation a été initialement autorisée le 11 juin 1991, autorisation renouvelée le 8 décembre 1997. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil susdésigné, ce qui mettra fin aux effets de la décision du 8 décembre 1997. » L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la susdite société civile professionnelle des docteurs Nicol et Auffret, pour le remplacement de la caméra Apex SPX 6 HR ECT AWB-S, initialement autorisée le 23 novembre 1993, par une caméra à scintillation multitêtes, tomographique, grand champ, à angulation variable, sans détection d'émission de positons, dans ses locaux à l'adresse susmentionnée.
Art. 7. -  L'article 41 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 41. -  Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 1er. -  L'article R. 162-41 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Au I, les 3o et 4o sont ainsi rédigés :
    « 3o De l'application des mesures tarifaires et des montants afférents aux forfaits annuels arrêtés dans le cadre de l'accord annuel précédent ou, à défaut, de l'arrêté interministériel mentionné au I de l'article L. 162-22-3 ;
    « 4o Le cas échéant, de l'application des mesures tarifaires prises pour certaines activités médicales en vertu du 1o du I de l'article L. 162-22-3, de la création de prestations d'hospitalisation nouvelles et de forfaits annuels mentionnés respectivement aux 2o et 3o du I du même article, et de l'évolution des forfaits annuels. »
    II. - Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
    « En vue de réduire les inégalités entre les régions, les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels de chaque région sont modulés par rapport aux taux d'évolution moyens nationaux des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels, en tenant compte de l'activité des établissements de la région et des besoins de santé de la population. L'activité des établissements est appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association des Amis de la transfusion, avenue Maurice-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), pour le remplacement de la caméra à scintillation Sophy DST, autorisée le 27 juillet 1992, par une caméra à scintillation, à double tête, tomographique, dans les locaux de l'institut Arnault-Tzanck, à la même adresse.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires des affaires étrangères comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires des affaires étrangères.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, l'organisation et les missions des services centraux, des services de l'Etat à l'étranger et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.