Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant en annexe 1 au présent arrêté.
 Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
 Le diplôme d'Etat de professeur de cirque s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme d'Etat de professeur de cirque emporte l'acquisition de 120 crédits.
A N N E X E
AVENANT N° 2 DU 29 MAI 2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT) ;
   D'autre part,
 Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ;
 Vu l'avenant n° 3 du 29 mai 2013 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés,
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est complété par l'alinéa ci-après :
 « Une prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d'accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l'assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite. »
Article 2
 Le présent avenant est applicable aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 11 janvier 2013.
Article 3
 Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail.
 Fait à Paris, le 29 mai 2013, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT
CGT-FO
Le jury est désigné par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque. Il est composé d'au moins cinq membres répartis comme suit :
 ― du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque ou son représentant, président ;
 ― d'un directeur ou d'un responsable pédagogique, directeur des études, coordinateur ou conseiller d'une école de cirque ;
 ― de deux personnalités qualifiées, dont l'une au moins a une expérience confirmée en matière d'enseignement des arts du cirque et l'une au moins est issue du domaine des arts du cirque choisi par le candidat pour le temps d'approfondissement de l'épreuve de pédagogie définie en annexe 2 ;
 ― d'une personnalité qualifiée au regard de ses compétences en matière de santé en rapport avec les disciplines artistiques du spectacle vivant.
Les épreuves de l'examen sont notées de 0 à 20.
 L'absence à une épreuve ou toute note inférieure à 8 aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission sont éliminatoires.
 La moyenne des notes requise pour chacune des épreuves d'admissibilité est fixée à 10.
 Les notes obtenues aux épreuves d'admissibilité ne sont pas prises en compte pour l'établissement de la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'admission.
 Le diplôme d'Etat de professeur de cirque est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 aux épreuves d'admission.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque peut être délivré, en application du décret du 21 juin 2004 susvisé, en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel, d'une durée cumulée d'au moins trois années, dont au moins l'équivalent de deux années d'enseignement, correspondant à un enseignement d'une durée de quinze heures par semaine sur trente semaines par année.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Forcelles » est accordé à la société Terre SA pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 200 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
4,14 gr E
53,85 gr N
B
4,20 gr E
53,85 gr N
C
4,20 gr E
53,81 gr N
D
4,12 gr E
53,81 gr N
E
4,12 gr E
53,84 gr N
F
4,14 gr E
53,84 gr N
 La surface ainsi définie est de 20 kilomètres carrés environ.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Terre SA, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, GreenPark, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 août 2013, la société Kronofrance, dont le siège social est situé route de Cerdon, 45600 Sully-sur-Loire, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations accessoires de vente de gaz pour le fonctionnement des cogénérations situées sur son site industriel de Sully-sur-Loire.
 Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société KRONOFRANCE.
 La société Kronofrance, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Seebach » est accordé aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Geopetrol SA, conjointes et solidaires, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par les sociétés est de 1 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
Intersection du méridien 6,20 gr E avec la frontière allemande
B
Intersection du parallèle 54,43 gr N avec la frontière allemande
C
6,41 gr E
54,43 gr N
D
6,41 gr E
54,39 gr N
E
6,44 gr E
54,39 gr N
F
6,44 gr E
54,40 gr N
G
6,45 gr E
53,40 gr N
H
Intersection du méridien 6,45 gr E avec la frontière allemande
I
Intersection du méridien 6,30 gr E avec la frontière allemande
J
6,30 gr E
54,30 gr N
K
Intersection du parallèle 54,30 gr N avec la limite est de la concession de Pechelbronn
L
Intersection du méridien 6,20 gr E avec la limite nord de la concession de Pechelbronn
 A à B et H à I : frontière franco-allemande.
 K à L : limite nord-est de la concession de Pechelbronn.
 Le permis sollicité exclut également les périmètres suivants :
PÉRIMÈTRE 1
PÉRIMÈTRE 2
Sommets
Longitude
Latitude
Sommets
Longitude
Latitude
A'
6,37 gr E
54,38 gr N
G'
6,40 gr E
54,40 gr N
B'
6,40 gr E
54,38 gr N
H'
6,36 gr E
54,40 gr N
C'
6,40 gr E
54,35 gr N
I'
6,36 gr E
54,38 gr N
D'
6,39 gr E
 54,35 gr N
J'
6,40 gr E
53,38 gr N
E'
6,39 gr E
53,34 gr N
F'
6,37 gr E
53,34 gr N
 La surface ainsi définie est de 328 kilomètres carrés environ.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Bluebach Ressources SARL et Geopetrol SA, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, 67070 Strasbourg Cedex.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, la société Freepoint Commodities Europe LLP, dont le siège social est situé 4e étage, Reading Bridge House, George Street, Reading, Berkshire RG1 8LS, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Freepoint Commodities Europe LLP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 octobre 2013, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admissibilité se déroulera à partir du 21 octobre 2013.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
 Cet examen professionnel est ouvert aux adjoint(e)s d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 31 décembre 2013.
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction :
 ― de l'autoroute A 77 figurant à l'annexe n° 1 de la présente décision ;
 ― de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision ;
 ― de la route nationale 82 figurant à l'annexe n° 3 de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2013, l'arrêté du 7 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et fixant le nombre de postes est modifié comme suit : « L'épreuve écrite du concours professionnel se déroulera à partir du 7 octobre 2013. »
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, la mutation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Claracq » est autorisée au profit des sociétés Celtique Energie Limited et Investaq Energie SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Celtique Energie Limited et Investaq Energie SAS par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ces préfectures ;
 ― la publication, aux frais des cotitulaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 octobre 2013, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 3 décembre 2013.
 Les candidats admissibles auront un dossier RAEP à constituer et à remettre au service organisateur quatorze jours avant le début des épreuves orales.
 Ce dossier sera établi en cinq exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 19 novembre 2013 à 16 h 30. Tout candidat ayant déposé son dossier en retard ou incomplet ne sera pas retenu. Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en main propre sont acceptées).
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2012
(en euros)
SUBVENTIONS 2013
(en euros)
< 3 800
3 900
3 800-7 599
6 600
7 600-15 199
10 700
15 200-22 799
15 000
22 800-30 499
20 000
30 500-38 099
26 000
38 100-45 699
30 000
45 700-76 199
36 000
76 200-129 999
40 000
130 000-219 999
42 000
220 000-244 999
30 000
245 000-269 999
20 000
> 270 000
10 000
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque peuvent organiser des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience. La direction générale de la création artistique publie annuellement pour l'information des candidats la liste des établissements organisateurs et les calendriers d'inscription correspondants.
 Le livret de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, constitué du formulaire CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'analyse de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
 L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclaré recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
 Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement peut proposer un accompagnement aux candidats pour la préparation de ce dossier.
Le directeur de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque adresse au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) un dossier de demande d'habilitation, constitué de la manière suivante :
 1° Informations administratives et financières :
 ― dénomination et adresse ;
 ― statuts ;
 ― présentation des instances de gestion ;
 ― noms et qualité de l'équipe dirigeante ;
 ― budget de fonctionnement prévisionnel des trois prochains exercices, en recettes et en dépenses, et, le cas échéant, budgets réalisés des trois exercices écoulés ;
 ― composition et organisation de l'équipe administrative ;
 ― organigramme de l'établissement ;
 ― descriptif de l'ensemble des locaux, et en particulier des locaux où se dérouleront les épreuves, ainsi que les équipements en matériel pédagogique et technique mis à disposition des étudiants et candidats ;
 2° Informations relatives à l'organisation de l'examen sur épreuves :
 ― calendrier prévisionnel des sessions d'examen ;
 ― modalités d'inscription des candidats ;
 ― effectif de candidats attendus par session d'examen ;
 ― le cas échéant, descriptif des formations préparatoires aux épreuves ;
 ― modalités d'organisation des épreuves et coûts afférents ;
 ― modalités de suivi de l'insertion professionnelle des étudiants au cours des trois années suivant l'obtention du diplôme ;
 3° Informations relatives à la procédure de validation des acquis de l'expérience :
 ― calendrier prévisionnel de la mise en place de la procédure ;
 ― modalités d'instruction des dossiers de candidature et de notification de leur recevabilité ;
 ― accompagnement des candidats à l'élaboration de leur dossier ;
 ― organisation des jurys de validation ;
 ― notification de la décision du jury aux candidats.
Le jury de validation des acquis de l'expérience chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de cirque par cette voie est désigné par le directeur de l'établissement et composé d'au moins cinq membres répartis comme suit :
 ― le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque ou son représentant, président ;
 ― un directeur ou un responsable pédagogique, directeur des études, coordinateur ou conseiller d'une école de cirque ;
 ― deux personnalités qualifiées, dont l'une au moins a une expérience confirmée en matière d'enseignement des arts du cirque et l'une au moins est issue du domaine des arts du cirque choisi par le candidat ;
 ― une personnalité qualifiée au regard de ses compétences en matière de santé en rapport avec les disciplines artistiques du spectacle vivant ;
 ― un maire ou un président de communauté d'agglomération ou leur représentant qu'ils désignent.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de cirque peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.
 A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
 En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen telles que définies par le présent arrêté.
 Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus. Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les ensembles de compétences acquis ainsi que les crédits correspondants.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7, « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société Boston Scientific SAS (Boston) », dans la nomenclature des codes 3407713, 3427822 et 3414541 relatifs au système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) de la société Boston Scientific SAS, la date de fin de prise en charge du 1er mars 2013 est remplacée par le 1er mars 2014.
Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : tous les utilisateurs pour leurs propres données, les agences de voyage, les comptables et régisseurs pour les remboursements hors Chorus, les administrateurs techniques de l'éditeur et les auditeurs (Cour des comptes, DGFIP).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère de l'économie, des finances, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 : « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », dans la nomenclature du code 3471600, est ajoutée la référence relative au processeur RONDO comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3471600
Implant coch ou tronc cérébral, Vibrant MED-EL, processeur.
Processeur pour implants cochléaires PULSAR CI100, SONATA TI100, CONCERTO et CONCERTO PIN et pour implants du tronc cérébral PULSAR CI100 ABI, SONATA TI100 ABI, CONCERTO ABI et CONCERTO ABI PIN de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
Références prises en charge :
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― OPUS 1 : références : 04592, 04593, 04596, 04595, 04597 et 04594.
― OPUS 2 : références : 04998, 05002, 05014, 05010, 05018, 05006, 07584, 07585, 07592, 07588, 07587, 07589, 07586, 07590, 07591, 07594, 07593, 07596 et 07595.
― DUET : référence : 04588.
― TEMPO+  : références : 02308, 02820 et 04044.
― RONDO : références : 8798, 8799, 8800 et 8801.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 1. Pour les agents « missionnés » :
 ― nom, prénom, matricule de l'agent ;
 ― structure d'appartenance de l'agent ;
 ― numéro de tiers Chorus ;
 ― catégorie d'agent ;
 ― date de naissance de l'agent ;
 ― dates de départ et de fin ;
 ― destination, commentaires et prestations souhaitées ;
 ― numéro permis de conduire, lieu et date de délivrance ;
 ― résidence administrative ;
 ― résidence familiale (commune) ;
 ― numéro de téléphone professionnel 1, numéro de téléphone professionnel 2, numéro de téléphone mobile, numéro de télécopie, mél ;
 ― numéro du passeport, ville et pays d'émission du passeport, date d'émission et d'expiration ;
 ― type d'abonnement ;
 ― numéro d'immatriculation, marque, modèle et puissance fiscale du véhicule ;
 ― assureur, numéro de la police d'assurance du véhicule, date de début et de fin de police d'assurance ;
 ― numéro de carte bancaire société, date de fin de validité, type de carte bancaire ;
 ― numéro de compte agent, titulaire du compte, nom de la banque, pays de la banque ;
 ― identifiant BIC/SWIFT ;
 ― numéro de compte, banque, pays, titulaire du compte, identifiant BIC/SWIFT (IBAN).
 La durée de conservation de ces informations est de quatre ans.
 2. Pour les agents utilisateurs :
 ― nom et prénom ;
 ― traces applicatives : identifiant de session de l'utilisateur, heure de connexion, heure de réalisation des actions telles que la saisie et modification de données.
 La durée de conservation de ces informations est de quinze mois.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Côte-d'Or en date du 22 août 2013, l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2013) est modifié comme suit :
 Les épreuves orales d'admission des concours interne et externe d'attaché de conservation du patrimoine (session 2013) auront lieu du 21 au 25 octobre 2013, au Congrexpo de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21000 Dijon.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2012 restent inchangées.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
 ― suspendre les sessions de formation ;
 ― suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
 ― retirer l'habilitation.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de l'enseignement scolaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir, un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 14 août 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial, spécialité « aménagement urbain et développement durable », sont ouverts au titre de l'année 2014.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 9 avril 2014 ;
 ― épreuve d'admission : juin 2014.
 Période d'inscription : du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013.
 Modalités d'inscription :
 ― préinscriptions par internet : www.cdg66.fr ;
 ― retrait des dossiers par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l'adresse suivante : centre de gestion de la FPT des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 novembre 2013. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 10 ;
 ― concours interne : 14 ;
 ― concours troisième voie : 5.
 Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou sa périphérie.
 Pour plus de renseignements, notamment relatifs aux conditions d'inscription, la brochure d'information consacrée à ces concours est consultable sur le site (www.cdg-lr.fr).
La direction générale de l'enseignement scolaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
 ― conception et encadrement d'une action de formation.
 Ces unités d'enseignements ne peuvent être dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de l'enseignement scolaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
 Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Le nombre d'emplois de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir est fixé à 1.
 Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront en région parisienne à partir du 19 novembre 2013.
 Les candidatures, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées, uniquement par voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 28 octobre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de l'enseignement scolaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
 Ces unités d'enseignements ne peuvent être dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 2 : « Systèmes d'implants du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », la nomenclature des codes 3418384, 3436293, 3458024 et 3433478 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3418384
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, PULSAR CI100 ABI.
Implant du tronc cérébral, PULSAR CI100 ABI, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
PULSAR CI100 ABI est composé d'un boîtier céramique avec un porte-électrodes.
Cet implant est compatible avec toutes les références des processeurs de la gamme OPUS 2 et de la gamme RONDO prises en charge sous le code 3471600.
Références prises en charge :
Cet implant est compatible avec le porte-électrodes référencé 03342.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
3436293
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, SONATA TI100 ABI.
Implant du tronc cérébral, SONATA TI100 ABI, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
SONATA TI100 ABI est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes.
Cet implant est compatible avec toutes les références des processeurs de la gamme OPUS 2 et de la gamme RONDO prises en charge sous le code 3471600.
Références prises en charge :
Cet implant est compatible avec le porte-électrodes référencé 04216.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
3458024
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, CONCERTO ABI 06277.
CONCERTO ABI comprend un implant avec porte électrodes de stimulation, électrode de masse et électrode de mesures de télémétries.
Cet implant est compatible avec toutes les références de la gamme OPUS 2 et de la gamme RONDO prises en charge sous le code 3471600.
Références prises en charge :
Cet implant est compatible avec le porte-électrodes référencé 06277 (surface du noyau cochléaire ; 12 canaux).
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
3433478
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, CONCERTO ABI PIN 06278.
La référence comprend un implant avec porte électrodes de stimulation, électrode de masse et électrode de mesures de télémétries.
Cet implant est compatible avec toutes les références de la gamme OPUS 2 prises en charge sous le code 3471600
Références prise en charge :
Cet implant est compatible avec le porte-électrodes référence 06278.Version avec deux petits picots en titane (longueur 1,4 mm et diamètre 1 mm) intégrés en dessous du boîtier titane de l'implant.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, dans la sous-section 1 : « Implants cochléaires », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3401521
Implant coch, Advanced Bionics, HiRes 90k Advantage.
Implant cochléaire, HiRes 90k Advantage, de la société Advanced Bionics.
Cet implant comprend un boîtier en titane avec un porte-électrodes HiFocus 1J.
Indication supplémentaire :
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Références :
CI-1500-01.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 6 septembre 2013, Mme Anouk Lavaure, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de l'Aube à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2013.
Le Premier ministre, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2013 :
 Sont nommés au Conseil national des parcs et jardins :
1. Présidente
 Mme Françoise Dubost.
2. En qualité de représentants du ministre de la culture
et de la communication
 Mme Marie-Christiane de la Conté, directrice régionale des affaires culturelles.
 Mme Cécile Ullmann, conservatrice régionale des monuments historiques.
 M. Gilles Becquer, jardinier en chef du domaine national de Saint-Germain-en-Laye.
 M. Pierre-Antoine Gatier, architecte en chef des monuments historiques.
 Mme Catherine Bourlet, architecte des Bâtiments de France.
3. En qualité de membres désignés
   Par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche :
 Mme Coralie Noël, sous-directrice de la biomasse et de l'environnement.
   Par le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
 Mme Stéphanie Dupuy-Lyon, sous-directrice de la qualité du cadre de vie à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
4. En qualité de représentants des collectivités territoriales
 Mme Françoise Van Hecke, conseillère régionale de Picardie, titulaire, et M. Eric Loiselet, conseiller régional de Champagne-Ardenne, suppléant.
 M. Jean-Pierre Bequet, maire d'Auvers-sur-Oise, titulaire, et M. Jean-Philippe Allardi, adjoint au maire de Sceaux, suppléant.
5. En qualité de représentants d'associations choisies en raison
de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins
 M. Thibaut Beauté, représentant de l'association Hortis - Les Responsables d'espaces nature en ville.
 Mme Maïté Delmas, représentante de l'Association française des jardins botaniques de France et des pays francophones.
 M. Jean-Marie Ruant, représentant de la Fédération nationale des CAUE.
 Mme Anne-Marie Slezec, représentante de la Société nationale d'horticulture de France.
 Mme Laurence Baudelet, représentante de l'association Graine de jardins.
 M. Didier Wirth, représentant le Comité des parcs et jardins de France.
6. En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison
de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins
 Mme Gaëlle Aggeri, ingénieur en chef territorial.
 Mme Chantal Colleu-Dumond, directrice du domaine régional de Chaumont-sur-Loire.
 Mme Stéphanie de Courtois, historienne des jardins à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
 M. Antoine Jacobsohn, directeur du Potager du roi.
 M. Sébastien Layet, paysagiste.
 Mme Jacqueline Osty, paysagiste et enseignante.
 M. Renaud Paque, directeur de l'école Du Breuil.
 Mme Christine Sébert-Badois, propriétaire.
 M. Jean-Pierre Bady, président du Conseil national des parcs et jardins de 2003 à 2013, est autorisé à porter le titre de président d'honneur.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 18 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un recrutement sans concours est organisé dans les services du Premier ministre au titre de l'année 2013 dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu du 16 au 20 décembre 2013.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature visé par le supérieur hiérarchique et complété d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
 Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos services (https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Les inscriptions se dérouleront du 28 octobre au 27 novembre 2013.
 Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 27 novembre 2013 au plus tard.
 Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être prise en considération.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu du 9 au 13 décembre 2013. Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien entre le 16 et 20 décembre 2013.
 Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par courriel (dsaf.concours@pm.gouv.fr) ou par téléphone au 01-42-75-81-62.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 4 septembre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9365950
JEVTANA 60 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
SANOFI AVENTIS FRANCE
4 100,000
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.
   Signataires :
 Syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 août 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous fixé initialement à 35 % est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2013 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX
de participation
34009 315 337 1 9
MANTADIX 100 mg (chlorhydrate d'amantadine), capsules (B/50) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
85 %
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants du 1er juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Période d'essai et indemnité de licenciement ;
 Modification des articles 3 et 5 des clauses générales et de l'annexe VI de l'avenant « mensuels ».
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juin 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de « frais de soins de santé ».
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire (SESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).