Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2014 :
 Compte tenu de la modification du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, notamment :
 ― à l'annexe I, personnes morales :
  ― ajout des mentions : Réseau Muhammad Jamal ;
  ― suppression des mentions : Lajnat Al Daawa Al Islamiya, Sanabel Relief Agency Limited, International Islamic Relief Organisation, Philippines, International Islamic Relief Organization, Indonésie ;
 ― à l'annexe II, personnes physiques :
  ― suppression des mentions : Muhammad'Abdallah Salih SUGHAYR, Mohammed DAKI, Said Youssef Ali ABU AZIZA, Mufti Rashid Ahmad LADEHYANOY, Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso, Moustafa ABBES, Youcef ABBES, Abdelhadi Ben Debka, Nabil Ben Mohamed Ben Ali BEN ATTIA, Atilla SELEK ;
  ― modification des mentions : Omar Mahmoud UTHMAN, Haji Muhammad ASHRAF, Adil Muhammad Mahmud ABD AL-KHALIQ, Sayf-Al ADL, Fazeel-A-Tul Shaykh Abu Mohammed Ameen AL-PESHAWARI, Ata ABDOULAZIZ RASHID, Ibrahim MOHAMED KHALIL, Mati ur-Rehman ALI MUHAMMAD ;
  ― ajout des mentions : Abu Mohammed AL-JAWLANI, Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad AL-KASHIF, Mohamed LAHBOUS, Abd-Al-Hamid AL-MASLI.
 A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, groupes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
 Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, groupes et entités listés aux annexes I et II.
Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 janvier 2014, le nombre de postes offerts ouvert au titre de l'année 2014 au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est fixé à 115, répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 75.
 Information et orientation : 12.
 Enseignement général :
 ― option lettres-langues vivantes :
  ― dominante anglais : 2 ;
 ― option lettres-histoire géographie :
  ― dominante histoire géographie : 3 ;
  ― dominantes lettres : 2.
 ― option mathématiques-sciences physiques et chimiques : 3.
 Enseignement technique :
 ― option économie et gestion : 8 ;
 ― option sciences et techniques industrielles :
  ― dominante sciences industrielles : 8 ;
 ― option sciences biologiques et sciences sociales appliquées : 2.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2011 et 2012 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
A N N E X E
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 939 490 5 4
CONFIDEX 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING SA
34008 939 511 2 5 
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 400 ml
PFIZER
 II. - Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 935 145 1 1 
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimé pelliculé
TEVA SANTE
Pour la période du 1er février au 31 juillet 2014, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
 1° 1,25 % ;
 2° 1,25 % ;
 3° 1,75 % ;
 4° 0,75 % ;
 5° 0,75 %.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Coeurjoly, adjoint administratif, gestionnaire du budget, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Délégation permanente est donnée à :
 Mme Danièle Jourdain-Menninger, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 M. Gilles Lecoq, administrateur civil hors classe, délégué ;
 M. Jean-François Pons, administrateur civil hors classe, secrétaire général ;
 Mme Catherine Ashworth, commissaire divisionnaire, chef de cabinet, 
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'article A. 212-194 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée subaquatique ” » sont remplacés par les mots suivants : « au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " plongée subaquatique ” ou au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ” » ; 
2° Les mots : « qu'elle intègre » sont remplacés par les mots suivants : « qu'ils intègrent ».
L'article A. 212-210 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " parachutisme ” » sont remplacés par les mots suivants : « du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité " parachutisme ” dans l'une des mentions suivantes : progression traditionnelle (TRAD), progression accompagnée (PAC) parachute biplace (TANDEM) ou, en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif ” dans la mention suivante : " parachutisme ”, » ; 
2° Les mots : « qu'elle intègre » sont remplacés par les mots suivants : « qu'ils intègrent » ; 
3° Les mots : « dans l'une des trois spécialités suivantes : ― la progression traditionnelle (TRAD) ; ― la progression accompagnée en chute (PAC) ; ― le parachute biplace (tandem) » sont supprimés.
L'article A. 212-198 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : " Enseignement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité prévues par la réglementation, pour les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « plongée subaquatique » ” » sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« qui portent mention de l'une des conditions d'exercice suivantes : 
― encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et encadrement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport ; ou 
― enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport ».
Le dernier alinéa de l'article A. 212-197 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée subaquatique ”, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ” ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ”, mention " plongée subaquatique ” ».
Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Bourgogne : 4 ha ;
 Languedoc-Roussillon : 59 ha ;
 Provence-Corse : 22 ha ;
 Sud-Ouest : 9 ha ;
 Toulouse-Pyrénées : 32 ha ;
 Val de Loire : 18 ha ;
 Vallée du Rhône : 65 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisés au titre de la campagne 2013-2014 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Bourgogne : 1 ha ;
 Languedoc-Roussillon : 2 ha ;
 Provence-Corse : 4 ha ;
 Toulouse-Pyrénées : 1 ha ;
 Vallée du Rhône : 5 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2014 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
 Le montant de cette prime est de 2 000 € :
 1. Pour les pouliches âgées de trois ou quatre ans, confirmées pour l'élevage mais pas encore admises à la reproduction du fait de leur âge.
 2. Pour les juments âgées de 4 ans, admises à la reproduction l'année de la demande et n'ayant jamais été saillies.
 3. Pour les juments âgées de 5 ou 6 ans au maximum, admises à la reproduction l'année de la demande, n'ayant jamais été saillies et ayant subi avec succès les épreuves de qualification.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui porte la mention « Interdite à la reproduction et des courses au trot » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation ou l'attestation de propriété et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2013 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace Est : 1 ha ;
 Bourgogne : 5 ha ;
 Languedoc-Roussillon : 2 ha ;
 Provence-Corse : 10 ha ;
 Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;
 Val de Loire : 5 ha ;
 Vallée du Rhône : 11 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
 1. La carte d'immatriculation de la jument ou l'attestation de propriété en cas de carte dématérialisée, établie par l'établissement public « Institut français du cheval et de l'équitation » au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession.
 2. Un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
 3. Le document d'identification de la jument.
 Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
 Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir.
Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, ainsi qu'il suit :
 Bourgogne : 7 ha ;
 Cognac : 2 ha ;
 Languedoc-Roussillon : 8 ha ;
 Sud-Ouest : 62 ha ;
 Toulouse-Pyrénées : 17 ha ;
 Val de Loire : 13 ha ;
 Vallée du Rhône : 11 ha ;
 Vins doux naturels : 37 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
 Après instruction, les sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2014.
Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Pour les appellations d'origine contrôlées régionales de Bourgogne : 25 ha ;
 AO Mâcon : 3 ha ;
 AO du Beaujolais : 56 ha ;
 AO Crémant de Bourgogne : 2 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace Est : 2 ha ;
 Bourgogne : 20 ha ;
 Cognac : 10 ha ;
 Languedoc-Roussillon : 9 ha ;
 Provence-Corse : 11 ha ;
 Sud-Ouest : 4 ha ;
 Toulouse-Pyrénées : 21 ha ;
 Val de Loire : 17 ha ;
 Vallée du Rhône : 30 ha ;
 Vins doux naturels : 14 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace Est : 19 ha ;
 Bourgogne : 119 ha ;
 Cognac : 101 ha ;
 Provence-Corse : 96 ha ;
 Val de Loire : 37 ha ;
 Vallée du Rhône : 49 ha.
 L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 décembre 2015.
Sont autorisées au titre de la campagne 2013-2014 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 AO régionales de Bourgogne : 1 ha ;
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
L'article A. 212-211 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les termes : « des trois spécialités mentionnées » sont remplacés par les termes : « des trois mentions du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité " parachutisme ” ou dans la mention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif ” figurant » ; 
2° Dans la deuxième phrase, les termes : « ces trois spécialités » sont remplacés par les termes : « ces mentions ».
