Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2012, M. ROUSSELOT (Emmanuel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support au sein du service des politiques support et des systèmes d'information à l'administration centrale des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2012, M. Hervé BRULE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès de la directrice de l'eau et de la biodiversité à l'administration centrale des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
 Il est chargé de la coordination de la tutelle stratégique et technique des établissements publics et de l'élaboration des stratégies ou plans d'actions thématiques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2011.
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
 Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2012, 
 I. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 Moussamih (Amale).
 Miziane (Florian).
 Bataillon (Emma).
 Agostini (Jennifer).
 Pernelle (Léa).
 Roux (Jacques-Alexandre).
 Tron (Adrien).
 Grulois (Rémi).
 Castillo (Elsa).
 II. ― Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Lakehal (Stéphanie).
 Rostan (Paul-Justinien).
 Klein (Marion).
 Beyries (Maialen).
 Salaün (Morgane).
 Dyll (Gaël).
 De l'Isle (Jessica).
 Martin (Guillaume).
 Dupont (Isabelle).
 Balay (Anne).
 III. ― Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2012.
 IV. ― La présente décision annule la décision du 27 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 6 juin 2012, Mme Emmanuelle Buisson, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est nommé régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Franck Attemis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2012, Mme Dominique Piquard, épouse Levy, directrice des services pénitentiaires au 10e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2012, M. Pascal Job, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2012.
 A compter du 7 juin 2012, M. Pascal Job est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.
 M. Pascal Job est affecté au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 7 juin 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2012 :
 M. DEVAUX (François, Maxime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand HAYETTE, Joëlle GARNIER-HAYETTE et Nicolas LAGRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montluel (Ain).
 Par suite du décès de M. HAYETTE (Bertrand, Gérard, Michel), notaire associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand HAYETTE, Joëlle GARNIER-HAYETTE et Nicolas LAGRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Joëlle GARNIER-HAYETTE, Nicolas LAGRANGE et François DEVAUX », notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 mai 2012.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
Intérêt du poste
 La vacance du poste intervient alors que l'Etat en Ile-de-France doit accompagner la politique de développement économique de l'Ile-de-France et favoriser l'émergence d'une « croissance verte ». L'Etat doit par ailleurs impulser, dans le cadre du Grand Paris notamment, une politique d'excellence dynamique en appuyant la création de pôles de compétitivité et autres clusters pour favoriser la reprise économique.
Missions
 Le chargé de mission « développement économique, innovation, enseignement supérieur et recherche » exerce les missions d'animation et de coordination de la politique de développement économique, d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche dans la région Ile-de-France, au travers des actions menées plus particulièrement par la DIRECCTE et celles menées par les collectivités territoriales et par les services du conseil régional.
 Au titre du développement économique et de l'innovation, il coordonne les politiques publiques en matière de filières industrielles et de compétitivité des entreprises, et accompagne la démarche des investissements d'avenir en matière d'innovation et de recherche l'action des services de l'Etat. Il anime les pôles de compétitivité, représente le préfet de région dans leurs instances, et suit la politique des territoires d'excellence.
 Au titre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il suit, en relation avec les rectorats et les autres services du SGAR, les opérations CPER, et participe aux négociations avec le conseil régional liées aux projets immobiliers universitaires.
 Enfin, il contribue à la mise en œuvre du Grand Paris et notamment aux contrats de développement territoriaux.
Environnement
 Le SGAR comprend outre les 10 chargés de mission, une direction des services administratifs, une plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, une mission régionale achats, une délégation régionale aux droits des femmes et une délégation régionale à la recherche et à la technologie.
 Le chargé de mission travaille en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, la direction des services administratifs, les préfectures de département, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, particulièrement la DIRECCTE, et les collectivités locales.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat. Il nécessite aussi une grande réactivité et une grande autonomie.
