Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 17 octobre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 8 novembre 2013, pour une durée indéterminée, à M. Jean-Paul BERENGUIER, gérant de l'agence CRYSTAL MODEL AGENCY'S, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2013 :
 La démission de Mme VUILLEMIN (Brigitte, Suzanne, Danièle), huissière de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme VUILLEMIN (Brigitte, Suzanne, Danièle) à la résidence de Montendre (Charente-Maritime) est supprimé.
 Le retrait de M. LABATTU (Jean-Baptiste, Philippe, Alfred, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Baptiste LABATTU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est accepté.
 Par suite du retrait de M. LABATTU (Jean-Baptiste, Philippe, Alfred, René), la société civile professionnelle SCP Jean-Baptiste LABATTU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABLV HUISSIERS 17 est nommée en qualité de titulaire de l'office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle SCP Jean-Baptiste LABATTU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
 M. LABATTU (Jean-Baptiste, Philippe, Alfred, René), Mme VUILLEMIN (Brigitte, Suzanne, Danièle) et Mme BELLEC (Caroline, Julie, Corinne, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABLV HUISSIERS 17, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2013, le capitaine de frégate Eric LEVY-VALENSI, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur depuis le 3 novembre 2012, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, à compter du 3 novembre 2013, au grade de commissaire de police.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre des outre-mer et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 7 novembre 2013, M. KEHAILIA (Francis), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (emploi classé en groupe V), pour une période de deux ans.
Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 29 octobre 2013, M. Nicolas Chayvialle, magistrat administratif, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2013, les commissaires de police stagiaires issus de la 63e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2013 :
 Augustin ANDRES.
 Grégory ARLAUD.
 Stéphanie BELLA.
 Aurélie BESANCON.
 Fabrice BILLOT.
 Simon BOURRAGUÉ.
 Céline CANCE.
 Sébastien CHALVET.
 Alain CHASTRUSSE.
 Maxence CREUSAT.
 Jacques CROLY-LABOURDETTE.
 Yann DELESSE.
 François DUCRETTET.
 Julien DUGAY.
 Philippe DUSSAIX.
 Jean-Marie FRANCOIS.
 Adrien FREMY.
 Geoffroy GONDINET.
 Frédéric GONON.
 Christophe GRADEL.
 Christophe GUINAMANT.
 Olivier GUIOCHON.
 Benoit JEAN.
 Olivier KEITH.
 Houria KHEMISSI.
 Marwan LARAICH.
 Caroline LEGRAND.
 Louis LIVERSAIN.
 Bruno MAITRE.
 Edouard MALIS.
 Marine MORIN.
 Charlotte MUNINGER.
 Jonathan OUAZAN.
 Chloé PASCAL.
 Julien PORTRON.
 Guillaume POULAIN.
 Nicolas ROCHER.
 Olivier SAUDREAU.
 Michel SOISTIER.
 Emmanuel VOGEIN.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 octobre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 340.
 Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 560.
A la liste II de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : 
NOM 
de la substance 
vénéneuse 
FORMES PHARMACEUTIQUES 
ou voies d'administration 
NON DIVISÉE EN PRISES 
Concentration maximale 
pourcentage 
(en masse/ masse) 
DIVISÉE EN PRISES 
dose limite 
par unité de prise 
(en milligrammes) 
QUANTITÉ MAXIMALE 
de substance 
remise au public 
(en milligrammes) 
Esoméprazole 
Voie orale 
20 
280
Pour que les procédés de signature électronique mis à la disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire soient présumés fiables au sens de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ils doivent respecter les exigences du référentiel général de sécurité du niveau trois étoiles (***). En outre, la signature doit être sécurisée et être créée par un dispositif sécurisé certifié dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité.
 La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.
Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 susvisés, en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité.
Délégation est donnée à MM. Thierry Saint-André, agent contractuel, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les Amis du Mont-Saint-Michel », dont le siège est à l'abbaye du Mont-Saint-Michel (50).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à MM. Pierre Rob, agent contractuel, Denis Parisel, capitaine de police, François Gouagout, Pierre Montaille et Gérard Gay, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 EUR (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 20 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de l'Aisne  de concours externe et interne pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié de la manière suivante :
 L'épreuve écrite de rédaction d'une note du concours externe de rédacteur territorial qui s'est déroulée le 25 septembre 2013 est annulée et réorganisée le 6 novembre 2013.
