Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 73 du 20 mars 2012, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 74 du 20 mars 2012, relatif aux salaires supérieurs aux minima, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 7 juin 2012 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 7 janvier 2013, les concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en convention avec le centre de gestion de la Somme.
 Les dates prévisionnelles des épreuves sont les suivantes :
 ― épreuves d'admissibilité : le mercredi 25 septembre 2013 ;
 ― les épreuves d'admission seront fixées par un arrêté ultérieur.
 Le nombre prévisionnel de postes mis aux concours est fixé à 34, répartis comme suit :
 Concours externe : 18.
 Concours interne : 10.
 Troisième concours : 6.
 Les candidats devront se préinscrire uniquement sur le site internet www.cdg60.com, rubrique « concours ».
 Les dates de préinscription sont fixées du 12 mars 2013 au 17 avril 2013, dernier délai.
 Les dossiers d'inscription complets seront à déposer ou à adresser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise uniquement, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, entre le 12 mars 2013 et le 25 avril 2013 inclus, délai de rigueur. Tout dossier parvenu hors des délais ainsi fixés, le cachet de la poste faisant foi, ne sera pas retenu.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 7 janvier 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne), à Bordeaux ou ses environs (Gironde), à Agen ou ses environs (Lot-et-Garonne), à Morcenx et Mont-de-Marsan (Landes) et dans l'agglomération paloise (Pyrénées-Atlantiques).
 Les épreuves d'admission se dérouleront en décembre 2013 dans les Landes.
 Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
 Retrait des dossiers :
 ― par internet en téléchargeant le dossier à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013, à minuit (préinscription en ligne) ;
 ― sur place au centre de gestion des Landes : du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après) ;
 ― par voie manuscrite et postale : du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Date limite de dépôt des dossiers : jeudi 25 avril 2013 (sur place, au centre de gestion jusqu'à 17 heures, et par voie postale jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante :
 Centre de gestion de la FPT des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
 Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
65
80
15
 Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2013, est approuvé le règlement intérieur adopté par la Chambre nationale des huissiers de justice lors de sa délibération en date du 7 décembre 2012.
 Ledit règlement pourra être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-15-83).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 3 janvier 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 par le centre de gestion des Alpes-Maritimes  en convention avec les centres de gestion des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
 Le nombre de postes ouverts pour l'année 2013 est de 140, répartis comme suit :
 ― externe pour 70 ;
 ― interne pour 42 ;
 ― troisième concours pour 28.
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date de début des épreuves écrites d'admissibilité.
 L'information de cette modification sera adressée au candidat sur sa convocation.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du mercredi 25 septembre 2013 à Nice (Alpes-Maritimes).
 Les inscriptions au concours objet du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubriques « Concours », « Les concours et examens », « Se préinscrire par internet »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
 Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion son dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « impression du dossier d'inscription ».
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013 inclus.
 Les candidats qui ne disposent pas d'un accès internet pourront se préinscrire à l'accueil du centre de gestion qui mettra à leur disposition deux points d'accès internet pendant la période de préinscription du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
 Ils peuvent obtenir sur simple demande écrite au centre de gestion un document pour leur permettre de trouver facilement un point d'accès internet pour se préinscrire.
 Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le jeudi 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre maternel et infantile », dont le siège est à Grasse (Alpes-Maritimes).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Critères spécifiques par conseil de bassin viticole pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
 Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, la liste des critères spécifiques par bassin viticole pour bénéficier de l'aide figure en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 7 janvier 2013, dans l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 01-84 « Poulet jaune fermier entier et découpes, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 02-84 « Pintade fermière entière et découpes, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 02-93 « Poulet blanc fermier entier et découpes, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 26-99 « Chapon blanc fermier entier et découpes, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 17-00 « Chapon jaune fermier entier et découpes, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 23-06 « Poulet noir fermier entier et découpes, frais et surgelé »,
les mots : « au nom du groupement Les Fermiers de Vendée, rue du Stade, 85250 Saint-Fulgent » sont remplacés par les mots : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité, Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen de première qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 mars 2013.
