Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009 :
 M. LECA (Enrique, Jean, Gilbert, Edouard) et Mlle DROGUET (Anne, Marie-Louise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre JAMET, Daniel LEBEAUT et Thomas BELLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure).
 Les retraits de M. JAMET (Jean-Pierre, Max) et de M. BELLON (Thomas, Jean, Marcel, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre JAMET, Daniel LEBEAUT et Thomas BELLON, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre JAMET, Daniel LEBEAUT et Thomas BELLON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel LEBEAUT, Enrique LECA et Anne DROGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009 :
 La démission de M. TREMINTIN (Pierre, François), notaire à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. TREMINTIN (Pierre, François) est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Barbara WATTEBLED, Anne-Laure ALLANO et Anne FERCOQ-LE GUEN, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouaret (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009 :
 Le retrait de M. CAMUS (Edouard, Marie, Emile, Raoul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle  Michel CRENN et Edouard CAMUS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel CRENN et Edouard CAMUS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Michel CRENN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009 :
 M. JAMET (Jean-Pierre, Max) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GIRARD et Sylvain PETITPAS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure).
 Le retrait de M. GIRARD (Bernard, Gabriel, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GIRARD et Sylvain PETITPAS, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard GIRARD et Sylvain PETITPAS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvain PETITPAS et Jean-Pierre JAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009, M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, adjoint à la directrice des services judiciaires, et M. Xavier TARABEUX, chef du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires, sont désignés pour siéger en qualité de membre suppléant de la directrice des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009 :
 Le retrait de M. DECERF (Daniel, Robert, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel DECERF, Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ernée (Mayenne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel DECERF, Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les communes ou parties de communes listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, Mme BOURGEAIS (Maud, Suzanne, Andrée), épouse DALLAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy BERGERAT, Christophe DUCHÊNE, notaires associés à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 3 juillet 2009, l'arrêté du 17 novembre 2008 portant nomination au Conseil national du bruit est modifié ainsi qu'il suit :
Pour le ministre chargé de l'intérieur
 Suppléant : M. Saint-George (Gérard), attaché à la direction générale des collectivités locales.
Pour le ministre chargé de la défense
 Titulaire : M. Leroy (Dominique), chef de bureau à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 Il est complété ainsi qu'il suit :
Pour le ministre chargé de la jeunesse et des sports
 Titulaire : M. Pastor (Jean-Michel), inspecteur général, haut fonctionnaire pour le développement durable.
 Suppléant : M. Journaux (Eric), de la direction des sports.
 Sont nommées membres du Conseil national du bruit en tant que sénatrices désignées par le Sénat :
 Titulaire : Mme Schillinger (Patricia), sénatrice du Haut-Rhin, en remplacement de M. Milon (Alain), sénateur, maire de Sorgues (Vaucluse).
 Suppléante : Mme Printz (Gisèle), sénatrice de Moselle, en remplacement de Mme Le Texier (Raymonde), sénatrice du Val-d'Oise.
 Sont nommés membres du Conseil national du bruit en tant que représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit :
 Au titre de l'Union française contre les nuisances aériennes, titulaire : M. Kruissel (Patric), suppléant : M. Fontanel (André).
 Au titre du Syndicat national des médecins spécialisés en ORL et chirurgie cervico-faciale, titulaire : Dr Gomulinski (Lucien), suppléant : Dr Fleurence (Jean-Marc).
 Sont nommés membres du Conseil national du bruit en tant que représentants des pôles de compétence bruit, titulaire : M. Souet (Gilles), suppléant : M. François (Dominique).
 Est nommé membre du Conseil national du bruit en tant que personnalité désignée en raison de sa compétence :
 M. Rumeau (Michel).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, par suite du décès de M. MEISSONNIER (Pierre, Adrien), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre MEISSONNIER et Claude MEISSONNIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mende (Lozère), est modifiée comme suit : « Claude MEISSONNIER, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, M. Philippe Gallière, précédemment nommé président de formation de jugement à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009 :
 M. Jean Marot est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
 M. Jean-Paul Saturne est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers :
 M. Robert Barraine.
 M. Louis Boisleve.
 M. Jean-Marc Daniau.
 M. Serge Duverger.
 M. André Huguet.
 M. Jean-Paul Saturne.
 M. Jean-Marie Garrigou-Lagrange est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009 :
 M. Franck Lapeyre est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
 M. Claude Coulange est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille :
 Mme Véra Ainson.
 M. Denis Ardisson.
 M. Bernard Aubry.
 M. Jacques Barbier.
 M. René Béraud.
 M. René Colonna.
 M. Claude Coulange.
 Mme Jacqueline Gaubert.
 M. Pierre Grimaud.
 M. Georges Luciani.
 M. Jacques Meron.
 M. Serge Monnier.
 M. Pierre Teissier.
 M. Laurent Victorien.
 M. François Vidal-Naquet.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009 :
 M. MACRET (Julien, Clément) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel FRICAUDET et Frédéric MALLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
 Le retrait de M. FRICAUDET (Michel, Marie, Raymond, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel FRICAUDET et Frédéric MALLON, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel FRICAUDET et Frédéric MALLON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric MALLON et Julien MACRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009 :
 M. Jacques Michel est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
 Mme Claude Prévost est désignée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
 M. René Blum.
 M. Alain Laporte.
 Mme Martine Laulan.
 Mme Jeanine Loyens.
 Mme Anne-Marie Dubos, épouse Figliolia, est désignée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009 :
 M. Gérard Bodhuin est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
 M. Jean-Paul Beague est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 					 Au " 7. Anticancéreux et médicaments associés ", le libellé de la spécialité suivante est ainsi modifié :
 										LIBELLÉS ABROGÉS
 										NOUVEAUX LIBELLÉS
 										NOM
 										de la spécialité
 										EXPLOITANT
 										ou titulaire
 										CODE UCD
 										DÉNOMINATION
 										NOM
 										de la spécialité
 										EXPLOITANT
 										ou titulaire
 										CODE UCD
 										DÉNOMINATION
 										IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion. 
 										FRESENIUS KABI 
 										9332778
 										IRINOTECAN KBI 20 MG/ML FV 2 ML
 										IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion. 
 										FRESENIUS KABI 
 										9332778
 										IRINOTECAN KBI 20 MG/ML FV 2 ML
 										9332784
 										IRINOTECAN KBI 20 MG/ML FV 5 ML
 9332784
 										IRINOTECAN KBI 20 MG/ML FV 5 ML
 										9321042
 										IRINOTECAN ACT 20 MG/ML INJ 5 ML 
 										9333329
 										IRINOTECAN ACT 20MG/ML INJ 25 ML
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre de places offertes est fixé à 3, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 30 juillet 2009 au 28 septembre 2009 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 12 octobre 2009.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 28 octobre 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Compensation d'astreintes
 1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète.
 1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.
 1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end férié.
 2 heures pour une nuit de semaine.
 1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
Compensation d'interventions
 Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondant au nombre d'heures de travail effectif :
 ― majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ;
 ― majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
 ― majoré de 50 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches ;
 ― majoré de 100 % pour les heures effectuées les jours fériés.
 Les coefficients de majoration ne sont pas cumulables.
L'article 2 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale déléguée, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes et mesures pris en application des dispositions du code du cinéma et de l'image animée et des textes pris pour son application. »
Indemnité d'astreinte
 121 € par semaine complète.
 45 € du lundi matin au vendredi soir.
 18 € pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
 10 € pour une nuit de semaine.
 76 € du vendredi soir au lundi matin.
Indemnité d'intervention
 11 € de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures.
 22 € de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2009, l'arrêté du 9 juin 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste est modifié comme suit :
 1° La référence : « 790 » est remplacée par la référence : « 770 » ;
 2° La référence : « Université Strasbourg-I » est remplacée par la référence : « Université Strasbourg » ;
 3° La référence : « 150 » pour l'université Paris-VI est remplacée par la référence : « 130 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la session d'examen 2011.
 Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d'études professionnelles sont abrogées à l'issue de la session d'examen 2010, ou de la session 2011 lorsqu'une session de rattrapage est organisée.
 Par dérogation aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 susmentionné demeurent applicables aux spécialités de brevet d'études professionnelles suivantes :
 ― carrières sanitaires et sociales ;
 ― conduite et services dans les transports routiers ;
 ― métiers de la restauration et de l'hôtellerie ;
 ― optique lunetterie.
Conformément aux dispositions de l'article D. 337-33 susvisé du code de l'éducation, à chaque unité du diplôme correspond une épreuve de l'examen. 
La définition et, lorsqu'il y a lieu, la durée des épreuves, à l'exception de celle concernant l'éducation physique et sportive, sont fixées en annexe au présent arrêté.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel et pour les jeunes en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités qui auront choisi de se présenter à l'examen, l'épreuve de français, histoire-géographie et éducation civique est évaluée par contrôle ponctuel. Les autres épreuves sont évaluées par contrôle en cours de formation (CCF).
 Pour les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'ensemble des épreuves générales est évalué par contrôle en cours de formation.
 Pour les candidats qui sont engagés dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel dans le cadre de l'enseignement à distance ou dans un établissement privé hors contrat, pour ceux qui sont en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage non habilités, pour ceux qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé et pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation, l'ensemble des épreuves générales est évalué par contrôle ponctuel.
L'enseignement général de prévention-santé-environnement fait l'objet d'une évaluation spécifique dans le cadre de l'épreuve professionnelle pratique, selon la définition fixée en annexe 1.
 L'évaluation spécifique de prévention-santé-environnement a lieu selon les mêmes modalités que l'épreuve professionnelle dans le cadre de laquelle elle est effectuée. Cette évaluation spécifique est notée sur 20. Cette note s'ajoute aux points de l'épreuve professionnelle affectée de son coefficient.
Une qualification « langue vivante », suivie de la désignation de la langue concernée, peut être inscrite sur le diplôme du brevet d'études professionnelles. Elle mentionne le niveau du cadre européen de référence pour les langues atteint par le candidat. Cette qualification est délivrée aux candidats sous statut scolaire ou d'apprenti en centre de formation habilité à pratiquer le contrôle en cours de formation et aux candidats de la formation professionnelle continue en établissement public, après évaluation en contrôle en cours de formation. Les candidats à l'obtention de cette qualification font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen. Les candidats n'ayant pas obtenu le diplôme peuvent conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans à compter de son obtention.
Avant la signature du contrat, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée demande la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les candidats étrangers afin de vérifier :
 ― qu'il jouit de ses droits civiques ;
 ― que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
 La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le président de l'établissement, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée. Cette liste est notifiée à chacun des candidats.
Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée dont relève l'emploi un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 1er ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives, et éventuellement un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée transmet les dossiers des candidats pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche concernée siégeant en formation restreinte aux enseignants et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par le candidat.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions et les délais dans lesquels les candidats inscrits sur la liste d'admission font connaître le ou les emplois qu'ils souhaitent obtenir.
 Les candidats transmettent directement au ministre chargé de l'enseignement supérieur un double de leur candidature et, lorsqu'ils sont candidats à plusieurs emplois, une liste de ces emplois classés dans l'ordre de leur préférence.
Le président de l'établissement recrute les chefs de clinique des universités de médecine générale par contrat, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée, au vu du dossier de candidature mentionné à l'article 15 ci-dessous.
 Il informe de sa décision le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats aux postes mis au recrutement doivent établir un dossier et le déposer ou le faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions au siège de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée. Chaque dossier doit comprendre :
 1. Une demande mentionnant leurs nom, prénoms et adresse ;
 2. Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, pour les candidats étrangers, un certificat de nationalité traduit, le cas échéant, par un interprète assermenté de l'ambassade du pays d'origine et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard de leurs obligations militaires ;
 3. Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 32 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
 4. Un exposé de leurs titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives ;
 5. Un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions universitaires qu'ils postulent.
Les jurys mentionnés à l'article 13 du décret du 28 juillet 2008 susvisé sont présidés par le président de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. En cas de carence du président dûment constatée par les ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
 Tout membre du jury qui n'a pas assisté à l'une des séances ne peut plus siéger jusqu'à la fin des opérations de concours.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la liste des emplois non pourvus au premier tour et les conditions et délais dans lesquels les candidats qui n'ont pu obtenir un emploi à l'issue du premier tour peuvent à nouveau faire acte de candidature conformément aux articles 10 à 12 du présent arrêté. Ils joignent à leur dossier la liste des emplois classés par ordre de préférence s'ils sont candidats à plusieurs emplois.
Le président fixe le calendrier, les horaires et le lieu des séances du jury.
 Les séances ne sont pas publiques. Hors de la présence du candidat, le jury apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherches et, le cas échéant, ses fonctions enseignantes. Il prend connaissance de l'exposé écrit présenté par le candidat sur ses titres et travaux accompagné des pièces justificatives. Il examine également les rapports écrits des deux rapporteurs puis il entend les rapporteurs.
 Le candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux. Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres du jury.
 L'inscription d'un candidat sur la liste d'admission est subordonnée à l'accord de la sous-section compétente.
 Le président du jury adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste d'admission qu'il a signée et qui a été contresignée au moins par deux membres présents du jury. Cette liste comporte l'ensemble des candidats admis au titre de la discipline, classés par ordre alphabétique.
 La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale est organisé pour chaque poste vacant, ou dont la vacance est à prévoir par les soins du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée. Celui-ci est chargé de déclarer la vacance et d'arrêter la date de clôture des inscriptions. Les décisions doivent faire l'objet d'un affichage dans les unités de formation et de recherche de médecine concernées, vingt et un jours au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Dans le titre, aux 10 et 12es visas et à l'article 1er de la décision n° 2006-985 du 21 novembre 2006 susvisée, les noms du titulaire « association RCF Maguelone » et du service « RCF Maguelone » sont respectivement remplacés par « association RCF Maguelone Hérault » et « RCF Maguelone Hérault ».
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 pour la diffusion de son programme dans les zones de Groisy, Labatie-d'Andaure 2 et Saint-Jeoire.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 18 septembre 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
GROISY ― Cimetière
750 m
100 W (1)
65 H (*)
― 32/12 en précision
LABATIE-D'ANDAURE 2 ― La Simonde
845 m
1 W (2)
57 H (**) 
+ 32/12
SAINT-JEOIRE ― Les Brasses
1 460 m
50 W (3)
65 H (**)
« 0 » en précision

 (*) Changement de canal.
(**) Codification du décalage.
(1) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 35°, 100 W dans la direction d'azimut 145°.
(2) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 320°.
(3) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 190°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 Diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er septembre 2009. La délibération du 8 février 2000 relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels et la délibération n° 2009-34 du 3 juin 2009 relative à la prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels sont abrogées à la même date.
Par une décision du 30 juin 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse de retraites bancaires du groupe CIC, sise 6, avenue de Provence, 75009 Paris, de ses provisions ou réserves auprès des Assurances du Crédit mutuel vie (ACM vie), dont le siège social est situé à Strasbourg Cedex 9 (67096), 34, rue Wacken.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles.
 Le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles comprend :
 ― la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;
 ― la sous-direction des études et de la prospective ;
 ― la sous-direction de la fonction militaire ;
 ― le centre de gestion des systèmes d'information.
 Le chef du service est assisté d'un chargé de mission pour le pilotage fonctionnel des systèmes d'information des ressources humaines.
