Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n° 1501), les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2013 (BO  2013-13) à l'avenant n° 42 du 16 janvier 2013, relatif à la prévoyance et à l'action sociale, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86), les dispositions de l'accord du 18 avril 2013 (BO  2013-23), relatif à l'organisation et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984 (n° 1314), les dispositions de l'avenant n° 58 du 11 mars 2013 (BO  2013-24), relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance, audit accord.
Délégation permanente est donnée à M. Louis GALLOIS, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 1° Les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
 2° Les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme des investissements ;
 3° Les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds versés au titre des investissements d'avenir, conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
 4° Les avenants aux conventions passées, conformément aux décisions visées au 1° du présent article, entre les organismes gestionnaires et les bénéficiaires des fonds, auxquelles l'Etat est partie.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Apicil Assurances, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, à la mutuelle Micils (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Inter Vie, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, à la société d'assurance Apicil Assurances, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Micils (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche 22, assurances liées à des fonds d'investissement, mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 24 octobre 2013, avec prise d'effet le 31 octobre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Guildhall Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni) de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle nationale de prévoyance et de secours immédiat (MNPSI) (SIREN : 784 669 822), dont le siège social est situé à Paris (75016), 46, rue Copernic, au profit de la Mutuelle Humanis nationale (MHN) (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle Humanis nationale (MHN) (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité : 20 : Vie-décès.
En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (FMP) (SIREN : 775 662 869), dont le siège social se situe à Paris (75011), 19, cité Voltaire, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissements) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Assurances Banque Populaire Vie et de la société d'assurance Vitalia Vie à la société d'assurance Natixis Assurances Partenaires, dont les sièges sociaux sont situés à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Brantôme-Vergt (SIREN : 383 994 779), dont le siège social est situé à Brantôme (24310), 52, rue Gambetta, au profit de la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75012), 42, rue Gabriel-Lamé.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance AIG Assurances IARD (ex-HSBC Assurances IARD) dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense, à la société d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est à Londres (EC3M 4AB) (Royaume-Uni), The AIG Building, 58, Fenchurch Street et le siège spécial pour la France, à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense.
A N N E X E
NOM DU SITE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
Lieu
d'émission
Altitude
de l'antenne (m)
(a)
PAR maximale
et PAR minimale
(b)
Canal et
polarisation
(c)
Identifiant
dossier technique
Date de mise
en service
Altitude maximale
de l'antenne (m)
(a)
PAR maximale
et PAR minimale
(b)
Canal et
polarisation
(c)
BISCARROSSE-PLAGE
CHATEAU D'EAU
63
2 W (1)
43 H
40002-R 7-10092012-BISCARROSS
(f)
(f)
(f)
(f)

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(c) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(d) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
(e) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(f) Sans objet.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
0
270
0
10
2
100
6
190
0
280
1
20
4
110
6
200
2
290
2
30
5
120
5
210
2
300
2
40
5
130
5
220
1
310
2
50
4
140
4
230
1
320
1
60
6
150
3
240
1
330
2
70
6
160
2
250
1
340
2
80
6
170
1
260
1
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HDI-Gerling Verzekeringen NV/HDI-Gerling Assurances SA, dont le siège social est situé 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Terveuren 273, boîte 1 (Belgique), a présenté aux autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance HDI-Gerling industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI Platz 1, 30659 Hanovre (Allemagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Inter Vie, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance et aux sociétés d'assurances R 2E―Retraite Epargne Expertise et Etika ayant toutes trois leur siège social à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 31 juillet 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
A N N E X E I V BIS
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE », OPTION 2 : AIDE AU MAINTIEN EN ZONE « TRÈS SOUS-DOTÉE »
Acte d'adhésion au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » (1)
 Identification du chirurgien-dentiste :
 Je soussigné(e),
 Nom : 
 Prénom 
 Numéro d'identification : 
 Adresse du lieu d'exercice principal : 
 Déclare exercer :
     En individuel
 Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) :
    SCP
    SEL
    Autres contrats de société
 Déclare :
 1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe II de l'avenant n° 2 ;
 2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés en zone « très sous-dotée », telle que définie par l'ARS, et m'engager à en respecter les dispositions, pour une durée de trois ans renouvelables.
 Cachet du chirurgien-dentiste
 Fait à    
 Le    
 Accusé de réception de la caisse
 Adhésion enregistrée (2)
 Adhésion non enregistrée et motif du rejet : 
 Cachet de la caisse  Date 
 (1) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire.
 (2) Rayer les mentions inutiles.
Est approuvé l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 23 octobre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération française des médecins généralistes MG France, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération des médecins de France.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2014 est fixée comme suit : 
― artisanat et métiers d'art : option arts de la pierre ; 
― artisanat et métiers d'art : option ébéniste ; 
― commerce ; 
― commercialisation et services en restauration ; 
― cuisine ; 
― électrotechnique énergie équipements communicants ; 
― fonderie ; 
― maintenance de véhicules automobiles, option voitures particulières ; 
― maintenance des matériels : option A : agricoles, option B : travaux publics et manutention et option C : parcs et jardins ; 
― métiers de la mode ― vêtements ; 
― ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse ; 
― plastiques et composites ; 
― technicien d'usinage ; 
― technicien en chaudronnerie industrielle ; 
― technicien menuisier agenceur ; 
― transport ; 
― travaux publics ; 
― vente (prospection, négociation, suivi de clientèle). »
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Huileries et margarineries de France est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 10.41A. ― Fabrication d'huiles et graisses brutes ;
 10.41B. ― Fabrication d'huiles et graisses raffinées ;
 10.42Z. ― Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires,
et en qualité de produits associés la branche de production codée :
 10.62Z. ― Fabrication de produits amylacés,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 203 945.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AMBASSADE DE FRANCE
AU CONGO
L'ambassadeur
N° 1328/AL
Brazzaville, le 30 juillet 2013 
À Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères
et de la Coopération de la République du Congo
   Monsieur le Ministre,
 Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
 L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties. Elle a été reconduite une première fois le 29 juillet 2011 et arrivera à échéance le 31 juillet prochain.
 J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger cette dispense, pour une durée de trois mois.
 Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 1er est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à l'organisme agréé exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er.
 La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce.
 Tous les échanges d'informations relatifs aux entreprises interrogées entre le service public enquêteur et l'organisme professionnel s'effectueront sous la base du numéro d'identité visé au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.
 Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme professionnel et qui désireraient exercer le droit d'option ouvert par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée devront envoyer au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année avec effet immédiat.
La liste des entreprises enquêtées, élaborée conjointement par l'organisme professionnel et le service public enquêteur et arrêtée par ce dernier, est communiquée chaque année par le service enquêteur à l'organisme professionnel.
 En cours d'année, l'organisme professionnel communiquera au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées. L'organisme professionnel fournira le cas échéant la liste des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce mise à jour et restituera les données individuelles selon cette liste.
 Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service public enquêteur.
 Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément aux règlements européens susvisés, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l'organisme professionnel.
 L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. Il fournit annuellement au service public enquêteur la description des procédures de vérifications et relances avant le commencement de chaque campagne d'enquête.
 Les données rétrocédées sont relatives à chacune des unités interrogées et à chaque période de référence couverte par l'enquête.
 Les résultats sont accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Sont également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
 La rétrocession des données individuelles par l'organisme professionnel est réalisée selon des modalités fixées par le service public enquêteur et par le biais d'un service de chargement sécurisé mis à disposition par le service public enquêteur.
Les enquêtes statistiques publiques exécutées en application du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter notamment sur :
 ― les productions ;
 ― les livraisons en quantités physiques ;
 ― les facturations.
 La périodicité des enquêtes concernées, qui est annuelle ou mensuelle, est fixée par le service public enquêteur après consultation de l'organisme professionnel.
 Les enquêtes sont réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service public enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
La ou les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Le service public enquêteur compétent pour la ou les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion des enquêtes visées à l'article 4 sont élaborés conjointement par l'organisme agréé et le service public enquêteur et arrêtés par ce dernier. Les questionnaires seront validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
 En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet. La description de ces procédés est fournie au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
 Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de l'exécution des opérations financières à :
 1° M. Yvon Le Moullec, directeur de l'exécution des opérations financières ;
 2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction de l'exécution des opérations financières ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Le Moullec et Mme Hardré-Schille, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des notaires :
 Section B classe 1 : 2 020 euros ;
 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 Classe spéciale : 630 euros ;
 3° Section professionnelle des médecins :
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9,30 % ;
 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
 Cotisation forfaitaire : 2 394 euros ;
 Taux de la cotisation proportionnelle : 10,20 % ;
 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 Cotisation forfaitaire : 1 376 euros ;
 Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 ― seuil : 25 246 euros ;
 ― plafond : 151 379 euros ;
 6° Section professionnelle des vétérinaires :
 Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;
 7° Section professionnelle des experts-comptables :
 Classe A : 573 euros ;
 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
 Classe 1 : 1 184 euros ;
 9° Section professionnelle des pharmaciens :
 Cotisation de référence : 1 020 euros.
Le décret du 29 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 632-70 du code de l'éducation » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « mentionné au II de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R. 632-74 du code de l'éducation ».
Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
 2° Section professionnelle des médecins :
 ― classe A : 604 euros ;
 ― classe B : 720 euros ;
 ― classe C : 836 euros ;
 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
 ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 917 euros ;
 ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 264 euros ;
 ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 ― cotisation unique : 654 euros ;
 5° Section professionnelle des vétérinaires :
 ― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ;
 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 ― classe 1 : 120 euros ;
 ― classe 2 : 240 euros ;
 ― classe 3 : 480 euros ;
 ― classe 4 : 720 euros ;
 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à :
 1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 5 ;
 2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
 M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité guichet ;
 Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité opérations de masse ;
 M. Christophe Robé, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à Mme Pascale Neau, adjointe du responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 1° de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
 1° Mme Florence Mangin, directrice de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
 2° Mme Marie-Michèle Cazenave, directrice adjointe de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline de Lussy, délégation est donnée à :
 1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Zejgman, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Ersilia Tamburrini, responsable de l'unité comptabilité des ressources humaines ;
 2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Layer, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à M. Gilles Aimé, responsable de l'unité plateforme d'exécution des dépenses.
Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale et de la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, y compris les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
 1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 2 ;
 2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 2° a de l'article 2 :
 Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
 M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations clientèle ;
 M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
 M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
 M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 3° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° b de l'article 2 :
 M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
 M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
 Mme Eda Boyer, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 M. Frédéric Mollar Boudoire, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 M. Kein-Bung Chau, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 M. Stephane Houchourian, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 Mme Joëlle Khoutman, « cadre de gestion des opérations financières » ;
 4° A Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité contrôle dépositaire et conservateurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2.
L'article R. 611-6 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « articles R. 311-13-1 et R. 321-22 », sont ajoutés les mots : « et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4 » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 611-1, dans le composant électronique mentionné aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4 les agents figurant aux 5°, 7° pour une mission de vérification d'identité prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale et pour une mission de vérification du droit de circulation et de séjour prévue à l'article L. 611-1-1 et 9° de l'article R. 611-5. »
L'article R. 221-1 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. »
L'article R. 611-5 du même code est modifié comme suit : 
1° Au a du 7° : 
― les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 » ; 
― après les mots : « aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, », sont ajoutés les mots : « les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, » ; 
― après les mots : « ainsi que les agents des services fiscaux », sont ajoutés les mots : « et les agents des douanes » et, après les mots : « le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale », sont insérés les mots : « ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane » ; 
2° Il est ajouté un vingt-deuxième alinéa (11°) ainsi rédigé : 
« 11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet. »
L'article R. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. »
L'article R. 611-4 du même code est modifié comme suit : 
1° Le sixième alinéa (5°) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Au titre de la gestion des lieux de rétention administrative, de l'exécution des mesures d'éloignement ou de leur mission de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français prévue par les articles L. 611-1 et L. 611-1-1, les agents des services déconcentrés de la police nationale et ceux des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas : 
― par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par les directeurs de la préfecture de police chargés de l'ordre public et de la circulation, de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et du renseignement ; 
― par le directeur général de la gendarmerie nationale, le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, les commandants de groupement de gendarmerie départementale, les commandants de la gendarmerie dans les départements outre-mer, les commandants de région de gendarmerie ou les commandants des gendarmeries spécialisées. » 
2° Le septième et dernier alinéa est supprimé.
L'annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 du même code est modifiée comme suit : 
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 2 
« Mentions figurant sur le titre de séjour 
ou de voyage ou le document de circulation » 
2° L'intitulé du C de cette même section est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C. ― Mentions figurant sur les documents de circulation 
« a) Documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs » ; 
3° Après le 2° du C de cette même section, est inséré l'alinéa suivant : 
« 2° bis Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF » ; 
4° Après le dernier alinéa (au verso 3°) du C de cette même section, sont insérées les dispositions suivantes : 
« b) Carte de frontalier : 
« Au recto : 
« 1° Catégorie de document : carte de frontalier 
« 2° Numéro du titre 
« 3° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF 
« 4° Photographie 
« 5° Etat civil 
« 6° Date de début et de fin de validité 
« 7° Autorité de délivrance 
« 8° Zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de Saint-Georges de l'Oyapock ” 
« 9° Signature du titulaire 
« Au verso : 
« 1° Date et lieu de naissance 
« 2° Nationalité 
« 3° Sexe 
« 4° Adresse » ; 
5° La section 3 est complétée par les dispositions suivantes : 
« C. ― Données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier 
« Les données sont celles figurant au b du C de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. »
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 11 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CHRS Les Primevères à Reims.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CHRS Les Primevères, 24, cours Eisenhower, 51100 Reims.
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE D'ATHÈNES
AU TITRE DE L'ANNÉE 2008-2009
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Prénoms :
Date de naissance :
Nationalité :
Situation de famille :
Célibataire - marié(e) - divorcé(e) - veuf (veuve) - pacte civil de solidarité (*)
Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 ― professionnel : 
 ― personnel : 
Mél : 
Situation vis-à-vis de la participation à la journée d'appel depréparation à la défense (JAPD) : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [**]) : 
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) : 
Publications et/ou travaux réalisés : 
(Eventuellement) sujet de thèse : 
Nom du directeur de thèse : 
 Je, soussigné(e),,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française d'Athènes en qualité de membre.
 Fait à , le 
Signature  
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, direction des relations humaines, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANÇAIS
D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2008-2009
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Nationalité : 
Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf (veuve), pacte civil de solidarité (rayer les mentions inutiles).
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 ― professionnel : 
 ― personnel : 
 Mél : 
 Situation vis-à-vis de la participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
 Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) : 
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des travaux projetés : 
 (Eventuellement) sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je, soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire en qualité de membre, avec pour orientation (rayer la mention inutile) :
 ― les études égyptologiques et papyrologiques ;
 ― les études coptes, arabes et islamiques.
 Fait à , le
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite au concours.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres au centre hospitalier de Gonesse pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Gonesse : 4 postes ;
 ― centre hospitalier de Pontoise : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95503 Gonesse Cedex.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD « La Roussane » de Monein.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD « La Roussane », 2, rue Jean-Sarrailh, 64360 Monein.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lagny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 2 postes
 Emploi n° MC 12-753 ; section CNECA n° 8, discipline : « production et pathologie porcine ».
 Emploi n° MC 12-863 ; section CNECA n° 8, discipline : « chirurgie équine ».
 Clôture des inscriptions des candidats : mardi 1er avril 2008, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 2 mai 2008.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3, téléphone : 05-61-19-32-15, télécopie : 05-61-19-39-93.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 1 poste
 Emploi n° MC 12-530 ; section CNECA n° 8, discipline : « chirurgie des animaux de compagnie ».
 Clôture des inscriptions des candidats : jeudi 31 juillet 2008, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 1er septembre 2008.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-15, télécopie : 05-61-19-39-93).
A N N E X E I
Liste des décrochages locaux réguliers
ZONES
ÉMETTEURS (1)
Décrochage Lyon
Lyon (69) 
Mont Pilat. 
Lyon (69) 
Fourvière.
Givors (69) 
Chemin de Varissan.
Genay (69) 
Cimetière.
Loire (69) 
Plat du Loup.
Rochetaillée-sur-Saône (69) 
Cimetière.
Annonay 1 (07) 
Bran Fan.
Annonay 2 (07) 
Montmiandon.
Cheylard 1 (07) 
Serre des Catins.
Mariac (07) 
Chaussinand.
Sarras (07) 
Saint-Vallier.
Serrières-Andance (07) 
Albon.
Saint-Agrève 2 (07) 
Tour Télécom.
Saint-Julien-Vocance (07) 
Le Monestier.
Saint-Marcel-lès-Annonay (07) 
Chavannes.
Saint-Martin-Valamas (07) 
Saint-Jean.
Tournon (07) 
Tain-l'Hermitage.
La Chapelle-en-Vercors (07) 
La Baume.
Combovin (26) 
Les Arraux.
Crépol (26) 
Malens.
Hauterives (26) 
Les Ours.
Ponsas (26) 
Minodier.
Saint-Donat-l'Herbasse (26) 
Picot.
Saint-Martin-en-Vercors (38) 
Bard.
Saint-Jean-en-Royans (26) 
Col Gaudissard.
Vienne (38) 
Tour de Pipet.
Voiron (38) 
Montaud.
Décrochage Nancy
Nancy (54) 
Malzéville.
Décrochage Lille
Lille (59) 
Lambersart.
Lens (62) 
Bouvigny.
Décrochage Toulouse
Toulouse (31) 
Bonhoure.
Décrochage Marseille
Marseille (13) 
Grande Etoile.
Marseille (13) 
Pomègues.
Roquevaire (13) 
Garlaban.
Décrochage Bordeaux
Bordeaux (33) 
Bouliac.
Bordeaux (33) 
Caudéran.
Latresne (33) 
Château d'eau.

 (1) Analogique et/ou numérique.
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Moulins.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Chevaliers, 03100 Moulins.
 Altitude du site (NGF) : 260 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
 (Le reste sans changement.)