Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-250 du 1er décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Strasbourg,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 18).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme ARD (sur le canal 8);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 9);
      <<Le programme ZWF3 (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 12);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 15);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 17);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 19);
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 20);
      <<Le programme CNN (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE (sur le canal 22);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 23);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 24);
      <<Le programme Canal Jimmy (sur le canal 25);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 26);
      <<Le programme Planète (sur le canal 27).>>
Nom, prénom et option(s):
       Mme Burgos (Véronique). - Classique et jazz.
    Mme Vinadia (Mara). - Contemporaine.
    Mme Vincent Fougeyrollas (Martine). - Classique et jazz.
    Mme Morel (Paule). - Jazz.
    Mme Guilhaudin (Dominique). - Contemporaine.
     M. Mouillard (Rodolphe). - Classique.
    Mme Morlet (Christelle). - Classique et jazz.
    Mme Merckle (Joyce). - Classique.
    Mme Moluh (Françoise). - Jazz.
    Mme Larcher Fauchart (Anne). - Classique.
    Mme Redoux (Michèle). - Jazz.
    Mme Rocher (Régine). - Jazz.
    Mme Fanton d'Andon (Dominique). - Classique.
    Mme Frantz (Claude). - Classique et contemporaine.
    Mme Fiastre (Arlette). - Classique et jazz.
    Mme Foucault (Françoise). - Classique et jazz.
    Mme Priou-Deloffre (Colette). - Contemporaine et jazz.
     M. Piers (Serge). - Jazz.
    Mme Moller (Valérie). - Classique et jazz.
    Mme Gonthier (Sylvie). - Jazz.
    Mme Bezou (Michèle). - Jazz.
    Mme Byard (Marie-Ange). - Contemporaine.
    Mme Blachon (Françoise). - Classique et jazz.
     M. Brinas (Gilles). - Classique, contemporaine et jazz.
     M. Bacconnier (Jean-Chistophe). - Contemporaine.
    Mme Baldovi (Yolande). - Contemporaine.
    Mme Besseas (Pascale). - Classique.
    Mme Boulay (Muriel). - Classique et contemporaine.
    Mme Bouvron (Karin). - Classique.
    Mme Filmon (Claire). - Contemporaine.
    Mme Ginet (Frédérique). - Jazz.
    Mme Genicon (Evelyne). - Classique et jazz.
    Mme Guntz (Anne-Marie). - Classique et contemporaine.
    Mme Gouery (Pascale). - Contemporaine.
    Mme Tabakov (Sophie). - Contemporaine.
    Mme Tidswell (Diana). - Contemporaine.
    Mme Touaty (Nathalie). - Contemporaine.
    Mme Mercier (Eliane). - Classique.
    Mme Milan Skoura (Françoise). - Classique.
    Mme Marello (Laure). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Faliu (Andrée). - Jazz.
    Mme Ferrari (Pascale). - Jazz.
     M. Ferran (José). - Classique.
     M. Gonzalez (Lucien). - Classique.
    Mme Jorda (Andrée). - Classique.
    Mme Manquin (Marie-Claude). - Classique.
    Mme Mayol (Mireille). - Classique.
Art. 4. - La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est     arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la     date fixée pour les épreuves.
      Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des     épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
Pour le grade d'ingénieur en chef des mines
      6    M. Rostain (Bruno).
    Mme Giri (Isabelle), en service détaché.
     M. Delpeuch (Jean-Luc).
     M. Schmitt (Michel), en service détaché.
     M. Bouillon (Pascal).
     M. Herz (Olivier).
     M. Voignac (Laurent).
     M. Messulam (Pierre), en service détaché.
     M. Holleaux (Didier).
     M. Huck (Didier).
     M. Blanc (Antoine).
     M. Thiaville (André), en service détaché.
Art. 6. - L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue     par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne     soit égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury arrête     la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux     de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par     le président de la chambre nationale au garde des sceaux, ministre de la     justice.
