Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. OREAL (Nicolas, Guy, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 M. OREAL (Nicolas, Guy, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. PIQUEREL (Charles, Joseph, Stanislas, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Nicolas OREAL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, Mme ARNEODO (Samantha, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elisabeth PORCEL-MASCHERPA et Jean-Pierre PORCEL, notaires associés à la résidence de la Seyne-sur-Mer (Var).
Selon la périodicité fixée par l'acte constitutif et dès lors que le plafond maximal d'encaisse est atteint, le dégagement en monnaie fiduciaire est effectué, hors fonds de caisse permanent, par le régisseur de recettes sur son compte de dépôt de fonds au Trésor.
 L'approvisionnement en monnaie fiduciaire est effectué par le régisseur d'avances par retrait sur son compte de dépôt de fonds au Trésor dans les limites du montant de l'avance mise à disposition par le comptable public et, si cela est prévu par l'acte constitutif, dans les limites d'un montant maximum de retrait.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, M. JULLIEN (Jean-Charles, Philippe, André) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VILLET, huissier de justice associé à la résidence de Reims (Marne).
Les règles relatives à la limitation des encaisses des régisseurs d'avances, de recettes et de recettes et d'avances des personnes morales énumérées à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et relevant du titre II du même décret sont fixées par l'acte constitutif de ces régies.
 Ces limitations doivent être adaptées aux besoins du régisseur et des possibilités de dégagements et d'approvisionnements dans le respect des règles de sécurité des personnels et des fonds.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014 :
 M. BOUILLOT (Emmanuel, Guy, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique HUGOT, Jean-Paul BOTTIER et Alain GIRARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. HUGOT (Dominique, André, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique HUGOT, Jean-Paul BOTTIER et Alain GIRARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique HUGOT, Jean-Paul BOTTIER et Alain GIRARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul BOTTIER, Alain GIRARDOT et Emmanuel BOUILLOT ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014 :
 La démission de M. MAURIN (Mathieu, Pierre, Jean), notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Véra MINGUEZ-MAURIN et Florent PAREILLEUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. MAURIN (Mathieu, Pierre, Jean).
 Mme MINGUEZ (Véra, Line), ayant pour nom d'usage MINGUEZ-MAURIN, et M. PAREILLEUX (Florent, Georges) sont nommés notaires associés.
Le dégagement et l'approvisionnement en monnaie fiduciaire par les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales s'effectuent auprès des comptables publics.
 A titre dérogatoire et dans les cas définis par le directeur général des finances publiques, les régisseurs de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être autorisés à dégager directement leurs fonds auprès des instituts d'émissions ou établissements bancaires avec lesquels l'Etat est lié par convention et selon les modalités définies par ces mêmes conventions.
Les opérations de dégagement et d'approvisionnement en monnaie fiduciaire s'effectuent :
 ― soit par l'intermédiaire d'un transporteur de fonds ;
 ― soit directement par le comptable public ou le régisseur dans les conditions et selon les modalités définies selon les cas par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects.
Le recours à un transporteur de fonds est obligatoire dans les conditions fixées par les décrets du 28 avril 2000 et du 18 décembre 2000 modifiés susvisés. Il peut être fait appel occasionnellement, pour les dégagements de fonds, à une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, sous réserve de leur acceptation.
 Toutefois, pour des raisons liées à la sécurité et aux normes de conditionnement de la monnaie fiduciaire, le recours aux transports de fonds doit être privilégié même lorsque celui-ci n'est pas obligatoire.
Le plafond de l'encaisse des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances visés à l'article R. 1617-1 du code général des collectivités territoriales telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est fixé par l'acte constitutif de la régie.
 L'appréciation du plafond ainsi fixé ne tient pas compte, le cas échéant, du fonds de caisse permanent dont le montant est également fixé par l'acte constitutif de la régie.
 Lorsque ces régisseurs sont titulaires d'un compte de dépôt, le plafond précité doit être inférieur selon le cas :
 ― au montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, conformément à l'article R. 1617-10 du code général des collectivités territoriales ;
 ― au montant maximum de l'avance mise à disposition du régisseur, conformément à l'article R. 1617-12 du code général des collectivités territoriales.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 43 du 20/02/2014 texte numéro 97
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n° 43 du 20/02/2014 texte numéro 97
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Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 janvier 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9393455
STRIBILD 150 mg, 200 mg, 245 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
28,923
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOCORAL France, CERAVER OSTEAL, MEDICAL BIOMAT, MEDICAL CALCIUM PHOSPHATES, ORTHOMED, SCIENCE et MEDECINE et TEKNIMED, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des implants articulaires inscrits sous nom de marque ou de nom commercial visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en € TTC
PLV ACTUEL
en € TTC
NOUVEAU
tarif en € TTC
à compter du
1er juillet 2014
NOUVEAU
PLV en € TTC
à compter du
1er juillet 2014
NOUVEAU
tarif en € TTC
à compter du
1er avril 2015
NOUVEAU
PLV en € TTC
à compter du
1er avril 2015
3226785
Implant orthopédique, obturateur, CERAVER OSTEAL, OBTURATEUR GELATINE-BOVIN.
56,56
56,56
55,71
55,71
55,15
55,15
3290889
Implant orthopédique, obturateur, BIOCORAL France, BIOCORAL OBTURATEUR-CORAIL
56,56
56,56
55,71
55,71
55,15
55,15
3261304
Implant orthopédique, obturateur, MEDICALBIOMAT, BIOPLUG PORCIN.
56,56
56,56
55,71
55,71
55,15
55,15
3237620
Implant orthopédique, obturateur, MEDICAL CALCIUM PHOSPHATES, MONOSTOP-PORCIN.
56,56
56,56
55,71
55,71
55,15
55,15
3145928
Ligament articulaire artificiel, ORTHOMED SA, Ligastic de genou.
503,08
503,08
498,05
498,05
494,28
494,28
3238305
Implant orthopédique, obturateur, SCIENCE ET MÉDECINE, BIOSEM II-BOVIN.
56,56
56,56
55,71
55,71
55,15
55,15
3246747
Implant orthopédique, obturateur, TEKNIMED, MEDULOK-PORCIN.
56,56
56,56
55,71
55,71
55,15
55,15
3234141
Implant orthopédique, obturateur, TEKNIMED, CEMSTOP-PORCIN.
56,56
56,56
55,71
55,71
55,15
55,15
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012 et publié au Journal officiel du 30 novembre 2012 s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Banco » ayant le code jeu 535 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 10 mars 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 10 mai 2011 et publié au Journal officiel du 17 juin 2011, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 496 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 17 mars 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007, du 3 juillet 2008 et du 5 octobre 2010, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 514 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 mars 2014.
1.1. Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012 et le 11 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012 et 24 janvier 2014 ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011 et le 20 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 7 mars 2014.
 1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage Euro Millions un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP).
 1.3. En application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 43 du 20/02/2014 texte numéro 98
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n° 43 du 20/02/2014 texte numéro 98
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n° 43 du 20/02/2014 texte numéro 98
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève le 18 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome le 16 novembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES (IPGRI) RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN BUREAU DE L'IPGRI EN FRANCE ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Cabinet du ministre
Rome, le 16 novembre 2010. 
   Madame le Ministre d'Etat,
 « Afin de renforcer le travail de l'IPGRI en France, j'ai l'honneur, au nom de l'IPGRI, de vous proposer les dispositions relatives à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, contenues dans l'annexe à la présente lettre.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre l'Institut International des Ressources Phylogénétiques et le Gouvernement de la République française relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI et ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet accord entrera en vigueur selon les dispositions de l'Article 30 du présent Accord, après l'accomplissement des formalités requises par chacune des parties. »
 Je vous prie, Madame le Ministre d'Etat, de bien vouloir agréer l'assurance de ma plus haute considération.
Paris, le 3 janvier 2011. 
    Monsieur le Directeur général,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 16 novembre 2010, libellée comme suit :
 « Afin de renforcer le travail de l'IPGRI en France, j'ai l'honneur, au nom de l'IPGRI, de vous proposer les dispositions relatives à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, contenues dans l'annexe à la présente lettre.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre l'Institut International des Ressources Phylogénétiques et le Gouvernement de la République française relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI et ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet accord entrera en vigueur selon les dispositions de l'Article 30 du présent Accord, après l'accomplissement des formalités requises par chacune des parties. »
 J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
 Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, à l'assurance de ma considération distinguée et très cordiale.
