Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont ils relèvent :
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Darmedru, à Mme Marianne Louradour, directrice adjointe de la direction des risques et du contrôle interne, et à M. Yann Derien, responsable du contrôle permanent et de la conformité ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gautier, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice :
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, à Mme Florence Lépany, directrice adjointe de la communication ;
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec, à :
 a) M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
 b) Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. José Morata, adjoint à la responsable ;
 c) Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Francis Layer et à M. Patrick Zejgman, adjoints à la responsable ;
 d) M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance ;
 5° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission programme des investissements d'avenir (PIA) ;
 6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, à M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, responsable du département de l'administration et de la gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, et à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique ;
 7° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du secteur affaires générales de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, et à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction financière, à :
 1° M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des actifs financiers ;
 2° Mme Isabelle Piercourt-Jost, responsable des risques, des performances et des études ;
 3° M. François-Louis Ricard, responsable des équilibres financiers, des dépôts et du pilotage du résultat.
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de signer, au nom du directeur général, tous autres actes relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif :
 M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne ;
 Mme Anne Gautier, directrice du département de l'audit central du groupe ;
 Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
 M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint ;
 Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité ;
 M. Philippe Joyeux, directeur de la communication ;
 M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des « back-offices » ;
 Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission programme des investissements d'avenir (PIA) ;
 M. André Laurent Michelson, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et des gestions associées ;
 M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe ;
 M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau.
Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 ― traitement des patients infectés par le VIH-1 naïfs et avec une charge virale ≤ 100 000 copies/ml pour qui l'utilisation de l'efavirenz n'est pas appropriée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 219 473 5  9
EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg (emtricitabine, rilpivirine, tenofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 219 475 8 8
VOTUBIA 2,5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 219 476 4 9
VOTUBIA 5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 219 473 5 9
EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg (emtricitabine, rilpivirine, tenofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
34009 219 475 8 8
VOTUBIA 2,5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 219 476 4 9
VOTUBIA 5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Au livre III du code de procédure civile (paragraphe 1 de la sous-section I de la section II du chapitre V du titre Ier), il est rétabli, après l'article 1077, un article 1078 ainsi rédigé : 
« Art. 1078. ― La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande. »
A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet " BOFiP-Impôts " ( http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er de ce décret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2012, la société Energie du Haut Dourdou, dont le siège social est situé 25, chemin du Chapitre, 31100 Toulouse, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mélagues et Arnac-sur-Dourdou, d'une capacité de production de 57 MW, localisé lieudits Bourrals, La Vayssède, Serre de Bourras, Saint-Pierre et La Serre de l'Hôpital, sur le territoire des communes de Mélagues et d'Arnac-sur-Dourdou (département de l'Aveyron).
En application de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé et compte tenu du rapport de vérification de la déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010 fourni par l'exploitant d'aéronefs Afriqiyah Airways, l'affectation annuelle à son profit de quotas gratuits pour 2012 et pour la période 2013-2020 est modifiée à la baisse comme suit :
IDENTIFIANT
NOM DE L'EXPLOITANT
TKm 2010
QUOTAS GRATUITS
2012
QUOTAS GRATUITS
2013-2020
28604
AFRIQIYAH AIRWAYS
74 734 685
50 796
47 993
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 20 août 2012, la mission de l'association dite « Association internationale pour l'œuvre du docteur Albert Schweitzer de Lambaréné (AISL) », dont le siège est à Gunsbach (68140), est reconnue d'utilité publique (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La composition du comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ou son représentant ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 4 membres titulaires ;
 4 membres suppléants.
 c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La durée de l'épreuve pratique, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités susvisé, est fixée par le jury en fonction de la spécialité. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
Le montant annuel du droit de scolarité des étudiants dans la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 520 €.
 Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire susmentionnée et dans le deuxième ou le troisième cycle mentionnés à l'article 5, il acquitte le droit dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux deux tiers du taux plein. Le droit acquitté en premier est celui dont le montant est le plus élevé.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le montant est fixé à 63 €.
 Le montant réduit des droits d'inscription au test probatoire est fixé à 31,50 € pour les candidats boursiers admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.
Le montant des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs mentionnés à l'article 18 est fixé à 173 € par ensemble de musiciens.
 Le montant réduit est fixé à 87 € si au moins un des membres de l'ensemble des musiciens a le statut d'étudiant boursier et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année 2012-2013.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est fixé à 86 €.
 Le montant réduit annuel est fixé à 43 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé à 780 €. Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité au moment où il dépose sa demande. Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
 Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le chef d'établissement applique un tarif réduit s'élevant à 430 €, dont 80 € versés pour l'analyse de recevabilité.
I. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 51 €.
 Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 26 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.
 II. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 36 €.
 Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012/2013.
L'arrêté du 3 août 2011 fixant pour l'année 2011-2012 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 387 € pour les écoles d'art suivantes :
 ― l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 ― l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
 ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
 ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
 ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
 ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
 ― la Villa Arson ;
 ― l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'environnement www.developpement-durable.gouv.fr.
Sont fixés les modèles des formulaires suivants :
 ― la déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14799 et figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
 ― la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14798 et figurant en annexe 2 du présent arrêté.
 Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre.
 Le formulaire de demande d'autorisation contient aussi un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.
Le préfet ou le maire affecte aux déclarations préalables et aux demandes d'autorisations préalables un numéro d'enregistrement de douze caractères suivant les lettres DP ou AP.
 La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
 ― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
 ― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
 ― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
 ― le numéro de dossier composé de quatre caractères utilisés pour une numérotation en continu.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2012-2013 :
 ― droits de scolarité : 387 € ;
 ― droits d'inscription au concours d'entrée : 54 € ;
 ― droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers : 26 €.
Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 36 € pour le traitement des dossiers de :
 1. Préinscription en première année.
 2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
 3. D'inscription au diplôme demandé.
 Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.
Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à :
 1° 387 € pour les quatre années du cursus principal ainsi que pour les trois années du cursus de la filière scripte et pour la première année du cursus de la filière distribution-exploitation ;
 2° 126 € pour la seconde année du cursus de la filière distribution-exploitation.
I. - Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
 1° 330 € pour les inscriptions dans le premier cycle. Le montant réduit correspondant est fixé à 200 € ;
 2° 452 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement. Le montant réduit correspondant est fixé à 280 € ;
 3° 557 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le montant réduit correspondant est fixé à 344 € ;
 4° 880 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture. Le montant réduit correspondant est fixé à 545 € ;
 5° 387 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le montant réduit correspondant est fixé à 238 €.
 II. - Quand un étudiant doit se présenter l'année scolaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription à l'épreuve d'un montant de 35 €.
 III. - La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 septembre 2012, un concours interne d'ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 octobre 2012, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 26 octobre 2012.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 26 octobre 2012, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 26 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidatures doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 74 €.
 Le montant réduit est fixé à 37 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-le-Guilloux, 35033 Rennes Cédex 9, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent les diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines, allée Marie-Clarac, BP 80382, 32008 Auch Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant un emploi de choriste, Ténor 2, au chœur de l'armée française à la Garde républicaine à Paris (75). Ce poste ne nécessite pas obligatoirement de diplôme, toutefois, il demande des connaissances techniques et une expérience artistique suffisantes correspondant au niveau d'un choriste professionnel.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste :
 ― participe aux répétitions collectives et fournit un travail individuel important soit en pupitre soit en solo ;
 ― participe à la production d'évènements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
 ― participe à la réalisation d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Statuts. ― Environnement
 Le candidat est recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de choriste au chœur de l'armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre et du chœur de l'armée française de la Garde républicaine, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en date du 3 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD « les jardins d'Azur » à Breil-sur-Roya.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier, 2, rue Cordier, 06540 Breil-sur-Roya, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en date du 31 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
 2 assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) ;
 3 assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé).
 Ces 5 postes vacants sont à pourvoir au sein des hôpitaux de Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux de Saint-Maurice, 12, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 212 du 12/09/2012 texte numéro 62

 Les prestataires et les fabricants peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de musicien (violon) à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75). Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste :
 ― participe aux répétitions collectives et fournit un travail individuel important soit en pupitre soit en solo ;
 ― participe à la production d'évènements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
 ― participe à la réalisation d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Statuts. ― Environnement
 Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps de sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuels dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre et du chœur de l'armée française de la garde républicaine, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
I. ― Termes et définitions
compteur électrique communicant
 Domaine : Énergie-Électricité.
 Voir : compteur électrique interactif.
compteur électrique interactif
 Domaine : Énergie-Électricité.
 Synonyme : compteur électrique communicant.
 Définition : Compteur électrique situé chez le consommateur, qui transmet en temps réel au réseau les informations sur les diverses consommations et, éventuellement, permet de piloter l'alimentation des appareils à partir des signaux reçus de ce réseau.
 Voir aussi : réseau électrique intelligent.
 Équivalent étranger : smart electric meter, smart meter, smart power meter.
réseau électrique intelligent
 Domaine : Énergie-Électricité.
 Définition : Réseau de transport et de distribution de l'énergie électrique doté des outils techniques et informatiques qui permettent d'en optimiser la gestion en tenant compte du comportement des usagers et de l'offre des producteurs.
 Note : Les réseaux électriques intelligents sont destinés à faciliter l'utilisation de sources d'énergie intermittentes ou diversement réparties sur le territoire, ainsi que la gestion par les usagers de leur consommation.
