Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 30 avril 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le mercredi 12 novembre 2014, terme de rigueur. »
ANNEXE
(10 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 16 décembre 2014 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 320 511 6 8
ABBOTICINE 200 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour suspension buvable, 22,8 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 350 748 4 3
CORTICETINE (sulfate de framycétine, phosphate sodique de dexaméthasone), solution pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN)
34009 362 070 8 0
CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 362 074 3 1
CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 369 852 1 6
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 369 855 0 6
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 325 633 2 6
ERYTHROCINE 250 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour sirop en flacon de 60 ml (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 325 632 6 5
ERYTHROCINE 500 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour sirop en flacon de 60 ml (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 382 681 2 6
PARACETAMOL EG 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 351 116 1 6
SILKIS 3 microgrammes/g (calcitriol), pommade, 30 g en tube (laboratoires GALDERMA)
Mmes Tiphaine Le Pichon et Géraldine Pouzoulet, attachées principales d'administration, Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
M. Christian MASSET, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Pierre SELLAL.
M. Pierre RICORDEAU, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, en remplacement de M. Pierre-Louis BRAS.
M. Thierry LE GOFF, directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné en qualité de représentant de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Thomas CAMPEAUX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, M. Frédéric Baab, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est mis à disposition de l'unité de coopération judiciaire Eurojust à La Haye (Pays-Bas), en qualité de membre national français, pour une durée de quatre ans à compter du 20 octobre 2014. L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
M. François POUPARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter du 12 novembre 2014, en remplacement de M. Daniel BURSAUX, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 17 septembre 2014, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs :
M. Philippe VILLEDIEU, en remplacement de M. André MARINO.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 octobre 2014, M. Philippe PERRAIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Haute-Normandie, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2014.
L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à :
Mme Marie Faucher, chef des services généraux ;
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel ;
Mme Agnès Toullieux, chef du service de l'inspection ;
M. Arnaud Vidal, chef du service des ressources humaines par intérim,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 octobre 2014, Mme Marie Marcena est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de solidarité, en qualité de représentante du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en remplacement de M. Michel Blanc.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 3 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en qualité de représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
M. Jean-Benoît DUJOL, membre titulaire, administrateur civil hors classe, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, en remplacement de M. Yann DYÈVRE.
Mme Dominique BILLET, membre suppléant, inspectrice principale de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier :
En qualité de directeurs techniques nationaux désignés par le ministre chargé des sports
M. Franck BIGNET, directeur technique national de la Fédération française de triathlon, titulaire, en remplacement de M. Pierre-Yves ROQUEFERE, et M. Stephen LESFARGUES, directeur technique national de la Fédération française de baseball et softball, suppléant, en remplacement de M. Franck BIGNET.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 8 novembre 2014, texte n° 100 (NOR : AFSN1426250V), est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « - centre hospitalier du Val de Saône “Pierre Vitter”, à Gray (Haute-Saône), en charge des affaires financières, des services logistiques, du bureau des admissions et de la maintenance travaux ; ».
Il convient de lire :
