Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », à :
 ― M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 ― M. Yves Le-Maître, agent contractuel ;
 ― Mme Isabelle Pétroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 ― Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 ― M. René Germa, agent contractuel ;
 ― M. Dominique Falque, agent contractuel ;
 ― M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― Mme Catherine Corvaisier-Blanchard, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 ― Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
 ― Mme Annie Fredon, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 ― Mme Odile Andréollo, assistante d'administration de classe exceptionnelle de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― M. Bertrand Cazes, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― Mme Réjane Lavenac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 ― M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― Mme Odile Tourret, agent contractuel ;
 ― M. Jean-Marie Klinka, agent contractuel ;
 ― M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
 ― M. Arnaud Grut, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― M. Sébastien Servain, agent contractuel.
Dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 ― Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 ― Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », à :
 ― M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la ville de Paris ;
 ― M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », à :
 ― M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 ― M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Christophe Viprey, conseiller économique, à Mme Anne-Hélène Roignan, administratrice civile, et à M. Elie Beauroy, administratrice de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Puppi et Eric David, conseillers économiques, et à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % Janvier 2014 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2014.
 L'intérêt est de 2,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2010.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions des sous-directions Amériques et Asie et Europe, Afrique, Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Benoît Gauthier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le seuil de revenu mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du code rural correspond à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net des prélèvements sociaux. La valeur du SMIC est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.
 Pour l'application de ces dispositions aux demandeurs des aides à l'installation, le revenu pris en compte est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant, tiré de l'exploitation agricole et apprécié sur la moyenne des revenus des trois dernières années d'activité. Cette moyenne doit être inférieure au seuil fixé au premier alinéa.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski et à M. Anthony Requin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2009 à 1 702 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 404 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des collectivités territoriales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Guillaume Chabert, Henri Johanet et à Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Pierre Pontet, adjoint de direction de la banque de France, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration, et à Mme Claire Laget, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Julien-Hiebel, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau affaires bancaires et monétaires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Guéné et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le tableau du I de l'article D. 223-21 du code rural est modifié comme suit :
 1° Les mots : « Nosema spp. » sont remplacés par les mots : « Nosema apis ».
 2° Les mots : « Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs des espèces Gallus gallus » sont remplacés par les mots : « Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ».
 3° Les mots : « Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs des espèces Meleagris gallopavo sont remplacés par les mots : « Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs de l'espèce Meleagris gallopavo ».
 4° Après la ligne relative à la théilériose est insérée une ligne ainsi rédigée :
Trichinellose
Trichinella spp.
Toute espèce animale sensible
 5° A la ligne relative à la maladie de la tête jaune, les espèces citées sont remplacées par : crevette brune (Panaeus aztecus), crevette rose (Panaeus duorarum), crevette kuruma (Panaeus japonicus), crevette tigrée brune (Panaeus monodon), crevette ligubam du Nord (Panaeus setiferus), crevette bleue (Panaeus stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (Panaeus vannamei).
 6° A la ligne relative au syndrome de Taura, les espèces citées sont remplacées par : crevette ligubam du Nord (Panaeus setiferus), crevette bleue (Panaeus stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (Panaeus vannamei).
Dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 ― M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 ― M. Karim Bekkouche, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 ― M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― Mme Cécile Du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― M. Philippe Aliotti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 ― Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 janvier 2009, l'arrêté du 23 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) est modifié comme suit :
L'expression : « Le nombre de postes est fixé à 8 (huit)... » est remplacée par l'expression : « Le nombre de postes est fixé à 9 (neuf)... ».
 Est ajoutée à la fin de la liste « dans la spécialité "hébergement et restauration” » la ligne suivante :
 « Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) : 1. »
 (Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », à :
 ― M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 ― Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2009 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
A N N E X E 1
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DES ANNÉES 2008 ET 2009
 ― corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 ― corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 ― corps des ingénieurs-économistes de la construction régi par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
 ― corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 janvier 2009, le trésorier-payeur général de la région Franche-Comté, trésorier-payeur général du Doubs, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Emploi Formation Insertion » (EFIGIP).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 11 décembre 2008, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2009. Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987  fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
 Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 8 au 12 juin 2009 inclus à la cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 15 au 19 juin 2009 au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
 ― une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeurs présentées à l'examen ; 
 ― une copie en cours de validité d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ;
 ― une copie des diplômes ; 
 ― une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ; 
 ― une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
 Les candidats qui le souhaitent joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leur nom et prénom sur internet à l'occasion de la diffusion des résultats.
 Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 11 mars 2009, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée 3 C), Montparnasse-Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 10 avril 2009.
Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté. La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
 ― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service ;
 ― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations ;
 ― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ;
 ― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
 Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 et utilisés au niveau global du corps.
Au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2008 et 2009.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Robert, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 janvier 2009, le nombre d'emplois offerts en 2009 au recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
 ― au titre de l'examen professionnel : 3 ;
 ― au titre de la liste d'aptitude : 8.
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne, sise à Agen, au 18 juillet 2008. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques, sise à Pau, au 18 juillet 2008. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur du cabinet, à M. Guillaume Larrivé, directeur adjoint du cabinet, et à M. Thibauld de la Haye Jousselin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 16 du 13 mars 2009, relatif aux salaires et aux indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Directeur adjoint du cabinet : M. Vincent Pourquery de Boisserin, ingénieur général des ponts et chaussées.
 Conseiller budgétaire, fiscal et chargé de la révision générale des politiques publiques : M. Paul de Puylaroque, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Chef adjoint de cabinet : M. Pierre Simon.
 Conseillère presse et médias : Mme Caroline Wallet.
 Conseillère parlementaire : Mme Véronique Gomez.
 Conseillère en charge de l'espace rural : Mme Catherine de Menthière, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 Conseiller en charge des services publics et de l'économie numérique : M. Jérôme Coutant.
 Conseiller en charge du développement économique durable et des mutations économiques : M. Michaël Reynier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 Conseiller en charge des procédures contractuelles : M. Pierre Ricard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, en ce qui concerne le nombre maximum de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, hors œuvres cinématographiques d'art et d'essai, pouvant être diffusées chaque année civile.
Par une décision du 30 juin 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite SICOVAM, sise 115, rue Réaumur, 75081 Paris Cedex 02, de ses provisions ou réserves à CNP Assurances, dont le siège social est situé 4, place Raoul-Dautry, à Paris Cedex 15 (75716).
La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux articles 7 et 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, en ce qui concerne les quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai européennes et d'expression originale française diffusées au titre du contingent d'œuvres cinématographiques supplémentaire pouvant être diffusées annuellement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2008 relatif au champ d'application de la convention collective conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Par une décision du 30 juin 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite de BP France (CR BP), sise 5, rue Dunkerque, 75010 Paris, de ses provisions ou réserves à Taitbout Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75010), 5, rue Dunkerque, et à SOGECAP, dont le siège social est situé 50, avenue du Général-de-Gaulle, à Paris-La Défense Cedex (92093).
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de  la ville et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 64 du 31 décembre 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 25 mars 2009, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 juin 2007 étendu par arrêté du 23 juin 2008 et dans son propre champ, les dispositions de l'accord et de l'annexe I du 14 octobre 2008 relatifs à l'organisation et l'aménagement du temps de travail dans le fret ferroviaire, à l'exclusion de l'avant-dernier paragraphe de l'article 43.3 comme étant contraire aux dispositions du II de l'ancien article L. 213-11 du code du travail qui ne prévoient pas la possibilité de remplacer la contrepartie sous forme de repos par une compensation salariale.
 L'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Soc. 27 mars 1996 ; n° de pourvoi 92-43-655) aux termes desquelles le décompte des jours de congés peut être effectué en jours ouvrés sous réserve que ce mode de décompte ne soit pas moins favorable au salarié que le décompte légal en jours ouvrables.
 L'article 17 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3131-6 du code du travail aux termes desquelles la contrepartie pécuniaire octroyée doit être équivalente au temps de repos non récupéré.
 L'article 20 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires prorogeant les dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 autorisant les entreprises de transport ferroviaire à donner le repos hebdomadaire par roulement.
 L'article 23 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail.
 Le troisième paragraphe de l'article 33.1 est étendu sous réserve de la prise d'un décret, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-36 du code du travail.
 L'article 38 est étendu sous réserve qu'en cas de dérogation à la durée du repos quotidien les dispositions de l'article D. 3131-6 du code du travail s'appliquent.
 L'antépénultième paragraphe et l'avant-dernier paragraphe de l'article 41.1 sont étendus sous réserve que les compensations octroyées soient équivalentes au temps de repos non récupéré, conformément aux dispositions de l'article D. 3131-6 du code du travail.
 L'article 44 est étendu sous réserve qu'en cas de dérogation à la durée du repos quotidien les dispositions de l'article D. 3131-6 du code du travail s'appliquent.
 L'annexe I est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-39 du code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail aux termes desquelles la négocation d'entreprise prévaut sur la négociation de branche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par les avenants du 31 janvier 1994 et du 6 février 1995 et par accord du 11 mars 2008, les dispositions de l'accord du 9 mars 2009, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions respectivement prévues aux articles 6, 7 et 8 :
 1° Les modifications apportées par le 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier ;
 2° Les modifications et adjonctions apportées par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 520-1 à L. 520-7 du même code et par l'article 4 de la même ordonnance à l'article L. 572-1 de ce code ainsi que l'article L. 613-21-1, inséré dans le chapitre III du titre Ier du livre VI de ce code par la même ordonnance ;
 3° L'article L. 573-1-1, inséré dans le chapitre III du titre VII du livre V du même code, par l'article 5 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée.
 II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions respectivement prévues aux articles 6 et 8 :
 1° Les modifications apportées par les 1°, 2° et 4° de l'article 2 et les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée, à la structure, aux intitulés et au contenu du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
 2° L'abrogation du chapitre VI du titre VI du livre V de ce code par les dispositions du 3° de l'article 2 de la même ordonnance et celle des articles L. 564-1 et L. 564-3 à L. 564-6 du même code par les dispositions du 2° de l'article 3 de cette ordonnance ;
 3° Les modifications et adjonctions apportées par l'article 6 de la même ordonnance aux articles L. 574-1 à L. 574-4 du même code ;
 4° Les modifications apportées par les IV et V de l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 561-36 et L. 561-41 du même code.
L'article L. 725-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : 
« Art.L. 725-3.-I. ― L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« II. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les références au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
« III. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
« IV. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci. 
« V. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV du présent article. 
« VI. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. »
Les changeurs manuels établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui ont adressé une déclaration d'activité à la Banque de France ou à l'Institut d'émission d'outre-mer avant la publication de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 520-3 du code monétaire et financier. Ils peuvent continuer à exercer légalement leur activité entre la date de publication de la présente ordonnance et celle à laquelle l'autorisation sollicitée leur est accordée ou refusée, à la condition de fournir, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, une attestation selon laquelle ils remplissent les conditions mentionnées au même article du même code, établie selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'article L. 735-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : 
« Art.L. 735-3.-Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes : 
« 1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 561-2 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 
« 2° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 3° Pour l'application à Mayotte des dispositions du II de l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ; 
« 4° Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article ; 
« 5° Pour l'application à Mayotte des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Art.L. 711-18.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
« Art.L. 711-19.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du II de l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci. 
« Art.L. 711-20.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions de l'article L. 711-19. 
« Art.L. 711-21.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions de l'article L. 711-19. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 10 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 821-13 et L. 823-12 du code de commerce ainsi que les modifications apportées par le II de l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 susvisée qui a reclassé cet article L. 821-13 en un article L. 821-12-1 du même code et l'a complété.
Indépendamment de l'application de plein droit en Polynésie française des articles 17 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les modifications apportées à ces articles par l'article 13 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce même code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication des dernières dispositions réglementaires nécessaires pour rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la totalité des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 123-11-2 du code de commerce disposent, pour se mettre en conformité avec ces dispositions, d'un délai d'un an à compter de la publication des dernières dispositions réglementaires nécessaires pour rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna la totalité des décrets prévus à l'article L. 123-11-7 de ce code.
