Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juin 2013, M. Gérard, Marie, Jean Pellegrin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2013.
Dans l'avis NOR : AFSS1312524V, texte 238, publié au Journal officiel le 19 juin 2013, au paragraphe 1, le code UCD de la spécialité ci-dessous est modifié comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9390209
REFACTO AF 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
PFIZER
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Besançon.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : chemin du Fort de Bregille, Besançon (25).
 Altitude du site (NGF) : 431 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au sein du secrétariat général, au service de la modernisation, où le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur du pilotage des services.
 La sous-direction du pilotage des services est chargée de concevoir et d'accompagner les actions de modernisation et de déconcentration du ministère et accompagne leur mise en œuvre. Elle coordonne les réformes d'organisation du ministère et des services déconcentrés qui en dépendent. Elle organise les chantiers de modernisation des relations avec les usagers. Elle fixe également les orientations du contrôle de gestion, assure la maîtrise d'ouvrage de son système d'information et coordonne l'action des contrôleurs de gestion du ministère. Enfin, en lien avec les responsables de programmes, elle organise la répartition des emplois et des moyens de fonctionnement des services déconcentrés qui dépendent du ministère, et les procédures de dialogue de gestion correspondantes.
 Le titulaire de l'emploi est chargé du suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des démarches de modernisation du ministère et du pilotage des mesures issues du programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) dont la responsabilité est confiée au service de la modernisation. Il pilote également le dispositif d'accompagnement des projets de modernisation du ministère et des services déconcentrés en articulation étroite avec les démarches similaires mises en place au niveau interministériel. Il veille à l'allocation des moyens des services déconcentrés pour le programme 215 et prépare les dialogues de gestion avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Il pilote le dispositif de suivi d'activité (VALSE) et le dispositif d'analyse de la performance des services (NOMADE) en coordination avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'égalité des territoires et du logement pour ce qui concerne les services déconcentrés.
 L'emploi nécessite une bonne connaissance des métiers du ministère de l'agriculture et de son organisation et la compréhension des enjeux de la modernisation de l'Etat. Une expérience de la conduite de projets serait un atout. Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'analyse et de synthèse et une aptitude avérée au management, à l'animation et à la négociation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 mai 2013, l'association nationale de financement d'Ecrivons une Nouvelle Page ANF-ENP, dont le siège social est situé : résidence Bwa Santal, quartier Bois d'Inde, 97232 Le Lamentin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ecrivons une Nouvelle Page (ENP) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Médical France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3497165
Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, EON C, système complet + accessoires
9 908,50
9 908,50
3461724
Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, EON C, renouvellement.
9 074,40
9 074,40
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 mai 2013 :
 L'association de financement de Chambéry Autrement, dont le siège social est situé 91, rue d'Angleterre, 73000 Chambéry, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Chambéry Autrement pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la ville de Chambéry.
 L'association de financement du groupement politique Bassin à Cœur, dont le siège social est situé 26, cours Tartas, 33120 Archachon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Bassin à Cœur pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Aquitaine.
 L'association de financement politique de Possession Ecologie Solidaire (AFPPES), dont le siège social est situé 42, rue Raymond-Mondon, 97419 La Possession, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Possession Ecologie Solidaire pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la commune de La Possession.
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est ainsi modifié :
 I. ― Au 1°, la référence à l'article 84 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique est remplacée par la référence à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 II. ― Il est complété d'un 25° ainsi rédigé :
 « 25° Prélèvement au profit du Fonds national d'aide au logement sur la collecte de participation des employeurs à l'effort de construction. »
L'indice synthétique des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon mentionné au 3 du II de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté est calculé à partir des critères suivants :
 a) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé des affaires sociales ;
 b) Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
 c) Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé de l'action sociale ;
 d) Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code et de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011, recensé par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l'article R. 14-10-36 du code de l'action sociale et des familles.
La population mentionnée aux 1 et 3 du II de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2012 à prendre en compte est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales issue du dernier recensement de population. La population mentionnée au 4 du II du même article est la population définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'année de répartition.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
43 956,50
43 956,50
Action de la France en Europe et dans le monde
105
27 956,50
27 956,50
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
16 000,00
16 000,00
Administration générale
et territoriale de l'Etat
5 604 472,09
5 604 472,09
Administration territoriale
307
5 604 472,09
5 604 472,09
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
240 000,00
240 000,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
240 000,00
240 000,00
Culture
17 500,00
153 340,00
Patrimoines
175
17 500,00
153 340,00
Direction de l'action du Gouvernement
35 500,00
35 500,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
35 500,00
35 500,00
Enseignement scolaire
63 868,00
63 868,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
63 868,00
63 868,00
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
31 151,47
31 151,47
Fonction publique
148
28 913,77
28 913,77
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 237,70
2 237,70
Justice
6 000,00
6 000,00
Justice judiciaire
166
6 000,00
6 000,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
650 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
650 000,00
Sécurité
130 837,03
130 837,03
Gendarmerie nationale
152
128 809,23
128 809,23
Sécurité et éducation routières
207
2 027,80
2 027,80
Sécurité civile
2 107 484,66
2 107 484,66
Coordination des moyens de secours
128
2 107 484,66
2 107 484,66
Solidarité, insertion et égalité des chances
20 000,00
20 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
20 000,00
20 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
186,99
186,99
Sport
219
186,99
186,99
Ecologie, développement
et aménagement durables
16 892 724,05
15 546 947,05
Paysage, eau et biodiversité
113
3 400 000,00
0,00
Prévention des risques
181
7 923,00
7 923,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
2  054 223,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
13 484 801,05
13 484 801,05
  Dont titre 2
13 484 801,05
13 484 801,05
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
4 546,82
4 546,82
Contribution aux dépenses immobilières
723
4 546,82
4 546,82
 Totaux 
25 198 257,61
24 638 320,61
  Dont titre 2
13 484 801,05
13 484 801,05
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données à caractère personnel traitées sont :
 1. Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
 ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
 ― numéro SIREN de l'entreprise ;
 ― nature de l'activité de l'entreprise ;
 ― code de l'établissement ;
 ― adresse de l'entreprise et adresse d'implantation de l'établissement ;
 ― chiffre d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ;
 ― montant par établissement de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée.
 2. Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales :
 ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination et forme juridique de l'entreprise ;
 ― numéro SIREN de l'entreprise ;
 ― adresse d'implantation de l'établissement ;
 ― nature de l'activité de l'entreprise ;
 ― chiffre d'affaires de l'établissement, surface de vente au détail au 31 décembre, nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre ;
 ― montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
 1° L'article D. 615-62 est ainsi modifié :
 a) Au I, les mots : « à l'exception de celles mentionnées aux II, III et IV » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celle mentionnée au III » ;
 b) Les II et IV sont supprimés ;
 2° L'article D. 615-62-6 est ainsi modifié :
 a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Pour l'intégration dans le régime de paiement unique des montants destinés aux paiements des aides pour les prunes d'ente, les pêches et les poires destinées à la transformation, le montant final à découpler est établi, pour chaque agriculteur, selon les modalités précisées au présent article. » ;
 b) Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2013 » et les mots : « au 15 mai 2011 » sont remplacés par les mots : « au 15 mai 2013 » ;
 3° Les articles D. 615-62-1 à D. 615-62-5 et D. 615-62-7 sont abrogés.
