EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 
DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL 
Séance du 28 janvier 2008. 
Dossier n° 16 
Objet de l'affaire 
Lutte contre l'exclusion. Dispositif des contrats aidés pour les bénéficiaires du RMI : mise en œuvre de l'expérimentation par le conseil général de l'Aude 
Vu l'article 72 de la Constitution ; 
Vu les articles L. 3211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu la loi n° 2006-1666 (article 142) du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment son article 23, ouvrant la possibilité pour les départements volontaires d'expérimenter pour une durée de trois ans certaines dispositions visant à aménager les contrats aidés (contrats d'avenir et CI-RMA) ; 
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et autorisant le département de l'Aude à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés ; 
Vu le schéma départemental d'action sociale et d'insertion du département de l'Aude ; 
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du 22 octobre 2007 portant candidature du département à cette expérimentation ; 
Vu le rapport n° 16 présenté à la commission permanente du 28 janvier 2008 précisant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative aux contrats aidés par le conseil général de l'Aude suivantes, 
1. Objet 
Le conseil général fixe notamment comme axe prioritaire dans le schéma départemental d'action sociale et d'insertion, voté en novembre 2006, le développement de l'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RMI : 
― en renforçant les fonctions d'accueil, d'orientation et d'accompagnement et en permettant la réalisation d'un bilan diagnostic professionnel, préalable à la définition d'un parcours d'insertion ; 
― en renforçant et en diversifiant l'offre d'insertion selon le profil du public plus ou moins proche de l'emploi. 
Sont mises en œuvre dans cet objectif : 
― des actions de mise en situation de travail formatrices et plus particulièrement les chantiers insertion relevant du dispositif d'insertion par l'activité économique, ou les emplois aidés en secteur non marchand ; 
― des actions visant à faciliter l'accès direct à l'emploi durable, avec notamment des actions d'accompagnement à l'émergence et à la mise en œuvre d'une démarche d'insertion professionnelle. 
Une démarche de prospection globale des emplois pérennes potentiels, par filière et par territoire est également prévue. 
Pour mettre en œuvre ces orientations, le conseil général s'appuie notamment sur le développement des contrats aidés ― Contrat d'avenir et CI-RMA. 
En mettant en œuvre l'expérimentation sur l'aménagement des contrats aidés, le conseil général de l'Aude entend conforter l'orientation prioritaire de son schéma départemental d'action sociale et d'insertion visant à développer l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI : 
― par la mise en place de véritables parcours d'insertion progressifs vers l'emploi, permettant l'acquisition sur un temps plus ou moins long des compétences personnelles et professionnelles exigées pour occuper un emploi ordinaire ; 
― par la consolidation des liens entre les structures d'insertion par Activité Economique et les acteurs économiques à fort potentiel d'emploi dans les années à venir, pour favoriser l'évaluation des compétences des bénéficiaires du RMI et le retour à l'emploi ; 
― par le renforcement d'un dispositif d'accompagnement et de formation adapté en fonction de l'objectif d'insertion et de l'étape du parcours. Ces actions peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
L'expérimentation doit permettre un assouplissement dans l'utilisation des emplois aidés, avec une préoccupation d'adaptation à la diversité des situations des personnes éloignées de l'emploi. Les caractéristiques des contrats aidés peuvent être modifiées pour qu'ils deviennent de meilleurs leviers d'insertion. 
2. Résultats attendus 
L'assouplissement des modalités de conclusion des contrats d'avenir et des CI-RMA et des possibilités de suspension des contrats d'avenir vise à faire de ces contrats des outils plus efficaces dans les parcours d'insertion avec, pour résultat attendus : 
― le développement de collaborations entre les structures d'insertion par l'activité économique et les employeurs en secteur marchand ou non marchand ; 
― la diminution du nombre de ruptures de contrats et des abandons de postes ; 
― l'amélioration du taux de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI concernés par l'expérimentation ; 
― l'amélioration du taux d'accès à une formation qualifiante ou préqualifiante ; 
― l'amélioration du rapport au travail et la progression dans le parcours d'accès à l'emploi pour l'acquisition des savoir-faire et savoir-être nécessaires pour accéder à l'emploi. 
3. Objectifs quantitatifs 
En application du deuxième alinéa du V de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, le département assure seul la mise en œuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire. 
Dans le cadre de l'expérimentation, 500 contrats d'avenir et 200 CI-RMA seront créés par le conseil général de l'Aude en 2008 pour les bénéficiaires du RMI. Ces objectifs quantitatifs seront ajustés chaque année. 
4. Public visé 
Le public visé par l'expérimentation correspond aux bénéficiaires du RMI, ou leurs ayants droit accédant à un contrat d'avenir ou à un contrat d'insertion revenu minimum d'activité. Ces bénéficiaires doivent résider dans le département de l'Aude. 
5. Entrée en vigueur et durée de l'expérimentation 
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la date de publication du décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de l'Aude à expérimenter. 
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. 
6. Territoire 
Cette expérimentation se déroulera sur la totalité du territoire du département de l'Aude. 
7. Dérogations prévues 
A compter de la mise en œuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au CI-RMA et au contrat d'avenir, le département de l'Aude dérogera : 
― au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, qui remplace la convention d'objectifs par une convention financière et de mise en œuvre locale signée entre l'Etat et le département ; 
― aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, fixant la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir, l'employeur et la collectivité publique chargée de la mise en œuvre de ce contrat ; 
― aux premier et deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée et fixant la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir ; 
― aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités ; 
― au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, fixant à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ; 
― au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les motifs supplémentaires de suspension des contrats d'avenir ; 
― au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un CI-RMA et en fixe les modalités ; 
― au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 qui prévoient la durée maximale de la convention CIRMA entre le département et l'employeur. 
8. Contrats d'avenir : critères permettant de déroger 
Afin de favoriser le retour à un emploi durable et de permettre un meilleur accompagnement des employeurs et des bénéficiaires, le conseil général de l'Aude propose de définir trois types de contrats d'avenir (le contrat d'avenir en chantier d'insertion ; le contrat d'avenir en secteur diffus ; le contrat d'avenir en filière d'emploi) selon les critères définis ci-après : 
Durée hebdomadaire de travail 
Dans les chantiers insertion, les contrats d'avenir auront une durée hebdomadaire de travail de 26 heures. 
Hors chantier insertion-secteur diffus : le nombre d'heures hebdomadaires pourra être modulé entre 26 et 35 heures. 
Hors chantier insertion-filières d'emploi : la modulation du nombre d'heures pourra être utilisée (entre 20 et 35 heures) pour les contrats d'avenir signés dans le cadre d'une filière professionnelle identifiée, faisant l'objet d'une convention-cadre, lorsqu'un emploi en contrat d'avenir est créé en doublon d'un poste existant et constitue une phase d'apprentissage, en situation de travail, assortie d'une formation préqualifiante ou qualifiante, préalable à l'embauche en CDI. 
Nature du contrat de travail 
En chantier d'insertion, les contrats d'avenir sont des contrats à durée déterminée. Hors chantier insertion (filières ou diffus), un contrat d'avenir peut aussi être signé en CDI. 
Durée du contrat de travail et nombre de renouvellements 
Les contrats d'avenir seront signés pour une période de 6 mois dans les chantiers d'insertion et dans les filières d'emploi. 
Ils sont signés pour une période de 12 mois en secteur diffus. 
Les contrats d'avenir sont renouvelables dans la limite de 24 mois. 
Le renouvellement est conditionné : 
― par la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées aux besoins et capacités du salarié, visant l'emploi à moyen ou à court terme (bilan diagnostic, formation, accompagnement à la recherche d'emploi, période de stage en entreprise ou toute autre action visant à lever les freins à l'insertion professionnelle) ; 
― par l'engagement de l'employeur à laisser au salarié les possibilités matérielles d'engager ces démarches et / ou à participer à leur financement et à leur réalisation. 
Modalités de suspension du contrat 
En sus des modalités de suspension prévues hors expérimentation, le contrat d'avenir peut être suspendu afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines. 
Cette disposition sera également utilisée pour permettre l'évaluation des compétences des salariés en milieu de travail et la mise en place de périodes de stages en entreprise. 
Aides à l'employeur 
Le département assure le versement de la totalité des aides à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. 
Le montant de la contrepartie financière accordée à l'employeur varie : 
En chantier d'insertion : 
activation RMI + montant moyen mensuel versé par l'Etat + aide complémentaire, soit : 
= 440, 86 € * + 545, 39 € * + 60 € 
= 1046, 25 € 
Secteur non marchand diffus : 
1re convention = 984, 29 € * les 6 premiers mois et 893, 71 € * les 6 derniers mois.
L'aide varie à partir du renouvellement en fonction : 
― de la réalisation (du démarrage ou de l'inscription) dans la première période d'une formation externe adaptée au projet d'insertion professionnelle du salarié et validée par le conseil général ; 
― et / ou de la signature d'un CDI. 
Dans ces cas, l'aide du département sera maintenue au montant des 6 derniers mois de la première convention (soit 893, 71 €). Dans le cas contraire, cette aide sera de 742, 96 * €. 
Secteur non marchand filières d'emploi sélectionnées : 
Lorsque le contrat d'avenir a pour objectif de faciliter l'accès à des filières d'emploi en fort développement, notamment lorsque le poste est créé en doublon d'un poste de travail existant, en vue de sa pérennisation, l'aide accordée par le département couvrira la totalité du coût du poste, pendant les 6 premiers mois, soit le SMIC brut modulé selon le nombre d'heures et plafonné à 26 heures hebdomadaires. 
Cette incitation financière sera renouvelée une fois en fonction de l'effectivité des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation.L'incitation financière pourra être renouvelée 6 mois supplémentaires pour compléter la formation et / ou sous réserve de recrutement de la personne en CDI. 
Dans le cas contraire, l'aide sera dégressive, comme suit : 
― du 6e au 12e mois : 893, 71 € * 
― du 13e au 24e mois : 742, 76 € * 
Ces mesures ont pour objectif de favoriser le recrutement de bénéficiaires du contrat d'avenir en CDI, notamment pour préparer l'accès à des emplois nouveaux ou le remplacement de salariés susceptible de faire valoir leurs droits à la retraite. 
9. CI-RMA : critères permettant de déroger 
Afin de simplifier les dispositifs dont il a la charge, de favoriser le retour à un emploi durable et de permettre un meilleur accompagnement des employeurs et des bénéficiaires, le conseil général de l'Aude propose d'adapter le CI-RMA selon les critères définis ci-après : 
Durée hebdomadaire de travail 
La durée minimum de travail hebdomadaire est fixée à 30 heures. Toutefois, à titre exceptionnel et si la situation du bénéficiaire le justifie (critères sociaux, familiaux ou relatifs à la santé), en fonction de l'intérêt du poste ou de la formation proposée et financée par l'employeur, le nombre d'heures hebdomadaires de travail peut être ramené jusqu'à 20 heures. 
Cette dérogation du conseil général ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et sur demande écrite conjointe de l'employeur et du salarié pressenti. 
Nature du contrat de travail 
Lorsqu'un employeur s'engage directement à la pérennisation d'un poste CI-RMA via la signature d'un contrat de travail en CDI, le conseil général de l'Aude s'engage avec lui pour une durée de 12 mois (ou 6 mois quand le bénéficiaire est déjà partiellement qualifié) de versement d'aide. 
Lorsque le contrat est signé en CDD, le CI-RMA est signé pour 6 mois. 
Renouvellement du contrat 
Lorsque le contrat est un CDI, la convention CI-RMA peut être renouvelée pour 6 mois supplémentaires, à titre exceptionnel, pour permettre l'achèvement d'une formation déjà engagée en externe. 
Lorsque le contrat est un CDD, le CI-RMA peut être renouvelé pour 6 mois supplémentaires, notamment pour permettre l'achèvement de la formation engagée ou le démarrage d'une formation complémentaire à celle initialement prévue et adaptée au poste occupé et validée par le Conseil Général. 
Le 2e renouvellement sera conditionné par la signature d'un CDI. 
Aides à l'employeur 
Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les CI-RMA conclus dans le cadre de l'expérimentation. 
Le montant de la contrepartie financière accordée à l'employeur pourra varier en fonction du nombre d'heures de travail dans la limite de la durée légale du travail. 
De 20 heures à 34 heures = activation RMI * (440, 86 €). 
Durée légale = activation du RMI * + 12 % (440, 86 € + 52, 90 €) = 493, 76 €. 
10. Les actions complémentaires prévues 
Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Plusieurs types d'actions sont prévus : 
Des actions d'accompagnement des salariés : 
― les actions d'accompagnement en direction des salariés en poste visant à éviter les abandons, à favoriser la bonne intégration du salarié sur son poste de travail, à soutenir l'employeur dans la mise en œuvre de ses engagements (formation du salarié et / ou pérennisation du poste) et à valoriser les savoir-faire et savoir être acquis par le salarié. Cet accompagnement propose une médiation entre le salarié, le tuteur et l'employeur pour identifier et lever les freins à l'insertion professionnelle. Il aide au choix d'une éventuelle formation complémentaire et d'une validation des acquis ; 
― les actions de formation et leur articulation avec le temps de travail. 
Des actions en direction des employeurs : 
― l'utilisation des contrats aidés pour faciliter l'accès à des filières d'emploi en fort développement et la mise en place de mesures dérogatoires différenciées dans ce cadre, en fonction de l'engagement de l'employeur ; 
― les actions d'accompagnement visant à prospecter les employeurs pour développer l'offre d'emploi pérenne ; 
― pour les employeurs de bénéficiaires RMI en contrat d'avenir en secteur diffus, dans des associations : un accompagnement visant à aider l'employeur à pérenniser le poste. Cet accompagnement permet d'évaluer les perspectives de pérennisation du poste de travail dans la structure employeur au terme du contrat et d'accompagner si nécessaire l'employeur dans le développement d'actions destinées à assurer la solvabilisation du poste de travail ; 
― pour les employeurs de bénéficiaires RMI en CI-RMA ou en contrat d'avenir, une aide au montage des dossiers sera proposée aux employeurs. 
11. Evaluation 
L'expérimentation sera évaluée dans les conditions mentionnées au X de l'article 142 de la loi de finances pour 2007. 
Un comité de pilotage départemental regroupant le conseil général, les services de l'Etat, la CAF et la MSA, des représentants des consulaires pourra assurer l'animation de cette expérimentation.
L'évaluation de l'expérimentation pourra être effectuée avec l'appui d'un intervenant externe. 
Dans le cadre de l'expérimentation, le département adresse chaque année au préfet un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment : 
― les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ; 
― les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ; 
― les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ; 
― les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi ou sur la progression des parcours d'insertion. 
Les indicateurs d'évaluation à retenir devront permettre d'observer les impacts de l'expérimentation sur : 
― le nombre de ruptures et les abandons de poste ; 
― l'évolution de la situation des bénéficiaires à l'issue du contrat aidé : nombre de personnes accédant à une formation qualifiante, à un emploi en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, à temps complet ou au moins à deux tiers temps ; 
― dans les chantiers d'insertion, le nombre de périodes en entreprises (stages, intérim...) et leur plus-value pour faciliter l'accès à l'emploi à l'issue du contrat aidé. 
Pour cela, un suivi de l'expérimentation pourra être organisé par territoire, avec l'appui des commissions locales d'insertion. 
12. Modification ultérieure 
Si besoin, la commission permanente pourra procéder à la modification de ce règlement. 
La commission permanente, 
Décide, afin de conforter les actions visant à développer l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI : 
― d'approuver la mise en œuvre de l'expérimentation selon les modalités définies ci-dessus ; 
― d'autoriser le président du conseil général à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette expérimentation.