Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les végétaux destinés à la plantation autres que ceux de pomme de terre, déclarés contaminés au cours d'une campagne de production ou issus de parcelles déclarées contaminées au sens de l'article 3, peuvent être plantés, sous réserve d'avoir pu être traités sous la surveillance des agents mentionnés à l'article L. 951-18 du code rural de telle sorte qu'ils ne soient plus contaminés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Bidaud, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
    1o Remplacer Celsa par B. Braun Medical SA.
    2o Les références de la société Auto Suture sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16776 à 16778
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    3o Les références de la société Pérouse Implant sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16776 à 16778
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    Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration (sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels DA/B2), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-34-39 ou 01-55-55-34-43).
50 ingénieurs d'études
    Branche d'activité professionnelle techniques
    d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    14 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur d'études de biologie animale ;
    Ingénieur d'études de biologie végétale ;
    Ingénieur d'études de biologie cellulaire ;
    Ingénieur d'études physico-chimiste.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1999 (aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 2000, publié au Journal officiel du 14 juillet 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), chapitre 3 (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), au 6o « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied », la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie Nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi rédigée :
    LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE PRIS EN CHARGE AU TIPS
A N N E X E
    ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
    Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes, BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane, domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 0-590-25-59-00).
    Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
    Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand-Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar, 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
    Dijon, 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
    Jouy-en-Josas, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
    Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes, rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Paris, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
    Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes, domaine de la Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-23-48-51-00).
    Toulouse, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
    Versailles-Grignon, RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Art. 7. -  Pour l'année 1999 les dépenses du Fonds mutuelles des prestations supplémentaires indemnités journalières des artisans sont fixées à 149 337 632,45 F et sont réparties comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16784 à 16788
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Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000 :
    Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
    M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Art. 1er. -  Le traitement automatisé d'informations nominatives des opérations de gestion des conventions d'adhésion et du recouvrement des cotisations des allocataires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et du Service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV) adhérant à la prestation téléassistance à domicile, enregistré sous le numéro 493671, est modifié en ce qui concerne les destinataires des informations traitées.
    Ce traitement est dénommé « téléassistance ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2000, Mme Corinne Solofo-Rasoloniaina, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er août 2000, reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 7 août 2000 et affectée en cette qualité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne à compter du 1er octobre 2000.
Art. 5. -  A l'article 11 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point d, deuxième tiret, est modifié comme suit :
    « - qui, s'ils ont été vaccinés, ont fait l'objet, sur la base d'un échantillon représentatif, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement du virus de la maladie de Newcastle ayant donné un résultat négatif, conformément aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté. »
A N N E X E
    (13 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    333 253-0 Algostéril, compresses stériles (5 cm x 5 cm) en sachets (B/10) (laboratoires Brothier).
    333 255-3 Algostéril, compresses stériles (10 cm x 10 cm) en sachets (B/10) (laboratoires Brothier).
    334 144-0 Algostéril, compresses stériles (10 cm x 20 cm) en sachets (B/l0) (laboratoires Brothier).
    302 388-1 Coalgan, ouate en sachets de 0,40 g (B/5) (laboratoires Brothier SA).
    327 001-3 Debrisan (dextranomère), pâte en sachets (B/3) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    327 016-0 Debrisan (dextranomère), pâte en sachets (B/10) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    321 855-0 Debrisan (dextranomère), poudre en flacon de 60 g (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    306 548-3 Mediplaie, pansements antiseptiques de 10 cm x 6 cm (B/10) (laboratoires Polivé-Tricostéril).
    317 460-5 Sparaplaie NA, pansement antiseptique auto-adhésif, 10 bandes de 10 cm x 6 cm (laboratoires Urgo SA).
    317 461-1 Sparaplaie NA, pansement antiseptique auto-adhésif, 10 bandes de 10 cm x 8 cm (laboratoires Urgo SA).
    320 827-3 Trophiderm, poudre, 4 g en flacon (laboratoires Brothier).
    343 116-6 Uro-Tainer citrate de magnésium, solution pour irrigation vésicale, 100 ml en poche (B/10) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    321 370-7 Vesirig soluté de lavage Aguettant, soluté injectable en contenants souples de 250 ml (B/5) (laboratoires Aguettant).
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe relative à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi modifiée :
I. - Personnel
    1. Les positions administratives du fonctionnaire.
    2. L'avancement d'échelon et de grade.
    3. Le travail à temps partiel.
    4. La notation.
    5. Les congés et autorisations d'absence.
    6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.
    7. La carrière des adjoints de contrôle.
    8. La carrière des contrôleurs.
    9. Les mutations.
    10. Les élections aux CAP.
    11. Fonctionnement et attributions des CAP.
    12. Les accidents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 septembre 2000, Mme Christine Proust, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Alain-Joël Marcoux.
Art. 2. -  L'article D. 118-4 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. D. 118-4. -  L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
    « a) Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur hors des cas prévus par l'article L. 117-17 ;
    « b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur ;
    « c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1.
    « L'employeur qui entend contester la décision de reversement de l'aide à l'embauche doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles ou le directeur régional du travail des transports en ce qui concerne les entreprises ou les établissements relevant de son contrôle. »
V. - Règles, technologie et économie du bâtiment
    1o Règles et technologies :
    - réglementation : cahier des clauses techniques générales, documents techniques unifiés, normes ;
    - technologie des matériaux utilisés dans la construction ;
    - technologie de construction tous corps d'état (mise en oeuvre, compatibilité des matériaux entre eux, systèmes constructifs, temps de pose) ;
    - connaissances approfondies des corps d'état, enveloppe (façades, couverture, étanchéité) et second oeuvre ;
    - notion de technologie professionnelle de courants forts et de courants faibles ;
    - notion de technologie des installations de chauffage, climatisation et rafraîchissement ;
    - notion de technologie des équipements de sécurité incendie ;
    - voies et réseaux divers, aménagements extérieurs ;
    - notions de maintenance.
    2o Economie :
    - évaluation d'une enveloppe financière (travaux et prestations intellectuelles) à partir d'un programme de travaux, d'une étude de faisabilité, d'une esquisse ou d'un avant-projet architectural ;
    - estimation des travaux d'un projet de réhabilitation sur la base d'un avant-métré par corps d'état et à partir de prix unitaires fournis ;
    - simulation de solutions techniques permettant de maintenir un projet dans des limites financières données ;
    - établissement des documents nécessaires à la passation des marchés (devis quantitatifs et estimatifs, cadres de décomposition du prix global et forfaitaire, cahiers des clauses particulières, calendriers généraux d'exécution...) ;
    - analyse des offres d'entreprises en vue du choix par le maître d'ouvrage des titulaires ;
    - suivi financier du chantier, bilans prévisionnels, vérification des décomptes et des travaux modificatifs ;
    - vérification des décomptes définitifs, actualisation des prix, calcul de réfactions, pénalités et d'intérêts moratoires ;
    - bilan général d'une opération au plan technique et économique.
II. - Les interventions de la puissance publique
    en matière immobilière
    1o Notions générales sur le domaine public, le domaine privé :
    - prérogatives de la puissance publique en vue d'assurer la primauté de l'intérêt général ;
    - l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    - les servitudes d'utilité publique.
    2o Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire :
    - définition des travaux publics ;
    - dommages résultant de l'exécution des travaux publics ;
    - l'alignement des constructions en bordure des voies publiques ;
    - les permissions de voirie ;
    - réglementations relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'esthétique ;
    - les plans d'urbanisme, les schémas directeurs ou de secteurs, les plans d'occupation des sols ;
    - le permis de construire (champ d'application, délivrance et recours).
III. - Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
    1. Pouvoirs d'enquête des agents procédant aux contrôles en matière de conformité des produits et services :
    - chapitre V du titre Ier du livre II de la partie Législative du code de la consommation ;
    - sections 1 à 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie Réglementaire du code de la consommation.
    2. Habilitations et pouvoirs des agents procédant aux contrôles sur la sécurité des produits et services :
    - chapitre II du titre II du livre II de la partie Législative du code de la consommation.
    3. Moyens d'investigation des agents prévus par l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 :
    - articles 45 à 52.
