Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant un emploi de sous-directeur de l'accès à la nationalité française à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 La sous-direction de l'accès à la nationalité française participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Elle comprend le premier et le second bureau des naturalisations, le bureau des déclarations de nationalité, le bureau des affaires juridiques et du contentieux, le bureau du service général, le bureau de l'administration, le bureau informatique ainsi que le bureau du courrier réservé.
 Profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (secrétariat général), 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité : 
20 Vie-décès. 
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 14 mai 2008 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Société d'assurance mutuelle contre l'incendie de Weyersheim, dont le siège social est situé 59, rue de la République, 67720 Weyersheim, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 8 et 16 de l'article R. 321-1 du même code.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 11 juin 2008 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF)
   En tant que membres titulaires :
 M. Benoît Roger-Vasselin.
 M. Jacques Creyssel. 
 M. Didier Ridoret. 
 M. Jean-Charles Savignac.
   Au titre des entreprises moyennes et petites :
 M. Patrick Leforestier. 
   En tant que membres suppléants :
 M. Gérard Maussion.
 Mme Catherine Martin. 
 M. Michel Finifter. 
 Mlle Chantal Foulon. 
 M. Paul Morel. 
 M. François Gaschka. 
 M. Georges Cambour.
 M. Olivier Dalbis.
 M. Pierre Laederich.
 M. Dominique Tellier.
   Au titre des entreprises moyennes et petites :
 M. Michel Brasier. 
 M. Dominique Vergne. 
 Mme Annie Brandel. 
 M. Michel Guerbet. 
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF)
   En tant que membre titulaire :
 M. Dominique Tellier. 
   En tant que membres suppléants :
 Mme Chantal Foulon.
 M. Poisbelaud.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF)
   En tant que membre titulaire :
 M. Dominique Tellier. 
   En tant que membre suppléant :
 Mme Chantal Foulon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2008, Mme Marcelle Forêt, épouse Serrat, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, en remplacement de M. Denis Mallinger, à compter du 13 juin 2008.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Marcelle Forêt, épouse Serrat, est fixé à 3 800 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Intilla (Valérie), épouse Labertrandie, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
 Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Par décret en date du 18 juin 2008, M. Boudy (Guillaume), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, et M. Hirsch (Georges-François), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, en qualité de représentants du ministre chargé de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2008, M. Bres (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juin 2008, M. Julien Boucher, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 30 mai 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Claire Landais, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 100 emplois au titre de l'année 2007, 110 au titre de l'année 2008 et 125 au titre de l'année 2009. Celui de chef d'unité technique issu de la filière technique de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 34 emplois au titre de l'année 2007, 85 emplois au titre de l'année 2008 et 170 emplois au titre de l'année 2009.» 
II.-Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 50 emplois au titre de 2007, 100 emplois au titre de 2008 et 150 emplois au titre de 2009. »
Le (iii) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 3.105 (a) de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « (iii) L'examen médical précédent a eu lieu dans les 12 derniers mois pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation multipilote ou dans les six derniers mois pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation monopilote ainsi que pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation multipilote ayant atteint l'âge de 60 ans ; »
Le (1) du paragraphe FCL 3.105 (a) de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « (1) Pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation monopilote, jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, et pour les détenteurs ayant atteint l'âge de 40 ans, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.
 Pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation multipilote, jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, et pour les détenteurs ayant atteint l'âge de 60 ans, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.
 Pour les mécaniciens navigants, les ingénieurs navigants, les navigateurs, jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi quel que soit l'âge.
 Pour les parachutistes professionnels, jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, et pour les détenteurs ayant atteint l'âge de 45 ans, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi. »
Peuvent bénéficier du supplément d'indemnité spéciale de qualification prévue à l'article 1er du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'un organisme classé dans les groupes A à E.
 Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité d'instructeurs de la circulation aérienne, le nombre des mentions d'unité à détenir peut toutefois être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans dont la tenue est nécessaire pour bénéficier du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont :
 Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans le groupe A, B ou C de l'annexe du décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile :
 ― chef ou adjoint au chef de service ; 
 ― inspecteur des études ; 
 ― chargé de projet ; 
 ― chargé d'affaire ; 
 ― chefs de subdivision ou assistant de subdivision ou chef de programme ; 
 ― chef de division ; 
 ― chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile, 
 A la direction de la technologie et de l'innovation :
 ― expert ;
 ― chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé : 
« Jusqu'au 6 juillet 2010, les véhicules présentés à la réception sont soumis à l'essai prévu à l'annexe 10 du règlement 51 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. Les résultats de cet essai sont ajoutés au rapport prévu par la directive 70 / 157 / CE conformément à l'annexe 9 de ce règlement et communiqués à la Commission européenne. 
