Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'opérateur, l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, représentée par son président-directeur général,
Ci-après dénommé l'« ASP »,
Ensemble dénommés les « Parties »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du programme de rénovation énergétique de l'habitat mis en place par le Gouvernement, a été instaurée une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafond de ressources, financée par le fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat. La distribution et la gestion de cette prime sont confiées à l'ASP.
Le présent avenant à la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'ASP relative au programme d'investissement d'avenir prévoit que les demandes de prime devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2015 prévu initialement. Les fonds non consommés seront redéployés au profit du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), dédié au financement du programme de lutte contre la précarité énergétique (programme « Habiter mieux ») géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Article 1er
Modification du point 1.3 de la convention
A la fin du premier alinéa du point 1.3 de la convention, les termes : « Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement sont les suivants : » sont remplacés par les termes : « Compte tenu du redéploiement mentionné au point 6.3 ci-après énoncé, le rythme prévisionnel et le volume d'engagement en hypothèse haute sont les suivants : ».
Le tableau 1 du point 1.3 est modifié comme suit :
2013
2014
2015
2016
2017
3
34
8
0
0
Article 2
Modification du point 2.1 de la convention
A la fin du point 2.1 de la convention, sont ajoutés les termes : « Toute demande de prime exceptionnelle doit intervenir avant le 31 décembre 2014 inclus. »
Article 3
Modification du point 3.1 de la convention
Au premier alinéa du point 3.1 de la convention, les termes : « Les fonds confiés à l'ASP dans le cadre de la présente convention ne peuvent servir à aucune autre finalité que les dépenses prévues aux articles 2.3, 4.3 et 5.1 de la présente convention. » sont remplacés par les termes : « Sans préjudice du point 6.3 ci-après énoncé, les fonds confiés à l'ASP dans le cadre de la présente convention ne peuvent servir à aucune autre finalité que les dépenses prévues aux articles 2.3, 4.3 et 5.1 de la présente convention. »
Le tableau 3 du point 3.1 est modifié comme suit :
« Tableau 3. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS 
      

    non consomptibles
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Subventions dont bonifications
Avances 
      

    remboursables
Prêts
Prises 
      

    de participations
Montant
0
45 M€
45 M€
%
0 %
100 %
100 %
Le deuxième alinéa du point 3.1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'usage prévisionnel des fonds consomptibles se décline de la façon suivante :
- subventions versées aux ménages : 41 M€, correspondant au versement d'environ 30 000 primes ;
- coûts de gestion imputables au FSREH : 3,5 M€, conformément au 4.3 de la présente convention ;
- coûts d'évaluation : 0,5 M€, conformément à l'article 5.1 de la présente convention.
L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 513 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante. »
Le tableau 4 du point 3.1 est modifié comme suit :
« Tableau 4. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCES
      

    de financement
PROGRAMME
      

    d'investissements
      

    d'avenir
AUTRE ÉTAT
      

    (crédit d'impôt
      

    développement 
      

    durable)
AUTRE PUBLIC
      

    (Europe,
      

    collectivités locales…)
FINANCEMENT PRIVÉ
TOTAL
Montant prévisionnel 
      

    (en M€)
41
82
―
390
513
% de l'investissement total
8 %
16 %
―
76 %
100 %
Article 4
Modification du point 3.5 de la convention
Au sixième alinéa du point 3.5 de la convention, les termes : « L'engagement des dépenses effectuées au titre du FSREH a lieu jusqu'au 31 décembre 2015 et le paiement relatif à ces engagements peut avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2017. » sont remplacés par les termes : « L'engagement des dépenses effectuées au titre du FSREH a lieu jusqu'au 31 mai 2015 et le paiement relatif à ces engagements peut avoir lieu jusqu'au 31 mai 2017. »
Au septième alinéa du point 3.5 de la convention, les termes : « Les crédits non consommés au 31 décembre 2015 sont restitués par l'ASP à l'Etat, déduction faite des engagements restant à payer. » sont remplacés par les termes : « Les crédits non consommés au 31 mai 2015 sont restitués par l'ASP à l'Etat, déduction faite des engagements et des frais de gestion restant à payer. » et les termes : « l'ASP rembourse à l'Etat le produit d'éventuels reversements survenus postérieurement au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les termes : « l'ASP rembourse à l'Etat le produit d'éventuels reversements survenus postérieurement au 31 mai 2017 ».
Article 5
Modification du point 6.3 de la convention
Le point 6.3 est rédigé de la façon suivante : « Un premier redéploiement de 90 M€ vers le FART est effectué avant la date du 30 janvier 2015 par décision du Premier ministre. Ces crédits sont reversés par l'ASP au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés au FART géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour mettre en œuvre le programme d'aide à la rénovation thermique des logements. Les crédits non consommés au 31 mai 2015, déduction faite des engagements restant à payer, sont reversés par l'ASP au budget de l'Etat par décision du Premier ministre suivie d'un rétablissement de crédits, afin d'être reversés au FART. »
Article 6
Modification du point 7.3 de la convention
Au premier alinéa du point 7.3, les termes : « Sa date de fin est fixée au 31 décembre 2015 concernant l'engagement de dépenses et au 31 décembre 2017 pour la réalisation des paiements afférents » sont remplacés par les termes : « Sa date de fin est fixée au 31 mai 2015 concernant l'engagement de dépenses et au 31 mai 2017 pour la réalisation des paiements afférents ».
Article 7
Modification de l'annexe de la convention
Le premier tableau de l'annexe est remplacé par le tableau suivant :
2013
2014
2015
2016
2017
3
34
8
0
0
Le second tableau de l'annexe est remplacé par le tableau suivant :
2013
2014
2015
2016
2017
2
25
9
8
1