B. - Mesures administratives d'application
    du décret no 2000-791 du 24 août 2000
    Peuvent faire acte de candidature à la titularisation au titre du décret no 2000-791 du 24 août 2000 les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application des décrets no 2000-788, no 2000-789 et no 2000-790, c'est-à-dire les anciens coopérants qui conservent une vocation à la titularisation bien qu'ils n'aient plus, à la date de publication de ces décrets, aucun lien avec le ministère des affaires étrangères. Les intéressés doivent en outre ne pas avoir été réemployés, à quelque titre que ce soit, au sein d'une administration, notamment à la suite de la mise en place de la commission interministérielle précitée.
    A cette fin, les intéressés devront adresser leur candidature au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels culturels et de coopération), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans les délais fixés par les décrets no 2000-788 (un an), no 2000-789 (six mois) et no 2000-790 (six mois), selon la catégorie (A, B ou C) dont relève le corps de fonctionnaires auquel ils peuvent accéder, compte tenu du niveau des fonctions précédemment exercées au titre de l'assistance technique.
    Les services du ministère des affaires étrangères vérifieront que les intéressés remplissent les conditions prévues par l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 précitée, que le lien contractuel qui les unissait à l'administration n'a pas été rompu de leur propre fait ou n'a pas pris fin en application du premier alinéa de l'article 82 de la loi précitée, et qu'ils n'ont pas refusé le renouvellement de leur contrat.
    Ces services détermineront ensuite avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique le corps et le ministère de rattachement des candidats à la titularisation et en informeront les intéressés. Ils constitueront un dossier des candidats qu'ils transmettront à l'administration d'accueil. Les candidats devront prendre contact avec l'administration qui leur aura été indiquée pour s'informer d'une part des modalités de l'examen professionnel pour ceux du niveau des catégories A et B ou d'inscription sur une liste d'aptitude pour ceux du niveau de la catégorie C (1), d'autre part de la visite médicale auxquels ils devront se soumettre.
    Leur recrutement sera effectif après, le cas échéant, réussite à l'examen professionnel ou inscription sur une liste d'aptitude et constatation de leur aptitude physique, dès l'acceptation de la proposition de titularisation qui leur sera présentée.
    A titre exceptionnel, dans l'éventualité où certains candidats relèveraient d'un corps de fonctionnaires de l'Etat non prévu par les textes précités, une modification des tableaux de correspondance faisant l'objet des annexes des décrets no 2000-788, no 2000-789 et no 2000-790 du 24 août 2000 pourrait être effectuée par décret en Conseil d'Etat.
    Les intéressés perdront leur vocation à titularisation en cas d'échec à l'examen professionnel ou de non-inscription sur une liste d'aptitude, de refus de l'offre de titularisation, unique, qui leur est faite, ou d'inaptitude médicalement constatée.
    Fait à Paris, le 28 décembre 2000.