Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont relatives :
 ― aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur une des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-37 et 222-39 du code pénal et L. 5432-1 du code de la santé publique ;
 ― aux personnes faisant l'objet d'une enquête douanière portant sur l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 38, 414, 417, 419, 426, et 428 du code des douanes, lorsqu'il s'agit de produits stupéfiants.
 II. ― Ces données à caractère personnel et informations sont les suivantes :
 ― nom, prénoms, surnom, alias ;
 ― sexe ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― adresses postales ;
 ― adresses électroniques ;
 ― numéros de téléphone ;
 ― numéro de série du téléphone portable (numéro IMEI) ;
 ― marque et immatriculation des moyens de transport.
 III. ― Sont également enregistrées dans le traitement l'identité ainsi que les coordonnées professionnelles des enquêteurs et des magistrats.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 :
 ― les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants ;
 ― les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la division des sûretés et des activités judiciaires de la sous-direction des services territoriaux ;
 ― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police chargés de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;
 ― les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le sous-directeur de la police judiciaire ;
 ― les agents affectés à la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des opérations douanières.
A N N E X E
MISE EN RÉSERVE
DE « CRÉMANT DE BOURGOGNE », RÉCOLTE 2011
 En vue d'améliorer l'organisation du marché, le BIVB décide de mettre en place, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne, une mise en réserve qualitative selon les modalités ci-après portant sur une partie de la production 2011.
Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en réserve
 Pour la récolte 2011, la réserve porte sur un volume d'AOC « Crémant de Bourgogne » de 7 hectolitres par hectare produits au-delà de 78 hectolitres/hectare dans la limite du rendement annuel fixé à 85 hectolitres/hectare.
 Cette mise en réserve s'applique à tous les producteurs qui établissent une déclaration de récolte à l'issue de la vendange 2011.
 Les volumes mis en réserve sont identifiés dans la déclaration de revendication d'appellation « Crémant de Bourgogne » et dans le registre de cave.
Article 2
Libération des volumes en réserve
 Par délégation de l'assemblée générale, le comité permanent du BIVB décide, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne, de la libération de la réserve. Les volumes mis en réserve sont libérés : soit collectivement après analyse de la situation du marché, soit individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif, après demande faite auprès de l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne et validation du BIVB.
 Les administrations concernées sont informées des décisions de « levées » des mises en réserve.
Article 3
 Le BIVB est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Article 4
 Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives concernées.
 Fait à Beaune, le 21 décembre 2011.
Le président,
P.-H. Gagey
Le président délégué,
M. Baldassini
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) et portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France (sans indication géographique), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 13 janvier 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et relatives à l'assiette de prélèvement de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 27 mars 2012 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
La fermeture des centres EPIDe d'Autrans, Burdignin et Saint-Clément-lès-Places et l'ouverture corrélative du centre EPIDe de Lyon-Meyzieu constituent une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), relatif aux modalités de contractualisation pluriannuelle des vins sans indication géographique, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Lorsque le système informatique des autorités douanières ou l'application électronique de la personne qui dépose la déclaration d'exportation ne fonctionne pas, la déclaration d'exportation est déposée sur support papier, conformément au paragraphe 2 de l'article 787 du règlement du 2 juillet 1993 susmentionné. Elle est établie à partir du document administratif unique (DAU) export/sécurité conforme au modèle de l'annexe 45 duodecies, accompagné d'une liste d'articles exportation/sécurité conforme au modèle de l'annexe 45 terdecies du même règlement.
Calendrier des recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale.
 Les recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale, mentionnés au 3° de l'article R. 2122-19 du code du travail, peuvent être formés à partir de la date fixée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté et jusqu'au lundi 1er octobre 2012 inclus.
 L'annexe II au présent arrêté expose le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions des articles R. 2122-21 à R. 2122-32 du code du travail.
Vote électronique à distance. ― Dispositions communes aux fichiers.
 Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
 Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés.
 Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs et « urne électronique ».