L'article A. 212-214 du code du sport est ainsi modifié : 
 1° Au premier alinéa, le mot : « mention » et le mot : « spécialité » sont respectivement remplacés par le mot : « inscription » et par le mot : « mention » ;
 2° Le a est remplacé par la disposition suivante : 
 « a) Mention "progression traditionnelle : Enseignement de la progression traditionnelle dans tout établissement” (BPJEPS) ; » ;
 3° Le b est remplacé par la disposition suivante : 
 « b) Mention "progression accompagnée en chute (PAC) : Enseignement de la progression accompagnée en chute dans tout établissement” (BPJEPS) ; » ;
 4° Le c est remplacé par la disposition suivante : 
 « c) Mention : "parachute biplace (tandem) : Enseignement du parachute biplace (tandem) dans tout établissement” (BPJEPS) ; » ;
 5° Il est ajouté un d suivant : 
 « d) Mention "parachutisme : Enseignement, animation, encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants” (DEJEPS). »
Le livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« MISE EN ŒUVRE DES SANCTIONS FINANCIÈRES
« Chapitre unique
« Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
 « Art. R. 5471-1. - I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5461-4 et R. 5462-4.
 « II. ― Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à 15 000 € pour une personne physique et à 5 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 € pour une personne morale, pour les manquements mentionnés :
 « 1° Aux 1° et 2° de l'article R. 5461-4 ;
 « 2° Aux 1° et 2° l'article R. 5462-4.
 « III. ― Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à 15 000 € pour une personne physique et à 15 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de 100 000 € pour une personne morale pour les manquements mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 5461-4.
 « IV. ― Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite de 1 000 000 € pour une personne morale, pour les manquements mentionnés :
 « 1° Au 6° de l'article R. 5461-4 ;
 « 2° Au 3° de l'article R. 5462-4.
 « V. ― Les décisions de sanction financière prononcées peuvent être publiées sur le site internet de l'agence dans les conditions prévues à l'article R. 5312-2.
 « VI. ― L'agence peut assortir cette sanction financière lorsque l'auteur du manquement n'a pas régularisé la situation à l'issue du délai fixé par une mise en demeure d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure :
 « 1° A 1 000 € par jour pour les manquements prévus aux 1° à 5° de l'article R. 5461-4 et aux 1° et 2° de l'article R. 5462-4 ;
 « 2° A 2 500 € par jour pour les manquements prévus au 6° de l'article R. 5461-4 et au 3° de l'article R. 5462-4. »
I. ― A l'article R. 5313-7 du code de la santé publique, la référence à l'article R. 1124-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1121-16. 
II. ― Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° La section unique devient la section 1 ; 
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Mise en œuvre des sanctions financières 
« Art. R. 5312-2.-I. ― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L. 5313-1, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5471-1 et R. 5471-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut engager une procédure de sanction financière à l'encontre des auteurs de ces manquements. 
« II. ― Le directeur général de l'agence indique à la personne physique ou morale concernée les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction et les manquements constatés, la sanction financière encourue et lui communique les éléments justifiant de ces manquements. Il : 
« 1° Met à même la personne physique ou morale concernée de présenter ses observations, écrites ou orales, avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ; 
« 2° Le cas échéant, la met en demeure de régulariser la situation ; 
« 3° La met en demeure de lui transmettre le chiffre d'affaires constituant l'assiette de la sanction financière. 
« Il fixe à la personne concernée un délai qui ne peut être inférieur à huit jours pour satisfaire aux demandes mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus. Lorsqu'il fait usage du 2°, ce délai peut être réduit en cas d'urgence. 
« III. ― A l'issue du délai fixé, le directeur général de l'agence peut prononcer une sanction financière. 
« Si la personne concernée n'a pas régularisé la situation dans le délai fixé, cette sanction peut être assortie d'une astreinte journalière, qui commence à courir à compter de la date de la notification à la personne concernée de la sanction financière et qui cesse de courir le jour de la régularisation de la situation, le cas échéant, constatée par une nouvelle inspection. 
« IV. ― La décision de sanction est notifiée à la personne concernée, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Elle indique la nature des faits constitutifs du manquement, le montant de la sanction prononcée et, le cas échéant, de l'astreinte, les modalités d'acquittement ainsi que les voies et délais de recours. 
« V. ― La décision de sanction financière prononcée peut être publiée sur le site internet de l'agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois ou, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la situation, si celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de cette durée. »
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 23 janvier 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
À COMPTER 
du 1er février 2014 
À COMPTER 
du 1er janvier 2015 
Premier grade : technicien hospitalier 
340-576 
348-576 
Deuxième grade : technicien supérieur hospitalier de 2e classe 
350-614 
350-614 
Troisième grade : technicien supérieur hospitalier de 1re classe 
404-675 
404-675
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 3 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 4 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
Le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau de correspondance figurant au I de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée d'échelon 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
5e échelon : 
― à partir d'un an six mois 
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 
― avant un an six mois 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
4e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
1er échelon 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise 
2° Le tableau figurant au II de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION 
dans les échelles 3,4 et 5 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée d'échelon 
12e échelon (échelles 4 et 5) 
7e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
10e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
8e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
6e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
4e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de six mois 
1er échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
L'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
11e échelon 
― 
― 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an 
« II. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
12e échelon 
― 
― 
11e échelon 
4 ans 
3 ans 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an 
« III. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
9e échelon 
― 
― 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an
A l'article 1er du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les grades classés dans l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires hospitaliers comportent onze échelons. 
Les grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susmentionné comportent douze échelons. 
Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susmentionné comportent neuf échelons. »
A l'article 3-1 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, les mots : « du troisième alinéa de l'article 1er, du II et du III de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du II de l'article 1er, du III de l'article 2 ».
I. ― Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établis au titre de l'année 2014, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 14 juin 2011 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 14 juin 2011 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des articles 12 et 13 du présent décret.
 II. ― Les lauréats des examens professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 14 juin 2011 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 14 juin 2011 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des articles 12 et 13.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par les tableaux correspondant à leur grade, figurant sous l'un des articles 5, 6 ou 7 du présent décret.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret 14 juin 2011 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau de correspondance figurant au I de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée d'échelon 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
5e échelon : 
― à partir d'un an six mois 
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 
― avant un an six mois 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
4e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
1eréchelon 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise 
2° Le tableau figurant au II de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION 
dans les échelles 3,4 et 5 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée d'échelon 
12e échelon (échelles 4 et 5) 
7e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
10e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
8e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
6e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
4e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de six mois 
1er échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 6 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 5 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Au chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, après l'article R. 1435-36, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Mise en œuvre des sanctions financières
 « Art. R. 1435-37. - I. ― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L. 1435-7, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5472-1 et L. 5472-2, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut engager une procédure de sanction financière à l'encontre des auteurs de ces manquements.
 « II. ― Le directeur général de l'agence indique à la personne physique ou morale concernée les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction et les manquements constatés, la sanction financière encourue, et lui communique les éléments justifiant de ces manquements. Il :
 « 1° Met à même la personne physique ou morale concernée de présenter ses observations, écrites ou orales, avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ;
 « 2° Le cas échéant, la met en demeure de régulariser la situation ;
 « 3° La met en demeure de lui transmettre le chiffre d'affaires constituant l'assiette de la sanction financière.
 « Il fixe à la personne concernée un délai qui ne peut être inférieur à huit jours pour satisfaire aux demandes mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus. Lorsqu'il fait usage du 2°, ce délai peut être réduit en cas d'urgence.
 « III. ― A l'issue du délai fixé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière.
 « Si la personne concernée n'a pas régularisé la situation dans le délai fixé, cette sanction peut être assortie d'une astreinte journalière, qui commence à courir à compter de la date de la notification à la personne concernée de la sanction financière et qui cesse de courir le jour de la régularisation de la situation, le cas échéant, constatée par une nouvelle inspection.
 « IV. ― La décision de sanction est notifiée à la personne concernée, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Elle indique la nature des faits constitutifs du manquement, le montant de la sanction prononcée et, le cas échéant, de l'astreinte, les modalités d'acquittement ainsi que les voies et délais de recours.
 « V. ― La décision de sanction financière prononcée peut être publiée sur le site internet de l'agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois ou, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la situation, si celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de cette durée. »
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
À COMPTER 
du 1er février 2014 
À COMPTER 
du 1er janvier 2015 
Premier grade 
340-576 
348-576 
Deuxième grade 
350-614 
350-614 
Troisième grade 
404-675 
404-675
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
À COMPTER 
du 1er février 2014 
À COMPTER 
du 1er janvier 2015 
Premier grade 
340-576 
348-576 
Deuxième grade 
350-614 
350-614 
Troisième grade 
404-675 
404-675
L'article 2 du décret du 24 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : 
ÉCHELLE 
À COMPTER 
du 1er février 2014 
À COMPTER 
du 1er janvier 2015 
Echelle 3 
330-393 
340-400 
Echelle 4 
336-424 
342-432 
Echelle 5 
340-459 
348-465 
Echelle 6 
358-536 
364-543
I. ― Dans le chapitre II du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé une section 1 intitulée « Sanctions pénales » et dans cette section, qui comprend les articles R. 5462-1 à R. 5462-3, les articles R. 5462-1 à R. 5462-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5462-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait : 
« 1° Pour un établissement de santé, un syndicat interhospitalier, un groupement de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou un établissement de transfusion sanguine mentionné à l'article R. 5222-10, de ne pas désigner un correspondant de réactovigilance ou de ne pas en communiquer le nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 
« 2° Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance d'une défaillance ou d'une altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« Art. R. 5462-2.-La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5462-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » 
II.-Dans le chapitre II du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé une section 2 intitulée « Sanctions financières » qui comprend l'article R. 5462-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5462-4.-Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 
« 1° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures, dans les conditions mentionnées à l'article R. 5221-18 ; 
« 2° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son mandataire, de ne pas présenter, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 5462-1, les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures, dans les conditions mentionnées à l'article R. 5221-18 ; 
« 3° Pour un fabricant ou son mandataire mentionnés à l'article R. 5222-11, de ne pas désigner une personne en charge de la réactovigilance ou de ne pas en communiquer le nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 5421-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5421-1. - Le fait pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les pharmaciens de méconnaître les obligations de signalement immédiat d'un effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou un produit au sens du 2° de l'article R. 5121-152 dont ils ont eu connaissance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
L'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le grade d'agent de maîtrise est soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Il relève de l'échelle 5 de rémunération. » ;
 2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « en Conseil d'Etat ».
I. ― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal, établis au titre de l'année 2014, les agents de maîtrise qui auraient réuni les conditions prévues à l'article 13 du décret du 6 mai 1988 susvisé s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
 II. - Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 15 du décret du 6 mai 1988 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
 Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 5 du présent décret.
I. ― Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants : 
BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX 
Echelon 
Indices bruts 
9 
536 
8 
500 
7 
481 
6 
467 
5 
453 
4 
429 
3 
403 
2 
379 
1 
359 
BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX 
Echelon 
Indices bruts au 1er janvier 2015 
9 
543 
8 
506 
7 
488 
6 
475 
5 
459 
4 
436 
3 
415 
2 
386 
1 
366 
II. ― Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par les deux tableaux suivants : 
CHEFS DE POLICE MUNICIPALE 
Echelon 
Indices bruts 
7 
536 
6 
500 
5 
454 
4 
435 
3 
403 
2 
380 
1 
362 
CHEFS DE POLICE MUNICIPALE 
Echelon 
Indices bruts au 1er janvier 2015 
7 
543 
6 
506 
5 
460 
4 
442 
3 
415 
2 
388 
1 
369
Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 28 du cahier des charges de la concession du pont de Tancarville et selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession du pont de Normandie et applicables aux véhicules des classes 1 à 4 à compter du 1er février 2014 sur les ponts de Tancarville et Normandie sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.