Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 28 mai 2014 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2014, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er avril 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire « chirurgie appliquée aux armées »
Discipline « chirurgie viscérale »
Le médecin en chef Bonnet (Stéphane, Jean, Claude).
Chaire « épidémiologie et prévention appliquées aux armées »
Discipline « épidémiologie et santé publique »
Le médecin en chef Michel (Rémy, Louis, Joseph, Paul).
Chaire « imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire »
Discipline « imagerie médicale »
Le médecin en chef Auboin (Marion, Francine), épouse Lahutte.
Chaire « médecine appliquée aux armées »
Discipline « hématologie »
Le médecin en chef Malfuson (Jean-Valère, Claude-Arsène).
Chaire « psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées »
Discipline « psychiatrie »
Le médecin en chef Lahutte (Bertrand, Sébastien).
Chaire « recherche appliquées aux armées »
Discipline « neurosciences et sciences cognitives »
Le médecin en chef Trousselard (Marion, Annabel, Céline).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821-85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers impose l'installation et l'utilisation de tachygraphes sur les véhicules affectés au transport de voyageurs de plus de neuf personnes et les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Ces appareils de contrôle permettent d'enregistrer les données relatives à l'utilisation des véhicules des conducteurs de véhicules de transport de voyageurs et de marchandises.
Ce règlement a abrogé le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, qui continue cependant à s'appliquer à titre transitoire jusqu'à ce que le règlement (UE) n° 165/2014 devienne applicable, à savoir le 2 mars 2016.
L'installation obligatoire des appareils de contrôle installés dans les véhicules de transport routier implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
Conformément à l'article 24-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est habilitée à définir, pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, celles qui sont dispensées de déclaration.
Compte tenu des finalités, des catégories de personnes concernées, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des destinataires des traitements des données à caractère personnel issues de ces appareils de contrôle, la commission considère que ceux-ci peuvent faire l'objet d'une telle dispense de déclaration, sous réserve du strict respect des dispositions suivantes.
Information et droits des personnes.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées des finalités du traitement, des destinataires des données ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression.
Concernant plus particulièrement les tachygraphes intelligents, l'article 9 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 impose à l'employeur d'informer les conducteurs de la possibilité d'une communication des données aux autorités de contrôle, aux fins de détection à distance de toute manipulation ou utilisation abusive des tachygraphes.
Cette information peut notamment être délivrée dans le contrat de travail du conducteur par la remise à ce dernier de supports de communication adaptés ou par une mention affichée dans l'habitable du véhicule, visible par le conducteur lorsqu'il insère sa carte conducteur dans l'appareil.
Par ailleurs, le conducteur doit pouvoir exercer son droit d'accès directement auprès de son employeur. Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l'article 33 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014, le conducteur doit notamment pouvoir obtenir une copie des données téléchargées depuis la carte conducteur et les versions imprimées de cette copie.
Sécurité.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
En particulier, le responsable de traitement doit garantir que seuls les destinataires identifiés seront en capacité d'accéder à l'ensemble des informations contenues dans le tachygraphe. Ces garanties doivent couvrir l'accès physique aux informations mais aussi l'accès distant aux informations. Enfin, les mesures de sécurités doivent garantir l'intégrité des données pour prémunir le système de toutes modifications des informations présentes dans le tachygraphe.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
 		du programme        
 		ou        
 		de la dotation
AUTORISATIONS       
 		d'engagement ouvertes       
 		(en euros)
CRÉDITS        
 		de paiement ouverts        
 		(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
250 041,70
250 041,70
Navigation aérienne
612
95,66
95,66
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
7 803,32
7 803,32
Transports aériens, surveillance et certification
614
242 142,72
242 142,72
 Totaux
250 041,70
250 041,70
 Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2014, la société Enel France SAS, dont le siège social est situé 48-50, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Enel France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Le dossier de demande d'agrément comprend :
1. Le récépissé des autorités auprès desquelles la déclaration prévue aux articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de l'éducation a été faite ;
2. Un exemplaire de la convention signée prévue au 1° de l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation ;
3. Un exemplaire de la convention signée prévue au 2° du même article ;
4. Pour les enseignants professionnels de santé, les pièces permettant de justifier du droit d'exercer la profession concernée en France : diplôme, certificat, titre ou autorisation d'exercice délivrée par une autorité habilitée et preuve d'enregistrement auprès des organismes compétents ;
5. Le dossier pédagogique prévu au 3° de l'article L.731-6-1 du code de l'éducation comprend :
a) Le projet pédagogique de l'établissement comportant la conception générale et les orientations de la formation, les choix pédagogiques en lien avec les débouchés visés pour les étudiants, les objectifs d'apprentissage et l'individualisation des parcours ainsi que les modalités d'encadrement et de tutorat, les possibilités d'accès aux prestations et aux aides étudiantes, les indicateurs d'évaluation du projet incluant les résultats des étudiants et le taux d'insertion professionnelle ;
b) La description de la formation pour laquelle l'agrément est sollicité, contenant les enseignements, les volumes horaires, la répartition et l'articulation entre enseignements théoriques, enseignements pratiques et stages ;
c) La liste nominative des membres de l'équipe pédagogique délivrant les formations prévues à l'article 1er du présent arrêté, leur qualité et leurs qualifications professionnelles attestées notamment par leur curriculum vitae et leurs titres de formation. La moitié au moins de ces membres exercent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant une composante relevant de l'article L. 713-4 du code de l'éducation ;
d) Les lettres d'engagement des établissements et des professionnels accueillant les étudiants en stage ;
e) La formalisation de l'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée ;
f) La répartition des effectifs d'étudiants par année de formation ;
g) Les moyens et matériels pédagogiques adaptés à la formation et au nombre d'étudiants accueillis ;
h) L'adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à l'effectif d'étudiants et à la formation dispensée ;
i) Le cas échéant, la description des partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur privés en France ou à l'étranger ;
j) L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation ;
k) Les plans détaillés de l'établissement précisant la répartition et l'affectation des locaux ainsi que sa capacité d'accueil ;
l) Des publicités et documents d'information destinés au public relatifs à la formation dispensée et à ses débouchés professionnels, diffusés sur support papier ou par voie électronique ou tout autre type de support.
En application du 5° de l'article D. 613-26 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent bénéficier, par décision du recteur d'académie, à leur demande et après l'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation de l'épreuve orale ou partie d'épreuve orale de langue vivante étrangère définie aux annexes III, V ou II d des arrêtés susvisés, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 juin 2014, la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène de Viriat, dans le département de l'Ain, est autorisée au profit de la société Total Raffinage Marketing SA.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de l'Ain et dans la commune de Viriat. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration-production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, service REMIPP, 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.
Les administrateurs, mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations de déclaration prévues aux articles L. 731-2 à L. 731-4 du code de l'éducation, déposent un dossier de demande d'agrément auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle la ou les formations seront dispensées. Cette demande est adressée au plus tard six mois avant la date d'ouverture prévue de la formation.
En application de l'article L. 772-1 du code de l'éducation, la demande d'agrément concernant une formation dispensée dans l'académie de Mayotte est déposée auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour une demande d'agrément initial, un seul dossier est déposé pour l'ensemble des formations à ouvrir.
Toute modification de l'offre des formations entrant dans le champ défini à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément, dans les mêmes conditions.
Les formations mentionnées à l'article 1er conduisant à la délivrance d'un diplôme autre qu'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou qu'un diplôme d'Etat français sont agréées, pour une durée maximum de cinq ans, par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
A l'issue de cette période, l'agrément est renouvelé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté. La demande de renouvellement est présentée six mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Les établissements d'enseignement supérieur privés dispensant les formations prévues à l'article 1er ne conduisant pas à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'Etat français, déclarées régulièrement avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, déposent une demande d'agrément dans les conditions prévues au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Lorsque les conditions de l'agrément sont réunies, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé délivrent l'agrément. Dans le cas contraire, le refus d'agrément est prononcé par décision motivée des ministres concernés.
Lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus réunies, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés par décision motivée des ministres concernés après que les administrateurs de l'établissement ont été mis à même de présenter leurs observations.
Le recteur informe les étudiants inscrits dans l'établissement de la suspension ou du retrait de l'agrément de la ou des formations concernées.
L'agrément prévu à l'article L. 731-1 du code de l'éducation s'applique aux formations de médecine, de pharmacie, incluant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, d'odontologie, de maïeutique et aux formations paramédicales dans les domaines suivants :
- soins infirmiers ;
- rééducation, notamment la masso-kinésithérapie ou physiothérapie, la pédicurie-podologie, l'ergothérapie, la psychomotricité, l'orthophonie ou la logopédie, l'orthoptie et la diététique ;
- médico-technique, notamment la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical ;
- l'appareillage, notamment l'audioprothèse, l'optique-lunetterie, la prothèse, l'orthèse.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, des exonérations prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale avec le droit de l'Union européenne. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision de la Commission européenne au Journal officiel.
Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Diechamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Aude L'Hôpital et à Mme Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
ANNEXE
Tableau 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
 		du programme       
 		 ou de la dotation
AUTORISATIONS       
 		 d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
86 908,00
86 908,00
Navigation aérienne
612
86 908,00
86 908,00
 Totaux
86 908,00
86 908,00
 Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
 		du programme ou       
 		de la dotation
AUTORISATIONS       
 		d'engagement ouvertes       
 		(en euros)
CRÉDITS        
 		de paiement        
 		ouverts (en euros)
Action extérieure de l'Etat
419 818,17
419 818,17
Action de la France en Europe et dans le monde
105
419 818,17
419 818,17
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
6 922 563,04
6 922 563,04
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
6 922 563,04
6 922 563,04
Défense
4 500,00
4 500,00
Préparation et emploi des forces
178
4 500,00
4 500,00
Direction de l'action du Gouvernement
36 372,83
36 372,83
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
36 372,83
36 372,83
Enseignement scolaire
14 990 668,24
14 990 668,24
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
10 270 124,61
10 270 124,61
 Dont titre 2
2 626 328,47
2 626 328,47
Vie de l'élève
230
4 720 543,63
4 720 543,63
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
24 938,13
24 938,13
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
13 258,93
13 258,93
Facilitation et sécurisation des échanges
302
11 679,20
11 679,20
Justice
5 692,00
5 692,00
Justice judiciaire
166
5 692,00
5 692,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
3 000 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
3 000 000,00
Sécurités
1 373 307,68
1 373 307,68
Gendarmerie nationale
152
18 681,58
18 681,58
Sécurité civile
161
1 054 491,00
1 054 491,00
Police nationale
176
299 509,60
299 509,60
Sécurité et éducation routières
207
625,50
625,50
Solidarité, insertion et égalité des chances
18 308,00
18 308,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
18 308,00
18 308,00
Sport, jeunesse et vie associative
200,00
200,00
Sport
219
200,00
200,00
Ecologie, développement et mobilité durables
9 836 901,70
19 595 401,70
Infrastructures et services de transports
203
2 325 735,70
12 084 235,70
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
7 511 166,00
7 511 166,00
 Dont titre 2
7 511 166,00
7 511 166,00
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
 Totaux
33 633 299,79
46 391 799,79
 Dont titre 2
10 137 494,47
10 137 494,47
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2014, M. Michel Laurent est chargé, à compter du 10 juin 2014 et jusqu'à la nomination d'un nouveau président de l'Institut de recherche pour le développement, d'exercer par intérim les fonctions de président de cet établissement. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 mai 2014, M. Frédéric METTETAL, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2014, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
En tant que représentants de l'Etat
Pour le ministre chargé des transports :
Titulaire : Mme Fiorina (Christel), chef de bureau de la politique de l'environnement à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en remplacement de M. Larivé (Jérôme).
Suppléant : Mme Pillan (Aline), sous-directrice du développement durable à la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Luciani (Pascal).
Pour le ministre chargé du travail :
Titulaire : Mme Mathieu (Peggy), ingénieure en charge de la prévention des risques physiques à la direction générale du travail, en remplacement de M. Medus (Paul-Edmond).
En tant que représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit
Au titre de l'association France Nature Environnement (FNE) :
Suppléant : Mme Colombel (Claudine), en remplacement de Mme Soudan (Noëlle).
Au titre de l'Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) :
Titulaire : M. Molho (Jean-Claude), en remplacement de M. Kruissel (Patric).
Suppléant : M. Schaar (William), en remplacement de M. Molho (Jean-Claude).
Dans l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination au Conseil national du bruit, il faut lire :
« Pour la ministre chargée des sports :
Suppléante : Mme Fortin-Cremilliac (Hélène), ingénieure de recherche à la direction des sports. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juin 2014, M. Roland Veillepeau, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, chef du service de publicité foncière de Toulouse 2 (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 juin 2014, M. SEYS (Baudouin), inspecteur général 2e échelon, 3e chevron de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est promu le 16 avril 2014 inspecteur général de classe exceptionnelle 2e chevron.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juin 2014, M. Jean-Louis Martin, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 21 mai 2014, l'arrêté du 24 février 2014 (NOR : EFIT1404848A) portant nomination dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor est modifié comme suit :
Sont nommés attachés économiques stagiaires suivant les dispositions de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et classés dans le corps des attachés économiques, conformément au décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié :
A compter du 1er mars 2014
M. DABEZIES (Jean-Baptiste).
M. DARNEIX (Cyril).
M. GERANTON (Sylvain).
Mme GIROT DE LANGLADE (Pauline).
M. LEFEBVRE (Samuel).
M. MARX (Thomas).
M. SAUDRAIS (Romain).
A compter du 1er août 2014
 A sa demande :
M. MOREE (Cyril).
A compter du 1er septembre 2014
 A leur demande :
Mme CAMPADELLI (Camille).
M. PESCIA (Dimitri).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juin 2014, M. Christian Laurent, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. de Boissieu (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2014.
A compter de la même date, M. de Boissieu (Jean-Luc) est radié du corps des administrateurs civils.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 13 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Alain Tridon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Joël Francart, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2014, M. Johann LEIBREICH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. Bertrand COZZAROLO, inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er avril 2014 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 16 juin 2014, M. DE BOUTECHOUX DE CHAVANES (Eric), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Guyane, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Guyane en qualité de représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer, en remplacement de M. Stéphane GATTO.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2014, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique en qualité de représentants des associations de protection de l'environnement :
France Nature Environnement
M. Denez L'Hostis, titulaire, en remplacement de M. Bruno Genty.
M. Bruno Genty, suppléant, en remplacement de M. Denez L'Hostis.
Ligue de protection des oiseaux
M. Yves Verilhac, suppléant.
Les Amis de la Terre - France
M. Florent Compain, titulaire, en remplacement de Mme Martine Laplante.
Mme Martine Laplante, suppléante, en remplacement de M. Claude Bascompte.
Mme Cynthia Sou, suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Valéry Turcey, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril 2014.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire reçoit délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les décrets relevant de ces attributions.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la recherche des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'offre de soins et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 juin 2008 est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« 7. La délégation ministérielle aux outre-mer. »
2° La dernière phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 6 sont supprimés.
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - La délégation ministérielle aux outre-mer est chargée d'assurer la cohérence et l'efficacité des diverses composantes des politiques ultra-marines pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dans leur triple dimension européenne, nationale et territoriale.
Elle apporte son appui au ministre pour les questions intéressant les outre-mer. Elle exerce, pour son compte, la tutelle de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et coordonne l'ensemble de l'intervention dans les outre-mer des différents services du ministère et des établissements sous sa tutelle.
La délégation ministérielle aux outre-mer est le service référent pour le ministère en charge des outre-mer. Elle assure la liaison avec les autres administrations intervenant dans les domaines de sa compétence, ainsi qu'avec les collectivités territoriales des outre-mer. »
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Cassagnabère-Tournas (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 7 août 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Villariès.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 29 juillet 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Commune de Castelmaurou.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 septembre 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Vendargues (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone (2).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Commune de Veyre-Monton (3).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Viviers-lès-Montagnes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Communes d'Albi, Castelnau-de-Lévis, Castres, Fénols, Gaillac, Lautrec, Lescure-d'Albigeois, Rivières, Rouffiac, Saïx, Senouillac, Viviers-lès-Montagnes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association départementale d'aide aux retraités et aux personnes âgées », dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Pour l'année 2014, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,85 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,43 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS MAGNY-COURS (NIÈVRE)
Piste de 4,411 km
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse 
51
61
Endurance (1 à 2 heures) 
58
70
Endurance (2 à 4 heures) 
63
76
Endurance (4 à 12 heures) 
71
86
Endurance (+ de 12 heures) 
76
92
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
40
48
Endurance (1 à 2 heures) 
46
55
Endurance (2 à 4 heures) 
50
60
Endurance (4 à 12 heures) 
56
68
Endurance (+ de 12 heures) 
60
72
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
35
42
Endurance (1 à 2 heures) 
41
50
Endurance (2 à 4 heures) 
44
53
Endurance (4 à 12 heures) 
49
59
Endurance (+ de 12 heures) 
53
64
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
30
36
Voiture de longueur inférieure à 370 m et de puissance inférieure à 135 kw (180 ch)
Vitesse 
60
(Départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kw (60 ch)
Vitesse 
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kw (60 ch)
Vitesse 
60
(Départ lancé obligatoire)
66
Motos
Vitesse 
44
53
Side-cars 
26
31
Endurance 
57
68
Véhicules historiques
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures Tourisme et GT
Voitures Sport biplaces avant le 01/01/1966
Vitesse 
51 (57)
62
Endurance (1 à 6 heures) 
63 (67)
76
Endurance (+ de 6 heures) 
71 (78)
86
Voitures Sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures Monoplaces jusqu'à 1965
Voitures Monoplaces moins de 1 600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981
et Formule 3 toutes périodes
Vitesse 
40 (44)
48
Endurance (1 à 6 heures) 
50 (55)
60
Endurance (+ de 6 heures) 
56 (62)
68
Voitures Monoplaces plus de 1 600 cm3
du 01/01/1966 au 31/12/1981
30 (33)
36
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 7 heures à 19 heures.
2. Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans la limite de vingt jours par an, ou lors de manifestations dûment autorisées par la préfète.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport , et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
5. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition de la préfète ou de son représentant, à sa demande.
6. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement à la préfète, les conditions générales d'utilisation du circuit.
ANNEXE 
Liste complémentaire d'établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante 
PACA 
MEDEL (Société méditerranéenne d'électronique) 
146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, 
puis parc des Aygalades, 31, boulevard Frédéric-Sauvage, 13014 Marseille, 
puis 25, boulevard Massenet, 13014 Marseille 
De 1981 à 1986
Il est mis fin, le 31 décembre 2014, au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le Commissariat général à l'égalité des territoires. Elle peut faire appel à la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.
Mme Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les questions relatives :
1° Au développement du secteur du commerce et de l'artisanat. Elle concourt à l'exercice de la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Elle est associée à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière de soutien aux activités touristiques. Elle concourt à la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances ;
2° Au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle est associée à la préparation de la politique à l'égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d'organismes répondant aux objectifs de l'économie sociale et solidaire.
Elle participe à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l'économie sociale et solidaire. Elle organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire sur les questions relatives au développement de ce secteur ;
3° Aux droits des consommateurs, en veillant notamment à la loyauté des relations entre les consommateurs et les professionnels, à la conformité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, et à la conformité et à la loyauté des signes de qualité et mentions valorisantes. Elle définit et met en œuvre avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires. Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics sur les questions relatives aux droits des consommateurs. 
A la demande du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d'Etat préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, le Conseil national de la consommation, le groupe interministériel de la consommation, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique lui confie.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Article 144, page 5910, 1re colonne :
Au lieu de : « 2° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : … »,
Lire : « 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : … ».
Article 158, page 5916, 1re colonne, au b du 1° du I :
Au lieu de : « est remplacée par la référence : “2° du II” ; » ,
Lire : « est remplacée par la référence : “2° du III” ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 6, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
MESURE 16 (2013)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 170 (NUNATAKS MARION, ÎLE CHARCOT, PÉNINSULE ANTARCTIQUE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ; 
Rappelant la mesure 4 (2008) qui désignait les Nunataks Marion sur l'île Charcot, péninsule Antarctique, ZSPA n° 170 et qui adoptait le plan de gestion de la zone ; 
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé le plan de gestion révisé de la ZSPA n° 170 ; 
Désireux de remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 170 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la Mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 (Nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et que 
2. Le plan de gestion de la ZSPA n° 147, qui figure en annexe à la Mesure 4 (2008), cesse d'être en vigueur.
MESURE 15 (2013)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 161 (BAIE DE TERRA NOVA, MER DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRUXELLES LE 29 MAI 2013 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant
La mesure 2 (2003), qui désignait la baie de Terra Nova comme ZSPA n° 161 et qui adoptait un plan de gestion de la zone ;
- la mesure 14 (2008), qui adoptait un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 161 ;
Notant que le Comité pour la Protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 161 ;
Désireux de remplacer le plan de gestion de la ZSPA n° 161 actuel par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que 
2. Le plan de gestion de la ZSPA n° 161, qui figure en annexe à la mesure 14 (2008), cesse d'être en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 2, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 3, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 4, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 5, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.