Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire :
 ― sous réserve qu'en application de l'article L. 3231-3 du code du travail la mention SMIC figurant à l'article 4.2 de l'accord vaille la valeur du SMIC à la date de conclusion dudit accord ;
 ― sous réserve de l'application de l'article L. 2241-1 du code du travail portant obligation de négocier annuellement une revalorisation de la garantie minimale de rémunération et de l'article L. 2241-2-1 portant obligation de négocier dès lors que la rémunération minimale est inférieure au SMIC revalorisé ou, à défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, dans un délai de quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail ;
 ― sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― sous réserve du respect des articles L. 3123-1 à L. 3123-8 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2014, M. Charles Tellier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'expert technique international auprès du ministère de la justice à Belgrade (Serbie), pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 février 2014, M. Olivier VALLET, directeur du centre chirurgical Marie Lannelongue au Plessis-Robinson, est nommé au titre de représentant titulaire de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Arnaud GUYADER.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2014, M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (groupe I) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2014, M. Georges Arroyo, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture - centre de Rennes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 30 janvier 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 2 avril 2014, pour une durée indéterminée, à Mme Patricia CADIOU-DIEHL, gérante de l'agence BANANAS MAMBO, sise 9, rue Duphot 75001 Paris.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie est susceptible d'être vacant.
Environnement du poste
 Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Picardie est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE).
 L'équipe de direction est composée d'un directeur, de deux directeurs adjoints, de six chefs de service et de trois chefs d'unités territoriales. La DREAL compte 300 agents.
Missions principales
 Politiques environnementales (nature, eau, paysages, connaissances).
 Avis de l'Autorité environnementale.
 Politiques énergies-climat.
 Politiques de prévention des risques naturels.
 L'intérim de la direction.
Compétences recherchées
 Les qualités attendues sont : la loyauté, le sens du travail en équipe, la finesse d'analyse des situations, la diplomatie, la réactivité et la disponibilité, la capacité de synthèse, le goût pour la négociation, le sens de l'organisation, la capacité à animer et à mobiliser les énergies en apportant son expérience et sa personnalité, une bonne connaissance du ministère et de ses politiques publiques.
Conditions d'accès à l'emploi
 Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe III.
Personnes à contacter
 M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie (téléphone : 03-22-82-25-01) ;
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et thierry.vatin@developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 30 janvier 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 janvier 2014, pour une durée indéterminée, à M. Cyril BRULE, gérant de l'agence VIVA MODEL, sise 15, rue Duphot 75001 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie qui aura lieu au cours du mois de mai 2014. Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés en Nouvelle-Calédonie six semaines avant la date de l'élection.
1. Décompte et transmission des relevés de temps de parole
au Conseil supérieur de l'audiovisuel
 Les éditeurs des services suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie électronique, le samedi de chacune des six semaines précédant le jour du scrutin, les relevés des temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :
 ― Nouvelle-Calédonie 1re (radio et télévision) ;
 ― NC9 ;
 ― NCTV ;
 ― Fréquence Nord FM ;
 ― NRJ Nouvelle-Calédonie ;
 ― Océane FM ;
 ― Radio Baie des Tortues ;
 ― Radio Djiido ;
 ― Radio Dynamique Sud ;
 ― Radio Rythme Bleu (RRB) ;
 ― Radio Hmelöm.
2. Obligations concernant les autres éditeurs
 Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
3. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
 Les éditeurs conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
 Fait à Paris, le 26 février 2014.
