Monsieur le Président, 
L'article 152 (g et h du 1°) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française. 
Sur la base de cette habilitation, la présente ordonnance : 
― refond entièrement les dispositions du code monétaire et financier relatives aux instruments financiers en les regroupant au sein du livre II de ce code ; 
― met à jour les dispositions relatives aux participants des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ; 
― assouplit l'indexation des titres de créance et des instruments financiers à terme.
L'article 1er
A l'article L. 211-1 du code, la liste des instruments financiers est remaniée, notamment par l'introduction de la notion de  titres financiers  et de celle de  contrats financiers  (l'actuelle dénomination  instruments financiers à terme  pouvant continuer à être employée parallèlement, notamment dans les conventions-cadres de place).L'introduction de la notion de  titres financiers  permet de regrouper au sein d'une même catégorie juridique des instruments qui présentent des caractéristiques identiques (dématérialisation, inscription en compte) et qui sont, pour cette raison, soumis à des règles communes (tenue de compte, droits du titulaire du compte, négociabilité...). Les précisions supprimées dans la définition des titres de capital et dans celle des titres de créance sont reprises respectivement aux chapitres II et III du titre Ier avec des simplifications rédactionnelles. La définition des titres de capital est par ailleurs restreinte aux titres émis par des sociétés par actions.
A l'article L. 211-4, est énoncé le principe général selon lequel les titres financiers sont présumés appartenir au titulaire du compte. Il semble en effet utile de préciser que les titulaires de comptes-titres sont propriétaires des titres financiers et non créanciers de l'établissement qui tient ceux-ci.
L'article L. 211-8 donne une base légale aux dispositions du règlement général de l'AMF autorisant les teneurs de compte-conservateurs à déléguer tout ou partie des tâches liées à leur activité.
L'article L. 211-9 renvoie au 6° de l'article L. 533-10 qui précise les obligations des prestataires de services d'investissement concernant la sauvegarde des titres de la clientèle. Il étend ces obligations de sauvegarde aux émetteurs ainsi qu'aux intermédiaires non prestataires de services d'investissement, qui tiennent des comptes-titres. Il reprend l'expression  teneur de compte-conservateur  retenue dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
L'article L. 211-14 précise que les titres financiers sont, en règle générale, négociables, à deux exceptions près : les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et celles de sociétés d'épargne forestière (SEF).
L'article L. 211-15 reprend les dispositions de l'actuel article R. 211-2, qui traitent du mode de transmission des titres financiers.
L'article L. 211-16 introduit, en liaison avec les travaux internationaux et européens en cours, la protection du droit de propriété du titulaire du compte, lorsque celui-ci a acquis des titres financiers de bonne foi. 
Le III de l'article L. 211-36-1 reprend, pour des raisons de sécurité juridique, le II de l'article D. 211-1 A, qui étend la définition des instruments financiers à terme pour les besoins des dispositions relatives à la compensation-résiliation afin d'assurer sur ce point la continuité juridique avec le droit antérieur à la transposition de la directive 2004 / 39 / CE.
L'article L. 212-1 A et l'article L. 213-1 A reprennent, en les simplifiant, les dispositions qui ont été supprimées à l'article L. 211-1 concernant respectivement les titres de capital et les titres de créance. Ceci n'a pas d'incidence sur le fond.
L'article 2
L'article 3
L'article 4
L'article 5
L'article 6
L'article 7
Les articles 8 et 9
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.