Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mai 2008, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation Minatec » (GIP DFT Minatec) est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement ou auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
 Le groupement d'intérêt public « Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation Minatec » (GIP DFT Minatec) est constitué entre le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP Grenoble) et la société d'économie mixte locale Minatec Entreprises (SEML Minatec Entreprises).
Objet
 Le GIP DFT Minatec a pour objet de gérer le contrat de prestations d'intérêt commun nécessaire aux activités du pôle d'innovation Minatec.
 A ce titre, le GIP DFT Minatec :
 ― gérera le contrat de prestations précité ; 
 ― pourra faire concevoir, faire construire, faire exploiter, faire maintenir et faire assurer la gestion des équipements techniques d'intérêt commun qui s'avéreraient ultérieurement nécessaires aux activités du pôle d'innovation Minatec ; 
 ― s'assurera de la bonne exécution du contrat de prestations confié à tout tiers du choix de l'association GIP-DFT ; 
 ― et, plus généralement, toute opération complémentaire ou connexe se rattachant directement ou indirectement à son objet et tout acte nécessaire à la réalisation de celui-ci.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à la Maison des micro et nanotechnologies (MMNT), 3, parvis Louis-Néel, 38054 Grenoble Cedex 9.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de dix-huit années.
Mode de gestion
 La tenue des comptes est assurée selon les règles de la comptabilité de droit privé.
Responsabilité
 Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
 ― CEA : 33,33 % ;
 ― INP Grenoble : 33,33 % ;
 ― SEML Minatec Entreprises : 33,33 %.
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP DFT Minatec dans les mêmes proportions que ci-dessus.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du GIP DFT Minatec à proportion de leurs droits statutaires, sous réserve des dispositions de l'article 5 en matière de retrait.
 Le GIP DFT Minatec reprend les droits et obligations de l'association GIP-DFT.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
Bureau Veritas Certification, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux.
Label HPE, construction durable, Bureau Veritas Certification.
Construction :
― Maîtrise de la vulnérabilité du bâtiment au regard du risque d'éclosion de l'incendie ;
― Associativité fonctionnelle des équipements d'alarme feu et de désenfumage ;
― Prise en compte de la sécurité du personnel et des intervenants ;
― Prévention des intrusions par malveillance ;
― Conditions d'évacuation des personnes dépendantes intégrées ;
― Recyclabilité des matériaux et consommables privilégiée ;
― Utilisation de bois, issu de filières durables ;
― Limitation de l'impact environnemental des équipements électriques et électroniques ;
― Nuisances acoustiques liées au site connues et traitées ;
― Part importante de l'éclairage naturel dans l'éclairage total des locaux ;
― Opérations de maintenance prévisionnelle et corrective intégrées dès la conception ;
― Prise en compte des risques de pollution dans les moyens utilisés pour renouveler l'air des locaux ;
― Hygiène des réseaux aérauliques et maintenabilité intégrées dès la conception ;
― Maintien de la qualité et de la température de l'eau. Qualité des réseaux de distribution ;
― Engagement sur un objectif de performance énergétique dès la conception ;
― Performance énergétique pérennisée par l'utilisation proportionnée de matériaux thermiquement performants et d'énergie renouvelable ;
― La maîtrise de l'énergie est une préoccupation essentielle et quantifiée ;
― Conditions de maintien de la performance en exploitation définies dès la conception ;
― Dispositifs d'optimisation de la consommation d'eau ;
― Description des filières de traitement des déchets.
Qualité et chantier :
― Engagement clair du maître d'ouvrage, traduit dans les appels d'offres et contrats ;
― Existence de ressources dédiées à la communication sur les objectifs à atteindre, le pilotage du projet, le contrôle de l'atteinte des objectifs Construction durable ;
― Communication orientée vers les parties intéressées et adaptée à leurs attentes ;
― Existence de systèmes de management de projet chez les principaux acteurs de l'opération permettant d'assurer la tenue des objectifs ;
― Achat de produits socialement responsables pour encourager les fournisseurs ;
― Les missions de contrôle technique font l'objet d'un rapport détaillé par type de missions ;
― La consommation d'eau est maîtrisée ;
― Prise en compte de la pollution de l'air, des sols et de la nappe ;
― Les matériaux bois utilisés sont en priorité issus d'une filière certifiée ;
― Procédures de traitement des déchets et sensibilisation.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un concours externe et un concours interne d'adjoint de direction seront organisés les vendredi 12 et samedi 13 septembre 2008.
 Le nombre maximum de postes offerts est fixé à 30.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Seront admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme national de licence, master ou doctorat ;
 ― diplômes de sortie délivrés par les écoles et instituts suivants :
  ― Ecole nationale d'administration ;
  ― Ecole polytechnique ;
  ― Ecole navale ;
  ― Ecole de l'air ;
  ― Ecole spéciale militaire ;
  ― Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
  ― Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
  ― Ecoles normales supérieures de l'enseignement du second degré ;
  ― Instituts d'études politiques ;
  ― Ecole des hautes études commerciales ;
  ― Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
  ― Ecole supérieure de commerce de Paris ;
  ― Ecole normale supérieure de l'enseignement technique ;
 ― diplômes de sortie des écoles d'ingénieurs appartenant aux groupes ci-après, constitués d'après leurs concours d'entrée :
  ― groupe « Mines-Ponts » ;
  ― groupe « Centrale-Supélec » ;
  ― groupe « concours communs polytechniques » ;
  ― groupe « ENSAM » ;
 ― diplômes de sortie des écoles supérieures de commerce de province (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale) ;
 ― diplôme délivré par le Centre d'études supérieures de banque ;
 ― diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF).
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la Banque.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Le formulaire d'inscription sera disponible sur le site internet de la Banque de France à partir du 2 juin 2008.
 Le dossier complet (formulaire d'inscription dûment rempli et signé accompagné des pièces justificatives) devra être déposé ou envoyé à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 21 juillet 2008, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à la Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-40-17, courriel : dgrh.recrutement@banque-france.fr, internet : www.banque-france.fr).
Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique.
Délégation est donnée à Mme Sabine Saint-Germain, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la législation et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, notamment les mémoires et les pièces jointes à destination des juridictions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la législation et du contentieux.
Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, compétentes à l'égard des personnels suivants :
 ― administrateurs civils ;
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 ― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― attachés d'administration de l'aviation civile ;
 ― conseillers techniques de service social ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― agents contractuels 84-16 ;
 ― agents contractuels 48-1018 ;
 ― personnels navigants 61-776,
sont fixées du 23 au 27 juin 2008 inclus et le 30 juin 2008.
 Le dépouillement aura lieu du 2 au 4 juillet 2008 inclus.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché principal d'administration du ministère de l'équipement, chef du bureau des associations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des conventions ou contrats d'un montant supérieur à 23 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des associations.
Délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, chargé de la direction de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement.
Délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée principale d'administration du ministère de l'équipement, secrétaire générale de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement.
Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heijden, conseillère d'administration du ministère de l'équipement, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales.
Délégation est donnée à M. Nicolas Cherel, attaché d'administration du ministère de l'équipement, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de chef du bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
Délégation est donnée à M. Frédéric Desbois, attaché principal d'administration du ministère de l'équipement, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels.
Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.
Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable, et à Mme Josiane Dupont, agent du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) cadre A, chargée d'études financières et comptable au bureau de la gestion financière et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et de tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 45 du mercredi 4 juin 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto® et Super Loto®.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
Observatoire des énergies renouvelables (Observ'ER), 146, rue de l'Université, 75007 Paris.
Traçabilité de l'énergie électrique d'origine renouvelable.
Réalité et origine renouvelable de l'électricité produite déclarée.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée : DIVAMECTIN 1 % SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
 Titulaire : Eco Animal Health, 78 Coombe Road, Surrey, Kt3 4qs New Malden, Royaume-Uni.
 Composition : ivermectine 10 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 687092 0 ;
 Boîte de 1 flacon de 200 ml : AMM n° 687100 3 ;
 Boîte de 1 flacon de 500 ml : AMM n° 687105 5.
 Date de la décision : 1er avril 2008.
 Spécialité dénommée : COBACTAN 4,5 % PS, poudre et solvant pour solution injectable :
 Titulaire : Intervet, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé Cedex.
