Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 mars 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé ferme éolienne du Pernois 2, parcelles ZE 7, 8, 13 et 20, 62130 Huclier, de la SARL Ventis, dont le siège social est situé 74, rue du Docteur-Jenner, 59000 Lille, à la SAS Ferme éolienne Saint-Patrick, dont le siège social est situé ZA Ravennes les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues.
Dans l'article 219-10 « Matériel radioélectrique des navires à passagers ― Zone océanique A 1 » :
 ― le paragraphe existant numéroté 4 est nouvellement numéroté 3, et le tiret et le texte : « ― soit une RLS par satellite par INMARSAT fonctionnant dans la bande des 1,6 GHz » sont supprimés ;
 ― le paragraphe existant numéroté 5 et débutant par « Un ou des émetteurs-récepteurs VHF portatifs... » est nouvellement numéroté 4 ;
 ― au paragraphe 6, l'expression : « pour les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres » est supprimée.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois.
 Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.
La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L. 5522-22, est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.
 Elle est accompagnée d'un dossier :
 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ;
 2° Permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à l'article L. 5522-23, ainsi que sa viabilité.
L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration d'une durée de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, compte non tenu des périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées par l'employeur.
Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures.
 Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'article D. 5522-35 sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
L'aide est versée sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement :
 1° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois ;
 2° A la fin du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée.
Pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'aide est versée :
 1° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et du trentième mois du contrat si celui-ci est à durée indéterminée ;
 2° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois et de moins de vingt-quatre mois ;
 3° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de vingt-quatre mois et de moins de trente mois.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire mensuelle est égal :
 1° A 152 EUR lorsque la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
 2° A 305 EUR lorsque la personne appartient à l'une des catégories suivantes :
 a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
 b) Personnes appartenant aux catégories prévues aux 2° à 7° de l'article R. 5522-12.
L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée :
 1° Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5. Le dossier peut être examiné conjointement à celles-ci ;
 2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux articles R. 5522-80 et R. 5522-82.
4. Avis de la CRE
 La CRE note avec satisfaction que le Gouvernement propose de poursuivre le recalage en structure des tarifs de gaz en distribution publique de Gaz de France, initié le 1er janvier 2008, et de prendre en compte la variation des coûts d'approvisionnement ― indexés sur les prix des produits pétroliers ― supportée par l'opérateur depuis lors.
 La hausse envisagée par le Gouvernement fait suite à celle décidée il y a trois mois. Elle a pour effet de rapprocher les tarifs des critères exigés par la loi. La CRE prend acte de cette évolution, qu'elle avait jugée nécessaire, et émet, en conséquence et dans cette mesure, un avis favorable.
 Toutefois, la hausse aurait dû être au minimum de 0,348 c€/kWh en moyenne (soit + 8,3 % en moyenne, + 7,6 % sur le tarif B1 chauffage individuel) résultant de :
 ― la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts matière de 0,298 c€/kWh, pour que son niveau atteigne celui donné par application de la formule « matière » de Gaz de France au 1er avril 2008 ;
 ― la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts hors matière de 0,05 c€/kWh, par application de l'arrêté du 16 juin 2005, en conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
 Par ailleurs, la hausse envisagée ne correspondant qu'à une évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, la différenciation de la hausse par tarif n'est pas économiquement justifiée.
 Après cette évolution des tarifs, qui doit intervenir avant la fin du mois d'avril, la CRE demande que les tarifs réglementés de vente en distribution publique de Gaz de France évoluent au 1er juillet 2008 pour prendre en compte, en particulier, le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui devrait entrer en vigueur à cette date.
 Enfin, la CRE confirme la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de Gaz de France. Pour apporter plus de transparence aux fournisseurs et aux consommateurs, elle recommande la publication d'une formule d'indexation des tarifs.
 Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 2008, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 2 février 2008, une licence d'agence de mannequins à Mme Pineau (Nathalie), gérante de l'agence KLRP, sise 79, rue du Temple, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 ― d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 ― d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, école interne de l'université de Bourgogne, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'école. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente de l'université de Bourgogne, maison de l'université, esplanade Erasme, BP 27877, 21078 Dijon Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence (bureau de la formation initiale des enseignants, DGES B3-4), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société HDI-Gerling-Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Riethorst 2, 30659 Hannover (Allemagne), et le siège spécial pour la Belgique, Tervurenlaan 273, 1150 Sint-Pieters-Woluwe, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services par l'intermédiaire de sa succursale belge et correspondant à des risques localisés en France, à la société HDI-Gerling Verzekeringen NV, dont le siège social est Tervurenlaan 273, 1150 Sint-Pieters-Woluwe (Belgique). 
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 22 janvier 2008 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Winterthur Europe Assurances, dont le siège social est avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Axa Belgium, dont le siège social est boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles (Belgique). Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'opération de fusion-absorption de Winterthur Europe Assurances par Axa Belgium.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Winterthur Europe Assurances disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon, école interne de l'université Claude-Bernard - Lyon-I, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'école. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'université Claude-Bernard - Lyon-I, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbarnne Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence (bureau de la formation initiale des enseignants, DGES B3-4), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice, école interne de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'école. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'université de Nice - Sophia-Antipolis,  Grand-Château, 28, avenue de Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence (bureau de la formation initiale des enseignants, DGES B3-4), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
A N N E X E 

IÀ LA DÉCISION N° 2008-0335

Contributions définitives au fonds de service universel de l'année 2006
TITULAIRES CRÉDITEURS
MONTANT À RECEVOIR DU FONDS
(en euros)
France Télécom
18 122 479
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER AU FONDS
(en euros)
6 COM
554
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
5 962
Afone
9 965
Altitude Développement (Altitude Telecom)
8 800
ARSA
852
AT&T Global Network Services France SAS
40 966
B3G Telecom France
9 975
Bouygues Télécom
2 709 235
BT
35 172
Budget Telecom
2 555
Cable & Wireless
4 173
Central Telecom
8 347
Colt Télécommunications France
146 491
Completel SAS
109 698
Débitel
14 122
Digicel (Bouygues Telecom Caraïbes)
48 546
Eagle Telecom
23 847
Easynet
10 197
Endéis Telecom
6 124
Eutelsat SA
26 999
Free 
411 044
FRNET2 (Tele2 France)
481 206
GC Pan European Crossing France
11 839
HEXANET SAS
21 906
Hub Telecom
36 471
IC Telecom
718
Intercall
13 611
Ipnotic Telecom
11 336
Jonas Technology
4 258
KDDI France
1 593
KPN
30 925
Le Numéro France
45 156
Midi Telecom
3 407
NC Numéricable
12 350
Nerim
2 027
Neuf Cegetel (Cegetel)
767
Neuf Cegetel (Neuf Telecom)
1 413 214
Neuf Cegetel (T-Online France)
118 559
Noos
85 808
Nordnet
17
NRJ Group Corporate
6 814
Numericâble
34 919
OMER TELECOM
17 617
One.Tel SARL
25 389
Orange 
6 152 629
Orange Caraïbes
208 665
Orange Réunion
49 398
Outremer Telecom
68 686
PagesJaunes
4 126
Phone Systems and Network
4 132
Prosodie
29 809
Proximania (Kertel)
29 988
Radianz France
229
SFR
5 130 087
SPM TELECOM
434
Sprintlink France SAS
5 792
SRR
153 050
Symacom SAS
13 004
T Systems Telecommunications Services France SAS
14 308
Telecom Italia 
188 224
Telegate France
9 794
Telia International Carrier France 
5 774
TelOise
1 906
Transaction Network Services SA (TNS)
3 066
Verizon France
109 017
Xplorium France
673
A N N E X E I 

IÀ LA DÉCISION N° 2008-0335

Détail des contributions définitives au fonds de service universel
de l'année 2006 du groupe France Télécom
DÉBIT
2006
CRÉDIT
2006
SOLDE
2006
France Télécom fixe
11 524 681
29 647 160
― 18 122 479
0
Orange
6 152 629
6 152 629
Orange Caraïbes
208 665
208 665
Orange Réunion
49 398
49 398
Total Groupe France Télécom
17 935 373
29 647 160
― 11 711 787
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2006, augmenté des frais de gestion, est de 29 721 003 euros et se décompose comme suit :
 1,368 million d'euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
 36,256 millions d'euros au titre des tarifs sociaux ;
 14,239 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
 0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;
 22,217 millions d'euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
 73 842,60 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
 Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
Peuvent faire l'objet des subventions visées à l'article 1er les mesures assurant le maintien et le développement des activités pastorales menées dans les estives du massif pyrénéen et les zones intermédiaires où séjournent temporairement les troupeaux avant et après la montée en estives.
 Ces mesures concernent :
 ― les investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine naturel ainsi qu'au développement d'espaces à haute valeur naturelle. Ces investissements relèvent, au sens du présent arrêté, de l'amélioration pastorale ;
 ― les actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux ;
 ― les études et opérations d'animation permettant de mieux gérer le domaine pastoral.
Outre le cas de force majeure et les circonstances prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
 ― la mort d'un chien de conduite ou de protection suite à un accident ou à une maladie ;
 ― une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
 ― des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
 Ces circonstances doivent être notifiées à la préfecture par  l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'exploitant a constaté l'événement justifiant la prise en compte de circonstances concrètes.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles définis par le règlement n° 1974/2006 et sans préjudice des circonstances concrètes définies à l'article 24, des conditions d'octroi et des engagements souscrits, le remboursement partiel ou total de l'aide versée est exigé, majoré, le cas échéant, des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant de l'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
 En cas de non-respect des engagements relatifs aux conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant de l'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
 Lorsque l'exploitant ou le maître d'ouvrage qui met à disposition des équipements n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides, a revendu le matériel subventionné et ne l'a pas remplacé à l'identique, a cessé son activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
 En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre du présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Le dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo- pastorale pyrénéenne est l'un des dispositif de la mesure 323 du Plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). D'autres financeurs peuvent intervenir dans le cadre de ce dispositif dans la limite des taux d'aides fixés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent arrêté. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Variétés de raisins de table : Admirable de Courtiller B, Alphonse Lavallée N, Alval N, Alvina N, Attiki N, Cardinal Rg, Carla N, Centennial seedless B, Chasselas B, Chasselas Cioutat B, Chasselas Muscat B, Chasselas Rose Rs, Dabouki B, Danam B, Danlas B, Danuta B, Datal B, Dattier de Beyrouth B, Delhro N, Exalta B, Gros Vert B, Ignea Rs, Isa B, Italia B, Jaoumet B, Lival N, Madeleine angevine B, Madeleine angevine Oberlin B, Madeleine Céline B, Madeleine de Clermont B, Madeleine royale B, Madeleine Salomon B, Madina B, Mireille B, Muscat d'Alexandrie B, Muscat de Hambourg N, Oeillade noire N, Olivette blanche B, Olivette noire N, Ora B, Panse précoce B, Perlaut B, Perle de Csaba B, Perlette B, Prima N, Reine des vignes B, Ribol N, Servant B, Sulima B, Sultanine B, Valensi noir N.
 ― Variétés destinées à la conserverie : Canner seedless B.
 ― Variétés d'agrément : Aladin N, Amandin B, Candin B, Perdin B.
 ― Variétés de porte-greffes : BC 2 : Berlandieri-Colombard 2, 196-17 Cl : 196-17 Castel, 216-3 Cl : 216-3 Castel, 4010 Cl : 4010 Castel, 161-49 C : 161-49 Couderc, 1616 C : 1616 Couderc, 3309 C : 3309 Couderc, 34 EM : 34 Ecole de Montpellier, 333 EM : 333 Ecole de Montpellier, G 1 : Grézot 1, Fercal, Gravesac, Vialla, RSB 1 : Rességuier Sélection Birolleau 1, 44-53 M : 44-53 Malègue, Rupestris du Lot, 41 B MGt : 41 B Millardet et de Grasset, 101-14 MGt : 101.14 Millardet et de Grasset, 420 A MGt : 420 A Millardet et de Grasset, 99 R : 99 Richter, 110 R : 110 Richter, 140 Ru : 140 Ruggeri, 1103 P : 1103 Paulsen, 1447 P : 1447 Paulsen, SO 4 : Sélection Oppenheim 4, 5 BB : Kober 5 BB, 5 C : Teleki 5 C, 8 B : Teleki 8 B, 125 AA : Kober 125 AA, Riparia Gloire de Montpellier.