      La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque     candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Art. 1er. - En application de la directive C.E.E. du 21 décembre 1988     susvisée, peuvent faire acte de candidature au concours externe du certificat     d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive les candidats     justifiant d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études     postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années,
     délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 25 février 1991 au     plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 5. - I. - Les personnes visées à l'article L.382-1 du code de la     sécurité sociale redevables, en leur qualité d'assurés, de cotisations au     régime de base de l'assurance vieillesse, dans les conditions définies à     l'article R.382-23, bénéficient d'une remise forfaitaire de 126 F par     trimestre civil sur ces cotisations lorsque celles-ci sont assises sur des     revenus d'activité supérieurs ou égaux à 1200 fois la valeur horaire moyenne     du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.
      La remise forfaitaire n'est cependant pas due pour les personnes visées à     l'alinéa précédent lorsqu'elles sont assurées à un autre régime obligatoire     pour une activité exercée à temps plein telle que définie aux articles 4 et 6     du présent décret.
      II. - Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion de     l'assiette servant de base au calcul des cotisations versées dans les     conditions prévues au premier alinéa de l'article R.382-24 du code de la     sécurité sociale.
      III. - Le montant de la remise n'est toutefois pas dû pour les personnes     visées au dernier alinéa de l'article R.382-24 du code de la sécurité sociale     lorsque les revenus servant d'assiette aux cotisations sont inférieurs ou     égaux à 96 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance     durant l'année considérée.
Art. 3. - Il est créé un canton de Douai-Nord-Est, comprenant les communes     d'Auby, Flers-en-Escrebieux, Râches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, ainsi que     la portion de territoire de la commune de Douai incluse dans le canton de     Douai-Ouest et située à l'Est d'une ligne définie comme suit: axe de la     dérivation de la Scarpe de la limite de la commune de Flers-en-Escrebieux     jusqu'au pont d'Ocre, axe de la rue d'Ocre et de la rue Saint-Vaast jusqu'à     la limite du canton de Douai-Nord.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Douai.
      Le canton de Douai-Ouest est modifié par voie de conséquence et prend la     dénomination de Douai-Sud-Ouest.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
     Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour     signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs     attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux, le ministre des affaires sociales et de     la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au commerce     et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- canton de Lens-Nord-Est, comprenant les communes d'Annay et     Loison-sous-Lens, ainsi que la portion de territoire de la commune de Lens     située au Nord d'une ligne définie par l'axe de la route de Béthune (R.N. 43)     et de la rue Léon-Blum, par la plate-forme de la voie ferrée des houillères     de Lens jusqu'à la rue Edouard-Bollaert, par l'axe de la rue Edouard-Bollaert     et de l'avenue Elie-Reumaux, par la plate-forme de la voie ferrée des     houillères de Lens jusqu'à la rue de Londres, par l'axe de la rue de Londres     jusqu'à la voie de raccordement de la Grande Résidence à la rocade minière,
     par l'axe de la rocade minière jusqu'à la R.N. 17, par l'axe de la R.N. 17     jusqu'à la limite de la commune de Loison-sous-Lens.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lens.
      - canton de Lens-Est, comprenant la commune de Sallaumines ainsi que la     portion de territoire de la commune de Lens située à l'Est d'une ligne     définie par l'axe de la route d'Arras, de la rue Arthur-Fauqueur, de l'avenue     Alfred-Maës, de la rue Edouard-Bollaert et de l'avenue Elie-Reumaux, par la     plate-forme de la voie ferrée des houillères de Lens jusqu'à la rue de     Londres, par l'axe de la rue de Londres jusqu'à la voie de raccordement de la     Grande Résidence à la rocade minière, par l'axe de la rocade minière jusqu'à     la R.N. 17, par l'axe de la R.N. 17 jusqu'à la limite de la commune de     Loison-sous-Lens.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lens.
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale     unique au profit du centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et du     comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir,     de la maroquinerie et de la chaussure.
      Cette taxe a pour objet de contribuer au financement, d'une part, des     activités du centre technique du cuir et, d'autre part, des actions     collectives et d'intérêt général destinées à encourager la promotion générale     du cuir et des produits annexes, la valorisation de la matière première,
     l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur     commercialisation.
Art. 26. - Dès la date de publication du présent décret, le secrétaire     perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont intégrés dans la section     dont ils ont été élus membres titulaires. Les correspondants deviennent     membres correspondants.
      Dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, il sera     pourvu aux sièges complémentaires dans les sections restant déficitaires     après les réintégrations prévues à l'alinéa précédent, pour atteindre le     nombre des membres titulaires et des membres correspondants prévus à     l'article 5.
      Dans les sections où les membres titulaires sont en surnombre, toute vacance     se produisant ne donnera pas lieu à élection d'un nouveau membre titulaire si     cette élection avait pour effet de porter à plus de onze le nombre des     membres titulaires de la section.
Art. 9. - Le contrat souscrit par la personne accueillie ou pour son compte     dans les conditions prévues à l'article L.112-1 du code des assurances     garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en     raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré:
      - de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques;      - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes     survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les     conditions prévues aux articles 1732 et suivants du code civil, de toute     action de l'eau, de toute explosion ou implosion;
      - du fait des services rendus au foyer d'accueil.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, MM. François     Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai, Mme Maryse Mucchielli,
     administrateurs civils, et M. Raymond Ledeun, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bisch,
     ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite     de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990     susvisé.
Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 16 août 1951 susvisé est modifié     ainsi:
      La dernière phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante:
     <<Dans le cas où il est fait usage de la dispense prévue par l'article 10     ci-dessus, le certificat de conformité prévu par l'arrêté du 14 septembre     1989 susvisé, délivré par le constructeur, tient lieu de rapport.>>
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de     signature qui lui est attribuée au nom du ministre de l'intérieur par     l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Michel Cabrillac,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bisch.
Art. 7. - Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément     garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en     raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par     l'assuré:
      - de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou     y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses     immeubles, de ses animaux domestiques;
      - en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l'incendie, de     la foudre, de toute action de l'eau et du gel, de toute explosion ou     implosion.
Art. 6. - L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue     par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne     soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
      A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés     admis, laquelle est affichée dans les locaux du Centre national de     l'enseignement professionnel notarial et communiquée par le président de ce     centre au garde des sceaux, ministre de la justice.
      Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial délivre à chaque     candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Dans le cas où le stage est fractionné en deux périodes chez deux maîtres     exploitants agréés, une seule indemnité de tutorat est versée pour l'ensemble     du stage. Par dérogation à l'alinéa précédent, elles est répartie entre les     deux maîtres exploitants en proportion de la durée d'accueil du jeune.
      Les crédits nécessaires au versement de ces indemnités inscrits au budget de     l'Etat (ministère de l'agriculture et de la forêt) seront mis à disposition     du C.N.A.S.E.A. qui est chargé de la liquidation de la dépense.
Art. 9. - Peuvent seuls bénéficier de ces attributions les producteurs     livrant à un acheteur le 30 mars 1991. Cette obligation ne concerne pas les     producteurs mentionnés aux c et d de l'article 8.
      Ne peuvent pas bénéficier de ces attributions les producteurs dont la     quantité de référence utilisable dépasse, ou dépasserait du fait de cette     attribution, 200000 litres. Dans le cas d'un G.A.E.C. dont la pérennité est     assurée, le plafond de 200000 litres est multiplié par le rapport de la     référence utilisable 1991-1992 du G.A.E.C. notifiée conformément à l'article     4, à la livraison moyenne annuelle du département dans lequel est situé le     G.A.E.C. Ce rapport ne peut être supérieur au nombre d'associés du G.A.E.C.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attribution de références     supplémentaires est limitée:
      - pour les producteurs mentionnés sous c de l'article 8, à leur référence     antérieure;
      - pour les producteurs mentionnés sous d de l'article 8, à la référence qui     a été annulée.
      Les producteurs des catégories a et b ne peuvent pas bénéficier de ces     attributions, si la référence qui leur a été notifiée en 1991-1992 dépasse,
     ou dépasserait du fait de cette attribution, 93,5 p. 100 en zone de montagne,     et 91,5 p. 100 dans les autres zones, de leur objectif de production fixé     pour la campagne 1991-1992.
Art. 6. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi), ou être déposés, le 25 février 1991 au     plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 6. - L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue     par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne     soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
      A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés     admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des     huissiers de justice et communiquée par le président de la chambre nationale     au garde des sceaux, ministre de la justice.
      La Chambre nationale des huissiers de justice délivre à chaque candidat     admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Art. 6. - L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue     par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne     soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
      A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés     admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des     commissaires-priseurs et communiquée par le président de la chambre nationale     au garde des sceaux, ministre de la justice.
      La chambre nationale des commissaires-priseurs délivre à chaque candidat     admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Art. 21. - Les acheteurs de lait constituent un registre nominatif de tous     les producteurs présents le 2 avril 1984 et qui, au cours d'une période     couvrant au moins les deux dernières campagnes:
      - n'ont pas livré de lait ou de produits laitiers;
      - n'ont pas changé d'acheteur;
      - n'ont pas cédé leur exploitation en tout ou en partie;
      - n'ont pas fait connaître par écrit leur intention de cesser définitivement     la production laitière;
      - n'ont pas bénéficié de prime de cessation d'activité.
      Ce registre comporte le nom et l'adresse du producteur, la dernière     référence notifiée par l'acheteur ainsi que la campagne à laquelle elle se     rapporte.
      A la fin de la campagne 1991-1992, les acheteurs de lait transmettent à     l'Onilait une déclaration récapitulative de ces informations.
Catégorie A
      Association Radio Musique à Lyon (Radio Impact FM).
      Association Présences chrétiennes (Radio Fourvière 01).
      Association Chrétiens dans l'information (Radio Fourvière Valence).
      Association Radio Chrétiens Médias (Radio Fourvière Saint-Etienne).
      Association Radio sur le toit (Radio sur le toit).
      Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en (Radio     Espérance).
      Association Foyer des élèves du C.E.S. de Rocca (Radio Info RC).
      Association Saint-Michel Radio Présence (Radio Présence).
      Association Santé totale (Radio 74).
      Association Valence culture classique (Radio classique).
      Association Montélimar Information (Radio Montélimar Information).
Art. 5. - A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1967 susvisé, les termes:
      <<De quatre représentants des organisations agricoles nationales, savoir:
      <<Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son     représentant;
      <<Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles ou son représentant;
      <<Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la     coopération et du crédit agricoles ou son représentant;
      <<Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ou son     représentant>>,
     sont remplacés par les termes:
      <<De représentants des organisations professionnelles et syndicales     agricoles nationales, savoir:
      <<Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son     représentant;
      <<Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la     coopération et du crédit agricoles ou son représentant;
      <<Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales     à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de     l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990.>>
Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux     pour les années de référence est inférieure à 1040000 F une décote dans les     limites ci-après:
      Pour les études dont le produit est inférieur à 810000 F, la décote est de     100 p. 100;
      Pour celles dont le produit est inférieur à 925000 F, la décote est de 50 p.     100;
      Pour celles dont le produit est inférieur à 1040000 F, la décote est de 25     p. 100.
Art. 3. - Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au     plus tard le 31 mai de chaque année.
      Le dossier de candidature comprend:
      1o Une requête de l'intéressé;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu;      3o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les     conditions prévues par l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 précité,
     notamment le contenu précis du cycle d'études post-secondaires suivi avec     succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est     titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
      Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur     traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste     nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts     judiciaires dressées par les cours d'appel.
Art. 2. - Le Conseil général des mines donne ses avis au ministre,
     conformément aux dispositions du décret du 2 novembre 1979 susvisé.
      Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle sur les     écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les     écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines     d'Alès, de Douai et de Nantes.
<<B. - Autres signaux lumineux de circulation:
      <<Les signaux visés ici ont une implantation fixe hors des intersections, et     fonctionnent en permanence ou occasionnellement.
      <<a) Signaux d'affectation de voies (R21):
      <<Les feux R21 sont implantés au-dessus de chaque voie matérialisée sur la     chaussée pour réglementer séparément la circulation de ces voies:
      <<- un feu vert fixe en forme de flèche verticale vers le bas (R21b)     signifie autorisation d'emprunter la voie située au-dessous;
      <<- un feu jaune clignotant en forme de flèche oblique vers le bas (R21c)     signifie obligation de se rabattre vers la voie adjacente indiquée par la     flèche;
      <<- un feu rouge fixe en forme de croix de Saint-André (R21a) signifie     interdiction d'emprunter la voie située au-dessous.
      <<b) Signaux de contrôle d'accès (R22, R23):
      <<Les signaux de contrôle d'accès comprennent:
      <<- les signaux de contrôle de flot: R22, tricolores;
      <<- les signaux de contrôle individuel: R23, bicolores;
      <<Le signal de contrôle de flot (R22) est fourni par un ensemble de trois     feux circulaires vert-jaune-rouge, ou jaune clignotant-jaune-rouge, d'aspect     identique au signal R11. Il permet de limiter le débit des véhicules en ne     les admettant que par intermittence, par exemple pour accéder à une voie     importante;
      <<Le signal de contrôle individuel (R23) est fourni par deux feux     circulaires vert-rouge ou jaune clignotant-rouge, dans cet ordre de bas en     haut. Il permet un contrôle véhicule par véhicule, par exemple sur une voie     de péage d'autoroute.
      <<c) Signaux d'arrêt (R24):
      <<Un feu rouge clignotant (R24), ou un ensemble de deux feux rouges     clignotant en alternance, imposent l'arrêt de tous les véhicules. Ils sont     employés devant un passage à niveau, un pont mobile, avant une zone     dangereuse telle qu'un couloir d'avalanches, ou pour laisser le passage aux     véhicules de pompiers.>>
Art. 61. - Sont également abrogés:
      a) Dans le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie:
      - l'article 1er;
      - l'article 2;
      - l'article 2 bis;
      - le troisième alinéa de l'article 3;
      - du cinquième alinéa inclus à la fin de l'article 3;
      - les deuxième et troisième alinéas de l'article 4;
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 82-935 du 29     octobre 1982 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 83-670     du 22 juillet 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu:
      <<1. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les     stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des     institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, de     compléter et de certifier les indications relatives à la demande d'indemnité     d'hébergement, de certifier les documents individuels mensuels de présence à     remettre aux stagiaires en ce qui concerne le maintien du droit à     l'indemnité, de notifier à l'institution compétente au regard du domicile de     l'intéressé tout changement susceptible d'en affecter le montant, de     recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces     justificatives en tenant lieu et de les conserver pendant un délai de quatre     ans à compter de la clôture de l'exercice auquel se rattachent les opérations     correspondantes;
      <<2. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les     stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée au Centre national     pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, de fournir     mensuellement une quittance de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives     en tenant lieu au service régional compétent au regard du lieu où est     implanté l'établissement ou le centre de formation;
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1958     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions     classées dans les groupes suivants:
        <<Premier groupe:
      <<1. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande     instance à deux chambres;
      <<2. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande     instance à une chambre, non classé au second groupe du second grade;
      <<3. Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un     tribunal de grande instance hors classe;
      <<4. Conseiller et substitut général de cour d'appel;
      <<5. Substitut chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, à la     cour d'appel de Paris, à la cour d'appel de Versailles, au tribunal de grande     instance de Paris;
      <<6. Vice-président, non classé au second groupe du second grade, d'un     tribunal de grande instance, vice-président, non classé au second groupe du     second grade, d'un tribunal de grande instance, chargé du service d'un     tribunal d'instance;
      <<7. Vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de     l'instruction, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de     fonctions de juge des enfants, vice-président d'un tribunal de grande     instance, chargé de l'application des peines;
        <<Second groupe:
      <<1. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande     instance hors classe ou à deux chambres;
      <<2. Vice-président, premier juge, premier juge d'instruction, premier juge     des enfants, premier juge de l'application des peines, premier substitut aux     tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil;
      <<3. Président de chambre et avocat général de cour d'appel;
      <<4. Conseiller et substitut général aux cours d'appel de Paris et de     Versailles;
      <<5. Conseiller référendaire à la Cour de cassation;
      <<6. Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice;
      <<7. Premier vice-président et premier procureur de la République adjoint     d'un tribunal de grande instance hors classe.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. Michel     Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, délégation est donnée:
1o A M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et ordres de paiement     concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de     l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que     toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette     direction générale;
      2o A M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au     nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
     dans la limite de ses attributions, tous bons et lettres de commande ainsi     que les conventions de dépenses dans la limite de 300000 F par opération.
Art. 3. - Le 4o  de l'article R. 266 du code de la route est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<4o Articles R. 10 à R. 10-4: dépassement de 20 km/h ou plus d'une vitesse     maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30 km/h ou plus     d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h.>>
Art. 2. - A compter du 1er juillet 1991, le montant du minimum garanti prévu     à l'article L.141-8 du code du travail est fixé à:
      16,39 F en métropole et dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      13,95 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique;
      11,48 F dans le département de la Réunion.
Art. 6. - Le président du gouvernement du territoire qui saisit la chambre     territoriale des comptes en application de l'article 76 de la loi du 6     septembre 1984 susvisée joint à sa demande l'ensemble des informations     indispensables à l'établissement du budget ainsi que les documents     établissant que ces informations ont été communiquées en temps voulu à     l'assemblée territoriale.
      Le budget primitif afférent à l'exercice précédent ainsi que, le cas     échéant, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives qui l'ont     complété sont également soumis à la chambre territoriale des comptes.
      Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président de     l'assemblée territoriale de la date limite à laquelle il pourra, à sa     demande, présenter ses observations soit oralement, en se faisant     éventuellement assister par une personne de son choix, soit par écrit.
      Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre     territoriale des comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule des     propositions pour le règlement du budget.
      Cet avis est notifié au haut-commissaire, au président du gouvernement du     territoire et au président de l'assemblée territoriale.
      L'affichage en est assuré, sous la responsabilité du président du     gouvernement du territoire; les membres de l'assemblée territoriale sont     informés de la teneur de cet avis. L'avis est publié au Journal officiel de     la Polynésie française par les soins du président du gouvernement du     territoire.
      La décision par laquelle le conseil des ministres du territoire établit le     budget est adressée dans un délai de vingt jours à compter de la notification     de l'avis de la chambre territoriale des comptes à l'assemblée territoriale,     à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire.
Art. 11. - Sont éligibles au titre d'une commission déterminée les     personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la     liste électorale de cette commission.
      Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires frappés d'une des     incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ni ceux     qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de     fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées     par l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, à moins qu'ils     n'aient été amnistiés ou qu'il ait été fait droit à leur demande, introduite     auprès du ministre dont ils relèvent, tendant à ce qu'aucune trace de la     sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
      Ne peuvent être candidats les personnels enseignants et de direction dont     l'arrêté de détachement auprès du ministre de la défense n'a pas été pris par     le ministre de l'éducation nationale à la date limite fixée pour le dépôt des     candidatures ou qui exercent leurs fonctions dans un établissement relevant     du ministre de la défense depuis moins de trois mois à la date du scrutin.
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1982 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Pour chacun des examens et épreuves prévus à l'article 2     ci-dessus, deux sessions sont organisées chaque année, selon les modalités     suivantes:
      <<1o Examen de première et deuxième année.
      <<Les épreuves relevant de la première session se déroulent au cours de     l'année universitaire, et au plus tard au mois de juin. La deuxième session a     lieu avant la rentrée universitaire.
      <<Le bénéfice du succès, acquis lors de la première session, à l'ensemble     des épreuves écrites ou des épreuves pratiques, ou à l'ensemble de ces deux     groupes d'épreuves, est valable également pour la deuxième session.
      <<Le bénéfice du succès acquis lors de la deuxième session, à l'ensemble des     épreuves écrites ou des épreuves pratiques, ou à l'ensemble de ces deux     groupes d'épreuves, est valable uniquement pour cette session.
      <<2o Epreuve de fin de stage.
      <<La première session est organisée avant le 31 mai de la deuxième année     d'études, à une date fixée par le directeur de la composante universitaire ou     de l'établissement responsable de l'enseignement d'oenologie. La deuxième     session a lieu avant la rentrée universitaire.>>
Mme Albin (Catherine), jazz.
    Mme Arlot (Marie-Agnès), classique.
    Mme Bec (Marie-Laurence), contemporaine.
    Mme Berthille (Edwige), classique et jazz.
    Mme Berthome (Sylvie), contemporaine.
    Mme Betti (Linda), contemporaine et jazz.
    Mme Bodoin (Michèle), classique.
    Mme Boscher (Isabelle), contemporaine et jazz.
    Mme Bouliere (Dominique), jazz.
    Mme Brault (Josiane), classique.
    Mme Chancerel (Maryline), classique et jazz.
     M. Chavarro-Vasquez (Alvaro), classique.
    Mme Clement (Elisabeth), contemporaine.
    Mme Clozier (Carmen), classique.
    Mme de Colbert (Clotilde), classique.
    Mme Derval (Martine), classique et contemporaine.
    Mme Desgats (Danielle), classique et jazz.
    Mme Diard (Catherine), classique.
    Mme Duhamel (Clotilde), contemporaine.
    Mme Dussourt (Sylvie), jazz.
    Mme Faure (Agnès), classique.
    Mme Fayet (Sylvie), classique.
    Mme Fockeu (Laurence), jazz.
    Mme Fontaine, dite Gaischa (Dominique), classique et contemporaine.
    Mme François (Catherine), classique et jazz.
    Mme Gatti (Patricia), contemporaine.
    Mme Geoffroy (Virginie), jazz.
    Mme Gibert (Myriam), classique.
    Mme Golovine (Solange), classique.
    Mme Grumberg Birtschansky (Nadine), jazz.
    Mme Hopin (Claire), contemporaine.
    Mme Hwang-Lafond (Woon), jazz.
    Mme Itey (Sophie), contemporaine.
    Mme Kagan (Pépita), classique et jazz.
    Mme Kieffert (Clotilde), classique et jazz.
    Mme Kudo (Daïni), classique.
    Mme Lagaize (Sandrine), classique.
    Mme Leibel (Brigitte), classique.
    Mme Leveille (Catherine), contemporaine et jazz.
    Mme Lewis (Ann), classique et jazz.
    Mme Lhoste (Mireille), classique.
    Mme Llanas, dite Sarah (Catherine), contemporaine.
    Mme Louineau (Anne), classique.
     M. Mac Mullen (Charles), jazz.
    Mme Marchioni (Josette), classique et contemporaine.
    Mme Martinez (Véronique), classique.
     M. Masse (Patrick), jazz.
    Mme Massiot (Lydie), classique et jazz.
    Mme Meslay (Blandine), contemporaine.
    Mme Mezza (Mireille), classique.
    Mme Michel (Annie), jazz.
    Mme Monso (Elisabeth), classique.
    Mme Monteiro (Véronique), classique et jazz.
    Mme Panserat (Nicole), classique et jazz.
    Mme Patrouileau (Monique), jazz.
    Mme Pradeau (Juliette), jazz.
    Mme Quincampoix (Béatrice), jazz.
    Mme Reymond (Isabelle), contemporaine et jazz.
    Mme Roaux (Sophie), jazz.
    Mme Roux Delattre (Valérie), classique et jazz.
    Mme Sandstrom (Sylvia), contemporaine et jazz.
    Mme Schmitter (Monique), classique et contemporaine.
    Mme Solahum (Edmée), classique.
    Mme Tessier (Odile), classique et contemporaine.
    Mme Theme (Sabine), jazz.
    Mme Tholance (Déborah), jazz.
     M. Tschan (André), classique et jazz.
    Mme Vialatte (Caroline), jazz.
    Mme Wolf-Michaud (Françoise), contemporaine et jazz.
    Mme Zanoli (Marie-Louise), classique.
Art. 7. - Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique est complété par une section 2 intitulée <<Les syndicats     interhospitaliers>> et composée des articles L. 713-5 à L. 713-11, tels     qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi et par une section 3     intitulée <<Conventions de coopération>> qui comprend l'article L. 713-12     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 713-12. - Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et     dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements     publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris     internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la     poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à     des syndicats interhospitaliers et à des groupements d'intérêt public ou à     des groupements d'intérêt économique.
      <<Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics     de santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit     public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par     l'Etat français.>>
Art. 3. - I. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du     code de la santé publique est complétée par les articles L. 711-10 et L.
     711-11 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi.
      II. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique est intitulée: <<De la participation du service public     hospitalier à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique.>>      Cette section comprend les articles L. 711-12 à L. 711-15 tels qu'ils     résultent de l'article 15 de la présente loi et l'article L. 711-16 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 711-16. - Il est créé un haut comité hospitalo-universitaire. Sa     composition, ses règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles il     est consulté sont fixées par décret.>>
Art. 8. - Les candidats inscrits à l'épreuve de contrôle des connaissances     qui ne s'y sont pas présentés, de même que ceux qui n'ont pas obtenu la note     minimale fixée par la commission de coordination ou qui ont refusé une     affectation dans une université autre que celles de leurs choix, peuvent     demander à se réinscrire une seule fois à l'épreuve de contrôle des     connaissances en vue du même diplôme.
      Une fois inscrit à un diplôme interuniversitaire de spécialisation, le     candidat ne peut pas demander un changement d'inscription en vue de suivre la     formation d'un autre diplôme interuniversitaire de spécialisation.
      Le titulaire d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ne peut pas     poser sa candidature pour l'inscription à un autre diplôme interuniversitaire     de spécialisation.
Art. 21. - L'article 53 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 53. - Sous réserve des articles suivants, les dispositions des     articles L. 822-1 à L. 822-7 et R. 822-1 à R. 822-18 du code de     l'organisation judiciaire sont applicables à la société et aux associés.
      <<La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires     indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.>>
Art. 3. - M. le général Jean Varret, chef de la mission militaire de     coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général Jean Varret, M. le     général Jean-Claude Metayer, M. le colonel Guy du Plessis de Grenedan et M.
     le colonel François Felix sont désignés en qualité de personne responsable au     sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 10. - Le médecin ou pharmacien étranger inscrit à un diplôme     interuniversitaire de spécialisation doit, à la fin de sa première année     d'études, subir un examen portant sur les connaissances théoriques de base,
     dont les modalités sont fixées par la commission de coordination compétente.      En cas d'échec, il doit suivre à nouveau les stages et les enseignements     théoriques de cette première année et subir avec succès les épreuves de cet     examen. En cas de nouvel échec, il ne peut se réinscrire à aucun diplôme     interuniversitaire de spécialisation.
      Il est organisé, à la fin de la dernière année d'enseignement du diplôme     interuniversitaire de spécialisation, des épreuves portant sur l'ensemble des     enseignements théoriques prévus dans la formation, dont les modalités sont     fixées par la commission de coordination compétente.
      Nul ne peut prendre plus de deux inscriptions en plus de celles     correspondant à la durée normale de la formation.
Art. 1er. - L'annexe au présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation     des aéronefs civils pour toute activité autre que celles couvertes par les     arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation des avions et des hélicoptères     exploités par une entreprise de transport aérien et autre que celle des     essais-réceptions (1).
      Pour certains aéronefs, en raison de leur catégorie, classe ou type ou de     leur condition particulière d'utilisation, le ministre chargé de l'aviation     civile peut définir, en outre, par des consignes opérationnelles les règles     d'utilisation spécifiques des aéronefs qu'il édicte en vue d'assurer la     sécurité.
Le maire refuse le visa s'il ressort manifestement de la teneur du     certificat ou de la vérification effectuée au domicile de son signataire que     l'étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales.
      Dans l'exercice des attributions définies au présent article, le maire signe     personnellement ou délègue sa signature à ses adjoints et, en l'absence ou en     cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal, qui     doivent eux-mêmes signer personnellement.
      Dans les villes où existent des mairies d'arrondissement, le maire     d'arrondissement signe les certificats d'hébergement ou délègue sa signature,     dans les conditions définies au précédent alinéa.
      Le maire adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux     certificats d'hébergement, comprenant notamment le décompte des certificats     visés, des visas refusés et des vérifications sur place qui ont été     prescrites.
      L'Office des migrations internationales est seul habilité à procéder sur     demande du maire aux vérifications mentionnées aux cinquième et sixième     alinéas du présent article.
      La demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire donne lieu à     la perception d'un droit acquitté par la personne qui sollicite ce document.     Le produit de ce droit est affecté à l'Office des migrations internationales.     Le paiement de ce droit est effectué par timbre fiscal. Le montant et les     modalités de perception de ce droit sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du     ministre de l'intérieur.
Art. 2. - L'article 48 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 48. - La mention au livre foncier du jugement d'ouverture de la     procédure de redressement judiciaire ou du jugement prononçant la liquidation     judiciaire, effectuée en application de l'article 38-1 de la loi du 1er juin     1924 susvisée est radiée, selon le cas, à la requête de l'administrateur ou,     s'il n'en a pas été nommé un, du débiteur assisté du commissaire à     l'exécution du plan sur présentation de la décision définitive arrêtant le     plan de continuation ou de cession de l'entreprise, ou à la requête du     débiteur sur présentation de la décision définitive de clôture des opérations     de liquidation judiciaire.>>
Art. 6. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la zone de contrôle     et de la région de contrôle, objets du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      - au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.