En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à La Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social se situe à Marseille Cedex 01 (13221), 16 La Cannebière, BP 31866, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur (groupe III) au service des ressources humaines du secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de ce service, les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales.
 La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, composée de cinq bureaux, anime le dialogue social et les relations collectives du travail. Elle élabore les textes réglementaires relatifs aux statuts des personnels du ministère et des établissements publics rattachés. Elle est responsable de la politique de formation continue, de l'action sanitaire et sociale, de l'hygiène et de la sécurité. Elle organise les concours internes, externes et réservés ainsi que les examens professionnels du ministère. Elle instruit les droits à pension et met en œuvre la réforme de la gestion des retraites. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (INFOMA).
 Le titulaire du poste veillera particulièrement à l'animation et à la coordination du dialogue social pour le ministère. Au sein du service des ressources humaines, il contribuera à la mise en œuvre du schéma stratégique ministériel des ressources humaines.
 Le candidat retenu devra posséder une aptitude marquée au dialogue et à la négociation. Une expérience réussie de management d'équipes et de travail en réseau sera particulièrement appréciée.
 Tout renseignement complémentaire peut être pris auprès de M. Jacques Clément, chef du service des ressources humaines (tél. : 01-49-55-46-74), ou de M. Jérôme Frouté, adjoint au chef du service des ressources humaines (tél. : 01-49-55-53-29).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle nationale des métiers (SIREN : 784 451 585), dont le siège social se situe à Paris (75014), 35, boulevard Brune, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle Force Sud (SIREN : 775 983 968), dont le siège social se situe à Béziers (34535), 19-21 place Saint-Aphrodise, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, les dispositions de l'arrêté en date du 13 janvier 2014 portant admission à la retraite de M. Bruno GESTERMANN, avocat général près la cour d'appel d'Orléans, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 31 août 2014 », lire : « 1er septembre 2014 ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2014, M. ALGHAMDI (Saeed), né le 7 juin 1978 à Balgorashi (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de réanimation polyvalente au groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 janvier 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2014, M. ALGHAMDI (Ibrahim), né le 9 juin 1978 à Taïf (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique au groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
1re section
 M. Symchowicz (Nil), université Paris-VIII.
2e section
 Mme Altavilla (Annagrazia), université d'Aix-Marseille.
 M. Marin (Philippe), université Rennes-I.
 M. Michaut (Christian), université Paris-XII.
5e section
 M. Cecchi-Tenerini (Roland), université Paris-I.
6e section
 M. Ducrozet (Frédérik), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Fontaine (Renaud), Conservatoire national des arts et métiers.
 Mme Mulard-Bianco (Pascale), université d'Aix-Marseille.
18e section
 M. Denner (Charlet), université Paris-I.
 M. Le Brun-Cordier (Pascal), université Paris-I.
24e section
 M. Chiappero (Michel), université d'Aix-Marseille.
 M. Danielou (Lionel), université de Brest.
27e section
 M. Abou Chakra (Eric Nazir), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Nasarre (Patrick), université d'Avignon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, les dispositions de l'arrêté en date du 13 janvier 2014 portant admission à la retraite de M. Joël DANIELI, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er juillet 2014 », lire : « 1er juillet 2015 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 février 2014, M. Patrick BARRETEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal intérimaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Damien THOMAS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 février 2014, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que suppléante représentant les assurés sociaux,
sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)
 Mme MARCHAND (Cécile), en remplacement de Mme LEFEBVRE (Monique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014 :
 L'arrêté du 31 janvier 2014 nommant Mme GRAUX (Florence, Danièle, Françoise), épouse DEHOUCK, et Mme PROUVOST (Marie, Clémentine, Anne-France), épouse DEWERDT, notaires associées, membres de la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est complété par un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Il est mis fin aux fonctions de Mme GRAUX (Florence, Danièle, Françoise), épouse DEHOUCK, et de Mme PROUVOST (Marie, Clémentine, Anne-France), épouse DEWERDT, en qualité de notaires salariées au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord). »
Par décret en date du 18 février 2014, M. Frédéric Ravel est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Maria Faury.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 février 2014, M. Eric Giry, chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 février 2014, M. Patrice FOURNIER, administrateur civil hors classe, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie pour les ministères économiques et financiers à compter du 1er mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités, ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
19e section
 M. Chanial (Philippe), université de Caen.
27e section
 M. Genaud (Stéphane), Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
30e section
 M. Gigan (Sylvain), université Paris-VI.
31e section
 M. Baret (Jean-Christophe), université de Bordeaux.
32e section
 Mme Chataigner (Isabelle), université de Rouen.
60e section
 M. Haddadi (Halim), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 M. Melon (Manuel), université du Mans.
63e section
 M. Peucheret (Christophe), université Rennes-I (ENSSAT de Lannion).
68e section
 M. Henry (Joël), université de Caen.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2014, M. Jean-Pierre Calissi est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université d'Aix-Marseille à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 jusqu'au 21 mars 2016.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, classé au groupe II.
 Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes :
 ―  élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
 ―  élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
 ―  participe à l'élaboration des textes relatifs aux droits des victimes ;
 ―  conçoit et anime les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en œuvre ;
 ―  participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels, notamment en matière de prévention et de lutte contre les exclusions ;
 ―  anime, coordonne et évalue la politique du ministère de la justice à l'égard des associations, en liaison avec les autres directions et services.
 Le chef du service est gestionnaire du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission justice, dans le cadre de la LOLF. Il est chargé, à ce titre, de préparer, en liaison avec le secrétariat général, le budget des actions qui en relèvent et assure la gestion des crédits correspondants.
 Compétences requises :
 ― très bonne connaissance de l'institution judiciaire ;
 ― compétences juridiques éprouvées ;
 ― intérêt fort pour les questions relatives au monde associatif et aux politiques publiques ;
 ― expérience en matière de relations avec d'autres départements ministériels ;
 ― culture en matière de finances publiques et des sujets budgétaires ;
 ― aptitude au management et sens développé du dialogue et de l'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43,  quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9/2013 du 17 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Fonds d'aide au paritarisme.
   Signataires :
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 ADESSA A domicile Fédération nationale ;
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 UNSA.
La musique de l'air (Villacoublay) fait état de vacance de postes de sous-officier musicien au sein des pupitres suivants :
MUSIQUE DE L'AIR ― VILLACOUBLAY
Instrument joué
Nombre de postes
à pourvoir
Date
du concours
Clarinette.
2 (1)
17 mars 2014
Cornet à pistons/jouant le clairon d'ordonnance.
1
19 mars 2014
Percussions/jouant le tambour d'ordonnance.
1
21 mars 2014.

(1) Dont un poste optionnel.
 Epreuve d'admissibilité :
 Exécution sur l'instrument de deux morceaux imposés.
 Epreuves d'admission :
 ― lecture à vue instrumentale ;
 ― traits d'orchestre difficiles du répertoire (instruments d'harmonie) ;
 ― entretien avec les membres du jury.
 Conditions à réunir :
 Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM du 3 novembre 2011, le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
 ― être titulaire d'un diplôme décerné par un conservatoire national supérieur de musique et de danse ;
 ― être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet de l'engagement ;
 ― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPRH du 19 janvier 2011 (taille minimum 1,65 m).
 Programme des épreuves :
 ― la liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-72-78-54-77).
 Inscription au concours :
 Candidat(e)s civil(e)s : la demande de concourir, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC), est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-72-78-54-77).
 Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : la demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-72-78-54-77).
 Divers :
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la musique de l'air (téléphone : 01-72-78-54-77).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 janvier 2014, l'association de financement du parti Socialisme en pays salonais, dont le siège social est situé 30, rue de la Coutellerie, 13300 Salon-de-Provence, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Socialisme en pays salonais pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône.
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle du personnel des chambres de commerce et d'industrie (SIREN : 784 360 323), dont le siège social se situe à Paris (75008), 27, avenue Friedland, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à compter du 1er avril 2014, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des personnels de la direction des ressources humaines où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des personnels est responsable des relations avec les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères. Elle conduit le processus de recrutement, d'affectation et d'évaluation de ces personnels et suit leurs parcours professionnels. Elle est chargée de l'organisation des travaux des commissions administratives paritaires. Elle mène une mission de conseil et d'accompagnement auprès des agents du ministère en termes de recherche de postes, de débouchés et de réorientation de carrière.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de cinq ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
BUREAU VERITAS
67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine
Tous navires
KARGUS SEA INTERCONNECTION
290, rue de Nice, 83100 Toulon
Toutes installations portuaires
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ARNOULD, agent contractuel CETE détaché sur un emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Olivier Cunin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
 2. M. Nicolas Gorodeska, administrateur des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral.
 3. M. Didier Le Coz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale.
 4. Mme Sylvie Ribault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches.
 5. M. Pierre Hébert, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture.
 2. Mme Ingrid Bergeret, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.
 3. Mme Coralie Garnier, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation de signature est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Pierre Tribon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques.
 2. Mme Ninon Légé, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales.
 3. M. Francis Foulon, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource.
 4. M. Cédric Indjirdjian, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches.
 5. Mme Marie-Bénédicte Peyrat, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période d'un an au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
GEOS
45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine
Toutes installations portuaires et tous navires
CONCORD RISKS
12, place du Général-Kœnig, 75017 Paris
Toutes installations portuaires et tous navires
Délégation de signature est donnée à M. Patrice ROUPPERT, agent contractuel CETE détaché sur un emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 22 juin 2014.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 21 juin 2014 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
 Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 13 juin 2014, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique AUPIERRE, agent contractuel RIN de catégorie exceptionnelle, détachée sur un emploi de niveau 3, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
La signalisation des véhicules à moteur utilitaires est ainsi fixée :
 1° Signalisation latérale :
 Sur une bande blanche rétro-réfléchissante d'une largeur minimale de 280 mm sont sérigraphiées trois bandes horizontales, en bleu gitane translucide, dans le sens longitudinal, aux dimensions suivantes :
 ― une bande centrale d'une largeur minimale de 180 mm ;
 ― à au moins 20 mm de part et d'autre de cette bande centrale, sont situées les deux autres bandes d'une largeur minimale de 20 mm chacune.
 Au centre du véhicule, la bande centrale est interrompue par l'insertion des mots : « police municipale » sérigraphiés sur une seule ligne, en bleu gitane translucide ;
 La hauteur minimale des caractères est de 174 mm ;
 La longueur minimale du mot : « police » est de 560 mm ;
 La longueur minimale du mot : « municipale » est de 900 mm.
 Sur la partie arrière du véhicule, à 10 mm au-dessus de la bande supérieure de couleur bleu gitane, se trouve, en parallèle, une bande rouge translucide, d'une largeur minimale de 60 mm et d'une longueur comprise entre 600 mm et 1 400 mm ;
 Sur la bande centrale de couleur bleu gitane, cette bande rouge se prolonge en oblique de 45° avec une largeur minimale de 170 mm et une hauteur minimale de 240 mm ;
 Dans le prolongement, à 10 mm au-dessous et en parallèle de la bande inférieure de couleur bleu gitane, cette bande rouge réapparaît avec une largeur minimale de 60 mm et une longueur comprise entre 315 mm et 730 mm ;
 Les bandes rouges supérieure et inférieure se terminent à leurs extrémités par un angle oblique de 45° ;
 Ces bandes latérales sont accompagnées, sur la portière ou l'aile avant, d'un écusson rétroréfléchissant d'une hauteur minimale de 450 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
 Les bandes latérales sont appliquées sur toute la longueur du véhicule, à une hauteur par rapport au sol d'au minimum 500 mm ;
 Toutefois, lorsque la carrosserie ne permet pas une disposition continue, il est possible d'interrompre ces bandes ;
 En tout état de cause, la longueur de la signalisation latérale ne peut en aucun cas être inférieure à 60 % de la longueur hors tout du véhicule ;
 2° Signalisation avant :
 Au milieu du capot, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 400 mm et d'une longueur minimale de 800 mm est sérigraphiée l'inscription : « police municipale » sur deux lignes, d'une longueur minimale de 720 mm en lettres de couleur bleu gitane translucide ;
 Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre d'une épaisseur minimale de 20 mm, de couleur rouge translucide ;
 La hauteur minimale du mot : « police » est de 87 mm ;
 La hauteur minimale du mot : « municipale » est de 87 mm ;
 3° Signalisation arrière :
 Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 300 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
 Le cas échéant, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant, l'inscription : « police municipale » peut être sérigraphiée, sur une seule ligne, en lettres de dimensions identiques, de couleur bleu gitane translucide ;
 Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre de couleur rouge translucide.