Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à compter du 19 novembre 2014.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard le 4 novembre 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet Matignon infos services à l'adresse ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail) ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.
Les demandes de participation devront être établies par écrit et visées par le supérieur hiérarchique. Les dossiers d'inscription devront parvenir au secrétariat général du Gouvernement - direction des services administratifs et financiers, BFAS, concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Les inscriptions se dérouleront du 1er au 31 octobre 2014.
Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus le 31 octobre 2014 au plus tard.
Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être prise en considération.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « de chef de quart vigie trafic sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ainsi que d'enseignant confirmé et d'enseignant senior à l'Ecole nationale de l'aviation civile ».
II. - Après le premier alinéa, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions de contrôleur d'aérodrome et disposant de l'ensemble des mentions d'unité de leur organisme d'affectation au sens du règlement européen du 10 août 2011 susvisé, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste de contrôleur d'aérodrome pendant une période d'au moins six ans se terminant postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
De même, peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité pendant une période d'au moins six ans se terminant postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Pour l'application des deux alinéas précédents aux agents concernés des services restructurés, au sens de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les durées de tenue de poste s'entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation. »
Le service territorial éducatif et d'insertion de Rezé exerce les missions suivantes :
- la mise en place sous forme d'activités de jour permanentes d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes pris en charge par un établissement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
- la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « 25, rue de Mulhouse, BP 33, 21071 Dijon Cedex » sont remplacés par les mots : « 12, boulevard Carnot, immeuble Richelieu, 2e étage, CS 87133, 21071 Dijon Cedex ».
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'activité de jour, dénommée « UEAJ Bouguenais », sise 42, rue Jules-Vallès, 44340 Bouguenais, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activité de jour, dénommée « UEAJ Rezé », sise 2, rue de la Chesnaie, 44400 Rezé, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. »
L'accréditation de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014, M. Bernard ZAKIA, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans. A ce titre, il sera chargé de l'accompagnement méthodologique et opérationnel des ministères dans le déploiement de leur fonction « contrôle interne ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014, Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous-directrice de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion (groupe III) à la direction générale des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 septembre 2014, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentants des assurés sociaux
 Désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres :
M. Pierre Roger, titulaire, en remplacement de Mme Danièle Karniewicz, et Mme Marie-Christine Oberst, suppléante, en remplacement de M. Alain Dematons.
 Désignés par la Confédération française démocratique du travail :
M. Jean-Louis Malys, titulaire, en remplacement de M. Yves Canevet, et M. Philippe Le Clezio, suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 septembre 2014, il est mis fin aux fonctions d'inspectrice des affaires sociales de 1re classe de Mme Flipo (Anne), administratrice hors classe de l'INSEE à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2014, M. Gravelet (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALERE,
Et d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
- la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
EN € TTC
PLV
EN € TTC
1110570
Automesure de l'INR, lecteur, ALERE, INRatio 2
750,00
750,00
1143894
Automesure de l'INR, bandelette-test, ALERE, INRatio 2, boîte de 12.
55,00
55,00
1125241
Automesure de l'INR, bandelette-test, ALERE, INRatio 2, boîte de 48.
220,00
220,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société A. MENARINI DIAGNOSTICS France et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1110624
Autocontrôle, app. lecture autom. glycémie/cétonémie, MENARINI, GLUCOFIX PREMIUM
54,88
54,88
1179337
Autocontrôle de la glycémie, MENARINI, GLUCOFIX B-KETONE SENSOR B/2 × 5
17,00
17,00
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Bretagne est susceptible d'être vacant.
Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Rennes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Loup Lecoq, actuellement directeur régional des affaires culturelles de Bretagne par intérim (jean-loup.lecoq@culture.gouv.fr, 02-99-29-67-85), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Bretagne, hôtel de Blossac, 6, rue du Chapitre, 35044 Rennes Cedex.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANTEN SAS et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1136925
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, boîte de 20 unidoses, 0,4 ml
3,25
-
1100028
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, boîte de 30 unidoses, 0,4 ml
4,89
-
1192020
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, flacon multidoses stérile 10 ml
11,50
14,50
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2014, M. Christian Lucien Martin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 septembre 2014, est nommée membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme CAZALS (Véronique), en remplacement de M. LEQUOY (Jean-François).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 19 août 2014 : M. Gérard Sauzet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de personnalité qualifiée du secteur des transports, en remplacement de M. Patrice Raulin.
Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 2 juin 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues pour la campagne 2014-2015 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juin 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2014-2015, à l'exception, à l'article 5, des mots : « sous peine d'appliquer une pénalité de retard de 10 % », aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destinés à la commercialisation.
L'avenant et l'accord sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allée Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, Mme Christelle LECOURT-LAURENT et M. Sébastien LAURENT, placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (sixième section) et affectés à l'université d'Aix-Marseille, sont intégrés dans ce corps, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, à compter du 1er septembre 2014.
L'article 2 g de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
Au lieu de :
« Titulaire :
M. Thierry Petyst de Morcourt.
Suppléants :
M. Daniel Bonte.
M. Thierry Amouroux. »,
Lire
« Titulaire :
Mme Marianne Honnart Thomas.
Suppléants :
M. Thierry Amouroux.
Mme Brigitte Carre de Lusançay. »
L'article 2 g de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
Au lieu de :
« Titulaire :
M. Thierry Petyst de Morcourt.
Suppléants :
M. Daniel Bonte ;
M. Thierry Amouroux. »,
Lire :
« Titulaire :
M. Thierry Amouroux.
Suppléants :
Mme Marianne Honnart Thomas ;
Mme Brigitte Carre de Lusançay. »
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Caroline Luzuy, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 octobre 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juin 2014, M. Florian CAHAGNE, administrateur civil à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en remplacement de M. François POUGET.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 août 2014, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle et de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés au titre de l'année 2013 à compter du 19 juin 2014, dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :
Mme Boureau (Géraldine), Mme Vassaux (Delphine), Mme Lefevre (Sonia), Mme Payre (Karine), Mme Bau (Marie-José), Mme Lopez (Claire), M. Dionnet (Arnaud), Mme Pierre (Véronique), Mme Morin (Sonia), Mme Bouchy (Isabelle).
L'article 2 g de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
Au lieu de :
« Titulaire :
M. Thierry Petyst de Morcourt.
Suppléants :
M. Daniel Bonte.
M. Thierry Amouroux. »,
Lire :
« Titulaire :
M. Thierry Amouroux.
Suppléants :
Mme Marianne Honnart Thomas.
Mme Brigitte Carre de Lusançay. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 août 2014, M. Eric Valette, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Nelly Tocko.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2014, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : M. Nicolas BOISVERT, né le 1er mars 1985 à Grand-Mère (Canada).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 août 2014, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2014 susvisé, en tant qu'elles concernaient M. Philippe ALBANO, sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
« M. Philippe ALBANO, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal Est, est affecté à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, puis à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France. »
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, sont nommés ou promus dans l'armée active :
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2014
L'administrateur en chef de 2e classe Gatto (Stéphane, Roger, Daniel).
Pour prendre rang du 1er septembre 2014
Les administrateurs en chef de 2e classe :
Roux (Sébastien, Jean, Michel).
Peltier (Michel, François, Marie).
Ely (Alexandre, Lucien, Fabien).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
A compter du 1er août 2014
Les administrateurs en chef de 2e classe à titre temporaire :
Comby (Béatrice, Geneviève, Marie), rang du 1er septembre 2013.
Chevallier (Damien, Marie, Robert, Marcel), rang du 1er septembre 2013.
Pour prendre rang du 1er août 2014
L'administrateur principal Guy (Franck, Claude).
