Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-1. Les préparations enzymatiques à usage alimentaire, citées dans le présent arrêté, peuvent être additionnées des produits suivants afin de les diluer, de les disperser ou de les conserver : 
― denrées ou boissons destinées à l'alimentation humaine ; 
― additifs alimentaires, y compris les supports figurant à la partie 3 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 sur les additifs alimentaires. 
2. Les préparations enzymatiques peuvent être immobilisées sur des supports inertes constitués : 
― de composants répondant aux dispositions du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/ CEE et 89/109/ CEE ; 
― de composants dont l'emploi pour cet usage est prévu à l'annexe I-C. »
Mme Annie Le Houerou, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
12 808,50
12 808,50
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
12 808,50
12 808,50
Aide publique au développement
1 300,00
1 300,00
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
1 300,00
1 300,00
Défense
6 000,00
6 000,00
Préparation et emploi des forces 
178
6 000,00
6 000,00
Economie
84 377,78
84 377,78
Statistiques et études économiques 
220
75 377,78
75 377,78
Stratégie économique et fiscale 
305
9 000,00
9 000,00
Enseignement scolaire
12 978,21
12 978,21
Enseignement scolaire public du premier degré 
140
6 548,21
6 548,21
Enseignement scolaire public du second degré 
141
1 000,00
1 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
5 430,00
5 430,00
Immigration, asile et intégration
390 164,27
390 164,27
Immigration et asile 
303
390 164,27
390 164,27
Solidarité, insertion et égalité des chances
10 345,52
10 345,52
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
10 345,52
10 345,52
Sport, jeunesse et vie associative
50,00
50,00
Sport 
219
50,00
50,00
Ecologie, développement et mobilité durables
762 046,58
1 345 298,58
Infrastructures et services de transports 
203
732 046,58
1 315 298,58
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
30 000,00
30 000,00
Travail et emploi
388,24
388,24
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
30,00
30,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
358,24
358,24
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
37 901,57
37 901,57
Contribution aux dépenses immobilières 
723
37 901,57
37 901,57
   Totaux 
1 318 360,67
1 901 612,67
    Dont titre 2 
0,00
0,00
Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 mars 2014, l'arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (session 1) est modifié ainsi qu'il suit :
TECHNICIENS DE LA RECHERCHE
BAP J. ― Gestion et pilotage
 La mention pour le concours n° 69 :
« Concours n° 69
 2 techniciens en gestion administrative.
 Affectations :
 Laboratoire de dynamique membranaire et maladies neurologiques, Paris.
 Laboratoire de sciences cognitives et psycholinguistique, Paris. »,
est remplacée par :
« Concours n° 69
 2 techniciens en gestion administrative.
 Affectations :
 Laboratoire des systèmes perceptifs, Paris.
 Laboratoire de dynamique membranaire et maladies neurologiques, Paris. »
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 mars 2014, l'arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (session 1) est modifié ainsi qu'il suit :
ASSISTANTS INGÉNIEURS
BAP J. ― Gestion et pilotage
 La mention pour le concours n° 48 :
« Concours n° 48
 2 assistants en gestion financière et comptable.
 Affectations :
 Institut de minéralogie et de physique des milieux condensés, Paris.
 Support de l'Institut des sciences de la communication du CNRS, Paris. »,
est remplacée par :
« Concours n° 48
 2 assistants en gestion financière et comptable.
 Affectations :
 Institut de minéralogie et de physique des milieux condensés, Paris.
 Institut des sciences de la communication du CNRS, Paris. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 mars 2014, dans l'arrêté du 23 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 13-97 « Lapin »,
les mots : « au nom du groupement "Lapin” Qualité Bretagne », centre espace performance, bâtiment B 1, 35769 Saint-Grégoire » sont remplacés par les mots : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Groupement des fermiers d'Argoat”, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan ».
