Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
 Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales. »
L'article 1er de la décision du 26 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Amoussou-Adéblé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »
Les informations recueillies concernent les caractéristiques du salarié et de l'établissement qui l'emploie, les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, notamment l'exposition à des nuisances physiques, biologiques ou chimiques.
 L'enquête est réalisée par entretien en face à face par des médecins du travail volontaires, qui feront office d'enquêteur.
 Les salariés interrogés sont désignés par tirage aléatoire dans la liste des salariés convoqués à la visite annuelle par le médecin du travail. L'identité du salarié interrogé (nom, prénom et adresse) est couverte par le secret médical.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé relatif à l'enquête « surveillance médicale des risques professionnels 2009 ».
 Cette enquête fournira des éléments permettant de décrire l'ensemble des expositions liées aux postes de travail auxquelles sont soumis les salariés, de caractériser ces expositions et de décrire les protections collectives ou individuelles mises en place par les entreprises.
En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de :
 10 000 € pour les agents célibataires ;
 11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;
 13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
 14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
 15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
 ― les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;
 ― le directeur de la mission outre-mer ;
 ― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Drevet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009 :
 Mlle FERY (Nathalie, Solange, Marguerite) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard PETITCOLIN, Jean-Marc GOBET et Christophe CLEMENT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube).
 Le retrait de M. PETITCOLIN (Gérard, Henri, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard PETITCOLIN, Jean-Marc GOBET et Christophe CLEMENT,  huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard PETITCOLIN, Jean-Marc GOBET et Christophe CLEMENT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Nathalie FERY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2009 :
 Sont désignés comme membres de la commission consultative paritaire n° 1 (compétente à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de la catégorie A) :
A. ― Représentants de l'administration
 M. Didier DOUCHET, responsable de l'administration générale, président.
 M. Dominique BLAUD, attaché d'administration centrale.
En qualité de membre suppléant
 Mme Hewane SEREQUEBERHAN, chargée de mission de 3e classe.
B. ― Représentants du personnel
En qualité de membres titulaires
 M. Pierre DURIEUX, chargé de mission de 2e classe.
 M. Franck DAVY, inspecteur.
En qualité de membres suppléants
 M. Victor VUILLARD, inspecteur.
 Mme Véronique JOUBERT, chargée de mission de 2e classe.
 Sont désignés comme membres de la commission consultative paritaire n° 2 (compétente à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de la catégorie B) :
A. ― Représentants de l'administration
 M. Didier DOUCHET, responsable de l'administration générale, président.
 M. Dominique BLAUD, attaché d'administration centrale.
En qualité de membre suppléant
 Mme Hewane SEREQUEBERHAN, chargée de mission de 3e classe.
B. ― Représentants du personnel
En qualité de membres titulaires
 Mme Raphaëlle MEIGNEN, agent sur contrat.
 M. Bruno FOUBERT, agent sur contrat.
En qualité de membre suppléant
 Mme Chantal OSES, agent sur contrat.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 avril 2006 modifié portant désignation des membres des commissions consultatives paritaires n°s 1 et 2 compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009 :
 M. DEBRUS (Henri, Jules, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Lucienne SERRE, épouse DEBRUS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
 Le retrait de Mme SERRE (Lucienne, Alphonsine, Marie, Gabrielle), épouse DEBRUS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Lucienne SERRE, épouse DEBRUS, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Lucienne SERRE, épouse DEBRUS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, Mme FOURNIER (Brigitte, Annie), épouse VIGNAUD, est nommée notaire à la résidence de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), en remplacement de M. PITTNER (François, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, M. GROLLEAU (Florent, Gabriel, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROLLEAU (Luc, Pierre, Michel) à la résidence de Chaillé-les-Marais (Vendée).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 92 du 24 mars 2009 sur les salaires garantis, les primes et les indemnités à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2009 :
 I. - La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 10 décembre 2008, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
Spécialité informatique
 Lemière (Christine).
 II. - La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 13 mars 2009, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
Spécialité aéronautique
 Jofroix (Laurent).
 Laporte (Christophe).
Spécialité génie civil
 Turlin (Guillaume).
