Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000 :
    La démission de M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond), notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Yannick Leheurteur et Dominique Houdard, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), en remplacement de M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond) ;
    M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond) et M. Houdard (Dominique, André, Robert) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime) dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick Leheurteur et Dominique Houdard, notaires associés, est transféré à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 septembre 2000, sont approuvées les dispositions de l'article 11 des statuts modifiés de l'association Saint-François-Xavier prévoyant que :
    « Le poste de directeur de l'établissement peut être occupé par un cadre de direction relevant de la fonction publique hospitalière en position de détachement. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 30 août 2000 :
    Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en tant que membre titulaire : Mme Georgette Ximenes, en remplacement de Mme Josette Dixneuf ;
    Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en tant que membre suppléant, Mme Régine Wolf, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Vidaillet ;
    Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des employeurs, pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    En tant que membres titulaires :
    Mlle Bérangère de Beaucoudrey, en remplacement de Mlle Marie-Claude Dardayrol ;
    Mlle Chantal Foulon, en remplacement de M. Dominique Tellier ;
    En tant que membres suppléants :
    M. Olivier Dalbis, en remplacement de Mlle Chantal Foulon ;
    M. Pascal Olivier, en remplacement de Mlle Muriel Caillat ;
    Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des employeurs, pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), en tant que membre suppléant : Mme Chantal Gonthier, en remplacement de Mme Ginette Sesmat.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 62 du 31 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 9 (Garantie de rémunération), 27 (Heures supplémentaires) et 35 (Jours fériés) de ladite convention, ainsi que l'annexe II (Barème des salaires au temps et à la tâche) à la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des centres d'expertise et d'essais comprend :
    1. La sous-direction technique ;
    2. La sous-direction des ressources humaines ;
    3. La sous-direction de la comptabilité et des finances ;
    4. La sous-direction de la coopération et de l'action commerciale.
    En outre, elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, administrateur civil, et à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de salaires du 28 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne.
    Objet :
    Majoration des salaires minima des ouviers du bâtiment de Champagne-Ardenne (entreprises de plus de dix salariés).
    Signataires :
    Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
    FFEE ;
    FNSCOP BTP de l'Est ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à Mme Thi-Maï Hua, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service ;
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil ;
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
    4o Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2000, Mme Becquet-Jaunet (Christine), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er août 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure à compter du 4 septembre 2000.
Art. 2. -  L'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé est complété d'un article 6 et d'un article 7 respectivement rédigés comme suit :
    « Art. 6. -  Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.
    « Art. 7. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 105,50 MHz.
    Adresse du site : morne de Saint-François, 2, chemin de la Roche-Ecrite, PK 13, Le Brûlé.
    Commune : 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 950 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 965 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, exercées par M. Frédéric Périssat, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 106 du 22 juin 2000 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
SERVICES DECONCENTRES
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    EMPLOIS GROUPES
    Adjoint administratif (administration générale)
    Catégorie D
    Bouches-du-Rhône
    14 Arnoux (Gilles) ; 15 Aznar (Pierre) ; 16 Polidori (Robert) ; 17 Bidault (Alain) ; 18 Fachinetti (Yves) ; 19 Martin (Ghislaine) ; 20 Voronine (Pierre) ; 21 Nehou (Franck) ; 22 Adras (Joseph) ; 23 Dechavanne (Ludovic) ; 24 Medina (Eric) ; 25 Thebault (Patrice) ; 26 Straga (Eric) ; 27 Henninot (Nathalie) ; 28 Bossini (Raphaël) ; 29 Berland (Eric) ; 30 Gargani (Philippe) ; 31 Jandot (Franck) ; 32 Rebillon (Thierry) ; 33 Claude (Michèle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 31 mai 2000 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 439 et réparti de la manière suivante :
    - concours externe : 329 places ;
    - concours interne : 110 places (prévues à l'article 21 du décret no 99-671 du 2 août 1999 relatif au statut de ces agents).
    Le nombre de places offertes au concours externe est réparti de la manière suivante :
    - hommes : 263 places ;
    - femmes : 66 places.
    En outre, 376 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 52 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés seront :
    - reversés, dans la limite de deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
    - ajoutés, dans la limite de un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Graffiti Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Sélestat.
    Fréquence : 90,10 MHz.
    Site d'émission : centre Cédric, rue de la Filature, 67600 Sélestat.
    Altitude du site : 176 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2000 :
    M. Caruso (Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Djian et Jean-Luc Thullier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Djian (Gilbert, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Djian et Jean-Luc Thullier, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Djian et Jean-Luc Thullier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Thullier et Christophe Caruso, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en outre secrétaire général adjoint et chargé de la politique de la ville, exercées par M. Michel Tourigny, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2000, M. Goret (Eric), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 19 juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2000, M. Triquet (Patrice), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe à compter du 4 août 2000 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie en qualité d'organisateur régional.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2000 :
    Le retrait de M. Michel René Maurice Lecomte, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lecomte, Franck Lecomte et Hervé Cherubin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Connerré (Sarthe), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Lecomte, Franck Lecomte et Hervé Cherubin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck Lecomte et Hervé Cherubin, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
2. ALPRAZOLAM
    Voie orale
    a) Le groupe générique : ALPRAZOLAM 0,25 mg. - XANAX 0,25 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
    b) Le groupe générique : ALPRAZOLAM 0,50 mg. - XANAX 0,50 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 31 juillet 2000 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
    En ce qui concerne la cour d'appel de Nîmes :
    Au lieu de : « Cour d'appel de Nîmes, vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Elisabeth Lemierre, épouse Bancal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier », lire : « Cour d'appel de Nîmes, tribunal de grande instance de Nîmes, vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Elisabeth Lemierre, épouse Bancal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier » ;
    En ce qui concerne le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou :
    Au lieu de : « Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, juge : Mme Françoise Perron, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence », lire : « Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, tribunal de première instance de Mamoudzou, juge : Mme Françoise Perron, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ».
Art. 3. -  La sous-direction des affaires commerciales et internationales :
    1. Etablit le plan stratégique du service et veille à sa mise en oeuvre ;
    2. Elabore la politique de valorisation des compétences, coordonne et anime les actions menées dans ce cadre par le service ;
    3. Définit les politiques de partenariat industriel, d'exportation de ses prestations et produits spécifiques et de diversification et veille à leur application ;
    4. Prépare et négocie les accords de coopération ou les alliances nécessaires ;
    5. Définit la stratégie commerciale du service et coordonne ses actions dans ce domaine ;
    6. Participe à l'établissement des offres contractuelles du service, négocie ou participe à la négociation des contrats correspondants ;
    7. Anime le soutien à la clientèle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 septembre 2000, Mme Gouthière (Corinne), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en service détaché auprès de la CNP assurances SA, est placée en position hors cadres auprès de la CNP assurances SA en qualité de chargée de mission auprès du président du directoire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2000.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Actif Martinique (972) ;
    Fréquence : 92,8 MHz ;
    Décision d'autorisation no 93-834 du 7 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 6 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Par décision no 2000-716 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Groupe Amadeus, à Paris 17e (75) ;
    Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
    ISP Grand Couronne SARL, à Grand-Couronne (76) ;
    CUMA des Deux Vallées, à Ponches-Estruval (80) ;
    Lycée Jean-Pierre-Timbaud, à Brétigny-sur-Orge (91) ;
    Fournier Bustours, à Divonne-les-Bains (01) ;
    Etablissements Romain Chelle, à Cahors (46) ;
    Papeteries de Veuze, à Magnac-sur-Touvre (16) ;
    Assistance Sécurité Service, à Hourtin (33) ;
    Mairie de Firminy (42) ;
    Morillon Corvol Rhône Méditerranée, à Montélimar (26) ;
    Roche Thierry, à Talencieux (07).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Au titre de l'année scolaire 1999-2000
    1 M. Benamer (Boualem).
    2 M. Bourg (Francis).
    3 M. Drapier (Patrice).
    4 M. El Hajji (Hafid).
    5 M. Ferec (Alain).
    6 M. Guyomar (Didier).
    7 M. Hallynck (Patrice).
    8 M. Nassiri (Rabah).
    9 M. Nigen (Jean-Pierre).
    10 M. Urbino (Harold).
    11 M. Vallet (François).
    12 Mlle Zeggaï (Leila).
Art. 5. -  Le service de la maintenance aéronautique comprend les organismes extérieurs suivants :
    1. L'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
    2. L'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
    3. L'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Art. 21. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Sont mises à part sans être ouvertes :
    1. Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
    2. Les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    3. Les enveloppes no 1 ou les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Entraînent la nullité du suffrage :
    1. Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur lorsque ces enveloppes contiennent des listes ou des bulletins de candidature différents ;
    2. Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    3. Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    4. Les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1.
    Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
    En cas de double vote (urne et par correspondance), c'est le bulletin déposé dans l'urne qui sera pris en considération.
Par décret en date du 11 décembre 2006, il est accordé à Gaz de France, dont le siège est à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme, une concession de stockage souterrain de gaz combustible, dite « Concession d'Hauterives », d'une superficie de 0,93 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire de la commune d'Hauterives (Drôme), pour une durée de trente ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert III suivantes :
 Il est institué autour du périmètre de stockage un périmètre de protection qui, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert III suivantes :
 Ce périmètre englobe une superficie de 3,39 kilomètres carrés environ, sur le territoire des communes d'Hauterives et de Saint-Christophe-et-le-Laris (Drôme).
