Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est constitué par :
 ― le département « gestion des ressources » (DSAC-AG/GR) ;
 ― le département « surveillance et régulation » (DSAC-AAG/SR).
 Sont placés auprès du directeur :
 ― un adjoint (DSAC-AG/DA) ;
 ― le cabinet (DSAC-AG/CAB) ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-AG/QPS).
Après le dernier alinéa de l'article 32 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, les alinéas suivants sont ajoutés : 
« A compter du 7 août 2012, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire latérale, par marquages de grande visibilité, de couleur blanche ou jaune, conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 104, et installés conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement de Genève n° 48, sont les suivantes : 
― les nouveaux types de véhicules des catégories internationales N2 de poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes, N3, O3 et O4, complets ou complétés, de plus de 6,00 mètres de long (y compris le timon des remorques), à l'exception des tracteurs pour semi-remorque, doivent être équipés ; 
― à l'exception des véhicules des catégories internationales M1 et O1, tout véhicule autre que ceux visés au tiret ci-dessus, complet ou complété, et toute cabine de tracteur pour semi-remorque et celle des châssis cabines de plus de 6,00 mètres de long (y compris le timon des remorques) peuvent être équipés. 
Les véhicules équipés antérieurement au 7 août 2012 dans les conditions fixées par le présent article peuvent conserver leur équipement. 
Le carrossage d'un véhicule usagé est soumis aux règles applicables lors de sa première immatriculation. »
Après le dernier alinéa de l'article 32 (b) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« La signalisation avant des véhicules des catégories internationales O2, O3 et O4 de plus de 2,10 mètres de large peut être complétée par un dispositif de marquage de grande visibilité, de couleur blanche, conforme aux dispositions du règlement de Genève n° 104, et installé conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement de Genève n° 48. »
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-AG (DSAC-AG/GR) est constitué par :
 La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
 ― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels de la DSAC-AG ;
 ― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
 ― de gérer les personnels ouvriers d'Antilles-Guyane relevant de l'établissement ouvrier de la DSAC ;
 ― d'élaborer et de mettre en place le plan de formation de la DSAC-AG ;
 ― d'assurer la gestion des déplacements des personnels ;
 ― d'organiser et d'assurer la surveillance des concours et des examens techniques et administratifs ou de les coordonner.
 La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
 ― de préparer et d'exécuter les budgets en dépenses et en recettes ;
 ― d'assurer l'interface avec l'agence comptable secondaire ;
 ― d'élaborer les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs ;
 ― de suivre la comptabilité budgétaire et analytique ;
 ― de gérer les immobilisations et de suivre le patrimoine financier et physique ;
 ― de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
 ― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances.
 La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
 ― d'assurer le support de la DSAC-AG, pour sa partie siège ;
 ― de gérer les personnels d'entretien du siège de la DSAC-AG ;
 ― d'assurer l'entretien des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;
 ― d'assurer les achats en liaison avec l'entité « marchés » ;
 ― de suivre et de contrôler le stock des matériels courants et des fournitures de bureau ;
 ― de gérer le garage et le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-AG ;
 ― de tenir à jour l'inventaire physique ;
 ― d'assurer la gestion des logements.
 L'entité « marchés » (GR/M) qui est chargée :
 ― d'assurer la rédaction des contrats et marchés publics ;
 ― d'assurer le support et le conseil en matière de marchés ;
 ― d'assurer la communication transverse en matière de marchés.
 La subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
 ― de participer à la définition des besoins des utilisateurs ;
 ― d'assurer l'interface avec le service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM) dans le cadre du développement des réseaux informatiques et des applications nationaux ;
 ― de mettre en œuvre localement la politique de sécurité des systèmes d'information de la DGAC ;
 ― de l'élaboration du plan informatique et bureautique ;
 ― de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications bureautiques nationales ;
 ― de la gestion du parc informatique et de sa mise en œuvre ainsi que des opérations de maintenance préventive et corrective ;
 ― de l'assistance technique aux utilisateurs.
 Il comporte en outre :
 ― l'assistant de service social (GR/ASS) ;
 ― le correspondant social régional (GR/CSR) ;
 ― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 11 juillet 2012 précisant le nombre de postes ouverts au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, l'arrêté du 23 avril 2012 est modifié comme suit :
« Répartition des postes
 « 144 postes sont ouverts pour ce concours, répartis de la manière suivante :
 « ― concours externe : 79 ;
 « ― concours interne : 43 ;
 « ― troisième concours : 22. »
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 Mme Brigitte Jullien, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité.
 M. Gilles Moussiegt, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de modification de la ligne électrique aérienne à deux circuits à 225 000 volts Plaisance-Romainville entre le pylône n° 5 et le pylône n° 10, ainsi que les travaux de modification de la ligne électrique aérienne à deux circuits à 225 000 volts Romainville-Villevaudé-Z-Galère entre le pylône n° 46 et le pylône n° 49, sur le territoire des communes de Rosny-sous-Bois et Neuilly-Plaisance, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Rosny-sous-Bois et Neuilly-Plaisance, dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1). Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
 (1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'aux mairies de Neuilly-Plaisance et Rosny-sous-Bois.
A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Christian Hirsoil, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale ;
 M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'information générale.
Après le dernier alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, les alinéas suivants sont ajoutés : 
« A compter du 7 août 2012, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire arrière, par marquages de grande visibilité, de couleur rouge ou jaune, conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 104, et installés conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement de Genève n° 48, sont les suivantes : 
― les nouveaux types de véhicules des catégories internationales N2 de poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes, N3, O3 et O4, complets ou complétés, de plus de 2,10 mètres de large, à l'exception des tracteurs pour semi-remorque, doivent être équipés ; 
― à l'exception des véhicules des catégories internationales M1 et O1, tout véhicule autre que ceux visés au tiret ci-dessus, complet ou complété, de plus de 2,10 mètres de large peut être équipé. 
Les véhicules équipés antérieurement au 7 août 2012 dans les conditions fixées par le présent article peuvent conserver leur équipement. 
Le carrossage d'un véhicule usagé est soumis aux règles applicables lors de sa première immatriculation. »
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 juillet 2012, la date des élections organisées afin de désigner les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 25 octobre 2012.
 Les actes de candidature sont déposés auprès des services administratifs et financiers, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, avant le 13 septembre 2012, 17 heures.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Daniel Bertinet, commissaire divisionnaire, chef de la division des finances et de la logistique ;
 M. Joël Fayat, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique ;
 M. Sébastien Delmaere, attaché d'administration de l'intérieur, chef de la section moyens et services centraux.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), dont le siège est à Fort-de-France et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et trois délégations.
 La délégation Guadeloupe est compétente dans le ressort territorial de la région Guadeloupe.
 La délégation des îles du Nord est compétente dans le ressort territorial des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
 La délégation Guyane est compétente dans le ressort territorial de la région Guyane.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 septembre 2012, terme de rigueur.
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours ", " e-Recrutement ", puis rubrique " s'inscrire " ;
― via l'intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/rubrique vie de l'agent, onglet " recrutement/concours " ;
― sur demande auprès d'une DDT, DDTM, DREAL, DEAL ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) selon le lieu de résidence.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 septembre 2012.
L'inscription s'effectue par envoi postal des dossiers d'inscription.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux noms et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 14 septembre 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau des recrutements par concours (RM1).
Concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 14 septembre 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 M. Philippe Lutz, contrôleur général, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique ;
 M. Joseph Merrien, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
La vérification périodique des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est obligatoire. Elle est effectuée par un vérificateur qualifié par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou l'Union technique de l'automobile et du cycle. La qualification initiale des vérificateurs est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Ensuite, chaque renouvellement de qualification est subordonné à un audit favorable et délivré pour une durée de trois ans.
 La périodicité, les conditions de vérification des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe II du présent arrêté.
 Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
Sous l'autorité du directeur :
 ― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction, d'assurer le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé en outre du suivi du dialogue social, de la mise en œuvre du plan cyclonique et des moyens de vérifications associés, de la définition et du suivi de la politique d'archivage. Il est le correspondant défense ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Les délégations de la Guadeloupe, de la Guyane et des îles du Nord sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
 Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-AG.
 Les délégués représentent le directeur de la DSAC-AG dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-AG.
 Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
 Sous réserve de l'autorité hiérarchique conférée au préfet délégué dans les îles du Nord sur les fonctionnaires de l'Etat, la délégation îles du Nord est rattachée hiérarchiquement au directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane pour les missions en matière de surveillance et de certification dans les domaines de l'aviation civile. Cette délégation bénéficie, en tant que de besoin, du soutien administratif et technique de la délégation Guadeloupe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2012, les comptes financiers 2011 (hors caisses de garantie contre les intempéries et avaries) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
 ― en produits, à 3 002 320,04 € ;
 ― en charges, à 3 067 531,40 €.
L'article 5 du décret du 26 juin 1959 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. »
Délégation est donnée à M. Bruno VACCA, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Bruno JACQUET, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine BAVEREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire.
 Mme Florence MIAUT, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable.
 M. Pierre BRODIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Thérèse DELRIEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière, et aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Délégation est donnée à M. Yves SOUCHET, chargé de mission pour la coordination de l'action internationale intéressant le secteur nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la coordination de l'action internationale intéressant le secteur nucléaire.
Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les quatre premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
 Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du même décret, porte sur les trois premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée de mission « comptabilité ».
 M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé d'études « comptabilité » auprès de la sous-directrice des marchés et de la comptabilité.
 Pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels, M. Pascal JOLY, attaché principal d'administration du ministère des finances, chef du bureau des marchés, et à Mme Christine BENTO, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des marchés.
 Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué :
 Mme Dominique BONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, hors classe, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle RIN de classe exceptionnelle, Mme Eloïse ROBLET, attachée territoriale, adjointes de la chef du bureau, sans limite de montant.
 M. Ludovic GODEC, agent contractuel de catégorie A, Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros.
 Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Marguerite EGUIENTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros ; Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire administrative de classe normale, M. Seghir RAOUI, secrétaire administratif de classe normale, Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, Mlle Magalie NERET, secrétaire administrative de classe normale, pour les dépenses d'un montant inférieur à cinq cent mille euros ; M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif de 1re classe, et M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif de deuxième classe, pour les paiements des indemnités de déplacement et des frais connexes pour les dépenses inférieures à mille euros.
 M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes, et Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale pour les recettes inférieures à cent millions d'euros.
Délégation est donnée à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service adjoint suppléant du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Michel BAUCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Philippe UNTERREINER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense.
 M. Serge PHILIBEAU, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la mission de la sécurité des systèmes d'information.
 M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, pour les affaires relatives à la conduite de la politique d'intelligence économique.
Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Délégation est donnée au général Laurent DEMOLINS, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, et au colonel Franck BONNENFANT, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Pierre DUMONTET, agent contractuel, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement d'informations de sécurité et de défense, dans les secteurs d'activité du ministère.
 M. Jean Yves CHATALIC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission préparation opérationnelle, pour les affaires relatives à la préparation opérationnelle.
 M. Christian DUFOUR, administrateur civil, chef de la mission de protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.
 M. Robert UNTERNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission de protection contre les risques civils, pour les affaires relatives à la protection contre les risques civils.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en date du 11 juillet 2012, modifiant l'arrêté du 23 avril 2012, le nombre de postes ouverts au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
 Répartition des postes :
 514 postes sont ouverts pour ce concours, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 235 ;
 ― concours interne : 204 ;
 ― troisième concours : 75.
L'article 8 de l'arrêté du 17 décembre 2010 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule », sont insérés les mots : « ou d'un véhicule de la catégorie L5e » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce type de véhicule » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre de ces véhicules ».
L'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « s'il justifie d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule », sont insérés les mots : « ou d'une motocyclette légère » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce type de véhicule » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre de ces véhicules ».
Par décret en date du 24 juillet 2012 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint-Jean de Dieu », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation ;
 Est approuvée la délibération du 20 juin 2011 de l'assemblée générale de l'association dite « Œuvre hospitalière de Marseille (accueil de nuit des hommes) » par laquelle cette association a décidé sa dissolution et la dévolution de son patrimoine à la Fondation Saint-Jean de Dieu ;
Est abrogé le décret du 14 février 1922 ayant reconnu d'utilité publique l'association dite « Œuvre hospitalière de Marseille (accueil de nuit des hommes) ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2012, sont fixés les modèles de feuille de soins dans les conditions suivantes :
 ― la « feuille de soins médecin » S3110j est enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12541*02. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 51070#02 ;
 ― la « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » S3115 g est enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11389*04. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50652#04 ;
 ― la « feuille de soins sage-femme » S3127 e est enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11388*04. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50651#04.
 Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie. Ils sont également accessibles sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimens.
 L'arrêté du 30 août 2004 fixant les modèles des formulaires « feuille de soins médecin », « feuille de soins pharmacien ou fournisseur », « feuille de soins sage-femme » et « feuille de soins auxiliaire médical(e) » et l'arrêté du 20 juin 2005 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins médecin » sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département de politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Alain GLANOWSKI, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support.
 M. Rémy RISSER, agent contractuel, chef du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit : 
a) Après la mention : « 14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat », est ajoutée la mention suivante : 
« 14° bis Les transferts aux départements des parcs de l'équipement prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. » ; 
b) Après la mention : « 30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines », sont ajoutées les mentions suivantes : 
« 31° Les restructurations de services consécutives à l'évolution de l'organisation de la prévision des crues et de l'hydrométrie ; 
32° Les réorganisations des parties de services liées au transfert des missions de gestion administrative et de paie des agents affectés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer au pôle support intégré de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ; 
33° Le transfert de services ou parties de services de navigation à l'établissement public Voies navigables de France créé par la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; 
34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France. »
Délégation est donnée à M. Régis SARNEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 Mme Catherine TARTAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support ;
 M. Philippe GIRAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions.
 M. Jérôme LOUAGE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics.
 Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chargé de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Davis ALOGUES, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
 M. Rémi AZAIS, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, et à Mme Maryse GOSSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean GUINARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière ;
 M. GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère.
 M. Luc CROZIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière du ministère.
 M. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée à M. Patrice KOHLER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Valérie LYONS-PITON, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
 M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, ainsi qu'à M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et moyens de fonctionnement courant aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
 Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à Mme Aline PRIGENT, agente contractuelle, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles.
 M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Jean-Christophe WIOLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques.
 M. Philippe SELLIER, administrateur civil, chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, et M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint.
 M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint-Germain.
I. ― Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend :
 1° Un plan d'action personnalisé ;
 2° Une aide « habitat et cadre de vie ».
 II. ― Le plan d'action personnalisé comprend un ensemble de prestations de services regroupées selon les catégories suivantes :
 1° L'aide à domicile ;
 2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;
 3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;
 4° Le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ;
 5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
 III. ― L'aide « habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.
L'aide au maintien à domicile est ouverte aux titulaires d'une pension civile de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'aux titulaires d'une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat défini par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
 Les titulaires d'une pension de réversion attribuée au titre d'une pension mentionnée à l'alinéa précédent peuvent également bénéficier de la prestation, sous réserve des dispositions de l'article 9.
Dans les conditions fixées par le présent décret, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile en faveur des fonctionnaires civils de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Ce dispositif vise à réduire le risque de perte d'autonomie des personnes âgées en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'accidents et en favorisant l'évolution des comportements individuels et collectifs contribuant à cet objectif.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― La demande d'aide au maintien à domicile doit être déposée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou d'un des organismes de son réseau.
 Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier qu'un retraité peut prétendre au bénéfice de l'aide, l'organisme en charge de l'instruction demande une évaluation des besoins du retraité à une structure évaluatrice.
 II. ― Les structures évaluatrices sont choisies par la branche retraite du régime général, qui conclut avec chacune d'elles une convention, qui précise notamment les modalités de l'évaluation.
 Les structures chargées de l'évaluation des besoins doivent être distinctes de celles chargées de la mise en œuvre des prestations.
 III. ― L'organisme en charge de l'instruction arrête le plan d'aide à partir de l'évaluation des besoins effectuée par la structure évaluatrice et en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire, appréciée notamment en fonction de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement. Il informe le retraité de l'aide qui lui est accordée.
L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils généraux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.
 Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou France Télécom.
Le bénéfice de l'aide au maintien à domicile est soumis à une condition de ressources.
 Le taux de l'aide accordée par l'Etat est déterminé en fonction du revenu brut global et de la composition du foyer fiscal du demandeur. Le revenu brut global pris en compte est celui figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition reçu par l'intéressé. La composition du foyer est appréciée à la date de la demande.
 Un arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget fixe le taux de participation de l'Etat, en fonction des critères mentionnés à l'alinéa précédent et selon le type de prestation, ainsi que le plafond annuel d'aide.
A N N E X E
Plan d'action personnalisé
REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL
Personne seule
Ménage
PARTICIPATION DE L'ÉTAT
Du plafond d'aide
sociale jusqu'à 807 €
Du plafond d'aide
sociale jusqu'à 1 403 €
90 %
De 808 € à 865 €
De 1 404 € à 1 498 €
86 %
De 866 € à 976 €
De 1 499 € à 1 640 €
79 %
De 977 € à 1 146 €
De 1 641 € à 1 842 €
73 %
De 1 147 € à 1 198 €
De 1 843 € à 1 911 €
64 %
Aide « habitat et cadre de vie »
REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL
Personne seule
Ménage
PARTICIPATION DE L'ÉTAT
Du plafond d'aide
sociale jusqu'à 807 €
Du plafond d'aide
sociale jusqu'à 1 403 €
65 %
De 808 € à 865 €
De 1 404 € à 1 498 €
59 %
De 866 € à 976 €
De 1 499 € à 1 640 €
55 %
De 977 € à 1 146 €
De 1 641 € à 1 842 €
50 %
De 1 147 € à 1 198 €
De 1 843 € à 1 911 €
43 %
L'aide au maintien à domicile peut être accordée aux personnes âgées d'au moins 55 ans dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6 et qui relèvent à titre principal du régime des pensions civiles de l'Etat ou du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
 Pour l'application du présent article, est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l'assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d'assurance.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, au quatrième alinéa de l'arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger, les mots : « Ecole supérieure d'architecture de Paris (ESA) » sont remplacés par les mots : « Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) ».