Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accès direct en deuxième année de la formation d'ingénieur en agroalimentaire du centre de formation et de recherche de Rennes de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) se fait par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'une des conditions suivantes :
 ― être titulaire, l'année du concours ou l'année qui précède, d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenus dans une spécialité ou une option figurant sur une liste établie annuellement par le conseil des enseignants de l'établissement ;
 ― être inscrit, l'année du concours ou l'année qui précède, en deuxième année de préparation d'une licence générale scientifique dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière ;
 ― être admissible, l'année du concours ou l'année qui précède, à l'un des concours d'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ou aux écoles nationales vétérinaires.
 A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès à ce concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé. La commission établit son appréciation en considération du degré de connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
L'accès en première année de la formation d'ingénieur en agroalimentaire du centre de formation et de recherche de Rennes de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) se fait par la voie d'un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique obtenus l'année du concours ou l'année qui précède.
 A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès à ce concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé. La commission établit son appréciation en considération du degré de connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 janvier 2008 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au financement de la contribution des éleveurs de lapins au service public d'équarrissage, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. »
Pour être définitivement admis à l'issue du concours d'admission en première année, les candidats doivent justifier de l'obtention du baccalauréat.
 L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Pour être définitivement admis à l'issue du concours d'admission directe en deuxième année, les candidats doivent justifier :
 ― soit de l'obtention d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenus dans une spécialité ou une option figurant sur une liste établie annuellement par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du conseil des enseignants ;
 ― soit de l'obtention de 120 crédits européens ou de la validation de quatre semestres de la licence générale scientifique dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière ;
 ― soit avoir été déclaré admissible à l'un des concours d'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ou aux écoles nationales vétérinaires.
 L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté, ont bénéficié d'une validation, est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Le concours d'admission directe en deuxième année de la formation d'ingénieur en agroalimentaire du centre de formation et de recherche de Rennes de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) comporte un examen des dossiers scolaires et, éventuellement, une épreuve d'entretien.
 L'examen des dossiers scolaires porte sur les résultats obtenus au baccalauréat et au cours du parcours suivi depuis le baccalauréat. La note numérique attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
 A l'issue de l'examen des dossiers scolaires des candidats, le jury établit par ordre de mérite une liste d'admission éventuellement complétée par une liste complémentaire.
 Si le nombre de candidats retenus sur la liste d'admission est inférieur à celui des places mises au concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'entretien.
 L'épreuve d'entretien, d'une durée comprise entre 35 et 40 minutes, est destinée à apprécier les connaissances, aptitudes et motivations des candidats. La note numérique attribuée à cette épreuve d'entretien varie de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury établit, par ordre de mérite, une deuxième liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, en ajoutant à la note de dossier scolaire affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.
Le concours d'admission en première année de la formation d'ingénieur en agroalimentaire du centre de formation et de recherche de Rennes de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) comporte un examen des dossiers scolaires et, éventuellement, une épreuve d'entretien et un second examen des dossiers scolaires enrichis des résultats du baccalauréat.
 L'examen des dossiers scolaires porte sur les résultats obtenus aux trois trimestres de la classe de première, aux deux premiers trimestres de la classe de terminale et aux épreuves anticipées du baccalauréat. La note numérique attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
 A l'issue de l'examen des dossiers scolaires des candidats, le jury établit, par ordre de mérite, une liste d'admission éventuellement complétée par une liste complémentaire.
 Si le nombre de candidats retenus sur la liste d'admission est inférieur à celui des places mises au concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'entretien.
 L'épreuve d'entretien, d'une durée comprise entre 35 et 40 minutes, est destinée à apprécier les connaissances, aptitudes et motivations des candidats. La note numérique attribuée à cette épreuve d'entretien varie de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury établit, par ordre de mérite, une deuxième liste d'admission éventuellement complétée par une liste complémentaire, en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.
 Si le nombre total de candidats retenus sur la première et la deuxième liste d'admission est inférieur à celui des places mises au concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats dont le dossier scolaire, enrichi des notes du baccalauréat, fera l'objet d'un second examen donnant lieu à une note numérique variant de 0 à 20.
 A l'issue du second examen des dossiers académiques de ces candidats, le jury établit, par ordre de mérite, une troisième liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, en ajoutant à la nouvelle note de dossier scolaire affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.
Les jurys des concours de la formation d'ingénieur en agroalimentaire du centre de formation et de recherche de Rennes de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) sont présidés par le directeur de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et comprennent le directeur des formations du centre de formation et de recherche de Rennes de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), deux enseignants-chercheurs ou leurs suppléants de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et deux membres du corps enseignant ou leurs suppléants choisis parmi les enseignants-chercheurs des universités, les enseignants d'institut universitaire de technologie et les enseignants de classe de brevet de technicien supérieur agricole.
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session des concours d'admission en formation d'ingénieur en agroalimentaire centre de formation et de recherche de Rennes de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition des jurys sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
 Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,50 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
A N N E X E
(DÉCISION V.2.2008) RELATIVE À LA MISE EN RÉSERVE INDIVIDUELLE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2008 REVENDIQUÉE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE »
 Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, 
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; 
 Vu l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
 Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; 
 Vu le décret n° 2007-1413 du 1er octobre 2007 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ; 
 Vu la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ; 
 Vu la décision du CIVC n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ; 
 Vu la délibération du bureau exécutif en date du 2 septembre 2008,  Décide :
Article 1er
Quantités mises en réserve
 Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2008, revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne, qui sont récoltés au-delà du rendement de 12 400 kilos de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement maximum de 15 500 kilos de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne et, d'autre part, du plafond de la réserve fixé à l'article 4 de la décision n° 169 susvisée.
Article 2
Modalités d'application
 Les modalités d'application de la présente décision sont définies dans une circulaire.
Article 3
Sanctions en cas de manquement
 En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 28 juin 2001 modifié à l'union de coopératives Caves et vignobles du Gers (CVG), dont le siège social est situé à Eauze (Gers), est retiré à la SCV Les Vignerons de la Ténarèze.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Quercyfel, dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonne), est retirée à sa demande avec effet au 1er janvier 2009.
Les dispositions de la décision V.2.2008 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 2 septembre 2008, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2008 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2009.
 Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2008 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2008 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute mesure de sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2008.
 Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2008-2009.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,88 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
 Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,32 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,57 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel (1) conclu le 27 juin 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, marchands en gros produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'armagnac.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008 :
 Mlle Dillensiger (Céline, Madeleine, Renée) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Rougier (Lorenzo, André, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Elisa Miroux et Céline Dillensiger, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2008, le conseil des ministres entendu, M. David Kessler, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2008.
 M. David Kessler est placé dans la position de détachement auprès du groupe Radio France, pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2008, M. Jean-Marie Aurand, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est désigné comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 En cas d'empêchement ou d'absence, M. Jean-Marie Aurand peut être suppléé par M. Eric Allain, adjoint du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou par M. Frédéric Lambert, sous-directeur de la gouvernance, ou par M. Stéphane Le Den, chef du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 30 octobre 2008, M. Alain Gueydan, administrateur civil, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008 : 
 M. Rougier (Lorenzo, André, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Coignard, Olivier Thill et Lorenzo Rougier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
 ― en qualité de magistrat délégué à la formation : Mme Marie-Paule Besse, conseillère en charge du secrétariat général à la cour d'appel d'Amiens.
 ― en qualité de directeur de centre de stage : M. Patrick Wyon, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
 ― en qualité de premier président ou procureur général de cour d'appel : M. Philippe Ingall-Montagnier, procureur général près la cour d'appel de Rouen.
 ― en qualité de président ou procureur de la République d'un tribunal de grande instance : Mme Chantal Bussière, présidente du tribunal de grande instance de Marseille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008, M. Blin (Laurent, Louis, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas de L'Estourbeillon, Yves Quemeneur, Thierry Tesson, notaires associés, à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2008 : 
 Les représentants titulaires et suppléants de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales représentant la sécurité civile au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont :
 Titulaire : M. le chef de bataillon Thierry Burger, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile.
 Suppléant : M. le lieutenant-colonel Ronan Poilverd, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile.
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime est chargée d'organiser, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B :14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC® pour les enfants âgés de plus de 2 mois et de moins de 1 an résidant ou bénéficiant d'un mode de garde, collectif ou par un assistant maternel, en Seine-Maritime, dans la zone de Dieppe, soit les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville et Bacqueville, selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est autorisé à réaliser les opérations d'achat et à organiser le transport des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC ® mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.L'Etablissement est également chargé de faire procéder à leur importation et à leur stockage par des Etablissements pharmaceutiques autorisés, en vue de les distribuer aux pharmacies à usage intérieur des Etablissements de santé, aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé. 
