Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 12.
 Les épreuves commenceront à partir du 2 juin 2003.
 La liste d'inscription des candidatures sera close le 20 mai 2003. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront avant cette date faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Le chapitre 221-IX de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le mot : « tonneaux » figurant dans l'article 221-IX/02 intitulé « Application » est supprimé.
 2. Les mots : « une attestation de conformité » figurant au paragraphe 2 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » sont remplacés par les mots : « un document de conformité ».
 3. Le paragraphe 1 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » est ainsi rédigé :
 « 1. Un document de conformité doit être délivré à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du code international de gestion de la sécurité. Ce document doit être délivré par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou à la demande de l'administration par un autre Gouvernement contractant. »
 4. Le paragraphe 2 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » est ainsi rédigé :
 « 2. Un exemplaire du document de conformité doit être conservé à bord du navire afin que le capitaine puisse, sur demande, le présenter aux fins de vérification. »
Par décision n° 2002-534 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des transports urbains rennais (STUR) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé sur l'agglomération rennaise.
 Six couples de fréquences de la bande UHF basse lui sont attribués :
 Le rayon de zone de service du site est égal à 10 km.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz. Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La décision n° 2001-56 du 17 janvier 2001 de l'Autorité autorisant la société Matra transport international à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé sur l'agglomération rennaise et lui attribuant les fréquences associées est abrogée.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 17 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au CAT de Cheney.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT de Cheney, 89700 Tonnerre.
Par délibération adoptée le 21 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées en Nouvelle-Calédonie dont le terme est fixé au 28 janvier 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de comdamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations concernées hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les opérateurs concernés au plus tard le 28 juillet 2003, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Nouvelle-Calédonie
Catégorie A
Association Editions populaires (EDIPOP) - Radio Djiido
  97,0 MUz zone de Aoupinie.
  96,0 MHz zone de Bélep.
 103,0 MHz zone de Bourail.
 102,0 MHz zone de Canala.
 102,0 MHz zone de Dumbéa.
 102,0 MHz zone de Hienghène.
 103,0 MHz zone de Houailou.
 102,0 MHz zone de Koné.
 103,0 MHz zone de Koumac.
  98,5 MHz zone de Lifou.
  97,5 MHz zone de Maré.
  96,0 MHz zone de Mont-Do.
  97,4 MHz zone de Nouméa.
  96,0 MHz zone de Ouaco.
  96,5 MHz zone de Ouvéa.
  96,0 MHz zone de Port-Boisé.
  97,0 MHz zone de Pouébo.
 102,0 MHz zone de Poum.
 103,0 MHz zone de Thio.
  96,0 MHz zone de Touho.
  97,0 MHz zone de Vao.
 102,0 MHz zone de Yaté.
Catégorie B
Association Culture et loisirs - (Radio Rythme Bleu)
 101,0 MHz zone de Aoupinie.
 100,0 MHz zone de Bélep.
  99,0 MHz zone de Bourail.
  98,0 MHz zone de Canala.
  98,0 MHz zone de Dumbéa.
  98,0 MHz zone de Hienghène.
  99,0 MHz zone de Houailou.
  98,0 MHz zone de Koné.
  99,0 MHz zone de Koumac.
 102,5 MHz zone de Lifou.
 101,5 MHz zone de Maré.
 100,0 MHz zone de Mont-Do.
 100,4 MHz zone de Nouméa.
 100,0 MHz zone de Ouaco.
 103,5 MHz zone de Ouvéa.
 100,0 MHz zone de Port-Boisé.
 101,0 MHz zone de Pouébo.
  98,0 MHz zone de Poum.
  99,0 MHz zone de Thio.
 100,0 MHz zone de Touho.
 101,0 MHz zone de Vao.
  98,0 MHz zone de Yaté.
SARL Nouméa Radio Jocker 2000
(Radio NRJ Nouvelle-Calédonie)
 93,5 MHz zone de Nouméa.
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service dont il relève dans un délai de :
 - deux mois pour un congé d'une durée supérieure à trente jours ouvrés ;
 - trois mois pour un congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés,
avant la date de début du congé demandé.
 Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.
 En cas de refus ou de report, le service communique la décision motivée à l'agent, qui peut saisir la commission paritaire compétente.
