Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 28 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat régional du Limousin, membre de l'UNSFA ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
Mantes
Maudetour-en-Vexin
380
1 kW (1)
48 H

 (1) PAR de 1 kW non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2009.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
 ― posséder la nationalité française ;
 ― jouir de leurs droits civiques ;
 ― se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
 ― remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
 ― ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.
 Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant :
 1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice).
 2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché.
 3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement afin d'obtenir la liste de ces praticiens.
 4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.
 5. Une photocopie de l'attestation de la carte Vitale.
  6. Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national.
  7. La photocopie du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'enseignement professionnel ou d'un titre équivalent.
 8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant.
 9. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques.
 10. La notification délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
 Un poste est à pourvoir dans le cadre de ce recrutement au centre pénitentiaire du Havre dans la spécialité liée à l'informatique.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 25 mai 2009.
 Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex.
 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ; téléphone : 01-49-96-28-65 et 01-49-96-21-11 ; www.justice.gouv.fr, ou de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, téléphone : 03-20-63-66-68.
L'usage de la fréquence définie à l'annexe à la présente décision est attribuée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion en mode numérique du service de télévision en clair dénommé France Ô, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges approuvé par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
L'article 1er de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée est ainsi rédigé :
 « La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée en tant qu'opérateur du multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés Canal+, Planète, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et TPS Star. »
A N N E X E
TABLEAU 1
ANNÉES
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evolutions tarifaires
+ 3 %
+ 3,5 %
+ 4 %
+ 4,5 %
+ 5 %
+ 5 %
+ 5 %
TABLEAU 2
MODALITÉS
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Niveau de préparation : « liasse directe code postal »
100
100
100
100
100
100
100
Niveau de préparation : « liasse directe facteur » par rapport à « liasse directe code postal »
91,5
91
90,5
90
89,5
89
89
Niveau de préparation : « département à trier mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
117,6
117,6
117,6
117,6
118,3
119,1
119,1
Niveau de préparation : « département à trier non mécanisable »
122,4
122,4
122,4
122,4
123,1
123,9
123,9
Niveau de préparation : « toute France à trier mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
161,7
161,7
161,7
161,7
162,4
163,2
163,2
Niveau de préparation : « toute France à trier non mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
168,3
168,3
168,3
168,3
169,0
169,8
169,8
TABLEAU 3
OPTIONS
2009
2010
2011 à 2015
1. Options de dépôt :
― dépôt anticipé (presse urgente hors presse quotidienne)
98,0
98,0
98,0
― dépôt jours creux (presse et presse à tarif économique)
98,0
98,0
98,0
2. Options de transport :
― livraison centre de traitement du courrier de destination ou PPDC
98,5
98,0
97,0
― livraison établissement de distribution de destination CDIS/PDC
97,0
96,0
95,0
3. Option de distribution :
― distribution jour creux (presse urgente hors presse quotidienne)
98,0
98,0
98,0
Par une délibération en date du 24 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées à l'EURL Réseau Ouest pour l'exploitation de Radio Caroline dans les zones de Vannes, Paimpont, Redon, et dont le terme est fixé au 18 avril 2010.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur des plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie B
 Zone : Vannes, fréquence : 99,5 MHz.
 Zone : Paimpont, fréquence : 99,5 MHz.
 Zone : Redon, fréquence : 101,1 MHz.
Dans le tableau du détail des contributions provisionnelles au fonds de service universel de l'année 2009 du groupe France Télécom présent à l'annexe II, à la première ligne précisant le solde 2009 de France Télécom fixe, la somme de « ― 18 041 838 » euros est remplacée par la somme de « ― 18 140 225 » euros.
Les opérateurs mobiles de métropole exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés fournissent les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision sur un rythme trimestriel.
 Pour l'année 2008, les informations sont communiquées à l'Autorité :
 ― au plus tard le vendredi 17 octobre 2008 pour les données portant sur le troisième trimestre ;
 ― au plus tard le vendredi 23 janvier 2009 pour les données portant sur le quatrième trimestre.
 Pour les années futures, les informations sont d'une manière générale communiquées à l'Autorité trois semaines après la fin de chaque trimestre pour les trimestres suivants.
Dans le tableau du détail des contributions provisionnelles au fonds de service universel de l'année 2009 du groupe France Télécom présent à l'annexe II, à la ligne précisant le solde 2009 du Total Groupe France Télécom, la somme de « ― 11 631 146 » euros est remplacée par la somme de « ― 11 729 533 » euros.
Un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2010.
 Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation. Ces conditions s'apprécient au 31 décembre 2009.
 Le nombre de places offertes est fixé à 40.
 Date de l'épreuve écrite : 13 octobre 2009.
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 12 janvier 2010.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 5 mai 2009.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 11 juin 2009, dernier délai.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 26 juin 2009.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours professionnel, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, Mmes Françoise LIENS ou Célia VERRÈS (tél : 01-49-55-48.55/42-13, mèl : francoise.liens@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion administrative et des statuts.
 La sous-direction de la gestion administrative et des statuts comprend :
 ― le bureau de la réglementation et des statuts ;
 ― le bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels ;
 ― le bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier ;
 ― le bureau de la gestion des personnels militaires des armées.
 Elle est chargée :
 ― d'assurer ou de faire assurer la gestion du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement et d'élaborer les procédures correspondantes ;
 ― de piloter les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des éléments variables de rémunération ;
 ― d'assurer l'organisation et la conduite des commissions paritaires placées sous la responsabilité de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
 ― d'apporter son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux différents corps et catégories de personnel et d'en définir les règles d'application au sein de la délégation générale pour l'armement.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 ― une expérience dans le domaine de la gestion administrative ;
 ― des connaissances en matière juridique et réglementaire ;
 ― de bonnes compétences de management d'équipes et d'animation de réunions ;
 ― de hautes qualités de rigueur, d'efficacité et de réactivité ;
 ― de bonnes capacités relationnelles compte tenu de la multiplicité des intervenants et des fortes attentes quant à la qualité du service rendu.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 avril 2009, Mme Jouen Arzur (Nathalie), administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détachée d'office auprès de France Télécom, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, M. Bernard Leroy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour exercer les fonctions de conseiller juridique interrégional au sein de l'Office des Nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, MM. Grégoire Herbin, commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, et Nicolas Péhau, administrateur principal des affaires maritimes, sont nommés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 2009, M. Louis (Dominique), directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Lorriot (Alain).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 23 avril 2009, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la fédération CGT des services publics :
 M. MICHEL (Claude), titulaire ;
 Mme DUBOST (Malika), suppléante ;
 M. ANGEI (Fabrice), suppléant ;
 Mme BOSCHERON (Evelyne), titulaire ;
 M. COANET (Philippe), suppléant ;
 Mme CICHON (Yvette), suppléante ;
 M. DORN (Eric), titulaire ;
 M. TALBOT (Baptiste), suppléant ;
 Mme CANOVAS (Claudine), suppléante ;
 Mme KERDRAON (Régine), titulaire ;
 M. BERROU (Dominique), suppléant ;
 M. DE CARLOS (Jésus), suppléant ;
 M. POGNON (Dominique), titulaire ;
 Mme SOUMAH (Joséphine), suppléante ;
 M. KERAMPRAN (Jacques), suppléant ;
 Mme CALVAO (Pierrette), titulaire ;
 Mme NORMAND (Corinne), suppléante ;
 M. PINKAS (Marc), suppléant ;
 M. GIGAN (Yves), titulaire ;
 M. COUDERC (Christophe), suppléant ;
 M. BUGEAUD (Franck), suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, M. Alain Levionnois, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Levionnois, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Picardie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 15 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en qualité de représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable : M. Frédéric RICO, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 4e section du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et, en qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire : M. François GRUFFAZ et M. Michel QUATRE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2009, M. Grégoire (Eric), professeur des universités, conseiller scientifique et des formations à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), en remplacement de M. Lorho (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2009 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
 1° Au titre des ministres chargés :
 ― de l'emploi et du travail : M. Bertrand MARTINOT, titulaire, en remplacement de M. Jean GAEREMYNCK, et M. Kaled BOUNAKHLA, suppléant, en remplacement de Mme Martine GOUTTE ;
 ― de l'agriculture : M. Jacques ANDRIEU, titulaire, en remplacement de M. Alain SOPENA ;
 ― de la défense : M. Christophe POPLAWSKI, suppléant, en remplacement de M. Eric STACHOWIAK ;
 ― des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : Mme Stéphanie SCHNEIDER, titulaire, en remplacement de Mme Isabelle PAVIS ;
 ― de la jeunesse et des sports : M. Vianney SEVAISTRE, titulaire, en remplacement de Mme Armelle BEUNARDEAU ;
 ― du tourisme : Mme Nicole LE SCIELLOUR, titulaire, en remplacement de M. Patrick WILLIATTE, et M. Patrick WILLIATTE, suppléant, en remplacement de M. Pierre Yves LEBERT.
 2° Au titre des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national :
a) Au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 Mme Anne-Florence FAGES, titulaire, en remplacement de M. Elie de SAINT JORE.
 Mme Alix DU PELOUX, titulaire, en remplacement de M. Jean MICHELIN.
 3° En tant que représentants des chambres consulaires :
Au titre de l'Assemblée permanente des chambres
de métiers et de l'artisanat
 M. Gilbert REBEYROLE, titulaire, en remplacement de M. Jean-Patrick FARRUGIA.
 M. Jean-Patrick FARRUGIA, suppléant, en remplacement de Mme Annie BREAU.
   Participent aux travaux en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
 4° Représentants du Conseil national de la jeunesse :
 M. Yoann GUILLARD, en remplacement de Mme Eloïse JOLY.
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2009, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 7330, seconde colonne, article 2,au 1° de l'article D. 161-1-1-1 : 
 Au lieu de : « article D. 161-6-3 »,
 Lire : « article D. 131-6-3 ».
M. Michel BRAULT, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit, à compter du 4 mai 2009, délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Avant l'entrée dans le port, le capitaine du navire transmet aux autorités du port, à leur demande, la déclaration maritime de santé, selon le modèle prévu par le règlement sanitaire international (2005). Il signale également tout cas suspect au centre de consultation médicale maritime (CCMM).
 L'autorité investie du pouvoir de police portuaire transmet immédiatement aux autorités sanitaires toute information relative à un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Le préfet territorialement compétent organise, pour les ports désignés à l'article 1er :
 ― la distribution et le recueil des fiches de traçabilité transmises par les autorités sanitaires pour les voyageurs en provenance d'un Etat figurant sur la liste désignée à l'article 1er. Il peut exiger, pour la distribution et le recueil de ces fiches, le concours des compagnies maritimes ;
 ― la distribution à chaque voyageur en provenance d'un des Etats figurant sur la liste citée d'un dépliant transmis par les autorités sanitaires et relatif à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce virus. Ces dépliants sont mis à la disposition de tout voyageur en provenance d'un transport maritime international. Le préfet territorialement compétent peut exiger, pour la distribution et la mise à disposition de ces dépliants, le concours des compagnies maritimes et des exploitants de terminaux.
 Les fiches de traçabilité sont archivées pendant 15 jours par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Le recueil de ses fiches et leur archivage sont réalisés dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu.
Si un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 est détecté à bord d'un navire, le préfet du territoire sur lequel ce navire doit accoster peut ordonner son déroutement vers l'un des points d'entrée désignés à l'article 6 du présent arrêté, en concertation avec le préfet territorialement compétent.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes génétiques de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines : une recherche prospective de traitements des pathologies ischémiques et génétiques cardiaques. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Michel Puceat.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par les ministres chargés de la santé et de la recherche le 8 juillet 2005. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Par décret en date du 29 avril 2009 :
 Est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales : Mme Anne ARCHAMBAULT, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Mélanie VILLIERS, appelée à d'autres fonctions.
 Est désigné en qualité de suppléant de Mme Anne ARCHAMBAULT, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représentante de l'Etat au comité des finances locales : M. Alaric MALVES, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du financement et des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 avril 2009, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
 En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 2 mai 2009 :
 M. ADAM (Alexandre).
 M. KIBLER (David).
 M. CHEVAL (Florent).
 M. DEVOTO (François).
 M. CABOUAT (Benjamin).
 Mlle PREDOUR (Anne).
 Mlle MURILLO (Maya).
 Mlle MONVOISIN (Caroline).
 Mlle LAGOUTTE (Sophie).
 Mlle SELK (Vanessa).
 M. CHEVAILLIER (Luc).
 Mlle POUGET (Vanessa).
 Mlle PIGNOL (Elsa).
 M. IVARRA (Marc).
 M. MAIOLINO (Fabrice).
 M. DUREL (Patrick).
 Mme GAY (Pascale).
 Mlle TOLSTOI (Natacha).
 M. REQUENA (Richard).
 M. ALBERTI (Laurent).
 M. CHAMPEY (Axel).
 M. BLANCO (Luc).
 En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 13 mai 2009 :
 M. COMBOURIEU (Benoît).
 En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 2 mai 2009 :
 Mlle ELIE (Madeleine).
 Mlle EPHIMOFF (Natacha).
 M. BOFFY (Jonathan).
 Mlle FELIX-PAGANON (Mathilde).
 Mlle JAMMET-DECAIX (Emmanuelle).
 M. DUHAUT (Sébastien).
 Mme STEPANYAN (Lucie).
 Mme BOILLON (Anne).
 Mlle CRESPEL (Corine).
 M. LACOTE (Nicolas).
 M. HAJLAOUI (Nabil).
 En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 27 février 2009 :
 M. BERARD (Emmanuel).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 avril 2009, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
 En qualité de représentant du ministre de l'intérieur : M. Jean-Paul CELET, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
 En qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales : M. Philippe DIEUDONNE, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 avril 2009 : 
 Mme BEAUCOURT (Martine) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements.
 Mme GONZALEZ (Jacqueline) et M. GUIBERT (Laurent) sont nommés régisseurs suppléants.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 avril 2009, M. Gérard DALONGEVILLE, maire de la commune de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Galtier, assistante d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Boyer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud-Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents de ces services désignés ci-après :
 M. Thierry Defendini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Danièle Lacroix, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Pricaz, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Gilliocq, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Cardi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Chappe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décret en date du 29 avril 2009 :
 Est approuvée la délibération du 14 décembre 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Assistance par le travail », dont le siège est à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), a décidé la fusion-absorption de l'association et la dévolution de son actif net à l'association dite « Association havraise d'action et de promotion sociale ».
Est abrogé le décret du 20 novembre 1908 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Assistance par le travail ».
Dans la limite des attributions de la délégation Languedoc-Roussillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. René Jouannelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Julia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Robert Noë, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Claude Sabonadière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alex Merhy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Lambertin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yann Frogé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Di Crescenzo, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le survol de la région du sud de l'agglomération lyonnaise est interdit le dimanche 3 mai 2009 entre 0 heure et 23 h 59 (locale) à l'intérieur de la zone définie comme suit :
 Limites latérales : polygone reliant les points suivants :
 45° 43' 46 '' N - 004° 56' 20 '' E (point de référence de l'aérodrome de Lyon-Bron),
 45° 39' 09 '' N - 004° 57' 12 '' E (sud de l'agglomération de Mions),
 45° 38' 34 '' N - 004° 49' 28 '' E (pont de Vernaison),
 45° 43' 46 '' N - 004° 56' 20 '' E.
 Limites verticales : du sol à 2 300 pieds d'altitude.
Dans la limite des attributions de la délégation Corse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Georges Gatto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Gouret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel Hodoul, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
 L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et des services administratifs et techniques de police (SATP) cités ci-après.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 95, répartis comme suit :
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP)
et services administratifs et techniques de police (SATP)
Zone de défense Nord (Lille)
9
Zone de défense Sud-Est (Lyon)
13
Zone de défense Sud (Marseille)
19
Zone de défense Est (Metz)
12
Zone de défense Ouest (Rennes)
16
Zone de défense Sud-Ouest (Bordeaux)
18
Paris
2
Versailles
4
Nouvelle-Calédonie (Nouméa)
1
Guyane (Cayenne)
1
 La liste des spécialités ouvertes pour ces recrutements sera communiquée par les services responsables de leur organisation.
 Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à la section 1 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mars 2009, l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 « Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 500 € par opération. »
La régie d'avances et de recettes créée auprès de l'Institut de formation de l'environnement par arrêté du 2 août 2002 susvisé est fusionnée avec la régie d'avances et la régie de recettes de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.
 Aussi, l'arrêté du 2 août 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement est abrogé.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
 M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale, statut des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF).
 L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge du service administratif et technique de la police nationale de Polynésie française.
 Un poste est offert au titre de ce recrutement.
 La spécialité ouverte pour ce recrutement sera communiquée par le service responsable de son organisation.
 Les modalités de déroulement de ce recrutement seront établies conformément à la section 1 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et feront l'objet d'arrêtés pris par l'autorité responsable de son organisation.
 Le lauréat devra accepter l'affectation qui lui sera notifiée au moment de sa nomination en vue de sa prise de fonctions. Il sera réputé renoncer au bénéfice de sa réussite s'il ne rejoint pas son poste dans le délai qui lui est imparti au moment de la notification d'affectation.
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 1° De la vente de publications et documents divers ;
 2° De prestations de formation assurées par l'Institut de formation de l'environnement ;
 3° Des frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
 4° Du remboursement de frais de port et d'emballage. »
L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Sont exclues du champ de compétences de la régie les dépenses afférentes aux frais médicaux pour les visites obligatoires et expertises médicales, les dépenses de frais d'inscription aux colloques, séminaires et stages et les dépenses de prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et de prestations journalières au titre des séjours de vacances, éducatifs, linguistiques ou en centre de loisirs.
 Les paiements concernant l'énergie, la téléphonie et l'affranchissement peuvent être effectués par prélèvements sur le compte bancaire ouvert au nom de la régie d'avances. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 avril 2009, la société NovaWatt, dont le siège social est situé 95, rue Jean-Mermoz, 92380 Garches, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de son activité industrielle.
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la société.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 4 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009, publié au Journal officiel du 26 février 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 décembre 2008, relatif aux salaires minima annuels des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 décembre 2008, relatif aux salaires minima annuels des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 décembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, ainsi qu'aux organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 91-1-A, 91-1-C et 91-1-E et à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la Bourse, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2008 sur la non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant du 30 septembre 2008, relatif au taux de cotisation, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons conclu le 11 mars 2008, les dispositions dudit accord professionnel relatif à l'emploi des seniors et la valorisation du capital humain.
 Le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 2-2 du titre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
 Le dernier paragraphe de l'article 1-2 du titre 5 et l'article 1er du titre 6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-50 qui prévoient le financement d'études et de recherches intéressant la formation et l'information, la sensibilisation et le conseil des employeurs et des salariés sur les besoins et moyens de formation et de l'article R. 6332-51 du même code qui prévoient un plafonnement de ce type de dépenses.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions l'avenant n° 49 du 18 septembre 2008 modifiant l'annexe 1 à l'article 44 relative au cahier des charges du régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 novembre 2008, sur la valeur du point pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 27 février 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 décembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 17 novembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 26 février 2009.