Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mars 2014 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
MÉDAILLE MILITAIRE
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du 

code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre 1939-1945
 Seï (Jean, Elie, Paul), 20 juillet 1925, soldat.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Théâtres d'opérations extérieurs
 Leconte (Jean), 9 mai 1925, soldat de 1re classe.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Guerre d'Algérie
 Clausel (Claude, Roger), 4 mai 1935, soldat.
 Daviot (Lucien, André), 21 juillet 1934, caporal.
 Fressard (Roger), 8 juin 1937, soldat.
 Journet (Henri), 17 mai 1935, soldat.
 Lambert (Michel, André), 23 avril 1936, caporal-chef.
 Lecomte (Roger, Camille), 20 octobre 1938, canonnier.
 Violland (Claude, Paul), 2 décembre 1936, soldat.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Théâtre de l'Afghanistan
 Rouffet (Stéphane, Bruno), 27 juillet 1977, brigadier-chef de 1re classe.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
 Quang (Van Pua), 17 août 1926, caporal.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche :
 Mme Véronique Hamayon, directrice du cabinet, à compter du 18 avril 2014.
 M. Marc Borel, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment du transport aérien et de la construction aéronautique.
 M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet.
 M. Cédric Grail, conseiller affaires industrielles, économiques et financières.
 M. Frédéric Guzy, conseiller social.
 M. Julien Matabon, conseiller services ferroviaires et transports collectifs.
 M. Olivier Rolin, conseiller infrastructures routières, ferroviaires et fluviales.
 Mme Radia Ouarti, conseillère transport routier, transport urbain et mobilité durable.
 M. Eamon Mangan, conseiller pêche et aquaculture.
 M. François Lambert, conseiller mer, outre-mer, ports et transport fluvial.
 Mme Nancy Canoves Fuster, conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus.
 Mme Marie-Pierre Vérot, conseillère communication et presse.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2014 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Pour prendre rang à compter de la date du présent décret
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
 Belvisée (Vincent), sergent, génie ; 8 ans de services. Cité.
 Berlu (Stéphane, Olivier), caporal-chef, troupes de marine ; 16 ans de services. Cité.
 Brinis (Messaoud), sergent, infanterie ; 7 ans de services. Blessé et cité.
 Browne (Niall, Joseph), caporal-chef, légion étrangère ; 9 ans de services. Blessé et cité.
 Le Bihan (Morgan, Arnold), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services. Cité.
 Maurel (Frank, Charles, Philippe), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 23 ans de services. Cité.
 Myronov (Viktor), sergent, légion étrangère ; 6 ans de services et 3 ans de bonifications. Cité.
 Niez (Johan, Mohamed), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services. Cité.
 Perraut (Sébastien, François, André), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services. Cité.
 Taimoe (Sylvain, Teriiefa), caporal-chef, troupes de marine ; 11 ans de services. Blessé et cité.
MARINE NATIONALE
 Le Bourhis (Eric, Jean-Luc), maître ; 12 ans de services. Cité.
ARMÉE DE L'AIR
 Lisabois (Samuel, François, Michel), caporal-chef ; 14 ans de services. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2014, M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques à Paris.
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Poli, conseiller, chef de cabinet, et à Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2014, Mme Geneviève Gaillard, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juillet 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. GORSANE (Mohamed Ali), né le 30 juin 1979 à Tunis (Tunisie).
 Mme CHEKIROU (Nora), épouse ACHI, née le 9 avril 1967 à Hussein-Dey (Algérie).
 M. SALEH (Sameh), né le 15 février 1976 à Latakia (Syrie).
 Mme RAKOTOMALALA (Vola Njarasoa), née le 9 août 1978 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme KIRAT (Djouida), née le 24 avril 1959 à Tazmalt, wilaya de Béjaïa (Algérie).
 M. ASKAFI (Mohamed Amine), né le 9 avril 1978 à Casablanca (Maroc).
 M. BOUREGHDA (Abdelmalek), né le 30 mars 1959 à Saint-Arnaud (Algérie).
 M. ZOUBA (Ahmed), né le 28 juillet 1976 à Boghni (Algérie).
 M. SALIM (Issam), né le 16 janvier 1968 à Hawch Hala (Liban).
 M. KHITRIK (Maxim), né le 24 septembre 1970 à Krasnoyarsk (Russie).
 M. KHEMIRI (Omar), né le 18 juillet 1980 à Tunis (Tunisie).
 Mme MIRI (Farah Malika), née le 2 février 1980 à Alger (Algérie).
 M. IMINE (Mohammed Ouamar), né le 2 janvier 1968 à Boudjellil (Algérie).
 M. HADJ AHMEC (Lounes), né le 31 décembre 1958 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. BALHASKA (Abdelkader), né le 15 avril 1969 à Dahra (Algérie).
 M. ALJIBOURY (Thiyab), né le 1er juillet 1947 à Khalis (Irak).
 M. SERRADJ (Houda), né le 25 avril 1970 à Alger (Algérie).
 M. BOURGUIBA (Hichem), né le 22 avril 1977 à Redayef (Tunisie).
 M. MIOKO (Sophonie), né le 10 août 1968 à Brazzaville (Congo).
 M. HAMROUNI (Fayçal), né le 5 mars 1962 à Tunis (Tunisie).
Sont nommés au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
   Conseiller spécial :
 M. Jean-François Boutet.
   Conseiller affaires réservées :
 M. Eric Lafontaine.
   Conseiller diplomatique :
 M. Frédéric Baab.
   Conseillère droit civil et économique et professions judiciaires :
 Mme Isabelle Goanvic.
   Conseillère droit de la famille, aide aux victimes et droit de l'environnement :
 Mme Stéphanie Kretowicz.
   Conseillère législation pénale :
 Mme Sandrine Zientara.
   Conseiller protection judiciaire de la jeunesse et réforme pénale :
 M. Eric Martin.
   Conseiller pénitentiaire et politiques interministérielles :
 M. Julien Wattebled.
   Conseiller services judiciaires et réformes statutaires :
 M. Paul Huber.
   Conseiller juridictions administratives, libertés publiques et affaires institutionnelles :
 M. Naïl Bouricha.
   Conseiller budget, immobilier et modernisation :
 M. Romuald Gilet.
   Conseillère parlementaire :
 Mme Sandra Reviriego.
   Conseillère presse et communication :
 Mme Virginie Sainte-Rose.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées (liste C), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien
de la variété en sélection conservatrice
RÉGION D'ORIGINE
SYNONYMIE
Pomme de terre de consommation
Highland Burgundy Red.
Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR).
France entière.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Pomme de terre de consommation
Diademe.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
SY Pack.
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta France SAS (FR).
Est transférée à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, la variété désignée ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées :
 Orge d'hiver à 6 rangs : Citadel.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Pomme de terre de consommation
Alizee.
Station de recherche du Comité Nord (FR).
Station de recherche du Comité Nord (FR).
Ambrine.
Bretagne-plants (FR), Billant (FR).
Bretagne-plants (FR).
Frivol.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Malice.
Station de recherche du Comité Nord (FR).
Station de recherche du Comité Nord (FR).
Noha.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Passion.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Stronga.
Station de recherche du Comité Nord (FR).
Station de recherche du Comité Nord (FR).
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme
Celandine.
HZPC Holland BV (NL).
Huchette Cap Gris-Nez (FR).
Jazzy.
Meijer C BV (NL).
Meijer France (FR).
Talentine.
PJ Van der Zee & F.P Van der Zee (NL), HZPC Holland BV (NL).
Huchette Cap Gris-Nez (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
 Albane, Doremi, Eersteling, Fribel, Josephine, Mylene, Naga.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Cavalcade.
 Blé dur : Ailandur, Excalibur, Gainsur, Lloyd, Nautilur, Pastiflur, SY Carma.
 Blé tendre d'hiver lignée : Alizeo, Avantage, KWS Prolog, Lord, Minotor, Nocibe, Plainedor, Recital, Seyrac, SY Bascule.
 Blé tendre d'hiver hybride : Perceval.
