Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque bureau de vote défini à l'article 4, le directeur général de Voies navigables de France établit une liste des électeurs appelés à voter dans ce bureau de vote ou dans les sections de vote qui lui sont rattachées.
 La liste est affichée dans la section ou bureau de vote au moins trente jours avant la date du scrutin.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage, tout agent ou salarié de l'établissement public qui constate une inscription erronée ou une omission sur l'une des listes électorales peut formuler, par écrit, une demande de rectification de cette liste. Il adresse sa demande à la commission électorale concernée.
 Les commissions électorales statuent sur toutes les demandes de rectification afin qu'une liste électorale définitive soit arrêtée par le directeur général de Voies navigables de France au moins dix jours avant la date du scrutin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013 :
 M. VALLET (Thomas, Lucien, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude VALLET, Michel BAIN et Agnès CONCEDIEU-OULLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Draguignan (Var).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude VALLET, Michel BAIN et Agnès CONCEDIEU-OULLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP JEAN-CLAUDE VALLET, MICHEL BAIN, AGNES CONCEDIEU-OULLIER, THOMAS VALLET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013 :
 Mme CROIDIEU (Charlotte, Marie), épouse VAN GAVER, est nommée commissaire-priseur judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé CHAYETTE et Hubert-Patrick CHEVAL, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. CHAYETTE (Hervé, Richard, Thierry), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé CHAYETTE et Hubert-Patrick CHEVAL, commissaires-priseurs associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé CHAYETTE et Hubert-Patrick CHEVAL, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « CHAYETTE & CHEVAL, Hubert Patrick CHEVAL et Charlotte VAN GAVER, commissaires-priseurs associés, société titulaire d'un office de commissaires-priseurs ».
Chaque section de vote transmet les suffrages recueillis, sous pli cacheté accompagné d'un procès-verbal de recensement, à son bureau de vote de rattachement.
 Dès qu'ils en disposent, les bureaux de vote procèdent au dépouillement de l'ensemble des suffrages. Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls :
 ― les bulletins blancs ;
 ― les bulletins non conformes à ceux mis à disposition des électeurs ;
 ― les bulletins déchirés ;
 ― les bulletins comportant une mention, des surcharges ou des signes de reconnaissance ;
 ― les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant différentes listes de candidats.
 Les présidents des bureaux de vote consignent les résultats des opérations de dépouillement dans un procès-verbal. Les informations devant figurer dans le procès-verbal sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.
 Dès l'établissement du procès-verbal, les présidents des bureaux de vote en transmettent, par voie électronique, une copie au président de la commission électorale concernée. Ils adressent ensuite par courrier le procès-verbal original et l'ensemble des votes à cette commission électorale.
Pour chacun des collèges, une commission électorale est constituée dans un délai de cinq jours après la clôture du dépôt des listes de candidats.
 Ces commissions sont composées en nombre égal :
 ― de représentants de Voies navigables de France ;
 ― des délégués de listes mentionnés à l'article 6.
 Pour chaque commission électorale, le directeur général de Voies navigables de France nomme les représentants de l'établissement public et désigne, parmi eux, le président de cette commission.
Après le deuxième alinéa de l'article 82 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le caractère erroné des informations de contrôle est déterminé pour chacun des types d'éléments de preuve tel que défini à l'article 83. »
1° Pour le collège des agents publics, il est créé des bureaux de vote au siège de Voies navigables de France et dans chacune des directions territoriales.
 Afin de faciliter l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote qui fonctionnent sous le contrôle d'un bureau de vote. Ces sections de vote sont créées dans les sites dont la liste est fixée par décision du directeur général de Voies navigables de France, sur proposition des directeurs territoriaux pour les sites qui se trouvent dans les directions territoriales ;
 2° Pour le collège des salariés régis par le code du travail, il est créé un bureau de vote unique au siège de Voies navigables de France.
Chacune des commissions électorales veille au bon déroulement du scrutin.
 A réception de l'ensemble des procès-verbaux de dépouillement établis par les bureaux de vote, chacune d'elles constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence.
 Chacune des commissions électorales détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
 Chaque liste de candidats a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier. Si des listes obtiennent la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste dans laquelle ils figurent.
 Toutes ces opérations électorales sont consignées par les présidents des commissions électorales dans des procès-verbaux.
 Ces mêmes présidents proclament les résultats du scrutin. Ces résultats font l'objet d'un affichage dans tous les bureaux et sections de vote du collège concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre 2013, M. Vauquelin (Gil), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur (groupe III) à la Caisse des dépôts et consignations, en charge des fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Est, directeur régional d'Alsace, à compter du 22 octobre 2013 et pour une durée de trois ans.
L'article 22 du décret du 9 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à son terme » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel prévues au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ou jusqu'au 31 décembre 2013 si cette date lui est postérieure » ;
 2° Après la première phrase, il est ajouté la phrase suivante : « Le mandat des membres désignés en application du décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France se poursuit jusqu'à la même date. »
Dans le collège des agents publics, sont électeurs les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports qui appartiennent aux catégories suivantes :
 1° Les fonctionnaires titulaires, en position d'activité ou de congé parental ou mis à disposition ;
 2° Les fonctionnaires stagiaires, en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
 3° Les agents contractuels de droit public en activité ou en congé parental qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat à durée déterminée reconduit sans interruption pour une durée totale d'au moins six mois ;
 4° Les personnels à statut ouvrier, en service effectif ou en congé parental ou bénéficiant d'un congé rémunéré ou étant accueillis par voie de mise à disposition, y compris les ouvriers effectuant le stage valant essai d'embauche.
Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.
 Sont éligibles dans leur collège tous les personnels mentionnés aux articles 4 à 6 qui remplissent, par ailleurs, les deux conditions suivantes :
 ― être âgé d'au moins dix-huit ans ;
 ― travailler, depuis au moins un an, à Voies navigables de France ou dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée.
 Toutefois, ne sont pas éligibles le directeur général, le directeur général délégué et les directeurs généraux adjoints.
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP). ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE
 Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
 ― identification du candidat ;
 ― formation initiale, professionnelle et continue ;
 ― parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités) ;
 ― exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un pharmacien inspecteur de santé publique), 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11) ;
 ― analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés), 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11) ;
 ― déclaration sur l'honneur.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 ― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
 ― le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
 ― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
 ― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
 ― les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
  ― les caractéristiques des combustibles utilisés (cf. art. 6) ;
  ― le programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles (cf. art. 6) ;
  ― les résultats d'analyse des combustibles des cinq dernières années (cf. art. 9, 10 et 12) ;
  ― le registre des combustibles (cf. art.11) ;
  ― le plan de localisation des risques (cf. art. 16) ;
  ― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 17) ;
  ― le plan général des stockages (cf. art. 17) ;
  ― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 19) ;
  ― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. art. 24) ;
  ― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. art. 35) ;
  ― les consignes d'exploitation (cf. art. 36) ;
  ― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. art. 43) ;
  ― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 45) ;
  ― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 56) ;
  ― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. art. 76) ;
  ― le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. art. 77 et annexe III) ;
  ― le programme de surveillance des émissions (cf. art. 78) ;
  ― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. art. 78) ;
  ― les résultats des mesures des émissions atmosphériques (cf. art. 80 à 85) ;
  ― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. art. 89) ;
  ― les résultats des mesures de bruits des cinq dernières années (cf. art. 73).
 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-B.
 Il entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes avant le 1er janvier 2014 dans les délais mentionnés en annexe I. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date d'application de ces dispositions.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
I. ― La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Bureau Veritas Certification est remplacée par la disposition suivante :
 « L'agrément est valable jusqu'au 11 septembre 2018. »
 II. ― A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme CEMAFROID, le terme : « CEMAFROID » est remplacé par les termes : « CEMAFROID SNC ».
