Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le point 1.8 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« 1.8.1 
« Au sens du présent arrêté on entend par : 
« Point de raccordement : point de connexion de l'installation au réseau électrique. Il peut s'agir entre autre d'un poste de livraison ou d'un poste de raccordement. Il constitue la limite entre le réseau électrique interne et externe. 
« Mise en service industrielle : phase d'exploitation suivant la période d'essais. 
« Survitesse : vitesse de rotation des parties tournantes (rotor constitué du moyeu et des pales ainsi que la ligne d'arbre jusqu'à la génératrice) supérieure à la valeur maximale indiquée par le constructeur. 
« Aérogénérateur : dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité, composé des principaux éléments suivants : un mât, une nacelle, le rotor auquel sont fixées les pales, ainsi que, le cas échéant un transformateur. 
« 1.8.2 
« I.-L'exploitant est tenu de déclarer les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs. Les modalités de transmission et la nature des données techniques à déclarer sont définies par avis au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. 
« II.-A compter de la date de publication de l'avis visé au I du présent point, la déclaration doit être réalisée, et le cas échéant mise à jour, dans un délai maximal de quinze jours après chacune des étapes suivantes : 
«-la déclaration de l'installation prévue par l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; 
«-le dépôt d'une demande au préfet en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ; 
«-la déclaration d'ouverture du chantier de construction d'un ou plusieurs aérogénérateurs ; 
«-la mise en service industrielle des aérogénérateurs y compris, le cas échéant, après leur renouvellement ; 
«-le démarrage du chantier de démantèlement d'un aérogénérateur. 
« Lorsque l'étape correspondante a déjà été réalisée à la date de publication de l'avis visé au point I du présent article, la déclaration est réalisée dans les six mois après cette publication. »
L'article 8 est remplacé par : 
« Art. 8.-L'aérogénérateur est conçu pour garantir le maintien de son intégrité technique au cours de sa durée de vie. Le respect de la norme NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, ou toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté, permet de répondre à cette exigence. 
« Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation avant leur mise en service industrielle. 
« En outre l'exploitant dispose des justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l'installation est conforme aux dispositions de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article 14est remplacé par : 
« Art. 14.-Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Le numéro est identique à celui généré à l'issue de la déclaration prévue à l'article 2.2. 
« Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison et, le cas échéant, sur le poste de raccordement. Elles concernent notamment : 
«-les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; 
«-l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; 
«-la mise en garde face aux risques d'électrocution ; 
«-la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. »
L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, pris en application du II de l'article L. 515-101, est abrogé. 
Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence à l'arrêté mentionné à l'article 1er.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Vouvray " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vouvray ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vouvray " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vouvray " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CDCPNOvouvray.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vouvray " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Un poste d'inspecteur de l'administration de 1re classe est à pourvoir au tour extérieur en 2020.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, peuvent se porter candidats au titre du tour extérieur :
- les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;

- les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;

- les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 4 septembre 2020, délai de rigueur par voie électronique, à l'adresse suivante :

 iga-recrutement@interieur.gouv.fr.

Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
- le formulaire d'inscription téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;

- une lettre de motivation (2 pages maximum) ;

- un curriculum vitae (2 pages maximum), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;

- le dernier arrêté de classement dans le grade de titulaire ;

- les évaluations des trois dernières années ;

- une photo d'identité récente ;

- le cas échéant, l'avis du supérieur hiérarchique.
Les candidats sont invités à fournir un document susceptible de démontrer leur rigueur d'analyse et leur qualité rédactionnelle, (10 pages recto au maximum).

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-80-15-60-03) et sur le site internet de l'IGA :  http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration
Au sous-sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article D. 732-86 ainsi rédigé :
« Art. D. 732-86. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de mutualité sociale agricole de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 732-30 et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18. »
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, après l'article D. 382-25, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 382-25-1.-Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 : 
« 1° L'assiette mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est égale à 1/30,42 du montant de l'assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue à l'article R. 382-88 ; 
« 2° La fraction de l'assiette des cotisations mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est fixée à 50 %. 
« Art. D. 382-25-2.-Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 : 
« 1° Le délai de carence mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est fixé à trente jours, décomptés à partir du premier jour de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre l'activité. Ce délai ne s'applique, pour la période mentionnée au 1° de l'article R. 323-1, qu'au premier des arrêts d'activité dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ; 
« 2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est celle prévue au 2° de l'article R. 323-1. 
« Art. D. 382-25-3.-Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 sont servies aux ministres des cultes dans les conditions définies aux 3° et 4° de l'article R. 323-1 et aux articles R. 323-10 à R. 323-12. Pour l'application de ces articles, l'association, la congrégation ou la collectivité religieuse tient lieu d'employeur et l'assiette de cotisations tient lieu de salaire. »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA SEML SYNELVA COLLECTIVITÉS
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
Base
59,80
5,040
B0
59,80
5,040
B1
186,84
4,940
Après l'article R. 131-3 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 131-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-3-1.-Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes : 
« 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; 
« 2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; 
« 3° Un document justifiant de leur domicile. 
« Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables. 
« Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire. »
Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, l'épreuve écrite d'admission consiste en la réponse à une ou plusieurs questions concernant l'exercice de la profession d'infirmier (durée : trois heures).
Ces questions portent sur les matières figurant au programme fixé pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier et sont abordées dans le cadre des missions que sont amenés à remplir les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis à cette épreuve s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
ANNEXES
ANNEXE 1
Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d'installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Balades touristiques en mer
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
ANNEXE 2
Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d'autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d'achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Commerce de gros d'habillement et de chaussures
Commerce de gros d'autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Editeurs de livres
Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;
2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :
- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
- soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre troisième du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 351-1-13 ainsi rédigé :
« Art. D. 351-1-13. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. »
Après l'article 6-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit par la caisse de sécurité sociale de Mayotte de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article 11-1 de la même ordonnance et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance. »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
7,00
Prix du kWh en c€
5,300
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,00
Prix du kWh en c€
5,300
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
21,00
Prix du kWh en c€
3,300
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
21,00
Prix du kWh en c€
2,800
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France d'un contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
C Quarterk représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités Q PFi.
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ENERGIS - Régie de Saint-Avold
Tarifs hors taxes et contributions/Distribution publique
Tarifs applicables à partir du 1er juillet 2020
TARIFS
PRIX en € HT
Tarif Base 
jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
4,65/mois - 55,80 / an
Prix du kWh en c€
7,792
Réduction du prix du kWh au delà de 1680 kWh en c€
0.42
Tarif B0 
de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
5,87/mois - 70,47 / an
Prix du kWh en c€
6,342
Tarif B1 
de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
16,88/mois - 202,56 / an
Prix du kWh en c€
4,056
Tarif B2I
de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh
Abonnement en €
16,88/mois - 202,56 / an
Prix du kWh en c€
3,926
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2020
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A (usages : cuisine)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
8,41
Tarif B (usages : cuisine + eau chaude)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
7,55
Tarif C (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
5,41
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
18,36
Prix du kWh en c€
3,65
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
4,52
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,11
Prix du kWh en c€
3,40
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZELEC DE PÉRONNE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
B0
75
7,18
B1
240
4,32
B2I
240
4,04
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution publique
Tarifs Publics
Prix
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
9,05
Prix du kWh en c€
8
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
22,72
Prix du kWh en c€
2,98
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
9,34
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abt mensuel multi PCE en €
25,16
Prix du kWh en c€
2,62
Tarifs en Extinction
Prix
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
17,83
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
11,66
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
4,96
Tarif 312
Abonnement mensuel en €
5,71
Prix du kWh en c€
0,89
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
10,99
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
10,99
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abt mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
9,25
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
11,02
Prix du kWh d'été en c€
10,08
Forfait Cuisine (code 345)
Abonnement mensuel en €
9,56
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ m = Δ PEGQ€/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEGQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,521
Prix du kWh en €/MWh
77,97
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,006
Prix du kWh en €/MWh
63,27
Tarif B1
Abonnement annuel en €
17,931
Prix du kWh en €/MWh
39,50
Tarif B2I
Abonnement annuel en €
17,931
Prix du kWh en €/MWh
39,50
L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 14° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Après le 45°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 46° Reclassement dans une autre profession.
« 47° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 48° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »
Après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis. - Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionné à l'article 6, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
« 1° Suspension de fonctions.
« 2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
« 3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
« 4° Refus d'exercer en télétravail.
« 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 12° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Après le 19°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 20° Congé de proche aidant.
« 21° Autorisation d'exercer en télétravail.
« 22° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « 2° Avertissement et blâme. » sont remplacés par les mots : « 2° Sanctions du 1er groupe. » ;
2° Après le 5°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Refus d'exercer en télétravail.
« 7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 10° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Au 25°, après les mots : « limite d'âge », sont ajoutés les mots : « ainsi que suite à rupture conventionnelle » ;
3° Après le 32°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 33° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 34° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »
L'annexe est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Au sein de l'intitulé de l'annexe, les mots : « ET DU SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE » sont supprimés ; 
2° L'ensemble du I intitulé « Le service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'administration et de la gestion : » est supprimé ; 
3° Dans le titre du II, les mots : « autres que ceux visés au I de la présente annexe » sont supprimés ; 
4° Dans le III, au b de la partie « 1° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye », après les mots : « Emirats arabes unis », sont ajoutés les mots : « et des agents régis par le décret du 18 juin 1969 susvisés ».
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 31° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Au 52°, après les mots : « en disponibilité », sont ajoutés les mots : « et autre que radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
3° Après le 57°, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 58° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue.
« 59° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.
« 60° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 61° Congé de proche aidant.
« 62° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »
A l'article 2, après les mots : « présent chapitre. », sont ajoutés les quatorze alinéas suivants : 
« Toutefois, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er n'est pas consentie pour les actes relatifs aux agents en fonctions : 
« 1° A la direction générale de l'armement et affectés : 
« a) Au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ; 
« b) Dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ; 
« c) Au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ; 
« d) Au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ; 
« e) Au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ; 
« f) Au sein de l'unité de management Socle numérique, quel que soit le site ; 
« g) Au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site. 
« 2° Au sein : 
« D'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ; 
« Du Service historique de la défense : 
« a) Localisés sur le site de Vincennes ; 
« b) A la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives.
Le II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le g est abrogé ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« j) La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;
« k) La sous-direction “Balard” ».
Le décret du 16 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure. »
b) Au troisième alinéa, les mots : « et à la direction générale de la sécurité extérieure » sont supprimés ;
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Suivant des conditions précisées par arrêté :
« a) L'administration de la paie du personnel civil ;
« b) L'administration de la solde de certains personnels militaires. » ;
d) Au 4°, les mots : « , sans préjudice des attributions de la direction générale de la sécurité extérieure » sont supprimés ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Pour l'exercice de ses missions, le chef du service des ressources humaines civiles peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
« Le chef du service des ressources humaines civiles peut en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous son autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « échelon central » sont remplacés par les mots : « échelon de direction » ;
b) Au 2°, les mots : « organismes extérieurs » sont remplacés par les mots : « organismes subordonnés à l'échelon de direction ».
Le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 8° de l'article 1er est abrogé ; 
2° Après l'article 3-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 3-2.-La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration. 
« Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des procédures d'achats dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée. 
« Art. 3-3.-La sous-direction “ Balard ” est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration. 
« Elle organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement du site de Balard. 
« A ce titre, elle est notamment chargée de : 
« 1° Participer aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions ; 
« 2° Répartir les immeubles et locaux du site de Balard entre les états-majors, directions et services intéressés. » ; 
3° A l'article 9, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au sein du secrétariat général pour l'administration, elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines qui y sont affectées. Elle exprime à ce titre les besoins du secrétariat général pour l'administration en emplois, effectifs et compétences. » ; 
4° Les derniers alinéas des articles 13,23 et 24 sont supprimés ; 
5° L'article 31 est abrogé ; 
6° L'article 32 est abrogé.
L'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est ainsi rétabli : 
« Art. 8.-Le centre du réseau territorial a pour missions : 
« 1° D'assurer le contrôle scientifique et technique et de collecter les archives du ministère relevant du périmètre de chacune de ses divisions ; 
« 2° De conserver et de valoriser ces archives ; 
« 3° De gérer la bibliothèque conservée dans chaque division ; 
« 4° D'accueillir et orienter le public ; 
« 5° D'assurer une mission culturelle et scientifique de promotion et de diffusion de la culture des armées dans ses divisions portuaires. »
Dans le tableau figurant en annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la ligne relative au service parisien de soutien de l'administration centrale est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion 