Cet essai n'est pas réalisé : 
― dans les cas d'extension des réceptions délivrées avant le 6 juillet 2008, pour les véhicules qui diffèrent d'un type réceptionné uniquement par les formes ou matières de sa carrosserie, sa longueur ou sa largeur. »
Le taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification servi aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mentionnés à l'article 6 du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé est déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, les mentions retenues étant celles qui servent de référence pour l'établissement du montant de l'indemnité spéciale de qualification maintenue.
Il est ajouté un (4) au (g) du paragraphe FCL 3.220 de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé ainsi rédigé :
 « (4) Lorsque la correction visuelle est obtenue par des lentilles de contact, celles-ci doivent être monofocales, non teintées et bien tolérées. »
Groupe A :
 CRNA Nord (niveau 6).
 CRNA Est (niveau 6).
 CRNA Sud-Est (niveau 6).
 CRNA Sud-Ouest (niveau 6).
 CRNA Ouest (niveau 6).
 Lyon - Saint-Exupéry (niveau 1).
 Nice-Côte d'Azur (niveau 2).
 Paris - Charles-de-Gaulle (niveau 6).
 Paris-Orly (niveau 6).
   Groupe B :
 Marseille-Provence.
 Toulouse-Blagnac.
   Groupe C :
 Bâle-Mulhouse.
 Bordeaux-Mérignac.
 Lille-Lesquin.
 Martinique-Aimé Césaire.
 Montpellier-Méditerranée.
 Nantes-Atlantique.
 Paris-Le Bourget.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 Strasbourg-Entzheim.
 Tahiti-Faa'a.
   Groupe D :
 Ajaccio-Napoléon Bonaparte.
 Biarritz-Bayonne - Anglet.
 Brest-Bretagne.
 Clermont-Ferrand - Auvergne.
 Melun-Villaroche.
 Pau-Pyrénées.
 Rennes - Saint-Jacques.
   Groupe E :
 Avignon-Caumont.
 Bastia-Poretta.
 Beauvais-Tillé.
 Cayenne-Rochambeau.
 Chambéry - Aix-les-Bains.
 Deauville - Saint-Gatien.
 Grenoble-Isère.
 La Rochelle-Ile de Ré.
 Limoges-Bellegarde.
 Metz-Nancy - Lorraine.
 Nouméa-La Tontouta.
 Perpignan-Rivesaltes.
 Poitiers-Biard.
 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
 Rodez-Marcillac.
 Rouen-Vallée de Seine.
 Saint-Denis - Gillot.
 Saint-Etienne - Bouthéon.
 Saint-Pierre - Pointe-Blanche
 Saint-Yan.
 Tarbes-Lourdes - Pyrénées.
   Groupe F :
 Aix-Les Milles.
 Cannes-Mandelieu.
 Chavenay-Villepreux.
 Etampes-Mondésir.
 Grenoble-Le Versoud.
 Lognes-Emerainville.
 Lyon-Bron.
 Meaux-Esbly.
 Merville-Calonne.
 Paris - Issy-les-Moulineaux.
 Saint-Cyr-l'Ecole.
 Toussus-le-Noble.
   Groupe G :
 Agen-La Garenne.
 Albert-Bray.
 Angers-Marcé.
 Angoulême-Brie - Champniers.
 Annecy-Meythet.
 Bergerac-Roumanière.
 Béziers-Vias.
 Biscarrosse-Parentis.
 Bora-Bora - Motu-Mute.
 Caen-Carpiquet.
 Calais-Dunkerque.
 Calvi - Sainte-Catherine.
 Carcassonne-Salvaza.
 Châlons-Vatry.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertus.
 Colmar-Houssen.
 Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo.
 Dole-Tavaux.
 Dzaoudzi-Pamandzi.
 Figari-Sud - Corse.
 Huahine.
 Lannion.
 Le Havre-Octeville.
 Le Mans-Arnage.
 Le Touquet-Paris-Plage.
 Moorea-Temae.
 Mulhouse-Habsheim.
 Muret-L'Herm.
 Quimper-Pluguffan.
 Raiatéa-Uturoa.
 Rangiroa.
 Saint-Nazaire - Montoir.
 Toulouse-Lasbordes.
 Valence-Chabeuil.
 Vannes-Meucon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue à l'article 1er est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
 Mme Marie Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation, navigation aérienne et aéroports ;
 M. Olivier Richard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation, navigation aérienne et aéroports ;
 M. René Jouannelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon ;
 M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Corse ;
 M. Claude Sabonadière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Après l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis. ― En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes : 
― chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ; 
― chef de subdivision, ou expert senior et postes supérieurs ; 
― inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
― chargé de projet ; 
― chargé d'affaires ; 
― chef de programme. »
A compter du 1er janvier 2008, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne défini à l'article 1er du présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Marseille-Provence est classé dans le groupe A (niveau 1) ; 
 2° Melun-Villaroche et Pau-Pyrénées sont classés dans le groupe C ; 
 3° Bastia-Poretta est classé dans le groupe D.
I. - La dérogation mentionnée à l'article 1er est valable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée déterminée dans le protocole y annexé et au plus tard jusqu'au 31 mars 2009.
 Elle est suspendue automatiquement pendant 24 heures après chaque destruction de loup afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er.
 Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de destruction est atteint si cette date est antérieure au 31 mars 2009.
 II. - Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
La dérogation mentionnée à l'article 1er est accordée :
 1° Aux préfets de départements pour les tirs de prélèvement décrits dans le protocole ;
 2° Aux éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, aux groupements pastoraux, ou aux propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le présent arrêté pour la mise en œuvre des tirs de défense décrits dans ce même protocole.
 Elle peut être suspendue ou révoquée dans les cas prévus à l'article 4 ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées par le bénéficiaire, celui-ci ayant été préalablement entendu.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
PERSONNELS NAVIGANTS DE LA FORMATION
aéronautique, du travail aérien et des transports
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Catégories
Personnels navigants de 3e catégorie 
1
1
Personnels navigants de 2e catégorie 
2
2
4
4
Personnels navigants de 1re catégorie 
1
1
I. - La dérogation mentionnée à l'article 1er s'applique à l'ensemble du territoire national en fonction des zones de présence du loup et selon les modalités fixées au présent arrêté et au protocole technique d'intervention qui lui est annexé.
 II. - Dans les départements suivants où la récurrence des dommages liés à la prédation du loup peut être anticipée, des modalités particulières, précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté, s'appliquent :
 ― Ain ;
 ― Alpes-de-Haute-Provence ;
 ― Hautes-Alpes ;
 ― Alpes-Maritimes ;
 ― Drôme ;
 ― Isère ;
 ― Pyrénées-Orientales ;
 ― Savoie ;
 ― Haute-Savoie ;
 ― Var.
 Dans ces départements, sont définies, selon les modalités précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté, des unités d'action où la prédation du loup est probable.
 III. - La destruction de loups n'est autorisée qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales.
 IV. - Les modalités de détermination des zones d'intervention des opérations de destruction (dans les unités d'action et en dehors des unités d'action) sont précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
NUMÉROS CAP
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
2A
Attachés d'administration de l'aviation civile
Attachés principaux 
2
2
4
4
Attachés 
2
2
6
Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux de 1re classe 
2
2
Adjoints principaux de 2e classe 
2
2
8
8
Adjoints de 1re classe 
2
2
Adjoints de 2e classe 
2
2
11
Ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne
Ingénieurs en chef 
2
2
Ingénieurs divisionnaires 
3
3
10
10
Ingénieurs principaux 
3
3
Ingénieurs de classe normale 
2
2
En application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et selon les modalités fixées par le présent arrêté, il peut être procédé, à titre dérogatoire, à des opérations de destruction de spécimens de l'espèce loup (Canis lupus) aux fins de prévenir des dommages importants aux élevages et dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. 
Les opérations de destruction ne peuvent intervenir que si les mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ne constituent pas une solution satisfaisante pour prévenir ces dommages. 
Ces destructions ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle.
A cet effet, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles) dont la destruction est autorisée en application du présent arrêté est fixé à 6. 
Le respect de ces conditions est assuré selon les modalités fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. ― Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile, est reconnu valable et peut être associé à une licence de personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile. »
I. - Les préfets transmettent aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la liste des personnes et groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté. Ils les informent également de l'ensemble des opérations de tir de prélèvement mises en œuvre en application des dispositions du présent arrêté.
 II. - Afin d'assurer le respect du nombre maximum, mentionné à l'article 1er, de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, les éleveurs et les groupements mentionnés à l'article 6 doivent informer immédiatement le préfet de leur département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
 III. - En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
 1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté concernés, ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler la suspension automatique des opérations de destruction prévue à l'article 4 ;
 2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1° dans leurs départements respectifs ;
 3° Au niveau national, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, auxquels le préfet transmet un rapport.
