Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Par délibération en date du 6 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence Uzège à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FUZE, pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014.
 Site : centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 6 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Yeehaa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIOM, pour la période du 25 octobre 2013 au 25 juillet 2014.
 Site : impasse des Ecoles, 81710 Saïx.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,7 MHz.
Par délibération en date du 18 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marvejols.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Truc du Midi, Palhers (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 009 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Meyrueis.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Marjoab, Meyrueis (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 059 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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180
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18
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4
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1
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350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tarascon-sur-Ariège.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Frau, Tarascon-sur-Ariège (09).
 Altitude du site (NGF) : 682 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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25
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18
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1
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25
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25
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2
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25
170
1
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6
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le tableau A « Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative », annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2013 : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
Remplacer : 
Sous-directeur à la direction de l'information légale et administrative 
2 
110 
Par : 
Sous-directeur à la direction de l'information légale et administrative 
1 
110 
Expert de haut niveau auprès du directeur de l'information légale et administrative chargé de l'innovation, du développement et de la stratégie 
1 
90
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Auch.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bellevue, quartier Les Embats, Auch (32).
 Altitude du site (NGF) : 272 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
2
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180
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110
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200
1
290
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0
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0
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3
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0
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0
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4
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5
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0
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6
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3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Céré.
 Fréquence : 105,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ségala, Loubressac (46).
 Altitude du site (NGF) : 356 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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23
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17
260
0
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17

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 25 octobre 2012 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions de l'article 1-4 de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.
Les dispositions des avenants n°s 32 et 33 du 15 janvier 2013 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, l'avenant 32 étant étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 janvier 2013 à l'accord collectif du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 17 janvier 2013 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 18 mars 2013 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
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0
270
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5
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : chemin Porte-de-Fer, Carcassonne (11).
 Altitude du site (NGF) : 235 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
6
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0
10
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6
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4
300
0
40
1
130
6
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3
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0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Humanis familiale (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé à Lille (59024), 8, boulevard Vauban, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des Dunes (SIREN : 390 811 842), dont le siège social est à Dunkerque (59140), 28-34, rue du Maréchal-French.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI-Platz 1, 30659 Hannover (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance DARAG Deutsche Versicherungs ― und Rückversicherungs ― Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Hafenstraße 32, 22880 Wedel, Allemagne.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HDI Hannover International (España), SA de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé C/ Luchana 23, 28010 Madrid (Espagne), a présenté aux autorités de contrôle espagnoles une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance HDI ― Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI, Platz 1, 30659 Hannover (Allemagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La présente décision sera notifiée à M. PRUVOST et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 18 octobre 2013.
Le premier alinéa de l'article R. 265 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « II bis » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R. 126 et R. 127, ».
Après l'article R. 271, il est inséré un article R. 271-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 271-1. - Pour l'application de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus”sont insérés les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées” ».
L'article R. 354 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 354.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 : 
« 1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ” sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative ” ; 
« 2° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par l'intermédiaire des mandataires des listes. »
L'article R. 39-1-A est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle il se présente ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L. 330-7, à la préfecture de Paris. En cas de scrutin binominal, la déclaration du mandataire financier comporte la signature des deux membres du binôme de candidats. Elle peut être déposée par l'un des membres du binôme ou par une personne mandatée par les deux membres du binôme. » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « 1° Le document par lequel le candidat ou les membres du binôme de candidats procèdent à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier ; » ;
 3° Au cinquième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « ou à chaque membre du binôme » ;
 4° Au sixième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « ou de chaque membre du binôme ».
L'article R. 30 est ainsi modifié : 
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, après les mots : « 148 mm », « 210 mm » et « 297 mm », sont insérés les mots : « au format paysage » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un ou deux noms » sont remplacés par les mots : « de un à quatre noms » ; 
3° Au troisième alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
L'article R. 32 est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « ― un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande » ;
 2° Au cinquième alinéa, sont insérés après le mot : « président » les mots : « et de chaque membre » ;
 3° Au septième alinéa, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « , leurs remplaçants » et les mots : « ou les mandataires des listes » sont supprimés.
L'article R. 110 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 110.-Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus par l'article L. 221, précédé ou suivi de la mention suivante : " remplaçant ”. 
« Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme de candidats. »
L'article R. 109-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « le candidat » est remplacée par les mots : « un membre du binôme de candidats» et la deuxième occurrence des mots : « le candidat » est remplacée par les mots : « les deux membres du binôme de candidats » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ; 
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme. » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Un candidat » sont remplacés par les mots : « Chaque membre du binôme de candidats ».
L'article R. 34 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les enveloppes nécessaires » sont remplacés par les mots : « le matériel nécessaire » et les mots : « leur libellé » sont remplacés par les mots : « les libellés d'envoi » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans une même enveloppe fermée, » sont supprimés ; 
3° Au même alinéa, les mots : « ou de chaque liste » sont remplacés par les mots : «, binôme de candidats ou liste » ; 
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : «, de chaque binôme de candidats » ; 
5° Au cinquième alinéa, les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » sont supprimés ; 
6° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits. » ; 
7° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée. »
Après l'article R. 110, il est inséré un article R. 110-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 110-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales. »
L'article R. 114 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le tribunal administratif », sont insérés les mots : « En cas de renouvellement général, », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « (bureau central ou greffe annexe) » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. »
L'article R. 112 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112.-Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet.»
L'article R. 113 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un membre » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « un candidat » sont remplacés par les mots : « un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant » ;
 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. »
L'article R. 111 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du candidat » sont remplacés par les mots : « de chaque membre du binôme de candidats » ; 
2° Les mots : « du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature » sont remplacés par les mots : « pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant ».
L'article R. 117-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de l'article L. 118-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 118-3 et L. 118-4» ; 
2° Les mots : « au candidat intéressé » sont remplacés par les mots : « à chaque membre du binôme de candidats ».
L'article R. 109-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le candidat et le remplaçant » sont remplacés par les mots : « chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant» ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction départementale des finances publiques » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou locataire » sont supprimés ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ; 
5° Au huitième alinéa, les mots : « Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, » sont supprimés ; 
6° Au neuvième alinéa, les mots : « le candidat est dispensé » sont remplacés par les mots : « les membres du binôme de candidat sont dispensés » et les mots : « du remplaçant » sont remplacés par les mots : « de leurs remplaçants » ; 
7° Au onzième alinéa, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ; 
8° Au douzième alinéa, les mots : « du candidat » sont remplacés par les mots : « d'un membre du binôme ou de son remplaçant ».
L'article R. 268 est ainsi rétabli :
 « Art. R. 268. - Pour l'application des articles R. 28 et R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : « communes de moins de 1 000 habitants »sont complétés par les mots : « et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées.
 « Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 117-4 aux communes de la Polynésie française, après les mots : « dans les communes de 1 000 habitants et plus », sont insérés les mots : « et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées. »
Le titre Ier, à l'exception des articles 15 à 20 et de l'article 24, s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.
 Les articles 15 à 20 et 24 du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 à 67, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.
 Le chapitre II du titre III et les articles 64 à 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret.
I. ― Aux articles R. 204 et R. 265, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ». 
II.-A l'article R. 208, les mots : « dans une circonscription électorale » sont remplacés par les mots : « ou retarder son heure de clôture dans certaines communes ».
L'article R. 158 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. » ; 
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et de chaque membre. »
L'article R. 171 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article R. 138est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants à élire est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote. »
Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de la protection, et à M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
L'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10, chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier supérieur. » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « aux candidats », sont insérés les mots : « , binômes de candidats ».
L'article R. 66-2 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ; » ;
 2° Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d'un binôme de candidats » ;
 3° Au neuvième alinéa, le chiffre : « 3 500 » est remplacé par le chiffre : « 1 000 ».
I. ― Le chapitre II bis du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire est intitulé : « Dispositions générales en matière électorale ». 
II. ― Après l'article R. 25-1, il est créé un article R. 25-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 25-2.-Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile. » 
III. ― Les articles R. 17-1 et R. 17-2 sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 41, les mots : « dans certaines communes ou de retarder son heure de clôture dans l'ensemble d'une même circonscription électorale ou, pour les élections régionales et à l'Assemblée de Corse, dans certaines communes » sont remplacés par les mots : « ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes ».
L'article R. 46 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « , binômes de candidats » ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures. » sont remplacés par les mots : « à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin. »
L'article R. 136 est ainsi rétabli : 
« Art. R. 136.-Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1. 
« L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal. »
L'article R. 55 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « , binômes de candidats » ;
 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme. »
L'article R. 39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 39.-Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : 
« a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; 
« b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ; 
« c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ; 
« d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %. 
« Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30. Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées et du tour de scrutin. 
« Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : 
« a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ; 
« b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts. 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.»
1° Le troisième alinéa de l'article R. 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le maire transmet dans les huit jours au préfet une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 8 octobre 2013, l'arrêté du 11 janvier 2013 portant organisation au titre de l'année 2013 de concours de rédacteur territorial est modifié de la manière suivante :
 L'épreuve écrite de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais est annulée.
 L'épreuve du concours externe se déroulera le mercredi 6 novembre 2013, à la salle polyvalente d'Olhain et à Bruay-la-Buissière.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Après l'article 3 de la décision du 1er août 2013, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 3.1. - Délégation est donnée à Mme Agnès De Maulmont, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article R. 162 est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, sont insérés les six alinéas suivants :
 « Sont mentionnés dans cette liste :
 « ― les nom et prénoms des électeurs ;
 « ― les date et lieu de naissance ;
 « ― la qualité ;
 « ― l'adresse ;
 « ― les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration. » ;
 2° Après le deuxième alinéa, devenu huitième, est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé :
 « Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur invoqué par le délégué au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71. Le représentant de l'Etat avise immédiatement le délégué dont la demande de remplacement n'est pas valable. » ;
 3° Au troisième alinéa devenu dixième, le mot : « électeur » est remplacé par les mots : « membre du collège électoral et à tout candidat ».
L'article R. 166 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après la référence : « R. 49 », sont insérées les références : « , R. 51, R. 52 et R. 60 » ;
 2° Au troisième alinéa, le mot : « , et » est supprimé et après les mots : « leurs représentants », sont insérés les mots : « et les représentants du préfet ».
Le second alinéa de l'article R. 150 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. 
« En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix. Celui-ci peut désigner un nouveau remplaçant. 
« En cas de décès d'un remplaçant, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant. 
« Les désignations prévues aux trois alinéas précédents doivent intervenir dans les formes prévues pour la déclaration de candidature et au plus tard la veille du scrutin. 
« La désignation d'un nouveau remplaçant est obligatoire si le décès a eu lieu avant le dépôt d'une déclaration de candidature en vue du second tour. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze est ainsi modifié :
 L'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial qui s'est déroulée le mercredi 25 septembre 2013 à Brive-la-Gaillarde (espace des Trois Provinces) de 14 heures à 17 heures (et à la maison des Trois Provinces de 14 heures à 18 heures pour les candidats bénéficiant d'un aménagement des épreuves (tiers temps supplémentaire) en raison de leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le mercredi 6 novembre 2013, à Brive-la-Gaillarde :
 ― de 14 heures à 17 heures (espace des Trois Provinces) ;
 ― de 14 heures à 18 heures (maison des Trois Provinces) pour les candidats bénéficiant d'un aménagement des épreuves (tiers temps supplémentaire) en raison de leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture en date du 27 décembre 2012 demeurent inchangées.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et du troisième concours de rédacteur territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne et le centre de gestion de Seine-et-Marne est modifié de la manière suivante :
 L'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial qui s'est déroulée le 25 septembre 2013 de 14 h 43 à 17 h 43 à Pantin et au parc des expositions de la porte de Versailles est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le mercredi 6 novembre 2013, à 14 heures, à Arcueil à la maison des examens et à Pantin au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture de concours demeurent inchangées.
A l'annexe II de l'arrêté du 5 septembre 2012 susvisé, dans la première colonne du tableau intitulée « Identification, limites latérales », dans la première partie dénommée « CTR Paris » :
 a) La séquence de points géographiques suivante :
 « 49° 06' 37'' N, 002° 42' 34'' E, arc antihoraire de 1,08 NM de rayon centré sur 49° 06' 33'' N, 002° 44' 13'' E (ARP LE PLESSIS), 49° 05' 40'' N, 002° 45' 08'' E, 49° 00' 17'' N, 002° 50' 33'' E » est remplacée par :
 « 49° 06' 36'' N, 002° 41' 48'' E, 48° 59' 38'' N, 002° 50' 29'' E » ;
 b) La séquence de points géographiques suivante :
 « 48° 57' 50'' N, 002° 03' 57'' E, 49° 06' 10'' N, 002° 16' 47'' E, 49° 06' 37'' N, 002° 42' 34'' E » est remplacée par :
 « 48° 54' 40'' N, 002° 04' 40'' E, 49° 06' 13'' N, 002° 19' 16'' E, 49° 06' 36'' N, 002° 41' 48'' E ».
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013 :
 Mme Vincent (Mireille), directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Gard, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn, en remplacement de M. Tournier (Eric), appelé à d'autres fonctions.
 Mme Aubois (Elisabeth), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie de Dijon), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Gard, en remplacement de Mme Vincent (Mireille), appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 octobre 2013, M. Jean-Claude PIERRU, président du tribunal de grande instance de Montauban, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Grasse :
 M. Daniel PIBOUX, conservateur des hypothèques à la retraite.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marseille (civil) :
 M. Dominique PAULIAN, juge de proximité en disponibilité, à compter du 30 octobre 2013.
Cour d'appel d'Amiens
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Soissons :
 Mme Lydie MAUCHAMP-MOTTELET, assistante de justice et conciliatrice de justice.
Cour d'appel de Bastia
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ajaccio :
 M. René Jean LECA, directeur régional du travail des transports à la retraite.
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 8e arrondissement de Paris :
 M. Michel BARBAUX, commissaire général de division aérienne à la retraite.
Cour d'appel de Pau
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tarbes :
 M. Williams MALARET, ancien directeur d'établissement social, conseiller prud'homal.
Cour d'appel de Poitiers
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Châtellerault :
 M. Yorick AVRIL, conciliateur de justice.
Cour d'appel de Toulouse
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse :
 M. Jean-Louis MAGOGA, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auch.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 18 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2013, M. Olivier MINGUELLA, officier de la gendarmerie nationale, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Olivier MINGUELLA effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
La présente décision sera notifiée à M. VERNAUDON et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 18 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
20 janvier 2014
 M. Raymond MOREY, procureur général près la cour d'appel de Cayenne.
18 avril 2014
 M. Jacques DEGRANDI, premier président de la cour d'appel de Paris.
10 mai 2014
 M. Jacques BEAUME, procureur général près la cour d'appel de Lyon.
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE (2e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée pour M. Clarenntz VERNAUDON, par Me Lucien Felli, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 du Conseil constitutionnel déclarant M. Clarenntz VERNAUDON inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de cette décision ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.
 « Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée » ;
 2. Considérant que la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2013 susvisée dont M. VERNAUDON demande au Conseil constitutionnel la rectification pour erreur matérielle lui a été notifiée le 24 avril 2013 ; que, par suite, sa requête enregistrée le 2 août 2013 est tardive et donc irrecevable, 
 Décide :
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat et portant sur l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 18 octobre 2013.
L'article 6 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Pauline Bourdin, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »