Un emploi de directeur de projet (groupe III) est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi aura en charge de constituer une mission d'accompagnement à la mise en œuvre de la réforme de l'asile.
La réforme du droit d'asile vise à garantir pleinement un droit qui s'inscrit dans la tradition républicaine de la France. Valeur fondamentale de notre pays, le droit d'asile est aussi une obligation juridique qui découle des engagements internationaux et des obligations européennes de la France.
La hausse de la demande d'asile entre 2007 et 2013 (+ 93 % pour les premières demandes) a eu pour effet d'allonger les délais d'entrée en procédure et d'instruction des demandes. La création de nouvelles places d'hébergement n'a pas empêché de faire peser de fortes tensions sur les dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile. Cette situation est d'abord préjudiciable aux personnes en besoin de protection. Le pourcentage de personnes déboutées de leur demande d'asile, 76 % en 2013, et la présence dans la demande d'asile de certaines nationalités connaissant des taux de rejets supérieurs à 90 % posent la question de la lisibilité de l'action publique. Le départ effectif des étrangers dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, qui est à la fois une exigence juridique et une nécessité sur le plan migratoire, n'est pas assuré de manière satisfaisante. Dans le même temps, l'intégration des personnes auxquelles la France accorde sa protection n'est pas à la hauteur de ce qui devrait être fait. L'indispensable devoir de protection passe donc par une plus grande efficacité de l'instruction des demandes d'asile mais aussi une clarification des modalités de premier accueil et d'accès à la procédure.
Afin de tirer les conséquences législatives de ces constats et de transposer deux directives adoptées en juin 2013, à savoir les directives « procédures » et « accueil », un projet de loi sera présenté en conseil des ministres d'ici à l'été.
Avec ce projet de loi, le gouvernement vise trois objectifs :
- en premier lieu, l'exigence de protection des personnes en quête d'asile qui rend nécessaire des procédures d'examen impartiales et de qualité ainsi que des conditions d'accueil respectueuses de la dignité des personnes ;
- en deuxième lieu, une exigence d'équilibre et de responsabilité qui implique de renforcer la maîtrise par l'Etat de cette politique publique et de disposer des outils nécessaires pour dissuader des demandes d'asile qui ne relèvent pas d'un besoin de protection mais constituent au contraire des abus de droit qui portent atteinte à la crédibilité même du droit d'asile ;
- enfin, une exigence de simplification et de lisibilité nécessaire en particulier au regard de l'impératif d'efficacité des procédures et de réduction des délais globaux de traitement des demandes d'asile au bénéfice des demandeurs d'asile en besoin de protection et au vu de la nécessité de pouvoir éloigner les étrangers non éligibles à la protection.
Il revient à la direction générale des étrangers en France (DGEF) de piloter l'élaboration de ce texte, ainsi que la conception et la mise en œuvre de la réforme. Celle-ci nécessitera toutefois l'implication forte des autres acteurs concernés, au niveau central (en particulier les directions relevant du secrétariat général), au niveau territorial (notamment les préfectures de région et de département ainsi que les directions en charge de la cohésion sociale), mais aussi des deux opérateurs que sont l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
C'est pourquoi, il a été décidé de constituer une mission d'accompagnement de cette réforme, chargée d'assister la DGEF dans la mise en œuvre, dans les territoires, des orientations décidées au niveau central.
La mission veillera, en lien avec les directions concernées et l'OFII, à la mise en œuvre de la réforme dans les territoires-vis-à-vis des services de l'Etat et des collectivités locales. Elle sera en particulier attentive à l'accompagnement des préfectures. Elle s'attachera, dans un premier temps, aux conditions de mise en place du premier accueil des demandeurs (guichet unique et modalités de délivrance des autorisations de séjour).
Compte tenu du rôle que les préfectures sont appelées à jouer à cet égard, la mission sera rattachée conjointement au secrétariat général et à la direction générale des étrangers en France. Placée sous votre autorité, la mission sera composée de :
- un cadre expérimenté travaillant ou ayant travaillé en préfecture accueillant une plateforme de primo-accueil ces trois dernières années ;
- un cadre expérimenté travaillant ou ayant travaillé dans une direction départementale de la cohésion sociale ;
- un cadre de l'OFII ; et
- un cadre assurant les missions de soutien et de logistique de l'équipe de projet.
S'agissant de l'OFPRA, dans des conditions compatibles avec l'indépendance fonctionnelle de l'office, un représentant du directeur général sera associé, en tant que de besoin, aux travaux de mission.
Pour l'accomplissement de cette mission, le directeur de projet pourra s'appuyer sur les services de la DGEF et de la DMAT (SDAT) ainsi que sur un réseau de correspondants de haut niveau désignés dans chacune des directions et services concernés (DMAT, DRH, DEPAFI, DSIC, SAS).
Le directeur de projet devra rendre compte des conditions de mise en œuvre de la réforme à un comité de pilotage et assurer le suivi de ses décisions. Cette mission est mise en place pour une durée de dix-huit mois ; à l'issue de ce délai, un bilan en sera dressé pour déterminer les suites qu'il convient d'y apporter.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.