Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le stage d'adaptation prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé correspond au stage et à l'évaluation qui sont définis par le présent arrêté.
 L'épreuve d'aptitude prévue au même alinéa consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant sur les compétences nécessaires à l'exercice de l'activité en exploitation de cultures marines ainsi que celles liées à l'évolution de la profession. Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant un jury. Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la profession et de ses aptitudes à exploiter une exploitation en cultures marines.
 Le jury de l'épreuve d'aptitude est constitué suivant les règles identiques à celles définies à l'article 5 du présent arrêté par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer auprès duquel le professionnel ressortissant a déposé sa demande.
 En cas de suivi du stage avec succès ou de réussite à l'épreuve d'aptitude, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer reconnaît la qualification du demandeur et lui délivre une attestation de réussite dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, il rejette la demande de reconnaissance de qualification.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 mai 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier Hôtel R, situé 2-4, rue des Réservoirs, à Versailles (78), cadastré section AE n° 375, pour 3 ha 28 a 50 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 159342.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, sont nommées :
Cour d'appel de Montpellier
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier :
 Mme Véronique CHOURAQUI-RIBOUET, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
 Mme Véronique MEHEL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 2012, Mme Legrand (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2012.
 A la même date, l'intéressée est affectée aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2013, M. FOURNERON (Mathias) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry MANIGAND, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2013, Mme PETROLESI (Laurence), épouse CROS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BONETTO, Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires associés à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer : M. Jean-Pierre VALENSI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan : M. Hugues de PHILY, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux : M. David PAMART, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montauban : Mme Alix-Marie CABOT-CHAUMETON, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2013, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse : M. Georges GUTIERREZ, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
 Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille : M. Brice ROBIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
 Avocate générale près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux : Mme Marie-Madeleine HENRY-ALLIOT, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
 Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes : M. François PERAIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2013 :
 M. MATHONNET (Paul) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Alain-François ROGER, Anne SEVAUX, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain-François ROGER, Anne SEVAUX, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Alain-François ROGER, Anne SEVAUX et Paul MATHONNET ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. Daami (Imed), né le 12 septembre 1973 à Roanne (France).
 M. Chohra (Nabil), né le 11 juillet 1973 à Chlef (Algérie).
 M. Almolki (Bicher), né le 9 novembre 1975 à Hama (Syrie).
 M. Benbouzid (Redha), né le 5 avril 1978 à Ain-Beida (Algérie).
 Mme Ben Beroukh (Khadija), épouse Periaux, née le 27 janvier 1966 à Casablanca (Maroc).
 M. Bagre (Frédéric), né le 17 juillet 1973 à Bousse (Burkina Faso).
Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Finlande lui faisant part de l'intention de son gouvernement de procéder, suite à la fermeture du consulat honoraire à Reims, aux modifications des juridictions consulaires affectant trois postes consulaires honoraires à Nancy, Lille et Dijon, par décision rendue en date du 12 février 2013, le Gouvernement français donne son accord aux modifications comme précisé ci-après :
 1. Le consulat honoraire de la République de Finlande à Nancy récupère les départements des Ardennes et de la Marne.
 La juridiction du consulat honoraire de la République de Finlande à Nancy couvre désormais les départements suivants : les Ardennes, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
 2. Le consulat honoraire de la République de Finlande à Lille récupère le département de l'Aisne.
 La juridiction du consulat honoraire de la République de Finlande à Lille couvre désormais les départements suivants : l'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
 3. Le consulat honoraire de la République de Finlande à Dijon récupère le département de l'Aube.
 La juridiction du consulat honoraire de la République de Finlande à Dijon couvre désormais les départements suivants : l'Aube, la Côte-d'Or, le Cher, le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
 Les commissions consulaires des chefs de poste concernés ont été mises à jour et ne donnent pas lieu à la délivrance d'un nouvel exequatur en faveur des intéressés.
Répondant à la demande de l'ambassade du Royaume du Danemark lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification de la juridiction consulaire affectant le poste consulaire à Nantes, par décision rendue en date du 3 décembre 2012, le Gouvernement français donne son accord à cette modification comme précisé ci-après :
 Le consulat honoraire du royaume du Danemark à Nantes perd les départements du Finistère et d'Ille-et-Vilaine.
 La juridiction du consulat honoraire du royaume du Danemark à Nantes couvre désormais les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Morbihan, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, l'Indre-et-Loire et la Vendée.
 La commission consulaire du chef de poste concerné a été mise à jour et ne donne pas lieu à délivrance d'un nouvel exequatur en faveur de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mai 2013, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que personne qualifiée et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Ouvrard (Monique), en remplacement de M. Bassot (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. Houdu (Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher à compter du 10 juin 2013, en remplacement de Mme Agnès Picot-Grandjean, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 3 juin 2013, M. Requin (Anthony), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires multilatérales et du développement (emploi classé en groupe II) au sein de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, M. BRUNEL (Jérôme), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 janvier 2012.
 M. BRUNEL (Jérôme) est radié du corps des administrateurs civils à compter de cette même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013 par lesquelles M. Alain MILHET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admis à la retraite, par limite d'âge, pour être maintenu en activité en surnombre, à compter du 29 juillet 2013, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
 Par ailleurs, M. Alain MILHET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en fonctions à compter du 29 juillet 2013 jusqu'au 30 juin 2014.
L'évaluation des connaissances du stagiaire est un élément constitutif du stage de formation agréé en cultures marines.
 Cette évaluation, qui est programmée en fin de formation, consiste notamment à rédiger un document portant sur un projet professionnel lié à l'accès au domaine public maritime à fins de cultures marines qui fait l'objet d'une présentation orale devant un jury, qui donne un avis favorable ou défavorable.
 L'avis du jury tient compte :
 ― de l'assiduité du stagiaire sur l'ensemble du parcours de formation (centre et entreprise) ;
 ― de la progression du stagiaire par rapport à son positionnement initial ;
 ― de la présentation du projet professionnel en lien avec le domaine public maritime.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Gâtine.
 Secteur d'implantation : Parthenay.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Chateliers, Amailloux (79).
 Altitude du site (NGF) : 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 128 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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0
20
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0
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0
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20
80
5
170
0
260
2
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Manche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie est susceptible d'être prochainement vacant. L'unité territoriale est située au centre d'affaires Atlantique, boulevard Félix-Amiot, à Cherbourg (50).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Manche comporte six sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : EFID1305384V), paru au Journal officiel de la République française du 8 mars 2013, est complété comme suit :
« II. ― Nombre de places offertes
 Le nombre de places offertes est fixé à 86. »
 Le reste est inchangé.
Seront prochainement vacants deux emplois d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 Ces postes seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 30 mai 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er août 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9301128
ERBITUX 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml 
MERCK SERONO
177,187
9301111
ERBITUX 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
MERCK SERONO
885,937
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 juillet 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9184906
LANVIS 40 mg, comprimé sécable
HAC Pharma
4,800
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Manche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie est susceptible d'être prochainement vacant. L'unité territoriale est située au centre d'affaires Atlantique, boulevard Félix-Amiot, à Cherbourg (50).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Manche comporte six sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty, dont le siège social est à Paris-La Défense (92081), tour Opus 12, 77, esplanade du Général-de-Gaulle, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 14 a) Insolvabilité générale, mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RDB.
 Secteur d'implantation : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : tour Malakoff, Saint-Amand-Montrond (18).
 Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juin 2013, M. Alexis Hémery, conservateur des hypothèques de 1re catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de publicité foncière de Paris 8e bureau, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 juin 2013, Mme Michelle Joly, épouse Santoul, administratrice des finances de 5e échelon, chef du pôle Sirhius de la délégation aux systèmes d'information auprès du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 juin 2013, M. Jean-Marc, Philippe, Raymond Pringault, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, M. Francis Olive, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, chef du service de publicité foncière de Bordeaux 3, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de l'avenant n° 26 du 18 mars 2013, relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juin 2013, M. Serge Stradiotto, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de la recette des finances de Vienne (Isère), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2013, Mme PELLET (Audrey, Anne), épouse LAVÊVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par décret en date du 9 juillet 2013 :
 Sont nommés présidents de la commission de conciliation et d'expertise douanière :
   Président titulaire :
 M. Christophe Soulard, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
   Président suppléant :
 Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère à la Cour de cassation.
 Sont nommés vice-présidents de la commission de conciliation et d'expertise douanière :
   Vice-présidente titulaire :
 Mme Magali Bouvier, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   Vice-président suppléant :
 M. Jean-Baptiste Parlos, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2013 portant admission à la retraite, sur demande, notamment de cette magistrate, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « 1er septembre 2013 : Mme Hélène JOURDIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon »,
 Lire :
 « 1er octobre 2013 : Mme Hélène JOURDIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   25 octobre 2013 :
M. Alain VIEILLARD, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   26 octobre 2013 :
M. Jean-Louis PEROL, avocat général près la cour d'appel de Paris.
   14 novembre 2013 :
M. Roger QUIGNIOT, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
   27 novembre 2013 :
Mme Geneviève ROBIN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   22 décembre 2013 :
M. Jean-François BROCART, président de chambre à la cour d'appel d'Orléeans.
   20 février 2014 :
M. Alain GUGLIELMI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Par décret en date du 9 juillet 2013, sont nommées membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, à compter du 1er septembre 2013 en qualité de magistrat de la Cour de cassation :
 Mme Stéphanie GARGOULLAUD, conseillère référendaire, membre titulaire, en remplacement de M. Paul CHAUMONT, appelé à d'autres fonctions ;
 Mme Claire CARBONARO, conseillère référendaire, membre suppléant, en remplacement de Mme Emmanuelle DEGORCE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2013 :
 M. BERDOU (Xavier, Sylvain, Jean) et Mme MARTY (Delphine, Emmanuelle) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHALVIGNAC, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHALVIGNAC, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « CHALVIGNAC ET ASSOCIES ».
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2013 :
GENDARMERIE NATIONALE
 M. le général de corps d'armée Giorgis (Alain, Marc) est nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013.
 M. le général de division Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2013.
 M. le général de division Dupouy (Christian, Guy) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013.
 M. le général de brigade Cormier (Pierre-Yves, Roger) est nommé adjoint coordonnateur des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2013.
 M. le général de brigade Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice) est nommé sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2013.
 M. le général de brigade Pidoux (Michel, Jean-François) est nommé commandant de la région de gendarmerie Centre à compter du 1er août 2013.
 M. le général de brigade Goyeau (Jean-Claude) est nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013.
 M. le général de brigade Labbé (Michel, Hubert, Robert) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2013 et sous-directeur de la politique des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2013 :
 Le retrait de M. SCHMITZ (Alain, Marie, Michel), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain SCHMITZ et Frédéric LAURENT, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain SCHMITZ et Frédéric LAURENT, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric LAURENT de RUMMEL, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2013 :
 Mme SANCHEZ (Cécile, Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE, Frédéric PASSEBOIS, David ROBERT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alès (Gard).
 Les retraits de M. PASSEBOIS (Frédéric, Jean, Pierre) et de M. ROBERT (David, Christophe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE, Frédéric PASSEBOIS, David ROBERT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE, Frédéric PASSEBOIS, David ROBERT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE et Cécile SANCHEZ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2013 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « 1er septembre 2013 : Mme Brigitte GROSJEAN, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris »,
  Lire :
 « 1er octobre 2013 : Mme Brigitte GROSJEAN, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ».
Par décret en date du 9 juillet 2013, Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire), Mme BÉNADON (Danielle), Mme NOARS (Françoise), MM. DUCROCQ (Aymeric), DURANTHON (Jean-Philippe), LÉVI (Guy), MONCÉRÉ (Bernard), CARENCO (Jean-François) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2013, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 Représentant suppléant du personnel, au titre de l'organisation syndicale FNTE-CGT :
 M. Jérémy Egidio est remplacé par M. Jean-Luc Cheze.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 3 juin 2013, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2013, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Colonel Bagarie (Yves, Paul, Marc).
 Colonel de Castelbajac (Benoit, Pierre, Marie, Jean).
 Colonel Escolano (Gérard, Paul).
 Colonel Goury (Dominique, Pascal).
 Colonel Heymann (Denis).
 Colonel Mathias (Jean-Paul).
 Colonel Méhault (Michel, Louis, José).
 Colonel Monnier (François-Dominique, Claude, Christian).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 4 juillet 2013, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques  :
80 : Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Concours de type 2
 M. Saulnier (Patrick).
81 : Sciences du médicament et des autres produits de santé
Concours de type 1
 M. Allenet (Benoît).
 Mme Allorge (Delphine).
 M. Evrard (Alexandre).
 M. Varin (Rémi).
Concours de type 2
 M. Chillon (Jean-Marc).
82 : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Concours de type 1
 M. Borderie (Didier).
 Mme Dubois (Véronique).
Concours de type 3
 M. Donnio (Pierre-Yves).
 M. Monneret (Guillaume).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 février 2013, relatif aux salaires et aux primes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2013, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), en qualité de représentant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France
 M. Claudy LEBRETON, président de l'Assemblée des départements de France et du conseil général des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Yvon ROBERT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 juillet 2013, Mme Françoise CHRETIEN, directrice adjointe du travail, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promue au grade de directrice du travail à compter du 25 avril 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 4 juillet 2013, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
80 : Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 M. Arlicot (Nicolas).
 Mme Menet (Marie-Claude).
81 : Sciences du médicament et des autres produits de santé
 M. Bedouch (Pierrick).
 M. Boulin (Mathieu).
 M. Bourgogne (Emmanuel).
 Mme Castet-Nicolas (Audrey).
 Mme Cohen (Anita).
 Mme Djabarouti (Sara).
 Mme Fanciullino (Raphaëlle).
 Mme Garat (Anne).
 M. Goutelle (Sylvain).
 M. Hindlet (Patrick).
 Mme Korb-Savoldelli (Virginie).
 M. Lirussi (Frédéric).
 M. Simon (Nicolas).
 Mme Thomas Jean (Fabienne).
82 : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
 Mme Bourgarel-Rey (Véronique).
 M. Brochot (Etienne).
 M. de Chaisemartin (Luc).
 Mme Hebert-Schuster (Marylise).
 M. Pasmant (Eric).
 Mme Rousseau (Clotilde).
Le jury établit, par établissement ayant ouvert un recrutement réservé et par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Les candidats déclarés admis sont nommés, dans l'établissement où ils se sont portés candidats, dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. Leur nomination intervient dans les conditions fixées par le II de l'article 10 du décret du 6 février 2013 susvisé.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de trente minutes avec le jury (coefficient 2) qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.
 La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
 La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe d'encadrement. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
 En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé.
 Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au total une note au moins égale à la moyenne.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour les spécialités SETOFILM Gé figure en annexe II du présent arrêté.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier établi notamment en référence au programme mentionné aux I à VI du chapitre « Droit hospitalier » de l'annexe I de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, permettant de vérifier les connaissances du candidat en matière de droit hospitalier, sur les caractéristiques de l'organisation hospitalière française et sur l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que son aptitude à mettre ces connaissances au service de l'analyse et de la synthèse d'une question pratique relative à l'organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les recrutements réservés pour l'accès au grade d'attaché du corps des attachés d'administration hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements. Lorsque l'établissement n'est pas organisateur du concours, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves sont fixées par le directeur de l'établissement chargé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'organiser le concours au niveau départemental ou régional en application de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
 Les avis annonçant les concours réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
 Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement ouvrant le recrutement réservé, qui, après validation, le transmet sans délai au directeur de l'établissement organisateur du concours réservé.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;
 2° Deux membres des corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont un au moins en fonctions dans un établissement du département ou de la région autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;
 3° Un attaché principal d'administration hospitalière en fonctions dans un établissement du département ou de la région autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Délégation permanente est donnée à M. David Roizen, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La décision du 10 janvier 2013 susvisée est ainsi modifiée :
 Le XII de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « XII. ― Délégation est donnée à Mme Annick BESGNARD MAILLARD, épouse LEGRAND, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 27 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) dans la discipline « mécanique expérimentale : optimisation des procédés de fabrication ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux), campus de Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Marie-Christine LOZANO, gestionnaire administrative (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : marie-christine.lozano@mines-albi.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. René DAVID, directeur de la recherche (téléphone : 05-63-49-30-50, mél : rene.david@mines-albi.fr) ou à l'Institut supérieur d'ingénierie de la conception (GIP-InSIC), 27, rue d'Hellieule, 88100 Saint-Dié-des-Vosges. Contact : M. Mohammed NOUARI, directeur de la recherche du GIP-InSIC (téléphone : 03-29-42-22-26, mél : mohammed.nouari@insic.fr) ou M. Arnaud DE LAMEZIERE, directeur des études du GIP-InSIC (téléphone : 03-29-42-22-28, mél : arnaud.delameziere@insic.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « génie des procédés ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), 60, boulevard Saint-Michel, 75282 Paris Cedex 06.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à M. Régis DELMAS, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-90-19, mél : regis.delmas@mines-paristech.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Didier MAYER (mél : didier.mayer@mines-paristech.fr).
 Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site de Fontainebleau (77).