Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend huit parties, sont définies ci-après :
I. ― LF-R 217/1 Rhône
(à l'exclusion des zones LF-R 108 A et A/E
et des parties 4 et 5 de la TMA Provence quand elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 42 37'' N, 004° 47 16'' E - 43° 34 17'' N, 005° 00 12'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,3 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 43° 31 00'' N, 004° 55 00'' E, joignant le point précédent au point : 43° 29 52'' N, 005° 01 43'' E, puis le point : 43° 29 03'' N, 005° 01 31'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 43° 32 40'' N, 004° 48 40'' E, joignant le point précédent au point :
 43° 24 59'' N, 004° 57 30'' E, puis les points :
 43° 24 43'' N, 004° 57 00'' E - 43° 21 10'' N, 004° 51 00'' E ;
 43° 42 37'' N, 004° 47 16'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 15' 03'' N, 004° 09' 05'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 6 NM (11 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 44° 14' 40'' N, 004° 00' 44'' E, joignant le point précédent au point :
 44° 20' 33'' N, 003° 59' 03'' E, puis le point :
 44° 15' 03'' N, 004° 09' 05'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface du sol à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. ― Partie 1 : LF-R 64 A 1
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62, LF-P 63, des voies aériennes A 3 et G 7 et de la zone réglementée LF-R 60 lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 10 30'' N, 006° 16 00'' E - 43° 08 30'' N, 006° 32 30'' E ;
 43° 04 00'' N, 006° 40 00'' E - 42° 50 00'' N, 006° 40 00'' E ;
 42° 47 00'' N, 006° 15 00'' E - 42° 47 00'' N, 006° 00 00'' E ;
 42° 55 00'' N, 005° 38 00'' E - 43° 02 00'' N, 005° 38 00'' E ;
 43° 10 30'' N, 005° 52 00'' E - 43° 10 30'' N, 006° 16 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
II. ― Partie 2 : LF-R 64 A 2
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62
et LF-P 63 et des voies aériennes A 3 et G 7)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 10 30'' N, 006° 16 00'' E - 43° 08 30'' N, 006° 32 30'' E ;
 43° 04 00'' N, 006° 40 00'' E - 42° 50 00'' N, 006° 40 00'' E ;
 42° 47 00'' N, 006° 15 00'' E - 42° 47 00'' N, 006° 00 00'' E ;
 42° 55 00'' N, 005° 38 00'' E - 43° 02 00'' N, 005° 38 00'' E ;
 43° 10 30'' N, 005° 52 00'' E - 43° 10 30'' N, 006° 16 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 mètres) au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
III. ― Partie 3 : LF-R 64 A 3
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62
et LF-P 63 et des voies aériennes A 3 et G 7)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 10 30'' N, 006° 16 00'' E - 43° 08 30'' N, 006° 32 30'' E ;
 43° 04 00'' N, 006° 40 00'' E - 42° 50 00'' N, 006° 40 00'' E ;
 42° 47 00'' N, 006° 15 00'' E - 42° 47 00'' N, 006° 00 00'' E ;
 42° 55 00'' N, 005° 38 00'' E - 43° 02 00'' N, 005° 38 00'' E ;
 43° 10 30'' N, 005° 52 00'' E - 43° 10 30'' N, 006° 16 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. ― Partie 4 : LF-R 64 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 18 00'' N, 006° 06 00'' E - 43° 17 00'' N, 006° 12 00'' E ;
 43° 10 00'' N, 006° 22 00'' E - 43° 10 30'' N, 006° 16 00'' E ;
 43° 10 30'' N, 006° 00 00'' E - 43° 15 30'' N, 006° 00 00'' E ;
 43° 18 00'' N, 006° 06 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone LF-R 589 quand elle est active :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 06' 00'' N, 003° 18' 00'' E - 44° 01' 00'' N, 003° 18' 00'' E ;
 44° 01' 00'' N, 003° 09' 48'' E - 44° 01' 30'' N, 003° 09' 14'' E ;
 44° 02' 02'' N, 003° 08' 07'' E - 44° 04' 00'' N, 003° 07' 00'' E ;
 44° 06' 00'' N, 003° 07' 00'' E - 44° 06' 00'' N, 003° 18' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 245 (7 450 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 47' 00'' N, 005° 32' 37'' E - 43° 46' 35'' N, 005° 36' 50'' E ;
 43° 42' 48'' N, 005° 40' 00'' E - 43° 38' 00'' N, 005° 40' 00'' E ;
 43° 39' 00'' N, 005° 34' 00'' E - 43° 42' 38'' N, 005° 25' 51'' E ;
 43° 47' 00'' N, 005° 24' 05'' E - 43° 47' 00'' N, 005° 32' 37'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 56 27'' N, 004° 23 35'' E - 43° 53 06'' N, 004° 24 00'' E ;
 43° 52 13'' N, 004° 19 11'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 43° 54 00'' N, 004° 22 00'' E, joignant le point précédent au point : 43° 56 27'' N, 004° 23 35'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. ― LF-R 221 A Rochilles
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 11' 00'' N, 006° 25' 45'' E - 45° 11' 00'' N, 006° 40' 00'' E ;
 45° 07' 23'' N, 006° 40' 00'' E,
puis la frontière franco-italienne jusqu'au point :
 45° 01' 52'' N, 006° 40' 00'' E, puis les points :
 45° 00' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 45° 00' 00'' N, 006° 29' 10'' E ;
 45° 02' 58'' N, 006° 25' 45'' E - 45° 11' 00'' N, 006° 25' 45'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 240 (7 300 mètres).
