Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture constitue, pour les services présentés en annexe, une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du secteur de la brosserie compris dans le champ d'application de l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux conclu dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois, les stipulations de l'avenant n° 1 du 22 octobre 2020 à l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux (secteur de la brosserie), conclu dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux dispositions des articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur(se) conseil en équipement du foyer, sous réserve du strict respect de l'article 1er relatif au champ d'application de ladite convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 telle qu'étendue par arrêté du 15 juillet 2002.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
- Titulaire : la commune de Castellane.
- Zone principale desservie : Castellane.
- Site de diffusion : Castellane 2, Reboul.
- Altitude maximum de l'antenne : 886 mètres.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
- Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 280° - 350°.
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Castellane 1 - Villars-Brandis. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Castellane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 12 juillet 2021 (CQP vendeur conseil en crèmerie-fromagerie) à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2021 (vendeur-conseil primeur) à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'accord paritaire du 28 octobre 2021 relatif à la promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'alinéa 2 de l'article 1er, les termes « ou encore le maintien dans l'emploi. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
A l'alinéa 1er de l'article 8.1, les termes « toutefois, sa durée peut être portée à 24 mois pour les formations listées en annexe du présent accord » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 22 décembre 2020 relatif à l'annexe II-B relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 36 de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des articles R. 6223-6 et D. 6325-9 du code du travail.
A l'alinéa 38 de l'article 16, la phrase « Il est créé une attestation d'exercice de la fonction tutorale, permettant au tuteur de faire valoir son expérience en lien avec les blocs de compétences visés par la certification nationale MATU1 ; la forme et les conditions d'attribution de cette attestation seront définies par la CPNEF. » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles R. 6113-9 et R. 6113-11 modifiés du code du travail.
L'accord est étendu à l'exclusion de son annexe 1 portant sur la liste de CQP établie par l'avenant n° 2 du 15 novembre 2019 à l'accord sur la formation professionnelle portant avenant n° 17 du 3 mai 2016 - certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (PRO A) - faisant l'objet d'une procédure d'extension autonome.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 11 juin 2021 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social portant avenant à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 28 avril 2021 relatif à l'ADESATT et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2019 à l'accord sur la formation professionnelle portant avenant n° 17 du 3 mai 2016 - certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
1° Le 1 de l'article 40 est remplacé par les stipulations suivantes :
« 1. Résiliation de plein droit
« La convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert ou de cession à la Société française Donges-Metz de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz dans les conditions prévues par le décret n° 2020-124 du 14 février 2020. Cette résiliation prend effet à la date de la décision de l'Etat autorisant cette cession et le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
« Dans ce cas, la Société française Donges-Metz ne peut prétendre à aucune indemnité. » ;
2° Le 1 bis de l'article 40 est supprimé.
ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIÉTÉ SFDM
Article 12

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : sans préjudice des stipulations de l'article 40.1 sont supprimés.
Article 39
L'article 39 est remplacé par les stipulations suivantes :

L'exploitation débute le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à trente ans.
Article 40
1° Le 1 de l'article 40 est remplacé par les stipulations suivantes :

 1. Résiliation de plein droit

 La convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert ou de cession à la Société française Donges-Metz de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz dans les conditions prévues par le décret n° 2020-124 du 14 février 2020. Cette résiliation prend effet à la date de la décision de l'Etat autorisant cette cession et le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.

 Dans ce cas, la Société française Donges-Metz ne peut prétendre à aucune indemnité. ;

2° Le 1 bis de l'article 40 est supprimé.
ANNEXE

AVENANT À LA CONVENTION POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE PIPELINES IMPLANTÉ ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA RÉGION DE METZ AINSI QUE LES DÉPÔTS DE DONGES, LA FERTÉ-ALAIS, CHÂLONS-SUR-MARNE ET SAINT-BAUSSANT
Entre :

La ministre de la transition écologique, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret en Conseil d'Etat, d'une part,

Et :

La Société française Donges-Metz (SFDM), dont le siège social est 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 390 640 100, représentée par [•], directeur général, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Exposé des motifs

Par avenant du 10 février 2020, approuvé par décret n° 2020-123 du 14 février 2020, l'Etat et la SFDM sont convenus de prolonger la convention susvisée pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 28 février 2022.

Cette prolongation devait permettre à l'Etat de déclasser le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz de son domaine public et de le céder dans le cadre d'un appel d'offres. L'Etat et les actionnaires de la SFDM envisageaient alors la cession concomitante des actions de la SFDM au lauréat de l'appel d'offres de l'Etat et de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la SFDM. Auparavant, l'Etat, Bolloré Energy et la SFDM ont conclu un protocole en date du 18 décembre 2019, auquel a adhéré le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire le 23 mars 2020, pour définir les termes et conditions de la cession des actions de la SFDM.

L'Etat a lancé l'appel d'offres le 7 septembre 2020. Depuis lors, les évolutions du contexte entourant l'appel d'offres ont conduit l'Etat à constater que cette transaction ne pouvait manifestement pas être réalisée au plus tard le 28 février 2022 dans des conditions satisfaisantes, et notamment dans le respect de ses intérêts patrimoniaux.

En conséquence, afin d'assurer la continuité sociale, juridique, opérationnelle et commerciale de l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz, l'Etat, d'une part, acquiert les actions de la SFDM détenues par Bolloré Energy et ses affiliés ainsi que par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, conformément à la faculté qui lui était offerte par le protocole en date du 18 décembre 2019, et, d'autre part, décide de prolonger la convention susvisée pour une durée supplémentaire de trois ans selon les termes et conditions décrits au présent avenant.
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention susvisée est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Article 2
Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant à la convention, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur le 28 février 2022.
Fait à Paris, le 27 janvier 2022.
Pour l'Etat :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Pour la SFDM :

Le directeur général,

R. Weber
L'article 7 du décret du 24 février 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de vingt-sept ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trente ans » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette société est considérée comme exploitant de canalisations de transport d'hydrocarbures soumises à autorisation en application des dispositions combinées des articles L. 554-5, L. 555-1, R. 554-41 et R. 555-2 du code de l'environnement. Le présent décret vaut approbation de la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 554-40 du même code. »
L'article D. 336-14 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés.
L'article 12 de l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Lorsqu'un candidat, relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, ne dispose pas d'une évaluation chiffrée annuelle pour l'année de première dans un enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, il est convoqué à une évaluation de remplacement dans cet enseignement avant la fin de l'année de première. Lorsque l'évaluation chiffrée annuelle faisant défaut porte sur l'année de terminale, le candidat est convoqué à une évaluation de remplacement avant la fin de l'année de terminale. 
« Lorsqu'un candidat, inscrit en section linguistique ou en discipline non linguistique, est absent pour raison dûment justifiée à une évaluation spécifique, il est convoqué à une évaluation spécifique de remplacement dans l'enseignement concerné. 
« Lorsqu'un candidat, relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 9 et 10 du présent arrêté, est absent pour cause de force majeure dûment constatée à une évaluation ponctuelle, il est convoqué à une évaluation ponctuelle de remplacement dans l'enseignement concerné. Cette évaluation ponctuelle de remplacement peut avoir lieu jusqu'à la fin de la série d'évaluations ponctuelles de terminale. 
« Dans le cas d'une absence dûment justifiée à l'une des évaluations de remplacement mentionnées aux alinéas précédents, le candidat est convoqué à une nouvelle évaluation de remplacement. Lorsque l'absence n'est pas dûment justifiée, elle est sanctionnée par la note zéro dans l'enseignement concerné. »
L'article D. 334-27 du même code est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par le chef de centre des épreuves du baccalauréat ou, dans le cadre des évaluations ponctuelles, par le chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « par le chef de centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou, pour les évaluations ponctuelles, par le chef d'établissement » sont supprimés.
Après le premier alinéa de l'article D. 336-7-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen conservent les notes obtenues, au titre du contrôle continu, lors des évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 336-4, sur le programme de première, l'année précédant l'échec à l'examen. »
L'article D. 336-13 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES

La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.

3.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont l'Autorité garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais l'Autorité n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, l'Autorité n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom ( www.arcom.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

L'Autorité retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :

			Niveau de champ (1)

			Allotissement local

			67

			Allotissement étendu

			54
(1) le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Reims étendu sur le canal 9A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I

Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.

			Zone géographique

			Type d'allotissement

			Canal

			Contrainte

			Champ médian minimum

			Reims étendu

			étendu

			9A

			ADJ avec l'allotissement Reims local (canal 9B)

			54 dBµV/m

Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom :  http://www.arcom.fr.

Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Reims étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)
ÉTAT DE L'EXPLOITANT
CODE OACI 
      

    DU TRANSPORTEUR
TYPE D'APPAREIL FAISANT L'OBJET DE LA RESTRICTION
IMMATRICULATION DES APPAREILS INTERDITS
1
IRAN AIR
Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
Appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA
2
AIR KORYO
Corée du Nord
KOR
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204
Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
Au second alinéa de l'article 23, les mots : « résolution, de la précision de localisation, de la bande de fréquence d'observation et de la qualité des données d'observation de la Terre faisant l'objet de la programmation d'un système satellitaire ou reçues » sont remplacés par les mots : « nature des données acquises, de leur provenance et de leur précision ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa : 
a) A la première phrase, les mots : « en trois exemplaires par courrier ainsi que » sont remplacés par les mots : « par courrier ou » ; 
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le dossier de demande comporte trois parties, dont la composition est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'espace et du ministre de la défense : » ; 
2° Au I : 
a) Au 1°, les mots : « et domicile » sont remplacés par les mots : «, domicile et nationalité » et les mots : « ainsi que la qualité du signataire de la demande » sont remplacés par les mots : «, la qualité du signataire de la demande ainsi que les nom, prénoms, domicile et nationalité de ses représentants s'il s'agit de personnes physiques, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande » ; 
b) Au 2°, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-des conditions d'honorabilité, notamment l'état des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire et l'absence de faillite des personnes physiques ou morales qui conduisent l'opération spatiale ou participent directement à sa conduite ; » 
c) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; 
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Une partie technique qui comprend notamment la description de l'opération spatiale devant être conduite et des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre. 
« S'il dispose d'une licence attestant la conformité des systèmes et procédures mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le demandeur ne fournit que les éléments qui n'ont pas été transmis au titre de la demande de licence. » ; 
4° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Une partie précisant les caractéristiques de la mission de la charge utile de l'objet spatial nécessaires à la vérification de ce que l'opération n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale. »
Le décret du 9 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée les activités exercées par les exploitants primaires des données d'origine spatiale mettant en jeu des données présentant les caractéristiques suivantes : 
« 1° Les données d'observation de la Terre : 
« a) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement visible et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de deux mètres ou meilleure ; 
« b) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement infrarouge et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de cinq mètres ou meilleure ; 
« c) Issues de capteurs multi-spectraux sensibles au rayonnement visible ou infrarouge, sur un nombre de bandes supérieur à dix, lorsqu'au moins une de ces bandes a une résolution spectrale inférieure ou égale à 20 % de sa longueur d'onde centrale ou lorsque ces données permettent d'obtenir des images dont la résolution est de trente mètres ou meilleure ; 
« d) Issues de capteurs radars et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de trois mètres ou meilleure ; 
« e) Dont la précision de localisation intrinsèque est de dix mètres (cercle d'erreur à 90 %) ou meilleure ; 
« 2° Les données issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis la Terre ; 
« 3° Les données : 
« a) Permettant d'obtenir une image d'un objet spatial dont la résolution est d'un mètre ou meilleure ; 
« b) Issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis un objet spatial ; 
« c) Relatives à la localisation des objets spatiaux. » 
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « des articles R. 2311-1 à R. 2311-8 » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « ci-après » sont supprimés ; 
4° A l'article 5 : 
a) Aux 1° et 2°, les mots : « délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées » sont remplacés par les mots : « fourniture de données concernant des zones géographiques ou des objets spatiaux déterminés » ; 
b) Au 3°, les mots : « ou de réception » sont remplacés par les mots : « d'un système d'acquisition ou de réception de données d'origine terrestre ou spatiale » ; 
c) Au 4°, les mots : « déterminées pouvant être délivrées » sont remplacés par les mots : « ou des objets spatiaux déterminés » ; 
d) Au 5°, les mots : « pouvant être délivrées » sont remplacés par les mots : « ou des objets spatiaux placés sous la maîtrise d'un opérateur soumis à la législation française » ; 
e) Au 6°, les mots : « géographique des zones de prises de vue » sont remplacés par les mots : « des zones de prises de vue ou d'émission des signaux interceptés » ; 
f) Au dernier alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « mesures ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-Si, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur entend modifier de manière significative les conditions de mise en œuvre de cette opération, il en informe sans délai le ministre chargé de l'espace. Celui-ci saisit le ministre de la défense et, s'il y a lieu, le président du Centre national d'études spatiales. 
« L'opérateur peut être invité à tout moment à communiquer les informations complémentaires au ministre chargé de l'espace, au ministre de la défense ou au Centre national d'études spatiales. 
« Le ministre de la défense peut modifier l'avis rendu en application de l'article 3 compte tenu des éléments transmis. Le cas échéant, il transmet son nouvel avis au ministre chargé de l'espace. 
« Sous réserve de l'avis du ministre de la défense et, le cas échéant, au regard des mesures correctives proposées par le Centre national d'études spatiales, le ministre chargé de l'espace peut, après avoir mis en mesure l'opérateur de présenter ses observations, modifier en conséquence l'autorisation. Sa décision est notifiée à l'opérateur. 
« Si le ministre de la défense ne modifie pas son avis et si le Centre national d'études spatiales ne propose pas de mesure corrective, ils l'indiquent au ministre chargé de l'espace, qui informe le demandeur de sa décision. 
« II.-Si, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur a connaissance d'événements non prévus par l'autorisation ou d'incidents techniques affectant les conditions de l'opération spatiale telle qu'elle a été autorisée, il en informe sans délai le Centre national d'études spatiales. Ce dernier peut, à tout moment, inviter l'opérateur à lui communiquer des informations complémentaires. 
« Le Centre national d'études spatiales peut, après consultation ou sur proposition de l'opérateur, proposer au ministre chargé de l'espace des mesures correctives à apporter à l'autorisation accordée. Le cas échéant, il informe le ministre de la défense de ces mesures correctives. 
« Sous réserve de l'avis du ministre de la défense et au regard des mesures correctives proposées par le Centre national d'études spatiales, le ministre chargé de l'espace peut, après avoir mis en mesure l'opérateur de présenter ses observations, modifier en conséquence l'autorisation. Sa décision est notifiée à l'opérateur. 
« Si le ministre de la défense ne modifie pas son avis et si le Centre national d'études spatiales ne propose pas de mesure corrective, ils l'indiquent au ministre chargé de l'espace, qui informe le demandeur de sa décision. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « chargé de l'espace » ; 
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ; s'il produit de telles observations, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 5 est prolongé de quinze jours » ; 
3° La troisième phrase est supprimée.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les prescriptions édictées en application de l'article 5 de la loi du 3 juin 2008 susvisée prévoient notamment les modalités selon lesquelles les agents habilités dans les conditions prévues à l'article 7 de cette même loi suivent la préparation de l'opération, en particulier la phase technique de la préparation. »
L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le ministre chargé de l'espace transmet le dossier : 
« 1° Au Centre national d'études spatiales, qui contrôle la conformité des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre avec la réglementation technique, en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement ; 
« 2° Au ministre de la défense, qui vérifie que l'opération spatiale devant être conduite n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale. 
« Le ministre chargé de l'espace peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à la préparation de ces avis. 
« Le ministre de la défense et le président du Centre national d'études spatiales transmettent leurs avis motivés au ministre chargé de l'espace dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier. A défaut de réponse dans le délai prévu, l'avis est réputé rendu. »
Après l'article L. 2234-25 du même code, il est inséré un article L. 2234-26 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2234-26.-Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'évaluation du montant des indemnités dues en cas de réquisition prévue au titre II bis du présent livre est assurée par le ministre de la défense, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité administrative peut cependant autoriser les opérateurs à déroger aux règles définies par cette réglementation dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de prestations réalisées pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Après le troisième alinéa, qui devient le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les autorisations et licences ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en œuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux. »
Après l'article L. 2234-5 du même code, il est inséré un article L. 2234-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2234-5-1.-Par dérogation aux dispositions des sections 1 et 4, en cas de réquisition sur le fondement du titre II bis du présent livre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait : 
« 1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du décret mentionné à l'article L. 2224-4 ; 
« 2° Des dommages de toute nature ayant résulté, pour l'opérateur spatial ou pour l'exploitant de l'objet spatial, de cette exécution ; 
« 3° Sauf en cas de faute intentionnelle, des dommages de toute nature ayant résulté, pour les tiers, de cette exécution. 
« Lorsqu'à la suite du transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial, l'opération spatiale conduite par l'Etat est de même nature que celle conduite par l'opérateur soumis à réquisition, le montant de l'indemnisation prévue au premier alinéa est calculé d'après les conditions commerciales normales et licites de réalisation de la prestation. A défaut, il est déterminé au moyen de tous éléments probants. »
Après l'article L. 2236-2 du même code, il est inséré un article L. 2236-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2236-2-1.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2224-3. »
Après l'article 20, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Dérogations 
« Art. 20-1.-Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche. »
Après le titre II du livre II de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : 
« Titre II bis 
« RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX 
« Chapitre unique 
« Art. L. 2224-1.-Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition : 
« 1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ; 
« 2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-2 de la même loi. 
« Art. L. 2224-2.-L'accord amiable mentionné à l'article L. 2224-1 prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de maîtrise. 
« Art. L. 2224-3.-Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2224-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : 
« 1° Soit en l'absence d'accord amiable ; 
« 2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable. 
« Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. 
« Art. L. 2224-4.-La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les modalités. 
« Sa notification emporte : 
« 1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2224-1, transfert temporaire à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; 
« 2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par l'autorité requérante sur proposition de l'opérateur spatial. 
« Art. L. 2224-5.-La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre. 
« Art. L. 2224-6.-Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Dans le cas de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit. Une convention passée entre l'Etat et l'opérateur précise les conditions et limites de cette dérogation. »
A l'article 1er, le 7° est remplacé par un 7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 7° “ Données d'origine spatiale ” : les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace ; 
« 8° “ Exploitant primaire de données d'origine spatiale ” : toute personne physique ou morale qui assure la programmation d'un système d'acquisition ou la réception de données d'origine spatiale. »
Après l'article 25, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : 
« Art. 25-1.-Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre : 
« 1° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale relevant d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiale après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ; 
« 2° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale ; 
« 3° Les données d'origine spatiale acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet spatial observé ou localisé. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Le 2° du III est complété par les mots : « édictée en application de l'article 5 ou une instruction ou mesure imposée en application de l'article 8 » ; 
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Lorsque les faits mentionnés aux I à IV ont pour objet ou pour effet de nuire à la défense nationale, les peines sont portées à trois années d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »
Après l'article 11, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Dispositions applicables aux opérations spatiales conduites par l'état ou par le Centre national d'études spatiales 
« Art. 11-1.-Ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre : 
« 1° Les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ; 
« 2° Les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial conduites par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale. 
« La réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 est applicable aux opérations mentionnées au 2°. Toutefois, l'autorité administrative peut y déroger dans la stricte mesure nécessaire aux intérêts de la défense nationale. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et procédures applicables aux opérations spatiales conduites par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale. 
« Art. 11-2.-Dans les cas de transfert de la maîtrise d'un objet spatial mentionnés au 2° de l'article 11-1, l'autorisation dont est titulaire l'opérateur spatial initial au titre de l'article 2 est suspendue et la qualité d'opérateur spatial transférée à l'Etat. 
« Les conditions de reprise de la maîtrise de l'objet spatial par l'opérateur spatial initial sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Sur la demande motivée d'une fédération titulaire d'une délégation accordée avant le 31 mars 2022, le ministre chargé des sports peut différer la conclusion du contrat de délégation avec cette fédération jusqu'au 31 juillet 2022. Cette décision a pour effet de proroger la délégation accordée avant le 31 mars 2022. Si aucun contrat de délégation n'est conclu au 31 juillet 2022, la délégation ainsi prorogée cesse de plein droit à cette date.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° L'article R. 141-3 est abrogé ; 
2° Après l'article R. 154-2, il est inséré un article R. 154-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 154-3.-I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension. 
« II.-La révision mentionnée au 2° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. S'il est démontré par l'enquête mentionnée à ce même II qu'un ancien militaire, dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant, est reconnu vivant, ce service le constate par décision notifiée à l'ayant cause pensionné ainsi qu'au service désigné par le ministre chargé du budget, qui supprime la pension. 
« Dans le cas où la pension est devenue définitive en application de l'article L. 144-1 du présent code, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre se fonde sur l'annulation du jugement prévue aux articles 92 et 129 du code civil pour procéder à ce constat. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 621-4, les mots : « de l'Ile-de-France et de Paris » sont remplacés par les mots : « désignée par arrêté du ministre chargé du budget » ; 
4° Les annexes au livre VII sont et demeurent abrogées.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 21 février 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts.

Le nombre total de places offertes est fixé à 15.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 28 février 2022.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 mars 2022.

Les inscriptions se feront via le lien suivant :  https://intraforet.onf.fr/dg/drh/concours/sommaire/inscription_aux_exam/acceder_a_la_platefo/IF0000038bdc.

Du lundi 28 février 2022 à partir de 9 heures (heure de Paris) au lundi 28 mars 2022 jusqu'à 18 heures (heure de Paris) délai de rigueur.

Les candidats qui n'ont pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique peuvent obtenir un dossier d'inscription par voie postale jusqu'au 28 mars 2022, le cachet de la poste faisant foi, en s'adressant à :

Office national des forêts, pôle concours et diversités, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.

Les dossiers d'inscription doivent être retournés par voie postale au plus tard le 28 mars 2022, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse susmentionnée.

La date limite de retour du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 août 2022, cachet de la poste faisant foi.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 16 septembre 2022, conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 17 octobre 2022.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.