 Voir aussi : compteur électrique interactif.
 Équivalent étranger : smart grid, smart power grid.
II. ― Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
smart electric meter, smart meter, smart power meter.
Énergie-Électricité.
compteur électrique interactif, compteur électrique communicant.
smart grid, smart power grid.
Énergie-Électricité.
réseau électrique intelligent.
smart meter, smart electric meter, smart power meter.
Énergie-Électricité.
compteur électrique interactif, compteur électrique communicant.
smart power grid, smart grid.
Énergie-Électricité.
réseau électrique intelligent.
smart power meter, smart electric meter, smart meter.
Énergie-Électricité.
compteur électrique interactif, compteur électrique communicant.

 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. ― Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
compteur électrique interactif, compteur électrique communicant.
Énergie-Électricité.
smart electric meter, smart meter, smart power meter.
réseau électrique intelligent.
Énergie-Électricité.
smart grid, smart power grid.

 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
Application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code des juridictions financières :
 A. ― Magistrats ou fonctionaires choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires :
 Sont désignés membres du Conseil des prélèvements obligatoires :
 ― par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe Martin, président de section du Conseil d'Etat ;
 ― par décision du premier président de la Cour de cassation, M. Dominique Dulin, conseiller ;
 ― par décision du premier président de la Cour des comptes, M. Denis Morin, conseiller-maître ;
 ― par décision du ministre de l'économie et des finances, M. François Auvigne, inspecteur général des finances ;
 ― par décision de la ministre des affaires sociales et du ministre délégué au budget, Mme Anne-Maris Brocas, inspectrice générale des affaires sociales ;
 ― par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Alain Chappert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Matthieu Conan, professeur agrégé des universités ;
 ― par décision de la ministre des affaires sociales et du ministre délégué au budget, M. Alain Trannoy, professeur agrégé des universités, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 B. ― Personnes qualifiées :
 ― par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Eric Chaney, chef économiste du groupe AXA ;
 ― par décision de la ministre des affaires sociales et du ministre délégué au budget, M. Eric Tromeur, directeur préfigurateur de l'URSSAF de Bretagne ;
 ― par décision du ministre de l'intérieur, M. Jean-Pierre Balligand, maire de Vervins ;
 ― par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, M. Pierre Méhaignerie, maire de Vitré ;
 ― par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales, M. Michel Bouvard, vice-président du conseil général de la Savoie ;
 ― par décision du président du Sénat, après avis du président et de la rapporteure générale de la commission du Sénat chargée des finances, M. Henri Sterdyniak, directeur du département « économie de la mondialisation » à l'Observatoire français des conjonctures économiques ;
 ― par décision du président du Sénat, après avis de la présidente de la commission du Sénat chargée des affaires sociales, Mme Nathalie Guilhembet, directrice de l'audit et de la stratégie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 ― par décision du président du Conseil économique, social et environnemental, M. Frédéric Bonnevay, associé, conseil en stratégie économique et financière chez Anthera Partners.
 Le mandat des membres ci-dessus prend effet le 15 juillet 2012.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent les diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, recrutement/concours, centre hospitalier de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cédex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, M. Thilo Firchow, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Dizier, pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, M. Marc Richevaux, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'institut universitaire technologique de Saint-Omer - Dunkerque à compter du 1er septembre 2012 jusqu'au 28 avril 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 mars 2012 ;
 Avenant du 11 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2012 :
 Sont renouvelés à compter du 5 septembre 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, les mandats de :
 M. Dominique Bertrand ;
 M. Constant Lefebvre ;
 M. Jean-Pierre Therry.
 Sont renouvelés à compter du 5 septembre 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, les mandats de :
 Mme Viviane Camus ;
 M. Pierre Chapelet ;
 M. Bernard Fialon.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, Mme Martine Vezant, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 20 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement et fonctionnement du paritarisme (3 annexes) ;
 Délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, Mme Catherine Rolland, épouse Bouscant, conseillère à la cour d'appel de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
 Mme Catherine Rolland, épouse Bouscant, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommée, à compter du 1er octobre 2012, présidente de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, en remplacement de Mme Dominique Valeur, épouse Godichet, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 septembre 2012, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, ouverts par un arrêté du 20 avril 2012, est fixé à 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 15 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 15.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 septembre 2012, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, ouverts par un arrêté du 20 avril 2012, est fixé à 51.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 26 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 25.
M. Vincent SOETEMONT, contrôleur général de 1re classe, membre de la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier, reçoit délégation du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, pour signer, en son nom, les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses ci-après désignées :
 Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;
 Société hippique de Marseille ;
 Société des courses lyonnaises.