 Les dates de l'examen débuteront le mercredi 15 mai 2013.
 La composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions diffusées dans les services et consultables sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de rupture majeure ou de crise locale d'approvisionnement entraînant une pénurie ou un risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur chargé des hydrocarbures peut, dans le cadre général des plans ressources institués par la directive interministérielle susvisée et dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 décembre 1992 susvisé, mettre en œuvre les mesures visant à permettre la mise en circulation rapide, efficace et transparente de tout ou partie des stocks stratégiques et stocks spécifiques, en recourant notamment aux modes opératoires suivants : 
1° Injonction à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre dans la zone concernée à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés soit en procédant à leur vente, soit en les échangeant. Dans ce deuxième cas, les opérateurs agréés bénéficiaires doivent s'engager à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois et à maintenir pendant ce laps de temps des quantités identiques de produits à la disposition de la SAGESS dans un autre établissement ; 
2° Modification des taux mentionnés dans les articles du code de la défense et dans l'arrêté susvisés ; 
3° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils constituent et conservent en vertu du 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie ; 
4° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils mettent à disposition de la SAGESS. »
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
2013 
2014 
Corps des secrétaires administratifs 
Régi par les dispositions des décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 

et n° 2010-302 du 19 mars 2010 

Secrétaire administratif de classe supérieure 
12 % 
12 % 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
11 % 
11 % 
Corps des secrétaires de documentation 
Régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 

et n° 95-1143 du 25 octobre 1995 

Secrétaire de documentation de classe supérieure 
7 % 
― 
Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle 
4 % 
― 
Corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France 
Régi par les dispositions des décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 

et n° 2012-229 du 16 février 2012 

Technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure 
9 % 
9 % 
Technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle 
11 % 
11 % 
Corps des techniciens d'art 
Régi par les dispositions des décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 

et n° 2012-230 du 16 février 2012 

Technicien d'art de classe supérieure 
11 % 
11 % 
Technicien d'art de classe exceptionnelle 
12 % 
12 %
Après le chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 22 juin 2012 susvisé, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« La délégation pour le regroupement des états-majors,
directions et services centraux du ministère de la défense
 « Art. 10-1. - La délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense est chargée de conduire le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard et de préparer la construction du futur siège de l'administration centrale du ministère de la défense.
 « A ce titre, elle est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services centraux du ministère et sur la base des orientations arrêtées par le ministre en comité exécutif ministériel :
 « ― de définir le programme fonctionnel du projet dans ses aspects architecturaux, techniques et immobiliers ainsi qu'en matière de systèmes d'information, de soutien et de sécurité ;
 « ― de participer à la préparation et au suivi, avec les représentants du pouvoir adjudicateur, des actes contractuels nécessaires à la réalisation du projet ;
 « ― d'établir les études relatives notamment au coût et aux modalités de financement du projet ;
 « ― de suivre la réalisation des travaux effectués sur le site de Balard et de vérifier leur conformité avant la réception des travaux ;
 « ― de préparer le calendrier d'installation des services.
 « La délégation conduit ses travaux sous le contrôle du comité exécutif ministériel.
 « La mission de la délégation prend fin à l'achèvement de la construction du futur siège de l'administration centrale du ministère de la défense et du regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard.
 « Art. 10-2. - La délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense est dirigée par un délégué nommé par arrêté du ministre de la défense.
 « Le délégué est assisté d'un officier général issu de l'état-major des armées, chargé notamment de faire la synthèse des besoins et de préparer les transferts des états-majors et des centres opérationnels de commandement, et d'un officier général issu du service d'infrastructure de la défense. Ils le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
 « Il dispose de chargés de mission et d'un secrétariat.
 « Art. 10-3. - 1° Les membres de la délégation sont notamment mis à sa disposition par les états-majors, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration.
 « 2° Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, au concours des états-majors, directions et services.
 « 3° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense assure le soutien des systèmes d'information de la délégation.
 « Art. 10-4. - Un comité de suivi, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration ou du délégué, réunit régulièrement les états-majors, directions et services intéressés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 7 janvier 2013, dans l'arrêté du 8 octobre 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge :
 La ligne suivante : « ― LA n° 19-87 "Dinde entière” » est supprimée.
Il est ajouté le dernier alinéa suivant :
 « ― LA n° 19-87 "Dinde entière”, au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Groupement des aviculteurs de la Dombes”, antenne de la chambre d'agriculture, 9, rue Carnot, 01330 Villars-les-Dombes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 53 LA 2001 à l'Association des producteurs de lait biologique Seine-et-Loire, dont le siège social est situé à Hercé (Mayenne), sur la zone suivante :
 ― le département des Côtes-d'Armor ;
 ― le département du Finistère ;
 ― le département du Morbihan ;
 ― le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le département de la Manche ;
 ― le département du Calvados ;
 ― le département de l'Orne ;
 ― le département de la Seine-Maritime ;
 ― le département de l'Eure ;
 ― le département de la Loire-Atlantique ;
 ― le département de la Vendée ;
 ― le département de Maine-et-Loire ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le département de la Somme ;
 ― le département de l'Oise ;
 ― le département de l'Aisne ;
 ― le département du Pas-de-Calais ;
 ― le département du Nord ;
 ― le département des Deux-Sèvres ;
 ― le département de la Charente-Maritime ;
 ― le département de la Vienne ;
 ― le département d'Indre-et-Loire ;
 ― le département de Loir-et-Cher ;
 ― le département d'Eure-et-Loir ;
 ― le département des Yvelines ;
 ― le département du Val-d'Oise ;
 ― le département de Seine-et-Marne.
Le dossier de demande de reconnaissance d'une personne morale en tant qu'organisation vétérinaire à vocation technique comprend :
 1° Les statuts de l'organisation conformes aux 1° et 2° de l'article R. 201-19 faisant apparaître clairement l'objet social ;
 2° Le règlement intérieur ou tout autre document décrivant précisément le fonctionnement ainsi que les conditions d'adhésion à la personne morale candidate et les modes de représentation des adhérents au sein des organes décisionnels de l'organisme ;
 3° Un organigramme et un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par l'organisation, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ;
 4° Les pièces comptables suivantes : le compte de résultat du dernier exercice comprenant les éléments de comptabilité analytique et distinguant au moins les activités liées à la qualité d'organisation vétérinaire à vocation technique, le bilan à la date de clôture du dernier exercice comptable et le budget prévisionnel ;
 5° Un inventaire des actions sanitaires réalisées sur les cinq dernières années ou, à défaut, depuis la création de l'organisme, sur l'aire d'intervention considérée ;
 6° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir ;
 7° Tout élément permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, des dirigeants et des personnels appelés à réaliser les actions confiées à l'organisation, notamment vis-à-vis des intérêts économiques et particuliers des adhérents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 7 janvier 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 18 juillet 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 12-04 « Viande fraîche et abats de porc », au nom du groupement « Association le cochon du druide », Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 12-04 « Viande fraîche et abats de porc », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association le cochon du druide », Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le dossier déposé par une personne morale, en vue de sa reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire, précise le domaine concerné (animal ou végétal) s'il s'agit d'une demande de reconnaissance sur le territoire régional, ou l'espèce visée et figurant en annexe s'il s'agit d'une demande de reconnaissance sur le territoire national.
 Le dossier de demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire comprend :
 1° Les statuts de l'organisme, son dernier bilan annuel d'activité et de fonctionnement statutaire ainsi que son éventuel règlement intérieur et tout autre document décrivant précisément le fonctionnement, les conditions d'adhésion et les modes de représentation des adhérents au sein des organes décisionnels de l'organisme, et permettant de vérifier la conformité aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 201-13 ;
 2° Un organigramme et un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par l'organisme, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ;
 3° Une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes indiquant que l'organisme dispose des moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune des activités sanitaires relevant de son objet, qu'elles ressortent d'une convention avec l'Etat ou de l'initiative propre de l'organisme, ainsi que le compte de résultat du dernier exercice permettant de distinguer, le cas échéant, les produits et charges attachés aux activités relevant du domaine sanitaire ;
 4° Un inventaire des actions sanitaires réalisées, le cas échéant, sur les cinq dernières années sur l'aire d'intervention considérée et pour le domaine concerné ;
 5° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir ;
 6° Un descriptif du dispositif de permanence permettant à tout moment de joindre un responsable de l'organisme ainsi qu'un descriptif du dispositif de diffusion de l'information en cas de crise sanitaire occasionnée par un danger sanitaire de première et deuxième catégorie ou pour un danger émergent ;
 7° Tout élément permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, des dirigeants et des personnels appelés à réaliser les missions sanitaires, notamment vis-a-vis des intérêts économiques et particuliers des adhérents, y compris un descriptif du processus permettant d'identifier et de résoudre les éventuels conflits d'intérêt au sein de l'organisme.
Montants de l'aide pour les plantations 2012-2013.
 Les montants d'aide applicables pour les plantations réalisées au cours de la campagne 2012-2013 sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
 La mise en place d'une installation d'irrigation fixe et/ou d'un palissage est facultative et entraîne le versement d'un complément d'aide irrigation et/ou palissage.
Le dossier de demande de reconnaissance d'une fédération régionale d'organismes à vocation sanitaire comme association sanitaire régionale comprend :
 1° Les statuts de l'association ainsi que son éventuel règlement intérieur et tout autre document décrivant précisément le fonctionnement ainsi que les conditions d'adhésion et les modes de représentation des membres au sein des organes décisionnels de la fédération et permettant de vérifier la conformité aux dispositions des 1° à 5° de l'article L. 201-11 ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 201-27 relatives aux sections spécialisées ;
 2° Une liste des membres de l'association, en différenciant les organismes à vocation sanitaire, les membres de droit et les autres membres, y compris ceux des éventuelles sections spécialisées ;
 3° Un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par la fédération ainsi que par ses membres, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ;
 4° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir.
Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2012-2013, y compris le complément palissage et/ou irrigation, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est fixée au 31 juillet 2014.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
4 833 886,59
4 833 886,59
Navigation aérienne
612
4 833 886,59
4 833 886,59
 Totaux 
4 833 886,59
4 833 886,59
  Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, M. SCHOUPPE (Laurent, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique et Laurent PARGADE, SELARL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (9e).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
527 430,50
527 430,50
Navigation aérienne
612
56 935,33
56 935,33
Transports aériens, surveillance et certification
614
470 495,17
470 495,17
 Totaux 
527 430,50
527 430,50
  Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, Mme Anne Cirot, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » (création).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 décembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du I et de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BENHAMEURLAINE (Amel), née le 20 août 1972 à Oran (Algérie).
 Mme NGUYEN (Anh Ngoc), épouse PHAM, née le 6 juillet 1977 à Hô Chi Minh (Vietnam).
 M. CHABANE (Ghaouti), né le 22 mars 1961 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 janvier 2013, M. Sébastien RASPILLER, chargé du bureau financement et développement des entreprises à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Fanny LETIER.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme ALEXANDRE (Liliane), épouse HABERT, née le 24 avril 1973 à Alexandrie (Egypte).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013 :
 Mme VILLARET (Lucille, Paulette, Joséphine), épouse SATGER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine DOUTRE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-de-Sangonis (Hérault).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martine DOUTRE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martine DOUTRE, Lucille VILLARET-SATGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme IVANOVA TODOROVA (Emiliya), épouse GANEVA, née le 28 mars 1956 à Kula (Bulgarie).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de M. Thierry LEMOINE, jusqu'au 15 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 décembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) :
Membre titulaire
 M. Christophe BALDES, en remplacement de M. Gérard DUPLE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013 :
 La démission de M. VATIGNIEZ (Jean-Yves, Raymond, Lucien), notaire à la résidence d'Offranville (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP Laurent VATIGNIEZ ― Annabelle ALLAIS, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Offranville (Seine-Maritime), en remplacement de M. VATIGNIEZ (Jean-Yves, Raymond, Lucien).
 M. VATIGNIEZ (Laurent, Michel, Raymond) et Mlle ALLAIS (Annabelle, Florence, Chantal) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2013, l'arrêté en date du 24 décembre 2012 nommant Mme GONDCAILLE (Sylvie, Michèle) huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle BRUN Pierre, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arbois (Jura), et modifiant la dénomination sociale de la société civile professionnelle BRUN Pierre, huissier de justice associé, comme suit : « BRUN Pierre, GONDCAILLE Sylvie », est ainsi modifié :
 « Le retrait de M. BRUN (Pierre, Jean, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BRUN Pierre, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arbois (Jura), est accepté.
 Par suite du retrait de M. BRUN (Pierre, Jean, Antoine), la société civile professionnelle BRUN Pierre, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BRUN Pierre, GONDCAILLE Sylvie, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Arbois (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle BRUN Pierre, huissier de justice associé, dissoute.
 M. BRUN (Pierre, Jean, Antoine) et Mme GONDCAILLE (Sylvie, Michèle) sont nommés huissiers de justice associés. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013 :
 La démission de M. BUQUET (Alain, Jean-Pierre, Henri), huissier de justice à la résidence de Flers (Orne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Flers (Orne) dont était titulaire M. BUQUET (Alain, Jean-Pierre, Henri) est supprimé.
 M. BUQUET (Alain, Jean-Pierre, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine MOUTAUX-PORET et Olivier PETITJEAN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Flers (Orne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine MOUTAUX-PORET et Olivier PETITJEAN, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Catherine MOUTAUX ― Olivier PETITJEAN ― Alain BUQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice. »
 La société civile professionnelle Catherine MOUTAUX ― Olivier PETITJEAN ― Alain BUQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Flers (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 décembre 2012, l'arrêté du 26 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est modifié comme suit :
Au lieu de : « est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en raison de ses compétences : M. TIRAVY (Franck), en remplacement de M. POUTS (Christophe). »,
 Lire : « est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. TIRAVY (Franck), en remplacement de M. POUTS (Christophe). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, Mme LEBRETON (Emilie, Marie, Julie), épouse BRIARD, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ANQUETIL-LELIEVRE ET ASSOCIÉS à la résidence de Coutances (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2013, M. MOLMY (Alexandre) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 4 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse :
 a) En qualité de représentants des administrations publiques :
   Ministère chargé de la jeunesse :
 Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (titulaire) ;
 Le représentant du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (suppléant).
   Ministère des affaires étrangères :
 Le directeur de la politique culturelle et du français (titulaire) ;
 Le représentant du directeur de la politique culturelle et du français (suppléant).
   Ministère de l'économie et des finances :
 Le chef de l'inspection générale des finances (titulaire) ;
 Le représentant du chef de l'inspection générale des finances (suppléant).
 b) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Mme Sonia MARTELOT, conseillère régionale de Champagne-Ardenne (titulaire) ;
 M. Michel OBIEGALA, vice-président du conseil régional de Lorraine (suppléant).
 c) En qualité de représentants de l'Assemblée nationale :
 M. Pierre-Yves LE BORGN', député des Français de l'étranger (titulaire) ;
 Mme Sophie ROHFRITSCH, députée du Bas-Rhin (suppléante).
 d) En qualité de représentants du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
 M. Pierre DALLOIS (titulaire) ;
 M. Aurélien CARON (suppléant).
 La nomination des intéressés prend effet pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2013, Mme Bourjade (Anne), administratrice civile hors classe, placée en service détaché en qualité de directrice de la Fondation des Treilles, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012 :
 La démission de M. HENRI (Jean, Marie), notaire à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Marie HENRI et Anaïs MANHES-BLONDEAU, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal), en remplacement de M. HENRI (Jean, Marie).
