Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 au service défini à l'article L. 561-23, au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé), dont le fonctionnement répond aux caractéristiques suivantes :
 ― une téléprocédure par internet ;
 ― la dématérialisation de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;
 ― l'authentification du déclarant et la signature électronique de la déclaration et de l'accusé de réception ;
 ― l'envoi dématérialisé et sécurisé ;
 ― le respect des recommandations du référentiel général de sécurité prévues par le décret du 2 février 2010 susvisé.
Par dérogation à l'article 2, les intermédiaires d'assurance mentionnés au 2° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et les personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article peuvent effectuer la déclaration prévue à l'article L. 561-15 par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site internet du service mentionné à l'article L. 561-23.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 à l'exception des intermédiaires d'assurance mentionnés au 2°, des conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et des personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article pour lesquels le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Lorsqu'une déclaration de soupçon effectuée en application de l'article L. 561-15 ne satisfait pas à l'une des conditions prévues aux I, II et III de l'article R. 561-31, le service mentionné à l'article L. 561-23 invite le déclarant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, à régulariser sa déclaration en lui précisant les éléments à compléter. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification, pour procéder à la régularisation. A défaut de régularisation dans ce délai, le déclarant est informé via la plate-forme ERMES ou par tout autre moyen permettant de s'assurer qu'il en a eu connaissance, de l'irrecevabilité de sa déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables.
 Ces dispositions ne sont pas applicables si les éléments permettant l'identification du déclarant font défaut.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Drôme exercées par Mme Charlotte LECA, inspectrice des finances de 1re classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mai 2013, Mme Marie Madeleine WODLI, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de la Marne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2013, M. Paul RAMACKERS, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale du Gard, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juin 2013, M. EVAIN (Loïc), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales (emploi classé en groupe III) au service de la coordination des actions sanitaires à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2013, M. Jean-Luc WEINSTICH, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Haut-Rhin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national dans le bâtiment et les travaux publics du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation ― certification ― charte ― indemnisation), les dispositions de l'avenant régional (Basse-Normandie) n° 2 du 12 décembre 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, à l'accord régional professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 85 du 13 décembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des ouvriers du batiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 14 du 12 décembre 2012, relatif aux primes horaires d'outillage applicable au 1er juillet 2013, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 16 du 12 décembre 2012, relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2013, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 7 février 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Basse-Normandie) n° 20 du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minima, aux conventions collectives susvisées.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 21 mai 2013, Mme Poulet (Marie-France), attachée principale d'administration, chef du service « stages et carrières » de la direction du développement international et des relations industrielles de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juin 2013, Mme CHAUVET (Claire), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations (emploi classé en groupe III) au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juin 2013, M. ANDRIEU (Jacques), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la forêt et du bois (emploi classé en groupe III), au service de la forêt, de la ruralité et du cheval, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juin 2013, M. ZUNINO (Eric), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé sous-directeur de la politique de l'alimentation (emploi classé en groupe III) au service de l'alimentation à la direction générale de l'alimentation, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 mai 2013, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
En qualité de rapporteure générale
 Mme Marie PICARD, conseiller d'Etat.
En qualité de rapporteur général adjoint
 M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat.
En qualité de rapporteurs
 1° Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
 M. Nicolas CHAYVIALLE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 Mme Aude COLLET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 Mme Sylvie MEGRET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Michaël POYET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 Mme Virginie RESTINO, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 Mme Frédérique SPECHT, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Stefano TRANCHIDA, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 2° Membre des chambres régionales des comptes :
 M. Bruno VIETTI, président de section de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juin 2013, M. CÉBRON (Didier), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires (emploi classé en groupe II) au service de la statistique et de la prospective du secrétariat général au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, Mme Baudoin (Emmanuelle), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Russac (Patrice).
Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps départemental, communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ou d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat.
 Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.
 Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services.
Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours ou de chaque groupement territorial, un comité de centre ou intercentres compétent pour donner un avis sur l'engagement, le refus de renouvellement d'engagement, les propositions de changement de grade et la validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires du centre ou du groupement intéressé.
 La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités de centre ou intercentres sont définies dans le règlement intérieur du corps départemental.
 Les avis favorables du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
 Les refus d'engagement et de renouvellement d'engagement, les propositions de changement de grade et les dossiers de validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de gestion.
 Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur représentant sont invités à assister aux réunions du comité de centre ou intercentres.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
 Il donne, en outre, un avis sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine et les changements de grade des infirmiers du service de santé et de secours médical ainsi que sur la validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires prévue à l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales et avant toute décision de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnée à l'article 52. Les équivalences de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ou par arrêté interministériel lorsque ces équivalences concernent d'autres ministères.
 Le comité est présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
 Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée.
 Le président informe le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des suites données à ses avis.
 La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires, institués respectivement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sont compétents pour donner leur avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
 Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le refus de renouvellement d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, sur les changements de grade autres que ceux visés à l'article 64 et sont informés des recours contre les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnées à l'article 52.
 Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du corps communal ou intercommunal.
 Ils sont présidés par l'autorité territoriale compétente et comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.
 Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, ils ne peuvent comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée.
 La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que de désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à celui de commandant.
 Le conseil de discipline comporte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département. Il est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein.
 Il ne peut comporter de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné.
 La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de discipline départemental sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.
 Elle exerce, en matière de discipline, pour l'ensemble de ces officiers, les attributions confiées au conseil de discipline prévu à l'article 66. Les dispositions des articles 36 à 41 lui sont alors applicables.
 La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission nationale de changement de grade sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
L'autorité de gestion tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires placés sous son autorité un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline et la cessation d'activité de chacun d'eux.
 Au titre de ses missions de contrôle et de coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux définis à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille à la tenue par leur autorité de gestion pour tous les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux d'un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant la formation, l'activité opérationnelle, la protection sociale et l'allocation de vétérance de chacun d'eux. Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers assurent la transmission de ces pièces.
 Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou des activités syndicales ou associatives de l'intéressé ne peut figurer au dossier.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 27 et 31, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 et à l'article 70 du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.
 Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles 27 et 31, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 59 et à l'article 70 du présent décret, à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-35 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé.
Les activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ayant atteint le grade minimum :
 1° De sapeur, pour les activités d'équipier ;
 2° De caporal, pour les activités de chef d'équipe ;
 3° De sergent, pour les activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ;
 4° D'adjudant, pour les activités de chef d'agrès tout engin ;
 5° De lieutenant, pour les activités de chef de groupe ;
 6° De capitaine, pour les activités de chef de colonne ;
 7° De commandant, pour les activités de chef de site.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 juin 2013, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
 1° En qualité de représentants du ministre chargé de l'urbanisme :
 M. Thierry LAJOIE ;
 M. Etienne CREPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
 Mme Hélène DADOU, sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
 2° En qualité de représentant du ministre chargé du logement : M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les ensembles immobiliers situés au lieudit Binselfed sur la commune de Seltz figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) et cadastrés section 20 (partie du site référencé Chorus 185062, terrain 382468) :
 Aire gravillonnée :
 N° 107/11 pour une contenance de 518 m².
 Ancien local chaînes :
 N° 108/11 pour une contenance de 409 m².
 Trottoir et allée pavée :
 N° 84/9 pour une contenance de 212 m² ;
 N° 85/9 pour une contenance de 16 m².
 Toilettes publiques, jardin, trottoir :
 N° 87/9 pour une contenance de 197 m² ;
 N° 88/9 pour une contenance de 488 m² ;
 N° 89/9 pour une contenance de 214 m² ;
 N° 90/9 pour une contenance de 20 m².
 Trottoir et jardin :
 N° 93/8 pour une contenance de 679 m².
 Voirie et parking aménagé :
 N° 96/8 pour une contenance de 51 m² ;
 N° 91/8 pour une contenance de 1 826 m² ;
 N° 97/8 pour une contenance de 204 m² ;
 N° 98/8 pour une contenance de 213 m².
M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles, en remplacement de Mme Mireille Guigaz, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2013, M. Sorbe (Xavier), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire (groupe III) à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 2013 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
 M. François Cordier, avocat général à la Cour de cassation.
 M. Joseph Brunel, substitut général près la cour d'appel d'Amiens.
 Mme Corinne Moreau, substitut général près la cour d'appel de Paris.
 M. Lionel Leclair, inspecteur principal des douanes, mis à disposition auprès du ministère de l'intérieur, direction générale de la gendarmerie nationale, représentant du directeur général des douanes et droits indirects.
 M. Jean-Noël Blanc, sous-directeur, chef de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
 M. Jean-Paul Balzamo, sous-directeur, chef de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Mme Stéphanie Marin, directrice des services douaniers, adjointe à la chef du bureau de la politique générale du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Mme Solange Moracchini, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
 Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
 M. Bruno Revel, substitut général près la cour d'appel de Paris.
 M. Olivier Fouque, inspecteur principal des douanes, service national de douane judiciaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2013 :
 M. CESBRON (Jérôme, Georges, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cosimo-Antonio FONTI, Christian NOVEL, Laurence DRANCOURT, Lionel MOREAU et Jean-Christian GEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
 Le retrait de M. FONTI (Cosimo, Antonio), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cosimo-Antonio FONTI, Christian NOVEL, Laurence DRANCOURT, Lionel MOREAU et Jean-Christian GEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Cosimo-Antonio FONTI, Christian NOVEL, Laurence DRANCOURT, Lionel MOREAU et Jean-Christian GEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christian NOVEL, Laurence FOISSOT-DRANCOURT, Lionel MOREAU, Jean-Christian GEY et Jérôme CESBRON, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2013, M. Pierre VINCENT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2013.
 A compter du 3 août 2013, M. Pierre VINCENT est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
 M. Pierre VINCENT est muté au tribunal administratif de Nancy à compter du 3 août 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 avril 2013, Mme Rolin (Elisabeth), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2013.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 juin 2013, Mme Christiane Labalme, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du délégué aux affaires européennes et internationales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
 L'intéressée exercera des fonctions d'appui à la réorganisation de la fonction internationale et des actions de la délégation, ainsi que de rapprochement et de coordination des services internationaux situés dans les différentes directions métiers des ministères sociaux.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 46,23 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,34 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,43 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,20 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,81 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés (n° 1596) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros (n° 0925) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,47 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 35,81 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,84 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,96 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 2,92 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,02 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 29,89 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,42 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,92 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,75 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 0044) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Fédération nationale des associations familiales rurales (n° 1031) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,41 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,44 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,78 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,61 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,77 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 63,33 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 23,33 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,67 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 6,67 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,67 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,78 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,11 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,29 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,15 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale du bâtiment de la région Bretagne (n° 1876) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 66,13 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,00 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 12,53 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,30 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,04 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'Indre (n° 0934) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,10 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,80 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,61 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,45 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,04 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,34 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,72 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,40 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 14,50 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,04 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,67 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,48 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 19,26 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,12 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,47 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 0802) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics (n° 2034) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 46,67 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,10 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,25 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,16 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,82 %.
Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 83,66 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 14,38 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1,96 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,32 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,70 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,51 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,23 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,25 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 0489) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (n° 1779) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 51,11 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,05 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,15 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,56 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,14 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 34,41 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,34 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,06 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,89 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,30 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,63 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 32,68 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,94 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,16 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,60 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 0828) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,12 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 30,26 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 21,68 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,86 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,08 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,39 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,02 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,78 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,64 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 11,18 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).