Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 décembre 2013, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les caisses du régime social des indépendants :
Représentants élus des agents de direction et agents comptables
 Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux :
Titulaires
 Mme GIL (Suzanne).
 Mme DUMAS (Françoise).
Suppléants
 M. LOCHET (Philippe).
 M. COJEAN (Michel).
 M. CANTAIN (Didier).
 M. LEPRINCE (Vincent).
 Mme SALE (Françoise).
 Mme NUTTIN (Catherine).
 Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires :Titulaires
 M. POUMAROUX (Bernard).
 M. ROBERT (Daniel).
Suppléants
 M GEOFFROIS (Frank).
 M. NAULEAU (Mickaël).
 Mme KMYTA (Marie-Hélène).
 M. COHORT (Yves).
 Mme de BEAUREGARD (Françoise).
 Mme WADEL (Sabrina).
Représentants élus des conseils d'administration
Titulaires
 Mme JONQUARD (Danielle), administratrice de la caisse RSI de Lorraine.
 M. PERNOT (René), administrateur de la caisse RSI de Bourgogne.
Suppléants
 M. PEYTOUR (Alain), administrateur de la caisse RSI du Centre.
 M. GERBAULT (Jacques), administrateur de la caisse RSI des Alpes.
 M. BRUNET (Christian), administrateur de la caisse RSI de la région Rhône.
 M. NOEL (Bernard, Jean), administrateur de la caisse RSI IDF Ouest.
 M. BAPTISTE (Dominique), administrateur de la caisse RSI des professions libérales provinces.
 M. JUCHAT (Alain), administrateur de la caisse RSI de Haute-Normandie.
A N N E X E S
A N N E X E I
RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
 Nom d'usage.
 Nom de naissance.
 Prénom(s).
 Photographie.
 Parcours professionnel par période :
 ― corps et grade détenu ;
 ― employeur, service et lieu d'affectation ;
 ― intitulé du poste ;
 ― description des principales missions et activités ;
 ― nouvelles compétences acquises.
A N N E X E I I
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
 Identification du candidat :
 ― nom d'usage ;
 ― nom de naissance ;
 ― prénoms(s) ;
 ― photographie.
 Formation professionnelle continue :
 ― année ;
 ― intitulé de la formation ;
 ― contenu de la formation ;
 ― compétences acquises.
 Parcours professionnel par période :
 ― corps et grade détenu ;
 ― employeur, service et lieu d'affectation ;
 ― intitulé du poste ;
 ― description des principales missions et activités ;
 ― nouvelles compétences acquises.
 Les acquis de votre expérience professionnelle
 Déclaration sur l'honneur.
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées
au 

II de l'article L. 752-1du code ruralet de la pêche maritime

PRINCIPAL VISÉS
au 1° de l'article 1er
ci-dessus (en %)
SECONDAIRE VISÉS
au 2° de l'article 1er
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 1°
de l'article 2
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 2°
de l'article 2
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 3°
de l'article 2
ci-dessus (en %)
Charges techniques
84,14
84,14
72,63
72,63
84,14
Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
6,06
Frais de gestion :
9,80
9,80
27,37
27,37
9,80
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,33
6,33
17,71
17,71
6,33
― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,66
9,66
3,47
   Dont contrôle médical
1,68
1,68
4,59
4,59
1,68
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
 1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ;
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er
ci-dessus
(en %)
A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus
(en %)
Visés au 1° de l'article 3 ci-dessus (en %)
Visés au 2° de l'article 3 ci-dessus (en %)
Charges techniques
84,14
84,14
72,63
72,63
Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
Frais de gestion :
9,80
9,80
27,37
27,37
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,33
6,33
17,71
17,71
― comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,66
9,66
    Dont contrôle médical
1,68
1,68
4,59
4,59
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 35,90 €, majorés de 17,99 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 431,68 €.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2014 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
 1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
411,33 €
447,10 €
417,17 €
431,68 €
447,10 €
 2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
205,67 €
223,55 €
208,59 €
215,84 €
223,55 €
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2014 sont fixés comme suit :
2014
AAA activité gestionnaire
7 180 000
CCMSA activité gestionnaire
6 200 000
CCMSA activité pivot
5 300 000
   Total
18 680 000
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 18,06 €, majorés de 8,99 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 215,84 €.
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
 1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
 3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 61,44 €.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2014 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2014.
