Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Seuls les chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, leurs étudiants ainsi que leurs collaborateurs scientifiques français ou étrangers habilités par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche.
 II. - Après s'être identifiés au moyen d'une carte de professionnel de santé, les médecins des services d'oncopédiatrie participant à l'étude ont accès aux seules données personnelles concernant leurs patients qui ont manifesté leur consentement à la transmission de celles-ci.
 III. - Les accès aux données par ces personnes habilitées par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont sécurisés dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les données nominatives et les données anonymisées font l'objet d'une stricte séparation.
I. - L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
 II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus d'une année.
 III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ " PORTAIL D'ACCÈS À LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES ( WWW.PPLE.FR) "
Dénomination
Il est créé entre les membres un groupement d'intérêt public dont la dénomination est : " Portail d'accès à la publicité légale des entreprises ( www.pple.fr) "
Objet
Le groupement d'intérêt public " Portail d'accès à la publicité légale des entreprises ( www.pple.fr) " a pour objet de mettre en œuvre un portail électronique destiné à améliorer l'accès des usagers à l'information légale sur les entreprises, sociétés et commerçants. Ce portail, disponible à l'adresse www.pple.fr, permettra d'assurer un accès, en un point unique, aux informations disponibles sur les sites suivants :

 www.infogreffe.fr ;

 www.bodacc.fr ;

 www.actulegales.fr.
Le groupement exerce son activité sur l'ensemble du territoire national.
Membres
Le groupement est constitué entre :
― l'Etat, représenté par la direction de l'information légale et administrative (DILA) (26, rue Desaix, 75015 Paris) ;
― le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) (29, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris) ;
― l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE) (17, place des Etats-Unis, 75016 Paris).
Siège du groupement
Le siège du groupement est fixé dans les locaux de la DILA, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Comptabilité et mode de gestion
Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique et applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 215 à 219.
Régime applicable aux personnels du groupement
Le personnel du groupement est composé d'agents détachés ou mis à disposition par ses membres et rémunérés par eux.
Règles de responsabilité des membres
entre eux et à l'égard des tiers
Chaque membre s'oblige à fournir effectivement les contributions, en numéraire et/ou en nature, qu'il s'est engagé à apporter au fonctionnement du groupement pendant toute la durée de l'existence de ce dernier.
Chaque membre est tenu de participer aux dépenses du groupement à hauteur de ses droits.
La contribution aux dettes des membres du groupement est déterminée à proportion de leur part dans le capital.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants
Le capital initial du groupement est fixé à 10 000 €.
Ce capital est apporté à hauteur de 50,1 % par l'Etat et de 24,95 % par chacun des autres membres.
Tous les membres participent, par l'intermédiaire des représentants que chacun d'eux désigne, aux délibérations de l'assemblée générale du groupement.
Chaque membre dispose du tiers des droits de vote.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauroux.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : allée des Maisons-Rouges, Le Poinçonnet (36).
 Altitude du site (NGF) : 154 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : les serres municipales, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 159 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tours.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : rue de Cange, Saint-Avertin (37).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
(degrés)
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Poitiers.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : ZUP Couronneries, Poitiers (86).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 septembre 2013 :
 Est retiré d'office, à la suite de sa dissolution en date du 15 octobre 2012, l'agrément de l'association de financement de Saint-Michel Gauche Avenir, dont le siège social était 11, rue de la Liberté, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
 Est retiré d'office, à la suite de sa dissolution en date du 20 juin 2013, l'agrément de l'association de financement de l'Autre Métropole (AFAM), dont le siège social était 13, rue Jean-Moulin, 69300 Caluire-et-Cuire.
 Est retiré à la demande du secrétaire général du parti politique Rassemblement pour la solidarité et la démocratie l'agrément de l'association de financement de la formation politique Rassemblement pour la solidarité et la démocratie (AFRSD), dont le siège social est 7, rue de la Planche, 75007 Paris.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : Les Carrés Bessons, Saint-Amand-Montrond (18).
 Altitude du site (NGF) : 297 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Moulins.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Chevaliers, Moulins (03).
 Altitude du site (NGF) : 260 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 19 décembre 2013 :
 Considérant que le Centre Prestige Products, 170, boulevard Abbadie, 13730 Saint-Victoret, a fait paraître une publicité sur le site internet www.centreprestige.com, en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 ― « La pressothérapie à infrarouge long pour (...) tout type d'œdème » ;
 ― « La biolight pour tous les problèmes cutanés : acné, couperose, (...) action antidépressive » ;
 ― « L'Elight : (...) pour (...) les problèmes vasculaires » ;
 ― « Les traitements Body Wrap pour (...) les rétentions d'eau ».
 Concernant la pressothérapie :
 ― « stimule la circulation (...) lymphatique » ;
 ― « Diminution des inflammations, accélération de la guérison ».
 Concernant le biolight :
 ― « utile pour le traitement des cicatrices » ;
 ― « Le principal avantage est la réduction (...) des cicatrices et des rougeurs cutanées » ;
 ― « Réduction de l'acné graisseuse » ;
 ― « Traitement des lésions pigmentaires ou des brulures causées par d'autres techniques ».
 Concernant l'E-light :
 ― « Traitement :
  ― (...) Acné
  ― Lésions vasculaires
  ― Lésions pigmentaires » ;
 ― « Applications :
  ― (...) Traitement des lésions vasculaires et pigmentaires légères, y compris la télangiectasie, la rosacée et l'angiome
  ― Amélioration des lésions vasculaires et pigmentaires graves et des lésions vasculaires sur des peaux très claires
  ― (...) Traitement de l'acné
  ― (...) détruit l'acné tenace ».
 Concernant le Body Wrap :
 ― « Indications
  ― (...) Jambes lourdes
  ― (...) Œdèmes... ».
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé ; la publicité, effectuée par le Centre Prestige Products, 170, boulevard Abbadie, 13730 Saint-Victoret, sous quelque forme que ce soit, en faveur de diverses méthodes reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
 Les candidats pourront s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 28 mars 2014 (cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 21 mars 2014, à 18 heures (heure de Paris).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 13 et 14 mai 2014 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest et la délégation régionale de Toulouse, les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
 Les épreuves d'admission se tiendront sur la période du lundi 29 septembre 2014 au vendredi 31 octobre 2014.
 Le nombre total de postes offerts, par spécialité et par concours, sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
 Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
 a) Concours externe :
 ― identité judiciaire ;
 ― biologie ;
 ― chimie analytique ;
 ― balistique ;
 ― hygiène et sécurité ;
 ― informatique - systèmes et réseaux ;
 ― informatique - développement logiciel ;
 ― traitement du signal.
 b) Concours interne :
 ― identité judiciaire ;
 ― biologie ;
 ― chimie analytique ;
 ― balistique ;
 ― informatique - systèmes et réseaux ;
 ― traitement du signal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
 La date limite de dépôt ou envoi des dossiers est fixée au vendredi 28 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 21 mars 2014, à 18 heures (heure de Paris).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 20 et 21 mai 2014 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest et par la délégation régionale de Toulouse, par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
 La phase d'admission se déroulera sur la période du 22 au 26 septembre 2014.
 Le nombre total de postes offerts par spécialité sera fixé par arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
 Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
 ― identité judiciaire ;
 ― biologie ;
 ― balistique.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 janvier 2014, est autorisé au titre de l'année 2014 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 4.
 Ces places qui sont à pourvoir en Polynésie française se répartissent comme suit :
 Concours externe : 3 places (prévu à l'article 4 [1°, a], du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
 Concours interne : 1 place (prévu à l'article 4 [2°] du même décret).
 Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
 Les dossiers d'inscription sont à demander au service d'état de l'aviation civile en Polynésie française, département de la gestion des ressources, section RH, BP 6404, 98 702 Faa'a, Tahiti, Polynésie française, ou à télécharger sur le site internet suivant : www.seac.pf.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 : « Implants vasculaires », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au paragraphe 3 : « Endoprothèse carotidienne autoexpansible ou stent carotidien », sont radiés la rubrique « Société Bard France SAS (Bard) » et le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3116594
Endoprothèse carotidienne, Bard, BARD VIVEXX.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 205 3 9
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 204 7 8
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 213 6 9
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 214 2 0
ACTONEL 75 mg (risédronate monosodique), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires BB FARMA)
34009 268 528 4 9
PICATO 150 microgrammes/gramme (mébutane d'ingénol), gel en tube (B/3) (laboratoires LEO PHARMA)
34009 268 529 0 0
PICATO 500 microgrammes/gramme (mébutane d'ingénol), gel en tube (B/2) (laboratoires LEO PHARMA)
34009 490 184 6 8
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 211 3 0
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 208 2 9
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AMBAPHARM)
34009 490 207 6 8
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
34009 490 185 2 9
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 182 3 9
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 210 7 9
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AMBAPHARM)
34009 490 209 9 7
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
SECONDE PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 317 627 7 5
EFFEDERM 0,05 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
34009 317 627 7 5
EFFEDERM 0,05 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (laboratoires BAILLEUL)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 2 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
ISENTRESS 25 mg, comprimé à croquer
MSD FRANCE
6 731 520 6
9391083
ISENTRESS 25 MG CPR CROQ
ISENTRESS 100 mg, comprimé à croquer
MSD FRANCE
6 358 696 8
9391077
ISENTRESS 100 MG CPR CROQ
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 janvier 2014, l'arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe est modifié ainsi qu'il suit : la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 janvier 2014, l'arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves est modifié ainsi qu'il suit : la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 mars 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché à la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des postes offerts aux deux recrutements est fixé à 16. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours interne : 8 ;
 ― recrutement sur titres et sur épreuves de sélection : 8.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 mai 2014, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mai 2014, terme de rigueur.
 Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en six exemplaires.
 La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
 Les dates des épreuves d'admissibilité du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection sont fixées aux 1er et 2 octobre 2014.
 La date de l'épreuve d'admissibilité du concours interne est fixée au 2 octobre 2014.
 La composition du jury et de la commission d'aptitude, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ; 
 ― par téléphone : 01-42-19-34-90, poste 66096 ou 643734.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 17 décembre 2013 :
 Considérant que l'Institut Pedifish, 75, boulevard Pierre-Semard, 31500 Toulouse, a fait paraître une publicité sur le site internet www.pedifish-toulouse.com en faveur d'une méthode de fish pédicure présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
 ― « Cette enzyme (le dithranol) possède des vertus régénérante et cicatrisante. » ;
 ― « les impulsions et les microsuccions que provoquent les poissons masseurs modulent le système nerveux, stimulent (...) votre circulation ce qui conviendra parfaitement aux personnes ayant les jambes lourdes. » ;
 ― « Des qualités médicales lui sont aussi attribuées, notamment contre certaines maladies de peau telles que le psoriasis et l'eczéma qui sont traitées par l'enzyme le dithranol que sécrète le Garras Rufa. »
 ― « Ce soin est conseillé aux femmes enceintes et toutes personnes souffrant des jambes lourdes car les poissons stimulent la circulation sanguine par leur succions et est un excellent traitement pour la peau. »
 Considérant que la réponse fournie par la société n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé précitées, dans la mesure où celle-ci se limite à fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés ainsi qu'une copie de la publicité diffusée via le site internet www.pedifish-toulouse.com, qui a été modifiée ; la publicité, effectuée par l'Institut Pedifish, 75, boulevard Pierre-Semard, 31500 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de fish pédicure reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 17 décembre 2013 :
 Considérant que l'Institut Fish Esthétique, immeuble Le Pérou, 32, ZAC de Petit-Pérou, 97139 Les Abymes, a fait paraître une publicité sur le site internet www.fish-institut.fr/index.php/fr en faveur d'une méthode de fish pédicure présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
 ― « Les impulsions et les microsuccions que les poissons "docteur” provoquent sur votre corps stimulent votre système nerveux, (...) et votre système circulatoire. » ;
 ― « Ils sont reconnus pour le traitement des plaies et des maladies de la peau comme l'eczéma, les cors ou le psoriasis grâce à la production d'une molécule active le "dithranol” qui limite les effets de ces maladies et stimule la production de cellules jeunes. » ;
 ― « les séances de Fish (...) ne font que prétendre limiter les effets » [de ces problèmes de peau] ;
 ― « Les vertus du Garra Rufa sur ces maladies sont (...) d'une remarquable efficacité selon les dires de personnes qui ont essayé » ;
 ― « les impulsions et les microsuccions que provoquent les poissons masseurs sur votre corps, modulent le système nerveux, (...) et votre circulation. » ;
 ― « Extrêmement conseillé pour toutes les personnes qui ont les « jambes lourdes ».
