Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le courrier en date du 24 mai 2013 par lequel la société CARDIA 2 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.
*
*  *
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 84-38-11 ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
*
*  *
 Considérant que dans son courrier du 24 mai 2013 la société CARDIA 2 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (Société Ciel et Terre, n° 344972).
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société CARDIA 2.
 Décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Insertion et maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap.
   Signataires :
 Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
 Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
 Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 20 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Studio Castafiore à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Izenah pour la période du 15 juillet au 30 août 2013.
 Site : 5614, rue du Commerce, 56780 Ile-aux-Moines.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 24 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'accord du 27 mars 1997 relatif au régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Fédération CINOV ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2013 :
 Mme Catherine Duvignacq, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne à Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 1er septembre 2013.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 Le régisseur d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2013, Mme Annick PICHON, épouse LIUZZO, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de la date de passation des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 15 juillet 2013, Mme Murielle Lizzi, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne à compter du 1er septembre 2013.
 Elle est affectée en cette qualité à Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme ASIUS (Véronique, Cécile, Anne-Marie) en qualité de notaire, salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi CAPMAS, Bruno ROLLE, François CALVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
 La transformation de la société civile professionnelle Rémi CAPMAS, Bruno ROLLE, François CALVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Saint-Cyr est agréée.
 Mme ASIUS (Véronique, Cécile, Anne-Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Saint-Cyr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2013 :
 Mme DESPIN (Karine), épouse DEGUAY, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle BOSSARD Dominique Marcel et SERGEANT Damien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle BOSSARD Dominique Marcel et SERGEANT Damien, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique BOSSARD, Damien SERGEANT et Karine DEGUAY, huissiers de justice associés ».
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires et internationales de la zone V est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales de la zone V pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales de la zone V après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
 2. Les trois derniers paragraphes de l'avis n° 7 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013, référencé sous le NOR : TRAM1316891V et publié au Journal officiel du 17 juillet 2013, édition électronique, texte n° 137, sont remplacés par les paragraphes ci-dessous :
 Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de merlu est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d, VIII e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps de la fonction publique hospitalière figurent en annexe au présent arrêté. »
Les coefficients prévus à l'article 4 (A, e) du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels dits « expatriés », sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Le tableau figurant dans l'annexe à l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la filière administrative : 
― après la ligne « Corps des attachés d'administration hospitalière », à la ligne « Attachés principaux », dans la colonne « Taux applicable », le terme : « 15 % » est remplacé par le terme : « 10 % » ; 
― après la ligne « Corps des adjoints administratifs », à la ligne « Adjoint administratif de 1re classe », dans la colonne « Taux applicable », le terme : « 12 % » est remplacé par le terme : « 6 % » ; 
2° Dans la filière soins, après la ligne « Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers », à la ligne « Aides-soignants de classe supérieure », dans la colonne « Taux applicable », le terme : « 15 % » est remplacé par le terme : « 10 % » ; 
― à la ligne « Aide-soignant de classe exceptionnelle », dans la colonne « Taux applicable », le terme : « 20 % » est remplacé par le terme : « 15 % » ; 
― après la ligne « Corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 », à la ligne « Infirmiers de classe supérieure », dans la colonne « Taux applicable », le terme : « 26 % » est remplacé par le terme : « 18 % ».
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, sont nommées inspectrices générales de l'éducation nationale :
 Mme Leloup (Marie-Hélène), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe (2e tour).
 Mme Szymczak (Anne), professeure de chaire supérieure (3e tour).
 Mme Costa (Pascale), professeure de chaire supérieure (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. Bruno Gibert, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2013.
 M. Bruno Gibert est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2013.
M. Jean-Paul Monchau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, en remplacement de Mme Christine Robichon, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013 :
 Mme Helmlinger (Laurence), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de section au tribunal administratif de Paris.
 M. Wurtz (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2013.
 Mme Adda (Joëlle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. Jean-Eric SCHOETTL, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2013.
