Fiche n° 19
 					Achats socialement responsables
 					Objectifs
 					 1. Développer l'utilisation, par tous les acheteurs publics, des clauses sociales du code des marchés publics permettant l'insertion des personnes éloignées de l'emploi (42) et des personnes handicapées en :
 					 a) Systématisant l'application des dispositions spécifiques prévues à l'article 10 (allotissement, sauf inconvénient économique ou financier), à l'article 14 (condition d'exécution, exprimée en nombre d'heures de travail réalisées par insertion des personnes éloignées de l'emploi) et à l'article 15 (lots ou marchés réservés à des entreprises adaptées, à des établissements et structures d'aide par le travail ou à des structures équivalentes employant une majorité de personnes handicapées) dans des conditions compatibles avec les capacités des entreprises et structures concernées, en conformité avec l'objet des marchés et adaptées à l'équilibre économique des prestations attendues ;
 					 b) Appliquant, éventuellement, les dispositions particulières prévues à l'article 30 (procédure adaptée pour les marchés dont l'objet est l'insertion), à l'article 50 (variantes autorisées), à l'article 53-1 (critère secondaire de sélection sur la qualité de l'offre d'insertion basée sur la condition d'exécution de l'article 14).
 					Objectif cible pour 2012
 					 Atteindre, dans les segments comportant au moins 50 % de main d'œuvre, 10 % au moins du montant des achats courants de l'Etat réalisés par des publics ou organismes relevant de l'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, GEIQ, etc.) ou des structures employant une majorité de travailleurs handicapés.
 					 2. Développer les exigences d'achats éthiques (respectueux du droit du travail et des conditions de travail), pour faire progresser partout les droits sociaux fondamentaux, et d'achats équitables, pour mieux rémunérer les producteurs désavantagés situés dans des pays en développement.
 					Stratégies
 					 Multiplier les occasions de communication politique sur les achats socialement responsables et traduire la volonté politique en instructions et plans d'action.
 					 Prévoir une évaluation.
 					 Rendre visible le secteur de l'insertion par l'activité économique et mettre en place un réseau territorial opérationnel de  facilitateurs .
 					Moyens d'action
 					 Saisir l'occasion du  Grenelle de l'insertion  et de la présidence française de l'Union européenne pour sensibiliser les décideurs.
 					 Systématiser l'information auprès des publics concernés (acheteurs, techniciens, décideurs) sur les clauses sociales, leur intérêt et le mode opératoire le plus approprié (définition du nombre d'heures de main-d'œuvre, groupement de structures en capacité de répondre, etc.).
 					 Insérer des exemples de bonnes pratiques dans les supports de communication généraux des ministères et les supports spécifiques au domaine de l'achat public (extranet de la structure responsable des achats de l'Etat, lettres d'information, journaux, etc.).
 					 Développer les formations sur les modes opératoires : sensibilisation dans les formations générales des acheteurs, modules spécifiques de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) et du Centre national de la fonction publique territoriale (voir fiche n° 18).
 					 Diffuser auprès des services d'achat les guides pratiques et juridiques de l'Observatoire économique de l'achat public (43) et d'Alliance Ville Emploi (44).
 					 Intégrer les instructions correspondantes dans les textes constitutifs et les procédures opérationnelles de la structure responsable des achats de l'Etat.
 					 Définir un mode d'évaluation de la performance d'achat public socialement responsable à partir d'objectifs fixés aux administrations et d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
 					 Prendre en compte les résultats dans les rapports annuels de performance des ministères et l'évaluation des secrétaires généraux.
 					 Rendre obligatoire la justification d'une éventuelle non-utilisation des clauses sociales dans tout marché public comportant une part significative de main-d'œuvre.
 					 Réserver une part des commandes (prestations internes à l'administration) à la régie industrielle des établissements pénitentiaires dans les segments où ce choix est pertinent.
 					 Mettre en place tous les outils pratiques permettant aux acheteurs publics et aux entreprises soumissionnaires de connaître les structures de l'insertion par l'activité économique sur leur territoire et, plus largement, au plan national (45).
 					 Systématiser l'implantation de  facilitateurs  (agents gestionnaires de clauses sociales) dans tous les territoires pertinents (bassins d'emploi), dans le cadre des dispositifs locaux et partenariaux des politiques de l'emploi (plans locaux d'insertion et d'emploi, maisons de l'emploi, etc.), afin de faire le lien de façon cohérente entre les acheteurs publics de différents niveaux (local, départemental, régional, national de compétence centrale ou déconcentrée) et les entreprises soumissionnaires pour la définition pertinente et adaptée du niveau demandé et la bonne mise en œuvre des solutions apportées.
 					 Faire référence dans les marchés publics au respect des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (46).
 					Indicateurs de suivi
 					 13a = Nombre de marchés notifiés intégrant une clause sociale au titre de l'article 14 du code des marchés publics / Nombre total de marchas notifiés.
 					 13b = Montant des marchés notifiés intégrant une clause sociale au titre de l'article 14 du code des marchés publics / Montant total des marchés notifiés.
 					 13c = Nombre de salariés en insertion par l'activité économique du fait d'une clause d'insertion au titre de l'article 14 du code des marchés publics.
 					 13d = Nombre de lois ou de marchés notifiés intégrant une clause de réservation au titre de l'article 15 du code des marchés publics / Nombre total de marchés notifiés.
 					 13e = Montant des lots ou des marchés notifiés réservés au titre de l'article 15 du code des marchés publics / Montant total des marchés notifiés.
 					Précisions
 					 Indicateurs suivis par la structure responsable des achats de l'Etat.
 					 Contributeur associé (autre que ministères) pour l'indicateur 13c : service public de l'emploi.
 					 Périodicité : annuelle.
 					Fiches liées
 					 N°s 4, 5, 6, 9, 10, 11, 18, 20.
 (42) Les différentes catégories de personnes concernées sont définies au paragraphe 1.2 du guide publié par l'Observatoire économique de l'achat public à l'attention des acheteurs publics (Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées) :  http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/oeap/documents_ ateliers/personnes_eloignees/guide_commande_publique_acces_ emploi_personnes_eloignees.pdf.  
(43) http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/oeap/documents_ ateliers/personnes_eloignees/guide_commande_publique_acces_ emploi_personnes_eloignees.pdf.  
(44) http://www.ville-emploi.asso.fr/extranet/actualites/pdf/CSM.pdf.  
(45) Au travers, notamment, de l'annuaire des structures de l'insertion par l'activité économique et de l'achat socialement responsable :  http://www.socialement-responsable.org/.  
(46) (Entre parenthèses : date de leur ratification par la France) C29 sur le travail forcé de 1930 (1939), C87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 (1951), C98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de 1949 (1951), C100 sur l'égalité de rémunération de 1951 (1953), C105 sur l'abolition du travail forcé de 1957 (1969), C111 sur la discrimination de 1958 (1981), C138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi de 1973 (1990), C182 sur les pires formes de travail des enfants de 1999 (2001) :  http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp.htm.