Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 34.1, il est inséré les articles 34.1.1 et 34.1.2 ainsi rédigés : 
« Art. 34.1.1.-Lorsque la vérification périodique d'un réservoir de stockage fixe est effectuée sans faire l'examen de son aspect intérieur, le certificat de jaugeage délivré par l'organisme de vérification périodique doit en faire état de manière explicite. 
« Art. 34.1.2.-La réalisation de deux vérifications périodiques successives d'un même réservoir sans effectuer l'examen de l'aspect intérieur prévu à l'article 17 n'est pas autorisée. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-La vérification primitive est sanctionnée par : 
«-l'apposition de la plaque d'identification de jaugeage ; 
«-l'apposition de la marque de vérification primitive sur la plaque d'identification de jaugeage ; 
«-l'apposition de la marque d'identification de l'organisme sur les emplacements prévus à cet effet par la réglementation ou, à défaut, sur tout emplacement ou support approprié, en particulier : 
«-sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ; 
«-le cas échéant, sur tous les autres dispositifs de scellement nécessaires pour assurer l'intégrité du récipient-mesure, prévus dans le certificat d'approbation de plans et ses annexes ; 
«-la délivrance d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles. 
« L'organisme de vérification s'assure qu'une copie du certificat d'approbation de plans et de ses annexes est remise par le fabricant au détenteur du récipient-mesure. Ce dossier doit accompagner toute demande de vérification ultérieure. »
L'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 01.-Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe. »
Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'annexe est actualisée tous les cinq ans ou, à tout moment, sur demande du ministre de la défense. Cette actualisation est opérée au regard d'une étude conduite par le contrôle général des armées visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de retraités. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « conseil » sont ajoutés les mots : « permanent des retraités militaires » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « titulaires des » sont insérés les mots : « associations de » ; 
4° Au même alinéa, après le mot : « participent » est inséré le mot : « également ».
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 34.1, les alinéas ainsi rédigés : 
« Le détenteur d'un réservoir aérien non calorifugé de stockage de produits pétroliers peut en demander la vérification périodique sans l'examen de l'aspect intérieur prévu à l'article 17 sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : 
«-la vérification périodique précédente a été effectuée dans le strict respect des exigences mentionnées notamment aux articles 17 et 19 ; 
«-le détenteur atteste par écrit auprès de l'organisme agréé, avant le début de la vérification, que le récipient-mesure n'a subi ni intervention, ni déformation, ni modification de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques ; 
«-le jaugeage du récipient-mesure est réalisé par une méthode externe respectant les incertitudes de mesure prévues à l'article 34.3 et aucun mouvement de liquide n'intervient à l'intérieur du récipient-mesure pendant cette opération ; 
«-les écarts de volume, en plus ou en moins, entre le nouveau et l'ancien barème de jaugeage réglementaire respectent les exigences suivantes : 
«-l'écart relatif entre les volumes déterminés au même point le plus élevé de chacun des deux barèmes n'excède pas 0,3 % ; 
«-l'écart relatif entre les différences de volumes, déterminés entre le point le plus élevé et le point le plus bas de chacun des barèmes (les points retenus étant les mêmes sur chacun de ces barèmes), n'excède pas 0,3 % ; 
«-l'écart absolu sur la hauteur totale témoin, entre le nouveau et l'ancien barème de jaugeage réglementaire, n'excède pas 5 mm. 
« Si les dispositions ci-dessus ne sont pas toutes respectées, l'organisme de vérification ajourne la vérification périodique. Il informe la DI (R) ECCTE du lieu de vérification de cet ajournement et des motifs associés. Le récipient-mesure doit être présenté à la vérification primitive effectuée conformément au titre III, le cas échéant après avoir fait l'objet d'une réparation. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa, les mots : « représentants de l'administration » sont remplacés par le mot : « membres » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les représentants titulaires des associations de retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, n'ont pas voix délibérative aux réunions du conseil permanent des retraités militaires, sauf s'ils siègent en son sein en tant que membres de ce conseil. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les trois représentants des » sont insérés les mots : « associations de » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des candidats est arrêtée trente jours au moins avant l'élection. » ; 
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « les représentants » sont insérés les mots : « titulaires et suppléants » ; 
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le nombre de candidats pour les postes de représentant suppléant est insuffisant, les candidats non élus au poste de représentant titulaire sont candidats au poste de représentant suppléant. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il saisit autant que nécessaire les membres du conseil par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire, en application du troisième alinéa de l'article 9 du présent arrêté, afin de recueillir les observations éventuelles des associations. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il organise les réunions en session ordinaire ou extraordinaire du conseil. Il adresse les convocations avec l'ordre du jour aux membres de ce conseil par voie électronique ou par courrier officiel trente jours au moins avant la tenue de chaque session ordinaire. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le conseil permanent des retraités militaires se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, préalablement aux sessions plénières du conseil supérieur de la fonction militaire. Le conseil ne peut siéger qu'en présence de plus de la moitié des représentants des associations membres. Le président en fixe l'ordre du jour. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les questions examinées en séance peuvent faire l'objet d'observations exprimées par les membres présents du conseil mentionnés à l'article 3. » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par ailleurs, le conseil permanent des retraités militaires est appelé à se prononcer par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire, en émettant des observations éventuelles. Les textes à examiner sont transmis au conseil permanent des retraités militaires, sauf impossibilité matérielle, dix jours au moins avant la tenue de la session du conseil supérieur de la fonction militaire. » ; 
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de son président » sont insérés les mots : « ou sur demande, agréée par le président, de la totalité des associations membres du conseil ».
Partage de rétention
Les rétentions affectées aux récipients mobiles ne peuvent pas être également affectées aux réservoirs fixes, sauf dans le cas des rétentions déportées.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de confinement des eaux d'extinction d'un éventuel incendie prévus au à l'article VII-1 du présent arrêté.
Interdiction de stockages en contenants fusibles
I. - Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
II. - Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L en stockage couvert fermé ainsi qu'en stockage couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B. de l'article I.4.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230L en stockage couvert fermé ainsi qu'en stockage couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B de l'article I.4.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Les dispositions des points I et II ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une détection de fuite.
Conditions de stockage
Les récipients mobiles stockés, y compris en palette, forment des îlots limités selon les dimensions suivantes :
- la hauteur de stockage est au maximum égale à 5 mètres ;
- la surface maximale susceptible d'être en feu est adaptée aux moyens d'intervention et d'extinction en cas d'incendie et n'excède pas 1 000 m2 ;
- la distance entre deux îlots, depuis le bord de chacune des rétentions ou, le cas échéant, de la zone de collecte, respecte les conditions suivantes :
Surface maximale susceptible d'être en feu
Distance minimale entre le bord de la rétention, ou le cas échéant, de la zone de collecte, vis-à-vis de tout autre îlot, rétention extérieure associée à des réservoirs tout autre activité ou stockage couvert, ou tout autre stockage susceptible de favoriser la naissance d'un incendie
Jusqu'à 500 m2
10 mètres
De 500 m2 jusqu'à 750 m2
15 mètres
De 750 m2 jusqu'à 1 000m2
20 mètres
Ces distances peuvent être réduites si les effets domino (seuil des effets thermiques de 8 kW/m2) ne sont pas atteints, sans nécessité de dispositions actives, du stockage vers tout autre îlot de stockage ou activité et de tout autre îlot de stockage ou autre activité vers le stockage. La mise en place d'un mur coupe-feu REI 120 de dimensions suffisantes pour contenir les effets dominos permet de répondre à cette exigence.
Les éléments de justification, et le cas échéant, de démonstration du respect des règles en vigueur concernant le mur coupe-feu, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux stockages extérieurs contenant 2 mètres cube ou moins de liquides inflammables et de liquides ou solides liquéfiables combustibles distants de plus de 10 mètres des autres stockages, ou en armoire de stockage.
Détection incendie
Un dispositif de détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est mis en place dans les cellules de liquides inflammables, les locaux techniques et les bureaux à proximité des stockages de liquides inflammables. Ce dispositif actionne une alarme perceptible en tout point du stockage couvert et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées dans le cas d'un système centralisé. En l'absence de système centralisé, le compartimentage est actionné par un système indépendant de type détecteur autonome déclencheur.
Pour chaque cellule de liquides inflammables, le dispositif de détection est distinct du système d'extinction automatique.
Installation électrique / chauffage
I. - Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou à l'origine d'un courant de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans chaque cellule de liquides inflammables, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de la cellule de liquides inflammables.
Lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur des stockages couverts dans lesquels sont susceptibles d'être présent des liquides inflammables, les transformateurs de courant électrique de puissance sont situés dans des locaux clos, largement ventilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent pas avec les cellules de stockage et isolés de ces cellules par des parois répondant aux exigences du septième alinéa du I de l'article III-3 du présent arrêté et des portes EI2 120 C.
II. - Le chauffage artificiel des stockages couverts ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique, air chaud pulsé ou un autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Le préfet peut autoriser la mise en place de systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sous réserve de la démonstration des mesures de sécurité mises en place.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, répondent aux mêmes exigences de sécurité que celles prévues pour les équipements des locaux dans lesquels ils sont situés.
Détection incendie
Les stockages extérieurs en récipients mobiles sont équipées d'un système de détection incendie. Ce dispositif est conçu, dimensionné et installé de manière à détecter, à tout moment, tout départ de feu sur les zones de stockages concernées. Le dispositif est distinct d'autres dispositifs de surveillance (telle que les surveillances anti-intrusion) et transmet une alerte dans les conditions prévues à l'article IV-5 du présent arrêté.
Cette disposition ne s'applique pas aux stockages extérieurs contenant moins de 10 mètres cube de liquides inflammables et de liquides et solides liquéfiables combustibles, et pour lesquels l'une des conditions suivantes est respectée :
- chacun de ces stockages est distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres stockages susceptibles d'abriter au moins un liquide inflammable ;
- ou l'exploitant justifie que les effets dominos (seuil des effets thermiques de 8 kW/m2) ne sont pas atteints, sans nécessité de dispositions actives, d'un stockage vers tout autre stockage susceptible d'abriter au moins un liquide inflammable, et réciproquement. La mise en place d'un mur coupe-feu REI 120 de dimensions suffisantes pour contenir les effets dominos permet de répondre à cette exigence. Dans ce cas, les éléments de justification et, le cas échéant, démonstration du respect des règles en vigueur concernant le mur coupe-feu sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette quantité maximale de 10 mètres cube est limitée au strict besoin d'exploitation.
Dispositions générales
I. - Conception des rétentions
Les rétentions sont étanches, c'est-à-dire qu'elles répondent aux dispositions suivantes :
- elles sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton ou tout autre revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes ;
- elles sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, s'il existe ;
- en cas de rétention locale, le dispositif d'obturation, est maintenu fermé, s'il existe. En cas de rétention déportée, celle-ci-est conforme aux dispositions de l'article III-14 du présent arrêté ;
- les parois des rétentions sont incombustibles. Si le volume de ces rétentions est supérieur à 3 000 litres, les parois sont RE 30, à l'exception de celles creusées.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
II. - Entretien des rétentions
L'exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
Les rétentions prévues aux articles III-12, III-13 et III-14 font l'objet d'une maintenance appropriée. L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation du plan de surveillance des rétentions, comportant au minimum un examen visuel régulier et d'un examen visuel annuel approfondi.
III. - A l'exception des cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles conformes aux dispositions du point III de l'article III-13 du présent arrêté et des cellules de liquides inflammables, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les éventuelles eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
IV. - Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriés.
Dispositions applicables aux chaufferies et local de charge
I. - S'il existe une chaufferie ou un local de charge de batteries des chariots, ceux-ci sont situés dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux stockages couverts dans lesquels sont susceptibles d'être présents des liquides inflammables ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et le stockage couvert se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 120 C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
II. - A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Aucune tuyauterie de gaz inflammable n'est présente dans les cellules de stockage.
III. - La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz ou à l'emballement thermique. En l'absence de tels risques, une zone de recharge par cellule de stockage peut être aménagée sous réserve d'être distante de 10 mètres de toutes autres matières combustibles et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Dispositions particulières aux stockages couverts abritant des liquides et solides liquéfiables combustibles
Les stockages couverts abritant les cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles sont conformes aux dispositions du I de l'article III-3 dès lors qu'ils répondent aux conditions de proximité avec un liquide inflammable définies à l'article I-3.
Les cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles sont conformes aux dispositions des points II à VII de l'article III-3 ainsi que des articles III-4 à III-7 applicables aux cellules de liquides inflammables, dès lors qu'elles répondent aux conditions de proximité avec un liquide inflammable définies à l'article I-3.
Conditions de stockage
I. - Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond, ou de tout système de chauffage et d'éclairage. Cette distance est augmentée lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
II. - Les produits stockés en masse (notamment en sac, récipient ou palette) forment des îlots limités selon les dimensions suivantes :
- la surface au sol des îlots est au maximum égale à 500 mètres carrés ;
- la hauteur de stockage est au maximum égale à 5 mètres ;
- la distance entre deux îlots est au minimum égale à 2 mètres.
Ces îlots sont associés aux zones de collecte telles que définies au I de l'article III-13 du présent arrêté.
III. - La hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides inflammables en récipients mobiles est compatible avec le dimensionnement du système d'extinction automatique d'incendie prévu à l'article VI-5 du présent arrêté et :
- limitée à 7,60 mètres pour les récipients mobiles de volume strictement supérieur à 30L et inférieur à 230 L ;
- limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients mobiles de volume strictement supérieur à 230 L.
IV. - La hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides non inflammables et autres produits, substances, ou mélanges, est compatible avec le dimensionnement du système d'extinction automatique d'incendie prévu à l'article VI-5 du présent arrêté.
V. - Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la cellule. Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en palettiers.
Evacuation des eaux des rétentions
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions.
Ces dispositifs :
- sont étanches aux liquides inflammables susceptibles d'être retenus ;
- sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
- peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
L'arrêté du 14 avril 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : «-l'université Grenoble Alpes ; » sont ajoutés les mots : «-l'université de Lille ; » ; 
2° L'annexe fixant le pourcentage appliqué pour chaque université et pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des établissements, par l'université qui figure en annexe du présent arrêté.
Par dérogation à l'article R. 937-3 du code de commerce, les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 947-3 du code de commerce, les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
ANNEXE 
TABLEAU PRÉVISIONNEL DE L'ÉVOLUTION DU POURCENTAGE DÉROGATOIRE APPLIQUÉ AU NOMBRE DE PLACES PROPOSÉ POUR UN MÊME PARCOURS 
Université de Lille 
Formations 
Pour une admission aux rentrées universitaires 
2021-2022 
2022-2023 
médecine 
65 % 
65 % 
pharmacie 
65 % 
65 % 
odontologie 
65 % 
65 % 
maïeutique 
65 % 
65 %
Au dernier alinéa de l'article 8, au premier et septième alinéas de l'article 9 bis les mots : « à DCNS » sont remplacés par les mots : « au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001 ».
L'article 4 bis est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « cette sous-direction » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « au service parisien de soutien de l'administration centrale ou » sont supprimés et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « la sous-direction précitée » ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « constituées dans le périmètre de compétence de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles ».
Les épreuves sportives prévues à l'annexe III de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes et à l'annexe II de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisés sont adaptées conformément au protocole fixé en annexe.
L'épreuve de natation est supprimée.
Par dérogation aux articles 8 et 13 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes et à l'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisés, les épreuves d'admission ne sont pas publiques.
Les dispositions des arrêtés du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes et portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 des concours de recrutement d'élèves administrateurs et élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, lors des épreuves d'admission, la présence d'un seul professeur agrégé de l'enseignement supérieur est suffisante dès lors qu'elle est continue.
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE DES ÉPREUVES SPORTIVES
1. Epreuves communes
1.1. Epreuve de tractions
Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
1.2. Epreuve d'abdominaux
L'épreuve est inchangée.
2. Epreuve de course de douze minutes prévue par l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé
Cette épreuve, qui consiste à parcourir, à l'allure de son choix, sans marquer d'arrêt, la plus grande distance possible (arrondie à la cinquantaine de mètres inférieure) pendant une durée de douze minutes, doit être effectuée sur piste avec départ d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum, dans la limite de dix coureurs par série.
En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déplacer dans les couloirs les plus excentrés de la piste afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
3. Epreuves prévues par l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé
3.1. Epreuve de course de vitesse
Il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum.
3.2. Epreuve de demi-fond
Il s'agit d'une course de 1 500 mètres, effectuée sur piste, avec départ d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum, dans la limite de dix coureurs par série.
En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déplacer dans les couloirs les plus excentrés de la piste afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, est éliminé tout candidat ayant :
- soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
- soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé, est éliminé tout candidat ayant :
- soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
- soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé, seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 250.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé, si les candidats ex aequo ont obtenu la même note à l'épreuve d'entretien avec le jury, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves sportives.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 320.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, si les candidats ex aequo ont obtenu la même note à l'épreuve d'entretien avec le jury, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves sportives.
Par dérogation aux 2° et 3° de l'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé, l'épreuve orale portant sur une matière à option et l'épreuve orale de langue anglaise sont supprimées.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 320.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, si les candidats ex aequo ont obtenu la même note à l'épreuve d'entretien avec le jury, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves sportives.
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, est éliminé tout candidat ayant :
- soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
- soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr ;

- au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP) Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
ANNEXE II
ENREGISTREMENT DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES
1. Responsabilité d'enregistrement
L'enregistrement de toutes les balises de détresse est obligatoire. Cette responsabilité est du ressort exclusif des exploitants d'aéronef ou des propriétaires de balises de détresse.

L'exactitude et l'exhaustivité des informations relatives à chaque balise de détresse enregistrée ainsi que leur réactualisation permettent une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.

L'enregistrement des balises de détresse est réalisé par les exploitants d'aéronef ou les propriétaires de balises de détresse. Il est effectué directement en ligne par l'ouverture d'un compte sur le registre français des balises de détresse 406 MHz (RFBD), à l'adresse suivante :  https://registre406.cnes.fr.

En cas de changement d'exploitant d'aéronef ou de propriétaire de balises de détresse, il appartient à l'ancien exploitant d'aéronef ou l'ancien propriétaire de balises de détresse de supprimer de son compte la ou les balises concernées et d'informer, sans délai, par mail, le FMCC (centre de contrôle et de mission français chargé de la réception des alertes de détresse par balises COSPAS/ SARSAT) des coordonnées du nouvel exploitant d'aéronef ou du nouveau propriétaire de balises de détresse. Le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire a quant à lui l'obligation de demander l'ouverture d'un compte dans les meilleurs délais.
2. Procédure d'enregistrement

2.1. Généralités
Après demande d'ouverture soit d'un compte individuel utilisateur d'un compte Exploitant validé par le FMCC, l'exploitant d'aéronef ou le propriétaire de la balise est invité à effectuer l'enregistrement de sa ou ses balises.

Le compte ainsi créée doit ensuite être modifié en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionnés.

Important : pour tout type de balise, les champs " immatriculation de l'aéronef ", " aérodrome de base principale ", " couleur ", " POB max possible " doivent être obligatoirement renseignés.
2.2. PLB à usage aéronautique
Lorsque la réglementation permet l'emport d'une PLB à la place d'une ELT, l'enregistrement de la balise doit permettre d'identifier l'aéronef avec lequel la PLB est utilisée.

En cas d'utilisation de PLB " multi-usages ", l'enregistrement de la balise doit permettre, aux services de recherche et de sauvetage recevant l'alerte, d'identifier de manière certaine son usage réel.
3. Points de contact
En cas de difficulté lors de la procédure d'enregistrement et/ ou de modification des données, l'utilisateur est invité à contacter le FMCC.

Coordonnées :

Adresse postale :
-Mme ou M. le Chef du FMCC COSPAS-SARSAT, Centre national d'études spatiales (CNES)-BPI 903,18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 09-France ;
courriel :
-  fmcc@cnes.fr ;
télécopie :
- + 33 (0) 5.61.27.48-78.
Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD). 
« L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse est responsable des données inscrites dans le RFBD. 
« L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD, notamment en cas de changement d'exploitant de l'aéronef ou de propriétaire de la balise de détresse. »
Le message numérique des balises de détresse (ELT ou PLB) contient des renseignements sur le format du message, le protocole de codage, l'indicatif de pays, les données d'identification et, s'il y a lieu, les données de localisation. 
1.1. Codage de l'identification de l'émetteur 
Il est attribué à chaque émetteur de localisation d'urgence fonctionnant sur 406 MHz un code spécifique qui l'identifie ou qui identifie l'aéronef qui en est équipé. 
Pour l'information d'identification, seuls sont autorisés l'adresse 24 bits de l'aéronef ou le numéro de série de la balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT, sigle international : TAC). 
Les PLB sont identifiées uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC. 
Les ELT et PLB ayant la capacité RLS sont identifiés uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC RLS. 
1.2. Protocoles de codage autorisés 
Les balises de détresse sont codées conformément à l'un des protocoles suivants :
-protocole d'usager sérialisé ou ;
-protocole de localisation d'usager ou ;
-protocole de localisation normalisé ou ;
-protocole de localisation RLS. 
Les PLB à usage aéronautique possédant la capacité GNSS intégrée mais n'ayant pas la capacité RLS sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation normalisé. 
Les PLB et ELT ayant la capacité RLS sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation RLS.
Dans le cas des balises de détresse sans données de navigation, on utilise le protocole d'usager sérialisé (serial user protocol) et le format de message court.
2.1. Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef 
Bits 
Valeurs 
Observations 
25 
0 
pour message court 
26 
1 
pour le protocole d'usager sérialisé 
27 à 36 
Code pays 
226 pour les aéronefs d'État ; 
227 pour la France métropolitaine ; 
329 pour la Guadeloupe ; 
347 pour la Martinique ; 
361 pour St Pierre & Miquelon ; 
540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 
546 pour la Polynésie française ; 
578 pour Wallis et Futuna ; 
660 pour La Réunion et Mayotte ; 
745 pour la Guyane française. 
37 à 39 
011 
indique qu'il s'agit d'un protocole de série. 
40 à 42 
011 
indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec l'adresse 24 bits de l'aéronef. 
43 
1 
indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/ SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83.
44 à 67 
Adresse 24 bits de l'aéronef 
68 à 73 
Rang de l'ELT 
rang de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord ; 
rang 0 s'il n'y en a qu'un. 
74 à 83 
TAC 
numéro du certificat d'approbation de type délivré par COSPAS/ SARSAT pour ce type de balise. 
84 et 85 
01 
indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz. 
Nota.-Le numéro de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord (bits 68 à 73) ainsi que le numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT (bits 74 à 83) sont encodés en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
b) Codage avec le numéro de série de la balise 
Bits 
Valeurs 
Observations 
25 
1 
pour message long. 
26 
0 
pour protocole de localisation 
27 à 36 
Code pays 
226 pour les aéronefs d'État ; 
227 pour la France métropolitaine ; 
329 pour la Guadeloupe ; 
347 pour la Martinique ; 
361 pour St Pierre & Miquelon ; 
540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 
546 pour la Polynésie française ; 
578 pour Wallis et Futuna ; 
660 pour La Réunion et Mayotte ; 
745 pour la Guyane française 
37 à 40 
Type de balise 
0100 indique qu'il s'agit d'un ELT ; 
0111 indique qu'il s'agit d'une PLB. 
41 à 50 
TAC 
numéro du certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT de la balise de détresse 
51 à 64 
Numéro de série 
numéro de série de la balise de détresse 
65 
Pos lat. 
0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ; 
1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud. 
66 à 74 
Lat. 
valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré). 
75 
Pos long. 
0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est 
1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest. 
76 à 85 
Long 
valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré). 
Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 65 à 74 est : 0 111111111. 
La valeur par défaut pour les bits de 75 à 85 est : 0 1111111111.
3.2. Balises avec protocole de localisation normalisé 
Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite. 
L'identification de la balise ou de l'aéronef est codée de façon standard sur 24 bits dans la première partie du message (PDF1). Seuls sont autorisés le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef (ELT) ou le TAC et le numéro de série de la balise (ELT ou PLB). 
Une information de position avec une résolution de 15 minutes se trouve également dans cette première partie. 
Une résolution plus fine (4 secondes) de la position est également codée dans la deuxième partie du message (PDF2). 
Lorsqu'un aéronef est doté de plusieurs balises de détresse, une seule doit comporter le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef. Toutes les autres doivent être codées avec le numéro de série de la balise. 
3.2.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1) 
a) Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef 
Bits 
Valeurs 
Observations 
25 
1 
pour message long. 
26 
0 
pour protocole de localisation normalisé 
27 à 36 
Code pays 
226 pour les aéronefs d'État ; 
227 pour la France métropolitaine ; 
329 pour la Guadeloupe ; 
347 pour la Martinique ; 
361 pour St Pierre & Miquelon ; 
540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 
546 pour la Polynésie française ; 
578 pour Wallis et Futuna ; 
660 pour La Réunion et Mayotte ; 
745 pour la Guyane française. 
37 à 40 
0011 
indique qu'il s'agit d'un codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef 
41 à 64 
Adresse 24 bits de l'aéronef 
65 
Pos lat. 
0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ; 
1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud. 
66 à 74 
Lat. 
valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré). 
75 
Pos long. 
0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est 
1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest. 
76 à 85 
Long 
valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré). 
Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 65 à 74 est : 0 111111111. 
La valeur par défaut pour les bits de 75 à 85 est : 0 1111111111.
2.2. Codage avec le numéro de série de la balise 
Bits 
Valeurs 
Observations 
25 
0 
pour message court 
26 
1 
pour le protocole d'usager sérialisé 
27 à 36 
Code pays 
226 pour les aéronefs d'État ; 
227 pour la France métropolitaine ; 
329 pour la Guadeloupe ; 
347 pour la Martinique ; 
361 pour St Pierre & Miquelon ; 
540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 
546 pour la Polynésie française ; 
578 pour Wallis et Futuna ; 
660 pour La Réunion et Mayotte ; 
745 pour la Guyane française. 
37 à 39 
011 
indique qu'il s'agit d'un protocole de série. 
40 à 42 
Type de balise 
000 indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec le numéro de série de la balise. 
110 indique qu'il s'agit d'une PLB codée avec le numéro de série de la balise. 
43 
1 
indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/ SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83 
44 à 63 
N° de série 
numéro de série de la balise. 
64 à 73 
0000000000 
10 bits, tous à 0.
74 à 83 
TAC 
numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT. 
84 et 85 
01 
indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz. 
Nota.-Le numéro de série de la balise (bits 44 à 63) ainsi que le numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT (bits 74 à 83) sont encodés en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
Dans le cas des balises de détresse qui contiennent des données de navigation, on utilisera le format de message long. 
3.1. Balises avec protocole de localisation d'usager 
Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole de localisation normalisé (standard location protocol) décrit au 3.2.
3.1.1. Format de message court 
Dans ce cas, le champ de données protégé (PDF1) est le même que dans le cas d'un message court (cf. supra chapitre 2), à l'exception du bit 25 qui prend la valeur 1 pour indiquer le protocole de localisation d'usager impliquant un format de message long. 
3.1.2. Format de message long 
Ce champ de données protégé (PDF2) fournit une information de position avec une résolution de 4 minutes. 
Bits 
Valeurs 
Observations 
107 
Source 
0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ; 
1 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation interne. 
108 
N/ S 
0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ; 
1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud. 
109 à 115 
Degrés 
position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1° 
116 à 119 
Minutes 
position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'. 
120 
E/ W 
0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est 
1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest. 
121 à128 
Degrés 
position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1°. 
129 à 132 
Minutes 
position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'. 
Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 108 à 119 est : 011111110000. 
La valeur par défaut pour les bits de 120 à 132 est : 0111111110000.
3.2.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2) 
Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés. 
Bits 
Valeurs 
Observations 
107 à 110 
1101 
valeur fixe 
111 
0 ou 1 
0 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation externe ; 
1 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation interne. 
112 
1 
indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz. 
113 
Signe 
0 correspond au signe ― (moins) ; 
1 correspond au signe + (plus). 
114 à 118 
Minutes 
de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute. 
119 à 122 
Secondes 
de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes. 
123 
Signe 
0 correspond au signe ― (moins) ; 
1 correspond au signe + (plus). 
124 à 128 
Minutes 
de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute. 
129 à 132 
Secondes 
de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes. 
Nota.-1. Les bits 113 à 122 présentent la correction à apporter à la latitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes. 
Les bits 123 à 132 présentent la correction à apporter à la longitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes. 
Nota.-2. La valeur par défaut pour les bits de 113 à 122 est : 1 000001111. 
La valeur par défaut pour les bits de 123 à 132 est : 1 000001111.