Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à M. Bigot ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Blocier ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, SEINE-MARITIME (4e CIRC.),
M. JEAN-LUC BIGOT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 16 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Luc Bigot, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription de Seine-Maritime ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Bigot, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 être accompagné des justificatifs de ces recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 17 août 2007 par M. Bigot ne comportait pas les pièces apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à Mme Guedj, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, SEINE-MARITIME (7e CIRC.),
M. SYLVAIN POIRIER
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2008, la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sylvain Poirier, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 7e circonscription de Seine-Maritime ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Poirier, enregistré comme ci-dessus le 24 janvier 2008 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé, le 8 août 2007, par M. Poirier ne comportait pas les pièces justificatives permettant d'attester de la réalité et de la régularité des opérations réalisées ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que ladite commission a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Poirier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Elaboration de la convention
 Le cas échéant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature peut être rejetée. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 7.
Instruction et sélection des dossiers.
 Les comités techniques radiophoniques instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique.
 Ils transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
 Au vu de ces avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Il leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.
 La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
Contenu du dossier de candidature.
 Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier par projet doit être rempli, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones.
 Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, fournis à l'annexe III. Ils sont également téléchargeables sur le site du CSA : www.csa.fr.
 Si un candidat à l'exploitation d'un service à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'un service à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les parties mentionnées dans les modèles.
 Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.
Recevabilité.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis des comités techniques radiophoniques.
 Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
 ― dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais et conditions fixés aux articles 2 et 4 ;
 ― projet correspondant à l'objet de l'appel aux candidatures ;
 ― existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des dossiers de candidature, justifiée par la production des documents suivants :
  ― pour une association, statuts datés et signés, copie du récépissé de déclaration et de la publication ou de la demande de publication au Journal officiel ;
  ― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), statuts datés et signés, extrait K bis ;
  ― pour une société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés, attestation bancaire d'un compte bloqué. La société devra être effectivement créée avant la délivrance des autorisations.
 La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.
Agrément des sites.
 L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services indique notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion. Elles ne peuvent être approuvées par le Conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur les bandes III et L ou sur d'autres bandes.
 Les sites d'émission et les principales caractéristiques de diffusion proposés doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences pour obtenir un avis de la commission consultative des sites et servitudes (Comsis), conformément à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
 En cas de rejet des propositions de l'opérateur de multiplex, celui-ci devra fournir une solution de remplacement au conseil.
 Conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site.
Autorisation ou rejet des candidatures.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
 Conformément aux dispositions de ce même article et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, le conseil sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.
 Ces autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. Elles sont susceptibles d'être reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
 Le conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Choix et autorisation de l'opérateur de multiplex.
 Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une société distincte chargée notamment d'assembler les signaux de la ressource radioélectrique et de contracter, pour le compte des éditeurs, avec une société chargée de diffuser ces signaux.
 A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut refuser l'autorisation de l'opérateur de multiplex. Les éditeurs de services disposent alors d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouvel opérateur de multiplex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Yvetot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du CCAS, direction des ressources humaines, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de La Réole (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de La Réole, BP 90055, 33192 La Réole Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 11 février 2208 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale (EPMS) de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS de Fécamp, direction des ressources humaines, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan à Saint-Avé (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan, 22, rue de l'Hôpital, BP 10008, 56891 Saint-Avé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé (EPS) ERASME, à Antony.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPS ERASME, 147, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique, option génie thermique et climatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du CHU de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 18 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de Grand-Champ.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice EPC-ESAT La Madeleine, rue du 8-Mai-1945, 56390 Grand-Champ.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à l'établissement public de santé mentale (EPMS) de Fécamp.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPMS de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 26 février 2008, l'agrément pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans, en qualité de mannequin, accordé à l'agence Zenith Models, gérée M. Schaller (Jean-Frédéric), est renouvelé du 26 février 2008 au 26 février 2009.
 Dans le cadre du présent agrément et conformément à l'article R. 211-6-1 du code du travail, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre ou d'un médecin généraliste. Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les enfants de moins de 3 ans, tous les six mois pour ceux de 3 à 6 ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de 6 ans.
 Conformément à l'article L. 211-6 du code du travail, l'emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans le mannequinat est subordonné à son avis favorable écrit.
 Conformément à l'article R. 211-6-1 d, l'agence s'assurera également de la conformité aux intérêts de l'enfant (moralité et utilisation des images) de la prestation.
 L'agence s'engage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :
 Enfants de moins de 12 ans :
 ― part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 90 % ;
 ― part à verser au représentant légal : 10 %.
 Enfants de plus de 12 ans :
 ― part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 80 % ;
 ― part à verser au représentant légal : 20 %.
 La rémunération susvisée comporte le salaire de l'enfant, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas d'utilisation de son image.
 Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code du travail.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission. En cas d'urgence, il peut être suspendu, par le préfet, pour une durée limitée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier Alphonse Guérin de Ploërmel (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, 7, avenue du Roi-Arthur, BP 131, 56804 Ploërmel Cedex.
Les coefficients d'ajustement "A” sont définis pour chaque zone d'équilibrage et chaque gestionnaire de réseau de distribution, dans le tableau suivant :
 										ZONE D'ÉQUILIBRAGE
 										NORD
  										EST
  										OUEST
  										SUD
 										Gaz B
 										Gaz H
 										A partir du 1er avril 2008
 										GRDF
 										1,126
 										1,020
 										1,054
 										1,038
 										0,963
 										Autres GRD
 										1
 										1
 										1
 										1
 										1
 					 (Le reste du II sans changement.)
 					 III. ― Tarif d'utilisation du réseau de TIGF [...]
 					 3. Livraison du gaz [...]
 					 3.2. Pour les PITD.
 					 Les coefficients d'ajustement A sont définis pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, dans le tableau suivant :
 										GESTIONNAIRES DE RÉSEAU
 										de distribution
 										GRDF
 										RÉGAZ
 										AUTRES GDR
 										A partir du 1er avril 2008
 										1,073
 										1,005
 										1
 					 (Le reste du III sans changement.)
1. Exposé des motifs
 Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 10 novembre 2006, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007 par publication au Journal officiel de l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 27 décembre 2006.
 Ces tarifs prévoient un système de souscriptions « normalisées » des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution (PITD), afin de garantir la souscription par les expéditeurs des capacités de transport nécessaires pour alimenter les réseaux de distribution en cas de pointe de froid au risque 2 %.
 Ce système consiste en une attribution automatique à chaque expéditeur, par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), des capacités de livraison aux PITD, en fonction du portefeuille de clients alimentés par chacun des expéditeurs en aval de chaque PITD.
 Les tarifs définissent la capacité annuelle ferme de livraison « normalisée » allouée à chaque expéditeur par les GRT comme étant la somme :
 ― « des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les PDL (1) "à souscription” alimentés en aval du PITD considéré ;
 ― des capacités calculées par les GRT pour les PDL "non à souscription” alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL "non à souscription” par le coefficient d'ajustement "A” correspondant. »
 Les coefficients d'ajustement « A » sont définis dans les tarifs pour chaque zone d'équilibrage et chaque gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
 Il est nécessaire de faire évoluer les coefficients d'ajustement « A » au 1er avril 2008, afin de prendre en compte la mise à jour des consommations annuelles de référence des points de livraison « non à souscription » prévue à cette même date.
 2. Proposition tarifaire de la CRE.
 Les tableaux donnant les valeurs des coefficients d'ajustement « A » à compter du 1er avril 2008 sont modifiés de la manière suivante dans les tarifs de GRTgaz et de TIGF :
 « II ― Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz [...]
 3. Livraison du gaz [...]
 ― 3.2. Pour les PITD
 [...]
(1) PDL : Point de livraison.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Santé de la famille des chemins de fer français », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sont institués un bureau de vote central placé auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ainsi qu'une section de vote pour chacune des deux antennes Atlantique et Méditerranée.
 Le bureau de vote central est chargé du recensement général et du dépouillement de l'ensemble des votes.
 Les sections de vote sont chargées de recueillir les suffrages des électeurs qui leur sont rattachés et de les transmettre pour dépouillement après clôture du scrutin au bureau de vote central.
 Les agents en fonction en Ile-de-France sont rattachés au bureau de vote central.
 Les agents en fonction dans les antennes Méditerranée et Atlantique sont rattachés à la section de vote de leur antenne respective.
 Le dépouillement du premier scrutin aura lieu le 23 mai 2008.
Le bureau de vote central et chacune des sections de vote est composé d'un président, le chef de service ou le chef d'antenne ou son représentant, ainsi que d'un secrétaire désigné par le président. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ces sections de vote et du bureau de vote central.
 Les sections de vote comptabilisent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement et vérifient qu'il correspond au nombre d'enveloppes déposées dans l'urne ; elles transmettent les enveloppes, sans les ouvrir, au bureau de vote central dans les conditions qui seront arrêtées par le chef du SNIA. Elles établissent un procès-verbal des opérations dont elles ont la charge suivant le modèle qui leur sera adressé par le chef du SNIA.
 Après avoir pris en compte les votes parvenus des sections de vote des deux antennes, le bureau de vote central constate le nombre total de votants à partir des listes d'émargement. Si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre total d'électeurs inscrits, il procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 2008, la société INEOS Manufacturing SAS, dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP 6, 13117 Lavéra, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel au point d'échange de gaz Sud (PEG Sud) ;
 ― les entreprises de la plate-forme industrielle de Lavéra.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 mars 2008, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée au jeudi 6 novembre 2008 pour le premier tour de scrutin et au jeudi 11 décembre 2008 pour le second tour.
 Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins. Ils fermeront au plus tard à 17 heures.
 Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 25 septembre 2008, à 17 heures, pour le premier tour de scrutin et le jeudi 13 novembre 2008, à 17 heures, pour le second tour.
 Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le mardi 7 octobre 2008, à 17 heures.
 Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 22 octobre 2008, à 24 heures.
 Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 11 novembre 2008, à 24 heures, pour le premier tour et le mardi 16 décembre 2008, à 24 heures, pour le second tour.
 Ces dispositions s'appliquent aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité institués pour les personnels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, y compris les commissions administratives paritaires et les comités d'hygiène et de sécurité institués pour les sapeurs-pompiers professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux personnels de la commune et du département de Paris, ainsi qu'à ceux de leurs établissements publics, soumis au statut particulier prévu au I de l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les agents en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de formation rémunérée, en congé parental ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires leur sont transmis huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct pour nécessité de service.
 Le matériel de vote par correspondance est fourni par l'autorité administrative auprès de laquelle sera institué le comité technique paritaire.
Lors du dépouillement du scrutin ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés, et sont considérés comme nuls, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Les bulletins blancs ne sont également pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le bureau de vote central auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2008, la renonciation de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de mines de sel gemme de Sauveterre (Pyrénées-Atlantiques) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales candidates.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale candidate.
 Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central procède au recensement des votes recueillis par correspondance :
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée par le président du bureau de vote central et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote ;
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant déjà pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 c) Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes ;
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 ― l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette.
   Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
 ― il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « consultation du personnel du service national d'ingénierie aéroportuaire en vue de désigner les représentants du personnel au CTP ». Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central situé au siège du service national d'ingénierie aéroportuaire où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats et de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef du service national d'ingénierie aéroportuaire le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites à l'article 14 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.
Par décret en date du 31 mars 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) » dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 Le circuit est ouvert de 8 heures à 13 heures, et de 14 heures à 22 heures.
 Pour les véhicules soumis aux normes d'émission sonore fixées par les fédérations sportives délégataires, l'utilisation du circuit est permise entre 9 heures et 12 heures, et entre 14 heures et 18 heures.
 Des dérogations aux horaires d'ouverture fixées ci-dessus pourront être accordées en cas de :
 ― circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires dans la limite d'une heure ;
 ― manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de 35 jours par an.
 Le circuit pourra en outre être utilisé le week-end par les clubs et les écoles de pilotage.
 L'exploitant précisera par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment les niveaux de bruit maxima de chaque catégorie de véhicule.
 L'exploitant contrôlera les émissions sonores des véhicules et interdira l'accès à la piste des véhicules dépassant les normes fixées par les fédérations sportives ou celles figurant dans le règlement intérieur.
 L'exploitant assurera un suivi permanent des niveaux sonores sur 3 points situés dans l'environnement du circuit (Zone nord Aérodrome, zone du Tertre rouge, Module sportif). Les données seront à disposition du préfet à sa demande.
 Les données feront l'objet d'un bilan annuel transmis au préfet.
 Pour tenir compte des niveaux de bruit et des émergences dans l'environnement, le nombre de véhicules présents simultanément sur la piste en dehors des manifestations officielles autorisées, sera de :
 40 pour les journées clubs ;
 30 pour les journées auto de compétition ou sportives ;
 50 pour les journées exclusivité moto.
L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Brunet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles, et à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Solidarité de l'Imprimerie nationale » portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Flers-en-Escrebieux (59).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E 
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI (SARTHE) 
Piste de 4,185 kilomètres 
TYPE DE VÉHICULES 
NOMBRE AUTORISÉ 
En course 
Aux essais 
Voitures tourisme 
NABF GT 
Vitesse 
47 
56 
Endurance (1 à 2 heures) 
54 
65 
Endurance (2 à 4 heures) 
59 
71 
Endurance (4 à 12 heures) 
66 
80 
Endurance (+ de 12 heures) 
71 
85 
Sport biplaces, monoplaces 
jusqu'à 2   000 cc 
Vitesse 
38 
46 
Endurance (1 à 2 heures) 
44 
53 
Endurance (2 à 4 heures) 
47 
57 
Endurance (4 à 12 heures) 
53 
64 
Endurance (+ de 12 heures) 
57 
69 
Sport biplaces plus de 2   000 cc 
Vitesse 
33 
40 
Endurance (1 à 2 heures) 
38 
46 
Endurance (2 à 4 heures) 
41 
50 
Endurance (4 à 12 heures) 
46 
56 
Endurance (+ de 12 heures) 
50 
60 
Monoplaces plus de 2   000 cc 
Vitesse 
29 
35 
Motos 
Vitesse 
44 
48 
Side-cars 
26 
30 
Endurance 
56 
65 
VÉHICULES HISTORIQUES 
TYPE DE VÉHICULES 
NOMBRE AUTORISÉ 
En course, 
départ arrêté 
(valeurs départ 
lancé) 
Aux essais, 
départ arrêté 
(valeurs départ 
lancé) 
Voitures tourisme et GT 
Voitures sport bi-places 
(avant le 1er janvier 1966) 
Vitesse 
47 (52) 
57 (57) 
Endurance (1 à 6 heures) 
59 (65) 
71 (71) 
Endurance (+ de 6 heures) 
66 (73) 
80 (80) 
Voitures sport bi-places 
(à partir du 1er janvier 1966) 
Voitures monoplaces 
(jusqu'à 1965) 
Voitures monoplaces moins de 1   600 cm ³ 
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981) 
Vitesse 
38 (42) 
45 (45) 
Endurance (1 à 6 heures) 
47 (52) 
57 (57) 
Endurance (+ de 6 heures) 
53 (59) 
64 (64) 
Voitures monoplaces plus de 1   600 cm ³ 
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981) 
29 (32) 
35 (35)
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche.
 Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats retenus par le jury. A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire. Ces listes sont établies par ordre de mérite.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de préadmissibilité. En cas d'égalité de notes à toutes les épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
Pour chaque concours externe et interne et pour chaque affectation nationale et régionale, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elles sont établies par branche.
 Les candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche.
 Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche les listes des candidats admis.
 Les candidats inscrits sur les listes complémentaires, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale et par branche sont appelés par ordre de mérite et affectés au fur et à mesure des besoins.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours visés ci-dessus doivent :
 ― soit effectuer une téléinscription par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
 ― soit adresser une demande d'admission à concourir auprès de l'une des implantations des services déconcentrés du ministère en charge de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère en charge du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La liste des implantations figure dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Les formulaires d'inscription sont établis sur la base d'un modèle commun.
 Les candidats au concours interne doivent produire une attestation délivrée par l'administration dont ils relèvent indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.