Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au sein du ministère de l'intérieur. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire à la délégation à la sécurité routière (DSR).

Cet emploi est localisé à Paris (rue des Pyrénées, 20e arrondissement).

Missions et organisation de la sous-direction

La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire a la charge de la définition, du pilotage, du suivi et de l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière, ainsi qu'à la conduite aux différents âges de la vie. Elle réglemente le permis de conduire, le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle est responsable de la gestion des droits à conduire des conducteurs titulaires d'un permis de conduire français (permis à points).

Elle anime la concertation avec les organisations professionnelles de l'enseignement de la conduite, ainsi qu'avec les organisations syndicales d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière.

Elle participe à la préparation et à la transposition des directives communautaires dans le domaine de l'éducation routière et plus généralement aux travaux, études et projets menés dans ce domaine au niveau international.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage de plusieurs systèmes d'information majeurs, dont le système national des permis de conduire (droits à conduire) et Aurige (examens du permis de conduire).

La sous-direction de l'éducation routière est constituée de quatre bureaux :

- le bureau de la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière (BFPER) définit et met en œuvre la politique de l'éducation routière et de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, avant et après l'obtention du permis de conduire (continuum éducatif) ; réglemente le secteur professionnel et l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ; est responsable des examens professionnels du domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; fait procéder aux études dans le domaine de l'éducation des usagers de la route et de la formation des conducteurs ; suit le dispositif " permis à un euro par jour " ; participe à la conception des formations pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

- le bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens (BRPCE) définit et réglemente les examens du permis de conduire ; suit l'activité des délégués et inspecteurs ; réglemente le contrôle médical de l'aptitude physique et mentale à la conduite ; réglemente la délivrance du titre du permis de conduire ; joue un rôle d'expertise et de conseil aux niveaux européen et international ;

- le bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (BRF) pilote et anime les réseaux des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ; appuie les services déconcentrés (DDT(M) et préfectures) ; assure la maîtrise d'ouvrage et l'évaluation des actions de formation initiale et continue des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; suit les effectifs et les emplois ; prépare le programme de financements pluriannuel de construction et de rénovation des centres d'examen du permis de conduire ; assure la logistique des examens du permis de conduire et des examens et concours professionnels (délégués et IPCSR et enseignants de la conduite) ; a un rôle de coordination et de suivi budgétaire pour la sous-direction ;

- le bureau national des droits à conduire (BNDC) enregistre et gère toutes les informations relatives aux droits de conduire de tout conducteur titulaire d'un permis de conduire français, fiabilise la base de données (50 millions de données) ; gère au plan national le dispositif du permis à points et traite les recours gracieux.

Enjeux, responsabilités

Les principaux enjeux pour la sous-direction ont trait à la mise en œuvre des orientations gouvernementales en matière d'accès au permis de conduire (organisation des examens et gestion des délais de passage de l'épreuve pratique, modalités d'inscription à l'épreuve pratique, lutte contre la fraude). Elle a également pour mission le maintien d'un dialogue social de qualité avec les organisations syndicales des inspecteurs et des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, ainsi qu'avec les organisations professionnelles des écoles d'enseignement de la conduite automobile, prenant en compte les nouveaux modèles économiques d'accès à la formation.

La poursuite et l'achèvement de la refonte du système d'information de l'éducation routière et du permis de conduire, dont la sous-direction a la charge, constituent également un enjeu majeur pour l'ensemble des acteurs de l'écosystème de l'éducation routière.

La sous-direction est également fortement impliquée dans la définition de la position de la France dans la révision en cours de la Directive européenne de 2006 sur le permis de conduire.

L'environnement professionnel

La sous-direction est composée de 72 agents (3 A+, 20 A, 12 B, 37 C) et dispose d'un budget d'environ 30 millions d'euros sur le programme 751 et 20 millions d'euros pour l'action 3 du programme 207.

Profil du candidat recherché

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le candidat devra également posséder les compétences et aptitudes suivantes :

- une expérience des services déconcentrés ;

- des qualités managériales ;

- un savoir-faire en matière de concertation avec de nombreux partenaires internes et externes à l'administration, de gestion de systèmes organisationnels complexes, de conduite de projets, notamment informatiques ;

- rigueur ;

- sens des responsabilités ;

- force de conviction, capacités de négociation ;

- qualités relationnelles et d'écoute ;

- pratique de la langue anglaise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

 https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur.

L'avis de vacance est référencé sur les deux sites ci-dessus par le code :

MINT-SDERPC-DSR-2022-40926.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité lucrative dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.