La procédure de sélection et de désignation comprend les trois phases suivantes :
 1re étape : constitution et dépôt des dossiers de candidature.
 2e étape : examen des candidatures et sélection de l'opérateur.
 3e étape : consultation de la CSSPPCE sur le projet de cahier des charges et publication de l'arrêté ministériel de désignation.
 La présente partie décrit les conditions générales de chacune de ces étapes.
PREMIÈRE PHASE
Constitution et dépôt des dossiers de candidature
1. Constitution des dossiers de candidature
 Chaque dossier de candidature devra obligatoirement être libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
 Le dossier de candidature devra comporter l'ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.
1.1. Informations relatives au candidat
 Le candidat doit avoir une existence juridique au moment du dépôt du dossier de candidature.
 Il fournira les informations suivantes le concernant :
 a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés) ;
 b) Composition de l'actionnariat ;
 c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) de la société candidate ;
 d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis.
1.2. Modalités de fourniture du service
a) Description des services offerts
 Le candidat précisera l'offre par laquelle il entend répondre aux obligations afférentes à la prestation en cause.
 Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour lui permettre de fournir la prestation. Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du service.
b) Offre tarifaire
 Le candidat indiquera le niveau et le mode de calcul des tarifs qu'il envisage de pratiquer.
 L'offre tarifaire ainsi décrite permet d'apprécier la candidature de l'opérateur, mais ne préjuge pas des résultats du contrôle effectué par l'ARCEP en vertu de l'article L. 35-2 et de l'article R. 20-30-11.
c) Coût net du service universel
 Le candidat présentera son évaluation prévisionnelle du coût net du service universel pour chaque année de désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 35-3. Cette évaluation, si elle est acceptée, ne constituera qu'un maximum pour les calculs de coût net du service universel effectués chaque année par l'ARCEP.
 Cette évaluation sera fournie à la fois sous forme papier et sous forme électronique afin de permettre une vérification de la cohérence du coût avancé avec les méthodes de calcul fixées aux articles R. 20-31 et suivants. Les hypothèses et les données quantitatives fournies par le candidat seront explicitées. Le lien entre les hypothèses relatives au service (évolution des prix et des volumes) et le coût net du service universel devra apparaître.
d) Qualité du service
 Le candidat précisera ses objectifs de résultats au regard des obligations et indicateurs de qualité cités dans la première partie du présent avis ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
e) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service
 Le candidat présentera la structure de son réseau commercial. Il indiquera quels moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation, etc.) seront mis en œuvre. Il précisera comment il envisage d'informer les usagers sur les tarifs applicables et quel sera le prix de consultation en temps réel du catalogue de prix par un moyen électronique. Le candidat fournira des indications sur les moyens qu'il utilisera pour publier un bilan des valeurs résultant de l'application des indicateurs de qualité prévus dans la première partie du présent document.
f) Mesures prises en faveur des utilisateurs finaux handicapés
 Le candidat présentera les mesures qu'il prendra afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder aux prestations de la composante décrite au 2° de l'article L. 35-1 pour laquelle il candidate dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs.
2. Dépôt des dossiers de candidature
 Chaque dossier devra être adressé en dix exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en six exemplaires papier et quatre exemplaires électroniques (cédéroms ou autres supports). Il devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
 Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant le 3 février 2009, à 17 heures, heure locale, à la DGCIS, 12, rue Villiot, 75012 Paris.
 En cas d'envoi par la poste ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir avant les mêmes date et heure.
 Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement aux date et heure précisées aux paragraphes précédents seront écartés de la procédure. Les dossiers de candidature transmis par tout moyen non prévu par ces paragraphes seront également écartés de la procédure.
DEUXIÈME PHASE
Examen des candidatures et sélection du ou des opérateurs
1. Description générale de la procédure
 A compter du 3 février 2009, les dossiers de candidature seront examinés.
 La précision des engagements des candidats constituera un élément de nature à aider les services du ministre chargé des communications électroniques à instruire les dossiers présentés, dans la mesure où elle permettra d'apprécier la cohérence de chaque projet.
 A cette fin, des questionnaires pourront être adressés aux candidats afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leurs offres.
 Le candidat retenu sera celui qui présentera l'offre jugée la plus apte à assurer un service universel de qualité à un prix abordable et à moindre coût.
 Afin de garantir la transparence de la procédure de sélection, les candidats seront départagés sur la base de critères définis dans le présent avis d'appel à candidatures.
 2. Critères de sélection
et système de pondération des critères
 Chacune des candidatures fera l'objet d'une note globale. Elle sera la somme des notes attribuées au candidat au regard de chacun des critères de sélection retenus. Six critères seront pris en compte pour une note globale de 600.
 Les critères de sélection retenus et leur mode de notation seront les suivants :
CRITÈRES DE SÉLECTION
MODE
de notation
(a) Offres de service et capacité de l'opérateur à les assurer
200
(b) Offre tarifaire
100
(c) Coût net du service universel
100
(d) Qualité du service
100
(e) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service
50
(f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
50
  Total
600
2.1. Définition des critères de sélection
 Les critères de sélection sont définis de la manière suivante :
a) Capacité de l'opérateur à assurer le service
 Ce critère est apprécié au regard des moyens techniques et humains mis en œuvre.
b) Offre tarifaire
 Le caractère abordable des tarifs sera examiné.
c) Coût net du service
 Il s'agit du coût qui fera l'objet, le cas échéant, d'une compensation du fonds de service universel. Ce coût net sera jugé au regard du coût net global de l'ensemble de la composante du service universel des communications électroniques, prévue au 2° de l'article L. 35-1, de façon à ce qu'il soit minimisé.
d) Relations avec les utilisateurs du service
 La qualité de la relation avec les utilisateurs du service sera appréciée à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle et des moyens mis en œuvre pour informer les usagers sur le prix et la qualité des services.
e) Qualité du service
 La qualité du service offert sera appréciée au regard des moyens qui seront mis en œuvre pour que chacun puisse bénéficier des prestations prévues et des engagements pris au regard des indicateurs et obligations de qualité. Les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs de qualité seront examinés.
f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
 Ce critère sera apprécié au regard de la nature et du prix des services offerts aux personnes handicapées.
2.2. Modalités de départage des candidats
en cas d'égalité des notes globales affectées
 En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d'être retenus, ceux-ci seront départagés de la façon suivante :
CRITÈRES DE SÉLECTION
MODE
de notation
Capacité de l'opérateur à assurer le service décrit au 1° de l'article L. 35-1
Note sur 200
Offre tarifaire
Note sur 100
Coût net du service universel
Note sur 100
Qualité du service
Note sur 100
  Total
500
 Le candidat retenu sera celui ayant reçu la meilleure note globale sur 500. En cas de nouvelle égalité entre deux ou plusieurs candidats, ceux-ci seront départagés par tirage au sort.
2.3. Désistement du candidat retenu
 Au cas où le candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir les prestations du service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera choisi.
2.4. Appel à candidatures infructueux
 Conformément aux dispositions de l'article L. 35-2, dans le cas où l'appel à candidatures s'avérerait infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désignerait un opérateur capable d'assurer le service en cause dans la zone géographique considérée.
TROISIÈME PHASE
Procédure consultative et désignation par le ministre
 Un cahier des charges formalisant les droits et obligations de l'opérateur retenu sera mis au point.
 Conformément aux dispositions législatives applicables, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il pourra faire l'objet d'aménagement à la suite de cette consultation.
 L'opérateur sera consulté sur le projet de cahier des charges et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSSPPCE.
 L'opérateur sera ensuite désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 35-8, et conformément à l'article R. 20-30-12, l'opérateur est désigné pour une durée de deux ans à compter de la prise d'effet de l'arrêté de désignation.
 En cas de révision des dispositions législatives et réglementaires relatives au service universel pendant la période de dévolution prévue au paragraphe précédent, les obligations figurant dans le cahier des charges de l'opérateur désigné pourront être modifiées en concertation avec lui. En cas de modifications substantielles, un nouvel appel à candidatures pourra être lancé.