Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 septembre 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal aux prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT
      

     par UCD aux établissements
      

     de santé (€)
9400037
HERCEPTIN 600 mg/5ml, solution injectable
ROCHE
1 476,387
Décision du 1er juillet 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé METRIJECTYL, suspension intra-utérine, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire VIRBAC, en date du 28 juin 2013 ;
Considérant que la teneur en colistine, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire METRIJECTYL, suspension intra-utérine, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Hamayon, directrice du cabinet, à M. Marc Borel, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment du transport aérien et de la construction aéronautique, et à Mme Christel Perot-Camus, cheffe de cabinet, conseillère spéciale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans la limite des attributions de la direction de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean Perrollaz, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipeline, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la Société française Donges-Metz, sous réserve des compétences du ministère de la défense.
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines et de la ministre chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Virginie Schwarz, ingénieure générale des mines, directrice de l'énergie ;
M. Pascal Dupuis, ingénieur général des mines, chef du service climat et efficacité énergétique ;
M. Mario Pain, administrateur civil hors classe, directeur adjoint de l'énergie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent Ammi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Besse, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Julia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Lelu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la DSAC Nord, à :
Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Joëlle Petitbois, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Iamann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alex Merhy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Lambertin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Joël Riera, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Michèle Luneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Céline Artiguet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Franciane Arnaud, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Mathurin Antoine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Bertrand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Richard Catanne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sarah Serre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Ferro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cyril Lapon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain Vuillemot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Monique Emy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Solange Duvigneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Françoise Rontard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabrice Mazens, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Hogedez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Nicolas Bériot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de l'Observatoire national, sur les effets du réchauffement climatique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thomas Lévecque, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Josephe Brescia, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lucas Musso, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Collardeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ludovic Ahadji, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :
M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guilhem Rénier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Bastien Voyenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Martin Dalmau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Olivier Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Zombralis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Laurence Bernard, pilote catégorie 2.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Willy Breda, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières ;
M. Pascal Devigne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules ;
Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « contrôle technique et immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
Mme Cathy Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe au sous-directeur, chef du bureau « synthèse » ;
Mme Fabienne Ricard, administratrice civile, chef du bureau « affaires financières et logistiques » ;
M. Jacques Myara, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes ;
M. Dominique-Nicolas Jane, sous-préfet hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'exécution des dépenses en matière d'aide aux collectivités pour l'électrification rurale ;
M. Ludovic Armand, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau « affaires financières et logistiques ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Chambroy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphaël Goriot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Stéphanie Croguennec, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de lutte contre l'effet de serre ;
M. Olivier de Guibert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du département, chef du bureau « politique climat et atténuation » ;
M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau « émissions, projections et modélisation », pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations ;
M. Maxime Durande, agent contractuel, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier David, ingénieur des mines, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'AREVA et de ses filiales ;
M. Florian Lewis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « affaires extérieures », pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau « réglementation et affaires techniques », pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ainsi qu'à la mise en œuvre des articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thibaud Normand, ingénieur des mines, chef du bureau « production électrique », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production électrique, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
M. Timothée Furois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables, à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables ainsi qu'à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche en énergie dans les nouvelles technologies de l'énergie ;
M. Louis Sanchez, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « réseaux de transport et de distribution électriques », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
M. Jean Giraud, administrateur civil, adjoint au chef du bureau « réseaux de transport et de distribution électriques », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
M. Dominique-Nicolas Jane, sous-préfet hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Edwige Duclay, agente contractuelle, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
M. Yann Ménager, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « économies d'énergie et chaleur renouvelable », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Mme Isabelle Satin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef du pôle national des certificats d'économies d'énergies pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergies.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
M. Yves Tatibouet, administrateur civil hors classe ;
M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thibaut Leinekugel Le Cocq, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France ;
Mme Frédérique Delaugerre, administratrice civile hors classe, chef du bureau « marchés du gaz », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de Gaz de France ;
Mme Nadine Delmestre, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « marchés des produits pétroliers », pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers ;
Mme Catherine Auffret, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mines et de la reconversion économique des bassins miniers.
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, à :
M. Vincent Ammi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. David Bécour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Carrié, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Lepilleur, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Hornbeck, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Hervé Roué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yannick Durand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Biscarat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Duchene, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Emmanuel Lainé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrice Marin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine Thouin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau « exploration et production des hydrocarbures », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et à l'instruction des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures ainsi qu'au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ;
M. Yves Lemaire, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques », pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, à la tutelle d'IFP-Energies nouvelles, au réseau des technologies pétrolières et gazières, au soutien des expérimentations de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants ;
M. Patrice Gobin, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, chef du bureau « logistique et distribution pétrolières », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
M. David Krembel, ingénieur des mines, chef du bureau « infrastructures gazières », pour les affaires relatives à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de Gaz de France, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles, l'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié et les missions correspondantes sur le territoire national ainsi qu'à la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Gaz de France et ses filiales régulées.
L'annexe au présent arrêté est mise à jour chaque fois que les dispositions relatives à la délivrance des titres aéronautiques militaires et/ou les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont modifiées et que ces modifications ont un impact sur la dernière édition du rapport de crédit.
Les organismes de formation agréés (ATO) des forces armées doivent fournir à l'autorité de l'aviation civile compétente, par l'intermédiaire de l'autorité militaire compétente, les résultats d'analyse de comparaison entre la dernière édition du rapport de crédit et les éléments nouveaux induits par des amendements relatifs aux « formations militaires et aux examens » et des amendements au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
L'autorité de l'aviation civile compétente, en concertation avec l'autorité militaire compétente, modifie si nécessaire les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Ces modifications font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du stent métallique nu non résorbable sont fixés comme suit et prennent effet selon le calendrier indiqué ci-dessous.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    actuel en € TTC
PLV
      

    actuel
      

    en € TTC
NOUVEAU
      

    tarif en
      

    € TTC
      

    à compter du
      

    1er octobre
      

     2014
NOUVEAU
      

    PLV en
      

    € TTC du
      

     1er octobre
      

     2014
NOUVEAU
      

    tarif en
      

    € TTC
      

    à compter
      

    du 1er avril
      

     2016
NOUVEAU
      

    PLV en
      

    € TTC
      

    du 1er avril 
      

    2016
3142930
Endoprothèse coronaire dite stent métallique nu non résorbable 
550,00
550,00
520,00
520,00
500,00
500,00
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
ANNEXE
DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015
INTITULÉ DE LA FORMATION
TAUX PLEIN
      

    (en euros)
Filière des officiers de 1re classe : 1re année (cycle L)
1 100
Filière des officiers de 1re classe : 2e année (cycle L)
1 100
Filière des officiers de 1re classe : 3e année (cycle L)
1 100
Semestre du cycle L
550
Filière des officiers de 1re classe : 4e année (cycle M)
850
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (ancien cursus)
850
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 1re année
850
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 2e année
850
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 3e année
850
Formation complémentaire aux diplômés OCQM en vue de la délivrance du brevet de chef mécanicien 3 000 kW (*)
200
Formation probatoire à la formation chef mécanicien 3 000 kW
250
Chef mécanicien 3000 kW
650
Chef mécanicien 8 000 kW
850
Chef mécanicien
850
Formation complémentaire aux brevetés OCQM pour l'admission au cours OCQP
400
Formation probatoire à la formation officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP)
250
Officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP)
850
Capitaine 3 000 (**)
850
Capitaine
650
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation de base)
650
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation technique)
400
Formation « Passerelle » filière B vers DESMM
850
Autres formations (durée inférieure à un trimestre)
250
(*) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQM de la même année scolaire.(**) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQP de la même année scolaire.OCQP : officier chef de quart passerelle.OCQM : officier chef de quart machine.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délégation est donnée à Mme Myriam Landuyt, chef du bureau de la gestion administrative et financière du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
L'aérodrome de Pointe à Pitre - Le Raizet (Guadeloupe) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- à titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Loire de Candes-Saint-Martin à Mosnes » (zone spéciale de conservation FR 2400548) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département d'Indre-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Amboise, Avoine, Berthenay, Bréhémont, Candes-Saint-Martin, Cangey, Chapelle-aux-Naux, Chapelle-sur-Loire, Chargé, Chouzé-sur-Loire, Cinq-Mars-la-Pile, Couziers, Fondettes, Huismes, Langeais, Limeray, Lussault-sur-Loire, Luynes, Montlouis-sur-Loire, Mosnes, Nazelles-Négron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Riche, Rigny-Ussé, Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Genouph, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Etienne-de-Chigny, Savigny-en-Véron, Tours, Vernou-sur-Brenne, Villandry, Ville-aux-Dames, Vouvray.
Délégation est donnée à :
M. Romaric Roignan, directeur du cabinet ;
Mme Sandrine de Guio, directrice adjointe du cabinet ;
M. Sébastien Eugène, chef de cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat,
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires ligériens entre Ouzouer-sur-Loire et Briare » (zone spéciale de conservation FR 2400530) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Loiret, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Firmin-sur-Loire.
ANNEXES
ANNEXE I
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :
1° Respect du schéma d'emploi :
Cible : 100 % ;
2° Ratio de maîtrise de la dette :
Ce ratio rapporte :
- au numérateur : encours de la dette ;
- au dénominateur : recettes d'exploitation ;
Cible : ≤ 70 % ;
3° Augmentation du trafic des passagers :
Cible : 1 % ;
4° Nombre d'organismes surveillés :
Cible : 4 000 ;
5° Niveau d'efficacité du système de management de la sécurité (EoSM) de la navigation aérienne :
Cible : 85 %.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé, la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2013, 2014 et 2015 ainsi qu'il suit :
- pour l'année 2013, la période de référence s'étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
- pour l'année 2014, la période de référence s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
- pour l'année 2015, la période de référence s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.
Dispositions de contrôle et sanctions.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté définit les modalités de la mise en œuvre des autorisations européennes de pêche (AEP) prévues pour l'exercice de certains engins ou techniques de pêche maritime applicables aux navires battant pavillon français et pratiquant la pêche professionnelle en Méditerranée.
2. Les dispositions spécifiques à chaque régime d'AEP et les contingents d'autorisations correspondants sont détaillées dans les annexes I à V du présent arrêté.
Règles relatives à la gestion des AEP.
1. Chaque régime d'AEP fait l'objet d'un contingent, en fonction de l'état de la ressource, de l'effort de pêche et des critères socio-économiques.
2. Les demandes d'AEP sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative d'attribution des AEP, après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP en Méditerranée.
3. La liste des navires éligibles est établie à partir des critères suivants :
- attribution en première priorité à un navire ayant pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année de la demande ;
- attribution en seconde priorité à un navire ayant pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année précédant la demande ;
- attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant :
- les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
- les premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
- les nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué ;
- les jeunes armateurs de moins de 35 ans ;
4. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires pour obtenir la délivrance de l'AEP.
5. En cas de disponibilité d'une AEP, l'autorisation peut être attribuée à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé pour chaque régime, après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée.
6. En cas de transfert en faveur d'un navire non détenteur d'une AEP, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée. Une demande de transfert d'AEP est formulée auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur. Le navire receveur doit répondre aux conditions définies pour chaque régime d'AEP. Tout transfert est définitif.
7. En cas d'innavigabilité du navire du fait d'un événement de force majeure, le bénéfice de l'AEP peut être conservé dans les mêmes conditions de délai que celles fixées par l'article 7 du décret du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation susvisé. L'armateur concerné établit une demande d'AEP conformément à l'article 4. L'AEP est réattribuée après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée.
8. En cas de vente d'un navire disposant d'une AEP, l'AEP du navire devient caduque. Il revient à l'acheteur du navire de formuler une demande conformément à l'article 4. Cette demande fait l'objet d'un avis ou d'une information du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée, sans préjudice des conditions spécifiques propres à chaque régime AEP.
Instruction des demandes.
1. La commission consultative d'attribution établie par l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé « groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée ».
2. Ce groupe de travail est placé sous l'autorité des préfets de régions concernés, qui peuvent déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée. Ce dernier nomme les membres du groupe de travail par arrêté et décide de la périodicité de ses réunions et des modalités de son fonctionnement. Il rend un avis sur les demandes d'AEP. La décision d'attribution des AEP est prise par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
3. Ce groupe de travail comprend des membres représentatifs du secteur de la pêche en Méditerranée, nommés sur la base d'une représentation équilibrée parmi :
- des représentants des organisations de producteurs ;
- des représentants des comités départementaux et interdépartementaux et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
- des représentants de l'administration.
Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à une AEP.