Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 15 février 2006 portant création et composition d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'arrêté du 18 avril 2006 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont abrogés.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
L'avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Défoulo » fait le 19 août 2014 et publié au Journal officiel du 28 août 2014 est abrogé.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Défoulo » fait le 14 novembre 2013 et modifié le 3 octobre 2014 avec publications au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Défoulo » ayant le code jeu 557, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 6 octobre 2014.
L'avis de concours réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2014, paru au Journal officiel de la République française du 27 juin 2014 (NOR : FCPD1413714V), est complété comme suit :
« I. - Nombre de places offertes :
Le nombre de places offertes à ce concours réservé est fixé à 9. »
(Le reste est inchangé.)
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des collectivités publiques du Midi (SIREN : 430 464 057), dont le siège social est situé à Marseille (13221 Cedex 01, BP 31866), 16 La Canebière, au profit de la Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2014, Mme Maryse Darnaudguilhem, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur un emploi de chef de mission, au rectorat de l'académie de Versailles, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 septembre 2014, M. SEGAL (Patrick), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 octobre 2014 :
1. Sont nommés membres du Comité national d'orientation et de suivi au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
Mme Sandrine DUCHENE, directrice générale adjointe à la direction générale du Trésor.
M. Jean-François GUTHMAN, chef de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor.
2. Sont nommés suppléants du Comité national d'orientation et de suivi au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
M. Jérôme REBOUL, chef du bureau Bancfin3 à la direction générale du Trésor.
M. Olivier BUQUEN, commissaire du Gouvernement du Crédit foncier et de BPI Financement.
M. Roger PICARD, administrateur général des finances publiques honoraire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2014, M. Dal Pan (Gilles), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Dassault Aviation, en remplacement du contrôleur général des armées Gatin (Marc).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés et organismes qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 1er février 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Dassault Aviation est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) prend effet à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2014, Mme Piel (Caroline), conservatrice générale du patrimoine, inspectrice générale des patrimoines, spécialité « monuments historiques », est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Botlan (Marc), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 30 septembre 2014, M. Miguel JONCHERE, vice-président de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Guy LECLERC, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 septembre 2014, M. Noël QUIPOURT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 septembre 2014, M. Laurent PINA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Alpes-Maritimes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 30 septembre 2014, M. Franck DERNIAME, directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Nathalie NAMADE, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 septembre 2014, Mme Françoise LESAUVAGE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale de Vaucluse, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (MPGS) (SIREN : 434 869 103), dont le siège social est situé à Paris (75008), 19, rue de la Trémoille, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de l'industrie du pétrole (MIP) (SIREN : 775 671 902), dont le siège social est situé à Paris (75002), 178, rue Montmartre.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
Centres hospitaliers de Dreux et de Houdan (Eure-et-Loir).
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier de candidature par la voie hiérarchique,
- deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, Immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 5015 Paris ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr
Le dossier de candidature se compose :
- d'une lettre de motivation,
- d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé,
- des trois dernières fiches d'évaluations.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age :
Situation familiale :
Adresse personnelle complète :
Téléphone personnel : Portable :
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) :
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 26 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 14 mai 2014, sous le numéro 1978/145.
Objet :
L'avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Signataires :
Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ;
Fédération des employés et cadres (FEC FO) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC) ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT).
Par décret en date du 2 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par :
Le ministre chargé de l'environnement :
M. Christophe LENORMAND, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Agnès VINCE.
Le ministre chargé du budget :
M. Vincent CRISTIA, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François POUGET.
Par décret en date du 2 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
Le président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
M. Frédéric DARDEL.
En qualité de personnalités appartenant au secteur de la production agricole
Mme Claire CUNY, membre des Jeunes agriculteurs.
M. Régis HOCHART, représentant de la Confédération paysanne au Conseil économique, social et environnemental.
M. Daniel PRIEUR, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
M. Sébastien WINDSOR, président de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et président de l'ESITPA, école des chambres d'agriculture de France.
En qualité de personnalités appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture
M. Patrice ROBICHON, président de FoodForLife France.
M. Bertrand DE LAUNAY, directeur de la division agrofournitures du groupe InVivo.
Mme Anne WAGNER, directrice recherche et développement au sein du groupe TEREOS.
En qualité de personnalité appartenant aux industries fournissant les produits utilisés dans l'agriculture
M. François DESPREZ, président de l'Union française des semenciers.
En qualité de personnalité appartenant aux organismes représentant les consommateurs
Mme Reine-Claude MADER, présidente de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
En qualité de personnalités représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire
Mme Jocelyne HACQUEMAND, secrétaire de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la Confédération générale du travail.
Mme Betty HERVÉ, secrétaire nationale de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail.
ANNEXE 
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS 
1° Au point 1 de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 10 et aux articles 17 et 20, les mots : « la loi du 30 septembre 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée » ; 
2° A l'article 7, le d du point 1 relatif à la composition du conseil d'administration est complété par les mots suivants : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation » ; 
3° A l'article 7, le point 1 relatif à la composition du conseil d'administration est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les nominations effectuées en application des c et d, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 9, après le mot : « loi », est insérée la référence : « n° 86-1067 » ; 
5° Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé : 
« Le président du conseil d'administration de la société est nommé, conformément aux modalités définies par l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. » ; 
6° Au point 11.6 de l'article 11, après : « 1986 », est inséré le mot : « modifiée ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 septembre 2014, M. Joseph-Antoine d'Ornano, attaché principal d'administration de l'Etat, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 9 janvier 2015.
L'article 1er du décret n° 2014-111 du 6 février 2014 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le montant : « 63 099 073,55 euros » est remplacé par le montant : « 63 102 528,85 euros » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 28 763 737,55 euros » est remplacé par le montant : « 28 767 192,85 euros ».
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 9 septembre 2014, l'arrêté du 15 avril 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif est ainsi modifié :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera dans les locaux de la salle des congrès (Espace Ventadour), 47, avenue Charles-de-Gaulle, Egletons (19300), le jeudi 2 octobre 2014, de 14 heures à 17 heures (de 14 heures à 18 heures, pour les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur ayant sollicité un tiers-temps supplémentaire).
L'épreuve orale d'admission se déroulera les 16, 17 et 18 décembre 2014 dans les locaux du centre de gestion (Champeau, 19000 Tulle).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 12 septembre 2014, un examen professionnel d'attaché principal territorial est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 7 avril 2015 à Nîmes ou ses environs.
Les préinscriptions en ligne (www.cdg30.fr) et le retrait des dossiers s'effectueront du 4 novembre 2014 au 10 décembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 décembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit :
Service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98, préinscription en ligne : www.cdg30.fr.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple courrier adressé à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
ANNEXE
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014 
NOMBRE DE VOIX 
prises en compte 
NOMBRE 
de candidats hommes 
NOMBRE 
de candidats femmes 
MONTANT 
de la première fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité 
I.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions 
Parti socialiste 
7 952 895 
305 
226 
10 027 014,34 € 
Union pour un mouvement populaire 
6 788 077 
377 
129 
6 092 214,99 € 
Front national 
3 524 268 
293 
281 
4 923 052,66 € 
Europe écologie-Les Verts 
1 470 444 
239 
233 
2 086 783,96 € 
Parti communiste français 
1 359 530 
212 
206 
1 929 380,10 € 
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 
728 878 
85 
67 
942 518,81 € 
Parti radical de gauche 
441 757 
48 
28 
503 186,15 € 
Nouveau centre 
457 442 
62 
36 
520 006,31 € 
Le Centre pour la France 
