Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Modane, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52616073 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
 1. M. Jean-François JOLIVET, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Modane.
 2. M. Arnaud MORVAN, capitaine de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Modane.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Genève, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52610001 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
 1. Mme Anne SIMON, inspecteur principal des douanes, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Genève.
 2. M. Jean-Michel LAVOINE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève.
 3. M. Fabrice BIZOT, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Genève.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Hendaye, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52611064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
 1. M. Fabrice NAUD, commissaire divisionnaire, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
 2. M. Régis LAVERGNE, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e en 2e classe.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au 27 juin 2013, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
1. Via intranet :  http://intra.rh.sg.i2, onglets " Concours et examens " puis " Inscriptions " ;
2. Via internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et formations ".
L'épreuve écrite du concours se déroulera à partir du 20 septembre 2013.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 4 novembre 2013.
Le nombre de postes offerts est fixé à 90.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. ― Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours chargé des inscriptions au plus tard le 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 4 juillet 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Tournai, à M. Philippe PATISSON, commissaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.
I. ― Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène JUSTO, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
 II. ― Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF :
 1. Mme Véronique LEFAURE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources.
 2. Mme Pascale TIEDREZ, commissaire divisionnaire, chef de la division des ressources humaines.
 III. ― Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 1. M. Didier SOULES, commissaire de police, chef de la division formation.
 2. Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, chef de la mission organisation, prospective et performance.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière du Perthus, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52613066 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
 1. M. Gilles SABATIER, commissaire divisionnaire, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
 2. M. Jean-Marc ZANOLIN, inspecteur régional des douanes, chef du détachement douanier du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Kehl, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52612067 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
 1. Mme Anne GINDERSPERGER, commissaire de police, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
 2. M. Bernard REGEFFE, brigadier de police, responsable budgétaire du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
I. ― Délégation est donnée à M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
 II. ― Délégation est donnée, à l'état-major, à M. Stéphane AUBERT, commissaire divisionnaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière du Luxembourg, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52614057 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
 1. M. Robert WANIOSKY, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg.
 2. M. Jean-Luc SCHWARTZ, commandant de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Melles, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52615031 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
 1. M. Michel SANCHEZ, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Melles.
 2. M. Jérôme GASPON, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Melles.
La présente décision sera notifiée à M. SAINTIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
La présente décision sera notifiée à M. TIEU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme RIVIÈRE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme MAUHOURAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 février 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 5 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 5 décembre 2012 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La présente décision sera notifiée à Mme BARANDA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Anne-Célia Feutrie, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2005, est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Anne-Célia Feutrie est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Adélaïde Bourgery, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2004, est acceptée avec effet au 1er octobre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Adélaïde Bourgery est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par décision de la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 avril 2013, M. Marchandeau (Alain), conseiller d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 août 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2013, est nommé, dans la deuxième section du fonds, en qualité de membre représentant des entreprises de la presse gratuite d'information politique et générale :
Titulaire
 M. Jean-François BODART, représentant de Bolloré Média, en remplacement de Mme Peggy LE GOUVELLO.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Aline Hoorpah, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 10 juillet 2010.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Aline Hoorpah est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Roman Kudelka, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 1er septembre 2012.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Roman Kudelka est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 5 décembre 2012 portant fixation du barème des minima des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de Mme Marie Peterson, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Marie Peterson est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 16 du 10 janvier 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 62 S du 16 janvier 2013, relatif aux salaires et aux appointements, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2013, M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2013, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Safran :
 Mme Astrid Milsan, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat.
 M. Thierry Pérard, ingénieur général de l'armement, chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique.
 M. Patrick Gandil, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur général de l'aviation civile.
 Mme Laure Reinhart, directrice générale déléguée d'Oséo.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2013, la démission de M. Olivier Guillaud, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Olivier Guillaud est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2013, M. Gilbert Guillochon, attaché principal d'administration, détaché en qualité de secrétaire général, est réintégré dans le corps des attachés principaux d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Le traitement GARANCE alimente en temps réel une fiche de constatation réalisée (FCR) dans le système informatisé de lutte contre les fraudes (SILCF) à l'issue de la validation d'un procès-verbal constatant une infraction. Un fichier PDF de l'acte est joint à cette FCR. Le SILCF alimente à son tour en temps réel l'application ILLICO (inscription en ligne de l'information contentieuse). Les données relatives aux actes en cours de rédaction sont conservées dans le traitement GARANCE pour une durée maximale de trois ans. A la clôture de la procédure, les données ne sont conservées que dans le SILCF et ILLICO suivant les règles qui sont propres à ces traitements.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2013, M. Brice Bohuon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour une durée de deux ans à compter du 21 mai 2013, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'activité Transilien.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
Poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
Poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs
(présent arrêté)
Préparer des ouvrages de menuiseries et d'aménagements intérieurs pour un chantier de pose.
Poser des ouvrages de menuiseries intérieures.
Poser des plafonds, doublages de murs, cloisons de distribution, menuiseries intérieures, revêtements muraux et de sols.
Poser des meubles de cuisine, de salle de bains et des éléments d'aménagements intérieurs.
Installer des éléments d'aménagement mobilier intérieur.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
Constructeur professionnel
en voirie et réseaux
(arrêté du 8 septembre 2003
modifié par l'arrêté du 27 mai 2008)
TITRE PROFESSIONNEL
Constructeur professionnel
en voirie et réseaux
(présent arrêté modificatif)
Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton
Poser des bordures et des caniveaux
Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain)
Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain
Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré
Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré
Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid
Aucune correspondance
Aucune correspondance
Réaliser les couches de surface en VRD : pavages, dallages et enrobés manuels
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, pour le recrutement d'un ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière, dans la spécialité suivante : « sciences de la Terre » (1).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au plus tard à un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi.
 Le nombre de places offertes au concours externe sur titres d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à un.
 Une décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière fixera les dates et le lieu des épreuves.
 (1) Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN/DRH, service recrutement-emploi-formation), 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Poser des bordures et des caniveaux ; 
2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain ; 
3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré ; 
4. Réaliser les couches de surface VRD : pavages, dallages et enrobés manuels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Poser des ouvrages de menuiseries intérieures. 
2. Installer des éléments d'aménagement mobilier intérieur. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 1° Les nom, prénom et civilité de la personne qui fait l'objet d'une constatation ou d'une enquête douanière, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité.
 En outre, si l'infraction est constatée ou si l'enquête est menée à l'encontre d'une personne morale, sont enregistrés sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un, sa forme juridique et son adresse ;
 2° Les nom, prénom, grade, matricule et résidence administrative des agents des douanes participant à la procédure ainsi que de l'agent en charge des poursuites sont également enregistrés ;
 3° Si la saisie ou l'abandon de marchandises de fraude est prononcé, les nom, prénom et adresse du gardien sont également enregistrés.
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE ».
 Ce traitement permet aux agents des douanes de procéder à la rédaction des actes de procédure qui doivent être réalisés soit à la suite de la constatation d'une infraction, soit dans le cadre d'une procédure douanière.
L'article R. * 247-5 du même livre est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au a, les mots : « directeur chargé des services fiscaux dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ; 
2° Au b, les mots : « au directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 mai 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans la spécialité « chimie-physique », est fixé à 16.
 Ces places se répartissent de la manière suivante :
 ― concours externe : 9 places ;
 ― concours interne : 7 places.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 mai 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans la spécialité « biologie », est fixé à 3.
 Ces places se répartissent de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 places ;
 ― concours interne : 1 place.
Au a de l'article R. * 247-4 du même livre, les mots : « au directeur chargé d'une direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental des finances publiques » et les mots : « 150 000 € par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts » sont remplacés par les mots : « 200 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 mai 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est fixé à 10.
 Ces places se répartissent de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 places ;
 ― concours interne : 6 places.
 2 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'article R. 247-10 du même livre est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 247-10.-Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement. 
« La décision appartient : 
« a) Au directeur, dans la limite de 305 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; 
« b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas. »
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Il s'applique aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à cette date. Toutefois, les demandes gracieuses déjà transmises à cette même date aux services centraux de la direction générale des finances publiques ou, selon le cas, de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions antérieures, demeurent de la compétence du ministre chargé du budget.
 II. ― Les agents mentionnés au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, qui sont en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé du budget pris pour l'application de ces mêmes dispositions disposent, à compter de cette date, de la délégation de signature du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés et peuvent eux-mêmes déléguer leur signature dans les conditions prévues au IV du même article.
 La liste de ces agents fait l'objet d'une publication :
 ― selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;
 ― au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont ils relèvent, dans les autres cas.
Le premier alinéa de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. »
L'article R. 247-11 du même livre est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 247-11.-Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement. 
« La décision appartient : 
« a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 305 000 € par affaire ; 
« b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas. »
L'article 2 du décret du 24 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les décisions de remises ou de modération mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales sont, dans la limite fixée à l'article R. * 247-4 du même livre, prises par le directeur départemental des finances publiques ou par le directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale s'agissant des impositions et pénalités relevant de ces directions ou services. »
Au premier alinéa de l'article R. 247-7 du même livre, les mots : « du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental des finances publiques, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Cambrésis Nord-Picardie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Quentin.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : rue du Docteur-Cordier, château d'eau, Saint-Quentin (02).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Cambrésis Nord-Picardie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cambrai.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : Martin-Martine, 47, rue de Moscou, Cambrai (59).
 Altitude du site (NGF) : 83 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Cambrésis Nord-Picardie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Péronne.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : Mont-Saint-Quentin, rue des Châteaux- d'Eau, Péronne (80).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Haut de France.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Douai.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : avenue Lamendin, Douai (59).
 Altitude du site (NGF) : 23 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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(degrés)
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8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Haut de France.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Arras.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : 219, route Nationale, chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine (62).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Haut de France.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lens.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : tour Fragonard, Lens (62).
 Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
 Nom du service : Contact.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Omer.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : ZI, route de Boulogne, Truck Wash, Tatinghem (62).
 Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : Contact.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Amiens.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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(degrés)
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60
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70
1
160
9
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4
340
0
80
1
170
8
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Puivert.
 Zone principale desservie : Puivert.
 Site de diffusion : Puivert-Lescale.
 Altitude maximum de l'antenne : 735 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 B dans le secteur 70°-310°.
 Sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Contact.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Quentin.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : ETS Carlier, Gricourt (02).
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : Contact.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montreuil.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : Le Bois de Sel, Lefaux (62).
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-998 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie, Virgin Radio Hazebrouck, Virgin Radio Amiens, Virgin Radio Saint-Quentin, Virgin Radio Côte d'Opale est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Arras.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Arras.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : 1, rue Pierre-Bérégovoy, Arras (62).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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6
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6
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8
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2
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2013, Mme HOLL (Stéphanie, Marie, Angélique) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. KLEIN (Jean-Marc, Joseph, Benoît) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).