Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article D. 47-6-15 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal de grande instance est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par le dernier alinéa de l'article 41 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la juridiction. »
Le premier alinéa de l'article D. 48-2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. 
« Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation. Il est notamment chargé de : » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « au greffier de l'exécution des peines » sont remplacés par les mots : « au bureau de l'exécution des peines ».
L'article D. 49-26 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou du tribunal de l'application des peines » sont insérés les mots : « ou du président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué, » ; 
2° Après le 12°, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 13° La conversion d'une peine de jours-amende en peine de sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ; 
« 14° La décision de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ; 
« 15° La décision fixant, modifiant ou supprimant des obligations ou interdictions dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ; 
« 16° La décision mettant fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale ; 
« 17° La décision de suspension d'une peine de contrainte pénale. » ; 
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « les trois derniers cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas 9°, 10°, 11° et 13° ». 
4° Au dernier alinéa, après les mots : « en application de l'article 721-2 », les mots : « alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa du I et troisième alinéa du II ».
I. - Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les articles 8 à 10, 12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III. - L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles D. 147-30-20, D. 147-30-23 à D. 147-30-25, D. 147-30-40 à D. 147-30-50 et D. 147-30-55 à D. 147-30-61 sont abrogés à compter du 1er mai 2015.
IV. - L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015.
V. - Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2012 précité est ainsi rédigée à compter du 1er janvier 2015 :
1° L'alinéa correspondant au 13 est ainsi modifié :
« 13. Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante Chorus de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon. » ;
2° L'alinéa correspondant au 10 est abrogé, sans entraîner la renumérotation des articles de l'arrêté.
Le troisième alinéa de l'article D. 574 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou faisant d'une réduction de peine conditionnelle » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « surveillance judiciaire », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ».
I. - Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 522 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2015, demeurent applicables pour le calcul de la date prévisible de libération conditionnelle des personnes ayant fait l'objet des crédits de réduction de peine applicables aux récidivistes avant cette date, pour le calcul de la durée des mesures d'assistance et de contrôle ainsi que pour le calcul de la durée de la peine à subir en cas de révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de l'article 733.
II. - En cas de décision sur les réductions de peine supplémentaires prise au bénéfice d'une personne condamnée en état de récidive légale avant le 1er janvier 2015 et visant une période d'emprisonnement ou de réclusion débutant avant cette date et prenant fin après cette date, le juge de l'application des peines peut, pour la période courant à compter de cette date, réexaminer la situation du condamné au regard du quantum maximal résultant de l'article 721-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.
Après l'article D. 49-39, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 49-39-1.-En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines. »
Après la section 11 du chapitre II du titre II du livre V, il est inséré une section 12 ainsi rédigée : 
« Section 12 
« Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine 
« Art. D. 147-45.-Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés susceptibles d'être soumis aux obligations et interdictions prévues par cet article dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'un placement sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté. 
« Art. D. 147-46.-Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article. 
« Cette information est faite conformément aux dispositions de l'article D. 115-18. 
« Art. D. 147-47.-Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise. 
« Art. D. 147-48.-Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire. 
« Art. D. 147-49.-En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par l'article 712-8. 
« Art. D. 147-50.-Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier. 
« Art. D. 147-51.-La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, à compter du 31 janvier 2015, dans la partie relative aux directions interrégionales de Lille et Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE
      

    autorisée du montant
      

    de l'encaissement
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT
      

    de l'avance à consentir
      

    au régisseur
      

    (en euros)
Lille
Maison d'arrêt d'Arras
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
Lille
Centre pénitentiaire de Château-Thierry
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
Lille
Maison d'arrêt de Douai
Régie d'avances et de recettes
500
1 200
Lille
Centre pénitentiaire de Longuenesse
Régie d'avances et de recettes
500
1 200
Lille
Maison d'arrêt de Valenciennes
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
Marseille
Maison d'arrêt de Gap
Régie d'avances et de recettes
100
150
Marseille
Maison d'arrêt de Grasse
Régie d'avances et de recettes
100
150
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
En outre, sont transmis pour information :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commandes ;
- un état récapitulatif des engagements juridiques résultant des décisions et conventions d'attribution de subvention au titre du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail accompagné d'un échéancier des besoins de crédits de paiement associés ;
- la liste des agents mis à disposition contre remboursement.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé du travail au directeur de l'ANACT ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ANACT à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ANACT ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ANACT relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application des articles 1er et 2 du décret du 9 janvier 2014 susvisé ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les décisions portant attribution de prêts ou de subventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail visées aux articles R. 4642-23 à R. 4642-25 du code du travail.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 décembre 2014, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit « Mellinet », sis « quartier Mellinet » à Nantes (44), cadastré section CD n° 176, d'une contenance de 13 ha 46 a 43 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 156 877.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ANACT remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ANACT le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ANACT est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Les départements retenus pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servants à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 susvisée sont : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 31 décembre 2014.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit annuellement un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par les établissements ou organismes placés sous sa tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 décembre 2014, sont agréées les modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française telles qu'adoptées par l'assemblée générale mixte de cette société le 28 novembre 2014.