 Le système de vote par voie électronique est localisé sur le territoire métropolitain. Il comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
A N N E X E S
A N N E X E I
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 185 du 10/08/2012 texte numéro 20

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A N N E X E I I
CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX
 ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE
CALENDRIER
OPÉRATION
Au plus tard
le 5 septembre 2012
Envoi de documents d'information aux électeurs
10 septembre 2012
Publication de la liste électorale
Du 10 septembre
au 21 septembre 2012
Dépôt de candidatures par les organisations syndicales
Du 10 septembre
au 21 septembre 2012
Dépôt des logos et propagandes par les organisations syndicales
Du 10 septembre
au 1er octobre 2012
Recours gracieux sur la liste électorale
8 octobre 2012
Publication des candidatures
Du 8 au 29 octobre 2012
Examen des recours sur les candidatures devant le tribunal d'instance
Du 9 au 16 octobre 2012
Validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates par les commissions des opérations de vote
2 novembre 2012
Dernières décisions relatives aux recours contentieux sur la liste électorale
Novembre 2012
Envoi du matériel de vote aux électeurs
Du 28 novembre
au 12 décembre 2012
Déroulement du scrutin par internet
Jusqu'au
17 décembre 2012
Réception des votes par correspondance
Du 18 au 21 décembre 2012
Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance
21 décembre 2012
Publication des résultats TPE
Vote par correspondance. ― Dispositions communes aux fichiers.
 Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail a pour finalité de de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
 Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
 Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs et « urne électronique ».
 Le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail est localisé sur le territoire métropolitain. Le système de dépouillement automatisé comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
Données du fichier des électeurs.
 Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail, sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail.
Données du fichier des électeurs.
 Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail.
Calendrier et conditions de consultation de la liste électorale.
La consultation d'un extrait de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-19 du code du travail est ouverte à toute personne à partir du 10 septembre 2012.
Elle peut être effectuée dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités territoriales ainsi que sur le site internet suivant :  http://www.electiontpe.travail.gouv.fr. 
Les données pouvant être consultées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.
Sur le site internet, la consultation peut porter soit sur un électeur, soit sur tout ou partie de la liste d'une région.
Lorsqu'elle porte sur un électeur, la consultation requiert l'indication de son nom d'usage. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : nom d'usage, le ou les prénoms, date de naissance, code postal du domicile, région de vote correspondant à la région dans laquelle l'électeur est employé, convention collective, collège d'inscription de l'électeur et son numéro d'ordre sur la liste électorale.
Lorsqu'elle porte sur la liste des électeurs d'une région, la consultation requiert l'indication de la région. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : région, convention collective, collège.
Calendrier et conditions de communication de la liste électorale.
 La demande de communication de la ou des listes électorales prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur ou à tout mandataire d'une organisation syndicale ayant fait acte de candidature, à compter du 10 septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
 L'électeur présente sa demande en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité territoriale.
 Le mandataire d'une organisation syndicale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail présente sa demande en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité territoriale.
 Le mandataire d'une organisation syndicale mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail présente sa demande aux services centraux du ministère chargé du travail.
 La communication de la ou des listes électorales se fait par voie dématérialisée via un espace réservé du site internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Le téléchargement du ou des fichiers est possible après obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.
 La demande donne lieu à l'impression d'un récépissé où figurent l'identifiant et le mot de passe valables dès le lendemain pour une durée de cinq jours. Sont joints au récépissé une notice explicative sur l'obtention et l'utilisation du fichier ainsi que la mention engageant le demandeur à ne pas faire un usage des listes électorales qui ne soit strictement lié à l'élection. Le récépissé doit être signé par le demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
 Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.
Transmission des maquettes de circulaires aux commissions des opérations de vote.
 La date prévue à l'article R. 2122-52 du code du travail est celle à laquelle est déposée la candidature, en application des dispositions de l'article 4 du présent arrêté. Les circulaires peuvent être personnalisées en fonction des collèges « cadre » et « non-cadre » prévus à l'article L. 2122-10-4 du code du travail. Chaque organisation syndicale candidate transmet une maquette de sa ou ses circulaires et son logo en version électronique ainsi que deux exemplaires sur support papier, dans les conditions posées par l'article R. 2122-52 du code du travail, aux membres de la commission des opérations de vote mentionnés, selon les cas, au 1° de l'article R. 2122-45 du même code ou au 1° de l'article R. 2122-48 de ce code.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), figurant en annexe du présent arrêté et relatives à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2011 des vins d'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), relatives aux modalités de contractualisation des vins sans indication géographique, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 14 octobre 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012, sont étendues dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 14 octobre 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013, sont étendues dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'Institut Saint-Dominique de Rome (Italie) à hauteur de 2 000 000 (deux millions) d'euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'Institut Saint-Dominique de Rome, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
I. ― AGIMC
(33370 Tresses)
Accord du 20 octobre 2011.
