Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exception des industries chargées de l'extraction et/ou la transformation du granit, les dispositions de l'avenant à l'accord régional (Bretagne) du 24 octobre 2007 portant sur les salaires minima de qualification et les salaires minima garantis, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 17 octobre 2007 sur les salaires réels et les salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 31 octobre 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 décembre 2007 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 L'Union des entreprises de sécurité privée ; 
 Le syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 26 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunération effective garantie annuelle et indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 14 décembre 2007 à l'accord du 24 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 5 juillet 2007 à l'accord national du 19 février 1997 ;
Accord du 17 octobre 2007 (7 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 6 du 5 juillet 2007 : classifications ;
 Concernant l'accord du 17 octobre 2007 : fonction tutorale.
   Signataires :
 Concernant l'avenant n° 6 du 5 juillet 2007 :
 ― Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 ― Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Concernant l'accord du 17 octobre 2007 :
 ― Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 ― Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 décembre 2007 (1 barème).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Association professionnelle des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC ;
 Fédération autonome du transport UNSA ;
 Confédération nationale des salariés de France.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 27 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 19 avril 2007 (4 annexes) relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2007 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2008, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Mezghani (Ali), université Paris-I.
Science politique
 M. Giesen (Klaus-Gerd), université Clermont-Ferrand-I.
Sciences économiques
 M. Weil (Philippe), Institut d'études politiques de Paris.
 Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2008, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours interne du 3 octobre 2006, prononcée par arrêté du 5 septembre 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité hygiène, sécurité et conditions du travail
 Lallement (Philippe).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, Mme Sylvie Buisan, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, Mme Colette Chassine, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2007 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter du 1er février 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 janvier 2008, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme Monteiro (Maria Francisca), épouse Nacimento, née à Ribeira Grande (Cap-Vert).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 janvier 2008, sont autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique les personnes dont le nom suit :
 Mme Arias Montes Maria Soledad, épouse Luscan, née à Grenade (Espagne).
 Mlle Felegeanu Oana Madalina, née à Sighisoara (Roumanie).
 Mme Tossounova Donka Ratcheva, épouse Lebon, née à Sofia (Bulgarie).
 Mme Tunsu Catalina Irina, épouse Vivier, née à Cristesti Botosa (Roumanie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 janvier 2008, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 M. Di Palma (Mario).
 Mme Le Roux (Evelyne).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 janvier 2008, sont autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Adehossy (Alain Iliassou), né à Niamey (Niger).
 Mme Akbaraly (Shamina), épouse Issaak Kadirbay, née à Soavinandriana (Madagascar).
 M. Angoue Kokouvi Dogbe (Orland Sylvestre), né à Libreville (Gabon).
 Mme Boudoukha (Fella), née à Alger (Algérie).
 Mme Boustane (Najia), née à Casablanca (Maroc).
 Mme El Haddadi (Ahlam), née à Targuist (Maroc).
 Mlle El Kouari (Fadwa), née à Casablanca (Maroc).
 Mme El Mederssi (Raja), née à Beni Mellal (Maroc).
 M. Guedira (Hamza), né à Rabat (Maroc).
 Mme Gnali-Gomes (Roselyne Destinée), née à Brazzaville (Congo).
 M. Hashemi (Amir Taghi), né à Téhéran (Iran).
 Mme Kellou (Amira), épouse Hobbi, née à Alger (Algérie).
 Mme Lahlou (Dounia), née à Casablanca (Maroc).
 M. Noumen Ngawa (Francis Hervé), né à Mbo-Bandjoun (Cameroun).
 Mme Ondobo Ondoa (Edith Floriane), épouse Mba Nkoto, née à Bafoussam (Cameroun).
 Mme Outarahout (Soumia), née à Agadir (Maroc).
 Mme Rekhis (Safia), épouse Rousseau, née à Alger (Algérie).
 M. Semmate (Khalid), né à Marrakech (Maroc).
 M. Totobesola (Joro Jean Marc), né à Antsiranana (Madagascar).
 M. Zeroual (Nassif), né à Casablanca (Maroc).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 M. Adil Alkenzawi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er janvier 1975 à Ur (Irak).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juillet 2007 :
 M. Jean-Luc Chevallier, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé, à compter du 31 août 2007, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Finistère.