 Composition :
 Flacon de 1,35 g de poudre : cefquinome (sous forme de sulfate) 1,35 g ; excipient QSP 1 flacon ;
 Flacon de 4,5 g de poudre : cefquinome (sous forme de sulfate) 4,5 g ; excipient QSP 1 flacon.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 1,35 g de poudre : AMM n° 687113 8 ;
 Boîte de 1 flacon de 4,5 g de poudre : AMM n° 687114 4 ;
 Boîte de 1 flacon de 29 ml de solvant : AMM n° 687119 6 ;
 Boîte de 1 flacon de 96 ml de solvant : AMM n° 687121 0 ;
 Boîte de 1 flacon de 1,35 g de poudre et de 29 ml de solvant : AMM n° 687122 7 ;
 Boîte de 1 flacon de 4,5 g de poudre et de 96 ml de solvant  : AMM n° 687123 3; 
 Date de la décision : 10 avril 2008.
 Spécialité dénommée : DETOGESIC SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX, solution injectable :
 Titulaire : Vetcare, Kuturmaentie 2, 25130 Muurla, Finlande.
 Composition : détomidine (sous forme de chlorhydrate) 8,36 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle destiné à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 10 ml : AMM n° 686164 8.
 Date de la décision : 10 avril 2008.
 Spécialité dénommée : PLUSET POUDRE ET SOLVANT POUR SOLUTION INJECTABLE, poudre et solvant pour solution injectable :
 Titulaire : Laboratorios Calier, Barcelones, 26 (Pla Del Ramassa), Les Franqueses Del Valles, 08520 Barcelona, Espagne.
 Composition : hormone folliculostimulante porcine (FSHp) 50 Ul, hormone lutéinisante porcine (LHp) 50 Ul ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle destiné à la vente :
 Boîte de 2 flacons de poudre et de 1 flacon de 20 ml de solvant : AMM n° 87082 5.
 Date de la décision : 10 avril 2008.
 Spécialité dénommée : ALTRESYN, solution buvable :
 Titulaire : Ceva Santé Animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne.
 Composition : Altrénogest 4 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon pressurisé de 360 ml : AMM n° 679417 1 ;
 Boîte de 3 flacons pressurisés de 360 ml : AMM n° 679987 2.
 Date de la décision : 31 juillet 2006.
Il est recommandé au conseil général de Maine-et-Loire de mener une concertation ayant pour but d'assurer l'information et l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques.
 La concertation portera sur les objectifs assignés au projet et sur le bilan dressé à l'issue des études de trafic effectuées six mois après la mise en service du contournement nord d'Angers. Elle portera également sur les conséquences et enjeux environnementaux (notamment sur le développement des transports en commun) et économiques pour l'aménagement du territoire concerné.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 4 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La société ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision. Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public (opérateur de multiplex).
 La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement entre les différents multiplex des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du conseil.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue, sans préjudice des décrochages locaux, de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision privé à caractère national dénommé M 6, selon les conditions stipulées dans la convention du 24 juillet 2001, modifiée notamment par un avenant n° 7 du 6 mai 2008, figurant en annexe II. Ces fréquences constituent le réseau R 5.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 5 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société Arte France en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « Arte », selon les conditions prévues par le traité du 2 octobre 1990 susvisé. Ces fréquences constituent le réseau R 4.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
« A N N E X E I I (1)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Mâcon.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Grisière, Mâcon (71).
 Altitude du site (NGF) : 260 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Catégorie A
2008PAA001 Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
2008PAA002 Fédération des associations berbères (NRB).
2008PAA003 Association STL Musique Studio (STL Musique FM).
Catégorie B
2008PAB001 SARL Eurocontact (Evasion).
2008PAB002 SAS Radio Latina (Radio Latina).
2008PAB003 SA Ado FM (Ado FM).
2008PAB004 SAS RTV Multicom (Voltage)
2008PAB005 Association FMC Radio (FMC Radio).
2008PAB006 SARL SE CD COM (Champagne FM).
2008PAB007 Association en faveur de la convergence culturelle et musicale de Compiègne et sa région (Patrimoine).
2008PAB008 SA Alfa Diffusion (Radio Alfa).
Catégorie C
2008PAC001 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
Catégorie D
2008PAD001 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2008PAD002 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2008PAD003 SAS Sofisa (Parenthèse Radio).
2008PAD004 SAS RML (Latina FM).
2008PAD005 SARL Intensité (Ado).
2008PAD006 SA Africa Média (Africa n° 1).
2008PAD007 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
2008PAD008 SA Business FM (BFM).
2008PAD009 SAS FG Concept (Radio FG).
2008PAD010 SA Vortex (Skyrock).
