Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget fixe, chaque année olympique, le montant des primes susceptibles d'être versées en application du présent décret ainsi que les pourcentages mentionnés aux articles 2 et 3. Il peut également déterminer les modalités de répartition, entre les personnes ayant participé à l'encadrement de l'équipe de France olympique ou paralympique, des sommes mentionnées à l'article 3.
Les fédérations sportives délégataires auprès desquelles sont licenciés les sportifs et guides mentionnés à l'article 1er perçoivent de l'Etat une somme destinée à récompenser l'encadrement, dans la discipline concernée, de l'équipe de France olympique ou paralympique.
 Le montant de cette somme est défini en pourcentage des primes versées par l'Etat pour l'ensemble des médailles obtenues dans cette discipline.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département de La Réunion.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014 :
 Le retrait de M. DESLOUS (Nicolas, Guy, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas DESLOUS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Andelys (Eure), est accepté.
 Par suite du retrait de M. DESLOUS (Nicolas, Guy, Marie), la société civile professionnelle Nicolas DESLOUS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence des Andelys (Eure) dont était titulaire la société civile professionnelle Nicolas DESLOUS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
 Mme ROY (Anne-Charlotte) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique BUDRY et Laurent DAGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Andelys (Eure).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BUDRY et Laurent DAGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique BUDRY, Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
 La société civile professionnelle Dominique BUDRY, Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Andelys (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014, M. CHAPUIS (Stéphane, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires, associés à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2014, M. Cyrille SCHOTT, préfet hors classe hors cadre, est nommé directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, en remplacement de M. André-Michel VENTRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2014 :
 Mme Edwige BELLIARD, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 2014.
 Mme Edwige BELLIARD est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 19 mai 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 2014, Mme Suard (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 février 2014, M. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de vice-président du comité d'harmonisation de l'audit interne, en remplacement de M. Philip Dane, inspecteur général des finances, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont nommés pour la durée du mandat prorogé au titre des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié :
 1. Au titre des personnalités représentant les associations, les coopératives, les mutuelles, les fondations, les syndicats d'employeurs de l'économie sociale, les entreprises sociales et les acteurs territoriaux de l'économie sociale et solidaire :
   Membres titulaires :
 Mme Nadia Bellaoui, présidente de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), en remplacement de M. André Leclercq.
 M. Roland Berthillier, vice-président du Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale (CEGES), en remplacement de M. Gérard Andreck.
 M. Guy Courtois, vice-président du Syndicat d'employeurs associatifs sanitaire, social et médico-social (SYNEAS), en remplacement de M. Guy Courtois.
   Membres suppléants :
 Mme Tina Biard, secrétaire général de la Mutuelle des étudiants, en remplacement de M. Clément Boudin.
 M. Jean-Dominique Tortuyaux, directeur général de la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI), en remplacement de M. Philippe Calmette.
 M. André Arnaudy, secrétaire général de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Laurent d'Hauteserre.
 M. Jacques Dasnoy, délégué général du Mouvement des entrepreneurs sociaux (MOUVES), en remplacement de M. Tarik Ghezali.
 M. Pascal Madec, président de la Fédération française des coopératives et groupement d'artisans (FFCGA), est remplacé par M. Michel Pernin, président de la Fédération française des coopératives et groupement d'artisans (FFCGA).
 M. Emmanuel Verny, délégué général du Conseil des entreprises, employeurs et groupement de l'économie sociale (CEGES), en remplacement de M. Guillaume Légaut.
 2. Au titre des personnalités qualifiées :
   Membre titulaire :
 Mme Clotilde Bréaud, présidente du Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ), en remplacement de M. Patrick Sapy.
   Membre suppléant :
 Mme Sophie Des Mazery, directrice de Finansol, en remplacement de Mme Virginie Seghers.
En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
 Le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;
 Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
 Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 Le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
 Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
 M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, membre titulaire, et M. Christian DESCHEEMAEKER, président de chambre, membre suppléant.
 M. Dominique PANNIER, conseiller maître, membre titulaire, et M. Philippe HAYEZ, conseiller maître, membre suppléant.
 M. Serge BARICHARD, conseiller référendaire, membre titulaire, et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère référendaire, membre suppléant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Contact Azur programme Radio Star.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cap Sicié, Notre Dame du Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
9
270
4
10
1
100
5
190
12
280
4
20
2
110
6
200
20
290
3
30
3
120
9
210
16
300
2
40
2
130
11
220
13
310
2
50
2
140
13
230
11
320
2
60
2
150
16
240
9
330
3
70
3
160
20
250
6
340
2
80
4
170
12
260
5
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Janssen-Cilag, Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 267 047 2 8
TOVIAZ 4 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
22,20 €
30,64 €
Date de publication JO
34009 267 048 9 6
TOVIAZ 8 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
22,20 €
30,64 €
Date de publication JO
34009 217 497 4 8
ZYTIGA 250 mg (abiratérone), comprimés (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 970,00 €
3 255,43 €
1er juillet 2015
34009 217 497 4 8
ZYTIGA 250 mg (abiratérone), comprimés (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 881,00 €
3 159,11 €
1er juillet 2016
Par délibération en date du 27 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Un nouveau service, défini dans l'annexe I, est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur. Classé en groupe II, cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires immobilières.
 La sous-direction des affaires immobilières conçoit et met en œuvre, en liaison avec les responsables de programmes, la politique immobilière du ministère. A ce titre :
 ― elle définit les orientations de cette politique, en particulier dans les domaines du pilotage des opérations ainsi que de l'entretien et de la maintenance du patrimoine, et élabore les guides et référentiels utiles pour l'ensemble des segments du parc immobilier : police nationale, gendarmerie nationale, administration territoriale, administration centrale, action sociale, cultes ;
 ― elle élabore la programmation budgétaire des opérations d'investissement immobilier en concertation avec les directions concernées et prépare les projets de lois de finances ;
 ― elle assure le suivi des opérations en veillant au respect des délais et des coûts et apporte un soutien et une mission de conseil technique, juridique et financier aux équipes locales chargées de la maîtrise d'ouvrage ;
 ― elle forme et anime le réseau des acteurs de la filière immobilière implantés dans les préfectures et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
 La sous-direction exerce également des fonctions de prestataire de services en administration centrale dans les domaines de la gestion et de l'affectation des locaux, de l'entretien, de la maintenance et de la logistique.
 La sous-direction joue un rôle moteur dans la réorganisation des fonctions support du ministère. A ce titre, elle doit préparer l'intégration en son sein de la gestion de l'immobilier de la sécurité civile dans le courant de l'année 2012. Au niveau interministériel, elle est un partenaire reconnu dans la conception, la mise en œuvre et le pilotage des montages juridiques nouveaux et de la nouvelle politique immobilière, tant au niveau national que territorial.
 La sous-direction des affaires immobilières comprend 170 agents, dont 30 cadres A (administratifs, ingénieurs et techniciens immobiliers). Ces agents sont répartis en quatre bureaux, trois dirigés par des administrateurs civils et un bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, confié à un colonel de gendarmerie.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
A N N E X E
 Chiliennes répondant à la définition de l'article 2 du décret et pouvant occuper une ou plusieurs positions prédéfinies par l'intermédiaire d'une béquille :
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF EN 581-1 (juin 2006)
Mobilier d'extérieur, sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping, partie 1 : exigences générales de la sécurité
NF D 61-062 (juillet 2004)
Mobilier d'extérieur, sièges réglables « type chilienne », exigences générales de sécurité, essais mécaniques et spécifications
 Autres chiliennes répondant à la définition de l'article 2 du décret :
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF EN 581-1 (juin 2006)
Mobilier d'extérieur, sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping, partie 1 : exigences générales de la sécurité
NF EN 581-2 (octobre 2009)
Mobilier d'extérieur, sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping, partie 2 : exigences et essais de sécurité mécaniques des sièges
Par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 16 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société Télévision française 1. Ce projet a été signé par les parties le 13 février 2014.
  L'avenant n° 16 à la convention figure en annexe.
Le décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 définit les exigences de sécurité applicables aux sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse.
 Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 4 du décret n° 99-777 du 9 septembre 1999.
 Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2013 (NOR : EFIC1237153V).
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
 Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 15 janvier 2013 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 novembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 267 047 2 8
TOVIAZ 4 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
70 %
34009 267 048 9 6
TOVIAZ 8 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
70 %
A N N E X E
AVENANT N° 16 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 33 bis de la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée est ainsi rédigé :
 « Art. 33 bis. - Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend des programmes audiodécrits accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Le nombre de ces programmes est fixé à un minimum de :
 ― soixante programmes annuels dont au moins trente inédits en audiodescription, en 2014 ;
 ― soixante-dix programmes annuels dont au moins quarante inédits en audiodescription, en 2015 ;
 ― quatre-vingts programmes annuels dont au moins cinquante inédits en audiodescription, en 2016.
 L'éditeur veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
 Il s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
 La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
 Un nouvel examen de ces stipulations a lieu en 2016. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 février 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. Paolini
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 février 2014, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour une durée de trois ans :
 En qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
 M. COCHONNEAU (Claude).
 En qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
 M. BAYARD (Jean-Bernard).
 M. BULAN (Boris).
 M. LUCAS (François).
 M. MEYNIER (Philippe).
 M. SUAU (Antoine).
 En qualité de représentant de la pêche maritime et de l'aquaculture :
 M. GUILLAUMIE (Bruno).
 M. JOUNEAU (José).
 Mme LEVADOUX (Marine).
 En qualité de représentant des industries de transformation agroalimentaire :
 M. CHARGE (Dominique).
 M. HOT (Bruno).
 M. JOUTEL (Jean-Marie).
 M. de MONTGOLFIER (Ghislain).
 M. PICOT (Olivier).
 M. VIEL (Gérard).
 M. VOLUT (Robert).
 En qualité de représentant du commerce et de la distribution alimentaire :
 M. CREYSSEL (Jacques).
 M. GAY (Serge).
 M. PAPIN (Serge).
 M. PERROT (Dominique).
 M. PINAT (Michel-Laurent).
 En qualité de représentant des associations nationales de consommateurs :
 M. ANDRAULT (Olivier).
 M. GIRARD (Romain).
 En qualité de personnalité désignée en fonction de ses compétences particulières ou de ses fonctions :
 Mme ALEXANDRE (Sylvie).
 M. BERLIZOT (Thierry).
 M. BUTAULT (Jean-Pierre).
 M. MALPEL (Georges-Pierre).
 M. NEFUSSI (Jacques).
 M. PERRAULT (Olivier).
 M. VOLLE (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 février 2014, M. José RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Perpignan-Roussillon, en remplacement de Jean-Philippe BONAURE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 février 2014, Mme Valérie METRICH-HECQUET, secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Par décret en date du 5 mars 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
 M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 M. Le Mer (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 20 du 8 mars 2014 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Le classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADE
À COMPTER DE L'ENTRÉE
en vigueur du présent décret
À COMPTER
du 1er janvier 2015
Animateur principal de 1re classe
404-675
404-675
Animateur principal de 2e classe
350-614
350-614
Animateur
340-576
348-576
I. ― Le classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS
Assistant socio-éducatif principal
422-675
Assistant socio-éducatif
350-614
 II. - A titre provisoire, en application de l'article 14 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 suvisé, le classement indiciaire applicable au grade des assistants socio-éducatifs principaux de la fonction publique hospitalière débute à l'indice brut 350.
A la division des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 I. ― M. Bruno CAMPAGNE, chef de division ;
 Mme Cynthia METRAL, adjointe au chef de division,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. ― M. Nicolas MAZERET, agent contractuel ;
 Mme Céline PELLISSIER, agent contractuel ;
 Mme Lydie CYRILLE, secrétaire administrative,
à l'effet de :
 ― certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
 ― procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
 ― signer les documents ARGOS dans le périmètre des attributions de la DSS.
Le décret n° 93-663 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2007-1192 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1193 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 I. ― Mme Amandine GIRAUD, chef de division ;
 M. François BRILLANCEAU, adjoint à la chef de division,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, les actes mettant en œuvre les conventions de sécurité sociale et les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.
 II. ― Mme Catherine JEANNE-ROSE, secrétaire administrative, à l'effet de signer les documents ARGOS dans le périmètre des attributions de la DSS.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-106 du 4 février 2014 susvisé :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter de la date d'entrée
en vigueur du présent arrêté
A compter du 1er janvier 2015
Troisième grade : animateur principal de 1re classe
11e échelon
675
675
10e échelon
646
646
9e échelon
619
619
8e échelon
585
585
7e échelon
555
555
6e échelon
524
524
5e échelon
497
497
4e échelon
469
469
3e échelon
450
450
2e échelon
430
430
1er échelon
404
404
Deuxième grade : animateur principal de 2e classe
13e échelon
614
614
12e échelon
581
581
11e échelon
551
551
10e échelon
518
518
9e échelon
493
493
8e échelon
463
463
7e échelon
444
444
6e échelon
422
422
5e échelon
397
397
4e échelon
378
378
3e échelon
367
367
2e échelon
357
357
1er échelon
350
350
Premier grade : animateur
13e échelon
576
576
12e échelon
548
548
11e échelon
516
516
10e échelon
486
488
9e échelon
457
457
8e échelon
436
438
7e échelon
418
418
6e échelon
393
393
5e échelon
374
374
4e échelon
359
360
3e échelon
347
356
2e échelon
342
352
1er échelon
340
348
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES
À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR
du présent décret
À COMPTER DU 1er JANVIER 2015
Moniteur-éducateur principal
350-614
350-614
Moniteur-éducateur
340-576
348-576
I. ― Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants socio-éducatifs du premier grade ayant atteint au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressée ce tableau d'avancement au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de service effectif dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT
socio-éducatif
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF PRINCIPAL
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
13e échelon
9e 
Ancienneté acquise
12e échelon
8e 
5/8 de l'ancienneté acquise
11e échelon
7e 
2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e 
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e 
Ancienneté acquise
7e échelon
3e 
Ancienneté acquise
6e échelon
2e 
Ancienneté acquise
5e échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise
 II. ― Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
I. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
MOYENNE
Assistant socio-éducatif principal
11e échelon
―
10e échelon
3 ans
9e échelon
2 ans 6 mois
8e échelon
2 ans 6 mois
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Assistant socio-éducatif
13e échelon
―
12e échelon
4 ans
11e échelon
3 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
 II. ― La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart. La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart. Cette durée ne peut être inférieure à un an.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'assistant socio-éducatif, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 8, 9 et 10 du présent décret et de celles des articles 14, 15 et 17 du décret du 14 juin 2011 susvisé. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
 Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade d'assistant socio-éducatif, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
 Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
 La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
I. ― Les conseillers en économie sociale et familiale régis par le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, les éducateurs techniques spécialisés régis par le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et les éducateurs de jeunes enfants régis par le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont intégrés respectivement dans les corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants régis par le présent décret et reclassés selon les tableaux de correspondance suivants :
SITUATION
avant reclassement
NOUVELLE SITUATION
Classe supérieure ou grade de conseiller
en économie sociale et familiale principal
Classe supérieure
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
10e
Ancienneté acquise
6e échelon :
― à partir de trois ans
10e
Sans ancienneté
― avant trois ans
9e
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an six mois
8e
5/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois
7e
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
6e
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
4e
Ancienneté acquise
1er échelon :
― à partir d'un an
3e
Deux fois l'ancienneté acquise au de-là d'un an
― avant un an
2e
Deux fois l'ancienneté acquise
Classe normale ou grade de conseiller
en économie sociale et familiale
Classe normale
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
13e
Ancienneté acquise
9e échelon :
― à partir de deux ans
12e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà deux ans
― avant deux ans
11e
3 /2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
10e
Ancienneté acquise
7e échelon
9e
Ancienneté acquise
6e échelon
8e
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an
7e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e
Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon
5e
Ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir d'un an
4e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an six mois
3e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois
2e
2/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
1er échelon :
― à partir de six mois
2e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
1er
Deux fois l'ancienneté acquise
 II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
 II. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps correspondant sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
 III. - Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps correspondant régi par le présent décret.
 IV. - Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
 II. - Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans les corps régis par les dispositions des décrets du 26 mars 1993 précités avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans les corps correspondants régis par le présent décret.
Les tableaux d'avancement de grade, établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée l'intégration des fonctionnaires promus dans l'un des corps régis par le présent décret, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
 Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade et avaient été classés dans le grade d'avancement en application des dispositions des décrets n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 14 du présent décret.
Les agents stagiaires dans les corps régis par le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans les corps correspondants régis par le présent décret.
I. ― Peuvent être nommés dans le second grade de leur corps respectif, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires régis par le présent décret ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressée le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon du premier grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou équivalent.
 II. - Les fonctionnaires promus sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée moyenne de l'échelon d'accueil
13e échelon
9e
Ancienneté acquise
12e échelon
8e
5/8 de l'ancienneté acquise
11e échelon
7e
2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e
Ancienneté acquise
7e échelon
3e
Ancienneté acquise
6e échelon
2e
Ancienneté acquise
5e échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise
 III. ― Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein de chaque corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
I. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
MOYENNE
Deuxième grade : classe supérieure
11e échelon
―
10e échelon
3 ans
9e échelon
2 ans 6 mois
8e échelon
2 ans 6 mois
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Premier grade : classe normale
13e échelon
―
12e échelon
4 ans
11e échelon
3 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
 II. ― La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart. La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart. Cette durée ne peut être inférieure à un an.
Le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans les corps correspondants régis par le présent décret. Ils sont classés dans ces derniers corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 14.
 II. - Ces fonctionnaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans les corps régis parle décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps correspondants régis par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
Les candidats reçus au concours mentionné à l'article 4 sont nommés assistants socio-éducatifs stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les agents qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon, dans la limite d'une année.
I. - Les assistants socio-éducatifs ont pour mission d'aider les patients, les personnes accueillies et les familles, qui connaissent des difficultés sociales, à prévenir ou surmonter ces difficultés, à maintenir ou retrouver leur autonomie, et éventuellement à faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social. Ils conseillent et accompagnent ces personnes dans l'objectif d'améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel.
 Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets sociaux et éducatifs de l'établissement dont ils relèvent. Ils participent à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif.
 II. - Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'un des deux emplois suivants :
 1° Les assistants de service social, qui ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les personnes accueillies et leurs familles ainsi que les agents de l'établissement dont ils relèvent. Ils aident les personnes accueillies et leurs familles dans leurs démarches et informent les services dont ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale. Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population ou d'y remédier ;
 Ils assurent, dans l'intérêt de ces personnes, la coordination avec d'autres institutions ou services sociaux et médico-sociaux. Certains d'entre eux exercent les mêmes fonctions au bénéfice des personnels de l'établissement ;
 2° Les éducateurs spécialisés, qui participent, en liaison avec les familles, à l'éducation des enfants ou adolescents en difficulté d'insertion et sont chargés du soutien des personnes handicapées, inadaptées ou en risque d'inadaptation.
 Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle au moyen des techniques et activités appropriées.
 III. - Lorsqu'il n'existe pas de cadre socio-éducatif dans l'établissement, les assistants socio-éducatifs sont placés directement sous l'autorité du directeur.
Les assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
 Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent décret, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les assistants socio-éducatifs régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondantes à celle d'assistant socio-éducatif par un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 ci-dessus, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures.
 Cette reprise ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert :
 1° Pour l'emploi d'assistant de service social, aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité ;
 2° Pour l'emploi d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Durées de conservation des données.
 Les données collectées sont conservées par le responsable de traitement pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat dans les cas visés à l'article 2.
 Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code des assurances, de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale et des dispositions du code civil relatives à la prescription.
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme d'assurance. Cette politique devra décrire les objectifs de sécurité et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre.
 Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité.
 Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits...).