1. Contexte
 Par délibération du 23 mai 2013 (1), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a précisé les règles de commercialisation par GRTgaz de capacités additionnelles à la liaison entre les zones Nord et Sud à titre expérimental, à compter de juin 2013 et jusqu'au 31 octobre 2013.
 GRTgaz a présenté au marché, lors de la réunion du 14 octobre 2013 de la concertation gaz, une proposition consistant à commercialiser des capacités fermes additionnelles sur l'hiver 2013-2014, suivant des principes similaires à ceux utilisés jusqu'au 31 octobre 2013. L'ensemble des participants à cette réunion a accueilli très favorablement cette proposition et a souhaité sa mise en œuvre rapide, de façon à bénéficier dès le mois de novembre 2013 de capacités quotidiennes additionnelles à la liaison Nord vers Sud.
2. Retour d'expérience sur l'offre expérimentale
de capacités additionnelles proposée depuis le 11 juin 2013
 Conformément aux termes de la délibération du 23 mai 2013, GRTgaz a transmis à la CRE et présenté au marché le 14 octobre dernier dans le cadre de la concertation gaz un retour d'expérience.
 Du 11 juin au 30 octobre 2013, GRTgaz a été en mesure de proposer 1,9 TWh de capacités quotidiennes fermes additionnelles, soit 13,5 GWh/j en moyenne. 74 % de ces capacités ont été souscrites par vingt-cinq expéditeurs. Le dispositif de vente aux enchères de ces capacités a fonctionné sans difficulté.
 Les participants ont fait part de leur retour positif quant à l'offre proposée par GRTgaz et de l'intérêt que représentent pour le marché des capacités fermes supplémentaires accessibles du jour pour le lendemain.
 La CRE constate que le retour d'expérience des acteurs de marché sur l'expérimentation menée durant l'été dernier est positif.
 Elle observe toutefois qu'un acteur a souscrit 58 % de la capacité commercialisée aux enchères pendant la période du 11 juin au 30 octobre 2013.
 A ce stade, la CRE constate que le prix moyen de vente des capacités additionnelles à l'issue des enchères (environ 1,6 €/MWh) a été proche du spread moyen observé sur les références de prix en fin de journée entre les produits journaliers PEG Nord et PEG Sud.
 La CRE rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 131-2 du code de l'énergie « (elle) surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle surveille la cohérence des offres [...] faites par les producteurs, négociants et fournisseurs [...] avec leurs contraintes économiques et techniques ».
3. Offre expérimentale de capacités fermes journalières additionnelles
à compter de novembre 2013 et jusqu'au 31 mars 2014
3.1. Description générale de l'offre
 La proposition de GRTgaz consiste en la création, sur la période du 1er novembre 2013 au 31 mars 2014, d'un maximum de 40 GWh/j de capacités additionnelles. Compte tenu du potentiel de capacités additionnelles plus de deux fois supérieur à celui proposé l'été dernier et des risques de tension sur l'équilibre du système gazier au cours de l'hiver prochain, GRTgaz propose de partager ces capacités additionnelles à parts égales entre la liaison Nord-Sud et le PITS (2)  Sud-Atlantique (soutirage depuis le groupement de stockages Serene Sud).
 Ainsi, ce mécanisme pourrait conduire GRTgaz à proposer, certains jours, jusqu'à 20 GWh/j de capacités additionnelles de liaison dans le sens Nord vers Sud, et à accroître, jusqu'à 20 GWh/j, la disponibilité des capacités d'entrée sur le réseau de transport au PITS Sud-Atlantique.
 Comme pour le mécanisme mis en place jusqu'au 31 octobre 2013, la mise à disposition de ces capacités repose sur l'optimisation de l'utilisation combinée du réseau de transport et de certaines infrastructures de stockage situés en zone GRTgaz Sud. Le principe général de création de ces capacités additionnelles consiste à anticiper le transfert de gaz entre la zone Nord et la zone Sud en utilisant les capacités d'injection et de soutirage disponibles vers et depuis les stockages de la zone Sud.
 En hiver, la congestion à la liaison Nord-Sud se matérialise au sein de la zone Sud. Afin de lever une partie de la congestion, GRTgaz envisage de transférer des volumes de gaz stockés en zone Sud en amont de la congestion vers un stockage situé en aval de cette dernière. Ce mécanisme repose sur une utilisation coordonnée des groupements de stockage Serene Sud (PITS Sud-Atlantique), situé en amont de la congestion et Saline (PITS Sud-Est), situé en aval de la congestion.
3.2. Fonctionnement opérationnel
3.2.1. Proposition de GRTgaz
 Pour commercialiser ces capacités additionnelles, GRTgaz propose d'utiliser les capacités d'injection, de liaison et de soutirage non utilisées un jour donné par les expéditeurs.
 Dans ces circonstances, Storengy fournirait à GRTgaz un service consistant à :
 ― injecter des quantités de gaz dans le groupement de stockage Saline en utilisant les capacités d'injection dans ce groupement et de transport non utilisées en sortie du réseau de transport au PITS Sud-Est ;
 ― soutirer simultanément les mêmes quantités de gaz du groupement de stockage Serene Sud (afin d'assurer la neutralité du mécanisme pour le bilan physique de la zone Sud).
 Ces flux permettent de constituer un stock de gaz dans le groupement Saline, destiné à être injecté ultérieurement à rebours des flux physiques dans le groupement Serene Sud qui sont dans le sens du soutirage en hiver. Ces flux rebours auront pour effet de réduire, pour les jours concernés, les soutirages nets effectués depuis le groupement Serene Sud et conduiront in fine à créer des capacités quotidiennes fermes additionnelles à la liaison Nord vers Sud.
 Le volume stocké pourra atteindre un volume utile de 400 GWh, ce qui permet de créer un maximum de 40 GWh/j de capacités quotidiennes additionnelles. La faculté de pouvoir constituer ce stock dépend de l'existence de capacités d'injection et de liaison non utilisées par les utilisateurs des infrastructures de transport et de stockage. Pour cette raison, il n'y a pas de garantie que les 40 GWh/j de capacités additionnelles pourront être commercialisées tous les jours.
3.2.2. Analyse de la CRE
 La CRE considère que la mise à disposition du marché de capacités journalières fermes additionnelles à la liaison Nord-Sud est de nature à améliorer le fonctionnement du marché dans le sud de la France dans le contexte actuel de congestion de la liaison Nord-Sud.
 En outre, compte tenu du risque de tension sur l'équilibre du système gazier au cours de cet hiver, la CRE accueille favorablement la proposition de GRTgaz de dédier 50 % des capacités additionnelles à l'augmentation de la disponibilité des capacités d'entrée au PITS Sud-Atlantique.
3.3. Modalités de commercialisation des capacités additionnelles
3.3.1. Proposition de GRTgaz
 GRTgaz propose que ces capacités soient commercialisées selon un mécanisme identique à celui mis en œuvre pour la commercialisation de capacités additionnelles durant l'été dernier. Ainsi, ces capacités additionnelles seraient commercialisées, le jour pour le lendemain, aux enchères, avec un prix de réserve fixé au niveau du tarif régulé en vigueur, soit 1/240 du tarif régulé annuel (environ 0,87 €/MWh).
3.3.2. Analyse de la CRE
 Compte tenu du retour d'expérience positif des acteurs de marché sur la commercialisation aux enchères des capacités additionnelles durant l'été, la CRE est favorable à la proposition de GRTgaz.
3.4. Prise en compte des coûts générés par la fourniture du service
3.4.1. Proposition de GRTgaz
 GRTgaz indique que la fourniture de ce service engendre des coûts spécifiques :
 ― charges de gestion opérationnelle : études préalables, établissement du contrat, nominations quotidiennes, gestion des stocks ;
 ― charges d'exploitation variables estimées à 0,58 €/MWh (charges d'énergie motrice additionnelles liées aux coûts de compression marginaux, usure) ;
 ― rémunération de la prestation de stockage fournie par Storengy.
3.4.2. Analyse de la CRE
 En application du tarif ATRT5 en vigueur, les éventuelles charges supplémentaires d'énergie seront couvertes à hauteur de 80 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
 La CRE considère que les revenus générés par ces ventes ont pour objet de couvrir les coûts induits par la fourniture du service qui n'ont pu être pris en compte dans les charges à couvrir au titre du tarif ATRT5 et dans le CRCP.
 Les modalités de traitement tarifaire des capacités additionnelles qui seraient commercialisées à compter du 1er avril 2014 seront définies dans le cadre de la prochaine mise à jour tarifaire.
4. Décision de la CRE
 La CRE autorise GRTgaz à commercialiser, à titre expérimental, du 1er novembre 2013 au 31 mars 2014, des capacités quotidiennes fermes additionnelles à la liaison entre les zones GRTgaz Nord et GRTgaz Sud selon les modalités de commercialisation proposées par GRTgaz.
 La CRE demande à GRTgaz de publier, chaque jour, en J―1 à 13 h 45 :
 ― les capacités additionnelles proposées à la commercialisation pour le lendemain ;
 ― le niveau minimum prévisionnel de capacités additionnelles qui seront proposées à la commercialisation pour les quatre jours suivants.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 octobre 2013.