Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la défense, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot, ci-après dénommé le « CEA » ou l'« Opérateur ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant n° 2 ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et le CEA relative à la maîtrise des technologies nucléaires en date du 13 janvier 2014, comme le prévoient les dispositions du point 7.3 de la convention (ci-après dénommée la « convention modifiée »).
Afin de renforcer le financement de l'excellence technologique des industries de défense, au-delà de l'enveloppe de 1,75 milliard d'euros ouverte par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, une dotation complémentaire de 250 M€ est affectée à l'action « Maîtrise des technologies nucléaires » sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances rectificative pour 2014. Cette ressource de 250 M€ est destinée à financer les activités conduites par le CEA dans le cadre de la convention modifiée.
Article 1er
Modification du point 1.1 de la convention modifiée
Au premier alinéa du point 1.1, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
« La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative a ouvert 1,75 Md€ sur le programme “Excellence technologique des industries de défense”. Sous réserve de l'ouverture en loi de finances d'une dotation complémentaire de 250 M€, l'enveloppe dédiée à l'action 1 “Maîtrise des technologies nucléaires” représente au total 1,696 Md€ versés à l'Opérateur en 2014. »
Article 2
Modification du point 1.3 de la convention modifiée
A la fin du premier alinéa du point 1.3, il est ajouté :
« Sous réserve de l'ouverture d'une dotation complémentaire de 250 M€ en loi de finances pour 2014, l'enveloppe dédiée à cette action représente 1 696,1 M€ au total. »
Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant :
TRANCHE 1
TRANCHE 2
TRANCHE 3
TRANCHE 4
TRANCHE 5
TRANCHE 6
TRANCHE 7
Montant
417,3
364,3
364,3
99,8
200,4
100,0
150,0
Echéances
15 janvier 2014
30 mars 2014
30 juin 2014
30 juillet 2014
30 novembre 2014
15 janvier 2015
30 juin 2015
Au troisième alinéa, lestermes : « 1, 2, 3 et 4 » sont remplacés par les termes : « 1, 2, 3, 4 et 6 ».
Au dernier alinéa, les termes : « la tranche 5 » sont remplacés par les termes : « des tranches 5 et 7 ».
Article 3
Modification du point 2.1 de la convention modifiée
Au troisième alinéa du point 2.1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Enfin, le comité établit à la clôture de l'exercice 2014 un rapport sur la réalisation de ses missions, complété par un rapport ultérieur sur la réalisation des actions financées par les tranches 6 et 7. »
Article 4
Modification du point 2.3 de la convention modifiée
Au second alinéa du point 2.3, les termes : « à trois reprises » sont remplacés par les termes : « à cinq reprises ».
Au cinquième alinéa du point 2.3, troisième tiret, les termes : « de l'action » sont remplacés par les termes : « des actions financées par les tranches 1 à 5 ».
Après le cinquième alinéa du point 2.3, il est inséré un quatrième tiret : 
« - en juin 2015, pour une décision relative au décaissement de la tranche 7 »
et un cinquième tiret :
« - en avril 2016, pour un bilan de clôture des actions financées par les tranches 6 et 7 ».
Article 5
Modification du point 3.1 de la convention modifiée
Dans le tableau n° 2 de la convention modifiée, les termes : « 1 446 100 000 » sont remplacés par les termes : « 1 696 100 000 ».
Article 6
Modification du point 3.3 de la convention modifiée
Le point 3.3 est remplacé comme suit :
« Pour la réalisation des activités prévues par la présente convention, le directeur des affaires financières (DAF) du ministère de la défense ordonnance les crédits ouverts au titre de l'action “Maîtrise des technologies nucléaires” dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel du présent avenant.
« Le comptable ministériel verse les crédits sur le compte de l'Opérateur prévu au point 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014. »
Article 7
Modification de l'article 5 de la convention modifiée
Au seizième alinéa de l'article 5, les termes : « du dernier appel de fonds (tranche 5) » sont remplacés par les termes : « du cinquième appel de fonds (tranche 5) ».
Au dix-huitième alinéa de l'article 5, les termes : « Enfin, le troisième et dernier rapport » sont remplacés par les termes : « Le troisième rapport ».
Au vingt-quatrième alinéa de l'article 5, les termes : « Ce dernier rapport » sont remplacés par les termes : « Ce rapport ».
Avant le dernier alinéa de l'article 5, la phrase suivante est insérée :
« Un rapport complémentaire, remis en avril 2016, fournit un bilan de l'utilisation des crédits des tranches 6 et 7 selon les modalités informatives retenus pour l'édition du troisième rapport. »
Article 8
Modification du point 7.3 de la convention modifiée
Au premier alinéa du point 7.3, les termes : « du rapport de gestion pour l'exercice 2014 » sont remplacés par les termes : « des rapports de gestion pour les exercices 2014 puis 2015 ».
Article 9
Entrée en vigueur de l'avenant n° 2
Toutes les autres dispositions de la convention modifiée demeurent inchangées.
L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention modifiée.