Pour être éligibles, les personnes physiques et les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole doivent remplir les conditions suivantes :
 ― déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ;
 ― déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement applicables à l'investissement concerné par la demande d'aide.
 En outre, pour être éligibles, les personnes physiques doivent déclarer être âgées d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la demande et les sociétés satisfaire aux conditions suivantes :
 ― l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
 ― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
 ― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge mentionnées ci-dessus.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet de département, au versement d'un acompte, sous réserve que celui-ci atteigne la somme de 1 500 € et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
 Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, une visite sur place avant paiement du solde peut être réalisée afin de vérifier la conformité des investissements ou opérations réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.
 Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. L'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide est vérifiée. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.
Toute fausse déclaration ou fraude commise lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
 En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre du même dispositif pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
Le préfet de région peut définir, par arrêté préfectoral, des priorités d'intervention qui tiennent compte des ressources budgétaires allouées au dispositif et des enjeux locaux économiques, environnementaux et sociaux.
 Les priorités d'intervention sont fixées en cohérence avec celles retenues par les autres financeurs. Elles sont établies après concertation avec le préfet coordonnateur de massif, les autres financeurs et les organisations professionnelles agricoles représentatives.
A N N E X E
 PLAFONDS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS
RELEVANT DE LA BONNE CONDUITE DES TROUPEAUX
INVESTISSEMENTS
MONTANT GLOBAL PLAFONNÉ
(2008-2013)
CLÔTURE MOBILE
Acquisition de moyens de contention :
― électrificateur ;
― clôtures mobiles.
Plafond :
― troupeaux individuels : 5 000 € ;
― troupeaux collectifs :  10 000 €.
CHIEN DE PROTECTION
Acquisition, vaccination, castration, identification.
Plafond :
700 € par chien, dans la limite de cinq chiens (*).

 (*) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, au-delà du plafond, d'un chien reconnu agressif et présentant de ce fait un danger.
 L'entretien des chiens est pris en charge, quelle que soit la catégorie de troupeaux, à hauteur de 650 € par an et par chien.
GARDIENNAGE
PLAFOND MENSUEL
Salarié
2 200 €
Prestataire de service
1 100 €
200 € (1)
Eleveur gardien
310 € (2)

 (1) Gardiennage à temps plein en gestion pastorale non associée à des pratiques spécifiques.
(2) Gardiennage à temps plein en gestion permettant la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou assurant la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention des prédations.
 PLAFONDS APPLICABLES AU DIAGNOSTIC PASTORAL
ET À L'ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ
ÉTUDES
MONTANT PLAFONNÉ
Diagnostic pastoral
6 000 €
Diagnostic pastoral
6 000 €
+
+
analyse de vulnérabilité
2 000 €
Analyse de vulnérabilité
4 000 €
Le montant des aides publiques attribuées, dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) n° 1698/2005, pour les opérations d'amélioration pastorale mentionnées à l'article 3 ne peut excéder 75 % du montant de la dépense éligible.
 Pour bénéficier d'une intensité d'aide supérieure au taux de base de 50 %, les actions subventionnables doivent notamment répondre aux exigences collectives de maintien ou d'amélioration de l'ouverture des milieux ou de la biodiversité, aux finalités paysagères et de gestion de certains espaces sensibles à haute valeur naturelle en s'inscrivant dans une démarche de préservation et d'amélioration de l'environnement.
 Le préfet de région fixe en coordination avec le préfet de massif les modalités selon lesquelles des taux majorés sont appliqués.
 Le montant de l'aide est calculé par l'application du taux de subvention au montant de l'investissement éligible.
Le montant des aides publiques attribuées, dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) n° 1698/2005, pour les actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux mentionnées à l'article 4, ne peut excéder :
 50 % du coût du gardiennage et 50 % du coût des investissements dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée n'est pas associée à des pratiques spécifiques en lien avec les exigences environnementales ou avec la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention contre les prédations ;
 75 % du coût du gardiennage et 75 % du coût des investissements dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée permet la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou des enjeux liés à la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau n° 2000/60 (CE) du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau ;
 80 % du coût du gardiennage et 80 % du coût des investissements, dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale assure la mise en œuvre des dispositifs de protection et de prévention des prédations ;
 100 % du coût du portage par hélicoptère ou par bât du matériel dans la limite de 1 500 kg par an et par unité pastorale,
l'excédent de poids restant à la charge du bénéficiaire et l'aide étant versée au porteur de projet qui assure la coordination des opérations de portage.
 Le montant de l'aide est calculé par l'application du taux de subvention à la dépense éligible. En ce qui concerne les investissements matériels, un plafond spécifique est fixé pour chaque investissement. La somme des investissements aidés sur la période 2008-2013 ne doit pas dépasser ce plafond spécifique.
 Les plafonds applicables aux actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux sont fixés en annexe.
 Le gardiennage effectué par un éleveur gardien est rémunéré sur la base d'un coût unitaire établi par référence à un système de calcul de coûts standard. Le coût unitaire est précisé en annexe.
Peuvent bénéficier d'une aide au titre des actions précisées à l'article 4 et à l'article 5 :
 ― les gestionnaires collectifs d'estives ; 
 ― les éleveurs assurant le gardiennage d'un troupeau collectif composé de plusieurs troupeaux dont le leur ;
 ― les éleveurs individuels en système ovin laitier et caprin laitier, prioritairement dans les zones exposées à la prédation ayant fait l'objet d'un diagnostic de vulnérabilité ;
 ― les autres éleveurs individuels uniquement pour l'achat et l'entretien de chiens de protection ainsi que l'acquisition et l'utilisation de clôtures mobiles destinées à la prévention des prédations ;
 ― les maîtres d'ouvrage assurant le portage pour le compte de gestionnaires d'estives ou d'éleveurs.
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne, mais qui ne sont pas éligibles au classement viti-vinicole en France (liste A2), les variétés de plants de vigne désignées ci-après : Aledo B, Arvine B, Flame seedless, Parellada B, Verdelho B, Victoria B, Xarello B.
Sont éligibles les opérations d'animation pastorale suivantes :
 ― le suivi de structures collectives sur le plan statutaire, comptable et juridique ;
 ― l'animation foncière ;
 ― le montage et le suivi des programmes d'améliorations pastorales ;
 ― l'encadrement en matière de réglementation du travail ;
 ― la coordination des actions liées au multi-usage des espaces pastoraux ;
 ― la mise en réseau au niveau du massif des structures départementales d'animation pastorale pour la coordination des actions ; 
 ― la collecte et le traitement de données statistiques ou de références et la conduite d'actions de communication.
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet de département (DDAF ou DDEA) du site sur lequel les actions sont menées. Dans le cas d'une action portant effet sur plus d'une région, la règle retenue est celle de la localisation géographique du siège de la structure bénéficiaire.
 Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision juridique pour réaliser les investissements matériels, à l'exception des investissements relevant de l'amélioration pastorale, pour lesquels le demandeur dispose d'un délai de deux ans pour la réalisation des travaux.
 En ce qui concerne les améliorations pastorales précisées à l'article 3, le préfet peut, à titre exceptionnel, accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an. Cette décision se fonde sur les circonstances particulières tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ce délai, prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un recouvrement.
 Le commencement d'exécution d'un projet relevant de l'amélioration pastorale ne peut intervenir avant la date de la décision d'attribution de la subvention. Il peut être dérogé à cette règle uniquement dans les situations d'urgences précisées par voie de circulaire.
 Le commencement d'exécution se détermine à compter de l'émission de la première facture correspondant à l'investissement. Lorsque le projet nécessite des études préalables, ces études ne constituent pas un commencement d'exécution.
 Les autres opérations peuvent connaître un début d'exécution dès l'introduction de la demande d'aide.
 Pour 2008, à titre exceptionnel, les dépenses de gardiennage, d'animation et d'acquisition de chiens réalisées avant le dépôt de la demande restent éligibles à l'aide au titre de l'année civile considérée.
 En cas de non-réalisation dans le délai d'un an d'un projet  d'investissement portant sur l'achat de chiens de protection ou de clôtures mobiles, le montant de la subvention engagée, au sens comptable et juridique, est déduit du plafond spécifique applicable à l'investissement prévu à l'article 14.
Outre les engagements spécifiques à chaque action définis dans les cahiers des charges publiés dans la circulaire d'application, le demandeur prend les engagements suivants :
 ― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 ― respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide ;
 ― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 ― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements.
Sont éligibles les études suivantes :
 ― le diagnostic pastoral réalisé conformément au cahier des charges qui sera établi par voie de circulaire du ministère chargé de l'agriculture. Il est éligible au titre des améliorations pastorales et des actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux ;
 ― l'analyse de vulnérabilité réalisée conformément au cahier des charges qui sera établi par voie de circulaire du ministère chargé de l'agriculture. Elle est éligible uniquement au titre des actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux ;
 ― les études sur les thèmes pastoraux (acquisition de références techniques, équipements pastoraux multifonctionnalité, emploi, relations entre usagers de la montagne, notamment) ;
 ― les études paysagères, architecturales et patrimoniales.
Le montant des aides publiques attribuées pour les études mentionnées à l'article 5 ne peut excéder :
 50 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée n'est pas associée à des pratiques spécifiques en lien avec les exigences environnementales ou avec un risque de prédation des troupeaux ;
 75 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée permet la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou des enjeux liés à la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;
 80 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée est associée à des pratiques en lien avec la nécessité de développer des mesures de protection ou de prévention des prédations ;
 100 % du coût de l'analyse de vulnérabilité dans la limite d'un plafond ;
 80 % du coût des autres études.
 Les plafonds applicables aux diagnostics pastoraux et à l'analyse de vulnérabilité figurent en annexe du présent arrêté.
Sont éligibles au titre de l'amélioration pastorale les opérations suivantes :
 ― le débroussaillage d'ouverture réalisé conformément au cahier des charges qui sera établi par voie de circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 ― les captages et adductions d'eau, sauf pour la desserte initiale des cabanes ;
 ― les dispositifs d'abreuvement et pédiluves ;
 ― les installations d'assainissement, sauf pour la desserte initiale des cabanes ;
 ― le raccordement aux réseaux de fourniture d'électricité, sauf pour la desserte initiale des cabanes, captages solaires, pico-centrales ;
 ― les installations fixes de télécommunication, antennes et câbles de raccordement ;
 ― les opérations d'amélioration de la desserte, la voirie pastorale, les ouvrages de franchissement des torrents ;
 ― les clôtures fixes ou démontables, y compris les passages canadiens ;
 ― les parcs de contention ;
 ― les petits équipements pastoraux (aires et abris de traite, bacs refroidisseurs, petits abris...) ;
 ― la signalétique pastorale.
 L'auto-construction constitue, sous certaines conditions, une dépense éligible pour tous travaux qui ne présentent pas un risque pour l'éleveur, son exploitation ou l'environnement.
Sont éligibles au titre de la bonne conduite des troupeaux ovins, caprins, bovins et équins les actions suivantes :
 ― le gardiennage des troupeaux ; 
 ― l'acquisition et l'entretien de chiens de protection ; 
 ― l'acquisition et l'usage de clôtures mobiles ; 
 ― le portage par hélicoptère ou par bât du matériel de séjour en estive des gardiens et de soins aux animaux, des fromages produits dans les estives, des clôtures électriques mobiles et des habitats mobiles temporaires.
 En zone intermédiaire, seuls l'achat et l'entretien de chiens de protection ainsi que l'acquisition et l'usage de clôtures mobiles peuvent être pris en charge.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie en date du 22 avril 2008, M. Marcel Escure, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires francophones, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Michel Vandepoorter, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2008, M. Deymes (Olivier, Jean, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Radot et Pascale Burgaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Radot et Pascale Burgaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Radot, Pascale Burgaud et Olivier Deymes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2008, Mme Vincenot (Chantal), épouse Salaun, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Vignec (Dominique), épouse Bonnotte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tinel (Monique), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evry.
 Mme Vignec (Dominique), épouse Bonnotte, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2008, Mlle Verreckt (Valérie, Fernande, Bernadette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Prevot (Philippe, Joël) à la résidence de Torigni-sur-Vire (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2008, Mme Lescure (Florence, Michèle), épouse Mosseron, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Lescure et Buron-Moreau, notaires associés, à la résidence des Montils (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Vansteenberghe (Léon), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Tarascon.
 M. Carteron (Martial), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Tarascon.
 Mme Louis (Florence), épouse Jacquet, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Bernot (Véronique), épouse Lamboley.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2008, la démission de M. Gasse (François, Marie, Jean, Martin), notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Mes François Gasse et Thomas Duburcq-Haie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. Gasse (François, Marie, Jean, Martin).
 M. Gasse (François, Marie, Jean, Martin) et M. Duburcq-Haie (Thomas, Louis, René) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2008, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste :
 M. Héron (Antoine, Robert, Jacques), au grade d'ingénieur en chef de l'armement de réserve, rattaché au corps des ingénieurs de l'armement, en vue d'occuper un emploi de spécialiste auprès du chef de la mission pour le développement de l'innovation participative au sein de la délégation générale pour l'armement ;
 M. Gaget (Michel, Gérard, René), au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, en vue d'occuper un emploi de chef de projet et prescripteur d'opérations complexes en infrastructures au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2008, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 mars 2008 :
 Droit privé et sciences criminelles :
 M. Teyssie (Bernard), professeur à l'université Paris-II.
 Science politique :
 M. Gaxie (Daniel), professeur à l'université Paris-I.
 Sciences de gestion :
 M. Jallais (Joël), professeur à l'université Rennes-I.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 avril 2008, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent : 
A titre permanent 
Mme Baumann (Odile), attachée d'administration centrale. 
M. Berge (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. 
M. Vincent (Pascal), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2008, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 6 mars 2008 :
 Droit privé et sciences criminelles :
 M. Serlooten (Patrick), professeur à l'université Toulouse-I.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale

et arrêté du 25 septembre 1998 modifié) 
Abréviations utilisées 
AC 
Agent comptable. 
SD 
Sous-directeur. 
N 
Niveau. 
CAF 
Caisse d'allocations familiales. 
CMSA 
Caisse de mutualité sociale agricole. 
CNAF 
Caisse nationale des allocations familiales. 
CNEDI 
Centre national d'études et de développement informatiques. 
CPAM 
Caisse primaire d'assurance maladie. 
RSI 
Régime social des indépendants. 
I. ― Inscriptions 
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié) 
Première section 
Classe AD 1 
Mme de Merleire (Catherine), AC, CMSA Rhône. 
M. Emery (Michel), SD N2, CNAF. 
Deuxième section 
Classe AD 3 
M. Delgas (Christian), cadre N8, CPAM Elbeuf. 
II. ― Modifications de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, valable pour l'année 2008 et publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008 
Première section 
Classe D 2 
Au lieu de : « M. Chabot (Georges), AD, caisse RSI Auvergne, désigné DA N3, CPAM Mulhouse », lire : « M. Chabot (Georges), AD, caisse RSI Auvergne ». 
Classe AD 1 
Au lieu de : « M. Chabot (Georges), AD, caisse RSI Auvergne, désigné DA N3, CPAM Mulhouse », lire : « M. Chabot (Georges), AD, caisse RSI Auvergne ». 
Au lieu de : « Mlle Doré (Laurence), AD, caisse RSI Ile-de-France Ouest », lire : « Mlle Doré (Laurence), AD, caisse RSI PL Province ». 
Classe AD 3 
Au lieu de : « Mme Dupland (Nathalie), cadre N8, CAF Rosny-sous-Bois », lire : « Mme Dupland (Nathalie), cadre N9, CAF Rosny-sous-Bois ». 
Deuxième section 
Classe AD 3 
Au lieu de : « Mme Daligault (Patricia), cadre N8, CTI Normandie », lire : « Mme Daligault (Patricia), cadre N8, CAF de Caen, en fonction au CNEDI ».