II. - LF-R 221 B Rochilles
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 00' 00'' N, 006° 29' 10'' E - 45° 00' 00'' N, 006° 40' 00'' E ;
 44° 58' 25'' N, 006° 40' 00'' E - 44° 58' 25'' N, 006° 29' 10'' E ;
 45° 00' 00'' N, 006° 29' 10'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 240 (7 300 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 17' 50'' N, 005° 11' 18'' E - 45° 16' 30'' N, 005° 11' 18'' E ;
 45° 16' 30'' N, 005° 05' 58'' E - 45° 17 50'' N, 005° 05' 58'' E ;
 45° 17' 50'' N, 005° 11' 18'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 095 (2 900 mètres).
L'article L. 323-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 323-1.-I. ― Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat. 
« Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. 
« Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. 
« Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa. 
« II. ― Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France. 
« Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
« Lorsque le prestataire fournit pour la première des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. ― L'article L. 212-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 212-1.-I. ― L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative. 
« II. ― Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France. 
« Toutefois, lorsque ces activités ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé ces activités dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
« Lorsque le prestataire fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
II. ― Le I de l'article L. 212-4 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article L. 212-1. »
L'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 111-25.-L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel. 
« Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné au second alinéa doit en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses qualifications professionnelles. Si, dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans, dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : 
« Art. 26-1.-La profession d'expert-comptable peut être exercée en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve : 
« 1° D'être légalement établi, à titre permanent, dans l'un de ces Etats pour exercer l'activité d'expert-comptable ; 
« 2° Lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'y avoir en outre exercé cette profession pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation d'expertise comptable qu'il entend réaliser en France. 
« La prestation d'expertise comptable est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans cet Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son diplôme ou titre de formation dans la langue officielle de cet Etat. 
« L'exécution de cette prestation d'expertise comptable est subordonnée à une déclaration écrite auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables préalable à la première prestation. 
« La déclaration écrite précise les couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle de ce prestataire. 
« Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée. 
« Dès réception de cette déclaration, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en adresse copie au conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel la prestation d'expertise comptable doit être réalisée. Dès réception de cette transmission, le conseil régional procède à l'inscription du déclarant pour l'année considérée au tableau de l'ordre. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. » ; 
2° Il est ajouté à la section 3 du titre II de la même ordonnance un article 37-1 ainsi rédigé : 
« Art. 37-1.-Le Conseil supérieur a également pour mission de collaborer, en tant qu'autorité compétente, avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France et celles des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour concourir à l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. »
La loi du 7 mai 1946 susviséeest ainsi modifiée : 
I. ― L'article 2-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans être inscrits à l'ordre, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les travaux prévus au 1° de l'article 1er, sous réserve : 
« 1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession de géomètre expert ; 
« 2° Lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé cette profession pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation dans cet Etat ; 
« 3° D'être assurés conformément à l'article 9-1 et d'en faire la déclaration dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 
« 4° De satisfaire à des obligations déclaratives, avant la réalisation de la première prestation en France, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
« La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire. 
« Le professionnel est tenu au respect de règles de conduite déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment au secret professionnel et à l'obligation d'assurance, dans les conditions de l'article 6. Il est soumis, pour l'application de ces règles, au contrôle disciplinaire du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel la prestation est réalisée. » 
II. ― le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : 
« Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni, sous réserve de l'article 2-1 et sauf l'exception prévue à l'article 26 ci-dessous, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre institué par la présente loi. » 
III. ― Au 4° de l'article 3, le b et le c sont remplacés par un b ainsi rédigé : 
« b) Ou avoir été reconnu qualifié par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
IV. ― Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : 
« Le titre de géomètre expert stagiaire est également attribué aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, un stage d'adaptation préalablement à la reconnaissance de leurs qualifications. » 
V. ― Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et les professionnels ressortissants de l'Union européenne ou ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services » sont supprimés.
Le code de la route est ainsi modifié : 
I. ― L'article L. 326-1 est ainsi modifié : 
« Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat. » 
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 326-3, le mot : « annuellement » est supprimé ; 
III. ― L'article L. 326-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 326-4.-I. ― Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 
« 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ; 
« 2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article. 
« II. ― Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile. 
« Toutefois, lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
« Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. 
« III. ― Par dérogation aux I et II ci-dessus, les activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense nationale relèvent des seules dispositions particulières qui les réglementent. 
« IV. ― Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
IV. ― A l'article L. 326-6, le II est supprimé. 
Le III devient II.
V. ― L'article L. 326-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 326-8.-L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel de cette activité sans respecter les conditions fixées au II de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal. »
L'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est modifié comme suit : 
I. ― Après le 2 du II, il est ajouté un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve : 
« 1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité ; 
« 2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation. Cette condition n'est pas applicable si la formation conduisant à cette activité est réglementée. 
« Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de leurs qualifications professionnelles. » 
II. ― Au 1 du III, après les mots : « le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité » sont ajoutés les mots : « ou n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national. ».
Le code du tourisme est ainsi modifié : 
I. ― Au e de l'article L. 212-2, les mots : « ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. 
II. ― Le premier alinéa de l'article L. 212-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visée au a et de capacité d'exercer visée au b de l'article L. 212-2 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant : 
« ― qu'il possède l'expérience professionnelle pour y exercer la profession d'agent de voyages conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
« ― qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour exercer la profession d'agent de voyages. » 
III. ― La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du tourisme est ainsi rédigée : 
« Section 8 
« Libre prestation de services 
« Art.L. 212-9.-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de l'activité d'agent de voyages, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France. 
« Toutefois, lorsque l'activité d'agent de voyages ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
« Art.L. 212-10.-Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives aux couvertures d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée. 
« Art.L. 212-11.-Les dispositions des articles L. 212-9 et L. 212-10 s'appliquent aux régimes d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code. »
Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité française compétente communique lesdites informations.
Le chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme est ainsi modifié : 
I. ― En tête du chapitre, il est inséré une section 1, qui comporte l'article L. 221-1, ainsi intitulée : « Section 1. Dispositions générales ». 
II. ― Après la section 1, sont ajoutées deuxsections ainsi rédigées : 
« Section 2 
« De la liberté d'établissement 
« Art.L. 221-2.-Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier. 
« Section 3 
« De la libre prestation de services 
« Art.L. 221-3.-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. 
« Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
« Art.L. 221-4.-La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat. »
L'article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au 3°, après les mots : « condamnations pénales » sont ajoutés les mots : « ou de sanctions disciplinaires » ;
 2° Il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer, dans celui-ci, des restrictions d'exercice concernant cette activité professionnelle. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la directive 2005/36/CE précitée, aux autorités compétentes chargées d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des restrictions d'exercice d'une activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires. »
Le chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme est ainsi modifié : 
I. ― En tête du chapitre, il est inséré une section 1, qui comporte les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et L. 231-4, ainsi intitulée : « Section 1. Dispositions générales ». 