 III. ― La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme CEMAFROID est remplacée par la disposition suivante :
 « L'agrément est valable jusqu'au 11 septembre 2018. »
 IV. ― La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Qualiclimafroid est remplacée par la disposition suivante :
 « L'agrément est valable jusqu'au 11 septembre 2018. »
 V. ― La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme SGS International Certification Service est remplacée par la disposition suivante :
 « L'agrément est valable jusqu'au 11 septembre 2018. »
 VI. ― A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément de l'organisme SOCOTEC Qualification International, les termes : « SOCOTEC Qualification International » sont remplacés par les termes : « SOCOTEC Certification ».
 VII. ― La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément de l'organisme SOCOTEC Qualification International est remplacée par la disposition suivante :
 « L'agrément est valable jusqu'au 11 septembre 2018. »
 VIII. ― A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne, les termes : « établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne » sont remplacés par les termes : « établissement logistique du commissariat des armées de Roanne ».
A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé, après le paragraphe : « Belgique 1° Diploma gegradueerde verpleger-verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin), délivré par De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement reconnus/die anerkannten Ausbildungsanstalten postérieurement au 1er juin 1961. / 2° Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (pflegerin), délivré par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le jury compétent d'enseignement de la Communauté française/der zuständige "Prüfungsausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft” postérieurement au 1er juin 1961. », est inséré le mot suivant : « Croatie ».
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté précité un alinéa ainsi rédigé :
 « 17° Pour l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code ou assurant des prestations associées à ces produits ainsi que les syndicats professionnels d'entreprises, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme. »
L'article 6 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire, à l'exception des coordonnées professionnelles et des coordonnées des structures d'exercice qui ne sont accessibles qu'en consultation. »
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat relatif à la pharmacie et/ou au médicament.
 Cette épreuve d'une durée de quatre heures est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux pharmaciens inspecteurs de santé publique et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
 L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences acquises par le candidat et ses aptitudes professionnelles.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions propres à l'administration ou à l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Pour la réalisation de l'entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat défini à l'article 6 ci-après.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20, coefficient 3.
La Fédération Héraultaise des Vins IGP ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxduLibron.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le Syndicat vins des Alpes-du-Nord qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint Baldoph ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/ fichier/PNO2CDCIGPIsere.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Le Syndicat des Vignerons du Var ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, Centre Europe, Le Palatin, 6, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPMontCaume.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Europe, Le Palatin, 6, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
L'Association des coteaux burgond qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ PNO2CDCIGPSainteMarielaBlanche.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
La fédération INTER-MED ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCMediterranee.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Le Syndicat des vignerons des terroirs landais qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Landes ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Landes » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Landes » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPLandes.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Landes » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
La fédération régionale des vins IGP du Sud-Ouest ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ariège ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ariège » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ariège » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAriege.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ariège » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
La fédération régionale des vins IGP du Sud-Ouest ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPComteTolosan.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan »auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Le syndicat des vins sous IGP Agenais et Thézac-Perricard ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAgenais.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac.
Le Syndicat des Vins de Pays des Coteaux de l'Ardèche ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPArdeche.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le syndicat des vins de Pays du Val de Loire ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxduCheretdelArnon.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
L'Union syndicale des IGP Aude ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAude.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Le Syndicat des vignerons du Var qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes maritimes » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes maritimes » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, Centre Europe, Le Palatin, 6, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAlpesMaritimes.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Europe, Le Palatin, 6, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
Le Syndicat des vins de pays de l'Aveyron ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAveyron.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
La Fédération drômoise des indications géographiques viticoles ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxdesBaronnies.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le syndicat vins des Alpes du Nord ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxdelAin.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ain » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Le syndicat de défense de l'IGP « Lavilledieu » ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lavilledieu ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lavilledieu » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lavilledieu » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPLavilledieu.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lavilledieu » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.