Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2014, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent, au 1er janvier 2015, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
L'épreuve écrite débutera le 9 décembre 2014.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 15 septembre 2014, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : direction de l'administration pénitentiaire, rubrique « ressources humaines », puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 20 octobre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 20 octobre 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel majors, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Les montants de référence et le plafond correspondants aux emplois fonctionnels du corps des directeurs des soins s'appliquent, à titre personnel et tant qu'ils y ont avantage, aux directeurs des soins qui, lors de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, étaient classés dans l'échelon fonctionnel mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 19 avril 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 2014 précité, et qui ont été alors maintenus sur l'une des fonctions mentionnées à ce même alinéa de l'article 20. Ces dispositions cessent toutefois d'être applicables lorsque les fonctionnaires concernés quittent leurs fonctions de coordonnateur général des soins, de conseiller technique, de conseiller pédagogique ou de directeur d'institut de formation chargé en outre de la coordination de plusieurs instituts. »
A l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Perçoivent également la prime de fonctions et de résultats, les fonctionnaires nommés dans un des emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de services :
1. Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Laurence Cosmao, chargée des fonctions de sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Frank Penduff, adjoint à la sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Le Gal, adjoint à la sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le titre de la section est remplacé par le titre suivant : « Exercice de la profession par les internes, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité » ;
2° A l'article D. 4131-1, les mots : « les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de cet article », sont remplacés par les mots : « les internes en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, » ;
3° L'article D. 4131-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'étudiant » sont remplacés par les mots : « l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, » ;
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés qu'au cours de la première année de disponibilité pour les internes mis en disponibilité dans les cas suivants :
« 1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant ;
« 2° Convenances personnelles. » ;
4° A l'article D. 4131-3, les mots : « l'étudiant concerné » sont remplacés par les mots : « l'interne concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité » ;
5° L'article D. 4131-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'étudiant intéressé », sont remplacés par les mots : « l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'étudiant », sont remplacés par les mots : « l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité ».
6° Après l'article D. 4131-3-1, il est ajouté l'article D. 4131-3-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 4131-3-2. - Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet. »
L'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au III, les mots : « ou anesthésiologie-réanimation chirurgicale » sont supprimés ;
2° Au 9 du IV, au 8 du IX, au 4 du X et au B du XIII, le mot : « médicale » est supprimé ;
3° Le B du XI est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - 2 libres. » ;
4° Au B du XIV, sont ajoutés les mots suivants : « ou dans un service agréé de neurologie. » ;
5° Le XXVI est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXVI. - Chirurgie infantile
« A. - 4 spécifiques (1) répartis si possible dans des services de : chirurgie viscérale, chirurgie infantile orthopédique, chirurgie infantile urologique, chirurgie infantile générale.
« B. - 3 libres. » ;
6° Au XXVII :
a) Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - 3 libres » ;
b) Le C est abrogé ;
7° Au XXVIII :
a) Au A, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - 3 libres » ;
c) Les C, D et E sont abrogés ;
8° Au XXIX :
a) Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - 3 libres » ;
b) Les C et D sont abrogés ;
9° Au XXX :
a) Au A, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - 3 libres » ;
c) Les C, D et E sont abrogés ;
10° Au XXXI :
a) Au A, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - 3 libres » ;
c) Les C, D et E sont abrogés ;
11° Au XXXII :
a) Après les mots : « Chirurgie viscérale », sont ajoutés les mots : « et digestive » ;
b) Au A, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
c) Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - 3 libres » ;
d) Les C et le D sont abrogés ;
12° Au XXXIII :
a) Au A, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
b) Au premier alinéa du B, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
c) Après le 3 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Chirurgie générale » ;
d) Au C, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
13° Le XXXIV est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXXIV. - Neurochirurgie
« A. - 4 spécifiques (1).
« B. - 2 dans des services agréés de disciplines chirurgicales.
« C. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité dont 1 de préférence dans un service agréé de neurologie. »
14° Le XXXVIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXXVIII. - Chirurgie générale
« A. - 5 spécifiques (1) ou dans un service agréé de disciplines chirurgicales autres que spécifiques.
« B. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité » ;
15° L'annexe est complétée par les dispositions suivantes :
« XXXIX. - Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
« A. - 4 spécifiques (1).
« B. - 3 libres.
« XXXX. - Réanimation
« A. - 4 spécifiques (1) ;
« B. - 4 libres ».
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours et le volume de postes offerts aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr. 
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Il est précisé que les candidats qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects et qui souhaitent s'inscrire à titre interne doivent obligatoirement retirer un dossier écrit ; l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Les dates d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
Date d'ouverture des préinscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription
26 septembre 2014
Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par internet
31 octobre 2014
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par internet
14 novembre 2014
Il est précisé que les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par internet.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne sont fixées aux 12 et 13 janvier 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe sont fixées aux 14, 15 et 16 janvier 2015.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur est fixé à 1 219.
I. - Corps des agents administratifs des finances publiques
Le nombre total de places offertes est fixé à 1 039.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe à affectation nationale : 935 places.
2. Concours interne à affectation nationale : 104 places.
En outre, 122 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 60 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
II. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance
Le nombre total de places offertes est fixé à 180.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe à affectation nationale : 159 places.
2. Concours interne à affectation nationale : 21 places.
En outre, 18 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés HAC Pharma, MSD France, Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 399 864 8 7
CLOPIDOGREL WYETH 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
11,63 €
18,08 €
34009 218 250 2 2
DONEPEZIL PFIZER 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires PFIZER)
18,95 €
28,93 €
34009 218 251 9 0
DONEPEZIL PFIZER 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
18,95 €
28,93 €
34009 218 246 5 0
DONEPEZIL PFIZER 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires PFIZER)
18,95 €
28,93 €
34009 218 248 8 9
DONEPEZIL PFIZER 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
18,95 €
28,93 €
34009 364 149 0 7
IMUREL 50 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires H.A.C. PHARMA)
19,86 €
27,46 €
34009 223 761 1 0
LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires PFIZER)
4,56 €
7,79 €
34009 223 762 8 8
LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires PFIZER)
13,00 €
20,96 €
34009 221 254 5 9
LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes avec bouchon à vis et capuchon protecteur en PE jetable (B/1) (laboratoires PFIZER)
4,56 €
7,79 €
34009 221 255 1 0
LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes avec bouchon à vis et capuchon protecteur en PE jetable (B/3) (laboratoires PFIZER)
13,00 €
20,96 €
34009 339 003 6 6
NALOREX 50 mg (chlorhydrate de naltrexone) comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MSD FRANCE)
25,56 €
34,76 €
34009 335 665 4 8
SINEMET LP 100 mg/25 mg (lévodopa, carbidopa), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
2,62 €
4,22 €
34009 335 693 8 9
SINEMET LP 200 mg/50 mg (lévodopa, carbidopa), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
4,98 €
7,29 €
34009 357 603 1 9
XALACOM (latanoprost, timolol), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires PFIZER)
30,52 €
40,66 €
34009 357 602 5 8
XALACOM (latanoprost, timolol), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes de 5 ml (laboratoires PFIZER)
10,71 €
15,06 €
34009 343 840 6 6
XALATAN 0,005 % (latanoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires PFIZER)
8,58 €
12,17 €
34009 343 841 2 7
XALATAN 0,005 % (latanoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires PFIZER)
24,46 €
33,44 €
34009 376 256 1 6
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires PFIZER)
7,64 €
10,90 €
34009 376 257 8 4
ZOXAN LP 8 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires PFIZER)
7,64 €
10,90 €
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Happy 2014 » sont arrêtées le jeudi 25 septembre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Happy 2014 », fait le 26 novembre 2013 avec publication au Journal officiel du 11 décembre 2013, est abrogé le lundi 24 novembre 2014.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2014 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE DE TERRE
Bourenane (Lakhdar), 25 avril 1938, harki, troupes de marine. Cité.
Bourihane (Mohammed), 19 novembre 1940, harki, infanterie. Cité.
Chabane (Boudjemaa), 1er janvier 1939, caporal harki, infanterie. Cité.
