L'arrêté du 26 décembre 2013 susviséest modifié comme suit : 
I.-L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au I : la première phrase du b du 2° est remplacée par : « b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée cumulée égale ou supérieure à un an, dont la rémunération est supérieure ou égale à l'équivalent indice majoré 600, leurs annexes et avenants, dès lors qu'ils ne seraient pas conformes à un référentiel de rémunérations visé par le CBCM en application du b du 1° du présent article. Par exception, ne sont pas soumis à visa les recrutements des militaires commissionnés de la gendarmerie nationale. Les recrutements sur contrat font l'objet d'une information mensuelle dont les modalités sont définies par le CBCM en accord avec le ministère. » ; 
2° Au I : dans la dernière phrase du b du 2°, les mots suivants sont supprimés : « et des autres dépenses » ; 
3° Au I : le d du 2° est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« d) Par dérogation au b, les contingents de recrutements d'adjoint de sécurité, de cadet et de gendarme adjoint volontaire sont visés sous la forme d'un tableau ; 
e) Les entrées par détachement sous contrat, dont la rémunération est supérieure ou égale à l'équivalent indice majoré 600, le cas échéant sous forme de liste. » ; 
4° Au I : le 3° est supprimé ; 
5° Au II : le 1° et le 2° sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« 1° Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ; 
2° Les renouvellements de détachement sur contrat, dont la rémunération est supérieure ou égale à l'équivalent indice majoré 600, conduisant à une progression de rémunération. » ; 
6° Le III est supprimé. 
II.-L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au I : dans le premier alinéa, les mots : « au-dessus » sont remplacés par les mots : « à partir » ; 
2° Au I : le a est remplacé par l'alinéa suivant : « a) A 3 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services ; » ; 
3° Aux b et c du I, les chiffres : « 1 000 000 » sont remplacés par : « 3 000 000 » ; 
4° Le d du I est remplacé par les trois alinéas suivants : 
« d) A 1 000 000 euros pour les décisions d'attribution de subvention pour charge de service public et de dotation en fonds propres adressées aux opérateurs de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
e) A 250 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil ; 
f) A 3 000 000 euros pour les marchés de partenariat. » ; 
5° Au II : le a est remplacé par l'alinéa suivant : « a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public et de dotations en fonds propres adressées aux opérateurs de l'Etat par le ministère de tutelle à partir d'un seuil de 1 000 000 euros ; » ; 
6° Au b du II : les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article » sont remplacés par : « ou égal à 3 000 000 euros » ; les mots après « pour information » sont supprimés ; 
7° Au II : le c est complété des mots : « à l'exception des propositions de transactions ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. » ; 
8° Au III : les mots : « au-dessus » et « 1 000 000 » sont respectivement remplacés par : « à partir » et « 3 000 000 » ; 
9° Au IV : dans le premier alinéa, après les mots : « des clauses du contrat » sont insérés les mots : « et des actes modificatifs sans incidence financière. » ; le second alinéa est supprimé.