Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi de directeur de projet, chargé du pilotage des travaux liés à la mise en oeuvre d'AGORHA, futur outil de gestion des ressources humaines gérées par le ministère.
 La maîtrise d'ouvrage de ce projet est assurée conjointement par trois des directions générales du ministère (la direction générale de l'administration, la direction générale de l'enseignement et de la recherche et la direction générale de l'alimentation), qui ont en charge la gestion des emplois et des personnels affectés dans l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.
 Le projet AGORHA vise à couvrir l'ensemble des domaines de la gestion des ressources humaines et le suivi de l'utilisation des moyens en personnels découlant de la loi organique relative aux lois de finances. Il a vocation à étendre le champ de la gestion des ressources humaines à tous les agents gérés par le ministère ou exerçant dans ses structures et concourant à ses missions. Enfin, il prévoit la mise à disposition du futur outil à tous les utilisateurs : agents, responsables d'unité, gestionnaires, représentants des personnels avec des droits d'accès et d'utilisation adaptés.
 Le directeur de projet, qui sera placé sous l'autorité du directeur général de l'administration, aura en charge :
 - l'animation et la coordination des équipes de la maîtrise d'ouvrage conjointe, des équipes spécialisées du ministère et des sous-traitants éventuels ;
 - l'élaboration du cahier des charges de réalisation de l'outil ainsi que le suivi des marchés et de l'exécution des prestations ;
 - la planification des différents chantiers, de la définition et de la mise en oeuvre opérationnelle des fonctionnalités de l'outil à la formation des usagers et au déploiement.
 Le candidat doit faire preuve d'une grande capacité d'organisation et d'un intérêt marqué pour la conduite des chantiers de modernisation. Il doit en outre posséder une grande aptitude au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience en matière de pilotage opérationnel de projet lié à un processus d'informatisation est également demandée.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans. Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels - [GESPER]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sur la totalité du territoire national, tout détenteur de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis en application du présent article dans son troupeau en vue d'obtenir la qualification officielle de ce dernier vis-à-vis de la tuberculose ; il est en outre tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification de son troupeau.
 1° Le troupeau caprin ou mixte ovin-caprin d'une exploitation est déclaré « officiellement indemne de tuberculose » lorsque, à la fois :
 a)  Tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
 b) Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin-caprin ;
 2° Un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
 a) Les conditions définies au 1° ci-dessus continuent à être remplies ;
 b) Les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose ;
 3° Toutefois, la prophylaxie de la tuberculose caprine est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsqu'ils sont entretenus dans une exploitation où séjourne un troupeau bovin non indemne de tuberculose ;
 4° De plus, si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires en matière de dépistage allergique de la maladie et de contrôle à l'introduction, afin de rendre plus efficiente l'épidémiovigilance vis-à-vis de la tuberculose caprine sur le territoire concerné ;
 5° Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise en tant que de besoin les conditions dans lesquelles les dispositions définies au présent article sont mises en place et contrôlées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Ludenois (Edith), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier de Mamers (Sarthe), à compter du 31 décembre 2003.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - carne de Vacuno del país Vasco o Euskal Okela (viande bovine) (référence : IG/03/C 207/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 3 septembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
I. - En dérogation aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté, les troupeaux détenant des bovins vaccinés contre la paratuberculose peuvent continuer à bénéficier de la qualification officiellement indemne de tuberculose, sous réserve de la réalisation de contrôles tuberculiniques avec résultats négatifs par la méthode d'intradermotuberculination comparative des bovins vaccinés âgés de deux ans et plus et de tous les autres bovins non vaccinés dès l'âge de six semaines, selon le rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle des troupeaux officiellement indemnes.
 II. - Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles peut être maintenue la qualification officiellement indemne de tuberculose d'un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin où est pratiquée la vaccination vis-à-vis de la paratuberculose.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Claude Moreaux, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 3 février 2004.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er novembre 2003
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er novembre 2003
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Barbaux (Michel, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er octobre 2003
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Salomon (Bernard, Serge), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Amayon (Christian, Georges, Paul), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er novembre 2003
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Thomas (François, Gaston, Louis), nommé chef de la division « télécommunications, systèmes d'information et de commandement » de l'état-major des armées à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Alain Debretagne, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2003, Mme Kubler-Mamlouk (Martine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de rapporteur à la Cour des comptes à compter du 1er mars 2003 pour une période de deux ans.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels admis en franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
 II. - Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai fixé au I du présent article entraînent l'application des droits et taxes à l'importation afférents aux biens concernés selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Michel Dupe, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 8 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2003, les techniciens en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude en date du 25 juillet 2003, sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 2003 :
 M. Jean-François Bonhoure, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
 Mme Nathalie Chemin-Lavault, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;
 Mme Roseline Lemainque, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
 M. Dominique Niemiec, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la plaine de Niort Nord-Ouest » (zone de protection spéciale FR 5412013) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant :
 Sur le département des Deux-Sèvres :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Faye-sur-Ardin, Saint-Rémy, Villiers-en-Plaine ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Ardin, Béceleuf, Coulon, Saint-Maxire, Sainte-Ouenne, Saint-Pompain, Surin ;
 Sur le département de la Vendée, sur une partie du territoire des communes suivantes : Benet, Nieul-sur-l'Autize, Saint-Hilaire-des-Loges.
A compter du 1er décembre 2003
 M. le pharmacien chimiste général inspecteur, pharmacien chimiste chef des services hors classe Laurent (Marcel, Henri).
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Grosclaude (Bernard, André).
A compter du 1er janvier 2004
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Chevalier (Pierre, René, Jacques).
I. - Sont admis en franchise les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par :
 1° Soit des musées, galeries ou autres établissements publics de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
 2° Soit des musées, galeries ou autres établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
 II. - La franchise est limitée aux objets de collection et objets d'art exposés dans des locaux ouverts au public.
La franchise est limitée aux produits qui :
 1° Sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par le représentant de l'Etat en vue de les utiliser exclusivement à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commerciale ;
 2° Sont accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays de provenance ;
 3° Sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale d'identification.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la plaine d'Oiron-Thénezay » (zone de protection spéciale FR 5412014) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur le département des Deux-Sèvres :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Brie, Doux, Marnes, Saint-Jouin-de-Marnes ;
 Sur une partie du territoire des communes suivantes : Airvault, Assais-les-Jumeaux, Irais, Oiron, Thénezay.
Le consommateur doit communiquer au gestionnaire du réseau public de transport la puissance de raccordement de son installation et ses caractéristiques techniques. La liste des données à fournir par l'utilisateur figure au référentiel technique du réseau et comprend, entre autres :
 - les caractéristiques de consommation, en régime permanent et suite à des perturbations, ainsi que leurs évolutions prévisibles ;
 - les caractéristiques de chaque groupe de production, leurs modes de fonctionnement et d'exploitation ;
 - la structure du réseau interne entre le(s) raccordement(s) et les groupes de production ;
 - les possibilités de couplages entre d'éventuels raccordements multiples au réseau public de transport, voire de distribution, ainsi que leurs modes d'exploitation et leurs verrouillages.
 Muni de ces informations, le gestionnaire du réseau public de transport détermine le schéma de raccordement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 juillet 2003 à l'accord du 9 juillet 1992 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le couplage de l'installation de production au réseau public de transport doit être assuré par un organe de coupure appartenant au producteur. Il doit être possible dans la plage de fréquence 49 Hz-51 Hz, et dans une plage de tension d'amplitude ± 12 % autour de la tension de la prise du transformateur en service, limitée au domaine normal de fonctionnement du réseau.
 Lors d'un couplage synchrone, l'installation de production ne doit être couplée au réseau public de transport que lorsque les conditions suivantes sont respectées :
 - écart de fréquence inférieur à 0,1 Hz ;
 - écart de tension inférieur à 10 % ;
 - écart de phase inférieur à 10°.
 Le couplage asynchrone n'est admissible qu'à la condition qu'il n'en résulte pas un dépassement des limites admises pour les à-coups de tension définies à l'article 25.
Les 2, 3 et 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts sont ainsi rédigés :
  « 2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt. Elle est valable sans limitation de durée.
 3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
 4. Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport et dont la convention de raccordement n'est pas signée à la date d'application de l'arrêté. Elles s'appliquent également aux installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 %, y compris au travers d'une ligne directe.
 Les installations existantes faisant l'objet d'un changement de source d'énergie primaire doivent a minima préserver leurs performances antérieures dans les domaines visés par le présent arrêté.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux installations de production de plus de 10 MW de puissance active maximale reliées au réseau public de transport au travers d'une installation de consommation et dont le transformateur élévateur a la même tension nominale que le réseau.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants : dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Médecine
Psychiatrie
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003 et le 16 juin 2003, avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003 et du 21 juin 2003, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Morpion », ayant le code jeu 35403, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 29 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Nobel Sport, dont le siège social est sis 57, rue Pierre-Charron, 75008 Paris, représentée par son président, M. Gilles Roccia, est autorisée à produire et vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Chaque liaison de raccordement doit comporter deux cellules disjoncteurs, l'une située dans l'installation du producteur et exploitée par lui, et l'autre située au poste de raccordement au réseau public de transport et exploitée par le gestionnaire du réseau public de transport.
 Le raccordement avec une seule cellule disjoncteur n'est possible que dans l'une des deux situations suivantes :
 1. Lorsque le raccordement proposé par le gestionnaire du réseau est un raccordement en piquage sur une liaison existante du réseau public de transport. La cellule est située dans ce cas chez le producteur et des organes de séparation sont installés au point de piquage. Ce mode de raccordement est soumis à des conditions restrictives liées à l'exploitation du réseau et à la puissance des installations (&lt; 120 MW généralement). Il n'est pas applicable en HTB3.
 2. Lorsque la liaison de raccordement est courte, moins de 3 km en zone urbaine ou moins de 6 km en zone rurale, et que les conditions du réseau local le permettent, le gestionnaire du réseau peut proposer alors un raccordement avec une seule cellule disjoncteur exploitée par le producteur et située en limite du poste du réseau public de transport.
L'article 7 du même décret est rétabli ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites d'attributions de la sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
 - en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition des représentants des pêcheurs : M. Bertrand (Alain) ;
 - en qualité de représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : M. Arnould (Martin), en remplacement de M. Graffin (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, M. Bonneval (Daniel), directeur départemental de l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à Mme l'officière du corps technique et administratif Bérénice Bergère, l'alinéa : « Pour les actes visés au paragraphe II (A) relevant du service des programmes nucléaires et du service des programmes de missiles tactiques. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour les actes visés au paragraphe II (A) relevant du service des programmes nucléaires et de missiles. ».
L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Bénard, agent contractuel, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 370 EUR :
 - diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
 - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 - certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 - diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
 - diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 - capacité de médecine.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 650 au titre de l'année 2004.
L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 3 du décret du 30 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire ;
 Mme Hélène Frimour, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
 M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur. »
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 19 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 20 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis (Réunion).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier départemental Félix Guyon, allées Topazes, 97400 Saint-Denis.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 24 EUR.
 La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'administration. Elle ne peut être inférieure à 9 EUR.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Rambouillet, 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet.
Lorsque la préparation d'un diplôme ou titre visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut Vancauwenberghe, boulevard Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Les deux premiers alinéas de l'article D. 714-21-2 du code la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine. Ces trois instances rendent un avis motivé portant sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat.
 Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être motivée. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 août 2003 :
 Considérant que la société Albatros Médical, 125, rue de Roncq, 59200 Tourcoing, a fait paraître une publicité en faveur des oreillers Albatros, revendiquant les allégations suivantes :
 - pour l'oreiller pour mieux dormir (he marjolaine) : « (...) ; atténue migraines, angoisses » ;
 - pour l'oreiller pour se ressourcer (he ylang-ylang) : « préserve des états dépressifs ; aide à évacuer l'anxiété, les angoisses » ;
 - pour l'oreiller pour mieux respirer (he eucalyptus globulus) : « préserve les voies respiratoires ; aide à passer l'hiver sans "nez qui coule (prévient bronchite, grippe, asthme, rhume, sinusite) » ;
 - pour l'oreiller antitabac (he sassafras) : « désaccoutumance du tabac, sans effort, (...) ; évacue la nervosité » ;
 - pour l'oreiller pour retrouver la forme (he romarin) : « aide à chasser la fatigue ; (...) stimule la mémoire » ;
 - pour l'oreiller pour régénérer (he pin sylvestre) : « (...) ; protège les voies respiratoires, préserve contre toutes sortes de germes » ;
 - pour l'oreiller pour bébé bien dormir (he orange douce) : « facilite le sommeil (...) ; aide à calmer les maux de ventre ; protège des bactéries pathogènes » ;
 - pour l'oreiller pour bébé bien respirer (he eucalyptus globulus) : « facilite la respiration ; (...) ; protège contre toutes sortes de germes ; préserve les voies respiratoires ; aide à passer l'hiver sans "nez qui coule (prévient bronchite, grippe, asthme, rhume, sinusite) » ;
 - pour l'inclinateur antirégurgitation (he eucalyptus globulus) : « facilite la respiration ; (...) ; protège contre toutes sortes de germes ».
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Albatros Médical à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des oreillers Albatros, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Albatros Médical, 125, rue de Roncq, 59200 Tourcoing.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 5 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tours (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, direction des ressources humaines (service concours), 2, boulevard Tonnellé, 37000 Tours.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2003, Mme Bernadette, Simone, Yvonne, Marie Letellier, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 septembre 2003.
Il est créé un groupe de travail, placé auprès du directeur général de la santé, chargé d'élaborer les règles d'encadrement de la fibrinolyse dans l'accident vasculaire cérébral à la phase aiguë et de proposer une méthode de suivi exhaustif des patients traités, notamment sur les conditions d'utilisation, l'efficacité et la tolérance.
En cas d'insuffisance des résultats obtenus par les élèves, de défaut d'assiduité ou de faute(s) grave(s), le jury d'attribution du diplôme est appelé à prendre des décisions qui vont de l'avertissement jusqu'à l'exclusion de l'école.
 Le jury d'attribution du diplôme délègue au directeur de centre et au directeur de l'école la possibilité d'avertir oralement l'élève concerné.
 Le jury d'attribution du diplôme délègue au directeur de l'école la possibilité d'un premier avertissement écrit.
 Le jury d'attribution du diplôme prend la décision d'un deuxième avertissement écrit et peut prononcer l'exclusion de l'école après avoir entendu le ou les élèves concerné(s) au cours d'un entretien individuel. La convocation à cet entretien se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Un représentant des élèves assiste à cet entretien. L'absence de l'élève convoqué non justifiée par un motif grave ne fait pas obstacle à la validité de la sanction.
A N N E X E
 Remarque générale : le tiret dans la colonne 3 (indice de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou la partie particulière pour les besoins de la CEM.
 Note 1 : d'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (DOW) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
 Note 2.1 : la nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 2.2 : la nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 2.3 : la nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme partiellement remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme partiellement remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.
 Note 3 : dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CCCCC (mois/année), ses amendements précédents, le cas échéant, et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme NF EN CCCCC (année) et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Exemple : pour la NF EN 55013 (janvier 1991), ce qui suit est appliqué :
 Note 4 : la NF EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/336/CEE aux véhicules, aux bateaux et aux engins entraînés par des moteurs à combustion interne, qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE ou 2000/2/CE.
 Note 5 : la NF EN 60730-1 (mars 2001) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
 Note 6 : la NF EN 60947-1 (juillet 1999) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
En cas de résultat sérologique négatif à une analyse peste porcine africaine, le directeur du laboratoire national de référence ou du laboratoire agréé transmet sans délai les résultats des épreuves de diagnostic-dépistage de la peste porcine africaine au directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée. Ce dernier notifie les résultats des épreuves de diagnostic au détenteur ou au propriétaire des animaux, au vétérinaire sanitaire de l'exploitation ainsi qu'au responsable départemental de groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
 En cas de résultat sérologique positif ou douteux à une analyse peste porcine africaine, le directeur du laboratoire agréé transmet sans délai, pour confirmation, les prélèvements au laboratoire national de référence et en informe le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée.
Le titre Ier du livre V du code rural (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
 Au a du 1° de l'article R.* 511-90, les mots : « du Fonds national de développement agricole attribués » sont remplacés par les mots : « de l'agence de développement agricole et rural versés » ;
 Au a du 1° de l'article R.* 512-12, les mots : « du Fonds national de développement agricole attribués » sont remplacés par les mots : « de l'agence de développement agricole et rural versés ».
Le bureau de vote recueille les votes à l'urne, procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et procède, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il rédige le procès-verbal des opérations de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés éventuelles concernant les opérations électorales.
 Le recensement des votes est opéré par voie d'émargement de la liste électorale.
 Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange source Cachat, captée à Evian (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de :
 SKYPET/CAC.P/2002 ;
 EASTLO/CAC.P/2003.
I. - Après l'article 9 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. »
 II. - Après l'article 5 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. »
Département du Calvados
 Communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux.
Département de la Manche
 Communes d'Avranches, Cherbourg, Coutances et Saint-Lô.
 Département de l'Orne
 Communes d'Alençon, Argentan, Domfront et Flers.
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture de la liste électorale :
 - fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou en congés sans rémunération, de congé parental ou de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
 - personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.