Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Maury, administrateur civil, à M. Laurent Charpin, conseiller économique, et à Mme Béatrice Sammartano, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, à M. Xavier Loth-Guichard, attachés principaux d'administration, à Mmes Isabelle Duvivier, Suzy Faro et Céline Mauerhan, attachées d'administration, et à M. Frédéric Monfroy, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ordres de missions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
 Délégation est donnée à M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Mme Evelyne Besse, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
 Délégation est donnée à Mme Florence Ployart, attachée principale d'administration, à Mme Pascale Magnaschi, à Mme Françoise Mas et à M. Sébastien Bégoc, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marie Beraldin, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
 Délégation est donnée à MM. Olivier Ginepro et John Gellon, agents contractuels, et à Mme Bernadette Beghi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à M. Philippe Petitbon, agent contractuel, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Frédéric Choblet, administrateur civil, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, à M. Olivier Jonglez, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Paul Esmein, ingénieur des mines, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury la Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. François Lefebvre, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec, Sabine Rohard et M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet et à M. Sébastien Raspiller, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 21 novembre 2012 :
 Considérant que le Centre esthétique SOS Bien-Etre Esthétique, 29, rue du 11-Novembre-1918, 94310 Orly, a fait paraître une publicité sur le site internet http://tfortu.fr, en faveur d'appareils et de méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
 Concernant l'appareil DERMO V4 :
 ― « relance (...) métabolisme cellulaire ».
 Concernant l'appareil SKIN V6 :
 ― « relance (...) métabolisme cellulaire ».
 Concernant l'appareil V8 :
 ― « stimule la circulation (...) lymphatique ».
 Concernant la méthode d'enveloppement par le biais d'une couverture chauffante :
 ― « agit (...) sur la rétention d'eau ».
 Concernant les pierres chaudes utilisées pour la méthode de modelage aux pierres chaudes :
 ― « sont efficaces contre la rétention d'eau ».
 Concernant la méthode de modelage visage et crâne :
 ― « Idéal dans le cas de migraines et d'insomnies, (...) améliore (...) la tension sanguine et nerveuse, réduit les maux de tête ».
 Concernant la méthode de réflexologie plantaire, modelage des pieds :
 ― « renforce le système immunitaire, (...) améliore la circulation (...) lymphatique ».
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par le Centre esthétique SOS Bien-Etre Esthétique, 29, rue du 11-Novembre-1918, 94310 Orly, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'appareils et de méthodes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
I. ― L'article R. 147-11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « organisme d'assurance maladie », sont ajoutés les mots : «, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » ; 
2° Au 1°, après les mots : « attestation ou certificat, », sont insérés les mots : « déclaration d'accident du travail ou de trajet, » ; 
3° Avant le dernier alinéa de l'article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle ; ». 
II. ― L'article R. 147-11-2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur de l'organisme d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'il ne requiert pas l'avis de la commission, dispose d'un délai de quinze jours à l'issue du délai d'un mois prévu au premier alinéa du I de l'article R. 147-2 pour effectuer la saisine prévue au 2° du III du même article et poursuivre la procédure prévue au même article. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prononcer la pénalité et procéder à sa notification » sont remplacés par les mots : « effectuer la saisine prévue au 2° du III du même article et poursuivre la procédure prévue au même article. » ; 
3° Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis. Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou au directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception. Si le directeur général ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable. » 
III. ― A l'article R. 147-12, après les mots : « au préjudice d'un organisme d'assurance maladie », sont ajoutés les mots : « ou d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ». 
IV. ― A l'article R. 147-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 147-11-1 » sont remplacés par les mots : « R. 147-11-1 ». 
V. ― A l'article R. 361-1, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 323-4 ».
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 14 novembre 2012 :
 Considérant que PiedMainZen, 16 ter, rue d'Evreux, 27180 Les Ventes, a fait paraître une publicité sur le site internet www.piedmainzen.fr, en faveur d'une méthode de réflexologie plantaire présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
 ― « La réflexologie (...) permet de diminuer de nombreux troubles fonctionnels » ;
 ― « Exemple de troubles fonctionnels que l'on pourra améliorer :
  (...) troubles intestinaux : constipation, maux d'estomac...
  troubles du sommeil
  troubles de la ménopause, migraines...
  (...) acné...
  (...) stimulant le système immunitaire
  améliore la circulation (...) lymphatique » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par PiedMainZen, 16 ter, rue d'Evreux, 27180 Les Ventes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de réflexologie plantaire reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 21 novembre 2012 :
 Considérant que M. Nicolas Derame, 8, rue Bonne-Louise, 44000 Nantes, a fait paraître une publicité sur le site internet http://magnetiseur44.com en faveur d'une méthode de magnétisme présentée comme bénéfique pour la santé, avec des allégations telles que :
 « Voici une liste, non exhaustive, des problèmes sur lesquels le magnétisme agit :
 (...) Dépression
 (...) Arrêt de la cigarette et de l'alcool
 Problèmes de peau : psoriasis, eczéma, zona, herpès
 Problèmes de circulation du sang
 Migraines
 Problèmes digestifs
 Inflammation musculaire
 Tendinites
 Problèmes gynécologiques : règles douloureuses (...)...
 Insomnies
 Les brûlures
 Les douleurs articulaires (doigt, cou, genou, épaule, coude) et musculaires, les rhumatismes, l'arthrose » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé, 
la publicité, effectuée par M. Nicolas Derame, 8, rue Bonne-Louise, 44000 Nantes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de magnétisme reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 21 novembre 2012 :
 Considérant que la société KOLBO DESIGN, 56, impasse de la Voisinée, 69700 Chassagny, a fait paraître une publicité sur le site internet www.kolbo.fr/fr/ en faveur d'un bracelet magnétique et de la magnétothérapie, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 ― « Connu pour son efficacité dans le traitement des maux tels que l'arthrite, le mal de dos et les douleurs cervicales » ;
 ― « augmentant ainsi la circulation sanguine » ;
 ― « soulagement de la douleur dans sept cas sur dix » ;
 ― « effet salutaire sur la circulation sanguine, le flux circulatoire de la lymphe, la production d'hormones » ;
 ― « effet de champs magnétiques pulsés dans le traitement d'arthrose du genou et de la colonne vertébrale au niveau cervical » ;
 ― « efficaces contre les douleurs au cou et à l'épaule, contre les douleurs locales et généralisées au dos, contre les douleurs aux membres inférieurs, l'insomnie » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par la société KOLBO DESIGN, 56, impasse de la Voisinée, 69700 Chassagny, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet magnétique et de la magnétothérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 décembre 2012, sont approuvées les dispositions de l'article 42 des statuts de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) prévoyant que « les emplois de l'ANFH peuvent être occupés par des agents titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en service détaché ».
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 21 novembre 2012 :
 Considérant que le Cabinet de massage Ban Thirakyingrak, 57, rue Dulong, 75017 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet http://ban-thirakyingrak.com en faveur d'une méthode de massage et d'une méthode de modelage présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant la méthode de massage thaï traditionnel :
 ― « prévient de nombreux maux et permet notamment de se prémunir des maladies chroniques musculaires » ;
 Concernant la méthode de Modelage des pieds :
 ― « le massage est (...) censé lutter contre les douleurs (...) et prévenir les céphalées, les troubles digestifs, (...) les sinusites... » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par le Cabinet de massage Ban Thirakyingrak, 57, rue Dulong, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de massage et d'une méthode de modelage reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 21 novembre 2012 :
 Considérant que M. Gérard Fayet, 41, avenue du 8-Mai-1945, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, a fait paraître une publicité sur le site internet www.magnetiseur-sourcier-rhone.fr, en faveur d'une méthode de magnétisme présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
 ― « Quelles pathologies peuvent être traitées par le magnétisme ? Autant de questions que chacun peut se poser concernant des maux aussi divers que l'asthme, les brûlures, la dépression, l'eczéma, la migraine, le psoriasis, les rhumatismes, les tendinites, les verrues, les zonas, etc. » ;
 ― « Dans la plupart des cas, après chaque séance, il y a (...) un soulagement important de la douleur physique ou psychique aboutissant à sa suppression dans 95 % des cas » ;
 ― « Le magnétisme (...) peut aider à supporter les effets secondaires des traitements » ;
 ― « Les principales pathologies que je magnétise avec succès et un retour à une bonne santé sont : acouphènes, arthrose, asthme, anxiété, (...) brûlures, cervicalgie, (...) dépression, eczéma, endométriose, énurésie, lombalgie, mal de dos, (...) migraine, œdèmes, périarthrite scapulo-humérale, (...) problèmes de digestion et de ventre, problèmes urinaires et prostatiques, psoriasis, réparation de cicatrices, rhumatismes, rosacée, sciatique, spasmophilie, (...) tendinites, (...) urticaire, verrues, vertiges, vitiligo, zonas (facial, intercostal, ophtalmique) » ;
 ― « Les cas suivants ont été seulement soulagés de manière significative : accident vasculaire cérébral, épilepsie, polyarthrite rhumatoïde, sclérose latérale amyotrophique » ;
 ― « J'aide et je soulage également certains malades à supporter des traitements de radiothérapie et chimiothérapie » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Gérard Fayet, 41, avenue du 8-Mai-1945, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de magnétisme reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter un second alinéa :
 « Il est institué auprès du consulat général de France à Abidjan une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
L'article 4 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 Ajouter :
 « Il est institué auprès du consulat général de France à Tananarive une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
L'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter un second alinéa :
 « Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3, alinéa 2, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Abidjan est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 euros. »
L'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter :
 « ― du consulat général de France à Libreville pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre Siné, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 6 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 Le premier alinéa est réécrit comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France de Rabat est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 000 €. »
Ajouter un second alinéa :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du service des visas du consulat général de France à Rabat est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €. »
L'article 5 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 Ajouter un second alinéa :
 « Il est institué auprès de la section consulaire de l'ambassade de France à Djibouti une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
L'article 5 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 Ajouter un second alinéa :
 « Il est institué auprès du service des visas du consulat général de France à Rabat une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, dans l'arrêté du 6 janvier 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée, les mots : « 110 000 euros » sont remplacés par les mots : « 55 000 euros ».
L'article 6 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 ― le premier alinéa est réécrit comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'ambassade de France à Djibouti est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 €. » ;
 ― ajouter un second alinéa :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la section consulaire auprès de l'ambassade de France à Djibouti est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, dans l'arrêté du 17 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne, les mots : « 50 000 euros » sont remplacés par les mots : « 25 000 euros ».
L'article 5 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 Le premier alinéa est réécrit comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'ambassade de France en Tunisie est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 500 € ».
Ajouter un second alinéa :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Tunis est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 30 août 2012, est fixé à 18.
L'article 5 du titre II « Régie et sous-régie d'avances » est modifié comme suit :
 Le premier alinéa est réécrit comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'ambassade de France en Algérie est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 43 000 €. »
Ajouter un second alinéa :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Alger est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €. »
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Thomas Fauconnier, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 3 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. François Lafond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE 
de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police suivantes 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
92 
Hauts-de-Seine 
1 
50 
sont supprimées. 
2° Après les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE 
de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police suivantes 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
69 
Rhône 
1 
50 
sont ajoutées les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE 
de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police suivantes 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
77 
Seine-et-Marne 
1 
30
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
 1° La somme : « 53,17 € » est remplacée par la somme : « 54,17 € » ;
 2° Les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L. 511-1 ».
L'article 4 du titre II « Régie et sous-régie d'avances » est modifié comme suit :
 Ajouter un second alinéa :
 « Il est institué auprès du consulat général de France à Alger une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2012, Mme Catherine JOB, épouse FAURE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à Paris (75) ― DRCPN/services centraux ― , est affectée en qualité de sous-directrice des ressources humaines et de la logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75) ― DCSP/services centraux ― à compter du 7 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 janvier 2013, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, inspectrice générale des affaires sociales, est reconduite dans ses fonctions de chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes à la direction générale du travail (groupe I), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 11 février 2013.
Délégation est donnée à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à M. Philippe Bodenez, ingénieur des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, et à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur des mines, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à M. Simon-Pierre Eury, ingénieur des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, à M. Henri Kaltembacher, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Mathias Pieyre, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Amélie Renaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des risques météorologiques, à M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, chef de mission, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Baptiste Legay, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la qualité écologique des produits, à Mme Christine Cros, agent contractuel, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Vincent Designolle, ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des produits chimiques, à M. Robert Schoen, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à Mme Aurélie Vieillefosse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la prospective et de l'évaluation des données, et à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, et à Mme Gwenolée Pruvot, chargée de la tutelle des établissements publics, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2013, est transférée à la ville d'Angers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Angers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée Pincé d'Angers. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Marc Jacquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mir, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à M. Loïc Beroud, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
La décision du 26 septembre 2011 susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― L'article 6 est ainsi rétabli :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques. »
 II. ― L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
 M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe.
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Olivier Di Candia, administrateur civil hors classe.
 M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe.
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Stéphane Le Ray, administrateur civil.
 Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
 Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe.
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe.
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe. »
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.
Un concours externe et un concours interne de rédacteur seront organisés samedi 16 mars 2013.
 Quarante postes sont offerts.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
 Les candidats en dernière année de scolarité santionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures seront reçues du 7 janvier au 4 février 2013 inclusivement, sur le site : www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contact
 Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-80 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Un concours spécial de rédacteur pour le recrutement d'informaticiens (concepteurs analystes et analystes systèmes et réseaux) sera organisé samedi 16 mars 2013.
 Onze postes sont offerts.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
 Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures seront reçues du 7 janvier au 4 février 2013 inclusivement, sur le site : www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contact
 Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Dans le chapitre III, les dispositions de l'article R. 243-2 du code de la route sont modifiées par les dispositions suivantes : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. 
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre-mer. » ; 
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou à l'agent de police judiciaire adjoint, ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » ; 
4° Aux douzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, après les mots : « par un arrêté du ministre chargé de la santé, », sont insérés les mots : « après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, » ; 
5° Au vingt-sixième alinéa, les mots : « du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont supprimés ; 
6° Après le vingt-huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires. »