A N N E X E S
A N N E X E I
DÉFINITION ET MODALITÉS DE RECUEIL EN 2014 DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX ET SON ÉVOLUTION
 En application des articles L. 101-1, L. 442-5 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des Assemblées.
 Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le formulaire figurant en annexe II au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis pour l'ensemble du département, d'une part, et pour chaque agglomération de plus de 50 000 habitants, d'autre part. L'agglomération s'entend au sens unité urbaine de l'INSEE. La liste des agglomérations concernées correspond à celle de 2010, définie à partir des enquêtes annuelles de recensement de la population de l'INSEE. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation.
 Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis.
 Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2014.
 Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires ou direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné, au plus tard le 30 avril 2014.
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JOn° 178 du 02/08/2013 texte numéro 16

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