Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
 1° Au début des deux premiers alinéas du I, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » ;
 2° Le III est ainsi modifié :
 a) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
 b) Le 2° est ainsi modifié :
 ― les mots : « sauf s'ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
 ― sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
 c) Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci. »
I. ― Avant le premier alinéa de l'article L. 624-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
 II. ― Au second alinéa du même article, à l'avant-dernière phrase de l'article L. 552-5 et à l'article L. 611-4 du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 621-2, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
 1° Au début des deux premiers alinéas du I, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » ;
 2° Le III est ainsi modifié :
 a) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
 b) Le 2° est ainsi modifié :
 ― les mots : « sauf s'ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
 ― sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
 c) Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci. »
I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Entrée irrégulière ». 
II. ― L'article L. 621-1 du même code est abrogé. 
III. ― L'article L. 621-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les peines prévues à l'article L. 621-1 sont applicables à » sont remplacés par les mots : « Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € » ; 
2° Au 2°, les mots : « ou a séjourné » sont supprimés ; 
3° Sont ajoutés un 3° et deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Ou s'il a pénétré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer à l'article L. 211-1 du présent code. 
« La juridiction peut, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement. 
« Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. »
Le chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié :
 1° La section 6 est complétée par un article 67-1 ainsi rédigé :
 « Art. 67-1. - Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.
 « Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant aux fins de vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité mentionné au premier alinéa du présent article.
 « Les résultats de cette vérification d'identité sont communiqués sans délai aux agents des douanes. » ;
 2° Est ajoutée une section 9 intitulée : « Contrôle des titres », qui comprend l'article 67 quater ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « vérifier le respect », sont insérés les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, » ;
 b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
Les transferts par l'établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations de leurs participations dans la société dénommée OSEO à la société anonyme BPI-Groupe n'entraînent aucune remise en cause des autorisations dont sont titulaires la société dénommée OSEO ou ses filiales. Ils n'entraînent aucune remise en cause des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par la société dénommée OSEO ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce et ne sont de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
 L'ensemble des opérations liées aux transferts mentionnés au premier alinéa du présent article ou pouvant intervenir pour les besoins de la création du groupe mentionné à l'article 1er de la présente loi ne donnent lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Turquie lui faisant part de l'intention de son gouvernement de procéder à la modification de la juridiction consulaire du consultat général de Turquie, à Marseille, par décision rendue en date du 4 décembre 2012, le Gouvernement français donne son accord à la modification comme précisé ci-après :
 Le consultat général de Marseille perd les départements de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Vienne au profit du consulat général de Turquie à Bordeaux, et la Vendée au profit du consulat général de Turquie à Nantes.
 La juridiction du consultat général de la République de Turquie à Marseille couvre désormais les départements suivants : les Alpes-Maritimes, les Alpes-de-Haute-Provence, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, le Gard, la Haute-Corse, les Hautes-Alpes, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
 La commission consulaire du chef de poste concerné a été mise à jour et ne donne pas lieu à la délivrance d'un nouvel exequatur en faveur de l'intéressé.
Délégation est donnée à M. Daniel Delomez, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, agent contractuel, à M. Philippe Leplat-Lebrun, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à M. Gilles Goffin, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Délégation est donnée à M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction du centre de situation, et à M. Philippe Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, la fonction : « chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier judiciaire national » est supprimée et la fonction : « chef du département des moyens généraux » est remplacée par celle de : « chef du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire et de la vie associative
Au grade d'officier
Mme El Hannouni (Assia), double médaille d'or en athlétisme (400 mètres et 200 mètres) aux jeux Paralympiques de Londres. Chevalier du 25 octobre 2004.
M. Estanguet (Tony, Laurent, Marcel), médaille d'or en canoë-kayak (slalom C1) aux jeux Olympiques de Londres. Chevalier du 6 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Gattaz (Yvon, Marcel, Gabriel), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, président d'honneur d'une organisation syndicale patronale. Grand officier du 17 septembre 2008.
M. Moore (Fred, Magloire, Hippolyte), délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », ancien chancelier de l'ordre de la Libération. Grand officier du 1er octobre 2002.
M. Serre (Jean-Pierre, Albert, Achille), mathématicien, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences. Grand officier du 27 novembre 2003.
A la dignité de grand officier
M. Daniel (Jean), journaliste, écrivain. Commandeur du 6 juin 2007.
M. Schweitzer (Louis, Pierre, Jean), président d'honneur de société industrielle, président d'un organisme de financement de création d'entreprises. Commandeur du 14 mars 2005.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire et de la vie associative
Au grade de chevalier
Mme Cazé (Amélie, Nelly, Marie-Louise), ancienne championne du monde de pentathlon ; 9 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade d'officier
Mme Cremisi (Teresa, Emiliana), de nationalité italienne, présidente-directrice générale d'une maison d'édition. Chevalier du 13 juillet 2004.
