Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Analyse de rentabilité
3.1. Hypothèses techniques
 En l'absence de données disponibles sur les coûts d'investissement et de fonctionnement des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), l'analyse de rentabilité de la CRE s'est concentrée sur les installations de méthanisation agricole.
 Les caractéristiques techniques des installations concernées sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
CAPACITÉ TOTALE
de production de biogaz
(en m³/h)
DISPONIBILITÉ
(h/an)
PROPORTION
de déchets
avec redevance
dans les intrants
MIX DE VALORISATION
du biogaz
NATURE DES INTRANTS
dans la centrale
de production
d'électricité
PROPORTION
de chaleur
autoconsommée
De 81 à 570
7 800
De 25 % à 50 %
De 70 % cogénération et 30 % biométhane à 30 % cogénération et 70 % biométhane
Déchets des collectivités, des ménages ou de la restauration ; produits issus de l'agriculture ou de l'industrie agro-industrielle.
De 10 % à 20 % de la chaleur produite
3.2. Hypothèses économiques
 L'analyse de rentabilité des tarifs envisagés compare le taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet) avec le coût moyen pondéré du capital pris comme référence, qui est estimé autour de 5 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises représentatives du secteur concerné.
 Les données utilisées par la CRE relatives aux coûts d'investissement, d'exploitation et aux revenus des installations sont principalement issues d'études commandées en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (4) et du rapport du groupe de travail sur l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel (5). Aucune subvention ou aide à l'investissement n'est considérée dans le calcul.
 Par ailleurs, aucune baisse de revenus liée aux redevances (6) que le producteur perçoit pour le traitement des déchets n'est prise en compte à moyen terme. En effet, si une telle baisse était retenue dans la détermination du niveau des tarifs, les exploitants auraient la possibilité d'accepter des rémunérations plus faibles pour le traitement des déchets grâce à des tarifs d'achat plus élevés. Une hypothèse de baisse des niveaux des redevances serait donc de nature autoréalisatrice. De plus, prendre en compte une telle baisse reviendrait à faire financer le traitement des déchets, obligation de nature réglementaire, par la contribution au service public de l'électricité.
 (4) « Expertise de la rentabilité des projets de méthanisation rurale », rapport final, 2010, étude réalisée pour le compte de l'ADEME par SOLAGRO, EREP, PSPC, SOGREAH, PERI G et « Etude de marché de la méthanisation et de la valorisation du biogaz », rapport final, 2010, étude réalisée pour le compte de l'ADEME et GrDF par Ernst et Young.
 (5) « Rapport du groupe de travail sur l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel », 2009, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 (6) Le niveau des redevances pour le traitement des déchets répond à une logique de marché et son prix est très volatil selon les régions.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Janssen-Cilag SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 847,01 €
3 122,33 €
1er mars 2013
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 747,36 €
3 014,48 €
1er mars 2014
34009 374 848 9 3
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 847,01 €
3 122,33 €
1er mars 2013
34009 374 848 9 3
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 747,36 €
3 014,48 €
1er mars 2014
34009 374 849 5 4
STELARA 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 847,01 €
3 122,33 €
1er mars 2013
34009 374 849 5 4
STELARA 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 747,36 €
3 014,48 €
1er mars 2014
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les fonds de pensions Pensionskassen for Shell-Funktionaerer i A/ S et Pensionsafviklingskassen for funktionaerer i A/S Dansk Shell, dont le siège social est situé Mikado House, Rued Langgards Vej 6-8,5, 2300 Copenhagen (Danemark), ont présenté aux autorités de contrôle danoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance-vie correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance CNP Assurances, dont le siège social est situé 4, place Raoul-Dautry, 75716 Paris Cedex 15 (France).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
3.3. Résultats
 Les principaux résultats de l'analyse de rentabilité conduite par la CRE sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
 La proportion de déchets pour le traitement desquels le producteur perçoit une redevance étant un élément important du niveau de rentabilité d'une installation, elle a été présentée comme un paramètre au même titre que la taille de l'installation. Les valeurs maximales et minimales des TRI reflètent la prise en compte de variations d'autres critères tels que l'efficacité énergétique de l'installation de cogénération, la proportion de chaleur autoconsommée pour les besoins de chauffage du digesteur, la proportion des différents types de déchets utilisés comme intrants, etc.
CAPACITÉ TOTALE DE PRODUCTION DE BIOGAZ (EN M³/H) POUR UNE INSTALLATION
dont le mix de valorisation du biogaz est 50 % cogénération et 50 % biométhane injecté
Proportion de déchets avec redevance
dans les intrants
81
163
244
325
570
25 %
[NS]
[― 1,6 ; 1,7]
[3,5 ; 5,8]
[5,1 ; 7,3]
[0,7 ; 3,2]
37,50 %
[NS ; ― 18,8]
[0 ; 3,3]
[4,5 ; 7,2]
[6,1 ; 8,7]
[1,9 ; 4,8]
50 %
[NS ; ― 11]
[1,2 ; 4,6]
[5,4 ; 8,6]
[7 ; 10]
[3,1 ; 6,4]

 NS : « non significatif », correspond à une situation dans laquelle le producteur ne fait pas de bénéfices.
 Les TRI des projets considérés dans l'analyse de la CRE apparaissent conformes aux dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'énergie, qui prévoit que le niveau des tarifs d'achat « ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
 La CRE a vérifié que les dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'énergie sont également respectées pour des installations privilégiant un type de valorisation par rapport à l'autre.
4. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable aux projets de textes visant à autoriser et à réglementer la valorisation mixte du biogaz sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
 ― remplacement du terme « PCSbiométhane » dans l'article 4 de l'arrêté biogaz électricité et l'article 1er de l'arrêté biométhane par la valeur de 10,8 pour les installations situées dans une zone de gaz H et 10 pour les installations situées en zone de gaz B ;
 ― suppression du terme pinjection de la formule de l'article 4 de l'arrêté biogaz électricité et de l'article 1er de l'arrêté biométhane injecté ;
 ― augmentation de la durée du contrat d'achat de quinze à vingt ans, accompagnée d'une baisse des tarifs et primes de 5 %.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Montpellier/Sète.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
3
100
1
190
0
280
6
20
2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
40
1
130
1
220
1
310
6
50
0
140
1
230
1
320
6
60
0
150
1
240
2
330
6
70
0
160
1
250
3
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
3
100
1
190
0
280
6
20
2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
40
1
130
1
220
1
310
6
50
0
140
1
230
1
320
6
60
0
150
1
240
2
330
6
70
0
160
1
250
3
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio Montpellier.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
3
100
1
190
0
280
6
20
2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
40
1
130
1
220
1
310
6
50
0
140
1
230
1
320
6
60
0
150
1
240
2
330
6
70
0
160
1
250
3
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 31 janvier 2013 :
 L'association pour le financement du Rassemblement républicain, dont le siège social est situé au 26, rue de Mimont, 06400 Cannes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement républicain pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
 L'association de financement de l'association La Manufacture, dont le siège social est situé au 30, boulevard Richelieu, 02100 Saint-Quentin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Manufacture pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
 L'association de financement de Herblay avec vous, dont le siège social est situé au 27, rue du Général-de-Gaulle, 95220 Herblay, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Herblay avec vous, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'Ile-de-France.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Méditerranée.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
3
100
1
190
0
280
6
20
2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
40
1
130
1
220
1
310
6
50
0
140
1
230
1
320
6
60
0
150
1
240
2
330
6
70
0
160
1
250
3
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*)  Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Montpellier/Sète.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
1
180
1
270
12
10
9
100
0
190
1
280
13
20
7
110
0
200
2
290
13
30
6
120
0
210
3
300
13
40
4
130
0
220
4
310
12
50
3
140
0
230
6
320
13
60
2
150
0
240
7
330
13
70
1
160
0
250
9
340
13
80
1
170
1
260
11
350
12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Un concours externe réservé aux élèves des ENS est organisé au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. ― Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
― être "élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ";
― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen ;
― jouir de ses droits civiques ;
― être reconnu physiquement apte à l'emploi.
II. ― Nombre de postes offerts
Nombre de postes offerts : 3.
III. ― Dates et lieux des épreuves
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu les 29 et 30 mai 2013 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.
IV. ― Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront par l'envoi d'un dossier d'inscription à demander auprès de la section Concours et examens de l'INSEE ou à télécharger à l'adresse :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur. 
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 2013. Les dossiers sont :
― soit à envoyer jusqu'au 25 avril 2013, minuit, terme de rigueur (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse ci-après ;
― soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section Concours et examens, au plus tard le 25 avril 2013, avant 12 heures, terme de rigueur.
V. ― Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr).
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 267 042 0 9
STALEVO 175 mg/43,75 mg/200 mg (lévodopa, carbidopa, entacapone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
84,00 €
104,37 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 décembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 267 042 0 9
STALEVO 175 mg/43, 75 mg/200 mg (lévodopa, carbidopa, entacapone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
Décision du 7 janvier 2013 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
 Vu la décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 56745/12 du 9 août 2012, octroyée à l'entreprise INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT TECHNOPOLE, pour l'établissement fabricant, importateur de médicaments vétérinaires et fabricant, importateur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé 27, chemin des Peupliers, 69570 Dardilly ;
 Vu le courrier reçu le 23 novembre 2012, au nom de l'entreprise INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT TECHNOPOLE, relatif à la demande d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé à compter du 1er décembre 2012 ;
 Vu le courrier reçu le 28 novembre 2012 du mandataire judiciaire demandant une prolongation de l'autorisation d'ouverture précitée jusqu'au 12 décembre 2012 ;
 Considérant la demande d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à l'entreprise INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT TECHNOPOLE par la décision n° V 56745/12 du 9 août 2012 pour l'établissement fabricant, importateur de médicaments vétérinaires, et fabricant, importateur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé 27, chemin des Peupliers, 69570 Dardilly, est abrogée à compter du 7 janvier 2013 par la décision n° V 72651/12.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires, au titre de l'année 2013.
 Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 ;
 ― concours interne : 4.
R É S O L U T I O N MSC.207(81)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES AUX ENGINS DE SAUVETAGE (RECUEIL LSA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 NOTANT la résolution MSC.48(66), par laquelle il avait adopté le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (ci-après dénommé « le Recueil LSA »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre III de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention »),
 NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle III/3.10 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Recueil LSA,
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-unième session, les amendements au Recueil LSA qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil LSA dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2010 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
La présente décision sera notifiée à Mme DUBOS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme DUBOIS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. PAGNIEZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme BLANC-PERNIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. GRAMI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. BOUJNANE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme COMBRES et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
3
100
1
190
0
280
6
20
2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
40
1
130
1
220
1
310
6
50
0
140
1
230
1
320
6
60
0
150
1
240
2
330
6
70
0
160
1
250
3
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
AN, PARIS
(9e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
  Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée le 28 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2012-4741 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Clémence HÉBERT, demeurant à Labège (Haute-Garonne), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 9e circonscription de Paris ;
 Vu la décision en date du 11 février 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 par laquelle la Commission déclare annuler la décision du 13 décembre 2012 susvisée ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 13 décembre 2012, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme HÉBERT au motif que celle-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 11 février 2013, constaté que Mme HÉBERT n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que, dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à Mme HÉBERT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Delta FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Omer.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : rue de l'Abbaye, D 208 E, Wisques (62).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
12
90
2
180
0
270
9
10
13
100
1
190
1
280
11
20
12
110
1
200
1
290
12
30
11
120
0
210
2
300
12
40
9
130
0
220
2
310
12
50
7
140
0
230
3
320
11
60
5
150
0
240
5
330
11
70
4
160
0
250
6
340
11
80
3
170
0
260
8
350
12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion de l'information et de la vie associative et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Lille, le 13 novembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
Le président,
M. Bele
La présente décision sera notifiée à M. PICHONNIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
AN, GERS
(2e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
  Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4738 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise DUBOS, demeurant à Condom (Gers), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département du Gers pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par Mme DUBOS, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que Mme DUBOS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme DUBOS n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme DUBOS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et à M. Sylvain DIEMER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général.
 Mme Aude DE MARTIN DE VIVIES, administratrice civile, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
 Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paie.
Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 M. Eric KOLB, attaché principal de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents ;
 Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération ;
 Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Véronique VOGEL, attachée d'administration des finances, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
 M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Arnaud ASSENZA, attaché principal d'administration de l'aviation civile, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
 M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Délégation est donnée M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, et à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 1er février 2013, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts, en convention avec le centre de gestion de la Somme, au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : 19 septembre 2013 ;
 ― épreuves orales d'admission : 18 et 19 décembre 2013 (selon le nombre de candidats).
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 30 avril au 5 juin 2013.
 La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2013, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
 ― concours interne : 9 ;
 ― concours externe : 9.
 Les épreuves se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
 M. Dominique VINCENT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
 Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 042 0 9
STALEVO 175 mg/43,75 mg/200 mg (lévodopa, carbidopa, entacapone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée à compter du 1er avril 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 353 560 6 2
DERINOX (prednisolone, nitrate de naphazoline), solution pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon avec pompe doseuse (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA).
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 042 0 9
STALEVO 175 mg/43,75 mg/200 mg (lévodopa, carbidopa, entacapone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er mars 2013 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 397 344 7 7
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
15,50 €
24,00 €
34009 397 348 2 8
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (alu/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
15,50 €
24,00 €
Les chiffres de la population des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons, tels qu'ils résultent du recensement général de 2008, sont modifiés ainsi qu'il suit :
 Doulaincourt-Saucourt : avant 3 984 ; après : 3 963.
 Poissons : avant 1 941 ; après : 1 962.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, les taux prévisionnels d'évolution pour l'année 2013 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code sont fixés comme suit : 2 % pour les spécialités pharmaceutiques et 2,5 % pour les produits et prestations.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 Mme Régine MONBEC, agente contractuelle des finances, chargée de mission du pilotage de la paie, pour les affaires relatives à la paie des agents.
 Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents.
 M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
 M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents de la filière technique.
 M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef du bureau des effectifs, et à Mme Anne-Sophie VETRO, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
 M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Jean-Marc BLANC, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel, ainsi qu'aux mises à disposition de personnel.
 Mme Véronique BALESTRA, administratrice civile, chef du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.