Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012 :
 Le retrait de Mme LEWIDOFF (Marianne, Jenny, Natacha), épouse MALET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne MALET-LEWIDOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne MALET-LEWIDOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE et Eric MALET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2012 :
 Mme GINON (Olivia, Marie, Victoire), épouse ROYER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier GINON et Sébastien GINON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier GINON et Sébastien GINON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier GINON, Sébastien GINON et Olivia GINON-ROYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012 :
 La démission de M. de DIANOUS de la PERROTINE (Gérard, Marie, Louis), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle « SCP GERARD DE DIANOUS ― EMMANUEL DARD », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. de DIANOUS de la PERROTINE (Gérard, Marie, Louis).
 M. de DIANOUS de la PERROTINE (Gérard, Marie, Louis) et M. DARD (Emmanuel, Frédéric, Marie, Bruno) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, Mme BELLILI (Malika) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ABRAHAMSSON (Hanne, Merete), veuve FORSANS, à la résidence de Gif-sur-Yvette (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2012 :
 M. BERNARD (Martin, Joël, Bruno, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LAMBERT et Stéphane DROUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. LAMBERT (Yves, Marie, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LAMBERT et Stéphane DROUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves LAMBERT et Stéphane DROUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane DROUIN et Martin BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012 :
 Mme DARDET (Anne-Cécile, Fernande, Olga), épouse CAROFF, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Joël CAROFF et Gwenolé CAROFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. CAROFF (Joël, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël CAROFF et Gwenolé CAROFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joël CAROFF et Gwenolé CAROFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gwenolé CAROFF et Anne-Cécile DARDET-CAROFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, M. GALLAZZINI (Philippe, Yves, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre POEY-NOGUEZ, Paul DUMAS, Yannik BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2012 :
 Le retrait de M. BOURGEOIS (Jean-Luc, Henri, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc BOURGEOIS, Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vit (Doubs), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc BOURGEOIS, Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012 :
 M. MAUREL (Vincent, Louis, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Jean-Louis MAUREL, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES et Olivier THIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. MAUREL (Jean-Louis, Joseph, Clément), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Jean-Louis MAUREL, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES et Olivier THIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Jean-Louis MAUREL, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES et Olivier THIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD et Vincent MAUREL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012 :
 La démission de M. MATHIEU (Jean-Nicolas, Pierre), notaire à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Chemillé, SELARL de notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. MATHIEU (Jean-Nicolas, Pierre).
 M. MATHIEU (Jean-Nicolas, Pierre) et Mlle BETHOUART (Delphine, Danielle, Joëlle) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012 :
 L'office de notaire à la résidence de La Pommeraye (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. JOYAU (Philippe, Marcel, Hubert, Marie), décédé, est supprimé.
 La société civile professionnelle Yves GAULTIER du PERRAY et Maryline HOUSSAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2012, Mme COHEN-JONATHAN (Marie-Pierre, Jeanne, Bernadette) et Mme VIGUIER (Stéphanie, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric ROUSSET-ROUVIERE, Johanna BENHAIM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2012, M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 septembre 2012, M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, en remplacement de M. Georges VAYROU.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2012, M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique Campus Condorcet, en remplacement de M. Georges VAYROU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 octobre 2012, M. Alain, Valère, Aimé Tournier, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2012, Mme Audrey VANKEMMEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de M. Laurent BITONTI.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, en date du 12 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales :
 M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, titulaire, en remplacement de M. Eric JALON.
 M. Stéphane BRUNOT, adjoint au sous-directeur des compétences et institutions locales, suppléant, en remplacement de M. Yvan CORDIER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements
 Au titre des représentants des communes littorales désignés sur proposition de l'Association des maires de France et de l'Association des élus du littoral : M. Bernard Ferrier, maire de Marans (17), et M. Maurice Milcent, maire de L'Aiguillon-sur-Mer (85).
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 19 Tricastin-Pierrelatte, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Tricastin-Pierrelatte (Drôme).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 44° 21 51'' N - 004° 46 21'' E.
 Arc de cercle sens horaire de 5 km de rayon centré sur :
 44° 19 47'' N - 004° 43 56'' E.
 44° 17 53'' N - 004° 41 16'' E.
 44° 21 07'' N - 004° 41 23'' E.
 44° 21 51'' N - 004° 46 21'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24 à l'exception des ACFT :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 10 Cadarache, dans le cadre des mesures de suretés aérienne associées au site industriel de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 43° 43 04'' N - 005° 44 54'' E.
 43° 42 40'' N - 005° 49 08'' E.
 Arc de cercle sens horaire de 5 km de rayon centré sur :
 43° 41 19'' N - 005° 45 54'' E.
 43° 40 24'' N - 000° 42 23'' E.
 43° 42 19'' N - 000° 43 50'' E.
 43° 43 04'' N - 005° 44 54'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 4 200 pieds (1 280 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24 à l'exception des ACFT :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 9 Bugey, dans le cadre des mesures de sureté aérienne associées au site nucléaire de Bugey (Ain).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 km de rayon centré sur le point :
 45° 47 44'' N - 005° 16 21'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 900 pieds (1 190 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24 à l'exception des ACFT :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'annexe 15 à l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague est abrogée.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 16 Marcoule, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Marcoule (Gard).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 44° 11 19'' N - 004° 43 06'' E.
