Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. le Président de la République a reçu le jeudi 20 février 2014 :
 Son Excellence M. Rory MONTGOMERY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande ;
 Son Excellence M. HAN Thu, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Union de Birmanie ;
 Son Excellence M. Héctor Michel MUJICA RICARDO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République bolivarienne du Venezuela ;
 Son Excellence M. Apichart CHINWANNO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
 Son Excellence M. Federico RENGIFO VÉLEZ, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
 Son Excellence Cheikh Meshal bin Hamad Mohamed Jabr AL-THANI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat du Qatar ;
 Son Excellence M. Hakeem O. SULAIMAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria ;
 Son Excellence M. Mundagbaatar BATSAIKHAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Mongolie ;
 Son Excellence ZHAI Jun, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine ;
 Son Excellence M. NOUTH Narang, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Cambodge ;
  Son Excellence Mme Maria Fátima DA VEIGA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cabo Verde.
L'article D. 1132-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé du projet SIRHIUS/ONP, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Par dérogation au 4°, à hauteur de 100 %, pour les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier émis avant le 31 décembre 2013 pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement auprès d'un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer ces billets à ordre en émettant des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre. »
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Laurence Monmayrant, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la situation administrative :
 ― des fonctionnaires ;
 ― des agents non titulaires recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée pour servir soit en administration centrale, soit à l'étranger : dans tous les pays pour les agents nommés sur des emplois rémunérés sur les crédits des programmes 105 et 151 ; et, pour les agents nommés sur des emplois rémunérés sur les crédits des programmes 185 et 209, en Algérie, Colombie, Roumanie, au Bahreïn, Japon, Royaume-Uni et Sénégal ;
 ― des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale pour une mission à Madagascar, en Belgique, aux Etats-Unis ou au Tchad ;
 ― des volontaires internationaux en administration recrutés pour accomplir un volontariat aux Emirats arabes unis, en Espagne, au Canada, à Madagascar, au Sénégal, au Japon et en Ukraine.
 Délégation leur est également donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, est approuvé le règlement intérieur du conseil régional des notaires de Nord - Pas-de-Calais et des chambres des notaires du Nord et du Pas-de-Calais, adopté par le conseil régional des notaires de Nord - Pas-de-Calais lors de sa délibération en date du 21 novembre 2012, par la chambre des notaires du Pas-de-Calais lors de sa délibération en date du 12 décembre 2012 et par la chambre des notaires du Nord lors de sa délibération en date du 8 janvier 2013.
 Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de Nord - Pas-de-Calais, 13, rue de Puébla, 59000 Lille (téléphone : 03-20-14-90-30, télécopie : 03-20-14-90-31), au siège de la chambre des notaires du Nord, 9, rue de Puébla, 59000 Lille (téléphone : 03-20-14-90-50) et au siège de la chambre des notaires du Pas-de-Calais, 1 bis, rue du Collège, 62000 Arras (téléphone : 03-21-51-81-91, télécopie : 03-21-71-42-20).
Avant le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Thierry Borja de Mozota, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chargé de la mission des achats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 12 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean-Michel Wozniak, attaché des systèmes d'information et de communication, son adjoint ; » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Thérèsa Belghazi, attachée des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information. »
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
 MM. Arnaud Le Masson, Claude Delarboulas, Antoine Chambon, ainsi qu'à Mmes Agnès David et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
 Mme Marie-Odile Martineau et à MM. Joël Madec et Pascal Bocquet-Dumont, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
 Mmes Françoise Nicolas, Claudie Lodé et Isabelle Gozalbo, ainsi qu'à MM. Stéphane Cuny, Gilles Gobillion, Rodolphe Courpied-Rollet, Sébastien Vançon, Philippe Ballet, Alejo Verga, Philippe Maros et Olivier Esposito, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
 Mmes Nelly Belliot, Marie-Christine David, Anne-Sophie Muller, Claudine Mercier et Laurence Gauvin, ainsi qu'à M. Patrick Muller, adjoints administratifs principaux de 1re classe de chancellerie ;
 Mmes Sophie Deslandes et à M. Laurent Joubert, adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie.
 Délégation est également donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros, à :
 Mmes Anne Brelet et Claire Domenech, adjointes administratives principales de 2e classe de chancellerie ;
 Mmes Catherine Richard et Emmanuelle Jardet, ainsi qu'à MM. Jean-Philippe Rot Abdeslam Kannibou, adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
 Mme Amel Benchouia, adjointe administrative de 2e classe de chancellerie. »
Le canton n° 2 (Blois-1) comprend la partie de la commune de Blois située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray, lisière de la forêt, allée de Bégon, route départementale 766, route de Château-Renault, ligne droite dans le prolongement de la rue Molière, rue Lenôtre, rue de la Quinière, rue de Cabochon, rue Gallieni, rue Albert-Ier, sentier rural 83 dit de la Villeneuve, ligne de chemin de fer, rue Augustin-Thierry, rue Albert-Ier, rue Félix-Duban, rue Charles-d'Orléans, rue Jacques-Gabriel, rue de Cabochon, rue Racine, rue du Moulin-Blanc, route de Château-Renault, chemin de Brisebarre, rue de Frileuse, sentier de l'Arrou, chemin du Val-de-l'Arrou, voie communale 151, rue Etienne-Baudet, rue Bossuet, rue du Bellay, rue Michel-Bégon, rue de la Mare, avenue de Vendôme, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villebarou.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Blois.
Le canton n° 3 (Blois-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : La Chaussée-Saint-Victor, Menars, Saint-Denis-sur-Loire, Villebarou, Villerbon ;
 2° La partie de la commune de Blois située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villebarou, avenue de Vendôme, rue de la Mare, rue Michel-Bégon, rue du Bellay, rue Bossuet, rue Etienne-Baudet, voie communale 151, sentier de l'Arrou, chemin du Val-de-l'Arrou, rue de Frileuse, chemin de Brisebarre, route de Château-Renault, rue du Moulin-Blanc, rue Racine, rue de Cabochon, rue Jacques-Gabriel, rue Charles-d'Orléans, rue Félix-Duban, rue Albert-Ier, rue Augustin-Thierry, ligne de chemin de fer, rue des Hautes-Granges, rue de la Paix, rue du Bourg-Neuf, rue Gallois, place Victor-Hugo, avenue du Docteur-Jean-Laigret, boulevard Chanzy, rue des Lices, ligne droite dans le prolongement de la montée de la Banque, montée de la Banque, rue des Ecuries-du-Roi, rue du Foix, rue de l'Arceau, ligne droite dans le prolongement de la rue de l'Arceau, cours de la Loire, jusqu'à la limite territoriale de la commune de la Chaussée-Saint-Victor.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Blois.
Le canton n° 1 (La Beauce) comprend les communes suivantes : Autainville, Avaray, Baigneaux, Beauvilliers, Binas, Boisseau, Briou, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, La Colombe, Conan, Concriers, Courbouzon, Cour-sur-Loire, Epiais, Josnes, Lestiou, Lorges, La Madeleine-Villefrouin, Marchenoir, Maves, Membrolles, Mer, Muides-sur-Loire, Mulsans, Oucques, Ouzouer-le-Marché, Le Plessis-l'Echelle, Prénouvellon, Rhodon, Roches, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Léonard-en-Beauce, Sainte-Gemmes, Semerville, Séris, Suèvres, Talcy, Tripleville, Verdes, Vievy-le-Rayé, Villeneuve-Frouville, Villermain, Villexanton.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ouzouer-le-Marché.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;
 2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
 ― les contrats de gré à gré ;
 ― les contrats de pension ;
 ― les contrats de pensions livrées ;
 ― les contrats de prêts de titres ;
 ― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
 ― les contrats de prêts de titres internationaux ;
 ― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
 ― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 ― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers ;
 b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
 3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs ;
 4° Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département des instruments financiers.
Le département de Loir-et-Cher comprend quinze cantons :
 ― canton n° 1 (La Beauce) ;
 ― canton n° 2 (Blois-1) ;
 ― canton n° 3 (Blois-2) ;
 ― canton n° 4 (Blois-3) ;
 ― canton n° 5 (Chambord) ;
 ― canton n° 6 (Montoire-sur-le-Loir) ;
 ― canton n° 7 (Montrichard) ;
 ― canton n° 8 (Onzain) ;
 ― canton n° 9 (Le Perche) ;
 ― canton n° 10 (Romorantin-Lanthenay) ;
 ― canton n° 11 (Saint-Aignan) ;
 ― canton n° 12 (Selles-sur-Cher) ;
 ― canton n° 13 (La Sologne) ;
 ― canton n° 14 (Vendôme) ;
 ― canton n° 15 (Vineuil).
Le canton n° 7 (Montrichard) comprend les communes suivantes : Bourré, Chissay-en-Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Faverolles-sur-Cher, Fresnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard, Oisly, Pontlevoy, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Sassay, Thenay, Vallières-les-Grandes.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montrichard.
Le canton n° 11 (Les Mureaux) comprend les communes suivantes : Chapet, Ecquevilly, Evecquemont, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Les Mureaux, Tessancourt-sur-Aubette, Vaux-sur-Seine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Mureaux.
Le canton n° 8 (Lorient-1) comprend la partie de la commune de Lorient située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Ploemeur, rue de Lanveur, rue de Kerjulaude, rue de Merville, avenue Jean-Jaurès, avenue Anatole-France, avenue du Faouedic, boulevard du Général-Leclerc, boulevard Emmanuel-Svob, boulevard d'Oradour-sur-Glane, ligne de chemin de fer, rue Etienne-Guillamet, ligne droite perpendiculaire à la rue Louis-Guiguen, au niveau de l'extrémité de la rue Henri-Sellier, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Lanester.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lorient.
Le canton n° 6 (Montoire-sur-le-Loir) comprend les communes suivantes : Ambloy, Artins, Authon, Coulommiers-la-Tour, Couture-sur-Loir, Crucheray, Les Essarts, Faye, Gombergean, Les Hayes, Houssay, Huisseau-en-Beauce, Lancé, Lavardin, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Naveil, Nourray, Périgny, Pray, Prunay-Cassereau, Rocé, Les Roches-l'Evêque, Saint-Amand-Longpré, Saint-Arnoult, Saint-Gourgon, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Sasnières, Selommes, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tourailles, Tréhet, Troo, Villavard, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villemardy, Villeporcher, Villerable, Villeromain, Villetrun, Villiersfaux.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montoire-sur-le-Loir.
Le canton n° 8 (Onzain) comprend les communes suivantes : Averdon, Chambon-sur-Cisse, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Chouzy-sur-Cisse, Coulanges, Fossé, Françay, Herbault, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Marolles, Mesland, Molineuf, Monteaux, Onzain, Orchaise, Saint-Bohaire, Saint-Cyr-du-Gault, Saint-Etienne-des-Guérets, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Santenay, Seillac, Veuves, Villefrancœur.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Onzain.
Le canton n° 9 (Le Perche) comprend les communes suivantes : Arville, Baillou, Beauchêne, Bonneveau, Bouffry, Boursay, Brévainville, Busloup, Cellé, La Chapelle-Enchérie, La Chapelle-Vicomtesse, Chauvigny-du-Perche, Choue, Cormenon, Danzé, Droué, Epuisay, Fontaine-les-Coteaux, Fontaine-Raoul, La Fontenelle, Fortan, Fréteval, Le Gault-Perche, Lignières, Lisle, Moisy, Mondoubleau, Morée, Oigny, Ouzouer-le-Doyen, Pezou, Le Plessis-Dorin, Le Poislay, Rahart, Renay, Romilly, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Agil, Saint-Avit, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint-Jean-Froidmentel, Saint-Marc-du-Cor, Sargé-sur-Braye, Savigny-sur-Braye, Souday, Sougé, Le Temple, La Ville-aux-Clercs, Villebout.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Savigny-sur-Braye.
Le canton n° 13 (La Sologne) comprend les communes suivantes : Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, La Ferté-Imbault, Lamotte-Beuvron, Marcilly-en-Gault, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Saint-Viâtre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes, Souvigny-en-Sologne, Vouzon, Yvoy-le-Marron.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Salbris.
Le canton n° 2 (Gourin) comprend les communes suivantes : Berné, Cléguérec, Le Croisty, Le Faouët, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Guiscriff, Kergrist, Kernascléden, Langoëlan, Langonnet, Lanvénégen, Lignol, Locmalo, Malguénac, Meslan, Neulliac, Persquen, Ploërdut, Plouray, Priziac, Roudouallec, Le Saint, Saint-Aignan, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Tugdual, Sainte-Brigitte, Séglien, Silfiac.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gourin.
Le canton n° 3 (Grand-Champ) comprend les communes suivantes : Brandivy, Bréhan, La Chapelle-Neuve, Colpo, Crédin, Grand-Champ, Locmaria-Grand-Champ, Locminé, Locqueltas, Moustoir-Ac, Moustoir-Remungol, Naizin, Plaudren, Pleugriffet, Plumelin, Radenac, Réguiny, Remungol, Rohan.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grand-Champ.
Le canton n° 12 (Selles-sur-Cher) comprend les communes suivantes : Billy, La Chapelle-Montmartin, Châtres-sur-Cher, Gièvres, Gy-en-Sologne, Langon, Lassay-sur-Croisne, Maray, Mennetou-sur-Cher, Mur-de-Sologne, Orçay, Pruniers-en-Sologne, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup, Selles-sur-Cher, Theillay, Villefranche-sur-Cher.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Selles-sur-Cher.
Le canton n° 20 (Versailles-1) comprend la partie de la commune de Versailles située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Viroflay, place Louis-XIV, avenue de Paris, avenue du Général-de-Gaulle, rue Royale, rue des Bourdonnais, rue Saint-Médéric, rue du Hazard, rue Edouard-Charton, rampe Saint-Martin, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Buc.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Versailles.
Le canton n° 5 (Guidel) comprend les communes suivantes : Bubry, Calan, Cléguer, Gestel, Guidel, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist, Lanvaudan, Plouay, Pont-Scorff, Quistinic.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guidel.
Le canton n° 4 (Guer) comprend les communes suivantes : Allaire, Augan, Béganne, Beignon, Carentoir, La Chapelle-Gaceline, Cournon, Les Fougerêts, La Gacilly, Glénac, Guer, Monteneuf, Peillac, Porcaro, Quelneuc, Réminiac, Rieux, Saint-Gorgon, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Théhillac, Tréal.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guer.
Le canton n° 11 (Saint-Aignan) comprend les communes suivantes : Angé, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chémery, Couffy, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Soings-en-Sologne, Thésée.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Aignan.
Le canton n° 21 (Versailles-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay, Viroflay ;
 2° La partie de la commune de Versailles non incluse dans le canton de Versailles-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Versailles.
Le canton n° 16 (Saint-Germain-en-Laye) comprend les communes suivantes : Aigremont, Chambourcy, L'Etang-la-Ville, Fourqueux, Mareil-Marly, Le Pecq, Saint-Germain-en-Laye.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Le canton n° 2 (Bonnières-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Adainville, Arnouville-lès-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Bazainville, Bennecourt, Blaru, Boinville-en-Mantois, Boinvilliers, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bourdonné, Breuil-Bois-Robert, Bréval, Chaufour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Favrieux, Flacourt, Flins-Neuve-Eglise, Fontenay-Mauvoisin, Freneuse, Gommecourt, Goussonville, Grandchamp, Gressey, Guerville, Hargeville, La Hauteville, Houdan, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Maulette, Ménerville, Méricourt, Moisson, Mondreville, Montchauvet, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Neauphlette, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Perdreauville, Port-Villez, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Soindres, Tacoignières, Le Tartre-Gaudran, Le Tertre-Saint-Denis, Tilly, Vert, La Villeneuve-en-Chevrie, Villette.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bonnières-sur-Seine.
Le canton n° 15 (Vineuil) comprend :
 1° Les communes suivantes : Cellettes, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil ;
 2° La partie de la commune de Blois non incluse dans les cantons de Blois-1, Blois-2 et Blois-3.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vineuil.
Le canton n° 19 (Verneuil-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Les Alluets-le-Roi, Crespières, Davron, Feucherolles, Médan, Morainvilliers, Noisy-le-Roi, Orgeval, Saint-Nom-la-Bretèche, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Verneuil-sur-Seine.
Le département du Morbihan comprend vingt et un cantons :
 ― canton n° 1 (Auray) ;
 ― canton n° 2 (Gourin) ;
 ― canton n° 3 (Grand-Champ) ;
 ― canton n° 4 (Guer) ;
 ― canton n° 5 (Guidel) ;
 ― canton n° 6 (Hennebont) ;
 ― canton n° 7 (Lanester) ;
 ― canton n° 8 (Lorient-1) ;
 ― canton n° 9 (Lorient-2) ;
 ― canton n° 10 (Moréac) ;
 ― canton n° 11 (Muzillac) ;
 ― canton n° 12 (Ploemeur) ;
 ― canton n° 13 (Ploërmel) ;
 ― canton n° 14 (Pluvigner) ;
 ― canton n° 15 (Pontivy) ;
 ― canton n° 16 (Questembert) ;
 ― canton n° 17 (Quiberon) ;
 ― canton n° 18 (Séné) ;
 ― canton n° 19 (Vannes-1) ;
 ― canton n° 20 (Vannes-2) ;
 ― canton n° 21 (Vannes-3).
Le canton n° 14 (Rambouillet) comprend les communes suivantes : Ablis, Allainville, Auffargis, Boinville-le-Gaillard, La Boissière-Ecole, Bonnelles, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Emancé, Les Essarts-le-Roi, Gambaiseuil, Gazeran, Hermeray, Longvilliers, Mittainville, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rambouillet.
Le canton n° 11 (Muzillac) comprend les communes suivantes : Ambon, Arzal, Billiers, Camoël, Damgan, Férel, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule, Pénestin, La Roche-Bernard, Saint-Dolay.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Muzillac.
Le canton n° 10 (Moréac) comprend les communes suivantes : Bignan, Billio, Bohal, Buléon, Caro, La Chapelle-Caro, Guéhenno, Lizio, Malestroit, Missiriac, Moréac, Pleucadeuc, Plumelec, Le Roc-Saint-André, Ruffiac, Saint-Abraham, Saint-Allouestre, Saint-Congard, Saint-Guyomard, Saint-Jean-Brévelay, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Nicolas-du-Tertre, Sérent.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Moréac.
Le canton n° 15 (Saint-Cyr-l'Ecole) comprend les communes suivantes : Bois-d'Arcy, Chavenay, Fontenay-le-Fleury, Rennemoulin, Saint-Cyr-l'Ecole, Villepreux.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole.
Le canton n° 9 (Maurepas) comprend les communes suivantes : Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Coignières, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Le Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Toussus-le-Noble, Voisins-le-Bretonneux.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maurepas.
Le canton n° 1 (Aubergenville) comprend les communes suivantes : Andelu, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bazemont, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Bouafle, Flexanville, Flins-sur-Seine, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Herbeville, Jouars-Pontchartrain, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montainville, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Nézel, La Queue-les-Yvelines, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Rémy-l'Honoré, Saulx-Marchais, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubergenville.
Le canton n° 7 (Limay) comprend les communes suivantes : Brueil-en-Vexin, Drocourt, Epône, La Falaise, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Gargenville, Guernes, Guitrancourt, Issou, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay, Mézières-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Porcheville, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limay.
Le département des Yvelines comprend vingt et un cantons :
 ― canton n° 1 (Aubergenville) ;
 ― canton n° 2 (Bonnières-sur-Seine) ;
 ― canton n° 3 (Chatou) ;
 ― canton n° 4 (Le Chesnay) ;
 ― canton n° 5 (Conflans-Sainte-Honorine) ;
 ― canton n° 6 (Houilles) ;
 ― canton n° 7 (Limay) ;
 ― canton n° 8 (Mantes-la-Jolie) ;
 ― canton n° 9 (Maurepas) ;
 ― canton n° 10 (Montigny-le-Bretonneux) ;
 ― canton n° 11 (Les Mureaux) ;
 ― canton n° 12 (Plaisir) ;
 ― canton n° 13 (Poissy) ;
 ― canton n° 14 (Rambouillet) ;
 ― canton n° 15 (Saint-Cyr-l'Ecole) ;
 ― canton n° 16 (Saint-Germain-en-Laye) ;
 ― canton n° 17 (Sartrouville) ;
 ― canton n° 18 (Trappes) ;
 ― canton n° 19 (Verneuil-sur-Seine) ;
 ― canton n° 20 (Versailles-1) ;
 ― canton n° 21 (Versailles-2).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline de Lussy, délégation est donnée à :
 1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Zejgman, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Ersilia Tamburrini, responsable de l'unité comptabilité des ressources humaines ;
 2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Layer, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à M. Gilles Aimé, responsable de l'unité plate-forme d'exécution des dépenses ;
 3° Mme Michèle Hardré-Schille, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 4° de l'article 7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à :
 1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° b et c de l'article 5 ;
 2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° a et b de l'article 5.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés au 2° a de l'article 5, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
 M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité guichet ;
 Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité opérations de masse ;
 M. Christophe Robé, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à Mme Pascale Neau, adjointe du responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 2° a de l'article 5.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
 2° Les notes, correspondances et bulletins de souscription et ordres de mouvements relatifs à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
 3° Les actes et documents relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement.
 4° Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de l'exécution des dépenses et comptabilités à l'exception des mandats de paiement ;
Il est affecté chaque année à la provision mathématique de tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, lorsqu'il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier mentionné à l'article A. 331-4 du code des assurances, déterminé conformément aux articles A. 331-6 et A. 331-7 du même code, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice.
 La quote-part mentionnée à l'alinéa précédent est au moins égale à 85 % du solde créditeur du compte financier mentionné au même alinéa multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques comprises dans les provisions techniques mentionnées à l'article A. 331-7 du code des assurances.
Le canton n° 5 (Chambord) comprend les communes suivantes : Bauzy, Bracieux, Chambord, Courmemin, Crouy-sur-Cosson, Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, La Ferté-Saint-Cyr, Fontaines-en-Sologne, Huisseau-sur-Cosson, La Marolle-en-Sologne, Maslives, Montlivault, Mont-près-Chambord, Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Neuvy, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Thoury, Tour-en-Sologne, Villeny.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chambord.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
 Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
 M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations clientèle ;
 M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
 M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation,
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
 1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés aux 1° et 4° de l'article 2 ;
 2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 2° a de l'article 2 :
 Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
 M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations clientèle ;
 M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
 M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
 M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 3° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° b de l'article 2 :
 M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
 M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
 Mme Eda Boyer, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 M. Frédéric Mollar Boudoire, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 M. Kein-Bung Chau, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 Mme Joëlle Khoutman, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 4° A Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité contrôle dépositaire et conservateurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2.
Le canton n° 4 (Blois-3) comprend :
 1° Les communes suivantes : Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chaumont-sur-Loire, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Monthou-sur-Bièvre, Les Montils, Ouchamps, Rilly-sur-Loire, Sambin, Seur, Valaire ;
 2° La partie de la commune de Blois située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray, lisière de la forêt, allée de Bégon, route départementale 766, route de Château-Renault, ligne droite dans le prolongement de la rue Molière, rue Lenôtre, rue de la Quinière, rue de Cabochon, rue Gallieni, rue Albert-Ier, sentier rural 83 dit de la Villeneuve, ligne de chemin de fer, rue des Hautes-Granges, rue de la Paix, rue du Bourg-Neuf, rue Gallois, place Victor-Hugo, avenue du Docteur-Jean-Laigret, boulevard Chanzy, rue des Lices, ligne droite dans le prolongement de la montée de la Banque, montée de la Banque, rue des Ecuries-du-Roi, rue du Foix, rue de l'Arceau, ligne droite dans le prolongement de la rue de l'Arceau, cours de la Loire, rue Gaston-d'Orléans, rue Croix-Boissée, rue du 28-Janvier, rue des Acacias, levée des Acacias, avenue du Président-Wilson, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Blois.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de l'exécution des opérations financières ainsi que toutes conventions liées à ces dépenses à :
 1° M. André Laurent Michelson, directeur de l'exécution des opérations financières ;
 2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction de l'exécution des opérations financières ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Michelson et de Mme Hardré-Schille, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement :
 1° A l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements ;
 2° A l'effet de signer, au nom du directeur général :
 a) Les actes relatifs aux ordres de paiement scripturaux, unitaires ou de masse ;
 b) Les mandats de paiement relatifs aux opérations du département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
 c) Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de la trésorerie et moyens de paiement.
Au I de l'article 8, après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Un document comportant la description, lorsque l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code :
 « a) Des matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ;
 « b) Des sources d'émission de ces gaz ;
 « c) Des mesures prises pour quantifier les émissions dans le cadre d'un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée.
 « Le dossier comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c. »
L'article R. 229-8 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au dernier alinéa du I, les mots : « et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article » sont supprimés.
 II. - Le III est complété par les mots : « classée pour la protection de l'environnement ».
 III. - Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3. »
L'article R. 229-6 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le septième alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Lorsqu'une sous-installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour effectuer cette détermination. »
 II. - Le huitième alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Lorsque l'installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour établir que ce consommateur fait partie d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé au risque ci-dessus. »
Avant le dernier alinéa du IV de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code, des prescriptions fixent les modalités pratiques de quantification, de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et de restitution des quotas selon les modalités prévues aux articles R. 229-20 et R. 229-21 du code de l'environnement ainsi qu'un plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre de l'installation répondant aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/CE modifiée. »
I. ― L'article R. 229-16-1 est complété par l'alinéa suivant : 
« Pour l'application du présent article aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3, l'exploitant informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article 26-1 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. » 
II.-Après l'article R. 229-16-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 229-17.-En cas de changement d'exploitant effectué en application des articles R. 512-68 ou R. 516-1, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de l'environnement. 
« Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué en application de l'article 29 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. L'Autorité de sûreté nucléaire informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de l'environnement. 
« Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas d'émission prévues aux articles R. 229-20 et R. 229-21 incombent, pour la totalité de l'année précédente, au nouvel exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 février 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et de la région Centre au titre de l'année 2014.
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 18 mars 2014 et jusqu'au mardi 29 avril 2014 sur le site internet www.cigversailles.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures), ou envoyé au plus tard le mercredi 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-60).
A N N E X E 
Rubriques créées 
B.-TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES 
Numéro 
Capacité de l'activité 
Coefficient 
3230 
a. Quelle que soit la capacité 
3 
b. Quelle que soit la capacité 
3 
Rubrique supprimée 
B.-TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES 
Numéro 
Capacité de l'activité 
Coefficient 
2220 
1. La capacité de production étant : 
a) Supérieure à 200 t/ j 
3 
b) Supérieure à 50 t/ j mais inférieure ou égale à 200 t/ j 
1 
2560 
1. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 500 kW 
3 
2921 
1. La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 2   000 kW 
1 
Rubriques modifiées 
B.-TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES 
Numéro 
Capacité de l'activité 
Coefficient 
2565 
1. a. Lorsqu'il y a mise en œuvre de cadmium 
1 
1. b. Lorsqu'il y a mise en œuvre de cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 2   000 l 
1 
2566 
1. La capacité volumique du four étant supérieure à 2   000 l 
1 
2. Quelle que soit la capacité 
1
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française de la Croix Bleue », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article R. 229-5 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, avant les mots : « aux installations classées pour la protection de l'environnement », sont insérés les mots : « aux équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 et ».
 II. - Au premier alinéa, la phrase : « Elle s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des installations de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW. » est supprimée.
 III. - Le I de l'article R. 229-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de base, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de combustion de ces équipements et installations de combustion s'additionnent. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 février 2014, l'arrêté du 23 décembre 2013 organisant un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques », en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et de la région Centre (session 2014) est annulé.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 6 février 2014, un examen professionnel d'animateur principal de 2e classe (avancement de grade) est ouvert, en convention avec le centre de gestion de la Somme et le centre de gestion de l'Oise, au titre de l'année 2014.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 18 septembre 2014.
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 29 avril au 28 mai 2014.
 La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 5 juin 2014, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
Le II de l'article 16 est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Mentionne si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code. »