Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 janvier 2014 :
 Sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en leur qualité de membres permanents de ce conseil :
 M. Pierre-Alain ROCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Eric VINDIMIAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 Est nommée membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à dater de la prise d'effet de sa nomination en qualité de membre permanent de ce conseil :
 Mme Thérèse PERRIN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
 Il est mis fin aux fonctions de membre de l'autorité environnementale de :
 M. Marc CAFFET, membre permanent du CGEDD, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membre de l'autorité environnementale de :
 M. Denis CLEMENT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Philippe SCHMIT, inspecteur général de l'administration du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2014, M. Daniel LÉVIS, conseiller d'Etat, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité du 23 janvier 2014 au 22 juillet 2016. Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2016 et maintenu en activité à compter de la même date et jusqu'au 22 janvier 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des parents d'élèves :
 Mme Merch-Popelier (Valérie), M. Hazan (Jean-Jacques) et M. Dumont (David), en qualité de titulaires, et Mme Mougin (Françoise), Mme Boué (Laurence) et Mme Huguet (Liliane), en qualité de suppléantes, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).
 Mme Menez (Myriam) et Mme Cadet (Brigitte), en qualité de titulaires, et Mme Le Gall (Elisabeth) et Mme Dondenne (Jacqueline), en qualité de suppléantes, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP). »
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2012 susvisé est ainsi modifié pour les associations suivantes :
 M. Cazaillon (Jean-Luc), en qualité de titulaire, et Mme Sabatini (Anne), en qualité de suppléante, représentant les Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA).
 M. Cocquebert (Vincent), en qualité de titulaire, et Mme Delpey (Claudie), en qualité de suppléante, représentant les Eclaireuses, Eclaireurs de France (EEDF).
 Mme Bathiany (Agnès), en qualité de titulaire, et Mme Guillemin (Ariane), en qualité de suppléante, représentant la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGPEP).
 M. Jacquemain (Didier), en qualité de titulaire, et Mme Dargelos (Sophie), en qualité de suppléante, représentant la Fédération nationale laïque de structures et d'activités éducatives, sociales et culturelles (FRANCAS).
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié pour les organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement suivantes :
 Mme Martin (Anne-Marie), en qualité de titulaire, et M. Bonenfant (Joël), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT).
 Mme Lang (Catherine), en qualité de titulaire, et M. Nitkowski (Alain), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national de l'enseignement technique action autonome (SNETAA).
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2014, sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
 Mme Gabrielle COURRECH, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de deux ans.
 Mme Bénédicte LEYS, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de deux ans.
 Mme Florence CHAMAUX, juge de proximité, à compter du 12 janvier 2014 et pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 janvier 2014, Mme Isabelle LASMOLES, administratrice civile, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne (groupe III).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2014, Mme PARASIE (Catherine, Jacqueline, Marie-Thérèse) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée H-Juris, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines).
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+¢ » fait à Paris et publié au Journal officiel de la République française est modifié comme indiqué ci-dessous. La présente modification s'applique aux prises de jeu participant aux tirages Joker+¢ à compter du 1er février 2014, date métropolitaine. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site  www.fdj.fr.
Article 2
 L'intégralité des dispositions du règlement susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 12 décembre 2013.
Délégation est donnée à M. Michel CHAIX, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 1er
Le règlement de La Française des jeux dénommé  Euro Millions  fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 26 août 2013 et le 14 novembre 2013 et avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 20 septembre 2013 et 21 novembre 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter du samedi 1er février 2014. Si la date du 1er février 2014 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site  www.fdj.fr. 
Article 2
A compter du 1er février 2014, les dispositions actuelles du règlement du jeu Euro Millions sont supprimées et remplacées par les dispositions figurant en annexe de la présente modification.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 17 janvier 2014 :
 Mme Françoise Roure, contrôleur général économique et financier, est nommée présidente de la section « Sécurité et risques » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 22 janvier 2014.
 M. Benoît Legait, ingénieur général des mines, est nommé président de la section « Technologies et société » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 22 janvier 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen au titre des personnalités qualifiées :
 M. Christian HERAIL, président de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen.
 M. Philippe DEHAYS, président de l'Union portuaire rouennaise.
 M. Frédéric HENRY, président de Lubrizol France, représentant le monde économique.
 Mme Anne LARPIN, directrice-conseil de la société Taramak.
 M. Marc PAPINUTTI, directeur général de Voies navigables de France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2014, Mme Morgane ROBIN, intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au sein de la ville de Lorient en qualité d'attachée principale d'administration, est, à compter du 27 août 2013, radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2014 :
 Le retrait de M. LE CORNEC (Patrice, Michel, Marcel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume de KERGARIOU et Patrice LE CORNEC, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Quimper (Finistère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume de KERGARIOU et Patrice LE CORNEC, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Guillaume de KERGARIOU, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Quimper ».
Par arrêté de la directrice des ressources humaines en date du 16 janvier 2014, l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale) est modifié comme suit :
 Dans l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2012, l'alinéa correspondant au 2 est ainsi rédigé :
 « 2. Pour la régie d'Aquitaine, M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe supérieure, assistant au sein de la délégation départementale de l'action sociale de Gironde. »
 A l'alinéa correspondant au 19, le mot : « 2013 » est remplacé par le mot : « 2014 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2014, M. Lentiez (Gérard), ingénieur général des mines, en position de détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2014 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 janvier 2014, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
 Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat :
   A compter du 1er janvier 2014 :
 Mme ANDRE (Agathe).
 M. BRAQUET (Vincent).
 Mme CHAVANES (Fabienne).
 Mme DEVIN-MAUZARD (Dominique).
 Mme FAUCHE (Aude).
 Mme GARCEZ (Kristina).
 M. GUILLOUX (Tristan).
 Mme JESTIN (Anne).
 Mme LATTRAYE (Anne-Lorraine).
 M. SCHNEIDER (Marc).
   A compter du 1er septembre 2014 :
 M. BYE (Joël).
L'article 3 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à Mme Sarah Martinez, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets globaux, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section politique immobilière de la police nationale, et à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section de la synthèse financière, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 2 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Marcellin " figurant en annexe à l'arrêté du 17 septembre 2010 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante :  http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
L'habilitation délivrée à un centre de formation est accordée pour une durée de cinq ans sous réserve que les conditions exigées demeurent remplies.
 Le centre de formation habilité transmet un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les changements envisagés au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 Le non-respect de la disposition sus mentionnée peut entraîner le retrait de l'habilitation indépendamment des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves ou de dysfonctionnements importants constatés dans l'organisation de l'évaluation et de la formation ou dans les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.
 Dans ce cas, le centre de formation ne peut plus inscrire de nouveaux candidats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 janvier 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 19 02 2224 à la société coopérative agricole Les Eleveurs du pays vert (CEPV), dont le siège social est situé à Naves (Corrèze), est retirée à la suite de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de l'union de coopératives agricoles éleveurs Centre Ouest Ovin (ECOOVI), dont la société coopérative agricole Les Eleveurs du pays vert (CEPV) est membre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 janvier 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 87 02 2134 à la société coopérative agricole Bellac Ovin, dont le siège social est situé à Peyrat-de-Bellac (Haute-Vienne), est retirée à la suite de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de l'union de coopératives agricoles Eleveurs Centre Ouest Ovin (ECOOVI), dont la société coopérative agricole Bellac Ovin est membre.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
 ― féverole de printemps : Betty, Disco, Louxor, Mandoline, Rodeo ;
 ― pois protéagineux de printemps : Antara, Charme, Eden, KWS La Mancha, Mouflon, Pepone, Satelit.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
Dans l'arrêté du 15 février 2010 susvisé, à l'article 1er, pour la variété KWS La Mancha, dans la colonne « responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Lochow-Petkus GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « KWS LOCHOW GmbH (DE) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total de postes offerts aux deux recrutements est fixé à 8. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours interne : 3 ;
 ― concours externe : 5, spécialité « rédaction et analyse dans le domaine de la géopolitique ».
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 mars 2014, terme de rigueur. Les candidats devront adresser leur demande de dossier de candidature au bureau des concours et des examens professionnels à l'adresse suivante : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 avril 2014.
 Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), en six exemplaires.
 La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
 La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 4 juin 2014.
 La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ―  Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
 ― par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 63-625.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gâche vendéenne " figurant en annexe à l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// acces. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ historique.
La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) au vu de l'examen du dossier de demande constitué par le directeur du centre de formation public ou privé.
 La demande d'habilitation est transmise au moins trois mois avant le début de la formation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision à compter de la date de réception du dossier complet.
 Pour rendre sa décision, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut s'appuyer sur l'avis d'une commission d'experts. L'avis de l'inspection de l'enseignement agricole peut également être sollicité.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Melon du Haut-Poitou " figurant en annexe à l'arrêté du 14 septembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// acces. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ historique.
L'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables (UC) et du contrôle en cours de formation (CCF) est délivrée à un centre de formation pour un diplôme, une option, une spécialité et pour un site.
 L'habilitation vise la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), du brevet professionnel agricole (BPA), du brevet professionnel (BP), du baccalauréat professionnel, du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et du certificat de spécialisation (CS).
Les exigences de la qualification des formateurs mentionnée à l'article 3 sont fixées comme suit.
 Les formateurs doivent appartenir à une des catégories suivantes :
 a) Fonctionnaire titulaire de catégorie A ;
 b) Agent contractuel des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ou enseignant des établissements visés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
 c) Justifier d'un diplôme de niveau 2, au moins, pour la préparation au brevet professionnel (BP), pour la préparation au baccalauréat professionnel ou pour la préparation au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ;
 d) Justifier d'un diplôme de niveau 3, au moins, pour la préparation au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), pour la préparation au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou pour la préparation au brevet professionnel agricole (BPA).
Sont homologués les règlements techniques d'examen des variétés de betterave fourragère et de chicorée industrielle en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexés au présent arrêté (1).
 Ces règlements techniques seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Dans le cas de l'habilitation relative aux diplômes délivrés par unités capitalisables, outre les conditions générales, notamment celles fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, l'équipe enseignante de chaque formation doit être composée d'au moins deux formateurs justifiant d'une attestation de suivi de formation propre aux unités capitalisables organisée sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Féverole de printemps
Tiffany.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Féverole d'hiver
Axel.
SCA Epis-sem (FR).
SCA Epis-sem (FR).
Lupin blanc d'hiver
Magnus.
Gie Prolupin (FR).
Gie Prolupin (FR).
Pois protéagineux de printemps
Angelus.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Aurelia.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Nederland BV (NL).
Avenger.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Nederland BV (NL).
Memphiss.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Pois protéagineux d'hiver
Balltrap.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Casper.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Yver.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 ― féverole de printemps : Melodie ;
 ― pois protéagineux de printemps : Javlo.
Pour les formations préparant au brevet professionnel (BP), au baccalauréat professionnel ou au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) : 75 % des horaires dispensés dans ces formations sont assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées au c de l'article 4 du présent arrêté.
 Pour les formations préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) : 75 % des horaires dispensés dans ces formations sont assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées au d de l'article 4 du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de l'Indre pour la commune du Blanc, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 2 juin 2013 au 3 juin 2013 » : au lieu de : « du 2 juin 2013 au 3 juin 2013 », lire : « du 2 juin 2012 au 3 juin 2012 ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 novembre 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Hautes-Pyrénées pour la commune de Vielle-Aure, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 19 juin 2013 » : au lieu de : « Commune de Vielle-Aure (1) », lire : « Commune de Vielle-Aure ».
L'article 4 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et chef de la section budget, et à Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 16 janvier 2014, Mme Christine Deffayet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat de 1er groupe, est nommée membre du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Albouy.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord transitoire du 13 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation de la rémunération minimale.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table et cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 16 janvier 2014, Mme Christine Deffayet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat 1er groupe, est nommée membre du conseil d'administration de Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Marie-Line Meaux.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 6 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance et mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011.
   Signataires :
 Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;
 Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;
 Association des mandataires de justice (AMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Affectations temporaires.
   Signataires :
 Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
La SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 relative au service R' Tignes.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 d'inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1327494V) paru au Journal officiel de la République française du 16 novembre 2013 est modifié comme suit :
« II. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 13. »
 (Le reste est inchangé.)
L'avis d'ouverture, au titre de l'année 2014, d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1324180V) paru au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2013 est modifié comme suit :
« III. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes offerts est fixé à 1. »
 (Le reste est inchangé.)
L'avis d'ouverture, au titre de l'année 2014, d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1323917V) paru au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2013 est modifié comme suit :
« III. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 4. »
 (Le reste est inchangé.)
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
(mètres) (a)
PAR maximale
et PAR minimale
(b)
CANAL/POLARISATION
MARVEJOLS 1
Truc du Midi
1 050
8 W (1)
46 H
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
La Loube
853
20 W (2)
26 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
19
180
6
270
1
10
6
100
20
190
6
280
0
20
6
110
19
200
6
290
1
30
7
120
16
210
9
300
3
40
9
130
17
220
6
310
3
50
10
140
14
230
3
320
3
60
14
150
10
240
3
330
3
70
17
160
9
250
3
340
6
80
16
170
7
260
3
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
180
4
270
3
10
2
100
2
190
6
280
2
20
1
110
1
200
6
290
1
30
0
120
0
210
5
300
0
40
1
130
0
220
5
310
0
50
1
140
1
230
6
320
1
60
2
150
2
240
6
330
2
70
1
160
3
250
4
340
1
80
1
170
3
260
3
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'avis d'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1324006V) paru au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2013 est modifié comme suit :
« III. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes offerts est fixé à 1. »
 (Le reste est inchangé.)
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 31 janvier 2014.
L'association Wapiti Studio Production est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
Un emploi de chef de service, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant pour exercer les fonctions d'adjoint à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
 La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers en situation régulière. Elle élabore les réformes législatives et réglementaires concernant le dispositif d'accueil des primo-arrivants. Elle associe l'ensemble des ministères concernés à son déploiement sur le terrain afin d'accélérer l'accès des étrangers au droit commun. Elle pilote le réseau des services sociaux déconcentrés qui déclinent les orientations ministérielles en matière d'accueil et d'accompagnement des étrangers primo-arrivants.
 La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité participe également à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle est chargée de définir et de mettre en œuvre les critères d'examen des demandes d'accès à la nationalité française dans le cadre d'une refonte globale de la doctrine. Elle pilote et anime le réseau territorial autour du partage de cette doctrine. Dans le cadre du renforcement du pilotage du réseau, elle participe à la mise en place des plates-formes interdépartementales d'instruction des demandes de naturalisation en lien étroit avec la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
 La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité comprend la sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations localisée à Paris (7e), ainsi que la sous-direction de l'accès à la nationalité française localisée à Rezé (44).
 Le candidat devra posséder :
 ― de solides compétences juridiques (capacité d'expertise et de rédaction) et budgétaires (pour l'appui au responsable du programme) ;
 ― une bonne connaissance du réseau territorial ;
 ― une expérience du management, de la conduite de projets et du dialogue social.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
La fonction de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est déclarée vacante à compter du 21 avril 2014.
 L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
 Il a pour missions :
 ― d'encourager, d'entreprendre, de développer, de coordonner et d'organiser à moyen et long terme, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics, tous travaux de recherche ayant pour objectifs :
  ― dans le champ des sciences de la vie et de la santé et dans les disciplines qui concourent au progrès sanitaire et médical, l'acquisition et le développement des connaissances qui portent sur la santé de l'homme et les facteurs qui la conditionnent, sous leurs aspects individuels et collectifs, et dans leurs composantes physiques, mentales et sociales ;
  ― la découverte et l'évaluation de tous moyens d'intervention tendant à prévenir, à diagnostiquer et à traiter les maladies ou leurs conséquences et à améliorer l'état de santé de la population ;
 ― de contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à la valorisation des résultats des recherches qu'il mène ou qu'il organise ;
 ― de recueillir et de centraliser les informations relevant de son champ d'activité, de tenir le Gouvernement et les pouvoirs publics informés des connaissances acquises et de contribuer ainsi à la veille scientifique et à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la santé dans les domaines relevant de sa compétence ;
 ― de favoriser la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités propres et à celles qu'il organise, de contribuer à la diffusion nationale et internationale de la connaissance scientifique et technique ;
 ― d'apporter son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans les domaines de sa compétence ;
 ― de réaliser des expertises scientifiques.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le président de l'institut est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
 Les candidats à cette fonction devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au directeur général pour la recherche et l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
La SARL MID - Musique Information Diffusion est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
La SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 relative au service R' Les Arcs.
La SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 relative au service R' Méribel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Cotisations prévoyance.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
 Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.