Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau des politiques ministérielles :
 ― coordonne, en liaison avec le ministère en charge de la fonction publique, la conception des textes statutaires et indemnitaires, concernant les agents du ministère ;
 ― organise le dialogue social ministériel et assure, à ce titre, le secrétariat des instances paritaires ministérielles ;
 ― coordonne les travaux ministériels relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
 ― élabore les orientations de la politique de l'encadrement supérieur du ministère ;
 ― assure le pilotage du réseau des cellules de gestion personnalisée des carrières ;
 ― définit, pilote et met en œuvre la politique de formation professionnelle du ministère, en collaboration avec les services en charge de la formation au sein de chaque direction.
Les domaines applicatifs, qui regroupent les projets fonctionnellement proches :
 ― assurent les études préalables et détaillées, la réalisation et la maintenance des applications informatiques placées sous la responsabilité du ministère ;
 ― participent à la définition des arbitrages d'affectation de ressources au regard de l'avancement des dossiers ;
 ― contribuent à la consolidation des suivis de projets ;
 ― assurent la conception et le suivi des marchés nécessaires à la réussite des projets.
Le service du casier judiciaire national, service à compétence nationale, dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, comprend :
 ― le bureau des traitements opérationnels ;
 ― le bureau des affaires juridiques ;
 ― le bureau des applications informatiques ;
 ― le bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources ;
 ― le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
 Il comprend également les unités directement rattachées au chef de service :
 ― la cellule chargée de la communication ;
 ― le secrétariat ;
 ― la mission hygiène, sécurité et environnement ;
 ― le poste de sécurité.
Le bureau de l'urbanisation et des architectures :
 ― définit les orientations technologiques dans le domaine des développements ;
 ― participe aux choix d'architecture logicielle sur les nouveaux projets ;
 ― élabore les orientations en termes de maintenance adaptative sur les architectures logicielles des applications existantes ;
 ― anime et coordonne les travaux de la sous-direction en matière d'urbanisme du système d'information. En particulier, le bureau assure la promotion de l'usage des référentiels techniques ministériels ou interministériels.
Le département technologies et opérations assure la conduite des opérations de mise en œuvre. A ce titre, il :
 ― gère le pilotage opérationnel et technique des réseaux de télécommunications utilisés au sein du ministère de la justice ;
 ― procède aux acquisitions matérielles et logicielles nécessaires au fonctionnement des infrastructures du système d'information du ministère de la justice hors plates-formes de production ;
 ― assure le suivi des évolutions technologiques affectant les systèmes de télécommunication du ministère de la justice et les composantes périphériques du système d'information dudit ministère (postes de travail, logiciels et périphériques associés) ;
 ― expertise la sécurité des systèmes d'information et son développement en matière de systèmes de télécommunication ;
 ― conduit le pilotage opérationnel et le suivi des opérations de déploiement et de mise en œuvre.
 Le département est composé de domaines techniques, regroupements logiques de projets et de dossiers dans les matières relevant de ses compétences.
Le département des archives, de la documentation et du patrimoine est chargé de la gestion des archives, de la documentation et du patrimoine mobilier à caractère historique de l'administration centrale ainsi que de la définition des règles de gestion des archives pour l'ensemble du ministère.
 Au titre de sa mission d'appui à l'ensemble des services du ministère, il participe à la définition des règles de conservation et de versement des documents des juridictions et des établissements relevant du ministère de la justice dans les dépôts publics d'archives. Il établit, avec les services concernés, les règles de gestion du cycle de vie des documents au sein des applications informatiques. Il contribue à la mise en valeur du patrimoine et de l'histoire de la justice. Il assure la collecte des circulaires et publie le Bulletin officiel. Il conseille les juridictions et services déconcentrés en matière de gestion de leur patrimoine culturel et artistique ainsi qu'en matière d'organisation et de gestion de bibliothèques.
 Il assure le secrétariat de la commission des archives de la justice.
 Au titre de sa mission d'appui aux services de l'administration centrale, il conseille les services pour l'acquisition de leur documentation ; il effectue les achats documentaires et souscrit les abonnements pour le compte de la chancellerie ; il collecte les rapports produits par le ministère et gère la bibliothèque. Il conseille les services pour la gestion de leurs documents quel qu'en soit le support, assure le contrôle des éliminations de documents, la collecte des archives et l'instruction des demandes de consultation par dérogation. Il gère du point de vue intellectuel et matériel les collections archivistiques et documentaires qu'il met à disposition du public et élabore, à cette fin, des produits documentaires. Il assure la gestion des œuvres d'art déposées à la chancellerie.
 Le département des archives, de la documentation et du patrimoine est constitué de quatre pôles :
  ― un pôle archives de l'administration centrale ;
  ― un pôle archives électroniques ;
  ― un pôle documentation ;
  ― un pôle patrimoine mobilier.
Le département de l'exploitation et de la production :
 ― conduit les études d'ingénierie destinées au fonctionnement des plates-formes de production ;
 ― exploite les moyens informatiques lourds mis en œuvre sur les plates-formes de production ;
 ― assure le support d'exploitation des moyens informatiques mis en œuvre au sein des services du ministère (administration centrale, juridictions et services déconcentrés) ;
 ― coordonne l'ensemble des activités de support.
 Le département est composé de domaines techniques, regroupements logiques de projets et de dossiers dans les matières relevant de ses compétences. En situation de crise, ce département dispose de l'autorité fonctionnelle sur l'ensemble des ressources humaines et techniques du ministère en matière de télécommunications et de systèmes d'information.
La sous-direction de l'immobilier élabore et met en œuvre, pour le compte de la direction des services judiciaires, le programme d'équipement immobilier judiciaire. A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des schémas directeurs immobiliers des cours d'appel et assure la réalisation des opérations de construction et de rénovation des bâtiments judiciaires, qu'elle confie à l'agence pour l'immobilier de la justice et aux antennes régionales de l'équipement. Elle prépare le budget, en assure l'exécution, le suivi comptable et le contrôle de la performance. Elle veille à développer les outils et les actions propres à la description et à la connaissance du patrimoine immobilier judiciaire et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information y afférent.
 Elle assure, pour le compte des directions du ministère, la mise en œuvre et le suivi de la réglementation en matière immobilière et la gestion du compte d'affectation spécial immobilier de l'Etat ; à ce titre, elle représente le ministère aux instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'action des directions dans la connaissance du patrimoine immobilier du ministère et tient à jour le tableau général des propriétés de l'Etat.
 Dans la conduite de ses missions, elle dispose des antennes régionales de l'équipement.
 La sous-direction de l'immobilier comprend :
 ― le bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
 ― le bureau des études et des opérations immobilières ;
 ― le service immobilier du palais de justice de Paris.
Le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions :
 ― élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
 ― analyse l'activité des juridictions, définit et propose des schémas d'organisation ;
 ― recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels ;
 ― contribue à la définition des besoins en matière immobilière ;
 ― définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté dans les juridictions ;
 ― propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère.
La sous-direction de l'informatique et des télécommunications définit, au regard des orientations interministérielles et en lien avec le comité de gouvernance du système d'information, la stratégie technique du ministère.
 Elle participe, avec les directions et services maîtres d'ouvrage, à la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de systèmes d'information et de systèmes et réseaux de télécommunication.
 Elle assure l'administration technique du système d'information.
 Elle veille à la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le schéma directeur en documentant les écarts constatés.
 Elle assure la maîtrise d'œuvre des développements informatiques destinés à être mis en œuvre dans les juridictions ou les services déconcentrés. A ce titre, elle participe à l'élaboration du schéma directeur et aux études préalables des directions et services maîtres d'ouvrage et assure avec ces mêmes services les études détaillées.
 Elle est responsable de la réalisation des applications informatiques, de leur mise en œuvre technique et de leur maintenance.
 Elle est responsable de la coordination technique de l'ensemble des moyens informatiques ainsi que des moyens mutualisés de télécommunication. Elle assure la planification de l'ensemble des activités informatiques et notamment des implantations et participe à l'évaluation des besoins et à la gestion du budget informatique du ministère.
 Elle gère l'exploitation des systèmes informatiques non autonomes et apporte son soutien technique à l'exploitation des systèmes autonomes.
 Elle travaille en étroite relation avec les organes de gouvernance du système d'information et de télécommunication du ministère et représente celui-ci vis-à-vis des organismes interministériels, européens et internationaux compétents en matière de systèmes d'information et de réseaux de télécommunication.
 Dans la conduite de ses missions, elle dispose des antennes régionales du système d'information et des télécommunications.
 La sous-direction de l'informatique et des télécommunications comprend :
 ― le département des études et développements ;
 ― le département des technologies et des opérations ;
 ― le département de l'exploitation et de la production ;
 ― le département de l'administration et de la valorisation des ressources.
 Le sous-directeur est assisté d'un adjoint. Des chargés de mission (adjoints fonctionnels) assurent la coordination et garantissent la transversalité de l'action de la sous-direction vis-à-vis des services utilisateurs du système d'information justice.
Le département de la programmation, des achats et de la comptabilité assure la programmation budgétaire et le suivi du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ». A ce titre, il met en place les crédits du programme. Il développe les outils de suivi de la performance.
 Il coordonne la passation des marchés d'administration centrale en lien avec les services gestionnaires, passe les marchés pour les crédits dont il est directement gestionnaire en cohérence avec la politique ministérielle d'achat.
 Il assure la fonction comptable des dépenses et recettes des services d'administration centrale.
 Il apporte son expertise et réalise, à la demande des services du programme, des études financières sur les projets ou les organismes rattachés au ministère ou auquel le ministère apporte son soutien.
 Il assure la gestion des frais de déplacement des personnels d'administration centrale.
 Il est, pour les missions relevant de sa compétence, l'interlocuteur des antennes régionales et des pôles interrégionaux réunissant plusieurs antennes régionales sur un même site géographique.
 Le département de la programmation, des achats et de la comptabilité est constitué de trois pôles :
  ― le pôle programmation et suivi budgétaire ;
  ― le pôle achats ;
  ― le pôle comptabilité.
Le cabinet du directeur :
 ― assure la gestion des ressources humaines de la direction. A ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme « central », en lien avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
 ― gère les besoins informatiques et logistiques ;
 ― suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers ;
 ― assure le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction. Il anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs de cours d'appel ;
 ― centralise, pour l'ensemble du ministère de la justice, les propositions relatives aux distinctions honorifiques et prépare les différentes promotions, en la matière, pour le cabinet du garde des sceaux.
Le service des ressources humaines comprend deux sous-directions :
 La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
 ― sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des juges de proximité et est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
 ― instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;
 ― évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
 ― élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.
 La sous-direction des ressources humaines des greffes :
 ― développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels de greffe ;
 ― assure le recrutement et la gestion administrative des fonctionnaires et agents des services judiciaires ;
 ― élabore les textes statutaires et indemnitaires des corps de fonctionnaires de greffe et conduit les évolutions ;
 ― met en place un suivi personnalisé des carrières ;
 ― valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ;
 ― assure une mission d'inspection technique des greffes.
Les antennes régionales de l'équipement apportent assistance et soutien aux juridictions et services déconcentrés. A ce titre, elles :
 ― assurent le pilotage des opérations d'investissement immobilier qui leur sont confiées et rendent compte de leur avancement ;
 ― réalisent toutes études nécessaires à la connaissance du patrimoine judiciaire et assurent la représentation de la chancellerie auprès des diverses instances locales compétentes ;
 ― conseillent et assistent les chefs de cour d'appel et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de l'élaboration de la programmation immobilière et dans tous domaines touchant à la gestion du patrimoine immobilier.
Le département des moyens généraux assure, dans le cadre du budget affecté à cet effet, la gestion du patrimoine immobilier et mobilier ainsi que les moyens informatiques et de télécommunications de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne l'expression des besoins des directions, réalise les opérations de rénovation, d'entretien et de maintenance sur les bâtiments d'administration centrale, pourvoit à l'équipement mobilier et informatique des agents et assure pour l'administration centrale les activités d'administration du système d'information, d'assistance bureautique et de conseil aux utilisateurs, ainsi que les opérations de déploiement technique. Il conduit les opérations de câblages et d'infrastructure des réseaux locaux. Il gère et déploie la téléphonie fixe et mobile. Il assure la sureté des locaux et le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
 Il veille à la qualité du service rendu par les personnels techniques et les sociétés prestataires de services auxquelles il a recours.
 Le département des moyens généraux est constitué de deux pôles :
  ― un pôle fonctionnement et travaux ;
  ― un pôle informatique d'administration centrale.
Le département de l'information et de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication du ministère, en liaison avec les directions et services. A ce titre, il coordonne et anime les actions de communication externes et internes en liaison étroite avec les directions et services, et notamment leurs cellules de communication. Il leur apporte son appui et son savoir-faire dans l'élaboration de concepts et d'outils de communication, en conformité avec la stratégie globale du ministère.
 Il est chargé de l'organisation événementielle, de la production de supports d'information multimédias et d'édition, ainsi que de la conception et du suivi des campagnes d'image. Il sollicite le bureau de presse pour la valorisation auprès des médias des actions et événements de communication.
 Il est chargé de mettre en place et de suivre les études d'opinion sur l'action du garde des sceaux et du ministère.
 Il est l'interlocuteur des délégations à l'information et à la communication des autres départements ministériels et du service d'information du Gouvernement.
 Le département de l'information et de la communication est constitué de trois bureaux :
  ― le bureau de la stratégie éditoriale ;
  ― le bureau des outils de communication ;
  ― le bureau des événements et des campagnes.
Le bureau de la programmation et de l'investissement immobilier :
 ― prépare et exécute les opérations d'investissement de l'immobilier judiciaire. A ce titre, il recense, analyse et prépare la programmation budgétaire en liaison avec la direction des services judiciaires et l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) ; il assure la mise en place des crédits, en suit l'exécution et assure le contrôle de gestion des opérations ; il rend compte à la direction des services judiciaires du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire ;
 ― procède aux analyses juridiques relatives aux règles d'urbanisme et aux contrats relevant de la compétence de la sous-direction et participe aux réflexions interministérielles sur les dispositifs juridiques et financiers innovants. A ce titre, il est le correspondant du département des affaires contentieuses et des antennes régionales de l'équipement pour le traitement amiable ou judiciaire des litiges apparus sur les opérations lancées par la sous-direction ;
 ― assure le suivi des procédures domaniales et met en œuvre les orientations relatives à la gestion du patrimoine de l'Etat en relation avec les directions concernées. A ce titre, il coordonne les travaux d'inventaire et d'enrichissement des biens du tableau général des propriétés de l'Etat et assure la gestion du compte d'affectation spéciale.
Le bureau des études et des opérations immobilières :
 ― coordonne et anime l'action des antennes régionales de l'équipement pour la réalisation des opérations de construction et de rénovation des bâtiments judiciaires. A ce titre, il exerce une mission d'assistance, de conseil et de contrôle et collecte les documentations sur les coûts et délais de réalisation des opérations d'investissement et de maintenance ;
 ― participe au titre des opérations confiées à l'agence pour l'immobilier de la justice, en relation avec les directions concernées, à l'analyse des études préalables nécessaires à la définition des projets, au choix des concepteurs, à la validation des études de maîtrise d'œuvre, à la réalisation des ouvrages jusqu'à leur remise aux utilisateurs ;
 ― assure, pour le compte des directions du ministère, un suivi des évolutions législatives et réglementaires dans le domaine immobilier, notamment sur le respect des normes environnementales et la qualité des bâtiments. A ce titre, il élabore les guides méthodologiques nécessaires à la réalisation des opérations immobilières et à la mise aux normes du patrimoine immobilier du ministère.
Le bureau de la stratégie éditoriale définit et met en œuvre la stratégie éditoriale du ministère de la justice. Il est responsable de la cohérence éditoriale des publications du ministère. A ce titre, il est chargé de :
 ― conduire les projets éditoriaux des publications (imprimées et multimédias) du ministère de la justice ;
 ― créer les sites internet et intranet édités par le ministère et d'en assurer l'animation éditoriale ;
 ― réaliser et produire des reportages et des films institutionnels ;
 ― apporter une assistance éditoriale aux projets de création de sites intranet et internet des directions et services ;
 ― mesurer et analyser l'audience des portails intranet et internet ;
 ― mettre en place des projets éditoriaux avec des partenaires extérieurs ;
 ― développer, mettre à jour et valoriser le catalogue éditorial du ministère (photos, vidéos, interviews audio et publications imprimées) ;
 ― gérer les questions liées à la propriété intellectuelle du ministère (noms de domaine, marques, droits d'auteur, licences de données publiques).
Les antennes régionales du système d'information et des télécommunications apportent assistance et soutien aux juridictions et services déconcentrés. A ce titre, elles :
 ― conseillent les juridictions et services déconcentrés du ministère, en particulier dans le domaine des réseaux locaux, des moyens de télécommunication, des expérimentations pilotées au plan national ou de l'assistance à l'industrialisation locale des travaux autour du poste de travail ;
 ― effectuent les opérations de déploiement technique, en lien avec les juridictions et services déconcentrés ;
 ― entretiennent le support, en assurant notamment le service national de maintenance dans toutes ses composantes et en réorientant, en tant que de besoin, tout appel de support vers les équipes support ad hoc ;
 ― assurent l'exploitation, en lien avec le département de l'exploitation et de la production, la télé-administration, la télé-exploitation ou le support d'exploitation des serveurs hébergés au sein des services utilisateurs.
Le bureau des événements et des campagnes met en œuvre les opérations événementielles de communication du garde des sceaux et des opérations événementielles institutionnelles en liaison avec les directions et services. A ce titre, il est chargé de :
 ― promouvoir l'image et l'identité du ministère en assurant sa présence dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires ;
 ― proposer et d'organiser des événements ou manifestations visant à faire connaître et à expliquer les missions, l'activité et les métiers du ministère ;
 ― élaborer et de suivre les campagnes d'information et d'image destinées aux publics externes ;
 ― coordonner l'élaboration d'outils pédagogiques à destination du grand public ;
 ― suivre les études d'opinion sur l'action du garde des sceaux et du ministère.
Le bureau de la collecte et de la production statistique :
 ― organise et réalise la collecte des données dans le cadre des opérations permanentes ou des dispositifs mis en place pour la réalisation d'une enquête ;
 ― conçoit et met en œuvre les traitements statistiques appliqués aux données collectées ;
 ― définit, élabore et met à disposition les fichiers de données statistiques ;
 ― gère l'information documentaire des données statistiques produites et les nomenclatures associées.
La sous-direction de la statistique et des études conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère.
 Elle prépare les travaux et assure le secrétariat du conseil de la statistique et des études et l'assiste dans la définition d'une stratégie statistique.
 Elle assure la collecte, le traitement et la production des données permanentes d'activité du ministère. A ce titre, elle est responsable de la conception et de la réalisation des outils de collecte et de nomenclature permanents du ministère ; elle participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place d'outils de gestion développés par les directions dont l'une des finalités recouvre un objectif de collecte d'informations statistiques.
 Elle réalise ou fait réaliser les études programmées par le conseil de la statistique et des études. Elle peut, à la demande des directions ou de sa propre initiative, réaliser des études et analyses ponctuelles sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable. Elle assure la publication et la diffusion des informations statistiques qu'elle élabore, ainsi que des études qui en sont tirées et contribue aux publications interministérielles.
 Elle collabore avec les directions et services qui la sollicitent à la mise en place d'outils permettant d'observer des phénomènes particuliers ou d'estimer l'impact des évolutions législatives et leur apporte son expertise sur l'analyse et l'interprétation des données, sur les méthodologies d'enquête et sur l'organisation des systèmes d'information.
 Elle coordonne l'activité des directions et services rattachés au ministère de la justice dans le domaine de la recherche et des études.
 Elle est le correspondant de l'INSEE, du Conseil national de l'information statistique, des observatoires nationaux et des organismes européens et internationaux spécialisés dans la collecte, le traitement et la production d'informations statistiques.
 La sous-direction de la statistique et des études comprend :
 ― le bureau de la collecte et de la production statistique ;
 ― le bureau de l'informatique statistique ;
 ― le bureau des dispositifs statistiques et des études.
 Le sous-directeur assure notamment le pilotage et la coordination de la fonction « Etudes et recherche » du ministère. Il est assisté d'un adjoint, chargé plus particulièrement de la production statistique et des applications informatiques associées.
 Des adjoints fonctionnels assurent l'interface entre les bureaux de la sous-direction et les directions et services du ministère. A ce titre, ils assurent la coordination et garantissent la transversalité de l'action de la sous-direction vis-à-vis des directions et services du ministère.
Le bureau des outils de communication est en charge du développement technique des sites internet et intranet du ministère, de la création des chartes graphiques des supports d'édition et multimédias, ainsi que de la création d'outils événementiels et promotionnels. Il assure également la diffusion, aux publics internes et aux partenaires institutionnels, des outils d'information et de communication du ministère. Le bureau des outils de communication est le garant du respect de l'application de la charte graphique. A ce titre, il est chargé de :
 ― conduire les développements techniques des sites internet et intranet ;
 ― assurer le développement technique et la création graphique d'outils multimédias ;
 ― concevoir la création graphique, d'élaborer la maquette et d'assurer le suivi de fabrication des supports d'édition internes et externes ;
 ― concevoir et d'assurer le suivi de fabrication d'outils événementiels ;
 ― élaborer les plans de diffusion et d'assurer le suivi du routage.
Le département des affaires contentieuses traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Il assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions et apporte son expertise juridique aux directions et services rattachés au ministère. Il est chargé du contentieux des droits de l'homme.
 Il établit, pour le compte du ministère, un tableau de suivi des provisions pour litiges dont il évalue les montants.
 Il est le correspondant, pour les domaines relevant de sa compétence, du secrétariat général du Gouvernement, de l'agent judiciaire du Trésor, du ministère des affaires étrangères et européennes et de la commission d'accès aux documents administratifs.
 Le département des affaires contentieuses est constitué de trois pôles :
 ― le pôle du contentieux suivi devant les juridictions administratives ;
 ― le pôle du contentieux suivi devant les juridictions judiciaires ;
 ― le pôle du contentieux suivi devant les juridictions européennes.
Le département des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels d'administration centrale. A ce titre, il coordonne l'expression des besoins des directions d'administration centrale et assure la répartition des emplois. Il assure la gestion des agents relevant des corps à vocation interministérielle. Il conduit des études relatives à l'organisation du travail et des services et contribue à la mise en œuvre des actions de modernisation.
 Il assure la gestion administrative et financière des personnels d'administration centrale et des organismes rattachés. Il est en charge de la formation des agents et veille au développement d'un suivi individualisé de leurs parcours professionnels.
 Il coordonne les actions entreprises en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
 Il favorise la qualité du dialogue social et assure le secrétariat des organismes consultatifs d'administration centrale.
 Le département des ressources humaines comprend :
  ― une cellule de suivi personnalisé des parcours professionnels ;
  ― un pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  ― un pôle de gestion des carrières et des rémunérations.
Le bureau des marchés et de la modernisation des achats :
 ― traite, en lien avec la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable, l'ensemble des questions relatives au droit administratif dans le domaine de l'achat et des marchés informatiques et de télécommunications ;
 ― apporte un soutien aux acheteurs en matière d'informatique et de télécommunications ;
 ― assure la direction de projet concernant les infrastructures mutualisées relatives à l'achat public pour le compte du ministère de la justice.
