A N N E X E I BIS 
LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 1er (OUTRE-MER) 
1. Aspects juridiques de la vie de l'entreprise 
Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession : 
Forme juridique de l'entreprise : 
― la personnalité juridique ; 
― les personnes ; 
― la capacité ; 
― les biens et les droits ; 
― la constitution d'une société ; 
― l'entreprise individuelle ; 
― SARL, EURL, SNC, SA ; 
― le groupement d'intérêt économique ; 
― les coopératives d'entreprises de transport ; 
― les régies de transport ; 
― les critères de choix d'une forme juridique (constitution, direction, statut, pérennité et succession, fiscalité). 
Les contrats : 
― les obligations contractuelles ; 
― les conditions de validité des contrats.
L'activité commerciale : 
― les actes de commerce ; qualités et obligations ; 
― le commerçant : définition, procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations ; 
― les relations entre le commerçant et : l'huissier, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, le centre de gestion agréé ; 
― les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque ; éléments constitutifs d'une facture ; 
― les différents moyens de recouvrement des créances : actions en justice (saisine, protêt, référé), affacturage ; 
― la cessation de paiement : les procédures mises en œuvre, le règlement à l'amiable, le redressement judiciaire, la liquidation d'entreprise ; 
― les sûretés du prêteur : les prêts sur titres, le gage sur véhicule, l'hypothèque ; 
― le fonds de commerce et le nantissement ; 
― les engagements personnels ; aval et caution.
L'environnement de l'entreprise : 
― les chambres de commerce et d'industrie : composition, missions, attributions, modes de financement ; 
― les tribunaux de commerce : composition, mode de désignation des juges, compétences, conditions d'appel ; 
― l'organisation judiciaire : les différentes juridictions (compétences, sanctions encourues), recours possibles. 
Les assurances : 
― les obligations légales ; 
― la responsabilité civile ; 
― la juste couverture des risques. 
2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise 
L'étude de marché : 
― étude de la demande : sources d'information, besoins de la clientèle potentielle ; 
― étude de l'offre : connaissance des services proposés, analyse de la concurrence (prestations offertes, prix pratiqués) ; 
― études des influences externes : maîtrise des contraintes sociales, techniques, économiques et professionnelles. 
La politique commerciale : 
― politique de produit : détermination des services à proposer ; 
― politique de prix : maîtrise des coûts, détermination de la marge ; 
― politique de planification : maîtrise des contraintes d'exploitation.
L'action commerciale : 
― la visite commerciale : définition de l'objectif, élaboration d'un argumentaire, négociation et conclusion ; 
― autres techniques de recherche de clientèle et marketing direct ; 
― la communication publicitaire : les différents types de publicité et leurs supports, les éléments d'une stratégie publicitaire ; 
― le plan d'action commerciale : définition, objectifs, mise en œuvre. 
La gestion des ventes : 
― la qualité du service : maîtrise des prestations offertes ; 
― l'étendue du service : création et développement d'une image de marque ; 
― le service après-vente : suivi des clients, suivi des litiges ; 
― le règlement des litiges : tribunal compétent, montant de la réparation. 
La gestion prévisionnelle : 
― l'étude de rentabilité : le coût de revient, les charges variables et les charges fixes, la marge, le prix de vente, le seuil de rentabilité ; 
― l'étude de financement : le besoin de financement, le besoin en fonds de roulement, les moyens de financement (autofinancement et emprunt), le plan de remboursement de l'emprunt ; 
― le budget prévisionnel : les différents éléments de la trésorerie ; 
― l'échéancier : les éléments constitutifs. 
Les comptes de fin d'exercice : 
― le compte de résultat ; 
― analyse de l'activité : les soldes intermédiaires ; 
― le bilan ; 
― analyse du patrimoine et affectation du résultat. 
La fiscalité : 
― l'imposition des revenus et des bénéfices : assiette, taux, recouvrement, fait générateur ; impôts couramment dus par les entreprises de transport ; 
― l'imposition des opérations de l'entreprise : TVA, enregistrement et timbres ; 
― l'imposition du potentiel de l'entreprise (humain et matériel). 
Les opérations de fin d'exercice : 
― les amortissements : amortissements fiscaux, principe de l'amortissement dérogatoire, écritures ; 
― les provisions ; 
― les plus ou moins-values de cession : les taux en vigueur. 
3. Réglementation sociale 
― le code du travail ; 
― le code de la sécurité sociale ; 
― les conventions collectives ; 
― les accords d'entreprise ; 
― le règlement intérieur, les registres et affichages obligatoires. 
Le contrat de travail : 
― formes et exécution : l'embauche, la nature et la forme des différents contrats de travail, les obligations réciproques ; 
― suspension et rupture : les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail, le licenciement individuel pour faute, le licenciement économique, les conséquences du licenciement. 
La durée du travail : 
― les dispositions générales du code du travail ; 
― les dispositions particulières au transport de voyageurs : calcul du travail effectif et du temps de service d'un conducteur, la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos, obligations de l'employeur ; 
― la fiche de paye : calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs ; 
― les congés : congés payés et congés exceptionnels. 
Les relations employeurs-salariés : 
― les représentants des salariés : les syndicats, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT, leurs attributions et les obligations de l'employeur ; 
― l'inspection du travail ; 
― les prud'hommes. 
4. Réglementation professionnelle 
Organisation de la profession : 
― les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ; 
― accès à la profession de transporteur public routier de personnes. 
Les différentes catégories de services de transports intérieurs : 
― les services réguliers (cas particulier des transports scolaires) ; 
― les services à la demande ; 
― les services occasionnels ; 
― les services privés. 
Les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande : 
― les autorités organisatrices de transports urbains ; 
― les départements ; 
― les régions ; 
― l'Etat ; 
― les autorités organisatrices de second rang. 
Le conventionnement des services réguliers ou à la demande. 
Les autorisations de services occasionnels : 
Autorisations permanentes. 
Le contrat de transport (contrat transporteur / usager). 
Les gares routières. 
Les agents de voyages. 
Le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession : 
― les documents de contrôle ; 
― les sanctions administratives ; 
― les sanctions pénales. 
5. Normes et exploitation techniques 
Le choix d'un véhicule : 
― définitions des autobus et des autocars ; 
― les poids et dimensions, les seuils de surcharge ; 
― l'immatriculation : les formalités de réception et d'immatriculation d'un véhicule ; 
― les systèmes de freinage, le ralentisseur ; 
― le turbocompresseur, les pneumatiques, les courbes de rendement du moteur. 
Le garage et l'atelier : 
― critères de choix et d'implantation. 
La protection de l'environnement et l'évolution technologique : 
― les mesures à prendre lors de l'entretien et de l'utilisation des véhicules. 
6. Sécurité 
La sécurité et le code de la route : 
― les limitations de vitesse relatives au tonnage ; 
― les restrictions de circulation ; 
― les visites techniques ; 
― les permis de conduire les véhicules de transport public routier de personnes, leurs conditions de validité (véhicules de transport en commun, voitures particulières) ; 
― la conduite à tenir en cas d'accident. 
Les règles spécifiques au transport de personnes : 
― transport de passagers debout ; 
― transport en commun d'enfants ; 
― transport de personnes handicapées en fauteuils roulants ; 
― transport de voyageurs couchés.
A N N E X E III BIS 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 169 du 22 / 07 / 2008 texte numéro 17