En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes pour certains corps fusionnés de fonctionnaires (secrétaires administratifs, adjoints administratifs et adjoints techniques, assistants de service social et conseillers techniques de service social), pour les administrateurs civils et à la commission consultative paritaire instituée dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice pour les agents contractuels, sont admis à voter par correspondance :
 Pour ce qui concerne l'administration centrale :
 Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent mis à disposition auprès d'une autre administration, en service détaché, en congé parental, suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé de présence parentale, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, en congé suite à un accident de service, en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle, et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
 Pour ce qui concerne la direction des services judiciaires :
 Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent placés en autorisation d'absence pour raison syndicale, en congé de longue maladie ou de longue durée, en congé parental ou de présence parentale, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, suspendus de leurs fonctions, en congé de formation professionnelle, ou encore les agents qui se trouvent empêchés pour des raisons de nécessité de service de se rendre à la section de vote le jour du scrutin, les agents mis à disposition, en congé de maternité, de paternité, d'adoption, de maladie ordinaire, en position d'autorisation régulière d'absence ainsi que les agents détachés dans une autre administration.
 Ces agents, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, ont la faculté de voter directement à la section de vote le jour du scrutin.
 Pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire :
 Le vote par correspondance est obligatoire pour tous les agents des services déconcentrés, quelle que soit leur situation administrative, à l'exception des agents en fonctions au siège des directions interrégionales (la mission outre-mer non comprise), dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, de Fresnes et de Lille-Loos-Sequedin et à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
 Pour ce qui concerne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
 Tous les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont autorisés à voter par correspondance.
 Pour ce qui concerne la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
 Sont autorisés à voter par correspondance les électeurs relevant de la GCLH quel que soit leur lieu d'affectation et ceux placés dans l'une des situations suivantes :
 ― mis à disposition ;
 ― en service détaché ;
 ― en congé parental ;
 ― suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires ;
 ― en congé de maternité, en congé de paternité, en congé de présence parentale, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, en congé suite à un accident de service ;
 ― en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle, et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.