Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― justifier d'une expérience d'entraîneur en trampoline ;
 ― être capable d'analyser un exercice en trampoline répondant aux exigences du code de pointage de la Fédération internationale de gymnastique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'entraînement en trampoline pendant au moins cinq cent quarante heures au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
 ― d'un test organisé par la Fédération française de gymnastique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un exercice en trampoline ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du trampoline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en trampoline.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en trampoline.
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le candidat titulaire d'un diplôme défini à l'article L. 212-1 du code du sport ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement du hockey ou à l'entraînement de ses pratiquants.
 Est également dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française de hockey :
 ― animateur fédéral ;
 ― entraîneur fédéral ;
 ― entraîneur fédéral expert.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique aérobic ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique aérobic.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique aérobic.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « disciplines gymniques acrobatiques » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « trampoline et sports acrobatiques », spécialité « trampoline ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « trampoline et sports acrobatiques », spécialité « trampoline » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « trampoline », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en trampoline. L'attestation d'entraîneur est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du hockey, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
L'exigence préalable requise pour accéder à la formation prévue à l'article D. 212-44 du code du sport est la suivante :
 ― attester d'une activité d'encadrement de hockey durant une saison sportive et d'une durée minimale de cent heures.
 Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le directeur technique national du hockey.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « trampoline et sports acrobatiques » spécialité « trampoline » obtiennent de droit l'unité capitalisable (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en trampoline » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le trampoline en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « trampoline ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « activités gymniques d'expression » ou mention « forme en cours collectifs » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique rythmique » ou « gymnastique aérobic ».
 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
 ― initiateur fédéral gymnastique rythmique ou gymnastique aérobic délivré à partir du 1er janvier 2008 par la Fédération française de gymnastique ;
 ― animateur premier niveau fédéral gymnastique rythmique délivré par la Fédération sportive et culturelle de France ;
 ― brevet fédéral premier degré gymnastique rythmique et sportive délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique ;
 ― moniteur fédéral gymnastique rythmique ou gymnastique aérobic délivré par la Fédération française de gymnastique.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en gymnastique dans les disciplines gymnastique rythmique ou gymnastique aérobic inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans l'ensemble des cinq disciplines gymniques acrobatiques : gymnastique artistique féminine, gymnastique artistique masculine, trampoline, tumbling et gymnastique acrobatique des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités gymniques, de la forme et de la force », mention « activités gymniques acrobatiques » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine » ou « gymnastique artistique masculine » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « trampoline et sports acrobatiques ».
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3  le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
 ― initiateur dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2 délivré à partir du 1er janvier 2008 par la Fédération française de gymnastique ;
 ― moniteur dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française de gymnastique ;
 ― animateur premier niveau de gymnastique artistique masculine délivré par la Fédération sportive et culturelle de France ;
 ― animateur premier niveau de gymnastique féminine délivré par la Fédération sportive et culturelle de France ;
 ― brevet premier degré de gymnastique artistique féminine délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique ;
 ― brevet premier degré de gymnastique artistique masculine délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique ;
 ― brevet premier degré de trampoline délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en gymnastique artistique féminine, gymnastique artistique masculine, trampoline, tumbling ou gymnastique acrobatique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de préparer des gymnastes à un premier niveau de compétition dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2 ;
 ― être capable de justifier d'une pratique de gymnaste dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'initiation dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
 et
 ― d'un test organisé par la Fédération française de gymnastique, composé d'une démonstration de gestes techniques de base dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er juillet 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 14 mai 2008 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux (femmes et hommes) est de 45.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 ― sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 33 postes ;
 ― informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition et TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique des EPST : 12 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er juillet 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 14 mai 2008 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (femmes et hommes) est de 31.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 ― sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 19 postes ;
 ― informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition et TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique des EPST : 12 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er juillet 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 14 mai 2008 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs (femmes et hommes) est de 29.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 ― sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 16 postes ;
 ― informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition et TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique des EPST : 13 postes.
Après l'article R. 6113-28 du code de la santé publique, il est rétabli un article R. 6113-29 ainsi rédigé : 
« Art.R. 6113-29.-Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à l'article L. 6113-8 dans les conditions définies en application des dispositions de l'article R. 6113-27, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lui adresse, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de s'exécuter dans le délai de quinze jours. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, le directeur de l'agence régionale peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 6113-8. La sanction envisagée et les motifs qui la justifient sont notifiés à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Au terme de ce délai, le directeur de l'agence régionale arrête la sanction après avis de la commission exécutive, la notifie à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception et lui indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause. La sanction est comptabilisée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 162-42-14 ainsi rédigé :
 « Art. R. 162-42-14. - Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-22-18 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-10, l'unité de coordination en informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze jours et en informe la commission exécutive. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la commission exécutive peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 162-22-18, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-13. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 932 771,70 €, pour le fonctionnement à 298 940,20 € (montant auquel s'ajoutent 45 124,44 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 53 567,21 €.
Le deuxième alinéa de l'article 2-1 de l'arrêté du 28 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A cette fin, l'exigence technique préalable requise est la détention de l'un des trois diplômes suivants : 
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " escalade ” ; 
― le diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme délivré depuis deux ans au moins ; 
― le diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er juillet 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 14 mai 2008 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche (femmes et hommes) est de 14.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 ― sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 8 postes ;
 ― informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition et TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique des EPST : 6 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er juillet 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 14 mai 2008 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche (femmes et hommes) est de 72.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 ― sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 49 postes ;
 ― informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition et TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique des EPST : 23 postes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2007, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant du 26 novembre 2007 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 3 du 26 novembre 2007, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à l'accord du 4 mai 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2007, sur les classifications professionnelles, les salaires minima et la prime d'ancienneté (cinq annexes), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires et la négociation quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'annexe 4 (Rémunérations, salaires minima, primes d'ancienneté) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 8 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2008 publié au Journal officiel du 24 avril 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2007 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2007 portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008 :
 M. Pavageau (Christophe, Yves, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Pascal Blin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. de Saint-Amour (Alain, Raymond, Kléber), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Pascal Blin, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Pascal Blin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Tence, Pascal Blin et Christophe Pavageau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008 :
 Le retrait de M. Miquel (Maurice, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Miquel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Miquel (Maurice, Louis), la société civile professionnelle Maurice Miquel, notaire associé, est dissoute.
 Mme Morettot (Isabelle, Pierrette, Adèle), épouse Garaffa, est nommée notaire à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude), en remplacement de la société civile professionnelle Maurice Miquel, notaire associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2008, Mlle Lehmann (Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Delme (Moselle), en remplacement de Mlle Schwartz (Michèle, Denise), dont la démission d'office a été prononcée le 4 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, Mlle Boisserie (Céline, Renée, Annonciade) est nommée huissière de justice à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), en remplacement de M. Jacquinet (Claude, Jean, Edouard), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008 : 
 Mlle Crosse (Aurélie, Brigitte) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hervé Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Larrieu, Stéphane Gensollen, Aurélie Crosse, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 72 du 29 janvier 2008, les dispositions dudit avenant à l'exclusion du terme « TOM » au troisième alinéa de l'article 1er, champ d'application, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (anciennement du troisième alinéa de l'article L. 132-5) selon lesquelles, les conventions et accords collectifs dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2007 relatif à la participation des salariés aux négociations collectives au niveau national conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 novembre 2007 (une annexe) à l'accord du 6 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008 :
 Le retrait de M. Michel (Henri, Raymond, Blanchard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Michel, Loïc Haza et Laetitia Desset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochefoucault (Charente), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Michel, Loïc Haza et Laetitia Desset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Haza et Laetitia Desset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juillet 2008, M. Dane (Philip), inspecteur général des finances, est nommé, à compter du 14 juillet 2008, président du comité interministériel d'audit des programmes, en remplacement de M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2008, Mme Annie-France Cartal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2008.
 A compter du 25 juin 2008, Mme Annie-France Cartal est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
 Mme Annie-France Cartal est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 25 juin 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 21 avril 2008 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
Les grilles de rémunération sont étendues, sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 29 octobre 1996, société Delzongle c / Ponsolle ; Cass. Soc. 15 mai 2007, n° 05-42894).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 33 du 23 avril 2008, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 avril 2008 relatif aux salaires minimums, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 11 du 16 mai 2008, relatif aux salaires conventionnels (un barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de : 
― l'avenant n° 14 du 31 mars 2008 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
― l'avenant n° 15 du 31 mars 2008 relatif à la gratification annuelle, à la convention collective susvisée. Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle selon lequel il ne peut y avoir de différence de traitement entre les salariés selon le mode de rupture du contrat de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 16 avril 2008 relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 9 juillet 2008, M. Jean-Claude Challain, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juillet 2008, l'arrêté du 20 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. ISSA Mohamad, né le 9 décembre 1963 à Gien (France) »,
 Lire : « M. ISSA Mohamad, né le 9 décembre 1963 à Ktaifeh (Syrie) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 juillet 2008, M. Jean Pierre Wojcik, inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Guyane, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 juillet 2008, M. Philippe Quittat Odelain, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 juillet 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Nukkari (Mazen), né le 3 janvier 1972 à Mkharam Fokani Homs (Syrie).
 M. Ramanantsitonta (Jaona Andriamparany), né le 10 août 1961 à Antananarivo (Madagascar).
 M. Houedakor (Jephté Tété) né le 20 mai 1969 à Aného (Togo).
 M. Benyahya (Alexandre Rachid) né le 25 juin 1971 à Mechrâa Bel Ksiri (Maroc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 juillet 2008, Mme Anne Marie Soubielle, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2008, M. Yves, Michel Teissier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Alpes-de-Haute-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2008, M. Guy Couturier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 juin 2008, M. Barre (Michel), directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 décembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 juin 2008, M. Michel Guion, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2008, Mme Nicole, Marie Bonnot, épouse Sauvaget, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Beaune, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2005, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 octobre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2008, M. Jean-Pierre, Georges Varlet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 1er juillet 2008, M. Jean-Luc Crabol, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2008 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Gironde.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 juin 2008, Mme Dominique Seguin, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er août 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2008, Mme Sylviane, Marie, Clotilde, Cornélie Fache, épouse Tetart, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 juillet 2008, M. Patrick Bartier, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2008 et affecté à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2008 :
 La démission de M. Canarelli (Antoine), avoué près la cour d'appel de Bastia (Haute-Corse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Antoine Canarelli - Jean-Jacques Canarelli, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bastia (Haute-Corse), en remplacement de M. Canarelli (Antoine).
 M. Canarelli (Antoine) et M. Canarelli (Jean-Jacques) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 juin 2008, M. Jean-Luc Hollemaert, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 21 janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 juillet 2008, M. Henri Grenard, inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2008 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 9 juillet 2008, M. Philippe Reto, inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2008 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 juillet 2008, M. Michel Ruquet, directeur adjoint du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2008 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juillet 2008, M. Claude Ferrand, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 juin 2008, M. Servignat (Pierre), directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er juillet 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Adnane (Abderrahim), né le 7 juin 1954 à Casablanca (Maroc).
 Mme Belhadj-Mostefa (Soraya Amina), née 10 mai 1961 à Constantine (Algérie).
 Mme Benderra (Lyna-Cherf Nefissa), épouse Hammoudi, née le 14 septembre 1958 à Alger (Algérie).
 M. Bennis (Mohammed Salim), né le 21 juin 1957 à Fès (Maroc).
 M. Bourhaba (Mohammed Larbi), né le 12 décembre 1954 à Tagounite (Maroc).
 M. Chahla (Eli), né le 24 janvier 1963 à Homs (Syrie).
 M. Chebbo (Martin, Mahmoud), né le 6 juillet 1972 à Barja El Chouf (Liban).
 Mme Daher (Loubra), épouse Alavoine, née le 22 mars 1963 à Borj El Brajneh (Liban).
 M. Djelid (Djamel), né le 11 avril 1966 à Sidi Aïssa (Algérie).
 Mme Ekoume (Isabelle), épouse Hypolite, née le 1er janvier 1966 à Libreville (Gabon).
 Mlle El Hassan (Sanaa), née le 30 décembre 1970 à Koweit (Koweit).
 M. Gomez (Emmanuel David), né le 18 septembre 1967 à Port-Gentil (Gabon).
 M. Hammad (Hassan), né le 2 février 1969 à Saïda (Liban).
 M. Harb (Eric, Abbas), né le 19 juillet 1970 à Arabsalim Casa Nabatie (Liban).
 M. Kadoun (Imad), né le 26 juin 1963 à Lattaquie (Syrie).
 M. Kanj (Michel, Moatassem), né le 2 février 1969 à Ghobeiri (Liban).
 M. Purohit (Ashok), né le 23 juin 1959 à Kolhapur (Inde).
 M. Rakotonirina Ndriamahery (Sammy), né le 19 mai 1965 à Tananarive (Madagascar).
 M. Sokpoh (Homefa Michel Daniel), né le 11 décembre 1963 à Lomé (Togo).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de plus de dix salariés du bâtiment et créant l'OPCA bâtiment et l'accord professionnel du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de travaux publics et créant l'OPCA travaux publics, les dispositions : 
― du protocole d'accord du 6 novembre 1997 relatif à la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle (3 annexes) conclu dans le cadre des accords professionnels susvisés, à l'exclusion des trois annexes comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés ; 
― de l'avenant n° 1 du 23 mai 2007 à l'accord du 6 novembre 1997 susvisé.