Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :
5 SEPTEMBRE 2013
4 OCTOBRE 2013
5 NOVEMBRE 2013
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
200 000 000 €
350 000 000 €
150 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
50 000 000 €
250 000 000 €
100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
15 000 000 €
―
―
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2012
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Encaissements perçus du 1er mai 2012 au 28 février 2013
49 321 100,39
11 440 875,59
49 310 748,96
110 072 724,94
Premier acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)
― 23 378 351,47
― 5 665 932,34
― 22 000 151,70
― 51 044 435,51
Différentiel brut à reverser 
25 942 748,92
5 774 943,25
27 310 597,26 
59 028 289,43
Frais de gestion (2,50 %)
― 648 568,72
― 144 373,58
― 682 764,93
― 1 475 707,23
Acompte intermédiaire net
25 294 180,20
5 630 569,67
26 627 832,33
57 552 582,20
 Pour information :
Contribution à la formation professionnelle de non-salariés
(CFP ETI) année 2011
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Premier versement (arrêté du 13 juin 2012)
19 932 900,00
4 841 850,00
19 043 700,00
43 818 450,00
Versement du solde (arrêté du 6 septembre 2012 paru au JO le 29 septembre 2012)
5 393 627,26
1 296 238,67
4 789 822,53
11 479 688,46
Total : CFP ETI net répartie au titre de l'année 2011
25 326 527,26
6 138 088,67
23 833 522,53
55 298 138,46
Clés de répartition constatées
45,80 %
11,10 %
43,10 %
100,00 %
 Pour information :
Acompte au titre de l'année 2012 sur la base 90 % des sommes versées au titre de 2011
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
CFP ETI brut, année 2011
56 716 039,45
Taux du 1er acompte : 90 % de la CFP ETI de 2011
90,00%
Montant de l'acompte brut à reverser
51 044 435,51
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées en 2011
23 378 351,47
5 665 932,34
22 000 151,70
51 044 435,51
Frais de gestion (2,5 %)
― 584 458,79
― 141 648,31
― 550 003,79
― 1 276 110,89
Acompte net versé (arrêté du 1er mars 2013)
22 793 892,68
5 524 284,03
21 450 147,91
49 768 324,62
 Sur le montant total net à répartir de 57 552 582,20 €, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 25 294 180,20 € (vingt-cinq millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille cent quatre-vingts euros et vingt centimes) ;
 ― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 5 630 569,67 € (cinq millions six cent trente mille cinq cent soixante-neuf euros et soixante-sept centimes) ;
 ― à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 26 627 832,33 € (vingt-six millions six cent vingt-sept mille huit cent trente-deux euros et trente-trois centimes).
Pour toute canalisation, l'exploitant met en place un système d'information géographique conformément au guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2. Cet outil permet l'édition cartographique, selon un système de coordonnées adapté aux zones traversées, du tracé de la canalisation et du positionnement de ses principaux accessoires.
 L'outil cartographique est associé à une base de données permettant, pour chaque tronçon de la canalisation, de connaître au minimum les caractéristiques de construction, les données administratives le concernant ainsi que tous les éléments importants pour la sécurité de la canalisation.
 Les éléments du système d'information géographique sont communiqués au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression sous une forme définie en accord avec lui au plus tard douze mois après la première mise en service de la canalisation et, pour les canalisations existantes, au plus tard trois ans après la publication du présent arrêté. Une mise à jour est adressée au maximum tous les cinq ans ou dans l'année qui suit toute modification.
 Dans le cas d'une canalisation dont la surface de projection au sol (produit de la longueur par le diamètre avant revêtement) ne dépasse pas 500 m², le système d'information géographique peut être remplacé par un plan non dématérialisé à une échelle assurant une bonne lisibilité et comportant les positions des principaux accessoires.
I. ― Avant la mise en service de la canalisation, l'exploitant envoie au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression des documents suivants :
 ― l'état descriptif mentionné au a de l'article 9 ;
 ― le plan du tracé de la canalisation mentionné au b de l'article 9 ;
 ― les attestations de conformité prévues au g de l'article 9 ;
 ― la déclaration de conformité mentionnée au h de l'article 9 ;
 Le service régional chargé de la surveillance des appareils à pression délivre à l'exploitant un accusé de réception lorsque le dossier transmis est complet ; la canalisation peut être mise en service.
