Accessibilité des serveurs vocaux d'information :
 L'Autorité considère qu'en l'absence de mention du RIO sur le support de facturation des abonnés grand public, les serveurs de mise à disposition du RIO fixe vont devenir primordiaux dans le dispositif mis en place par la présente décision, comme c'est déjà le cas pour la conservation du numéro mobile. A ce titre, il est souhaitable de garantir aux abonnés l'accessibilité à ces serveurs à toute heure de la journée et tous les jours de l'année.
 Par ailleurs, sur la base du retour d'expérience sur le mobile, l'Autorité souhaite que les opérateurs fixes grand public veillent à la qualité de service de l'accès à ces serveurs d'information sur la conservation du numéro et soient en mesure de produire les indicateurs suivants :
 ― volume d'appels reçus ;
 ― taux de disponibilité du serveur ;
 ― volume détaillé de SMS, courriels et courriers envoyés à la suite de la consultation du serveur.
 Ces indicateurs, calculés mensuellement, sont suivis par l'opérateur et sont communiqués à l'Autorité ponctuellement, à sa demande.
Marché entreprise
 Les abonnés entreprise peuvent également obtenir le RIO associé à chaque numéro fixe qui leur est affecté. Ce code est utile, notamment lorsque l'abonné fixe souhaite récupérer l'un de ces numéros fixes sur un contrat grand public ou lorsque l'abonné dispose d'un contrat de type « petit professionnel ». Les opérateurs qui ont systématiquement recours au RIO pour vérifier l'éligibilité des demandes de conservation du numéro fixe sortante pour leurs abonnés assimilés « petits professionnels » mettent les RIO à disposition de ces abonnés, soit sous forme électronique par le biais d'un espace client accessible par l'internet, lorsqu'il existe, soit par une mention accompagnant le support de facturation.
 Sur demande, les RIO sont transmis par courriel aux autres abonnés entreprise.
Diffusion du RIO par le service client
 L'obtention du RIO doit être garantie par un moyen alternatif au mode de diffusion nominal. Le RIO doit notamment pouvoir être obtenu par courrier, sur simple demande de l'abonné auprès du service client de l'opérateur. Dans le cas où l'abonné choisit de recevoir son RIO fixe par courrier, celui-ci est envoyé par voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.
 Les opérateurs grand public restent toutefois libres de proposer des modes de diffusion du RIO fixe supplémentaires (espace internet de gestion du compte de l'abonné, facture) susceptibles de favoriser l'accès des abonnés à cette information.
 Par ailleurs, afin de garantir aux abonnés souhaitant la conservation du numéro mobile les mêmes droits qu'à ceux souhaitant la conservation du numéro fixe, l'Autorité estime qu'il est nécessaire de modifier, dans le sens des développements précédents relatifs à la diffusion du RIO par le service client, la décision n° 2012-0576 sur la conservation des numéros mobiles. L'effort d'harmonisation des processus de portage sur le mobile et sur le fixe paraît, en effet, essentiel pour en donner aux abonnés une meilleure lisibilité, et pour permettre à ces mêmes abonnés de faire aisément usage de leur droit à conservation du numéro fixe.
 Enfin, les opérateurs fixes s'assurent de l'accessibilité du RIO de leurs anciens abonnés jusque quarante jours calendaires après la résiliation.
II-2.4. Calendrier de mise en œuvre du RIO fixe
 Dans leurs réponses à la consultation publique susvisée, l'APNF et SFR ont annoncé que le RIO pourrait être mis en œuvre dans un délai de trente mois ; France Télécom a évoqué pour sa part le quatrième trimestre de 2015 ; Free, le 1er juillet 2014. L'association de consommateurs CSF a estimé que « dans l'intérêt des consommateurs, le plus tôt serait le mieux ». France Télécom a justifié ce calendrier par des enjeux techniques, commerciaux et d'organisation « colossaux », dans un contexte de crise du secteur. L'Autorité note que la question du développement d'un RIO fixe avait déjà été évoquée lors des travaux relatifs à la précédente décision de l'Autorité sur le sujet en 2009 (14). France Télécom estimait alors la durée des travaux à « au moins dix-huit mois » et Bouygues Telecom à « au moins douze mois ». Free considérait dans sa réponse à la consultation publique susvisée que le délai de trente mois, mis en avant par ses concurrents, était disproportionné. Par ailleurs, les opérateurs travaillent sur le RIO dans le cadre de l'APNF et des commissions avec l'Autorité activement depuis mi-2012. A titre de comparaison, l'Autorité observe que les travaux relatifs à la mise en place du RIO sur le marché mobile ont débuté mi-2005 et que la décision du 30 mars 2006 (15) avait prévu une date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2007 (soit dix-huit mois après le début des travaux).
 L'Autorité considère donc que, compte tenu des impacts de la décision sur les systèmes d'information des opérateurs, sur les parcours clients et sur les échanges entre opérateurs, il est raisonnable et proportionné de prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet 2015 pour les dispositions relatives à la fourniture du RIO fixe aux abonnés et au 1er octobre 2015 pour les dispositions relatives à l'utilisation du RIO fixe dans les contrôles d'éligibilité.
 Enfin, afin de permettre à l'Autorité de s'assurer du bon déroulement et de l'avancée des travaux menés par les opérateurs en vue de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la fourniture du RIO fixe à leurs abonnés, les opérateurs doivent fournir à l'Autorité un rapport pour le 1er janvier 2015. De même, les opérateurs doivent fournir un tel rapport s'agissant des travaux portant sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l'utilisation du RIO fixe les contrôles d'éligibilité pour le 1er avril 2015.
 (14) Consultation publique réalisée dans le cadre des travaux relatifs à l'adoption de la décision n° 2009-0637 du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles.
 (15) Décision n° 2006-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole.