2.3.1.7. Coût total évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI)
 Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole est évalué à 1 745,9 M€ (845,6 M€ du coût évité par la production quasi certaine + 555,8 M€ du coût évité par la production aléatoire + 253,6 M€ de coût évité par les contrats photovoltaïques + 80 M€ de coût évité horosaisonnalisé + 2,1 M€ de coût évité par les installations « dispatchables » + 8,8 M€ de coût évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »).
2.3.2. Coût évité par les contrats d'achat dans les ZNI
 Conformément au 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, le coût évité par contrats d'achat dans les ZNI est calculé en valorisant l'électricité achetée par EDF à la part production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles. Il s'élève à 318,7 M€, comme détaillé dans le tableau 1.9.
Tableau 1.9. ― Coût prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI en 2014
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

2.4. Surcoûts prévisionnels dus aux contrats d'achat supportés par EDF
 Les surcoûts prévisionnels supportés par EDF résultant des contrats d'achat en 2014 s'élèvent à :
 3 654,3 M€ en métropole continentale (5 400,1 M€ de coût d'achat + 0,1 M€ de contrôle de cogénération ― 1 745,9 M€ de coût évité) ;
 1 095,0 M€ dans les ZNI (1 413,7 M€ de coût d'achat ― 318,7 M€ de coût évité) ;
soit un total de 4 749,3 M€.
3. Charges dues à la rémunération de la disponibilité des cogénérations de plus de 12 MW
3.1. Définition
 La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a instauré une prime à la capacité transitoire pour les centrales de cogénération de plus de 12 MW. L'article L. 314-1-1 du Code de l'énergie ainsi créé dispose que les centrales de cogénération de plus de 12 MW qui sont sorties de l'obligation d'achat peuvent signer un contrat avec EDF qui rémunère la disponibilité annuelle de leur capacité de production.
 Cette prime devrait être mise en place pour le début de l'hiver 2013, et sera versée jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. La rémunération versée par EDF au titre de ces contrats est identifiée dans la liste des charges de service public de l'électricité, et est à ce titre incluse dans les prévisions de charges 2014.
3.2. Montant des charges prévisionnelles
 La CRE n'a pas à ce jour été saisie du projet d'arrêté fixant le niveau de la prime prévue. Au stade actuel des discussions, l'hypothèse d'une prime à 30 €/kW a été retenue.
 La CRE estime par ailleurs à 1 500 MW de puissance garantie le parc de centrales cogénérations susceptible de bénéficier de cette prime en 2014.
 Les charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de la rémunération de la disponibilité des centrales de cogénération de plus de 12 MW bénéficiant des dispositions issues de la loi du 16 juillet 2013 s'élèvent à 45 M€.
4. Charges dues aux dispositions sociales
 La tarification spéciale « produit de première nécessité » est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle a par la suite été rebaptisée « tarif de première nécessité » (TPN). L'arrêté du 5 août 2008 fixe le plafond de ressources pour en bénéficier au plafond d'ouverture des droits à la couverture maladie universelle complémentaire. Le décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 prévoit en outre, pour les clients concernés par la tarification de première nécessité, la gratuité de la mise en service et une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés. Ces pertes de recettes et frais supplémentaires doivent faire l'objet d'une compensation au profit des opérateurs concernés. L'arrêté du 23 décembre 2010 a modifié l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 et a revu à la hausse de 10 % le niveau des réductions et des versements forfaitaires. Le chapitre I du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié la procédure d'attribution du TPN aux ayants droit, rendant celle-ci automatique, sauf refus exprès de ceux-ci.
 La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend les critères d'éligibilité des bénéficiaires du TPN en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part. Le fichier des ayants droit sera désormais établi à partir d'information provenant des organismes maladie et de l'administration fiscale. Par ailleurs, la loi prévoit l'extension du TPN aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction.
 La CRE a été saisie pour avis du projet de décret d'application le 19 juin 2013. Le texte définitif devrait être publié au cours du mois d'octobre 2013 dans une version très proche de celle sur laquelle la CRE a rendu son avis. En conséquence, la CRE a évalué les charges prévisionnelles des fournisseurs sur la base des modifications prévues par ledit décret. En particulier, les réductions accordées aux clients bénéficiant du TPN devraient prendre la forme d'une remise forfaitaire dépendant de la composition du foyer et de l'abonnement souscrit.
 Par ailleurs, les charges supportées du fait du Tarif de Première Nécessité permettent aux opérateurs de bénéficier d'une compensation en cas de participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité. Cette compensation peut s'élever jusqu'à 20 % des charges dues au titre du TPN, dans la limite du concours financier de l'opérateur au fonds de solidarité pour le logement (arrêté du 24 novembre 2005).
4.1. Charges dues au « tarif de première nécessité »
4.1.1. Pertes de recettes prévisionnelles dues au TPN
 L'automatisation de la procédure d'application du TPN a produit ses premiers effets dès 2012 : le nombre de clients a doublé et a atteint près de 1,2 millions à la fin de l'année.
 Les nouvelles dispositions qui devraient être introduites dans le décret n° 2004-325 élargissent l'assiette des ayants droit, qui devrait atteindre 4 millions de foyers bénéficiaires à fin 2014. En tenant compte de la montée en puissance du dispositif au cours de l'année et de la part de ces bénéficiaires qui est dans le périmètre des ELD ou des fournisseurs alternatifs, la CRE estime à 3 409 176 le nombre moyen de clients d'EDF qui bénéficieront du TPN en 2014 (métropole et Outre-mer).
 Par ailleurs, la CRE estime à 1 500 le nombre de résidences sociales susceptibles de bénéficier du TPN en 2014.
 Sur la base des informations à sa disposition à la date de la présente délibération, la CRE estime donc la perte de recette d'EDF à 292,4 M€ en 2014, contre 69,1 M€ en 2012.
4.1.2. Surcoûts de gestion prévisionnels
 Les surcoûts de gestion prévisionnels sont évalués, pour 2014, à 12,0 M€. Ces surcoûts de gestion se décomposent en frais de personnel pour 3,3 M€ et en frais externes pour 8,7 M€. Ils sont en hausse par rapport à 2012 (5,6 M€). L'augmentation de ces frais est principalement due à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du TPN, ainsi qu'aux développements informatiques nécessaires pour mettre à jour les systèmes de facturation et les systèmes de traitement des fichiers des ayants droit.
4.1.3. Pertes de recettes dues aux réductions instaurées sur les services liés à la fourniture
 Les dispositions introduites par le décret n° 2006-924 (abattement de 80 % du montant des déplacements pour défaut de paiement et gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat) entraînent des pertes de recettes pour EDF. Ces pertes sont évaluées, pour 2014, à 5,3 M€.
 Au total, les charges prévisionnelles supportées par EDF du fait du « tarif de première nécessité » sont évaluées, pour 2014, à 309,7 M€.
4.2. Charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité
 Compte tenu du montant de charges supportées au titre du TPN et des dispositions prévues par l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation à accorder à EDF au titre de sa participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité est de 23,3 M€. L'intégralité des versements qu'EDF prévoit d'effectuer en 2014 aux fonds de solidarité pour le logement est prise en compte, car inférieur au seuil des 20 % des charges liées au TPN.
4.3. Charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales
 Les charges prévisionnelles à compenser à EDF au titre des dispositions sociales en 2014 s'élèvent à 333,0 M€, contre 139,8 M€ de charges prévisionnelles en 2013 et 91,3 M€ de charges constatées en 2012.
B. ―  Charges prévisionnelles supportées par les entreprises locales
de distribution au titre de l'année 2014
 Les charges prévisionnelles que les ELD supporteront au titre de 2014 sont :
 ― les surcoûts dus aux contrats d'achat ;
 ― les charges dues aux dispositions sociales (TPN, dispositif précarité).
 Les ELD prévoyant de supporter en 2014 de telles charges ont transmis à la CRE les données nécessaires à leur évaluation.
 Pour les ELD n'ayant pas transmis de prévisions d'évolution de leurs charges pour 2014, les charges constatées au titre de l'année 2012 ont été retenues pour 2014, comme elles en avaient été informées.
1. Surcoûts dus aux contrats d'achat
 Les types de contrat pour lesquels les ELD prévoient de supporter des charges en 2014 sont :
 ― les contrats relevant de l'obligation d'achat (article L. 314-1 du code de l'énergie) ;
 ― les contrats issus des appels d'offres lancés par le ministre chargé de l'énergie (article L. 311-10 du code précité) ;
 ― les contrats conclus ou négociés avant le11 février 2000 (article L. 121-7 du code précité).
 Conformément au mécanisme introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, les coûts évités sont calculés par référence aux tarifs de cession pour le volume d'achat se substituant aux quantités d'électricité acquises à ces tarifs et aux prix de marché de l'électricité pour le volume restant.
 Ainsi la CRE doit désormais vérifier, pour les ELD s'approvisionnant en partie sur le marché, dans quel périmètre a été injectée l'énergie issue des contrats d'achat ci-dessus. Pour la part de cette énergie injectée dans le périmètre de vente aux tarifs réglementés de vente, le coût évité est calculé en référence aux tarifs de cession ; pour la part injectée dans le périmètre de vente en offre de marché, le coût évité est calculé en référence aux prix de marché (les achats au tarif de cession ne pouvant être revendus en offre de marché).
 Quatre ELD prévoient de s'approvisionner à la fois aux tarifs de cession et sur le marché en 2014. Cependant, elles prévoient que tous les volumes d'énergie qui seront achetés dans le cadre des contrats d'achat seront injectés dans le périmètre de vente aux tarifs réglementés. De ce fait, le calcul du coût évité au titre de l'année 2014 a été effectué à partir du tarif de cession pour l'ensemble de ces ELD.
 Par ailleurs, deux ELD qui se sont approvisionnées à la fois aux tarifs de cession et sur le marché en 2012 ne prévoient pas de recourir au marché en 2014. Enfin, deux ELD qui ont déclaré des achats aux tarifs de cession et au marché en 2012 n'ont pas effectué de déclaration prévisionnelle pour 2014. La CRE a donc repris les données à sa disposition pour effectuer le calcul de leurs charges 2014.
 Le surcoût total prévisionnel dû aux contrats d'achat en 2014 s'élève à 223,0 M€, soit 50,8 M€ de plus par rapport aux charges constatées pour l'année 2012. Cette progression est due à la forte augmentation des quantités achetées : + 40 %, soit + 0,6 TWh. Les filières éolienne et photovoltaïque se développent particulièrement avec :
 ― une production photovoltaïque estimée à 282,8 GWh en 2014 (respectivement 187,0 GWh en 2012) et un surcoût évalué à 122,6 M€ (respectivement 100,6M€) ;
 ― une production éolienne estimée à 1 052,3 GWh en 2014 (respectivement 633,6 GWh en 2012) pour un surcoût évalué à 59,2 M€ (respectivement 36,8 M€).
 Par ailleurs, cinq ELD ont annoncé des surplus de production dus à l'obligation d'achat et revendus à EDF.
2. Charges dues aux dispositions sociales
 Les charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales ont été déclarées par les ELD selon le format défini dans la délibération de la CRE de février 2013 relative à la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l'électricité, et ne tiennent donc pas compte des modifications du dispositif anticipées pour l'année 2014. Les prévisions de pertes de recettes dues à l'application du TPN par les ELD ont donc été revues par la CRE, en appliquant une réduction unitaire moyenne calculée à partir de la répartition des clients sur le périmètre EDF ― Métropole continentale. Lorsque les charges calculées selon cette méthode sont inférieures aux charges prévues par les ELD, la CRE retient leur prévision pour le calcul de leurs charges prévisionnelles au titre de l'année 2014 (9).
 Les charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales en 2014 s'élèvent à 4,6 M€, en nette augmentation par rapport à 2012 (+ 79 %). Cette situation s'explique par l'évolution du dispositif (10). Le nombre de bénéficiaires du TPN est estimé à 38 389 en 2014.
 (9) A l'exception de deux ELD qui prévoient une perte de recette supérieure au maximum théorique calculé comme le produit du nombre de bénéficiaires par le montant maximal de la déduction forfaitaire prévu par le projet de décret.
 (10) Cf. paragraphe A.3.1.1.