 II. ― L'exploitant établit en s'appuyant sur l'analyse de risques, définie au 3° de l'article 2, une procédure pour la mise ou remise en service et pour l'arrêt d'exploitation de la canalisation afin d'éviter tout risque de surpression ou de dépression préjudiciable à la canalisation.
I. ― Dans les voies ouvertes à la circulation publique, toute canalisation est enterrée soit en caniveau, soit sous enveloppe (métallique ou non), soit en galerie dédiée.
 La profondeur de pose est établie en fonction des conclusions de l'analyse de risques ; elle ne peut être inférieure à 40 centimètres (distance mesurée à partir du caniveau ou de l'enveloppe) sauf exceptionnellement en cas de franchissement d'un obstacle enterré ou de passage dans un ouvrage d'art et sous réserve de mesures de protection compensatoires justifiées.
 La présence de la canalisation est signalée par un dispositif avertisseur.
 II. ― Les autres modes de pose (dont la pose en aérien) ne sont réalisés que dans des conditions définies par le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2 prenant en compte les éléments de l'analyse de risques.
 III. ― Le fabricant prévoit, lors de la pose de la canalisation, les dispositions nécessaires pour la protection de la canalisation, notamment en raison :
 ― des risques qu'elle présente : notamment une protection contre un excès de pression par un ou plusieurs accessoires de sécurité adaptés pour se déclencher au plus tard lorsque la pression en un point quelconque de la canalisation atteint la pression maximale admissible et empêcher que cette pression ne soit dépassée, même momentanément, de plus de 10 % ainsi que des dispositions pour que la température maximale atteinte ne dépasse pas la température maximale admissible ;
 ― des risques de dégradations prévisibles : notamment la protection contre la corrosion (notamment protection passive, éléments nécessaires à la protection cathodique éventuelle).
 IV. ― La distance minimale entre la canalisation concernée et les autres ouvrages présents permet une intervention aisée tant sur la canalisation que sur les ouvrages voisins.
 Le fabricant prend toutes les mesures pour éviter que la température de la canalisation ne nuise à la bonne conservation des ouvrages voisins.
 V. ― Les travaux de pose de la canalisation se font en concertation avec les services publics, les collectivités, les propriétaires d'autres ouvrages afin de garantir l'intégrité des constructions et des ouvrages voisins du chantier.
I. ― Toute canalisation neuve, toute section neuve ou tout tronçon neuf de canalisation fait l'objet, préalablement à sa mise en service et sur présentation du dossier comprenant les éléments prévus aux a à f de l'article 9, de contrôles appropriés et d'une épreuve hydraulique de résistance dont la pression dépend de l'essai réalisé initialement sur les tubes.
 II. ― Les tubes font l'objet d'un essai électromagnétique ou hydraulique pour le contrôle de l'étanchéité.
 Lorsque les tubes ont fait l'objet d'un essai électromagnétique, l'épreuve hydraulique de résistance est réalisée à une pression minimale égale à deux fois de la pression maximale admissible.
 Lorsque les tubes ont fait l'objet d'un essai hydraulique, réalisé à une pression telle que la contrainte lors de cet essai est supérieure à 0,85 fois la limite d'élasticité à 0,2 % spécifiée du matériau dans la norme ou la spécification de référence, l'épreuve hydraulique de résistance est réalisée à une pression minimale égale à 150 % de la pression maximale admissible.
 L'essai hydraulique des tubes est obligatoire :
 ― lorsque la canalisation n'est pas entièrement visible lors de l'épreuve hydraulique, sauf si l'épreuve hydraulique est réalisée « en aveugle » dans les conditions spécifiques définies par le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2 ;
 ― en l'absence d'épreuve hydraulique, dans le cas d'une réparation ne comportant pas plus de deux soudures par interposition d'un tube.
 III. ― Pour les canalisations de DN supérieure ou égale à 100, le contrôle du dossier visé à l'article 9 ou des accessoires visés à l'article 6 et la surveillance des épreuves hydrauliques de résistance sont effectués par un organisme habilité défini à l'article 22. Pour les autres canalisations, ces opérations sont effectuées par le fabricant.
 L'organisme habilité ou le fabricant délivre une attestation relative à ces contrôles et ces épreuves.
