ANNEXE
DÉCRET NO … DU… AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AREVA NP À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 63 ET NO 98 ACTUELLEMENT EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES (SOCIÉTÉ FBFC) SUR LE SITE DE ROMANS-SUR-ISÈRE (DRÔME) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 2 MARS 1978 MODIFIÉ AUTORISANT LA CRÉATION PAR LA SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES D'UNE UNITÉ DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES SUR LE SITE DE ROMANS-SUR-ISÈRE (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME) ET TRANSFÉRANT À CETTE SOCIÉTÉ LA QUALITÉ D'EXPLOITANT DES INSTALLATIONS PRÉCÉDEMMENT EXPLOITÉES SUR CE SITE PAR LA COMPAGNIE POUR L'ÉTUDE ET LA RÉALISATION DE COMBUSTIBLES ATOMIQUES
NOR : DEVP1414608D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;
Vu le décret 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur- Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi ;
Vu le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu les demandes, présentées le 21 décembre 2012 par le président d'AREVA NP, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 et les dossiers joints à ces demandes ;
Vu les observations d'AREVA NP transmises par courrier du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,
Décrète :
Article 1er
La société AREVA NP, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 764 500, dont le siège social est situé tour AREVA, 1 place Jean-Millier, 92400 Courbevoie, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société FBFC, les installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, usines de fabrication de combustible sur le site de Romans-sur- Isère (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
Article 2
La société AREVA NP justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Article 3
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
Après l'article 1er du décret du 2 mars 1978 susvisé, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Dans les conditions définies par le décret n° 2014-XX du XX XX 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (société FBFC) sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme), la société AREVA NP est autorisée a exploiter, en lieu et place de la société FBFC, les installations faisant l'objet du présent décret.
Elle est substituée à la société FBFC pour l'application des dispositions de ce décret. »
Article 5
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le…
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
 SÉGOLÈNE ROYAL