Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions, ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire, ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies aux I à IV.
 Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes :
 ― groupe I : Ile-de-France ;
 ― groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes ;
 ― groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités des outre-mer.
 I. - Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit :
 a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commande, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à :
 500 000 euros dans la région du groupe I ;
 250 000 euros dans les régions du groupe II ;
 150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ;
 b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à :
 1 000 000 euros dans la région du groupe I ;
 500 000 euros dans les régions du groupe II ;
 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ;
 c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à :
 1 000 000 euros dans la région du groupe I ;
 250 000 euros dans les régions du groupe II ;
 150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ;
 d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariat public privé sont visés dès le premier euro.
 II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
 b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
 c) Les propositions de transaction.
 III. - Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
 IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
La performance de la gestion du budget opérationnel de programme est mesurée par le suivi d'objectifs et d'indicateurs qui sont définis en cohérence avec les objectifs et indicateurs inscrits dans le projet annuel de performances du programme et en lien direct avec les actions conduites dans le périmètre du budget opérationnel de programme.
 Les objectifs du budget opérationnel du programme peuvent être soit identiques à ceux fixés dans le projet annuel de performances, soit concourir directement à la réalisation de ces mêmes objectifs.
 Les indicateurs rattachés à ces objectifs présentent, sur le périmètre du budget opérationnel de programme, les résultats obtenus lors des exercices précédents, les résultats à atteindre au cours de l'année et le cas échéant les cibles pluriannuelles définies dans le projet annuel de performances.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
 I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé :
 a) A 400 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5, 6 et 7 du programme 137, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi que des programmes 163, 219 et 411 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
 b) A 500 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5, 6 et 7 des programmes 106, 124, 157 et 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », des programmes 183 et 204 de la mission « Santé » ainsi que des programmes 147 et 177 de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
 c) A 2 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5 et 7 des programmes 102, 103, 111, 155 et 412 de la mission « Travail-emploi » et des programmes 787, 788 et 789 de la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
 d) A 1 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 6 des programmes 102, 103, 111, 155 et 412 de la mission « Travail-emploi » et des programmes 787, 788 et 789 de la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
 e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visées dès le premier euro.
 II. ― Les propositions de transactions sont soumises à avis préalable dès le premier euro.
 III. ― Les actes suivants sont communiqués pour information dès leur notification :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
 b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ;
 IV. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils mentionnés aux I du présent article selon les programmes concernés.
 V. ― Dés lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumises au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 VI. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
 Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;
 2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;
 3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
 Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
 2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes.
 I. - Sont soumis au visa :
 1° Pour les décisions :
 a) Celles ayant pour effet de réduire la durée du travail ;
 b) Les dispositifs de garanties de rémunération à caractère collectif (directionnels) ;
 c) Les référentiels de recrutement des contractuels (ministériels et directionnels) ;
 2° Pour les recrutements :
 a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
 b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
 c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
 3° Pour les positions :
 d) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement, le cas échéant, sous forme de liste ;
 e) Les entrées par détachement, le cas échéant, sous forme de liste ;
 f) Les entrées en position normale d'activité, le cas échéant, sous forme de liste.
 II. - Sont soumis à avis préalable :
 1° Pour les avancements et promotions :
 a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
 b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
 c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires ;
 d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
 2° Pour les compléments de rémunération :
 a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
 b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
 c) Les modifications substantielles des dispositifs de complément indemnitaire et des règles d'octroi des bonifications indiciaires ;
 d) Les évaluations des coûts des dispositifs d'accompagnement à la mobilité.
 III. - Sont transmis pour information :
 a) Les protocoles d'accord et relevés de décision avec les organisations syndicales à caractère indemnitaire, statutaire ou portant sur le régime du travail, qu'ils soient ministériels ou directionnels ;
 b) Les décisions relatives aux dispositifs ministériels de qualification et de promotion.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des autorités administratives indépendantes, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes.
 I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa si elles portent sur une dépense d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros ;
 a) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les dépenses d'intervention de la DGCIS ;
 b) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visés dès le premier euro.
 II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
 b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
 c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
 III. - Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros.
 IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagné d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
 Il est transmis un compte rendu mensuel d'exécution du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, accompagné, à compter du mois d'octobre d'une prévision d'exécution des crédits de personnel sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV :
 Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes :
 ― groupe I : Ile-de-France ;
 ― groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
 ― groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités des outre-mer.
 I. ― Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé comme suit :
 a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à :
 500 000 EUR dans la région du groupe I ;
 250 000 EUR dans les régions du groupe II ;
 150 000 EUR dans les régions et collectivités du groupe III ;
 b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à :
 1 000 000 EUR dans la région du groupe I ;
 500 000 EUR dans les régions du groupe II ;
 200 000 EUR dans les régions et collectivités du groupe III ;
 c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à :
 1 000 000 EUR dans la région du groupe I ;
 250 000 EUR dans les régions du groupe II ;
 150 000 EUR dans les régions et collectivités du groupe III.
 d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro.
 II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
 b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
 c) Les propositions de transaction.
 III. ― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 EUR dans la région du groupe I, 500 000 EUR dans les régions du groupe II et 200 000 EUR dans les régions et collectivités du groupe III.
 IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumises au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2013, édition électronique, texte n° 15, à l'article 11, au 6°, troisième alinéa :
Au lieu de : « M. Josselin Kalita, directeur des prêts et de l'habitat »,
 Lire : « M. Josselin Kalifa, directeur des prêts et de l'habitat ».
Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
 1° Pour les locaux à usage de bureaux :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
17,18 €
8,51 €
10,19 €
6,10 €
4,88 €
4,42 €
 2° Pour les locaux commerciaux :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
7,57 €
3,90 €
1,96 €
 3° Pour les locaux de stockage :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
3,91 €
1,96 €
0,99 €
 4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
2,28 €
1,31 €
0,66 €
Il est ajouté à la sous-section 9 de la première section du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique des articles D. 6145-61-7 et D. 6145-61-8 ainsi rédigés : 
« Art. D. 6145-61-7.-I. ― Sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté lors de l'approbation du compte financier, est égal ou supérieur à cent millions d'euros pendant trois exercices consécutifs. 
« La certification s'applique aux comptes de l'exercice suivant l'approbation du compte financier du dernier de ces trois exercices. 
« II. ― Lorsque les comptes d'un établissement soumis à la certification font apparaître un total de produits du compte de résultat principal inférieur à cent millions d'euros pendant les troisième, quatrième et cinquième années du mandat de l'instance chargée de la certification, l'établissement n'est plus soumis à l'obligation de certification de ses comptes à l'issue de la période de six exercices prévue à l'article R. 6145-61-2. 
« Art. D. 6145-61-8.-Le montant prévu à l'article R. 6145-61-1 est fixé à 1,2 milliard d'euros. Ce montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des exercices correspondant aux troisième, quatrième et cinquième années du mandat de l'instance chargée de la certification. »
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 143-1, les mots : « et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code et à l'article L. 6145-16 du code de la santé publique » ; 
2° A l'article R. 143-8, les mots : « et de l'article LO 132-2-1 » sont remplacés par les mots : «, de l'article LO 132-2-1 du présent code et de l'article L. 6145-16 du code de la santé publique » ; 
3° A l'article R. 143-10, le III devient le IV et il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III. ― La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport établi en vue de la certification prévue par l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, présentant le compte rendu des vérifications que la cour a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des établissements publics de santé dont elle assure la certification. Le projet est adressé aux directeurs compétents des ministères chargés de la santé et du budget, aux directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes, ainsi que, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et comptables publics des établissements publics de santé concernés. » ; 
4° A l'article R. 143-11, le III devient le IV et il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III. ― La même procédure s'applique au rapport de certification prévu par l'article R. 6145-61-5 du code de la santé publique. Ce projet est adressé au ministre chargé de la santé, au ministre chargé du budget et, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et comptables publics des établissements publics de santé concernés. »
La première section du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Dans le titre de la section, les mots : « et comptabilité » sont remplacés par les mots : «, comptabilité, et dispositions générales » ; 
2° L'article R. 6145-44 du même code est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; 
b) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 ; 
« 2° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments du compte financier mentionnés au 2° de l'article R. 6145-43 ; » 
3° A l'article R. 6145-46 du même code, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ; 
4° Il est inséré une sous-section 9 ainsi rédigée : 
« Sous-section 9 
« Certification des comptes des établissements publics de santé 
« Art. R. 6145-61-1.-En application de l'article L. 6145-16, la certification des comptes des établissements publics de santé peut être assurée par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur à un montant fixé par décret, par la Cour des comptes. 
« Art. R. 6145-61-2.-La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges type arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé. 
« Art. R. 6145-61-3.-La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43. 
« Art. R. 6145-61-4.-Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 et les autres documents nécessaires à la certification des comptes sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. 
« Art. R. 6145-61-5.-Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le certificateur est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte financier transmise au directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Art. R. 6145-61-6.-Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur accompagné de la délibération sur les comptes au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant. »
L'annexe du décret du 24 avril 2013 susvisé est remplacée par l'annexe suivante. 
LISTE DES GRADES DES CORPS 
ouverts au recrutement réservé 
MODE D'ACCÈS AU GRADE 
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES 
Corps administratifs et techniques généraux 
Attaché d'administration de l'Etat 
Concours réservé 
Agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé et des établissements publics en relevant 
Secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales 
Examen professionnalisé réservé 
et 
Adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat 
Examen professionnalisé réservé 
Agents contractuels du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des établissements publics en relevant 
Adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat 
Recrutement réservé sans concours 
et 
Adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat 
Examen professionnalisé réservé 
Adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat 
Recrutement réservé sans concours 
Corps d'inspection 
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 
Concours réservé 
Agents contractuels du ministère des droits des femmes 
Médecin inspecteur de santé publique 
et 
Pharmacien inspecteur de santé publique 
Agents contractuels du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et des établissements publics en relevant 
Corps d'enseignement, techniques et pédagogiques 
Conseiller de classe normale d'éducation populaire et de jeunesse 
Concours réservé 
et 
Professeur de classe normale d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles 
Agents contractuels du secrétariat général du comité interministériel des villes 
Professeur de classe normale d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds 
et 
Professeur de classe normale d'enseignement général de l'Institut national de jeunes aveugles 
Agents contractuels relevant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances 
Professeur de sport de classe normale 
Corps santé environnement 
Ingénieur d'études sanitaires 
Concours réservé 
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire 
Examen professionnalisé réservé 
Adjoint sanitaire de 1re classe 
Examen professionnalisé réservé 
Adjoint sanitaire de 2e classe 
Recrutement réservé sans concours 
Infirmier de classe normale de l'Etat 
Concours réservé 
Agents contractuels exerçant dans les services infirmiers de l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics en relevant, à l'exception de ceux des ministères de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des établissements publics qui en relèvent
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
 a) Prise en charge : 3,79 euros ;
 b) Indemnité kilométrique : 1,04 euro ;
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 34,91 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
 Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports, des suppléments par personne adulte à partir de la quatrième personne, des suppléments animaux et bagages peuvent être majorés de 3,9 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
 Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
 Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
 Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
 Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
 Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C, qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié susvisé peut être majoré de 3,9 % à compter du 1er janvier 2014.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
 ― les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
 ― les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;
 ― les frais de transport en commun ou de taxi engagés au départ et au retour de la mission et sur le lieu de la mission dans les conditions fixées pour les déplacements en métropole à l'article 13 du présent arrêté ;
 ― sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté.
La tournée désigne :
 ― outre-mer, le déplacement que l'agent effectue pour l'exécution de son service, au sein de son département ou de sa collectivité d'outre-mer d'affectation, hors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale ;
 ― à l'étranger, le déplacement que l'agent effectue pour l'exécution de son service à l'intérieur du pays dans lequel il est affecté.
A N N E X E
TAUX D'INDEMNISATION DES MISSIONS
ET DES TOURNÉES OUTRE-MER
DOM OU COM
TAUX
pour une mission
(en euros)
TAUX
pour une tournée complète
(indemnisation
de la nuit passée
hors des communes
de résidence administrative
et familiale
et de deux repas)
(en euros)
TAUX
pour une nuitée
et un repas
(en euros)
TAUX
pour une nuitée
sans aucuns frais
de repas
(en euros)
TAUX
pour un repas
(midi ou soir)
sans frais d'hébergement
(en euros)
70 % du taux de l'indemnité forfaitaire journalière de mission
65 % + 17,5 %, soit 85,5 % de l'indemnité de mission, ramenée à 70 % de l'indemnité de mission 
65 % du taux de l'indemnité de mission
17,5 % du taux de l'indemnité de mission
Martinique et Guadeloupe
64
44,80
44,80
41,60
11,20
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
64
44,80
44,80
41,60
11,20
Guyane
77
53,90
53,90
50,05
13,47
Saint-Pierre-et-Miquelon
80
56
56
52
14
La Réunion et Mayotte
87
60,90
60,90
56,55
15,22
COM
120
84
84
78
21
L'utilisation du taxi peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 7 heures et après 22 heures. En dehors de ces tranches horaires, le recours au taxi doit être limité à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou sur de courtes distances en l'absence de transports en commun desservant le lieu de la mission. Les frais de taxi engagés par l'agent peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense.
 Les tickets de transport en commun peuvent donner lieu à remboursement sur présentation de ces tickets ou du justificatif de paiement.
 Les frais de péage ainsi que les frais de stationnement dans les parcs automobiles des gares et des aéroports peuvent être remboursés sur production de justificatifs, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, dans le cadre des dispositions propres à chaque service.
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation affectés en remplacement continu d'un agent pour la durée de l'année scolaire dans un ou plusieurs établissements ou écoles, situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels mentionnés à l'article 14 du présent arrêté.
 Pour l'application du présent dispositif, la résidence administrative est :
 ― pour les personnels du premier degré, la commune dans laquelle est implanté l'établissement de rattachement administratif des intéressés ;
 ― pour les personnels exerçant des fonctions de remplacement dans les établissements du second degré, dans les conditions fixées par le décret du 17 septembre 1999 susvisé, la commune de leur résidence administrative telle que définie à l'article 3 de ce décret.
Les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel, qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas pour toute journée durant laquelle ils interviennent ainsi, en totalité ou en partie, hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale. L'indemnisation est assurée dans les conditions suivantes :
 ― les intéressés sont indemnisés de leurs frais de transport dans les conditions prévues pour les agents en mission. Ils peuvent être autorisés à utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de leurs fonctions et sont alors indemnisés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté ;
 ― ils sont indemnisés de leurs frais de repas, au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, réduit de moitié lorsqu'ils se trouvent, pour l'exécution de leur service, hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures.
 La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d'implantation de l'établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, ou, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d'implantation de leur établissement de rattachement administratif.
La voie ferroviaire doit être systématiquement privilégiée par rapport à la voie aérienne et à l'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service. Toutefois, le recours à la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque les conditions tarifaires le justifient ou lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur, dans la même journée, à six heures.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté, soit un montant maximum de 120 € :
 ― les membres titulaires et suppléants des jurys seniors et juniors de l'Institut universitaire de France, dans le cadre de leurs activités comme membres du jury ;
 ― les membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur autres que son président ;
 ― les membres du Bureau des longitudes et ses conférenciers extérieurs, dans le cadre de leurs activités comme membres du Bureau des longitudes ou comme conférenciers extérieurs à l'établissement.
 Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement et de repas, dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté, soit des montants maximums respectifs de 120 € et 30,50 € :
 ― le président, le vice-président et les membres du Conseil stratégique de la recherche.
 Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement d'un montant maximum de 120 € :
 ― les recteurs ;
 ― les vice-recteurs ;
 ― le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement d'un montant maximum de 90 € :
 ― les membres des inspections générales relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― les inspecteurs de l'éducation nationale ;
 ― les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 Dans tous les cas précités, ces indemnités ne peuvent excéder le montant des frais réellement engagés.
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport, auxquels s'ajoute le délai nécessaire pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port, et pour en revenir. Ce délai est forfaitaire. Il est fixé à une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
 Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un véhicule personnel ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ de la résidence administrative ou familiale et de retour à l'une de ces deux résidences.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, dont le taux est fixé au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
 Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics.
 L'agent ne perçoit pas d'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas pour les déplacements effectués à l'intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale.
Aux termes de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l'exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service.
 Ils sont alors indemnisés soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques.
 L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré.
 L'agent qui souhaite utiliser son véhicule pour l'exercice de ses fonctions, pour convenances personnelles, doit obtenir l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est alors indemnisé sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. Il ne peut, dans ce cas, prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking.
 L'indemnisation s'effectue sur la base du trajet le plus court. Une indemnisation sur la base du trajet le plus rapide peut être accordée, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les besoins du service le justifient.
 Les conditions et les taux d'indemnisation prévus au présent article sont applicables aux personnels affectés dans les établissements d'enseignement français en Andorre, qui se déplacent pour l'exécution de leur service, soit à l'occasion de missions ou de tournées, soit lorsqu'ils sont affectés en service partagé.
Les transports doivent être effectués en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le recours à la classe immédiatement supérieure doit rester exceptionnel, sauf lorsque les conditions tarifaires justifient le recours à celle-ci.
 Il peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement pour les trajets des membres des délégations ministérielles, en présence du ministre.
 Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
L'indemnité de stage est versée au stagiaire qui participe à une action de formation initiale en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale.
 L'agent appelé à se déplacer pour une action de formation initiale, en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, peut prétendre, au début et à la fin de la ou des période(s) de formation, à la prise en charge d'un aller et retour entre la commune de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale et le lieu de la formation.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― l'arrêté du 4 août 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres du Haut Conseil de la science et de la technologie ; 
― l'arrêté du 31 janvier 2011 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des recteurs, des vice-recteurs, du chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des membres des inspections générales relevant des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― l'arrêté du 31 août 2011 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres du Bureau des longitudes et des conférenciers extérieurs à l'établissement ; 
― l'arrêté du 5 mars 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ; 
― l'arrêté du 26 avril 2013 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres des jurys de l'Institut universitaire de France ; 
― la circulaire n° 2006-175 du 9 novembre 2006 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifiée par la circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010.
A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou à des indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue.
 Pour l'application du présent arrêté :
 ― constitue une action de formation initiale toute action de formation suivie soit par un fonctionnaire stagiaire pendant la durée de son stage, au sens statutaire du terme, soit par un agent contractuel à l'occasion de son recrutement, en vue d'une adaptation initiale à ses fonctions ;
 ― constitue une action de formation continue toute action de formation suivie soit par un fonctionnaire après sa titularisation dans le corps dont il relève, soit par un agent contractuel à l'issue, le cas échéant, d'une première action de formation suivie à l'occasion de son recrutement.
 Les taux des indemnités de stage sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage.
 Les taux des indemnités de mission sont ceux fixés par le présent arrêté.
L'indemnité de mission est versée au stagiaire qui participe à une action de formation continue en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale.
 L'agent appelé à se déplacer en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pour une action de formation continue peut prétendre, au début et à la fin de la ou des période(s) de formation, à la prise en charge d'un aller et retour entre la commune de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale et le lieu de la formation.
 L'agent qui se déplace en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pour une action de formation continue, perçoit des indemnités de mission ou de tournée réduites de 50 % :
 ― lorsqu'il a la possibilité de prendre son ou ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics ;
 ― lorsqu'il a la possibilité d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
 Il est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Il est également applicable aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des ministères mentionnés au premier alinéa du présent article.
 Il concerne tous les déplacements effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.
 Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les transports, sous réserve des exceptions ci-après :
 1° Imprévisibilité de la mission. Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues au présent arrêté ;
 2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire.
 En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par le présent arrêté.