Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 12 juin 2014,
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée membre suppléante au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Par décret en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
M. Rapone (Denis), en tant que membre titulaire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Jodeau (Martine).
Mme Chelle (Dominique), en tant que membre suppléant, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Picard (Marie).
M. Tranchand (Bernard), sur proposition du ministre chargé de la consommation, en remplacement de Mme Jannet (Chantal).
M. Lequeux (Alain), sur proposition de la ministre chargée de la culture, en remplacement de M. Toubon (Jacques).
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 24 juin 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Etienne CRÉPON.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 octobre 2013, relatif à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 3 (Révision) et 4 (Dénonciation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui prévoient qu'une convention ou un accord ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 28 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels
Signataires :
Fédération des enseignes de la chaussure (FEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et CFTC.
La section 3 du chapitre III du titre II de l'arrêté du 4 février 2011 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article 17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions des précédents alinéas, les internes inscrits ou ayant effectué un préchoix dans le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale peuvent demander à réaliser plus de trois stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, en vue de la réalisation de la maquette de formation. Seuls trois stages hors subdivision peuvent être accomplis en dehors de leur interrégion d'origine. Ces internes peuvent effectuer un stage hors subdivision dès le premier semestre d'internat. » ; 
2° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Par dérogation à l'article 18, pour réaliser un stage hors de sa subdivision au sein de son interrégion d'origine, l'interne inscrit ou ayant effectué un préchoix dans le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale adresse un dossier de demande de stage, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales. Le dossier de demande de stage hors subdivision est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission d'interrégion statuant en vue de la répartition des postes pour le semestre concerné. 
Il comporte :
-une lettre de demande ;
-l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale ;
-l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil. 
Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé, du centre hospitalier universitaire de rattachement et des internes. 
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé de rattachement d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'interne hors subdivision. »
Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Serment
« Art. D. 112-24. - Lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs prêtent, à la première audience de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont affectés, le serment suivant : “Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent.” »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 62, répartis comme suit :
SGAMI - SGAP
NOMBRE DE POSTES
Sud-Ouest 
5
Nord 
6
Sud-Est 
5
Sud 
5
Est 
14
Ouest 
13
Zone de défense et de sécurité de Paris 
14
Total 
62
La liste des spécialités ouvertes pour ces recrutements sera communiquée par les services responsables de leur organisation.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément aux sections 1 et 3 du chapitre II du décret n° 2006-1761du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), cités ci-après.
Le nombre de postes offerts aux recrutements ainsi que leur répartition géographique seront fixés comme suit :
SGAMI - SGAP
NOMBRE DE POSTES OFFERTS DANS LA BRANCHE D'ACTIVITÉ « ENTRETIEN-logistique-accueil et gardiennage »
Sud-Ouest
8
Nord
13
Sud-Est
3
Sud
2
Est
7
Zone de défense et de sécurité de Paris
17
Ouest
15
Guadeloupe
2
Guyane
2
Martinique
6
Mayotte
1
Réunion
4
TOTAL
80
L'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, organisateurs du recrutement.
A l'article 18 de la même décision, après les mots : « chef de la section pilotage et exécution du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, », sont ajoutés les mots : « et à Mme Nadine Mogentale, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe à la chef de la section pilotage et exécution du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ».
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (troisième partie : Décrets simples) du même code est ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Du chef du parquet et du chef du service du greffe 
« Sous-section 1
« Du chef du parquet 
« Art. D. 112-22.-Le chef du parquet est le chef de l'administration de la juridiction des forces armées à laquelle il est affecté. Responsable du fonctionnement de celle-ci, il exerce son autorité sur le personnel du greffe et assure sous le contrôle du ministère de la défense la gestion des dépenses de fonctionnement courant de la juridiction. Dans le cadre de ces attributions, il vise les pièces administratives, les expéditions et les extraits délivrés aux requérants, et procède ou fait procéder à toutes vérifications d'écriture et au recensement du matériel. 
« En cas d'absence, ses attributions sont dévolues au magistrat affecté au service du parquet ou de l'instruction le plus ancien dans le grade le plus élevé. 
« Sous-section 2 
« Du chef du service du greffe 
« Art. D. 112-23.-L'officier greffier, chef du service du greffe, est chargé de la gestion administrative de la juridiction des forces armées. 
« Il tient la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses dont il est chargé par le code de procédure pénale, le code de justice militaire, ainsi que les lois et règlements dans la forme prévue pour les régies d'avances et les régies de recettes de l'Etat. 
« En qualité de régisseur d'avances et de recettes, il dispose d'une caisse et d'un compte de dépôts de fonds au Trésor. 
« Il gère le matériel appartenant à l'Etat mis à la disposition de la juridiction. 
« Il fait tenir les registres, catalogues et pièces administratives servant à la justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois en cassation, à la transcription des jugements et ordonnances de non-lieu, incompétence et dessaisissement, ainsi qu'à la constatation des entrées et sorties des pièces à conviction. 
Les surcharges, interlignes et grattages sont interdits. Les ratures et les renvois sont approuvés par le greffier. 
Il fait établir et certifie conformes aux originaux les expéditions et extraits de pièces. Il les délivre, après visa du commissaire du Gouvernement, lorsque leur remise a été autorisée. Les copies ne sont ni visées ni certifiées conformes. 
En cas d'absence ou d'empêchement de l'officier greffier, ses attributions en matière de gestion de la régie d'avances et de la régie de recettes peuvent être confiées à l'officier greffier adjoint ou à l'un des commis greffiers placés sous ses ordres, désigné par le chef du parquet avec l'agrément de l'officier greffier. »
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cirot, sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Eliane Kozar, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines et des affaires générales et immobilières. »
A l'article 14 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée, les mots : « et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stefan Georgesco, à Mme Véronique Del Volta, ingénieur d'études et de fabrication, agente contractuelle, adjointe au chef du département, chef du pôle achats, finances, contrôle de gestion et pilotage, » sont supprimés.
I. - L'article D. 269-4 du même code est ainsi modifié :
1° Sont abrogées les dispositions du d du 4°, le 8° et le 21° ;
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires par application des articles R. 123 à R. 133, R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. »
II. - L'article D. 269-10 du même code est abrogé.
III. - A l'article D. 269-18 du même code, les mots : « D. 269-10, premier alinéa, » sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé, fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Vaucluse, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, à effet du 1er janvier 2014.
Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire demeure abrogé.
I. - Les dossiers font l'objet d'un examen par la mission des achats selon les objectifs de performances concernés. A l'issue de cet examen, le responsable ministériel des achats procède à l'envoi de l'avis pouvant comporter soit des réserves, des observations ou des recommandations au service concerné.
II. - L'avis est porté à la connaissance du pouvoir adjudicateur du service concerné dans un délai qui ne peut excéder trente jours francs à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du dossier. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut approbation du projet de marché.
III. - Dès réception de l'avis émis par le responsable ministériel des achats, le service concerné peut poursuivre la procédure de passation du marché selon les modalités qu'il lui appartient de déterminer.
Le II de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission. 
« Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un second concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le 22 octobre 2014.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 22 septembre 2014, terme de rigueur.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 30 juin 2014 jusqu'au lundi 22 septembre 2014, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 22 septembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 22 septembre 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du mercredi 10 décembre 2014.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 7 janvier 2015 et le 6 février 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du lundi 16 février 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La commune de Cuers (83049) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Vidauban (83148) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Vedène (84141) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Limoux (11206) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Lillers (62516) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Corbas (69273) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
La commune de Saint-Max (54482) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Bondues (59090) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Conformément au décret du 5 novembre 2013 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Saint-Amant (16294) est modifié en Saint Amant-de-Montmoreau (16294). 
Le nom de la commune de Saint-Ouen (17377) est modifié en Saint-Ouen-la-Thène (17377). 
Le nom de la commune de Meyssiès (38232) est modifié en Meyssiez (38232). 
Le nom de la commune d'Onesse-et-Laharie (40210) est modifié en Onesse-Laharie (40210). 
Le nom de la commune de Saint-Alban-des-Hurtières (73220) est modifié en Saint-Alban-d'Hurtières (73220). 
Le nom de la commune de Saint-Georges-des-Hurtières (73237) est modifié en Saint-Georges-d'Hurtières (73237). 
Le nom de la commune de Bouchet (Le) (74045) est modifié en Bouchet-Mont-Charvin (Le) (74045). 
Le nom de la commune de Saint-Sulpice (81271) est modifié en Saint-Sulpice-la-Pointe (81271).
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les trente jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 septembre 2014 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ; 
4° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au I de l'article 5, les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont réunis au plus tard le 24 novembre 2014. 
« Les avant-projets prévus au 1 du A du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remis au plus tard le 1er décembre 2014 à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. »
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° Le a est abrogé ; 
4° Le b devient a et le c devient b ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission. 
« Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « par celui-ci », sont insérés les mots : «, siégeant en formation de conseil général, » ; 
2° Au quatrième alinéa du II et au III, après chaque occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; 
3° Au début du troisième alinéa du III, avant les mots : « Les maires », sont ajoutés les mots : « Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, ».
Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « afin d'élire le président de la commission parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « celui-ci, siégeant en formation de conseil général, » ;
2° Au quatrième alinéa du II et au III, après chaque occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; 
3° Au début du troisième alinéa du III, avant les mots : « Les maires », sont ajoutés les mots : « Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, » ; 
4° Au IV : 
a) Le a est abrogé ; 
b) Au c, les mots : « Une personne désignée » sont remplacés par les mots : « Deux personnes désignées » ; 
c) Le b devient a, le c devient b et le d devient c.
Le projet de marché ou d'accord-cadre doit comporter au minimum une note de présentation au responsable ministériel des achats, le dossier de la consultation comprenant notamment le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, le règlement de la consultation et, lorsque la procédure le prévoit, le projet d'avis de publicité et tout autre document jugé utile à l'instruction du dossier.
Le dossier est adressé à la mission des achats du ministère assurant le secrétariat du responsable ministériel des achats. Lorsque le dossier est complet, celui-ci en accuse réception. La saisine peut s'opérer sous forme dématérialisée.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par les rectorats et les directions des services départementaux de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le montant estimé sur la durée prévisionnelle maximum est supérieur à 2 000 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux et à 500 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et services, est adressé, pour avis, au responsable ministériel des achats avant publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 16, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande-de-Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les emplacements destinés à cet effet.
Aucune liste ne peut être déposée modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article 12.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la ou les catégories correspondantes.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé, au moins un mois avant la date du scrutin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 15, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité du nombre de voix, le siège est attribué à la liste qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si plusieurs des listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elle par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.
Dans le cas où aucune liste ne présente de candidats à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. Si les agents tirés au sort refusent leur désignation, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, selon un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au président de la section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions et selon les modalités fixées par circulaire du ministère des affaires étrangères. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote électronique dans les mêmes conditions que pour les élections relatives aux commissions administratives paritaires.
Un bureau de vote est institué pour chaque élection. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre des affaires étrangères ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La section de vote comprend un président et un secrétaire ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le nombre de représentants du personnel est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour chaque groupe d'agents. Si un groupe comporte moins de cinq agents, la représentation de ce groupe est regroupée avec celle du groupe immédiatement supérieur.
Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant du décret du 2 juin 1969 susvisé est fixée conformément au tableau ci-après :
GROUPES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chargés de mission hors catégorie
1
1
1
1
Chargés de mission de 1re catégorie
1
1
1
1
Chargés de mission de 2e catégorie
1
1
1
1
Secrétaires de mission, adjoints de mission
1
1
1
1
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats ni au vote. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne participent pas au vote.
La commission consultative est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Lorsqu'un acte de candidature commune a été établi par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur acte de candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les actes de candidatures affichés dans les emplacements destinés à cet effet.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire, elle s'assure que l'agent contractuel intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
La commission ne délibère valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite de deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, sur les décisions individuelles relatives aux licenciements, sur le changement de groupe, la réduction ou la majoration de la durée moyenne dans un échelon, les promotions et avancements, les mutations comportant changement de résidence et sur les décisions refusant le bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
Elle est saisie pour avis, à la demande de l'agent intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, des décisions refusant une mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelle, lorsque la réglementation prévoit la possibilité pour l'agent de bénéficier de ces autorisations.
Elle est également saisie, à la demande de l'agent intéressé, des contestations relatives à son évaluation.
Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 28 du présent arrêté, de toute question d'ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.
Sont éligibles tous les agents contractuels du ministère des affaires étrangères remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être élus :
- les agents contractuels en congé de grave maladie ;
- ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
- ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions relevant de l'article 43-2 (3°) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité mentionnée à l'article 1er.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre des affaires étrangères. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. Elle est affichée dans les services de l'administration centrale, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé, au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et durant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre des affaires étrangères statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 16 à 21 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Toutefois, dans le cas où la structure des groupes d'agents concernés serait modifiée par l'intervention d'un texte organique, il pourrait être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES, EMPLOIS
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
Plafonds
Inspecteur général nommé dans un emploi de vice-président ou de président de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable
4 500
6 700
67 200
Inspecteur général de l'administration du développement durable
4 000
5 200
55 200
Inspecteur de l'administration du développement durable
3 800
3 800
45 600
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire et de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
- de fin de contrat ;
- de démission ;
- de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
- de congé de grave maladie ;
- ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 11 ;
- ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé, la date du 1er septembre 2013 est remplacée par la date du 31 juillet 2013.