2008PAD011 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2008PAD012 SA La radio de la Mer (La Radio de la Mer).
2008PAD013 SA LV & CO (MFM).
Catégorie A
2008CFA001 Association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci (Cosmic FM).
2008CFA002 Association Isabelle FM (Isabelle FM).
2008CFA003 Association Radio Vallée Vézère (Radio Vallée Vézère).
2008CFA004 Association Radio des Bruyères (Radio des Bruyères).
2008CFA005 Association ACDCPF (Radio Espérance).
Catégorie B
2008CFB001 SAS SPA (Radio Scoop).
2008CFB002 SARL Radio des Volcans d'Auvergne (RVA).
2008CFB003 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2008CFB004 SARL Proximedia (Flash FM).
2008CFB005 Association régionale d'animation (Totem).
2008CFB006 SARL Leader médias (Mixx FM).
Catégorie C
2008CFC001 SARL Europe 2 Auvergne-Limousin (Virgin Radio Auvergne).
Catégorie D
2008CFD001 SA VORTEX (Skyrock).
2008CFD002 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
2008CFD003 SAS FG Concept (Radio FG).
2008CFD004 SAS RML (Latina FM).
2008CFD005 SA SERC (Fun Radio).
2008CFD006 SA SODERA (RTL 2).
2008CFD007 SARL Intensité (Ado).
2008CFD008 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
2008CFD009 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2008CFD010 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2008CFD011 SAS RFM Entreprises (RFM).
2008CFD012 SARL Control Channel (Radio Public Santé).
2008CFD013 SA LV & CO (MFM).
Catégorie E
2008CFE001 SA CLT-UFA (RTL).
2008CFE002 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
La présente autorisation est accordée jusqu'au 5 mai 2018.
 Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées, en deux phases, à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe ainsi que dans la convention.
 Pour les fréquences de la phase 1, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 30 octobre 2008.
 Si, à cette date, la société n'a pas commencé à assurer l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Pour les fréquences de la phase 2, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 31 mai 2009.
 Au-delà de ces deux phases, la société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de l'avenant n° 7 de la convention du 24 juillet 2001.
Par délibération du 1er avril 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par la décision n° 2008-366 du 1er avril 2008, dans le cadre des appels aux candidatures, arrêtés par les décisions du 18 décembre 2007, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Mulhouse, Limoges, Saint-Raphaël - Cannes et Grasse, Lorient et Vannes, Belfort-Montbéliard.
 Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu le lundi 16 juin 2008 à partir de 14 h 30, selon l'ordre suivant :
 ― zone de Mulhouse :
  ― la société A.Télé pour le projet A.Télé ;
 ― zone de Limoges :
  ― la société Cap Télé Groupe pour le projet Cap Limoges ;
  ― la société Limoges TV pour le projet TV Limoges 87 ;
 ― zone de Saint-Raphaël - Cannes et Grasse :
  ― la société Demain SA pour le projet Esterel TV ;
  ― la société Canne Grasse Saint-Raphaël pour le projet Cap Cannes Grasse Saint-Raphaël ;
 ― zones de Lorient et Vannes :
  ― la société Demain Sud Bretagne pour le projet Demain Sud Bretagne ;
  ― la société Télé Pays SAS pour le projet Morbihan TV ;
 ― zone de Belfort-Montbéliard :
  ― la société Consulting TV pour le projet Belfort Montbéliard TV ;
  ― la société TV 185 pour le projet TV 185.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. ― La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de M 6, W 9, TF 6, Paris Première et Arte en haute définition. »
Le décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
2° Il est ajouté, à l'article 5, un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « mentionné à l'article 5 » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
4° Après l'article 8, sont rétablis les articles 9 à 12 ainsi rédigés : 
« Art. 9.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 19, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 10.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 11.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 12.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « dans la limite fixée à l'alinéa suivant » sont supprimés ; 
6° Le dernier alinéa de l'article 15 et l'article 15-1 sont abrogés.
Le décret n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
2° Il est ajouté, à l'article 5, un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « mentionné à l'article 5 ci-dessus » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
4° Après l'article 8, sont rétablis les articles 9 à 12 ainsi rédigés : 
« Art. 9.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 19, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 10.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 11.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 12.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « dans la limite fixée à l'alinéa suivant » sont supprimés ; 
6° Le dernier alinéa de l'article 15 et l'article 15-1 sont abrogés.
Le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ; 
2° A l'article 5, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « par décision de l'autorité territoriale » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
4° Après l'article 8, sont rétablis les articles 9 à 12 ainsi rédigés : 
« Art. 9.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 18, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 10.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 11.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 12.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 15 et de l'article 16, les mots : « dans la limite fixée à l'alinéa suivant » sont supprimés ; 
6° Le dernier alinéa de l'article 15 et le quatrième alinéa de l'article 16 sont supprimés.
L'article 24 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents». 
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la centralisation des résultats par le ministre chargé des collectivités territoriales, lorsqu'une liste a été présentée par plusieurs organisations syndicales, le nombre de voix recueillies par cette liste est divisé par le nombre de ces organisations syndicales l'ayant composée, et le résultat de cette division est attribué à chacune de ces organisations. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe hiérarchique donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.» 
2° La première phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée : 
« Chaque liste doit comporter le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 23.L'organisation peut désigner un délégué suppléant. » 
3° Au treizième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième à huitième ».
Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991».
A l'article 37 du même décret, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991».
Après le cinquième alinéa du I de l'article 32 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine et les communes qui y adhèrent décident de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités. Les délibérations concordantes portant création de ce comité technique paritaire déterminent, parmi ces communes et cet établissement public, celle ou celui auprès duquel est placé ce comité. Elles fixent la répartition des sièges entre les représentants de l'établissement public de coopération intercommunale et ceux des communes.»
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est ainsi rédigée : 
« Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou tirés au sort selon la procédure prévue au b de l'article 23 et appartenant au même groupe hiérarchique.»
Les a et b de l'article 8 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ; 
b) Lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale, ou être accueillis par voie de mise à disposition. »
L'article 21 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la centralisation des résultats par le ministre chargé des collectivités territoriales, lorsqu'une liste a été présentée par plusieurs organisations syndicales, le nombre de voix recueillies par cette liste est divisé par le nombre de ces organisations syndicales l'ayant composée, et le résultat de cette division est attribué à chacune de ces organisations.» 
2° Au dernier alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à pourvoir » sont ajoutés les mots : «, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant». 
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : 
« Chaque liste doit comporter le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.L'organisation peut désigner un délégué suppléant. » 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « neuvième à douzième ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'annexe II du décret du 30 décembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la colonne du milieu, intitulée « Fonctions correspondant à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil », ajouter, avant la ligne : « Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique », la ligne suivante : « Fonctions de direction dans les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ». 
2° Dans la colonne de droite intitulée « Grade d'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale », ajouter, avant la ligne : « Ingénieur », la ligne : « Administrateur territorial ».
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accès à l'examen professionnel de brigadier de police prévu au 1° de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ouvert aux candidats ayant accompli, au 1er janvier de l'année où ils se présentent à cet examen, au moins trois ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
 Conformément à l'article 21 du décret n° 2004-1439 susvisé, la durée du temps passé dans le corps de maîtrise et d'application est prise en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté exigée à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008, à l'exception de celles figurant aux 2° de l'article 3, 7° de l'article 4, 7° de l'article 5, 6° de l'article 9, 7° de l'article 10, 6° à 8° de l'article 12, 5° et 6° de l'article 13, 5° à 7° de l'article 14, 5° de l'article 15, 5° et 6° de l'article 17, 1° de l'article 18, 8° et 9° de l'article 19, 5° de l'article 22, 5° et 6° de l'article 24, 5° et 6° de l'article 25, 5° et 6° de l'article 26, 8°, 9° et 11° de l'article 27, 7° et 9° de l'article 28, 7° et 8° de l'article 29, 5° et 6° de l'article 30, 8° et 10° de l'article 31, 7° et 8° de l'article 32, 7° et 8° de l'article 33, à l'article 34 et aux 1°, 3° et 7° de l'article 42 et 2° de l'article 45.
Le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et formation obligatoire» ; 
2° Au 1° de l'article 7, le mot : « obtenue » est remplacé par le mot : « obtenus » ; 
3° L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. » 
4° A l'article 11, le premier alinéa est complété par les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
5° Après l'article 11, sont insérés les articles 11-1 à 11-4 ainsi rédigés : 
« Art. 11-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 9 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 13 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
« En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. 
« Art. 11-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. 
« Art. 11-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. 
« Art. 11-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. »
Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
 Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.