 Orge de printemps à 2 rangs : Attraction, Cellar, Charlene, County, Manett, SY Firkin.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Cayenne, Dolmen, Mezmaar, Oreste, Soloman.
 Orge d'hiver à 6 rangs lignée : Capable, Cervin, Karioka, Maillon, Matrice, Robinson.
 Orge d'hiver à 6 rangs hybride : SY Wahoo.
 Triticale : Aprim, Blanzac, Carnac, Cornillac, Fleurus, Gerschwin, Protinac, Sapiac.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 ― pomme de terre de consommation : Alaska, Cicero, Daifla, Europa, Felsina, Hermine, Isabel, Marine, Penelope, Première, Samba, Vivaldi ;
 ― pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Amandine, Cecile, Cirielle ;
 ― pomme de terre féculière : Amyla, Pollux, Saturna.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Cessur.
 Blé tendre d'hiver : Alkanto, Anakin, Ashley, Cubic, Decibel, SY Easy, SY Epson, SY Jumper, SY Laureat, Texan.
 Orge de printemps à 2 rangs : SY Batyk, Titouan.
 Orge d'hiver à 6 rangs : SY Billy.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
 ― pomme de terre de consommation : Amelie ;
 ― pomme de terre féculière : Auble.
Dans l'arrêté du 21 décembre 1993 modifié, à l'article 1er, pour la variété Messager, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Lemaire Deffontaines (FR) » sont remplacés par les mots : « Adaglio Sementi (IT) ».
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont le matériel de multiplication peut être produit en France en vue de son exportation vers les pays tiers (liste B) la variété de plants de vigne désignée ci-après :
 Variété de raisin de cuve :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
COULEUR DE LA BAIE
Goron de Bovernier
―
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne mais qui ne sont pas éligibles au classement vitivinicole en France (liste A2) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
 Variétés de raisin de table :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
COULEUR DE LA BAIE
Sugrasixteen
―
Star Fruits SNC (FR).
Noire
Sugraeighteen
―
Star Fruits SNC (FR).
Blanche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole SARL EUROVAL, dont le siège social est situé à Valence (Drôme), étant retirée à compter du 31 décembre 2012 et non du 1er janvier 2011, conformément au b du paragraphe 1 de l'article 114 du règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, l'arrêté du 4 novembre 2013 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole SARL EUROVAL en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
Les termes : « du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les termes : « du 31 décembre 2012 ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
 Variétés de raisins de cuve :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
COULEUR DE LA BAIE
Granita
―
Institut national de la recherche agronomique (FR).
Noire
Gaminot
―
Institut national de la recherche agronomique (FR).
Noire
Beaugaray
―
Institut national de la recherche agronomique (FR).
Noire
Picarlat
―
Institut national de la recherche agronomique (FR).
Noire
Cabestrel
―
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Pardotte
―
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Barbera
―
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Dolcetto
―
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Avoine de printemps
RGT Iliade.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Orge de printemps à 2 rangs, rubrique Orientation brassicole
Endora.
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Gesine.
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE).
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE).
KWS Fabienne.
KWS LOCHOW GmbH (DE).
KWS LOCHOW GmbH (DE).
Prunella.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
RGT Planet.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Sirish.
Syngenta Participations AG (CH).
Syngenta UK Ltd (GB).
Tango.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Advanta Nederland BV (NL).
Zythos.
Syngenta Participations AG (CH).
Syngenta UK Ltd (GB).
Orge d'hiver à 2 rangs
KWS Infinity
KWS UK Limited (GB)
KWS UK Limited (GB)
Orge d'hiver à 6 rangs, rubrique Orientation brassicole
Bonnie.
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Scandal.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Voyel.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Riz méditerranéen
Cambon.
Centre français du riz (FR), CIRAD (FR).
Centre français du riz (FR).
Paty.
Centre français du riz (FR), CIRAD (FR).
Centre français du riz (FR).
Riège.
CIRAD (FR), Centre français du riz (FR).
Centre français du riz (FR).
Rousty.
Centre français du riz (FR), CIRAD (FR).
Centre français du riz (FR).
