Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I I (*)
Nom du service : Urban Hit.
Zone géographique mise en appel : Trois-Bassins.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : La Saline les Hauts, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2014, Mme Sophie BOUZID ADLER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de Moselle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2014, M. Christian, Robert Grousson, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2014, Mme Marieke FIDRY, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2014, M. Philippe MAQUART, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Alpes-Maritimes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 21 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM Pays de la Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 4 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Rhône-Alpes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC) ;
Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
Chambre syndicales nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Durée du travail.
Signataires :
Groupement des entreprises de portage de presse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minima garanties.
Signataires :
Union du grand commerce de centre ville (UCV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM région Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 23 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM Aquitaine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de l'apprentissage et sa prise en charge au titre du fonds de professionnalisation.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 26 juin 2014 à l'accord du 1er décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Désignation de l'OPCA.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) du 30 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation des salaires minima conventionnels.
Signataires :
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 septembre 2014, le général de brigade aérienne Alain Ferran est renouvelé dans ses fonctions de chef de service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (groupe I) à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 14 octobre 2014.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2013, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes dont le nom suit :
A compter du 1er juillet 2013
Option « études scientifiques et techniques », branche « technique du service des travaux immobiliers et maritimes »
Ingénieur en chef de 2e classe Grely (Anne), affectée à l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
Ingénieur en chef de 2e classe Lemoine (Xavier), affecté à la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2014,
I. - Les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - Bâtiments de surface
Officiers de marine
 Les capitaines de frégate :
Delgiudice (Thibaut, Jean-Marie) du chasseur de mines tripartite L'Aigle.
Garnoix (Guillaume, Stéphane) de la frégate type La Fayette Surcouf.
Ouk (Mackara) de la frégate type La Fayette La Fayette.
Vibert (Antoine, Moana, François, Marie) de la frégate type La Fayette Courbet.
 Les capitaines de corvette :
Delrieu (Jocelyn, Jean, Claude, Gilbert) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Ferrand (Axel, Gilbert) du patrouilleur de service public Le Malin.
Franc (Edouard, Marie, Jean-Baptiste) du chasseur de mines tripartite Capricorne.
Poulain (Sébastien, Constant, Robert) de l'aviso Premier maître L'Her.
Soubirant (Guillaume, Alain) de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
 Les lieutenants de vaisseau :
David (Arnaud, Baptiste, Martial) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Deleplanque (Ghislain, Pierre, Benoit) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Fang (Chun Jen) du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain et du groupe de plongeurs démineurs de la Manche.
Grollemund (François, Joseph, Del, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
 Le capitaine de corvette sous contrat :
Le Guen (Christophe, Manuel) du chasseur de mines tripartite Sagittaire.
B. - Sous-marins
Officiers de marine
 Le capitaine de frégate :
Vallette (Hugues, Marie, Rodolphe) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
 Le capitaine de corvette :
Pungier (Cyrille, Yves, Marie, Philippe) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
II. - Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Sont nommés au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
 Directeur adjoint du cabinet : 
Raymond Le Moign.
 Directeur adjoint du cabinet : 
Yann-Gaël Amghar.
 Cheffe adjointe de cabinet : 
Philippine Donnelly.
 Conseiller auprès de la ministre en charge de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur : 
Djillali Annane.
 Conseillère en charge de la presse et de la communication : 
Mayada Boulos.
 Conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus : 
Gabriel Attal.
 Conseiller en charge des retraites et de la famille : 
Renaud Villard.
 Conseiller en charge de la stratégie nationale de santé : 
François Crémieux.
 Conseiller en charge de la sécurité sanitaire : 
Jérôme Salomon.
 Conseiller en charge des produits de santé : 
Maurice-Pierre Planel.
 Conseiller en charge des professionnels libéraux de santé et des soins de premier recours :
Fabrice Masi.