Douane (Ammouche), 6 septembre 1940, caporal harki, infanterie. Cité.
Doudou (Rabah), 2 janvier 1937, harki, infanterie. Cité.
Kader (Saïd), 31 mai 1938, moghazni, infanterie. Cité.
Leuchi (Youcef), 1er janvier 1941, harki, génie. Cité.
Maati (Yamina), épouse Lamoureux, 17 février 1945, harki, infanterie. Citée.
Mehraz (Djilali), 29 janvier 1944, harki, artillerie. Cité.
Saadna (Ali), 3 juin 1937, harki, infanterie. Cité.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le personnel militaire n'appartenant pas à l'armée active, désigné ci-après, est décoré de la Légion d'honneur :
Au grade de chevalier
Anciens combattants et victimes de guerre
Berrahmoune (Ahmed), 7 mai 1938, trésorier national d'une association d'anciens combattants ; 47 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
L'arrêté du 18 mars 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de l'ordre national du Mérite :
Au grade de commandeur
Anciens combattants et victimes de guerre
Hamzaoui (Rabah), 5 décembre 1941, président national et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants. Officier du 9 mai 2003.
Sala (Isidore), 1er août 1922, secrétaire national d'une association régimentaire ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Au grade d'officier
Anciens combattants et victimes de guerre
Kennane (Boualem), 20 octobre 1937, secrétaire régional d'une association d'anciens combattants. Chevalier du 12 juillet 2004.
Labandji (Merzak), 2 août 1965, président national d'une association d'anciens supplétifs. Chevalier du 25 septembre 2005.
Laidaoui (Ali), 14 mai 1942, président d'honneur d'une association de rapatriés d'anciens combattants. Chevalier du 21 décembre 2007. 
Migliaccio (Christian, René), 17 juin 1938, président national d'une union d'anciens supplétifs ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mirlo (Giro), 14 octobre 1935, vice-président national d'une fédération d'anciens combattants. Chevalier du 30 janvier 1998.
Au grade de chevalier
Anciens combattants et victimes de guerre
Akrouf (Amar), 26 décembre 1934, vice-président national d'une association d'anciens supplétifs ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Bouarfa (Omar), 25 septembre 1943, président d'un comité d'associations d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Boultif (M'hamed), 1er janvier 1939, président local d'une association de rapatriés ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Perrin (Michel, Henri), 12 février 1939, trésorier adjoint national d'une association d'anciens supplétifs ; 56 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Sardou (Moussa), 29 octobre 1940, vice-président d'une association de rapatriés ; 52 ans d'activités associatives et de services militaires.
L'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 3, les mots : « au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés aux articles 1er et 2 ».
II. - A l'article 5, les mots : « dans le cadre des conventions visées à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des conventions visées à l'article 3 ».
III. - A l'article 16, les mots : « par les services mentionnés à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « par les services mentionnés à l'article 15 ».
IV. - A l'article 17, les mots : « les opérations mentionnées à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « les opérations mentionnées à l'article 16 ».
V. - A l'article 18, les mots : « aux opérations d'imputation visées à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « « aux opérations d'imputation visées à l'article 16 ».
VI. - A l'article 18, les mots : « une opération de débit visée à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « une opération de débit visée à l'article 16 ».
VII. - A l'article 19, les mots : « Si les opérations de débit prévues à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « Si les opérations de débit prévues à l'article 16 ».
Les dépôts de certains correspondants sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération des comptes de ces déposants est déterminée par décision des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Lime, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2014, le bien culturel :
Jan Van Kessel, Rivage avec poissons, 1663, huile sur cuivre, inv. n° O 10468,
appartenant à la Narodnigalerie de Prague (République tchèque), prêté à l'exposition « La Flandre et la mer », organisée et présentée au musée de Flandre de Cassel, du 4 avril au 12 juillet 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 23 mars 2015 au 24 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2014, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCC1408389A du 16 avril 2014, publié au Journal officiel du 26 avril 2014, sont prolongées jusqu'au 5 février 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
ANNEXE II
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO » 
Le présent avenant n° 2 à la convention est conclu : 
Entre : 
1. L'Etat, représenté par le ministère des finances et des comptes publics, d'une part, et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'autre part (ci-après dénommé l'« Etat »), 
Et : 
2........... (ci-après dénommé l'établissement de crédit). 
Exposé 
L'Etat et l'établissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ». 
L'Etat et l'établissement de crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé. 
Article 1er 
L'article 10 est remplacé par un article 10 ainsi rédigé : 
« La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts. » 
Article 2 
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2014. 
Fait... le..., en trois exemplaires originaux. 
Pour le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : 
Pour le ministre des finances et des comptes publics : 
Pour l'établissement de crédit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2014, les biens culturels appartenant à :
 La Fundacion Arcontit Barcelone (Espagne) :
Sonia Delaunay, Etude de nu au bras noir, Paris, crayon noir sur papier bistre, F 20374 ;
Sonia Delaunay, Tête d'homme, fusain et craie sur papier, 1904, F 2018 ;
Sonia Delaunay, Tête d'homme, Karlsruhe, fusain sur papier teinté, 1905, F 525 ;
Sonia Delaunay, Portrait de la tante, fusain et craie sur papier, 1904, F 523 ;
Sonia Delaunay, Autoportrait, fusain sur papier, 1904, F 1441 ;
Sonia Delaunay, Jardin du P. du Luxembourg, huile sur carton, 1905, F 75a ;
Sonia Delaunay, Portrait du peintre Kalher, Paris, huile sur toile, 1907, F 22 ;
Sonia Delaunay, Contrastes simultanés n° 40, Paris, collages et crayons de couleur sur papier, 1914, F 40 ;
Sonia Delaunay, Prismes électriques n° 841, Paris, crayons couleur sur papier, 1914, F 841 ;
Sonia Delaunay, Etude de couleurs, Paris, crayons couleur sur papier, 1912-1913, F 203 ;
Sonia Delaunay, Zénith, crayons de couleurs, 1913-1914, F 483 ;
Sonia Delaunay, Disque Portugal, peinture à la colle sur papier, 1913, F 155 ;
Sonia Delaunay, Deux projets de costumes pour le ballet Cléopâtre, Madrid, encre et aquarelle sur papier, 1916, F 1676 et F 1676b ;
Sonia Delaunay, Projet panneau Portugal, Exposition internationale de Paris 1937, fusain et crayon sur papier calque, 1937, F 1686 ;
Sonia Delaunay, Paysage de Grasse, Grasse, crayon sur papier, 1942, F 832,
prêtés à l'exposition « Sonia Delaunay, les couleurs de l'abstraction », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 16 octobre 2014 au 22 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 septembre 2014 au 22 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est désigné comme agence nationale chargée, d'une part, de la mise en œuvre du volet « jeunesse » du programme européen « Erasmus + » 2014-2020 et, d'autre part, de l'information pour son volet « sport » au sens du règlement (UE) n° 1288/2013 du 11 décembre 2013 susvisé.
M. Jean-Louis Boulanger et Mme Françoise Sedrowski, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom.
Mme Lucile Prévot, administratrice civile hors classe, et Mme Dorothée Lemarquis, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
M. Didier Zmiro, chef de mission, Mme Soizic Requintel, attachée principale d'administration, Mme Marie-France Désir, inspectrice des finances publiques, Mlle Sindy Parrain, agente contractuelle, Mme Monique Amah, attachée d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, et Mme Muriel Gaillot, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
M. Benjamin Gallezot, ingénieur en chef de l'armement, M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
M Patrick Lelarge et Mme Patricia Phéné, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
M. Ludovic Fouquet, chef de mission, et Mme Soraya Bendjema, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, le décret du 28 juin 2012 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité de M. Francis Brun-Buisson est ainsi modifié :
Les mots : « et, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2015 inclus » sont supprimés.
ANNEXES 
ANNEXE I
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO » 
Le présent avenant n° 2 à la convention est conclu : 
Entre : 
1. L'Etat, représenté par le ministère des finances et des comptes publics, d'une part, et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'autre part (ci-après dénommé l'« Etat »), 
Et : 
2. La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général (ci-après dénommée la « SGFGAS »). 
Exposé 
L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ». 
L'Etat et la SGFGAS souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé. 
Article 1er 
A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 « Comité de suivi », les mots : « bénéficiaires de l'avance en application de l'article R. 319-13 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « personnes visées au II de l'article 199 ter S du code général des impôts ». 
Article 2 
Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts. » 
Article 3 
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2014. 
Fait... le..., en trois exemplaires originaux. 
Pour le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : 
Pour le ministre des finances et des comptes publics : 
Pour la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2014, les biens culturels appartenant à :
 Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis d'Amérique) :
Frank GEHRY, Familian House Project, Santa Monica, Californie, maquette, 1977/78, inv. 393.1988.
Art, Design & Architecture Museum, UC Santa Barbara (Etats-Unis d'Amérique) :
Frank GEHRY, Edgemar Retail Complex Model, maquette, 1984/88, inv. c.1985.
 MAK - Austrian Museum of Applied Arts/ContemporaryArt, Vienne (Autriche) :
Frank GEHRY, Santa Monica Residence, maquette, 1978, inv. GK 84-1 ;
Frank GEHRY, Santa Monica Residence, dessin, 1978, inv. KI 14991-2 ;
Frank GEHRY, Santa Monica Residence, dessin, 1978, inv. KI 14991-19 ;
Frank GEHRY, Santa Monica Residence, dessin, 1978, inv. KI 14991-20,
prêtés à l'exposition « Frank Gehry », organisée et présentée au centre Pompidou, galerie Sud du 6 octobre 2014 au 26 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 septembre 2014 au 16 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Michel PROVOST, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2014.
M. PROVOST est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter de la même date.
M. PROVOST, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2014, le bien culturel :
Henri de Toulouse-Lautrec, Mademoiselle Nys, huile sur bois, inv. 1974.356.36,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York (Etats-Unis) prêté à l'exposition « Jacqueline Delubac. Le choix de la modernité. Rodin, Lam, Picasso, Bacon », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Lyon du 5 novembre 2014 au 16 février 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 octobre 2014 au 5 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique principal de l'environnement de 1re classe
2
2
6
6
Agent technique principal de l'environnement de 2e classe
2
2
Agent technique de l'environnement
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Expert technique principal
2
2
4
4
Expert technique
2
2
Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chef technicien de l'environnement
2
2
6
6
Technicien supérieur de l'environnement
2
2
Technicien de l'environnement
2
2
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 4 et 5 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
L'article 6 de la décision du 25 octobre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 6. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Occis, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Aurélie Sunara, administratrice civile, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
M. Jean-François Landel, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
M. Didier Beaurain, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Mme Clara Bentz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques. »
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Syndic principal de 1re classe des gens de mer
2
2
6
6
Syndic principal de 2e classe des gens de mer
2
2
Syndic des gens de mer de 1re classe et syndic des gens de mer de 2e classe
2
2
L'article 5 de la décision du 25 octobre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 
Mme Hélène Barthélémy, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la sécurité des transports guidés, pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la régulation ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance des agréments aux médecins et psychologues compétents pour l'établissement des certificats d'aptitude à la conduite des trains, à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires, aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées ;
M. Jimmy Brun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique d'ouverture à la concurrence des marchés de transport ferroviaire. »
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chef technicien de l'environnement
2
2
6
6
Technicien supérieur de l'environnement
2
2
Technicien de l'environnement
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien supérieur en chef du développement durable
4
4
9
9
Technicien supérieur principal du développement durable
3
3
Technicien supérieur du développement durable
2
2
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 novembre 2014 (terme de rigueur).
La date des épreuves écrites est fixée au 8 janvier 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique principal de l'environnement de 1re classe
2
2
6
6
Agent technique principal de l'environnement de 2e classe
2
2
Agent technique de l'environnement
2
2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte- parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuent à titre obligatoire la déclaration prévue au même article lorsqu'ils sont redevables, auprès des organismes définis au II de l'article R. 133-13 du même code, de cotisations et contributions sociales au titre de l'année civile 2013 :
1° Soit d'un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros ;
2° Soit d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros.