Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juillet 2003, sont intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
 A compter du 1er juillet 2003, Mme Jacqueline Adin, attachée principale territoriale placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, en qualité de directrice de foyer départemental de l'enfance Rivière l'Or, à Saint-Joseph (Martinique) ;
 A compter du 1er avril 2003, Mme Annie Josseaux, attachée territoriale placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, en qualité de directrice adjointe à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse (Aisne) :
 A compter du 1er avril 2003, M. Eric Leonard, psychologue placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, en qualité de directeur du foyer à l'enfance, à Golbey (Vosges) ;
 A compter du 1er avril 2003, Mme Marie-Josée Montoya, attachée de direction placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, en qualité de directrice adjointe au carrefour d'accompagnement public social, établissement public départemental de travail protégé et d'hébergement, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) ;
 A compter du 1er avril 2003, M. Jean-Claude Toly, psychologue territorial placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, en qualité de directeur adjoint à la maison départementale de l'enfance Les Abymes, à Boisripeaux (Guadeloupe).
En application de l'article 3 (1°) du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A).
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Psychiatrie
Un arrêté du préfet du Jura en date du 28 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier spécialisé du Jura.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Jura, 39108 Dole Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2003, M. François, Jean Roche, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mars 2003.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, du 26 mai 2002 et des 25 et 26 décembre 2002, est modifiée comme suit :
Abattoirs
Modification
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, sont nommés, à compter du 1er mars 2003, les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale dont les noms suivent :
 M. Jean-Charles Lecocq, directeur du foyer départemental de l'enfance à Perpignan (Pyrénées-Orientales), directeur de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
 Mlle Christelle Faucitano, directrice adjointe au foyer départemental de l'enfance, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), directrice adjointe à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, du 26 mai 2002 et des 25 et 26 décembre 2002, est modifiée comme suit :
Abattoirs
Modification
Nouveau
L'article 74 est ainsi rédigé :
 « Art. 74. - Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
 « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :
 « - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
 « - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
 « - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
 « - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
 « La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :
 « - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
 « - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
 « - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
 « - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
 « Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, 40024 Mont-de-Marsan.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
 - six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
 - un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
 - deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade. »
Le dernier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps, dans la mesure où ils justifient dans leur corps d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour parvenir au grade et à l'échelon auxquels ils ont été détachés. »
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 29 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (sous-direction du recrutement et de la gestion des emplois, bureau du développement et de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
 Ces concours seront organisés par les académies suivantes :
 Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Versailles.
 Le contingent de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Ces concours réservés comporteront une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chaque académie concernée.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (direction des ressources humaines, bureau D 217), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Falaise (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Falaise, boulevard des Bercagnes, 14700 Falaise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2003, M. Jean-Raymond Blanchard, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale du Mobilier national pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication énumérés au décret n° 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret n° 90-224 du 8 mars 1990.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté, l'autorisation est valable à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 7,24 kilomètres carrés environ dont les limites sont constituées par les lignes droites joignant successivement les sommets d'un polygone définis ci-après (sauf indications contraires) par leurs coordonnées Lambert III, zone Sud :
    A
      X = 872570   Y = 179390
    B
      X = 874960   Y = 181110
    C
      X = 876150   Y = 181440
    D
      X = 876500   Y = 179620
    E
      X = 876795   Y = 179420
    F
      X = 874380   Y = 178400
    G
      X = 873750   Y = 178865
    H  X = 872650   Y = 178500
    I
      X = 872480   Y = 178805
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 mai 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 30, répartis de la manière suivante :
 Premier concours (externe) : 14 postes ;
 Second concours (adjoints de sécurité) : 9 postes ;
 Emplois réservés : 7 postes.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 15 octobre 2003 et d'admission à partir du 17 novembre 2003, exclusivement en Guyane.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la région Guyane (service administratif et technique de la police nationale).
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2003, Mme Agnès Khazeni, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche Jean-François-Champollion (création).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, M. Jean-Louis Behin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 février 2003, M. Strauss (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 9 juillet 2002, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2003, M. Petit (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 janvier 2002.
Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2003, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
 Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent être autorisées à effectuer des opérations d'importation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sur demande établie, suivant le modèle joint en annexe III, adressée au ministre de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
 L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de la défense pris après avis du ministre de l'intérieur. La décision d'autorisation ou la décision de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre de la défense.
 L'arrêté détermine l'étendue de l'autorisation en indiquant notamment sa durée de validité, la nature des produits concernés, les quantités admises et, en tant que de besoin, le ou les pays d'origine desdits produits. Une ampliation de l'arrêté d'autorisation est adressée au ministre chargé des douanes.
 II. - La réalisation de chaque opération d'importation dans le cadre de l'autorisation accordée au I du présent article est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes.
 La demande d'autorisation, établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 5, les mots : « toute commune disposant d'une police municipale » sont remplacés par les mots : « toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».
 II. - A l'article 6, les mots : « au maire » sont remplacés par les mots : « à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
Il est créé un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
 L'officier électronicien et systèmes est notamment chargé d'assurer à bord d'un navire de commerce ou de pêche la maintenance de l'ensemble des matériels et équipements électroniques, télématiques, informatiques et des réseaux, ainsi que des installations relatives au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003, M. Priol (Alain), chef de service administratif de 1re classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2001.
 L'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter de la même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 9 ;
 Concours interne : 6.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-257 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sodéra, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2003, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne :
 M.
Dominique Barrau ;
 M.
Gérard Bedos ;
 M.
Gilbert Blanc-Tailleur ;
 M.
Paul Blanc ;
 M.
Augustin Bonrepaux ;
 M.
Michel Bouvard ;
 M.
François Brottes ;
 M.
Pierre Eymeoud ;
 M.
Jean-Claude Eyraud ;
 M.
Jean-Charles Faraudo ;
 M.
Pierre Jarlier ;
 M.
Jean Laurens ;
 M.
Marc Maillet ;
 M.
André Marcon ;
Mm e
Alice Morel ;
 M.
Claude Muyard ;
 M.
François Soulage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2003, l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 3° En qualité de représentant du ministre de l'intérieur, remplacer le titulaire : « M. Sappin (Michel), préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles » par : « M. Galliard de Lavernée (Christian), préfet en service détaché, directeur de la défense et de la sécurité civiles ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Dunkerque.
 Fréquence : 95,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 59640 Petite-Synthe.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 68 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 90°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Maubeuge.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, camp de la Falize, 59131 Rousies.
 Altitude du site : 154 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Saint-Omer.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, rue Principale, 62500 Wisques.
 Altitude du site : 122 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont désignés en application du IV de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
 Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 M. Michaël Pinault, titulaire ;
 M. Geoffroy de Pierrefont, suppléant ;
 Pour la Confédération française de l'encadrement (CGC) :
 M. Jean-Jacques Briouze, titulaire ;
 M. Roger Flament, suppléant ;
 Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 M. Claude Raoul, titulaire ;
 M. Michel Saissac, suppléant ;
 Pour la Confédération générale du travail (CGT) :
 Mme Monique Beaussier, titulaire ;
 M. Ludovic Bontemps, suppléant ;
 Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 M. Guy Labi, titulaire ;
 M. David Ollivier, suppléant ;
 Pour la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 M. Jean-François Chalot, titulaire ;
 M. Pierre Delacroix, suppléant ;
 Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
 Mme Christine Azais, titulaire ;
 M. Paul Martine, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, sont nommés comptables secondaires de la Masse des douanes, assignataires des présidents de commissions régionales de la Masse, ordonnateurs, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
 M. Collin (Michel), à Paris, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Puybaret (Alain), à Fort-de-France, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Valax (Maurice), à Basse-Terre, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Capdeville (Christian), à Cayenne, à compter du 7 octobre 2002 ;
 Mme Pham-Ngoc-Thanh (Joëlle), à Marseille, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Puons (Jean), à Nice, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
 M. Planes (René), à Bastia, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
 M. Lubrano (François), à Aix-en-Provence, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
 M. Desgarceaux (Alain), à Montpellier, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
 M. Barselo (Alain), à Perpignan, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
 M. Steenlandt (Marcel), à Dunkerque, à compter du 7 octobre 2002 ;
 Mme Rossell (Anne), à Lille, du 7 octobre 2002 au 19 novembre 2002 ;
 M. Langelin (Bernard), à Valenciennes, du 7 octobre 2002 au 19 novembre 2002 ;
 M. Bergeret (Yves), à Amiens, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
 M. Vanelle (Auguste), à Amiens, du 15 novembre 2002 au 19 novembre 2002 ;
 M. Chazal (Edouard), à Annecy, du 7 octobre 2002 au 2 décembre 2002 ;
 M. Dufly (Claude), à Lyon, du 7 octobre 2002 au 25 novembre 2002 ;
 M. Maler (Raymond), à Chambéry, du 7 octobre 2002 au 25 novembre 2002 ;
 M. Cazarré (Alain), à Clermond-Ferrand, du 7 octobre 2002 au 25 novembre 2002 ;
 M. Sage (Jean), à Annecy, à compter du 2 décembre 2002 ;
 M. Gatard (Christian), à Rennes, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Martinez (Hubert), à Nantes, du 7 octobre 2002 au 6 décembre 2002 ;
 M. Vannelle (Auguste), à Poitiers, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
 M. Giroire (Roland), à Poitiers, du 15 novembre 2002 au 6 décembre 2002 ;
 M. Dupin (Gérard), à Besançon, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Clapson (René), au Havre, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Basset (René), à Metz, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Ribaud (Denis), à Bayonne, à compter du 7 octobre 2002.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Azay-le-Rideau.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Rousselière, 37190 Cheillé.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Chinon.
 Fréquence : 105,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Grand Bouqueteau, 37500 Chinon.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Thouars ;
 Fréquence : 100,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, Saint-Jacques-de-Thouars, 79100 Thouars.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 160°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2003, Mme Mauricette Dupois, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université Grenoble-I, en remplacement de Mme Elisabeth Blanc.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-263 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, sont nommés ordonnateurs secondaires de la Masse des douanes les chefs de circonscription des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dont les noms suivent :
 M. Philippe (René-Claude), à Paris, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Pascal (Lionel), au Havre, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Vallette (Olivier), à Dunkerque, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Lanneau (Patrick), à Valenciennes, du 7 octobre 2002 au 3 décembre 2002 ;
 M. Ollivier (Patrick), à Valenciennes, à compter du 3 décembre 2002 ;
 M. Castagnet (Jean-Michel), à Amiens, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Vallée (Didier), à Metz, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Bade (Bernard), à Nancy, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Dineur (Jean-Claude), à Strasbourg, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Aime (Michel), à Mulhouse, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Bastien (Christian), à Reims, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Conte (Jacques), à Dijon, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Rigaud (Gérard), à Orléans, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Bourhis (Georges), à Besançon, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Rouyère (Guy), à Lyon, du 7 octobre 2002 au 10 décembre 2002 ;
 M. Galland (Pierre), à Lyon, à compter du 10 décembre 2002 ;
 M. Joubert (Maurice), à Chambéry, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Bonhomme (Roger), à Clermont-Ferrand, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Doriath (André), à Annecy, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Martel (Alain), à Marseille, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Ruel (Maurice), à Nice, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Putoud (Jean-Paul), à Ajaccio, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Galland (Pierre), à Aix-en-Provence, du 7 octobre 2002 au 10 décembre 2002 ;
 M. Beaufrère (Jean-François), à Aix-en-Provence, à compter du 10 décembre 2002 ;
 M. Puig (Jean-Paul), à Montpellier, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Guillaumey (Alain), à Perpignan, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Sage (Jean), à Bordeaux), du 7 octobre 2002 au 2 décembre 2002 ;
 M. Duffait (Alain), à Bordeaux, à compter du 2 décembre 2002 ;
 M. Dussain (Bernard), à Bayonne, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Giroire (Roland), à Toulouse, du 7 octobre 2002 au 15 novembre 2002 ;
 M. Blondot (René), à Toulouse, à compter du 15 novembre 2002 ;
 M. Payen (Jean-Pierre), à Nantes, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Mondain (Jean-Luc), à Rennes, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Ancelin (Dominique), à Poitiers, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Barrere (Raymond), à Rouen, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Soulie (Jean-Jacques), à Caen, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Mahe (Jean-Yves), au Havre, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Cunat (Jacques), à Fort-de-France, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Malves (Jean-Louis), à Basse-Terre, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Pastor (Roland), à Cayenne, à compter du 7 octobre 2002 ;
 M. Sennelier (Michel), à La Rochelle, à compter du 7 octobre 2002.
Un emploi de sous-directeur de l'édition et de la production sera vacant à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre).
 La sous-direction, composée de six services et comprenant 340 personnes relevant des conventions de la presse parisienne, a pour mission de :
 - publier, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le Journal officiel (Lois et décrets) ;
 - assurer la publication des débats parlementaires ;
 - réaliser la publication des bulletins annexés au Journal officiel (Bulletin des annonces légales obligatoires, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Associations) ainsi que le Bulletin des annonces de marchés publics ;
 - publier les codes et éditer des brochures thématiques de textes législatifs et réglementaires ;
 - coordonner la production des banques de données juridiques ;
 - assurer la mise en oeuvre et la maintenance permanente de l'ensemble des moyens de production nécessaires au fonctionnement de l'imprimerie ;
 - organiser la mise en oeuvre des moyens informatiques de production et développer l'emploi des NTIC pour les publications sur l'internet ;
 - élaborer les programmes d'investissement et suivre les budgets associés ;
  - planifier et organiser l'ensemble de la production de la direction (quarante-cinq publications, 200 MEUR de recettes).
 Sous l'autorité du directeur, le sous-directeur participe à la direction supérieure du travail de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) chargée de fournir les personnels pour l'ensemble des travaux d'imprimerie (400 personnes relevant des conventions de la presse parisienne).
 Il assiste le directeur dans les relations avec le comité intersyndical du Livre parisien.
 La mise en oeuvre des dispositions de sécurité pour l'entreprise relève du sous-directeur qui seconde le directeur dans la conduite du CHSCT.
 Ce poste est à pourvoir de préférence par un administrateur civil.
 Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Bolufer, préfet, directeur des Journaux officiels (téléphone : 01-40-58-75-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et aux services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels), 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E
 (1) PAR de 3,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 60°.
 (1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 340°, 3 W dans la direction d'azimut 250°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le décret du 10 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le sixième alinéa (5°) du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Les éléments permettant d'apprécier la plus petite distance qui sépare une machine électrogène appartenant à l'installation considérée d'une machine électrogène appartenant à une autre installation de la même catégorie, exploitées par la même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat.
  Pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et du décret du 6 décembre 2000 susvisé, ces machines électrogènes ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à la distance minimale suivante :
 a) Dans le cas d'installations mentionnées aux 2° et 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 1 500 mètres ;
 b) Dans le cas d'installations mentionnées aux 3°, 4° et 6° de l'article 2 et à l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 500 mètres ;
 c) Dans le cas d'installations mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 250 mètres. »
 II. - La deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, Mme Corinne Ferrari et M. Patrick Danesi sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des pédicures-podologues, en qualité de représentants de la Fédération nationale des podologues, en remplacement de MM. Christian de Frutos et Michel Voirin.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 juin 2003, M. Yannick d'Escatha, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 20 février 2003.
L'article 829 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, devant les mots : « la demande en justice », sont ajoutés les mots : « Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, » ;
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation. »
L'alinéa premier de l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions des articles R. 321-2 à R. 321-23, R. 331-1 et R. 331-2, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 EUR et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 EUR. Sous les mêmes réserves, il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 7 600 EUR. »