Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
16 984 712
16 474 712
Coordination du travail gouvernemental
129
16 984 712
16 474 712
 Totaux
16 984 712
16 474 712
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
14 320 000
13 810 000
Equipement des forces
146
13 820 000
13 310 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
500 000
500 000
Recherche et enseignement supérieur
2 664 712
2 664 712
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
2 664 712
2 664 712
 Totaux
16 984 712
16 474 712
 Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Arthritis, Fondation Courtin pour la recherche sur les rhumatismes inflammatoires chroniques », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), qui prend le titre de « Fondation Arthritis ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses sans limitation de montant aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Delphine Piege, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Célia Chauveau, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. M. Nicolas André, maréchal des logis de la gendarmerie nationale ;
4. Mme Annick Lalevée, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. Mme Marylène Ridard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
Sont éligibles, par spécialité, les agents remplissant les conditions requises pour être électeur.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Délégation est donnée à M. Charlie Randriamisaina, capitaine de la gendarmerie nationale, M. Christophe Delorme, capitaine de gendarmerie, M. Patrick Bonnier, capitaine de gendarmerie, directement placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'intérieur :
1° Les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières ;
2° Pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, sans limitation de montant ;
3° Les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes, sans limitation de montant.
La liste électorale est établie par le secrétaire général du ministère. Elle est affichée dans les services affectataires au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours suivants cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au secrétariat général du ministère (service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et enseignement) pour demander l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un électeur indûment inscrit. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2014, la société Everial SAS (27, rue de la Villette, 69003 Lyon) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule aménagée à cet effet, dite cellule n° 2, de son site de Saint-Jean-d'Illac (235, rue Blaise-Pascal, 33127 Saint-Jean-d'Illac).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, au BGSAC.
2. M. Philippe Forest , attaché principal, au BGSAC.
3. M. Morent Philippe, attaché, BGSAC.
4. Mme Marie-Rose Tran du Trieu, SA classe exceptionnelle, au BGSAC.
5. M. Pascal Carbuccia, SA classe supérieure, au BGSAC.
6. M. David Gajewski, secrétaire administratif, au BGSAC.
7. M. Olivier Delaroche, adjoint technique contractuel, au BGSAC.
8. M. Francisco Belis-Anton, adjoint administratif principal de 1re classe, au BGSAC.
9. Katia Dollin, adjoint administratif de 1re classe, au BGSAC.
Le 2 de l'article 5 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Bertrand Mullartz, administrateur civil, M. Jean-Louis Grenouilloux, attaché d'administration de l'Etat hors classe, M. Michel Naro, attaché principal, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'observatoire des missions et des métiers. »
Délégation est donnée à Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 4 novembre 2014, un concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube pour le compte des collectivités territoriales du département de l'Aube et leurs établissements publics. Le nombre de postes à pourvoir est de 16 postes.
Ce concours est ouvert aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de l'Aube (www.cdg10.fr) du mardi 10 février au mercredi 18 mars 2015 inclus.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie électronique, les dossiers seront :
- soit retirés au centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill à Sainte-Savine (10300), du mardi 10 février au mercredi 18 mars 2015 inclus, pendant les horaires d'ouverture (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 17 heures) ;
- soit demandés par écrit au centre de gestion de l'Aube, service concours, BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex, du mardi 10 février au mercredi 18 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Le candidat devra joindre obligatoirement une enveloppe autocollante format 24 × 32 affranchie à 1,90 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
Aucune demande par téléphone, e-mail, fax ne sera acceptée.
Les dossiers complétés et comportant les pièces demandées devront être déposés (avant 17 heures) ou adressés au plus tard le 26 mars 2015 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de l'Aube.
Pour l'envoi : BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex.
Pour le dépôt : parc du Grand Troyes, rond-point Winston-Churchill, 10300 Sainte-Savine.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 17 heures.
Les épreuves auront lieu dans le département de l'Aube et se dérouleront à partir du 24 septembre 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube (BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 27 octobre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours d'assistant socio-éducatif sur la demande du conseil général du Var.
Le nombre de postes ouverts par spécialité est fixé ainsi qu'il suit :
- assistant de service social : 14 ;
- conseiller en économie sociale et familiale : 3 ;
- éducateur spécialisé : 3.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 21 janvier au mercredi 18 février 2015 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde, ou par courrier du mercredi 21 janvier au mercredi 18 février 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi). La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mercredi 21 janvier au mercredi 18 février 2015 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 26 février 2015. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le samedi 30 mai 2015 à l'université Toulon-Var à La Garde.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de cette épreuve feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Var.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Anne-Marie Dang, contractuelle, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard, M. Jean-François Loignon, Mme Mickaella Moloza, Mme Odile Poncet et M. Jean Luc Hebert, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Nadine Mimifir, Frédérique Versele, Elodie Maury, Sonia Grillon, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les opérations de certification de service fait, tous les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses sans limitation de montant, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Florence Rivière, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Laurence Visot, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Isabelle Ressault, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Aurélie Longe, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. Mme Linda Jarry, adjudant de la gendarmerie nationale ;
6. Mme Ingrid Michalcik, adjudant de la gendarmerie nationale ;
7. M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est institué un bureau de vote central. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du ministère ainsi qu'un représentant de chaque liste en présence.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales. Il procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin. Il proclame les résultats.
Il tient un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du secrétariat général (service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et enseignement) six semaines au moins avant la date du scrutin. Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature individuelle signée par chaque candidat et comportant les indications suivantes : ses noms et prénoms, la spécialité à laquelle il appartient ou, pour les conservateurs généraux, il appartenait avant son avancement au grade, et son affectation.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste, candidat ou non, désigné pour représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Les listes de candidats sont présentées par spécialité. Elles doivent être complètes et comprendre obligatoirement deux noms de titulaires et deux noms de suppléants.
Si l'administration constate qu'une des listes ne remplit pas les conditions requises à l'article 4 du présent arrêté, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidats.
Les candidatures sont affichées dans les services dans les délais les plus brefs après la clôture du dépôt des listes.
Lorsqu'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour a été adoptée par chacune des assemblées, le Bureau de la Haute Cour se réunit aussitôt.
Le Bureau de la Haute Cour est composé de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le Bureau de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat, en s'efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée.
Il est présidé par le Président de la Haute Cour.
Le Bureau prend les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour.
Les débats de la Haute Cour sont publics.
Outre les membres de la Haute Cour, peut seul y prendre part le Président de la République [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014].
Le temps de parole est limité [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014]. Le Président de la République peut prendre ou reprendre la parole en dernier.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, le Président de la République peut, à tout moment, se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014.]
La Haute Cour est dessaisie si elle n'a pas statué dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution.
Le Bureau de l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée vérifie sa recevabilité au regard des conditions posées à l'article 1er.
Si le Bureau constate que ces conditions ne sont pas réunies, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion.
Si le Bureau constate que ces conditions sont réunies, la proposition de résolution est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles, qui conclut à son adoption ou à son rejet. Sans préjudice des dispositions de l'article 48 de la Constitution, la proposition de résolution est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de la commission. Le vote intervient au plus tard le quinzième jour.
Lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l'application des deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa du présent article, l'inscription à l'ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante.
La proposition de résolution adoptée par une assemblée est immédiatement transmise à l'autre assemblée. Elle est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles, qui conclut à son adoption ou à son rejet.
La proposition de résolution est inscrite de droit à l'ordre du jour de l'assemblée au plus tard le treizième jour suivant sa transmission. Le vote intervient de droit au plus tard le quinzième jour.
Lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l'application du deuxième alinéa, l'inscription à l'ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante.
La décision de réunir la Haute Cour résulte de l'adoption d'une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Constitution.
La proposition de résolution est motivée. Elle justifie des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l'article 68 de la Constitution. Elle est signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014.]
La proposition de résolution est communiquée sans délai par le Président de cette assemblée au Président de la République et au Premier ministre.
Aucun amendement n'est recevable à aucun stade de son examen dans l'une ou l'autre assemblée.
L'examen de la proposition de résolution ne peut faire l'objet de plus d'une lecture dans chaque assemblée.
Une commission constituée de six vice-présidents de l'Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat est chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour. La composition de la commission s'efforce de reproduire la configuration politique de chaque assemblée.
La commission dispose des prérogatives reconnues aux commissions d'enquête aux II à IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans les mêmes limites que celles fixées au deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution.
Sur sa demande, le Président de la République ou son représentant est entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission élabore, dans les quinze jours suivant l'adoption de la résolution, un rapport qui est distribué aux membres de la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 7 novembre 2014, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mmes BRUN (Emmanuelle), LITT (Alexia) et M. SUBRA (Nicolas).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 novembre 2014, Mme Amandine GIRAUD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du financement de la sécurité sociale (groupe II) à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 novembre 2014, M. Dominique POSSAMAI, inspecteur du travail en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2012 relatif à la désignation et au suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès visée par l'article 38 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er relatif à la désignation de l'organisme assureur désigné et l'article relatif au réexamen des modalités d'organisation de la garantie décès sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 octobre 2014, M. Michel SOSNOVSKY, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, en date du 21 novembre 2014 :
M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre titulaire représentant le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
M. Roland de LESQUEN, administrateur territorial détaché à la direction du budget, est nommé membre suppléant représentant le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2014, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
9e section
M. Jean-Louis JEANNELLE, université de Rouen.
M. Xavier LEROUX, université de Toulon.
M. Bruno MÉNIEL, université de Nantes.
11e section
M. Luc BENOIT à la GUILLAUME, université de Rouen.
14e section
Mme Karine DURIN, université de Nantes.
Mme Manuelle PELOILLE, université d'Angers.
16e section
M. Didier ACIER, université de Nantes.
Mme Aubeline VINAY, université d'Angers.
17e section
Mme Véronique LE RU, université de Reims.
18e section
M. Bertrand POROT, université de Reims.
M. Jean-François TRUBERT, université de Nice.
21e section
Mme Annick CUSTOT, université de Nantes.
22e section
Mme Raphaëlle BRANCHE, université de Rouen.
23e section
M. Alain DEVOS, université de Reims.
26e section
Mme Carole LE GUYADER, INSA de Rouen.
Mme Cécile OUVRIER-BUFFET, université de Reims.
27e section
M. Frédéric MALLET, université de Nice.
29e section
M. Ferid HADDAD, université de Nantes.
32e section
M. Jean-Bernard BEHR, université de Reims.
34e section
M. Oliver HAHN, université de Nice.
M. David MARY, université de Nice.
35e section
M. Olivier BOURGEOIS, université de Nantes.
60e section
M. Vincent HUGEL, université de Toulon.
61e section
M. Bruno CASTANIER, université d'Angers.
M. Bogdan MARINESCU, école centrale de Nantes.
62e section
M. Gilles CABOT, université de Rouen.
M. David CHALET, école centrale de Nantes.
Mme Nathalie TRANNOY-ORBAN, université de Reims.
63e section
M. Bruno MORVAN, université du Havre.
64e section
M. Stéphane DEDIEU, université de Reims.
Mme Maëlle MOLMERET, université de Toulon.
65e section
M. Bernard MOUSSIAN, université de Nice.
68e section
M. Stéphane BETOULLE, université de Reims.
70e section
Mme Emmanuelle ANNOOT, université de Rouen.
74e section
M. François HUG, université de Nantes.
M. Jean-Benoît MORIN, université de Nice.
Par arrêté du ministre des finances et comptes publics en date du 18 novembre 2014 :
M. Arnaud Guigné, administrateur civil à la direction générale du Trésor, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à la direction générale du Trésor, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Par décret en date du 25 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM :
En qualité de représentants de l'Etat
En tant que représentants du ministre chargé de la recherche
Mme Elisabeth VERGÈS, en qualité de titulaire.
M. Bernard COMMÈRE, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de l'environnement 
M. Jérôme GOELLNER, en qualité de titulaire.
M. Jean-Luc PERRIN, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé des mines
Mme Véronique PERRIER, en qualité de titulaire.
M. Alby SCHMITT, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de l'économie
M. Alexis ZAJDENWEBER, en qualité de titulaire.
M. François ENGEL, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé du budget
M. Anthony FARISANO, en qualité de titulaire.
Mme Aniça LY-KOK, en qualité de suppléante.
En tant que représentants du ministre chargé des affaires étrangères
Mme Adeline DEFER, en qualité de titulaire.
M. Stephen MARCHISIO, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de la coopération
M. Yannick LE ROUX, en qualité de titulaire.
Mme Julie BLAZY, en qualité de suppléante.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement
M. Georges CALAS.
Mme Sylvie JOUSSAUME.
M. Vincent LAFLÈCHE.
Mme Marie-Madeleine MIALOT-MULLER.
Mme Catherine TISSOT-COLLE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2014 :
Les retraits de M. CHEZEAUBERNARD (Guy, Emile, Marie), de M. UZEL (Michel, André, Jean-Pierre), de M. REYNAUD (Xavier, Marcel, Gabriel), de M. BOUVEROT (François, Paul) et de M. CHEZEAUBERNARD (Eric, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guy CHEZEAUBERNARD, Michel UZEL, Xavier REYNAUD, François BOUVEROT et Eric CHEZEAUBERNARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHEZEAUBERNARD (Guy, Emile, Marie), de M. UZEL (Michel, André, Jean-Pierre), de M. REYNAUD (Xavier, Marcel, Gabriel), de M. BOUVEROT (François, Paul) et de M. CHEZEAUBERNARD (Eric, Marie), la société civile professionnelle Guy CHEZEAUBERNARD, Michel UZEL, Xavier REYNAUD, François BOUVEROT et Eric CHEZEAUBERNARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Guy CHEZEAUBERNARD, Michel UZEL, Xavier REYNAUD, François BOUVEROT et Eric CHEZEAUBERNARD, huissiers de justice associés, dissoute.
M. CHEZEAUBERNARD (Guy, Emile, Marie), M. UZEL (Michel, André, Jean-Pierre), M. REYNAUD (Xavier, Marcel, Gabriel), M. BOUVEROT (François, Paul), M. CHEZEAUBERNARD (Eric, Marie) et M. UZEL (Florian, Brice, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 novembre 2014, M. Xavier DENIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Besançon, en remplacement de M. Jean-Marie DURAND.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 novembre 2014, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile hors classe à la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics, en qualité de titulaire, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances.
Mme Pauline Girot de Langlade, attachée économique à la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics, en qualité de suppléante, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Stefano Tranchida.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2014, Mme Marie-Hélène MASSOT, directrice de recherche à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (24e section), est intégrée en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectée à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2014, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, M. Eric Rebeyrotte est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Pierre Garnier.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 octobre 2014, M. Niklas VASSEUX, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 17 octobre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail), un arrêté d'extension de l'avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes signé le 10 juillet 2013 entre :
Armateurs de France,
d'une part, et :
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
Union fédérale maritime CFDT ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC ;
Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 19 août 2013 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), arche Sud, 92055 La Défense.
Les organisations professionnelles et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 79 du 2 juillet 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée. 
Le mot : « désigné » contenu dans les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er modifiant l'article 1-48.4-1 relatif à la cotisation additionnelle est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013. 
Les mots : « non remarié » et « non marié » contenus dans l'article 46-2.2, modifié par l'article 4 de l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011).
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros (TTC) de la prise en charge du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G3 et de ses forfaits associés publié au Journal officiel du 19 août 2014 (NOR : AFSS1418424V), édition électronique, texte n° 98 sur 104, est modifié comme suit :
Dans le tableau, dans la première colonne « CODE », sixième ligne, au lieu de : « 1144336 », lire : « 1144936 ».
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2015 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique…).
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er juillet de l'année du concours, de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 11 et 12 mars 2015 à Paris exclusivement.
IV. - Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
L'accès au site sera ouvert du mardi 6 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015, 17 heures.
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés, au plus tard le 10 février 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Ils peuvent être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Nouvelles demandes du mois de juin 2014
Exécution des dispositions de l'article R.5121-42 du code de la santé publique

Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE MEDIPHA SANTE 250 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 043 205 7 :
MEDIPHA SANTE (décision du 26 juin 2014).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE MEDIPHA SANTE 500 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 703 746 1 :
MEDIPHA SANTE (décision du 26 juin 2014).
Nouvelles demandes du mois de juillet 2014
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-42 du code de la santé publique

Spécialité dénommée EBASTINE INOPHARM 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 532 282 1 :
INOPHARM LIMITED (décision du 4 juillet 2014).
Spécialité dénommée FENTANYL NIALEX 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique ; code identifiant de spécialité : 6 411 887 6 :
MEDIPHA SANTE (décision du 7 juillet 2014).
Spécialité dénommée NICOTINE IDD 4 mg, comprimé à sucer ; code identifiant de spécialité : 6 467 399 5 :
INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT (décision du 10 juillet 2014).
Spécialité dénommée OROBA 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 109 717 0 :
INOPHARM LIMITED (décision du 4 juillet 2014).
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47 du code de la santé publique

Spécialité dénommée CAUSTINERF ARSENICAL, pâte pour usage dentaire, code identifiant de spécialité : 6 983 056 4 :
Laboratoires SEPTODONT SA.
Composition : chlorhydrate d'éphédrine 1,00 g, lidocaïne 30,00 g, arsénieux (anhydride) 30,00 g, pour 100 g de pâte pour usage dentaire. - Codes identifiants de présentation : 324 507-3 ou 34009 324 507 3 2 : 6,5 g en pot (en verre) ; boîte de 1 (décision du 11 août 2014).
Spécialité dénommée YRANICID ARSENICAL, pâte pour usage dentaire, code identifiant de spécialité : 6 514 173 9 :
Laboratoires ATO ZIZINE.
Composition : chlorhydrate d'éphédrine 1,00 g, lidocaïne 30,00 g, arsénieux (anhydride) 30,00 g, pour 100 g de pâte pour usage dentaire. - Codes identifiants de présentation : 500 304-9 ou 34009 500 304 9 7 : 6,5 g en pot (en verre) ; boîte de 1 (décision du 11 août 2014).
Un concours externe est organisé, au titre de l'année 2015, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;
- jouir de ses droits civiques ;
- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi,
les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996 modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005.
La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
III. - Dates et lieux des epreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 23 avril 2015 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles Normales Supérieures.
IV. - Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2014 au 10 janvier 2015 minuit, terme de rigueur à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com. 
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études economiques, section concours et examens, timbre C26918, boulevard Adolphe-Pinard,75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr. 
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site http://www.ensae.fr ou  http://www.insee.fr. 
(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, 84000 Avignon ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Cotes-du-Rhone.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, 84000 Avignon.