 Les épreuves orales d'admission des concours interne et externe se dérouleront les 4 et 5 février 2014 (selon le nombre de candidats).
 Les épreuves se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 1er février 2013 portant ouverture du concours externe donnant accès au grade de rédacteur territorial (session 2013) est ainsi modifié :
 L'épreuve de « Réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants :
 ― les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
 ― le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
 ― l'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
 ― le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. »
du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Châlons-en-Champagne et à Nancy, est annulée.
 Cette épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013 à Châlons-en-Champagne et à Nancy, de 14 heures à 17 heures.
 Les autres dispositions des arrêtés en date du 11 février 2013 et du 6 mars 2013 restent inchangées.
Délégation est donnée à M. Hervé Doutez, sous-préfet hors cadre, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € (HT) ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € (HT).
A la sous-direction de la qualité de vie au travail. 
 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice :
 Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice et chef du bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention.
 II. ― Mission de la diversité et de l'égalité des chances :
 M. Alain Sauton, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau.
 M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
 Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
 III. ― Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
 Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice et chef du bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention.
 IV. ― Bureau de l'action sociale :
 M. Jean Villaret, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
 V. ― Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
 Mme Françoise Lallier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau.
  Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de bureau.
 Mme Edith Hodé, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle « synthèse, budget et animation des réseaux.
 VI. ― A la sous-direction de la qualité de la vie au travail est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
 Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative, affectée au bureau de l'action sociale ;
 M. Vincent Schiele, attaché d'administration de l'Etat, affecté au bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Délégation est donnée à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Après l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Michel Besnard, préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense des crédits de l'unité de coordination des grands événements. »
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile par intérim, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. le colonel Rémi Chassaing, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. le lieutenant-colonel Gérard Ré, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, à M. le colonel Pierre Le Bastart de Villeneuve, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et à M. Philippe Sarron, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Sont abrogés :
 ― décision du 28 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) ;
 ― arrêté du 8 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 14 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 13 juin 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 26 mars 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 6 février 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 29 novembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 7 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 1er mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ―  arrêté du 24 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
 ― arrêté du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines).
La décision n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― Le II de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « II. ― Délégation permanente est donnée à Mme DOUCET (Dominique), chef du pôle documentation, et à Mme MOUAS (Houria), chef du pôle information des professionnels et du public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
 II. ― Le II de l'article 9 est ainsi rédigé :
 « II. ― Délégation permanente est donnée à Mme LEVY (Cécile), chef du pôle gestion des flux par intérim, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
 III. ― Le III de l'article 12 est ainsi rédigé :
 « III. ― Délégation permanente est donnée à M. RIBES (Olivier), chef du pôle inspection des produits biologiques, à M. VIORNERY (Lionel), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à Mme RIBEIRO (Virginie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à M. THOMAS (Thierry), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à Mme KIGER (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances et à Mme PETER-DECARSIN (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
 IV. ― Le I de l'article 16 est ainsi rédigé :
 « I. ― Délégation permanente est donnée à M. EMMERICH (Joseph), directeur, et à Mme DRUET (Céline), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie. »
Délégation est donnée à :
 M. Jérôme LEONNET, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint.
 M. Philippe CARON, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint.
 Mme Dominique DEVOS, contrôleur général, secrétaire général.
 Mme Chantal QUINQUIS, attaché d'administration, secrétaire général adjoint.
 M. Raymond DARRIET, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Paris.
 M. Thierry FERRE, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Marseille.
 M. Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'inspection générale de la police nationale, à Nice.
 M. Marc SCHWENDENER, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Lyon.
 M. Jean-François LIGOUT, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Lyon.
 Mme Isabelle BAERT, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Bordeaux.
 M. Alain ROUDEN, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Bordeaux.
 M. Jean-François COSSE, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Rennes.
 M. Christophe DESMIDT, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Rennes.
 M. Eric CLUZEAU, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Lille.
 M. Christophe BUTTIN, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Lille,
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Eric Lombard, capitaine de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
 Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création et la conservation des actes signés par ce procédé. Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, qui atteste de leur conformité aux exigences du niveau trois étoiles (***) du référentiel général de sécurité.
