Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 6 et 8 du même décret peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence. Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que puisse être assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury. Si ces garanties techniques ne peuvent pas être assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole.
Les membres de la commission de surveillance prévue à l'article 11 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve.
Pour l'ensemble des concours, tout candidat ultramarin peut, s'il le souhaite, renoncer à la visioconférence et choisir de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission. Les candidats admissibles sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès qu'ils ont connaissance des résultats d'admissibilité. Pour les candidats ayant choisi de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission, ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
Les dispositions techniques compensatoires proposées par le donneur d'ordre présentent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des dispositifs prévus par l'article 10 du décret du 18 décembre 2000 susvisé.
La commission départementale émet, dans un délai de quatre mois, un avis sur l'adéquation et l'efficacité des garanties de sécurité proposées, évaluées notamment en fonction des éléments suivants :
- un relevé exhaustif des points pour lesquels le respect des obligations prévues à l'article 10 susmentionné s'avère impossible ;
- une expertise technique, présentée par le maître d'ouvrage, des mesures bâtimentaires compensatoires proposées, complétée par l'avis d'un expert en sûreté de la police nationale ou d'un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, et de la décision de l'assemblée générale de copropriété ;
- une notice détaillée décrivant les mesures techniques et organisationnelles de l'accès envisagé au local renfermant le DAB/GAB permettant d'apprécier le respect des exigences de sécurité ;
- les protocoles de sécurité éventuellement signés entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport de fonds, comprenant toutes les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature causés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation.
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale par délégation du ministre de l'intérieur fixe par décision, par ordre de mérite :
- une liste des candidats déclarés admis ;
- une liste complémentaire ;
- la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves sportives. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives.
Avant le début des épreuves d'admission, elle doit adresser au jury, par voie postale en envoi recommandé avec accusé de réception, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'un ou de plusieurs officiers, assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
Les candidats effectuent obligatoirement dans le même ordre les différentes épreuves sportives relatives à leur concours, qui sont réalisées sur une durée maximale d'une journée.
Tout candidat qui ne se présente pas à une épreuve sportive, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé sur décision du président de jury du concours considéré à subir l'épreuve avec une autre série. Si celle-ci est programmée à une date ultérieure, le candidat repasse la totalité des épreuves sportives.
Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition du ou des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves, sans que le report ne dépasse le cadre d'une journée. Si toutes les épreuves sportives n'ont pas pu être réalisées dans la même journée, elles doivent être à nouveau organisées pour l'ensemble des candidats du centre d'examen concerné.
L'annexe I du présent arrêté fixe les modalités des épreuves des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 du même décret.
L'annexe II du présent arrêté fixe les modalités des épreuves du concours prévu au 3° de l'article 6 du même décret.
L'annexe III du présent arrêté fixe les modalités des épreuves du concours prévu au 4° de l'article 6 du même décret.
L'annexe VI du présent arrêté fixe la nature, le déroulement et le barème des épreuves sportives d'admission des concours prévus aux 1° et 4° de l'article 6 du même décret.
L'annexe VII du présent arrêté fixe la nature, le déroulement et le barème des épreuves sportives d'admission des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du même décret.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 novembre 2010 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et à l'article 8 du même décret :
- un président, officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel ;
- des correcteurs pour les épreuves écrites ;
- des examinateurs pour les épreuves orales ;
- des psychologues militaires ou civils, hormis pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs ;
b) Pour le concours prévu au 4° de l'article 6 du même décret :
- un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs de gendarmerie ;
- des psychologues militaires ou civils ;
- éventuellement, des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ;
2° Pour l'épreuve orale d'admission du concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Pour chacun des concours, le président, les examinateurs des épreuves orales, le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives et, le cas échéant, le ou les psychologues constituent la commission d'admission.
Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale.
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 7 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 4° de l'article 6 du même décret.
L'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole.