I. ― Le code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° L'article L. 511-34 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des 1°, 3° et 4 ; 
2° Aux articles L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1, les mots : « et L. 511-34 » sont remplacés par les mots : « et des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34 ». 
II. ― Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° Aux articles L. 741-1 et L. 751-1, les mots : « L'article L. 112-6 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont applicables » et les deux dernières phrases sont supprimées ; 
2° Aux articles L. 745-8, L. 755-8 et L. 765-8 de ce code, la référence : « L. 520-4 » est remplacée par la référence : « L. 520-7 » ; 
3° Aux articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11, les mots : « L. 560-1 à L. 563-6 et » sont supprimés.
La liste des services de l'Etat chargés de réalisation d'études économiques prévue à l'article 19 de la loi du 12 mai 2009 susvisée est arrêtée aux services suivants :
 A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
 ― la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
 Au commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
 ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable.
L'article 18 permet à des établissements de crédit d'adopter le statut d'établissement de paiement sur simple notification au comité des entreprises de crédit et des entreprises d'investissement avant le 25 décembre 2009, s'ils ont fourni au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la preuve qu'il respectent les exigences applicables aux établissements de paiement.
 La directive ne prévoyant pas de période transitoire avant l'entrée en vigueur de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union européenne, l'article 19 rend applicable au 1er novembre 2009 les dispositions de la présente ordonnance aux conventions de comptes de dépôts conclues avant cette date. L'article 19 garantit également l'application du droit français en matière de validité d'un mandat de prélèvement, notamment dans la perspective du lancement des instruments de paiement de l'Espace unique des paiements en euro (SEPA).
 L'article 20 précise les obligations pesant sur les établissements de crédit qui seront tenus d'informer leurs clients des changements induits par la présente ordonnance et qui doivent mettre à jour l'ensemble des conventions de compte de dépôt avant le 31 mai 2010.
L'article 16 porte sur diverses mesures d'adaptation du code de la consommation liées à la création des établissements de paiement et à la nouvelle définition des opérations de banque.
 L'article 16 modifie également l'article L. 333-4 du code de la consommation afin de permettre aux établissements de paiement de renseigner et d'accéder au fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) puisque ces établissements pourront octroyer des crédits.
L'article 2 du projet d'ordonnance prévoit diverses mesures d'adaptation du droit existant liées à la création des établissements de paiement et autorise notamment les établissements de paiement à détenir des comptes à la Banque de France. En outre l'article 2 adapte les sanctions pénales actuellement prévues pour les infractions concernant les cartes de paiement pour les étendre à tous les instruments de paiement couverts par la directive.
 Enfin, cet article 2 crée deux articles L. 112-11 et L. 112-12 dans le code monétaire et financier interdisant aux prestataires de services de paiement d'empêcher contractuellement un commerçant d'appliquer des frais ou de proposer une réduction à un client pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. La pratique du « surcharging » (prélèvement de frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné par les commerçants) est cependant interdite, comme le permet une des options de la directive, afin de ne pas restreindre l'utilisation de moyens de paiements efficaces comme les cartes de paiement. Les modalités éventuelles de dérogation à ce principe pourront cependant être étudiées ultérieurement et précisées par voie réglementaire.
L'article 15 du projet d'ordonnance porte sur les pouvoirs réglementaires du ministre chargé de l'économie étendus aux établissements de paiement et aux agents.
 Cet article 15 étend également les pouvoirs de la commission bancaire en matière de contrôle, de sanction et de traitement des entreprises en difficulté aux établissements de paiement.
 L'article 15 crée un article L. 613-30-1 permettant de protéger les fonds déposés sur le compte d'un établissement de paiement en cas de procédure collective touchant cet établissement.
 Enfin, l'article 15 étend la compétence du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, du comité consultatif du secteur financier et du comité de la médiation bancaire aux établissements de paiement.
A N N E X E
A l'annexe III-C, la troisième partie est modifiée comme suit :
 a) La ligne suivante est ajoutée :
E 231
E 232
Orthophénylphénol
Orthophénylphénate de sodium
Traitement en surface des agrumes
Traitement en surface des agrumes
12 mg/kg seul ou en mélange exprimé en orthophénylphénol
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.