Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, en date du 5 mars 2009 par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Perfect Model, sise 7, rue Nationale, 59000 Lille.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 5 mars 2009.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée à 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet. En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Gièle, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Par arrêté du préfet de La Réunion en date du 8 avril 2009, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à la SARL l'agence Kwaheri Studio, sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis, et exploitée par Mme Caroline Parc.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 8 avril 2009.
 La part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 75 %, 25 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Félix-Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis-de-la Réunion.
Décision du 24 avril 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SPIRAMYCINE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007 et du 23 avril 2008 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SPIRAMYCINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 juin 2009 :
 Sont nommés membres du Comité consultatif du secteur financier :
 1° En qualité de représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
 Mme Françoise PALLE-GUILLABERT, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude NASSE ;
 M. Rémi STEINER, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Françoise PALLE-GUILLABERT ;
 M. Didier VUILLAUME, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Marie CHEVAL ;
 2° En qualité de représentant des sociétés d'assurances :
 M. Gérard MENEROUD, en qualité de titulaire, en remplacement de M. André RENAUDIN ;
 3° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
 M. Claude FATH, en qualité de suppléant, en remplacement de M. François PERRIN-PELLETIER ;
 4° En qualité de représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance, et des entreprises d'investissement :
 M. Yvon LE GOFFIC, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gérard NACHBRONN.
 L'arrêté du 31 mars 2008 portant nomination au comité consultatif du secteur financier est modifié ainsi qu'il suit :
 En ce qui concerne M. Henri BARBEAU et Mme Brune LITTAYE, au lieu de : « représentants des agents généraux et courtiers d'assurance », lire : « représentants des courtiers d'assurance ».
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2009 :
 I. - Les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. ― BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Les capitaines de frégate :
De Briançon (Pierre, Marie, Josserand) de la frégate Guépratte.
De Guibert (Benoit, François, Marie) de la frégate Germinal.
Eugène (Christophe, Bruno) de la frégate Aconit.
Thisselin (Ludovic, Edmond) du bâtiment de recherches électromagnétiques Dupuy de Lôme (équipage B).
   Les capitaines de corvette :
Celerier (Laurent, Henry, Marie) de l'aviso Commandant Bouan.
Cherrière (Mathieu, Laurent) du chasseur de mines Lyre.
Couval (Joseph, Henri, Julien) du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Dejour (Mathieu, Claude, Marie) de l'aviso Commandant Blaison.
Dréo (Stéphane, Jean-Yves) du chasseur de mines Cassiopée.
Grall (Jean, Olivier) de l'aviso Commandant Ducuing.
Morio (Frédéric, Jean, Henri) du chasseur de mines Andromède.
Petitjean (Frédéric, Charly, Henri) du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Pilfert (Yves-Pierre) du chasseur de mines Verseau.
Tillier (Louis, Antoine, Bertrand) du chasseur de mines Orion.
   Les lieutenants de vaisseau :
Blonce (Alexandre, Lucien, Charles) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
Esquivie (Ludovic, Joseph) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
   Les capitaines de corvette sous contrat :
Malgrange (Jacques, Camille) du chasseur de mines Croix du Sud.
Trennoy (Ludovic, Guy, Gustave) du chasseur de mines Pégase.
Officier spécialisé de la marine
Le lieutenant de vaisseau Wuilliez (Laurent, Philippe) du patrouilleur de 40 mètres Fulmar.
B. ― SOUS-MARIN
Officier de marine
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Schegg (Philippe) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
C. ― GROUPE DE PLONGEURS DÉMINEURS
Officier de marine
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Drier de Laforte (Benoît, Yves, François) du groupe de plongeurs démineurs de la Manche et du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain.
 II. ― Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2009, M. Lamy (Patrice), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, M. Guerber (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2009 susvisé, dans la nomenclature du code 3446771 :
Au lieu de :
 « Elle est assurée :
 ― après échec de l'administration orale de baclofène, ou lorsque les doses efficaces provoquent des effets secondaires sévères sur le système nerveux central ; 
 ― et après réalisation de tests permettant de montrer l'efficacité clinique de l'injection intrathécale de baclofène évaluée à partir de l'échelle d'Ashworth et de l'échelle d'évaluation des spasmes.
 Fin de validité : 1er décembre 2009. »,
 Lire :
 « Elle est assurée :
 ― après échec de l'administration orale de baclofène, ou lorsque les doses efficaces provoquent des effets secondaires sévères sur le système nerveux central ; 
 ― et après réalisation de tests permettant de montrer l'efficacité clinique de l'injection intrathécale de baclofène évaluée à partir de l'échelle d'Ashworth et de l'échelle d'évaluation des spasmes ; 
 ― uniquement lors de la première implantation, à l'exclusion des renouvellements.
 Fin de validité : 1er décembre 2009. »
Par décision du ministre de la défense en date du 23 juin 2009, est déclaré admis au concours sur titres organisé en 2009 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées :
 Le pharmacien des armées Poyot (Thomas).
 Le candidat admis est nommé à son grade, échelon dans le grade et ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade au premier jour du mois du concours.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 19 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du commerce extérieur : M. Nicolas Lermant, secrétaire général adjoint à la direction générale du Trésor et de la politique économique, titulaire, et Mme Valérie Vacher, attachée principale d'administration centrale à la direction générale du Trésor et de la politique économique, suppléante.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 juin 2009 :
 I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2009, le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué, à compter du 1er juin 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « chirurgie générale, option chirurgie viscérale et digestive »
 Le médecin en chef Gonzalez (Fédérico).
Discipline « gastro-entérologie et hépatologie »
 Le médecin des armées Fresne (Céline), épouse Delluc.
Discipline « médecine interne, option infectiologie »
 Le médecin des armées Mechai (Frédéric).
Discipline « médecine nucléaire »
 Le médecin des armées Cambefort (Pierre).
Discipline « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale »
 Le médecin des armées Allali (Laure).
 II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juin 2009, est déclaré admis au concours sur titres organisé en 2009 pour le recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées :
 Le chirurgien-dentiste des armées Fronty (Yvan, Pierre, Pascal).
 Le candidat admis est nommé à son grade, échelon dans le grade et ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade au premier jour du mois du concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2009 et à compter du 29 juin 2009, Mme Pellen (Nicole), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances de la régie instituée auprès des services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne, en remplacement de Mme Duret (Anne).
 Mme Pellen (Nicole) peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, Mme Pellen (Nicole) est tenue de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
A N N E X E
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES
(Fonds de garantie des assurés contre la défaillance
de sociétés d'assurance de personnes,

art. 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)
Modifications des statuts du FGAP
(Statuts homologués par arrêté du 7 février 2000
modifiés par arrêté du 16 juin 2004)
Article 4
Remplacer la phrase :
Le siège du fonds de garantie est établi, 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris 
par la phrase :
Le siège du fonds de garantie est établi 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris.
M. Joël COURREGES, attaché d'administration, reçoit délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale, de l'avis préalable sur les budgets opérationnels de programme ou documents prévisionnels de gestion, ainsi que des refus de visa ou avis défavorables.
M. Joseph BOINNOT, trésorier principal du Trésor public, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 M. Marc GAUTIER, receveur-percepteur du Trésor public, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Joëlle PERRIER, receveuse-perceptrice du Trésor public, responsable de la division services du département comptable ministériel et chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Arlette MARMOITON, inspectrice du Trésor public, responsable de la division métiers du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Soledad CLEDERA, contrôleuse du Trésor public, adjointe au chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation pour signer en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mme Joëlle PERRIER, chef du service établissements publics nationaux.
Lors de la consultation médicale prévue à l'article R. 2131-2 du code de la santé publique, toute femme enceinte, quel que soit son âge, est informée de la possibilité de recourir à un dépistage combiné permettant d'évaluer le risque de trisomie 21 pour l'enfant à naître. Ce dépistage associe le dosage des marqueurs sériques du premier trimestre, réalisé à partir d'un prélèvement sanguin, et les mesures échographiques de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale.
Si le dépistage combiné du premier trimestre, mentionné à l'article 1er, n'a pu être réalisé, la femme enceinte est informée de la possibilité de recourir à un dépistage séquentiel intégré du deuxième trimestre. Ce dépistage associe le dosage des marqueurs sériques du deuxième trimestre, réalisé à partir d'un prélèvement sanguin, et les mesures échographiques de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale qui ont été effectuées au premier trimestre.
L'école technique privée EPSECO, Victor Leroy Formation, sise Le Forum, 7, avenue de Verdun, à Valence, est reconnue par l'Etat pour la formation préparant aux brevets de technicien supérieur suivants :
 ― management des unités commerciales ;
 ― banque option A ;
 ― animation et gestion touristique locale ;
 ― vente et production touristique ;
 ― économie sociale et familiale ;
 ― diététique ;
 ― esthétique, cosmétique ;
 ― services et prestations des secteurs sanitaire et social.
Délégation est donnée à M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le dépistage séquentiel intégré du deuxième trimestre repose sur un calcul de risque effectué par un logiciel d'évaluation du risque marqué CE, spécifiquement adapté aux réactifs utilisés. Ce calcul de risque est réalisé par un praticien agréé pour effectuer les analyses mentionnées au 6° de l'article R. 2131-1.
 Le calcul de risque global peut également être réalisé en multipliant le rapport de vraisemblance de la clarté nucale, établi à partir d'une publication scientifique référencée, et le risque établi à partir des marqueurs sériques mentionnés à l'article 8. Dans ce cas, il peut être également réalisé par le praticien mesurant la clarté nucale ou un praticien membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques du premier trimestre sont effectuées avec des réactifs et produits réactifs marqués CE, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21.
 Ces réactifs permettent au moins le dosage de la protéine plasmatique placentaire de type A (PAPP-A) et de la fraction libre de la chaîne bêta de l'hormone chorionique gonadotrope (sous-unité ß libre de l'hCG).
Si le dépistage combiné du premier trimestre, mentionné à l'article 1er, ou le dépistage séquentiel intégré du deuxième trimestre, mentionné à l'article 2, n'ont pu être réalisés, la femme enceinte est informée de la possibilité de recourir à un dépistage par les seuls marqueurs sériques du deuxième trimestre.
Lors de la consultation médicale prévue à l'article R. 2131-2 du code de la santé publique, toute prescription d'une ou plusieurs analyses, énumérées à l'article R. 2131-1 du même code, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, est précédée d'une information délivrée à la femme enceinte en application du 2° de l'article R. 2131-2 précité. Après avoir demandé la réalisation d'un prélèvement et d'une ou plusieurs de ces analyses, la femme enceinte exprime son consentement par écrit. Un formulaire type figurant en annexe II du présent arrêté atteste de l'information délivrée à la femme enceinte et de son consentement.
Le dépistage par les seuls marqueurs sériques du deuxième trimestre, mentionné à l'article 3, repose sur un calcul de risque effectué par un logiciel d'évaluation du risque marqué CE spécifiquement adapté aux réactifs utilisés ou un logiciel d'évaluation du risque mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, spécifiquement adapté aux réactifs utilisés.
 Le calcul de risque est réalisé par un praticien agréé pour effectuer les analyses mentionnées au 6° de l'article R. 2131-1.
Dans le cadre du dépistage combiné du premier trimestre, par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 6 et sans préjudice de son deuxième alinéa :
 ― les mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale peuvent être effectuées postérieurement aux analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques ;
 ― le calcul de risque peut être effectué par les praticiens mesurant la clarté nucale.
 Ces dérogations sont subordonnées à la conclusion d'une convention, au sein du ou des réseaux de périnatalité concernés, entre les praticiens agréés pour effectuer les analyses mentionnées au 6° de l'article R. 2131-1, ceux mesurant la clarté nucale et le ou les coordonateurs du ou des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal associés.
Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques du deuxième trimestre sont effectuées avec des réactifs et produits réactifs marqués CE, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21.
 Ces réactifs permettent au moins le dosage de la gonadotrophine chorionique humaine (hCG totale) ou de la sous-unité ß libre de l'hCG et de l'alpha-fœto-protéine (AFP) ou de l'œstriol non conjugué.
Lors de la consultation médicale prévue à l'article R. 2131-2 du code de la santé publique, toute prescription d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 6° de l'article R. 2131-1 du même code est précédée d'une information délivrée à la femme enceinte en application du 2° de l'article R. 2131-2 précité. Après avoir demandé la réalisation de cette analyse, la femme enceinte exprime son consentement par écrit. Un formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté atteste de l'information délivrée à la femme enceinte et de son consentement.
Dans le cadre du dépistage combiné du premier trimestre, les mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale sont effectuées préalablement aux analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques. 
Ce dépistage combiné du premier trimestre repose sur un calcul de risque effectué par un logiciel d'évaluation du risque marqué CE spécifiquement adapté aux réactifs utilisés. 
Le calcul de risque est réalisé par un praticien agréé pour effectuer les analyses mentionnées au 6° de l'article R. 2131-1.
Pour l'application au titre de l'année 2009 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2006 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2008 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2006 figurent en annexe au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à M. Grégory KROMWELL.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Guilbaud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'avenant au contrat de travail prévu aux articles D. 5132-10-2, D. 5132-26-2, D. 5132-43-2, D. 5134-37-2 et D. 5134-87-2 pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes : 
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées aux articles D. 5132-10-4, D. 5132-26-4, D. 5132-43-4, D. 5134-37-4 et D. 5134-87-4. 
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié. 
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Lambert, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école Théodore-Chassériau de Las Terrenas (République dominicaine) à hauteur de 250 000 euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école Théodore-Chassériau de Las Terrenas, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
La fiche de signalement prévue aux articles D. 5132-10-5, D. 5132-26-5, D. 5132-43-5, D. 5134-37-6, D. 5134-37-7, D. 5134-87-6 et D. 5134-87-7 est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*01. 
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
L'article 7 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, et à M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts et chaussées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Hardt Nord, figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises » (zone spéciale de conservation FR 4202004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Bergheim, Fréland, Hartmannswiller, Hohrod, Kaysersberg, Lapoutroie, Lièpvre, Mollau, Munster, Orbey, Osenbach, Ribeauvillé, Rodern, Rouffach, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines, Soultz-Haut-Rhin, Soultzeren, Soultzmatt, Stosswihr, Thannenkirch, Wattwiller, Wuenheim.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hardt Nord » (zone spéciale de conservation FR 4201813) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/125 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Appenwihr, Bantzenheim, Battenheim, Blodelsheim, Dessenheim, Ensisheim, Fessenheim, Habsheim, Heiteren, Hettenschlag, Hirtzfelden, Meyenheim, Munchhouse, Niederhergheim, Niffer, Oberentzen, Oberhergheim, Rixheim, Roggenhouse, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Weckolsheim, Widensolen, Wolfgantzen.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 val de Villé et ried de la Schernetz figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val de Villé et ried de la Schernetz » (zone spéciale de conservation FR 4201803) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Albé, Bassemberg, Blienschwiller, Breitenau, Breitenbach, Dambach-la-Ville, Dieffenthal, Epfig, Kogenheim, Maisonsgoutte, Neuve-Eglise, Nothalten, Saint-Martin, Saint-Maurice, Saint-Pierre-Bois, Scherwiller, Triembach-au-Val, Villé.
L'article 25 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à :
 Mme Emmanuelle Périllat, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
 M. Marc Ferrand, directeur du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans le cadre des recours hiérarchiques et administratifs intentés contre les décisions de l'inspection du travail. »
Délégation est donnée à M. François Molins, directeur du cabinet, à M. Alexandre Jevakhoff, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Ludivine Olive, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 21 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Dans la limite des attributions de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Emmanuel Siébert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel au niveau européen, à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien. »
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « M. Sylvain Four, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et Mme Carine Donzel, ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ; ».
