Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFÉCTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION
      

     MIGAC
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION 
      

    DAF hors USLD
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION 
      

    DAF USLD
      

    (en milliers d'euros)
Alsace
142 455,58
450 813,24
33 134,28
Aquitaine
242 181,44
701 753,75
45 927,65
Auvergne
114 165,90
363 694,90
30 777,37
Bourgogne
118 875,31
335 997,38
24 292,31
Bretagne
215 334,20
858 079,41
49 374,59
Centre
162 560,86
496 881,02
40 049,83
Champagne-Ardenne
112 114,93
279 960,92
19 981,16
Corse
28 801,08
80 625,55
5 259,45
Franche-Comté
89 946,77
284 594,15
18 372,94
Ile-de-France
1 427 863,59
2 898 095,74
184 093,82
Languedoc-Roussillon
209 133,80
529 347,18
44 064,79
Limousin
71 262,05
230 050,07
28 006,93
Lorraine
165 621,14
632 423,06
37 201,78
Midi-Pyrénées
250 580,14
657 858,32
52 654,71
Nord - Pas-de-Calais
331 211,31
939 177,97
50 862,37
Basse-Normandie
133 804,74
352 300,43
20 133,86
Haute-Normandie
140 691,19
399 489,02
27 522,56
Pays de la Loire
250 360,50
804 853,43
52 866,15
Picardie
123 367,38
487 244,43
39 228,45
Poitou-Charentes
109 772,54
394 230,84
30 372,67
Provence-Alpes-Côte d'Azur
403 277,39
944 117,95
52 118,71
Rhône-Alpes
484 833,25
1 437 602,05
93 050,66
Guadeloupe
62 675,29
113 386,54
8 480,47
Guyane
41 245,63
28 137,80
1 073,70
Martinique
34 558,05
211 886,82
5 727,61
Océan Indien
64 953,43
270 343,56
3 842,16
Sont abrogés l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, et l'arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté exerçant dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
1° Au recrutement en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Aux congés annuels et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
3° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
4° Aux congés pour bilan de compétence ;
5° Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
6° Aux congés pour formation professionnelle ;
7° Aux congés pour formation syndicale ;
8° Aux congés pour formation de cadre et d'animateurs pour la jeunesse ;
9° Aux congés de représentation ;
10° Aux congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption ;
11° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
12° Aux décisions relatives à la création et à l'utilisation du compte épargne-temps ;
13° Aux autorisations suivantes :
- autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
- autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- autorisations d'exercice d'activités accessoires dans le cadre d'un cumul d'activités n'exigeant pas l'avis préalable de la commission de déontologie ;
- autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
14° A l'avertissement et au blâme ;
15° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents ;
16° Au licenciement durant la période d'essai.
L'article 1er du décret du 1er juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans : 
« 1° Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
« 2° Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
« 3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ; 
« 4° Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
« 5° Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
« 6° Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et les directions départementales de la cohésion sociale ; 
« 7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 9° Les agences régionales de santé. »
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté exerçant dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
1° Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
2° A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve ;
3° Aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
4° Aux congés prévus par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
5° Aux congés prévus par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
6° Au congé de présence parentale ;
7° Au congé parental ;
8° Aux congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
9° A la réintégration, après les congés mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° 8°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
10° A la création et à l'utilisation du compte épargne-temps ;
11° Aux autorisations suivantes :
- autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
- autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- autorisations d'exercice d'activités accessoires dans le cadre d'un cumul d'activités n'exigeant pas l'avis préalable de la commission de déontologie ;
- autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
12° A l'attribution des doits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
13° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe ;
14° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés ;
15° A l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l'exclusion de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé ;
16° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;
17° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative.
Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté et ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury, et les décisions relatives aux recrutements sans concours des personnels de catégorie C, à l'exception de la nomination des membres de la commission de sélection.
ANNEXES
ANNEXE 1
Infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).
Administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).
Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).
Attachés d'administration de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).
Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
Agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ; 
2° Le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité.
A la section 1 du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre des procédures fiscales, intitulée : « Dispositions générales », il est inséré un 2° quater intitulé : « Dispositions relatives aux copies de documents » qui comprend les articles A. 13 F-1 et A. 13 F-2 ainsi rédigés : 
« Art. A. 13 F-1.-En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur. 
« Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format. 
« Art. A. 13 F-2.-Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. 
« En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, M. AGUILAR (Laurent, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain ACHIN, Salvatore AGOSTINO et Marie-Christine AUDIFFRED, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 27 novembre 2014.
La date limite de préinscription est fixée au 29 décembre 2014.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 15 janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 23 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 10 mars 2015 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 18 mai 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 novembre 2014, M. Jean-Jacques Beaussou, délégué pour les relations avec la société civile et les partenariats de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Régis Koetschet, et M. Xavier Crépin, délégué adjoint des relations avec la société civile et les partenariats de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est renouvelé en tant que membre suppléant dudit comité, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 novembre 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 11 septembre 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 01-12 « Agneau de plus de 14 kg carcasse »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion de l'agneau de l'Adret (APAA), Agrapole, 23, rue Jean-Baldassini, 69364 Lyon Cedex 07.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-12 « Agneau de plus de 14 kg carcasse » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion de l'agneau de l'Adret (APAA), Agrapole, 23, rue Jean-Baldassini, 69364 Lyon Cedex 07.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par décret en date du 25 novembre 2014 :
I. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense du vice-amiral d'escadre (2e section) Raffaëlli (Loïc), titulaire.
II. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense, en qualité d'officiers généraux :
- le vice-amiral d'escadre de Briançon (Marc), membre titulaire ;
- le général de division Chalmel (Philippe), membre suppléant du général de division Wattecamps (Hervé), membre titulaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 octobre 2014, Mme Laurence JUBIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale d'Indre-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 novembre 2014, M. Pascal AUCOUTURIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Béatrice ALTAVER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 novembre 2014, Mme Astride MEUNIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public Parcs nationaux de France et des parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Vanoise, des Calanques, de la Guadeloupe, de La Réunion et du Parc amazonien de Guyane, en remplacement de M. Olivier PICART.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2014 :
M. Renaud LE BRETON DE VANNOISE est nommé membre suppléant au Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président de conseil départemental de l'accès au droit, en remplacement de M. Bruno PIREYRE.
Sont nommés au Conseil national de l'aide juridique en qualité de représentants des Français établis hors de France :
1° En tant que titulaire : Mme Martine SCHOEPPNER, en remplacement de M. Georges-Francis SEINGRY ;
2° En tant que suppléant : Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE, en remplacement de Mme Patricia GRILLO.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 novembre 2014, M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en remplacement de Mme Aleth LAJEANNE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. DIAZ SARMIENTO (Rafael Armando), né le 26 avril 1965 à Barranquilla (Colombie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2014, M. Bizat (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
A cette même date, M. Bizat (Jean-Pierre) est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2014, M. Boulot (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2014 :
M. REQUIS (Vincent, Michaël, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PILLON de SAINT-CHEREAU et Marc LELEON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. PILLON de SAINT-CHEREAU (Yves, Marie, Joseph, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PILLON de SAINT-CHEREAU et Marc LELEON, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves PILLON de SAINT-CHEREAU et Marc LELEON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc LELEON et Vincent REQUIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2014, la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal) est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCI à compter du 1er janvier 2015, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BACHIR BOUIADJRA (Bahia), née le 1er novembre 1968 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
Mme CARP (Diana), née le 6 novembre 1978 à Chisinau (Moldavie).
Par décision du ministre de la défense en date du 14 novembre 2014, sont nommés dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2014
ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES
Les élèves officiers :
Linden (Gisbert, Cornelius).
Coulon (Guillaume, Robert, Olivier).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, M. TERRIER de la CHAISE (Bertrand, Marie, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS et Guillaume TOUSSAINT, notaires associés à la résidence d'Albi (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, le retrait de Mme TAVERNIER (Marie-France, Rose, Berthe), épouse SORRIAUX, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand LARIVIERE, Catherine LARIVIERE-TISON et Marie-France TAVERNIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2014, le contrôleur général des armées Schmit (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCNS à compter du 1er janvier 2015, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014, M. Thierry DELANOË, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale (groupe III) au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014, M. Fabien STROBEL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs (groupe III) au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2014.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, Mme PÉDRON (Virginie, Thérèse, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean MENANTEAU et Samuel BREVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, Mme MAILLET (Anne, Simone, Jeanne), épouse DANDOY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne MAILLET et Michel SENLECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier pour une durée de trois ans, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires :
Fédération nationale des transports routiers (FNTR)
M. François BRANCHE.
M. Sébastien DESREUMAUX.
M. Bernard LIEBART.
M. Nicolas PAULISSEN.
M. Patrick VERMOT-DESROCHES.
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE)
M. Jean-Pierre DUCOURNAU.
Mme Aline MESPLES.
Fédération des entreprises de transport et de logistique de France (TLF)
M. Denis BERTIN.
M. Christian BOULOCHER.
M. Pierre ENDERLE.
M. Yves FARGUES.
M. Pascal VANDALLE.
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA)
M. Roland BACOU.
Mme Catherine PONS.
Au titre des personnes qualifiées :
M. Jean-Louis AMATO, président de l'observatoire régional des transports de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Marc d'AUBREBY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Jean-Jacques BECKER, sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement au Commissariat général au développement durable.
M. Maurice BERNADET, professeur honoraire de l'université Lumière - Lyon-II.
Mme Isabelle BON-GARCIN, professeure agrégée des universités Lyon-II.
M. André JOURT, président de l'observatoire régional des transports de la région Bretagne.
M. Jacques SICHERMAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2014 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet  https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de l'année 2014 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11,5 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 104 du 6 mars 2013, relatif au renouvellement du régime de remboursement complémentaire de soins de santé, à la convention collective susvisée.
L'article 1er consacré au renouvellement de l'organisme assureur est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux d'appel des cotisations des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 novembre 2014, M. Michel PERRON, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 novembre 2014, M. Pascal GOSSE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 novembre 2014, Mme Sylvie AZELART, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Pas-de-Calais, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 novembre 2014, Mme Stéphanie GLOBEZ, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Valenciennes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 octobre 2014, Mme Carole BOUCLET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Loiret, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 novembre 2014, M. Ali KEBAL, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 24 novembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 novembre 2014, Mme Sandrine LEVI VALENSIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, Mme Christiane PAYAN, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2014, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au choix au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, pour être nommés au 1er janvier 2015 (sous réserve de remplir les conditions à cette date) :
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM
AFFECTATION
1
M. Franck TOURRETTE
 DSIC 75, administration centrale
2
M. Patrick MAYNARD
DSIC 33, SGAMI Bordeaux
3
M. Fabrice FOURNIER
DSIC 69, SGAMI Lyon
4
Mme Anne-Marie GUILLARD
DSIC 35, SGAMI Rennes
5
M. Eric LIAIGRE
Préfecture 06, SGAMI Marseille
6
Mme Dominique VALENTIN
DSIC 75, administration centrale
7
M. Patrick AH FA
Préfecture de police 75, SGAP Paris
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les délais fixés par les articles R. 421 du code de justice.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
Mme DONDI (Solange), conseillère artistique ;
Mme MONNIER (Mathilde), directrice générale du Centre national de la danse ;
M. REILHAC (Michel), artiste chorégraphique et producteur.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
Mme Laëtitia BESSOULE, inspectrice de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre, suppléante, en remplacement de M. Pascal BLUM.
M. Daniel VILLAIN, professeur de sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre, suppléant, en remplacement de Mme Katia TORRES.
M. Stéphane NICOL, conseiller technique régional de handball, titulaire, en remplacement de Mme France ROCHE, et M. Nicolas CORBE, conseiller technique régional de basketball, suppléant, en remplacement de M. Thierry GAILLARD.
En qualité de personnalité qualifiée
Mme Nathalie BONNEFOY, maire adjointe déléguée au sport et à la jeunesse à la mairie de Bourges, en remplacement de M. Pascal BLANC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 novembre 2014, M. François-Pierre CONSTANT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 octobre 2014, est nommée membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France, en qualité de membre désigné par le ministre chargé des sports, Mme Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, suppléante, en remplacement de Mme Jocelyne MADEJ.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 83 du 25 juin 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 relatif à la désignation des organismes assureurs est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2014 (4 annexes), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er juillet 2014 relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
Le dernier paragraphe du 7.2.1 de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail.
Les deux dernières phrases du quatrième paragraphe du 7.2.2 de l'article 2 sont exclues de l'extension comme étant contraires à l'article L. 3123-14-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 25 juin 2014, relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales garanties (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er septembre de l'année du concours, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Chaque DSAC/IR peut être chargée au profit de tous les agents de la DGAC basés dans son ressort territorial, de conduire des actions relatives à l'insertion des agents dans leur milieu du travail en faveur de leur logement, de leur restauration, concernant l'action sportive et culturelle et l'action sociale ainsi que toutes les actions relatives à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail. Chaque DSAC/IR peut être chargée d'actions relatives à la politique immobilière, en matière d'informatique ou relatives à la logistique.
Les activités énumérées à l'alinéa précédent sont exercées selon les méthodes et les procédures définies par le secrétariat général de la DGAC chargé des politiques correspondantes.
Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury peut être commun aux deux concours.
Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire sa nomination pour une année supplémentaire.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
Il est mis fin au mandat des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres au sein de ces comités débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves écrites à option et les épreuves écrites facultatives.
Les candidats doivent obligatoirement choisir une épreuve technique écrite obligatoire à option.
L'épreuve écrite facultative de langue vivante porte au choix du candidat sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol ou italien.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et obtenu un total de points au moins égal à 140 après application des coefficients pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve technique ainsi qu'à l'épreuve d'anglais et une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste complémentaire d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
ANNEXE
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique de Créteil.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Corse, de la Haute-Savoie, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Nièvre, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Territoire de Belfort, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux des services administratifs du rectorat et annexes de l'académie d'Aix-Marseille et des services administratifs de la direction académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse.