Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2008 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2008. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé ou des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
 II. ― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface déclarée admissible au titre de la campagne 2008 sur laquelle la culture a été arrachée.
 III. ― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
Le préfet arrête, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve nationale. Il arrête également les modalités de calcul du montant de cette dotation et décide si celle-ci doit donner lieu à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires ou à une augmentation de la valeur unitaire des droits détenus par les agriculteurs.
I. ― Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale un agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique et qui a cédé volontairement à la réserve nationale des droits à paiement unique du fait de cette occupation.
 II. ― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal au nombre de droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés à la réserve nationale en raison de l'occupation temporaire, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation.
 III. ― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur unitaire des droits à paiement unique que l'agriculteur a cédés volontairement à la réserve nationale en raison de l'occupation temporaire, dans la limite de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
 IV. ― Si, en raison de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département, le montant total des droits ayant fait l'objet d'une renonciation n'a pas pu être intégralement restitué, de nouveaux droits à paiement unique sont octroyés. Le nombre de droits octroyés ne peut toutefois pas dépasser le nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de l'occupation.
 La valeur unitaire de ces nouveaux droits est au plus égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 septembre 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux transferts de raisins à l'article 4 du titre II intitulé « connaissances de l'offre et de la demande » de l'accord sont étendues pour la campagne 2008/2009 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ; 
 ― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 septembre 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à l'acompte à l'article 5 du titre III intitulé « Règles de mise en marché » de l'accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2009 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ; 
 ― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres. Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres.
 Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève soit d'un établissement, école ou classe mentionné à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
 Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire durant la période d'études rachetée.
Le barème de la cotisation prévue par l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé, calculé pour un trimestre, est exprimé en pourcentage des éléments de rémunération bruts annuels de l'intéressé tels que définis au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé. En cas d'activité à temps partiel ou d'année incomplète, ces éléments de rémunération correspondent à ceux auxquels l'assuré aurait pu prétendre s'il avait exercé toute l'année son activité à temps plein.
 Les pourcentages mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux prévus :
 1° Au 1° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du 3° de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé ;
 2° Au 2° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du 2° de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé ;
 3° Au 3° de l'article 2 du décret n° 2003-1310 susvisé au titre du 1° de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé.
 Pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgés de cinquante-neuf ans et diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
I. - Le versement des cotisations dues au titre d'une demande est effectué en une seule fois si elle porte sur un trimestre. Si elle porte sur plus d'un trimestre, le versement est effectué, au choix de l'intéressé, soit en une seule, soit en plusieurs fois.
 Dans ce cas, la durée de l'échelonnement ne peut excéder :
 a) Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte au plus sur quatre trimestres ;
 b) Cinq années lorsque la demande porte sur cinq à huit trimestres ;
 c) Sept années lorsque la demande porte sur plus de huit trimestres.
 Dans le cas d'un versement échelonné des cotisations, le premier versement correspond à la cotisation due au titre d'un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Les versements ultérieurs sont effectués suivant des échéances mensuelles.
 Le premier versement mensuel fait l'objet d'un règlement au plus tard à la fin du troisième mois suivant la réception par l'intéressé de la décision d'acceptation de sa demande. Les règlements mensuels sont d'un égal montant, à l'exception du dernier, effectué pour solde.
 En cas d'échelonnement sur plus d'une année, le montant des versements dus à partir de la deuxième année est majoré conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
 II. - Les versements mensuels sont suspendus et la durée d'échelonnement mentionnée au I est prorogée d'autant pendant la période au cours de laquelle l'intéressé est placé dans l'une des situations suivantes :
 a) Congé de maladie ou de maladie de longue durée à compter de la date à laquelle l'intéressé ne perçoit plus l'intégralité de son salaire ;
 b) Congé parental ;
 c) Congé de présence parentale.
 III. - Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :
 a) Lorsque l'intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;
 b) A la date de la liquidation de la pension de l'assuré ;
 c) A la date du décès de l'assuré ;
 d) A la date de la notification à l'intéressé de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la consommation ;
 e) Lorsque la suspension des versements prévue au II excède une durée de trois années ;
 f) En cas d'échelonnement, lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué.
 En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées d'études prises en compte pour la liquidation de la pension sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées. Dans tous les cas, à l'exception du f, l'excédent éventuel de cotisations au-delà d'un nombre entier de trimestres fait l'objet d'un remboursement à l'assuré ou entre dans l'actif successoral.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère acquis au 15 mai 2008 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2008, un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est diminuée comme suit :
 1° La diminution est égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur ;
 2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé.
 Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport de la différence entre la diminution et les montants supprimés après application des précédents alinéas et du nombre de ces droits, sans pouvoir dépasser le montant de l'augmentation.
Le premier alinéa de l'article 111 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 111. - Les données et images des sociétés de courses relatives aux courses hippiques fournies par le Pari mutuel urbain sont protégées par la législation française en vigueur, dont notamment les dispositions relatives au droit de la propriété littéraire et artistique et à la protection juridique des bases de données. Les sociétés mères visées à l'article 2 du décret du 5 mai 1997 en tant que propriétaires ou concessionnaires des droits patrimoniaux d'exploitation relatifs à ces données et images en confient l'utilisation au Pari mutuel urbain pour les besoins de son activité. »
Le premier alinéa de l'article 107 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 107. - Les données et images des sociétés de courses relatives aux courses hippiques fournies par le Pari mutuel urbain sont protégées par la législation française en vigueur, dont notamment les dispositions relatives au droit de la propriété littéraire et artistique et à la protection juridique des bases de données. Les sociétés mères visées à l'article 2 du décret du 5 mai 1997 en tant que propriétaires ou concessionnaires des droits patrimoniaux d'exploitation relatifs à ces données et images en confient l'utilisation au Pari mutuel urbain pour les besoins de son activité. »
La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée d'affiliation d'un an dans les conditions fixées à l'article 2 du décret précité. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.
La prise en compte des périodes d'études définies à l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé est demandée par l'assuré auprès de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
 Une demande n'est recevable que si les cotisations dues au titre d'une éventuelle demande antérieure ont été intégralement versées.
 Pour la prise en compte de chacun des trimestres d'études définis à l'article 2 du présent arrêté, les intéressés choisissent l'une des trois options mentionnées à l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé.
 Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé et si celle-ci est recevable, la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française établit un plan de financement comportant les éléments suivants :
 a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ;
 b) Un bilan prévisionnel, exprimé en nombre de trimestres, de cette durée à l'âge d'ouverture des droits, incluant le nombre de trimestres dont l'intéressé demande la prise en compte ;
 c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres susceptibles d'être pris en compte ;
 d) Le montant total des versements à effectuer ;
 e) Le montant de chaque versement dans le cas où l'intéressé opte pour l'échelonnement prévu à l'article 4 du présent arrêté.
 A compter de la réception de ce document, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour donner son acceptation expresse à la proposition qui lui est faite. En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées à l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé est irrévocable. A cette occasion, il indique s'il opte pour l'échelonnement mentionné au e ci-dessus. Le silence de l'intéressé vaut refus. Dans ce cas, aucune demande nouvelle ne peut être formulée avant le délai d'un an.
I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 16 mai 2007 et au plus tard le 15 mai 2008 peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé, pour l'un des motifs suivants : 
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé ; 
b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; 
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2008 d'autant ou de moins de droits normaux et jachère que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2008. 
Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux et jachère disponibles au 15 mai 2008 incluent : 
― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve nationale avant le 15 mai 2008, à l'exception des droits cédés en application de l'article 6 ; 
― les droits mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2008 ; 
d) Il exploite des terres sur lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural ou en a bénéficié, et le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi dans le cadre de ce droit de reprise d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. 
II. ― Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I. 
III. ― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale un agriculteur qui a souscrit à l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés ci-dessous, lorsque celui-ci est arrivé à échéance entre le 1er novembre 2007 et le 31 décembre 2007.
 Les engagements agro-environnementaux retenus pour l'application du présent article sont les engagements souscrits au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé qui correspondent aux mesures suivantes :
 a) Reconversion de terres arables en herbage ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
  i. Mesure 0101 « reconversion des terres arables en herbages extensifs » ;
  ii. Mesure 0102 « reconversion des terres arables en prairies temporaires » ;
  iii. Mesure 0103 « conversion des terres arables en prairies en système d'élevage » ;
  iv. Mesure 0104 « conversion du système d'exploitation en un système fourrager à base d'herbe avec faible niveau d'intrants » ;
 b) Implantation de dispositifs enherbés ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
  i. Mesure 0401 « implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable » ;
  ii. Mesure 0702A « diviser une parcelle en culture arable par l'implantation d'une bande enherbée » ;
 c) Reconversion de terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique, et notamment la mesure 1403 prévue par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé ;
 d) Conversion à l'agriculture biologique, et notamment les mesures 2100 et assimilées prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil susvisé.
 Ne peuvent être pris en compte que les engagements agro-environnementaux pour lesquels le montant annuel moyen perçu au titre de l'engagement représente au moins 20 % de la somme de ce montant et du montant de référence défini à l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
 On entend par montant annuel moyen la moyenne sur la totalité de la durée de l'engagement agro-environnemental du produit des surfaces qui ont été déterminées comme effectivement soumises à cet engagement par le montant unitaire de l'aide mentionné dans le cahier des charges de l'engagement.
 II. ― Si l'engagement agro-environnemental a été souscrit pour la première fois entre le 1er novembre 2002 et le 31 décembre 2002, le montant de la dotation est égal à un tiers du montant annuel moyen perçu au titre de cet engagement.
 Si l'engagement agro-environnemental correspond à la reconduction d'un engagement antérieur ayant pris fin entre le 1er novembre 2002 et le 31 décembre 2002, le montant de la dotation est égal au montant annuel moyen perçu au titre de cet engagement.
Pour la campagne 2008, sont affectés à la réserve nationale les montants suivants :
 1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve nationale ;
 2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
 La campagne 2008 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier du Pays de la Roudoule à Puget-Theniers (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Pays de la Roudoule, 06260 Puget-Theniers.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues organisé par la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, publié au Journal officiel du 8 novembre 2008, texte n° 88 (NOR : SJSH0826225V), est modifié comme suit :
 A la ligne 16, ajouter :
 « psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, conseil psychologique, psychologie "groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques”, psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autr e spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ».
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 30 septembre 2008, avec prise d'effet au 9 octobre 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société HDI-Gerling-Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Riethorst 2, 30659 Hannover (Allemagne) et le siège spécial pour la Belgique, Tervurenlaan 273, 1150 Sint-Pieters-Woluwe, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services par l'intermédiaire de sa succursale belge et correspondant à des risques localisés en France, à la société HDI-Gerling Verzekeringen NV, dont le siège social est Tervurenlaan 273, 1150 Sint-Pieters-Woluwe (Belgique).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société HDI-Gerling-Industrie Versicherung AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2008, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie Rouen - Elbeuf - Seine-Maritime. Sa circonscription correspond à l'arrondissement de Rouen.
 Les droits, biens et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie d'Elbeuf et de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Seine-Maritime.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen et la caisse primaire d'assurance maladie d'Elbeuf sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 80, 13637 Arles Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bonneval.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval.
Décision du 30 octobre 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé COMPOMIX V SULFAPRIM des laboratoires NOE ; 
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE en date du 29 octobre 2007 ; 
Considérant que, pour ce médicament, la conformité aux spécifications fixées des lots actuellement commercialisés ne peut être assurée, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COMPOMIX V SULFAPRIM des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de l'adéquation entre les spécifications fixées par l'AMM et celles des lots à commercialiser.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 octobre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
388   626-3 
ONDANSETRON SANDOZ 2 mg / ml, solution injectable pour perfusion, 4 mg en ampoule (B / 1) (laboratoires SANDOZ) 
35 % 
388   628-6 
ONDANSETRON SANDOZ 2 mg / ml, solution injectable pour perfusion, 8 mg en ampoule (B / 1) (laboratoires SANDOZ) 
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
388 626-3
ONDANSETRON SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 4 mg en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ).
3,55 €
6,23 €
388 628-6
ONDANSETRON SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 8 mg en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ).
6,89 €
11,59 €
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Lavaur (Tarn) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lavaur, 1, place Vialas, 81500 Lavaur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 30 octobre 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé COMPOMIX V SPIRACYCLINE des laboratoires NOE. 
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE en date du 29 octobre 2007 ; 
Considérant que, pour ce médicament, la conformité aux spécifications fixées des lots actuellement commercialisés ne peut être assurée, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COMPOMIX V SPIRACYCLINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de l'adéquation entre les spécifications fixées par l'AMM et celles des lots à commercialiser.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'association de producteurs PMA dans les divisions CIEM VI, VII, VIII est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérant à l'association de producteurs PMA.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose pêchée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'association de producteurs PMA.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite La Seigneurie, à Pantin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, La Seigneurie, 7, rue Kléber, 93697 Pantin Cedex.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2008, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de l'Aisne.
