Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 16 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ». Ce décret est destiné à financer le recrutement de 7 500 contrats aidés pour une durée de six mois, dont :
 7 000 dans les établissements publics du premier et du second degré, financés à hauteur de 15 000 000 € en AE et en CP par le programme 230 ;
 500 dans les établissements de l'enseignement privé, financés à hauteur de 1 000 000 € en AE et en CP par le programme 139.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 18 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
― l'arrêté du 27 avril 2010 portant délégation de signature en matière de marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des hauts lieux de mémoire, des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.
Rapport final de la RCTA XXXV
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 283 du 05/12/2012 texte numéro 4

Figure 2. ―  Vue aérienne de l'extrémité du glacier Taylor prise en 2009,
indiquant l'étendue de la composante subaérienne de la zone.
Si l'on compare avec la figure 1, on note combien l'écoulement varie avec le temps
(C. Harris, ERA/USAP : 10 décembre 2009).
Modèle de Certificat de sécurité de construction pour navire de charge
 12 Ajouter les nouveaux paragraphes 4 et 5 ci-après à la suite de l'actuel paragraphe 3 :
 « 4 Que le navire a fait/n'a pas fait¹ l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 de la Convention ;
5 Qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie4 est/n'est pas4 joint au présent Certificat.
4 Rayer la mention inutile. »
Modèle de Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge
 15 Remplacer le texte actuel des paragraphes 2.10 et 2.11 par ce qui suit :
 « 2.10 Que le navire a fait/n'a pas fait³ l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 / III/38³ de la Convention ;
 2.11 Qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage³ est/n'est pas³ joint au présent Certificat.
 ³ Rayer la mention inutile. »
Modèle de Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers
 14 Remplacer le texte actuel des paragraphes 2.11 et 2.12 par ce qui suit :
 « 2.11 Que le navire a fait/n'a pas fait¹ l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la(des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 / III/38¹ de la Convention ;
 2.12 Qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage¹ est/n'est pas¹ joint au présent Certificat.
 ¹ Rayer la mention inutile. »
Modèle de Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge
 13 Ajouter les nouveaux paragraphes 2.7 et 2.8 ci-après à la suite de l'actuel paragraphe 2.6 :
 « 2.7 Que le navire a fait/n'a pas fait4 l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-2/17 / III/384 de la Convention ;
 2.8 Qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage4 est/n'est pas4 joint au présent Certificat.
 4 Rayer la mention inutile. »
La Mesure 9 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 172 (partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls de la vallée Taylor, dans les vallées sèches de McMurdo en Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. ― Association Galibert-Ferret
(81200 Mazamet)
 Plan d'action du 9 novembre 2011.
II. ― Association Les Cheveux blancs
(44700 Orvault)
Accord du 26 juin 2012.
III. ― APSAH
(87700 Aixe-sur-Vienne)
Accord du 9 décembre 2011.
IV. ― Association Résidence Saint-Nicolas
(48300 Langogne)
Accord du 9 novembre 2011.
V. ― Association Montjoye
(06000 Nice)
Accord du 14 décembre 2011.
VI. ― ASSAD
(59378 Dunkerque)
 Plan d'action du 20 décembre 2011.
VII. ― Association Françoise d'Andigné
(49620 La Pommeraye)
Accord du 14 novembre 2011.
VIII. ― Association Les Capucins
(49103 Angers Cedex 02)
Accord du 23 décembre 2011.
IX. ― Association Sauvegarde 13
(13009 Marseille)
Accord du 20 décembre 2011.
X. ― Association Soins Santé
(87000 Limoges)
 Plan d'action du 23 décembre 2011.
XI. ― Fondation Lambrechts
(92320 Châtillon)
 Plan d'action du 19 décembre 2011.
XII. ― Fondation John Bost
(24130 La Force)
 Plan d'action du 29 décembre 2011.
XIII. ― Association Les Papillons blancs des Ardennes
(08160 Boutancourt)
Accord du 28 février 2012.
XIV. ― Association SOS Villages d'enfants
(75009 Paris)
Accord du 28 mars 2012.
XV. ― Association Hespérides
(67400 Illkirch-Graffenstaden)
Accord du 9 décembre 2011.
XVI. ― Fédération des APAJH
(75755 Paris Cedex 15)
 Plan d'action du 14 mai 2012.
XVII ― Association Domaine de la Cadène
(31200 Toulouse)
 Plan d'action du 30 décembre 2011.
XVIII. ― APEI de Maurienne
(73300 Hermillon)
Accord du 15 décembre 2011.
XIX. ― Centre de gérontologie Saint-Thomas de Villeneuve
(13626 Aix-en-Provence Cedex 1)
Accord du 21 décembre 2011.
XX. ― Association Le Gai Logis
(73200 Albertville Cedex)
Accord du 31 janvier 2012.
XXI. ― Association Le Clos du nid
(48100 Marvejols)
Accord du 12 décembre 2011.
XXII. ― Fondation Richard
(69371 Lyon Cedex 08)
Accord du 13 janvier 2012.
La commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, créée pour une durée de cinq ans, est présidée par le délégué interministériel à la sécurité privée, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur.
 Elle est ainsi composée :
 a) Représentants de l'Etat :
 ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
 ― le préfet de police ;
 ― le directeur général de la police nationale ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 ― le directeur général du Trésor du ministère des finances ;
 ― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
 b) Représentants d'autres personnes publiques :
 ― deux représentants de communes désignés par l'Association des maires de France, dont un représentant les villes de plus de 100 000 habitants ;
 ― le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ;
 ― le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ;
 c) Représentants des professions :
 ― le président de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) et un membre de cette organisation désigné par lui ;
 ― le président du Syndicat interprofessionnel de l'union des entreprises de sécurité privée (USP Valeurs) et un membre de cette organisation désigné par lui ;
 ― le président de la Fédération bancaire française ;
 ― deux représentants d'établissements de crédit, désignés par la Fédération bancaire française ;
 ― le président de l'Association française de l'assurance (ASSFASS) ;
 ― le président de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB) ;
 ― le président de l'Association technique du commerce et de la distribution (PERIFEM) ;
 ― le président du Centre national des centres commerciaux, ou son représentant (CNCC) ;
 ― le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFI) ;
 ― le président du Conseil du commerce de France (CdCF) ;
 ― le président de l'association Vigie Billet ;
 ― le président de l'Union française de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie (UFBJOP) ;
 ― le président de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joaillers, orfèvres (HBJO) ;
 ― le président du syndicat Saint-Eloi ;
 ― le président de la Fédération de l'horlogerie (FH).
 d) Représentants des salariés du transport de fonds :
 Un représentant titulaire et un suppléant par organisation syndicale représentative sur le plan national, sur proposition de ces organisations, soit :
 ― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
 ― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― un titulaire et un suppléant au titre de la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Le Centre d'études des cellules souches est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité de comprendre et de corriger les défauts du développement précoce du système nerveux associés aux troubles du spectre autistique en utilisant la progénie neurale dérivée de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Alexandra BENCHOUA.
Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé est ainsi réécrit :
 « 6.2. Cas d'attribution d'un logement.
 L'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation, dès signature du bail, en indiquant :
 ― son numéro SIREN ;
 ― la date de signature du bail ;
 ― si le demandeur était déjà locataire dans son parc ;
 ― l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) ; si le logement n'a pas d'identifiant RPLS, son adresse, son type (exprimé en nombre de pièces principales), sa surface, sa situation ou non en ZUS, le montant du loyer ;
 ― si l'attribution relève de l'accord collectif départemental ou de l'accord collectif intercommunal ;
 ― si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire et urgent DALO (mention facultative) ;
 ― le contingent de réservations éventuel sur lequel l'attribution a été imputée, en distinguant :
  ― contingent de l'Etat "fonctionnaires” ;
  ― contingent de l'Etat "prioritaires” ;
  ― contingent des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPCI ;
 ― contingent des employeurs et des collecteurs du 1 % logement ;
 ― autre contingent (des organismes désintéressés et de l'Etat, lorsqu'il finance des réservations en sus du contingent de 30 % réglementaire).
 Il actualise également les informations renseignées dans le formulaire de la demande en fonction de la situation du demandeur lors de l'attribution.
 Le fichier partagé enregistre la radiation et transmet l'information quotidiennement au système national.
 La demande passe dans le statut "demande radiée” avec motif "attribution d'un logement”. La date de radiation est conservée. »
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 23 novembre 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France, dont le siège social est situé à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France est abrogé.
L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
 Il comprend :
 ― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
 ― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
 ― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
 ― trois membres du personnel de direction régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé ;
 ― un membre du personnel de direction régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;
 ― un professeur, maître de conférences ou maître-assistant, membre de l'enseignement supérieur.
 Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
 Le président du jury est désigné, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, parmi les membres du jury.
 Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion. »
L'article 12 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « comptabilité privée » et les mots : « 3e alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « gestion comptable et financière des entreprises » et les mots « 4° » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « comptabilité privée » sont remplacés par les mots : « gestion comptable et financière des entreprises » ; 
3° Au huitième alinéa, les mots : « et sciences physiques » sont supprimés.
L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives, affectées chacune du coefficient 1, dans chacun des groupes suivants :
 1° Une épreuve orale de langue étrangère, choisie avant la clôture des inscriptions, parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, mandarin, portugais et russe, à l'exclusion de celle déjà choisie à l'épreuve d'admission (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
 2° Une interrogation sur l'une des matières suivantes :
 ― économie de la santé (programme fixé à l'annexe XV) : les candidats ayant composé en santé publique à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ou à la deuxième épreuve orale d'admission ne peuvent choisir cette dernière option (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
 ― psychologie (programme fixé à l'annexe XVI) (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
 3° Une épreuve sportive d'athlétisme et de natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe XVII). »
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent :
 1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel managérial, ses qualités de réflexion ainsi que sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (durée : trente minutes ; coefficient 5), qui se décompose comme suit :
 ― d'une part, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
 ― d'autre part ;
  ― pour le candidat au concours externe : un échange sur son parcours universitaire et/ou professionnel ainsi que ses motivations. Pour ce faire le jury dispose du curriculum vitae du candidat, faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat) ;
  ― pour le candidat au concours interne : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels. Pour ce faire, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier RAEP fixé à l'annexe XVIII), (duré maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat).
 2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l'une des matières à option énumérées aux troisième et quatrième épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception de celles choisies à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
 3° Une épreuve orale de langue vivante choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
 L'annexe XIV du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent :
 1° Une composition rédigée en cinq heures portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (coefficient 5).
 L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve ;
 2° Une note rédigée en cinq heures, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème relatif à l'organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social (coefficient 5) ;
 3°  Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
 ― droit public (programme fixé à l'annexe II) ;
 ― mathématiques (programme fixé à l'annexe III) ;
 ― santé publique (programme fixé à l'annexe IV) ;
 ― sciences économiques (programme fixé à l'annexe V).
 Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions ;
 4° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
 ― droit et gestion des collectivités territoriales (programme fixé à l'annexe VI) ;
 ― droit hospitalier et droit des établissements sociaux et médico-sociaux (programme fixé à l'annexe VII) ;
 ― gestion comptable et financière des entreprises (programme fixé à l'annexe VIII) ;
 ― histoire (programme fixé à l'annexe IX) ;
 ― législation de sécurité sociale et d'aide sociale (programme fixé à l'annexe X) ;
 ― finances publiques (programme fixé à l'annexe XI) ;
 ― statistiques (programme fixé à l'annexe XII) ;
 ― sociologie (programme fixé à l'annexe XIII).
 Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions. »
L'article 10 du même arrêté est modifié comme suit :
 « Art. 10. - Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.
 A. ― Ces dossiers de candidature comprennent :
 1° Pour tous les candidats, une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonction ;
 2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 3° Pour les candidats au concours interne, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 4° Pour les candidats admissibles :
 a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ou professionnel du candidat ;
 b) Pour le concours interne, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe XVIII) à partir d'un imprimé fourni par le Centre national de gestion.
 B. ― Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion :
 ― une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
 ― un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
 ― une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
 ― une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
 ― un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
 ― une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
 ― pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
 Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion. »
Le Centre d'études des cellules souches est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de CELLARTIS (Suède) (lignées SA 167 et SA 348) destinées à des recherches ayant pour finalité de comprendre et de corriger les défauts du développement précoce du système nerveux associés aux troubles du spectre autistique en utilisant la progénie neurale dérivée de cellules souches embryonnaires humaines.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 23 novembre 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiOuest, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région des Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région ainsi que sur les départements d'Indre-et-Loire et du Cher.
 L'arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiOuest est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 23 novembre 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison flamande, dont le siège social est situé à Dunkerque (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 2 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison flamande est abrogé.
Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, le diplôme national du brevet est attribué conformément aux dispositions définies à l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé, sous réserve des conditions définies par le présent arrêté pour les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation en classe de troisième.
La seconde phrase de l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales est remplacée par les dispositions suivantes : « Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux articles L. 85-0 B, L. 85-A, L. 87, L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 H, L. 101, au I de l'article R. * 81-1, aux articles R. * 81-4, R. * 101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts. »
L'article 10 du même arrêté est modifié comme suit : 
« Art. 10.-Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves. 
Ces dossiers de candidature comprennent : 
A. ― Pour tous les candidats : 
1° Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ; 
2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; 
3° Pour les candidats au concours interne, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 
4° Pour les candidats admissibles : 
a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ ou professionnel du candidat ; 
b) Pour le concours interne, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe XVIII) à partir d'un imprimé fourni par le Centre national de gestion. 
B. ― Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion : 
― une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ; 
― un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ; 
― une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; 
― une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ; 
― un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements public hospitalier ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'hôpital ; 
― une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ; 
― pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet. 
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion. »
L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit : 
« Art. 5.-Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives, affectées chacune du coefficient 1, à raison d'une épreuve dans chacun des groupes suivants : 
1° Une épreuve orale de langue étrangère, choisie avant la clôture des inscriptions, parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, mandarin, portugais et russe, à l'exclusion de celle déjà choisie à l'épreuve d'admission (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ; 
2° Une interrogation sur l'une des matières suivantes : 
― économie de la santé (programme fixé à l'annexe XVI) : les candidats ayant composé en santé publique à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ou la deuxième épreuve orale d'admission ne peuvent choisir cette dernière option (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ; 
― psychologie (programme fixé à l'annexe XV) (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ; 
3° Une épreuve sportive d'athlétisme et de natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe XVII). »
A l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2010 susvisé, le paragraphe : « Quatre représentants des acteurs de formation » est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Trois représentants des acteurs de la formation : 
― deux représentants de l'Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) ; 
― un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; ».
L'article 12 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « comptabilité privée » et les mots : « techniques quantitatives » sont remplacés respectivement par les mots : « gestion comptable et financière des entreprises » et les mots : « statistiques » ; 
2° Au 2°, les mots : « comptabilité privée » et « de l'année 1982 » sont respectivement remplacés par les mots : « gestion comptable et financière des entreprises » et « en vigueur » ; 
3° Au 3°, les mots : « et sciences physiques » sont supprimés.
L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit : 
« Art. 6.-Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. 
Il comprend : 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― trois membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ; 
― un professeur des universités, praticien hospitalier ou un maître de conférences, praticien hospitalier ; 
― un professeur, maître des conférences ou maître-assistant, membre de l'enseignement supérieur. 
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
Le président du jury est désigné, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, parmi les membres du jury. 
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion. »
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 1991 susviséest modifié comme suit : 
« Art. 3.-Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent : 
1° Une composition rédigée en cinq heures portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (coefficient 5). 
L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve ; 
2° Une note rédigée en cinq heures, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème relatif à l'organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social (coefficient 5) ; 
3° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) : 
― droit public (programme fixé à l'annexe II) ; 
― mathématiques (programme fixé à l'annexe III) ; 
― santé publique (programme fixé à l'annexe IV) ; 
― sciences économiques (programme fixé à l'annexe V). 
Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions ; 
4° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) : 
― droit civil (programme fixé à l'annexe VI) ; 
― droit hospitalier (programme fixé à l'annexe VII) ; 
― finances publiques (programme fixé à l'annexe VIII) ; 
― gestion comptable et financière des entreprises (programme fixé à l'annexe IX) ; 
― histoire (programme fixé à l'annexe X) ; 
― législation de sécurité sociale et d'aide sociale (programme fixé à l'annexe XI) ; 
― statistiques (programme fixé à l'annexe XII) ; 
― sociologie (programme fixé à l'annexe XIII). 
Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions. »
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit : 
« Art. 4.-Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent : 
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel managérial, ses qualité de réflexion ainsi que sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions de directeur d'hôpital (durée : trente minutes, coefficient 5) qui se décompose comme suit : 
― d'une part, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ; 
― d'autre part : 
― pour les candidats au concours externe : un échange sur son parcours universitaire et/ ou professionnel ainsi que ses motivations. Pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ ou professionnel (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat) ; 
― pour les candidats au concours interne : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels. Pour ce faire, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier RAEP fixé à l'annexe XVIII) (duré maximale : quinze minutes dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat) ; 
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l'une des matières à option énumérées aux troisième et quatrième épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception de celles choisies à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ; 
3° Une épreuve orale de langue vivante, choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2). 
L'annexe XIV du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve. »
Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation en classe de troisième sont prises en compte dans les conditions suivantes :
ENSEIGNEMENTS
COEFFICIENT
Français
1
Mathématiques
1
Langue vivante étrangère
1
Prévention santé environnement 
1
Education physique et sportive
1
Education socioculturelle
1
Technologie, sciences et découverte de la vie professionnelle et des métiers :
― biologie-écologie ;
― physique-chimie ;
― sciences et techniques professionnelles.
3
L'article 6 du décret du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend trente membres : 
« 1° Onze membres représentants de l'Etat : 
« a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
« b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
« c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
« d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
« e) Le directeur pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; 
« f) Deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ; 
« g) Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ; 
« h) Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé ; 
« i) Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
« Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services. 
« 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la santé, des ressources humaines ou de l'action sociale ; 
« 3° Six représentants des établissements employant des agents hospitaliers, choisis sur une liste de douze noms proposés par l'organisation la plus représentative des établissements publics de santé après consultation des conférences de directeurs d'hôpitaux et de présidents de commission médicale d'établissement ; 
« 4° Huit membres représentant les personnels gérés par le centre : 
« a) Cinq membres proposés par les cinq organisations syndicales les plus représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, à raison d'un représentant chacune ; 
« b) Trois membres proposés par les trois organisations syndicales les plus représentatives des personnels de direction et des directeurs des soins, à raison d'un représentant chacune ; 
« 5° Un représentant élu par le personnel du Centre national de gestion.»
Pour les candidats de l'enseignement agricole non visés à l'article 3, les candidats sous statut scolaire ayant accompli une classe de troisième ou une classe équivalente ainsi que les candidats dégagés de l'obligation scolaire et qui ne sont plus scolarisés à la date de la fin de l'année scolaire, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen défini à l'article 12 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé, sous réserve des dispositions définies ci-après.
 Ces candidats présentent six épreuves écrites, dont trois sont obligatoires et trois sont au choix du candidat :
ÉPREUVES OBLIGATOIRES
COEFFICIENT
Français
2
Mathématiques
2
Histoire-géographie-éducation civique
2
ÉPREUVES AU CHOIX
(3 sur 4)
COEFFICIENT
Langue vivante étrangère
1
Sciences physiques
1
Prévention santé environnement
1
Education socioculturelle
1
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2012, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, ouvert par l'arrêté du 27 septembre 2012 au titre de l'année 2012 dans la spécialité « conduite de véhicules » (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France), est fixé à 2 (deux).
 Les places offertes au recrutement sans concours sont réparties de la manière suivante :
LOCALISATION
ADMINISTRATION
centrale
Paris (75)
2
A l'article 3 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, il est inséré un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « M. Guillaume Mangin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, pour les affaires relatives à la définition, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ; ».
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011, 3 janvier 2012 et 9 juillet 2012 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
 Les rubriques 2101, 2111 et 2220 sont retirées de l'agrément.
 L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1172, 1173, 1331, 1412, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2345, 2795, 2910, 2930 et 2940.
L'article 1er de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Laurent Probst, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ; Mme Sophie Dupas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ; Mme Elisabeth Wattebled, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 21 février 2013 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 15 et 16 avril 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72). Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC : www.enac.fr.
L'article R. 5212-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° A la seconde phrase du 1°, les mots : « au ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 » ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au titre de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, les éléments mentionnés à l'article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année suivante. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 7 janvier 2013 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 3 et 4 avril 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'article 10 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Thibaud Delvincourt, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 3 février 2012 et modifié par l'arrêté du 26 septembre 2012 susvisés est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris.
L'article 9 bis de la décision du 25 novembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 9 bis. - Dans la limite des attributions de la mission d'appui du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du domaine "politique technique routière” pour les affaires relatives à la politique technique, au management, à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203 et à M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsables du domaine "animation des services et qualité”, pour les affaires relatives à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203. »
L'article 2 de la décision du 26 septembre 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »