Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 décembre 2012, M. Faure (Pascal), directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Faure (Pascal), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Brunhes (Pierre), administrateur civil, chef du service tourisme, commerce, artisanat et services à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunhes (Pierre), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Donne (Sylvie), sous-directrice du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 Les arrêtés du 5 juin 2012 et du 4 juillet 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont abrogés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 décembre 2012, M. Stanislas MARCELJA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentants du ministre chargé de la recherche :
 M. Roger Genet, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Dominique Deville de Périère.
 Mme Dominique Deville de Périère, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Benoît Debosque.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2012 :
 M. Anasse (Houssam), élève de première année en cycle de formation d'ingénieurs, est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
 M. Delzenne (Romain), élève de deuxième année en cycle de formation d'ingénieurs, est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Le nombre de places offertes est fixé à 12.
Les inscriptions s'effectueront par internet ( https://www.concours.travail.gouv.fr) du mercredi 2 au mardi 29 janvier 2013, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription papier, sur demande écrite à adresser à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du mercredi 2 au mardi 29 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 29 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi), de préférence par pli suivi ou recommandé.
Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet. Les personnes handicapées dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve devront retourner une copie de leur confirmation d'inscription accompagnée du certificat médical requis pour les demandes d'aménagement d'épreuves.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 19 mars 2013.
Les épreuves écrites se déroulement dans les centres suivants :
En Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales auront lieu à Paris.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
 ― présence au poste ;
 ― instance d'affectation ;
 ― appel par ordre ;
 ― appel spécial ;
 ― congés annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
I. - Le montant unitaire pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnée au a du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 39 euros par tonne de fourrage livrée par l'agriculteur à l'entreprise de déshydratation.
 II. - Le montant unitaire pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnée au b du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 165 euros par hectare de lin ou de chanvre.
 III. - Le montant unitaire pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnées respectivement au e du 1 et au c du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 23,5 euros par tonne de fécule contractualisée par l'agriculteur avec la féculerie.
 IV. - Le montant unitaire pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionné au d du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 124,2 euros par hectare de vergers.
 V. - Le montant unitaire pour l'aide spécifique au riz mentionnée au c du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 445 euros par hectare de riz.
 VI. - Le montant unitaire pour la prime aux protéagineux mentionnée au b du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 62 euros par hectare de protéagineux.
L'agent titulaire ou non titulaire recruté sur place au sens de l'article 6 du décret du 28 mars 1967 susvisé est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
 Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.
I. ― Les personnels titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
PERSONNELS
GROUPES
Directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études assurant les fonctions de responsables de bureau à l'étranger ou de directeurs d'unité à l'étranger
9
Directeurs de recherche
10
Chargés de recherche
Ingénieurs de recherche
Ingénieurs de physique nucléaire
11
Ingénieurs d'études
Assistants ingénieurs
Chargés de mission de la recherche
Chargés d'administration de la recherche
Attachés d'administration de la recherche
14
Techniciens de la recherche
Techniciens de physique nucléaire
Techniciens d'atelier de physique nucléaire
Techniciens d'études de physique nucléaire
Préparateurs de physique nucléaire
Prototypistes de physique nucléaire
Secrétaires d'administration de la recherche
15
Adjoints techniques de la recherche
Adjoints administratifs de la recherche
Ouvriers professionnels de physique nucléaire
16
 Les personnels non titulaires ne relevant pas des décrets du 9 décembre 1959 et du 17 janvier 1980 susvisés sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
 II. ― Les personnels non titulaires relevant des décrets du 9 décembre 1959 et du 17 janvier 1980 susvisés sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
PERSONNELS
GROUPES
Directeurs de recherche contractuels
Maîtres de recherche contractuels
10
Chargés de recherche contractuels
Ingénieurs contractuels
11
Techniciens contractuels 1re cat. B
Administratifs contractuels 1re cat. D
14
Techniciens contractuels 2e et 3e cat. B
Administratifs contractuels 2e et 3e cat. D
15
Techniciens contractuels 4e, 5e, 6e et 7e cat. B
Administratifs contractuels 4e, 5e, 6e cat. D et 6e cat. D bis
16
A N N E X E S
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JOn° 292 du 15/12/2012 texte numéro 46

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JOn° 292 du 15/12/2012 texte numéro 46

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JOn° 292 du 15/12/2012 texte numéro 46
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
I. ― Au septième alinéa de l'article A. 80 CB-3-1, les mots : « du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « du directeur en charge ». 
II. ― A l'article A. 80 CB-3-2, les mots : « en annexe I à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « en annexe I à l'arrêté du 29 novembre 2012 » ; 
III. ― L'article A. 80 CB-3-3 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un chef des services fiscaux ou » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la direction de contrôle fiscal ou » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « d'un directeur départemental des impôts ou » sont supprimés ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « le chef des services fiscaux ou l'administrateur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves grain.
Chapalu.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
ES Gallery.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Montecristo.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Triptic.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves rubrique waxy.
MAS 31WX.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Maïs.
Clotaire.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DKC4122.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Fioro.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Hoskyn.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
LG30224.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
P0439.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P8311.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P9069.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P9599.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Raxx.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
SY Iridium.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Tiptop.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Zakia.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Sorgho grain.
Kiggan.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
A compter de l'exercice 2013, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
 ― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
 ― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts - Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
 ― le compte 28051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
 ― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
 ― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Maïs.
PR 39G83.
Pioneer Hi-Bred International Inc (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 ― maïs : Anjou 209, Anjou 249, Arobase, Arteuil, Aubade, Bukari, Cantry, Codifix, Crazi, Delitop, DK353 Waxy, DKC3420, Feiri, Finkas, Isostar, Kaddi, Korneli, Kuxxoa, LG3215, LG3458, Magistral, Maxxis, Meridien, Moncada, Naudi, Panama, PR38H20, PR39A98, Richmond, Sem 455, Tixxus, Toxxol ;
 ― sorgho fourrager : Vercors ;
 ― sorgho grain : Arlys, Brise, Friggo, Queyras.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 ― maïs : Aprilia, Bacchus, Belvi, Bering, Bixxas, Campanis, Cuartal Waxy, Culti, Dixxmo, DKC3432, DKC5143, Fiacre, Granni, Hexxer, Kristi, Kronos, LG3266, LG3271, Limas 264, Limas 415, MAS 45 YG, MT Malibu, PR34N84, PR36B06, PR39T99, PR39Y79, Profistar, Tizona, Vendôme ;
 ― sorgho grain : Artaban, Zephyr.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2015.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 ― maïs : Belgrano, Dexxis, PR39D81.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2012 les variétés désignées ci-après :
 ― maïs : Dakovo, Grizzly, PR34W47, PR37K85, PR39B99, PR39M20, SY Beautiful, Tanaya ;
 ― sorgho grain : SP 217.
A compter de l'exercice 2013, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée comme suit :
 ― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
 ― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts - Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
 ― le compte 20841 « Subventions d'équipement aux organismes publics » est supprimé ;
 ― le compte 208411 « Etat » est supprimé ;
 ― le compte 208412 « Territoire » est supprimé ;
 ― le compte 28041 « Subventions d'équipement aux organismes publics » est créé ;
 ― le compte 280411 « Etat » est créé ;
 ― le compte 280412 « Territoire » est créé ;
 ― le compte 28051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
 ― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
 ― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé.
Dans l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé :
 A l'article 2 :
 ― pour la variété « PR 37K92 », le mot : « PR 37K92 » est remplacé par le mot : « PR37K92 » ;
 ― pour la variété « PR 849 F », le mot : « PR 849 F » est remplacé par le mot : « PR849F ».
A compter de l'exercice 2012, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
 ― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
 ― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
 ― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
 ― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
 ― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
 ― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
 ― le compte 1678 « Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est créé ;
 ― le compte 2051 « Concessions et droits assimilés » est créé ;
 ― le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
 ― le compte 209 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
 ― le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
 ― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
 ― le compte 37 « Stock de marchandises » est renommé « Stock de marchandises et terrains nus » ;
 ― le compte 40172 « Fournisseurs - Oppositions » est renommé « Fournisseurs - Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations - Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs - Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 6037 « Variation des stocks de marchandises » est renommé « Variation des stocks de marchandises et terrains nus » ;
 ― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé.
La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction ainsi que la maquette du budget primitif voté par nature figurant respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé sont modifiées comme suit : les éléments du bilan ― état de la dette du IV « Annexes » sont substituées aux éléments du bilan ― état de la dette annexés au présent arrêté.
A compter de l'exercice 2013, sont apportées à l'annexe III de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé relative à la liste des chapitres par nature, les modifications suivantes : en section de fonctionnement, il est ajouté le chapitre de dépenses réelles 68 « Provisions » et le chapitre de recettes réelles 78 « Reprises sur provisions ».
A N N E X E I
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL
COLLÈGE TERRITORIAL
DIRECTION DE RATTACHEMENT DU COLLÈGE
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE
LILLE
Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Nord - Pas-de-Calais , Seine-Maritime, Eure, Somme, Aisne, Oise.
PARIS 
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Paris.
NANTERRE
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
NANCY
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Ardennes, Marne, Aube, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Meurthe-et-Moselle,  Vosges,  Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Doubs, Jura, territoire de Belfort.
RENNES
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Finistère, Côtes-d'Armor, Mayenne, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Sarthe, Maine-et-Loire, Vendée, Manche, Calvados, Orne.
BORDEAUX
Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Landes, Vienne, Pyrénées-Atlantiques, Dordogne, Charente-Maritime, Creuse, Deux-Sèvres, Lot-et-Garonne, Charente, Haute-Vienne, Gironde, Corrèze.
TOULOUSE
Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Gers, Tarn, Gard, Hérault, Aude, Tarn-et-Garonne, Lot, Lozère.
MARSEILLE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var, Haute-Corse, Corse-du-Sud, La Réunion.
LYON
Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Rhône, Ain, Savoie, Haute-Savoie, Isère,  Drôme, Ardèche, Loire, Saône-et-Loire, Nièvre, Côte-d'Or, Yonne.
ORLÉANS
Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
Loiret, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Cher, Indre, Allier, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Cantal, Martinique, Guadeloupe, Guyane.
L'article 213-4.11 « Rejet des eaux usées » est remplacé comme suit :
 « A. ― Rejet des eaux usées en provenance de navires autres que les navires à passagers dans toutes les zones et rejet d'eaux usées en provenance de navires à passagers en dehors des zones spéciales.
 1. Sous réserve des dispositions de l'article 213-4.3 du présent chapitre, le rejet des eaux usées à la mer est interdit, à moins que les conditions suivantes soient remplies :
 .1 le navire rejette des eaux usées après broyage et désinfection à l'aide d'un dispositif approuvé conformément à l'article 213-4.9.1.2 du présent chapitre à une distance de plus de 3 milles marins de la terre la plus proche, ou des eaux usées non broyées et non désinfectées à une distance de plus de 12 milles marins de la terre la plus proche ; dans tous les cas, le rejet des eaux usées conservées dans les citernes de stockage ou les eaux usées provenant d'espaces contenant des animaux vivants doit s'effectuer, non pas instantanément, mais à un débit modéré alors que le navire fait route à une vitesse d'au moins 4 noeuds ; le taux de rejet doit être approuvé par la commission d'étude compétente, ou la société de classification habilitée compte tenu des normes élaborées par l'organisation (1) ; ou
 .2 le navire utilise une installation de traitement des eaux usées approuvée comme étant conforme aux normes d'exploitation mentionnées à l'article 213-4.9.1.1 du présent chapitre et l'effluent ne produit pas de solides flottants visibles ni n'entraîne de décoloration des eaux environnantes.
 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux navires exploités dans les eaux relevant de la juridiction d'un Etat ni aux navires de passage en provenance d'autres Etats tant qu'ils se trouvent dans ces eaux et rejettent leurs eaux usées conformément aux prescriptions moins rigoureuses qui pourraient être imposées par cet Etat.
 (1) Se reporter à la recommandation sur les normes relatives au taux de rejet d'eaux usées non traitées provenant des navires, que le Comité de la protection du milieu marin de l'organisation a adoptée par la résolution MEPC.157(55).
B. ― Rejet des eaux usées des navires à passagers dans une zone spéciale.
 A ce jour l'Organisation maritime internationale n'a pas notifié la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 213-4.11.3.
 3. Sous réserve des dispositions de l'article 213-4.3 du présent chapitre, le rejet des eaux usées provenant d'un navire à passagers est interdit à l'intérieur d'une zone spéciale :
 a) Dans le cas des navires à passagers neufs, le 1er janvier 2016 ou après cette date, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 213-4.12 bis ; et
 b) Dans le cas des navires à passagers existants, le 1er janvier 2018 ou après cette date, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 213-4.12 bis.
 Sauf si les conditions suivantes sont remplies :
 Le navire utilise une installation de traitement des eaux usées approuvée comme étant conforme aux normes d'exploitation mentionnées à l'article 213-4.9.2.1 du présent chapitre et l'effluent ne produit pas de solides flottants visibles ni n'entraîne de décoloration des eaux environnantes.