Par dérogation à l'article L. 5126-1 susvisé, la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe est autorisée à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC ® et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MENBVAC®, de l'information (résumé des caractéristiques du produit, notice, étiquetage) et de la pharmacovigilance renforcée.
 La traçabilité des lots est assurée par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires depuis le fabricant jusqu'aux distributeurs en gros. Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime.
 A la demande du directeur général de la santé et après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Le directeur général de la santé, le préfet de la Seine-Maritime, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2008, les épreuves des concours (externes et internes) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, disciplines design d'espace-scénographie, peinture-dessin-arts graphiques et sculpture-installation (session 2009), sont placées sous l'autorité du président du Centre national de la fonction publique territoriale et seront organisées par la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
 					 Les candidats inscrits dans ces trois disciplines peuvent, pour toute question relative à leur candidature, écrire à l'adresse suivante : CNFPT siège, direction des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 					 Pour la spécialité musique, le nombre de postes ouverts dans certaines disciplines est modifié comme suit :
 										DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
 										du CNFPT
 										DISCIPLINES
 										POSTES OUVERTS
 										Externe
 										Interne
 										Total
 										Aquitaine
 										Trompette.
 										 16
 										 4
 										20
 										Direction d'ensembles instrumentaux.
 										  8
 										 2
 										10
 										Bourgogne
 										Violon.
 										 16
 										 4
 										20
 										Direction d'ensembles vocaux.
 										 16
 										 4
 										20
 										Bretagne
 										Musique traditionnelle.
 										 12
 										 3
 										15
 										Cor.
 										 16
 										 4
 										20
 										Trombone.
 										  8
 										 2
 										10
 										Tuba.
 										  8
 										 2
 										10
 										Centre
 										Percussions.
 										 12
 										 3
 										15
 										Languedoc-Roussillon
 										Clarinette.
 										 20
 										 5
 										25
 										Lorraine
 										Flûte traversière.
 										 24
 										 6
 										30
 										Midi-Pyrénées
 										Violoncelle.
 										 16
 										 4
 										20
 										Nord - Pas-de-Calais
 										Formation musicale.
 										 32
 										 8
 										40
 										Basse-Normandie
 										Saxophone.
 8
2
10
 										Haute-Normandie
 										Piano.
 										 40
 										10
 										50
 										Accompagnateur.
 										 32
 										 8
 										40
 										Poitou-Charentes
 										Professeur chargé de direction.
 										 32
 										 8
 										40
 										Provence-Alpes-Côtes d'Azur
 										Chant.
 										 16
 										 4
 										20
 										Rhône-Alpes Lyon
 										Jazz.
 										 16
 										 4
 										20
 										Professeur coordonnateur des musiques actuelles 
amplifiées.
 										 10
 										10
 										20
 										   Total ....................................................................................................................  
 										   358
 										97
 										455
 					 Le nombre de postes ouverts dans les autres spécialités et disciplines reste inchangé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation ».
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 28 novembre 2008 inclus, à minuit, heure de métropole. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 12 décembre 2008 inclus, à minuit, heure de métropole. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 novembre 2008 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 décembre 2008 inclus.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 17, 18 et 19 février 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 ― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex,
ou se connecter sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
A titre transitoire, jusqu'à la mise en place de la commission d'experts mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, le directeur général de la santé peut, par délégation du ministre chargé de la santé et sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime, recommander, par mesure individuelle, la vaccination par le MenBVac® à des personnes résidant en Seine-Maritime, ou fréquentant régulièrement les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville et Bacqueville, et non visées par l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2006 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
 Le directeur général de la santé transmet sans délai au préfet de la Seine-Maritime copie des mesures individuelles qu'il recommande.
Le préfet de la Seine-Maritime est habilité à recommander, par mesure individuelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MenBVac aux personnes :
 ― résidant en Seine-Maritime ou fréquentant régulièrement les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville et Bacqueville ;
 ― non visées par l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2006 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté ;
 ― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
 Le préfet de la Seine-Maritime transmet sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'il recommande.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2008, sont désignés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport :
 Mme Marie-Paule Fournier, adjointe au sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, en tant que membre titulaire.
 M. Pascal Mathieu, chef du bureau des risques majeurs à la sous-direction de la gestion des risques de la direction de la défense et de la sécurité civiles, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2008, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique :
Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche
 M. Rayou (Patrick), professeur à l'institut universitaire de formation des maîtres de Créteil.
 M. Robert (André), professeur à l'université Lyon-II.
Sur proposition du directeur de l'Institut national
de recherche pédagogique
 Mme Artigue (Michèle), professeure à l'université Paris-VII.
 M. Audigier (François), professeur à l'université de Genève (Suisse).
 M. Durand (Marc), professeur à l'université de Genève (Suisse).
 Mme Jimenez-Aleixandre (Maria Pilar), professeure à l'université de Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne).
 Mme Jorro (Anne), professeure à l'université Toulouse-II - Le Mirail.
 M. Leney (Tom), responsable de International Unit, Qualifications and Curriculum Authority, Londres (Angleterre).
 Mme Nardi (Emma), professeure à l'université de Rome (Italie).
 M. Rey (Bernard), professeur à l'université libre de Bruxelles (Belgique).
 Mme Rogers (Rebecca), professeure à l'université Paris-V.
 M. Ruthven (Kenneth), professeur à l'université de Cambridge (Angleterre).
En qualité de représentants élus parmi les personnels de l'institut
 Au titre de la liste intersyndicale et non-syndiqués Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture - Confédération générale du travail (FERC-CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique - Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
 a) Représentants des professeurs des universités et personnels assimilés :
 Mme Develotte (Christine).
 M. Trouche (Luc).
 b) Représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés :
 Mme Derouet-Besson (Marie-Claude).
 Mme Poyet (Françoise).
 c) Représentants des enseignants des premier et second degrés :
 Mme Carraud (Françoise).
 M. Mole (Frédéric).
 d) Représentants des ingénieurs d'études et de recherche :
 Mme Andreucci (Colette).
 M. Verillon (Pierre).
 e) Représentants des personnels associés :
 M. Douaire (Jacques).
 M. Moiraud (Jean-Paul).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008 :
 Mme Sendel (Touez), épouse Gaspar, et M. Ruer (Hervé, Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Chambaz, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chambaz, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Chambaz, Touez Sendel-Gaspar, Hervé Ruer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008, M. Bouthemy (Mickaël, Samuel, Etienne, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de Poulpiquet de Brescanvel (Guillaume, Jean, Joseph, Marie) à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2008, M. Rault (Joël), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 avril 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2008, M. Marc, Jean, Alexis, Robert Jousset, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à la disposition de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre mer depuis le 19 septembre 2005 est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2008 :
 Mlle Magnan (Fabienne, Christine, Lucie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (11e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lemogne, Bertrand Levesque et Fabienne Magnan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2008, M. Jean-Pierre, Albert, Denis Frysou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Lille, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2008, M. Maugard (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2009.
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Les établissements de transformation procédant à l'abattage d'animaux d'aquaculture aux fins de la lutte contre les maladies endémiques ou exotiques répertoriées à l'annexe IV de la directive (CE) n° 2006 / 88, les exploitations aquacoles, ainsi que les zones d'élevage de mollusques pouvant regrouper plusieurs exploitations conchylicoles, sont soumis à agrément zoosanitaire, conformément à l'article 4 de la directive (CE) n° 2006 / 88. Pour être agréés : 
― les exploitations aquacoles et les zones d'élevage de mollusques doivent respecter les dispositions prévues au chapitre V du titre II du présent arrêté ; 
― les établissements de transformation d'abattage des animaux d'aquaculture doivent respecter les dispositions prévues au chapitre VI du titre II du présent arrêté. 
Par dérogation au paragraphe précédent, l'enregistrement seul est requis pour : 
a) Les installations autres que les exploitations aquacoles détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché ; 
b) Les pêcheries récréatives avec repeuplement ; 
c) Les exploitations aquacoles qui mettent sur le marché, en petites quantités, des animaux d'aquaculture destinés exclusivement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final. »
L'intitulé de l'arrêté du 8 juin 2006 est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté ministériel relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ».
1. Lorsqu'une des conditions du maintien du statut « indemne de la maladie » pour une zone ou un compartiment n'est plus respectée, ce statut est suspendu par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche. Les échanges d'espèces sensibles ou d'espèces vectrices de maladie vers les autres zones ou compartiments ayant un meilleur statut sanitaire pour ladite maladie sont suspendus, et les dispositions à mettre en œuvre en cas de suspicion d'une maladie répertoriée et les mesures de lutte en cas de confirmation d'une maladie endémique chez des animaux d'aquaculture y sont appliquées.
 2. Le statut « indemne de la maladie » est rétabli lorsque l'enquête épidémiologique prévue à l'article 18, paragraphe 1, confirme que l'atteinte supposée n'a pas eu lieu.
 3. Si l'enquête épidémiologique confirme l'infection, le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche retire le statut « indemne de la maladie ». Pour rétablir ce statut, les dispositions des articles 30 à 33 devront être respectées.
Les animaux aquatiques sauvages appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies exotiques ou endémiques et qui ont été capturés dans une zone ou un compartiment non indemnes de maladies et destinés à être introduits dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques située dans une zone ou un compartiment indemnes de la maladie concernée sont placés en quarantaine, sous la supervision du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, dans des installations appropriées dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné. La durée et les modalités de quarantaine doivent être suffisantes pour réduire le risque de transmission de la maladie.
L'enquête épidémiologique effectuée en cas de suspicion et de confirmation d'une maladie exotique ou endémique, porte sur :
 a) L'origine et les modes de contamination possibles de la maladie dans la ferme aquacole ou la zone d'élevage de mollusques ;
 b) Pour la période qu'il convient de prendre en compte avant la date de la notification de la suspicion de maladie :
 ― les mouvements des animaux d'aquaculture, des personnes, des véhicules, de tout matériel ou de toute matière susceptibles d'avoir transporté l'agent de la maladie à partir ou vers les fermes aquacoles ou zones d'élevage de mollusques concernées ;
 ― le recensement des autres fermes aquacoles ou zones d'élevage de mollusques susceptibles d'être infectées.
En cas de suspicion ou de confirmation de la présence d'un foyer de maladie émergente au sein d'animaux aquatiques sauvages ou d'animaux d'aquaculture, des mesures de lutte appropriées visant à empêcher la propagation de cette maladie, lorsqu'elle est susceptible de mettre en péril la situation relative à la santé des animaux aquatiques, sont mises en œuvre par la direction départementale des services vétérinaires ou la direction régionale des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence.
 Ces mesures sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Lorsqu'une maladie non répertoriée en tant que maladie exotique ou endémique constitue un risque significatif pour la santé des animaux sauvages ou d'aquaculture ou que les mesures prévues par le présent chapitre sont jugées inadaptées à la situation épizootique dans le cas des maladies répertoriées ou qu'il est manifeste que ladite maladie se propage en dépit des mesures prises en application du présent chapitre, le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche prend, par arrêté, les mesures appropriées pour prévenir l'introduction de cette maladie ou pour lutter contre celle-ci.
1. La suspicion d'une maladie exotique ou endémique dans une zone, un compartiment, une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes :
 a) L'isolement et la séquestration des animaux ;
 b) L'interdiction des entrées et sorties des animaux aquatiques ;
 c) La réalisation des examens cliniques et des prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie par un laboratoire agréé ;
 d) La mise en œuvre d'une enquête épidémiologique telle que prévue à l'article 18.
 Ces mesures sont arrêtées :
 ― dans le cas des poissons et crustacés, par le préfet de département, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, sous la forme d'un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de la ferme aquacole ;
 ― dans le cas des mollusques, par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes, qui délimite la zone suspecte de contamination.
 2. Si les eaux en cause relèvent de vastes bassins hydrographiques ou de zones littorales, la décision du préfet relative aux mesures prévues au paragraphe 1 peut être limitée à un secteur plus restreint, autour de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques suspectés d'être infectés, s'il est estimé suffisamment étendu pour que tout risque de propagation de la maladie puisse être écarté.
1. Les animaux d'aquaculture appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs maladies endémiques, ainsi que les produits qui en sont issus, ne peuvent être mis sur le marché aux fins de transformation ultérieure, dans une zone ou un compartiment indemnes de ces maladies, que s'ils remplissent une des conditions suivantes :
 a) Ils proviennent d'une zone ou d'un compartiment qui sont également indemnes de la maladie en cause ;
 b) Ils sont transformés dans un établissement de transformation agréé et dans des conditions permettant d'éviter toute propagation des maladies ;
 c) Dans le cas des poissons, ils sont mis à mort et éviscérés avant l'expédition ;
 d) Dans le cas des mollusques et des crustacés, ils sont expédiés sous la forme de produits, non transformés, à condition de ne pas être retrempés dans les eaux du lieu de destination, ou transformés.
 2. En outre, ces animaux, lorsqu'ils sont vivants, ne peuvent faire l'objet d'un stockage temporaire sur le site de transformation que s'ils :
 a) Proviennent d'une zone ou d'un compartiment qui soit également indemne de la maladie en cause ou ;
 b) Sont temporairement détenus dans des centres d'expédition, des centres de purification, des viviers ou des entreprises similaires, équipés d'un dispositif de traitement des effluents permettant de réduire le risque de propagation de maladies dans les eaux naturelles.
1. Aux fins du présent arrêté, les zones, les compartiments ou zones d'élevage de mollusques sont répartis en catégories définissant leur statut sanitaire au regard d'une ou des maladies endémiques ou exotiques, selon les cas :
 ― catégorie I : statut indemne au sens du chapitre V du présent arrêté ;
 ― catégorie II : zone ou compartiment inscrit dans un programme de surveillance approuvé ;
 ― catégorie III : statut indéterminé ;
 ― catégorie IV : zone ou compartiment inscrit dans un programme d'éradication approuvé ;
 ― catégorie V : statut infecté.
 2. Les mouvements des animaux d'aquaculture ne peuvent se faire qu'entre zones ou compartiments de statut sanitaire équivalents ou vers une zone ou un compartiment de statut sanitaire moins favorable, selon les cas. Les modalités des mouvements des animaux d'aquaculture sont définies à l'annexe du présent arrêté.
1. Les animaux d'aquaculture doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers le lieu de destination et, le cas échéant, les lieux de transit, à l'aide de moyens de transport préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant autorisé.
 En cas de transport terrestre des animaux d'aquaculture :
 a) Les véhicules doivent être aménagés de telle sorte que l'eau de transport ne puisse pas s'écouler du véhicule pendant le transport ;
 b) L'eau utilisée pour le chargement doit présenter des qualités qui n'affectent pas l'état sanitaire des animaux transportés et qui ne mettent pas en péril le statut sanitaire des lieux de destination ou de transit ;
 c) Le renouvellement de l'eau de transport s'effectue dans des installations agréées par le préfet et dans lesquelles :
 ― l'eau de renouvellement n'est pas susceptible de transmettre des maladies ;
 ― l'eau de rejet est désinfectée ou épandue sans qu'un déversement direct dans les eaux naturelles ne puisse se produire.
 Les modalités d'agrément et de renouvellement sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
 2. Le responsable du transport des animaux aquatiques doit tenir un relevé :
 ― de la mortalité en cours de transport, en fonction du type de transport et des espèces transportées ;
 ― des fermes aquacoles ou des zones d'élevage de mollusques et établissements de transformation où s'est rendu le véhicule de transport en précisant, le cas échéant, s'il a été procédé à un retrempage des animaux dans les eaux de l'établissement.
 Le relevé des enregistrements mentionnés au présent article doit être conservé pendant cinq ans et tenu à la disposition des agents de contrôle.
1. La présente section ne s'applique pas aux animaux d'aquaculture appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies exotiques ou endémiques, ni aux produits qui en sont issus, lorsqu'ils sont mis sur le marché sans transformation ultérieure en vue de la consommation humaine, à la condition qu'ils soient présentés dans des emballages de vente au détail conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 853/2004 en matière d'emballage et d'étiquetage.
 2. Les mollusques et crustacés appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies exotiques ou endémiques satisfont aux exigences de l'article 13, paragraphe 2, lorsqu'ils font l'objet d'un reparcage temporaire dans les eaux naturelles ou qu'ils sont introduits dans des centres d'expédition, des centres de purification ou des entreprises similaires.
1. Sauf indication contraire, le présent chapitre s'applique exclusivement aux maladies exotiques ou endémiques et aux espèces qui y sont sensibles.
 2. La mise sur le marché à des fins scientifiques d'animaux d'aquaculture et de produits qui en sont issus, qui ne satisfont pas aux exigences du présent chapitre, peut être autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires ou le directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, lorsque ces opérations ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux aquatiques présents aux sites de destination et de transit vis-à-vis des maladies exotiques ou endémiques.