Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 11 du 28 novembre 2013, relatif à la retraite complémentaire, à la convention collective susvisée. 
Les alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 458 107 176 €.
Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 4 616 257 €.
Sont agréées pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé :
a) Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : Société Lumière Consulting, 62, rue Louis-Blanc, 69006 Lyon ;
b) Pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 : Lumicontrol, 149, avenue du Maine, 75014 Paris.
ANNEXE
COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2014 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITOIRALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014
COLLECTIVITÉS
      

     territoriales
COMPENSATION DÉFINITIVE
      

     due aux régions en 2014
      

     en application du III de l'article 140 
      

    de la LFI 2014
COMPENSATION DÉFINITIVE 
      

    due aux régions en 2014 
      

    en application du V de l'article 140 
      

    de la LFI 2014
DROIT À COMPENSATION 
      

    définitif total 2014
ALSACE
19 559 716 €
146 840 €
19 706 556 €
AQUITAINE
22 616 617 €
219 920 €
22 836 537 €
AUVERGNE
10 452 996 €
98 560 €
10 551 556 €
BOURGOGNE
12 847 769 €
123 880 €
12 971 649 €
BRETAGNE
29 669 286 €
220 820 €
29 890 106 €
CENTRE
25 062 148 €
225 620 €
25 287 768 €
CHAMPAGNE-ARDENNE
9 990 521 €
96 000 €
10 086 521 €
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
2 497 833 €
28 880 €
2 526 713 €
FRANCHE-COMTÉ
11 901 111 €
108 640 €
12 009 751 €
ILE-DE-FRANCE
76 229 505 €
596 400 €
76 825 905 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON
17 959 043 €
198 600 €
18 157 643 €
LIMOUSIN
3 697 101 €
45 540 €
3 742 641 €
LORRAINE
17 578 249 €
203 960 €
17 782 209 €
MIDI-PYRÉNÉES
21 572 741 €
187 120 €
21 759 861 €
NORD - PAS-DE-CALAIS
24 018 407 €
240 480 €
24 258 887 €
BASSE-NORMANDIE
12 046 190 €
126 380 €
12 172 570 €
HAUTE-NORMANDIE
18 509 576 €
153 020 €
18 662 596 €
PAYS DE LOIRE
24 361 444 €
327 180 €
24 688 624 €
PICARDIE
10 023 701 €
116 160 €
10 139 861 €
POITOU-CHARENTES
14 538 404 €
158 120 €
14 696 524 €
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
25 519 808 €
392 237 €
25 912 045 €
RHÔNE-ALPES
37 737 682 €
485 460 €
38 223 142 €
GUADELOUPE
482 677 €
8 840 €
491 517 €
GUYANE
123 701 €
3 620 €
127 321 €
MARTINIQUE
3 563 174 €
35 660 €
3 598 834 €
LA RÉUNION
5 169 688 €
63 280 €
5 232 968 €
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
378 088 €
5 040 €
383 128 €
TOTAL
458 107 176 €
4 616 257 €
462 723 433 €
Les organismes listés au présent article 1er s'engagent à fournir à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2015 au titre du 6° de l'article L. 6241-10 ainsi qu'un bilan des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.
L'article 9 de la décision du 11 avril 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Délégation est donnée à MM. Laurent Hanoteaux, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service de la modernisation de l'action publique et placée sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale » ; 
2° Le 1° du II est ainsi rédigé : 
« 1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour ou d'en suivre la délivrance au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères et du développement international ; » ; 
3° Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les agents chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les titres de séjour au sein des préfectures et des sous-préfectures. »
ANNEXES
ANNEXE I-a
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES VÉGÉTALES
Chapitre Ier. - Territoire métropolitain
GROUPE
ESPÈCE
Arthropode
Agrilus anxius
Arthropode
Agrilus planipennis
Arthropode
Anoplophora chinensis
Arthropode
Anoplophora glabripennis
Arthropode
Aromia bungii
Arthropode
Carposina sasakii (Carposina niponensis)
Arthropode
Dendrolimus sibiricus
Arthropode
Diabrotica speciosa
Arthropode
Epitrix cucumeris
Arthropode
Epitrix similaris
Arthropode
Epitrix tuberis
Arthropode
Popillia japonica
Arthropode
Rhynchophorus ferrugineus
Arthropode
Tecia solanivora
Arthropode
Thaumatotibia leucotreta
Bactérie
Candidatus Liberibacter asiaticus
Bactérie
Candidatus Liberibacter solanacearum (haplotypes solanae)
Bactérie
Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus
Bactérie
Pantoea stewartii subsp. stewartii (Erwinia stewartii)
Bactérie
Ralstonia solanacearum Race 3 Biovar 2
Bactérie
Xanthomonas citri subsp. citri (Xanthomonas campestris) souche pathogène aux Citrus
Bactérie
Xylella fastidiosa
Champignon
Ceratocystis fagacearum
Champignon
Ceratocystis platani
Champignon
Gibberella circinata
Champignon
Melampsora medusae
Champignon
Phytophthora kernoviae
Champignon
Phytophthora ramorum
Champignon
Stenocarpella macrospora
Champignon
Stenocarpella maydis
Champignon
Synchytrium endobioticum
Champignon
Tilletia indica
Nématode
Bursaphelenchus xylophilus
Nématode
Ditylenchus destructor
Nématode
Globodera pallida
Nématode
Globodera rostochiensis
Nématode
Heterodera zeae
Nématode
Meloidogyne chitwoodi
Nématode
Meloidogyne enterolobii
Nématode
Meloidogyne ethiopica
Nématode
Meloidogyne fallax
Nématode
Nacobbus aberrans
Phytoplasme
Grapevine flavescence dorée phytoplasma (mycoplasme de la flavescence dorée)
Viroïde
Potato spindle tuber viroïde (PSTVd)
Virus
Plum pox virus (virus de la sharka)
L'article 19 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
M. Patrick Audebert, administrateur civil.
M. Emmanuel Cayron, administrateur civil.
M. Pascal Courtade, administrateur civil.
M. Hugues Courtial, magistrat.
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Eric Donnart, administrateur civil.
M. Claude Dumont, administrateur civil.
M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil.
M. Sylvain Lamiraux, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Mickael Magand, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil.
Mme Corinne Minot, administratrice civile.
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Eric Tison, administrateur civil.
M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 juin 2014 à l'accord départemental du 1er septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au dernier alinéa de l'article 2 de l'application des dispositions relatives à la mensualisation.
Dispositions transitoires.
La catégorie définie pour les dangers sanitaires listés en annexe du présent arrêté se substitue au classement résultant de l'article 7 du décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 susvisé relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
Par arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 2 décembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ecuelles et de Moret-sur-Loing (canton de Moret-sur-Loing, arrondissement de Fontainebleau).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Orvanne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Moret-sur-Loing.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 6 998 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Orvanne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 46 membres dont 19 issus du conseil municipal d'Ecuelles et 27 issus du conseil municipal de Moret-sur-Loing pris dans l'ordre du tableau.
A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B7.1 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N - 1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
2. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B7.2 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
3. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-B7.1 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N - 1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
4. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-B7.2 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE 
      

    de sièges titulaires
NOMBRE 
      

    de sièges suppléants
Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affilié à Fonctions publiques CFE-CGC 
3
3
Unité SGP police, l'Union des officiers, SNIPAT, Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI), affiliée à la CGT-FO 
3
3
UNSA police, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affiliée à l'UNSA fonction publique 
1
1
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES 
      

    titulaires
NOMBRE DE SIÈGES 
      

    suppléants
ALLIANCE police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers, SICP (syndicat indépendant des commissaires de police), affiliée à Fonctions publiques CFE-CGC 
3
3
UNITÉ SGP police, l'Union des officiers, SNIPAT-Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI), affiliée à la CGT-FO 
2
2
UNSA police, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affiliée à l'UNSA fonction publique 
1
1
Fédération nationale Interco-CFDT, affiliée à la CFDT 
1
1
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des directeurs de recherche et de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Le titre professionnel monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronef métallique et composite.
2. Réaliser le montage final d'une structure d'aéronef métallique et composite.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel monteur (se) de structures d'aéronefs obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR(SE) DE STRUCTURES D'AÉRONEFS
      

    (arrêté du 1er juin 2004 modifié)
MONTEUR(SE) DE STRUCTURES 
      

    aéronautiques métalliques et composites
      

    (présent arrêté)
Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronefs
Prémonter et ajuster « à blanc » une tructure d'aéronef métallique et composite
Réaliser le montage final de structures d'aéronefs
Réaliser le montage final d'une structure d'aéronef métallique et composite
En application du 6° de l'article L. 6241-10 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers les organismes suivants :
- l'association 100 000 entrepreneurs, située à La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
- l'association Actions 3PF (Peintres et peintures pour la France), située 42, avenue Marceau, 75016 Paris ;
- l'Association française pour le développement de l'enseignement technique (AFDET), située 178, rue du Temple, 75003 Paris ;
- l'association Airemploi Espace Orientation, située à Roissypôle Le Dôme, 5, rue de La Haye, BP 18904, 95731 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex ;
- l'Association jeunesse et entreprises (AJE), située 4, rue Léo-Delibes, 75116 Paris ;
- l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (AOCTDF), située 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04 ;
- l'Association pour la promotion et le développement d'actions de formation pour les entreprises aéronautiques spatiales (APRODEAS), située 8, rue Galilée, 75116 Paris ;
- l'association Capital Filles, située chez France Télécom-Orange, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ;
- l'association Le Comité français des olympiades des métiers (COFOM - WorldSkills France), située 7, rue d'Argout, 75002 Paris ;
- l'association Course en cours, située chez Renault SAS, 13, avenue Paul-Langevin, 92060 Le Plessis-Robinson ;
- l'association Crée ton avenir !!!, située 120, rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret ;
- l'association Enactus, située immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 La Défense Cedex ;
- l'association Les Entretiens de l'excellence, club xxie siècle, située 9 bis, rue Vézelay, 75008 Paris ;
- l'association EPA France, située à La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
- l'association Euro France Association, située 106, rue Cardinet, 75017 Paris ;
- l'association Fratéli, située 43, rue de Provence, 75009 Paris ;
- l'association Institut du service civique, située 14, boulevard de Douaumont, 75017 Paris ;
- l'association Ingénieurs pour l'école (IPE), située 8, rue de Berri, 75008 Paris ;
- l'association Pasc@line, située 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;
- l'association Passeport avenir, située 45, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), établissement public sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, situé 12, mail Barthélemy-Thimonnier, 77185 Lognes.
L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3.-I.-Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la date de fin d'utilité administrative du titre délivré à l'usurpateur ou au fraudeur présumé telle que définie aux articles 4 et 4-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé s'il s'agit d'une carte nationale d'identité et aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'il s'agit d'un passeport. 
II.-En cas de tentative de fraude n'ayant pas occasionné de délivrance de titre, la durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de trois ans à compter de la date de la demande frauduleuse de titre. 
III.-Lorsque l'absence de fraude sur le dossier de demande de titre est avérée au cours de l'instruction, les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai. »
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, siégeant en comité mixte, est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura, de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.
Les chambres départementales du Doubs et du Jura, la chambre interdépartementale du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
L'article D. 54 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
I.-Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. » 
II.-Le tableau annexé au second alinéa est remplacé par le tableau ci-dessous : 
COURS D'APPEL 
JURIDICTIONS 
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT 
Agen 
Auch 
Agen 
Cahors 
Montauban 
Aix-en-Provence 
Tarascon 
Avignon-Le Pontet 
Draguignan 
Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlede 
Amiens 
Saint-Quentin 
Laon 
Senlis 
Liancourt 
Soissons 
Laon 
Angers 
Saumur 
Angers 
Bordeaux 
Bergerac 
Périgueux 
Libourne 
Bordeaux-Gradignan 
Caen 
Alençon 
Le Mans-Les Croisettes 
Argentan 
Caen et Le Mans-Les Croisettes 
Lisieux 
Caen 
Chambéry 
Annecy 
Bonneville 
Thonon-les-Bains 
Bonneville 
Colmar 
Saverne 
Strasbourg 
Dijon 
Mâcon 
Varennes-le-Grand 
Douai 
Boulogne-sur-Mer 
Longuenesse 
Cambrai 
Douai 
Grenoble 
Bourgoin-Jallieu 
Saint-Quentin-Fallavier 
Limoges 
Brive-la-Gaillarde 
Tulle 
Lyon 
Roanne 
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière 
Metz 
Thionville 
Metz 
Montpellier 
Narbonne 
Carcassonne 
Nancy 
Briey 
Metz 
Verdun 
Bar-le-Duc 
Nîmes 
Alès 
Nîmes 
Carpentras 
Avignon-Le Pontet 
Orléans 
Montargis 
Orléans et Fleury-Mérogis 
Paris 
Fontainebleau 
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis 
Melun 
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis 
Paris 
Fresnes et Fleury-Mérogis 
Sens 
Auxerre 
Pau 
Dax 
Bayonne et Mont-de-Marsan 
Poitiers 
Les Sables-d'Olonne 
La-Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte 
Rennes 
Quimper 
Brest et Lorient-Ploemeur 
Saint-Nazaire 
Nantes 
Riom 
Cusset 
Moulins-Yzeure et Riom 
Rouen 
Dieppe 
Rouen et Le Havre 
Toulouse 
Castres 
Albi et Toulouse-Seysses 
Saint-Gaudens 
Toulouse-Seysses 
Versailles 
Chartres 
Orléans-Saran
Le voyageur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat est réalisé.
Ce visa douanier est obtenu :
a) Par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ;
b) A défaut, par l'apposition d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés du dispositif PABLO ou en cas de dysfonctionnement du dispositif PABLO.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2014, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par arrêté du 17 octobre 2014, est fixé à 4.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 2 ;
- concours externe : 2.
Le vendeur imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#01 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l'exportation permet au voyageur quittant l'Union européenne sans avoir pu faire viser son bordereau, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service, de solliciter après l'exportation du bien un visa du service douanier territorialement compétent.
A cet effet, le voyageur doit obtenir la preuve de l'exportation de la marchandise auprès du service douanier du pays de destination qui lui délivrera une quittance attestant de l'acquittement des droits et taxes dus au titre de l'importation qui y sont en vigueur.
Si la valeur de la marchandise est inférieure au montant des franchises douanières et fiscales à l'importation applicable dans le pays de destination, le voyageur peut se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside, pour faire viser le cadre E de son bordereau ou recevoir une attestation. Le visa de la case E du bordereau vaut présentation des marchandises mentionnées sur ce document.
Le bordereau comporte un code-barres édité par voie informatique et le logo PABLO. Ce logo est conforme à la charte graphique définie par la direction générale des douanes et droits indirects. Le code-barres permet l'identification de la transaction, grâce à un code alphanumérique unique de 20 à 24 caractères. Sa longueur est comprise entre 55 et 100 millimètres et sa hauteur entre 6 et 12 millimètres.
1° Le cadre A du bordereau comporte l'identification complète des deux ou trois parties à la transaction : l'acheteur, le vendeur et, le cas échéant, l'opérateur de détaxe.
Le bordereau délivré fait obligatoirement apparaître :
a) Le nom complet, l'adresse et le numéro individuel d'identification du vendeur et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe ;
b) Les noms et prénoms complets, le pays de résidence, la date de naissance et le numéro de passeport de l'acheteur ;
2° Le cadre B fait apparaître, pour chacune des marchandises livrées, sa dénomination précise selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects, son prix unitaire hors taxes, le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, le montant total hors taxe, le montant total toutes taxes comprises, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties, ainsi que le mode de paiement à la livraison.
3° Le cadre C fait apparaître :
a) La date de l'achat, la signature et la déclaration du magasin-détaillant : « Je m'engage à rembourser la somme indiquée ci-dessus dès confirmation du visa du bordereau par la douane. Cette somme tient compte des frais de gestion du vendeur. » ;
b) La signature de l'acheteur précédée de la mention : « Je déclare résider hors de l'Union européenne à la date des achats, être de passage dans l'Union européenne pour moins de six mois, effectuer les formalités de détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d'achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts. » ;
4° Le cadre D fait apparaître le mode de remboursement choisi par l'acheteur ;
5° Le cadre E, relatif à la procédure de secours, permet l'apposition du cachet des autorités douanières du point de sortie de l'Union européenne si le visa douanier électronique du bordereau de vente à l'exportation est impossible. Il permet également, lors d'une régularisation a posteriori décrite aux articles 14 et 15, l'apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises de ce même pays.
Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le vendeur est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : pablo-secours@douane.finances.gouv.fr. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.
Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du vendeur ou à sa connexion internet ne peut pas excéder cinq jours.
Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.
Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts, le vendeur utilise le modèle de bordereau conforme au formulaire CERFA n° 10096*04 et la notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011#03 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue. Ils comprennent trois feuillets : le premier est à renvoyer par le voyageur au commerçant après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par la douane aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le commerçant dans sa comptabilité.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Chambéry et d'Aix-les-Bains », issu de la fusion des centres hospitaliers de Chambéry et d'Aix-les-Bains, est confiée au comptable de la trésorerie Hôpitaux Chambéry et Aix-les-Bains, renommée « trésorerie Chambéry établissements hospitaliers » (Savoie).
Aux fins de l'application des exigences du présent arrêté, un actif est considéré comme grevé s'il a été nanti ou s'il est soumis à un quelconque dispositif visant à sécuriser, garantir ou rehausser une opération quelconque, au bilan ou hors-bilan, de laquelle il ne peut être librement retiré.
Les actifs nantis soumis à des restrictions en matière de retrait, tels que les actifs qui nécessitent l'obtention d'une autorisation préalable avant un retrait ou le remplacement par d'autres actifs, doivent être considérés comme grevés. Les actifs nantis dans le cadre des types de contrats suivants doivent être considérés comme grevés :
1° Les opérations de financement garanties, y compris les mises en pension, les prêts de titres et les autres formes de prêts assortis de garanties ;
2° Les contrats de garantie financière, par exemple les garanties fournies pour la valeur de marché d'opérations sur instruments dérivés tels que définis à l'annexe II du règlement (UE) n° 575-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
3° Les garanties financières qui sont contre-garanties ;
4° Les garanties fournies en tant que condition d'accès au service dans des systèmes de compensation auprès de chambres de compensation ou d'autres établissements d'infrastructure à hauteur du montant requis par la chambre de compensation ou l'établissement d'infrastructure, y compris les fonds de défaillance et les marges initiales ;
5° Les services des banques centrales. Les actifs pré-positionnés peuvent être considérés comme non grevés uniquement si la banque centrale permet leur retrait sans autorisation préalable ;
6° Les actifs sous-jacents des structures de titrisation, lorsque les actifs financiers n'ont pas été décomptabilisés des actifs financiers de l'entreprise assujettie. Les actifs qui sont sous-jacents à des titres entièrement conservés en portefeuille ne sont pas considérés comme grevés, à moins que ces titres ne soient nantis ou mis en garantie de sorte à sécuriser une transaction ;
7° Les actifs des portefeuilles de couverture utilisés pour l'émission d'obligations garanties. Les actifs qui sont sous-jacents à des obligations garanties sont considérés comme grevés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couverture mentionné à l'article R. 513-8 du code monétaire et financier, sauf dans certains cas où l'entreprise assujettie détient les obligations garanties correspondantes selon les règles fixées par l'article 33 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé à moins que ces obligations garanties ne soient nanties ou mises en garantie de sorte à sécuriser une transaction.
Les actifs fournis en garantie de facilités, qui sont non utilisés et qui peuvent être retirés librement, ne doivent pas être considérés comme grevés.
Les entreprises assujetties doivent tenir compte des charges grevant les actifs découlant de toute transaction, y compris de toutes les opérations avec les banques centrales.
Les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an.
Selon les règles fixées par l'article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers et au plus tard six mois après la date de référence des états financiers.
Les données publiées doivent être incluses dans le même document que les autres données publiées en application des dispositions de la partie 8 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, selon les règles fixées par l'article 434 du même règlement.
Il incombe au voyageur d'adresser par voie postale au vendeur ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 10096*04, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat. L'exemplaire retourné par le voyageur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2014, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », ouverts par arrêté du 17 octobre 2014, est fixé à 6.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 3 ;
- concours externe : 3.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Aux sociétés de financement, au sens du II du même article ;
3° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception :
a) Des sociétés de gestion de portefeuille, au sens de l'article L. 532-9 du même code ;
b) Des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code.
Ces personnes sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».
ANNEXES
ANNEXE 1
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
CCMSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Etat : Régime de retraite des personnels civils de la fonction publique de l'Etat et des militaires.
FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
RATP : Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
CRP RATP : Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
CNRSI-AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI-AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CPRPSNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Lorsque leur indicateur de taille, défini par l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé, est supérieur à 200 milliards d'euros, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé s'appliquent aux entreprises suivantes :
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
2° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 533-2-1 du même code, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
3° Aux compagnies financières holding, au sens de l'article L. 517-1 du même code, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
4° Aux compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du même code, qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code, d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2014, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts par arrêté du 17 octobre 2014, est fixé à 10.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 5 ;
- concours interne : 5.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 401, après les mots : « à celui », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers » ; 
2° Le I de l'article 404 A est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. » ; 
c) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser sept » ; 
d) Ce I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Objets d'antiquité, d'art ou de collection ».
1. La méconnaissance du principe de sincérité des lois de finances.
Rappelons que l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dispose notamment que la loi de financement de la sécurité sociale doit déterminer pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Pour cela, elle doit fixer, par branche, les recettes et les dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Votre conseil a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de sincérité du budget de l'Etat (2) et l'a également reconnu pour les lois de financement de la sécurité sociale (3) précisant dans une jurisprudence constante que « s'agissant des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année en cours et l'année à venir, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre » (4).
L'article déféré méconnaît le principe de sincérité.
L'étude d'impact du projet de loi indique qu'il sera possible de réintégrer « dans les tarifs des GHS concernés l'équivalent du rendement global du forfait ». Cela constituerait « le deuxième volet de la mesure ». Cette disposition a été explicitée lors des débats parlementaires par la secrétaire d'Etat, Mme Neuville, précisant que : « Quand vous prescrivez un médicament de la liste GHS, vous avez une majoration, quand vous prescrivez un médicament de la liste en sus, vous avez une minoration » (5).
Ainsi, selon l'étude d'impact et les travaux parlementaires, le remboursement des forfaits des GHS augmenteront ou diminueront en fonction de la prescription ou non, par les médecins, d'une spécialité pharmaceutique sur la liste en sus. Il en résulterait une neutralité financière pour les établissements.
Cependant, l'article déféré ne mentionne nullement l'hypothèse de majoration du forfait GHS ni ses modalités d'application (les forfaits GHS augmenteront-ils au niveau national ou au niveau de chaque établissement ?) et ne traite que de l'hypothèse d'une minoration du forfait GHS remboursé par l'assurance maladie.
Or, cette majoration serait constitutive d'une dépense pour les régimes obligatoires de la sécurité sociale et devrait être inscrite, de ce fait, dans la loi de financement de la sécurité sociale, sous peine de fausser l'équilibre financier de la sécurité sociale et ainsi de méconnaître le principe de sincérité.
La sincérité des lois de financement de la sécurité sociale exige donc que les principes de la minoration et de la majoration du remboursement du forfait GHS par l'assurance maladie soient fixés par le législateur.

        (2) CC, 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005, n° 2006-538 DC, CC, 6 août 2009, Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, n° 2009-585 DC.
        (3) CC, 27 décembre 2001, Loi de finances pour 2002, n° 2001-456 DC.
        (4) CC, 29 juillet 2005, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 2005-519 DC.
        (5) Séance du 14 novembre 2014 au Sénat (compte rendu intégral des débats).