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1960 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
AGENTS CONTRACTUELS DE LA NAVIGATION
aérienne 48-1018
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Agents non titulaires 48-1018
1
1
1
1
Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de départements, les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public :
 ― les opérations de tir de prélèvement ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 ― seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
 Les autres conditions de sécurité sont précisées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention.
 Il définit les unités d'action prévues à l'article 2 et organise le contrôle et le suivi des opérations.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents sur une longueur d'environ 102 kilomètres les travaux d'élargissement de l'autoroute A 63 à 2 × 3 voies entre Salles dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes comprenant la construction d'une nouvelle section d'autoroute permettant de rectifier les virages au droit de Labouheyre dans le département des Landes, conformément au plan au 1/100 000 et au document annexés au présent décret (1).
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et aux ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans qui, après avoir obtenu et exercé la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations, sont chargés, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret, aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice de fonctions prévues aux articles 1er et 6 du présent décret.
Lorsqu'un agent est muté, il peut conserver le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification de sa précédente affectation pendant une durée maximum de trois ans.
 L'agent muté qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont le supplément d'indemnité spéciale de qualification est supérieur à celui afférent à sa nouvelle affectation continue de bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de supplément d'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent correspondant à cet organisme pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
 Ces dispositions s'appliquent également aux agents mentionnés à l'article 3 du présent décret, la durée d'application étant celle prévue audit article.
 Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article et aux articles 2 et 3 ne peut excéder six ans. Au-delà de cette durée, le taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification applicable est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
Les agents dont les mentions d'unités de leur centre d'affectation n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de la prorogation de ces mentions conservent le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité des mentions d'unités.
 Les agents qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité de leurs mentions d'unité de leur centre d'affectation ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congés de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption, conservent le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronefs peuvent bénéficier d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification dont le montant est déterminé par référence au niveau 5 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
 Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale.
 M. Claude Sabonadière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Corse.
 M. René Jouannelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon.
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué Provence.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. Daniel Lambertin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yann Frogé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Georges Gatto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean Paul Perrot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry Defendini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Danièle Lacroix, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bernard Pricaz, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Gilliocq, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
 Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Antoine Cardi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Françoise Chausse, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Robert Noë, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yves Chappe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Christine Galtier, assistante d'administration de l'aviation civile.
 Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean Boyer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Après l'article 2 du titre Ier du décret du 7 février 2002 susvisé, il est ajouté un article 2-1rédigé comme suit : 
« Art. 2-1.-Pour l'organisation du travail des techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : 
« a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder cinquante-trois heures sur une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. 
« b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder douze heures. Le repos minimum quotidien est de huit heures. 
« c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures. 
« d) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre sept heures consécutives sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale.
 M. Claude Sabonadière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Corse.
 M. René Jouannelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon.
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué Provence.
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aviation générale et travail aérien, délégation territoriale Languedoc-Roussillon.
 M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aviation générale et travail aérien, délégation territoriale Côte d'Azur.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
L'arrêté du 23 juillet 2007 susvisé est complété par un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-I. ― Sous réserve des dispositions du II, l'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers pour les bateaux non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW est réputée acquise lorsque le candidat a subi avec succès une épreuve pratique organisée par l'autorité compétente définie à l'article 12 du décret du 23 juillet 1991 susvisé. 
II. ― Pour les bateaux à passagers visés au chiffre I n'entrant pas dans le champ d'application du V de l'article 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, cette attestation est valable à bord de ceux opérant en service saisonnier, sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint, et dont la capacité d'accueil n'impose pas la présence d'une deuxième personne titulaire d'une attestation spéciale passagers, conformément à l'article 5 du même décret. 
III. ― Après réussite à l'épreuve pratique, l'autorité compétente délivre l'attestation spéciale passagers en portant la mention " bateau à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW ”. 
IV. ― L'examen pratique respecte le programme défini au VII de l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juillet 2008, la société Total E & P France, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, La Défense 6, à Courbevoie (92400), est autorisée à vendre du gaz sur la plate-forme industrielle de Lacq (64170) aux sociétés suivantes :
 ― Arkema France, dont le siège social se situe 420, rue Etienne-d'Orves, à Colombes (92700) ;
 ― Abengoa Bioenergy France, dont le siège social se situe rocade Sud d'Arance, plate-forme INDUSLACQ, porte d'Abidos, à Arance (64300) ;
 ― OP Systèmes, dont le siège social est INDUSLACQ, BP 22, Lacq (64170) ;
 ― SEBL, dont le siège social se situe ZAC de la Plaine, 22, avenue Marcel-Dassault, Toulouse (31500).
