Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 11 juillet 2008 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions des avenants n°s 14 et 15 du 30 juin 2008 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 9 février 2009, M. CREPON (Etienne) est nommé auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 5 décembre 2007 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de :
 ― l'article 1er de l'avenant susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail relatives à la détermination du champ d'application des conventions et accords collectifs de travail ;
 ― l'article 4 de l'avenant susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 713-2 du code rural fixant la durée du travail à trente-cinq heures et la durée quotidienne du travail effectif à dix heures.
 Le septième alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1242-10 du code du travail.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 janvier 2009 :
 M. Mamou (Gérard), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées en 2009 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de candidats :
 M. Quillévéré (Guy), premier conseiller de tribunal administratif ;
 Mme Turpin (Karine), première conseillère de chambre régionale des comptes ;
 M. Racine (Richard), professeur de chaire supérieure ;
 Mme Ter Minassian (Taline), maître de conférences ;
 Mme Rampnoux (Marie-Agnès), professeure certifiée, CFDT ;
 M. Chetrit (Charley), administrateur civil en retraite, CFDT.
 En cas d'empêchement de M. Mamou (Gérard), la présidence de ce jury sera assurée par M. Quillévéré (Guy).
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats :
 M. Lheriteau (Mathieu), administrateur territorial hors classe ;
 M. Manrique (Jean-Charles), administrateur territorial ;
 M. Causer (Jean-Yves), maître de conférences ;
 Mme Berezin (Nicole), professeure de chaire supérieure ;
 Mme Groison (Bernadette), professeure des écoles, FSU ;
 M. Darsy (Jérôme), attaché de préfecture, UNSA, fonctionnaires.
 En cas d'empêchement de M. Mamou (Gérard), la présidence de ce jury sera assurée par M. Lheriteau (Mathieu).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2008, relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications des emplois dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986 modifié par son avenant n° 4 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, et dans son propre champ d'application, les dispositions de : 
― l'avenant n° 4 du 28 octobre 2008 à l'accord du 1er mars 1986 susmentionné ; 
L'avenant n° 4 est étendu sous réserve que, d'une part, les personnels liés par un contrat d'apprentissage bénéficient des dispositions de l'avenant n° 4 dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution conformément aux dispositions des articles L. 6222-23, L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
― l'accord du 28 octobre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de l'accord du 1er mars 1986 susmentionné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 février 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l'action logistique au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par Mme Delourme (Michèle), administratrice civile hors classe.
 Mme Delourme (Michèle), administratrice civile hors classe, est nommée sur un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, placé auprès du secrétaire général pour l'administration, afin de contribuer, au titre du secrétariat général, aux travaux de la mission pour la coordination de la réforme, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Elle est maintenue en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 février 2009, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances
  M. Philippe Josse.
  M. Xavier Musca.
  M. François Tanguy.
En qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
  M. Jacques Lenain.
  M. Dominique Libault.
  M. Jean Picot.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture
 M. François de La Guéronnière.
En qualité de membre de la Cour des comptes,
proposé par le premier président de la Cour des comptes
  M. Denis Morin.
En qualité de membre de l'inspection générale des finances,
proposé par le chef de service dudit corps
 Mme Véronique Hespel.
En qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales,
proposé par le chef de service dudit corps
 M. Michel Laroque.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 février 2009, M. Joël Meyer est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Serge Rabet.
 Mlle Valérie Mayot est nommée membre de ladite commission en tant que suppléante du représentant du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Joël Meyer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2009 :
 Mlle NEKADI (Gaëlle, Samia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie NEKADI, Thierry PEYRACHE et Jean-Marc DUMAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 Le retrait de M. NEKADI (Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie NEKADI, Thierry PEYRACHE et Jean-Marc DUMAS, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie NEKADI, Thierry PEYRACHE et Jean-Marc DUMAS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry PEYRACHE, Jean-Marc DUMAS, Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2009 :
 M. BEAUVALOT (Franck, Bauduin, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel TAMBOISE, Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS et Delphine DELAROIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 Le retrait de M. TAMBOISE (Jean-Gabriel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel TAMBOISE, Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS et Delphine DELAROIERE, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Gabriel TAMBOISE, Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS et Delphine DELAROIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE et Franck BEAUVALOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 février 2009, M. Limsoan CHEA, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme CHABAUD (Annabel, Nicole, Roberte), épouse DENIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOUDRY (Christophe, Jean) à la résidence de Hyères (Var).
