A N N E X E
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2006 RÉGLEMENTAIRES DE SRR ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES RESTITUTIONS RÉGLEMENTAIRES 2006 DÉFINIES PAR LA DÉCISION N° 2007-0129 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

 En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et SRR, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2006.
 Ces états de coûts et de revenus 2006, dont la liste est fixée par les annexes I et J de la décision n° 2007-0129 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
 ― fiche 1 V : état de restitution des coûts totaux du périmètre voix ;
 ― fiche 2 V : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 V aux différents macro-éléments de réseau (périmètre voix) ;
 ― fiche 3 V : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre voix ;
 ― fiche 4 V : état de restitution des revenus totaux du périmètre voix ;
 ― fiche 5 V : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre voix ;
 ― fiche 1 B : état de restitution des coûts totaux du périmètre de bouclage ;
 ― fiche 2 B : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 B aux différents macro-éléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
 ― fiche 4 B : état de restitution des revenus totaux du périmètre de bouclage.
 Les états de revenus et de coûts réglementaires 2006 ont été établis sous la responsabilité de SRR, sur la base des différents textes, législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007.
 Nous attirons votre attention sur la prise en compte et le traitement des canaux autres que TCH et SDCCH, qui ne sont pas mentionnés par les prescriptions relatives à l'allocation des coûts de la boucle radio. Les modalités d'allocation de coûts au titre de ces canaux, et leur affectation aux différents services voix, SMS et autres, sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.
 Nous attirons également votre attention quant aux revenus de détail pour lesquels les prescriptions n'indiquent pas si la ventilation desdits revenus entre appels on-net et appels sortants est requise, et si tel est le cas, selon quelles modalités.
 Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.
I. ― Nature et étendue des travaux
 Les états de revenus et coûts établis par SRR dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de SRR, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
 Les comptes individuels de SRR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
 Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2006 ne comportent pas d'anomalies significatives.
 Ces diligences ont consisté à examiner, par sondage, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états, ainsi que leur présentation d'ensemble.
 Nos contrôles ont porté sur :
 ― la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2006, utilisé pour produire les états réglementaires 2006 ;
 ― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
 ― les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2006.
 Ils ont notamment consisté à :
 ― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de SRR ;
 ― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
 Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
 Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.
II. ― Appréciation de la conformité
des états de revenus et coûts réglementaires 2006
 Les coûts réseau communs aux différentes prestations Voix/SMS/Data n'ont pas été alloués entre ces différents services, et ont été intégralement attribués aux prestations Voix. Ce traitement conduit à surestimer significativement les coûts des prestations Voix.
 Les dettes sur fournisseurs d'immobilisations n'ont pas fait l'objet d'une déduction dans l'assiette de coûts sur laquelle s'applique le taux de rémunération du capital issu de la décision n° 06-0206 de l'Autorité.
 Les facteurs de routage concernant les liens inter-MSC, le traitement d'appel, les bases de données et la VMS, n'ont pas été calculés ni extraits à partir de statistiques de consommation des différents cas d'appel au cas particulier du réseau SRR ; ils ne sont en conséquence pas satisfaisants et sont susceptibles d'induire des biais d'allocations entre les différents types de prestations Voix.
 Sur la base de nos travaux et sous ses réserves, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2006 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, à l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus.
III. ― Observations formulées
 Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant :
 ― les trois natures de charges figurant en fiche 1 (personnel, TFSE, investissements) n'ont pas été renseignées de manière satisfaisante ; ainsi les charges de personnel et les dotations aux amortissements sont classées en TFSE à tort ;
 ― le mécanisme de séparation comptable prévu à la décision n° 07-0129 n'a pas été mis en œuvre, la fiche 3 n'a donc pas été renseignée pour ce qui concerne ces éléments ;
 ― certaines clés d'allocation pourraient être affinées (ports BSS et NSS entre les différents éléments de réseau, coûts unitaires desdits ports) ;
 ― les charges relatives aux cartes SIM n'ont pas été imputées aux « autres prestations » et sont donc incluses à tort dans les coûts des éléments de réseau alloués sur les prestations via matrice de routage.
 Fait à Courbevoie, le 30 septembre 2007.
   Mazars & Guérard
J.-L. Barlet