Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Acheminement hors de l'établissement. - Pour l'acheminement hors de son établissement d'expéditions en vue de leur remise à une entreprise de transport aérien ou à un autre « agent habilité », l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
 b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection ;
 c) De ne remettre les expéditions à l'entreprise de transport aérien ou à un autre « agent habilité » qu'en présence d'un représentant de celui-ci.
Le présent titre définit les obligations que respectent les entreprises de transport aérien exploitant, au départ d'aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé des transports, un ou plusieurs avions dont l'aménagement intérieur comporte plus de 14 sièges passagers. Il précise les obligations que respectent les entreprises de transport aérien concernées par les dispositions de l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile et des articles qui en découlent ainsi que les tâches visées au troisième alinéa de l'article R. 213-1 qui ne peuvent être exécutées que par du personnel spécialement formé et entraîné. Le cas échéant, il concerne également les personnes morales à qui a été déléguée l'exécution de certaines tâches dans le cadre d'un contrat.
II. - Acheminement à l'intérieur de la zone réservée
 L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue, pour tout acheminement à l'intérieur de la zone réservée de biens et produits utilisés à bord des aéronefs :
 a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération conformément à la législation en vigueur ;
 b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les biens et produits pendant l'acheminement et la mise à bord et qu'à cette fin ils ne soient jamais laissés sans surveillance ou sans protection.
Cas des greffons et des organes humains. - En lieu et place des examens prévus au a de l'article 94, l'entreprise ou l'organisme agréé peut procéder à une vérification documentaire pour les greffons et organes humains dont l'expédition est authentifiée par l'hôpital à l'origine de l'envoi et par le service de régulation et d'appui national de l'Etablissement français des greffons ou le cas échéant par le service de régulation et d'appui Centre-Est-La Réunion ou le service de régulation et d'appui Ile-de-France - Centre-les Antilles.
L'évaluation comprend les étapes suivantes :
 1. Vérifier que le programme de sûreté et le programme d'assurance qualité de l'établissement sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur et que les dispositions décrites dans ces programmes permettent de répondre aux obligations que doivent remplir le « chargeur connu » ou l'« établissement connu » ;
 2. Procéder à une ou plusieurs visites de l'établissement afin de vérifier que les mesures contenues dans les programmes de sûreté et d'assurance qualité sont effectivement mises en oeuvre et sont adaptées à la configuration des lieux ;
 3. Etablir un rapport d'évaluation.
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13462 :
 Première colonne, article 50, sixième alinéa, 1re ligne :
 Au lieu de : « conseils généraux », lire : « conseils régionaux » ;
 Deuxième colonne, troisième alinéa, 1re ligne :
 Au lieu de : « 3 décembre », lire : « 31 décembre ».
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2003 :
 Page 13282, deuxième colonne, troisième alinéa, 8e ligne, après : « sociaux et », insérer : « la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements sociaux et » ;
 Page 13283, deuxième colonne, article 16, après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Au b du 7° bis de l'article 257 du même code, après les mots : "lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine » ;
 Page 13285, deuxième colonne, article 26, 1°, b, 1re ligne, au lieu de : « première », lire : « dernière » ;
 Page 13294, première colonne, article 52, deuxième alinéa, 1re ligne : au lieu de : « sociétés », lire : « associés ».
Les emplois suivants de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Rhône-Alpes.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Dordogne.
 Isère.
 Pas-de-Calais.
 Sarthe.
 Seine-Maritime.
Groupe II
 Nièvre.
Groupe III
 Ardèche.
 Landes.
 Haute-Loire.
 Territoire de Belfort.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Bretagne.
 Midi-Pyrénées.
 Centre.
 Nord - Pas-de-Calais.
 Alsace.
 Ile-de-France.
Direction de la santé et du développement social
 Guadeloupe.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
 Bouches-du-Rhône (2 emplois).
 Haute-Garonne.
 Loire-Atlantique.
 Meurthe-et-Moselle.
 Morbihan.
 Moselle (2 emplois).
 Rhône.
 Seine-Maritime.
 Essonne.
 Val-d'Oise.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature accompagnée d'un curriculum vitae dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Bricard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL l'Action républicaine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Festival, pendant la période du 3 au 14 décembre 2003 :
 Site : 32, place Saint-Pol, 28400 Nogent-le-Rotrou.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,0 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 octobre 2003 (quatre annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Fixation des rémunérations annuelles garanties et des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industies et métiers de la métallurgie de la Marne (UIMM Marne) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Services Caraïbes, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Paul Quistin, lieudit Gentilly, 97180 Sainte-Anne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, maison de retraite de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, quartier Frescatis, 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens du lycée Rive Gauche et du LP Le Mirail à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio DJ'eunes, du 1er avril au 31 mai 2004 :
 Site : Toulouse (31).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Contraintes : émission uniquement du lundi au samedi.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et publié au Journal officiel du 30 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu Numéro Fétiche ayant le code jeu 18004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 avril 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 octobre 2003, M. Pujes (Philippe), directeur du département « espace, aéronautique » à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Mathieu (Christophe).
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 12 novembre 2003 :
 Est nommé, pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 2003, président de la commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public : M. Païni (Dominique) ;
 Sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 2003, membres de la commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public :
 Mme Dornoy (Claire).
 Mme Podroznik (Michelle).
 Mme Scotta (Carole).
 M. Aslanian (Vivien).
 M. Belvaux (Lucas).
 M. Bonnaud (Frédéric).
 M. Buet (Rodolphe).
 M. Delourme (Renaud).
 M. Douchet (Jean).
 M. Freyd (Denis).
 M. Loménède (Jean-Christophe).
 M. Philibert (Nicolas).
 Sont désignés en qualité de :
 Représentant du ministre chargé de l'économie : M. Norbert Divoy.
 Représentant du ministre chargé de la culture : M. Yan Chateigne.
 Représentant de l'Institut national de l'audiovisuel : Mme Marie-Claude Amblard.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, Mme Hue (Christelle) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 octobre 2003 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels (barèmes annexés).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 26 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 18 postes vacants au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant sur les sites de Beauvais, Compiègne et Senlis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines (service études et réglementation), 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Un arrêté du préfet du Var en date du 22 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer : 1 poste ;
 - 1 poste au centre hospitalier de Draguignan ;
 - 1 poste à la maison de retraite de Luc-en-Provence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, BP 142, 83056 Toulon Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord interprofessionnel régional (Champagne-Ardenne) du 7 octobre 2003 pour la mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 L'accord interprofessionnel régional (Champagne-Ardenne) du 7 octobre 2003 a pour objet la mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de Champagne-Ardenne employant moins de cinquante salariés.
 Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et qui sont dépourvues de comité d'entreprise.
 L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises susmentionnées qui auront choisi d'entrer dans le dispositif proposé. L'entreprise peut y adhérer à tout moment.
 Le présent accord peut, dans les mêmes conditions, s'appliquer aux salariés des organismes signataires.
   Signataires :
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Champagne-Ardenne (CGPME Champagne-Ardenne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Vericel (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 octobre 2003, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles concernant les produits suivants :
 - LA n° 03-97 « chapon fermier jaune d'Ancenis » ;
 - LA n° 04-86 « dinde fermière noire d'Ancenis »,
au nom du GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Seul le président du bureau de vote central est habilité à constater le quorum. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il est procédé au dépouillement du scrutin.
 Lors du dépouillement, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
 - les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins non contenus dans l'enveloppe n° 1 ou bien trouvés dans des enveloppes non réglementaires.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ces organisations déposent leur candidature, ainsi que les exemplaires de leur profession de foi, au service des personnels de l'agence à Nantes au plus tard le 15 mars 2004, à 17 heures. Les actes de candidature font l'objet d'un récepissé remis au délégué de liste. Chaque organisation indique dans le même délai le nom de ses délégués habilités à la représenter dans les opérations électorales au niveau central ou au niveau local.
  Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur les listes électorales, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que précédemment.
Le gestion comptable et financière des communes d'Amage, Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Bruyère, La Longine, La Montagne, La Proiselière-et-Langle, La Rosière, La Voivre, Les Fessey, Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson et Sainte-Marie-en-Chanois, actuellement confiée à la trésorerie de Faucogney-et-la-Mer, est transférée à la trésorerie de Mélisey-Servance, renommée trésorerie de Mélisey-Faucogney (Haute-Saône).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, Mme Lecomte (Chantal), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 30 juillet 2003, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, M. Gilbert Marmain, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Gouze (Régis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 8 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Pour l'épreuve de langues, l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, japonais. Pour ces trois langues, tous types de dictionnaires, à l'exclusion des dictionnaires électroniques, de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont en outre autorisés pour l'arabe littéral, le chinois ou le japonais les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
Les dispositions du présent arrêté définissent les méthodes de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes visées à l'article R. 1333-10 du code de la santé publique et à l'article R. 231-80 du code du travail.
 La dose efficace reçue par un individu est la somme des doses efficaces résultant des expositions externe et interne aux rayonnements ionisants. Elle est calculée selon les dispositions figurant dans l'annexe I du présent arrêté.
 Dans l'estimation de la dose efficace est prise en compte, le cas échéant, la dose engagée à la suite d'une blessure ayant entraîné une contamination interne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2003, l'arrêté du 13 août 2003 fixant au titre de l'année 2004 la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites se dérouleront le 17 juin 2004. »
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/concours/portail.htm ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique.
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf : 1 a et 1 b).
 Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement, de la formation et des écoles (DPSM/TE2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf : 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 19 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Deux emplois d'inspecteur sont vacants à l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002. Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
 En application de l'article 10 (1°) du décret du 2 mai 1990, un des emplois est réservé à un titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 16 novembre 2003.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 10 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
1re épreuve
 Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions (durée : trois heures ; coefficient 3). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
2e épreuve
 Epreuve technique au choix du candidat parmi les options suivantes :
 - réseaux et télécommunications ;
 - informatique ;
 - architecture et système,
(durée : quatre heures ; coefficient 6). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. Le programme de l'épreuve figure en annexe et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 Deux procédures de préinscription sont à la disposition des candidats :
 - par Minitel, sur le 36-15 ENSSIB ;
 - par internet, sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel ou par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, affranchie à 1,90 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 17 novembre 2003.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 15 décembre 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 19 décembre 2003.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 3 février 2004.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 10 mai 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 750 802,73 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
La composition du comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er est fixé comme suit :
 - représentants de l'administration : cinq membres titulaires dont le directeur de l'agence, président du comité, et cinq suppléants ;
 - représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un bureau de vote central, placé auprès de la directrice de l'agence, est institué au service des personnels de l'agence à Nantes.
 Un bureau de vote spécial, mis en place par le chef de mission diplomatique concerné, est institué dans chaque pays où se trouve un établissement mentionné dans l'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays la liste des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 Le bureau de vote central procède au dépouillement central et à la proclamation des résultats. Les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement local.
 Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour le bureau central et par chaque chef de mission diplomatique concerné pour les bureaux de vote spéciaux. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant dans chaque bureau de vote.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 17 février 2004, page 3235, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un arrêté du président du conseil général de la Dordogne », lire : « un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime ».
 (Le reste sans changement.)
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 24 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie Lejeune de Corcoué-sur-Logne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie Lejeune, Bel Air, BP 11, 44650 Corcoué-sur-Logne.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 septembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Nantes-La Chapelle-Launay-II », à réaliser sur le territoire de la commune de Malville, dans le département de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Tertian (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
L'autorisation donnée à la Ligue fraternelle des enfants de France de créer et faire fonctionner un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés, rattaché à l'externat médico-éducatif de la Ligue fraternelle sis 33, rue Daviel, 75013 Paris, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 août 2003, M. Jean-Paul Arrial, directeur du travail, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2003, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier North, chargé de mission, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier North, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le 2° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
 1° Les mots : « des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs » sont remplacés par les mots : « du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs » ;
 2° Après les mots : « à ses moyens d'existence,  », il est ainsi rédigé : « , à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, Mlle de Boisvilliers (Yvaine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Pierre, en remplacement de Mme Duguet (Roselyne), épouse Murat.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 5 septembre 2003, Mme Lecoustey, attachée d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension civile de retraite à compter du 5 janvier 2004.
 Mme Lecoustey (Chantal) cessera d'être prise en charge à compter du 1er février 2004 et sera radiée des cadres à la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, MM. Claude Trouard Riolle, secrétaire des affaires étrangères principal, Marie-Claude Cuzzi, secrétaire des affaires étrangères, et Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 septembre 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Les listes d'électeurs seront affichées, dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales, le lundi 3 novembre 2003.
 Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au vendredi 14 novembre 2003 (17 heures) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, section affaires générales et juridiques) »,
   Lire :
 « Les listes d'électeurs seront affichées, dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales, le jeudi 30 octobre 2003.
 Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au lundi 10 novembre 2003 (17 heures) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, section affaires générales et juridiques). »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, Mme Saillant (Maryvonne), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Grenet (Evelyne), épouse Lemaitre.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le président peut convoquer des experts, à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
 Les experts ne doivent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée.
 Les frais de transport et de séjour des experts ne sont pas pris en charge par l'administration.
Les trois quarts au moins des membres de la commission consultative paritaire doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans un délai de huit jours, aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire de séance et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de deux mois, aux membres de la commission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2003, M. René Mary, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Patrick Esclauze.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 octobre 2003, Mme Wallon (Véronique), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de chargée de mission auprès du directeur général et du président de Réseau ferré de France pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 M. Mottet (Pierre-Henry) et M. Pacha (Mohammad-Réza) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre, Jean-Yves Lasfargue, Pierre-Henry Mottet et Michael Pacha, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 octobre 2003, les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont remplacées, en ce qu'elles concernent le comité d'experts spécialisés « biotechnologie », par les dispositions suivantes :
 Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « biotechnologie » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
 M.
Aumaître (Louis-Aimé).
Mm e
Barthomeuf (Chantal).
 M.
Besançon (Pierre).
 M.
Boistard (Pierre).
 M.
Branlard (Gérard).
Mm e
Casse (Francine).
 M.
Claude (Jean-Roger).
 M.
Corthier (Gérard).
 M.
Dietrich (Jacques).
 M.
Fach (Patrick).
 M.
Gidenne (Thierry).
 M.
Guillemain (Joël).
 M.
Haertlé (Thomas).
 M.
Houdebine (Louis-Marie).
 M.
Joudrier (Philippe).
Mm e
Marris (Claire).
 M.
Montet (Didier).
 M.
Moulin (Guy).
 M.
Peltre (Gabriel).
 M.
Prunet (Patrick).
 M.
Raynal (Alain).
 M.
Simonet (Pascal).
 M.
Schwartz (Maxime).
 M.
Spinnler (Henry-Eric).
Mm e
Urdaci (Maria).
 M.
Zalta (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 octobre 2003, sont nommées membres du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé les personnalités dont les noms suivent :
 Personnalités désignées en tant que représentants de l'Etat :
 M. Gautherin (Guy), en qualité de président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, chargé de mission à la direction de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
 M. Cognet (Gérard), professeur à l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
 M. Bauberot (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
 Personnalités désignées en tant que représentants des associations, fondations ou organismes gestionnaires regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés :
 M. Tapie (Pierre), président de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ;
 M. Aliphat (Pierre), président de l'Union des grandes écoles indépendantes ;
 M. Valdrini (Patrick), président de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholiques.
 Personnalités désignées en tant que représentants des personnels salariés des établissements :
 M. Vallee (Régis), directeur des études de l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie de Paris-Cachan ;
 M. Dor (Eric), directeur de la recherche à l'institut d'économie scientifique et de gestion de Lille ;
 Mme Le Loup (Denise), maître de conférences à l'université catholique de Lyon.
 Personnalités désignées en tant que représentants des personnalités qualifiées :
 M. Massart (Alexis), doyen de la faculté libre de droit de Lille ;
 M. Marquis (Didier), directeur de l'institut de français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand ;
 M. Dermouche (Aïssa), directeur de l'Audencia de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 Le retrait de M. Grima (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier), est accepté ;
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « SELARL Porte, titulaire d'un office notarial ».