Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORCEMAT, OPCA des matériaux pour la construction et l'industrie, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 573 088 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FORCEMAT, OPCA des matériaux pour la construction et l'industrie, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 885 767 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORCEMAT, OPCA des matériaux pour la construction et l'industrie, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 48 251 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement, 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 37 917 467 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement, 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 3 137 149 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORCEMAT, OPCA des matériaux pour la construction et l'industrie, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 40 608 928 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BANQUES, 1, place d'Estienne-d'Orves, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 682,23 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 145 004,15 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BANQUES, 1, place d'Estienne-d'Orves, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 25 413 219,63 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BANQUES, 1, place d'Estienne-d'Orves, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 3 316,31 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 809 752,66 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 84 975 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 2 673 815 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BANQUES, 1, place d'Estienne-d'Orves, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 81 143 756,89 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 41 168 602,17 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 487 450,85 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 11 141 123 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 72 302 768 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 911 648,14 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement, 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 70 400 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 5 660 941 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 53 602 952 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement, 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 547 910 € au 31 décembre 2011.
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public fluvial les terrains situés sur la commune de Saint-Dizier figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
 ― parcelle bâtie cadastrée, section BY n° 229, pour une contenance de 21 mètres carrés, avenue de Verdun ;
 ― parcelle bâtie cadastrée, section BY n° 230, pour une contenance de 262 mètres carrés, avenue de Verdun ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 231, pour une contenance de 1 375 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 232, pour une contenance de 12 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle bâtie cadastrée, section BY n° 233, pour une contenance de 572 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 236, pour une contenance de 832 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 237, pour une contenance de 314 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 238, pour une contenance de 1 143 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 239, pour une contenance de 24 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 240, pour une contenance de 1 116 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 278, pour une contenance de 3 741 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 281, pour une contenance de 371 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 282, pour une contenance de 6 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 283, pour une contenance de 11 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BY n° 284, pour une contenance de 312 mètres carrés, rue Lamartine ;
 ― parcelle cadastrée, section BX n° 952, pour une contenance de 196 mètres carrés, rue Lamartine.
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public fluvial les terrains situés sur la commune de Thivencelle au lieudit Petit Marché figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
 ― parcelle cadastrée section A n° 572 pour une contenance de 14 919 mètres carrés ;
 ― parcelle cadastrée section A n° 575 pour une contenance de 29 624 mètres carrés ;
 ― parcelle cadastrée section A n° 576 pour une contenance de 30 973 mètres carrés.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 9 532 749 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 51 174 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 754 314,17 € au 31 décembre 2011.
A N N E X E
REPRÉSENTATIONS
départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
SSF 01
A
A
SSF 05
A
A
SSF 06
A
A
SSF 07
A
A
SSF 09
A
A
SSF11
A
A
SSF 12
A
A
SSF 13
A
A
SSF 16
A
A
SSF 17
A
A
SSF 19
A
A
SSF 21
A
A
SSF 24
A
A
SSF 25
A
A
SSF 26
A
A
SSF 30
A
A
SSF 31
A
A
SSF 32
A
A
SSF 33
A
A
SSF 34
A
A
SSF 36
A
A
SSF 37
A
A
SSF 38
A
A
SSF 39
A
A
SSF 45
A
A
SSF 46
A
A
SSF 47
A
A
SSF 48
A
A
SSF 53
A
A
SSF 54
A
A
SSF 64
A
A
SSF 65
A
A
SSF 66
A
A
SSF 68
A
A
SSF 69
A
A
SSF 70
A
A
SSF 71
A
A
SSF 73
A
A
SSF 74
A
A
SSF 76
A
A
SSF 78
A
A
SSF 81
A
A
SSF 82
A
A
SSF 83
A
A
SSF 84
A
A
SSF 86
A
A
SSF 88
A
A
SSF 89
A
A
La Fédération française de spéléologie est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (opération de secours en milieu souterrain, dans les cavités naturelles ou artificielles, noyées ou à l'air libre).
La Fédération française de spéléologie, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, les mots : « et du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles, » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles et du décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, ».
L'article 52 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « Mme Anne Laurent, ingénieure en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux. »
L'article 41 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle. »
L'article 24 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, et Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions relevant des attributions et du champ de compétence de la mission des services à la personne. »
Le concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
 ― techniques générales ;
 ― exploitation et entretien des infrastructures ;
 ― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral.
 Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat, et l'arrêté du 24 septembre 2009 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont abrogés.