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations ; la publicité, effectuée par l'Institut Fish Esthétique, immeuble Le Pérou, 32, ZAC de Petit-Pérou, 97139 Les Abymes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de fish pédicure reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie pour traitement de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF) par oxygénothérapie », la date de fin de prise en charge des codes 1135392 correspondant au forfait hebdomadaire 28 relatif à la prestation hebdomadaire et 1165967 correspondant au forfait 29 relatif au forfait de livraison pour traitement de la crise d'algie vasculaire de la face est remplacée par le 2 janvier 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2014 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 3 septembre 2013, est fixé à 357, réparti de la manière suivante :
 ― hommes : 303 places ;
 ― femmes : 54 places.
 43 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 26 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 2014 :
 Considérant que :
 KIM (Yong-nam), alias KIM Young-nam, ressortissant nord-coréen, né le 2 décembre 1947 ou le 2 décembre 1942 à Pyongyang, membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011 ;
 KIM (Su-gwang), alias KIM Sou-gwang, alias KIM Sou-kwang, alias KIM Su-kwang, alias KIM Son-kwang, alias KIM Son-gwang, fils de KIM Yong-Nam, né le 18 août 1976 à Pyongyang, membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011 ;
 KIM (Su-gyong), née le 4 mai 1973 ou le 16 janvier 1973 à Pyongyang, passeport ordinaire n° 381120603, directrice du département des relations internationales de la Korean United Devlopment Bank,
sont susceptibles de commettre, de par leur fonction, des actes sanctionnés ou prohibés par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne relatifs à la Corée du Nord,
les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à KIM (Yong-nam), KIM (Su-gwang) et KIM (Su-gyong) font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs.
 Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes ci-dessus mentionnées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et sont valables pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 233, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Les huit membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, institué au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, seront sélectionnés suite à un appel à candidatures ouvert aux associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et seront nommés par arrêté du Premier ministre. Cet appel à candidatures sera organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 janvier 2014, est fixé le modèle S6909c du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11138*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#03.
 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
 L'arrêté du 28 juillet 2008 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2014, la cession par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) de 8 028 688 actions Airbus Group d'une valeur nominale de 1 euro, correspondant à 1,03 % du capital de la société EADS NV et à une valeur nominale de la participation de 8 028 688 euros, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2014, la cession par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) de 575 606 actions d'une valeur nominale de 1 euro émises par la société EADS NV, correspondant à 0,07 % du capital de la société et à une valeur nominale de la participation de 575 606 euros, est approuvée.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 324 8 4
XTANDI 40 mg (enzalutamide), capsules molles (B/112) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
Un prêt de développement économique et social de dix-sept millions et cinq cent mille (17 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société NewCo MD par l'entremise de Natixis, versements devant intervenir dans les meilleurs délais après le jugement du tribunal de commerce de Pontoise, et au plus tard à la date de signature des actes de cessions transférant l'activité à NewCo MD.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 274 324 8 4
XTANDI 40 mg (enzalutamide), capsules molles (B/112) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
L'article 3 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Mola, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national ;
 M. Guillaume Mangin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, pour les affaires relatives à la définition, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
 M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1), et M. Gérard Vuillemin, agent contractuel, chef du bureau du pilotage des projets (zone 2), pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement, d'aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
 M. Julien Ducastelle, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la programmation et du financement, pour les affaires relatives à la programmation annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ;
 Mme Christel Fiorina, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières. »
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
L'article 1er de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Thomas Pertuiset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages ;
 Mme Sophie Dupas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ;
 M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier. »
Après l'article 18 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 18.1. - Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 5 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Nicolas Patin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, M. Alain Costille, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints à la chargée de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
 M. Jean-Jacques Pérol, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du patrimoine routier national non concédé, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier national ;
 Mme Myriam Sciot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers ;
 M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation de la politique de développement et de maintenance des systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 19 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Fatma Rahil, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Au 1er février 2014
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,03 
Prix du kWh en c€
7,679 0
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,43
Prix du kWh en c€
6,709 0
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,54
Prix du kWh en c€
4,884 0
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,26
Prix du kWh en c€
4,693 0
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
105,41 
Prix du kWh d'hiver en c€
4,553 0
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
3,368
Réduction du prix du kWh d'été en c€
L'article 2 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 38 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 38. - Délégation est donnée à M. Jérôme Migne, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 8 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 8. - Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Michel Hersemul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 Mme Sabine Lasserre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du pôle procédures et contrats, pour les affaires relatives aux aspects juridiques, procéduraux et contractuels des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 M. Cédric Allio, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle économique et financier, pour les affaires relatives aux aspects économiques et financiers des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 M. Lionel Franceschini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des travaux et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets. »
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Energies Services occitans, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.