Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Maintien de l'agrément des établissements.
 Chaque établissement est soumis à des inspections régulières effectuées par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, dans le cadre du contrôle permanent des conditions d'agrément et de surveillance, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Le maintien de l'agrément des établissements, mentionnés au présent chapitre, est conditionné par le respect des dispositions du présent arrêté.
 Les conditions de suspension et de retrait de l'agrément sanitaire sont définies à l'article R. 222-4 du code rural.
Abrogation.
 L'arrêté du 12 juillet 1994 modifié fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination de l'espèce bovine autorisés au sens de l'article L. 653-5 du code rural dans sa rédaction antérieure issue de la loi sur l'élevage n° 66-1005 du 28 décembre 1966 pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires est abrogé.
Conditions d'admission en station de quarantaine.
 Pour être admis dans une station de quarantaine agréée, les taureaux ou les animaux boute-en-train doivent préalablement :
 1. Avoir séjourné exclusivement, depuis leur naissance, dans un cheptel bovin :
 a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse de l'espèce bovine ;
 b) Officiellement indemne de tuberculose bovine au sens de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
 c) Officiellement indemne de brucellose bovine au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
 d) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
 2. Etre nés de mère appartenant à un cheptel :
 a) Officiellement indemne de tuberculose bovine au sens de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
 b) Officiellement indemne de brucellose bovine au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
 c) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
 Dans le cas d'un taureau issu de transfert embryonnaire, mère signifie receveuse de l'embryon.
 3. A l'égard de la rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse (RIB-VPI) :
 ― avoir été soumis, avec résultat favorable, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) de recherche de la RIB-VPI et :
 ― être nés de mère ayant été soumise avant le départ du veau, avec résultat favorable, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) de recherche de la RIB-VPI. Dans le cas d'un taureau issu de transfert embryonnaire, mère signifie receveuse de l'embryon ;
ou :
 ― avoir été soumis, avec résultats favorables, à un test de réactivation virale du RIB-VPI (BHV-1) conduits par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
 4. Etre accompagnés des documents suivants :
 a) Document d'accompagnement bovin valide (passeport et ASDA) ;
 b) Certificat complémentaire délivré par le directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé son cheptel de provenance attestant du respect des exigences des 1 et 2 du présent article ;
 c) Certificat délivré par le directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs ou par un laboratoire agréé attestant, selon les cas, du respect des exigences du 3 du présent article (premier tiret, et deuxième ou troisième tiret).
Pièces justificatives pour l'admission en centre de collecte.
 L'admission d'un taureau ou d'un animal boute-en-train en centre de collecte est subordonnée à l'obtention des pièces suivantes :
 a) Certificat du directeur départemental des services vétérinaires attestant du respect des exigences des 1 et 2 de l'article 12 ;
 b) Certificat du vétérinaire responsable de la station de quarantaine attestant du respect des exigences des a du 2 et f du 3 de l'article 13 ;
 c) Certificat du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs ou du directeur d'un laboratoire agréé attestant du respect des exigences du premier tiret du 3 de l'article 12, des b à e du 2 et des a, d et e du 3 de l'article 13 ;
 d) Certificat du directeur du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs attestant du respect des exigences du deuxième ou du troisième tiret du 3 de l'article 12, et des b, c et g du 3 de l'article 13.
 L'admission des animaux dans les centres de collecte doit être effectuée au plus tard 60 jours après la fin de la période de quarantaine visée au point 1 de l'article 13.
 Les originaux de ces documents sont transmis au Laboratoire national de contrôle des reproducteurs pour mise à jour de la base nationale de données sanitaires des reproducteurs.
Agrément des centres de stockage de semence.
 I. ― L'agrément sanitaire des centres de stockage de semence, visé à l'article R. 222-6 du code rural, est délivré par le préfet du département où se situe l'établissement.
 Chaque centre de stockage de semence agréé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire attribué dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Pour obtenir l'agrément sanitaire, tout centre de stockage de semence de l'espèce bovine doit satisfaire aux exigences suivantes :
 1. Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire responsable du centre de stockage de semence, défini à l'article R. 222-1 du code rural. Ce vétérinaire responsable est agréé conformément à l'article 7.
