Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 février 2008, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux (un concours externe, un concours interne), sont organisés par le centre national de la fonction publique territoriale en 2008.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 4 et mercredi 5 novembre 2008.
 Elles auront lieu à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 9 mars 2009. Elles débuteront par le tirage au sort d'une question par le candidat qui sera suivi d'une préparation de 20 minutes.
 Les dossiers de candidature devront être retirés et déposés à l'adresse suivante : CNFPT siège, direction des concours, filière technique, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 5 mai 2008 et le vendredi 30 mai 2008 dernier délai, s'effectue soit directement auprès du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 6 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 5 mai 2008 au vendredi 30 mai 2008. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 6 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre total de postes à ouvrir est de 85, répartis comme suit :
 ― concours externe : 51 ;
 ― concours interne : 34.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 ― M. le colonel Rémy Franco, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 ― M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 ― M. le lieutenant-colonel François Serafini, chef du bureau soutien du service à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources ;
 ― M. le lieutenant-colonel Bruno Thuet, chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources ;
 ― M. le chef de bataillon Bruno Helluy, chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
 ― M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef du bureau des moyens généraux à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, à :
 ― M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
 ― M. l'ingénieur général des ponts et chaussées Pierre Rochet, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services chargés du ministère de l'équipement, dans la limite des attributions du service ;
 ― M. le colonel Jean Serveille, chef du bureau affaires réservées communication et soutien général, dans la limite des attributions du service.
SITUATION D'UN DÉPUTÉ AU REGARD DU RÉGIME 
DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES 
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 28 novembre 2007 par M. Pierre Morange, député, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité ; 
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale du 31 octobre 2007 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 142 et LO 151 ; 
Vu le code de la recherche ; 
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22, ensemble le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'il est demandé au Conseil constitutionnel par M. Morange de dire si la fonction de président du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » est compatible avec un mandat de député ; 
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député » ; 
3. Considérant que la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » a été approuvée par arrêté du 7 novembre 2006 ; que, conformément à la procédure prévue par l'article 18 de ladite convention, M. Pierre Morange a été nommé président de ce groupement d'intérêt public par un arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2006 ; qu'il siège « en qualité de représentant de l'Etat » à son conseil d'administration, au sein duquel la majorité des droits de vote est détenue par l'Etat et l'Agence française de développement ; que le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes et d'un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères ; 
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fonction de président du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » doit être regardée comme une fonction publique non élective ; que, dès lors, elle entre dans le champ d'application de l'incompatibilité définie par l'article LO 142 précité ; que le fait que M. Morange l'exerce à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions dudit article dès lors que les incompatibilités qu'il édicte ne sont pas liées à la rémunération des fonctions qu'il vise, 
Décide :
SITUATION DE TROIS DÉPUTÉS AU REGARD DU RÉGIME 
DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES 
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi les 10 et 11 janvier 2008 par MM. Bruno Le Maire, Pierre Moscovici et Henri Plagnol, députés, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité ; 
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale du 31 octobre 2007 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 142 et LO 151 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'il est demandé au Conseil constitutionnel par MM. Le Maire, Moscovici et Plagnol de dire si la fonction de professeur associé, à l'Université ou à l'Institut d'études politiques de Paris, est compatible avec un mandat de député ; 
2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. ― Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches... » ; 
3. Considérant que les fonctions exercées par MM. Le Maire, Moscovici et Plagnol en qualité de professeur associé n'entrent pas dans le champ de la dérogation précitée ; que, dès lors, elles sont incompatibles avec leur mandat de député, 
Décide :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à MM. Le Maire, Moscovici et Plagnol et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Morange et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Les assistants des hôpitaux des armées sont, compte tenu de leur choix de concours, affectés dans un hôpital d'instruction des armées, ou, le cas échéant, dans un autre organisme du service de santé des armées, situé dans le ressort de leur université ou de leur centre hospitalier de rattachement pendant la durée normale requise pour l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées. Cette affectation est aussi communiquée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée.
 A l'exception des stages nécessairement effectués dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et, en tant que de besoin, dans des disciplines dont le service de santé des armées ne dispose pas, les assistants des hôpitaux des armées accomplissent leurs stages semestriels de formation pratique dans les services agréés, hospitaliers ou non, du service de santé des armées.
Le nombre de postes offerts en fonction d'un CHU de rattachement et/ou d'une université de rattachement est défini par un arrêté interministériel.
 Les candidats admis choisissent selon leur rang de classement :
 ― pour les médecins des armées, leur centre hospitalier de rattachement, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 46 du décret du 16 janvier 2004 susvisé ;
 ― pour les pharmaciens des armées, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, l'université correspondant à leur diplôme d'études spécialisées.
 La liste des candidats nommés est transmise aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales concernées.
 Les médecins des armées ayant choisi la formation menant au diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale choisissent également le diplôme d'études spécialisées complémentaires qui lui est attaché. Préalablement à leur inscription définitive à ce diplôme d'études spécialisées complémentaires, ces candidats doivent obtenir l'accord du ministre de la défense, qui se prononce avant la fin du quatrième semestre de formation en chirurgie générale.
Les épreuves d'admission se déroulent dans les organismes du service de santé des armées désignés par le ministre de la défense, sur proposition des présidents de jury.
 Pour les épreuves dont les sujets sont communs à tous les candidats, le jury peut retenir un ou plusieurs sujets. Dans ce dernier cas, le sujet définitif est choisi par tirage au sort, au début de l'épreuve, par le candidat le plus jeune en âge.
 Pour les épreuves dont les sujets sont tirés au sort par chaque candidat ou série de candidats, le nombre des sujets devra être supérieur ou au moins égal au nombre des candidats ou des séries de candidats. A la fin des épreuves, les sujets non posés sont rendus publics.
 Les notes attribuées à chaque candidat, selon les dispositions prévues à l'article 10, sont affichées à l'issue de chaque épreuve.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit le classement des candidats d'après le total des moyennes de notes obtenues à toutes les épreuves, multipliées par les coefficients correspondants. Lorsque deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre total de points au classement définitif, ils sont départagés par une même épreuve supplémentaire portant sur le programme de la dernière épreuve d'admission.
 Le classement définitif établi, le président du jury en donne lecture aux candidats puis le transmet au ministre de la défense accompagné de la liste nominative des candidats proposés pour l'obtention du titre, compte tenu du nombre de postes offerts et de la valeur des candidats. Cette dernière liste, qui ne peut en aucun cas comporter plus de noms que de postes mis au concours, est signée par tous les membres du jury.
 Le ministre de la défense arrête, par diplôme d'études spécialisées, la liste des candidats admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
La lecture des copies est faite devant le jury, en séance publique, par des lecteurs désignés par le président du jury pour la correction des épreuves d'admissibilité ou par chacun des candidats au cours des épreuves d'admission.
 Pour chacune des épreuves, chaque membre du jury donne une note sur 20 au candidat. Pour chaque épreuve, la note finale du candidat est ramenée sur 20.
Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les taux ou montants et les conditions d'attribution des primes et indemnités définies aux articles 2,3,4,5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique.»
La société Themys, quartier la Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
 										MARQUE
 										TYPE
 										SYSTÈMES
 										satellitaires
 										KANNAD.
 										406 WH.
 										COSPAS/SARSAT.
 										406 SW
 										406 PRO
 										406 AUTO
 										406 PRO SVW
 										406 MANUAL.
 										DEBEG.
 										3540 WH.
 										COSPAS/SARSAT.
 									 										SAILOR.
 										3545.
 									 										EPIRB 406.
 									 										COSPAS/SARSAT.
 										MAC MURDO.
 										E3.
 										COSPAS/SARSAT.
Par décret en date du 13 février 2008 :
 ― sont approuvés les statuts (1) de l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie » et la dévolution de son actif net aux associations dites « Société charité maternelle de Paris », « L'Appel » et « Mécénat chirurgie cardiaque » ;
 ― est abrogé le décret du 12 mai 1960 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La société Kannad, ZI des Cinq-Chemins, BP 23, 56520 Guidel, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
 										MARQUE
 										TYPE
 										SYSTÈMES
 										satellitaires
 										KANNAD.
 										406 WH.
 									 										406 SW.
 										406 PRO.
 										406 PRO GPS.
 										406 AUTO.
 										406 AUTO GPS.
 										406 PRO SVW.
 										406 PRO SVW GPS.
 										406 MANUAL +.
 										406 MANUAL + GPS.
 										COSPAS/SARSAT.
 										DEBEG.
 										3540 WH.
 									 										3545.
 										3545 GPS.
 										COSPAS/SARSAT.
Par décret en date du 13 février 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association nationale des amis des ânes (ADADA) », dont le siège est à Ambert (Puy-de-Dôme) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 2 du décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité. 
Lorsqu'ils sont appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour comme de nuit, les dimanches et jours fériés, ils perçoivent également une indemnité de sujétion. 
Les agents de la catégorie des personnels ouvriers perçoivent la prime de technicité mentionnée au premier alinéa du présent article.»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 janvier 2008, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux chemins de fer de l'Etat portugais 1 300 actions Eurofima d'une valeur unitaire de 5 111 francs suisses.
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le taux moyen de la prime de technicité est fixé à 11,5 % du traitement brut de l'agent considéré pour les personnels ouvriers, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux.
 Ce taux est porté à 15 % pour les chefs de groupement, les techniciens, les ingénieurs des travaux et les ingénieurs, classés respectivement dans les groupes 3, 2 et 1 de la filière technique. »
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. ― Délégation est donnée à M. Francis Membrard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap. »
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 14. ― Délégation est donnée à Mme Maryse Piriou, agente contractuelle, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours interne, externe et troisième concours de technicien des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
 Le nombre de postes ouverts pour chacun des concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 23 juin 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Arcueil, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours. Pour information, les centres écrits seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
 Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 2 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
 ― pour les candidats résidant en région parisienne (1), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-21) ;
 ― pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale du SGAP de leur région : Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-20, Metz : 03-87-16-11-32, Toulouse : 05-34-55-49-23, Tours : 02-47-42-85-35.
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 EUR (format 24 × 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés », ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77).
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP], section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 (1) Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines et Paris.
L'article 12 de la décision du 22 juin 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 12. ― Délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des politiques sociales et du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale. »
Sont électeurs :
 1° Les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition au sein des instituts régionaux d'administration, à l'exception des agents en congé parental, en disponibilité ou en congé de fin d'activité ;
 2° Les agents sous contrat de droit public ou de droit privé, à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des agents en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
 Les élèves en cours de scolarité dans les instituts régionaux d'administration ne sont pas électeurs.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
 La liste des électeurs appelés à participer à ces consultations est fixée, dans chacun des instituts, par le directeur de l'établissement. Elle est affichée dans les locaux de l'institut quinze jours au moins avant la date fixée pour les consultations.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Les directeurs des instituts régionaux d'administration statuent sans délai sur les réclamations.
Des consultations des personnels des instituts régionaux d'administration sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration. Les scrutins sont organisés selon un calendrier fixé par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Peuvent se présenter à chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 En cas de second scrutin, la date de son organisation est commune aux instituts concernés.
Après la première phrase de l'article R. 5122-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Toute publicité pour un médicament traditionnel à base de plantes comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 5122-3 et R. 5122-8, la mention : " Médicament traditionnel à base de plantes à utiliser ”, suivie des indications à spécifier, elles-mêmes suivies de la mention : " sur la base exclusive de l'ancienneté de l'usage ”. »
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du 3° de l'article R. 5124-2, les mots : « l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 » sont remplacés par les mots : « l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 5124-49, les mots : « d'un enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 » sont remplacés par les mots : « de l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 » ; 
3° Le cinquième alinéa de l'article R. 5124-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque ces médicaments ou produits bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou d'un enregistrement mentionné à l'article L. 5121-14-1, ce contrôle est celui prévu au dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement. »
Le décret du 25 mars 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 1° des articles 3 et 4, les mots : « la dénomination » sont remplacés par les mots : « le nom » ; 
2° Au 7° de l'article 3, lesmots : « prévu à l'article R. 5121-23 du code de la santé publique » sont supprimés.
Après l'article R. 5121-146, il est inséré un article R. 5121-146-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5121-146-1.-Outre les mentions prévues aux articles R. 5121-138 et R. 5121-149, l'étiquetage et la notice des médicaments traditionnels à base de plantes indiquent que : 
« 1° Le produit est un médicament traditionnel à base de plantes ayant des indications spécifiées sur la base exclusive de l'ancienneté de l'usage ; 
« 2° L'utilisateur est invité à consulter un médecin ou un professionnel de la santé qualifié si les symptômes persistent pendant l'utilisation du médicament ou si des effets indésirables non mentionnés sur la notice se produisent. »
Les montants de référence prévus à l'article 3 du décret du 5 mai 2008 susvisé sont fixés comme suit :
 Directeur régional :
 ― groupe I : 16 000 euros ;
 ― groupe II : 15 000 euros.
 Directeur départemental :
 ― groupe I : 13 000 euros ;
 ― groupe II : 12 000 euros ;
 ― groupe III : 11 500 euros.
 Directeur adjoint : 10 000 euros.
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité portuaire fournit à la personne chargée de réaliser l'évaluation de sûreté portuaire la liste des mesures déjà mises en œuvre et contribue à l'analyse des vulnérabilités du port.
 Chaque exploitant d'installation portuaire fournit à la personne chargée de réaliser l'évaluation de sûreté portuaire l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire. La personne chargée de réaliser l'évaluation de la sûreté portuaire peut demander à l'agent de sûreté d'une installation portuaire de lui prêter son concours, pour ce qui concerne les incidences du fonctionnement de l'installation portuaire sur la sûreté portuaire.
 L'exploitant de l'installation portuaire fournit à la personne chargée de réaliser l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire la liste des mesures déjà mises en œuvre et contribue à l'analyse des vulnérabilités de son installation.
L'évaluation de sûreté portuaire est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 321-18 du code des ports maritimes, notifiée à l'autorité portuaire. 
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées à l'article R. 321-25 du code des ports maritimes, notifiée à l'autorité portuaire et à l'exploitant de l'installation portuaire.
L'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire ont pour objet, pour ce qui concerne respectivement le port et l'installation portuaire, d'identifier les biens et les infrastructures à protéger, d'évaluer les menaces d'action illicite intentionnelle et la vulnérabilité à leur égard, d'identifier les risques et de classer ceux-ci selon leur importance.
 Pour chaque risque, l'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire proposent un ensemble de mesures de sûreté (équipements, aménagement d'infrastructures, procédures spécifiques, mesures organisationnelles) permettant de le supprimer ou de l'atténuer.
 L'ensemble de ces mesures sert de base à l'élaboration, respectivement, du plan de sûreté portuaire et du plan de sûreté de l'installation portuaire.
 L'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire sont élaborées sous l'autorité du préfet du département par les services de l'Etat ou par l'organisme de sûreté habilité à qui l'Etat a confié cette mission.
 Si un ou des points d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense sont désignés dans le port ou l'installation portuaire, l'évaluation de sûreté portuaire ou l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire prend en compte le plan de sécurité de l'opérateur, ou si l'opérateur n'a qu'un point d'importance vitale, la ou les directives nationales de sécurité applicables. Le projet d'évaluation est transmis au délégué pour la défense et la sécurité du point d'importance vitale, qui s'assure de cette prise en compte. Les personnes chargées de réaliser l'évaluation doivent être habilitées Confidentiel-Défense.
 Le préfet maritime établit une évaluation de sûreté dans la partie maritime intéressant la sûreté du port pour identifier et évaluer les menaces en provenance de la mer, en application de l'article R. 321-18 du code des ports maritimes.
Le plan de sûreté portuaire est rédigé conformément au plan type figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
 Le plan de sûreté de l'installation portuaire est rédigé conformément au plan type figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
 Le plan de sûreté portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire sont composés de deux volumes physiquement dissociés et faisant l'objet d'un régime de diffusion distinct.
 Le premier volume, portant la mention « confidentiel sûreté » comprend l'intégralité du plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire.
 Le deuxième volume, portant la mention « distribution limitée sûreté » reprend les informations communicables aux agents chargés d'effectuer les visites de sûreté, listées au point 11 du plan de sûreté portuaire et au point 10 du plan de sûreté de l'installation portuaire.
Le plan de sûreté portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire fixent les dispositions à prendre pour assurer respectivement la sûreté du port et celle de l'installation portuaire. Ils répondent par un ensemble de mesures aux risques identifiés respectivement dans l'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.
 Le plan de sûreté portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire sont établis respectivement par l'autorité portuaire et par l'exploitant de l'installation portuaire, ou par l'organisme de sûreté habilité qu'ils ont choisi.
 L'organisme de sûreté habilité qui a participé à l'établissement de l'évaluation de sûreté portuaire ne peut participer à l'établissement du plan de sûreté portuaire correspondant.
 Si un ou des points d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense sont désignés dans le port ou l'installation portuaire, le plan de sûreté portuaire ou le plan de sûreté de l'installation portuaire, respectivement, vaut plan particulier de protection. Dans ce cas, les personnes chargées de réaliser le plan doivent être habilitées Confidentiel-Défense.
Le décret du 26 juin 1985 susvisérelatif aux centres de gestion est modifié conformément aux I à XII du présent article. 
I.- Il est rétabli un article 2- 1 ainsi rédigé : 
« Art. 2- 1.- Les départements et les régions peuvent s' affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d' emplois constitués pour l' application de l' article 109 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l' accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées. » 
II.- Au premier alinéa de l' article 2- 2 ainsi qu' aux articles 65- 1 et 72- 1, les mots : « d' aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « de l' habitat ». 
A la fin du premier alinéa de l' article 2- 2, les mots : « et du d du 2° » sont remplacés par les mots : « et b et d du 2° ». 
III.- A l' article 8, les 3° et 4° sont respectivement complétés par un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas de l' affiliation partielle prévue à l' article 2- 1, l' effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation. » 
IV.- Au troisième alinéa de l' article 27, les mots : « deux premiers alinéas de l' article 26 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « trois premiers alinéas de l' article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ». 
V.- Au troisième alinéa de l' article 32, les mots : « décret n° 91- 573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001- 654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l' article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». 
VI.- A l' article 33- 3 : 
a) Le 9° est supprimé. 
b) Le 10° devient le 9°. Dans cet alinéa, après les mots : « l' article 62 de la loi n° 94- 1134 du 27 décembre 1994 », sont ajoutés les mots : « jusqu' à l' entrée en vigueur du II de l' article 22- 1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée ». 
c) Le 11° devient le 10°. Dans cet alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». 
VII.- Aux articles 36 et 86, les mots : « article 27 » sont remplacés par les mots : « article 21 ». 
VIII.- A l' article 37, les mots : « livre III du code » sont remplacés par les mots : « titre V du code ». 
IX.- A l' article 39, la référence à l' article 23 est remplacée par la référence à l' article 23, paragraphe II. 
X.- A l' article 42, les mots : « du quatrième alinéa de l' article 14 et du troisième alinéa de l' article 23 » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° du II de l' article 23 et de l' article 23- 1 ». 
XI.- Au premier alinéa de l' article 44 et à l' article 47, les mots : « à l' article 23 » sont remplacés par les mots : « au II de l' article 23 ». 
XII.- Au dernier alinéa de l' article 47- 1, les mots : « l' article R. 241- 4 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l' article R. 2342- 4 du code général des collectivités territoriales ».
Le vote se déroule par correspondance pour l'ensemble des électeurs. Le matériel de vote est remis à chaque électeur par le secrétariat général de chaque établissement au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui doit parvenir au secrétariat général de l'institut avant l'heure de clôture du scrutin.
 Ces enveloppes sont transmises par les instituts régionaux d'administration, sans délai, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Figurent, en annexe, le cas échéant, les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration et de la fonction publique puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Une consultation des personnels des instituts régionaux d'administration est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 Le scrutin est organisé selon un calendrier fixé par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation des personnels.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut régional d'administration concerné puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.
Sont électeurs :
 1° Les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition au sein des instituts régionaux d'administration, à l'exception des agents en congé parental, en disponibilité ou en congé de fin d'activité ;
 2° Les agents sous contrat de droit public ou de droit privé, à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des agents en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
 Les élèves en cours de scolarité dans les instituts régionaux d'administration ne sont pas électeurs.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
 La liste des électeurs appelés à participer à cette consultation est fixée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Elle est affichée dans les locaux des instituts régionaux d'administration quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique statue sans délai sur les réclamations.