I. - Contexte
 Aux termes de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : [...] 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés [...] ».
 Au cours de l'année 2012, l'ARCEP a examiné conjointement avec La Poste les perspectives économiques du service universel postal, à la lumière des trajectoires prévisionnelles de trafics et de charges.
 Concernant l'évolution des trafics, l'ARCEP a retenu, sur la base de la proposition de La Poste, une évolution moyenne annuelle de ― 4,1 % des volumes économiques (1)  entre 2012 et 2015. Cette proposition, qui se fonde sur les projections de La Poste selon les différentes gammes d'envois du service universel, est comparable avec l'évolution observée sur la période (2009-2011), qui ressort à ― 4,7 % en moyenne par an.
 La Poste a présenté une évolution de ses charges sur la période (2012-2015) qui correspond à un effort d'adaptation à l'évolution des volumes comparable à celui observé sur la période (2009-2011). Cette adaptation intègre l'effet du développement de la lettre verte, dont la montée en charge reflète à ce jour les prévisions de La Poste.
 Moyennant un facteur d'évolution des prix de 1 point supérieur à l'inflation, ces hypothèses conduisent à prévoir le maintien du taux de marge sur les offres relevant du service universel.
II. ― Le dispositif d'encadrement
 L'encadrement est fixé pour une période de trois ans, soit la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
II-1. La contrainte globale
 Le plafond de l'évolution du prix du panier des offres du service universel soumis à encadrement est fixé à un niveau égal à celui de l'indice des prix à la consommation moins un facteur d'efficience X. Le niveau du facteur d'efficience X, de ― 1 %, est fixé sur la base des hypothèses d'inflation de 1,8 % (conformément au projet de loi de finances pour 2013) et d'évolution annuelle des volumes de ― 4,1 %.
II-2. Incitation à l'amélioration de la qualité de service
 L'ARCEP juge souhaitable que La Poste améliore sa qualité de service, concernant notamment la lettre prioritaire et la lettre verte. Pour ce faire, un dispositif spécifique est mis en place afin d'inciter La Poste à améliorer sa qualité de service.
 Ce dispositif, qui prend la forme d'une marge tarifaire supplémentaire, sera précisé début 2013 et se fondera sur les objectifs de qualité de service des prestations du service universel postal précisés dans le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et La Poste et fixés par arrêté du ministre chargé des postes.
 Il sera mis en œuvre au milieu de l'année 2014 au vu de la situation de La Poste par rapport à ces objectifs de qualité de service, pour prendre effet en 2015, afin de disposer des résultats de qualité de service mesurés durant la période d'encadrement tout en permettant à La Poste d'utiliser les marges de manœuvre tarifaires additionnelles éventuellement obtenues.
II-3. Cas des envois égrenés à usage des entreprises dits « hors TP »
 Depuis 2008, cette gamme de produits fait l'objet d'un encadrement spécifique sous la forme d'un sous-panier dont l'évolution tarifaire est limitée strictement à l'inflation. L'objectif poursuivi par l'ARCEP était d'obtenir une déconnexion entre les tarifs des offres égrenées destinées aux particuliers et celles destinées aux entreprises.
 Cet objectif de déconnexion a commencé à se matérialiser. A titre d'exemple, l'écart de tarif pour la première tranche de poids de la lettre prioritaire est ainsi passé de ― 1,0 % à ― 3,3 % entre 2009 et 2012.
 Cette gamme de produits continuant de présenter des taux de marges élevés, cet objectif de déconnexion est poursuivi mais selon un dispositif adapté au contexte actuel de forte baisse des volumes.
 En conséquence, l'évolution tarifaire moyenne sur les produits égrenés hors TP (lettre prioritaire, lettre verte et écopli) cumulée sur la période de l'encadrement tarifaire sera inférieure de 1 point à l'évolution tarifaire moyenne correspondante des produits égrenés TP (lettre prioritaire, lettre verte et écopli). Chacune de ces évolutions sera mesurée sur un même panier, celui des offres hors TP. Cette contrainte sera confirmée au regard du bilan sur l'équilibre financier du service universel effectué à mi période.