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Jean-Paul de Gaudemar, conseiller spécial.
 David Philipona, directeur de cabinet adjoint en charge de la recherche, de l'innovation, de l'espace et des relations avec les entreprises. 
 Delphine Chenevier, conseillère presse et affaires réservées.
 Jean-Baptiste Prévost, conseiller social et vie étudiante.
   A compter du 22 avril 2014 :
 Jean-Luc Dubois-Randé, conseiller santé.
   A compter du 28 avril 2014 :
 Adeline Desbois-Ientile, conseillère discours, égalité, parité et lutte contre les discriminations.
   A compter du 1er mai 2014 :
 Jean-Michel Jolion, conseiller formations du supérieur et orientation.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 avril 2014, Mme Isabelle BENOIT, contrôleuse de 1re classe des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques, en remplacement de Mme Odile BOMPARD, à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 avril 2014 :
 Mme Marie-Claire VIEU, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de l'Ecole nationale des finances publiques, établissement de Noisy-le-Grand, en remplacement de Mme Christiane CAUMES, à compter du 3 juin 2014.
 Mme Carole FOURREE, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances de l'Ecole nationale des finances publiques, établissement de Noisy-le-Grand, à compter du 3 juin 2014.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Ali Rabeh, conseiller auprès du ministre.
 M. Alexander Grimaud, chef de cabinet, à compter du 25 avril 2014.
 M. Thierry Marchal-Beck, chef adjoint de cabinet.
 Mme Brigitte Béjean, conseillère en charge de la communication et de la presse, à compter du 15 avril 2014.
 Mme Maëva Level, conseillère en charge des relations avec le Parlement.
 Mme Claire Allard, conseillère en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique.
 M. Eric Tournier, conseiller en charge du premier degré.
 Mme Agathe Cagé, conseillère en charge du second degré, des programmes et de l'évaluation des élèves.
 Mme Géraldine Lacroix, conseillère en charge de la lutte contre le décrochage scolaire, de l'insertion professionnelle des jeunes et des relations éducation-emploi.
 Mme Marianne de Brunhoff, conseillère en charge des rythmes scolaires, de l'éducation artistique et culturelle, des relations avec les collectivités territoriales et de la carte scolaire.
 M. Laurentino Lavezzi, conseiller en charge du numérique éducatif, de l'innovation et de la relation avec les éditeurs.
 M. Romain Guerry, conseiller en charge de la santé, du sport, du handicap et de la lutte contre les inégalités.
 M. Alain Séré, conseiller en charge de l'orientation, de la formation professionnelle initiale et continue et des certifications.
 Mme Nora Machuré, conseillère en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 avril 2014 :
 Mme Brigitte BOSSOT-RICHARD, secrétaire administrative de classe normale, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la direction des créances spéciales du Trésor, en remplacement de M. Eric CATHELINEAU, à compter du 1er juin 2014.
 M. Pascal PERRICHOT, secrétaire administratif de classe supérieure, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la direction des créances spéciales du Trésor, en remplacement de Mme Brigitte BOSSOT, à compter du 1er juin 2014.
L'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il introduit, promeut et développe les nouveaux usages autour des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans le cadre des projets du SIGP. » ;
 2° Le cinquième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
 3° Au sixième alinéa de l'article 2, les mots : « trois pôles » sont remplacés par les mots : « deux pôles » ;
 4° Le neuvième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
 5° Après le troisième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il assure une offre de services de contribution web (intranet, extranet ou internet). »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 8 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « électronique flexible ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, service ressources humaines (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane DAUZERE-PERES (mél : dauzere-peres@emse.fr).
Au I de l'article 4, les mots : « M. Amaury DE HAUTECLOCQUE, contrôleur général, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « M. Bernard SIFFERT, contrôleur général, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ».
Au 2 de l'article 8, les mots : « M. Philippe MUSSEAU, commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne » sont remplacés par les mots : « Mme Catherine COULON, commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne ».
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié sise 5, boulevard Vincent-Gâche, SIGMA 2000, 44200 Nantes, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et/ou garçons de 13-18 ans ;
 ― une unité éducative d'hébergement collectif sise 1, rue Matisse, 85000 La Roche-sur-Yon, d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et/ou garçons de 13-18 ans ;
L'EPE de Nantes mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Sont abrogés les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Rezé », sis 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé ; 
― l'arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de La Roche-sur-Yon », sis 249-251, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon.
Délégation est donnée à Mme Hélène Roche, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du directeur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Pauline Tanchoux-Janin, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
31 414,13
31 414,13
Action de la France en Europe et dans le monde
105
31 414,13
31 414,13
Administration générale et territoriale de l'Etat
23 595,66
23 595,66
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
23 595,66
23 595,66
  Dont titre 2
3 013,17
3 013,17
Défense
64 603,00
64 603,00
Préparation et emploi des forces 
178
64 603,00
64 603,00
Direction de l'action du Gouvernement
39 612,28
39 612,28
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
39 612,28
39 612,28
Enseignement scolaire
2 471,74
2 471,74
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
2 471,74
2 471,74
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
7 054,80
7 054,80
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
7 054,80
7 054,80
Politique des territoires
0,00
2 000 000,00
Interventions territoriales de l'Etat 
162
0,00
2 000 000,00
Recherche et enseignement supérieur
590 000,00
2 429 704,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
590 000,00
2 429 704,00
Sécurité
236 920,32
236 920,32
Gendarmerie nationale 
152
233 000,00
233 000,00
Police nationale 
176
2 908,52
2 908,52
Sécurité et éducation routières 
207
1 011,80
1 011,80
Sécurité civile
162 986,21
162 986,21
Coordination des moyens de secours 
128
136 701,21
136 701,21
Intervention des services opérationnels 
161
26 285,00
26 285,00
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport 
219
500,00
500,00
Ecologie, développement et aménagement durables
5 808 571,65
22 654 709,98
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
16 846 138,33
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
5 808 571,65
5 808 571,65
  Dont titre 2
5 798 571,65
5 798 571,65
Travail et emploi
5 947,03
5 947,03
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
5 947,03
5 947,03
  Totaux
6 973 676,82
27 659 519,15
   Dont titre 2
5 801 584,82
5 801 584,82
Chaque comité d'orientation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
 Chaque comité d'orientation adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement doit être préalablement approuvé par le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe. Le règlement intérieur définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité d'orientation et de détermination de l'ordre du jour. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par la moitié, au moins, des membres du comité.
 Le comité d'orientation dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant.
 Les avis rendus par les comités d'orientation sont transmis au comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi qu'à ses organes locaux de direction.
La durée du mandat des membres des comités d'orientation est de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent pas se faire représenter. Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
 Les fonctions des membres des comités d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement exposés au titre de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, dans des conditions fixées par le règlement intérieur du comité d'orientation.
 Les frais de fonctionnement de chaque comité sont pris en charge par la société anonyme BPI-Groupe, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.
 Les membres des comités d'orientation sont tenus à une obligation d'assiduité, de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 9 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique et automatique ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 décembre 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle Catouillard, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane Lecoeuche, adjoint au chef du département informatique et automatique, directeur de l'unité de recherche IA (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
Les comités d'orientation de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnés à l'article 7-4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée relative à la création de la Banque publique d'investissement comprennent les membres suivants :
 1° Le président du conseil général de Mayotte ou le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur représentant, qui préside le comité d'orientation ;
 2° Le représentant de l'Etat ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le préfet délégué chargé des questions relatives à ces deux collectivités ou leur représentant ;
 3° Un représentant de la direction territorialement compétente de la Caisse des dépôts et consignations ;
 4° Deux représentants des organisations syndicales de salariés désignés respectivement par les deux organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau national lors des précédentes élections prud'homales ;
 5° Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants désigné par l'organisation ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau national lors des précédentes élections prud'homales ;
 6° A Mayotte, un membre du conseil économique, social et environnemental et, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, un membre du conseil économique, social et culturel, désigné par chacun de ces conseils ;
 7° A Mayotte, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie et un représentant de la chambre de métier et de l'artisanat ; à Saint-Barthélemy, deux représentants de la chambre économique multiprofessionnelle ; à Saint-Martin, deux représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, deux représentants de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat ;
 8° Deux personnalités désignées par le président du comité d'orientation en raison de leurs compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l'économie sociale et solidaire et de l'environnement. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7-4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, lorsqu'une autorité ou un organisme doit désigner un nombre pair de personnes, il désigne autant d'hommes que de femmes.