Au grade de chevalier
Mme Berluti, née Squeri (Olga), de nationalité italienne, ancienne directrice artistique d'une maison de création et confection de souliers ; 54 ans de services.
M. Ropac (Thaddaeus), de nationalité autrichienne, galeriste ; 29 ans de services.
Mme Yamaguchi (Shoko), de nationalité japonaise, grand reporter, journaliste, écrivaine ; 49 ans de services.
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal d'instance ou une juridiction de proximité, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile. 
Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux de grande instance du type " parquet01. tgi-ville @ justice. fr ” et pour les parquets généraux " parquetgeneral. ca-ville @ justice. fr ”). 
La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 décembre 2012 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 22 décembre 2012
ARMÉE DE TERRE
Liber (Loïc, Emilien), caporal, génie ; 3 ans de services. Grièvement blessé le 15 mars 2012.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 décembre 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 22 décembre 2012
ARMÉE DE TERRE
Chennouf (Abel, Samy, Arnaud), caporal-chef, génie. 5 ans de services. Tué le 15 mars 2012.
Ibn Ziaten (Imad), adjudant, train. 8 ans de services. Tué le 11 mars 2012.
Legouad (Mohamed, Farah, Chamse-Dine), caporal, génie. 2 ans de services. Tué le 15 mars 2012.
La confidentialité des informations communiquées par les offices d'huissier de justice et circulant entre ceux-ci et le point de terminaison sécurisé du RPVJ est assurée par la Chambre nationale des huissiers et la Caisse des dépôts et consignations.
 La confidentialité des informations circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et les postes informatiques des agents habilités des juridictions est assurée par le ministère de la justice, grâce aux modalités de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
Le mode de communication par voie électronique proposé aux offices d'huissier de justice utilise la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC), selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.
 Le contrôle de l'accès du système de traitement informatique mis en œuvre au sein de l'office d'huissier de justice à la plate-forme de l'ADEC fait l'objet d'une authentification.
 Les procédures d'enregistrement et de communication des données de gestion, d'identification et d'habilitation des offices d'huissier de justice sont à l'initiative et sous la responsabilité de l'ADEC et de la Chambre nationale des huissiers de justice.
 Toutes les données transmises entre les études et l'ADEC sont chiffrées.
 Ces modalités de protection des données sont placées sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les agents du ministère de la justice cités à l'article 2 du présent arrêté ayant activé au préalable leur compte dans l'annuaire professionnel centralisé (Lightweight Directory Access Protocol-LDAP) accèdent à l'application IPWEB adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ) grâce à l'utilisation d'un identifiant unique ou d'un dispositif d'identification forte strictement personnel et d'un mot de passe.
 Cette modalité d'accès sécurisée est conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'opérateur d'importance vitale « direction des services judiciaires », version 1.0, du 16 décembre 2011.
La communication électronique mise à disposition, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 susvisé, repose sur un système d'information fondé sur le traitement automatisé de données dénommé « IPWEB » créé par l'arrêté du 3 mars 2011 susvisé.
I. ― Au 1° de l'article R. 5125-26 du code de la santé publique, après les mots : « d'une officine », sont insérés les mots : «, ainsi que la création d'un site internet de l'officine » et après la référence : « R. 4235-52, », sont insérés les mots : « l'adresse du site internet de l'officine, ». 
II. ― Après le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : 
« Chapitre V bis
« Art. R. 5124-74. - La déclaration prévue à l'article L. 5124-20 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne exerçant l'activité de courtage ou par les représentants légaux de l'entreprise par tout moyen permettant d'en accuser réception.
 « La déclaration comprend les renseignements administratifs relatifs à l'entreprise comprenant le nom des représentants légaux de l'entreprise, de l'entreprise ou, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, sa forme juridique, sa dénomination sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise.
 « La forme et le contenu du document comportant la liste des renseignements administratifs sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
 « Le directeur général de l'agence peut requérir toute information complémentaire.
 « Toute modification des renseignements administratifs est notifiée sans délai à l'agence par tout moyen permettant d'en accuser réception.
 « La cessation d'activité de l'établissement est communiquée sans délai dans les mêmes formes.
 « Art. R. 5124-75. - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 5124-20 et au présent chapitre, constaté le cas échéant à la suite d'une inspection, le directeur général de l'agence peut interdire, pour une durée maximale de six mois, l'exercice de l'activité de courtage.