 M. HENRI (Jean, Marie) et Mme MANHES (Anaïs, Colette), épouse BLONDEAU, sont nommés notaires associés.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
19 906,42
19 906,42
Action de la France en Europe et dans le monde
105
19 078,00
19 078,00
Diplomatie culturelle et d'influence
185
828,42
828,42
Défense
2 246 586,62
2 246 586,62
Equipement des forces
146
128 065,70
128 065,70
Préparation et emploi des forces
178
2 080 382,79
2 080 382,79
  Dont titre 2
962 998,57
962 998,57
Soutien de la politique de la défense
212
38 138,13
38 138,13
Economie
36 168,60
36 168,60
Statistiques et études économiques
220
36 168,60
36 168,60
Enseignement scolaire
8 265,56
8 265,56
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
8 265,56
8 265,56
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
5 399,65
5 399,65
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
5 399,66
5 399,66
Recherche et enseignement supérieur
100,00
100,00
Vie étudiante
231
100,00
100,00
Sécurité
203 707,09
203 707,09
Gendarmerie nationale
152
203 707,09
203 707,09
Ecologie, développement
et aménagement durables
68 639,88
68 639,88
Infrastructures et services de transports
203
52 666,63
52 666,63
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
15 973,25
15 973,25
 Totaux 
2 588 773,83
2 588 773,83
  Dont titre 2
962 998,57
962 998,57
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 1146/2012 du 3 décembre 2012 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est par ailleurs pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 1146/2012 du 3 décembre 2012 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est par ailleurs pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Les programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits respectivement en annexes I et II du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
A N N E X E
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-03
Pacte Energie Solidarité
 1. Secteur d'application :
 Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
 2. Dénomination :
 Programme « Pacte Energie Solidarité » porté par la société CertiNergy, qui vise d'ici à fin 2013 l'amélioration de la performance énergétique de plus de 1 000 logements dont les occupants (propriétaires ou locataires) sont en situation de précarité énergétique.
 3. Conditions pour la délivrance de certificats :
 Le demandeur fournit l'attestation délivrée par CertiNergy certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
 4. Durée de vie conventionnelle :
 Sans objet.
 5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
VERSEMENT
au fonds
FACTEUR
de proportionnalité
M
=
V
/
F
 La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et à 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
Programme n° PRO-PE-04
Rénovation solidaire ― Bordeaux
 1. Secteur d'application :
 Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
 2. Dénomination :
 Programme « Rénovation solidaire » porté par la ville de Bordeaux, qui vise à accompagner chaque année sur la période 2012-2014 les travaux d'économies d'énergie de logements de 50  propriétaires occupants en situation de précarité énergétique en centre-ville.
 3. Conditions pour la délivrance de certificats :
 La ville de Bordeaux fournit une attestation certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
 4. Durée de vie conventionnelle :
 Sans objet.
 5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
VERSEMENT
au fonds
FACTEUR
de proportionnalité
M
=
V
/
F
 La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et à 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
Pour les personnels titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel du ministère chargé des transports, désignés au A de l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé pour les décisions prévues au  B de l'annexe I.
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération est Powernext.
 La présente désignation intervient pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
 I. - La part fixe du tarif est fixée à 2 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie et à 450 euros hors taxes par période de trois ans et par installation de production demandant à bénéficier de garantie d'origine.
 II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :
 ― pour l'émission de garanties d'origine, à 3 centimes d'euro hors taxes par mégawattheure ;
 ― pour le transfert de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
 ― pour l'exportation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
 ― pour l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
 ― pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 décembre 2012, la société Capital Energy Read SL, dont le siège social est situé Paseo del Perú, 66 B, San Sebastián de los Reyes 28707, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Capital Energy Read SL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie susvisé et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public, et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
 Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.