 Nul ne peut être membre de plus d'un comité d'orientation, à l'exception des représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations.
 Une même personne physique ne peut être membre du comité d'orientation et participer à un comité d'engagement de la société anonyme BPI-Groupe.
 La liste des membres du comité d'orientation désignés en vertu du présent décret est établie et publiée par le président du conseil général de Mayotte ou du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer concernée.
Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des infrastructures de transport et chef du service de la gestion du réseau routier national (groupe I), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à la sous-direction des ressources aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 1. Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire de police, chef de la mission centrale d'audit.
 2. M. Didier SOULES, commissaire de police, chef de la division formation.
 3. Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, chef de la mission organisation, prospective et performance. »
Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Pour le collège des agents publics, celles prévues à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
 2° Pour le collège des salariés régis par le code du travail, celles prévues à l'article L. 2324-4 du code du travail.
Une organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par collège.
 Toute liste de candidats doit être spécifique à un collège et comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir dans ce collège. Toutefois, les listes présentées au titre du collège des agents publics peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à six.
 Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chacune des listes de candidats présentée par une ou plusieurs organisations syndicales doit disposer d'un délégué appartenant au personnel de Voies navigables de France et pouvant être ou non candidat.
 Afin de pouvoir représenter la liste dans toutes les opérations électorales, le délégué de liste doit justifier avoir reçu un pouvoir exprès de la ou des organisations syndicales concernées.
Le délégué d'une liste de candidats doit déposer celle-ci au plus tard six semaines avant la date du scrutin auprès du ou des responsables habilités à recevoir ces dépôts. Celui-ci ou ceux-ci sont désignés par décision du directeur général de Voies navigables de France.
 Lors de son dépôt, chaque liste de candidats doit être accompagnée :
 ― des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat ;
 ― du pouvoir exprès donné à son délégué par la ou des organisations syndicales.
 Si le délégué d'une liste de candidats souhaite qu'un document de propagande électorale soit joint au matériel de vote envoyé aux électeurs, celui-ci doit le déposer dans les mêmes conditions.
 Le dépôt d'une liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Les listes de candidats sont affichées dans un délai de vingt-quatre heures après la clôture du dépôt des listes de candidats dans tous les bureaux et sections de vote du collège concerné.
Le vote sur place a lieu, dans les bureaux ou sections de vote, à l'urne et sous enveloppe.
 Les opérations électorales se déroulent publiquement pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixés par décision du directeur général de Voies navigables de France.
 Dans chaque bureau ou section de vote est déposée une liste électorale qui est émargée par chaque électeur votant.
 Chacun des bureaux de vote et des sections de vote mentionnés à l'article 4 est composé de deux électeurs du bureau ou de la section de vote concerné. Leur choix s'effectue dans des conditions fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France. En outre, le plus âgé des deux en assure la présidence.
 Les modalités d'organisation du vote sur place sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une seule liste. Ils ne peuvent ni ajouter, ni raturer de nom, ni modifier l'ordre de présentation.
 Le vote par procuration n'est pas admis.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par Voies navigables de France peuvent être utilisés pour le vote. Les caractéristiques des bulletins de vote et les informations figurant sur ceux-ci sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.
Les personnels qui sont éloignés d'un bureau de vote ou d'une section de vote, qui sont tenus par des nécessités de service, qui sont en déplacement ou qui sont absents le jour du scrutin pour quelque cause que ce soit peuvent voter par correspondance.
 A cet effet, le matériel de vote (bulletins de vote et enveloppes) ainsi que les éventuels documents de propagande électorale des listes de candidats, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 7, sont adressés aux électeurs au moins vingt jours avant la date fixée pour le scrutin.
 Les modalités d'organisation du vote par correspondance sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.
 Seuls les votes acheminés par voie postale et reçus, au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin, dans les boîtes postales louées à cet effet sont pris en compte.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 octobre 2013, Mme Sylvie KILH-SOLIGNAC, née BAUCHARD, administratrice des postes et télécommunications hors classe, placée en position hors cadres, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Thomas Revial.
Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
 Lorsqu'une liste de candidats ne répond pas aux conditions fixées par le décret du 15 octobre 2013 susvisé, la commission électorale concernée prend une décision motivée d'irrecevabilité de la liste que son président notifie au délégué de liste concerné.
 En outre, si un ou plusieurs candidats d'une liste sont reconnus inéligibles par une commission électorale en application de l'article 8, le président de cette commission en informe sans délai le délégué de liste concerné. Ce dernier doit procéder aux remplacements nécessaires dans un délai de trois jours à compter de cette information. A défaut, la liste concernée ne pourra participer aux élections que si elle satisfait aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 octobre 2013 susvisé.
 Si un candidat devient inéligible après la date limite de dépôt des listes de candidats, décède ou retire sa candidature, la commission électorale le raye de la liste des candidats. La liste concernée ne pourra participer aux élections que si elle satisfait aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 octobre 2013 susvisé.
 Les décisions des commissions électorales sont motivées.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les certificats délivrés au titre des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés respecter les dispositions des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé dans leur rédaction issue du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 octobre 2013, Mme Duclos-Grisier (Anne), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la deuxième sous-direction (groupe II) à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 18 octobre 2013.
La première opération de l'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice.
 La date du scrutin ainsi que le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du directeur général de Voies navigables de France.
 Les personnels sont informés de la date du scrutin par voie d'affichage. Celui-ci est effectué, au moins soixante jours avant cette date, au siège de Voies navigables de France, dans ses directions territoriales et dans les sections de vote dès leur création.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 15 octobre 2013, Mme Roignan (Anne-Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion et du pilotage des moyens, avec titre de secrétaire générale adjointe (groupe III), à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
« Article 83
Eléments de preuve
 Les éléments de preuve relatifs à un véhicule contrôlé, générés par les équipements de contrôle et enregistrés dans le système central sont de deux types, définis comme suit :
 1. Données en provenance des équipements de contrôle automatique, à l'exception de celles du second type :
 a) L'horodate du contrôle ;
 b) Lieu de contrôle et identifiant de l'équipement de contrôle ;
 c) Les images exploitables de ce véhicule définies à l'article 54 sous format numérique, comprenant chacune les données incrustées définies à l'article 57.
 Les informations qui sont à la fois incrustées sur les images exploitables, comme indiqué à l'article 57, et enregistrées dans le système central tel que mentionné dans le premier alinéa du présent article sont strictement identiques.
 2. Données des équipements embarqués acquises par la balise DSRC :
 En cas de détection d'équipement embarqué dans le véhicule contrôlé, les informations suivantes présentes au sein de cet équipement embarqué et acquises par l'équipement de contrôle sont :
 a) Selon les modalités de la norme CEN ISO/TS 12813 :
 ― numéro d'équipement embarqué ;
 ― immatriculation du véhicule ;
 ― PTAC ;
 ― nombre d'essieux déclaré par le chauffeur ;
 ― classe d'émission EURO enregistrée pour application de la modulation prévue à l'article 275 du code des douanes ;
 ― état de l'abonnement du redevable : données « payment means » (numéro de compte du redevable, y compris l'émetteur du mode de paiement, date de fin de validité du compte, contrôle d'utilisation du moyen de paiement) ;
 b) Selon les modalités de la norme NF EN 15509 :
 ― état de l'équipement embarqué : présence ou absence d'au moins une alarme au sein de l'équipement embarqué.
 Les informations qui sont présentes au sein de cet équipement embarqué, acquises par l'équipement de contrôle automatique et enregistrées dans le système central tel que mentionné dans le premier alinéa du présent article sont strictement identiques. »