Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autonomie financière concédée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit au paragraphe b du présent article leur est retirée à compter du 1er janvier 2009.
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit : 
Dans la rubrique Turquie : 
a) Remplacer : « Institut d'études françaises d'Ankara » par : « Institut français d'Ankara » ; 
b) Supprimer : « Institut d'études françaises d'Istanbul » « Centre culturel français d'Izmir ».
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2009, édition électronique, texte n° 3, et édition papier :
 					 Page 13428, à l'annexe,  Options sans demi-saison réservées aux sites de taille inférieure à 10 000 kW , le deuxième tableau intitulé  Option Effacement Jours de Pointe (EJP)  est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
 					 Page 13429, à l'annexe,  Options avec demi-saison réservées aux sites de taille inférieure à 10 000 kW , les deux derniers tableaux intitulés  de Pointe (EJP)  et  Option Modulable  sont remplacés par les tableaux suivants :
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
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 					 Page 13430, à l'annexe,  Options réservées aux sites de taille supérieure ou égale à 10 000 kW et inférieure à 40 000 kW , les deux derniers tableaux intitulés  de Pointe (EJP)  et  Option Modulable  sont remplacés par les tableaux suivants :
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
 					 Page 13431, à l'annexe,  Options réservées aux sites de taille supérieure ou égale à 40 000 kW , le dernier tableau intitulé  Option Modulable  est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
 					 Page 13432, à l'annexe, le tableau intitulé  Tableau de Majoration/Minoration  est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
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La concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004, 22 février 2007, 16 mars 2007 et 28 septembre 2007 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 4 signé le 3 juin 2009. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 août 2009, Mme Bacot (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée aura pour mission d'assurer la préfiguration de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).
 Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
 Elle est détachée sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Fonctionnement et financement du paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 août 2009, Mme Michèle Hourt-Schneider, magistrate de l'ordre judiciaire, M. Jean-Paul Palasz et M. Claude Warnet, administrateurs civils hors classe, et Mme Nathalie Roux, administratrice hors classe des postes et télécommunications, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 août 2009, M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, auprès de la direction générale du Trésor et de la politique économique, pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 2009.
Après l'article R. 641-21 du code rural, il est inséré un article R. 641-21-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 641-21-1.-L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article R. 641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié et (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 et par les règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le taux de la prime de mobilité pédagogique des directeurs de recherche et des chargés de recherche est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 38, 39 et 40 du 22 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 38 : certificat de qualification professionnelle « char à voile » ;
Avenant n° 39 : certificat de qualification professionnelle « arts martiaux » ;
Avenant n° 40 : recodification.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
 UNSA.
Après l'article R. 112-7 du code de la consommation, il est inséré un article R. 112-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 112-7-1.-En application du 2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural. »
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité civile, le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modifications diverses.
Article 1er
 Le champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale de la coopération maritime est complété comme suit :
« Article 1er
Champ d'application
 La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, règle pour l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :
 ― les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique et plus généralement les coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;
 ― les organisations de production de pêche et cultures marines ;
 ― les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l'un des domaines susvisés ;
 ― les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est exclusivement liée à celle des coopératives maritimes :
  ― les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM) ;
  ― la Coopération maritime et ses filiales ;
  ― le Centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA) ;
  ― l'Association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA) ;
  ― CECOMER ;
  ― l'Association de prévoyance maritime (APMAR) ;
  ― le Centre d'études et de formation de la pêche artisanale (CEFPA) ;
  ― les associations de gestion et de comptabilité affiliées à la coopération maritime.
 Elle s'applique à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres. »
   Signataires :
 Fédération nationale syndicale des coopératives maritimes (FNSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
10 réservistes de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention sont mobilisés, à compter du dimanche 23 août 2009 et pour une durée estimée à quinze jours, afin d'apporter un appui aux services de santé de Polynésie française.
 Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation dans les limites de 20 personnels et de 30 jours.
10 réservistes de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention sont mobilisés, à compter du dimanche 23 août 2009 et pour une durée estimée à quinze jours, afin d'apporter un appui aux services de santé de Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation dans les limites de 20 personnels et de 30 jours.
Par décret en date du 20 août 2009, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement au titre du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
 M. Stéphane Fratacci, secrétaire général du ministère, en qualité de membre titulaire ;
 M. Kacim Kellal, chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, en qualité de membre suppléant.
Après l'article R. 277-3 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 277-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 277-3-1.-Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. 
Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties. »
Après l'article R. 1414-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 1414-9 ainsi rédigé : 
« Art.D. 1414-9.-Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes. 
Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat. »
A l'article R. 277-5 du même livre, les mots : « soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne, soit par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis du comptable chargé du recouvrement » sont remplacés par les mots : « par le comptable chargé du recouvrement ».
I. ― Au d du 3 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du semestre civil » sont remplacés par les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts ».
 II. ― Au 4° du III de l'article 2 du décret du 17 avril 2007 susvisé, les mots : « du semestre civil » sont remplacés par les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 379 bis du code des douanes ».
A la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 262-94-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-94-1.-Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. 
« Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « distribué par la société Britax Signalisation SAS, 38, rue Mendès-France, ZI Est, 69120 Vaulx-en-Velin » sont remplacés par les mots : « distribué par la société Contralco SAS, avenue Mas-Faugère, 34150 Gignac ».
 II. ― Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le numéro d'homologation 01/09 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé "SD 400 F”. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Interruption volontaire de grossesse : 92, 62 euros. 
b) Anesthésie générale : 77, 18 euros. 
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22, 95 euros. 
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée : 
― égale ou inférieure à douze heures : 139, 83 euros ; 
― comprise entre douze et vingt-quatre heures : 198, 40 euros ; 
― pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 54 euros. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 133-3 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa de l'article R. 133-3 est complétée par les mots : « ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5 » ; 
b) Au premier alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont supprimés ; 
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « compétent » ; 
2° A l'article R. 133-5, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « compétent » ; 
3° La seconde phrase du III de l'article R. 133-9-1 est supprimée ; 
4° A la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier, il est inséré un article R. 133-9-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 133-9-2.-L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. 
« A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. »
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 306, 14 euros. 
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 383, 32 euros. 
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 364, 64 euros. 
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 441, 82 euros. 
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 60 euros. 
f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257, 91 euros. »
Par décision du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, la décision du 28 mai 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou du certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD) (session 2009) est retirée.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
825 000
825 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
825 000
825 000
 Totaux
825 000
825 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
825 000
825 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
825 000
825 000
 Totaux
825 000
825 000
  Dont titre 2.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux titres de créances de toute nature ayant une durée maximale de 397 jours émis au plus tard le 30 juin 2012 par la Société de prise de participation de l'Etat, dans le cadre de son programme de papier commercial multidevises, pour un encours global en principal de vingt milliards d'euros ou sa contre-valeur en toute autre devise d'émission des titres, auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
Le troisième alinéa de l'article R. * 277-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « garanties offertes » sont insérés les mots : « à sa demande ou spontanément » et les mots : « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre » ; 
2° Il est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : 
« A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 49

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JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 49

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JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 49
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de l'Isère.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 51

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JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 51

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JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 51
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents communaux et assimilés de l'agglomération dijonnaise (MACAAD), dont le siège social est à Dijon (21000), 5, rue Saint-Anne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMACL Santé, mutuelle santé prévoyance des territoriaux, dont le siège social est à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des agents communaux et assimilés de l'agglomération dijonnaise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'organisme de défense et de gestion UNIVOM a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants : 
LA n° 17-87 " Poulet blanc fermier et sa découpe ; 
LA n° 26-88 " Dinde fermière de Noël " ; 
LA n° 03-90 " Poulet noir fermier et sa découpe " ; 
LA n° 04-90 " Pintade fermière " ; 
LA n° 02-01 " Chapon blanc fermier " ; 
LA n° 06-05 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes ". 
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. 
Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus : 
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : 
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; 
― ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes : 
LA n° 17-87 " Poulet blanc et sa découpe " : 

 https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA1787-PouletBlancFermierEtSaDecoupe. pdf 

LA n° 26-88 " Dinde fermière de Noël " : 

 https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA2688-DindeFermiereDeNoel. pdf 

LA n° 03-90 " Poulet noir fermier et sa découpe " : 

 https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA0390-PouletNoirFermierEtSaDecoupe. pdf 

LA n° 04-90 " Pintade fermière " : 

 https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA0490-PintadeFermiere. pdf 

LA n° 02-01 " Chapon blanc fermier " : 

 https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA0201-ChaponBlancFermier. pdf 

LA n° 06-05 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes " : 

 https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA0605-PouletJauneFermierEleveEnPleinAir. pdf 

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles rouennaises (SYVOR) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 20-87 "Pintade fermière" ;
LA n° 04-88 "Dinde fermière de Noël" ;
LA n° 50-88 "Poulet jaune fermier" ;
LA n° 01-90 "Poulet blanc fermier et poulet blanc fermier moelleux".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
LA n° 20-87 "Pintade fermière" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2087-PintadeFermiere.pdf

LA n° 04-88 "Dinde fermière de Noël" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0488-DindeFermiereDeNoel.pdf

LA n° 50-88 "Poulet jaune fermier" :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA5088-PouletJauneFermier pdf 
LA n° 01-90 "Poulet blanc fermier et poulet blanc fermier moelleux" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0190a-PouletBlancFermierEleveEnPleinAir.pdf

et

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0190b-PouletBlancFermierMoelleuxEleveEnPleinAir.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Muteurop, dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Mieux-Etre, dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Muteurop.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de la Moselle.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Metz, la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs. Sa circonscription comprend l'ensemble du département du Doubs.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon et de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Besançon et la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 52

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 52

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 52
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. Sa circonscription comprend l'ensemble du département du Rhône.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et de la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 50

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 50

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 19/08/2009 texte numéro 50
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de l'Hérault.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers et de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Béziers et la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 38 du 22 août 2009 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E 1
INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES
CATÉGORIE D'EXPLOITATION
INDICE 2009 (1)
Grandes cultures
115,2
Maraîchage et fleurs
139,4
Maraîchage
184,1
Viticulture
102,6
Vins de qualité
103,4
Autres vins
98,1
Arboriculture fruitière
107,1
Bovins
118,2
Bovins lait
124,3
Bovins viande
133,2
Bovins mixtes
131,9
Ovins et autres herbivores
133,7
Ovins
128,3
Hors-sol
62,4
Polyculture
98,0
Autres exploitations mixtes
121,6

 (1) Indice en base 100 pour 1994.
A N N E X E 2
INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE
DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE
DÉPARTEMENT
INDICE 2009
01 AIN
136,4
02 AISNE
119
03 ALLIER
122,5
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
66,9
05 HAUTES-ALPES
130,6
06 ALPES-MARITIMES
57,6
07 ARDÈCHE
111
08 ARDENNES
108,8
09 ARIÈGE
144,8
10 AUBE
163,8
11 AUDE
91,2
12 AVEYRON
105,8
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
125,4
14 CALVADOS
94,1
15 CANTAL
140,4
16 CHARENTE
90,2
17 CHARENTE-MARITIME
88,5
18 CHER
134,2
19 CORRÈZE
115,1
2A CORSE-DU-SUD
76,9
2B HAUTE-CORSE
134,3
21 CÔTE-D'OR
167,4
22 CÔTES-D'ARMOR
87,6
23 CREUSE
152,6
24 DORDOGNE
103,5
25 DOUBS
139,2
26 DRÔME
93,3
27 EURE
111,8
28 EURE-ET-LOIR
109,3
29 FINISTÈRE
85,3
30 GARD
84,2
31 HAUTE-GARONNE
127,5
32 GERS
130,1
33 GIRONDE
84
34 HÉRAULT
101,1
35 ILLE-ET-VILAINE
108,7
36 INDRE
137,1
37 INDRE-ET-LOIRE
147
38 ISÈRE
112,6
39 JURA
139,1
40 LANDES
113
41 LOIR-ET-CHER
98,8
42 LOIRE
165,8
43 HAUTE-LOIRE
127,3
44 LOIRE-ATLANTIQUE
101,9
45 LOIRET
105,3
46 LOT
129,4
47 LOT-ET-GARONNE
81,6
48 LOZÈRE
172,7
49 MAINE-ET-LOIRE
97
50 MANCHE
103,2
51 MARNE
157,9
52 HAUTE-MARNE
116,2
53 MAYENNE
99,6
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
128
55 MEUSE
136,3
56 MORBIHAN
83,9
57 MOSELLE
122,1
58 NIÈVRE
134,6
59 NORD
120,4
60 OISE
139,3
61 ORNE
116,4
62 PAS-DE-CALAIS
164,3
63 PUY-DE-DÔME
122,7
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
121,9
65 HAUTES-PYRÉNÉES
108,5
66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
53,3
67 BAS-RHIN
113,3
68 HAUT-RHIN
112,9
69 RHÔNE
66,3
70 HAUTE-SAÔNE
138,6
71 SAÔNE-ET-LOIRE
124,8
72 SARTHE
114,6
73 SAVOIE
140,1
74 HAUTE-SAVOIE
152,1
76 SEINE-MARITIME
109,2
77 SEINE-ET-MARNE
106,8
78 YVELINES
74,6
79 DEUX-SÈVRES
124,4
80 SOMME
148
81 TARN
117,1
82 TARN-ET-GARONNE
105,5
83 VAR
110,5
84 VAUCLUSE
72
85 VENDÉE
106,8
86 VIENNE
112,5
87 HAUTE-VIENNE
109,7
88 VOSGES
138,9
89 YONNE
143,2
90 TERRITOIRE DE BELFORT
145,2
91 ESSONNE
92,8
92 HAUTS-DE-SEINE
53,4
93 SEINE-SAINT-DENIS
53,4
94 VAL-DE-MARNE
53,4
95 VAL-D'OISE
82,5
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel (1) conclu le 23 avril 2009 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― A compter du 3 avril 2009, au a du I de l'article 1er : 
La mention : « responsable des études à l'observatoire des missions et des métiers » est supprimée. 
II. ― A compter du 20 avril 2009, au a du I de l'article 1er : 
La mention : « chef de la mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est supprimée ; 
La mention : « chef de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires au service des affaires juridiques du secrétariat général » est ajoutée. 
III. ― A compter du 1er juillet 2009, au a du I de l'article 1er : 
La mention : « chef du bureau du management au service des nouvelles des marchés au secrétariat général » est supprimée.
1° Après l'article R. 741-65 du code rural, il est ajouté un article D. 741-65-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 741-65-1.-Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 741-10-4, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10, est égal au produit de 12, 5 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 741-14 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. 
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. » 
2° Après l'article D. 741-34 du code rural, il est ajouté un article D. 741-34-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 741-34-1.-Pour l'application de l'article L. 741-10-4, l'article D. 741-65-1 s'applique aux cotisations d'allocations familiales. » 
3° L'article D. 751-79 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 751-79.-Pour l'application de l'article L. 741-10-4, l'article D. 741-65-1 s'applique aux cotisations d'accidents du travail. » 
4° L'article D. 751-80 du code rural est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à l'association Arborescence, dont le siège social est situé à Allonnes (Maine-et-Loire), est retirée en raison de la cessation de son activité, prononcée par son assemblée générale extraordinaire, le 24 novembre 2008.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 ― arrêté du 1er août 1962 portant homologation des statuts types des unions de coopératives agricoles ;
 ― arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des unions de coopératives agricoles ;
 ― arrêté du 17 janvier 1990 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
 ― arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
 ― arrêté du 9 novembre 1994 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
 ― arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 mars 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Politique de développement de l'emploi des personnes handicapées.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 du 14 mai 2009 ;
 Avenant n° 31 du 5 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Avenant n° 30 : actualisation de l'annexe V relative aux formations « FIMO » et « FCO » des conducteurs du transport routier de marchandises ;
 Avenant n° 31 : création de l'article 13.18 « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire ».
   Signataires :
  En ce qui concerne les deux avenants :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
  En ce qui concerne l'avenant n° 30 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
  En ce qui concerne l'avenant n° 31 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 27 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Evolution des minima conventionnels, des emplois-repères et de la valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 119,05 en juillet 2009 (119,92 en juillet 2008 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 117,80 en juillet 2009 (118,69 en juillet 2008 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 117,73 en juillet 2009 (118,51 en juillet 2008 sur la base 100 en 1998).
DIRECTIVE 2004/108/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 15 DÉCEMBRE 2004
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2009. Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.