Par décision n° 2002-505 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 14,3-14,4 GHz, 14,4-14,7 GHz et 14,47-14,5 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
 Cette société acquitte une redevance de gestion dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, soit 13 420 EUR ; et, au titre de la redevance de mise à disposition, un montant forfaitaire annuel fixé à 268 669,20 EUR.
La commission nationale est consultée sur toute modification concernant la réglementation relative au diplôme d'honneur de porte-drapeau. Elle est informée des désignations avant publication annuelle au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. Le ministre chargé des anciens combattants consulte la commission nationale sur :
 - les demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau déposées par les associations nationales visées à l'article 3 ci-dessus ;
 - les demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau transmises par :
  - les associations et groupements d'anciens combattants français à l'étranger ;
  - les associations et groupements d'anciens combattants à l'étranger ;
  - les associations et groupements visés à l'article 3, alinéas 1 et 2, dont le siège est à l'étranger ;
  - les ambassadeurs ou les consuls de France en faveur des résidents à l'étranger ;
 - les demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau faisant l'objet de décisions préfectorales de rejet contre lesquelles les demandeurs formulent un recours ;
 - les demandes de subventions pour l'achat ou la rénovation des drapeaux des associations et groupements d'anciens combattants et victimes de guerre nationaux, des associations et groupements d'anciens combattants et victimes de guerre français à l'étranger, des associations nationales oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation ;
 - les demandes de subventions pour l'achat ou la rénovation des drapeaux associatifs qui ont fait l'objet d'une décision de rejet formulée par les commissions départementales du diplôme d'honneur de porte-drapeau contre lesquelles les associations présentent un recours ;
 - les dossiers concernant la gestion des drapeaux associatifs et nationaux.
La division « sécurité et sûreté de fonctionnement » (SDF) est chargée des études sur la sécurité des systèmes (sûreté de fonctionnement des systèmes techniques, dossiers sécurité, sécurité des procédures), de leur qualification ainsi que des méthodes et outils associés. Elle assiste la DNA dans la mise en oeuvre et le suivi des systèmes de gestion de la sécurité mis en place dans les organismes d'exploitation du contrôle du trafic aérien.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 décembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2003 les ingénieurs en chef suivants :
 1 M. Bruno Lopez, DDASS de la Haute-Garonne ;
 2 M. Jean-François Causse, ingénieur hors classe, DDASS de la Gironde ;
 3 M. Pierre Chantrel, ingénieur hors classe, DRASS du Centre ;
 4 M. Roger Israel, DRASS de la Haute-Normandie ;
 5 M. Bernard Piriou, DRASS des Pays de la Loire ;
 6 M. Jean Jaouen, DDASS de la Haute-Vienne ;
 7 Mme Monique Delaviere, détachée.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 5 mai 2003 pour les demandeurs résidant en Bulgarie, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en République tchèque.
 A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 janvier 2003, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conseil général des technologies de l'information, est réintégré dans son corps d'origine à France Télécom à compter du 1er février 2003.
Les listes des candidats pour le scrutin de liste doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE [D 1]), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 24 avril 2003. Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après cette date.
 A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse du délégué, son numéro de téléphone et sa messagerie électronique doivent être également mentionnés. Le délégué de liste recevra un récépissé attestant que la liste qu'il représente a été reçue.
 Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, complété le cas échéant par le nom marital.
 Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés dans un ordre préférentiel.
 Les listes sont établies selon le modèle joint en annexe I. Elles sont, sous peine de nullité, accompagnées d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat selon le modèle joint en annexe II.
 Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs des structures concernées, qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
 Les organisations présentant une liste doivent adresser un exemplaire modèle du bulletin de vote qui doit correspondre à un format de dimensions 14,8 x 21 cm. Ce modèle doit comporter obligatoirement la mention du collège et de la section au titre de laquelle est présentée la liste ou le candidat ainsi que les mentions suivantes :
L'article 1er du décret du 6 décembre 1989 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
 « Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
 « Il se réunit au moins une fois par an. »
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 1er juin 2003 pour les demandeurs résidant au Bénin, au Burkina, au Cap-Vert, en Gambie, au Ghana, en Guinée, en Guinée-Bissao, au Mali, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal et au Togo.
 A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Françoise Deygout et M. Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. le colonel Maurice Vervialle.
Par décision n° 2002-1032 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 940,3-1 945,3 MHz/2 130,3-2 135,3 MHz sont attribuées à la société Telecom Italia Mobile, à compter du 7 novembre 2002 et jusqu'au 13 novembre 2002 inclus, dans un rayon de 150 mètres autour de l'hôtel Newport Bay Resort situé à Disneyland Paris (Seine-et-Marne), afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
 Cette société acquitte au 1er mars 2003 une redevance au titre de la mise à disposition de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Bruno Fulda, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur des ponts et chaussées, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Garrigues (Max).
 M. Jean (Louis-Garin).
A compter du 16 juin 2002
 Mme Vadon (Elisabeth).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur, civil, et à M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Sur proposition du secrétariat général
de la défense nationale
 M. Henri Serres.
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant.
 Le directeur du Trésor ou son représentant.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice
 Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Mme Catherine Chambon.
Sur proposition de la ministre de la défense
 M. Pierre-Yves Dolo.
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
 Le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sur proposition de la ministre déléguée à l'industrie
 Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2003, Mme Applincourt (Françoise), née Nautin, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision n° 2002-1037 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Alpha Services télécommunications radiocommunications électronique pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-105 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
 Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquence 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés afin de se conformer à cette recommandation.
 A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquence radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, du 26 mai 2002 et des 25 et 26 décembre 2002, est modifiée comme suit :
Abattoirs
Modifications
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1. A M. Marc Tapiéro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions ;
 2. A M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
Validation des bulletins du mercredi 19 au samedi 22 février 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 22 et le dimanche 23 février 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 22 février 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 22 février 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 février 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par décision n° 2002-536 en date du 11 juillet 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'arrêté du 20 décembre 1996 modifié et des décisions de l'Autorité n° 99-314 du 28 avril 1999 et n° 99-669 du 25 août 1999, portant respectivement autorisation d'établissement et exploitation d'un réseau indépendant et attribuant des fréquences, des couples de fréquences des bandes UHF et 30-41 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour son réseau indépendant à usage partagé et des couples de fréquences de la bande 30-41 MHz sont restitués :
Région d'autoroute n° 1 : Gâtinais
 Attribution de fréquences :
 Restitution de fréquences :
Région d'autoroute n° 2 : Centre-Auvergne
 Attribution de fréquences :
Région d'autoroute n° 3 : Bourgogne
 Attribution de fréquences :
Région d'autoroute n° 4 : Rhône-Ain
 Restitution de fréquences :
Région d'autoroute n° 5 : Alsace - Franche-Comté
 Attribution de fréquences :
 Restitution de fréquences :
Région d'autoroute n° 6 : Champagne-Lorraine
 Attribution de fréquences :
 Restitution de fréquences :
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, l'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article R. 161-48 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il n'est pas fait application des dispositions qui précèdent lorsque l'ordonnance a été préalablement transmise à l'organisme d'assurance maladie à l'appui d'une demande adressée en vue de l'obtention de l'accord préalable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 315-2. »
A V E N A N T
À L'AVENANT N° 4 AU RÈGLEMENT ANNEXE À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET À L'AVENANT N° 1 À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT PRÉCITÉ
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement susvisé ;
 Vu l'article 16 du protocole du 20 décembre 2002,
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 A l'article 8 de l'avenant n° 4 au règlement et à l'article 2 de l'avenant n° 1 à l'annexe II, la date du « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2004 » pour l'application de l'article 4 de l'avenant n° 4 au règlement et pour l'application de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'annexe II.
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
 Suivent les signataires :
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
Par décision n° 2002-540 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Peugeot Citroën Automobiles, pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1299 du 13 décembre 2000 de l'Autorité :
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 1 W.
 Le rayon de zone de service du site est égal à 2 km.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du CHU de Rouen et de la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne au profit de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro matricule) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ;
 - à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, affectation, indices, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés et absences) ;
 - au logement (loyer, charges, nombre de personnes à charges, contribution aux frais du loyer et de charges) ;
 - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes, allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement du fait d'opposition sur traitement pour recouvrement d'une pension alimentaire, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique ou microfilm jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire, à l'exception des données relatives aux motifs d'absences qui ne sont conservées que deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
 Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
Par décision n° 2002-911 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des transports en commun de la métropole lilloise est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP), pour étendre sa couverture électrique aux parties souterraines du métro. Huit couples de fréquences distincts de la bande UHF lui sont attribués et quatre couples de fréquences, parmi les huit précédents, sont réutilisés, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-14 du 8 janvier 2002 de l'Autorité :
Attribution de couples de fréquences distincts
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 8 W.