 Les volumes de gaz vendus au cours d'une année civile par la société Total E & P France ne peuvent, en aucun cas, dépasser les volumes de gaz consommés directement par cette société sur le site de Lacq.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juillet 2008, le nombre d'emplois offerts au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2008 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, est fixé ainsi qu'il suit : 
 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (services centraux et services déconcentrés) : 5 postes.
A N N E X E I
 VII. ― L'attestation spéciale « passagers » bateau non motorisé ou d'une motorisation inférieure ou égale à 4,5 kW.
 L'examen comporte une épreuve pratique adaptée au bateau sur lequel est passé l'examen d'une durée minimum de 30 minutes.
 L'épreuve pratique consiste en la mise en situation du candidat, à qui il est demandé :
 ― d'expliciter les moyens assurant la stabilité des bateaux à passagers en cas d'avarie, le compartimentage étanche, le plan du plus grand enfoncement ;
 ― d'expliciter les mesures de premiers secours à prendre en cas d'accidents ;
 ― d'expliciter les mesures de prévention des incendies et d'expliquer le fonctionnement des dispositifs de lutte contre l'incendie ;
 ― d'exposer l'utilisation des moyens et du matériel de sauvetage ;
 ― d'exposer les mesures à prendre pour la protection des passagers en général, et notamment lors des phases d'embarquement et de débarquement des passagers, en cas d'évacuation, d'avarie, d'abordage, d'échouage, d'incendie, d'explosion et autres situations de panique ;
 ― de procéder à une démonstration des consignes de sécurité (issues de secours, passerelle, utilisation du gouvernail de secours).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juillet 2008, l'examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié, en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008, aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du jeudi 13 novembre 2008 : notation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du lundi 15 décembre 2008 : épreuves orales d'admission.
 Le nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Un arrêté signé du directeur de la défense et de la sécurité civiles précisera la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 × 33 cm) affranchie à 0,86 euro, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris), au plus tard le lundi 29 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 6 octobre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 29 septembre 2008) et aux dossiers de candidature parvenus hors délai (après le 6 octobre 2008).
 Seuls les dossiers d'inscription des candidats admis seront examinés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Il appartient à chaque candidat de s'assurer que son dossier d'inscription est complet et parfaitement constitué.
 Les dossiers incomplets seront rejetés et entraîneront la non-admission du candidat concerné.
Délégation est donnée à M. Arnaud Bavois, commissaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Gwenaelle Suillerot, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'habillement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juillet 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) », portant sur le transfert de son siège social du 31, rue des Frères-Lion, 31000 Toulouse, au 75, cours Albert-Thomas (immeuble 6e avenue, bâtiment D), 69003 Lyon.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Dès réception des déclarations annuelles mentionnées au sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.
 Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements aux obligations de la réglementation en vigueur, et le communique sous 15 jours au ministre en charge de l'environnement. Il peut également effectuer une visite complémentaire sur le site de l'opérateur afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.
Lorsque le titulaire signale une modification des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable des éléments du dossier initial de demande d'attestation de capacité et lui demande, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Lorsque l'organisme agréé constate que le titulaire exerce une activité ne figurant pas dans son attestation de capacité, il lui demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer aux conditions prévues dans son attestation de capacité ou de déposer une demande d'attestation complémentaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si à l'expiration de ce délai le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé peut retirer l'attestation de capacité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations.
 Si l'attestation de capacité complémentaire est refusée et que le titulaire poursuit l'activité correspondante, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir recueilli les observations du titulaire.
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Gaz de France s'effectuera par fusion-absorption de la société Suez SA, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 542 062 559 RCS Paris, par la société Gaz de France SA dans les conditions définies dans le traité de fusion susvisé.
 Chaque actionnaire de la société Suez SA recevra, dans le cadre de la fusion, vingt et une (21) actions de la société Gaz de France SA pour vingt-deux (22) actions détenues au capital de la société Suez SA.
 En conséquence, en rémunération de l'actif net apporté par la société Suez SA dans le cadre de la fusion, la société Gaz de France émettra 1 207 660 692 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, qui seront attribuées aux propriétaires des 1 265 168 344 actions composant le capital de la société Suez SA à la date de la signature du traité de fusion susvisé, déduction faite des 35 724 397 actions de Suez SA qui sont autodétenues et des 8 049 212 actions de Suez SA détenues par la société Gaz de France qui ne seront pas échangées.
 A l'issue de cette opération, le capital de Gaz de France SA sera porté de 983 871 988 euros à 2 191 532 680 euros.
 Conformément à la loi du 9 août 2004 susvisée, l'Etat détiendra au moins un tiers du capital de la société Gaz de France SA.