Le concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
 ― techniques générales ;
 ― exploitation et entretien des infrastructures ;
 ― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
 Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.
L'article 8 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 14 décembre 2012, un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2013.
 Retrait des dossiers :
 Les dossiers de candidature sont à retirer, du 12 mars au 17 avril 2013 inclus, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
 Horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures.
 Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 10 avril 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm, timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr, du 12 mars au 17 avril 2013 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
 Aucune demande par télécopie, courriel ou téléphone ne sera acceptée.
 Dépôt des dossiers :
 Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 25 avril 2013 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
 Nombre de postes ouverts :
CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
RÉPARTITION DES POSTES
Externe
Interne
Troisième concours
Rédacteur territorial
71
22
35
14
 Epreuves d'admissibilité :
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 25 septembre 2013 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour une durée de dix-huit mois pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes) ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
A N N E X E
REPRÉSENTATIONS
départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
PS 02
D
D
PS 06
D
D
PS 13
D
D
PS 16
D
D
PS 17
D
D
PS 19
D
D
PS 2B
D
D
PS 23
D
D
PS 25
D
D
PS 27
D
D
PS 31
D
D
PS 34
D
D
PS 36
D
D
PS 38
D
D
PS 44
D
D
PS 45
D
D
PS 49
D
D
PS 56
D
D
PS 58
D
D
PS 62
D
D
PS 66
D
D
PS 67
D
D
PS 69
D
D
PS 72
D
D
PS 74
D
D
PS 75
D
D
PS 76
A - D
A - D
PS 77
D
D
PS 83
D
D
PS 85
D
D
PS 91
D
D
PS 94
D
D
PS 972
D
D
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Nord - Pas-de-Calais, 96, rue Nationale, 59000 Lille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 123 528 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA PACA, 2, rue Paradis, 13001 Marseille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 472 397 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Poitou-Charentes, 44, avenue de Paris, 79000 Niort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 535 834 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Poitou-Charentes, 44, avenue de Paris, 79000 Niort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 82 504 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA PACA, 2, rue Paradis, 13001 Marseille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 8 549 254 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA PACA, 2, rue Paradis, 13001 Marseille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 37 567 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Midi-Pyrénées, 11, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 4 458 412,85 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Midi-Pyrénées, 11, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 346 476,39 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Martinique, immeuble Les Palmiers, Caryota, ZA Bois-Quarré, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 267 266,58 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Midi-Pyrénées, 11, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 118 355,87 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Martinique, immeuble Les Palmiers, Caryota, ZA Bois-Quarré, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 4 719 098,50 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Lorraine, 8, rue Alfred-Kastler, 54522 Maxéville, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 5 349 108,13 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Martinique, immeuble Les Palmiers Caryota, ZA Bois-Quarré, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 123 096,60 € au 31 décembre 2011
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Lorraine, 8, rue Alfred-Kastler, 54522 Maxéville, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Nord - Pas-de-Calais, 96, rue Nationale, 59000 Lille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 13 421 222 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Lorraine, 8, rue Alfred-Kastler, 54522 Maxéville, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Nord - Pas-de-Calais, 96, rue Nationale, 59000 Lille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 707 814 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Picardie, 26, route d'Amiens, 80480 Dury, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 526 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Pays de la Loire, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27,  rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 15 837 482,95 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Poitou-Charentes, 44, avenue de Paris, 79000 Niort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 14 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Pays de la Loire, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 176 542 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Picardie, 26, route d'Amiens, 80480 Dury, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 241 876 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Picardie, 26, route d'Amiens, 80480 Dury, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 5 206 904,83 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Pays de la Loire, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 257 253 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Réunion, 5, rue André-Lardy, 97438 Sainte-Marie, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 8 481 640 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Réunion, 5, rue André-Lardy, 97438 Sainte-Marie, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 99 809 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA EFP, OPCA de l'enseignement et de la formation privés, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 859 683 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé CGM, 55, rue Ampère, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 793 502 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
ORGANISMES
bénéficiaires
ENGAGEMENTS
à financer des formations
relevant de l'activité
professionnalisation
ENGAGEMENTS
à financer des formations
relevant de l'activité
plan de formation
dix salariés et plus
ENGAGEMENTS
à financer des formations
relevant de l'activité
plan de formation
moins de dix salariés
TOTAL
des engagements à financer
des formations transférés
AGEFOS PME
3 598 245 €
2 174 622 €
339 178 €
6 112 045 €
AFDAS
1 527 121 €
91 023 €
63 313 €
1 681 457 €
   Total
5 125 366 €
2 265 645 €
402 491 €
7 793 502 €
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA EFP, OPCA de l'enseignement et de la formation privés, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 26 937 735,79 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé CGM, 55, rue Ampère, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 43 414 716 €, ce montant étant transféré vers l'AGEFOS PME à hauteur de 37 864 736 € et vers l'AFDAS à hauteur de 5 549 980 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA EFP, OPCA de l'enseignement et de la formation privés, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 640 519 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA EFP, OPCA de l'enseignement et de la formation privés, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 596 013 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche du machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 41 738 935 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 169 537 095 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 270 184 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 288 890 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 947 563 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 41 200 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD, 56, rue de Londres, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 22 613 621 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
professionnalisation
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
plan de formation
dix salariés et plus
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
plan de formation
moins de dix salariés
TOTAL
des engagements
à financer
des formations
transférés
AGEFOS PME
5 947 760 €
57 778 €
218 512 €
6 224 051 €
OPCALIA
65 254 €
3 336 €
9 049 €
77 639 €
OPCALIM
5 812 814 €
50 486 €
122 850 €
5 986 150 €
   Total
11 825 828 €
111 600 €
350 411 €
12 287 840 €
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés des délégataires de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD mentionnés dans le tableau ci-dessous au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur les actifs suivants :
ORGANISME DÉLÉGATAIRE DÉVOLU
ORGANISME BÉNÉFICIAIRE
de la dévolution
MONTANT DE L'ACTIF NET TOTAL
transféré issu du bilan
au 31 décembre 2011
de l'organisme dévolu
AGEFOV, association paritaire de gestion de la formation des salariés des métiers de la viande, 98, boulevard Pereire, 75017 Paris
AGEFOS PME
325 404 €
FAF Boulangerie, fonds d'assistance formation en boulangerie-pâtisserie, 27, avenue d'Eylau, 75016 Paris
OPCALIM
334 224,46 € en 2010 (voir le traité)
158 623,11 € en 2011
FAFORCHAR, fonds d'assistance formation des charcutiers-traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris
OPCALIM
58 022, 31 €
FAF SPCG, fonds d'action formation des salariés de la pâtisserie-confiserie chocolaterie-glacerie, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex
OPCALIM
88 965,44 €
DISTRIFAF, 11, rue de Rome, 75008 Paris
AGEFOS PME
OPCALIA
OPCALIM
483 252 €
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 130 115 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 51 734 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 443 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité non salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 360 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD, 56, rue de Londres, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 47 154 650 €, ce montant étant transféré vers AGEFOS PME à hauteur de 19 724 665 €, vers OPCALIA à hauteur de 2 469 479 € et vers OPCALIM à hauteur de 24 960 506 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAMS, OPCA pour les salariés de l'artisanat des métiers et des services, domicilié chez son liquidateur amiable au 102, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'actif net arrêté au 31 décembre 2011 de 4 382 186 €, ce montant étant transféré vers AGEFOS PME à hauteur de 1 804 876 €, vers FAFSEA à hauteur de 567 578 €, vers OPCALIA à hauteur de 1 763 683 € et vers OPCA 3 + à hauteur de 246 149 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAMS, OPCA pour les salariés de l'artisanat des métiers et des services, domicilié chez son liquidateur amiable au 102, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCA 3 +, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 28 253 609 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
ORGANISMES
bénéficiaires
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
professionnalisation
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
plan de formation
dix salariés et plus
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
plan de formation
moins de dix salariés
TOTAL
des engagements
à financer
des formations
transférés
AGEFOS PME
11 474 797 €
5 923 €
154 116 €
11 634 836 €
FAFSEA
3 608 515 €
1 862 €
48 465 €
3 658 842 €
OPCALIA
11 215 653 €
5 789 €
150 636 €
11 372 078 €
OPCA 3 +
1 566 012 €
808 €
21 033 €
1 587 853 €
Total
27 864 977 €
14 382 €
374 250 €
28 253 609 €
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés et non salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 865 864,42 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Réunion, 5, rue André-Lardy, 97438 Sainte-Marie, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 105 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Rhône-Alpes, 66, avenue Jean-Mermoz, 69000 Lyon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 7 487 109 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Rhône-Alpes, 66, avenue Jean-Mermoz, 69000 Lyon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 738 803 € au 31 décembre 2011.