 M. Jean-Eric SCHOETTL est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, Mme Carole Champalaune, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
53 000 000
39 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
53 000 000
39 000 000
   Totaux 
53 000 000
39 000 000
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
53 000 000
39 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
53 000 000
39 000 000
   Totaux 
53 000 000
39 000 000
    Dont titre 2.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013 :
 M. Bernard BANGRATZ, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Nîmes et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Besançon.
 Mme Colette MARTIN-PIGALLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Angers.
 M. Benoit RAULT, président du tribunal de grande instance de Strasbourg, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Nancy.
 M. Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, président du tribunal de grande instance de Metz, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Nîmes.
 M. Régis VANHASBROUCK, président du tribunal de grande instance de Montpellier, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Pau.
 M. Régis VOUAUX-MASSEL, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Papeete.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013 :
 M. Philippe VARIN, avocat général près la cour d'appel d'Orléans, est, à compter du 2 octobre 2013, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
 M. Yves SQUERCIONI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béthune : M. Thierry HANOUET, premier vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : Mme Hélène RAULINE, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
 Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Quimper : Mme Patricia GRANDJEAN, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. André-Jean Olivier, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2013.
 M. André-Jean Olivier est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2013.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 39 000 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Le mouvement est destiné :
 ― d'une part, à hauteur de 40 000 000 € en AE et 26 000 000 € en CP, au financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés. Ce dispositif, lancé conjointement en mai 2009 par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la défense, permet aux PME et aux ETI de bénéficier d'une subvention RAPID. Celle-ci finance la réalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le conventionnement des projets et le volet financier du programme RAPID ;
 ― d'autre part, pour un montant de 13 000 000 € en AE et CP, au paiement de la contribution annuelle du ministère de la défense au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Ce dispositif, piloté par la DGCIS, assure le financement des dossiers retenus. Il a été renouvelé le 9 janvier 2013 pour une durée de six ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. Xavier Larnaudie-Eiffel, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2013.
 M. Xavier Larnaudie-Eiffel est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, sont nommés :
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Valenciennes
 Juge : Mme Nadège PERRIN, auditrice de justice.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
 Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantua : M. Laurent DESGOUIS, auditeur de justice.
Cour d'appel de Reims
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
 Juge : M. Stéphane GENICON, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Troyes
 Juge : M. Laurent FRAVETTE, auditeur de justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2013, le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 370 pour l'année universitaire 2013-2014. La répartition est fixée par interrégion et subdivision pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie, selon le tableau suivant :
INTERRÉGION
SUBDIVISION
MÉDECINE
PHARMACIE
ODONTOLOGIE
Ile-de-France 
Ile-de-France
51
12
Nord-Est
Strasbourg
11
Nancy
11
Besançon
7
8
Dijon
8
Reims 
7
Nord-Ouest
Caen
8
Rouen
9
Lille
22
9
Amiens
9
Rhône-Alpes - Auvergne
Clermont-Ferrand
8
Grenoble
8
Lyon
16
8
Saint-Etienne
6
Ouest
Brest
6
Rennes 
9
Angers
8
Nantes
10
8
Tours
8
Poitiers
9
Sud
Montpellier
12
Aix-Marseille
14 
9
Nice
6
Sud-Ouest
Bordeaux
15
Océan Indien
3
Toulouse
13
8
Limoges
4
Antilles-Guyane
Antilles-Guyane 
5
0
  Total
303
62
5
A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 7 SEPTEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE MARSEILLE, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société La Chaîne Marseille, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention du 7 septembre 2005 susmentionnée est ainsi rédigée :
« A N N E X E I
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
DE LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE MARSEILLE (LCM)
 I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société La Chaîne Marseille (LCM) :
 La répartition du capital de SAS La Chaîne Marseille (LCM), d'un montant de 102 500 € divisé en 102 500 actions de valeur nominale de 1 €, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES
DROIT DE VOTE (%)
SAS Médias du Sud
102 500
100
   Total
102 500
100
 II. ― Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) :
 La répartition du capital de la SAS Médias du Sud, d'un montant de 863 000 € divisé en 8 630 actions, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES
EN POURCENTAGE
Christophe Musset
4 120
47,7
Pierre Paul Castelli
4 125
47,8
SARL B2CM
385
4,5
   Total
8 630
100,0
 Fait à Paris, le 2 juillet 2013.
