Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 octobre 2014, M. Didier Gonzalez, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration (groupe III) à la direction des immeubles et de la logistique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 octobre 2014, M. Eddy SAINT-LOUIS-AUGUSTIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau addictions Guadeloupe » (RASPEG), en remplacement de Mme Adèle FRANCIUS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2014 :
I. - M. le contrôleur général des armées Roche (Bruno) est nommé président du comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard).
II. - Sont nommés membres du comité ministériel du contrôle a posteriori :
1° En qualité de représentant de la direction de protection et de la sécurité de défense : M. le général de brigade Pagès Xatart-Parès (Pascal), membre titulaire ;
2° En qualité de représentant de la délégation aux affaires stratégiques : M. le capitaine de vaisseau Faujour (Daniel), membre suppléant ;
3° En qualité de représentant l'état-major des armées : M. le colonel Merdaci (Alexis), membre suppléant.
III. - Il est mis fin aux fonctions de membre du comité de contrôle a posteriori de :
1° M. le général de brigade Chancrelle (Loïc) en qualité de membre titulaire représentant la direction de protection et de la sécurité de défense ;
2° M. le capitaine de vaisseau Maleterre (Didier) en qualité de membre suppléant représentant la délégation aux affaires stratégiques ;
3° M. le colonel Vienne (Gilles) en qualité de membre suppléant représentant l'état-major des armées.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 2014, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2014 portant admission à la retraite de M. Rémy Sueur, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
Au lieu de : « à compter du 26 décembre 2014 », lire : « à compter du 27 décembre 2014 ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Jean CHAPELON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Seine Accession, dont le siège social est situé à Argenteuil (95), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en date du 29 août 2014, M. Laurent SETTON, administrateur général, chargé de mission auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, est nommé haut fonctionnaire au développement durable au sein du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Le directeur des finances, des achats et des services, le directeur des ressources humaines et la déléguée à l'information et à la communication sont chargés d'assister le haut fonctionnaire du développement durable.
L'arrêté du 13 juin 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire chargé du développement durable est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Strasbourgeoise Habitat, dont le siège social est situé à Strasbourg (67), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Alsace et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 18 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Strasbourgeoise Habitat est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation, dont le siège social est situé à Auxerre (89), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Bourgogne et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 30 décembre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation est abrogé.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont chargées de la mise en œuvre de la liquidation du groupement.
En tant que de besoin, elles désignent d'un commun accord la personne chargée de représenter la personne morale dissoute dans le cadre de la liquidation des éléments d'actifs, des biens et des autres droits et obligations du groupement.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Podeliha, dont le siège social est situé à Angers (49), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Pays de la Loire et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : ingénieur en chef, chef de fabrication et maître graveur ;
- commission administrative paritaire n° 2 : chef de fabrication adjoint, graveur, chef mécanicien, adjoint technique mécanicien, chef d'atelier principal et chef d'atelier.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉRO CAP
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieur en chef, chef de fabrication et maître graveur
2
2
2
2
2
Chef de fabrication adjoint, graveur, chef mécanicien, adjoint technique mécanicien, chef d'atelier principal, chef d'atelier
2
2
2
2
Après l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-Le recensement des votes s'effectue dans les conditions suivantes : 
« 1. Pendant les onze jours ouvrés précédant la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er, y compris le jour du scrutin, les bureaux de vote centraux se réunissent pour ouvrir les enveloppes n° 3 afin d'émarger les listes électorales et classer les enveloppes n° 2 par corps en ordre alphabétique. 
« 2. Sont mises à part, sans être ouvertes : 
«-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; 
«-les enveloppes n° 2 non cachetées ; 
«-les enveloppes multiples parvenues sous la signature d'un même agent. 
« Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. 
« Art. 3-2.-Après la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er, le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. 
« Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes. 
« Sont mises à part sans être ouvertes : 
«-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; 
«-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
« Art. 3-3.-Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 octobre 2014, M. Bruno Feutrier, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, emploi classé en groupe III, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2014, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application de l'article R. 632-67 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2014-2015 est fixé et réparti de la manière suivante :
UFR
NOMBRE DE CONTRATS 
      

    d'engagement de service public
      

     offerts aux étudiants en médecine
NOMBRE DE CONTRATS
      

     d'engagement de service public
      

     offerts aux internes en médecine
Aix-Marseille (+ Corse)
8
7
Amiens
8
8
Angers
5
6
Antilles-Guyane
8
8
Besançon
4
4
Bordeaux-II
10
9
Brest
4
4
Caen
8
7
Clermont-Ferrand-I
8
6
Dijon
7
6
Grenoble-I
5
7
La Réunion
2
2
Lille-II + Faculté libre de Lille
13
12
Limoges
6
3
Lyon-I
13
9
Montpellier-I
8
7
Lorraine
8
7
Nantes
6
5
Nice
3
4
Paris-V
8
7
Paris-VI
7
6
Paris-VII
9
7
Paris-XI
3
3
Paris-XII
6
3
Paris-XIII
14
8
Poitiers
14
5
Reims
6
6
Rennes-I
6
5
Rouen
6
10
Saint-Etienne
5
5
Strasbourg
6
4
Toulouse-III
10
11
Tours
7
6
Versailles - Saint-Quentin
4
3
 Total
245
210
ANNEXE
I. - Les spécialités ci-dessous sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DÉNOMINATION
      

     commune internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou titulaire 
      

    de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
TUROCTOCOG ALFA
NOVOEIGHT 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400893971635
NOVOEIGHT 250 UI INJ FL + SRG
NOVO NORDISK
TUROCTOCOG ALFA
NOVOEIGHT 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400893971925
NOVOEIGHT 500 UI INJ FL + SRG
NOVO NORDISK
TUROCTOCOG ALFA
NOVOEIGHT 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400893971345
NOVOEIGHT 1 000 UI INJ FL + SRG
NOVO NORDISK
TUROCTOCOG ALFA
NOVOEIGHT 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400893971406
NOVOEIGHT 1 500 UI INJ FL + SRG
NOVO NORDISK
TUROCTOCOG ALFA
NOVOEIGHT 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400893971574
NOVOEIGHT 2 000 UI INJ FL + SRG
NOVO NORDISK
TUROCTOCOG ALFA
NOVOEIGHT 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400893971864
NOVOEIGHT 3 000 UI INJ FL + SRG
NOVO NORDISK
II. - Les spécialités ci-dessous sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, le traitement des épisodes hémorragiques ou prévention et traitement des saignements d'origine chirurgicale chez les patients atteints de la maladie de von Willebrand, lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué.
DÉNOMINATION
      

     commune internationale
LIBELLÉ
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou titulaire
      

     de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
FACTEUR VIII DE COAGULATION HUMAIN (FVIII) + FACTEUR VON WILLEBRAND (FVW)
VONCENTO 250 UI/600 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion (solvant 5 mL)
3400893956847
VONCENTO 250/600 UI INJ FL + FL
CSL BEHRING SA
FACTEUR VIII DE COAGULATION HUMAIN (FVIII) + FACTEUR VON WILLEBRAND (FVW)
VONCENTO 500 UI/1 200 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion (solvant 5 mL)
3400893956908
VONCENTO 500/1 200 UI INJ FL + FL
CSL BEHRING SA
FACTEUR VIII DE COAGULATION HUMAIN (FVIII) + FACTEUR VON WILLEBRAND (FVW)
VONCENTO 1 000 UI/2 400 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion (solvant 10 mL)
3400893956786
VONCENTO 1 000/2 400 UI INJ FL + F
CSL BEHRING SA
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2014, le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques au titre de l'année universitaire 2014-2015 est fixé et réparti de la manière suivante :
UNITÉS DE FORMATION 
      

    et de recherche en odontologie
NOMBRE DE CONTRATS 
      

    d'engagement de service
      

     public offerts aux étudiants
      

     en odontologie
Paris-V
10
Paris-VII
10
Lorraine
9
Reims
8
Strasbourg
4
Lille-II
8
Auvergne - Clermont-Ferrand-I
10
Lyon-I
3
Brest
3
Nantes
5
Rennes-I
6
Aix-Marseille
3
Montpellier-I
3
Nice
3
Bordeaux-II
4
Toulouse-III
6
 TOTAL
95
I. - Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
II. - Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
I. - Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
II. - Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
I.-L'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 
1° Le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » ; 
2° Au b, les mots : « 13 765,93 € par an à compter du 1er avril 2009 » sont remplacés par les mots : « 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 ». 
II.-A la première phrase de l'article D. 815-2 du même code, les mots : « est fixé, » sont supprimés et les mots : « à compter du 1er avril 2009, à 8 309,27 € par an et, à compter du 1er avril de chacune des années suivantes, » sont remplacés par les mots : « est égal ».
Les articles R. 236-6 et R. 236-16 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « de la sous-direction de l'information générale » sont remplacés par les mots : « du service central du renseignement territorial » ;
2° Les mots : « services d'information générale » sont remplacés par les mots : « services du renseignement territorial ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
RUXOLITINIB 5 mg, comprimés
NOVARTIS PHARMA SAS
93822623
RUXOLITINIB 5 mg, comprimés
RUXOLITINIB 15 mg, comprimés
NOVARTIS PHARMA SAS
93857281
RUXOLITINIB 15 mg, comprimés
RUXOLITINIB 20 mg, comprimés
NOVARTIS PHARMA SAS
93857342
RUXOLITINIB 20 mg, comprimés
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
HAUTE-NORMANDIE 
Au lieu de : 
« Chantier de Normandie/ Chantiers réunis Dubigeon Normandie/ AFO/ ARNO, rue Edouard-Lavoine, 76200 Dieppe, de 1919 jusqu'à 1996, 
Ateliers de la Manche/ Manche SA, rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1956 à 1987, Manche Industrie Marine (MIM), rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1988 à 1996. » 
Ecrire : 
« Chantier de Normandie/ Chantiers réunis Dubigeon Normandie/ AFO/ ARNO, rue Edouard-Lavoine, 76200 Dieppe, de 1919 jusqu'à 1996, 
Ateliers de la Manche/ Manche SA, rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1956 à 1987, Manche Industrie Marine (MIM), rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1988 à 2006. »
ANNEXE
(10 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 272 2 4
AMLOR 5 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 273 9 2
AMLOR 5 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/90) (laboratoires BB FARMA)
34009 278 836 3 7
HEMANGIOL 3,75 mg/ml (propranolol), solution buvable, 120 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
34009 490 222 5 0
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 223 1 1
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 221 9 9
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 219 4 9
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 220 2 1
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 243 2 2
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril arginine, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 244 9 0
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril arginine, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
TIVICAY 50 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE France
6 268 515 5
9398866
TIVICAY 50 MG CPR
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
CERITINIB 150 mg, gélule
NOVARTIS PHARMA SAS
9403946
CERITINIB NPH 150 MG GELU
Les membres de chaque commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans l'intérêt du service par décision du directeur de l'école concernée. Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents contractuels est modifiée de manière substantielle, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat des membres de la commission par décision du directeur de l'école concernée, après avis du comité technique compétent.
Le vote a lieu à l'urne et au scrutin secret.
Il peut être recouru au vote par correspondance ou au vote électronique par internet dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par décision de chaque directeur d'école, après avis des comités techniques compétents.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'école concernée par l'organisation de l'élection.
Outre les questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels qui doivent lui être soumises aux termes du décret du 18 juillet 2000 susvisé, la commission consultative paritaire est appelée à connaître des questions relatives :
- aux modalités de prolongation de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ;
- aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
- aux refus des congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ;
- aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, au refus de congé pour formation ;
- aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.
La commission de chaque école émet son avis à la majorité des membres présents.
Aux annexes III, IV et V de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, il est ajouté, à la rubrique « mention haltères-musculation et forme sur plateau », l'alinéa suivant : 
« Brevet fédéral d'initiateur délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ».
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, il est inséré après le mot : « diplômes » les mots suivants : «, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral » ; 
2° Il est ajouté les deux alinéas suivants : 
«-certificat de qualification professionnelle “ moniteur de roller skating ” option “ skateboard ” ; 
«-brevet d'initiateur fédéral skateboard délivré par la Fédération française de roller sports. »
Chaque commission consultative paritaire comprend des représentants des personnels pour, d'une part, le cadre scientifique et, d'autre part, les cadres technique et administratif.
Si l'effectif des agents régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé est inférieur ou égal à 20, les commissions consultatives paritaires des écoles nationales supérieures des mines concernées sont composées d'un collège unique. Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel est fixé à un titulaire et un suppléant.
Pour l'ensemble des commissions consultatives paritaires, le nombre de représentants titulaires et suppléants des personnels pour chaque groupe de cadre d'emploi, chaque cadre d'emploi ou chaque regroupement de cadres d'emploi faisant l'objet d'une représentation séparée est fixé à un. Cependant, si l'effectif du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents, le nombre des représentants du personnel est porté à deux titulaires et deux suppléants.
Toutefois, chaque groupe (chercheurs et ingénieurs) du cadre scientifique fait l'objet d'une représentation distincte dès lors que l'effectif d'un des deux groupes est égal ou supérieur à 10 agents et que l'effectif du cadre d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents.
Pour l'ensemble des commissions consultatives paritaires, si l'effectif d'un des deux groupes du cadre d'emploi scientifique est égal ou inférieur à 10 agents, les directeurs des écoles nationales supérieures des mines concernées peuvent procéder, par décision, après avis du comité technique compétent, au regroupement des groupes du cadre scientifique. Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel pour chaque regroupement de groupes (chercheurs et ingénieurs) est fixé à deux titulaires et deux suppléants. Toutefois, si l'effectif du regroupement du cadre d'emploi scientifique est inférieur ou égal à 20, le nombre des représentants du personnel est fixé à un titulaire et un suppléant.
Pour l'application des quatre derniers alinéas précédents, l'effectif à prendre en considération est celui au 1er janvier de l'année d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un bureau de vote central est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il est présidé par le directeur de l'école concernée ou par son représentant.
Il constate le nombre total des votants et détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour un groupe de cadre d'emploi, un cadre d'emploi ou un regroupement de cadres d'emploi.
Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les élus suppléants sont également désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ladite commission. Dans la mesure où un agent ne peut être contraint à représenter les intérêts du personnel, il y a lieu de tirer au sort un plus grand nombre de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les acceptations sont demandées aux intéressés dans l'ordre du tirage. Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
A l'annexe V « Equivalence » de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les titulaires du brevet fédéral d'initiateur option “culturisme” délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation force athlétique et culturisme obtiennent de droit l'unité capitalisable complémentaire “culturisme” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités gymniques de la forme et de la force” mention “haltères, musculation et forme sur plateau”. »
ANNEXE
(10 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 272 2 4
AMLOR 5 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 273 9 2
AMLOR 5 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/90) (laboratoires BB FARMA)
34009 278 836 3 7
HEMANGIOL 3,75 mg/ml (propranolol), solution buvable, 120 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
34009 490 222 5 0
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 223 1 1
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 221 9 9
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 219 4 9
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 220 2 1
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 243 2 2
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril arginine, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 244 9 0
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril arginine, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
L'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après le mot : « démonstrations », sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour les compétitions exclusivement réservées aux motos d'une puissance maximum de 25 chevaux » ;
2° Le plan-masse annexé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (*) ;
3° Le tableau annexé, fixant les catégories et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours (Nièvre), est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VéHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANéMENT SUR LA PISTE-éCOLE DU CIRCUIT DE VITESSE DE Nevers - Magny-Cours (NIèVRE)
Piste de 2,530 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplace de plus de 2 000 cc
6
Monoplaces et sport biplace de moins de 2 000 cc
20
Tourisme et grand tourisme, mini-voitures monoplaces de moins de 1,80 mètre et de moins de 135 kW (180 ch)
30
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
40
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
30
Motos
35
Side-cars
20
En course
Aux essais
Motos de 25 ch maximum
44
50
Endurance motos de 25 ch maximum
50
50
Sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2013 susvisé.
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques participant à l'expérimentation.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre 2014.
I. - Les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie, dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2014 susvisé, à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation bénéficient, au titre de l'année scolaire 2014-2015, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, consistant en :
1° Un montant forfaitaire par élève ;
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
II. - Les aides perçues par une commune au titre du présent décret sont cumulables avec celles perçues au titre du décret du 2 août 2013 susvisé.
III. - Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre du I.
Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre 2014. Elles peuvent présenter leur demande de versement au titre du présent décret sur le même formulaire que celle tendant au versement des aides sur le fondement du décret du 2 août 2013 susvisé.
Par arrêté en date du 17 octobre 2014 (NOR : FCPT1423544A), le ministre des finances et des comptes publics, compte tenu de la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et de la décision du Comité des sanctions SC/11575 du 23 septembre 2014, a ajouté à l'annexe II de l'arrêté du 23 juillet 2014 (NOR : FCPT1416162A) la mention :
« GUIAVARCH Kévin.
Date de naissance : 12 mars 1993 à Paris. Nationalité : française. 
Adresse : en Syrie depuis 2012.
Listé le 23 septembre 2014.
Renseignements complémentaires : a) combattant terroriste français qui a rejoint la Syrie et combat auprès d'Al-Nosrah, Front pour la victoire du peuple du Levant ; b) facilite le recrutement de combattants en France ; c) actif sur internet en promouvant le terrorisme. »
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Peuvent soumettre au ministre chargé de l'économie une demande d'homologation des codes de conduite qu'elles ont élaborés les organisations représentatives des professionnels du secteur financier suivantes :
Secteur de l'assurance
Pour les organismes d'assurances :
L'Association française de l'assurance (AFA).
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).
La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM).
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA).
La Réunion des organismes d'assurance mutuelle (ROAM).
Pour les intermédiaires d'assurance :
La Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).
La Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (AGEA).
Secteur de la banque
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement :
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI).
L'Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique (AFEPAME).
L'Association française des marchés financiers (AMAFI).
L'Association des sociétés financières (ASF).
La Fédération bancaire française (FBF).
Pour les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement :
L'Association française des intermédiaires bancaires (AFIB).
L'Association professionnelle des intermédiaires en crédit (APIC).
La Chambre nationale des conseils intermédiaires en opérations bancaires (CNCIOB).
L'Association nationale des conseillers financiers-Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (ANACOFI-IOBSP).
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service des essences des armées est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes du service des essences des armées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 octobre 2014, est autorisée la cession amiable de l'immeuble dit « Castéja », un ensemble immobilier sis 87, rue de l'Abbé-de-l'Epée, à Bordeaux (33), cadastré section KX n° 38, d'une contenance de 12 848 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 111 685.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service des essences des armées, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1. Il est institué un bureau de vote central au Conseil d'Etat.
2. Le matériel de vote nécessaire est établi par l'administration et transmis, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, par le secrétaire général du Conseil d'Etat aux chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin qu'ils les mettent à disposition des personnels de leur juridiction.
3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1), qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe, du modèle fixé par le secrétaire général du Conseil d'Etat, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et juridiction d'affectation. Chaque enveloppe est imprimée avec l'indication du scrutin concerné.
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3), qu'il cachette et qui comporte l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée. L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale au secrétaire général du Conseil d'Etat, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue du scrutin.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture de l'enveloppe n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans une urne.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste indique une date postérieure à celle du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote central. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le comité technique de réseau du service des essences des armées comprend, outre le directeur central du service des essences des armées ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 4 décembre 2014, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 4 novembre 2014 jusqu'au jeudi 4 décembre 2014, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr, rubriques " métiers ", " métiers judiciaires ", ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires :  http://intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels-10153. 
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 4 décembre 2014, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 4 décembre 2014, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se déroulera le jeudi 5 février 2015.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard lundi 9 février 2015, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2014, la société TITANOBEL, rue de l'Industrie, BP 15, Pontailler-sur-Saône (21270), est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs à usage militaire dans son établissement de Vonges (route nationale 461, 21270 Vonges).
Cette autorisation est accordée pour cinq ans, pouvant être renouvelée à la fin de chaque période sous les mêmes conditions.
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'issue d'un vote par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire au titre de laquelle elles sollicitent ces aides. Les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent leur demande, au plus tard le 31 octobre de cette même année scolaire, au directeur académique des services de l'éducation nationale. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle adressée par les organismes de gestion des écoles privées sous contrat comporte une description de l'organisation scolaire retenue permettant d'apprécier l'éligibilité aux aides du fonds. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Au titre de chacune des deux années scolaires mentionnées à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « Pour chaque année scolaire ».
Les aides sont versées en deux fois :
- un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de l'année scolaire 2013-2014 ;
- un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre 2014.