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 mars 2014, l'arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national de la recherche scientifique (session 1) est modifié ainsi qu'il suit :
INGÉNIEURS D'ÉTUDES DE 2e CLASSE
BAP A. ― Sciences du vivant
 La mention pour le concours n° 20 :
« Concours n° 20
 1 ingénieur en techniques d'élevage et production animale.
 Affectation : institut de biologie intégrative, Paris. »,
est remplacée par :
« Concours n° 20
 1 ingénieur en techniques d'élevage et production animale.
 Affectation : institut de biologie Paris-Seine, Paris. »
BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
 La mention pour le concours n° 26 :
« Concours n° 26
 1 administrateur des systèmes d'information.
 Affectation : division technique de l'INSU, Meudon. »,
est remplacée par :
« Concours n° 26
 1 administrateur des systèmes d'information.
 Affectation : division technique de l'INSU, La Seyne-sur-Mer. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 mars 2014, dans l'arrêté du 9 février 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-09 « Pancetta »,
les mots : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Opale”, 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9 » sont remplacés par les mots : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ)”, 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2014, les biens culturels :
   Roger Bissière :
 Bleu (Composition 36), 1951, peinture à l'œuf sur papier monté sur carton, inv. A 3630, appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam (Pays-Bas) ;
 Gris et Violet (Composition 342), 1957, huile sur toile, inv. 1958-ACE 5, appartenant au Musée national d'histoire et d'art de Luxembourg (Luxembourg) ;
 L'Ange de la cathédrale, 1946-47, huile sur papier marouflé sur toile, inv. 576, appartenant au musée des beaux-arts de La Chaux-de-Fonds (Suisse),
prêtés à l'exposition « Bissière (1886-1964), figure à part », coorganisée et présentée au musée de Lodève du 21 juin 2014 au 2 novembre 2014, puis au musée des beaux-arts de Bordeaux du 18 décembre 2014 au 15 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 juin 2014 au 2 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée ZA de l'Espèche, 1, avenue de Gascogne, 31470 Fontenilles, délivrée par arrêté du 2 septembre 2010 à la société PF 31, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2014 :
 I. - Le nombre de places offertes en 2014 pour le recrutement dans la section médecine de l'école de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école de santé des armées, est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un titre ou diplôme classé au moins niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier 2014 (1° de l'article 2 du décret précité) : 100 places.
 II. - Le nombre de places offertes en 2014 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées par concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis deux ans (3° de l'article 10 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées) est fixé à 2.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
(Session 2014)
 Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande).
 (1) La date limite de demande de dossier d'inscription est le mardi 17 juin 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2014, le nombre de places offertes en 2014 pour le recrutement dans la section pharmacie de l'école de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier 2014 (1° de l'article 3 du décret précité) : 5 places.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité « administration générale », ouvert par arrêté du 14 février 2014, est fixé à 110.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 20 mai 2014, à partir de 12 heures, au 17 juin 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
1. Via intranet :  http://intra.rh.sg.i2/ " recrutement/concours ", puis " inscriptions ".
2. Via internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et formations ", rubrique " concours ", puis " inscriptions ".
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 16 septembre 2014.
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le 6 novembre 2014, terme de rigueur.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le 17 juin 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 24 juin 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
I. ― Le préfet saisi d'une demande de certificat de projet en accuse réception.
 Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée, il en informe le demandeur par courrier sans délai.
 II. ― Le certificat de projet est établi et notifié dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.
I. ― Le certificat de projet est annexé à chacune des décisions prises avec le bénéfice des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée.
 II. ― Le bénéficiaire du certificat de projet qui souhaite faire application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 de l'ordonnance précitée en informe le préfet, qui en accuse réception dans le délai de quinze jours.
 III. ― Lorsqu'il est fait application des dispositions du IV de l'article 3 de l'ordonnance précitée, le préfet porte le projet d'arrêté ou d'arrêté complémentaire à la connaissance du bénéficiaire du certificat de projet, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par mandataire.
I. ― Lorsqu'une demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique est jointe à la demande de certificat de projet, elle demeure régie par les dispositions des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code du patrimoine sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 523-12 du code du patrimoine est adressé, par voie électronique, au préfet destinataire de la demande de certificat de projet, qui le transmet sans délai au préfet de région, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire et informe le préfet de département ;
 2° Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 523-12 du code du patrimoine, le préfet de région adresse sa décision au préfet de département qui lui a transmis la demande.
 II. ― La décision prise par le préfet de région est annexée au certificat de projet lorsqu'elle a été prise avant la délivrance du certificat de projet.
 Lorsqu'à la date de délivrance du certificat de projet est intervenue une décision tacite, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite de celle-ci.
Lorsque le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est joint à la demande de certificat de projet :
 1° Le préfet destinataire de la demande de certificat de projet transmet sans délai le formulaire à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire ;
 2° Sans préjudice des dispositions du IV de l'article R. 122-3 précité, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement adresse sa décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact au préfet de département lui ayant transmis la demande.
I. ― Lorsqu'une demande du certificat d'urbanisme prévu au a ou au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est jointe à la demande de certificat de projet, elle comporte les pièces et informations mentionnées à l'article R.* 410-1 du code de l'urbanisme, établies conformément aux dispositions de l'article R.* 410-2 du même code.
 II. ― Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le préfet transmet la demande de ce certificat au maire, afin que celui-ci procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R.* 410-3 du code de l'urbanisme et communique au chef du service chargé de l'urbanisme son avis dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R.* 410-6. Le délai pour émettre cet avis court à compter de la réception de la demande en mairie.
 III. ― Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet transmet la demande de certificat d'urbanisme au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
 Sans préjudice des dispositions de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente adresse le certificat d'urbanisme au préfet qui lui a transmis la demande.
 IV. ― Dans tous les cas :
 ― lorsqu'une décision sur la demande de certificat d'urbanisme a été prise avant la délivrance du certificat de projet, le certificat d'urbanisme est annexé au certificat de projet ;
 ― lorsqu'à la date de délivrance du certificat de projet est intervenu un certificat d'urbanisme tacite, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite de celui-ci.
I. ― La demande d'un certificat de projet prévu par l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée est adressée, le cas échéant par voie électronique, au préfet du département sur le territoire duquel le projet est envisagé ou, lorsque le projet est situé sur le territoire de deux ou plusieurs départements de la région, à l'un des préfets concernés.
 Elle comporte :
 1° L'identité du demandeur ;
 2° La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
 3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement.
 Le préfet de région peut compléter le contenu de la demande, par arrêté, pour tenir compte des circonstances locales.
 II. ― La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
 1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
 2° De la demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique, mentionnée aux articles L. 522-4 et R. 523-12 du code du patrimoine, et du dossier y afférent ;
 3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme.
 Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5.
 Lorsqu'une des demandes mentionnées ci-dessus accompagne la demande de certificat de projet, elle emporte renonciation du pétitionnaire à toute demande ayant le même objet, présentée antérieurement ou pendant l'instruction du certificat de projet.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
 ― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;
 ― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014.
 Des demandes de certificats de projets ainsi, que le cas échéant, des demandes jointes prévues au II de l'article 1er pourront être présentées sur le fondement du présent décret, dans les quatre régions précitées, jusqu'au 31 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2014, le nombre de postes ouverts en 2014 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est fixé à 12.
La taxe d'aéroport finance, au titre de la mise en place dans les aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle du système dit « Passage automatisé rapide aux frontières extérieures » (PARAFE), l'acquisition et l'installation de sas équipés de matériels de contrôle de l'unicité de présence, les développements informatiques et techniques communs aux aérogares, les serveurs et logiciels de supervision technique propres à chaque terminal d'aéroport ainsi que les coûts d'exploitation associés à ces matériels, à l'exclusion des autres charges liées au déploiement du système.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 11 mars 2014, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe.
