Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Toute personne qui procède à la cession d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de l'énergie, directement ou par un tiers, des caractéristiques de cette cession ou de cette offre, notamment de son prix.
 Les modalités de cette collecte d'informations sont définies par la Commission de régulation de l'énergie après consultation du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
 II. ― Au moins une fois par an, la Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié des données statistiques concernant l'ensemble des transactions et des offres publiques de transaction de garanties de capacité et de produits dérivés et rendant compte des volumes échangés ou offerts et de leur prix.
Un compte spécifique appelé « fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs » est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les fournisseurs et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article 6.
 Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des fournisseurs ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.
I. ― Pour chaque année de livraison, sont fixées :
 ― la date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ;
 ― la date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque fournisseur doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à son obligation ; elle est fixée au plus tard deux mois après la date limite de cession.
 II. ― Quinze jours au moins avant la date limite de cession des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie à chaque fournisseur le montant de son obligation de capacité.
 III. ― Immédiatement après la date limite de cession des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité calcule, pour chaque fournisseur, le déséquilibre entre le montant de l'obligation de capacité du fournisseur et le montant de garanties de capacité figurant sur le compte du fournisseur dans le registre des garanties de capacité prévu à l'article 13.
 Au plus tard quinze jours après la date limite de cession, il notifie à chaque fournisseur son déséquilibre et le règlement financier correspondant à son rééquilibrage en capacité. Pour chaque fournisseur, le règlement financier de rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire ; il est positif lorsque le fournisseur en est redevable ; il est négatif lorsque le fournisseur a droit à ce règlement.
 Le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des fournisseurs est proportionnel au déséquilibre du fournisseur et à un prix unitaire dépendant du signe du déséquilibre.
 IV. ― La méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport ; elle est déterminée de manière à :
 ― assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'obligation de capacité des fournisseurs ;
 ― inciter les fournisseurs à évaluer leurs besoins en garanties de capacité, en vue de remplir leur obligation de capacité, sur la base d'une estimation de bonne foi de la puissance de référence de leurs clients ;
 ― limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre de certification et le règlement financier relatif au rééquilibrage des fournisseurs.
 Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière significative au regard de l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 335-2 du code de l'énergie, la méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier du rééquilibrage des fournisseurs est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité de tous les fournisseurs et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci possédaient à la date limite de cession.
I. ― Conformément au V de l'article 1er du décret du 28 avril 2011 précité, le produit cédé dans le cadre de l'ARENH comprend la garantie de capacité. Pour chaque année de livraison, la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie à chaque fournisseur ayant demandé à bénéficier de l'ARENH le montant de garanties de capacité cédé par EDF dans ce cadre. La Commission de régulation de l'énergie notifie à EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.
 La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie de manière à permettre aux fournisseurs et à EDF d'avoir une visibilité suffisante sur le montant de garanties de capacité cédé.
 II. ― Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 du code de l'énergie, pour transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de distribution, comme prévu à l'article L. 335-5 du même code, conclut un contrat avec celle-ci. L'entreprise locale de distribution désignée remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour les clients de cette entreprise locale de distribution. Elle notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert d'obligation.
 III. ― Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie dont bénéficient les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de capacité. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées concernant les conditions, notamment de prix et de montant, dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.
I. ― Pour chaque année de livraison, le registre des capacités certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité certifiée :
 ― la date de certification ;
 ― le niveau de capacité certifié ;
 ― les caractéristiques techniques de la capacité ;
 ― sa disponibilité prévisionnelle durant la période de pointe PP2 ;
 ― le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité.
 II. ― Le registre est réactualisé dans les plus brefs délais, notamment :
 ― à chaque transmission d'information, prévue à l'article 8 du présent décret, relative à la disponibilité prévisionnelle d'une capacité certifiée ou sa fermeture éventuelle ;
 ― en cas de demande de rééquilibrage prévue à l'article 13 ;
 ― lorsqu'une capacité change de responsable de périmètre de certification.
 III. ― Les modalités de gestion du registre des capacités certifiées sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
I. ― Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
 Au titre de son obligation prévue à l'article L. 335-2 du code de l'énergie, chaque fournisseur doit être titulaire en propre d'un compte.
 Chaque exploitant de capacité titulaire d'un contrat de certification doit être titulaire en propre d'un compte au titre de la certification de ses capacités.
 Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie la liste des titulaires d'un compte.
 II. ― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est titulaire d'un compte spécifique, pour l'émission ou la restitution de garanties.
 III. ― L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le compte dont il est titulaire. Chaque garantie de capacité émise est numérotée.
 La délivrance d'une garantie de capacité résulte du transfert, effectué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de capacité du compte du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité vers le compte du bénéficiaire.
 La cession d'une garantie de capacité consiste dans le transfert, effectué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de capacité du compte du détenteur vers le compte de l'acquéreur.
 IV. ― Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
 Dans le cadre du rééquilibrage mentionné à l'article 13, le responsable de périmètre de certification peut restituer des garanties de capacité, pour le volume de rééquilibrage retenu. A cette fin, le responsable, ou une personne mandatée par lui, présente une demande de restitution de garanties au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, qui transfère alors les garanties à restituer vers le compte du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Cette opération a pour effet de bloquer définitivement les garanties.
 En dehors du rééquilibrage, aucun détenteur de garanties de capacité ne peut demander à restituer ces garanties.
 V. ― Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison, est clos à la date limite de cession des garanties de capacité, mentionnée au I de l'article 6 du présent décret.
 VI. ― La Commission de régulation de l'énergie a accès au registre des garanties de capacité.
 VII. ― Les modalités de gestion du registre des garanties de capacité, y compris les éléments que doit contenir la déclaration mentionnée au I, sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
I. ― Tout exploitant d'une capacité, ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.
 II. ― Le dossier de demande de certification est présenté au gestionnaire du réseau de transport ou au gestionnaire du réseau de distribution selon le réseau auquel est raccordée la capacité ; il comprend les éléments suivants :
 ― l'engagement ferme de signer le contrat de certification ;
 ― l'année de livraison pour laquelle la capacité doit être certifiée ;
 ― l'identité du responsable du périmètre de certification auquel est rattachée la capacité ;
 ― les informations nécessaires à l'évaluation de la contribution de cette capacité à la réduction du risque de défaillance ;
 ― les modalités d'activation et de contrôle de la capacité ;
 ― la disponibilité prévisionnelle de la capacité durant la période de pointe PP2.
 La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant à signer le contrat de certification mentionné à l'article 9.
Un an après la publication des règles relatives au mécanisme de capacité, et ensuite chaque année, la Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie un rapport, établi sur la base des travaux du gestionnaire du réseau de transport, sur l'intégration du mécanisme de capacité dans le marché européen. Ce rapport inclut des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il analyse l'interaction entre le mécanisme de capacité français et les dispositifs mis en place dans ces pays. Il propose, le cas échéant, des améliorations du fonctionnement du mécanisme de capacité.
I. ― Au plus tard un an après la publication des règles relatives au mécanisme de capacité, puis au moins une fois par an ensuite, la Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport relatif au fonctionnement du marché des garanties de capacité.
 II. ― Le ministre chargé de l'énergie peut, compte tenu des propositions de ce rapport, décider du lancement d'un appel d'offres pour la mise en place d'une plate-forme d'échange.
 Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions. La couverture des coûts relatifs à la mise en place et au fonctionnement de cette plate-forme d'échange est assurée pour partie par ses utilisateurs et pour partie par l'ensemble des fournisseurs, au prorata du montant de leurs obligations de capacité.
 La Commission de régulation de l'énergie établit le cahier des charges de cet appel d'offres. Elle consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour les éléments concernant la gestion du registre des garanties de capacité.
 III. ― Le ministre chargé de l'énergie peut également décider, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, d'imposer que tout ou partie des offres d'achat ou de vente et des cessions de garanties de capacité soient effectuées par le biais d'une plate-forme d'échange.
I. ― Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée au I de l'article 6, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève l'exploitant peut faire une demande de rééquilibrage.
 II. ― La demande de rééquilibrage donne lieu à la transmission par le responsable de périmètre de certification, selon les modalités prévues à l'article 8, d'un nouveau dossier de demande de certification ainsi que de l'accord de l'exploitant de la capacité concernée.
 Cette demande de rééquilibrage intervient dans des conditions fixées dans les règles relatives au mécanisme de capacité. Ces conditions concernent notamment les périodes pendant lesquelles les demandes de rééquilibrages sont recevables et le nombre de demandes de rééquilibrage possibles.
 III. ― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité concernée, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité certifié initialement et le nouveau niveau de capacité ; le rééquilibrage peut se faire à la hausse ou à la baisse.
 IV. ― A la suite de la notification mentionnée au III, dans le cas d'un rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue au gestionnaire du réseau de transport, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article 14, les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu.
 Si le montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai imparti, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à l'exploitant de capacité le nouveau contrat de certification qui annule et remplace le précédent. L'exploitant de capacité signe le contrat ; lorsque la capacité est raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné.
 Si les garanties ne sont pas restituées ou si elles le sont au-delà du délai imparti, la demande de rééquilibrage est réputée nulle et non avenue. Aucun rééquilibrage de l'exploitant de capacité ne peut intervenir.
 V. ― A la suite de la notification mentionnée au III, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à l'exploitant de capacité, pour signature, le nouveau contrat de certification, qui annule et remplace le précédent. Lorsque la capacité est raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné. Les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu sont délivrées à l'exploitant de capacité.
I. ― Le rééquilibrage des fournisseurs intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité. Les fournisseurs dont le règlement financier est de signe positif versent sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs les montants correspondants calculés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comme mentionné au III de l'article 6.
 Les fournisseurs dont le règlement financier est de signe négatif reçoivent du fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs les montants correspondants, calculés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comme mentionné au III de l'article 6. La somme des montants versés par le fonds ne peut être supérieure à la somme des montants effectivement versés par les fournisseurs dont le règlement financier est positif pour cette année de livraison ; le cas échéant, les montants correspondant aux règlements financiers négatifs sont réduits de manière proportionnée de telle manière que leur somme soit égale au montant disponible sur le compte.
 Le solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs, qui n'est pas la propriété du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité, est intégralement redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
 II. ― A la date limite de recouvrement des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité contrôle, pour chaque fournisseur, qu'il remplit son obligation de capacité. Pour chaque fournisseur, il notifie à la Commission de régulation de l'énergie, pour l'application des dispositions de l'article L. 335-7 du code de l'énergie, l'écart entre :
 ― le montant de son obligation de capacité, déduction faite du montant versé au titre du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité divisé par le prix du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité de ce fournisseur ;
 ― le montant de garanties qu'il détient effectivement à la date limite de recouvrement, sur la base des informations contenues dans le registre des garanties de capacité.
Un compte spécifique appelé « fonds de l'appel à projets » est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les fournisseurs et les exploitants de capacités relatifs à la pénalité mentionnée à l'article 26.
 Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des sommes dues par les exploitants de capacité et les fournisseurs et de la constatation des éventuels défauts de paiement.
I. ― Les méthodes de certification et de contrôle des capacités dont la contribution à la sécurité d'approvisionnement est réduite sont adaptées de manière proportionnée, de manière à ce que les coûts exposés par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité demeurent significativement inférieurs à la valeur économique de la contribution de ces capacités à la sécurité d'approvisionnement. Les caractéristiques techniques de ces capacités sont définies dans les règles relatives au mécanisme de capacité.
 II. ― La demande de certification de ces capacités n'est recevable que de manière groupée, par la transmission d'un seul dossier de demande de certification pour plusieurs d'entre elles, selon des modalités définies dans les règles relatives au mécanisme de capacité.
Un compte appelé « fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification » est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les responsables de périmètre de certification et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article 14.
 Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au règlement financier des responsables de périmètre de certification et de la constatation des éventuels défauts de paiement.
A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS APPLICABLE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
 La présente attestation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs, soumis à permis de construire, situés en France métropolitaine.
 Lorsque l'opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'une attestation spécifique.
 (Cette attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.)
 Cette attestation s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l'achèvement des travaux.
Auteur de l'attestation
 Société : 
 Adresse : 
 Téléphone : 
 Adresse mél : 
 Fax : 
Identification de l'opération de construction
 1. Nom et adresse de l'opération :
  2. Nom et adresse du maître d'ouvrage :
 Téléphone : 
 Fax : 
 3. Permis de construire :
 Dépôt de la demande : ..../..../....
 Numéro de permis de construire : 
 Délivrance du permis : ..../..../....
 Permis modificatif délivré le : ..../..../....
 Nombre de tranches de l'opération :
 Numéro de la tranche : 
 4. Calendrier de construction :
 Ouverture du chantier : ..../..../....
 Achèvement des travaux : ..../..../....
 5. Nature de l'opération :
NOMBRE
de logements par type
NOMBRE
de bâtiments
Individuel
Collectif
   Total
 6. Exposition au bruit :
 L'opération est située dans un secteur exposé au bruit :
  D'une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre :
 Catégorie(s) de(s) l'infrastructure(s) :
 Cat. 1  Cat. 2  Cat. 3  Cat. 4  Cat. 5 
  D'un aérodrome :
 Zone de bruit du PEB de l'aérodrome :
 A   B   C   D 
 7. Maître d'ouvrage délégué :
 Le cas échéant :
 8. Maîtrise d'œuvre
 Nom(s), adresse(s) et mission(s)* du (des) maître(s) d'œuvre : 
 (*) Exemples de mission de maîtrise d'œuvre : mission limitée (plans et permis de construire), mission complète (conception et direction de travaux), mission de conception seule, mission de direction de travaux seule.
Pour l'application de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l'article 2 ci-dessus.
 Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).
Conformément à l'avis du comité de bassin en date du 28 juin 2012, l'Yonne entre la Cure et sa confluence avec l'Armançon, l'Austreberthe et la Risle moyenne seront inscrites dans la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par une révision du présent arrêté après la révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie devant intervenir en 2015.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet  http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ de la DRIEE Ile-de-France. Ils sont tenus à la disposition du public à la DRIEE Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CP-VILLE
Aisne
2, rue Paul-Doumer
02000 LAON
Ardennes
1, place de la Préfecture
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Aube
Rue Pierre-Lebonde
10000 TROYES
Calvados
Rue Saint-Laurent
14000 CAEN
Côte-d'Or
53, rue de la Préfecture
21000 DIJON
Essonne
Boulevard de France
91000 ÉVRY
Eure
Boulevard Georges-Chauvin
27000 ÉVREUX
Eure-et-Loir
Place de la République
28000 CHARTRES
Haute-Marne
89, rue Victoire-de-la-Marne
52000 CHAUMONT
Hauts-de-Seine
167, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie
92000 NANTERRE
Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture
35000 RENNES
Loiret
181, rue de Bourgogne
45000 ORLÉANS
Manche
3, place de la Préfecture
50000 SAINT-LÔ
Marne
38, rue Carnot
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Mayenne
46, rue Mazagran 
53000 LAVAL
Meuse
40, rue du Bourg
55000 BAR-LE-DUC
Nièvre
40, rue de la Préfecture
58000 NEVERS
Oise
1, place de la Préfecture
60000 BEAUVAIS
Orne
39, rue Saint-Blaise
61000 ALENÇON
Paris
Immeuble Le Ponant,
5, rue Leblanc
75015 PARIS
Seine-et-Marne
12, rue des Saints-Pères
77000 MELUN
Seine-Maritime
7, place de la Madeleine
76000 ROUEN
Seine-Saint-Denis
Esplanade Jean-Moulin
93000 BOBIGNY
Somme
6, rue Debray
80000 AMIENS
Val-d'Oise
5, avenue Bernard-Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Val-de-Marne
21-29, avenue du Général-de-Gaulle
94000 CRÉTEIL
Vosges
Place Foch
88000 ÉPINAL
Yonne
Place de la Préfecture
89000 AUXERRE
Yvelines
1, rue Jean-Houdon
78000 VERSAILLES
Les préfets des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Essonne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de la Haute-Marne, des Hauts-de-Seine, de l'Ille-et-Vilaine, du Loiret, de la Manche, de la Marne, de la Mayenne, de la Meuse, de la Nièvre, de l'Oise, de l'Orne, de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Maritime, de Seine-Saint-Denis, de la Somme, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, des Vosges, de l'Yonne et des Yvelines, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le tableau fixant les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité est ainsi modifié pour les agents de catégorie C : 
GRADES 
MONTANTS DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 
585 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 
645 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 
667 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 
674
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
Les préfets des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Essonne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Marne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, de la Manche, de la Marne, de la Mayenne, de la Meuse, de la Nièvre, de l'Oise, de l'Orne, de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis, de la Somme, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, des Vosges, de l'Yonne et des Yvelines, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― A l'article 423-1.03, après les mots : « la résolution MSC. 268 (85) », il est ajouté les mots : «, et tel qu'il a été amendé par la résolution MSC. 318 (89) (amendement 01-11) ». 
II. ― L'article 423-1.04-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'artisanat, de commerce et de tourisme.
 Il veille au développement du secteur de l'artisanat et du commerce. Il exerce la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et, en liaison avec le ministre du redressement productif, celle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Il est associé à la définition de la politique en matière de petites et moyennes entreprises.
 Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités de services à la personne.
 Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que pour la promotion du patrimoine touristique de la France. Il promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 » fait le 10 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Juillet 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 9 juillet 2012 au dimanche 15 juillet 2012 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus.
 2.3. En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
TOTAL
bons n°
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ :
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
7
0
1 184 040,00
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
250 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
0
0
0
103,50
20
40
60
80
100
200
 Durant la période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,97.
 2.4. Pour les prises de jeux réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.5. Conformément à l'article 8.2 du règlement précité, l'Opération est financée par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
 2.6. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
 2.7. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
 2.8. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 0 bon numéro - Juillet 2012, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
 Fait le 2 juillet 2012.
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " basket-ball ” ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ”, mention " basket-ball ”, assorti de la carte d'entraîneur en cours de validité délivrée par la Fédération française de basket-ball et d'une attestation d'entraînement de trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du basket-ball ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, des sports et de l'éducation populaire spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " basket-ball ”. 
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 : 
― le sportif de haut niveau en " basket-ball ” inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport ; 
― le joueur ou la joueuse professionnel ayant évolué dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation et pendant au minimum trois saisons sportives, au sein des deux plus hauts niveaux de compétition en France ou à l'étranger, attesté par le directeur technique national du basket-ball. »
I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, conjointement avec le ministre du redressement productif.
 II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur :
 ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
 ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 ― le médiateur des ministères économiques et financiers.
 III. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme dispose :
 ― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 IV. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme fait appel, en tant que de besoin :
 ― à la direction générale du Trésor ;
 ― à la direction générale des finances publiques ;
 ― au service du contrôle général économique et financier ;
 ― au Centre d'analyse stratégique.
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en basket-ball pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années », 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― être capable de justifier d'une expérience d'entraîneur principal pendant trois saisons sportives au minimum au cours des cinq dernières années : 
― dans une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou seniors ; ou 
― dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger ; ou 
― au sein d'une structure labellisée haut niveau en basket-ball par le ministère chargé des sports ; » ; 
2° Le septième alinéa ainsi rédigé : 
« ― de la production d'une attestation d'activité d'entraînement délivrée par le directeur technique national du basket-ball ou par la Fédération internationale du basket-ball », 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― de la production d'une attestation d'expérience d'entraîneur principal pendant trois saisons sportives au minimum au cours des cinq dernières années : 
― dans une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou seniors ; ou 
― dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger ; ou 
― au sein d'une structure labellisée haut niveau en basket-ball par le ministère chargé des sports. 
Cette attestation est délivrée par le directeur technique national du basket-ball ou par la Fédération internationale du basket-ball. »
Le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'artisanat, de commerce », les mots : «, de tourisme » et la troisième phrase sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « et d'artisanat » sont supprimés ; 
c) Le dixième alinéa est supprimé ; 
d) Au onzième alinéa, les mots : « le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'économie et des finances » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Le I est complété par les mots : «, conjointement avec le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. 
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur : 
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; 
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 
― le médiateur des ministères économiques et financiers. 
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il a autorité sur : 
― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2012, Mme Christelle DOUYÈRE, secrétaire administrative de classe normale, est nommée à compter du 6 juillet 2012 régisseuse d'avances auprès du cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Françoise FRÉDÉRICO.
 L'arrêté du 29 juin 2012 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances) est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Geneviève Jourdier du Breuil, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Nicolas Trift, ingénieur de recherche de 2e classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ».
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 : 
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 302 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 308 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 306 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 312 ».
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 : 
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er janvier 2012» sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2012 » ; 
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
L'article 1er de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. »
L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le titulaire de l'un des diplômes suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " basket-ball ” ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, des sports et de l'éducation populaire spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " basket-ball ”, 
obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer le basket-ball en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " basket-ball ”. »
L'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " basket-ball ” ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ”, mention " basket-ball ”, assorti de la carte d'entraîneur en cours de validité délivrée par la Fédération française de basket-ball et d'une attestation d'entraînement de trois saisons sportives dans les cinq dernières années délivrée par le directeur technique national du basket-ball ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " basket-ball ” ».
Dans la limite des attributions du département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Christophe Dessaux, ingénieur de recherche.
 2. Mme Sylvie Max-Colinart, ingénieure de recherche.
 3. Mme Carole Alexandre, inspectrice et conseillère de la création.
I. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Florence Quiquere, attachée d'administration.
 2. Mme Claire Lecysyn, attachée d'administration.
 3. M. Julien Rigabert, attaché d'administration.
 II. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Anne Gadras, attachée d'administration.
 2. M. Laurent Bordenave, attaché d'administration.
 III. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et des métiers d'art, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Danielle Marchetti, attachée d'administration.
 2. M. Stéphane Cottard, attaché d'administration.
 IV. - Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration.
I. ― Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Alix Rimaud Guffet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
 2. M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
 3. M. Fabien Grimaud, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle management et développement des compétences du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
 4. Mme Annick Pasquet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle recrutement et parcours professionnels du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
 II. - Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la rémunération, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Stéphane Martinet, attaché principal d'administration.
 2. Mme Claudine Coquard-Patry, attachée principale d'administration.
 III. - Dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Roland Breton, attaché d'administration.
 2. Mme Jocelyne Hernandez, attachée d'administration.
L'annexe II b de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé est modifiée comme suit : 
En ligne 9 et colonne 9 du tableau, la valeur de : « 0 h 30 » de la durée de l'épreuve E7, intitulée « Réalisation d'activités de services », est remplacée par la valeur : « 2 heures ».
Délégation permanente est donnée à :
 Mme Emilie Piette, directrice du cabinet ;
 M. Philippe Beuzelin, chef de cabinet,
 à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.