 Davy (Guy).
 Nicot (Aurélien).
 Vasseur (Nicolas).
 III. - Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe du 17 juin 2008 dont les noms suivent :
Liste d'aptitude
Spécialité contrôle aérien
 Schneider (Gilles).
Spécialité génie
 Guttierez (Eric).
 Leclerc (Jean-Michel).
Spécialité sciences et techniques de la mer
 Vrignaud (Christophe).
 Desmare (Stéphanie).
Par décret en date du 7 juillet 2009 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre de représentants de l'Etat :
 1° Représentants du ministre chargé de la culture :
 a) Membres titulaires :
 M. Georges-François Hirsch, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
 M. Pascal Dumay, délégué à la musique.
 M. Guillaume Boudy, secrétaire général.
 M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat.
 b) Membres suppléants :
 Mme Muriel Genthon, chargée de mission auprès du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et de spectacles, suppléante de M. Georges-François Hirsch.
 M. Quentin Rouillier, délégué à la danse, suppléant de M. Pascal Dumay.
 Mme Catherine Ruggeri, directrice adjointe de l'administration générale, suppléante de M. Guillaume Boudy.
 Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, suppléante de M. Bernard Stirn.
 2° Représentants du ministre chargé du budget :
 M. Philippe Josse, directeur du budget, membre titulaire.
 M. Vincent Berjot, chef de service, adjoint au directeur du budget, membre suppléant.
 Sont nommés, sur proposition du ministre de la culture et de la communication, membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Patricia Barbizet, présidente de société.
 M. Stéphane Richard, inspecteur des finances.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 juin 2009 :
 I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) (session 2009), les 36 candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 Vuillermet (Manon).
 Maillard (Elise).
 Fontenille (Jean-Baptiste).
 Perrier (Marie).
 Chauvet (Laurent).
 Jardin (Thomas).
 Halfon (Simon).
 De Oliveira (Jacques).
 Hamoir (Clément).
 Pistre (Emilie).
 Dutartre (Fabien).
 Odelin (Camille).
 Loupret (Loïc).
 Ruaudel (Clémence).
 Nowacki (Grégory).
 Laclie (Stéphane).
 Girard (Grégory).
 Cahour (Simon).
 Feral (Ophélie).
 Bouzid (Mouna).
 Petit (Eloïse).
 Mendaille (Aurélie).
 Chaib (Sarah).
 Cugny (Perrine).
 Tesio (Pascaline).
 Gastellu Echegorry (Alice).
 Latil-Nicolas (Thibaud).
 Fougerat (Aurélien).
 Ponties (Bénédicte).
 Charpin (Aurélien).
 Servoin (François).
 Deville (Sarah).
 Hammel (Séverine).
 Petitfils (Etienne).
 Le Neillon (Marie).
 Revel (Sandrine).
 II. - Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Chazal (Claire).
 Gaignaire (Jordi).
 Deniau (Jessica).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2009, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
 1. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la CGT, en qualité de membre suppléant :
 M. BERNARD (Eric), en remplacement de M. VERMENOT (Jean-François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009 :
 I. ― La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 22 mai 2009, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
Spécialité aéronautique
 Bertro (Régis).
Spécialité mesures physiques
 Sayous (Jean-Marc).
Spécialité organisation et gestion de la production
 Ducreux (Christian).
 Lange (Magali).
 II. ― Est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours interne du 17 juin 2008 dont le nom suit :
Liste d'aptitude
Spécialité mesures physiques
 Hervouet (Laurent).
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 28 septembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juin 2009, M. Fabrice PERRIN, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009 :
 I. - La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 13 mars 2009, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
Spécialité électrotechnique
 Auffret (Lionel).
 II. - La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 22 mai 2009, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
Spécialité génie civil
 Leclerc (Jean-Michel).
 III. - Est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours externe du 17 juin 2008 dont le nom suit :
Liste d'aptitude
Spécialité qualité
 Martin (Virginie).
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 28 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2009, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 3 mars 2009 :
Sciences économiques
 M. Michel MOUGEOT, professeur à l'université de Besançon, président du jury.
 M. Antoine d'AUTUME, professeur à l'université Paris-I.
 M. Dominique BUREAU, ingénieur des ponts et chaussées, délégué général, Conseil économique pour le développement durable au MEEDATT.
 Mme Françoise FORGES, professeur à l'université de Paris-Dauphine.
 M. Victor GINSBURGH, professeur à l'université libre de Bruxelles.
 M. Elyes JOUINI, professeur à l'université de Paris-Dauphine.
 M. Alain TRANNOY, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
A N N E X E I
RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agglomération
41
V
(1)
MANDRAY
Agglomération
32
V
(1)
PLAINFAING
Agglomération
25
V
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agglomération
53
V
(1)
MANDRAY
Agglomération
60
V
(1)
PLAINFAING
Agglomération
60
V
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2009 :
 I. - La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 10 décembre 2008, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
Spécialité génie civil
 Minguy (Yannick).
Spécialité mesures physiques
 Cedat (Christian).
 II. - La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 13 mars 2009, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
Spécialité électronique
 Prechonnet (Jérôme).
Spécialité informatique
 Lopez (Myriam), épouse Roscian.
 Kervarrec (Mickaël).
 Canevet (Tangui).
Spécialité organisation et gestion de la production
 Breton (Johann).
 Tonelli (Sandrine), épouse Leblond.
Spécialité qualité
 Pouliquen (Isabelle), épouse Martin.
 III. - Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne du 17 juin 2008 dont les noms suivent :
Liste d'aptitude
Spécialité aéronautique
 Bertro (Régis).
Spécialité contrôle aérien
 De Munter (David).
 Cretet-Arnold (Richard).
Spécialité génie civil
 Louango Koyangbo (Gildas).
 Pillier (Bertrand).
 Fouest (Yannick).
Spécialité mesures physiques
 Sayous (Jean-Marc).
Spécialité organisation et gestion de la production
 Ducreux (Christian).
 Lange (Magali).
Spécialité qualité
 Guitard (Chrystelle).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, M. Stevan HARSCOËT est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel LAPORTE, notaire associé, à la résidence d'Objat (Corrèze).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent CHARBONNEAUX, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marolles-en-Brie (Val-de-Marne), office créé.
 M. CHARBONNEAUX (Laurent, José, Etienne) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 1er juillet 2009, M. Patrick MICHEL, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009 : 
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle GLATZ (Sandrine, Marie-Jeanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GREWIS (Guy, Ernest) à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin).
 La société civile professionnelle Sandrine GLATZ et Marie LOEB-OSSOLA, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. SCHERBERICH (Roland, Eugène, Bertrand), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 décembre 2008.
 Mlle GLATZ (Sandrine, Marie-Jeanne) et Mme LOEB (Marie, Dominique), épouse OSSOLA, sont nommées notaires associées.
A N N E X E I
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agglomération
47
V
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agglomération
26
V
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I
RÉSEAU R 4
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL
(3)
POLARISATION
OBSERVATIONS
Dombasle-sur-Meurthe
Agglomération
54
V
(2)
Mandray
Agglomération
58
V
(1) (2)
Plainfaing
Agglomération
37
V
(2)

 (1) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(3) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 4
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL
(2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
Dombasle-sur-Meurthe
Agglomération
22
V
(1)
Mandray
Agglomération
40
V
(1)
Plainfaing
Agglomération
40
V
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
 fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 ― rendement de code : 3/4 ;
 ― intervalle de garde : 1/8.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 juin 2009, l'association de financement de Changer pour gagner !, dont le siège social est situé chez M. et Mme Adrien Varhamian, 15, place Xavier-Bichat, 01450 Poncin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Changer pour gagner ! pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Rhône-Alpes.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et n°s 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
A N N E X E I
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (3)
POLARISATION
OBSERVATIONS
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agglomération
61
V
(1) (2)

 (1) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(3) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
A N N E X E II
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agglomération
23
V
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 ― rendement de code : 3/4 ;
 ― intervalle de garde : 1/8.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et n°s 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 28 septembre 2010.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
A N N E X E I
RÉSEAU R 6
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agglomération
51
V
(1)
MANDRAY
Agglomération
21
V
(1)
PLAINFAING
Agglomération
21
V
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
A N N E X E II
RÉSEAU R 6
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agglomération
52
V
(1)
MANDRAY
Agglomération
30
V
(1)
PLAINFAING
Agglomération
30
V
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 ― rendement de code : 3/4 ;
 ― intervalle de garde : 1/8.
Par délibération en date du 23 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM du 6 juillet au 28 août 2009.
 Site : espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,8 MHz.
Est créé un poste de directeur de projet (groupe III) chargé du secrétariat général des états généraux de l'outre-mer auprès du préfet coordonnateur national des états généraux de l'outre-mer, annoncés par le Président de la République le 19 juin 2009.
 Il sera chargé, en relation avec les coordonnateurs locaux et les experts nationaux, dans le cadre de la consultation en vue de la restitution nationale qui se tiendra à la fin du mois d'octobre 2009 :
 1. De la coordination et du suivi budgétaire et administratif des Etats généraux de l'outre-mer.
 2. De travaux de synthèse sur la base des contributions portant sur les huit grands thèmes retenus dans le cadre de la consultation :
 ― la formation des prix et les circuits de distribution pour améliorer le pouvoir d'achat ;
 ― les productions locales et les conditions d'un développement endogène ;
 ― les grands projets structurants et les conditions du développement durable ;
 ― la rénovation du dialogue social et la formation professionnelle ;
 ― la gouvernance (évolutions institutionnelles locales et adaptation des administrations centrales) ;
 ― l'insertion des territoires ultramarins dans leur environnement régional ;
 ― l'égalité des chances, la promotion de la diversité et l'insertion des jeunes ;
 ― l'identité, la culture et la mémoire.
 3. Et plus généralement d'une mission d'animation et de suivi des travaux auprès du coordinateur national.
 La durée prévisible des fonctions est de douze mois.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 23 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Perros animation adulte jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Millenium du 1er juillet au 1er septembre 2009.
 Site : Perros-Guirec (22).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 28 septembre 2010.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005, le 6 février 2007 et le 12 février 2009, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005, du 28 février 2007 et du 24 février 2009, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 451, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 31 août 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 156 du 08/07/2009 texte numéro 76

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JOn° 156 du 08/07/2009 texte numéro 76

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JOn° 156 du 08/07/2009 texte numéro 76
Délégation permanente est donnée à M. Fabien Métayer, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart passerelle dans les conditions mentionnées aux articles suivants, les candidats mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent être titulaires des qualifications suivantes :
 ― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat général d'opérateur (CGO), délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 ― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, délivré conformément à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
Le brevet de chef de quart passerelle est délivré aux candidats suivants, qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus :
 1° Candidats titulaires :
 ― soit du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé ;
 ― soit du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé ;
 ― soit du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 susvisé,
qui justifient avoir effectué, postérieurement à leur entrée en formation de chef de quart passerelle, douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont à bord de navires de commerce de jauge brute supérieure à 500 ;
 2° Candidats mentionnés au b de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé qui ont obtenu le diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont, et qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation, dont douze mois en qualité d'officier à la passerelle à bord de navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
 Il est délivré à ces candidats un brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 ; cette restriction est supprimée sur justification de douze mois au moins de navigation, en qualité d'officier, à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
 3° Candidats mentionnés au a et au c de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé qui ont obtenu le diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont, et qui justifient avoir effectué six mois de navigation, en qualité d'élève dans le service pont, à bord de navires de commerce de jauge brute égale ou supérieure à 500.
Le brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 est également délivré aux candidats titulaires du brevet de capitaine de pêche, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé, qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, et qui justifient avoir effectué douze mois au moins en qualité d'officier à la passerelle à bord de navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
 La restriction aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 est supprimée sur justification de douze mois au moins de navigation en qualité d'officier à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500.
Afin d'assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d'installations mises en service avant le 1er juillet 2009 et soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci prévu soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 susvisé, s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 512-58 de ce code, s'agissant des installations mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009, doivent y procéder au plus tard :
 1° Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986 ;
 2° Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 ;
 3° Le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 ;
 4° Le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 ;
 5° Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel où les candidats se sont fait inscrire ou ont demandé à composer. »
Le brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 est délivré aux candidats titulaires du brevet de capitaine de pêche, délivré conformément à des dispositions antérieures à celles prévues aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé, qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Avoir suivi avec succès les formation suivantes dont le programme est précisé dans le référentiel annexé au présent arrêté (1) :
 ― stage passerelle ;
 ― stage navires-citernes ;
 ― module spécifique construction-exploitation-sécurité ;
 ― sécurité à bord des navires à passagers ;
 2° Satisfaire aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ;
 3° Avoir effectué douze mois au moins de navigation, en qualité d'officier à la passerelle, à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
 La restriction aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 est supprimée sur justification de douze mois au moins de navigation, en qualité d'officier, à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500.
L'arrêté du 25 mars 2008relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle est abrogé. Toutefois, à titre de mesure transitoire, la délivrance du brevet de chef de quart passerelle reste réglementée, pour les candidats ayant débuté leur formation avant la publication du présent arrêté, par les dispositions de l'arrêté du 25 mars 2008.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juillet 2009, les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice et des libertés débuteront le 23 septembre 2009.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 10 août 2009, terme de rigueur.
 Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 2 juillet 2009 jusqu'au lundi 10 août 2009, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site intranet est fixée au lundi 10 août 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 Les candidats admissibles devront transmettre, au plus tard le 5 novembre 2009, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice et des libertés, secrétariat de l'examen professionnel SACEX, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, examen SACEX, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Ce dossier pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Délégation est donnée à M. Laurent Marcadier, directeur du cabinet, et à M. Philippe Drevin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, dans l'arrêté du 15 janvier 2009 portant ouverture, au titre de l'année 2009, de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de places offertes à ce recrutement, modifié par l'arrêté du 4 février 2009 reportant la date des épreuves d'admissibilité et la date limite de dépôt des candidatures à la session 2009 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, entre les mots : « Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés » et les mots : « Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury », sont insérés les mots : « En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance considéré. »
Le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du b et du c, après les mots : « Pour les taxes dues » sont insérés les mots : « au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou » ;
 2° Au d, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux b, c et e » ;
 3° Il est complété par un e ainsi rédigé :
 « e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 5 décembre 2008 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 5 décembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 octobre 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sans préjudice de l'élargissement à d'autres secteurs non couverts, les stipulations de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 à l'exclusion : 
― du préambule de l'accord au motif qu'il est dénué de toute portée normative et de tout lien avec l'objet d'un accord collectif au sens du code du travail ; 
― de l'article V de l'accord dès lors que cette stipulation impose notamment une augmentation générale des salaires sans tenir compte de la situation économique et de l'emploi qui prévaudra aux échéances qu'il fixe et des obligations de négociation collective obligatoire annuelle sur les salaires qui résultent des articles L. 2241-1 et L. 2242-8 du code du travail. 
2. Les articles II et III de l'accord sont étendus dans la mesure où : 
― les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article II ne rappellent que des obligations de négociation sur les salaires et fixent un calendrier d'ouverture de telles négociations sans pour autant imposer un contenu impératif à ces accords ; 
― les contributions de l'Etat et des collectivités locales que visent les articles II et III ne peuvent légalement résulter que des dispositions législatives et des actes réglementaires les instituant.
Par délibération en date du 12 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention conclue le 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision (M6), d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 26 février 2009.
 L'avenant n° 8 à la convention précitée figure en annexe.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 8 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 8
À LA CONVENTION RELATIVE AUX DÉCROCHAGES PRÉVUS PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE, CONCLUE LE 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
 Il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Les stipulations de la convention relative aux décrochages prévus par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, conclue le 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, sont remplacées par les stipulations mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
 Les annexes I et II de la convention précitée sont supprimées.
 Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 26 février 2009.
Par délibération en date du 3 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association populaire d'initiation à l'environnement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ici l'Onde du 13 mars au 12 juin 2009.
 Site : maison des jeunes, 21, rue Marescot, 41800 Montoire-sur-le-Loir.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.