Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
 II. ― Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
 Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
 ― les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
 ― la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à 50 °C pendant six semaines.
 Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les installations correspondants sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
 A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
 La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
 Ces moyens sont complétés :
 ― s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
 ― par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
 Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
 Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
 Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
 ― le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
 ― le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
 ― le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
 ― le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
L'élevage de porcs en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux.
 Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
 Les parcours des porcs élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
 La rotation des parcelles utilisées s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Une même parcelle n'est pas occupée plus de 24 mois en continu. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
 Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu'au sevrage n'étant pas comptabilisés.
 Pour les porcs à l'engraissement, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90.
 Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s'effectue par parcelle selon le cycle suivant : une bande d'animaux, une culture. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée qui permet de reconstituer le couvert végétal avant l'arrivée des nouveaux animaux.
 Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement.
 Les aires d'abreuvement et de distribution de l'aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers.
 Les animaux disposent d'abris légers, lavables, sans courant d'air, constamment maintenus en bon état d'entretien.
 L'exploitant tient un registre d'entrée-sortie permettant de suivre l'effectif présent sur chaque parcelle.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 29 décembre 2013.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2014 :
 ― les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 ;
 ― les articles 12 et 13 ;
 ― le paragraphe II de l'article 19 ;
 ― à l'article 27, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2 inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV ;
 ― à l'article 76, les douzième et quatorzième alinéas relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1 du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts ;
 ― les paragraphes II et III de l'article 92 ;
 ― les articles 96, 97, 100, 106, 112, 113, 114, 115 et 116 ;
 ― le paragraphe III de l'article 121.
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 17 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les installations n'entrant pas dans les catégories précédentes : 
SUBSTANCE 
SEUIL 
Oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre 
150 tonnes 
Protoxyde d'azote 
150 tonnes 
Autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote 
150 tonnes 
Acide chlorhydrique 
150 tonnes 
Arsenic 
20 kg 
Sélénium 
20 kg 
Mercure 
10 kg 
Benzène 
1   000 kg 
Hydrocarbures aromatiques polycycliques 
50 kg 
Hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils 
150 tonnes
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections municipales. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 12 décembre 2013, sont ouverts au titre de l'année 2014 un concours externe et un concours interne d'accès au grade de bibliothécaire territorial pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne dans la spécialité  bibliothèques .
La période d'inscription est fixée du mardi 4 février 2014 au jeudi 20 mars 2014 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 12 mars 2014 dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône pour les dossiers déposés).
Les demandes d'inscriptions se font sur internet :  www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du lundi au vendredi.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur le site internet :  http://www.cdg69.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, et, si les effectifs le nécessitent, dans un centre d'examen de la région clermontoise, le mercredi 21 mai 2014.
Les concours sont ouverts pour 20 postes au total se répartissant comme suit :
― concours externe : 14 postes ;
― concours interne : 6 postes.
L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation.
 L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. A compter de cette date et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé applicables à la zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.
L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants. 
Les travaux doivent être réalisés au plus tard trois ans après l'émission de l'offre de prêt. Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les trois situations suivantes dûment justifiées : 
― en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; 
― en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; 
― en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.»
A N N E X E 
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR 
Je soussigné,..................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.........., contracté auprès de, en vue de financer, 
reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier. Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative aux prêts ne portant pas intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation. 
Fait à le 
Cachet et visa de l'établissement de crédit 
Signature du bénéficiaire du prêt 
Rappel. ― En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). 
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE 
occupée avant l'offre de prêt (période de deux années) par........................................... 
Période (s) 
(renseigner l'ensemble des situations) 
Statut d'occupation 
Adresse 
Du.../.../... au.../.../... 
Location 
Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction 
Autres situations 
Du.../.../... au.../.../... 
Location 
Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction 
Autres situations 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES 
destinées à occuper le logement à titre de résidence principale 
Nom, prénoms 
Lien avec l'emprunteur 
Revenu fiscal de référence (le cas échéant individualisé et/ ou reconstitué) 
Total 
Je déclare avoir pris connaissance des modalités d'individualisation et de reconstitution du revenu fiscal de référence telles que définies à l'article 4 de l'arrêté modifié du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. 
Je certifie que le revenu fiscal de référence déclaré est complet en intégrant, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger au cours de l'année de référence. 
Signature du bénéficiaire du prêt 
Nota. ― En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 3 décembre 2013, des concours interne et externe de bibliothécaire territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion des régions Ile-de-France et du Centre.
 Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 12 mars 2014.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 4 février au 12 mars 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 20 mars 2014.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 mai 2014 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉ
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
TOTAL
Bibliothèques
26
52
78
Documentation
5
10
15
   Total
31
62
93
Le 4 janvier 2014, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire et, d'autre part, la commune de Cannes.
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
 Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
 Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
La fourniture des imprimés électoraux relève d'un contrat de droit privé entre l'imprimeur et le candidat. La possibilité de subrogation de l'imprimeur au candidat pour le remboursement des frais afférents n'est qu'une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars 2014 (second tour) sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
 ― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
 ― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
L'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Par dérogation, les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article R. 319-30 du même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du même article. »
I. ― Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 juillet 2011 susvisé, les mots : « et, à Mayotte, au 1er janvier 2015 » sont ajoutés après les mots : « au 1er janvier 2012 ». 
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25 juillet 2011 susvisé, les mots : « et, à Mayotte, à la même date » sont ajoutés après les mots : « au 1er janvier 2015 ».
Les articles R. 312-3-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-21, R. 319-32, R. 319-33 et R. 319-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
L'article 15 du décret du 29 novembre 2007 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
« Le présent décret s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
« a) Au deuxième alinéa du II de l'article 9, les mots : " demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation et auxquels doivent être attribués en urgence un logement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du même code, puis des ” sont supprimés et au deuxième alinéa du V de l'article 9, les mots : " celles reconnues prioritaires en application de l'article L. 441-2-3 du code de l'habitation et de la construction pour l'attribution en urgence d'un logement, d'une place dans un établissement ou un logement de transition, une résidence sociale, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et ” sont supprimés » ; 
« b) Au troisième alinéa du c de l'article 11, les mots : " et au profit des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation en application de l'article L. 441-2-3 du même code ” et le quatrième alinéa de l'article précité sont supprimés ; 
« c) Au douzième alinéa de l'article 12, les mots : " elles sont destinataires de la liste des demandeurs reconnus prioritaires, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par la commission de médiation, pour l'attribution en urgence d'un logement, ainsi que de la liste des personnes ou demandeurs pour lesquels doit être prévu ou proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, une résidence sociale, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et ” sont supprimés ; 
« d) Au treizième alinéa de l'article 12, les mots : " et au profit des demandeurs reconnus prioritaires, en application de l'article L. 441-2-3 du même code, par la commission de médiation, pour l'attribution en urgence d'un logement ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au profit de ces derniers demandeurs ” sont supprimés. »
Le décret du 30 janvier 2002 susvisé est complété par un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Le présent décret s'applique à Mayotte, avec, jusqu'au 31 décembre 2019, les adaptations suivantes : 
« 1° Le 4 de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« " 4. Il est équipé d'un coffret électrique de répartition, relié à une prise de terre normalisée et sécurisé par un disjoncteur différentiel. ” ; 
« 2° Le 3 de l'article 3 est complété par la phrase suivante : 
« " Elles sont raccordées à un système d'assainissement collectif lorsqu'il existe ou, à défaut, à un système d'assainissement individuel comprenant une fosse septique et un puisard d'infiltration. ” ; 
« 3° Au 4 de l'article 3, les mots : " Une cuisine ou un coin cuisine aménagé « de manière à » ” sont remplacés par les mots : " Une cuisine ou un coin cuisine, s'il existe, doit être aménagé de manière à ” ; 
« 4° Au 5 de l'article 3, les mots : " Une installation sanitaire intérieure au « logement » ” sont remplacés par les mots : " Une installation sanitaire ”, les mots : " alimenté en eau chaude et froide ” sont remplacés par les mots : " alimenté en eau ” et les mots : " à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. ” sont remplacés par les mots : " à condition que ce w.-c. soit facilement accessible. ” »
I. ― Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte. 
II. ― Dans l'intitulé du même décret, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ». 
III. ― Il est ajouté à l'article 3 du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« A Mayotte, les articles R. 162-1, R. 162-3 et R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2017. Cette date peut être reculée par décret, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2020. »
I. ― Le décret du 9 septembre 2004 susvisé est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-I. ― Pour son application à Mayotte, l'article 4 du présent décret est ainsi rédigé : 
« " Art. 4. ― I. ― Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 du code précité au plus tard trois mois après la date d'entrée en application à Mayotte du présent décret. 
« " II. ― Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard avant le 1er janvier 2015. ” » 
II. ― Le décret du 7 mai 2012 susviséest complété par un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Pour son application à Mayotte, l'article 7 du présent décret est ainsi rédigé : 
« " Art. 7-1.7. ― Les contrats d'entretien d'ascenseur en cours à Mayotte à la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2014. »
I. ― A l'article 1er du décret du 9 novembre 1982 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. » 
II. ― A l'article 1er du décret du 26 août 1987 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 319-1, les mots : « à usage commun de » sont remplacés par les mots : « en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans » ; 
2° Au début de l'article R. 319-16, il est inséré un « I ». Il est ajouté après le dernier alinéa un II ainsi rédigé : 
« II. ― L'avance mentionnée au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peut être accordée pour financer des travaux correspondant à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du I » ; 
3° Après le sixième alinéa de l'article R. 319-19, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― dans le cas où l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, un justificatif de la date d'émission de l'offre d'avance prévue au VI bis du même article et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance au titre du même logement. » ; 
4° L'article R. 319-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16, dans le cas d'une avance accordée au titre du VI bis ou du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts : 10 000 €. 
« Lorsque l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance mentionnée au VI bis du même article au titre du même logement ne peut excéder le plafond mentionné au troisième alinéa du même VI ter. »
Le livre II est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre VIII est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ; 
2° Au titre VIII, il est créé un article R. 281-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 281-2.-Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
« 1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ; 
« 2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ” sont remplacés par les mots : " des articles 72 et suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 ” ; 
« 3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Le livre V est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 521-5, les mots : « ou, à Mayotte, l'inscription sur le livre foncier » sont introduits après les mots : « la publication au fichier immobilier » ; 
2° A l'article R. 531-1, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Le livre III est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 311-25 et R. 331-77, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
2° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
3° A l'article R. 321-22, les mots : « Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
4° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et l'intitulé de la sous-section unique de la section précitée est ainsi rédigé : « Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
5° L'intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
6° Aux articles R. 372-1 et R. 372-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
7° Au dernier alinéa de l'article R. 372-14, les mots : « et à Mayotte » sont insérés après les mots : « 3° En Guyane » ; 
8° Au titre VII, il est créé un chapitre III intitulé : « Dispositions particulières à Mayotte » comprenant un article R. 373-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 373-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
« 1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R. 302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ; 
« 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ; 
« 3° A l'article R. 318-7, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 4° A l'article R. 31-10-6, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article L. 326-45 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux offres de prêt émises à compter de la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement. » ; 
« 6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
1° Le 2° de l'article 1er du présent décret s'applique aux offres de prêts émises et, pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter de sa publication ;
 2° L'article 2 s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S 
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L'arrêté du 30 mars 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « aux articles R. 319-19 et R. 319-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 » ;
 2° A l'article 6 et à l'article 7, les mots : « d'une des » sont remplacés par le mot : « des » ;
 3° A l'article 8, le mot : « système » est remplacé par le mot : « systèmes » ;
 4° A l'article 13, les mots : « à l'article R. 319-19 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 319-19 et R. 319-33 » ;
 5° Le premier alinéa de l'article 13 est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23, en annexe 5 du présent arrêté » ;
 6° Au troisième alinéa de l'article 13 et au troisième alinéa de l'article 14, après les mots : « revenant au logement », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23, pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements appartenant aux copropriétaires participant à l'avance, » ;
 7° A l'article 13 et à l'article 14, les mots : « revenant au logement de ces travaux » sont remplacés par les mots : « revenant au logement ou aux logements de ces travaux » ;
 8° A l'article 14, après les mots : « dans le délai prévu à ce même article », sont insérés les mots suivants : « ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23, selon le modèle donné en annexe 6 du présent arrêté, dans le délai prévu à l'article R. 319-20 » ;
 9° L'annexe 3 est complétée par un formulaire type devis figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
 10° L'annexe 4 est complétée par un formulaire type facture figurant en annexe 2 au présent arrêté ;
 11° L'annexe est complétée par une annexe 5 et une annexe 6 figurant respectivement en annexe 3 et 4 au présent arrêté.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa de l'article R. 31-10-8 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme » ; 
2° Au 1° de l'article R. 331-63, après les mots : « sont assimilés à la construction de logements », sont insérés les mots : « l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ».
L'article 6 est modifié comme suit : 
I. ― Le 5.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5.1. Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui-même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité et quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Ce rapport comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu'il a faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. » 
II. ― Le 5.3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5.3. Le rapport annuel est élaboré conformément à l'appendice IV. 4 de l'annexe IV du présent arrêté, en respectant au minimum les rubriques et tableaux de cet appendice. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
 Toutefois, les dispositions du 5.3 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 31 mars 2014.
L'annexe IV est modifiée comme suit : 
I. ― Le 4 du sommaire situé avant l'appendice IV. 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Appendice IV. 4. ― Rapport annuel du conseiller à la sécurité (voir article 6). » 
II. ― Après l'appendice IV. 3, il est rétabli un appendice IV. 4, dont le texte figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2661. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2661.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
 ― de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
 ― des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
I. ― L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
 II. ― Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et sous produits de son entreprise, notamment :
 ― limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
 ― trier, recycler, valoriser les déchets ;
 ― s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
 ― s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un entreposage dans des conditions prévenant les risques de pollution et d'accident.
I. ― L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
 Les déchets et résidus sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
 Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
 II. ― Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage des déchets ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
 III. ― La quantité entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite pour les déchets et la capacité produite en six mois pour les sous-produits ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de gestion sans pouvoir excéder un an. L'exploitant évalue cette quantité et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les résultats de cette évaluation accompagnés de ses justificatifs.
I. ― L'installation est implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites du site. Cette distance peut être ramenée à 10 mètres si l'installation respecte au moins les deux conditions suivantes :
 ― elle est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie ;
 ― elle est séparée des limites du site par un mur REI 120 dont les portes sont EI2 60 C et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
 La distance d'implantation d'un bâtiment de l'installation par rapport aux limites du site n'est pas inférieure à la hauteur de ce bâtiment.
 L'implantation de l'installation vis-à-vis des limites du site permet le respect des dispositions de l'article 13 relatives à l'accessibilité des engins de secours.
 II. ― L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
 ― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
 ― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
 ― les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
 ― des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
I. ― Valeurs limites de bruit.
 Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
existant dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
 De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
 Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
 II. ― Véhicules, engins de chantier.
 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
 L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
 III. ― Vibrations.
 Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I. Une mesure est effectuée par une personne ou un organisme qualifié à tout moment sur demande de l'inspection.
 IV. ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
 Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
 Les installations sont maintenues propres et entretenues en permanence.
 Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, dans la mesure du possible. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
 Les effluents ainsi collectés sont rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, dans des conditions permettant une bonne diffusion des rejets. Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, etc.). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, etc.).
 Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, etc.) que de l'exploitation (humidification du stockage, pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec, etc.), sont mises en œuvre.