Article 12-9-1-1 T
Obligation de certification individuelle des équipes cynotechniques
I. - Les équipes cynotechniques mentionnées au point 12.9.1.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont soumises au régime de la certification individuelle.
II. - Les entités citées à l'article B-1 de la présente annexe qui utilisent des équipes cynotechniques certifiées disposent pour chacune d'entre elles d'un certificat individuel valide.
Article 12-9-1-2 T
Liste des environnements de travail pour les équipes cynotechniques
La liste des environnements de travail pour lesquels une équipe cynotechnique peut obtenir un certificat individuel est la suivante :
1. Inspection filtrage du fret et courrier ;
2. Inspection filtrage des bagages de soute ;
3. Fouille de sûreté des locaux de la zone de sureté à accès réglementé ;
4. Contrôle des véhicules ;
5. Inspection filtrage du fret en méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs ;
6. Inspection filtrage des approvisionnements de bord et fournitures destinées aux aéroports ;
7. Contrôle des aéronefs.
Article 12-9-1-3 T
Certification individuelle des équipes cynotechniques
Le certificat individuel est délivré dès lors que les performances de l'équipe cynotechnique sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu'aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l'aviation civile.
Article 12-9-1-4 T
Modalités de la certification individuelle des équipes cynotechniques
I. - Les conditions techniques requises pour la délivrance du certificat individuel des équipes cynotechniques sont consultables auprès du directeur général de l'aviation civile selon les conditions définies par l'annexe à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
II. - Les modalités ainsi que les pièces constitutives du dossier de demande du certificat individuel sont contenues dans une procédure consultable au service technique de l'aviation civile ou sur son site internet.
III. - Le certificat individuel mentionne si nécessaire une restriction d'emploi.
IV. - Le certificat individuel est valide tant qu'il n'a pas été suspendu ou abrogé.
Article 12-9-1-5 T
Modalités de délivrance d'un certificat individuel d'équipe cynotechnique
Les conditions techniques applicables pour la vérification de la conformité d'une équipe cynotechnique sont celles en vigueur à la date de demande du certificat individuel.
L'employeur de l'équipe cynotechnique met à la disposition du directeur général de l'aviation civile l'équipe mentionnée au point 12.9.1.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé en vue de réaliser les tests d'évaluation nécessaires à l'instruction de la demande de certificat individuel. Les frais de transport, de manutention, d'assurance, de vie et de mise à disposition de l'équipe durant toute la période de certification, ainsi que les frais d'installation et de repliement, sont à la charge du demandeur.
Le directeur général de l'aviation civile notifie au postulant les éventuelles non conformités relevées au cours de l'évaluation.
Article 12-9-1-6 T
Abrogation d'un certificat individuel d'équipe cynotechnique
Un certificat individuel d'équipe cynotechnique est abrogé par le directeur général de l'aviation civile lorsqu'une non-conformité avec de graves déficiences au sens de l'annexe II du règlement (CE) no 300/2008 susvisé est constatée.
L'abrogation a pour effet d'interdire l'exploitation de l'équipe cynotechnique par les entités citées à l'article B-1 de la présente annexe l'utilisant.
Article 12-9-1-7 T
Posture de travail du chien
Les pattes arrière du chien sont toujours posées sur une surface stable. Toute autre méthode de travail est interdite, notamment celle dite du « portage du chien ».