Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 55 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vinay.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 49, Vinay (38).
 Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 56 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Varces-Allières-et-Risset.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 51, Varces-Allières-et-Risset (38).
 Altitude du site (NGF) : 269 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 42 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Rémy-de-Maurienne.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 149, Saint-Rémy-de-Maurienne (73).
 Altitude du site (NGF) : 408 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 28 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 119, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (73).
 Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 54 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Marcellin.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 49, Saint-Marcellin (38).
 Altitude du site (NGF) : 267 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 40 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin-d'Arc.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 177, Saint-Martin-d'Arc (73).
 Altitude du site (NGF) : 700 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 39 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Julien-Mont-Denis.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 170, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
 Altitude du site (NGF) : 610 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 53 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Hilaire-du-Rosier.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 49, Saint-Hilaire-du-Rosier (38).
 Altitude du site (NGF) : 239 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 27 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Barberaz.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 97, Barberaz (73).
 Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 49 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Moirans.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 48, Moirans (38).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 43 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chamousset.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 123, Chamousset (73).
 Altitude du site (NGF) : 289 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 37 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-de-Maurienne.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 163, Saint-Jean-de-Maurienne (73).
 Altitude du site (NGF) : 521 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 38 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jeoire-Prieuré.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 100, Saint-Jeoire-Prieuré (73).
 Altitude du site (NGF) : 309 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 44 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Frontenex.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 430, PK 135, Frontenex (73).
 Altitude du site (NGF) : 311 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 50 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Torchefelon.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 48, Torchefelon (38).
 Altitude du site (NGF) : 487 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 46 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Laurent-de-Mure.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 432, péage, Saint-Laurent-de-Mure (69).
 Altitude du site (NGF) : 263 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 52 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chatuzange-le-Goubet.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 49, Chatuzange-le-Goubet (26).
 Altitude du site (NGF) : 209 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 51 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Voreppe.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 48, Voreppe (38).
 Altitude du site (NGF) : 193 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 45 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Laurent-de-Mure.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 432, fin de concession, Saint-Laurent-de-Mure (69).
 Altitude du site (NGF) : 243 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Muriel OLIVERI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 avril 2013, M. Laurent ALAPHILIPPE, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), en remplacement de Mme Odile RIOS.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2013 :
Armée de l'air
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine) est nommé directeur de la sécurité aéronautique d'État.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rameau (Hervé, Marie, François) est nommé adjoint au directeur de la sécurité aéronautique d'État, directeur de la circulation aérienne militaire.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
 g) En qualité de représentants de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France :
 Mme THIS SAINT-JEAN (Isabelle), vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, membre titulaire.
 Mme COUTANCEAU (Emilie), conseillère régionale d'Aquitaine, suppléante.
 Le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2013 modifié portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2013, le c de l'arrêté du 10 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
 c) En qualité de représentants des personnels du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires :
   Personnels administratifs :
Au lieu de : « Mme DERNE (Jean-Michel), suppléant », lire : « M. DERNE (Jean-Michel), suppléant ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, M. Olivier BUCHERON, contrôleur du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Morbihan,  est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2013, l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de personnalité qualifiée
en matière de propriété littéraire et artistique
 Mme Flüry-Hérard (Elisabeth), vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, est nommée en remplacement de Mme Maugüé (Christine), conseillère d'Etat.
En tant que représentant des producteurs de phonogrammes
 M. Leblanc (Guillaume) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. El Sayegh (David).
En tant que représentants des consommateurs
et des utilisateurs
 M. Diard (Michel) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. (Bouillon) Patrice.
 Mme Duhin (Thérèse) est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. (Diard) Michel.
Par délibération du 5 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 19 janvier 2010 avec la société TV8 Mont Blanc. Ce projet a été signé par les parties le 4 juillet 2012.
 L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret sus visé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 19 JANVIER 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV8 MONT BLANC, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV8 Mont Blanc, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention du 19 janvier 2010 susmentionnée est ainsi rédigée :
Annexe I
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société TV8 Mont Blanc
 Le capital social de la société TV8 Mont Blanc est de 1 027 500 euros. Ce capital est divisé en 34 250 actions réparties de la manière suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
DROITS DE VOTE
(en pourcentage)
SAS LA8
4 741
13,84
Crédit agricole de Savoie
4 780
13,96
Editions Glénat
4 501
13,14
Association La 8
1 666
4,86
Ormylia
3 016
8,81 
M. Jacques Kielwasser
1
0,00 
SCI Majest
2 105
6,15 
M. Jean-Claude Cachat
439
1,28
Société financière et services du lac
1 233
3,60
Financière des Alpes
1 681
4,91 
SARL Les Mésanges
1 065
3,11
M. Paul Rivier
1
0,00 
Groupe Hersant Média
904
2,64
Société Alter Horizon
526
1,54
M. François Bidaut
773
2,26
Bontaz Centre
500
1,46
Syndicat national du décolletage
271
0,79
Caisse régionale Crédit Mutuel
256
0,75
SARL Altitude Média
225
0,66
M. Patrice Mallet
156
0,46
SARL AACI
150
0,44 
M. Claude Richard
150
0,44
M. Jean-François Bocquet
121
0,35
M. Pierre Herisson
100
0,29
M. Guy Metral
100
0,29
M. Francis Raux
184
0,54
M. Jean Pouchot
25
0,07
M. Stéphane Ruelle
2 053
5,99
M. Jean-Michel Dufour
1 053
3,07
Helibel
421
1,23
Henior SARL
1 028
3,00
M. Hervé Ory
25
0,07
   Total
34 250
100 %
Liste des mandataires sociaux de la société
 Sont mandataires sociaux de la société TV8 Mont Blanc :
 La SAS La 8, représentée par M. Ph. Deparis.
 Le Crédit agricole de Savoie, représenté par M. Bennet.
 les éditions Glenat, représentées par M. Moriceau.
 L'association « La 8 », représentée par M. J.-N. Deparis.
 M. Jacques Kielwasser.
 La Société financière et services du lac, représentée par M. Salomon.
 M. Paul Rivier.
 M. François Bidaut.
 M. Patrice Mallet.
 M. Jean-François Bocquet.
 M. Pierre Herisson.
 M. Guy Metral.
 Fait à Paris, le 4 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Pour la société TV8 Mont Blanc :
Le président,
P. Rivier
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels), dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel le 4 mai 2013, texte n° 111 (NOR : AFSN1311284V), est modifié comme suit :
 Il convient de lire :
 « ― centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) »,
en lieu et place de :
 « ― centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Meuse) ».
 Et :
 « ― centre hospitalier de Cahors (Lot) »,
en lieu et place de :
 « ― centre hospitalier intercommunal de Cahors (Lot) ».
 (Le reste sans changement.)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du Secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Laurence CASTILLON, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, M. Stéphane LOISET, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Marie-Thérèse PASCALI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Drôme, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, M. Philippe DANDOY, contrôleur du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale de Nord Valenciennes, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, M. Michaël ROBIN, contrôleur du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Anne GUILBAUD, contrôleuse du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, unité territoriale de Seine-Maritime, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Nathalie BARRIER, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Sarthe, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Corinne CURTI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 30 avril 2013, M. Jean-Claude Martin, agent contractuel, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche en remplacement de M. Francis Bretonnière.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Canonica (Michele), de nationalité italienne, journaliste ; 40 ans de services.
M. Sokhiev (Tugan), de nationalité russe, chef d'orchestre, directeur musical d'un orchestre national ; 13 ans de services.
Affaires européennes
Au grade de chevalier
M. Claus (Bernd), de nationalité allemande, lieutenant-colonel, commandant en second d'une unité franco-allemande ; 34 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Alphandéry (Claude), ancien résistant, président du Laboratoire d'économie sociale et solidaire ; 68 ans de services.
Mme Fleury, née Marié (Jacqueline, Claire, Aline), ancienne déportée-résistante ; 68 ans de services.
Mme Varda (Arlette dite Agnès), auteur et réalisatrice de films. Grand officier du 4 mars 2007.
A la dignité de grand officier
Mme Best, née Postaire (Francine, Jeanne, Odette), inspectrice générale honoraire de l'éducation nationale ; 51 ans de services.
M. Casadesus, né Probst (Jean-Claude, Olivier, Jacques), chef d'orchestre, compositeur de musique. Commandeur du 16 mars 1991.
Mme Delmas-Marty, née Marty (Mireille, Micheline, Pauline), professeure honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Commandeur du 23 avril 2004.
M. Galabru (Michel, Louis, Edmond), artiste dramatique. Commandeur du 14 décembre 2000.
M. Gallo (Max, Louis, Jules), écrivain, membre de l'Académie française ; 53 ans de services.
Mme Rykiel, née Flis (Sonia, Annette), créatrice de mode, présidente de société. Commandeur du 27 juillet 2001.
Tout fonctionnaire nouvellement affecté ou employé bénéficie, au plus tard dans le mois qui suit sa prise de fonctions, d'un entretien initial au cours duquel son supérieur hiérarchique direct lui remet sa fiche de poste et lui fixe ses objectifs pour l'année à venir.
 A l'issue de cet entretien, une fiche d'objectifs est cosignée par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent. Elle est versée au dossier de l'agent et une copie en est remise à l'intéressé.
Les chefs de service désignés par le présent arrêté sont :
 1° Pour les fonctionnaires affectés en administration centrale : le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 2° Pour les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés : les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
A la section 1.10 de l'annexe au décret du 23 mars 2010 susvisé, la formule mathématique : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 111 du 15/05/2013 texte numéro 7 

est remplacée par la formule : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 111 du 15/05/2013 texte numéro 7
A l'article R. 214-20 du code de la consommation, les mots : « et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII », les mots : « 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « du 31 mars 2004 modifié » et les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 907/2006 de la Commission du 20 juin 2006 et le règlement (CE) n° 1336/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.
Le code du sport est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 322-34, les références : « R. 322-33 et R. 322-34 » sont remplacées par les références : « R. 322-32 et R. 322-33 » ; 
2° Au 4° du I de l'article R. 322-38, la référence : « R. 332-37 » est remplacée par la référence : « R. 322-37 ».
Le décret du 12 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits en fourrure » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « peut comporter la mention du mot "fourrure” » sont supprimés.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri [2,3 dibromopropyl] orthophosphate) ; 
2° Le décret n° 90-274 du 26 mars 1990 relatif aux produits dits « poppers » contenant des nitrites de butyle et de pentyle ; 
3° Le décret n° 90-847 du 24 septembre 1990 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de textiles et vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle ; 
4° Le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain ; 
5° Le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture ; 
6° L'article 8 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 25 l », fabriqué et distribué par la société CONTRALCO, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gignac, France.
 Cette homologation est valable jusqu'au 29 février 2016.
 Le numéro d'homologation 01/13 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 25 l ».
Le fonctionnaire peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse à compter de la date de réception de la demande de révision.
 Sous réserve que le fonctionnaire ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, pour saisir la commission administrative paritaire compétente.
 La commission administrative paritaire peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de l'administration centrale après avis de la commission administrative paritaire, l'autorité hiérarchique notifie au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Chaque fonctionnaire est personnellement informé par écrit de la date de son entretien professionnel au moins huit jours francs avant la date de cet entretien. A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct remet à l'agent sa fiche de poste pour rappel ainsi que le formulaire de compte rendu d'entretien pour lui permettre de remplir les rubriques qu'il lui appartient de renseigner.
