Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre 1er, la section II est complétée par un article 6 B ainsi rédigé : 
« Art. 6 B.-Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit : 
TARIFS APPLICABLES AUX AUTOMOBILES 
Puissance administrative 
du véhicule en chevaux (CV) 
Jusqu'à 5   000 km 
De 5   001 km à 20   000 km 
Au-delà de 20   000 km 
3 CV et moins 
d × 0,405 
(d × 0,242) + 818 
d × 0,283 
4 CV 
d × 0,487 
(d × 0,274) + 1   063 
d × 0,327 
5 CV 
d × 0,536 
(d × 0,3) + 1   180 
d × 0,359 
6 CV 
d × 0,561 
(d × 0,316) + 1   223 
d × 0,377 
7 CV et plus 
d × 0,587 
(d × 0,332) + 1   278 
d × 0,396 
d représente la distance parcourue en kilomètres. 
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES 
Puissance administrative 
du véhicule en chevaux (CV) 
Jusqu'à 3   000 km 
De 3   001 km à 6   000 km 
Au-delà de 6   000 km 
1 ou 2 CV 
d × 0,333 
(d × 0,083) + 750 
d × 0,208 
3,4,5 CV 
d × 0,395 
(d × 0,069) + 978 
d × 0,232 
Plus de 5 CV 
d × 0,511 
(d × 0,067) + 1   332 
d × 0,289 
d représente la distance parcourue en kilomètres. 
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS 
Jusqu'à 2   000 km 
De 2   001 à 5   000 km 
Au-delà de 5   000 km 
d × 0,266 
(d × 0,063) + 406 
d × 0,144 
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2013, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2013 :
 1 M. Omer TETANY, à compter du 1er janvier 2013.
 2 M. Patrick GUNTHER, à compter du 1er janvier 2013.
 3 M. Pierre MARCHAIS, à compter du 1er janvier 2013.
 4 M. Pascal PERRIOT, à compter du 1er janvier 2013.
 5 M. Didier LERALLU, à compter du 1er janvier 2013.
 6 M. Thierry BATAILLARD, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2013, M. Piat (Pascal), directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale ― 1914-2014 », en remplacement de M. le commissaire colonel Pineaud (Thierry-Marc).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 mars 2013, M. Patrice Greliche, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2013.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 27 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Philippe Da Costa.
 Mme Claire Fabre.
 M. Jean-Baptiste Prévost.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 7 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,129 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,129 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de : 
― l'accord du 15 février 2012 relatif à la prévention de la pénibilté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale. 
Les termes : « les entreprises appartenant à un groupe de 50 à 299 salariés comptant au moins 50 % de leurs salariés exposés à pénibilité telle que définie par la loi sont couvertes au titre de la loi par cet accord de branche » de l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 138-28 du code de la sécurité sociale. 
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. 
― l'accord du 16 novembre 2011 relatif aux risques psychosociaux et à la santé physique, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 2-2 sont exclus de l'extension comme contrevenant à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions des articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail. 
Le paragraphe 5 de l'article 2-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 à D. 4121-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 44 du 7 janvier 2012, relatif à la création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations de la branche, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 30 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les conditions d'utilisation de la bande 2 400-2 483,5 MHz par des installations radioélectriques de faible portée sont à ce jour fixées en France par plusieurs décisions de l'ARCEP. D'une part, les décisions n° 2002-1008 et n° 2002-1009 modifiée concernent les systèmes de transmission de données à large bande, correspondant à des systèmes wifi. D'autre part, la décision n° 2007-0681 concerne les autres catégories d'installations radioélectriques de faible portée, comme les dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID), des systèmes d'alarmes, etc.
 Au niveau communautaire, les conditions d'utilisation de telles installations radioélectriques sont décrites par la décision 2006/771/CE de la Commission européenne du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée, modifiée notamment par la décision 2009/381/CE.
 Par ailleurs, la décision 2009/812/CE du 26 octobre 2009 avait accordé à la France une dérogation à l'application de la décision 2006/771/CE, conduisant à limiter la puissance des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage dans la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz sur le territoire métropolitain à 10 mW de p.i.r.e lorsque les dispositifs fonctionnent à l'extérieur des bâtiments, afin de protéger certaines utilisations du ministère de la défense.
 Cette dérogation a expiré le 1er juillet 2012 et les autorités françaises n'ont pas demandé sa prolongation.
 La présente décision vise donc à fixer les conditions d'utilisation de la bande 2 400-2 483,5 MHz par des installations radioélectriques de faible portée, en vue de leur mise en conformité avec la fin de la dérogation accordée par la décision 2009/812/CE, sans modifier les autres dispositions applicables.
 Dans un souci de clarté et de simplification du cadre réglementaire français, la présente décision prévoit les conditions d'utilisation de ces fréquences pour l'ensemble des installations radioélectriques de faible portée. Elle remplace ainsi les décisions de l'ARCEP précédemment applicables, à savoir les décisions n° 2002-1008, n° 2002-1009 modifiée et n° 2007-0681.
 En outre, conformément au cadre communautaire, la décision prévoit que les applications de radiorepérage regroupent des applications « permettant de déterminer la position, la vitesse ou d'autres caractéristiques d'un objet ou d'obtenir des données relatives à ces paramètres » et donc qu'elles incluent les dispositifs de détection de mouvement et d'alerte précédemment visés par la décision n° 2007-0681.
 Décide :
Par décision du ministre de la défense en date du 14 mars 2013 :
 I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2012, le niveau de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er septembre 2012, aux officiers sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Corps des médecins des armées
Discipline « gastro-entérologie »
 Le médecin principal Asnacios (Amani), épouse Lecerf.
Discipline « pneumologie »
 Le médecin des armées Tintignac (Anne, Lise).
 II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
A N N E X E V I
À L'AVIS DE CONCOURS N° 20568 DEF/DRH-AA/ESOM/EM/BSC DU 28 MARS 2013
Attestation sur l'honneur
(Cette attestation doit être entièrement manuscrite)
 Nom et prénom du représentant légal :
 Adresse complète :
 Je, soussigné(e) 
certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de 
depuis notre séparation en 
 Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils(fille) à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
 De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il(si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion.
 Fait à ,   le 
 Signature   
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 83 du 09/04/2013 texte numéro 85

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JOn° 83 du 09/04/2013 texte numéro 85
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est vacant.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) est composée, outre de son directeur et de quatre directeurs adjoints (un adjoint en charge du pilotage général des services et de la gestion des moyens, un adjoint en charge du développement durable et de la transition énergétique, un adjoint sécurité défense transports et un adjoint directeur des routes.
 Le directeur adjoint en charge du développement durable est le garant de la déclinaison régionale et de la mise en œuvre par les services, les unités territoriales et les directions départementales des territoires, des politiques de développement durable, de transition énergétique et de la prise en compte des risques environnementaux dans la politique d'aménagement et d'urbanisme.
 Pour ce faire il anime et pilote les services du siège, les unités territoriales, participe à l'élaboration des engagements de service et des feuilles de route des directions départementales des territoires dans ses domaines de compétence.
 A ce titre, il assure l'animation des réseaux de pilotage « Aménagement et ville durables » et « bâtiment et transition énergétique », il est le référent pour les actions conduites avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
 Il participe au dialogue de gestion et à divers groupes nationaux ou il représente la direction. Il représente la DRIEA au sein de différentes instances (agence de l'eau, comité d'engagement de l'Ademe par exemple).