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés
ordonnant des opérations : remembrement
DÉPARTEMENTS, COMMUNES
DATE DE L'ARRÊTÉ
Meurthe-et-Moselle
BIONVILLE, arrêté du 16 décembre 2013 retirant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 ordonnant les opérations de remembrement de la commune de BIONVILLE
16 décembre 2013
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
aménagement foncier agricole et forestier
DÉPARTEMENTS, COMMUNES
DATE DE L'ARRÊTÉ
Ain
HAUTEVILLE-LOMPNES, avec extension sur la (les) commune(s) de RUFFIEU
10 janvier 2014
Creuse
MOUTIER-ROZEILLE, avec extension sur la (les) commune(s) de SAINT-PARDOUX-LE-NEUF, AUBUSSON, arrêté clôturant les opérations sur le périmètre dit « routier »
31 octobre 2013
MOUTIER-ROZEILLE, arrêté clôturant les opérations sur le périmètre dit « classique »
31 octobre 2013
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture
des opérations : remembrement
DÉPARTEMENTS, COMMUNES
DATE DE L'ARRÊTÉ
Aisne
ACHERY, avec extension sur la (les) commune(s) de MAYOT, ANGUILCOURT-LE-SART
19 avril 2013
Manche
MONTMARTIN-EN-GRAIGNES
16 décembre 2011
LES PIEUX
16 février 2012
PIERREVILLE, avec extension sur la (les) commune(s) de SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD, LE ROZEL, SURTAINVILLE
20 janvier 2014
Marne
FERE-CHAMPENOISE, avec extension sur la (les) commune(s) de CONNANTRE, arrêté pris après annulation du tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier pour les comptes n°s 13270, 13280, 13300,13310, 13320 et 13330
4 février 2014
Oise
ESSUILLES-SAINT-RIMAULT, LE PLESSIER-SUR-BULLES, REMERANGLES, avec extension sur la (les) commune(s) de NOURARD-LE-FRANC, MONTREUIL-SUR-BRECHE, LITZ, LE MESNIL-SUR-BULLES, LE QUESNEL-AUBRY, LE FAY-SAINT-QUENTIN, LA RUE-SAINT-PIERRE, HAUDIVILLERS, BRESLES, BULLES, arrêté pris après annulation du tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
21 août 2013
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Monopoly » fait le 10 janvier 2014, avec publication au Journal officiel du mois de mars 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Monopoly » ayant le code jeu 539 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 10 mars 2014.
Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code, qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code, déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
 ― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ;
 ― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.
Les épreuves du concours pour l'admission en formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) se déroulent en 2014 selon le calendrier ci-après :
DATES
HORAIRES
(heures de Paris)
NATURE
des épreuves
Lundi 19 mai 2014
14 heures à 16 heures
16 h 30 à 18 h 30
Mathématiques
Français
Mardi 20 mai 2014
8 heures à 10 heures
Sciences physiques
 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé, l'admission au concours est subordonnée à l'obtention d'un score de 550 au test d'anglais TOEIC (« Test of English for International Communication ») listening and reading (évaluation de la compréhension orale et écrite).
 Ce test doit dater de moins de trois ans et est exigible au plus tard le 15 juillet de l'année du concours.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
30 000 000
40 000 000
Electrification rurale 
793
30 000 000
40 000 000
  Totaux 
30 000 000
40 000 000
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
30 000 000
40 000 000
Electrification rurale 
793
30 000 000
40 000 000
  Totaux 
30 000 000
40 000 000
   Dont titre 2.
Le jury du concours pour l'admission en formation d'ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
 M. LE CAMUS (Cyrille), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, directeur du site de l'ENSM de Marseille, président ;
 M. CHAMPION (Thierry), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
 Mme WIECZOREK (Myriam), professeure de mathématiques, membre ;
 M. TORREGROSA (Claude), professeur de sciences physiques, membre ;
 Mme PELLETIER DOISY (Caroline), professeure de lettres, membre ;
 Mme ROSSI (Cécile), secrétaire.
Les sujets des épreuves sont adressés par l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM), aux centres de concours français et au SEF du site de l'ENSM de Saint-Malo sous plis cachetés.
 Le SEF du site de l'ENSM de Saint-Malo se charge de l'acheminement des sujets destinés au centre de concours du Cameroun par porteur spécial ou, si impossibilité, via la valise diplomatique.
 Les sujets ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2014, M. Patrice Forget, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2013.
 A compter de la même date, M. Patrice Forget est radié du corps des administrateurs civils.
Le nombre de places offertes au concours pour l'admission en filière professionnelle machine pour l'année 2014 est fixé à 60 au maximum. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 54 places pour les candidats admis sur liste principale ;
 2 places pour les candidats hors Union européenne admis au concours ;
 4 places pour la sélection sur dossier, entretien et test de niveau en vue de l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche.
 Les places offertes aux candidats hors Union européenne ou aux professionnels de la pêche qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine.
 Une liste complémentaire peut être composée afin d'attribuer les places éventuellement non pourvues par les candidats des différentes catégories précédentes.
Le SEF du site de l'ENSM de Saint-Malo dresse la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves. Il transmet aux présidents de jury, aux directeurs des quatre sites de l'ENSM et aux responsables des centres de concours, la liste des candidats admis à concourir dans leurs centres pour chacun des deux concours.
Les candidats sont convoqués individuellement par le SEF du site de l'ENSM de Saint-Malo pour l'ensemble des centres de concours. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 3 mai 2014 doivent, avant le 9 mai 2014, contacter le SEF du site de l'ENSM de Saint-Malo à l'adresse électronique suivante : inscriptions-concours@supmaritime.fr.
Après l'article 20 de ce même arrêté, il est inséré un article 20 bis ainsi rédigé :
 « Art. 20 bis. - En cas de succès dans chacun de ces blocs, le semestre S1 est validé. L'élève poursuit vers le semestre S2.
 En cas d'échec dans le premier bloc, selon ses résultats et sur proposition du conseil de classe, l'élève est dirigé vers le concours d'entrée ou vers le concours de la filière professionnelle ou est autorisé à poursuivre vers le semestre S2. Dans ce dernier cas, il passera un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2.
 En cas de succès dans le premier bloc mais d'échec dans le second, l'élève est autorisé à poursuivre vers le semestre S2 mais passera éventuellement un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2. L'éventualité de ce contrôle de transition dépend des résultats de son deuxième semestre. Dans ce cas, l'élève est en suspens. »
Outre-mer, les directeurs de la mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et du sud océan Indien, les chefs des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, décident d'ouvrir un centre de concours dans leur ressort territorial, dès lors qu'un candidat souhaite concourir. Ils désignent alors un responsable du centre de concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 février 2014, sont nommés en qualité de conseiller des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 7 avril 2014 :
Au titre du concours externe
 Section Europe orientale et Asie centrale : M. Métais (Raphaël).
 Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme Amon (Lisa).
 Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. Pillerel (Nicolas).
Au titre du concours interne
 Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Dufes (Tristan).
 Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : Mme Blin (Lina).
 Section Europe orientale et Asie centrale : M. Behar (David).
 Section Europe centrale : Mme Villette (Sophie).
L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La filière des officiers de 1re classe de la marine marchande permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la marine marchande comprend cinq années d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM). Le cursus se décompose en un premier cycle de trois ans conduisant au brevet de chef de quart de navire de mer, suivi d'un second cycle de deux ans conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM). Le titre d'ingénieur de l'ENSM est délivré en équivalence au DESMM. »
L'article 20 de ce même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Chacun des semestres S1 et S2 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et d'un second bloc composé des champs de compétences N, P, A, S et M, d'autre part. »
L'article 22 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Chacun des semestres S3 et S4 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et, d'autre part, d'un second bloc B composé des champs de compétences N, X, P, A, S et M. 
Tous les élèves admis à suivre le semestre S3 poursuivent vers le semestre S4. En fin de semestre S4, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs de la deuxième année conduit à traiter les cas suivants : 
― en cas de succès dans chacun des quatre blocs des semestres S3 et S4, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; 
― en cas d'échec dans un des quatre blocs des semestres S3 et S4, l'élève passe à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du bloc en échec. Ces épreuves sont celles pour lesquelles la note au contrôle de synthèse est inférieure à 10. Les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes finales des contrôles de routine et de synthèse. En cas de nouvel échec dans ce bloc, l'élève est autorisé à redoubler. 
― en cas d'échec dans deux ou trois des quatre blocs des semestres S3 et S4, l'élève est autorisé à redoubler ; 
― en cas d'échec dans les quatre blocs des semestres S3 et S4, l'élève est réorienté. 