Pour la société La Chaîne Marseille :
Le président,
C. Musset
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
« A N N E X E X V I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Périgueux.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Sept Fonds, La Grange Nord, Champcevinel (24).
 Altitude du site (NGF) : 239 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
6
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mans.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Petites Rigauderies, Rouillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
0
180
2
270
3
10
1
100
0
190
7
280
3
20
2
110
1
200
18
290
3
30
3
120
2
210
11
300
3
40
4
130
3
220
5
310
4
50
3
140
4
230
3
320
6
60
2
150
3
240
3
330
13
70
1
160
1
250
3
340
17
80
0
170
1
260
3
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION DU 25 AVRIL 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Télé Miroir Services, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention du 25 avril 2005 susmentionnée est ainsi rédigée :
« A N N E X E I
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
DE LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES
 I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Télé Miroir Services :
 La société Télé Miroir est une société par actions simplifiée au capital de 143 760 €, réparti de la manière suivante :
NOM
ACTIONS
PART (%)
DROIT DE VOTE (%)
TV SUD LR
998
83,3
83,3
Société Holding TISSOT
73
6,09
6,09
Mme Geneviève RABES
43
3,59
3,59
M. Jean-Louis GAZEAU
28
2,34
2,34
M. Christian TAVES
14
1,17
1,17
M. Marco LUCA
14
1,17
1,17
M. Jean GABOURDES
14
1,17
1,17
SAS ALMENDRICOS
14
1,17
1,17
   Total
1 198
100
100
 II. ― Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) :
 La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions de 100 euros chacune, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES
EN POURCENTAGE
SAS Médias du Sud
19 320
90
Société du journal Midi Libre
2 140
10
   Total
21 460
100,0
Liste de mandataires sociaux de la société Télé Miroir Services
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Christophe Musset. »
 Fait à Paris, le 2 juillet 2013.
Pour la société Télé Miroir Services :
Le président,
C. Musset
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION DU 27 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ 7L, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société 7L, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention du 27 juin 2006 susmentionnée est ainsi rédigé :
« A N N E X E I
 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ 7L
 I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société 7L :
 La répartition du capital de la SNC 7L, d'un montant de 633 232 € divisé en 1 340 831 actions, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES
EN POURCENTAGE
TV SUD LR
1 340 830
99,9
CCCR
        1
 0,1
   Total
1 340 831
100,0
 II. ― Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) :
 La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions de 100 € chacune, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES
EN POURCENTAGE
SAS Médias du Sud
19 320
90
Société du journal Midi libre
 2 140
10
   Total
21 460
100,0
Liste de mandataires sociaux de la société 7L
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Christophe Musset. »
 Fait à Paris, le 2 juillet 2013.
Pour la société 7L :
Le gérant,
C. Musset
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La commission interministérielle des données d'origine spatiale comprend :
 a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président ;
 b) Un représentant du ministre de la défense ;
 c) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
 d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 e) Un représentant du ministre chargé de l'espace.
 Le président de la commission interministérielle peut inviter le président du Centre national d'études spatiales ou son représentant à participer aux réunions de la commission lorsqu'une question particulière de l'ordre du jour le justifie.
 Le président de la commission interministérielle peut inviter toute personne dont il juge la participation utile aux travaux de la commission interministérielle.
 Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission interministérielle instituée à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé, dénommée ci-après « commission interministérielle des données d'origine spatiale », conseille l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 du même décret pour la détermination et la coordination du suivi de la politique nationale en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale.
 Les départements ministériels représentés au sein de la commission interministérielle peuvent saisir l'autorité administrative de tout fait susceptible de nécessiter son intervention.