 « Sauf en cas d'urgence, la décision d'interdiction d'exercice ne peut intervenir qu'après que la personne exerçant l'activité de courtage des médicaments a été invitée à présenter ses observations.
 « Lorsqu'au terme de la durée d'interdiction la personne exerçant l'activité de courtage de médicaments ne s'est pas mise en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence peut prononcer dans les mêmes conditions une nouvelle interdiction.
 « Art. R. 5124-76. - L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.
 « Art. R. 5124-77. - Les obligations mentionnées aux articles R. 5124-48-2, R. 5124-58 et R. 5124-60 sont applicables aux personnes exerçant l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19. »
« Art. R. 5138-7. - Les substances actives ne peuvent être importées d'un pays tiers vers l'Union européenne que si elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de l'autorité compétente du pays tiers exportateur attestant que :
 « 1° Les normes de bonnes pratiques de fabrication applicables à l'établissement qui fabrique les substances actives exportées sont au moins équivalentes à celles définies par l'Union européenne ;
 « 2° L'établissement de fabrication concerné fait l'objet de contrôles réguliers, stricts et transparents et de mesures efficaces d'exécution des bonnes pratiques de fabrication, y compris d'inspections répétées et inopinées, garantissant une protection de la santé publique au moins équivalente à celle assurée par l'Union européenne ;
 « 3° Dans le cas où une non-conformité serait constatée, les informations relatives à cette constatation seront immédiatement communiquées à l'Union européenne par le pays tiers exportateur.
 « Art. R. 5138-8. - La confirmation écrite mentionnée à l'article R. 5138-7 n'est pas à fournir lorsque les substances actives importées proviennent d'un pays mentionné sur la liste prévue à l'article 111 ter de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
 « Art. R. 5138-9. - A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est révélé conforme aux principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication, l'exigence mentionnée à l'article R. 5138-7 peut être levée pour une période ne dépassant pas la validité du certificat de bonnes pratiques de fabrication délivré. Si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a recours à cette disposition, elle en informe la Commission européenne conformément à l'article 46 ter de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. »
« Art. R. 5138-2-1. - La déclaration prévue à l'article L. 5138-1 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle appartient l'établissement par tout moyen permettant d'en accuser réception. Elle comprend les renseignements suivants :
 « 1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement ainsi que l'adresse de l'établissement qui exerce l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients ;
 « 2° Le nom et la fonction du déclarant ;
 « 3° La nature de la ou des activités soumises à déclaration exercées par l'établissement.
 « Pour les fabricants mentionnés au 1° de l'article R. 5124-2 et au 1° de l'article R. 5142-1 qui importent des excipients pour leur propre usage, la mention de cette activité dans l'état prévu à l'article R. 5124-46 ou à l'article R. 5142-42 vaut déclaration au titre de l'importation.
 « Toute modification des renseignements contenus dans la déclaration donne lieu à une nouvelle déclaration, communiquée immédiatement à l'agence par tout moyen permettant d'en accuser réception.
 « La cessation d'activité de l'établissement doit être communiquée immédiatement, dans les mêmes formes.
 « Art. R. 5138-2-2. - Le dossier descriptif prévu à l'article L. 5138-1 et accompagnant la déclaration est adressé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant d'en accuser réception. Il comporte les renseignements et informations suivants :
 « 1° Des renseignements administratifs relatifs à l'établissement où s'exerce l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients, à son organisation interne, ainsi que, le cas échéant, à ses autres activités et aux certifications qu'il détient au titre de ses activités ;
 « 2° Des informations techniques relatives aux activités de fabrication, d'importation ou de distribution des excipients, notamment la liste de ces activités, les locaux, matériels, procédés et système d'assurance de la qualité utilisés pour les exercer, ainsi que les sous-traitants éventuels.
 « La liste de ces renseignements administratifs et de ces informations techniques est fixée par décision du directeur général de l'agence.
 « Les modifications concernant le dossier descriptif sont communiquées à l'agence par tout moyen permettant d'en accuser réception sous la forme d'un état annuel récapitulatif, selon des modalités fixées par la décision mentionnée ci-dessus. » ;
 4° Après la section 2 bis, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
Le chapitre VIII du titre III du livre quatrième de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 5438-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5438-1.-Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L. 5138-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ; 
2° A l'article R. 5438-3, après les mots : « contenus », sont ajoutés les mots : « parmi les pièces sollicitées pour l'autorisation ou ».
I. ― Les dispositions de l'article R. 5121-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées à compter du lendemain de sa publication.
 II. ― Les dispositions des articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4, R. 5124-36, R. 5124-54-1 et R. 5124-60-1 du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 III. ― Les dispositions des articles R. 5124-74 à R. 5124-76 du code de la santé publique entrent en vigueur le 1er avril 2013.
 IV. ― Les dispositions des articles R. 5138-1 et R. 5138-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication du présent décret peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
 V. ― Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun entrent en vigueur un an après la date de publication par la Commission européenne du dernier des actes d'exécution prévus par le 20 de l'article 1er de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 VI. ― Les dispositions des articles R. 5138-7 à R. 5138-9 du code de la santé publique sont applicables à compter du 2 juillet 2013.
Le chapitre III du titre Ier du livre troisième de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 5313-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« La forme et le contenu de ce rapport sont définis par le directeur général de l'agence en coopération avec l'Agence européenne des médicaments. » ; 
2° L'article R. 5313-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5313-4.-Afin de contrôler l'application des lois et règlements relatifs aux médicaments à usage humain, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou, dans le cas prévu à l'article L. 5313-3, les inspecteurs des agences régionales de santé mentionnés à l'article L. 5127-1 procèdent, en fonction notamment du risque susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité des produits, à l'inspection, le cas échéant inopinée, des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-3 ainsi que des établissements assurant la fabrication, l'importation et la distribution de matières premières à usage pharmaceutique. 
« Les fabricants, les importateurs, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de médicaments et les exploitants font l'objet d'inspections régulières. 
« Les inspections peuvent également avoir lieu dans les locaux des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments, d'un courtier en médicaments et dans les entrepôts douaniers. » ; 
3° L'article R. 5313-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « pharmaceutique », sont insérés les mots : « ou un établissement de fabrication, d'importation et de distribution de matières premières à usage pharmaceutique », les mots : « les pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs des agences régionales de santé mentionnés à l'article L. 5127-1 », après la référence : « L. 5121-5 », sont insérés les mots : « ou L. 5138-3 » et après les mots : « au pharmacien responsable concerné », sont insérés les mots : « ou à la personne responsable de l'établissement » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « si le médicament », sont insérés les mots : « ou la matière première à usage pharmaceutique » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le certificat de conformité relatif aux matières premières à usage pharmaceutique est délivré conformément aux articles R. 5138-3 et suivants du présent code. »
Au chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est créé une section unique ainsi rédigée : 
« Section unique 
« Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament 
« Art. R. 5312-1.-Pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'alerte mentionné à l'article L. 5312-4, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la réception et le traitement des signalements de médicaments suspectés d'être falsifiés et des défauts de qualité soupçonnés d'affecter des médicaments. 
« Ce dispositif couvre également les rappels de médicaments effectués par les entreprises ou organismes qui en assurent l'exploitation et les retraits de médicaments du marché ordonnés par l'agence auprès des acteurs concernés de la chaîne d'approvisionnement, pendant et en dehors des heures de travail normales. Le dispositif permet également les rappels des médicaments auprès des patients qui ont reçu ces médicaments, le cas échéant avec l'assistance de professionnels de santé. 
« Si le médicament en question est soupçonné de présenter un risque grave pour la santé publique, l'agence transmet sans délai une notification d'alerte rapide à tous les Etats membres et à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Si ce médicament a été délivré aux patients, des communiqués publics tendant à son rappel sont diffusés d'urgence, dans les vingt-quatre heures. Ces communiqués contiennent des informations suffisantes sur le défaut de qualité ou la falsification soupçonnés ainsi que sur les risques encourus. »
Les données visées à l'article 1er transitent entre IPWEB et la plate-forme de l'ADEC via la plate-forme de services sécurisés Transjuris. Cette transmission des messages contenant les données saisies et enregistrées s'effectue, après authentification mutuelle des plates-formes via certificats électroniques, sur un canal SSL qui assure l'intégrité et la confidentialité des données.
La plate-forme de services sécurisés Transjuris est exploitée par un prestataire de services de confiance de la Caisse des dépôts et consignations dont les modalités d'intervention sont prévues dans la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ publiée par arrêté du 18 novembre 2008.
 Les normes, standards et protocoles techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont conformes au référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir l'interopérabilité entre les systèmes impliqués dans la procédure d'injonction de payer.
 Les protocoles techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont conformes au référentiel général de sécurité pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée à l'organisme suivant :
 Pour la région Rhône-Alpes :
 Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ Rhône-Alpes), 13, avenue d'Aygu, 26200 Montélimar.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
 1. Pour la région Champagne-Ardenne :
 Formation plus, 8, avenue du Président-René-Coty, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
 2. Pour la région Ile-de-France :
 Fédération éducative de recherche et d'expression d'Ile-de-France (FERE), 12, place René-Coty, 91170 Viry-Châtillon.
 3. Pour la région Lorraine :
 Cocktail évasion - Ajlor, 44 A, avenue Foch, 57000 Metz.
 4. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Ligue Alpes-Méditerranée, 10, rue Girardin, 13007 Marseille.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
 1. Pour la région Aquitaine :
 Education et vacances au soleil (Evasoleil), Vent d'Est 2, 9, avenue Jean-Moulin, 33930 Vendays-Montalivet.
 2. Pour la région Bretagne :
 Groupe de pédagogie et d'animation sociale (GPAS), 2, rue du Père-Ricard, 29231 Brest Cedex 3.
 3. Pour la région Ile-de-France :
 Signes de piste, 90, rue de la Ruelle, 78520 Saint-Martin-la-Garenne.
 Association unioniste du Rocheton, rue du Rocheton, 77000 La Rochette.
 Auteuil formation continue - CFC Saint-Philippe, 1, rue du Père-Brottier, 92190 Meudon.
 Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Ligue d'Ile-de-France, 14-16, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
 4. Pour la région Languedoc-Roussillon :
 Le Merlet, 20, rue Pellet-de-la-Lozère, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
 Montpellier Université club vacances (MUC Vacances), 150, rue François-Joseph-Gossec, 34070 Montpellier.
 5. Pour la région Lorraine :
 LOR'ANIM, 1, chemin du Charbonny, 88100 Saint-Dié.
 6. Pour la région Martinique :
 Centre de formation et d'animation socio-éducative (CFASE), 96, boulevard du Général-de-Gaulle, 97200 Fort-de-France.
 7. Pour la région Nord - Pas-de-Calais :
 Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), comité régional 59/62, 20, avenue Saint-Roch, 59302 Valenciennes Cedex.
 8. Pour la région Poitou-Charentes :
 Club Marpen, Le Bourg, rue du Maussant, 16140 Tusson.
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
 ― s'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
 ― s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;
 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son adresse ;
 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
 6° L'itinéraire de transport ;
 7° Le ou les moyens de transport.
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA ».
 Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide pour ce qui concerne :
 ―  les transferts en provenance ou vers les pays tiers en application du règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé ; 
 ― les transferts en provenance ou vers un autre pays de l'Union européenne en application de l'article 464 du code des douanes ;
 ― les transferts en provenance ou à destination de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code monétaire et financier, à Mayotte en application de l'article L. 731-3 du même code, en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 741-4 du même code, en Polynésie française en application de l'article L. 751-4 du même code dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article L. 761-3 du même code.
I. ― Lorsqu'elle est établie préalablement à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, la déclaration doit être adressée :
 1° Soit par voie postale, au plus tard cinq jours ouvrables avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant.
 Si le déclarant ne réside pas en France, la déclaration est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, 95701 Roissy.
 La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes ;
 2° Soit par voie électronique en utilisant le téléservice DALIA, mis en place par l'administration des douanes, au plus tôt trente jours et au tard un jour avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
 II. ― Les dispositions du I sont applicables pour les transferts vers ou en provenance de l'étranger pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française.
Le troisième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé : 
« ― les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, d'une part, ou en application de l'article 464 du code des douanes, d'autre part ; ». 
A la suite de ce même tiret de l'article 2, un tiret supplémentaire est ajouté, dont le texte est le suivant : 
« ― les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code monétaire et financier, à Mayotte en application de l'article L. 731-3 du même code, en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 741-4 du même code, en Polynésie française en application de l'article L. 751-4 du même code et dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article L. 761-3 du même code ; ».
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
 Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du jeudi 24 janvier 2013 au jeudi 28 février 2013, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes », avant 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au jeudi 28 février 2013. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr.
 La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président de l'INRA.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président de l'INRA.
A l'avant-dernier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « (importation ou exportation) » sont remplacés par les mots : « (entrée ou sortie) ». 
A la fin de ce même alinéa sont ajoutés les mots : « ainsi que la désignation du lieu de franchissement de la frontière aérienne ou maritime ou de la région géographique de franchissement de la frontière terrestre, la date et le numéro d'enregistrement lorsque la déclaration est souscrite par internet ; ».
Le deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé : 
« ― l'enregistrement des données issues des déclarations déposées en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, d'une part, et en application de l'article 464 du code des douanes, d'autre part, ainsi que les déclarations déposées en application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis, valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Allier ;
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.