Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs OP COPEPORT est réputé épuisé pour l'année 2009.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents de l'organisation de producteurs OP COPEPORT.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs OP COPEPORT.
 2. Le point 2 de l'avis n° 13 du 2 août 2009 (NOR : AGRM0916664V) relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2009 est remplacé par :
 « Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière est réputé épuisé pour l'année 2009.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents de l'organisation de producteurs La Cotinière.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs La Cotinière. »
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la caisse de prévoyance La Boétie, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, et l'institution de prévoyance Taitbout, dont le siège social est à Paris (75008), 5, rue de Dunkerque, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Novalis prévoyance, dont le siège social est à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République de Slovénie a déposé une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie concernant le produit suivant :
 ― Belokranjska pogaca (référence : AS/09/C137/36).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 17 juin 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des spécialités traditionnelles garanties émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau Loyauté C 3, télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel du Port autonome et de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen (MPAR-CCIR), dont le siège social est à Rouen (76000), 34, boulevard de Boisguilbert, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale Vauban Humanis, dont le siège social est à Lille (59000), 8, boulevard Vauban.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 10 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Congés pour événements familiaux, indemnité de salissure et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 15 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
 ― l'accord du 15 avril 2009 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 10 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Bilan de compétence et passeport formation.
 « Art. 1er. ― Champ d'application.
 Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16.23 Z (anciennement 20.3 Z), en application des accords paritaires des 3 décembre 1991, 21 décembre 1994, 27 octobre 1995, 20 novembre 1996 et 28 juin 2002 :
 ― charpentes et structures industrialisées en bois, dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
 ― charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
 ― bâtiments industrialisés, dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
 ― éléments d'agencement intérieur en bois ;
 ― menuiseries industrialisées ;
 ― portes planes et blocs portes. »
   Signataires :
 Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
 Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avis d'interprétation du 29 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Interprétation de l'article 3 de l'avenant n° 19 du 5 février 2008.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 février 2009 à l'accord du 2 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnisation des frais de déplacement et de repas.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 avril 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité forfaitaire de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 avril 2009, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 8 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à :
 Mme Nathalie Gilly, adjointe au directeur, responsable du département "stratégie et clientèle” ;
 M. Lucien Risal, responsable de l'unité "stratégie, budget et contrôle de gestion”,
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) du présent arrêté relevant des attributions de l'unité "stratégie, budget et contrôle de gestion” au sein du département "stratégie et clientèles”. »
L'article 14 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à :
 M. Antoine Richer, responsable de l'unité "établissements publics autoroutiers” du département "mandats publics” ;
 M. Jean-François Forté, responsable de l'unité "programmes européens” du département "mandats publics” ;
 Mme Maryse Dubois, responsable de l'unité "fonds et fondations domestiques, contrôle du paiement des opérations d'investissement de la CDC” du département "mandats publics” ;
 M. Olivier Guittet, responsable de l'unité "gestion du registre national des gaz à effet de serre” du département "mandats publics”, 
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent. »
L'article 10 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à :
 Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département "mandats publics”, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département "mandats publics”, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
 Mme Nadine Aguilar, adjointe au responsable du service "ressources humaines”, responsable de l'unité "emploi formation” et Mme Christiane Santini, responsable de l'unité "gestion administrative et statutaire”, à l'effet de signer, pour l'ensemble du service "ressources humaines”, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
 M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable du département "réseaux”, responsable de l'unité "animation réseaux”, et Mme Régine Germain, responsable de l'unité "partenariat DGFIP”, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département "réseaux”, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b). »
L'article 7 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à :
 M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département "stratégie et clientèles”, et à M. Lucien Risal, responsable de l'unité "stratégie, budget et contrôle de gestion”, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes d'engagement, actes, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et les documents visés à l'article 4 (b) ;
 Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département "mandats publics”, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Pery, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes et contrats visés à l'article 4 (b) ;
 Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département "prestations bancaires”, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, contrats et marchés visés à l'article 4 (b) ;
 Mme Marie-Cécile Paul, adjointe au responsable du département "programme de modernisation de l'administration électronique de la justice”,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viteau, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b). »
L'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à :
 M. François Sit, responsable du pôle Registres et services ;
 M. Hervé Allègre, responsable du pôle Participations et investissements ;
 M. Benoit Leguet, responsable du pôle Recherche ― Mission Climat,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes dans la limite de leurs attributions respectives au sein du département "CDC Climat”, avec la faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou empêchement de l'un d'eux. »
L'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à :
 Mme Nathalie Gilly, adjointe au directeur, responsable du département "stratégie et clientèles” ;
 M. Olivier Grémont, responsable des risques, de la conformité et du management qualité ;
 M. Jean-Luc Délerin, responsable du département "agences bancaires et consignations” ;
 M. Jean-Philippe Willer, responsable du département "prestations bancaires” ;
 M. Christophe Arnaud, responsable du département "systèmes d'information” ;
 Mme Marianne Louradour-Félix, responsable du "département réseaux” ;
 M. Albert Pery, responsable du département "mandats publics” ;
 Mme Jacqueline Poincelet, responsable du service "ressources humaines” ;
 M. Dominique Viteau, responsable du département "programme de modernisation de l'administration électronique de la justice”, 
à l'effet de :
 a) Signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Ducret, pour l'ensemble de la direction bancaire, les correspondances, documents, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception de ceux qui sont visés aux articles 5 et 6 suivants ;
 b) Signer les correspondances, actes, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et les documents visés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif, avec la faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux. »
L'article 5 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Sicard, responsable du département "CDC Climat”, à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et marchés, actes, documents, les mandats de dépenses et de recettes pour l'ensemble du département "CDC Climat”. »
A N N E X E A
 					LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
 										DÉSIGNATION DES JURIDICTIONS CONCERNÉES
 										DÉSIGNATION DES EMPLOIS CONCERNÉS
 										Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : toutes les juridictions du ressort.
 										Pour l'ensemble des juridictions concernées :
 										― emplois de greffier en chef ;
 										― emplois de greffier ;
 										― emplois de secrétaire administratif ;
 										― emplois d'adjoint administratif ;
 										― emplois d'adjoint technique ;
 										― agents non titulaires de droit public recrutés pour une 
durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Mayenne est supprimée à compter du 1er septembre 2009.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Isabelle Ribault, épouse Neff.
A N N E X E
 					STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
 										STRUCTURES
 										MONTANT DE L'AVANCE
 										(en euros)
 										DÉPENSES PROSCRITES
 										CAE Le Mans : UEMO Le Mans
 										1 200
 										 Pour toutes les structures : prises à bail
 										CAE Le Mans : UEAJ Le Mans
 										300
 										FAE Le Mans : UEHC Le Mans
 										750
 										FAE Le Mans : UEHD Le Mans
 										750
A N N E X E
 					STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
 										STRUCTURES
 										MONTANT DE L'AVANCE
 										(en euros)
 										DÉPENSES PROSCRITES
 										CAE Rennes Papyrus : UEMO Rennes Papyrus
 										630
 										 Pour toutes les structures : néant
 										CAE Rennes Fréville : UEMO Rennes Fréville
 										630
 										CAE Saint-Malo : UEMO Saint-Malo
 										770
 										CAE Redon : UEMO Redon
 										350
 										FAE Rennes : UEHC Rennes
 										560
 										CAE Saint-Brieuc : UEMO Saint-Brieuc, UEAJ Saint-Brieuc 
et UEMO Guingamp
 										1 500
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 7 août 2009, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen de conférencier national est fixée au 15 décembre 2009.
 Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 est admis à se présenter aux épreuves orales d'admission qui auront lieu du 8 au 12 février 2010.
 Le dossier d'inscription peut être demandé par voie postale à la sous-direction du tourisme (bureau des professions du tourisme, examen de conférencier national), 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14. Il peut également être obtenu par voie électronique sur le site : www.tourisme.gouv.fr.
 La date limite d'envoi du dossier d'inscription, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus est fixée au 10 octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou posté après la date limite ne sera pas pris en considération.
 L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de deux heures, comporte deux sujets au choix.
 Les épreuves orales d'admission comportent :
 ― première épreuve : analyse de documents iconographiques (coefficient 1 ; durée : trente minutes) ;
 ― deuxième épreuve : présentation de monuments, villes, sites, circuits... (coefficient 1 ; durée : trente minutes).
 La deuxième épreuve : présentation de monuments, villes, sites, circuits... sur proposition du jury portera sur un des trois thèmes suivants :
 a) La ville pensée sur plan normé ;
 b) Formes organiques et formes géométriques dans l'art et l'architecture ;
 c) L'expression du pouvoir par les arts en France du xve au xixe siècle.
 Pour chacune des épreuves orales d'admission, le jour de l'examen, le candidat tirera au sort deux sujets et sera interrogé sur le sujet de son choix.
L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1996 susvisé est ainsi rédigé : 
« Sont autorisés à s'inscrire à l'examen de conférencier national les titulaires de l'un des diplômes suivants : 
a) La maîtrise d'histoire de l'art et d'archéologie ; 
b) Les diplômes de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ; 
c) La maîtrise des sciences et techniques dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées et les patrimoines ; 
d) Le diplôme national de master dans le champ de l'histoire de l'art, de l'archéologie, de la médiation culturelle portant sur les musées ou sur les patrimoines, ou le diplôme intermédiaire de maîtrise validant les soixante premiers crédits des masters correspondants ; 
e) Un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études de quatre ans complété par une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans la présentation au public des patrimoines et des musées. 
Les candidats devront pouvoir justifier de cette expérience professionnelle par la production de bulletins de salaire représentant au moins 300 heures par an d'activité ou d'une attestation de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant pour cette même durée. 
Sont également autorisés à s'inscrire à l'examen les ressortissants communautaires titulaires de tous diplômes, titres ou formations reconnus équivalents. »
Les taux maximums de cotisations applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération
inférieure ou égale au plafond
de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération
comprise entre une fois et quatre fois
le plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute supérieure
à la tranche B (tranche C et plus)
(rémunération supérieure ou égale
àquatre fois le montant du plafond
de la sécurité sociale)
Garantie incapacité (article 2-1)
0,68 %
0,70 %
0,70 %
Garantie invalidité (article 2-2)
1,08 %
1,36 %
1,36 %
Garantie décès (article 2-3)
1,08 %
1,08 %
1,08 %
L'article 12 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à :
 Mme Carole Wieland, responsable de l'unité "communication externe” ;
 M. Jean-Louis Maurel, responsable de l'unité "consignation”, et M. Nasreddine Bachir, adjoint au responsable de l'unité "consignations” ;
 M. Alain Moussier, responsable de l'unité "assistance réseaux” ;
 M. Pierre-Alain Moreau, responsable de l'unité "prestations chèques domestiques” ;
 Mme Roselyne Hédoux, responsable de l'unité "prestations télématiques pour les clientèles” ;
 Mme Denise Merle, responsable de l'unité "tenue des comptes clients” ;
 M. Thomas Pommera, responsable de l'unité "service juridique”, Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité "service juridique”, et M. Olivier Radier, chargé du contentieux de la garantie des chèques impayés des notaires au sein de l'unité "service juridique” ;
 Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité "suivi des risques et du contrôle interne” ;
 M. Claude Bensoussan, responsable de l'unité "marketing, produits et portail clients” ;
 M. Arnaud Beyssen, responsable de l'unité "lutte anti-blanchiment”, 
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent. »
L'article 11 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à :
 M. Thierry Chevris, adjoint au responsable du département "agences bancaires et consignations”, responsable de l'unité "agence clientèles siège”, et Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité "agence clientèles siège” ;
 M. Richard Bednarek, responsable de l'unité "agence des personnels” ;
 Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité "clientèles juridiques et majeurs vulnérables” ;
 M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité "clientèle institutionnelle d'intérêt général”, et Mlle Christine Boez, adjointe au responsable de l'unité "clientèle institutionnelle d'intérêt général” ;
 Mme Martine Pierre-Fontaine, responsable de l'unité "engagements”, Mme Hélène Mathelin, adjointe au responsable de l'unité "engagements”, et Mme Alice Irr, analyste, 
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et actes d'engagement, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent.
 M. Patrick Omhovere, chargé d'affaires Notaires au sein de l'unité "clientèles juridiques et majeurs vulnérables”, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bérenguier, pour l'ensemble de l'unité, les correspondances, actes, contrats visés à l'article 4 (b). »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 25 juin 2009, la commune du Grand-Bornand (74450), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Le montant maximum de la cotisation forfaitaire mensuelle applicable au titre de la garantie prévue à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé est fixé, en fonction de l'indice détenu par l'agent et du nombre d'ayants droit bénéficiaires, ainsi qu'il suit :
 Pour les agents actifs :
TRANCHES D'INDICES
Assurés
INM inférieur
ou égal à 311
INM de 312 à 414
INM de 415 à 504
INM de 505 à 678
INM supérieur à 678
Agent seul
60,00 €
64,00 €
68,00 €
72,00 €
76,00 €
Agent et son conjoint (ou assimilé)
95,00 €
99,00 €
105,00 €
110,00 €
115,00 €
Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant
129,00 €
133,00 €
139,00 €
144,00 €
149,00 €
Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus
163,00 €
167,00 €
173,00 €
178,00 €
183,00 €
Agent seul et 1 enfant
94,00 €
98,00 €
102,00 €
106,00 €
110,00 €
Agent seul et 2 enfants ou plus
128,00 €
132,00 €
136,00 €
140,00 €
144,00 €
 Pour les agents retraités :
TRANCHES D'INDICES
Assurés
INM inférieur
ou égal à 311
INM de 312 à 414
INM de 415 à 504
INM de 505 à 678
INM supérieur à 678
Agent seul
90,00 €
96,00 €
102,00 €
108,00 €
114,00 €
Agent et son conjoint (ou assimilé)
142,50 €
148,50 €
157,50 €
165,00 €
172,50 €
Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant
193,50 €
199,50 €
208,50 €
216,00 €
223,50 €
Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus
244,50 €
250,50 €
259,50 €
267,00 €
274,50 €
Agent seul et 1 enfant
141,00 €
147,00 €
153,00 €
159,00 €
165,00 €
Agent seul et 2 enfants ou plus
192,00 €
198,00 €
204,00 €
210,00 €
216,00 €
La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi qu'à M. Masdeu-Arus et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
L'article 4 de la décision du 29 janvier 2008 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Sabrina Sahnoun, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions du bureau du personnel. »
L'article 24 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-La vaccination, à titre prophylactique, contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale et les sérotypes 1, 2 et 4 en Corse est rendue obligatoire pour une période de douze mois à compter du 15 décembre 2008. 
1° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton. 
2° Elle s'impose à toutes les espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, dès lors qu'elles sont visées par la ou les autorisations de mise sur le marché ou par la ou les autorisations temporaires d'utilisation du ou des vaccins. 
3° Par dérogation au 1° du présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
4° Par dérogation au 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de 10 mois. 
Cette dérogation ne s'applique pas aux animaux issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton. 
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire. 
6° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture. 
7° La vaccination est exigible à compter du 30 avril 2009, sauf dérogation accordée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) dans le respect des instructions du ministre en charge de l'agriculture. »
DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. JACQUES MASDEU-ARUS DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
 Le Conseil constitutionnel,
 Saisi le 24 juillet 2009 d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jacques Masdeu-Arus de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
 Vu les articles LO 130 et LO 136 du code électoral ;
 Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;
 Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre des appels correctionnels) du 16 mai 2008, n° 07/00343 ;
 Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 20 mai 2009, n° 08-86.385 ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a été donnée à M. Masdeu-Arus, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, par arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2008, M. Masdeu-Arus a été condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 75 000 € d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt susvisé de la Cour de cassation du 20 mai 2009 ; qu'en application de l'article LO 136 du code électoral le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juillet 2009, d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Masdeu-Arus de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
 2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inégibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inégibilité prévus par le présent code. ― La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation » ;
 3. Considérant qu'en vertu de l'article 131-26 du code pénal l'interdiction des droits civiques emporte l'inégibilité du condamné ; qu'en vertu de l'article LO 130 du code électoral sont inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité ;
 4. Considérant, dès lors, qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance encourue de plein droit par M. Masdeu-Arus de son mandat de député du fait de l'inégibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre,
 Décide :
A l'article 1er de la décision du 9 juin 2009 susvisée, le « 12 », le « 14 », le « 21 », le « 30 » et le « 31 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 12. M. le colonel Gilles Bemelmans, chef du bureau de l'analyse de la performance, dans la limite des attributions du bureau ; ».
 « 14. Mme la commissaire colonelle Bénédicte Furet-Fritsch, adjointe au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
 « 21. M. le colonel Jean-Denis Berthon, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ; ».
 « 30. Mme Claudine Roussel, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau ; ».
 « 31. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Dagues, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau ; ».
L'article 1er de la décision du 29 janvier 2008 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Juré, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. »
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois précités.
 Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau B/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de la région Bourgogne, secrétariat général pour les affaires régionales.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de la région Bourgogne, secrétariat général pour les affaires régionales, direction des affaires administratives régionales, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-67-79, télécopie : 03-80-30-66-93).
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
10 945 157
Aquitaine
6 775 159
Auvergne
3 472 600
Basse-Normandie
4 645 031
Bourgogne
8 685 507
Bretagne
8 043 019
Centre
11 754 126
Champagne-Ardenne
6 215 150
Corse
0
Franche-Comté
5 074 656
Haute-Normandie
8 777 573
Ile-de-France
33 294 457
Languedoc-Roussillon
5 243 576
Limousin
1 865 401
Lorraine
8 629 639
Midi-Pyrénées
7 806 293
Nord - Pas-de-Calais
4 373 432
Pays de la Loire
10 500 483
Picardie
8 439 507
Poitou-Charentes
4 085 156
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 564 289
Rhône-Alpes
24 545 379
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2009, M. François AMBLARD, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009, président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, Mme Odile Lepla, épouse Karren, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Bertout, épouse Marion.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, M. Alain Lantz, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Thomas Warlot.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2009, Mme Jeanne Brugère-Picoux, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 mai 2009. L'intéressée est maintenue en fonctions jusqu'au 31 août 2009 inclus. A cette date, elle est maintenue en activité jusqu'au 31 août 2011 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2009, Mme Demesse (Christine), contrôleuse économique et financière de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 15 avril 2009.
 La démission de Mme Demesse est acceptée à la même date.
A N N E X E
(Extensions d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 Chez les patients diabétiques de type 2, Januvia et Xelevia sont indiqués pour améliorer le contrôle de la glycémie :
 ― en association à un sulfamide hypoglycémiant, lorsque celui-ci, utilisé en monothérapie, à la dose maximale tolérée, avec régime alimentaire et exercice physique, ne permet pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie et lorsque la metformine est contre-indiquée ou n'est pas tolérée ;
 ― en association à un sulfamide hypoglycémiant et à la metformine, lorsqu'une bithérapie avec ces deux médicaments avec régime alimentaire et exercice physique ne permet pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 379 250 4 4
JANUVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 379 330 8 7
XELEVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
A N N E X E
 (4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 575 047 3 1
GEMCIRENA 38 mg/ml (gemcitabine), poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 10 ml (B/1) (laboratoires MEDAC).
34009 575 049 6 0
GEMCIRENA 38 mg/ml (gemcitabine), poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 50 ml (B/1) (laboratoires MEDAC).
34009 575 247 2 2
OXALIPLATINE JUBILANT 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 30 ml en flacon (verre) (laboratoires FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC).
34009 575 248 9 0
OXALIPLATINE JUBILANT 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (laboratoires FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC).