Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juin 2003, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Gaspais (Philippe), chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de M. Toussaint (Guy).
Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté est également transmis par l'organisme qui demande une autorisation ou un renouvellement d'autorisation de frais de siège social aux autorités de tarification compétentes pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui transmettent leur avis à l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.
L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
 - projet de loi portant réforme des retraites ;
 - projet de loi relatif à la chasse ;
 - projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;
 - projet de loi organique relatif au référendum local ;
 - projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 - projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
 - projet de loi pour l'initiative économique ;
 - projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
 - projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
 - projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ;
 - projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations ;
 - projet de loi de sécurité financière ;
 - proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
 - proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs ;
 - proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article 88 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
41 - Loir-et-Cher
 Centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
74 - Haute-Savoie
 Centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville, service de pneumologie infectiologie, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 12 mars 2003 (valeur du point au 1er novembre 2003) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article D. 185-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 185-2. - Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes :
 « 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;
 « 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L. 162-1-14, d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande. Lorsque la pénalité ou la sanction en cause fait l'objet d'un recours juridictionnel ayant un effet suspensif, il n'est pas tenu compte de celle-ci dans l'examen de la situation du médecin jusqu'à ce que ce recours ait donné lieu à un jugement ;
 « 3° Transmettre une copie de leur contrat d'assurance.
 « Les conditions prévues aux 2° et 3° doivent être satisfaites chaque année.
 « Lorsqu'une pénalité ou une sanction mentionnée au 2° est annulée par décision juridictionnelle devenue définitive, le médecin perçoit la part de l'aide qui n'a pas été versée en application des dispositions du présent article. »
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé :
 I. - A l'article 1er, pour la variété Bentley, lire : « Aarley », au lieu de : « Bentley ».
 II. - A l'article 2, pour la variété Stuart, lire : « Stuard », au lieu de : « Stuart ».
 III. - A l'article 4 :
   Lire :
 « Altisa, Altor 4008, Apogée, Ardiles, Augain, Bahia, Cabernet, Cameron, Cherif, Chimene, Cigal, Colomba, Columbus, Corrida, Ebene, Fabri, Festi, Furio 4207, Furore, Genial, Kenos, Légend, Maflor, Magellan, Mandarin, Mandra, Maurizia, Natacha, Natalia, NKDORA, NKFOX, NKSTEP, Noemi, Oracle, Pactol, Perceval, PR34G86, PR36F54, Rally, Rémia, Sélect, Ulla, Vdh 140, Vermont. »
   Au lieu de :
 « Altisa, Altor 4008, Apogée, Ardiles, Augain, Bahia, Bénéfic, Cabernet, Cameron, Cherif, Chimene, Cigal, Colomba, Columbus, Corrida, Ebene, Fabri, Festi, Furio 4207, Furore, Genial, Kenos, Légend, Maflor, Magellan, Mandarin, Mandra, Maurizia, Natacha, Natalia, NKDORA, NKFOX, NKSTEP, Noemi, Oracle, Pactol, Perceval, PR34G86, PR36F54, Rally, Rémia, Sélect, Ulla, Vdh 140, Vermont. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 avril 2002, relatif à l'apprentissage, à la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article II (modification de l'article 40 de la convention collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 115-1 à L. 119-5, R. 115-1 à R. 119-79 et D. 117-1 à D. 118-4 du code du travail.
Les mentions figurant dans l'annexe C du décret du 2 mai 2002 sont remplacées par les mentions suivantes :
 « Directeur.
 Chef de service à compétence nationale.
 Sous-directeur.
 Directeur de projet.
 Adjoint en route.
 Adjoint approches.
 Chef de centre en route de la navigation aérienne.
 Chef du service de la navigation aérienne région parisienne. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional « salaires » (Alsace) du 10 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 6 novembre 2006 pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires est fixé à 71 et réparti de la manière suivante :
 Concours externe : 17 places (prévues à l'article 23-II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance).
 Concours interne : 54 places (prévues à l'article 23-III du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance).
 23 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis au concours.
 6 places seront, en outre, offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la journée du 11 juin 2003 :
 Site : mairie d'Argentan, place du Docteur-Couinaud, 61200 Argentan ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juillet 2003 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Chevigné (de) (Pierre, Gabriel, Adhéaume), 16 juin 1909, colonel, troupes de marine. Grand officier du 23 juin 1995.
ARMÉE DE L'AIR
Maurin (François, Louis, André), 9 mars 1918, général d'armée aérienne. Grand officier du 26 février 1972.
A la dignité de grand officier
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Loustau (Henry-Jean, Georges, Maurice), 4 juillet 1923, chef de bataillon, troupes de marine. Commandeur du 26 septembre 1958. Cité.
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Delaunay (Jean, Yves, Lionel), 27 janvier 1923, général d'armée. Commandeur du 8 juillet 1976.
Delpech (André, Jean, Edouard), 1er octobre 1924, général de corps d'armée. Commandeur du 14 juillet 1979.
Gérin-Roze (François, Louis, Henri), 5 février 1928, général d'armée. Commandeur du 27 septembre 1979.
Kermerc'hou de Kerautem (de) (Louis, Marie), 18 janvier 1909, lieutenant-colonel, infanterie. Commandeur du 13 février 1965.
La Croix de Castries (de) (François, Marie, Régis), 4 octobre 1919, lieutenant-colonel, troupes de marine. Commandeur du 24 mars 1978.
Puigt (Jacques, Jean-Louis), 28 octobre 1914, colonel, infanterie. Commandeur du 27 décembre 1960.
Santa (Diégue), 28 décembre 1925, colonel, troupes de marine. Commandeur du 28 septembre 1978.
I. - 1° A l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 5126-3 du même code, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation », et, après les mots : « d'un établissement de santé », sont insérés les mots : « , d'un groupement de coopération sanitaire » ;
 3° Aux articles L. 5126-7 et L. 5126-10 du même code, après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : « ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les organismes et établissements mentionnés aux articles L. 5126-8 et L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
 II. - L'article L. 6112-5 du même code est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la liste des établissements de santé dotés d'unités participant à l'aide médicale urgente appelées SAMU et détermine le champ de compétence territoriale de ces unités. »
 III. - Aux articles L. 6154-4 et L. 6154-6 du même code, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
 IV. - Le second alinéa de l'article L. 6161-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La décision d'admission à participer au service public hospitalier est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le refus d'admission doit être motivé. »
 V. - Au premier alinéa de l'article L. 6162-3 du même code, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
I. - L'article L. 3221-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3221-1. - La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.
 « A cet effet, exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L. 6121-2 et dans les conditions prévues à l'article L. 6121-1 :
 « 1° Les secteurs psychiatriques rattachés aux établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier, ainsi qu'à toute personne de droit public ou privé ayant passé avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une convention précisant les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, les relations avec les autres organismes agissant dans le domaine de la santé mentale ;
 « 2°  Les établissements de santé privés, selon des modalités définies par voie réglementaire. »
 II. - L'article L. 3221-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3221-2. - Afin de mettre en oeuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre du secteur ou d'un établissement, une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, peut être constituée, regroupant notamment des patients, des personnels hospitaliers et des tiers, personnes physiques ou morales.
 « Le médecin responsable de la démarche thérapeutique est le garant de la bonne exécution de celle-ci au sein de l'association.
 « Une convention est signée entre l'établissement et l'association. Elle précise les modalités de mise à disposition par l'établissement d'équipements, de moyens matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par l'association.
 « Elle indique les conditions dans lesquelles le personnel hospitalier peut contribuer au fonctionnement et aux activités de l'association.
 « L'association rend annuellement compte par écrit à l'établissement de sa gestion et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition. »
 III. - L'article L. 3221-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3221-3. - Dans le domaine de la santé mentale, des modalités particulières de concertation régionale entre les représentants de l'Etat, de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des caisses d'assurance maladie, des établissements de santé publics et privés, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des professionnels de la santé mentale et des usagers sont définies par voie réglementaire. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 54.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 4 septembre 2003, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 9 octobre 2003.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 8 décembre 2003.
 Pour tous renseignements, s'adresser au secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés. [GPC 2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Ou par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
 Ou par téléphone : 01-45-52-61-85 ;
 Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard (ligne 8), RER ligne C, horaires : du lundi au jeudi : de 13 heures à 17 heures, le vendredi : de 13 heures à 16 heures.
La sous-direction prospective et logistique prépare avec l'état-major de l'armée de l'air et, le cas échéant, avec d'autres directeurs d'investissement, les programmes d'infrastructure confiés au service de l'infrastructure de l'air ; elle en analyse la réalisation.
 Elle assiste l'état-major de l'armée de l'air dans la définition de ses orientations en matière d'infrastructure et réalise les études prospectives concernant l'évolution de l'ensemble de la fonction de l'infrastructure de l'air.
 Elle participe à l'expression des besoins et à la définition des projets et matériels nécessaires.
 Elle est chargée du ravitaillement, de la gestion et de l'entretien des matériels d'infrastructure.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 avril 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Rhodia Chimie, dont le siège social est à Pont-de-Claix (38800), plate-forme chimique, au profit de la mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Grenoble (38037), 5, avenue Marcellin-Berthelot.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 mai 2003, la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 905 817, dont le siège social se situe à Paris (75008), 2, rue de Laborde, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
La direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend, outre la cellule de pilotage des affaires d'infrastructure :
 1. La sous-direction prospective et logistique ;
 2. La sous-direction opérationnelle et technique ;
 3. La sous-direction administrative et financière ;
 4. La sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération ;
 5. Le bureau informatique ;
 6. Le bureau soutien.
Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des médecins des armées directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de l'ensemble du service.
 Relèvent directement de l'autorité du directeur central :
 - le bureau « officiers du quatrième grade et officier généraux » ;
 - le bureau « chancellerie » ;
 - le bureau « communication et information ».
 Le directeur central est secondé par un directeur adjoint, officier général du corps des médecins des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et coordonne les travaux de la direction centrale.
 Relève directement de l'autorité du directeur adjoint :
 - le bureau « études et prospective ».
 Il dispose d'inspecteurs techniques, dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Il préside le comité des inspecteurs du service de santé des armées, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Il correspond directement avec l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme exercées par M. Jacques Nodin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
 M. André Altenbach, président de la chambre détachée à Cayenne, à compter du 5 janvier 2004 ;
 M. Dominique Bailhache, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à compter du 26 janvier 2004.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 16 septembre 2003 :
 Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 25 septembre 2003, président de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 :
 Monsieur Lifshitz (Sébastien).
 Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 25 septembre 2003, membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 précité :
 Mme Fournier (Crystel).
 Mme Habib (Nora).
 Mme Lopes Curval (Julie).
 Mme Welinski (Dominique).
 M. Feigenbaum (Patrick).
 M. Leloup (Julien).
 M. Richard (Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 : Mme Jean (Christel), épouse Gadaud, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 12 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de Mme Martinez (Bernadette), épouse Tardieux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Esquirol, à Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Esquirol (direction des ressources humaines), 15, rue du Docteur-Marcland, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de 2e classe qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest, paru au Journal officiel du 1er août 2003, page 13193, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2002 d'une durée de 8 ans de services effectifs,... », lire : « Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2003 d'une durée de 8 ans de services effectifs,... »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tupignon (Marie-France), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Redon.
 Mme Leclerc (Myriam), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Redon.
 Mme Jegou (Pascale), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Redon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2003, est nommé membre de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne : M. Yvan Cordier, administrateur civil, en remplacement de M. David Mizrahi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées :
 M. D'Annunzio (Dario) ;
 M. Calinaud (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 octobre 2003, Mlle Anne-Sophie Szawrowski, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2003 en service détaché pour la durée de son stage de commissaire à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le décret du 3 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa du 2° de l'article 1er, après les mots : « rendu public » sont ajoutés les mots : « par cette insertion ».
 II. - Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
 « Pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans chacun de ces territoires, les informations et décisions publiées au Journal officiel de la République française en application de l'article 1er le sont également, selon les cas, au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ou au recueil local des actes administratifs à Mayotte.
 « Les délais mentionnés à l'article 1er sont alors décomptés à partir de la date de la publication au Journal officiel local ou au recueil local des actes administratifs concerné. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de Ainay-le-Château (Allier).
 Peuvent faire acte de candidatures les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Ainay-le-Château, direction des ressources humaines, 03360 Ainay-le-Château.
I. - Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a autorité sur :
 - le Conseil général des ponts et chaussées ;
 - la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
 - la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
 - le service de l'information et de la communication ;
 - la direction des affaires économiques et internationales ;
 - la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
 - la direction des routes ;
 - la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 - la direction générale de l'aviation civile ;
 - la direction des transports terrestres ;
 - la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
 - la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 - la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine,
ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
 Il a également autorité sur la direction du tourisme et les autres services mentionnés par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
 II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'industrie
 M. Jo-Michel Dahan, chef de bureau à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'industrie
 M. Philippe Parmentier, chargé de mission à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Alaska, Flamme, Frankasol, Proleic 204, Tenor.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, M. Charles Bomy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, Mme Frering (Bettina, Léa, Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Muttersholtz (Bas-Rhin), en remplacement de M. Muller (Bernard, Antoine, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 octobre 2003.
Directeur du cabinet civil et militaire
 M. Philippe Marland, préfet hors classe.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
 M. le contrôleur général des armées Christian Piotre.
Conseiller pour les affaires économiques,
financières et administratives
 M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances.
Chef du cabinet militaire
 M. le vice-amiral d'escadre François Dupont.
Chef du cabinet civil
 M. Xavier de Fürst, sous-préfet hors classe.
Conseiller pour les affaires relevant du ministre délégué
aux anciens combattants
 M. Pierre Mayaudon, administrateur civil hors classe.
Conseiller diplomatique
 M. Bertrand Besancenot, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Conseiller pour le patrimoine et la culture
 M. Amaury de Saint-Quentin.
Conseiller social
 M. Michel Le Dren, directeur régional du travail hors classe.
Conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie
 M. David Sénat, magistrat.
Conseiller pour les affaires industrielles
 M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur en chef des mines.
Conseiller pour les questions relatives au lien défense-société
et au monde combattant
 M. Patrick Levaye, administrateur civil hors classe.
Conseiller pour la jeunesse et la citoyenneté
 M. Marc Gazounaud.
Conseiller technique pour les affaires budgétaires
 M. Vincent Desforges, administrateur civil.
Conseiller technique pour les affaires internationales
 M. Camille Grand.
Conseiller technique pour les affaires sociales
et les questions relatives à la condition militaire
 M. Sylvain Mattiucci, contrôleur des armées.
Conseiller technique auprès du conseiller
pour les affaires industrielles
 M. Olivier de la Bourdonnaye.
Conseiller technique pour la Mémoire
 M. Gilles de Lacaussade.
Chef adjointe du cabinet civil, chargée des affaires régionales
 Mlle Ludivine Olive.
Attachée parlementaire
 Mme Hélène de Rochefort.
Conseillère pour la communication
 Mme Stéphanie Billot.
Chargé de mission pour les relations
avec la presse quotidienne régionale et la presse européenne
 M. François Blanchard.
Chargée de mission
 Mlle Juliette Gayraud.
Chargée de mission pour les affaires régionales
 Mme Brigitte Chabrerie.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Carole Putman.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche dans les académies suivantes : Grenoble, Nantes et Orléans-Tours.
 Le nombre total de postes est fixé à 3.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 octobre 2003, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine), cadastré section K n° 75 d'une superficie de 739 mètres carrés, figuré en teinte rose sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
L'article 4 du décret du 10 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Magali Aufan et M. Arnaud Mathieu, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, l'avenant n° 5 du 9 janvier 2004, conclu au Mans entre :
 Le syndicat des entreprises prestataires de services avicoles de Sarthe et Mayenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Travail à temps partiel annuel, mensuel ou hebdomadaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Mayenne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 novembre 2003, Mme Danièle Polve, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, chef du service de l'information et des relations publiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 30 janvier 2004.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Francil, Macao, Natil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2003 :
 Il est, à compter du 20 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Lecomte (Chantal), épouse Tanchoux, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Châteauroux ;
 Mlle Plisson (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter du 20 octobre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Châteauroux ;
 Mme Bouton (Françoise), épouse Charaux, greffière du premier grade, est, à compter du 20 octobre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Châteauroux.
L'article 27 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean Teillet, ingénieur des ponts et chaussées. »
L'article 11 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions. »
Par décret en date du 24 octobre 2003, le décret du 25 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 :
En qualité de membres appartenant aux administrations
auxquelles prépare l'école
 M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Pierre-René Lemas.
 M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Sophie Mahieux.
 Mme Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Christian Galliard de Lavernée.
 M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Jean-Pierre Weiss.
En qualité d'ancien élève étranger de l'Institut international d'administration publique ou des cycles internationaux de formation permanente de l'Ecole nationale d'administration
 M. Joachim Bitterlich, directeur des affaires internationales de Veolia Environnement.
En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence
 M. Christian Mestre, professeur des universités.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Agro Marché Stratégies, site Agroparc, bâtiment C, BP 1222, 84911 Avignon Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - melon (référence : CC/52/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Geffroy (Louis-René), directeur d'hôpital de 1re classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 25 mars 2003, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Ternera de Extremadura (viande bovine) (référence IG/03/C 246/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 14 octobre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2003, l'arrêté du 28 avril 2003 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social en tant que représentant du président de la Caisse des dépôts et consignations : M. Pierre Ducret ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité Perce-Neige » portant sur le transfert de siège de Garches (Hauts-de-Seine) à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Dijon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire : M. Emmanuel Du Besset, vice-président du tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Laurent Gravière ;
 Président suppléant : M. Henri Stillmunkes, conseiller au tribunal administratif de Lyon.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Mourges Fruits SA, 72, avenue du Chasselas, BP 10, 82201 Moissac Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - melon Coccinel (référence : CC/49/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, M. Philippe Faguet, médecin en chef, et Mme Colette Vachon, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet. »
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur la demande, par une décision motivée prise après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception prévu à l'article 2. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
 Dans le cas où l'intéressé est soumis, par cette décision, à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 4, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
Les sous-quotas de chinchard (Trachurus ssp.) dont dispose la France dans les divisions CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV, attribués aux OP FROM Bretagne et OPOB pour l'année 2003, sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de sous-directeur de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Bajon (Jean-Yves), conseiller commercial hors classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Hanon, domicilié, 30, rue du Dessous, Ecault, 62360 Saint-Etienne-du-Mont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW, est localisée à la même adresse.