Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Impact sur les eaux souterraines
Les installations soumises à autorisation au titre d'au moins une des rubriques de la nomenclature des installations classées listées dans le tableau de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé doivent respecter les dispositions de l'article mentionné, à moins que le préfet, sur la proposition de l'inspection des installations classées basée sur une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil mentionné à l'article R. 181-39, donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance.
Les dispositions susvisées peuvent être rendues applicables à toute installation présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités actuelles ou passées, ou de par la sensibilité ou la vulnérabilité des eaux souterraines.
Surveillance des paramètres de procédés pour les émissions dans l'air et dans l'eau
L'exploitant surveille les principaux paramètres de procédés pour les émissions dans l'air et dans l'eau en respectant les fréquences de surveillance présentées ci-après.
Paramètre
Fréquence de surveillance
I. Surveillance des principaux paramètres de procédés pour les émissions atmosphériques
Pression, température, teneur en oxygène et en vapeur d'eau des fumées dans les procédés de combustion :
En continu.
II. Surveillance des principaux paramètres de procédés pour les émissions dans l'eau
Température et pH :
En continu.
Teneur en P et N de la biomasse, indice de volume des boues, excès d'ammoniac et d'orthophosphate dans les effluents, et contrôles microscopiques de la biomasse :
Hebdomadaire (1).
Débit volumique et teneur en CH4 du biogaz produit lors du traitement des effluents en anaérobiose :
En continu.
Teneur en H2S et en CO2 du biogaz produit lors du traitement des effluents en anaérobiose :
Hebdomadaire (1).
(1) Le préfet peut fixer une périodicité de surveillance différente.
Usines de pâte ou de papier utilisant le procédé au bisulfite
I. - Réduction de la consommation d'énergie thermique et électrique
L'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
a
Teneur élevée de l'écorce en matières sèches solides, par recours à des presses ou à un séchage efficaces.
b
Chaudières à vapeur à haute efficacité, notamment faible température des effluents gazeux.
c
Systèmes de chauffage secondaires efficaces.
d
Fermeture des circuits d'eau, y compris de l'unité de blanchiment.
e
Pâte à haute concentration (technique de moyenne ou haute concentration).
f
Récupération et utilisation des flux d'effluents à basse température et d'autres sources de chaleur résiduaire pour chauffer les bâtiments, l'eau d'alimentation des chaudières et l'eau de procédé.
g
Utilisation appropriée de la chaleur secondaire et des condensats secondaires.
h
Surveillance et contrôle des procédés au moyen de systèmes avancés.
i
Optimisation du réseau intégré d'échangeurs de chaleur.
j
Maintien d'une concentration aussi haute que possible de la pâte lors de l'épuration et du lavage.
k
Optimisation des niveaux des cuviers.
II. - Augmentation de l'efficacité de la production électrique
L'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
a
Pression et température élevées de la chaudière de récupération.
b
Maintien au plus faible niveau techniquement possible de la pression de vapeur de sortie de la turbine à contre-pression.
c
Turbine à condensation pour la production d'électricité à partir du surplus de vapeur.
d
Haute efficacité de la turbine.
e
Préchauffage de l'eau d'alimentation pour atteindre une température proche de la température d'ébullition.
f
Préchauffage de l'air de combustion et du combustible introduit dans les chaudières.
Réduction de la consommation d'énergie thermique et électrique pour les usines intégrées de pâte mécanique, de papier et de carton et usines de pâte mécanique, de PCTM et de PCM
L'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
Applicabilité
a
Utilisation de raffineurs à haute efficacité énergétique.
Applicable lors du renouvellement, de la reconstruction ou de la mise à niveau des équipements.
b
Récupération généralisée de la chaleur secondaire provenant des raffineurs de PTM et de PCTM et réutilisation de la vapeur récupérée pour le séchage de la pâte ou du papier.
Applicable d'une manière générale.
c
Réduction au minimum des pertes de fibres au moyen de systèmes efficaces de raffinage des refus (raffineurs secondaires).
d
Installation d'équipements permettant d'économiser l'énergie, y compris de systèmes automatisés de commande des processus au lieu de systèmes manuels.
e
Réduction de la consommation d'eau fraîche au moyen de systèmes internes de traitement et de remise en circulation des eaux de procédés.
f
Diminution de la consommation directe de vapeur, par une intégration rigoureuse des procédés faisant appel, par exemple, à l'analyse du pincement.
Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral.
L'arrêté d'autorisation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie, parallèlement aux mesures prises pour d'autres catégories d'installations en application des articles R. 211-66 à R. 211-70. Cette limitation ne s'applique pas au réseau d'incendie.
Usines de pâte ou de papier utilisant le procédé kraft
I. - Réduction de la consommation d'énergie thermique et électrique
L'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
a
Teneur élevée de l'écorce en matières sèches solides, par recours à des presses ou à un séchage efficaces.
b
Chaudières à vapeur à haute efficacité, notamment faible température des effluents gazeux.
c
Systèmes de chauffage secondaires efficaces.
d
Fermeture des circuits d'eau, y compris de l'unité de blanchiment.
e
Pâte à haute concentration (technique de moyenne ou haute concentration).
f
Unité d'évaporation à haut rendement.
g
Récupération de la chaleur des dissolveurs, notamment à l'aide d'épurateurs des gaz d'évacuation.
h
Récupération et utilisation des flux d'effluents à basse température et d'autres sources de chaleur résiduaire pour chauffer les bâtiments, l'eau d'alimentation des chaudières et l'eau de procédé.
i
Utilisation appropriée de la chaleur secondaire et des condensats secondaires.
j
Surveillance et contrôle des procédés au moyen de systèmes avancés.
k
Optimisation du réseau intégré d'échangeurs de chaleur.
l
Récupération de la chaleur des effluents gazeux de la chaudière de récupération entre l'électrofiltre et le ventilateur.
m
Maintien d'une concentration aussi haute que possible de la pâte lors de l'épuration et du lavage.
n
Utilisation de régulateurs de vitesse pour divers gros moteurs.
o
Utilisation de pompes à vide efficaces.
p
Dimensionnement approprié des conduites, pompes et ventilateurs.
q
Optimisation des niveaux des cuviers.
II. - Augmentation de l'efficacité de la production électrique
L'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
a
Liqueur noire à haute teneur en matières sèches solides (a pour effet d'augmenter l'efficacité des chaudières, la production de vapeur, et donc la production d'électricité).
b
Pression et température élevées de la chaudière de récupération. Dans les chaudières de récupération autorisées après le 30 septembre 2014, la pression peut être de 100 bars et la température de 510 °C au moins.
c
Maintien au plus faible niveau techniquement possible de la pression de vapeur de sortie de la turbine à contre-pression.
d
Turbine à condensation pour la production d'électricité à partir du surplus de vapeur.
e
Haute efficacité de la turbine.
f
Préchauffage de l'eau d'alimentation pour atteindre une température proche de la température d'ébullition.
g
Préchauffage de l'air de combustion et du combustible introduit dans les chaudières.
Réduction de la consommation de combustibles et d'énergie
L'exploitant applique la technique a et au moins deux des autres techniques suivantes :
Technique
Applicabilité
a
Utiliser un système de gestion de l'énergie présentant toutes les caractéristiques suivantes :
i) évaluation de la consommation globale d'énergie et de la production de l'usine ;
ii) localisation, quantification et optimisation des possibilités de récupération de l'énergie ;
iii) suivi et préservation de la situation optimisée en matière de consommation d'énergie.
Applicable d'une manière générale.
b
Récupération d'énergie par incinération des déchets et résidus de la production de pâte et de papier à teneur élevée en matière organique et à haute valeur calorifique, en tenant compte de l'article 8.2.
Applicable uniquement si le recyclage ou la réutilisation des déchets et résidus issus de la production de pâte et de papier à teneur élevée en matière organique et à haute valeur calorifique n'est pas possible.
c
Satisfaire autant que possible la demande de vapeur et d'électricité des procédés de production par la production combinée de chaleur et d'électricité (production simultanée d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique au moyen d'une unité de cogénération).
Applicable à toutes les unités autorisées après le 30 septembre 2014 et aux rénovations importantes de la centrale énergétique. Dans les unités autorisées avant le 30 septembre 2014, l'applicabilité peut être limitée par la configuration de l'usine et l'espace disponible.
d
Utilisation de la chaleur en excès pour sécher la biomasse et les boues, chauffer l'eau d'alimentation des chaudières et l'eau de procédé, pour le chauffage des bâtiments, etc.
L'applicabilité de cette technique peut être limitée lorsque les sources de chaleur sont éloignées de ces installations.
e
Utilisation de thermocompresseurs.
Applicable aux installations autorisées après le 30 septembre 2014 et aux installations autorisées avant le 30 septembre 2014, pour toutes les qualités de papier et les machines de couchage, si de la vapeur moyenne pression est disponible.
f
Isolation des raccords des conduites de vapeur et de condensat.
Applicable d'une manière générale.
g
Utilisation d'installations de vide à haute efficacité énergétique pour la déshydratation.
h
Utilisation de moteurs électriques, de pompes et d'agitateurs à haute efficacité énergétique.
i
Utilisation de variateurs de fréquence pour les ventilateurs, les compresseurs et les pompes.
j
Adaptation des niveaux de pression de vapeur aux besoins réels de pression.
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en matière de :
- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
Pour les installations nouvelles, les rejets d'effluents en milieu clôt (étangs, canaux, etc.) sont interdits.
Gestion des déchets
L'exploitant met en œuvre un système d'évaluation et de gestion des déchets.
L'exploitant applique y compris au moins deux des techniques suivantes :
Technique
Applicabilité
a
Collecte séparée des différentes fractions de déchets (y compris tri et classification des déchets dangereux).
Applicable d'une manière générale.
b
Regroupement des fractions appropriées de résidus pour obtenir des mélanges pouvant être mieux utilisés.
c
Prétraitement des résidus de procédés avant réutilisation ou recyclage.
d
Récupération des matières et recyclage des résidus de procédés sur place.
e
Valorisation énergétique sur site ou hors site des déchets à forte teneur en matière organique.
Dans le cas d'une utilisation hors site, l'applicabilité dépend de la disponibilité d'un tiers.
f
Utilisation externe des matières.
En fonction de la disponibilité d'un tiers.
g
Prétraitement des déchets avant leur élimination.
Applicable d'une manière générale.
Conditions de rejets dans l'eau
La température des effluents rejetés est inférieure à 30° C dans le cas général. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoie ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau. Elle est inférieure à 35 °C en cas de traitement anaérobie ou lorsque l'eau utilisée est déjà à plus de 25 °C.
Le pH des effluents rejetés est compris entre 5.5 et 8.5, 5.5 et 9.5 s'il y a neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l. L'exploitant met en place une surveillance a minima visuelle de son rejet. Cette surveillance est journalière dès lors qu'il y a un rejet.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article D. 211-10, les effluents rejetés n'induisent pas :
- Une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et à 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
- Une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28°C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- Un pH en dehors des plages suivantes : 6 et 9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade, 6.5 et 8.5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
- Un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
Réduction de la quantité de déchets pour les usines non intégrées de papier et de carton et usines intégrées de pâte kraft, de PCTM et de PCM
L'exploitant évite la production de déchets et pratique le recyclage en appliquant au moins deux des techniques suivantes :
Technique
Applicabilité
a
Récupération des fibres et des charges et traitement des eaux blanches.
Applicable d'une manière générale.
b
Système de réutilisation des cassés de production.
Applicable d'une manière générale.
c
Récupération des sauces de couchage/recyclage des pigments.
d
Réutilisation des boues de fibres issues du traitement primaire des effluents.
L'applicabilité peut être limitée par les exigences de qualité du produit.
Généralités
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I de l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé.
Généralités
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
L'arrêté d'autorisation fixe un débit maximal journalier autorisé et un débit maximal annuel autorisé.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne constitue un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Généralités
I. - Principe
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
A cette fin, il met en œuvre successivement les dispositions suivantes :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
II. - Stockages temporaires
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
III. - Elimination des déchets
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet conformément au livre V du titre Ier du code de l'environnement, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
Dans ce cadre, il justifie, le caractère ultime, au sens du II de l'article L. 541-2-1, des déchets mis en décharge.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe la liste des déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de son installation.
La quantité de déchets entreposés sur le site, à l'exception des matières destinées à être épandues, ne dépasse pas la capacité correspondant à 3 mois de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
Forages en nappe
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Réduction de la consommation d'énergie thermique et électrique pour les usines de papier et de carton intégrées ou non
L'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
Applicabilité
a
Techniques de classage consommant peu d'énergie (conception optimisée du rotor, des tamis et du fonctionnement des tamis).
Applicable aux unités autorisées après le 30 septembre 2014 et aux rénovations importantes.
b
Raffinage selon les meilleures techniques avec récupération de la chaleur des raffineurs.
c
Optimisation de la déshydratation dans la section presse de la machine à papier large zone de pressage.
Non applicable au papier d'hygiène et à de nombreuses qualités de papiers spéciaux.
d
Récupération des condensats de vapeur et utilisation de systèmes efficaces de récupération de la chaleur de l'air extrait.
Applicable d'une manière générale.
e
Moindre utilisation directe de la vapeur par une intégration rigoureuse des procédés faisant appel, par exemple, à l'analyse des pincements.
f
Raffineurs à haute efficacité.
Applicable aux unités autorisées après le 30 septembre 2014.
g
Optimisation du mode de fonctionnement des raffineurs autorisés avant le 30 septembre 2014.
Applicable d'une manière générale.
h
Conception optimisée des pompes, variateur de vitesse pour les pompes, entraînements directs.
i
Optimisation des techniques de raffinage.
j
Chauffage de la feuille de papier au moyen d'une boîte à vapeur afin d'améliorer l'égouttage et le pressage.
Non applicable au papier d'hygiène et à de nombreuses qualités de papiers spéciaux.
k
Systèmes de vide optimisés.
Applicable d'une manière générale.
l
Optimisation de la production et entretien du réseau de distribution.
m
Optimisation du système de récupération de chaleur, de la ventilation et de l'isolation.
n
Utilisation de moteurs à haut rendement (EFF1).
o
Préchauffage de l'eau des rinceurs au moyen d'un échangeur de chaleur.
p
Utilisation de la chaleur résiduelle pour sécher les boues ou la biomasse.
q
Récupération de la chaleur des turbosoufflantes (le cas échéant) pour l'air d'alimentation de la hotte de sécherie.
r
Récupération de la chaleur de l'air évacué de la hotte Yankee au moyen d'un lit percolateur.
s
Récupération de la chaleur de l'air chaud évacué de la section des séchoirs à infrarouge.
Réduction de la consommation d'électricité pour les usines intégrées de fibres recyclées et usines de pâte à base de fibres recyclées
L'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
Applicabilité
a
Dissolution à haute concentration afin de désintégrer le papier à recycler pour isoler les fibres.
Généralement applicable aux unités autorisées après le 30 septembre 2014 et aux installations autorisées avant le 30 septembre 2014 en cas de rénovation importante.
b
Efficacité de l'épuration grossière et fine par optimisation de la conception du rotor, des tamis et du fonctionnement des tamis, ce qui permet l'utilisation d'équipements de dimensions réduites à plus faible consommation d'énergie spécifique.
c
Économies d'énergie lors de la préparation des pâtes, consistant à extraire les impuretés le plus tôt possible dans le processus de trituration et à utiliser des équipements moins nombreux et optimisés, de façon à limiter l'intensité d'énergie du traitement des fibres.
Dérogations aux valeurs limites applicables
L'exploitant peut solliciter une dérogation afin de déterminer des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées aux articles 5.12-II à 5.12-VI du présent arrêté pour les émissions dans l'eau et les valeurs fixées à l'article 6.8 du présent arrêté pour les émissions dans l'air. Cette demande est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et dans les dispositions réglementaires prises pour son application.
Ouvrages de prélèvements
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur, à l'exception des jours où il n'y a pas de prélèvements. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations par le retour d'eau pouvant être polluée.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent les dispositions des articles L. 214-17 et L. 214-18.
Collecte des effluents
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Le plan, tenu à jour, des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques et ouvrages de traitement. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
ANNEXE
DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX INSTALLATIONS CLASSÉES AU TITRE DES RUBRIQUES 3610A ET/OU 3610B À L'EXCLUSION DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION DE PÂTE À PARTIR DE MATIÈRES PREMIÈRES FIBREUSES NON ISSUES DU BOIS
Type d'installation
Articles applicables
Tout type d'installation
Article 3.5 (*)
Article 3.8 (*)
Article 4.14 (*)
Article 5.6-I (*)
Article 5.13-II
Article 5.15 (*)
Article 5.16 (*)
Article 5.17 (*)
Article 5.18 (*)
Article 6.10 (*)
Article 7.2 (*)
Article 8.2 (*)
Article 9.1 (*)
Article 10.2
Article 11.2
Article 11.3
Usines de pâte ou de papier utilisant le procédé kraft
Article 6.8-I-1 (*)
Article 6.8-I-2
Article 6.8-I-3
Article 6.8-I-4
Article 8.5 (*)
Article 9.2 (*)
Usines de pâte ou de papier utilisant le procédé bisulfite
Article 6.8-II-1 (*)
Article 6.8-II-2
Article 9.3 (*)
Usines intégrées de pâte mécanique, de papier et de carton et usines de pâte mécanique, de PCTM et de PCM
Article 9.4 (*)
Usines intégrées de fibres recyclées et usines de pâte à base de fibres recyclées
Article 3.9 (*)
Article 5.6-IV-1 (*)
Article 5.6-IV-2 (*)
Article 9.5 (*)
Usines non intégrées de papier et de carton et usines intégrées de pâte kraft, de PCTM et de PCM
Article 5.6-II (*)
Article 8.4(*)
Usines de papier et de carton intégrées ou non
Article 5.6-III(*)
Article 6.8-III (*)
Article 8.4.c (*)
Article 9.6 (*)
(*) Articles décrivant des techniques ou des niveaux de performance.
Raccordement à une station d'épuration collective
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
I. - Dispositions spécifiques aux installations non classées au titre des rubriques 3610a et/ou 3610b à l'exclusion des activités de production de pâte à partir de matières premières fibreuses non issues du bois
Pour les polluants DCO, MES, azote global et phosphore total, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites avant raccordement supérieures à celles fixées par l'article 5.12 du présent arrêté si l'étude d'impact ou l'étude d'incidence démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration collective et de protection de l'environnement. Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants.
II. - Dispositions spécifiques aux installations classées au titre des rubriques 3610a et/ou 3610b à l'exclusion des activités de production de pâte à partir de matières premières fibreuses non issues du bois
Les valeurs limites avant raccordement sont fixées à l'article 5.12 du présent arrêté. Le préfet peut fixer des valeurs limites différente en sortie de l'établissement par arrêté préfectoral dans les conditions de l'article R. 515-65-III.
Généralités
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement, etc.) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, etc.).
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs, sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, à ne pas dépasser.
Installations de traitement
Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
L'arrêté du 5 décembre 2019 définissant les règles du mécanisme de capacité et l'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité, tous deux pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie, sont abrogés.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Généralités
Les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Elles concernent notamment :
- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions des substances visées par le présent arrêté ;
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau et dans l'air ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage ;
- les modalités de transmission des résultats d'autosurveillance à l'inspection.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures prévues aux articles 10.3 et 10.4 du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces polluants par l'installation.
Emissions d'odeur en provenance du système d'effluents
I. - Pour les odeurs liées à la fermeture des circuits d'eau, l'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
a
Conception des procédés, des réservoirs de stockage des matières et de l'eau, des conduites et des cuviers des usines de papier de façon à éviter les périodes prolongées de rétention, les zones mortes ou les zones de faible brassage dans les circuits d'eau.
b
Utilisation de produits biocides, d'agents dispersants ou d'agents d'oxydation catalytique.
c
Mise en place de procédés de traitement interne (« reins ») pour réduire les concentrations de matière organique et, partant, les éventuels problèmes d'odeurs dans le circuit d'eaux blanches.
II. - Pour les odeurs liées au traitement des effluents et à la manutention des boues, l'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
a
Mise en œuvre de systèmes d'égouts fermés, avec ventilation contrôlée, faisant dans certains cas appel à des produits chimiques pour limiter la formation de sulfure d'hydrogène et permettre l'oxydation de celui-ci dans les égouts.
b
Éviter la suraération dans les bassins d'égalisation tout en maintenant un brassage suffisant.
c
Veiller à maintenir une capacité d'aération et des propriétés de mélange suffisantes dans les bassins d'aération ; entretenir le système d'aération régulièrement.
d
Garantir le bon fonctionnement du classificateur secondaire pour la collecte des boues et du pompage pour le recyclage des boues.
e
Limiter le temps de rétention des boues dans les cuviers en les acheminant en continu vers les unités de déshydratation.
f
Eviter de laisser séjourner les effluents déversés dans le bassin de rétention plus longtemps que nécessaire ; maintenir le bassin de rétention vide.
g
En cas d'utilisation de sécheurs de boues, traitement des gaz évacués des sécheurs thermiques par lavage et/ou biofiltration (filtres à compost).
h
Éviter les tours de réfrigération pour les effluents non traités et recourir à la place à des échangeurs thermiques à plaques.
Débit et mesures
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène, lorsqu'elle n'est pas spécifiée, des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé. L'arrêté d'autorisation précise la teneur en oxygène des gaz résiduaires à laquelle sont rapportées les valeurs limites.
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides.
Epandage
Les dispositions relatives à l'épandage sont celles fixées à la section IV du chapitre V de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Une dérogation peut être accordée par le préfet, pour certains déchets, sur la base d'arguments agronomiques, sans que toutefois la dose finale retenue soit supérieure à 6 kg de matières sèches par mètre carré, sur une période de 10 ans.
Généralités
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, etc.).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, etc.) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec sont permis.
Généralités
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
Les méthodes de mesure de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé. Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, permet une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Si plusieurs points de rejets ont les mêmes caractéristiques (équipement raccordé, traitement réalisé, flux, etc.), une mesure pourra être réalisée sur un seul des points de rejet.
Hauteur de cheminée
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur respecte les dispositions des articles 52 à 57 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend vingt membres :
1° Six représentants des activités professionnelles non salariées de l'archipel, dont trois désignés par la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat (CACIMA), un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un par l'Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce (UPASC) et un par l'organisation des pêcheurs ;
2° Six représentants des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations représentatives dans l'archipel, dont cinq désignés au regard du nombre de sièges de conseillers prud'hommes attribués aux organisations syndicales par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé lors du dernier renouvellement des conseillers prud'hommes, soit trois par l'organisation syndicale majoritaire et deux par la deuxième organisation syndicale, et dont un désigné par accord entre les syndicats de l'éducation nationale autres que ceux faisant partie d'une union syndicale disposant de sièges de conseillers prud'hommes attribués par l'arrêté précité lors du dernier renouvellement des conseillers prud'hommes ;
3° Quatre représentants des organismes et associations participant à la vie sociale et collective de l'archipel, soit :
a) Un représentant des associations ou organismes de retraités et de personnes âgées, désigné par accord entre eux ;
b) Un représentant des associations ou organismes d'aides aux personnes handicapées, désigné par accord entre eux ;
c) Un représentant des associations ou organismes dont l'activité est en lien avec la nature, désigné par accord entre eux ;
d) Un représentant des associations ou organismes dont l'activité est en lien avec le sport, la culture et les loisirs, désigné par accord entre eux.
En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de la saisine des associations et organismes concernés et après mise en demeure du préfet, celui-ci désigne ces représentants.
4° Trois représentants des organismes et associations participant à la vie culturelle de l'archipel, soit :
a) Un représentant des associations ou organismes patrimoniaux, désigné par accord entre eux ;
b) Un représentant des associations ou organismes musicaux, désigné par accord entre eux ;
c) Un représentant des associations ou organismes de promotion du tourisme, désigné par accord entre eux ;
En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de la saisine des associations et organismes concernés et après mise en demeure du préfet, celui-ci désigne ces représentants.
5° Une personnalité qualifiée concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique, social ou culturel de l'archipel, désigné par le ministre des outre-mer.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de désignation de ses membres, ils restent vacants.
Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à compter de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil économique, social et culturel.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.
La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
Tout membre du conseil économique, social et culturel dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat.
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés, des organismes et associations participant à la vie sociale et collective et des organismes et associations participant à la vie culturelle de l'archipel. Sous réserve des dispositions particulières prévues aux 3° et 4° de l'article 1er, il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
Dans le département de l'Essonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
      

    DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
CIRCONSCRIPTIONS 
      

    D'AGGLOMÉRATION
COMMUNES
Essonne
Evry-Courcouronnes
Evry-Courcouronnes
Ris-Orangis
Corbeil-Essonnes
Sainte Geneviève des Bois
Sainte Geneviève des Bois
Epinay-sur-Orge
Saint Michel-sur-Orge
Villemoisson-sur-Orge
Villiers-sur-Orge
Arpajon
Brétigny-sur-Orge
Leuville-sur-Orge
Linas
Longpont-sur-Orge
Monthléry
La Norville
Saint Germain les Arpajon
Val d'Yerres - Val de Seine
Montgeron
Crosnes
Yerres
Draveil
Vigneux-sur-Seine
Brunoy
Boussy Saint-Antoine
Épinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Varennes Jarcy
Massy-Palaiseau
Palaiseau
Bièvres
Bures-sur-Yvette
Igny
Orsay
Les Ulis
Verrières le buisson
Longjumeau
Chilly Mazarin
Massy
Wissous
Juvisy-sur-Orge
Juvisy-sur-Orge
Grigny
Morsang-sur-Orge
Viry Châtillon
Athis-Mons
Paray vieille poste
Savigny-sur-Orge
Morangis
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Etampes
Etampes
Morigny-Champigny
Brières-les-Scellés
Ormoy-la-Rivière
I. - L'article R. 119 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
II. - Après l'article R. 119, il est inséré un article R. 119-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 119-1. - Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
« Le grand chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
« En cas de nécessité, le conseil, réuni par le grand chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 119, selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ;
« 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre. »
Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées.
Le médiateur, ou son représentant, peut, sur sa demande, être invité à assister, en tant qu'observateur, à toute réunion du comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement mis en place par l'éco-organisme concerné par le différend, lorsque ces réunions sont utiles à la réalisation de sa mission.
Il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission inter-filières mentionnée au II du même article.
Il présente un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.
Dans le cadre de sa mission et dans le respect du principe de confidentialité des échanges tenus dans les médiations, le médiateur des entreprises ou son représentant peut consulter le comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement mis en place par l'éco-organisme concerné par le différend et le saisir pour disposer d'un avis sous réserve de l'accord des parties prenantes à la médiation. Le médiateur peut également consulter la commission inter-filières mentionnée au II du même article dans les mêmes conditions.
La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
2° L'identité et l'adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à l'appréciation de l'origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu'à la demande de médiation.
Le rendez-vous de carrière des personnels visés à l'article 1er peut être réalisé jusqu'au terme de l'année civile 2020.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé ne s'applique pas aux entretiens reportés du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant sur le compte rendu des agents qui bénéficient d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020 est notifiée au plus tard le 15 janvier 2021.
Le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation dont il présente le projet à la commission inter-filières mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et qu'il adresse au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de l'économie et au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation du dispositif de médiation.
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, le médiateur des entreprises peut être saisi d'un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement notamment par les personnes suivantes :
1° Les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ;
2° Les structures de réemploi et de réutilisation ;
3° Les collectivités territoriales ;
4° Les producteurs, y compris les importateurs et distributeurs, qui ont transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement à un éco-organisme, pour ce qui concerne les différends avec ledit éco-organisme.
Dans les mêmes conditions, les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé peuvent saisir le médiateur des entreprises d'un différend avec les personnes mentionnées au présent article ou avec un autre éco-organisme.
Les décisions et textes réglementaires pris en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ainsi que les procédures initiées en application des article L. 541-9-5 à L. 541-9-8 de ce même code ne peuvent faire l'objet de cette expérimentation