Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
La présente délibération porte sur les propositions suivantes de nomination ou de reconduction en tant que membres de la minorité du conseil de surveillance de RTE, pour une durée de 5 ans à partir du 1er septembre 2020 :
- reconduction de Mme Catherine MAYENOBE et de Mme Virginie CHAPRON-DU JEU, représentantes de la Caisse des dépôts et consignations (ci-après « la CDC ») ;
- nomination de M. Daniel THEBERT, représentant de CNP Assurances (ci-après « CNP ») ;
- nomination de Mme Florence TORDJMAN et de M. Sébastien JUSTUM, représentants de l'Etat.
1. Compétence de la CRE
En application des dispositions de l'article R. 111-12 du code de l'énergie, la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après « CRE ») dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de ces propositions pour les approuver ou s'y opposer en vertu de critères légaux fixés par le code de l‘énergie. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition est réputée approuvée.
Cette décision est prise en application des articles L. 111-25, L. 111-26 et L. 111-33 du code de l'énergie et de l'article 49 paragraphe 3 de la directive 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (ci-après « la Directive ») qui visent à garantir l'indépendance des candidats pressentis vis-à-vis des sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée à laquelle appartient RTE (ci-après « EVI RTE »). A cette fin, ces articles fixent des conditions relatives (i) à la détention d'intérêts dans les autres sociétés de l'EVI RTE, (ii) à l'exercice d'activités ou de responsabilités professionnelles antérieures au sein de ces sociétés ou dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec celle-ci (iii) et aux conditions de rémunération.
2. Propositions de nomination et de reconduction des membres de la minorite du conseil de surveillance de RTE
Les mandats des membres actuels de la minorité du conseil de surveillance de RTE s'achèveront le 31 août 2020.
Par courrier reçus les 22 et 28 juillet 2020, le président du conseil de surveillance de RTE a fait part à la CRE des propositions suivantes :
- reconduction de Mme Catherine MAYENOBE et de Mme Virginie CHAPRON-DU JEU, comme membres de la minorité représentant la CDC au conseil de surveillance de RTE, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 août 2025 ;
- nomination de M. Daniel THEBERT, comme membre de la minorité représentant CNP au conseil de surveillance de RTE, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 août 2025 ;
- nomination de Mme Florence TORDJMAN et de M. Sébastien JUSTUM comme membres de la minorité représentant l'Etat au conseil de surveillance de RTE, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 août 2025.
Ces courriers sont accompagnés des dossiers comportant les éléments nécessaires à l'instruction.
3. Analyse de la CRE
En application des dispositions du code de l'énergie et de la Directive susmentionnées, la CRE a examiné les dossiers relatifs aux propositions de nomination et reconduction afin de s'assurer du respect des obligations d'indépendance.
Par ailleurs, dans la délibération du 11 janvier 2018 (1) portant décision sur le maintien de certification de la société RTE, la CRE a adapté les règles relatives aux activités et conditions de rémunération des membres de la minorité du conseil de surveillance de RTE représentant la CDC. En effet, en raison du rôle largement restreint du conseil de surveillance d'un gestionnaire de réseau de transport (GRT) en modèle ITO et de l'activité de la CDC qui est un groupe public au service de l'intérêt général et qui agit principalement comme un investisseur financier, la conformité de la situation professionnelle des représentants de la CDC au sein du conseil de surveillance de RTE est appréciée en vérifiant que ces derniers :
- n'ont exercé ou n'exercent aucune responsabilité ou activité professionnelle au sein des directions de la CDC en charge du suivi actionnarial des participations de la CDC dans des sociétés de production ou de fourniture d'électricité ni dans des filiales de la CDC exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité ;
- ne détiennent des intérêts financiers dans ces mêmes sociétés, à l'exception de la rémunération versée en contrepartie de leurs activités actuelles au sein de la CDC.
Compte tenu de l'instruction menée sur la base de ces éléments et au regard des conditions (i) relatives à la détention d'intérêts dans les autres sociétés de l'EVI RTE, (ii) relatives à l'exercice de responsabilités professionnelles antérieures au sein de ces sociétés ou dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec celles-ci et (iii) régissant l'exercice du mandat, la CRE considère que ces propositions de modification ou de reconductions satisfont aux conditions d'indépendance fixées par les articles L. 111-26 et L. 111-33 du code de l'énergie et par l'article 49 paragraphe 3 de la Directive.
Décision de la CRE
Par courriers reçus les 22 et 28 juillet 2020, le président du conseil de surveillance de RTE a fait part à la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après « CRE ») des propositions suivantes :
- reconduction de Mme Catherine MAYENOBE et de Mme Virginie CHAPRON-DU JEU, comme membres de la minorité représentant la Caisse des dépôts et consignations (ci-après « la CDC ») au conseil de surveillance de RTE, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 août 2025 ;
- nomination de M. Daniel THEBERT, comme membre de la minorité représentant CNP Assurances (ci-après « CNP ») au conseil de surveillance de RTE, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 août 2025 ;
- nomination de Mme Florence TORDJMAN et de M. Sébastien JUSTUM comme membres de la minorité représentant l'Etat au conseil de surveillance de RTE, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 août 2025.
La CRE considère que ces propositions de nominations ou de reconductions satisfont aux exigences posées par les articles L. 111-26 et L. 111-33 du code de l'énergie et par l'article 49 paragraphe 3 de la directive 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et notifiée à RTE. Elle sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la ministre de la transition écologique, à la Caisse des dépôts et consignations, à CNP Assurances et à l'Agence des participations de l'Etat.