    GESTION ADMINISTRATIVE
Article 24
    L'article L. 645-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le contrôle des conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des denrées alimentaires issus de l'agriculture biologique est effectué par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 643-5. »
Article 4
    Il est créé, dans chaque région, une commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides définies à l'article 1er accordées ou mises en oeuvre dans la région.
    La commission régionale est composée sur le modèle de la commission nationale. Toutefois, les élus membres de la commission sont les représentants des différentes catégories de collectivités locales.
    La commission régionale émet un avis sur le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 3. Elle peut, en outre, formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.
    Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.
Article 11
    Il est inséré, dans le même code, un article L. 233-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 233-3. -  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
    « Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 ou L. 214-20 constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période, l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément. »
Article 18
    I. - Après l'article L. 640-3 du code rural, il est inséré un article L. 640-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 640-4. -  Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification au sens de l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier.
    « La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur, système extensif" et "sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label, l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production biologique.
    « Les mentions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier - élevé en liberté" ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique.
    « Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 71/118/CEE. »
    II. - Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 112-3. -  Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 640-4 du code rural, ci-après reproduit :
    « Art. L. 640-4. -  Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification au sens de l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier.
    « La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur, système extensif" et "sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label, l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production biologique.
    « Les mentions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier - élevé en liberté" ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique.
    « Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 71/118/CEE. »
    III. - A l'article L. 115-25 du code de la consommation, les mots : « des articles L. 643-2 à L. 643-7 du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VI du code rural ».
Article 8
    Le titre VIII du livre II du même code est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « L. 241-1 et L. 243-1, », la fin du premier alinéa de l'article L. 241-6 est ainsi rédigée : « les élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés... (le reste sans changement). » ;
    2o L'article L. 241-7 est abrogé ;
    3o L'article L. 241-8 est ainsi modifié :
    a) Dans le premier alinéa, les mots : « et anciens élèves » sont supprimés ;
    b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou ancien élève » sont supprimés ;
    4o Dans le premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : « et les anciens élèves » sont supprimés ;
    5o Dans l'article L. 241-10, les mots : « ou ancien élève » sont supprimés ;
    6o Dans l'article L. 241-11, les mots : « anciens élèves et » et « ou de remplaçant de vétérinaires » sont supprimés ;
    7o Dans l'article L. 241-12, les mots : « ou anciens élèves » sont supprimés.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Thionville.
    Fréquence : 95,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Val Marie, 57100 Thionville.
    Altitude du site : 225 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 900 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 030o/060o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Forbach.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Site d'émission : pylône EDF, lieudit Le Kelsberg, 57460 Behren-lès-Forbach.
    Altitude du site : 387 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 405 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Colmar.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
    Altitude du site : 188 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 110o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-494 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL SOLORAD pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Metz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-440 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Moselle Est Diffusion (MED) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Forbach est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-398 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association APAVAT pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fajet 94.2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 95-445 du 12 septembre 1995 et no 98-74 du 17 mars 1998 susvisées à la SARL SORANO Vosges pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-402 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2000, Mme Lefevre (Laurence), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 15 septembre 2000.
2. Obligations qui s'imposent à l'employeur
    qui détache temporairement des salariés en France
    L'entrepreneur prestataire de services établi hors de notre territoire (le producteur qui vend un spectacle par exemple) est tenu de respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII, de rémunération, de durée du travail, de conditions de travail et d'emploi des enfants dans les limites et selon les modalités déterminées par les articles D. 341-5 et suivants du code du travail.
    Les entrepreneurs qui tenteraient de s'abriter derrière la qualification juridique des contrats de prestation de services dissimulant une fausse sous-traitance pour s'exonérer de toute responsabilité d'employeur en la transférant sur des tiers insolvables ou sur les salariés eux-mêmes s'exposent à des sanctions administratives et pénales.
    Lorsque le contrat de prestation de services ne répond pas aux conditions fixées par l'article L. 341-5 du code du travail, on se trouve en présence d'une situation de fausse sous-traitance susceptible d'être qualifiée de travail illégal (dissimulation d'emploi de salarié, prêt de main-d'oeuvre ou marchandage). Devant une telle situation, la requalification du contrat d'entreprise en contrat de travail fera peser la présomption de salariat non pas sur le producteur du spectacle établi à l'étranger mais sur le cocontractant établi en France. Si ce dernier devenait employeur par requalification du contrat, alors qu'il n'est pas titulaire de la licence de producteur, il s'exposerait aux pénalités prévues par l'article 11 de l'ordonnance pour exercice illégal de la profession d'entrepreneur de spectacles.
    Le non-respect du droit social (travail et sécurité sociale) et du droit de la propriété littéraire et artistique peut entraîner le refus ou le retrait de licence et le non-versement des subventions publiques.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Conditions à remplir pour solliciter
    une licence d'entrepreneur de spectacles vivants
    (Art. 1er du décret no 2000-609 du 29 juin 2000)
    1o Etre majeur.
    2o Justifier de la compétence requise en produisant soit :
    - un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 2) ;
    - tout document justifiant une expérience professionnelle de 2 ans au moins dans le domaine du spectacle (cette expérience peut être très variée, artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant ou enregistré) ;
    - une attestation de formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle (il s'agit des formations assurées par les organismes compétents, agréés ou non).
    Pour la délivrance de la licence d'exploitant de lieux (1re catégorie), le candidat devra en outre répondre aux conditions suivantes :
    - attester d'un titre d'occupation du lieu (bail, convention de mise à disposition, titre de propriété) ;
    - avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle, ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
    3o Etre le dirigeant réel de l'entreprise, c'est-à-dire le représentant légal ou statutaire (l'interposition de personne est interdite) :
    - gérant d'une société en nom collectif ;
    - gérant d'une société en commandite ou d'une SARL ;
    - président-directeur général ou directeur général d'une société anonyme ;
    - dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts pour les associations et pour les établissements publics ;
    - personne physique désignée par l'autorité compétente pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques.
    4o Justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale (voir fiches nos 5, 9 et 10).
    5o S'engager à respecter le droit du travail et de la sécurité sociale et celui de la propriété littéraire et artistique.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, du 1er septembre au 21 décembre 2000 :
    Site : Fréjus (83) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 11. -  Pour les frais de déplacement occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
    Le mandatement de ces subventions est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Art. 16. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets de département et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur des services vétérinaires. Le directeur des services vétérinaires fait placer la ou les exploitations suspectes sous surveillance officielle et :
    a) Procède ou fait procéder par le vétérinaire sanitaire :
    - lors d'une visite initiale, au recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts, et du nombre d'animaux malades ;
    - à l'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ;
    - à la destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux morts dans l'exploitation conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural ;
    - aux visites régulières de la ou des exploitations et, à cette occasion, procède à un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, réalise les prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
    - à une enquête épidémiologique conformément à l'article 7 ;
    b) Evalue l'opportunité :
    - d'un recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du vecteur ou de l'héberger, et en particulier des sites favorables à la reproduction de celui-ci ;
    - du confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure sont disponibles ;
    - du traitement régulier des animaux à l'aide de répulsifs et d'insecticides autorisés, du traitement régulier des bâtiments utilisés pour leur hébergement et de leurs abords (en particulier les lieux écologiquement favorables au maintien des populations de Culicoides). Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs ;
    c) Informe sans délai l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale de Merdrignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Merdrignac, du 1er au 3 septembre 2000 :
    Site : Merdrignac (22) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 92,0 MHz.
Par décisions no 2000-666 à no 2000-687 rendues le 5 juillet 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 30 novembre 1999 de l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz dans chacune des régions métropolitaines.
    Etaient candidates les sociétés suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/20 0 page 12832 à 12833
    =============================================
    Ont été retenues les candidatures des sociétés suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/20 0 page 12832 à 12833
    =============================================
    Les décisions no 2000-666 à no 2000-687 et les rapports correspondants, établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure de sélection, qui leur sont annexés sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'autorité : www.art-telecom.fr. Ils sont également consultables à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, Mme Achach (Danièle), contrôleuse d'Etat de 1re classe, est placée en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 août 2000.
Art. 2. -  La délégation au développement et à la société de l'information :
    1o Assure le suivi et participe à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information ;
    2o Suit l'évolution des marchés et des professions, l'activité des entreprises du secteur des médias, des services de la société de l'information, ainsi que celle des industries de programmes ;
    3o Suit, dans ces mêmes secteurs et dans celui des supports et réseaux utilisés par les services de communication, l'évolution des techniques, des protocoles, des usages et des modèles de développement économique ;
    4o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'innovation, de la production, de la distribution, de l'exportation et des activités internationales ;
    5o Participe à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ;
    6o Participe à la mise en oeuvre des procédures relevant du droit de la concurrence ;
    7o Participe au suivi de la politique communautaire en matière de gestion des fréquences, de réseaux de télécommunications, de soutien au développement des services de la société de l'information, ainsi qu'aux procédures de concertation et de transparence sur les normes relatives à la société de l'information ;
    8o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine des médias et de la société de l'information ;
    9o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de diffusion des données publiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 août 2000, M. Levy (Christian) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane (SIGUY) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Sauvant (Alain).
    Son mandat expirera le 7 juillet 2001 inclus, date de la fin du mandat de son prédécesseur.
Art. 7. -  Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation, ou de leur résidence s'ils se présentent au titre de l'article 5 sans être inscrit dans un centre de formation.
Art. 5. -  Le diplôme du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé. Dans ce cas, il est subordonné à la réussite d'un exament public comprenant neuf épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.
    Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des unités constitutives des domaines du référentiel du diplôme.
    L'examen peut être organisé en une seule session ou épreuve par épreuve.
    Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
Art. 5. -  Le nombre des épreuves terminales varie selon les spécialités concernées :
    - spécialité « conduite de l'élevage et commercialisation des produits » : épreuves 1, 2 et 3 ;
    - spécialité « conduite de l'élevage, transformation et commercialisation des produits » : épreuves 1, 2, 3 et 4.
4. Au titre de la 5e section
    En qualité de directeur de conservatoire national supérieur de musique :
    M. Poirier (Alain), en remplacement de M. Dupin (Marc-Olivier) ;
    M. Foures (Henry), en remplacement de M. Amy (Gilbert).
    En qualité de personnalité qualifiée pour sa compétence ou ses travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche :
    M. Dassas (Frédéric), directeur du musée de la musique, en remplacement de Mme Berstel (Béatrice), décédée.
Art. 1er. -  La direction du développement des médias est placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
    Elle définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information.
    A ce titre, elle prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite, à la communication audiovisuelle et aux autres services de communication destinés au public. Dans ces différents secteurs :
    - elle suit les négociations relatives aux professions concernées ;
    - elle gère des aides financières attribuées aux entreprises ;
    - elle participe à la mise en oeuvre des procédures relevant du droit de la concurrence.
    Elle assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. Elle suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention.
    Elle prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
    Elle participe à la coordination des actions en faveur de la société de l'information et à la mise en oeuvre de la politique de diffusion des données publiques.
    Elle est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
    Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
    Elle coordonne les programmes statistiques portant sur l'activité des médias et la publicité.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Commercy.
    Fréquence : 90,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Maulaumont, 9, rue de l'Eglise, 55200 Chonville.
    Altitude du site : 322 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 334 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Verdun.
    Fréquence : 95,00 MHz.
    Site d'émission : allée des Wées, 55100 Verdun.
    Altitude du site : 225 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 020o/050o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Bar-le-Duc.
    Fréquence : 99,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
    Altitude du site : 273 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 321 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'avis annexé à la présente décision et relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, dont la publication est proposée au ministre chargé des télécommunications, est approuvé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-455 du 19 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint Nabor est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 080o/100o, 50 W dans le secteur d'azimut 0o/070o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Longwy.
    Fréquence : 94,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Châ, 54400 Longwy.
    Altitude du site : 375 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 435 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 020o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Verdun.
    Fréquence : 87,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, 55400 Moulainville.
    Altitude du site : 362 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 030o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Metz.
    Fréquence : 97,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
    Altitude du site : 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2000, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 19 juin au 7 juillet 2000 inclus.