Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2014, la société Basell Polyoléfines France, dont le siège social est situé chemin  départemental 54, 13130 Berre-l'Etang, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle et celle des sociétés affiliées au groupe Basell Polyéthylène, situées à proximité de ses installations industrielles.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces unités industrielles.
 La société Basell Polyoléfines France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2014, la société Oxochimie, dont le siège social est situé 420, rue Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses unités industrielles.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces unités industrielles.
 La société Oxochimie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2014, la société Saint Louis Sucre SA, dont le siège social est situé 35, rue de la Gare, Parc du Millénaire 2, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses unités industrielles.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces unités industrielles.
 La société Saint Louis Sucre SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Le président du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique, issu du groupe des représentants des utilisateurs, donneurs d'ordre et principaux partenaires opérationnels concernés par les activités du réseau PC&H ainsi que le vice-président, issu du groupe des représentants des partenaires scientifiques et techniques, sont désignés par le directeur général de la prévention des risques pour une durée de trois ans. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.
 Le président peut inviter à siéger, en tant qu'expert, à tout ou partie des réunions du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant de l'action du réseau PC&H. Elles n'ont pas le droit de vote.
Le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique se réunit sur convocation du directeur du Schapi. Le président en fixe l'ordre du jour et la date en concertation avec le directeur du Schapi. Des réunions thématiques restreintes complémentaires peuvent être organisées.
 Le renouvellement en cours de membres n'empêche pas la réunion du conseil.
 Les avis du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
 Les avis signés par le président ainsi que les comptes rendus sont adressés aux membres du conseil, au directeur général de la prévention des risques et au chef du service des risques naturels et hydrauliques.
 Le directeur général de la prévention des risques rapporte les avis du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique auprès de la commission mixte pour les inondations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2014, en complément de l'arrêté du 16 juillet 2009 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
 La société Endesa Energia SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 ― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Info-ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (odontologie) » ;
 ― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 ― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2014
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
Pédodontie
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Louis Mourier
5601 PUOD 0174
Orthopédie dento-faciale
CSERD de Marseille
5602 PUOD 1590
Parodontologie
CSERD de Lille
5701 PUOD 0212
Parodontologie
CSERD de Marseille
5701 PUOD 1040
Parodontologie
CSERD de Rennes
5701 PUOD 1554
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
CSERD de Paris-Garancière
Hôpital La Pitié-La Salpêtrière
5703 PUOD 1850
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Lyon
5801 PUOD 0595
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Nice
5801 PUOD 0906
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Clermont-Ferrand
5802 PUOD 8888
A N N E X E I I
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2014 (PAR DISCIPLINE)
Concours de type 1
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
offerts au concours
Pédodontie
1
Orthopédie dento-faciale
1
Parodontologie
3
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
1
Odontologie conservatrice, endodontie
2
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
1
  Total
9
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
 Les candidats doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures fixée à l'article 7 ci-après :
 1° Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'études approfondies ;
 ― diplôme national de master ;
 ― doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 ― doctorat de troisième cycle ;
 ― habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
 ― diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
 ― diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie.
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
 2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités odontologiste assistant des services de consultations et de traitement dentaires.
Concours de type 1 organisés en application de l'

article 21du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
 Les candidats doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures fixée à l'article 7 ci-après :
 1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
 2° Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier grade de chirurgie dentaire ― odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
 Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 29).
 Les candidats doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d'enseignement ou de recherche en France ou à l'étranger, à l'exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
 1. Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
 Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Un représentant de l'Académie française.
 Un représentant de l'Académie des sciences.
 Un représentant de l'Académie nationale de médecine.
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
 2. Le directeur général de la santé ou son représentant.
 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
 Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
 Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
 Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
 Le directeur général du travail ou son représentant.
 Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant.
 Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant.
 Le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
 Le délégué aux affaires européennes et internationales ou son représentant.
 Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant.
 Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé ou son représentant.
 Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
 Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant.
 Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
 3° Des personnes qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
I. - ADAPEI des Alpes-Maritimes
(06200 Nice)
Accord collectif du 25 septembre 2013.
II. - Les PEP 18
(18250 Saint-Doulchard)
 Accord collectif d'entreprise du 24 septembre 2013.
III. - Les PEP 19
(19001 Tulle)
Accord d'entreprise du 10 septembre 2013.
IV. - Association hospitalière de Bretagne
(22110 Plouguernevel)
Accord du 30 septembre 2013.
V. - Association Kan Ar Mor
(29173 Douarnenez)
Accord d'entreprise du 25 septembre 2013.
VI. - Association Accueil et Famille
(31025 Toulouse)
 Plan d'action du 26 septembre 2013.
VII. - APAJH de la Gironde
(33000 Bordeaux)
 Plan d'action du 18 septembre 2013.
VIII. - Association Présence Verte Services
(34967 Montpellier)
Accord collectif du 18 juillet 2013.
IX. - ADAR
(44703 Orvault)
 Plan d'action du 25 septembre 2013.
X. - AFAEI
(57504 Saint-Avold)
Accord collectif du 23 septembre 2013.
XI. - Les Papillons blancs de Denain
(59220 Denain)
Accord collectif du 6 septembre 2013.
XII. - Les Papillons blancs de Dunkerque
(59760 Grande-Synthe)
Accord d'entreprise du 19 juillet 2013.
XIII. - ORSAC
(69002 Lyon)
 Accord collectif d'entreprise du 2 septembre 2013.
XIV. - DOMISOL
(71306 Montceau)
Accord d'entreprise du 4 octobre 2013.
XV. - ADAPEI de la Sarthe
(72021 Le Mans)
Accord collectif du 18 octobre 2013.
XVI. - CESAP
(75013 Paris)
Accord collectif du 23 septembre 2013.
XVII. - L'Elan retrouvé
(75009 Paris)
Accord du 15 juillet 2013.
XVIII. - SOS Villages d'enfants
(75009 Paris)
Accord d'entreprise du 26 septembre 2013.
XIX. - Association Voir Ensemble
(75006 Paris)
Accord du 25 octobre 2013.
XX. - ADSEA 77
(77000 Melun)
Accord d'entreprise du 24 septembre 2013.
XXI ― Association Présence
(83110 Sanary-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 26 septembre 2013.
XXII ― Association Delta Plus
(87350 Panazol)
Accord d'entreprise du 11 juin 2013.
XXIII ― ADAPEI 88
(88027 Epinal)
Accord d'entreprise du 16 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « EUROGIP » résultant des modifications apportées par la délibération de l'assemblée générale du 13 juin 2013 et de sa mise en conformité avec le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège social du groupement ou sur son site internet.
 Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 099 073,55 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 763 737,55 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.
Le II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence. 
Le stock initial peut être payé en quatre versements annuels lorsque la licence est octroyée pour une période d'au moins quatre ans. »
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
 Le concours externe et le concours interne d'officier de la police nationale, prévu par le décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.
 Les épreuves écrites sont anonymes.
 Les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé subissent des épreuves complémentaires qui, à l'exception des tests psychotechniques, sont celles prévues pour l'admission au concours externe d'officier de police. Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, lors de l'épreuve d'entretien avec le jury, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale.
Le tableau figurant au 4.1 de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : 
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES 
BLOC 1 
BLOC 2 
BLOC 3 
BLOC 4 
BLOC 5 
BLOC 6 
TOTAL 
De 1 à 5   000   000 
0,000 96 
0,000 96 
0,000 24 
0,001 2 
0,001 2 
0,000 24 
0,004 8 
Plus de 5   000   000 
0,000 6 
0,000 6 
0,000 15 
0,000 75 
0,000 75 
0,000 15 
0,003 
Le tableau figurant au 4.2 de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : 
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES 
BLOC 1 
BLOC 2 
BLOC 3 
BLOC 4 
BLOC 5 
BLOC 6 
TOTAL 
De 1 à 5   000   000 
0,001 54 
0,001 54 
0,000 38 
0,001 92 
0,001 92 
0,000 38 
0,007 68 
Plus de 5   000   000 
0,000 96 
0,000 96 
0,000 24 
0,001 2 
0,001 2 
0,000 24 
0,004 8 
Le tableau figurant au 5.1 de l'article 5 est remplacé par le tableau suivant : 
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES 
BLOC 1 
BLOC 2 
BLOC 3 
BLOC 4 
BLOC 5 
BLOC 6 
TOTAL 
De 1 à 100   000 
0,024 
0,024 
0,012 
0,03 
0,024 
0,006 
0,12 
De 100   001 à 10   000   000 
0,016 
0,016 
0,008 
0,02 
0,016 
0,004 
0,080 
Plus de 10   000   000 
0,01 
0,01 
0,005 
0,013 
0,01 
0,002 
0,05 
Le tableau figurant au 5.2 de l'article 5 est remplacé par le tableau suivant : 
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES 
BLOC 1 
BLOC 2 
BLOC 3 
BLOC 4 
BLOC 5 
BLOC 6 
TOTAL 
De 1 à 10   000   000 
0,024 
0,024 
0,012 
0,03 
0,024 
0,006 
0,12 
Plus de 10   000   000 
0,015 8 
0,015 8 
0,007 9 
0,019 8 
0,015 8 
0,004 
0,079 1
Les épreuves écrites communes d'admissibilité aux concours externe et interne comportent :
 1° Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 3° Une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur les connaissances générales des événements qui font l'actualité politique française et internationale, le fonctionnement institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen, les missions et l'organisation générale des services de la police nationale et des services du ministère de l'intérieur (durée : une heure ; coefficient 3).
 Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction à l'exception du questionnaire à choix multiple.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves sont adjoints au jury.
 Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
 La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
Une épreuve écrite d'admissibilité distincte selon le concours est définie comme suit :
 Au titre du concours externe :
 ― un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques (durée : une heure ; coefficient 2) ;
 ― une épreuve portant sur le droit et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Au titre du concours interne, un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant, au choix du candidat :
 ― soit sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale et/ou le droit pénal spécial (durée : une heure ; coefficient 3) ; 
 ― soit sur le déminage, ce qui comprend la pyrotechnie, les interventions sur objets suspects à but d'attentat et la technologie munitionnaire (durée : une heure ; coefficient 3).
 Le candidat indique son choix lors de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
 Les questionnaires à choix multiple ne font pas l'objet d'une double correction.
Les épreuves d'admission communes aux deux concours comportent :
 1° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : trois heures) ;
 2° Une épreuve de gestion du stress, sous forme d'un parcours permettant l'évaluation de la gestion du stress du candidat, dont la nature et le programme sont joints en annexe I au présent arrêté. Cette épreuve consiste à placer le candidat dans une situation imprévue et soudaine et à analyser son comportement (durée : dix minutes maximum ; coefficient 2) ;
 3° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 4) ;
 4° Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3).
 Cette épreuve est composée de deux ateliers : un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
La composition des jurys est fixée comme suit :
 1. Concours externe et sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 :
 ― un ou plusieurs hauts fonctionnaires de la police nationale occupant un emploi de contrôleur général de la police nationale ;
 ― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 ― un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
 ― un ou plusieurs psychologues.
 2. Concours interne :
 ― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 ― un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
 ― un ou plusieurs psychologues.
 En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
A l'issue des épreuves d'admission, chaque jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
 Au concours externe et au concours interne, si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité de dossier documentaire à caractère administratif, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note, lors de la phase d'admission, à l'épreuve d'entretien avec le jury.
 Pour les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note, lors de la phase d'admission, à l'épreuve de mise en situation individuelle.
Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 112 points pour le concours externe et à 104 pour le concours interne, ont accès aux épreuves d'admission.
 Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles à chacun des deux concours.
Les épreuves orales d'admission distinctes selon le concours comprennent :
 Au concours externe :
 1° Un entretien avec le jury s'appuyant sur des questions d'ordre général à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente-cinq minutes ; préparation : trente-cinq minutes ; coefficient 5).
 Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
 2° Une épreuve orale obligatoire de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 3). Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien. Le candidat indique son choix lors de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
 Au concours interne :
 1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury sur des questions d'ordre général et sur sa connaissance des missions et de l'organisation de la direction générale de la police nationale. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 5).
 Le candidat fournit un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
 2° Une épreuve orale facultative de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
 Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10/20. Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
Un président unique assure la direction des jurys de chacun des deux concours et de la sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé dont des membres peuvent être communs.
 Elle est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant occupant un emploi de directeur ou de directeur adjoint des services actifs ou d'inspecteur général de la police nationale.
 En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 février 2014, l'arrêté du 27 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
 Est autorisée au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 24 au titre de l'année 2013 et à 23 au titre de l'année 2014.
Pour l'application des articles 9 et 10 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 24 mars 2014.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Info-ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (odontologie) » ;
 b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 24 janvier 2014, Mme Sylvie MOUYON-PORTE, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie, emploi classé en groupe III, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Julie LEMAITRE, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 février 2012, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, M. Jean-Baptiste WEISWALD, agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée en date du 1er septembre 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Catherine MARIN, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 février 2012, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Flora ONTENTIENTE, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 9 janvier 2013, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Michelle-Iskra ILIEVA, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Anne-Lise MOREAU-DURIEUX, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 juin 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Béatrice RAMSAMY, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Niangui BOUKOULOU, épouse DJAKOURE, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 8 janvier 2009, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Eléonore FOURNIER, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 7 janvier 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2014, Mme Elisabeth Pelsez, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués afin d'occuper l'emploi de directrice générale, pour une durée d'un an à compter du 4 février 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 février 2014, M. Bruno Rousselet, administrateur général, est nommé chef du service de la gestion fiscale (groupe I) à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Laure Elisabeth SCHMITZ, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 8 janvier 2009, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2014 :
 I. - Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel :
 a) En qualité de personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaire :
 M. Bernard Lodiot, ministre plénipotentiaire.
 M. Patrice Bouveret, directeur, Observatoire des armements.
 Mme Liliane Bensahel, universitaire.
 M. Renaud Bellais, économiste.
 b) En qualité de représentants des associations œuvrant en France à l'assistance aux victimes et à l'aide au déminage :
 M. Jean Marc Boivin, directeur, Handicap international-France (suppléante : Mme Marion Libertucci).
 M. Marceau Guilbaud, vice-président, HAMAP (suppléante : Mme Claire Tramond).
 Mme Sylvie Brigot-Vilain, directrice générale, ICBL-CMC.
 M. Antoine Peigney, directeur des relations internationales, Croix-Rouge française (suppléante : Mme Isabelle Polisset-Whitehouse).
 M. Laurent Attar-Bayrou, président, Association internationale des soldats de la paix.
 c) En qualité de représentants des associations patronales et syndicales :
 Mme Catherine Minard, directrice des affaires internationales, MEDEF.
 d) En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'action humanitaire et du ministre chargé du développement :
 Mme Anne Lazar-Sury, direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement (suppléant : M. Dietmar Petrausch).
 M. Didier Le Bret, directeur, centre de crise (suppléant : M. Arnaud Balner).
 M. Régis Koetschet, direction générale de la mondialisation, délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats (suppléante : Mme Anne-Claire Hoyaux).
 II. - M. Philippe Delacroix, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé secrétaire général de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
 III. - M. Bernard Lodiot est confirmé dans les fonctions de président de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2014, M. Gaël DIAZ DE TUESTA, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de la non-prolifération des sciences et technologies (groupe III) à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2014, M. Stephen Almaseanu, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués afin d'exercer les fonctions de chef du pôle juridique, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Justine CHASSAGNE, agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée en date du 1er septembre 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Alizée SCHMITT, agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée en date du 1er septembre 2010, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 février 2014 est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
 Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
 ― pour le concours externe : le 25 février 2014 ;
 ― pour le concours interne : le 17 février 2014.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée :
 ― pour le concours externe : le 25 mars 2014 ;
 ― pour le concours interne : le 17 mars 2014.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
 ― pour le concours externe : les 19 et 20 mai 2014 ;
 ― pour le concours interne : les 3 et 4 juin 2014.
 Le dossier d'inscription est disponible sur :
 ― internet : http//www.economie.gouv.fr, onglet recrutement « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de technicien géomètre des finances publiques », « Dossier d'inscription » et « Notice » ;
 ― intranet ministériel : Alizé, rubriques « Ressources humaines », « RH administration centrale », « Espace recrutement, accéder au site », « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de technicien géomètre des finances publiques », « Dossier d'inscription » et « Notice » ;
 ― intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFIP /Concours de catégorie B, liste des concours et examens professionnels/Concours de technicien géomètre des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
 Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
 Pour les candidatures au concours externe : le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr (téléphone : 0810-87-37-67).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, M. Julien BELZUNG, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 29 octobre 2013, est, à compter du 1er janvier 2014, nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, M. Bertrand ECOCHARD, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 février 2012, est, à compter du 1er janvier 2014, nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2014 :
 Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social, pour une durée de quatre ans en qualité de personnes qualifiées :
 M. Arnaud (Philippe).
 M. Arsac (Michel).
 Mme Candel (Danielle).
 M. Chavaudra (Jean).
 M. Chevallier (Jacques).
 M. Crocq (Marc-Antoine).
 M. Depecker (Loïc).
 Mme Gayot (Anne).
 M. Giudicelli (Claude-Pierre).
 M. Hauteville (Dominique).
 Mme Herr (Marie).
 M. Lacaze (Didier).
 Mme Laplaine-Monthéard (Liliane).
 M. Lechat (Philippe).
 M. Magdelaine (Arnold).
 M. Marre (Philippe).
 M. Nicolas (Patrick).
 M. Nossintchouk (Ronald).
 Mme Renevier (Nathalie).
 M. Rouëssé (Jacques).
 M. Schmieder (Eric).
 M. Schmitt (Stéphane).
 M. Trillat (Bernard).
 M. Dreyfus (Jean-François) est nommé président de la commission.
 Mme Martin (Armelle) est nommée vice-présidente de la commission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Marie-Pierre LANORE, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 février 2012, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2013, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) :
 M. Jean ASTIER, en remplacement de Mme Claire JOURDAIN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme Ingrid AIMEZ, agent contractuel recruté par contrat à durée indéterminée en date du 13 novembre 2012, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 64, et édition papier, page 21533, 1re colonne, 1° de l'article 1er :
 Au lieu de : « Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, le cas échéant des recettes annexes liées à ces activités... ».
 Lire : « Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités... ».
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros
Terrain
Constructions
Total
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon
Section B n°s 52, 53, 54 et 58 ;
Section BH n° 9
681 738 m²
56 183 m²
13 581 000
6 860 000
20 441 000