Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 6 mars 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a de l'article 4, les mots : « soumis à autorisation » sont remplacés par les mots : « soumis à l'autorisation » ;
2° Au b de l'article 4, après les mots : « Les autres services réguliers », sont insérés les mots : « et les services occasionnels » et les mots : « sont soumis à » sont remplacés par le mot : « relèvent » ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit. » ;
4° A l'article 8, après les mots : « à l'exception des services limités à », les mots : « un département frontalier et à l'Etat limitrophe » sont remplacés par les mots : « une région frontalière et à l'Etat limitrophe ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles et berges de la Seine dans l'Eure » (zone spéciale de conservation FR 2302007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Eure sur une partie du territoire des communes suivantes : Amfreville-sous-les-Monts, Les Andelys, Andé, Aubevoye, Bouafles, Courcelles-sur-Seine, Criquebeuf-sur-Seine Les Damps, Herqueville, Igoville, Martot, Muids, Notre-Dame-de-l'Isle, Pont-de-l'Arche, Port-Mort, Porte-Joie, Poses, Pîtres, Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Pierre-la-Garenne, Tosny, Tournedos-sur-Seine, Val-de-Reuil, Vatteville, Venables, Villers-sur-le-Roule, Vézillon.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Epte » (zone spéciale de conservation FR 2300152) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/125 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Eure, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berthenonville, Bouchevilliers, Bus-Saint-Rémy, Château-sur-Epte, Dampsmesnil, Fourges, Gasny, Giverny, Guerny, Sainte-Geneviève-lès-Gasny, Vernon.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le décret du 30 mai 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 2, les mots : « l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'article 4 » ; 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article 1er sont présentés au ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise concernée ou à la personne mise en cause. 
« II.-Par dérogation à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le ministre chargé des transports statue sur les recours qui lui sont transmis et notifie sa décision au représentant de l'entreprise concernée dans un délai de quatre mois. 
« III.-Le ministre chargé des transports saisit la Commission nationale des sanctions administratives des recours formés devant lui. Le président ou le vice-président les répartit entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires. » ; 
3° A la fin du III de l'article 11, après les mots : « ou à l'article 7 du décret du 30 août 1999 », sont ajoutés les mots : « ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle ».
Le décret du 19 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Tout véhicule effectuant des opérations de cabotage routier de personnes dans le cadre d'un service occasionnel doit avoir à son bord les feuilles de route prévues à l'article 17 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé. » ;
2° A l'article 4, les mots : « d'un des documents » sont remplacés par les mots : « des documents » ;
3° Après l'article 15, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Michel Marian, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires (groupe III), sous-direction commune à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
Le comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Eric Piozin, administrateur général, est nommé dans l'emploi de chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier (groupe I) à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
La Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 21 novembre 2014.
Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre chargé des collectivités territoriales aussitôt après la proclamation.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture.
Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 18 novembre 2014 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes.
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus transmis par les électeurs doivent parvenir à la même date à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de l'intérieur au plus tard le mardi 21 octobre 2014.
L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, soit la mention : « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », soit la mention : « Election des représentants des communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :
- pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants : « M. le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;
- pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
Nom :
Prénom(s) :
Mandat électif détenu :
Commune d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe naturelle et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministère de l'intérieur.
Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune d'exercice du mandat.
Le ministère de l'intérieur fait parvenir, dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 21 octobre 2014 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm.
Le premier alinéa de l'article D. 211-54 du code du sport susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Ecole nationale des sports de montagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, assisté d'un directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et d'un directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. »
Les commissions départementales procèdent au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le mercredi 19 novembre 2014.
A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est adressé en double exemplaire, dont l'un est transmis au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes en vue de la proclamation des résultats.
La commission nationale procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus à la même date.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2014, M. Xavier Darcos, inspecteur général de l'éducation nationale, président du conseil d'administration de l'établissement public Institut français, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Alain Abecassis, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche (groupe II), service commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 juillet 2014, M. Jean-Pierre Lacroix, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie (groupe I) à la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Xavier Turion, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé de l'instruction publique et de l'action pédagogique (groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Gérard Maillet, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur du dialogue contractuel (groupe III) au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, ingénieure en chef de l'armement, est nommée sous-directrice des formations et de l'insertion professionnelle (groupe III) à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2014, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats inscrits au concours devra être adressé sous enveloppe en cinq exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessous, au plus tard le lundi 15 septembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : CREPS de Reims, concours réserve de professeur de sport, route de Bezannes, BP 107, 51054 Reims Cedex.
Les enveloppes portant un cachet de la poste postérieur au 15 septembre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste seront refusées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Eric Bernet, administrateur général, est nommé chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche (groupe II) à la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé dans les établissements désignés ci-après :
1° Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
61e section
M. Marc Peyrichon, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, université Bretagne-Sud.
63e section
Mme Béatrice Pradarelli, en qualité de professeur des universités associé à temps plein, université Montpellier-II.
2° Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
5e section
M. Sergey Guriev, en qualité de professeur des universités associé à temps plein, Institut d'études politiques de Paris.
24e section
Mme Jacqueline Osty, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
ANNEXE
Commission administrative paritaire du corps des ministres plénipotentiaires.
Commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères.
Commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères.
Commission administrative paritaire du corps des traducteurs.
Commission administrative paritaire du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Commission administrative paritaire du corps des secrétaires de chancellerie.
Commission administrative paritaire du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basses gorges du Verdon » (zone spéciale de conservation FR 9301615) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
- dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur une partie du territoire des communes suivantes : Esparron-de-Verdon, Quinson ;
- dans le département du Var, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Julien.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie et cap d'Antibes, îles de Lérins » (zone spéciale de conservation FR 9301573) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Antibes, Cannes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Palayson, bois du Rouet » (zone spéciale de conservation FR 9301625) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bagnols-en-Forêt, Callas, Figanières, La Motte, Le Muy, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Camargue » (zone spéciale de conservation FR 9301592) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les neuf cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grand canyon du Verdon, plateau de la Palud » (zone spéciale de conservation FR 9301616) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur une partie du territoire des communes suivantes : Castellane, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Rougon ;
- dans le département du Var, sur une partie du territoire de la commune suivante : Aiguines.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine de Vergelin-Fontigon, gorges de Châteaudouble, bois des Clappes » (zone spéciale de conservation FR 9301620) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var sur une partie du territoire des communes suivantes : Ampus, Châteaudouble, Tourtour.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites à chauves-souris de Breil-sur-Roya » (zone spéciale de conservation FR 9301566) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire de la commune suivante : Breil-sur-Roya.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val d'Argens » (zone spéciale de conservation FR 9301626) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Les Arcs, Cabasse, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Châteauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Fréjus, Lorgues, Montfort-sur-Argens, La Motte, Le Muy, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Antonin-du-Var, Salernes, Taradeau, Le Thoronet, Le Val, Vidauban.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 corniche varoise » (zone spéciale de conservation FR 9301624) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les quatre cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var sur une partie du territoire des communes suivantes : La Croix-Valmer, Ramatuelle.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 1er juillet 2014, il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux membres de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 mai 2014, sont approuvées l'acquisition par Electricité de France de l'intégralité des actions composant le capital de la société C35 pour un montant de 37 000 euros, portant la participation d'Electricité de France à 100% du capital, et l'augmentation de capital par Electricité de France de la société C35 pour un montant maximal de 16 500 000 euros.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées        
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés        
     (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
52 058 000
47 196 000
Coordination du travail gouvernemental
129
52 058 000
47 196 000
 Totaux
52 058 000
47 196 000
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes       
      (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
      (en euros)
Défense
49 829 000
44 967 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
49 829 000
44 967 000
Sécurités
2 229 000
2 229 000
Police nationale
176
2 229 000
2 229 000
 Totaux
52 058 000
47 196 000
 Dont titre 2.
Le tableau du III de l'article 8 de l'arrêté du 15 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
INSTALLATIONS OU BÂTIMENTS 
EXUTOIRES 
EFFLUENTS REJETÉS 
FSMC (bâtiment 444) 
1 cheminée (VEA8) (H : 6 m, débit indicatif : 5 500 m ³/ h) 
HF NOx 
ME (bâtiment 401) 
1 cheminée (chaudière boucle EDITH) (H : 17 m, débit indicatif : 20 000 m3/ h) 
1 cheminée (chaudière MARIE) 
(H : 29 m, débit indicatif : 8 500 m3/ h) 
NOx SO2 
NOx 
SO2 
RNG (bâtiment 400) 
1 cheminée (chaudière MARINE) (H : 45 m, débit indicatif : 20 000 m ³/ h) 
NOx SO2
La division des opérations des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, est constituée des unités et personnels suivants :
- un chef des opérations ;
- un bureau de la coordination des opérations ;
- un bureau renseignement ;
- un bureau de la sécurité publique et de la sécurité routière.
Pour la région de gendarmerie de Bretagne, la division des opérations comprend également un officier nautique zonal.
Pour la région de gendarmerie de Lorraine, en lieu et place des bureaux, la division des opérations comprend un pôle des opérations, un pôle renseignement et un pôle de la sécurité publique et de la sécurité routière et de la coopération transfrontalière. Elle comprend, en outre, un pôle de la police judiciaire.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, dispose :
- d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
- d'un officier adjoint commandement ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un bureau de la police judiciaire ;
- d'un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;
- d'un cabinet communication ;
- d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
- d'un ou plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ;
- d'une division des opérations ;
- d'une division de l'appui opérationnel.
Pour la région de gendarmerie de Lorraine, l'officier adjoint chargé de la police judiciaire et le bureau de la police judiciaire sont intégrés à la division des opérations.
La division de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, est constituée des unités et personnels suivants :
- un chef de l'appui opérationnel ;
- un officier adjoint ressources humaines ;
- un officier adjoint soutiens finances ;
- un ou plusieurs psychologues cliniciens ;
- un bureau de la gestion du personnel militaire ;
- un bureau du personnel civil ;
- un bureau des compétences ;
- un bureau de l'accompagnement du personnel ;
- un bureau du budget et de l'administration ;
- un bureau de l'immobilier et du stationnement ;
- un bureau des moyens opérationnels ;
- un bureau de la dépense militaire ;
- une section commandement ;
- une section santé et sécurité au travail ;
- un groupe évaluation psychologie.
Pour la région de gendarmerie de Lorraine, le ou les psychologues cliniciens sont intégrés dans le bureau de l'accompagnement du personnel et le groupe évaluation psychologie dans le bureau des compétences.
Les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les formations placées sous leur autorité.
Ils sont les interlocuteurs des autorités administratives, judiciaires et militaires du niveau régional pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.
Ils mettent en œuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie nationale aux missions de défense civile et de défense sur le territoire telles qu'elles sont planifiées au niveau de la zone de défense et de sécurité.
Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.
Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose :
- d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un cabinet communication ;
- d'un état-major ;
- d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie d'Ile-de-France ;
- d'un centre administratif et financier zonal ;
- d'un bureau unique du logement ;
- d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
- d'une section du pilotage, de l'évaluation et du contrôle.
La division de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie est constituée des unités et personnels suivants :
- un chef de l'appui opérationnel ;
- un ou plusieurs officiers supérieurs, chargés de projets ;
- un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;
- un bureau de la gestion du personnel ;
- un bureau des compétences ;
- un bureau de l'accompagnement du personnel ;
- un bureau du budget et de l'administration ;
- un bureau de l'immobilier et du logement ;
- un bureau des soutiens opérationnels ;
- une section commandement ;
- une section santé et sécurité au travail.
Pour la région de gendarmerie de Corse, le bureau des compétences et le bureau de l'accompagnement du personnel sont fusionnés pour constituer un bureau des compétences et de l'accompagnement du personnel.
L'état-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France est constitué des unités et personnels suivants :
- plusieurs officiers supérieurs chargés de projets ;
- plusieurs détachements de liaison auprès de la préfecture de police de Paris ;
- un bureau de l'organisation et des effectifs ;
- un bureau de la défense, du renseignement et de l'ordre public ;
- un bureau de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
- un bureau de la police judiciaire ;
- un bureau de la gestion du personnel militaire ;
- un bureau du personnel civil ;
- un bureau des compétences ;
- un bureau de l'accompagnement du personnel ;
- un bureau du budget et de l'administration ;
- un bureau de l'infrastructure ;
- un bureau des matériels ;
- un bureau de la mobilité ;
- une section commandement ;
- une section santé et sécurité au travail ;
- une cellule conseil évaluation coordination opérationnels des systèmes d'information et de communication.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie dispose :
- d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
- d'un officier adjoint commandement ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un cabinet communication ;
- d'une section analyse régionale ;
- d'une division des opérations ;
- d'une division de l'appui opérationnel.
Pour la région de gendarmerie de Corse, l'officier adjoint chargé de la police judiciaire et la section analyse régionale sont rattachés à la division des opérations, bureau de la police judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2014, l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 modifié est ainsi modifiée :
La régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est ainsi modifiée :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Région de la gendarmerie Rhône-Alpes, à Lyon
2 450 000
Le préfet de la zone de défense de la sécurité Sud-Est, à Lyon (Rhône)
Les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont autorité sur les formations de gendarmerie départementale qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à assurer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
Ils sont responsables de l'organisation et de la direction du service des unités et prennent à ce titre les dispositions nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
Ils sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires au niveau départemental.
Ils assistent les préfets de département et les magistrats de l'ordre judiciaire pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions qui leur sont respectivement dévolues.
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité est constituée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend :
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- un maire représentant les communes de moins de 20 000 habitants ;
- un maire représentant les communes de 20 000 habitants et plus.
Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus.
Elle est chargée, en outre, de la centralisation et de la proclamation des résultats.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie départementale dispose :
- d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
- d'un ou plusieurs officiers adjoint de commandement ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un officier adjoint chargé du renseignement ;
- d'un militaire affecté au service départemental du renseignement territorial ;
- d'un référent sûreté, le cas échéant ;
- d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie ;
- d'une brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires ;
- d'un groupe soutien - ressources humaines ;
- d'une section des systèmes d'information et de communication ;
- d'une section commandement.
La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :
- deux maires ;
- deux fonctionnaires.
Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
La commission est constituée par arrêté du préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégations sont données à :
Mme Marie-Annick Crochet, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, y compris les services faits des commandes passées par la direction.
Mme Anna Aridon, adjointe au chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, y compris les services faits des commandes passées par la direction, hors outils Chorus et Argos.
Mme Pascale Levrey, chef du pôle « comptabilité et commande publique », à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, y compris les services faits des commandes passées par la direction.
Mme Christine Ray et Mme Nadia Choisi, gestionnaires chargées de prestations financières, à l'effet de signer dans l'outil Chorus tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes de la direction, y compris la validation des engagements juridiques et la certification des services faits.
Mme Monique Boyer, gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de signer et valider dans l'outil Argos tous documents relatifs à la réalisation des opérations administratives et comptables en matière de frais de déplacement de la direction.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture au plus tard le mardi 9 septembre 2014.
Chaque préfet de département transmet la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2014.
Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2014.
La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 27 juin 2014, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (au titre d'un avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2015.
Retrait des dossiers
1. Les dossiers de candidature sont à retirer du 2 septembre au 1er octobre 2014 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi de 8 heures à 15 heures ; ou 
2. Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 1er octobre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe au format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou 
3. Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site  http://www.cdgreunion.fr du 2 septembre au 1er octobre 2014 inclus.
Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 9 octobre 2014 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Epreuve écrite
L'épreuve écrite se déroulera à compter du 20 janvier 2015 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues au titre de l'article 1er du présent arrêté, les attributions suivantes :
- il planifie et coordonne l'emploi des formations de gendarmerie mobile mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ;
- il représente la gendarmerie nationale auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense et de sécurité ;
- il planifie, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie nationale aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles ;
- il assure le suivi des opérations interrégionales et peut commander une opération sur tout ou partie de la zone de défense et de sécurité ;
- il est le correspondant des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions ;
- il engage les moyens spécialisés qui lui sont organiquement subordonnés ou dont il dispose pour emploi.
Les listes de candidats représentant les communes sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, leurs nom, prénoms, l'indication de leur mandat électif, le nom de la commune d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le mercredi 1er octobre 2014, à 17 heures au plus tard.
Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 7 octobre 2014.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mardi 14 octobre 2014 au plus tard.
A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 27 juin 2014, la validité du permis d'exploitation de granulats marins dit « Permis du Petit Havre » est prolongée au profit de la société Station antillaise de granulats pour une durée de cinq ans.
Conformément au plan annexé (1) au présent arrêté, le périmètre du permis est identique à celui accordé par arrêté du 10 octobre 2007 accordant le permis d'exploitation de granulats marins dit « Permis du Petit Havre », au large des côtes du département de la Guadeloupe à la société Station antillaise de granulats, constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système WGS 84, UTM zone 20 hémisphère Nord :
SOMMETS
LATITUDE
LONGITUDE
A
665 000
1 790 000
B
665 000
1 789 700
C
667 200
1 790 080
D
667 200
1 790 380

        (1) L'arrêté complet peut être consulté à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe, 552, rue de la Chapelle, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahaut.
M. Vincent SOETEMONT, contrôleur général de 1re classe, membre de la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier, reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer en son nom les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses ci-après désignées :
- Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;
- Société hippique de Marseille ;
- Société des courses lyonnaises.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 2 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « mécanique ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 août 2014.
La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

          Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
          Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service des ressources humaines, (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr). Date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 1er août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
          Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. José-Marie LOPEZ-CUESTA, responsable du centre des matériaux des mines d'Alès (C2MA) (téléphone : 04-66-78-53-34, mél : jose-marie.lopez-cuesta@mines-ales.fr).