La réorientation de l'élève se fait sur propositions du conseil de classe, notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études. »
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2014, Mme Marie-José Cassignard, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 avril 2014, pour une durée de deux ans.
L'article 21 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-En fin de semestre S2, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs des semestres S1 et S2 conduit à traiter les cas suivants : 
― en cas de succès dans chacun des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève poursuit vers le semestre S3 ; 
― en cas d'échec dans un des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève passe à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2 un contrôle de transition dans les épreuves du bloc en échec. Ces épreuves sont celles pour lesquelles la note au contrôle de synthèse est inférieure à 10. Les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes finales des contrôles de routine et de synthèse. En cas de nouvel échec dans ce bloc, l'élève est autorisé à redoubler ; 
― en cas d'échec dans deux ou trois des quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève est autorisé à redoubler ; 
― en cas d'échec dans les quatre blocs des semestres S1 et S2, l'élève est réorienté. 
La réorientation de l'élève se fait sur propositions du conseil de classe, notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études. »
Le jury du concours organisé en 2014 pour l'admission en filière professionnelle machine est constitué comme suit :
 M. LEONARD (Pierre), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du site de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
 M. FORTIN (Frédéric), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
 M. DERMINON (François), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
 M. TREDAN (Eric), professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, membre ;
 M. CHOMARD (Jérôme), professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, membre ;
 Mme ALIX (Christelle), professeure de français, membre ;
 Mme GODEST (Mathilde), responsable du bureau des études et des formations, secrétaire.
Le nombre de places offertes au concours pour l'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'ENSM pour l'année 2014 est fixé à 150 au maximum, dont 10 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en formation d'ingénieurs de l'ENSM est fixé à 30 au maximum pour l'année 2014.
 Une liste complémentaire peut être composée.
L'article 3 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le cursus de formation se déroule en dix semestres consécutifs, numérotés de S1 à S10. Outre la formation décrite au titre Ier du présent arrêté, chaque semestre comporte une évaluation des compétences précisée au titre II et une validation de ce semestre précisée au titre III. »
Au premier alinéa de l'article 26, après les mots : « score de 750 au TOEIC », sont insérés les mots : « ou un niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ».
 Au deuxième alinéa de l'article 26, après les mots : « score de 800 au TOEIC », sont insérés les mots : « ou un niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2014, M. Verrier (Bernard), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de conseiller général des établissements de santé, auprès de l'inspection générale des affaires sociales et du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
En métropole, les centres de concours sont les sites de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo. Un centre de concours est également ouvert à Paris.
 Les directeurs des sites de l'ENSM sont les responsables des centres de concours.
 Le responsable du service des études et des formations (SEF) du site de l'ENSM de Saint-Malo, ou son représentant, est le responsable du centre ouvert à Paris.
Les épreuves du concours pour l'admission en filière professionnelle machine se déroulent selon le calendrier ci-après :
DATES
HORAIRES
(heures de Paris)
NATURE
des épreuves
Lundi 19 mai 2014
14 heures à 16 heures
16 h 30 à 18 h 30
Mathématiques
Français
Mardi 20 mai 2014
8 heures à 10 heures
10 h 30 à 11 h 30
14 heures à 16 heures
Physique
Automatique
Anglais
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
217 916 391
40 000 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
213 326 992
Vie étudiante
231
4 589 399
Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
0
40 000 000
   Totaux
217 916 391
40 000 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
217 916 391
40 000 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
213 326 992
Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
0
40 000 000
Vie étudiante
231
4 589 399
40 000 000
   Totaux
217 916 391
40 000 000
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
735 474 209
Infrastructure et services de transports
203
735 474 209
  Totaux 
735 474 209
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
735 474 209
Infrastructure et services de transports
203
735 474 209
  Totaux 
735 474 209
   Dont titre 2.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 6 mars 2014.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 7 avril 2014.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 17 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 16 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 13 mai 2014.
 La date des épreuves orales d'admission sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 janvier 2014, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Van Gogh/Artaud, les suicidés de la société ».
