Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 6153-52 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-52.-Les étudiants hospitaliers en médecine exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l'entité d'accueil, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante, sont chargés de la tenue des observations et participent aux services de garde. 
« Au cours de chacun des stages, ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les enseignements dispensés dans l'établissement de santé. »
L'article R. 6153-51 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-51.-Durant les stages hospitaliers, organisés au sein des centres hospitaliers universitaires de rattachement, des hôpitaux des armées ou des établissements de santé liés par convention à ces centres hospitaliers universitaires, les étudiants hospitaliers en médecine participent à l'activité hospitalière. 
« Ces stages sont accomplis sous la responsabilité des médecins référents de stage désignés par le responsable pédagogique du lieu de stage ou, le cas échéant, sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, et, le cas échéant, de la défense. »
L'article R. 6153-46 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A partir de la première année du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants hospitaliers en médecine, qu'ils soient étudiants en médecine en formation approfondie ou auditeurs en application du 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation, participent, dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière et ambulatoire et perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R. 6153-58, une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié par convention à l'unité de formation et de recherche médicale dans laquelle ils sont inscrits. 
« A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité hospitalière. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux auditeurs mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 6153-58. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juin 2014, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier d'une superficie de 6 906 m2 sis sur le territoire de la commune de Paris, cadastré section AM n° 39.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro IDF1 153316.
Après l'article R. 6153-47 du même code, il est inséré un article R. 6153-47-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6153-47-1.-Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en médecine est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois. 
« Ils participent, le cas échéant, au service de garde. Toutes les gardes ainsi effectuées ont un caractère formateur. Les étudiants en médecine prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence universitaire. Ils ne peuvent pas participer aux gardes la veille d'un examen. 
« Les étudiants hospitaliers en médecine bénéficient d'un repos de sécurité d'une durée de onze heures intervenant immédiatement à l'issue de chaque garde de nuit et entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, et, le cas échéant, de la défense. »
L'article R. 6153-64 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-64.-Au cours de la période définie à l'article R. 6153-63, qui inclut les congés annuels prévus à l'article R. 6153-72, les étudiants hospitaliers en odontologie accomplissent une formation pratique. 
« Ils accomplissent au moins un stage auprès d'un praticien maître de stage agréé au cours du troisième cycle court. 
« Les étudiants hospitaliers en odontologie ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par l'université ainsi qu'un stage de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense. 
« En cas de redoublement lors du deuxième cycle ou du troisième cycle court, les étudiants n'accomplissent à nouveau que les stages non validés afférents à l'année redoublée. »
L'article R. 6153-77 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-77.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie de la deuxième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques, en formation approfondie, participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section. 
« Au cours du troisième cycle court des études pharmaceutiques, les étudiants en pharmacie, sous réserve qu'ils participent à l'activité hospitalière, ont également la qualité d'étudiants hospitaliers en pharmacie. 
« Les étudiants hospitaliers en pharmacie perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R. 6153-90, une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié par convention à l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits dans les conditions définies par la présente section. 
« A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité hospitalière. 
« Au cours de la deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par l'université ainsi qu'un ou deux stages de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense. 
« En cas de redoublement de la deuxième année du deuxième cycle ou du troisième cycle court, les étudiants n'accomplissent à nouveau que les stages non validés afférents à l'année redoublée. »
L'article R. 6153-68 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-68.-Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du praticien référent désigné par le responsable pédagogique du lieu de stage ou, le cas échéant, sous la responsabilité du praticien responsable de la structure d'accueil selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense. 
« Ils peuvent également être affectés dans d'autres établissements dans le cadre des conventions conclues en application de l'article L. 6142-5 ou dans un établissement du service de santé des armées. 
« Ils exécutent les tâches et les actes odontologiques qui leur sont confiés par le praticien référent ou le praticien responsable de la structure d'accueil. »
L'article R. 6153-63 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-63.-Les étudiants hospitaliers en odontologie, qu'ils soient étudiants en odontologie en formation approfondie pendant leur deuxième cycle ou étudiants du troisième cycle court des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, participent, dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière et ambulatoire et perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R. 6153-72, une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié par convention à l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle ils sont inscrits. 
« A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité hospitalière. »
L'article R. 6153-59 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-59.-Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la rémunération de l'ensemble des étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46, leur versent un salaire tout au long de leur formation à l'exception de la période d'études à l'étranger et du stage réalisé en qualité de faisant fonction d'interne prévus respectivement aux quatrième et huitième alinéas de l'article R. 6153-47. »
Aux premiers alinéas des articles R. 6153-70 et R. 6153-71 du même code, après les mots : « Les étudiants », est ajouté le mot : « hospitaliers ». 
Au premier alinéa de l'article R. 6153-70 ainsi qu'aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 6153-71 du même code, après le mot : « établissement », les mots : « de santé » sont supprimés.
L'article R. 6153-74 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-74.-Les stages mentionnés à l'article R. 6153-64, à l'exception de la période d'études à l'étranger, effectués en dehors du centre hospitalier de rattachement, sont organisés par des conventions conclues selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense. »
L'article R. 6153-60 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-60.-Les stages mentionnés à l'article R. 6153-47, à l'exception de la période d'études à l'étranger et du stage réalisé en qualité de faisant fonction d'interne, effectués en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement, sont organisés par des conventions conclues selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense. »
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant au 1er septembre 2014.
Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Aix-en-Provence.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (denis.louche@culture.gouv.fr, 04-42-16-19-00), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, boulevard du Roi-René, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être à compter du 1er septembre 2014 un poste d'enseignant(e) dans la discipline suivante :
Département de mathématiques appliquées
Date limite de candidature : 11 juillet 2014.
Professeur(e) associé(e) à temps incomplet résident(e) : un poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un(e) professeur(e) associé(e) à temps incomplet résident(e) développant ses activités de recherche autour de la science des grandes données, de la théorie du signal et des statistiques, avec une grande partie de son activité liée aux applications et au développement pour les entreprises.
Le (la) candidate(e) doit être un(e) chercheur(e) chevronné(e) titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HdR) au meilleur niveau mondial dans son champs d'expertise.
Il (elle) devra porter une équipe de recherche en sciences des grandes données dans le but de développer une vraie synergie autour de l'analyse et le traitement des grandes données, au sein du Centre de mathématiques appliquées.
Le département souhaite que le (la) candidat(e) s'investisse dans l'enseignement avec des qualités pédagogiques de premier plan et ait un vrai savoir-faire dans l'étude et l'analyse de problèmes concrets et puisse le transmettre aux élèves.
Le (la) candidat(e) devra aussi développer des collaborations avec les autres établissements du campus de Saclay.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidat(e)s peuvent s'adresser à Sylvie Méléard, professeure et présidente du département de mathématiques appliquées (sylvie.meleard@polytechnique.edu) et à Antonin Chambolle (antonin.chambolle@polytechnique.edu), directeur du centre de mathématiques appliquées.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2012 (NOR : EFIC1233354V).
Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les sièges et nacelles qui relèvent des arrêtés des 25 et 26 janvier 1995, relatifs aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur, sont également soumis au décret n° 91-1292 lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule en qualité de transat ou de couffin.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris, 4, place Raoul-Dautry, 75716 Cedex 15, à la société d'assurance Compagnie européenne de garanties et cautions, dont le siège social est situé à Paris, 128, rue La Boétie, 75378 Cedex 08.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Corse est déclaré vacant.
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service élaboré en 2010 en le faisant évoluer au regard des compétences de la Collectivité Territoriale Corse.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Ajaccio.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut- fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service de groupe II.
Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des immeubles et de la logistique au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation.
La direction des immeubles et de la logistique est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères et du développement international. Elle peut apporter son concours au montage et au suivi d'opérations immobilières pour le compte d'autres administrations ou organismes publics.
La direction des immeubles et de la logistique comprend :
- la sous-direction des services centraux et de la logistique ;
- la sous-direction des opérations immobilières ;
- la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) un emploi de chef de service.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'emploi est classé dans le groupe II conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Missions principales
Le chef de service, adjoint à la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture a vocation à connaître tous les dossiers traités par la direction. Il assure l'intérim du directeur et tout type de dossier peut lui être confié.
Il a plus spécifiquement en charge les dossiers liés à la préparation et au suivi du budget, les relations avec les partenaires internes et externes, et avec les services déconcentrés. Il assure le pilotage et le suivi des missions à dominante transversale et support, et est chargé des dossiers techniques transversaux (dossiers outre-mer, relations entre la pêche et les autres usages de la mer notamment les questions environnementales, etc.).
Profil du candidat recherché
Le candidat devra maîtriser les modalités de travail en interministériel et au niveau communautaire, être capable de négocier avec les professionnels du secteur et avoir les capacités d'animer les ressources humaines notamment dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires. Une expérience du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou de secteurs économiques similaires, en administration centrale ou en services déconcentrés serait un atout. Il devra également posséder des compétences en gestion administrative et faire preuve de grandes capacités d'analyse et de synthèse.
Personnes à contacter
Mme Cécile Bigot, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture (téléphone : 01-49-55-82-02) et M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, cecile-bigot@developpement-durable.gouv.fr.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire, à compter du 1er novembre 2014.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Nantes pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Pays de la Loire, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 02-40-08-64-01) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne Roiseux, téléphone : 01-55-55-88-24).
Le III de l'article 25 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
I.-A la fin de la seconde phrase du I de l'article 33 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ». 
II.-Ces dispositions sont applicables à compter du mois d'avril 2014.
I.-A l'article 15 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, les pensions liquidées en application du 2° de l'article 3 et la majoration pour assistance constante d'une tierce personne mentionnée au II de l'article 19 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
L'article 9 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ; 
2° Le huitième alinéa est supprimé.
Le décret du 23 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 du décret du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° L'article 3 est abrogé.
Le V de l'article 40 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
Le V de l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent décret » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1 et 2 de l'article 22 » et « c du même article » sont remplacés, respectivement, par les mots : « 1° et 2° de l'article 22 » et « 3° du même article ».
Un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisé, au titre de l'année 2014, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Conditions d'admission a concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- être adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- justifier, au 1er janvier 2014, de sept ans et six mois au moins de services publics.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre d'emplois offerts au concours est fixé à 8.
III. - Dates des épreuves ecrites
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le vendredi 19 septembre 2014.
IV. - Procédure d'inscription
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF,
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://www.geci.dgccrf/portail/accueil.php, Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription " ; " catégorie B ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
V. - Dates d'inscription
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 10 juillet 2014.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au mardi 12 août 2014 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au lundi 18 août 2014 à minuit, heure de métropole.
VI. - Nature des épreuves et organisation du concours
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 9 octobre 2000 (JO du 17 octobre 2000).
Les conditions d'organisation du concours sont prévues par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
VII. - Services auquels peuvent s'adresser les candidats
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances, espace recrutement (cf. IV).
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
ANNEXE
Caractéristiques techniques de diffusion
PRINCIPALE VILLE 
      

