2° Les évolutions récentes du marché de gros entreprise plaident
pour une analyse globale des marchés 4, 5 et 6
 Les services de capacité, qu'ils soient proposés sur support cuivre ou sur support alternatif (fibre optique essentiellement), servent aujourd'hui de base à la construction d'accès pour des services de transmission de données (accès à l'internet ou réseaux privés étendus) utilisés par les clients non résidentiels, notamment les entreprises et les administrations. Ils peuvent, par ailleurs, être utilisés par les opérateurs de communications électroniques pour le raccordement de certains éléments de réseau, dont les stations de base mobile, notamment pour le déploiement de la technologie LTE (2).
 Les analyses des marchés 4, 5 et 6 couvrent ensemble l'intégralité des marchés de gros utilisés par les opérateurs alternatifs pour construire et exploiter des accès pour des services de données proposés à des utilisateurs, résidentiels ou non résidentiels, en situation fixe. Si les produits régulés en application de l'analyse de marché 6 (liaisons partielles terminales, ci-après « LPT ») ont pu, lors des précédents cycles d'analyse, être considérés comme relativement indépendants des produits de gros régulés en application des analyses des marchés 4 et 5, les tendances observées sur les marchés de gros pour les utilisateurs entreprises rendent aujourd'hui nécessaire une approche globale (3).
 En effet, s'agissant des prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s (sur support cuivre) (4) :
 ― les LPT (marché 6) et les offres activées de type bitstream (marché 5) répondent à des besoins de plus en plus proches ― et peuvent donc répondre parfois à des besoins similaires ―, cette substituabilité, observée dans certaines situations, est particulièrement renforcée par l'émergence de nouveaux produits activés, fondés sur la technologie Ethernet ;
 ― pour raccorder un client non résidentiel, un opérateur alternatif peut s'appuyer alternativement sur des LPT (marché 6), sur des offres de bitstream cuivre (marché 5) ou sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre (marché 4) ; une analyse groupée des trois marchés permettra donc la prise en compte de l'ensemble des produits.
 S'agissant des prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s (5) :
 ― le développement d'une concurrence par les infrastructures sur le marché de gros des accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO) passe notamment par l'utilisation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale de France Télécom, dont l'accès est régulé au titre du marché 4 ;
 ― une frontière se dessine aujourd'hui entre des réseaux FttH destinés aux clients résidentiels et professionnels (régulés dans le cadre des décisions symétriques n° 2009-1106 et n° 2010-1312 adoptées par l'ARCEP (6) et prises en compte dans les analyses des marchés 4 et 5) et des réseaux FttO destinés au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée (couverts par l'analyse de marché 6) ; une analyse groupée permettra donc de prendre la mesure des interactions entre ces deux typologies de réseaux.
 (2) Cf. annexe, 1 et 2.1.
 (3) Cf. annexe, 2.1.4.
 (4) Cf. annexe, 3.2.
 (5) Cf. annexe, 3.3.
 (6) Décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée et décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.