Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
Direction départementale des territoires de la Dordogne 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) 
par emploi 
Adjoint au chef de pôle développement de l'offre de logement, chargé des dossiers ANRU, service urbanisme habitat construction 
A 
1 
25 
Responsable de la cellule documents stratégiques et ville durable, service urbanisme habitat construction 
A 
1 
25
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques météorologiques, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, cheffe du département « communication interne et animation du réseau communication », et à Mme Agnès DESBOIS, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Marc Jacquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat en chef, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur en chef des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la qualité écologique des produits, à Mme Christine Cros, agent contractuel, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Vincent Designolle, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des substances et des préparations chimiques, à M. Robert Schoen, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice générale de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département « image et édition », et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
ANNEXE 
Direction départementale des territoires de l'Isère 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE QUALIFICATION 
de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploi 
Chef du service logement et construction 
A 
1 
30 
Référent pour le contrat ville de l'agglomération grenobloise-Bureau rénovation urbaine-Service logement et construction 
A 
1 
30 
Chef du bureau politique de l'habitat-Service logement et construction 
A 
1 
30 
Chef du bureau logement public-Service logement et construction 
A 
1 
30 
Référent parc privé et plans de sauvegarde-Bureau logement privé/ ANAH-Service logement et construction 
A 
1 
30 
Instructreur dossier politique de la ville-Bureau rénovation urbaine-Service logement et construction 
B 
1 
30 
Instructeur du suivi et de la contractualisation avec les organismes HLM-Bureau rénovation urbaine-Service logement et construction 
B 
1 
30 
Instructeur dossier politique de la ville-Bureau logement public-Service logement et construction 
C 
1 
30 
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE QUALIFICATION 
de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploI 
Chargé de mission-gestion du contingent préfectoral de la métropole grenobloise-Bureau d'accès au logement des personnes défavorisées-Pôle hébergement et logement social 
B 
1 
30
Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, cheffe du département « campagnes et événementiel », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Louis, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le mandataire unique doit notamment, sauf stipulations contraires dans le contrat de mandat :
- informer les personnes publiques mandantes des extensions envisagées, au moins deux mois avant le dépôt des demandes d'extension, ainsi que de l'engagement de négociations d'un contrat d'exploitation avec un tiers ;
- faire un bilan annuel des actions mises en œuvre dans le cadre de l'exécution de son mandat, notamment les actions de protection et d'exploitation dont la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevet délivrés font l'objet ainsi que du montant des redevances perçues ;
- remettre à chacune des personnes publiques mandantes une copie des demandes de brevets déposées et des titres délivrés, des accords conclus avec des tiers portant sur la concession de droits liés à la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevets délivrés correspondants ainsi que l'ensemble des informations qui leur sont nécessaires pour répondre à leurs obligations contractuelles et légales ;
- respecter les obligations contractuelles auxquelles sont soumises les personnes publiques mandantes et qu'elles auront notifiées au mandataire.
Si le mandataire unique est une personne publique investie d'une mission de recherche ayant droit au titre de propriété industrielle sur l'invention, il peut confier à une personne morale de droit public ou de droit privé tout ou partie des activités nécessaires à l'exercice des droits et responsabilités qu'il tient du mandat dont il bénéficie en vertu du présent décret, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du code de la recherche et de l'article L. 762-3 du code de l'éducation.
A l'exception des pouvoirs de cession et d'abandon de la demande de brevet prioritaire, de ses extensions et des titres de brevets délivrés, le mandataire unique dispose d'un mandat de représentation, de négociation et de signature pour réaliser l'ensemble des actes nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il assure notamment les missions suivantes pour le compte des personnes publiques mandantes et sous réserve, le cas échéant, des droits des autres ayants droit :
1° La négociation et la signature des accords de copropriété sur la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevet délivrés lorsque des personnes publiques non investies d'une mission de recherche ou des personnes privées ont droit au titre de propriété industrielle sur l'invention ;
2° La réalisation des actes nécessaires au dépôt de la demande de brevet prioritaire, lorsque le mandataire unique a été désigné à cette date, ainsi que de ses extensions, tels que prévus par le code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales en vigueur. Les personnes publiques mandantes peuvent demander au mandataire de réaliser, à leurs frais, des extensions dans des pays autres que ceux retenus par le mandataire. Les personnes publiques mandantes doivent en informer le mandataire dans les quatre semaines suivant la réception de l'information qui leur est faite par le mandataire en application des dispositions de l'article 3 ;
3° La réalisation des actes nécessaires au maintien en vigueur des titres de brevet délivrés à l'issue des procédures de dépôt de la demande prioritaire de brevet d'invention et des extensions ;
4° L'exploitation, notamment par voie de licence, de l'invention objet de la demande de brevet prioritaire, de ses extensions et des titres de brevets délivrés. Les personnes publiques mandantes conservent le droit d'utiliser à des fins de recherche, seules ou avec des tiers, l'invention objet de la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevets délivrés ;
5° L'encaissement et la redistribution, aux personnes publiques mandantes, des revenus issus de l'exploitation de la demande de brevet prioritaire, de ses extensions et des titres de brevet délivrés correspondants.
Lorsque la réalisation de certaines de ces missions a été confiée à un ayant droit au titre de propriété industrielle qui est une personne publique non investie d'une mission de recherche ou une personne privée, le mandataire unique agit au nom et pour le compte des personnes publiques mandantes auprès de cet ayant droit.
Le décret du 15 janvier 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 5, 6, 7, 9, 20, 27, 28 et 33, les mots : « secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » et à l'article 4, les mots : « secrétaire d'Etat » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 25, les deux dernières phrases sont supprimées ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 25, les mots : « le secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
4° A l'article 32 bis, les mots : « le décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation » ;
5° Le titre V est abrogé.
En l'absence de dispositions contractuelles désignant un mandataire unique titulaire des droits et chargé des obligations prévus aux articles 2 à 5 du présent décret, et afin de permettre le dépôt de la demande de brevet prioritaire, les personnes publiques investies d'une mission de recherche ayant droit au titre de propriété industrielle sur l'invention ont un mois à compter de la réception par la première d'entre elles de la déclaration de l'invention, faite en application du 3 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, pour désigner une personne en charge de ce dépôt pour leur compte et, le cas échéant, avec les autres ayants droit. A défaut d'accord au terme de ce délai, ces personnes publiques déposent conjointement la demande de brevet prioritaire, le cas échéant avec les autres ayants droit.
A compter de la date de dépôt de la demande de brevet prioritaire, ces personnes publiques ont neuf mois pour procéder à la désignation d'un mandataire unique. Ce mandataire dispose d'un mandat écrit signé par les personnes mandantes.
Dans le cas où un mandataire unique n'a pas pu être désigné au terme de ce délai de neuf mois, est mandataire de droit la personne publique investie d'une mission de recherche qui remplit les conditions suivantes :
- avoir droit au titre de propriété industrielle portant sur l'invention objet de la demande de brevet d'invention ;
- être candidate pour exercer le mandat dans les conditions prévues au présent décret ;
- être hébergeur ;
- être employeur d'un ou plusieurs agents ayant une part inventive dans l'invention objet de la demande de brevet d'invention.
Est hébergeur la personne publique qui a l'usage, en tant que propriétaire, locataire, ou signataire d'une convention de mise à disposition si elle n'a pas elle-même transmis cet usage à une autre personne par l'intermédiaire d'un bail ou d'une convention, des locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été réalisées. Lorsqu'il y a plusieurs hébergeurs ou lorsqu'il n'y a aucun hébergeur, le mandat revient de droit à la personne publique dont les agents ont la part inventive la plus importante.
Lorsqu'aucun mandataire unique n'a pu être désigné dans les conditions fixées aux six alinéas précédents, la personne publique investie d'une mission de recherche qui a réalisé le dépôt de la demande de brevet prioritaire, ou l'une des personnes publiques dont il s'agit au cas où la demande a fait l'objet d'un dépôt conjoint, saisit, dans un délai maximum de seize mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet prioritaire, le ministre chargé de la recherche. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour désigner un mandataire unique, le cas échéant après avis des ministres intéressés. Il se prononce sur la base d'un dossier transmis par les personnes publiques copropriétaires, en prenant en considération leurs capacités respectives à prendre en charge, dans les meilleures conditions, l'ensemble des missions définies à l'article 2.
Le décret du 24 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase de l'article 11, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et dans la deuxième phrase du même article,les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le recteur » ; 
2° A l'article 19, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie et au ministre chargé » ; 
3° A l'article 20, les mots : « les ministres chargés de l'enseignement supérieur et » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie et le ministre chargé ».
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'article 19, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et le mot : « ceux-ci » par le mot : « celui-ci » et dans la seconde phrase du même article, les mots : « les ministres peuvent » sont remplacés par les mots : « le recteur peut » et le mot : « leur » par le mot : « lui » ;
2° A l'article 26, au premier et au dernier alinéa de l'article 27, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 29, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie » ;
Le décret du 20 avril 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'article 13, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et dans la deuxième phrase du même article, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
2° A l'article 24, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie et au ministre chargé » ;
3° A l'article 25, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ».
A l'annexe II au code général des impôts, après l'article 310 M sont insérés les articles 310 N à 310 P ainsi rédigés : 
« Art. 310 N.-La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant : 
NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS 
et de services offerts 
MODULATION 
Entre 0 et 20
-40 % 
Entre 21 et 40
-20 % 
Entre 41 et 60 
0 % 
Entre 61 et 80 
+ 20 % 
Entre 81 et 100 
+ 40 % 
« Art. 310 O.-Pour la détermination du nombre d'équipements et services mentionnés à l'article 310 N, sont pris en compte les équipements et services présents dans les limites administratives portuaires suivants, chaque alinéa étant retenu pour un : 
« a) L'accessibilité à l'ensemble des bassins à toute heure, aux navires présentant un tirant d'eau maximum supérieur à un mètre ou un tirant d'air maximum supérieur à trois mètres ; 
« b) La mise à disposition d'un site et d'aménagements dont les profondeurs nécessaires à la navigation peuvent être maintenues sans nécessité de recourir à des opérations de dragage pour en garantir l'exploitation ; 
« c) La mise à disposition d'emplacements de stationnement de véhicules terrestres à moteur réservés aux plaisanciers ; 
« d) La présence de commerces ; 
« e) La présence d'équipements de sûreté ; 
« f) L'exécution de prestations de gardiennage ; 
« g) L'exécution de prestation de collecte des eaux usées des navires ; 
« h) La présence d'une station d'avitaillement ; 
« i) La mise à disposition d'une aire de carénage ; 
« j) La présence de moyens de levage d'une capacité supérieure à 30 tonnes. 
« Art. 310 P.-Pour la détermination de la pondération mentionnée à l'article 310 N, est prise en compte, pour chaque port de plaisance, la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage selon le barème suivant : 
CAPACITÉ MOYENNE D'ACCUEIL D'UN POSTE 
d'amarrage (en mètres) 
COEFFICIENT 
de pondération 
Inférieure ou égale à 8 
2 
Supérieure à 8 et inférieure ou égale à 10 
4 
Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 14 
6 
Supérieure à 14 et inférieure ou égale à 18 
8 
Supérieure à 18 
10 
« La capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage est égale au rapport, exprimé en mètres, entre la somme des longueurs des navires pouvant stationner sur chaque poste d'amarrage et la somme des postes d'amarrage présents au sein du port de plaisance. Ne sont pas inclus les dispositifs permanents d'amarrage par un corps mort ou directement par ancre présents dans la rade d'un port ainsi que les postes qui se situent dans les zones d'échouage. 
« Le nombre pondéré d'équipements et de services offerts mentionné à l'article 310 N est égal au produit du nombre de services et équipements effectivement offerts mentionnés à l'article 310 O par le coefficient de pondération prévu au tableau annexé au premier alinéa. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, à compter du 30 décembre 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur
(en euros)
Lyon
SPIP de l'Ardèche
Régie d'avances et de recettes
50
50
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2014, à compter du 16 décembre 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

     (en euros)
      
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Strasbourg
Maison d'arrêt de Lure
Régie d'avances et de recettes
4 000
9 000
A défaut de stipulations contraires dans le contrat de mandat, il peut être mis fin au mandat dans les conditions prévues à l'article 2004 du code civil en cas d'absence d'acte du mandataire pour exploiter la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevets délivrés dans un délai de cinq années. Les personnes publiques mandantes désignent alors un nouveau mandataire, en recourant si besoin à un organisme tiers compétent en matière de valorisation de la propriété intellectuelle.
Le mandat détermine les modalités selon lesquelles le mandataire unique est remboursé des frais occasionnés à ses dépens.
En l'absence de stipulations contraires, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice du mandat. Le mandataire unique est remboursé des frais engagés sur les revenus perçus par les personnes publiques mandantes au titre de l'invention. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en tant que représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive :
Mme Deluc-Charles (Isabelle), urbaniste, responsable du pôle intermétiers à la Fédération des entreprises publiques locales, en remplacement de M. Cazottes (François).
M. Colson (Arnaud), président de l'Union nationale des producteurs de granulats, en remplacement de M. Vuillier (Nicolas).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 décembre 2014, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) : M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du directeur général du Trésor, en remplacement de M. Corso BAVAGNOLI.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 novembre 2014, M. François PATTE, directeur du travail, en fonctions à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 décembre 2014, Mme Nathalie FOURCADE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'observation de la santé et de l'assurance maladie (groupe III), à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 17 janvier 2015, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon :
En qualité de représentants de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques
M. Fournier (Michel), membre titulaire.
M. Paul (Rémy), membre suppléant.
En tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel
Mme Cayla (Véronique), présidente d'Arte France.
Mme Cremisi (Teresa), présidente-directrice générale de Flammarion.
M. Maistre (Roch-Olivier), magistrat à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 décembre 2014, M. Hugues Perrin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des ressources humaines (groupe I) de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 2 janvier 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 février 2014 relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Par décret en date du 17 décembre 2014, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier :
Mme Anne-Catherine Loisier, présidente de la communauté de communes de Saulieu, maire de Saulieu (Côte-d'Or), en remplacement de M. Jacky Favret.
M. Francis Cros, conseiller général, président de la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc, conseiller municipal de La Salvetat sur Agoût (Hérault), en remplacement de M. Pierre Darmanté.
M. Dominique Jarlier, maire de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Jean-Claude Monin.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, Mme Pascale Marlier-Jones, magistrate du premier grade en position de détachement auprès du Crown Prosecution Service du Merseyside (Liverpool, Royaume-Uni), est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 janvier 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014 :
Le retrait de Mme FERY (Nathalie, Solange, Marguerite), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Nathalie FERY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Nathalie FERY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Marc GOBET et Christophe CLEMENT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes dans l'Aube ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014 :
Les démissions de M. LABEILLE (Rémy, Albert, Georges) et de Mme CHALLAYE (Frédérique, Annie, Henriette), huissiers de justice à la résidence de Largentière (Ardèche), sont acceptées.
La transformation de la société d'huissiers de justice Rémy LABEILLE & Frédérique CHALLAYE, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle d'huissier de justice en société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est agréée.
La société civile professionnelle Rémy LABEILLE & Frédérique CHALLAYE, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle d'huissier de justice est nommée huissière de justice à la résidence de Largentière (Ardèche), en remplacement de M. LABEILLE (Rémy, Albert, Georges), démissionnaire.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Largentière (Ardèche), dont était titulaire Mme CHALLAYE (Frédérique, Annie, Henriette) est supprimé.
Mme BRUNEL (Nathalie, Sylvie, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Rémy LABEILLE & Frédérique CHALLAYE, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Largentière (Ardèche).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Rémy LABEILLE & Frédérique CHALLAYE, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Rémy LABEILLE, Frédérique CHALLAYE et Nathalie BRUNEL, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Rémy LABEILLE, Frédérique CHALLAYE et Nathalie BRUNEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Largentière (Ardèche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, M. GANTOU (David, Francis, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LOPEZ et Jean-Denis LANDES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, le retrait de M. MOUZON (Pierre, Marie, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MOUZON, Jean-Paul RICARD, Jérôme WAHLEN et Martine GODEFROY-JACQUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, M. BARANGER (Antoine, Charles, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LESBAUDY, Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU et Anne-Hélène BIOTTEAU, notaires associés à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014 :
La démission de M. SEGERON (Pierre, Michel), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Boissinot, commissaire-priseur judiciaire », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. SEGERON (Pierre, Michel).
Mme BOISSINOT (Bénédicte, Caroline) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, M. JACOB (Pierre, René, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane GUINAND et Jacques BAZAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014 :
Mme BETHENCOURT (Emilie, Yvette, Eliane) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis JAME Dorothée STUTEL Valérie BRUNET, société civile professionnelle d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rue (Somme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis JAME Dorothée STUTEL Valérie BRUNET, société civile professionnelle d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Francis JAME, Dorothée STUTEL, Valérie BRUNET, Emilie BETHENCOURT, société civile professionnelle d'huissiers de justice titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014 :
La démission de M. TAILLIEZ (Hervé), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Tailliez, commissaire-priseur judiciaire », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. TAILLIEZ (Hervé).
M. TAILLIEZ (Hervé) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 décembre 2014, est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) : M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Frédéric MONFROY.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2015 :
20 décembre 2014 :
M. Christian KULYK, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul, chargé du service du tribunal d'instance de Lure.
21 juin 2015 :
Mme Hélène TEYSSENDIER DE LA SERVE-FRUCHAUD, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, M. François GROSJEAN, conseiller de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. François VALEMBOIS, administrateur territorial général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Metz-Campagne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 octobre 2014, M. Philippe PORTMANN, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget en date du 16 décembre 2014, Mme Christine Weisrock, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III) auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est notamment chargée d'assurer la conduite des travaux liés à la mise en œuvre de la nouvelle organisation des ressources humaines accompagnant le déploiement à la direction générale des finances publiques du nouveau système d'information des ressources humaines SIRHIUS et des applications de la direction générale des finances publiques interfacées.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 octobre 2014, M. Régis CASTEL, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Aude, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 octobre 2014, M. Joël HAIZE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 octobre 2014, M. Luc RAUCY, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine - unité territoriale de la Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Délégation est donnée à M. Arnaud Beun, intendant, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Beun, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Thierry Berth, adjoint à l'intendant.
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JOnº 0291 du 17/12/2014, texte nº 104

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JOnº 0291 du 17/12/2014, texte nº 104
Pouvoir responsable :
Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Coordonnées du point de contact auquel les candidatures doivent être envoyées :
Coordonnées pour les envois postaux :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, candidature sélection ACS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Coordonnées pour les envois électroniques :
dss-selection-acs@sante.gouv.fr.
La candidature doit être adressée par voie postale et par voie électronique aux coordonnées mentionnées ci-dessus au plus tard à la date limite mentionnée au III.1.2.
II.1. Intitulé.
Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) dans le cadre de la sélection prévue à l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.
II.2. Objet.
L'ACS permet aux personnes dont les ressources se situent entre le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % de bénéficier d'une réduction sur le coût d'acquisition d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.
Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros à partir de 60 ans.
Cette réduction du coût du contrat d'assurance complémentaire de santé est opérée par l'organisme complémentaire lors de la remise de l'attestation de droit par l'assuré. Cet organisme déduit ensuite le montant équivalent des sommes dont il est redevable au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance (TSA).
Les dispositions des articles L. 863-1 et suivants dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent le bénéfice de l'ACS aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires. A compter du 1er juillet 2015, seule la souscription l'un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l'aide.
II.3. Lieu d'exécution.
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
II.4. Informations pratiques sur la procédure.
L'ensemble des données utiles sur l'ACS sont disponibles sur le site du Fonds CMU : www.cmu.fr.
Les documents relatifs à la procédure sont téléchargeables sur le site www.securite-sociale.fr.
Le cas échéant, un document d'information complémentaire, comprenant notamment les réponses aux questions posées par les organismes complémentaires via l'adresse courriel de dépôt des candidatures (dss-selection-acs@sante.gouv.fr), sera mis à la disposition des candidats sur le site www.securite-sociale.fr.
La liste des contrats sélectionnés à l'issue de la procédure de mise en concurrence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale et remise par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'ACS au moment de la remise de leur attestation de droit ou « attestation-chèque » (lors de la première délivrance et à chaque renouvellement). Afin de garantir la lisibilité de l'information pour les bénéficiaires de l'ACS, le détail de chacune des offres sélectionnées est consultable en ligne sur le site du Fonds CMU et des organismes d'assurance maladie obligatoire, notamment celui de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
SOMMAIRE
Pouvoir responsable :
Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Coordonnées pour les envois postaux :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, candidature sélection ACS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, France.
Coordonnées pour les envois électroniques :
dss-selection-acs@sante.gouv.fr.
Date limite de candidature :
La candidature doit être adressée par voie postale et par voie électronique aux coordonnées mentionnées ci-dessus au plus tard le 16 février 2015 ou, si cette seconde échéance est postérieure, cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications du présent avis (au JOUE et au JORF).
Objet de la procédure : la mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) dans le cadre de la sélection prévue à l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.
L'ACS permet aux personnes dont les ressources se situent entre le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % de bénéficier d'une réduction sur le coût d'acquisition d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.
Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros à partir de 60 ans.
Cette réduction du coût du contrat d'assurance complémentaire de santé est opérée par l'organisme complémentaire lors de la remise de l'attestation de droit par l'assuré. Cet organisme déduit ensuite le montant équivalent des sommes dont il est redevable au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance (TSA).
Les dispositions des articles L. 863-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent le bénéfice de l'ACS aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires. A compter du 1er juillet 2015, seule la souscription de l'un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l'aide.
Mise en concurrence des contrats d'assurance de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
III.1. Conditions de recevabilité.
III.1.1. Modalités de présentation des candidatures :
Sont recevables les candidatures respectant les règles de présentation fixées dans le cahier des charges joint au présent avis.
La langue devant être utilisée pour les candidatures est le français.
III.1.2. Modalités de dépôt des offres.
Date limite de candidature : le 16 février 2015 ou, si cette seconde échéance est postérieure, cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications du présent avis (au JOUE et au JORF).
L'offre doit être transmise au plus tard à la date susmentionnée par voie électronique et par voie papier au point de contact mentionné ci-dessus. L'envoi papier doit comprendre dix exemplaires de la candidature.
En cas d'envoi par l'une des voies dans le délai et par l'autre voie hors délai, la candidature est jugée irrecevable.
En cas de différence de contenu entre la candidature adressée par courriel et celle adressée par papier, la candidature est jugée irrecevable.
III.2. Conditions d'éligibilité.
III.2.1. Statut juridique des organismes candidats :
Peuvent candidater, y compris sous la forme d'une offre commune à plusieurs organisations, les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
III.2.2. Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :
Les organismes doivent disposer d'un agrément en branche 2 mentionné à l'article R. 211-2 du code de la mutualité, à l'article R. 321-1 du code des assurances ou à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale.
Chaque organisme, portant tout ou partie du risque, doit produire, dans le cadre de sa candidature, la décision d'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
III.2.3. Garanties relatives à la couverture territoriale.
L'adhésion ou la souscription du contrat doit être ouverte à l'ensemble des bénéficiaires de l'ACS résidant en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
III.2.4. Prestations attendues.
Les offres proposées doivent répondre à l'ensemble des critères définis dans le cahier des charges joint.