Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 août 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont le nom suit :
M. FILALI (Safwen), né le 3 août 1977 à Tunis (Tunisie).
M. MRAG (Ramzi), né le 25 janvier 1976 à Sousse (Tunisie).
M. MILAD (Adel Elghanai), né le 22 janvier 1976 à Tripoli (Libye).
Mme AOUATI (Farida), née le 9 février 1981 à Constantine (Algérie).
M. NSENGIYUMVA (Kizito), né le 22 février 1974 à Muramvya (Burundi).
M. ALLOUCHE (Nizar), né le 6 avril 1980 à Tunis (Tunisie).
M. BAHBOUH (Souhail), né le 3 septembre 1973 à Al-Nabk (Syrie).
M. ESSEFI (Amir), né le 8 mai 1975 à Ksoure Essaf (Tunisie).
M. LAKHAL (Chiheb), né le 7 septembre 1976 à Kalaa Kebira (Tunisie).
M. BOURAIMA (Abiola Abdelaziz), né le 13 octobre 1978 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme CHEKH OSMAN (Rabea), épouse IBRAHIM, née le 1er mars 1968 à Homs (Syrie).
M. DIALLO (Thierno Mamadou), né le 2 août 1974 à Conakry (Guinée).
M. ARAB (Tarik), né le 18 août 1975 à Alger (Algérie).
M. BLIDI (Mohamed Sami), né le 8 juin 1978 à Tunis (Tunisie).
M. MOKHFI (Mohamed Réda), né le 24 août 1981 à Oran (Algérie).
M. BADRI (Salim), né le 10 novembre 1958 à Masr Aljadida (Egypte).
M. BEN SALEM (Mohamed Dhiaeddine), né le 1er janvier 1981 à Menzel Kamel (Tunisie).
M. KOUAME (Konan Edmond), né le 17 octobre 1962 à M'bahiakro (Côte d'Ivoire).
M. MANSEUR (Arezki), né le 1er février 1971 à Maatkas (Algérie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) :
M. Jean-François Guthmann, chef de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant titulaire de l'Etat désigné par le ministre des finances et des comptes publics, en remplacement de Mme Chantal Mirailles.
M. Olivier Buquen, membre de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor, est nommé en qualité de représentant suppléant de M. Jean-François Guthmann.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2014, Mme Anne, Jacqueline, Marie Brichart, épouse Guéry, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III) exercées par M. Yves SEGUY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II) exercées par M. Rachid BOUABANE-SCHMITT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Philippe CASTANET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2014, M. Jacques, Alain Nefussi, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2014. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2015 inclus. A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2017 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les recteurs d'académie » sont ajoutés les mots : « et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française », les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation » et, après les mots : « à l'article 2-1 ci-dessous », sont ajoutés les mots : « , situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat » ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les délégations de pouvoirs accordées en application du précédent alinéa s'appliquent sous réserve :
- des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
- des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement. »
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, » et les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Les trois derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants : 
« 1° Ecole nationale d'administration ; 
2° Institut des hautes études de défense nationale ; 
3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. 
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics. »
ANNEXE
LISTE DES INSTANCES
Comité technique ministériel des services du Premier ministre.
Comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre.
Comité technique spécial du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative.
Comité technique spécial du service d'information du Gouvernement.
Comité technique de l'Ecole nationale d'administration.
Comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Comité technique de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice.
Comité technique du Défenseur des droits.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Défenseur des droits.
Commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre.
Commission administrative paritaire des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
Commission administrative paritaire des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre.
Commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Commission consultative paritaire du service d'information du Gouvernement.
Commission consultative paritaire du Défenseur des droits.
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, les mots : « au plus tard le mardi 9 décembre 2014, à 24 heures » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative ».
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale les transferts par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires (ISICA Prévoyance), dont le siège social est situé à Paris (75305 Cedex 09), 26, rue de Montholon, et de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune, à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Myriade (SIREN : 382 968 865), dont le siège social est situé à Bordeaux (33079), 353, boulevard Wilson, au profit de la mutuelle Eovi-MCD Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Crédit mutuel Nord Vie (ACMN Vie), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, à la société Ageas France, dont le siège social est situé à Puteaux, La Défense (92800), Le Village 5, 50, place de l'Ellipse ;
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (MPGS) (SIREN : 434 869 103), dont le siège social est situé à Paris (75008), 19, rue de la Trémoille, au profit de la Mutuelle de l'industrie du pétrole (MIP) (SIREN : 775 671 902), dont le siège social est situé à Paris (75002), 178, rue Montmartre.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2014 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Mutuelles Entreprises (IME), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, à la société Matmut (Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes), dont le siège social est situé à la même adresse.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes :
- MLB Mutuelle (SIREN : 781 146 600), dont le siège social est situé à Eu (76260), 126, chaussée de Picardie ;
- Mutuelle de Bergerac (SIREN : 307 571 448), dont le siège social est situé à Bergerac (24100), 43, cours Victor-Hugo ;
- Toulouse Mutualité (SIREN : 331 577 866), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 42, rue Alsace-Lorraine ;
- Mutuelle Stora Enso Corbehem (SIREN : 393 927 827), dont le siège social est situé à Brebières (62117), 5, rue de Corbehem ;
- Mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune ;
- Mutuelle Force Sud (SIREN : 775 983 968), dont le siège social est situé à Béziers Cedex (34535), La Treille, 8, allée des Vignerons ;
- Mutuelle Mutisica (SIREN : 423 218 841), dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue de Montholon ;
- Mutuelle nationale des métiers (MNM) (SIREN : 784 451 585), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune ;
- Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social est situé à Abbeville Cedex (80145), 37-39, rue Lesueur,
au profit de la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75012), 42, rue Gabriel-Lamé.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
1. Accidents.
2. Maladie.
20. Vie-décès.
21. Nuptialité-natalité.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes : Mutuelle du personnel Dassault Aviation (SIREN : 377 514 583), dont le siège social est situé à Bezons (95870), 115, rue Maurice-Berteaux, Mutuelle générale de France (SIREN : 430 039 321), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient, Mutuelle familiale des retraités (SIREN : 430 040 634), Mutuelle familiale Centre-Est (SIREN : 430 041 434), Mutuelle familiale des travailleurs indépendants (SIREN : 430 038 786) et Mutuelle des frontaliers et internationaux (SIREN : 383 832 243), dont les sièges sociaux de ces quatre mutuelles sont situés à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, au profit de la Mutuelle familiale Haute-Savoie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de scission partielle du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Matmut Mutualité (SIREN : 775 701 485), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, au profit de la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à la même adresse.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Les Prévoyants de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (CCIMP) (SIREN : 782 825 327), dont le siège social est situé à Marseille (13221 Cedex 01), palais de la Bourse, CS 21856, et de la mutuelle Société mutualiste des employés municipaux et assimilés de la ville d'Alès (SMEMA) (SIREN : 312 141 260), dont le siège social est situé à Alès (30100), 1, place du Temple, au profit de la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2014, M. LE ROY (Hervé), conseiller économique hors classe, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, inspecteur général de la direction générale du Trésor à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2014, M. Vincent GUITTON, administrateur civil hors classe, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à compter du 5 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 décembre 2014, Mme Corinne Drillien, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Quetigny - Plombières-lès-Dijon, en remplacement de Mme Joëlle Terrand.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 décembre 2014, MM. MASON-SCHULER (Nathanaël), TROTTMANN (Charles), Mme BROTONS (Adrienne), MM. WITCHITZ (Christophe) et HAUTIER (Alban), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe, à compter du 1er janvier 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
- l'avenant n° 60 du 17 décembre 2013, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 61 du 17 décembre 2013, relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juin 2014 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2014, l'arrêté du 16 avril 2012 portant nomination (régisseurs de recettes) (NOR : IOCF1220880A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Edith GARNIER, Dominique GUEIT et Dominique OCTAVIE et M. Karim MASSON sont nommés régisseurs suppléants, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2014 à l'accord collectif départemental du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2014 à l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2014, M. Bruno LOCQUEVILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes à compter du 19 janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 décembre 2014, l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil est ainsi modifié : 
Les mots : « Mme Anne-Brigitte MASSON, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Brigitte MASSON, attachée économique principale, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique ».
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 2 juillet 2014 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 décembre 2014, M. Frédéric RAME, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est renommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées (groupe II) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 décembre 2014 :
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) ».
Mme Ariane WATTEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) », en remplacement de Mme Christine MAGNAVAL.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2014, M. CHERY (Antoine), conseiller économique hors classe, chef de service économique régional de la zone Asie du Sud-Est en résidence à Singapour, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, Mme VALERIANI (Sophie, Yvonne), épouse VIALLET, et M. MAÎTRE (Romain, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER et Chantal LAVISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014 :
Le retrait de M. RAYNAUD (Christian, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian RAYNAUD, Jean-François MAURY, Eric DEFRADAS et Christelle BALLESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian RAYNAUD, Jean-François MAURY, Eric DEFRADAS et Christelle BALLESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François MAURY, Eric DEFRADAS, Christelle BALLESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MION (Damien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François MAURY, Eric DEFRADAS, Christelle BALLESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère).
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
EXAMENS 
      

    professionnels d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS
par voie électronique et postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES 
      

    d'admissibilité
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Secrétaire administratif de classe supérieure
2016
16 mars 2015
7 avril 2015
13 avril 2015
/
/
/
Epreuve écrite le 23 juin 2015
Centre 
      

    d'examen
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2016
6 janvier 2015
5 février 2015
5 février 2015
Epreuve écrite le 9 avril 2015
Centre d'examen
28 août 2015
Entre le 8 septembre et le 1er octobre 2015
Région Ile-de-France
Attaché principal d'administration
2016
19 mai 2015
11 juin 2015
18 juin 2015
/
/
31 juillet 2015
Entre le 19 octobre et le 24 novembre 2015
Région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Fruca des producteurs de Provence, dont le siège social est situé à Cheval-Blanc (Vaucluse), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activités à ce jour.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisson de l'Ardèche ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Fruits du Luberon, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activités à ce jour.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement :
1° De secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classes supérieure et exceptionnelle ;
2° D'attaché principal d'administration de l'Etat.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des examens professionnels d'avancement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des examens professionnels d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
1. Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute » puis « Administration », « Filière administrative », « Calendrier des concours et inscriptions » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
2. L'enregistrement de l'inscription s'effectue, au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription :
- au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II, pour :
- l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes pour l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur ,qui seront affichés, de manière à être accessibles au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Agralys, dont le siège social est situé à Châteaudun (Eure-et-Loir), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour suite à son absorption par la coopérative agricole Axereal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Granlot, dont le siège social est situé à Granges-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activités à ce jour suite à son absorption par la société coopérative agricole Vallée du Lot.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Saucisson de l'Ardèche » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lingot du Nord" , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'association Languedoc fruits et légumes, dont le siège social est situé à Lunel (Hérault), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activités à ce jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société par actions simplifiée Nostre, dont le siège social est situé à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activités à ce jour suite à son absorption par la société coopérative agricole Pardi.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Lingot du Nord » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 décembre 2014, M. Hervé Hulin, administrateur hors classe de la ville de Paris, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'établissement public administratif « la Masse des douanes » pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014 :
Le retrait de M. BERNAR (Guy, Jules, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Guy BERNAR, Jean-François BAUVIN, Philippe LEMOINE et Christelle BERNAR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Guy BERNAR, Jean-François BAUVIN, Philippe LEMOINE et Christelle BERNAR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François BAUVIN, Philippe LEMOINE et Christelle BERNAR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CLERC (Vincent, Marie, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
M. CLERC (Vincent, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Le retrait de M. CLERC (Patrick, Louis, Eugène, Edgar), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arnaud BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arnaud BONNET et Vincent CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 décembre 2014, M. Thomas Philippon est nommé membre du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en raison de ses compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions, en remplacement de Mme Hélène Rey.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ABERGEL (Isabelle, Anne-Marie), épouse FARABOLINI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LECUYER & LEVI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme ABERGEL (Isabelle, Anne-Marie), épouse FARABOLINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle LECUYER & LEVI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle LECUYER & LEVI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « LECUYER, LEVI & ASSOCIES, notaires ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 décembre 2014, M. Jean DIACONO est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Jean-François DUMAS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014 :
Mme HOFFMANN (Claire, Monique), épouse MALDERET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Félix MALDERET, Valérie COLAS et Sandrine FLEURY-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crépy-en-Valois (Oise).
Le retrait de M. MALDERET (Félix, Louis, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Félix MALDERET, Valérie COLAS et Sandrine FLEURY-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Félix MALDERET, Valérie COLAS et Sandrine FLEURY-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie COLAS, Sandrine FLEURY-BOYER et Claire MALDERET-HOFFMANN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Crépy-en-Valois (60800) ».
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, le cas échéant, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par l'autorité de tutelle au dirigeant du CUFR ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CUFR, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et les informations relatives à la contribution du CUFR à la performance du programme dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CUFR ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création ou à la participation à des filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit internes et externes, ainsi que les plans d'action du CUFR relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 10.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- si l'établissement bénéficie du régime des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines au sens de l'article L. 712-8 du code de l'éducation, les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les emprunts autorisés.
Sont soumis à avis préalable :
- si l'établissement ne bénéficie pas du régime des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines au sens de l'article L. 712-8 du code de l'éducation, les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire de chaque organisme est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- le cas échéant, les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ou les ministres de tutelle au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes pour les organismes concernés, et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les organismes suivants :
- l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
- l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
- l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
- l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
- l'Institut français de mécanique avancée.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
L'arrêté du 7 août 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Institut français de mécanique avancée est abrogé.
Les arrêtés du 26 juillet 2007, relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les Ecoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, sont abrogés.
L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est abrogé.
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, les organismes suivants :
- les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation ;
- les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation ;
- l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
- l'Observatoire de la Côte d'Azur.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis mentionnés à l'article 7, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.