Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 124-5-1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » et les mots : « pour l'année suivante et, le cas échéant, » sont supprimés ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas d'une demande relative à l'évolution du nombre de logements au sein d'une résidence percevant l'aide spécifique ou à l'ouverture d'une résidence sociale dont le gestionnaire s'est déjà vu attribuer l'aide spécifique pour d'autres logements, le dossier de demande d'aide est envoyé à l'Agence de services et de paiement avec demande d'avis de réception. L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de la date prévisionnelle de l'évolution du nombre de logements occupés ou d'occupation des nouveaux logements, sauf si la demande complète a été reçue postérieurement à cette date. Dans ce cas, l'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de réception de la demande complète. Dans tous les cas, l'aide est calculée au prorata d'une année civile complète. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « égales » est supprimé ; 
b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'aide porte sur une année incomplète, à la suite d'une nouvelle demande ou d'une demande relative à l'évolution du nombre de logements ou à l'ouverture d'une résidence sociale, elle est versée en deux parts si la demande complète est reçue avant le 1er juillet ou en un versement unique si la demande est reçue postérieurement à cette date. Les montants des versements sont calculés au prorata des mois non écoulés avant la fin du semestre. » ; 
3° Au IV, la référence : « R. 124-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 124-5-1 » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : «, ou à l'arrivée dans le logement d'un autre occupant n'ayant pas reçu le chèque énergie au titre d'un précédent logement. »
L'article R. 124-4 est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; » 
b) Au dernier alinéa, la référence à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par la référence à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
A l'article R. 211-110 du code de l'environnement, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. »
L'article R. 124-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 7 700 euros » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie » et la dernière phrase est supprimée ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : 
« 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts ; 
« 2° Etre sous-locataire d'un logement imposable à la taxe d'habitation et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. 
« Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. »
L'article R. 124-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 124-3.-La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie. »
L'article R. 124-14 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 124-14.-Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 
« 1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ; 
« 2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ; 
« 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11. »
L'article R. 124-10 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou à son fournisseur d'énergie d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes au paiement des dépenses relevant de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et titulaire du même contrat de fourniture, et » sont supprimés, et les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du bénéficiaire » ; 
c) Au troisième alinéa, après les mots : « des informations nécessaires à l'application du présent article » sont insérés les mots : «, y compris des adresses courriels des bénéficiaires » ; 
4° Le II est abrogé.
L'article R. 124-5 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié : 
a) La référence : « L. 831-1 » est remplacée par la référence : « L. 353-1 » ; 
b) L'alinéa est complété par les dispositions suivantes : «, accompagnée de tout élément permettant d'en attester, notamment un extrait de cette convention, un extrait de celle mentionnée à l'article L. 831-1 ou un numéro d'enregistrement dans un répertoire public de nature à établir le caractère de résidence sociale » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « égal à 144 € (TTC) par logement et par an » sont remplacés par les mots : « défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement », et la dernière phrase est supprimée ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le gestionnaire déduit l'aide spécifique distribuée pour chaque logement éligible et occupé du montant de la redevance due par chaque occupant, le cas échéant après avoir appliqué des frais de gestion qui ne peuvent excéder un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'énergie et du logement, dans la limite de 5 % du montant de l'aide. » ; 
c) Les alinéas suivants deviennent le II bis ; 
d) Au dernier alinéa, le mot : « incomplet » est remplacé par le mot : « complet » ; 
3° Le IV est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-les conventions prévues à l'article L. 831-1 code de la construction et de l'habitation en cours pour l'ensemble des logements concernés par l'aide spécifique dans sa résidence » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « cette convention prévue à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été dénoncée et indiquant sa » sont remplacés par les mots : « ces conventions n'ont pas été dénoncées et indiquant leur ».
I. - Pour l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d'éligibilité suivants :
1° Leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés ;
2° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d'euros ;
3° Leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 % appréciés selon les modalités fixées au II.
II. - Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de chiffre d'affaires mentionné au 3° du I du présent article correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
III. - Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 mentionné au II n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
IV. - Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les personnes mentionnées au I ont au moins un salarié.
V. - Les conditions fixées aux 1° et 2° du I sont considérées au premier jour où la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi susvisée s'applique. Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 23 décembre 2020, le nombre de postes offerts, au titre de la session 2021, au concours externe pour le recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, fixé par arrêté du 24 novembre 2020, est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans le tableau « Agrégation externe » :
- à la ligne relative à la section « langues vivantes étrangères, option arabe », le nombre de postes, initialement fixé à 4, est porté à 6 ;
- à la ligne relative à la section « mathématiques », le nombre de postes, initialement fixé à 383, est porté à 382 ;
- à la ligne relative à la section « sciences économiques et sociales », le nombre de postes, initialement fixé à 45, est porté à 44.
La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 322 quinquies ainsi rédigé : 
« Art. 322 quinquies.-Pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 23 décembre 2020, le nombre de postes offerts au titre de la session 2021 au concours externe pour le recrutement de professeurs certifiés, fixé par arrêté du 24 novembre 2020, est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans le tableau « Capes externe » :
- à la ligne relative à la section « langues vivantes étrangères, option arabe », le nombre de postes, initialement fixé à 8, est porté à 10 ;
- à la ligne relative à la section « physique chimie », le nombre de postes, initialement fixé à 417, est porté à 415.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée attestent des conditions fixées à l'article 1er du présent décret en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions fixées au 1° et 2° du I de l'article 1er. La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation.
Les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficiaires de l'aide financière mentionnée à l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné au 2° du I de l'article 1er.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les arrêtés suivants :
- arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01 du 9 octobre 2020, n° 2020-02 du 5 juin 2020, n° 2020-03 du 3 juillet 2020, n° 2020-04 du 3 juillet 2020, n° 2020-05 du 24 juillet 2020, n° 2020-06 du 9 octobre 2020, n° 2020-07 du 4 décembre 2020, n° 2020-08 du 4 décembre 2020, n° 2020-09 du 4 décembre 2020, n° 2020-10 du 22 décembre 2020, n° 2020-11 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables ;
- arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Les taux du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de perception au profit du Trésor prévu par l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixés à :
1° 11 % du montant recouvré pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte de tiers en cas de vente avec publicité et concurrence et 6 % en cas de cession amiable ;
2° 12 % du montant des sommes et produits de toute nature recouvrés pour le compte des éventuels ayants droit aux successions non réclamées ou vacantes et, en cas de restitution, aux successions appréhendées par l'Etat en vertu de l'article 539 du code civil ;
3° 5 % du montant des sommes et produits recouvrés, en matière forestière, pour le compte des co-indivisaires de l'Etat.
Le 0I ter du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un article 344 G octies B ainsi rédigé :
« Art. 344 G octies B. - Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. »
Après l'article A. 142-1 du code des assurances, sont insérés les articles A. 142-2 à A. 142-4 ainsi rédigés : 
« Art. A. 142-2.-Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes : 
« 1° Le contrat ouvre le droit au versement d'un capital ou d'une rente viagère au bénéfice exclusif de l'assuré ; 
« 2° Le contrat est assorti d'un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut être réduit : 
« a) De plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à huit années ; 
« b) De plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à quinze années ; 
« 3° La perte d'autonomie est évaluée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Le contrat peut toutefois prévoir des référentiels et des modalités d'évaluation complémentaires pour les cas où l'évaluation effectuée à l'aide de la grille précitée ne permettrait pas à l'organisme d'assurance de reconnaître l'état de dépendance garanti par le contrat ; 
« 4° Le contrat ne prévoit pas de délai de franchise absolue ni de délai de franchise relative supérieure à deux mois ; 
« 5° Le contrat ne prévoit pas de sélection médicale pour les adhérents éventuels de moins de 50 ans. Un organisme d'assurance ne peut effectuer une sélection médicale qu'à condition que cette dernière porte exclusivement sur un état d'invalidité ou une affection de longue durée préexistante ; 
« 6° Le contrat prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle du capital et des rentes selon une modalité prévue au contrat. 
« Art. A. 142-3.-La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante. Le contrat prévoit les modalités par lesquelles la garantie complémentaire est maintenue en cas de cessation, transfert ou rachat du plan d'épargne retraite. 
« Art. A. 142-4.-Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier : 
« 1° Le montant de la garantie revalorisée, y compris lorsque celle-ci a fait l'objet d'une mise en réduction mentionnée au 2° de l'article A. 142-2 ; 
« 2° Le montant de la cotisation annuelle versée au titre de l'année écoulée correspondant à la garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré. »
Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020 », le reste de la phrase est remplacé par les mots : « dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus, corrigé des réductions intervenues entre la date d'octroi et respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020, et résultant de l'échéancier contractuel antérieur à la date respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020, ou d'une décision de l'emprunteur. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au I, après chacun des occurrences des mots : « de la dernière année disponible », sont insérés les mots : « précédant 2019 » ; 
2° Au II, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
- règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;
- règlement n° 2020-02 du 5 juin 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l'annexe rendue publique par les moyennes entreprises ;
- règlement n° 2020-03 du 3 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole ;
- règlement n° 2020-04 du 3 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles ;
- règlement n° 2020-05 du 24 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié ;
- règlement n° 2020-06 du 9 octobre 2020 modifiant le règlement CRC n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
- règlement n° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable ;
- règlement n° 2020-08 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- règlement n° 2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif à des corrections mineures ;
- règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ;
- règlement n° 2020-11 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance,
tels qu'annexés sont homologués.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les identifiants apposés sur les cycles sont composés de 10 caractères alphanumériques. Les deux premiers caractères sont propres à l'opérateur agréé des cycles identifiés concerné. L'identifiant est unique et créé par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.
