Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille au titre des personnalités qualifiées :
 M. Jacques PFISTER, président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence.
 Mme Delphine ANDRÉ, présidente-directrice générale du groupe Charles André, représentant le monde économique.
 Mme Elisabeth AYRAULT, présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
 M. Christian COCHET, directeur général adjoint opérations de Réseau ferré de France.
 M. Jean-Marc FORNERI, président de Bucéphale Finance.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 2 janvier 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de l'intérieur : M. NIEBEL (Vincent), en remplacement de M. FERNANDEZ-GAUTIER (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2014, M. Alain Fuchs est chargé, à compter du 21 janvier 2014 et jusqu'à la nomination d'un nouveau président du Centre national de la recherche scientifique, d'exercer par intérim les fonctions de président de cet établissement. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Commission n° 1
 Gérard Rameix, président.
 Jean-Claude Hassan.
 Robert Ophèle.
 Jean-Claude Hanus.
 Sophie Langlois.
 Jean-Luc Enguéhard.
Commission n° 2
 Gérard Rameix, président.
 Martine Ract-Madoux.
 Thierry Philipponnat.
 Christian de Boissieu.
 Jean-Pierre Hellebuyck.
 Sylvie Lucot.
Commission n° 3
 Gérard Rameix, président.
 Michel Camoin.
 Jérôme Haas.
 Monique Cohen.
 Marie-Ange Debon.
 Christian Schricke.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Michel Camoin, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013 (NOR : EFID1321611V), est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes
 Concours externe : 25 ;
 Concours interne : 13.
 En outre, 3 places sont offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret 95-979 du 25 août 1995. »
 (Le reste est inchangé.)
Un concours réservé est organisé au titre des années 2013 et 2014 pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à l'Agence de services et de paiement et à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
― les agents non-titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :  http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère :  http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf ;
― les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :  http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf. 
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr. 
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 16 janvier 2014.
Date limite des préinscriptions télématiques : 13 février 2014.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 20 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 10 avril 2014.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 22 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 16 juin 2014.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à Mme Marie-Françoise CREPEL, téléphone : 01-49-55-55-72,  marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, classé en groupe III, sera vacant le 1er mars 2014, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances.
 La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare et veille à la mise en œuvre de la politique en matière de retraite par l'analyse des perspectives démographiques et financières des régimes et l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable.
 Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population (minimum vieillesse, retraite de base, complémentaire et supplémentaire).
 Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux. Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et exerce à leur égard les compétences de l'Etat en matière d'agrément d'activité et d'autorisation des opérations de transfert de portefeuille et de fusion d'organismes. Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.
 Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité et de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
 Elle est organisée en trois structures :
 ― le bureau des régimes de retraite de base ;
 ― le bureau des régimes spéciaux ;
 ― le bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire.
 Elle comporte une trentaine d'agents.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (courriel : thomas.fatome@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24), et de M. François Godineau, chef de service (courriel : francois.godineau@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque au titre des personnalités qualifiées :
 M. Jean-Marc PUISSESSEAU, président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale, représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
 M. Michel DUPUIS, directeur de la programmation des capacités de Réseau ferré de France.
 M. Alain LEDAGUENEL, président de la SNSM de Dunkerque.
 M. François SCHLUMBERGER, gérant de FTCS Conseil.
 M. François SOULET de BRUGIÈRE, directeur général de la Société de recherche de synergie, représentant le monde économique.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° L'article D. 332-4-1 est abrogé ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article D. 332-17 est supprimé ;
 3° Le second alinéa de l'article D. 341-42 est supprimé ;
 4° L'article D. 341-46 est abrogé.
L'arrêté du 18 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 4, les mots : « ; e) La note de vie scolaire » sont supprimés et les mots : « c, d et e » sont remplacés par les mots : « c et d » ; 
2° L'article 4-1est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 2013, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 83. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes : 60 :
 ― concours à dominante juridique et économique : 27 ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 33.
 Concours interne : 23.
 En outre, 5 emplois seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 décembre 2013, l'article 2 de l'arrêté 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre est modifié comme suit :
 « Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 200 000 €. »
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) pour l'accueil de la conférence conjointe du Gouvernement français et de l'OMT sur le développement durable du tourisme des îles (ensemble une annexe), signé à l'île de La Réunion le 9 septembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute note supérieure ou égale à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé antérieures à celles prévues par le présent arrêté est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé antérieures à celles prévues par le présent arrêté et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé la spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” à trois options, option A maçonnerie, option B charpente, option C couverture, du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. »
L'article 9 de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les candidats titulaires de l'une des options de la spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières. 
Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques de chaque option, soit les sous-épreuves E 32 et E 33. 
Les candidats ajournés à l'une des options de la spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières. 
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé sont remplacés par les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c du présent arrêté.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 décembre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE
HT par UCD
aux établissements
de santé (€)
9240562
SUSTIVA 600 mg, comprimé pelliculé
BRISTOL-MYERS SQUIBB
7,068
9375641
VIRAMUNE 400 mg, comprimé à libération prolongée
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
6,244
9375635
VIRAMUNE 100 mg, comprimé à libération prolongée
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
1,561
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 décembre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er avril 2014 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE
HT par UCD
aux établissements
de santé (€)
9212028
SUSTIVA 50 mg, gélule
BRISTOL-MYERS SQUIBB
0,589
9212011
SUSTIVA 100 mg, gélule
BRISTOL-MYERS SQUIBB
1,179
9201065
SUSTIVA 200 mg, gélule
BRISTOL-MYERS SQUIBB
2,356
9241082
SUSTIVA 30 mg/ml, solution buvable
BRISTOL-MYERS SQUIBB
69,550
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

Juillet 2013
 Spécialité dénommée VECTARION 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 582 401 2 :
 Les laboratoires SERVIER.
 Composition : almitrine (mésilate d') 50 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 326 137-9 ou 34009 326 137 9 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 326 138-5 ou 34009 326 138 5 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 326 547-2 ou 34009 326 547 2 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 326 548-9 ou 34009 326 548 9 5 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 326 688-5 ou 34009 326 688 5 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 326 689-1 ou 34009 326 689 1 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 326 691-6 ou 34009 326 691 6 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 326 692-2 ou 34009 326 692 2 6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 326 693-9 ou 34009 326 693 9 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 326 694-5 ou 34009 326 694 5 5 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 326 695-1 ou 34009 326 695 1 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées) (décision du 25 juillet 2013).
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

Novembre 2013
 Spécialité dénommée DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 2 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 205 832 7 :
 AMDIPHARM Ltd.
 Composition : dihydroergotamine (mésilate de) 0,2 g, pour 100 ml. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 364 386-2 ou 34009 364 386 2 0 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec mesurette[s] graduée[s] [polystyrène/polyéthylène] ; boîte de 1) (décision du 5 novembre 2013).
 Spécialité dénommée DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 3 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 955 490 6 :
 AMDIPHARM Ltd.
 Composition : dihydroergotamine (mésilate de) 3 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 364 381-0 ou 34009 364 381 0 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 364 631-7 ou 34009 364 631 7 2 (60 comprimés en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) (décision du 5 novembre 2013).
Le 16 décembre 2013, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite " liste candidate ") qui comporte désormais 151 substances listées en annexe.
La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (annexe " Liste des substances soumises à autorisation ").
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :
1. Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. RÈGLEMENT
REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article (*) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1 % masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Sur demande du consommateur.
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2 
(*) Le terme " destinataire de l'article " désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (art. 2, paragraphe 35).
2. Tout producteur ou importateur d'articles en application de l'article 7.2 du règlement REACH : 
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. RÈGLEMENT
REACH
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an, 
et
la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, 
sauf
si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Art. 7.2
Art. 7.6
Art. 7.7
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante :  www.reach-info.fr. 
Les autorités françaises vous invitent également à consulter l'avis au Journal officiel du 8 juin 2011 concernant le seuil de 0,1 % m/m.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « BIO REACTION SYSTEM SBR 6 000 litres » (5 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT ;
 Gamme « BIO REACTION SYSTEM SBR-8 000 litres » (10 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT ;
 Gamme « BIO REACTION SYSTEM SBR-13 000 litres » (20 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1234700V) publié au Journal officiel du 3 janvier 2013 ; édition électronique, texte n° 64 et l'avis (NOR : ETSP1207260V) publié au Journal officiel du 5 avril 2012 ; édition électronique, texte n° 155.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 janvier 2014, Mme Anne Grillo, directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée membre du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Hélène Duchêne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2014 :
 M. le général de brigade aérienne Duvert (Bruno) est nommé président de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
 M. le général de brigade aérienne (2e section) Patier (François) est maintenu dans ses fonctions de président suppléant de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2014, Mme Céline LAMY, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2013.
 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 août 2013 portant titularisation (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE1321493A).
Est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre chargé du budget : le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget ou, en cas d'empêchement de sa part, le chef du bureau de la défense et de la mémoire ou, en son absence, le rédacteur en charge des questions statutaires des militaires au sein de ce bureau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2014, M. Xavier TRIOUILLIER, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2013.
 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 août 2013 portant titularisation (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE1321494A).
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend : 
1. Le service de l'enseignement technique composé de : 
1.1. La sous-direction des politiques de formation et d'éducation. 
1.2. La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences. 
2. Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation composé de : 
2.1. La sous-direction de l'enseignement supérieur. 
2.2. La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales. 
3. La mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définit les politiques de formation supérieure, recherche, innovation et développement. Il assure la tutelle du ministère sur les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et gère la contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur agricole privés. Il identifie et porte aux niveaux national et européen les besoins de recherche liés aux politiques publiques du ministère. Il pilote et coordonne les actions du ministère qui permettent de favoriser l'innovation pour les secteurs économiques relevant de son champ de compétences. Il veille à favoriser les liens, au travers de ces politiques, avec l'enseignement technique, notamment dans l'exercice de la mission de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée et des missions d'animation et de développement des territoires et de coopération internationale. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La sous-direction de l'enseignement supérieur prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enseignement supérieur agricole et suit leur mise en œuvre. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur, pour le compte du ministère. 
Elle veille, par la coordination et l'orientation des activités ― notamment de formation et de recherche ― des établissements d'enseignement supérieur agricole, à leur contribution aux politiques portées par le ministère chargé de l'agriculture, en cohérence avec les priorités nationales, européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Dans ce cadre, elle veille particulièrement aux conditions d'insertion de ces établissements dans les politiques de sites. 
Elle conduit le dialogue de gestion avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole. Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble de ces établissements et participe à la préparation des textes statutaires des personnels. 
Elle exerce les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture à l'égard des établissements privés d'enseignement supérieur. Dans ce cadre, elle prépare et met en œuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et ces établissements. 
Elle conduit les politiques relatives à l'ensemble des formations de l'enseignement agricole postérieures au baccalauréat, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à leur cohérence dans une perspective nationale, européenne et internationale. 
Elle prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement des étudiants dans les établissements publics. 
Elle coordonne la définition et l'actualisation des référentiels conduisant aux diplômes. Elle veille à la mise en œuvre de la délivrance des diplômes. 
Elle prépare et suit les évaluations en relation avec le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). 
Elle assure le pilotage et le suivi du système national d'appui à l'enseignement agricole. 
La sous-direction de l'enseignement supérieur comprend : 
― le bureau de la stratégie territoriale et de l'appui ; 
― le bureau des formations de l'enseignement supérieur ; 
― le bureau des établissements et des contrats. »
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle pilote les politiques d'innovation pédagogique et assure le suivi des initiatives correspondantes dans les établissements » ;
 2° Au onzième alinéa, après les mots : « vie scolaire et étudiante », sont ajoutés les mots : « dans l'enseignement technique et dans l'enseignement supérieur agricoles. »
A compter de la rentrée universitaire 2014, le département Aide et assistance pour le monitoring et le maintien à domicile de l'institut universitaire de technologie de Blagnac (université Toulouse-II) est transformé en département Carrières sociales, option Services à la personne, comme suit :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE
du département
SPÉCIALITÉS
OPTIONS
Toulouse-II
Blagnac
Blagnac
Carrières sociales
Services à la personne
 La formation Aide et assistance pour le monitoring et le maintien à domicile qui avait été mise en place, à titre expérimental, à l'institut universitaire de technologie de Blagnac, n'existe plus à compter de la rentrée universitaire 2014 en tant que diplôme universitaire de technologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 janvier 2014, est autorisée au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à l'Agence de services et de paiement et à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 16 janvier 2014.
 La date limite de préinscription est fixée au 13 février 2014.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 20 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 22 mai 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite se déroulera le 10 avril 2014 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 16 juin 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 4 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Au titre du troisième collège
Représentants des organisations professionnelles
 Suppléante : Mme Eugénia Pommaret, Union des industries de la protection des plantes, en remplacement de M. Jean-Charles Bocquet.
 Suppléante : Mme Yannick Beneba, Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
Au titre des représentants du personnel
 Titulaire : Mme Jocelyne Taché.
 Suppléante : Mme Corinne Sévin.
 Titulaire : Mme Chantal Gaudiche.
 Suppléante : Mme Marie-Laure Cointot.
 Titulaire : M. Michel Laurentie.
 Suppléante : Mme Anne Brisabois.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 8 janvier 2014, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 M.  Philippe GUERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2014, la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2014, la date de l'élection des représentants du personnel au sein des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne, du Centre, de Franche-Comté, de Haute-Normandie, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes est fixée au 27 mars 2014.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Bureau Veritas, registre international de classification de navires et d'aéronefs, immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, pour les domaines A1 + D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
3.1. L'inscription par voie télématique
 Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
 La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 12 février 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
 Pour que sa candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement :
 ― procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur ;
 ― envoyer les pièces justificatives éventuellement requises au centre d'examen choisi.
 La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au 14 février 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
3.2. L'inscription par voie postale
 3.2.1. Retrait des formulaires d'inscription :
 Le retrait des formulaires d'inscription s'effectue au choix du candidat par téléchargement, par courrier ou par retrait sur place.
 3.2.1.1. Par téléchargement :
 Sur le site www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
 La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au 14 février 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
 3.2.1.2. Par courrier ou par retrait sur place :
 En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
 ― pour la métropole (province) : auprès des bureaux du recrutement des préfectures de région (cf. annexe) ;
 ― pour l'outre-mer : auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats (cf. annexe) ;
 ― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au 7 février 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au 14 février 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
 3.2.2. Modalités de transmission des dossiers d'inscription par voie postale :
 Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au centre d'examen choisi. Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
 ― le formulaire d'inscription à l'examen professionnel dûment rempli, daté et signé ;
 ― les pièces justificatives éventuellement requises ;
 ― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
 La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 14 février 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 13 mai 2014. Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen d'Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Basse-Normandie, Corse, Bourgogne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Auvergne, Alsace, Rhône-Alpes, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Limousin.
 Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel en vue du recrutement au choix dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
 Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer qui, au 1er janvier 2014, ont accompli au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société BatiPlus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les domaines A1 + D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Par décret en date du 13 janvier 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de Mâcon (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0001), Igé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0040), Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0123), Mesvres (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0124), Le Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125), Paray-le-Monial (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0130), Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0131), Fuissé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0133), ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de Fuissé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0133) à Mâcon (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0001), Igé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0040) à Fuissé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0133), Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0123) à Igé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0040), Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0123) au Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125), Paray-le-Monial (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0130) à Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0123), Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0131) au Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125), Mesvres (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0124) au Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125), Autun (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0132) au Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours, défini à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, est le suivant :
NUMÉRO
DÉPARTEMENT
CLASSEMENT
1
AIN
2
2
AISNE
2
3
ALLIER
3
4
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
4
5
HAUTES-ALPES
5
6
ALPES-MARITIMES
1
7
ARDÈCHE
3
8
ARDENNES
4
9
ARIÈGE
5
10
AUBE
4
11
AUDE
3
12
AVEYRON
4
13
BOUCHES-DU-RHÔNE 
1
14
CALVADOS
2
15
CANTAL
5
16
CHARENTE
3
17
CHARENTE-MARITIME
2
18
CHER
3
19
CORRÈZE
4
2A
CORSE-DU-SUD
4
2B
HAUTE-CORSE
4
21
CÔTE-D'OR
3
22
CÔTES-D'ARMOR
2
23
CREUSE
5
24
DORDOGNE
3
25
DOUBS
2
26
DRÔME
2
27
EURE
2
28
EURE-ET-LOIR
3
29
FINISTÈRE
2
30
GARD
1
31
HAUTE-GARONNE
1
32
GERS
5
33
GIRONDE
1
34
HÉRAULT
1
35
ILLE-ET-VILAINE
1
36
INDRE
4
37
INDRE-ET-LOIRE
2
38
ISÈRE
1
39
JURA
4
40
LANDES
3
41
LOIR-ET-CHER
3
42
LOIRE
1
43
HAUTE-LOIRE
4
44
LOIRE-ATLANTIQUE
1
45
LOIRET
2
46
LOT
5
47
LOT-ET-GARONNE
3
48
LOZÈRE
5
49
MAINE-ET-LOIRE
2
50
MANCHE
2
51
MARNE
2
52
HAUTE-MARNE
4
53
MAYENNE
4
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
2
55
MEUSE
4
56
MORBIHAN
2
57
MOSELLE
1
58
NIÈVRE
4
59
NORD
1
60
OISE
1
61
ORNE
4
62
PAS-DE-CALAIS
1
63
PUY-DE-DÔME
2
64
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
2
65
HAUTES-PYRÉNÉES
4
66
PYRÉNÉES-ORIENTALES
3
67
BAS-RHIN
1
68
HAUT-RHIN
2
69
RHÔNE
1
70
HAUTE-SAÔNE
4
71
SAÔNE-ET-LOIRE
2
72
SARTHE
2
73
SAVOIE
2
74
HAUTE-SAVOIE
1
76
SEINE-MARITIME
1
77
SEINE-ET-MARNE
1
78
YVELINES
1
79
DEUX-SÈVRES
3
80
SOMME
2
81
TARN
3
82
TARN-ET-GARONNE
4
83
VAR
1
84
VAUCLUSE
2
85
VENDÉE
2
86
VIENNE
3
87
HAUTE-VIENNE
4
88
VOSGES
3
89
YONNE
3
90
TERRITOIRE DE BELFORT
5
91
ESSONNE
1
95
VAL-D'OISE
1
971
GUADELOUPE
3
972
MARTINIQUE
3
973
GUYANE
4
974
LA RÉUNION
1
Par décret en date du 13 janvier 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Mâcon (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0001), Igé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0040), Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0123), Mesvres (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0124), Le Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125), Lacrost (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0127), Mâcon (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0128), Saint-Rémy (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0129), Paray-le-Monial (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0130), Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0131), Autun (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0132), Fuissé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0133).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Qualiconsult Exploitation, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, pour les domaines C1 + C2 + C3, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « C. Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
 C.1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol.
 C.2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
 C.3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 8 et le 19 septembre 2014 (dates prévisionnelles).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles envoient au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
 ― le dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) complet (en trois exemplaires) ;
 ― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
 La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au 2 septembre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du 14 mai 2014 sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».