Art. 8. - Il est inséré, dans la section I du chapitre III du titre V de la     deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, après l'article 1648     A, un article 1648 AA ainsi rédigé:
      <<Art. 1648 AA. - I. - La taxe professionnelle afférente aux magasins de     commerce de détail qui sont créés ou qui font l'objet d'une extension en     exécution d'autorisations délivrées à compter du 1er janvier 1991 en     application des dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no     73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est     soumise à une répartition intercommunale dans les conditions définies aux II,     III et IV du présent article. Cette répartition ne s'applique qu'aux     établissements dont l'autorisation au titre de la loi no 73-1193 du 27     décembre 1973 précitée et, s'il y a lieu, le permis de construire sont     devenus définitifs.
      <<La répartition prévue au premier alinéa s'effectue entre les communes dont     tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5 kilomètres d'un     point quelconque de l'ensemble commercial. Cette distance est portée à 10     kilomètres lorsque la surface de vente des magasins concernés est égale ou     supérieure à 5000 mètres carrés.
      <<Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables ni dans     les départements dont la densité de population excède 1000 habitants au     kilomètre carré, ni aux magasins d'une surface de vente inférieure à 5000     mètres carrés lorsqu'ils sont situés en tout ou partie dans une commune de     plus de 40000 habitants ou dans un canton d'une densité de population     supérieure à 400 habitants au kilomètre carré.
      <<II. - Les bases communales de taxe professionnelle correspondant aux     créations et extensions d'établissements résultant soit d'une construction     nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble déjà existant sont, après     application s'il y a lieu des dispositions des premier et troisième alinéas     du I de l'article 1648 A ci-dessus, taxées directement, à concurrence de 80     p. 100 de leur montant, au profit du fonds départemental de la taxe     professionnelle prévu au premier alinéa du I du même article, selon le taux     communal de taxe professionnelle.
      <<Lorsque les communes bénéficiaires au titre du I ci-dessus sont situées     dans des départements distincts, les sommes perçues selon les modalités     prévues au précédent alinéa sont réparties entre les fonds de chacun des     départements concernés en proportion de la population de ces mêmes communes.      <<Le pourcentage fixé au premier alinéa du présent paragraphe II s'applique:      <<a) Dans le cas d'une création d'établissement, à la totalité des bases de     l'établissement imposables au profit de la commune;
      <<b) Dans le cas d'une extension d'établissement, à la fraction des bases     d'imposition de l'ensemble de l'établissement qui correspond à l'augmentation     de la surface de vente autorisée depuis le 1er janvier 1991.
      <<Les dispositions des alinéas qui précèdent ne peuvent entraîner, au titre     de chacun des établissements imposables, une diminution, par rapport à     l'année précédente, des bases taxées au profit de la commune intéressée, sauf     lorsque l'application de ces dispositions résulte d'une décision de justice.      <<III.-Les sommes que le ou les fonds départementaux de la taxe     professionnelle perçoivent en application des dispositions du II du présent     article sont:
      <<1o A concurrence de 85 p. 100 de leur montant, réparties, conformément aux     dispositions du IV ci-après, entre les communes bénéficiaires au titre du I     ci-dessus;
      <<2o Pour le surplus, versées à un fonds régional dont les ressources sont     réparties entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en     raison inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré.
      <<IV. - La répartition prévue au 1o du III ci-dessus est faite en proportion     des populations des communes intéressées, sans que le versement puisse     excéder, pour chacune des communes autres que la commune ou les communes du     lieu d'implantation de l'ensemble commercial, 50 p. 100 des sommes à     répartir.
      <<Lorsque les communes concernées sont membres d'un groupement à fiscalité     propre, la population communale est affectée d'un coefficient multiplicateur     égal à 1,50. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont directement versées     au groupement concerné.
      <<Sont toutefois exclues de la répartition visée au premier alinéa du     paragraphe I ci-dessus, à l'exception de la commune d'implantation, la ou les     communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant excèdent le     double de la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant des     communes appartenant au même groupe démographique.