436 470 
216 
129 
502 266,71 € 
Forces de gauche 
400 234 
76 
58 
510 769,82 € 
Debout la République 
152 346 
140 
158 
206 407,78 € 
La France en action (Alliance écologiste indépendante) 
114 095 
208 
143 
139 429,54 € 
Le Trèfle-Les nouveaux écologistes 
70 600 
62 
77 
92 083,07 € 
Sous-total I 
23 897 036 
2 323 
1 771 
28 475 114,24 € 
II.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer 
Pour La Réunion, de toutes nos forces 
29 023 
1 
1 
41 188,06 € 
Parti communiste réunionnais 
26 205 
7 
0 
9 297,22 € 
Tahoeraa huiraatira 
25 276 
3 
0 
8 967,62 € 
Calédonie ensemble 
23 875 
1 
1 
33 882,26 € 
Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 
20 350 
3 
0 
7 219,94 € 
Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 
19 694 
2 
0 
6 987,20 € 
Parti progressiste martiniquais 
19 538 
3 
1 
17 329,62 € 
Mouvement indépendantiste martiniquais 
16 880 
2 
0 
5 988,82 € 
Guadeloupe unie socialisme et réalités 
16 620 
1 
1 
23 586,31 € 
La politique autrement 
16 224 
1 
0 
23 024,33 € 
Démocratie et République 
13 853 
0 
1 
19 659,52 € 
Groupement France La Réunion 
13 528 
1 
0 
19 198,29 € 
Parti communiste guadeloupéen 
11 346 
1 
0 
16 101,70 € 
Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France 
8 136 
1 
0 
11 546,22 € 
Rassemblement pour la Calédonie 
5 890 
1 
1 
8 358,81 € 
Vivre à Schoelcher 
5 558 
1 
0 
7 887,65 € 
Force martiniquaise de progrès 
4 451 
2 
0 
1 579,16 € 
Bâtir le pays Martinique 
4 217 
1 
0 
5 984,57 € 
Parti pour la libération de la Martinique 
3 580 
1 
0 
5 080,57 € 
Union pour la démocratie 
2 641 
1 
0 
3 747,98 € 
No Oe E Te Nunaa 
2 548 
0 
1 
3 616,00 € 
Rassemblement démocratique pour la Martinique 
2 500 
2 
0 
886,97 € 
Ia Hau Noa 
2 435 
1 
0 
3 455,30 € 
RAUTAHI 
1 762 
1 
0 
2 500,55 € 
Cap sur l'avenir 
1 674 
0 
1 
2 375,66 € 
Te'Avei'A 
512 
1 
0 
726,61 € 
Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM) 
500 
1 
1 
709,58 € 
Mouvement libéral populaire 
462 
1 
0 
655,65 € 
Archipel demain 
378 
1 
0 
536,44 € 
Sous-total II 
299 656 
42 
9 
292 078,61 €
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 10 septembre 2014, un examen professionnel d'avancement de grade de technicien territorial principal de 2e classe spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » est organisé au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour ses collectivités et en convention avec les centres de gestion de la fonction territoriale de l'Aude, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 4 novembre 2014 au 10 décembre 2014 :
- par voie postale, jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes écrites adressées au centre de gestion de la Charente-Maritime, service concours, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, seront accompagnées d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- sur place, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la Charente-Maritime (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
- par préinscription, jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion www.cdg17.fr. Les candidats pourront compléter en ligne le dossier, l'imprimer, le signer et le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées. La préinscription sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion du dossier papier imprimé. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
Les demandes de dossier par téléphone, par courrier électronique et par télécopie ne seront pas acceptées. Aucun dossier ne sera distribué hors délai.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 décembre 2014, à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
L'épreuve écrite se déroulera le 8 avril 2015, salle polyvalente, avenue du Fief-des-Jarries, 17140 Lagord.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
Le tableau figurant en annexe du décret du 22 novembre 2013 susvisé est complété comme suit : 
Bugey 
7 
20 
Bugey suivi du nom d'une unité géographique plus petite 
4 
18 
Roussette du Bugey 
4 
17 
Roussette du Bugey suivi du nom d'une unité géographique plus petite 
3 
15 
Savoie ou Vins de Savoie 
7 
21 
Savoie ou Vins de Savoie suivi du nom d'une unité géographique plus petite à l'exception de Chignin-Bergeron 
7 
20 
Savoie suivi de Chignin-Bergeron 
5 
15 
Roussette de Savoie 
4 
12 
Roussette de Savoie suivi du nom d'une unité géographique plus petite 
2 
6 
Bergerac 
5 
15 
Côtes de Bergerac 
5 
15 
Montravel 
5 
15 
Côtes de Montravel 
5 
15 
Rosette 
5 
15 
Bordeaux 
5 
15 
Entre-deux-mers 
5 
15 
Côtes de Bordeaux-Blaye 
5 
15 
Graves 
5 
15
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2013
Commune de Rochefort.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 30 septembre 2013
Commune de La Rochelle.
DÉPARTEMENT DU CHER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013
Commune de Bengy-sur-Craon.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
Communes de Labarthe-Inard, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens-de-Gameville.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2013 au 31 décembre 2013
Communes de La Réole, Saint-Sulpice-de-Pommiers.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2013 au 1er octobre 2013
Commune de Cabanac-et-Villagrains.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013
Commune de Pont-du-Château.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Neauphlette.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2013 au 31 décembre 2013
Commune de François.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013
Communes de Brens, Marssac-sur-Tarn.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013
Commune de Champlost.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Morangis.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Commune de Brens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 janvier 2013 au 31 mars 2013
Commune de Marssac-sur-Tarn.
L'article 8 de la décision du 11 avril 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Geneviève Biscaro et M. Eliacin Deck, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014, M. POUJADE (Alexandre, Maurice, Jean, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre POUJADE et Françoise POUJADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Camille BOREL, office notarial du Sud Sauvage, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Joseph (La Réunion), office créé.
Mme BOREL (Camille, Marie, Martine) est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante juridique et économique ;
- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
- un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne), " J'ai le niveau licence ou équivalent " (concours externe) ou " Je souhaite passer un concours de catégorie A " (concours interne), " DGCCRF - Inscription aux concours ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidatn qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 20 octobre 2014.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au jeudi 20 novembre 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au lundi 24 novembre 2014, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
- épreuve écrite de présélection : mardi 6 janvier 2015 ;
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 10 février et mercredi 11 février 2015.
Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser aux centres d'examen situés au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour Paris : DIRECCTE d'Ile-de-France, 19, rue Madeleine-Vionnet, 93300 Aubervilliers.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier accessible directement à l'adresse suivante :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Le portail de l'économie et des finances ", " Espace recrutement ".
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2014, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du haut représentant civil en Kapisa (Afghanistan), à compter du 1er novembre 2014, pour une durée de dix mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014, M. BELARGE (Pierre, René, Jean-François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2014, M. Hennequin (Alexandre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er octobre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, en date du 26 septembre 2014 :
Sont nommés membres titulaires du Comité national d'orientation et de suivi au titre de représentants de l'Etat :
Mme Nathalie BIQUARD, chef du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics.
M. Vincent MOREAU, sous-directeur en charge de la 5e sous-direction de la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics.
Sont nommés membres suppléants du Comité national d'orientation et de suivi au titre de représentants de l'Etat :
Mme Stéphanie PRUDENT, chef du bureau de la trésorerie, des moyens de paiement et des activités bancaires de la direction générale des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics.
M. Michaël SIBILLEAU, chef du bureau des collectivités locales de la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2014, M. Philippe Daubignard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), emploi rattaché au secrétariat des instances stratégiques et placé directement auprès de la directrice du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé de suivre et de coordonner le plan d'action engagé dans le cadre de la stratégie numérique du ministère.
Il est détaché dans cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2014, M. Fabrice Mattatia, ingénieur en chef des mines, est nommé expert de haut niveau (groupe III), rattaché à la cellule d'expertise et des relations partenariales placée directement auprès de la directrice du numérique pour l'éducation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé d'organiser et animer les relations du ministère avec les acteurs publics et privés intervenant dans le domaine du numérique, et en particulier les représentants des associations et les industriels. Il assure la valorisation, y compris à l'international, des projets conçus en partenariat par la direction du numérique pour l'éducation et les services déconcentrés du ministère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Emploi des personnes en situation de handicap.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 150 du 25 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 janvier 2014
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Maintien de garanties des anciens salariés.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades.
Signataires :
Fédération des prestations de santé à domicile ;
Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC ;
UNSA.