 Le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles assure le secrétariat permanent du comité des ressources humaines institué par l'instruction n° 100438/DEF/SGA/DFP du 15 mai 2006 relative à l'organisation et aux processus de la fonction « ressources humaines » en régime loi organique relative aux lois de finances.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 ― une aptitude au management d'équipes, au travail en réseau, aux activités de coordination ;
 ― une connaissance approfondie de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
 ― une expertise certaine en matière de ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et compétences, statuts, systèmes d'information sur les ressources humaines...).
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques ROUDIERE, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-39-99).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées).
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Perpignan.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit El Molinas, 66, Cabestany.
 Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
3
100
6
190
1
280
0
20
4
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM La Rosière.
 Secteur d'implantation : Bourg-Saint-Maurice.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Tollets, belvédère Saint-Bernard, 73 Séez.
 Altitude du site (NGF) : 1 470 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
12
90
7
180
0
270
3
10
15
100
7
190
0
280
4
20
15
110
5
200
0
290
6
30
15
120
4
210
0
300
7
40
13
130
3
220
0
310
8
50
11
140
2
230
0
320
8
60
10
150
1
240
0
330
9
70
8
160
0
250
1
340
9
80
8
170
0
260
2
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
  (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Est vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Conformément à l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le relevé des temps d'intervention s'effectue mensuellement. Le conseil procède à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur la période du trimestre en ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information et sur la période du semestre en ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant à l'école de sages-femmes du CHU de Poitiers, en octobre 2009.
 Peuvent être admis à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes (inspection régionale de la santé, bureau C 210), avenue de Northampton, BP 559, 86020 Poitiers Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
BELLEY ― Montpellas
590 m
26 W (1)
49 V (*)
+ 32/12
DIEULEFIT ― Montagne de l'auteche
822 m
50 W (2)
57 H (*)
« 0 » en précision

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 26 W dans la direction d'azimut 300°.
(2) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 60°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 Diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
I. - Interventions du Président de la République
 Les éditeurs prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009.
II. - Interventions des autres personnalités politiques
 1° Interventions des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire.
 Le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention résultant du cumul, d'une part, des interventions du Président de la République telles que décrites ci-dessus et, d'autre part, des interventions des membres du Gouvernement, des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et des collaborateurs du Président de la République.
 2° Interventions des personnalités appartenant à la majorité parlementaire.
 Les éditeurs veillent à assurer aux personnalités appartenant à la majorité parlementaire un temps d'intervention conforme au rôle qu'elle exerce dans la vie politique nationale.
 3° Interventions des personnalités relevant de formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition ou à des formations politiques non représentées au Parlement.
 Les éditeurs assurent à ces personnalités un temps d'intervention équitable au regard des éléments de représentativité des formations politiques auxquelles elles se rattachent, notamment le nombre d'élus et les résultats des consultations électorales.
III. - Pluralisme local
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les programmes à diffusion locale ou régionale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l'actualité politique locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
IV. - Exception au principe de pluralisme politique
 Le principe de pluralisme politique ne s'applique pas aux services de radio d'opinion.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone de Dingy-Saint-Clair 3.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
BREITENBACH ― Salle des Fêtes
363 m
4 W (1)
43 H (**)
« 0 » 
SAINTE-MARIE-
AUX-MINES
DINGY-SAINT-CLAIR 3 ― Nanoir
589 m
1 W (2)
25 V (*)
+ 32/12
GROISY CIMETIERE
FRANGY ― Le Mont
732 m
105 W (3)
40 (**) 
+ 32/12
MONT-REVARD

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 55°.
(2) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 345°, 250 mW dans la direction d'azimut 190°.
(3) PAR de 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 165°, 75 W dans la direction d'azimut 270°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 Diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION
perturbatrice
DINGY-SAINT-CLAIR 3 ― Nanoir
589 m
1 W (1)
22 V (*)
« 0 »
GROISY CIMETIÈRE

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 345°, 250 mW dans la direction d'azimut 190°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.