Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à MM. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2014, M. Philippe Grandjean, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 15 octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, M. Nicolas Heitz, vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, Mme BEAUDOIN (Camille, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yvane FALQUE et Olivier CLERMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2014, Mme Sylvande PERDU, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau.
Mme Sylvande PERDU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2014, l'arrêté du 28 juillet 2014 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. BONTE (Gwenhaël) », lire : « Mme BONTE (Gwenhaël) ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 septembre 2014, est nommée membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat : Mme Charlotte Gounot, en remplacement de M. Pierre-Emmanuel Beluche.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre des outre-mer en date du 15 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane exercées par M. Gilles Morvan, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Annick Feltz, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de directrice du département « protection des personnes » auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, sont placés en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2014, en qualité de maîtres des requêtes en service extraordinaire :
M. Laurent Huet, magistrat du premier grade ;
Mme Florence Marguerite, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Pauline Jolivet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 septembre 2014, Mme Rainaut (Patricia), épouse Manceau, conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 24 janvier 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 septembre 2014, M. Christophe POUPARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques (groupe II) au sein du commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « propose et met en œuvre » sont remplacés par les mots : « propose, met en œuvre et évalue », après les mots : « petites ou moyennes entreprises »sont insérés les mots : « et les entreprises de croissance » et les mots : « des technologies de l'information » sont remplacés par les mots : « de l'économie numérique » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de compétitivité, d'innovation, d'accompagnement des mutations économiques, de développement de la compétitivité internationale des entreprises et d'attractivité du territoire français ; » ;
c) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, notamment en matière de recherche partenariale, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, les met en œuvre et participe à leur évaluation ;
« 2° Elle élabore, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines de l'industrie et des filières industrielles, de l'économie numérique, du commerce, notamment en matière d'aménagement commercial, de l'artisanat, du tourisme, des services aux entreprises et aux personnes et des professions libérales ; » ;
d) Au 4°, après les mots : « nouvelles technologiques » sont insérés les mots : « et aux usages du numérique » ;
e) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle concourt à l'amélioration et à la simplification de l'environnement juridique des entreprises ; » ;
f) Les 6° à 13° deviennent les 7° à 14° ;
g) Le 10°, devenu le 11°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, elle pilote et anime la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ; » ;
h) Au 13°, devenu le 14°, après les mots : « des actions », sont insérés les mots : « de revitalisation, » ;
i) Après le 13°, devenu le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Elle concourt à la promotion du développement durable. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du commerce et de l'industrie » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Au 5°, qui devient le 4°, les mots : « , de la Maison de France et d'ODIT-France » sont remplacés par les mots : « et du groupement d'intérêt économique “Atout France, agence de développement touristique de la France” » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « de l'économie » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'industrie ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2014, les centres de réception radioélectrique de Mijoux (Ain, n° ANFR : 001 014 0073), Lons-le-Saunier (Jura, n° ANFR : 039 014 0001), Perrigny (Jura, n° ANFR : 039 014 0034), Monnières (Jura, n° ANFR : 039 014 0083), Vescles (Jura, n° ANFR : 039 014 0090), Montmorot (Jura, n° ANFR : 039 014 0097), Saint-Thiébaud (Jura, n° ANFR : 039 014 0100), Chevreaux (Jura, n° ANFR : 039 014 0107), Aiglepierre (Jura, n° ANFR : 039 014 0108), Moirans-en-Montagne (Jura, n° ANFR : 039 014 0109), Prémanon (Jura, n° ANFR : 039 014 0110), Foncine-le-Haut (Jura, n° ANFR : 039 014 0111), Avignon-lès-Saint-Claude (Jura, n° ANFR : 039 014 0112), Chamole (Jura, n° ANFR : 039 014 0125), Châtillon (Jura, n° ANFR : 039 014 0126), Lons-le-Saunier (Jura, n° ANFR : 039 014 0127), Cornod (Jura, n° ANFR : 039 014 0128), Viry (Jura, n° ANFR : 039 014 0130), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF), à compter du 1er mars 2015. »
L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
AGENT (E) DE SÛRETÉ 
et de sécurité privée 
(arrêté du 25 juin 2009) 
AGENT (E) DE SÛRETÉ 
et de sécurité privée 
(présent arrêté) 
Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité 
Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité 
Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle 
Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle
L'article 5 de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par : 
« L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ou du certificat de compétences professionnelles “ Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle ” est soumise à la condition de la production :
-du certificat “ Sauveteur-secouriste du travail (SST) ” en cours de validité ; et
-de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification “ Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) ” à jour de recyclage. 
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé portent la mention suivante : “ sous réserve de production du SST et du SSIAP1 ”. 
Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces justificatives à l'unité territoriale de la DIRECCTE. »
L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par : 
« Le titre professionnel est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité ; 
2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
L'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par : 
« Les candidats au titre professionnel visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent satisfaire aux conditions fixées par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel selon le tableau figurant ci-dessous :
FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE 
      

    (arrêté du 5 décembre 2006 modifié)
FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE 
      

    (présent arrêté)
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins.
2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'expérimentation de bandes de prévention de chantier est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur les sections des autoroutes A 1, A 22, A 23, A 25, A 27 et des routes RN 41, RN 227, RN 356 situées dans le département du Nord et gérées par le district de Lille de la direction interdépartementale des routes Nord.
Les caractéristiques du dispositif expérimental de signalisation, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe.
ANNEXE
Départements et collectivités d'outre-mer
DROIT À COMPENSATION POUR L'ANNÉE 2011
DROIT À COMPENSATION DÉFINITIF À COMPTER DE 2012
Dépenses décaissées en 2011 par les DOM et COM au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du CASF
Mise en œuvre de la clause garantie au titre de l'année 2010
Dépenses d'intéressement RMI de 2010
Droit à compensation définitif 2011
Dépenses décaissées en 2012 par les DOM et COM au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du CASF
Mise en œuvre de la clause garantie au titre de l'année 2010
Dépenses d'intéressement RMI de 2010
Droit à compensation définitif à compter de 2012
a
b
c
d = (a + b) - c
a
b
c
d = (a + b) - c
Guadeloupe
26 588 505 €
3 341 647 €
2 825 748 €
27 104 403 €
32 218 629 €
0 €
2 825 748 €
29 392 881 €
Martinique
24 062 103 €
2 719 855 €
4 301 700 €
22 480 258 €
29 335 035 €
0 €
4 301 700 €
25 033 335 €
Guyane
24 606 504 €
0 €
1 250 717 €
23 355 787 €
29 098 167 €
0 €
1 250 717 €
27 847 450 €
Réunion
68 650 864 €
2 330 265 €
8 798 102 €
62 183 026 €
84 594 884 €
0 €
8 798 102 €
75 796 782 €
Saint-Barthélemy
27 890 €
0 €
7 844 €
20 047 €
39 287 €
0 €
7 844 €
31 444 €
Saint-Martin
2 635 863 €
157 584 €
117 658 €
2 675 788 €
3 391 569 €
0 €
117 658 €
3 273 911 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
24 405 €
0 €
23 840 €
565 €
33 146 €
0 €
23 840 €
9 307 €
 Total
146 596 133 €
8 549 350 €
17 325 609 €
137 819 875 €
178 710 719 €
0 €
17 325 609 €
161 385 110 €
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Confédération musicale de France » portant sur le transfert de son siège du département de Paris au département des Hauts-de-Seine (92).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau groupe III chargé d'une mission de conseil juridique à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est implanté au service à compétence nationale TRACFIN.
Ce service comprend :
- un département de l'analyse, du renseignement et de l'information en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et des informations reçues, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;
- un département des enquêtes qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi ;
- un département des affaires administratives et financières ;
- une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme ;
- une mission des systèmes d'information.
L'expert de haut niveau groupe III, assiste le directeur et le directeur-adjoint, il formule en particulier l'avis prévu par l'article R 561-34 du Code monétaire et financier.
Il exerce une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'évaluation et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service. Il assiste le personnel du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
Le titulaire du poste, magistrat de l'ordre judiciaire obligatoirement, devra posséder :
- une maîtrise de la procédure pénale,
- une connaissance des mécanismes financiers,
- un sens relationnel avéré pour les relations avec les professionnels et les parquets.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Méditerranée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Narbonne.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : lieudit les Hauts de Narbonne, 39, chemin de la Corniche, Narbonne (11).
Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
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    (degrés)
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    (degrés)
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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXES
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : Nostalgie Vaucluse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bagnols-sur-Cèze.
Fréquence : 102,8 MHz.
Adresse du site : lieudit les Masses, Bagnols-sur-Cèze (30).
Altitude du site (NGF) : 171 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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8
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13
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RFM Perpignan.
Zone d'implantation de l'émetteur : Prades.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : Montcamill, Catllar (66).
Altitude du site (NGF) : 405 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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3
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0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : Nostalgie Vaucluse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avignon.
Fréquence : 102,8 MHz.
Adresse du site : chemin du Safrus, quartier Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Totem.
Zone d'implantation de l'émetteur : Alès.
Fréquence : 107,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Ermitage, Alès (30).
Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
5
10
0
100
1
190
6
280
4
20
0
110
2
200
6
290
3
30
0
120
2
210
6
300
2
40
0
130
3
220
6
310
2
50
0
140
4
230
6
320
1
60
0
150
5
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2013 :
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile 574,77 € ;
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 478,33 € ;
Agents sur contrat hors catégorie 574,77 € ;
Agents sur contrat 1re catégorie 478,33 €.
2° A compter du 1er juillet 2014 :
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile 580,52 € ;
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 483,11 € ;
Agents sur contrat hors catégorie 580,52 € ;
Agents sur contrat 1re catégorie 483,11 €.
3° A compter du 1er juillet 2015 :
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile 586,33 € ;
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 487,94 € ;
Agents sur contrat hors catégorie 586,33 € ;
Agents sur contrat 1re catégorie 487,94 €.
4° A compter du 1er juillet 2016 :
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile 588,68 € ;
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 489,89 € ;
Agents sur contrat hors catégorie 588,68 € ;
Agents sur contrat 1re catégorie 489,89 €.
L'article 4 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au niveau 2 :
Après le quinzième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les enseignants confirmés ».
Les seizième et dix-septième alinéas sont supprimés.
2° Au niveau 3 :
Après le trente-troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les enseignants seniors ».
Le trente-cinquième alinéa est supprimé.
Au trente-septième alinéa, le mot : « laboratoire » est remplacé par le mot : « groupe ».
Les trente-huitième, trente-neuvième, quarantième, quarante et unième, quarante-deuxième et quarante-troisième alinéas sont supprimés.
3° Au niveau 4 :
Le quarante-deuxième alinéa est supprimé.
Après le quarante-troisième alinéa, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« - les chefs de pôle ;
- les chefs de division ;
- les chefs de centre ;
- les adjoints au chef de département ;
- les chefs de laboratoire de recherche. »
Les quarante-quatrième, quarante-cinquième, quarante-sixième et quarante-septième alinéas sont supprimés.
4° Au niveau 5 :
Après le trente-huitième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« - le directeur de cabinet ;
- les adjoints au secrétaire général ;
- l'adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols. »
Les trente-neuvième, quarantième et quarante et unième alinéas sont supprimés.
5° Au niveau 6 :
Au trentième alinéa, les mots : « et au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) » sont supprimés.
Après le trente et unième alinéa, sont insérés les quatre alinéas suivants :
« - le directeur adjoint ;
- le directeur des études et de la recherche ;
- le directeur de la formation au pilotage et des vols ;
- le directeur de l'international et du développement. »
Les montants mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 3 du décret du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2013 :
NIVEAUX
MONTANTS 
      

    (en euros)
1
409,65
2
512,05
3
592,85
4
784,02
5
951,31
6
1 075,34
7
1 154,99
8
1 228,96
9
1 331,36
10
1 411,02
11
1 479,30
12
1 581,71
13
1 650,00
14
1 706,88
15
1 760,70
2° A compter du 1er juillet 2014 :
NIVEAUX
MONTANTS 
      

    (en euros)
1
413,75
2
517,17
3
598,78
4
791,86
5
960,82
6
1 086,09
7
1 166,54
8
1 241,25
9
1 344,67
10
1 425,13
11
1 494,09
12
1 597,53
13
1 666,50
14
1 723,95
15
1 778,31
3° A compter du 1er juillet 2015 :
NIVEAUX
MONTANTS 
      

    (en euros)
1
417,89
2
522,34
3
604,77
4
799,78
5
970,43
6
1 096,95
7
1 178,21
8
1 253,66
9
1 358,12
10
1 439,38
11
1 509,03
12
1 613,51
13
1 683,17
14
1 741,19
15
1 796,09
4° A compter du 1er juillet 2016 :
NIVEAUX
MONTANTS 
      

    (en euros)
1
419,55
2
524,43
3
607,19
4
802,98
5
974,31
6
1 101,34
7
1 182,91
8
1 258,67
9
1 363,55
10
1 445,14
11
1 515,07
12
1 619,96
13
1 689,89
14
1 748,15
15
1 803,28
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2013 :
Niveau 1 252,34 € ;
Niveau 2 302,52 € ;
Niveau 3 352,93 € ;
Niveau 4 422,63 € ;
Niveau 5 520,20 €.
2° A compter du 1er juillet 2014 :
Niveau 1 254,86 € ;
Niveau 2 305,55 € ;
Niveau 3 356,46 € ;
Niveau 4 426,86 € ;
Niveau 5 525,40 €.
3° A compter du 1er juillet 2015 :
Niveau 1 257,41 € ;
Niveau 2 308,61 € ;
Niveau 3 360,02 € ;
Niveau 4 431,13 € ;
Niveau 5 530,65 €.
4° A compter du 1er juillet 2016 :
Niveau 1 258,44 € ;
Niveau 2 309,84 € ;
Niveau 3 361,46 € ;
Niveau 4 432,85 € ;
Niveau 5 532,77 €.
L'article 3 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité est déterminé en appliquant aux différents niveaux les taux suivants au montant plafond de la part liée à l'indice défini à l'article 1er ci-dessus : 
1° A compter du 1er janvier 2013 : 
Niveau 1 : 5,56 % ; 
Niveau 2 : 10,10 % ; 
Niveau 3 : 18,18 % ; 
Niveau 4 : 25,76 % ; 
Niveau 5 : 31,82 % ; 
Niveau 6 : 37,37 %. 
2° A compter du 1er juillet 2014 : 
Niveau 1 : 5,61 % ; 
Niveau 2 : 10,20 % ; 
Niveau 3 : 18,36 % ; 
Niveau 4 : 26,01 % ; 
Niveau 5 : 32,13 % ; 
Niveau 6 : 37,74 %. 
3° A compter du 1er juillet 2015 : 
Niveau 1 : 5,67 % ; 
Niveau 2 : 10,30 % ; 
Niveau 3 : 18,55 % ; 
Niveau 4 : 26,27 % ; 
Niveau 5 : 32,45 % ; 
Niveau 6 : 38,12 %. 
4° A compter du 1er juillet 2016 : 
Niveau 1 : 5,69 % ; 
Niveau 2 : 10,34 % ; 
Niveau 3 : 18,62 % ; 
Niveau 4 : 26,38 % ; 
Niveau 5 : 32,58 % ; 
Niveau 6 : 38,27 %.»
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La part de la prime mensuelle d'activité liée à l'indice prévue à l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé est égale à : 
1° A compter du 1er janvier 2013 : 40,4 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40,4 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ; 
2° A compter du 1er juillet 2014 : 40,8 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40,8 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ; 
3° A compter du 1er juillet 2015 : 41,21 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 41,21 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ; 
4° A compter du 1er juillet 2016 : 41,38 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 41,38 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852.»
L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit : 
1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03 € ; 
2° A compter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ; 
3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ; 
4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.»
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'été de la chance » sont arrêtées le jeudi 18 septembre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « L'été de la chance », fait le 19 juin 2014 avec publication au Journal officiel du 26 juin 2014, est abrogé le lundi 17 novembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2014, la cession par la société France Télévisions de 22 678 actions Jeunesse TV d'une valeur nominale de 109,04 euros, correspondant à 34 % du capital de la société Jeunesse TV et à une valeur nominale de la participation de 2 473 014,48 euros, est approuvée.
M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1. La drague à coquille Saint-Jacques doit respecter les caractéristiques suivantes :
-la largeur maximale de la drague est de deux mètres ;
-la drague ne peut comporter plus de vingt dents et l'écartement mesuré entre chaque dent, d'un bord interne de dent à l'autre, ne doit pas être inférieur à neuf centimètres ;
-une tolérance est autorisée dans l'écartement mesuré entre chaque dent pour autant que l'écartement d'un bord interne de dent à l'autre ne soit pas inférieur de 10 % à l'écartement minimal ;
-le gréement type est composé d'anneaux métalliques dont le diamètre minimal intérieur aussi bien pour la partie inférieure ou tablier que pour la partie supérieure ou dos est de quatre-vingt-douze millimètres. 
Le préfet de région fixe par arrêté, le cas échéant, le nombre maximal de dragues embarquées à bord de chaque navire. 
2. Sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité des navires, le préfet de région peut autoriser par arrêté les navires qui ne détiennent à bord qu'une seule drague à utiliser une drague d'une largeur maximale de 4 mètres. 
Cette drague à coquille Saint-Jacques doit également respecter les caractéristiques suivantes :
-la drague ne peut comporter plus de quarante dents et l'écartement mesuré entre chaque dent, d'un bord interne de dent à l'autre, ne doit pas être inférieur à neuf centimètres ;
-une tolérance est autorisée dans l'écartement mesuré entre chaque dent pour autant que l'écartement d'un bord interne de dent à l'autre ne soit pas inférieur de 10 % à l'écartement minimal ;
-le gréement type est composé d'anneaux métalliques dont le diamètre minimal intérieur aussi bien pour la partie inférieure ou tablier que pour la partie supérieure ou dos est de quatre-vingt-douze millimètres. »
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, tous conventions et ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Chantal Villette, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Est exclue de la compétence de M. Jaillard la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 septembre 2014, à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques et entités visées aux annexes I et II sont gelés.
Sont également interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
L'arrêté du 14 mars 2014 (NOR : EFIT1402270A) portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier est abrogé.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233, 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy,75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey et M. Jean Bukiet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Jacqueline Finel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. François Brunet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, décisions, conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est également donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet d'accorder, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de missions.
L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
1° A compter du 1er janvier 2013 : 473,76 € ; 
2° A compter du 1er juillet 2014 : 478,50 € ; 
3° A compter du 1er juillet 2015 : 483,29 € ; 
4° A compter du 1er juillet 2016 : 485,22 €. »
M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent le dispositif suivant :
« Nouvelle génération NG6 » (6 EH) ; SAS INNOCLAIR.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des artisans commerçants industriels salariés et cadres de Guyane (MACIG ; SIREN : 403 306 202), dont le siège social est situé en Guyane (97328 Cayenne), 8 bis, rue Samuel-Lubin, BP 379, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de prévoyance des Antilles (MGPA ; SIREN : 384 513 073), dont le siège social est situé en Martinique (97232 Le Lamentin), à Roches-Carrées.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.