L'entretien professionnel porte sur les thèmes fixés par l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
 La valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée par rapport aux critères suivants :
 1° Des critères généraux d'appréciation de la valeur professionnelle pour tous les fonctionnaires, à savoir :
 ― capacité à s'adapter aux exigences du poste et à son contexte professionnel ;
 ― participation à la vie institutionnelle et implication dans les projets du service ;
 ― autonomie et sens de l'organisation ;
 ― capacité à travailler en équipe et à coopérer avec les partenaires professionnels ;
 ― contribution à l'action éducative.
 2° Des critères d'appréciation de la valeur professionnelle pour les fonctionnaires ayant des fonctions d'encadrement :
 ― pilotage de la politique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou suivi de l'application dans les services et établissements ;
 ― contribution à la bonne organisation du service et participation à la politique des ressources humaines ;
 ― qualités managériales et relationnelles ;
 ― effectif à encadrer.
 Le supérieur hiérarchique direct chargé de conduire l'entretien professionnel apprécie ces critères au regard des fonctions exercées par l'agent et des moyens mis à sa disposition.
 Au cours de l'entretien, le contenu de la fiche de poste peut être modifié afin d'être adapté aux missions de l'agent.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 9 du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'effectue annuellement dans les conditions suivantes :
 1° Les fonctionnaires de catégories A et B bénéficient d'une réduction d'ancienneté de trois mois dans la limite de 20 % de l'effectif du corps considéré et d'un mois dans la limite de 30 % de l'effectif de ce même corps ;
 2° Pour les fonctionnaires de catégorie C, un mois de réduction d'ancienneté est octroyé, sauf exception, à l'ensemble des fonctionnaires.
 Cette répartition des réductions d'ancienneté n'est pas applicable aux corps dont les statuts particuliers l'excluent ou en déterminent les modalités d'attribution, ni aux fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade.
L'attribution des réductions d'ancienneté s'effectue sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente dans le strict respect du contingent communiqué annuellement par l'administration centrale.
 Les propositions de réductions d'ancienneté sont soumises à la commission administrative paritaire compétente après une harmonisation issue d'une commission interrégionale réunissant le directeur interrégional et les directeurs territoriaux relevant de sa circonscription.
 Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.
Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la tenue de l'entretien professionnel.
 Il est communiqué au fonctionnaire qui dispose d'un délai de dix jours francs, à compter de la date de communication, pour le compléter d'éventuelles observations et le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
 A l'issue de ce délai, le compte rendu est transmis à l'autorité hiérarchique qui le vise et peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
 Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis il est adressé à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier.
Le compte rendu établi à la suite de l'entretien mentionne l'identité du fonctionnaire, son grade et son échelon ainsi que son affectation et indique, le cas échéant, si le fonctionnaire assume des fonctions d'encadrement.
 Il intègre les critères évoqués à l'article 4 sur lesquels le supérieur hiérarchique donne une appréciation.
 Toute circonstance particulière qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent durant l'année écoulée peut être précisée dans le compte rendu.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier, à compter du 1er septembre 2013, les tarifs et les prix limites de vente au public des implants du rachis et ligament du rachis comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
(en euros TTC)
PLV
actuel
(en euros TTC)
NOUVEAU
tarif
(en euros TTC)
NOUVEAU
PLV
(en euros TTC)
3198764
Rachis, implant d'ancrage, vis spécifique simple.
30,79
30,79
27,71
27,71
3131955
Rachis, implant d'ancrage, vis pédiculaire cervicale.
69,06
69,06
62,15
62,15
3137283
Rachis, implant d'ancrage, vis pédiculaire.
185,23
185,23
166,71
166,71
3181752
Rachis, implant d'ancrage, crochet, pince-crochet.
154,43
154,43
138,99
138,99
3114939
Rachis, implant d'ancrage, fil de cerclage, câble.
92,69
92,69
83,42
83,42
3123016
Rachis, implant d'union longitudinale, plaque.
182,94
182,94
164,65
164,65
3111556
Rachis, implant d'union longitudinale, tige.
77,6
77,6
69,84
69,84
3122382
Rachis, implant d'union longitudinale, cadre.
263,43
263,43
237,09
237,09
3188560
Rachis, implant d'union longitudinale, connecteur.
73,18
73,18
65,86
65,86
3127511
Rachis, implant d'union longitudinale avec appui sacré, monobloc.
262,82
262,82
236,54
236,54
3133032
Rachis, implant d'union transversale.
190,26
190,26
171,23
171,23
3187938
Rachis, cale métallique inter-épineuse.
154,43
154,43
138,99
138,99
3115583
Rachis, coussinet.
46,04
46,04
41,44
41,44
3188441
Rachis, implant d'appui sacré.
185,23
185,23
166,71
166,71
3128976
Rachis, cage intersomatique ou équivalent.
494,09
494,09
444,68
444,68
3184779
Rachis, prothèse disque lombaire, LDR Médical, MOBIDISC.
1 800
1 800
1 620,00
1 620,00
3101368
Rachis, prothèse disque lombaire, Medtronic, MAVERICK.
2 100
2 100
1 890,00
1 890,00
3104674
Rachis, prothèse disque lombaire, SYNTHES, PRODISC L.
1 800
1 800
1 620,00
1 620,00
3104616
Ligament articulaire artificiel du rachis, de remplacement ou de renfort.
259,16
259,16
233,24
233,24
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 5 avril 2013 à la suite d'une requête en déclassification en date du 21 février 2013 émanant de Mme Cécile Lasfargues, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, chargée d'une information judiciaire des chefs « d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d'atteinte au secret ou de suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne ».
 Emet un avis favorable à la déclassificaion et à la communication des deux documents suivants :
 ― fiche CNCIS/SD. 16236-3 (1 page) ;
 ― note CNCIS/SD. 16236-2 (4 pages) à l'exception de la phrase de la page 3 commençant par les mots : « l'avis rendu au titre de », du paragraphe de la page 3 commençant par les mots : « ces mentions » et des deux premiers pararaphes du 4 de la page 4.
 A l'exception des mentions à caractère interne ou technique dont la protection paraîtra nécessaire à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
 Fait à Paris, le 16 mai 2013.
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministère chargé de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique » publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2013 (NOR : EFID1300638V) est modifié comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes
 Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est fixé à 16.
 Ces places se répartissent de la manière suivante :
 ― concours externe : 9 places ;
 ― concours interne : 7 places.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 (Le reste de l'avis est inchangé.)
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoires de 2e classe relevant du ministère de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2013 (N° NOR : EFID1300644V) est modifié comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministre chargés de l'économie et du budget est fixé à 10 ;
 Ces places offertes aux concours se répartissent de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 places ;
 ― concours interne : 6 places.
 Deux places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 (Le reste de l'avis est inchangé.)
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1021 du 21 octobre 2008 susvisée, étendue par la décision n° 2010-164 du 9 mars 2010, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans la spécialité « biologie » publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2013 (NOR : EFID1300640V) est modifié comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministre chargés de l'économie et du budget est fixé à 3.
 Ces places se répartissent de la manière suivante :
 Concours externe : 2 places.
 Concours interne : 1 place. »
 (Le reste de l'avis est inchangé.)
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L.2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 23 avil 2013, relative à la requête en déclassification en date du 26 février 2013 de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente, Mme Nathalie Poux et M. Christophe Teissier, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicités et tentatives d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah ».
 Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche DGSE n° 56252 du 20 juillet 2012 (3 pages), à l'exception des 3e et 4e paragraphes de la page 1.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail du service.
 Fait à Paris, le 16 mai 2013.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous fixé à 85 % est fixé à 70 % à compter du 1er juillet 2013 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 303 484 4 4
EDUCTYL ADULTE, suppositoire effervescent (B/12) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
70 %
34009 303 486 7 3
EDUCTYL ENFANT, suppositoire effervescent (B/12) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
70 %