Le bureau des dispositifs statistiques et des études :
 ― participe à la conception et à l'évolution des applications informatiques des directions, dont l'une des finalités recouvre un objectif de collecte d'informations statistiques, et en valide la pertinence technique ;
 ― conçoit les méthodologies statistiques associées aux études et aux dispositifs statistiques ;
 ― réalise les produits statistiques nécessaires pour répondre aux besoins exprimés par les directions ;
 ― réalise des études et des analyses sur la base des données statistiques produites par le bureau de la collecte et de la production statistique, ou de fichiers résultant des enquêtes conçues par la sous-direction ou auxquelles elle participe ;
 ― valorise sous forme de rapport, publication ou diffusion sur intranet ou internet, les informations statistiques du ministère, en relation avec le département de la communication.
Le bureau de l'informatique statistique :
 ― assure la conception fonctionnelle et la réalisation des outils statistiques destinés à répondre aux besoins permanents du ministère ou aux besoins spécifiques d'une direction d'administration centrale ;
 ― maintient et met en œuvre les chaînes informatiques permettant la collecte et l'exploitation statistique ;
 ― exploite, entretient et maintient l'infrastructure informatique statistique en relation avec la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes. Il conçoit et coordonne les actions menées dans ces domaines. Il contribue à la mise en œuvre des politiques permettant un égal accès au droit et à la justice et au développement des modes de règlement amiable des litiges, notamment en matière de médiation familiale. Il anime la politique du ministère de la justice à l'égard des associations. Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des conventions internationales dans son champ de compétence. Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la gestion des crédits correspondants.
Le service de l'administration centrale assure le fonctionnement des services d'administration centrale du ministère de la justice. Il assure la gestion des emplois et des compétences des personnels de l'administration centrale et des services communs du ministère. Il a la charge de l'équipement de la chancellerie et de l'entretien des locaux et du matériel. Il élabore la stratégie éditoriale de communication du ministère, assure la conception et le développement des supports d'information et met en œuvre les opérations de communication institutionnelle décidées par le garde des sceaux. Il assure la gestion des archives, de la documentation et des œuvres d'art de l'administration centrale, et définit des règles d'archivage pour l'ensemble du ministère.
Le service de la synthèse, de la stratégie et de la performance assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux concernant plusieurs directions du ministère et visant à mettre en œuvre les politiques publiques définies par le garde des sceaux. Il coordonne et apporte son soutien à l'action des directions dans les domaines financier, budgétaire et comptable, et prépare les documents de synthèse et d'arbitrage. Il apporte son concours à la définition de stratégie ministérielle dans les domaines immobilier et informatique, principalement sur les questions relatives à l'élaboration des schémas pluriannuels et aux modalités de financement des programmes. Il élabore et développe la politique ministérielle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il coordonne le dialogue social au sein du ministère et l'action des directions gestionnaires de personnels dans la mise en place des politiques publiques relevant de sa compétence.
Le secrétariat permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information assure, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère, la préparation, le suivi et l'exécution des travaux de ce comité. Par ailleurs, il assure le traitement des formalités déclaratives relatives aux applications du ministère de la justice, en relation avec la Commission nationale informatique et liberté.
Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint qui assure la coordination des services du secrétariat général. Il supplée le secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il suit plus particulièrement les dossiers relatifs à la définition de la stratégie et de la modernisation du ministère, aux aspects économiques et financiers des réformes ainsi que ceux ayant trait à la conduite des politiques de ressources humaines développées dans les directions du ministère.
 Il assure la coordination des sous-directions du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ainsi que des sous-directions et département du service du support et des moyens du ministère.
Le secrétariat général comprend, outre la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et un cabinet :
 a) Le service synthèse, stratégie et performance ;
 b) Le service support et moyens du ministère ;
 c) Le service de l'administration centrale ;
 d) Le service des affaires européennes et internationales ;
 e) Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
 f) La délégation aux interceptions judiciaires.
Le bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable :
 ― anime et coordonne le contrôle interne comptable du ministère ;
 ― diffuse les normes comptables transmises par le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique ;
 ― assure le pilotage, l'harmonisation et la synthèse de la politique ministérielle des achats et du contrôle de gestion des programmes ;
 ― participe à la conception, au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information comptables ;
 ― définit le cadre contractuel des relations des établissements publics et organismes rattachés au secrétariat général ainsi que les outils de gestion financière et le suivi de leurs opérations.
L'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Annie Darmedru, administratrice civile hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes. [...]
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Personne, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des traitements et indemnités.
 Mme Nathalie Laurent-Atthalin, chef du bureau des affaires générales.
 M. Pascal Donini, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives.
 M. François Subra de Bieusses, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement. »
Le cabinet du secrétariat général assure, en lien avec le service de l'administration centrale, la gestion des personnels et des moyens logistiques. Il veille au bon fonctionnement des services du secrétariat général, centralise et organise la réception et l'expédition du courrier et organise la représentation du secrétariat général dans différentes instances en tant que de besoin. Il assure le suivi des questions parlementaires et des requêtes des particuliers, et traite des questions réservées. Il est le correspondant des chefs de cabinet des directions d'administration centrale. Il met en œuvre la politique de communication interne du secrétariat général en liaison avec le service de l'administration centrale.
L'article A. 212-76 du code du sport est remplacé par l'article ainsi rédigé :
« Art.A. 212-76.-Il est créé une spécialité " performance sportive ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification : 
― préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire ; 
― piloter un système d'entraînement ; 
― diriger le projet sportif ; 
― évaluer le système d'entraînement ; 
― organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation. 
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 susvisé figurent respectivement aux annexes II-3-1 et II-4-1. 
Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation. 
La présente sous-section a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat supérieur. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2008, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français au point d'échange de gaz associé à la zone d'équilibrage au sein de laquelle se trouve sa centrale à cycle combiné Emile Huchet.
I. ― L'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le titre professionnel de peintre en bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. 
2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. 
3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en bâtiment selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
PEINTRE EN BÂTIMENT 
(arrêté du 4 septembre 2003) 
PEINTRE EN BÂTIMENT 
(présent arrêté) 
Réaliser des travaux de peinture de ravalement de bâtiments en qualité de finition C. 
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. 
Réaliser des travaux de peinture intérieure de bâtiments en qualité de finition B. 
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. 
Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux courants, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B. 
Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux simples à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.
Délégation est donnée à M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
L'article 9 de la décision du 24 avril 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. François Pesneau, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
 4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 6° Les arrêtés portant concession de logement. »
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à :
 1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
 2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
 Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.
L'article 12 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Pascale Besancenot, conseillère d'administration, à Mme Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Etienne Pingard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à M. Maurice Bailly, inspecteur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, à M. Patrick Calvar, contrôleur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, et à Mme Lucile Rolland, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
Sont abrogés : 
― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements ; 
― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ; 
― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ; 
― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ; 
― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.
Après autorisation du bénéficiaire ou de son tuteur, un questionnaire est renseigné par contact avec son médecin traitant.
 Les catégories d'informations recueillies sont celles relatives :
 ― à l'identité et l'état civil des bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance, âge et sexe) ;
 ― aux droits à l'assurance maladie et maternité (numéro organisme d'affiliation de sécurité sociale, numéro de sécurité sociale, rang) ;
 ― à leur formation et diplômes (niveau d'études atteint) ;
 ― à leur lieu de vie (domicile avec/sans aide, famille d'accueil, établissement,...) ;
 ― à leur santé (numéro GIR [groupe iso ressources], évaluation de l'autonomie corporelle et mentale, évaluation de leur autonomie domestique et sociale, évaluation de la prise en charge médico-sociale,...) ;
 ― à l'identité du médecin traitant (nom, numéro de téléphone).
 La partie identification du bénéficiaire et du médecin est détruite avant saisie pour exploitation statistique.
Le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) met en œuvre une étude sur la dépendance des bénéficiaires de la CNMSS ayant adressé une demande d'exonération du ticket modérateur pour un accident vasculaire cérébral, une maladie de Parkinson ou une maladie d'Alzheimer ou autres démences dont les finalités sont de présenter un état des lieux, d'évaluer les besoins en soins et de proposer des axes d'amélioration et de prévention.
L'arrêté du 5 juin 2002 susvisé est ainsi modifié :
 A l'article 1er, dans le paragraphe relatif à la direction générale de la santé, il est ajouté :
 « Groupe d'experts et groupes de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine » (arrêté du 10 juin 2008).