La société Oriola SAS, ZI des Cinq Chemins, CS 10028, 56520 Guidel, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
Mc Murdo E3/G4
Rescue/Sailor 406/Precision/Sailor GPS 406
Mc Murdo E5/G5
Smartfind/Sailor SE 406 II/Smartfind Plus/Sailor SGE 406 II/Kannad Marine
EPIRB Non GPS/Sport/Sport Plus
Kannad 406WH
406S/406 SW/Debeg 3540
Kannad 406M
Kannad 406PRO
Pro SV, Pro SVW, Debeg 3545, and GPS versions
Kannad Auto
Manual+, Manual, and GPS versions
Kannad Marine SafeLink
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité
M. Gilles LACAN, avocat général près la Cour de cassation
24 mars 2014
23 mars 2016
M. Alain LACABARATS, président de chambre à la Cour de cassation
4 mai 2014
3 mai 2017
Mme Isabelle NICOLLE, conseiller à la Cour de cassation
22 juin 2014
21 juin 2017
Mme Nadine VALLEE, conseiller à la Cour de cassation
15 août 2014
14 août 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2013, Mme Sandrine MAIZIERES, gérante, est nommée régisseuse de recettes pour l'encaissement des recettes de restauration et de distribution automatique, au comptant ou prépayées par alimentation de badges, en caisses et aux automates auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration.
 Mme MAIZIERES est habilitée à encaisser par carte bancaire les recettes mentionnées dans l'arrêté du 19 décembre 2013.
 La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 
1° Le taux de la cotisation, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale est réduit de 39,45 %. 
Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les taux fixés au deuxième alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale sont réduits de 39,45 % pour la part à la charge de l'employeur et de 50,91 % pour la part à la charge du salarié. 
2° Les taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage fixés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale sont réduits, sur les rémunérations ou gains du salarié dans la limite du plafond prévu à l'alinéa premier de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de 42,26 % pour la part à la charge de l'employeur et de 58,52 % pour la part à la charge du salarié, et de 31,25 % pour la part à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié. 
Le résultat obtenu par l'application de ces taux de réduction est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.»
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 23 janvier 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 30 janvier 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 4 février 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ; 
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ; 
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ; 
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ; 
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ; 
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ; 
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €. »
Rectificatif au Journal officiel n° 294 du 19 décembre 2013, édition papier, page 20604, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 2, à l'article 1er-1 :
Au lieu de : 
 « 3° Tables des Lois et décrets :
 Table annuelle à l'unité0,30 € »,
 Lire :
 « 3° Tables des Lois et décrets :
 Table annuelle à l'unité20,30 € ».
Un régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci, afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
 Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires assurant leurs fonctions pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur titulaire.
Le classement des emplois de chefs de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 I. ― Groupe I :
 1° Chef de service, directeur adjoint à la direction de l'information légale et administrative ;
 2° Chef de service chargé de la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 3° Chef du service de l'administration générale au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
 II. ― Groupe II :
 1° Chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement ;
 2° Chef du service « coordination » au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
 3° Chef du service « évaluation des politiques publiques » au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
 4° Chef du service « innovation et service aux usagers » au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
 5° Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 6° Chef de service, directeur de l'académie du renseignement.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 I. ― Groupe II :
 1° Sous-directeur des publics et des produits à la direction de l'information légale et administrative ;
 2° Sous-directeur exportation des matériels de guerre au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
 3° Sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
 4° Sous-directeur du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
 II. ― Groupe III :
 1° Sous-directeur du pilotage des services déconcentrés à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 2° Sous-directeur de la programmation des affaires financières à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 3° Sous-directeur des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 4° Sous-directeur, secrétaire général à la direction de l'information légale et administrative ;
 5° Sous-directeur, secrétaire général à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 6° Sous-directeur des finances au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
 7° Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
 8° Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
 9° Sous-directeur expertise au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
 10° Sous-directeur systèmes d'information sécurisé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
 11° Sous-directeur relations extérieures et coordination au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
 12° Sous-directeur affaires internationales au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
 13° Sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après.
L'article 3 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service central d'état civil comprend notamment : 
― un conseiller juridique ; 
― un conseiller informatique ; 
― des départements et bureaux chargés de l'établissement et de l'exploitation des actes, des affaires juridiques, des affaires générales, de l'accueil et du courrier. »
A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le groupe III est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Sous-directeur des affaires institutionnelles et des contributions internationales à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des affaires économiques et budgétaires à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie» ; 
2° Les mots : « Sous-directeur d'Amérique du Nord et du Mexique à la direction des Amériques et des Caraïbes » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur d'Amérique du Nord à la direction des Amériques et des Caraïbes » ; 
3° Les mots : « Sous-directeur d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Caraïbes à la direction des Amériques et des Caraïbes » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur d'Amérique du Sud à la direction des Amériques et des Caraïbes » ; 
4° Les mots : « Sous-directeur des affaires immobilières à la direction des immeubles et de la logistique » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des opérations immobilières à la direction des immeubles et de la logistique » ; 
5° Les mots : « Sous-directeur de la communication et de la documentation à la direction de la communication et de la presse » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la communication à la direction de la communication et de la presse ».
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « artisanat et métiers d'art-facteur d'orgues » du baccalauréat professionnel, définie par le présent arrêté, peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves communes aux deux options ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « artisanat et métiers d'art-facteur d'orgues » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « facteur d'orgues » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
L'article 8 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret. »
L'article 12-5 du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4, ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret. »
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 21 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 10, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 9, ainsi que par les articles 11 à 14 et l'article 16 du présent décret. »
L'article 43 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 31, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs certifiés mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 30, ainsi que par les articles 32 à 35 et l'article 37 du présent décret. »
Les dispositions du premier alinéa de l'article 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Il est créé auprès de chacun des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, du département de Mayotte et de Polynésie française quatre commissions administratives paritaires : ».
L'article 34 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 21, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs de lycée professionnel mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 20, ainsi que par les articles 23 à 25 et l'article 29 du présent décret. »
L'article 12-5 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Polynésie française peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services polynésiens en charge de l'éducation. »
L'article 15 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret. »
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « artisanat et métiers d'art-facteur d'orgues » du baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe III a et en annexe IV au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et les deux règlements d'examen de chacune des options sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté pour chacune des deux options.
Pour se voir délivrer la spécialité « facteur d'orgues » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « artisanat et métiers d'art-facteur d'orgues » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « artisanat et métiers d'art-facteur d'orgues » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines, incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La phase d'admission comporte une épreuve pratique, comportant :
 ― la réalisation ou la restauration d'un objet ou bien la conception d'un projet faisant appel à des connaissances techniques et artistiques liées au métier ou à la spécialité assortie d'un coefficient 4 ; et
 ― pour certains métiers ou certaines spécialités, la réalisation d'une épreuve de dessin assortie d'un coefficient 1.
La phase d'admissibilité comprend les épreuves ci-après :
 1° Une épreuve orale qui se divise en deux parties :
 ― une interrogation sur un programme d'histoire de l'art, lié au métier, dont le coefficient est fixé à 1 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes) ;
 ― une interrogation sur les techniques du métier, dont le coefficient est fixé à 2 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes) ;
 2° Une épreuve écrite relative aux techniques du métier ou de la spécialité. Cette épreuve de contrôle des connaissances consiste, à partir d'un dossier technique, en l'élaboration d'une note sur un sujet se rapportant au métier ou à la spécialité, qui servira de support à l'épreuve pratique (analyse, établissement d'un programme de travail, organisation) (durée : deux heures ; coefficient 2).
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication.
 Le président est choisi parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A. Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant :
 ― soit au corps des chefs de travaux d'art et relevant d'un domaine d'activité correspondant au métier ou à la spécialité concernés ;
 ― soit au corps des technicien(ne)s d'art relevant du métier ou de la spécialité concernés. Il peut être également fait appel à des enseignants.
 L'arrêté nommant les membres du jury désigne le membre, parmi ces derniers, qui remplace le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu, pour chaque épreuve d'admissibilité, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 après application des coefficients.
Les concours externe et interne sont ouverts par métier ou par spécialité, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 mai 1992 susvisé. Chaque métier peut comporter plusieurs spécialités.
 Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir par métier ou par spécialité.
L'article 9 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Sophie BARON, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Jean-Luc FAIVRE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major.
 M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire de police, chef de la division de l'information et des synthèses.
A la coordination centrale des audits et de l'assistance, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Jacques ROTIVAL, commissaire divisionnaire, chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.
 M. Bertrand AFFRES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.
A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale et préfigurateur du service central du renseignement territorial.
 Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'information générale et adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial.
 M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au sous-directeur de l'information générale et adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial.
 Mme Lina LANFRANCHI, commissaire divisionnaire, chargée de la préfiguration du secrétariat général du service central du renseignement territorial à Paris.
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 novembre 2002 est modifié comme suit : 
1° Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les mentions : 
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX 
pour l'administration de la police 
DÉLÉGATIONS RÉGIONALES 
ANTENNES LOGISTIQUES 
Zone de défense de Paris 
Sièges : Paris (départements de Paris et de la petite couronne de la région d'Ile-de-France) et Versailles (départements de la grande couronne de la région d'Ile-de-France) 
Pour Versailles, siège : Melun. 
sont remplacées par : 
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX 
pour l'administration 
de la police 
SERVICES 
administratifs 
SERVICES 
techniques 
ANTENNES 
logistiques 
ANTENNES 
techniques SIC 
Zone de défense et de sécurité de Paris 
Siège : Paris (départements de la région Ile-de-France) 
Siège : Versailles 
Siège : Le Chesnay 
Sièges : Boissy-l'Aillerie, Chevilly-Larue et Créteil 
Siège : Melun 
2° Dans les autres zones de défense et de sécurité de métropole, les mentions relatives à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 Mme Brigitte JULLIEN, contrôleur général, sous-directrice des missions de sécurité.
 M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.
I. ― Pour l'exercice de leurs attributions, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, services déconcentrés du ministère de l'intérieur implantés au chef-lieu de chaque zone de défense et de sécurité, comprennent :
 ― une direction de l'administration générale et des finances ;
 ― une direction des ressources humaines ;
 ― une direction de l'équipement et de la logistique ;
 ― une direction de l'immobilier ;
 ― une direction des systèmes d'information et de communication ;
 ― une cellule de contrôle de gestion.
 II. ― La direction de l'administration générale et des finances comprend les centres de services partagés intervenant pour le compte de tout ou partie des ordonnateurs secondaires de la zone de défense et de sécurité.
 III. ― La direction des ressources humaines comprend un pôle d'expertise et de services.
Les arrêtés prévus à l'article 2 du présent arrêté déterminent les services ou parties de service, mentionnés aux articles 6, 7, 9, 10, 11, 13, 16 et 17 de l'arrêté du 18 juillet 2013 susvisé, qui sont transférés aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein des directions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, afin d'exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR) ENR. 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR. 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est ouverte aux dates ci-après :
 ― les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 31 mars 2014 ;
 ― les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 19 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Entraide du cinéma et des spectacles », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Entraide du cinéma et des spectacles-OSC ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 du décret n° 2013-114 du 11 décembre 2013 susvisé est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
Le loyer maximum applicable aux logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est fixé au mètre carré de surface utile, en fonction de la localisation du logement et sans qu'il soit tenu compte du coefficient de structure.
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2014 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est modifié comme suit :
 I. ― Au 1° relatif à la direction générale, au lieu de : « M. Alexandre de LA VOLPILLIERE », lire : « M. Alexandre de LA VOLPILIERE ».
 II. ― Au 2° relatif au service des politiques de santé, au lieu de : « Mme Zina BESSA, adjointe du sous-directeur de la prévention des risques infectieux », lire : « Mme Zinna BESSA, adjointe du sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ».
A N N E X E 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 57 du 08/03/2014 texte numéro 9 

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JO n° 57 du 08/03/2014 texte numéro 9 

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JO n° 57 du 08/03/2014 texte numéro 9
Les logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du même code.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FOLEMBRAY (AISNE)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
12
Tourisme et grand tourisme
16
Motos
34
Side-cars
22
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, l'arrêté du 24 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe) est modifié selon les dispositions suivantes :
 « Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 114 places.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
RÉGION
PLACES
Aquitaine
3
Auvergne
1
Basse-Normandie
6
Bretagne
12
Franche-Comté
2
Guadeloupe
6
Guyane
2
Haute-Normandie
4
Ile-de-France
8
Languedoc-Roussillon
1
Lorraine
5
Martinique
2
Midi-Pyrénées
3
Nord - Pas-de-Calais
2
Provence-Alpes-Côte d'Azur
21
Pays de la Loire
3
Poitou-Charentes
7
La Réunion
1
Rhône-Alpes
3
Administration centrale
8
ENPC
14
Le II de l'article R. 531-12 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas où l'étranger s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il demeure sous la protection de la France, l'autorité administrative française qui lui a accordé le statut de résident de longue durée-UE en informe l'Etat membre auteur de la mesure d'éloignement, dans un délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle a été consultée. L'étranger ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs sont alors réadmis en France. »