I. ― L'article R. 310 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 310.-L'article R. 93 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du I est supprimé ; 
« 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : " en application du règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres ” sont supprimés ; 
« 3° Le 11° du I n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 
« 4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 12° du I est supprimé ; 
« 5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 2° du II, les mots : " en application de l'article 696 du code procédure civile ” sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables ” ; 
« 6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 5° du II est supprimé ; 
« 7° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée respectivement par les références à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 
« 8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8° du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables ” ; 
« 9° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 9° du II est supprimé ; 
« 10° Pour son application en Polynésie française, au 10° du II, les mots : " en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que ” sont remplacés par les mots : " en vertu des règles de droit civil localement applicables et ” ; 
« 11° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 10° du II est ainsi rédigé : " Frais exposés dans le cadre de la procédure d'identification des personnes décédées en vertu des règles de droit civil localement applicables et de l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 12° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du II, la référence au dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale. » 
II. ― Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « R. 95, R. 98 et R. 100 » sont remplacés par les mots : « R. 93-3 et R. 95, » et les mots : « décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-770 du 26 août 2013 ». 
III. ― Au troisième alinéa de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « R. 95, R. 98 et R. 100 » sont remplacés par les mots : « R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, » et les mots : « décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-770 du 26 août 2013 ». 
IV. ― Le I de l'article R. 252 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° " conseil de prud'hommes ” par " tribunal du travail ” ». 
V. ― A l'article R. 345, les mots : « fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II » sont remplacés par les mots : « personnels civils de l'Etat ». 
VI. ― L'article R. 395 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Art. R. 395.-L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; 
« 2° Le 9° du II est supprimé. » 
VII. ― Après l'article R. 395 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 395-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 395-1.-L'article R. 93-3 n'est pas applicable. » 
VIII. ― Les articles R. 311, R. 313, R. 314, R. 315, R. 317, R. 327, R. 347, R. 396, R. 398, R. 399, R. 400, R. 402, R. 403 et R. 405 sont abrogés.