A C C O R D D E D O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE RELATIF À UN PROJET DE RÉALISATION DU MÉTRO DE BELGRADE
 Afin de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie sont convenus de conclure le présent Accord de Don pour contribuer au développement économique de la République de Serbie et plus spécialement dans le but de mettre en œuvre l'Accord de partenariat stratégique et de coopération conclu le 8 avril 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, par lequel les deux gouvernements ont établi un partenariat stratégique pour le développement du projet du système de métro de Belgrade, dont les contours sont précisés dans la déclaration d'intention signée le 18 novembre 2011 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République de Serbie et la mairie de Belgrade.
Article 1er
Montant et objet des concours financiers
 Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la République de Serbie un concours financier destiné à l'exécution d'un projet s'inscrivant dans les priorités de développement économique de la République de Serbie. Ledit soutien financier, sous la forme notamment d'un don du Trésor français (ci-après dénommé le « Don »), d'un montant maximum de 3 752 713 euros (trois millions sept cent cinquante deux mille sept cent treize euros), sera destiné au financement des prestations dont la réalisation a été attribuée à un cabinet d'études français (ci-après dénommé le « Fournisseur français »), comme indiqué dans la déclaration d'intention signée le 18 novembre 2011 et plus particulièrement au point 3.2 de ce document, et consacré à la réalisation de l'Etude de concept général pour le développement du système de métro de la mairie de Belgrade fondé sur le document « Métro de Belgrade ― les fondements du choix d'une solution », ainsi que les études de « Preliminary Design » (conformément à la législation de la République de Serbie et ci-après dénommées « Preliminary Design ») de la ligne I dudit métro (ci-après dénommé le « Projet »).
 Les fonds seront utilisés pour le financement de l'achat en France de biens et services français et, à titre exceptionnel, considérant le caractère hautement stratégique de ce projet, au financement de l'achat de biens et services serbes ou étrangers dans la limite de 25 % du montant du don, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité du fournisseur français.
Article 2
Conditions et modalités de mise en place du don
 Une convention de mise en place du don sera signée entre Natixis (Direction des Activités institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, d'une part, Bureau des Intégrations Européennes agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République de Serbie et la mairie de Belgrade, d'autre part, qui précisera les modalités d'utilisation du don, et notamment les modalités applicables à la fiscalité décrites a l'article 6 du présent Accord.
 Conformément aux termes de la déclaration d'intention tripartite, un Groupe de travail bilatéral composé de représentants des institutions concernées sera formé. Il sera chargé de superviser la mise en place du Projet et d'approuver le paiement du fournisseur français, en se fondant sur la vérification préalable des documents réalisés par le fournisseur français et approuvés par la commission technique désignée par la mairie de Belgrade. La commission technique vérifiera la conformité avec les termes de références agréés par la mairie de Belgrade et le fournisseur français.
 Le premier acompte de chaque contrat relatif à ce projet sera de 20 % du montant du contrat financé.
Article 3
Monnaie de compte et de paiement
 La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Accord de don est l'euro.
Article 4
Imputation des contrats
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie rappellent leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats conclus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord de don, c'est-à-dire imputés sur le présent Accord, ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie, aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.
 Pour chaque contrat, signé entre le fournisseur français et la mairie de Belgrade, relatif au Projet mentionné à l'article 1er du présent Accord, son imputation, comme précisé ci-dessous, est conditionnée :
  (i) à la vérification de la conformité du Projet avec les dispositions prévues par les participants à l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;
  (ii) à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de la République de Serbie au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris et des prêts gouvernementaux français ;
  (iii) aux conclusions de l'examen de t'état des montants dus et non réglés à bonne date, au titre des crédits bancaires garantis par la COFACE accordés ou au Gouvernement de la République de Serbie, au à son secteur public, ou avec la garantie du Gouvernement de la République de Serbie ou de son secteur public.
 Pour chaque contrat relatif au Projet mentionné à l'article 1er du présent Accord, après que les autorités françaises compétentes auront constaté que ces conditions sont dûment remplies, le montant correspondant sera engagé dans le cadre du présent Accord de don, c'est-à-dire imputé sur cet Accord, par échange de lettres entre le chef du service économique de l'ambassade de France en République de Serbie, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le bureau des intégrations européennes du Gouvernement de la République de Serbie.
Article 5
Dates limites du don
 Afin de remplir les conditions pour bénéficier du don défini à l'article 1er du présent Accord, les contrats signés entre les fournisseurs français et la mairie de Belgrade doivent être imputés au plus tard le 1er mai 2012.
 Les tirages sur le don accordés par le présent Accord de don doivent être réalisés au plus tard le 31 mars 2013.
Article 6
Impôts et taxes
 Prenant en compte le fait que le financement mis en place par le don est dédié au développement de la République de Serbie, les fonds mobilisés au titre de l'article 1er du présent Accord seront utilisés exclusivement pour le financement des prestations destinées au bénéficiaire du don, la fourniture des biens et des services destinés aux prestataires français, ainsi que pour l'importation des biens et des services dans le cadre de la réalisation du présent Accord.
 Ces fonds ne seront ainsi pas utilisés pour le paiement de la TVA, des droits de douanes ou autres taxes d'importation. Dans le cadre de l'exécution des prestations prévues par le don, les prestataires français et leurs sous-traitants ne seront par ailleurs pas soumis au paiement des impôts en République de Serbie cités précédemment.
Article 7
Evaluation rétrospective du projet
 Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du Projet inscrit sur le présent Accord, de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique de la République de Serbie. Le Gouvernement de la République de Serbie peut participer à cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats. Le Gouvernement de la République de Serbie s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le Projet.
Article 8
Entrée en vigueur
 Le présent Accord de don entre en vigueur à la date de sa signature.
 EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
 Fait à Belgrade le 20 avril 2012, en deux exemplaires, chacun en langues française et serbe, les deux documents faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte rédigé en français prévaudra.