 Conseillère aux droits des femmes : 
Thalia Breton.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2014, M. François Carayon, administrateur général, directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est nommé inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2014, M. Jérôme LEONNET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale à Paris (75), IGPN/services centraux, est affecté en qualité de directeur central adjoint chargé du renseignement territorial, chef du service central du renseignement territorial à Paris (75), DCSP/Services centraux, à compter du 15 septembre 2014.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 6222-4, les mots : « de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « du contrat ou de la période d'apprentissage » ;
2° L'article R. 6222-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « durée des contrats », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
3° Aux articles R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-11, R. 6222-16-1 et R. 6222-17 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 6222-9 du même code est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
b) Après les mots : « conclusion de contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou à des périodes d'apprentissage » ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 6222-10 du même code est supprimé ;
6° L'article D. 6211-1 est abrogé ;
7° Aux premiers alinéas des articles R. 6222-15 et R. 6222-16 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
8° Au premier alinéa de l'article D. 6222-19 du même code, après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période ».
Après l'article D. 6222-1 du code du travail, il est inséré un article R. 6222-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6222-1-1.-En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : 
« 1° L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ; 
« 2° L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.»
Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 6232-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont soumis soit au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie lorsque la convention est conclue par l'Etat, soit au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle intéressé lorsque la convention est conclue par la région » sont remplacés par les mots : « sont soumis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles intéressé qui émet un avis en tenant compte : » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « jeunes du », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
2° A l'article R. 6232-4, les mots : « , selon le cas, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou » sont supprimés, et les mots : « de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
3° Les articles R. 6232-3 et R. 6232-12 sont abrogés ;
4° L'article R. 6232-10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « conformément au », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
5° A l'article R. 6232-11, les mots : « avec l'Etat ou » sont supprimés ;
6° L'article R. 6232-14 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre, une transformation des conditions de participation de l'Etat ou de la région » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
7° L'article R. 6232-20 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel de la section d'apprentissage ou une transformation des conditions de participation de la région » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1222-6 est ainsi modifié :
a) Le 8° est abrogé ;
b) Les 9°, 10° et 11° deviennent les 8°, 9° et 10° ;
2° L'article R. 1222-9-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « d'assurance qualité » sont remplacés par les mots : « de management des risques et de la qualité » ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « hémovigilance », sont insérés les mots : « et de sécurité transfusionnelle », le mot : « et » est remplacé par une virgule et après le mot : « correspondantes », sont insérés les mots : « et à la réalisation de toutes études et de tous travaux mentionnées au 7° de l'article R. 1221-22 sur demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;
c) Au septième alinéa, après le mot : « hémovigilance », sont insérés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
3° Le 3° de l'article R. 1222-11 est abrogé.
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 1221-53 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un I ; 
b) Après le premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés : 
« II.-Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre, les attributions des commissions médicales d'établissement intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées, dans les hôpitaux des armées, par les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance. 
« Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'un hôpital des armées réunit le médecin-chef de cet hôpital et le directeur de l'établissement de transfusion sanguine référent ou leurs représentants, les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de ces deux établissements et des représentants des personnels médicaux, soignants, médico-techniques et administratifs de l'hôpital. Sont notamment représentés les principaux services prescripteurs de transfusion sanguine de cet établissement. 
« Le règlement intérieur de l'hôpital des armées fixe les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement. 
« III.-Pour l'application des articles R. 1221-32, R. 1221-33 et R. 1221-47 aux hôpitaux des armées, le ministre de la défense exerce les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé et est destinataire des informations, saisines et propositions dont le directeur général de l'agence régionale de santé est destinataire. »
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Prime à l'apprentissage » ;
2° Aux articles R. 6243-1, R. 6243-2 et R. 6243-4, les mots : « l'indemnité compensatrice forfaitaire » sont remplacés par les mots : « la prime à l'apprentissage » ;
3° L'article R. 6243-2 est complété par les mots : « ou de la période d'apprentissage ».
Les préfets du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Corse du Sud, de la Haute-Corse, du Nord, du Var, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du RC Lens et du SC Bastia.
L'arrêté susvisé est ainsi rectifié :
1° Le 3ème considérant est remplacé par les dispositions suivantes : « Considérant que les relations entre les supporters du SC Bastia et du RC Lens sont empreintes d'animosité depuis de très nombreuses années, ainsi qu'en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs impliquant ces deux équipes ; que par ailleurs, lors des matchs organisés à Furiani, des individus se prévalant de la qualité de supporters du SC Bastia font preuve d'un comportement violent lors des matchs avec certaines équipes ; » ;
2° Le 4ème considérant est remplacé par les dispositions suivantes : « Considérant que ces évènements graves ont justifié, qu'à plusieurs reprises, des interdictions de déplacement de supporters soient prononcées lors des rencontres impliquant ce club, afin de garantir la sécurité des participants et spectateurs et la sérénité de la manifestation sportive ; qu'en revanche, lorsqu'une telle interdiction n'a pas été édictée, des troubles violents et graves sont survenus régulièrement, à l'instar de ceux ayant émaillé la rencontre du 9 août 2014, opposant les supporters du SC Bastia à ceux de l'Olympique de Marseille ; qu'à cette occasion, 10 policiers et 34 gendarmes ont été blessés ; » ;
3° Le 6ème considérant est remplacé par les dispositions suivantes : « Considérant que l'intervention de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 22 août 2014, interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du RC Lens ou se comportant comme tel d'accéder au stade Armand Cesari et de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords immédiats du stade est, par elle-même, une mesure insuffisante pour prévenir les incidents susceptibles de survenir tant lors des déplacements des supporters jusqu'au lieu de la manifestation sportive qu'en dehors du périmètre d'interdiction édicté par cet arrêté ; que par ailleurs, la plupart des supporters bastiais commettant des actes violents ayant le visage dissimulé, le préfet de la Haute-Corse n'a pu prononcer à leur encontre des interdictions administratives de stade assorties d'une obligation de pointage, permettant d'éviter leur présence sur les lieux et aux abords de la manifestation ; qu'enfin, la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes en divers points de la ville et notamment celle des supporters eux-mêmes sur tout le trajet ; ».
Les mots : « ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique» : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 susvisé ; 
2° Au 4° du II, au III, au dernier alinéa du IV et au 1° du V de l'article 1er du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 susvisé ; 
3° Au deuxième alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article 1er et aux premier et onzième alinéas du II de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6° de l'article 2 du décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 susvisé ; 
5° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, à l'article 2 (trois occurrences) et aux premier et second alinéas de l'article 3 du décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 susvisé ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 susvisé ; 
7° Aux premier, sixième et septième alinéas de l'article 1er, à l'article 2 et aux premier et second alinéas de l'article 3 du décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 susvisé.
I. - Le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé.
II. - Le décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » ;
2° A l'article 2, les mots : « , ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle “Recherche et enseignement supérieur”, le commissariat général à l'investissement » sont supprimés.
Le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, au premier alinéa des I, II, III et IV de l'article 1er et au premier alinéa du I, au onzième alinéa du II, au III, au IV, au VI et au premier alinéa des VII et VIII de l'article 2, les mots : « ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » ;
2° A l'article 1er :
a) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et d'investissements d'avenir » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre de la ville, de la jeunesse et des sports » et les mots : « ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social » sont remplacés par les mots : « ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social » ;
3° A l'article 2 :
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
b) Au IV, les mots : « avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « avec le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ».
Délégation permanente est donnée à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
- les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
- les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires.
Le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
L'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin de l'article 1er, après les mots : « reprises à l'annexe I », sont insérés les mots : « pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés » ;
2° A l'article 2, après les mots : « elles peuvent », sont ajoutés les mots : « , si le redevable le souhaite, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « en annexe I » sont remplacés par les mots : « en annexes I et I bis » ;
4° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. » ;
5° Le paragraphe A de l'annexe I est abrogé et remplacé par l'annexe I du présent arrêté ;
6° Le paragraphe relatif aux définitions et le paragraphe B de l'annexe I sont abrogés et remplacés par l'annexe I bis du présent arrêté ;
7° Il est inséré, à la fin de l'annexe II et à la fin de l'annexe III, la note de bas de page suivante :
« Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée. »
I. - A l'article D. 1221-8 du code de la santé publique, après le mot : « autologue », il est ajouté le mot : « programmée ».
II. - Au troisième alinéa de l'article R. 1223-10 du code de la santé publique, après les mots : « protocole de transfusion autologue », il est ajouté le mot : « programmée ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le colonel Norbert Bernard, chargé des fonctions de sous-directeur accompagnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le colonel Christophe Vuillemin, adjoint au sous-directeur gestion des ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des ressources et de la sous-direction accompagnement ;
3. M. le colonel Olivier Goudal, adjoint au sous-directeur affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. le lieutenant-colonel Olivier Thiry, chef du bureau armée de l'air dans la nation, dans la limite des attributions de la sous-direction accompagnement ;
5. Mme la commissaire en chef de seconde classe Isabelle Prud'homme, chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. le colonel Thierry Gouaichault, chef du bureau recrutement de la sous-direction gestion des ressources, dans la limite des attributions du bureau.
Le 23° de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 23° Droits d'enregistrement perçus au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
1° Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant :
a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
d) les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché ;
e) Les demandes d'autorisation d'importation parallèle ;
f) Les demandes de dépôt de publicité ;
2° Relevant des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et comprenant :
a) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4 du CSP ;
b) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du CSS ;
c) Les demandes d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS. »
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2014, édition électronique, texte n° 14.
Rétablir le tableau : « Autres établissements » de l'article 3, alinéa 2, ainsi qu'il suit :
INSTANCE
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT
PÉRIMÈTRE
NOMBRE DE SIÈGES
MODE
      

     de désignation
Titulaires
Suppléants
Autres établissements
Comité technique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. GENES
Directeur général
      

     de l'établissement public
GENES
5
5
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d'établissement public. Institut national de la propriété industrielle
Directeur général
      

     de l'établissement public
INPI
8
8
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d'établissement public. Agence nationale des fréquences
Directeur général
      

     de l'établissement public
ANFR
8
8
Election directe, scrutin de liste
Comité technique de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Directeur général
      

     de l'établissement public
ERAFP
2
2
Election directe, scrutin de sigle
L'article D. 3121-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , relevant des domaines dont ils sont particulièrement chargés » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officiel général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. » ;
3° Au I, les mots : « des 2° et » sont remplacés par le mot : « du » ;
4° Les III, IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Pour le sous-chef d'état-major “performance” : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R.* 3121-2, de l'article D. 3121-10, des II, III et IV de l'article D. 3121-11 ainsi que des articles D. 3121-13, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18. »
« A N N E X E I V
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
INSTANCE
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT
PÉRIMÈTRE
NOMBRE DE SIÈGES
MODE
      

     de désignation
Titulaires
Suppléants
Direction générale
Comité technique de réseau (CTR) de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
Services centraux, services déconcentrés de l'INSEE
10
10
Election directe 
Scrutin de liste
Services centraux
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
Services centraux de l'INSEE et centre de Metz
8
8
Election directe 
Scrutin de liste
Services déconcentrés
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse
Directeur régional
Direction régionale
4
4
Election directe 
Scrutin de sigle
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion-Mayotte
Directeur régional
Direction régionale
4
4
Election directe 
Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DIRAG)
Directeur interrégional
Direction interrégionale
6
6
Election directe 
Scrutin de liste
Services déconcentrés (suite)
Comités techniques de service déconcentré des Directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Aquitaine (y compris le centre de formation - CEFIL), Centre (y compris le centre national informatique d'Orléans), Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de- Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire (y compris le centre national informatique de Nantes), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes
Directeur régional
Direction régionale
Election directe 
Scrutin de liste
Jusqu'à 199 agents
4
4
A partir de 200 agents
6
6
Après l'article D. 3121-24 du même code, il est inséré un article D. 3121-24-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3121-24-1. - Un officier général “relations internationales militaires” assiste le major général des armées. Il exerce les attributions relevant du II de l'article D. 3121-12 et de l'article D. 3121-14. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 septembre 2014, est fixé le modèle S3202f du formulaire « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11136*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
L'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois » est abrogé.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier (partie Arrêtés) du code des assurances est abrogé. 
Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.
La section II du chapitre IV du titre IV du livre III (partie Arrêtés) du code des assurances est ainsi modifiée : 
A l'article A. 344-2, le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : 
« 13 Opérations relevant de l'article L. 134-1 mais ne relevant pas des articles L. 143-1 et L. 144-2 ».
L'article 5 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sabine Poirot, commandant de police, directement placée sous l'autorité du responsable de la mission de reconversion et du reclassement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et du reclassement professionnel. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2014, M. Alain Craplet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2014.