P. 144, P. 146, P. 167, P. 169, p. 178, P. 212
. »
L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « et de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale » sont supprimés ; 
2° Au 3°, 5° et 7° de l'article 3, les mots : « sous réserve des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « sous réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ».
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient » sont remplacés par les mots : « ou du sous-directeur “ Balard ” pour le site de Balard » ; 
2° Les mots : « ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient » sont remplacés par les mots : « ou par le sous-directeur “ Balard ” pour le site de Balard ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé du corps, les mots : « Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs civils de la défense » ; 
2° Les mots : « ingénieur d'études et de fabrication hors classe » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil de la défense hors classe » ; 
3° Les mots : « ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil divisionnaire de la défense » ; 
4° Les mots : « ingénieur d'études et de fabrication » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil de la défense ».
I. - Les activités du service parisien de soutien de l'administration centrale relatives aux marchés en cours d'exécution sont transférées à la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion à compter du 1er janvier 2021.
II. - L'organe liquidateur temporaire pour l'accompagnement des agents du service parisien de soutien de l'administration centrale restructurés, non reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite à la date du 1er janvier 2021, est la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion. Ces agents continuent à bénéficier des mesures du plan d'accompagnement des restructurations jusqu'à ce qu'ils soient reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception :
1° De l'article 6 et du 1° de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020 ;
2° De l'article 1er et du 4° de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 ;
3° Des articles 3, 4, 8, du 2° de l'article 11, du b du 1°, du 2° et du 3° de l'article 12, et des 1°, 2°, 5° de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 15 janvier 2010 relatif au conseil de gestion du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° L'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
3° Le 3° de l'article 1er, l'article 5 et le 5° de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
4° Le 7° de l'article 1er, les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° du I, le II de l'article 8 et l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
5° L'arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement annuel en €
156
Prix du kWh en c€
4,200
Tarif B1
Abonnement annuel en €
360
Prix du kWh en c€
1,730
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement annuel en €
138
Prix du kWh en c€
4,20
Tarif B1
Abonnement annuel en €
330
Prix du kWh en c€
1,73
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Où :
- PEG 3.1.3 représente le prix révisé au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre sur la base de la moyenne arithmétique, calculée sur les 3 mois qui précèdent le dernier mois précédant le trimestre civil auquel appartient le mois de consommation m et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil considéré, des prix moyens mensuels en EUR/MWh hors toutes taxes du PEG Quarter Ahead publié par Powernext.
- Qi représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en PEG 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire.
- Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi.
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Tarifs hors taxes et contributions
Régie Municipale de Villard-Bonnot 38
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,51
Prix du kWh en c€
6,208
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,12
Prix du kWh en c€
5,236
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
21,43
Prix du kWh en c€
2,964
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
6,32
Prix du kWh en c€ 1ère tranche
(0 à 140 kWh/mois)
7,779
Prix du kWh en c€ 2ème tranche
(au-delà de 140 kWh/mois)
7,266
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,58
Prix du kWh en c€
6,782
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,41
Prix du kWh en c€
3,683
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,519
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement annuel en €
85,20
Prix du kWh en c€
8,049
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement annuel en €
85,20
Prix du kWh en c€
6,949
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement annuel en €
274,80
Prix du kWh en c€
4,749
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement annuel en €
274,80
Prix du kWh en c€
4,449
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = Δ PEG €/MWh
où : Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEG représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€/KWH
4,819
Tarif B
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€/KWH
4,819
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€/KWH
4,819
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
22,07
Prix du kWh en c€/KWH
2,764
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
26,11
Prix du kWh en c€/KWH
2,823
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
13,094
Prix du kWh en c€/KWH
5,957
Tarif B
Abonnement mensuel en €
13,094
Prix du kWh en c€/KWH
5,957
Tarif C
Abonnement mensuel en €
13,094
Prix du kWh en c€/KWH
5,957
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
26,446
Prix du kWh en c€/KWH
3,156
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
30,486
Prix du kWh en c€/KWH
3,215
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Regiongaz
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
6,85
Prix du kWh en cent €
5,838
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
7,77
Prix du kWh en cent €
4,760
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
16,29
Prix du kWh en cent €
2,821
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
16,29
Prix du kWh en cent €
2,821
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
16,29
Prix du kWh en cent €
2,821
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
6,668
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,09336 + ΔTTFM€/MWh*0,32319 + ΔTTFA€/MWh*0,07722 + ΔPEGM€/MWh*0,50013
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution Publique
Tarifs éq. GDF
B0
B1
B2I
codes Régie
101
105, 106, 107, 115
131
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
chaufferie collective
conso. Associées
de 0 à 6 000 kWh
de 6 000 à 30 000 kWh
30 000 à 350 000 kWh
Usages
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
chauf., ECS, ch. moy.
Abonnements
RMG
RMG
RMG
en €/an
85,00
242,00
242,00
Consommations
RMG
RMG
RMG
en c€/kWh
5,238
3,571
4,153
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Base
Abonnement annuel en €
77,00
Prix du kWh en c€
7,615
B0
Abonnement annuel en €
97,00
Prix du kWh en c€
6,475
B1
Abonnement annuel en €
210,00
Prix du kWh en c€
4,300
B2I
Abonnement annuel en €
375,00
Prix du kWh en c€
4,280
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,03
Prix du kWh en c€
7,626
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,43
Prix du kWh en c€
6,589
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,54
Prix du kWh en c€
4,629
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,26
Prix du kWh en c€
4,440