Huit postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement sur les thématiques suivantes :
― mobilité, énergie, environnement, disciplines " énergétique " " génie industriel " ou " génie de l'environnement " ;
― énergie pour le transport : discipline " génie électrique " ;
― interactions véhicules-infrastructure-conducteurs, disciplines " informatique " ou " automatique " ;
― ingénierie géotechnique, conception et calcul des ouvrages, discipline " géotechnique " ;
― physico-chimie et mécanique des milieux poreux, disciplines " mécanique, génie mécanique " ou " génie civil " ;
― matériaux et structures de chaussées, disciplines " mécanique, génie mécanique " ou " génie civil " ;
― biomécanique des chocs, discipline " mécanique " ;
― politiques et comportements en sécurité routière, disciplines " science politique " " aménagement " ou " psychologie ".
Ces postes font appel à une large gamme de disciplines dans les champs des sciences humaines et sociales, des sciences pour l'ingénieur, des sciences de l'information et de la communication, des sciences de la vie.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr). 
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 mai 2014, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 16 mai 2014.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 16 mai 2014, à 17 heures.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, sous format électronique, à l'adresse suivante :  chercheurs-concours@ifsttar.fr. 
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
L'arrêté du 30 mars 2007 susviséest modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont dues au titre des prestations faisant l'objet d'une prise en charge par le régime général de la sécurité sociale. Elles sont servies dans la limite du montant des frais effectivement engagés par le bénéficiaire ou, si elle est inférieure, dans la limite suivante incluant la prise en charge par le régime général de la sécurité sociale : » ; 
2° Le d du 6° du paragraphe II de l'article 2 est abrogé ; 
3° Le d du 8° du paragraphe II de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : 
« d) Orthèses (bandages herniaires, orthèses plantaires, coques talonnières, orthèses élastiques de contention des membres, ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé, colliers cervicaux, appareils divers de correction orthopédique, chaussures thérapeutiques de série, appareil de marché monté sur chaussures de série non thérapeutiques, vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés) ; » ; 
4° A la fin du 8° du paragraphe II de l'article 2, est ajouté l'alinéa suivant : 
« f) Prothèses externes non orthopédiques (prothèses de sein, aérateurs transtympaniques, prothèses vocales, prothèses respiratoires pour trachéotomie) ; » ; 
5° Le 9° du paragraphe II de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : 
« 495 % du même tarif pour les actes et frais relevant de la nomenclature des prothèses dentaires et 360 % pour les actes et frais relevant de la nomenclature d'orthopédie dento-faciale ; » ; 
6° Au 10° du paragraphe II de l'article 2, les mots : « 585 % » sont remplacés par les mots : « 650 % » ; 
7° Le 11° du paragraphe II de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : 
« Pour les bénéficiaires âgés de dix-huit ans et plus, 760 % du même tarif pour les montures augmenté d'un forfait de 15 euros par monture, 860 % pour les verres augmenté d'un forfait de 15 euros par verre et 705 % pour les lentilles de contact admises au remboursement au titre du régime général de la sécurité sociale. » 
8° Le 12° du paragraphe II de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : 
« Pour les bénéficiaires âgés de moins de dix-huit ans, 320 % du même tarif pour les montures, 370 % pour les verres et 705 % pour les lentilles de contact admises au remboursement au titre du régime général de la sécurité sociale. ».
A compter du 1er avril 2014, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
TARIF PAR PASSAGER
en correspondance
1. Groupement Aéroports de Paris (1)
11,50 €
6,90 €

 (1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris - Issy-les-Moulineaux, Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 11 mars 2014, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe.
Deux postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement sur les thématiques suivantes :
― gérer, optimiser et évaluer les systèmes de transport : systèmes autonomes et adaptatifs, réseaux de communications sans fil ;
― analyser, modéliser et évaluer les relations entre systèmes logistiques, systèmes productifs et territoires : transport de marchandises, organisation logistique.
Ces postes font appel à une large gamme de disciplines dans les champs des sciences humaines et sociales, des sciences pour l'ingénieur, des sciences de l'information et de la communication.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr). 
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 mai 2014, à 17 heures. La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 16 mai 2014.
Les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature au plus tard le 16 mai 2014, à 17 heures.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, sous format électronique, à l'adresse suivante :  chercheurs-concours@ifsttarfr.  
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté de la directrice générale de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 11 mars 2014, un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
BAP B. ― Sciences chimiques et sciences des matériaux
1 poste d'ingénieur de recherche en chimie des matériaux affecté à Marne-la-Vallée (77).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr). 
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 mai 2014, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 16 mai 2014.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 16 mai 2014, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 16 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Le concours comprend une phase d'admissibilité, puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 11 mars 2014, un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
1 poste d'assistant électrotechnicien, affecté à Bron (69).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr). 
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 mai 2014, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 16 mai 2014.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 16 mai 2014, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 16 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Le concours comprend une phase d'admissibilité, puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
A compter du 1er avril 2014, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF PAR PASSAGER
TARIF PAR PASSAGER
en correspondance
1. Groupement Lyon - Saint-Exupéry ― Lyon-Bron
8,25 €
4,95 €
2. Groupement Marseille-Provence ― Aix-les-Milles
9,50 €
5,70 €
3. Groupement Nice - Côte d'Azur ― Cannes-Mandelieu
9,00 €
5,40 €
4. Toulouse-Blagnac
7,20 €
4,32 €
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 11 mars 2014, six concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP D. ― Sciences humaines et sociales
1 poste d'ingénieur traitement données, affecté à Bron (69).
1 poste d'ingénieur enquêteur études détaillées d'accidents, affecté à Salon-de-Provence (13).
BAP F. ― Documentation, édition, communication
1 poste de chargé d'archive, affecté à Marne-la-Vallée (77).
1 poste de chargé de communication, affecté à Marne-la-Vallée (77).
1 poste de chargé de communication, affecté à Nantes (44).
1 poste de webmaster chargé de communication, affecté à Bron (69).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr). 
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 mai 2014, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 16 mai 2014.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 16 mai 2014, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 16 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Le concours comprend une phase d'admissibilité, puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 février 2014 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux cinq étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
 M. Salah AZNINA, 81 ans, de nationalité marocaine, ancien canonnier au 1er régiment de tirailleurs marocains ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
 M. Ousmane BADJI, 79 ans, de nationalité sénégalaise, ancien soldat au 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ; 1 citation.
 M. Ali BENHAMOU, 79 ans, de nationalité algérienne, ancien sergent au 131e régiment d'infanterie ; 2 citations.
 M. Moha JAOUAD, 84 ans, de nationalité marocaine, ancien tirailleur de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs marocains ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
 M. Silvano MORELLI, 76 ans, de nationalité italienne, ancien légionnaire au 3e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 février 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier de la Légion d'honneur
 M. Tayeb KESLANI, 76 ans, de nationalité algérienne, ancien garde de 1re classe au groupe mobile de sécurité n° 2 ; 2 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (2009).
 M. Djemaï LAHMARI, 75 ans, de nationalité algérienne, ancien soldat au 5e régiment d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (2011).
 M. Christian RITETZ, 80 ans, de nationalité allemande, ancien caporal-chef de la légion étrangère ; 5 citations. Médaillé militaire (1959).
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
   Dans la rubrique « Ambassades de France » :
Supprimer :
 « Au Cameroun, à Yaoundé, auprès de la section consulaire.
 Au Togo, à Lomé, auprès de la section consulaire. »
   Dans la rubrique : « Consulats de France » :
Supprimer :
 « A Moncton et Halifax (Canada).
 A Moscou (Russie) seulement pour les droits de chancellerie.
 A Recife (Brésil). »
   Dans la rubrique « Consulats généraux de France » :
 Ajouter :
 « A Moncton et Halifax (Canada).
 A Moscou (Russie) seulement pour les droits de chancellerie.
 A Recife (Brésil). »
Supprimer :
 « A Kyoto (Japon). »
La demande d'examen préalable au cas par cas prévue à la deuxième phrase du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement peut être présentée conjointement à la demande de certificat de projet. Dans ce cas, elle est transmise par le préfet de département à l'autorité compétente.
 Lorsqu'une décision expresse déterminant si le projet est soumis à la réalisation d'une étude d'impact environnemental a été prise avant la délivrance du certificat, elle est annexée au certificat. Dans le cas contraire, le certificat mentionne la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à étude d'impact est susceptible de se former.
I. - En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le demandeur, le certificat de projet :
 1° Identifie les régimes, décisions et procédures auxquels le projet envisagé est soumis ainsi que, lorsque son implantation est déterminée avec une précision suffisante, les différents zonages qui lui sont applicables ;
 2° Mentionne les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et, si l'état des connaissances disponibles ou les informations fournies par le demandeur le permettent, comporte une appréciation de la nécessité de disposer d'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;
 3° Décrit les principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour chacune des procédures identifiées comme nécessaires à la réalisation du projet ;
 4° Fournit tout autre renseignement ou élément que le préfet souhaite porter à la connaissance du demandeur, notamment les aspects du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa réalisation ou sur lesquels des modifications devraient être apportées.
 II. - Le certificat de projet comporte, pour chacune des étapes des procédures relevant de la compétence du préfet de département, un engagement sur un délai maximal d'instruction, sous réserve de prorogations ou d'interruptions de délai.
 III. - Dès lors qu'ils ont été de nature à lui porter préjudice, les mentions qui sont portées au certificat de projet et les engagements de délai qu'il comporte engagent la responsabilité de l'administration à l'égard de son titulaire.
I. - Un certificat de projet peut être accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté, par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme.
 Peuvent faire l'objet d'un certificat de projet :
 1° Dans la région Aquitaine :
 ― les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
 ― les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
 2° Dans la région Champagne-Ardenne : les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
 3° Dans la région Franche-Comté :
 ― les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
 ― les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
 ― les projets de lotissement.
 4° Dans la région Bretagne : les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement, à l'exception des installations d'élevage.
 II. - Les projets qui ne sont pas intégralement situés sur le territoire d'une des régions mentionnées au I ne peuvent faire l'objet d'un certificat.
 III. - Le certificat d'un projet situé sur le territoire de deux ou plusieurs départements de l'une des régions mentionnées au I est délivré conjointement par les préfets de ces départements.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur :
 ― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;
 ― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014.
 Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les quatre régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des droits indirects (sous-direction F).
 Cette sous-direction est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
 Elle participe également à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
 Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en œuvre.
 Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
 ― le bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires (F1), 
 ― le bureau de la fiscalité de l'énergie, de l'environnement et des lois de finances (F2), 
 ― le bureau des contributions indirectes (F3).
 La mission TPL (chargée de la mise en œuvre de l'écoredevance « poids lourds » ou « taxe poids lourds ») lui est également rattachée.
 Le titulaire du poste devra posséder une bonne connaissance de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Doté de capacités d'analyse et de synthèse, il devra faire preuve d'initiative et être animé par le souci de rationaliser les différentes procédures. Il devra également disposer de grandes qualités relationnelles et manifester un goût prononcé pour les contacts, notamment avec les représentants de nombreuses filières professionnelles, les services déconcentrés et les autres départements ministériels. Enfin, de la disponibilité et une grande puissance de travail sont attendues du titulaire du poste qui devra faire preuve de réactivité mais également du recul nécessaire à une analyse objective des situations.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.