Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les services d'envois de cécogrammes s'appliquent aux envois jusqu'à 5 kg dans le régime national et assimilé, jusqu'à 7 kg dans le régime international (pour les imprimés en braille uniquement).
 Les cécogrammes doivent être conditionnés de manière que le contenu soit suffisamment protégé. Le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent cependant permettre un contrôle aisé du contenu.
 Les envois doivent comporter l'étiquette signalétique spécifique portant le symbole défini par la convention de l'Union postale universelle, et la mention « cécogramme » ou « enregistrement sonore » placée du côté de l'adresse du destinataire. Pour les envois égrenés, l'apposition de l'étiquette spécifique est obligatoire et suffisante. En revanche, les associations ou instituts agréés doivent obligatoirement utiliser un procédé permettant le comptage des cécogrammes reçus et expédiés.
Délégation est donnée à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la coopérative EMC2, dont le siège social est situé à Bras-sur-Meuse (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins, sous le numéro 55.76.1425 et sur la zone suivante :
 ― le département de la Meuse ; 
 ― le département des Vosges ; 
 ― le département de la Haute-Marne ; 
 ― l'arrondissement de Bar-sur-Aube, dans l'Aube ; 
 ― les cantons de Mouzon, Buzancy, Carignan et Grandpré, dans les Ardennes ; 
 ― les cantons de Selongey, Recey-sur-Ource, Montigny-sur-Aube, Fontaine-Française et Grancey-le-Château-Neuvelle, dans la Côte-d'Or ; 
 ― les cantons de Jussey, Champlitte et Vitrey-sur-Mance, dans la Haute-Saône ; 
 ― les cantons de Thiéblemont-Farémont et Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, dans la Marne.
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2009 à 0,75 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 I. - Il est ajouté au paragraphe 1 de la sous-section 1 un article R. 221-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 221-22-1. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi. »
 II. - A l'article R. 221-48, après la référence : « R. 221-19, », est insérée la référence : « R. 221-22-1, ».
L'article 18 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Délégation est donnée à M. Philippe Savignat, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article R. * 111-1 du code de la construction et de l'habitation devient R. * 111-1-1 et, dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, il est inséré un article R. 111-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 111-1.-Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques et desservant, en un point au moins, chacun des locaux à usage professionnel. 
« Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Ce point de raccordement doit être situé dans un lieu comportant des espaces suffisants pour accueillir les équipements nécessaires et doit être facilement accessible par les opérateurs.A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des communications électroniques et du développement de l'économie numérique précise en tant que de besoin les modalités d'application des règles fixées à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation. »
L'article 19 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, le locataire ou occupant de bonne foi en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information. Il précise éventuellement dans sa demande les besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
 Dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'information est faite au bailleur et au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires.
 Si l'immeuble appartient à une société, l'information est faite à son représentant légal.
 Si l'immeuble est indivis, l'information est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2008, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 594.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Conformément au décret n° 82-898 du 19 octobre 1982, l'indice du troisième trimestre est extrapolé à partir des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT01). Le pourcentage de variation de l'ICC entre le deuxième et le troisième trimestre 2008 est donné par la formule suivante :
ICC = 0,70161 x(t),
où x(t) désigne le pourcentage de variation de l'index BT01 sur la même période.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 9 janvier 2009.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Qualimed et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
34009 385 093 4 2
FENTANYL WINTHROP 25 µg/h, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
21,96 €
32,16 €
34009 385 095 7 1
FENTANYL WINTHROP 50 µg/h, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
38,52 €
52,53 €
34009 385 098 6 1
FENTANYL WINTHROP 75 µg/h, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
53,42 € 
70,83 € 
34009 385 102 3 2
FENTANYL WINTHROP 100 µg/h, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
65,58 €
85,76 €
34009 389 499 5 7
MACROGOL 4000 MYLAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
1,96 €
3,49 €
34009 389 526 2 9
MACROGOL 4000 QUALIMED 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires QUALIMED)
1,96 €
3,49 €
34009 331 048 0 1
PERINDOPRIL MERCK 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
6,79 €
11,78 €
34009 331 050 5 1
PERINDOPRIL MERCK 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
19,34 €
30,17 €
34009 331 041 6 0
PERINDOPRIL MERCK 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
9,66 €
16,53 €
34009 331 043 9 9
PERINDOPRIL MERCK 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
27,53 €
40,94 €
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 5 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Marcols-les-Eaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite publique, résidence Camous Salomon, 07190 Marcols-les-Eaux.
Par un courrier avec avis favorable du préfet de l'Eure en date du 21 octobre 2008, l'avenant modifiant l'article 4 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels » est approuvé.
 Le groupement jouit de la personnalité morale depuis le 16 mars 2005. L'avenant n° 3 a pour objet de proroger la convention constitutive du groupement dans les conditions fixées par les avenants modificatifs du 7 septembre 2007.
 Il fait l'objet d'une approbation et d'une publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
 La convention constitutive et les avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale.
*
*  *
Le présent appel à candidatures porte sur les fonctions d'office d'enregistrement du domaine internet « .fr ».
 La désignation de l'office d'enregistrement sera faite par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de sept ans, renouvelable, conformément à l'article R. 20-44-38 du code des postes et des communications électroniques.
 Les dossiers de candidature seront soit envoyés par lettre recommandée au plus tard 52 jours après la publication de l'appel à candidatures au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), soit déposés dans ce même délai, avant 16 heures à l'adresse suivante : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale des entreprises, DGE/STSI/SDRMCL, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12.
 Le dossier complet de l'appel à candidatures est disponible sur le site www.telecom.gouv.fr.
Durée
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels » est prorogée pour une durée de quatre années à compter du 17 mars 2009.
Autres dispositions
 Les autres dispositions de la convention constitutive du 16 mars 2005 modifiée par voie d'avenants le 7 septembre 2007 sont inchangées.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Leo, Merck Génériques, Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Qualimed et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 371 657 8 5
BONVIVA 150 mg (acide ibandronique), comprimés pelliculés (B/1) (laboratoires ROCHE)
19,20 
27,21 
01/03/2009
34009 371 658 4 6
BONVIVA 150 mg (acide ibandronique), comprimés pelliculés (B/3) (laboratoires ROCHE)
54,72 
70,03 
01/03/2009
34009 303 138 9 3
DIGOXINE NATIVELLE adulte 0,50 mg/2 ml, solution injectable IV, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE)
4,80 
7,21 
01/03/2009
34009 378 096 1 0
FLUCONAZOLE MERCK 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires MERCK GENERIQUES)
10,23 
16,61 
16/02/2009
34009 378 090 3 0
FLUCONAZOLE QUALIMED 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires QUALIMED)
10,23 
16,61 
16/02/2009
34009 329 318 4 2
FUCIDINE 2 % (acide fusidique), crème, 15 g en tube (laboratoires LEO)
1,96 
3,26 
15/03/2009
34009 304 170 3 4
FUCIDINE 2 % (fusidate de sodium), pommade, 15 g en tube (laboratoires LEO)
1,96 
3,26 
15/03/2009
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6BRS), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A 251 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 23 octobre 2008 sous le numéro 1265/381.
   Objet :
 Cet avenant modifie l'article 13 quinquies de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947 pour y introduire l'augmentation progressive du plafonnement afférent à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul proratisé des allocations de réversion des divorcés en l'absence d'un conjoint survivant.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 20 novembre 2008, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à la SARL TOTEM, sise 30, rue du Carteron, 49300 Cholet.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 19 novembre 2008.
 La part de rémunération versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 80 %.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex.
L'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) publié au Journal officiel du 14 janvier 2009 est modifié ainsi qu'il suit : « Deuxième partie, Deuxième phase, 2 », rétablir le premier tableau ainsi qu'il suit : 
CRITÈRES DE SÉLECTION 
MODE 
de notation 
(a) Offres de service et capacité de l'opérateur à les assurer 
200 
(b) Offre tarifaire 
100 
(c) Coût net du service universel 
100 
(d) Qualité de service 
100 
(e) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service 
50 
(f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées 
50 
Total 
600
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 novembre, 27 novembre et 11 décembre 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
34009   385   093 4 2 
FENTANYL WINTHROP 25 microgrammes / heure, dispositif transdermique en sachet (B / 5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE) 
35 % 
34009   385   095 7 1 
FENTANYL WINTHROP 50 microgrammes / heure, dispositif transdermique en sachet (B / 5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE) 
35 % 
34009   385   098 6 1 
FENTANYL WINTHROP 75 microgrammes / heure, dispositif transdermique en sachet (B / 5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE) 
35 % 
34009   385   102 3 2 
FENTANYL WINTHROP 100 microgrammes / heure, dispositif transdermique en sachet (B / 5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE) 
35 % 
34009   331   048 0 1 
PERINDOPRIL MERCK 2 mg, comprimés (B / 30) (laboratoires MERCK GENERIQUES) 
35 % 
34009   331   050 5 1 
PERINDOPRIL MERCK 2 mg, comprimés (B / 90) (laboratoires MERCK GENERIQUES) 
35 % 
34009   331   041 6 0 
PERINDOPRIL MERCK 4 mg, comprimés sécables (B / 30) (laboratoires MERCK GENERIQUES) 
35 % 
34009   331   043 9 9 
PERINDOPRIL MERCK 4 mg, comprimés sécables (B / 90) (laboratoires MERCK GENERIQUES) 
35 % 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
34009   389   499 5 7 
MACROGOL 4000 MYLAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B / 20) (laboratoires MYLAN SAS) 
65 % 
34009   389   526 2 9 
MACROGOL 4000 QUALIMED 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B / 20) (laboratoires QUALIMED) 
65 %
Un arrêté du préfet du département du Nord en date du 16 septembre 2008, pris en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, a accordé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, à Lille.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 2008.
 En application de l'article R. 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée après avis conforme de la commission spécialisée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Gielée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tous derrière le XV de France ! », fait le 27 avril 2007 et modifié le 9 janvier 2009 avec publication au Journal officiel du 3 juin 2007 et de ce jour s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Tous derrière le XV de France ! » ayant le code jeu 450, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 15 janvier 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 24 du 9 octobre 2008, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 29 décembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Au titre des représentants des présidents
des établissements publics de coopération intercommunale
 Membre titulaire :
 M. Braye (Dominique), président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, en remplacement de M. Daniel (Jean-Claude).
 Membre suppléant :
 M. Potin (Guy), vice-président de Rennes Métropole, en remplacement de M. Nicolin (Yves).
Au titre des représentants des maires
 Membre titulaire :
 M. Rebsamen (François), sénateur-maire de Dijon.
 Membre suppléant :
 M. Carre (Olivier), député du Loiret et premier adjoint au maire d'Orléans, en remplacement de M. Pignard (Jean-Jacques).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-250 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 23 octobre 2008, sous le numéro 1265/380.
   Objet :
 Cet avenant modifie l'article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, l'article 8 bis de l'annexe I à ladite convention et les articles 1er et 7 de l'annexe IV à ladite convention pour tenir compte de la nouvelle codification du code du travail. Il modifie, par ailleurs, l'article 15 de la convention collective nationale pour y préciser que la commission paritaire chargée de l'approbation des comptes a compétence pour donner quitus au conseil d'administration sur « l'accomplissement de sa mission ».
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail - Force  ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 31 décembre 2008, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'acquérir 6 343 actions de SNCF Participations détenues par la Société de participation financière R-D et au plus 2 239 actions de SNCF Participations détenues par des actionnaires minoritaires quelconques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer sont présidées par le préfet ou son représentant et sont composées comme suit :
 1. Quatre représentants des foyers d'accueil de marins et d'associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
 2. Au titre des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens de mer :
 ― deux représentants des armements ;
 ― deux représentants des organisations syndicales de gens de mer ;
 3. Deux représentants d'opérateurs intervenant dans le port et d'agents maritimes ;
 4. Trois représentants des collectivités territoriales ;
 5. Deux représentants de l'autorité portuaire ;
 6. Au titre des autorités administratives :
 ― le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
 ― un inspecteur habilité au titre du contrôle par l'Etat du port ;
 ― un inspecteur du travail ;
 7. Deux personnalités qualifiées ;
 8. Un représentant du service social maritime (SSM).
La liste des ports dans lesquels sont constituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer telle que prévue à l'article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé est la suivante : Dunkerque, Calais, Le Havre, Rouen, Nantes - Saint-Nazaire, Saint-Malo, Brest, Lorient, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Marseille-Fos, Sète, Port-la-Nouvelle, Fort-de-France, Port-Réunion.
Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » aux agents exerçant les fonctions suivantes :
 ― directeur des opérations ;
 ― directeur de la technique et de l'innovation ;
 ― chef du service de l'information aéronautique ;
 ― chef de centre en route de la navigation aérienne ;
 ― chef de service de navigation aérienne ;
 ― secrétaire général ;
 ― adjoint au directeur ;
 ― sous-directeur ou son adjoint ;
 ― chef de bureau, de département, de service ou de division ou son adjoint ;
 ― responsable de la comptabilité.
I. ― Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » aux agents exerçant les fonctions suivantes :
 ― adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
 ― directeur « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son adjoint ;
 ― chefs des pôles « finances » et « achats et logistiques » de la direction « gestion des ressources » ou leurs adjoints.
 II. - Les directeurs interrégionaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont ordonnateurs secondaires délégués du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
 Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de leur service exerçant les fonctions suivantes :
 ― adjoint au directeur interrégional ;
 ― chef de département « gestion des ressources » ou son adjoint ;
 ― chef des divisions ou subdivisions « finances », « logistique » ou « marchés » ou leurs adjoints ;
 ― chef de délégation ou son adjoint ;
 ― chef de l'entité administrative « finances » de la délégation ou son adjoint.
Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service :
 ― le chef du service technique de l'aviation civile ;
 ― le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
 ― le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
 ― le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile ;
 ― l'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (aviation civile) ;
 ― les arrêtés du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués, relatifs à la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane et au service de l'aviation civile de l'océan Indien.
Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant les fonctions suivantes :
 ― adjoint au chef de service ou secrétaire général ;
 ― chefs de l'un des bureaux, départements, services et divisions ou leurs adjoints ;
 ― responsable de la comptabilité.
Après l'article R. 532-18 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 532-18-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 532-18-1.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés, mis en œuvre dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées, sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 
« ― le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 
« ― le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ; 
« ― une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ”. 
« L'agrément, défini à l'article R. 515-32, précise que cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. »
Après l'article R. 532-17 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 532-17-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 532-17-1.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 
« ― le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 
« ― le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ; 
« ― une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ”. 
« Cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. »
Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuve d'admissibilité
Epreuve écrite, scientifique et technique de biochimie, microbiologie et de biologie appliquée (a)
4 heures
4
Epreuves d'admission
1. Exposé scientifique et technique (b)
Préparation : 2 heures
3
Epreuve : 50 minutes maximum
(exposé : 20 minutes maximum
entretien : 30 minutes maximum)
2. Epreuve pratique (c)
Préparation : 2 heures
3
Epreuve : 2 heures maximum
 a) L'épreuve a pour but de vérifier que le candidat maîtrise les connaissances fondamentales dans les divers domaines de la biochimie, de la microbiologie et du génie biologique.
Le sujet pourra comporter une ou plusieurs questions, liées ou indépendantes. Il pourra faire appel à l'utilisation de documents.
L'évaluation devra permettre d'apprécier :
― le niveau et l'actualité des connaissances ;
― l'aptitude à la réflexion et au raisonnement scientifique ;
― la clarté et la rigueur de l'expression écrite.
b) Epreuve sur dossier :
Elle permet d'apprécier que le candidat :
― connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline ;
― a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celle-ci avec les autres disciplines ;
― a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication.
Elle prend appui sur un dossier, fourni par le jury, pouvant comprendre des articles à caractère scientifique ou professionnel, des textes réglementaires, des documents ou supports d'enseignement (extraits de référentiels, annales...).
c) Epreuve pratique :
Elle permet d'apprécier :
― les capacités d'exécution des techniques dans des conditions satisfaisantes de sécurité et d'efficacité ;
― l'aptitude à appliquer ces techniques à des situations courantes du laboratoire, à organiser le travail et à choisir des méthodes adaptées, à exploiter les résultats et à juger de leur validité.
I. ― Partie 1 : LF-D 227 A - Breuilpont
 					(à l'exclusion d'un cylindre de 1,5 NM [2,8 km]
 					de rayon centré sur 48° 57' 34'' N, 001° 26' 19'' E)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 03' 09'' N, 001° 26' 25'' E - 49° 01' 57'' N, 001° 27' 57'' E ;
 					 49° 01' 33'' N, 001° 28' 59'' E - 49° 01' 19'' N, 001° 30' 08'' E ;
 					 49° 01' 10'' N, 001° 31' 39'' E - 49° 01' 15'' N, 001° 33' 58'' E ;
 					 49° 01' 10'' N, 001° 34' 39'' E - 49° 00' 55'' N, 001° 35' 14'' E ;
 					 48° 59' 43'' N, 001° 37' 08'' E - 48° 59' 21'' N, 001° 39' 12'' E ;
 					 48° 58' 50'' N, 001° 41' 46'' E - 48° 49' 02'' N, 001° 21' 23'' E ;
 					 48° 54' 41'' N, 001° 18' 51'' E - 48° 55' 54'' N, 001° 18' 10'' E ;
 					 49° 03' 09'' N, 001° 26' 25'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface.
 					II. ― Partie 2 : LF-D 227 B - Houdan Nord
 					(à l'exclusion des trois cylindres de 1,5 NM [2,8 km] de rayon centrés sur les points : 48° 50' 09'' N, 001° 39' 48'' E - 48° 46' 05'' N, 001° 32' 23'' E - 48° 49' 30'' N, 001° 35' 00'' E)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 48° 58' 50'' N, 001° 41' 46'' E - 48° 58' 35'' N, 001° 43' 10'' E ;
 					 48° 58' 12'' N, 001° 44' 06'' E - 48° 57' 57'' N, 001° 45' 16'' E ;
 					 48° 53' 57'' N, 001° 46' 08'' E - 48° 47' 54'' N, 001° 44' 36'' E ;
 					 48° 44' 49'' N, 001° 24' 05'' E - 48° 49' 02'' N, 001° 21' 23'' E ;
 					 48° 58' 50'' N, 001° 41' 46'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface.
 					III. - Partie 3 : LF-D 227 C - Houdan Sud
 					(à l'exclusion d'un cylindre de 1,5 NM [2,8 km] de rayon
 					 centré sur 48° 46' 05'' N, 001° 32' 23'' E)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 48° 47' 54'' N, 001° 44' 36'' E - 48° 37' 18'' N, 001° 41' 45'' E ;
 					 48° 42' 21'' N, 001° 25' 31'' E - 48° 44' 49'' N, 001° 24' 05'' E ;
 					 48° 47' 54'' N, 001° 44' 36'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 48° 52' 17'' N, 001° 54' 07'' E - 48° 52' 11'' N, 001° 54' 30'' E ;
 					 48° 51' 52'' N, 001° 54' 32'' E - 48° 51' 25'' N, 001° 54' 03'' E ;
 					 48° 51' 30'' N, 001° 53' 08'' E - 48° 52' 11'' N, 001° 52' 55'' E ;
 					 48° 52' 17'' N, 001° 54' 07'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 1 800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de :
 ― la zone interdite LF-P 112 et de la zone réglementée LF-R 154 lorsqu'elle est active ;
 ― des CTR Brest, Lanvéoc et Landivisiau, de la TMA Iroise et de la LF-R 141 dont les statuts respectifs, publiés dans l'AIP France, sont adaptés.
 a) Limites latérales :
 Cercle de 16,2 NM (30 kilomètres) de rayon centré sur 48° 18' 30'' N, 004° 29' 06'' W.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
I. ― Partie 1 : LF-R 13 A Gâvres-Quiberon
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 42' 37'' N, 003° 18' 56'' W - 47° 39' 30'' N, 003° 12' 11'' W ;
 47° 36' 13'' N, 003° 07' 07'' W - 47° 35' 49'' N, 003° 07' 52'' W ;
 47° 34' 57'' N, 003° 08' 05'' W - 47° 32' 39'' N, 003° 08' 08'' W ;
 47° 32' 01'' N, 003° 08' 46'' W - 47° 31' 49'' N, 003° 09' 40'' W ;
 47° 41' 10'' N, 003° 21' 30'' W - 47° 42' 37'' N, 003° 18' 56'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à illimitée.
II. ― Partie 2 : LF-R 13 B Gâvres-Quiberon
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 41' 10'' N, 003° 21' 30'' W - 47° 31' 49'' N, 003° 09' 40'' W ;
 47° 31' 24'' N, 003° 09' 38'' W - 47° 29' 01'' N, 003° 08' 43'' W ;
 47° 23' 21'' N, 003° 15' 01'' W - 47° 23' 21'' N, 003° 25' 40'' W ;
 47° 37' 14'' N, 003° 25' 20'' W - 47° 39' 20'' N, 003° 24' 00'' W ;
 47° 41' 10'' N, 003° 21' 30'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à illimitée.
III. ― Partie 3 : LF-R 13 C Gâvres-Quiberon
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 23' 21'' N, 003° 25' 40'' W - 47° 23' 21'' N, 003° 15' 01'' W ;
 47° 22' 17'' N, 003° 15' 46'' W - 47° 21' 07'' N, 003° 15' 50'' W ;
 47° 18' 39'' N, 003° 15' 05'' W - 47° 17' 57'' N, 003° 14' 06'' W ;
 47° 17' 36'' N, 003° 13' 19'' W - 47° 17' 30'' N, 003° 11' 40'' W ;
 47° 14' 00'' N, 003° 08' 00'' W - 47° 08' 52'' N, 003° 26' 00'' W ;
 47° 23' 21'' N, 003° 25' 40'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à illimitée.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-R 195 Toulbroc'h :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 20' 40'' N, 004° 37' 00'' W - 48° 10' 00'' N, 004° 37' 00'' W ;
 48° 10' 00'' N, 004° 53' 00'' W - 48° 19' 44'' N, 004° 53' 00'' W ;
 48° 19' 44'' N, 004° 48' 34'' W - 48° 19' 44'' N, 004° 42' 57'' W ;
 48° 20' 01'' N, 004° 39' 52'' W - 48° 20' 40'' N, 004° 37' 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 47° 39' 48'' N, 003° 08' 32'' W - 47° 39' 00'' N, 003° 02' 40'' W ;
 					 47° 36' 14'' N, 003° 02' 30'' W - 47° 34' 34'' N, 003° 07' 00'' W ;
 					 47° 32' 20'' N, 003° 10' 19'' W - 47° 36' 04'' N, 003° 15' 02'' W ;
 					 47° 37' 24'' N, 003° 11' 56'' W - 47° 39' 48'' N, 003° 08' 32'' W.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé, après les mots : « ― option C : hippologie. » et avant les mots : « Sections enseignement maritime : », sont ajoutés les mots : « Section chef de travaux :
 ― option A : exploitation agricole, productions végétales dominantes ;
 ― option B : exploitation agricole, productions animales dominantes. »
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'orientation et de coordination prévu à l'article 4 du décret du 7 décembre 1995 susvisé est composé, sous la présidence du commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet :
 ― du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 ― du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
 ― du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
 ― du directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 ― du directeur général des finances publiques ;
 ― du recteur de l'académie de Versailles ;
 ― du directeur du centre d'expérimentation zootechnique, bergerie nationale de Rambouillet ;
 ― du directeur général des services de la présidence de la République française ;
 ― du chef de service de l'administration et de la conservation des résidences présidentielles ;
 ― du directeur général de l'Office national des forêts ;
 ― du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 ― du directeur du Centre des monuments nationaux ;
 ― du préfet des Yvelines ; 
 ― de deux personnalités qualifiées désignées par le commissaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 janvier 2009, M. Maurel (Jean-Louis), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations pour continuer à exercer les fonctions de responsable des consignations, département agence bancaire et consignations à la direction bancaire, à compter du 1er février 2009, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période de deux ans.
La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
 1° Des forfaits de séjour et de soins dénommés « groupes homogènes de séjours » (GHS), dont la liste est fixée en annexe 1. Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 20 janvier 2009 susvisé. Le cas échéant, des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
 2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés « groupes homogènes de tarifs » (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe VII de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
 3° Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse dénommés « dialyse à domicile et autodialyse » (D), dont la liste est fixée en annexe 2. Ils sont établis selon une classification tenant compte des modalités de prise en charge du patient.
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie (de l'établissement ou de l'unité) n'est pas pris en compte, à l'exception, pour les suppléments, des séjours à l'issue desquels le patient décède.
 Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.
 Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour.
 Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins une nuitée dans un établissement de santé interrompent le séjour d'hospitalisation à domicile et, dans ce cas, par dérogation aux dispositions du II de l'article 6, aucun GHT ne peut être facturé le jour du transfert du patient.
 Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif, dès lors que les prestations de séjour et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 2009, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2009 :
 1 M. Renault (Jean-Jacques) ;
 2 M. Fabre (Dominique).