Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mmes  Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mme Juliette Campos-Oriola, Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, et M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Est proposé un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille, est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) ;
―  http://www.cng.sante.fr. 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, CS 50039, 13331 Marseille Cedex 03 et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Fiche de candidature
Poste demandé :
Etablissement : 
Fonctions : 
A. ― INFORMATIONS PERSONNELLES
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne, responsable de l'unité territoriale de la Marne est actuellement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située 60, avenue Daniel-Simonnot, 51037 Châlons-en-Champagne.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Marne comporte huit sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société ETHICON SAS, division CODMAN France, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
DATE DE FIN
de prise en charge
3163346
Stent intracrânien auto-expansible, CODMAN, ENTERPRISE.
2 900,00
2 900,00
15 décembre 2015
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux (barème annexé) ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
 Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne.
 Concernant l'accord du 16 janvier 2013 sur les salaires minimaux :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
 Concernant l'accord du 16 janvier 2013 sur les indemnités de petits déplacements :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un emploi de chargé de mission (à mi-temps) « emploi, formation professionnelle, économie sociale et solidaire » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Intérêt du poste
 Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le/la chargé(e) de mission « emploi, formation professionnelle, économie sociale et solidaire » sera chargé(e) de suivre l'ensemble des dossiers correspondant à ces secteurs et d'assurer l'animation de projets interministériels ou nécessitant une implication préfectorale.
Missions
 Le (la) titulaire du poste est plus particulièrement chargé(e) :
 ― d'apporter au préfet de région des éléments d'expertise nécessaires au pilotage des politiques régionales de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle ; à ce titre, il assure notamment, en lien avec la DIRECCTE, le suivi du service public de l'emploi régional et de l'initiative emploi-formation ainsi que le secrétariat permanent du comité consultatif régional emploi formation et du conseil régional de l'emploi ;
 ― de renforcer la coordination du programme FSE en région en lien avec la plate-forme Europe du SGAR ;
 ― d'animer les volets formation et économie sociale et solidaire du programme régional des investissement d'avenir ;
 ― de suivre et de coordonner la stratégie régionale de soutien au secteur de l' économie sociale et solidaire.
 Il (elle) aura également dans certaines circonstances une fonction de représentation du préfet de région et participera aux missions de coordination confiées au SGAR en matière de relations partenariales et de communication.
Environnement du poste
 Le (la) titulaire du poste travaille en étroite concertation avec les chargés de mission du SGAR, la DIRECCTE (en particulier le pôle 3E), Pôle emploi, les préfectures de département les collectivités territoriales, et tout particulièrement le conseil régional) ainsi que les divers acteurs publics et privés de l'économie et de l'emploi.
Compétences attendues
 Outre une capacité d'animation, de coordination, d'innovation et conduite de projets, le poste exige :
 ― des connaissances et, si possible, expérience dans les domaines de l'emploi et/ou formation professionnelle et/ou économie sociale et solidaire ;
 ― du savoir-faire dans le domaine de l'action territoriale et interministérielle de l'Etat ;
 ― des connaissances en matière de réglementation européenne.
Personnes à contacter
 Gilles BARSACQ, SGAR PACA :
 Frédéric BEAUDROIT, SGAR adjoint, secrétariat : 04-84-35-45-11/12.
 Claire MORIN-FAVROT, chef du bureau de la gouvernance régionale : préfecture de région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, 2, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux (barème annexé).
 Indemnités petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
 Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne.
 Concernant l'accord sur les salaires minimaux :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
 Concernant l'accord sur les indemnités de petits déplacements :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières.
   Signataires :
 Syndicat national des résidences de tourisme (SRNT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
 Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie en région Ile-de-France est susceptible d'être vacant.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse suivante : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne, responsable de l'unité territoriale de la Marne est actuellement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située 60, avenue Daniel-Simonnot, 51037 Châlons-en-Champagne.
 Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Marne comporte huit sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44- 38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
La Mesure 11 (2012) relative à la modification de la description de sept monuments historiques (bâtiment de la station pôle d'inaccessibilité, pierre d'Ivan Khmara, monument d'Anatoly Shcheglov, cimetière de l'île Buromsky, observatoire de la station soviétique Oasis, tracteur de la station Vostok, site historique O'Higgins), adoptée à Hobart le 20 juin 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2013, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, pages 3014, 3015, 3016, 3017, 3018 et 3019, rétablir le formulaire de l'annexe ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 64 du 16/03/2013 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 64 du 16/03/2013 texte numéro 11

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JOn° 64 du 16/03/2013 texte numéro 11

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JOn° 64 du 16/03/2013 texte numéro 11

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JOn° 64 du 16/03/2013 texte numéro 11

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JOn° 64 du 16/03/2013 texte numéro 11

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JOn° 64 du 16/03/2013 texte numéro 11
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2012, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 20183, 2e colonne, article 7 :
Au lieu de :
 « Art. L. 5125-39. - En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique prévues par les dispositions du présent chapitre et aux bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l'article L. 5121-5 par l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure, », 
 Lire :
 « Art. L. 5125-39. - En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique prévues par les dispositions du présent chapitre et aux bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l'article L. 5121-5 par l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut après, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure, ».
Les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées ci-après : arabe, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien pourront être subies à la session 2013 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3
625 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 
625 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 
637 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial 
655 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial 
665
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 6 mars 2013, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
En qualité de personnalités qualifiées, choisies en raison
de leur expérience dans le domaine de compétence de l'agence
   Suppléante de Mme Charaï (Naima) :
 Mme Geoffroy (Hélène).
   Titulaire :
 Mme Amokrane (Salah).
   Suppléant :
 M. Garnier (Pierre).
   Titulaire :
 M. Mebarki (Farid).
   Suppléante :
 Mme Ménard (Nathalie).
   Titulaire :
 Mme Madelin (Bénédicte).
   Suppléant :
 M. Darwane (Saïd).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 47 du 24 octobre 2012, relatif aux salaires, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A N N E X E
TABLEAU NOMINATIF DES AGENTS NOMMÉS DANS LE CORPS DES MAÎTRES
DE CONFÉRENCES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE DE CLASSE NORMALE
NOM
Prénom
DATE DE NOMINATION
BARBILLON (Pierre)
BEDOUSSAC (Laurent)
BENCHARIF (Djemil)
BERREHRAH HADDAD (Nabila)
BLAGA (Radu)
CARPENTIER (Florence)
CHANTOISEAU (Etienne)
CUICON (Xavier)
DANIEL (François-Joseph)
DEGRAVE (Alexandre)
DESQUILBET (Loïc)
DUCHAINE (Sybille)
1er septembre 2011
GALLAI (Nicolas)
GARAMBOIS (Nadège)
GONZALEZ (Maya)
GOUTTENOIRE (Lucie)
LOUDIYI (Salma)
MARDSEN (Claire)
MARWEN (Moussa)
MICHAUD (Audrey)
PRADIER (Sophie)
SIMON (Jean-Claude)
RABOISSON (Didier)
LAN (Annaïg)
ROMDHANA (Hedi)
1er janvier 2012
HALAWANY-DARSON (Rafia)
ROTURIER (Samuel)
CHEN (Nicolas)
SOK (Nicolas)
LE ROUX (Delphine)
LAABERKI (Maria Halima)
DE BOYER DES ROCHES (Alice)
BONNET BEAUGRAND (Florence)
JAFFRES (Emmanuel)
PAUL (Mathilde)
BOIS (Paul) 
1er septembre 2012
WHITE (Joël)
BORIES (Olivier)
MURILLO (Audrey)
DELATTRE (Maud)
DERVILLE (Marie)
PHAM (Hai-Vu)
BEAULIEU (Emilie)
LUBELLO (Pasquale)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 mars 2013, les dispositions de l'arrêté du 5 février 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à Athis-Mons (Essonne), sont modifiées comme suit : le mot : « adjointe » est remplacé par le mot : « assistant ».
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 6 mars 2013, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
En qualité de représentants des organisations syndicales
d'employés et de salariés représentatives au plan national
Représentant la Confédération française démocratique
du travail (CFDT)
   Titulaire :
 M. Benfaïd (Omar).
   Suppléant :
 M. Dia (Ibrahima).
Représentant la Confédération générale du travail-
Force ouvrière (CGT-FO)
   Titulaire :
 Mme Mares (Corinne).
   Suppléant :
 M. Ferdaoussi (Mokhtar).
Représentant la Confédération française de l'encadrement
 (CFE-CGC)
   Titulaire :
 M. Heckle (Jean-François).
   Suppléante :
 Mme Brugidou (Marie-Line).
Représentant la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
   Titulaire :
 M. Collas (Olivier).
   Suppléant :
 M. Chognard (Philippe).
Représentant l'Union professionnelle artisanale
 (UPA)
   Titulaire :
 Mme Amoros (Monique).
   Suppléante :
 Mme Corrieu (Elodie).
Représentant la Confédération générale du travail (CGT)
   Titulaire :
 M. Debay (Pascal).
   Suppléant :
 M. Pinto (José).
En qualité de représentants des communes, de leurs groupements,
des départements et des régions
Représentant l'Association des régions de France
(ARF)
   Titulaire :
 Mme Bezaz (Daouia).
   Suppléante :
 Mme Pellefigue (Nadia).
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2013, Mme Patricia Louin, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, sont nommés respectivement présidente et vice-président permanents de la commission prévue par l'arrêté du 28 mars 2012 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2013, M. Jacques Pagès, directeur général délégué aux ressources et dispositifs, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de direction générale dévolues au président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement jusqu'à la nomination d'un nouveau président du conseil d'administration. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2013, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de son nom :
A compter du 1er mai 2011
 Voirin (Rodolphe), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 1er mars 2013, M. Dary (Bruno), président de l'association « La flamme sous l'arc de Triomphe, flamme de la nation », est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au titre du troisième collège représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, en remplacement de M. Cuche (Bruno).
Par décret en date du 13 mars 2013, sont approuvées les élections du 5 décembre 2012 et du 9 janvier 2013 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
En qualité de membre titulaire
 Mme Edwige Bonnevie.
 M. Patrick Buffet.
 M. Marc Florette.
 M. François Kepes.
 M. Etienne Klein.
 Mme Catherine Langlais.
 M. Pascal Morand.
 M. Marc Mortureux.
 M. André Syrota.
 M. Pierre Tambourin.
 M. Thierry Weil.
Le décret du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « article 25 du décret du 9 septembre 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » ;
 b) Les mots : « de ladite commission administrative » sont remplacés par les mots : « dudit conseil d'administration » ;
 3° A l'article 4, les mots : « de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » ;
 4° L'article 8 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « le fonctionnaire titulaire ou stagiaire » sont remplacés par les mots : « le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou le militaire » ;
 b) Au dernier alinéa, après le mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou de militaire » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, » ;
 6° Au 3° de l'article 12, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des structures libellées ci-après sont supprimées :
STRUCTURES
ABRÉVIATION
MONTANT
maximal de l'avance en euros
Ecoles nationales supérieures de police
Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse
ENSOP de Cannes-Ecluse
64 290
Ecoles nationales de police
Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer
ENP de Fos-sur-Mer
262 490
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2013 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2013, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale seront organisées :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest-Tours et Sud-Ouest ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et La Réunion.
 Elles auront lieu :
 a) Les 18, 19 et 20 mars 2013 dans le service administratif et technique de la police nationale de la Polynésie française ;
 b) Les 19 et 20 mars 2013 en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ;
 c) Les 19, 20 et 21 mars 2013 dans le service administratif et technique de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves d'admission se dérouleront en région parisienne.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 46, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 33 ;
 ― concours interne : 13.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mars 2013, l'arrêté du 20 avril 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 1er mars 2013, un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'animateur principal de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la Haute-Savoie pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 24 ;
 ― concours interne : 10.
 Les dossiers de candidature sont à retirer du 30 avril au 5 juin 2013, exclusivement par téléchargement et préinscription sur le site internet : www.cdg74.fr.
 Une borne internet est à la disposition des candidats à l'accueil du pôle recrutement emploi mobilité du CDG 74.
 Les dossiers complets et dûment signés devront être expédiés ou déposés avant 17 heures, exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie, maison de la FPT de Haute-Savoie, 55, rue du Val-Vert, BP 138, 74601 Seynod, à la date limite du 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier transmis par une autre voie, ou posté ou déposé hors délai ou photocopié sera automatiquement rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 19 septembre 2013 dans l'agglomération annécienne.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Savoie.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « vacations versées » sont remplacés par les mots : « fois l'indemnité horaire versée » ;
 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. ― Le traitement annuel qui, conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991, sert de base au calcul de la rente d'invalidité est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel de même grade que l'intéressé. L'indice moyen ainsi établi est, le cas échéant, arrondi au point immédiatement supérieur. » ;
 3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. ― Le traitement annuel servant de base de calcul aux rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel du grade immédiatement supérieur à celui de l'intéressé ; toutefois, lorsque l'indice moyen du grade supérieur est égal ou inférieur à l'indice moyen du grade détenu par l'intéressé, le traitement de référence est celui afférent à l'indice du grade supérieur qui est immédiatement supérieur à l'indice moyen du grade détenu.
 « Pour la détermination du grade supérieur à retenir, les sapeurs, caporaux, sergents et adjudants bénéficient respectivement du traitement afférent aux grades de caporal, sergent, adjudant et major ; les majors et lieutenants bénéficient respectivement du traitement afférent aux grades de lieutenant et de capitaine ; les capitaines, commandants et lieutenants-colonels bénéficient respectivement du traitement afférent aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel ; les colonels bénéficient du traitement afférent à l'échelon du grade de colonel immédiatement supérieur à celui déterminé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. » ;
 4° Les articles 4 et 5 sont abrogés.
L'article 17 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa (1°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le notaire ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat est nommé par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par le conseil régional du siège du centre. Les deux autres notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ; »
 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le suppléant du délégué élu au Conseil supérieur du notariat est le vice-président du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, le vice-président de l'un de ces conseils régionaux. »
Les articles 25 à 27 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les élèves inscrits dans un centre de formation professionnelle reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement. 
« Art. 26.-Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat. 
« Le programme et la durée des modules d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat. 
« Art. 27.-Les élèves suivent les modules d'enseignement dans l'établissement où ils ont été admis à s'inscrire. Toutefois, sur dérogation du conseil d'administration de l'établissement concerné, un ou plusieurs modules peuvent être suivis dans un autre établissement. »
La section IV du chapitre II du titre Ier est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section IV 
« Le diplôme de notaire 
« Art. 28.-Le diplôme de notaire est délivré par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage. 
« Art. 29.-Une session d'examen est organisée à l'issue de chaque module d'enseignement. Elle comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. 
« L'examen se déroule dans l'établissement où le module a été suivi. 
« Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques. 
« Le programme et les modalités de l'examen par module sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat. 
« Art. 30.-L'arrêté prévu à l'article 29 précise également les conditions dans lesquelles le stagiaire peut poursuivre sa formation en cas d'échec à l'examen de l'un des modules. 
« Art. 31.-Le jury des examens prévus à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit : 
« 1° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, président ; 
« 2° Deux notaires en activité ; 
« 3° Un collaborateur des offices de notaire en activité remplissant les conditions exigées pour être nommé notaire. 
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Le professeur de droit ou le maître de conférences est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention. Les notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, sur proposition conjointe de ces conseils. Le collaborateur des offices de notaire est désigné après avis des organisations syndicales les plus représentatives. 
« Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du Centre national d'enseignement professionnel notarial, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. 
« Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. 
« Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions. 
« Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen. 
« Une même personne ne peut être simultanément membre du jury et de la commission de sélection prévue à l'article 10. »
L'article 33 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « subi avec succès l'examen prévu à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « suivi l'enseignement prévu au premier alinéa de l'article 26 » ; 
2° Dans la même phrase, les mots : « master en droit » sont remplacés par les mots : « diplôme national de master en droit ».
L'article 66 est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa (3°), après les mots : « Trois notaires », sont insérés les mots : « en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former » sont remplacés par le mot : « forment ».
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « dès lors qu'elles ont exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant trois années au moins, » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant deux années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant deux années au moins, ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au 5°, les mots : « les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de » sont remplacés par les mots : « un diplôme national de master en droit ou » et les mots : « reconnus équivalents » sont remplacés par les mots : « admis en dispense » ; 
2° Au 6°, les mots : « d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, » sont remplacés par les mots : « de notaire ».
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle. 
« Pour l'obtention du diplôme de notaire, ces travaux sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu dans l'année qui suit la réussite à l'ensemble des modules d'enseignement prévus à l'article 26, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. 
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités du rapport de stage et de son appréciation. »
L'article 13 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « d'aptitude » sont remplacés par les mots : « de notaire » ;
 2° Au 3° et au 4°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « 6° Concourt dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser. »
L'article 67 est ainsi modifié :
 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Le notaire ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat est nommé par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par le conseil régional du siège du centre. Les deux autres notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ; » ;
 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le suppléant du délégué élu au Conseil supérieur du notariat est le vice-président du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, le vice-président de l'un de ces conseils régionaux. »