3. Charges prévisionnelles totales des ELD au titre de l'année 2014
 Le montant prévisionnel des charges supportées par les ELD au titre de 2014 est de 227,6 M€. Les éléments du calcul du surcoût pour les ELD concernées sont indiqués dans le tableau 1.10.
Tableau 1.10. ― Charges prévisionnelles des ELD au titre de l'année 2014
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JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

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C. ― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs alternatifs au titre de l'année 2014
 La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend la mission de mise en œuvre du TPN à l'ensemble des fournisseurs d'électricité. Les fournisseurs alternatifs pourront donc proposer le TPN à leurs clients, et être compensés des surcoûts en résultant, dans les conditions définies à l'article L. 121-8 du code de l'énergie.
 Sur l'ensemble des fournisseurs alternatifs interrogés par la CRE, seuls deux prévoient de supporter des charges en 2014 au titre de la mise en œuvre du TPN, pour 94 652 bénéficiaires. Le détail est donné dans le tableau suivant.
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
CHARGES SOCIALES
CHARGES PRÉVISIONNELLES
au titre de 2014
―
MEUR
MEUR
GDF Suez
80 000
9,6
9,6
Direct Energie
14 652
1,4
1,4
 Les charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales en 2014 s'élèvent à 10,9 M€ pour les fournisseurs alternatifs.
D. Charges prévisionnelles supportées par Electricité de Mayotte au titre de l'année 2014
 Les charges de service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte (EDM) correspondent à :
 ― des surcoûts de production liés à la péréquation tarifaire à Mayotte (la transition des tarifs mahorais aux tarifs réglementés s'est achevée le 1er janvier 2007) ;
 ― des surcoûts d'achat imputables au développement de projets de production indépendants ;
 ― des charges dues au tarif de première nécessité.
 Les surcoûts de production sont égaux, comme dans les autres zones non interconnectées, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ».
1. Surcoûts de production à Mayotte
1.1. Coûts de production
 Le montant prévisionnel des coûts de production d'EDM est établi sur la base d'un prix de la couverture financière du fioul domestique et d'une hausse de la consommation électrique de 17,9 % par rapport à 2012. Un taux de pertes prévisionnel de 8,5 % a été retenu.
 Les coûts de production tiennent compte également des dispositions introduites par l'arrêté du 23 mars 2006, qui prévoit une rémunération des capitaux de 11 % pour les nouveaux investissements de production (le taux de 7,25 % continuant à s'appliquer pour ceux réalisés antérieurement).
1.1.1. Coûts liés au projet Opéra
 Les coûts exposés en 2014 pour le projet Opéra correspondent au coût d'une batterie alimentée par le réseau. L'article L. 121-7 du Code de l'énergie prévoit la compensation des coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Toutefois, le décret d'application définissant les modalités de la prise en compte desdits coûts n'a pas encore été promulgué. Pour cette raison, les coûts liés au projet Opéra prévus pour l'année 2014 ne peuvent pas donner lieu à compensation.
 Par conséquent, le montant de 2,5 M€ correspondant à ce projet est exclu de l'évaluation des charges prévisionnelles au titre de 2014.
1.1.2. Coûts de production retenus
 Le montant prévisionnel des coûts de production d'EDM est évalué, pour 2014, à 106,7 M€, dont 70 % au titre des combustibles (72,3 M€).
 Les coûts de production incluent par ailleurs les frais de commercialisation prévisionnels qu'EDM envisage d'engager au titre d'actions relatives à la maîtrise de la demande d'électricité (1,1 M€).
1.2. Recettes de production prévisionnelles
 Les recettes de production prévisionnelles d'EDM en 2014 sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires prévisionnel, issu de la vente d'électricité aux tarifs de vente réglementés, les recettes de distribution prévisionnelles et les recettes prévisionnelles relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes prévisionnelles liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
 Les recettes de distribution, égales aux coûts de distribution prévisionnels pour 2014, conformément à l'article L. 362-4 du code de l'énergie, s'élèvent à 18,8 M€.
 Les recettes totales prévisionnelles d'EDM en 2014 s'élevant à 29,8 M€, les recettes de production prévisionnelles, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services systèmes, s'établissent à 10,9 M€ comme indiqué dans le tableau 1.11.
Tableau 1.11. ― Recettes de production prévisionnelles au titre de 2014
(+) Recettes prévisionnelles 2014
29,6 M€
(+) Recettes théoriques agents EDM 2014
0,2 M€
Recettes totales 2014 à considérer
29,8 M€
(―) Recettes de distribution 2014
18,8 M€
(―) Recettes de gestion clientèle 2014
1,3 M€
(+) Recettes de vente pertes et services systèmes
1,2 M€
Recettes brutes de production
10,9 M€
Recettes de production 2014 (*)
10,3 M€ 

 (*) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre C.2.
1.3. Surcoûts de production prévisionnels
 Les coûts et recettes prévisionnels d'EDM pour 2014 étant respectivement de 106,7 M€ et 10,3 M€, le montant prévisionnel des surcoûts de production d'EDM pour 2014 est donc estimé à 96,4 M€. Il est en augmentation de 26 % par rapport à 2012 (76,5 M€).
2. Surcoûts dus aux contrats d'achat
 Les surcoûts dus aux contrats d'achat sont égaux à la différence entre « le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ».
 L'année 2014 verra encore un fort développement des achats à la filière photovoltaïque.
 La part production prévisionnelle dans les tarifs de vente 2014 étant estimée à 34,18 €/MWh, le surcoût prévisionnel imputable aux contrats d'achat est évalué à 6,9 M€, comme suit :
(+) Coût d'achat 2014
7,4 M€
Quantités achetées en 2014
16,2 GWh
Taux de pertes 2014
8,5 %
Quantités achetées et consommées (*)
14,8 GWh
Part production du tarif de vente
34,18 €/MWh
(-) Coût évité par les contrats d'achat
0,5 M€
Surcoût dû aux contrats d'achats en 2014
6,9 M€

 (*) Les quantités achetées doivent être diminuées de la part correspondant aux pertes, celles-ci étant intégralement prises en compte dans le calcul des surcoûts de production.
3. Charges dues aux dispositions sociales
 EDM estime que 50 % de la clientèle domestique sera concernée par ce tarif, soit environ 18 250 clients. La perte de recette due à l'application du tarif de la première nécessité est évaluée pour 2014 à 1,7 M€.
4. Charges totales prévisionnelles d'EDM au titre de l'année 2014
 Au total, les charges prévisionnelles d'EDM au titre de 2014 sont évaluées à 105,0 M€ (96,4 M€ au titre des surcoûts de production + 6,9 M€ au titre des contrats d'achat + 1,7 M€ au titre des dispositions sociales).
E. ― Charges prévisionnelles de service public au titre de l'année 2014
 Le montant total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité au titre de 2014 est évalué à 6 251,6 M€, réparti comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

A N N E X E 2
CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2012 (CC'12)
 Les charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2012 ont été établies à partir de la comptabilité appropriée fournie par les opérateurs historiques au 31 mars 2013, contrôlée par leur commissaire aux comptes ou leur comptable public, conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'énergie.
Avertissement
 Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document. Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies. De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.
A. ― Charges supportées par EDF constatées au titre de l'année 2012
1. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées (1)
 Le 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie définit les surcoûts de production supportés par EDF dans les zones non interconnectées (ZNI) comme étant ceux « qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L. 337-1 ».
 L'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 précise que le montant des surcoûts de production est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré dans cette zone » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production ».
 Les recettes de production issues des tarifs de vente dans les ZNI ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDF. Elles s'obtiennent en minorant les recettes totales aux tarifs de vente réglementés, de celles liées à l'acheminement, à la gestion de la clientèle et à la commercialisation.
 Toutefois, l'activité de commercialisation dans les ZNI, qui correspond uniquement dans ces zones à des actions relatives à la maîtrise de la demande en électricité, présente un coût unitaire (i.e. par kWh livré) nettement inférieur à celui observé en métropole, lequel couvre d'autres dépenses (marketing, publicité...). En conséquence, il est nécessaire de prendre en compte, dans les coûts de production, les coûts de commercialisation dans les ZNI et, dans les recettes de production, la part des recettes issues des tarifs relative à la commercialisation. La CRE lancera en 2014 des travaux d'analyse complémentaires sur l'activité de commercialisation dans les ZNI. Elle n'exclut pas de mener un audit de la comptabilité appropriée prévu par l'article L. 121-9 du code de l'énergie.
 En outre, à l'instar des constats effectués lors des exercices précédents, la CRE a observé que les recettes totales déclarées par EDF en 2012 ne résultaient pas de l'application stricte, à la quantité d'électricité vendue dans chaque ZNI, des tarifs de vente réglementés (ce qui était pourtant explicitement demandé par la CRE dans ses délibérations relatives aux règles de la comptabilité appropriée).
 En effet, les recettes déclarées sont celles effectivement perçues par l'entreprise, dont une partie provient de la fourniture aux clients bénéficiant du « tarif agent ». Or, ce tarif ne peut être assimilé à un tarif de vente aux clients non éligibles.
 En conséquence, les recettes déclarées par EDF en 2012 doivent être majorées du chiffre d'affaires supplémentaire que l'entreprise aurait perçu auprès de ses clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs de vente réglementés. En contrepartie, les coûts de production d'EDF doivent être majorés à hauteur de la perte de chiffre d'affaires correspondant à l'octroi du « tarif agent » au personnel actif et retraité de l'entité production, le « tarif agent » constituant, in fine, un avantage en nature supporté par l'entreprise.
 (1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, d'Ouessant, de Molène, de Chausey et de Sein.