 M. Philippe Joulain, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé, à compter du 31 août 2007, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Vienne.
 Mme Gisèle Recor, chef des services fiscaux de classe normale, est nommée, à compter du 1er juillet 2007, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisée dans le grade correspondant, classée au 2e échelon du grade, et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes.
 M. Jean-Marc Ferrali, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé, à compter du 31 août 2007, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 (2 barèmes annexés) relatif aux taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail selon lesquelles la rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles et d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 Mme Hanadi Garabli, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 15 janvier 1976 à Tel-Aviv (Israël).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 janvier 2008, Mme Georgette Kaldi, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, M. Patrick Gaborit, directeur adjoint du travail en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2007 et affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGFAR-SDTE) en qualité d'adjoint au chef du bureau de la négociation collective à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2008, M. Duval (Roland), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions auprès du service des moyens généraux - pôle graphique de Tulle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2008.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008, l'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er arrondissement) (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Montel, René Simeone, Fabien Segura, Yannick Simeone, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Marseille (6e arrondissement) (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2008, Mme Serfaty (Sylvia) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008. Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, Mme Claudine Coli, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 8 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008 :
 La démission de M. Delprat (Alain, Jean, Edmond), notaire à la résidence de Francescas (Lot-et-Garonne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Francescas (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. Delprat (Alain, Jean, Edmond) est supprimé.
 M. Bernard (François, Pol, Marie), notaire à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 janvier 2008, Mme Martine Anne Marie Durand, inspectrice du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008 : 
 La démission de M. Thura (Alain), notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire) dont était titulaire M. Thura (Alain) est supprimé.
 La société civile professionnelle Patrice Peyrieux, Jean Deleage et Pierre-Antoine Duron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Composition de la commission.
 La Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnée à l'article R. 631-27 du code de la construction et de l'habitation est composée de :
 ― deux représentants du ministre chargé du logement, dont un, président ;
 ― un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'intérieur, 
nommés respectivement par chacun des ministres intéressés.
Evaluation annuelle. 
La commission élabore un rapport annuel, dans lequel elle dresse le bilan de son activité, procède à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale et, le cas échéant, formule toutes propositions utiles visant à améliorer ce dispositif, notamment à remédier aux difficultés éventuellement constatées. 
Pour établir ce rapport, la commission nationale est informée des conclusions des contrôles menés sur les résidences hôtelières à vocation sociale, notamment en application de l'article R. 451-7 du code précité. Elle reçoit une copie de chaque agrément délivré en application des articles R. 631-9 et R. 631-12, ainsi que de chaque retrait d'agrément prononcé en application des articles R. 451-7 et R. 631-13 du même code. 
Un exemplaire du rapport définitif est transmis à chacun des ministres représentés au sein de la commission.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général des affaires sociales, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres :
 ― Jean-Claude Berchet, professeur émérite à Paris-III ;
 ― Guy Berger, professeur émérite à Paris-VIII ;
 ― Jean-Claude Bonnet, directeur de recherches au CNRS ;
 ― Jean-Paul Clément, directeur de la maison Chateaubriand ;
 ― Agnès Kettler, chercheuse au CNRS ;
 ― Georges Liebert, responsable éditorial aux éditions Gallimard ;
 ― Arlette Michel, professeure émérite à Paris-IV.
Fonctionnement de la commission.
I. ― La commission émet les avis prévus à l'article R. 631-21 dans les quarante-cinq jours calendaires suivant la réception par son secrétariat de la demande d'avis transmise par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation du projet de résidence hôtelière à vocation sociale. Lorsque la commission n'a pas émis son avis dans ce délai, le préfet peut prendre la décision. 
II. ― La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, par écrit ou par courrier électronique, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. 
Chaque membre est titulaire d'une voix. Un membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter, lequel ne peut détenir plus d'un mandat. Le quorum est atteint lorsque au moins trois membres composant la commission sont présents ou représentés. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Pour émettre les avis requis à l'article R. 631-21 du code précité, la commission peut entendre, sans que ceux-ci participent à ses débats, les parties intéressées par le dossier ainsi que tout expert utile à son instruction. 
En cas d'urgence, le président de la commission peut prendre l'initiative de consulter individuellement les membres par écrit ou par courrier électronique. 
III. ― Le secrétariat de la commission : 
― accuse réception, par écrit ou par courrier électronique, du dossier de demande d'avis susvisé et met le dossier en l'état d'être soumis à l'avis de la commission ; 
― tient le registre de présence qui est émargé en début de séance par chacun des membres présents, le pouvoir étant annexé à la feuille de présence ; 
― établit le procès-verbal de la réunion de la commission qui contient en annexe les avis adoptés ; 
― transmet au représentant de l'Etat concerné l'avis rendu pour qu'il prenne sa décision. 
Il rédige le projet de rapport annuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté qui est soumis, avant sa transmission, à la validation de la commission.
L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au b service des ressources humaines :
 Les mots : « M. André Tonneau, secrétaire administratif » et « Mme Karine Alexandre, agent administratif » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne de Abreu, secrétaire administrative » et « Mme Nicole Venkatesan, secrétaire administrative » ;
Les mots : « Mme Corinne Pierron, adjointe administrative » sont remplacés par les mots : « Mme Sandrine Vergne, adjointe administrative » ;
Les mots : « Mme Nicole Mottier, attachée d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales ».
 2° Il est ajouté un e ainsi rédigé :
 « e) Bureau du budget et des comptes :
 Mme Marie-Joëlle Mournetas, secrétaire administrative. »
Le nouvel article 6 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit : 
« Les régisseurs sont également habilités à détenir des titres-restaurant destinés aux agents de la direction générale des impôts. Ils tiennent une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. 
Le régisseur pourra désigner un mandataire chargé de délivrer les titres-restaurant au bénéficiaire. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte de la direction des personnes et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP). Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.»
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des services fiscaux.»
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2008, M. Pierre Baena, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Limousin, au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. Patrice Greliche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, Mlle Conjard (Annie), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseusse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne centre-est, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseusse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2008, Mme Pascale Helbert-Preveirault, administratrice civile, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2008 :
 M. Didier Garnier, inspecteur général de l'agriculture, est nommé en qualité de membre titulaire de la commission, en remplacement de M. Gérard Dusart, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
 Mme Annie Benarous, inspectrice générale de l'agriculture, est nommée en qualité de membre suppléant de la commission, en remplacement de M. Dominique Fabre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 janvier 2008, des concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2008.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 19 et 20 juin 2008 pour les deux concours.
 Elles auront lieu à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Saint-Denis de la Réunion et Fort-de-France.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 mars 2008 et le vendredi 28 mars 2008, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format, timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 28 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 avril 2008, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières, direction des concours (filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 3 mars 2008 au vendredi 28 mars 2008, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre des postes à ouvrir à ces concours est de 24, répartis comme suit :
 Concours externe : 18 ;
 Concours interne : 6 ;
 Total : 24 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission nationale pour la publication de la correspondance de François-René de Chateaubriand. Cette commission a pour mission de veiller à l'établissement des textes et de favoriser la publication de l'ensemble de la correspondance de François-René de Chateaubriand.
 La commission approuve un plan de publication. Elle désigne les personnes chargées, sous son contrôle, de la préparation de chacun des volumes à paraître. Elle formule toutes observations et conseils scientifiques utiles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2008, les biens culturels :
 Patti Smith :
 ― Portrait of Robert Mapplethorpe for Robert Miller, 1978, inv. 811.1996, planche d'illustration, crayon et crayon coloré sur papier ;
 ― Written Portrait (Stoned Head), 1978, inv. 812.1996, crayon et crayon coloré sur papier ;
 ― Portrait of Rimbaud, 26 août 1973, inv. 810.1996, crayon et crayon coloré sur papier,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Patti Smith » organisée et présentée à la Fondation Cartier pour l'art contemporain à Paris du 28 mars 2008 au 22 juin 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2008 au 21 juillet 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
 					 Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 48.
 					 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 9 avril 2008.
 					 L'ouverture des inscriptions est fixée au dimanche 3 février 2008.
 					 La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 27 février 2008, délai de rigueur.
 					 Le dossier de candidature comprend un formulaire d'inscription complété par une fiche de trois pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis la titularisation dans le corps et rappelant son parcours professionnel depuis son entrée dans l'administration ; le candidat devra notamment préciser les réalisations accomplies et présenter l'organigramme de son service en insistant sur ses spécificités.
 					 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 					 ― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (avec rattachement de la fiche de trois pages) à l'adresse suivante :
 					 www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
 										DATE ET HEURE DE PARIS
 										EXAMEN PROFESSIONNEL
 										D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ASS
 										Ouverture du serveur 
 										3 février 2008
 										Date et heure limites d'inscription 
 										27 février 2008, à minuit
 										(heure France métropolitaine)
 					 ― par voie postale.
 					 Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 					 a) par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
 					 b) sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil,  concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures [téléphone : 0820-48-49-00, 0,12 € la minute]) ;
 					 c) par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 					 Le dossier de candidature transmis par voie postale (formulaire d'inscription accompagné de la fiche de trois pages) devra être obligatoirement posté à l'adresse ci-dessous au plus tard le 27 février 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
 					 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2C [Sud Pont], recrutement IPASS), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 					 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 (0,12 € la minute) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 					 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 					 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par décret en date du 29 janvier 2008, l'immeuble dénommé « sémaphore de Penfret », d'une superficie de 1 502 mètres carrés, cadastré section N n° 13, situé sur le territoire de la commune de Fouesnant (Finistère), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique.
 La servitude de champ de vue attachée à l'immeuble est supprimée.
Le I de l'article 3 du même règlement est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre :
 a. La moyenne arithmétique entre, d'une part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l'Eonia, et, d'autre part, l'inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages ;
 b. L'inflation visée au a majorée d'un quart de point.
 Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues ; » ;
 II. - Au 3°, le chiffre : « 1 » est remplacé par les mots : « trois quarts de ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escrime » ;
 ― le certificat de spécialisation « escrime » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en escrime inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'escrime, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Après l'article 3-1 du décret du 21 juillet 2006 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2. ― Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2007 sous réserve de remplir les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 185-2 du code de la sécurité sociale et de présenter l'attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation, mentionnée à l'article 3, au plus tard le 30 juin 2008.»
Les exigences préalables requises à l'entrée en formation prévues à l'article D. 212-28 du code du sport sont les suivantes :
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
 ― présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en escrime pendant cent cinquante heures couvrant au moins une saison sportive ;
 ― être capable de justifier d'une participation à trois compétitions de niveau régional ou équivalent par an, couvrant au moins trois saisons sportives ;
 ― être capable de réaliser et d'analyser différentes familles de gestes techniques de l'activité en situation d'opposition ;
 ― être capable d'arbitrer un match dans une arme de convention (fleuret ou sabre).
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'encadrement en escrime pendant cent cinquante heures couvrant au moins une saison sportive, délivrée par le directeur technique national de l'escrime ;
 ― de la production d'attestations de participation à trois compétitions de niveau régional ou équivalent par an, sur au moins trois saisons sportives ;
 ― d'un test de vérification des gestes techniques et des notions d'arbitrage composé de trois assauts par arme dont l'une au moins est conventionnelle, organisé par la Fédération française d'escrime ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'escrime.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport susvisé sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en escrime pendant au moins une saison sportive ;
 ― être capable de justifier d'une expérience de formation en escrime d'une durée de 35 heures ;
 ― être capable de démontrer et de réaliser des gestes techniques dans une situation d'assaut ;
 ― être capable de donner une leçon individuelle de perfectionnement aux trois armes (épée, fleuret, sabre) ;
 ― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match d'escrime.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'activité d'entraînement et de formation délivrée par le directeur technique national de l'escrime ;
 ― d'un test constitué d'épreuves permettant d'apprécier les trois compétences suivantes : analyser une séquence vidéo, réaliser une démonstration d'une leçon individuelle de perfectionnement et conduire un match, organisé par la Fédération française d'escrime ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'escrime.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escrime » ;
 ― le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escrime ».
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en escrime inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Le certificat est composé de quatre unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'animation en escrime :
 ― UC 1 : être capable de présenter l'activité « escrime » aux trois armes en toute sécurité ;
 ― UC 2 : être capable de gérer, d'entretenir et de réparer tous les matériels ;
 ― UC 3 : être capable de réaliser un projet d'animation de l'activité « escrime » ;
 ― UC 4 : être capable de proposer une animation basée sur l'activité « escrime artistique ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escrime » ;
 ― le certificat de spécialisation « escrime » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― le « prévôt fédéral » délivré par la Fédération française d'escrime.