 La démission de M. BOUDRY (Christophe, Jean), notaire à la résidence de Hyères (Var), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS et Guillaume BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hyères (Var), en remplacement de M. BOUDRY (Christophe, Jean).
 M. BOUDRY (Christophe, Jean), Mme CHABAUD (Annabel, Nicole, Roberte), épouse DENIS, et M. BLANC (Guillaume, Paul, Luc) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LEGRAND (Mary-Line, Yvonne, Raymonde), épouse MAMPEY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick HENNART et Régis LEGRAND, notaires associés à la résidence de Lure (Haute-Saône).
 Mme LEGRAND (Mary-Line, Yvonne, Raymonde), épouse MAMPEY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick HENNART et Régis LEGRAND, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick HENNART et Régis LEGRAND, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick HENNART, Régis LEGRAND et Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 février 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
 Titulaire : M. Chiny (Frédéric), en remplacement de M. Villeminot (Michel).
 Suppléant : M. Ferdane (Gilbert), en remplacement de M. Popieul (Guy).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2009 :
 M. Christophe MANSIER est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « agences de presse », en qualité de représentant titulaire de la FFAP, en remplacement de Mme Kathleen GROSSET.
 Mme Kathleen GROSSET est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « agences de presse », en qualité de représentante suppléante de la FFAP, en remplacement de Mme Annie BOULAT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2009, M. Renvoisé (Patrick), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'inspecteur de l'armement pour les constructions navales et sécurité nucléaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2009, Mme Anita Weber, inspectrice générale des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 février 2009.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2009, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Claude BISSON-VAIVRE, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (1er tour).
 Mme Brigitte HAZARD, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
 M. Robert MAIROT, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (3e tour).
 M. Charles TOROSSIAN, chargé de recherche au CNRS (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2009 :
 Deuxième catégorie :
 ― concours externe : 22 ;
 ― concours interne : 61.
 Quatrième catégorie :
 ― concours externe : 17 ;
 ― concours interne : 30.
 Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
Deuxième catégorie
 Concours externe :
 ― mathématiques  7
 ― biologie, écologie  6
 ― lettres modernes  3
 ― langues vivantes : anglais  3
 ― sciences, technologies informatiques et multimédia 1
 ― biochimie, microbiologie, biotechnologie  1
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option C : productions horticoles  1
 22
 Concours interne :
 ― mathématiques   11
 ― biologie, écologie  13
 ― lettres modernes  11
 ― langues vivantes : anglais  12
 ― sciences, technologies informatiques et multimédia  7
 ― biochimie, microbiologie, biotechnologie  4
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option C : productions horticoles  3
 61
Quatrième catégorie
 Concours externe :
 ― documentation  3
 ― éducation socioculturelle  5
 ― sciences et technologies des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
  ― option : agroéquipements  1
 ― sciences économiques et sociales et gestion :
  ― option A : gestion de l'entreprise  3
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales  2
  ― option B : productions végétales  2
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option B : aménagements forestiers :  1
 17
 Concours interne :
 ― documentation  3
 ― éducation socioculturelle  11
 ― sciences et technologies des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
  ― option : agroéquipements  2
 ― sciences économiques et sociales et gestion :
  ― option A : gestion de l'entreprise  6
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales  3
  ― option B : productions végétales  1
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option B : aménagements forestiers  4
 30
MM. Dominique Proutheau et Laurent Verroye, attachés d'administration, Mme Christiane Prem, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et M. Pascal Gicquel, adjoint administratif principal de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, afférents au titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions 2 et 3 du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ainsi que pour les actions du programme 223 « Tourisme » relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services en matière de développement industriel durable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2009, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2009 est ouverte aux dates ci-après.
 Les épreuves écrites auront lieu du 29 juin au 2 juillet 2009.
 L'épreuve orale aura lieu du 5 au 16 octobre 2009.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire, au plus tard le 29 mars 2009.
M. Marc Cohen-Solal, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des diagnostics économiques sectoriels.
M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration, et M. Marc Lebreton reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique, ainsi que tous documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Mme Emma Delfau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété industrielle et de la qualité.
M. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, et M. Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des corps techniques.
Mme Nicole Quillery, administratrice civile hors classe, et M. Robert Farjot, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Mme Martine Crusilleau, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation.
M. Romain Launay, ingénieur des mines, Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phené, administratrice civile hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
M. Richard Martin, administrateur des postes et télécommunications hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services opérationnels, de la logistique, des foires et salons et de l'externalisation.
Mme Véronique Scardigli-Bourgeois, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste.
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée principale d'administration, M. Patrick Portier et Mme Pascale Cariou, agents contractuels, M. Didier Zmiro, attaché principal d'administration, Mmes Linda Debernardi et Soizic Requintel et MM. Jean-Pierre David et Stéphane Gobrecht, attachés d'administration, M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, M. Pascal Olive et Mmes Colette Battier et Françoise Mendiela, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Jean-Pierre Lagoueyte, contrôleur principal du Trésor public, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, Mme Nathalie Hang, technicienne supérieure de l'équipement, M. Claude Puigsegur, secrétaire administratif de classe supérieure, Mmes Muriel Gauvin, Pascale Mire et Danielle Soulier, adjointes administratives principales de 2e classe, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 223 « Tourisme » relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2009, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2008 (hors CGIA) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé comme suit :
 ― en recettes à 3 021 482 euros ;
 ― en dépenses à 2 810 723 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2009, les comptes financiers de l'exercice 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (hors CGIA et avec une activité du service social maritime de 6 mois seulement) sont approuvés comme suit :
 ― en recettes à 4 143 235,82 euros ;
 ― en dépenses à 3 948 811,98 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, M. Festor (Jean-Claude) ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 12 février 2009, M. Jean-Gérard KOENIG, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 29 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2009 :
 Sont nommés présidents de section au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
 Mme Françoise ROURE, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, section technologies et société ;
 M. Jean-Michel YOLIN, ingénieur général des mines, section innovation, compétitivité et modernisation ;
 M. François CHOLLEY, ingénieur général des mines, section régulation et ressources ;
 M. Philippe HIRTZMAN, ingénieur général des mines, section sécurité et risques.
 Sont nommés présidents suppléants de section au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
 M. Fabrice DAMBRINE, ingénieur général des mines, section technologies et société ;
 M. Michel LARTAIL, ingénieur général des mines, section innovation, compétitivité et modernisation ;
 M. François BERSANI, ingénieur général des mines, section régulation et ressources ;
 M. Jean-Pierre DARDAYROL, ingénieur général des mines, section sécurité et risques.
 Sont nommés au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
 M. Marc CAFFET, ingénieur général des mines, président du comité de l'inspection ;
 Mme Annick DEGOVE-LE DUIC, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, présidente suppléante du comité de l'inspection.
 Est nommé secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies : M. Didier LANSIAUX, ingénieur général des mines.
 Est nommée chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies : Mme Marie-Solange TISSIER, ingénieure générale des mines.
 Est nommé chef de la mission de tutelle des écoles au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies : M. Christophe DIGNE, ingénieur général des mines.
 Est nommé président de la commission des annales des mines au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies : M. Pierre COUVEINHES, ingénieur général des mines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, M. Trempat (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, M. Decroix (Alain) ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 2009, M. Charles, Jean, Paul Touffet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement Bretagne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 avril 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2009, M. Alain HOUCHOT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Meuse, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Orne à compter du 2 mars 2009, en remplacement de M. Christian JARDIN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2009, M. Dominique, François, Jean-Marie Guillard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rennes-Le Rheu, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2009, M. Pierre, Jean, Michel JOIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence d'Epinal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2009 :
 Les retraits de M. HENON (Philippe, Maurice, Emile), de M. BRIOT (José, Roger) et de M. CHAUVEL (Eric, Jean, Armand), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe HENON, José BRIOT et Eric CHAUVEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carignan (Ardennes), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. HENON (Philippe, Maurice, Emile), de M. BRIOT (José, Roger) et de M. CHAUVEL (Eric, Jean, Armand), la société civile professionnelle Philippe HENON, José BRIOT et Eric CHAUVEL, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Carignan (Ardennes) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe HENON, José BRIOT et Eric CHAUVEL, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Les retraits de M. CAUCHETEUX (Michel, Paul) et de M. WARIN (Gérard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel CAUCHETEUX et Gérard WARIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sedan (Ardennes), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. CAUCHETEUX (Michel, Paul) et de M. WARIN (Gérard), la société civile professionnelle Michel CAUCHETEUX et Gérard WARIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIJURIS ARDENNES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sedan (Ardennes), en remplacement de la société civile professionnelle Michel CAUCHETEUX et Gérard WARIN, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. HENON (Philippe, Maurice, Emile), M. BRIOT (José, Roger), M. CHAUVEL (Eric, Jean, Armand) et M. WARIN (Gérard) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIJURIS ARDENNES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sedan (Ardennes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2009, M. Jean-Claude, Léon, Joseph Marseille, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mars 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2009, M. Bied-Charreton (Hugues), directeur des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère de la défense, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Lory (René).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2009, la transformation de la société civile professionnelle François CHALVIGNAC, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « CHALVIGNAC, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2009, M. Denis DOMALLAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse à compter du 18 février 2009, en remplacement de M. Alain BAUCHE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 3 novembre 2008, Mme FACON Colette, fonctionnaire des cadres supérieurs, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur demande à compter du 7 janvier 2009.
 L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 février 2009, Mme BERTHON-WARTNER , née BERTHON (Annie), attachée principale d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 18 décembre 2008, Mme VATIN (Jeannine), inspectrice générale adjointe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 12 mai 2009.
 L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er juin 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 février 2009, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Ramon Fernandez, administrateur civil hors classe, en remplacement de M. Thierry Francq.
M. Henri-Michel Comet, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et, en outre, haut fonctionnaire de défense de ce même ministère à compter du 2 mars 2009. Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 février 2009, M. Christian AVAZERI, sous-préfet de l'arrondissement de La Tour-du-Pin, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 janvier 2009, M. Vaucheret (Georges), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
 Le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen unique, situé en région parisienne, les 25, 26, 27 août 2009 pour toutes les spécialités, à l'exception de la deuxième épreuve d'admissibilité pour la spécialité « archives » du concours externe qui aura lieu le 28 août 2009 et non le 26 août 2009.
 Les inscriptions sont ouvertes du 1er au 30 avril 2009 inclus.
 Pendant cette période, les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine (2, rue Vivienne, 75002 Paris), ou obtenus sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés.
 Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de grand format (A4), affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes et libellée à l'adresse du candidat.
 Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
 Les dossiers de candidature dûment complétés et signés devront être déposés au bureau des concours les jours ouvrables, entre 10 heures et 12 heures, ou adressés exclusivement à l'Institut national du patrimoine au plus tard le 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier présentées hors délai, ainsi que les dossiers déposés ou postés hors délai, ne seront pas prises en considération.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 2. Antirétroviraux », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
ISENTRESS 400 mg, comprimé pelliculé.
MERCK SHARP & DOHME SP LTD
9303877
ISENTRESS 400 MG CPR.
INTELENCE 100 mg, comprimé.
JANSSEN CILAG INTERNATIONAL 
9316874
INTELENCE 100 MG CPR.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
VIDAZA 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable.
CELGENE 
9274762
VIDAZA 25MG/ML INJ FL.
La mesure instituée par l'article 1er du présent arrêté est mise en œuvre par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, dans les conditions suivantes :
 1° Les programmes sont présentés dans les formes définies par une instruction du directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole.
 2° La procédure d'appel à propositions est conduite par l'établissement créé en application l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, en fonction des catégories de demandeurs énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
 3° Les dossiers sont instruits par l'établissement susvisé et examinés par une commission composée d'experts issus des administrations concernées (ministère chargé de l'agriculture, ministère chargé de l'économie, office). Le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, préside la commission qu'il compose en fonction de la catégorie de demandes examinées.
 4° Les taux d'aide appliqués peuvent être modulés selon des critères objectifs, la participation communautaire aux actions de promotion restant plafonnée respectivement aux taux édictés par les articles 10 et 15 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil susvisé.
 5° L'aide est accordée sous forme de subvention et peut être versée sous forme soit d'acompte, soit d'avance cautionnée.
 6° La convention entre l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, et le bénéficiaire définit les modalités d'attribution et de paiement de l'aide.
Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les deux années civiles suivant l'année du dernier acte relatif au dossier ou l'année du versement du solde de l'aide. Ce délai de conservation est interrompu par toute contestation portant sur l'application de la convention.
 L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, contrôle la conformité de l'utilisation des fonds communautaires et réalise les vérifications comptables et financières nécessaires auprès des bénéficiaires.
 Les services de la Commission européenne pourront procéder à des contrôles et demander, en cas de non-respect des obligations ou de manquement aux règlements communautaires, le remboursement de tout ou partie de l'aide versée au bénéficiaire.
 L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, applique les sanctions ordonnées par les organes de contrôle habilités.
Les aides sont attribuées aux organismes ou sociétés du secteur des vins, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté désignant les catégories de bénéficiaires.
 L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, est chargé du paiement de l'aide.
 Les montants des dépenses supportées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au titre des mesures susmentionnées sont ceux notifiés à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, il est mis en œuvre une mesure communautaire de promotion en faveur des vins sur les marchés des pays tiers.
 La mesure concerne les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou dont le cépage est indiqué. Elle a pour objet d'améliorer la compétitivité des vins par une aide portant sur les actions d'information et de promotion dans les pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
Les programmes d'information et de promotion visent en particulier à souligner les avantages des produits communautaires sous l'angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement.
 Les messages d'information et de promotion se fondent sur les qualités intrinsèques du vin et sont conformes aux législations des Etats dans lesquels sont réalisées les actions de promotion.
 L'aide aux programmes de promotion est attribuée aux programmes émanant d'interprofessions, syndicats ou autres organisations professionnelles représentatives du secteur viticole, d'organismes publics et d'entreprises. La décision d'attribution de l'aide par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, intervient en tenant compte de l'intérêt des investissements, leur impact à raison de leur coût, la cohérence du projet, la qualité des engagements des organismes et des entreprises et l'effet de l'action sur les exportations à moyen terme.
 La procédure de sélection des demandes est conduite, notamment, selon les modalités énoncées à la section 1 du chapitre II du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission susvisé.
Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
 Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
 7 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
 81 euros pour l'examen d'un dossier recevable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 février 2009, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2009 est fixé à 91, répartis selon les spécialités suivantes :
 Administration et vie scolaire : 15.
 Allemand : 2.
 Anglais : 6.
 Arts plastiques : 1.
 Chinois : 1.
 Economie et gestion : 8.
 Education musicale : 1.
 Education physique et sportive : 9.
 Espagnol : 3.
 Histoire-géographie : 7.
 Italien : 1.
 Lettres : 8.
 Mathématiques : 8.
 Philosophie : 1.
 Sciences de la vie et de la Terre : 5.
 Sciences économiques et sociales : 1.
 Sciences physiques et chimiques : 7.
 Sciences et techniques industrielles :
 ― option sciences industrielles : 5 ;
 ― option arts appliqués : 1 ;
 ― option biotechnologies génie biologique : 1.
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 31 octobre 2008 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2007, soit la somme de 9 802 075 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 2 mars 2008 et le 31 octobre 2008 au titre des ventes réalisées en 2005 et 2006, soit la somme de 118 994 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
A. - Admissibilité (durée : 4 heures, coefficient 3)
 Rédaction d'une note administrative :
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités de l'aviation civile, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire, à rédiger clairement et correctement.
B. - Admission (durée : 30 minutes, coefficient 4)
 Entretien avec le jury :
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à prendre en compte les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales propres à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo France.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions d'attaché d'administration de l'aviation civile. Il remettra ce dossier à la date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur fournira aux candidats lors de leur inscription un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier. Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage seront disponibles sur les sites intranet et internet de la direction générale de l'aviation civile.