 2. Etre construit de telle sorte que les installations de stockage de la semence, qui doivent être réservées à cet effet, puissent être facilement nettoyées et désinfectées.
 Des embryons congelés de l'espèce bovine ou des semences d'espèces différentes peuvent également être stockés dans le centre de stockage de semence agréé, sous réserve que :
 ― ce stockage soit autorisé par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 ― les semences d'espèces différentes proviennent de centres de collecte agréés ;
 ― les semences d'espèces différentes soient stockées sous couvert d'un agrément de centre de stockage relatif aux espèces considérées, si cet agrément est prévu par la réglementation en vigueur ;
 ― les embryons satisfassent aux dispositions réglementaires en vigueur ;
 ― les embryons ou les semences d'espèces différentes soient stockés dans des récipients différents de ceux utilisés pour le stockage de la semence de l'espèce bovine.
 3. Fonctionner conformément aux dispositions du présent arrêté.
 II. ― Un agrément sanitaire de centre de stockage peut être délivré aux installations de stockage de semence d'un centre de collecte de sperme agréé, dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Surveillance et fonctionnement des centres de stockage de semence.
 Les centres de stockage de semence agréés doivent :
 1. Etre surveillés de façon que :
 a) Soit tenu un registre ou un fichier informatique sur lequel sont enregistrés tous les mouvements de semence (entrées et sorties), ainsi que les informations relatives au statut sanitaire des taureaux donneurs dont la semence est stockée, et qui doit être conforme aux exigences prévues par le présent arrêté. Les informations relatives au statut sanitaire des taureaux sont disponibles et consultables dans la base nationale de données sanitaires des reproducteurs du laboratoire national de contrôle des reproducteurs. Les conditions de transfert des informations qui doivent être transmises à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs du laboratoire national de contrôle des reproducteurs sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Seul le sperme collecté dans un centre de collecte agréé soit stocké dans le centre de stockage de semence agréé, sans entrer en contact avec tout autre lot de semence. En outre, ne peut être introduite dans un centre de stockage de semence agréé que de la semence ayant été transportée dans des conditions offrant toute garantie sanitaire et sans entrer en contact avec tout autre lot de semence ;
 c) Le stockage du sperme s'effectue exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses. Le stockage de semences d'espèces différentes ou d'embryons est réalisé dans des récipients séparés de façon que tout contact avec les différents lots de semence puisse être strictement évité ;
 d) Tous les instruments entrant en contact avec la semence soient convenablement nettoyés, puis désinfectés ou stérilisés avant chaque usage, sauf dans le cas d'instruments à usage unique ;
 e) L'agent cryogène utilisé n'ait pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale ou des semences d'espèces différentes ;
 f) Chaque dose individuelle de semence soit munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race, l'identification de l'animal donneur, le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte de sperme agréé. Les modalités de ce marquage sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 2. Bénéficier d'une surveillance empêchant l'entrée de toute personne étrangère au service ou non spécialement autorisée. En outre, les personnes autorisées en raison de leurs fonctions ne peuvent être admises que dans les conditions fixées par le vétérinaire responsable du centre de stockage de semence.
 3. Employer un personnel techniquement compétent, ayant reçu une formation adéquate au sujet des procédures de désinfection et des techniques d'hygiène permettant de prévenir la propagation des maladies.
Conditions d'admission en centre de collecte de sperme.
 Pour être admis dans un centre de collecte de sperme, les taureaux ou les animaux boute-en-train doivent répondre aux conditions suivantes :
 1. Provenir d'une station de quarantaine agréée répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes :
 a) Etre située au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis au moins trente jours ;
 b) Etre indemne, depuis trois mois au moins, de fièvre aphteuse et de brucellose ;
 c) Etre indemne, depuis trente jours au moins, des maladies suivantes : rage, tuberculose, péripneumonie contagieuse bovine, leucose bovine enzootique, fièvre charbonneuse, rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse, maladie d'Aujeszky.
 2. Avoir été isolés dans une station de quarantaine agréée et avoir été soumis avec résultats négatifs ou favorables, pendant cette période d'isolement, aux exigences prévus à l'article 13.
 Ces conditions sont attestées par le dossier sanitaire issu de la base nationale de données sanitaires des reproducteurs, ou par consultation de cette base de données.
 3. Etre dotés de leur document d'accompagnement bovin valide (passeport et ASDA).
 4. Etre soumis, lors de l'introduction dans le centre de collecte de sperme, à un examen clinique, avec résultat favorable, réalisé par le vétérinaire du centre.
 5. Le responsable du centre de collecte de sperme doit retourner l'ASDA de chaque bovin introduit, au directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé le centre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2008, la Centrale coopérative agricole bretonne (CECAB), agréée sous le numéro 775617574 du registre du commerce et des sociétés de Vannes, dont le siège social est situé à Theix (Morbihan), est agréée en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur volailles de chair sous le numéro 56-63-1419 sur la zone de reconnaissance suivante :
 ― département du Morbihan ;
 ― département de Loire-Atlantique ;
 ― département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― département des Côtes-d'Armor ;
 ― département du Finistère.
Dispositions générales. 
Le présent arrêté fixe les conditions que doivent respecter les établissements et les personnes définis à l'article R. 222-1 du code rural, pour obtenir et conserver l'agrément sanitaire mentionné aux articles L. 222-1 et R. 222-6 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine.
Agrément des stations de quarantaine.
 I. - L'agrément sanitaire des stations de quarantaine, visé à l'article R. 222-6 du code rural, est délivré par le préfet du département où se situe l'établissement.
 Chaque station de quarantaine agréée reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire attribué dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Pour obtenir l'agrément, une station de quarantaine de l'espèce bovine doit satisfaire aux exigences suivantes :
 1. Etre placée en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire responsable de la station de quarantaine, défini à l'article R. 222-1 du code rural. Ce vétérinaire est agréé conformément à l'article 7.
 2. Etre construite ou isolée de manière à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur.
 3. Etre indépendante et nettement séparée des locaux où sont hébergés les animaux du centre de collecte de sperme agréé.
 4. Disposer d'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux et pouvant être facilement nettoyées et désinfectées.
 5. Fonctionner conformément aux dispositions du présent arrêté.
 6. Si des collectes de sperme et des préparations de semences doivent être réalisées dans la station de quarantaine, disposer sur le même site :
 a) D'installation(s) distincte(s) pour la collecte de sperme appelée(s) « salle(s) ou aire(s) de monte » ;
 b) D'un local pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des divers équipements ou matériels (notamment des vagins artificiels) utilisés pour la collecte et le traitement du sperme ;
 c) D'un local distinct appelé « laboratoire » pour le traitement du sperme. La semence collectée en station de quarantaine peut, dans certains cas, être traitée dans le laboratoire d'un centre de collecte de sperme agréé, conformément aux dispositions du point 4 de l'article 10 ;
 d) D'installations de stockage de semence dans lesquelles n'est stockée que de la semence issue des taureaux de la station de quarantaine ayant obtenu des résultats favorables aux contrôles prévus au 2 de l'article 13.
 II. ― Les stations de contrôle zootechnique individuel (installations qui comportent sur le même site une section réservée à l'élevage des jeunes taureaux et une section de quarantaine où les jeunes bovins sont isolés pendant la période de 56 jours) doivent posséder des installations d'isolement permettant de loger séparément les animaux qui sont soumis aux dispositions de l'article 13. Les stations de contrôle zootechnique individuel doivent être agréées au titre de leur activité de station de quarantaine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société à responsabilité limitée (SARL) Terre d'agrumes, dont le siège social est situé à Aléria (Haute-Corse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. La SARL Terre d'agrumes est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription de Corse.
Au I de l'article 10 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, dans le tableau indiquant les valeurs limites s'appliquant aux installations d'une puissance supérieure ou égale à 500 MW
, la note (1) est remplacée par les dispositions suivantes : 
t
h
 (1) Les installations existantes anciennes de la production centralisée d'électricité, utilisant un combustible solide, qui ont fonctionné plus de 3 600 heures par an en moyenne sur les années 1996-2000, devront respecter les valeurs limites fixées dans le tableau ci-dessus ainsi qu'une valeur limite en flux annuel calculée sur la base suivante : 1 775 tonnes en SO
 et 1 970 tonnes en NO
2
x
et 160 tonnes de poussières pour une installation de 1 500 MW
t
h
. Le préfet pourra, en fonction du contexte local, prescrire des dispositions plus contraignantes, notamment pour prendre en compte la qualité de l'air au niveau local. »
Les dispositions du IX de l'article 10 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
IX. ― Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, les installations existantes anciennes du secteur de la production centralisée d'électricité, utilisant un combustible liquide, d'une puissance thermique maximale supérieure à 500 MW
 et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2 000 heures, sont soumises jusqu'au 31 décembre 2015 à : 
t
h
― pour les émissions de dioxyde de soufre, une valeur limite en flux annuel moyen (moyenne mobile sur cinq ans), définie pour l'ensemble des installations fonctionnant au fioul du site, calculée sur la base suivante : 
― 810 tonnes pour une installation de 1 750 MW
 ; 
t
h
― 690 tonnes pour une installation de 1 500 MW
 ; 
t
h
― pour les émissions d'oxydes d'azote, une valeur limite en flux annuel moyen (moyenne mobile sur cinq ans), définie pour l'ensemble des installations fonctionnant au fioul du site, calculée sur la base suivante : 
― 1 055 tonnes pour une installation de 1 750 MW
 ; 
t
h
― 900 tonnes pour une installation de 1 500 MW
 ; 
t
h
― pour les émissions de poussières, une valeur limite en flux annuel moyen (moyenne mobile sur cinq ans), définie pour l'ensemble des installations fonctionnant au fioul du site, calculée sur la base suivante : 
― 100 tonnes pour une installation de 1 750 MW
 ; 
t
h
― 90 tonnes pour une installation de 1 500 MW
 ; 
t
h
― pour les valeurs limites en concentration (en mg / Nm ³) : 
SO
2
NO
x
POUSSIÈRES 
CO 
1   400 
(1) 
50 (2) 
100 
(1) La valeur limite d'émission pour les NOx sera fixée par arrêté préfectoral. 
(2) Dans la limite de 100 heures par an, cette valeur limite pourra être dépassée sous réserve que les émissions de poussières restent inférieures à 80 mg / Nm ³ (hors périodes de démarrage, d'arrêt ou de ramonage). 
Le préfet pourra, en fonction du contexte local, prescrire des dispositions plus contraignantes que celles définies ci-dessus, notamment pour prendre en compte la qualité de l'air au niveau local. »
Nonobstant toute mention contraire, le syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue » assure l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de Camargue ainsi que l'ensemble des missions qui s'y rattachent, à l'exclusion de tout autre organisme de gestion.
 Sont membres de ce syndicat la commune d'Arles, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône ainsi que, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles.
 Le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles est représenté au comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue par trois délégués, détenteurs chacun d'une voix, et au bureau du même syndicat par un représentant.
 Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue est autorisé et ses statuts, qui reprennent les dispositions annexées à l'arrêté du 1er décembre 2004 modifiées en application des deuxième et troisième alinéas du présent article, sont approuvés par la présente loi.
Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2006 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
 Les grilles de rémunération sont étendues sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 octobre 1996, société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'accord du 18 avril 2007 portant élargissement de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 avril 2007 relatif au champ d'application des accords collectifs conclu dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion, à l'exclusion du deuxième alinéa (« Les ateliers et chantiers d'insertion relèvent notamment des codes NAF 853K et 913E ») de l'article 1er, conformément aux dispositions des articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 août 2006 relatif aux conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes-interprètes du doublage, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2007 relatif au travail de nuit, à l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 octobre 2007 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaire.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Les importateurs et exportateurs de produits explosifs et de biens et technologies à double usage sont informés du changement d'adresse du SETICE de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 7 janvier 2008 :
 Direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris (téléphone : 01-73-79-74-34 et 01-73-79-74-35, fax : 01-73-79-74-36 ; mél : dg-setice@douane.finances.gouv.fr).
 Sont concernés les documents suivants :
 ― licence d'exportation de biens et technologies à double usage (CERFA n° 10 994*02) ;
 ― autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 (CERFA n° 11 892*01) ;
 ― licence d'exportation pour certaines marchandises à destination de l'Iran (CERFA n° 10 994*02) ;
 ― licence d'exportation modèle 02 (CERFA30-0395) ;
 ― autorisation d'importation/exportation de produits explosifs (CERFA n° 13 375*01) ;
 ― autorisation de transfert intracommunautaire de produits explosifs (CERFA n° 12 697*01) ;
 ― certificat international d'importation de biens à double usage (CERFA n° 11 030*03) ;
 ― certificat de vérification de livraison (CERFA n° 11 031*03) ;
 ― certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés ;
 ― certificat de vérification de livraison de matériels de guerre et matériels assimilés.
Un temps d'antenne global de sept heures trente-six minutes réparti entre France 2, France 3 et France 5 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe.
 Les émissions programmées sont de deux types :
 ― des émissions d'une durée de deux minutes ;
 ― des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 ― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 ― sur France 3, le samedi vers 18 h 20 ;
 ― sur France 5, le samedi vers 22 h 30.
 Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la même semaine.
 Les émissions de quatre ou cinq minutes sont programmées :
 ― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30, avant le Journal de la nuit ;
 ― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14 ;
 ― sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 octobre 2007 à l'accord régional sur les salaires.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Bretagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 mars 2007 à l'accord professionnel du 1er avril 1999 susvisé, à l'exclusion :
 ― des termes : « ou 44 heures sur 4 semaines consécutives » figurant à l'article 11-3 tel que modifié par l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;
 ― des termes : « ou par l'employeur, en l'absence de délégués syndicaux ou d'échec des négociations » figurant au dernier alinéa de l'article 11-4 tel que modifié par l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;
 ― des termes : « en accord l'employeur » figurant à l'article 17, point 2, tel que modifié par l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
 ― du premier tiret de l'article 17, point 2, tel que modifié par l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 227-1 selon lesquelles seule la durée excédant 24 jours ouvrables peut être affectée sur le CET.
 Le dernier alinéa de l'article 11-4 tel que modifié par l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 11-9 tel que modifié par l'article 1er devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 3-6 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3-6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles l'accord continue à produire ses effets.
Les importateurs et exportateurs des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés sont informés du changement d'adresse du bureau E2 de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 15 janvier 2008 :
 Direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex (téléphone : 01-57-53-43-98, 01-57-53-46-79, 01-57-53-46-80 ; fax : 01-57-53-45-85, 01-57-53-48-32 ; mél : dg-e2@douane.finances.gouv.fr).
 Sont concernés les documents suivants :
 ― autorisation d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés (CERFA n° 11 192*01) ;
 ― accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions (CERFA n° 11 290*01) ;
 ― permis de transfert d'armes à feu et de munitions (CERFA n° 11 287*01) ;
 ― agrément de transfert d'armes à feu et de munitions (CERFA n° 11 288*01) ;
 ― autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (CERFA n° 11 191*01) ;
 ― autorisation de transit de matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés (CERFA n° 11 193*01).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Accords du 7 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux hiérarchiques.
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Centre et Sud Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2007.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 2, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services comme ingénieur de recherche ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs au 31 décembre 2007.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : à partir du 18 décembre 2007.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 24 janvier 2008.
 Date limite de dépôt des dossiers : 1er février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 10 mars 2008.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines (SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mme Françoise Liens, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de Mme Françoise Liens (téléphone : 01-49-55-48-55,
mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
 1. Soit par les sociétés nationales de programme ;
 2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
 Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2007 sur la mise en place de certificats de qualification professionnelle (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions du sixième avenant du 15 juin 2007 relatif aux salaires minima (un barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 juin 2007 modifiant l'article 2-6 « Garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadre » de l'accord du 19 mars 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 3 juillet 2007 (salaires minima) à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, Mme Viviane Bestard, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne », en remplacement de M. Gérard Süss.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 octobre 2007 :
 M. Jean-Luc Tanneau, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de  M. Michel Ayache.
 Mlle Sabrina Puente, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Jean-Luc Tanneau.
 M. Arthur Colonneaux, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable titulaire du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de Mlle Sabrina Puente.
Les dispositions de l'avenant n° 125 du 2 juillet 2007 (salaires minima à compter du 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord de substitution du 15 décembre 2006 concernant le secteur du moulinage-texturation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée.
 L'article 3 (Congés pour évènements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, en vertu desquelles les dispositions de l'article L. 226-1, alinéa 4, du code du travail, qui permettent à tout salarié de bénéficier, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
 L'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
 L'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Michelin c/Minchin). En effet, selon la cour, le jour d'autorisation d'absence accordé au titre d'un congé pour événement familial n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant mais pendant une période raisonnable proche de l'événement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et aux indemnités de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juillet 2007 (salaires minima à compter du 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juillet 2007 :
 Les directeurs divisionnaires des impôts de 5e échelon dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux, titularisés dans le grade correspondant, classés au 3e échelon du grade, et affectés en leur nouvelle qualité, dans les conditions indiquées ci-après :
 ― Marie-Hélène Herou-Desbiolles est nommée directrice départementale à compter du 1er mai 2007 et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence ;
 ― Pascale Barbet est nommée directrice départementale à compter du 21 mai 2007 et affectée en sa nouvelle qualité à la DIRCOFI IDF-EST ;
 ― Olivier Benon est nommée directeur départemental à compter du 1er juin 2007 et détaché en sa nouvelle qualité auprès du FMI ;
 ― Véronique Gabelle est nommée directrice départementale à compter du 1er juin 2007 et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais ;
 ― Brigitte Ormieres est nommée directrice départementale à compter du 1er juin 2007 et affectée en sa nouvelle qualité au CSI d'Orléans ;
 ― Christine Bessou Nicaise est nommée directrice départementale à compter du 1er juillet 2007 et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud ;
 ― Florence de Lylle est nommée directrice départementale à compter du 1er juillet 2007 et affectée en sa nouvelle qualité au CSI de Poitiers ;
 ― Guy Bensaid est nommé directeur départemental à compter du 31 juillet 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Réunion ;
 ― Régis Dachicourt est nommé directeur départemental à compter du 31 août 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la délégation interrégionale Ile-de-France ;
 ― Andrée Ammirati est nommée directrice départementale à compter du 31 août 2007 et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille ;
 ― Françoise Font est nommée directrice départementale à compter du 31 août 2007 et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine ;
 ― Nicolas Demonet est nommé directeur départemental à compter du 31 août 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de l'Isère ;
 ― Jean-Michel Poux est nommé directeur départemental à compter du 31 août 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Vendée.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 10 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
 M. Stéphane Roche, inspecteur des impôts, adjoint au chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en qualité de représentant du ministre chargé des finances, membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de Mme Annie Briand.
 M. Arnaud Jullian, administrateur civil, chef du bureau de la ville, du logement et de l'outre-mer à la direction du budget, en qualité de représentant du ministre chargé des finances (budget), membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Sylvain Maestracci.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 3 décembre 2007, sont nommés membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
 M. Faouzi Bensaïdi, président.
 Mme Florence Auffret, vice-présidente.
 Mme Antonia Naïm.
 Mme Ange-Marie Revel.
 M. Sébastien Betbeder.
 M. Cyril Neyrat.
 M. Arnaud Demuynck.
 M. Fabrice Marquat.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 décembre 2007, le mandat de M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président de la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est renouvelé.
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement. 
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés : 
― les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ; 
― la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 décembre 2007, la SCS Eole Ker Rose, dont le siège social est situé ZI du Plénéno, 5, rue Simone-Signoret, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kerverose, parcelle YD 29, 22110 Kergrist-Moëlou.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.