    desservie
SITE
ALTITUDE
      

     maximale de l'antenne 
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
DIJON
Chenôve
415 m
142 W (1)
40 V
(1) PAR de 142 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 70°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 260°, 142 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 0°.
La modulation des signaux est en QPSK.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
La société Aéroports de Lyon a rendu public, en application de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, le dossier prévu au II (a) de cet article, lequel est consultable sur le site internet  http://www.lyonaeroports.com/Le-Groupe-Aeroports-de-Lyon/Aeroports-de-Lyon. 
Les usagers des aéroports de Lyon-Bron et Lyon - Saint-Exupéry et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs observations par courrier aux adresses suivantes :
M. le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, à l'attention du directeur général de l'aviation civile, cabinet du directeur général, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, DGCCRF, bureau 6 D, transports, tourisme et secteur automobile, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Autorité de supervision indépendante, direction du transport aérien, sous-direction des aéroports, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Les observations devront être communiquées à chacune de ces trois entités.
La durée de cette consultation est d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est organisé au titre de l'année 2014.
Le nombre de places offertes est fixé à 31.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe à la date de la première épreuve (3 novembre 2014).
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris à partir du 3 novembre 2014.
La pré-inscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 26 juin 2014.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 2 septembre 2014.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 12 septembre 2014 (le cachet de la Poste faisant foi)
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Patrick CASTRO/Mme Françoise LIENS (téléphone : 01-49-55-44-85/48-55, patrick.castro@agriculture.gouv.fr, francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0145 du 25/06/2014, texte nº 104

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Un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre de places offertes est fixé à 8.
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, ayant le ministre chargé de l'agriculture pour autorité de rattachement au sens de l'article 3 de ce même décret.
Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2014 d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 28 octobre 2014.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Les centres seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 15 décembre 2014 à Paris.
La préinscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr du 26 juin 2014 au 2 septembre 2014.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 15 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 2 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Annick Rouzée-Morel (tél. : 01-49-55-46-62), mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr).
Dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la réhabilitation/reconstruction de la maison d'arrêt de Paris La Santé, la réalisation de prestations d'entretien-maintenance et de prestations de services aux personnes, le ministère de la justice (« la personne publique ») et la société Quartier Santé (« le partenaire ») ont conclu un accord autonome le 16 juin 2014 (l'« accord autonome »).
L'accord autonome a pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation, par la personne publique, du partenaire, et donc des parties financières :
- d'une part, en cas de décision juridictionnelle d'annulation ou de décision juridictionnelle de résiliation du contrat de partenariat (sauf si le juge décide de l'application des clauses de l'article 10 du contrat de partenariat), qui résulte d'un recours contentieux ou administratif formé par des tiers contre le contrat de partenariat ou l'un de ses actes détachables ;
- d'autre part, en cas de décision juridictionnelle d'annulation de l'acte d'acceptation de créance irrévocable ou de l'un de ses actes détachables, ou de décision juridictionnelle de résiliation de l'acte d'acceptation, qui résulte d'un recours contentieux ou administratif formé par des tiers contre l'acte d'acceptation créance irrévocable ou l'un de ses actes détachables.
Le montant de l'indemnité due par la personne publique en pareilles hypothèses est détaillé dans l'accord autonome.
L'accord autonome peut être consulté dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Nicolas FOURNEL (téléphone : +33 (0) 1 53-94-89-09 et nicolas.fournel@justice.fr).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Addmedica, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 415 805 7 4
SIKLOS 100 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ADDMEDICA)
68,14 €
85,48 €
34009 381 019 4 2
SIKLOS 1000 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ADDMEDICA)
340,72 €
402,42 €
Les décisions n° 2005-274 du 7 juin 2005, n° 2007-494 du 24 juillet 2007 et n° 2009-134 du 6 janvier 2009 modifiées autorisant la société clermontoise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé iC1 sont abrogées à compter du 11 juin 2014.
ANNEXE
Partie b : prochains canaux à mettre en service
NOM DU SITE
DATE DE MISE
      

    en service
ALTITUDE MAXIMALE 
      

    de l'antenne (mètres)
      

     [a]
PAR MAXIMALE
      

    et PAR minimale [b]
CANAL
      

    et polarisation [c]
BAINS-LES-BAINS 2
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
BRUYERES
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
BUSSANG 3
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
CORCIEUX
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
CORNIMONT 2
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
CORNIMONT 3
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
EPINAL
21 octobre 2014
553
3,2 kW [d]
42 H
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
FONTENOY-LE-CHATEAU
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
FRAIZE
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
GERARDMER 1
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
GERARDMER 2
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
GRANGES-SUR-VOLOGNE
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
LA BRESSE 2
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
LA BRESSE 3
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
LE THILLOT
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
LE THOLY
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
MANDRAY
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
MOUSSEY
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
NEUFCHATEAU
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
PLAINFAING
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
PLOMBIERES-LES-BAINS
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
PROVENCHERES-SUR-FAVE 1
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
PROVENCHERES-SUR-FAVE 2
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
REMIREMONT
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
ROCHESSON 2
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
RUPT-SUR-MOSELLE 1
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
RUPT-SUR-MOSELLE 2
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
SAINT-DIE 2
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
SAINT-NABORD 1
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
SAINT-NABORD 2
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
TAINTRUX
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
THIEFOSSE 2
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 V
VENTRON
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
VITTEL
21 octobre 2014
644
10 kW [d]
42 H
XONRUPT-LONGEMER
21 octobre 2014
[e]
[e]
42 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
L'article 18 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
L'article 51 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 est fixée à 151 pour les assurés remplissant les conditions définies aux articles 6 à 13 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018. 
A compter du 1er juillet 2019, elle est fixée à : 
167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ; 
168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ; 
169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ; 
170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ; 
171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; 
172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. » ; 
2° Le III est abrogé.
Le décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du b du 1° de l'article 6 est ainsi rédigé : 
« Lorsque l'assuré est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sous réserve qu'il justifie d'au moins quinze ans de services civils effectifs comptant pour la retraite et d'une interruption ou d'une réduction d'activité pour cet enfant. Sont assimilés à l'enfant mentionné ci-dessus, les enfants énumérés au II de l'article 25 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au III de cet article. L'interruption d'activité doit avoir une durée continue d'au moins deux mois. La réduction d'activité doit prendre la forme d'un service à temps partiel dont la durée continue soit telle que la quotité non travaillée soit égale à celle qui serait résultée d'une interruption d'activité d'au moins deux mois. » ; 
2° Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 51-1 est ainsi rédigé : 
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent 1°, les enfants énumérés au II de l'article 25 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au III du même article. » ; 
3° L'article 25 est ainsi rédigé : 
« Art. 25.-I.-La pension est majorée, pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants, de 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le total de la pension majorée ne puisse excéder le montant des éléments de rémunération déterminés à l'article 22. 
II.-Ouvrent droit à la majoration : 
1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 
2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; 
3° Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; 
4° Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; 
5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu. 
III.-A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. 
IV.-Le bénéfice de la majoration est accordé : 
1° Soit au moment où l'enfant a atteint ou aurait atteint l'âge de seize ans ; 
2° Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, la condition prévue au III est remplie. »
L'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette rente est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 40. » ;
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « au 1er avril 2007 », sont insérés les mots : « , revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
Le 2° du I de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application de l'article 23-1 et des I et II de l'article 51 aux agents mentionnés au 1° du présent I, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante ans, ou le cas échéant, l'âge prévu aux 2° et 3° de l'article 6 du présent décret. Si cet âge est atteint après le 30 juin 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au premier alinéa du I de l'article 24. »
L'article 51 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'indice 182 », sont ajoutés les mots : « , revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le second alinéa est supprimé.