Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
APPLICATION EN 2008 DES 

ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNES CONCERNÉES
DÉPARTEMENT DE RATTACHEMENT
PRÉLÈVEMENT À OPÉRER SUR LE PRODUIT
de la fiscalité directe locale (en euros)
SAINT-VULBAS
Ain
144 288
ASTON
Ariège
6 418
VERNAUX
Ariège
943
BERCENAY-EN-OTHE
Aube
91 171
SAINT-ESTEVE-JANSON
Bouches-du-Rhône
3 312
FLAVIGNEROT
Côte-d'Or
10 545
SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHATEAU
Eure-et-Loir
230 323
AVOINE
Indre-et-Loire
66 209
CHAMPAGNIER
Isère
14 300
CREYS-MEPIEU
Isère
13 712
SALAISE-SUR-SANNE
Isère
77 278
VEUREY-VOROIZE
Isère
32 161
ABERGEMENT-LA-RONCE
Jura
99 743
DIGULLEVILLE
Manche
10 672
OMONVILLE-LA-PETITE
Manche
41 780
SAINT-LEONARD
Marne
657
SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Marne
4 964
SAVONNIERES-DEVANT-BAR
Meuse
23 043
MAXE
Moselle
13 728
CUINCY
Nord
16 950
ENGLOS
Nord
45 480
ENNETIERES-EN-WEPPES
Nord
25 367
NOYELLES-LES-SECLIN
Nord
187 577
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
Nord
2 960
TRITH-SAINT-LEGER
Nord
96 746
UXEM
Nord
14 695
BRIEUX
Orne
2 403
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
Pas-de-Calais
82 607
CORBEHEM
Pas-de-Calais
31 813
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
Pas-de-Calais
2 732
RUITZ
Pas-de-Calais
183 034
BESINGRAND
Pyrénées-Atlantiques
6 265
LACQ
Pyrénées-Atlantiques
52 002
MONT
Pyrénées-Atlantiques
50 513
NOGUERES
Pyrénées-Atlantiques
9 015
PARDIES
Pyrénées-Atlantiques
32 919
BANTZENHEIM
Haut-Rhin
363
AVRIEUX
Savoie
44 078
BOIS
Savoie
3 508
BONNEVAL
Savoie
11 801
MOTZ
Savoie
4 612
OUDALLE
Seine-Maritime
17 293
SANDOUVILLE
Seine-Maritime
123 908
MAUREGARD
Seine-et-Marne
83 835
PORCHEVILLE
Yvelines
260 774
SAILLAT-SUR-VIENNE
Haute-Vienne
61 244
   TOTAL 
2 339 741
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Antilles néerlandaises :
 Cayenne―Curaçao ;
 Fort-de-France―Curaçao ;
 Pointe-à-Pitre―Curaçao ;
 Cayenne―Saint-Martin (Juliana) ;
 Fort-de-France―Saint-Martin (Juliana) ;
 Pointe-à-Pitre―Saint-Martin (Juliana).
 Panama :
 Cayenne―Panama City ;
 Fort-de-France―Panama City ;
 Pointe-à-Pitre―Panama City.
 République dominicaine :
 Cayenne―Saint-Domingue ;
 Fort-de-France―Saint-Domingue ;
 Pointe-à-Pitre―Saint-Domingue.
 Surinam :
 Cayenne―Paramaribo ;
 Fort-de-France―Paramaribo ;
 Pointe-à-Pitre―Paramaribo. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ― services déconcentrés : secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes est fixé à 10. Ces postes sont à pourvoir dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur ». Ils sont localisés de la manière suivante :
 SGAP de Bordeaux : 3.
 SGAP de Lille : 2.
 SGAP de Lyon : 1.
 SGAP de Marseille : 1.
 SGAP de Metz : 2.
 SGAP de Versailles : 1.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Ce poste est à pourvoir au SGAP de Bordeaux dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur ».
 Enfin, 7 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces postes sont à pourvoir dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur ». Ils sont localisés de la manière suivante :
 SGAP de Bordeaux : 1.
 SGAP de Lille : 1.
 SGAP de Lyon : 1.
 SGAP de Marseille : 1.
 SGAP de Metz : 2.
 SGAP de Versailles : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Le directeur des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 avril 2008, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2008 fixant la répartition géographique des postes d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales recrutés sans concours en 2008 sont modifiées comme suit :
 ― administration centrale : 6 ;
 ― services déconcentrés : 47 ;
 ― juridictions administratives : 4 ;
 ― Yvelines : 2 ;
 ― Seine-et-Marne : 2.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale, postes localisés à Limoges) (femmes et hommes), ouvert par l'arrêté du 7 mars 2008, est fixé à 15.
 Les postes à pourvoir sont localisés à l'établissement central logistique de la police nationale (ECLPN) à Limoges (87 - Haute-Vienne).
 Ils sont répartis dans les spécialités suivantes :
 ― « accueil, maintenance et logistique » : 11 ;
 ― « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 4.
Au sens du présent arrêté, un rétroviseur extérieur dit « grand angle » défini par la directive 2003/97/CE susvisée, est un rétroviseur de classe IV et un rétroviseur extérieur dit « d'accostage » défini par la directive 2003/97/CE susvisée, est un rétroviseur de classe V.
 Les champs de vision au niveau du sol sont définis par les surfaces mentionnées aux points 5.4.2 et 5.5 de l'annexe III de la directive 2003/97/CE susvisée, respectivement pour les rétroviseurs de classe IV et de classe V.
Le présent arrêté s'applique aux véhicules des catégories N2 et N3, telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée, immatriculés entre le 1er janvier 2000 et le 27 juillet 2008, à l'exception :
 ― des véhicules ayant fait l'objet d'une réception en application de la directive 2003/97/CE susvisée ;
 ― des véhicules de catégorie N2 dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 7,5 tonnes et pour lesquels il est impossible de monter un rétroviseur de classe V totalement visible depuis le poste de conduite de telle manière qu'aucune partie de ce rétroviseur ne soit à moins de 2,10 mètres du sol, le véhicule étant en pleine charge.
Pour les véhicules nécessitant une mise en conformité selon les articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté, les solutions techniques retenues sont déterminées par le constructeur ou son représentant accrédité.
 Une solution technique peut être applicable soit à une gamme de véhicules, soit à un véhicule individuel.
 Toute solution technique, par gamme de véhicules ou pour un véhicule individuel, permettant de respecter les articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté doit être justifiée par plans, calculs, essais ou tout autre moyen adapté.
 L'installation sur le véhicule des équipements correspondant à la solution technique retenue, pour sa mise en conformité avec les articles 3, 4 ou 5, est réalisée par le constructeur ou ses représentants autorisés.
 L'installateur délivre au propriétaire du véhicule une attestation, soit de conformité si aucun aménagement n'est nécessaire, soit de mise en conformité.
 Les modèles d'attestation de mise en conformité figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
 Ces modèles d'attestation peuvent être adaptés pour attester de la conformité d'origine si aucun aménagement n'est nécessaire.
L'attestation visée à l'article 6 du présent arrêté est présentée lors du premier contrôle technique périodique du véhicule suivant la date de mise en application du présent article.
 Le procès-verbal du contrôle technique périodique correspondant, s'il ne présente pas d'observation à la rubrique « rétroviseur extérieur », constitue alors la preuve de conformité avec les dispositions du présent arrêté.
S'il est établi, pour certains véhicules, que l'application des dispositions des articles 3 ou 4 du présent arrêté conduit à des solutions qui ne sont pas économiquement viables, les véhicules correspondants sont dispensés de l'application de ces articles 3 ou 4, à condition d'être équipés de rétroviseurs supplémentaires et/ou d'autres dispositifs de vision indirecte dont la combinaison permet d'obtenir 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont considérées comme satisfaites par les véhicules équipés, côté passager, de rétroviseurs de classe IV et de classe V dont la combinaison des champs de vision couvre au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V.
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec ses représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil, jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2008 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif de 1re classe, d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale demeurent valables, au titre du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, jusqu'à la fin de l'année 2008.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense en application de l'article 1er sont classés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 Les adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détachés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions des deux alinéas ci-dessus.
 Les adjoints administratifs du ministère de la défense détachés dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les adjoints administratifs stagiaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
 Ces représentants sont désignés parmi les agents non titulaires qui justifient, à la date de désignation, d'un contrat en cours d'une durée minimale de six mois dans l'établissement ou dans un des établissements en cas de commission consultative paritaire commune et qui, à cette même date, sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Toutefois, ne peuvent être désignés ni les agents non titulaires en congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application des dispositions du titre X du décret 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à siéger, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants, représentant le niveau de catégorie auquel appartient l'agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau de catégorie supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement, ou d'un des établissements en cas de commission commune, qui peut n'être pas membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre cet avis.
Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.
 La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le programme du concours d'admission en première année pour les sessions 2009 et 2010 de l'épreuve orale d'analyse et de commentaire d'un document en langue anglaise du concours langue étrangère « anglais » est fixé comme suit :
 « Les institutions politiques aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ».
 Les documents à analyser et à commenter sont des documents d'actualité en langue anglaise portant sur des faits survenus durant les deux ou trois années précédant la session de concours.
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 2008 :
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANTS
à compter
du 1er mars 2008
(en euros)
1° Praticiens hospitaliers universitaires :
― 8e échelon  
31 791,85
  ― 7e échelon  
30 810,11
  ― 6e échelon  
28 764,79
  ― 5e échelon  
26 883,02
  ― 4e échelon  
25 737,67
  ― 3e échelon  
25 083,23
  ― 2e échelon  
24 510,42
  ― 1er échelon  
24 101,39
2° Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires des centres hospitaliers et universitaires et assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
― 2e échelon (après 2 ans de fonctions)  
19 156,14
  ― 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)  
16 450,17
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
 ― de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 19 décembre 2007, relatif aux salaires minima annuels des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 19 décembre 2007, relatif aux salaires minima annuels des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 19 décembre 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 bis du 29 août 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires et classifications.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 20 novembre 2007 à l'annexe n° 1 (un barème annexé) ;
Avenant n° 72 du 20 novembre 2007 à l'annexe n° 2 (un barème annexé) ;
Avenant n° 70 du 20 novembre 2007 à l'annexe n° 3 (un barème annexé) ;
Avenant n° 66 du 20 novembre 2007 à l'annexe n° 4 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 64 du 16 janvier 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er février 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 janvier 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 janvier 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « "direction de l'action du Gouvernement” » sont supprimés et les mots : « et "fichier national du permis de conduire” » sont remplacés par les mots : « "fichier national du permis de conduire” et "coordination du travail gouvernemental” » ;
 2° Après le septième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'outre-mer. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est compétente sur les référentiels relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux partenariats public-privé. » ;
 2° Au troisième alinéa du I, devenu le quatrième alinéa, les mots : « et "remboursements et dégrèvements”sont remplacés par les mots : « "remboursements et dégrèvements” et "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat” » ;
 3° Le dernier alinéa du I est abrogé ;
 4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « la révision générale des politiques publiques et » sont insérés après les mots : « Il suit également » ;
 5° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Il est chargé, en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat”, des référentiels en matière de partenariat public-privé et d'externalisation ; il suit les relations avec la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé. » ;
 6° Au sixième alinéa du II, devenu le septième alinéa, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « budgétaire » ;
 7° Après le septième alinéa du II, devenu le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il est chargé des référentiels en matière de politique immobilière de l'Etat.
 Il assure les relations de la direction avec le service France Domaine. » ;
 8° Les alinéas du II relatifs au bureau « recette et exécution » sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
 « Le bureau "suivi de l'exécution budgétaire” :
 Il est chargé de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire. Il traite de l'application des questions de comptabilité générale au suivi budgétaire. Il suit la préparation et l'adoption de la loi de règlement.
 Il suit, pour la direction du budget, la certification des comptes de l'Etat et coordonne les relations avec la Cour des comptes dans le cadre du suivi de l'exécution budgétaire. Il est compétent pour les questions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.
 Le bureau "recettes” :
 Il est chargé de la prévision du besoin de financement public de l'année et pilote l'exécution du solde des administrations publiques, en liaison avec le bureau "comptes sociaux et santé” et le bureau "collectivités locales”. Il traite des questions de comptabilité nationale.
 Il est chargé du suivi des recettes fiscales et non fiscales. Il coordonne le suivi des dépenses fiscales par les bureaux sectoriels de la direction du budget, en liaison avec la direction de la législation fiscale. Il assure, pour la direction du budget, le suivi de l'ensemble des questions relatives aux prélèvements obligatoires.
 Il est chargé de la tutelle du secteur des jeux.
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. » ;
 9° Les deux derniers alinéas du II sont abrogés.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du I, le mot : « "transports” » est remplacé par les mots : « "écologie, développement et aménagement durables” (à l'exception du programme "protection de l'environnement et prévention des risques”) » ;
 2° Au second alinéa du I, les mots : « du tourisme,  » sont remplacés par les mots : « de l'énergie et des matières premières » ;
 3° Au huitième alinéa du II, les mots : « de la mer et du tourisme » sont remplacés par les mots : « et de la mer » ;
 4° Au onzième alinéa du II, après les mots : « de l'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et assure la coordination des différents bureaux dans le domaine de l'énergie et des transports. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'outre-mer et de l'énergie (après-mines). » ;
 5° Le douzième alinéa du II est abrogé ;
 6° Le treizième alinéa, devenu le douzième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coordination de la mission "écologie, développement et aménagement durables” est assurée par le bureau "Transports” aux différentes étapes de la procédure budgétaire. »
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « "développement agricole et rural”, » sont remplacés par les mots : « "immigration, asile et intégration” » et, après les mots : « "audiovisuel extérieur” », sont ajoutés les mots : « ainsi que du compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural” » ;
 2° Au troisième alinéa du I, les mots : « et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration » ;
 3° Au septième alinéa du II, après les mots : « affaires étrangères », sont ajoutés les mots : « et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration » ;
 4° Au neuvième alinéa du II, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
 5° Aux dixième et treizième alinéas du II, après les mots : « et garanties », sont ajoutés les mots : « de l'Etat ».
Les arrêtés des 3 novembre 1975 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et 31 décembre 1977 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux associations de gestion agréées sont abrogés.
L'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au paragraphe 9 de l'article 2, les mots : « 305 % » sont remplacés par les mots : « 320 % ».
 2° Au paragraphe 10 de l'article 2, les mots : « 550 % » sont remplacés par les mots : « 585 % ».
 3° Au paragraphe 11 de l'article 2, les mots : « 30 € » sont remplacés par les mots : « 40 € ».
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « "solidarité et intégration” » sont remplacés par les mots : « "solidarité, insertion et égalité des chances” » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'immigration » sont supprimés ;
 3° Au sixième alinéa du II, les mots : « et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « des accidents du travail et la participation aux travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie » ;
 4° Au neuvième alinéa du II, après les mots : « formation professionnelle », sont ajoutés les mots : « et la participation aux travaux du conseil d'orientation pour l'emploi » ;
 5° Au dixième alinéa du II, le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « insertion » ;
 6° Au douzième alinéa du II, les mots : « de l'inclusion sociale, de l'accueil des étrangers et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « et de l'insertion sociale ainsi que pour la participation aux travaux du Haut Conseil de la famille » ;
 7° Au treizième alinéa du II, les mots : « ministères chargés de l'emploi, de la formation professionnelle, de la solidarité, de l'intégration, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « ministères chargés du travail, de l'emploi, de la solidarité, de la santé et de la famille ».
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
 Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mai 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison et, le cas échéant, des branchements associés, alimentant les clients industriels Renault Trucks (ex-RVI) situé dans le département de l'Ain, MBDAM (ex-SNIAS) situé dans le département du Cher, Senoble France (ex-Bouquerod Alimentaire) situé dans le département de la Côte-d'Or, Balsan, Picard et Newell (ex-Corning) situés dans le département de l'Indre, Michelin et Michelin Cogénération situés dans le département d'Indre-et-Loire, STCR situé dans le département de l'Isère, Akers France, Sogelam-Euco, Nitruvid, SGA Hygiène Product, Michelin, SAM Outillage, Axletech International SAS, Société électrique d'Arnas et Nestlé Purina, situés dans le département de la Loire, Masterfoods (ex-Unisabi) situé dans le département du Loiret, Thermesys (ex-Kleber) situé dans le département de la Nièvre, Cedilac situé dans le département du Puy-de-Dôme, Givaudan et Nexans Francesitués dans le département du Rhône, Framatome Châlon-Est, Framatome Saint-Marcel, Framatome centre technique d'essais (ex-CTEP) et DIM SA situés dans le département de Saône-et-Loire.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
A N N E X E
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR
À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2008
4. Postes de stationnement
 Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'aéronef dont le temps d'escale est supérieur à quatre heures, le coordonnateur attribue les créneaux horaires correspondants en fonction de la disponibilité des postes de stationnement utilisables par le type d'aéronef concerné.
 Les aéronefs basés sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ne sont pas soumis à ces restrictions.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 25 février 2008, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2008 sont fixées à la somme nette de 22 182 368,47 €.
 Les crédits sont répartis de la façon suivante :
 Le total des crédits de la section d'exploitation est fixé à 21 749 844 €.
 Le total des crédits de la section d'investissement est fixé à 432 524,47 €.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Lapène, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Cazes, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Réjane Lavenac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
 M. Jean-Marie Klinka, agent contractuel ;
 M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
 M. Arnaud Grut, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
 Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
 La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Yves Le Maître, agent contractuel ;
 Mme Isabelle Pétroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Catherine Corvaisier, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. René Germa, agent contractuel ;
 M. Dominique Falque, agent contractuel ;
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annie Fredon, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Maruani, agente contractuelle.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Patrick Disset, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilbert Guicheney, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Thomas Lévecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Villemont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Georges Halleux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Hélène Bastianelli, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Véronique Dallas, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Geneviève Biotte, attachée d'administration de l'aviation civile.
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2008 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé à compter du 29 février 2008 :
Au grade de chevalier
M. Llopis (Yvan, Albert, André), capitaine de police ; 21 ans de services civils et militaires. Tué en service.
La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après :
 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie ;
 2° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur d'activité de la personne qui doit transférer les ouvrages, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie :
 ― sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise publique nationale ;
 ― sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ;
 ― sur proposition de l'organe dirigeant de la société, s'il s'agit d'une société du secteur privé.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 2008 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé à compter du 11 mars 2008 :
Au grade de chevalier
M. Le Potier (Marcel), adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ; 17 ans de services civils et militaires, décédé au cours d'une mission de secours.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 2008 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé à compter du 29 février 2008 :
Au grade de chevalier
M. Abbes (Stéphane), sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Lyon-Corneille (Rhône) ; 14 ans de services civils et militaires. Décédé au cours d'une intervention contre une importante fuite de gaz.
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE AU MANS (SARTHE)
Piste 1 : 2 817,58 mètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplaces
16
Tourisme et grand-tourisme
24
Piste 2 : 1 746,05 mètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplaces
12
Tourisme et grand-tourisme
18
Motos
25
Side-cars
14
Piste 3 : 784,60 mètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplaces
6
Tourisme et grand-tourisme
9
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.9.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de sous-directeur de la commune de Paris antérieurement à la date de publication du décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 pourront, à l'issue de leur détachement actuel, être nommés à cet emploi pour une durée de trois ans, selon les modalités et conditions fixées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.8. ― Les agents nommés dans un emploi de sous-directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, ou à un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination. 
« Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi. 
« Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 18 mars 2008 :
 « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement ».