Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique. Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe I, sous réserve de la publication à la date de la nomination, de l'arrêté portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises est chargé des mesures en faveur de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, notamment en matière de recherche, de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon, d'entrepreneuriat, de création et de croissance des entreprises, d'environnement juridique des entreprises et de simplification en leur faveur, de normalisation, de réglementation des produits, d'accréditation, de qualité et de métrologie. Il est chargé des études économiques utiles à la conduite des politiques de l'Etat dans le champ de compétences de la direction générale.
Il comprend :
- la sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat ;
- la sous-direction du droit des entreprises ;
- la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ;
- la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- capacité à ancitiper les problématiques d'actualité et à construire une vision stratégique et prospective dans le champ de compétences du service ;
- capacité à mobiliser et maîtriser l'expertise technique, juridique et économique du service ;
- aptitude au management ;
- sens relationnel, goût pour les contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aptitude à la négociation ;
- connaissances juridiques générales ;
- anglais courant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-35-95), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique. Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe II, sous réserve de la publication à la date de la nomination, de l'arrêté portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général de la direction générale des entreprises.
Le secrétariat général comprend :
- une sous-direction des ressources humaines et de la communication ;
- une sous-direction des affaires financières et des moyens,
ainsi que, directement placées auprès du secrétaire général, une mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques et une mission du contrôle de gestion et des audits.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- capacité à animer des équipes de haut niveau, à définir des objectifs et à optimiser une organisation ;
- connaissances nécessaires : culture économique, finances publiques, gestions financière et budgétaire, problématiques « LOLF », gestion des ressources humaines ;
- compétences en matière de communication ;
- forte expérience du dialogue social ;
- capacités à mener des réflexions stratégiques et prospectives en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
- capacité d'organisation et de coordination et de pilotage de projets structurants ;
- disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
- connaissance des enjeux de la direction générale des entreprises ;
- sens des responsabilités et capacité de négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-35-95).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg, alloué aux navires palangriers « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg est donc interdite pour les navires palangriers « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg sont également interdits pour les navires palangriers « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
Pour chacun des examens professionnels, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ou décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comprend au moins trois fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A relevant du ministre chargé de la santé ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le jury est présidé par la personne ayant le grade ou l'emploi le plus élevé.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le dossier est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à M. Hervé Brabant et Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, et à M. Hervé Brabant et Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
Délégation est donnée à M. David Argeles, contrôleur principal des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Robin Dos-Reis, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Marie-Christine Joret, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Joëlle Massoni, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien principal et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour l'accès au grade de technicien en chef.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de la santé ou par décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces arrêtés ou décisions fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Les examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien principal et de technicien en chef comportent une épreuve orale unique d'admission.
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions correspondant au grade d'avancement.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexes I et II du présent arrêté.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales fonctions exercées et les compétences mises en œuvre.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences acquises par le candidat, ses connaissances et ses aptitudes professionnelles.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions.
La durée de l'épreuve orale est fixée à vingt minutes.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. L'épreuve est notée de 0 à 20.
La commission nationale d'admission de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » est composée des membres suivants :
- le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
- les directeurs interrégionaux de la mer ou directeurs de la mer concernés ou leurs représentants ;
- l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
- les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ou leurs représentants ;
- deux enseignants, sur proposition du directeur de leur établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » ;
- deux enseignants, sur proposition du directeur de leur établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ;
- un représentant des professions maritimes intéressées par le diplôme.
Le ministre chargé de la mer désigne chaque année les membres de la commission nationale d'admission.
Elle est réunie selon les modalités et le calendrier fixés par le ministre chargé de la mer.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
Les éléments constitutifs de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime sont fixés aux annexes A et C du présent arrêté (1), ils comprennent :
- le référentiel des activités professionnelles ; 
- les unités constitutives du diplôme ;
- les horaires de la formation ;
- la description du projet technique ;
- le référentiel de certification ;
- le règlement d'examen.
Les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer de la spécialité « électromécanicien marine » doivent suivre la formation de mise à niveau telle que définie au titre II du présent arrêté.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 11 avril 2011, et à Luxembourg, le 17 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'article 2 du décret du 17 juin 2014 susvisé est complété comme suit :
Au 4 de cet article, est ajouté : « - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA” ) ».
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2014, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 11242, 1re colonne : 
Avant les mots : « TITRE Ier », sont ajoutées les mentions :
« L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ».
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » doivent suivre la formation de mise à niveau telle que définie au titre II du présent arrêté
Toutefois, les candidats qui sont titulaires d'un baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer de la spécialité « cultures marines » peuvent être admis directement en section de technicien supérieur maritime de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » après avis favorable de la commission nationale d'admission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur maritime « maintenance des systèmes électro-navals » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 2014-576 susvisé.
Un candidat ajourné peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « QUALITAIR Corse » est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans, à compter du 13 juillet 2014. Cette association exerce sa compétence sur la région Corse.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « AIR Lorraine » est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2014. Cette association exerce sa compétence sur la région Lorraine.
Chaque candidat adresse son dossier d'inscription, selon les modalités définies à l'article 5, à la commission nationale d'admission. La commission nationale d'admission examine chaque candidature.
Elle établit par ordre de mérite et selon les vœux des candidats :
- une liste pour l'entrée dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » ;
- une liste pour l'entrée dans la classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de cette spécialité.
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le recueil d'instructions générales de sécurité cité à l'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux travaux sur les ouvrages est le recueil UTE C 18-510-1 issu de la norme NF C 18-510.»
Chaque candidat adresse son dossier d'inscription, selon les modalités définies à l'article 5, à la commission nationale d'admission.
La commission nationale d'admission examine chaque candidature.
Elle établit par ordre de mérite et selon les vœux des candidats :
- une liste pour l'entrée dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » ;
- une liste pour l'entrée dans la classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de cette spécialité.
La commission nationale d'admission de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » est composée des membres suivants :
- le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
- les directeurs interrégionaux de la mer, ou directeurs de la mer, concernés ou leur représentant ;
- l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
- les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité, ou leur représentant ;
- deux enseignants, sur proposition du directeur de leur établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité « pêche et environnement marin » ;
- deux enseignants, sur proposition du directeur de leur établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ;
- un représentant des professions maritimes intéressées par le diplôme.
Le ministre chargé de la mer désigne chaque année les membres de la commission nationale d'admission.
Elle est réunie selon les modalités et le calendrier fixés par le ministre chargé de la mer.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 23 janvier 2014 à l'accord du 18 janvier 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP) ;
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN) ;
Fédération de la distribution industrielle (FENETEC) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 juillet 2014, est nommé en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS), sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
M. Bruno KOUBI, en tant que premier suppléant, en remplacement de M. Pierre DARTIGUES.
L'arrêté du 9 mai 2014 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
1° La première phrase de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacée par le texte suivant : 
« La vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2015.» 
2° Les phrases : « Par dérogation au point 1° du présent article, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural et de la pêche maritime à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; » sont supprimées. 
3° La phrase : « La vaccination est exigible à compter du 31 mai 2014, sauf dérogation accordée par le préfet dans le respect des instructions du ministre en charge de l'agriculture » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination, et que la direction départementale en charge de la protection des populations donne son accord. Si un troupeau caprin faisant l'objet d'une dérogation à la vaccination au titre du présent article est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de cet arrêté préfectoral intervient, par dérogation à l'article 25 du présent arrêté, soixante jours après que tous les caprins du troupeau ont séroconverti ou ont été vaccinés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2014, M. Dominique, Jean, Marie Colin, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juillet 2014, Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « mutualisation du soutien et de l'administration générale des opérateurs » (groupe III), placée auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, au ministère de la défense, pour une durée d'un an.
Elle a pour mission de piloter le projet relatif à la mutualisation du soutien et de l'administration générale du service historique de la défense et des établissements publics administratifs pour lesquels la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assiste le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de la tutelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2014, M. Patrick, Claude, Marie, Désiré Marichal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2014, M. René, Marie, François Chermette, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2014.
Le D et le E du IV de la décision du 10 octobre 2012 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« D. - Département des programmes numériques
« Art. 10. - Dans la limite des attributions du département des programmes numériques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
« M. Camille Domange, agent contractuel. »
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 258 € pour une personne seule et 1 921 € pour un ménage.
Après l'article 12 bis de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré les dispositions suivantes :
« VIII. - Département de la programmation et des moyens
« Art. 12. - I. - Dans la limite des attributions du département de la programmation et des moyens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
« 1. Mme Virginie Chapus, agente contractuelle.
« 2. Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration.
« 3. M. Farook Mohamed-Cassim, secrétaire administratif.
« II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
1. Mme Meyll Boukambou, attachée d'administration. »
ANNEXE
Plan d'actions personnalisé
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
Participation du retraité
Participation de l'Etat
 jusqu'à 835 € 
jusqu'à 1 451 €
10 %
90 %
de 836 € à 894 €
de 1 452 € à 1 549 €
14 %
86 %
de 895 € à1 009 €
de 1 550 € à 1 696 €
21 %
79 %
de 1 010 € à 1 090 €
de 1 697 € à 1 754 €
27 %
73%
de 1 091 € à 1 140 €
de 1 755 € à 1 818 €
36 %
64%
de 1 141 € à 1 258 €
de 1 819 € à 1 921 €
51 %
49%
Aide habitat et cadre de vie
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
Participation de l'Etat calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé
jusqu'à 835 €
jusqu'à 1 451 €
65 %
de 836 € à 894 €
de 1 452 € à 1 549 €
59 %
de 895 € à 1 009 €
de 1 550 € à 1 696 €
55 %
de 1 010 € à 1 090 €
de 1 697 € à 1 754 €
50 %
de 1 091 € à 1 140 €
de 1 755 € à 1 818 €
43 %
de 1 141 € à 1 258 €
de 1 819 € à 1 921 €
37 %
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2014, est nommé membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Laqueille (Yves), en remplacement de Mme Corman (Valérie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er juillet 2014, Mme Cape (Mireille), épouse Guyot, secrétaire des affaires étrangères principale, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 2 juillet 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à L. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société Alliance Contrôle Bâtiment, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, pour le domaine A.1 défini à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ».
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 juin 2014, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2014 :
BAUDRY (Philippe), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ;
BESLE (Emmanuel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ;
BIRON (Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
CHAZOT (Fabrice), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ;
CHRISMENT (Pierre), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ;
DEFFIN (Yann), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
DION (Bastien), Autorité de sureté nucléaire ;
DROUARD (Valérie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
FORCE (Christine), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
FORQUIN (Sylvie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ;
FRAYSSE (Sylvie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ;
FREMAUX (Chrystelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
GANDOLIN (Mickaël), Autorité de sureté nucléaire ;
GESLOT (Pierre-Yves), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
GILLERON (Fabien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
GIRARD (Delphine), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;
HUART (Jean), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ;
IRAOLA (Claire), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
LEFORT (Olivier), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - DGPR ;
LELONG (Gilles), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace ;
QUENTRIC (Gwendolyn), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VILLANUEVA (Manuel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;
VINCHES (Pierre), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
WATTIAU (Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2014, M. Patrick PAURICHE, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), auprès du chef du service du budget, de la performance et des établissements, adjoint à la directrice générale de l'enseignement scolaire à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé de coordonner les travaux relatifs aux contrôles internes budgétaire et comptable des trois programmes budgétaires, dont la directrice générale de l'enseignement scolaire est responsable, en liaison avec la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires de la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction des affaires financières du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'Association interprofessionnelle des herbes de Provence a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le " Thym de Provence ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Thym de Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Thym de Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30 003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site d'Avignon, forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPThymdeProvence.pdf. 

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPThymdeProvence.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Thym de Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Avignon, forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'association  Savoicîme  a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la " Raclette de Savoie ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Raclette de Savoie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Raclette de Savoie " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30 003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ; ou
- sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPRaclettedeSavoie.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPRaclettedeSavoie.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Raclette de Savoie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux primes et à l'indemnité de panier (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Les termes : « travaillant normalement » figurant au premier alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 24 janvier 2014 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par délibération du 28 mai 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 15 novembre 2005 avec la société Toulouse Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 12 juin 2014.
L'avenant n° 5 à la convention figure en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 30 juin 2014.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant 2013/2 (1 annexe) du 26 novembre 2013, relatif à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 7.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
Pour chacune des ordonnances prévues aux mêmes articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa du présent article, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur publication, ainsi qu'un rapport annuel au Parlement portant sur l'utilisation du produit des sanctions financières en vue d'améliorer l'accessibilité.
L' Association des produits porcs du Sud-Ouest a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le "Sel de Salies-de-Béarn ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Sel de Salies-de-Béarn " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination "Sel de Salies-de-Béarn " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30 003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Pau, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSeldeSaliesdeBearn.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPSeldeSaliesdeBearn.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Sel de Salies-de-Béarn " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Pau, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
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(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Mars
Antérieurs
Total
49 818
547 751
597 569
593 299
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JANVIER 2014
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2013 au 31 mars 2014
27 733 
698
8 935
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
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