Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A partir de ces données et documents, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, les valeurs des indicateurs figurant à l'article 10, à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces valeurs sont établies à partir :
- de l'analyse des documents prévus à l'article 11 ;
- du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur, tels que repris au cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté (1) ;
- du montant du fonds de compensation prévu à l'article L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime pour l'année considérée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 15 01 2209 à l'association Eleveurs et acheteurs associés Cantal - Puy-de-Dôme, ELVEA 15-63, désormais dénommée « ELVEA Sud Massif central “Eleveurs et acheteurs associés” », dont le siège social est situé à Aurillac (Cantal), est étendue à la zone suivante :
- le département du Lot.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Asperges du Blayais » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 46 01 2108 à l'association Eleveurs et acheteurs associés 46, ELVEA 46, dont le siège social est situé à à Planioles (Lot), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par l'association Eleveurs et acheteurs associés Cantal - Puy-de-Dôme, ELVEA 15-63, désormais dénommée « ELVEA Sud Massif central, “Eleveurs et acheteurs associés” ».
Critères de sélection des opérateurs.
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au moyen des critères pondérés suivants :
- capacité technique du candidat : 20 % ;
- capacité financière du candidat : 20 % ;
- qualité du service proposé dans la zone géographique desservie : 20 % ;
- coût du service proposé dans la zone géographique desservie : 20 % ;
- nature et étendue de la zone géographique déclarée couverte par le candidat au titre du service universel : 20 %. Les zones les plus étendues et comportant le plus grand nombre de communes comprises dans la liste des zones présentant des handicaps naturels seront privilégiées.
L'analyse des offres est effectuée sur la base d'un ou plusieurs multiples pleins d'arrondissements départementaux.
A l'issue d'une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mener une ou plusieurs phases de négociation avec les candidats dont les candidatures et les offres auront été jugées les plus satisfaisantes au regard des critères d'attribution.
La négociation pourra porter sur les aspects techniques, financiers et sur la taille de la zone géographique couverte par l'offre les candidats (notamment des arrondissements limitrophes non couverts par une offre).
L'optimisation de la couverture géographique du territoire national par espèce est recherchée lors de la délivrance des agréments portant sur le service universel. Le cas échéant, il pourra être demandé aux candidats de revoir le zonage géographique qu'ils ont déclaré. Les tarifs proposés par les candidats pourront alors être revus, dans la limite des dispositions de l'article R. 653-104 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2014, M. Michel AVIGNON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Aslam Allée, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
Cet arrêté est affiché le 10 juillet 2014 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
Il est notifié aux présidents des centres de gestion du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le préfet du département du siège de la délégation établit les listes électorales des collèges suivants :
- le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation et représentant les communes ;
- le collège des maires des communes non affiliées aux centres de gestion situées dans le ressort territorial de la délégation.
Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Ces listes font l'objet, le 24 juillet 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Le préfet du département du siège de la délégation constitue le 10 juillet 2014 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
- trois maires ;
- deux fonctionnaires de l'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
Le vote a lieu par correspondance.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
L'enveloppe de scrutin doit être exempte de toute mention.
Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu, collectivité territoriale de ce mandat et apposent leur signature.
Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné au 3° du I de l'article 2 est défini selon la formule suivante, le résultat du calcul étant arrondi aux 100 € supérieurs :
1° Pour les unités urbaines de moins de 5 millions d'habitants :
S = 0,6 × ([0,7 × RMUC-nat) + (0,3 × RMUC-UU]) ;
2° Pour les unités urbaines de 5 millions d'habitants ou plus :
S = 0,6 × ([0,3 × RMUC-nat) + (0,7 × RMUC-UU]),
pour son application, S est le seuil de revenu médian par unité de consommation, RMUC-nat est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et RMUC-UU est le revenu médian par unité de consommation de l'unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier.
Le ministre de l'intérieur établit les listes électorales du collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les listes électorales sont envoyées le 15 octobre 2014 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 17 octobre 2014 au plus tard.
Le ministère de l'intérieur communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
I. - Pour l'application du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 :
1° Les territoires urbains sont les unités urbaines définies par l'INSEE ayant une population d'au moins 10 000 habitants. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, arrondi aux 100 habitants supérieurs ;
2° Le nombre minimal d'habitants d'un quartier est fixé à 1 000 ;
3° Le critère de revenu des habitants à partir duquel est apprécié l'écart de développement économique et social par rapport au territoire national, d'une part, et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe le quartier est le revenu médian par unité de consommation ; celui-ci doit être inférieur au seuil défini à l'article 4.
II. - Le nombre minimal d'habitants défini au 2° et le critère de revenu défini au 3° du I sont appréciés à partir des données produites par l'INSEE permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté.
Pour établir la liste des quartiers prioritaires à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, la base utilisée est la source de l'INSEE sur les revenus fiscaux localisés des ménages pour 2011.
La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède le 30 septembre 2014 au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le 29 octobre 2014, à 17 heures au plus tard.
Les bulletins de vote, de format 148 × 210 mm, sont fournis et imprimés par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les bulletins de vote pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion sont de couleur bulle.
Les bulletins de vote pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion sont de couleur blanche.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enveloppes de scrutin sont de même couleur que les bulletins de vote qu'elles contiennent.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
Pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion :
« Election des représentants des communes affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
Pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion :
« Election des représentants des communes non affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Les enveloppes extérieures portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture siège de la délégation et de la commission de dépouillement des votes :
« M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de… ».
Elles portent, au verso, les mentions suivantes :
- nom ;
- prénom(s) ;
- mandat électif détenu ;
- collectivité d'exercice du mandat ;
- code postal ;
- signature.
Les listes des candidats représentant les communes sont établies par les soins des candidats.
Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège des communes. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Ces listes doivent comporter trente-six candidats (douze titulaires et vingt-quatre suppléants) au titre des représentants des communes.
Elles mentionnent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le 27 octobre 2014, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont envoyées le 30 octobre 2014 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements sièges de délégations.
Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 4 novembre 2014 au plus tard.
Le ministère de l'intérieur communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque candidat tête de liste recevra, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention :
« Election des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. »
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
- nom ;
- prénom(s) ;
- mandat électif détenu ;
- collectivité d'exercice du mandat ;
- code postal ;
- signature.
La commission nationale mentionnée à l'article 16 du présent arrêté procède, le 19 novembre 2014, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
La ministre de l'intérieur transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Le ministère de l'intérieur communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
Après l'article 13 de la décision du 5 mai 2014 susvisée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Délégation est donnée à Mme Blandine Gillet, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- un maire.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur procédera à la nomination des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Le vote a lieu par correspondance.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
L'enveloppe de scrutin doit être exempte de toute mention.
Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Peuvent être candidats pour représenter les communes affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort de la délégation et représentant les communes.
Peuvent être candidats pour représenter les communes non affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux des communes situées dans le ressort de la délégation.
Les listes de candidats représentant les communes affiliées et celles des candidats représentant les communes non affiliées sont établies par les soins des candidats.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu ainsi que la mention de la collectivité d'exercice de ce mandat.
Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le 1er septembre 2014, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le préfet du département du siège de la délégation.
Les listes de candidats font l'objet, le 5 septembre 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
L'arrêté du 7 septembre 1999relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques est ainsi modifié : 
I.-L'article 2 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder : 
72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ; 
7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ; 
1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois, à l'exception des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, pour lesquels cette durée ne doit pas excéder 3 mois. 
Par site, on entend tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d'une même personne juridique et génératrices des déchets visés à l'article 1er. » 
II.-L'article 4 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder : 
72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ; 
7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ; 
1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois, à l'exception des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, pour lesquels cette durée ne doit pas excéder 3 mois. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes (y compris l'exposé du candidat).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués aux cours de la carrière, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères et établissements concernés.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
Le jury est composé de trois membres au moins. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
ANNEXE
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNALISé POUR L'ACCÈS AU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Formation initiale, professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un adjoint sanitaire) - 1 page dactylographiée maximum (Arial 11).
Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés) - 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11).
Déclaration sur l'honneur.
L'examen professionnalisé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et la date de remise du dossier mentionné à l'article 4.
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NIVEAU
NOMBRE DE POINTS        
     par emploi
NOMBRE        
     d'emplois       
      au 1er janvier 2012
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
A
75
457
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
131
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
A
55
1654
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
A
55
256
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
A
55
331
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
A
55
16
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
55
413
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NIVEAU
NOMBRE DE POINTS        
     par emploi
NOMBRE        
     d'emplois        
     au 1er janvier 2012
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
A
75
1018
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
231
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
B
65
710
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
B
65
775
Ces installations ne doivent occasionner aucun brouillage préjudiciable aux installations radioélectriques utilisant des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur et ne bénéficient vis-à-vis de ces dernières d'aucune protection contre les brouillages préjudiciables.
En particulier, les opérateurs de ces installations doivent prévenir tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres et écarter les risques de connexion des systèmes fournissant des services de communications mobiles à bord des aéronefs aux réseaux mobiles au sol.
ANNEXE (*)
Nom du service : Là La Radio Programme La Radio Plus.
Zone d'implantation de l'émetteur : Briançon.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : square Julien-Merle, maison paroissiale Notre-Dame, Briançon (05).
Altitude du site (NGF) : 1 308 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
0
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40
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2
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7
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8
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330
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70
8
160
0
250
0
340
0
80
7
170
0
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Mistral FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubagne.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : La Millière, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 195 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
0
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5
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190
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26
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Agora Côte d'Azur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Menton.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Annonciata, corniche André Tardieu, Menton (06).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
6
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3
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Corsica.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bonifacio.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : rue Prosper-Mérimée, Bonifacio (20).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 3 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Alta Frequenza.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ghisonaccia.
Fréquence : 107,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Point-Haut, Serra-Di-Fiumorbo (20).
Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
2
90
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2
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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Dans l'espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l'utilisation des bandes de fréquences 460-470 MHz, 791-821 MHz, 921-960 MHz, 1 805-1 880 MHz, 2 110-2 170 MHz, 2 570-2 620 MHz et 2 620-2 690 MHz par des installations radioélectriques destinées à prévenir la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision.
Dans l'espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l'utilisation des bandes de fréquences 1 800 MHz (bande duplex 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) et 2,1 GHz (bande duplex 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz) par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des aéronefs n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision.
«ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Email Limousin.
Zone géographique mise en appel : Saint-Junien.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : Palais des sports, boulevard Marcel-Cachin, Saint-Junien (87).
Altitude du site (NGF) : 212 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
0
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90
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3
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8
170
1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de baudroie est donc interdite dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine.
2. Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de lieu noir, est donc interdite dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir pêché dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
3. Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans les zones I et II, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les zones I et II.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les zones I et II, après cette interdiction, sont également interdits.
4. Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans la zone V, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans la zone V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans la zone V, après cette interdiction, sont également interdits.
8. Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raie est donc interdite aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie, pêchée dans la zone VII d, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABROUG (Mejdi), né le 20 août 1976 à Sousse (Tunisie).
Mme BOUAZIZ (Radia), épouse AZZOUZ, née le 14 septembre 1975 à Alger (Algérie).
Mme PASTARNAK (Ala), épouse JABOULAY, née le 26 novembre 1971 à Molodetchno (Biélorussie).
Mme LANKRI (Zahia), épouse LANKRI, née 8 mai 1956 à Aït Hague (Algérie).
M. AL YOUSEF (Walid), né le 1er décembre 1978 à Damas (Syrie).
M. NJUIEYON (Falucar), né le 24 septembre 1969 à Bangoua (Cameroun).
M. SELO (Mahmoud), né le 13 novembre 1968 à Hasaka (Syrie).
M. BOUAFFIF (Firas), né le 26 juin 1979 à Kélibia (Tunisie).
Mme DJAGHRI (Lila), épouse GHIMOUZ, née le 29 avril 1972 à Constantine (Algérie).
Mme NKUEMEGNI (Arlette Ginna), épouse LIEVRE, née le 24 juillet 1977 à Bangui (Centrafrique).
Mme ABOU-EZZI (Karen), épouse KASSAB, née le 5 février 1980 à Kherbet Kanafar (Liban).
Mme GABSI (Asma), épouse BAHRI, née le 12 janvier 1980 à Chebba (Tunisie).
Mme MALKANI (Nada), née le 5 février 1973 à Abbassieh (Liban).
Mme MELAH FODOUOP (Edwige Christelle), épouse KENMOGNE, née le 30 septembre 1983 à Douala (Cameroun).
Mme TAGNY (Massoudom Clarisse), née le 20 février 1974 à Toulouse (France).
M. BENMANSOUR (Lahbib Tahar), né le 7 mars 1976 à Oran (Algérie).
M. YOUNES (Alaa), né le 28 avril 1978 à Tartous (Syrie).
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 juillet 2014, sont nommées :
Administration centrale
Premières substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice :
Mme Nathalie PEREZ-ANCEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché. 
Mme Lara DANGUY des DESERTS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 juillet 2014, Mme Annick DEVEAU, médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet, placée auprès de la directrice générale de la cohésion sociale (groupe I), à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
Elle est chargée de conduire la réforme du droit de la tarification des établissements et des services médico-sociaux pour personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 15 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Eric VRIGNAUD, inspecteur de la jeunesse et des sports en position de service détaché.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de l'Ouest Rhône-Alpes en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, titulaire, et M. Patrick Vargiu, administrateur des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, suppléant.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Euler Hermes France, dont le siège social est situé à Paris-La Défense Cedex (92048), 1, place des Saisons, à la société d'assurance Euler Hermes Europe, dont le siège social est situé à Bruxelles (1000), 56, avenue des Arts.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance Mutavie, dont le siège social est à Bessines (79000), 9, rue des Iris, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 24 - Capitalisation mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 janvier 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance Samap, dont le siège social est à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre-Sémard, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 12 - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.
Sont ajoutées à la décision n° 2011-1200 du 15 novembre 2011les annexes suivantes :
« A N N E X E X (*)
Nom du service : RTL 2 Marseille.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Joliette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
A N N E X E X I (*)
Nom du service : RTL 2 Marseille.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Major, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
A N N E X E X I I (*)
Nom du service : RTL 2 Marseille.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : tunnel Saint-Charles, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
A N N E X E X I I I (*)
Nom du service : RTL 2 Marseille.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : tunnel du Vieux-Port, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.