          Nota. - Les statuts de la Société de financement de l'économie française (SFEF) peuvent être consultés au lieu du siège social, 1, rue de La Vrillière, 75001 Paris.
Le dernier alinéa de l'arrêté du 13 juillet 2012 précité relatif à la délégation de signature de Mme Catherine Francillonne en qualité d'adjointe de la déléguée départementale de l'action sociale de Seine-Saint-Denis est abrogé et remplacé par la nouvelle délégation de signature qui lui est accordée en application de l'article 1er du présent arrêté en qualité de déléguée départementale de l'action sociale de Seine-Saint-Denis.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2015 :
1° L'alinéa correspondant au 20 est ainsi rédigé :
« 20. Mme Sandra Lemonnier, agente administrative de 1re classe des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Creuse. »
2° L'alinéa correspondant au 68 est ainsi rédigé :
« 68. Mme Brigitte Pierre, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Vosges. »
Le plafond de ressources brutes de l'année 2013 applicable en 2015, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 724 euros pour une personne seule et à 33 690 euros pour un ménage.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « groupe hospitalier Carnelle-Portes de l'Oise », issu de la fusion du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise et du centre hospitalier de Carnelle, est confiée au comptable de la trésorerie de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise)
Le titre IV du livre V est modifié comme suit : 
1° L'intitulé du titre est complété par les mots : « et de l'ajournement » ; 
2° Au chapitre Ier, il est rétabli un article D. 544-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 544-1.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public. » 
3° Après le chapitre III, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« De l'ajournement 
« Section 1 
« De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale 
« Art. D. 548.-En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables. 
« La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire. 
« Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République. » 
« Section 2 
« De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent 
« Art. D. 549.-La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code. »
Au titre V de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé, les dispositions du deuxième tiret du b de l'article 14 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « - à M. Sylvain Le Berre, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014 :
I. - Le nombre de places offertes en 2015 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes au titre de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 5 :
- Concours sciences
20
- Concours lettres
17
- Concours sciences économiques et sociales
16
Concours ouverts au titre du 2° de l'article 5
13
Total
66
Pour les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur un plusieurs des autres concours.
Pour les concours organisés au titre du 1° de l'article 5 du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera de la manière suivante :
Pour le concours « sciences », les places sont reportées alternativement sur :
1° Le concours « sciences économiques et sociales » ;
2° Le concours « lettres ».
Pour le concours « lettres », les places sont reportées alternativement sur :
1° Le concours « sciences économiques et sociales » ;
2° Le concours « sciences ».
Pour le concours « sciences économiques et sociales », les places sont reportées alternativement sur :
1° Le concours « lettres » ;
2° Le concours « sciences ».
Pour les concours ouverts au titre du 2° de l'article 5 du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera sur les concours organisés au titre du 1° de l'article 5 de la manière suivante :
Pour les concours sur titres, les places sont reportées alternativement sur :
1° Le concours « lettres » ;
2° Le concours « sciences économiques et sociales » ;
3° Le concours « sciences ».
II. - Le nombre de places offertes en 2015 aux concours organisés au profit des militaires non officiers de l'armée de terre, en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'article 6 du décret précité est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Combat de l'infanterie
18
Combat des blindés
7
Artillerie
5
Aéromobilité
1
Combat et technique du génie
4
Système d'information et de communications
3
Maintenance des matériels terrestres
10
Maintenance des matériels aéronautiques
2
Mouvement-ravitaillement
5
Renseignement guerre électronique
4
Sécurité
4
Défense NBC
1
Total
64
Dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 66 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, les agences régionales de santé volontaires adressent un ou des projets d'expérimentation d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la base d'un cahier des charges défini par arrêté des mêmes ministres. Chacun des projets retenus fait l'objet d'un arrêté des mêmes ministres fixant le plafond des dépenses autorisé pour l'expérimentation et défini au I de l'article 3 du présent décret ainsi que les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant les urgences préhospitalières.
En application du III de l'article 66 de la même loi, l'agence régionale de santé dont un projet a été retenu conclut, avec les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement siège du service d'aide médicale urgente du département et l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental, une convention locale d'expérimentation sur la base du cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent.
Les services départementaux d'incendie et de secours compétents sur le territoire d'expérimentation sont consultés sur le projet de convention préalablement à sa signature.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014 :
I. - Le nombre de places offertes en 2015 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé et du service des essences des armées, est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945
0
Concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 :
-concours sciences
1
-concours sciences économiques et sociales
3
-concours lettres
1
Total
5
Les places offertes aux concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus au présent article.
II. - Le nombre maximum de places offertes en 2015 aux concours prévus au b du 1° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Gestion des ressources humaines
4
Pilotage-budget-finances
2
Soutien du combattant
1
Techniques d'opérations d'infrastructure
1
Systèmes d'information et de communications
3
Education physique et sportive
1
Total
12
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014, le nombre maximal de places offertes en 2015 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du a du II.2
1
Concours ouvert au titre du b du II.2
1
 TOTAL
2
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014 :
I. - Le nombre de places offertes en 2015 pour l'admission à l'école des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE 
      

