Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 I. ― L'épreuve écrite d'admissibilité est la suivante :
 Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire technique remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
 Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
 Durée : 3 heures ; coefficient 3.
 II. ― Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
 1° L'épreuve orale obligatoire consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée par le service.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat par le service organisateur. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur avant le début de l'épreuve orale obligatoire d'admission.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
 2° Une épreuve orale facultative en langue choisie lors de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe et japonais.
 L'épreuve consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue.
 Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
 Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 1.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé, les mots : « et la prime forfaitaire » sont remplacés par les mots : « , de la prime forfaitaire et de la prime instituée par le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées.
 2. M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions.
 3. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions.
 4. M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions.
 5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
 6. Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
 7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
 8. M. le contrôleur général des armées Christian Protar, secrétaire général du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
 Peuvent être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites une note moyenne fixée par le jury qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à 10 sur 20 (après application des coefficients).
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
 Cette liste est établie pour le concours externe par spécialité et par ordre de mérite ; pour le concours interne seulement par ordre de mérite.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 Ce jury comprend :
 ― le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'administration ou son représentant ;
 ― le directeur du renseignement ou son représentant ;
 ― le directeur technique ou son représentant ;
 ― un ou plusieurs membres désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1° Pour le concours externe :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
 ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ;
 2° Pour le concours interne :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Le troisième concours comporte une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à la communauté du renseignement, la collectivité, l'établissement ou l'organisme dans lequel il exerce.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat avec le dossier d'inscription et sont également disponibles à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve d'admission.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 1° L'épreuve d'admissibilité porte sur un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
 Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 Durée : 3 heures ; coefficient 3.
 2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat par le service organisateur du concours.
 Le dossier est transmis au jury par ledit service avant le début de l'épreuve d'admission.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 I. ― Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
 1° Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
 Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 Durée : 3 heures ; coefficient 3.
 2° Une épreuve constituée d'une série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur le programme de la spécialité choisie parmi celles mentionnées ci-après.
 Les réponses sont rédigées, permettant ainsi de juger des qualités rédactionnelles du candidat.
 Le programme relatif à chacune des spécialités est précisé au titre II du présent arrêté.
 Les spécialités sont les suivantes :
 a) Spécialité I : « rédaction, administration générale » ;
 b) Spécialité II : « comptabilité et finance » ;
 c) Spécialité III : « rédaction et analyse dans les domaines de la géopolitique » ;
 d) Spécialité IV : « langues ».
 Les langues pouvant être ouvertes au titre du concours externe sont déterminées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Durée : 3 heures ; coefficient 2.
 II. ― L'épreuve orale d'admission est la suivante :
 Une épreuve sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses motivations, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation.
 En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible établit une fiche individuelle de renseignement. Il l'adresse au service organisateur du concours à une date fixée par le service et avant le début de l'épreuve d'admission.
 Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé d'une durée de dix minutes au plus.
 La fiche individuelle de renseignement est remise au candidat avec le dossier d'inscription et est également disponible à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat en vue de l'accès respectivement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle comportent, chacun, une épreuve unique orale d'admission.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un grade supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat à l'inscription de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
 Durée : 30 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé.
La décision du 27 juin 2012 susvisée est modifiée comme suit :
 1° Le 1 du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Florence Quiquere, attachée principale d'administration ; » ;
 2° Le 1 du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Anne Gadras, agente contractuelle ; » ;
 3° Le 2 du III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Stéphane Cottard, attaché principal d'administration. » ;
 4° Le 1 du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Alix Rimaud-Guffet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation. » ;
 5° Après le III de l'article 2, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Dans la limite des attributions du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Marine Thyss, attachée principale d'administration.
 2. Mme Estelle Denis, attachée d'administration. »
Les avancements au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés en application de la procédure prévue au 3° du I de l'article 14 du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
Pour les concours externe et interne et l'examen professionnel, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
 Peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites une note moyenne fixée par le jury qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à 10 sur 20 (après application des coefficients).