La commission interministérielle des données d'origine spatiale :
 1° Emet un avis sur les mesures de restriction que l'autorité administrative envisage de prendre en application de l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée ;
 2° Propose des orientations et conseille l'autorité administrative sur l'opportunité de projets de directives en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ;
 3° Appelle l'attention de l'autorité administrative sur les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation que peut faire naître tout projet d'accord ou de contrat de programmation, de réception directe ou de production de données d'origine spatiale issues de satellites opérés par les exploitants primaires.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE TENDANT À AUTORISER LA CONSTRUCTION PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE STRASBOURG ET PAR LA COMMUNE DE KEHL D'UN PONT FRONTIÈRE SUR LE RHIN EN APPLICATION DE L'ACCORD DE FRIBOURG DU 12 JUIN 2011
Les mesures de restriction mentionnées à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée portent notamment sur la programmation, sur la réception directe en vue de la production de nouvelles données ou sur la diffusion des données primaires archivées sous la responsabilité des exploitants primaires de données d'origine spatiale concernant une zone ou un territoire donné suivant les modalités prévues à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
 Les mesures de restriction à la diffusion des données peuvent notamment consister en :
 a) La suspension immédiate, totale ou partielle, de la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ;
 b) L'obligation, totale ou partielle, de différer la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ;
 c) La limitation, totale ou partielle, de la qualité technique des données concernant des zones géographiques déterminées pouvant être délivrées, pour une durée temporaire reconductible ;
 d) La limitation permanente de la qualité technique des données concernant certaines zones du territoire national pouvant être délivrées.
A N N E X E
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DU LYCÉE FRANÇAIS ALEXANDRE DUMAS DE MOSCOU DE NOUVEAUX BÂTIMENTS
Moscou, oul. Malaïa Loubianka, 12a, bât.1 et bât. 2,
terrain d'une surface de 2 350 m²
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 168 du 21/07/2013 texte numéro 4
NOTE VERBALE
 Le Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à l'article 3 de l'Accord du 12 juin 2001 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage, ci-après dénommé « l'Accord du 12 juin 2001 », a l'honneur de lui proposer la conclusion d'un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à l'autorisation de construire un pont frontière sur le Rhin, rédigé dans les termes suivants :
 1) Les communes de Kehl et Strasbourg (Straßburg) ont l'intention de construire, conformément aux dispositions de l'Accord du 12 juin 2001, un pont frontière sur le Rhin à hauteur du kilomètre 293,6 du fleuve.
 2) L'Accord du 12 juin 2001 dispose que la construction d'un pont frontière entre la République française et la République fédérale d'Allemagne faisant la liaison entre des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et routes nationales en France et des routes fédérales de grande communication en République fédérale d'Allemagne doit faire l'objet d'une autorisation des deux Gouvernements exprimée par la voie d'un Accord entre eux.
 3) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne n'ont pas de réserves concernant la construction du pont frontière mentionné au paragraphe 1 ci-dessus et l'autorisent. Ils le font en prenant acte de la Convention de coopération conclue à cet effet le 15 mars 2012 entre la Ville de Kehl (große Kreisstadt Kehl) et la Communauté Urbaine de Strasbourg et relative à l'extension de la ligne D du réseau de tramway de l'agglomération de Strasbourg vers Kehl, convention qui satisfait aux exigences contenues à l'article 4 de l'Accord du 12 juin 2001.
 4) Les Parties contractantes informeront sans délai les communes concernées de l'entrée en vigueur du présent Accord.
 5) Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.
 Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formulées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus, la présente note verbale et la note de réponse de l'Ambassade de France exprimant l'accord du Gouvernement de la République française constitueront un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française.
 L'Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Gouvernements se seront mutuellement informés que les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur auront été accomplies. La date prise en considération sera celle de la réception de la dernière notification.
Le ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.
