Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2003, sont affectés à compter du 1er avril 2003, dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Services du Premier ministre
 Mme Accary (Aude), M. Coural (Pierre), M. Ramadier (Aimeric).
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 M. Abrard (Christian), M. Amoussou-Adéblé (Patrick), M. Bakhti (Bachir), M. Charles (Julien), M. Daziano (Sébastien), M. Decout-Paolini (Rémi), M. Guillaume (Ludovic), M. Marion (Julien), M. Pech de Pluvinel (Maxime), M. Peyrel (Christophe), M. Pitron (Emmanuel), Mme Seghier (Nadia), M. Stoskopf (Etienne), M. Tison (Eric).
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
 M. Bac (Régis), M. de Balathier-Lantage (Hugues), Mlle Beurier (Sonia), M. Bossard-Demolin (Nicolas), M. de Château-Thierry (Antoine), M. Gallet (Laurent), M. Horusitzky (Patrick), M. Leraitre (Philippe), M. Minault (Bertrand), Mlle Muscatelli (Aude), M. Pyronnet (Jean-Henri).
Ministère de la justice
 Mlle Bellulo (Liza), M. Brunner (Max).
Ministère de la défense
 M. Mercier (François), Mlle Pointet (Anne), M. Taiclet (Benoît).
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche
 M. Kesler (Stéphane), M. Pallu (Eric), Mlle Pasquay (Corinne), M. Rinckenbach (Alexis), M. Stora (Florent-Serge).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 M. Alomar (Bruno), Mlle Barbier (Sophie), M. Corbin (Noël), M. Cossé (Didier), M. Estournet (Marc), Mlle Gallaccio (Claire), M. Gravier (Philippe), M. Grosse (Alexandre), M. Jeske (Frédérick), M. Lacoste (Olivier), M. Lacroix (Fabrice), M. Le Moing-Surzur (Philippe), M. Mergy (Gilles), M. Noël du Payrat (Christophe), M. Rouseau (Olivier), Mme Terme (Christine), Mlle Vuillaume (Laurence), M. Zajdenweber (Alexis).
Ministère de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer
 M. Dietrich (Guy), M. Gourio (Yann), Mlle Ménage (Corinne).
Ministère de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer (aviation civile)
 M. Boura (Antoine).
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
 M. Blanc (François), M. Duclaud (Philippe).
Ministère de la culture et de la communication
 M. Benkimoun (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mai 2003, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
 1 emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
 4 emplois de technicien supérieur de la météorologie.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Excepté pour les plans collectifs, les critères à prendre en considération pour moduler la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont notamment :
 1° L'adhésion du producteur à une organisation économique telle que définie par les articles L. 551-1 et suivants du code rural ou à une association de restructuration du vignoble ;
 2° L'engagement du producteur dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) ou un contrat d'agriculture durable (CAD) ;
 3° Le fait que le producteur soit, ou ait été, en cours d'installation d'un atelier viticole. »
En application des articles R. 163-2 à R. 163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des spécialités ci-dessous sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux a pris effet à compter du 30 décembre 2001 dans les indications remboursables jusqu'à cette date.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2003 les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2001-2003) dont les noms suivent :
 MM. André (Jean-Marc), Baronnet (Marc), Gouès (Serge), Locatelli (Franck), Sarrazin (Charles), Silvestre-Toussaint-Fortesa (Frédéric), Mme Sirinelli (Marie), MM. Sorin (Julien), Tar (Gabriel).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 décembre 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les :
Département
 Haute-Corse
 Titulaire : M. Serge Grisoni, en remplacement de M. Jean-Jacques Padovani.
Industries
Industries mécaniques
 Titulaire : M. Daniel Jeudy, en remplacement de M. Patrick Olié.
Industries des sables et carrières
 Titulaire : M. Michel Dross, en remplacement de M. Gérard Gand.
Différentes catégories d'usagers
Consommateurs d'eau
 Suppléant : M. François Coste, en remplacement de M. Jean-Claude Raybaut.
EDF
 Titulaire : M. Pierre Roux, en remplacement de M. Jean Fluchère.
 Suppléant : M. Bernard Mahiou, en remplacement de M. Pierre Roux.
I. - Association locale ADMR/La Chapelle/Henrichemont/
Neuvy (18380 Méry-ès-Bois)
 Note d'information du 15 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association « Hygiène, santé et bien-être »
(59590 Raismes)
 Avenants n°s 1, 2 et 4 du 12 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association « Villa Sylvia » (62603 Berck-Plage)
 Accord du 6 décembre 2001 et avenant du 10 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association de soins à domicile des 3 cantons
(62120 Rely)
 Note d'information du 13 décembre 2001 et avenant du 2 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Maison de retraite Bon Pasteur-« Maria Consolata »
(64000 Pau)
 Décision unilatérale du 13 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association « SOS Femmes sans abri »
Foyer Saint-Victeur (72000 Le Mans)
 Note d'information du 31 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association « Les Papillons blancs »
(76000 Rouen)
 Avenant n° 2 du 29 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Maison de retraite « COSOR »
(83100 Toulon)
 Accord du 26 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association pour l'aide aux enfants
handicapés sensoriels (AAEHS) (97142 Les Abymes)
 Accord du 24 avril 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 - l'avenant n° 35 (2 annexes) du 6 décembre 2002, relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 6 décembre 2002 relatif aux salaires minima, aux primes de formation-qualification et à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : ACICLOVIR
Voie cutanée
 Groupe générique : ACICLOVIR 5 %. - ZOVIRAX 5 %, crème.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Jean-Maurice Fravallo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 août 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 avril 2003, Mme Annie Scoffoni, inspectrice générale de l'éducation nationale, est désignée, en remplacement de M. Gérard Dorel, en qualité de membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié et dont la composition a été fixée par arrêté du 17 mars 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 décembre 2002, M. Pitel (Maurice), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 juin 2003, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, le brevet technique option « études scientifiques et techniques » est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er juillet 2002
Corps des officiers de l'air
 Duchateau (Philippe, Emmanuel).
 Ferry (Bruno).
 Hebmann (Rigel, Renaud).
 Marchand (Christophe, Emmanuel, Jean).
 Noel (Jean-Christophe, François).
 Noudeau (Claude, Gustave, Moïse).
 Pillone (Jean-Marc, Henri, Victor).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Barnabé (Thierry, Jean-Louis).
 Batut (Véronique, Andrée, Paule).
 Boucher (Eric).
 Boullet (Alain, Jean, Michel).
 Cochet Terrasson (Jean, Michel, André).
 Desrayaud (Christophe, Michel).
 Goudal (Pierre, Raymond, Eugène).
 Meyer (Fabrice, Claude).
 Rempp (Nicolas, Martin, Frédéric).
 Roux (Bertrand, Jean, Emile).
Corps des officiers des bases de l'air
 Arth (Laurent, Philippe).
 Charavel (Jean-Claude, Henri).
 Jacquier (Paul, Joseph, Benoit).
A compter du 1er août 2003
 M. le général de division Badie (Roland, Jacques, Etienne).
 M. le général de division Baribaud (Serge, Rémy).
 M. le général de division Beyer (Jean-Claude, Georges).
 M. le général de brigade Roche (Jean, Michel, Anne, Marie).
 M. le général de brigade Veyrat (Jean, Marie).
 M. le général de brigade Belmer (Jean-Marie, Roger, Alfred).
 M. le général de brigade Delaigue (Jacques, Philippe, François).
Pour des plantations réalisées avec des droits de plantation nouvelle, l'aide ne peut être accordée que :
 - si ces droits ont été octroyés dans le cadre des plans d'amélioration matérielle visés au règlement (CE) n° 950/97 ou dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet et comportant un volet viticole,
  ou
 - si ces droits ont été octroyés au plus tard le 31 juillet 2001 et sont utilisés en continuité d'une plantation ouvrant droit à l'aide et réalisée avec des droits autres que des droits de plantation nouvelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2003 :
 Il est, à compter du 10 mars 2003, mis fin aux fonctions de M. Calbet (Jean-Claude), agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ;
 Mlle Jouannet (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 10 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ;
 Mme Mayerhoeffer (Marie-Odile), épouse Follet, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 10 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en remplacement de Mlle Jouannet (Catherine).
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme  Tzvetelina Dobreva, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 11 avril 1970 à Sofia (Bulgarie).
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine, si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire définies à l'annexe II, liste n° 1.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent aussi percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine :
 - pour des appellations d'origine pour lesquelles des programmes de relocalisation de leur parcellaire sont définis et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 2 ;
 - pour des appellations d'origine dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution des conditions de production - encépagement ou mode de conduite - et dont la liste est fixée en annexe II, n° 3.
 Pour chacune des appellations d'origine, sont précisées en annexes les conditions à respecter et notamment les cépages.
 Les plantations, les surgreffages et les modifications de conditions de production visés au présent article doivent être conformes aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2003, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
 a) Au titre des représentants des salariés désignés par :
 La Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Allain (Camille), membre titulaire ;
 M. Dusart (Michel), membre suppléant.
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 M. Reymbaut (Alain), membre titulaire ;
 M. Berho (Jean-Luc), membre suppléant.
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 M. Loth (Bernard), membre titulaire ;
 Mme Biaggi (Michelle), membre suppléant.
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 M. Decornet (Jean), membre titulaire ;
 M. de Mathan (Jean), membre suppléant.
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 M. Courty (Claude), membre titulaire ;
 Mme Louis-Gauclain (Marie-Hélène), membre suppléant.
 b) Au titre des représentants des employeurs désignés par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 M. Guena (Etienne), membre titulaire ;
 M. Laurent (Hervé), membre suppléant ;
 M. Sionneau (Alain), membre titulaire ;
 M. Coloos (Bernard), membre suppléant ;
 M. Jolain (Jean-Claude), membre titulaire ;
 M. Feltz (Henri), membre suppléant ;
 M. Dewavrin (Daniel), membre titulaire ;
 M. Plas (Thierry), membre suppléant.
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 M. Cheruy (Jean), membre titulaire ;
 M. Gauthier (Pierre), membre suppléant.
 c) Au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) désignés par elle :
 M. Carpentier (Jean-Hervé), membre titulaire ;
 M. du Chatelier (Christian), membre suppléant ;
 M. Ruggieri (Charles), membre titulaire ;
 M. Jeantet (Pierre), membre suppléant ;
 M. Diepois (Gilbert), membre titulaire ;
 M. Pichot (Jean-Marie), membre suppléant ;
 M. Bonnois (Stéphane), membre titulaire ;
 Mme Boulmier (Muriel), membre suppléant ;
 M. Crocq (Jean-Claude), membre titulaire ;
 M. Gagnevin (André), membre suppléant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 décembre 2002, dans la décision du 20 novembre 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique sont rayés les noms suivants :
 M. Boulenger (Jean-Philippe) ;
 M. Chevallier (Alain) ;
 M. Deconinck (Eric) ;
 M. Devallois (Bernard) ;
 Mme Greffier d'Acremont (Christine) ;
 Mme Jolimoy (Geneviève) ;
 Mme Kreft-Jais (Carmen) ;
 M. Meunier (Jean-Pierre) ;
 M. Phu Lich (Nguyen) ;
 M. Reach (Gérard) ;
 M. Reynier (Jean-Pierre) ;
 M. Rolland (Edmond) ;
 M. Schved (Jean-François) ;
 M. Voiriot (Pascal).
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art.  2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 380 EUR par travailleur. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, M. Nicolas Revel, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris afin d'exercer des fonctions de conseiller technique au cabinet du maire pour une période de trois ans à compter du 3 février 2003.
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2003, ou 2004, ou 2005, ou 2006.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
La somme de 404 245 828 EUR correspondant au montant dû, pour l'exercice 2001, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 27 décembre 2002, Mme Bax (Dominique), vice-présidente, est nommée à la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 à compter du 8 janvier 2003, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Fleurent (Mima), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Morellas (Claude), directeur divisionnaire de 5e échelon à la direction des services fiscaux de la Corrèze, est nommé et titularisé en qualité de receveur divisionnaire des impôts puis affecté en sa nouvelle qualité à la recette divisionnaire des impôts de Poitiers nord à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, Mme Lagreze (Nathalie), épouse Gaillard, greffière du troisième grade, est, à compter du 16 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Compiègne, en remplacement de Mme Goubet (Corinne), épouse Caitte.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d'assurance maladie conclu le 19 novembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et, d'autre part, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses en professions de santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé.
ACCORD NATIONAL
Sont agréés, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
 BRGM, centre scientifique et technique, 3, avenue C.-Guillemin, Orléans-La Source, 45060 Orléans Cedex 2 ;
 LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
Liste des systèmes de règlements interbancaires
 TBF (Transferts Banque de France), Banque de France, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01.
 PNS (Paris Net Settlement), centrale des règlements interbancaires, Washington Plaza, immeuble Monceau, 31, rue de Berri, 75408 Paris Cedex 08.
 SIT (Système interbancaire de télécompensation), groupement pour un système interbancaire de télécompensation, Washington Plaza, immeuble Monceau, 31, rue de Berri, 75048 Paris Cedex 08.
Liste des systèmes de règlements-livraison d'instruments financiers
 Relit Grande Vitesse 2 (RGV 2), Euroclear France, 115, rue de Réaumur, 75001 Paris.
 Banque centrale de compensation (Clearnet), 39, rue Cambon, 75001 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 août 2003 et maintenue en activité en surnombre jusqu'au 16 août 2006, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
Dans le cadre du bilan du dispositif d'agrément des distributeurs et des applicateurs de produits antiparasitaires et de produits assimilés, il apparaît nécessaire de préciser la situation des personnes publiques lorsqu'elles sont elles-mêmes applicatrices des produits concernés.
 Par personnes publiques, il convient d'entendre les collectivités locales, les établissements publics, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, les entreprises publiques et les services de l'Etat.
 La situation de ces applicateurs doit être appréciée en fonction du critère défini à l'article L. 254-2 du code rural, à savoir selon qu'ils agissent pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.
1. Le cas des prestations à titre onéreux
ou gratuit pour le compte d'un tiers
 Les articles L. 254-1 à L. 254-10 du code rural subordonnent d'une façon générale l'exercice des activités de distribution et d'application, en tant que prestataire de services de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés, à la détention d'un agrément.
 L'article L. 254-2, qui prévoit cette exigence, ne précise pas le caractère privé ou public du prestataire de services mais uniquement en dispense la personne physique ou morale qui le « fait à titre bénévole ». De cette manière, le législateur a entendu viser exclusivement les prestations assujetties à la taxe à la valeur ajoutée. Dans la mesure où cette restriction porte exclusivement sur le régime fiscal de l'activité considérée, il n'y a pas lieu d'exclure les personnes publiques du champ d'application de la loi.
 Il s'ensuit que l'obligation d'agrément s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées dès lors qu'il y a facturation.
2. Le cas de l'utilisation directe
 Lorsque les personnes publiques appliquent des produits antiparasitaires pour l'entretien de leurs propres espaces verts ou voiries, c'est-à-dire en qualité d'utilisateurs, elles ne sont actuellement pas soumises à l'obligation d'être titulaire d'un agrément.
 Les pouvoirs publics se sont engagés dans une action d'amélioration des pratiques agricoles et de responsabilisation dans l'application des produits antiparasitaires et assimilés.
 L'absence de contrainte réglementaire ne doit pas constituer une entrave à l'amélioration des pratiques concernées par les agents et les organismes publics et parapublics. En conséquence, les services publics recourant à l'utilisation de produits antiparasitaires visés aux 1° à 7° de l'article L. 253-1 du code rural sont invités à s'engager dans une démarche volontaire de certification de leurs agents et d'agrément de leurs unités concernées, conformément aux exigences énoncées aux articles 1er à 4 du décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
 Cette recommandation a été votée le 19 décembre 2002 par le Conseil national de l'agrément professionnel, créé par décret du 5 octobre 1994 précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
 La fixation du nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 mai 2003.
 L'épreuve écrite se déroulera le 19 juin 2003 à Nantes et Paris.
Trois emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales sont offerts au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les titulaires se verront confier des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation ou d'appui à caractère économique, juridique, financier ou organisationnel dans le champ de la protection sociale, de la santé, de l'action sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En vertu de l'article 18 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, ces emplois sont également ouverts par détachement ou mise à disposition :
 - aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
 - aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou assimilé et doté au minimum de l'indice brut terminal 1015.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Linsolas (Roger), adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-66-80 ; mél : roger.linsolas@sante.gouv.fr) ;
 M. Fatôme (Thomas), adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-67-29 ; mél : thomas.fatome@sante.gouv.fr) ;
 Mme Auburtin (Anne), secrétaire générale de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-66-88 ; mél : anne.auburtin@sante.gouv.fr).
Pour pouvoir prétendre à la délivrance par le directeur régional des affaires maritimes des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, au moyen de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent être titulaires au minimum des qualifications professionnelles maritimes suivantes :
 1. Secteur de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
 a) Brevet de patron de petite navigation :
 - formation approuvée par simulateur radar ;
 - certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
 - certificat de formation de base à la sécurité ;
 - formation approuvée à la sécurité à bord des navires à passagers ;
 - niveau 1 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.
 b) Brevet de chef de quart de navigation côtière :
 - formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA (aides de pointage radar automatiques) ;
 - certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans la cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
 - certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
 - brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS) ;
 - niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.
 c) Brevet de patron de navigation côtière :
 - formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA (aides de pointage radar automatiques) ;
 - certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
 - certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
 - brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (BAEERS) ;
 - niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.
 d) Brevet de mécanicien 750 kW :
 - certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
 - brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (BAEERS) ;
 - niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.
 2. Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
 Le jury de validation des acquis de l'expérience peut demander aux candidats de compléter les acquis de leur expérience en suivant des formations complémentaires.
 D'une manière générale, pour chaque titre sollicité, dans les secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle, de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines, le jury de validation des acquis de l'expérience peut conditionner, au cas par cas au regard des expériences professionnelles et personnelles de chaque candidat, la délivrance du titre sollicité, par la validation des acquis de l'expérience, à la réalisation par les candidats de formations particulières mentionnées ou non aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer opère un contrôle des informations mentionnées dans les dossiers des candidats transmis par les directions régionales des affaires maritimes et dresse la liste des candidats qui sont admis à concourir.
 Les dates et lieux de réunion du jury de validation des acquis de l'expérience sont fixés par un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, Mme Hélène Van-Maele, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat de ville du territoire alésien, en remplacement de M. François Van-Maele.
Cinq ingénieurs en techniques biologiques.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 - biotechnologie des interactions macromoléculaires, Illkirch-Graffenstaden ;
 - immunologie et chimie thérapeutiques, Strasbourg ;
 - institut d'exploration fonctionnelle des génomes, Toulouse ;
 - institut de pharmacologie et de biologie structurale, Toulouse ;
 - signalisation cellulaire et biotechnologie végétale, Castanet-Tolosan.
L'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 modifié. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 mai 2003, M. Bernard Denat, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er mars 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus à l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 9 places ;
 b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense : 1 place.
 II. - La place offerte au titre du b ci-dessus sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a.
 III. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 au titre des articles 47, 49, 50, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
 b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
 c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1 place ;
 d) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux commissaires de la marine de 1re classe et de 2e classe servant sous contrat : 1 place.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2003, outre les membres du jury déjà désignés dans l'arrêté du 2 décembre 2002 portant désignation des membres du jury du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, est désignée : Mlle Agnès Hebraud, greffière en chef au tribunal de grande instance de Castres.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le B (Marine) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Michel Champonet, sous-direction de l'administration générale), l'alinéa : « M. l'ingénieur principal des études et techniques d'armement Philippe Nadal. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Jean-Michel Le Boulaire. » ;
 2° Au IV (Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « M. Michel Courtillé, administrateur civil, sous-directeur administratif. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 9 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers sous contrat et aspirants et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air : 1 place.
 Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 au titre des articles 9, 11, 12 et 13 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
 b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
 c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place ;
 d) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat : 1 place.
Par arrêté du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 15 janvier 2003 :
 Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la politique de la ville en application de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2002 modifié portant création du Comité national d'évaluation de la politique de la ville :
 Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, en remplacement de M. Jean-Richard Cytermann ;
 M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Jean-Louis Guigou ;
 M. Jean-Marcel Berlioz, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, en remplacement de M. Jean-Claude Karsenty.
 Est nommé membre du Comité national d'évaluation de la politique de la ville en application de l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2002 précité :
 M. Serge Gerbaud, représentant la Fédération nationale des centres sociaux, en remplacement de Mme Sylvie Savina.
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes COFIROUTE, ATMB, SAPRR, AREA, SANEF, SFTRF et SAPN, et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chaque société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 3 et 4 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
 Les tarifs de péages applicables aux véhicules des classes 2 et 5 sont fixés selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 février 2003, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2003, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 février 2003 se déroulera à Paris à partir du 12 mai 2003.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 février 2003, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2003, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 février 2003 se déroulera à Paris à partir du 10 juin 2003.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Issoudun.
 Fréquence : 105,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, stade, zone industrielle, 36100 Issoudun.
 Altitude du site : 143 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Blois.
 Fréquence : 102,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, rue Laplace, zone industrielle Erigny, 41000 Blois.
 Altitude du site : 107 mètres.
 Altitude de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Gien.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de la zone industrielle, 45500 Gien.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Parthenay.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Gibardières, 79200 Parthenay.
 Altitude du site : 168 mètres.
 Altitude de l'antenne : 208 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Montmorillon.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Site d'émission : Towercast, zone industrielle Nord, 86165 Montmorillon.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 171 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAPAP pour les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 UNIPAS (anciennement syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France) ;
 COPACEL ;
 Group'hygiène (anciennement Groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques) ;
 Fédération nationale des transformateurs de papier (FNTP) ;
 Fédération des articles de papeterie (anciennement Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie) ;
 Fédération française du cartonnage ;
 AFDP (anciennement Fédération du commerce des papiers et cartons de France) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, Mme Nathalie Bancharel, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du « GIP formation continue et insertion professionnelle » de l'académie d'Orléans-Tours.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Sur les parcours décrits aux points 2 et 3 ci-dessus, les cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur à 2,5 millimètres et les balles en matière plastique peuvent être, lors des séances de formation aux épreuves de l'examen pratique, remplacées par des douilles uniquement amorcées, sans grenaille ou balle. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par décision n° 2002-891 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la décision n° 99-986 du 17 novembre 1999 attribuant des fréquences à la société BT France sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.