Le montant qui sera versé en 2014 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2014 mentionnée à l'article 1er, moins la régularisation au titre de l'année 2013 mentionnée à l'article 2, soit 9 342 242,78 €, arrondi à 9 342 243 €.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux points 6°, 7°, 10°, 12° et 14° » sont remplacés par les mots : « aux points 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 14° » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 15-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15-1.-Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique. 
A la fin de chaque année, le président du conseil d'administration établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultats de l'établissement et l'annexe. 
Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2014, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2014 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) : 16 ;
 ― corps des attachés d'administration du ministère de la défense (attachés) : 25.
Le titre professionnel d'horloger(ère) est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Assembler et régler des montres.
 2. Réparer des montres.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) horloger(ère) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s) de compétences professionnelles du titre professionnel d'horloger(ère) selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) HORLOGER(ÈRE)
(arrêté du 25 septembre 2003 modifié)
HORLOGER(ÈRE)
(présent arrêté)
Assurer les opérations de maintenance et de mise au point de tous types de montres ou chronographes « haut de gamme »
Réparer des montres
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 février 2014, la société Blanc-Mesnil Energie Services (BMES) SAS, dont le siège social est situé 90, avenue Descartes, 93150 Le Blanc-Mesnil, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,886 MW, localisée 90, avenue Descartes, 93150 Le Blanc-Mesnil.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Villiers-sur-Marne, Buxières-les-Froncles, Froncles et Vouécourt » (zone spéciale de conservation FR 2100318) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Froncles, Gudmont-Villiers, Vouécourt.
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-I. ― Les fonds du centre sont déposés chez un comptable du Trésor et ne bénéficient d'aucune rémunération. 
II. ― Sur autorisation accordée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget et, par dérogation, le centre peut déposer ses fonds dans des établissements de crédit français ou étrangers. 
III. ― Les fonds libres provenant de libéralités ou d'aliénation d'éléments du patrimoine ainsi que, sur décision expresse des ministres chargés de l'économie et du budget, les autres fonds, peuvent être placés : 
1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ; 
2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ; 
3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
16 371 838
Infrastructures et services de transports
203
16 163 502
Energie, climat et après-mines
174
208 336
  Totaux 
16 371 838
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
16 371 838
Energie, climat et après-mines
174
208 336
Infrastructures et services de transports
203
16 163 502
  Totaux 
16 371 838
   Dont titre 2.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois offerts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche ", puis " Galaxie ".
Après l'article 16-1, il est inséré un article 17 ainsi rédigé : 
« Art. 17.-Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée sous l'autorité du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 6 mars 2014.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 7 avril 2014.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 17 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 16 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 13 mai 2014.
 La date des épreuves orales d'admission sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'organisation de l'urgence médico-psychologique est définie au sein d'un schéma type d'intervention élaboré par l'établissement siège du service d'aide médicale urgente en liaison avec le psychiatre référent départemental mentionné à l'article R. 6311-26 du code de la santé publique et les établissements de santé.
 L'agence régionale de santé veille à la cohérence des schémas types des cellules d'urgence médico-psychologique de la région.
 Il comporte :
 1° La typologie des situations pouvant donner lieu au déclenchement d'une cellule d'urgence médico-psychologique ;
 2° Les modalités de recours à l'expertise de la cellule d'urgence médico-psychologique notamment pour la régulation médicale ;
 3° Les modalités pratiques d'activation de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
 4° Les modalités d'intervention des personnels et professionnels de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
 5° Les modalités d'évaluation des interventions de la cellule d'urgence médico-psychologique.
 Le schéma type est annexé à la convention fixant les conditions de participation des personnels et professionnels au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique.
L'article D. 221-109 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce contrat. »
L'article D. 221-112 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 221-112.-La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« Ces informations sont collectées pour l'année civile précédente avant la fin du mois de février de chaque année. Elles sont communiquées par la Banque de France au ministre chargé de l'économie avant la fin du mois d'avril de la même année. »
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après les mots : « trois sous-directions », sont insérés les mots : «, de pôles d'expertise » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le secrétariat général ainsi que les pôles d'expertise sont directement rattachés au directeur général adjoint. Les pôles sont notamment chargés des ressources humaines, de l'expertise juridique, de l'expertise comptable et de l'audit ainsi que de l'expertise en matière financière. »
Une cellule d'urgence médico-psychologique est constituée au sein de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente.
 Chaque région dispose d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité à la cellule d'urgence médico-psychologique. Cette cellule est constituée au sein de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente situé dans le chef-lieu de la région et est chargée de coordonner les cellules d'urgence médico-psychologique de la région.
 La cellule d'urgence médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente situé au chef-lieu de la zone de défense est chargée d'apporter un appui au psychiatre référent mentionné à l'article R. 6311-30 du code de la santé publique.
 La liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale et/ou assurant une mission zonale figure en annexe I.
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table dit « Comité Francéclat » (22, avenue Franklin-Roosevelt, Paris [8e]) est agréé pour élaborer, vendre et transférer des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie.
L'urgence médico-psychologique fait partie du dispositif de l'aide médicale urgente.
 Une cellule d'urgence médico-psychologique est constituée au sein de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente, pour assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes, d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou d'événements susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature.
 La cellule d'urgence médico-psychologique intervient dans le champ de compétence territoriale du SAMU auquel elle est rattachée et participe, à ce titre, au réseau des urgences mentionné à l'article R. 6123-26 du code de la santé publique.
A titre transitoire, les établissements de santé dont le nom figure sur la liste en annexe II au présent arrêté sont sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée et sont dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité jusqu'au 31 décembre 2014.
 A cette date, après évaluation du dispositif conformément aux dispositions de l'article 4, l'agence régionale de santé désigne, dans les conditions de l'article 2, les établissements de santé, sièges du service d'aide médicale urgente, dotés d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée.
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la première phrase, les mots : « de la chimie » sont remplacés par les mots : « des mines » et les mots : « ainsi que l'expertise en matière financière couvrant l'ensemble de ce champ » sont supprimés ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « d'autres entreprises du secteur de l'énergie, » sont supprimés et les mots : « et GDF Suez et un pôle d'expertise en matière financière » sont remplacés par les mots : «, GDF Suez et Eramet ».
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la première phrase, les mots : « ainsi que l'expertise en matière comptable couvrant l'ensemble de ce champ » sont supprimés ; 
2° A la seconde phrase, les mots : «, un bureau chargé des opérateurs de transport et du secteur ferroviaire et un pôle d'expertise en matière d'audit et de comptabilité » sont remplacés par les mots : « et un bureau chargé des opérateurs de transport et du secteur ferroviaire ».
Avant le 31 décembre 2014, l'agence régionale de santé procède à une évaluation du dispositif régional de l'urgence médico-psychologique, notamment à partir du bilan d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique. Elle transmet les conclusions de cette évaluation à la direction générale de la santé et à la direction générale de l'offre de soins avant cette même date.
 A partir du 1er janvier 2015, l'évaluation du dispositif régional de l'urgence médico-psychologique est réalisée tous les ans par l'agence régionale de santé dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé.
Lorsque le dispositif mentionné à l'article 1er ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de la région, l'agence régionale de santé désigne les établissements de santé dotés d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée, composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité à cette cellule d'urgence médico-psychologique, au regard des critères suivants :
 1° L'évaluation des risques liés à la densité de la population et à la présence, dans les départements de la région d'un ou de plusieurs sites présentant des dangers spécifiques, notamment technologiques ou d'une agglomération prioritaire au sens du plan gouvernemental NRBC ;
 2° L'activité de l'urgence médico-psychologique au sein de la région.
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « La sous-direction services, », est inséré le mot : « finance, » ; 
b) Après les mots : « secteurs des services, », sont insérés les mots : « y compris financiers, » ; 
c) Les mots : « ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat » sont supprimés ; 
2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Elle comprend un bureau chargé notamment des groupes Orange, La Poste, CNP Assurances, Dexia ainsi que de la Banque publique d'investissement et des structures de défaisance et en extinction et un bureau chargé notamment des entreprises des secteurs de l'aéronautique, de la sécurité et de la défense. »