II. ― Après la section 1, il est inséré deux sections ainsi rédigées : 
« Section 2 
« De la liberté d'établissement 
« Art.L. 231-5.-Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions de compétence et de moralité prévues à l'article L. 231-2 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit des pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant : 
« ― qu'il possède l'aptitude professionnelle pour y exercer la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
« ― qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour exercer cette profession. 
« Section 3 
« De la libre prestation de services 
« Art.L. 231-6.-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. 
« Toutefois, lorsque la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. »
Pour les départements métropolitains, Corse comprise, les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).
 Pour les départements d'outre-mer, les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la CCMSA, chacune des caisses générales de sécurité sociale (dès lors qu'elle compte parmi ses adhérents un contributeur concerné) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA, chacune des caisses générales de sécurité sociale (dès lors qu'elle compte parmi ses adhérents un contributeur concerné) et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).
Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend :
 1° Le directeur du multimédia et des industries techniques au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
 2° Le directeur financier et juridique au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
 3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
 4° Le chef du service des technologies et de la société de l'information du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
 Pour compléter l'analyse des dossiers de demandes, le comité d'experts peut faire appel à des personnalités extérieures compétentes dans le domaine des jeux vidéo. Ces personnalités ne participent pas aux séances du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.
 Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2008, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au  Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 36-06 « Truite arc-en-ciel élevée en eau douce », au nom du groupement « Association des producteurs de truite label rouge », chambre d'agriculture de l'Ariège, 32, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
 Ce comité élabore, en liaison avec les membres du bureau, la charte de déontologie du conseil général et participe, par ses avis et recommandations, au respect de ses principes : à cet effet, il peut être saisi de toute demande d'avis par les membres du bureau du conseil général. Il peut également être saisi de toute réclamation par un membre du conseil ou par le responsable d'une structure administrative ou d'un organisme inspecté ou audité par le conseil général.
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-1 du code du rural effectué par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines. 
Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de déontologie du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est composé ainsi qu'il suit :
 Président : M. Jacky Richard, conseiller d'Etat.
 Membres :
 M. Claude Bernet.
 M. Jean Guellec.
 M. Régis Leseur.
 M. Bertrand Meary.
I. ― Pour le groupe « Auteurs et collaborateurs de création », les points sont affectés comme suit :
 1° Directeur créatif ou réalisateur : 3 points ;
 2° Responsable de la conception des mécanismes du jeu vidéo : 3 points ;
 3° Scénariste : 2 points ;
 4° Directeur artistique : 2 points ;
 5° Compositeur de la musique ou créateur de l'environnement sonore : 1 point ;
 6° Membres de l'équipe de création, comprenant notamment les artistes conceptuels et environnementaux, les infographistes, les concepteurs de niveau, les personnels en charge du son, les concepteurs des mécaniques du jeu vidéo et les programmeurs : 9 points.
 II. - A. ― Pour l'application des 1° à 5° du I, les points ne sont obtenus que si, pour le jeu vidéo considéré, sont satisfaites les conditions suivantes :
 1° Les auteurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
 2° Le contrat conclu avec les auteurs et collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.
 B. - Pour l'application du 6° du I, les points ne sont obtenus que si au moins deux tiers des dépenses salariales correspondantes sont réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne.
 III. - Sont considérés comme réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de 11 points.
La mise à disposition au public des manèges forains de type « Wing Surfer », fabriqués par la société Thomas Manège Europe, située à l'origine dans l'Ariège et désormais en liquidation, est suspendue jusqu'à ce que chaque exploitant, chacun pour ce qui le concerne, dépose auprès du préfet du département de la reprise d'exploitation, qui en accusera réception, un document rédigé par un organisme de contrôle technique ou par un expert, compétents dans le domaine des attractions foraines, établissant, après un examen technique intervenu postérieurement à la publication du présent arrêté et, le cas échéant, après d'éventuelles modifications ou réparations faisant suite à cet examen, que ce manège peut être exploité dans des conditions de sécurité auxquelles on peut légitimement s'attendre.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI decies intitulée : « Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo », qui comprend les articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI ainsi rédigés : 
« Art. 46 quater-0 YZG.-Les dépenses mentionnées au IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'entendent des dépenses suivantes : 
« 1. Au titre des dotations aux amortissements mentionnées au 1° du 1 : les dotations aux amortissements fiscalement déductibles. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt ; 
« 2. Au titre des dépenses mentionnées au 2° du 1 : les rémunérations versées par l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 
« 3. Au titre des dépenses mentionnées au 3° du 1 : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque les salariés sont employés par l'entreprise de création à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt ;
« Art. 46 quater-0 YZH.-Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du service des impôts. 
« S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. 
« Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national de la cinématographie. 
« Art. 46 quater-0 YZI.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables. »
I. ― Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points, affectés aux deux groupes prévus aux 1° et 2° ci-après. Le nombre de points affectés à chacun des éléments composant ces groupes ainsi que leurs conditions d'obtention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
 Le contenu de ce barème est le suivant :
 1° Un groupe « Auteurs et collaborateurs de création », comprenant les six catégories de professions et d'activités suivantes :
 a) Directeur créatif ou réalisateur ;
 b) Responsable de la conception des mécanismes du jeu ;
 c) Scénariste ;
 d) Directeur artistique ;
 e) Compositeur de la musique ou créateur de l'environnement sonore ;
 f) Membres de l'équipe de création, comprenant notamment les artistes conceptuels et environnementaux, les infographistes, les concepteurs de niveau, les personnels en charge du son, les concepteurs des mécaniques du jeu, et les programmeurs.
 Sont considérés comme réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de points fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.
 2° Un groupe « Contribution au développement de la création », comprenant les cinq sous-groupes suivants :
 a) Le sous-groupe « Création d'origine patrimoniale » ;
 b) Le sous-groupe « Originalité de la création » ;
 c) Le sous-groupe « Contenus culturels » ;
 d) Le sous-groupe « Localisation des dépenses et nationalité des auteurs et collaborateurs de création » ;
 e) Le sous-groupe « Innovations technologiques et éditoriales ».
 Sont considérés comme contribuant au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de points fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
 II. - Pour être considérés comme répondant aux conditions de création prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les jeux vidéo doivent obtenir cumulativement le nombre minimum de points requis au titre de chacun des deux groupes prévus aux 1° et 2° du I.
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après analyse des demandes au regard notamment des conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
 La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
Pour être considérés comme répondant aux conditions de création prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les jeux vidéo doivent obtenir cumulativement un nombre minimum de 11 points au titre du groupe « Auteurs et collaborateurs de création » et un nombre minimum de 14 points au titre du groupe « Contribution au développement de la création ».
I. ― La demande d'agrément provisoire doit être présentée au Centre national de la cinématographie par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoit d'exposer pour la création de ce jeu.
 La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 1° Une présentation du jeu vidéo, notamment le synopsis, un document présentant l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et, le cas échéant, une maquette ou une démonstration technique du jeu vidéo ;
 2° Une fiche présentant l'entreprise de création de jeux vidéo, accompagnée d'un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
 3° Un devis détaillant les dépenses de développement du jeu vidéo et individualisant les dépenses prévues en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ;
 4° Un plan de financement provisoire, accompagné de tous documents de nature à en justifier le contenu ;
 5° En cas de création commune du jeu vidéo, le contrat conclu entre les entreprises de création ;
 6° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création pressentis précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français, ainsi que les contrats de cession de droits d'exploitation éventuellement conclus avec les auteurs participant à la création du jeu vidéo ;
 7° La liste nominative des autres entreprises ou organismes pressentis pour participer à la création du jeu vidéo ;
 8° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de création de jeux vidéo respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts ;
 9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier.
 II. - La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
 Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national de la cinématographie et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au I du présent article le jeu vidéo considéré remplit les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er mars 2008, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 516,29 € par année scolaire et à 117,07 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
A compter du 1er mars 2008, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
 Cours : 60,04 €.
 Travaux dirigés : 40,00 €.
 Travaux cliniques : 29,98 €.
 Travaux pratiques : 26,65 €.