Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Franche-Comté.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Belfort.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : fort de Salbert, Belfort (90).
 Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Franche-Comté.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vesoul.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : La Grande Planche, La Demie (70).
 Altitude du site (NGF) : 441 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Belfort Montbéliard.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montbéliard.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : fort Lachaux, Sochaux (25).
 Altitude du site (NGF) : 394 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
  (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Belfort Montbéliard.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Belfort.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : 44, rue Parant, Belfort (90).
 Altitude du site (NGF) : 387 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
  (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio Chalon.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chalon-sur-Saône.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : plaine de la Chaume, Buxy (71).
 Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
  (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montbard.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : Les Justices, Montbard (21).
 Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tonnerre.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : ferme de l'Hermitage, Tonnerre (89).
 Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2012 :
 1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs LA COTINIERE est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LA COTINIERE.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LA COTINIERE.
 2. Le sous-quota de cardine (Lepidorhombus spp.) attribué à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les divisions CIEM VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de la cardine est donc interdite dans les divisions CIEM VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cardine pêchée dans les divisions CIEM VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 3. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VI, les eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de la plie est donc interdite dans les divisions CIEM VI, les eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VI, les eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « sur les étangs situés sur le territoire des communes suivantes » sont remplacés par les mots : « sur les territoires mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement situés sur le territoire des communes suivantes » et, au cinquième alinéa, les mots : « sur les étangs situés sur le territoire des communes suivantes » sont remplacés par les mots : « sur les étangs et nappes d'eau situés sur le territoire des communes suivantes » ; 
2° Les mots : « la chasse au canard colvert, au canard chipeau, au fuligule milouin, au fuligule morillon et à la nette rousse » et les mots : « la chasse au canard colvert, au canard chipeau, au fuligule milouin, au fuligule morillon, à la nette rousse et à tous les limicoles, excepté le vanneau huppé » sont remplacés par les mots : « la chasse aux canards de surface, aux canards plongeurs, aux oies et aux limicoles, excepté le vanneau huppé » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « à 6 heures » sont remplacés par les mots : « à 8 heures » ; 
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « Moingt-Montbrison », est ajouté le mot : « Pommiers » ; 
5° Après le deuxième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de la Gironde, la chasse des canards de surface, des canards plongeurs, des oies et des limicoles (excepté le vanneau huppé) est ouverte le premier jour de la deuxième décade d'août, à 6 heures, sur les territoires mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement des cantons de Saint-Vivien-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Saint-Ciers-sur-Gironde et Blaye. Le tir est limité sur la nappe d'eau depuis l'intérieur des installations de chasse avec fusil déchargé à l'aller et au retour de la tonne. 
« Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de l'Hérault, la chasse des oies, des canards de surface, des canards plongeurs, des rallidés et des limicoles (excepté le vanneau huppé) est ouverte le 15 août à 6 heures : 
« ― sur le domaine public maritime amodié aux associations de chasse maritime (ACM) suivantes : lot 1 : ACM d'Agde à Vendres ; lot 2 : ACM du bassin de Thau ; lot 3 : ACM de Frontignan ; lot 4 : ACM de Villeneuve-lès-Maguelone ; lot 5 : ACM de l'étang de l'Or et les marais attenants à ces lots ; 
« ― sur les étangs et marais non asséchés, salés ou saumâtres suivants : étangs palavasiens Vic, Méjean et Grec. 
« Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département du Gard, la chasse des oies, des canards de surface, des canards plongeurs, des rallidés et des limicoles (excepté le vanneau huppé) est ouverte le 15 août à 6 heures sur la partie du domaine public maritime amodiée à l'association de chasse maritime de l'étang de l'Or. 
« Dans les départements de l'Hérault et du Gard, dans les secteurs énumérés ci-dessus, l'emploi des chiens est interdit du 15 août au premier jour de la troisième décade de ce mois. »
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
 Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
 Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 181 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 120 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 500 € :
 ― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 ― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 ― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 ― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 ― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 ― capacité de médecine.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté au titre de la préparation du diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie, de biologie médicale et d'odontologie est fixé à 500 € et inclut l'inscription en vue de la soutenance de la thèse d'exercice.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 33 €.
 La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.
Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 27 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
 Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, celui-ci peut être partiel.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse d'exercice, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de médecine ou d'odontologie ou les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 380 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 254 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 250 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 164 €.
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de licence sont notamment les suivants :
 ― capacité en droit ;
 ― diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
 ― diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
 ― diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
 ― diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
 ― diplôme national de guide-interprète national ;
 ― licence ;
 ― licence professionnelle.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle ainsi que par les candidats mentionnés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé est fixé à 250 €.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 250 €.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 250 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité tel que défini aux alinéas précédents est fixé à 164 €.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 164 €.
Délégation permanente est donnée à M. Issam Taleb, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 11 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 250 € au moment de l'inscription ;
 250 € après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
L'agrément est délivré à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-Systèmes SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
 Si la société Eco-Systèmes SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société Eco-Systèmes SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société Ecologic SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 3 juillet 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant des catégories 3 à 4 mentionnées à l'article R. 543-172 du même code, pour le compte de ses adhérents.
Si la société Eco-Systèmes SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société Eco-Systèmes SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 450 433, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 6 juillet 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant de la catégorie 10 mentionnée à l'article R. 543-172 du même code, pour le compte de ses adhérents.
Si la société Ecologic SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société Ecologic SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
L'agrément est délivré à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Ecologic SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
 Si la société Ecologic SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après :
 L'établissement suivant est ajouté à la liste :
 « Centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation, à Herbault (Loir-et-Cher). »
 L'établissement suivant est retiré de la liste :
 « EPARS (fusion), à Liesse (Aisne). »
Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale et des articles R. 4021-2, R. 4133-16, R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.
I. ― Association La Teppe
(26602 Tain-l'Hermitage Cedex)
Accord du 15 juin 2011.
II. ― Association Entraide et Amitié
(57560 Saint-Quirin)
 Plan d'action du 24 novembre 2011.
III. ― Association Rio Vert
(05110 La Saulce)
Accord du 25 novembre 2011.
IV. ― APLH
(08260 Auvillers-les-Forges)
Accord du 27 octobre 2011.
V. ― APAJH
(33000 Bordeaux)
Accord du 13 décembre 2011.
VI. ― La Compassion
(60240 Chaumont-en-Vexin)
 Plan d'action du 16 décembre 2011.
VII. ― ORIAPA
(97400 Saint-Denis de La Réunion)
Accord du 15 décembre 2011.
VIII. ― Association hospitalière de la vallée de l'Orne
(57250 Moyeuvre-Grande)
Accord du 29 décembre 2011.
IX. ― Association audoise sociale et médicale
(11300 Limoux)
Accord du 16 décembre 2011.
X. ― Association Marie-Louise
(31150 Gratentour)
Accord du 30 décembre 2011.
XI. ― ADAPEI 86
(86281 Saint-Benoît)
Accord du 15 décembre 2011.
XII. ― Maison Saint-Joseph
(01250 Jasseron)
Accord du 16 février 2012.
XIII. ― SOPHEM
(63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 6 décembre 2011.
XIV. ― Association Résidence Saint-Nicolas
(48300 Langogne)
Accord du 21 décembre 2011.
XV. ― ADAPEI AM
(06200 Nice)
Accord du 19 décembre 2011.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (Boston) », après le code 3487557, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3417048
Neurostimulateur médullaire, électrode décahexapolaire, BOSTON, INFINION.
Sonde décahexapolaire percutanée INFINION pour neurostimulateur médullaire PRECISION, de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
La prise en charge est assurée pour les références des électrodes par voie percutanée suivantes :
― sonde INFINION 16 contacts :
― longueur 50 cm, M365SC2316500 ;
― longueur 70 cm, M365SC2316700 ;
― sonde INFINION 16 contacts TRIAL :
― longueur 50 cm, M365SC231650E0.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
Les établissements suivants sont retirés de la liste : 
― maison de retraite (direction commune), à Champdieu (Loire) ; 
― établissements d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Coutouvre et à Montagny (Loire) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à La Gresle (Loire) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Perreux (Loire) ; 
― maison de retraite, à Saint-Germain-Laval (Loire) ; 
― maison de retraite (direction commune), à Saint-Just-en-Chevalet, et établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Romain-d'Urfe (Loire) ; 
― maison de retraite, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ; 
― maison de retraite (direction commune), à Usson-en-Forez (Loire) ; 
― établissements d'hébergement pour personnes âgées (fusion), à Bergheim et à Saint-Hippolyte (Haut-Rhin) ; 
― EPA Education motricité, surdité et langage (direction commune), au Havre (Seine-Maritime) ; 
― institut médico-éducatif Les Montées, à Grand-Couronne (Seine-Maritime) ; 
― établissements d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Buchy et à La Feuillie (Seine-Maritime) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Gaillefontaine (Seine-Maritime) ; 
― foyer d'hébergement (direction commune), à Maromme (Seine-Maritime) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, au Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Crouy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne).
Les marins titulaires des brevets ou des visas mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et formés à l'ECDIS doivent, en outre, être familiarisés par le capitaine au type de matériel spécifique utilisé à bord, qui en atteste par écrit.
 La familiarisation du capitaine au type de matériel ECDIS spécifique utilisé à bord est effectuée sous la responsabilité de la compagnie qui en atteste par écrit.
 Cette familiarisation doit être exhaustive et comprendre notamment les dispositifs de secours, les capteurs et les périphériques connexes.
 Elle vaut pour un modèle donné et doit être effectuée à chaque fois qu'un marin doit utiliser un nouveau matériel.
L'exequatur est accordé à Mme Erdogan Barim (Deniz), en qualité de consule générale de la République de Turquie, à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vendée et la Haute-Vienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BANDERA (Isabelle), épouse TOULOUSE, et de Mlle SEMPÉ (Marie-Christine) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Mme BANDERA (Isabelle), épouse TOULOUSE, et Mlle SEMPÉ (Marie-Christine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Isabelle BANDERA-TOULOUSE, Marie-Christine SEMPÉ et Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2012, M. BASSET (Damien, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean CHEVALIER et Elise BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2012 :
 Le mandat de M. Jacques Michel en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de Mme Claude Prévost en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, les mandats de :
 Mme Anne-Marie Dubos, épouse Figliolia.
 M. Alain Laporte.
 Mme Martine Laulan.
 Mme Claude Prévost.
La division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
I. ― Les paragraphes 1,2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » sont remplacés comme suit : 
« 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués le 5 octobre 2012 ou après cette date. 
2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués avant le 5 octobre 2012, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 12 mars 2012 paru au Journal officiel de la République française du 6 avril 2012.
3. Les équipements qualifiés de « nouvel article » dans la colonne « nom de l'article » de l'annexe 311-1. A. 1 ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1. A. 2 à l'annexe 311-1. A. 1, qui ont été fabriqués avant le 5 octobre 2012, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 5 octobre 2012, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration, conformément aux conventions internationales, et ce, pendant deux ans à compter de cette date. » 
II. ― l'alinéa g de l'article 311-1.02 « Définitions » est remplacé comme suit : 
« Organisme notifié », organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de la directive 96/98 CE, pour la France cet organisme est habilité par l'administration, conformément au chapitre 2 de la division 140. 
III. ― Dans toute la division 311, les mots : « organismes habilités» sont remplacés par les mots : « organismes notifiés ». 
IV. ― Les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 2012, sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012 :
 M. Alain Guedj, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Robert Le Goff, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat ;
 Mme Marion Vettraino, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2012, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique « affaires européennes et internationales et questions juridiques ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2012, M. Olivier Petit, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des marchés et de la comptabilité au sein du service des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (secrétariat général), à compter du 3 septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, à compter du 1er février 2012, M. Michael Chaussard, intégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration, est radié du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION AU SYSTÈME DE VISUALISATION
 DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION (ECDIS) (1)
 Formation théorique :
 ― principaux types d'ECDIS et caractéristiques d'affichage ;
 ― dangers présentés par une dépendance excessive à l'ECDIS ;
 ― risques et limites de l'ECDIS dans la passerelle intégrée ;
 ― facteurs affectant la performance et la précision du système.
 Formation pratique :
 ― réglage et entretien de l'image ;
 ― affichage des données ;
 ― planification de la route ;
 ― surveillance de la route ;
 ― traitement des alarmes ;
 ― enregistrement et gestion des données du voyage (journal de bord) ;
 ― correction des données officielles (mise à jour) ;
 ― utilisation pratique des ECDIS lorsqu'ils sont raccordés à un radar/une APRA, 
 ― utilisation pratique des ECDIS lorsqu'ils sont raccordés à un AIS ;
 ― essais de fonctionnement du système.
 (1) Voir la résolution A. 817 (19) de l'Organisation maritime internationale adoptée le 23 novembre 1995 relative aux normes de fonctionnement des cartes électroniques et d'information et la résolution MSC. 282 (86) de la convention SOLAS adoptée le 5 juin 2009, et notamment sa règle 19 portant sur les prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation à bord.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 juillet 2012, sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2012 les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe ci-dessous désignés, par spécialité et par ordre de mérite :
   Administration et vie scolaire :
 M. Burtin (Jean-Loup).
 M. Guillez (Eric).
 Mme Hueber-Mousset (Françoise).
 M. Mortelette (Eric).
 M. Pujol (Jean-Claude).
 M. Sanz (Michel).
 M. Wils (Bruno).
 M. Zarka (Yves).
 Mme Partouche (Annie).
   Sciences et techniques industrielles :
 M. Thieulent (Jean-Michel).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2012, M. Tissot (Christophe) est reconduit dans l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 3 septembre 2012.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Racing Metro 92 ;
 Association Union sportive des Arlequins de Perpignan ;
 SAOS Stade aurillacois Cantal Auvergne ;
 Association Biarritz Olympique Pays Basque.
Sont considérés comme ayant suivi une formation à l'ECDIS les marins titulaires des brevets correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté qui remplissent en outre une des conditions suivantes :
 ― être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré après le 1er juin 2010 ;
 ― être titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré après le 1er juin 2010 ;
 ― avoir suivi une formation à l'ECDIS, dont le référentiel est précisé à l'annexe I du présent arrêté, dans un établissement agréé par le ministre chargé de la mer.
 ― avoir suivi une formation à l'ECDIS dans un Etat dont les titres sont reconnus par la France, conformément à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé.
 Les établissements assurant les formations mentionnées ci-dessus délivrent aux marins une attestation de formation dont le modèle figure en annexe II.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Stade français Saint-Cloud (féminin) ;
 Association Montpellier volley université club (masculin) ;
 Association Asnières volley 92 (masculin) ;
 Association Nice volley-ball (masculin).
A partir du 1er juillet 2013, pour exercer les fonctions de capitaine, de second capitaine et d'officier chargé du quart à la passerelle d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage et équipé d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS), tout marin doit détenir le brevet ou le visa de reconnaissance correspondant à la fonction occupée et doit, en outre, pouvoir attester avoir suivi une formation à l'ECDIS.
A titre transitoire, les marins titulaires des brevets ou des visas de reconnaissance mentionnés à l'article 1er ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions correspondantes à la passerelle sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage équipés d'ECDIS, dès lors qu'ils réussissent un test approuvé, dont les modalités sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
 Pour pouvoir être admis à se présenter à ce test, tout marin doit répondre à l'une des conditions suivantes :
 ― avoir suivi une formation à l'ECDIS initiée par une compagnie maritime ;
 ― avoir effectué une navigation d'au moins six mois effectifs dans une fonction d'officier pont sur un navire équipé d'un ECDIS, que celui-ci soit installé comme système principal de navigation ou comme simple aide à la navigation ;
 ― être détenteur d'une attestation délivrée par une société de classification attestant que le détenteur a suivi une formation à ECDIS.
 Un document attestant que l'une de ces trois conditions est remplie doit être présenté par le candidat. Il émane de la direction de l'armement de la compagnie de navigation concernée ou de la société de classification ayant dispensé la formation.
 Ce document est présenté aux autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé qui se chargent de l'organisation de ce test et délivrent, le cas échéant, l'attestation de réussite afférente, dont le modèle est en annexe IV du présent arrêté.
 La période transitoire prévue dans le présent article s'achève au 1er juillet 2013.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Racing Club de Cannes (féminin) ;
 Association ASPTT Mulhouse (féminin) ;
 Association Istres Ouest Provence volley-ball (féminin) ;
 Association Avignon volley-ball (masculin).
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er septembre 2012 
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er septembre 2012 
Chef du service évaluation, énergie, valorisation de la connaissance (SEEVAC) et coordinateur de la mission certification-qualité à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
Les mesures de surveillance prévues à l'alinéa e de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé concernant les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans des parties critiques sont du ressort des transporteurs aériens.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé est réputée complète lorsque toutes les informations obligatoires mentionnées à l'annexe au présent arrêté ont été fournies par le déclarant, ainsi que la justification mentionnée au II de l'article 2 du présent arrêté.
Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, par application de la formule en vigueur au 1er octobre 2011. Ils sont joints en annexe.
I. ― Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Déclarant : toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article R. 523-13 du code de l'environnement.
 II. - La proportion minimale, mentionnée à l'article R. 523-12 du code de l'environnement, des particules présentant une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm est fixée à 50 % de la distribution des tailles en nombre.
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique AUPIERRE, agente contractuelle RIN catégorie exceptionnelle, détachée sur emploi de niveau 3, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
I. ― Lorsque le déclarant produit, importe ou distribue une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques ou d'une activité de recherche et développement axée sur les produits et les processus, l'intéressé précise s'il y a mise sur le marché de ladite substance.
 II. - Lorsque la production, l'importation ou la distribution est réalisée dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, la déclaration peut être limitée aux informations mentionnées au I de l'annexe au présent arrêté.
I. ― Un numéro de déclaration unique est attribué à toute déclaration effectuée. Il est communiqué au déclarant.
 II. - Lorsque le déclarant cède à titre onéreux ou gratuit une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation à un utilisateur professionnel ou à un distributeur, il lui transmet le numéro de déclaration correspondant.
 III. - Lorsque le déclarant est un distributeur, il peut fournir dans sa déclaration un numéro de déclaration qui lui a été transmis au lieu des informations mentionnées au II de l'annexe au présent arrêté.
 Il n'a pas accès au contenu des informations correspondantes, à l'exception du point II (1, a) (i) de l'annexe au présent arrêté. Lorsqu'une substance à l'état nanoparticulaire est contenue dans un mélange à une concentration massique supérieure ou égale au seuil minimal de prise en compte applicable aux fins de classification, les informations mentionnées au II (1, a) (ii) sont accessibles aux distributeurs.
 IV. - Lorsque le déclarant est un importateur, et à sa demande, les informations mentionnées au II de l'annexe au présent arrêté peuvent être déclarées :
 ― par l'entité juridique européenne qui lui a cédé la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, ou par son représentant européen mandaté ;
 ― par le représentant européen mandaté de l'entité juridique, si cette dernière est basée en dehors du territoire européen.
 Dans ce cas, l'importateur peut fournir dans sa déclaration un numéro de déclaration qui lui a été transmis par l'entité juridique qui lui a cédé la substance, ou par son représentant mandaté, au lieu des informations mentionnées au II de l'annexe au présent arrêté.
 L'importateur n'a pas accès au contenu des informations correspondantes à l'exception du point II (1, a) (i) de l'annexe au présent arrêté. Lorsqu'une substance à l'état nanoparticulaire est contenue dans un mélange à une concentration supérieure ou égale au seuil minimal de prise en compte applicable aux fins de classification, les informations mentionnées au II (1, a) (ii) sont accessibles aux importateurs.
I. ― Les informations qui figurent dans la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé sont définies en annexe au présent arrêté. Certaines des informations identifiées comme telles dans l'annexe sont considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
 II. - Pour les informations mentionnées au II-2 de l'annexe au présent arrêté, leur fourniture par le déclarant est obligatoire lorsqu'il dispose des éléments, notamment en application d'autres dispositions réglementaires. Lorsque le déclarant ne dispose pas de ces informations, il fournit une justification de leur indisponibilité.
 III. - Lorsque les informations mentionnées au II de l'annexe au présent arrêté s'appuient sur une méthode de détermination, le déclarant conserve les résultats détaillés et les tient à la disposition de l'autorité administrative.
I. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 II. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Les programmes de sûreté de l'exploitant d'aérodrome, du transporteur aérien et de l'occupant d'un lieu à usage exclusif devront établir de manière précise les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance visées à l'article 3 du présent arrêté, et notamment la composition, la fréquence et l'organisation des rondes ou patrouilles, lesquelles devront être réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles et devront faire l'objet d'une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition).
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles en vigueur sont celles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
 Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna exerce les attributions dévolues par l'article 3 du présent arrêté au préfet territorialement compétent.