Un emploi de sous-directeur groupe II est susceptible d'être vacant au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen.
Le sous-directeur dirige et coordonne les travaux d'une entité comportant une trentaine de collaborateurs, dont un adjoint, et qui est structurée en trois bureaux :
- droit international public général ;
- droit des conflits armés ;
- droit européen.
Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès du ministre de la défense, la sous-direction du droit international et du droit européen est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle doit connaître de toute question de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen intéressant le ministère de la défense.
Plus précisément, la sous-direction a pour mission de :
- représenter le ministère de la défense auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, du secrétariat général pour les affaires européennes, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;
- vérifier la conformité juridique des arrangements techniques et administratifs conclus au nom du ministre de la défense ainsi que des projets d'accords intergouvernementaux le concernant ;
- participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;
- participer au processus législatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;
- participer à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ;
- traiter des questions de droit des conflits armés, et en coordination avec les états-majors, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;
- veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales (cour pénale internationale, tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda) et les juridictions européennes (Cour européenne des droits de l'homme, cour de justice de l'Union européenne).
Les activités de la sous-direction sont en prise directe avec l'actualité internationale : opérations militaires auxquelles participe la France, coopérations bilatérales de la France avec de très nombreux Etats du monde dans le domaine de la défense, participation de la France à des organisations internationales (ONU, OTAN, Union européenne, coopérations intergouvernementales en Europe dans le domaine de l'armement, etc.).
La sous-direction a également une mission très importante d'anticipation dans les domaines du droit international - tout particulièrement le droit international humanitaire - ainsi que du droit européen. Elle doit pouvoir très en amont contribuer à l'élaboration de futures normes et règles qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les activités du ministère de la défense et des forces armées. Elle doit aussi faire œuvre de pédagogie pour faire comprendre aux acteurs de la défense les évolutions juridiques en cours, tout particulièrement sous l'effet du droit de l'Union européenne (directives du « Paquet défense » et ses suites).
La sous-direction entretient des contacts réguliers avec ses homologues chez nos principaux alliés et cultive un réseau de correspondants dans le monde universitaire spécialisés en droit international.
Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
- savoir diriger une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers souvent complexes et porteurs d'une sensibilité politique ;
- cultiver un esprit de rigueur et de méthode tout en étant capable de produire des avis juridiques dans des délais souvent contraints ;
- posséder une maîtrise courante de l'anglais écrit et oral ;
- manifester une aptitude à la négociation internationale ;
- une connaissance de l'Union européenne et de ses institutions serait très appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).