    de places offertes
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense (2° de l'article 4)
4
Si les places offertes au titre du 2° de l'article 4 du décret précité ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4 du même décret.
II. - Le nombre de places offertes en 2015 pour l'admission en formation et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE 
      

    de places offertes
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants servant sous contrat
1
III. - Le nombre de places offertes en 2015 pour l'admission dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE 
      

    de places offertes
Concours sur titres ouvert aux commissaires principaux et commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat
3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Moulins-sur-Yèvre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Baugy - Savigny-en-Septaine, est transféré au comptable de la trésorerie des Aix-d'Angillon (Cher).
Pour l'année 2015, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
- en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 décembre 2014, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 6, rue de Versailles à Viroflay (Yvelines), cadastré section AI n° 263, d'une contenance de 6 130 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus IDF1/132 723/1977.
ANNEXE 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2014
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
AVANCE
      

    de trésorerie
(en euros)
PLAFOND 
      

    de dépenses autorisées
(en euros)
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
La dépense est limitée, au titre de chaque programme, au montant des crédits disponibles, dans la limite globale de dépense fixée ci-dessous.
Liens entre la nation et son armée
167
2
12 600 000
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2
268 080 000
Equipement des forces
146
2
194 360 000
Préparation et emploi des forces
178
2
8 724 760 000
Soutien de la politique de défense
212
2
187 760 000
Mission action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
45 840 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
2
111 260 000
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
2
4 000 000
Mission sécurité civile
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
161
2
54 450 000
Mission Ecologie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
2
11 160 000
 Total ATS
9 614 270 000
8 320 504 977
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2014
TYPE D'AVANCE
      

    de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE
      

    de trésorerie du 1er janvier au 31 décembre 2014
      

    (en euros)
PLAFOND
      

    de dépenses
      

    autorisées en 2014
      

    (en euros)
Activité des forces
Mission anciens combattants, mémoireet liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
hors titre 2
40 000
160 000
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
hors titre 2
1 875 000
7 500 000
Equipement des forces
146
hors titre 2
210 500
842 000
Préparation et emploi des forces
178
hors titre 2
10 651 600
42 606 400
Soutien de la politique de défense
212
hors titre 2
32 500
130 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
hors titre 2
809 000
3 236 000
 Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2014
13 618 600
54 474 400
ANNEXE I
MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2015 ET PLAFOND ANNUEL DE DÉPENSES
TYPE D'AVANCE
      

     de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE 
      

    de trésorerie
      

     (en €)
PLAFOND 
      

    de dépenses autorisées 
      

    (en €)
Activité des forces
Mission sécurités
Gendarmerie nationale
152
hors titre 2
16 990 000
67 960 000
Sécurité civile
161
hors titre 2
1 240 000
4 960 000
Total ATAF
18 230 000
72 920 000
TYPE D'AVANCE
      

     de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE 
      

    de trésorerie
      

     (en €)
PLAFOND 
      

    de dépenses 
      

    autorisées 
      

    (en €)
Mission défense
Soutien de la politique de défense
212
2
122 400 000
102 000 000
Mission action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
42 000 000
35 000 000
Mission sécurités
Gendarmerie nationale
152
2
4 380 300 000
3 650 250 000
Police nationale
176
2
4 800 000
3 940 000
Mission écologie, développement et mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2
1 200 000
1 020 000
Mission justice
Justice judiciaire
166
2
400 000
366 000
Mission administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2
2 800 000
2 344 000
Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
2
100 000
80 000
Total ATS
2
4 554 000 000
3 795 000 000
ANNEXE II
Echéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2015
PROGRAMMES
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
AVANCE
      

     de trésorerie 
      

    (en €)
Mission défense
212
Soutien de la politique de défense
13 464 000
12 240 000
12 240 000
12 240 000
13 464 000
12 240 000
12 240 000
11 016 000
11 016 000
12 240 000
122 400 000
Mission action extérieure de l'Etat
105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 620 000
4 200 000
4 200 000
4 200 000
4 620 000
4 200 000
4 200 000
3 780 000
3 780 000
4 200 000
42 000 000
Mission sécurités
152
Gendarmerie nationale
481 833 000
438 030 000
438 030 000
438 030 000
481 833 000
438 030 000
438 030 000
394 227 000
394 227 000
438 030 000
4 380 300 000
176
Police nationale
528 000
480 000
480 000
480 000
528 000
480 000
480 000
432 000
432 000
480 000
4 800 000
Mission écologie, développement et mobilité durables
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
132 000
120 000
120 000
120 000
132 000
120 000
120 000
108 000
108 000
120 000
1 200 000
Mission justice
166
Justice judiciaire
44 000
40 000
40 000
40 000
44 000
40 000
40 000
36 000
36 000
40 000
400 000
Mission administration générale et territoriale de l'État
216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
308 000
280 000
280 000
280 000
308 000
280 000
280 000
252 000
252 000
280 000
2 800 000
Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
221
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
11 000
10 000
10 000
10 000
11 000
10 000
10 000
9 000
9 000
10 000
100 000
Total
500 940 000
455 400 000
455 400 000
455 400 000
500 940 000
455 400 000
455 400 000
409 860 000
409 860 000
455 400 000
4 554 000 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
56 779,00
56 779,00
Pilotage et activités de développement des publications 
624
56 779,00
56 779,00
Dont titre 2 
56 779,00
56 779,00
Totaux 
56 779,00
56 779,00
Dont titre 2 
56 779,00
56 779,00
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 865,33 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 46,92 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 187,66 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 865,81 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 730,64 €.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,29 €, 3,75 € et 1,32 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,69 € et 7,38 €.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
19 176,50
19 176,50
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
19 176,50
19 176,50
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 964 984,09
1 964 984,09
Administration territoriale 
307
1 964 984,09
1 964 984,09
Dont titre 2 
906 845,65
906 845,65
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
603 840,00
603 840,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
603 840,00
603 840,00
Aide publique au développement
10 000,00
10 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
10 000,00
10 000,00
Culture
1 500 000,00
0,00
Patrimoines 
175
1 500 000,00
0,00
Défense
438 166,07
438 166,07
Préparation et emploi des forces 
178
435 472,68
435 472,68
Soutien de la politique de la défense 
212
2 693,39
2 693,39
Enseignement scolaire
291 117,59
291 117,59
Enseignement scolaire public du second degré 
141
290 500,00
290 500,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
617,59
617,59
Immigration, asile et intégration
148 671,07
148 671,07
Intégration et accès à la nationalité française 
104
148 671,07
148 671,07
Justice
99 500,00
99 500,00
Administration pénitentiaire 
107
99 500,00
99 500,00
Outre-mer
6 877 161,16
6 877 161,16
Conditions de vie outre-mer 
123
536 727,91
536 727,91
Emploi outre-mer 
138
6 340 433,25
6 340 433,25
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 964 990,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
1 964 990,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
92 387,84
92 387,84
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
92 387,84
92 387,84
Ecologie, développement et mobilité durables
4 292 130,37
7 844 901,53
Prévention des risques 
181
501 310,00
260 862,40
Infrastructures et services de transports 
203
3 148 855,25
6 942 074,01
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
641 965,12
641 965,12
Dont titre 2
641 965,12
641 965,12
Travail et emploi
12 704 605,00
12 704 605,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
12 704 605,00
12 704 605,00
Egalité des territoires, logement et ville
1 600,00
1 600,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
1 600,00
1 600,00
Totaux
29 043 339,69
33 061 100,85
Dont titre 2
1 548 810,77
1 548 810,77
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014, le nombre maximal de places offertes en 2015 aux concours prévus aux 2° et 3° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
      

    de places offertes
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4 :
- concours scientifique 
- concours sciences économiques et sociales 
2
1
Concours ouvert au titre du 3° de l'article 4 
2
 Total
5
Les places qui n'auraient pu être pourvues au titre du 2° et du 3° de l'article 4 du décret précité pourront être reportées sur un des concours prévus au présent arrêté.
L'article 1er de la décision du 1er octobre 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-François Leca, adjoint au chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction. » ;
2° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Olivier Saliou, adjoint au chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction. » ;
3° Le 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12. M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Pinot, adjoint au chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, pour ce qui concerne les écoles et la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction. » ;
4° Le 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Emmanuel Nourdin, adjoint au chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction. » ;
5° Il est ajouté un point 22 ainsi rédigé :
« 22. M. Gilles Benattar, ingénieur sur contrat, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014 :
I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air prévus au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
1
Officiers mécaniciens de l'air
8
Officiers des bases de l'air dont :
16
Spécialité 31XX
3
Spécialité 32XX
4
Spécialité 34XX
4
Spécialité 36XX
5
Total :
25
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévus au 2° de l'article 5 du décret précité est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
1
Officiers mécaniciens de l'air
1
Officiers des bases de l'air dont :
Spécialité 36XX
1
Total :
3
III. - Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours, d'un corps ou d'une spécialité du corps des officiers des bases de l'air peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours, sur un autre corps ou une autre spécialité.
I.-Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 22 janvier 1987 modifié fixant les attributions du commandement de la défense aérienne en matière de circulation aérienne ; 
2° L'arrêté du 18 mars 1994 relatif aux attributions des commandants de zone aérienne de défense. 
II.-Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé est supprimé.
Après l'article 18 du même arrêté, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire : 
« 1° Concourent, avec les organismes civils et militaires compétents, à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien inclus dans le ressort géographique des comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ; 
« 2° Disposent des bureaux exécutifs permanents qui assurent notamment le secrétariat des comités régionaux de gestion de l'espace aérien ; 
« 3° Instruisent les demandes d'autorisation adressées au ministère de la défense : 
«-en matière d'installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne ; 
«-en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de perturber le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sûreté du territoire et de sécurité de la navigation aérienne. 
« La direction de la circulation aérienne militaire dispose des sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire Nord et Sud. ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014 :
I. - Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2015, aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte prévus à l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 15.
Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Tactique aéronautique
1
Opérations-environnement
1
Opérations de lutte au-dessus de la surface
1
Conduite nautique
1
Fusilier-protection
1
Contrôleur de circulation aérienne
1
Mécanique
1
Sécurité
1
Maintenance aéronautique
2
Energie-propulsion-nucléaire
1
Informatique générale
1
Armes-équipements
1
Finances, logistique et ressources humaines
2
Total
15
II. - Les places éventuellement non honorées en 2015 au titre d'un ou plusieurs concours pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT) conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics à :
M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Erwann Lucas, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Bourcier, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Mathieu Le Bouhellec, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Laurent Falgayras, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Nicolas Bailly, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Cyril Thiriat, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marius De Oliveira, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Bruno Jousseaume, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Serge Dega, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Joël Durand, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Christophe Rapenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Olivier Chansou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jérôme Journet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Baixas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean Pascal-Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Placier, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Lavedrine, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 1re classe ;
Mlle Véronique Tintilier, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
M. Philippe Kujawa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Bernard Lamblin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pierre Richard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Catherine Teillet-Duriez, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 2e classe.