 44° 07 51'' N - 004° 45 55'' E.
 Arc de cercle sens horaire de 5 km de rayon centré sur :
 44° 08 40'' N - 004° 42 20'' E.
 44° 06 00'' N - 004° 41 48'' E.
 44° 09 55'' N - 004° 09 01'' E.
 Arc de cercle sens horaire de 5 km de rayon centré sur :
 44° 08 40'' N - 004° 42 20'' E.
 44° 11 19'' N - 004° 43 06'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24 à l'exception des ACFT :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 18 Saint-Alban, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Saint-Alban (Isère).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 45° 25 00'' N - 004° 41 36'' E.
 Arc de cercle sens horaire de 5 km de rayon centré sur :
 45° 24 18'' N - 004° 45 20'' E.
 45° 25 50'' N - 004° 48 32'' E.
 45° 21 23'' N - 004° 46 28'' E.
 45° 25 00'' N - 004° 41 36'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 800 pieds (1 160 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception des ACFT :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48HR ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'annexe 19 à l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague est abrogée.
L'annexe 21 à l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague est abrogée.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 « La détention de l'un de ces titres professionnels ouvre droit au versement de la prime spéciale, instituée par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954, instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie. »
Après le chapitre II du décret du 30 mai 2002 susvisé, il est inséré un chapitre II bis, intitulé : « Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud », comprenant un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité. »
L'annexe 13 à l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague est abrogée.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 3 Golfech, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 44° 05 33'' N - 000° 47 45'' E.
 44° 08 43'' N - 000° 49 15'' E.
 Arc de cercle sens horaire de 5 km de rayon centré sur :
 44° 06 20'' N - 000° 51 00'' E.
 44° 03 44'' N - 000° 52 04'' E.
 44° 05 33'' N - 000° 47 45'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception des ACFT :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 5 Barp, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au centre d'études nucléaires de Barp (Gironde).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 km de rayon centré sur :
 44° 38 40'' N - 000° 47 00'' W.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception des ACFT :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'annexe 2 à l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague est abrogée.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 1 Blayais-Braud et Saint-Louis, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Blayais-Braud et Saint-Louis (Gironde).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 45° 16 43'' N - 000° 44 30'' W
 Arc de cercle sens horaire de 5 km de rayon centré sur :
 45° 12 56'' N - 000° 43 10'' W
 45° 15 15'' N - 000° 41 20'' W
 45° 16 43'' N - 000° 44 30'' W
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception des ACFT :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'annexe 3 à l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague est abrogée.
Après le quatrième alinéa du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence assure de droit la suppléance ou l'intérim du préfet de département. S'il est lui-même absent ou empêché, la suppléance ou l'intérim est exercé par le préfet délégué pour l'égalité des chances. S'il est lui-même absent ou empêché, les dispositions des premiers et deuxièmes alinéas s'appliquent. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA, à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ; 
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2012, les postes offerts aux premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques sont au nombre de :
 30 en droit privé et sciences criminelles ;
 7 en science politique.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Bernard Poirier, administrateur civil, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à MM. Laorans Draoulec et Antoine Lestienne, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions de la mission de soutien.
Délégation est donnée à Mme Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, et à Mme Gabrielle Badoy et MM. Michel Buliard et Pierre Sucevic, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « Projets ».
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe de Saint Martin, inspecteur des finances de 1re classe, à Mme Alexandrine Hommage-Ferroussier, attachée principale d'administration, à Mme Claire Baudier-Lorin, attachée d'administration, et à M. Mamadou Guèye, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « Conseil ».
Délégation est donnée à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, et à Mmes Virginie Guy-Lagoutte et Tania Lasisz-Petit, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « Innovation ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique dans la partie En route (ENR), ENR 2.3.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie en route (ENR), ENR 5.0.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
DOURDAN
Le Normont
186 m
24 W (1)
59 H
FELLETIN
Colline de Beaumont
622 m
41 W (2)
42 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
180
12
270
2
10
2
100
1
190
13
280
4
20
3
110
1
200
10
290
5
30
2
120
2
210
8
300
3
40
0
130
4
220
4
310
1
50
1
140
6
230
2
320
2
60
2
150
11
240
1
330
4
70
4
160
13
250
0
340
3
80
3
170
12
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
18
180
3
270
6
10
4
100
20
190
2
280
7
20
6
110
25
200
0
290
8
30
8
120
25
210
0
300
5
40
11
130
18
220
1
310
3
50
15
140
14
230
2
320
1
60
25
150
10
240
4
330
0
70
25
160
7
250
7
340
0
80
20
170
5
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Une décision de la directrice de la résidence Abel Maurice au Bourg-d'Oisans (Isère) en date du 1er octobre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein de la résidence Abel Maurice au Bourg-d'Oisans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, résidence Abel Maurice, avenue Jean-Baptiste-Gautier, BP 35, 38520 Le Bourg-d'Oisans, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision n° 2012-1138 en date du 18 septembre 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Colis Privé est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
 (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mai 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 416 883 1 7
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (laboratoires INTERMUNE EUROPE)
85 %
34009 416 884 8 5
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (laboratoires INTERMUNE EUROPE)
85 %
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5-MR 5 conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008 est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 18 septembre 2012.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er mars 2012.
   Signataires :
 Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
 Fédération nationale de l'industrie laitière ; 
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 18 septembre 2012.