Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 Gamme « ACTIBLOC », modèle 18000 DP (20 EH) ; SOTRALENTZ.
 Gamme « ACTIBLOC » :
 ― modèles 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (6 EH) et 3500-3500 SL (8 EH) ; SOTRALENTZ ;
 ― modèles 6000 DP (6 EH), 7000 DP (8 EH), 11000 DP (12 EH), 14000 DP (16 EH) et 18000 DP (20 EH) ; SOTRALENTZ ;
 ― modèles 8000 QR (10 EH) et 10000 QR (12 EH) ; SOTRALENTZ ;
 ― modèle 10000 SP (12 EH) ; SOTRALENTZ.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1226757V) publié au Journal officiel du 1er août 2012, édition électronique, texte n° 152, et l'avis (NOR : ETSP1220806V) publié au Journal officiel du 12 mai 2012, édition électronique, texte n° 54.
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) pour pratiquer les opérations relevant de la branche 1 (Accident) et de la branche 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― SIMBIOSE SB 6 » (6 EH) ; ABAS.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes :
 ― Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) (SIREN : 414 261 032), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75739), 122, rue de Javel ;
 ― SMAR (SIREN : 775 666 316), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder,
au profit de la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 : Accident ;
 2 : Maladie ;
 20 : Vie-décès.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
 ― Thiers Mutualité (SIREN : 779 282 193), dont le siège social est situé à Thiers (63300), 1, rue de Barante ;
 ― Mutuelle de l'Etang (SIREN : 782 709 430), dont le siège social est situé à Berre-l'Etang (13130), place Jean-Jaurès, bâtiment L, centre Lou Gabian ;
 ― Viazimut (SIREN : 384 716 346), dont le siège social est situé à Narbonne (11005), 6, avenue Gustave-Eiffel, BP 510 ;
 ― Société mutualiste le Travail (SMT) (SIREN : 775 818 362), dont le siège social est situé à Narbonne (11100), 20, boulevard Marcel-Sembat ;
 ―  Mutuelle des territoriaux de la ville du Havre (SIREN : 319 014 973), dont le siège social est situé au Havre (76600), hôtel de ville,
au profit de la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2013, la société GDF Suez Energie Services, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à compter du 3 juillet 2012 à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,996 MW, localisée 57, avenue du Maréchal-Joffre, 25200 Montbéliard.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure au 7 juillet 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile sont fixés à 30 % pour chacune des années 2012 et 2013.
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans le groupe C, les trois alinéas suivants sont supprimés : « Pointe-à-Pitre - Le Raizet », « Tahiti-Faa'a », « Paris-Le Bourget (à compter du 1er janvier 2012) » ;
 2° Dans le groupe D, sont insérés les trois alinéas suivants :
 « Pointe-à-Pitre - Le Raizet » ;
 « Tahiti-Faa'a » ;
 « Paris-Le Bourget » ;
 3° Dans le groupe F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Figari-Sud - Corse (à compter du 1er janvier 2013) » ;
 4° Dans le groupe G, l'alinéa suivant est supprimé :
 « Figari-Sud - Corse ».
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 4 et 9 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
 Pour chaque concours, une circulaire annuelle sous timbre du bureau concours de la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/SDR/BC) précise les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
 ― les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
 ― les précisions éventuelles relatives au programme de révision des épreuves ;
 ― le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves ;
 ― les modalités détaillées des procédures d'intégration des services communs d'appel.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, est déclassée du domaine public hydroélectrique l'emprise domaniale désignée ci-après :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
RANDENS
Les Verneys
A 779
1 a 37 ca
 Le préfet du département de la Savoie est autorisé à remettre le bien décrit ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Savoie pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
 La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (direction de l'énergie, bureau production électrique), arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, la société Eoliennes Vent de Seine SAS, dont le siège social est situé 11, rue de Noyon, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décret en date du 20 décembre 2013 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation OVE » ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation dont le siège est à Vaulx-en-Velin (Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 ».
 II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5, les mots : « est global et vaut » sont remplacés par les mots : « vaut soit pour les trois premières années, soit ».
 III. - L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 » et le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
 IV. - Au I de l'article 7, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ».
 V. - Au I de l'article 8, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2013, l'arrêté du 21 juin 2013 modifié portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour l'ensemble du territoire national (session 2014) est modifié comme suit :
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 21 janvier 2014 à La Selle-en-Luitré, en Ille-et-Vilaine, à l'adresse suivante : espace Aumaillerie, parc d'activités de l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitré.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juin 2013 modifié restent inchangées.
Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « réalisée par », sont insérés les mots : « une société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement, ».
 II. - A l'article 3, le nombre : « 2011 » est remplacé par le nombre : « 2014 ».
 III. - Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
 IV. - A l'article 8, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 33 ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, la société Eoliennes Soleil de Seine SAS, dont le siège social est situé 11, rue de Noyon, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, la société Eoliennes Aube et Vent SAS, dont le siège social est situé 11, rue de Noyon, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette et les dépendances de la centrale hydroélectrique de Laval tels que désignés et énumérés ci-après :
 ― le barrage déversoir de prise d'eau, son dispositif de vidange et de restitution du débit réservé ;
 ― la prise d'eau en rive droite, son dégrilleur et la chambre de mise en charge équipée de vannes de désablages automatisées ;
 ― la conduite d'amenée d'eau ;
 ― la centrale hydroélectrique équipée d'une turbine de type Pelton ;
 ― la buse de restitution des eaux dans le Cholet ;
 ― l'ensemble des terrains portant le sol de l'usine référencées ci-dessous :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
en mètres carrés
NATURE
des propriétés
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
Les Roux
E 513
620
Bois et taillis
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
Les Roux
E 514
520
Sol
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
Les Roux
E 515
340
Canal
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
Les Roux
E 516
2 843
Bois et taillis
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
Les Roux
E 523
1 700
Canal
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
Fonds de Laval
E 527
1 330
Canal
 Le préfet du département de la Drôme est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
 La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (direction de l'énergie, bureau production électrique), arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, la société Eoliennes de Georges SAS, dont le siège social est situé 11, rue de Noyon, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Pour les ventes 2013 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2014), à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique de la chute de Salelles, notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les ouvrages de prise d'eau, les canalisations, les ouvrages régulateurs et de décharge, les turbines équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou parties de bâtiments qui les abritent, les terrains submergés acquis par le concessionnaire, les voies d'accès à l'usine et au barrage.
 Sont nommément déclassés les terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de Salelles désignés et énumérés ci-après :
COMMUNE
PARCELLE
SUPERFICIE
en mètres carrés
NATURE DES PROPRIÉTÉS
Les Salelles
A 1168
2 270
Centrale et dépendances
Les Salelles
A 1167
1 170
Barrage
Les Salelles
A 148
5 840
Terrain
Les Salelles
B 562
1 925
Terrain
Les Salelles
B 41
540
Terrain
Les Salelles
B 38
2 253
Canal-Terrain
Les Salelles
B 37
3 730
Barrage
Les Salelles
B 33
2 528
Barrage-Terrain
Les Salelles
B 1030
2 497
Centrale-Dépendances
Les Salelles
B 1026
2 601
Terrain-Dépendances
 Le préfet du département de la Lozère est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Lozère pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
 La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (direction de l'énergie, bureau production électrique), arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, la société Eoliennes de Rose SAS, dont le siège social est situé 11, rue de Noyon, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « A compter de 2013, le taux moyen de la prime de service et de rendement prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé attribuée aux agents de la filière technique est fixé selon le groupe auquel appartient l'agent défini par le décret du 24 août 2000 susvisé à :
 24 % du traitement brut moyen pour les groupes 1, 2 et 3 ;
 20 % du traitement brut moyen pour les groupes 5 et 6. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique de la chute de Miraval-Cabardès, notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les ouvrages de prise d'eau, les canalisations, les ouvrages régulateurs et de décharge, les turbines équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou parties de bâtiments qui les abritent, les terrains submergés acquis par le concessionnaire, les voies d'accès à l'usine et au barrage.
 Sont nommément déclassés les terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de Miraval-Cabardès désignés et énumérés ci-après :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
en mètres carrés
NATURE
des propriétés
Miraval-Cabardès
Roc de la Fenêtre Sud
C 192
3 255
Lande
Miraval-Cabardès
Roc de la Fenêtre Sud
C 193
2 700
Lande
Miraval-Cabardès
Les Bernardels
C 253
13 725
Lande
Miraval-Cabardès
Les Bernardels
C 254
1 185
Lande
Miraval-Cabardès
Les Bernardels
C 257
1 905
Centrale
Miraval-Cabardès
Roc de la Fenêtre Sud
C 609
737
Barrage
 Le préfet du département de l'Aude est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de l'Aude pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
 La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (direction de l'énergie, bureau production électrique), arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon.
L'article 15 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art.  15. - Délégation est donnée à Mme Natacha Djani, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire établie dans le même ordre.
 Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 60 points ni comprendre aucune note éliminatoire.
Le jury, composé de quatre membres au moins dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 ― trois fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont deux appartiennent à un corps de personnels techniques.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé affecté du coefficient 4.
 Cet entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un directeur technique. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury, permettant d'apprécier les compétences professionnelles et les connaissances techniques dans la spécialité du candidat.
 Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
A N N E X E
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu à l'article 4 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr

2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, conformément à l'annexe jointe.
Le jury, composé de trois membres au moins, dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 ― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire, dont un au moins appartient à un corps de personnels pénitentiaires d'insertion et de probation.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, conformément à l'annexe jointe.
A N N E X E
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr. 
2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes maximum dont dix minutes au plus d'exposé.
 Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury, permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
 Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
La commission d'aptitude professionnelle fixe la liste des surveillants stagiaires aptes à être titularisés. Après avis de la commission administrative paritaire compétente, le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation, éventuellement sur la prolongation de stage qui ne peut dépasser un an, ou, le cas échéant, sur le licenciement du surveillant stagiaire.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, conformément à l'annexe jointe.
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, dont dix au plus d'exposé.
 Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Sont prises en compte pour l'évaluation de l'aptitude professionnelle du stagiaire :
 ― les notes obtenues à l'épreuve de questionnaire à choix multiple, lors de la première période de formation portant sur les enseignements théoriques ;
 ― l'évaluation du ou des stages pratiques de la première période telle que prévue dans le cahier des charges visé ci-dessus ;
 ― l'appréciation effectuée par le chef du service d'accueil du stagiaire sur le futur poste d'affectation.
L'aptitude professionnelle des surveillants stagiaires est appréciée par une commission d'aptitude professionnelle dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est composée comme suit :
 ― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 ― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 ― un membre du corps de commandement ;
 ― un membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de premier surveillant.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
A N N E X E
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu au l'article 4 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr

2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé.
 Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury, permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
 Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le jury, composé de quatre membres au moins dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 ― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont l'un appartient à un corps de personnels techniques ;
 ― un fonctionnaire de catégorie C de la direction de l'administration pénitentiaire appartenant à la filière technique.
A N N E X E
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu au l'article 6 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr

2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 122 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 28 mars 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 123 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 28 mars 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 124 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 juin 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 5 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2013 publié au Journal officiel du 29 mars 2013.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 124 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 juin 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 125 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 juin 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 125 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 juin 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 123 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 28 mars 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 122 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 28 mars 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-271 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 28 mars 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-272 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 28 mars 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 121 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 8 mars 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 121 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 8 mars 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-272 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 28 mars 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 novembre 2013, Mme Marie-Bernadette, Thérèse, Simone, Renée Nicol, épouse Latour, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2011 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-270 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 8 mars 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, M. Jacques, Pierre, Joseph, Marie Vaudel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2013, M. Alain, Bernard Féménias, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-270 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 8 mars 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 décembre 2013, Mme Myriam, Andrée Aribert-Desjardins, épouse Legrand, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-271 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 28 mars 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par décret en date du 19 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
En tant que représentant de l'Etat,
sur proposition du ministre chargé de la défense
 M. Bruno Royer de Véricourt, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Philippe Minon.
En qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans les domaines d'intervention de l'institut, au titre des ressources vivantes
 M. Gérald Viaud, en remplacement de M. Goulven Brest, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 décembre 2013, M. Jean-Marc, Gabriel, André Person, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 février 2014.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-273 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-274 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-274 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.