Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Le nombre total de places offertes est fixé à 2, dans le groupe des disciplines suivantes :
 ― microbiologie (bactériologie, virologie) ;
 ― parasitologie ;
 ― immunologie ;
 ― toxicologie, écotoxicologie ;
 ― chimie, biochimie ;
 ― pharmacologie ;
 ― épidémiologie ;
 ― biostatistique et biomathématiques.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent également déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 12 septembre 2012, à 17 h 30.
 Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service développement des ressources humaines de l'ANSES, à l'attention de Mme Denarie-Burban (Nadia) ou de M. Antonio (Marinho), et être accompagnées d'une enveloppe (format 23 × 32 cm) affranchie à 1,90 €, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours, les candidats pourront consulter le site internet www.anses.fr ou s'adresser à l'ANSES, direction des ressources humaines, service développement des ressources humaines, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94700 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-56-29-19-42 ou 01-49-77-38-40, télécopie : 01-56-29-56-41, courriel : nadia.denarie-burban@anses.fr ou marinho.antonio@anses.fr).
 Les dates des épreuves, la composition des jurys d'admissibilité et d'admission ainsi que la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 17 janvier 2012 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation en pommes de terre de conservation sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 jusqu'au 31 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2012, l'arrêté du 5 juin 2012 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication est modifié ainsi qu'il suit :
 ― les mots : « spécialité "rentrayeur en tapisserie” » sont remplacés par les mots : « spécialité "rentraiteur en tapis” » ;
 ― les mots : « Les inscriptions se feront du 9 juillet au 10 août  » sont remplacés par les mots : « Les inscriptions se feront du 9 juillet au 24 août 2012 ».
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS/DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, coordination : M. Roger CAMILE (téléphone : 01-40-15-86-58 ; mél : roger.camile@culture.gouv.fr).
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 18 juillet 2012, l'arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est modifié comme suit.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS D'ÉTUDES
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours IE n° 2012-1
 Trois ingénieurs d'études.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Concours IE n° 2012-2
 Deux ingénieurs d'études.
 Affectation : non précisée.
 (Le reste est sans changement.)
Délégation permanente est donnée à M. Hervé MADORE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le module d'évaluation de la conformité applicable pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité intervenant dans les procédures visées à l'article R.* 119-3 du code de la voirie routière est, pour la procédure d'évaluation de la conformité, le module H, tel que défini dans la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.
I. ― La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2015.
 A ce titre, sont confiées à la branche retraite du régime général les missions suivantes :
 1° L'information des bénéficiaires potentiels de l'aide ;
 2° L'instruction des demandes ;
 3° La demande d'une évaluation des besoins des retraités à une structure évaluatrice, dans les conditions prévues au II de l'article 8, et le contrôle de l'élaboration par cette dernière des plans d'action personnalisés ;
 4° La décision d'attribution de l'aide ainsi que le choix de son montant et de sa durée ;
 5° L'orientation des retraités vers une structure d'aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations ;
 6° Le versement de l'aide aux bénéficiaires ;
 7° Le paiement des structures d'aides à la personne.
 II. ― Un bilan du dispositif prévu au I sera réalisé avant le 31 décembre 2015.
Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la fonction publique définit les modalités de gestion du dispositif d'aide au maintien à domicile ainsi que les modalités du remboursement par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de l'ensemble des frais, y compris les frais de gestion, engagés pour la mise en œuvre du dispositif, pour leur coût réel dûment justifié, afin de respecter le principe de neutralité financière pour la branche retraite du régime général.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 16 avril 2012 ;
Avenant n° 25 du 12 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 23 du 16 avril 2012 :
 Refonte des classifications professionnelles et rémunérations des employés techniques, des cadres et agents de maîtrise de la coiffure.
 Concernant l'avenant n° 25 du 12 avril 2012 :
 Taux d'appel des cotisations INPCA.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant XXVIII du 5 avril 2012 ;
 Avenant I du 5 avril 2012 ;
 Avenant V du 5 avril 2012 ;
 Avenant XXXV du 5 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant XXVIII du 5 avril 2012 :
 Modification de l'annexe I ouvriers.
 Concernant l'avenant I du 5 avril 2012 :
 Modification de l'accord du 20 janvier 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
 Concernant l'avenant V du 5 avril 2012 :
 Modification de l'annexe IV cadres.
 Concernant l'avenant XXXV du 5 avril 2012 :
 Modification des clauses générales de la convention collective.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 27 juillet 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 16 du 22 février 2012 à l'annexe IV, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le dernier tiret de l'article 13 et le deuxième tiret de l'article 14 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 4 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de diverses dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
 Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 25 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Forfait annuel en jours.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 4 avril 2012 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
   i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau du département, des zones d'emploi et des communes de plus de 10 000 habitants.
   ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes prédéfinis en villages ou quartiers de plus de 2 000 habitants (Iris).
   iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique. Ils sont disponibles pour les villages, les Iris et pour tout zonage contigu, agrégeant des districts, de plus de 2 000 habitants, défini par l'utilisateur.
   iv) Les comptages sur l'ensemble des variables sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants.
   v) Trois fichiers individuels seront diffusés sur internet : un fichier logement, un fichier individuel au niveau départemental et un fichier individuel au niveau communal.
 Le descriptif de ces tableaux et la liste des variables diffusées dans les fichiers individuels sont disponibles auprès de l'INSEE. Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population à Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 susvisé.
 Les finalités du traitement sont :
 ― la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
 ― la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ;
 ― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.
Les tableaux standard au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
 Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.
Au chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R. 5132-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-11.-Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret. »
Pour le respect des conditions relatives à l'adossement mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier, l'association ou la fondation doit s'assurer, à tout moment, que la durée moyenne des ressources est supérieure ou égale à la durée moyenne des prêts accordés dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-58 du même code.
 La durée moyenne du prêt est calculée en divisant le montant total des prêts accordés, pondérés chacun par leur durée restant à courir, exprimés en nombre de jours, par le montant total des prêts accordés.
 La durée moyenne des ressources est calculée en divisant le montant total des ressources, pondérées chacune par leur durée restant à courir, exprimées en nombre de jours, par le montant total des ressources inscrites au passif du bilan de l'association ou de la fondation. Les fonds propres et ressources sans limite définie sont considérés comme remboursables au bout de sept ans. Les subventions publiques sont considérées comme ayant une durée restant à courir de sept ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera communiqué à une date ultérieure.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, la téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet "GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines " ; "Concours " ; "Téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/onglet "inscriptions " ; "DGCCRF " ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, thématique "vie du ministère " ; liens pratiques "s'informer sur les métiers du ministère " ; "le portail des concours des ministères économique et financier " ; onglet "inscriptions " ; "DGCCRF ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 20 août 2012.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 septembre 2012, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au 19 septembre 2012, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 25 octobre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 172 du 26/07/2012 texte numéro 10

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JOn° 172 du 26/07/2012 texte numéro 10

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JOn° 172 du 26/07/2012 texte numéro 10
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le jeudi 4 octobre 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours internes et au plus tard le jeudi 11 octobre 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour le concours externe.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 11 octobre 2012 pour les concours internes et au jeudi 18 octobre 2012 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu :
― le mardi 4 décembre 2012 pour le concours interne spécial ;
― le mercredi 5 décembre 2012 et le jeudi 6 décembre 2012 pour le concours interne normal ;
― le mardi 29 janvier 2013 et le mercredi 30 janvier 2013 pour le concours externe.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nota. ― Tous les renseignements peuvent être obtenus :
― en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
― à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;
― par courriel à :  concours@insee.fr.
L'article R. 5124-45 est ainsi complété : 
« 18° Aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article L. 5134-1, sur commande écrite du médecin responsable du service. »
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 5134-5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I » ; 
3° L'article D. 5134-8 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « médecin ou une sage-femme » ; 
b) Au quatrième et au dernier alinéa, après les mots : « aucun médecin », sont insérés les mots : «, aucune sage-femme » ; 
c) Au septième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, sage-femme » ; 
4° Après l'article D. 5134-10, il est ajouté un article D. 5134-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5134-10-1.-Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes : 
1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes ; 
2° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale est obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent être délivrés et administrés par un médecin ou une sage-femme ; ils peuvent être également délivrés et administrés par un infirmier exerçant dans le service sur la base de la prescription d'un médecin ou d'une sage-femme ; le médecin responsable du service remplit les obligations imposées au pharmacien par les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ; 
3° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale n'est pas obligatoire, un infirmier exerçant dans le service peut les délivrer et les administrer ; 
4° Dans tous les cas, la délivrance du médicament est précédée d'un entretien avec le professionnel de santé en vue de s'assurer que l'étudiante est dans une situation correspondant aux conditions d'utilisation de ce médicament. L'entretien permet à l'étudiante de bénéficier d'une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et, s'il y a lieu, sur l'intérêt d'un suivi médical. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'année 2012, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 217 équivalents temps plein.
Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.
 Si l'association ou la fondation dispose de données statistiques vérifiables sur une période de trois ans, le taux applicable au fonds de réserve, en pourcentage, est fixé selon la formule suivante : 1,5 × le taux de défaut constaté défini à l'alinéa précédent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 %. L'Autorité de contrôle prudentiel peut, le cas échéant, majorer ce taux en fonction de la situation particulière de l'association ou de la fondation concernée.
La commune de Guidel (56078) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Maizières-lès-Metz (57433) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Gerzat (63164) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Erstein (67130) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Argelès-sur-Mer (66008) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de La Roche-sur-Foron (74224) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Lieusaint (77251) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Arpajon (91021) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune des Avirons (97401) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations depuis le précédent recensement, les conditions de logement et l'équipement en biens durables.
 Le bulletin individuel et la feuille de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe. Les questions sont traduites en shimaore.
 Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
Conformément au décret n° 2011-311 du 22 mars 2011 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Croix-Fonsommes (02240) est modifié en Croix-Fonsomme (02240). 
Le nom de la commune de Fonsommes (02319) est modifié en Fonsomme (02319). 
Le nom de la commune de Saint-Paul (06128) est modifié en Saint-Paul-de-Vence (06128). 
Le nom de la commune de Saint-Just (07259) est modifié en Saint-Just-d'Ardèche (07259). 
Le nom de la commune de Noë-les-Mallets (10264) est modifié en Noé-les-Mallets (10264). 
Le nom de la commune de Saint-Dionizy (30249) est modifié en Saint-Dionisy (30249). 
Le nom de la commune de Hédé (35130) est modifié en Hédé-Bazouges (35130). 
Le nom de la commune de Bathelémont-lès-Bauzemont (54050) est modifié en Bathelémont (54050). 
Le nom de la commune de Puycelci (81217) est modifié en Puycelsi (81217).
Le tableau annexé au décret du23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Robert-Magny-Laneuville-à-Rémy (52427) est supprimée du groupe E. 
La commune de Robert-Magny (52427) est classée dans le groupe E. 
La commune de Laneuville-à-Rémy (52266) est classée dans le groupe E. 
La commune d'Avrecourt (52033) est classée dans le groupe D. 
La commune de Saulxures (52465) est classée dans le groupe D. 
La commune de Terre-Natale (52504) est supprimée du groupe A. 
La commune de Varennes-sur-Amance (52504) est classée dans le groupe A. 
La commune de Chézeaux (52124) est classée dans le groupe A. 
La commune de Lavilleneuve-au-Roi (52278) est classée dans le groupe E.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Saint-Symphorien-le-Château (28361) est supprimée du groupe E. 
La commune de Bleury (28042) est supprimée du groupe A. 
La commune de Bleury-Saint-Symphorien (28361) est classée dans le groupe E. 
La commune de Bihorel (76095) est supprimée du groupe A. 
La commune de Bois-Guillaume (76108) est supprimée du groupe S. 
La commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est classée dans le groupe S.
L'annexe de la décision n° 2011-1387 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Py.
 Site de diffusion : Py, col de la Mandre.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 292 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 300°-180°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Montpellier - Saint-Baudille (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-970 du 13 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc.
 Zone principale desservie : Vallorcine.
 Site de diffusion : Vallorcine 2, La Villaz.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 315 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 240°-0°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Chamonix - Mont Blanc (les données de synchronisation mis en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mis en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf le multiplex R 1 sur le canal 59 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-140 du 15 mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la commune de Figanières.
 Zone principale desservie : Figanières.
 Site de diffusion : Figanières, lieudit Les Cottes.
 Altitude maximum de l'antenne : 404 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 170°-290°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Callas (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-314 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la commune de Collobrières.
 Zone principale desservie : Collobrières.
 Site de diffusion : Collobrières, lieudit les Claux.
 Altitude maximum de l'antenne : 266 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 310°-50°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bastia, sauf le multiplex R 1 (canal 39) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
A N N E X E
 Nom du service : Direct Event.
 Fréquences : 66,80 MHz, 67,60 MHz et 67,80 MHz.
 Hauteur maximale d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 15 W.
 Stabilité de fréquence : +/― 2 kHz.
 Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
 Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
 Puissance maximale des raies situées à plus de +/― 90 kHz de la fréquence porteuse : ― 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
L'annexe de la décision n° 2011-971 du 13 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la commune de La Clusaz.
