Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail a pour finalité de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, de recenser les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail a pour finalité de recenser les électeurs ayant voté par correspondance et d'éditer une liste d'émargement.
Les catégories de données à caractère personnel utilisées pour ces traitements sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 du code du travail, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'électeur et de son numéro d'ordre sur la liste d'émargement.
II. - Le traitement « urne électronique » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail est destiné à recueillir les votes exprimés par vote électronique.
Le traitement « urne électronique » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
III. - Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail procède aux opérations nécessaires aux traitements « fichier des électeurs » et « urne électronique » mentionnés aux I et II.
IV. - Le système de vote par voie électronique et le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail sont localisés sur le territoire métropolitain. Ils comportent un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
Mme Elisabeth MORENO, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre la discrimination et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Elle élabore, coordonne et assure le suivi de la politique en faveur de l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social, éducatif et culturel et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, d'emploi, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation du Premier ministre.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. A ce titre, elle veille en particulier, en lien avec les ministres compétents, à l'amélioration de la prise en compte de la maternité et de la paternité dans les parcours professionnels et au développement des modes de garde, notamment collectifs, des jeunes enfants.
Dans ces domaines, elle est notamment associée à la préparation des mesures visant à assurer les droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences sexistes et sexuelles et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.
Elle est associée par le ministre chargé de l'éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
En concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner les actions menées contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
A la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, la lutte contre les discriminations.
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, accomplit toute autre mission que le Premier ministre lui confie.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à l'urbanisme. Elle définit la politique de lutte contre l'étalement urbain.
Elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Elle est chargée d'élaborer les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre. Elle est également chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat, notamment celles relatives à la lutte contre l'habitat indigne en lien avec le ministre des solidarités et de la santé. Elle élabore les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale des bâtiments. Elle élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion. Elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements et est associée à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics.
Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, elle contribue à la politique de renouvellement urbain. En liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, elle est chargée des questions économiques du secteur du bâtiment et contribue aux actions de politique industrielle concernant ce secteur.
Elle prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la politique du Gouvernement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. Elle élabore en particulier les règles relatives à l'urbanisme opérationnel et, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la planification urbaine ainsi qu'à l'occupation du sol. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application. Elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, a autorité, par délégation du Premier ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé, ainsi que sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de diversité et d'égalité des chances, elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.
L'école interne mentionnée à l'article 1er est organisée conformément à l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne en fonction au 31 décembre 2020 exerce les compétences attribuées au directeur d'une école interne par l'article L. 713-9 du code de l'éducation jusqu'au terme de son mandat.
Le conseil d'administration de cette école en fonction à cette date exerce les compétences attribuées au conseil d'une école interne par l'article L. 713-9 du code de l'éducation jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil dans les conditions fixées par cet article.
Le directeur de l'Ecole centrale de Lyon est chargé de l'organisation des élections des membres du conseil de l'école interne en vue de son installation.
La rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités, et le président de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en exercice à la date de publication du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration ainsi que le mandat du président de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées », en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 15 décembre 2020.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.
Par délégation du Premier ministre, M. Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Il veille au développement de la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Il dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.
Mme Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, traite, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires relatives au sport.
A ce titre, elle élabore et anime la politique en faveur du développement de la pratique sportive, notamment à l'école, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive. Elle définit les actions pour assurer la protection physique des sportifs et du cadre dans lequel ils accomplissent leur activité, notamment en matière de sécurité et d'éthique. Elle promeut le sport comme moyen de prévention et d'éducation à la santé et à l'autonomie.
Elle est chargée de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs. Elle contribue en particulier à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
A l'article 4 du décret du 18 mai 1962 susvisé, les mots : « et de deux représentants des agriculteurs, utilisateurs de graines de semence et de plants » sont remplacés par les mots : « ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de deux représentants pour chacune d'elles et selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement ».
En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.
Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
L'article 3 du décret du 30 mai 2020 susviséest ainsi rédigé : 
« Art. 3.-« Les articles D. 251-2, D. 251-3, D. 251-3-1, D. 251-7-1, D. 251-8, D. 251-8-1, D. 251-8-2 et D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2020. 
« Les articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, sont en vigueur du 1er juin au 31 décembre 2020. 
« Les articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2021. 
« A compter du 1er janvier 2021, les dispositions des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2020 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2021. »
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après cette date.
Les 2° à 4° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Cinq représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont : 
« a) Un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; 
« b) Un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement ; 
« c) Un représentant d'une association nationale de consommateurs ; 
« 3° Cinq représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° bis de l'article L. 213-8, dont : 
« a) Un représentant des professions agricoles ; 
« b) Un représentant des professionnels de la pêche ou de l'aquaculture ; 
« c) Un représentant des professions industrielles ; 
« 4° Une personne qualifiée dans les domaines de compétence de l'établissement ; 
« 5° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ; 
« 6° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont élus pour une durée de six ans. »
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des vice-présidents du conseil d'administration des agences de l'eau sont, par dérogation au deuxième alinéa du IV de l'article R. 213-33 du même code, prorogés jusqu'au 31 décembre 2020.
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil d'administration des agences de l'eau mentionnés au premier alinéa de l'article R. 213-35 du même code sont, par dérogation à ces dispositions, prorogés jusqu'à cette même date.
Les mandats du représentant élu du personnel au conseil d'administration des agences de l'eau et de son suppléant en cours à la date de publication du présent décret s'achèvent à cette même date, par dérogation au 4° du I de l'article R. 213-33 du même code.
L'article R. 213-35 du même code est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« La désignation d'un administrateur qui intervient à l'issue d'une période de vacance après l'achèvement du mandat de l'administrateur auquel il succède est prononcée pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs déjà nommés. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d'administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l'environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 213-8-4. »
L'article D. 251-8 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le a du 1° est remplacé par :

" a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; "

2° Au a du 3°, les mots : " 18 000 euros " sont remplacés par les mots : " 13 489 euros " ;

3° Au 4°, les mots : ", le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ; " sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

" a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;

" b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ; "

4° Au 5°, après les mots : " correspondant au a du 1° du D. 251-1, " sont insérés les mots : " dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises : " ;

5° Au 5°, les mots : ", le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ; " sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

" a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;
" b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ; "
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 7 du présent arrêté. 
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 3 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 4 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
I. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er octobre 2020.
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie BAR-TH-121 est abrogée à compter du 1er octobre 2020.
La préfète du Puy-de-Dôme est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches des vallées du Cé et de l'Auzon (site d'intérêt communautaire FR8302038), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- la Haute-Loire ;
- le Puy-de-Dôme.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 313-39 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « comprend », sont ajoutés les mots : « trente-huit membres » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sept représentants de l'Etat :
« a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
« b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
« c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
« e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
« f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
« g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; »
c) Au d du 2°, après les mots : « Le directeur », il est ajouté le mot : « général » ;
d) Le e du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ; »
e) Le vingt-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable. » ;
f) Au vingt-huitième alinéa, les mots : « au 1° et » sont supprimés ;
g) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 313-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 313-39. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 4°. » ;
3° Aux articles R. 313-40 à R. 313-42, R. 313-44, R. 313-48 et R. 313-53 ainsi qu'au premier et aux deux derniers alinéas de l'article R. 313-45, après le mot : « directeur », il est ajouté le mot : « général ».
La préfète du Puy-de-Dôme est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Rivières à moules perlières du bassin de l'Ance du Nord et de l'Arzon (zone spéciale de conservation FR8302040), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- la Haute-Loire ;
- la Loire ;
- le Puy-de-Dôme.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 8 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-101, BAR-EN-103 et BAR-EN-106 figurant à l'annexe A de l'arrêté du 25 mars 2020 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 12 juin 2020 relatif aux mesures temporaires prises pour faire face aux conséquences de la pandémie du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 4 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
I. - Tout chasseur ayant prélevé une tourterelle des bois l'enregistre en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition dans les conditions prévues aux articles R. 425-20-3 à R. 425-20-6 du code de l'environnement.
Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il se conforme aux dispositions du II de l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement. Les caractéristiques du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement prévus par ces dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ».
Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 1er est atteint :
- l'Office français de la biodiversité en informe le ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) ;
- la Fédération nationale des chasseurs en informe immédiatement les fédérations départementales des chasseurs et bloque sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements ;
- les fédérations départementales des chasseurs informent immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus.
I. - La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 10 juin 2021 à l'Office français de la biodiversité le bilan consolidé des prélèvements de tourterelle des bois.
L'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) le bilan des contrôles de prélèvements avant le 30 juin 2021. Ils sont également chargés d'évaluer l'impact des prélèvements sur l'état de conservation de l'espèce. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) avant le 30 novembre 2021.
II. - Dans un échantillon géographiquement représentatif et stratifié d'au moins 5 % des prélèvements, une aile de chaque oiseau prélevé est fournie à la fédération départementale des chasseurs du lieu de prélèvement, qui en détermine l'âge et transmet les résultats à la Fédération nationale des chasseurs. Celle-ci collationne et transmet les résultats à l'Office français de la biodiversité qui est chargé de produire les estimations statistiques. L'échantillon couvre les différents contextes régionaux et la totalité de la saison de chasse.
A cet effet, une stratégie d'échantillonnage est conjointement élaborée par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent arrêté et transmise au ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité).
ANNEXE
CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF DE PRÉMARQUAGE ET DU CARNET DE PRÉLÈVEMENT À UTILISER PAR LES CHASSEURS NE DISPOSANT PAS D'UN TÉLÉPHONE MOBILE PERMETTANT L'UTILISATION DE L'APPLICATION « CHASSADAPT »
Le carnet de prélèvement comporte les références minimales d'identification suivantes :
- le logo de la Fédération nationale des chasseurs ;
- la saison de chasse ;
- un numéro identifiant unique du carnet ;
- les nom et prénom du porteur bénéficiaire ;
- la date de la première validation du permis de chasser sollicitée dans l'année ;
- un emplacement réservé au timbre « carnet de prélèvement » qui comporte l'identifiant du chasseur, son nom, prénom et fédération d'adhésion. Ce dispositif est caractérisé par son inamovibilité.
Ce carnet annuel est unique pour chaque titulaire de permis de chasser quel que soit le nombre de validations sollicitées et porte le numéro du permis de chasser du bénéficiaire auquel il a été délivré ou un numéro unique y faisant référence.
En cas de perte, tout duplicata de carnet :
1° Est soumis à déclaration, préalable et manuscrite, sur l'honneur ;
2° Porte la mention « Duplicata » ;
3° La date de sa délivrance ;
4° Est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale de première validation du permis pour la saison cynégétique en cours.
Le carnet doit permettre :
- l'enregistrement de chaque oiseau prélevé au moyen de l'identification :
1° De chaque oiseau avec le numéro porté sur le dispositif de prémarquage apposé sur l'animal prélevé ;
2° De la semaine correspondant à un prélèvement ;
3° De la journée du prélèvement ;
- la vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements et les dispositifs de prémarquage utilisés au cours de la même période ;
- la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de prémarquage et la validation du permis de chasser ;
- un emploi facile sur le terrain.
Le dispositif de prémarquage de chaque oiseau prélevé doit :
1° Etre placé à une patte ;
2° Etre inamovible ;
3° Etre non réutilisable ;
4° Porter un numéro d'ordre.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avance auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale ;
-l'arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur d'avances et de recettes).
Dans le département de Seine-et-Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
CIRCONSCRIPTIONS D'AGGLOMÉRATION
COMMUNES
Seine-et-Marne
Melun-Val-de-Seine
Boissettes
Boissise-la-Bertrand
Boissise-le-Roi
Chartrettes
Dammarie-les-Lys
Fontaine-le-Port
Livry-sur-Seine
Maincy
Le Mée-sur-Seine
Melun
Montereau-sur-le-Jard
Pringy
La Rochette
Rubelles
Saint-Fargeau-Ponthierry
Saint-Germain-Laxis
Seine-Port
Vaux-le-Pénil
Villiers-en-Bière
Voisenon
Moissy-Cramayel
Combs-la-Ville
Lieusaint
Cesson
Nandy
Réau
Savigny-le-Temple
Vert-Saint-Denis
Brie-Comte-Robert
Chevry-Cossigny
Férolles-Attilly
Servon
Noisiel
Noisiel
Champs-sur-Marne
Collégien
Croissy-Beaubourg
Emerainville
Lognes
Torcy
Pontault-Combault
Gretz-Armainvilliers
Lesigny
Ozoir-la-Ferrière
Pontcarré
Roissy-en-Brie
Vaires-sur-Marne
Fontainebleau
Fontainebleau
Avon
Bois-le-Roi
Héricy
Samois-sur-Seine
Samoreau
Vulaines-sur-Seine
Montigny-sur-Loing
Nemours
Bagneux-sur-Loing
Bourron-Marlotte
Grez-sur-Loing
La Genevraye
Moncourt-Fromonville
Saint-Pierre-lès-Nemours
Souppes-sur-Loing
Darvault
Montereau-Fault-Yonne
Montereau-Fault-Yonne
Cannes-Ecluse
La Grande-Paroisse
Marolles-sur-Seine
Saint-Germain-Laval
Varennes-sur-Seine
Salins
Esmans
Misy-sur-Yonne
La Brosse-Montceaux
Laval-en-Brie
Forges
Courcelles-en-Bassée
Barbey
Moret Loing et Orvanne Champagne-sur-Seine
Saint-Mammès
Thomery
Vernou-la-Celle-sur-Seine
Villecerf
Villemer
Ville-Saint-Jacques
Lagny-sur-Marne
Lagny-sur-Marne
Bussy-Saint-Georges
Bussy-Saint-Martin
Carnetin
Chanteloup-en-Brie
Conches-sur-Gondoire
Dampmart
Ferrières-en-Brie
Gouvernes
Guermantes
Jossigny
Pomponne
Saint-Thibault-des-Vignes
Thorigny-sur-Marne
Chessy
Bailly-Romainvilliers
Coupvray
Magny-le-Hongre
Serris
Chalifert
Montévrain
Villeparisis
Chelles
Brou-sur-Chantereine
Courtry
Le Pin
Villevaudé
Villeparisis
Claye-Souilly
Compans
Gressy
Juilly
Le Mesnil-Amelot
Messy
Mitry-Mory
Nantouillet
Saint-Mesmes
Thieux
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Meaux
Meaux
Chauconin-Neufmontiers
Crégy-lès-Meaux
Fublaines
Mareuil-lès-Meaux
Poincy
Nanteuil-lès-Meaux
Penchard
Trilport
Villenoy
Coulommiers
Coulommiers
Aulnoy
Beautheil-Saints
Boissy-le-Châtel
Chailly-en-Brie
Mauperthuis
Mouroux
Pommeuse
Saint-Augustin
Provins
Provins
Chalautre-la-Petite
Longueville
Mortery
Poigny
Rouilly
Saint-Brice
Sainte-Colombe
Saint-Loup-de-Naud
Sourdun
Vulaines-lès-Provins
Les contingents numériques pour l'accès à la classe fonctionnelle des commandants, capitaines de corvette et officiers de rang correspondant définis à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2017 susvisé sont ainsi modifiés : 
1° Pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; 
2° Pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre, le nombre : « 311 » est remplacé par le nombre : « 296 » ; 
3° Pour le corps des officiers spécialisés de la marine, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 18 » ; 
4° Pour le corps des officiers de marine, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 95 ».
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant des ministères chargés des affaires sociales est fixée conformément au tableau suivant :
Direction
Montant en points d'indice majoré
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
1 620
Inspection générale des affaires sociales
180
Direction générale du travail
1 055
Direction générale de la santé
1 055
Direction générale de la cohésion sociale
1 345
Direction générale de l'offre de soins
745
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
1 140
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
795
Direction de la sécurité sociale
1 220
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
605
Direction des sports
685
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
605
Direction des ressources humaines
910
Direction des finances, des achats et des services
605
Direction du numérique
495
Direction des affaires juridiques
385
Délégation aux affaires européennes et internationales
140
Délégation à l'information et à la communication
125
Division des cabinets
110
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale
13 850
Administrations déconcentrées ou assimilées
0
Etablissements publics
0
Le II de l'article R. 425-20 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R. 425-20-3 pour enregistrer ses prélèvements, à la place du carnet de prélèvement. Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également applicables. »
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° A la fin du 2° de l'article R. 428-16, sont ajoutés les mots suivants : « ou ne pas renseigner un prélèvement dans l'application mobile mentionnée à l'article R. 425-20-3 dans les conditions prévues par cet article. » ; 
2° Il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 5 
« Gestion adaptative des espèces 
« Art. R. 428-17-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint. 
« Art. R. 428-17-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R. 425-20-3 le prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative. 
« Lorsque l'espèce est également soumise à un prélèvement maximal autorisé, la contravention prévue par le présent article se substitue à celle prévue par le 2° de l'article R. 428-16. »
Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 23 février 1996 susvisé : 
1° A la rubrique « armée de terre », les dispositions suivantes : 
« Centre d'instruction des réserves parachutistes de Romainville ; 
« Centre parachutiste d'entraînement spécialisé de Saran ; 
« Centre parachutiste d'instruction spécialisée de Perpignan ; 
« Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes de Roscanvel ; 
« 44e Régiment d'infanterie. » ; 
2° A la rubrique « marine nationale », les dispositions suivantes : 
« Porte-avions nucléaire Charles de Gaulle, à titre dérogatoire ; 
« Bâtiment de soutien à la plongée “ Alizé ” basé à Toulon. » ; 
3° A la rubrique « armée de l'air », les dispositions suivantes : 
« Escadron de formation de l'école de l'air, héritier du compagnonnage de l'escadrille française de chasse n° 1 (croix de la Libération par décret du 21 juin 1941) ; 
« Groupe aérien mixte 56 “ Vaucluse ” basé à Evreux. »
L'arrêté du 14 janvier 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° A la fin de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés. » ; 
2° A l'annexe 1, dans le tableau 1, à la ligne 22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 75 », et le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
Le décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A la fin du II de l'article 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au présent décret, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, par dérogation au premier alinéa du présent II, jusqu'au 1er novembre 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux, sous réserve que ceux-ci aient commencé entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020. » 
II.-Le III de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le demandeur justifie que, pour les dépenses payées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, qui correspondent aux travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, mentionnés au 3° du b du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts et qui permettent d'en satisfaire les exigences, le montant de la prime résultant de l'application du présent décret est inférieur au crédit d'impôt ouvert par l'article 200 quater du code général des impôts, le montant de la prime attribuée est égal à ce dernier. » 
III.-Le VII de l'article 3 est complété un alinéa ainsi rédigé : 
« c) La prime de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, ne portant pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, ne peut porter sur une surface excédant un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget. »
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article 1.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 1.3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail ;
3° Le 1 de l'article 1.5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail ;
4° Le premier alinéa de l'article 1.8 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 1.8 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail ;
6° L'article 1.10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1223-9 du code du travail ;
7° L'article 1.11 de l'avenant est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des indemnités de repas et de petits déplacements et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions ;
8° L'article 2.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3121-33 du code du travail ;
9° Le premier alinéa de l'article 2.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail ;
10° Le huitième alinéa de l'article 2.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3121-35 du code du travail ;
11° L'article 2.8 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.