Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 1 du chapitre VI du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― La première phrase de l'article 2126-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police constitue un service actif au sein duquel, en application de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ou, pour ceux affectés au service institué par l'article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009, dans toute l'étendue de la région d'Ile-de-France. Elle est compétente, en matière de logistique, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Elle comprend quatre sous-directions, elles-mêmes composées de départements, bureaux, missions, sections, unités et services spécialisés. »
 II. ― Le même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
 « Le service de police interdépartemental chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France institué par l'article 4 du décret précité du 24 juillet 2009 lui est rattaché. »
Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, f, g et i) pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées et pour signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g, h et j), relatifs au département de la gestion financière.
 Délégation est également donnée à M. Eric Flamarion à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties pour les opérations référencées aux g, h et j du I de l'article 1er.
 M. Eric Flamarion est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
 M. Eric Flamarion est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, directeur du département « comptabilité et pilotage financier », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement du département « comptabilité et pilotage financier ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à Mme Catherine Ritz à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement du département « comptabilité et pilotage financier ».
Le chapitre III du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Dans l'ensemble du chapitre, les mots : « police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».
 II. - Le premier alinéa de l'article 2123-1 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « du département de Paris en application des dispositions de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale » ;
 2° Les mots : « sous-directions » sont remplacés par les mots : « directions territoriales ».
 III. ― Au dernier alinéa de l'article 2123-2, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de directeur territorial ».
Délégation est donnée à M. Didier Janci, directeur du département « stratégie, économie et développement durable », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement du département « stratégie, économie et développement durable ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Janci, délégation est donnée à M. Blaise Desbordes, responsable de l'unité « développement durable », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relevant de l'unité « développement durable ».
La section 1 du chapitre Ier du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― A l'article 2121-2, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».
 II. ― A l'article 2121-4, après les mots : « directeur adjoint », sont insérés les mots : « de directeur territorial ».
 III. ― A l'article 2121-6, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».
 IV. ― Le même article est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
 « Elle est chargée des opérations de maintien de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents.
 « Elle est chargée, en outre, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents. A cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l'ordre public et de la circulation.
 « Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi. »
 V. ― Le premier alinéa de l'article 2121-7 est ainsi rédigé :
 « La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : ».
 VI. ― Au même article, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne » et les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés.
 VII. ― A l'article 2121-9, après les mots : « dans la capitale », sont insérés les mots : « et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
 VIII. ― Avant le dernier alinéa de l'article 2121-10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est chargée, en outre, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d'urgence sur ces voies. »
 IX. ― A l'article 2121-12, après les mots : « directeurs adjoints », sont insérés les mots : « de directeurs territoriaux ».
La section 1 du chapitre V du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'article 2125-1, les mots : « en pôles rattachés soit, directement, à son directeur adjoint, soit à l'une ou l'autre des deux sous-directions qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « en sous-directions ».
La section 1 du chapitre II du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Au premier alinéa de l'article 2122-1, les mots : « dans le ressort du département de Paris en application des dispositions de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de la zone de défense de Paris pour l'exercice de leurs missions en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ».
 II. - Le même article est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
 « ― des brigades de contrôle des taxis et des véhicules de remise ;
 « ― des compagnies régionales de circulation.
 « Les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris lui sont rattachées. »
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé : 
― sont ajoutés le panonceau M4z ainsi que les panneaux C117, tels que présentés à l'annexe 1 du présent arrêté ; 
― sont modifiées les définitions des symboles SI12 et SC12, telles que rédigées à l'article 1er du présent arrêté.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Arzua Ulloa (référence : AO/09/C131/35).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 10 juin 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article  R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008  Paris ;
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau Loyauté C 3, télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 2-1, dans le paragraphe relatif aux panonceaux complémentaires aux panneaux de catégorie M4, l'alinéa suivant est ajouté après l'alinéa relatif au panonceau M4y : 
« M4z qui indique par la lettre qu'il porte, comprise entre B et E, la catégorie d'un tunnel définie en fonction des marchandises dangereuses autorisées à y circuler. » 
2° A l'article 5 : 
Au paragraphe a du 1° Signaux d'indication, il est ajouté : 
Après l'alinéa relatif au signal C116, l'alinéa suivant : 
« Signaux C117a, b et c. Présignalisation d'une section comportant un tunnel dont l'accès est interdit à certains véhicules transportant des marchandises dangereuses. Ce signal est obligatoirement complété par un panonceau M4z indiquant la catégorie du tunnel. » ; 
A la fin du paragraphe a, l'item suivant : 
« ― les panneaux C117 dont l'élément supérieur du pictogramme est une partie du panneau B18c et l'élément inférieur est une partie des panneaux B21c1, B21c2 ou B21e. » ; 
Au paragraphe b du 6° Symboles, la définition du symbole SI12 est ainsi rédigée : « Signalisation avancée d'une direction interdite à tout ou partie des véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels. » ; 
Et, au paragraphe c, la définition du symbole SC12 est ainsi rédigée : « Direction conseillée à tout ou partie des véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels. »
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités), la quatrième partie (Signalisation de prescription) et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
 Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 10 juin 2009 à l'annexe VI de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques (FIN) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mai 2009 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 janvier 2009 (6 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 18 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
 UPTEC-UNSA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2009, l'arrêté du 23 juin 2009 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Maxime Ribar », lire : « M. Jean-Pascal Lanuit ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2009, M. Louis, Jean-Marie Fournier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'exploitation agricole de Bordeaux-Blanquefort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2009.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 22 juillet 2009, M. Jean-Bernard NILAM est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2009, M. Joseph, Paul, Marie Gauter, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Agrocampus Ouest - centre de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2009, M. Gérard, Yves, René Ripaud, attaché principal d'administration, affecté à la DGPAAT/SPA/SDPM/bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia :
 M. Nevache (Jean-Luc), préfet de la Haute-Corse, en remplacement de M. Bouchaert (Hervé).
 Mme Excoffier (Maryse), secrétaire générale de l'académie de Corse, en remplacement de M. Martinetti (Dominique).
 M. Pancrazi (Norbert), directeur de la délégation régionale Corse du Centre national de la fonction publique territoriale, en remplacement de M. Andreani (Jean).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2009, M. Gilbert Monfort, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Loire-Atlantique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juillet 2009, le I de la décision du 19 juin 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) (session 2009) est modifié comme suit :
Supprimer : « Petit (Eloïse) ».
 Ajouter à la 36e place : « Deniau (Jessica) ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2009, M. Didier Deschamps, professeur agrégé, nommé directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon le 1er septembre 2006, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 1er septembre 2009, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2009, M. Dominique, Joseph, Jean-Claude Pattier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2009, M. Marc Nouschi, professeur de chaire supérieure, nommé directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne le 1er octobre 2006, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 1er octobre 2009, pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 20 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minimaux (un barème annexé).
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
 Fédération des SCOP bâtiment et travaux publics Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 mai 2009 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Revalorisation salariale.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sans préjudice de l'élargissement à d'autres secteurs non couverts, les dispositions du titre Ier (Rémunérations) de l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 à La Réunion. 
Le premier alinéa de l'article 3 (Dispositions transitoires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail. Un accord collectif ne pouvant, en effet, limiter les assiettes de calcul définies par la loi ou la jurisprudence, le bonus exceptionnel ne saurait être exclu des assiettes de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de congé payé.
L'article 6 (Prise en compte dans les marchés locaux) est étendu sous réserve, d'une part, de la liberté des collectivités publiques, qui s'administrent librement, de déterminer les modalités contractuelles qui leur paraissent les plus adaptées au regard de la liberté contractuelle et du code des marchés publics et sous réserve, d'autre part, que cet article soit lu comme une préconisation faite aux entreprises dans le cadre de la liberté contractuelle régissant les marchés privés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et du protocole d'accord ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et du protocole d'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 5 mai 2009 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles (un barème annexé) ;
 Protocole d'accord du 5 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 5 : rémunérations minimales annuelles garanties ;
 Protocole d'accord : prime de collection.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment, région Aquitaine ;
 Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux publics Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 9 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modalités de rémunération et de décompte des heures d'activité du personnel enseignant.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique, à l'exclusion : 
― du mot : « signataire » figurant à l'article 8 comme étant contraire au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
― des termes : « y compris de moins de 11 salariés » figurant au dernier paragraphe de l'article 12 comme étant contraires aux règles d'ordre public posées par l'article L. 2232-21 du code du travail qui n'autorise pas une telle dérogation ; 
― des termes : « sous les modalités actuelles, » figurant à l'article 15 comme portant atteinte au principe fondamental du droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi tel qu'il résulte de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article L. 2221-1 du code du travail. 
Les articles 3 et 6 sont étendus sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-41. 406 à n° 07-41. 410). Lesdits articles sont par ailleurs étendus sous réserve que la mention du salaire minimum interprofessionnel de croissance constitue un plafond permettant de définir les bénéficiaires de la « prime exceptionnelle de vie chère » qu'ils instaurent. 
Les contributions de l'Etat et des collectivités locales visées à l'article 4 et telles que définies en annexe à l'accord sont étendues dans la mesure où celles-ci ne peuvent légalement résulter que des dispositions législatives et des actes réglementaires les instituant.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 février 1994, n° 90-45. 916, Cass. soc., 15 février 2006, n° 04-45. 738, et Cass. soc., 5 avril 2006, n° 03-48. 017).
L'article 6 est étendu dans la mesure où il ne rappelle que des obligations de négociation sur les salaires et fixent un calendrier d'ouverture de telles négociations sans pour autant imposer un contenu impératif à ces accords. 
Le dernier paragraphe de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail en vigueur à la date de l'arrêté d'extension et applicables jusqu'au 31 décembre 2009 aux termes desquelles la négociation en l'absence de délégué syndical n'est possible que dans les entreprises « couvertes » par une convention de branche ou un accord professionnel étendu.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 avril 2009 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du « point 100 profession » et diverses primes.
   Signataires :
 Syndicat français de l'industrie cimentière ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 20 et 21 du 10 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 20 : modification de l'article IV.8 relatif au barème des salaires minimaux ;
Avenant n° 21 : indemnité de petits déplacements.
   Signataires :
   En ce qui concerne l'avenant n° 20 :
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 CAPEB région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
   En ce qui concerne l'avenant n° 21 :
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 juin 2009 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et prime de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 GSEA/SIA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 24 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Garanties de rémunération effective (GRE) et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
 Prime de vacances 2009.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La société Dijon Première TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Dijon Première, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 21 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
La société Pyrénéenne de télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TVPI, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 20 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Avignon.
 Secteur d'implantation : Avignon.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : towercast, quartier Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
5
10
4
100
0
190
1
280
5
20
3
110
0
200
1
290
5
30
3
120
0
210
1
300
5
40
2
130
0
220
2
310
5
50
1
140
0
230
3
320
5
60
1
150
0
240
3
330
5
70
1
160
0
250
4
340
5
80
1
170
0
260
4
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juin 2009 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prime d'ancienneté et salaires effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de dix secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, dont cinq postes au titre du concours externe et cinq postes au titre du concours interne.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date des épreuves du concours, la date de limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'adresse des centres d'épreuves et la composition du jury.
 Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
 Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitement), BP 115, Papeete, Tahiti.
Le tableau figurant à l' article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Catégorie I 
Catégorie II 
Catégorie III 
11e échelon. 
388 
413 
449 
10e échelon. 
364 
389 
427 
9e échelon. 
348 
374 
398 
8e échelon. 
337 
360 
380 
7e échelon. 
328 
347 
364 
6e échelon. 
318 
333 
351 
5e échelon. 
310 
323 
336 
4e échelon. 
303 
310 
322 
3e échelon. 
299 
303 
307 
2e échelon. 
298 
299 
302 
1er échelon. 
297 
298 
299
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 avril 2009, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pour l'exercice 2009, est arrêté de la façon suivante :
 ― hors crédits d'intervention, le compte de résultat est fixé à 96 963 947,10 € en recettes et à 102 918 821,32 € en dépenses ;
 ― le montant des dépenses d'investissement de l'établissement est fixé à 8 255 066,22 € ;
 ― au titre des dispositifs d'intervention nationale, les crédits inscrits à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses sont fixés à 457 742 990,54 € en dépenses et à 419 250 547,43 € en recettes ;
 ― au titre des opérations communautaires, le montant des dépenses et des recettes est fixé à 799 255 000 €.
 La limite assignée aux engagements pouvant être contractés par l'établissement au titre du présent EPRD est fixée à 8 255 066,22 € pour les investissements et à 346 273 442,30 € pour les dépenses d'intervention financées par des crédits nationaux.