Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme CAO (Thi Ngoc Loi), née le 22 janvier 1980 à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam).
 M. CHIKOUCHE (Réda), né le 1er mars 1969 à Alger (Algérie).
 Mme KARTAS (Sana), épouse BOUZGARROU, née le 19 juin 1978 à Tunis (Tunisie).
 M. MASSONGO (Massongo), né le 9 septembre 1976 à Bafia (Cameroun).
 M. BANANA (Mohamed Nour), né le 6 octobre 1976 à Damas (Syrie).
 Mme BOUBEKEUR (Lalia), épouse BOUZELHA, née le 25 octobre 1973 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. HOUNKPATI (Awoussi), né le 26 juin 1973 à Awavé (Togo).
 M. GHAZI (Abdelkader), né le 4 mars 1979 à Oran (Algérie).
 M. HADJ SLIMANE (Medhi), né le 1er septembre 1976 à Oran (Algérie).
 Mme SBEH (Mayssoun), épouse HAYDAR, née le 17 janvier 1976 à Set Markho (Syrie).
 Mme METCHEDJIN NANA (Adeline Marlyse), née le 28 décembre 1969 à Mbanga (Cameroun).
 Mme TSEMO (Wokam Judith Ghislaine), épouse WATCHUENG KOUAM, née le 22 février 1977 à Paris (France).
 M. BENHADJI (Sofiane), né le 14 juin 1979 à Tlemcen (Algérie).
 Mme DAGHER (Fadia), épouse RIEDEL, née le 31 juillet 1955 à Sed El Bouchrieh (Liban).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2014, Mme Carole LEFEVRE, épouse VAL, adjointe administrative de chancellerie de 1re classe, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale, à compter de l'accomplissement des formalités préalables (cautionnement, accréditation auprès du comptable assignataire, ouverture du compte de dépôt de fonds).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, M. Jean-Louis HELARY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé liquidateur de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 20 novembre 2013, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mmes Irène LEDERMANN et Marie-Véronique MORVAN.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, M. Vincent Hovelaque, professeur de l'enseignement supérieur agricole, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (6e section) et affecté à l'université Rennes-I, est intégré dans ce corps, au titre de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 5 novembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : M. Patrice RODRIGUEZ.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 5 novembre 2013 (NOR : INTB1331910A) portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux), publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, texte n° 145.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2014, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2014 :
 M. BARRENECHEA (Laurent).
 M. BOUSQUET (Luc).
 Mme DE KERGARIOU (Hélène).
 Mme DIDIER (Emmanuelle).
 M. FOUCAMBERT (David).
 Mme GRENNERAT (Sophie).
 Mme MICHARD (Isabelle).
 Mme PIATON (Claudine).
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2013 :
 Mme BOITEL (Anne-Valérie).
 M. DE LA COLOMBE DE LA VOLPILIERE (Alexandre).
 M. COMBOROURE (Jean-Christophe).
 M. MOKNI (Walid).
 M. NABOULET (Jean-Philippe).
 Mme RUSNAC (Michaela).
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2014, Mme Sylvie ESPECIER, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 25 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime (FNSEA) ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FDCUMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Gambière, La Ferté-sous-Jouarre (77).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
5
180
0
270
0
10
4
100
4
190
0
280
0
20
4
110
4
200
0
290
0
30
5
120
3
210
0
300
0
40
5
130
2
220
0
310
0
50
5
140
1
230
0
320
0
60
5
150
1
240
0
330
1
70
5
160
0
250
0
340
1
80
5
170
0
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 18 septembre 2013.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
 Syndicat des employeurs de main d'œuvre de l'Allier ;
 Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 janvier 2014, l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination à la Commission centrale de sécurité est modifié comme suit :
 I. - Sont nommées membres de la Commission centrale de sécurité, en qualité de représentants de groupements ou d'organismes, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié, les personnes suivantes :
En qualité de représentant du ministre de la défense
 Capitaine de corvette Xavier MICHEL, suppléant, en remplacement du capitaine de frégate Thierry ANDRE.
En qualité de représentant du Groupement
des industries de construction et activités navales
 M. Alain BRAVIN, titulaire, en remplacement de M. Jean-Yves BOZEC.
 II. - Est nommée membre de la Commission centrale de sécurité, pour les questions de radioélectricité en application du paragraphe III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié, la personne suivante :
 M. Philippe SOLVET, Agence nationale des fréquences, suppléant, en remplacement de M. Francis LOUBAT.
 III. - L'arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination à la Commission centrale de sécurité est abrogé.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 Nom de naissance.
 Nom d'usage ou de femme mariée.
 Prénom.
 Date de naissance.
 Situation actuelle du candidat.
 Expérience professionnelle.
 Formation professionnelle et continue.
 Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
 Annexes.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
 (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 janvier 2014, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2014 est fixé à 650, répartis comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
Personnels de direction de 1re classe
45
Personnels de direction de 2e classe
605
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, notamment à l'encadrement, ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou à la juridiction ou au service administratif régional dans lequel il exerce.
 Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
 Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2013, édition électronique, texte n° 3, et édition papier :
 Page 21046, 1re colonne, article 31, au-dessus du tableau :
Au lieu de : « ... (En milliards d'euros)... », lire : « ... (En millions d'euros)... » ;
 Annexe B, page 21066, dans le premier tableau, dans la section « Vieillesse », dans les deux dernières colonnes de la dernière ligne :
Au lieu de : « ― 0,1 », lire : « 0,1 » ;
 Et au lieu de : « ― 0,6 », lire « 0,6 ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014 :
 1. Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
 La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
 2. Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation des navires non adhérents à une organisation de producteurs attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
 La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, 78, rue de Varenne, 75007 Paris (tél. : 01-49-55-81-80/01-49-55-54-29), et devront être transmis, dûment renseignés et complétés des documents demandés et de l'avis du supérieur hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, le cachet de la poste faisant foi.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 janvier 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9311658
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml
ORPHAN EUROPE
61,313
9311664
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 60 ml
ORPHAN EUROPE
180,500
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 janvier 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9394957
FACTANE 200 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml
LFB-BIOMEDICAMENTS
720,00
9394940
FACTANE 200 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml
LFB-BIOMEDICAMENTS
1 440,00
9394905
CONFIDEX 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING SA
500,00
9395112
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 400 ml
CSL BEHRING SA
1 668,00
Pour les personnels titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel du ministère chargé du développement durable désignés au A de l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA en application de l'article 1er du décret du 8 janvier 2014 susvisé pour les décisions prévues au B de l'annexe I.
Le 17e rallye de Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 24 janvier au 29 janvier 2014, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2, aux avis préfectoraux susvisés et aux modalités qui ne leur sont pas contraires figurant dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse, Vosges.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2014, la société Lampiris France SAS, dont le siège social est situé 5, rue du Helder, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Lampiris France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
 L'arrêté du 18 novembre 2011 autorisant la société Lampiris France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2014 :
 Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac à compter du 31 janvier 2014.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac est abrogé à compter du 31 janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2013, l'arrêté du 20 août 2013 autorisant la société Dalkia France à exploiter une installation de production d'électricité est modifié comme suit :
Après les mots : « d'une capacité de production de », le chiffre « 10,20 » est remplacé par le chiffre « 11,652 ».
Le commandement de la gendarmerie de l'air est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale et, pour ce qui concerne son emploi, du chef d'état-major de l'armée de l'air.
 Le commandement de la gendarmerie de l'air dispose d'un état-major et d'une section de recherches.
 Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie de l'air reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie de l'air.
La gendarmerie de l'air est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire à l'intérieur et aux abords immédiats des bases, installations et établissements de l'armée de l'air ainsi que dans les lieux où la sécurité est confiée à l'armée de l'air. Elle participe à leur protection.
 A l'extérieur de ces sites, elle est chargée, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des opérations de police relatives :
 ― aux missions de l'armée de l'air ;
 ― à la protection du personnel, du matériel et des installations de l'armée de l'air ;
 ― aux accidents et incidents survenus aux aéronefs militaires français ou étrangers ;
 ― aux accidents et incidents de parachutage, largage, aérocordage et treuillage militaires.
La gendarmerie de l'air est organisée territorialement en groupements, compagnies et brigades. A la demande de son autorité d'emploi, la gendarmerie de l'air met en place des brigades ou détachements de gendarmerie de l'air de manière permanente ou temporaire, auprès des formations de l'armée de l'air stationnées en dehors du territoire de la République.
 Des personnels de la gendarmerie de l'air peuvent être également détachés au sein des formations prévôtales présentes sur les théâtres où sont déployés des aéronefs militaires des armées françaises.
En application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, sont déléguées au directeur général du CEREMA les décisions de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, fixées à :
 a) L'annexe I pour les fonctionnaires titulaires ;
 b) L'annexe II pour les fonctionnaires stagiaires.
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer et Grand-Nord accèdent à l'échelon fonctionnel (HEC) prévu par l'article 7 du décret n° 2013-298 et par l'article 1er du décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2014) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. »
 (Le reste est sans changement.)
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
 I. - En administration centrale :
 ― chef du service audit central national ;
 ― inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 II. - En services déconcentrés :
 ― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
 ― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
 ― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;
 ― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
 ― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
 ― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ;
 ― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
 ― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
 ― directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
 ― directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer.
Accèdent à l'échelon fonctionnel (HEA) prévu par l'article 11 du décret n° 2013-298 et par l'article 2 du décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés :
 ― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint ;
 ― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Haute-Normandie ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
 ― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions d'inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou de chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 8 janvier 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France » dénommé « RESAH-IDF », dont le siège est fixé au 13, rue Moreau, 75012 Paris, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 2 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
 Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 3 décembre 2013, des concours interne, externe et de troisième voie d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de la région Ile-de-France et du Centre.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 6 mai 2014.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er avril au 6 mai 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 2014.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 novembre 2014 sur deux sites : au CIG de la petite couronne à Pantin et au parc des expositions de Villepinte.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TROISIÈME
concours
TOTAL
Administration générale
410
210
80
700
Gestion du secteur sanitaire et social
16
9
5
30
Analyste 
5
3
2
10
Animation
16
9
5
30
Urbanisme et développement des territoires
16
9
5
30
   Total
463
240
97
800
I. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :
 1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
 II. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
I. ― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :
 1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
 II. ― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs, les auditeurs et contrôleurs externes. »
L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 
Pour les tiers (fournisseurs ou clients de l'Etat) : 
1. Identifiant technique. 
2. Identifiant fonctionnel composé de : 
Pour les personnes immatriculées : SIRET ; 
Pour les personnes physiques immatriculées des collectivités d'outre-mer : RIDET ; 
Pour les personnes physiques immatriculées en métropole y compris les agents de l'Etat : l'IREP, constitué de la manière suivante : le sexe (1 pour les hommes et 2 pour les femmes), les deux derniers chiffres de l'année de naissance, les deux chiffres du mois de naissance, lieu de naissance, le nom, le prénom. 
Comptable public : SIRET. 
3. Adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de portable, télécopie, adresse électronique, nom du représentant du fournisseur, numéro d'identification TVA. 
4. RIB ou IBAN. 
5. Date de naissance (uniquement pour la récupération des indus). 
Pour les utilisateurs de Chorus : 
― nom et prénom ; 
― code utilisateur (douze caractères alphanumériques/ basé sur le nom et le prénom) ; 
― matricule (numéro séquentiel propre à l'outil de formation) ; 
― fonction ; 
― adresse professionnelle ; 
― numéro de téléphone fixe, portable et numéro de télécopie professionnels ; 
― adresse électronique professionnelle ; 
― date et heure de l'évènement applicatif sur la solution Cœur (connexion, déconnexion, transaction SAP) et sur l'infocentre et le système d'échange. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S7141c du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10458*03.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
 L'arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants » et « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7154e du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11362*04.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
 L'arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » est abrogé.
La dissolution du pôle central habillement de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36) à compter du 15 décembre 2012 et du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Poitiers (86) à compter du 1er janvier 2013 constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2014, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 janvier 2014, est fixé le modèle S7152b du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12666*03.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
 L'arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle S7158 du formulaire « demande d'allocation de présence parentale » et l'arrêté du 29 mai 2006 fixant le modèle du formulaire S7152 « demande d'allocation journalière de présence parentale » sont abrogés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7006b du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12037*02.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
 L'arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement » est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur est secondé dans ses missions par un directeur adjoint spécialement chargé de la programmation, l'animation, le suivi et l'évaluation des actions de formation initiale, continue et d'adaptation à l'emploi. »
L'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctions de directeur adjoint sont exercées par un greffier en chef. Celui-ci exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels chargés de l'enseignement et assure l'intérim en cas d'empêchement du directeur. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 3 septembre 2013 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 329, réparties de la manière suivante :
 Concours externe : (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 197 places ;
 Concours interne : (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 132 places ;
 18 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 22 places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Le décret du 15 juin 1972 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 
2° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous : 
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE 
MONTANT 
de la majoration 
Cinquante et cinquante et un ans 
30 % 
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
35 % 
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
40 % 
Cinquante-six et cinquante-sept ans 
45 % 
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
50 % 
Soixante ans et au-delà 
60 %
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,84 % ;
 ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 18,79 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,38 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,35 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,93 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,71 %.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, les mots : « de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie» sont remplacés par les mots : « de Croatie ».
En vue de l'application des articles L. 3141-30, L. 3141-31, D. 741-1 du code du travail, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne, 13, rue Roux-de-Brignoles, à Marseille, pour assurer, dans le département des Alpes-Maritimes, le service des congés payés du personnel des entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale (n° 1018) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la base de données est mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
 Au titre de l'année 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et de l'année 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés, les entreprises ne sont pas tenues d'intégrer dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 les informations relatives aux deux années précédentes.
 Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 au plus tard le 31 décembre 2016.
I. ― Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé, sans préjudice des dispositions de l'article 27.
 Pour chacun des polluants rejeté par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier le flux maximal journalier.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 304 du 31/12/2013 texte numéro 59

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 304 du 31/12/2013 texte numéro 59

 II. ― L'exploitant tient à jour la liste complète des substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, en précisant celles soumises à la surveillance prévue par l'article 60.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission par l'installation des substances visées par le présent article.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Lorsque l'installation utilise un procédé de combustion, le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 % pour les combustibles gazeux et liquides, 6 % pour les combustibles liquides. Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
 Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.
 L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas un dixième du débit moyen interannuel du cours d'eau.
 La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
 La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
 Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas en dehors de la zone de mélange :
 ― une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
 ― une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
 ― un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les eaux conchylicoles ;
 ― un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
 De manière générale, le prélèvement journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est inférieur au prélèvement maximal journalier déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans dépasser :
 100 m³/jour ; et
 1 m³/tonne de production en moyenne annuelle.
 Pour des procédés identifiés comme nécessitant des consommations d'eau supérieures, tels que la vulcanisation, le prélèvement journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est inférieur au prélèvement maximal journalier déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans dépasser 50 mètres cubes par heure.
 Si le prélèvement d'eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 mètres cubes par an.
 Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
 La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré), exprimée en mètres, est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
 Cette hauteur, qui ne peut pas être inférieure à 10 mètres, fait l'objet d'une justification dans le dossier, conformément aux dispositions de l'annexe II.
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émission fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
 Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
 Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.