II. ― Association Adélaïde Perrin
(69002 Lyon)
Accord du 25 octobre 2011.
III. ― Association VAD
(49000 Angers)
Accord du 31 octobre 2011.
IV. ― Association Le Petit Château
(68980 Beblenheim)
Accord du 16 décembre 2011.
V. ― Association Alter-Egaux
(59300 Valenciennes)
Accord du 19 décembre 2011.
VI. ― FASSAD
(70003 Vesoul Cedex)
Accord du 15 décembre 2011.
VII. ― La Compassion
(60240 Chaumont-en-Vexin)
 Plan d'action du 16 décembre 2011.
VIII. ― Maison de retraite du Sacré Cœur
(67350 Dauendorf)
Accord du 29 décembre 2011.
IX. ― Santé service Bayonne et région
(64100 Bayonne)
Accord du 20 décembre 2011.
X. ― Centre Saint-Jean-de-Dieu
(44490 Le Croisic)
Accord du 8 décembre 2011.
XI. ― ORIAPA
(97400 Saint-Denis de La Réunion)
Accord du 15 décembre 2011.
 XII. ― Association hospitalière de la vallée de l'Orne
(57250 Moyeuvre-Grande)
Accord du 29 décembre 2011.
XIII. ― Association audoise sociale et médicale
(11300 Limoux)
Accord du 16 décembre 2011.
XIV. ― Association Marie-Louise
(31150 Gratentour)
Accord du 30 décembre 2011.
XV. ― Association OLPPR
(69007 Lyon)
Accord du 3 février 2012.
XVI. ― ADAPEI 86
(86281 Saint-Benoît Cedex)
Accord du 15 décembre 2011.
XVII. ― Maison Saint-Joseph
(01250 Jasseron)
Accord du 16 février 2012.
XVIII. ― Les Papillons blancs du Cambrésis
(59408 Cambrai Cedex)
Accord du 4 novembre 2011.
XIX. ― Association AEI
(02700 Tergnier)
Accord du 6 décembre 2011.
I. - ADAPEI des Côtes-d'Armor
(22192 Plérin)
Accord d'entreprise du 8 septembre 2011 relatif aux transferts.
II. - Association SIPIA
(35370 Gennes-sur-Seiche)
Accord d'entreprise du 23 février 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ADEP
(91000 Evry)
Accord d'entreprise du 6 mai 2011 relatif aux modalités de prise de repos RTT et compte épargne-temps.
IV. - CRP Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)
Accord d'entreprise du 14 mai 2012 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
A N N E X E
DOCUMENT TYPE DE LA DÉCLARATION
PUBLIQUE D'INTÉRÊTS (DPI)
 Je soussigné(e) 
 Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer tout lien d'intérêts direct ou par personne interposée avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme au sein duquel j'exerce mes fonctions ou de l'instance collégiale, de la commission, du conseil, du groupe de travail, dont je suis membre ou invité à apporter mon expertise, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
 Je renseigne cette déclaration en qualité :
  d'agent de [nom de l'institution]
  de membre ou conseil d'une instance collégiale, d'une commission, d'un comité ou d'un groupe de travail (veuillez préciser) au sein de [nom de l'institution] : 
  de personne invitée à apporter mon expertise à 
  autre : préciser 
 Je m'engage à actualiser ma DPI dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués, et au minimum annuellement même sans modification.
 Il vous appartient, à réception de l'ordre du jour d'une réunion, de vérifier si les liens d'intérêt que vous avez déclarés ou qui pourraient apparaître de manière ponctuelle sont compatibles avec votre présence lors de tout ou partie de cette réunion et d'en avertir l'interlocuteur désigné au sein de l'institution et, le cas échéant, le président de séance, si possible, avant sa tenue. En cas de conflits d'intérêts, votre présence est en effet susceptible d'entacher d'irrégularité les décisions prises ou les recommandations, références ou avis émis et d'entraîner l'annulation de la décision prise ou de celle qu'aura pu prendre l'administration au vu de cette délibération.
 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mél à l'adresse suivante : 
 Le présent formulaire sera publié sur le site de l'institution ou des institutions mentionnée(s) dans la déclaration et/ou sur le site du ministère chargé de la santé.
I. - Association EHPAD Sainte-Marthe
(12450 Ceignac)
Accord d'entreprise du 7 juillet 2010 relatif à la renonciation aux congés payés supplémentaires pour fractionnement.
II. - ADPEP du Cher
(18230 Saint-Doulchard)
Accord d'entreprise du 28 octobre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
III. - Association LIMAREL
(19160 Liginiac)
Accord d'entreprise du 1er février 2011 et avenant n° 1 du 10 mai 2012 relatifs au compte épargne-temps.
IV. - ADAPEI des Côtes-d'Armor
(22192 Plérin)
Accord d'entreprise du 16 décembre 2010 relatif aux actions de prévention sur le stress et les risques psychosociaux.
V. - Association PEP Sud Rhône-Alpes
(26000 Valence)
Accord d'entreprise du 30 mai 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association ARSEAA
(31081 Toulouse)
Accord d'entreprise du 25 février 2011 relatif à la création d'un service social.
VII. - Association AMRTH Kennedy
(34070 Montpellier)
Accord d'entreprise du 15 octobre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association APEI du Grand Montpellier
(34190 Montpellier)
Accord d'entreprise du 25 novembre 2010 relatif à la création d'un compte formation interétablissements.
IX. - Association ASFAD
(35000 Rennes)
Accord d'entreprise du 9 mai 2011 relatif au recours à l'astreinte en cas de nécessité.
X. - ADAPEI de la Loire
(42100 Saint-Etienne)
Avenant n° 32 du 10 janvier 2011 relatif à la prévention et la lutte contre les risques psychosociaux au travail.
XI. - ADPEP du Morbihan
(56000 Vannes)
Accord d'entreprise du 1er décembre 2011 relatif à des mesures diverses.
XII. - Association AMB Ardres
(62610 Ardres)
Accord d'entreprise du 16 septembre 2010 et avenant du 1er juin 2012 relatifs à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association ALGED
(69300 Caluire)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2011 relatif au droit individuel à la formation.
XIV. - Association Mouvement pour les villages d'enfants
(75008 Paris)
Accord d'entreprise du 16 décembre 2011 relatif à la mise en place des conventions de forfaits en jours.
XV. - Association AVENIR-APEI
(78420 Carrières-sur-Seine)
Accord du 9 novembre 2011 de substitution suite à la reprise d'une autre association.
XVI. - Association L'Essor
(92200 Neuilly-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 15 juin 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
XVII. - ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Avenant n° 15 du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du coefficient minimum de la grille indiciaire.
L'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Claire Raulin, conseillère des affaires étrangères, à M. Nicolas Croizer et à M. Denis Douveneau, secrétaires des affaires étrangères principaux, et à Mlle Carole Niquet, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 85 du 24 janvier 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er août 2012, M. Alain BELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, à Lyon, à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Martine FAUCHER.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres.
 Les articles 5 et 7 sont étendus, sous réserve des dispositions du mandat de service public signé le 19 mars 2012 qui limite explicitement les missions d'accompagnement à l'accompagnement personnalisé en vue de l'insertion professionnelle de jeunes issus de l'enseignement supérieur et de cadres ayant des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail.
 Les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 sont exclus de l'extension comme étant contraires à la procédure prévue dans le mandat de service public en conformité avec la décision communautaire du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation du service public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 août 2012, M. Marc GOGNY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de M. Jean-Paul MIALOT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2012, Mme Schroetter (Béatrice), attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée en qualité de conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er novembre 2012.
 A cette même date, Mme Schroetter (Béatrice) est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Grégoire Froissart, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1999, est acceptée avec effet au 1er septembre 2004.
 En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Grégoire Froissart est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2012 et à compter du 27 août 2012, M. Roger (Bertrand), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de base de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué, en remplacement de M. Le Lamer (Laurent), premier maître.
 M. Roger (Bertrand) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 14 juin 2012, M. Hugounet (Serge), ingénieur d'études et de fabrications, en fonction au 31e régiment du génie de Castelsarrasin, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Christophe Entringer, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 1999), est acceptée avec effet au 27 octobre 2006.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Christophe Entringer est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Olivier Tarrade, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2003, est acceptée avec effet au 1er septembre 2007.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Olivier Tarrade est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de Mme Philippine Hubin, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2009, est acceptée avec effet au 1er octobre 2010.
 En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, Mme Philippine Hubin est dispensée du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Thomas Mahu, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2003), est acceptée avec effet au 1er septembre 2007.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Thomas Mahu est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Lionel Fretin, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2003), est acceptée avec effet au 1er août 2007.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Lionel Fretin est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Laurent Lagarde, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1996, est acceptée avec effet au 17 novembre 2008.
 En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Laurent Lagarde est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de Mme Sandra Piret, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2007), est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Sandra Piret est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de Mme Pauline Lez, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2005), est acceptée avec effet au 1er novembre 2010.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Pauline Lez est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Clément Lecroart, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2002, est acceptée avec effet au 1er août 2006.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Clément Lecroart est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2012, M. Peri (Dany), attaché principal d'administration du ministère de la défense, détaché en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er avril 2013.
 A cette même date, M. Peri (Dany) est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de Mme Cécilia Laurent, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2006), est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Cécilia Laurent est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Yann Sonnalier, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 1999), est acceptée avec effet au 1er septembre 2000.
 En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Yann Sonnalier est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2012, la démission de M. Guillaume Ryder, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2004, est acceptée avec effet au 29 octobre 2007.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997, relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Guillaume Ryder est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 21 mai 2012 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties.
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Gironde et Landes.
 Concernant l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 23 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Centre ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Romaric Morin, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1993, est acceptée avec effet au 15 septembre 1998.
 En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Romaric Morin est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 1er mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de sources ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 9 mai 2012 ;
Avenant n° 4 du 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGC-CFE et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Jérôme Bourianne, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1994, est acceptée avec effet au 10 mai 2001.
 En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Jérôme Bourianne est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Frédéric Demback, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 1996), est acceptée avec effet au 1er septembre 2000.
 En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Frédéric Demback est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2012, Mme Maïwenn Thouvenin, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est, à compter du 1er août 2012, nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Alain Lamour.
L'annexe III de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Au premier alinéa, il est inséré après les termes : « l'entrée en formation » les termes suivants : « d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la plongée subaquatique datant de moins de trois mois, » ; 
2° Au point 1, le terme : « PA-3 » est remplacé par le terme : « PA-40 ».
L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, les termes : « dans les cinq dernières années : » sont remplacés par les termes suivants : « dans les dix dernières années : » ;
 2° Il est inséré, avant le dernier alinéa, les dispositions suivantes :
 « Le titulaire du diplôme d'entraîneur de voile délivré par la Fédération française de voile justifiant d'une expérience professionnelle comprenant cumulativement dans les dix dernières années :
 ― cinq cents heures d'enseignement de la voile dans le cadre d'un projet sportif ;
 ― cinq cents heures de formation pendant au moins une saison sportive en qualité de formateur national de la Fédération française de voile ou équivalent dont cinquante heures d'intervention dans une formation visant à l'obtention d'une certification professionnelle, 
obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile” du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif”, mention "voile”.
 Le titulaire de la qualification de formateur national délivrée par la Fédération française de voile justifiant d'une expérience professionnelle comprenant cumulativement dans les dix dernières années :
 ― cinq cents heures d'enseignement de la voile dans le cadre d'un projet sportif ;
 ― cinq cents heures d'entraînement pendant au moins une saison sportive préparant à un championnat de France, 
obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile” du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif”, mention "voile”. »
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Sélestat Alsace handball (M) ;
 Association ES Besançon (F) ;
 Association Issy Paris handball (F) ;
 Association Metz handball (F) ;
 Association Le Havre Athletic Club handball (F) ;
 Association Cercle Dijon Bourgogne (F) ;
 Association Cercle Nîmes handball (F) ;
 SASP Fleury Loiret handball (F) ;
 Association Dunkerque handball Grand Littoral (M) ;
 Association Union sportive d'Ivry handball (M) ;
 Association Saint-Raphaël Var handball (M) ;
 EUSRL Montpellier agglomération handball (M).
L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au point 3, le terme : « PA-3 » est remplacé par le terme : « PA-40 » ;
 2° Au point d, le terme : « l'annexe III-15 a » est remplacé par le terme : « l'annexe III-15 b » ;
 3° Au point d, les termes : « guide de palanquée » sont remplacés par les mots suivants : « guide de palanquée (GP) ou plongeur de niveau 4 (P4) ».