A N N E X E
DÉCISION N° 2012-DC-0317 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 44 DÉNOMMÉE RÉACTEUR UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN)
 L'Autorité de sûreté nucléaire, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-33 ;
 Vu le décret n° 2006-189 du 15 février 2006 autorisant l'université Louis Pasteur de Strasbourg à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin) ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40 ;
 Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44 présentée par l'université de Strasbourg par courrier JD/SH/n° 10-16 du 21 janvier 2010 ;
 Vu le rapport de contrôle de l'IRSN référencé DEI/SIAR n° 09/0502 du 5 octobre 2009 relatif à l'assistance technique lors de l'inspection des 7 et 8 juillet 2009 sur le thème du « déclassement du zonage déchets de l'INB n° 44 » ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'installation universitaire nucléaire de base n° 44 en date du 3 janvier 2011 ;
 Vu les avis des conseils municipaux de Bischheim, Dingsheim, Eckbolsheim, Hoenheim, Ittenheim, Lampertheim, Lingolsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Pfulgriesheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Stutzheim-Offenheim, Wolfisheim ;
 Vu l'avis du préfet du Bas-Rhin en date du 23 décembre 2010 ;
 Vu l'acte de restriction d'usage conventionnelle constitué au profit de l'Etat en date du 31 juillet 2012 et grevant les terrains situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 44 ;
 Considérant que l'université Louis Pasteur de Strasbourg a procédé à l'assainissement complet de l'INB n° 44 ;
 Considérant que la restriction susvisée a pour objet de permettre l'information de tout éventuel futur acquéreur du terrain d'assiette de l'installation du fait que celui-ci a accueilli une installation nucléaire de base constituée d'un réacteur nucléaire de basse puissance dédié à la recherche,
 Décide :
Article 1er
 L'installation nucléaire de base n° 44, exploitée par l'université Louis Pasteur de Strasbourg et située sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin), est déclassée au sens de l'article L. 593-33 du code de l'environnement. Cette installation est en conséquence rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
 La présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 3
 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
M.-P. Comets
M. Bourguignon
J.-J. Dumont
 (*) Commissaires présents en séance.