Les caractères utilisables sont au nombre de 31 : {0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, M, N, P, R, S, T, V, W, X, Y, Z}.
Les différents statuts du cycle sont :
- « En service » : statut du vélo après sa vente ;
- « Volé, perdu » : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;
- « Hors d'usage, détruit » : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ;
- « En recherche de propriétaire » : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
- « En vente » : sur inscription du propriétaire ;
- « Sortie d'atelier » : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.
L'épreuve n° 3 du concours interne, fixée à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes ; 
« Epreuve n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2). 
« L'épreuve consiste en une conversation libre en langue anglaise. 
« Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont en capacité de soutenir une conversation courante dans cette langue. »
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % mentionnés au c du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W.
Pour l'application du b, la résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
L'épreuve n° 4 du concours externe, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Epreuve n° 4 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2). 
« L'épreuve consiste en une conversation libre en langue anglaise. 
« Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont en capacité de soutenir une conversation courante dans cette langue. »
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation mentionnés au i du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Les systèmes de gestion technique du bâtiment assurent, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1 pour les usages chauffage ;
c) Les équipements possèdent les fonctions de programmation d'intermittence au sens de la norme EN 12098 Régulation pour les systèmes de chauffage partie 5 : programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage ;
d) Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière sont équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage, au sens de la norme NF EN 12098 « Performance énergétique des bâtiments - Régulation pour les systèmes de chauffage - Partie 1 : Equipement de régulation pour les systèmes de chauffage à eau chaude », qui recalcule les paramètres utilisés pour déterminer l'heure d'arrêt et de mise en marche, en se basant sur la température ambiante mesurée, l'inertie du bâtiment, les paramètres d'occupation ou la météorologie locale.
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au j du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03 ;
c) Pour La Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l'une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.
L'opérateur d'identification de cycle qui demande l'agrément prévu à l'article R. 1271-16 du code des transports adresse au ministre en charge des transports, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de sa réception, un dossier comprenant les éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse du demandeur et de son représentant ainsi que l'extrait K-bis pour les sociétés et les statuts pour les associations ; le cas échéant, l'identité et l'adresse de son représentant sur le territoire nationale si le demandeur n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° La présentation de la solution technique retenue pour apposer l'identifiant sur les cycles, qui expose notamment l'engagement du demandeur à proposer une solution conforme aux exigences de l'article R. 1271-6 du même code ainsi que l'avis du gestionnaire du fichier unique sur cette solution ;
3° La présentation des dispositions prises pour assurer la sécurité de la base de données de cycles identifiés que l'opérateur met en place ainsi que des flux de ces données, qui expose notamment la politique de confidentialité et de sécurité, l'engagement du demandeur à respecter les exigences des articles R. 1271-12 à 15 et R. 1271-20 du code précité et les recommandations figurant à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que l'avis du gestionnaire du fichier unique sur l'accès prévues aux dites données ;
4° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données et les types d'accès qui leur sont accordés ;
5° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les prestations conclues avec eux, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des bases de données le cas échéant, et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité d'identification de cycle, leur propre agrément ;
6° Un document présentant sur 6 ans les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux prestations d'identification de cycles et, le cas échéant, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis les trois dernières années dans le cas d'un premier agrément, ou depuis le dernier agrément en cas de renouvellement.
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux mentionnés au f du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Pour les ventilations simple flux :
i) Le système de ventilation mécanique simple flux modulée bénéficie d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques (CCFAT) en cours de validité à la date d'engagement ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme dont le siège est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation ;
ii) La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal ;
c) Pour les ventilations double flux :
i) Le système de ventilation mécanique double flux modulée bénéficie d'un avis technique de la Commission chargée de formuler des avis techniques (CCFAT) en cours de validité à la date d'engagement de l'opération ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme dont le siège est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
ii) L'efficacité de récupération de l'échangeur est supérieure ou égale à 75 % selon la norme NF EN 13053 ou NF EN 308. Est réputé satisfaire cette exigence, un échangeur de chaleur certifié Eurovent Certified Peformance Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif (AARE) ou possédant des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme dont le siège est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
iii) La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,35 W/(m3/h) par ventilateur au débit nominal (filtres et échangeurs inclus).
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux mentionnés au e du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
1° Pour les pompes à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW :
a) L'efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 susvisé est supérieure ou égale à :
i) 111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
ii) 126 % pour les PAC basse température.
b) L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
2° Pour les PAC d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW :
a) Pour les PAC électriques :
Le coefficient de performance de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4 ;
b) Pour les PAC à moteur gaz :
Le coefficient de performance (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC) pour des températures d'entrée et de sortie respectivement égales à 7° et 35°C est égal ou supérieur à 1,3 ;
c) Pour les PAC à absorption :
Le coefficient de performance, mesuré selon la norme EN 12309-3 pour des températures d'entrée et de sortie respectivement égales à 7°C (A) et 35 °C (E) pour une PAC air/eau, 10°C (E) et 35°C (E) pour une PAC eau/eau et 0°C (E) et 35°C (E) pour une PAC eau glycolée/eau, est égal ou supérieur à 1,3.
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles mentionnés au a du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 6 m2. K/W.
A La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte, la résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;
c) Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.
Pour l'application du b, la résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur mentionnés au b du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W.
A La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte, la résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W.
Pour l'application du b, la résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du troisième alinéa de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
« Ce comité est compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au k du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Les baies sont en contact avec l'extérieur ;
c) Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4 ;
d) Pour chacun des territoires, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions du c de l'article 10.
Le décret du 29 mai 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, les mots : «, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « et des sports » et dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés » sont supprimés ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés relevant de la jeunesse, de la vie associative et des sports » et les mots : «, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont supprimés ; 
b) Au 2°, les mots : « Auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports » et les mots : «, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont supprimés ; 
3° Le 2° de l'article 5 est abrogé ; 
4° A l'article 6, les mots : « les services centraux et les services » sont remplacés par les mots : « les seuls services centraux et » et après les mots : « éducation nationale » sont insérés les mots : « par dérogation au premier alinéa de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 susvisé » ; 
5° Le second alinéa de l'article 8 est supprimé ; 
6° Les articles 4,7,9 et les chapitre III et IV sont abrogés.
I. - Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, les travaux prévus aux articles 1 à 6, 8 et 12, sont soumis au respect de critères de qualification.
Pour justifier du respect de ces critères de qualification, l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat et accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
II. - Pour les travaux mentionnés au I du présent article et lorsque les compétences sont acquises grâce à la formation continue, celle-ci est dispensée par un organisme de formation respectant un cahier des charges défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie. Le respect de ce cahier des charges est contrôlé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions définies au III.
III. - Pour l'application des I et II, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement en deux exemplaires, respectivement, au ministre chargé de la construction et au ministre chargé de l'énergie.
La demande de conventionnement reçoit une réponse conjointe du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique de proximité, dénommé « comité technique unique d'administration centrale », placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « compétent » sont insérés les mots : « pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué, ».
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au l du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Le climatiseur est de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 susvisé, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit) ;
c) La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid ;
d) Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.
Après l'article R. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 541-44-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 541-44-1.-Les éco-organismes agréés adressent par voie électronique au ministre chargé de l'environnement la déclaration des informations relatives aux déchets exportés, prévue au III de l'article L. 541-10-6, au plus tard : 
«-le 31 mars pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er juillet au 31 décembre de l'année précédente ; 
«-le 30 septembre de l'année pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er janvier au 30 juin de la même année. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le contenu et les modalités de transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa. »
L'article 4 du même décretest modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « dix » ; 
2° Au deuxième alinéa : 
a) Avant le mot : « fixe » sont insérés les mots : « organise les travaux et » ; 
b) Les mots : « au moins deux semaines calendaires » sont supprimés.
L'article 2 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, dix collèges composés comme suit : 
« 1° Un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental ; 
« 2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales, composé de huit membres ; 
« 3° Un collège de représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de seize membres ; 
« 4° Un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés, composé de quatre membres ; 
« 5° Un collège de représentants d'acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable, composé de six membres ; 
« 6° Un collège de représentants des acteurs de l'économie sociale et inclusive, composé de cinq membres ; 
« 7° Un collège de représentants des fondations, composé de quatre membres ; 
« 8° Un collège de représentants d'organismes universitaires, scientifiques, de recherche et de formation composé de six membres ; 
« 9° Un collège de représentants de plateformes multi-acteurs intervenant dans le champ de la solidarité internationale, composé de quatre membres ; 
« 10° Un collège de personnalités étrangères disposant d'une expertise dans le champ de la coopération internationale et du développement composé de sept membres. 
« A l'exception des membres du collège des députés, sénateurs, député européen, ainsi que du membre du Conseil économique, social et environnemental, désignés respectivement par leurs assemblées, les membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement. 
« La durée des mandats des membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est de trois ans, renouvelable une fois. 
« Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de l'instance. »
Après l'article R. 421-49-1 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 421-49-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 421-49-2.-L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 est accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente. 
« Son montant est : 
«-de 2 € par adhérent pour les fédérations regroupant moins de 2 500 adhérents ; 
«-de 1,80 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 2 501 et 3 000 adhérents ; 
«-de 1,50 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 001 et 3 500 adhérents ; 
«-de 1,30 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 501 et 4 000 adhérents ; 
«-de 1 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 4 001 et 5 000 adhérents. »
L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement issu de l'article 1er du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.