 IV. ― Les modalités pratiques de réalisation des contrôles et des épreuves sont fixées dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
Le fabricant établit et transmet à l'exploitant, avant la mise en service de la canalisation, un dossier technique comportant les documents suivants :
 a) L'état descriptif visé par ses soins donnant les caractéristiques de la canalisation et comprenant tous les renseignements utiles relatifs aux éléments constitutifs, y compris les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité ainsi que le mode de pose ;
 b) Un plan du tracé de la canalisation ;
 c) Un plan ou un document équivalent permettant de relier de façon biunivoque les éléments de la canalisation aux emplacements où ils sont installés ;
 d) Les documents relatifs aux tubes, éléments tubulaires, équipements sous pression, accessoires standards ou non constituant la canalisation (notamment documents de contrôle, attestations de conformité) ;
 e) Les calculs de conception ayant trait à la sécurité et à la tenue mécanique de la canalisation ;
 f) Les documents relatifs à la construction (qualification des modes opératoires des assemblages permanents, qualification du personnel en charge des assemblages permanents, qualification des personnels en charge des essais non destructifs, résultats des divers contrôles réalisés) ;
 g) Les attestations de conformité relatives aux contrôles et aux épreuves hydrauliques de résistance ;
 h) La déclaration de conformité aux dispositions des articles 3 à 8.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2012 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 59 028 289,43 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2012 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 475 707,23 €. L'acompte de 57 552 582,20 € à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
I. ― Les assemblages permanents et les zones adjacentes sont exempts de défauts préjudiciables à la sécurité de la canalisation.
 Les propriétés des assemblages permanents correspondent aux propriétés minimales spécifiées pour les matériaux ayant à être assemblés, sauf si d'autres valeurs sont prises en compte dans les calculs de conception.
 Les assemblages permanents sont réalisés par du personnel qualifié par un organisme habilité, selon des modes opératoires qualifiés par un organisme habilité conformément aux dispositions de l'article 22 et selon des référentiels définis dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
 II. - Les assemblages permanents font l'objet de contrôles visuels et de contrôles non destructifs appropriés réalisés par du personnel qualifié par un organisme habilité conformément aux dispositions de l'article 22 et selon un référentiel défini dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2 afin de s'assurer de leur bonne exécution. Les contrôles visuels portent sur la totalité de chaque assemblage. La nature et l'importance des contrôles non destructifs sont définies dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
I. ― La canalisation est étanche et supporte en toute sécurité toutes les sollicitations internes et externes auxquelles elle est susceptible d'être soumise dans les conditions raisonnablement prévisibles définies sur la base d'une analyse des risques. L'analyse de risques peut être réalisée sur la base d'une analyse générique tenant compte des caractéristiques de la canalisation et être adaptée à la nature de l'opération (notamment nouveau réseau, extension, raccordement).
 II. ― Le fabricant de la canalisation spécifie sous sa responsabilité la pression maximale admissible (PS) et la température maximale admissible (TS). Cette mesure ne s'applique pas aux accessoires standards dont la pression maximale admissible et la température maximale admissible permettent leur emploi sur ladite canalisation.
I. ― Les matériaux constitutifs d'une canalisation opposent une résistance suffisante aux actions physiques et chimiques du fluide qu'elle contient et aux actions du milieu environnant dans lequel elle est placée.
 Dans le cas où de telles actions sont néanmoins à redouter et à défaut d'une protection efficace de la paroi exposée ou d'une surépaisseur suffisante, des mesures compensatoires sont prises.
 II. ― Les caractéristiques mécaniques des matériaux constitutifs d'une canalisation permettent de garantir l'intégrité de celle-ci dans les conditions de service et d'épreuve (température et pression) fixées par le fabricant.
 Ces matériaux répondent à des normes ou à des spécifications qui prévoient leur emploi dans la construction des appareils à pression.
 Sont autorisés les matériaux en acier non alliés ou faiblement alliés, sous une pression égale à la pression maximale admissible, qui présentent les caractéristiques suivantes :
 ― la contrainte admissible n'excède pas 60 % de la limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 % du métal à la température maximale admissible ;
 ― l'allongement après rupture est au moins égal à 20 % : cette valeur est donnée par un essai de traction exécuté sur une éprouvette prélevée en long telle que la longueur initiale entre repères soit égale à 5,65 S0, S0 étant l'aire initiale de la section transversale de la partie calibrée ; si une autre longueur entre repères est utilisée, l'équivalence avec la condition précédente est établie conformément aux dispositions de la norme NF EN ISO 2566-1er septembre 1999 ― Acier ― Conversion des valeurs d'allongement ― Partie 1 : aciers au carbone et aciers faiblement alliés.
Délégation est donnée à M. Hervé Di Tommaso, assistant chargé d'administration, adjoint de la responsable du secteur comptabilité, et à Mme Florence Arnoult, comptable hautement qualifiée, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme MÉTRAL (Marion, Andrée) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Olivier UGOLINI et Delphine LACROIX-UGOLINI, huissiers de justice associés à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. VILLECOURT (Vincent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRISSON (Bernard, Marie) à la résidence d'Auxerre (Yonne).
 La démission de M. BRISSON (Bernard, Marie), notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Caroline BRISSON et Vincent VILLECOURT notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M. BRISSON (Bernard, Marie).
 Mme BRISSON (Caroline, Aude, Marie) et M. VILLECOURT (Vincent) sont nommés notaires associés.
Délégation est donnée à Mme Marie-Martine Garnier, attachée principale d'administration, responsable du service facturier, à Mme Béatrice Perge de Combejean, sous-chef administratif, responsable du secteur recettes-oracle, ainsi qu'à M. Philippe Colombani-Castillo, attaché d'administration, responsable du secteur recettes-Harmonie, et M. Khémis Louafi, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur contentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Beringuel, adjoint sous-chef, adjointe de la responsable du secteur recettes-Oracle, et Fatima Romain, contractuelle de droit public, adjointe du responsable du secteur recettes-Harmonie, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013 :
 La démission de M. HOLL (François, Louis, Ferdinand), notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), est acceptée.
 Le retrait de Mme SCHULLER (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Caroline SCHAER-CAMISAN et Laurence SCHULLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme SCHULLER (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Caroline SCHAER-CAMISAN et Laurence SCHULLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Caroline SCHAER-CAMISAN ».
 La société civile professionnelle Société civile professionnelle Laurence SCHULLER et François HOLL, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. SCHEIBEL (Raymond, Georges, Charles), atteint par la limite d'âge.
 Mme SCHULLER (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé) et M. HOLL (François, Louis, Ferdinand) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013 :
 La démission de M. LEVESQUE (Didier, André, Joseph) huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEVESQUE, MARMION et associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. LEVESQUE (Didier, André, Joseph).
 M. LEVESQUE (Didier, André, Joseph) et M. MARMION (Sylvain, Manuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Délégation est donnée à Mme Dominique Levavasseur, contrôleur principal des finances publiques, adjointe de la responsable du service facturier, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de ses attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
241 468,00
241 468,00
Navigation aérienne 
612
241 468,00
241 468,00
   Totaux 
241 468,00
241 468,00
    Dont titre 2 
0,00
0,00
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 août 2013, M. Tymruk (Michel), ingénieur en chef des mines, en position de détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2014 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme VIGNE (Isabelle, Lucienne, Marcelle), épouse GEORGET, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BEN HAMOUR et Francis SADONE, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013 :
 La démission de Mme BAUDRANT (Claudie), épouse PIWKO, notaire à la résidence de Carrouges (Orne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Carrouges (Orne) dont était titulaire Mme BAUDRANT (Claudie), épouse PIWKO, est supprimé.
 La société civile professionnelle Hervé NADOLSKI et Cécile LAMOIZELLE-NADOLSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 août 2013, Mme Mignot (Annick), ingénieure générale des mines, en position de détachement d'office, est réintégrée dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2013 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
23 671,69
23 671,69
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
23 671,69
23 671,69
Administration générale et territoriale de l'Etat
86 675,41
86 675,41
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
86 675,41
86 675,41
    Dont titre 2 
11 068,45
11 068,45
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
185,64
185,64
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
185,64
185,64
Culture
422 789,64
377 600,00
Patrimoines 
175
422 789,64
377 600,00
Enseignement scolaire
6 653,01
6 653,01
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
6 653,01
6 653,01
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
24 548,38
24 548,38
Fonction publique 
148
24 548,38
24 548,38
Justice
7 000,00
7 000,00
Justice judiciaire 
166
7 000,00
7 000,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
2 445 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
2 445 000,00
Sécurité
95 138,16
95 138,16
Police nationale 
176
93 961,24
93 961,24
Sécurité et éducation routières 
207
1 176,92
1 176,92
Sécurité civile
50 251,00
50 251,00
Coordination des moyens de secours 
128
50 251,00
50 251,00
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport 
219
500,00
500,00
Ecologie, développement et aménagement durables
3 601 018,53
15 412 162,26
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
11 811 143,73
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
3 601 018,53
3 601 018,53
    Dont titre 2 
3 601 018,53
3 601 018,53
Travail et emploi
2 662 926,00
2 662 926,00
Accès et retour à l'emploi 
102
1 962 926,00
1 962 926,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
700 000,00
700 000,00
   Totaux 
6 981 357,46
21 192 311,55
    Dont titre 2 
3 612 086,98
3 612 086,98
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
31 377,29
31 377,29
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
15 790,80
15 790,80
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
15 586,49
15 586,49
Administration générale et territoriale de l'Etat
654 435,90
654 435,90
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
30 497,79
30 497,79
Administration territoriale 
307
623 938,11
623 938,11
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
27 519,67
27 519,67
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
31,10
31,10
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
27 488,57
27 488,57
Culture
58 748,42
58 748,42
Patrimoines 
175
58 698,42
58 698,42
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
50,00
50,00
    Dont titre 2 
7,50
7,50
Défense
1 166 473,13
1 166 473,13
Equipement des forces 
146
414 658,79
414 658,79
Préparation et emploi des forces 
178
731 617,09
731 617,09
Soutien de la politique de la défense 
212
20 197,25
20 197,25
Economie
69 638,51
69 638,51
Statistiques et études économiques 
220
69 638,51
69 638,51
Enseignement scolaire
23 772,73
23 772,73
Enseignement scolaire public du premier degré 
140
3 500,00
3 500,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
20 272,73
20 272,73
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
189 881,17
189 881,17
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
184 860,63
184 860,63
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
3 390,00
3 390,00
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
1 630,54
1 630,54
Recherche et enseignement supérieur
41 279,69
41 279,69
Vie étudiante 
231
41 279,69
41 279,69
Sécurité
812 700,67
812 700,67
Gendarmerie nationale 
152
497 811,32
497 811,32
Police nationale 
176
314 889,35
314 889,35
Ecologie, développement et aménagement durables
777 106,77
777 106,77
Infrastructures et services de transports 
203
192 681,67
192 681,67
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
93 132,68
93 132,68
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
491 292,42
491 292,42
Travail et emploi
57 122,10
57 122,10
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
57 122,10
57 122,10
   Totaux 
3 910 056,05
3 910 056,05
    Dont titre 2 
7,50
7,50
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 juillet 2013 :
 Dans l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, la ligne suivante est supprimée :
 ― LA n° 46-88 « Salaisons sèches de porc fermier ».
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 46-88 « Jambon sec supérieur de porc fermier » ;
 ― LA n° 03-13 « Saucisson sec supérieur et saucisse sèche supérieure de porc fermier », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
 Cette audition vise à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions attachées au corps à l'accès duquel il postule, en tenant compte du domaine de l'emploi-type ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelles, en cas d'organisation de l'examen professionnel par regroupement de branches d'activité professionnelles, correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel. Elle s'appuie notamment sur l'expérience professionnelle et les motivations du candidat.
 Sa durée est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
 Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
 Cette évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 juillet 2013 : 
 L'arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge est modifié ainsi qu'il suit : texte 14, la ligne suivante est supprimée :
 ― LA n° 25-88 « Pintade fermière et découpe ».
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté  (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 25-88 « Pintade fermière et découpe », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat volailles fermières de Bourgogne (SVFB), le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté : à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 6 août 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 08-76 « Poulet blanc fermier » ;
 ― LA n° 04-86 « Dinde noire fermière à chair blanche » ;
 ― LA n° 14-87 « Poulet jaune fermier » ;
 ― LA n° 60-88 « Pintade fermière » ;
 ― LA n° 29-89 « Chapon blanc fermier » ;
 ― LA n° 12-91 « Poularde blanche fermière » ;
 ― LA n° 13-91 « Poularde jaune fermière » ;
 ― LA n° 09-93 « Oie fermière à rôtir » ;
 ― LA n° 01-97 « Poulet noir fermier » ;
 ― LA n° 02-97 « Chapon de pintade » ;
 ― LA n° 03-97 « Chapon jaune fermier » ;
 ― LA n° 04-97 « Dinde noire fermière à chair jaune » ;
 ― LA n° 09-04 « Canette et canard de Barbarie », 
au nom du groupement Les Fermiers du Val de Loire, BP n° 262, 44158 Ancenis Cedex.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 08-76 « Poulet blanc fermier » ;
 ― LA n° 04-86 « Dinde noire fermière à chair blanche » ;
 ― LA n° 14-87 « Poulet jaune fermier » ;
 ― LA n° 60-88 « Pintade fermière » ;
 ― LA n° 29-89 « Chapon blanc fermier » ;
 ― LA n° 12-91 « Poularde blanche fermière » ;
 ― LA n° 13-91 « Poularde jaune fermière » ;
 ― LA n° 09-93 « Oie fermière à rôtir » ;
 ― LA n° 01-97 « Poulet noir fermier » ;
 ― LA n° 02-97 « Chapon de pintade » ;
 ― LA n° 03-97 « Chapon jaune fermier » ;
 ― LA n° 04-97 « Dinde noire fermière à chair jaune » ;
 ― LA n° 09-04 « Canette et canard de Barbarie », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire, BP n° 50262, 44158 Ancenis Cedex.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 29 juillet 2013, Mme Elisabeth Sévenier-Muller, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon, emploi classé en groupe IV, à compter du 9 septembre 2013, pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013 :
 M. DOUCEDE (Julien, Olivier, Jean, Félix) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves LAURENT, Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône).
 Le retrait de M. LAURENT (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves LAURENT, Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves LAURENT, Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, Julien DOUCEDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pératon, chef adjoint administratif, adjointe de la fondée de pouvoir de l'agence comptable du budget annexe, responsable du secteur comptabilité, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, à l'exception des actes posant question de principe.
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelles, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du président de l'IRSTEA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RDC.
 Secteur d'implantation : La Rochefoucauld.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Arbre, Mazerolles (16).
 Altitude du site (NGF) : 353 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
7
40
2
130
0
220
1
310
7
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
0
170
0
260
4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Diffusion charentaise et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Bordeaux, le 18 juin 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 juin 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 492 674 0 8
MODAFINIL BIOGARAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Servier SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 492 674 0 8
MODAFINIL BIOGARAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
53,36
67,87
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de l'unité territoriale du Var sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 3. L'unité territoriale est située au 177 boulevard Charles Barnier à TOULON (83).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale du Var comporte 9 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01 44 38 37 23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43 quai André Citroën, 75739 Paris cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de l'unité territoriale du Var sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 3. L'unité territoriale est située au 177 boulevard Charles Barnier à TOULON (83).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale du Var comporte 9 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01 44 38 37 23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Positif Radio.
 Secteur d'implantation : Nay.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : diffuseur Bousquet, réservoir, RD 288, Haut-de-Bosdarros (64).
 Altitude du site (NGF) : 444 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
3
270
5
10
0
100
0
190
4
280
5
20
0
110
0
200
5
290
3
30
0
120
0
210
5
300
3
40
0
130
1
220
5
310
2
50
0
140
1
230
5
320
1
60
0
150
1
240
5
330
1
70
0
160
2
250
5
340
1
80
0
170
3
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Positif Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Bordeaux, le 18 juin 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès à la classe normale ou à la classe supérieure des corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements par corps, grade et branche : les branches susceptibles d'être ouvertes à ces examens professionnalisés sont, pour le corps des adjoints des cadres hospitaliers, la branche « gestion économique, finances et logistique » et la branche « gestion administrative générale » mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 susvisé et, pour le corps des assistants médico-administratifs, la branche « secrétariat médical » et la branche « assistance de régulation médicale » mentionnées à l'article 12 du même décret.
 Les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
 Les demandes d'admission à participer doivent préciser le grade et la branche pour lesquels les candidats veulent concourir et parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.