A N N E X E
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS DE MAGASINIERS
DES BIBLIOTHÈQUES DE 2e CLASSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2013
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg
2
Institut national d'histoire de l'art
1
Université d'Aix-Marseille
2
Université d'Amiens
2
Université de Besançon
2
Université de Caen
1
Université de Chambéry
1
Université de Clermont-Ferrand-II
2
Université de Dijon
1
Université de La Réunion
1
Université du Littoral
2
Université Lyon-I
2
Université de Marne-la-Vallée
2
Université de Nantes
2
Université d'Orléans
1
Université Paris-XIII
1
Université de Reims
1
Université de Rouen
1
Université de Strasbourg
1
Université de Toulouse-III
1
   Total 
29
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2013, sont autorisés au titre de l'année 2013 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 29.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
Dans le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé, la ligne : 
Oise (60) 
Maison forestière de l'Aigle 
Carlepont 
B2-B3 et B4 
est remplacée par la ligne : 
Oise (60) 
Maison forestière de l'Aigle 
Carlepont 
Section B n° s 48,49 et 50 en partie dans la limite du jardin attenant
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 ― les accidents survenus au travail occasionnant une blessure ;
 ― les problèmes de santé causés ou aggravés par le travail ;
 ― les expositions à certains facteurs risqués pour la santé des travailleurs ;
 ― les jours de travail perdus à cause d'accidents du travail ou de problèmes de santé liés au travail ;
 ― les facteurs susceptibles d'être corrélés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : secteur d'activité, position sociale... ;
 ― les liens entre accidents au travail, problèmes de santé et emploi, chômage, inactivité.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail.
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2013 et concernera environ 30 000 personnes.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAYET, directrice adjointe chargée de la pédagogie, à Mme Annick GAY, secrétaire générale, à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, et à Mme Amandine PARIS, responsable de la gestion budgétaire, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé de la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greffes » et le lieu où l'avocat exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé de la plate-forme nationale et de suivi sécurisée et les greffiers des tribunaux de commerce est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein de la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greffes ».
Un avis électronique de réception qui comporte la date de la transmission est adressé par l'avocat destinataire ; cet avis tient lieu de visa du destinataire. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 748-3 du code de procédure civile il n'est pas fait application des dispositions de l'article 673 dudit code prescrivant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle de l'acte notifié.
L'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
I.-Après l'article 7, est ajouté un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux sont classées en cinq niveaux de dotation conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe VI). » 
II.-L'article 8 devient l'article 9, l'article 9 devient l'article 10 et l'article 10 devient l'article 11. 
III.-A la fin des annexes II, III, IV et V est ajoutée la phrase suivante : 
« Par décision dûment motivée, l'agence régionale de santé de Guyane pourra déroger aux principes d'adaptation régionale prévus dans la présente méthodologie pour le classement des zones par catégorie. » 
IV.-Est ajoutée une nouvelle annexe ainsi rédigée :
A C C O R D D E C O O P É R A T I O N
DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 Le Gouvernement de la République française
et
 le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
ci-après dénommés « les Parties »,
 Considérant les liens d'amitié qui existent entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire ;
 Réaffirmant leur attachement aux principes et objectifs de la charte des Nations unies, notamment en ce qui concerne le respect de l'indépendance et de la souveraineté des Etats ;
 Aspirant à l'établissement d'une coopération durable reposant sur le respect mutuel, la confiance et la prise en considération des intérêts de chaque Partie ;
 Soucieux de contribuer au maintien durable de la stabilité régionale en coopérant dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la prévention des crises ;
 Désireux de favoriser, par leurs efforts bilatéraux, le renforcement du dialogue et de la coopération en matière de défense entre les deux rives de la Méditerranée ;
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 Au sens du présent accord :
 ― « Partie d'envoi » désigne la Partie dont relève le personnel militaire et civil qui se trouve sur le territoire de l'autre Partie ;
 ― « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, en séjour ou en transit ;
 ― « membre du personnel militaire » désigne le personnel appartenant aux forces armées de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire de l'autre Partie conformément au présent accord ;
 ― « membre du personnel civil » désigne le personnel accompagnant les forces armées d'une Partie et employé ou lié par un contrat avec les forces armées ou le ministère de la défense pour une mission liée à la défense et qui ne peut être qu'un national de la Partie d'envoi ;
 ― « personnel lié par contrat » désigne les spécialistes techniques représentant les fournisseurs des forces de défense et travaillant directement pour ces forces ;
 ― « forces armées » désigne les unités ou formations des armées de terre, de mer ou de l'air ou de tout autre corps militaire de l'une des Parties ;
 ― « membre de la famille » désigne les personnes qui ne sont ni des résidents ordinaires ni des ressortissants nationaux de la Partie d'accueil et qui sont uniquement les conjoints, enfants et ascendants du personnel militaire et civil.
Déclaration
 « Le Gouvernement de la République française précise que l'ordre juridique interne mentionné à l'article 16 de l'accord vise, en ce qui concerne la République française, tant la Constitution du 4 octobre 1958 que les accords et conventions internationaux auxquels la France est partie.
 Sur le fondement de ces dispositions, les autorités françaises ne pourront pas remettre aux autorités algériennes, dans les différents cas prévus à l'article 7 de l'Accord, des personnels civils ou militaires ou des membres de leur famille suceptibles d'encourir la peine capitale au titre du droit algérien applicable. »
Article 11
 Les modalités de soutien financier et logistique des activités de coopération sont, le cas échéant, précisées selon les prescriptions de l'article 2 du présent accord, en respectant les principes suivants :
 ― chaque Partie supporte les frais de déplacement des membres de son personnel militaire ou civil vers et à partir du territoire de l'Etat de la Partie d'accueil. Tout transport effectué par des moyens militaires à l'intérieur du territoire d'une Partie est à la charge de cette dernière ;
 ― lors des visites et des échanges, chaque Partie supporte les frais d'alimentation et d'hébergement des membres de son personnel militaire ou civil ;
 ― lors des exercices et entraînements conjoints, la Partie d'accueil prend à sa charge, à titre gracieux, l'hébergement dans ses installations militaires ainsi que la mise à disposition des infrastructures d'entraînement pour les membres du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi.
Article 12
 1. Les membres du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi ont accès aux soins médicaux nécessaires auprès du service de santé des armées de la Partie d'accueil dans les mêmes conditions que pour les membres de son propre personnel.
 2. Les actes médicaux délivrés par les services médicaux d'unité ou de garnison ainsi que les évacuations sanitaires d'urgence par aéronefs militaires sont gratuits.
 3. Les évacuations sanitaires par moyens aériens civils, les hospitalisations, consultations, examens et soins en milieu hospitalier civil sont remboursés par la Partie dont relève le membre du personnel traité.
Article 13
 Le décès d'un membre du personnel militaire ou civil est déclaré aux autorités territorialement compétentes de la Partie d'accueil. Les autorités compétentes dont relève le défunt peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été notifiée par l'autorité compétente de la Partie d'accueil. Le transport du corps est effectué conformément à la réglementation de la Partie d'accueil.
Article 14
 1. Les Parties s'engagent à conclure dès que possible un accord de sécurité pour régir l'échange des informations classifiées entre elles.
 2. Tant que cet accord de sécurité n'est pas entré en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
 a) Les Parties protègent les informations classifiées auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre du présent accord en conformité avec leurs lois et règlements nationaux ;
 b) Les informations classifiées sont transmises uniquement par les voies officielles ou par des voies agréées par les services de sécurité désignés par les Parties ;
 c) Aucune information ne peut être diffusée ou divulguée à des tiers, personnes ou entités non autorisés sans accord écrit préalable de la Partie d'envoi.
Article 15
 Les Parties s'accordent une pleine coopération et assistance pour l'exécution, par les industries et/ou organismes concernés, des protocoles d'accord et contrats conclus sur la base du présent accord. Elles veillent en particulier à faciliter la délivrance des documents nécessaires à l'exportation des équipements et matériels acquis.
Article 16
 Les Parties exécutent, en toutes circonstances et conformément à leur ordre juridique interne respectif, les engagements pris dans le cadre du présent accord.
Article 17
 1. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des formalités requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
 2. Le présent accord peut être complété, modifié et amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
 3. Le présent accord est conclu pour une durée de dix (10) ans, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Il peut être dénoncé à tout moment, par notification écrite, par chacune des Parties. Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à partir du jour de la réception de la notification par l'autre Partie.
 4. L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne dégage pas les Parties des obligations nées de son application.
 En foi de quoi les représentants dûment autorisés des deux Parties ont signé le présent accord.
 Fait à Alger, le 21 juin 2008, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Article 9
 1. Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie ainsi qu'à l'encontre des membres du personnel militaire ou civil pour les dommages causés à son personnel ou à ses biens résultant des activités liées à la mise en œuvre du présent accord, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Par faute lourde, il est entendu l'erreur grossière ou la négligence grave. La détermination de l'existence d'une faute lourde est de la compétence des autorités de la Partie dont relève l'auteur de la faute.
 2. La Partie d'accueil se substitue dans l'instance à la Partie d'envoi pour toute action qu'engageraient les tiers ou leurs ayants droits.
 3. La charge des indemnités versées pour la réparation des dommages causés à des tiers à la suite d'une procédure amiable est répartie entre les Parties de la façon suivante :
 ― lorsque le dommage est imputable à une seule Partie, cette Partie assure le règlement du montant total des indemnités ;
 ― lorsque le dommage est imputable aux deux Parties ou quand il n'est pas possible d'en attribuer la responsabilité à l'une ou l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties.
 4. Les indemnités pour la réparation des dommages causés à des tiers à la suite d'une procédure contentieuse sont à la charge de la Partie que la décision de justice a déterminée et dans les proportions qu'elle a fixées.
Article 10
 Tout différend qui naîtrait de l'application ou de l'interprétation des dispositions du présent accord est réglé par les Parties à l'amiable par voie de consultations et de négociations.
« A N N E X E  V I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Fos-sur-Mer.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : Diffuseur, usine Sollac, RTE 30, Fos-sur-Mer (13).
 Altitude du site (NGF) : 2 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
4
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
5
40
4
130
0
220
1
310
5
50
4
140
0
230
1
320
5
60
3
150
0
240
2
330
5
70
2
160
0
250
2
340
5
80
2
170
0
260
3
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter au plus tard le 30 avril 2013.
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vannes.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit le Prat, Vannes (56).
 Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
3
270
0
10
1
100
7
190
3
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
3
120
7
210
1
300
0
40
3
130
6
220
1
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR maximale
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
SAUMUR
Les Violettes
97 m
2 kW (1)
26 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
25
180
25
270
5
10
10
100
25
190
25
280
3
20
15
110
25
200
25
290
1
30
20
120
25
210
25
300
0
40
25
130
25
220
25
310
0
50
25
140
25
230
20
320
1
60
25
150
25
240
15
330
1
70
25
160
25
250
10
340
3
80
25
170
25
260
7
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Poitiers.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : 11, rue de Mimègue, Poitiers (86).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
0
10
5
100
1
190
0
280
1
20
5
110
0
200
0
290
1
30
5
120
0
210
0
300
2
40
5
130
0
220
0
310
3
50
4
140
0
230
0
320
4
60
4
150
0
240
0
330
4
70
3
160
0
250
0
340
5
80
2
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
Partie B : Prochains canaux à mettre en service
NOM DU SITE
DATE DE MISE
en service
Altitude maximale
de l'antenne
(m) [a]
PAR maximale
et PAR minimale
[b]
Canal et
polarisation
[c]
AIGUEBELLE
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
AIGUEBLANCHE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
AIME
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
ALBERTVILLE 1
7 avril 2015
1015
50 W [d]
36 H
ALBERTVILLE 2
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
ALBIEZ-LE-VIEUX
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
BEAUFORT-SUR-DORON 1
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
BEAUFORT-SUR-DORON 2
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
BOURG-SAINT-MAURICE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
BOZEL 1
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
BOZEL 2
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
BRAMANS
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
BRIDES-LES-BAINS
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
EPIERRE
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
FRONTENEX
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
HAUTELUCE
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
HERMILLON
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
LA LECHERE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
LA ROCHETTE 1_73
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
LA ROCHETTE 2
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
LANSLEBOURG-MONT-CENIS
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
LE BISANNE
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
MERCURY
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
MODANE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
MONTGELLAFREY
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
MONTMELIAN
7 avril 2015
385
320 W [d]
36 H
PEISEY-NANCROIX
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
QUEIGE 2
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SEEZ
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINT-JEAN-D'ARVES 1
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINT-MARCEL-MONTFORT
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE 1
7 avril 2015
2 830
250 W [d]
36 H
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
SAINTE-FOY-TARENTAISE
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
TIGNES 1
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
UGINE 3
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H
VAL-D'ISERE 1
7 avril 2015
[e]
[e]
36 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n'étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
[f] Sans objet.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Poitiers.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : 11, rue de Mimègue, Poitiers (86).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
10
180
2
270
0
10
3
100
10
190
1
280
0
20
4
110
10
200
0
290
0
30
5
120
9
210
0
300
0
40
7
130
8
220
0
310
0
50
8
140
7
230
0
320
0
60
9
150
5
240
0
330
0
70
10
160
4
250
0
340
0
80
10
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
BEAUFORT-SUR-DORON 1
Agglomération
BEAUFORT-SUR-DORON 2
Agglomération
BOURG-SAINT-MAURICE 1
Agglomération
BOZEL 1
Agglomération
BOZEL 2
Agglomération
CHAMBÉRY 2
Agglomération
CHAMBÉRY 3
Les Monts
ÉPIERRE
Agglomération
HERMILLON
Agglomération
LA LÉCHÈRE 1
Agglomération
LA ROCHETTE 1_73
Nord
LA ROCHETTE 2
Est
LANSLEBOURG-MONT-CENIS
Agglomération
LE BISANNE
Agglomération
MODANE 1
Agglomération
MONTMÉLIAN
Le Fort
PEISEY-NANCROIX
Agglomération
SEEZ
Agglomération
SAINT-ALBAN-DES-HURTIÈRES
Agglomération
SAINTE-FOY-TARENTAISE
Agglomération
SAINT-JEAN-D'ARVES 1
Agglomération
SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE
Agglomération
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Est
SAINT-MARCEL-MONTFORT
Agglomération
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE 1
Agglomération
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
Agglomération
SAINT-RÉMY-DE-MAURIENNE 1
Agglomération
TIGNES 1
Agglomération
UGINE 3
Agglomération
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tours.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : 14, chemin du Télégraphe, Tours (37).
 Altitude du site (NGF) : 92 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 (k)W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
7
180
0
270
0
10
9
100
6
190
0
280
0
20
9
110
5
200
0
290
1
30
8
120
3
210
0
300
1
40
8
130
2
220
0
310
2
50
8
140
1
230
0
320
3
60
9
150
1
240
0
330
5
70
9
160
0
250
0
340
6
80
8
170
0
260
0
350
7

 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vannes.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Prat, Vannes (56).
 Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
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180
3
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10
1
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3
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2
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7
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290
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120
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50
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60
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240
0
330
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70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. »
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
« A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Virgin Radio Vannes.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vannes.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Prat, Vannes (56).
 Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
8
180
4
270
0
10
1
100
8
190
3
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200
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50
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7
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0
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0
70
7
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6
250
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340
0
80
7
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Virgin Radio Reseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 22 avril 2013, Mme Anne Laurent, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice de l'Europe et des partenariats internationaux (groupe III) à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013 :
 M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2013.
 A compter du 31 mars 2013, M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
 M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE est muté au tribunal administratif de Versailles à compter du 15 mai 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 28 novembre 2012 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 104 du 14 janvier 2013, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2013, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation consacrée aux agences de presse, en tant que représentant de la Fédération française des agences de presse : M. Jean-Yves Huchet, en remplacement de M. Dominique Carel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, les dispositions de l'accord du 9 février 2012 relatif à la création d'une section professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le préambule de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-5 du code du travail.