Personnes à contacter
 Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 01-82-52-42-04, marianne.pussiau@paris-idf.gouv.fr ; mettre en copie de message : sgar-secretariat@paris-idf.gouv.fr.
L'association Mahaba est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 juillet 2008.
Les conclusions de M. ROUVIER tendant à ce qu'il soit constaté que la société Electricité Réseau Distribution France n'a pas respecté les dispositions de l'article 49 du décret du 29 j uillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et a fait obstacle au raccordement de l'installation de M. ROUVIER de manière injustifiée sont rejetées.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en date du 22 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier de Lens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le présent avis complète l'avis référencé sous le numéro NOR : DEVM1224427V qui a été publié au Journal officiel du 2 juin 2012, édition électronique, texte n° 82 :
 Après : « 1. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII », ajouter : « e ».
 Après : « La pêche de la sole est donc interdite dans la division CIEM VII », ajouter : « e ».
 Après : « La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII », ajouter : « e ».
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Guyane ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense des Antilles ;
 Etat-major interarmées de la Martinique ;
 Escale/transits aérien et maritime ;
 33e régiment d'infanterie de marine ;
 Cellule de maintenance des matériels terrestres ;
 Direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France ;
 Echelon social interarmées de la Martinique ;
 Régiment du service militaire adapté de la Martinique ;
 Centre du service national de la Martinique ;
 Base navale ;
 Service de soutien de la flotte des Antilles Guyane ;
 Base aérienne 365 du Lamentin ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense des Antilles ;
 Direction interarmées du service de santé de la Martinique ;
 Dépôt des essences mixte de la Martinique.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense des Antilles ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour le Syndicat démocratique des personnels civils de la défense Martinique et Guadeloupe (SDPCD-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L223.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services en application de l'article 31 du code des marchés publics, sans limitation de montant ; d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code, à :
 1. Mme Frédérique Bonifacio, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. David Ettedgui, ingénieur cadres technico-commerciaux, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Guyane ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Guyane, antenne de Kourou ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Guyane, antenne de Rochambeau ;
 Cellule de maintenance des matériels terrestres de Cayenne ;
 Centre du service national de Cayenne ;
 Direction interarmées du service de santé de Cayenne ;
 District social interarmées Cayenne ;
 Etat-major interarmées de Cayenne ;
 Direction d'infrastructure de la défense de Cayenne ;
 Escale/transits aérien et maritime de Cayenne ;
 Régiment du service militaire adapté de Saint-Jean-du-Maroni ;
 Régiment du service militaire adapté, détachement de Cayenne ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cayenne ;
 Base aérienne 367 de Cayenne.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, dans la limite de 4 000 euros hors taxes, à :
 1. M. Michel Sicard, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
 2. M. Robert Pace, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
 3. M. David Ramos, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
 4. Mme Alexandra Deschamps, agent sous contrat, adjointe au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
 5. Mme Isabelle Grosset, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
 6. Mme Sandrine Vergnes, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
 7. M. Tomy Charlet, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
 8. Mme Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieur sur contrat, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions de la section de Nantes.
 9. Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions de la section de Nantes.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 9e régiment d'infanterie de marine de Guyane ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense de Guyane ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour Syndicat démocratique des personnels civils de la défense en Guyane (SDPCDG-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union des travailleurs guyanais (UTG-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « taille et soins des arbres » est ainsi modifié :
 1° A l'article 2 est inséré l'alinéa suivant :
 « Le centre qui met en œuvre les évaluations du certificat de spécialisation "taille et soins des arbres” s'engage à traiter dans la formation toutes les dispositions de la réglementation en vigueur. » ;
 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée de la formation en centre est de 600 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite. » ;
 3° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Le chef d'établissement de formation peut délivrer une attestation valant CACES¢ (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité défini par la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, CNAMTS). Les catégories de CACES concernées sont R. 386 1A et 1B (plates-formes élévatrices mobiles de personnes).
 Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du certificat de spécialisation "taille et soins des arbres” sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES¢ pour les catégories 1A et 1B définies dans la recommandation R. 386 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
 ― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation théorique et la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées sont assurées par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES¢ est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus. »
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L226.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L225.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L224.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense des Antilles ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Antilles ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe ;
 Centre du service national de la Guadeloupe ;
 Echelon social interarmées de la Guadeloupe ;
 Détachement du service d'infrastructure de la défense de la Guadeloupe ;
 Commandement militaire de la Guadeloupe ;
 Direction interarmées du service de santé de la Guadeloupe ;
 Groupement de soutien de la base de défense des Antilles, antenne de la Guadeloupe ;
 41e bataillon d'infanterie de marine de la Martinique.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat démocratique des personnels civils de la défense (SDPCD-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
AN, VAL-D'OISE (9e CIRCONSCRIPTION)
M. YANICK PATERNOTTE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4606 présentée par M. Yanick PATERNOTTE, demeurant à Sannois (Val-d'Oise), par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 9e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que si le requérant fait grief au remplaçant du candidat élu d'avoir adressé des messages électroniques contenant des éléments de propagande électorale à des employés de la commune de Goussainville avant le premier tour de scrutin ; qu'il fait valoir qu'un conseiller général aurait également recouru au même procédé à l'égard d'employés du conseil général du Val-d'Oise avant le premier tour de scrutin ; qu'il dénonce également des irrégularités commises avant le premier tour de scrutin tenant à l'affichage électoral du candidat élu ; qu'il dénonce enfin la présence d'une affiche de la campagne électorale pour l'élection du Président de la République dans la salle de vote de la commune de Fontenay-en-Parisis lors du premier tour de scrutin en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral ; qu'eu égard aux écarts de voix ces faits, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de M. PATERNOTTE ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 20 juillet 2012.
AN, NORD (13e CIRCONSCRIPTION)
M. BÉNAMAR SERBOUT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4585 présentée par M. Bénamar SERBOUT, demeurant à Grande-Synthe (Nord), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 13e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ; 
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. SERBOUT, candidat dans la 13e circonscription du Nord, se borne à dénoncer des « tentatives d'intimidations », des dégradations de ses affiches électorales, des utilisations irrégulières de traitements de données à caractère personnel et des irrégularités relatives au déroulement du scrutin ; que, toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 20 juillet 2012.
AN, ISÈRE (8e CIRCONSCRIPTION)
M. JACQUES REMILLER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4615 présentée par M. Jacques REMILLER, demeurant à Jardin (Isère), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 8e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation le requérant soutient que, dans les quatre bureaux de vote de la commune de Saint-Maurice-l'Exil, les enveloppes destinées au scrutin étaient remises en mains propres aux électeurs qui ne pouvaient les prendre eux-mêmes, en méconnaissance de la première phrase de l'article L. 62 du code électoral ;
 3. Considérant que si le requérant affirme que cette irrégularité laissait penser que les enveloppes « le plus souvent étaient préremplies d'un bulletin favorable » au candidat déclaré élu au second tour, il n'établit ni même n'allègue qu'un électeur aurait signalé la présence d'une enveloppe ainsi préremplie ou que le nombre de bulletins nuls ait été anormalement élevé ; que, par suite, la requête de M. REMILLER ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
AN, HAUTE-SAVOIE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN JEANTET
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête n° 2012-4614 présentée par M. Christian JEANTET, demeurant à Meythet (Haute-Savoie), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture de la Haute-Savoie et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ; 
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; 