 « - centre hospitalier du Val de Saône “Pierre Vitter”, à Gray (Haute-Saône), en charge des ressources médicales et non médicales, de la politique gériatrique et des affaires générales ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Mme Marie-Hélène JOUIN-MOULINE, chargée de mission à la direction générale des entreprises, titulaire.
M. Marc RICO, chef de bureau à la direction générale des entreprises, suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme Poka Tsemo (Caroline), épouse Ngandjong, née le 27 avril 1972 à Paris (12e) (France).
M. Fathallah (Bassam), né le 16 septembre 1979 à Sousse (Tunisie).
Mme Berdjani (Naïma), épouse El Farisi, née le 8 décembre 1975 à Alger (Algérie).
Mme Abbes (Leila), née le 17 janvier 1981 à Tunis (Tunisie).
M. Tatou (Michel Raoul), né le 29 avril 1978 à Yaoundé (Cameroun).
M. Katherin (Fadi), né le 25 février 1974 à Skilbia (Syrie).
M. Berete (Aliou), né le 23 novembre 1976 à Labe (Guinée).
M. Yassine (Wissam), né le 18 janvier 1976 à Ketermaya (Liban).
M. Valiollahpour Amiri (Majid), né le 25 septembre 1966 à Babol (Iran).
Mme Ould-Hocine (Mounayett), épouse Lazrak, née le 10 mai 1976 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 novembre 2014, est nommée au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : Mme Stéphanie GILARDIN, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Valérie DUPONT, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE).
L'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (OPCALIA) est abrogé.
La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*02.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, comprenant les articles D. 5132-26-1 à D. 5132-26-5, est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 4 
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel 
« Art. D. 5132-26-1.-La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1. 
« Dans ce cas, la convention précise : 
« 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 
« 2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; 
« 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'association intermédiaire pendant ces périodes ; 
« 4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel. 
« Art. D. 5132-26-2.-Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. 
« Art. D. 5132-26-3.-La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 
« Art. D. 5132-26-4.-L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2. »
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, comprenant les articles D. 5132-10-1 à D. 5132-10-5, est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 3 
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel 
« Art. D. 5132-10-1.-La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-5. 
« Dans ce cas, la convention précise : 
« 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 
« 2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; 
« 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise d'insertion pendant ces périodes ; 
« 4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel. 
« Art. D. 5132-10-2.-Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. 
« Art. D. 5132-10-3.-La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 
« Art. D. 5132-10-4.-L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2. »
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel 
« Art. D. 5134-71-1.-Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur. 
« Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. 
« Art. D. 5134-71-2.-La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 
« Art. D. 5134-71-3.-L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2. »
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est modifiée comme suit :
- prise en compte des deux organismes suivants : SARL Happy Divers et le centre d'études en archéologie nautique (CEAN) ;
- changement d'adresse de l'organisme EPIR ;
- changement de dénomination et d'adresse du Centre méditerranéen de plongée professionnel qui devient l'Ecole nationale des scaphandriers (ENS).
La liste consolidée des organismes de formation figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, comprenant les articles D. 5134-50-1 à D. 5134-50-8, est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 5 
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel 
« Art. D. 5134-50-1.-Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son employeur. 
« Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. 
« Art. D. 5134-50-2.-La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 
« Art. D. 5134-50-3.-L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2. »
Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 458 107 176 €.
ANNEXE
COMPENSATIONS PROVISIONNELLES 2014 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMPENSATION PROVISIONNELLE
      

    due aux régions en 2014
      

    en application du III
      

    de l'article 140 de la LFI 2014
COMPENSATION PROVISIONNELLE
      

    due aux régions en 2014
      

    en application du V
      

    de l'article 140 de la LFI 2014
DROIT À COMPENSATION 
      

    provisionnel total 2014
ALSACE
19 559 716 €
146 840 €
19 706 556 €
AQUITAINE
22 616 617 €
219 920 €
22 836 537 €
AUVERGNE
10 452 996 €
98 560 €
10 551 556 €
BOURGOGNE
12 847 769 €
123 880 €
12 971 649 €
BRETAGNE
29 669 286 €
220 820 €
29 890 106 €
CENTRE
25 062 148 €
225 620 €
25 287 768 €
CHAMPAGNE-ARDENNES
9 990 521 €
96 000 €
10 086 521 €
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
      

    DE CORSE
2 497 833 €
28 880 €
2 526 713 €
FRANCHE-COMTÉ
11 901 111 €
108 640 €
12 009 751 €
ÎLE-DE-FRANCE
76 229 505 €
596 400 €
76 825 905 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON
17 959 043 €
198 600 €
18 157 643 €
LIMOUSIN
3 697 101 €
45 540 €
3 742 641 €
LORRAINE
17 578 249 €
203 960 €
17 782 209 €
MIDI-PYRENÉES
21 572 741 €
187 120 €
21 759 861 €
NORD - PAS-DE-CALAIS
24 018 407 €
240 480 €
24 258 887 €
BASSE-NORMANDIE
12 046 190 €
126 380 €
12 172 570 €
HAUTE-NORMANDIE
18 509 576 €
153 020 €
18 662 596 €
PAYS DE LA LOIRE
24 361 444 €
327 180 €
24 688 624 €
PICARDIE
10 023 701 €
116 160 €
10 139 861 €
POITOU-CHARENTES
14 538 404 €
158 120 €
14 696 524 €
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
25 519 808 €
392 237 €
25 912 045 €
RHÔNE-ALPES
37 737 682 €
485 460 €
38 223 142 €
GUADELOUPE
482 677 €
8 840 €
491 517 €
GUYANE
123 701 €
3 620 €
127 321 €
MARTINIQUE
3 563 174 €
35 660 €
3 598 834 €
LA RÉUNION
5 169 688 €
63 280 €
5 232 968 €
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
378 088 €
5 040 €
383 128 €
 TOTAL
458 107 176 €
4 616 257 €
462 723 433 €
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
Cabinet COPREL, M. Jean-Yves AH KANG, gérant, 14, ruelle Magnan, 97490 Sainte-Clotilde,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-055 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
CTE, M. Hervé GUERIN, président, 56, rue du Fauge, 13400 Aubagne,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-117 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 15 mars 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
PREVENTIS Antilles-Guyane, M. Guy MONTREDON, président, immeuble Synergie Californie 2, 97232 Le Lamentin,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1104 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 8 septembre 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable un an.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, comprenant les articles D. 5132-43-1 à D. 5132-43-5, est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 4 
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel 
« Art. D. 5132-43-1.-La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-15-1. 
« Dans ce cas, la convention précise : 
« 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 
« 2° Les structures auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; 
« 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces périodes ; 
« 4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel. 
« Art. D. 5132-43-2.-Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. 
« Art. D. 5132-43-3.-La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 
« Art. D. 5132-43-4.-L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2. »
ANNEXE
RÈGLEMENT DU CGA 2015 HORS SECTEUR DES PRODUITS ET DES VINS
Le règlement du concours général agricole 2015 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-agricole.com ;
- auprès du Commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;
- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
L'article 12 est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : « M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Franck DOUCHY, commissaire divisionnaire » ;
- au troisième alinéa, les mots : « M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « Mme Audrey DESVAUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Audrey DESVAUX, attachée d'administration de l'Etat ».
L'article 3 est modifié comme suit :
- au cinquième alinéa, les mots : « M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire divisionnaire » ;
- au sixième alinéa, les mots : « Mme Marie-Josèphe VIDAL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Josèphe VIDAL, attachée d'administration de l'Etat » ;
- au septième alinéa, les mots : « M. Abderrahim BENSANDOURA, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Abderrahim BENSANDOURA, attaché d'administration de l'Etat ».
L'article 13 est modifié comme suit :
- au cinquième alinéa, les mots : « Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'Etat » ;
- au septième alinéa, les mots : « Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 14 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 octobre 2014, Mme Elise Covili, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 30 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre des outre-mer en date du 14 novembre 2014, M. Laurent CONDOMINES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la Guadeloupe, pour une durée de quatre ans, à compter du 17 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2014, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris :
Mme Jacqueline PIOCELLE, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Pau
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pau :
M. Jean-Claude ALLARD, à compter du 1er octobre 2014 jusqu'au 30 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 novembre 2014 : il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de projet, exercées par M. Jean-Philippe SCHWEITZER, auprès du directeur général de l'énergie et du climat, à l'administration centrale, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, M. Michel Pelegry, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du secrétariat général du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) chargé de la détection, du suivi et de la gestion, en lien avec les directions, des cadres supérieurs du ministère, pour une durée de trois ans à compter du 25 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2014, Mme Marie-Paule Vannouque-Digne, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée directrice de projet (groupe II), auprès de la directrice générale des ressources humaines, responsable de la mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Elle assurera un lien entre les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les établissements d'enseignement supérieur et les services académiques chargés de la formation, et coordonnera l'ensemble des mobilités à l'international de tous les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 octobre 2014, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 octobre 2014, est acceptée à compter du 1er octobre 2014 la démission de M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2014, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tarascon :
M. Alain PAVILLON, directeur des ressources humaines à la retraite.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon :
Mme Colette DALLAPORTA, assistante juridique.
Mme Valérie BOUCHARD, maître de conférences.
Mme Agnès de VILLENEUVE FLAYOSC, ancienne assistante juridique.
Cour d'appel de Nîmes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nîmes :
Mme Véronique ALBERT, ancienne huissier de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orange :
Mme Anne TEISSIER-GARGAM, avocate.
Cour d'appel de Toulouse
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albi :
M. Jean-Paul FERRET, contrôleur principal des impôts à la retraite.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chartres :
Mme Sylvie AVEZOU-FRANCH, juge de proximité en disponibilité à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 9 octobre 2014, sont nommés en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense :
Mme Martine Théaudière.
M. Michel Clézio.
Mme Pascale Gérard.
Saisie pour avis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société FBFC sur la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) ;
Considérant que le projet de décret a pour objectif l'autorisation du changement d'exploitant des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 pour permettre la simplification de l'organisation du groupe AREVA par fusion de l'entité FBFC au sein de sa maison-mère AREVA NP,
Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
Sans préjudice de la mise en œuvre effective de mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2, tels que définis à l'article 1er dudit règlement.
1. Pour l'application du présent Accord d'application :
a) Le terme “Accord” désigne l'Accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil signé le 15 décembre 2011 ;
b) Le terme “Accord d'application” désigne le présent Accord portant application de l'Accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil.
2. Les termes utilisés dans le présent Accord d'application ont la signification qui leur est attribuée dans l'article 1er de l'Accord.
Article 2
Organismes de liaison
Pour l'application de l'Accord, les organismes de liaison suivants sont désignés :
a) En France : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
b) Au Brésil : le service désigné par l'Instituto Nacional do Seguro Social (INSS).
Article 3
Institutions compétentes
Pour l'application de l'Accord, les institutions compétentes sont les organismes, nationaux ou locaux, qui gèrent les régimes visés à l'article 2 de l'Accord et qui appliquent la législation afférente.
Article 4
Prestations non contributives de solidarité nationale
Les prestations non contributives de solidarité nationale mentionnées à l'article 5, paragraphe 4, de l'Accord, et qui ne peuvent pas être exportées, sont les suivantes :
a) Pour l'application de la législation française :
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
- l'allocation aux adultes handicapés ;
b) Pour l'application de la législation brésilienne :
- les prestations d'assistance pour personnes âgées ou handicapées prévues par la Loi Organique d'Assistance Sociale (LOAS) et gérées par l'INSS ;
- d'autres prestations à caractère d'indemnités relevant de la responsabilité de l'Etat fédéral et gérées par l'INSS.
1. Les personnes qui, avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, sont soumises à la législation de l'une des Parties contractantes au titre d'une activité exercée sur le territoire de cette Partie et qui, à cette date, remplissent les conditions pour bénéficier d'un détachement conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, dudit Accord. ainsi que les ayants droit de ces personnes, peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord cesser d'être soumis à la législation de la Partie contractante où est exercée l'activité, pour être ou rester soumis à la législation de l'autre Partie contractante.
2. Pour l'application de l'article 36, paragraphe 4, de l'Accord aux personnes visées au paragraphe 1 du présent article, la période du détachement est considérée comme débutant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
3. L'application des dispositions de l'article 36, paragraphe 4, de l'Accord et la cessation d'affiliation qui s'ensuit sont subordonnées à l'accord exprès du travailleur salarié sur sa nouvelle affiliation.
4. Si le travailleur salarié accepte d'être désaffilié du régime de sécurité sociale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il exerce son activité au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, les dispositions de la législation de cette Partie contractante relatives au maintien de droits aux prestations des assurances maladie-maternité, invalidité et décès acquis à la date de radiation ne s'appliquent pas. Toutefois, l'intéressé bénéficie des dispositions de l'article 36, paragraphe 2, de l'Accord, notamment pour la totalisation des périodes d'assurance.
5. La cessation d'affiliation du travailleur salarié et de ses ayants droit au régime de sécurité sociale français, ainsi que la cessation des obligations contributives qui s'y rattachent ne deviennent effectives qu'à partir du moment où les intéressés restituent leurs cartes de sécurité sociale.
Article 20
Durée de validité
1. Le présent Accord d'application est conclu pour la même durée que l'Accord, conformément à l'article 38 dudit Accord.
2. Le présent Accord d'application cesse de produire ses effets à la date à laquelle l'Accord cesse d'exister, conformément à l'article 38 dudit Accord.
Article 21
Entrée en vigueur
1. Les deux Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures internes constitutionnelles et/ou légales respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord d'application.
2. Le présent Accord d'application entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord d'application.
Fait à Paris, le 22 avril 2013, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil : Garibaldi Alves Filho, Ministre d'Etat de la Prévoyance sociale »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à :
M. Philippe Guivarc'h, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
M. Florian Linke, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Kéchagioglou (Eleftherios), de nationalité grecque, directeur d'un centre des arts du cirque et des cultures émergentes ; 26 ans de services.
Mme O'neill (Catherine, Mary), de nationalité britannique, coordinatrice d'une association spécialisée dans la préservation du patrimoine architectural cévenol ; 30 ans de services.
M. Scarna (Carmelo), de nationalité italienne, président-directeur général d'un groupe spécialisé dans le bâtiment, président d'un club de basket ; 37 ans de services.
Mme Schuler-Lagier, née Schuler (Felizitas, Maria, Luise dite Félicité), de nationalité allemande, enseignante, conférencière-interprète au centre international du vitrail de Chartres ; 26 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
Mme Chandernagor (Françoise, Annie), écrivaine, membre de l'académie Goncourt. Grand officier du 8 juin 2011.
M. Lanzmann (Claude), journaliste, écrivain et cinéaste. Grand officier du 9 avril 2009.
M. Ricol (René, Jean-Noël), président-fondateur de société, président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Grand officier du 19 mai 2009.
A la dignité de grand officier
Mme Cazenave, née Boistay (Anny, Paulette, Marguerite), chercheuse émérite au Centre national d'études spatiales, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 26 septembre 2007.
Mgr Dubost (Michel, Jacques, Marie), évêque. Commandeur du 29 septembre 2007.
M. Jeanneney (Jean-Noël, Jules, Octave), ancien ministre, professeur émérite des universités. Commandeur du 8 juillet 2007.
Mme Lenoir, née Fréaud (Françoise, Noëlle, Monique dite Noëlle), ancienne ministre, ancienne membre du Conseil constitutionnel. Commandeur du 14 mars 2005.
Mme Robert, née Andrieu (Sophie, Françoise), éditrice, présidente d'honneur d'organismes professionnels. Commandeur du 7 septembre 2009.
Mme Rudetzki, née Dab (Françoise), déléguée d'une fédération nationale de victimes d'attentats et d'accidents collectifs. Commandeur du 25 février 2009.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 15 avril 2014
GENDARMERIE NATIONALE
Thizy (Sylvain), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 10 avril 2014.
« Annexe
Accord portant application de l'accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé le 15 décembre 2011
Le Gouvernement de la République française,
et
Le Gouvernement de la République fédérative du Brésil,
ci-après dénommés “les Parties contractantes”,
conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes a) et b) de l'Accord de sécurité sociale signé le 15 décembre 2011,
Sont convenus de ce qui suit :
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix du gaz naturel coté en France constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 dans le sens Nord vers Sud, tel que publié par GRT Gaz sur son site internet. Cette constante change de valeur tous les trimestres.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = [0,88 (ΔFOD€/t* 0,00776 + ΔFOL€/t* 0,00654 + ΔBRENT€/bl* 0,06697 + ΔTTF€/MWh* 0,45849 + ΔUSDEUR* 1,3848) + 0,12* ∆PEG€/MWh] - CT€/MWh,
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en euros par MWh ;
∆EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US ;
CT représente le montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacités de transport sur la liaison Nord-Sud, en euros par MWh.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE AU 1er NOVEMBRE 2014
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
4,22*
Prix du kWh en c€ 1re tranche
(0 à 140 kWh/mois)
8,793*
Prix du kWh en c€ 2e tranche
(au-delà de 140 kWh/mois)
8,313*
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,13*
Prix du kWh en c€
7,451*
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
11,66*
Prix du kWh en c€
5,561*
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
16,06
Prix du kWh en c€
5,360
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
75,05
Prix du kWh d'hiver en c€
5,059
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,459
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
74,03
Prix du kWh d'hiver en c€
5,059
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,459
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
FORFAIT CUISINE
Forfait mensuel en €
6,99

          * Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2014, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 14881, après l'article 40, rétablir l'annexe de l'accord portant application de l'accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé le 15 décembre 2011, ainsi qu'il suit.