 Les droits, biens et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon et de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Laon et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2008, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de l'Ardèche.
 Les droits, biens et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Privas et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Annonay sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Privas et la caisse primaire d'assurance maladie d'Annonay sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau B/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine, 3, rue Martenot, 35026 Rennes Cedex 9 (téléphone : 02-99-02-10-35).
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2008, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2008, à :
 81 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
 161 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
 81 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
 49 euros par trimestre pour les externes ;
  648 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
 1 296 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
A la section I du chapitre II du titre II du livre Ier, il est ajouté, après l'article R. 32, un article R. 32-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 32-1. - Les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 17 sont soumises par le grand maître au conseil de l'ordre, accompagnées de la notice prévue à l'article R. 29. Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article R. 31. »
Le second alinéa de l'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur peuvent intervenir par décision du grand maître, à raison de la particulière distinction des services rendus. Ces nominations interviennent dans la limite de 5 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade d'officier et dans la limite de 2 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade de commandeur. 
Des nominations directes à la dignité de grand officier peuvent également intervenir dans les mêmes conditions, dans la limite d'une nomination par an. »
L'article R. 19 est ainsi modifié: 
1° Le premier alinéa est précédé des mots : « Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17, » ; 
2° Le deuxième alinéa est précédé des mots : « A l'exception du cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 17, ».
L'article R. 17 est complété par les deux alinéas suivants : 
« Toutefois des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi qu'à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1, afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Ces nominations interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination par an en ce qui concerne la dignité de grand officier. 
La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins. »
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 005 euros par an à compter du 1er octobre 2008, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2008.
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Il est ajouté après le deuxième alinéa du paragraphe 5 au (b) (Mesures transitoires) du FCL 2. 005 un alinéa ainsi rédigé : 
« A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui détenaient la qualification à la radiotéléphonie internationale (QRI) ou avaient réussi l'examen d'aptitude à la langue anglaise FCL 2. 200, mais ne détiennent pas une qualification de vol aux instruments en état de validité, sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre la langue anglaise en VFR au niveau 4 de l'échelle d'évaluation figurant en annexe 1 au FCL 2. 028. La mention correspondante est apposée sur la licence. » 
II.-Il est ajouté à la fin du cinquième paragraphe du (b) (Mesures transitoires) du FCL 2. 005 les dispositions suivantes : 
« Le renouvellement d'une qualification de type, de classe ou d'instructeur ou une autorisation d'examinateur qui intervient moins de 3 mois après la fin de la validité de la qualification ou de l'autorisation ne donne pas lieu à la modification de l'échéance de la compétence linguistique en langue anglaise prévue au quatrième alinéa du présent paragraphe. »
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Il est ajouté après le deuxième alinéa du paragraphe 9. 10 du chapitre IX (Dispositions transitoires) un alinéa ainsi rédigé : 
« A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui détenaient la qualification à la radiotéléphonie internationale (QRI) ou avaient réussi l'examen d'aptitude à la langue anglaise FCL 2. 200, mais ne détiennent pas une qualification de vol aux instruments en état de validité, sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre la langue anglaise en VFR au niveau 4 de l'échelle d'évaluation figurant en annexe 1 au FCL 2. 028. La mention correspondante est apposée sur la licence. » 
II.-Il est ajouté à la fin du paragraphe 9. 10 du chapitre IX (Dispositions transitoires) un alinéa ainsi rédigé : 
« Le renouvellement d'une qualification de type, de classe ou d'instructeur ou une autorisation d'examinateur qui intervient moins de 3 mois après la fin de la validité de la qualification ou de l'autorisation ne donne pas lieu à la modification de l'échéance de la compétence linguistique en langue anglaise prévue au quatrième alinéa du présent paragraphe. »
Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 2008, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, à l'annexe :
 Page 17059, 2e colonne, dans le titre :
Au lieu de : « La division 175 Enregistrement des balises 460 MHz », lire : « La division 175 Enregistrement des balises 406 MHz » ;
 Page 17060, 2e colonne, 2e note de l'article 175-05 :
Au lieu de : « Se reporter à la norme RTCM 11010. 2 », lire : « Se reporter à la norme RTCM 11010 ».
L'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Il est ajouté, au paragraphe FCL 1. 001, une définition ainsi rédigée : 
« EU-OPS : Ce terme désigne l'annexe III " Règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ” du règlement (CE) n° 3922 / 1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. » 
II.-Il est ajouté, après le deuxième alinéa du paragraphe 5 au (b) (Mesures transitoires) du FCL 1. 005, un alinéa ainsi rédigé : 
« A la date du 5 mars 2008, les pilotes qui détenaient la qualification à la radiotéléphonie internationale (QRI) ou avaient réussi l'examen d'aptitude à la langue anglaise FCL 1. 200, mais ne détiennent pas une qualification de vol aux instruments en état de validité, sont réputés avoir démontré leur aptitude à parler et comprendre la langue anglaise en VFR au niveau 4 de l'échelle d'évaluation figurant en annexe 1 au FCL 1. 028. La mention correspondante est apposée sur la licence. 
III.-Il est ajouté à la fin du paragraphe 5 du (b) (Mesures transitoires) du FCL 1. 005 les dispositions suivantes : 
« Le renouvellement d'une qualification de type, de classe ou d'instructeur ou une autorisation d'examinateur qui intervient moins de 3 mois après la fin de la validité de la qualification ou de l'autorisation ne donne pas lieu à la modification de l'échéance de la compétence linguistique en langue anglaise prévue au quatrième alinéa du présent paragraphe. » 
IV.-Le paragraphe FCL 1. 246 (b) est modifié ainsi qu'il suit : 
A.-Le (iv) est ainsi modifié : 
« (iv) réussir, pour les avions multimoteurs, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1. 240, en utilisant les seules références instrumentales, ou ».
B.-Il est ajouté un (v) ainsi rédigé : 
« (v) réussir, pour les avions multipilotes, le contrôle de compétence pour la qualification de type multipilote prévue à l'appendice 2 au FCL 1. 240 et 1. 295. Dans ce cas, les exigences du (ii) et (iii) sont réputées satisfaites. » 
V.-L'appendice 1 au FCL 1. 261 (c) (2) est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 17 est ainsi modifié : 
a) Au c, après les mots : « Les règles de répartition des capacités d'infrastructure ; », sont insérés les mots : «, celles-ci précisant, en tant que de besoin, pour chaque section élémentaire, les capacités offertes respectivement aux services publics de transport de voyageurs et aux services de transport de marchandises ; », les mots : « les sillons disponibles sont limités » sont remplacés par les mots : « la disponibilité des sillons est limitée » et le mot : « trafic » est remplacé par le mot : « services » ; 
b) Le e est complété par le membre de phrase suivant : «, en précisant les règles d'imputation comptable, par nature, des diverses charges prises en compte pour l'établissement des redevances, les hypothèses d'évolution de fréquentation du réseau et des charges de Réseau ferré de France par rapport, d'une part, aux coûts constatés dans sa comptabilité et, d'autre part, à l'évolution constatée du coût des unités d'œuvre des travaux de renouvellement. Ces hypothèses tiennent compte des objectifs de productivité fixés dans le cadre de la convention conclue en application de l'article 14 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé ; » 
2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 18, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il respecte les priorités déterminées par le ministre chargé des transports en matière de fret ferroviaire, et prend en compte les capacités offertes aux services de transport de voyageurs organisés par l'autorité compétente dans le cadre d'un contrat de service public. » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après affectation, le cas échéant, des capacités d'infrastructure offertes en application du c de l'article 17 aux types de services en cause, les capacités restantes sur le réseau ferré national sont accordées, de manière prioritaire, dans l'ordre suivant : ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, la SAS Centrale éolienne Néo Bourbriac, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kergueviou, 22390 Bourbriac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2009.
 Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, les premiers barèmes des gestionnaires de réseaux publics de distribution approuvés par la Commission de régulation de l'énergie ou pour lesquels la Commission de régulation de l'énergie ne s'est pas opposée à leur entrée en vigueur entrent en vigueur à la même date.
 Le barème des gestionnaires des réseaux publics de distribution et les taux de réfaction s'appliquent aux autorisations d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure à la date d'entrée en vigueur des barèmes et taux de réfaction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, la SAS Parc éolien Les Douves des Epinettes, dont le siège social est situé 46 D, rue Louis-Kérautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Douves des Epinettes sur les communes de Retiers et de Martigné-Ferchaud (département d'Ille-et-Vilaine).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 10 novembre 2008, est classé parmi les sites du département des Pyrénées-Atlantiques le site des pépinières Maymou, sur le territoire de la commune de Bayonne (1).
 (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et à la mairie de Bayonne.