 Les dispositions de l'article R. 123-5, alinéa 2, du code de l'organisation judicaire sont applicables.
A N N E X E
ALSACE
AQUITAINE
AUVERGNE
BASSE-
NORMANDIE
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE-
ARDENNE
CORSE
Addictologie
2
3
0
0
0
2
0
0
0
Allergologie et immunologie clinique
1
0
0
0
0
0
0
2
0
Andrologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Cancérologie
0
4
0
1
6
0
1
0
1
Dermatopathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Fœtopathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Hémobiologie-transfusion
0
0
0
0
0
1
0
0
0
Médecine de la reproduction
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Médecine de la douleur et médecine palliative
0
4
0
0
0
1
0
0
0
Option 1 : Méd. douleur
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Option 2 : Méd. palliative
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Médecine légale et expertises médicales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Médecine du sport
0
0
0
0
0
3
0
0
0
Médecine d'urgence
0
3
0
0
3
2
0
0
0
Médecine vasculaire
0
0
0
0
0
1
0
0
0
Néonatologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Neuropathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Nutrition
1
0
0
0
0
2
0
1
0
Orthopédie dento-faciale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Pathologie infectieuse
0
0
0
1
0
0
0
0
0
Pharmacologie clinique
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Psychiatrie de l'enfant
0
3
0
0
1
1
0
1
0
   Total
4
17
0
2
10
13
1
4
1
FRANCHE-
COMTÉ
HAUTE-
NORMANDIE
ILE-DE-
FRANCE
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
LIMOUSIN
LORRAINE
MIDI-
PYRÉNÉES
NORD -
PAS-DE-
CALAIS
PAYS DE
LA LOIRE
PICARDIE
Addictologie
0
1
4
3
0
0
2
1
1
0
Allergologie et immunologie clinique
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Andrologie
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Cancérologie
2
0
6
2
0
38
0
7
1
1
Dermatopathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Fœtopathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Hémobiologie-transfusion
0
0
0
1
0
1
0
0
0
0
Médecine de la reproduction
0
0
1
0
0
0
0
1
0
0
Médecine de la douleur et médecine palliative
0
0
0
0
0
2
0
4
2
1
Option 1 : Méd. douleur
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Option 2 : Méd. palliative
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Médecine légale et expertises médicales
0
0
0
0
0
0
0
2
0
0
Médecine du sport
0
1
2
0
0
1
0
1
0
0
Médecine d'urgence
0
0
1
2
1
3
2
1
0
0
Médecine vasculaire
1
0
0
1
2
1
0
0
0
0
Néonatologie
0
0
0
0
1
2
0
0
0
0
Neuropathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Nutrition
0
0
1
0
0
2
2
3
1
1
Orthopédie dento-faciale
0
0
1
0
0
0
0
0
0
0
Pathologie infectieuse
0
0
0
0
0
1
0
3
0
0
Pharmacologie clinique
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Psychiatrie de l'enfant
1
0
1
0
2
0
1
1
1
1
   Total
5
2
17
9
6
51
7
24
6
5
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2013, conformément aux dispositions de l'article R. 632-76 du code de l'éducation, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés au titre de l'année 2013 par reconnaissance de l'expérience professionnelle est fixé, pour chaque région et par spécialité, selon le tableau figurant en annexe.
A N N E X E 
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS 
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGION 
MONTANT 
de la dotation MIGAC 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation 
DAF hors USLD 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation 
DAF USLD 
(en milliers d'euros) 
Alsace 
138   896,48 
445   566,25 
33   248,39 
Aquitaine 
232   109,82 
694   725,20 
46   135,25 
Auvergne 
116   381,19 
358   110,34 
30   978,74 
Bourgogne 
112   425,54 
332   530,48 
24   477,50 
Bretagne 
205   892,98 
853   219,75 
49   742,50 
Centre 
158   991,99 
486   476,89 
40   289,03 
Champagne-Ardenne 
109   960,38 
271   526,21 
20   194,75 
Corse 
37   587,36 
65   725,96 
5   152,06 
Franche-Comté 
82   965,04 
282   047,71 
18   424,10 
Ile-de-France 
1   368   921,03 
2   868   735,56 
185   466,97 
Languedoc-Roussillon 
196   288,07 
521   087,66 
44   896,12 
Limousin 
70   160,25 
227   518,92 
28   295,55 
Lorraine 
171   672,94 
626   981,92 
37   382,81 
Midi-Pyrénées 
243   261,50 
650   781,47 
52   914,37 
Nord-Pas-de-Calais 
315   236,60 
931   608,65 
51   170,85 
Basse-Normandie 
135   949,07 
351   709,28 
20   392,50 
Haute-Normandie 
131   747,82 
395   351,91 
27   625,66 
Pays de la Loire 
240   208,85 
791   559,95 
53   234,18 
Picardie 
119   089,55 
485   045,30 
39   273,10 
Poitou-Charentes 
105   606,52 
385   701,42 
30   736,77 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
395   184,94 
933   021,61 
51   530,50 
Rhône-Alpes 
464   860,86 
1   420   759,38 
93   755,11 
Guadeloupe 
76   623,03 
103   361,38 
8   511,11 
Guyane 
39   001,19 
27   642,54 
1   134,58 
Martinique 
100   586,53 
123   721,17 
5   757,84 
Océan Indien 
61   796,39 
254   124,92 
3   927,39
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gaz Electricité de Grenoble, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz Electricité de Grenoble, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZELEC DE PÉRONNE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
B0
65,0
7,676
B1
157,0
4,95
B2I
250,0
4,95
B2S
1 150,0
4,81
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― du prix du gaz naturel coté en France constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ« m » = 0,8*(ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077+ΔTTF€/MWh*0,25887 + ΔEURUSD*1,90944) + 0,2 *ΔPEG€/MWh
où :
 Δ« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel coté aux Pays-Bas en € par MWh ;
 ΔPEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh
 ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ« m » = ΔFOD€/t*0,0101 + ΔFOL€/t*0,00911 + ΔBRENT€/bl*0,07042 + ΔTTF€/MWh*0,35552 + ΔUSDEUR*1,29463
où :
 Δ « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
 ΔUSDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour la régie de Gazelec de Péronne, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié. Par dérogation, ce fournisseur sera autorisé à faire varier ses barèmes conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié à compter du 1er janvier 2014.
Le Conseil stratégique de la recherche se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, qui en arrête l'ordre du jour. Le président peut y inviter des ministres ou leurs représentants, de même que toute autre personne que le conseil souhaite entendre.
 Le vice-président peut également réunir le Conseil stratégique de la recherche dans une formation limitée à tous ou partie des membres mentionnés au 1° de l'article 3, notamment lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Sorégies, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Sorégies, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Le Conseil stratégique de la recherche comprend de seize à vingt-quatre membres, répartis à nombre égal d'hommes et de femmes de la façon suivante :
 1° Treize à vingt et une personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation, dont deux au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France ;
 2° Un membre du bureau de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
 3° Un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
 Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est désigné par décret parmi les personnalités qualifiées.
 Lorsqu'un siège est vacant par suite de démission ou d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre du même sexe peut être désigné pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les coûts d'approvisionnement de Sorégies se composent de 90 % de prix fixe et de 10 % de prix indexé.
 L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US ; et
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm =  10  ΔP0 +  10 [Δ FODEUR/t * 0,01988 + ΔFOLEUR/t * 0,02652 + Δ BRENTEUR/t*0,06206 + Δ EURUSD*1,3107]
9
1
Δm = 
 ΔP0 + 
[Δ FODEUR/t * 0,01988 + Δ FOLEUR/t*0,02652 + Δ BRENTEUR/bl*0,06206 + Δ EURUSD*1,3107]
10
10
où :
 Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Sorégies ;
 Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 Δ EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
4,39   
Prix du kWh en c€
7,304 8
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,66   
Prix du kWh en c€
6,391 8
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,26   
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,923 8
Prix du kWh niveau 2 en c€
4,983 8
Prix du kWh niveau 3 en c€
5,043 8
Prix du kWh niveau 4 en c€
5,103 8
Prix du kWh niveau 5 en c€
5,163 8
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,223 8
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,97   
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,793 8
Prix du kWh niveau 2 en c€
4,853 8
Prix du kWh niveau 3 en c€
4,913 8
Prix du kWh niveau 4 en c€
4,973 8
Prix du kWh niveau 5 en c€
5,033 8
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,093 8
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,79   
Prix du kWh hiver niveau 1 en c€
4,941 8
Prix du kWh été niveau 1 en c€
4,383 8
Prix du kWh hiver niveau 2 en c€
5,002 8
Prix du kWh été niveau 2 en c€
4,444 8
Prix du kWh hiver niveau 3 en c€
5,063 8
Prix du kWh été niveau 3 en c€
4,505 8
Prix du kWh hiver niveau 4 en c€
5,124 8
Prix du kWh été niveau 4 en c€
4,566 8
Prix du kWh hiver niveau 5 en c€
5,185 8
Prix du kWh été niveau 5 en c€
4,627 8
Prix du kWh hiver niveau 6 en c€
5,246 8
Prix du kWh été niveau 6 en c€
4,688 8
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
NIVEAU
ABONNEMENT EN €/AN
PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an
hiver
PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an
été
PRIX
proportionnels
en €/MWh hiver
PRIX
proportionnels
en €/MWh été
S0
6 089,82
347,56
149,28
43,57
37,17
S1
6 089,82
369,28
171,00
43,81
37,41
S2
6 089,82
391,00
192,72
44,05
37,65
S3
6 089,82
412,72
214,44
44,29
37,89
S4
6 089,82
434,44
236,16
44,53
38,13
S5
6 089,82
456,16
257,88
44,77
38,37
S6
6 089,82
477,88
279,60
45,01
38,61
S7
6 089,82
499,60
301,32
45,25
38,85
S8
6 089,82
521,32
323,04
45,49
39,09
S9
6 089,82
543,04
344,76
45,73
39,33
S10
6 089,82
564,76
366,48
45,97
39,57
S11
6 089,82
586,48
388,20
46,21
39,81
Réduction de tranche (€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh par an, les réductions des 2e et 3e tranches se cumulent.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,61 (*)
Prix du kWh en c€ 1re tranche
(0 à 140 kWh/mois)
8,490 (*)
Prix du kWh en c€ 2e tranche
(au-delà de 140 kWh/mois)
8,070 (*)
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,66 (*)
Prix du kWh en c€ 
7,205 (*)
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
11,32 (*)
Prix du kWh en c€ 
5,474 (*)
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15,59
Prix du kWh en c€ 
5,278
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
74,31 
Prix du kWh d'hiver en c€
5,082
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,488
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
73,30
Prix du kWh d'hiver en c€
5,082
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,488
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175

 (*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
6,75
Le Conseil stratégique de la recherche institué à l'article L. 120-1 du code de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 du même code et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre.
 Il peut en outre traiter de toute question relevant de son domaine de compétence qui lui est soumise par le Premier ministre ou le ministre chargé de la recherche.
 Pour la mise en œuvre de sa mission, le conseil s'appuie notamment sur la direction générale pour la recherche et l'innovation, chargée de coordonner l'élaboration de la stratégie nationale de recherche en étroite concertation avec les ministères concernés et les acteurs de la recherche et du monde économique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2013, le nombre de places offertes en 2013 au recrutement au choix prévu à l'article 4 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
NATURE DU RECRUTEMENT
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Au choix et sur leur demande, et sur proposition de la commission prévue à l'article 22 du décret précité, parmi les officiers sous contrat du grade de lieutenant, capitaine ou commandant (art. 4-2 [a et b])
2
   Total 
2
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. Charles Cristina, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.
 3. M. Hilaire Oliny, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.
 4. M. Nicolas Bordron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hilaire Oliny.
 5. M. Daniel Fontanaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
 6. M. Jean-Luc Gadaud, magistrat colonel, chargé de mission, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
 7. M. Fabrice Naudé, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
 8. M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Karine Parc, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire.
 2. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, chef de section de l'administration et des finances au bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ
NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,32
Prix du kWh en c€
6,413
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,32
Prix du kWh en c€
6,413
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,28
Prix du kWh en c€
4,862
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
17,28
Prix du kWh en c€
4,732
Tarif B2s 
Abonnement mensuel en €
100,00
Prix du kWh d'hiver en c€
4,716
Prix du kWh d'été en c€
3,253