Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 avril 2012, relatif aux salaires, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'accord du 6 septembre 2011 instituant la modulation du travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 31 du 9 mai 2012, relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2012, Mme Brana-Mirou (Sylvie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2012, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau affaires juridiques et sociales, conseiller ressources humaines à la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, M. Pierre-Louis, Gabriel, Marie Toutain, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 août 2012.
 L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2012 inclus.
 A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 décembre 2012, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, Mme Christine FARA, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, unité territoriale de l'Eure, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 octobre 2012 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 24 août 2012
ARMÉE DE TERRE
Fabre (Laurent, Jean-François), major, infanterie ; 22 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 août 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme THÉZÉ (Laurence), épouse AVENEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LE COULS - Jean-Christophe TROUVELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2012, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
   En tant que représentant du ministre chargé de l'économie :
 M. Vazeille (Olivier), en remplacement de M. Paillaud (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 novembre 2012, M. Jean-Benoît Dujol, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2012, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
 En tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies et sur désignation du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) :
 M. Mony (Patrick), en remplacement de Mme Deschamps (Chantal).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. AMERI (Kouider), né le 1er janvier 1962 à Akerma (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
 M. Didier LALLEMENT, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Michel BART.
 M. Mario FAURE, président de l'Association des auditeurs du centre des hautes études de l'armement, en qualité de représentant des associations d'auditeurs, en remplacement de M. Bernard BESSON.
 Mme Ariane MALZAC, présidente de l'association des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de personnalité qualifiée sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. Gérard FOHLEN-WEILL.
 Sont en outre membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
 M. Gilbert LE BRIS, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
 M. Jeanny LORGEOUX, sénateur, désigné par le président du Sénat.
 M. Gérard FOLHEN-WEIL, président de l'Union des associations de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Jean-Raphaël NOTTON.
Sur proposition du secrétariat général
de la défense nationale
 Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances
 Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant.
 Le directeur général du Trésor ou son représentant.
 Le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice
 Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'intérieur
 Le chef de l'office central de lutte contre la criminologie liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
Sur proposition du ministre de la défense
 Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012 :
 Le retrait de Mme PENNEÇOT (Estelle, Marie, Raymonde), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Estelle PENNEÇOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme PENNEÇOT (Estelle, Marie, Raymonde), la société civile professionnelle Me Estelle PENNEÇOT, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Estelle PENNEÇOT et Nathalie VIEITES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Me Estelle PENNEÇOT, huissier de justice associé, dissoute.
 Mme PENNEÇOT (Estelle, Marie, Raymonde) et Mme VIEITES (Nathalie) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012 :
 M. CHENOT (Emmanuel, Jean, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël GARNIER, Valérie LECOUP, épouse BLOT, et Claire CHARTIER-BRASSET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure).
 Le retrait de M. GARNIER (Joël, Charles-Henri, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël GARNIER, Valérie LECOUP, épouse BLOT, et Claire CHARTIER-BRASSET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joël GARNIER, Valérie LECOUP, épouse BLOT, et Claire CHARTIER-BRASSET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie LECOUP-BLOT, Claire CHARTIER-BRASSET et Emmanuel CHENOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2012, Mme Marie PROST-COLETTA, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions d'experte de haut niveau, déléguée ministérielle à l'accessibilité auprès du secrétaire général (emploi classé en groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à compter du 17 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme ARHIP (Ana Maria), née le 23 septembre 1976 à Falciu (Roumanie).
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application des articles 21(a)(vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La licence de pêche communautaire ainsi que les autorisations de pêche sont retirées au bénéficiaire de l'aide à la cessation définitive d'activité.
 La capacité exprimée en jauge (UMS) et puissance (kW) de chaque navire concerné est déduite du plafond de référence de la capacité visée à l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ainsi que du contingent national des navires de pêche français.
 La répartition des antériorités de captures et d'effort de pêche des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer compétente.
 Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, comprenant notamment le certificat de radiation.
 Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant pêché le plus fort tonnage cumulé de requin taupe (Lamna nasus) en 2008 et 2009 seront retenues en priorité.
 Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Aide principale
 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1.
 2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans.
 3. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300 
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800 
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT
1 247 505 €
> 1 000 
0 €/GT
2 097 505 €
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de directions interrégionales de la mer ou de leurs représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 novembre 2012.
 Chaque direction interrégionale de la mer compétente établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8.
 Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer compétente ou par sa représentation locale.
 Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
 Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
 Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 29 octobre 2012, est fixé le modèle S 7123g (1) du formulaire « Déclaration de ressources 2011 » des caisses d'allocations familiales, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*15.
 (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télédéclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il y sera également disponible pour impression ainsi que sur www.service-public.fr.
Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2010 et remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
 ― être éligibles à l'autorisation de pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
 ― avoir effectué au moins soixante-quinze jours d'activité de pêche au cours de l'une des années 2010 ou 2011 ;
 ― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
 Les critères d'activité sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
Par arrêté du premier ministre en date du 29 octobre 2012, Mme Roseline Tanguy, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes pour l'encaissement des recettes concernant la librairie de la direction de l'information légale et administrative, sise 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et lors des salons, foires et expositions en France et à l'étranger ou toute autre recette mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010.
 Mme Roseline Tanguy est habilitée à encaisser par carte bancaire les recettes mentionnées à l'article 1er, alinéas 1 et 3, de l'arrêté du 13 janvier 2010.
 Mme Patricia Gaigeard, agente contractuelle, est nommée régisseuse suppléante.
 La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
 La régisseuse suppléante n'est pas astreinte au cautionnement. Elle peut percevoir l'indemnité de responsabilité pour les périodes où elle est effectivement en activité.
 L'arrêté du 18 janvier 2010 portant nomination (régisseurs de recettes) de Mme Dominique Quentin et de Mme Colette Legros est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Aude L'Hôpital et à Mme Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, l'aide publique est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature, les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, M. Laurent BADIOU, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2012.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation, sur proposition dudit collège :
 M. Régis Crepy.
 Mme Valérie Gervais.
 M. Patrick Mercier.
 M. Frédéric Polacsek.
 Mme Sabine Rossignol.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France :
 M. Jean-Marc Bornet.
 M. Gérard Nebouy.
 M. Jean-François Dumas.
 M. Emmanuel Petit.
 M. François Langlois.
 M. Frédéric Mazurier.
 M. Yves Blavet.
 Mme Narinda You.
 M. Bernard Gouraud.
 M. Willy Dubost.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, de la Fédération des entreprises de vente à distance et du conseil de commerce de France :
 M. Philippe Solignac.
 M. Jean-Jacques Meli.
 M. Philippe Joguet.
 M. Marc Lolivier.
 M. Jean-Marc Mosconi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. LEROUX (Alexandre, Georges, Bertrand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe).
 Les retraits de M. LEROUX (Philippe, Paul, René) et de M. LEGO (Vincent, Daniel, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LEROUX (Philippe, Paul, René) et de M. LEGO (Vincent, Daniel, Pierre), la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe LEROUX et Vincent LEGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
 Les retraits de Mme MORIER (Anne, Françoise, Marie) et de M. CHARLOT (François, Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Anne MORIER et François CHARLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme MORIER (Anne, Françoise, Marie) et de M. CHARLOT (François, Bruno), la société civile professionnelle Anne MORIER et François CHARLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée L'OFFICE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Anne MORIER et François CHARLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 Mme MORIER (Anne, Françoise, Marie), M. LEGO (Vincent, Daniel, Pierre), M. CHARLOT (François, Bruno) et M. LEROUX (Alexandre, Georges, Bertrand) sont nommés notaires associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée L'OFFICE, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BENLOUAHEM (Amina), épouse SEKHRI, née le 13 septembre 1965 à Constantine (Algérie).
 M. AHOUANSOU (Ahissou Vincent), né le 5 avril 1966 à Adjarra (Bénin).
 M. ANDRIANATOANDRO (Honorat Marie Jules), né le 29 mai 1954 à Ambositra (Madagascar).
 Mme FATTOUM (Jihane), épouse LAMOUCHI, née le 16 février 1978 à Tunis (Tunisie).
 M. GHARIBEH (Tony), né le 21 février 1961 à Kamichli (Syrie).
 M. KHOURI (Samy), né le 2 janvier 1966 à Alger (Algérie).
 Mme NOAMESHIE (Akosiwa Akofa), née le 8 avril 1979 à Agou-Nyogbo (Togo).
 M. RAHMANI (Yacine), né le 12 juin 1970 à Oran (Algérie).
 M. YITEMBEN TCHOUATIEU (Martial), né le 11 novembre 1975 à Yaoundé (Cameroun).
 Mme BOUCHOUAREB (Zaara), née le 21 mars 1969 à Khenchela (Algérie).
 M. BOUYAHYA (Mohamed), né le 21 avril 1971 à Redeyef (Tunisie).
 M. MAHI (Saad), né le 31 décembre 1967 à Tlemcen (Algérie).
 M. BOUNEKTA (Rédouane), né le 14 septembre 1976 à Alger (Kouba) (Algérie).
 M. DIALLO (Abdourahmane), né le 25 juillet 1974 à Mali (Guinée).
 M. KAMGA (Victor André), né le 18 octobre 1972 à Sangmelima (Cameroun).
 M. KLUTSE (Pierre), né le 15 août 1958 à Port-Bouët (Côte d'Ivoire).
 M. LOKCHIRI (Hocine), né le 28 octobre 1974 à Kerkera-Skikda (Algérie).
 M. MBODJ (Ibrahim), né le 31 août 1971 à Kaolack (Sénégal).
 Mme RAZAFINDRATSITA (Solofolalao), épouse SIAD, née le 9 septembre 1960 à Antsirade (Madagascar).
 M. SEBBANE (Yacine), né le 3 août 1977 à Ighil-Ali (Algérie).
 M. DJEGHIM (Mounir), né le 2 janvier 1965 à Constantine (Algérie).
 Mme N'GUESSAN (Marie-Stéphane), née le 31 décembre 1970 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
 Mme AMRANI (Zouina), née le 4 novembre 1968 à Azazga Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. BICHIKHI (Mourad), né le 28 janvier 1975 à Saida (Algérie).
 Mme DJEMBIE DJATCHEDJIE (Liliane Nicole), épouse TAMDEM FOKO, née le 6 mars 1976 à Nkom Gsamba (Cameroun).
 M. MASIALA NZUNGU (Thomas), né le 4 juillet 1959 à Léopoldville (République démocratique du Congo).
 M. NGUEDIA (Francis Honore Kenfack), né le 7 mars 1972 à Yaoundé (Cameroun).
 M. RAHARIJESY (Rado Michael), né le 4 mai 1980 à Tananarive (Madagascar).
 Mme TEMINE (Amel), épouse BENRAHLA, née le 28 mars 1977 à Oran (Algérie).
 M. BOUKLI HACENE (Mohammed), né le 1er janvier 1959 à Taza (Maroc).
 M. ABERRANE (Achour), né le 29 avril 1966 à Lflissen (Algérie).
 M. SALAH MOZDALFAT (Mohamed), né le 13 octobre 1970 à Majunga (Madagascar).
 M. LHARRAF (Hassan), né le 7 septembre 1964 à Rabat (Maroc).
 M. SAADA (Mourad), né le 5 janvier 1957 à Jilel (Algérie).
 M. ABBAS (Mohamad Samhr), né le 1er janvier 1977 à Homs (Syrie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 17 octobre 2011 relatif aux rénumérations annuelles garanties applicables à partir du 1er décembre 2011 pour les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 20 avril 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties applicables à partir du 1er juin 2012 pour les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 mai 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mai 2012, relatif aux taux effectifs garantis des mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Des concours internes et externes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont organisés, au titre de l'année 2013, pour les sections et options suivantes :
 Concours externes d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 Sections :
 ― mathématiques ;
 ― physique-chimie ;
 ― lettres modernes ;
 ― histoire et géographie ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales ;
  ― option B : productions végétales ;
 ― biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
 ― génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires ― option B : génie alimentaire.
 Concours interne d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 Section :
 Génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires ― option B : génie alilentaire.
 Concours externes et internes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 Sections :
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques ― option : agroéquipements ;
 ― éducation socioculturelle.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
 La préinscription télématique s'effectuera sur le site internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 13 novembre 2012.
 En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 11 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 25 et 26 février 2013 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/.
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général ― service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 80 du 28 septembre 2011 relatif aux garanties de frais de santé à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 2012 publié au Journal officiel du 7 août 2012.
 Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires dans la région Centre, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 23 mai 2012 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et des salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées qui précise l'assiette du salaire mensuel garanti sans exclure les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel.
De la délivrance du label CNIL « Audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » du cabinet BENSOUSSAN SELAS.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité annuel.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège : 
 Mme, M. (1)
 Nom de famille  
 Nom d'usage : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue :  n° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  n° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1) : 
 Adresse administrative (1) : 
 Fait à, le 
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Catégorie A
 2012-LY-A001 Association Media Cham' (Le Fil de l'Arve).
 2012-LY-A002 Association Radio Maria France (Radio Maria).
 2012-LY-A003 Association Radio FRTV (Radio FRTV).
 2012-LY-A004 Association Maison pour tous de Romagny (RadioMagny).
 2012-LY-A005 Association la Radio Malherbe à Grenoble (RMG Radio Malherbe Grenoble).
 2012-LY-A006 Association Imagine l'Association (Imagine).
 2012-LY-A007 Association Imagine la radio (Imagine Pays du Mont-Blanc).
Catégorie B
 2012-LY-B001 SAS Espace Communications (C' Radio).
 2012-LY-B002 SARL Musique Information Diffusion (Radio Mont-Blanc).
 2012-LY-B003 SARL Lyon Média Plus (Tonic Radio, la radio du sport).
 2012-LY-B004 SARL SCA (TFM).
 2012-LY-B005 SARL Isère 1 Développement (Alpes 1 Rhône-Alpes).
 2012-LY-B006 SARL Espace Développement (Radio Espace).
 2012-LY-B007 SARL Ondes Dauphiné Savoie (ODS Radio).
 2012-LY-B008 SARL Balance Prod (Lyon 1re).
 2012-LY-B009 EURL Electro Sound Events (Electro Sound Radio).
 2012-LY-B010 SAS SPA (Radio Scoop).
 2012-LY-B011 SARL Com. Radio (Hot Radio).
 2012-LY-B012 SA Anglo Média (Radio Frontier).
Catégorie C
 2012-LY-C001 SARL Virage (Virage Radio Lyon).
 2012-LY-C002 SAS NRJ Réseau (NRJ Lyon).
 2012-LY-C003 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Valence).
Catégorie D
 2012-LY-D001 SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2012-LY-D002 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2012-LY-D003 SA SODERA (RTL 2).
 2012-LY-D004 SA SERC (Fun Radio).
 2012-LY-D005 SAS Business FM (BFM Business).
 2012-LY-D006 SAS NRJ (NRJ).
 2012-LY-D007 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2012-LY-D008 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2012-LY-D009 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2012-LY-D010 SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2012-LY-D011 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
 2012-LY-D012 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2012-LY-D013 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2012-LY-D014 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2012-LY-D015 SARL Intensité (Ado).
 2012-LY-D016 SAS RML (Latina FM).
 2012-LY-D017 SARL Groupe Nord Sud Communication (France Maghreb 2).
 2012-LY-D018 SAS FG Concept (Radio FG).
 2012-LY-D019 SA Vortex (Skyrock).
Catégorie E
 2012-LY-E001 SA CLT-UFA (RTL).
 2012-LY-E002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
 2012-LY-E003 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
 2012-LY-E004 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Section 13 : Langues et littératures slaves, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Conformité-protection des données personnelles » de BNP Paribas Securities Services ;
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans, conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité annuel.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel » de l'organisme de formation COMUNDI.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans, conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité annuel.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 43 du 15 juin 2012, relatif aux taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 44 du 6 juillet 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mai 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après le 3 de l'annexe sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Pour les articles trop petits pour y apposer les données mentionnées aux points 1 b (i), 1 b (ii) et 2 ou sur lesquels il est techniquement impossible, en raison de leur forme ou de leur conception, d'apposer une identification unique, l'identification unique est fixée sur chaque unité d'emballage élémentaire. 
Chaque unité d'emballage élémentaire est fermée au moyen d'un sceau. 
Chaque détonateur ou charge relais faisant l'objet de l'exemption prévue au deuxième alinéa est marqué durablement, de manière à garantir une bonne lisibilité des données mentionnées aux points 1 b (i) et 1 b (ii). Le nombre de détonateurs et de charges relais contenus est imprimé sur l'unité d'emballage élémentaire. 
Chaque cordeau détonant faisant l'objet de l'exemption prévue au deuxième alinéa est pourvu de la marque d'identification unique sur le dévidoir ou la bobine et, le cas échéant, sur l'unité d'emballage élémentaire. »
Au deuxième alinéa de l'article 37 de l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs, les mots : « 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l'identification » sont remplacés par les mots : « [date] relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2012, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2013 est fixé à 13.
L'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « renseignements utiles en matière d'identification » sont insérés les mots : « et de traçabilité en application de l'article R. 2352-47 du code de la défense » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels est ainsi modifié : 
I. ― Au troisième alinéa de l'article 16, après le mot : « susvisé. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts ». 
II. ― L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La section du tableau réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts comporte : 
1° La forme, la dénomination et la raison sociale de la société ; 
2° L'adresse du siège social de la société ; 
3° Les noms et prénoms des géomètres-experts associés en exercice, avec indication de leurs fonctions et de leurs détentions de parts ou d'actions du capital au sein de la société. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 octobre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de 2012 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
 Le nombre d'emploi offert au recrutement est fixé à 1.
 L'emploi offert est à pourvoir à l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
 Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
 L'avis de recrutement indiquera :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'Institut national de jeunes sourds de Metz et dans un journal local.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le registre de réception et de consommation des produits explosifs » sont remplacés par les mots : « les registres » ; 
2° Les mots : « et R. 2352-81 du code de la défense » sont remplacés par les mots : «, R. 2352-81 et R. 2352-104 du code de la défense. »
Le I de l'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et mèches simples » sont remplacés par le mot : « pyrotechniques » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « et les mèches lentes » sont supprimés ; 
3° Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des détonateurs électriques, non électriques et électroniques, l'identification unique peut se composer d'une étiquette adhésive apposée aux câbles ou aux tubes en lieu et place de l'identification unique apposée sur le revêtement extérieur » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « et mèches lentes » ainsi que les mots : « ou de la mèche » sont supprimés.
L'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2012 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur le programme ou les matières mentionnés dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l'autorisation d'exercice après examen de son dossier par la commission compétente, en application de l'article R. 4111-17 du code de la santé publique.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 6°, après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », sont insérés les mots : « , sauf pour les articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ;
 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Les mots : "représentants de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de l'administration parisienne concernée” sont substitués aux mots : "représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public”. »