Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés aux tableaux n°s 1 et 2 figurant en annexe de la présente décision, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés auxdits tableaux que par la capacité d'enregistrement, la rémunération est égale au produit de la rémunération fixée pour les supports figurant auxdits tableaux par la capacité d'enregistrement du support considéré, divisé par la capacité d'enregistrement des supports figurant auxdits tableaux.
 II. ― Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés aux tableaux n°s 3 à 10 et 12 figurant en annexe de la présente décision, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés aux dits tableaux que par une capacité d'enregistrement supérieure, le montant de la rémunération perçue pour la capacité d'enregistrement maximale des supports mentionnés auxdits tableaux sera appliqué à titre conservatoire.
La déclaration préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail comprend les éléments suivants :
 1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 ;
 2° L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail ainsi que le ou les numéros de licence correspondant ;
 3° La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail ;
 4° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu.
I. ― Les rémunérations afférentes aux CD R et RW data et DVD Ram, DVD R et DVD RW data figurant au point 2 en annexe de la décision n° 1 du 4 janvier 2001, tel que modifié par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
 II. ― La rémunération afférente aux baladeurs enregistreurs en format MP3 figurant au point 3 en annexe de la décision n° 1 du 4 janvier 2001, tel que modifié par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
 III. ― Les décisions n° 3 du 4 juillet 2002, n° 5 du 6 juin 2005, n° 6 du 22 novembre 2005, n° 12 du 20 septembre 2010, n° 13 du 12 janvier 2011 et n° 14 du 9 février 2012 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La demande de licence pour la durée des représentations publiques mentionnée au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail comprend les éléments suivants :
 1° Les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article 1er, au 2° de l'article 5 ainsi qu'au 2° de l'article 8 ;
 2° La copie des diplômes ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins un an ou d'une formation professionnelle de plus de cinq cents heures, toutes deux dans le domaine du spectacle ;
 3° Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir :
 a) Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, les pièces suivantes :
 ― un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, si l'immatriculation est en cours, un document datant de moins d'un mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation ;
 ― une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
 b) Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel n'est pas obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :
 ― tout document officiel justifiant l'existence et l'activité de l'organisme et tout document officiel justifiant l'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'entreprise ;
 ― une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois ;
 4° En cas d'emploi de salariés, des formulaires individuels de détachement des salariés délivrés en application du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale liant la France au pays d'origine ou des attestations datant de moins de trois mois certifiant la régularité de l'entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions ;
 5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 19 décembre 2012, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 13 septembre 2012, est fixé à :
 ― concours externe : 49 ;
 ― concours interne : 17.
 5 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère de la culture et de la communication utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 19 décembre 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours ouverts par l'arrêté du 13 septembre 2012 susvisé pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 122.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externes (prévus à l'article 7-I [1°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 61 places, dont :
  21 au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
  40 au titre de la branche « surveillance » ;
 ― concours internes (prévus à l'article 7-I [2°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 61 places, dont :
  21 au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
  40 au titre de la branche « surveillance ».
 3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 13 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
A N N E X E S
A N N E X E A 
ANNEXE 4-2-1 
(au 1er janvier 2013) 
Juridictions commerciales compétentes en application de l'article l. 442-6 du code de commerce 
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans 
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
et des tribunaux mixtes de commerce 
RESSORT 
Marseille 
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Bordeaux 
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Tourcoing 
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Fort-de-France 
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. 
Lyon 
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Nancy 
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris 
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. 
Rennes 
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
A N N E X E B 
ANNEXE 7-1 
(au 1er janvier 2013) 
Siège et ressort des tribunaux de commerce 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
Siège 
ressort 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Douai 
Cambrai 
Douai 
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai 
Dunkerque 
Dunkerque 
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque 
Lille 
Tourcoing 
Ressort du tribunal de grande instance de Lille 
Valenciennes 
Avesnes-sur-Helpe 
Valenciennes 
Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe 
(Le reste sans changement.)
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
 a) Après la mention « 34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; », est ajoutée la mention suivante :
 « 35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, Port-Réunion et Pointe-à-Pitre en grands ports maritimes. »
Le concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
 ― techniques générales ;
 ― exploitation et entretien des infrastructures ;
 ― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
 Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.
Epreuve d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : questionnaire comprenant 25 questions au plus au choix du candidat parmi plusieurs domaines de compétence en fonction de la spécialité choisie. Ce questionnaire est constitué de questions à choix multiple et/ou à réponse courte, fermées et ouvertes (durée : trois heures ; coefficient 4). Le programme du questionnaire est établi en annexe du présent arrêté.
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Epreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4).
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
 Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'arrêté du 11 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) est abrogé en ce qui concerne le recrutement des techniciens supérieurs de l'équipement ; 
L'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, l'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat, sont abrogés.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
 ― techniques générales ;
 ― exploitation et entretien des infrastructures ;
 ― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
 Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat et l'arrêté du 24 septembre 2009 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont abrogés.
Au a du paragraphe intitulé « OPS 1.003 Définitions » de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé : 
― les définitions numérotées 1 à 7 sont renumérotées de 2 à 8 ; 
― une définition ainsi rédigée est insérée : 
« 1. " Autorité ” : l'ensemble des organismes et services de l'administration susceptibles d'effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires pour l'application du présent arrêté. »
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus :
 1° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
 2° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
 3° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
 4° Au 2° de l'article 4, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
 5° Au 4° de l'article 4, après les mots : « d'autre part, le service de la défense », sont insérés les mots : « sous l'autorité du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie » ;
 6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
 7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
 8° Au 1° de l'article 6, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
 9° Au troisième alinéa de l'annexe II :
 a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009 » ;
 b) Après les mots : « aéronautiques terrestres », sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».
Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 février 2012, applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat ; 
« 2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération proposées par le directeur ; 
« 3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles » ; 
2° Les 2° à 5° deviennent les 4° à 7° ; 
3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé » ; 
4° Les 6° et 7° deviennent les 9° et 10° ; 
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école. »
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret du 20 avril 1988 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret au plus tard le 1er juillet 2013. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret peut valablement délibérer.
Les personnels fonctionnaires exerçant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police au 1er janvier 2013 sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police et y sont affectés à compter de cette même date.
 Les contrats des personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés au 1er janvier 2013 à l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A l'article 11, les mots : « prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, ainsi qu'à la prise en charge par l'Etat des frais de mission à l'étranger conformément au décret du 12 mars 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat ».
Après l'article 17, il est inséré deuxarticles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés : 
« Art. 17-1.-Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, qui en désigne les membres, contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue. Il est consulté sur les créations de certificats. 
« Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil pédagogique. 
« Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche. 
« Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites. 
« Art. 17-2.-Un conseil scientifique est placé auprès du directeur. Il contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations de la recherche au sein de l'école. 
« Il est présidé par une personnalité extérieure nommée par le directeur. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école. 
« Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil scientifique. 
« Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil scientifique. 
« Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. »
A l'article 24, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable ».
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « des formations et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la stratégie, des formations et de la recherche » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― les chefs de département ; ». 
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― les personnels chargés de la communication et des relations internationales ; » ; 
4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'Ecole nationale supérieure de la police est un établissement public national à caractère administratif, chargé d'une mission d'enseignement supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. 
« Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions : 
« 1° D'assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ; 
« 2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Elle peut également : » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « publics » est remplacé par les mots : « d'organismes publics ou privés intervenant » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « les missions de coopération internationale en matière de formation qui lui sont confiées par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « leur accueil » ; 
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept membres » sont remplacés par les mots : « vingt-deux membres» ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « le directeur de l'administration de la police nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources et des compétences de la police nationale » ; 
5° Les neuvième à quinzième alinéas sont supprimés ; 
6° Au dix-huitième alinéa, les mots : « du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche » ; 
7° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― un président d'université, sur proposition de la Conférence des présidents d'université » ; 
8° Le vingtième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat » ; 
9° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « sept représentants élus » sont remplacés par les mots : « dix représentants élus » ; 
10° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― quatre représentants des élèves, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires, et, pour la durée de leur formation, d'un représentant élu par promotion d'officiers de police » ; 
11° Les vingt-quatrième à vingt-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― deux représentants des personnels affectés à l'école ; 
« ― deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de la police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « enseignants », sont ajoutés les mots : « ou chercheurs » ; 
2° Les mots : « du 12 juin 1956 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ».
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « les projets de budget et de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » ; 
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des formations et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la stratégie, des formations et de la recherche » ; 
b) Les mots : « chefs de service » sont remplacés par les mots : « chefs de département ».
Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa des articles R. 519-8 et R. 519-9, la référence à l'article R. 519-11 est remplacée par la référence à l'article R. 519-12 ; 
2° Au I de l'article R. 546-1, les mots : « au IX » sont remplacés par les mots : « au VIII ».
I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna selon les modalités suivantes : 
1° A l'article 1575 du code de procédure civile, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ; 
2° A l'article R. 531-1 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 251 du code de procédure pénale, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ». 
II. ― 1° Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
a) Aux articles R. 552-9, R. 552-21 et R. 552-23, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ; 
b) L'article R. 552-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 552-10.-Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 24 décembre 2012. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 251 du code de procédure pénale, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ». 
III. ― 1° Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
a) Aux articles R. 562-9, R. 562-30 et R. 562-33, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ; 
b) L'article R. 562-10 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. R. 562-10.-Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 251 du code de procédure pénale, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ». 
IV. ― Dans le décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 », sont insérés à l'article 38-3 après les mots : « Polynésie française » et à l'article 38-4 après les mots : « Wallis et Futuna ».
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013 :
 Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille de l'Adour-cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille à compter du 27 décembre 2012.
 Cette mesure ne porte pas préjudice aux éventuels dossiers de demande d'arrêts temporaires indemnisés qui auraient été déposés avant la date de publication du présent avis.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 30 octobre 2012 précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2012 relatif à la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : Mme Francine Aubry-Begin, directrice générale de la société d'équipement du bassin Lorrain-Metz (SEBL), en remplacement de M. Jean-Luc Bredel, démissionnaire.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont rendues obligatoires, dans toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 30 juin 2009 relatif à la dérogation temporaire du droit au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 55 du 12 juin 2012, relatif aux revalorisations salariales, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 6 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 96 du 27 septembre 2012, relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 31 août 2012 à l'accord du 5 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour le 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 56 du 11 juillet 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 31 octobre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et  des paysages, est nommé représentant de l'Etat en qualité de suppléant, au titre du logement, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplacement de Mme Valérie LASEK.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 17 du 10 mai 2012, relatif à la modification du titre 9 « formation professionnelle », à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 19 décembre 2012, est nommé membre du conseil des agréments et contrôles pour la durée de son mandat au comité national auquel il appartient :
En qualité de membre des comités nationaux
de l'Institut national de l'origine et de la qualité
 M. Gally (Gilles), en remplacement de M. Rolandeau (Denis).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 3 décembre 2012, M  Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de Mme Laurence CONSTANS.
A N N E X E
Tableau I. ― Population des communes de Mayotte
COMMUNES
POPULATION
totale 2012
avec doubles comptes
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée
à part
01 Acoua
4 915
4 714
201
02 Bandraboua
10 305
10 132
173
03 Bandrele
8 044
7 885
159
04 Bouéni
6 583
6 402
181
05 Chiconi
7 305
7 048
257
06 Chirongui
8 285
8 047
238
07 Dembeni
11 071
10 923
148
08 Dzaoudzi
14 685
14 311
374
09 Kani-Kéli
5 196
4 920
276
10 Koungou
26 715
26 488
227
11 Mamoudzou
58 197
57 281
916
12 Mtsamboro
8 078
7 805
273
13 M'Tsangamouji
6 472
6 314
158
14 Ouangani
9 937
9 834
103
15 Pamandzi
10 201
9 892
309
16 Sada
10 484
10 195
289
17 Tsingoni
10 618
10 454
164
   Mayotte
217 091
212 645
4 446 
Tableau II. ― Population des cantons de Mayotte
 Chaque commune forme un canton, hormis la commune de Mamoudzou. Cette dernière est découpée en trois cantons dénommés : Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III. Les résultats du recensement de la population de 2012 sont les suivants :
CANTONS
POPULATION
totale 2012
avec doubles comptes
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée
à part
01 Acoua
4 915
4 714
201
02 Bandraboua
10 305
10 132
173
03 Bandrele
8 044
7 885
159
04 Bouéni
6 583
6 402
181
05 Chiconi
7 305
7 048
257
06 Chirongui
8 285
8 047
238
07 Dembeni
11 071
10 923
148
08 Dzaoudzi
14 685
14 311
374
09 Kani-Kéli
5 196
4 920
276
10 Koungou
26 715
26 488
227
11 Mamoudzou-I
19 543
19 115
428
12 Mamoudzou-II
20 461
20 303
158
13 Mamoudzou-III
18 193
17 863
330
14 Mtsamboro
8 078
7 805
273
15 M'Tsangamouji
6 472
6 314
158
16 Ouangani
9 937
9 834
103
17 Pamandzi
10 201
9 892
309
18 Sada
10 484
10 195
289
19 Tsingoni
10 618
10 454
164
Mayotte
217 091
212 645
4 446
Les populations totales et municipales des communes de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
 ― population municipale (colonne 3) ;
 ― population comptée à part (colonne 4).
 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 2) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 de ce décret ;
 2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé.
 II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 susvisé ;
 2° Les dispositions des II et III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 susvisé.
Dans le chapitre II du sous-titre III du titre VI du livre II du même code, il est inséré un article 964-2 ainsi rédigé :
 « Art. 964-2. - La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance. »
Dans le chapitre II du sous-titre III du titre Ier du livre II du même code, l'article 819 est ainsi rétabli : 
« Art. 819.-Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal. 
« Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle. »
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° A l'article 861, sont supprimés les mots : « en qualité de juge rapporteur » ; 
2° Dans l'intitulé de la sous-section II de la section II du chapitre Ier du titre III du livre II ainsi qu'aux articles 861-3 à 868, les mots : « juge rapporteur » sont remplacés par les mots : « juge chargé d'instruire l'affaire » ; 
3° L'article 869 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 869.-Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet. 
« Art. 870.-A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne. 
« Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur. 
« Art. 871.-Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré. »
Après la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Le juge chargé de contrôler
l'exécution des mesures d'instruction
 « Art. R. 213-12-1. - Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »
Après l'article 12-4 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé : 
« Art. 12-5.-Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services néo-calédoniens en charge de l'éducation. »
Après l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé, il est rétabli un article 21 ainsi rédigé : 
« Art. 21.-Par dérogation aux dispositions de l'article 10, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 9 ainsi que par les articles 11 à 14 et l'article 16 du présent décret. »
Au chapitre V du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré susvisé, il est rétabli un article 15 ainsi rédigé : 
« Art. 15.-Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret. »
Après l'article 7 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement susvisé, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret. »
Après l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés susvisé, il est rétabli un article 43 ainsi rédigé : 
« Art. 43.-Par dérogation aux dispositions de l'article 31, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs certifiés mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 30 ainsi que par les articles 32 à 35 et l'article 37 du présent décret. »
Après l'article 12-4 du décret du 22 avril 1960 susvisé, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé : 
« Art. 12-5.-Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4 ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret. »
La première phrase du second alinéa de l'article 280 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
 « En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. »
Après l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, il est rétabli un chapitre VII et un article 34 ainsi rédigés : 
« Chapitre VII 
« Dispositions diverses 
« Art. 34.-Par dérogation aux dispositions de l'article 21, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs de lycée professionnel mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 20 ainsi que par les articles 23 à 25 et l'article 29 du présent décret. »