Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe (durée : 25 minutes, coefficient 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 27 septembre 2013.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance Suravenir, dont le siège social est situé à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Suravenir Assurances, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (44800), 2, rue Vasco-de-Gama.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du code des assurances, la société Défense orléanaise, dont le siège social est situé à Evry Cedex (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Carma, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont supprimés, à l'article 1er de la délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, les noms des personnes suivantes :
 M. Marc-André BEAUDET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 M. Armand HESLOT, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
 M. Marc-André BEAUDET, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
 M. Edouard DOLLEY, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 Mme Amal MARC, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 M. Vincent TOUBIANA, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Zone géographique mise en appel : Tergnier
Conditions techniques d'utilisation de la fréquence
NUMÉRO
d'allotissement
FRÉQUENCE
(MHz)
ZONES
principalement
couvertes
DÉPARTEMENT
d'implantation
de l'émetteur
ZONE
d'implantation
de l'émetteur
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum
(W)
12
106,7
Tergnier, Chauny
02 ― Aisne
Tergnier
Zone de service limitée
170
500 W 50°/10°
100 W 20°/40°
Zone géographique mise en appel : Lens
Conditions techniques d'utilisation de la fréquence
NUMÉRO
d'allotissement
FRÉQUENCE
(MHz)
ZONES
principalement
couvertes
DÉPARTEMENT
d'implantation
de l'émetteur
ZONE
d'implantation
de l'émetteur
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum
(W)
13
105,6
Lens
62 ― Pas-de-Calais
Lens
Zone de service limitée
120
1 000 W 140°/0°
20 W 10°/150°
Zone géographique mise en appel : Douai
Conditions techniques d'utilisation de la fréquence
NUMÉRO
d'allotissement
FRÉQUENCE
(MHz)
ZONES
principalement
couvertes
DÉPARTEMENT
d'implantation
de l'émetteur
ZONE
d'implantation
de l'émetteur
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum
(W)
14
102,4
Douai
59 ― Nord
Douai
60
1 000 W 100°/20°
100 W 30°/90°
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MetLife SA, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 100, esplanade du Général-de-Gaulle, Cœur Défense, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAvie BTP), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75739), 114, avenue Emile-Zola, et aux sociétés MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited, sociétés de droit irlandais, dont les sièges sociaux sont situés « 20 on Hatch », Lower Hatch Street, Dublin 2, Irlande.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances et de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la société d'assurance Generali Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance Klesia Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75011), 174, rue de Charonne.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
 Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 3 août 2013.
 Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2012-558 du 24 juillet 2013, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
 ― soit être remis avant le 4 novembre 2013, à 17 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Lille, 2, rue du Priez, 59000 Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Lille au plus tard le 4 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Zone géographique mise en appel : Tergnier
Conditions techniques d'utilisation de la fréquence
NUMÉRO
d'allotissement
FRÉQUENCE
(MHz)
ZONES
principalement
couvertes
DÉPARTEMENT
d'implantation
de l'émetteur
ZONE
d'implantation
de l'émetteur
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum
(W)
10
93,4
Tergnier, Chauny
02 ― Aisne
Tergnier
Assignation Valenciennes 93,5 MHz
Allotissement Lille 93,4 MHz
Allotissement Béthune 93,5 MHz
170
500 W 220°/60°
50 W 70°/210°
11
95,2
Tergnier, Chauny
02 ― Aisne
Tergnier
Zone de service limitée
160
800 W 240°/90°
80 W 100°/230°
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM), dont le siège social est situé à Paris (75012), 5 à 9, rue Van Gogh, tour Mornay, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Klesia Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75011), 174, rue de Charonne.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Caisse mutuelle de prévoyance interprofessionnelle-Radiance, dite CMPI Radiance (SIREN : 780 937 793), dont le siège social est situé à Alençon (61000), 37, rue Demées, au profit de la mutuelle MBA Radiance Groupe Humanis (SIREN : 777 749 409), dont le siège social est situé à Rennes (35000), 5, boulevard de Lattre-de-Tassigny.
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle La Gaujacquoise (SIREN : 431 879 212), dont le siège social se situe à la mairie de Gaujacq (40330), pour pratiquer les opérations relevant de la branche 2 (maladie) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est au Mans (72030 Cedex 9), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, à la société d'assurance MMA IARD, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du code des assurances, la société Réunima, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Groupama Gan Vie, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 398 751 5 6
CLOPIDOGREL SANDOZ 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 398 751 5 6
CLOPIDOGREL BIOSTABILEX 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 498 558 2 7
LETROZOLE SUN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
34009 498 558 2 7
LETROZOLE MYLAN PHARMA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 216 967 7 6
MEROPENEM GERDA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (B/10) (laboratoires GERDA)
34009 216 967 7 6
MEROPENEM STRAVENCON 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (B/10) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
34009 269 393 5 9
TRAMADOL/PARACETAMOL MEDIPHA SANTE 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 269 393 5 9
TRAMADOL/PARACETAMOL ZYDUS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
A compter du 1er février 2013, le tableau de l'article 1er annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION
de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire
NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles
NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)
Gestionnaire de plusieurs systèmes d'information
B
40
20
Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service
A
45
30
Gestionnaire expert
B
72
15
Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique
B
2
25
Chargé d'études et de coordination
B
7
20
A compter du 1er avril 2013, le tableau de l'article 1er annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION
de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire
NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles
NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)
Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ou au niveau d'une direction
B
2
20
Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une direction
B
4
20
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16230, 2e colonne,à la fin du 1° de l'article 3 :
 Au lieu de : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-1 »,
 Lire : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 23 septembre 2013, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 23 avril 2013 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur est fixé à 916.
I. - Corps des agents administratifs des finances publiques
 Le nombre total de places offertes est fixé à 771.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 1. Concours externe à affectation nationale : 694.
 2. Concours interne à affectation nationale : 77.
 En outre, 91 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 50 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
II. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance
 Le nombre total de places offertes est fixé à 145.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 1. Concours externe à affectation nationale : 130.
 2. Concours interne à affectation nationale : 15.
 En outre, 15 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Etablissement de la Providence du Prado », dont le siège est à Lyon (69), qui s'intitule désormais « Fondation du Prado ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
Après les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 
dans la structure de formation de police suivante 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
63 
Institut national de la formation de Clermont-Ferrand. 
1 
30 
sont ajoutées les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 
dans la structure de formation de police suivante 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
69 
Ecole nationale supérieure de la police. 
1 
30
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
75 
Direction des systèmes d'information et de communication. 
Chef du bureau opérateur à la sous-direction de l'exploitation et du soutien (SDES). 
40 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
75 
Direction des systèmes d'information et de communication. 
Adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production (SDSP). 
40
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire », dont le siège est à Montreuil-sous-Bois (93).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
75 
Direction des systèmes d'information et de communication. 
Adjoint opérationnel à la sous-direction de l'exploitation et du soutien (SDES). 
60 
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication (DCSIC). 
60 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
75 
Direction des systèmes d'information et de communication. 
Adjoint au sous-directeur des infrastructures (SDI). 
60 
Adjoint au sous-directeur du soutien aux utilisateurs (SDSU). 
60
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2013, sont autorisées :
 ― au titre de l'année 2014, l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
 ― au titre de l'année 2015, l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité.
 En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2010 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, les centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 4° de l'article 6 du décret précité, est organisé.
 Pour les concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 15 novembre 2013 inclus.
 Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du 2 décembre 2013 au 31 janvier 2014 inclus.
 Les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées en annexe I du présent arrêté.
 Le calendrier des épreuves et les centres d'examen sont fixés en annexe II du présent arrêté.
 Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative à l'adresse qu'ils ont indiquée dans leur dossier de candidature indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de l'autorité ayant recueilli leur candidature.
 L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé au titre de l'année 2014.
 Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilés de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
 En application de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 3° de l'article 5 du décret précité, est organisé.
 Pour les concours prévus à l'article 5 et au 2° de l'article 7 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 15 novembre 2013 inclus.
 Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du 2 décembre 2013 au 31 janvier 2014 inclus.
 Les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées en annexe I du présent arrêté.
 Le calendrier des épreuves et les centres d'examen sont fixés en annexe II du présent arrêté.
 Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative à l'adresse qu'ils ont indiquée dans leur dossier de candidature indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de l'autorité ayant recueilli leur candidature.
 L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret précité est organisé au titre de l'année 2014.
 Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret précité.
L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
I. ― Au 1° du I, les mots : « 58 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ». 
II. ― Au 2° du I, les mots : « 13 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ». 
III. ― Au 3° du I, les mots : « 54,50 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ». 
IV. ― Au 4° du I, les mots : « 8,75 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ». 
V. ― Au 5° du I, les mots : « 6,25 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ». 
VI. ― Au 1° du II, les mots : « 77,4 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ». 
VII. ― Au 2° du II, les mots : « 17,3 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ». 
VIII. ― Au 3° du II, les mots : « 72,8 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° M. Frédéric TEZE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
 2° M. Guillaume AUDEBAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire ;
 3° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service du fichier national des permis de conduire ;
 4° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire.
Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des finances ;
 2° Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que pour toutes pièces comptables ;
 3° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
 4° Mme Georgine LELU, secrétaire administrative et de contrôle de classe normale du développement durable, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° M. Emmanuel BOUYER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
 2° M. Jean-Philippe MALLET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.
Dans les limites des attributions de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
 2° M. Christian MACHU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé ;
 2° Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, conseillère d'administration de l'écologie, adjointe au chef du département du contrôle automatisé.
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information ;
 2° Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « contrôle des transports terrestres », ouvert par arrêté du 14 juin 2013, est fixé à 4.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 0,84 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,19 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « administration générale », ouvert par arrêté du 14 juin 2013, est fixé à 26.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 12 septembre 2013, l'arrêté du 28 juin 2013 portant ouverture d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe est modifié de la manière suivante :
 « Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var organise au titre de l'année 2014 les concours interne, externe et troisième concours de technicien pour 352 postes, et ouvre, sur leur demande, aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence l'organisation de l'ensemble des spécialités avec une répartition des postes comme suit :
SPÉCIALITÉS OUVERTES
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Bâtiments, génie civil 
31
49
19
99
Réseaux, voirie et infrastructures 
29
47
18
94
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
29
47
18
94
Espaces verts et naturels
20
32
13
65
   Total
109
175
68
352
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 9 avril 2014 à La Garde. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite. »
 (Les autres dispositions de l'arrêté du 28 juin 2013 restent inchangées.)
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction des systèmes d'information et de communication. 
Chef de cabinet. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction des systèmes d'information et de communication. 
Chef de la coordination fonctionnelle. 
30 
2° Les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. 
Chef du bureau du budget et du fonctionnement. 
60 
Chef du bureau du contrôle interne comptable. 
50 
Chef du centre de service Chorus pour l'administration générale. 
30 
Adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière. 
30 
Adjoint au chef du bureau des affaires immobilières d'administration centrale. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. 
Chef du bureau de la gestion des sites de l'administration centrale. 
60 
Chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats. 
50 
Adjoint au chef du centre des prestations financières. 
30 
Adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire. 
30 
Adjoint au chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie. 
30 
3° Les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction de la modernisation et de l'action territoriale. 
Chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières. 
30 
Chef du service du fichier national des permis de conduire. 
50 
sont supprimées. 
4° Les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration. 
Chef du bureau du droit de l'éloignement. 
30 
Chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction générale des étrangers en France. 
Chef du bureau de la circulation transfrontalière. 
30 
Chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour. 
30 
5° Les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Agence nationale des titres sécurisés. 
Chef du département qualité. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Agence nationale des titres sécurisés. 
Responsable du centre d'appels, de l'acheminement et de la gestion des sites web. 
30 
6° Après les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction générale de la gendarmerie nationale. 
Chef du bureau du personnel civil. 
30 
sont ajoutées les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières. 
Chef du bureau du permis de conduire. 
30 
Chef du service du fichier national des permis de conduire. 
50
Au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points de NBI 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières. 
Adjoint au chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale. 
1 
40 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points de NBI 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières. 
Chef du pôle synthèse du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie. 
1 
40
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 décembre 2012 à l'accord collectif de travail du 11 décembre 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 septembre 2012 à l'accord collectif de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant du 12 février 2013 à l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2013, Mme Béatrice MASSOULARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2013.
Par décret en date du 30 septembre 2013, sont nommés membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire :
1° En qualité de représentants des personnes
 responsables d'activités nucléaires
 M. Dominique Guilloteau, représentant AREVA, suppléant de M. Philippe Knoche, en remplacement de M. Jean-Luc Andrieux.
2° En qualité de représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
 Mme Catherine Guénon, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suppléante de M. Michel Papaud, en remplacement de M. Marc Leurette.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2013, M. Jean Marc ROYER, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, Mme Zora GARNIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont, en remplacement de Mme Anne ANTEMI.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 2013, M. DIZAMBOURG (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'emploi, en remplacement de M. SAINT-GIRONS (Bernard), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, M. Ludovic GUILLAUME, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action interministérielle (groupe III) à la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 2 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, M. Pierre GINEFRI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire (groupe III) à la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 2 octobre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, Mme Marie-Hélène PAULIS, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Coordination nationale pour la formation en microélectronique et en nanotechnologies », en remplacement de M. Hubert HEMART.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 portant admission à la retraite de M. Georges de MATHAN, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
 Par ailleurs, M. Georges de MATHAN, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2013, Mme Lise RUEFLIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 19 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 (NOR : JUSB1320113A) portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) de M. Pierre-Yves CUZIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
 Par ailleurs, M. Pierre-Yves CUZIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 novembre 2013 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 18 janvier 2013 à l'accord collectif de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 octobre 2012 à l'accord collectif de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance PEL Altraplan (Gibraltar) PCC Limited, dont le siège social est situé Suite 913 Europort, (Gibraltar), a présenté aux autorités de contrôle gibraltarienne une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Augura Life Ireland Limited (« Augura »), dont le siège social est situé 5 Harbourmaster Place, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.