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation le requérant soutient que M. Bernard ACCOYER, candidat élu à l'issue du second tour de scrutin, a utilisé les services municipaux de communes de la circonscription en faisant adresser des messages électroniques d'invitation à ses réunions et figurer de tels messages sur le site internet d'une commune ; 
 3. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le requérant que les messages en cause se bornent à informer leurs destinataires de la date de la venue de M. ACCOYER dans la commune ; qu'eu égard aux écarts de voix ces agissements n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. JEANTET ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
AN, VAUCLUSE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD BOUF
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4564 présentée par M. Bernard BOUF, demeurant à Avignon (Vaucluse), enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. BOUF dénonce des irrégularités qui auraient entaché l'affichage électoral de la candidate élue, notamment l'utilisation massive de panneaux mis à la disposition des candidats à l'élection présidentielle ; qu'eu égard aux écarts de voix de telles irrégularités, à les supposer établies, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. BOUF doit être rejetée,
 Décide :
AN, VAUCLUSE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL TERRISSE ET AUTRES
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu 1° la requête n° 2012-4569 présentée par M. Michel TERRISSE, demeurant à Althen-des-Paluds (Vaucluse), enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu 2° la requête n° 2012-4570 présentée par Mme Michèle MICHEL, demeurant à Mazan (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le même jour et tendant aux mêmes fins ;
 Vu 3° la requête n° 2012-4571 présentée par M. André SASTRE, demeurant à Sorgues (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le même jour et tendant aux mêmes fins ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les requêtes de M. TERRISSE, Mme MICHEL et M. SASTRE sont dirigées contre la même élection et rédigées dans les mêmes termes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
 2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 3. Considérant que les requérants soutiennent que l'élection de Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN au second tour du scrutin, où trois candidats se maintenaient, n'a pu être obtenue qu'au moyen de manœuvres ; qu'ils dénoncent des propos diffamatoires tenus à l'encontre de M. Jean-Michel FERRAND par Mme Catherine ARKILOVITCH, le fait que des tracts en faveur de la candidate élue ont été jetés devant les bureaux de vote de nombreuses communes dans la nuit précédant le second tour du scrutin, en violation de l'article L. 49 du code électoral, et la présence sur les circulaires, les bulletins de vote et les affiches de Mme ARKILOVITCH de l'emblème du Parti socialiste alors que ce parti avait appelé à voter pour M. FERRAND et retiré son soutien à cette candidate qui se maintenait au second tour ;
 4. Considérant, toutefois, qu'en raison du large débat public qui s'est déroulé pour le second tour de scrutin sur les soutiens politiques de Mme ARKILOVITCH ainsi que des écarts de voix les faits dénoncés par les requérants ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les requêtes de M. TERRISSE, Mme MICHEL et M. SASTRE doivent être rejetées,
 Décide :
AN, NORD (13e CIRCONSCRIPTION)
MME MARYSE BACOT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4562 présentée par Mme Maryse BACOT, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 13e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête de Mme BACOT tend exclusivement à la contestation de la présence d'un candidat au premier tour de scrutin ; qu'elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable,
 Décide :
Par décret en date du 20 juillet 2012, sont nommés à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
I. ― En qualité de président
 Membre titulaire : M. Thénault (Michel), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Magnier (Patrice), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
II. ― En qualité d'officiers généraux
 Membre titulaire : le commissaire général de 2e classe Laroche de Roussane (Jean-Pierre), en remplacement du commissaire général de division Fabre (Frédéric).
 Membre suppléant : le général de brigade Artur (Dominique), en remplacement du commissaire général de brigade Levallois (Pierre).
AN, LA RÉUNION (2e CIRCONSCRIPTION)
M. GUILLAUME KOBENA
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4561 présentée par M. Guillaume KOBENA, demeurant au Port (La Réunion), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 2e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. KOBENA dénonce le fait que Mme Huguette BELLO aurait bénéficié d'un temps excessif sur les antennes de la société de radiodiffusion Réunion Première ; qu'il dénonce également le fait d'avoir été empêché de faire campagne la veille du scrutin ; qu'eu égard aux écarts de voix les irrégularités dénoncées par M. KOBENA, à les supposer établies, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. KOBENA doit être rejetée,
 Décide :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 20 juillet 2012.