Après en avoir délibéré le 3 juin 2014,
Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'« Autorité ») « […] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ». En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 12 mai 2014, un projet de modification des tarifs de sa gamme d'envois de presse relevant du service universel.
I. - Les évolutions tarifaires
L'évolution tarifaire porte sur le service d'envois de la presse relevant du service universel, appelé « Publissimo », comportant un produit « Publissimo Esprit Libre » pour des envois à faible diffusion (moins de 2 000 objets sans condition de tri) et un produit « Publissimo Intégral » pour des envois de moyenne ou grande diffusion (au moins 500 objets par dépôt avec un tri préparatoire des envois). Ce dernier concentre l'essentiel des volumes (96 %) et du chiffre d'affaires (93 %) de la gamme « Publissimo » en 2013.
Les offres Publissimo représentent un faible pourcentage (3 % du chiffre d'affaires et des volumes) des services d'envois de presse de La Poste (1).
Au 1er juillet 2014, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de la gamme « Publissimo » de 4,3 % en moyenne, après une hausse de 4,1 % en 2013. Cette évolution se décompose en une hausse de 3,0 % pour l'offre « Publissimo Esprit Libre » et de 4,4 % pour l'offre « Publissimo Intégral ».
II. - Analyse économique
En 2013, le chiffre d'affaires de l'offre Publissimo a augmenté de 5,2 %. Cette évolution résulte de la baisse des volumes, de 1,2 % en moyenne, de la hausse des tarifs (+ 4,1 %) et d'une modification de la structure de la demande, avec une montée en gamme (du niveau d'urgence J + 7 à J + 4). Cette évolution s'est accompagnée d'une augmentation des coûts attribuables ([…]), ce qui conduit à une dégradation de la marge rapportée aux coûts attribuables (passage de […] à […]).
Les augmentations tarifaires envisagées par La Poste devraient permettre une réduction du déficit rapporté aux coûts attribuables de l'offre Publissimo. En outre, ces évolutions différenciées concourent au rééquilibrage des marges entre les produits « Esprit libre » et « Intégral ».
En 2014, l'effet des hausses faisant l'objet du présent avis sur le prix moyen du service universel sera de 0,013 % pour un surcroît de revenu de […] million d'euros.
III. - Conclusion
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées. Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.