Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que  semences standards  (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 										ESPÈCE
 										DÉNOMINATION
 										OBTENTEUR(S)
 										RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
 										de la variété en sélection conservatrice
 										Fraisier.
 										Candiss.
 									 										Darselect Bright.
 										CIREF Création Variétale Fraises-Fruits Rouges (FR).
 									 										Darbonne Pépinière (FR).
 										CIREF Création Variétale Fraises-Fruits Rouges (FR).
 									 										Darbonne Pépinière (FR).
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 ― Betterave fourragère : Jauna ;
 ― Betterave sucrière : Ceres poly 3, Desprez mono E, Desprez poly E, Desprez poly N, Gazelle, Hilleshog au poly, Lepeuple poly n.1, Mammut, Monatonno, Panther, Poly z, Polybelga, Sherif, Sonate, Tigris, Tribel.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Desprez mono E, Desprez poly E, Desprez poly N, Lepeuple poly n.1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à 16.
 Ces postes se répartissent comme suit :
 ― Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 3.
 ― Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Nancy - Agro Paris Tech) : 4.
 ― Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 3.
 ― Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC) : 2.
 ― Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) : 2.
 ― Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires (ENITIAA) : 2.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 21 mars 2008.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 18 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves écrites d'admissibilité : 16 juin 2008.
 Date des épreuves orales d'admission : 18 juin 2008.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.enitab.fr).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Clarine, Fabian, Henri, Hooker, Khazar, Nathalie, Solea, Virgo.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2010.
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du jeudi 17 janvier 2008
OBJET : POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
 Rapport de M. le président, n° III-12.
 Rapporteur : M. Eric KARIGER.
 Pour la mise en œuvre du RSA, nous avons délibéré le 7 décembre dernier afin que notre projet d'expérimentation soit publié au Journal officiel et permettre ainsi l'ouverture des travaux. Celui-ci est paru au Journal officiel du 1er janvier 2008.
 Cependant, il nous est à nouveau demandé d'apporter des compléments et précisions sur cette délibération de manière à garantir la sécurité juridique du dispositif expérimental, en mentionnant les éléments substantiels de celui-ci.
 C'est pourquoi le président nous a proposé de compléter notre délibération par la validation de l'annexe jointe « règlement du RSA ».
 Il nous demande également, dans le cas où des aménagements ultérieurs seraient nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation ou du contrat unique d'insertion, de l'autoriser à étudier ceux-ci en commission permanente.
 La troisième commission émet un avis favorable à l'unanimité à ces deux demandes, à savoir :
 ― valider l'annexe jointe ;
 ― l'autoriser à étudier des aménagements ultérieurs éventuels en commission permanente.
 Adopte à l'unanimité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union des maisons de Champagne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 18 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union des architectes de la région Alsace, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 7 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics d'Aquitaine ;
 Fédération aquitaine des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Nord -  Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics d'Aquitaine ;
 Fédération aquitaine des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 12 décembre 2007 (un barème annexé) à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Calcul de la rémunération minimale hiérarchique.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires mensuels minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord -  Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RNT-Radio Nouveaux Talents.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 1 575,00 kHz.
 Adresse du site : Etoile du Pavé-Meudon, 92360 Meudon.
 Altitude du site : 171 mètres.
 Altitude de l'antenne : 271 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sud Ardennes Radio SAR 102,3 FM.
 Secteur d'implantation : Rethel.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, L'Alouette, 08300 Rethel.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 202 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 330°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 1 350,00 kHz.
 Adresse du site : Fontbonne, 06440 Peille.
 Altitude du site : 807 mètres.
 Altitude de l'antenne : 857 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 500 kW.
 Contraintes : 300 kW dans le secteur d'azimut 220°/230°, 100 kW dans le secteur d'azimut 80°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 1 602,00  kHz.
 Adresse du site : Les Capitelles, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 201 mètres.
 Altitude de l'antenne : 311  mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz pour une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E
 Nom du service : Beur FM.
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 1 584 kHz.
 Site d'émission : TDF, cami de la Pedrera, 66540  Baho.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Altitude de l'antenne : 126 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Est titulaire de l'unité capitalisable 3 (UC 3) « être capable de conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
 ― être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;
 ― être titulaire des unités de formation « pédagogie et relations humaines » et « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.
Est titulaire de l'unité capitalisable 2 (UC 2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
 ― être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;
 ― être titulaire des unités de formation « gestion, administration, organisation » et « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 1990 susvisé est remplacé par le tableau ci-après : 
« Taux au 1er août 2007 (en euros) : 
Après 12 ans 54 337,22 
Après 9 ans 47 881,98 
Après 6 ans 40 351,03 
Après 3 ans 37 123,43 
Avant 3 ans 32 820,10 »
A N N E X E 1
RÉPARTITION DES POSTES PROPOSÉS AU CONCOURS SPÉCIAL
« À TITRE ÉTRANGER » PAR SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISIONS
SUBDIVISION
SPÉCIALITÉS
médicales
SPÉCIALITÉS
chirurgicales
ANESTHÉSIE
réanimation
BIOLOGIE
médicale
(médecins)
GYNÉCOLOGIE
obstétrique
MÉDECINE
du travail
PÉDIATRIE
PSYCHIATRIE
SANTÉ
publique
TOTAL
Ile-de-France 
0
0
2
1
1
0
2
1
1
8
Reims 
0
0
1
1
0
1
0
0
0
3
Caen
0
0
1
0
0
0
0
2
0
3
Lille
3
3
0
1
0
0
0
0
0
7
Aix-
Marseille
0
2
0
0
0
0
0
0
0
2
Nice
1
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Bordeaux
2
0
0
0
0
0
0
1
1
4
Toulouse
2
0
0
0
0
0
0
0
0
2
Total
8
5
4
3
1
1
2
4
2
30
A N N E X E 2
Attestation à établir par le candidat
 Je soussigné(e) 
 Nom : 
 Prénom : 
 Nom marital : 
 Date de naissance : 
 Nationalité : 
certifie sur l'honneur :
 ― ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre ;
 ― ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivrés en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace européen.
 Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :
 1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
 2. Que le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
 Fait à ,
 Le 
 Signature
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 février 2008, le nombre de postes à pouvoir aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) au titre de l'année 2008 est fixé à 31, répartis comme suit :
 ― concours externe : 21 ;
 ― concours interne : 10.
 En outre, 2 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 31 mars 2008 dans les centres suivants :
 ― métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse ;
 ― région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir de fin juin 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et collectivités territoriales en date du 28 février 2008, M. de Chergé (Stanislas), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de la justice dans le corps des administrateurs civils, est réintégré pour ordre à compter du 5 juillet 2007 et, à compter de cette même date, placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en qualité d'inspecteur de l'administration stagiaire de l'inspection générale de l'administration pour une durée d'un an.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée comme suit :
 Institut Dauphine d'ostéopathie, Paris.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée comme suit :
 Association PLP formation, Lyon ;
 Centre de recherche et d'enseignement en ostéopathie, Tours ;
 Maison de la thérapie manuelle, Boulogne ;
 Richard's Osteopathic Research Institute, Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er mars 2008 :
Au titre de l'année 2006
 M. Bournoville (Hervé).
Au titre de l'année 2007
 M. Grouillet (Jean-François).
 M. Chapard (Christian).
 Mme Biéchy (Perrine).
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, il est mis fin aux délégations de M. Jacques Schwartz et de Mme Jeanne Palau-Lignier en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et de Bourgogne à compter du 1er mars 2008.
 M. Francis Huard, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er mars 2008.
 M. Thierry Farenc, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne à compter du 1er mars 2008.
Mme Sylvie Piel, MM. Gilles Courtemanche et Claude Valès, attachés principaux d'administration, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard et Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les missions à l'étranger, une avance peut être consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra donner lieu à remboursement de la part de l'agent. »
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― soit être titulaire d'un diplôme de niveau IV dans le champ de l'animation ou du travail social inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
 ― soit être titulaire d'un diplôme de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
 ― soit attester d'un niveau de formation correspondant à un niveau IV et pouvoir se prévaloir d'une expérience d'animation de six mois ;
 ― soit justifier de vingt-quatre mois d'activités professionnelles ou bénévoles correspondant à mille six cents heures minimum.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'animation sociale, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir l'animation dans une démarche d'éducation populaire, au sein d'une structure de l'intervention sociale ;
 ― travailler en équipe avec des professionnels de formation et de culture professionnelles différentes ;
 ― prendre en compte la personne, dans une action collective, et dans une démarche d'intervention sociale avec un accompagnement individualisé des publics en situation d'exclusion ou d'isolement social ou professionnel ;
 ― coordonner des projets d'animation en prenant en compte les caractéristiques des publics en situation de handicap, de dépendance et d'exclusion ;
 ― conduire des actions de formation auprès d'autres professionnels et de bénévoles.
Est titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
 ― être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;
 ― être titulaire des unités de formation « environnement social de l'animation », « pédagogie et relations humaines », « gestion, administration, organisation », « approfondissement » et « technique d'animation » de ce diplôme ;
 ― justifier de vingt-quatre mois d'activités professionnelles de conception et de coordination de mise en œuvre de projet, de conduite de démarches pédagogiques ou d'action de formation.
Est titulaire de l'unité capitalisable 1 (UC 1) « être capable de concevoir un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
 ― être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;
 ― être titulaire des unités de formation « environnement social de l'animation » et « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.
Outre l'identification de l'établissement et les caractéristiques administratives du patient, les catégories d'information faisant l'objet de ces différents recueils sont les suivantes.
 I. ― Le RUM ou le RSS comporte notamment des informations concernant :
 ― le parcours du patient dans l'établissement, depuis son admission jusqu'à sa sortie ;
 ― les motifs de soins, dits « diagnostics », et les actes réalisés au cours du séjour.
 Les informations recueillies dans ces résumés sont conformes au contenu du dossier médical du patient.
 Les diagnostics portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la dixième révision de la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé (CIM 10) et selon les extensions y afférentes prévues dans le document figurant en annexe I du présent arrêté, dans le respect des consignes de codage données dans le guide mentionné au V du présent article.
 Les actes portés dans les RUM sont codés selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) figurant en annexe II du présent arrêté.
 Les informations du RSS donnent lieu à l'affectation du séjour à une catégorie d'information synthétique, dénommée groupe homogène de malade (GHM), produite selon un algorithme de groupage défini par l'Etat. Ces GHM sont répertoriés et décrits selon la classification figurant en annexe I du présent arrêté.
 II. ― Le RSF comporte les informations contenues dans le bordereau de facturation transmis à l'assurance maladie pour chaque prestation mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté :
 ― situation du patient à l'égard de l'assurance maladie ;
 ― nature des prestations facturées ;
 ― taux et montant de la prise en charge par l'assurance maladie.
 III. ― Pour les prestations de séjours et de soins nécessitant une hospitalisation, ainsi que pour les prestations d'interruption volontaire de grossesse, le RSF, support de l'information de facturation est distinct du RSS, support de l'information d'activité.
 Le RSS et le RSF sont couplés.
 Pour les autres prestations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté, le RSF supporte les deux types d'informations : activité et facturation.
 IV. ― Les spécialités pharmaceutiques ainsi que les produits et prestations sont codés selon les listes établies en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les actes et consultations externes sont codés selon la CCAM et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
 V. ― Les catégories d'informations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article ainsi que leur modalités de production et de codage sont décrites dans le guide figurant en annexe III du présent arrêté.
Pour les années 2009 à 2012, le cumul des montants correspondant à 25 % du forfait calculé pour chaque établissement selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté est affecté, chaque année, après avis des fédérations représentatives d'établissements, à certains tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
I. ― L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers anonymes mentionnés au I de l'article 6 du présent arrêté. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission mensuelle sont relatifs aux séjours ou passages des patients sortis, d'une part, pendant le mois et, d'autre part, au cours du ou des mois précédents de l'année civile en cours, ou, le cas échéant, au cours de l'année précédente. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois civil considéré.
 Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs des résumés anonymes cités à l'article 6 du présent arrêté, mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire.
 II. ― Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes d'assurance maladie ou des services de l'Etat dans la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités autorisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les lettres susvisées.
 En vue de la constitution, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de l'hospitalisation valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile.
 En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l'agence régionale de l'hospitalisation valide, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au cours de l'année civile précédente.
 L'Etat peut communiquer ces fichiers à tout organisme d'assurance maladie, sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 III. ― Sur demande motivée de l'établissement, l'agence régionale de l'hospitalisation peut décider le remplacement complet du fichier relatif aux mois considérés. Dans ce cas, une copie du fichier initial et une copie du fichier modifié sont conservées par l'établissement émetteur. S'il y a lieu, le bordereau de facturation établi sur la base de l'activité ainsi modifiée est lui-même modifié, dans le respect des règles de facturation.
 Lorsque les informations du bordereau de facturation sont modifiées à l'issue de la liquidation par l'assurance maladie, les établissements intègrent les modifications qui en résultent dans leurs fichiers de données d'activité. Les fichiers de données d'activité cumulés transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation le mois suivant intègrent alors ces modifications.
A N N E X E
MODALITÉS DE CALCUL DU FORFAIT DE HAUTE TECHNICITÉ
 Le montant du forfait de haute technicité propre à chaque établissement est égal à la différence entre :
 1° D'une part, le montant des recettes d'assurance maladie correspondant au produit des données d'activité de l'établissement au titre de l'année 2006, corrigées du taux national d'évolution prévisionnelle d'activité fixé à 1,7 % pour l'année 2007, valorisées aux tarifs nationaux des prestations pour 2007 fixés en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, puis affectées du coefficient de transition et du coefficient de haute technicité de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, du coefficient géographique fixés au titre de cette même année ;
 2° Et, d'autre part, le montant des recettes d'assurance maladie correspondant au produit de ces mêmes données d'activité corrigées, valorisées aux tarifs nationaux des prestations pour 2007 fixés en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, puis affectées du coefficient de transition de l'établissement et, le cas échéant, du coefficient géographique.
 Les données d'activité prises en compte pour le calcul de ce forfait sont celles mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
 En cas de regroupement d'établissements réunissant sur un même lieu toutes les activités autorisées sur des sites distincts avant le 29 février 2008, les valeurs du coefficient de haute technicité et du coefficient de transition prises en compte dans le calcul du forfait annuel de haute technicité sont celles calculées conformément aux dispositions du IV de l'article 7 du décret du 30 décembre 2004 susvisé.
 Les données d'activité prises en compte pour le calcul du forfait annuel de haute technicité sont celles correspondant à la totalité de l'activité réalisée par l'ensemble des établissements ayant fait l'objet du regroupement.
I. ― Les informations produites concernent :
 1. Les prestations de séjours et de soins mentionnées au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale et nécessitant une hospitalisation, y compris les prestations relatives à l'activité d'alternative à la dialyse en centre ;
 2. Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
 3. Les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus ;
 4. Les prestations ne nécessitant pas l'hospitalisation du patient, mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale. Celles-ci concernent les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, les soins nécessitant le recours à l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, ainsi que les soins nécessitant le recours à un environnement hospitalier ;
 5. Les prestations relatives à l'interruption volontaire de grossesse ;
 6. Les actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale.
 II. ― Les informations d'activité sont produites dans les conditions suivantes :
 1. S'agissant des prestations de séjours et de soins avec ou sans hébergement, ainsi que des interruptions volontaires de grossesse : un résumé de sortie standardisé (RSS), constitué d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM), est produit pour chaque patient admis dans les unités médicales d'hospitalisation, ainsi que pour les nouveau-nés.
 2. S'agissant des autres prestations mentionnées au I, un recueil standardisé est produit pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations, pour les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus qui ne peuvent figurer dans le RUM et pour les prestations, actes et consultations externes réalisés au sein de l'établissement.
 III. ― Les informations de facturation sont produites pour chacune des prestations mentionnées au I, sous forme d'un résumé standardisé de facturation (RSF).
I. ― Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à la production des résumés de facturation des prestations de séjours et de soins ainsi que des prestations d'interruption volontaire de grossesse, prévues au III de l'article 3 et au II de l'article 4 entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée.
 II. ― A titre transitoire, et jusqu'à la même date, les établissements de santé concernés produisent :
 1. Un fichier supplémentaire dénommé FICHSUP, destiné à recueillir le prix d'achat moyen des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
 2. Les fichiers suivants, permettant de recueillir les informations d'activité et de facturation des prestations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté :
 ― un fichier dénommé VID HOSP, comportant les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie, décrites dans le guide figurant à l'annexe III du présent arrêté ;
 ― un fichier dénommé FICHCOMP, comportant les informations d'activité pour les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, ainsi que pour les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus qui ne peuvent figurer dans le RUM ;
 ― un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité et de facturation concernant les prestations mentionnées aux 4 et 6 du I de l'article 3 du présent arrêté.
 Les fichiers anonymes correspondant aux fichiers comportant des informations à caractère personnel sont respectivement dénommés FICHCOMPA, s'agissant de FICHCOMP, et RAFAEL, s'agissant de RSF-ACE.
 III. ― Les fichiers mentionnés au II du présent article sont produits dans le respect des dispositions énoncées dans les articles 5 et 6 du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 février 2008, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2008-2009 est ouvert selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription est fixée du 1er au 16 avril 2008, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves ont lieu aux dates suivantes : les 3 et 4 juin 2008.
 Les heures ainsi que les lieux d'examen seront précisés sur les convocations.
 Le nombre de places offertes est de 32, selon la répartition fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 ― le formulaire d'inscription, sur lequel sera mentionné le diplôme d'études spécialisées que le candidat souhaite préparer ;
 ― la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 ― une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine ;
 ― la copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive n° 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993.
 Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont arrêtées à la date de clôture des inscriptions.
 Tout dossier incomplet ou parvenu après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, concours hospitaliers, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « concours », « CNG », « concours de l'internat ». Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
Les dispositions de l'article 1er de l'article du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé : 
― à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 225 000 et 2 450 000 euros ; 
― à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 450 000 et 3 675 000 euros ; 
― au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 225 000 euros supplémentaires. »