II-4. Cas du produit lettre verte à usage des particuliers dit « TP »
 L'écart tarifaire entre la lettre prioritaire et la lettre verte est de 3 centimes pour la première tranche de poids depuis la création de cette dernière.
 L'ARCEP renouvelle ses remarques énoncées dans la décision n° 2011-1451 prolongeant pour l'année 2012 le dispositif d'encadrement tarifaire défini dans la décision n° 2008-1286, aux termes desquelles elle a estimé que, « au regard de ses coûts intrinsèquement plus élevés, les tarifs de l'offre en J + 1 devraient s'écarter plus sensiblement de ceux de l'offre en J + 2. Cette différenciation des offres doit naturellement s'accompagner de dispositions, en termes d'accessibilité et d'information, qui assurent au consommateur un choix libre et éclairé ».
 Il est prévu que le tarif de la lettre verte TP soit d'au moins 5 centimes inférieur à celui de la lettre prioritaire TP pour la première tranche de poids. La possibilité d'augmenter l'écart tarifaire au-delà de ce niveau fera l'objet d'un examen à mi-période d'encadrement au regard de l'objectif d'équilibre financier du service universel.
 Ce mouvement vise à assurer une meilleure différenciation des offres. Par ailleurs, l'ARCEP rappelle qu'elle restera vigilante à ce que l'ensemble des offres du service universel soient effectivement disponibles dans les points de contact de La Poste, tant en guichet qu'en automate.
 En outre, cette différenciation devrait s'accompagner d'objectifs de qualité de service contribuant à clairement caractériser les offres. A cet égard, il est attendu que la lettre verte atteigne rapidement l'objectif de qualité de service de 95 % en J + 2 que La Poste s'est elle-même imposé, délai qui paraît satisfaisant pour une offre dont le délai normal de distribution est de deux jours.
III. ― Les dispositions techniques
III-1. Modification du périmètre des envois en nombre relevant du service universel
 La Poste dispose d'une grande latitude pour modifier le périmètre du service universel pour ce qui concerne les envois en nombre, en application de l'article R. 1-1-10 du CPCE. Elle a ainsi fait usage de cette possibilité en procédant au retrait du catalogue du service universel des offres de courrier publicitaire Destineo Intégral et Destineo Catalogue Intégral au 1er octobre 2011.
 Toutefois, une modification substantielle du périmètre du service universel affecte le dispositif d'encadrement tarifaire. C'est pourquoi l'information de l'ARCEP, en cas de modification du périmètre des envois en nombre relevant du service universel, prévue à l'article R. 1-1-10 du CPCE, doit intervenir au moins trois mois avant la date de mise en œuvre de cette modification. La contrainte d'encadrement fixée demeure applicable sur l'ensemble du panier restant à compter de la date de mise en œuvre de la modification.
 Néanmoins, en cas de modification portant sur plus de 10 % de la valeur du panier, les modalités de l'encadrement tarifaire pourront être réexaminées.
 En outre, en cas de modification substantielle du service universel, La Poste s'est engagée à maintenir l'information de l'Autorité sur les produits ne relevant plus du service universel, à un niveau équivalent à celui dont l'Autorité disposait auparavant.
III-2. Ecart entre les hypothèses des paramètres d'inflation et d'évolution des trafics et les valeurs observées
 Les paramètres d'encadrement sont définis sur la base de trajectoires prévisionnelles d'inflation de 1,8 % et d'évolution des volumes économiques de ― 4,1 %.
 En cas d'écart entre les trajectoires observées et prévisionnelles, il est nécessaire de permettre un ajustement des paramètres d'encadrement. De cette manière, la contrainte relative à l'encadrement tarifaire pourrait être soit resserrée en cas d'inflation mesurée par l'INSEE plus faible ou en cas de moindre baisse des trafics, soit relâchée en cas d'inflation mesurée plus forte ou en cas de plus forte baisse des trafics.
 La mise en œuvre de ces clauses d'ajustement n'est pas automatique. Elle est déclenchée soit à l'initiative de l'Autorité, soit à la demande de La Poste.
III-3. Mesure des volumes
 Afin de refléter au mieux l'évolution des trafics dans la mesure de l'évolution des prix, l'encadrement tarifaire de l'année (n) s'appuiera sur les trafics de l'année (n ― 1).
 Cette solution a pour conséquence l'utilisation de volumes prévisionnels pour l'appréciation des évolutions tarifaires qui interviendraient avant que les volumes définitifs ne soient connus. Dans ce cas, les analyses seront établies sur ces données provisoires de volumes et l'évolution des prix fera l'objet d'une mesure définitive lors du bilan annuel mentionné ci-dessous.
III-4. Bilan annuel
 L'ARCEP procédera chaque année à un bilan annuel de l'encadrement tarifaire, une fois les données de trafic définitives relatives à l'année (n ― 1) connues.
IV. - Résumé
 Les tarifs des prestations du service universel font l'objet d'un encadrement pluriannuel fixé par l'ARCEP après examen de la proposition de La Poste. La présente décision constitue le troisième encadrement, après ceux couvrant les périodes [2006-2008] et [2009-2012] fixés par les décisions de l'Autorité n° 2006-0576, d'une part, et n° 2008-1286 et n° 2011-1451, d'autre part, dont il reprend les principes.
 Il est prévu de limiter à l'inflation + 1 % l'évolution du prix moyen du service universel sur la période (2013-2015), sous les hypothèses d'une évolution des trafics de ― 4,1 % et d'une inflation de + 1,8 %.
 Ce plafond, plus élevé que celui des deux précédents encadrements tarifaires, fixés à l'inflation + 0,3 %, est cohérent avec des perspectives de baisses des volumes plus fortes tout en intégrant une adaptation des charges de La Poste à ses évolutions de volumes comparable à celle observée au cours de ces dernières années.
 Dans ces hypothèses, ce plafond doit permettre à La Poste d'assurer le financement du service universel, en assurant une stabilité du taux de marge des prestations du service universel sur la période d'encadrement. Ceci répond à l'objectif assigné à l'ARCEP par le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.
 Trois mesures complètent cet encadrement global :
 ― un dispositif, qui donne à La Poste une marge supplémentaire d'augmentation de ses tarifs, est prévu pour inciter celle-ci à améliorer la qualité du service universel ; il sera précisé début 2013 et se fondera sur les objectifs de qualité de service des prestations du service universel postal précisés dans le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et La Poste et fixés par arrêté du ministre chargé des postes ; il sera mis en œuvre au milieu de l'année 2014, au vu de la situation de La Poste par rapport à ces objectifs de qualité de service, pour prendre effet en 2015 ;
 ― afin de tenir compte des perspectives de baisse plus marquée des trafics, l'évolution tarifaire, sur la période d'encadrement, des envois égrenés à usage des entreprises sera inférieure de 1 point de pourcentage à celle des envois des particuliers, sous réserve d'un examen à mi-période ;
 ― en dernier lieu, il est apparu souhaitable que le tarif de l'offre lettre verte, qui permettra à La Poste de réaliser des économies de coûts de transport et une optimisation des fonctions de tri, reflète davantage cette économie de coût ; en outre, comme l'ARCEP l'avait indiqué dans sa décision n° 2011-1451, ce produit doit bénéficier d'un écart tarifaire suffisant avec la lettre prioritaire pour inciter les consommateurs à se porter vers l'offre la plus adaptée ; c'est pourquoi l'écart tarifaire entre la lettre prioritaire et la lettre verte sera porté à 5 centimes au moins sur la première tranche de poids ; l'opportunité d'opérer un écartement tarifaire plus important sera examinée à mi-période d'encadrement.
 Décide :