 La couverture radioélectrique, sur 1 km, par câble rayonnant permet de desservir les tunnels et plusieurs stations de métro de la ligne 1.
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 8 W.
 La couverture radioélectrique, sur 1 km, par câble rayonnant permet de desservir les tunnels et plusieurs stations de métro de la ligne 2 Sud.
Réutilisation de couples de fréquences
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 8 W.
 La couverture radioélectrique, sur 1 km, par câble rayonnant permet de desservir les tunnels et plusieurs stations de métro de la ligne 2 Nord.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 500 EUR par couple de fréquences distinct de 12,5 kHz de largeur de la bande UHF et à 100 EUR par couple de fréquences réutilisé.
Par décision n° 2002-604 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
 Société des pétroles Shell, à Entzheim (67) ;
 Mairie de Villeneuve-de-la-Raho (66) ;
 Euro taxis, à Paris (75) ;
 Stahl Industrial Colorants SAS, à Saint-Clair-du-Rhône (38) ;
 Société française de distribution d'eau, à Saint-Annet-sur-Marne (77) ;
 Saur France, à Saint-Avertin (37) ;
 La Leguevinoise, à Leguevin (31) ;
 NDP Project, à Paris (75) ;
 OHFOM, à Toulon (83) ;
 CS Systèmes d'information, à Bron (69) ;
 Cabinet Deslandes, à Paris (75) ;
 Mairie de Trouville-sur-Mer (14) ;
 Mairie de La Roche-sur-Yon (85) ;
 Société landaise d'aviculture, à Sarbazan (40) ;
 Entreprise Bonnevie et Fils, à Nanterre (92) ;
 SNME, à Tourville-la-Rivière (76) ;
 DRIRE Aquitaine, à Morlaas (64) ;
 CCI Cherbourg Cotentin, à Cherbourg-Octeville (50) ;
 Clavelin Laurent, au Puid (88) ;
 Onyx Normandie, à Rouen (76) ;
 Autoliv France, à Gournay-en-Bray (76) ;
 SARP, à Villetaneuse (93) ;
 PDM Industries, à Quimperlé (29) ;
 Bernard Gilles, à La Salvetat-Peyrales (12) ;
 Bateg, à Paris (75) ;
 Bayo, à Branches (89) ;
 MACSPID, à Magny-Cours (58) ;
 Mairie de Roquefort-la-Bedoule (13) ;
 Bocages, à Gimouille (58) ;
 Trans Net Services, à Ajaccio (20) ;
 Université Paris-VI Pierre-et-Marie-Curie, à Paris (75) ;
 Direction départementale de l'équipement de l'Ariège, à Saint-Paul-de-Jarrat (09).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Franck Zientara, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction des affaires juridiques pour une durée d'un an à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2002, Mme Permentier-Lebarbier (Marylène) est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2002, Mlle Mouraz (Patricia) est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2002.
La composition des commissions prévues au 3° de l'article 6 du décret n° 65-688 du 10 août 1965 susvisé relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux, au 3° de l'article 5 du décret n° 65-690 du 10 août 1965 susvisé relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles, au 3° de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé est fixée comme suit :
 1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
 2. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3. Une personnalité qualifiée.
 Les commissions peuvent s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou dans une autre administration.
Par décision n° 2002-599 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat mixte Lumière est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé pour le compte de plusieurs groupes fermés d'utilisateurs (GFU) mentionnés ci-après :
GFU « ville de Besançon »
 Il comprend, outre la ville, ses services et les groupes scolaires, les personnes morales suivantes :
 - le centre communal d'action sociale (CCAS) ;
 - l'association CREDI ;
 - l'association FRATE PARI ;
 - la SEM Micropolis ;
 - la mission locale espace jeunes ;
 - la Compagnie des transports bisontins ;
 - l'office de tourisme ;
 - l'espace planoise ;
 - la SEM de la citadelle.
GFU « enseignement supérieur et recherche »
 Il comprend les personnes morales suivantes :
 - l'université de Franche-Comté ;
 - l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
 - l'Ecole nationale supérieure de mécaniques et microtechnique (ENSMM) ;
 - l'Institut de recherche et développement de la qualité (IRDQ) ;
 - le rectorat ;
 - le centre régional de documentation pédagogique (CRDP) ;
 - le centre départemental de documentation pédagogique (CDDP) ;
 - le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
GFU « Santé »
 Il comprend les personnes morales suivantes :
 - le centre hospitalier universitaire de Besançon ;
 - l'école de cadres et d'infirmières ;
 - l'établissement régional de transfusion sanguine.
GFU « conseil général du Doubs »
 Il comprend, outre le conseil général, ses services et les collèges, les personnes morales suivantes :
 - l'agence de développement économique du Doubs ;
 - l'agence foncière ;
 - le service départemental d'incendie et de secours.
GFU « conseil régional de Franche-Comté »
 Il comprend, outre le conseil régional, des services et les lycées, les personnes morales suivantes :
 - le comité régional du tourisme ;
 - l'établissement régional d'enseignement adapté.
GFU « ministère de la défense »
GFU « communauté d'agglomération du Grand Besançon »
 Il comprend, outre la communauté d'agglomération :
 - l'usine de traitement de déchets.
GFU « Etat »
 Il comprend :
 - les services de la préfecture du Doubs ;
 - les services de la police nationale ;
 - les services de la direction départementale de l'équipement.
GFU « chambre de commerce et d'industrie du Doubs »
 La décision n° 2000-179 du 16 février 2000 modifiée de l'Autorité autorisant la ville de Besançon à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé est abrogée.
La présente décision sera notifiée à M. Duprat ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 avril 2003, est nommé membre du Conseil national de la consommation au titre des représentants du collège des professionnels, secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence, et membre du bureau du Conseil national de la consommation, sur proposition du MEDEF, en qualité de suppléant : M. Remoué (François), chargé de mission pour les affaires sectorielles au MEDEF, en remplacement de M. Paris (Daniel), démissionnaire.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
  Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
  Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 avril 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 9 juillet 1996 à la Coopérative volailles d'AlbretlG, située place Georges-Lapios, 40120 Roquefort, sous le numéro PH 96 471, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production avicole.
Les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée au même article sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 0,5 MEUR pour l'année 2003. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 4,5 MEUR pour l'année 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2003, M. Monnier (Philippe), président de section à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, en remplacement de M. Baudet (Pierre-Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003 :
 Mme Heribel (Nelly) est nommée représentante titulaire du ministre chargé de la santé auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 1, en remplacement de M. Beoutis (Didier) ;
 Mmes Flamant (Christine), Naudin (Frédérique) et M. Tavares Da Souza (Julien) sont nommés représentants suppléants du ministre chargé de la santé auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 avril 2003, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, sous-directeur, est nommé chef de service, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Willy Salem, domicilié au 35, chemin Parc-Cabris, Grands-Bois, 97410 Saint-Pierre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville de Montmélian, domiciliée place Albert-Serraz, BP n° 1, 73801 Montmélian Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24 000 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Reynaud (Marie-Josèphe), épouse Lassagne, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest ;
 Mme Compagny (Joselyne), épouse Georget, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest ;
 Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Reynaud (Marie-Josèphe), épouse Lassagne, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Die.
Vu la décision en date du 17 mars 2003 du jury prévu à l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature portant classement des auditeurs de justice de la promotion 2001, la liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 2001 publiée au Journal officiel de la République française en date du 8 mars 2003 est modifiée comme suit :
 « 222 Mme Françoise Simon-Suisse.
 « 223 Mlle Isabelle Lafond.
 « 224 Mlle Elise Hureau. »
 (Le reste sans changement.)
L'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, Mme Blandine Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 avril 2003 et pour compter du 10 avril 2003, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction, sont modifiées comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2003 :
 Il est, à compter du 13 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Dabal (Héléna), épouse Milley, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Troyes ;
 Mme Kuntze (Sandra), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 13 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Troyes ;
 Mme Galzy (Jacqueline), épouse Czech, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 13 mars 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Troyes.