 Zone principale desservie : La Clusaz.
 Site de diffusion : La Clusaz 2, Beauregard.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 636 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-30°.
 Fréquences : sur les fréquences de R 1 : canal 35 ; R 2 : canal 44 ; R 3 : canal 51 ; R 4 : canal 54 ; R 5 : canal 57 et R 6 : canal 48. »
L'annexe de la décision n° 2011-141 du 15 mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois.
 Zone principale desservie : Callas.
 Site de diffusion : Callas, Saint-Auxille.
 Altitude maximum de l'antenne : 447 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20°-140°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bastia, sauf les multiplex R 4 (canal 47), R 5 (canal 27) et R 6 (canal 42) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-121 du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Beuil.
 Site de diffusion : Beuil, Dreccia de Forcia.
 Altitude maximum de l'antenne : 2 045 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 55 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-230°.
 Fréquences : sur les fréquences : R1 : canal 49 ; R2 : canal 59 ; R3 : canal 30 ; R4 : canal 35 ; R5 : canal 52 ; R6 : canal 29 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-965 du 13 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise.
 Zone principale desservie : Tignes.
 Site de diffusion : Tignes 2, Le Bec Rouge.
 Altitude maximale de l'antenne : 2 173 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 260°-350°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Gex-Montrond, sauf les multiplex R4 et R5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Chamonix - Mont-Blanc (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). »
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au moins un mois avant le début de chaque émission, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― le lieu et la durée de la manifestation couverte ;
 ― le descriptif des émissions ;
 ― les moyens humains et financiers mis en œuvre ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
 ― les modalités de diffusion et la durée de la publicité ;
 ― les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, les fréquences utilisées).
L'annexe de la décision n° 2011-964 du 13 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : commune d'Aussois.
 Zone principale desservie : Aussois.
 Site de diffusion : Aussois.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 502 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 60°-300°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Chamonix - Mont-Blanc (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-543 du 17 décembre 2004 susvisée, reconduite par la décision n° 2007-839 du 19 septembre 2007, pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Direct Event est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Philippe Gallière en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen est renouvelé à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de trois ans.
 M. Dominique Hamel est désigné à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de Mme Eliane Trefle en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France est renouvelé à compter du 24 novembre 2012 et pour une durée de trois ans.
 M. Albert Elana est désigné à compter du 24 novembre 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Gérard Bodhuin en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Jean-Paul Beague en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Michel Arion en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 M. Patrick Leroy est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, les mandats de :
 Mme Danièle Boissin.
 M. Joseph Colleaux.
 M. Jean-Claude Le Chanu.
 M. Patrick Leroy.
 M. Bertrand Renoult.
 M. Alain Berthault est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 M. Yvon Desdevises est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
 Mme Chantal Lemée est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, les mandats de :
 M. Yvon Desdevises.
 M. Armand Jeanneau.
 M. Claude Monory.
 M. François Penard.
 Mme Malika Saiche.
 M. Patrick Vautier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012 :
 Mme Tric (Marie-Hélène), conseiller honoraire de la Cour de cassation, est désignée présidente du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
 Sont désignés membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. ― Membres titulaires
 M. Loos (Edouard), conseiller à la cour d'appel de Paris.
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Mme Baranger (Sophie), secrétaire générale adjointe de l'Autorité des marchés financiers, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles.
 M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
 M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
 M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
 M. Lesprit (Denis), commissaire aux comptes.
 M. Derieux (Michel), commissaire aux comptes.
 M. Delannoy (André), commissaire aux comptes.
II. ― Membres suppléants
 Mme Brunet (Andrée), professeure à l'université Paris-IX.
 M. Bonnet (Jean), commissaire aux comptes.
 M. Reydel (Jean-Claude), commissaire aux comptes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Franck Lapeyrere en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Claude Coulange en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, les mandats de :
 Mme Véra Ainson.
 M. Bernard Aubry.
 M. Jacques Barbier.
 M. René Béraud.
 M. Claude Coulange.
 Mme Jacqueline Gaubert.
 M. Georges Luciani.
 M. Jacques Meron.
 M. Pierre Teissier.
 M. Laurent Victorien.
 M. François Vidal-Naquet.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 juillet 2012, M. Régis Fleurentin, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse, en remplacement de Mme Corinne Ditsch.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 juillet 2012, Mme Véronique DUMINIL, contrôleuse des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de Mme Marie-José SOLER.