Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2013, est transférée à la ville d'Annonay la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Annonay avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée vivarois César Filhol d'Annonay :
 FNAC PFH-1994, Grolig Curt Victor Clemens, Un site de l'Algérie, peinture à l'huile ; toile, H. : 85,5 ; L. : 120, déposé en 1851 ; récolé-vu ;
 FNAC PFH-4995, Roche Alexandre-Marie, La Famille du travailleur, peinture à l'huile ; toile, H. : 92 ; L. : 74,5, déposé en 1851 ; récolé-vu.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2013, les biens culturels prêtés par :
   Soprintendenza per i Beni Archeologici dell'Emilia Romagna, Museo Archeologico Nazionale de Ferrara, Italie :
 Anses de cratère à volutes soutenues par des jeunes affrontant des chevaux (Dioscures), 500-490 avant J.-C., inv. 2314-2315, bronze ;
 Dinos attique à figures rouges de Polygnote, 440-430 avant J.-C., inv. 9379, céramique ;
 Coupe attique à figures rouges du peintre de Penthésilée, 470 avant J.-C., inv. 9351, céramique ;
 Candélabre, 400 avant J.-C., inv. 5088, bronze ;
 Stamnos attique à figures rouges décoré de phallus, 480-470 avant J.-C., inv. 2775, argile dépurée ;
   The British Museum de Londres, Grande-Bretagne :
 Statue de femme, 570-560 avant J.-C., inv. GR 1850.2-27.1, gypse,
à l'exposition : « Etrusques, un hymne à la vie », organisée et présentée au musée Maillol (Paris) du 18 septembre 2013 au 9 février 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 septembre 2013 au 23 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, les mots : « le décret n° 65-97 du 4 février 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ».
Le tableau D « Titres à finalité professionnelle » est ainsi complété : 
« D-3. Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française de football. 
INTITULÉ DU TITRE 
CONDITIONS 
d'exercice 
LIMITES 
des conditions 
d'exercice 
Moniteur de football. 
Conduite de cycles d'apprentissage et entraînement de la pratique du football jusqu'au niveau régional. 
Entraîneur de football. 
Entraînement en football jusqu'au niveau régional pour tous les publics. Entraînement en football au niveau national pour les publics mineurs. 
Entraîneur formateur de football. 
Encadrement et entraînement de joueurs de haut niveau en football dans une structure de préformation ou de formation. 
Entraîneur professionnel de football. 
Encadrement et entraînement de joueurs de haut niveau en football dans un club professionnel.
L'article A. 312-10 du code du sport est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Trois représentants du ministre de l'intérieur : 
― le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ; 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. » ; 
2° Le d est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant 2013-1 du 26 mars 2013, relatif aux salaires minima conventionnels (une annexe), à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 22 de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les termes : "Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin notoire ne doivent être ni mariés, ni liés par un PACS au jour de leur décès” et "sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié” contenus dans l'article 10.4.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (not. CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 7 mai 2013 portant sur les rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 7 mai 2013 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2012 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'accord n° 54 du 21 juin 2012 relatif à la création d'une commission paritaire nationale d'interprétation et de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 61 de la convention collective, modifié par l'article 2 du présent accord, est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
 Par ailleurs, les termes : « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dernier alinéa de l'article 61 de la convention collective, modifié par l'article 2 du présent accord, sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
 Le quatrième alinéa de l'article 12 bis de la convention collective, créé par l'article 3 du présent accord, est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de : 
― l'avenant n° 10 du 16 mars 2011, relatif à la modification du titre 8 « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « non remarié » et « survenant avant son 60e anniversaire, » figurant à l'article 3, en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821) ; 
― l'avenant n° 18 du 20 juin 2012, relatif à la modification du titre 8 « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « survenant avant la liquidation de sa pension de vieillesse, » figurant à l'article 1er, en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 32 du 17 avril 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980 et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 avril 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 1er est étendu, à l'exclusion des termes : « travaillant normalement » contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. A cette date, ils doivent avoir été revalidés dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
 2° Les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné restent valides après le 31 décembre 2016 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
1° L'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité est abrogé à compter du 1er juillet 2014 ; 
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté ; 
3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément à l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément au présent arrêté. Pour les titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, le certificat de formation de base à la sécurité est valide cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ce certificat doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
 2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines, la date limite de validité portée sur les certificats ne s'applique pas.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 24 mai 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (NOR : JUSE1314157A) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Bauzerand (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013. »,
 Lire : « M. Bauzerand (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013 :
 Le retrait de M. BONHOMME (Michel, Bernard, Patrice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BONHOMME, Jean-Jacques DEVAUD, Bertrand TRUTTMANN et Jean-Baptiste NICOLAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BONHOMME, Jean-Jacques DEVAUD, Bertrand TRUTTMANN et Jean-Baptiste NICOLAS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques DEVAUD, Bertrand TRUTTMANN et Jean-Baptiste NICOLAS, huissiers de justice associés, société civile profesionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
1° La formation mentionnée à l'article 2 doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
 Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
 2° Les demandes de délivrance du certificat visé à l'article 1er du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé, accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article ;
 3° Le certificat visé par l'article 1er du présent arrêté est délivré par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui :
 1. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
 2. Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe (1) du présent arrêté.
 3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 M. HAMOUI (Fayez), né le 6 juillet 1970 à Beyrouth (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABOU DAHER (Ziad), né le 8 juin 1974 à Hlalyeh (Liban).
 M. SINDAYIGAYA (Jérôme), né le 8 avril 1962 à Mahonda (Burundi).
 Mme BEKHOUCHE (Nabila), épouse CHABOUNI, née le 18 mars 1965 à Alger (Algérie).
 Mme ATTOUMANI (Nadia), épouse LEFORT, née le 15 janvier 1976 à Mahajanga (Madagascar).
 M. AGBOCA (Ludovic), né le 1er janvier 1966 à Parakou (Bénin).
 M. AMROUSSI (Abdelbasset), né le 5 février 1973 à Siliana (Tunisie).
 M. NONO (Michel), né le 18 septembre 1968 à Buea (Cameroun).
 M. DEROUICH (Mohamed), né le 12 février 1972 à Hencha (Tunisie).
 M. EL KHOURY HANNA (Dany), né le 31 mai 1972 à Mechmech (Liban).
 M. HAJ KHALIL Mohamad (Ali), né le 24 avril 1973, Edlib (Syrie).
 M. RAHAL (Michel), né le 16 juin 1972 à El Cheikh Mohamad (Liban).
 M. BENSAID (Wafaa), né le 17 décembre 1979 à Casablanca (Maroc).
 M. FOKO POUANKA (Justin), né le 5 décembre 1972 à Douala (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme MERCEDES-MOJICA (Raquel Glenys), épouse AUDUREAU, née le 4 décembre 1974 à Hato Mayor (République dominicaine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. BENAGDI (Farid), né le 17 octobre 1970 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. HAMAMAH (Ghaleb), né le 28 février 1977 à Latakia (Syrie).
 M. KAYAL (Khaled), né le 1er février 1974 à Tripoli (Liban).
 M. CHAAR (Abd-Alsalam), né le 19 janvier 1980 à Homs (Syrie).
 M. ELLEUCH (Haykal), né le 7 novembre 1977 à Sfax (Tunisie).
 M. BOUKEROU (Mohamed), né le 6 juillet 1963 à Alger (Algérie).
 Mme YOUNSI (Lynda), épouse ABROUS, née le 1er août 1977 à Alger (Algérie).
 Mme NADAF (Lylia), née le 31 mai 1975 à Annaba (Algérie).
 Mme NGUYEN THI (Thu Ha), née le 2 juillet 1964 à Quang Ngai (Vietnam).
 Mme HAMDOUN (Sonia), épouse KAHLAOUI, née le 30 avril 1979 à Nabeul (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme GUIAS (Dana, Zorica), épouse KLAPOUSZCZAK, née le 17 mai 1960 à Oradea (Roumanie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013 :
 La démission de M. LEROY (Philippe, Albert, Arthur), notaire à la résidence de Cunlhat (Puy-de-Dôme), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Cunlhat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. LEROY (Philippe, Albert, Arthur) est supprimé.
 M. SAURET (Pierre, Alexis), notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. ARKOUB (Lounis), né le 25 mars 1958 à Alger (Algérie).
 Mme BEMBA (Josiane), née le 8 juin 1966 à Bordeaux (France).
 M. BOULIL (Hadj Abdelkader), né le 20 décembre 1959 à Oran (Algérie).
 M. MAHFOUD (Djamel), né le 31 décembre 1957 à Robertville (Algérie).
 M. BAKIR (Mohamed), né le 5 juillet 1971 à Relizane (Algérie).
 M. NIRIANTSOA (Rabéarinoro), né le 6 mars 1975 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme RAKOTOZAFY (Vélonirina), épouse RANAIVOJAONA, née le 15 mars 1974 à Antsirabe (Madagascar).
 Mme GNASSOUNOU (Isabelle Hélène), épouse BRAULT, née le 24 mai 1969 à Poitiers (France).
 M. IHDENE (Karim), né le 21 décembre 1976 à Hussein Dey (Algérie).
 M. KOUBAA (Rabah), né le 20 octobre 1953 à Bejaia (Algérie).
 Mme SANT'ANA SIMAS (Roberta), née le 14 août 1976 à Rio de Janeiro (Brésil).
 Mme REGAT (Soraya), née le 17 décembre 1966 à Msila (Algérie).
 M. SAADA (Salim), né le 18 janvier 1977 à Alger (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
 M. Barthélémy (Fabrice), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 Mme Brisset-Mertz (Karine), université de Besançon.
 M. Bruno (Olivier), université de Nice.
 M. Joutard (Xavier), université Lyon-II.
 M. Le Maux (Laurent), université de Brest.
 M. Llerena (Daniel), université Grenoble-II.
 M. Maillet (Bertrand), université de La Réunion.
 M. Pentecôte (Jean-Sébastien), université de Caen.
 Mme Plunket-Juillard (Anne), université de Lorraine.
 M. Serranito (Francisco), université d'Orléans.
 Mme Simonnet (Véronique), université Grenoble-II.
 M. Vicente-Hernandez (Jérôme), institut d'études politiques de Grenoble.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2013, édition électronique, texte n° 66 :
Au lieu de : « sous-directrice de la qualité du cadre de vie (groupe II) de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature »,
 Lire : « sous-directrice de la qualité du cadre de vie (groupe II) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée :
   Au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères :
 M. Boucheron (Patrick), professeur d'histoire du Moyen Age à l'université Paris-I - Panthéon Sorbonne ;
 Mme Dakhlia (Jocelyne), anthropologue et historienne du Maghreb et de l'islam méditerranéen, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Ethis (Emmanuel), sociologue, président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse ;
 Mme Taylor (Anne Christine), ethnologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice du département de la recherche et de l'enseignement du musée du Quai Branly ;
 Mme Valensi (Lucette), historienne spécialiste de l'islam méditerranéen, directrice d'études émérite à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 Mme Virlouvet (Catherine), professeure d'histoire ancienne à l'université d'Aix-Marseille, directrice de l'Ecole française de Rome.
   Et sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Boutier (Jean), historien, directeur du centre Norbert Elias ;
 M. Lefèvre (David), professeur à l'université Paul Valéry de Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Gilles Bachelier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er août 2013, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (groupe II) « Balard », placé auprès du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 3 septembre 2013, pour une durée de trois ans non renouvelable.
 Il a pour mission de préparer et de réaliser les opérations de déménagement des différents services du ministère sur Balard et sur les autres sites de regroupement de l'administration centrale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme MOUSLIM ERBOUHI (Samia), née le 16 juillet 1980 à Fès (Maroc).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2013, M. DILOUYA (Jérôme), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2012 et radié des cadres à la même date.
 M. DILOUYA (Jérôme) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 24 juillet 2013, Mme Sylvie HIRTZIG, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, emploi classé en groupe IV, à compter du 1er septembre 2013, pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013 :
 Le retrait de M. BUREAU (Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BUREAU, Mathieu BARON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Galgon (Gironde), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BUREAU, Mathieu BARON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mathieu BARON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme MARTIGNE (Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mathieu BARON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme CARTIER (Anne, Geneviève, Marie), épouse BEFVE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques CARTIER et Cédric THOUANEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mérignac (Gironde).
 Mme CARTIER (Anne, Geneviève, Marie), épouse BEFVE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques CARTIER et Cédric THOUANEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mérignac (Gironde).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques CARTIER et Cédric THOUANEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques CARTIER, et Cédric THOUANEL, et Anne BEFVE-CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1° Les agréments des prestataires pour dispenser la formation définie dans l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné sont abrogés à compter du 1er juillet 2014 ;
 2° Les prestataires agréés pour dispenser la formation définie dans l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné doivent demander un nouvel agrément pour dispenser la formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. Cette demande peut également porter sur la formation de recyclage du certificat de formation de base à la sécurité dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
 3° A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser une formation en vue de l'obtention du certificat de formation de base à la sécurité conformes au présent arrêté sont instruites.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013, Mme BENOIT-CATTIN (Marianne), épouse FIGUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cyril CASTAREDE et Maylis SICHÈRE-LAWTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pauillac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013 :
 Le retrait de M. ROUZET (Michel, Marie, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Michel ROUZET, Me Isabelle BREHANT et Me Yann ROUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Michel ROUZET, Me Isabelle BREHANT et Me Yann ROUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Isabelle BREHANT et Me Yann ROUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le tableau figurant en annexe du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
Groupe 1 
Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger 
Groupe 2 
Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger 
Groupe 3 
Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger 
Groupe 4 
Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger 
Groupe 5 
Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger 
Groupe 6 
Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étranger
Au titre de l'année scolaire 2013-2014, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice 2012 ou de l'exercice 2013, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
 Au titre de l'année scolaire 2014-2015, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice 2013 ou de l'exercice 2014, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité d'expatriation : 
Groupe 1 : personnels de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie. Fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'Asie, l'Amérique latine, le Proche et Moyen-Orient, l'Europe du Nord et l'Europe du Sud. 
Groupe 2 : personnels de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 4e catégorie. Fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à Madagascar, au Maroc et en Tunisie. 
Groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 3e catégorie. Inspecteur de l'éducation nationale. 
Groupe 4 : personnels de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 2e catégorie. 
Groupe 5 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Gestionnaire et agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie. Gestionnaire comptable d'autres établissements du second degré de 1re catégorie. Personnel dont l'indice brut est supérieur à 650. 
Groupe 6 : personnel dont l'indice brut est inférieur ou égal à 650. »
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
 Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques et dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées par semaine. Les écoles maternelles et élémentaires privées dont toutes les classes sous contrat organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques sont prises en compte dans ce calcul.
 Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre 2013 pour l'aide prévue au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 et au 15 octobre 2013 puis au 15 octobre 2014 pour l'aide prévue au 2° de l'article 67 de la même loi.
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, signé à Djakarta, le 9 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden, le 4 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code. » ;
 2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne suspectée ou poursuivie ».
 II. ― Les dispositions générales du titre X du livre V du même code sont complétées par un article 803-5 ainsi rédigé :
 « Art. 803-5. - Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article.
 « S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue.
 « A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Après l'article 2-21, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :
 « Art. 2-22. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains et l'esclavage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, de travail forcé et de réduction en servitude, réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord doit être donné par son représentant légal. » ;
 2° Au dernier alinéa du 2° de l'article 706-3, après la référence : « 222-30, », sont insérées les références : « 224-1 A à 224-1 C » et après la référence : « 225-4-5, », sont insérées les références : « 225-14-1 et 225-14-2, » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 706-47, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur » et, après la référence : « 222-31, », sont insérées les références : « 225-4-1 à 225-4-4, » ;
 4° Au début de l'article 706-53, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. »
I. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 2-3, les mots : « , y compris incestueuses, » sont supprimés ;
 2° Le second alinéa de l'article 356 est supprimé ;
 3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-50 est supprimée.
 II. ― Le code pénal est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « incestueux » et « incestueuse » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 227-27-3, le mot : « incestueuse » est supprimé.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
 1° Après l'article 222-22-1, il est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé :
 « Art. 222-22-2. - Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers.
 « Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
 « La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines. » ;
 2° L'article 222-29 est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « imposées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur. » ;
 b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
 3° Après l'article 222-29, il est inséré un article 222-29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 222-29-1. - Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans. » ;
 4° L'article 225-11-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français. » ;
 5° L'article 227-22 est ainsi modifié :
 a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou » sont supprimés ;
 b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions » ;
 c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans » ;
 6° L'article 227-23 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. » ;
 b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
 c) Au cinquième alinéa, après le mot : « habituellement », sont insérés les mots : « ou en contrepartie d'un paiement » et, après les mots : « disposition une telle image ou représentation », sont insérés les mots : « , d'acquérir » ;
 d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. » ;
 7° Au premier alinéa de l'article 227-27, les mots : « et non émancipé par le mariage » sont supprimés et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » ;
 8° L'article 227-27-2 est ainsi rétabli :
 « Art. 227-27-2. - La tentative des délits prévus aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines. »
I. ― La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal devient la section 1 bis. 
II. ― La section 1 du même chapitre IV est ainsi rétablie : 
« Section 1 
« De la réduction en esclavage et de l'exploitation 
de personnes réduites en esclavage 
« Art. 224-1 A.-La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. 
« La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. 
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. 
« Art. 224-1 B.-L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. 
« L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle. 
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article. 
« Art. 224-1 C.-Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : 
« 1° A l'égard d'un mineur ; 
« 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ; 
« 3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
« 4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ; 
« 5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie. 
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. » 
III. ― Au 4° du I de l'article 224-9 du même code, la référence : « à la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis ». 
IV. ― A l'article 224-10 du même code, la référence : « la section 1 » est remplacée par les références : « les sections 1 et 1 bis ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 9, rue Audibert-Lavirotte, à Lyon (8e) (Rhône), cadastré section BY n° 68, d'une contenance cadastrale totale de 3 695 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 115125.
Les ordonnateurs principaux pour les personnes morales mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont accrédités par la notification à l'agent comptable d'une copie de leur acte de nomination publié au Journal officiel de la République française ou à un Bulletin officiel et d'un spécimen de leur signature manuscrite.
 Les ordonnateurs secondaires pour les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire d'une copie de leur acte de nomination, de l'acte leur conférant délégation de pouvoir et d'un spécimen de leur signature manuscrite.
 Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe III est notifié à l'agent comptable à cet effet.
Au sens du présent arrêté :
 ― l'accréditation désigne la notification au comptable public assignataire de la qualité d'ordonnateur d'un agent ;
 ― l'habilitation désigne l'autorisation donnée à un ordonnateur ou à un agent placé sous son autorité de réaliser certaines transactions dans un système d'informations sur un périmètre d'opérations défini.
Par dérogation à l'article précédent :
 I. - Sont accrédités le jour suivant la publication de leur acte de nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur :
 ― les ordonnateurs principaux ;
 ― les ordonnateurs secondaires mentionnés aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 II. - Les délégataires des ordonnateurs principaux en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé procèdent à leur accréditation par la notification au comptable public assignataire d'une copie de leur acte de nomination publié.
A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION DE L'ORDONNATEUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 181 du 06/08/2013 texte numéro 53

A N N E X E I I
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION D'UN SUPPLÉANT
OU D'UN DÉLÉGATAIRE DE L'ORDONNATEUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 181 du 06/08/2013 texte numéro 53

A N N E X E I I I
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION DE L'ORDONNATEUR D'UN ORGANISME PUBLIC
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 181 du 06/08/2013 texte numéro 53

A N N E X E I V
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION D'UN SUPPLÉANT OU D'UN DÉLÉGATAIRE
DE L'ORDONNATEUR D'UN ORGANISME PUBLIC
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 181 du 06/08/2013 texte numéro 53