Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2013, la date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au 3 janvier 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 27 janvier 2014.
Les commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales évaluent les organismes de développement professionnel continu sur la base des informations contenues dans le dossier d'évaluation joint à la demande d'enregistrement et au moyen des critères figurant en annexe du présent arrêté.
 L'appréciation du critère de l'indépendance financière des organismes de développement professionnel continu, prévu au 3° de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du code de la santé publique, constitue un élément majeur de l'évaluation menée par chacune des commissions scientifiques. Elle est destinée à garantir strictement l'indépendance du contenu des programmes de développement professionnel continu des organismes qui présentent un dossier d'évaluation.
 L'évaluation de chaque organisme est réalisée selon des modalités définies au sein du règlement intérieur de chacune des commissions scientifiques.
 Les critères sont classés en trois rubriques définies en annexe. Chaque critère est noté de 0 à 10. Pour être évalué favorablement, l'organisme déclarant doit obtenir la moyenne dans chacune des trois rubriques.
 Dans la rubrique I, l'attribution d'une note égale à zéro aux critères mentionnés au 4° ou au 7° est éliminatoire.
 Dans la rubrique III, l'attribution d'une note égale à zéro aux critères mentionnés au 2° ou au 3° est éliminatoire.
 Le score obtenu permet de déterminer une évaluation finale rendue par chaque commission scientifique concernée qui se traduit par les mentions suivantes : « Evaluation favorable » ou « Evaluation défavorable ».
 Lorsque l'organisme propose des programmes de développement professionnel continu à un public pluri professionnel, l'évaluation est rendue par profession par chacune des commissions scientifiques concernées. L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu notifie à l'organisme déclarant le résultat de chaque évaluation.
 L'évaluation défavorable fait l'objet d'une motivation explicite.
A N N E X E
(10 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 353 583 6 3
ZYMAD 10 000 UI/ml (cholécalciférol), solution buvable en gouttes, 10 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 353 583 6 3
ZYMAD 10 000 UI/ml (cholécalciférol), solution buvable en gouttes, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 358 496 4 9
ZYMAD 200 000 UI (cholécalciférol), solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 358 496 4 9
ZYMAD 200 000 UI (cholécalciférol), solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 353 581 3 4
ZYMAD 80 000 UI (cholécalciférol), solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 353 581 3 4
ZYMAD 80 000 UI (cholécalciférol), solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 347 805 0 9
ZYMADUO 150 UI (cholécalciférol, fluorure de sodium), solution buvable en gouttes, 12 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 347 805 0 9
ZYMADUO 150 UI (cholécalciférol, fluorure de sodium), solution buvable en gouttes, 12 ml en flacon (B/1) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 348 106 9 5
ZYMADUO 300 UI (cholécalciférol, fluorure de sodium), solution buvable en gouttes, 12 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 348 106 9 5
ZYMADUO 300 UI (cholécalciférol, fluorure de sodium), solution buvable en gouttes, 12 ml en flacon (B/1) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 335 422 4 5
ZYMAFLUOR 0,114 POUR CENT (fluorure de sodium), solution buvable en flacon compte-gouttes de 20 ml (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 335 422 4 5
ZYMAFLUOR 0,114 POUR CENT (fluorure de sodium), solution buvable en flacon compte-gouttes de 20 ml (B/1) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 319 119 9 9
ZYMAFLUOR 0,25 mg (fluorure de sodium), comprimés (B/200) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 319 119 9 9
ZYMAFLUOR 0,25 mg (fluorure de sodium), comprimés (B/200) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 340 894 8 0
ZYMAFLUOR 0,50 mg (fluorure de sodium), comprimés (100) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 340 894 8 0
ZYMAFLUOR 0,50 mg (fluorure de sodium), comprimés (100) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 340 895 4 1
ZYMAFLUOR 0,75 mg (fluorure de sodium), comprimés (100) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 340 895 4 1
ZYMAFLUOR 0,75 mg (fluorure de sodium), comprimés (100) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 327 424 1 7
ZYMAFLUOR 1 mg (fluorure de sodium), comprimés (B/100) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 327 424 1 7
ZYMAFLUOR 1 mg (fluorure de sodium), comprimés (B/100) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
Au titre II, chapitre 7, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au chapitre III, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation », est ajouté le rotateur suivant :
CODE CIP
PRÉSENTATION
Société PROTEOR SA (PROTEOR)
2703987
Adaptateur de rotation, PROTEOR, 1K52.
Adaptateur de rotation optionnel pour les prothèses externes transfémorales.
Le rotateur 1K52 est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids ≤ 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
Date de fin de prise en charge : 1er août 2018.
Le Premier ministre, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
 Vu le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, 
 Arrête :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 35 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République. 
« Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. 
« Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30. »
Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
 1° Au début de l'intitulé du livre Ier, sont ajoutés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ;
 2° Dans l'intitulé du titre Ier, après les mots : « autorités chargées », sont insérés les mots : « de la conduite de la politique pénale, ».
L'article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Art. 30.-Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. 
« A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. 
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. 
« Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
L'article 39-1 du même code devient l'article 39-2 et l'article 39-1 est ainsi rétabli : 
« Art. 39-1.-En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. 
« Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet. 
« Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30. »
A N N E X E
CORRESPONDANCE ENTRE ANCIENNES ET NOUVELLES SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STMG
SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STG
avant la session 2014
SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STMG
à compter de la session 2014
Communication et gestion des ressources humaines
Ressources humaines et communication
Mercatique (marketing)
Mercatique (marketing)
Comptabilité et finance d'entreprise
Gestion et finance
Gestion des systèmes d'information
Systèmes d'information de gestion
A la session 2014, les candidats bénéficiant des possibilités prévues par l'article 1er ou par l'article 2 du présent arrêté :
 ― peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 dans la série ST2S ;
 ― peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves anticipées d'activités interdisciplinaires pour la série ST2S et d'étude de gestion dans la série STMG.
 Les candidats font connaître leurs éventuelles demandes de dispense au moment de l'inscription à l'examen.
A compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique, les candidats des séries « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S) et « sciences et technologies du management et de la gestion » (STMG) remplissant les conditions prévues par les articles D. 336-13 et D. 336-14 du code de l'éducation ont la possibilité, conformément aux dispositions de ces articles, de conserver leurs notes obtenues respectivement dans les séries ST2S et STG avant la session 2014.
 Dans les conditions définies au premier alinéa du présent article :
 ― les notes obtenues aux épreuves de français (les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français sont indissociables), histoire-géographie, philosophie, mathématiques, éducation physique et sportive, langue vivante 1 pour les séries ST2S et STMG et langue vivante 2 pour la série STMG peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves ;
 ― la note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante peut être conservée au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 pour la série ST2S ; cette épreuve ne pourra pas être choisie au second groupe d'épreuves si la langue vivante concernée n'est pas proposée en épreuve obligatoire ;
 ― les notes obtenues aux épreuves de sciences physiques et chimiques et à l'épreuve de biologie et physiopathologie humaines peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves pour la série ST2S ;
 ― la note obtenue au titre de l'épreuve écrite de sciences et techniques sanitaires et sociales peut être conservée au titre de l'épreuve de sciences et techniques sanitaires et sociales pour la série ST2S ;
 ― la note obtenue à l'épreuve pratique de sciences et techniques sanitaires et sociale peut être conservée au titre de la nouvelle épreuve de projet technologique pour la série ST2S ;
 ― les notes obtenues aux épreuves d'économie-droit et de management des organisations peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves pour la série STMG ;
 ― la note obtenue à l'épreuve de spécialité : communication et gestion des ressources humaines, mercatique (marketing), comptabilité et finance d'entreprise ou gestion des systèmes d'information peut être conservée au titre de l'épreuve de spécialité pour la série STMG selon le tableau de correspondance des spécialités figurant en annexe au présent arrêté ;
 ― les notes obtenues aux épreuves facultatives de langue des signes française (LSF), d'éducation physique et sportive, d'arts (arts plastiques, cinéma audiovisuel, danse, histoire des arts, théâtre, musique) peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves pour les séries ST2S et STMG.
Le département des opérations est chargé de définir les stratégies d'achat et de les mettre en œuvre, dans les conditions prévues par le décret du 17 mars 2009 susvisé. Il est organisé en secteurs par domaines d'achat :
 ― le domaine « fournitures, prestations générales et intellectuelles » ;
 ― le domaine « informatique et télécommunication » ;
 ― le domaine « immobilier ».
Il est institué auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sise à Paris, 1, rue de Solférino, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Au titre du chapitre 60-00 (achats) :
 a) Dans la limite de 200 € par opération :
 i. 60612 Carburants et lubrifiants ;
 ii. 60631 Fournitures d'entretien ;
 iii. 60632 Fournitures de petits équipements ;
 iv. 6064 Fournitures administratives ;
 v. 6065 Linges vêtements habillement ;
 vi. 60681 Alimentation non stockée ;
 vii. 60682 Achat informatique ;
 viii. 60683 Autres matières et fournitures non stockées.
 2. Au titre du chapitre 61-00 (achats de sous-traitance et services extérieurs) :
 a) Dans la limite de 200 € par opération :
 i. 61352 Location et entretien matériel et outillage ;
 ii. 61552 Entretien matériel et outillage ;
 iii. 6181 Documentation générale ;
 iv. 6183 Documentation technique.
 3. Au titre du chapitre 62-00 (autres services extérieurs) :
 a) Dans la limite de 200 € par opération :
 i. 62381 Diverses dépenses d'information et de représentation des ordres ;
 ii. 62511 Frais de déplacement ;
 iii. 62518 Frais de transport divers ;
 iv. 6261 Affranchissements postaux ;
 v. 6262 Télécommunications ;
 vi. 6282 Blanchissage ;
 vii. 6288 Autres prestations extérieures diverses.
 b) Dans la limite de 400 € par opération :
 i. 6257 Frais de réception.
Le département du développement des achats anime et coordonne, en liaison avec les autres entités du service, les actions de développement et de professionnalisation de la fonction achat de l'Etat. Il assure le secrétariat du comité des achats de l'Etat. Par ailleurs, il assure les missions de synthèse de l'activité du service. Il est responsable du suivi des actions du service dans le cadre de la modernisation de l'action publique. En relation avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il élabore les documents budgétaires relatifs à l'activité du service et en assure le suivi. Il est organisé en secteurs par domaines de compétence :
 ― le domaine « suivi de la performance et référentiels » ;
 ― le domaine « systèmes d'information » ;
 ― le domaine « processus achats » ;
 ― le domaine « formation et filière achat ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 712 772 0
9378088
OXALIPLATIN.KBI 5 MG/ML 40 ML + P
Le service des achats de l'Etat est composé d'un département des opérations, d'un département de la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat, d'un département du développement des achats, de la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile, de la mission achat des ministères économiques et financiers et de sept pôles directement rattachés au directeur du service.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013, est autorisée au ministère de l'économie et des finances, au ministère du redressement productif, au ministère du commerce extérieur et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie et des finances.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 septembre 2013, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html). 
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
L'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « greffe du juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal d'instance » et les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal d'instance » ; 
2° Au I de l'article 6, les mots : « et dans les communautés d'outre-mer (COM) » sont remplacés par les mots : «, dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » ; 
3° Le I de l'article 17 est ainsi rédigé : 
« I. ― Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. » ; 
4° Au 3° du II de l'article 17, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : «, en Polynésie française » ; 
5° Le II de l'article 17 est complété par l'alinéa suivant : 
« 4° Pour son application en Polynésie française : 
« a) Les références aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 332-5, L. 332-10 et L. 333-2 du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« b) Au I de l'article 10, les mots : " III de l'article L. 333-4 ” sont remplacés par les mots : " II de l'article L. 334-7 ” ; 
« c) Au I de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 15, la référence : " L. 333-4 ” est remplacée par la référence : " L. 334-7 ”. »
Le pôle « animation du réseau territorial »
 Il assure l'animation des missions régionales achat placées auprès des préfets de région, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 17 mars 2009 précité.
Le pôle « communication »
 Il anime et coordonne la stratégie de communication sur les achats de l'Etat et de ses établissements publics, en liaison avec les autres ministères. Il élabore le plan de communication du service et met en œuvre les actions de communication internes et externes. Il anime les sites intranet interministériel et internet du service.
Le pôle « achats responsables »
 Il anime, développe et assure le suivi des actions interministérielles dans le domaine de l'achat responsable. Il assure notamment les relations avec le commissariat général au développement durable ainsi qu'avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers pour l'élaboration et le suivi du volet « achats » du plan « administration exemplaire » desdits ministères.
Le pôle « PME »
 Il anime, développe et assure le suivi des actions interministérielles en matière d'achat aux petites et moyennes entreprises et d'innovation. Il s'assure de la prise en compte de cette politique dans les pratiques des acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics et développe les outils et indicateurs adaptés. Il assure les relations du service avec la médiation des marchés publics.
Le pôle juridique
 Il assure la veille juridique et le conseil aux acheteurs. Il assure les relations avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. En liaison avec cette direction, il gère les contentieux relatifs aux marchés et accords-cadres passés par le service.
Le pôle « pilotage des groupes d'étude des marchés »
 Il assure l'animation des groupes d'étude créés par l'observatoire économique de l'achat public, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Le pôle « ressources humaines »
 Il assure, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, la gestion des ressources humaines du service.
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est fixée au mercredi 23 octobre 2013.
Le premier alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, aux vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les décisions relatives : » (le reste sans changement).
En application de l'article D. 331-42 du code de l'éducation, les candidats scolaires ayant échoué à l'examen du baccalauréat technologique dans la série ST2S ou STG à la session 2013 sont autorisés à effectuer une nouvelle préparation de l'examen respectivement dans les séries ST2S ou STMG selon le tableau de correspondance des spécialités figurant en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE DIRECTION
Session 2014
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :    Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Je soussigné(e)  demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement ci-dessous désigné :
 ― personnels de direction de 1re classe     
 ― personnels de direction de 2e classe     
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
 Signature
Le premier alinéa du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Au vice-recteur de Mayotte, les décisions relatives aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans l'enseignement secondaire au sein de ce département pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale ; 
III. ― Au vice-recteur de Mayotte et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale les décisions relatives :» (le reste sans changement).
Après l'article 2, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du I et du III de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des stipulations de ladite convention. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société PROTEOR SA et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
VI 8 Z 9 20
Pied prothétique, PROTEOR, GERY.
215,00
215,00
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés HAC Pharma, Mylan, Pharma LAB, UCB Pharma, VIIV Healthcare SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 300 813 7 2
ATARAX 25 mg (dichlorhydrate d'hydroxyzine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires UCB PHARMA SA)
1,62
2,93
1er décembre 2013
34009 341 452 9 2
EPIVIR 150 mg (lamivudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
118,78
145,81
1er décembre 2013
34009 358 488 1 9
EPIVIR 300 mg (lamivudine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
118,78
145,81
1er décembre 2013
34009 223 766 3 9
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
59,39
81,12
16 décembre 2013
34009 223 770 0 1
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
59,39
81,12
16 décembre 2013
34009 369 231 7 1
MYLERAN 2 mg (busulfan), comprimés pelliculés (B/25) (laboratoires HAC PHARMA)
55,00
69,83
Date de publication JO
34009 490 080 6 3
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires PHARMA LAB)
21,54
29,74
Date de publication JO
34009 490 080 6 3
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires PHARMA LAB)
18,92
26,19
1er octobre 2014
34009 490 080 6 3
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires PHARMA LAB)
20,46
28,28
1er avril 2014
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1314882V, texte n° 62), publié au Journal officiel du 13 juin 2013, la baisse de prix au 1er juillet 2013 est annulée pour la spécialité visée ci-dessous :
N° CIP
PRÉSENTATION
34009 490 080 6 3
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires PHARMA LAB)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CNSPO), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des orthopédistes, orthésistes et podologues (SNOFOOP), l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) et l'Union des podo-orthésistes de France (UPODEF), et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques (AFIDEO), la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel
(en euros TTC)
PLV actuel
(en euros TTC)
NOUVEAU
tarif
(en euros TTC)
NOUVEAU
PLV
(en euros TTC)
2122138
Correction orthopédique, pied, attelle releveur de pied de série
76,22
―
76,22
400,00
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 juin 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9392065
GEMCITABINE KABI 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
21,520
9392059
GEMCITABINE KABI 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
102,910
9392071
GEMCITABINE KABI 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
205,820
9391410
NEVIRAPINE MYLAN 200 mg, comprimé
MYLAN SAS
3,122
9392326
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 50 ml
CSL BEHRING SA
450,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 avril 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9391025
PREZISTA 800 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN-CILAG
13,904
A compter du 1er janvier 2014
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9391025
PREZISTA 800 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN-CILAG
12,888
 3. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 juillet 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9391108
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
SANDOZ
4,117
 4. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cessions au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 mai 2013, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD (en euros)
9384491
DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
ACCORD HEALTHCARE France SAS
69,840
9384516
DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
ACCORD HEALTHCARE France SAS
271,600
9384485
DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml
ACCORD HEALTHCARE France SAS
526,720
Le Syndicat interprofessionnel du Reblochon a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Reblochon "ou " Reblochon de Savoie .
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Reblochon "ou " Reblochon de Savoie "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Reblochon "ou " Reblochon de Savoie "ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessous :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Badolph ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCReblochon.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUReblochon.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Reblochon "ou " Reblochon de Savoie "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Badolph.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR SA, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
TARIF
(en euros) TTC
à compter
du 1er mars 2014
PLV
(en euros) TTC
à compter
du 1er mars 2014
2703987
Adaptateur de rotation, PROTEOR, 1K52.
484,54
484,54
488,66
488,66
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...).
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 juillet 2013, M. Loïc Robin, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 8 août 2013.
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2013 aux fonctions de Mme Charlotte MARSAC, conseillère en charge des relations avec le Parlement, et de Mme Laurence ASSOUS, conseillère en charge de l'aide à l'autonomie et du financement, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
M. Albert LAUTMAN est nommé, à compter du 1er septembre 2013, conseiller en charge du financement, de l'anticipation et de la prévention de la perte d'autonomie.
 Mme Cécile ROGNONI-RESLINGER est nommée, à compter du 1er septembre 2013, conseillère en charge des relations avec le Parlement.
 M. Fabien VERDIER, conseiller en charge de la politique de l'âge, est nommé conseiller en charge de l'économie, des droits et de la politique de l'âge.
 Mme Virginie HOAREAU, conseillère en charge des établissements et des services pour personnes âgées, est nommée conseillère en charge des établissements, des services et des plans en faveur des personnes âgées.
 M. Rodolphe DUMOULIN, conseiller chargé de l'anticipation, de la prévention et des parcours de santé, est nommé conseiller en charge de l'accompagnement de la perte d'autonomie.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2013 : 
 I. - Par décision du 4 juin 2013, le maréchal de logis-chef LEMERCIER (Julien) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2013).
 II. - Par décision du 16 juillet 2013, l'incorporation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale du maréchal des logis-chef LEMERCIER (Julien) a été reportée d'une année pour raisons médicales.
 III. - Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2013) :
 DUGAS (Gabriel).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2013 :
 I. - Par décision du 23 mai 2013, M. FUSIL (Matthieu) a été déclaré admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2013). Il est pris acte du désistement écrit de ce candidat.
 II. - La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 23 mai 2013, est déclarée admise au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2013) :
 Cand. : 576419 MERIOUT (Ilham).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 août 2013, M. Quintin (François), attaché principal, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 juillet 2013, M. Henri MARIE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 juillet 2013, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant suppléant du ministre chargé des transports : M. LE LIBOUX (Jean-Luc), en remplacement de Mme BRÉHIER (Régine).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2013 :
 Mme Virginie PESAVENTO, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la direction de contrôle fiscal Est à Nancy, en remplacement de Mme Pierrette BOUDEGNA, à compter du 1er septembre 2013.
 Mme Alexandra ARLIGUY, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
   A compter du 1er septembre 2013 :
 M. Adam (Patrice), université de Lorraine.
 M. Aymeric (Nicolas-Henri), université de Poitiers.
 Mme Blanc (Nathalie), université Paris-XIII.
 M. Botton (Antoine), université Toulouse-I.
 Mme Caire (Anne-Blandine), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Chauviré (Philippe), université de Lorraine.
 Mme Claverie-Rousset (Charlotte), université Bordeaux-IV.
 M. Dissaux (Nicolas), université Lille-II.
 M. Egéa (Vincent), université de Toulon.
 M. Fabre (Alexandre), université d'Artois.
 Mme Gerry-Vernieres (Stéphane), université Grenoble-II.
 Mme Gratton (Laurène), université de Saint-Etienne.
 M. Haftel (Bernard), université d'Orléans.
 M. Icard (Julien), université de Valenciennes.
 Mme Jaouen (Magali), université de Valenciennes.
 Mme Julienne (Maxime), université d'Angers.
 Mme Kleiner (Caroline), université de Strasbourg.
 Mme Mayer (Lucie), université de Reims.
 Mme Pellet (Sophie), université d'Amiens.
 M. Porta (Jérôme), université Bordeaux-IV.
 M. Quéguiner (Jean-Sébastien), université de Bretagne occidentale.
 M. Raffray (Ronan), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Séjean (Michel), université de Bretagne Sud.
 M. Sindres (David), université d'Angers.
 M. Tadros (Antoine), université d'Amiens.
 M. Thomassin (Nicolas), université Rennes-I.
 M. Vabres (Régis), université de Dijon.
 M. Vernieres (Christophe), université Paris-VIII.
   A la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
 M. Knetsch (Jonas), université de La Réunion.
 M. Ollard (Romain), université de La Réunion.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cannes.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont le Pezou, Le Cannet (06).
 Altitude du site (NGF) : 254 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
20
180
6
270
9
10
23
100
22
190
3
280
13
20
24
110
23
200
1
290
17
30
23
120
23
210
0
300
20
40
22
130
20
220
0
310
20
50
23
140
20
230
0
320
23
60
24
150
17
240
1
330
23
70
23
160
13
250
3
340
22
80
20
170
9
260
6
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nice.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chemin de Contéo, mont Vinaigrier, Nice (06).
 Altitude du site (NGF) : 362 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
6
180
0
270
0
10
9
100
5
190
0
280
1
20
8
110
3
200
0
290
1
30
8
120
2
210
0
300
2
40
8
130
1
220
0
310
3
50
9
140
1
230
0
320
5
60
9
150
0
240
0
330
6
70
8
160
0
250
0
340
7
80
7
170
0
260
0
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cannes.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Adresse du site : le mont Pézou, chemin des collines, voie Julia, Le Cannet (06).
 Altitude du site (NGF) : 268 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
25
90
19
180
1
270
18
10
20
100
19
190
0
280
19
20
20
110
18
200
0
290
18
30
20
120
19
210
0
300
19
40
25
130
18
220
1
310
19
50
28
140
12
230
2
320
20
60
30
150
8
240
5
330
20
70
20
160
5
250
8
340
30
80
20
170
2
260
12
350
28

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nice.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Adresse du site : mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
 Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
19
180
4
270
0
10
9
100
18
190
3
280
1
20
12
110
15
200
2
290
1
30
15
120
12
210
1
300
2
40
18
130
9
220
1
310
3
50
19
140
8
230
0
320
4
60
20
150
6
240
0
330
5
70
20
160
6
250
0
340
6
80
20
170
5
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio MDM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Hagetmau.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : quartier ateliers municipaux, rue du Pipoulan, lieudit Mougnic, Saint-Sever (40).
 Altitude du site (NGF) : 97 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
12
180
4
270
0
10
6
100
13
190
3
280
0
20
8
110
13
200
2
290
0
30
9
120
13
210
2
300
0
40
11
130
13
220
1
310
1
50
13
140
11
230
1
320
1
60
13
150
9
240
0
330
2
70
13
160
8
250
0
340
2
80
13
170
6
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.