 C. ― Prescriptions générales.
 4. Lorsque les eaux usées sont mélangées à des déchets ou eaux résiduaires visés par d'autres chapitres de la présente division, il doit être satisfait aux prescriptions de ces chapitres en plus des prescriptions du présent chapitre. »
 L'article 213-4.12 bis intitulé « Installations de réception destinées aux navires à passagers dans les zones spéciales » est créé comme suit :
 « .1 Chaque Partie dont le littoral longe une zone spéciale s'engage à garantir que :
.1 des installations de réception des eaux usées sont mises en place dans les ports et terminaux qui se trouvent dans une zone spéciale et qui sont utilisés par des navires à passagers ;
.2 ces installations sont aptes à répondre aux besoins de ces navires à passagers ; et
.3 ces installations sont exploitées de façon à ne pas causer de retard excessif à ces navires passagers.
 .2 Les gouvernements des Parties intéressées doivent notifier à l'organisation les mesures qu'ils ont prises en application du paragraphe 1 du présent article. Dès réception d'un nombre suffisant de notifications conformes au paragraphe 1, l'organisation fixe la date à compter de laquelle les prescriptions de l'article 213-4.11.3 prennent effet à l'égard de la zone en question. L'organisation notifie à toutes les Parties, au moins douze mois à l'avance, la date ainsi fixée. En attendant que la date soit fixée, les navires qui se trouvent dans la zone spéciale doivent se conformer aux prescriptions de l'article 213-4.11.1 du présent chapitre.
 A ce jour l'Organisation maritime internationale n'a pas notifiée la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 213-4.11.3 ».
Des paragraphes 7 bis et 7 ter sont insérés à l'article 213-4.01 « Définitions » comme suit :
 « 7 bis Un "passager” désigne toute personne autre que :
 .1 le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ; et
 .2 les enfants de moins d'un an.
 7 ter Un « navire à passagers » désigne un navire qui transporte plus de douze passagers.
 Aux fins de l'application de l'article 213-4.11.3, un navire à passagers neuf est un navire à passagers :
 .1 dont le contrat de construction est passé, ou en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er janvier 2016 ou après cette date ; ou
 .2 dont la livraison s'effectue deux ans ou plus après le 1er janvier 2016.
   Un navire à passagers existant est un navire à passagers qui n'est pas un navire à passagers neuf. »
 Un paragraphe 2 est créé à l'article 213-4.09 « Systèmes de traitement des eaux usées », comme suit :
 « 2. Par dérogation au paragraphe 1, tout navire à passagers qui, en vertu de l'article 214-4.2, est tenu de satisfaire aux dispositions du présent chapitre et auquel l'article 213-4.11.3 s'applique lorsqu'il se trouve dans une zone spéciale doit être équipé de l'un des systèmes de traitement des eaux usées suivants :
 .1 une installation de traitement des eaux usées d'un type approuvé, compte tenu des normes et des méthodes d'essai élaborées par l'organisation (3) ; ou
 .2 une citerne de stockage d'une capacité jugée satisfaisante par la commission d'étude compétente, ou la société de classification habilitée pour conserver toutes les eaux usées du navire, compte tenu de l'exploitation du navire, du nombre de personnes à bord et des autres facteurs pertinents. La citerne de stockage doit être construite d'une façon jugée satisfaisante par la commission d'étude compétente, ou la société de classification habilitée et doit être munie d'un dispositif indiquant visuellement la quantité qu'elle contient.
 (3) Se reporter aux directives sur l'application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance des installations de traitement des eaux usées. »
Le chapitre 4 de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
Un paragraphe 5 bis est inséré à l'article 213-4.01 « Définitions » comme suit : 
« 5 bis " zone spéciale ” désigne une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les eaux usées. 
Les zones spéciales sont les suivantes :
. 1 la zone de la mer Baltique, telle que définie à la règle 213-1.01.11.2 du chapitre 1er de la présente division ; et
. 2 toute autre zone maritime désignée par l'Organisation maritime internationale conformément aux critères et procédures pour la désignation des zones spéciales eu égard à la prévention de la pollution par les eaux usées provenant des navires (1). 
(1) Se reporter à la résolution de l'Assemblée A. 927 (22), intitulée « Directives pour la désignation de zones spéciales en vertu de MARPOL 73/78 et Directives pour l'identification et la désignation de zones maritimes particulièrement vulnérables ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 décembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme BENSARI (Feryel Nawal), née le 27 novembre 1976 à Alger (Algérie).
FICHE DES REJETS D'ORDURES
 Nom du navire : 
  Numéro ou lettres distinctifs : 
  Numéro OMI : 
 Catégories d'ordures :
 A : matières plastiques.
 B : déchets alimentaires.
 C : déchets domestiques (papier, chiffons, verre, objets métalliques, bouteilles, vaisselle, etc.).
 D : huiles à friture.
 E : cendres d'incinération.
 F : déchets d'exploitation.
 G : résidus de cargaison.
 H : carcasse(s) d'animal(aux).
 I : apparaux de pêche.
DATE/HEURE
POSITION
du navire/remarques
(perte accidentelle,
par exemple)
CATÉGORIE
QUANTITÉ
estimative évacuée
ou incinérée
DANS LA MER
DANS
une installation
de réception
INCINÉRATION
ATTESTATION/
signature
 Signature du capitaine :  Date :  »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Denis MORIN, titulaire, en remplacement de Mme Emmanuelle WARGON.
 M. Alain FONTAINE, suppléant, en remplacement de M. Jacques RAIMONDEAU.
Au titre des représentants des organisations syndicales les plus
représentatives de salariés des établissements publics de santé
 M. Christophe GAUTIER, titulaire, en remplacement de M. Régis CONDOM.
 M. Régis CONDOM, suppléant, en remplacement de M. Philippe BLUA.
En qualité de personnalité qualifiée
dans les domaines d'activité de l'école
 M. Bruno MACQUART, en remplacement de M. Gilles JOHANET.
La division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
Un paragraphe 5 est créé comme suit à l'article 221-III/01 « Application » : 
« 5 Nonobstant l'alinéa 4.2, pour tous les navires, au plus tard à la date de la première mise en cale sèche prévue après le 1er juillet 2014 mais au plus tard le 1er juillet 2019, les mécanismes de largage en charge qui ne satisfont pas aux dispositions des paragraphes 4.4.7.6.4 à 4.4.7.6.6 du Recueil doivent être remplacés par du matériel qui satisfait aux dispositions du recueil (1). 
(1) Se reporter aux directives pour l'évaluation et le remplacement des dispositifs de largage et de récupération des embarcations de sauvetage (circulaire MSC. 1/ Circ. 1392).
Sont nommés membres de la commission technique prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé :
 1° M. Bertrand Michelin, inspecteur général de la police nationale, coordonnateur des dispositifs de sécurité des professions exposées, en qualité de président ;
 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 3° Le directeur de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 4° M. Gérard Rolland, chef du département de la sûreté dans les transports, en qualité de représentant du ministre chargé des transports ;
 5° M. Christian de Laubier, directeur délégué du centre fiduciaire de Chamalières (Puy-de-Dôme), en qualité de représentant de la Banque de France ;
 6° Mme Danielle Denis, ingénieur en chef de police technique et scientifique, chef de la section physique-chimie du laboratoire de police scientifique de Lyon, en qualité de personne qualifiée, éventuellement suppléée par Mme Sandrine Lefranc-Bouchet, ingénieur principal de police technique et scientifique, adjoint au chef de la section physique-chimie du laboratoire de police scientifique de Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 14 décembre 2012, est désigné en qualité de représentant du MEDEF au Conseil supérieur de la mutualité, en application de l'article R. 411-1 du code de la mutualité : M. BONTEMPS (Norbert), en remplacement de Mme CORMAN (Valérie).
Le paragraphe 11.1 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections » est remplacé comme suit :
 « 11.1. Les engins de mise à l'eau doivent :
 1. Faire l'objet d'un entretien conformément aux consignes pour l'entretien à bord prescrites à l'article 221-III/36 ;
 2. Faire l'objet d'un examen approfondi lors des visites prescrites aux règles 7 ou 8 du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur, selon le cas ; et
 3. Une fois achevé l'examen prévu à l'alinéa 2, être soumis à un essai dynamique pour vérifier le frein du treuil à la vitesse d'amenage maximale. La charge à appliquer doit être la masse de l'embarcation ou du radeau de sauvetage ou du canot de secours sans personne à bord ; toutefois, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, cet essai doit être effectué avec une charge d'essai égale à 1,1 fois le poids de l'embarcation ou du radeau de sauvetage ou du canot de secours avec son plein chargement en personnes et en armement ;
 4. Les essais opérationnels du dispositif de largage des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre doivent être effectuées soit par lancement en chute libre uniquement avec l'équipage de l'embarcation ou par un lancement simulé effectuée sur la base des directives élaborées par l'organisation (5).
 (5) Se reporter à la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rév.1 sur les mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 décembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ABOA (Jacqueline, Gisèle), épouse ESSOMBA, née le 10 août 1965 à Yaoundé (Cameroun).
 M. AL FATUHI AL JUNDI (Hussam), né le 21 octobre 1966 à Damas (Syrie).
 M. ALZIANAT (Marwan), né le 19 juillet 1977 à Hasaka (Syrie).
 Mme CAMARET (Alice), épouse DAURIAC, née le 8 août 1969 à Bukirasazi (Burundi).
 M. DHAHBI (Abdelkader), né le 9 janvier 1967 à Tozeur (Tunisie).
 Mme HAMILA (Fatma), née le 21 juillet 1978 à Sousse (Tunisie).
 Mme HOVHANNISYAN (Shushanik), née le 27 mars 1967 à Erevan (Arménie).
 Mme KRID (Saoussen), épouse BOUMAIZA, née le 20 octobre 1974 à Gafsa (Tunisie).
 M. KUMBI NZUNGU (Robert), né le 7 novembre 1960 à Matadi (République démocratique du Congo).
 Mme MANSOUR (Violette), épouse OBEID, née le 25 avril 1969 à Damas (Syrie).
 Mme MESUTOGLU (Nilgun), épouse YILDIZ, née le 18 mai 1969 à Demirci (Turquie).
 M. NAJAFZADEH AZGHANDI (Abolfazl), né le 22 mai 1958 à Téhéran (Iran).
 Mme SIVACENCO (Neli), épouse LE MORVAN, née le 31 janvier 1969 à Gorodisthe (Moldavie).
 Mme ZAITCHIK (Elena), épouse POQUET, née le 8 février 1966 à Leningrad (Russie).
Le chapitre 4 de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
L'article 227-1.05 « Visites à sec des navires » est remplacé comme suit : 
« Pour cette visite à sec, le navire doit être présenté de manière telle que l'examen détaillé des œuvres vives ainsi que des prises d'eau, du gouvernail et de la ligne d'arbres, puisse être effectué dans les meilleures conditions. 
A cette occasion, il est également procédé à un examen intérieur détaillé des éléments de la structure, des cloisons, des circuits d'assèchement et d'eau de mer. 
Pour apprécier l'état de la coque et des autres éléments examinés en vue de la détermination des travaux à exécuter, il peut être fait référence au règlement pertinent d'une société de classification reconnue. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2012, M. Erik BESSMANN est nommé membre suppléant du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentant du personnel pour la CFDT, en remplacement de Mme Ariane DUPONT KIEFFER.
L'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « ainsi que du budget 2012 » sont remplacés par les mots : « , 2012 et 2013, ».
 2° A l'article 2, les mots : « les documents de programmation budgétaire initiale et les documents prévisionnels de gestion » sont remplacés par les mots : « les documents prévus par l'arrêté du [jj/mm/2012] relatif au cadre budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». Les mots : « , dans les formes prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté. » sont supprimés ;
 3° A l'article 3, les mots : « le document annuel de programmation budgétaire initiale et les documents prévisionnels de gestion » sont remplacés par les mots : « les documents prévus par l'arrêté du [jj/mm/2012] relatif au cadre budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». Les mots : « compte rendu d'exécution » sont remplacés par les mots : « compte rendu de gestion » ;
 4° Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document.
 Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, et notamment :
 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
 2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté et accompagné d'une note qui présente les déterminants de la programmation, les dépenses obligatoires et inéluctables, identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution et les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars 2013 au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation, les dépenses obligatoires et inéluctables, identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution et les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 La répartition des crédits et des emplois est actualisée par le responsable de la fonction financière ministérielle et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
 Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et d'une prévision de consommation ;
 2° L'actualisation du document mentionné à l'article 10 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;
 3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
 Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
 2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Cette programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
 La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.
 Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.
 Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Les articles 1er, 2 et 3 des arrêtés susvisés du 29 décembre 2005 modifiés relatifs au contrôle financier des programmes et des services : 
1° Du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
2° Du ministère de l'agriculture et de la pêche ; 
3° Du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville ; 
4° Du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 
5° Du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
6° Du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
7° Des services du Premier ministre ; 
8° Du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
sont abrogés. Les articles 1er, 2,3 et 4 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la justice sont abrogés. 
Les articles 1er, 2 et 3 des arrêtés susvisés du 26 janvier 2006 modifiés relatifs au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont abrogés.
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Il transmet ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre 2012 et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.