L'article 1er du décret du 9 juin 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Est soumise à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée l'activité exercée par les exploitants primaires des données d'origine spatiale suivantes : 
a) Les données issues de capteurs optiques panchromatiques dont la résolution à bord est inférieure ou égale à deux mètres ; 
b) Les données issues de capteurs optiques multi-spectraux dont la résolution à bord est inférieure ou égale à huit mètres ou dont le nombre de bandes spectrales est supérieur ou égal à dix ; 
c) Les données issues de capteurs optiques stéréoscopiques dont la résolution est inférieure ou égale à dix mètres ou la précision altimétrique inférieure ou égale à dix mètres en valeur relative (quinze mètres en valeur absolue) ; 
d) Les données issues de capteurs infrarouges dont la résolution est inférieure ou égale à cinq mètres ; 
e) Les données issues de capteurs radar dont la résolution est inférieure à trois mètres ; 
f) Les données dont la précision de localisation intrinsèque est inférieure à dix mètres (cercle d'erreur à 90 %). »
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une consultation, d'un cas pratique ou d'actes. Sa durée est de quatre heures.
 Les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et son épreuve est annulée.
 La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat des candidats.
 Chaque composition écrite est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement dispensé dans le centre de formation professionnelle.
 La liste est portée à la connaissance des candidats, par voie d'affichage ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.
 Dans le mois qui suit la fin du processus de sélection, les centres de formation professionnelle communiquent les résultats de la sélection au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
L'épreuve orale consiste en un exposé-discussion de vingt minutes avec le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sur une question tirée au sort par le candidat.
 L'exposé-discussion est précédé d'une préparation d'une heure. Les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Tout candidat ayant utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et son épreuve est annulée.
 L'épreuve orale reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
L'entretien individuel de sélection est organisé par chaque centre de formation professionnelle, au plus tard le 15 septembre de chaque année.
 Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur du centre de formation professionnelle, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
I. ― L'arrêté du 24 juin 1991 susvisé est abrogé.
 II. ― Il demeure toutefois applicable aux personnes visées par les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé ainsi qu'aux personnes admises dans un centre de formation professionnelle de notaires avant le 1er janvier 2014.
Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire :
 1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ;
 2° Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ;
 3° Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat.
Le dossier de candidature soumis à la commission de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte :
 ― une lettre de motivation du candidat ;
 ― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;
 ― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
 ― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
 ― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures soumises à l'examen les années antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires.
 Les candidatures sont transmises par les candidats au centre de formation professionnelle de leur choix au plus tard le 1er juin de chaque année.
 Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.
En cas d'échec à un ou plusieurs des cinq autres modules de formation, le candidat peut se présenter à une nouvelle session d'examen avant la fin de sa formation.
 A l'exception du module initial régi par l'article précédent, trois échecs à l'examen sanctionnant l'un des cinq autres modules entraînent l'exclusion définitive de la formation. Sur le fondement de la décision du jury, le directeur du centre de formation notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de cette notification est adressée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
 Si au terme d'un délai de dix ans à compter de son inscription à un centre de formation professionnelle de notaires, le candidat n'a pas obtenu les six modules de sa formation, la formation prend fin. Le directeur du centre de formation le notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Copie de cette notification est adressée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
En cas d'échec à l'examen du module initial, le directeur du centre de formation professionnelle peut autoriser le candidat à poursuivre sa formation, sous réserve de s'engager à se présenter à nouveau aux épreuves de ce module au cours de l'année qui suit son échec.
 Après deux échecs au module initial, sur le fondement de la décision du jury, le directeur du centre de formation notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de cette notification est adressée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le rapport de stage mentionné à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est rédigé sous la direction d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle parmi les notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation professionnelle en application de l'article 9 du même décret.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français international de Pékin est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français international de Pékin, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Le rapport de stage rend compte des travaux de pratique professionnelle et développe les aspects juridiques de l'un des dossiers suivis par l'étudiant au cours de son stage.
 Le rapport de stage fait l'objet d'une soutenance devant le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans le délai prévu par l'article 36 du même décret.
 La soutenance du rapport reçoit une note de 0 à 20 qui est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
L'arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé à compter du 1er janvier 2017.