 Les formations géologiques servant au stockage souterrain sont constituées par les couches de sel supérieur du Sannoisien, situées à une distance de 1 180 à 1 400 mètres en dessous du sol.
 Le volume global des cavités est de 2,25 millions de mètres cubes environ.
 Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage et du périmètre de protection excédant la profondeur de 400 mètres devra faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Drôme.
Dans la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé une sous-section 1 intitulée :
 « Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ». Cette sous-section comprend les articles D. 633-1 à D. 633-19.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé, pour une durée de quatre ans, un comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles. Ce comité est chargé de proposer au Gouvernement toute action pouvant améliorer l'appropriation par la population des mesures de prévention et de lutte contre la pandémie grippale et autres crises sanitaires exceptionnelles et de contribuer à renforcer la mobilisation de la population dans la perspective d'une telle pandémie.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 5 avril 2006 concernant les salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclu à Marseille entre :
 La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 La fédération PACA Corse SCOP BTP ;
 L'union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter des 1er juillet et 1er décembre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Mme Sophie Legrand, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini et M. Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 26 janvier 2006 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2006, M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Biard (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est complété, après les mots : « ou radiotéléphoniques », par les mots : « ou d'engins (à bande magnétique ou à disque ou à puce) mécaniques ou électroniques reproducteurs de son ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions :
 - de l'avenant n° 60 du 24 mars 2005, relatif à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 61 du 24 mars 2005, relatif à la journée de solidarité, à la convention collective nationale susvisée.
Seul l'emploi d'appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse à tir du gibier d'eau.
 Ces appelants vivants doivent être éjointés au plus tard dans les huit jours qui suivent leur éclosion et marqués par une bague fermée.
 En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à 50 oiseaux au plus de l'espèce canard colvert et à 50 oiseaux au plus d'autres espèces par installation. Ces limitations s'appliquent également à la chasse au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sans installation.
 Les oiseaux détenus dans des parcs situés dans un rayon de moins de 30 mètres autour de la nappe d'eau sont intégrés dans le décompte des appelants.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-86 du 5 novembre 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des sept normes françaises suivantes :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 996/A2. - Matériel de battage. - Prescriptions de sécurité (indice de classement : E58-200/A2).
CYCLE DE L'EAU
NF EN 1916. - Tuyaux et pièces complémentaires en béton non armé, béton fibré acier et béton armé (indice de classement : P16-345-1).
NF EN 1917. - Regards de visite et boîtes de branchement en béton non armé, béton fibré acier et béton armé (indice de classement : P16-346-1).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 13860-2. - Essais non destructifs. - Examen par courants de Foucault. - Caractéristiques et vérification de l'appareillage. - Partie 2 : caractéristiques des capteurs et vérifications (indice de classement : A09-170-2).
NF EN 10028-2. - Produits plats en acier pour appareils à pression. - Partie 2 : aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A36-205-2).
NF EN 10028-3. - Produits plats en aciers pour appareils à pression. - Partie 3 : aciers soudables à grains fins, normalisés (indice de classement : A36-205-3).
NF EN 10028-4. - Produits plats en acier pour appareils à pression. - Partie 4 : aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A36-205-4).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des trois normes françaises suivantes :
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF EN 10028-2 (décembre 1992). - Produits plats en aciers pour appareils à pression. - Partie 2 : aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à températures élevées (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : A36-205-2).
NF EN 10028-3 (décembre 1992). - Produits plats en aciers pour appareils à pression. - Partie 3 : aciers soudables à grains fins, normalisés (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : A36-205-3).
NF EN 10028-4 (décembre 1994). - Produits plats en aciers pour appareils à pression. - Partie 4 : aciers alliés au nickel avec propriétés spécifiées à basse température (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : A36-205-4).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 21 du 21 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
La liste des professions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe I au présent arrêté.
 L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.
Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont le projet prévoit la création d'une entreprise de technologies innovantes. Lorsqu'elle sera créée, le siège social devra obligatoirement être installé sur le territoire français.
 Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
  Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » (définie à l'article 3 du présent règlement) les lauréats « création-développement » des concours 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, et cela même pour un projet différent.
 En revanche, les lauréats de la catégorie « en émergence » (définie à l'article 3 du présent règlement) des concours 2001, 2002 et 2003 peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » même après la création de leur société si celle-ci porte sur le même projet et si elle est créée depuis moins d'un an avant la date de dépôt du dossier « création-développement ».
 Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence », les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.
 Chaque candidat ne peut présenter qu'une candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.
Un sixième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2004 par le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies.
 Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projets de création d'entreprises de technologies innovantes, en leur offrant un soutien financier et un accompagnement approprié.
Est déclaré vacant au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL).
 Le titulaire de l'emploi sera chargé, sous l'autorité du directeur de la DCASPL et en coopération avec le chef de service, du pilotage et du suivi des mesures en faveur du développement du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au niveau communautaire.
 A ce titre, il assurera la coordination des bureaux de la direction sur les questions relevant du champ des affaires européennes.
 Il sera également appelé à intervenir sur les sujets de coopération bilatérale, notamment ceux concernant les nouveaux membres de l'Union européenne et le Maghreb. Ainsi, il aura vocation à coordonner et encadrer les experts communautaires de la direction participant aux groupes de travail correspondants.
 Le titulaire de l'emploi doit avoir une très bonne maîtrise de la langue anglaise et une bonne connaissance, voire une pratique, du fonctionnement des institutions communautaires. Une expérience auprès d'administrations étrangères ou d'institutions internationales serait appréciée.
 Il doit également disposer d'une aptitude à la conduite et l'animation de projets et à la négociation multilatérale, ainsi que de compétences établies en management d'équipes pluridisciplinaires.
 La durée prévisible du projet est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (bureau E 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ji-Hyun Kim-Hong, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 23 juillet 1973 à Taegu (Corée du Sud).
Le directeur des relations du travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la santé du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Pintureau, domiciliés 6, route de Sanxay, La Torchaise, 86190 Béruges.
  Cette installation, d'une capacité de production de 4,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 2 décembre 2003, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angoulême-Barbezieux traversant le département de la Charente sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Barbezieux-Saint-Hilaire et Dirac.
Ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le chancelier  de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 31 juillet 2006
M. Maurin (Patrick), sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Roquevaire (Bouches-du-Rhône) ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Tué lors d'une intervention de lutte contre un incendie de forêt.
Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
 - les projets « en émergence », au stade de l'idée et de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis sur les plans technologique, industriel, commercial, juridique ou financier ; une phase de maturation et de validation du projet de trois à douze mois est généralement nécessaire avant la création de la société ;
 - les projets « création-développement », déjà suffisamment élaborés et avancés sur les plans technologique, industriel, commercial, juridique et financier pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les six mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
 Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de la société, à l'exception des projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2001, 2002 et 2003.
 Les projets issus d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation de ces entreprises au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
 Les projets de création de sociétés de services doivent s'appuyer sur le développement d'une technologie innovante pour être éligibles.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Barnes (Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 2006, sont nommés membres du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, en tant que personnalités choisies parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale, pour une durée de trois ans :
 M. Pierre Graff, président-directeur général d'Aéroports de Paris.
 M. Jean-François Dehecq, président d'Aventis.
 M. Michel Pebereau, président de la Banque nationale de Paris.
 M. Yannick d'Escatha, président du Centre national d'études spatiales.
 M. Pierre Gadonneix, président-directeur général d'Electricité de France.
 M. Didier Lombard, président-directeur général de France Télécom.
 M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions.
 Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la Société nationale des chemins de fer français.
 M. Michel Benezit, directeur général de la branche Raffinage-Marketing de Total.
 M. Henri Proglio, président-directeur général de Veolia.
Par décret en date du 22 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des transports et du domaine public maritimes :
 M. Pierre Valla, en remplacement de M. François Perdrizet, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-Loup Petit, en remplacement de M. Patrice Chamaillard, en qualité de suppléant.
Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet de création détaillée selon son degré d'avancement et un état des besoins et des moyens jugés nécessaires à sa maturation en suivant le dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 Les candidats au titre de la catégorie « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise de leur dossier.
 Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet ainsi que des informations relatives au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 Les candidats au titre de la catégorie « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments nécessaires à l'expertise de leur dossier, notamment l'état de la propriété intellectuelle et les rapports d'études préalables déjà réalisées.
 De manière générale et quel que soit le type de projets, les candidats doivent décrire de manière complète et sincère la situation de leur projet au regard de la propriété intellectuelle et les contraintes qui pourraient s'exercer sur le projet du fait d'engagements antérieurs pris par le candidat ou un membre de l'équipe. Le non-respect de cette disposition pourra conduire à une remise en cause d'une éventuelle décision positive du jury national.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Mazoyer, domicilié 96, rue de la Grande-Charrière, 69250 Montanay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée quartier Sainte-Anne, route des Sanières, 04850 Jausiers.