Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A la fin de la première phrase de l'article R. 311-21, les mots : «, à l'exception du bilan de compétences professionnelles » sont supprimés. 
II.-L'article R. 311-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 311-26.-I. ― Le bilan de compétences professionnelles prévu à l'article L. 311-9 est organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'intention des signataires du contrat d'accueil et d'intégration en vue de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi. 
« La durée des opérations concourant à la réalisation de ce bilan est fixée par l'agence en fonction des besoins de la personne intéressée. 
« Le bilan de compétences professionnelles n'est pas proposé : 
a) A l'étranger mineur de 18 ans dès lors qu'il est scolarisé ; 
b) A l'étranger de plus de 55 ans ; 
c) A l'étranger admis au séjour en France sous couvert de l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-8, L. 313-9 et L. 313-10 ; 
d) A l'étranger qui déclare à l'agence et justifie auprès d'elle avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d'un emploi. 
« II. ― L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail établissent par convention les modalités de leur action commune pour favoriser l'insertion professionnelle des signataires du contrat d'accueil et d'intégration inscrits comme demandeurs d'emploi. La convention précise les conditions dans lesquelles sont échangées des informations portant sur les personnes concernées (âge, sexe, nationalité, niveau de formation), leur parcours professionnel à l'étranger et en France, les préconisations de leur bilan de compétences professionnelles, leur orientation professionnelle et les prestations d'accompagnement à l'emploi et à la promotion dont elles bénéficient ou ont bénéficié. »
Il est créé, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée « Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » qui est ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Dispositions relatives au contrat d'accueil 
et d'intégration pour la famille 
« Art.R. 311-30-12.-Lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère, sous réserve que celui-ci ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'obligent, en signant le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article L. 311-9-1, à suivre une formation d'une durée d'une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l'obligation scolaire. 
« Art.R. 311-30-13.-Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'agence à l'étranger au cours d'un entretien individuel. 
« L'agence organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. 
« L'agence informe le président du conseil général du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat. 
« Art.R. 311-30-14.-La formation mentionnée à l'article R. 311-30-12 porte notamment sur l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France. 
« Cette formation est suivie dans les conditions de délai prévues à l'article R. 311-27 pour le contrat d'accueil et d'intégration individuel souscrit par l'étranger. 
« Art.R. 311-30-15.-L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations délivre à l'étranger, à la fin de la formation prévue à l'article R. 311-30-12, une attestation de suivi. 
« Le respect de l'obligation scolaire relative aux enfants est attesté par la transmission à l'agence, en fin de contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, du certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel prévu à l'article R. 513-3 du code de la sécurité sociale. 
« Si le ou les étrangers mentionnés à l'article R. 311-30-12 n'ont pas suivi la formation prévue au même article sans motif légitime, l'agence en informe le préfet. 
« Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-9-1, le président du conseil général tient le préfet informé des suites qu'il a données à sa saisine. »
Il est créé, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une sous-section 1 intitulée : « Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration ». Elle comprend les articles R. 311-19 à R. 311-30.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2009, ouvert par arrêté du 19 septembre 2008, est fixé à 23.
L'article R. 421-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire.L'autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
1 190 574
Aquitaine
606 084
Auvergne
0
Basse-Normandie
0
Bourgogne
687 500
Bretagne
726 310
Centre
984 505
Champagne-Ardenne
0
Corse
0
Franche-Comté
612 190
Haute-Normandie
0
Ile-de-France
2 187 465
Languedoc-Roussillon
276 351
Limousin
0
Lorraine
0
Midi-Pyrénées
1 819 640
Nord - Pas-de-Calais
438 308
Pays de la Loire
583 886
Picardie
547 738
Poitou-Charentes
0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
522 312
Rhône-Alpes
1 418 095
Délégation est donnée à M. Gérard Tournier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation, et à Mme Valérie Pipelier, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la sous-direction de la politique et de la veille humanitaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les enfants des cheminots », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques, les dispositions de l'accord national professionnel susvisé. 
Le terme « intégralement » au quatrième alinéa de l'article 3. 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail.
L'article 3. 1 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal salaire égal » résultant des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail.
L'article 3. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-33 et L. 3122-40 du code du travail selon lesquels la mise en place du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés dans l'entreprise est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise comprenant l'ensemble des clauses obligatoires définies à l'article L. 3122-40 du code du travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 octobre 2008, le trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine est nommé ès qualités agent comptable du Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine (Hong Kong) à compter du 1er novembre 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement, les dispositions de l'accord national professionnel susvisé. 
Les termes « sur une base journalière » à l'article 5. 1 sont exclus comme étant contraires aux dispositions, d'une part, de l'article L. 3121-20 qui prévoient que les heures supplémentaires sont décomptées sur une base hebdomadaire et, d'autre part, des articles L. 3121-38 et L. 3121-39 qui précisent que les conventions de forfait sont établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
L'article 5. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de : 
― l'avenant n° 7 du 26 mars 2008, relatif à la classification des emplois, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions des articles L. 1251-43, L. 6222-27 et L. 6325-8 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
― l'avenant n° 8 du 16 mai 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008, M. Jean-Luc Coffion, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations - Bulac », en remplacement de M. Patrick Michaud.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008, M. Alain Dusserre, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon », en remplacement de M. Guy Sablier.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2008, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial, session 2006, est arrêtée à compter du 1er novembre 2008 et comporte 58 lauréats :
 Aubry-Ngatsing (Maïka) ;
 Bergery (Christophe) ;
 Bord (Corinne) ;
 Bossard (Jim) ;
 Bouquet (Elodie) ;
 Carthery (Christine) ;
 Chabert (Jean-Baptiste) ;
 Chuniaud (Alban) ;
 Collinet (Carole) ;
 Cuny (Olivier) ;
 David (Anne-Laure) ;
 Depierre (Laurence) ;
 Djezzar (Laurent) ;
 Du Bouëtiez de Kerorguen (Marie) ;
 Fourmentin (Rachel) ;
 Fréel (Olivier) ;
 Frey (Céline) ;
 Garraud (Coralie) ;
 Gateau-Leblanc (Céline) ;
 Georges (Laurent) ;
 Golmard (Arnaud) ;
 Griseti (Emmanuelle) ;
 Gros (Cécile) ;
 Guerrier (Yann) ;
 Haldric-Begorre (Virginie) ;
 Hamelin (Julie) ;
 Helouet (Laëtitia) ;
 Hopp (Nathalie) ;
 Horion (Samuel) ;
 Horn (Pauline) ;
 Jourda (Charlotte) ;
 Jumel (Jérôme) ;
 Kupisz (Camille) ;
 Laffineur (Guillaume) ;
 Leduc (Sophie) ;
 Le Nocher (Baptiste) ;
 Le Roux (Armelle) ;
 Leroy (Justine) ;
 Löns (Andreas) ;
 Marie (Sébastien) ;
 Meschin (Sophie) ;
 Oyhanondo (Frédéric) ;
 Pellet (Guilhem) ;
 Perennec (Eve) ;
 Peyratout (Olivier) ;
 Poncet (Jean-Dominique) ;
 Proust (Nicolas) ;
 Rodet (Colin) ;
 Sanchez (Guillaume) ;
 Sésé (Fabien) ;
 Sicard (Estelle) ;
 Soltner (François-Xavier) ;
 Sorrentini (Claire) ;
 Suc-Mella (Pierre) ;
 Taris (Julien) ;
 Tchekemian (François) ;
 Treboz (Sandrine) ;
 Wollbrett (Jean-François).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2008, M. Jean-Luc Charbonieras, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable, par adjonction de service, du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de Limoges », en remplacement de Mme Michèle Morelet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel (1 annexe), les dispositions de l'accord national professionnel susvisé. 
Les termes : « sur une base journalière » figurant au deuxième alinéa du deuxième tiret du paragraphe « Précisions » du titre II et les termes : «, journalière ou » figurant au cinquième alinéa du deuxième tiret du paragraphe « Précisions » du titre II sont exclus comme étant contraires aux dispositions, d'une part, de l'article L. 3121-20 qui prévoient que les heures supplémentaires sont décomptées sur une base hebdomadaire et, d'autre part, des articles L. 3121-38 et L. 3121-39 qui précisent que les conventions de forfait sont établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. 
Les termes : « dans les conditions : salaire minimum brut mensuel = salaire horaire × 35 heures × 3, 8 » figurant au dernier alinéa du titre II sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail. 
Les grilles de rémunérations annexées à l'accord devraient être exclues comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail. 
Le titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1242-15 et L. 3121-38 du code du travail.
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur adjoint au directeur général des finances publiques, et à Mme Fabienne Dufay, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à MM. Alexandre Gardette et Hugues Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mmes Gabrielle Rochmann et Marie Galloo-Parcot, administratrices civiles, à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. William Fréville et Jacques Martin, receveurs des finances, à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à MM. Géry Détée et François Auclair, directeurs départementaux du Trésor public, à Mmes Catherine Laville-Raymond et Fabienne Degorce, directrices divisionnaires des impôts, à M. Philippe Girard, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Anne-Marie André, inspectrice principale des impôts, à Mme Anne Le Junter, inspectrice principale du Trésor public, à M. Jean-Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration centrale, à Mme Nathalie Martin-Valin, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à Mme Stéphanie Proux, inspectrice du Trésor public, et à MM. Olivier Anxionnaz et David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
La mission « maîtrise d'ouvrage déléguée fonctionnelle » assure, dans le cadre de la conception et des évolutions des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, l'expression et la convergence des besoins fonctionnels des ministères utilisateurs, de la direction du budget et de la direction générale des finances publiques. Elle prend en charge la recette fonctionnelle de la solution Chorus.
La sous-direction « projets de transformation ministériels » gère les relations entre le service à compétence nationale et les ministères utilisateurs et, en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat, assure la maîtrise d'ouvrage des outils de gestion du changement pour l'ensemble des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. Elle assiste les ministères utilisateurs dans le déploiement de ces systèmes d'information et la mise en œuvre de leur évolution.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état détaillé retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant ainsi qu'un échéancier prévisionnel des entrées et des sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », qui prend la dénomination usuelle d'« Agence pour l'informatique financière de l'Etat », est composé de deux sous-directions, de trois missions et d'un secrétariat général qui, en tant que de besoin, peuvent être organisés en départements.
 Un directeur adjoint assiste le directeur du service.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget, dont l'échéancier actualisé des crédits de paiement nécessaires à la couverture des actes juridiques pluriannuels ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ainsi que leur actualisation en cours d'année ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performances ;
 ― la situation des effectifs et l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du ou des programmes dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2008, est autorisée la cession amiable des lots n° 1430, 1431, 1432 (emplacements de voitures) et des lots à usage de bureaux n° 1597, 1598, 2632, 2633, 2634, 2635, 2636, 2637, 2638 et 2639, d'une superficie totale de 590,94 mètres carrés (lots de bureaux), ainsi que les 1 461 cent-millièmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en copropriété sis 45 à 55, rue de Reuilly, 17, 23 et 25, rue Bourdan, 146 à 150, boulevard Diderot, 1 à 21 et 2 à 18, villa des Artisans, 1, 1 bis, 3, 4, 4 bis, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 9, 10 et 11, cour Saint-Charles à Paris (12e) et cadastré section CP n° 20, d'une superficie de 15 319 mètres carrés.
 Ces locaux sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-03168 à la rubrique « Documentation française ».
En raison de leur compétence en matière scientifique
 M. André Nieoullon, professeur des universités, directeur de l'école doctorale des sciences de la vie et de la santé des universités d'Aix-Marseille, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 M. Claude Meidinger, professeur des universités, conseiller scientifique formations à la direction générale de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Mme Anne Doucet, professeure des universités à l'université Pierre et Marie Curie de Paris, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
En raison de leur compétence dans le domaine des normes
et procédures de qualité
 Mme Sophie Vaslin-Reimann, docteur ingénieur du laboratoire national de métrologie et d'essai, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 M. Philippe Berthon, ingénieur EDF, vice-président de la commission d'audit interne du Comité français d'accréditation, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
En raison de leur compétence dans le domaine
de la toxicologie et de la biologie
 M. Georges Leonetti, professeur de médecine légale à la faculté de médecine de Marseille, sur proposition du ministre chargé de la santé.
 Mme Caroline Rey, directrice de l'unité médico-judiciaire enfants à l'hôpital d'enfants Armand Trousseau à Paris, sur proposition du ministre chargé de la santé.
 Mme Hélène Pfitzinger, experte nationale en identification par empreintes génétiques, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En raison de sa compétence en criminalistique
 M. Pierre Margot, professeur, directeur de l'école des sciences criminelles de l'université de Lausanne (Suisse), en qualité de personnalité étrangère qualifiée choisie par le directeur de l'institut après avis du comité de direction.
 d) Au titre de représentant élu :
 Un représentant élu des personnels actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 16 juillet 2008, les dispositions du décret du 27 août 2008 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
 En ce qui concerne la cour d'appel de Montpellier, les mots : « A compter du 3 novembre 2008, M. Henri Pons, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris. » sont remplacés par les mots : « A compter du 20 novembre 2008, M. Henri Pons, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris. ».
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique :
 a) Son président.
 b) Membres de droit :
 Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche.
 Les directeurs des laboratoires de l'établissement ou leur représentant.
 Le chef du service central de l'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ou son représentant.
 Le conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire.
 Deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'institut.
 c) Au titre des personnalités qualifiées :
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2008, aux fonctions de sous-préfet de Château-Chinon exercées par M. Claude Murena, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le secrétariat général assure le traitement et la coordination des sujets qui concernent l'ensemble du service à compétence nationale, sans préjudice des compétences des sous-directions et des missions. A ce titre, il est notamment chargé des questions juridiques, du contrôle de gestion, de la qualité, de la veille, de la communication, des relations extérieures ainsi que de la gestion des fonctions support du service.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2008, il est mis fin, à compter du 3 novembre 2008, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
 M. Thierry Vught, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes à compter du 3 novembre 2008.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique :
 a) Son président.
 b) Membres de droit :
 Le directeur général de la police nationale.
 Le directeur des affaires criminelles et des grâces.
 Le directeur des services judiciaires.
 Le directeur central de la police judiciaire.
 Le directeur central de la sécurité publique.
 Le préfet de police.
 Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice.
 Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche.
 Le directeur de l'administration de la police nationale.
 Le directeur de la formation de la police nationale.
 Le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur.
 c) Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière scientifique :
 M. Jean-Pierre Bougeret, expert national en explosions et incendie, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Michel Desplan, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Bruno Fargette, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris, sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 M. Jérôme Guitton, professeur en toxicologie à la faculté de pharmacie, université Claude Bernard - Lyon-I, sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 M. Didier Arquès, professeur des universités à l'université de Marne-la-Vallée, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 Mme Sylvie Leleu-Merviel, professeur des universités en sciences de l'information et de la communication à l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 d) Au titre des représentants élus :
 Un représentant des directeurs de laboratoire de police scientifique.
 Un représentant des personnels actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
 Un représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
 Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique et issus de laboratoires ou de services différents.
A l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit :
 « Les modalités de règlement des dépenses effectuées par le régisseur d'avances sont les suivantes :
 ― numéraire ;
 ― chèque ;
 ― virement ;
 ― prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor. Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès à internet. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2008, Mme Martin (Isabelle, Jacqueline, Thérèse), épouse Mergey, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Caroline Deneuville et René Dallée, notaires associés, à la résidence de Paris (5e).
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5-1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les prêts et les subventions ;
 ― les décisions d'attributions de garanties ;
 ― les transactions ;
 ― les placements financiers.
 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les prêts et subventions, les décisions d'attributions de garanties, les transactions et les placements financiers qui ne sont pas soumis au visa.
 Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses sont soumises aux conditions d'examen prévues à l'article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
La mission « maîtrise d'ouvrage déléguée technique » veille sur les aspects techniques et de sécurité de la conception et des évolutions de l'ensemble des applications ministérielles et interministérielles du système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec les ministères utilisateurs, le secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction du budget et la direction générale des finances publiques.
La mission « maîtrise d'œuvre Palier Accord LOLF » est responsable du fonctionnement permanent, de l'exploitation, de la maintenance et de l'assistance aux utilisateurs du système d'information Accord LOLF (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) mis à la disposition des ministères utilisateurs. Elle a en charge, en liaison avec les ministères utilisateurs, la direction du budget et la direction générale des finances publiques, la coordination du Palier LOLF.
Le contrôleur a accès avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout bureau, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également accès, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de performance.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions d'autres comités constitués en dehors du conseil d'administration.
L'autorité chargée du contrôle financier de Météo-France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec Météo-France, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
I.-A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé, la répartition contingentaire des distilleries de la Martinique est modifiée comme suit :
1° Disposition supprimée : 
GROUPE 
NOM OU RAISON SOCIALE 
de la distillerie 
CONTINGENT DE RHUM 
 Traditionnel 
agricole
Traditionnel 
de sucrerie 
Distillerie du Simon SA au François 
6   404 
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil 
à Macouba 
394 
2° Disposition créée : 
GROUPE
ou Groupement d'intérêt économique 
 (GIE)
NOM OU RAISON SOCIALE 
de la distillerie 
CONTINGENT DE RHUM 
Traditionnel 
 agricole
Traditionnel 
 de sucrerie
Groupement d'intérêt économique 
(GIE) AGRMART 
Distillerie du Simon SA au François
  5   464, 17
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil 
à Macouba 
1   333, 83 
II. ― L'article 3 est ainsi modifié : 
La raison sociale de la Distillerie Isautier SA, à Saint-Pierre, dotée d'un contingent de 1 258 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie devient Distillerie Isautier. 
III. ― L'article 6 est désormais rédigé comme suit : 
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés ou tout groupement d'intérêt économique (GIE) bénéficiant d'un contingent peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects. 
Si la nouvelle répartition entre distilleries a vocation à être pérennisée, sa reconduction tacite à l'identique d'une campagne sur l'autre peut être envisagée pour autant qu'aucune évolution n'affecte la structure juridique qui en assure la gestion. 
IV. ― Les présentes dispositions s'appliquent à compter de la campagne 2008.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Sont instituées, à compter du 1er octobre 2008, auprès des dix commissariats aux ventes mentionnés ci-après relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, des régies de recettes pour l'encaissement du produit de la cession des biens mobiliers ou matériels :
 ― commissariat aux ventes de Bordeaux ;
 ― commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand ;
 ― commissariat aux ventes de Dijon ;
 ― commissariat aux ventes de Lille ;
 ― commissariat aux ventes de Lyon ;
 ― commissariat aux ventes de Marseille ;
 ― commissariat aux ventes de Nancy ;
 ― commissariat aux ventes de Poitiers ;
 ― commissariat aux ventes de Rennes ;
 ― commissariat aux ventes de Toulouse.
I. ― A l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2008, la répartition contingentaire des distilleries de la Martinique est modifiée comme suit :
 					 1° Disposition supprimée :
 										GROUPE
 										NOM OU RAISON SOCIALE
 										de la distillerie
 										CONTINGENT DE RHUM
 										Traditionnel
 										agricole
 										Traditionnel
 										de sucrerie 
 										Distillerie du Simon SA au François
 										1 091,40
 										Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil
 										à Macouba
 										300
 					 2° Disposition créée :
 										GROUPE OU GROUPEMENT
 										d'intérêt économique (GIE)
 										NOM OU RAISON SOCIALE
 										de la distillerie
 										CONTINGENT DE RHUM
 										Traditionnel
 										agricole
  										Traditionnel
 										de sucrerie
 										Groupement d'intérêt économique (GIE)
 										AGRIMART.
 										Distillerie du Simon SA au François
 										931,23
 										Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil
 										à Macouba
 										460,17
 					 II. ― Cette nouvelle disposition s'applique à compter de la campagne 2008.
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 22, article 39, en ce qui concerne le grade de « colonel », rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Colonel
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans
dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an
dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des actes relatifs à la passation des marchés publics et des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil, à M. le général de corps d'armée Bertrand Ract-Madoux, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure.
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 25, article 39, en ce qui concerne le grade de « colonel », rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Colonel
Colonel
2e échelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 années
dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
1er échelon
au-dessus de 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an
1er échelon
en dessous de 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise
 Même article, en ce qui concerne le grade de « commandant », rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Commandant
Commandant
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite
de la durée de l'échelon d'arrivée
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
 Article 40, en ce qui concerne les grades de « colonel », « lieutenant-colonel », « commandant » et « capitaine », rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Colonel
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade
et avant 13 ans
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 2 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade
et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur en chef Marc Howyan, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. l'ingénieur général Alain Baudel, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
 3. Mme Christine Gavini-Chevet, agente sur contrat, chargée des fonctions de sous-directeur de la formation et des écoles, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. Mme l'ingénieure en chef Isabelle Tanchou, chef du bureau du pilotage de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des écoles ;
 5. M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Bessis, chef du bureau de la tutelle des écoles d'ingénieurs et des centres de formation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des écoles ;
 6. M. l'ingénieur général Norbert Fargère, chargé des fonctions de sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines ;
 7. M. l'ingénieur en chef Philippe Schwob, chef du bureau des métiers techniques et chargé de mission auprès du sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
 8. Mme Agnès Collo, administratrice civile, chef du bureau des métiers administratifs et fonctionnels de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
 9. M. l'ingénieur général Philippe Caplain, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion administrative et des statuts, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 10. M. l'ingénieur principal Hubert Gardin, chef du bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et des statuts ;
 11. Mme Chantal Boudet, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et des statuts ;
 12. Mme Anne Dubois, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du dialogue social et adjointe au sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 13. M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 14. M. Benoît Tourment, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion ressources humaines et adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le système permet à la DGDDI d'enregistrer les demandes d'intervention déposées par les sociétés titulaires du droit dans le cadre de la protection contre la contrefaçon. Il permet à tous les agents chargés des contrôles d'accéder aux demandes d'intervention en douane transmises par les titulaires du droit. Il a pour objectif un meilleur contrôle et une plus ample connaissance des demandes d'intervention en douane et des dossiers joints par l'ensemble des services douaniers.