Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dernier alinéa de l'article 45 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice du plafond fixé au IV de l'article 35, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide, à l'exclusion des majorations prévues à l'article 35 et au troisième alinéa du présent article, ne peut excéder le montant de la rémunération cotisable mentionnée à l'article 3 et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. »
Le 2° du I de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au quatrième alinéa de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1964. Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé : 
a) A cinquante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1961 ; 
b) A cinquante-cinq ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1961 ; 
c) A cinquante-cinq ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1961 ; 
d) A cinquante-cinq ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1962 ; 
e) A cinquante-six ans pour les agents nés au second semestre 1962 ; 
f) A cinquante-six ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1963 ; 
g) A cinquante-six ans et six mois pour les agents nés au second semestre 1963 ; 
h) A cinquante-six ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1964. »
L'article 59 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre du présent règlement. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 47 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation de solidarité aux personne âgées instituée par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. »
A la mission « Pilotage des systèmes d'information », délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Marie-Agnès Bocquelet, agent contractuel, chef de la mission pilotage des systèmes d'information ;
M. Jean-Marie Brémont, ingénieur d'études et de fabrication, adjoint à la chef de la mission pilotage des systèmes d'information.
A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Rose-Marie Deceroi-Serpe, agent contractuel, adjointe au sous-directeur.
M. Philippe Manceau, agent contractuel, chef du bureau de la production.
M. Philippe Decourt, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la production.
M. Eric Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
Mme Sonia Salon, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
M. Loïc Lardeux, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
Mme Christine Le Bail, agent contractuel, chef du bureau du support aux utilisateurs.
M. Patrice Capon, agent contractuel, adjoint à la chef du bureau du support aux utilisateurs.
L'article 45 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « article 30 », sont insérés les mots : « et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des émoluments » sont remplacés par les mots : « de la rémunération, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « calculé », sont insérés les mots : « et revalorisé ».
A la sous-direction des projets des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Dominique Prévost, agent contractuel, adjoint au sous-directeur.
M. Yves Batel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des applications support et outils transverses.
M. Nicolas Chosson, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des applications support et outils transverses.
Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des applications support et outils transverses.
M. François Le Guen, ingénieur de recherche, chef du bureau des applications de politiques publiques.
Mme Isabelle Mitura, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des applications de politiques publiques.
Au bureau des ressources humaines et des affaires financières :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Marc Dijoux, agent contractuel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières.
Mme Sylvie Jimenez, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières.
Mme Maryvonne Simon, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget et contrôle de gestion.
Mme Françoise Perrot, Secrétaire administrative, gestionnaire comptabilité.
II. - Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DSI dans l'application ARGOS :
Mme Chantal Barbier, adjointe administrative, secrétaire.
A la mission « Modernisation technique des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Yann-Fanch Madaule, agent contractuel, chef de la mission Modernisation technique des systèmes d'information.
L'article 69 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - A compter du 1er janvier 2012, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum, fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26, est majorée d'un trimestre par semestre jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2014. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - A compter du 1er janvier 2018, la durée de services et bonifications est fixée à :
167 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
168 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
169 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
170 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
171 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
172 trimestres, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1973. »
L'article 31-1 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans sa version applicable aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31-1.-La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des assurés qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des assurés atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »
L'article 40 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévue au paragraphe 2 de l'article 7 » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 61, la pension rémunérant les services versée en application du premier alinéa est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Damien CARROZ, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 26 avril 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Damien CARROZ est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 juin 2014, M. Vincent CRISTIA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « recherche et enseignement supérieur » à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, en remplacement de M. François POUGET.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, M. Pierre-Yves JOLIVET, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 17 novembre 2013 et radié des cadres à la même date.
M. Pierre-Yves JOLIVET est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juin 2014, M. Patrick CHANTRENNE, attaché principal d'administration de l'Etat, 7e échelon, est réintégré dans les cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 4 septembre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour limite d'âge, à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2014, et à compter du 24 avril 2014, M. Labbe (Jérôme), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole de l'artillerie, à Draguignan, en remplacement de Mme Ulpiano (Christine), adjudant.
M. Labbe (Jérôme) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
A l'annexe A de la décision n° 2013-84 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juin 2014, l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. KADOUR (Farid), né le 25 mars 1971 à Homs (Syrie). »,
Lire : « M. KADOUR (Fadi), né le 25 mars 1971 à Homs (Syrie). »
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, M. Luc CHOUCHKAIEFF, médecin inspecteur en chef de santé publique détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
A l'annexe A de la décision n° 2013-87 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563.»
A l'annexe A de la décision n° 2013-73 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, M. Xavier CZERWINSKI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
Les mots : « MM. Frédéric Andrieux. Mohamed Bybi. Frantz-Eric Leloup et Olivier Nicolardot » sont remplacés par les mots : « MM. Mohamed Bybi et Olivier Nicolardot » ;
Les mots : « MM. Grégory Loran et Samuel Robert, attachés d'administration » sont remplacés par les mots : « MM. Grégory Loron et Christophe Nivet, attachés d'administration, et Mme Claire Marchand, agent contractuel ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2014, M. Jean-François Marguerin, directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, Mme Catherine Chambon, commissaire divisionnaire de la police nationale, chargée de mission au STSISI à Issy-les-Moulineaux (92), est affectée en qualité de sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité à Nanterre (92), DCPJ/services centraux, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juin 2014, Mme Maryse DUBOIS, née GLANNAZ, attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2014, l'arrêté du 14 avril 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est modifié comme suit : « M. Menez (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2014. A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2014, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat est composé ainsi qu'il suit :
Présidents
Titulaire :
M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat ;
Suppléant, vice-président :
M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire ;
Suppléants :
M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Francis Girault, maître des requêtes honoraire.
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires :
Mme Esther de Moustier, auditeur au Conseil d'Etat ;
M. Benjamin de Maillard, auditeur au Conseil d'Etat.
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires :
M. Bernard Georges ;
M. Charles-Louis Vier ;
Suppléants :
M. Frédéric Rocheteau ;
M. Bruno Le Griel.
Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
M. Jean-Pierre Dumas, président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation ;
Représentants du ministère chargé du budget
Titulaire :
Mme Muriel Vigie, inspectrice principale des finances publiques ;
Suppléants :
Mme Isabelle Harstrich, inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier Bidard, inspecteur des finances publiques ;
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Titulaire :
Mme Marjolaine Minot, chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale ;
Suppléant :
M. Vincent Billerey, chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale ;
L'arrêté n° 2011-087 du 8 juin 2011 modifié relatif à la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 juin 2014, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentants de l'Etat :
M. Vincent CRISTIA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à la 3e sous-direction de la direction du budget, membre titulaire.
M. Florian CAHAGNE, administrateur civil à la 3e sous-direction de la direction du budget, membre suppléant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique en qualité de représentants de l'Etat :
M. Vincent CRISTIA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à la 3e sous-direction de la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. François POUGET
M. Charles BELARD, administrateur civil à la 3e sous-direction de la direction du budget, membre suppléant, en remplacement de M. Clément BEAUNE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2014 :
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
M. Michel LALANDE, secrétaire général du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Didier LALLEMENT.
Sont désignés en qualité de délégué des élèves :
1. En tant que délégués de la promotion 2013-2014 
M. Jérémie KESSLER, membre titulaire, en remplacement de Mme Marine DARNAULT ;
Mme Marine DARNAULT, membre suppléante, en remplacement de M. Jérémie KESSLER.
2. En tant que délégués de la promotion 2014-2015
M. Lionel BRIAND, membre titulaire, en remplacement de Mme Pauline PANNIER ;
Mme Juliette OURY, membre suppléante, en remplacement de M. Grégoire TIROT.
3. En tant que déléguées du cycle international long en cours de scolarité
Mme Hala ABOU-HASSIRA, membre titulaire, en remplacement de M. Santiago DAVILA VALDIVIESO ;
Mme Eugenia CARRARA, membre suppléante, en remplacement de M. Amour-Marie AKO.
L'exequatur est accordé à M. Christian, Charles, Marc, Germain DAUDEL, en qualité de consul honoraire de la République de Moldavie à Saint-Etienne, avec juridiction sur les départements suivants : l'Allier, le Cantal, la Loire, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
L'exequatur est accordé à M. Philippe, Jacques LORETTE, en qualité de consul honoraire de la République slovaque à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
L'exequatur est accordé à Mme Catherine BILLY, épouse DIAT, en qualité de consule honoraire de la République tchèque à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à Mme Timeri, Andréa, Françoise BAUDRY, épouse HART, en qualité de consule honoraire de la République de Corée à Papeete, avec juridiction sur la collectivité des outre-mer suivante : la Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 28 mai 2014, sont nommés :
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : Mme Sandra BURIOT, juriste.
Mme Sandra BURIOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Grasse : Mme Florence MERMET-VAUGOUDE, juge de proximité.
Mme Florence MERMET-VAUGOUDE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Bordeaux : Mme Sandrine Alexandra GIULIANI, juge de proximité.
Mme Sandrine Alexandra GIULIANI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Toulouse : Mme Armelle TERRIER-CHEVALIER, juge de proximité.
Mme Armelle TERRIER-CHEVALIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Versailles : Mme Frédérique THOUVENIN-VILAIN, avocate.
Mme Frédérique THOUVENIN-VILAIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. Nicolas Normand, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2014, Mme Frédérique De-Ridder, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er juin 2014 et jusqu'au 1er septembre 2015.
ANNEXE II
(en euros)
COMMUNES
RÉGULARISATION FIP 2012
Acoua
178 127,96
Bandraboua
405 974,54
Bandrele
378 451,70
Boueni
222 945,03
Chiconi
207 184,53
Chirongui
344 461,74
Dembeni
458 280,75
Dzaoudzi
361 473,52
Kani-Keli
227 734,69
Koungou
747 202,56
Mamoudzou
1 518 024,07
M'Tsangamouji
263 275,39
M'Tzamboro
254 091,14
Ouangani
324 581,22
Pamandzi
249 249,16
Sada
293 290,69
Tsingoni
426 042,12
Total
6 860 390,84
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2014, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la première session nationale spécialisée « management stratégique de la crise » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Arino (Jacques), chef d'escadron de gendarmerie, commandant d'une compagnie.
M. Auriol (Marc), responsable gestion de crise dans une entreprise aéronautique.
M. Bitz (Olivier), président du conseil d'administration d'un opérateur d'importance vitale.
M. Capron (Charles), responsable national processus gestion de la continuité d'activité d'un opérateur téléphonique.
M. Carré (Jérémie), chargé de projet crise et continuité d'activité dans un établissement public national.
Mme Crinon (Marie-Odile), présidente fondatrice d'un cabinet de conseil en risques et crise cyber.
M. Egron (Xavier), responsable des méthodes de gestion de crises dans une organisation internationale.
Mme Gamraoui-Amar (Khadija), chargée de mission-responsable qualité dans une préfecture.
M. Le Negaret (Denis), technicien hygiène, prévention, risques majeurs dans une collectivité territoriale.
M. Lenormant (Bruno), délégué à la défense et à la continuité d'activité dans une entreprise de presse.
M. Linares (Romuald), directeur des opérations dans une entreprise spécialiste en solutions de sécurité.
M. Mercier (Benoît), consultant senior dans une entreprise de conseil en stratégie et management des risques.
M. Moyeuvre (Patrice), colonel de l'armée de l'air, chef de la cellule territoire national du ministère de la défense.
M. Ouillon (Bernard), attaché de direction chez un opérateur d'importance vitale.
M. Thiphineaud (Fabrice), directeur du développement en charge de la sûreté dans une entreprise de travaux publics.
Mme Weber (Cécile), responsable du plan de continuité d'activités dans une société d'assurances.
M. Wullschleger (Marc), risk manager dans un groupe industriel et technologique.
Le e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " est complété par les dispositions suivantes :
" Pour les vins doux dits “ liquoreux” bénéficiant de la dénomination géographique complémentaire “Francs”, l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 % ;
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 19 % vol. "
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon ", homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention “ vendanges tardives ” ne font l'objet d'aucun enrichissement : 
"-pour l'AOC “ Jurançon ” suivie de la mention “ sec ”, les vins ne dépassent pas, après enrichissement le titre alcoométrique volumique total de 14 % ; 
"-pour l'AOC “ Jurançon ”, l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 17,50 %. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sauternes ", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 21 % vol. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ", homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Pour l'AOC “ Pacherenc du Vic-Bilh ” suivie de la mention “ sec ”, les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 14 %. 
Pour l'AOC “ Pacherenc du Vic-Bilh ”, l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 18,50 %. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cadillac ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 19 % vol. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2014, en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense, le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2014 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
- cinq emplois de secrétaires administratifs ;
- trois emplois de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, M. Pascal Huet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
ANNEXES
A N N E X E I
(en euros)
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP

DÉCRET N° 2012-1505du 28 décembre 2012

CA 2012
Taxes de publicité et droit d'enregistrement
2 648 374,92
2 964 938,30
Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
1 650 945,20
2 503 998,00
Autres impôts et taxes
13 912 033,86
98 572 966,43
Taxe sur les conventions d'assurance
889 541,39
1 108 345,89
Contributions directes
57 595 425,61
77 503 028,60
Taxes sur les carburants
18 264 838,00
18 759 950,00
Autres taxes douanières
78 993 194,81
Taxe sur l'électricité
1 200 000,00
1 074 020,49
Assiette brute
175 154 353,79
202 487 247,71
Restitutions, annulations, non-valeurs
9 000 000,00
2 009 222,45
Régularisation centimes additionnels IRPP
1 411 938,36
1 433 655,62
Assiette nette
164 742 415,43
199 044 369,64
Différentiel CA 2012 - décret FIP 2012
34 301 954,21
Régularisation FIP 2012 (20 %)
6 860 390,84
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 mai 2014, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse : 
M. Dominique ALZEARI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne : 
M. Stéphane HARDOUIN, directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret : 
M. Sébastien FARGES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers : 
M. Yvon CALVET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne : 
M. Samuel VUELTA-SIMON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2014, M. André BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
La régularisation au titre du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2012 du Département de Mayotte pour déterminer la quote-part définitive des ressources du budget destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
Les reversements au titre de cette régularisation se feront, dans les conditions prévues à l'article L. 6175-4 du code général des collectivités territoriales, conformément à l'annexe II du présent décret.
La loi du 3 juin 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions que peut assurer l'établissement public Société du Grand Paris s'agissant des autres réseaux de transport public de voyageurs en Ile-de-France et les conditions dans lesquelles cet établissement les exerce sont définies aux articles 20-1 et 20-2, sans préjudice des dispositions du VI. » ;
2° Au VI de l'article 7, après les mots : « par l'Etat, » sont insérés les mots : « le Syndicat des transports d'Ile-de-France, » ;
3° Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 20 :
« Titre III BIS
« PARTICIPATION AUX PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'AUTRES RÉSEAUX DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
« Art. 20-1. - L'établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris lorsqu'elles appartiennent à l'un des réseaux suivants :
 « - réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France ;
 « - réseau express régional ;
 « - réseau ferré national dans la région Ile-de-France emprunté par des services de transports publics réguliers de personnes relevant de l'article L. 1241-1 du code des transports.
« Les montants et conditions de ce financement sont définis par une convention qui est conclue et approuvée selon des modalités précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu par le VI de l'article 8.
« Art. 20-2. - L'établissement public Société du Grand Paris peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1241-4 du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris, à l'exclusion des opérations définies au second alinéa de l'article L. 1241-4 susmentionné. Il dispose alors à cette fin des possibilités qui lui sont reconnues par le II de l'article 5 et le II de l'article 7.
« L'établissement public Société du Grand Paris est propriétaire des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'il réalise dans le cadre de cette désignation.
« La Régie autonome des transports parisiens est subrogée à l'établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses compétences de gestionnaire d'infrastructure. Une convention entre ces parties établit les droits et obligations concernés.
« Un décret en Conseil d'Etat précise l'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles la convention de maîtrise d'ouvrage est conclue et approuvée ainsi que les conditions de rémunération de l'établissement public Société du Grand Paris pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 presqu'île de Crozon » (zone spéciale de conservation FR 5300019) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Camaret-sur-Mer, Crozon, Roscanvel, Telgruc-sur-Mer.
Le tableau I figurant en annexe est ainsi modifié : 
1° La rubrique n° 107 intitulée « actes en provenance de l'étranger » est supprimée ; 
2° Les rubriques 50 bis, 104,104 bis, 104 ter, 108 et 109 sont ainsi rédigées : 
DÉSIGNATION 
de la procédure 
NUMÉRO 
DÉSIGNATION 
des actes 
TEXTES 
de référence 
RÉMUNÉRATION 
Taux de base 
Perception 
du droit d'engagement de poursuites visé à l'article 13 
Perception 
des honoraires visés à l'article 16. I 
Saisie attribution 
50 bis 
Acte de saisie attribution en cas de compte clôturé ou de solde négatif 
Article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution 
10 
Non 
Non 
Constats 
104 
Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie inférieure à 50 m2 
Art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée 
51,5 
Non 
Non 
104 bis 
Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie de 50 à 150 m2 
60 
Non 
Non 
104 ter 
Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie de plus de 150 m2 
90 
Non 
Non 
Acte en provenance d'un autre Etat 
108 
Signification en provenance d'un autre Etat 
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 688-2 du CPC 
50 euros (*) 
Non 
Non 
Acte à destination d'un autre Etat 
109 
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger 
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 684 CPC 
16,5 
Non 
Non
L'arrêté du 18 novembre 1993 fixant la liste des fonctions spécialisées pouvant être exercées par le personnel de surveillance est abrogé.
L'arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions d'orientateur de la population pénale est abrogé.
L'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de chargé d'application informatique est abrogé.
L'arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d'emploi des formateurs des personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
L'arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude pour l'exercice des fonctions, à la nature des épreuves de la sélection et à la formation des moniteurs de sport est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2012 portant règlement d'emploi des équipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Les rubriques 1,1 bis, 2 bis, 3 ter, 24 et 42 bis du tableau II figurant en annexe sont ainsi rédigées : 
DÉSIGNATION 
de la procédure 
NUMÉRO 
DÉSIGNATION 
des formalités 
TEXTES 
de référence 
RÉMUNÉRATION 
Recherche des informations 
1 
Requêtes aux fins de recherche des informations 
Articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution 
10 
Assignation 
1 bis 
Copies des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation-Par tranche de 100 feuilles 
Article 837, dernier alinéa, du CPC 
10 
Saisie des rémunérations 
2 bis 
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 
Article 670-1 du CPC 
12 
Saisie attribution 
3 ter 
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 
Article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution 
7 
Expulsion 
24 
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation 
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée 
14 
Constats 
42 bis 
Lettres de convocation des parties à un état des lieux « locatif » (loi de 1989) 
Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée 
7
Le I de l'article 16 est complété par les dispositions suivantes : 
« c) Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. 
« 4. Pour les cas de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues en vertu d'un titre exécutoire tel que défini à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des cas visés à l'article 11. Ces honoraires sont alors exclusifs de toute perception du droit tel que prévu à l'article 10, sans pouvoir lui être inférieurs. »
L'article 17 est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cas visé au I-4. de l'article 16, l'avertissement préalable et l'accord du mandant sur le montant estimé ou le mode de calcul de la rémunération sont réputés formalisés :
a) Soit par le versement à l'huissier de justice de la provision prévue à l'article 21 du présent décret sous réserve que la demande de provision en fasse état ;
b) Soit par la signature d'une convention conforme à une convention-cadre arrêtée par la Chambre nationale des huissiers de justice, stipulant que le droit prévu à l'article 10 ou les honoraires s'y substituant tels que prévus à l'article précédent, sont dus que le paiement soit fait entre les mains de l'huissier de justice ou entre les mains du créancier et qu'il émane du débiteur lui-même ou d'un tiers. »
L'article 74 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La chambre nationale des huissiers de justice appelle et perçoit directement la cotisation spéciale due par les huissiers de justice. A cette fin et à l'occasion des inspections annuelles des études, les inspecteurs adressent à la chambre nationale une copie du compte rendu d'inspection.
La chambre nationale des huissiers de justice adresse au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'office défaillant un état des cotisations impayées. Sur avis du procureur de la République, le président du tribunal de grande instance rend cet état exécutoire par ordonnance sur requête, dans les conditions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. »
Les fonctions spécialisées désignent, au sein de l'administration pénitentiaire, des fonctions dont l'exercice relève de modalités particulières de recrutement, de formation et de gestion.
Les fonctions spécialisées au sein de l'administration pénitentiaire sont :
- formateur et responsable de formation des personnels de l'administration pénitentiaire (titre Ier) ;
- moniteur de sport (titre II) ;
- agent exerçant au sein des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS, titre III).
L'article L. 642-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 642-4.-La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur. 
« La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie. 
« Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d'inspection. »
L'article L. 444-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 444-9.-Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.»
L'article L. 444-3 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie » ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « conseil académique » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ».
L'article L. 914-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « ou à la surveillance d'un » sont remplacés par les mots : « dans un » ;
b) Après les mots : « du second degré », sont insérés les mots : « qui n'est pas lié à l'Etat par contrat » ;
c) Les mots : « ou d'un » sont remplacés par les mots : « ou dans un » ;
d) Les mots : « être traduit devant le conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « faire l'objet d'une procédure disciplinaire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de » sont remplacés par les mots : « Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « d'enseignement technique privé », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé ».