Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Maintien des garanties au profit des anciens salariés bénéficiaires d'indemnisation chômage.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage, région Nord-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 juin 2009, Mme Véronique ALIES GIRARDOT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 janvier 2009 (une annexe) ;
Avenant n° 11 du 27 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Accord : promotion de la diversité et de l'égalité des chances ;
Avenant n° 11 : modification des annexes III et IV et du contrat type de prévoyance.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et la communication en date du 5 juin 2009, la composition de la commission de contrôle chargée de veiller au respect des engagements pris par les entreprises bénéficiaires du plan d'accompagnement social de la presse quotidienne est fixée comme suit :
 Président : M. Jean-Loup ARNAUD, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Marc BIEHLER, inspecteur général des affaires sociales.
 M. Maurice BESTOSO, contrôleur général, économique et financier.
 M. Michel BALLUTEAU, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. YEHIA (Aihem), né le 7 mai 1972 à Damas (Syrie).
 M. FAYE EL HADJ (Adama Ba), né le 26 mars 1971 à Kaolack (Sénégal).
 M. RANDRIAMAHAZAKA (Raoul), né le 20 juin 1970 à Antsirabe (Madagascar).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2009, M. Denis MEFFRAY, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de l'Indre, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Loire à compter du 15 juin 2009, en remplacement de M. André KLEIN, appelé à d'autres fonctions.
A la liste d'habilitation à diriger les services établie pour l'année 2009 (Journal officiel de la République française du 20 mars 2009, texte n° 62, NOR : SASH0906367K), sont ajoutés les praticiens dont les noms suivent :
CIVILITÉ
NOM
NOM
marital
PRÉNOM
ÉTABLISSEMENT
RÉGION
M.
BOURGET
Philippe
CHU de Paris ― hôpital Necker-Enfants malades
ILE-DE-FRANCE
M.
FADLI
Mourad
CHI de Cavaillon-Lauris
PACA
M.
CHIAMBARETTA
Frédéric
CHU de Clermont-Ferrand
AUVERGNE
M.
RUIVARD
Marc
CHU de Clermont-Ferrand
AUVERGNE
M.
TOURNILHAC
Olivier
CHU de Clermont-Ferrand
AUVERGNE
M.
FLAMANT
Jean-François
CH de Saint-Omer
NORD - PAS-DE-CALAIS
Mme
WALLART
MOREEL
Lucie
CH de Saint-Omer
NORD - PAS-DE-CALAIS
M.
NORBERT
Dominique
CHI de Marmande-Tonneins
AQUITAINE
 Dans la liste d'habilitation à diriger les services établie pour l'année 2009 (Journal officiel de la République française du 20 mars 2009, texte n° 62) :
 Il convient de lire :
 « Mme CHALLET MALVEZIN Véronique CH de Pau »,
 Au lieu de :
 « Mme CHALLET VALVEZIN Véronique CH de Pau ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2009 :
 Sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées au titre des représentants des professionnels, conformément à l'article D. 661-5 du code rural :
En tant que représentants des obtenteurs de variétés
 M. Desprez (François).
 M. Devron (Eric).
 M. Gautier (Jacques).
 M. Pagesse (Pierre).
 M. Segonds (Daniel).
 M. Van Der Heijden (Stefan).
En tant que représentants des producteurs de semences ou plants
 M. Delsuc (Bernard).
 M. Gillard (Dominique).
 M. Toulemonde (Dominique).
 M. Trameau (Jean-René).
En tant que représentants des utilisateurs de semences ou plants
 M. Kastler (Guy).
 M. Lahaye (Thierry).
 M. Simonnot (Jean-Paul).
 M. Terrain (Christophe).
En tant que représentants des utilisateurs des produits
 des récoltes obtenues à partir des semences et plants
 M. Boucly (Michel).
 M. Dupont (Pierre).
 M. Montet (Michel).
 Sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en tant que personnalités scientifiques, conformément à l'article D. 661-5 du code rural :
 M. Gate (Philippe).
 M. Guiard (Joël).
 Mme Jeuffroy (Marie-Hélène).
 Mme Pope De Vallavielle (Claude).
 M. Tillon (Jean-Pierre).
 Ces personnalités scientifiques sont également membres du comité scientifique, conformément à l'article D. 661-7 du code rural.
 Sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que présidents et secrétaires de section, conformément à l'article D. 661-5 du code rural :
Section arbres forestiers
 Président : M. Roman-Amat (Bernard).
 Secrétaire : M. Bastien (Jean-Charles).
Section arbres fruitiers
 Président : M.Grivault (Gilbert).
 Secrétaire : M. Brand (Richard).
Section betteraves et chicorée industrielle
 Président : M. Moulinier (Alain).
 Secrétaire : M. Richard (Bruno).
Section céréales à paille
 Président : M. Drège (Pierre-Olivier).
 Secrétaire : M. Bastergue (Patrick).
Section maïs et sorgho
 Président : M. Hot (Bruno).
 Secrétaire : M. Aizac (Bernard).
Section vigne
 Président : M. Dairien (Jean-Luc).
Section colza et autres crucifères
 Président : M. Renard (Michel).
 Secrétaire : Mme Denecheau (Laetitia).
Section lin et chanvre
 Président : M. Lecœur (Constant).
 Secrétaire : Mme Godin (Christelle).
Section tournesol, soja, ricin
 Président : M. Cabanettes (Jean-Paul).
 Secrétaire : Mme Bonleu (Estelle).
Section plantes fourragères et à gazon
 Président : M. Huyghe (Christian).
 Secrétaire : M. Gensollen (Vincent).
Section plantes protéagineuses
 Président : M. Duc (Gérard).
 Secrétaire : M. Retailleau (Jean-Michel).
Section plantes ornementales
 Président : Mme Dorion (Noëlle).
 Secrétaire : Mme Gandelin (Marie-Hélène).
Section plantes potagères et maraîchères
 Président : M. Pitrat (Michel).
 Secrétaire : M. Boulineau (François).
Section pomme de terre
 Président : M. Marzin (Hervé).
 Secrétaire : M. Soyer (Jacques).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2009, le nombre de places offertes au concours d'agent de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme », ouvert par un arrêté du 15 janvier 2009, est fixé à 16.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 11 places ;
 ― concours interne : 5 places.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'agrément de l'ANGOA (Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles), en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, est renouvelé à compter du 12 juin 2009 pour une durée de cinq ans.
L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur de l'établissement, après avis de l'équipe pédagogique, valide les compétences et les connaissances acquises dans un autre cadre, notamment au titre de la préparation d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, et peut réduire la durée de la formation en conséquence. »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 699 183,04 €, pour le fonctionnement à 375 256,52 € (montant auquel s'ajoutent 24 566,03 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 80 051,31 €.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 mai 2009 :
 M. Jérôme SEKLOKA, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du secrétaire d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, M. Jérôme SEKLOKA sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 Mme Elisabeth BOUROT, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante.
 Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 L'arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 3 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Adrian Petre ADOCHITEI, né le 28 décembre 1965 à Cluj-Napoca (Roumanie).
 M. Mohamdi AHMED KHALIFA, né le 31 décembre 1958 à Tidjikja (Mauritanie).
 M. Mohand DJEMAI, né le 31 octobre 1967 à Abourghes (Algérie).
 Mme Naziha KOUHIL, épouse MENASRIA, née le 19 mars 1966 à Annaba (Algérie).
 M. Mohamed el Amine MIHOUBI, né le 11 octobre 1961 à Oujda (Maroc).
 M. Khalid TABAOUTI, né le 26 mars 1969 à Casablanca (Maroc).
 M. Mohand YAKOUBI, né le 17 septembre 1962 à Souk El Tenine (Algérie).
 M. Abdelkader ZOUHIR, né le 8 janvier 1964 à Oujda (Maroc).
L'annexe I de la décision susvisée du 26 mars 2008 est remplacée par l'annexe à la présente décision. En conséquence, l'appel à candidatures est clos sur les zones de Bordeaux, Le Mans, Rouen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Metz, Nancy, Strasbourg, Tours, Angers, Brest, Nantes, Rennes et Toulouse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2009, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SAFT SA et ASB SA, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 29 avril 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Rafic BARAKE, né le 18 août 1973 à Tripoli (Liban).
 M. Abdelghani BENTALEB, né le 5 mars 1972 à Relizane (Algérie).
 M. Mohammad CHAKRA, né le 11 avril 1973 à Zahle (Liban).
 M. Mohamed CHHIH, né le 6 avril 1960 à Marrakech (Maroc).
 M. Yannick DAOUDI, né le 15 janvier 1963 à Tlemcen (Algérie).
 M. Réza IRANPOUR, né le 20 février 1970 à Mobarakeh (Iran).
 M. Ntumba-Kazambu KABEYA, né le 17 juin 1970 à Kinshasa (R.D. Congo).
 Mme Fawzia KAZEMYAR, épouse YAHOUEDEOU, née le 27 février 1956 à Kaboul (Afghanistan).
 M. Toufik MOUCHATY, né le 25 août 1955 à Alep (Syrie).
 M. Abdelkhalek MOUFIDI, né le 22 décembre 1954 à Casablanca (Maroc).
 M. Khaldoun NAAMAN, né le 13 décembre 1974 à Damas (Syrie).
 M. Amir Hassan NASSIRI, né le 22 mars 1968 à Téhéran (Iran).
 Mme Ana Isabel NIEVES MARTINEZ, née le 21 août 1968 à Caracas (Vénézuela).
 M. Babak NOOROLAHI, né le 30 mai 1970 à Maragheh (Iran).
Pour pouvoir accorder les avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements conformément aux articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R. 319-11, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention. Le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement.
 Pour pouvoir bénéficier de l'aide instituée par le présent décret, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
 En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6225-3 ou L. 6225-5 du code du travail, l'aide est intégralement reversée par l'employeur.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 028 4 9
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
34009 490 027 8 8
MONO TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
34009 490 025 5 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires PHARMA LAB).
34009 391 594 1 6
SPRYCEL 100 mg (dasatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
34009 391 595 8 4
SPRYCEL 100 mg (dasatinib), comprimés pelliculés en plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 321 929 4 6
DUPHASTON 10 mg (dydrogestérone), comprimés sécables (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
34009 321 929 4 6
DUPHASTON 10 mg (dydrogestérone), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
34009 331 141 0 7
ERYTHROMYCINE BAILLEUL 3,8 millions UI %, solution pour application locale, 100 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL).
34009 331 141 0 7
ERYTHROMYCINE BAILLEUL 4 %, solution pour application cutanée, 100 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL).
34009 325 460 0 8
ROVAMYCINE nourrisson et enfant (spiramycine), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires GRUNENTHAL).
34009 325 460 0 8
ROVAMYCINE nourrisson 375 000 UI/5 ml (spiramycine), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires GRUNENTHAL).
La présente aide n'est pas cumulable avec l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
 Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 391 594 1 6
SPRYCEL 100 mg (dasatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
34009 391 595 8 4
SPRYCEL 100 mg (dasatinib), comprimés pelliculés en plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 028 4 9
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
34009 490 027 8 8
MONO TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
34009 490 025 5 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires PHARMA LAB).
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 321 929 4 6
DUPHASTON 10 mg (dydrogestérone), comprimés sécables (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
34009 321 929 4 6
DUPHASTON 10 mg (dydrogestérone), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
34009 331 141 0 7
ERYTHROMYCINE BAILLEUL 3,8 millions UI %, solution pour application locale, 100 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL).
34009 331 141 0 7
ERYTHROMYCINE BAILLEUL 4 %, solution pour application cutanée, 100 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL).
34009 325 460 0 8
ROVAMYCINE nourrisson et enfant (spiramycine), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires GRUNENTHAL).
34009 325 460 0 8
ROVAMYCINE nourrisson 375 000 UI/5 ml (spiramycine), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires GRUNENTHAL).
I. ― Le montant de l'aide mensuelle est ainsi calculé : 
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours * 151, 67 * (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6222-26 du code du travail ― 0. 11) * 0. 14. 
II. ― Pour les départements d'outre mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, le montant de l'aide mensuelle est ainsi calculé : 
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours * 151, 67 * (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6222-26 du code du travail ― 0. 20) * 0. 14. 
III. ― Pour le calcul de cette aide, les dispositions des articles D. 6222-27 à D. 6222-34 du code du travail s'appliquent. 
Le montant de l'aide est arrondi à l'entier supérieur.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.
 La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement.
 Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.
L'aide est accordée pour les embauches réalisées au moyen du contrat de professionnalisation mentionné aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du code du travail dont la durée effective est supérieure à un mois. 
La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide. 
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement. 
Pour pouvoir bénéficier de l'aide instituée par le présent décret, l'entreprise ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril 2009.
Le montant de l'aide est de 1 000 €. Ce montant est porté à 2 000 € si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, conformément à la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
 La moitié de l'aide est accordée à l'issue du deuxième mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l'aide est versé à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat.
 Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
Les employeurs de onze salariés et plus peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'embauche, tous établissements confondus. Pour la détermination de l'effectif, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
Lorsque l'entreprise est créée entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l'effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. 
Lorsque l'entreprise est créée entre le 24 avril 2009 et le 29 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
L'aide n'est pas versée aux employeurs inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 
Les employeurs bénéficiant des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 4 août 2008 susvisée ne sont pas éligibles à l'aide prévue par le présent décret.
L'aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen du contrat mentionné à l'article L. 6221-1 du code du travail dont la durée effective est supérieure à deux mois.
 L'aide est versée pour une durée de douze mois, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail.
 La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement.
 Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.
L'aide est accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 au moyen du contrat mentionné à l'article L. 6221-1 du code du travail ayant pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
L'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 devient l'article 4. 
II.-Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3. ― En application de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs journaliers afférents aux soins, dénommés partiel et global, des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur ou qui sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et des établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comprennent, outre les charges prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L-5123-2 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application du 1° de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2009, la date des élections des représentants du personnel à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est fixée au 23 novembre 2009.
 Les listes des candidats devront être déposées le 22 octobre 2009 au plus tard.
 Le dépouillement du scrutin sera effectué le 30 novembre 2009.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail.
 Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
 Pour donner lieu à paiement, les formulaires doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée.
 L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 3 est au moins égal à 15 €.
 L'aide n'est pas due au titre d'un mois pour lequel la suspension du contrat de travail est au moins égale à quinze jours.
L'article 15 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « qui ne sont pas couvertes par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état » sont remplacés par les mots : « qui ne sont couvertes ni par les attestations, diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état ni par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 14 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 11 » sont insérés les mots : « est organisé par le conseil supérieur de l'ordre et » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le conseil régional dans la circonscription duquel le stage a été accompli statue sur la validation de ce stage après avis de la commission prévue à l'article 5. »
L'article 10 est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-L'avis de la commission prévue à l'article 8 porte sur le respect des dispositions des articles 7, 7-1 et 7-2. 
« La commission procède à une comparaison entre la formation requise en France pour exercer la profession de géomètre expert et celle reçue par le demandeur. Lorsque cet examen fait apparaître une différence substantielle de formation au sens du a ou du b du III de l'article 7-1, la commission vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir tout ou partie de cette différence. 
« Lorsque la commission recommande que le demandeur accomplisse un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude, son avis porte sur la durée et le contenu du stage et sur la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude. »
L'article 11 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « délai de trois mois » ;
 2° Ce même premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. » ;
 3° Le troisième alinéa est supprimé.
« 2° Usage des strapontins
 « Art. 72. ― L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes. »
« 3° Dérogations aux spécifications générales
 « Art. 74. ― Dérogations aux spécifications générales.
 « Dans les conditions définies à l'article 71 du présent arrêté, les véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public ne sont pas soumis aux dispositions des articles 65, 68 et 70.
 « En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l'article 23 du présent arrêté, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d'exploitation, notamment celles liées au vandalisme, le justifient.
« 4° Transport en commun d'enfants
 « Art. 75. ― Transport d'enfants debout.
 « Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.
 « Toutefois, à l'initiative de l'autorité organisatrice de transports concernée, les véhicules affectés à des transports scolaires au sens de l'article R. 213-3 ou R. 213-20 du code de l'éducation peuvent exceptionnellement transporter des enfants debout aux conditions définies à l'article 71.
 « Le nombre d'enfants transportables est alors calculé selon les prescriptions de l'article 50 du présent arrêté et ne peut excéder celui qui résulte de l'application de l'article 6 et de l'article 35 d en substituant la valeur de 150 centimètres à celle de 190 centimètres citée au premier alinéa de cet article 35 d. L'usage du siège de convoyeur prévu à l'article 46 du présent arrêté est interdit.
 « En aucun cas les enfants ne doivent prendre place sur les marches donnant accès aux portes. »
« 5° Transport de personnes handicapées en fauteuils roulants
 « Art. 78. ― Accompagnateurs.
 « La présence d'au moins un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze.
 « La présence d'au moins deux accompagnateurs est obligatoire lorsque le véhicule transporte plus de quinze personnes handicapées en fauteuils roulants.
 « Le transport dans un véhicule de plus de vingt-cinq personnes handicapées en fauteuils roulants est interdit. »
Le sixième alinéa du 4° de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― par dérogation à l'article 19, le nombre total d'issues (non compris les trappes d'évacuation de personnes) pourra être de trois pour un nombre de places inférieur ou égal à vingt-deux, de quatre pour un nombre de places compris entre vingt-trois et trente-cinq et de cinq pour un nombre de places supérieur à trente-cinq ; ces nombres de places s'entendent non compris le conducteur ;».
Le montant de la prime est de 3 000 €. Elle est versée, par moitié, en deux fois à l'employeur.
 La première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande par l'Agence de services et de paiement.
 La seconde moitié est versée, dans le mois suivant la réception par l'Agence de services et de paiement des justificatifs mentionnés à l'article 3, dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum six mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 juin 2009, la mutation partielle de la concession de mines de sels de sodium dite « Concession du Châtelard » est autorisée au profit de Gaz de France Suez sur une surface de 2,7 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de la commune d'Hauterives (Drôme), sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
 Cette zone est dénommée « Concession de Chandollan ». Le cahier des charges de la concession du Châtelard ne lui est pas applicable.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/30 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la concession de Chandollan est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert III suivantes :
SOMMETS
X (LONGITUDES)
Y (LATITUDES)
A
812 067.8
3 331 028.0
B
813 665.7
3 331 568.1
C
814 092.0
3 330 065.9
D
812 477.3
3 329 552.9
 Nota. ― L'extrait de carte et le texte intégral de l'arrêté peuvent être consultés à la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières (bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche (paroi Sud), 92055 La Défense, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 juin 2009, la renonciation de la société RECYLEX SA à la concession de mines de plomb, zinc et autres métaux connexes de Trèves (Gard) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La prime est gérée par l'Agence de services et de paiement avec laquelle l'Etat passe une convention.
 La demande de prime est adressée à l'Agence de services et de paiement par l'employeur dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail.
 Elle est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs testamentaire particulier consenti en sa faveur par Mme Janine, Charlotte, Marie Bouquet, veuve Saint-Elie.
I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, à l'exclusion des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands, des jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines, régis par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée ou les articles D. 337-4, D. 337-34 et D. 337-64 du code de l'éducation, et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009. 
II. ― Le bénéfice de cette prime est ouvert : 
1° Aux employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 du même code ; 
2° Aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail ; 
3° Aux employeurs de pêche maritime ne relevant pas de l'article L. 5422-13 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 1253-1 du même code.
L'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Au e du B, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d'avantages de même nature ou de la prise en charge de frais de scolarité, accordés par l'employeur, ainsi que des majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit. »
Les employeurs de moins de cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis supplémentaires réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois. 
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création. 
Pour la détermination de la moyenne prévue au deuxième alinéa, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
La prime ne peut être accordée dans les cas suivants :
 1° Lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, sur le poste pourvu par le recrutement ;
 2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LE HAVRE ET LYON (SAINT-EXUPÉRY) À COMPTER DU 25 OCTOBRE 2009
 Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, quatre semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires d'hiver, à raison de :
 ― du lundi au vendredi : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
 ― le samedi matin : un aller Le Havre―Lyon ;
 ― le dimanche soir : un aller Lyon―Le Havre.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Le Havre et Lyon.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé biturbopropulseur ou biréacteur d'une capacité minimale de 37 sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant au Havre qu'à Lyon.
 Les horaires doivent en outre permettre d'offrir des correspondances nationales et ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Au dernier alinéa de l'article 76 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, la phrase : « Il est toléré que l'éclairage reste utilisé pendant une durée maximale de 20 secondes ou lorsque la vitesse ne dépasse pas 5 km / h après le redémarrage du véhicule » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il est toléré que l'éclairage reste utilisé pendant une durée maximale de 20 secondes après le redémarrage du véhicule, ou lorsque la vitesse ne dépasse pas 5 km / h.»
Le diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande est délivré sous réserve de l'obtention de l'intégralité des modules de formation dont le programme figure en annexe III (1) du présent arrêté.
 Toutefois, les candidats titulaires du brevet de chef de quart machine mentionnés au c de l'article 1er ci-dessus peuvent être exemptés de certains des modules de la formation figurant en annexe III par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Sont admis à la formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande les candidats suivants :
 a) Candidats titulaires du certificat de matelot de quart à la passerelle qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Etre titulaires du brevet de chef de quart 500 délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé ;
 2° Justifier de trente mois de navigation en qualité de matelot pont sur des navires de jauge brute supérieure à 500 ;
 3° Avoir satisfait à l'examen probatoire dont le programme figure en annexe I (1) du présent arrêté.
 b) Candidats titulaires du brevet de capitaine 500 qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Justifier de trente-six mois de navigation dont douze mois au moins en qualité d'officier à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ;
 2° Avoir satisfait à l'examen probatoire dont le programme figure en annexe I (1) du présent arrêté.
 c) Candidats titulaires du brevet de chef de quart machine qui ont suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme figure en annexe II (1) du présent arrêté.
I. ― L'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-I. ― Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement. 
« II. ― Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne.A cet effet, le Gouvernement leur communique les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne. Le Gouvernement peut également leur communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout document nécessaire. Il les tient en outre informées des négociations en cours. » 
II. ― L'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa des III et IV, les mots : « délégations pour l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « commissions chargées des affaires européennes » ; 
2° Au cinquième alinéa du III, les mots : « la délégation pour l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les commissions chargées des affaires européennes ».