 Il dispose du secrétariat commun de l'équipe de direction et des moyens du cabinet du directeur régional et interdépartemental en appui juridique ou de communication.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Jean-Claude Ruysschaert, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (téléphone : 01-40-61-82-00) ;
 M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2013 PAR TEGAZ
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel
hiver
PRIX
proportionnel
été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh)
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de
200 GWh par an)
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure
à 100 jours) (*)
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
23 496,84
Fonction des charges d'antenne
43,140
39,887
0,872
0,474
0,457
0,004 × (modulation théorique du client ― 100)

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client ; une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
de transport (*)
PRIX
proportionnel hiver
PRIX
proportionnel été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
5 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/an
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
9 673,20
Taux de charge de transport du client × N
51,064
47,805
0,951
0,950

 (*) N = 4,816.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
REMISE
conjoncturelle
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
14 990,16
787,31
36,010 16
0,698 52
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,012 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une hausse de 0,012 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 8 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Occitans
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,186 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,186 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
Un emploi de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est offert, à compter du 1er septembre 2013, au titre de l'obligation de mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Intégrés à un groupe territorial d'inspection générale, les chargés de mission participent aux missions thématiques fixées annuellement par la lettre de mission des ministres ainsi qu'aux tâches d'évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés et des établissements publics de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (établissements publics locaux d'enseignement, lycées et collèges, universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, établissements publics scientifiques et technologiques).
 Il est précisé que la résidence administrative des chargés de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Un double de la candidature doit être adressé dans le même délai au ministère de l'éducation nationale, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif, DGRH E2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du chef du service de l'IGAENR (téléphone : 01-55-55-31-30).
 Les candidats pourront être auditionnés par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,66
 Prix du kWh en c€
7,831 9
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,03
 Prix du kWh en c€
6,861 9
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
15,54
 Prix du kWh en c€
4,965 9
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
18,42
 Prix du kWh en c€
4,810 9
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
95,83
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,565 9
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
 Prix du kWh d'été en c€
3,870 9
 Réduction du prix du kWh d'été en c€
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
 Abonnement mensuel en €
5,25
 Prix du kWh en c€
6,288
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,25 
 Prix du kWh en c€
7,999
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,58 
 Prix du kWh en c€
6,799
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
13,50
 Prix du kWh en c€
4,954
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
18,42 
 Prix du kWh en c€
4,679
Tarif B2S T3 
 Abonnement mensuel en €
95,83 
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,554
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,052
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
Tarif B2S T4
 Abonnement mensuel en €
2 254,50
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,144
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
3,648
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 5 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par TEGAZ
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 1,02 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond bien à une baisse de ― 1,02 €/MWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,44 
 Prix du kWh en c€
6,462
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
3,44 
 Prix du kWh en c€
6,462
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
13,28
 Prix du kWh en c€
4,911
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
13,28 
 Prix du kWh en c€
4,781
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
75,65 
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,765 
 Prix du kWh d'été en c€
3,302
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan), le 7 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,125 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,125 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
2,89 (*)
 Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,708 (*)
 Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
8,288 (*)
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
3,73 (*)
 Prix du kWh en c€ 
7,074 (*)
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
9,43 (*)
 Prix du kWh en c€ 
5,374 (*)
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
13,80
 Prix du kWh en c€ 
5,173
Tarif B2S (T2)
 Abonnement mensuel en €
72,14
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,979
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,397
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
Tarifs B2S (T3)
 Abonnement mensuel en €
62,65
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,979
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,397
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175

 (*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Forfait Cuisine
 Forfait mensuel en €
6,78
Souscription
Tarif S2S S2
ABONNEMENT
PRIME FIXE
annuelle hiver
PRIME FIXE
annuelle été
PRIX
proportionnel
hiver
PRIX
proportionnel
été
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 3 GWh)
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 200 GWh)
€/an
€/MWh/j
€/MWh/j
en c€/kWh
en c€/kWh
en c€/kWh
en c€/kWh
3 441,01
358,294
162,694
4,437
4,141
0,595
0,046
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie Energis (Energis), le 11 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie Energis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,184 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 21 juillet 2012 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,184 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 7 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,134 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,134 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE ENERGIS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
3,06/mois ― 36,72/an
Prix du kWh en c€
8,159
Réduction du prix du kWh au-delà de 1680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
4,19/mois ― 50,28/an
Prix du kWh en c€
6,961
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
12,94/mois ― 155,28/an
Prix du kWh en c€
4,960
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)
Abonnement en €
12,94/mois ― 155,28/an 
Prix du kWh en c€
4,841
Tarif B2S au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
50,15/mois ― 601,80/an
Prix du kWh d'hiver en c€
4,950 7
Prix du kWh d'été en c€
4,418 7
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€ 
0,175
Tarif TEL au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
315,90/mois ― 3790,80/an
Prix du kWh d'hiver en c€
4,940 7
Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€
0,359
Prix du kWh d'été en c€
4,408 7
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€ 
0,405

 (1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 29 mars 2013 (NOR : AFSN1307645V), texte n° 119, est modifié comme suit :
 Supprimer l'emploi de directeur des soins suivant :
 ― centre hospitalier de Lavaur (Tarn), un emploi de « directeur(trice) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
 Lire : « Centre hospitalier Buëch Durance à Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes) un emploi de « directeur (trice), chargé(e) de la coordination générale des activités de soins » en lieu et place de : « Centre hospitalier Buëch Durance à Laragne-Montéglin (Alpes-de-Haute-Provence) un emploi de « directeur (trice), chargé(e) de la coordination générale des activités de soins ».
 Ajouter le poste suivant :
 « Directeurs des soins 1re et 2e classe :
 ― hôpitaux de Chartres (Eure-et-Loir), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) d'instituts de formation paramédicaux ».
 Le reste sans changement
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
 Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― les trois dernières fiches de notation ;
 ― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) http://www.cng.sante.fr.
 Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
 Poste demandé : 
 Etablissement : 
 Fonctions : 
A. ― INFORMATIONS PERSONNELLES
 NOM : 
 Prénom(s) : 
 Date de naissance : 
 Situation familiale : 
 Adresse personnelle complète : 
 Téléphone personnel (facultatif) :  Portable (facultatif) : 
 Courriel : 
 Diplômes : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
 Etablissement ou administration d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TVA)
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
8,00
Prix du kWh en c€
9,30
Tarif B
Abonnement mensuel en €
8,00
Prix du kWh en c€
8,34
Tarif C
Abonnement mensuel en €
8,00
Prix du kWh en c€
6,26
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
15,30
Prix du kWh en c€
4,74
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
8,00
Prix du kWh en c€
5,38
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
21,53
Prix du kWh en c€
4,41
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
91,56
Prix du kWh d'hiver en c€
4,356
Prix du kWh d'été en c€
3,804
Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€ 
0,175
1. Généralités
 Un concours annuel sur titre en vue d'admettre des élèves première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) électricien systèmes d'aéronefs (ESA) à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2013.
 Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2013, à ce concours sur titre est fixé à 15.
 La date limite de dépôt de candidature est fixée au lundi 3 juin 2013.
 La date d'entrée en école est fixée au samedi 31 août 2013.
 Les candidats et candidates (1) admis souscrivent un engagement au titre de l'armée de l'air destiné à couvrir la durée de leur formation.
 La formation militaire suivie avec succès conduit à l'obtention d'un certificat militaire.
 La scolarité suivie avec succès aboutit à l'obtention du CAP « électricien systèmes d'aéronefs ».
 La scolarité se poursuit obligatoirement par un engagement d'une durée de cinq ans et un cursus de formation à un emploi spécialisé de militaire du rang engagé.
 Conformément aux articles 7 et 10 du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, seront tenus de procéder au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité les élèves ayant été exclus de l'école, les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu ci-dessus ainsi que les élèves qui n'accomplissent pas la totalité de leur engagement.
2. Divers
 Une circulaire annuelle fixe dans ses annexes les règles d'instruction des dossiers de candidature, le rôle des différents organismes dans l'organisation du concours, le traitement des résultats, les formalités préalables à l'incorporation, les modalités d'admission en école ainsi que le calendrier des travaux.
 Cette circulaire est disponible sur le site internet de l'EETAA de Saintes (http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr) ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : acteurs RH, fonction RH, recrutement, les écoles - CETAA Saintes.
 (1) Dans la suite du texte, le terme « candidats » désigne à la fois les garçons et les filles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2013 :
 Mme RAGEAU (Laurianne, Sarah, Michelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Chantal COUSSEAU-COLLOMP, Alexandre KLEINHANS et Antoine PEROT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme).
 Le retrait de M. KLEINHANS (Alexandre, Georges, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal COUSSEAU-COLLOMP, Alexandre KLEINHANS et Antoine PEROT, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Chantal COUSSEAU-COLLOMP, Alexandre KLEINHANS et Antoine PEROT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chantal COUSSEAU-COLLOMP, Antoine PEROT et Laurianne RAGEAU, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, Mme PÉCOURT (Gaëlle, Françoise, Patricia, Isabelle), épouse PELOILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DAMOISY, Bruno LEQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cambrai (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013 :
 Les retraits de M. COUDERT (Claude) et de M. SCHREIBER (Jérôme, Jean, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude COUDERT et Jérôme SCHREIBER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. COUDERT (Claude) et de M. SCHREIBER (Jérôme, Jean, Joseph), la société civile professionnelle Claude COUDERT et Jérôme SCHREIBER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 Il est mis fin aux fonctions de Mme CALDEROLI (Antonia, Marie, Jacqueline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LOTZ et Claudine LOTZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
 La société civile professionnelle Claude COUDERT, Jérôme SCHREIBER et Antonia CALDEROLI-LOTZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Claude COUDERT et Jérôme SCHREIBER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. COUDERT (Claude), M. SCHREIBER (Jérôme, Jean, Joseph) et Mme CALDEROLI (Antonia, Marie, Jacqueline) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013 :
 M. CAMPS (Martin, Georges, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CAMPS et Noël CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. CAMPS (Jean, Luc, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CAMPS et Noël CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean CAMPS et Noël CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martin CAMPS et Noël CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. CAMPS (Jean, Luc, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martin CAMPS et Noël CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013 :
 Mme GALL (Corinne, Mireille, Denise), épouse BANET, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian BANET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sainte-Maxime (Var).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian BANET, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « CHRISTIAN BANET et CORINNE BANET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
 Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013 :
 Le retrait de M. MONSEGU (Frédéric, Michel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice BERNARD et Frédéric MONSEGU, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Compiègne (Oise), est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice BERNARD et Frédéric MONSEGU, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Fabrice BERNARD ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BOYER (Isabelle, Marie-Pierre), épouse JACQUET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc PEYSSON, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Condrieu (Rhône).
 Mme BOYER (Isabelle, Marie-Pierre), épouse JACQUET, et M. KLEINHANS (Alexandre, Georges, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc PEYSSON, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condrieu (Rhône).
 Le retrait de M. PEYSSON (Jean-Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc PEYSSON, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc PEYSSON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle BOYER-JACQUET et Alexandre KLEINHANS, notaires associés ».
 M. PEYSSON (Jean-Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle BOYER-JACQUET et Alexandre KLEINHANS, notaires associés à la résidence de Condrieu (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013 :
 La démission de Mme WARNKE (Laurence, Louisette), notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord) dont était titulaire Mme WARNKE (Laurence, Louisette) est supprimé.
 La société civile professionnelle Vivien STREIFF et Caroline LE CABEC-SIGUOIRT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013 :
 Le retrait de M. MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY (Alain, Jacquelin, Guy, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN, Alain MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY, Muriel ANTIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN, Alain MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY, Muriel ANTIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe BOUWYN et Muriel ANTIER, notaires associés ».
 M. GIRAUDEAU (Romain, Pierre, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN et Muriel ANTIER, notaires associés.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante : 
Toulouse-Blagnac 
FR TLS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC (2) 
0 
est remplacée par : 
Toulouse-Blagnac 
FR TLS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC (2) 
0 (d)