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
 Cette liste est établie pour le concours externe par spécialité et par ordre de mérite ; pour le concours interne et l'examen professionnel, seulement par ordre de mérite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2012, les biens culturels :
 Philippe-Jacques de Loutherbourg :
 L'Arc-en-ciel (The Rainbow), huile sur toile, inv : B1981.25.223 ;
 Paysage près de Marlock (A View near Marlock), huile sur toile, inv : B1981.25.225 ;
 Snodow vue de Capel Curig (Snodow from Capel Curig), huile sur toile, inv : B1977.14.49 ;
 L'Ange défaisant Satan (The Angel Binding Satan), huile sur toile, inv : B1981.25.224 ;
 Personnage dans un cimetière (Visitor to a Monnit Churchyard), huile sur toile, inv : B.1974.3.4 ;
 Paysage avec paysan et troupeau (Landscape with Catle at Peasant), huile sur toile, inv : N.1981.25.218,
appartenant au Yale Center for British Art de New Haven (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Saül et la sorcière d'Endor (Saul and the Witch of Endor), huile sur toile, inv : P-F-100 ;
 Adoration des bergers (Adoration of the Shepherds), huile sur toile, inv : D-F-194,
appartenant à la Horvitz Collection de Cambridge (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Défaite de l'armée de Pharaon (The Destruction of Pharaoh's Army), huile sur toile, inv : 1991.5,
appartenant au Art Institute de Chicago (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'exposition « Philippe-Jacques de Loutherbourg », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Strasbourg du 17 novembre 2012 au 18 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 22 octobre 2012 au 4 mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le troisième concours comporte les deux épreuves orales d'admission suivantes :
 1° Une épreuve orale obligatoire sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à la communauté du renseignement, la collectivité, l'établissement ou l'organisme dans lequel il exerce.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat avec le dossier d'inscription et sont également disponibles à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve orale obligatoire d'admission.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
 2° Une épreuve orale facultative en langue choisie lors de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe et japonais.
 L'épreuve consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue.
 Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
 Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 1.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 I. ― L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire technique remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
 Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 Durée : trois heures ; coefficient 3.
 II. ― Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
 1° Une épreuve orale obligatoire sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée par le service.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat par le service organisateur. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve orale obligatoire d'admission.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
 2° Une épreuve orale facultative en langue choisie lors de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe et japonais.
 L'épreuve consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue.
 Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
 Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 1.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1° Pour le concours externe :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
 ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
 2° Pour le concours interne, le troisième concours et l'examen professionnel :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 19 décembre 2011 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance en Ile-de-France pour un emploi de mécanicien automobile.
Une place est offerte à ce recrutement.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir.
La date de début de retrait des fiches de candidature disponibles en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (annexe de Boissy-Saint-Léger), située 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger, est fixée au lundi 13 août 2012.
La date limite de retrait des fiches de candidature disponibles en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (annexe de Boissy-Saint-Léger) est fixée au vendredi 21 septembre 2012, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (annexe de Boissy-Saint-Léger) est fixée au vendredi 21 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (annexe de Boissy-Saint-Léger) devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
― sur le site internet de la douane,  www.douane.budget.gouv.fr : " Connaître la douane " ; " Ses métiers et concours " ; " Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) " ; " Recrutements par voie de PACTE et recrutements sans concours au grade d'AC2 " ;
― sur le site internet ministériel  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/index.html : " Recrutement sans concours " ; " Avis de recrutement sans concours " ; " DGDDI " ;
― auprès du siège du service de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (annexe de Boissy-Saint-Léger), 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger, téléphone : 09-70-27-18-88.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2012, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 juin 2012.
 M. Jean Maïa est mis à disposition du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 8 juillet 2011 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) portant sur la connaissance statistique du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2012 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 8 juillet 2011 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2012 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
L'article 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5 bis.-En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après : 
Lorsque le montant d'aide calculé sur la base d'un contrôle sur place, réalisé avant ou après le paiement de l'aide par tout organe de contrôle compétent, est inférieur au montant d'aide initialement retenu par FranceAgriMer sur la base de l'instruction des éléments recevables des demandes de paiement introduites par le bénéficiaire, le taux d'anomalie calculé à partir de l'écart ainsi constaté (montant écart/ montant initialement retenu × 100) conduit aux mesures suivantes : 
― lorsque le taux d'anomalie est inférieur ou égal à 5 %, l'aide est arrêtée au montant calculé après contrôle sur place ; 
― lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 5 % du montant de l'écart constaté ; 
― lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 25 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 10 % du montant de l'écart constaté ; 
― lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 25 % et inférieur ou égal à 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 25 % du montant de l'écart constaté ; 
― au-delà de 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 50 % du montant de l'écart constaté, le montant de la diminution est plafonné au montant de l'aide calculé après contrôle sur place ; 
― lorsqu'il est établi que l'écart constaté résulte d'une fausse déclaration du bénéficiaire constituée par la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué du montant total de l'écart constaté. Si cette diminution conduit à un montant d'aide positif, aucun paiement n'est dû. Si cette diminution conduit à un montant d'aide négatif, le bénéficiaire est tenu de verser ce montant négatif. 
Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. En application de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008, les intérêts courent de la notification au bénéficiaire de l'obligation de remboursement à la date dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues. 
En cas de recouvrement d'un montant versé par avance, et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85, le montant à recouvrer correspond au montant de la garantie acquise, majoré, le cas échéant, des sanctions et des pénalités prévues aux articles 5 bis et 5 ter, et des intérêts de retard. 
Les modalités d'acquisition de la garantie sont celles prévues à l'article 29 du règlement (CEE) n° 2220/85. »
L'article 3 de la décision du 21 octobre 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de la société ADEME Développement et de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe. »
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 22 juillet 2011 dans le cadre de l'association interprofessionnelle des vins de pays du sud-est de la France (InterVins Sud-Est), relatives au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'article 6 de l'arrêté du 16 février 2009 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les cinq années civiles suivant l'année du dernier acte relatif au dossier ou l'année du versement du solde de l'aide. Ce délai de conservation est interrompu par toute contestation portant sur l'application de la convention. 
Les services nationaux compétents et les services de l'Union européenne peuvent procéder à des contrôles de la mesure. Lorsque ces contrôles conduisent à constater le non-respect d'une obligation ou un manquement aux règlements communautaires, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est compétent pour demander le remboursement de tout ou partie de l'aide versée au bénéficiaire, assorti, le cas échéants des sanctions, pénalités et intérêts définis au présent arrêté. »
Il est inséré après l'article 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé un article 5 ter rédigé comme il suit : 
« Art. 5 ter.-Les demandes de paiement d'acompte, de solde, et de régularisation d'avance doivent être introduites dans les six mois suivants le terme de la période d'exécution du programme définie dans la décision du directeur général de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Lorsque le délai d'introduction d'une demande de paiement est dépassé, le montant de l'aide à verser est réduit de 0,5 % par mois de retard. Au-delà de six mois de retard, les dépenses présentées ne sont pas prises en compte. Le calcul du délai mensuel s'effectue selon les règles prévues à l'article 3 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes. 
Lorsque le bénéficiaire ne justifie pas au cours d'une période d'exécution du programme de dépenses éligibles à hauteur de 50 % au moins du montant prévu pour la période concernée, il peut être mis fin de plein droit au programme selon les modalités prévues par le directeur général de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, les mots : « l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 » sont remplacés par les mots suivants : « l'article 103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 ». 
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, les mots : « l'article 5 du règlement (CE) n° 479/2008 » sont remplacés par les mots suivants : « l'article 103 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 ». 
Dans l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots suivants : « code rural et de la pêche maritime ».
L'article 5 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La mesure instituée par l'article 1er du présent arrêté est mise en œuvre par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (FranceAgriMer) dans les conditions suivantes : 
1° La procédure d'appel à propositions est conduite par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, en fonction des catégories de demandeurs énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ; 
2° Les programmes sont présentés dans les formes définies par une décision du directeur général de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
3° A l'issue de la procédure d'instruction mise en œuvre par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des dossiers sélectionnés est visée par son directeur général ; 
4° Les taux d'aide appliqués peuvent être modulés selon des critères objectifs, la participation communautaire aux actions de promotion restant plafonnée au taux édicté par l'article 103 septdecies paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ; 
5° L'aide est accordée sous forme de subvention et peut être versée sous forme d'acompte et d'avance cautionnée ; 
6° Les dossiers sont instruits et les aides sont contrôlées et versées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies par une décision de son directeur général ; 
7° L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime vérifie que les dépenses présentées à l'aide sont admissibles. Cette vérification peut être complétée par un contrôle administratif et par un contrôle sur place. »
Le président de la séance peut ordonner une expertise, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties.
 L'expert est un agent de l'administration ou un expert agréé auprès des tribunaux.
 Après remise de son rapport, qui est communiqué aux parties, l'expert peut être entendu par le comité, sans participer à ses délibérations.
 Les frais liés aux expertises sont à la charge de la partie en défaveur de laquelle le litige a été tranché.
Préalablement à la réunion du comité, les parties au litige échangent leurs observations par écrit et les adressent également au président du comité.
 Le président fixe la date de la réunion du comité et convoque les membres du comité et les parties huit jours francs au moins avant celle-ci.
 Cette convocation et les pièces ou documents nécessaires au déroulement de la réunion peuvent être envoyés par tous moyens.
 Le quorum est atteint lorsque, outre le président, cinq au moins des membres composant le comité sont présents.
 Si le quorum n'est pas atteint, le président adresse une nouvelle convocation huit jours francs au moins avant la date de la réunion. Le comité délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Les parties sont invitées à débattre ensemble et contradictoirement devant le comité. Elles peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
 Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition serait de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues n'ont pas voix délibérative.
 Les séances du comité ne sont pas publiques.
Le comité prévu à l'article L. 2335-19 du code de la défense, dénommé « comité de règlement des contestations en douane », peut être saisi par l'une ou l'autre des parties à une contestation en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code de la défense.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 I. ― L'épreuve écrite d'admissibilité est la suivante :
 Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
 Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
 Durée : 3 heures ; coefficient 3.
 II. ― Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
 1° L'épreuve orale obligatoire consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée par le service.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat par le service organisateur. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve orale obligatoire d'admission.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
 2° Une épreuve orale facultative en langue choisie lors de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe et japonais.
 L'épreuve consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue.
 Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
 Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 1.
En application de l'article 6 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les concours externe et interne, le troisième concours et l'examen professionnel prévus pour le recrutement des secrétaires administratifs spécialisés de classe supérieure de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts par un arrêté du ministre de la défense.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle comportent, chacun, une épreuve unique orale d'admission.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un grade supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat à l'inscription de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
 Durée : 30 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé.
Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
 Peuvent être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites une note moyenne fixée par le jury qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à 10 sur 20 (après application des coefficients).
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
 Cette liste est établie pour le concours externe par spécialité et par ordre de mérite ; pour le concours interne seulement par ordre de mérite.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 I. ― L'épreuve écrite d'admissibilité est la suivante :
 Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
 Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 Durée : 3 heures ; coefficient 3.
 II. ― Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
 1° L'épreuve orale obligatoire consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée par le service.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat par le service organisateur.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve orale obligatoire d'admission.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
 2° Une épreuve orale facultative en langue choisie lors de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe et japonais.
 L'épreuve consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue.
 Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
 Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 1.