Pour prendre rang du 1er septembre 2014
Les administrateurs principaux :
Perrier (Edouard, Frédéric, Marie).
Lemeunier (Jonathan, Daniel).
Au grade d'administrateur principal
Pour prendre rang du 1er août 2014
Les administrateurs de 1re classe :
Arnaud d'Avitaya (Caroline, Albine, Jeanne).
Djaffar (Riyad, Hakim).
Au grade d'administrateur de 1re classe
A compter du 1er août 2014
Le capitaine de Roland (Nicolas, Cédric), rang du 1er août 2007.
Les administrateurs de 1re classe à titre temporaire :
Perin (Renaud, Pierre, Emmanuel), rang du 1er septembre 2013.
Buhé (David), rang du 1er septembre 2013.
Pour prendre rang du 1er septembre 2014
L'administrateur de 2e classe Mace de Gastines (Thibaut, Marie, Claude).
Au grade d'administrateur de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2014
Les administrateurs de 3e classe sous contrat :
Marty (Léa).
Manteau (Théophile).
Milesi (Anna, Katarina).
Singellos (Nicolas, Achille, Eric).
Mattlet (Anne-France, Marie).
Lorans (Bérengère).
de Cambiaire (Arthur).
Gautron (Carole, Mee-Yun).
Delteil (Olivier, Pierre-Marie).
Le Galloudec (Fabien, Guy, Christian).
Michel (Jean-Baptiste, Yves, Pierre).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2014
Le professeur en chef de 2e classe Guiziou (Dominique).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2014
Le professeur principal Barbot (Loïc, Marie).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2014
Les officiers principaux :
Cassius (Laurent).
De la Brosse (Cédric).
Au grade d'officier principal
Pour prendre rang du 1er septembre 2014
L'officier de 1re classe Levallois (Damien, Philippe, Benoit).
Au grade d'officier de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2014
Les élèves officiers de carrière :
Léger (Nancy, Juliette, Blandine).
Houette (Vianney, Olivier, Adrien, Louis).
Malifarge (Sabrina).
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2014.
La démission de M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2014, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : M. Julien BISSONNETTE, né le 19 août 1985 à Montréal (Canada).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2014, Mme Meunier (Valérie), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, est nommée dans l'emploi fonctionnel de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat à compter du 1er octobre 2014, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe à l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social à La Rochelle.
A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère pour l'action sociale des administrations de l'Etat pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2014, M. Philippe BOYMOND, commissaire de police, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
M. Philippe BOYMOND effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 août 2014, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2014 susvisé, en tant qu'elles concernaient M. Bruno MARTEVILLE, sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
« M. Bruno MARTEVILLE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Morbihan, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité d'administrateur des finances publiques spécialisé de Bordeaux municipale (Gironde). »
L'article 3 g de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
Au lieu de :
« Titulaire :
M. Thierry Petyst de Morcourt.
Suppléants :
M. Daniel Bonte ;
M. Thierry Amouroux. »,
Lire :
« Titulaire :
M. Thierry Amouroux
Suppléants :
Mme Marianne Honnart Thomas ;
Mme Brigitte Carre de Lusançay. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 juillet 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux portant sur les délais de paiement sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Après l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants : 
Académie de marine ; 
Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ; 
Musée de la marine ; 
Musée de l'air et de l'espace ; 
Musée de l'armée ; 
Service hydrographique et océanographique de la marine ; 
Institution nationale des invalides ; 
Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
Ecole polytechnique ; 
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 
Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ; 
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. »
La commission est consultée dans les conditions et pour les questions mentionnées à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission est informée des recrutements d'agents contractuels et des renouvellements ou non renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.
La commission est composée conformément au tableau ci-après :
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
REPRÉSENTANTS
      

    de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Collège n° 1 : agents du niveau de la catégorie A de la filière enseignante.
2
2
2
2
Collège n° 2 : agents du niveau de la catégorie A des autres filières.
2
2
2
2
Collège n° 3 : agents du niveau des catégories B et C.
2
2
2
2
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une commission consultative paritaire, ci-après dénommée la commission, compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de l'office national visés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions de la présente décision.
Le 4° de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Ministère de la défense :
« Agents qui exercent les fonctions de veilleur de nuit, dans les locaux des services relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle.
« Les agents relevant des corps paramédicaux du ministère de la défense ainsi que les agents non titulaires exerçant des fonctions identiques et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont exclus du bénéfice de cette indemnité. »
L'article D. 6325-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « peut choisir » sont remplacés par le mot : « choisit » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. »
L'article D. 6325-10 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 6325-10.-Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 6325-7. 
L'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 6325-7. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2014, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 juillet 2014, est fixé à 227, dont :
3 pour le Musée national de la marine ;
1 pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
1 pour l'Ecole polytechnique ;
25 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
1 pour le Service hydrographique et océanographique de la marine ;
1 pour l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
5 pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le centre ministériel de gestion de Lyon recrute également pour ces établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 juillet 2014, est fixé à 100.
Les centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Rennes et de Saint-Germain-en-Laye recrutent également pour des établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Ces 100 postes sont répartis par CMG, comme suit :
- CMG de Bordeaux : 8, dont 1 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), 1 pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
- CMG de Lyon : 10, dont 1 pour l'ONACVG ;
- CMG de Metz : 5 ;
- CMG de Rennes : 14, dont 1 pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, 1 pour l'ONACVG ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 45, dont 2 pour le musée de l'armée, 1 pour le Musée national de la marine, 1 pour le musée de l'air et de l'espace, 1 pour l'Ecole polytechnique, 2 pour l'ONACVG, 3 pour l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
- CMG de Toulon : 18.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 juillet 2014, est fixé à 77.
Les centres ministériels de gestion (CMG) de Metz, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon recrutent également pour des établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Ces 77 postes sont répartis par CMG, comme suit :
- CMG de Bordeaux : 8 ;
- CMG de Lyon : 2 ;
- CMG de Metz : 11, dont 5 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- CMG de Rennes : 10 ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 20, dont 1 pour l'Institution nationale des invalides, 2 pour le musée de l'armée, 4 pour le musée de l'air et de l'espace, 3 pour l'ONACVG ;
- CMG de Toulon : 26, dont 2 pour l'ONACVG.
La commission peut notamment être saisie, par les agents remplissant les conditions pour être électeurs, des questions individuelles les concernant relatives :
a) A l'évaluation (le cas échéant) ;
b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
c) Aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées à l'article 23 ;
d) Aux refus d'autorisation de travail à temps partiel et aux litiges individuels relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
f) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat.
Elle peut également être saisie, dans les conditions prévues à l'article 27 ci-après, de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents contractuels, à l'exception des décisions de non renouvellement de contrat.
Sont abrogées, à compter de la mise en œuvre du décret du 22 août 2014 susvisé, les dispositions :
-de l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-929 du 2 août 2005 ;
-de l'arrêté du 27 janvier 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire ;
-de l'arrêté du 27 janvier 2006 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois fonctionnels de directeur sont des emplois fonctionnels bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire.
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 5121-2, R. 5123-1, R. 5311-3, R. 5422-16 et R. 5422-17, D. 6122-2, R. 6211-6, R. 6222-5, R. 6222-7, R. 6223-28, R. 6233-52, R. 6241-20, R. 6322-19, R. 6332-57, R. 6332-69, R. 6332-98, R. 6332-107, R. 6341-2, R. 6341-3, R. 6523-13, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » et les mots : « Conseil national de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 5111-5, les mots : « A la commission permanente du Conseil national de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-14, les mots : « De la commission permanente du Conseil national de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 335-24 et D. 335-37, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article D. 313-14, après les mots : « et notamment », les mots : « au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles institué aux articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail » ;
3° L'article D. 237-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 237-9. - Les dispositions relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail. »
Par arrêté du 25 août 2014, le ministre des finances et des comptes publics, compte tenu de la résolution des Nations unies 1988 (2011), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6 557e séance, et sa décision SCA/14/14 du 20 août 2014 et compte tenu du règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
QARI RAHMAT ; né le : a) 1981 ; b) 1982 ; lieu de naissance : Shadal (variante Shadaal) Bazaar, district de Achin, province de Nangarhar, Afghanistan ; alias : Kari Rahmat ; adresse : a) Village de Kamkai, district de Achin, dans la province de Nangarhar en Afghanistan ; b) Province de Nangarhar en Afghanistan. Autres informations : commandant taliban depuis au moins février 2010, il perçoit des taxes et des produits de la corruption au nom des talibans. Il assure la liaison avec les coopératives et transmet aux talibans dans la province de Nangarhar, en Afghanistan, des informations, des conseils, des logements et des armes. Il a participé à la mise en place d'engins explosifs improvisés (IED) ainsi qu'aux attaques menées contre la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et les forces afghanes. Listé depuis le 21 août 2014.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à son bénéfice.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures ci-dessus visées.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant mentionné ci-dessous est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée aux personnels de direction occupant les emplois suivants des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 
« 150 points : 
« Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
« 100 points : 
« Secrétaire général des hospices civils de Lyon ; 
« Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 
« Directeurs généraux adjoints des hospices civils de Lyon ; 
« Directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 
« Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
« Directeur délégué de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
« Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe I de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
« Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans les groupes I et II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité. 
« 80 points : 
« Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; 
« Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité. 
« 60 points : 
« Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
« Adjoints au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; 
« Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional figurant dans les groupes II et III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; 
« Directeurs adjoints de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité. »
Après le premier alinéa de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assistant spécialiste des hôpitaux ou un assistant généraliste des hôpitaux a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie rémunéré dans les conditions prévues aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 et ne peut justifier des deux ans de fonctions effectives requises à l'alinéa précédent pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, son contrat est, sur sa demande, prorogé pour la durée du congé ainsi obtenu. »
L'article 2 de l'arrêté susvisé est rédigé comme suit : 
« Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions d'Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, les régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion), les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre et Miquelon et le Département de Mayotte. »
Les personnels de direction qui perçoivent, à la date de publication du présent décret, une nouvelle bonification indiciaire selon les dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret conservent, s'ils y ont avantage et à titre personnel, le bénéfice des dispositions de cet article tant qu'ils sont détachés sur les emplois éligibles.
Le montant de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 22 août 2014 susvisé est fixé conformément aux dispositions suivantes :
I. - Pour les astreintes définies au I de l'article 1er du décret du 22 août 2014 susvisé :
a) Une semaine complète d'astreinte : 149,48 euros ;
b) Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10,50 euros. Le taux est porté à 8,08 euros dans le cas d'une astreinte fractionnée d'une durée totale inférieure à dix heures ;
c) L'astreinte couvrant une journée de récupération : 34,85 euros ;
d) Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 109,28 euros ;
e) Une astreinte le samedi : 34,85 euros ;
f) Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 euros.
II. - Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 22 août 2014 susvisé et correspondant aux situations définies au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, le montant de l'indemnité est fixé à la moitié de celui déterminé au I du présent article.
L'examen de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Gérand-le-Puy, Montaigu-le-Blin, Langy, Sanssat et Saint-Félix, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-des-Fossés, est transférée au comptable de la trésorerie de Varennes-sur-Allier (Allier).
Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au 5° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont pris en compte dans la constitution des droits à pension au titre du même code pour les seuls agents :
1° Titularisés dans l'une des fonctions publiques de droit commun avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret ;
2° Nommés dans les corps de la magistrature de l'ordre judiciaire avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret ;
3° Nommés sur des emplois militaires avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret.