Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 3 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, du cadeau, des diamants, des pierres et des perles et des activités qui s'y rattachent (FNBJOC) ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création (FNAMAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 7 février 2013 (2 annexes) ;
Avenant n° 31 du 7 février 2013 ;
Avenant n° 43 du 7 février 2013 ;
Accord du 7 février 2013 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 16 du 7 février 2013 :
 Primes d'ancienneté.
 Pour l'avenant n° 31 du 7 février 2013 :
 Ressource annuelle minimale.
 Pour l'avenant n° 43 du 7 février 2013 :
 Salaires minima mensuels.
 Pour l'accord du 7 février 2013 :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de deux avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 11 juillet 2012 (2 annexes) ;
Avenant n° 51 du 27 novembre 2012 (2 annexes) ;
Accord du 20 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 49 du 11 juillet 2012 :
 Commission de validation des accords.
 Concernant l'avenant n° 51 du 27 novembre 2012 :
 Salaires minima.
 Concernant l'accord du 20 décembre 2012 :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français (FNCF).
 Concernant l'avenant n° 49 du 11 juillet 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
 Concernant l'avenant n° 51 du 27 novembre 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
 Concernant l'accord du 20 décembre 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 14 janvier 2013 ;
Avenant n° 58 du 14 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 57 :
 Modification de l'annexe II « salaires » de la convention collective nationale.
 Concernant l'avenant n° 58 :
 Modification des montants forfaitaires de la prime d'ancienneté à l'article 36 de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Concernant l'avenant n° 57 du 14 janvier 2013 sur les salaires :
 Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
 Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
 Concernant l'avenant n° 56 du 14 janvier sur les primes d'ancienneté :
 Syndicat national des résidences de tourisme (SRNT) ;
 Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 février 2013 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et égalités professionnelles.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
1. Généralités
Un concours annuel sur titre en vue d'admettre des élèves en classe de terminale à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2013.
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2013, au concours sur titre est fixé à 12 :
― au titre de la voie générale (série scientifique) : 3 ;
― au titre de la voie technologique : 9.
La date limite de dépôt de candidature est fixée au vendredi 21 juin 2013.
La date d'entrée en école est fixée au lundi 26 août 2013.
Les candidats et candidates (1) admis souscrivent un engagement au titre de l'armée de l'air destiné à couvrir la durée de leur formation.
La formation militaire suivie avec succès conduit à l'obtention d'un certificat militaire.
La scolarité suivie avec succès aboutit à l'obtention du baccalauréat.
Cette scolarité se poursuit obligatoirement par un engagement de cinq ans et un cursus de formation à un emploi spécialisé de sous-officier.
Conformément aux articles 7 et 10 du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, seront tenus de procéder au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité les élèves ayant été exclus de l'école, les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu ci-dessus ainsi que les élèves qui n'accomplissent pas la totalité de leur engagement.
2. Divers
Une circulaire annuelle fixe dans ses annexes les règles d'instruction des dossiers de candidature, le rôle des différents organismes dans l'organisation du concours, le traitement des résultats, les formalités préalables à l'incorporation, les modalités d'admission en école ainsi que calendrier des travaux.
Cette circulaire est disponible sur le site internet de l'EETAA de Saintes ( http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr) ainsi que sur site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : acteurs RH/Fonction RH/Recrutement/Les écoles ― CETAA Saintes.
(1) Dans la suite du texte, le terme " candidats " désigne à la fois les garçons et les filles.
A N N E X E V I
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
(cette attestation doit être entièrement manuscrite)
 Nom et prénom du représentant légal :
 Adresse complète :
 Je soussigné(e) 
certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de 
depuis notre séparation en 
 Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille) 
à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
 De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion.
 Fait à , le 
 Signature
A N N E X E V I I
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 98 du 26/04/2013 texte numéro 143

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 98 du 26/04/2013 texte numéro 143
A N N E X E I V
EXAMEN DES CANDIDATURES ET RÉSULTATS DU CONCOURS
1. Examen des candidatures
L'examen du dossier individuel porte :
― sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ;
― sur les résultats obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classe de seconde et de 1re, ainsi que sur les appréciations littérales obtenues au cours de sa scolarité.
2. Résultats du concours
Les listes d'admission en liste principale (LP) et d'inscription en liste complémentaire (LC), établies par ordre de mérite, seront publiées au Bulletin officiel des armées et seront consultables à partir de la semaine 28 sur les sites suivants :
― site internet de l'EETAA de Saintes :

 http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr ;
― site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : acteurs RH/Fonction RH/Recrutement/Les écoles ― CETAA Saintes.
A N N E X E V
DÉCLARATION DU (OU DES) REPRÉSENTANT(S) LEGAL(AUX)
Je (nous) soussigné(s) (1) : 
― reconnais (reconnaissons) avoir pris connaissance des conditions d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA 722 de Saintes) ;
― autorise (autorisons) (2) : 
1. A poser sa candidature pour le concours d'admission 2013 sur titre en classe de terminale à l'EETAA 722 de Saintes.
2. A passer une visite médicale préliminaire d'aptitude dans un centre désigné par les autorités militaires (3).
3. A contracter un engagement pour la durée de la scolarité, s'il possède l'aptitude médicale requise lors de la visite d'incorporation.
Le candidat sera rendu à sa famille :
― en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin ;
― s'il s'avère qu'une des conditions d'admission à l'école n'est pas remplie.
4. A souscrire à l'issue de la scolarité un engagement de cinq ans, au titre de l'armée de l'air, ou d'une autre armée ou formation rattachée.
― m'engage (nous engageons) à rembourser à l'Etat les rémunérations perçues par l'élève au cours de sa scolarité et les frais de voyage aller et retour (4) dans le cas où (2) 
serait rayé des contrôles de l'école :
― sur ma (notre) demande ou sur sa demande avec mon (notre) approbation ;
― par mesure disciplinaire ;
― pour résultats insuffisants ou tout motif autre que disciplinaire ;
― pour refus de signer l'acte d'engagement de cinq ans à l'issue de sa scolarité.
A , le
Signature du candidatSignature(s)
et qualité du (ou des) signataire(s)
(1) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du (ou des) signataire(s). (2) Nom patronymique, prénom et qualité, (père, mère, tuteur) du (ou des) signataire(s). (3) Nom patronymique et prénom du candidat. (4) La durée maximale de la visite est de trois jours. (5) Pour les candidats résidant dans les DOM-COM.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3476559, 3494400, 3466532, 3487557, 3417048 de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (1er mars 2013) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (1er mars 2018).
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 1148130, 1120338, 1150635, 1182612, 1151190, 1125287, 1130236, 1100229, 1123414, 1190161, 1121421, 1196880, 1162093 et 1166688 de la société INVACARE POIRIER SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (15 mars 2013) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (15 mars 2018).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 19 décembre 2012 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2013, M. Boisseau (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 avril 2013, M. Daniel MANCA est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en qualité de représentant des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 9 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentants du ministre chargé des sports
 M. Roger MOREAU, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport, titulaire, en remplacement de M. Nicolas THIERSÉ.
 M. Jean-Baptiste DARRACQ, rédacteur au bureau de la culture, de la jeunesse et du sport, suppléant.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
 M. Frédéric Brédillot, conseiller spécial et chargé de la fiscalité ;
 Mme Caroline Maleplate, conseillère de synthèse ;
 M. Laurent Martel, conseiller fiscalité ;
 M. François Desmadryl, conseiller budgétaire Union européenne, agriculture, défense, anciens combattants, masse salariale, opérateurs de l'Etat ;
 M. Grégory Cazalet, conseiller budgétaire éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, culture, jeunesse, sports, justice, économie ;
 M. Etienne Fallou, conseiller budgétaire santé, emploi, formation, travail, solidarité, industrie, énergie ;
 M. Antoine Gobelet, conseiller budgétaire collectivités locales, intérieur, outre-mer, action extérieure de l'Etat, aide publique au développement ;
 M. Marc-Henri Serre, conseiller budgétaire transports, écologie, développement durable, logement, ville, médias, immigration, asile et intégration ;
 M. Yann-Gaël Amghar, conseiller comptes sociaux ;
 M. François Adam, conseiller social ;
 M. Benjamin Ménard, conseiller presse et communication ;
 M. Jules Boyadjian, conseiller parlementaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, M. Eric FRANCESCHETTI, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances intérimaire de la délégation Sud-Ouest (résidence Bordeaux), auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, pour une durée maximale de six mois à compter du 27 avril 2013.
 En cette qualité, M. Eric FRANCESCHETTI sera dispensé de constituer un cautionnement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, Mme Aline Comeau, directrice du département « ressources en eau et milieux aquatiques » de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est chargée dans l'intérêt du service, à compter du 1er mai 2013, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Bruno Cinotti, appelé à d'autres fonctions, et jusqu'à la nomination du nouveau titulaire du poste de directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 décembre 2012 sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 novembre 2012, sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
A V E N A N T
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA MODIFIANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 15 JUIN 2012 À L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE, TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DU 10 JANVIER 1967, SIGNÉES À PANAMA LES 22 ET 26 OCTOBRE 2012
AMBASSADE DE FRANCE
AU PANAMA
Panama, le 26 octobre 2012  
Ministère des Relations extérieures
République du Panama
N° 473/2012
 L'Ambassade de France au Panama présente ses compliments au Ministère des Relations extérieures, et a l'honneur d'accepter les propositions de modifications mentionnées dans sa note verbale AJ/DT n° 410 datée du 22 octobre 2012 relative au Protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama du 10 janvier 1967, signé à Panama le 15 juin 2012.
 En conséquence, l'article 1er du texte mentionné ci-dessus sera modifié ainsi.
Au point 2, remplacer le terme « cède » par « attribue », supprimer l'expression « en concession » et ajouter celle « à titre gratuit », de sorte qu'il sera rédigé comme suit :
 « 2. Afin de garantir le fonctionnement du lycée français de Panama, le Gouvernement de la République du Panama attribue, à titre gratuit, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), une parcelle de terrain destinée à la construction du lycée français de Panama, pour une période de 20 ans, à partir de la date de signature du présent Protocole. »
Au point 3, remplacer le terme « concession » par « attribution », de sorte qu'il sera rédigé comme suit :
 « 3. Les Parties, par accord mutuel, pourront prolonger le terme de l'attribution, pour des périodes de même durée. »
 L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations extérieures l'assurance de sa plus haute considération.
A N N E X E S
A N N E X E I
PAYS
AMBASSADES
et postes consulaires
BUREAUX DE VOTE
HORAIRES D'OUVERTURE
(heures légales locales)
Ashdod
7 heures
Nathanya 1
7 heures
ISRAËL
TEL-AVIV
Nathanya 2
7 heures
Tel-Aviv 1-2
7 heures
Tel-Aviv 3-4
7 heures
Tel-Aviv 5
7 heures
A N N E X E I I
PAYS
AMBASSADES
et postes consulaires
BUREAUX DE VOTE
HORAIRES DE CLÔTURE
(heures légales locales)
ISRAËL
TEL-AVIV
Tel-Aviv 1-2
19 heures
Tel-Aviv 3-4
19 heures
Tel-Aviv 5
19 heures
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le MINISTRE
Paris, le 4 février 2013
000705 CM
Son Excellence
Monsieur Enver Hoxhaj
Ministre des affaires étrangères
de la République du Kosovo
PRIŠTINA
   Monsieur le Ministre,
 A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, par l'effet de leur accord du 26 mars 2003, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe à la présente lettre continuent de lier la France et le Kosovo.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette disposition recueille l'agrément du Gouvernement du Kosovo et vous propose, qu'en cas d'accord, la présente lettre et son annexe constituent, avec votre réponse, l'accord entre nos deux Gouvernements, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama modifiant le protocole additionnel du 15 juin 2012 à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique du 10 janvier 1967, signées à Panama les 22 et 26 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. KESLER (Emmanuel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, mis à disposition afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de directeur du cabinet du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, est nommé conseiller maître (1er tour).
Sont abrogés : 
― l'

arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le 
décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 
modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon 

; 
― l'
arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le 
décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 
modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement 

; 
― l'
arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le 
décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 
modifié au corps militaire du contrôle général des armées 

; 
― l'
arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le 
décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 
modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation 

; 
― l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger.
L'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 A. ― Au premier alinéa, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l'annexe III au ».
 B. ― Au d du II, les mots : « papier ou sur écran » sont remplacés par les mots : « écran ou tout support informatique ».
 C. ― Le IV est ainsi modifié :
 1° Au 1, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l'annexe III au » et après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « sous forme informatique » ;
 2° Le 2 est abrogé.
 D. ― Aux premier et deuxième alinéas du 1 du VI, les mots : « leur contenu originel » sont remplacés par les mots : « leur forme et contenu originels ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2013, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
Sur proposition de la Ligue internationale
contre le racisme et l'antisémitisme
 Mme GOLDMAN (Sabrina), déléguée exécutive (titulaire), en remplacement de M. JAKUBOWICZ (Alain).
 M. JAKUBOWICZ (Alain), président (suppléant), en remplacement de Mme GOLDMAN (Sabrina).
Sur proposition de l'Observatoire international
des prisons, section française
 Mme CRETENOT (Marie) (suppléante), en remplacement de Mme DJIAN (Stéphanie).
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens
 Mme VERCKEN (Claire) (suppléante), en remplacement de Mme COURTOUX (Agnès).
Sur proposition de la Confédération générale du travail
 M. DRU (Alain) (titulaire), en remplacement de Mme HOAREAU (Ghyslaine).
 Mme HOAREAU (Ghyslaine) (suppléante).
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, M. Thibaut Fourrière, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, est nommé consul général de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de Mme Elisabeth Barsacq, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 16 avril 2013, la société coopérative et participative à capital variable Architectures et Territoires SCOP est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
 La société coopérative et participative à capital variable Architectures et Territoires SCOP et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 15 avril 2013, la société coopérative Cobalou est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
 La société coopérative Cobalou et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Studio Zef.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Blois.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 37, avenue du Maréchal-Foch, Blois (41).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Saint-Aignan.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montargis.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : rue du Château-d'Eau, Varennes-Changy (45).
 Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Saint-Aignan.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Orléans.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : 121, rue du Petit-Pont, château d'eau Le Clos des Bœufs, Orléans (45).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Saint-Aignan.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Gien.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : 66, rue Paul-Bert, Gien (45).
 Altitude du site (NGF) : 154 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Arc-en-ciel.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Orléans.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, La Tête noire, 3010, route ancienne de Chartres, Saran (45).
 Altitude du site (NGF) : 131 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio D4B.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Melle.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Pillac, Sepvret (79).
 Altitude du site (NGF) : 193 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio D4B.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Niort.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Saint-Lambin, Aiffres (79).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Méga FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-Saint-Aubin.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Bois, Lamotte-Beuvron (41).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NEO.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : serres municipales, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 159 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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160
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340
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170
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260
9
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera notifiée à M. JEFFRY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
AN, GUADELOUPE
(4e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 sous le numéro 2013-4861 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guilhem SALTEL, demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SALTEL qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. SALTEL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. SALTEL a déposé son compte de campagne le 21 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SALTEL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. SALLALI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.