Les concours comprennent des épreuves orales et sportives d'admission.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 comprend les informations suivantes :
1° La raison sociale de l'établissement ;
2° Son adresse ;
3° Son numéro SIRET ;
4° Ses coordonnées bancaires ;
5° Les informations prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail, notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables.
La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.
Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le respect des articles 1316 et 1316-1 du code civil.
Les difficultés mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :
- une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ;
- l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire. Dans ce cas, le donneur d'ordre en justifie auprès de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail. Elles attestent sa validité et contrôlent le respect des conditions de recours à l'activité partielle prévues aux articles R. 5122-1 à R. 5122-4 et R 5122-9 du code précité dans le cadre de cette demande d'autorisation.
I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
370 220 024 415,29
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
86 214 808 056,90
Recettes fiscales nettes (a)
284 005 216 358,39
Recettes non fiscales (b)
13 712 881 533,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
297 718 097 891,89
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
78 020 598 663,74
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)
219 697 499 228,15
Fonds de concours (f)
3 521 630 095,83
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
223 219 129 323,98
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
381 341 233 767,49
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
86 214 808 056,90
Montant net des dépenses (h)
295 126 425 710,59
Fonds de concours (i)
3 521 630 095,83
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
298 648 055 806,42
Total du budget général, y compris fonds de concours
298 648 055 806,42
223 219 129 323,98
- 75 428 926 482,44
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 076 040 809,86
2 076 040 809,86
Publications officielles et information administrative
201 643 917,34
201 643 917,34
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 277 684 727,20
2 277 684 727,20
Fonds de concours
18 635 234,40
18 635 234,40
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 296 319 961,60
2 296 319 961,60
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
70 887 034 311,59
71 471 303 808,23
584 269 496,64
Comptes de concours financiers
110 942 192 987,04
110 732 737 402,42
- 209 455 584,62
Comptes de commerce (solde)
- 136 845 982,00
136 845 982,00
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
- 49 298 638,28
49 298 638,28
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
181 643 082 678,35
182 204 041 210,65
560 958 532,30
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international
- 74 867 967 950,14
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
EXÉCUTION 2013
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
60,6
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
6,1
Variation des dépôts de garantie
+ 0,2
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013
73,3
Total du besoin de financement
186,3
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats
168,8
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
+ 7,2
Variation des dépôts des correspondants
- 5,3
Autres ressources de trésorerie
7,7
Variation du solde du compte du Trésor et assimilé
+ 7,9
Total des ressources de financement
186,3
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
EXÉCUTION 2013
SOLDES PRÉVUS PAR LA LOI 
      

    de programmation 
      

    des finances publiques
ÉCART AVEC LES SOLDES PRÉVUS 
      

    par la loi de programmation 
      

    des finances publiques
Solde structurel (1)
- 3,1
- 1,6
- 1,5
Solde conjoncturel (2)
- 1,2
- 1,2
0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
0,0
- 0,2
0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,3
- 3,0
- 1,3
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    consommées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations d'engagement 
      

    complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement 
      

    non engagées 
      

    et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 024 525 141,66
113 261 937,21
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 507 102 481,21
30 865 730,61
- Navigation aérienne
465 621 479,71
73 220 818,36
- Transports aériens, surveillance et certification
51 801 180,74
9 175 388,24
- Formation aéronautique
Publications officielles et information administrative
184 695 893,37
18 527 613,43
- Edition et diffusion
90 938 689,93
13 179 724,07
- Pilotage et activités de développement des publications
93 757 203,44
5 347 889,36
Total
2 209 221 035,03
131 789 550,64
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations des crédits non consommés 
      

    et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 094 676 044,26
2 094 676 044,26
56 390 642,82
65 689 441,07
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 504 230 881,70
32 372 307,50
- Navigation aérienne
481 930 909,72
25 376 948,72
- Transports aériens, surveillance et certification
52 123 610,02
7 940 184,85
Augmentation du fonds de roulement
56 390 642,82
56 390 642,82
Publications officielles et information administrative
201 643 917,34
201 643 917,34
26 734 423,35
36 947 582,01
- Edition et diffusion
90 225 467,35
17 617 733,65
- Pilotage et activités de développement des publications
84 684 026,64
19 329 848,36
Augmentation du fonds de roulement
26 734 423,35
26 734 423,35
Total
2 296 319 961,60
2 296 319 961,60
83 125 066,17
102 637 023,08
La communauté de communes Ardenne rives de Meuse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, R 6, R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 - MR5, à la société SMR6 SA, à la société MHD7 et à la société R 8.