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 324 098 6 0
FLUOCARIL BI-FLUORE 2000 (monofluorophosphate de sodium, fluorure de sodium), gel dentaire, 250 ml en flacon (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 3 : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
Société Vascutek France (VASCUTEK)
3241550
Valve cardiaque, conduit aortique valvé, VASCUTEK, BIOVALSALVA PORCIN.
Conduit BIOVALSALVA constitué d'une valve biologique porcine tricuspide (valve ELAN) cousue sur un conduit en polyester tissé imprégné d'élastomère (conduit TRIPLEX), de la société Vascutek France.
La prise en charge est assurée en cas de pathologies de la valve aortique et de l'aorte ascendante exposées à un risque de dissection aortique et/ou d'évolution de la valvulopathie :
― insuffisance aortique dystrophique associée à une dilatation de l'aorte ascendante (syndrome de Marfan) ;
― maladie annulo-ectasiante ;
― bicuspidie aortique.
L'implantation de BIOVALSALVA doit être réalisée par une équipe très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
L'intervention sera réalisée sous circulation extra-corporelle (CEC).
La prise en charge est assurée pour les références suivantes HVC3321, HVC3323, HVC3325 et HVC3327.
Date de fin de prise en charge : 1er mai 2014.
Délégation est donnée à M. Pierre HANOTAUX, directeur du cabinet, à M. Mathieu GALLET et à M. Olivier HENRARD, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La décision du 15 mai 2008 susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Benoît Prouvost, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale. »
 II. ― L'article 3 est abrogé.
La composition du comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Outre le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel :
 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :
 ― qui remplissent les conditions pour être électeurs ;
 ― qui ne sont plus en période de stage ;
 ― qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
 ― et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement, si la moitié de ses membres est présente.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
 1. Les contestations relatives à l'évaluation ;
 2. Les propositions et les contestations relatives à l'avancement ;
 3. Les contestations relatives aux mutations ;
 4. Les licenciements ;
 5. Les refus de congés pour formation syndicale ;
 6. Les refus de congés pour raisons de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise, prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 7. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, et les refus de congé formation ;
 8. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 9. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du blâme et de l'avertissement ;
 10. Les demandes de mise à disposition d'agents de l'établissement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une organisation internationale ou d'un organisme, en application du décret n° 2003-1014 du 23 octobre 2003.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type prévu à l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'établissement.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Toutes facilités doivent être données à la commission par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance, tant au sein de chacun des groupes qu'en commission plénière.
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.
 Lorsque, pour une catégorie donnée, aucun représentant du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 16 du présent arrêté.
 En cas de refus de siéger des représentants désignés par le sort, la représentation de cette catégorie n'est pas assurée au sein de la commission.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin. Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt, prévue à l'article 9 du présent arrêté lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie d'emploi un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste, pour la représentation de la catégorie d'emploi considérée.
 Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions relevant de sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition adoptée. Les abstentions sont admises.
 Lorsque, l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre la proposition ou l'avis émis.
 Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par le directeur général de l'établissement. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Il est créé, au sein de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, une commission consultative paritaire composée comme suit :
REPRÉSENTANTS
DE L'ADMINISTRATION
DU PERSONNEL
Catégorie d'emploi 1
2 membres titulaires
2 membres titulaires
1 membre suppléant
1 membre suppléant
Catégorie d'emploi 2
1 membre titulaire
1 membre titulaire
1 membre suppléant
1 membre suppléant
Catégorie d'emploi 3
1 membre titulaire
1 membre titulaire
1 membre suppléant
1 membre suppléant
Catégorie d'emploi 4
1 membre titulaire
1 membre titulaire
1 membre suppléant
1 membre suppléant
Un bureau de vote est institué sur le site où est installé le siège de l'établissement ou à proximité.
 Le bureau de vote constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Le bureau de vote comporte un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.