La communauté de communes Ardenne rives de Meuse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5, R6, R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5-MR5, à la société SMR6 SA, à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes Ardenne rives de Meuse.
Zone principale desservie : Rancennes (08).
Site de diffusion : lieudit Les Brilles, 08600 Rancennes.
Altitude maximum de l'antenne : 211 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 50°-290°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vireux -Wallerand (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée .
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES
Titulaire : la Communauté de communes Ardenne rives de Meuse.
Zone principale desservie : Anchamps (08).
Site de diffusion : cité scolaire Jean Moulin, 996, avenue de la Cité-Scolaire, 08500 Revin.
Altitude maximum de l'antenne : 213 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 800 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 140°-20°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celle diffusée depuis le site d'Hirson-Landouzy (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 3 décembre 2013 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 1er, de l'application de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, tel que modifié par son avenant n° 3.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 26 février 2014 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes Ardenne rives de Meuse.
Zone principale desservie : Fromelennes (08).
Site de diffusion : lieudit Terne des Marteaux, Fromelennes.
Altitude maximum de l'antenne : 163 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 260°-140°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Givet, Mont-d'Haurs (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal des Cantons de Givet-Fumay-Revin.
Zone principale desservie : Haybes (08).
Site de diffusion : Bois de Fepin, Ancienne Ardoiserie de la Providence, 08170 Haybes.
Altitude maximum de l'antenne : 289 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : _10 dB dans le secteur 280°-50°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Fumay - La Roche du Touriste (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Mme Christine Moro, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie, en remplacement de M. François-Xavier Deniau, appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Ce loyer appliqué au nouveau locataire peut être révisé, dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
1° Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
2° Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues à l'article 3 ;
3° Le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014 :
Le retrait de Mme ENSUQUE (Hélène, Jeannine), épouse GAZAGNE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « VH15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ et Pénélope DUVERNEUIL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2014 :
Le retrait de M. BAUCHANT (Denis, Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian FLECHE, Denis BAUCHANT et Bruno ANNAVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, société en redressement judiciaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. BAUCHANT (Denis, Jacques, Michel) et des décès de M. FLECHE (Christian, Jean, Jacques) et de M. ANNAVAL (Bruno, Bernard), la société civile professionnelle « Philippe PELLETIER et Julie YOT, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Christian FLECHE, Denis BAUCHANT et Bruno ANNAVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, société en redressement judiciaire.
M. PELLETIER (Philippe, Pierre, Louis) et Mme BIGEARD (Julie, Cécile, Magali), épouse YOT, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014 :
M. CHENAILLER (Thomas-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER, Laurent DELAIS et Coralie BONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines).
Par suite du décès de M. CHENAILLER (François-Paul) et de la nomination de M. CHENAILLER (Thomas-Louis), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER, Laurent DELAIS et Coralie BONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe CHANSAC, Laurent DELAIS, Coralie BONOT et Thomas CHENAILLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 2014, Mme Claudie MATHIEU, directrice adjointe du travail, en fonctions au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juillet 2014, M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 8 juillet 2014, M. Régis BLATTER, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014 :
M. RAULET (Sébastien, Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques GERMERIE, Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL et Thomas LE BORGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne).
Par suite du décès de M. GERMERIE (Jacques, Félix, René, Gérard) et de la nomination de M. RAULET (Sébastien, Jean-Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques GERMERIE, Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL et Thomas LE BORGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL, Thomas LE BORGNE et Sébastien RAULET, notaires associés ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 juillet 2014, M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget, en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juillet 2014, Mme Christine REFFET, directrice du travail, affectée à l'administration centrale - Travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 2 juillet 2014, M. Alain GUICHARD, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 26 décembre 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juillet 2014, M. Franck Lirzin, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Antoine Seillan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2014, M. Rémy Sueur, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2014 :
Sont nommés membres du Conseil national éducation économie :
1° Au titre de représentants des employeurs :
M. Alain CORDESSE, président de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;
M. Jean-Pierre CROUZET, président de l'Union professionnelle artisanale ;
M. Pierre GATTAZ, président du Mouvement des entreprises de France ;
M. Jean-François ROUBAUD, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Jean-Christophe SCIBERRAS, président de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines ;
2° Au titre de représentants des salariés, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
M. Laurent BERGER, secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail ;
Mme Pascale COTON, secrétaire générale de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Mme Marie-Françoise LEFLON, secrétaire générale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
M. Thierry LEPAON, secrétaire général de la Confédération générale du travail ;
M. Jean-Claude MAILLY, secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
3° En qualité de chefs d'entreprise :
M. Jean-Louis BEFFA, président d'honneur de Saint-Gobain ;
M. Jean DELALANDRE, délégué général du Comité Richelieu ;
M. Pierre FERRACCI, président-directeur général du groupe ALPHA ;
M. Xavier HUILLARD, président-directeur général du groupe Vinci ;
M. Henri LACHMANN, président du conseil de surveillance de Schneider Electric ;
4° Au titre des représentants des personnels enseignants du second degré :
M. Christian CHEVALIER, secrétaire général du Syndicat des enseignant-Union nationale des syndicats autonomes ;
M. Patrick DESIRE, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats de l'éducation CGT ;
M. François PORTZER, président du Syndicat national des lycées et collèges ;
Mme Frédérique ROLET, cosecrétaire générale du Syndicat national des enseignants du second degré-Fédération syndicale unitaire ;
M. Frédéric SEVE, secrétaire général de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique ;
5° En qualité de présidents de conseils régionaux :
M. François BONNEAU, président du conseil régional du Centre ;
M. Jacques AUXIETTE, président du conseil régional des Pays de Loire.
M. Pierre FERRACCI, président-directeur général du groupe ALPHA, est désigné président du Conseil national éducation économie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 11 juillet 2014, M. Marc ARON, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 novembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 14 mai 2014, Mme Isabelle HOEFFEL, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Haut-Rhin, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 juillet 2014, M. Miguel COURALET, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 juillet 2014, M. Laurent GALLET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information (groupe III) à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales et de la santé, à compter du 11 août 2014, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 juillet 2014, M. Gilbert DAVID, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Hautes-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2014 : 
Mme GRASS (Céline, Hélène), épouse DARQUE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL SAINT CYR, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. CAPMAS (Rémi, Daniel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL SAINT CYR, est accepté.
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 :
1° Les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé ;
2° Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat.
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 juillet 2014, Mme Eliane Hernandez, épouse Theillac, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2014 :
M. RONDONY (Mathieu, Jean, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques RONDONY et Jocelyne ALESSANDRIA-ANGELATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. RONDONY (Jacques, Jean, François, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques RONDONY et Jocelyne ALESSANDRIA-ANGELATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques RONDONY et Jocelyne ALESSANDRIA-ANGELATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jocelyne ALESSANDRIA et Mathieu RONDONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2014 :
M. JANIN (Dimitri, Henry, Odal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de Mme FOUILLARD (Fabienne, Ludovique, Antoinette), ayant pour nom d'usage LACOURTABLAISE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 juillet 2014, sont nommés :
Cour de cassation
Premiers avocats généraux :
M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Thérèse LESUEUR de GIVRY, avocate générale à ladite cour.
Avocats généraux :
M. Pierre-Marie CUNY, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Philippe LAGAUCHE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Bruno STURLESE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Anne LE DIMNA, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Christophe KAPELLA, avocat général près la cour d'appel de Douai.
Mme Pascale BARBE-BEAUDONNET, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Ghislain de MONTEYNARD, premier vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Avocate générale référendaire :
Mme Agnès LABREGERE-DELORME, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2014 :
Le retrait de M. BAUER (Jean-Noël, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Noël BAUER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. BAUER (Jean-Noël, Louis), la société civile professionnelle Jean-Noël BAUER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mme ADET (Bénédicte) est nommée notaire à la résidence de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Noël BAUER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DACCORD (Claire) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DACCORD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Canourgue (Lozère).
Le retrait de M. DACCORD (Benoît, Marie, Maurice, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît DACCORD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. DACCORD (Benoît, Marie, Maurice, Gustave), la société civile professionnelle Benoît DACCORD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Mme DACCORD (Claire) est nommée notaire à la résidence de La Canourgue (Lozère), en remplacement de la société civile professionnelle Benoît DACCORD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juillet 2014, sont nommées membres de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance :
1. Au titre des agents généraux d'assurance 
Mme Gaëlle Durgeau (AGEA) est nommée membre suppléante, en remplacement de M. Stéphane Coutin, démissionnaire.
2. Au titre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Mme Arabelle Conte (AFECEI) est nommée membre titulaire, en remplacement de Mme Servane Pfister, démissionnaire.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont le nom suit :
M. ATTA (Mahmoud), né le 1er mai 1960 à Ormantalkha (Egypte).
M. TRIKI (Elhocine), né le 15 janvier 1978 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. ABBAS (Mohammad), né le 8 juin 1968 à Homs (Syrie).
M. NKOUNKOU (Stanislas), né le 3 mai 1967 à Brazzaville (Congo).
M. NAJAH (Haythem), né le 9 avril 1979 à Tunis (Tunisie).
M. AL FAHEL (Nagib), né le 6 mai 1971 à Homs (Syrie).
M. NAMIR (Elhoucine), né le 30 décembre 1957 à Casablanca (Maroc).
M. OCHOA (Sabino), né le 17 septembre 1977 à Cordoba (Argentine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont le nom suit :
Mme DALI Hayat (Reguia), née le 10 janvier 1976 à Alger (Algérie).
M. YADADEN (Tarik), né le 6 janvier 1973 à Alger (Algérie).
M. BELLE MBOU (Valère Aymar Irénée), né le 28 avril 1972 à Brazzaville (Congo).
M. CHAALAL (Farouk), né le 1er avril 1969 à Sougueur (Algérie).
M. BERREMILA (Sid, Ali), né le 26 septembre 1973 à Alger (Algérie).
Mme CHERIF (Khadjija), épouse REBAI, née le 5 novembre 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme CHOUKEIR (Nisrine), épouse TLILANE, née le 23 avril 1977 à Sétif (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2014, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans :
Au titre des personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique
Mme Flüry-Hérard (Elisabeth), vice-présidente de l'Autorité de la concurrence.
M. Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur général des mines.
M. Japiot (Olivier), conseiller d'Etat.
Au titre des professeurs d'université
Mme Benabou (Valérie-Laure).
Mme Farchy (Joëlle).
M. Moreau (François).
M. Sirinelli (Pierre).
Au titre des avocats à la cour
Mme Bénazéraf (Josée-Anne).
M. Martin (Jean).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2014 :
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont le nom suit :
M. ALVAREZ (Claudio), né le 23 octobre 1974 à Santa Fe (Argentine).
M. GOLFFIER (Claudio), né le 3 décembre 1976 à Mexico (Mexique).
Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. ROMERO VECE (Rodolfo), né le 4 juin 1970 à De Tucuman (Argentine).